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Limoges sud. Châteauponsac. Pierre-Buffière. Bellac. Le Dorât. Bessines. Nantiat. Mézières. Magnac-Laval St-Sulpice-les-Feuilles St-Mathieu. St-Jean. St-Laurent-sur-Gorre. St-Germain. Oradour-sur-Vayres. Rochechouart. Nexon. Chalus. St-Yrieix. La même disposition étant prescrite par l'article 25 de la même loi à l'égard des conseils d'arrondissement, dont les membres, élus pour six ans, doivent être renouvelés par moitié tous les trois ans, M. Le rapporteur organe de la commission de renouvellement des membres du Conseil général et le renouvellement partiel des membres des conseils d'arrondissement. — 136 — Mission propose au Conseil la division des cantons en deux séries pour le renouvelement des conseils dans l'ordre suivant : PREMIÈRE SÉRIE. DEUXIÈME SÉRIE. ARRONDISSEMENT DE BELLAC. Bessines. Bellac. Le Dorât. Châteauponsac. Mézières. Magnac-Lraval. Nantiat. Saint-Sulpice-les-Feuilles. ARRONDISSEMENT DE LIMOGES. Aixe. Ambazac. Châteauneuf. Eymoutiers. Laurière. Limoges sud. Saint-Léonard. Nieul. Limoges nord. Pierre-Buffière. ARRONDISSEMENT DE ROCHECHOUART. Saint-Junien. Oradour-sur-Vayres. Saint-Mathieu. Rochechouart. Saint-Laurent-sur-Gorre. ARRONDISSEMENT DE SAINT-YRIEIX. Chalus. Nexon. Le Conseil adopte cette division. La séance est levée à cinq heures et demie, et renvoyée à demain, midi précis. — 137 — Session du 20 Septembre. Présidence de M. Dumont-St-Priest. La séance est ouverte à midi et demi. Sont présents MM. Dumont-St-Priest, président; Codet-Boisse, vice-président; Charreyron, Saignât, Jourdaneau, Ducoux, Desmontiers-Mérinville, Hélitas, Aufort, David, Maury, Delassis, Thoumas-Lalande, Dussoubs (Gaston), Bac, Brissaud, Veyrier-Maleplane, Longeau-Laubanie, Simon, Descubes du Chatenet, Chaigneau, Magné-Rouaud, Gay de Nexon, Devilher, Bugeaud de Labastide et Mousnier-Maraval, secrétaire. M. le préfet assiste à la séance. Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, qui est adopté. M. le rapporteur de la commission des voeux a la parole : Il expose qu'elle a examiné le voeu émis par le conseil d'arrondissement de Rochechouart, qui est ainsi conçu: « Considérant que les dispositions du pacte fondamental qui régit la France, principalement en ce qui concerne la durée et le renouvelement du pouvoir présidentiel, tendent à remettre tous les quatre ans en question la forme du gouvernement, et à susciter, par des élections trop fréquentes, des agitations et des crises qui sont aussi funestes au commerce, dont elles paralysent l'essor, qu'à l'industrie privée, qu'elles arrêtent dans ses entreprises ; que de plus ces agitations, en épouvantant
Thoumas-Lalande, Dussoubs (Gaston), Bac, Brissaud, Veyrier-Maleplane, Longeau-Laubanie, Simon, Descubes du Chatenet, Chaigneau, Magné-Rouaud, Gay de Nexon, Devilher, Bugeaud de Labastide et Mousnier-Maraval, secrétaire. M. le préfet assiste à la séance. Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, qui est adopté. M. le rapporteur de la commission des voeux a la parole : Il expose qu'elle a examiné le voeu émis par le conseil d'arrondissement de Rochechouart, qui est ainsi conçu: « Considérant que les dispositions du pacte fondamental qui régit la France, principalement en ce qui concerne la durée et le renouvelement du pouvoir présidentiel, tendent à remettre tous les quatre ans en question la forme du gouvernement, et à susciter, par des élections trop fréquentes, des agitations et des crises qui sont aussi funestes au commerce, dont elles paralysent l'essor, qu'à l'industrie privée, qu'elles arrêtent dans ses entreprises ; que de plus ces agitations, en épouvantant la confiance, et faisant serrer les capitaux, augmentent la misère publique, le conseil émet le voeu que la constitution soit révisée au terme légal de sa durée. » Elle a rejeté cette rédaction, et elle propose de s'exprimer de la manière suivante : « Pénétré des dangers que présente la constitution au point de vue de la sécurité sociale, industrielle et commerciale, le Conseil général, plein de confiance dans le patriotisme et la sagesse des pouvoirs publics, émet le voeu qu'il soit procédé à sa révision. » Discussion. Un membre prend ensuite la parole, et présente les observations suivantes : « Si quelque chose est digne, dit-il, de notre attention et d'une discussion approfondie, c'est le voeu que nous propose d'émettre la commission, et il n'aurait aucune portée s'il n'était permis à chaque membre de la discuter. Je veux combattre en même temps la formule qui est présentée et la pensée qui se cache sous cette formule. Je suis du nombre de ceux qui auraient voulu qu'on inscrivît dans la constitution plus de garanties pour le progrès, des formules plus démocratiques, plus en rapport avec les besoins du pays, qui nous auraient assuré plus de stabilité, sans créer un antagonisme
constitution au point de vue de la sécurité sociale, industrielle et commerciale, le Conseil général, plein de confiance dans le patriotisme et la sagesse des pouvoirs publics, émet le voeu qu'il soit procédé à sa révision. » Discussion. Un membre prend ensuite la parole, et présente les observations suivantes : « Si quelque chose est digne, dit-il, de notre attention et d'une discussion approfondie, c'est le voeu que nous propose d'émettre la commission, et il n'aurait aucune portée s'il n'était permis à chaque membre de la discuter. Je veux combattre en même temps la formule qui est présentée et la pensée qui se cache sous cette formule. Je suis du nombre de ceux qui auraient voulu qu'on inscrivît dans la constitution plus de garanties pour le progrès, des formules plus démocratiques, plus en rapport avec les besoins du pays, qui nous auraient assuré plus de stabilité, sans créer un antagonisme entre les deux pouvoirs de l'Etat sortant de la même origine qu'elle établit. L'article 111, qui donne le droit de réviser la constitution, est un des meilleurs articles de cette même constitution, et, il faut bien le reconnaître, la nécessité de la révision dans un temps plus ou moins éloigné se fera sentir ; mais les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons sont-elles opportunes pour cette révision? Je ne le pense pas. » Fixons-nous sur le caractère du voeu tel qu'il est formulé. Se renferme-t-on dans ce voeu d'ans les termes de la constitution, alors je reconnaîtrais la constitutionnalité du vote du Conseil général ; mais, je vous le demande, est-il bien politique de délibérer, en 1850, sur la nécessité de la révision de la constitution, alors que, aux termes de l'article 111, ce n'est que dans le courant de sa dernière année de législature que l'Assemblée peut émettre le voeu d'une révision. Cette disposition est fort sage : il ne faut pas laisser s'écouler trop de temps entre le moment de la révision et la délibération de l'assemblée qui admet cette révision, parce que, une fois la nécessité de la révision admise, la constitution est moralement frappée de mort
se fera sentir ; mais les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons sont-elles opportunes pour cette révision? Je ne le pense pas. » Fixons-nous sur le caractère du voeu tel qu'il est formulé. Se renferme-t-on dans ce voeu d'ans les termes de la constitution, alors je reconnaîtrais la constitutionnalité du vote du Conseil général ; mais, je vous le demande, est-il bien politique de délibérer, en 1850, sur la nécessité de la révision de la constitution, alors que, aux termes de l'article 111, ce n'est que dans le courant de sa dernière année de législature que l'Assemblée peut émettre le voeu d'une révision. Cette disposition est fort sage : il ne faut pas laisser s'écouler trop de temps entre le moment de la révision et la délibération de l'assemblée qui admet cette révision, parce que, une fois la nécessité de la révision admise, la constitution est moralement frappée de mort ; et je crois qu'il n'y a pas de plus grand malheur pour les sociétés que de flétrir le pacte fondamental, qui n'a plus d'existence morale : on ne croit plus à cette loi fondamentale, et cependant, il faut lui obéir. Il y aurait donc danger social à se hâter de condamner la constitution avant l'heure marquée pour sa révision. Il faut que cette révision soit immédiate. Il ne peut pas y avoir de longs intervalles entre la révision d'une assemblée constituante et la délibération de l'assemblée législative qui admet cette révision. Ce n'est donc pas le moment de demander la révision de la constitution; elle établit dans l'art. 111 les conditions dans lesquelles la révision peut avoir lieu ; il faut ensuite la convocation d'une assemblée constituante, qui ne peut durer que trois mois. Mais quel sera le vent qui soufflera en 1852? Pouvez-vous prévoir ce que sera cette nouvelle assemblée? Vos voeux peuvent être dépassés ou trompés. On émet le voeu d'une révision pour obtenir une constitution qui se rapproche de l'élément monarchique ; mais, songez-y bien, les révisions ne se font pas en arrière, elles se font en avant. Il serait, je crois, d'une politique plus sage
de condamner la constitution avant l'heure marquée pour sa révision. Il faut que cette révision soit immédiate. Il ne peut pas y avoir de longs intervalles entre la révision d'une assemblée constituante et la délibération de l'assemblée législative qui admet cette révision. Ce n'est donc pas le moment de demander la révision de la constitution; elle établit dans l'art. 111 les conditions dans lesquelles la révision peut avoir lieu ; il faut ensuite la convocation d'une assemblée constituante, qui ne peut durer que trois mois. Mais quel sera le vent qui soufflera en 1852? Pouvez-vous prévoir ce que sera cette nouvelle assemblée? Vos voeux peuvent être dépassés ou trompés. On émet le voeu d'une révision pour obtenir une constitution qui se rapproche de l'élément monarchique ; mais, songez-y bien, les révisions ne se font pas en arrière, elles se font en avant. Il serait, je crois, d'une politique plus sage qu'on attendît tout de l'Assemblée législative, qui demanderait ou repousserait la révision. » J'aurais présenté des observations si c'était dans les termes de l'article 111 qu'on eût demandé la révision ; mais on veut s'écarter des dispositions de cet article : c'est par le concours des pouvoirs publics, l'Assemblée législative actuelle et le Président, qu'on désire la révision. ### CORRECTION ### Le rapporteur organe de la commission de renouvellement des membres du Conseil général et le renouvellement partiel des membres des conseils d'arrondissement. — 136 — Mission propose au Conseil la division des cantons en deux séries pour le renouvelement des conseils dans l'ordre suivant : PREMIÈRE SÉRIE. DEUXIÈME SÉRIE. ARRONDISSEMENT DE BELLAC. Bessines. Bellac. Le Dorât. Châteauponsac. Mézières. Magnac-Lraval. Nantiat. Saint-Sulpice-les-Feuilles. ARRONDISSEMENT DE LIMOGES. Aixe. Ambazac. Châteauneuf. Eymoutiers. Laurière. Limoges sud. Saint-Léonard. Nieul. Limoges nord. Pierre-Buffière. ARRONDISSEMENT DE ROCHECHOUART. Saint-Junien. Oradour-sur-Vayres. Saint-Mathieu. Rochechouart. Saint-Laurent-sur-Gorre. ARRONDISSEMENT DE SAINT-YRIEIX. Chalus. Nexon. Le Conseil adopte cette division. La séance est levée à cinq heures et demie, et renvoyée à demain, midi précis. — 137 — Session du 20 Septembre. Présidence de M. Dumont-St-Priest. La séance est ouverte à midi et demie. Sont présents MM. Dumont-St-Priest, président; Codet-Boisse, vice-président; Charreyron, Saignât, Jourdaneau, Ducoux,
actuelle et le Président, qu'on désire la révision. ### CORRECTION ### Le rapporteur organe de la commission de renouvellement des membres du Conseil général et le renouvellement partiel des membres des conseils d'arrondissement. — 136 — Mission propose au Conseil la division des cantons en deux séries pour le renouvelement des conseils dans l'ordre suivant : PREMIÈRE SÉRIE. DEUXIÈME SÉRIE. ARRONDISSEMENT DE BELLAC. Bessines. Bellac. Le Dorât. Châteauponsac. Mézières. Magnac-Lraval. Nantiat. Saint-Sulpice-les-Feuilles. ARRONDISSEMENT DE LIMOGES. Aixe. Ambazac. Châteauneuf. Eymoutiers. Laurière. Limoges sud. Saint-Léonard. Nieul. Limoges nord. Pierre-Buffière. ARRONDISSEMENT DE ROCHECHOUART. Saint-Junien. Oradour-sur-Vayres. Saint-Mathieu. Rochechouart. Saint-Laurent-sur-Gorre. ARRONDISSEMENT DE SAINT-YRIEIX. Chalus. Nexon. Le Conseil adopte cette division. La séance est levée à cinq heures et demie, et renvoyée à demain, midi précis. — 137 — Session du 20 Septembre. Présidence de M. Dumont-St-Priest. La séance est ouverte à midi et demie. Sont présents MM. Dumont-St-Priest, président; Codet-Boisse, vice-président; Charreyron, Saignât, Jourdaneau, Ducoux, Desmontiers-Mérinville, Hélitas, Aufort, David, Maury, Delassis, Thoumas-Lalande, Dussoubs (Gaston), Bac, Brissaud, Veyrier-Maleplane, Longeau-Laubanie, Simon, Descubes du Chatenet, Chaigneau, Magné-Rouaud, Gay de Nexon, Devilher, Bugeaud de Labastide et Mousnier-Maraval, secrétaire. M. le préfet assiste à la séance. Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, qui est adopté. M. le rapporteur de la commission des voeux a la parole : Il expose qu'elle a examiné le voeu émis par le conseil d'arrondissement de Rochechouart, qui est ainsi conçu: « Considérant que les dispositions du pacte fondamental qui régit la France, principalement en ce qui concerne la durée et le renouvelement du pouvoir présidentiel, tendent à remettre tous les quatre ans en question la forme du gouvernement, et à susciter, par des élections trop fréquentes, des agitations et des crises qui sont aussi funestes au commerce, dont elles paralysent l'essor, qu'à l'industrie privée, qu'elles arrêtent dans ses entreprises ; que de plus ces agitations, en épouvantant la confiance, et faisant serrer les capitaux, augmentent la misère publique, le conseil émet le voeu que la constitution soit révisée au terme légal de sa durée. » Elle a rejeté cette rédaction, et elle propose de s'exprimer de la manière suivante : «
le rapporteur de la commission des voeux a la parole : Il expose qu'elle a examiné le voeu émis par le conseil d'arrondissement de Rochechouart, qui est ainsi conçu: « Considérant que les dispositions du pacte fondamental qui régit la France, principalement en ce qui concerne la durée et le renouvelement du pouvoir présidentiel, tendent à remettre tous les quatre ans en question la forme du gouvernement, et à susciter, par des élections trop fréquentes, des agitations et des crises qui sont aussi funestes au commerce, dont elles paralysent l'essor, qu'à l'industrie privée, qu'elles arrêtent dans ses entreprises ; que de plus ces agitations, en épouvantant la confiance, et faisant serrer les capitaux, augmentent la misère publique, le conseil émet le voeu que la constitution soit révisée au terme légal de sa durée. » Elle a rejeté cette rédaction, et elle propose de s'exprimer de la manière suivante : « Pénétré des dangers que présente la constitution au point de vue de la sécurité sociale, industrielle et commerciale, le Conseil général, plein de confiance dans le patriotisme et la sagesse des pouvoirs publics, émet le voeu qu'il soit procédé à sa révision. » Discussion. Un membre prend ensuite la parole, et présente les observations suivantes : « Si quelque chose est digne, dit-il, de notre attention et d'une discussion approfondie, c'est le voeu que nous propose d'émettre la commission, et il n'aurait aucune portée s'il n'était permis à chaque membre de la discuter. Je veux combattre en même temps la formule qui est présentée et la pensée qui se cache sous cette formule. Je suis du nombre de ceux qui auraient voulu qu'on inscrivît dans la constitution plus de garanties pour le progrès, des formules plus démocratiques, plus en rapport avec les besoins du pays, qui nous auraient assuré plus de stabilité, sans créer un antagonisme entre les deux pouvoirs de l'Etat sortant de la même origine qu'elle établit. L'article 111, qui donne le droit de réviser la constitution, est un des meilleurs articles de cette même constitution, et, il faut bien le reconnaître, la nécessité de la révision dans
et présente les observations suivantes : « Si quelque chose est digne, dit-il, de notre attention et d'une discussion approfondie, c'est le voeu que nous propose d'émettre la commission, et il n'aurait aucune portée s'il n'était permis à chaque membre de la discuter. Je veux combattre en même temps la formule qui est présentée et la pensée qui se cache sous cette formule. Je suis du nombre de ceux qui auraient voulu qu'on inscrivît dans la constitution plus de garanties pour le progrès, des formules plus démocratiques, plus en rapport avec les besoins du pays, qui nous auraient assuré plus de stabilité, sans créer un antagonisme entre les deux pouvoirs de l'Etat sortant de la même origine qu'elle établit. L'article 111, qui donne le droit de réviser la constitution, est un des meilleurs articles de cette même constitution, et, il faut bien le reconnaître, la nécessité de la révision dans un temps plus ou moins éloigné se fera sentir ; mais les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons sont-elles opportunes pour cette révision? Je ne le pense pas. » Fixons-nous sur le caractère du voeu tel qu'il est formulé. Se renferme-t-on dans ce voeu d'ans les termes de la constitution, alors je reconnaîtrais la constitutionnalité du vote du Conseil général ; mais, je vous le demande, est-il bien politique de délibérer, en 1850, sur la nécessité de la révision de la constitution, alors que, aux termes de l'article 111, ce n'est que dans le courant de sa dernière année de législature que l'Assemblée peut émettre le voeu d'une révision. Cette disposition est fort sage : il ne faut pas laisser s'écouler trop de temps entre le moment de la révision et la délibération de l'assemblée qui admet cette révision, parce que, une fois la nécessité de la révision admise, la constitution est moralement frappée de mort ; et je crois qu'il n'y a pas de plus grand malheur pour les sociétés que de flétrir le pacte fondamental, qui n'a plus d'existence morale : on ne croit plus à cette loi fondamentale, et cependant, il faut lui obéir. Il y aurait
alors je reconnaîtrais la constitutionnalité du vote du Conseil général ; mais, je vous le demande, est-il bien politique de délibérer, en 1850, sur la nécessité de la révision de la constitution, alors que, aux termes de l'article 111, ce n'est que dans le courant de sa dernière année de législature que l'Assemblée peut émettre le voeu d'une révision. Cette disposition est fort sage : il ne faut pas laisser s'écouler trop de temps entre le moment de la révision et la délibération de l'assemblée qui admet cette révision, parce que, une fois la nécessité de la révision admise, la constitution est moralement frappée de mort ; et je crois qu'il n'y a pas de plus grand malheur pour les sociétés que de flétrir le pacte fondamental, qui n'a plus d'existence morale : on ne croit plus à cette loi fondamentale, et cependant, il faut lui obéir. Il y aurait donc danger social à se hâter de condamner la constitution avant l'heure marquée pour sa révision. Il faut que cette révision soit immédiate. Il ne peut pas y avoir de longs intervalles entre la révision d'une assemblée constituante et la délibération de l'assemblée législative qui admet cette révision. Ce n'est donc pas le moment de demander la révision de la constitution; elle établit dans l'art. 111 les conditions dans lesquelles la révision peut avoir lieu ; il faut ensuite la convocation d'une assemblée constituante, qui ne peut durer que trois mois. Mais quel sera le vent qui soufflera en 1852? Pouvez-vous prévoir ce que sera cette nouvelle assemblée? Vos voeux peuvent être dépassés ou trompés. On émet le voeu d'une révision pour obtenir une constitution qui se rapproche de l'élément monarchique ; mais, songez-y bien, les révisions ne se font pas en arrière, elles se font en avant. Il serait, je crois, d'une politique plus sage qu'on attendît tout de l'Assemblée législative, qui demanderait ou repousserait la révision. » J'aurais présenté des observations si c'était dans les termes de l'article 111 qu'on eût demandé la révision ; mais on veut s'écarter des dispositions de cet article : c'est par le
donc pas le moment de demander la révision de la constitution; elle établit dans l'art. 111 les conditions dans lesquelles la révision peut avoir lieu ; il faut ensuite la convocation d'une assemblée constituante, qui ne peut durer que trois mois. Mais quel sera le vent qui soufflera en 1852? Pouvez-vous prévoir ce que sera cette nouvelle assemblée? Vos voeux peuvent être dépassés ou trompés. On émet le voeu d'une révision pour obtenir une constitution qui se rapproche de l'élément monarchique ; mais, songez-y bien, les révisions ne se font pas en arrière, elles se font en avant. Il serait, je crois, d'une politique plus sage qu'on attendît tout de l'Assemblée législative, qui demanderait ou repousserait la révision. » J'aurais présenté des observations si c'était dans les termes de l'article 111 qu'on eût demandé la révision ; mais on veut s'écarter des dispositions de cet article : c'est par le concours des pouvoirs publics, l'Assemblée législative actuelle et le Président, qu'on désire la révision. Mais, je vous le demande, peut-on légalement établir sur ce terrain une discussion dans le sein du Conseil général? L'Assemblée actuelle et le Président n'ont pas reçu de pouvoirs suffisants pour procéder à cette révision : il faut une nouvelle assemblée : dès lors le vœu qui aurait pour but de demander la révision de la constitution par les pouvoirs publics existants serait inconstitutionnel. Il n'est pas possible que le Conseil émette le vœu que la constitution soit violée, et cette révision ne serait autre chose que la violation de la constitution. Il n'est pas possible de supposer que la commission ait eu l'intention de demander la violation de la constitution : ce serait lui faire injure. Un membre demande franchement à la commission : « Voulez-vous la révision dans les termes de l'article 111 ? » Le rapporteur. — « On fait appel à la franchise de la commission : si bien, nous avons émis le vœu que la constitution soit révisée : en le faisant nous avons émis un vœu constitutionnel. » Un membre. — « J'avais demandé, dans la commission, qu'on ajoutât :
il faut une nouvelle assemblée : dès lors le vœu qui aurait pour but de demander la révision de la constitution par les pouvoirs publics existants serait inconstitutionnel. Il n'est pas possible que le Conseil émette le vœu que la constitution soit violée, et cette révision ne serait autre chose que la violation de la constitution. Il n'est pas possible de supposer que la commission ait eu l'intention de demander la violation de la constitution : ce serait lui faire injure. Un membre demande franchement à la commission : « Voulez-vous la révision dans les termes de l'article 111 ? » Le rapporteur. — « On fait appel à la franchise de la commission : si bien, nous avons émis le vœu que la constitution soit révisée : en le faisant nous avons émis un vœu constitutionnel. » Un membre. — « J'avais demandé, dans la commission, qu'on ajoutât : Dans les termes de l'article 111 de la constitution. — 140 — On a rejeté ma demande. Quelle est donc la signification de vos paroles sous ces mots : Voulez-vous attendre en 1852, oui ou non? Oui, alors nous sommes d'accord; il faut de la loyauté et de la clarté : voulez-vous ou ne voulez-vous pas que les pouvoirs existants révisent la constitution? » Un membre fait observer qu'il n'est pas d'usage de venir en public révéler ce qui s'est passé dans la commission, quoique tout ce qui y a été dit puisse l'être en public. Un autre membre. — « Si vous voulez savoir mon opinion personnelle, je vous dirai que je voudrais que la révision fût immédiate. » Un autre membre. — « M. le président désirait qu'il n'y eût pas de discussion; mais ce vœu ne peut avoir de valeur qu'autant que vous le présentez comme l'expression de l'opinion du département : il faut alors qu'il soit clair. Voulez-vous la révision dans les termes de la constitution? Voulez-vous la révision hors des termes de la constitution? Dans ce dernier cas elle ne peut aboutir à rien. » Un autre membre. — « Il faut poser le terrain