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au sujet de l'application de l'arrêté du 26 mai 1934 portant réglementation du mariage indigène au Cameroun. Un arrêté portant réglementation du mariage indigène a été signé le 26 mai 1934. Ainsi que le mentionnait une circulaire du 4 décembre dernier, ce nouveau texte fut motivé principalement par la nécessité de combler diverses lacunes des dispositions antérieures qui n'étaient plus adaptées au degré d'évolution d'une notable fraction des populations du Cameroun méridional. Vous noterez sans peine les modifications intervenues à cet égard; je crois cependant utile, pour répondre aux préoccupations de certains d'entre vous, de souligner deux points particuliers de la réglementation nouvelle. La diversité ethnique du Territoire et plus encore l'état présent des coutumes locales en pleine transformation dans certaines régions s'oppose de façon absolue à ce qu'il soit fait application obligatoire à toutes les populations non musulmanes indistinctement d'une même règle rigide en matière de mariage. Tel n'est donc pas l'objet de l'arrêté précité dont l'annexe représente simplement l'ensemble des principales règles coutumières actuellement pratiquées dans les milieux autochtones parvenus à un certain stade d'évolution et valant directives générales pour le règlement des problèmes que soulève le mariage des indigènes. Il s'agit, en effet, non pas d'imposer brutalement à des éléments ethniques différents des règles de vie qui seraient en violation flagrante de la coutume qu'ils pratiquent mais de canaliser lentement celle-ci dans le sens d'un abandon graduel de certaines pratiques sociales défectueuses et de l'accession progressive des individus vers un type humain supérieur. Il s'ensuit que le principe posé par le décret du 31 juillet sur la justice indigène, en son article 51, demeure intact : le mariage des autochtones reste régi par la coutume des parties sous réserves de l'interdiction de certaines pratiques éminemment contraires à l'ordre public et social, telles que le mariage de fillettes impubères, et de l'observation des prescriptions réglementaires touchant notamment au fonctionnement de l'état civil et de l'obligation de saisir les tribunaux de races de toute affaire de divorce. La coutume codifiée annexée à l'arrêté ne prétend pas davantage fixer dans le détail l'ensemble des us et coutumes qui entourent la
à des éléments ethniques différents des règles de vie qui seraient en violation flagrante de la coutume qu'ils pratiquent mais de canaliser lentement celle-ci dans le sens d'un abandon graduel de certaines pratiques sociales défectueuses et de l'accession progressive des individus vers un type humain supérieur. Il s'ensuit que le principe posé par le décret du 31 juillet sur la justice indigène, en son article 51, demeure intact : le mariage des autochtones reste régi par la coutume des parties sous réserves de l'interdiction de certaines pratiques éminemment contraires à l'ordre public et social, telles que le mariage de fillettes impubères, et de l'observation des prescriptions réglementaires touchant notamment au fonctionnement de l'état civil et de l'obligation de saisir les tribunaux de races de toute affaire de divorce. La coutume codifiée annexée à l'arrêté ne prétend pas davantage fixer dans le détail l'ensemble des us et coutumes qui entourent la célébration du mariage et qui varient avec les tribus. Pour ce qui est, d'autre part, des empêchements au mariage fondés sur les liens du sang, la rigueur en cette matière des interdits coutumiers rendait parfaitement superflues les dispositions qui auraient pu être insérées à cet égard. La seconde question qui doit retenir toute votre attention est relative au mariage des fillettes impubères, pratique encore trop répandue, dont les effets pernicieux pour l'avenir démographique du Territoire n'ont pas à être précisés et qui, en l'absence de dispositions réglementaires formelles, n'a pas été jusqu'à présent réprimée comme il convient. Il s'agit là incontestablement de faits qui, bien qu'admis par la coutume, sont contraires à l'ordre public et social et qui, à ce titre, tombent sous le coup de l'article 53 du décret sur la justice indigène. Vous ne devez pas hésiter par suite à déférer aux tribunaux toutes tractations tendant au mariage de fillettes impubères qui parviendraient à votre connaissance et à punir sévèrement les chefs de famille et maris coupables, sans préjudice des sanctions spéciales édictées par le décret du 30 novembre 1926 dans tous les cas où la défloration a précédé la nubilité. La protection des races autochtones, l'amélioration de
doit retenir toute votre attention est relative au mariage des fillettes impubères, pratique encore trop répandue, dont les effets pernicieux pour l'avenir démographique du Territoire n'ont pas à être précisés et qui, en l'absence de dispositions réglementaires formelles, n'a pas été jusqu'à présent réprimée comme il convient. Il s'agit là incontestablement de faits qui, bien qu'admis par la coutume, sont contraires à l'ordre public et social et qui, à ce titre, tombent sous le coup de l'article 53 du décret sur la justice indigène. Vous ne devez pas hésiter par suite à déférer aux tribunaux toutes tractations tendant au mariage de fillettes impubères qui parviendraient à votre connaissance et à punir sévèrement les chefs de famille et maris coupables, sans préjudice des sanctions spéciales édictées par le décret du 30 novembre 1926 dans tous les cas où la défloration a précédé la nubilité. La protection des races autochtones, l'amélioration de leur état social et leur progrès moral demeurent une des premières préoccupations de l'administration locale, elle est conforme à la tradition coloniale française et aux prescriptions du mandat. L'arrêté du 26 mai 1934 constitue un nouveau progrès à cet égard; c'est à ce titre que je le recommande à toute votre attention. Yaoundé, le 26 mai 1934. BONNECARRÈRE. 4. — ARRÊTÉ du 13 décembre 1934 fixant les conditions d'application du décret du 7 octobre 1930 réglementant les conditions d'admission, et de séjour au Cameroun des nationaux français et étrangers. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 15 juin 1927 habilitant les Commissaires de la République au Cameroun et au Togo à prononcer l'expulsion de ces Territoires des individus indésirables français ou étrangers: Vu le décret du 15 juillet 1927 portant réorganisation de la justice européenne au Cameroun; Vu le décret du 7 octobre 1930 réglementant les conditions d'admission et de séjour au Cameroun des nationaux français et étrangers; Vu l'arrêté du 31
votre attention. Yaoundé, le 26 mai 1934. BONNECARRÈRE. 4. — ARRÊTÉ du 13 décembre 1934 fixant les conditions d'application du décret du 7 octobre 1930 réglementant les conditions d'admission, et de séjour au Cameroun des nationaux français et étrangers. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 15 juin 1927 habilitant les Commissaires de la République au Cameroun et au Togo à prononcer l'expulsion de ces Territoires des individus indésirables français ou étrangers: Vu le décret du 15 juillet 1927 portant réorganisation de la justice européenne au Cameroun; Vu le décret du 7 octobre 1930 réglementant les conditions d'admission et de séjour au Cameroun des nationaux français et étrangers; Vu l'arrêté du 31 mars 1931 créant un service de police et de sûreté; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. — Les autorisations de débarquer dans les ports du Cameroun, même en transit, ne sont accordées qu'après remise par le capitaine du navire au fonctionnaire chargé du service de l'immigration, de la liste des passagers. ART. 2. — Le commissaire spécial, chargé à Douala du service de l'immigration, est habilité à recevoir, pour les passagers qui débarquent dans ce port, les cautionnements versés à titre de garanties de rapatriement. Il en délivre reçu. Les voyageurs pénétrant au Territoire par un autre port ou par voie de terre sont tenus de verser leur cautionnement à la caisse de l'agent spécial du poste administratif le plus voisin; l'agent spécial adresse immédiatement, au moyen d'un mandat de service, le montant des sommes ainsi perçues au trésorier-payeur qui délivre un récépissé, lequel est remis au voyageur en échange du reçu de l'agent spécial. ART. 3. — L'extrait du casier judiciaire ou le certificat en tenant lieu, dont la production est exigée par l'article premier du décret du 7 octobre 1930, est transmis sans délai, par l'intermédiaire du chef de circonscription de Douala, au commissaire spécial, chargé du
des passagers. ART. 2. — Le commissaire spécial, chargé à Douala du service de l'immigration, est habilité à recevoir, pour les passagers qui débarquent dans ce port, les cautionnements versés à titre de garanties de rapatriement. Il en délivre reçu. Les voyageurs pénétrant au Territoire par un autre port ou par voie de terre sont tenus de verser leur cautionnement à la caisse de l'agent spécial du poste administratif le plus voisin; l'agent spécial adresse immédiatement, au moyen d'un mandat de service, le montant des sommes ainsi perçues au trésorier-payeur qui délivre un récépissé, lequel est remis au voyageur en échange du reçu de l'agent spécial. ART. 3. — L'extrait du casier judiciaire ou le certificat en tenant lieu, dont la production est exigée par l'article premier du décret du 7 octobre 1930, est transmis sans délai, par l'intermédiaire du chef de circonscription de Douala, au commissaire spécial, chargé du service de l'immigration, lequel en assure le dépôt au greffe du tribunal de première instance. ART. 4. — Les hôteliers ou logeurs sont astreints à la tenue d'un registre à timbre sur lequel sont portés tous renseignements sur l'identité, les lieux de provenance et de destination des voyageurs qu'ils hébergent. Cette inscription doit être suivie dans les vingt-quatre heures de la transmission du document correspondant au commissaire de police, ou, à défaut, au chef de circonscription ou de subdivision. Ces registres doivent être conservés et présentés à toute réquisition des autorités administratives qualifiées. ART. 5. — Les voyageurs autorisés à titre exceptionnel à pénétrer au Territoire sur simple production d'un passeport, dans les conditions de l'article 8 du décret du 7 octobre 1930, devront être munis d'un certificat médical toutes les fois que des affections épidiémiques sévissent dans leur pays de provenance. ART. 6. — Un double des déclarations de résidence et de sortie proscrites par les articles 6 et 13 du décret du 7 octobre 1930 est, adressé au commissariat de la République, qui en assure la transmission au service de l'immigration à Douala. Toutes précisions utiles doivent être portées sur les déclarations de résidence touchant les garanties de
Cette inscription doit être suivie dans les vingt-quatre heures de la transmission du document correspondant au commissaire de police, ou, à défaut, au chef de circonscription ou de subdivision. Ces registres doivent être conservés et présentés à toute réquisition des autorités administratives qualifiées. ART. 5. — Les voyageurs autorisés à titre exceptionnel à pénétrer au Territoire sur simple production d'un passeport, dans les conditions de l'article 8 du décret du 7 octobre 1930, devront être munis d'un certificat médical toutes les fois que des affections épidiémiques sévissent dans leur pays de provenance. ART. 6. — Un double des déclarations de résidence et de sortie proscrites par les articles 6 et 13 du décret du 7 octobre 1930 est, adressé au commissariat de la République, qui en assure la transmission au service de l'immigration à Douala. Toutes précisions utiles doivent être portées sur les déclarations de résidence touchant les garanties de rapatriement. ART. 7. — Le cautionnement prévu à titre de garantie de rapatriement par l'article premier du décret du 7 octobre 1930, est fixé, d'après le pays d'origine des immigrants, aux taux ci-après : Français, Allemands, Anglais, Belges, Espagnols, Hollandais, Italiens, Portugais, Suisses 3.000 fr. Américains du Nord ou du Sud, Russes 5.000 fr. Originaires de la Côte d'Afrique possédant la qualité de citoyen français ou une nationalité étrangère reconnue 1.000 fr. Immigrants ne rentrant dans aucune des catégories précitées 4.000 fr. ART. 8. — Sauf délégation spéciale, le Commissaire de la République a seul qualité pour agréer une caution de rapatriement; celle-ci est toujours révocable. ART. 9. — Le présent arrêté, qui abroge ceux des 21 mars 1931, 11 juillet 1933 et 1er mars 1934, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 13 décembre 1931. REPIQUET. CHOIX DU RÉGIME DU TRAVAIL Contrat de travail-type ARTICLE PREMIER. — Le nommé X âgé de 31 ans et de de race, village de chef subdivision, circonscription autorisé par décision n° du du Commissaire de la République, met à la disposition de pour une durée de années à compter du jour où il commencera à travailler sur les exploitations agricoles,
Sud, Russes 5.000 fr. Originaires de la Côte d'Afrique possédant la qualité de citoyen français ou une nationalité étrangère reconnue 1.000 fr. Immigrants ne rentrant dans aucune des catégories précitées 4.000 fr. ART. 8. — Sauf délégation spéciale, le Commissaire de la République a seul qualité pour agréer une caution de rapatriement; celle-ci est toujours révocable. ART. 9. — Le présent arrêté, qui abroge ceux des 21 mars 1931, 11 juillet 1933 et 1er mars 1934, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 13 décembre 1931. REPIQUET. CHOIX DU RÉGIME DU TRAVAIL Contrat de travail-type ARTICLE PREMIER. — Le nommé X âgé de 31 ans et de de race, village de chef subdivision, circonscription autorisé par décision n° du du Commissaire de la République, met à la disposition de pour une durée de années à compter du jour où il commencera à travailler sur les exploitations agricoles, minières et industrielles des Possessions Espagnoles du Golfe de Guinée pour lesquelles il est spécialement engagé. ART. 2. — Le nombre d'heures pendant lesquelles il devra travailler pour son employeur sera au maximum de 8 heures de travail effectif par 24 heures. Cette durée sera comprise entre le lever et le coucher du soleil, sous la réserve de deux heures de repos vers le milieu du jour, au moment de la plus forte chaleur. Lorsque l'ouvrier aura à faire, pour se rendre au lieu de son travail un trajet dont la durée, aller et retour, sera au total supérieure à une heure dans la journée, le temps dépassant cette heure de déplacement sera décompté des huit heures de travail dues. Il est entendu que les déplacements à pied devront être faits à raison de 5 kilomètres à l'heure. Pour les services de certaines industries ou exploitations qui exigent un travail continu, ce travail pourra être organisé par des équipes de roulement se relevant toutes les huit heures. Dans le cas où, pour des travaux urgents et exceptionnels, il serait demandé aux ouvriers de bonne volonté un travail supplémentaire en dehors des huit heures dues, les heures supplémentaires seront payées à
le coucher du soleil, sous la réserve de deux heures de repos vers le milieu du jour, au moment de la plus forte chaleur. Lorsque l'ouvrier aura à faire, pour se rendre au lieu de son travail un trajet dont la durée, aller et retour, sera au total supérieure à une heure dans la journée, le temps dépassant cette heure de déplacement sera décompté des huit heures de travail dues. Il est entendu que les déplacements à pied devront être faits à raison de 5 kilomètres à l'heure. Pour les services de certaines industries ou exploitations qui exigent un travail continu, ce travail pourra être organisé par des équipes de roulement se relevant toutes les huit heures. Dans le cas où, pour des travaux urgents et exceptionnels, il serait demandé aux ouvriers de bonne volonté un travail supplémentaire en dehors des huit heures dues, les heures supplémentaires seront payées à un tarif supérieur de 50 % au tarif prévu par le contrat. ART. 3. Le fait de placer le travailleur camerounais sous la direction ou la surveillance soit d'un employé indigène noir, soit de toute personne ayant été condamnée à deux reprises par un tribunal criminel ou correctionnel pour sévices contre des indigènes ou des ouvriers entraînera d'office la résiliation de son contrat. ART. 4. — Le travail n'est pas dû le dimanche, ni les jours fériés. Pendant les jours de repos et de fête, l'ouvrier sera libre de disposer de son temps et de se promener comme il l'entendra, hors des lieux où il est employé. ART. 5. — Les jours de repos, l'ouvrier pourra être astreint à pourvoir aux besoins qu'exigent la bonne tenue et la propreté des établissements, l'entretien des animaux et le service de la vie habituelle. La durée de cette corvée spéciale ne devra pas excéder trois heures et devra prendre fin, au plus tard, à neuf heures du matin. L'ouvrier qui ne la fournira pas, à son tour de rôle, sera soumis à la retenue d'une demi-journée de salaire, sauf le cas d'empêchement résultant de force majeure. En aucun cas, le nombre des ouvriers
contre des indigènes ou des ouvriers entraînera d'office la résiliation de son contrat. ART. 4. — Le travail n'est pas dû le dimanche, ni les jours fériés. Pendant les jours de repos et de fête, l'ouvrier sera libre de disposer de son temps et de se promener comme il l'entendra, hors des lieux où il est employé. ART. 5. — Les jours de repos, l'ouvrier pourra être astreint à pourvoir aux besoins qu'exigent la bonne tenue et la propreté des établissements, l'entretien des animaux et le service de la vie habituelle. La durée de cette corvée spéciale ne devra pas excéder trois heures et devra prendre fin, au plus tard, à neuf heures du matin. L'ouvrier qui ne la fournira pas, à son tour de rôle, sera soumis à la retenue d'une demi-journée de salaire, sauf le cas d'empêchement résultant de force majeure. En aucun cas, le nombre des ouvriers astreints à cette corvée ne pourra dépasser le cinquième du total des ouvriers employés sur l'exploitation. ART. 6. — Lorsque l'ouvrier n'aura pas travaillé les jours ouvrables pour les causes suivantes : 1" Permission par lui demandée; 2" Maladie, quand l'incapacité de travail dépasse trois jours consécutifs, ou, au total, six jours par mois; 3" Refus de travail non justifié; 4" Absence effective due à la négligence; 5" Désertion; 6" Emprisonnement, il n'aura pas droit au salaire. La durée des désertions et celle des condamnations à l'emprisonnement exceptées, le temps pendant lequel l'ouvrier n'aura pas travaillé, sera compris néanmoins dans le décompte du temps de service pour lequel il est engagé et, il n'en saurait être argué pour retarder son rapatriement ou celui de sa famille. En cas de refus de travail, ou de désertion, le conflit sera porté et résolu par les autorités espagnoles. Il est garanti qu'aucun lieu de détention pénale ou disciplinaire n'existera sur les entreprises privées. Les châtiments corporels sont en tous les cas interdits. ART. 7. — Dans les cas premier et deuxième de l'article précédent (permission et maladie) l'employeur est tenu de fournir gratuitement les vivres à l'ouvrier. Dans les cas troisième et quatrième
six jours par mois; 3" Refus de travail non justifié; 4" Absence effective due à la négligence; 5" Désertion; 6" Emprisonnement, il n'aura pas droit au salaire. La durée des désertions et celle des condamnations à l'emprisonnement exceptées, le temps pendant lequel l'ouvrier n'aura pas travaillé, sera compris néanmoins dans le décompte du temps de service pour lequel il est engagé et, il n'en saurait être argué pour retarder son rapatriement ou celui de sa famille. En cas de refus de travail, ou de désertion, le conflit sera porté et résolu par les autorités espagnoles. Il est garanti qu'aucun lieu de détention pénale ou disciplinaire n'existera sur les entreprises privées. Les châtiments corporels sont en tous les cas interdits. ART. 7. — Dans les cas premier et deuxième de l'article précédent (permission et maladie) l'employeur est tenu de fournir gratuitement les vivres à l'ouvrier. Dans les cas troisième et quatrième (refus de travail non justifié et absence effective due à la négligence) l'employeur est tenu de fournir les vivres, mais à titre remboursable par l'ouvrier à un taux fixé tous les six mois par le Gouvernement. Dans les cas cinquième et sixième (désertion et emprisonnement) l'employeur n'est plus tenu à fournir les vivres. Lorsque l'ouvrier s'absentera en permission, l'employeur lui remboursera le prix des vivres au même taux que dans les cas troisième et quatrième cités ci-dessus. Salaires. — Avances. — Pécule. — Crédit. ART. 8. — Le salaire minimum est fixé par mois à vingt pesetas pour les hommes. Il est dû même lorsque l'ouvrier ne travaille pas en dehors des cas prévus ci-dessus, du moment qu'il était prêt à travailler. Les salaires sont décomptés par trentième du salaire mensuel. Ils seront payés aux ayants droit le dernier jour de chaque mois et au plus tard dix jours après l'expiration de la période pour laquelle ils sont dus. L'ouvrier recevra, au moment de la passation du présent contrat, une avance minimale de cent francs qui sera retenue par quart sur les salaires des quatre premiers mois. ART. 9. — L'engager tiendra un registre où il inscrira les journées de
fournir les vivres. Lorsque l'ouvrier s'absentera en permission, l'employeur lui remboursera le prix des vivres au même taux que dans les cas troisième et quatrième cités ci-dessus. Salaires. — Avances. — Pécule. — Crédit. ART. 8. — Le salaire minimum est fixé par mois à vingt pesetas pour les hommes. Il est dû même lorsque l'ouvrier ne travaille pas en dehors des cas prévus ci-dessus, du moment qu'il était prêt à travailler. Les salaires sont décomptés par trentième du salaire mensuel. Ils seront payés aux ayants droit le dernier jour de chaque mois et au plus tard dix jours après l'expiration de la période pour laquelle ils sont dus. L'ouvrier recevra, au moment de la passation du présent contrat, une avance minimale de cent francs qui sera retenue par quart sur les salaires des quatre premiers mois. ART. 9. — L'engager tiendra un registre où il inscrira les journées de présence au travail, les gages dus, les journées retranchées et le motif, les rations fournies et l'époque de délivrance des effets d'habillement. Ce registre, sur lequel seront également consignés les paiements effectués, sera présenté aux agents de l'administration à toute réquisition de leur part. ART. 10. — Il sera effectué d'office, sur le salaire acquis par les ouvriers, en vue de la constitution d'un pécule leur appartenant en propre, une retenue minimum de la moitié du salaire mensuel. Cette somme sera versée mensuellement à un compte de pécule. Le versement de la totalité du pécule sera effectué à Douala au moment du rapatriement des engagés, par les soins du Gouvernement espagnol. ART. 11. — Toute dette contractée par un ouvrier dans un magasin sis sur la propriété de son employeur ou donné par l'employeur ou l'un de ses employés, ne peut être prélevée sur le salaire de l'engagé, en dehors des limites fixées ci-après et sera considérée comme nulle au cas où elle dépasserait ces limites. La valeur totale des achats à crédit par l'ouvrier dans les magasins ci-dessus ne pourra dépasser, au cours d'un mois, le montant du quart du salaire prévu à son salaire. Lorsque le règlement sera