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remboursement ainsi que de la déclaration de valeur. Il y a donc là des avantages sérieux accordés au public. Les conventions nouvelles ne modifient rien en ce qui concerne le tarif de transport des colis de 3 kilogrammes et au-dessous. Pour les colis de 3 à 5 kilogrammes elles fixent à 0 fr. 80 la taxe qui leur est imposée, ainsi répartie : 1° Droit de timbre, 0 fr. 10. 2° Rémunération des Compagnies de chemins de fer, 0 fr. 70. Comme pour les autres colis postaux, le portage à domicile est maintenu à 0 fr. 25. Enfin, un droit supplémentaire de 0 fr. 25 sera perçu pour le transport par les courriers dans le cas où il sera employé. En cas de perte des colis, le maximum de responsabilité des Compagnies a été fixé à 100 francs. Telles sont les conditions principales des conventions que le projet vous propose d’approuver. Le Gouvernement a demandé en outre, par l’article 2 du projet de loi à être autorisé à étendre le service des colis postaux en dehors des limites d’exploitation prévues par la convention de 1892. Cette disposition s’entend d’une extension territoriale. Elle vise l’application du service nouveau à l’Algérie et aux colonies par des traités à passer avec les Compagnies maritimes et les chemins de fer algériens ou coloniaux. L'article 3 a pour but d’autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des deux premiers articles de la loi. Enfin le projet contient un article destiné à sauvegarder le monopole du transport de la poste. Il étend les sanctions prévues par les lois existantes au transport par colis postaux de correspondances ou de valeurs sans déclaration préalable. Telle est l’économie du projet de loi. Votre Commission vous propose d’en adopter les dispositions. PROJET DE LOI Article premier. Est approuvée la Convention concernant le service des colis postaux conclue, le 15 janvier 1892, entre l’Administration des Postes et des Télégraphes et les Administrations et Compagnies de chemins de fer de l’État, du Nord, de l’Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, de l’Ouest, d’Orléans et du Midi, et dont une copie authentique est
aux colonies par des traités à passer avec les Compagnies maritimes et les chemins de fer algériens ou coloniaux. L'article 3 a pour but d’autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des deux premiers articles de la loi. Enfin le projet contient un article destiné à sauvegarder le monopole du transport de la poste. Il étend les sanctions prévues par les lois existantes au transport par colis postaux de correspondances ou de valeurs sans déclaration préalable. Telle est l’économie du projet de loi. Votre Commission vous propose d’en adopter les dispositions. PROJET DE LOI Article premier. Est approuvée la Convention concernant le service des colis postaux conclue, le 15 janvier 1892, entre l’Administration des Postes et des Télégraphes et les Administrations et Compagnies de chemins de fer de l’État, du Nord, de l’Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, de l’Ouest, d’Orléans et du Midi, et dont une copie authentique est annexée à la présente loi. Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à étendre, par des traités spéciaux, le service des colis postaux en dehors des limites d'exploitation prévues par la Convention du 15 janvier 1892. Art. 3. Des décrets insérés au Bulletin des Lois détermineront, s'il y a lieu, les mesures à prendre par l'État pour l’exécution de la Convention du 15 janvier 1892 et des traités prévus à l’article 2 précédent ; ils en fixeront la date d’exécution ainsi que les taxes à acquitter par le public français. Art. 4. Les dispositions de l'article 9 de la loi du 25 juin 1856, de l’article 9 de la loi du 4 juin 1859 et de l’article 9 de la loi du 25 janvier 1873, sont applicables, selon le cas, à l’insertion : 1° Dans les colis postaux, de lettres ou de notes manuscrites ayant le caractère de correspondance personnelle ; 2° Dans les colis postaux, sans déclaration de valeur, d’espèces monnayées, de matières d’or ou d’argent, ou d’autres objets précieux. Les dispositions de l’article 5 de la loi du 4 juin 1859 sont applicables au fait de déclaration frauduleuse d’une valeur supérieure à la valeur réelle du contenu des colis
mesures à prendre par l'État pour l’exécution de la Convention du 15 janvier 1892 et des traités prévus à l’article 2 précédent ; ils en fixeront la date d’exécution ainsi que les taxes à acquitter par le public français. Art. 4. Les dispositions de l'article 9 de la loi du 25 juin 1856, de l’article 9 de la loi du 4 juin 1859 et de l’article 9 de la loi du 25 janvier 1873, sont applicables, selon le cas, à l’insertion : 1° Dans les colis postaux, de lettres ou de notes manuscrites ayant le caractère de correspondance personnelle ; 2° Dans les colis postaux, sans déclaration de valeur, d’espèces monnayées, de matières d’or ou d’argent, ou d’autres objets précieux. Les dispositions de l’article 5 de la loi du 4 juin 1859 sont applicables au fait de déclaration frauduleuse d’une valeur supérieure à la valeur réelle du contenu des colis postaux portant déclaration de valeur. L’Administration des Postes et des Télégraphes est autorisée à transiger avant comme après jugement. Art. 5. Les colis postaux auxquels s’applique la présente loi, ainsi que les actes de toute nature relatifs aux marchés passés par l’État en exécution de la présente loi, bénéficieront des réductions ou immunités de droits de timbre ou autres accordées par les lois des 3 mars 1881, 24 et 25 juillet 1881. Nota. — La Convention a été annexée au projet de loi n° 62. COUPE (Convention de) Régime intérieur. ÉTAT ACTUEL Poids maximum des colis : 3 kilogr. Tarif : 0 fr. 60 en gare. 0 fr. 85 avec factage à l’arrivée. Déclaration de valeurs : Néant. Remboursements : Jusqu’à 100 francs seulement moyennant paiement d’une taxe égale à celle du transport d’un colis postal ordinaire, autrement dit la double taxe. Colis encombrants : Sont acceptés aux mêmes conditions que les colis ordinaires. Colis livrables par exprès : Néant. Faculté de suspendre la transmission d’un colis postal ou d’en faire modifier l’adresse : Néant. Responsabilité : 15 francs au maximum. NOUVEAU PROJET Poids maximum des colis : 1re coupure, 3 kilogr. 2e — 5 — Tarif : 0 fr.
réductions ou immunités de droits de timbre ou autres accordées par les lois des 3 mars 1881, 24 et 25 juillet 1881. Nota. — La Convention a été annexée au projet de loi n° 62. COUPE (Convention de) Régime intérieur. ÉTAT ACTUEL Poids maximum des colis : 3 kilogr. Tarif : 0 fr. 60 en gare. 0 fr. 85 avec factage à l’arrivée. Déclaration de valeurs : Néant. Remboursements : Jusqu’à 100 francs seulement moyennant paiement d’une taxe égale à celle du transport d’un colis postal ordinaire, autrement dit la double taxe. Colis encombrants : Sont acceptés aux mêmes conditions que les colis ordinaires. Colis livrables par exprès : Néant. Faculté de suspendre la transmission d’un colis postal ou d’en faire modifier l’adresse : Néant. Responsabilité : 15 francs au maximum. NOUVEAU PROJET Poids maximum des colis : 1re coupure, 3 kilogr. 2e — 5 — Tarif : 0 fr. 60 en gare ; 0 fr. 85 avec factage à l’arrivée | 0 fr. 80 en gare ; 1 fr. 05 avec factage à l’arrivée | 0 fr. 70 Déclaration de valeur jusqu’à 500 francs moyennant un droit additionnel de France égal à celui qui sera perçu pour les lettres avec valeur déclarée. Maximum du remboursement élevé à 500 francs. Pour le retour des sommes engagées, on payera également le prix d’un colis postal ordinaire, autrement dit la double taxe. La disposition ci-contre est maintenue. Ce service sera organisé par les Compagnies dans des conditions semblables à ce que l’Administration des Postes va établir pour la distribution des objets de correspondance (0 fr. 50 dans la partie agglomérée du point d’arrivée; 2 francs dans les parties éloignées). Cette faculté sera accordée aux expéditeurs moyennant paiement des frais de poste ou de télégramme. Pour les colis ordinaires : 15 fr. au maximum pour les colis de 0 à 3 kilogr. Article 25 — — 3 à 5 kilogr. Convention Restitution de la taxe d’affranchissement en sus. Pour les colis avec valeur déclarée : Garantie jusqu’à concurrence du montant de la déclaration. Pour les colis contre remboursement : Paiement intégral des sommes
avec valeur déclarée. Maximum du remboursement élevé à 500 francs. Pour le retour des sommes engagées, on payera également le prix d’un colis postal ordinaire, autrement dit la double taxe. La disposition ci-contre est maintenue. Ce service sera organisé par les Compagnies dans des conditions semblables à ce que l’Administration des Postes va établir pour la distribution des objets de correspondance (0 fr. 50 dans la partie agglomérée du point d’arrivée; 2 francs dans les parties éloignées). Cette faculté sera accordée aux expéditeurs moyennant paiement des frais de poste ou de télégramme. Pour les colis ordinaires : 15 fr. au maximum pour les colis de 0 à 3 kilogr. Article 25 — — 3 à 5 kilogr. Convention Restitution de la taxe d’affranchissement en sus. Pour les colis avec valeur déclarée : Garantie jusqu’à concurrence du montant de la déclaration. Pour les colis contre remboursement : Paiement intégral des sommes perdues. disposition État actuel. Apport à la gare de départ : Néant. Rétribution aux agents des Postes : Néant. Étendue du service : Limité au transport par voie ferrée et au factage à l’arrivée dans certaines localités desservies par les Compagnies. POSTES (Convention de 1892) Régime international. Poids maximum : 3 kilogr. Tarif : 0 fr. 50 en gare ; 0 fr. 75 avec factage à l’arrivée. En outre, un droit maritime échelonné de 0 fr. 25 à 1 francs pour les colis à destination des pays d'outre-mer. Les colis pour la Corse et l’Algérie sont passibles d'une surtaxe de 0 fr. 25. Déclaration de valeurs : Néant. Remboursements : Néant. Encombrants : Néant. (En règle générale, le nombre des colis est limité à 20 décimètres ; leur longueur à 60 centimètres sur une quelconque.) Colis livrables par un exprès : Néant. Jets à la suite de retrait des colis postaux en cours de transport : Rectifications d’adresse : Néant. Responsabilité : 15 francs au maximum. Dessinement préalable par l’expéditeur des formalités de douane ou autres pouvant grever le colis à l’arrivée : Néant. 5 kilogr Sans changement. Jusqu’à 500 francs, moyennant un droit d’assurance égal à celui qui sera
3 kilogr. Tarif : 0 fr. 50 en gare ; 0 fr. 75 avec factage à l’arrivée. En outre, un droit maritime échelonné de 0 fr. 25 à 1 francs pour les colis à destination des pays d'outre-mer. Les colis pour la Corse et l’Algérie sont passibles d'une surtaxe de 0 fr. 25. Déclaration de valeurs : Néant. Remboursements : Néant. Encombrants : Néant. (En règle générale, le nombre des colis est limité à 20 décimètres ; leur longueur à 60 centimètres sur une quelconque.) Colis livrables par un exprès : Néant. Jets à la suite de retrait des colis postaux en cours de transport : Rectifications d’adresse : Néant. Responsabilité : 15 francs au maximum. Dessinement préalable par l’expéditeur des formalités de douane ou autres pouvant grever le colis à l’arrivée : Néant. 5 kilogr Sans changement. Jusqu’à 500 francs, moyennant un droit d’assurance égal à celui qui sera perçu pour les lettres avec valeur déclarée. Jusqu’à 500 francs, moyennant 0 fr. 20 par 20 francs. Au-delà de 1“,50, les colis encombrants supporteront une augmentation de 50 %. Les Compagnies distribueront les colis postaux par un porteur spécial dans les mêmes conditions que la Poste distribuera par exprès les objets de correspondance (0 fr. 50 dans la partie agglomérée du point d’arrivée; 2 francs dans les parties éloignées). Cette faculté sera accordée moyennant paiement des frais de poste ou de télégramme. Pour les colis ordinaires : 25 francs au maximum. — Restitution de la taxe d’affranchissement en sus. Pour les colis avec valeur déclarée : Garantie jusqu’à concurrence de la déclaration de valeur. Pour les colis contre remboursement : Paiement intégral des sommes perdues. Cette faculté sera accordée aux expéditeurs moyennant versement d’arrhes suffisantes au bureau de départ. PARTS Nouveau projet. Un document de supplément, les Compagnies assureront ce transport. Ils seront 0 fr. 05 aux receveurs des Postes pour tout colis reçu ou livré par eux. Pagines assureront le transport des colis déposés dans les bureaux de poste, dans les agences, jusqu’à la gare expéditrice; feront le transport par voie ferrée; à l’arrivée, elles distribueront, moyennant 0 fr.
objets de correspondance (0 fr. 50 dans la partie agglomérée du point d’arrivée; 2 francs dans les parties éloignées). Cette faculté sera accordée moyennant paiement des frais de poste ou de télégramme. Pour les colis ordinaires : 25 francs au maximum. — Restitution de la taxe d’affranchissement en sus. Pour les colis avec valeur déclarée : Garantie jusqu’à concurrence de la déclaration de valeur. Pour les colis contre remboursement : Paiement intégral des sommes perdues. Cette faculté sera accordée aux expéditeurs moyennant versement d’arrhes suffisantes au bureau de départ. PARTS Nouveau projet. Un document de supplément, les Compagnies assureront ce transport. Ils seront 0 fr. 05 aux receveurs des Postes pour tout colis reçu ou livré par eux. Pagines assureront le transport des colis déposés dans les bureaux de poste, dans les agences, jusqu’à la gare expéditrice; feront le transport par voie ferrée; à l’arrivée, elles distribueront, moyennant 0 fr. 25 de frais, les colis à domicile, et elles les porteront à la Poste ou aux agences des correspondants. N° 84 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. PROJET DE RÉSOLUTION Portant modification de l’article 52 du Règlement du Sénat, PRÉSENTÉ PAR MM. WALLON, Marcel BARTHE, MARQUIS, Émile LABICHE, Sénateurs. L’article 52 du Règlement porte que « le scrutin public peut être demandé, soit avant toute épreuve par assis et levé, soit après une première épreuve reconnue douteuse »; mais dans ce dernier cas, l’épreuve est commencée et l’on peut dire que le scrutin public ne doit avoir d'autre but que de constater quelle a été la majorité véritable de ce vote reconnu douteux. Le vote public ordinaire pourrait avoir ce résultat de fausser cette majorité, en introduisant dans le scrutin des bulletins de membres absents. C’est pourquoi nous demandons d’ajouter à l’article ces mots : Dans ce dernier cas, le scrutin public aura lieu à la Tribune. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. COUILLOT. La Commission des chemins de fer, chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet d’approuver la rétrocession faite par
Marcel BARTHE, MARQUIS, Émile LABICHE, Sénateurs. L’article 52 du Règlement porte que « le scrutin public peut être demandé, soit avant toute épreuve par assis et levé, soit après une première épreuve reconnue douteuse »; mais dans ce dernier cas, l’épreuve est commencée et l’on peut dire que le scrutin public ne doit avoir d'autre but que de constater quelle a été la majorité véritable de ce vote reconnu douteux. Le vote public ordinaire pourrait avoir ce résultat de fausser cette majorité, en introduisant dans le scrutin des bulletins de membres absents. C’est pourquoi nous demandons d’ajouter à l’article ces mots : Dans ce dernier cas, le scrutin public aura lieu à la Tribune. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. COUILLOT. La Commission des chemins de fer, chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet d’approuver la rétrocession faite par le Syndicat du chemin de fer de Grande-Ceinture, à la Compagnie du Nord, de l’embranchement reliant, à Pierrefitte, la ligne de Paris à Creil par Chantilly au chemin de fer de Grande-Ceinture, à Stains, PAR LE Colonel MEINADIER Sénateur. Messieurs, La loi du 4 août 1875 a déclaré d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer dit de grande Ceinture de Paris avec raccordement sur les lignes principales rayonnant de Paris et approuvé la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et les Compagnies du Nord, de l’Est, d’Orléans et Paris-Lyon-Méditerranée, réunies en Syndicat pour la confection dudit chemin de Ceinture et de ses embranchements. Le raccordement avec la ligne du Nord (Paris-Chantilly-Creil) était un des embranchements dont l’étude s’imposait au Gouvernement et aux Compagnies, car il faciliterait le trajet direct des voyageurs de Calais à Marseille et le service de la malle des Indes, et son utilité était incontestable, surtout pour la Compagnie du Nord. Un projet de raccordement entre la station de Pierrefitte (ligne du Nord) et la station de Stains (ligne de Ceinture) sur une longueur de 1.114 mètres prévoyait une dépense totale de 315.000 fr; ce projet fut approuvé le 6 octobre 1882 par M. le
l’établissement d’un chemin de fer dit de grande Ceinture de Paris avec raccordement sur les lignes principales rayonnant de Paris et approuvé la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et les Compagnies du Nord, de l’Est, d’Orléans et Paris-Lyon-Méditerranée, réunies en Syndicat pour la confection dudit chemin de Ceinture et de ses embranchements. Le raccordement avec la ligne du Nord (Paris-Chantilly-Creil) était un des embranchements dont l’étude s’imposait au Gouvernement et aux Compagnies, car il faciliterait le trajet direct des voyageurs de Calais à Marseille et le service de la malle des Indes, et son utilité était incontestable, surtout pour la Compagnie du Nord. Un projet de raccordement entre la station de Pierrefitte (ligne du Nord) et la station de Stains (ligne de Ceinture) sur une longueur de 1.114 mètres prévoyait une dépense totale de 315.000 fr; ce projet fut approuvé le 6 octobre 1882 par M. le Ministre des Travaux publics il était présenté par le Syndicat des Compagnies concessionnaires du chemin de Ceinture, mais en fait, l’étude avait été faite et le projet établi par la Compagnie du Nord qui s’engageait à l’exécuter, et non seulement à construire l’embranchement, mais à l’exploiter et à l’entretenir à ses risques et périls, et qui en porta le coût à son compte de premier établissement. L’embranchement est depuis longtemps construit, et il est exploité par la Compagnie du Nord, bien que la concession soit faite au Syndicat de Ceinture déjà depuis trois ans. M. le Ministre des Travaux publics, voulant faire disparaître cette anomalie, a invité le Syndicat de Ceinture et la Compagnie du Nord à régulariser la situation, et un traité est intervenu qui transfère au Nord le concession de l’embranchement. M. le Ministre nous demande la ratification de ce traité, dont les effets remonteraient au 2 mai 1882, date de l’approbation du projet. La dépense annuelle de l’exploitation est évaluée à 2.000 francs, le trafic à 500 francs; il y a donc une insuffisance de 1.500 francs, dont l’État avait la charge par suite de la garantie d’intérêt pour la part à payer par l'Est et l’Orléans,
ses risques et périls, et qui en porta le coût à son compte de premier établissement. L’embranchement est depuis longtemps construit, et il est exploité par la Compagnie du Nord, bien que la concession soit faite au Syndicat de Ceinture déjà depuis trois ans. M. le Ministre des Travaux publics, voulant faire disparaître cette anomalie, a invité le Syndicat de Ceinture et la Compagnie du Nord à régulariser la situation, et un traité est intervenu qui transfère au Nord le concession de l’embranchement. M. le Ministre nous demande la ratification de ce traité, dont les effets remonteraient au 2 mai 1882, date de l’approbation du projet. La dépense annuelle de l’exploitation est évaluée à 2.000 francs, le trafic à 500 francs; il y a donc une insuffisance de 1.500 francs, dont l’État avait la charge par suite de la garantie d’intérêt pour la part à payer par l'Est et l’Orléans, et cette charge disparaît puisque le Nord ne recourt pas à la garantie d’intérêt. Il y a donc tout avantage pour l’État dans la convention. Nous ne pouvons que vous proposer d’adopter le projet de loi. PROJET DE LOI Article premier. Est approuvé le traité passé, le 14 mars 1890, entre la Compagnie du chemin de fer du Nord et le Syndicat du chemin de fer de Grande-Ceinture et portant cession à la première Compagnie du raccordement de Stains-Pierrefitte reliant la ligne de Grande-Ceinture à celle de Paris à Creil par Chantilly. Une copie certifiée conforme de ce traité restera annexée à la présente loi. Art. 2. Le raccordement dont il s’agit sera compris dans l’ancien réseau de la Compagnie du chemin de fer du Nord à la date du 6 octobre 1882. L’enregistrement du traité approuvé par l’article premier ci-dessus ne donnera lieu qu’à la perception du droit fixe de trois francs (3 fr.). Nota. — Le traité a été annexé au projet de loi n° 5, session 1892. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des chemins de fer sur le projet de loi, adopté par la Chambre
entre la Compagnie du chemin de fer du Nord et le Syndicat du chemin de fer de Grande-Ceinture et portant cession à la première Compagnie du raccordement de Stains-Pierrefitte reliant la ligne de Grande-Ceinture à celle de Paris à Creil par Chantilly. Une copie certifiée conforme de ce traité restera annexée à la présente loi. Art. 2. Le raccordement dont il s’agit sera compris dans l’ancien réseau de la Compagnie du chemin de fer du Nord à la date du 6 octobre 1882. L’enregistrement du traité approuvé par l’article premier ci-dessus ne donnera lieu qu’à la perception du droit fixe de trois francs (3 fr.). Nota. — Le traité a été annexé au projet de loi n° 5, session 1892. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des chemins de fer sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 21 août 1882 pour les expropriations nécessaires à l’établissement de l’embranchement, sur la ligne de Lyon à Montbrison, du chemin de fer d’intérêt local de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et à Mornant, PAR M. Gilbert GAILLARD Sénateur. Messieurs, Le Gouvernement a présenté un projet de loi ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 21 août 1882 pour les expropriations nécessaires à l’établissement de l’embranchement, sur la ligne de Lyon à Montbrison, du chemin de fer d'intérêt local de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et à Mornant. L’article 2 de cette loi du 21 août 1882 est ainsi conçu : « Art. 2. — La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la date de la présente loi. » Or la ligne déclarée d’utilité publique était ainsi désignée dans l’article premier du cahier des charges approuvé par le Parlement en même temps que la loi précitée : « Article premier. — Le chemin de fer qui fait l’objet du présent cahier des