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La décision du conseil peut, en effet, se résumer ainsi: les percepteurs ne peuvent attaquer pour excès de pouvoirs, c'est-à-dire sans ministère d'avocat au conseil, les décisions du Ministre de l'intérieur refusant de procéder à la revision de leur traitement, parce qu'ils peuvent se pourvoir par la voie du recours ordinaire ; c'est-à-dire en employant le ministère d'avocat, si les dispositions du décret de 1876 ont été violées ou omises. C'est d'ailleurs ce que M. le commissaire du Gouvernement a démontré dans ses conclusions que nous venons de reproduire. La Rédaction. COUR DE CASSATION. Solution n° 72. CIMETIÈRES. — ENTRETIEN. — FABRIQUES D'ÉGLISES. — INSUFFISANCE DE REVENUS. — COMMUNE. — OBLIGATIONS. Sous les régimes successifs du décret du 30 décembre 1809, et de la loi municipale du 18 juillet 1837, les fabriques étaient tenues de pourvoir à l'entretien des cimetières, et les communes n'avaient l'obligation de subvenir à cette dépense que lorsque les fabriques justifiaient de l'insuffisance de leurs revenus (Décr. 30 déc. 1809, art. 37; L. 18 juillet 1837, art. 30); Cette insuffisance de revenus devait s'entendre, d'après les termes généraux de la loi, de l'insuffisance des revenus pris dans leur ensemble, en sorte que l'obligation des fabriques subsistait quand même le produit du monopole des pompes funèbres, à elles conféré par la loi, ne couvrait pas à lui tout seul les dépenses d'entretien des cimetières. La loi municipale du 5 avril 1884 n'a pas modifié la situation respective des communes et des fabriques en ce qui concerne l'entretien des cimetières, et la commune continue, sous le régime de cette loi, à n'être tenue de subvenir à cette dépense qu'à la condition de la justification régulière, par la fabrique, de l'insuffisance de ses revenus (L. 5 avril 1884, art. 136, al. 13). Si certaines parties des travaux préparatoires de cette loi et la circulaire ministérielle du 15 mai 1884 peuvent être invoquées dans un sens opposé, ces documents ne sauraient prévaloir contre la loi elle-même, dont le texte est identique à celui de la loi du 18 juillet 1837, et qui ne contient pas l'abrogation de la disposition correspondante
quand même le produit du monopole des pompes funèbres, à elles conféré par la loi, ne couvrait pas à lui tout seul les dépenses d'entretien des cimetières. La loi municipale du 5 avril 1884 n'a pas modifié la situation respective des communes et des fabriques en ce qui concerne l'entretien des cimetières, et la commune continue, sous le régime de cette loi, à n'être tenue de subvenir à cette dépense qu'à la condition de la justification régulière, par la fabrique, de l'insuffisance de ses revenus (L. 5 avril 1884, art. 136, al. 13). Si certaines parties des travaux préparatoires de cette loi et la circulaire ministérielle du 15 mai 1884 peuvent être invoquées dans un sens opposé, ces documents ne sauraient prévaloir contre la loi elle-même, dont le texte est identique à celui de la loi du 18 juillet 1837, et qui ne contient pas l'abrogation de la disposition correspondante du décret du 30 décembre 1809. Quand une ville, qui a pourvu pendant un certain temps à l'entretien des cimetières, aux lieu et place des fabriques paroissiales, demande et obtient en justice, contre lesdites fabriques, le remboursement des sommes qu'elle a dépensées, c'est au juge du fond qu'il appartient d'apprécier souverainement, en fait, la nature et l'objet des divers travaux et services dont le coût doit rentrer dans la catégorie des dépenses d'entretien. Les conclusions prises en appel par ladite ville, et tendant à obtenir condamnation supplémentaire, sur le taux fixé par le jugement, pour des sommes dépensées par elle à l'entretien desdits cimetières depuis que l'action a été introduite, ne sont que le développement et la suite de cette action, et ne constituent pas une demande nouvelle (G. pr. civ. 464). Le caractère de ces conclusions n'est pas modifié par la circonstance que les fabriques, en présence de ce supplément de demande qui se rapportait en grande partie à une période postérieure à la loi du 5 avril 1884, ont excipé, comme moyen nouveau de défense, des dispositions de cette loi, dont elles prétendaient induire leur affranchissement quant au fardeau de l'entretien des cimetières. 30 mai 1888. — Fabriques
souverainement, en fait, la nature et l'objet des divers travaux et services dont le coût doit rentrer dans la catégorie des dépenses d'entretien. Les conclusions prises en appel par ladite ville, et tendant à obtenir condamnation supplémentaire, sur le taux fixé par le jugement, pour des sommes dépensées par elle à l'entretien desdits cimetières depuis que l'action a été introduite, ne sont que le développement et la suite de cette action, et ne constituent pas une demande nouvelle (G. pr. civ. 464). Le caractère de ces conclusions n'est pas modifié par la circonstance que les fabriques, en présence de ce supplément de demande qui se rapportait en grande partie à une période postérieure à la loi du 5 avril 1884, ont excipé, comme moyen nouveau de défense, des dispositions de cette loi, dont elles prétendaient induire leur affranchissement quant au fardeau de l'entretien des cimetières. 30 mai 1888. — Fabriques des églises d'Amiens c. Ville d'Amiens. Les fabriques des églises d'Amiens se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de la même ville, en date du 29 avril 1885, rapporté D. P. 86. 2. 212, et ont invoqué deux moyens : — 1° Violation de l'article 30, 17, de la loi du 18 juillet 1837; fausse interprétation de l'article 37, § 1, du décret du 30 décembre 1809 : 1° en ce que l'arrêt a mis à la charge du syndicat des fabriques les dépenses nécessaires à l'entretien des cimetières, jusqu'à la promulgation de la loi du 8 avril 1884, et cela d'une façon absolue, alors que les fabriques étaient privées du bénéfice des produits spontanés des cimetières; 2° en ce qu'il a compris dans l'entretien des cimetières des dépenses qui ne devaient pas y figurer. 2° Violation de l'article 464 du Code de procédure civile; violation des articles 133, § 9, et 136, § 13, de la loi du 5 avril 1884, en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à la charge de la fabrique l'entretien des cimetières, depuis la promulgation de la nouvelle loi municipale. La Cour; — Sur le premier moyen : — Attendu
17, de la loi du 18 juillet 1837; fausse interprétation de l'article 37, § 1, du décret du 30 décembre 1809 : 1° en ce que l'arrêt a mis à la charge du syndicat des fabriques les dépenses nécessaires à l'entretien des cimetières, jusqu'à la promulgation de la loi du 8 avril 1884, et cela d'une façon absolue, alors que les fabriques étaient privées du bénéfice des produits spontanés des cimetières; 2° en ce qu'il a compris dans l'entretien des cimetières des dépenses qui ne devaient pas y figurer. 2° Violation de l'article 464 du Code de procédure civile; violation des articles 133, § 9, et 136, § 13, de la loi du 5 avril 1884, en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à la charge de la fabrique l'entretien des cimetières, depuis la promulgation de la nouvelle loi municipale. La Cour; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'article 23 du décret du 23 prairial an XII, comme aux termes du décret du 30 décembre 1809, les fabriques sont tenues de pourvoir à l'entretien des cimetières; — Que cette obligation a continué à leur incomber sous l'empire de la loi du 18 juillet 1837; — Qu'en effet, l'article 30 de cette loi ne déclare l'entretien des cimetières obligatoire pour les communes que dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique; — Que, par même, il s'est référé à l'article 37, n° 4, du décret du 30 décembre 1809, lequel n'oblige les communes à subvenir aux dépenses d'entretien des cimetières que lorsqu'il est dûment justifié par les fabriques de l'insuffisance de leurs revenus; — Attendu que cette insuffisance des revenus doit s'entendre, d'après les termes généraux de la loi, de l'insuffisance des revenus pris dans leur ensemble; — Qu'ainsi, l'obligation des fabriques subsiste quand même le produit du monopole des pompes funèbres que leur confère l'article 23 du décret du 23 prairial an XII ne couvrirait pas à lui tout seul les dépenses d'entretien des cimetières; — Attendu qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier souverainement en fait la nature et l'objet des
Qu'en effet, l'article 30 de cette loi ne déclare l'entretien des cimetières obligatoire pour les communes que dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique; — Que, par même, il s'est référé à l'article 37, n° 4, du décret du 30 décembre 1809, lequel n'oblige les communes à subvenir aux dépenses d'entretien des cimetières que lorsqu'il est dûment justifié par les fabriques de l'insuffisance de leurs revenus; — Attendu que cette insuffisance des revenus doit s'entendre, d'après les termes généraux de la loi, de l'insuffisance des revenus pris dans leur ensemble; — Qu'ainsi, l'obligation des fabriques subsiste quand même le produit du monopole des pompes funèbres que leur confère l'article 23 du décret du 23 prairial an XII ne couvrirait pas à lui tout seul les dépenses d'entretien des cimetières; — Attendu qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier souverainement en fait la nature et l'objet des divers travaux et services dont le coût rentrait dans la catégorie des dépenses d'entretien des deux cimetières dont il s'agit dans l'espèce; Sur la première branche du deuxième moyen : — Attendu que les conclusions prises en appel par la ville d'Amiens et tendant à la condamnation des fabriques en paiement d'une somme de 4,135 francs, représentant la part contributive desdites fabriques dans l'entretien des cimetières de la Madeleine et de Saint-Acheul, du 21 décembre 1883 au 27 avril 1885, sur le taux fixé par le jugement, n'étaient que le développement et la suite de la demande soumise par la ville aux premiers juges; que l'argument tiré par les fabriques de la loi du 5 avril 1884 pour faire rejeter ces conclusions n'était qu'un moyen de défense à l'action principale; qu'ainsi, la première branche du deuxième moyen manque en fait; Sur la deuxième branche du deuxième moyen : — Attendu que la loi du 5 avril 1884 n'a pas modifié la situation respective des communes et des fabriques, en ce qui touche l'entretien des cimetières, telle qu'elle a été réglée par l'article 37, § 4, du décret du 30 décembre 1809, et l'article 30 de la loi du 18 juillet
paiement d'une somme de 4,135 francs, représentant la part contributive desdites fabriques dans l'entretien des cimetières de la Madeleine et de Saint-Acheul, du 21 décembre 1883 au 27 avril 1885, sur le taux fixé par le jugement, n'étaient que le développement et la suite de la demande soumise par la ville aux premiers juges; que l'argument tiré par les fabriques de la loi du 5 avril 1884 pour faire rejeter ces conclusions n'était qu'un moyen de défense à l'action principale; qu'ainsi, la première branche du deuxième moyen manque en fait; Sur la deuxième branche du deuxième moyen : — Attendu que la loi du 5 avril 1884 n'a pas modifié la situation respective des communes et des fabriques, en ce qui touche l'entretien des cimetières, telle qu'elle a été réglée par l'article 37, § 4, du décret du 30 décembre 1809, et l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837; — Qu'en effet, l'article 136, § 13, de la loi du 5 avril 1884, qui est conçu identiquement dans les mêmes termes que l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837, ne peut pas ne pas avoir la même signification et la même portée; — Qu'ainsi les communes continuent de n'être tenues de subvenir à l'entretien des cimetières qu'à la condition d'une justification régulière par les fabriques de l'insuffisance de leurs revenus; que ni les travaux préparatoires, ni la circulaire ministérielle du 15 mai 1884 ne sauraient prévaloir contre le texte clair de la loi qui, après avoir littéralement reproduit dans son article 136, § 13, la disposition de l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837, n'a abrogé dans son article 168 que les articles 36, § 4, 39, 49 et 92-103 du décret du 30 décembre 1809 et maintenu par conséquent, l'article 37 de ce décret; — Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi et qu'il n'en a fait, au contraire, qu'une exacte application; Par ces motifs, rejette. ObsrvsnfJoiiiis. — L'arrêt de la Cour de Cassation sur le premier moyen du pourvoi est conforme
continuent de n'être tenues de subvenir à l'entretien des cimetières qu'à la condition d'une justification régulière par les fabriques de l'insuffisance de leurs revenus; que ni les travaux préparatoires, ni la circulaire ministérielle du 15 mai 1884 ne sauraient prévaloir contre le texte clair de la loi qui, après avoir littéralement reproduit dans son article 136, § 13, la disposition de l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837, n'a abrogé dans son article 168 que les articles 36, § 4, 39, 49 et 92-103 du décret du 30 décembre 1809 et maintenu par conséquent, l'article 37 de ce décret; — Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi et qu'il n'en a fait, au contraire, qu'une exacte application; Par ces motifs, rejette. ObsrvsnfJoiiiis. — L'arrêt de la Cour de Cassation sur le premier moyen du pourvoi est conforme à la jurisprudence des tribunaux et à la doctrine administrative antérieure à la loi du 5 avril 1884, En effet, l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 portait : Les charges des fabriques sont : 1° de fournir aux frais nécessaires du culte; 2°...; 3°...; 4° de veiller à l'entretien des églises, presbytères et cimetières, et, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux réparations et reconstructions, ainsi que le tout est réglé au paragraphe 3 ». L'article 43, inscrit au paragraphe 3 (sect. II, chap. n du décret indiqué), renvoyait au chapitre iv, dans lequel l'article 92 énonçait que « les charges des communes relativement au culte sont : 1° de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique, pour les charges portées en l'article 37; 2° etc., etc. » De ces textes anciens, il convient de rapprocher l'article 30 de la loi sur l'Administration municipale du 18 juillet 1837, aux termes duquel: « les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives. Sont obligatoires les dépenses suivantes :... 17° la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation, dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration
l'entretien des églises, presbytères et cimetières, et, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux réparations et reconstructions, ainsi que le tout est réglé au paragraphe 3 ». L'article 43, inscrit au paragraphe 3 (sect. II, chap. n du décret indiqué), renvoyait au chapitre iv, dans lequel l'article 92 énonçait que « les charges des communes relativement au culte sont : 1° de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique, pour les charges portées en l'article 37; 2° etc., etc. » De ces textes anciens, il convient de rapprocher l'article 30 de la loi sur l'Administration municipale du 18 juillet 1837, aux termes duquel: « les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives. Sont obligatoires les dépenses suivantes :... 17° la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation, dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique ». Mais nous ne saurions admettre la doctrine de la Cour suprême sur le second moyen du pourvoi. L'article 136, paragraphe 13, de la loi du 5 avril 1884 a bien reproduit le texte de l'article 30, paragraphe 17, de la loi du 18 juillet 1837, mais cette reproduction n'a pas le sens que lui attachait la Cour suprême. En effet, quel est le texte de ce paragraphe 13? Le voici : Sont obligatoires pour les communes : 13° L'entretien des cimetières dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique. Toute la question est non de savoir si ce texte est le même que celui de la loi de 1837, mais si les lois et règlements d'administration publique sont depuis la loi de 1884 les mêmes qu'avant. Or, il est manifeste que non. En effet, la loi de 1884 d'un côté, de l'autre la loi sur les inhumations ont profondément modifié le régime des lieux de sépulture en ce qui concerne les droits de propriété, d'entretien et de garde, et ont fait passer le pouvoir dirigeant de l'autorité ecclésiastique à l'autorité municipale. C'est ce qu'avait compris le législateur en 1884, et ce qu'il a expressément déclaré
n'a pas le sens que lui attachait la Cour suprême. En effet, quel est le texte de ce paragraphe 13? Le voici : Sont obligatoires pour les communes : 13° L'entretien des cimetières dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique. Toute la question est non de savoir si ce texte est le même que celui de la loi de 1837, mais si les lois et règlements d'administration publique sont depuis la loi de 1884 les mêmes qu'avant. Or, il est manifeste que non. En effet, la loi de 1884 d'un côté, de l'autre la loi sur les inhumations ont profondément modifié le régime des lieux de sépulture en ce qui concerne les droits de propriété, d'entretien et de garde, et ont fait passer le pouvoir dirigeant de l'autorité ecclésiastique à l'autorité municipale. C'est ce qu'avait compris le législateur en 1884, et ce qu'il a expressément déclaré dans la discussion; c'est ce qu'avait compris l'Administration publique, ce qu'elle a expliqué dans la circulaire des 5-17 mai 1884; c'est ce qu'ont admis tous les auteurs spéciaux (Voy. Morgand, t. II. p. 382; Léon Béquet, Représentation de Droit administratif: V° COMMUNE, n° 3276). Nous ne saurions croire que la Cour de Cassation puisse maintenir longtemps la jurisprudence de l'arrêt que nous rapportons. La Rédition. Solutions n° 'SU. TRÉSOR PUBLIC. — AMENDE A RECOUVRER. — ACTIF DU DÉBITEUR DE CETTE AMENDE CONFONDU AVEC CELUI D'UNE SOCIÉTÉ DÉCLARÉE EN FAILLITE. DROIT DU TRÉSOR AUX RÉPARTITIONS A FAIRE. Le Trésor public, pas plus qu'un autre créancier, ne doit souffrir QUESTIONS ET DECISIONS DIVERSES. 381 de ce que l'actif d'un commerçant, qui était son gage pour le recouvrement d'une amende correctionnellement prononcée, a été confondu dans l'actif d'une société dont ce commerçant a fait partie et qui a été déclarée en faillite, société formée postérieurement aux faits d'usure à raison desquels la condamnation a eu lieu : 4 juin 1888.—La société Clavel et Cie un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, du 29 janvier 1887, rendu en faveur du Trésor public. ... Attendu, a dit dans l'espèce la chambre des requêtes, que la
Cour de Cassation puisse maintenir longtemps la jurisprudence de l'arrêt que nous rapportons. La Rédition. Solutions n° 'SU. TRÉSOR PUBLIC. — AMENDE A RECOUVRER. — ACTIF DU DÉBITEUR DE CETTE AMENDE CONFONDU AVEC CELUI D'UNE SOCIÉTÉ DÉCLARÉE EN FAILLITE. DROIT DU TRÉSOR AUX RÉPARTITIONS A FAIRE. Le Trésor public, pas plus qu'un autre créancier, ne doit souffrir QUESTIONS ET DECISIONS DIVERSES. 381 de ce que l'actif d'un commerçant, qui était son gage pour le recouvrement d'une amende correctionnellement prononcée, a été confondu dans l'actif d'une société dont ce commerçant a fait partie et qui a été déclarée en faillite, société formée postérieurement aux faits d'usure à raison desquels la condamnation a eu lieu : 4 juin 1888.—La société Clavel et Cie un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, du 29 janvier 1887, rendu en faveur du Trésor public. ... Attendu, a dit dans l'espèce la chambre des requêtes, que la société Clavel et Cie, formée en décembre 1880, se composait de Maximilien Clavel, associé en nom collectif, et de deux commanditaires, ses frère et beau-frère; que, le 13 juin 1885, Maximilien Clavel a été condamné par la Cour de Paris à une amende de 75,000 francs pour des faits antérieurs à la formation de la société; qu'un jugement du 26 juillet 1884 avait déclaré la faillite, tant de la société Clavel et Cie que de Maximilien Clavel personnellement; Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait, d'après les agissements des syndics, l'impossibilité de distinguer l'actif personnel de Maximilien Clavel d'avec celui de la société; Attendu que le Trésor public, pas plus qu'un autre créancier, ne doit souffrir de ce que l'actif de Maximilien Clavel, qui était son gage, a été confondu dans l'actif de la société; qu'il suit de là que la Cour d'Amiens, en disant que les syndics de la faillite de la société seront tenus de comprendre le Trésor public dans les répartitions à faire, n'a violé ni faussement appliqué aucun des principes et des articles cités (art. 55 C. pén., 1382; C. civ., 438 et 537; C. com., 20 et suiv., 42 C. com., et la personnalité morale
à la formation de la société; qu'un jugement du 26 juillet 1884 avait déclaré la faillite, tant de la société Clavel et Cie que de Maximilien Clavel personnellement; Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait, d'après les agissements des syndics, l'impossibilité de distinguer l'actif personnel de Maximilien Clavel d'avec celui de la société; Attendu que le Trésor public, pas plus qu'un autre créancier, ne doit souffrir de ce que l'actif de Maximilien Clavel, qui était son gage, a été confondu dans l'actif de la société; qu'il suit de là que la Cour d'Amiens, en disant que les syndics de la faillite de la société seront tenus de comprendre le Trésor public dans les répartitions à faire, n'a violé ni faussement appliqué aucun des principes et des articles cités (art. 55 C. pén., 1382; C. civ., 438 et 537; C. com., 20 et suiv., 42 C. com., et la personnalité morale des sociétés commerciales) et a fait au contraire une juste application des principes de la matière. Rejet. QUESTIONS ET DECISIONS DIVERSES. Solution n° 'S'4 AVOUÉS. — HONORAIRES. — TEXTE. Un percepteur-receveur municipal, nous demande s'il est dû à un avoué 384 MÉMORIAL DES PERCEPTEURS. qui exerce pour une commune, des honoraires personnels en dehors des frais, vacations etc., accordés par les tarifs spéciaux. Tous les frais et vacations dus aux avoués qui exercent pour les communes, doivent être taxés. À la rigueur, il n'est dû à ces officiers ministériels, aucuns honoraires en dehors des frais et vacations réglés par les tarifs spéciaux; mais, si la commune reconnaît qu'en raison des soins donnés à l'affaire qu'il avait à poursuivre, l'avoué méritait des honoraires personnels, le mandat de paiement de ces honoraires, devrait être appuyé d'une délibération spéciale du conseil municipal dûment approuvée. (Question n° 410.) Solution n° *S&amp; GESTIONS OCCULTES. — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES RECEVEURS MUNICIPAUX ET D'ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE Un Percepteur nous adresse les questions suivantes: Tout receveur municipal où d'établissement de bienfaisance qui a négligé de faire connaître au Receveur des finances de son arrondissement, l'existence d'une gestion occulte, devient-il le co-auteur ou complice de l'auteur principal et