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Le Président de la Chambre des Députés, Signé : C. FLOQUET. La Chambre des Députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : PROPOSITION DE LOI Article premier. Tous patrons, entrepreneurs d’ouvrages et contremaîtres qui seront convaincus d’avoir, par menaces de perte d’emploi ou de privation de travail, refus motivé d’embauchage, renvoi d’ouvriers ou employés à raison de leur qualité de syndiqués, violences ou voies de fait, dons, offres ou promesses de travail, contraint ou empêché de faire partie d’un syndicat et entravé ou troublé la création ou le fonctionnement des syndicats professionnels, reconnus par la loi du 21 mars 1884, seront punis d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de 100 fr. à 2.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 2. Les dispositions de l’article 463 du Code pénal pourront être appliquées aux pénalités édictées par l’article premier de la présente loi. Art. 3. La présente loi est applicable à l’Algérie. Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 avril 1892. Le Président. Signé : Ch. FLOQUET. Les Secrétaires, Signé : SAINT-GERMAIN, de LA BATUT, POURQUERY de BOISSERIN. 30707 Paris. — imprimerie du Sénat, palais du Luxembourg. — P. MOUILLOT. N° 96 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre du Commerce et de l'Industrie (1ère section, Commerce et Industrie), au titre du budget général de l'exercice 1892, d’un crédit extraordinaire de 500.000 francs qui sera inscrit au chapitre 39 : « Primes à la filature de la soie », et annulant une somme égale de 500.000 francs au chapitre 10 du budget du Ministère de l’Agriculture : « Primes à la sériciculture », PAR M. Léopold FAYE Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, La Chambre des Députés a voté, dans sa séance du 5 avril 1892, un projet de loi ayant pour objet
de LA BATUT, POURQUERY de BOISSERIN. 30707 Paris. — imprimerie du Sénat, palais du Luxembourg. — P. MOUILLOT. N° 96 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre du Commerce et de l'Industrie (1ère section, Commerce et Industrie), au titre du budget général de l'exercice 1892, d’un crédit extraordinaire de 500.000 francs qui sera inscrit au chapitre 39 : « Primes à la filature de la soie », et annulant une somme égale de 500.000 francs au chapitre 10 du budget du Ministère de l’Agriculture : « Primes à la sériciculture », PAR M. Léopold FAYE Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, La Chambre des Députés a voté, dans sa séance du 5 avril 1892, un projet de loi ayant pour objet d’ouvrir au Ministre du Commerce et de l’Industrie (1) Cette Commission est composée de MM. TIRARD, Président; Léopold FAYE, Ernest BOULANGER, Vice-Présidents ; Eugène GUÉRIN, Jules GODIN, de VERNINAC, TRARIEUX, Secrétaires; GOUIN, BÉRAL, MAGNIN, CHARDON, de MARCÈRE, de CASABIANCA, ROGER, FOUSSET, Édouard MILLAUD, Adolphe COCHERY, BARBEY. (Voir les n° 93, Sénat, session 1892, et 2048-2054, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (1re Section.— Commerce et Industrie), au titre du budget général de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de 5.250.000 francs qui sera inscrit au chapitre 39 : « Primes à la filature de la soie ». Art. 2. Il est annulé au budget du Ministre de l’Agriculture une somme égale de 500.000 francs au chapitre 10 : « Primes à la sériciculture ». 30733 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. P. MOUILLOT. N° 97 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture d'un crédit extraordinaire de 3 millions 250.000 francs sur l'exercice 1892 pour les dépenses de l'Exposition internationale de Chicago, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de
Sénat, session 1892, et 2048-2054, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (1re Section.— Commerce et Industrie), au titre du budget général de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de 5.250.000 francs qui sera inscrit au chapitre 39 : « Primes à la filature de la soie ». Art. 2. Il est annulé au budget du Ministre de l’Agriculture une somme égale de 500.000 francs au chapitre 10 : « Primes à la sériciculture ». 30733 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. P. MOUILLOT. N° 97 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture d'un crédit extraordinaire de 3 millions 250.000 francs sur l'exercice 1892 pour les dépenses de l'Exposition internationale de Chicago, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française. Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Par M. Jules DEVELLE Ministre de l’Agriculture, Par M. Léon BOURGEOIS Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Par M. G. CAVAIGNAC Ministre de la Marine et des Colonies, Par M. VIETTE Ministre des Travaux publics, Par M. Émile LOUBET Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, (Voir l'Imm n° 1913-2023, — 5e législ.,— de la Chambre des Députés.) (Renvoyé à la Commission des finances. — Urgence déclarée.) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 7 août 1892, la Chambre des Députés a adopté, avec modifications, un projet de loi portant ouverture d’un crédit extraordinaire de 3.250.000 fr. sur l’exercice 1892 pour les dépenses de l’Exposition internationale de Chicago. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi distribué à la Chambre des Députés sous le n° 1913, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française, SIRE Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par les Ministres du Commerce et de l’Industrie, de l’Agriculture, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, de la Marine et des Colonies, des Travaux publics,
M. Émile LOUBET Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, (Voir l'Imm n° 1913-2023, — 5e législ.,— de la Chambre des Députés.) (Renvoyé à la Commission des finances. — Urgence déclarée.) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 7 août 1892, la Chambre des Députés a adopté, avec modifications, un projet de loi portant ouverture d’un crédit extraordinaire de 3.250.000 fr. sur l’exercice 1892 pour les dépenses de l’Exposition internationale de Chicago. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi distribué à la Chambre des Députés sous le n° 1913, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française, SIRE Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par les Ministres du Commerce et de l’Industrie, de l’Agriculture, de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, de la Marine et des Colonies, des Travaux publics, de l’Intérieur, de la Justice et des Cultes et des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert aux Ministres, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1892, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits extraordinaires montant à la somme de trois millions deux cent cinquante mille francs (3.250.000 fr.) pour les dépenses de l’Exposition internationale de Chicago. Ces crédits demeurent répartis par Ministères et par chapitres, ainsi qu'il suit : MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE Chapitre 32 bis. — Exposition internationale de Chicago 2.265.300 fr. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Chapitre 39 bis. — Exposition internationale de Chicago 380.000 MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1ère Section. — Instruction publique. Chapitre 53 bis. — Exposition internationale de Chicago 70.000 2e Section. — Beaux-Arts. Chapitre 28 bis. — Exposition internationale de Chicago 370.000 fr. MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES Colonies. Chapitre 28 bis. — Exposition internationale de Chicago 50.000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Chapitre 21 bis. — Exposition internationale de Chicago 50.000 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR 1ère Section. — Gouvernement général de l’Algérie. Chapitre 15 bis. —
finances du 26 janvier 1892, des crédits extraordinaires montant à la somme de trois millions deux cent cinquante mille francs (3.250.000 fr.) pour les dépenses de l’Exposition internationale de Chicago. Ces crédits demeurent répartis par Ministères et par chapitres, ainsi qu'il suit : MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE Chapitre 32 bis. — Exposition internationale de Chicago 2.265.300 fr. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Chapitre 39 bis. — Exposition internationale de Chicago 380.000 MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1ère Section. — Instruction publique. Chapitre 53 bis. — Exposition internationale de Chicago 70.000 2e Section. — Beaux-Arts. Chapitre 28 bis. — Exposition internationale de Chicago 370.000 fr. MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES Colonies. Chapitre 28 bis. — Exposition internationale de Chicago 50.000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Chapitre 21 bis. — Exposition internationale de Chicago 50.000 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR 1ère Section. — Gouvernement général de l’Algérie. Chapitre 15 bis. — Exposition internationale de Chicago 50.000 2e Section. — Carte de France. Chapitre 28 bis. — Exposition internationale de Chicago 4.700 MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES CULTES Imprimerie nationale. Chapitre 5 bis. — Exposition internationale de Chicago 10.000 Total des crédits ouverts 3.250.000 fr. Il sera pourvu aux crédits extraordinaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. Fait à Paris, le 7 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Ministre de l’Agriculture, Signé : Jules DEVELLE. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Signé : Léon BOURGEOIS. Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAVAIGNAC. Le Ministre des Travaux publics, Signé : VIETTE. Le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, Signé : Émile LOUBET. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : L. RICARD. Le Ministre des Finances, Signé : ROUYER. 30729 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT. PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 98 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 1892. RAPPORT PAR À LA
ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. Fait à Paris, le 7 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Ministre de l’Agriculture, Signé : Jules DEVELLE. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Signé : Léon BOURGEOIS. Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAVAIGNAC. Le Ministre des Travaux publics, Signé : VIETTE. Le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, Signé : Émile LOUBET. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : L. RICARD. Le Ministre des Finances, Signé : ROUYER. 30729 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT. PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 98 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 1892. RAPPORT PAR À LA COMMISSION des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture d'un crédit extraordinaire de 3.250.000 francs, sur l'exercice 1892, pour les dépenses de l'Exposition internationale de Chicago, Par M. Adolphe COCHERY Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Le Congrès des États-Unis de l’Amérique du Nord a décidé qu’une Exposition internationale, artistique, industrielle, manufacturière, et des produits du sol, des mines et de la mer aurait lieu à Chicago, dans l’État de l’Illinois, à l'occasion du 400e anniversaire de la découverte de l’Amérique par Christophe Colomb. Le Président des États-Unis a été autorisé à inviter les pays étrangers à prendre part à cette Exposition. Comme l’explique parfaitement le Gouvernement dans le projet de loi qui vous est soumis, la France a, pour plusieurs motifs, le devoir d’accepter l’invitation qui nous est faite. L’histoire du peuple américain se rattache à la nôtre par trop de souvenirs glorieux pour que nous ne saisissions pas cette occasion de resserrer les liens qui nous unissent à la République américaine. Nos intérêts matériels nous commandent en outre de montrer aux consommateurs du Nouveau-Monde les produits les plus perfectionnés de notre industrie. Nous ne saurions d’ailleurs oublier que les États-Unis ont, les
a décidé qu’une Exposition internationale, artistique, industrielle, manufacturière, et des produits du sol, des mines et de la mer aurait lieu à Chicago, dans l’État de l’Illinois, à l'occasion du 400e anniversaire de la découverte de l’Amérique par Christophe Colomb. Le Président des États-Unis a été autorisé à inviter les pays étrangers à prendre part à cette Exposition. Comme l’explique parfaitement le Gouvernement dans le projet de loi qui vous est soumis, la France a, pour plusieurs motifs, le devoir d’accepter l’invitation qui nous est faite. L’histoire du peuple américain se rattache à la nôtre par trop de souvenirs glorieux pour que nous ne saisissions pas cette occasion de resserrer les liens qui nous unissent à la République américaine. Nos intérêts matériels nous commandent en outre de montrer aux consommateurs du Nouveau-Monde les produits les plus perfectionnés de notre industrie. Nous ne saurions d’ailleurs oublier que les États-Unis ont, les premiers, accepté notre invitation pour l’Exposition de 1889. On nous demandait, par le projet de loi primitif, un crédit de 3.250.000 fr., composé de 1.740.000 fr. pour l’organisation de la section française et de 1.510.000 fr. pour la participation des divers Ministères. Mais, sur le rapport de sa Commission, la Chambre a cru devoir modifier la répartition du Gouvernement dans le projet de loi qu’elle a voté et auquel nous vous proposons de donner votre approbation. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert aux Ministres, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1892, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits extraordinaires montant à la somme de trois millions deux cent cinquante mille francs (3.250.000 fr.) pour les dépenses de l’Exposition internationale de Chicago. Ces crédits demeurent répartis par Ministères et par chapitres, ainsi qu’il suit : MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE Chapitre 32 bis. — Exposition internationale de Chicago 2.265.300 fr. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Chapitre 39 bis. — Exposition internationale de Chicago 380.000 MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1re Section. — Instruction publique. Chapitre 53 bis. — Exposition internationale de Chicago 70.000 2e Section. — Beaux-Arts. Chapitre.
Chambre a cru devoir modifier la répartition du Gouvernement dans le projet de loi qu’elle a voté et auquel nous vous proposons de donner votre approbation. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert aux Ministres, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1892, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits extraordinaires montant à la somme de trois millions deux cent cinquante mille francs (3.250.000 fr.) pour les dépenses de l’Exposition internationale de Chicago. Ces crédits demeurent répartis par Ministères et par chapitres, ainsi qu’il suit : MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE Chapitre 32 bis. — Exposition internationale de Chicago 2.265.300 fr. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Chapitre 39 bis. — Exposition internationale de Chicago 380.000 MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1re Section. — Instruction publique. Chapitre 53 bis. — Exposition internationale de Chicago 70.000 2e Section. — Beaux-Arts. Chapitre. 28 bis. — Exposition internationale de Chicago 370.000 fr. MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES Colonies. Chapitre 28 bis. — Exposition internationale de Chicago 50.000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Chapitre 21 bis. — Exposition internationale de Chicago 50.000 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR 1re Section. — Gouvernement général de l'Algérie. Chapitre 15 bis. — Exposition internationale de Chicago 50.000 2e Section. — Carte de France. Chapitre 28 bis. — Exposition internationale de Chicago 4.700 MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES CULTES Imprimerie nationale. Chapitre 5 bis. — Exposition internationale de Chicago Total des crédits ouverts Art. 2. Il sera pourvu aux crédits extraordinaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. 3.250.000 fr. N° 99 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 1892. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant la réparation des erreurs judiciaires, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS A M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT Paris, le 8 avril 1892. Monsieur le Président, Dans sa séance du 7 avril 1892, la Chambre des Députés a adopté, après déclaration de l’urgence, une proposition de loi concernant la réparation des erreurs judiciaires. Conformément aux dispositions
15 bis. — Exposition internationale de Chicago 50.000 2e Section. — Carte de France. Chapitre 28 bis. — Exposition internationale de Chicago 4.700 MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES CULTES Imprimerie nationale. Chapitre 5 bis. — Exposition internationale de Chicago Total des crédits ouverts Art. 2. Il sera pourvu aux crédits extraordinaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. 3.250.000 fr. N° 99 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 1892. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant la réparation des erreurs judiciaires, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS A M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT Paris, le 8 avril 1892. Monsieur le Président, Dans sa séance du 7 avril 1892, la Chambre des Députés a adopté, après déclaration de l’urgence, une proposition de loi concernant la réparation des erreurs judiciaires. Conformément aux dispositions de l’article 141 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. Agréez, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Le Président de la Chambre des Députés, Signé : G. FLOQUET. La Chambre des Députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : PROPOSITION DE LOI Article unique. Les articles 443, 444, 445 et 446 du Code d’instruction criminelle sont ainsi modifiés : « Art. 443. — La révision pourra être demandée, en matière criminelle ou correctionnelle, quelle que soit la juridiction qui ait statué et la peine qui ait été prononcée : « 1° Lorsqu'après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ; « 2° Lorsqu’après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné ; «
de la Chambre des Députés, Signé : G. FLOQUET. La Chambre des Députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : PROPOSITION DE LOI Article unique. Les articles 443, 444, 445 et 446 du Code d’instruction criminelle sont ainsi modifiés : « Art. 443. — La révision pourra être demandée, en matière criminelle ou correctionnelle, quelle que soit la juridiction qui ait statué et la peine qui ait été prononcée : « 1° Lorsqu'après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ; « 2° Lorsqu’après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné ; « 3° Lorsqu’un des témoins entendus aura été condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu; le témoin ainsi condamné ne pourra être entendu dans les nouveaux débats. « Dans ces deux derniers cas, le droit à la révision reste ouvert alors même que l’auteur signalé d’un délit ou d’un crime à l’occasion duquel a été prononcée une première condamnation ou que le témoin soupçonné de faux témoignage ne peuvent plus être poursuivis ou condamnés par suite de décès, de prescription, d’irresponsabilité pénale, ou d’excusabilité ; « 4° Lorsqu’un fait vient à se produire ou à se révéler d’où paraît résulter la non-culpabilité de celui qui a été condamné. « Art. 444. — Le droit de demander la révision appartiendra dans les trois premiers cas : 1° Au Ministre de la Justice; 2° Au condamné ; 3° Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou, à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui mission expresse. « Dans le quatrième cas, au Ministre de la Justice seulement. « La Cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur général en vertu de l’ordre exprès que le
crime à l’occasion duquel a été prononcée une première condamnation ou que le témoin soupçonné de faux témoignage ne peuvent plus être poursuivis ou condamnés par suite de décès, de prescription, d’irresponsabilité pénale, ou d’excusabilité ; « 4° Lorsqu’un fait vient à se produire ou à se révéler d’où paraît résulter la non-culpabilité de celui qui a été condamné. « Art. 444. — Le droit de demander la révision appartiendra dans les trois premiers cas : 1° Au Ministre de la Justice; 2° Au condamné ; 3° Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou, à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui mission expresse. « Dans le quatrième cas, au Ministre de la Justice seulement. « La Cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur général en vertu de l’ordre exprès que le Ministre de la Justice aura donné soit d’office, soit sur la réclamation des parties indiquant un des trois premiers cas. « La demande de celle-ci sera non recevable pour les cas déterminés aux nos 2 et 3 de l’article précédent, si elle n’a été inscrite au Ministère de la Justice dans les cinq ans à dater du jour où elles auront connu la seconde des condamnations inconciliables ou la condamnation du faux témoin. Dans tous les cas, l’exécution des arrêts ou jugements dont la révision est demandée sera de plein droit suspendue sur l’ordre du Ministre de la Justice, jusqu’à ce que la Cour de cassation ait prononcé, et ensuite, s’il y a lieu, par l’arrêt de cette Cour statuant sur la recevabilité. « Art. 445. — En cas de recevabilité, si l’affaire n’est pas en état, la Cour procédera directement ou par commission rogatoire, à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d’identité, interrogatoire et moyens propres à mettre la vérité en évidence. « Lorsque l’affaire sera en état, si la Cour reconnaît qu’il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la révision; elle fixera