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hautement contre cette substitution de contribuables les uns aux autres. Il appartiendrait aux Chambres d'Agriculture de faire connaître à ce sujet et aux agriculteurs d'imposer aux futurs candidats à la députation une solution qui ne lèse pas les intérêts ruraux. L'octroi, de caractère essentiellement urbain et communal, ne peut être remplacé que par des taxes appliquées exclusivement aux bénéficiaires de sa suppression, à l'exception de toute taxe frappant des contribuables non assujettis auparavant. D'ailleurs, cette solution facile n'a été, jusqu'à ce jour, préconisée que pour la ville de Paris. Des municipalités importantes, notamment Lyon et Dijon, ont depuis de longues années déjà intégralement supprimé l'octroi et compensé par des taxes de remplacement, sans dommage pour les finances municipales, le produit de cet impôt. En aucun cas, des populations rurales ne sauraient faire les frais de cette réforme. Les assurances sociales La commission d'assurance et de prévoyance sociales de la Chambre des Députés, sur la demande du ministre du Travail, a adopté sans aucune modification, la loi sur les assurances sociales, telle qu'elle a été votée par le Sénat. Il s'agit, paraît-il, d'éviter tout retard nouveau dans la promulgation et dans l'application de la loi. Les retouches de détail seraient faites ultérieurement (?) par un règlement d'administration publique. Traduisons en langage clair : Les médecins, les agriculteurs et bien d'autres, comprenant l'utilité de la loi sur le principe de laquelle tout le monde est d'accord et désirant la rendre équitable et applicable en pratique, ont demandé depuis longtemps et tout récemment encore, qu'un examen sérieux fût fait car certaines dispositions du projet leur sont incompatibles avec leur cas particulier. On leur répond : d'accord, les charges de la loi ne sont pas déterminées à un milliard près, les petits cultivateurs et les petits artisans seront grandement désavantagés par rapport aux ouvriers des usines, la désertion des campagnes s'accélérera, la gestion des caisses d'assurances d'après les principes de la mutualité, empêcherait des abus qui peuvent être mortels, d'accord encore ; mais que voulez-vous, l'essentiel n'est-il pas de voter et de promulguer la loi avant le départ de la Chambre et les élections
ultérieurement (?) par un règlement d'administration publique. Traduisons en langage clair : Les médecins, les agriculteurs et bien d'autres, comprenant l'utilité de la loi sur le principe de laquelle tout le monde est d'accord et désirant la rendre équitable et applicable en pratique, ont demandé depuis longtemps et tout récemment encore, qu'un examen sérieux fût fait car certaines dispositions du projet leur sont incompatibles avec leur cas particulier. On leur répond : d'accord, les charges de la loi ne sont pas déterminées à un milliard près, les petits cultivateurs et les petits artisans seront grandement désavantagés par rapport aux ouvriers des usines, la désertion des campagnes s'accélérera, la gestion des caisses d'assurances d'après les principes de la mutualité, empêcherait des abus qui peuvent être mortels, d'accord encore ; mais que voulez-vous, l'essentiel n'est-il pas de voter et de promulguer la loi avant le départ de la Chambre et les élections ! Il est impossible que ce point de vue soit finalement adopté. La réforme est trop sérieuse. Ceux qui veulent la réaliser immédiatement avec tous ses vices, songent-ils que c'est peut-être là le meilleur moyen de la faire complètement avorter comme il en a été de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. L'agriculture et la stabilisation. M. Lucien Romier a fait, le 25 janvier, au cours d'une réunion des ingénieurs agronomes cultivateurs, une causerie des plus intéressantes sur ce sujet d'actualité. Que penser de la stabilisation, de la revalorisation de la monnaie ? M. Romier a montré que si on voulait revaloriser et stabiliser, par exemple, sur la base de la livre à 100 francs, les charges publiques, qui sont d'environ 12 à 13 milliards de francs-or, seraient portées à plus de 17 milliards de ces mêmes francs. Cette surcharge brutale serait, estime le conférencier, insupportable pour le pays. De plus, cette revalorisation aurait des répercussions néfastes sur notre commerce extérieur, car les avantages que notre production conserve encore sur les marchés étrangers seraient anéantis. Enfin, l'annonce d'une revalorisation, invitant à la thésaurisation, provoquerait sur le marché intérieur une crise de sous-consommation, crise agricole et industrielle, qui entraînerait
retraites ouvrières et paysannes. L'agriculture et la stabilisation. M. Lucien Romier a fait, le 25 janvier, au cours d'une réunion des ingénieurs agronomes cultivateurs, une causerie des plus intéressantes sur ce sujet d'actualité. Que penser de la stabilisation, de la revalorisation de la monnaie ? M. Romier a montré que si on voulait revaloriser et stabiliser, par exemple, sur la base de la livre à 100 francs, les charges publiques, qui sont d'environ 12 à 13 milliards de francs-or, seraient portées à plus de 17 milliards de ces mêmes francs. Cette surcharge brutale serait, estime le conférencier, insupportable pour le pays. De plus, cette revalorisation aurait des répercussions néfastes sur notre commerce extérieur, car les avantages que notre production conserve encore sur les marchés étrangers seraient anéantis. Enfin, l'annonce d'une revalorisation, invitant à la thésaurisation, provoquerait sur le marché intérieur une crise de sous-consommation, crise agricole et industrielle, qui entraînerait du chômage et des difficultés graves. Par contre, une dévalorisation, la stabilisation sur la base de la livre à 150 francs par exemple, provoquerait un décalage des prix si violent qu'il entraînerait un réajustement total des dépenses publiques et le déséquilibre budgétaire. Ainsi donc, on n'est pas maître de fixer arbitrairement le taux auquel devra se faire la stabilisation. Estimant que le fait de lâcher une position acquise et solidement tenue depuis un an, ferait renaître toute la spéculation mondiale sur le franc, M. Romier affirma que matériellement tout indique que c'est du taux de 125 francs pour une livre anglaise qu'il faudra stabiliser. Au point de vue agricole, un des effets de la stabilisation, effet bienfaisant, sera d'influencer favorablement sur le crédit à long terme. Si, en effet, on trouve actuellement de l'argent à court terme à bon marché, il n'en est pas de même pour l'argent à long terme, les prêteurs ne voulant s'engager sans gros intérêts à cause de l'incertitude de l'avenir de la monnaie. Pièces détachées de Machines agricoles. Un arrêté paru au Journal officiel du 24 janvier, réduit de moitié les droits de douane actuellement perçus sur des pièces détachées de machines travaillées, des catégories
arbitrairement le taux auquel devra se faire la stabilisation. Estimant que le fait de lâcher une position acquise et solidement tenue depuis un an, ferait renaître toute la spéculation mondiale sur le franc, M. Romier affirma que matériellement tout indique que c'est du taux de 125 francs pour une livre anglaise qu'il faudra stabiliser. Au point de vue agricole, un des effets de la stabilisation, effet bienfaisant, sera d'influencer favorablement sur le crédit à long terme. Si, en effet, on trouve actuellement de l'argent à court terme à bon marché, il n'en est pas de même pour l'argent à long terme, les prêteurs ne voulant s'engager sans gros intérêts à cause de l'incertitude de l'avenir de la monnaie. Pièces détachées de Machines agricoles. Un arrêté paru au Journal officiel du 24 janvier, réduit de moitié les droits de douane actuellement perçus sur des pièces détachées de machines travaillées, des catégories reprises aux numéros 532, 533 A et 533 B du tarif des douanes, et destinées à des machines pour l'agriculture, et l'horticulture d'origine étrangère classées sous le numéro 522 dudit tarif. Toutefois, pour des raisons qui nous échappent, les pièces détachées d'écrémeuses et d'appareils centrifuges similaires et les pièces détachées de tracteurs, sont exclues du bénéfice de cette mesure. Seront admises aux droits réduits les pièces détachées de machines des catégories visées audit article, qui seront importées directement de l'étranger, soit par des exploitants pour leur usage propre, soit par des syndicats ou des coopératives d'agriculteurs, soit enfin par des commerçants spécialisés dans cette importation et inscrits sur une liste dressée sur la proposition de la commission instituée au ministère de l'Agriculture par arrêté du 8 décembre 1927. Toutefois, si le service des douanes éprouve des doutes sur la régularité des opérations et notamment sur la qualité des destinataires, il pourra, s'il s'agit d'exploitants, subordonner l'application desdits droits à la production d'un certificat du maire de la commune où résident les destinataires, attestant d'une part leur qualité d'exploitant et d'autre part qu'ils possèdent une machine de la catégorie de celles auxquelles appartiennent les pièces introduites et en tout autre cas
de tracteurs, sont exclues du bénéfice de cette mesure. Seront admises aux droits réduits les pièces détachées de machines des catégories visées audit article, qui seront importées directement de l'étranger, soit par des exploitants pour leur usage propre, soit par des syndicats ou des coopératives d'agriculteurs, soit enfin par des commerçants spécialisés dans cette importation et inscrits sur une liste dressée sur la proposition de la commission instituée au ministère de l'Agriculture par arrêté du 8 décembre 1927. Toutefois, si le service des douanes éprouve des doutes sur la régularité des opérations et notamment sur la qualité des destinataires, il pourra, s'il s'agit d'exploitants, subordonner l'application desdits droits à la production d'un certificat du maire de la commune où résident les destinataires, attestant d'une part leur qualité d'exploitant et d'autre part qu'ils possèdent une machine de la catégorie de celles auxquelles appartiennent les pièces introduites et en tout autre cas exiger les justifications qu'il juge utile. Dans le cas où les justifications ci-dessus visées ne seraient pas produites, lesdites pièces seront soumises, selon l'espèce et la classe, aux droits pleins inscrits aux numéros 532, 533 A et 533 B du tarif des douanes, sans préjudice des pénalités encourues pour fausses déclarations d'espèce. Les ventes de nicotine. Le Journal officiel vient de publier l'avis suivant : « Les approvisionnements et moyens de production du service d'exploitation industrielle des tabacs, en ce qui concerne les extraits titrés nicotineux, sont actuellement suffisants pour permettre à ce service de solder sans difficulté toutes les demandes de nicotine qui pourront lui être faites par les agriculteurs et les syndicats agricoles. « Dans ces conditions, les dispositions antérieures, par lesquelles les acheteurs étaient tenus de transmettre leurs commandes aux directeurs des Services agricoles de leur département sont rapportées. « Désormais, tous les consommateurs pourront se faire livrer directement des extraits titrés de nicotine, en bidons de 5 litres, 1 litre et 1 demi-litre, sans limitation de quantité, soit par les entrepôts, soit par les débits de tabacs (exclusivement par les entrepôts quand il s'agit de demandes émanant de syndicats agricoles désirant bénéficier des bonifications de prix).
déclarations d'espèce. Les ventes de nicotine. Le Journal officiel vient de publier l'avis suivant : « Les approvisionnements et moyens de production du service d'exploitation industrielle des tabacs, en ce qui concerne les extraits titrés nicotineux, sont actuellement suffisants pour permettre à ce service de solder sans difficulté toutes les demandes de nicotine qui pourront lui être faites par les agriculteurs et les syndicats agricoles. « Dans ces conditions, les dispositions antérieures, par lesquelles les acheteurs étaient tenus de transmettre leurs commandes aux directeurs des Services agricoles de leur département sont rapportées. « Désormais, tous les consommateurs pourront se faire livrer directement des extraits titrés de nicotine, en bidons de 5 litres, 1 litre et 1 demi-litre, sans limitation de quantité, soit par les entrepôts, soit par les débits de tabacs (exclusivement par les entrepôts quand il s'agit de demandes émanant de syndicats agricoles désirant bénéficier des bonifications de prix). « Les prix auxquels le service d'exploitation industrielle des tabacs livrera, en 1928, les produits nicotineux sont les suivants : jus titrés de tabacs d'une teneur comprise entre 8 et 20 grammes de nicotine par litre, 80 fr. le kilogramme au public, 70 francs aux Syndicats agricoles ; jus spéciaux de 1,075 de densité préparés par la manufacture de Nice, 1 fr. 60 le litre au public, 1 fr. 40 aux Syndicats ; extraits titrés de nicotine, contenant 500 grammes de nicotine par litre : par bidon de 5 litres, 350 francs le bidon au public, 325 francs aux Syndicats ; par bidon de 1 litre, 75 et 70 francs respectivement ; par bidon d'un demi-litre, 40 francs au public. Produits d'origine animale. Un décret du 17 janvier (Journal officiel du 26 janvier) n'autorise l'entrée en France de certains produits d'origine animale que si ces produits sont accompagnés d'un certificat délivré par le service vétérinaire de l'Etat de provenance attestant que ces marchandises proviennent en totalité d'animaux reconnus sains et exempts de toute maladie à l'abattoir, qu'ils ne contiennent aucune substance antiseptique et qu'ils ont été préparés et expédiés dans des conditions répondant à toutes les exigences de l'hygiène alimentaire.
de 1,075 de densité préparés par la manufacture de Nice, 1 fr. 60 le litre au public, 1 fr. 40 aux Syndicats ; extraits titrés de nicotine, contenant 500 grammes de nicotine par litre : par bidon de 5 litres, 350 francs le bidon au public, 325 francs aux Syndicats ; par bidon de 1 litre, 75 et 70 francs respectivement ; par bidon d'un demi-litre, 40 francs au public. Produits d'origine animale. Un décret du 17 janvier (Journal officiel du 26 janvier) n'autorise l'entrée en France de certains produits d'origine animale que si ces produits sont accompagnés d'un certificat délivré par le service vétérinaire de l'Etat de provenance attestant que ces marchandises proviennent en totalité d'animaux reconnus sains et exempts de toute maladie à l'abattoir, qu'ils ne contiennent aucune substance antiseptique et qu'ils ont été préparés et expédiés dans des conditions répondant à toutes les exigences de l'hygiène alimentaire. Les produits visés sont les viandes fraîches et viandes frigorifiées, viandes congelées : a) de mouton ; b) de porc ; c) de bœuf et autres ; les jambons désossés et roulés, jambons cuits, viandes salées : a) de porc (jambon, lard, etc.) ; b) de bœuf et autres ; la charcuterie fabriquée ; le museau de bœuf (museau découpé, cuit ou confit en barillets ou en terrines) ; les conserves de viandes en boîtes ; les boyaux : a) frais bruts ; b) secs ou salés ; les graisses animales autres que de poisson : a) suifs ; b) saindoux ; c) autres, destinés à l'alimentation. Associations syndicales. Le Journal officiel du 24 janvier a publié, pages 1032 et suivantes le texte du règlement d'administration publique et d'une circulaire aux préfets pour l'exécution de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les Associations syndicales. Nous nous bornons à cette simple indication, car le peu de place dont nous disposons nous interdit la reproduction de ces très longs documents. Rappelons que le texte du décret du 21 décembre 1926 a été inséré dans notre numéro du 8 octobre 1927, page
la charcuterie fabriquée ; le museau de bœuf (museau découpé, cuit ou confit en barillets ou en terrines) ; les conserves de viandes en boîtes ; les boyaux : a) frais bruts ; b) secs ou salés ; les graisses animales autres que de poisson : a) suifs ; b) saindoux ; c) autres, destinés à l'alimentation. Associations syndicales. Le Journal officiel du 24 janvier a publié, pages 1032 et suivantes le texte du règlement d'administration publique et d'une circulaire aux préfets pour l'exécution de la loi des 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les Associations syndicales. Nous nous bornons à cette simple indication, car le peu de place dont nous disposons nous interdit la reproduction de ces très longs documents. Rappelons que le texte du décret du 21 décembre 1926 a été inséré dans notre numéro du 8 octobre 1927, page 298. Apprentissage agricole. Aux termes d'un arrêté du 30 décembre 1927, paru au Journal officiel du 26 janvier 1928, « il pourra être adjoint aux comités départementaux de l'apprentissage agricole deux membres de la Chambre départementale d'Agriculture qui seront désignés dans les conditions prévues à l'article 5 ». Cet article 5 fait partie du décret du 12 août 1926 qui a créé ces comités départementaux. Nous en avons reproduit le texte dans notre numéro du 20 novembre 1926, page 417. Exportation des bois. L'application des dispositions du décret du 7 août 1926 prohibant l'exportation des bois équarris ou sciés de plus de 125 millimètres d'épaisseur est, en ce qui concerne les traverses de chemin de fer, suspendue jusqu'au 15 décembre 1928. Fermages payables en denrées. Comme confirmation des vues exposées par M. Pinganaud, dans l'article que l'on trouvera page 91, signalons que le tribunal du Havre vient de rendre un jugement important à propos de la validité des baux avec fermages payables en nature. Il s'agissait, en l'espèce, d'un bail consenti en 1927 qui stipulait que « le fermage serait payé, en quintaux de blé ». Le tribunal, tout en confirmant le principe souvent affirmé par la jurisprudence que les
5 fait partie du décret du 12 août 1926 qui a créé ces comités départementaux. Nous en avons reproduit le texte dans notre numéro du 20 novembre 1926, page 417. Exportation des bois. L'application des dispositions du décret du 7 août 1926 prohibant l'exportation des bois équarris ou sciés de plus de 125 millimètres d'épaisseur est, en ce qui concerne les traverses de chemin de fer, suspendue jusqu'au 15 décembre 1928. Fermages payables en denrées. Comme confirmation des vues exposées par M. Pinganaud, dans l'article que l'on trouvera page 91, signalons que le tribunal du Havre vient de rendre un jugement important à propos de la validité des baux avec fermages payables en nature. Il s'agissait, en l'espèce, d'un bail consenti en 1927 qui stipulait que « le fermage serait payé, en quintaux de blé ». Le tribunal, tout en confirmant le principe souvent affirmé par la jurisprudence que les conventions tendant à porter atteinte à l'équivalence de la monnaie d'or et le billet de banque étaient nulles, a jugé, cependant, qu'une telle clause était licite. « Attendu, dit notamment le jugement que les parties ont entendu simplement se garantir contre les conséquences de l'instabilité économique actuelle et régler leurs rapports de telle façon qu'il y eût équilibre entre le prix du fermage et le prix d'un des produits de la ferme, et qu'à défaut d'un texte précis prohibant cette clause de règlement il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité. » Taxe à la première mutation. M. Pierre Taittinger, député, demande à M. le ministre des Finances si une personne qui a acquis une exploitation rurale, dont la valeur ne dépasse pas 40,000 francs, au moyen d'un emprunt, égal à son acquisition, fait à la caisse de crédit agricole mutuel, se trouve dans les conditions exigées par la loi du 3 août 1926 pour être exemptée de la taxe sur la première mutation de 7 %. (Question du 2 décembre 1927). Réponse. — Réponse négative. L'article 25 de la loi du 19 décembre 1926 n'accorde l'exemption de la taxe complémentaire et exceptionnelle de 7 % qu'aux « acquisitions
rapports de telle façon qu'il y eût équilibre entre le prix du fermage et le prix d'un des produits de la ferme, et qu'à défaut d'un texte précis prohibant cette clause de règlement il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité. » Taxe à la première mutation. M. Pierre Taittinger, député, demande à M. le ministre des Finances si une personne qui a acquis une exploitation rurale, dont la valeur ne dépasse pas 40,000 francs, au moyen d'un emprunt, égal à son acquisition, fait à la caisse de crédit agricole mutuel, se trouve dans les conditions exigées par la loi du 3 août 1926 pour être exemptée de la taxe sur la première mutation de 7 %. (Question du 2 décembre 1927). Réponse. — Réponse négative. L'article 25 de la loi du 19 décembre 1926 n'accorde l'exemption de la taxe complémentaire et exceptionnelle de 7 % qu'aux « acquisitions immobilières faites à l'aide des emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier, conformément à l'article 19 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché ». Cette disposition dérogeant au droit commun, doit être appliquée, par voie d'analogie ou d'assimilation, aux acquisitions immobilières réalisées au moyen de fonds empruntés à une caisse de crédit mutuel agricole. Un texte tendant à réaliser cette extension avait été introduit, sur l'initiative de la commission des finances de la Chambre, dans le projet de loi de finances de 1928 ; il a été rejette (Journal officiel du 25 décembre 1927, Chambre, débats parlementaires, p. 4129). Ecole vétérinaire de Lyon. Un concours sur titres sera ouvert à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, le samedi 19 mai 1928, à dix heures du matin, en vue de la nomination d'un professeur titulaire d'anatomie, poste vacant à l'Ecole vétérinaire de Lyon. Les candidats classés par le jury ne pourront être nommés que s'ils possèdent le titre d'agrégé pour le deuxième enseignement (anatomie). Les demandes des candidats, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au ministre de l'Agriculture (direction des services sanitaires et scientifiques, 12 bis, rue de Bourgogne), trente jours au moins avant la
moyen de fonds empruntés à une caisse de crédit mutuel agricole. Un texte tendant à réaliser cette extension avait été introduit, sur l'initiative de la commission des finances de la Chambre, dans le projet de loi de finances de 1928 ; il a été rejette (Journal officiel du 25 décembre 1927, Chambre, débats parlementaires, p. 4129). Ecole vétérinaire de Lyon. Un concours sur titres sera ouvert à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, le samedi 19 mai 1928, à dix heures du matin, en vue de la nomination d'un professeur titulaire d'anatomie, poste vacant à l'Ecole vétérinaire de Lyon. Les candidats classés par le jury ne pourront être nommés que s'ils possèdent le titre d'agrégé pour le deuxième enseignement (anatomie). Les demandes des candidats, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au ministre de l'Agriculture (direction des services sanitaires et scientifiques, 12 bis, rue de Bourgogne), trente jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture du concours. Le Marché du blé. Voici les conclusions du Bulletin de documentation de l'Association Générale des Producteurs de Blé du 27 janvier : Dans l'état actuel du marché intérieur et du marché mondial, indépendamment de ce que de tels prix ont d'insuffisant pour couvrir les frais de production, nous pensons que la culture résistera plus énergiquement à la baisse pourrait regagner quelques points sans crainte immédiate d'importations excessives. Les renseignements qui nous sont adressés par nos Syndicats adhérants établissent que dans certaines régions et notamment dans le rayon d'approvisionnement de Paris, les blés semés tardivement ont souffert du froid. On compte par endroit 15 à 20 % de blés gelés qui seront à refaire. Sans vouloir exagérer l'importance de ces dégâts, dont l'étendue n'est pas encore évaluée complètement, c'est un facteur qui peut avoir une influence sur l'orientation de notre propre marché et qui ne doit pas être perdu de vue: En résumé, situation du marché mondial assez imprécise, état d'équilibre entre les facteurs de fermeté et de baisse sans que l'on puisse prévoir dans un avenir proche de fluctuations profondes dans un sens ou dans l'autre ; sur notre marché, faiblesse excessive qui pourrait