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bis des clauses et conditions générales, être soumises au visa préalable de l'ingénieur en chef, devront à peine de forclusion, être déposées dix jours au moins avant celui de l'adjudication, entre les mains de M. Méchin, ingénieur en chef des ponts et chaussées à Ajaccio. Celui-ci les visera et les remettra au déposant, contre décharge, trois jours au moins avant celui de l'adjudication. II— Cautionnement provisoire. Les cautionnements provisoires afférents à chacun des lots sont fixés ainsi qu'il suit: 1er lot. — Route nationale no 848: pas de cautionnement provisoire. 2e lot. — Route forestière no 9: cautionnement provisoire, 3.000 fr. III. — Communications des pièces du projet aux entrepreneurs, Les pièces du projet seront communiquées aux entrepreneurs, tous les jours, excepté les dimanches et jours fériés: 1° Dans les bureaux de la préfecture (2e division), de neuf heures à douze heures et de quatorze heures à dix-sept heures; 2° Dans les bureaux de M. l'ingénieur ordinaire de Corte, de huit heures à douze heures et de quatorze heures à dix-sept heures trente. IV. Envoi des soumissions Les concurrents adresseront leurs soumissions, avec les pièces mentionnées à l'article 8 bis des clauses et conditions générales, par lettre recommandée, à M. le préfet de la Corse, à Ajaccio, lettres fermées. Le délai pour la réception des lettres recommandées expirera le mercredi, à dix-huit heures. Fait à Ajaccio, le 1er juillet 1935. MODELE DE S Je soussigné (nom, prénoms, de civil, demeure) inscrit au règlement de mon état, après m'être élu maître de forges de la ville de ...., connaissance de toutes pièces des travaux faisant l'objet du 1er lot indication du lieu, évalués à un montant non conforme. Je me soumets et m'engage à exécuter les travaux conformément au contrat que je soumette et m'engage en outre à payer les frais de la minute, de la dépense tant de la minute que des frais d'expédition du document, des frais du détail, pour chaque estimation des prix, du détail et en cours, constatant le taux normal des salaires et des autres pièces prescrites dans le devis, comme s'il était au marché, ainsi
le préfet de la Corse, à Ajaccio, lettres fermées. Le délai pour la réception des lettres recommandées expirera le mercredi, à dix-huit heures. Fait à Ajaccio, le 1er juillet 1935. MODELE DE S Je soussigné (nom, prénoms, de civil, demeure) inscrit au règlement de mon état, après m'être élu maître de forges de la ville de ...., connaissance de toutes pièces des travaux faisant l'objet du 1er lot indication du lieu, évalués à un montant non conforme. Je me soumets et m'engage à exécuter les travaux conformément au contrat que je soumette et m'engage en outre à payer les frais de la minute, de la dépense tant de la minute que des frais d'expédition du document, des frais du détail, pour chaque estimation des prix, du détail et en cours, constatant le taux normal des salaires et des autres pièces prescrites dans le devis, comme s'il était au marché, ainsi que du prix de l'adjudication, enfin les droits pour lesquels la présente soumission pourra être diminuée si elle est acceptée, l'Etat se libérera des obligations mises à mon entreprise lorsque je me fis donner crédit au compte de la contribution. Mon nom sera inscrit sur le registre du bureau des payements du Trésor, bureau de la Banque de France ou de la Banque elle-même un compte à la Banque de France sous le n° ... Fait à la session 101 (Signature du secrétaire) EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE FINANCES DU 13 "Le JOURNAL OFFICIEL" PUBLIE TOUS LES JOURS 101 de toutes les Valeurs avec ou sans 100 ÉMISAS AVEC L'INTERVENTION OU L'AUTORISATION "TIO" Pour gagner ASSEZ QUE LES LISTES DES 55 SORTIS DANS LES TIRAGES FRÉTUELLEMENT NON REMBOURSÉS Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 31, quai d'Orsay.
payements du Trésor, bureau de la Banque de France ou de la Banque elle-même un compte à la Banque de France sous le n° ... Fait à la session 101 (Signature du secrétaire) EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE FINANCES DU 13 "Le JOURNAL OFFICIEL" PUBLIE TOUS LES JOURS 101 de toutes les Valeurs avec ou sans 100 ÉMISAS AVEC L'INTERVENTION OU L'AUTORISATION "TIO" Pour gagner ASSEZ QUE LES LISTES DES 55 SORTIS DANS LES TIRAGES FRÉTUELLEMENT NON REMBOURSÉS Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 31, quai d'Orsay.
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 octobre 1915. PROJET DE LOI relatif au recrutement de l'intendance militaire pendant la durée des hostilités, (Renvoyé à la Commission de l'armée) PRÉSENTÉ Au NOM DE M. RAYMOND-POINCARÉ, Président de la République française, Par M. A. MILLERAND, Ministre de la Guerre. EXPOSÉ DES MOTIFS ; Messieurs, L'expérience de l'année de campagne qui vient de s'écouler a mis en évidence la suffisance numérique du cadre actif des fonctionnaires de l'intendance militaire. Elle a démontré que les effectifs rigoureusement indispensables pour assurer le bon fonctionnement des services, en vue de la satisfaction intégrale des besoins de l'armée et au mieux des intérêts du Trésor, sont un peu supérieurs à ceux du cadre constitutif, tel qu'il a été réglé par le tableau annexé à la loi du 16 mars 1882. Or, il existe, entre l'effectif global de 387 unités, prévu par cet acte organique, et l'effectif réel, qui n'est que de 318, une différence de 69 unités. C'est là un déficit considérable qu'il est de toute nécessité de combler si l'on veut pouvoir assurer la marche normale du service. Or, aux termes des lois du 16 mars 1882 et du 18 décembre 1905, le corps de l'intendance militaire se recrute, par voie de concours, parmi les capitaines, les chefs de bataillon, chefs d'escadron et majors de toutes armes, ainsi que parmi les officiers d'administration de première classe et les officiers d'administration principaux des services d'état-major et du recrutement, de l'artillerie, du génie, de l'intendance et de santé. La loi a laissé au Ministre le soin de fixer les conditions du concours, et, en vertu de la délégation ainsi donnée, une instruction du 13 mai 1905 a déterminé les preuves à faire subir aux candidats. Mais ces épreuves ont un développement tel que la réalisation en sera pratiquement impossible, aussi longtemps que dureront les hostilités. Cependant, une simplification des conditions du concours a permis de procurer au corps de l'intendance, tout en respectant la législation existante, un supplément appréciable d'adjoints. A cet effet, on a nommé audit grade un certain nombre des candidats des concours de
de l'intendance militaire se recrute, par voie de concours, parmi les capitaines, les chefs de bataillon, chefs d'escadron et majors de toutes armes, ainsi que parmi les officiers d'administration de première classe et les officiers d'administration principaux des services d'état-major et du recrutement, de l'artillerie, du génie, de l'intendance et de santé. La loi a laissé au Ministre le soin de fixer les conditions du concours, et, en vertu de la délégation ainsi donnée, une instruction du 13 mai 1905 a déterminé les preuves à faire subir aux candidats. Mais ces épreuves ont un développement tel que la réalisation en sera pratiquement impossible, aussi longtemps que dureront les hostilités. Cependant, une simplification des conditions du concours a permis de procurer au corps de l'intendance, tout en respectant la législation existante, un supplément appréciable d'adjoints. A cet effet, on a nommé audit grade un certain nombre des candidats des concours de 1911, 1912, 1913 qui n'avaient pu être admis au stage, en raison uniquement du nombre restreint des vacances à pourvoir, mais qui s'étaient fait favorablement apprécier dans les diverses épreuves. Les ressources ainsi obtenues étant très faibles, eu égard au déficit à combler, il importe de recourir à de nouveaux modes de recrutement. C'est l'objet du présent projet de loi. L'application des dispositions qu'il comporte, en multipliant le nombre des sources à exploiter, permettra vraisemblablement de donner au cadre de l'intendance son effectif légal. Tout d'abord, on se propose de faire appel à certains fonctionnaires des corps administratifs de la marine et des colonies (intendance des troupes coloniales, commissariat et contrôle de la marine, administration de l'inscription maritime, inspection des colonies). L'instruction professionnelle de ces fonctionnaires est, sinon identique; au moins très comparable à celle des fonctionnaires de l'intendance, et il n'est pas douteux qu'elle ne garantisse, au point de vue technique, un excellent recrutement. Par ailleurs, les prélèvements sur les corps dont il s'agit n'enlèvent rien aux armes combattantes. Il eût été par ailleurs avantageux, à certains égards, de ne mettre en jeu, en la circonstance, que cette source de recrutement. Mais, d'une enquête à laquelle il vient d'être
modes de recrutement. C'est l'objet du présent projet de loi. L'application des dispositions qu'il comporte, en multipliant le nombre des sources à exploiter, permettra vraisemblablement de donner au cadre de l'intendance son effectif légal. Tout d'abord, on se propose de faire appel à certains fonctionnaires des corps administratifs de la marine et des colonies (intendance des troupes coloniales, commissariat et contrôle de la marine, administration de l'inscription maritime, inspection des colonies). L'instruction professionnelle de ces fonctionnaires est, sinon identique; au moins très comparable à celle des fonctionnaires de l'intendance, et il n'est pas douteux qu'elle ne garantisse, au point de vue technique, un excellent recrutement. Par ailleurs, les prélèvements sur les corps dont il s'agit n'enlèvent rien aux armes combattantes. Il eût été par ailleurs avantageux, à certains égards, de ne mettre en jeu, en la circonstance, que cette source de recrutement. Mais, d'une enquête à laquelle il vient d'être procédé, il résulte que le nombre d'unités qu'elle pourra procurer est en réalité beaucoup plus restreint. Il est donc de toute nécessité de recourir aux officiers des diverses armes et des divers services. Cependant, les besoins considérables des armes en officiers sont de nature à faire craindre que l'emploi de cette nouvelle source de recrutement ne se heurte à l'intérêt militaire. En réalité, il n'est rien de craint. Il ne manque pas, en effet, d'officiers qui, ne possédant plus l'aptitude entière à faire campagne dans les corps de troupe, ont cependant toute l'activité physique et intellectuelle nécessaire pour rendre les meilleurs services dans un organe de l'intendance, soit sur le territoire, soit aux armées. En particulier, on a envisagé l'admission dans ce corps, des officiers blessés, adaptés au service de leur arme. Enfin, une autre source de recrutement paraît pouvoir être exploitée avec avantage. Pendant l'année de guerre qui vient de s'écouler, en effet, les fonctionnaires du cadre auxiliaire de l'intendance ont rendu les services les plus appréciés. Avec un dévouement absolu, ils ont apporté à l'Administration militaire le concours précieux de leurs connaissances professionnelles. Si l'on considère, d'ailleurs, que leur expérience militaire s'est largement développée au cours de la
cette nouvelle source de recrutement ne se heurte à l'intérêt militaire. En réalité, il n'est rien de craint. Il ne manque pas, en effet, d'officiers qui, ne possédant plus l'aptitude entière à faire campagne dans les corps de troupe, ont cependant toute l'activité physique et intellectuelle nécessaire pour rendre les meilleurs services dans un organe de l'intendance, soit sur le territoire, soit aux armées. En particulier, on a envisagé l'admission dans ce corps, des officiers blessés, adaptés au service de leur arme. Enfin, une autre source de recrutement paraît pouvoir être exploitée avec avantage. Pendant l'année de guerre qui vient de s'écouler, en effet, les fonctionnaires du cadre auxiliaire de l'intendance ont rendu les services les plus appréciés. Avec un dévouement absolu, ils ont apporté à l'Administration militaire le concours précieux de leurs connaissances professionnelles. Si l'on considère, d'ailleurs, que leur expérience militaire s'est largement développée au cours de la longue période de guerre que nous venons de traverser, on estimera que les fonctionnaires dont il s'agit pourraient procurer au recrutement du cadre actif de l'intendance un appoint qu'il convient de ne pas négliger, à la condition cependant qu'ils puissent réunir à soixante ans d'âge les conditions exigées par la loi pour avoir droit à une pension d'ancienneté. Comment exercer un choix judicieux parmi les divers éléments qui viennent d'être indiqués? On a, dans ce but, institué, pour tous les candidats, un examen d'aptitude dont les épreuves, bien que très restreintes, permettront d'éliminer ceux d'entre eux dont l'instruction générale ferait insuffisante, ou qui ne posséderaient pas les notions courantes d'administration absolument indispensables. Ensuite, exception faite pour les officiers blessés, dont l'admission définitive donnerait lieu à une procédure spéciale indiquée plus loin, on a limité les candidatures: 1° Pour le grade d'adjoint: Aux candidats admis à concourir en 1914 et qui ont dû rejoindre leurs postes de mobilisation, au jour fixé pour l'ouverture du concours. Par le fait même de leur préparation audit concours, ces candidats ont déjà acquis une certaine valeur professionnelle; 2° Pour le grade de sous-intendant de 3e classe: Aux officiers d'administration du service de l'intendance. Les officiers
loi pour avoir droit à une pension d'ancienneté. Comment exercer un choix judicieux parmi les divers éléments qui viennent d'être indiqués? On a, dans ce but, institué, pour tous les candidats, un examen d'aptitude dont les épreuves, bien que très restreintes, permettront d'éliminer ceux d'entre eux dont l'instruction générale ferait insuffisante, ou qui ne posséderaient pas les notions courantes d'administration absolument indispensables. Ensuite, exception faite pour les officiers blessés, dont l'admission définitive donnerait lieu à une procédure spéciale indiquée plus loin, on a limité les candidatures: 1° Pour le grade d'adjoint: Aux candidats admis à concourir en 1914 et qui ont dû rejoindre leurs postes de mobilisation, au jour fixé pour l'ouverture du concours. Par le fait même de leur préparation audit concours, ces candidats ont déjà acquis une certaine valeur professionnelle; 2° Pour le grade de sous-intendant de 3e classe: Aux officiers d'administration du service de l'intendance. Les officiers blessés, candidats au grade d'adjoint qui ne se sont pas présentés au concours de 1914 et ceux qui poseront leur candidature au grade de sous-intendant de 3e classe pourront être admis dans le corps de l'intendance, à la suite d'un stage préliminaire, qu'ils accompliront avec leur grade dans un service de l'intendance dirigé par un sous-intendant du cadre actif. A la suite de ce stage, le grade sollicité pourra leur être conféré à titre temporaire. Après trois mois de service dans cette nouvelle position, ils seront soumis à un examen qui permettra de les admettre à titre définitif. Enfin, dans le but d'utiliser le plus complètement possible les candidats des concours de 1914, on a admis que le nombre de sous-intendants de 3e classe qui pourraient être nommés, dans les conditions qui viennent d'être exposées, n'excéderait pas le cinquième des adjoints nommés en vertu du même texte. Telles sont les idées générales qui ont conduit rétablissement des dispositions du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibrations, et développées en sept articles. Les six premiers articles font connaître les sources de recrutement auxquelles on s'adresse, les conditions imposées aux candidats de chacune d'elle et les mesures
de l'intendance dirigé par un sous-intendant du cadre actif. A la suite de ce stage, le grade sollicité pourra leur être conféré à titre temporaire. Après trois mois de service dans cette nouvelle position, ils seront soumis à un examen qui permettra de les admettre à titre définitif. Enfin, dans le but d'utiliser le plus complètement possible les candidats des concours de 1914, on a admis que le nombre de sous-intendants de 3e classe qui pourraient être nommés, dans les conditions qui viennent d'être exposées, n'excéderait pas le cinquième des adjoints nommés en vertu du même texte. Telles sont les idées générales qui ont conduit rétablissement des dispositions du projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibrations, et développées en sept articles. Les six premiers articles font connaître les sources de recrutement auxquelles on s'adresse, les conditions imposées aux candidats de chacune d'elle et les mesures générales prises pour procéder aux nominations. Enfin, l'article 7 prévoit qu'un décret réglera les détails d'application de la loi. PROJET DE LOI Le Président de la République française Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre de la Guerre, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion : Article premier. Pendant la durée de la guerre et pendant une période de six mois après la cessation des hostilités, peuvent être admis dans le corps de l'intendance militaire, les fonctionnaires de l'intendance des troupes coloniales, les officiers du commissariat de la marine, les fonctionnaires du contrôle de la marine, de l'administration de l'inscription maritime et de l'inspection des colonies, dans les conditions fixées par un décret rendu sur le rapport des Ministres de la Guerre, de la Marine et des Colonies. Les officiers et fonctionnaires ainsi admis dans le corps de l'intendance conservent le bénéfice, qui leur est actuellement attribué, d'une pension de retraite au bout de vingt-cinq ans de service dont six ans de séjour à la mer ou dans les pays de protectorat, à l'exception de l'Algérie et de la Tunisie. Art. 2.
Guerre, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion : Article premier. Pendant la durée de la guerre et pendant une période de six mois après la cessation des hostilités, peuvent être admis dans le corps de l'intendance militaire, les fonctionnaires de l'intendance des troupes coloniales, les officiers du commissariat de la marine, les fonctionnaires du contrôle de la marine, de l'administration de l'inscription maritime et de l'inspection des colonies, dans les conditions fixées par un décret rendu sur le rapport des Ministres de la Guerre, de la Marine et des Colonies. Les officiers et fonctionnaires ainsi admis dans le corps de l'intendance conservent le bénéfice, qui leur est actuellement attribué, d'une pension de retraite au bout de vingt-cinq ans de service dont six ans de séjour à la mer ou dans les pays de protectorat, à l'exception de l'Algérie et de la Tunisie. Art. 2. Pendant la période définie à l'article premier, dans les conditions déterminées par les articles 3 et 6 ci-après, le corps de l'intendance militaire se recrute : a) Dans le grade d'adjoint à l'intendance parmi les officiers et fonctionnaires des catégories suivantes : Première catégorie. — Officiers et officiers d'administration générale autorisés à subir, pour l'admission dans le corps de l'intendance militaire, les épreuves du concours qui devait avoir lieu en août 1914. Deuxième catégorie. — Capitaines de l'armée active, blessés reconnus inaptes à faire campagne dans leur arme, mais ayant conservé cependant toute l'activité physique et intellectuelle nécessaire pour servir dans le corps de l'intendance, et comptant, au 31 décembre 1915, onze ans de grade d'officier. 3e catégorie. — Adjoints à l'intendance du cadre auxiliaire susceptibles de réunir à soixante ans d'âge l'ancienneté de service nécessaire pour avoir droit à une pension de retraite. b) Dans le grade de sous-intendant militaire de 3e classe, parmi les officiers et fonctionnaires des catégories suivantes : 1re catégorie. — Officiers d'administration principaux et officiers d'administration de 1re classe du cadre actif des divers services de l'intendance, ces derniers comptant au 31 décembre 1915 au moins sept ans de grade et 16 ans de
autorisés à subir, pour l'admission dans le corps de l'intendance militaire, les épreuves du concours qui devait avoir lieu en août 1914. Deuxième catégorie. — Capitaines de l'armée active, blessés reconnus inaptes à faire campagne dans leur arme, mais ayant conservé cependant toute l'activité physique et intellectuelle nécessaire pour servir dans le corps de l'intendance, et comptant, au 31 décembre 1915, onze ans de grade d'officier. 3e catégorie. — Adjoints à l'intendance du cadre auxiliaire susceptibles de réunir à soixante ans d'âge l'ancienneté de service nécessaire pour avoir droit à une pension de retraite. b) Dans le grade de sous-intendant militaire de 3e classe, parmi les officiers et fonctionnaires des catégories suivantes : 1re catégorie. — Officiers d'administration principaux et officiers d'administration de 1re classe du cadre actif des divers services de l'intendance, ces derniers comptant au 31 décembre 1915 au moins sept ans de grade et 16 ans de service en qualité d'officier. 2e catégorie. Officiers de l'armée active blessés, pourvus du grade de chef de bataillon, chef d'escadron ou major, ainsi que ceux pourvus du grade de capitaine depuis sept ans au moins, les uns et les autres étant reconnus inaptes à faire campagne, mais ayant conservé l'activité physique et intellectuelle nécessaire pour servir dans le corps de l'intendance, et ayant, en outre, seize ans au moins de grade d'officier au 31 décembre 1915. 3e catégorie. — Sous-intendants militaires de 3e classe du cadre auxiliaire, susceptibles de réunir à soixante ans d'âge l'ancienneté de service nécessaire pour avoir droit à une pension de retraite. Art. 3. Les candidats aux grades d'adjoint à l'intendance ou de sous-intendant militaire de 3e classe, des 2e et 3e catégories désignées à l'article 2, sont classés pour ces grades à la suite d'un examen d'aptitude. Dans chaque grade et pour chaque catégorie de candidats, il est dressé une liste spéciale de classement. Art. 4. Les candidats aux grades d'adjoint à l'intendance ou de sous-intendant militaire de 3e classe, appartenant à la 2e des catégories désignées à l'article 2, peuvent être admis, après examen de leur dossier, à effectuer un stage de deux mois