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1941 (p. 4580, 3e colonne, 6e nom), Arrête Art. 1er. — M. d'Hermies (Paul-Alcide), professeur au lycée de Lille, replié au lycée Pasteur, à Neuilly, est déclaré démissionnaire d'office pour avoir, alors qu'il était membre d'une société secrète, souscrit une fausse déclaration Art. 2. — Le recteur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 23 octobre 1941. JÉRÔME CARCOPINO. Liste des candidats et candidates nommés élèves boursiers de l'école normale supérieure de l'enseignement technique, Par arrêté en date du 11 octobre 1941, les candidats et candidates ci-après désignés ont été nommés élèves boursiers de l'école normale supérieure de l'enseignement technique; Section industrielle « A ». Aspirants. MM. Mettelet (Maurice). Colas (Gilbert). Pinson (Roland). Le Bars (Alain). Deschaux (Etienne). Legland (Robert). Poss (Claude). Giraudon (Louis). Section industrielle « B » (Dessin industriel.) MM. Tourancheau (Jean). Thorin (Henri). Liem (Jean). Bonnard (Léon). Section industrielle « A ». (Sciences industrielles et arts ménagers.) Mlles Tercier (France). Prade (Jeanne). Laty (Simone). Quetard (Antonine). Hostalier (Marguerite). Dru (Raymonde). Sanfourche (Marguerite). Limbour (Madeleine) Section « C ». (Dessin d'art appliqué.) Mlles Pascarel (Lucienne). Delaunay (Madeleine). Prouhet (Simone). Section commerciale. Aspirants. MM. Biales (Marcel). Lory (Roger). Petitjean (Pierre). Beziat (Jean). Verguet (Pierre). Aspirantes. Mlles Quiniou (Lucile). Lambert (Renée). Margail (Marie). Perronnet (Yvette). Meniec (Simone). Section Lettres-langues. Aspirants. MM. Besse (Jean). Ropa (Denis). Le Men (René). Gaulier (Michel). Le Monier (Jean). Cibeau (Louis). Bondil (André). Aspirantes. Mlles Cordey (Simone). Mancelot (Josette). Dortel (Jacqueline). Picard (Michèle). Mitton (Madeleine). Morneau (Lucienne). Dufour (Denise). SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA FAMILLE ET A LA SANTÉ N° 3281. — Décret du 22 octobre 1941 relatif au recrutement du personnel administratif des divers établissements relevant du secrétariat d'État. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié par les décrets du 13 juin 1937 et du 19 décembre 1938; Vu le décret du 7 octobre 1940, prorogé par le décret du 29 mars 1941; Sur le rapport du secrétaire d'État à la famille et à la santé et du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Décrétons: Art.
(Jean). Verguet (Pierre). Aspirantes. Mlles Quiniou (Lucile). Lambert (Renée). Margail (Marie). Perronnet (Yvette). Meniec (Simone). Section Lettres-langues. Aspirants. MM. Besse (Jean). Ropa (Denis). Le Men (René). Gaulier (Michel). Le Monier (Jean). Cibeau (Louis). Bondil (André). Aspirantes. Mlles Cordey (Simone). Mancelot (Josette). Dortel (Jacqueline). Picard (Michèle). Mitton (Madeleine). Morneau (Lucienne). Dufour (Denise). SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA FAMILLE ET A LA SANTÉ N° 3281. — Décret du 22 octobre 1941 relatif au recrutement du personnel administratif des divers établissements relevant du secrétariat d'État. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié par les décrets du 13 juin 1937 et du 19 décembre 1938; Vu le décret du 7 octobre 1940, prorogé par le décret du 29 mars 1941; Sur le rapport du secrétaire d'État à la famille et à la santé et du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Décrétons: Art. 1er. — Le décret du 7 octobre 1940, relatif au recrutement du personnel administratif des divers établissements relevant du secrétariat d'État à la famille et à la santé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1941. Art. 2. — Le secrétaire d'État à la famille et à la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 22 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par Le Maréchal de France, chef de l'État français: Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Le secrétaire d'État à la famille et à la santé, SERGE HUARD. Administration centrale. Par arrêté en date du 10 octobre 1941, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale, les candidats dont les noms suivent (par ordre de mérite) : MM. Ceccaldi, Lillaz, Mlle Michaud, MM. Chasse, Perreau, Fournier, licenciés en droit. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU RAVITAILLEMENT N° 4472. — Décret du 22 octobre 1941 relatif aux directeurs régionaux du ravitaillement général. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu l'article 3 de la loi du 19 avril 1941 instituant les préfets régionaux; Vu la loi du 1er décembre 1940 relative aux services
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 22 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par Le Maréchal de France, chef de l'État français: Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Le secrétaire d'État à la famille et à la santé, SERGE HUARD. Administration centrale. Par arrêté en date du 10 octobre 1941, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale, les candidats dont les noms suivent (par ordre de mérite) : MM. Ceccaldi, Lillaz, Mlle Michaud, MM. Chasse, Perreau, Fournier, licenciés en droit. SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU RAVITAILLEMENT N° 4472. — Décret du 22 octobre 1941 relatif aux directeurs régionaux du ravitaillement général. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Vu l'article 3 de la loi du 19 avril 1941 instituant les préfets régionaux; Vu la loi du 1er décembre 1940 relative aux services départementaux du ravitaillement général; Vu la loi du 5 mai 1941 relative aux directeurs régionaux du ravitaillement général; Vu la loi de finances du 28 juin 1941; Vu le décret du 17 juillet 1941 relatif aux directeurs régionaux du ravitaillement général; Sur le rapport du secrétaire d'État au ravitaillement et du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Décrétons: Art. 1er. — L'effectif des directeurs régionaux du ravitaillement général, fixé à treize par le décret du 17 juillet 1941, est porté à dix-huit unités. Art. 2. — L'article 2 du décret du 17 juillet 1941 est abrogé. Art. 3. — Le secrétaire d'État au ravitaillement et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 22 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par Le Maréchal de France, chef de l'État français: Le secrétaire d'État au ravitaillement, PAUL CHARBIN. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. SECRETARIAT D'ÉTAT À LA PRODUCTION INDUSTRIELLE N° 3905. — Décret du 21 octobre 1941 rapportant une nomination. Par décret en date du 21 octobre 1941, le
du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Décrétons: Art. 1er. — L'effectif des directeurs régionaux du ravitaillement général, fixé à treize par le décret du 17 juillet 1941, est porté à dix-huit unités. Art. 2. — L'article 2 du décret du 17 juillet 1941 est abrogé. Art. 3. — Le secrétaire d'État au ravitaillement et le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 22 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par Le Maréchal de France, chef de l'État français: Le secrétaire d'État au ravitaillement, PAUL CHARBIN. Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. SECRETARIAT D'ÉTAT À LA PRODUCTION INDUSTRIELLE N° 3905. — Décret du 21 octobre 1941 rapportant une nomination. Par décret en date du 21 octobre 1941, le décret du 7 septembre 1939 est rapporté, en tant qu'il nommait M. Perrin (André), ingénieur de l'école de physique et de chimie, au grade d'ingénieur de 1re classe des travaux d'armement. Homologation de normes. Rectificatif au Journal officiel du 16 octobre 1941: page 4477, 1re colonne, 24e ligne, lire: "12-01", au lieu de "12-01"; 25e ligne, lire: "0,51 (litre)", au lieu de "0,51". Ingénieurs d'État. Par arrêté en date du 29 septembre 1941, ont été nommés ingénieurs d'État de 3e classe de l'industrie mécanique, pour prendre rang à compter du 1er octobre 1941, les élèves sortants de l'école polytechnique dont les noms suivent: M. Larroumels (Pierre-Paul-Fernand). M. Servranckx (Jean-Charles-Léon-Ghislain). M. Noyon (Gustave-Maurice). La nomination de M. Servranckx est prononcée sous réserve de la vérification du fait que l'intéressé satisfasse bien aux conditions prévues par le paragraphe 3e de l'article 2 de la loi du 3 avril 1941. Par arrêté en date du 13 octobre 1941, il a été fait droit à la demande de M. Le Goaëc (Charles-Louis-Marie), ingénieur de 1re classe d'État de l'industrie mécanique, qui a renoncé au bénéfice de son admission dans le corps des ingénieurs d'État de l'industrie mécanique. M. Le Goaëc recevra application, à compter
au lieu de "12-01"; 25e ligne, lire: "0,51 (litre)", au lieu de "0,51". Ingénieurs d'État. Par arrêté en date du 29 septembre 1941, ont été nommés ingénieurs d'État de 3e classe de l'industrie mécanique, pour prendre rang à compter du 1er octobre 1941, les élèves sortants de l'école polytechnique dont les noms suivent: M. Larroumels (Pierre-Paul-Fernand). M. Servranckx (Jean-Charles-Léon-Ghislain). M. Noyon (Gustave-Maurice). La nomination de M. Servranckx est prononcée sous réserve de la vérification du fait que l'intéressé satisfasse bien aux conditions prévues par le paragraphe 3e de l'article 2 de la loi du 3 avril 1941. Par arrêté en date du 13 octobre 1941, il a été fait droit à la demande de M. Le Goaëc (Charles-Louis-Marie), ingénieur de 1re classe d'État de l'industrie mécanique, qui a renoncé au bénéfice de son admission dans le corps des ingénieurs d'État de l'industrie mécanique. M. Le Goaëc recevra application, à compter du 16 octobre 1941, des dispositions de la loi du 27 mars 1941 qui le concerneront, et notamment de celles de son article 13. Administrateurs provisoires. Le secrétaire d'État à la production industrielle, Vu la loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants; Vu le décret du 16 janvier 1911; Vu l'impossibilité où se trouve M. Neumann, propriétaire du domaine de la Contale, commune de Marmagne (Cher), d'exercer ses droits, Arrête: Article unique. — M. A. Cormont, demeurant à Meneton-Salon (Cher), est nommé administrateur provisoire du domaine de la Contale, commune de Marmagne (Cher). Propriétaire : M. Neumann. Fait à Paris, le 21 octobre 1941. Pour le secrétaire d'État à la production industrielle -et par délégation: Le conseiller d'État secrétaire général de l'industrie et du commerce intérieur, BICHELONNE. SECRETARIAT D'ÉTAT ÀUX COMMUNICATIONS N° 3799. — Décret du 5 septembre 1941 approuvant les modifications aux statuts de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur le rapport du secrétaire d'État aux communications, Vu le décret en date du 3 juillet 1857 portant autorisation de la société anonyme formée
dirigeants; Vu le décret du 16 janvier 1911; Vu l'impossibilité où se trouve M. Neumann, propriétaire du domaine de la Contale, commune de Marmagne (Cher), d'exercer ses droits, Arrête: Article unique. — M. A. Cormont, demeurant à Meneton-Salon (Cher), est nommé administrateur provisoire du domaine de la Contale, commune de Marmagne (Cher). Propriétaire : M. Neumann. Fait à Paris, le 21 octobre 1941. Pour le secrétaire d'État à la production industrielle -et par délégation: Le conseiller d'État secrétaire général de l'industrie et du commerce intérieur, BICHELONNE. SECRETARIAT D'ÉTAT ÀUX COMMUNICATIONS N° 3799. — Décret du 5 septembre 1941 approuvant les modifications aux statuts de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur le rapport du secrétaire d'État aux communications, Vu le décret en date du 3 juillet 1857 portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et approbation de ses statuts; Vu les décrets des 5 mars 1872, 14 octobre 1933, 28 décembre 1937 et 23 novembre 1939 approuvant les modifications apportées aux statuts de ladite société; Vu le décret du 31 août 1937 et la convention y annexée; Vu la délibération prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société le 25 avril 1941 approuvant de nouvelles modifications auxdits statuts; Le conseil d'État entendu, Décrétons: Art. 1er. — Sont approuvées les modifications aux statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé le 25 avril 1941 devant Me Dufour, notaire à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le secrétaire d'État aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français. Fait à Vichy, le 5 septembre 1941. PIERRE PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français: Le secrétaire d'État aux communications, JEAN BERTHELOT. Le vingt-cinq avril mil
Vu le décret du 31 août 1937 et la convention y annexée; Vu la délibération prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société le 25 avril 1941 approuvant de nouvelles modifications auxdits statuts; Le conseil d'État entendu, Décrétons: Art. 1er. — Sont approuvées les modifications aux statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé le 25 avril 1941 devant Me Dufour, notaire à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le secrétaire d'État aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'État français. Fait à Vichy, le 5 septembre 1941. PIERRE PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'État français: Le secrétaire d'État aux communications, JEAN BERTHELOT. Le vingt-cinq avril mil neuf cent quarante et un, à seize heures, Par-devant Me Jean-Auguste-Adrien Dufour, notaire à Paris, soussigné, A comparu: M. André Laurent-Atthalin, président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, demeurant à Paris, rue de Bellechasse, no 13, agissant au nom et comme président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, société anonyme au capital de quatre cents millions de francs, ayant son siège à Paris, ci-devant rue Saint-Lazare, n° 88, et actuellement même rue, n° 86, et comme spécialement délégué à l'effet des présentes, aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date du vingt-cinq avril mil neuf cent quarante et un, lequel, ès qualités, en exécution des décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite compagnie, en date du vingt-cinq avril mil neuf cent quarante et un, a constaté par le présent acte que les articles 29, 34 et 41 des statuts ont été modifiés et remplacés par la nouvelle rédaction ci-après, aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire précitée, ratifiant la délibération prise à cet égard par le conseil d'administration à la date du
nom et comme président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, société anonyme au capital de quatre cents millions de francs, ayant son siège à Paris, ci-devant rue Saint-Lazare, n° 88, et actuellement même rue, n° 86, et comme spécialement délégué à l'effet des présentes, aux termes d'une délibération du conseil d'administration en date du vingt-cinq avril mil neuf cent quarante et un, lequel, ès qualités, en exécution des décisions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite compagnie, en date du vingt-cinq avril mil neuf cent quarante et un, a constaté par le présent acte que les articles 29, 34 et 41 des statuts ont été modifiés et remplacés par la nouvelle rédaction ci-après, aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire précitée, ratifiant la délibération prise à cet égard par le conseil d'administration à la date du vingt décembre mil neuf cent quarante: Article 29. "La société est administrée par un conseil dont le nombre maximum des membres, ainsi que les conditions que ceux-ci doivent remplir pour exercer leur mandat, sont ceux fixés par la législation en vigueur. Article 34. "Le conseil d'administration peut déléguer à son président les pouvoirs qu'il juge convenables, avec faculté de substitution, conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. "Le président peut nommer un comité pour l'étude des questions à soumettre à son examen. Article 41. "Sous réserve des dispositions légales en vigueur, les membres du conseil d'administration ne contractent en principe, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. "They ne peuvent prendre, soit directement, soit indirectement, aucun intérêt dans les marchés de travaux de construction passés pour le compte de la société. " Laurent-Atthalin, en qualités, ajoute que le nouveau texte des articles sus-visés entrera définitivement en vigueur par le seul fait de l'approbation des modifications dont s'agit donnée par le gouvernement dans la forme prescrite par les règlements d'administration publique, et ce, conformément à la législation régissant la compagnie. Publications. Pour faire remplir les formalités de publications après l'approbation susvisée,
président les pouvoirs qu'il juge convenables, avec faculté de substitution, conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. "Le président peut nommer un comité pour l'étude des questions à soumettre à son examen. Article 41. "Sous réserve des dispositions légales en vigueur, les membres du conseil d'administration ne contractent en principe, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. "They ne peuvent prendre, soit directement, soit indirectement, aucun intérêt dans les marchés de travaux de construction passés pour le compte de la société. " Laurent-Atthalin, en qualités, ajoute que le nouveau texte des articles sus-visés entrera définitivement en vigueur par le seul fait de l'approbation des modifications dont s'agit donnée par le gouvernement dans la forme prescrite par les règlements d'administration publique, et ce, conformément à la législation régissant la compagnie. Publications. Pour faire remplir les formalités de publications après l'approbation susvisée, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition du présent acte. Annexes. Sont demeurés ci-annexés après avoir été revêtus d'une mention d'annexe par le notaire soussigné : 1° Un extrait de la délibération susénoncée du conseil d'administration en date du vingt-cinq avril mil neuf cent quarante et un; 2° Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du même jour; 3° L'extrait d'un procès-verbal dresse par le conseil d'administration le vingt-quatre mars mil neuf cent quarante et un, constatant qu'une assemblée convoquée pour ledit jour avec le même objet n'avait pu délibérer à la défaut de quorum. Dont acte. Fait et passé à Paris, rue Blanche, n° 19, les jour, mois et an susdits. Et, après lecture faite, le comparant a signé avec le notaire. Suivent les signatures. Ensuite se trouve cette mention: Enregistré à Paris, troisième notaires, le cinq mai mil neuf cent quarante et un, volume B, folio 22, n° 1. Reçu: trente-cinq francs. Signé: DALLET Suit la teneur littérale des annexes: COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PARIS A LYON ET A LA MÉDITERRANÉE Conseil d'administration. Extrait du procès-verbal de la séance du 24 mars 1941. Présents: MM. Laurent-Atthalin, président; Goy, vice président; Aguillon, Peschaud,
copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du même jour; 3° L'extrait d'un procès-verbal dresse par le conseil d'administration le vingt-quatre mars mil neuf cent quarante et un, constatant qu'une assemblée convoquée pour ledit jour avec le même objet n'avait pu délibérer à la défaut de quorum. Dont acte. Fait et passé à Paris, rue Blanche, n° 19, les jour, mois et an susdits. Et, après lecture faite, le comparant a signé avec le notaire. Suivent les signatures. Ensuite se trouve cette mention: Enregistré à Paris, troisième notaires, le cinq mai mil neuf cent quarante et un, volume B, folio 22, n° 1. Reçu: trente-cinq francs. Signé: DALLET Suit la teneur littérale des annexes: COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PARIS A LYON ET A LA MÉDITERRANÉE Conseil d'administration. Extrait du procès-verbal de la séance du 24 mars 1941. Présents: MM. Laurent-Atthalin, président; Goy, vice président; Aguillon, Peschaud, Schneider, administrateurs. Assemblée générale extraordinaire. Le président rappelle et le conseil constate qu'une assemblée générale a été convoquée par avis insérés dans les journaux d'annonces légales "Les Affiches parisiennes" et "La Gazette du Palais", feuilles portant respectivement les dates des quinze, seize, dix-sept février mil neuf cent quarante et un et quatorze, quinze février mil neuf cent quarante et un, à l'effet de délibérer le lundi vingt-quatre mars mil neuf cent quarante et un, à quinze heures, à Paris, salle des Ingénieurs civils de France, 19, rue Blanche, sur l'ordre du jour suivant: Modification des articles 29, 34 et 41 des statuts afin de les mettre en harmonie avec la législation nouvelle. Modification apportée par la loi du dix octobre mil neuf cent quarante à l'organisation du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, telle qu'elle résultait de la convention du trente et un août mil neuf cent trente-sept Mais que les propriétaires d'actions ayant effectué les formalités de dépôt prévues à l'article 48 des statuts en vue d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale ne réunissent ensemble que cent trente-neuf mille trente et une actions, l'assemblée ne réunit pas le quorum fixé par