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gardiens contre beaucoup de parties saisies; que les actes attaqués par les conclusions nouvelles, étant ainsi réguliers, celles-ci doivent être écartées; Considérant, quant à l'appel, PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter aux fins de non recevoir de Briistlin, contre les conclusions nouvelles de Thierry, non plus qu'à ces conclusions, le tout étant déclaré mal fondé; prononçant sur l'appel, etc. (Jugement confirmé, à charge d'une affirmation de la part de Briistlin.) M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Herm, aîné, avoué, pour l'appelant. M. Baumlin, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour l'intimé. ART. 43. COUR DE CASSATION. JUGEMENT. ARBITRAL. — RECOURS EN CASSATION. Peut-on se pourvoir directement en cassation contre un jugement arbitral? (Rés. nég.) « Attendu en droit, qu'aux termes de l'art. 1028, dernier, du Code de procédure civile, il ne peut y avoir recours en cassation que contre les jugements des tribunaux, rendus soit sur requête civile, soit sur appel d'un jugement arbitral; — Attendu, en fait, que le demandeur en cassation s'est pourvu directement contre le jugement arbitral lui-même; déclare le demandeur non recevable dans son pourvoi, etc, — Du 20 mars 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. ( Journal du Palais, tome 3 de 1817, page 512. ) La même Cour avait déjà décidé, par arrêt du 18 décembre 1810, dans un cas identique, que la voie d'opposition à l'ordonnance d'exécution par-devant le tribunal qui l'a rendue, était la seule ouverte. (Journal de M. SIREY, an 1811, page 86.) ART. 44. COUR ROYALE DE COLMAR. 1° COUTUMES, STATUTS LOCAUX. — Loi DU 17 NIVOSE AN 2. — ABROGATION. 2° COUTUME DE FERRETTE. — 3° SECOND MARIAGE. PEINES DES SECONDES NOCES. HÉRÉSAGES EN FAVEUR DES ENFANTS DU PREMIER MARIAGE. Les dispositions des coutumes et statuts locaux réglementaires de l'association conjugale, et attributives d'avantages au profit de l'un ou l'autre des conjoints, ont-elles été abrogées par la loi du 17 frimaire de l'an 2 ? a." Peut-on ranger la coutume de Ferrette dans cette classe ? b." Un individu étant marié en 1805, l'époque même de l'Édit des secondes noces était encore en pleine vigueur;
de 1817, page 512. ) La même Cour avait déjà décidé, par arrêt du 18 décembre 1810, dans un cas identique, que la voie d'opposition à l'ordonnance d'exécution par-devant le tribunal qui l'a rendue, était la seule ouverte. (Journal de M. SIREY, an 1811, page 86.) ART. 44. COUR ROYALE DE COLMAR. 1° COUTUMES, STATUTS LOCAUX. — Loi DU 17 NIVOSE AN 2. — ABROGATION. 2° COUTUME DE FERRETTE. — 3° SECOND MARIAGE. PEINES DES SECONDES NOCES. HÉRÉSAGES EN FAVEUR DES ENFANTS DU PREMIER MARIAGE. Les dispositions des coutumes et statuts locaux réglementaires de l'association conjugale, et attributives d'avantages au profit de l'un ou l'autre des conjoints, ont-elles été abrogées par la loi du 17 frimaire de l'an 2 ? a." Peut-on ranger la coutume de Ferrette dans cette classe ? b." Un individu étant marié en 1805, l'époque même de l'Édit des secondes noces était encore en pleine vigueur; et ayant convolu à un second mariage, en 1808, sous l'empire du Code civil, a-t-il dû réservé à ses enfants du premier lit, (à l'exclusion de ceux du second lit), les biens qu'il avait obtenus de sa première femme ? (Rés. aff.) Entre Anne-Marie Kœnig, veuve en secondes noces de feu Jean Wilhelm, d'Obermorschwiller, tutrice de ses enfants, et le subrogé-tuteur, appelant, Et Antoine Stœcklin, tuteur des enfants du premier lit dudit Jean Wilhelm, procréés avec Marguerite Sellet, intimé. — Le 22 frimaire de l'an 6 de la République, Jean Wilhelm épousa en premières noces Marguerite Sellet, tous deux domiciliés à Obermorschwiller, arrondissement d'Altkirch. Le mariage eut lieu par contrat écrit; il se trouvait donc régi, quant à ses effets civils, par la coutume de Ferrette, qui était généralement adoptée dans toute la Haute-Alsace. Il est constaté que lors de cette union, Marguerite Sellet apporta en communauté des biens fonds et mobiliers pour une valeur approximative de 20,000 fr. tandis qu'alors Jean Wilhelm ne possédait point encore de patrimoine. Deux enfants naquirent de ce mariage; Ce sont les intimés. Le 29 germinal an 9, décès de leur mère, faute d'inventaire la communauté continua entre le père et les enfants: communauté
feu Jean Wilhelm, d'Obermorschwiller, tutrice de ses enfants, et le subrogé-tuteur, appelant, Et Antoine Stœcklin, tuteur des enfants du premier lit dudit Jean Wilhelm, procréés avec Marguerite Sellet, intimé. — Le 22 frimaire de l'an 6 de la République, Jean Wilhelm épousa en premières noces Marguerite Sellet, tous deux domiciliés à Obermorschwiller, arrondissement d'Altkirch. Le mariage eut lieu par contrat écrit; il se trouvait donc régi, quant à ses effets civils, par la coutume de Ferrette, qui était généralement adoptée dans toute la Haute-Alsace. Il est constaté que lors de cette union, Marguerite Sellet apporta en communauté des biens fonds et mobiliers pour une valeur approximative de 20,000 fr. tandis qu'alors Jean Wilhelm ne possédait point encore de patrimoine. Deux enfants naquirent de ce mariage; Ce sont les intimés. Le 29 germinal an 9, décès de leur mère, faute d'inventaire la communauté continua entre le père et les enfants: communauté qui, encore du vivant de la mère, s'était enrichie par l'acquisition de deux petites pièces de terre, mais en revanche il y eut un produit de la femme d'aliéné pour une somme de 600 fr., et durant son veuvage Wilhelm acquit, par voie de succession, une maison à Obermorschwiller, et 73 articles de biens fonds. Le 1er mai 1808, Wilhelm épouse, en secondes noces, Anne-Marie Kœnig, aussi sans conventions écrites, ainsi ce mariage se trouve soumis aux dispositions du Code civil. Il paraît que cette femme n'apporta pas d'immeubles en communauté, ses père et mère vivant alors: cette seconde union produisit aussi deux enfants. Le 9 mars 1816, Wilhelm fit, en faveur d'Anne-Marie Kœnig, une donation de l'usufruit, de la maison qu'il avait apportée en second mariage; et de quelques articles de biens fonds provenant également de ses apports. Le 17, huit jours après, Wilhelm décède. Le 9 avril suivant il fut procédé à un inventaire composé de quatre rubriques, comprenant, La première, les biens existants au décès de Marguerite Sellet, par elle apportés; La deuxième, les biens que Wilhelm avait apportés lors de son second mariage. La troisième, les biens acquis pendant le second mariage. La quatrième enfin, contient
73 articles de biens fonds. Le 1er mai 1808, Wilhelm épouse, en secondes noces, Anne-Marie Kœnig, aussi sans conventions écrites, ainsi ce mariage se trouve soumis aux dispositions du Code civil. Il paraît que cette femme n'apporta pas d'immeubles en communauté, ses père et mère vivant alors: cette seconde union produisit aussi deux enfants. Le 9 mars 1816, Wilhelm fit, en faveur d'Anne-Marie Kœnig, une donation de l'usufruit, de la maison qu'il avait apportée en second mariage; et de quelques articles de biens fonds provenant également de ses apports. Le 17, huit jours après, Wilhelm décède. Le 9 avril suivant il fut procédé à un inventaire composé de quatre rubriques, comprenant, La première, les biens existants au décès de Marguerite Sellet, par elle apportés; La deuxième, les biens que Wilhelm avait apportés lors de son second mariage. La troisième, les biens acquis pendant le second mariage. La quatrième enfin, contient l'énumération des objets mobiliers existants dans la maison mortuaire, avec estimation. Les difficultés qui s'élevèrent alors donnèrent lieu à l'action du tuteur des enfants du premier lit, contre la veuve, comme commune et tutrice de ses enfants et leur substitut tuteur, à l'effet de faire ordonner que les biens apportés en mariage par la première femme, soient déclarés être la propriété unique de ses pupilles, à l'exclusion des enfants du second lit, et que le surplus de la masse paternelle soit partagé par portions égales entre tous les enfants; et en outre à ce que la veuve soit condamnée à lui délivrer, par forme de provision, la moitié des fruits et revenus de la masse dénommée par elle. La veuve, en s'en rapportant à prudence, conclut au débouté de la demande, sous le mérite de ses offres d'entrer en partage avec le demandeur, par égales parts et portions entre les enfants des deux lits, sous la déduction néanmoins du tiers de la succession de feu Marguerite Sellet, qui appartient aux enfants du premier lit. Le substitut-tuteur s'en rapporta à prudence. 12 novembre 1816, jugement du tribunal d'Altkirch, qui accueillit la demande du tuteur des enfants du premier lit, en restignant
en mariage par la première femme, soient déclarés être la propriété unique de ses pupilles, à l'exclusion des enfants du second lit, et que le surplus de la masse paternelle soit partagé par portions égales entre tous les enfants; et en outre à ce que la veuve soit condamnée à lui délivrer, par forme de provision, la moitié des fruits et revenus de la masse dénommée par elle. La veuve, en s'en rapportant à prudence, conclut au débouté de la demande, sous le mérite de ses offres d'entrer en partage avec le demandeur, par égales parts et portions entre les enfants des deux lits, sous la déduction néanmoins du tiers de la succession de feu Marguerite Sellet, qui appartient aux enfants du premier lit. Le substitut-tuteur s'en rapporta à prudence. 12 novembre 1816, jugement du tribunal d'Altkirch, qui accueillit la demande du tuteur des enfants du premier lit, en restignant cependant la provision à 300 fr.; ainsi les premiers juges ont décidé que tous les biens apportés par Marguerite Sellet, lors de son mariage, devaient appartenir aux seuls enfants du premier lit, à l'exclusion de ceux du second lit. Les motifs de cette décision sont, « que d'après les lois romaines, et le second chef de l'Édit des secondes nœuds, le mari convoquant doit réserver aux enfants du premier lit les apports de sa première femme. « Que la coutume de Ferrette n'étant qu'un règlement de masse, un mode de transmission subsidiaire à la convention, qui n'avait d'effet qu'au décès, et que la mère des enfants du premier lit étant décédée sous l'empire des lois de l'an 2, l'avantage qu'aurait pu recevoir le mari, d'après cette coutume, s'est trouvé réduit, par ces lois, à un simple usufruit, dont la propriété doit retourner aux enfants du premier lit, par le décès de l'usufruitier. » Appel de la part de la veuve et du substitut-tuteur. »— On a dit pour eux: L'art. 61 de la loi du 17 nivôse an 2, porte que toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont déclarés abolis,
romaines, et le second chef de l'Édit des secondes nœuds, le mari convoquant doit réserver aux enfants du premier lit les apports de sa première femme. « Que la coutume de Ferrette n'étant qu'un règlement de masse, un mode de transmission subsidiaire à la convention, qui n'avait d'effet qu'au décès, et que la mère des enfants du premier lit étant décédée sous l'empire des lois de l'an 2, l'avantage qu'aurait pu recevoir le mari, d'après cette coutume, s'est trouvé réduit, par ces lois, à un simple usufruit, dont la propriété doit retourner aux enfants du premier lit, par le décès de l'usufruitier. » Appel de la part de la veuve et du substitut-tuteur. »— On a dit pour eux: L'art. 61 de la loi du 17 nivôse an 2, porte que toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, sont déclarés abolis, sauf à procéder au partage selon les règles postérieurement établies. Si l'abrogation prononcée par cet article comprend les dispositions des coutumes et statuts qui étaient relatives aux conventions matrimoniales entre époux, il est incontestable que les époux qui ne se sont mariés que depuis la promulgation de la loi du 17 nivôse ne peuvent plus revendiquer, sans qu'il y ait de stipulations expresses les effets de ces conventions résultants des statuts, puisqu'en ce cas il est bien évident qu'ils ne peuvent être censés avoir stipulé tacitement des avantages ou droits pour le survivant, en vertu de dispositions qui se trouvaient alors abolies. Mais il soutient que l'art. 61 n'est pas applicable aux avantages matrimoniaux. D'abord, l'intitulé de la loi porte: Loi sur les donations et successions; elle ne traite donc pas des avantages matrimoniaux, lesquels ne sont déférés aux époux ni par donation, ni par succession. L'art. 13 maintient même, et expressément, les coutumes quant aux dispositions matrimoniales; l'art. 14 ne les proscrit pas, et l'art. 61 n'abolit dans les coutumes que ce qui est relatif à la transmission des biens par succession ou donation. La loi du 17 nivôse a bien établi un nouvel ordre de successions, ce qui
17 nivôse ne peuvent plus revendiquer, sans qu'il y ait de stipulations expresses les effets de ces conventions résultants des statuts, puisqu'en ce cas il est bien évident qu'ils ne peuvent être censés avoir stipulé tacitement des avantages ou droits pour le survivant, en vertu de dispositions qui se trouvaient alors abolies. Mais il soutient que l'art. 61 n'est pas applicable aux avantages matrimoniaux. D'abord, l'intitulé de la loi porte: Loi sur les donations et successions; elle ne traite donc pas des avantages matrimoniaux, lesquels ne sont déférés aux époux ni par donation, ni par succession. L'art. 13 maintient même, et expressément, les coutumes quant aux dispositions matrimoniales; l'art. 14 ne les proscrit pas, et l'art. 61 n'abolit dans les coutumes que ce qui est relatif à la transmission des biens par succession ou donation. La loi du 17 nivôse a bien établi un nouvel ordre de successions, ce qui n'a aucune connexion avec la loi qui règle les droits respectifs des époux. D'ailleurs la coutume de Ferrette, sous l'empire de laquelle une quantité inombrable de mariages ont été contractés, ne renferme aucune disposition qui puisse être envisagée comme attribuant à l'un ou à l'autre des époux un avantage quelconque; c'est un simple règlement de communauté: à la vérité, les règles qu'elle établit pour le partage paraissent bien favoriser le mari, mais il peut fréquemment arriver que lui seul, par sa fortune personnelle ou par son industrie, enrichisse la masse; et quand cela ne serait pas, cette disposition est purement aléatoire, et les chances en sont égales pour les deux conjoints; il n'y a pas proprement avantage. Ce qui démontre encore plus que la loi du 17 nivôse n'a jamais atteint les statuts et coutumes réglementaires de l'association conjugale, c'est l'opinion émise par BERLIER, lors de la discussion au Conseil d'État, du titre du Code civil, relatif au contrat de mariage: « Dans les temps les plus orageux de la révolution, disait ce jurisconsulte, il ne fut pas défendu de stipuler selon telle ou telle coutume, malgré la défaveur attachée alors à toutes les anciennes institutions. Il y a même
c'est un simple règlement de communauté: à la vérité, les règles qu'elle établit pour le partage paraissent bien favoriser le mari, mais il peut fréquemment arriver que lui seul, par sa fortune personnelle ou par son industrie, enrichisse la masse; et quand cela ne serait pas, cette disposition est purement aléatoire, et les chances en sont égales pour les deux conjoints; il n'y a pas proprement avantage. Ce qui démontre encore plus que la loi du 17 nivôse n'a jamais atteint les statuts et coutumes réglementaires de l'association conjugale, c'est l'opinion émise par BERLIER, lors de la discussion au Conseil d'État, du titre du Code civil, relatif au contrat de mariage: « Dans les temps les plus orageux de la révolution, disait ce jurisconsulte, il ne fut pas défendu de stipuler selon telle ou telle coutume, malgré la défaveur attachée alors à toutes les anciennes institutions. Il y a même plus, car, sans stipulations, ces coutumes ont continué de régir les mariages faits dans leurs ressorts jusqu'à nos jours. Pourquoi cela? C'est parce que, jusqu'à présent, il n'y a pas eu sur cette matière de lois nouvelles; et que, pour défendre de stipuler d'après les anciennes, par référence et en termes généraux, il faut bien établir un droit, nouveau. Cette doctrine, professée par le rapporteur de la loi du 17 nivôse an 2 déjà à l'époque de l'émission de cette loi, reproduite, dix ans après par le même rapporteur, au sein du Conseil d'État, dont plusieurs membres avaient aussi concouru à la confection de la loi, permet-elle de douter que les coutumes, par rapport aux avantages ou droits des époux, n'aient conservé leur empire jusqu'à la promulgation du Code civil, et l'art. i3go de ce Code ne vient-il pas confirmer irrésistiblement cette vérité en déclarant: que les époux ne peuvent plus stipuler, d'une manière générale, que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code. S'il en était autrement, comment seraient régis, quant à leurs effets, ces nombreux mariages formés
termes généraux, il faut bien établir un droit, nouveau. Cette doctrine, professée par le rapporteur de la loi du 17 nivôse an 2 déjà à l'époque de l'émission de cette loi, reproduite, dix ans après par le même rapporteur, au sein du Conseil d'État, dont plusieurs membres avaient aussi concouru à la confection de la loi, permet-elle de douter que les coutumes, par rapport aux avantages ou droits des époux, n'aient conservé leur empire jusqu'à la promulgation du Code civil, et l'art. i3go de ce Code ne vient-il pas confirmer irrésistiblement cette vérité en déclarant: que les époux ne peuvent plus stipuler, d'une manière générale, que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code. S'il en était autrement, comment seraient régis, quant à leurs effets, ces nombreux mariages formés sans contrats écrits et dans la persuasion de la non abolition de ce droit provincial? Si l'intention du législateur avait été de supprimer indéfiniment de pareils statuts, en le faisant, il n'eut pas manqué d'établir de nouvelles règles pour déterminer les droits des époux; or, ce n'est que le Code civil qui indique ces modes nouveaux, donc jusqu'à sa promulgation, tout est demeuré dans le même état qu'anciennement, quant à l'association générale. La jurisprudence des arrêts appuyé encore ce système; ainsi la Cour de Colmar, devant laquelle nous plaidons, a décidé, le 26 août 1809, que deux conjoints qui avaient, par contrat, stipulé une communauté universelle partageable par moitié, mais seulement en cas d'existence d'enfants, sans rien prévoir pour le cas de non existence de ceux-ci, rentraient dans les dispositions du droit commun (la coutume de Ferrette); vu que la condition ne s'était pas réalisée, et qu'ainsi le partage devait se faire des deux tiers au tiers; il existe également, trois arrêts de la Cour de cassation, des 20 octobre 1807, 16 janvier 1810 et 6 mars 1811. Quant à l'influence que peut avoir dans la cause l'Edit des secondes noces, relativement au convoi de Jean Wilhelm, celui-ci n'ayant rien
civil qui indique ces modes nouveaux, donc jusqu'à sa promulgation, tout est demeuré dans le même état qu'anciennement, quant à l'association générale. La jurisprudence des arrêts appuyé encore ce système; ainsi la Cour de Colmar, devant laquelle nous plaidons, a décidé, le 26 août 1809, que deux conjoints qui avaient, par contrat, stipulé une communauté universelle partageable par moitié, mais seulement en cas d'existence d'enfants, sans rien prévoir pour le cas de non existence de ceux-ci, rentraient dans les dispositions du droit commun (la coutume de Ferrette); vu que la condition ne s'était pas réalisée, et qu'ainsi le partage devait se faire des deux tiers au tiers; il existe également, trois arrêts de la Cour de cassation, des 20 octobre 1807, 16 janvier 1810 et 6 mars 1811. Quant à l'influence que peut avoir dans la cause l'Edit des secondes noces, relativement au convoi de Jean Wilhelm, celui-ci n'ayant rien appréhendé, soit à titre de libéralité, soit à titre d'avantages directs ou indirects dans les biens de Marguerite Sellet, il n'était soumis à aucune des obligations prescrites par cette loi; et les appelants ne voulant prélever leurs portions héréditaires, dans les deux tiers de tout ce qui avait composé la première communauté, ils ne faisaient que réclamer ce qui avait toujours été la propriété incommutable de ce même Wilhelm, aux droits duquel ils se trouvent. Il est donc évident, ont dit les appelants en terminant, que le tribunal d'Altkirch a méconnu les véritables principes de la matière, et que le partage et la liquidation de la succession du père commun à toutes les parties, en cause, doivent être faits conformément aux offres d'eux appelants. — Monsieur l'Avocat-général Rossée, qui a porté la parole dans cette affaire, et du discours duquel nous avons tiré le résumé des moyens des appelants que nous venons de transcrire, s'est déterminé pour l'opinion contraire à celle des intimés. Nous regrettons beaucoup de ne pouvoir donner littéralement ce discours, qui est un tissu de raisonnements justes, exacts et lumineux, qui porte dans l'esprit la conviction la plus entière, effet nécessaire de l'évidence: les bornes étroites de
première communauté, ils ne faisaient que réclamer ce qui avait toujours été la propriété incommutable de ce même Wilhelm, aux droits duquel ils se trouvent. Il est donc évident, ont dit les appelants en terminant, que le tribunal d'Altkirch a méconnu les véritables principes de la matière, et que le partage et la liquidation de la succession du père commun à toutes les parties, en cause, doivent être faits conformément aux offres d'eux appelants. — Monsieur l'Avocat-général Rossée, qui a porté la parole dans cette affaire, et du discours duquel nous avons tiré le résumé des moyens des appelants que nous venons de transcrire, s'est déterminé pour l'opinion contraire à celle des intimés. Nous regrettons beaucoup de ne pouvoir donner littéralement ce discours, qui est un tissu de raisonnements justes, exacts et lumineux, qui porte dans l'esprit la conviction la plus entière, effet nécessaire de l'évidence: les bornes étroites de notre journal y mettant obstacle, nous ne pouvons qu'essayer d'en donner l'analyse et d'exclure les moyens des intimés, que cette analyse et les motifs de l'arrêt ci-après feront suffisamment pressentir. Voici, selon Monsieur l'Avocat-général, les trois questions que présente la cause: 1° Les dispositions des coutumes et statuts locaux, réglementaires de l'association conjugale et attributives d'avantages au profit de l'un ou l'autre des conjoints, ont-elles été abrogées par la loi du 17 nivôse de l'an 2; et peut-on ranger la coutume de Ferrette dans cette classe? 2° Quel a pu être l'effet de l'Édit de 1560 sur les secondes noces, relativement au convoi de Jean Wilhelm, qui n'a eu lieu que depuis la promulgation du Code civil? 3. ° Comment devra s'opérer le partage de la succession de Wilhelm? — Sur la première question, M. l'Avocat-général a dit: Les avantages matrimoniaux sont de véritables donations, lorsqu'ils sont censés stipulés par les époux conformément au statut local qui les confère de plein droit, comme s'ils avaient été stipulés expressément: la seule différence qui existe, c'est qu'au premier cas, les époux ne se sont donnés que tacitement, et qu'au second cas ils se sont donnés d'une manière expresse: tous les auteurs les