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la Comptabilité; Bureau des Banques, etc. = Ministère des Finances.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret du 18 août 1884 a autorisé la mise en circulation, à la Guadeloupe, de bons de caisse représentés par des monnaies d'or, des pièces de 5 francs, ou des monnaies divisionnaires d’argent nationales, mises spécialement en réserve, à cet effet, dans la caisse du trésorier-payeur de la colonie, pour une somme égale aux émissions de coupures. En vertu de ce même texte, il appartient au gouverneur de déterminer, par voie d'arrêté, le montant des émissions, le chiffre des coupures et les conditions de la fabrication. Pendant de longues années, les bons de caisse ont été représentés par des coupures en papier qui se détérioraient rapidement. Pour remédier à cet inconvénient, le Conseil d’administration de la Banque a demandé qu’il fût frappé, au compte de l’établissement, des jetons de nickel appelés à remplacer les bons de caisse en papier mis en circulation dans la colonie. En vue de répondre au désir exprimé par la banque, le Gouverneur de la Guadeloupe, usant des pouvoirs que lui donne le décret précité du 18 août 1884, a pris, à la date du 16 avril 1903, un arrêté autorisant l'émission et la mise en circulation de jetons de nickel en remplacement des bons de caisse de 1 franc et de 2 francs. D’autre part, afin d’éviter la circulation simultanée de ces deux sortes de valeurs fiduciaires, il convient de fixer un délai, passé lequel les anciennes coupures en papier cesseront d’avoir force libératoire. Tel est l’objet du présent décret qui, par application des dispositions inscrites au paragraphe 10 de l’article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, doit être rendu en forme de règlement d’administration publique et que nous avons l’honneur de soumettre à votre signature, après avis du Conseil d’État. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect. Le Ministre des Finances, Le Ministre des Colonies, Signé : ROUVIER. Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET retirant de la circulation, à la Guadeloupe, les bons de caisse en papier. (13 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
et la mise en circulation de jetons de nickel en remplacement des bons de caisse de 1 franc et de 2 francs. D’autre part, afin d’éviter la circulation simultanée de ces deux sortes de valeurs fiduciaires, il convient de fixer un délai, passé lequel les anciennes coupures en papier cesseront d’avoir force libératoire. Tel est l’objet du présent décret qui, par application des dispositions inscrites au paragraphe 10 de l’article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, doit être rendu en forme de règlement d’administration publique et que nous avons l’honneur de soumettre à votre signature, après avis du Conseil d’État. Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre profond respect. Le Ministre des Finances, Le Ministre des Colonies, Signé : ROUVIER. Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET retirant de la circulation, à la Guadeloupe, les bons de caisse en papier. (13 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des Ministres des Colonies et des Finances; Vu l'article 6, S 10, du sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu le décret du 18 août 1884, autorisant la mise en circulation des bons de caisse à la Martinique et à la Guadeloupe; ensemble le décret du 9 avril 1903, relatif à la circulation des bons de caisse à la Guadeloupe; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le remplacement des bons de caisse en papier actuellement en circulation à la Guadeloupe, par des jetons métalliques, sera effectué dans un délai d’un an, à partir de la promulgation du présent décret dans la colonie. À l'expiration de ce délai, les bons de caisse en papier cesseront d'avoir cours entre les particuliers et ne seront plus reçus dans les caisses publiques. Les Ministres des Colonies et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de la colonie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à la Bégude-de-Mazenc,
des bons de caisse à la Martinique et à la Guadeloupe; ensemble le décret du 9 avril 1903, relatif à la circulation des bons de caisse à la Guadeloupe; Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le remplacement des bons de caisse en papier actuellement en circulation à la Guadeloupe, par des jetons métalliques, sera effectué dans un délai d’un an, à partir de la promulgation du présent décret dans la colonie. À l'expiration de ce délai, les bons de caisse en papier cesseront d'avoir cours entre les particuliers et ne seront plus reçus dans les caisses publiques. Les Ministres des Colonies et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole et de la colonie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 13 septembre 1903. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Le Ministre des Finances, Signé: GASTON DOUMERGUE, Signé : ROUVIER. N° 219. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret rendant applicable à la Cochinchine la loi du 6 avril 1901, relative aux Caisses d'épargne. (17 septembre 1903.) (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité; Bureau des Banques, etc.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne, qui a été rendue applicable à la Cochinchine par le décret du 26 avril 1897, a été complétée par la loi du 6 avril 1901. La loi de 1895 avait prévu, dans son article 18, que nul ne peut être en même temps titulaire d'un livret de caisse nationale d'épargne et d'un livret de caisse d'épargne ordinaire ou de plusieurs livrets soit de caisse nationale d'épargne, soit des caisses d'épargne ordinaires, sous peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées, mais le législateur avait omis de déterminer le point de départ de la pénalité. Cette lacune a été comblée par la loi du 6 avril 1901, qui stipule que la retenue des intérêts
6 avril 1901, relative aux Caisses d'épargne. (17 septembre 1903.) (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité; Bureau des Banques, etc.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne, qui a été rendue applicable à la Cochinchine par le décret du 26 avril 1897, a été complétée par la loi du 6 avril 1901. La loi de 1895 avait prévu, dans son article 18, que nul ne peut être en même temps titulaire d'un livret de caisse nationale d'épargne et d'un livret de caisse d'épargne ordinaire ou de plusieurs livrets soit de caisse nationale d'épargne, soit des caisses d'épargne ordinaires, sous peine de perdre l'intérêt de la totalité des sommes déposées, mais le législateur avait omis de déterminer le point de départ de la pénalité. Cette lacune a été comblée par la loi du 6 avril 1901, qui stipule que la retenue des intérêts prévue par l'article 18 de la loi du 20 juillet 1895 ne peut pas remonter à plus de trois ans, à compter du jour de la constatation de la contravention. Après avoir pris l'avis de l'Administration locale, j'estime qu'il y a lieu de rendre exécutoire en Cochinchine la réglementation déterminée par la loi susvisée du 6 avril 1901. J'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET rendant applicable à la Cochinchine la loi du 6 avril 1901, relative aux Caisses d'épargne. (17 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 23 juillet 1887, autorisant la ville de Saïgon à établir une caisse d'épargne; Vu le décret du 26 avril 1897, rendant exécutoire, en Cochinchine la loi du 20 juillet 1895, DÉCRÉTE : ARTICLE PREMIER. La loi du 6 avril 1901, relative aux retenues à opérer sur les doubles livrets des Caisses d'épargne, est rendue applicable à
par la loi susvisée du 6 avril 1901. J'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET rendant applicable à la Cochinchine la loi du 6 avril 1901, relative aux Caisses d'épargne. (17 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 23 juillet 1887, autorisant la ville de Saïgon à établir une caisse d'épargne; Vu le décret du 26 avril 1897, rendant exécutoire, en Cochinchine la loi du 20 juillet 1895, DÉCRÉTE : ARTICLE PREMIER. La loi du 6 avril 1901, relative aux retenues à opérer sur les doubles livrets des Caisses d'épargne, est rendue applicable à la Cochinchine. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré aux Journaux officiels de la métropole et de la colonie et au Bulletin officiel de l'Administration des Colonies. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 septembre 1903. Signé: EMILE LOUBET. Par le Président de la République : La Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 220. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant modification au décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des Administrateurs coloniaux. (19 septembre 1903.) (Ministère des Colonies. — Secrétariat général; — 3° Bureau : Personnel.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Une expérience de plus de trois années ayant permis de constater les lacunes que renferme le décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des Administrateurs coloniaux, j'ai dû me préoccuper de le modifier et de le compléter ce qui concerne l'admission, l'avancement et la discipline. Si les articles 5, 6 et 7 du décret fixent une limite d'âge pour les officiers subalternes désirant passer dans le corps des Administrateurs, la même réserve ne figure pas à l'article 8, qui permet la nomination des officiers supérieurs sans condition d'âge. Il m'a paru nécessaire de faire
de la République : La Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 220. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant modification au décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des Administrateurs coloniaux. (19 septembre 1903.) (Ministère des Colonies. — Secrétariat général; — 3° Bureau : Personnel.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Une expérience de plus de trois années ayant permis de constater les lacunes que renferme le décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des Administrateurs coloniaux, j'ai dû me préoccuper de le modifier et de le compléter ce qui concerne l'admission, l'avancement et la discipline. Si les articles 5, 6 et 7 du décret fixent une limite d'âge pour les officiers subalternes désirant passer dans le corps des Administrateurs, la même réserve ne figure pas à l'article 8, qui permet la nomination des officiers supérieurs sans condition d'âge. Il m'a paru nécessaire de faire cesser cette anomalie et j'ai fixé à quarante-cinq ans la limite d'âge imposée à ces derniers. Le décret ne déterminant pas davantage la limite d'âge pour les Adjoints des Affaires indigènes et civiles, j'ai modifié l'article 4, en stipulant que les candidats de cette catégorie ne devront pas avoir dépassé l'âge de trente-cinq ans. Pour l'avancement, la composition de la commission instituée par l'article 11 a été mise en harmonie avec l'organisation actuelle de l'Administration centrale. Le même article prévoit que l'avancement des Administrateurs adjoints a lieu un tiers à l'ancienneté, deux tiers au choix. L'avancement est si rapide parmi ces jeunes fonctionnaires et le tour de l'ancienneté revient si souvent ainsi, qu'il est arrivé que des agents fort ordinaires ont été appelés, grâce aux droits de l'ancienneté, à bénéficier de véritables avancements de choix. C'est pourquoi j'ai cru devoir modifier cet article, en ne réservant qu'un quart des avancements à l'ancienneté. Mais il m'a paru que le corollaire nécessaire de cette mesure était d'exiger des fonctionnaires à avancer une durée de services effectifs plus grande dans chaque grade ou classe, et c'est dans ce but que l'article 13 a été remanié. Enfin, l'article 14 a été complété et a
l'âge de trente-cinq ans. Pour l'avancement, la composition de la commission instituée par l'article 11 a été mise en harmonie avec l'organisation actuelle de l'Administration centrale. Le même article prévoit que l'avancement des Administrateurs adjoints a lieu un tiers à l'ancienneté, deux tiers au choix. L'avancement est si rapide parmi ces jeunes fonctionnaires et le tour de l'ancienneté revient si souvent ainsi, qu'il est arrivé que des agents fort ordinaires ont été appelés, grâce aux droits de l'ancienneté, à bénéficier de véritables avancements de choix. C'est pourquoi j'ai cru devoir modifier cet article, en ne réservant qu'un quart des avancements à l'ancienneté. Mais il m'a paru que le corollaire nécessaire de cette mesure était d'exiger des fonctionnaires à avancer une durée de services effectifs plus grande dans chaque grade ou classe, et c'est dans ce but que l'article 13 a été remanié. Enfin, l'article 14 a été complété et a fixé les conditions dans lesquelles les fonctionnaires des diverses administrations de l'État pourraient être autorisés à entrer dans le personnel des Administrateurs coloniaux, par voie de permutation. L'ensemble de ces mesures me semble de nature à assurer au corps des Administrateurs l'homogénéité et la fixité indispensables à la bonne marche des services si complexes et si délicats qu'il est appelé à assurer. Si vous partagez ma manière de voir, je vous serai reconnaissant, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMLERGUÉ. DÉCRET portant modification au décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des Administrateurs coloniaux. (19 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu la loi du 5 août 1879, sur les pensions de retraite du personnel du Département de la Marine et des Colonies; Vu le décret du 6 avril 1900, portant réorganisation du personnel des Administrateurs coloniaux; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies, du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE
des services si complexes et si délicats qu'il est appelé à assurer. Si vous partagez ma manière de voir, je vous serai reconnaissant, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMLERGUÉ. DÉCRET portant modification au décret du 6 avril 1900, réorganisant le personnel des Administrateurs coloniaux. (19 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu la loi du 5 août 1879, sur les pensions de retraite du personnel du Département de la Marine et des Colonies; Vu le décret du 6 avril 1900, portant réorganisation du personnel des Administrateurs coloniaux; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies, du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les articles 1, 8, 10, 11, 12 et 13 du décret du 6 avril 1900, sont modifiés ainsi qu'il suit, savoir : ART. 4. La seconde moitié des vacances dans les emplois d'administrateurs adjoints de 3e classe peut être attribuée : A. Aux adjoints de 1re classe des Affaires indigènes et aux adjoints de 1re classe des Affaires civiles de Madagascar, comptant au moins deux années de services effectifs aux Colonies et n'ayant pas dépassé l'âge de trente-cinq ans. Cette limite d'âge sera prorogée d'une durée égale aux services antérieurs rendus à l'État, et admissibles dans la liquidation d'une pension; B. Aux sous-chefs de bureau de 2e classe des Secrétariats généraux des Colonies; C. Aux officiers des armées de terre et de mer en activité de service, du grade de lieutenant ou assimilé, comptant au moins quatre années de services comme officier, dont deux ans aux Colonies. ART. 8. Les trois quarts des vacances dans les emplois d'administrateur de 1re et 2e classe sont réservés aux administrateurs de 3e et 4e classe. Un quart des vacances dans les emplois d'administrateur de 2e classe peut être attribué : A. Aux chefs de bureau hors classe des Secrétariats généraux
des Affaires indigènes et aux adjoints de 1re classe des Affaires civiles de Madagascar, comptant au moins deux années de services effectifs aux Colonies et n'ayant pas dépassé l'âge de trente-cinq ans. Cette limite d'âge sera prorogée d'une durée égale aux services antérieurs rendus à l'État, et admissibles dans la liquidation d'une pension; B. Aux sous-chefs de bureau de 2e classe des Secrétariats généraux des Colonies; C. Aux officiers des armées de terre et de mer en activité de service, du grade de lieutenant ou assimilé, comptant au moins quatre années de services comme officier, dont deux ans aux Colonies. ART. 8. Les trois quarts des vacances dans les emplois d'administrateur de 1re et 2e classe sont réservés aux administrateurs de 3e et 4e classe. Un quart des vacances dans les emplois d'administrateur de 2e classe peut être attribué : A. Aux chefs de bureau hors classe des Secrétariats généraux des Colonies; B. Aux officiers des armées de terre et de mer en activité de service, du grade de capitaine ou assimilé, comptant plus de neuf années de services effectifs dans ce grade, justifiant au moins de quatre ans de séjour aux Colonies, et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante ans. Un quart des vacances dans les emplois d'administrateur de 3e classe peut être attribué aux officiers supérieurs des armées de terre et de mer en activité de service, justifiant d'un séjour minimum de six ans aux Colonies, et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans. ART. 10. Des emplois d'administrateur de 1re, 2e et 3e classe, et d'administrateur adjoint de 1re, 2e et 3e classe peuvent être attribués, après avis de la Commission de classement instituée par l'article 11 ci-après : 1° À des fonctionnaires de l’Administration centrale des Colonies, dans les conditions prévues aux décrets portant organisation de ladite Administration; 2° À des fonctionnaires des administrations de l'État, réunissant les conditions générales de service et d'âge déterminées par l'article 12 ci-après, relatif aux permutations; 3° Sur un rapport motivé au Président de la République, à titre exceptionnel et pour services éclatants rendus à la colonisation dans les pays
ans. Un quart des vacances dans les emplois d'administrateur de 3e classe peut être attribué aux officiers supérieurs des armées de terre et de mer en activité de service, justifiant d'un séjour minimum de six ans aux Colonies, et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante-cinq ans. ART. 10. Des emplois d'administrateur de 1re, 2e et 3e classe, et d'administrateur adjoint de 1re, 2e et 3e classe peuvent être attribués, après avis de la Commission de classement instituée par l'article 11 ci-après : 1° À des fonctionnaires de l’Administration centrale des Colonies, dans les conditions prévues aux décrets portant organisation de ladite Administration; 2° À des fonctionnaires des administrations de l'État, réunissant les conditions générales de service et d'âge déterminées par l'article 12 ci-après, relatif aux permutations; 3° Sur un rapport motivé au Président de la République, à titre exceptionnel et pour services éclatants rendus à la colonisation dans les pays d’outre-mer, aux citoyens français n'appartenant pas au cadre des Administrateurs ou à l’une des administrations de l'État, et qui ont passé trois années soit dans les Colonies françaises, soit dans les pays de protectorat ou dans les zones d’influence française. Le nombre de ces nominations exceptionnelles ne pourra dépasser trois par an, pour les deux premières catégories réunies, et deux, pour la troisième. ART. 11. L’avancement en grade ou en classe dans le corps des Administrateurs est conféré par décret, sur le rapport du Ministre, et sur la proposition du gouverneur sous les ordres duquel le fonctionnaire est placé. L’avancement a lieu au choix en ce qui concerne les administrateurs en chef et les administrateurs. Il porte sur les fonctionnaires qui figurent sur un tableau arrêté par une commission composée de la façon suivante : Le Secrétaire général du Ministère des Colonies ou, à son défaut, le Chef du Cabinet du Ministre; Trois fonctionnaires de l’Administration centrale dont deux directeurs au moins; Un inspecteur général des Colonies; Un gouverneur des Colonies présent en France; Le Chef du Bureau du Personnel, secrétaire. La Commission est présidée par le Secrétaire général et, en son absence, par le plus ancien directeur. Le tableau
par an, pour les deux premières catégories réunies, et deux, pour la troisième. ART. 11. L’avancement en grade ou en classe dans le corps des Administrateurs est conféré par décret, sur le rapport du Ministre, et sur la proposition du gouverneur sous les ordres duquel le fonctionnaire est placé. L’avancement a lieu au choix en ce qui concerne les administrateurs en chef et les administrateurs. Il porte sur les fonctionnaires qui figurent sur un tableau arrêté par une commission composée de la façon suivante : Le Secrétaire général du Ministère des Colonies ou, à son défaut, le Chef du Cabinet du Ministre; Trois fonctionnaires de l’Administration centrale dont deux directeurs au moins; Un inspecteur général des Colonies; Un gouverneur des Colonies présent en France; Le Chef du Bureau du Personnel, secrétaire. La Commission est présidée par le Secrétaire général et, en son absence, par le plus ancien directeur. Le tableau d’avancement est établi chaque année. Il comprend, outre les administrateurs en chef, les administrateurs et les administrateurs adjoints de 1re classe proposés pour le grade d'administrateur de 2e classe, les administrateurs adjoints de 2e et de 3e classe présentés pour des avancements en classe. Le Ministre peut inscrire ou rayer d’office un candidat après avis de la Commission. L’avancement des administrateurs adjoints a lieu un quart à l'ancienneté et trois quarts au choix, sur les candidats inscrits au tableau, jusques et y compris le grade d'administrateur adjoint de 1re classe. ART. 12. La Commission prévue à l'article précédent est chargée d’examiner les titres des fonctionnaires et officiers qui sollicitent leur admission dans le personnel des Administrateurs coloniaux par application des dispositions contenues dans les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent décret. Elle est également appelée à examiner les titres des adjoints des Affaires indigènes et des adjoints des Affaires civiles des Colonies qui sont proposés pour l'emploi d'administrateur adjoint de 3e classe par le gouverneur de la colonie dans laquelle ils sont en service. Elle est enfin appelée à examiner, au point de vue de leur aptitude administrative, les dossiers des fonctionnaires des diverses administrations de