jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le président. La parole est à M. Delourme. M. Delourme. Messieurs, j'ai malheureusement fait votre guerre de la civilisation et du droit et je représente ici un grand nombre d'anciens combattants. C'est en leur nom que je vais parler, ainsi qu'au nom des ouvriers et des paysans qui sont au Maroc pour faire également votre guerre de la civilisation. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) A mes camarades sur la terre marocaine, qui sont peut-être aux prises en ce moment avec les Rifains, je veux dire, du haut de cette tribune, que des gens se sont réunis ici pour faire le geste banal et bien simple de mettre un bulletin blanc dans l'urne, ce geste qui signifie leur désir de continuer la guerre jusqu'au bout, et qu'avant de voter la mort pour ces camarades, ces gens ont ri à gorge pleine. (Vives protestations sur un grand nombre de bancs. — Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) Je maintiens que vous avez ri. M. le président. On ne peut pas interpréter ainsi le sentiment de la Chambre. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. Delourme. C'est un fait que personne ne démentira: tout à l'heure, vous étiez réunis ici pour une partie de plaisir. (Nouvelles et vives protestations sur un grand nombre de bancs. — Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. le président. Ces paroles sont un outrage inadmissible à l'Assemblée. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. Delourme. Monsieur le président du conseil, vous avez fait des déclarations très importantes que nous enregistrons; mais nous restons sceptiques quant à leur réalisation, parce que nous savons qu'au-dessus des gouvernants, il y a les financiers et les militaires, et que ce sont ceux-ci qui, en réalité, mènent le pays. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) Vous avez peut-être d'excellentes intentions et vous voudriez peut-être faire la paix; mais vous n'êtes pas seul à décider. Au-dessus de vous, il y a des maîtres. M. Duboys Fresney. Et des traîtres! M. Delourme. Vous avez dit encore: « On combat et on meurt pour la civilisation ». C'est ainsi que
pour une partie de plaisir. (Nouvelles et vives protestations sur un grand nombre de bancs. — Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. le président. Ces paroles sont un outrage inadmissible à l'Assemblée. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.) M. Delourme. Monsieur le président du conseil, vous avez fait des déclarations très importantes que nous enregistrons; mais nous restons sceptiques quant à leur réalisation, parce que nous savons qu'au-dessus des gouvernants, il y a les financiers et les militaires, et que ce sont ceux-ci qui, en réalité, mènent le pays. (Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) Vous avez peut-être d'excellentes intentions et vous voudriez peut-être faire la paix; mais vous n'êtes pas seul à décider. Au-dessus de vous, il y a des maîtres. M. Duboys Fresney. Et des traîtres! M. Delourme. Vous avez dit encore: « On combat et on meurt pour la civilisation ». C'est ainsi que vous avez combattu pendant quatre ans et que vous êtes morts pour la civilisation ! (Applaudissements à l'extrême gauche communiste. Vives protestations à droite.) Moi, qui ai fait la guerre, moi, qu'on a ramassé grièvement blessé sur le terrain, je vous dis qu'on ne meurt pas pour des entités, on ne meurt pas pour la patrie, on ne meurt pas pour la civilisation. (Vives protestations sur un grand nombre de bancs. Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. le président. La patrie est au-dessus de vos atteintes! (Applaudissements sur un grand nombre de bancs.) M. Riolant de Vernèves. C'est une honte de dire qu'on ne meurt pas pour la patrie M. Delourme. On meurt avec une pensée d'amour pour ceux que l'on a quittés et que l'on ne reverra plus, et avec l'imprécation sur les lèvres contre les responsables de sa mort. (Interruptions à droite.) Ceux d'entre vous qui ont fait la guerre se rappellent cette mentalité des poilus. Mille fois vous avez entendu les poilus dire : « Nous conserverons des grenades dans nos musettes pour taper dans le tas quand on rentrera ». (Vives protestations à gauche, au centre et à droite. — Applaudissements à l'extrême gauche communiste. —
ne meurt pas pour la patrie, on ne meurt pas pour la civilisation. (Vives protestations sur un grand nombre de bancs. Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. le président. La patrie est au-dessus de vos atteintes! (Applaudissements sur un grand nombre de bancs.) M. Riolant de Vernèves. C'est une honte de dire qu'on ne meurt pas pour la patrie M. Delourme. On meurt avec une pensée d'amour pour ceux que l'on a quittés et que l'on ne reverra plus, et avec l'imprécation sur les lèvres contre les responsables de sa mort. (Interruptions à droite.) Ceux d'entre vous qui ont fait la guerre se rappellent cette mentalité des poilus. Mille fois vous avez entendu les poilus dire : « Nous conserverons des grenades dans nos musettes pour taper dans le tas quand on rentrera ». (Vives protestations à gauche, au centre et à droite. — Applaudissements à l'extrême gauche communiste. — Bruit.) M. le président. Des paroles semblables ne peuvent être tolérées dans cette Assemblée. Je vous rappelle à l'ordre. M. Delourme. Vous étiez scandalisés l'autre jour quand notre camarade Doriot parlait de fraternisation. M. Caudron. Il se contente d'être soldat d'honneur de l'armée rouge. M. Biré. Et de faire tuer les autres ! M. Delourme. La fraternisation n'a pas été inventée par les communistes. C'est un fait que la fraternisation existait sur d'autres terrains que le champ de bataille. Il y a eu la fraternisation des financiers. Les rentiers français, avant la guerre de 1914, envoyaient leurs capitaux en Allemagne, en Autriche, et même en Russie ! M. Delourme, parce que le taux de l'intérêt y était supérieur à celui que rapportait l'argent en France. Il y a eu pendant la guerre la fraternisation des commerçants, qui ont vendu aux Allemands. Il y a eu les tractations des commerçants anglais pour ravitailler les empires centraux. Il y a eu la fraternisation des généraux. Les quartiers généraux étaient épargnés. J'ai pu constater également, tandis que la bataille faisait rage autour de Verdun, que les usines de Briey étaient également épargnées : c'était la fraternisation des industriels. M. le président, je dois
les autres ! M. Delourme. La fraternisation n'a pas été inventée par les communistes. C'est un fait que la fraternisation existait sur d'autres terrains que le champ de bataille. Il y a eu la fraternisation des financiers. Les rentiers français, avant la guerre de 1914, envoyaient leurs capitaux en Allemagne, en Autriche, et même en Russie ! M. Delourme, parce que le taux de l'intérêt y était supérieur à celui que rapportait l'argent en France. Il y a eu pendant la guerre la fraternisation des commerçants, qui ont vendu aux Allemands. Il y a eu les tractations des commerçants anglais pour ravitailler les empires centraux. Il y a eu la fraternisation des généraux. Les quartiers généraux étaient épargnés. J'ai pu constater également, tandis que la bataille faisait rage autour de Verdun, que les usines de Briey étaient également épargnées : c'était la fraternisation des industriels. M. le président, je dois vous dire que vous avez épuisé les cinq minutes qui vous sont accordées par le règlement. M. Delourme. Je termine. Monsieur le président du conseil, vous aurez encore l'occasion d'aller rue des monuments aux morts vanter les dépouilles de vos soldats ; mais nous savons à quoi nous en tenir. Vous nous avez averti. Savez-vous que, si vous continuez votre course, nous continuerons notre propagande. Elle se lèvera d'autres propagandistes. Au nom de vos victimes de la guerre de 1914-1918, au nom de vos victimes de la guerre au Maroc, je crie : "A bas la guerre !" (Applaudissements à l'extrême gauche communiste. Interrompu par les autres bancs.) Sur les bancs de l'extrême gauche communiste. A bas la guerre ! (Applaudissements à l'extrême gauche communiste, interrompu par les autres bancs.) M. le président. Toute l'Assemblée est hostile à la guerre. Je consulte la Chambre sur la motion en faveur de l'ordre du jour, présentée par Cazals, Blum, Paul Morin et cardinal de la pejété par le Gouvernement, qui traite de la question de confiance. Il y a une demande de scrutin secret. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — Les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président.
Vous nous avez averti. Savez-vous que, si vous continuez votre course, nous continuerons notre propagande. Elle se lèvera d'autres propagandistes. Au nom de vos victimes de la guerre de 1914-1918, au nom de vos victimes de la guerre au Maroc, je crie : "A bas la guerre !" (Applaudissements à l'extrême gauche communiste. Interrompu par les autres bancs.) Sur les bancs de l'extrême gauche communiste. A bas la guerre ! (Applaudissements à l'extrême gauche communiste, interrompu par les autres bancs.) M. le président. Toute l'Assemblée est hostile à la guerre. Je consulte la Chambre sur la motion en faveur de l'ordre du jour, présentée par Cazals, Blum, Paul Morin et cardinal de la pejété par le Gouvernement, qui traite de la question de confiance. Il y a une demande de scrutin secret. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — Les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre de voix : Majorité absolue Pour l'adoption : 267 Pour l'adoption contre : 117 La Chambre des députés a adopté. Je mets aux voix l'ordre du jour, adopté. COMMUNICATION DU GOUVERNEUR M. le président. J'ai reçu de M. le président de la commission de la finance une lettre suivante : "Paris, le 22 juin. Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous faire savoir que la commission de la finance, de la politique budgétaire a décidé, dans sa réunion du 18, de voter une délégation à ses membres : MM. Clarier, Ganault, et Péronne. Elle demande, en conséquence à la Chambre de lui donner exceptionnellement l'autorisation à cet effet les pouvoirs nécessaires. Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de ma haute considération. Le président de la Commission, CLAUSSAL. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. (L'avis est adopté.) La demande est signée de MM. Gautier, Bourlois, Autfray, Desoblis, Pagès-Pial, Mus, Garchery, Adam, Perthuis, Turier, Laporte, Barbéaux, Pasquier, Roux, etc. REVOQUES DE LA COMMISSION SUR L'AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES La commission des finances est appelée à donner son avis sur la loi, adoptée par le Sénat, à réglementer l'emploi des
de la finance une lettre suivante : "Paris, le 22 juin. Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous faire savoir que la commission de la finance, de la politique budgétaire a décidé, dans sa réunion du 18, de voter une délégation à ses membres : MM. Clarier, Ganault, et Péronne. Elle demande, en conséquence à la Chambre de lui donner exceptionnellement l'autorisation à cet effet les pouvoirs nécessaires. Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de ma haute considération. Le président de la Commission, CLAUSSAL. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. (L'avis est adopté.) La demande est signée de MM. Gautier, Bourlois, Autfray, Desoblis, Pagès-Pial, Mus, Garchery, Adam, Perthuis, Turier, Laporte, Barbéaux, Pasquier, Roux, etc. REVOQUES DE LA COMMISSION SUR L'AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES La commission des finances est appelée à donner son avis sur la loi, adoptée par le Sénat, à réglementer l'emploi des fonds aux réceptions de mineurs et de la morphine aux armées. De l'article 32 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. ORDRE DU JOUR M. le président. Quand la Chambre veut se retirer et qu'elle veut se mettre à l'ordre du jour, je demande au président de la commission des finances, M. Vincent Auriol, président de la commission des finances, la parole. M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Vincent Auriol, président de la commission des finances, prie la Chambre de vouloir bien tenir séance jeudi soir à partir de 21 heures, pour l'examen du projet de loi sur le contrôle des entreprises. (Applaudissements sur les bancs.) Jeudi prochain, la commission des affaires financières permet de demander à se réunir à partir de quinze heures, afin de terminer jeudi avant le 1er juillet et éviter un nouveau douzième. M. Blaisot. Nous connaissons votre espoir. Vous aviez déjà l'espoir que le 1er janvier vienne, dit-il, mais vous l'avez dit une vingtaine de fois. Votre espoir était en plein, en réel état de la commission des finances, cette loi-ci. M. le Président : Le scrutin est ouvert. La Chambre se réunit
des finances, M. Vincent Auriol, président de la commission des finances, la parole. M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Vincent Auriol, président de la commission des finances, prie la Chambre de vouloir bien tenir séance jeudi soir à partir de 21 heures, pour l'examen du projet de loi sur le contrôle des entreprises. (Applaudissements sur les bancs.) Jeudi prochain, la commission des affaires financières permet de demander à se réunir à partir de quinze heures, afin de terminer jeudi avant le 1er juillet et éviter un nouveau douzième. M. Blaisot. Nous connaissons votre espoir. Vous aviez déjà l'espoir que le 1er janvier vienne, dit-il, mais vous l'avez dit une vingtaine de fois. Votre espoir était en plein, en réel état de la commission des finances, cette loi-ci. M. le Président : Le scrutin est ouvert. La Chambre se réunit à jeudi, à la même heure pour la prochaine séance. on lu projet de loi portant ratification du 10 à 20 décembre dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, concernant les services d' électricité, éclairage, gaz et eau des villes de Colmar, de Mulhouse, de Metz, de Saverne, de Saargemuend, de Sarrewouden, de Saint-Brieuc et de Saint-Pol (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur l'exécution du contrat de 20 décembre 1921 entre l'Etat et la compagnie des chemins de fer du Haut-Rhin (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur la création d'un timbre fiscal spécial pour les produits pharmaceutiques (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur l'expropriation de terrains néce· saires pour la construction d'une usine sucrière à Crauthem (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur la création
de Saverne, de Saargemuend, de Sarrewouden, de Saint-Brieuc et de Saint-Pol (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur l'exécution du contrat de 20 décembre 1921 entre l'Etat et la compagnie des chemins de fer du Haut-Rhin (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur la création d'un timbre fiscal spécial pour les produits pharmaceutiques (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur l'expropriation de terrains néce· saires pour la construction d'une usine sucrière à Crauthem (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur la création d'une unité administrative de l'Etat à Sarrebourg (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur la création d'un timbre fiscal spécial pour les produits pharmaceutiques (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur l'expropriation de terrains nécessaires pour la construction d'une usine sucrière à Crauthem (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur la création d'une unité administrative de l'Etat à Sarrebourg (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi autorisant l'aliénation du fort de Fouras et approuvant une convention passée en vue de la cession à la ville de Fouras (Charente-Inférieure) d'une partie des terrains et bâtiments de la fortification (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant acceptation définitive de la donation consentie à l'Etat par Mme veuve Renner en vue de
des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur l'expropriation de terrains nécessaires pour la construction d'une usine sucrière à Crauthem (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur la création d'une unité administrative de l'Etat à Sarrebourg (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi autorisant l'aliénation du fort de Fouras et approuvant une convention passée en vue de la cession à la ville de Fouras (Charente-Inférieure) d'une partie des terrains et bâtiments de la fortification (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant acceptation définitive de la donation consentie à l'Etat par Mme veuve Renner en vue de la création d'un musée national et conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à cet établissement (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion de la proposition de loi de MM. Paul Denise et Pinard, ayant pour objet d'interdire la vente des objets dits « sucettes » (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant code du travail maritime (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi tendant à modifier la composition des tribunaux départementaux des pensions (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, portant fixation du budget général de l'exercice 1925 ; Discussion du projet de loi tendant à modifier l'article 20 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale, relatif au travail de nuit dans la boulangerie. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. Il. lixET DE PROJETS DE LOI M. le
vente des objets dits « sucettes » (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant code du travail maritime (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi tendant à modifier la composition des tribunaux départementaux des pensions (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, portant fixation du budget général de l'exercice 1925 ; Discussion du projet de loi tendant à modifier l'article 20 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale, relatif au travail de nuit dans la boulangerie. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. Il. lixET DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de la guerre, et de M. le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales un projet de loi portant création d'un poste de haut commissaire chargé des questions concernant le logement des habitations à bon marché. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1771, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle. (lissez.) J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et de M. le ministre des affaires étrangères un projet de loi portant ratification du décret du 24 juillet 1923, relatif aux paiements et recouvrements concernant les liquidations de biens séquestrés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1772, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi portant ratification du décret du 28 février 1923 rattachant au ministère de la justice l'administration des séquestres d'Alsace et de Lorraine. Le projet de loi sera imprimé sous
marché. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1771, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle. (lissez.) J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et de M. le ministre des affaires étrangères un projet de loi portant ratification du décret du 24 juillet 1923, relatif aux paiements et recouvrements concernant les liquidations de biens séquestrés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1772, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi portant ratification du décret du 28 février 1923 rattachant au ministère de la justice l'administration des séquestres d'Alsace et de Lorraine. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1773, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de la guerre et de M. le ministre des finances un projet de loi portant ratification du décret du 31 décembre 1924 étendant au service du recouvrement des impôts directs et du paiement des dépenses publiques dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de l'article 18 du décret du 31 décembre 1921. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1775, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de la guerre, et de M. le ministre des finances un projet de loi portant ratification du décret du 6 février 1925 attribuant au ministre des finances et aux conseils généraux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les pouvoirs relatifs à la nomination des membres des commissions d'appel et des commissions départementales de taxation. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1776, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) 12. — AVERTISSEMENT