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de l'enfant en qualité de père. Dans cette double éventualité, la prescription courra contre la mère, non plus à partir du jour de l'accouchement, mais l'action pourra être intentée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivront, soit la cessation du concubinage, soit celle de la participation du prétendu père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il fallait songer, clans un ordre d'idées auquel nous avons eu l'occasion de faire allusion, au scandale que peut provoquer un procès sur une matière aussi délicate. Il fallait songer aussi à mettre une barrière au chantage en évitant autant que possible des procès téméraires ou injustes. Aussi trouvons-nous dans la loi deux dispositions destinées à réfréner les tentatives audacieuses de chantage et à donner le moins de publicité possible aux débats. C'est dans ce but que l'article 39 § 1, de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit la reproduction des débats en matière de diffamation par la voie de la Presse, a été complété par les mots « ainsi que les débats des procès en déclaration de paternité ». C'est dans ce but aussi que l'article 3 de la loi nouvelle décide que le paragraphe 2 de l'article 400 du code pénal est complété par la disposition suivante : « La même peine pourra être appliquée par le Tribunal civil saisi d'une demande de déclaration de paternité, au demandeur convaincu de mauvaise foi. L'interdiction de séjour pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus pourra en outre être prononcée dans ce dernier cas. » On appliquera, au demandeur de mauvaise foi, une peine d'emprisonnement d'un an à 5 ans. Enfin le dernier article (4) déclare applicable à l'Algérie les dispositions de la présente loi. Telle est dans son ensemble, la loi formulée par Gustave Rivet et rapportée par M. Guillier. L'exposé de son économie nous montre qu'elle est des plus modérées. On ne recherchera pas la paternité, au sens légal du mot, mais on la constatera dans les cas que nous avons déterminés : c'est une constatation conditionnelle, en ce sens qu'elle ne pourra être faite que si les
pénal est complété par la disposition suivante : « La même peine pourra être appliquée par le Tribunal civil saisi d'une demande de déclaration de paternité, au demandeur convaincu de mauvaise foi. L'interdiction de séjour pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus pourra en outre être prononcée dans ce dernier cas. » On appliquera, au demandeur de mauvaise foi, une peine d'emprisonnement d'un an à 5 ans. Enfin le dernier article (4) déclare applicable à l'Algérie les dispositions de la présente loi. Telle est dans son ensemble, la loi formulée par Gustave Rivet et rapportée par M. Guillier. L'exposé de son économie nous montre qu'elle est des plus modérées. On ne recherchera pas la paternité, au sens légal du mot, mais on la constatera dans les cas que nous avons déterminés : c'est une constatation conditionnelle, en ce sens qu'elle ne pourra être faite que si les circonstances de faits énumérés par la loi se trouvent réunies. Et puis les sanctions pénales qui guettent le plaideur téméraire sont une garantie suffisante pour éviter les procès scandaleux ou les chantages irréfléchis. Le Sénat a compris, grâce à MM. Rivet et Bérenger, qu'il y avait une infamie dans notre législation : il a compris qu'il y a là une injustice sociale à laquelle il est temps de remédier. Il ne nous paraît pas douteux qu'un bon accueil ne soit réservé à la loi lorsqu'elle sera présentée à la Chambre des Députés. La discussion pourra naître sur des points de détail, mais il est impossible que la Chambre n'admette pas le principe que l'a posé le Sénat. Il est à souhaiter que faisant trêve à toutes les discussions politiques, et envisageant enfin le devoir qui s'impose à eux, nos députés votent, sans délai, une loi de justice et d'humanité. Faisons maintenant une incursion dans le domaine du droit international, nous verrons quelle solution a été donnée à cette question de la recherche de la paternité et comment elle est organisée dans les principaux pays d'Europe. La Belgique, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Russie attireront
législation : il a compris qu'il y a là une injustice sociale à laquelle il est temps de remédier. Il ne nous paraît pas douteux qu'un bon accueil ne soit réservé à la loi lorsqu'elle sera présentée à la Chambre des Députés. La discussion pourra naître sur des points de détail, mais il est impossible que la Chambre n'admette pas le principe que l'a posé le Sénat. Il est à souhaiter que faisant trêve à toutes les discussions politiques, et envisageant enfin le devoir qui s'impose à eux, nos députés votent, sans délai, une loi de justice et d'humanité. Faisons maintenant une incursion dans le domaine du droit international, nous verrons quelle solution a été donnée à cette question de la recherche de la paternité et comment elle est organisée dans les principaux pays d'Europe. La Belgique, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Russie attireront plus spécialement notre attention, et l'exposé sommaire auquel nous allons procéder fera ressortir combien sont diverses et complexes les solutions législatives de ces différents États. Belgique. — En Belgique, le Code civil français est à l'heure actuelle encore en vigueur, une modification sur la matière qui nous occupe, la recherche de la paternité y est interdite. Toutefois il faut signaler qu'en 1878, M. Laurent, l'un des plus fameux jurisconsultes, a été chargé de rédiger un avant-projet de révision du Code belge, que ce projet a été publié en 1883, et qu'une commission spéciale a continué l'œuvre entreprise et publié, avec un rapport de M. Van Berchem, conseiller à la Cour de cassation, la partie relative à la filiation, dans laquelle on facilite, dans des cas déterminés, la recherche de la paternité. Mais il faut ajouter qu'à notre connaissance, aucune mesure législative n'est sortie de ces travaux extra-parlementaires. Angleterre. — En Angleterre, est naturellement tout enfant qui n'est pas né d'un mariage valable, il n'est le fils de personne et la loi va jusqu'à lui méconnaître le droit d'être légitimé par le mariage subséquent des père et mère, ce qui constitue une infériorité sur les autres législations que nous étudions ici
de la paternité y est interdite. Toutefois il faut signaler qu'en 1878, M. Laurent, l'un des plus fameux jurisconsultes, a été chargé de rédiger un avant-projet de révision du Code belge, que ce projet a été publié en 1883, et qu'une commission spéciale a continué l'œuvre entreprise et publié, avec un rapport de M. Van Berchem, conseiller à la Cour de cassation, la partie relative à la filiation, dans laquelle on facilite, dans des cas déterminés, la recherche de la paternité. Mais il faut ajouter qu'à notre connaissance, aucune mesure législative n'est sortie de ces travaux extra-parlementaires. Angleterre. — En Angleterre, est naturellement tout enfant qui n'est pas né d'un mariage valable, il n'est le fils de personne et la loi va jusqu'à lui méconnaître le droit d'être légitimé par le mariage subséquent des père et mère, ce qui constitue une infériorité sur les autres législations que nous étudions ici même. La loi décide que, même si l'enfant faisait constater sa filiation, soit à l'égard de sa mère, soit à l'égard de son père, cette constatation n'entraînerait après elle la création d'aucun lien légal de filiation et de paternité ; elle ne donnerait à l'enfant qu'un droit de créance alimentaire. La recherche de la paternité est admise, mais elle n'entraîne pas la parenté naturelle ; elle se traduit par une obligation d'entretien à la charge de son père. L'action peut être intentée à ces fins par la mère, célibataire ou veuve, pendant la grossesse ou dans l'année de l'accouchement. Dans ce cas, les déclarations de la mère fussent-elles corroborées par le serment, sont insuffisantes, elles doivent être appuyées par des témoignages ou par un commencement de preuve par écrit, la preuve contraire étant, du reste, réservée au prétendu père. Si la paternité est reconnue par le juge, le père est condamné à contribuer à l'entretien de l'enfant jusqu'à l'âge de 13 ans, en principe, et quelquefois, jusqu'à 16 ans, et il est curieux de relever la singularité de la loi anglaise à ce sujet. En effet, la contribution qui incombe au père, ainsi reconnu, est invariable, le taux en est
La recherche de la paternité est admise, mais elle n'entraîne pas la parenté naturelle ; elle se traduit par une obligation d'entretien à la charge de son père. L'action peut être intentée à ces fins par la mère, célibataire ou veuve, pendant la grossesse ou dans l'année de l'accouchement. Dans ce cas, les déclarations de la mère fussent-elles corroborées par le serment, sont insuffisantes, elles doivent être appuyées par des témoignages ou par un commencement de preuve par écrit, la preuve contraire étant, du reste, réservée au prétendu père. Si la paternité est reconnue par le juge, le père est condamné à contribuer à l'entretien de l'enfant jusqu'à l'âge de 13 ans, en principe, et quelquefois, jusqu'à 16 ans, et il est curieux de relever la singularité de la loi anglaise à ce sujet. En effet, la contribution qui incombe au père, ainsi reconnu, est invariable, le taux en est unique, quelle que soit sa position sociale ou sa fortune ; il est tarifié à 5 schillings par semaine, soit 325 francs par an. C'est là une mesure qui semble être le contraire de l'équité et qui ne trouve son explication que dans le puritanisme des mœurs anglaises : ce qui n'a pas empêché les Anglais d'admettre le principe de la recherche de la paternité dans les limites que nous venons d'indiquer. Il faut, d'autre part, ajouter qu'il est rare que des affaires de cette nature voient le jour de l'audience. En fait, et pour éviter tout scandale, le père présumé va au-devant de la citation en justice, en allouant spontanément le montant légal de la somme à laquelle le jugement l'aurait condamné : c'est une solution amiable qui se produit, on peut l'affirmer, dans tous les cas où il n'y a pas de doute sur la paternité légitime et où le père récalcitrant aurait toutes chances de se voir condamner en justice. Enfin, les cas de chantage sont rares, en Angleterre, en raison de la tarification des obligations du père. De ce qui vient d'être exposé sommairement, il faut conclure que la législation anglaise est rigoureuse à l'égard des
qui n'a pas empêché les Anglais d'admettre le principe de la recherche de la paternité dans les limites que nous venons d'indiquer. Il faut, d'autre part, ajouter qu'il est rare que des affaires de cette nature voient le jour de l'audience. En fait, et pour éviter tout scandale, le père présumé va au-devant de la citation en justice, en allouant spontanément le montant légal de la somme à laquelle le jugement l'aurait condamné : c'est une solution amiable qui se produit, on peut l'affirmer, dans tous les cas où il n'y a pas de doute sur la paternité légitime et où le père récalcitrant aurait toutes chances de se voir condamner en justice. Enfin, les cas de chantage sont rares, en Angleterre, en raison de la tarification des obligations du père. De ce qui vient d'être exposé sommairement, il faut conclure que la législation anglaise est rigoureuse à l'égard des enfants naturels, qui n'ont aucun lien de parenté avec les auteurs de leurs jours; ce qui rend dérisoire la recherche de la paternité, laquelle n'aboutit qu'à l'obligation alimentaire dans les propositions modiques que nous avons dites. Il était intéressant d'exposer le système de cette législation qui a son cachet particulier et se différence de toutes autres législations. Elle s'implanterait difficilement dans d'autres pays. Il faut du reste reconnaître, pour être complet, que la loi anglaise a corrigé en un point le rigorisme qu'elle professe à l'égard des enfants naturels qui sont hors la famille, hors la succession ab intestat de leurs père et mère naturels, en permettant à ces derniers, grâce au testament ou à quelque autre forme de libéralités expresses, de faire bénéficier les enfants naturels, sans limites aucunes, de telles dispositions qu'il leur plaît. Malgré ce correctif, on ne laisse pas de songer à la situation inférieure d'êtres qui n'en peuvent mais, et dont la seule faute consiste à voir le jour. Allemagne. — Le nouveau code allemand, mis en vigueur en 1900, admet en faveur de l'enfant naturel une présomption destinée à faciliter la recherche de la paternité, présomption qui ne peut être invoquée qu'aux fins d'obtention
et se différence de toutes autres législations. Elle s'implanterait difficilement dans d'autres pays. Il faut du reste reconnaître, pour être complet, que la loi anglaise a corrigé en un point le rigorisme qu'elle professe à l'égard des enfants naturels qui sont hors la famille, hors la succession ab intestat de leurs père et mère naturels, en permettant à ces derniers, grâce au testament ou à quelque autre forme de libéralités expresses, de faire bénéficier les enfants naturels, sans limites aucunes, de telles dispositions qu'il leur plaît. Malgré ce correctif, on ne laisse pas de songer à la situation inférieure d'êtres qui n'en peuvent mais, et dont la seule faute consiste à voir le jour. Allemagne. — Le nouveau code allemand, mis en vigueur en 1900, admet en faveur de l'enfant naturel une présomption destinée à faciliter la recherche de la paternité, présomption qui ne peut être invoquée qu'aux fins d'obtention d'une pension alimentaire. En effet, dans une série d'articles (1708 à 1716), le Code allemand impose au père naturel l'obligation alimentaire, obligation qui est réglée non par la situation du père mais par celle de la mère dont l'enfant veut la condition; cette dette d'entretien est imposée au père avant la mère et les parents maternels; il en supporte seul la charge, sous forme d'une rente en argent. Cette dette passe aux héritiers du père naturel qui peuvent désintéresser l'enfant naturel, en lui versant une somme équivalente à celle qu'il toucherait comme réservataire, s'il avait été légitime. Ajoutons que l'enfant naturel seul, à l'exclusion de sa mère, a le droit d'intenter l'action, par son tuteur. Quant à la mère, la loi allemande lui donne une action en dommages-intérêts pour l'indemniser des frais d'accouchement et d'entretien pendant les six semaines qui suivent l'accouchement, comme aussi des dépenses particulières nécessitées par sa situation. Telles sont les obligations générales imposées au père présumé de l'enfant naturel, et la loi a pris soin d'indiquer qui est présumé être le père de l'enfant, au point de vue des charges que nous venons d'énumérer : c'est celui qui a cohabité avec la mère pendant le temps
la mère et les parents maternels; il en supporte seul la charge, sous forme d'une rente en argent. Cette dette passe aux héritiers du père naturel qui peuvent désintéresser l'enfant naturel, en lui versant une somme équivalente à celle qu'il toucherait comme réservataire, s'il avait été légitime. Ajoutons que l'enfant naturel seul, à l'exclusion de sa mère, a le droit d'intenter l'action, par son tuteur. Quant à la mère, la loi allemande lui donne une action en dommages-intérêts pour l'indemniser des frais d'accouchement et d'entretien pendant les six semaines qui suivent l'accouchement, comme aussi des dépenses particulières nécessitées par sa situation. Telles sont les obligations générales imposées au père présumé de l'enfant naturel, et la loi a pris soin d'indiquer qui est présumé être le père de l'enfant, au point de vue des charges que nous venons d'énumérer : c'est celui qui a cohabité avec la mère pendant le temps de la conception, c'est-à-dire pendant la période qui s'écoule entre le 181e et le 302e jour avant la naissance de l'enfant, et il faut que cette cohabitation ait été unique, en d'autres termes, que la femme ne puisse être suspectée d'avoir entretenu des relations avec une autre personne que le père présumé. Il est loisible de se rendre compte que l'Allemagne s'est montrée jalouse d'une réglementation sévère des charges de la paternité naturelle ; sans doute la présomption de paternité naturelle telle que nous venons de la décrire ne confère pas au l'enfant le droit de porter le nom de son père présumé; sans doute il ne conserve le lien qu'avec sa mère et les parents de sa mère, vis-à-vis desquels il se trouve dans la situation d'un enfant légitime, même s'il n'a pas été l'objet d'une reconnaissance de la part de la mère. Mais il faut se presser d'ajouter que la situation de l'enfant naturel vis-à-vis du père est plus garantie peut-être que dans aucune autre législation. Le Code allemand assure à l'enfant naturel le droit à la vie avant de lui octroyer le droit au nom, le droit à la vie, par la présomption que nous venons d'étudier
père présumé. Il est loisible de se rendre compte que l'Allemagne s'est montrée jalouse d'une réglementation sévère des charges de la paternité naturelle ; sans doute la présomption de paternité naturelle telle que nous venons de la décrire ne confère pas au l'enfant le droit de porter le nom de son père présumé; sans doute il ne conserve le lien qu'avec sa mère et les parents de sa mère, vis-à-vis desquels il se trouve dans la situation d'un enfant légitime, même s'il n'a pas été l'objet d'une reconnaissance de la part de la mère. Mais il faut se presser d'ajouter que la situation de l'enfant naturel vis-à-vis du père est plus garantie peut-être que dans aucune autre législation. Le Code allemand assure à l'enfant naturel le droit à la vie avant de lui octroyer le droit au nom, le droit à la vie, par la présomption que nous venons d'étudier aux termes de laquelle le père pourvoit dans les limites que nous savons à l'entretien de l'enfant; le droit au nom par la faculté accordée à l'enfant de rechercher la paternité, ce qui lui sera considérablement facilité par la disposition de la loi lui accordant le droit aux aliments et à l'entretien que nous venons de spécifier. En somme, la législation allemande protège les enfants naturels plus que toute autre. Autriche. — En Autriche, l'homme qui a cohabité avec la mère d'un enfant naturel, du deuxième au sixième mois avant la naissance de l'enfant, et dont la cohabitation est prouvée conformément aux dispositions de la loi, est présumé être l'auteur de la conception de l'enfant. Il serait de même de celui qui aurait reconnu le fait de la cohabitation fût-ce extra-judiciairement. Mais l'inscription du nom du père faite, sur les indications de la mère, sur les registres des naissances ou des baptêmes, ne fait pas preuve complète de la paternité. Elle ne produit cet effet qu'autant que le père a consenti à cette inscription et qu'elle a été confirmée par le témoignage du ministre et du parrain, avec la mention expresse que le père est personnellement connu d'eux. Les enfants
à l'entretien que nous venons de spécifier. En somme, la législation allemande protège les enfants naturels plus que toute autre. Autriche. — En Autriche, l'homme qui a cohabité avec la mère d'un enfant naturel, du deuxième au sixième mois avant la naissance de l'enfant, et dont la cohabitation est prouvée conformément aux dispositions de la loi, est présumé être l'auteur de la conception de l'enfant. Il serait de même de celui qui aurait reconnu le fait de la cohabitation fût-ce extra-judiciairement. Mais l'inscription du nom du père faite, sur les indications de la mère, sur les registres des naissances ou des baptêmes, ne fait pas preuve complète de la paternité. Elle ne produit cet effet qu'autant que le père a consenti à cette inscription et qu'elle a été confirmée par le témoignage du ministre et du parrain, avec la mention expresse que le père est personnellement connu d'eux. Les enfants naturels ont leur statut déterminé par celui de leur mère, à qui en est confiée la garde; ils ont droit à l'entretien dont la charge incombe en première ligne au père, comme en Allemagne, et en seconde ligne à la mère. Par rapport à la succession de leur mère, ils ont dans la succession ab intestat de celle-ci, les droits équivalents à ceux des enfants légitimes. Mais il n'existe de lien de parenté qu'entre fils et mère et non entre fils et parents de la lignée. En résumé, l'Autriche admet et facilite la recherche de la paternité. Espagne. — Le Code civil espagnol promulgué le 24 juillet 1889, admet la reconnaissance de l'enfant naturel, reconnaissance qui l'autorise à porter le nom de celui qui l'a reconnu, lui donne droit à des aliments et lui réserve une part d'hérédité à prendre sur la quotité disponible; chose curieuse, ils n'arrivent à la succession qu'en troisième ligne, après les enfants légitimes et les ascendants. Le Code admet la recherche de la maternité, et nous n'avons pas à nous étendre sur ce point. Mais il admet la recherche de la paternité, dans trois hypothèses : 1° Lorsqu'il existe un écrit non douteux, émanant du
ont dans la succession ab intestat de celle-ci, les droits équivalents à ceux des enfants légitimes. Mais il n'existe de lien de parenté qu'entre fils et mère et non entre fils et parents de la lignée. En résumé, l'Autriche admet et facilite la recherche de la paternité. Espagne. — Le Code civil espagnol promulgué le 24 juillet 1889, admet la reconnaissance de l'enfant naturel, reconnaissance qui l'autorise à porter le nom de celui qui l'a reconnu, lui donne droit à des aliments et lui réserve une part d'hérédité à prendre sur la quotité disponible; chose curieuse, ils n'arrivent à la succession qu'en troisième ligne, après les enfants légitimes et les ascendants. Le Code admet la recherche de la maternité, et nous n'avons pas à nous étendre sur ce point. Mais il admet la recherche de la paternité, dans trois hypothèses : 1° Lorsqu'il existe un écrit non douteux, émanant du père et dans lequel il confirme expressément sa paternité; 2° Quand l'enfant se trouve en la possession constante d'un enfant naturel, possession justifiée par des actes directs du père ou de sa famille; 3° En cas de viol ou de rapt; dans ce cas, la loi pénale déclare que les individus reconnus coupables de ces crimes sont condamnés à titre d'indemnité à reconnaître l'enfant, si toutefois « la nature de son origine ne s'y oppose pas », c'est-à-dire si les enfants ne sont ni adultérins, ni incestueux. Dans tous les cas, il serait condamné à pourvoir à son entretien. L'action en recherche de paternité doit être intentée pendant la vie du père présumé et dans l'hypothèse où celui-ci serait décédé pendant la minorité de l'enfant, l'action peut être introduite dans les quatre années qui suivent la majorité. Elle devrait être suivie dans le délai de six mois, si, après le décès du père on découvrait un acte dont on n'avait pas connaissance, et aux termes duquel le père reconnaît expressément son enfant. Telles sont les grandes lignes de la législation espagnole qui est une des plus libérales sur la matière, mais qui donne souvent lieu à des procès assez scandaleux,