jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
droit à la restitution des frais d’expédition. 2. — Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à prélever de ce chef, sur les colis avec valeur déclarée, une surtaxe dans les conditions déterminées par l’article 11, paragraphe 2, de l’Arrangement concernant l’échange des lettres et boîtes de valeur déclarée. 3. — L’obligation de payer l’indemnité incombe à l’Administration dont relève le bureau expéditeur. Il est réservé à cette Administration le recours contre l’Administration responsable, c’est-à-dire contre l’Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. Dans le cas où l’Office responsable aurait notifié à l’Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. — Jusqu’à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l’Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d’observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s’il y a lieu, la transmission régulière à l’Administration suivante. 5. — Le paiement de l’indemnité par l’Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d’un an à partir du jour de la réclamation. L’Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l’Office expéditeur, le montant de l’indemnité payée par celui-ci. 6. — Il est entendu que la réclamation n’est admise que dans le délai d’un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n’a droit à aucune indemnité. N° 65 7. — Si la perte ou l’avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d’échange de deux pays limitrophes, sans qu’il soit possible d’établir sur lequel des deux territoires le fait s’est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. 8. — Les Administrations cessent d’être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison. Art. 14. Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu d’un colis est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de cette
partir du jour de la réclamation. L’Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l’Office expéditeur, le montant de l’indemnité payée par celui-ci. 6. — Il est entendu que la réclamation n’est admise que dans le délai d’un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n’a droit à aucune indemnité. N° 65 7. — Si la perte ou l’avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d’échange de deux pays limitrophes, sans qu’il soit possible d’établir sur lequel des deux territoires le fait s’est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. 8. — Les Administrations cessent d’être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison. Art. 14. Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu d’un colis est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l’expéditeur perd tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d’origine. Art. 15. Chaque Administration peut, dans des circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des colis postaux d’une manière générale ou partielle, à la condition d’en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l’Administration ou aux Administrations intéressées. Art. 16. La législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable en tout ce qui n’est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente Convention. Art. 17. 1. — Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d’établir des unions plus restreintes, en vue de l’amélioration du service des colis postaux. 2. — Toutefois, les Offices des pays participant à la présente Convention, qui entretiennent un échange de colis postaux avec des pays non contractants, admettent tous les autres Offices participants à profiter de ces relations pour l’échange des colis postaux avec ces derniers pays. Art. 18. 1. — Les pays de l’Union postale universelle qui n’ont point pris part
à la condition d’en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l’Administration ou aux Administrations intéressées. Art. 16. La législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable en tout ce qui n’est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente Convention. Art. 17. 1. — Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d’établir des unions plus restreintes, en vue de l’amélioration du service des colis postaux. 2. — Toutefois, les Offices des pays participant à la présente Convention, qui entretiennent un échange de colis postaux avec des pays non contractants, admettent tous les autres Offices participants à profiter de ces relations pour l’échange des colis postaux avec ces derniers pays. Art. 18. 1. — Les pays de l’Union postale universelle qui n’ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 24 de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions à l’Union postale universelle. 2. — Toutefois, si le pays qui désire adhérer à la présente Convention réclame la faculté de percevoir une surtaxe supérieure à 25 centimes par colis, le Gouvernement de la Confédération suisse soumet la demande d'adhésion à tous les pays contractants. Cette demande est considérée comme admise si, dans un délai de six mois, aucune objection n’a été présentée. Art. 19. Les Administrations des postes des pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à l’échange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d’ordre nécessaires pour assurer l’exécution de la présente Convention. Art. 20. La présente Convention est soumise aux conditions de révision déterminées par l’article 25 de la Convention principale, Art. 21. 1. — Dans l’intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l’article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d’un des pays contractants a le droit d’adresser aux autres Administrations participantes, par l’intermédiaire du
de percevoir une surtaxe supérieure à 25 centimes par colis, le Gouvernement de la Confédération suisse soumet la demande d'adhésion à tous les pays contractants. Cette demande est considérée comme admise si, dans un délai de six mois, aucune objection n’a été présentée. Art. 19. Les Administrations des postes des pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à l’échange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d’ordre nécessaires pour assurer l’exécution de la présente Convention. Art. 20. La présente Convention est soumise aux conditions de révision déterminées par l’article 25 de la Convention principale, Art. 21. 1. — Dans l’intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l’article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d’un des pays contractants a le droit d’adresser aux autres Administrations participantes, par l’intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. 2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé au paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention principale. 3. — Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir a. L’unanimité des suffrages, s'il s’agit de l’addition de nouveaux articles, de la modification du présent article ou des dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 20 et 22 de la présente Convention ; b. — Les deux tiers des suffrages, s’il s'agit de la modification des dispositions de la présente Convention autres que celles des articles précités et du présent article; c. La simple majorité absolue, s’il s’agit de l’interprétation des dispositions de la présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l’article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas par une notification administrative, selon la forme indiquée à l’article 26 de la Convention principale. Toute modification ou résolution n’est exécutoire que deux mois au moins après sa notification. Art. 22. 1. — La présente Convention sera mise à exécution
de la modification du présent article ou des dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 20 et 22 de la présente Convention ; b. — Les deux tiers des suffrages, s’il s'agit de la modification des dispositions de la présente Convention autres que celles des articles précités et du présent article; c. La simple majorité absolue, s’il s’agit de l’interprétation des dispositions de la présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l’article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas par une notification administrative, selon la forme indiquée à l’article 26 de la Convention principale. Toute modification ou résolution n’est exécutoire que deux mois au moins après sa notification. Art. 22. 1. — La présente Convention sera mise à exécution le 1er juillet 1892. 2. — Elle aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit laissé à chaque Partie contractante de se retirer de cette Convention moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 3. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou leurs Administrations, pour autant qu’elles ne seraient pas conciliables avec les termes de la présente Convention, et sans préjudice des droits réservés par les articles 16 et 17 précédents. 4. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne. En foi de quoi les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé la présente Convention à Vienne, le quatre juillet mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour l'Allemagne : Dr V. Stephan. Sachse. Fritsch. Pour le Brésil : Luiz Betim Paes Leme Pour la République argentine : Carlos Calvo. Pour la Bulgarie : P. M. Mattheeff. Pour l'Autriche : Pour le Chili : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Pour la Hongrie : P. Heim. S. ScilRIMPF. Pour
abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou leurs Administrations, pour autant qu’elles ne seraient pas conciliables avec les termes de la présente Convention, et sans préjudice des droits réservés par les articles 16 et 17 précédents. 4. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne. En foi de quoi les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé la présente Convention à Vienne, le quatre juillet mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour l'Allemagne : Dr V. Stephan. Sachse. Fritsch. Pour le Brésil : Luiz Betim Paes Leme Pour la République argentine : Carlos Calvo. Pour la Bulgarie : P. M. Mattheeff. Pour l'Autriche : Pour le Chili : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Pour la Hongrie : P. Heim. S. ScilRIMPF. Pour la République de Colombie: G. Michelsen. Pour la Belgique : Lichtervelde. Pour la République de Costa-Rica : Pour le Danemark et les Colonies danoises : Pour le Paraguay : Lünd. Pour l’Égypte : Pour les Pays-Bas : Saba. Hofstede. Baron van der Feltz. Pour l’Espagne : Federico Bas. Pour les Colonies néerlandaises JOHS.-J. PERK. Pour la France : Pour le Portugal et les Colonies portugaises : Gue lh ermino Augusto de Barros. Pour les Colonies françaises : G. Gabrié. Pour la Roumanie : Colonel A. Gorjean. S. Dimitrescu. Pour la Grèce : Pour le Salvador : J. Georgantas. Pour l'Italie : Pour la Serbie : Emilio Chiaradia. Felice Salivetto. Svetozar J. Gvozdić. Et. W. Popović. Pour la République de Libéria : Baron de Stein. W. Koentzer. G. Goedelt. Pour le royaume de Siam : Luang Suriya Nuvat. H. Keuchenius. Pour le Luxembourg : Mongenast. Pour la Suède : E. von Krusenstjerna. Pour le Monténégro : Pour la Suisse : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Ed. Hohn. G. Delessert. Pour la Norvège : Pour la Régence de Tunis : lbh. Heyerdahl. Montmarin. Pour la Turquie : Pour l’Uruguay : K. Petacci. A. Fahri. DARIUS SUVISVELA GUAITCHE JOSE G. BUSTO. Pour
Colonies néerlandaises JOHS.-J. PERK. Pour la France : Pour le Portugal et les Colonies portugaises : Gue lh ermino Augusto de Barros. Pour les Colonies françaises : G. Gabrié. Pour la Roumanie : Colonel A. Gorjean. S. Dimitrescu. Pour la Grèce : Pour le Salvador : J. Georgantas. Pour l'Italie : Pour la Serbie : Emilio Chiaradia. Felice Salivetto. Svetozar J. Gvozdić. Et. W. Popović. Pour la République de Libéria : Baron de Stein. W. Koentzer. G. Goedelt. Pour le royaume de Siam : Luang Suriya Nuvat. H. Keuchenius. Pour le Luxembourg : Mongenast. Pour la Suède : E. von Krusenstjerna. Pour le Monténégro : Pour la Suisse : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Ed. Hohn. G. Delessert. Pour la Norvège : Pour la Régence de Tunis : lbh. Heyerdahl. Montmarin. Pour la Turquie : Pour l’Uruguay : K. Petacci. A. Fahri. DARIUS SUVISVELA GUAITCHE JOSE G. BUSTO. Pour les Etats-Unis de Vénézuélien : Carlos Matzenauer, Pour la Hongrie : P. Heim. SCHRIMPF. Pour le Chili : 53 N° 65 Pour la République de Colombie : G. Michelsen. Pour la République de Costa-Rica : Pour le Danemark et les Colonies danoises : Lund. Pour l'Égypte : Y. Sabà. Pour l'Espagne : Federico Bas. Pour la France : Montmarin. J. DE SELVES. Ansault. Pour les Colonies françaises: J. Gabrié. Pour la Grèce : J. Georgantas. Pour l'Italie : Emilio Chiaradia. Felice Salivetto. Pour la République de Libéria: Baron de Stein. W. Koentzer. G. Goedelt. Pour le Luxembourg : Mongenast. Pour le Monténégro : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Pour la Norvège : Thor. Heyerdahl. Pour le Paraguay : Pour les Pays-Bas : Hofstede. Baron van der Feltz. Pour les Colonies néerlandaises : Johs J. Perk. Pour le Portugal et les Colonies portugaises : Guelhermino Augusto de Barros. Pour la Roumanie : Colonel A. Gorjeau. S. Dimitrescu Pour le Salvador : Louis Keilmann. Pour la Serbie : SVETOZAR J. GVOZDITCH. Ed. W. Popovitch. Pour le Royaume de Siam : Luang Suriya Nuvatr. H. Kretciénius. Pour la Suède : von Krusenstjerna. Pour la Suisse : Eduard Horn. G. Delessert. Pour la
l'Espagne : Federico Bas. Pour la France : Montmarin. J. DE SELVES. Ansault. Pour les Colonies françaises: J. Gabrié. Pour la Grèce : J. Georgantas. Pour l'Italie : Emilio Chiaradia. Felice Salivetto. Pour la République de Libéria: Baron de Stein. W. Koentzer. G. Goedelt. Pour le Luxembourg : Mongenast. Pour le Monténégro : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Pour la Norvège : Thor. Heyerdahl. Pour le Paraguay : Pour les Pays-Bas : Hofstede. Baron van der Feltz. Pour les Colonies néerlandaises : Johs J. Perk. Pour le Portugal et les Colonies portugaises : Guelhermino Augusto de Barros. Pour la Roumanie : Colonel A. Gorjeau. S. Dimitrescu Pour le Salvador : Louis Keilmann. Pour la Serbie : SVETOZAR J. GVOZDITCH. Ed. W. Popovitch. Pour le Royaume de Siam : Luang Suriya Nuvatr. H. Kretciénius. Pour la Suède : von Krusenstjerna. Pour la Suisse : Eduard Horn. G. Delessert. Pour la Régence de Tunis Montmarin. Pour la Turquie : E. Petacci. A. Fahri. Pour l'Uruguay : Federico Suárez Guarch. José G. Busto. Pour les Etats-Unis de Venezuela : Carlos Maténauer. Annexe IV ARRANGEMENT concernant le service des mandats de poste CONCLU ENTRE L’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, L’AUTRICHE-HONGRIE, LA BELGIQUE, LE BRÉSIL, LA BULGARIE, LE CHILI, LA RÉPUBLIQUE DE COSTA-RICA, LE DANEMARK ET LES COLONIES DANOISES, L’ÉGYPTE, LA FRANCE ET LES COLONIES FRANÇAISES, L’ITALIE, LE JAPON, LA RÉPUBLIQUE DE LIBÉRIA, LE LUXEMBOURG, LA NORVÈGE, LES PAYS-BAS ET LES COLONIES NÉERLANDAISES, LE PORTUGAL ET LES COLONIES PORTUGAISES, LA ROUMANIE, LE SALVADOR, LE ROYAUME DE SIAM, LA SUÈDE, LA SUISSE, LA RÉGENCE DE TUNIS, LA TURQUIE ET L’URUGUAY. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus dénommés, Vu l’article 19 de la Convention principale, ont, d’un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l’Arrangement suivant : Article premier. L'échange des envois de fonds par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays contractants dont les Administrations conviennent d’établir ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement. Art. 2. 1. — En principe, le montant des mandats doit être versé par les déposants et payé aux
LA BULGARIE, LE CHILI, LA RÉPUBLIQUE DE COSTA-RICA, LE DANEMARK ET LES COLONIES DANOISES, L’ÉGYPTE, LA FRANCE ET LES COLONIES FRANÇAISES, L’ITALIE, LE JAPON, LA RÉPUBLIQUE DE LIBÉRIA, LE LUXEMBOURG, LA NORVÈGE, LES PAYS-BAS ET LES COLONIES NÉERLANDAISES, LE PORTUGAL ET LES COLONIES PORTUGAISES, LA ROUMANIE, LE SALVADOR, LE ROYAUME DE SIAM, LA SUÈDE, LA SUISSE, LA RÉGENCE DE TUNIS, LA TURQUIE ET L’URUGUAY. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus dénommés, Vu l’article 19 de la Convention principale, ont, d’un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l’Arrangement suivant : Article premier. L'échange des envois de fonds par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays contractants dont les Administrations conviennent d’établir ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement. Art. 2. 1. — En principe, le montant des mandats doit être versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en numéraire ; mais chaque Administration a la faculté de recevoir et d’employer elle-même à cet effet, tout papier 56 monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours. 2. — Aucun mandat ne peut excéder la somme de 500 francs effectifs ou une somme approximative dans la monnaie respective de chaque pays. 3. — Sauf arrangement contraire entre les Administrations intéressées, le montant de chaque mandat est exprimé dans la monnaie métallique du pays où le paiement doit avoir lieu. A cet effet, l’Administration du pays d’origine détermine elle-même, s'il y a lieu, le taux de conversion de sa monnaie en monnaie métallique du pays de destination. L’Administration du pays d’origine détermine également, s’il y a lieu, le cours à payer par l’expéditeur, lorsque ce pays et le pays de destination possèdent le même système monétaire. 4. — Est réservé à chacun des pays contractants le droit de déclarer transmissible par voie d’endossement, sur son territoire, la propriété des mandats de poste provenant d’un autre de ces pays. Art. 3. 1. — La taxe générale à payer par l’expéditeur pour chaque envoi de fonds effectué en vertu
de 500 francs effectifs ou une somme approximative dans la monnaie respective de chaque pays. 3. — Sauf arrangement contraire entre les Administrations intéressées, le montant de chaque mandat est exprimé dans la monnaie métallique du pays où le paiement doit avoir lieu. A cet effet, l’Administration du pays d’origine détermine elle-même, s'il y a lieu, le taux de conversion de sa monnaie en monnaie métallique du pays de destination. L’Administration du pays d’origine détermine également, s’il y a lieu, le cours à payer par l’expéditeur, lorsque ce pays et le pays de destination possèdent le même système monétaire. 4. — Est réservé à chacun des pays contractants le droit de déclarer transmissible par voie d’endossement, sur son territoire, la propriété des mandats de poste provenant d’un autre de ces pays. Art. 3. 1. — La taxe générale à payer par l’expéditeur pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l’article précédent est fixée, valeur métallique, à 25 centimes par 25 francs ou fraction de 25 francs, ou à l’équivalent dans la monnaie respective des pays contractants, avec facultés d’arrondir les fractions, le cas échéant. Sont exempts de toute taxe les mandats d’office relatifs au service des postes et échangés entre les Administrations postales. 2. —L’Administration qui a délivré des mandats tient compte, à l’Administration qui les a acquittés, d’un droit de 1/2 % du montant total des mandats payés, abstraction faite des mandats d’office. 3. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le paiement à domicile, s’il y a lieu. 4. — L’expéditeur d’un mandat peut obtenir un avis de paiement de ce mandat, en acquittant d’avance, au profit exclusif de l’Administration du pays d’origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception
échangés entre les Administrations postales. 2. —L’Administration qui a délivré des mandats tient compte, à l’Administration qui les a acquittés, d’un droit de 1/2 % du montant total des mandats payés, abstraction faite des mandats d’office. 3. — Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le paiement à domicile, s’il y a lieu. 4. — L’expéditeur d’un mandat peut obtenir un avis de paiement de ce mandat, en acquittant d’avance, au profit exclusif de l’Administration du pays d’origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées. 5. — L’expéditeur d’un mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l’adresse tant que ce mandat n’a pas été livré au destinataire, aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances ordinaires par l’article 9 de la Convention principale. 6. — L’expéditeur peut également demander la remise des fonds à domicile, par porteur spécial, aussitôt après l’arrivée du mandat, aux conditions fixées par l’article 13 de ladite Convention. 7. — Est toutefois réservée à l’Office du pays de destination la faculté de faire remettre par exprès, au lieu des fonds, un avis d’arrivée du mandat ou le titre lui-même, lorsque ses règlements intérieurs le comportent. Art. 4. 1. — Les mandats de poste peuvent être transmis par le télégraphe, dans les relations entre les Bureaux dont les pays sont reliés par un télégraphe d’État ou qui consentent à employer à cet effet la télégraphie privée ; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques. 2. 58 N° 65 CORRECTION ### Pour la Hongrie : P. Heim. SCHRIMPF. Pour le Chili : 53 N° 65 Pour la République de Colombie : G. Michelsen. Pour la République de Costa-Rica : Pour