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de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en
en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans
se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement en solutions dans l'eau des mêmes sels ou d'argent à base de cuivre en poudre se répand rapidement Pour rendre faciles la visite et le nettoyage de la caisse, lorsque l'on change de semence, une porte de 0,40 m. de côté a été ménagée sur une des faces, elle repose sur un joint en caoutchouc, et se trouve fixée par quatre écrous à oreilles, en sorte que l'ouverture et la fermeture se font en quelques minutes. L'arbre repose sur deux coussinets fixés eux-mêmes sur le bâtis de l'appareil ; à une extrémité, il porte une poulie fixe et une poulie folle, à l'autre extrémité un crochet permettant l'immobilisation pour remplissage et le vidage. Nous avons dit que les coussinets supportant l'axe de la poudreuse reposent sur le bâti. Pour rendre les diverses opérations faciles, nous avons dû donner à ce bâti une certaine importance : il se compose de quatre montants en bois dur équarris, des traverses appropriées le divisent en trois étages. Celui du haut est occupé par une trémie de 200 litres environ, pouvant contenir largement un sac de 100 kilos, elle se
porte de 0,40 m. de côté a été ménagée sur une des faces, elle repose sur un joint en caoutchouc, et se trouve fixée par quatre écrous à oreilles, en sorte que l'ouverture et la fermeture se font en quelques minutes. L'arbre repose sur deux coussinets fixés eux-mêmes sur le bâtis de l'appareil ; à une extrémité, il porte une poulie fixe et une poulie folle, à l'autre extrémité un crochet permettant l'immobilisation pour remplissage et le vidage. Nous avons dit que les coussinets supportant l'axe de la poudreuse reposent sur le bâti. Pour rendre les diverses opérations faciles, nous avons dû donner à ce bâti une certaine importance : il se compose de quatre montants en bois dur équarris, des traverses appropriées le divisent en trois étages. Celui du haut est occupé par une trémie de 200 litres environ, pouvant contenir largement un sac de 100 kilos, elle se termine en bas par une courte buse de 20 millimètres de diamètre, que l'on peut ouvrir ou fermer au moyen d'une tirette. L'étage du milieu est occupé par la poudreuse. Celui du bas comporte un large et solide entonnoir sur lequel, au moyen d'une courroie, on fixe un sac vide. Les manœuvres sont les suivantes : Un monte-sacs élève jusqu'au sommet du bâti le sac de grain à poudrer, sac préalablement réglé à 100 kilos, il est vidé dans la trémie fermée. L'ouvrier descend alors à l'étage inférieur où il arrête la poudreuse pleine du grain d'une opération antérieure, il amène au bas l'angle portant l'entonnoir et la tirette, il tire celle-ci dans la position de vidange, le sac du bas s'empêtre du blé poudré. La poudreuse vide, l'ouvrier ramène l'entonnoir en haut, la tirette ouverte, il ouvre la tirette de la trémie du haut, puis, pendant que le grain coule, il introduit, au moyen d'un long entonnoir, la petite mesure de poudre, déterminée une fois pour toutes. La poudreuse remplie, la tirette fermée, on met en marche la transmission et pendant que le poudrage se fait à raison de vingt-cinq tours par minute, l'ouvrier enlève le sac poudré, puis
Les manœuvres sont les suivantes : Un monte-sacs élève jusqu'au sommet du bâti le sac de grain à poudrer, sac préalablement réglé à 100 kilos, il est vidé dans la trémie fermée. L'ouvrier descend alors à l'étage inférieur où il arrête la poudreuse pleine du grain d'une opération antérieure, il amène au bas l'angle portant l'entonnoir et la tirette, il tire celle-ci dans la position de vidange, le sac du bas s'empêtre du blé poudré. La poudreuse vide, l'ouvrier ramène l'entonnoir en haut, la tirette ouverte, il ouvre la tirette de la trémie du haut, puis, pendant que le grain coule, il introduit, au moyen d'un long entonnoir, la petite mesure de poudre, déterminée une fois pour toutes. La poudreuse remplie, la tirette fermée, on met en marche la transmission et pendant que le poudrage se fait à raison de vingt-cinq tours par minute, l'ouvrier enlève le sac poudré, puis prépare l'opération suivante. Il prépare facilement six sacs à l'heure. L'expérience nous a montré qu'il était nécessaire d'introduire la poudre au centre de la poudreuse, tout autre mode d'introduction amenant des poussières gênantes. Si l'on examine la position des angles du cube, ainsi disposé, on voit de suite qu'ils tournent dans des plans différents, de sorte que le grain est toujours animé de deux mouvements, l'un de chute et l'autre de déplacement latéral alternatif, si l'on peut se permettre cette expression, il tangue et il roule, ce qui produit un brassage fort énergique. D'autre part, la forme des angles est extrêmement favorable à une vidange complète et lorsque nous avons ouvert la boîte vide, nous n'y avons jamais trouvé aucune graine. BRUNENANT LA VALIDITÉ DES PRÉLÈVEMENTS PAR HUISSIER Nous résumons brièvement une communication que nous avons publiée sous le titre ci-dessus dans le dernier numéro (octobre 1927) des Annales des Falsifications et des Fraudes. Dans un intéressant article, un journal agricole signalait que des laitiers faisaient prélever par des huissiers des échantillons de laits chez des fournisseurs soupçonnés de fraude ; les laits ayant été reconnus falsifiés, ces laitiers obtenaient le versement, à l'amiable, d'indemnités atteignant quelques milliers de francs.
dans des plans différents, de sorte que le grain est toujours animé de deux mouvements, l'un de chute et l'autre de déplacement latéral alternatif, si l'on peut se permettre cette expression, il tangue et il roule, ce qui produit un brassage fort énergique. D'autre part, la forme des angles est extrêmement favorable à une vidange complète et lorsque nous avons ouvert la boîte vide, nous n'y avons jamais trouvé aucune graine. BRUNENANT LA VALIDITÉ DES PRÉLÈVEMENTS PAR HUISSIER Nous résumons brièvement une communication que nous avons publiée sous le titre ci-dessus dans le dernier numéro (octobre 1927) des Annales des Falsifications et des Fraudes. Dans un intéressant article, un journal agricole signalait que des laitiers faisaient prélever par des huissiers des échantillons de laits chez des fournisseurs soupçonnés de fraude ; les laits ayant été reconnus falsifiés, ces laitiers obtenaient le versement, à l'amiable, d'indemnités atteignant quelques milliers de francs. Le journal taxait de chantage cette manière de faire; il considérait en outre que le procédé est illégal et répréhensible et que l'huissier n'était pas qualifié pour effectuer des prélèvements de laits ; tout prélèvement, pour être valable et motiver, le cas échéant, des poursuites, doit être opéré, disait-il, par un agent du Service de la Répression des Fraudes. Cet article envisage deux questions : l'une relative au délit de chantage ; l'autre relative à la régularité des prélèvements. En ce qui concerne la première, nous dirons d'abord qu'il ne faut pas confondre le délit de chantage prévu et puni par l'article 400 du Code pénal, avec certaines dispositions statutaires de Laiteries coopératives, d'après lesquelles tout sociétaire ayant fraudé est passible d'une indemnité pour préjudice causé, indépendamment des poursuites auxquelles il s'expose. Dans ce cas spécial, il n'y a pas chantage, puisque tout sociétaire entrant dans la coopérative adhère à ses statuts et en accepte toutes les clauses. Or, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui y sont parties (Code civil, article 1134). Mais il y a chantage lorsque la réparation réclamée est hors de proportion avec le dommage causé; et aussi, lorsqu'une action pénale ayant été engagée,
un agent du Service de la Répression des Fraudes. Cet article envisage deux questions : l'une relative au délit de chantage ; l'autre relative à la régularité des prélèvements. En ce qui concerne la première, nous dirons d'abord qu'il ne faut pas confondre le délit de chantage prévu et puni par l'article 400 du Code pénal, avec certaines dispositions statutaires de Laiteries coopératives, d'après lesquelles tout sociétaire ayant fraudé est passible d'une indemnité pour préjudice causé, indépendamment des poursuites auxquelles il s'expose. Dans ce cas spécial, il n'y a pas chantage, puisque tout sociétaire entrant dans la coopérative adhère à ses statuts et en accepte toutes les clauses. Or, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui y sont parties (Code civil, article 1134). Mais il y a chantage lorsque la réparation réclamée est hors de proportion avec le dommage causé; et aussi, lorsqu'une action pénale ayant été engagée, l'on ferait espérer au fraudeur que, s'il transige, elle sera arrêtée. L'illusion est d'autant plus facile à créer que la direction des contributions indirectes a le pouvoir de transiger sur l'action fiscale, et l'on pourrait croire que le Service de la Répression des Fraudes a le même droit, ce qui n'est pas. Les prélèvements sont souvent effectués simplement en présence de deux témoins. Un échantillon est laissé au propriétaire, qui a la faculté de le faire analyser. Mais certaines personnes se refusent à prêter leur concours à celui qui opère le prélèvement, cela pour ne pas être désagréable à ceux chez qui l'on doit opérer celui-ci. Aussi, a-t-on songé aux prélèvements par "huissier". Disons, d'abord, qu'à l'occasion de l'analyse de laits fraudés, provenant de prélèvements par huissier et faits à la demande de laitiers, nous avons toujours conseillé à ces derniers de porter plainte au Parquet, ce qu'ils ont fait; de leur côté, les Parquets ont poursuivi sur ces prélèvements. Examinons donc si les prélèvements par huissier sont valables, comme le conteste l'article auquel nous faisons allusion. Des jugements de tribunaux correctionnels, des arrêts de cours d'appel, des arrêts de la Cour de cassation en reconnaissent la validité. En effet,
n'est pas. Les prélèvements sont souvent effectués simplement en présence de deux témoins. Un échantillon est laissé au propriétaire, qui a la faculté de le faire analyser. Mais certaines personnes se refusent à prêter leur concours à celui qui opère le prélèvement, cela pour ne pas être désagréable à ceux chez qui l'on doit opérer celui-ci. Aussi, a-t-on songé aux prélèvements par "huissier". Disons, d'abord, qu'à l'occasion de l'analyse de laits fraudés, provenant de prélèvements par huissier et faits à la demande de laitiers, nous avons toujours conseillé à ces derniers de porter plainte au Parquet, ce qu'ils ont fait; de leur côté, les Parquets ont poursuivi sur ces prélèvements. Examinons donc si les prélèvements par huissier sont valables, comme le conteste l'article auquel nous faisons allusion. Des jugements de tribunaux correctionnels, des arrêts de cours d'appel, des arrêts de la Cour de cassation en reconnaissent la validité. En effet, si le règlement du 31 juillet 1906 a désigné des agents pour faire des prélèvements, il n'a pas mis obstacle à ce que la recherche de la constatation de la fraude fut suivie par les voies de droit commun. Le premier arrêt rendu par la Cour de cassation, relativement au mode de preuves des fraudes alimentaires (Chambre criminelle, 28 février 1908) a décidé que le tribunal peut puiser les éléments de preuves et de conviction dans tous les faits de la cause. Dans une circulaire du 25 mars 1914, M. le ministre de l’Agriculture signalait que les particuliers, les commerçants, les industriels, ont la faculté de faire opérer des prélèvements par ministère d'huissier, ou d’y procéder eux-mêmes, en présence de témoins, et d'adresser les échantillons à l'autorité judiciaire, celle-ci demeurant toutefois libre d'appréciation si les échantillons dont il s'agissait présentaient tous les caractères d'authenticité désirables pour servir à une action. Cette circulaire constitue donc encore un document sur la validité des prélèvements par huissier. D'ailleurs, le décret du 22 janvier 1919 a levé tous les doutes ; il édicté, dans son article premier, que « les infractions à la loi du 1er août 1905 sont recherchées et constatées conformément aux
mode de preuves des fraudes alimentaires (Chambre criminelle, 28 février 1908) a décidé que le tribunal peut puiser les éléments de preuves et de conviction dans tous les faits de la cause. Dans une circulaire du 25 mars 1914, M. le ministre de l’Agriculture signalait que les particuliers, les commerçants, les industriels, ont la faculté de faire opérer des prélèvements par ministère d'huissier, ou d’y procéder eux-mêmes, en présence de témoins, et d'adresser les échantillons à l'autorité judiciaire, celle-ci demeurant toutefois libre d'appréciation si les échantillons dont il s'agissait présentaient tous les caractères d'authenticité désirables pour servir à une action. Cette circulaire constitue donc encore un document sur la validité des prélèvements par huissier. D'ailleurs, le décret du 22 janvier 1919 a levé tous les doutes ; il édicté, dans son article premier, que « les infractions à la loi du 1er août 1905 sont recherchées et constatées conformément aux dispositions du décret, mais que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve desdites infractions puisse être établie par toutes voies de droit commun ». Cette disposition, qui est rappelée dans diverses circulaires ministérielles, ne laisse planer aucune hésitation sur la valeur probante des prélèvements par huissier, qui sont une des formes du droit commun. Nous pourrions citer des références. Pour abréger nous nous en dispenserons, car on en trouvera dans le Traité des Fraudes et Falsifications de MM. Mosnier, Chesney et Eugenroux, et dans la Gazette du Palais (Huitième Table alphabétique, 1920-1925, t. II, p. 446). Nous nous bornerons à ne citer qu'une seule décision, qui affirme le principe avec une grande netteté. Elle concerne un prélèvement de lait par huissier, que le prévenu avait contesté. Nous extrayons du jugement ce qui suit : « Attendu que le moyen tiré du défaut de qualité de l’huissier verbalisateur ne saurait être retenu, puisque le décret du 31 juillet 1906 ne fait pas obstacle à ce que la preuve du délit soit administrée par tous les modes de droit commun, notamment par acte d'expert de police judiciaire et par constat d'huissier. Qu’en particulier, un huissier, à la petite
qui sont une des formes du droit commun. Nous pourrions citer des références. Pour abréger nous nous en dispenserons, car on en trouvera dans le Traité des Fraudes et Falsifications de MM. Mosnier, Chesney et Eugenroux, et dans la Gazette du Palais (Huitième Table alphabétique, 1920-1925, t. II, p. 446). Nous nous bornerons à ne citer qu'une seule décision, qui affirme le principe avec une grande netteté. Elle concerne un prélèvement de lait par huissier, que le prévenu avait contesté. Nous extrayons du jugement ce qui suit : « Attendu que le moyen tiré du défaut de qualité de l’huissier verbalisateur ne saurait être retenu, puisque le décret du 31 juillet 1906 ne fait pas obstacle à ce que la preuve du délit soit administrée par tous les modes de droit commun, notamment par acte d'expert de police judiciaire et par constat d'huissier. Qu’en particulier, un huissier, à la petite tête d'une société, fut appelé désiré de vérifier la campagne de la miraculée, eut vu l'acte et saisi les échantillons et, de février à avril, des prélèvements furent effectués dans la forme prescrite. Qu'ensuite, intéressé par les travaux de l'administration des agents du Service de la Répression des Fraudes, peut adresser ses plaintes à la Commission de l'expertise contradictoire. Exception faite, demeure juge de l’opportunité. Attendu que cette procédure était suivie et que l'huissier a pu légalement prélever, le lait... décide que le moyen soulevé, par l'irruption doit être rejeté... (Tribunal correctionnel de Mauriac, 10 décembre 1022). » Ce jugement est suivi, dans la Gazette du Palais (1er page D6), d'un acte dont la teneur est ainsi : « L'article premier du décret du 22 janvier 1919, auquel les dispositions duquel les preuves des infractions à la loi du 1er août 1905 puisse être établie par toutes voies de droit commun, confirme une jurisprudence bien acquise. (Suivent un certain nombre de références de la Cour de cassation.) » Nous ajouterons qu'il va sans dire que les opérations de prélèvements doivent être régulières, qu'elles émanent, d'ailleurs, des huissiers, ou des agents du Service de la Répression des Fraudes. L'essentiel est que
adresser ses plaintes à la Commission de l'expertise contradictoire. Exception faite, demeure juge de l’opportunité. Attendu que cette procédure était suivie et que l'huissier a pu légalement prélever, le lait... décide que le moyen soulevé, par l'irruption doit être rejeté... (Tribunal correctionnel de Mauriac, 10 décembre 1022). » Ce jugement est suivi, dans la Gazette du Palais (1er page D6), d'un acte dont la teneur est ainsi : « L'article premier du décret du 22 janvier 1919, auquel les dispositions duquel les preuves des infractions à la loi du 1er août 1905 puisse être établie par toutes voies de droit commun, confirme une jurisprudence bien acquise. (Suivent un certain nombre de références de la Cour de cassation.) » Nous ajouterons qu'il va sans dire que les opérations de prélèvements doivent être régulières, qu'elles émanent, d'ailleurs, des huissiers, ou des agents du Service de la Répression des Fraudes. L'essentiel est que le prélèvement ait été effectué, dans des conditions de sincérité et d'identité non dénable. En résumé, les prélèvements par huissier ne sont pas entachés de nullité et, pour que des poursuites soient exercées, il n'est pas indispensable qu'ils aient été effectués par un agent du Service de la Répression des Fraudes. La jurisprudence et le décret du 22 janvier 1919 s'accordent à proclamer que, dans cette matière spéciale, la porte n'est pas fermée aux preuves de droit commun. ETIENNE ROUSSEAUX, Directeur du Laboratoire régional pour la Répression des Fraudes. LES HYBRIDES PRODUCTEURS DIRECTS EN 1927 L'année 1927 laissera un mauvais souvenir aux vignerons du Centre, de l’Est, de l’Ouest et du Sud-Ouest. Si, en 1926, la production était déficitaire, la qualité permettait de l'écouler à un prix compensant, dans une certaine mesure, le manque de quantité. Mais, cette année, toutes les calamités se sont liguées contre la vigne les gelées ont commencé par réduire, les espérances dans certaines régions, puis sont venues des ondées tièdes et répétées, favorisant la germination du mildiou et du rot, et, enfin, plus de deux mois de pluies presque continuelles, alternant avec des orages de grêle. Ont trop abaissé la température, causé de la pourriture