jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
nouvelle ne s’appliquera que si l’existence de l’héritier omis est encore ignorée à ce moment, et, d’autre part, les trois ans après lesquels le partage sera définitif ne courront que de ce même jour du décès. La proposition que nous soumettons au Sénat embrassera ainsi dans sa protection tous les partages. Elle s’appliquera d’ailleurs, alors même qu’il s’agirait de droits héréditaires acquis avant la promulgation future de la loi, non seulement pour les cas où elle donne une solution pouvant être soutenue au point de vue juridique actuel, mais aussi pour les cas où elle constitue une innovation certaine. En effet, elle n’atteint point dans son principe même le droit acquis des héritiers dont l’existence ou les droits étaient ignorés; elle le respecte dans son quantum et modifie seulement la forme sous laquelle il doit se réaliser. D’ailleurs, il appartient à la loi, sans porter atteinte au principe de non-rétroactivité, d’abréger les délais dans lesquels une action pourra être exercée ; et en admit que, dans l’extrême rigueur du droit, on dût proposer à titre transitoire un délai d’application de la loi, les hypothèses sont si peu fréquentes que cette précaution semble inutile. Nous avons donc l’honneur de proposer à votre adoption le texte suivant : PROPOSITION DE LOI Article unique. « Il est ajouté à l’article 840 du Code civil la disposition suivante : « Seront également définitifs, à l’égard des héritiers qui auront été apportionnés dans la mesure de leurs droits, les partages effectués de bonne foi et dans les formes légales, lorsqu’il se sera écoulé trois ans à dater de l’acte de partage, sans réclamation d’héritiers dont l’existence ou les droits auraient été ignorés. « Après ce délai, les héritiers qui se présenteront n’auront d’action que contre les successibles qui auront pris leur place en tout ou en partie. « Si les copartageants primitifs ou quelques-uns d’entre eux ne sont évincés que pour partie, chacun d’eux pourra écarter l’action des réclamants et éviter un nouveau partage en leur offrant et en leur fournissant une indemnité soit en numéraire, soit en nature. « Tout demandeur en pétition d’hérédité,
votre adoption le texte suivant : PROPOSITION DE LOI Article unique. « Il est ajouté à l’article 840 du Code civil la disposition suivante : « Seront également définitifs, à l’égard des héritiers qui auront été apportionnés dans la mesure de leurs droits, les partages effectués de bonne foi et dans les formes légales, lorsqu’il se sera écoulé trois ans à dater de l’acte de partage, sans réclamation d’héritiers dont l’existence ou les droits auraient été ignorés. « Après ce délai, les héritiers qui se présenteront n’auront d’action que contre les successibles qui auront pris leur place en tout ou en partie. « Si les copartageants primitifs ou quelques-uns d’entre eux ne sont évincés que pour partie, chacun d’eux pourra écarter l’action des réclamants et éviter un nouveau partage en leur offrant et en leur fournissant une indemnité soit en numéraire, soit en nature. « Tout demandeur en pétition d’hérédité, pour tout ou partie de la succession, pourra requérir l’inscription d’un extrait de sa demande ; les aliénations faites par l’héritier apparent et les hypothèques et autres charges qu’il aura pu imposer sur les biens de la succession, postérieurement à cette inscription, ne seront pas opposables au demandeur dont l’action aura été accueillie. » N° 37 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mars 1892. PROPOSITION DE LOI Portant modification de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée. PRÉSENTÉE Par MM. LESOUËF, BOUILLÉZ, BRUGNOT, CORDIER, GOSTE, GOMOT, JAMETEL, LAYAALLEY, LEVRAY, MILLIARD, MOREL, Paul CASIMIR-PÉRIER, VINET, Richard WADDINGTON, Sénateurs. (Renvoyée à la Commission de l'Armée.) Messieurs, Le législateur de 1889 a voulu concilier la double nécessité d’armer la nation tout entière contre l’ennemi et de conserver en même temps la force et la puissance des arts de la paix. Au cours de la discussion de la loi sur le recrutement de l’armée, l’honorable M. Berthelot s’exprimait ainsi devant le Sénat (séance du 18 mai 1889) : « Il faut aussi de la science maintenant pour faire de l’agriculture productive. Ce ne sont pas sans doute des savants cultivant la théorie
aura été accueillie. » N° 37 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mars 1892. PROPOSITION DE LOI Portant modification de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée. PRÉSENTÉE Par MM. LESOUËF, BOUILLÉZ, BRUGNOT, CORDIER, GOSTE, GOMOT, JAMETEL, LAYAALLEY, LEVRAY, MILLIARD, MOREL, Paul CASIMIR-PÉRIER, VINET, Richard WADDINGTON, Sénateurs. (Renvoyée à la Commission de l'Armée.) Messieurs, Le législateur de 1889 a voulu concilier la double nécessité d’armer la nation tout entière contre l’ennemi et de conserver en même temps la force et la puissance des arts de la paix. Au cours de la discussion de la loi sur le recrutement de l’armée, l’honorable M. Berthelot s’exprimait ainsi devant le Sénat (séance du 18 mai 1889) : « Il faut aussi de la science maintenant pour faire de l’agriculture productive. Ce ne sont pas sans doute des savants cultivant la théorie pure, comme quelques-uns d’entre nous; cependant, ce sont encore des savants, souvent aussi instruits, mais qui, au lieu de faire de la théorie pure l’objet idéal de leur vie, appliquent les lois scientifiques à l’industrie et à l’enrichissement de leur pays. « Ce que je dis des ingénieurs, je le dis aussi hautement des ouvriers. Quand il faut gouverner des machines, celui qui les dirigera ne sera pas seulement un manœuvre ingénieux, mais un homme qui aura reçu une éducation à spéciale, technique et prolongée. (Test pour cela que, dans les catégories qu’elle propose d’établir, la Commission ne s’est pas bornée à comprendre les écoles des hautes études, mais aussi les écoles industrielles de tous genres. Elle a fait une part considérable aux écoles d’arts industriels, au point de vue de la production des objets d’art, production qui est une des grandes sources de richesse de la France ; elle y a compris les écoles d’arts et métiers, les écoles des mineurs, en un mot toutes ces écoles qui forment ces contremaîtres, ces ouvriers instruits et intelligents ayant, eux aussi, besoin d’une longue élaboration, d’une longue culture préliminaire, d’un cet exercice ininterrompu pendant plusieurs années. « Non seulement elle a
dis aussi hautement des ouvriers. Quand il faut gouverner des machines, celui qui les dirigera ne sera pas seulement un manœuvre ingénieux, mais un homme qui aura reçu une éducation à spéciale, technique et prolongée. (Test pour cela que, dans les catégories qu’elle propose d’établir, la Commission ne s’est pas bornée à comprendre les écoles des hautes études, mais aussi les écoles industrielles de tous genres. Elle a fait une part considérable aux écoles d’arts industriels, au point de vue de la production des objets d’art, production qui est une des grandes sources de richesse de la France ; elle y a compris les écoles d’arts et métiers, les écoles des mineurs, en un mot toutes ces écoles qui forment ces contremaîtres, ces ouvriers instruits et intelligents ayant, eux aussi, besoin d’une longue élaboration, d’une longue culture préliminaire, d’un cet exercice ininterrompu pendant plusieurs années. « Non seulement elle a fait une œuvre profondément démocratique, mais elle s’est efforcée de maintenir tous les éléments de la richesse nationale. » Nous avons rapporté ce passage du discours de l’honorable M. Berthelot, parce qu’on ne pouvait exprimer avec plus d’autorité et de hauteur de vues la pensée du législateur qui s’est affirmée par les dispositions inscrites dans la loi de recrutement de l’armée, notamment à l’article 23. Mais, si ces dispenses ont été attribuées également à toutes les branches de l’enseignement supérieur et secondaire, la répartition n’a pas été aussi égale pour ce qui concerne l’enseignement primaire supérieur professionnel. En effet, l’article 23 de la loi du 15 juillet 1889, 2°, paragraphe 5, admet à la dispense les élèves diplômés des écoles des maîtres ouvriers mineurs d’Alais et de Douai; des écoles nationales des arts et métiers d’Aix, Angers et Châlons; des écoles supérieures de commerce reconnues par l’État. Ainsi, pour le commerce et l’industrie, la dispense est accordée aux élèves diplômés de tous les niveaux d’enseignement, depuis le supérieur jusqu'au primaire, professionnel ou non; tandis que ceux qui poursuivent leurs études en vue de devenir agriculteurs n’ont droit à la dispense que s’ils sont diplômés de l’enseignement supérieur, représenté par l’Institut
par les dispositions inscrites dans la loi de recrutement de l’armée, notamment à l’article 23. Mais, si ces dispenses ont été attribuées également à toutes les branches de l’enseignement supérieur et secondaire, la répartition n’a pas été aussi égale pour ce qui concerne l’enseignement primaire supérieur professionnel. En effet, l’article 23 de la loi du 15 juillet 1889, 2°, paragraphe 5, admet à la dispense les élèves diplômés des écoles des maîtres ouvriers mineurs d’Alais et de Douai; des écoles nationales des arts et métiers d’Aix, Angers et Châlons; des écoles supérieures de commerce reconnues par l’État. Ainsi, pour le commerce et l’industrie, la dispense est accordée aux élèves diplômés de tous les niveaux d’enseignement, depuis le supérieur jusqu'au primaire, professionnel ou non; tandis que ceux qui poursuivent leurs études en vue de devenir agriculteurs n’ont droit à la dispense que s’ils sont diplômés de l’enseignement supérieur, représenté par l’Institut national agronomique, ou de l’enseignement secondaire, c’est-à-dire des écoles nationales d’agriculture de Grignon, de Grandjouan, et de Montpellier. Mais, pour divers motifs qu’il est inutile d’indiquer ici, ces établissements ne sont accessibles qu’à un petit nombre de ceux qui se destinent à la culture; la loi du 30 juillet 1875, en créant les écoles pratiques d’agriculture, a comblé cette lacune; ces établissements, qui existent aujourd’hui dans un grand nombre de départements, ont pour but de former des chefs de culture et de donner une bonne instruction technique aux fils de cultivateurs, propriétaires et fermiers, et, en général, aux jeunes gens qui se destinent à la carrière agricole. Nous demandons que le bénéfice de l’article 23 soit étendu, dans des conditions déterminées par un règlement d’administration publique, aux élèves diplômés des écoles pratiques d’agriculture. Il n'y a pas de raison pour que la dispense ne soit pas conférée aussi bien à ces jeunes gens qu'aux élèves des écoles des maîtres ouvriers mineurs d’Alais et de Douai, des écoles nationales des arts et métiers ou des écoles supérieures du commerce. Pourquoi en est-il autrement? Est-ce à cause de la difficulté ou de la complexité du programme des études de ces derniers établissements?
en créant les écoles pratiques d’agriculture, a comblé cette lacune; ces établissements, qui existent aujourd’hui dans un grand nombre de départements, ont pour but de former des chefs de culture et de donner une bonne instruction technique aux fils de cultivateurs, propriétaires et fermiers, et, en général, aux jeunes gens qui se destinent à la carrière agricole. Nous demandons que le bénéfice de l’article 23 soit étendu, dans des conditions déterminées par un règlement d’administration publique, aux élèves diplômés des écoles pratiques d’agriculture. Il n'y a pas de raison pour que la dispense ne soit pas conférée aussi bien à ces jeunes gens qu'aux élèves des écoles des maîtres ouvriers mineurs d’Alais et de Douai, des écoles nationales des arts et métiers ou des écoles supérieures du commerce. Pourquoi en est-il autrement? Est-ce à cause de la difficulté ou de la complexité du programme des études de ces derniers établissements? Nullement, car nous avons examiné les conditions d’admission et d’enseignement dans les écoles des maîtres ouvriers mineurs, et nous pouvons affirmer que les études sont plus compliquées et plus difficiles dans les écoles pratiques d’agriculture. Et, cependant, la dispense est accordée à un nombre relativement important des élèves sortant des écoles des maîtres ouvriers mineurs. Ainsi, à l’école de Douai, sur un effectif de 26 élèves, 11 sont sortis de l’école en 1891 et se trouvent, par suite de leur classement, dans les conditions requises pour bénéficier de l’article 23; à Alais, il y a 40 élèves, et jusqu’à présent 20 jeunes gens des promotions de 1890 et 1891 ont bénéficié des dispositions de l’article 23. Nous ne nous expliquons pas que pareille faveur ait été refusée aux élèves des écoles pratiques d’agriculture. Y a-t-il une profession qui exige des connaissances plus variées et plus étendues, qui demande plus d’esprit d’observation et de pratique? N’est-il pas plus difficile de spéculer sur la matière vivante que de conduire les machines même les plus ingénieuses et les plus délicates? Il y a encore un autre motif d’ordre général en faveur de notre proposition : c’est qu’on ne saurait trop stimuler l’enseignement agricole
écoles des maîtres ouvriers mineurs. Ainsi, à l’école de Douai, sur un effectif de 26 élèves, 11 sont sortis de l’école en 1891 et se trouvent, par suite de leur classement, dans les conditions requises pour bénéficier de l’article 23; à Alais, il y a 40 élèves, et jusqu’à présent 20 jeunes gens des promotions de 1890 et 1891 ont bénéficié des dispositions de l’article 23. Nous ne nous expliquons pas que pareille faveur ait été refusée aux élèves des écoles pratiques d’agriculture. Y a-t-il une profession qui exige des connaissances plus variées et plus étendues, qui demande plus d’esprit d’observation et de pratique? N’est-il pas plus difficile de spéculer sur la matière vivante que de conduire les machines même les plus ingénieuses et les plus délicates? Il y a encore un autre motif d’ordre général en faveur de notre proposition : c’est qu’on ne saurait trop stimuler l’enseignement agricole et inciter les jeunes gens qui se destinent à la culture à se procurer une instruction théorique et pratique qui les prépare à l’exercice de cette difficile profession. Le résultat immédiat d’une telle mesure serait et l’augmentation du nombre des élèves dans les écoles pratiques d’agriculture, et l’élévation du niveau des études, en vue de la possibilité d’obtenir la dispense. Ce ne serait pas seulement un acte de justice sociale, mais un moyen d’augmenter, pour l’avenir, la puissance de production et, par suite, la richesse agricole de la France. Tels sont les motifs de la proposition de loi que nous avons l’honneur de soumettre à l’approbation du Sénat. PROPOSITION DE LOI L’article 23 de la loi du 15 juillet 1889 est ainsi modifié : 2°. § 5 les écoles supérieures de commerce reconnues par l’État et les écoles pratiques d’agriculture. SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mars 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, portant création à la Guadeloupe d’une deuxième Cour d’assises, PAR M. ISAAC Sénateur. Messieurs, La Chambre des Députés a voté, à la date du 28 décembre 1891, après
des études, en vue de la possibilité d’obtenir la dispense. Ce ne serait pas seulement un acte de justice sociale, mais un moyen d’augmenter, pour l’avenir, la puissance de production et, par suite, la richesse agricole de la France. Tels sont les motifs de la proposition de loi que nous avons l’honneur de soumettre à l’approbation du Sénat. PROPOSITION DE LOI L’article 23 de la loi du 15 juillet 1889 est ainsi modifié : 2°. § 5 les écoles supérieures de commerce reconnues par l’État et les écoles pratiques d’agriculture. SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mars 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, portant création à la Guadeloupe d’une deuxième Cour d’assises, PAR M. ISAAC Sénateur. Messieurs, La Chambre des Députés a voté, à la date du 28 décembre 1891, après déclaration d’urgence, un projet de loi ayant pour but l’institution, dans la colonie de la Guadeloupe, d’une seconde Cour d’assises. Ce projet de loi est soumis aujourd’hui à l’examen du Sénat. Il convient de rappeler les circonstances dans lesquelles le Gouvernement a été appelé à en prendre l’initiative. Actuellement, la Guadeloupe ne possède qu’une Cour d’assises, qui siège à la Pointe-à-Pitre, le centre le plus important de la colonie. Il en est ainsi depuis la mise en vigueur de la loi du 27 juillet 1880, qui a aboli, aux Antilles et à la Réunion, le régime de l’assessorat, pour le remplacer par l’institution du jury. Le fonctionnement de la justice criminelle dans ces trois colonies était resté jusque-là régi par les ordonnances du 30 septembre 1827 (Réunion) et du 24 septembre 1828 (Guadeloupe et Martinique), qui avaient établi dans chacune d’elles deux Cours d’assises. Une de ces Cours, en ce qui concerne la Guadeloupe, se tenait à la Pointe-à-Pitre ; l’autre était établie à la Basse-Terre, chef-lieu judiciaire et administratif de l’île. Les auteurs des ordonnances de 1827 et 1828 avaient tenu à mettre autant que possible, dans chaque circonscription, la justice à la portée du justiciable. Mais il faut
Guadeloupe ne possède qu’une Cour d’assises, qui siège à la Pointe-à-Pitre, le centre le plus important de la colonie. Il en est ainsi depuis la mise en vigueur de la loi du 27 juillet 1880, qui a aboli, aux Antilles et à la Réunion, le régime de l’assessorat, pour le remplacer par l’institution du jury. Le fonctionnement de la justice criminelle dans ces trois colonies était resté jusque-là régi par les ordonnances du 30 septembre 1827 (Réunion) et du 24 septembre 1828 (Guadeloupe et Martinique), qui avaient établi dans chacune d’elles deux Cours d’assises. Une de ces Cours, en ce qui concerne la Guadeloupe, se tenait à la Pointe-à-Pitre ; l’autre était établie à la Basse-Terre, chef-lieu judiciaire et administratif de l’île. Les auteurs des ordonnances de 1827 et 1828 avaient tenu à mettre autant que possible, dans chaque circonscription, la justice à la portée du justiciable. Mais il faut considérer que les assesseurs n’étaient pas dans une situation absolument identique à celle des jurés. Ils statuaient à la fois, en même temps que les juges, sur la culpabilité et sur l’application de la peine. La liste générale, par colonie, de ces assesseurs, comprenait un nombre de 60 personnes, choisies dans des catégories déterminées. La formation de cette liste de 60 noms ne pouvait jamais faire naître une difficulté sérieuse. Le nombre des assesseurs appelés à concourir aux jugements était de quatre. L’établissement du jury aux colonies fut un grand progrès; il procurait à nos compatriotes de ces pays une garantie de droit commun qui avait été réclamée pour eux depuis 1849, en même temps qu’il constituait une application nouvelle d’un principe que la République compte au nombre de ses traditions, celui de l’assimilation, aussi complète que possible, des institutions des colonies à celles de la métropole; seulement, la mise en œuvre du jury exigeait le concours d’un nombre de citoyens beaucoup plus grand que celui qui suffisait à l’assessorat. À la Réunion, les règles de composition du jury furent les mêmes qu’aux Antilles; mais il parut nécessaire de maintenir là les deux Cours existantes. Le projet qui devint la
dans des catégories déterminées. La formation de cette liste de 60 noms ne pouvait jamais faire naître une difficulté sérieuse. Le nombre des assesseurs appelés à concourir aux jugements était de quatre. L’établissement du jury aux colonies fut un grand progrès; il procurait à nos compatriotes de ces pays une garantie de droit commun qui avait été réclamée pour eux depuis 1849, en même temps qu’il constituait une application nouvelle d’un principe que la République compte au nombre de ses traditions, celui de l’assimilation, aussi complète que possible, des institutions des colonies à celles de la métropole; seulement, la mise en œuvre du jury exigeait le concours d’un nombre de citoyens beaucoup plus grand que celui qui suffisait à l’assessorat. À la Réunion, les règles de composition du jury furent les mêmes qu’aux Antilles; mais il parut nécessaire de maintenir là les deux Cours existantes. Le projet qui devint la loi de 1880 portait qu’en cas d’annulation d’un arrêt d’assises, la Cour de cassation pourrait renvoyer le procès devant la même Cour, composée d’autres membres. Rien ne s’opposait à ce que cette disposition reçût son application dans chacune des trois colonies. Mais le renvoi pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime faisait naître une difficulté spéciale à la Réunion. Dans le premier cas, en effet, il peut être nécessaire que la cause ne soit pas jugée dans le lieu même où se seraient produites les influences qui auraient déterminé le renvoi; dans le second, tous les membres d’une Cour d’assises, peuvent être atteints par un motif de suspiscion légitime. Or, s’il était possible que les affaires de cette nature fussent renvoyées de la Guadeloupe à la Martinique, et réciproquement, la situation de la Réunion, colonie française isolée dans la mer des Indes, ne permettait pas de recourir, en ce qui la concernait, à un procédé analogue. La Cour la plus voisine de la Réunion est celle de l’Inde française. Mais le renvoi dans cette dernière colonie aurait entraîné des déplacements très onéreux, et un fâcheux ralentissement du cours de la justice. Une raison de principe faisait, en outre,
de suspicion légitime faisait naître une difficulté spéciale à la Réunion. Dans le premier cas, en effet, il peut être nécessaire que la cause ne soit pas jugée dans le lieu même où se seraient produites les influences qui auraient déterminé le renvoi; dans le second, tous les membres d’une Cour d’assises, peuvent être atteints par un motif de suspiscion légitime. Or, s’il était possible que les affaires de cette nature fussent renvoyées de la Guadeloupe à la Martinique, et réciproquement, la situation de la Réunion, colonie française isolée dans la mer des Indes, ne permettait pas de recourir, en ce qui la concernait, à un procédé analogue. La Cour la plus voisine de la Réunion est celle de l’Inde française. Mais le renvoi dans cette dernière colonie aurait entraîné des déplacements très onéreux, et un fâcheux ralentissement du cours de la justice. Une raison de principe faisait, en outre, obstacle à cette solution : le jury, qu’il s’agissait d’introduire à la Réunion ne devait pas fonctionner dans l’Inde; Le renvoi en France laissait subsister, en l’aggravant encore, le double inconvénient résultant de l’éloignement : exagération des frais de déplacement, et retards dans le jugement définitif des affaires criminelles. C'est pour ces raisons que le législateur de 1880 maintint, pour la colonie de la Réunion seule, le système des deux Cours d'assises. On avait acquis, d’ailleurs, l’assurance que la population de cette colonie serait en état de fournir le nombre nécessaire de jurés. Il ne paraît pas que la Martinique ait eu à se plaindre, jusqu’ici, de la suppression d’une de ses anciennes Cours d’assises. Cette colonie se compose d’une seule île, d’une surface peu étendue ; ses deux principaux centres de population, Saint-Pierre et Fort-de-France, chefs-lieux de deux arrondissements d’importance à peu près égale, sont situés à peu de distance l’un de l’autre, et reliés entre eux par des communications fréquentes. Il est permis d’admettre, en l’absence de réclamations de la part des intéressés, que la Cour unique répond, là, à tous les besoins. Tout au plus peut-on penser qu’il y aurait avantage à ce que cette Cour fût