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projet de loi qui modifierait l'assiette de la contribution des portes et fenêtres.» Le Gouvernement a présenté ce projet, qui n'a point été adopté, et l'Assemblée législative a remplacé ce projet par l'article 8 ci-dessus de la loi du 7 août 1850. Ainsi donc le système d'impôt des portes et fenêtres créé par la loi du 4 frimaire an VII, élaboré, modifié par celle du 24 avril 1832, est repoussé par l'Assemblée, et les conseils généraux doivent proposer un nouveau mode de taxe. Pour faciliter l'étude de la question il semble nécessaire d'exposer l'état de choses actuel, les vices qui lui sont reprochés, et les propositions qui ont été faites pour y remédier. Dans le principe, c'est-à-dire en l'an VII, ou en 1799, la taxe était impôt de quotité, et s'appliquait indistinctement à toutes les ouvertures, d'après un tarif déduit de la population des communes divisées en six classes, et uniforme pour chacune de ces six classes. Elles étaient divisées; savoir : Au-dessous de 5,000 âmes; De 5,000 à 40,000; De 40,000 à 25,000; De 25,000 à 50,000; De 50,000 à 400,000; De 100,000 et au-delà. Les ouvertures recensées payaient la même somme dans chaque classe de la même commune. La diminution de la taxe, par suite du déguisement de la matière imposable, faisant craindre une réduction progressive du produit, l'impôt fut déclaré de répartition par la loi du 28 floréal an X, et les contingents des départements, arrondissements et communes, ayant été une fois fixés d'après le recensement primitif, furent maintenus irrévocablement au même chiffre. Un changement important eut lieu en 1831. La contribution fut rétablie impôt de quotité. Un nouveau recensement fut opéré, et le produit énormément grossi par la sévérité du dénombrement. En 1832 la taxe fut rendue au système de répartition; mais l'assiette fut modifiée par une disposition conçue dans la pensée de remédier au vice capital de la taxe incriminé d'un défaut choquant de proportionnalité. Au tarif uniforme par ouverture dans les mêmes classes, déterminées par la population, fut substituée une graduation de taxes fixées par le nombre d'ouvertures pratiquées dans la même maison. Alors
La diminution de la taxe, par suite du déguisement de la matière imposable, faisant craindre une réduction progressive du produit, l'impôt fut déclaré de répartition par la loi du 28 floréal an X, et les contingents des départements, arrondissements et communes, ayant été une fois fixés d'après le recensement primitif, furent maintenus irrévocablement au même chiffre. Un changement important eut lieu en 1831. La contribution fut rétablie impôt de quotité. Un nouveau recensement fut opéré, et le produit énormément grossi par la sévérité du dénombrement. En 1832 la taxe fut rendue au système de répartition; mais l'assiette fut modifiée par une disposition conçue dans la pensée de remédier au vice capital de la taxe incriminé d'un défaut choquant de proportionnalité. Au tarif uniforme par ouverture dans les mêmes classes, déterminées par la population, fut substituée une graduation de taxes fixées par le nombre d'ouvertures pratiquées dans la même maison. Alors les maisons à une, à deux, à trois, à quatre, à cinq ouvertures, eurent chacune un taux de taxe croissant avec le nombre d'ouvertures. Les maisons de six ouvertures et au-delà furent uniformément tarifées, avec cette modification essentielle que les fenêtres des 3e, 4e étages furent moins imposées que celles des étages inférieurs, et que les banlieues des villes ne prirent point le tarif des populations agglomérées, mais seulement celui des populations rurales analogues. Telles étaient les modifications apportées par la loi de 1832 au système de répartition de la taxe des portes et fenêtres, et telles étaient les précautions prises pour remédier au défaut de proportionnalité de l'impôt qui frappait d'une cotisation uniforme des maisons de valeurs très-inégales. Pour y remédier le Gouvernement a proposé un nouveau mode. Il admet les six classes de tarifs déduits de la population; mais il applique ces tarifs aux ouvertures d'après un classement des maisons distribuées en cinq classes seulement. Ainsi donc chacune des six classes ou catégories de population formant l'élément fondamental de l'impôt ne comporte que cinq chiffres de tarifs différents, tandis que l'état actuel en admet, d'une part, cinq pour les maisons au-dessous de six ouvertures, et, d'autre part, une
des étages inférieurs, et que les banlieues des villes ne prirent point le tarif des populations agglomérées, mais seulement celui des populations rurales analogues. Telles étaient les modifications apportées par la loi de 1832 au système de répartition de la taxe des portes et fenêtres, et telles étaient les précautions prises pour remédier au défaut de proportionnalité de l'impôt qui frappait d'une cotisation uniforme des maisons de valeurs très-inégales. Pour y remédier le Gouvernement a proposé un nouveau mode. Il admet les six classes de tarifs déduits de la population; mais il applique ces tarifs aux ouvertures d'après un classement des maisons distribuées en cinq classes seulement. Ainsi donc chacune des six classes ou catégories de population formant l'élément fondamental de l'impôt ne comporte que cinq chiffres de tarifs différents, tandis que l'état actuel en admet, d'une part, cinq pour les maisons au-dessous de six ouvertures, et, d'autre part, une pour les maisons de six et au-dessus, et une pour les 3e, 4e étages, et il n'y aurait plus d'application particulière de tarif aux banlieues. On voit de prime abord que le classement des maisons, et par conséquent des ouvertures, étant réduit à cinq, peut paraître trop restreint, et ne se prête pas suffisamment à la diversité des valeurs ; qu'il donne aux répartiteurs une mission d'une extrême difficulté, surtout dans les villes considérables, en leur imposant l'obligation de distribuer en cinq classes seulement toutes les valeurs d'habitations. En effet il y a à Limoges, par exemple, des loyers ou valeurs de maisons depuis 100 fr. jusqu'à 2,000 fr. et 3,000 fr., qu'il faudra distribuer en cinq classes, en réunissant des objets qui différeront de valeur de 300 ou 400 fr. Pour rendre moins sensible ou pour faire disparaître ce défaut, le ministre des finances a proposé de faire le classement des ouvertures, non plus par maison, mais par appartement. La commission du budget a rejeté ce système, qu'elle a considéré comme trop compliqué et comme prêtant trop à l'arbitrage. Elle a proposé de réunir le principal de la taxe des portes et fenêtres, lequel est de 25,000,000 fr., à
se prête pas suffisamment à la diversité des valeurs ; qu'il donne aux répartiteurs une mission d'une extrême difficulté, surtout dans les villes considérables, en leur imposant l'obligation de distribuer en cinq classes seulement toutes les valeurs d'habitations. En effet il y a à Limoges, par exemple, des loyers ou valeurs de maisons depuis 100 fr. jusqu'à 2,000 fr. et 3,000 fr., qu'il faudra distribuer en cinq classes, en réunissant des objets qui différeront de valeur de 300 ou 400 fr. Pour rendre moins sensible ou pour faire disparaître ce défaut, le ministre des finances a proposé de faire le classement des ouvertures, non plus par maison, mais par appartement. La commission du budget a rejeté ce système, qu'elle a considéré comme trop compliqué et comme prêtant trop à l'arbitrage. Elle a proposé de réunir le principal de la taxe des portes et fenêtres, lequel est de 25,000,000 fr., à la contribution personnelle et mobilière, et de répartir la somme des deux taxes d'après les loyers d'habitation qui forment aujourd'hui la base de l'assiette de la contribution mobilière. Ces loyers, qui sont aujourd'hui bornés aux locaux destinés à l'habitation personnelle des redevables non réputés indigents, s'étendraient à tout bâtiment propre à l'habitation, les seules granges des domaines exceptées. À la vérité les locaux consacrés au commerce, à l'industrie, aux exploitations rurales, ne seraient compris aux évaluations mobilières que pour les cinq douzièmes de leur valeur formelle. Ce système a l'inconvénient : 1° De grossir énormément l'impôt mobilier, notamment les taxes des commerçants et industriels de toutes les classes, même des cultivateurs, qui ne sont imposés que pour leurs habitations personnelles, et qui seraient pour tous les locaux qu'ils emploient; 2° De substituer la cotisation par locataire à celle par propriétaire pour toutes les parties de maisons ou maisons occupées par des locataires, et de faire perdre au trésor la garantie qu'il trouve pour le recouvrement dans les facultés des propriétaires; 3° De nécessiter des travaux incessants pour suivre le mouvement continuel des locataires dans les villes; 4° De faire naître des difficultés presque insurmontables pour les taxes applicables au logement
à l'habitation, les seules granges des domaines exceptées. À la vérité les locaux consacrés au commerce, à l'industrie, aux exploitations rurales, ne seraient compris aux évaluations mobilières que pour les cinq douzièmes de leur valeur formelle. Ce système a l'inconvénient : 1° De grossir énormément l'impôt mobilier, notamment les taxes des commerçants et industriels de toutes les classes, même des cultivateurs, qui ne sont imposés que pour leurs habitations personnelles, et qui seraient pour tous les locaux qu'ils emploient; 2° De substituer la cotisation par locataire à celle par propriétaire pour toutes les parties de maisons ou maisons occupées par des locataires, et de faire perdre au trésor la garantie qu'il trouve pour le recouvrement dans les facultés des propriétaires; 3° De nécessiter des travaux incessants pour suivre le mouvement continuel des locataires dans les villes; 4° De faire naître des difficultés presque insurmontables pour les taxes applicables au logement des indigents et aux ouvertures des parties qui sont d'un usage commun dans les maisons louées à divers particuliers. Ce simple exposé fait ressortir les vices du système, dont le plus grave serait d'imposer aux populations une taxe de 60 millions au lieu de 35, et de ne pouvoir les recouvrer comme il est arrivé en 1848. On a proposé de réunir la taxe des portes et fenêtres à la contribution des propriétés bâties; et les objections faites contre ce mode de répartition ne sont peut-être pas aussi graves que celles que font naître les deux autres systèmes dont j'ai fait l'exposé; mais on lui reproche de dénaturer le caractère de l'impôt, d'ajouter aux charges de la propriété foncière au moment où le Gouvernement et l'Assemblée nationale cherchent les moyens de la dégraver, et d'absorber, principalement pour les villes, en partie ou en totalité, le dégrèvement de 1847 accordé récemment. Ces reproches sont fondés, et alors il faut méditer un autre mode d'assiette de la taxe en question. Celui qui me paraît le plus équitable, le plus rationnel, et aussi le plus facile, serait : 1° D'adopter une première classification de tarif d'après le chiffre de la population, comme cela
recouvrer comme il est arrivé en 1848. On a proposé de réunir la taxe des portes et fenêtres à la contribution des propriétés bâties; et les objections faites contre ce mode de répartition ne sont peut-être pas aussi graves que celles que font naître les deux autres systèmes dont j'ai fait l'exposé; mais on lui reproche de dénaturer le caractère de l'impôt, d'ajouter aux charges de la propriété foncière au moment où le Gouvernement et l'Assemblée nationale cherchent les moyens de la dégraver, et d'absorber, principalement pour les villes, en partie ou en totalité, le dégrèvement de 1847 accordé récemment. Ces reproches sont fondés, et alors il faut méditer un autre mode d'assiette de la taxe en question. Celui qui me paraît le plus équitable, le plus rationnel, et aussi le plus facile, serait : 1° D'adopter une première classification de tarif d'après le chiffre de la population, comme cela a lieu; 2° D'admettre dans chaque classe de population une série de tarifs par ouvertures croissant avec la valeur ou le revenu des maisons, qui, au lieu d'être rangées dans cinq classes, le seraient dans dix. Ces tarifs pourraient ainsi recevoir toutes les évaluations de revenu ou de valeur venale. Le classement serait opéré par les répartiteurs, assistés du contrôleur, et d'un expert là où les maires et les répartiteurs le jugeraient nécessaire. Les matrices seraient établies au nom des propriétaires, et ceux-ci conserveraient, comme aujourd'hui, la faculté de répéter, vis-à-vis des locataires, l'impôt des portes et fenêtres par un prix de loyer plus élevé. Ce mode me paraît éminemment propre à respecter l'équité, et on pourrait en écarter l'arbitraire par l'application des baux où il en existe, et l'analogie de ces mêmes baux où il n'en existe pas. Répartition du contingent des contributions directes assigné au parlement. Je remets au Conseil l'état du répartition de 1850 comme document, et trois cadres en blanc destinés à recevoir la répartition qu'il arrêtera, entre les quatre ressorts de sous-préfectures, des contingents assignés au département de la Haute-Vienne en contributions directes par la loi du 7 août courant pour l'exercice 1851; et, comme
Le classement serait opéré par les répartiteurs, assistés du contrôleur, et d'un expert là où les maires et les répartiteurs le jugeraient nécessaire. Les matrices seraient établies au nom des propriétaires, et ceux-ci conserveraient, comme aujourd'hui, la faculté de répéter, vis-à-vis des locataires, l'impôt des portes et fenêtres par un prix de loyer plus élevé. Ce mode me paraît éminemment propre à respecter l'équité, et on pourrait en écarter l'arbitraire par l'application des baux où il en existe, et l'analogie de ces mêmes baux où il n'en existe pas. Répartition du contingent des contributions directes assigné au parlement. Je remets au Conseil l'état du répartition de 1850 comme document, et trois cadres en blanc destinés à recevoir la répartition qu'il arrêtera, entre les quatre ressorts de sous-préfectures, des contingents assignés au département de la Haute-Vienne en contributions directes par la loi du 7 août courant pour l'exercice 1851; et, comme ces cadres renferment des colonnes pour les chiffres et taux de perception des centimes que le Conseil général imposera pour les dépenses départementales, je formule mes propositions à cet égard ainsi qu'il suit: Centimes à imposer. Je propose d'imposer, dans la limite de sept, et sur les seules contributions foncière, personnelle et mobilière, les centimes facultatifs d'utilité départementale; D'imposer, au taux de dix, les centimes afférents aux quatre contributions pour l'achèvement des routes départementales; D'imposer, au taux de cinq, additionnels aux quatre contributions, les centimes destinés aux chemins vicinaux de grande communication; Enfin d'imposer, sur les mêmes contributions, les deux centimes destinés à subvenir aux dépenses obligatoires de l'instruction primaire. Comptes départementaux. COMPTE DE 1848. Je mets sous vos yeux, Messieurs, l'arrêté du Président de la République du 24 janvier dernier qui homologue le compte des dépenses départementales de 1848 approuvées par le Conseil dans sa session de 1849. Ce compte a été réglé dans la teneur où il vous a été présenté, et l'arrêté du Président ne fait que sanctionner le vote approbatif que vous avez pris l'an dernier. Les résultats financiers sont tels qu'ils vous avaient été soumis, et la communication que j'ai l'honneur de faire au Conseil
personnelle et mobilière, les centimes facultatifs d'utilité départementale; D'imposer, au taux de dix, les centimes afférents aux quatre contributions pour l'achèvement des routes départementales; D'imposer, au taux de cinq, additionnels aux quatre contributions, les centimes destinés aux chemins vicinaux de grande communication; Enfin d'imposer, sur les mêmes contributions, les deux centimes destinés à subvenir aux dépenses obligatoires de l'instruction primaire. Comptes départementaux. COMPTE DE 1848. Je mets sous vos yeux, Messieurs, l'arrêté du Président de la République du 24 janvier dernier qui homologue le compte des dépenses départementales de 1848 approuvées par le Conseil dans sa session de 1849. Ce compte a été réglé dans la teneur où il vous a été présenté, et l'arrêté du Président ne fait que sanctionner le vote approbatif que vous avez pris l'an dernier. Les résultats financiers sont tels qu'ils vous avaient été soumis, et la communication que j'ai l'honneur de faire au Conseil est une mesure d'ordre qui n'exigera qu'une mention au procès-verbal. Ce compte est livré à l'impression au moment où mon rapport est produit; et, aussitôt qu'il sera imprimé, je m'empresserai d'adresser à chacun des membres du Conseil l'exemplaire qui lui est destiné. COMPTE DE 1849. Ce compte se divise en sections correspondant à celles du budget. La première est celle des dépenses variables. Les recettes avaient été appréciées par le budget à 226,506. Elles ont produit 226,648.92. DIFFÉRENCE en plus. 4.42.92. Elle est due à la perception des centimes départementaux sur la matière imposable ajoutée au rôle par suite des nouvelles constructions en 1848 et imposées en 1849. Les recettes s'étant élevées, comme je le dis, à 226,648.92 et les dépenses à 208,691.24, la recette présente un excédant de 47,957.68, dont excédant il faut déduire pour mandats restant à payer en fin d'exercice 920. RESTE pour excédant définitif 47,037.68. Cet excédant fait retour au budget de 1851. Il a été formé de la plus-value des centimes et des économies obtenues sur quelques articles, notamment sur les dépenses des enfants trouvés et sur celles des aliénés, qui se sont trouvées sous des crédits de plus de 45,000 fr. La seconde section
sections correspondant à celles du budget. La première est celle des dépenses variables. Les recettes avaient été appréciées par le budget à 226,506. Elles ont produit 226,648.92. DIFFÉRENCE en plus. 4.42.92. Elle est due à la perception des centimes départementaux sur la matière imposable ajoutée au rôle par suite des nouvelles constructions en 1848 et imposées en 1849. Les recettes s'étant élevées, comme je le dis, à 226,648.92 et les dépenses à 208,691.24, la recette présente un excédant de 47,957.68, dont excédant il faut déduire pour mandats restant à payer en fin d'exercice 920. RESTE pour excédant définitif 47,037.68. Cet excédant fait retour au budget de 1851. Il a été formé de la plus-value des centimes et des économies obtenues sur quelques articles, notamment sur les dépenses des enfants trouvés et sur celles des aliénés, qui se sont trouvées sous des crédits de plus de 45,000 fr. La seconde section constitue les dépenses facultatives d'utilité départementale. Les recettes avaient été appréciées par le budget à 98,530.43. Les recettes n'ont produit que 81,099.03. DÉFICIT de recette. 47,434.40. Ce déficit résulte de la non-réalisation de portion de produits éventuels, notamment de l'annuité de 45,000 fr. due par la commune de Limoges sur le prix de l'immeuble de la Visitation. La recette s'étant élevée à 84,099.03 et les dépenses à 73,472.49, il ressort un excédant de 7,626.84. Mais, comme il reste à payer des mandats pour 405. Le véritable excédant est donc de 7,224.84 et se joint aux ressources de 1854. 3e section. Cet excédant résulte uniquement des économies obtenues sur quelques articles du budget. 4e section. La troisième section se forme des dépenses extraordinaires, achèvement des routes départementales. Les recettes avaient été appréciées par le budget, et y compris le report, à 240,562.31. Elles se sont élevées à 239,766.68. DIFFÉRENCE en moins... 795.63. Elle résulte de la diminution, pendant 1849, des rôles de patentes sur lesquels frappent les centimes extraordinaires. Les recettes étant de 239,766.68, Les dépenses ne se sont élevées qu'à 4 06,567.67, d'où ressort un excédant de 433,499.01. Et, si l'on en déduit les mandats restant à payer, constatés pour
le prix de l'immeuble de la Visitation. La recette s'étant élevée à 84,099.03 et les dépenses à 73,472.49, il ressort un excédant de 7,626.84. Mais, comme il reste à payer des mandats pour 405. Le véritable excédant est donc de 7,224.84 et se joint aux ressources de 1854. 3e section. Cet excédant résulte uniquement des économies obtenues sur quelques articles du budget. 4e section. La troisième section se forme des dépenses extraordinaires, achèvement des routes départementales. Les recettes avaient été appréciées par le budget, et y compris le report, à 240,562.31. Elles se sont élevées à 239,766.68. DIFFÉRENCE en moins... 795.63. Elle résulte de la diminution, pendant 1849, des rôles de patentes sur lesquels frappent les centimes extraordinaires. Les recettes étant de 239,766.68, Les dépenses ne se sont élevées qu'à 4 06,567.67, d'où ressort un excédant de 433,499.01. Et, si l'on en déduit les mandats restant à payer, constatés pour 4,947.96, l'excédant définitif est de :...' 434,251.05. Cet excédant est en partie reporté sur l'exercice 1850, et en partie réuni aux ressources de 1851. 5e section. La quatrième section se forme des dépenses spéciales, ou des dépenses des chemins vicinaux. Les recettes avaient été évaluées à 382,105.83. elles n'ont rendu que... 345,003.35. DIFFÉRENCE en moins 37,402.48. Cette différence résulte de fonds non ordonnancés par le ministre de l'intérieur sur ceux provenant des contingents communaux recouvrés pendant l'exercice. Les recettes étant de... 345,003.35, et les dépenses s'élevant à 342,647.06, l'excédent de recette ressort à 2,356.29, d'où, déduisant un mandat non payé 800. RESTE pour excédant vrai 1,556.29. 6e section. La cinquième section se compose des dépenses de l'instruction primaire. (Ce compte est séparé.) Les recettes ont produit... 29,319.40. Les dépenses se sont élevées à 29,313.40. EXCÉDANT 6. Cet excédant représente un mandat restant à payer en fin d'exercice. Le Conseil voudra bien ne pas perdre de vue que la délibération relative aux comptes devra être adressée directement au ministre de l'intérieur par le président du Conseil aussitôt après sa session. Je soumets au Conseil, avec le compte de 1849: Le journal des mandats de l'exercice; Les livres auxiliaires; Les états de
que... 345,003.35. DIFFÉRENCE en moins 37,402.48. Cette différence résulte de fonds non ordonnancés par le ministre de l'intérieur sur ceux provenant des contingents communaux recouvrés pendant l'exercice. Les recettes étant de... 345,003.35, et les dépenses s'élevant à 342,647.06, l'excédent de recette ressort à 2,356.29, d'où, déduisant un mandat non payé 800. RESTE pour excédant vrai 1,556.29. 6e section. La cinquième section se compose des dépenses de l'instruction primaire. (Ce compte est séparé.) Les recettes ont produit... 29,319.40. Les dépenses se sont élevées à 29,313.40. EXCÉDANT 6. Cet excédant représente un mandat restant à payer en fin d'exercice. Le Conseil voudra bien ne pas perdre de vue que la délibération relative aux comptes devra être adressée directement au ministre de l'intérieur par le président du Conseil aussitôt après sa session. Je soumets au Conseil, avec le compte de 1849: Le journal des mandats de l'exercice; Les livres auxiliaires; Les états de développement par sous-chapitres avec les copies des pièces comptables classées par sous-chapitres. J'y joins le compte d'emploi du fonds de non-valeur et celui du compte d'abonnement de la préfecture. Aux termes des règlements sur la matière, et notamment de l'ordonnance du 7 août 1844, il doit être procédé, pendant chaque session du Conseil général, au recouvrement du mobilier de la préfecture en présence de deux membres et d'un agent du domaine. J'engage en conséquence le Conseil à désigner deux de ses membres pour procéder à cette opération pendant la durée de la session et au jour qui leur conviendra. Aussitôt que cette désignation aura été faite, et qu'ils auront bien voulu fixer le jour, j'en donnerai connaissance au directeur des domaines, afin qu'il délègue un des employés de son administration. La liste du jury d'expropriation pour cause d'utilité publique devant, d'après la loi du 3 mai 1841, être renouvelée dans votre session annuelle, je vous remets les documents nécessaires pour opérer ce renouvellement. Vos choix peuvent se porter sur les personnes inscrites dans la dernière liste qui n'ont pas perdu la jouissance de leurs droits civils et politiques, ou qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incompatibilité ou de