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grands ponts métalliques à 1.500 francs-or, soit 7.50 francs-papier—52 millions 1/2. Les besoins en matériel roulant prévus de 1926 à 1931 sont évalués à 40 millions mais il faut en compter au moins autant pour les lignes à ouvrir ensuite. Nous voici déjà à plus de deux cents millions rien que de grosses fournitures, sans compter fers pour ciment armé, accessoires de voie, matériel télégraphique et de signalisation. Mais les chemins de fer ne sont pas tout. Nos ports demandent un outillage : dragées à cinq millions l'une, remorqueurs à un million, un dock flottant pour Saïgon à dix millions, des grues, des charpentes de hangars etc. Nous pouvons sans exagérer dire 25 millions de ce chef. Et si l'Indochine veut acquérir pour ses services maritimes un bateau un peu moins moche que le Tonkin, et pour la défense de ses côtes quelques sous-marins et deux ou trois contre-torpilleurs et croiseurs dont elle pourrait l'aire l'achat à la métropole, ce seront vite encore 25 millions et nous voilà bien près de deux cents millions. Nous n'avons donc pas exagéré en parlant de cent millions de francs à transférer à la métropole ainsi qu'il est placé un emprunt d'outillage de six millions de piastres, qui serait bien plus facilement couvert qu'une souscription de soixante-mille piastres pour le brûlot national. Le premier emprunt de la ville de Hanoï va être totalement remboursé. — Certains travaux en effet, dont la réalisation ne pouvait être retardée, comme l'installation des services d'Eaux et de l'Electricité, exigeaient une mise de fonds à laquelle, de toute évidence, on ne pouvait faire face. Après avoir obtenu l'approbation de principe du résident supérieur Fourès et du gouverneur général Doumer, le résident-maire, M. Morel, soumit la question au Conseil, lors d'une séance extraordinaire tenue le 6 juin 1897. D'après les estimations du service des Travaux municipaux, il évaluait à 1.500.000 francs le montant de la somme à obtenir. Le Conseil désigna une commission qui arrêta le programme suivant : Construction d'écoles : 800.000 francs. — Remblais de mares et de terrains communaux : 600.000 francs. — Remblais de voies nouvelles
millions de piastres, qui serait bien plus facilement couvert qu'une souscription de soixante-mille piastres pour le brûlot national. Le premier emprunt de la ville de Hanoï va être totalement remboursé. — Certains travaux en effet, dont la réalisation ne pouvait être retardée, comme l'installation des services d'Eaux et de l'Electricité, exigeaient une mise de fonds à laquelle, de toute évidence, on ne pouvait faire face. Après avoir obtenu l'approbation de principe du résident supérieur Fourès et du gouverneur général Doumer, le résident-maire, M. Morel, soumit la question au Conseil, lors d'une séance extraordinaire tenue le 6 juin 1897. D'après les estimations du service des Travaux municipaux, il évaluait à 1.500.000 francs le montant de la somme à obtenir. Le Conseil désigna une commission qui arrêta le programme suivant : Construction d'écoles : 800.000 francs. — Remblais de mares et de terrains communaux : 600.000 francs. — Remblais de voies nouvelles à ouvrir : 60 000 francs— Empierrements (premiers travaux de ce genre); 108.000 francs. — Construction de trottoirs ; 96.000 francs. — Construction de bains : 350.000 francs. (halles, abattoirs, école municipale, devenue, le collège Paul Bert et, aujourd'hui, école primaire supérieure des garçons.) — Travaux divers et dépenses imprévues : 26.000 francs. Le vote unanime du Conseil approuvé par M. le Resident supérieur Fourès, M. le Gouverneur général Doumer chargea par un arrêté spécial M. le Resident maire Morel de se rendre en France pour la négociation de l'emprunt. Les pourparlers, engagés d'abord avec le Crédit Foncier de France puis avec la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse furent assez laborieux — Prêter à une ville coloniale, et surtout à une ville naissante dans un pays troublé, car la grande piraterie n'était pas encore complètement jugulée, semblait chose assez hasardeuse. D'autre part, l'impopularité qui avait frappé le Tonkin n'était pas non plus tout à fait dissipée. M. Morel aboutit enfin à un accord de principe avec la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse. L'institution, quelle que soit sa confiance, demanda, avant de conclure, que le Protectorat donnât sa garantie. M. Morel fit part de cette exigence au
: 26.000 francs. Le vote unanime du Conseil approuvé par M. le Resident supérieur Fourès, M. le Gouverneur général Doumer chargea par un arrêté spécial M. le Resident maire Morel de se rendre en France pour la négociation de l'emprunt. Les pourparlers, engagés d'abord avec le Crédit Foncier de France puis avec la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse furent assez laborieux — Prêter à une ville coloniale, et surtout à une ville naissante dans un pays troublé, car la grande piraterie n'était pas encore complètement jugulée, semblait chose assez hasardeuse. D'autre part, l'impopularité qui avait frappé le Tonkin n'était pas non plus tout à fait dissipée. M. Morel aboutit enfin à un accord de principe avec la Caisse Nationale des Retraites pour la Vieillesse. L'institution, quelle que soit sa confiance, demanda, avant de conclure, que le Protectorat donnât sa garantie. M. Morel fit part de cette exigence au Gouverneur général. Celui-ci ayant autorisé l'administration locale, le Conseil de Protectorat fut saisi, et le 27 février 1899, il accordait à la ville de Hanoï, en garantie de l'amortissement d'un emprunt de 1.300.000 francs, l'abandon du produit des contributions directes perçues sur son territoire. Un décret présidentiel du 21 août 1899 autorisa définitivement l'emprunt. Le contrat intervenu entre la Ville et la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, fut signé par M. Baïlle, résident-maire, succédant à M. Morel, devenu résident-supérieur au Tonkin, et approuvé par le ministre des Colonies Decrais. L'emprunt, s'élevant comme il avait été prévu à 1.500.000 francs, était consenti au taux de 4 1/2 % et remboursable en 26 annuités, chacune payable en deux termes semestriels. La première échéance fut payée le 25 août 1899. La dernière échoit le 15 janvier 1926. Le taux budgétaire étant, à cette époque, de 2 fr. 40 par piastre, c'était donc une somme totale de 625.000 $ que la ville avait à sa disposition. Elle sut en faire bon usage. C'est, de la mise en œuvre de ces crédits que date réellement l'essor de Hanoï. C'est vraiment une belle grande usine, qui fera vivre un bon nombre d'ouvriers et d'employés
1899 autorisa définitivement l'emprunt. Le contrat intervenu entre la Ville et la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, fut signé par M. Baïlle, résident-maire, succédant à M. Morel, devenu résident-supérieur au Tonkin, et approuvé par le ministre des Colonies Decrais. L'emprunt, s'élevant comme il avait été prévu à 1.500.000 francs, était consenti au taux de 4 1/2 % et remboursable en 26 annuités, chacune payable en deux termes semestriels. La première échéance fut payée le 25 août 1899. La dernière échoit le 15 janvier 1926. Le taux budgétaire étant, à cette époque, de 2 fr. 40 par piastre, c'était donc une somme totale de 625.000 $ que la ville avait à sa disposition. Elle sut en faire bon usage. C'est, de la mise en œuvre de ces crédits que date réellement l'essor de Hanoï. C'est vraiment une belle grande usine, qui fera vivre un bon nombre d'ouvriers et d'employés et contribuera pour une bonne part à la prospérité de Haiphong. L'Industrie de Haïphong travaille pour Hongkong. — Voici un signe remarquable du progrès de l'industrie de Haïphong. Malgré l'avance d'un demi siècle et la supériorité, due à de nombreuses causes, de Hongkong, pour la première fois peut-être le grand port anglais a recours à l'industrie haïphonnaise. La Société anonyme de Constructions Mécaniques, (anciens Établissements Robert Guérin et Théard) construit le matériel nécessaire à l'installation d'une usine de tuyaux de ciment centrifugé, analogue à celle de Haïphong, ayant acquis une licence du même brevet de fabrication. C'est un bon point pour les constructeurs haïphonnais car en général les Anglais ne s'adressent pas facilement à l'étranger pour des produits ou des travaux dont ils n'ont pas reconnu l'excellence. Rappelons à cette occasion que déjà pendant la seconde partie de la guerre, la Société de Constructions Mécaniques de Haïphong s'était fait connaître à Hong Kong par la construction du vapeur Marne. Haïphong. L'agrandissement des docks.— Grande animation aux docks. On travaille activement à la construction des nouveaux magasins à la place et à côté de l'ancien hall de vérification. Ces vastes bâtiments doubleront la capacité des docks. Tandis que les maçons travaillent
port anglais a recours à l'industrie haïphonnaise. La Société anonyme de Constructions Mécaniques, (anciens Établissements Robert Guérin et Théard) construit le matériel nécessaire à l'installation d'une usine de tuyaux de ciment centrifugé, analogue à celle de Haïphong, ayant acquis une licence du même brevet de fabrication. C'est un bon point pour les constructeurs haïphonnais car en général les Anglais ne s'adressent pas facilement à l'étranger pour des produits ou des travaux dont ils n'ont pas reconnu l'excellence. Rappelons à cette occasion que déjà pendant la seconde partie de la guerre, la Société de Constructions Mécaniques de Haïphong s'était fait connaître à Hong Kong par la construction du vapeur Marne. Haïphong. L'agrandissement des docks.— Grande animation aux docks. On travaille activement à la construction des nouveaux magasins à la place et à côté de l'ancien hall de vérification. Ces vastes bâtiments doubleront la capacité des docks. Tandis que les maçons travaillent aux fondations sur place, la Société de Constructions Mécaniques (anciens Établissements Robert, Guérin et Théard) prépare dans ses ateliers du Boulevard Bonnal la charpente métallique qui est déjà fort avancée ; avant quelques semaines son érection sur place aura apporté un nouveau changement dans l'aspect général du port. Le Régime Douanier du Laos. — Le Laos Français, comme tous les pays faisant partie de l'Union Indochinoise, est régi, au point de vue douanier, par la loi du 11 janvier 1892 et par les textes divers qui l'ont ultérieurement modifié. En fait, ce régime n'est pas appliqué dans le Laos. Il est impossible d'y prévenir la contrebande et d'empêcher les marchandises venant des pays voisins : Chine, Birmanie, Siam d'y pénétrer en fraude. Il faudrait pour cela établir de nombreux postes de douane échelonnés sur 2.500 kilomètres de frontière terrestre ou fluviale et l'entretien de ces postes coûterait plus que ne rapporteraient les droits qu'ils pourraient percevoir. L'Administration locale des Douanes a renoncé à une telle entreprise. Il résulte de là que les marchandises, notamment, ou les marchandises étrangères ayant transité par le Siam, entrent en franchise au Laos-Français, alors que les marchandises similaires importées par les ports de l'Indochine payent
Douanier du Laos. — Le Laos Français, comme tous les pays faisant partie de l'Union Indochinoise, est régi, au point de vue douanier, par la loi du 11 janvier 1892 et par les textes divers qui l'ont ultérieurement modifié. En fait, ce régime n'est pas appliqué dans le Laos. Il est impossible d'y prévenir la contrebande et d'empêcher les marchandises venant des pays voisins : Chine, Birmanie, Siam d'y pénétrer en fraude. Il faudrait pour cela établir de nombreux postes de douane échelonnés sur 2.500 kilomètres de frontière terrestre ou fluviale et l'entretien de ces postes coûterait plus que ne rapporteraient les droits qu'ils pourraient percevoir. L'Administration locale des Douanes a renoncé à une telle entreprise. Il résulte de là que les marchandises, notamment, ou les marchandises étrangères ayant transité par le Siam, entrent en franchise au Laos-Français, alors que les marchandises similaires importées par les ports de l'Indochine payent les droits d'entrée. Les commerçants français, installés au Laos, importateurs de ces marchandises, ne peuvent, par suite, soutenir la concurrence qui leur est faite par les négociants asiatiques du Laos. Pour remédier à une telle situation, il conviendrait de constituer le Laos-Français en zone franche, en ce qui concerne seulement les droits de douane à l'importation. Les produits manufacturés du Laos-Français et les produits naturels de la vallée du Mékong (autres que le poivre) seraient exempts de droits à leur entrée dans les autres pays de l'Indochine. Les produits manufacturés d'origine étrangère entrant par le Laos-Français dans les autres pays de l'Indochine seraient soumis aux droits d'importation. Les marchandises transitant à travers l'Indochine, à destination ou en provenance du Laos, circuleraient en franchise de droits de douane. Un projet de loi, organisant un tel régime, a été déposé le 6 mai 1913 sur le Bureau de la Chambre des Députés, mais n'a pas eu de suite. Il serait désirable que ce projet soit répris, discuté et voté. La question pourrait du reste être rattachée à celle de la convention complémentaire prévue par le traité de commerce conclu entre la France et le Siam le 14 février 1925, convention complémentaire devant
les droits de douane à l'importation. Les produits manufacturés du Laos-Français et les produits naturels de la vallée du Mékong (autres que le poivre) seraient exempts de droits à leur entrée dans les autres pays de l'Indochine. Les produits manufacturés d'origine étrangère entrant par le Laos-Français dans les autres pays de l'Indochine seraient soumis aux droits d'importation. Les marchandises transitant à travers l'Indochine, à destination ou en provenance du Laos, circuleraient en franchise de droits de douane. Un projet de loi, organisant un tel régime, a été déposé le 6 mai 1913 sur le Bureau de la Chambre des Députés, mais n'a pas eu de suite. Il serait désirable que ce projet soit répris, discuté et voté. La question pourrait du reste être rattachée à celle de la convention complémentaire prévue par le traité de commerce conclu entre la France et le Siam le 14 février 1925, convention complémentaire devant régler les rapports réciproques de l'Indochine et du Siam. Tel est l'objet du vœu No 10 dont voici le texte : X. — En ce qui concerne le régime douanier du Laos. Que ce territoire soit constitué en zone franche, touchant exclusivement les droits de douane à l'importation, ce régime étant instauré, soit par incorporation dans les conventions spéciales actuellement à l'étude entre la France et le Siam touchant l'Indochine, soit par la reprise et le vote du projet de loi dont la Chambre des Députés a été saisie le 6 mai 1913. Extrait du rapport de M. SAMBUC à la Section de l'Indochine au Congrès du régime douanier Colonial de Marseille (29 Juin 1er Juillet 1925). Institut colonial de Marseille. Société Anonyme de Constructions Mécaniques Capital de 500.000 piastres Anciens Établissements Robert, Guérin, Théard — fondés en 1908 Boulevard Bonnal Haïphong — superficie 25.000 m2 Téléphone 88-376 — Ad. télégraph. CABESTAN Grosse et petite mécanique Chaudronnerie Charpente en fer Soudure autogène-électrique Ateliers de Forge et Marteaux Pilons Houpenne Fonte et bronze Rivets Constructions Navales. — matériel de Mines et terrassements. Installations d'Usines. Remorqueurs, chaloupes, chalands, automoteurs, citernes, canots, pontons, bacs automoteurs, dragues, entretiens, réparations, carénage, slip de 64 mètres.
étant instauré, soit par incorporation dans les conventions spéciales actuellement à l'étude entre la France et le Siam touchant l'Indochine, soit par la reprise et le vote du projet de loi dont la Chambre des Députés a été saisie le 6 mai 1913. Extrait du rapport de M. SAMBUC à la Section de l'Indochine au Congrès du régime douanier Colonial de Marseille (29 Juin 1er Juillet 1925). Institut colonial de Marseille. Société Anonyme de Constructions Mécaniques Capital de 500.000 piastres Anciens Établissements Robert, Guérin, Théard — fondés en 1908 Boulevard Bonnal Haïphong — superficie 25.000 m2 Téléphone 88-376 — Ad. télégraph. CABESTAN Grosse et petite mécanique Chaudronnerie Charpente en fer Soudure autogène-électrique Ateliers de Forge et Marteaux Pilons Houpenne Fonte et bronze Rivets Constructions Navales. — matériel de Mines et terrassements. Installations d'Usines. Remorqueurs, chaloupes, chalands, automoteurs, citernes, canots, pontons, bacs automoteurs, dragues, entretiens, réparations, carénage, slip de 64 mètres. Wagons boggies de 10 et 15 tonnes, berlines type de France, wagonnets ouverture, roues aciers, train de roues, boîtes à graisse, boites à rouleaux, chaînes d'âges, tampons, ressorts, roues compresseurs, outillages divers, barre à mine. Machines à vapeur, chaudières, moteurs à gaz, bâtiments, fondations, tuyautages, cheminées. Études — Plans — Devis sur demandes L'EVEIL ÉCONOMIQUE 19 Application en Indochine de la loi du 7 Mars 1925 sur les Sociétés à Responsabilité Limitée. — Rapport de M. Barbotin à la Chambre de Commerce de Saigon. L'institution en France des Sociétés à responsabilité limitée apporte une modification à la classification qu'on est accoutumé de faire des sociétés en deux types principaux ; d'une part, les sociétés de personnes (en nom collectif) : d'autre part, les sociétés de capitaux (exemple, sociétés anonymes). Ainsi qu'on le sait, la responsabilité des associés est, dans les premières, illimitée puisqu'ils sont tenus solidairement de la totalité du passif social alors que dans les autres, aucun des associés n'est tenu au-delà du montant nominal des actions par lui souscrites ou acquises. L'innovation de la loi dont s'agit consiste à ce qu'elle crée une catégorie intermédiaire entre les deux précédentes, en faisant bénéficier les sociétés de personnes des avantages
Devis sur demandes L'EVEIL ÉCONOMIQUE 19 Application en Indochine de la loi du 7 Mars 1925 sur les Sociétés à Responsabilité Limitée. — Rapport de M. Barbotin à la Chambre de Commerce de Saigon. L'institution en France des Sociétés à responsabilité limitée apporte une modification à la classification qu'on est accoutumé de faire des sociétés en deux types principaux ; d'une part, les sociétés de personnes (en nom collectif) : d'autre part, les sociétés de capitaux (exemple, sociétés anonymes). Ainsi qu'on le sait, la responsabilité des associés est, dans les premières, illimitée puisqu'ils sont tenus solidairement de la totalité du passif social alors que dans les autres, aucun des associés n'est tenu au-delà du montant nominal des actions par lui souscrites ou acquises. L'innovation de la loi dont s'agit consiste à ce qu'elle crée une catégorie intermédiaire entre les deux précédentes, en faisant bénéficier les sociétés de personnes des avantages des sociétés de capitaux. Le risque des associés est limité à leurs apports : mais, tandis que dans les sociétés anonymes le promoteur fait appel au public, dans les sociétés à responsabilité limitée, le fondateur au contraire se préoccupe avant tout de « rester en famille ». Il vise le caractère privé, fermé de l'entreprise. Le nombre des associés, qui, dans une société anonyme, ne peut être inférieur à sept, peut, là, être de deux seulement. Les formalités sont simplifiées. Quand le nombre des associés est inférieur à vingt, la réunion annuelle d'une assemblée ordinaire et l'existence d'un conseil de surveillance ne sont pas obligatoires. Le vote par correspondance est admis. En vue d'interdire à des étrangers l'accès de ces sociétés, toute souscription publique est prohibée. C'est surtout dans les entraves mises à la négociation des parts qu'apparaît le souci de maintenir le caractère familial de l'entreprise : en effet, les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables, nominatifs, au porteur ou à ordre. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Les cessions doivent être constatées par acte notarié
caractère privé, fermé de l'entreprise. Le nombre des associés, qui, dans une société anonyme, ne peut être inférieur à sept, peut, là, être de deux seulement. Les formalités sont simplifiées. Quand le nombre des associés est inférieur à vingt, la réunion annuelle d'une assemblée ordinaire et l'existence d'un conseil de surveillance ne sont pas obligatoires. Le vote par correspondance est admis. En vue d'interdire à des étrangers l'accès de ces sociétés, toute souscription publique est prohibée. C'est surtout dans les entraves mises à la négociation des parts qu'apparaît le souci de maintenir le caractère familial de l'entreprise : en effet, les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables, nominatifs, au porteur ou à ordre. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Les cessions doivent être constatées par acte notarié ou sous seing privé et ne sont opposables à la société et aux tiers qu'après qu'elles ont été signifiées à la société ou acceptées par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du Code Civil. Les facilités, les avantages que la loi nouvelle accorde aux associés diminuent-ils les garanties des tiers ? La loi a pris, pour les protéger, toutes les précautions nécessaires. La législation nouvelle est, au surplus, éminemment favorable à la solution de questions d'intérêts consécutives à des concessions et, ici encore, considérant l'attachement bien connu des Annamites pour ce qui touche aux questions familiales, on peut en recommander l'adoption. La seule modification à apporter à la loi pour sa mise en application au Tonkin paraît devoir porter sur l'obligation de la réunion annuelle et l'existence d'un Conseil de surveillance lorsque le nombre des associés est supérieur à dix, tandis que, d'après la loi, ces formalités ne sont pas obligatoires pour le cas où ce nombre est inférieur à 20. il y aurait lieu également de fixer le chiffre minimum de capital en piastres à 5.000$ par exemple. Le Rapporteur, Sieur BAIKOTIN La Chambre approuve à l'unanimité les termes de ce rapport et le transforme en
garanties des tiers ? La loi a pris, pour les protéger, toutes les précautions nécessaires. La législation nouvelle est, au surplus, éminemment favorable à la solution de questions d'intérêts consécutives à des concessions et, ici encore, considérant l'attachement bien connu des Annamites pour ce qui touche aux questions familiales, on peut en recommander l'adoption. La seule modification à apporter à la loi pour sa mise en application au Tonkin paraît devoir porter sur l'obligation de la réunion annuelle et l'existence d'un Conseil de surveillance lorsque le nombre des associés est supérieur à dix, tandis que, d'après la loi, ces formalités ne sont pas obligatoires pour le cas où ce nombre est inférieur à 20. il y aurait lieu également de fixer le chiffre minimum de capital en piastres à 5.000$ par exemple. Le Rapporteur, Sieur BAIKOTIN La Chambre approuve à l'unanimité les termes de ce rapport et le transforme en délibération. I ^^. VOIX Pour messieurs 20-, Rue Paul-Beh — Hanoï Un grand assortiment de lainsages anglais et de tissus divers de haute nouveauté, pour vêtements civils, et de flanelles mollelons et kakis pour uniformes militaires. Travaux Publics Hanoï Appels d'offres Le 23 Janvier 1926, à 16 heures. 1° —Grosses réparations au marché, à l'Ecole des filles et aux logements de l'Institutrice et du Directeur des Ecoles à Thai-Binh. Travaux à l'entreprise. . . 1.428$10 Cautionnement provisoire. . 24$00 2° — Fourniture en cordon de pierre cassée à l'anneau de 0,08 pour empierrerment entre les km.66+ 800 au km. 73+000 de la route coloniale N° 1 section Phu-Lan Thuong à Lang-Son, province de Bac-Giang Cautionnement provisoire . 175 $00 Service Maritime à Haïphong Le 23 Janvier 1926 à 10 heures Fourniture de riz, balais en rotin, balais en bambous et paniers à charbon nécessaires au Service Maritime du Tonkin jusqu'au 30 Juin 1926, Cautionnement provisoire. . 60 $ 00 Société Indochinoise de Commerce et d'Agriculture et de Finance Société Anonyme au capital de Frs; 4.000.000 (Réunie à la Société Lionel-Marie & Cie) Registre du Commerce Seine, 51.583 Siège social à PARIS (9e), 27, rue Laffitte — Télégr. : sicafindo-Paris Agence