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de ces actes, qui sont tous revêtus de la signature de la France, sauf l’arrangement relatif au service des abonnements par la poste, se trouvent annexés au projet de loi dans l’ordre suivant: Convention postale universelle; Arrangement concernant les lettres et boîtes de valeurs déclarées; Convention concernant l’échange des colis postaux; Arrangement concernant l’échange des mandats de poste; Arrangement concernant le service des recouvrements; Arrangement concernant les livrets d’identité. Les principales améliorations de nature à intéresser le public peuvent se résumer ainsi : Augmentation des dimensions des échantillons et des imprimés ; Admission des envois contre remboursement ; Réduction du droit proportionnel sur les envois avec valeur déclarée ; Introduction dans les échanges internationaux de boîtes de valeurs déclarées; Suppression du minimum de perception de 0 fr. 50 sur les mandats; Réduction du droit de remboursement sur les colis ; création des colis express; possibilité pour l’expéditeur d’arrêter les envois en cours de transport ; paiement facultatif par l’expéditeur des droits de douane à l’arrivée ; diminution du prix du livret d’identité et prolongement de sa durée de validité. Pour que le Sénat puisse apprécier les résolutions prises par le Congrès, il nous paraît nécessaire d’examiner chacune des modifications apportées par la Convention principale et par les arrangements spéciaux du Congrès aux actes arrêtés par les Congrès de Paris et de Lisbonne en 1878 et en 1885. Convention postale universelle. Un fait saillant — dit l’exposé des motifs — a marqué le début du Congrès de Vienne, c’est l’adhésion à la Convention principale de l’Union postale de toutes les colonies anglaises d’Australasie (Australie occidentale, Australie méridionale, Victoria, Nouvelle-Galles du Sud, Queensland, Tasmanie, Nouvelle-Zélande, îles Fidji, Guinée britannique). Cette adhésion, depuis longtemps projetée, avait été jusqu’ici ajournée en raison des prétentions manifestées par les colonies de disposer de plusieurs voix dans les affaires de l’Union et de maintenir sur les lignes maritimes qu’elles subventionnent des prix de transit en rapport avec leurs frais d’exploitation : l’entente a pu se faire à Vienne, sous la double condition qu’une voix spéciale serait attribuée à l’ensemble des colonies d’Australie, et qu’aucune modification ne serait
par la Convention principale et par les arrangements spéciaux du Congrès aux actes arrêtés par les Congrès de Paris et de Lisbonne en 1878 et en 1885. Convention postale universelle. Un fait saillant — dit l’exposé des motifs — a marqué le début du Congrès de Vienne, c’est l’adhésion à la Convention principale de l’Union postale de toutes les colonies anglaises d’Australasie (Australie occidentale, Australie méridionale, Victoria, Nouvelle-Galles du Sud, Queensland, Tasmanie, Nouvelle-Zélande, îles Fidji, Guinée britannique). Cette adhésion, depuis longtemps projetée, avait été jusqu’ici ajournée en raison des prétentions manifestées par les colonies de disposer de plusieurs voix dans les affaires de l’Union et de maintenir sur les lignes maritimes qu’elles subventionnent des prix de transit en rapport avec leurs frais d’exploitation : l’entente a pu se faire à Vienne, sous la double condition qu’une voix spéciale serait attribuée à l’ensemble des colonies d’Australie, et qu’aucune modification ne serait apportée, avant le futur Congrès, au taux de transit et au tarif normal d’affranchissement des correspondances fixés par la Convention en vigueur. Devançant l’époque de mise à exécution des actes du Congrès de Vienne, toutes les colonies anglaises d’Australie sont entrées dans l’Union le 1er octobre dernier. La rétribution à payer par le pays d’origine des correspondances à l’Office qui assure le transport par mer reste fixée au taux suivant : Par kilogramme. de lettres et cartes postales. d’autres objets. 1er Parcours inférieurs à 300 milles. . . 2 fr. 0 fr. 25 2e Transports dans le ressort de l’Union primitive (Échanges de pays d’Europe entre eux, avec la Turquie d’Asie, l’Égypte et l’Amérique du Nord) 5 fr. 0 fr. 50 3e Autres parcours 15 fr. La révision des frais de transit maritime, ajoute l’exposé des motifs, était pourtant depuis longtemps à l’ordre du jour, et nous devions nous attendre à voir cette question discutée au Congrès de Vienne. Les délégués français avaient reçu pour instructions de résister, autant que possible, à l’abaissement des prix de 15 francs et 1 franc applicables aux grands parcours ; mais ils étaient autorisés à se prononcer, le cas échéant, en faveur de l’extension
payer par le pays d’origine des correspondances à l’Office qui assure le transport par mer reste fixée au taux suivant : Par kilogramme. de lettres et cartes postales. d’autres objets. 1er Parcours inférieurs à 300 milles. . . 2 fr. 0 fr. 25 2e Transports dans le ressort de l’Union primitive (Échanges de pays d’Europe entre eux, avec la Turquie d’Asie, l’Égypte et l’Amérique du Nord) 5 fr. 0 fr. 50 3e Autres parcours 15 fr. La révision des frais de transit maritime, ajoute l’exposé des motifs, était pourtant depuis longtemps à l’ordre du jour, et nous devions nous attendre à voir cette question discutée au Congrès de Vienne. Les délégués français avaient reçu pour instructions de résister, autant que possible, à l’abaissement des prix de 15 francs et 1 franc applicables aux grands parcours ; mais ils étaient autorisés à se prononcer, le cas échéant, en faveur de l’extension à de plus nombreuses relations du tarif intermédiaire de 5 francs et de 0 fr. 50. En effet, le taux de transport de 15 francs par kilogramme de lettres et de 1 franc par kilogramme d’autres objets, qui est strictement applicable aux correspondances transportées dans les pays d’outre-mer sur toute distance supérieure à 300 milles, est particulièrement onéreux pour les envois provenant et à destination d’un même territoire; il entraîne l’application de taxes d’affranchissement plus élevées que ne le comporte généralement le tarif intérieur et, par suite, il met obstacle aux transports, de port à port d’un même pays, au moyen des paquebots relevant d’un autre pays. La Convention, par son article 21, autorise une dérogation à ces tarifs de transit par entente directe entre les parties intéressées. Le Gouvernement a l’intention d’user de cette faculté. Mais comme la Convention est soumise à la sanction législative et que toute dérogation devrait être ratifiée par une loi, il nous demande de l’autoriser, par un article du projet de loi, à consentir, sans recours au Parlement, ces dérogations dans les conditions spéciales déterminées ainsi qu’il suit : « Le Gouvernement est autorisé à appliquer les prix de transit de cinq francs par
distance supérieure à 300 milles, est particulièrement onéreux pour les envois provenant et à destination d’un même territoire; il entraîne l’application de taxes d’affranchissement plus élevées que ne le comporte généralement le tarif intérieur et, par suite, il met obstacle aux transports, de port à port d’un même pays, au moyen des paquebots relevant d’un autre pays. La Convention, par son article 21, autorise une dérogation à ces tarifs de transit par entente directe entre les parties intéressées. Le Gouvernement a l’intention d’user de cette faculté. Mais comme la Convention est soumise à la sanction législative et que toute dérogation devrait être ratifiée par une loi, il nous demande de l’autoriser, par un article du projet de loi, à consentir, sans recours au Parlement, ces dérogations dans les conditions spéciales déterminées ainsi qu’il suit : « Le Gouvernement est autorisé à appliquer les prix de transit de cinq francs par kilogramme de lettres et cartes postales et de cinquante centimes par kilogramme d’autres objets aux transports effectués par paquebots français entre deux ports d'un même pays, ainsi qu'entre deux pays desservis par une même ligne, lorsque le parcours maritime ne sera pas supérieur à 1.500 milles marins. » Toutes les fois que les circonstances le comporteront, le Gouvernement pourra ainsi concéder aux pays desservis par nos paquebots les prix de transit de 5 francs et de 0 fr. 50 pour les échanges de port à port dans un même pays ou entre deux pays appartenant à la même région. C’est en somme la substitution du tarif intermédiaire de 5 francs et de 0 fr. 50 au tarif maximum de 15 francs et de 1 franc. La distance de 1.500 milles qui sera admise comme limite pour la conclusion, sans recours au Parlement, des accords de cette nature réserve tous les grands parcours, les seuls qui donnent lieu à un produit important. Quant aux dépêches qui peuvent être échangées, sur une distance ne dépassant pas 1.500 milles, par des paquebots français, elles ne renferment guère que des correspondances locales qui, en raison de la proximité des points d’origine et de destination
fois que les circonstances le comporteront, le Gouvernement pourra ainsi concéder aux pays desservis par nos paquebots les prix de transit de 5 francs et de 0 fr. 50 pour les échanges de port à port dans un même pays ou entre deux pays appartenant à la même région. C’est en somme la substitution du tarif intermédiaire de 5 francs et de 0 fr. 50 au tarif maximum de 15 francs et de 1 franc. La distance de 1.500 milles qui sera admise comme limite pour la conclusion, sans recours au Parlement, des accords de cette nature réserve tous les grands parcours, les seuls qui donnent lieu à un produit important. Quant aux dépêches qui peuvent être échangées, sur une distance ne dépassant pas 1.500 milles, par des paquebots français, elles ne renferment guère que des correspondances locales qui, en raison de la proximité des points d’origine et de destination et de la fréquence des occasions, sont relativement peu nombreuses. Les cartes postales non affranchies ou ne remplissant pas les conditions réglementaires étaient jusqu’à présent versées en rebut. Elles seront désormais acheminées et traitées comme lettres, et payeront par conséquent les mêmes taxes que les lettres non affranchies ou insuffisamment affranchies. Cartes postales insuffisamment affranchies. Échantillons. Envois contre remboursement. Lettres déposées à bord des paquebots. Correspondances retournées aux expéditeurs. Les dimensions des échantillons sont élevées : De 20 à 30 centimètres en longueur ; De 10 à 20 centimètres en largeur; De 5 à 10 centimètres en épaisseur. Déjà, pour donner satisfaction à certaines industries, l'Administration française avait réussi à faire adopter les nouvelles limites dans ses rapports avec quelques Offices étrangers. Leur application va se trouver généralisée. La longueur des imprimés sous forme de rouleaux a été portée à 75 centimètres. Le service des envois contre remboursement constitue une innovation, sans caractère obligatoire ; la participation à ce service reste subordonnée à un accord entre les Administrations intéressées. L’Administration se réserve le droit de faire une étude approfondie de cette question, afin d’apprecier s’il convient d’introduire l’envoi contre remboursement dans notre service intérieur. Un alinéa final a été ajouté
affranchies. Cartes postales insuffisamment affranchies. Échantillons. Envois contre remboursement. Lettres déposées à bord des paquebots. Correspondances retournées aux expéditeurs. Les dimensions des échantillons sont élevées : De 20 à 30 centimètres en longueur ; De 10 à 20 centimètres en largeur; De 5 à 10 centimètres en épaisseur. Déjà, pour donner satisfaction à certaines industries, l'Administration française avait réussi à faire adopter les nouvelles limites dans ses rapports avec quelques Offices étrangers. Leur application va se trouver généralisée. La longueur des imprimés sous forme de rouleaux a été portée à 75 centimètres. Le service des envois contre remboursement constitue une innovation, sans caractère obligatoire ; la participation à ce service reste subordonnée à un accord entre les Administrations intéressées. L’Administration se réserve le droit de faire une étude approfondie de cette question, afin d’apprecier s’il convient d’introduire l’envoi contre remboursement dans notre service intérieur. Un alinéa final a été ajouté à l’article 8 ancien (art. 11 nouveau) pour réglementer les conditions dans lesquelles peuvent être affranchies les lettres déposées en pleine mer ou dans les ports de départ et d’escale, à bord de paquebots. Les règles posées à cet égard sont conformes à ce qui se pratique depuis longtemps dans notre service maritime postal; leur généralisation aura pour résultat d’éviter l’application de taxes sur des lettres revêtues de timbres-poste qui doivent être considérés comme valables par l’Office distributeur. Les correspondances non affranchies ou insuffisamment affranchies, qui font retour au pays d’origine sont dorénavant soumises à un traitement uniforme dans tout le ressort de l’Union. L’article 15 a été intercalé sur l’initiative de la France afin de consacrer les droits pour chaque pays de correspondre en dépêches closes sans intervention d’un Office étranger dans la distribution ou dans les affranchissements à l’expédition des correspondances avec des bâtiments de guerre ou des divisions navales à l’étranger. L’exercice de ce droit nous permettra d’assurer toujours le bénéfice du tarif intérieur aux lettres expédiées de France aux marins français à bord des bâtiments de l’Etat, ainsi qu’aux lettres des militaires et marins pour la mère-patrie. Les correspondances échangées par l’intermédiaire d’un Office de l’Union
notre service maritime postal; leur généralisation aura pour résultat d’éviter l’application de taxes sur des lettres revêtues de timbres-poste qui doivent être considérés comme valables par l’Office distributeur. Les correspondances non affranchies ou insuffisamment affranchies, qui font retour au pays d’origine sont dorénavant soumises à un traitement uniforme dans tout le ressort de l’Union. L’article 15 a été intercalé sur l’initiative de la France afin de consacrer les droits pour chaque pays de correspondre en dépêches closes sans intervention d’un Office étranger dans la distribution ou dans les affranchissements à l’expédition des correspondances avec des bâtiments de guerre ou des divisions navales à l’étranger. L’exercice de ce droit nous permettra d’assurer toujours le bénéfice du tarif intérieur aux lettres expédiées de France aux marins français à bord des bâtiments de l’Etat, ainsi qu’aux lettres des militaires et marins pour la mère-patrie. Les correspondances échangées par l’intermédiaire d’un Office de l’Union avec des pays non compris dans l’Union étaient jusqu’ici passibles de taxes comprenant deux éléments : la taxe normale de l’Union et le transit réclamé par l’Office servant d’intermédiaire ; or, comme le taux du transit variait suivant les voies employées pour les échanges avec un même pays et subissait, même par une seule voie, de fréquents changements, il en résultait, dans l'implication des taxes à recouvrer sur le public, une variété et une mobilité préjudiciables à la bonne exécution du service. La nouvelle rédaction (art. 17) évitera ces complications et permettra de n’édicter pour l’affranchissement, par toutes les voies, des correspondances à destination des pays restés en dehors de l’Union, qu’un seul tarif, relativement modéré et assuré d’une certaine fixité. Chaque Office restera libre de déterminer à son gré ce tarif, qui sera basé sur la moyenne du prix de revient du transport, calculé ainsi : Par kilogramme. de lettres. d’autres objets. 1° Transit territorial dans l’Union (par chemin de fer) 2 fr. 2° Transit maritime en dehors de l’Union 0 fr. 25 (prix unique) 3° Transit territorial en dehors du ressort de l’Union. 20 fr. (Eventuel.) (Éventuel.) Dépêches closes pour les bâtiments de guerre. Correspondance avec les pays
même par une seule voie, de fréquents changements, il en résultait, dans l'implication des taxes à recouvrer sur le public, une variété et une mobilité préjudiciables à la bonne exécution du service. La nouvelle rédaction (art. 17) évitera ces complications et permettra de n’édicter pour l’affranchissement, par toutes les voies, des correspondances à destination des pays restés en dehors de l’Union, qu’un seul tarif, relativement modéré et assuré d’une certaine fixité. Chaque Office restera libre de déterminer à son gré ce tarif, qui sera basé sur la moyenne du prix de revient du transport, calculé ainsi : Par kilogramme. de lettres. d’autres objets. 1° Transit territorial dans l’Union (par chemin de fer) 2 fr. 2° Transit maritime en dehors de l’Union 0 fr. 25 (prix unique) 3° Transit territorial en dehors du ressort de l’Union. 20 fr. (Eventuel.) (Éventuel.) Dépêches closes pour les bâtiments de guerre. Correspondance avec les pays non compris dans l’Union. Nos relations postales avec les pays restés en dehors de l’Union ne comportent, du reste, que des échanges très restreints depuis l’adhésion du groupe de l’Australasie à la Convention de l’Union postale ; elles se réduiront, pour ainsi dire à rien, le jour prochain, on peut l’espérer, où les pays de l’Afrique australe (cap de Bonne-Espérance, Natal, Orange, République Sud-Africaine) suivront l’exemple de l’Australasie. Fraudes en matière de timbres-poste, depuis longtemps, les Administrations postales se préoccupent des moyens de prévenir les fraudes, en matière de timbres-poste, dans les rapports internationaux. Les précédents Congrès postaux avaient déjà voté des résolutions imposant aux parties contractantes l’obligation de se prêter un mutuel concours pour aider à la poursuite de ces fraudes « qui doivent être punies d’après les lois du pays d’émission ». Mais, en l’absence de dispositions pénales sur la matière dans de nombreux pays et à défaut d’un mode de procéder uniforme dans les rapports d'Office à Office, le but n’avait pu être atteint; plusieurs Administrations étaient toujours hors d’état de déférer aux demandes d’Offices étrangers réclamant leur concours pour arriver à découvrir les auteurs de l’emploi de timbres-poste réputés frauduleux, ou pour provoquer la punition des
l’espérer, où les pays de l’Afrique australe (cap de Bonne-Espérance, Natal, Orange, République Sud-Africaine) suivront l’exemple de l’Australasie. Fraudes en matière de timbres-poste, depuis longtemps, les Administrations postales se préoccupent des moyens de prévenir les fraudes, en matière de timbres-poste, dans les rapports internationaux. Les précédents Congrès postaux avaient déjà voté des résolutions imposant aux parties contractantes l’obligation de se prêter un mutuel concours pour aider à la poursuite de ces fraudes « qui doivent être punies d’après les lois du pays d’émission ». Mais, en l’absence de dispositions pénales sur la matière dans de nombreux pays et à défaut d’un mode de procéder uniforme dans les rapports d'Office à Office, le but n’avait pu être atteint; plusieurs Administrations étaient toujours hors d’état de déférer aux demandes d’Offices étrangers réclamant leur concours pour arriver à découvrir les auteurs de l’emploi de timbres-poste réputés frauduleux, ou pour provoquer la punition des délits de cette nature. L’Administration française, notamment, se trouvait désarmée en présence de semblables demandes ; la loi du 16 octobre 1849 n’atteint, en effet, que les délits commis en France en matière d’emploi de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi ; quant à la loi du 11 juillet 1885, elle n’est applicable qu’à la fabrication, vente, colportage ou distribution des valeurs fiduciaires françaises. Pour faciliter la répression, le Congrès a inséré l’article 18. Cet article, qui est dû à l'initiative de l’Administration française, stipulait, dans sa rédaction primitive, d’une part, que les procès-verbaux dressés à l’effet de constater la présence sur les correspondances de timbres-poste présumés contrefaits ou ayant déjà servi feraient foi en justice devant les tribunaux des pays adhérents et seraient enregistrés sans frais; d’autre part, que la poursuite des opérations frauduleuses de fabrication, vente, etc., de figurines étrangères aurait lieu soit d'office par l’autorité du lieu où le fait a été commis, soit sur la demande de l’Etat intéressé. Mais, quelques délégués ayant paru craindre que des prescriptions de cette nature n’empiètent sur la législation pénale de leur pays, le Congrès ne laissa subsister dans le texte que des stipulations générales. Le Gouvernement se trouva, par
elle n’est applicable qu’à la fabrication, vente, colportage ou distribution des valeurs fiduciaires françaises. Pour faciliter la répression, le Congrès a inséré l’article 18. Cet article, qui est dû à l'initiative de l’Administration française, stipulait, dans sa rédaction primitive, d’une part, que les procès-verbaux dressés à l’effet de constater la présence sur les correspondances de timbres-poste présumés contrefaits ou ayant déjà servi feraient foi en justice devant les tribunaux des pays adhérents et seraient enregistrés sans frais; d’autre part, que la poursuite des opérations frauduleuses de fabrication, vente, etc., de figurines étrangères aurait lieu soit d'office par l’autorité du lieu où le fait a été commis, soit sur la demande de l’Etat intéressé. Mais, quelques délégués ayant paru craindre que des prescriptions de cette nature n’empiètent sur la législation pénale de leur pays, le Congrès ne laissa subsister dans le texte que des stipulations générales. Le Gouvernement se trouva, par suite, dans l’obligation d’ajouter au projet de loi portant approbation de la Convention de Vienne, un article spécial, — l’article 3, — qui reproduit, en ce qu’elles ont d’essentiel pour le service français, les dispositions retranchées de l’acte international. Les stipulations de l’article 18 de la Convention de l’Union postale et de l’article 4 de la loi portant approbation de ladite Convention seraient complétées, pour ce qui concerne les rapports d’Office à Office, par des dispositions calquées sur ce qui se pratique en France, et qui ont été insérées dans le règlement de détail et d'ordre arrêté entre les Administrations postales. Arrangement concernant les échanges des lettres et boites avec valeur déclarée Aux termes de l’arrangement conclu au Congrès de Paris, des lettres avec valeur déclarée peuvent être échangées entre tous les participants dans la limite d’un maximum à fixer par les Offices intéressés, mais ne pouvant être supérieur à 100 francs. Par le fait de leur adhésion, les pays intermédiaires adhérents sont dans l’obligation de transporter, sur leurs territoires respectifs, avec garantie de responsabilité, les envois provenant ou à destination d’autres pays associés. Quant au cas où deux pays adhérents seraient séparés par le territoire d’un État non adhérent