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valoir ses droits devant le conseil d’État, 4745. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Mandrillon, député. demandant à M. la ministre de la guerre si, avant la prochaine ouverture de la chasse, il sera abrogé la circulaire n° 12019 CI)/-13, du directeur de la gendarmerie, interdisant aux chefs de brigade et gendarmes de chasser dans la circonscription de leur brigade, ajoutant que cette interdiction n’a aucun motif vraiment sérieux d’exister, qu’elle crée une injustice flagrante envers ces loyaux serviteurs de l’ordre, qui paraissent ainsi être classés dans une catégorie inférieure de citoyens, leur salaire ne leur permettant pas le luxe d’aller chasser à plusieurs dizaines de kilomètres de leur résidence. 4746. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. la ministre de la guerre s’il n’est pas équitable d’instituer, dans les règles qui président à l’avancement des agents de maîtrise et des employés administratifs des établissements de la guerre, un système de coefficient approprié à chacun de ces agents en tenant compte du nombre des enfants qui sont à leur charge, de telle sorte que le jeu de ces coefficients augmente les notes de services données pour l’avancement aux employés, chefs de famille, et accorde un droit de priorité aux enfants de ces employés désireux d’entrer en apprentissage aux établissements de la guerre, et, qu’enfin, dans les différentes prérogatives qui sont réconnues à ces employés, le jeu des coefficients, variable avec le nombre des enfants, affecte constamment leur situation d’un droit de préférence. 4747. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. le ministre de la guerre s’il ne serait pas équitable que, dans le cas où une indemnité de charges de famille est accordée aux employés des établissements de la guerre pour raison d’infirmité d’un ou plusieurs de leurs enfants, l’expertise à laquelle il est procédé par le médecin de l’établissement puisse être contrôlée, conformément au droit commun, par une courte expertise. 4748.
de ces coefficients augmente les notes de services données pour l’avancement aux employés, chefs de famille, et accorde un droit de priorité aux enfants de ces employés désireux d’entrer en apprentissage aux établissements de la guerre, et, qu’enfin, dans les différentes prérogatives qui sont réconnues à ces employés, le jeu des coefficients, variable avec le nombre des enfants, affecte constamment leur situation d’un droit de préférence. 4747. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. le ministre de la guerre s’il ne serait pas équitable que, dans le cas où une indemnité de charges de famille est accordée aux employés des établissements de la guerre pour raison d’infirmité d’un ou plusieurs de leurs enfants, l’expertise à laquelle il est procédé par le médecin de l’établissement puisse être contrôlée, conformément au droit commun, par une courte expertise. 4748. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Adolphe Girod, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un sous-officier du service de santé, en service dans un hôpital militaire, qui n’a pu, faute de place disponible, être logé dans les bâtiments spécialement réservés à cet effet aux sous-officiers et qui a reçu dans les communs de l’établissement une seule pièce, alors que l’instruction sur le casernement prévoit deux pièces et une cuisine, peut, néanmoins, subir sur sa solde la retenue pour logement en nature, alors que celui-ci ne soit pas réglementaire. 4749. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. le colonel Picot, député, exposant à M. le ministre de la guerre la situation d’un grand nombre de vieux sous-officiers de carrière, employés dans les différents bureaux des corps de troupe: mobilisation, trésorier, etc., qui, n’ont pas été commissionnés, pour des causes indépendantes de leur volonté, qui ont dû se mettre en instance d’emploi civil et qui, faute d’emploi, vont être rendus à la vie civile sans situation avant le 31 décembre 1925, et demandant au ministre s’il ne lui paraît
les bâtiments spécialement réservés à cet effet aux sous-officiers et qui a reçu dans les communs de l’établissement une seule pièce, alors que l’instruction sur le casernement prévoit deux pièces et une cuisine, peut, néanmoins, subir sur sa solde la retenue pour logement en nature, alors que celui-ci ne soit pas réglementaire. 4749. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. le colonel Picot, député, exposant à M. le ministre de la guerre la situation d’un grand nombre de vieux sous-officiers de carrière, employés dans les différents bureaux des corps de troupe: mobilisation, trésorier, etc., qui, n’ont pas été commissionnés, pour des causes indépendantes de leur volonté, qui ont dû se mettre en instance d’emploi civil et qui, faute d’emploi, vont être rendus à la vie civile sans situation avant le 31 décembre 1925, et demandant au ministre s’il ne lui paraît pas équitable de maintenir ces sous-officiers dans leurs emplois actuels jusqu’au vote de la loi sur le corps des agents militaires qui semble avoir été faite à leur intention. 4750. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. le colonel Picot, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un employé en position d’attente de réforme à la date du 28 avril 1918, qui n’a en sa gratification de pension que depuis le 15 décembre 1919, mais qui est entré en fonction le 28 novembre 1918, peut prétendre pendant la période du 28 avril au 28 novembre 1918, aux bonifications pour services de guerre accordées par la loi du 17 avril 1921. 4751. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre de la guerre quels ont été, au moment de l’ouverture du cumul de la solde et de la pension, les droits des officiers en retraite, qui, après la démobilisation, ont été maintenus en service comme officiers de réserve, à titre provisoire, pour liquider des services nés de la guerre et non compris dans les emplois
demandant à M. le ministre de la guerre si un employé en position d’attente de réforme à la date du 28 avril 1918, qui n’a en sa gratification de pension que depuis le 15 décembre 1919, mais qui est entré en fonction le 28 novembre 1918, peut prétendre pendant la période du 28 avril au 28 novembre 1918, aux bonifications pour services de guerre accordées par la loi du 17 avril 1921. 4751. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre de la guerre quels ont été, au moment de l’ouverture du cumul de la solde et de la pension, les droits des officiers en retraite, qui, après la démobilisation, ont été maintenus en service comme officiers de réserve, à titre provisoire, pour liquider des services nés de la guerre et non compris dans les emplois permanents (bureaux d’instruction, parquets militaires, écoles, comptables, etc.), dans lesquels les officiers en retraite peuvent rester jusqu’à soixante ans, par application de l’article 8 de la loi du 25 juillet 1803. 4752. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Henri Tasso, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si un casernier du génie, qui a quinze ans de services militaires, quinze ans de services civils à l’État et qui est médaillé militaire depuis seize ans, peut être proposé pour la croix de la Légion d’honneur; 2° si, ce casernier étant encore en activité de service, c’est son chef du génie qui doit le proposer. INSTRUCTION PUBLIQUE 4753. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Barbin, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique: 1° si les mandats de traitement du personnel enseignant primaire sont commandés et payés par les préfets; 2° si les crédits mis à la disposition de son département ont été élevés, depuis 1914, proportionnellement à l'augmentation des tarifs des imprimeurs fournisseurs; 3° si, pour l'année 1925, les services ont prévu le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par
demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si un casernier du génie, qui a quinze ans de services militaires, quinze ans de services civils à l’État et qui est médaillé militaire depuis seize ans, peut être proposé pour la croix de la Légion d’honneur; 2° si, ce casernier étant encore en activité de service, c’est son chef du génie qui doit le proposer. INSTRUCTION PUBLIQUE 4753. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Barbin, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique: 1° si les mandats de traitement du personnel enseignant primaire sont commandés et payés par les préfets; 2° si les crédits mis à la disposition de son département ont été élevés, depuis 1914, proportionnellement à l'augmentation des tarifs des imprimeurs fournisseurs; 3° si, pour l'année 1925, les services ont prévu le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les nombreux mandats d'avances actuellement délivrés ou prévus; 4° s'il n'est pas possible, pour éviter aux préfets des dépassements de crédits qui, finalement, restent à leur charge, de prévoir la fourniture des imprimés utiles à chaque département par l'administration centrale. 4754. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique de faire connaître, en ce qui concerne le personnel de service de l'école normale supérieure de Sèvres (jeunes filles) : 1° le régime actuel de retraite applicable et le régime nouveau résultant de la loi du 14 avril 1921; 2° les traitement budgétaires alloués (minima et maxima); 3° dans quelles conditions les indemnités familiales, de résidence, de cherté de vie, etc., sont allouées, ainsi que les 125 fr. d'indemnité d'attente; 4° quel est, en détail, le taux des retenues mensuelles imposées; 5° si le personnel (masculin) a droit au rappel de bonifications, pour services militaires et services de guerre; 6° quel est le décret organique réglant les conditions de recrutement, d'avancement, de discipline, les méthodes de travail, et : INTERIEUR 4755. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23
Chambre, le 23 juin 1925, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique de faire connaître, en ce qui concerne le personnel de service de l'école normale supérieure de Sèvres (jeunes filles) : 1° le régime actuel de retraite applicable et le régime nouveau résultant de la loi du 14 avril 1921; 2° les traitement budgétaires alloués (minima et maxima); 3° dans quelles conditions les indemnités familiales, de résidence, de cherté de vie, etc., sont allouées, ainsi que les 125 fr. d'indemnité d'attente; 4° quel est, en détail, le taux des retenues mensuelles imposées; 5° si le personnel (masculin) a droit au rappel de bonifications, pour services militaires et services de guerre; 6° quel est le décret organique réglant les conditions de recrutement, d'avancement, de discipline, les méthodes de travail, et : INTERIEUR 4755. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Georges Pernot, député, signalant à M. le ministre de l'intérieur que, dans certains départements, les préfets refusent d'approuver les délibérations des conseils accordant des réductions sur les frais aux chefs de famille dont les enfants étant que des instructions leur soient immédiatement en vue de prévenir abus qui empêchent une catégorie de très méritants de bénéficier d'une justice votée en leur faveur par les Parlements fédéraux : 4756. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Edouard Soulier, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur la haute autorité sociale et nationale de l'adresse du Gouvernement par les sobriétés scientifiques, économiques, universitaires, et autres, de Strasbourg, des "graves événements dont leur théâtre a été l'occasion de la fête gymnastique du 19 juillet, des "intérêts sacrés de l'enfance et de la dignité nationale" au ministre quelles sont les mesures pour rendre impossible à la France le retour des étrangers déclarés dangereux sont produits à Strasbourg. — JUSTICE. 4757. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Roger Lefebvre, député, ministre de la justice s'il est, à l'article 29 in fine de
abus qui empêchent une catégorie de très méritants de bénéficier d'une justice votée en leur faveur par les Parlements fédéraux : 4756. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Edouard Soulier, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur la haute autorité sociale et nationale de l'adresse du Gouvernement par les sobriétés scientifiques, économiques, universitaires, et autres, de Strasbourg, des "graves événements dont leur théâtre a été l'occasion de la fête gymnastique du 19 juillet, des "intérêts sacrés de l'enfance et de la dignité nationale" au ministre quelles sont les mesures pour rendre impossible à la France le retour des étrangers déclarés dangereux sont produits à Strasbourg. — JUSTICE. 4757. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Roger Lefebvre, député, ministre de la justice s'il est, à l'article 29 in fine de la loi, indiqué que les médecins d'asiles ont droit de faire remettre directement, et par la possibilité de retenir, les recommandations par les aliénés ou prévenus à l'autorité judiciaire, soit à l'administrative, si cette pratique ne révèle la seule garantie que la malade contre l'arbitraire ou l'erreur clinique et s'il n'est pas préférandé l'avis des autorités susdites aux autorités médicales, donnant les lettres qu'elles auraient selon la lettre circulaire de l'intérieur faites en date du 24 novembre 1887. 4758. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Piquemal, député, demandant au ministre de la justice pourquoi et comment l'annulation de la sentence de la cour de cassation, par le conseil de guerre de Marseille, M. Salzes, ancien juge supérieur, a-t-il fait l'objet d'instructions à l'instauration du tribunal de Nîmes dont son prédécesseur a mis le dossier de l'appel d'Aix, reconnu par la juridiction judiciaire. 4759. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Piquemal, député, demandant au ministre de la justice pourquoi M. Salzes, prétendant pléandumement chargé de l'instruction à Nîmes, n'a pas été réintégré en vertu de la dernière loi alors qu'il résulte
n'est pas préférandé l'avis des autorités susdites aux autorités médicales, donnant les lettres qu'elles auraient selon la lettre circulaire de l'intérieur faites en date du 24 novembre 1887. 4758. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Piquemal, député, demandant au ministre de la justice pourquoi et comment l'annulation de la sentence de la cour de cassation, par le conseil de guerre de Marseille, M. Salzes, ancien juge supérieur, a-t-il fait l'objet d'instructions à l'instauration du tribunal de Nîmes dont son prédécesseur a mis le dossier de l'appel d'Aix, reconnu par la juridiction judiciaire. 4759. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Piquemal, député, demandant au ministre de la justice pourquoi M. Salzes, prétendant pléandumement chargé de l'instruction à Nîmes, n'a pas été réintégré en vertu de la dernière loi alors qu'il résulte du dossier qu'intéressé a été victime de calomnie et que l'exclusion de la magistrature serait le frapper d'une peine plus forte. MARINE 4760. Question écrite de la Chambre, le 23 juin 1925, à M. Edouard Labes, député, ministre de la marine: 1° les raisons de renflouement des constructions qui devait permettre une partie des armements; 2° les raisons de ce que cette entreprise n'a pas abouti dans les délais; 3° les versements à l'Etat des sommes qu'elle s'était engagée à payer; 4° dans quelles circonstances l'objet de l'adjointement n'a pas été entrepris, et qu'elle prévoit. PENSIONS : PENSIONS. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par divers députés, demandant à M. le ministre des pensions une veuve dont le mari, blessé en France en 1915 (tué à l'armée en avril 1917 pour services courageux), aurait droit à la pension prévue par la loi du 11 avril 1920, et le 7e versement de la pension prévue par le décret du 24 septembre 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Oudin, député, demandant à M. le ministre des pensions un mutilé d'un bras, de l'éducation de ses
permettre une partie des armements; 2° les raisons de ce que cette entreprise n'a pas abouti dans les délais; 3° les versements à l'Etat des sommes qu'elle s'était engagée à payer; 4° dans quelles circonstances l'objet de l'adjointement n'a pas été entrepris, et qu'elle prévoit. PENSIONS : PENSIONS. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par divers députés, demandant à M. le ministre des pensions une veuve dont le mari, blessé en France en 1915 (tué à l'armée en avril 1917 pour services courageux), aurait droit à la pension prévue par la loi du 11 avril 1920, et le 7e versement de la pension prévue par le décret du 24 septembre 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Oudin, député, demandant à M. le ministre des pensions un mutilé d'un bras, de l'éducation de ses enfants, affecté à l'enseignement, sans avis supplémentaire du service des pensions du ministère des finances. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par divers députés, demandant à M. le ministre des pensions pourquoi un titulé de 30 percent en un établissement hospitalier, aurait droit à 30 francs de supplément, alors qu'un titulaire de 15 percent se voit allouer 15 francs de supplément, et la différence de 15 francs serait la perte de salaire, la rente de 30 percent. Une retraite double du moment que la rente lui a été conférée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par divers députés, Je 23 juin 1925, par divers députés, demandant à M. le ministre des pensions pourquoi et comment l'annulation de la sentence de la cour de cassation, par le conseil de guerre de Marseille, M. Salzes, ancien juge supérieur, a-t-il fait l'objet d'instructions à l'instauration du tribunal de Nîmes dont son prédécesseur a mis le dossier de l'appel d'Aix, reconnu par la juridiction judiciaire. 1925, par des vendeurs demandant à M. le ministre des Pensions, une Pupille de la nation, faisant depuis 15 ans un emploi de secrétaire et
à 30 francs de supplément, alors qu'un titulaire de 15 percent se voit allouer 15 francs de supplément, et la différence de 15 francs serait la perte de salaire, la rente de 30 percent. Une retraite double du moment que la rente lui a été conférée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par divers députés, Je 23 juin 1925, par divers députés, demandant à M. le ministre des pensions pourquoi et comment l'annulation de la sentence de la cour de cassation, par le conseil de guerre de Marseille, M. Salzes, ancien juge supérieur, a-t-il fait l'objet d'instructions à l'instauration du tribunal de Nîmes dont son prédécesseur a mis le dossier de l'appel d'Aix, reconnu par la juridiction judiciaire. 1925, par des vendeurs demandant à M. le ministre des Pensions, une Pupille de la nation, faisant depuis 15 ans un emploi de secrétaire et souhaitant entamer son service militaire de plein droit et serait-elle qualifiée de l'article 18 de la loi n° 26 du 10 octobre 1925 lorsque elle ait atteint sa majorité. L'objet de cette réforme, remise à la voix de l'Assemblée le 23 juin 1925, par un décret au profit des pensions si un employé de l'Etat reformé exerçant l'activité de bureau, peut prétendre au bénéfice de prime doublée ou un autre salaire, soit en fonction, soit en une autre situation de surveillance et des avantages en, s'il peut en adresser la demande au chef de service direct. De plus, la présente lettre du 23 juin 1925, par l'intermédiaire de M. le ministre, répond à la question si un artilleriste en retrait d'armement, travaillant dans une usine, peut prétendre à une pension, et de quelle durée. Enfin, le voici : la présente lettre du 23 juin 1925, par l'intermédiaire de M. le ministre, répond à la question si un patron d'usine de produits chimiques ne peut pas, d'accord avec ses ouvriers, être autorisé à faire travailler plus de neuf heures par jour, à condition de ne pas dépasser neuf heures par semaine. TRAVAUX PUBLICS 4763. – Question écrite, remise à la présidence
si un employé de l'Etat reformé exerçant l'activité de bureau, peut prétendre au bénéfice de prime doublée ou un autre salaire, soit en fonction, soit en une autre situation de surveillance et des avantages en, s'il peut en adresser la demande au chef de service direct. De plus, la présente lettre du 23 juin 1925, par l'intermédiaire de M. le ministre, répond à la question si un artilleriste en retrait d'armement, travaillant dans une usine, peut prétendre à une pension, et de quelle durée. Enfin, le voici : la présente lettre du 23 juin 1925, par l'intermédiaire de M. le ministre, répond à la question si un patron d'usine de produits chimiques ne peut pas, d'accord avec ses ouvriers, être autorisé à faire travailler plus de neuf heures par jour, à condition de ne pas dépasser neuf heures par semaine. TRAVAUX PUBLICS 4763. – Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 juin 1925, par M. Barbin, député, demandant à M. le ministre des travaux publics : 1° Si existe, sur le réseau du Midi, un code des sanctions à infliger en matière de violation commise dans l'usage des facilités de circulation, et si ces sanctions sont appliquées d'égale façon à tous les fonctionnaires et agents ; 2° Si il est tenu compte, dans l'examen des affaires, de l'atténuation de la responsabilité de l'intéressé lorsqu'il est, par exemple, un grand mutilé de guerre et surtout lorsque sa bonne foi ne semble pas pouvoir être mise en doute. AFFAIRES ÉTRANGERES 3852. — M. Brom, député, expose à M. le ministre des affaires étrangères, comme suite à sa question écrite n° 2626, du 29 janvier 1925, que la nomination de M. W., inspecteur primaire à Colmar, porte expressément l'indication « nommé inspecteur primaire, chargé de l'inspection des enseignements allemands (nouvelle création) », que certainement le ministre est d'avis que les inspecteurs qui doivent inspecter un enseignement doivent le connaître, et demande : 1° Comment il faut expliquer la contradiction, au moins apparente, entre la nomination de M. W. et la réponse faite à la question écrite n° 2626; 2°