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incapable. Un hiccup sur ce sujet... La situation de la Commission Élohlorée sur les dommages de guerre est très grave. Notre Connaissance a appris, à partir des renseignements donnés ci-dessous, qui proviennent d'une source sûre, affirme-t-elle, et qui permettront de juger de l'état présent de cette question si grave. La Commission "élaboration" des propositions en vue de la réparation des dommages de guerre entre les départements déterminés et les victimes de l'invasion, doit, en tout ou partie du crédit programmé des 500 millions vivus, effectuer, au cours de l'année 1921, au titre des avances, en espèces imputables aux dommages de guerre. - Commission instituée par décret du Ministre des Régions libérées en date du 22 janvier 1921 s'est trouvée, dès sa première réunion (26 janvier), en face de la situation suivante : 1. En état de produire des données solidaires, l'entreprise a été confrontée à un arriéré de 1.134.683.811 francs. Les membres de la Commission ont obtenu, à l'issue de leur persuasion, les explications suivantes. Ces explications comportent un projet de répartition, lequel est actuellement en l'examen, et qui peut faire l'objet de modifications importantes. "Des frais administratifs font l'objet tant par les Préfets que par les services, et sur les bases méthodiques de ce qu'il est prudent de faire des réserves (sic), il existerait en matière de travaux de réfection d'immeubles effectués et non payés, soit du fait de retards dans la vérification des mémoires, soit du fait de non-production de ces mémoires, un arriéré de 1.134.683.811 francs. - L'arriéré se répartit comme suit : Dommages Dommages non industriels industriels Totaux Alsace 35.538.840 460.000.000 485.538.840 Ardennes. 21.870.939 10.000.000 31.870.939 Marne 15.580.000 18.000.000 98.580.000 Meurthe-et-Moselle.. 6.040.900 100.000.000 14.040.900 Meuse. 11.100.000 26.000.000 37.100.000 Nord. 131.214.387 160.000.000 291.214.387 Oise. 1.623.940 19.000.000 20623.940 Pas-de-Calais 23.500.000 65.000.000 88.500.000 Somme.. 16.100.000 15.000.000 81.100.000 Vosges 620.805 7.500.000 8.120.805 Totaux 226.183.811 868.500.000 1.194.683.811 "Pour répondre au désir exprimé par la Commission, on a tenu compte, dans la répartition proposée des crédits pour 1921 entre les divers départements, de l'importance de l'arriéré de chacun d'eux au 31 décembre 1920. On a donc opéré, sur les 618 millions destinés
les bases méthodiques de ce qu'il est prudent de faire des réserves (sic), il existerait en matière de travaux de réfection d'immeubles effectués et non payés, soit du fait de retards dans la vérification des mémoires, soit du fait de non-production de ces mémoires, un arriéré de 1.134.683.811 francs. - L'arriéré se répartit comme suit : Dommages Dommages non industriels industriels Totaux Alsace 35.538.840 460.000.000 485.538.840 Ardennes. 21.870.939 10.000.000 31.870.939 Marne 15.580.000 18.000.000 98.580.000 Meurthe-et-Moselle.. 6.040.900 100.000.000 14.040.900 Meuse. 11.100.000 26.000.000 37.100.000 Nord. 131.214.387 160.000.000 291.214.387 Oise. 1.623.940 19.000.000 20623.940 Pas-de-Calais 23.500.000 65.000.000 88.500.000 Somme.. 16.100.000 15.000.000 81.100.000 Vosges 620.805 7.500.000 8.120.805 Totaux 226.183.811 868.500.000 1.194.683.811 "Pour répondre au désir exprimé par la Commission, on a tenu compte, dans la répartition proposée des crédits pour 1921 entre les divers départements, de l'importance de l'arriéré de chacun d'eux au 31 décembre 1920. On a donc opéré, sur les 618 millions destinés aux dommages industriels et les 2.472 millions destinés aux dommages non industriels, des prélèvements de 177.455.000 fr et 570 millions représentant les arriérés au 31 décembre 1920. "CeS deux sommes ont été réparties entre les divers départements. "Le crédit restant, soit 440.545.000 fr et 1.893.000.000 de fr, a été attribué selon la façon suivante : 1° Attribution de 1/5 hors contingent, soit 88.109.000 fr., aux seuls départements défavorisés, après attribution hors contingent de 213 de l'arriéré ; 2° Attribution, entre les divers départements, de la différence (4/5), soit respectivement 352.436.000 fr. pour les dommages industriels et 1.514.400.000 fr. pour les dommages non industriels, proportionnellement au pourcentage de l'importance des dommages (valeur 1914). Les pourcentages des avances en espèces déjà consenties aux Ministères des domaines Les sommes attribuées en matière de reconstitution minière s'élèvent, au 31 décembre 1920, à 90 environ, de la perte subie (valeur 1914), Pour les dommages industriels autres que miniers, à 58,5 % environ de la perte subie (valeur 1914). Pour les dommages non industriels, à 18,5 pour cent. Les avances afférentes aux dommages miniers Pour 1919 et 1920, les avances en espèces afférentes aux dommages miniers ont atteint environ 640 millions. Pour 1921, il serait mis
selon la façon suivante : 1° Attribution de 1/5 hors contingent, soit 88.109.000 fr., aux seuls départements défavorisés, après attribution hors contingent de 213 de l'arriéré ; 2° Attribution, entre les divers départements, de la différence (4/5), soit respectivement 352.436.000 fr. pour les dommages industriels et 1.514.400.000 fr. pour les dommages non industriels, proportionnellement au pourcentage de l'importance des dommages (valeur 1914). Les pourcentages des avances en espèces déjà consenties aux Ministères des domaines Les sommes attribuées en matière de reconstitution minière s'élèvent, au 31 décembre 1920, à 90 environ, de la perte subie (valeur 1914), Pour les dommages industriels autres que miniers, à 58,5 % environ de la perte subie (valeur 1914). Pour les dommages non industriels, à 18,5 pour cent. Les avances afférentes aux dommages miniers Pour 1919 et 1920, les avances en espèces afférentes aux dommages miniers ont atteint environ 640 millions. Pour 1921, il serait mis à la disposition des houillères sinistrées, pendant chacun des trois premiers mois de l'exercice, 70 millions. A partir d'avril, aucune avance en espèces, les compagnies minières devront disposer, à cette époque, des ressources qu'elles se seront procurées par voie d'emprunts contractés par application de la loi du 3 juillet 1920. Est-il trop tard pour déclarer les dommages de guerre ? Des lecteurs demandent des précisions au sujet du dernier délai de déclaration des dommages de guerre que certains d'entre eux croient avoir été prorogé au mois de mars. Des renseignements puisés au ministère des Régions libérées permettent de dire que le dernier délai a expiré fin décembre dernier. Mais il a été abrogé aux déclarants cette facilité : leurs demandes pouvaient être provisoires, c'est-à-dire ne contenir que le chiffre total des réclamations, faute tant être lourde ment laissée d'en fournir les détails ultérieurement, mais dans un délai prenant fin le 1er mars prochain. De là, sans doute, la confusion dont nous avons parlé. Ajoutons, pour ceux qui n'auraient pas fait leurs déclarations dans les délais, que ceux qui ont eu des motifs de retard peuvent encore les faire parvenir à la Commission cantonale qui a qualité pour apprécier les motifs
Est-il trop tard pour déclarer les dommages de guerre ? Des lecteurs demandent des précisions au sujet du dernier délai de déclaration des dommages de guerre que certains d'entre eux croient avoir été prorogé au mois de mars. Des renseignements puisés au ministère des Régions libérées permettent de dire que le dernier délai a expiré fin décembre dernier. Mais il a été abrogé aux déclarants cette facilité : leurs demandes pouvaient être provisoires, c'est-à-dire ne contenir que le chiffre total des réclamations, faute tant être lourde ment laissée d'en fournir les détails ultérieurement, mais dans un délai prenant fin le 1er mars prochain. De là, sans doute, la confusion dont nous avons parlé. Ajoutons, pour ceux qui n'auraient pas fait leurs déclarations dans les délais, que ceux qui ont eu des motifs de retard peuvent encore les faire parvenir à la Commission cantonale qui a qualité pour apprécier les motifs donnés et qui peut, par suite, admettre ces déclarations si établies les raisons sont suffisantes. Le greffier a le droit de recevoir les déclarations des parties intéressées et a le devoir de les transmettre. La loi du 9 avril 1918 n'a commencé pratiquement à être appliquée qu'en 1919; à la fin de cette année il avait été consenti 147 prêts pour 1.201.084 fr. Ce n'est qu'au cours de l'année 1920 que le crédit en faveur des pensionnés militaires et des victimes civiles de la guerre a pu prendre une réelle extension, il n'est pas encore actuellement possible de fournir le nombre des prêts consentis en 1920. Toutes indications concernant l'application de la loi de 1918 pendant l'année écoulée sont demandées aux institutions intéressées et un délai est nécessaire jusqu'à ce que cette enquête soit terminée pour répondre à la partie de la question écrite intéressant 19a. USINE D'AUGERONNE MILITAIRE M. Pouzin, député, expose à M. le ministre de la Guerre le cas des ascendants de militaires qui, avant avoir demandé l'allocation journalière de 1 fr. 25, au titre de la loi du 7 août 1913, ne l'ont, pour des raisons diverses, obtenu qu'après une série de refus injustifiés, et demande
fin de cette année il avait été consenti 147 prêts pour 1.201.084 fr. Ce n'est qu'au cours de l'année 1920 que le crédit en faveur des pensionnés militaires et des victimes civiles de la guerre a pu prendre une réelle extension, il n'est pas encore actuellement possible de fournir le nombre des prêts consentis en 1920. Toutes indications concernant l'application de la loi de 1918 pendant l'année écoulée sont demandées aux institutions intéressées et un délai est nécessaire jusqu'à ce que cette enquête soit terminée pour répondre à la partie de la question écrite intéressant 19a. USINE D'AUGERONNE MILITAIRE M. Pouzin, député, expose à M. le ministre de la Guerre le cas des ascendants de militaires qui, avant avoir demandé l'allocation journalière de 1 fr. 25, au titre de la loi du 7 août 1913, ne l'ont, pour des raisons diverses, obtenu qu'après une série de refus injustifiés, et demande si les intéressés ne sont pas fondés, sitôt leur droit reconnu, à demander que l'allocation leur soit payée à dater du jour où leur demande a été formulée pour la première fois. Réponse. En vertu de la loi du 7 août 1913, les Commissions cantonales sont seules qualifiées pour statuer sur les demandes d'allocation formulées par les ascendants des militaires soutiens de famille. La décision de la Commission doit s'inspirer dans chaque cas de la situation de famille du pétitionnaire : il en résulte que si elle accueille favorablement une demande formulée par des ascendants dont elle a rejeté plusieurs demandes antérieures, c'est parce qu'elle estime sans doute que leur situation s'est modifiée depuis la dernière décision défavorable les concernant. On irait donc à rencontre des décisions de la Commission en accordant le bénéfice de l'allocation à dater du jour de la première demande formulée par les intéressés. LES IMPOTS ET LES PERTES DE LOYERS M. Ricolli, député, expose à M. le ministre des Finances que la loi du 9 mai 1918 permet de demander une réduction d'impôts quand il y a eu perte de loyers provenant de la guerre ; qu'aucun texte spécial ne vise le cas des commerçants
sur les demandes d'allocation formulées par les ascendants des militaires soutiens de famille. La décision de la Commission doit s'inspirer dans chaque cas de la situation de famille du pétitionnaire : il en résulte que si elle accueille favorablement une demande formulée par des ascendants dont elle a rejeté plusieurs demandes antérieures, c'est parce qu'elle estime sans doute que leur situation s'est modifiée depuis la dernière décision défavorable les concernant. On irait donc à rencontre des décisions de la Commission en accordant le bénéfice de l'allocation à dater du jour de la première demande formulée par les intéressés. LES IMPOTS ET LES PERTES DE LOYERS M. Ricolli, député, expose à M. le ministre des Finances que la loi du 9 mai 1918 permet de demander une réduction d'impôts quand il y a eu perte de loyers provenant de la guerre ; qu'aucun texte spécial ne vise le cas des commerçants qui sont propriétaires de l'immeuble et du fonds qu'ils y exploitent et qu'ils ont dû laisser fermer pour raison de guerre ; que la loi du 31 mai 1919, qui prévoit l'exonération de la patente pour les mobilisés, fait un rappel des lois qui peuvent être invoquées pour obtenir des remises : 1° en vertu de l'article 37 de la loi du 28 septembre 1917 sur la contribution foncière des propriétés non bâties; 2° en vertu de l'article 38 de la même loi et de l'article 36 de la loi du 8 août 1885 sur les propriétés bâties ; que, par suite de ce rappel, l'administration des contributions directes accorde des remises pour la propriété non bâtie quand il y a eu impossibilité d'exploiter par suite de la guerre et demande en conséquence au ministre si le même bénéfice peut être accordé à la propriété bâtie quand le demandeur en remise fournit des justifications précises et concordantes établissant que par suite de la guerre il n'a été impossible d'exploiter son fonds de commerce, ajoutant qu'il semble injuste de frapper un commerçant de la totalité de l'impôt foncier qui est modéré dans tous les autres cas. Réponse. Il convient d'admettre que
remises : 1° en vertu de l'article 37 de la loi du 28 septembre 1917 sur la contribution foncière des propriétés non bâties; 2° en vertu de l'article 38 de la même loi et de l'article 36 de la loi du 8 août 1885 sur les propriétés bâties ; que, par suite de ce rappel, l'administration des contributions directes accorde des remises pour la propriété non bâtie quand il y a eu impossibilité d'exploiter par suite de la guerre et demande en conséquence au ministre si le même bénéfice peut être accordé à la propriété bâtie quand le demandeur en remise fournit des justifications précises et concordantes établissant que par suite de la guerre il n'a été impossible d'exploiter son fonds de commerce, ajoutant qu'il semble injuste de frapper un commerçant de la totalité de l'impôt foncier qui est modéré dans tous les autres cas. Réponse. Il convient d'admettre que les commerçants, propriétaires des locaux affectés à leur commerce, peuvent obtenir remise de l'impôt foncier afférent à ces locaux quand ils ont été, par suite de la guerre, contraints d'interrompre l'exercice de leur profession et ont été ainsi privés des profits que comportait l'exploitation de leur propriété. LES EFFETS CIVILS DES MOBILISÉS M. Barillet, député, demande à M. le ministre de la Guerre quelle est exactement la réparation à laquelle a droit un démobilisé pour perte des effets civils apportés par lui à la mobilisation et laissés en dépôt à la caserne et comment l'administration militaire entend concilier les termes contradictoires des deux circulaires réglant la question, la première du 3 mai 1919, no 134633 5/5 ; la seconde du 21 novembre 1919, no 57395 4/5. Réponse. Les demandes d'indemnités pour perte du costume civil constituant l'habillement d'un mobilisé au 2 août 1914 sont réglées dans les conditions de la circulaire du 3 mai 1919, no 134033 5/5, par l'attribution d'un complet civil ou de l'indemnité de 58 fr. Les demandes d'indemnités basées sur la perte d'autres effets ou objets personnels laissés en dépôt dans les bâtiments militaires à la mobilisation sont réglées suivant les dispositions de la circulaire du
DES MOBILISÉS M. Barillet, député, demande à M. le ministre de la Guerre quelle est exactement la réparation à laquelle a droit un démobilisé pour perte des effets civils apportés par lui à la mobilisation et laissés en dépôt à la caserne et comment l'administration militaire entend concilier les termes contradictoires des deux circulaires réglant la question, la première du 3 mai 1919, no 134633 5/5 ; la seconde du 21 novembre 1919, no 57395 4/5. Réponse. Les demandes d'indemnités pour perte du costume civil constituant l'habillement d'un mobilisé au 2 août 1914 sont réglées dans les conditions de la circulaire du 3 mai 1919, no 134033 5/5, par l'attribution d'un complet civil ou de l'indemnité de 58 fr. Les demandes d'indemnités basées sur la perte d'autres effets ou objets personnels laissés en dépôt dans les bâtiments militaires à la mobilisation sont réglées suivant les dispositions de la circulaire du 21 novembre 1919, no 573% 4/5, c'est-à-dire que les intéressés sont indemnisés sur les crédits des dommages de guerre ou des réparations civiles suivant que la perte résulte ou non d'un événement de guerre. LE RETOUR DES CORPS DES SOLDATS MORTS AU CHAPTITRE (Mayenne), député, demande à M. le secrétaire d'Etat aux Pensions les mesures qu'il prend pour que les transports collectifs des corps des soldats morts au champ d'honneur, transports qui, d'après ses affirmations, devaient avoir lieu dès le 1er décembre, n'ont pas encore commencé, et quand les familles intéressées peuvent espérer la mise en vigueur de cette mesure. Réponse. Les opérations de transports collectifs des corps des militaires inhumés dans l'ancienne zone des opérations ont commencé le 31 janvier. LE PAIEMENT DES IMPOTS EN RENTES M. Ernest Lamy, député, demande à M. le Ministre des Finances quels titres de rentes françaises peuvent être remis par les contribuables aux percepteurs pour le paiement de leurs impositions. Réponse. Le paiement en rentes n'a été autorisé par la loi qu'en ce qui concerne les impositions à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Les seuls titres de rentes acceptés en première instance sont ceux des emprunts émis au cours des
d'Etat aux Pensions les mesures qu'il prend pour que les transports collectifs des corps des soldats morts au champ d'honneur, transports qui, d'après ses affirmations, devaient avoir lieu dès le 1er décembre, n'ont pas encore commencé, et quand les familles intéressées peuvent espérer la mise en vigueur de cette mesure. Réponse. Les opérations de transports collectifs des corps des militaires inhumés dans l'ancienne zone des opérations ont commencé le 31 janvier. LE PAIEMENT DES IMPOTS EN RENTES M. Ernest Lamy, député, demande à M. le Ministre des Finances quels titres de rentes françaises peuvent être remis par les contribuables aux percepteurs pour le paiement de leurs impositions. Réponse. Le paiement en rentes n'a été autorisé par la loi qu'en ce qui concerne les impositions à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Les seuls titres de rentes acceptés en première instance sont ceux des emprunts émis au cours des années 1915 à 1920 incluses. LES INDEMNITÉS DE LOYERS M. le lieutenant-colonel Rollet, député, demande à M. le Ministre des Finances à quel moment les indemnités accordées par l'administration. Le 29 de la loi du 9 mars 1918 sur les loyers seront versées aux petits propriétaires qui, n'ayant que de faibles ressources, attendent ce règlement pour acquitter les impôts. Réponse. La tâche de liquidation des indemnités pour perte de loyer se poursuit régulièrement depuis la mise en vigueur de la loi du 9 mars 1916. A la fin de l'année 1920, sur 275.661 demandes déposées depuis l'origine, 115.842 avaient reçu une solution, ce qui représente une moyenne de 42%. Ce résultat est appréciable, surtout si l'on observe que durant le mois d'octobre 1920, au cours duquel devaient expirer les délais impartis par la loi du 9 mars 1918 pour le dépôt des demandes d'indemnités, le nombre de demandes adressées s'est élevé au quart environ du total des demandes déposées depuis le début de l'application de la loi. Par suite de cette augmentation considérable de dossiers et étant donné que les délais primitivement fixés pour le dépôt des demandes ont été prolongés par les articles 34 et 35 de la loi
faibles ressources, attendent ce règlement pour acquitter les impôts. Réponse. La tâche de liquidation des indemnités pour perte de loyer se poursuit régulièrement depuis la mise en vigueur de la loi du 9 mars 1916. A la fin de l'année 1920, sur 275.661 demandes déposées depuis l'origine, 115.842 avaient reçu une solution, ce qui représente une moyenne de 42%. Ce résultat est appréciable, surtout si l'on observe que durant le mois d'octobre 1920, au cours duquel devaient expirer les délais impartis par la loi du 9 mars 1918 pour le dépôt des demandes d'indemnités, le nombre de demandes adressées s'est élevé au quart environ du total des demandes déposées depuis le début de l'application de la loi. Par suite de cette augmentation considérable de dossiers et étant donné que les délais primitivement fixés pour le dépôt des demandes ont été prolongés par les articles 34 et 35 de la loi du 31 décembre 1920 il est des dates variant, suivant les cas mais dont la plus rapprochée est celle du 30 mars 1921, il n'est pas possible de connaître, même approximativement, l'époque à laquelle seront terminées les opérations de liquidation des indemnités. M. André Paisy, député, expose à M. le Ministre des Finances (à l'heure de l'arrêt apporté par certains secrétaires de la commission arbitrale des loyers par suite du défaut de personnel ou de votes de crédits pour celui-ci) il a été impossible de délivrer les expéditions des procès-verbaux de conciliation ou des décisions des commissions dans les six mois de leur date et que, de ce fait, l'administration de l'enregistrement refuse aux propriétaires intéressés les demandes déposées aux fins d'obtention des 90% de l'indemnité de l'État, et demande, en raison des circonstances indiquées ci-dessus, il ne conviendrait pas de prolonger jusqu'au 1er janvier la date du dépôt desdites pièces pour les affaires closes. Réponse. Les articles 11 et 13 de la loi du 31 décembre 1920 portant ouverture de crédits provisoires pour les mois de janvier et de février 1921 ont prolongé jusqu'au 31 mars 1921 inclusivement, au minimum le délai accordé aux intéressés pour adresser leur demande
Ministre des Finances (à l'heure de l'arrêt apporté par certains secrétaires de la commission arbitrale des loyers par suite du défaut de personnel ou de votes de crédits pour celui-ci) il a été impossible de délivrer les expéditions des procès-verbaux de conciliation ou des décisions des commissions dans les six mois de leur date et que, de ce fait, l'administration de l'enregistrement refuse aux propriétaires intéressés les demandes déposées aux fins d'obtention des 90% de l'indemnité de l'État, et demande, en raison des circonstances indiquées ci-dessus, il ne conviendrait pas de prolonger jusqu'au 1er janvier la date du dépôt desdites pièces pour les affaires closes. Réponse. Les articles 11 et 13 de la loi du 31 décembre 1920 portant ouverture de crédits provisoires pour les mois de janvier et de février 1921 ont prolongé jusqu'au 31 mars 1921 inclusivement, au minimum le délai accordé aux intéressés pour adresser leur demande d'indemnité pour pertes de loyers. Au Ministère des Régions Libérées Par décret publié au Journal Officiel, l'article premier du décret du 6 novembre 1920, portant répartition des services et bureaux de l'administration centrale du ministère des Régions Libérées, en ce qui concerne la direction générale des services administratifs, est modifié comme suit : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS 1° Direction de la réorganisation de la vie locale, des secours et des avances. 1er bureau (réorganisation de la vie locale et des secours). 28 et 3e bureaux (service des avances sur indemnités de dommages de guerre). 2° Direction des dommages de guerre. 1er et 2e bureaux (constatation et évaluation des dommages de guerre). 3e et 4e bureaux (service du contrôle administratif des dommages de guerre). Les avances sur bons de réquisitions. M. Hugues, député, expose à M. le ministre des Régions libérées qu'un certain nombre d'industriels ont demandé, dans les derniers mois de 1919, des avances sur bons de réquisitions ennemies à laquelle il leur a été répondu que ces sortes d'avances ne s'accordaient plus, que depuis, à plusieurs reprises, ces demandes ont été renouvelées avec les mêmes réponses négatives, et demande comment il se fait alors que le Bulletin des