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qu'elles venaient lui soumettre; Que la circonstance que les deux procurations des 25 mars et 4 avril 1808, (enregistrées, etc.), par suite desquelles les mandataires de Böhmker et de la dame de Cathcart se sont présentés devant ce juge de paix, sont sous seing privé, ne peut atténuer en rien le mérite de ce jugement, puisque les signatures apposées au bas de ces procurations, n'ont été à aucune époque contestées; et qu'aucune disposition de loi n'oblige de se présenter devant un juge de paix, en pareil cas, avec une procuration notariée: qu'au contraire, ce mode de jugement ayant spécialement pour objet d'éviter à frais, ce serait méconnaître la véritable pensée du législateur, que d'exiger une procuration notariée, surtout lorsque journalièrement, on se présente devant les juges de paix, comme tenant bureau de conciliation, avec des pouvoirs sous seing privé. SÉNATUS-CONSULTE VELLEÏEN. — AUTHENTIQUE SI QUA MULIER. EXCEPTIONS. Les exceptions résultant du Sénatus-consulte Velleïen, et de l'authentique si qua mulier, sont-elles personnelles au débiteur, de telle sorte que les créanciers ne puissent les invoquer? (Rés. aff.) Le débiteur serait-il, lui-même, recevable à faire valoir ces exceptions, après avoir laissé intervenir des condamnations contre lui sans avoir réclamé? (Rés. nég.) 14e Question: Si les titres de créance produits par l'appelant Böhmker; et celui de l'appelant Pfender, sont nuls, en ce que la dame Cathcart codébitora n'y renonce pas au sénatus-consulte Velleïen, ni à l'authentique si qua mulier; et si les intimés peuvent exciper de cette nullité. CONSIDÉRANT que les exceptions résultant tant du sénatus-consulte Velleïen, que de l'authentique si qua mulier. sont exclusivement personnelles aux débiteurs et à leurs héritiers, et ne peuvent être invoquées que par eux seuls et non par les créanciers; que telle est l'opinion unanime des auteurs; mais que tout examen, et toute discussion à cet égard, deviennent même superflus quant aux créances de Bœhmer, au moyen de ce que, dans tous les cas, les créanciers du débiteur commun Cathcart, ne pourraient exciper de cette nullité qu'autant qu'elle ne serait pas définitivement et légalement couverte, qu'autant que le débiteur lui-même, dont ils veulent ainsi exercer les droits, pourrait
Si les titres de créance produits par l'appelant Böhmker; et celui de l'appelant Pfender, sont nuls, en ce que la dame Cathcart codébitora n'y renonce pas au sénatus-consulte Velleïen, ni à l'authentique si qua mulier; et si les intimés peuvent exciper de cette nullité. CONSIDÉRANT que les exceptions résultant tant du sénatus-consulte Velleïen, que de l'authentique si qua mulier. sont exclusivement personnelles aux débiteurs et à leurs héritiers, et ne peuvent être invoquées que par eux seuls et non par les créanciers; que telle est l'opinion unanime des auteurs; mais que tout examen, et toute discussion à cet égard, deviennent même superflus quant aux créances de Bœhmer, au moyen de ce que, dans tous les cas, les créanciers du débiteur commun Cathcart, ne pourraient exciper de cette nullité qu'autant qu'elle ne serait pas définitivement et légalement couverte, qu'autant que le débiteur lui-même, dont ils veulent ainsi exercer les droits, pourrait en exciper valablement, ce qu'il ne pourrait plus faire à l'égard de Bœhmer, puisque le jugement du juge de paix de Mayence du 11 avril 1808, a pourgié définitivement les titres dont il prononce la condamnation et l'exécution, de toute critique, de toute querelle de nullité; que le débiteur Cathcart ne pourrait plus, en présence de ce jugement, invoquer l'exception du senatus-consulte Felleïen, ni de l'authentique squa mulier, et que, par conséquent, ses créanciers, qui ne peuvent exercer que ses droits, ne le peuvent pas d'avantage, indépendamment de ce que cette exception ne peut, en aucun cas, leur appartenir. DROIT ROMAIN. — ACTE sous SEING PRIVE. HYPO, THÈQUE. — R PAYS RÉUNIS A LA FRANCE. — ÉMIGRÉS. Sous l'empire du droit romain pouvait-il être stipulé une hypothèque conventionnelle par un acte sous seing privé, lorsque trois témoins avaient concouru à l'acte ? (Rés. aff.) En quoi le droit commun de la France différait-il du droit romain ? Le pays de Nassau était régi par le droit romain lors de sa réunion à la France : l'hypothèque conventionnelle, stipulée par acte sous seing privé, avant la promulgation du Code civil, a-t-elle dû être maintenue par les tribunaux ? (Rés, aff.) Les
ne pourrait plus, en présence de ce jugement, invoquer l'exception du senatus-consulte Felleïen, ni de l'authentique squa mulier, et que, par conséquent, ses créanciers, qui ne peuvent exercer que ses droits, ne le peuvent pas d'avantage, indépendamment de ce que cette exception ne peut, en aucun cas, leur appartenir. DROIT ROMAIN. — ACTE sous SEING PRIVE. HYPO, THÈQUE. — R PAYS RÉUNIS A LA FRANCE. — ÉMIGRÉS. Sous l'empire du droit romain pouvait-il être stipulé une hypothèque conventionnelle par un acte sous seing privé, lorsque trois témoins avaient concouru à l'acte ? (Rés. aff.) En quoi le droit commun de la France différait-il du droit romain ? Le pays de Nassau était régi par le droit romain lors de sa réunion à la France : l'hypothèque conventionnelle, stipulée par acte sous seing privé, avant la promulgation du Code civil, a-t-elle dû être maintenue par les tribunaux ? (Rés, aff.) Les débiteurs de ce pays de Nassau, ont-ils pu constituer pareille hypothèque conventionnelle en pays étranger, et pendant leur inscription sur la liste des émigrés ? (Rés. aff.) 15e Question: Quel est, d'après le droit romain, l'effet et la validité de l'hypothèque conventionnelle stipulée dans un titre privé; et si ceux des titres produits par l'appelant Bœhmer, qui ont été souscrits à Heidelberg, pendant l'inscription des sieur et dame de Cathcart sur la liste des émigrés, sont nuls ? ont-ils pu conférer au créancier une hypothèque valable sur les biens de ses débiteurs situés en France ? CONSIDÉRANT que d'après les principes généraux, toutes conventions licites doivent recevoir leur exécution, soit que l'acte qui les renferme soit authentique ou sous seing privé: Omnes stipulationes, etiam si non solemnibus vel directis, sed quibuscunque verbis consensu contra. hentiam compositae sunt, vel legibus cognitae, tuant habeant firmitatem. (L. 10 de Vetus legis, liv, 8, til.38 au C.) Que dès-lors, et jusqu'à ce qu'une loi positive eût défendu aux habitants d'Aswiller de stipuler une hypothèque conventionnelle par acte privé, cette stipulation a nécessairement dû être valable et obligatoire; que aucune des dispositions du droit romain, qui régit les actes produits, n'annule l'hypothèque conventionnelle stipulée par
des titres produits par l'appelant Bœhmer, qui ont été souscrits à Heidelberg, pendant l'inscription des sieur et dame de Cathcart sur la liste des émigrés, sont nuls ? ont-ils pu conférer au créancier une hypothèque valable sur les biens de ses débiteurs situés en France ? CONSIDÉRANT que d'après les principes généraux, toutes conventions licites doivent recevoir leur exécution, soit que l'acte qui les renferme soit authentique ou sous seing privé: Omnes stipulationes, etiam si non solemnibus vel directis, sed quibuscunque verbis consensu contra. hentiam compositae sunt, vel legibus cognitae, tuant habeant firmitatem. (L. 10 de Vetus legis, liv, 8, til.38 au C.) Que dès-lors, et jusqu'à ce qu'une loi positive eût défendu aux habitants d'Aswiller de stipuler une hypothèque conventionnelle par acte privé, cette stipulation a nécessairement dû être valable et obligatoire; que aucune des dispositions du droit romain, qui régit les actes produits, n'annule l'hypothèque conventionnelle stipulée par acte privé; que dans le principe, et pendant longtemps, on n'a fait, quant à l'hypothèque, aucune différence dans l'ordre et collocation, entre celle résultante d'un titre authentique, et celle résultante d'un acte privé sans le concours de témoins; que ce ne fut que pour obvier à la fraude qui pouvait résulter des antidates, que l'Empereur LÉON, par la loi N° III au CG., a stipulé que les titres authentiques ou ceux privés, revêtus de la signature de trois témoins, seraient préférés à ceux qui sont purement privés et sans l'assistance de témoins, scripturas suum robur habere decernimus. Si autem futur pignoris vel hypothecae ex hujusmodi instrumentis vindicare quibus sibi contenderit: eum qui instrumentis publicè confectis nihilutur preponi decernimus, etiam si posterior is contineatur: nisi forte probato atque integras, opinionis trium vel amplius virorum subscriptiones eis dem idiochiris contineantur: tunc enim quae si publicè confecta accipiuntur. Qu'il résulte de cette loi que, suivant le droit romain, l'hypothèque dérive essentiellement de la convention; que l'authenticité de l'acte, et, par cela même, le concours d'un notaire ou officier public quelconque, n'est pas nécessaire pour conférer ou valider cette hypothèque, puisque le titre privé, revêtu de la signature de trois témoins, produit le même
résulter des antidates, que l'Empereur LÉON, par la loi N° III au CG., a stipulé que les titres authentiques ou ceux privés, revêtus de la signature de trois témoins, seraient préférés à ceux qui sont purement privés et sans l'assistance de témoins, scripturas suum robur habere decernimus. Si autem futur pignoris vel hypothecae ex hujusmodi instrumentis vindicare quibus sibi contenderit: eum qui instrumentis publicè confectis nihilutur preponi decernimus, etiam si posterior is contineatur: nisi forte probato atque integras, opinionis trium vel amplius virorum subscriptiones eis dem idiochiris contineantur: tunc enim quae si publicè confecta accipiuntur. Qu'il résulte de cette loi que, suivant le droit romain, l'hypothèque dérive essentiellement de la convention; que l'authenticité de l'acte, et, par cela même, le concours d'un notaire ou officier public quelconque, n'est pas nécessaire pour conférer ou valider cette hypothèque, puisque le titre privé, revêtu de la signature de trois témoins, produit le même effet, quant à l'hypothèque conventionnelle, que le titre notarié, et que la loi, loin d'annuler l'hypothèque conventionnelle ainsi souscrite par un titre privé, la maintient, au contraire, comme toute autre convention licite, et seulement accorde un droit de priorité au titre authentique, ou à celui qu'elle considère comme quasi authentique, parce qu'il est revêtu de la signature de trois témoins, et ce, en raison seulement de la fixité de la date; Qu'ainsi, et sous l'empire de cette loi, celui qui, en vertu d'un titre privé sans assistance de témoins, avait une hypothèque conventionnelle, était et devait être préféré dans un ordre au créancier qui, pareillement porteur d'un titre privé, n'avait pas d'hypothèque conventionnelle; que pareillement celui qui était porteur d'un titre privé, mais revêtu de la signature de trois témoins, prenait rang à la date de son titre sans pouvoir être pris par ceux qui se trouvaient porteurs de titres authentiques d'une date postérieure; Considérant que le droit romain diffère essentiellement du droit commun de la France, en ce que dans le premier, l'hypothèque résulte ex une convention, abstraction faite de l'authenticité ou de la non authenticité de l'acte dans lequel cette hypothèque est stipulée; et que dans le second,
parce qu'il est revêtu de la signature de trois témoins, et ce, en raison seulement de la fixité de la date; Qu'ainsi, et sous l'empire de cette loi, celui qui, en vertu d'un titre privé sans assistance de témoins, avait une hypothèque conventionnelle, était et devait être préféré dans un ordre au créancier qui, pareillement porteur d'un titre privé, n'avait pas d'hypothèque conventionnelle; que pareillement celui qui était porteur d'un titre privé, mais revêtu de la signature de trois témoins, prenait rang à la date de son titre sans pouvoir être pris par ceux qui se trouvaient porteurs de titres authentiques d'une date postérieure; Considérant que le droit romain diffère essentiellement du droit commun de la France, en ce que dans le premier, l'hypothèque résulte ex une convention, abstraction faite de l'authenticité ou de la non authenticité de l'acte dans lequel cette hypothèque est stipulée; et que dans le second, au contraire, il faut trois choses pour constituer l'hypothèque, 1.° le consentement; 2.° l'authenticité de l'acte; 3.° l'affectation du sol par la puissance publique; que le notaire qui seul peut authentifier un acte, et qui a reçu de la puissance publique le droit de valider l'affectation du sol, ne peut user de ce pouvoir que quant au sol soumis à la autorité publique le droit valable l'affectation, et l'hypothèque des jugements; que dès-lors, c'est dans ce sens que dans presque toutes les provinces de France on admettait, d'après l'art. 21 de l'Ordonnance de 1619, que les jugements rendus en pays étrangers et les actes solennels souscrits à l'étranger ne produisaient aucune hypothèque, ni aucun effet en France; mais qu'aussi cette législation n'a pas régi de plein droit la terre d'Asswiller, dépendante du duché de Nassau, réuni en 1793 au département du Bas-Rhin lequel pays a continué, jusqu'à la publication d'arrêtés, en ce point, par le droit commun; Qu'ainsi, dès qu'une hypothèque conventionnelle pouvait être valablement stipulée sur la terre d'Asswiller par souscription en tout lieu, en France ou à l'étranger, parce que partout le consentement qui tient à l'essence de l'hypothèque, et qui la constitue, peut être exprimé, et que
user de ce pouvoir que quant au sol soumis à la autorité publique le droit valable l'affectation, et l'hypothèque des jugements; que dès-lors, c'est dans ce sens que dans presque toutes les provinces de France on admettait, d'après l'art. 21 de l'Ordonnance de 1619, que les jugements rendus en pays étrangers et les actes solennels souscrits à l'étranger ne produisaient aucune hypothèque, ni aucun effet en France; mais qu'aussi cette législation n'a pas régi de plein droit la terre d'Asswiller, dépendante du duché de Nassau, réuni en 1793 au département du Bas-Rhin lequel pays a continué, jusqu'à la publication d'arrêtés, en ce point, par le droit commun; Qu'ainsi, dès qu'une hypothèque conventionnelle pouvait être valablement stipulée sur la terre d'Asswiller par souscription en tout lieu, en France ou à l'étranger, parce que partout le consentement qui tient à l'essence de l'hypothèque, et qui la constitue, peut être exprimé, et que dès que le ministère de public qui ne peut exercer que dans les états de l'Empire sous le nom de "Wilkexle" n'est pas employé et n'est pas exigé par la loi locale du territoire ainsi hypothéqué, alors le motif qui, dans le droit français, annule la validité et la force de la lion d'hypothèque, le droit français est sourd à l'action d'hypothèque, disparaît entièrement et la convention en n'est pas moins obligatoire, quant à l'hypothèque, pour tout le surplus des stipulations que l'acte privé peut renfermer; que dès lors, le mode de nullité, que l'on a voulu faire résulter de ce que plusieurs des actes produits par Böhmker, sont passés à Heidelberg, n'est évidemment pas fondé, Considérant qu'il en est de même de la prétendue incapacité que l'on a voulu faire résulter de l'état légal de mort civile de la dame de Cathcart et de son inscription sur la liste des émigrés, puisque celui qui est mort civilement, n'est privé que des seuls droits qu'il tient de la loi civile, et non de ceux qui dérivent de la loi naturelle, qu'il a pu continuer d'exercer comme si la mort civile n'avait pas eu lieu; qu'à la vérité, et dans l'intérêt
de la lion d'hypothèque, le droit français est sourd à l'action d'hypothèque, disparaît entièrement et la convention en n'est pas moins obligatoire, quant à l'hypothèque, pour tout le surplus des stipulations que l'acte privé peut renfermer; que dès lors, le mode de nullité, que l'on a voulu faire résulter de ce que plusieurs des actes produits par Böhmker, sont passés à Heidelberg, n'est évidemment pas fondé, Considérant qu'il en est de même de la prétendue incapacité que l'on a voulu faire résulter de l'état légal de mort civile de la dame de Cathcart et de son inscription sur la liste des émigrés, puisque celui qui est mort civilement, n'est privé que des seuls droits qu'il tient de la loi civile, et non de ceux qui dérivent de la loi naturelle, qu'il a pu continuer d'exercer comme si la mort civile n'avait pas eu lieu; qu'à la vérité, et dans l'intérêt du fisc seul, les actes ainsi faits et qui tendraient à atténuer l'effet de la confiscation, seraient nuls quand au fisc, mais qu'aussi cette nullité n'aurait pas pour cause une incapacité résultante de la mort civile, mais uniquement la confiscation; que la faculté de s'obliger, celle de vendre, d'aliéner et d'hypothéquer, résultant évidemment de la loi naturelle, les obligations et les affectations consenties par la dame de Cathcart, pendant son inscription sur la liste des émigrés, sont valables et légitimement obligatoires, tant pour elle que pour ses héritiers. NOBLES D'ALLEMAGNE. — ACTES SOUS SEING PRIVÉ. — HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. — INSCRIPTION. — ÉMIGRATION. Les actes qui étaient souscrits par les membres de la noblesse immédiate d'Allemagne, (par ceux mêmes qui ne jouissaient pas de la supériorité territoriale), et revêtus du sceau de leurs armes, étaient-ils considérés comme quasi authentiques, produisant, quant à l'hypothèque conventionnelle, le même effet, la même date de date, que s'ils eussent été souscrits par trois témoins ? (Rés. aff.) Quelles sont les formalités que les porteurs de pareils titres, ont eu à remplir sous le régime du Code hypothécaire du 1er frimaire an 7, pour conserver leur rang et hypothèque, surtout dans le cas où leurs débiteurs
d'hypothéquer, résultant évidemment de la loi naturelle, les obligations et les affectations consenties par la dame de Cathcart, pendant son inscription sur la liste des émigrés, sont valables et légitimement obligatoires, tant pour elle que pour ses héritiers. NOBLES D'ALLEMAGNE. — ACTES SOUS SEING PRIVÉ. — HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. — INSCRIPTION. — ÉMIGRATION. Les actes qui étaient souscrits par les membres de la noblesse immédiate d'Allemagne, (par ceux mêmes qui ne jouissaient pas de la supériorité territoriale), et revêtus du sceau de leurs armes, étaient-ils considérés comme quasi authentiques, produisant, quant à l'hypothèque conventionnelle, le même effet, la même date de date, que s'ils eussent été souscrits par trois témoins ? (Rés. aff.) Quelles sont les formalités que les porteurs de pareils titres, ont eu à remplir sous le régime du Code hypothécaire du 1er frimaire an 7, pour conserver leur rang et hypothèque, surtout dans le cas où leurs débiteurs ont été inscrits sur la liste des émigrés et ensuite radiés. 16/ Question: Si les appelants Böhmeyer et Pfender ont une hypothèque régulière et valable, qui remonte à la date de chacun des titres par eux produits; quel est l'effet et l'application, quant à ces titres, de la loi du 11 brumaire an 7, et s'ils doivent être collatéraux, par préférence aux créanciers inscrits postérieurement, mais dont les titres de créance sont authentiques et antérieurs en date à ceux dudit Böhmeyer? CONSIDÉRANT que pour apprécier la nature et l'effet, quant à l'hypothèque, des titres produits par les appelants Böhmeyer et Pfender, il faut nécessairement se reporter à la loi qui les régissait à l'époque de leur souscription; que considérés sous ce rapport, et indépendamment de ce qu'en les envisageant comme actes privés, l'hypothèque conventionnelle y stipulée eut été valable, d'après ce qui a déjà été indiqué, ces actes souscrits, soit par le baron de Cathcart de Carbisthon, soit par la dame de Steincallenfels, son épouse, dont les familles sont, d'après les pièces produites dans la cause, justifiées avoir fait partie de la noblesse immédiate de l'empire d'Allemagne, participent des privilèges dont jouissent les membres de la noblesse immédiate; qu'à la
11 brumaire an 7, et s'ils doivent être collatéraux, par préférence aux créanciers inscrits postérieurement, mais dont les titres de créance sont authentiques et antérieurs en date à ceux dudit Böhmeyer? CONSIDÉRANT que pour apprécier la nature et l'effet, quant à l'hypothèque, des titres produits par les appelants Böhmeyer et Pfender, il faut nécessairement se reporter à la loi qui les régissait à l'époque de leur souscription; que considérés sous ce rapport, et indépendamment de ce qu'en les envisageant comme actes privés, l'hypothèque conventionnelle y stipulée eut été valable, d'après ce qui a déjà été indiqué, ces actes souscrits, soit par le baron de Cathcart de Carbisthon, soit par la dame de Steincallenfels, son épouse, dont les familles sont, d'après les pièces produites dans la cause, justifiées avoir fait partie de la noblesse immédiate de l'empire d'Allemagne, participent des privilèges dont jouissent les membres de la noblesse immédiate; qu'à la vérité, ni l'une, ni l'autre de ces familles n'ayant eu la supériorité territoriale, les titres émanés d'elles ne pouvaient pas, quant à la force parfaite et exécutoire, équivaler à ceux qui, souscrits par des souverains d'une portion quelconque de territoire, ont, quant à ce même territoire, toute la force, tout l'effet, quant à l'exécution attribuée en général aux actes passés devant notaires ou émanés de la justice; que cependant les sieur et dame de Cathcart avaient le droit de haute, moyenne et basse justice, ce qui leur assigne un rang distinct; qu'ensuite en se reportant, soit à la loi suivie en Allemagne, soit, et plus spécialement, à ce qui dans l'usage se pratique constamment, il est de toute notoriété qu'il y a une grande différence entre un acte souscrit par un membre de la noblesse immédiate, n'ayant pas la souveraineté territoriale, mais revêtu de sceau de ses armes, et un acte purement privé souscrit par un simple particulier; que la qualité de noble immédiat, les prérogatives dont il jouit, tant à ce titre, qu'en raison des droits qu'il exerce dans la seigneurie, et surtout l'apposition du sceau de ses armes, impriment à l'acte ainsi souscrit, une fixité de date, et
l'effet, quant à l'exécution attribuée en général aux actes passés devant notaires ou émanés de la justice; que cependant les sieur et dame de Cathcart avaient le droit de haute, moyenne et basse justice, ce qui leur assigne un rang distinct; qu'ensuite en se reportant, soit à la loi suivie en Allemagne, soit, et plus spécialement, à ce qui dans l'usage se pratique constamment, il est de toute notoriété qu'il y a une grande différence entre un acte souscrit par un membre de la noblesse immédiate, n'ayant pas la souveraineté territoriale, mais revêtu de sceau de ses armes, et un acte purement privé souscrit par un simple particulier; que la qualité de noble immédiat, les prérogatives dont il jouit, tant à ce titre, qu'en raison des droits qu'il exerce dans la seigneurie, et surtout l'apposition du sceau de ses armes, impriment à l'acte ainsi souscrit, une fixité de date, et par suite, un caractère quasi authentique; équivalent, dans le droit romain, à celui des actes revêtus de la signature de trois témoins, ou qui, sous d'autres rapports, ont obtenu une date certaine; qu'ainsi, et sous ce premier rapport, les actes souscrits par les sieur et dame de Cathcart, membres de la noblesse immédiate, et revêtus du sceau de leurs armes, doivent être considérés comme quasi authentiques, et comme produisant, quant à l'hypothèque conventionnelle y stipulée, toute la force, tout l'effet qu'ils auraient eu s'ils avaient été revêtus de la signature de trois témoins; et comme la loi au Code précitée assimile, quant à l'hypothèque et à ses effets dans l'ordre des collations, les actes privés revêtus de la signature de trois témoins, aux actes authentiques, il faut nécessairement admettre que l'hypothèque résultante des actes authentiques, ne doit, ne peut, sous aucun rapport, primer celle résultante des actes quasi authentiques; Que ces actes doivent obtenir le même effet, sous un second rapport; qu'il est de principe, en droit romain, que dès que les actes privés ont acquis une date certaine, ils obtiennent, à partir de cette date, toute la force, tout l'effet qu'auraient eu primitivement s'ils avaient été souscrits en présence