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le Dr Knoeri. Lenoir. Monfeuillart. Merlin. Margaine. le Dr Péchard. Perroche. TROISIÈME COMMISSION Instruction publique, Hygiène, Assistance publique, Institutions de prévoyance, Bibliothèques, Belles-lettres, Sciences et Arts. MM. Bellois. Bertrand. Forgeot. Haguenin. Jolly. Lesourd Margaine. Pochet. QUATRIÈME COMMISSION Industrie, Commerce, Agriculture, Foires et Marchés, Circonscriptions communales, Sections électorales, Postes et Télégraphes. MM. le baron d'Aubilly. Gaillemain. Lancelot. Lourdéac. Férin. Pommier. Roger. CINQUIÈME COMMISSION Règlement intérieur, Edifices départementaux, Casernes de gendarmerie, Monuments historiques, Archives, Législation, Pensions de retraites, Vœux généraux, Questions d'administration générale. MM. Drelon. Gaillemain. Gérard-Flot. Goumant. Langlet. Mennesson-Champagne. RAPPORT DU PRÉFET AU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MARNE SESSION D'AVRIL 1910 MESSIEURS, Conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous présenter mon Rapport sur l'ensemble des affaires qui doivent vous être soumises durant votre première session ordinaire de l'année 1910. Voix demandant que le Parlement admette dans la loi sur les retraites ouvrières le concours des mutualités scolaires pour assurer aux anciens mutualistes scolaires lors des demandes journalières soient examinées par le Conseil départemental à une date aussi rapprochée que possible de celle de l’incorporation et aucune suite ne peut être donnée au voeu émis. Transmis à M. le Ministre de l’Agriculture qui, par dépêche du 11 décembre 1909, a fait connaître qu’il a saisi de la question son Collègue de la Justice. Transmis à M. le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur et des Cultes qui, par dépêche du 5 janvier 1910, a saisi de la question son Collègue des Finances. Aucune réponse n’est parvenue à ce jour. Conformément au vœu ci-contre, le crédit de 600 francs dont il s’agit a été supprimé au budget départemental de l’exercice 1910. Transmis à M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale le 20 octobre 1909. Pas de réponse. (SUITE DONNÉE). 15 qu'ils auront atteint l’âge de la retraite, un maximum de pension produit par un nombre maximum de versements. Vœu demandant 1° Qu’une Commission comptant parmi ses membres de hautes personnalités scientifiques, industrielles et d’enseignement technique où les anciens élèves des Écoles d’Arts et Métiers et la Société des anciens élèves
qui, par dépêche du 11 décembre 1909, a fait connaître qu’il a saisi de la question son Collègue de la Justice. Transmis à M. le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur et des Cultes qui, par dépêche du 5 janvier 1910, a saisi de la question son Collègue des Finances. Aucune réponse n’est parvenue à ce jour. Conformément au vœu ci-contre, le crédit de 600 francs dont il s’agit a été supprimé au budget départemental de l’exercice 1910. Transmis à M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale le 20 octobre 1909. Pas de réponse. (SUITE DONNÉE). 15 qu'ils auront atteint l’âge de la retraite, un maximum de pension produit par un nombre maximum de versements. Vœu demandant 1° Qu’une Commission comptant parmi ses membres de hautes personnalités scientifiques, industrielles et d’enseignement technique où les anciens élèves des Écoles d’Arts et Métiers et la Société des anciens élèves de ces Écoles soient largement représentés, soit constituée par M. le Ministre du Commerce, avec mission d’élaguer et réviser les programmes d'exams et d’études et les cours actuellement professés; 2° Que les appointements du personnel enseignant soient largement augmentés; 3° Que le nombre des élèves admis chaque année dans chaque École soit réduit à 80 par promotion au lieu de 100; 4° Qu’aucune création de nouvelle École d’Arts et Métiers ne soit plus autorisée. Vœu demandant la création d’une troisième bourse de séjour à l’étranger en faveur des élèves de la section commerciale de l’École pratique de Reims. Vœu demandant que la commission de répartition des fonds du pari mutuel pour les travaux communaux d’adduction d’eau potable continue (comme elle l’a fait en Transmis à M. le Ministre du Commerce et de l’Industrie. Pas de réponse. Satisfaction a été donnée à ce vœu. Transmis à M. le Ministre de l’Agriculture le 20 octobre 1909. Pas de réponse. 16 VOEUX DU CONSEIL GÉNÉRAL 1908) à recourir au système des allocations partielles aussi multipliées que possible. Vœu demandant le maintien des concours agricoles et d’élevage dans Paris et sur l'emplacement de la galerie des Machines. Vœu demandant que le Parlement vote le
École soit réduit à 80 par promotion au lieu de 100; 4° Qu’aucune création de nouvelle École d’Arts et Métiers ne soit plus autorisée. Vœu demandant la création d’une troisième bourse de séjour à l’étranger en faveur des élèves de la section commerciale de l’École pratique de Reims. Vœu demandant que la commission de répartition des fonds du pari mutuel pour les travaux communaux d’adduction d’eau potable continue (comme elle l’a fait en Transmis à M. le Ministre du Commerce et de l’Industrie. Pas de réponse. Satisfaction a été donnée à ce vœu. Transmis à M. le Ministre de l’Agriculture le 20 octobre 1909. Pas de réponse. 16 VOEUX DU CONSEIL GÉNÉRAL 1908) à recourir au système des allocations partielles aussi multipliées que possible. Vœu demandant le maintien des concours agricoles et d’élevage dans Paris et sur l'emplacement de la galerie des Machines. Vœu demandant que le Parlement vote le plus tôt possible l’impôt sur le revenu destiné à remplacer les contributions directes. Vœu demandant que les pouvoirs publics se préoccupent dès maintenant et en toutes circonstances de rechercher les moyens de venir en aide aux familles nombreuses. Vœu demandant que le Parlement égalise aussi équitablement que possible les charges entre les familles selon qu’elles sont plus ou moins nombreuses 1° par des dégrèvements d’impôts proportionnels au nombre d’enfants, 2° par la création d’un impôt spécial à payer par les citoyens n’ayant pas de famille. Vœu demandant que l’autorité militaire permette le libre usage du chemin de Poivre en dehors des périodes de tir, c’est-à-dire du mois d’octobre au mois de mai. Ce vœu a été transmis à M. le Ministre de l’Agriculture; il a été donné satisfaction en partie par la tenue de la 1re partie du Concours général de 1910 au grand Palais des Champs-Élysées. Ce vœu a été transmis le 6 septembre 1909 à M. le Ministre des Finances pour être déposé sur le bureau de la Commission parlementaire chargée de l’étude de la question. Ces vœux, transmis le 9 décembre dernier à M. le Ministre des Finances, ont été déposés par ses soins sur le bureau
entre les familles selon qu’elles sont plus ou moins nombreuses 1° par des dégrèvements d’impôts proportionnels au nombre d’enfants, 2° par la création d’un impôt spécial à payer par les citoyens n’ayant pas de famille. Vœu demandant que l’autorité militaire permette le libre usage du chemin de Poivre en dehors des périodes de tir, c’est-à-dire du mois d’octobre au mois de mai. Ce vœu a été transmis à M. le Ministre de l’Agriculture; il a été donné satisfaction en partie par la tenue de la 1re partie du Concours général de 1910 au grand Palais des Champs-Élysées. Ce vœu a été transmis le 6 septembre 1909 à M. le Ministre des Finances pour être déposé sur le bureau de la Commission parlementaire chargée de l’étude de la question. Ces vœux, transmis le 9 décembre dernier à M. le Ministre des Finances, ont été déposés par ses soins sur le bureau de la Commission parlementaire chargée de l’étude des diverses questions dont il s’agit M. le Général commandant le 20e Corps d’Armée fait connaître par lettre du 15 janvier 1910 qu’un accueil favorable à la demande présentée constituerait pour l’autorité (SUITE DONNÉE). 17 Vœu demandant que les industriels qui n’exercent que pendant une partie de déterminée de l’année (entrepreneurs de battages, cidriers) soient autorisés à payer une patente proportionnelle à la durée réelle de leur exercice annuel. Vœu demandant que la loi de 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables contienne une disposition pénale qui assimile à l’article 405 les déclarations volontairement inexactes des demandeurs sur le nombre ou sur la situation de leurs débiteurs alimentaires, ainsi que les déclarations frauduleuses de ces débiteurs sur leurs ressources. Vœu demandant que l’admission au bénéfice de la loi de 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables ne soit d’abord prononcée qu’à titre provisoire au profit des postulants ayant des débiteurs alimentaires. Vœu demandant qu’une loi soit prochainement votée pour obliger les industriels fermant leurs établissements sans que rien ne les y oblige, à prévenir leurs ouvriers au moins trois mois à l’avance par voie d’affiche. militaire une
pendant une partie de déterminée de l’année (entrepreneurs de battages, cidriers) soient autorisés à payer une patente proportionnelle à la durée réelle de leur exercice annuel. Vœu demandant que la loi de 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables contienne une disposition pénale qui assimile à l’article 405 les déclarations volontairement inexactes des demandeurs sur le nombre ou sur la situation de leurs débiteurs alimentaires, ainsi que les déclarations frauduleuses de ces débiteurs sur leurs ressources. Vœu demandant que l’admission au bénéfice de la loi de 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables ne soit d’abord prononcée qu’à titre provisoire au profit des postulants ayant des débiteurs alimentaires. Vœu demandant qu’une loi soit prochainement votée pour obliger les industriels fermant leurs établissements sans que rien ne les y oblige, à prévenir leurs ouvriers au moins trois mois à l’avance par voie d’affiche. militaire une servitude qui entraînerait des inconvénients sérieux. Le vœu ne peut être accueilli. Ce vœu a été transmis le 6 septembre dernier à M. le Ministre des Finances, ainsi qu’à l’Administration des Contributions directes. Aucune réponse n’est encore parvenue. Transmis à l’instruction. Transmis à l’instruction. Transmis à M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale le 25 octobre 1909. Pas de réponse. 18 VOEUX DU CONSEIL GÉNÉRAL Vœu demandant que dans le cas de constatations de tuberculose dans une étable, les animaux qui ont été en contact avec les malades ne soient réellement reconnus suspects ou malades, qu’après avoir été soumis au moins à deux épreuves de la tuberculine. Vœu demandant que la loi du 30 mai 1890 concernant le règlement des indemnités en matière de saisies pour cause de tuberculose soit régulièrement appliquée ou alors modifiée de façon qu’aucune surprise n’ait lieu lors de son application. Vœu demandant qu’aux prochaines élections à la Chambre de Commerce des sections de vote soient créées dans les principaux centres de chaque canton afin de permettre aux électeurs de remplir plus facilement leur devoir. Vœu demandant la création de Chambres d’agriculture. Voix demandant que le projet de loi sur les syndicats économiques
Travail et de la Prévoyance sociale le 25 octobre 1909. Pas de réponse. 18 VOEUX DU CONSEIL GÉNÉRAL Vœu demandant que dans le cas de constatations de tuberculose dans une étable, les animaux qui ont été en contact avec les malades ne soient réellement reconnus suspects ou malades, qu’après avoir été soumis au moins à deux épreuves de la tuberculine. Vœu demandant que la loi du 30 mai 1890 concernant le règlement des indemnités en matière de saisies pour cause de tuberculose soit régulièrement appliquée ou alors modifiée de façon qu’aucune surprise n’ait lieu lors de son application. Vœu demandant qu’aux prochaines élections à la Chambre de Commerce des sections de vote soient créées dans les principaux centres de chaque canton afin de permettre aux électeurs de remplir plus facilement leur devoir. Vœu demandant la création de Chambres d’agriculture. Voix demandant que le projet de loi sur les syndicats économiques agricoles déposé sur le bureau des Chambres par M. Ruau, Ministre de l’Agriculture, soit mis à l'ordre du jour. Transmis à M. le Ministre de l’Agriculture qui a accusé réception le 8 novembre 1909. Satisfaction sera donnée à ce vœu. Ce vœu a été transmis à M. le Ministre de l’Agriculture qui en a accusé réception le 10 décembre 1909. La question est actuellement à l'étude et une Commission a été spécialement désignée à cet effet. Ce vœu a été transmis le 11 décembre dernier à M. le Ministre de l’Agriculture en lui demandant de vouloir bien le déposer sur le bureau de la Commission parlementaire et discuté dès la rentrée des Chambres. Vœu demandant que les propriétaires de l’arrondissement de Sainte-Menehould dont les récoltes en prairies naturelles ont été perdues par suite de l’inondation reçoivent de l’Etat une indemnité aussi large que possible. Vœu demandant que des mesures soient prises afin de permettre d’augmenter le nombre par trop restreint des travailleurs militaires mis à la disposition des agriculteurs du département. Tous les propriétaires du département, victimes des inondations de 1909, ont été déchargés de l’impôt foncier frappant les parcelles atteintes. Aucun d’eux n’ayant été reconnu nécessiteux, il n’a pu
l’Agriculture qui en a accusé réception le 10 décembre 1909. La question est actuellement à l'étude et une Commission a été spécialement désignée à cet effet. Ce vœu a été transmis le 11 décembre dernier à M. le Ministre de l’Agriculture en lui demandant de vouloir bien le déposer sur le bureau de la Commission parlementaire et discuté dès la rentrée des Chambres. Vœu demandant que les propriétaires de l’arrondissement de Sainte-Menehould dont les récoltes en prairies naturelles ont été perdues par suite de l’inondation reçoivent de l’Etat une indemnité aussi large que possible. Vœu demandant que des mesures soient prises afin de permettre d’augmenter le nombre par trop restreint des travailleurs militaires mis à la disposition des agriculteurs du département. Tous les propriétaires du département, victimes des inondations de 1909, ont été déchargés de l’impôt foncier frappant les parcelles atteintes. Aucun d’eux n’ayant été reconnu nécessiteux, il n’a pu être accordé de secours par M. le Ministre de l’Agriculture. Le 18 novembre 1909, M. le Ministre de la Guerre fait connaître qu’aux termes de l’article 38 de la loi du 21 mars 1905, les militaires accomplissant la durée légale du service ne peuvent, en dehors des dimanches et jours fériés, obtenir des permissions que jusqu’à concurrence de trente jours au maximum pendant leur présence sous les drapeaux. Les permissions pour les travaux agricoles entrent nécessairement en ligne de compte dans ces absences autorisées et ne peuvent, en principe, avoir une durée supérieure à 15 jours par an. D’autre part, les instructions en vigueur fixent le nombre des militaires mis à la disposition des agriculteurs au maximum suivant: 12 % de l’effectif pour l’infanterie, le génie et le train des équipages ; 6 % pour la cavalerie et l’artillerie. La nécessité qui s’impose, depuis l’adoption du service à court terme, de distraire le moins possible les hommes de leurs occupations normales, ne permet pas d’augmenter ces proportions. Transmis à M. le Directeur des Contributions indirectes. Pas de réponse. Transmis à M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale qui, par dépêche du 3 novembre 1909, a fait connaître
fériés, obtenir des permissions que jusqu’à concurrence de trente jours au maximum pendant leur présence sous les drapeaux. Les permissions pour les travaux agricoles entrent nécessairement en ligne de compte dans ces absences autorisées et ne peuvent, en principe, avoir une durée supérieure à 15 jours par an. D’autre part, les instructions en vigueur fixent le nombre des militaires mis à la disposition des agriculteurs au maximum suivant: 12 % de l’effectif pour l’infanterie, le génie et le train des équipages ; 6 % pour la cavalerie et l’artillerie. La nécessité qui s’impose, depuis l’adoption du service à court terme, de distraire le moins possible les hommes de leurs occupations normales, ne permet pas d’augmenter ces proportions. Transmis à M. le Directeur des Contributions indirectes. Pas de réponse. Transmis à M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale qui, par dépêche du 3 novembre 1909, a fait connaître que le vœu avait été joint au dossier législatif sur la matière. Transmis à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 23 octobre 1909.-Pas de réponse. Transmis à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui a accusé réception le 13 novembre 1909. Dans sa séance du 15 décembre 1909, le Conseil d’Administration a décidé le maintien de l’application du tarif en vigueur. Transmis à M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale le 23 octobre 1909. Pas de réponse. Vœu demandant que l’autorité militaire veuille bien exercer une surveillance plus active pour que les soldats, dans leurs évolutions de service en campagne, évitent de s’écarter dans des terres cultivées, qu’il leur arrive d’endommager trop souvent. Vœu demandant 1° qu’une allocation ou dégrèvement d’impôt soit accordé à partir du 4e enfant ; 2° que les bourses soient surtout réservées aux enfants des familles nombreuses. Vœu demandant que seuls soient autorisés à circuler dans la Marne les nomades possesseurs de chiens qui, à toute réquisition, pourront présenter la quittance du percepteur prouvant qu’ils ont acquitté la taxe sur les chiens pour l’année courante. Vœu demandant que les voitures automobiles étrangères pénétrant en France soient
séance du 15 décembre 1909, le Conseil d’Administration a décidé le maintien de l’application du tarif en vigueur. Transmis à M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale le 23 octobre 1909. Pas de réponse. Vœu demandant que l’autorité militaire veuille bien exercer une surveillance plus active pour que les soldats, dans leurs évolutions de service en campagne, évitent de s’écarter dans des terres cultivées, qu’il leur arrive d’endommager trop souvent. Vœu demandant 1° qu’une allocation ou dégrèvement d’impôt soit accordé à partir du 4e enfant ; 2° que les bourses soient surtout réservées aux enfants des familles nombreuses. Vœu demandant que seuls soient autorisés à circuler dans la Marne les nomades possesseurs de chiens qui, à toute réquisition, pourront présenter la quittance du percepteur prouvant qu’ils ont acquitté la taxe sur les chiens pour l’année courante. Vœu demandant que les voitures automobiles étrangères pénétrant en France soient soumises à une taxe proportionnelle à leur séjour et à leur force et qu’elles soient en outre munies d’une plaque spéciale permettant de les identifier en cas de besoin. Vœu demandant que la proposition de loi de MM. Guislain et Goniaux, députés tendant à frapper d’un impôt de 2 fr. 50 à l’hectare toutes les chasses gardées, ne soit pas favorablement accueillie par le Parlement. Voie demandant que les pouvoirs publics, soucieux de l'amélioration du sort des travailleurs de l'industrie et du commerce, étudient le plus vite possible, avec le concours des organisations syndicales, le relèvement des salaires. Voie demandant que les imprimés pour l'établissement des budgets communaux, tout en conservant l'ordre et les divisions établies par les circulaires ministérielles, mentionnent certains articles de dépenses qui incombent à la plupart des communes et permettent d'inscrire plus facilement tous les divers crédits à ouvrir. En ce qui concerne l'identification des voitures étrangères, au moyen d'une plaque spéciale, M. le Ministre des Affaires étrangères fait connaître que l'article 4 de la Convention internationale du 11 octobre 1909, relative à la circulation des automobiles, donne satisfaction au Conseil général. Transmis à M. le Ministre de l'Agriculture et des Finances le 23 octobre 1909.
50 à l’hectare toutes les chasses gardées, ne soit pas favorablement accueillie par le Parlement. Voie demandant que les pouvoirs publics, soucieux de l'amélioration du sort des travailleurs de l'industrie et du commerce, étudient le plus vite possible, avec le concours des organisations syndicales, le relèvement des salaires. Voie demandant que les imprimés pour l'établissement des budgets communaux, tout en conservant l'ordre et les divisions établies par les circulaires ministérielles, mentionnent certains articles de dépenses qui incombent à la plupart des communes et permettent d'inscrire plus facilement tous les divers crédits à ouvrir. En ce qui concerne l'identification des voitures étrangères, au moyen d'une plaque spéciale, M. le Ministre des Affaires étrangères fait connaître que l'article 4 de la Convention internationale du 11 octobre 1909, relative à la circulation des automobiles, donne satisfaction au Conseil général. Transmis à M. le Ministre de l'Agriculture et des Finances le 23 octobre 1909. Pas de réponse. Transmis à M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale le 23 octobre 1909. Pas de réponse. Transmis à M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, le 23 octobre 1909. Pas de réponse. (SUITE DONNÉE). Voie demandant que la plaque de contrôle délivrée aux cyclistes et motocyclistes en représentation du paiement de l'impôt soit remplacée par une carte annuelle nominative portant la photographie du titulaire. Voie demandant 1° Que l'apprentissage dans le commerce et l'industrie soit considéré comme une obligation dont les diverses professions doivent supporter les charges et assurer l'organisation; 2° Que les Chambres de Commerce veuillent bien accepter la haute mission de reconstituer l'apprentissage en France et d'en assurer la réglementation; 3° Que le Gouvernement veuille bien leur en fournir les moyens par des dispositions législatives nécessaires. Voie demandant que le Parlement, poursuive activement à la rentrée d'octobre, d'accord avec le Gouvernement et les commissions des douanes des deux Chambres, les propositions de révision du tarif douanier afin que le vote en soit rapidement acquis dans les deux Chambres avant la fin de la législature actuelle. Voie demandant que des pourparlers soient engagés avec MM. les Préfets des départements
contrôle délivrée aux cyclistes et motocyclistes en représentation du paiement de l'impôt soit remplacée par une carte annuelle nominative portant la photographie du titulaire. Voie demandant 1° Que l'apprentissage dans le commerce et l'industrie soit considéré comme une obligation dont les diverses professions doivent supporter les charges et assurer l'organisation; 2° Que les Chambres de Commerce veuillent bien accepter la haute mission de reconstituer l'apprentissage en France et d'en assurer la réglementation; 3° Que le Gouvernement veuille bien leur en fournir les moyens par des dispositions législatives nécessaires. Voie demandant que le Parlement, poursuive activement à la rentrée d'octobre, d'accord avec le Gouvernement et les commissions des douanes des deux Chambres, les propositions de révision du tarif douanier afin que le vote en soit rapidement acquis dans les deux Chambres avant la fin de la législature actuelle. Voie demandant que des pourparlers soient engagés avec MM. les Préfets des départements limitrophes de la Marne pour que ceux-ci ajournent l'ouverture de la chasse au faisan et au chevreuil jusqu'à une date commune avec le département de la Marne. CHEMINS DE FER Voie demandant que la Compagnie du C. B. R. avance de quelques minutes le départ du train quittant Fismes à 10 heures 15 du matin pour Reims de façon à rendre possible la correspondance avec le train partant de Reims à midi 50 pour Epernay. Voie demandant que l'express n° 34 partant de Nancy à 7 heures et arrivant à Paris à 11 h. 40 du soir s'arrête à Vitry-le-François, et que le train Bâle-Paris partant de Nancy à 4 h. s'arrête également à Vitry-le-François. Voie demandant qu'un express s'arrête chaque jour à Sermaize-les-Bains tant dans la direction de Nancy que dans la direction de Paris, au moins pendant la durée de la saison thermale. M. le Directeur de la Compagnie C. B. R. fait connaître par lettre du 5 février 1910, qu'une modification sera étudiée pour le prochain horaire d'été et qu'il sera sans doute possible de donner une suite favorable au vœu formulé. Au moment de la présentation des horaires d'été, le Service du Contrôle s'emploiera, de son