jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Subvention au Comité départemental des habitations à bon marché et de prévoyance sociale ». « De plus je vous serais obligé de vouloir bien autoriser le mandatement à ce Comité de la somme de 100 francs inscrite au budget primitif de 1910 (chapitre 13, article 12). « Votre première commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet. » Ces conclusions sont adoptées. M. Chariot, au nom de la première commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Dans son rapport du 7 mai courant, M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées expose que la préparation des dossiers d'enquête des chemins de fer de Reims à Beine et de Reims à Asfeld et des projets d'exécution de ces lignes entraîne des dépenses qui incombent normalement à la construction. En prévision de cette situation, il avait été prévu au budget primitif un crédit de construction, mais l'Administration supérieure a écarté cette dépense en raison de ce que la loi autorisant la construction n'avait pas encore été promulguée. Chemins de fer de Reims à Beine et de Reims à Asfeld. Imputation provisoire des dépenses. SÉANCE DU 9 MAI 1910. Par un rapport spécial, il vous est demandé de réinscrire les crédits supprimés ou, tout au moins, la subvention de 7.500 francs du département de l'Aisne, mais ce crédit ne sera vraisemblablement pas à la disposition du Service avant un délai de deux ou trois mois, ce qui paralysera les études pendant ce laps de temps. Dans ces conditions, M. l'Ingénieur en chef sollicite l'autorisation d'imputer provisoirement sur le chapitre 25 article 2 du budget les dépenses qui pourraient être engagées avant l'approbation du budget supplémentaire. Ces dépenses ne sauraient, dans aucun cas, dépasser les 7.500 francs dont l'incorporation au budget ne lui semble soulever aucune difficulté et elles seraient rétablies en temps utile par réimputation à l'article qui doit normalement les supporter. J'ai l'honneur, de vous prier de vouloir bien statuer sur cette proposition. Votre première commission vous propose d'accorder l'autorisation d'imputation demandée par M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées. Ces conclusions sont adoptées.
demandé de réinscrire les crédits supprimés ou, tout au moins, la subvention de 7.500 francs du département de l'Aisne, mais ce crédit ne sera vraisemblablement pas à la disposition du Service avant un délai de deux ou trois mois, ce qui paralysera les études pendant ce laps de temps. Dans ces conditions, M. l'Ingénieur en chef sollicite l'autorisation d'imputer provisoirement sur le chapitre 25 article 2 du budget les dépenses qui pourraient être engagées avant l'approbation du budget supplémentaire. Ces dépenses ne sauraient, dans aucun cas, dépasser les 7.500 francs dont l'incorporation au budget ne lui semble soulever aucune difficulté et elles seraient rétablies en temps utile par réimputation à l'article qui doit normalement les supporter. J'ai l'honneur, de vous prier de vouloir bien statuer sur cette proposition. Votre première commission vous propose d'accorder l'autorisation d'imputation demandée par M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées. Ces conclusions sont adoptées. M. Chariot, au nom de la première commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Conformément aux prescriptions contenues dans les circulaires ministérielles des 3 septembre 1822, 30 septembre 1825 et 29 octobre 1829, M. le Préfet a déposé sur votre bureau les comptes d'emploi du fonds d'abonnement de l'Etat et du département, affecté au paiement du personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures pendant l'année 1909. Votre première commission vous propose de vouloir bien donner acte de cette communication à M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. SÉANCE DU 9 MAI 1910. M. Chariot, au nom de la première commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet a déposé sur votre bureau le rapport suivant : J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport par lequel M. le Directeur des Postes et des Télégraphes propose d'élever de 600 à 700.000 francs le chiffre de l'emprunt voté en principe par votre délibération du 31 janvier dernier pour l'extension du réseau téléphonique départemental. Cette augmentation est justifiée par les conventions passées entre l'Etat et le Département, sur le montant desquelles il reste à verser une somme de 955.755 francs. Le budget de 1910 contient un crédit de
et du département, affecté au paiement du personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures pendant l'année 1909. Votre première commission vous propose de vouloir bien donner acte de cette communication à M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. SÉANCE DU 9 MAI 1910. M. Chariot, au nom de la première commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet a déposé sur votre bureau le rapport suivant : J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport par lequel M. le Directeur des Postes et des Télégraphes propose d'élever de 600 à 700.000 francs le chiffre de l'emprunt voté en principe par votre délibération du 31 janvier dernier pour l'extension du réseau téléphonique départemental. Cette augmentation est justifiée par les conventions passées entre l'Etat et le Département, sur le montant desquelles il reste à verser une somme de 955.755 francs. Le budget de 1910 contient un crédit de 100.000 francs et il reste à réaliser sur l'emprunt autorisé par votre délibération du 3 mai 1905 une somme de 171.100 francs; il apparaît dès lors qu'un nouvel emprunt, s'élevant en chiffres ronds à 700.000 francs, sera nécessaire pour assurer l'exécution des conventions actuelles et des avenants qui pourront y être ajoutés par la suite. M. le Directeur demande, en outre, l'inscription au budget de 1910 d'un crédit total de 450.000 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien accepter ces deux propositions et de prendre à ce sujet les décisions suivantes : 1° Voter fermement, pour l'extension du réseau téléphonique, un nouvel emprunt de 700.000 francs à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux exigé par cet Établissement, dans la forme et sous les conditions qui ont régi le prêt en compte courant de 600.000 francs; 2° M'autoriser à passer avec ladite Caisse une ou plusieurs conventions pour la réalisation de l'emprunt nécessaire; 3° Prendre l'engagement d'assurer, sur les ressources propres du Département, le service régulier des intérêts et le remboursement, dans un délai maximum de 20 ans à compter de la signature du traité, du capital qui n'aurait pas été amorti à l'aide du
être ajoutés par la suite. M. le Directeur demande, en outre, l'inscription au budget de 1910 d'un crédit total de 450.000 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien accepter ces deux propositions et de prendre à ce sujet les décisions suivantes : 1° Voter fermement, pour l'extension du réseau téléphonique, un nouvel emprunt de 700.000 francs à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au taux exigé par cet Établissement, dans la forme et sous les conditions qui ont régi le prêt en compte courant de 600.000 francs; 2° M'autoriser à passer avec ladite Caisse une ou plusieurs conventions pour la réalisation de l'emprunt nécessaire; 3° Prendre l'engagement d'assurer, sur les ressources propres du Département, le service régulier des intérêts et le remboursement, dans un délai maximum de 20 ans à compter de la signature du traité, du capital qui n'aurait pas été amorti à l'aide du produit brut du réseau, la Caisse des Dépôts devant être substituée dans tous les droits du Département sur lesdites recettes; 4° Donner toutes délégations à la Commission départementale pour fractionner l'emprunt suivant les demandes de versement qui m'auront été adressées par l'Administration; 5° Décider l'inscription au budget supplémentaire du crédit de 450.000 francs indiqué par M. le Directeur. Votre première commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. M. Merlin, au nom de la deuxième commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet vous rappelle que vous avez reconnu la nécessité de procéder à l'agrandissement des installations d'échange entre les deux gares de Reims-Est et Reims-Jacquart, et vous avez décidé d'imputer les dépenses de cet agrandissement au compte du premier établissement des lignes de Reims-Reine et Reims-Asfeld. En exécution de cette décision, le service de contrôle s'est mis en rapport avec la Compagnie de l'Est et s'est mis d'accord avec elle pour l'exécution d'installations complémentaires dans la gare de Reims-Est, installations qui doivent entraîner une dépense évaluée à 124.000 francs. La Compagnie de l'Est consent d'ailleurs à participer à la dépense pour une somme de 62.000 francs, ne laissant
de 450.000 francs indiqué par M. le Directeur. Votre première commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. M. Merlin, au nom de la deuxième commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet vous rappelle que vous avez reconnu la nécessité de procéder à l'agrandissement des installations d'échange entre les deux gares de Reims-Est et Reims-Jacquart, et vous avez décidé d'imputer les dépenses de cet agrandissement au compte du premier établissement des lignes de Reims-Reine et Reims-Asfeld. En exécution de cette décision, le service de contrôle s'est mis en rapport avec la Compagnie de l'Est et s'est mis d'accord avec elle pour l'exécution d'installations complémentaires dans la gare de Reims-Est, installations qui doivent entraîner une dépense évaluée à 124.000 francs. La Compagnie de l'Est consent d'ailleurs à participer à la dépense pour une somme de 62.000 francs, ne laissant ainsi à la charge du Département qu'une dépense de 62.000 francs. L'accord intervenu avec la Compagnie de l'Est a été consacré par une décision de M. le Ministre des Travaux Publics, en date du 20 septembre 1909, dont copie est jointe au dossier. Votre deuxième commission vous propose de donner votre adhésion à la décision intervenue. Ces conclusions sont adoptées. M. Merlin, au nom de la deuxième commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet vous rappelle que diverses communes ont demandé l'autorisation d'employer des prestations vicinales sur leurs chemins ruraux en vertu de la loi du 21 juillet 1870 qui est ainsi conçue : « Les communes dans lesquelles les chemins vicinaux classés sont entièrement terminés pourront, sur la proposition du Conseil municipal et après autorisation du Conseil général, appliquer aux chemins publics ruraux l'excédent de leurs prestations disponibles, après avoir assuré l'entretien de leurs chemins vicinaux et fourni le contingent qui leur est assigné pour les chemins de grande communication. « Toutefois, elles ne pourront jouir de cette faculté que dans la limite maximale du tiers de leurs prestations et lorsque, en outre, elles ne reçoivent pour l'entretien de leurs chemins vicinaux ordinaires aucune subvention
votre adhésion à la décision intervenue. Ces conclusions sont adoptées. M. Merlin, au nom de la deuxième commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, M. le Préfet vous rappelle que diverses communes ont demandé l'autorisation d'employer des prestations vicinales sur leurs chemins ruraux en vertu de la loi du 21 juillet 1870 qui est ainsi conçue : « Les communes dans lesquelles les chemins vicinaux classés sont entièrement terminés pourront, sur la proposition du Conseil municipal et après autorisation du Conseil général, appliquer aux chemins publics ruraux l'excédent de leurs prestations disponibles, après avoir assuré l'entretien de leurs chemins vicinaux et fourni le contingent qui leur est assigné pour les chemins de grande communication. « Toutefois, elles ne pourront jouir de cette faculté que dans la limite maximale du tiers de leurs prestations et lorsque, en outre, elles ne reçoivent pour l'entretien de leurs chemins vicinaux ordinaires aucune subvention de l'Etat ou du Département. « Toutes les communes demanderesses se trouvent dans les conditions stipulées dans la loi du 21 juillet 1870 et, de plus, conformément à votre décision du 22 avril 1885, elles ont procédé à la reconnaissance de leurs chemins ruraux. « En conséquence, M. le Préfet vous propose de vouloir bien accorder pour 1910, aux communes ci-après, les remises suivantes : Chemins ruraux. Emploi de prestations. SÉANCE DU 9 MAI 1910. DÉSIGNATION des communes. DES COMMUNES. La Cheppe 220 20 Suippes 60.0 Saint-Ouen 84 95 Vatry 176 20 Saint-Saturnin.... 365 37 Ventelay... 100 Soudron 219 42 Coole 90 30 Votre deuxième commission vous propose d'approuver les conclusions du rapport de M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. M. le Préfet donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Le Conseil municipal de Connantray a demandé la construction du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Connantray à Montépreux, de manière à assurer les communications entre ces deux communes et le camp de Mailly ; il sollicite en même temps, pour l'exécution de ce travail, une subvention extraordinaire de l'Etat. « Ainsi que l'exposent MM. les Agents-Voyers, dans un rapport annexé au dossier, la dépense à faire
vous propose de vouloir bien accorder pour 1910, aux communes ci-après, les remises suivantes : Chemins ruraux. Emploi de prestations. SÉANCE DU 9 MAI 1910. DÉSIGNATION des communes. DES COMMUNES. La Cheppe 220 20 Suippes 60.0 Saint-Ouen 84 95 Vatry 176 20 Saint-Saturnin.... 365 37 Ventelay... 100 Soudron 219 42 Coole 90 30 Votre deuxième commission vous propose d'approuver les conclusions du rapport de M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. M. le Préfet donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Le Conseil municipal de Connantray a demandé la construction du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Connantray à Montépreux, de manière à assurer les communications entre ces deux communes et le camp de Mailly ; il sollicite en même temps, pour l'exécution de ce travail, une subvention extraordinaire de l'Etat. « Ainsi que l'exposent MM. les Agents-Voyers, dans un rapport annexé au dossier, la dépense à faire s'élèvera à 30.000 francs. « La part contributive de la commune, par application du barème annexé au décret du 4 juillet 1895, pour l'exécution de la loi du 12 mars 1880, devrait s'élever à 9.870 francs, y compris 1/3 de la quote-part du Département. « Mais la commune de Connantray a dû, depuis quelques années, faire face à des dépenses considérables ; elle est actuellement imposée de 71 centimes par habitant. Si elle était dans l'obligation, de contracter un emprunt de 9.800 francs, sans compter qu'elle devra, après la construction du chemin, augmenter de 500 francs les ressources annuelles à consacrer à l'entretien de son réseau vicinal, le nombre de centimes qu'elle aurait à voter tous les ans serait porté à 128 centimes 41. « La commune de Montépreux se trouve d'ailleurs dans une situation financière qui ne lui permet pas de venir en aide à Connantray. « Il semble bien que le sacrifice maximum que la commune de Connantray peut s'imposer n'excède pas 4.000 fr., correspondant à 26.000 francs de travaux. « Il est permis d'espérer que l'Etat voudra bien, dans ces conditions, accorder à la commune de Connantray une subvention extraordinaire de 4.000 francs. « D'après les instructions
a dû, depuis quelques années, faire face à des dépenses considérables ; elle est actuellement imposée de 71 centimes par habitant. Si elle était dans l'obligation, de contracter un emprunt de 9.800 francs, sans compter qu'elle devra, après la construction du chemin, augmenter de 500 francs les ressources annuelles à consacrer à l'entretien de son réseau vicinal, le nombre de centimes qu'elle aurait à voter tous les ans serait porté à 128 centimes 41. « La commune de Montépreux se trouve d'ailleurs dans une situation financière qui ne lui permet pas de venir en aide à Connantray. « Il semble bien que le sacrifice maximum que la commune de Connantray peut s'imposer n'excède pas 4.000 fr., correspondant à 26.000 francs de travaux. « Il est permis d'espérer que l'Etat voudra bien, dans ces conditions, accorder à la commune de Connantray une subvention extraordinaire de 4.000 francs. « D'après les instructions en vigueur, cette subvention viendrait en déduction du montant total des travaux et le reste serait subventionné normalement, conformément aux indications du barème annexé au décret du 4 juillet 1905. Le Département, de son côté, devrait contribuer dans la dépense pour la quote-part normale qui lui incombe. « Dans cette hypothèse, la dépense de 30.000 francs serait ainsi couverte : Etat, subvention normale 26.000 x 32.20 % = 8.372 Département, id. 26.000 x 52.35 % = 13.611 Commune, id. 26.000 x 15.45 % = 4.017 Etat, subvention extraordinaire 4.000 Total 30.000 « M. le Préfet vous demande de vouloir bien : 1° Comprendre les travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Connantray à Montépreux, au programme préparatoire des travaux à exécuter en 1911, en vertu de la loi du 12 mars 1880 ; 2° Prendre à la charge du Département la quote-part normale réglementaire qui lui incombe, conformément à l'instruction spéciale pour l'application de la loi du 12 mars 1880; 3° Solliciter de M. le Ministre de l'Intérieur l'allocation d'une subvention extraordinaire de 4.000 francs pour l'exécution des travaux. « Votre deuxième commission vous propose d'accepter ces propositions. Ces conclusions sont adoptées. M. Lenoir, au nom de
hypothèse, la dépense de 30.000 francs serait ainsi couverte : Etat, subvention normale 26.000 x 32.20 % = 8.372 Département, id. 26.000 x 52.35 % = 13.611 Commune, id. 26.000 x 15.45 % = 4.017 Etat, subvention extraordinaire 4.000 Total 30.000 « M. le Préfet vous demande de vouloir bien : 1° Comprendre les travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Connantray à Montépreux, au programme préparatoire des travaux à exécuter en 1911, en vertu de la loi du 12 mars 1880 ; 2° Prendre à la charge du Département la quote-part normale réglementaire qui lui incombe, conformément à l'instruction spéciale pour l'application de la loi du 12 mars 1880; 3° Solliciter de M. le Ministre de l'Intérieur l'allocation d'une subvention extraordinaire de 4.000 francs pour l'exécution des travaux. « Votre deuxième commission vous propose d'accepter ces propositions. Ces conclusions sont adoptées. M. Lenoir, au nom de la deuxième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Par décision du 17 août 1909, la Commission départementale a prononcé l'ouverture et la reconnaissance du chemin rural dit « La Voie des Ânes » de la commune de Voilemont. « M. Godart Camille, un des propriétaires riverains, se pourvoit devant le Conseil général contre cette décision, en faisant valoir que le sol du chemin est sa propriété et que le chemin n'est d'aucune utilité pour la commune. « La propriété du sol du chemin dit « La Voie des Ânes » n'est nullement contestée par la commune de Voilemont. « Le projet soumis à l'enquête et approuvé par la Commission départementale comporte, en effet, l'ouverture du chemin, et le paiement aux intéressés des terrains à y incorporer. Il n'existe donc aucun litige sur la question de propriété. « Quant à l'utilité du chemin, elle ne peut être mise en doute ; il dessert de nombreuses parcelles de terre dans une contrée totalement dépourvue de moyens de communication. « En résumé, la protestation de M. Godart Camille ne paraît pas susceptible d'être accueillie favorablement. Votre deuxième commission vous demande de vouloir bien confirmer purement et simplement la décision
se pourvoit devant le Conseil général contre cette décision, en faisant valoir que le sol du chemin est sa propriété et que le chemin n'est d'aucune utilité pour la commune. « La propriété du sol du chemin dit « La Voie des Ânes » n'est nullement contestée par la commune de Voilemont. « Le projet soumis à l'enquête et approuvé par la Commission départementale comporte, en effet, l'ouverture du chemin, et le paiement aux intéressés des terrains à y incorporer. Il n'existe donc aucun litige sur la question de propriété. « Quant à l'utilité du chemin, elle ne peut être mise en doute ; il dessert de nombreuses parcelles de terre dans une contrée totalement dépourvue de moyens de communication. « En résumé, la protestation de M. Godart Camille ne paraît pas susceptible d'être accueillie favorablement. Votre deuxième commission vous demande de vouloir bien confirmer purement et simplement la décision de la Commission départementale du 17 août 1909. Ces conclusions sont adoptées. Commune de Voilemont. Reconnaissance d'un chemin rural. Pourvoi de M. Godart. SÉANCE DU 9 MAI 1910. M. Lenoir, au nom de la deuxième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Madame Brise Marie-Rosalie, femme de M. Gayet Théophile, ancien cantonnier des chemins de grande communication, demeurant à Reims, est décédée le 16 août 1909. « En exécution de la loi du 22 avril 1905 rendue applicable aux cantonniers du Département par votre décision du 22 août 1905, le mari a droit à une bonification de survivance. « Cette bonification paraît devoir s'établir comme il suit : « La pension totale de la femme étant de 97 fr 109 = 206 francs, celle du mari de 115 + 129 = 244 francs, la pension de celui-ci doit être de 206 fr 244 = 450 francs, chiffre qu'il convient de réduire à 360 francs, maximum fixé par la loi précitée. « La bonification complémentaire qui peut être allouée à M. Gayet est donc de 360 — 244 = 116 francs. « M. le Préfet vous demande de vouloir bien accorder à M. Gayet Théophile-Alexandre-Eugène, ancien cantonnier demeurant
M. Gayet Théophile, ancien cantonnier des chemins de grande communication, demeurant à Reims, est décédée le 16 août 1909. « En exécution de la loi du 22 avril 1905 rendue applicable aux cantonniers du Département par votre décision du 22 août 1905, le mari a droit à une bonification de survivance. « Cette bonification paraît devoir s'établir comme il suit : « La pension totale de la femme étant de 97 fr 109 = 206 francs, celle du mari de 115 + 129 = 244 francs, la pension de celui-ci doit être de 206 fr 244 = 450 francs, chiffre qu'il convient de réduire à 360 francs, maximum fixé par la loi précitée. « La bonification complémentaire qui peut être allouée à M. Gayet est donc de 360 — 244 = 116 francs. « M. le Préfet vous demande de vouloir bien accorder à M. Gayet Théophile-Alexandre-Eugène, ancien cantonnier demeurant à Reims, une bonification supplémentaire de pension de 116 francs, à partir du 16 août 1909, ce qui portera sa bonification totale à 129 + 116 = 245 fr. « Votre deuxième commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport. » Ces conclusions sont adoptées. M. Margaine, au nom de la deuxième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « En vue de la prochaine déclaration d'utilité publique des lignes de Reims à Beine et de Reims à Asfeld, M. le Cantonnier Gayet. Bonification de pension. Lignes de Reims à Beine et de Reims à Asfeld. Construction. Délégation à la Commission départementale. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 277 Préfet vous fait connaître qu'il convient de prendre dès à présent les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux puisse être entreprise et conduite aussi rapidement que possible. « Or, vous êtes appelés, en vertu des lois et règlements sur les chemins de fer d'intérêt local, à prendre des décisions relatives à leur construction. « Pour éviter des retards qui seraient regrettables, M. le Préfet vous demande de vouloir bien, par application de l'article 77 de la loi du 10 août 1871, déléguer vos pouvoirs à la Commission départementale pour