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il ne saurait être tenu; mais l'intime ne saurait être, plus que l'appelant, victime à cet égard; la Cour pensera sûrement, comme a pensé celle de Bruxelles, lors de son arrêt du 28 août 1811, que dans cette position, où les parties se trouvent l'une et l'autre à l'abri de tout reproche, elles ne rencontrent d'obstacle que dans la force majeure; que si par l'effet de la nécessité il y a à souffrir, il est juste que l'une ne souffre pas plus que l'autre; d'où suit, a ajouté la Cour de Bruxelles, qu'elles sont également mal fondées, l'une à prétendre la totalité du prix stipulé, l'autre à vouloir n'en rien payer. L'intime espère donc que sous le mérite de ses offres et déclarations contenues en son acte du 20 août 1817, il obtiendra la confirmation du jugement. En effet, la Cour de Nîmes a décidé, par arrêt du 23 mars 1811, que celui qui a remplacé un conscrit appelé au service, ne peut exiger la somme entière qui lui a été promise, si, ayant été obligé de servir pour son propre compte, il en est résulté que le conscrit remplacé a été appelé de nouveau. — Dans ce cas, le remplaçant n'a droit qu'à une partie de la somme, proportionnée au temps qu'il a servi. (Art. 1148 Cod. civ.) Journal de M. SIREY, an 1811, t. 1, partie, page 449. ARRÊT TEXTUEL. Du 19 novembre 1817. (Présidence de Monsieur ATHALIN). Considérant que si en général on ne peut opposer une inexécution, partielle, qui ne provient que du fait du prince, d'un autre côté des circonstances particulières peuvent exiger la modification de ce principe; qu'ici le remplaçant et le remplacé étant appelés par le même Senateurs-consulte, pour un service personnel, le premier a dû continuer pour lui ce qu'il avait commencé pour le second; qu'ainsi il ne peut obtenir la totalité de la somme qui lui avait été promise; que celle-ci ayant été exigible après les deux années de garantie, on peut adopter cet intervalle pour une des bases d'évaluation, eu égard aux quinze mois de service réellement fait pour le
remplaçant n'a droit qu'à une partie de la somme, proportionnée au temps qu'il a servi. (Art. 1148 Cod. civ.) Journal de M. SIREY, an 1811, t. 1, partie, page 449. ARRÊT TEXTUEL. Du 19 novembre 1817. (Présidence de Monsieur ATHALIN). Considérant que si en général on ne peut opposer une inexécution, partielle, qui ne provient que du fait du prince, d'un autre côté des circonstances particulières peuvent exiger la modification de ce principe; qu'ici le remplaçant et le remplacé étant appelés par le même Senateurs-consulte, pour un service personnel, le premier a dû continuer pour lui ce qu'il avait commencé pour le second; qu'ainsi il ne peut obtenir la totalité de la somme qui lui avait été promise; que celle-ci ayant été exigible après les deux années de garantie, on peut adopter cet intervalle pour une des bases d'évaluation, eu égard aux quinze mois de service réellement fait pour le remplacé; qu'une seconde base offerte par l'équité, c'est la nature des dangers qu'a courus Germann pendant ces quinze mois; que dès l'origine, la dernière guerre, quant à l'Espagne, avait été nationalisée; que nos soldats avaient à y combattre et le peuple et l'armée; qu'ainsi, en prenant en considération les différents comptes touchés jusqu'ici par Germann, fils, ou en son nom, il convient de lui allouer encore 1200 fr., avec les intérêts tels qu'ils ont été stipulés par l'accord qui a eu lieu entre les parties: ce qui démontre l'insuffisance des offres qui, d'ailleurs, n'étaient que facultatives; PAR CES MOTIFS, LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement du tribunal civil de Strasbourg, du 24 avril 1817, met l'appel et ce dont est appelé à néant; émendant, statuant sur la demande de Germann, n'ayant aucunement égard, se s'arrêter aux offres du sieur Arnold père, qui sont déclarées irégulières et insuffisantes, le condamne à payer à Germann en outre les différents comptes qui déjà ont eu lieu, la somme de 1200 fr. pour la portion du prix de remplacement à lui encore due, aux intérêts de cette somme depuis le 5 juillet 1807, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel s'ordonne
comptes touchés jusqu'ici par Germann, fils, ou en son nom, il convient de lui allouer encore 1200 fr., avec les intérêts tels qu'ils ont été stipulés par l'accord qui a eu lieu entre les parties: ce qui démontre l'insuffisance des offres qui, d'ailleurs, n'étaient que facultatives; PAR CES MOTIFS, LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement du tribunal civil de Strasbourg, du 24 avril 1817, met l'appel et ce dont est appelé à néant; émendant, statuant sur la demande de Germann, n'ayant aucunement égard, se s'arrêter aux offres du sieur Arnold père, qui sont déclarées irégulières et insuffisantes, le condamne à payer à Germann en outre les différents comptes qui déjà ont eu lieu, la somme de 1200 fr. pour la portion du prix de remplacement à lui encore due, aux intérêts de cette somme depuis le 5 juillet 1807, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel s'ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Raspieler, avocat, et M. Lacroix, avoué, pour l'appelant. M. Gloyin, avocat, et M. Wilhelm, jeune, avoué pour l'intime. COUR ROYALE DE COLMAR. EXPLOIT D'APPEL NON SIGNÉ. — DÉFAUT DE MENTION DU DOMICILE DE L'APPELANT. CONSCRIPTION. REMPLACEMENT. — PRÉTENDUE DÉSERTION DU REMPLAÇANT. Exploit d'appel impugné, en vain, de nullité, comme n'étant pas signé de l'appelant, et comme ne contenant pas mention de son domicile. En matière de conscription militaire, le remplaçant, ou son ayant droit, est fondé à réclamer l'intégralité du prix convenu pour le remplacement: le reproche de désertion qui lui est fait, sans preuve, n'est d'aucune considération; il suffit que le. remplacé n'ait pas été appelé, et qu'au moyen du remplacement il ait été dispensé de tout service. Entre Etienne Vogelweid de Sierentz, présentement au service militaire de France, appelant. Et Nicolas Hanser, chapelier à Colmar, intimé. — Suivant un engagement passé devant M le Préfet du Haut-Rhin, le 28 octobre 1812, Nicolas Hanser s'est engagé de payer à Etienne Vogelweid la somme de 3600 fr., à raison du service militaire qu'il s'est obligé de faire pour le fils de Hanser. — Après différents à compter, Vogelweid pour récupérer le restant, actionna Hanser,
en vain, de nullité, comme n'étant pas signé de l'appelant, et comme ne contenant pas mention de son domicile. En matière de conscription militaire, le remplaçant, ou son ayant droit, est fondé à réclamer l'intégralité du prix convenu pour le remplacement: le reproche de désertion qui lui est fait, sans preuve, n'est d'aucune considération; il suffit que le. remplacé n'ait pas été appelé, et qu'au moyen du remplacement il ait été dispensé de tout service. Entre Etienne Vogelweid de Sierentz, présentement au service militaire de France, appelant. Et Nicolas Hanser, chapelier à Colmar, intimé. — Suivant un engagement passé devant M le Préfet du Haut-Rhin, le 28 octobre 1812, Nicolas Hanser s'est engagé de payer à Etienne Vogelweid la somme de 3600 fr., à raison du service militaire qu'il s'est obligé de faire pour le fils de Hanser. — Après différents à compter, Vogelweid pour récupérer le restant, actionna Hanser, lequel prétendit que le titre n'avait pas reçu son exécution, et que Vogelweid ne justifiant pas d'avoir fait le service, puisqu'il n'en rapporte aucun certificat, lui appelant ne peut être assujetti à aucun paiement. La cause plaidée devant le tribunal civil de Colmar, les juges considérèrent: « Que l'acte du 28 octobre 1812, est un contrat synallagmatique qui oblige les parties à exécuter respectivement les obligations qu'elles ont contractées; Qu'il y est stipulé que les 3000 fr restant ne seront exigibles qu'après l'expiration des deux années de garantie; — Que Vogelweid ne justifie en rien de sa présence à un corps quelconque pendant la durée des deux premières années de son engagement; que bien au contraire Hanser a établi, par une lettre du quartier-maître du 3ème régiment d'hussards (datée de Dole du 11 novembre 1814), écrite au commissaire des guerres à Colmar, que déjà le 1er novembre 1813, Vogelweid a quitté ce corps, pour se rendre au grand dépôt du régiment, mais qu'il n'y est jamais arrivé; Qu'à défaut par Vogelweid, ou plutôt par sa femme qui paraît poursuivre cette affaire, de justifier d'un service continu pendant les deux premières années, on doit admettre qu'il n'a pas même été une
28 octobre 1812, est un contrat synallagmatique qui oblige les parties à exécuter respectivement les obligations qu'elles ont contractées; Qu'il y est stipulé que les 3000 fr restant ne seront exigibles qu'après l'expiration des deux années de garantie; — Que Vogelweid ne justifie en rien de sa présence à un corps quelconque pendant la durée des deux premières années de son engagement; que bien au contraire Hanser a établi, par une lettre du quartier-maître du 3ème régiment d'hussards (datée de Dole du 11 novembre 1814), écrite au commissaire des guerres à Colmar, que déjà le 1er novembre 1813, Vogelweid a quitté ce corps, pour se rendre au grand dépôt du régiment, mais qu'il n'y est jamais arrivé; Qu'à défaut par Vogelweid, ou plutôt par sa femme qui paraît poursuivre cette affaire, de justifier d'un service continu pendant les deux premières années, on doit admettre qu'il n'a pas même été une année sous les drapeaux; que dès lors il n'a pas rempli l'obligation qu'il a contractée, quoiqu'il ait cependant déjà reçu au-delà de 2000 fr.; et, dans cette position, rien ne peut assurer que Hanser ne soit encore recherché; qu'en l'absence de cette justification la demande doit être repoussée: ce qui écarte aussi, pour le moment, celle en résolution du contrat qui, d'ailleurs, n'a d'autre but que d'écarter la demande principale; par ces motifs, le tribunal, par jugement du 14 février 1816, sans s'arrêter, quant à présent, à la demande en résolution du contrat, a débouté, aussi quant à présent, Vogelweid de sa demande et l'a condamné aux dépens, sauf à lui à se mettre en règle. * » Appel de la part de Vogelweid. Moyens de la cause. Pour rappelant: Les moyens de nullité opposés à l'appel par l'intimé, sont frivoles; sans doute qu'en France nul autre que le souverain ne peut plaider par procureur; mais Vogelweid, qui est en qualité dans tous les actes du procès, plaide par avoué; ainsi la maxime que l'intimé invoque ne trouve pas d'application à l'espèce. Vogelweid n'est pas tenu d'indiquer le lieu où il se trouve maintenant; quel domicile peut indiquer un militaire?
écarte aussi, pour le moment, celle en résolution du contrat qui, d'ailleurs, n'a d'autre but que d'écarter la demande principale; par ces motifs, le tribunal, par jugement du 14 février 1816, sans s'arrêter, quant à présent, à la demande en résolution du contrat, a débouté, aussi quant à présent, Vogelweid de sa demande et l'a condamné aux dépens, sauf à lui à se mettre en règle. * » Appel de la part de Vogelweid. Moyens de la cause. Pour rappelant: Les moyens de nullité opposés à l'appel par l'intimé, sont frivoles; sans doute qu'en France nul autre que le souverain ne peut plaider par procureur; mais Vogelweid, qui est en qualité dans tous les actes du procès, plaide par avoué; ainsi la maxime que l'intimé invoque ne trouve pas d'application à l'espèce. Vogelweid n'est pas tenu d'indiquer le lieu où il se trouve maintenant; quel domicile peut indiquer un militaire? ne suffit-il pas qu'il désigne le lieu de sa naissance? en tous cas, il possède le titre, et dès que l'intimé voudra payer, il peut être assuré qu'il lui sera donné quittance par personne capable. L'acte d'appel, dit-on encore, n'est pas signé de Vogelweid; où est la loi qui l'ait exigé? L'huissier l'a signé et n'est pas désavoué, cela suffit encore. Au fond: Vogelweid a fait le service pour l'intimé pendant deux ans; s'il eût déserté, crime qu'on ne doit pas supposer, l'intimé eût été appelé pour continuer le service; or, il n'a pas été recherché à cet égard. Il a, dit le quartier-maître du 3ème de hussards, par salette datée de Dole, du 11 novembre 1814, quitté ce corps déjà le 1er novembre 1813, pour se rendre au grand dépôt de ce régiment, mais qu'il n'y est jamais arrivé; quand cela serait, peut-on en induire qu'il ait déserté? c'est à cette époque que nous perdîmes la bataille de Leipzig, si fatale à notre armée; ne devait-on pas plutôt presumer qu'il y avait péri, ou qu'il y avait été fait prisonnier? En tous cas, il suffit que les deux années de garantie se soient écoulées, sans que l'intimé ait été
exigé? L'huissier l'a signé et n'est pas désavoué, cela suffit encore. Au fond: Vogelweid a fait le service pour l'intimé pendant deux ans; s'il eût déserté, crime qu'on ne doit pas supposer, l'intimé eût été appelé pour continuer le service; or, il n'a pas été recherché à cet égard. Il a, dit le quartier-maître du 3ème de hussards, par salette datée de Dole, du 11 novembre 1814, quitté ce corps déjà le 1er novembre 1813, pour se rendre au grand dépôt de ce régiment, mais qu'il n'y est jamais arrivé; quand cela serait, peut-on en induire qu'il ait déserté? c'est à cette époque que nous perdîmes la bataille de Leipzig, si fatale à notre armée; ne devait-on pas plutôt presumer qu'il y avait péri, ou qu'il y avait été fait prisonnier? En tous cas, il suffit que les deux années de garantie se soient écoulées, sans que l'intimé ait été recherché, pour que celui-ci fut dans le cas de payer intégralement le prix convenu par l'acte de remplacement et dont il devait encore 1800 fr.; la jurisprudence étant formelle à cet égard. Pour l'intimé: Il développe les motifs des premiers juges qu'il adopte pour la défense de sa cause; il invoque aussi l'arrêt de la Cour du 2 janvier 1811, rendu en faveur de Birganzlehn, qui établit que les deux causes qui peuvent donner lieu à faire annuler les actes de remplacement en matière de conscription, sont la désertion ou la réforme; or, dans notre espèce, ce n'est pas par le fait du prince que l'appelant est déserté et qu'il n'a pas fait son service au moins pendant deux ans. Le fait particulier est, que l'appelant qui avait été cocher du général Bernadotte, a déserté le service de France pour rentrer au service de ce général, qui était devenu prince royal de Suède. Quoique l'intimé ait d'abord traité le fond, il n'a pas moins beaucoup de confiance dans ses moyens de nullité; l'acte d'appel est émis par Etienne Vogelweid de la commune de Sierentz, et il est notoire qu'il n'y est pas; où est-il? on ne le sait; il n'est
invoque aussi l'arrêt de la Cour du 2 janvier 1811, rendu en faveur de Birganzlehn, qui établit que les deux causes qui peuvent donner lieu à faire annuler les actes de remplacement en matière de conscription, sont la désertion ou la réforme; or, dans notre espèce, ce n'est pas par le fait du prince que l'appelant est déserté et qu'il n'a pas fait son service au moins pendant deux ans. Le fait particulier est, que l'appelant qui avait été cocher du général Bernadotte, a déserté le service de France pour rentrer au service de ce général, qui était devenu prince royal de Suède. Quoique l'intimé ait d'abord traité le fond, il n'a pas moins beaucoup de confiance dans ses moyens de nullité; l'acte d'appel est émis par Etienne Vogelweid de la commune de Sierentz, et il est notoire qu'il n'y est pas; où est-il? on ne le sait; il n'est pas à Metz on sa femme demeure; il est fait élection de domicile pour lui, par cet acte, chez M.e Hirn, avoué près de la Cour: cela ne suffit pas, en effet l'art. 466 du Code de procédure civile veut que l'acte d'appel contienne assignation, à peine de nullité; or, les formalités de l'assignation ou exploit d'assignation ou exploit d'ajournement, sont énumérées en l'art. 61 dudit Code aussi à peine de nullité: l'une de ces formalités est la mention du domicile du demandeur. pourquoi faut-il que le défendeur connaisse ce domicile? parce qu'il peut avoir des offres réelles à faire, ou d'autres significations que la loi exige être faites au domicile réel du demandeur. L'intimé ne prétend pas que l'acte d'appel soit nul par ce qu'il n'est pas signé de l'appelant, mais il soutient que ce défaut de signature justifie qu'on ne sait pas où est cet appelant. ARRÊT TEXTUEL. Du 20 novembre 1817. (Présidence de Monsieur ATTHALIN). CONSIDÉRANT, quant aux moyens de nullité opposés par le S.' Hanser à l'appel de Vogelweid, qu'il n'y a pas de désaveu contre l'huissier qui a pu signifier l'acte d'appel sans la signature de la partie; que Vogelweid a figuré en son nom
les formalités de l'assignation ou exploit d'assignation ou exploit d'ajournement, sont énumérées en l'art. 61 dudit Code aussi à peine de nullité: l'une de ces formalités est la mention du domicile du demandeur. pourquoi faut-il que le défendeur connaisse ce domicile? parce qu'il peut avoir des offres réelles à faire, ou d'autres significations que la loi exige être faites au domicile réel du demandeur. L'intimé ne prétend pas que l'acte d'appel soit nul par ce qu'il n'est pas signé de l'appelant, mais il soutient que ce défaut de signature justifie qu'on ne sait pas où est cet appelant. ARRÊT TEXTUEL. Du 20 novembre 1817. (Présidence de Monsieur ATTHALIN). CONSIDÉRANT, quant aux moyens de nullité opposés par le S.' Hanser à l'appel de Vogelweid, qu'il n'y a pas de désaveu contre l'huissier qui a pu signifier l'acte d'appel sans la signature de la partie; que Vogelweid a figuré en son nom et avec les mêmes qualités devant le tribunal et devant la cour; que son adversaire a conclu dès l'origine au fond sans les contester; que depuis la saisie, il a reçu sans protestation, une quittance qui non-seulement énonce ses qualités, mais qui reconnaît la femme Vogelweid comme mandataire de son mari : ce qui d'ailleurs est établi par le contrat de remplacement; Considérant, au fond, que si le crime de désertion ne peut se présumer, il est permis de conjecturer que dans une campagne aussi funeste que celle de 1813 pour les armées françaises en Allemagne, Vogelweid a pu devenir la victime du remplacement auquel il s'était soumis, surtout puisque le S." Hanser ne justifie pas que son fils ait été appelé pour remplacer le prétendu déserteur, et que par le remplacement, dont on demande le prix, ce fils a été dispensé de tout service militaire; qu'enfin, dans la quittance dont on a déjà parlé, le S.1 Hanser, est montré, en 1815, après l'expiration des deux années de garantie, et depuis l'action intentée, payant 200 fr. à compte des 3000 fr. qui restaient, des intérêts et frais; qu'ainsi, après avoir reconnu que la demande était fondée, elle doit être accueillie
mari : ce qui d'ailleurs est établi par le contrat de remplacement; Considérant, au fond, que si le crime de désertion ne peut se présumer, il est permis de conjecturer que dans une campagne aussi funeste que celle de 1813 pour les armées françaises en Allemagne, Vogelweid a pu devenir la victime du remplacement auquel il s'était soumis, surtout puisque le S." Hanser ne justifie pas que son fils ait été appelé pour remplacer le prétendu déserteur, et que par le remplacement, dont on demande le prix, ce fils a été dispensé de tout service militaire; qu'enfin, dans la quittance dont on a déjà parlé, le S.1 Hanser, est montré, en 1815, après l'expiration des deux années de garantie, et depuis l'action intentée, payant 200 fr. à compte des 3000 fr. qui restaient, des intérêts et frais; qu'ainsi, après avoir reconnu que la demande était fondée, elle doit être accueillie en entier: PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter aux moyens de nullité opposés à l'appel de Vogelweid, lesquels sont déclarés mal fondés, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant et évoquant les demandes originaires, condamne le S.r Hanser à payer à Vogelweid 3000 fr. restant des 2000 fr., prix stipulé dans le contrat de remplacement; aux intérêts de cette somme depuis le 28 octobre 1812; à charge par l'appelant suivant ses offres, de laisser déduire 1000 fr. et tous autres à-comptes qui seraient justifiés, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution de l'amende consignée. M." Baumlin, avocat, et M.' Hirn, avoué, pour l'appelant. M." Dagon-de-Lacontrée, avocat, et M.e Käppelin, avoué, pour l'intimé. ART. 9. COUR ROYALE DE COLMAR. JUGEMENT EXÉCUTOIRE PAR PROVISION. — Appel dans la huitaine. Saisie-immobilière. Moyens de nullité. Délai-adjudication définitive. Sursis. Aucun appel d'un jugement, non exécutoire par provision, ne peut être interjeté dans la huitaine de la date du jugement; dès lors, un jugement de sursis étant de sa nature, exécutoire par provision, l'appel, dans la huitaine, est recevable. En matière de saisie-immobilière, la loi qui prescrit les délais dans lesquels les moyens de nullité peuvent être
2000 fr., prix stipulé dans le contrat de remplacement; aux intérêts de cette somme depuis le 28 octobre 1812; à charge par l'appelant suivant ses offres, de laisser déduire 1000 fr. et tous autres à-comptes qui seraient justifiés, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution de l'amende consignée. M." Baumlin, avocat, et M.' Hirn, avoué, pour l'appelant. M." Dagon-de-Lacontrée, avocat, et M.e Käppelin, avoué, pour l'intimé. ART. 9. COUR ROYALE DE COLMAR. JUGEMENT EXÉCUTOIRE PAR PROVISION. — Appel dans la huitaine. Saisie-immobilière. Moyens de nullité. Délai-adjudication définitive. Sursis. Aucun appel d'un jugement, non exécutoire par provision, ne peut être interjeté dans la huitaine de la date du jugement; dès lors, un jugement de sursis étant de sa nature, exécutoire par provision, l'appel, dans la huitaine, est recevable. En matière de saisie-immobilière, la loi qui prescrit les délais dans lesquels les moyens de nullité peuvent être employés, ne peut s'appliquer à la proposition d'une demande en remise ou sursis à l'adjudication: les juges peuvent donc, lors de l'adjudication préparatoire, proroger le délai de l'adjudication définitive, lorsque des circonstances semblent l'exiger. Il Entre le S.' Louis Filhard, rentier à Strasbourg, appelant. Et Valentin Sommerthaler, aubergiste à Soultz, intimé. Le S.' Nithard, agissant comme créancier, et saisissant réellement sur le S: Sommerthaler, différents immeubles y dont l'adjudication devait avoir lieu le 8 août 1816; dans l'intervalle ce débiteur avait vendu volontairement les immeubles, dont il destinait le prix à éteindre la créance du S.r Nithard; cependant les acquéreurs, quoique mis en possession, trouvèrent moyen de se dispenser de payer: cette ressource manquant à Sommerthaler, il ne put s'acquitter; le jour de l'adjudication définitive arrivé, et sans proposer aucune nullité, il sollicita du tribunal un délai, tel qu'il lui plairait d'accorder, pendant lequel il espérait vendre d'autres biens, à des acquéreurs de bonne foi, qui solderaient la créance du S.r Nithard. Celui-ci opposa une fin de non recevoir à la demande de Sommerthaler qu'il assimilait à une proposition de nullité contre la procédure. Et, par jugement du 8 août 1816, le tribunal civil de Colmar, sans s'arrêter à la