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subi un amortissement insuffisant en raison de fluctuations impossibles à prévoir ; mais cette réserve serait incorporée aux bénéfices de l’exercice suivant si elle n’a pas joué. Réponses du commerce et de l’industrie « Le prix d’achat, pour les matières premières et approvisionnements et le prix de revient, pour les produits fabriqués : si la mercerie indique l’équivalent ou une plus-value au jour de l’inventaire. » « S’il y avait moins-value, il faudrait prévoir une « provision pour pertes » tout en maintenant le principe du prix de revient dans la comptabilité. » (Industriel parisien.) « Le prix d’estimation nous semble plus équitable : le prix d’achat et le prix de revient ne donnant pas la valeur réelle de la marchandise au jour de l’inventaire. Et ce, à cause de la fluctuation des cours. » (Entrepreneurs généraux du Pas-de-Calais.) « S’il y a hausse : le prix de revient. S’il y a baisse : le prix d’estimation. « On ne peut évaluer la marchandise au-dessus du prix de revient, car cette méthode dénoncerait un bénéfice qui, en réalité, n’aurait pas été réalisé : un bénéfice ne peut être déterminé sans la vente des marchandises. » (Fabrique de quincaillerie de la Loire.) « Pour les commerçants, la valeur du cours du jour, si elle est inférieure au prix d’achat, en la majorant des frais inhérents tels que transports, etc. « Pour les industriels, le prix de revient établi avec des matières premières estimées suivant le mode F.-R., article 10, sous réserve que ce prix de revient sera inférieur au cours du jour. (Dans les périodes de crise, on trouve quelquefois le contraire). » (Filature et tissage de coton de l'Eure). Le système d’estimation est la seule réforme raisonnable que l’on trouve dans le projet F.-R. « Les réserves pour marchandises dépréciées et pour fluctuation des cours sont nécessaires et même indispensables pour l’industriel, sous peine de payer des impôts et des pourcentages sur un bénéfice qui devient fictif à la suite d’une baisse ou d’une dépréciation de qualité. » (Parfumeurs-distillateurs des Alpes-Maritimes.) « Le prix d’estimation, si possible basé sur la
Loire.) « Pour les commerçants, la valeur du cours du jour, si elle est inférieure au prix d’achat, en la majorant des frais inhérents tels que transports, etc. « Pour les industriels, le prix de revient établi avec des matières premières estimées suivant le mode F.-R., article 10, sous réserve que ce prix de revient sera inférieur au cours du jour. (Dans les périodes de crise, on trouve quelquefois le contraire). » (Filature et tissage de coton de l'Eure). Le système d’estimation est la seule réforme raisonnable que l’on trouve dans le projet F.-R. « Les réserves pour marchandises dépréciées et pour fluctuation des cours sont nécessaires et même indispensables pour l’industriel, sous peine de payer des impôts et des pourcentages sur un bénéfice qui devient fictif à la suite d’une baisse ou d’une dépréciation de qualité. » (Parfumeurs-distillateurs des Alpes-Maritimes.) « Le prix d’estimation, si possible basé sur la réalisation après inventaire, déduction faite du bénéfice afférent à la vente et réserve de 10 % maximum pour fluctuation des cours. » (Industrie métallurgique de Meurthe-et-Moselle.) « Nous sommes d’avis que le système préconisé par le projet doit être adopté. » (Société anonyme de la Côte-d’Or.) « Je conseille à M. Fleury-Ravarin d'aller faire l'inventaire d'un grand magasin de détail en appliquant les principes qu'il préconise. Il s'apercevra que s'il est relativement facile de se procurer le prix d'achat, il est extrêmement difficile de se procurer le prix du cours. Il faudra, pour cela, engager une correspondance formidable ; et encore ne sera-t-on pas certain, en fin de compte, d'être en règle avec la loi. (L. F. à Saint-Max, près Nancy.) « Le prix d'achat, s'il y a hausse et le prix de réévaluation, s'il y a baisse. » (Commissionnaires, à Paris.) « Prix d'achat, pour les marchandises achetées au dehors. Prix de revient, pour les objets fabriqués ; le prix de vente étant l'inconnu du problème et l'estimation étant fallacieuse. » (Commerçants du Pas-de-Calais.) « Le projet du législateur paraît assez satisfaisant et nous sommes partisans de l'adopter ; en ce qui concerne les objets en cours de fabrication,
M. Fleury-Ravarin d'aller faire l'inventaire d'un grand magasin de détail en appliquant les principes qu'il préconise. Il s'apercevra que s'il est relativement facile de se procurer le prix d'achat, il est extrêmement difficile de se procurer le prix du cours. Il faudra, pour cela, engager une correspondance formidable ; et encore ne sera-t-on pas certain, en fin de compte, d'être en règle avec la loi. (L. F. à Saint-Max, près Nancy.) « Le prix d'achat, s'il y a hausse et le prix de réévaluation, s'il y a baisse. » (Commissionnaires, à Paris.) « Prix d'achat, pour les marchandises achetées au dehors. Prix de revient, pour les objets fabriqués ; le prix de vente étant l'inconnu du problème et l'estimation étant fallacieuse. » (Commerçants du Pas-de-Calais.) « Le projet du législateur paraît assez satisfaisant et nous sommes partisans de l'adopter ; en ce qui concerne les objets en cours de fabrication, nous ne sommes pas qualifiés pour répondre, n'étant pas industriels. » (Importation des vins à Paris.) « Les bases d'évaluation du nouveau projet nous paraissent bonnes. » (Société d'alimentation à succursales multiples.) « Il n'est guère possible d'adopter le système préconisé par le projet, vu les variations dans le marché. Le cas à admettre, à mon avis, serait le cours du jour. » (Commerçant de la Moselle.) « Le prix de revient. » (Commerçant en grains de la Loire.) Réponses des techniciens « La sagesse se trouve, sur ce point, d'accord avec les grandes lignes de la proposition de loi faisant l'objet de l'enquête, mais aussi avec les techniciens les plus sérieux et les plus réputés de la comptabilité (à citer entre autres : MM. Léon Baudet, Léon Gagnepain, Gabriel Faure, dans leurs ouvrages les plus récents). « Si les cours sont stables : évaluation au prix de revient mathématiquement déterminé d'après les factures pour les produits achetés; et par la comptabilité industrielle pour les produits fabriqués. « Si les prix sont en hausse, calculer au prix de revient (autrement, on fausserait les résultats de l'exercice qui se clôt). « Si les prix sont en baisse, trois cas : a)
Le cas à admettre, à mon avis, serait le cours du jour. » (Commerçant de la Moselle.) « Le prix de revient. » (Commerçant en grains de la Loire.) Réponses des techniciens « La sagesse se trouve, sur ce point, d'accord avec les grandes lignes de la proposition de loi faisant l'objet de l'enquête, mais aussi avec les techniciens les plus sérieux et les plus réputés de la comptabilité (à citer entre autres : MM. Léon Baudet, Léon Gagnepain, Gabriel Faure, dans leurs ouvrages les plus récents). « Si les cours sont stables : évaluation au prix de revient mathématiquement déterminé d'après les factures pour les produits achetés; et par la comptabilité industrielle pour les produits fabriqués. « Si les prix sont en hausse, calculer au prix de revient (autrement, on fausserait les résultats de l'exercice qui se clôt). « Si les prix sont en baisse, trois cas : a) Si la baisse est définitive et les cours stables : prendre le cours du jour ; b) Si la baisse peut encore s'accentuer : prendre le cours du jour et, d'après les prévisions : mercantiles, cote des changes, prévisions de récoltes ou de rendement, etc., créer une provision chiffrant le surplus de la baisse probable ; c) Si la baisse n'est que passagère et peu importante : prendre néanmoins le cours du jour, puisqu'il est inférieur au prix de revient. « Evidemment le "fisc", dans l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence en matière de contributions, et notamment d'impôts cédulaires, ne sera pas d'accord sur ces différents points. « Néanmoins, si l'Etat ne veut pas accabler au-delà de leurs forces ceux qu'il a mission de protéger, il sera bien obligé, un jour ou l'autre, d'admettre ces règles sages, sans lesquelles aucune entreprise ne pourrait ni prospérer, ni même marcher normalement. » (Ecole Supérieure de Commerce d'Angers.) « Les marchandises de stock ne peuvent s'inventorier au-dessus du prix de revient; si ce prix dépasse le prix courant, elles ne peuvent s'inventorier qu'au prix courant diminué des frais généraux éventuels de vente et de stockage. » (Cam. Lambert, expert-comptable à
surplus de la baisse probable ; c) Si la baisse n'est que passagère et peu importante : prendre néanmoins le cours du jour, puisqu'il est inférieur au prix de revient. « Evidemment le "fisc", dans l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence en matière de contributions, et notamment d'impôts cédulaires, ne sera pas d'accord sur ces différents points. « Néanmoins, si l'Etat ne veut pas accabler au-delà de leurs forces ceux qu'il a mission de protéger, il sera bien obligé, un jour ou l'autre, d'admettre ces règles sages, sans lesquelles aucune entreprise ne pourrait ni prospérer, ni même marcher normalement. » (Ecole Supérieure de Commerce d'Angers.) « Les marchandises de stock ne peuvent s'inventorier au-dessus du prix de revient; si ce prix dépasse le prix courant, elles ne peuvent s'inventorier qu'au prix courant diminué des frais généraux éventuels de vente et de stockage. » (Cam. Lambert, expert-comptable à Bruxelles.) « Les stocks doivent être évalués au prix d'achat ou de revient. « Les prévisions de dépréciation pour quelque cause que ce soit figureront au passif à titre régularisation. » (M. expert-comptable à Paris.) « Il paraît équitable de prescrire comme base d'évaluation, soit le prix d'achat ou de revient, soit le cours du jour dans le cas de marchandises cotées à une bourse si ce cours est inférieur. » (J. M. C., expert-comptable C. E. C. P., à Paris.) « Je préfère le prix d'estimation dans tous les cas. » (E. M., Professeur de comptabilité à l'Ecole intermédiaire de Commerce, Ministère de l'Instruction Publique, Le Caire.) « Ce système est équitable; néanmoins, il présente des inconvénients ; je préfère l'application, dans certains cas, de la réserve pour fluctuation des cours. » (B., expert à la Cour.) « On devrait exiger la double évaluation et employer les comptes profits et pertes à réaliser, et profits et pertes réalisés. » (J. M., comptable dans une fabrique de soieries, à Lyon.) « Je ne comprends et n'admets que le prix de revient; en adoptant le système préconisé par le projet, on sanctionnerait une grosse erreur. » (Réponse donnée au nom des
revient, soit le cours du jour dans le cas de marchandises cotées à une bourse si ce cours est inférieur. » (J. M. C., expert-comptable C. E. C. P., à Paris.) « Je préfère le prix d'estimation dans tous les cas. » (E. M., Professeur de comptabilité à l'Ecole intermédiaire de Commerce, Ministère de l'Instruction Publique, Le Caire.) « Ce système est équitable; néanmoins, il présente des inconvénients ; je préfère l'application, dans certains cas, de la réserve pour fluctuation des cours. » (B., expert à la Cour.) « On devrait exiger la double évaluation et employer les comptes profits et pertes à réaliser, et profits et pertes réalisés. » (J. M., comptable dans une fabrique de soieries, à Lyon.) « Je ne comprends et n'admets que le prix de revient; en adoptant le système préconisé par le projet, on sanctionnerait une grosse erreur. » (Réponse donnée au nom des membres de l’Association des comptables de l’Ain.) « Prix d'achat lorsqu'il est inférieur au cours; dans le cas contraire, prix de revient pour les produits fabriqués; et en cas de baisse des cours : application des cours. » (L. a, ancien chef du contrôle des portefeuilles à la Banque de France.) « Pour les stocks de toute nature, les estimer à un prix autre que le prix de revient, c’est valoriser le résultat de leur vente qui ne peut être préjugé. La comptabilité ne doit enregistrer que des opérations réalisées. « S’il y a des raisons sérieuses d’escompter un bénéfice important ou une perte sensible sur leur réalisation, cette idée se traduira par une répartition plus large des bénéfices de l’exercice aux intéressés ou par la création de réserves sur bénéfices, empêchant leur distribution, pour compenser les pertes attendues dans l’exercice suivant. « Ce procédé est applicable à toutes les valeurs susceptibles de réalisation à court terme. » (A. C., Président du groupe de la comptabilité du Syndical des Employés du commerce et de l’industrie.) « Il faut adopter le système du projet Fleury-Ravarin. » (P. F., Directeur de l'Ecole supérieure de Commerce de Mulhouse.) Il est difficile de se
France.) « Pour les stocks de toute nature, les estimer à un prix autre que le prix de revient, c’est valoriser le résultat de leur vente qui ne peut être préjugé. La comptabilité ne doit enregistrer que des opérations réalisées. « S’il y a des raisons sérieuses d’escompter un bénéfice important ou une perte sensible sur leur réalisation, cette idée se traduira par une répartition plus large des bénéfices de l’exercice aux intéressés ou par la création de réserves sur bénéfices, empêchant leur distribution, pour compenser les pertes attendues dans l’exercice suivant. « Ce procédé est applicable à toutes les valeurs susceptibles de réalisation à court terme. » (A. C., Président du groupe de la comptabilité du Syndical des Employés du commerce et de l’industrie.) « Il faut adopter le système du projet Fleury-Ravarin. » (P. F., Directeur de l'Ecole supérieure de Commerce de Mulhouse.) Il est difficile de se substituer dans des cas d’espèces; la variété des professions me fait préférer le prix d'estimation, seul susceptible d’autoriser le chef d’entreprise à tenir compte des mercantiles et des tendances de l'époque, de l’état et de la quantité de son stock, d’être enfin le sage arbitre du cas présent. « Dans l’industrie, particulièrement, un pourcentage différent est appliqué aux matières premières, aux marchandises en cours de fabrication et aux marchandises à livrer. » (G., expert-comptable à Sceaux.) « Au cas de hausse, le prix de revient ou d’achat. En cas de baisse, le cours du jour diminué des frais de vente. » (M. J., expert-comptable à Perpignan.) Enfin, d’après certains auteurs, les marchandises doivent être comptées aux prix courants des mercantiles, que cette valeur soit inférieure ou supérieure au prix de revient (en ce sens : Bédarride et Vavasseur) ; ou au prix de revient pour les neuves et avec une dépréciation pour les autres (Houpin) ; ou à leur valeur vénale toutes les fois que celle-ci peut être donnée avec suffisamment d’exactitude; dans le cas contraire, il y a lieu de recourir à l’évaluation au prix de revient (R. Gaign). Cette enquête confirme le manque de unité de la doctrine,
l’industrie, particulièrement, un pourcentage différent est appliqué aux matières premières, aux marchandises en cours de fabrication et aux marchandises à livrer. » (G., expert-comptable à Sceaux.) « Au cas de hausse, le prix de revient ou d’achat. En cas de baisse, le cours du jour diminué des frais de vente. » (M. J., expert-comptable à Perpignan.) Enfin, d’après certains auteurs, les marchandises doivent être comptées aux prix courants des mercantiles, que cette valeur soit inférieure ou supérieure au prix de revient (en ce sens : Bédarride et Vavasseur) ; ou au prix de revient pour les neuves et avec une dépréciation pour les autres (Houpin) ; ou à leur valeur vénale toutes les fois que celle-ci peut être donnée avec suffisamment d’exactitude; dans le cas contraire, il y a lieu de recourir à l’évaluation au prix de revient (R. Gaign). Cette enquête confirme le manque de unité de la doctrine, de l’enseignement et de la jurisprudence. Le péril du cours du jour Par l’exemple ci-après, il est facile de se rendre compte que le cours du jour n’est pas sans péril : Une société de produits alimentaires (ceci est un fait constaté), à la veille de l’inventaire, fait vendre des produits à marques déterminées aux Halles centrales. Elle s’efforce d’obtenir un cours très élevé, au moyen d'acheteurs interposés qui font monter les cours. (Il suffit d’envoyer ce jour-là peu de marchandise aux Halles, avec deux acheteurs fictifs.) Ensuite, avec les bordereaux officiels des mandataires, cette société décompte un stock en magasin, intentionnellement important, aux prix excessifs obtenus : elle obtient ainsi une « survalorisation » d’actif et, suivant la volonté de ses administrateurs, dégage un bénéfice qui ne sera certes pas le résultat d’opérations effectives mais qui, cependant, ne tombe pas dans le cadre de la prohibition des dividendes fictifs, à moins que les actionnaires n’établissent une collusion ou des manœuvres frauduleuses quelconques à l’encontre des administrateurs : ce qui, dans la presque unanimité des cas, est une preuve impossible à faire. Il résulte de ce qui précède que le prix de revient constitue le « cran de sûreté »
produits à marques déterminées aux Halles centrales. Elle s’efforce d’obtenir un cours très élevé, au moyen d'acheteurs interposés qui font monter les cours. (Il suffit d’envoyer ce jour-là peu de marchandise aux Halles, avec deux acheteurs fictifs.) Ensuite, avec les bordereaux officiels des mandataires, cette société décompte un stock en magasin, intentionnellement important, aux prix excessifs obtenus : elle obtient ainsi une « survalorisation » d’actif et, suivant la volonté de ses administrateurs, dégage un bénéfice qui ne sera certes pas le résultat d’opérations effectives mais qui, cependant, ne tombe pas dans le cadre de la prohibition des dividendes fictifs, à moins que les actionnaires n’établissent une collusion ou des manœuvres frauduleuses quelconques à l’encontre des administrateurs : ce qui, dans la presque unanimité des cas, est une preuve impossible à faire. Il résulte de ce qui précède que le prix de revient constitue le « cran de sûreté » indispensable à cette opération capitale de l’évaluation des stocks. Dès maintenant, nous pouvons donc retenir cette première mesure de réglementation, à savoir que sauf le cas d’inventaire, de cession ou de liquidation, estimé et débattu de part et d’autre par les intéressés, « le stock ne peut être inventorié au-dessus du prix de revient ». En ce qui concerne les produits fabriqués ou en cours d’usinage, ils sont chargés des matières dépensées, de la main-d’œuvre et d’un coefficient de frais généraux pour les ramener à leur prix de revient. Nous parlerons prochainement de « la fluctuation des cours et l'écueil des stocks ». E. J. POUR LE DIRECTEUR Quels vont être les artisans et façonniers qui vont bénéficier des dispositions de la loi de finances du 30 juin 1923 ? En ce qui concerne les artisans, il a été entendu, lors des débats parlementaires, que si les ventes de ces ouvriers d’autres articles que ceux de leur fabrication constituaient une très minime partie du chiffre d’affaires, les redevables ne perdraient pas pour cela le bénéfice des dispositions établies en leur faveur. Il appartiendra à l’administration des Contributions directes, a-t-il été ajouté, de faire preuve de bienveillance : le ministre des
du prix de revient ». En ce qui concerne les produits fabriqués ou en cours d’usinage, ils sont chargés des matières dépensées, de la main-d’œuvre et d’un coefficient de frais généraux pour les ramener à leur prix de revient. Nous parlerons prochainement de « la fluctuation des cours et l'écueil des stocks ». E. J. POUR LE DIRECTEUR Quels vont être les artisans et façonniers qui vont bénéficier des dispositions de la loi de finances du 30 juin 1923 ? En ce qui concerne les artisans, il a été entendu, lors des débats parlementaires, que si les ventes de ces ouvriers d’autres articles que ceux de leur fabrication constituaient une très minime partie du chiffre d’affaires, les redevables ne perdraient pas pour cela le bénéfice des dispositions établies en leur faveur. Il appartiendra à l’administration des Contributions directes, a-t-il été ajouté, de faire preuve de bienveillance : le ministre des Finances a lui-même cité un exemple à la séance du 10 janvier 1923 (J. Off., p. 197) : le petit artisan bourrelier qui, d’une façon accessoire à l'exercice de sa profession, vend quelques brosses ou quelques étrilles, reste et demeure artisan ; si, au contraire, il fait en grand le commerce des brosses et des étrilles, il est et demeure commerçant imposable. Il est rappelé, par ailleurs, que la Chambre avait l’intention d’être beaucoup plus large, puisqu’elle voulait accorder l’exonération aux artisans qui vendraient des marchandises d’origine quelconque, pourvu que le produit de leur fabrication personnelle entrât pour la plus grande part dans leurs ventes : une telle extension fut rejetée comme devant aboutir à des conséquences excessives. La question de l’utilisation du concours rétribué d’un compagnon, pour les artisans et façonniers, a donné lieu également à bien des discussions devant le Parlement. La Commission des Finances y était absolument opposée ; dès l’instant, disait-elle, que les façonniers utilisent le concours d’un compagnon, c’est-à-dire spéculent sur le travail d’autrui, ils deviennent des entrepreneurs ou des commerçants et il n’existe aucune raison, au point de vue fiscal, de les traiter autrement que ces derniers. Le rapporteur général émet la même opinion
commerce des brosses et des étrilles, il est et demeure commerçant imposable. Il est rappelé, par ailleurs, que la Chambre avait l’intention d’être beaucoup plus large, puisqu’elle voulait accorder l’exonération aux artisans qui vendraient des marchandises d’origine quelconque, pourvu que le produit de leur fabrication personnelle entrât pour la plus grande part dans leurs ventes : une telle extension fut rejetée comme devant aboutir à des conséquences excessives. La question de l’utilisation du concours rétribué d’un compagnon, pour les artisans et façonniers, a donné lieu également à bien des discussions devant le Parlement. La Commission des Finances y était absolument opposée ; dès l’instant, disait-elle, que les façonniers utilisent le concours d’un compagnon, c’est-à-dire spéculent sur le travail d’autrui, ils deviennent des entrepreneurs ou des commerçants et il n’existe aucune raison, au point de vue fiscal, de les traiter autrement que ces derniers. Le rapporteur général émet la même opinion le 18 janvier 1923 (J. Off., p. 159) : « Le texte primitif conduirait à exonérer de l’impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels de véritables industriels dont le chiffre d’affaires s’élève à des centaines de mille francs et qui, somme toute, vivent du bénéfice qu’ils réalisent sur l’emploi du travail de trois ou quatre ouvriers. » Le Parlement s’est néanmoins décidé à accepter le principe de l’emploi du compagnon ; mais c’est avec l’idée que l’interprétation de l’administration serait essentiellement restrictive et qu’aucune dérogation ne pourrait y être apportée, même au cas, par exemple, où l’artisan, ou son compagnon étant mutilés de guerre, leur capacité de travail se trouverait ainsi réduite : pour régler une situation aussi intéressante, un texte de loi serait, par suite, absolument nécessaire. Cf. Annales commerciales et financières. n° 50. C. R. La loi de finances et les contributions directes. L’impôt, le redevable peut, dans ses rapports avec son client, ou bien incorporer l’impôt à son prix de vente, ou bien le faire figurer distinctement sur ses factures. Quel que soit d’ailleurs le parti adopté par le vendeur, l’impôt doit être calculé sur la somme totale versée par l’acquéreur, y compris, par conséquent, l'impôt lui-même.