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auront à fournir les pièces authentiques qu'ils sont dispensés de produire actuellement; ceux des candidats qui, après examen de ces pièces, seraient reconnus avoir fourni des renseignements inexactes, seront ravés de la liste des admissibles. Voirie nationale. Par arrêté du 13 octobre 1941, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de rectification et d'élargissement de la route nationale n° 98 (Corniche d'Or), entre les points kilométriques 83, dans le département du Var, et 0,130, dans le département des Alpes-Maritimes. Allocations mobilières. Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 1941: 1° Sommaire, page 4306, secrétariat d'Etat aux communications, 38 ligne, au lieu de: « Arrêté du 15 septembre 1941... », lire: « Arrêté du 5 septembre 1941... »; 2° Page 4325, 1re colonne, Allocations mobilières, dernière ligne, au lieu de: « Fait à Paris, le 15 septembre 1941 », lire: « Fait à Paris, le 5 septembre 1941 ». Ponts et chaussées. Par arrêté en date du 15 octobre 1941, M. Flinois, ingénieur ordinaire de 1re classe des ponts et chaussées à Marseille, a été placé, à dater du 1er octobre 1941, dans la situation de service détaché et mis à la disposition de la chambre de commerce de Marseille pour être chargé de la direction des services d'outillage de ladite chambre. Ingénieurs élèves des ponts et chaussées. Par arrêté en date du 13 octobre 1941, ont été nommés ingénieurs élèves des ponts et chaussées, pour prendre rang à dater du 1er octobre 1941, les anciens élèves de l'école polytechnique dont les noms suivent: MM. Rouzoud (Albert-Joseph). Alias (Jean-Marcel-Léon). Legrand (Jean-Claude-Marie-Roger). Tre (Hubert-Adrien-Fernand-Marie) Flajollet (Bernard-Louis-Emile;. Bœuf (Robert-Marius-Flavien). Ginocchio (Roger-Benjamin-Charles). Patin (Pierre-Charles). Vergne (Jean-Louis-Jules). Bruyant (Jacques-Robert). Parinet (Louis-Pierre). Dillies (Hubert-Henri-Fernand-Anatole). Avenas (Paul-Pierre). Par arrêté en date du 13 octobre 1941, ont été nommés ingénieurs élèves des ponts et chaussées pour prendre rang à dater du 1er octobre 1941, les anciens élèves de l'école polytechnique dont les noms suivent, qui ont souscrit, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 mai 1920, l'engagement de servir pendant six années effectives dans les colonies, savoir: MM. Roussel (Michel-Raymond-Marie). Heurard de Fonlgalland
Marseille pour être chargé de la direction des services d'outillage de ladite chambre. Ingénieurs élèves des ponts et chaussées. Par arrêté en date du 13 octobre 1941, ont été nommés ingénieurs élèves des ponts et chaussées, pour prendre rang à dater du 1er octobre 1941, les anciens élèves de l'école polytechnique dont les noms suivent: MM. Rouzoud (Albert-Joseph). Alias (Jean-Marcel-Léon). Legrand (Jean-Claude-Marie-Roger). Tre (Hubert-Adrien-Fernand-Marie) Flajollet (Bernard-Louis-Emile;. Bœuf (Robert-Marius-Flavien). Ginocchio (Roger-Benjamin-Charles). Patin (Pierre-Charles). Vergne (Jean-Louis-Jules). Bruyant (Jacques-Robert). Parinet (Louis-Pierre). Dillies (Hubert-Henri-Fernand-Anatole). Avenas (Paul-Pierre). Par arrêté en date du 13 octobre 1941, ont été nommés ingénieurs élèves des ponts et chaussées pour prendre rang à dater du 1er octobre 1941, les anciens élèves de l'école polytechnique dont les noms suivent, qui ont souscrit, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 mai 1920, l'engagement de servir pendant six années effectives dans les colonies, savoir: MM. Roussel (Michel-Raymond-Marie). Heurard de Fonlgalland (Bernard-Joachim-Marie-Jean-Eugène). Millier (Jean-Baptiste-Lémy). Tableau de classement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui peuvent obtenir le grade d'ingénieur ordinaire des ponts et chaussées à la suite de l'examen professionnelnel de 1941. 1 (unique). M. Roux, ingénieur adjoint des travaux publics de l'Etat, à Annonay. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX COLONIES N° 4388. — Décret du 19 octobre 1941 approuvant un arrêté du gouverneur général, haut commissaire de l'Afrique française, portant création de rubriques et ouverture de crédits supplémentaires au budget spécial d'emprunt (exercice 1941). Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux colonies, Vu le décret du 18 octobre 1904 réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 29 mai 1941 portant approbation du budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt (exercice 1941), Décrétons : Art. 1er. — Est approuvé l'arrêté n° 3107 FIC pris par le gouverneur général, haut commissaire de l'Afrique française, en commission permanente du conseil de Gouvernement, à la date du 3 septembre 1941, portant création de rubriques et ouverture de crédits supplémentaires au budget spécial des grands travaux
4388. — Décret du 19 octobre 1941 approuvant un arrêté du gouverneur général, haut commissaire de l'Afrique française, portant création de rubriques et ouverture de crédits supplémentaires au budget spécial d'emprunt (exercice 1941). Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux colonies, Vu le décret du 18 octobre 1904 réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 29 mai 1941 portant approbation du budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt (exercice 1941), Décrétons : Art. 1er. — Est approuvé l'arrêté n° 3107 FIC pris par le gouverneur général, haut commissaire de l'Afrique française, en commission permanente du conseil de Gouvernement, à la date du 3 septembre 1941, portant création de rubriques et ouverture de crédits supplémentaires au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt de l'Afrique occidentale française (exercice 1941). Art. 2. Le secrétaire d'Etat aux colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 19 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le secrétaire d'Etat aux colonies, AL PLATON. N° 4436. — Décret du 20 octobre 1941 portant abrogation, en ce qui concerne la Guyane française, du paragraphe 15 de l'article 475 du code pénal, et modification de l'article 388. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, et du secrétaire d'Etat aux colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 3 mars 1877 rendant applicable à la Guyane française la loi du 8 janvier 1877 qui substitue le code pénal métropolitain au code pénal colonial dans les Antilles et à la Réunion. Décrétons : Art. 1er. — Le paragraphe 15 de l'article 475 du code pénal est abrogé en ce qui concerne la Guyane française. Art. 2. — L'article 383 du code pénal est complété, en ce qui concerne la
: Le secrétaire d'Etat aux colonies, AL PLATON. N° 4436. — Décret du 20 octobre 1941 portant abrogation, en ce qui concerne la Guyane française, du paragraphe 15 de l'article 475 du code pénal, et modification de l'article 388. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, et du secrétaire d'Etat aux colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 3 mars 1877 rendant applicable à la Guyane française la loi du 8 janvier 1877 qui substitue le code pénal métropolitain au code pénal colonial dans les Antilles et à la Réunion. Décrétons : Art. 1er. — Le paragraphe 15 de l'article 475 du code pénal est abrogé en ce qui concerne la Guyane française. Art. 2. — L'article 383 du code pénal est complété, en ce qui concerne la Guyane française, par le paragraphe suivant, qui prend place entre le quatrième et le cinquième paragraphe actuel dudit article : « Quiconque aura volé ou tenté de voler, sans aucune des circonstances prévues au paragraphe suivant, des récoltes ou autres productions utiles à la terre qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du sol, seront punis d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 fr. à 100 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement ». Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, et le secrétaire d'Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 20 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Le secrétaire d'Etat aux colonies, AL PLATON. N° 4432. — Décret du 21 octobre 1941 réorganisant le conseil d'administration de la Côte française des Somalis. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3
pas encore détachées du sol, seront punis d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 16 fr. à 100 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement ». Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, et le secrétaire d'Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 20 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Le secrétaire d'Etat aux colonies, AL PLATON. N° 4432. — Décret du 21 octobre 1941 réorganisant le conseil d'administration de la Côte française des Somalis. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Côte française des Somalis par le décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 21 mai 1898 portant création de secrétariats généraux; Vu le décret du 19 mars 1938 réorganisant le conseil d'administration de la Côte française des Somalis, Décrétons: Art. 1er. — Le décret du 19 mars 1938, réorganisant le conseil d'administration de la Côte française des Somalis, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Composition du conseil d'administration. Art. 2. — Le conseil d'administration comprend : Président. Le gouverneur. Membres. Le secrétaire général. Le chef du service judiciaire. Le commandant supérieur des troupes. Le président de la chambre de commerce. Un fonctionnaire et un Français notable désignés annuellement par le gouverneur. Le chef de cabinet du gouverneur remplit les fonctions de secrétaire archiviste du conseil d'administration. Il est chargé des convocations aux séances, de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation et du dépôt des archives. Il ne prend pas part aux délibérations. Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le secrétaire général préside, s'il est nécessaire, le conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général est
Côte française des Somalis, Décrétons: Art. 1er. — Le décret du 19 mars 1938, réorganisant le conseil d'administration de la Côte française des Somalis, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Composition du conseil d'administration. Art. 2. — Le conseil d'administration comprend : Président. Le gouverneur. Membres. Le secrétaire général. Le chef du service judiciaire. Le commandant supérieur des troupes. Le président de la chambre de commerce. Un fonctionnaire et un Français notable désignés annuellement par le gouverneur. Le chef de cabinet du gouverneur remplit les fonctions de secrétaire archiviste du conseil d'administration. Il est chargé des convocations aux séances, de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation et du dépôt des archives. Il ne prend pas part aux délibérations. Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le secrétaire général préside, s'il est nécessaire, le conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général est suppléé par un fonctionnaire désigné par le gouverneur comme secrétaire général ad hoc. En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service judiciaire et le commandant supérieur des troupes sont suppléés respectivement par le magistrat ou l'officier le plus élevé en grade exerçant leur intérim ou réglementairement appelés à les remplacer; En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la chambre de commerce est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le membre le plus ancien de cette compagnie. Art. 4. — Le fonctionnaire et le Français notable appelés à faire partie du conseil d'administration sont nommés par arrêté du gouverneur. La durée de leurs fonctions est fixée à un an. Leur mandat est renouvelable. Un fonctionnaire et un Français notable sont également nommés annuellement par arrêté du gouverneur pour remplacer au besoin les titulaires correspondants. Les Français notables, titulaire et suppléant, ne peuvent être choisis que parmi les citoyens français jouissant de leurs droits civiques et possédant une expérience coloniale générale ou locale avérée. Art. 5. — Les chefs de service présentent les affaires de leur ressort au conseil, qui peut, par ailleurs, demander à entendre tous fonctionnaires ou toutes autres personnes qu'il juge utile de consulter. Art.
remplacer; En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la chambre de commerce est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le membre le plus ancien de cette compagnie. Art. 4. — Le fonctionnaire et le Français notable appelés à faire partie du conseil d'administration sont nommés par arrêté du gouverneur. La durée de leurs fonctions est fixée à un an. Leur mandat est renouvelable. Un fonctionnaire et un Français notable sont également nommés annuellement par arrêté du gouverneur pour remplacer au besoin les titulaires correspondants. Les Français notables, titulaire et suppléant, ne peuvent être choisis que parmi les citoyens français jouissant de leurs droits civiques et possédant une expérience coloniale générale ou locale avérée. Art. 5. — Les chefs de service présentent les affaires de leur ressort au conseil, qui peut, par ailleurs, demander à entendre tous fonctionnaires ou toutes autres personnes qu'il juge utile de consulter. Art. 6. — L'inspecteur des colonies, chef de mission, a le droit d'assister aux séances du conseil d'administration ou de s'y faire représenter par un des inspecteurs qui l'accompagnent. Le fonctionnaire de l'inspection siège en face du président. Des séances du conseil d'administration. Art. 7. — Au moment de siéger pour la première fois, les membres du conseil d'administration, titulaires, intérimaires ou suppléants prêtent, en séance, entre les mains du président, serment de respecter le secret des délibérations. Art. 8. — Les membres du conseil d'administration prennent rang en séance dans l'ordre établi par l'article 1er du présent décret. Toutefois, lorsque le commandant supérieur des troupes est officier général, il occupe la première place après le secrétaire général. Les membres suppléants occupent en séance les places réservées aux titulaires. Dans les cérémonies publiques, ils prennent rang après les membres titulaires. Art. 9. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du gouvernement, sur la convocation du gouverneur. Dans l'intervalle, il peut examiner à domicile les affaires urgentes ou de peu d'importance. Des attributions du conseil d'administration. Art. 10. Le conseil d'administration est obligatoirement consulté : 1° Sur le projet de budget des recettes et des
la première fois, les membres du conseil d'administration, titulaires, intérimaires ou suppléants prêtent, en séance, entre les mains du président, serment de respecter le secret des délibérations. Art. 8. — Les membres du conseil d'administration prennent rang en séance dans l'ordre établi par l'article 1er du présent décret. Toutefois, lorsque le commandant supérieur des troupes est officier général, il occupe la première place après le secrétaire général. Les membres suppléants occupent en séance les places réservées aux titulaires. Dans les cérémonies publiques, ils prennent rang après les membres titulaires. Art. 9. — Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du gouvernement, sur la convocation du gouverneur. Dans l'intervalle, il peut examiner à domicile les affaires urgentes ou de peu d'importance. Des attributions du conseil d'administration. Art. 10. Le conseil d'administration est obligatoirement consulté : 1° Sur le projet de budget des recettes et des dépenses de la colonie, ainsi que sur le plan de campagne y annexé; 2° Sur le compte définitif des recettes et des dépenses de la colonie; 3° Sur le mode d'assiette, les règles de perception et la quotité des impôts, taxes et redevances de toute nature à percevoir dans la colonie; 4° Sur les aliénations définitives ou temporaires du domaine public ou privé et sur les occupations du domaine public; 5° Sur les expropriations pour cause d'utilité publique; 6° Sur les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles; 7° Sur les marchés et adjudications pour ouvrages et fournitures quelconques au-dessus de 100.000 fr. ; 8° Sur le fonctionnement des établissements ou services exploités en régie par la colonie ou concédés par elle, sur les actes de concession correspondants, ainsi que sur les tarifs à percevoir; 9° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie; 10° Sur les transactions concernant les droits de la colonie; 11° Et, d'une manière générale, sur toutes les matières pour lesquelles les lois et règlements prescrivent la consultation du conseil d'administration. En outre, le gouverneur prend l'avis du conseil d'administration chaque fois qu'il le juge utile. Art. 11. — Le gouverneur n'est pas
colonie; 4° Sur les aliénations définitives ou temporaires du domaine public ou privé et sur les occupations du domaine public; 5° Sur les expropriations pour cause d'utilité publique; 6° Sur les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles; 7° Sur les marchés et adjudications pour ouvrages et fournitures quelconques au-dessus de 100.000 fr. ; 8° Sur le fonctionnement des établissements ou services exploités en régie par la colonie ou concédés par elle, sur les actes de concession correspondants, ainsi que sur les tarifs à percevoir; 9° Sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la colonie; 10° Sur les transactions concernant les droits de la colonie; 11° Et, d'une manière générale, sur toutes les matières pour lesquelles les lois et règlements prescrivent la consultation du conseil d'administration. En outre, le gouverneur prend l'avis du conseil d'administration chaque fois qu'il le juge utile. Art. 11. — Le gouverneur n'est pas lié par l'avis du conseil; il peut toujours passer outre, à charge, en cas de désaccord avec la majorité du conseil, d'en rendre compte au secrétariat d'Etat aux colonies. Art. 12. — La commission permanente est supprimée. Art. 13. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées. Art. 14. — Le secrétaire d'Etat aux colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français, au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat aux colonies et au Journal officiel de la Côte française des Somalis. Fait à Vichy, le 21 octobre 1941. PII. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le secrétaire d'Etat aux colonies, A1 PLATON. N° 4434. — Décret du 21 octobre 1941 modifiant l'article 2 du décret du 6 août 1941 portant réorganisation de l'enseignement dans les sections administratives de l'école nationale de la France d'outre-mer. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu le décret du 10 juillet 1920 réorganisant le personnel des administrateurs des colonies, et les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret du 1er décembre 1920 réorganisant le personnel des administrateurs des services civils de l'Indochine, et les textes qui l'ont
14. — Le secrétaire d'Etat aux colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français, au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat aux colonies et au Journal officiel de la Côte française des Somalis. Fait à Vichy, le 21 octobre 1941. PII. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le secrétaire d'Etat aux colonies, A1 PLATON. N° 4434. — Décret du 21 octobre 1941 modifiant l'article 2 du décret du 6 août 1941 portant réorganisation de l'enseignement dans les sections administratives de l'école nationale de la France d'outre-mer. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Vu le décret du 10 juillet 1920 réorganisant le personnel des administrateurs des colonies, et les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret du 1er décembre 1920 réorganisant le personnel des administrateurs des services civils de l'Indochine, et les textes qui l'ont modifié ; Vu le décret du 6 août 1941 portant réorganisation de l'enseignement dans les sections administratives de l'école nationale de la France d'outre-mer, Décrétons : Art. 1er. — L'article 2 du décret susvisé du 6 août 1941 est complété par un alinéa deuxième, ainsi conçu: « Dans la limite d'un contingent annuellement fixé par le secrétaire d'Etat aux colonies, après avis du secrétaire d'Etat aux communications, les élèves de l'école polytechnique peuvent également être nommés élèves administrateurs des colonies ou des services civils de l'Indochine, dans les conditions prévues par le paragraphe 1er du présent article ». Art. 2. — Le secrétaire d'Etat aux colonies est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français et au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat aux colonies. Fait à Vichy, le 21 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le contre-amiral secrétaire d'Etat aux colonies, U A1 PLATON. Groupement des productions agricoles et forestières coloniales. Par arrêté du secrétaire d'Etat aux colonies en date du 21 octobre 1941, sont nommés dans le comité d'organisation des productions agricoles et forestières coloniales et, pour l'année 1941, dans le groupement des productions