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réforma le système de propriété, les auteurs du Code civil continuèrent et rendirent définitives ces réformes. Le but de cette partie du travail est de montrer par quelles dispositions législatives ces résultats furent atteints, et de rappeler l'état actuel de la législation. Le livre V traite des dispositions des législations étrangères qui concernent les baux perpétuels ou à longue durée. L'auteur a fait une excursion, non-seulement dans presque tous les États d'Europe grands ou petits, mais aussi à Java, dans l'Asie centrale et en Amérique. Cette partie du travail de M. Lefort est particulièrement intéressante pour notre société. C'est principalement de cette étude qu'il a pu tirer des conclusions sur les services que les contrats de longue durée pouvaient rendre aux sociétés modernes. Le livre VI comprend l'étude économique et critique de la question. Léon ROQUET. CHRONIQUE LÉGISLATIVE. PARLEMENT ANGLAIS. Le 5 février 1875 s'est ouverte la session du Parlement anglais. Le discours de la couronne prononcé au début de cette session annonce la présentation de diverses mesures législatives, dont quelques-unes sont d'un intérêt considérable. Nous signalerons particulièrement la promesse de projets sur la levée des mesures de sûreté générale en Irlande, sur la transmission de la propriété foncière, sur l'organisation judiciaire (en vue d'achever la réforme commencée par l'acte de 1873), sur l'amélioration des logements de la classe ouvrière dans les grandes villes, sur la réforme des lois sanitaires, sur l'extension et la réforme des lois relatives aux sociétés de secours mutuels (friendly societies), sur la réforme des lois relatives à la marine marchande, sur l'établissement d'un ministère public pour la poursuite des crimes et délits (public prosecutor). À la Chambre des communes les quelques séances qui ont eu lieu depuis l'ouverture de la session ont été en grande partie occupées par des discussions étrangères aux travaux législatifs, notamment par la discussion de l'adresse et par des incidents relatifs à l'Irlande. Cependant divers bills émanant du gouvernement ont subi l'épreuve de la première lecture ; les principaux sont les bills sur l'amélioration des logements de la classe ouvrière, sur la réforme des lois sanitaires, sur les sociétés de secours
l'organisation judiciaire (en vue d'achever la réforme commencée par l'acte de 1873), sur l'amélioration des logements de la classe ouvrière dans les grandes villes, sur la réforme des lois sanitaires, sur l'extension et la réforme des lois relatives aux sociétés de secours mutuels (friendly societies), sur la réforme des lois relatives à la marine marchande, sur l'établissement d'un ministère public pour la poursuite des crimes et délits (public prosecutor). À la Chambre des communes les quelques séances qui ont eu lieu depuis l'ouverture de la session ont été en grande partie occupées par des discussions étrangères aux travaux législatifs, notamment par la discussion de l'adresse et par des incidents relatifs à l'Irlande. Cependant divers bills émanant du gouvernement ont subi l'épreuve de la première lecture ; les principaux sont les bills sur l'amélioration des logements de la classe ouvrière, sur la réforme des lois sanitaires, sur les sociétés de secours mutuels, sur la marine marchande. Dans la séance du 11 février, lord Elcho a déposé sur le bureau de la Chambre un bill relatif à la création d'une municipalité centrale à Londres. À la Chambre des lords a entendu la première lecture du bill destiné à compléter l'acte sur la judicature de 1873 et du bill relatif à la transmission de la propriété foncière. Le chancelier a en outre déposé un projet de loi sur les brevets d'invention. C. LEBEL. CHAMBRES BELGES. À l'occasion de la discussion du budget du ministère des affaires étrangères, la Chambre des représentants, après des débats intéressants, a voté le 20 janvier à l'unanimité moins deux abstentions, la motion d'ordre suivante présentée par deux de ses membres : « La Chambre exprime le vœu de voir étendre la pratique de l'arbitrage entre les peuples civilisés à tous les différends susceptibles d'un jugement arbitral. « Elle invite le gouvernement à recourir, à l'occasion, à l'établissement des règles de la procédure à suivre pour la constitution et le fonctionnement des arbitres internationaux. « Le gouvernement, chaque fois qu'il jugera pouvoir le faire sans inconvénient, s'efforcera, en négociant les traités, de faire admettre que les différends qui pourraient
judicature de 1873 et du bill relatif à la transmission de la propriété foncière. Le chancelier a en outre déposé un projet de loi sur les brevets d'invention. C. LEBEL. CHAMBRES BELGES. À l'occasion de la discussion du budget du ministère des affaires étrangères, la Chambre des représentants, après des débats intéressants, a voté le 20 janvier à l'unanimité moins deux abstentions, la motion d'ordre suivante présentée par deux de ses membres : « La Chambre exprime le vœu de voir étendre la pratique de l'arbitrage entre les peuples civilisés à tous les différends susceptibles d'un jugement arbitral. « Elle invite le gouvernement à recourir, à l'occasion, à l'établissement des règles de la procédure à suivre pour la constitution et le fonctionnement des arbitres internationaux. « Le gouvernement, chaque fois qu'il jugera pouvoir le faire sans inconvénient, s'efforcera, en négociant les traités, de faire admettre que les différends qui pourraient surgir quant à leur exécution seront soumis à la décision d'arbitres. » Le Sénat, dans la séance du 16 février, s'est associé à ce vœu. Dans la même discussion du budget du ministère des affaires étrangères, on est revenu sur une question portée déjà devant la Chambre dans la précédente session, celle de savoir si l'on devait maintenir une légation belge auprès du Vatican, et elle a été de nouveau résolue affirmativement. Nous n'avons plus à mentionner que l'adoption d'une loi, « portant autorisation d'interdire l'importation et le transit de pommes de terre de provenance suspecte », loi présentée par le ministère, à la suite des ravages causés en Amérique par un insecte qui porte le nom de Doryphore. Enfin, dans la séance du 19 février, un membre de la Chambre des représentants a soulevé la question de l'admission des femmes à l'exercice de certaines branches de la médecine, mais sans provoquer un vote. Emile OULIF. REICHSTAG ALLEMAND. La session du Reichstag s'est close le 30 janvier. Elle a duré trois mois et a été marquée par plusieurs actes législatifs importants. Plusieurs projets de loi, il est vrai, n'ont fait l'objet que de discussions préparatoires et ont dû être ajournés
session, celle de savoir si l'on devait maintenir une légation belge auprès du Vatican, et elle a été de nouveau résolue affirmativement. Nous n'avons plus à mentionner que l'adoption d'une loi, « portant autorisation d'interdire l'importation et le transit de pommes de terre de provenance suspecte », loi présentée par le ministère, à la suite des ravages causés en Amérique par un insecte qui porte le nom de Doryphore. Enfin, dans la séance du 19 février, un membre de la Chambre des représentants a soulevé la question de l'admission des femmes à l'exercice de certaines branches de la médecine, mais sans provoquer un vote. Emile OULIF. REICHSTAG ALLEMAND. La session du Reichstag s'est close le 30 janvier. Elle a duré trois mois et a été marquée par plusieurs actes législatifs importants. Plusieurs projets de loi, il est vrai, n'ont fait l'objet que de discussions préparatoires et ont dû être ajournés à une session prochaine : tels sont notamment les projets de Code de procédure civile et criminelle et de Code d'organisation judiciaire, qu'une commission nommée par le Reichstag étudie en ce moment. Mais, parmi les lois définitivement votées, il en est trois qui présentent un intérêt considérable: la loi sur le Landsrât, la loi sur les actes de l'état civil et le mariage, enfin, la loi sur les banques. Nous avons déjà donné, dans les précédents Bulletins, le sommaire des deux premières lois. La loi sur les banques, qui a donné lieu à de longs débats, n'a été votée que le jour même de la clôture (30 janvier). L'objet principal de cette loi est de créer une Banque de l'empire d'Allemagne, ou plutôt de transformer la Banque de Prusse en une Banque de l'Empire. Cette Banque sera fondée au capital de 120 millions de marks (150 millions de francs), divisé en 40,000 actions nominatives de 3,000 marks chacune. Les bénéfices annuels de la Banque seront attribués intégralement aux actionnaires en tant qu'ils n'excéderont pas 4 1/2 pour cent du capital primitif. Sur l'excédent des bénéfices, un cinquième sera mis en réserve jusqu'à ce que le fonds de réserve soit du
le Landsrât, la loi sur les actes de l'état civil et le mariage, enfin, la loi sur les banques. Nous avons déjà donné, dans les précédents Bulletins, le sommaire des deux premières lois. La loi sur les banques, qui a donné lieu à de longs débats, n'a été votée que le jour même de la clôture (30 janvier). L'objet principal de cette loi est de créer une Banque de l'empire d'Allemagne, ou plutôt de transformer la Banque de Prusse en une Banque de l'Empire. Cette Banque sera fondée au capital de 120 millions de marks (150 millions de francs), divisé en 40,000 actions nominatives de 3,000 marks chacune. Les bénéfices annuels de la Banque seront attribués intégralement aux actionnaires en tant qu'ils n'excéderont pas 4 1/2 pour cent du capital primitif. Sur l'excédent des bénéfices, un cinquième sera mis en réserve jusqu'à ce que le fonds de réserve soit du quart du capital primitif, et le surplus sera réparti entre les actionnaires et l'Etat: cette répartition sera par moitié tant que la part des actionnaires n'excédera pas 8 pour cent du capital ; sur ce qui excédera cette somme, les actionnaires prendront un quart seulement et l'État trois quarts. Si les bénéfices nets n'atteignent pas 4 1/2 pour cent du capital, l'intérêt à 4 1/2 sera complété sur le fonds de réserve. La Banque est autorisée à émettre des billets, mais sous les deux restrictions suivantes: 1° l'encaisse devra représenter le tiers au moins des billets émis ; 2° si l'émission des billets non couverts par l'encaisse excède la somme de 250 millions de marks, elle sera grevée pour l'excédent d'un impôt de 5 pour cent. La Banque de l'Empire n'aura pas précisément de monopole : les banques déjà établies en Allemagne conservent le droit d'émettre des billets jusqu'à concurrence d'une certaine somme; mais ces billets ne pourront avoir cours dans les diverses parties de l'Empire, et il est interdit à ces banques d'avoir des agences ou succursales (toutefois, d'après un amendement de MM. Lasker et Harnier, le Bundesrat aura le droit d'affranchir, s'il y a lieu, certaines banques de
les bénéfices nets n'atteignent pas 4 1/2 pour cent du capital, l'intérêt à 4 1/2 sera complété sur le fonds de réserve. La Banque est autorisée à émettre des billets, mais sous les deux restrictions suivantes: 1° l'encaisse devra représenter le tiers au moins des billets émis ; 2° si l'émission des billets non couverts par l'encaisse excède la somme de 250 millions de marks, elle sera grevée pour l'excédent d'un impôt de 5 pour cent. La Banque de l'Empire n'aura pas précisément de monopole : les banques déjà établies en Allemagne conservent le droit d'émettre des billets jusqu'à concurrence d'une certaine somme; mais ces billets ne pourront avoir cours dans les diverses parties de l'Empire, et il est interdit à ces banques d'avoir des agences ou succursales (toutefois, d'après un amendement de MM. Lasker et Harnier, le Bundesrat aura le droit d'affranchir, s'il y a lieu, certaines banques de ces deux restrictions); de plus, quand l'une de ces banques locales cessera d'exister, son droit d'émettre des billets jusqu'à concurrence d'une certaine somme accroîtra à la Banque de l'Empire. Quand à la Banque de Prusse, ses actionnaires recevront, en échange de leurs actions, des actions de la Banque nouvelle. Enfin le dernier article de la loi (art. 62) autorise le chancelier de l'Empire à émettre les actions de la Banque de l'Empire qui n'auront pas été attribuées aux actionnaires de la Banque de Prusse. L'époque et les conditions de l'émission ne sont point déterminées par la loi. Paul GIDE. LANDTAG PRUSSIEN. Le Landtag, qui n'avait ouvert sa session le 16 janvier que pour la suspendre le surlendemain, a commencé ses travaux législatifs le lendemain de la clôture du Reichstag, c'est-à-dire le 28 février. Jusqu'ici toutes ses séances ont été remplies par l'examen du budget et par la discussion de deux lois importantes, l'une qui complète la grande loi sur les cercles et qui règle l'organisation communale, l'autre qui se rattache à la série des lois sur les cultes votées durant ces dernières années et qui concerne l'administration des biens ecclésiastiques pour l'Église catholique. Ces deux lois n'ayant fait encore l'objet
le dernier article de la loi (art. 62) autorise le chancelier de l'Empire à émettre les actions de la Banque de l'Empire qui n'auront pas été attribuées aux actionnaires de la Banque de Prusse. L'époque et les conditions de l'émission ne sont point déterminées par la loi. Paul GIDE. LANDTAG PRUSSIEN. Le Landtag, qui n'avait ouvert sa session le 16 janvier que pour la suspendre le surlendemain, a commencé ses travaux législatifs le lendemain de la clôture du Reichstag, c'est-à-dire le 28 février. Jusqu'ici toutes ses séances ont été remplies par l'examen du budget et par la discussion de deux lois importantes, l'une qui complète la grande loi sur les cercles et qui règle l'organisation communale, l'autre qui se rattache à la série des lois sur les cultes votées durant ces dernières années et qui concerne l'administration des biens ecclésiastiques pour l'Église catholique. Ces deux lois n'ayant fait encore l'objet que d'une discussion générale, et ayant été l'une et l'autre renvoyées à des commissions, nous croyons devoir en ajourner l'analyse à notre prochaine notice sur la suite de la session. Paul GIDE. REICHSRAT AUTRICHIEN. Depuis le 23 janvier 1875, date à laquelle s'arrêtait notre dernière chronique, le Reichsrat ne s'est occupé d'aucun sujet important. La Chambre des seigneurs n'a tenu qu'une seule séance. La Chambre des députés a été saisie d'un projet de convention consulaire avec l'Italie, adopté déjà par la Chambre haute; elle a, après une première lecture, renvoyé à une commission de 15 membres l'important projet de loi sur la Cour administrative que la Chambre des seigneurs avait précédemment voté; enfin elle vient de procéder à la seconde lecture de la loi sur la procédure de saisie des immeubles et des meubles ; le projet a été de nouveau renvoyé à la commission. La commission des lois confessionnelles vient de décider qu'elle présenterait un projet réglant la condition des vieux catholiques. Chargée par la Chambre des députés de s'occuper de la question du mariage civil, cette même commission vient de prendre une importante résolution en déclarant qu'au point de vue de la loi, le mariage n'est qu'un acte
occupé d'aucun sujet important. La Chambre des seigneurs n'a tenu qu'une seule séance. La Chambre des députés a été saisie d'un projet de convention consulaire avec l'Italie, adopté déjà par la Chambre haute; elle a, après une première lecture, renvoyé à une commission de 15 membres l'important projet de loi sur la Cour administrative que la Chambre des seigneurs avait précédemment voté; enfin elle vient de procéder à la seconde lecture de la loi sur la procédure de saisie des immeubles et des meubles ; le projet a été de nouveau renvoyé à la commission. La commission des lois confessionnelles vient de décider qu'elle présenterait un projet réglant la condition des vieux catholiques. Chargée par la Chambre des députés de s'occuper de la question du mariage civil, cette même commission vient de prendre une importante résolution en déclarant qu'au point de vue de la loi, le mariage n'est qu'un acte civil, et qu'en conséquence, ses conditions de forme et de fond doivent être indépendantes de la religion des époux. A la suite de cette déclaration, une sous-commission a été nommée pour préparer aussi promptement que possible une loi sur le mariage. Ch. LYON-CAEN. PARLEMENT ITALIEN. L'état des finances italiennes fait toujours l'objet principal des préoccupations du Gouvernement et des Chambres. M. Minghetti a fait, le 21 janvier dernier, à la Chambre des députés un exposé de la situation financière, attendu avec impatience, et il a déposé les douze projets de loi qui doivent faire face au déficit et aux dépenses extraordinaires de l'année. Le président du conseil, ministre des finances, a annoncé dans son exposé que le déficit à combler pour 1875 s'élève à 54 millions et qu'il faut également parer à des dépenses extraordinaires montant pour cette année à 43 millions. Le ministre propose de faire face au déficit au moyen des conventions passées avec les compagnies de chemins de fer qui procurent, sinon une recette de 20 millions, du moins un dégrèvement annuel de pareille somme pour le budget, et au moyen d'une réforme des impôts de consommation, de la modification des traités commerciaux, des tarifs judiciaires et
toujours l'objet principal des préoccupations du Gouvernement et des Chambres. M. Minghetti a fait, le 21 janvier dernier, à la Chambre des députés un exposé de la situation financière, attendu avec impatience, et il a déposé les douze projets de loi qui doivent faire face au déficit et aux dépenses extraordinaires de l'année. Le président du conseil, ministre des finances, a annoncé dans son exposé que le déficit à combler pour 1875 s'élève à 54 millions et qu'il faut également parer à des dépenses extraordinaires montant pour cette année à 43 millions. Le ministre propose de faire face au déficit au moyen des conventions passées avec les compagnies de chemins de fer qui procurent, sinon une recette de 20 millions, du moins un dégrèvement annuel de pareille somme pour le budget, et au moyen d'une réforme des impôts de consommation, de la modification des traités commerciaux, des tarifs judiciaires et des droits de mutation. Quant aux dépenses extraordinaires, elles se divisent en dépenses une fois faites de 31 millions et en dépenses annuelles de 13 millions. Les premières sont affectées à des travaux divers de viabilité et d'endiguement, aux frais de translation de la capitale à Rome et à la fortification des passages des Alpes. Comme ce total de 31 millions de dépenses ne constitue pas une charge annuelle, le ministre propose d'y pourvoir par une opération de trésorerie, qui est un véritable emprunt, l'émission d'obligations septennales de la régie intéressée des tabacs. Les autres dépenses extraordinaires, qui constituent une charge permanente, concernent l'élévation du traitement des employés civils, l'exécution de travaux de voirie dans le midi de l'Italie et de travaux de ports de mer. Le ministre demande 9 millions à l'impôt des tabacs et s'engage, pour le surplus, à réaliser des économies sur — 180 — le personnel de l'administration et de la justice : il annonce à cet effet le dépôt de projets de loi sur les Cours de cassation, le remaniement des ressorts judiciaires, la réforme du ministère public, la suppression des commissariats en Vénétie, les examens universitaires, etc. Après cet exposé financier qui a occupé
fortification des passages des Alpes. Comme ce total de 31 millions de dépenses ne constitue pas une charge annuelle, le ministre propose d'y pourvoir par une opération de trésorerie, qui est un véritable emprunt, l'émission d'obligations septennales de la régie intéressée des tabacs. Les autres dépenses extraordinaires, qui constituent une charge permanente, concernent l'élévation du traitement des employés civils, l'exécution de travaux de voirie dans le midi de l'Italie et de travaux de ports de mer. Le ministre demande 9 millions à l'impôt des tabacs et s'engage, pour le surplus, à réaliser des économies sur — 180 — le personnel de l'administration et de la justice : il annonce à cet effet le dépôt de projets de loi sur les Cours de cassation, le remaniement des ressorts judiciaires, la réforme du ministère public, la suppression des commissariats en Vénétie, les examens universitaires, etc. Après cet exposé financier qui a occupé toute une séance, la Chambre des députés a repris la discussion du budget. Au cours de la discussion sur le budget de l'intérieur, un député de la gauche a demandé la suppression dessous-préfectures, et le ministre a annoncé qu'il déposerait un projet de loi pour en réduire le nombre. Voici les divers projets de loi qui ont été déposés à la Chambre des députés et pris en considération : 5 février. M. Crispi propose d'organiser le contentieux administratif qui n'existe pas, à proprement parler, en Italie, et de déférer au Conseil d'État, jugeant au contentieux, les recours contre les décisions administratives qui ne s'exercent aujourd'hui que par la voie hiérarchique et gracieuse. 8 février. Le garde des sceaux dépose les projets de loi, annoncés dans l'exposé financier du président du conseil, qui ont pour objet de remanier dans un but d'économie les ressorts et les circonscriptions judiciaires. Le ministre de l'instruction publique propose le même jour une taxe d'entrée dans les musées, qui sera payée en grande partie par les étrangers, et une taxe de fouille et d'exportation pour les objets d'antiquité; cette taxe était déjà en vigueur dans les États pontificaux. Le ministre de la justice demande la création
les divers projets de loi qui ont été déposés à la Chambre des députés et pris en considération : 5 février. M. Crispi propose d'organiser le contentieux administratif qui n'existe pas, à proprement parler, en Italie, et de déférer au Conseil d'État, jugeant au contentieux, les recours contre les décisions administratives qui ne s'exercent aujourd'hui que par la voie hiérarchique et gracieuse. 8 février. Le garde des sceaux dépose les projets de loi, annoncés dans l'exposé financier du président du conseil, qui ont pour objet de remanier dans un but d'économie les ressorts et les circonscriptions judiciaires. Le ministre de l'instruction publique propose le même jour une taxe d'entrée dans les musées, qui sera payée en grande partie par les étrangers, et une taxe de fouille et d'exportation pour les objets d'antiquité; cette taxe était déjà en vigueur dans les États pontificaux. Le ministre de la justice demande la création de chambres temporaires dans les Cours de cassation de Naples et de Turin pour liquider l'arriéré. 13 février. Le ministre des affaires étrangères propose de modifier la juridiction des consuls italiens, en Égypte et d'y déterminer la position des fonctionnaires du royaume. Le Sénat s'est réuni le jeudi 11 février. Il a mis immédiatement à l'étude le projet de Code pénal; la discussion générale a été close, faute d'orateurs inscrits ; les quatre premiers articles sont déjà votés. Le ministre de la justice a déposé le même jour un projet de loi pour supprimer quelques attributions du ministère public auprès des Cours d'appel et des tribunaux et pourvoir à l'instruction des affaires contentieuses de l'État. Eugène Mar. Éditeur-Gérant : COTILLON. 277! Paris.— Imprimerie Arnou de Rivière et C®, 16, rue Racine.
Il a mis immédiatement à l'étude le projet de Code pénal; la discussion générale a été close, faute d'orateurs inscrits ; les quatre premiers articles sont déjà votés. Le ministre de la justice a déposé le même jour un projet de loi pour supprimer quelques attributions du ministère public auprès des Cours d'appel et des tribunaux et pourvoir à l'instruction des affaires contentieuses de l'État. Eugène Mar. Éditeur-Gérant : COTILLON. 277! Paris.— Imprimerie Arnou de Rivière et C®, 16, rue Racine.