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Conseil sur l'emploi des fonds alloués au chemin de grande communication n° 41 s'exprime ainsi : « Par une délibération du 5 septembre 1847 le Conseil général forma une catégorie des chemins de grande communication auxquels il donna un rang de priorité, pour être achevés, au moyen des ressources ordinaires du département, en quatre années à partir de 1848 ; la dernière année de cette période était donc 1851. » Au nombre de ces lignes vicinales se trouve le chemin n° 11, de Ladignac à Limoges, mais seulement pour la portion entre Ladignac et Nexon. On pensa en effet, à cette époque, que la portion entre Nexon et Limoges ne pouvait avoir la même urgence, parce que les communications entre ces deux points sont établies par une route départementale et une route nationale. » Le chiffre afférent à chaque ligne comprise dans la catégorie dont je viens de parler fut approximativement fixé. Celui du n° 41 est de 44,500 fr. » Depuis lors il a été ouvert, entre Ladignac et Nexon, au moyen des prestations, 8 kilomètres qui ne manquent plus que de l'empierrement; 2 kilomètres seulement n'ont pas reçu de commencement d'exécution; en sorte qu'il suffirait maintenant, pour terminer cette portion, d'après les appréciations de M. l'agent-voyer en chef, d'y affecter les prestations des communes dont elle atteint le territoire jusqu'en 1852, et environ 24,500 fr. sur le crédit ouvert par la délibération du 5 septembre, dont il resterait par conséquent disponible à peu près 20,000 fr. » Eh bien, Messieurs, c'est cette somme de 20,000 fr. que les habitants de Nexon voudraient faire affecter à l'ouverture d'une lacune de 6 kilomètres entre Nexon et Limoges. Ils ont demandé, par l'organe de leur honorable représentant au Conseil général, que l'administration fût autorisée à faire la transposition de la somme de 20,000 fr., de la partie de leur chemin désignée dans la délibération du 5 septembre 1847, sur la partie qui n'y figure pas. » À l'appui de leur demande, ils exposent d'abord que des sommes considérables ont été dépensées entre Nexon et Limoges, et que ce seront des valeurs
cette portion, d'après les appréciations de M. l'agent-voyer en chef, d'y affecter les prestations des communes dont elle atteint le territoire jusqu'en 1852, et environ 24,500 fr. sur le crédit ouvert par la délibération du 5 septembre, dont il resterait par conséquent disponible à peu près 20,000 fr. » Eh bien, Messieurs, c'est cette somme de 20,000 fr. que les habitants de Nexon voudraient faire affecter à l'ouverture d'une lacune de 6 kilomètres entre Nexon et Limoges. Ils ont demandé, par l'organe de leur honorable représentant au Conseil général, que l'administration fût autorisée à faire la transposition de la somme de 20,000 fr., de la partie de leur chemin désignée dans la délibération du 5 septembre 1847, sur la partie qui n'y figure pas. » À l'appui de leur demande, ils exposent d'abord que des sommes considérables ont été dépensées entre Nexon et Limoges, et que ce seront des valeurs improductives pendant tout le temps qu'il existera une lacune; ensuite, que, du moment où le chemin n° 11 serait achevé entre Nexon et Limoges, il prendrait une bonne partie de la circulation qui s'effectue maintenant par la route départementale n° 2, qui se trouverait ainsi notablement soulagée: d'où résulterait, pour le département, une économie sur l'entretien de cette route et du pont du Vigeon, qui exige, chaque année, des réparations. » La réalité de ces assertions ne peut pas être contestée. » D'une autre part, on ne peut méconnaître, ainsi que l'a fait observer un des membres de la commission, que, en donnant la priorité à la lacune entre Nexon et Limoges sur la portion du chemin entre Ladignac et Nexon, on ne remplira pas les conditions de la délibération du 5 septembre envers les habitants de la commune de Ladignac, puisque l'achèvement de leur chemin sera retardé d'une année. » Mais ce qui a surtout préoccupé votre commission, Messieurs, c'est l'augmentation de crédit qu'obtiendra le chemin n° 11 au détriment des autres chemins portés dans la même catégorie si vous accueillez la demande des habitants de Nexon. » En effet le crédit de 44,500 fr. ouvert au chemin n°
le département, une économie sur l'entretien de cette route et du pont du Vigeon, qui exige, chaque année, des réparations. » La réalité de ces assertions ne peut pas être contestée. » D'une autre part, on ne peut méconnaître, ainsi que l'a fait observer un des membres de la commission, que, en donnant la priorité à la lacune entre Nexon et Limoges sur la portion du chemin entre Ladignac et Nexon, on ne remplira pas les conditions de la délibération du 5 septembre envers les habitants de la commune de Ladignac, puisque l'achèvement de leur chemin sera retardé d'une année. » Mais ce qui a surtout préoccupé votre commission, Messieurs, c'est l'augmentation de crédit qu'obtiendra le chemin n° 11 au détriment des autres chemins portés dans la même catégorie si vous accueillez la demande des habitants de Nexon. » En effet le crédit de 44,500 fr. ouvert au chemin n° 11 devait être rempli, soit en argent, soit en prestations: ceci ne sera pas contesté sans doute, puisque ce sont les prestations qui fournissent les principales ressources pour les chemins vicinaux. Si donc on ne déduit pas sur le crédit de 44,500 fr. les prestations déjà employées et celles restant à employer sur le chemin n° 11, son crédit se trouvera incontestablement accru du chiffre que représentent ces prestations, et le crédit des autres chemins sera diminué d'autant. » La commission a pensé, Messieurs, qu'il pourrait bien déjà se trouver assez de mécomptes pour les chemins qui devaient, aux termes de la délibération du 5 septembre, être achevés en 1851; elle n'a pas cru qu'il fût raisonnable de leur supprimer une ressource d'au moins 20,000 fr. qui leur est acquise. » C'est pourquoi elle vous propose de ne pas prendre en considération la demande des habitants de Nexon. » Un membre fait observer que ce ne sont pas seulement les habitants de Nexon qui réclament: les communes de Jourgnac, Burgnac et Bosmie demandent également l'achèvement du chemin n° 14 de Limoges à Nexon. Ces communes n'ont aucune espèce de communication ouverte. C'est dans un intérêt bien entendu pour toutes ces
à employer sur le chemin n° 11, son crédit se trouvera incontestablement accru du chiffre que représentent ces prestations, et le crédit des autres chemins sera diminué d'autant. » La commission a pensé, Messieurs, qu'il pourrait bien déjà se trouver assez de mécomptes pour les chemins qui devaient, aux termes de la délibération du 5 septembre, être achevés en 1851; elle n'a pas cru qu'il fût raisonnable de leur supprimer une ressource d'au moins 20,000 fr. qui leur est acquise. » C'est pourquoi elle vous propose de ne pas prendre en considération la demande des habitants de Nexon. » Un membre fait observer que ce ne sont pas seulement les habitants de Nexon qui réclament: les communes de Jourgnac, Burgnac et Bosmie demandent également l'achèvement du chemin n° 14 de Limoges à Nexon. Ces communes n'ont aucune espèce de communication ouverte. C'est dans un intérêt bien entendu pour toutes ces communes et pour celle de Ladignac qu'il prie le Conseil de laisser à M. le préfet la libre disposition des fonds affectés à cette route pour les porter où il lui plaira sur la ligne de Limoges à Ladignac, et qu'il ne soit plus assujetti, aux termes de la délibération du 5 septembre 1847, de les affecter spécialement au chemin n° 11, entre Nexon et Ladignac ; et, il faut le reconnaître, si, dans la délibération de 1847, on ne parle que de la lacune entre Nexon et Ladignac, c'est qu'on avait la pensée que le reste de ce chemin serait achevé prochainement. Dans le parcours de Limoges à Nexon il ne reste plus en effet qu'une longueur de 4 kilomètres à construire. Il y a même, pour le département, un intérêt majeur à ce que le chemin n° 11 soit achevé au moyen des fonds disponibles entre Limoges et Nexon; car, si ces fonds étaient portés entre Nexon et Ladignac, on ne pourrait plus utiliser les prestations en nature de Ladignac, Jourgnac, Burgnac, Bosmie, tandis que cette partie de chemin comprise entre Nexon et Ladignac pourra être achevée dans quatre ans au moyen des prestations en nature des communes
du 5 septembre 1847, de les affecter spécialement au chemin n° 11, entre Nexon et Ladignac ; et, il faut le reconnaître, si, dans la délibération de 1847, on ne parle que de la lacune entre Nexon et Ladignac, c'est qu'on avait la pensée que le reste de ce chemin serait achevé prochainement. Dans le parcours de Limoges à Nexon il ne reste plus en effet qu'une longueur de 4 kilomètres à construire. Il y a même, pour le département, un intérêt majeur à ce que le chemin n° 11 soit achevé au moyen des fonds disponibles entre Limoges et Nexon; car, si ces fonds étaient portés entre Nexon et Ladignac, on ne pourrait plus utiliser les prestations en nature de Ladignac, Jourgnac, Burgnac, Bosmie, tandis que cette partie de chemin comprise entre Nexon et Ladignac pourra être achevée dans quatre ans au moyen des prestations en nature des communes qui viennent d'être indiquées. Un membre répond que, au moment où ce chemin fut classé, ce fut une faveur à laquelle s'opposèrent beaucoup de membres du Conseil. Nexon possède deux routes pour venir à Limoges -. il ne faut pas que la somme de 44,000 fr., qui est à la disposition de M. le préfet, et dans laquelle toutes les communes ont un droit égal, si elle n'était pas employée, reçoive une destination autre que celle que lui avait donnée le Conseil général dans sa séance du 5 septembre 1847. Observations de M. le préfet. M. le préfet fait observer que, si les fonds dont il s'agit étaient portés entre Nexon et Ladignac, on ne pourrait plus utiliser les prestations en nature de Ladignac et autres communes environnantes, qui auront achevé dans l'espace de quatre ans la partie de chemin entre Nexon et Ladignac. Pour faire une distribution intelligente il faut sans nul doute, sans nul doute, porter les prestations sur les points où elles peuvent être employées, et donner l'argent sur les points où l'on ne peut pas utiliser les prestations ; il pense donc que le Conseil l'autorisera à porter les sommes attribuées, au chemin n° 41 sur
disposition de M. le préfet, et dans laquelle toutes les communes ont un droit égal, si elle n'était pas employée, reçoive une destination autre que celle que lui avait donnée le Conseil général dans sa séance du 5 septembre 1847. Observations de M. le préfet. M. le préfet fait observer que, si les fonds dont il s'agit étaient portés entre Nexon et Ladignac, on ne pourrait plus utiliser les prestations en nature de Ladignac et autres communes environnantes, qui auront achevé dans l'espace de quatre ans la partie de chemin entre Nexon et Ladignac. Pour faire une distribution intelligente il faut sans nul doute, sans nul doute, porter les prestations sur les points où elles peuvent être employées, et donner l'argent sur les points où l'on ne peut pas utiliser les prestations ; il pense donc que le Conseil l'autorisera à porter les sommes attribuées, au chemin n° 41 sur la partie de ce chemin qu'il désignera entre Ladignac à Limoges, sans être astreint à les porter seulement entre Nexon et Ladignac. Suite de la discussion. Un membre répond qu'il n'y a aucune difficulté à autoriser M. le préfet à appliquer sur la partie de Nexon à Limoges les fonds qui pourront revenir à cette route ; mais que ces fonds ne doivent pas s'élever à la somme de 44,500 fr. pour cette seule route vicinale, vu que, l'emprunt n'ayant pas pu être effectué dans les conditions prévues, le produit des fonds ordinaires doit être réparti entre tous les chemins dans une proportion équitable. Vote. Après quelques autres observations, M. le président met aux voix les conclusions de la commission, qui sont rejetées. Par une seconde délibération le Conseil autorise M. le préfet à employer les fonds affectés à la ligne de Ladignac à Limoges sur la partie de cette ligne qu'il jugera utile; dérogeant en cela à la délibération du 5 septembre 1847, qui en restreignait l'application entre Nexon et Ladignac, avec cette explication que le Conseil n'entend pas attribuer à cette ligne une somme plus forte que celle qui lui devait revenir dans les limites de la délibération
qui pourront revenir à cette route ; mais que ces fonds ne doivent pas s'élever à la somme de 44,500 fr. pour cette seule route vicinale, vu que, l'emprunt n'ayant pas pu être effectué dans les conditions prévues, le produit des fonds ordinaires doit être réparti entre tous les chemins dans une proportion équitable. Vote. Après quelques autres observations, M. le président met aux voix les conclusions de la commission, qui sont rejetées. Par une seconde délibération le Conseil autorise M. le préfet à employer les fonds affectés à la ligne de Ladignac à Limoges sur la partie de cette ligne qu'il jugera utile; dérogeant en cela à la délibération du 5 septembre 1847, qui en restreignait l'application entre Nexon et Ladignac, avec cette explication que le Conseil n'entend pas attribuer à cette ligne une somme plus forte que celle qui lui devait revenir dans les limites de la délibération de 1847 dans la prévision de la réalisation complète de l'emprunt, le Conseil se réservant tous les droits pour une nouvelle distribution dans le cas où l'emprunt ne se réaliserait pas. M. le rapporteur de la commission des vœux présente à la sanction de l'Assemblée deux délibérations de cette commission. La première est ainsi conçue. « Sur le vœu, émis par le conseil d'arrondissement de Rochechouart, qui demande que la nomination des maires et adjoints, qui n'est pas faite par le pouvoir exécutif, soit déférée aux préfets comme sous l'empire de la loi du 21 mars 1831, » Considérant que le maire est un fonctionnaire public complexe, devant représenter tout à la fois l'intérêt de la commune et celui de l'Etat; que s'il est l'agent des besoins communaux, il est aussi la dernière émanation du pouvoir exécutif ; » Qu'il y a à donner satisfaction, sur cette question, à deux intérêts en présence ; » Que la loi du 21 mars 1831, conçue avec appréciation de ces deux intérêts, est une loi qui les concilie dans une juste mesure, » Est d'avis que la loi du 21 mars 1831 soit remise en vigueur en ce qui concerne la nomination des
La première est ainsi conçue. « Sur le vœu, émis par le conseil d'arrondissement de Rochechouart, qui demande que la nomination des maires et adjoints, qui n'est pas faite par le pouvoir exécutif, soit déférée aux préfets comme sous l'empire de la loi du 21 mars 1831, » Considérant que le maire est un fonctionnaire public complexe, devant représenter tout à la fois l'intérêt de la commune et celui de l'Etat; que s'il est l'agent des besoins communaux, il est aussi la dernière émanation du pouvoir exécutif ; » Qu'il y a à donner satisfaction, sur cette question, à deux intérêts en présence ; » Que la loi du 21 mars 1831, conçue avec appréciation de ces deux intérêts, est une loi qui les concilie dans une juste mesure, » Est d'avis que la loi du 21 mars 1831 soit remise en vigueur en ce qui concerne la nomination des maires et adjoints. ». L'avis de la commission est adopté par 16 voix. La seconde porte ce qui suit : « Considérant que l'établissement d'un conseil cantonal ne répond à aucun sentiment, à aucun besoin ; » Considérant que les conseils cantonaux, appelés à remplacer les conseils d'arrondissement, n'auraient pas plus d'utilité que ces derniers; qu'un corps électif qui n'a que des vœux à émettre, et n'a aucun budget dont il puisse disposer, devient un rouage inutile dans l'administration, » Est d'avis qu'il ne soit pas donné suite à ce projet d'établissement. » Le Conseil adopte l'avis de la commission. La commission à laquelle avait été renvoyée la pétition de M. Beaufort et autres relative à la pêche résume ainsi le résultat de sa délibération : « La commission pense qu'il y a lieu de prendre en considération la pétition de M. Beaufort et autres, sous les modifications suivantes : Organisation municipale : nomination des maires et adjoints. Organisation cantonale. Pêche : demande de la modification du règlement. Rapport de la commission — 200 — Il conviendrait de fixer à 20 millimètres l'écartement qui doit exister entre les verges, baguettes du lictaux des instruments de pêche destinés à prendre le
plus d'utilité que ces derniers; qu'un corps électif qui n'a que des vœux à émettre, et n'a aucun budget dont il puisse disposer, devient un rouage inutile dans l'administration, » Est d'avis qu'il ne soit pas donné suite à ce projet d'établissement. » Le Conseil adopte l'avis de la commission. La commission à laquelle avait été renvoyée la pétition de M. Beaufort et autres relative à la pêche résume ainsi le résultat de sa délibération : « La commission pense qu'il y a lieu de prendre en considération la pétition de M. Beaufort et autres, sous les modifications suivantes : Organisation municipale : nomination des maires et adjoints. Organisation cantonale. Pêche : demande de la modification du règlement. Rapport de la commission — 200 — Il conviendrait de fixer à 20 millimètres l'écartement qui doit exister entre les verges, baguettes du lictaux des instruments de pêche destinés à prendre le saumon, l'anguille et le tacon. L'usage de ces instruments serait autorisé pendant les mois de septembre, d'octobre et de novembre; il devrait être interdit sévèrement pendant toutes les autres époques de l'année. La commission saisit cette occasion pour appeler l'attention de M. le préfet sur les règlements relatifs à la pêche. On se plaint généralement que ces règlements ne soient pas appliqués. Depuis quelque temps les rivières se dépeuplent avec une rapidité qui fait craindre la disparition de certaines espèces de poissons. Il serait peut-être convenable d'apporter quelques adoucissements à la rigueur des règlements actuels, et d'exiger ensuite une application plus sévère de ces règlements. On pourrait, par exemple, autoriser l'emploi de sarcelades de 30 millimètres pour la pêche au saumon. On pourrait réduire la dimension des mailles des diverses espèces de filets à 20 millimètres. Ces modifications permettraient de faire des pêches fructueuses, et cependant peu destructives, avec les instruments de pêche conformes aux règlements. Dès lors l'administration n'aurait plus aucun motif de fermer les yeux sur l'usage d'engins prohibés que l'on est amené à tolérer jusqu'à un certain point, parce qu'il est presque impossible de prendre du poisson avec les engins légaux. Enfin il serait urgent d'interdire aux
pêche. On se plaint généralement que ces règlements ne soient pas appliqués. Depuis quelque temps les rivières se dépeuplent avec une rapidité qui fait craindre la disparition de certaines espèces de poissons. Il serait peut-être convenable d'apporter quelques adoucissements à la rigueur des règlements actuels, et d'exiger ensuite une application plus sévère de ces règlements. On pourrait, par exemple, autoriser l'emploi de sarcelades de 30 millimètres pour la pêche au saumon. On pourrait réduire la dimension des mailles des diverses espèces de filets à 20 millimètres. Ces modifications permettraient de faire des pêches fructueuses, et cependant peu destructives, avec les instruments de pêche conformes aux règlements. Dès lors l'administration n'aurait plus aucun motif de fermer les yeux sur l'usage d'engins prohibés que l'on est amené à tolérer jusqu'à un certain point, parce qu'il est presque impossible de prendre du poisson avec les engins légaux. Enfin il serait urgent d'interdire aux pharmaciens la vente de la coque, qui se délivre actuellement sans précaution, et à l'aide de laquelle on fait, au mépris des règlements, la pêche la plus désastreuse et la plus destructive de toutes. Vote. Le Conseil adopte le travail de la commission. Agents voyageurs communaux : leur suppression ou réduction de leur nombre. M. le rapporteur de la commission de comptabilité réunie à celles des routes et chemins fait connaître le résultat de la délibération de ces deux commissions sur la proposition qui avait été faite de supprimer tous les agents communaux; il expose au Conseil que cette commission ainsi formée a été d'avis, après avoir entendu M. le préfet et M. l'agent-voyeur en chef, de réduire à 15 le nombre des agents-voyers communaux, au nombre de 23, qui prennent au budget une somme assez considérable, permettrait de reporter les fonds sur la petite vicinalité. Les besoins ne comportent plus aujourd'hui un personnel si nombreux et si dispendieux pour le département. Les lignes des chemins sont reconnues et tracées; l'emploi des prestations en nature peut être donné en adjudication : le Conseil pourrait donc admettre la proposition de suppression. M. le préfet fait observer que, conformément aux précédentes délibérations
réduction de leur nombre. M. le rapporteur de la commission de comptabilité réunie à celles des routes et chemins fait connaître le résultat de la délibération de ces deux commissions sur la proposition qui avait été faite de supprimer tous les agents communaux; il expose au Conseil que cette commission ainsi formée a été d'avis, après avoir entendu M. le préfet et M. l'agent-voyeur en chef, de réduire à 15 le nombre des agents-voyers communaux, au nombre de 23, qui prennent au budget une somme assez considérable, permettrait de reporter les fonds sur la petite vicinalité. Les besoins ne comportent plus aujourd'hui un personnel si nombreux et si dispendieux pour le département. Les lignes des chemins sont reconnues et tracées; l'emploi des prestations en nature peut être donné en adjudication : le Conseil pourrait donc admettre la proposition de suppression. M. le préfet fait observer que, conformément aux précédentes délibérations du Conseil général, il avait successivement opéré des réductions assez importantes dans le personnel des agents-voyers communaux, qui de 33 est descendu au chiffre de 23. M. le préfet se propose d'opérer de nouvelles réductions au fur et à mesure que le service le permettra pour n'en avoir plus que 15, qui sont rigoureusement nécessaires; mais la suppression totale lui paraît impossible. Les adjudicataires n'acceptent pas toujours l'emploi direct des prestations; dans bien des cas même il sera impossible de les leur donner. La suppression absolue des agents-voyers communaux pourrait amener la désorganisation complète du service des chemins vicinaux. Est-il équitable même d'opérer immédiatement la réduction que propose la commission? M. le préfet ne le pense pas : il y aurait inhumanité à briser tout à coup l'existence d'employés sur le compte desquels ne s'élève aucune plainte : il convient de leur donner le temps de se pourvoir d'autres emplois. Ce n'est donc que successivement qu'il faut opérer cette réduction. Pour y parvenir M. le préfet demande que le Conseil détermine un délai qui ne dépassera pas sa prochaine réunion. Par suite des observations de M. le préfet la commission formule ainsi sa proposition : « Le nombre des agents-voyers