jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
— L’expéditeur peut également demander la remise des fonds à domicile, par porteur spécial, aussitôt après l’arrivée du mandat, aux conditions fixées par l’article 13 de ladite Convention. 7. — Est toutefois réservée à l’Office du pays de destination la faculté de faire remettre par exprès, au lieu des fonds, un avis d’arrivée du mandat ou le titre lui-même, lorsque ses règlements intérieurs le comportent. Art. 4. 1. — Les mandats de poste peuvent être transmis par le télégraphe, dans les relations entre les Bureaux dont les pays sont reliés par un télégraphe d’État ou qui consentent à employer à cet effet la télégraphie privée ; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques. 2. 58 N° 65 CORRECTION ### Pour la Hongrie : P. Heim. SCHRIMPF. Pour le Chili : 53 N° 65 Pour la République de Colombie : G. Michelsen. Pour la République de Costa-Rica : Pour le Danemark et les Colonies danoises : Lund. Pour l'Égypte : Y. Sabà. Pour l'Espagne : Federico Bas. Pour la France : Montmarin. J. DE SELVES. Ansault. Pour les Colonies françaises: J. Gabrié. Pour la Grèce : J. Georgantas. Pour l'Italie : Emilio Chiaradia. Felice Salivetto. Pour la République de Libéria: Baron de Stein. W. Koentzer. G. Goedelt. Pour le Luxembourg : Mongenast. Pour le Monténégro : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Pour la Norvège : Thor. Heyerdahl. Pour le Paraguay : Pour les Pays-Bas : Hofstede. Baron van der Feltz. Pour les Colonies néerlandaises : Johs J. Perk. Pour le Portugal et les Colonies portugaises : Guelhermino Augusto de Barros. Pour la Roumanie : Colonel A. Gorjeau. S. Dimitrescu Pour le Salvador : Louis Keilmann. Pour la Serbie : SVETOZAR J. GVOZDITCH. Ed. W. Popovitch. Pour le Royaume de Siam : Luang Suriya Nuvatr. H. Kretciénius. Pour la Suède : von Krusenstjerna. Pour la Suisse : Eduard Horn. G. Delessert. Pour la Régence de Tunis Montmarin. Pour la Turquie : E. Petacci. A. Fahri. Pour l'Uruguay : Federico Suárez Guarch. José G. Busto. Pour les Etats-Unis de Venezuela : Carlos Maténauer. Annexe IV ARRANGEMENT concernant le service des
Libéria: Baron de Stein. W. Koentzer. G. Goedelt. Pour le Luxembourg : Mongenast. Pour le Monténégro : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Pour la Norvège : Thor. Heyerdahl. Pour le Paraguay : Pour les Pays-Bas : Hofstede. Baron van der Feltz. Pour les Colonies néerlandaises : Johs J. Perk. Pour le Portugal et les Colonies portugaises : Guelhermino Augusto de Barros. Pour la Roumanie : Colonel A. Gorjeau. S. Dimitrescu Pour le Salvador : Louis Keilmann. Pour la Serbie : SVETOZAR J. GVOZDITCH. Ed. W. Popovitch. Pour le Royaume de Siam : Luang Suriya Nuvatr. H. Kretciénius. Pour la Suède : von Krusenstjerna. Pour la Suisse : Eduard Horn. G. Delessert. Pour la Régence de Tunis Montmarin. Pour la Turquie : E. Petacci. A. Fahri. Pour l'Uruguay : Federico Suárez Guarch. José G. Busto. Pour les Etats-Unis de Venezuela : Carlos Maténauer. Annexe IV ARRANGEMENT concernant le service des mandats de poste CONCLU ENTRE L’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, L’AUTRICHE-HONGRIE, LA BELGIQUE, LE BRÉSIL, LA BULGARIE, LE CHILI, LA RÉPUBLIQUE DE COSTA-RICA, LE DANEMARK ET LES COLONIES DANOISES, L’ÉGYPTE, LA FRANCE ET LES COLONIES FRANÇAISES, L’ITALIE, LE JAPON, LA RÉPUBLIQUE DE LIBÉRIA, LE LUXEMBOURG, LA NORVÈGE, LES PAYS-BAS ET LES COLONIES NÉERLANDAISES, LE PORTUGAL ET LES COLONIES PORTUGAISES, LA ROUMANIE, LE SALVADOR, LE ROYAUME DE SIAM, LA SUÈDE, LA SUISSE, LA RÉGENCE DE TUNIS, LA TURQUIE ET L’URUGUAY. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus dénommés, Vu l’article 19 de la Convention principale, ont, d’un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l’Arrangement suivant : Article premier. L'échange des envois de fonds par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays contractants dont les Administrations conviennent d’établir ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement. Art. 2. 1. — En principe, le montant des mandats doit être versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en numéraire ; mais chaque Administration a la faculté de recevoir et d’employer elle-même à cet effet, tout papier 56 monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant,
COLONIES NÉERLANDAISES, LE PORTUGAL ET LES COLONIES PORTUGAISES, LA ROUMANIE, LE SALVADOR, LE ROYAUME DE SIAM, LA SUÈDE, LA SUISSE, LA RÉGENCE DE TUNIS, LA TURQUIE ET L’URUGUAY. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus dénommés, Vu l’article 19 de la Convention principale, ont, d’un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l’Arrangement suivant : Article premier. L'échange des envois de fonds par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays contractants dont les Administrations conviennent d’établir ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement. Art. 2. 1. — En principe, le montant des mandats doit être versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en numéraire ; mais chaque Administration a la faculté de recevoir et d’employer elle-même à cet effet, tout papier 56 monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours. 2. — Aucun mandat ne peut excéder la somme de 500 francs effectifs ou une somme approximative dans la monnaie respective de chaque pays. 3. — Sauf arrangement contraire entre les Administrations intéressées, le montant de chaque mandat est exprimé dans la monnaie métallique du pays où le paiement doit avoir lieu. A cet effet, l’Administration du pays d’origine détermine elle-même, s'il y a lieu, le taux de conversion de sa monnaie en monnaie métallique du pays de destination. L’Administration du pays d’origine détermine également, s’il y a lieu, le cours à payer par l’expéditeur, lorsque ce pays et le pays de destination possèdent le même système monétaire. 4. — Est réservé à chacun des pays contractants le droit de déclarer transmissible par voie d’endossement, sur son territoire, la propriété des mandats de poste provenant d’un autre de ces pays. Art. 3. 1. — La taxe générale à payer par l’expéditeur pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l’article précédent est fixée, valeur métallique, à 25 centimes par 25 francs ou fraction de 25 francs, ou à l’équivalent dans la monnaie respective des pays contractants, avec facultés d’arrondir les fractions, le cas échéant.
pays où le paiement doit avoir lieu. A cet effet, l’Administration du pays d’origine détermine elle-même, s'il y a lieu, le taux de conversion de sa monnaie en monnaie métallique du pays de destination. L’Administration du pays d’origine détermine également, s’il y a lieu, le cours à payer par l’expéditeur, lorsque ce pays et le pays de destination possèdent le même système monétaire. 4. — Est réservé à chacun des pays contractants le droit de déclarer transmissible par voie d’endossement, sur son territoire, la propriété des mandats de poste provenant d’un autre de ces pays. Art. 3. 1. — La taxe générale à payer par l’expéditeur pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l’article précédent est fixée, valeur métallique, à 25 centimes par 25 francs ou fraction de 25 francs, ou à l’équivalent dans la monnaie respective des pays contractants, avec facultés d’arrondir les fractions, le cas échéant. Sont exempts de toute taxe les mandats d’office relatifs au service des postes et échangés entre les Administrations postales. 2. —L’Administration qui a délivré des mandats tient compte, à l’Administration qui les a acquittés, d’un droit de 1/2 % du montant total des mandats payés, abstraction faite des mandats d’office. 3. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le paiement à domicile, s’il y a lieu. 4. — L’expéditeur d’un mandat peut obtenir un avis de paiement de ce mandat, en acquittant d’avance, au profit exclusif de l’Administration du pays d’origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées. 5. — L’expéditeur d’un mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l’adresse tant que ce mandat n’a pas été livré au destinataire, aux conditions et sous les
3. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le paiement à domicile, s’il y a lieu. 4. — L’expéditeur d’un mandat peut obtenir un avis de paiement de ce mandat, en acquittant d’avance, au profit exclusif de l’Administration du pays d’origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées. 5. — L’expéditeur d’un mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l’adresse tant que ce mandat n’a pas été livré au destinataire, aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances ordinaires par l’article 9 de la Convention principale. 6. — L’expéditeur peut également demander la remise des fonds à domicile, par porteur spécial, aussitôt après l’arrivée du mandat, aux conditions fixées par l’article 13 de ladite Convention. 7. — Est toutefois réservée à l’Office du pays de destination la faculté de faire remettre par exprès, au lieu des fonds, un avis d’arrivée du mandat ou le titre lui-même, lorsque ses règlements intérieurs le comportent. Art. 4. 1. — Les mandats de poste peuvent être transmis par le télégraphe, dans les relations entre les Bureaux dont les pays sont reliés par un télégraphe d’État ou qui consentent à employer à cet effet la télégraphie privée ; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques. 2. 58 N° 65 CORRECTION ### Pour la Hongrie : P. Heim. SCHRIMPF. Pour le Chili : 53 N° 65 Pour la République de Colombie : G. Michelsen. Pour la République de Costa-Rica : Pour le Danemark et les Colonies danoises : Lund. Pour l'Égypte : Y. Sabà. Pour l'Espagne : Federico Bas. Pour la France : Montmarin. J. DE SELVES. Ansault. Pour les Colonies françaises: J. Gabrié. Pour la Grèce
pays de destination la faculté de faire remettre par exprès, au lieu des fonds, un avis d’arrivée du mandat ou le titre lui-même, lorsque ses règlements intérieurs le comportent. Art. 4. 1. — Les mandats de poste peuvent être transmis par le télégraphe, dans les relations entre les Bureaux dont les pays sont reliés par un télégraphe d’État ou qui consentent à employer à cet effet la télégraphie privée ; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques. 2. 58 N° 65 CORRECTION ### Pour la Hongrie : P. Heim. SCHRIMPF. Pour le Chili : 53 N° 65 Pour la République de Colombie : G. Michelsen. Pour la République de Costa-Rica : Pour le Danemark et les Colonies danoises : Lund. Pour l'Égypte : Y. Sabà. Pour l'Espagne : Federico Bas. Pour la France : Montmarin. J. DE SELVES. Ansault. Pour les Colonies françaises: J. Gabrié. Pour la Grèce : J. Georgantas. Pour l'Italie : Emilio Chiaradia. Felice Salivetto. Pour la République de Libéria: Baron de Stein. W. Koentzer. G. Goedelt. Pour le Luxembourg : Mongenast. Pour le Monténégro : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Pour la Norvège : Thor. Heyerdahl. Pour le Paraguay : Pour les Pays-Bas : Hofstede. Baron van der Feltz. Pour les Colonies néerlandaises : Johs J. Perk. Pour le Portugal et les Colonies portugaises : Guelhermino Augusto de Barros. Pour la Roumanie : Colonel A. Gorjeau. S. Dimitrescu Pour le Salvador : Louis Keilmann. Pour la Serbie : SVETOZAR J. GVOZDITCH. Ed. W. Popovitch. Pour le Royaume de Siam : Luang Suriya Nuvatr. H. Kretciénius. Pour la Suède : von Krusenstjerna. Pour la Suisse : Eduard Horn. G. Delessert. Pour la Les mandats télégraphiques peuvent, comme les télégrammes ordinaires et aux mêmes conditions que ces derniers, être soumis aux formalités de l’urgence, de la réponse payée, du collationnement, de l’accusé de réception, de la transmission par la poste ou de la remise par exprès. Ils peuvent, en outre, donner lieu à des demandes d’avis de paiement à délivrer et à expédier par la poste. L’expéditeur d’un mandat télégraphique doit payer : a) La
: Hofstede. Baron van der Feltz. Pour les Colonies néerlandaises : Johs J. Perk. Pour le Portugal et les Colonies portugaises : Guelhermino Augusto de Barros. Pour la Roumanie : Colonel A. Gorjeau. S. Dimitrescu Pour le Salvador : Louis Keilmann. Pour la Serbie : SVETOZAR J. GVOZDITCH. Ed. W. Popovitch. Pour le Royaume de Siam : Luang Suriya Nuvatr. H. Kretciénius. Pour la Suède : von Krusenstjerna. Pour la Suisse : Eduard Horn. G. Delessert. Pour la Les mandats télégraphiques peuvent, comme les télégrammes ordinaires et aux mêmes conditions que ces derniers, être soumis aux formalités de l’urgence, de la réponse payée, du collationnement, de l’accusé de réception, de la transmission par la poste ou de la remise par exprès. Ils peuvent, en outre, donner lieu à des demandes d’avis de paiement à délivrer et à expédier par la poste. L’expéditeur d’un mandat télégraphique doit payer : a) La taxe ordinaire des mandats de poste, et, si un avis de paiement est demandé, Le droit fixe de cet avis ; b) La taxe du télégramme. Les mandats télégraphiques ne sont grevés d’aucuns frais autres que ceux prévus au présent article, ou que ceux qui peuvent être perçus en conformité des règlements télégraphiques internationaux. Par suite du changement de résidence du bénéficiaire, les mandats ordinaires peuvent être réexpédiés d’un des pays participant à l’Arrangement sur un autre de ces pays. Lorsque le pays de la nouvelle destination a un autre système monétaire que le pays de la destination primitive, la conversion du montant du mandat en monnaie du premier de ces pays est opérée par le bureau réexpéditeur, d’après le taux convenu pour les mandats à destination de ce pays et émanant du pays de la destination primitive. Il n’est perçu aucun supplément de taxe pour la réexpédition, mais le pays de la nouvelle destination touche en tout cas à son profit la quote-part de taxe qui lui serait dévolue si le mandat lui avait été primitivement adressé, même dans le cas où, par suite d'un arrangement spécial conclu entre le pays d’origine et le pays de la destination primitive,
des règlements télégraphiques internationaux. Par suite du changement de résidence du bénéficiaire, les mandats ordinaires peuvent être réexpédiés d’un des pays participant à l’Arrangement sur un autre de ces pays. Lorsque le pays de la nouvelle destination a un autre système monétaire que le pays de la destination primitive, la conversion du montant du mandat en monnaie du premier de ces pays est opérée par le bureau réexpéditeur, d’après le taux convenu pour les mandats à destination de ce pays et émanant du pays de la destination primitive. Il n’est perçu aucun supplément de taxe pour la réexpédition, mais le pays de la nouvelle destination touche en tout cas à son profit la quote-part de taxe qui lui serait dévolue si le mandat lui avait été primitivement adressé, même dans le cas où, par suite d'un arrangement spécial conclu entre le pays d’origine et le pays de la destination primitive, la taxe effectivement perçue serait inférieure à la taxe prévue par l’article 3 du présent Arrangement. Les Administrations des postes des pays contractants dressent, aux époques fixées par le Règlement ci-après, les comptes sur lesquels sont récapitulées toutes les sommes payées par leurs bureaux respectifs ; et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, sont soldés, sauf arrangement contraire, en monnaie d'or du pays créancier, par l’Administration qui est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant la période à laquelle le compte se rapporte. En cas de non-paiement du solde d’un compte dans les délais fixés, le montant de ce solde est productif d’intérêts, à dater du jour de l’expiration desdits délais jusqu’au jour où le paiement a lieu. Ces intérêts sont calculés à raison de 5 % l’an et sont portés au débit de l’Administration retardataire sur le compte suivant. Les sommes converties
avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, sont soldés, sauf arrangement contraire, en monnaie d'or du pays créancier, par l’Administration qui est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant la période à laquelle le compte se rapporte. En cas de non-paiement du solde d’un compte dans les délais fixés, le montant de ce solde est productif d’intérêts, à dater du jour de l’expiration desdits délais jusqu’au jour où le paiement a lieu. Ces intérêts sont calculés à raison de 5 % l’an et sont portés au débit de l’Administration retardataire sur le compte suivant. Les sommes converties en mandats de poste sont garanties aux déposants jusqu’au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. Les sommes encaissées par chaque Administration, en échange de mandats de poste dont le montant n’a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d’origine, sont définitivement acquises à l’Administration qui a délivré ces mandats. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d’établir des unions plus restreintes en vue de l’amélioration du service des mandats de poste internationaux. Chaque Administration peut, dans des circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des mandats internationaux, d’une manière générale ou partielle, sous la condition d’en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l’Administration ou aux Administrations intéressées. Les pays de l’Union qui n’ont point pris part au présent Arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par l’article 24 de la Convention principale en ce qui concerne les adhésions à l’Union postale universelle. Les Administrations
par les lois ou règlements du pays d’origine, sont définitivement acquises à l’Administration qui a délivré ces mandats. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d’établir des unions plus restreintes en vue de l’amélioration du service des mandats de poste internationaux. Chaque Administration peut, dans des circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des mandats internationaux, d’une manière générale ou partielle, sous la condition d’en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l’Administration ou aux Administrations intéressées. Les pays de l’Union qui n’ont point pris part au présent Arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par l’article 24 de la Convention principale en ce qui concerne les adhésions à l’Union postale universelle. Les Administrations des postes des pays contractants désignent, chacune pour ce qui la concerne, les bureaux qui doivent délivrer et payer les mandats à émettre en vertu des articles précédents. Elles règlent la forme et le mode de transmission des mandats, la forme des comptes désignés à l’article 6 et toute autre mesure de détail ou d’ordre nécessaire pour assurer l’exécution du présent Arrangement. Dans l’intervalle qui s’écoule entre les réunions prévues à l’article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d’un des pays contractants a le droit d’adresser aux autres Administrations participantes, par l’intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention principale. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir : 1° L’unanimité des suffrages s’il s’agit de l’addition de nouveaux articles, ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4, 6 et 13 ; 2° Les deux tiers des suffrages s’il s’agit de la modification des dispositions autres que celles des articles précités ; 3° La simple majorité absolue s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement, sauf
mesure de détail ou d’ordre nécessaire pour assurer l’exécution du présent Arrangement. Dans l’intervalle qui s’écoule entre les réunions prévues à l’article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d’un des pays contractants a le droit d’adresser aux autres Administrations participantes, par l’intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention principale. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir : 1° L’unanimité des suffrages s’il s’agit de l’addition de nouveaux articles, ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4, 6 et 13 ; 2° Les deux tiers des suffrages s’il s’agit de la modification des dispositions autres que celles des articles précités ; 3° La simple majorité absolue s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l’article 23 de la Convention principale. Les résolutions valables sont consacrées dans les deux premiers cas par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l’article 26 de la Convention principale. Toute modification ou résolution adoptée n’est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er juillet 1892. Il aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l’avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers Gouvernements ou Administrations des parties contractantes, pour autant qu’elles ne seraient pas conciliables avec les termes du présent Arrangement, le tout sans préjudice des droits réservés par l’article 8. 4. — Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement, à