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11 septembre 1920, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Vu l'arrêté général du 13 février 1913, portant règlement sur la comptabilité-matière des communes du Sénégal; Vu les arrêtés du 10 juin 1924 et du 30 octobre 1924, fixant les indemnités allouées au personnel des communes mixtes rétribué sur un autre budget; Vu l'arrêté du 17 mai 1922, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel des cadres communs supérieurs, secondaires et locaux de l'Afrique occidentale française; Sur la proposition de l'Inspecteur général des Travaux publics; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRÊTE : Article premier. — Les articles 27, 42, 105, 106 et 117 de l'arrêté du 27 novembre 1929, réorganisant les communes mixtes en Afrique occidentale française sont complétés et modifiés ainsi qu'il suit : a) Art. 27. — § 4 : De la voirie municipale et de l'exécution des travaux communaux dans les conditions et sous les réserves fixées par la section 2 du titre II du présent arrêté. b) Art. 42. — 6 bis : La part contributive affectée à la commune mixte pour sa participation aux dépenses du service des Travaux publics de la Colonie pour l'étude, le contrôle ou l'exécution des travaux communaux. c) Art. 105. — Après le premier alinéa, ajoute : Les dossiers des adjudications sont préparés et l'exécution contrôlée par le service des Travaux publics de la Colonie sous la direction de l'administrateur-maire. d) Art. 106. — Remplacer le dernier alinéa par : Les marchés de gré à gré sont préparés par le service des Travaux publics de la Colonie et sont soumis à l'approbation du Lieutenant-Gouverneur, et ajouté : Dans le cas où les communes mixtes, pour des raisons d'urgence ou d'opportunité, se trouveraient dans l'obligation d'exécuter certains travaux en régie, ceux-ci seront effectués, le cas échéant, par le service des Travaux publics de la Colonie sous la direction de l'administrateur-maire. e) Art. 117. — Cet article est remplacé par la rédaction suivante : « Les adjudications et marchés relatifs à des travaux ou à des fournitures pour
la Colonie pour l'étude, le contrôle ou l'exécution des travaux communaux. c) Art. 105. — Après le premier alinéa, ajoute : Les dossiers des adjudications sont préparés et l'exécution contrôlée par le service des Travaux publics de la Colonie sous la direction de l'administrateur-maire. d) Art. 106. — Remplacer le dernier alinéa par : Les marchés de gré à gré sont préparés par le service des Travaux publics de la Colonie et sont soumis à l'approbation du Lieutenant-Gouverneur, et ajouté : Dans le cas où les communes mixtes, pour des raisons d'urgence ou d'opportunité, se trouveraient dans l'obligation d'exécuter certains travaux en régie, ceux-ci seront effectués, le cas échéant, par le service des Travaux publics de la Colonie sous la direction de l'administrateur-maire. e) Art. 117. — Cet article est remplacé par la rédaction suivante : « Les adjudications et marchés relatifs à des travaux ou à des fournitures pour travaux pour le compte des communes mixtes doivent être passés par les administrateurs-maires, assistés du représentant du service des Travaux publics de la Colonie, de deux membres de la commission municipale et du receveur municipal. » Art. 2. — Les Lieutenants-Gouverneurs des Colonies du groupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de l'Afrique occidentale française. Dakar, le 25 février 1935. BRÉVET. 536 A. P. ARRÊTÉ promulguant en Afrique occidentale française l'arrêté interministériel du 11 janvier 1935, supprimant la payerie de Tombouctou (Soudan français). LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; modifié par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté interministériel du 11 janvier 1935, supprimant la payerie de Tombouctou (Soudan français), ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française l'arrêté interministériel du 11 janvier 1935, supprimant la payerie de Tombouctou (Soudan français). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré,
présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de l'Afrique occidentale française. Dakar, le 25 février 1935. BRÉVET. 536 A. P. ARRÊTÉ promulguant en Afrique occidentale française l'arrêté interministériel du 11 janvier 1935, supprimant la payerie de Tombouctou (Soudan français). LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; modifié par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté interministériel du 11 janvier 1935, supprimant la payerie de Tombouctou (Soudan français), ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française l'arrêté interministériel du 11 janvier 1935, supprimant la payerie de Tombouctou (Soudan français). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 11 mars 1935. BRÉVET. LE MINISTRE DES COLONIES ET LE MINISTRE DES FINANCES, Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 29 décembre 1922, portant réorganisation des Services financiers de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies et les actes subséquents qui l'ont modifié; Vu le décret du 6 août 1921, fixant l'organisation générale du personnel des Trésoreries coloniales; Vu l'arrêté interministériel du 26 octobre 1929, portant affectation des payeries coloniales et organisation de leur personnel: Sur la proposition du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, après avis du Lieutenant-Gouverneur et du Trésorier-Payeur de la Colonie intéressée, ARRÊTÉ : Article premier. — La payerie de Tombouctou (Trésorerie du Soudan français) est supprimée. Art. 2. — Le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française est chargé de l'exécution du présent Arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1935. Fait à Paris, le 11 janvier 1935. Le Ministre des Finances, GERMAIN-MARTIN. Le Ministre des Colonies, LOUIS ROLLIN. CIRCULAIRE, Fixant les dates des élections de la Chambre de la République au
de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies et les actes subséquents qui l'ont modifié; Vu le décret du 6 août 1921, fixant l'organisation générale du personnel des Trésoreries coloniales; Vu l'arrêté interministériel du 26 octobre 1929, portant affectation des payeries coloniales et organisation de leur personnel: Sur la proposition du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, après avis du Lieutenant-Gouverneur et du Trésorier-Payeur de la Colonie intéressée, ARRÊTÉ : Article premier. — La payerie de Tombouctou (Trésorerie du Soudan français) est supprimée. Art. 2. — Le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française est chargé de l'exécution du présent Arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1935. Fait à Paris, le 11 janvier 1935. Le Ministre des Finances, GERMAIN-MARTIN. Le Ministre des Colonies, LOUIS ROLLIN. CIRCULAIRE, Fixant les dates des élections de la Chambre de la République au Sénégal pour l'année 1935. Paris, le 9 février 1935. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux des Colonies, à Monsieur le Gouverneur de Côte française des Somalis, à Monsieur le Gouverneur des Établissements français de l'Océanie, à Monsieur le Gouverneur, Haut-Commissaire de la France aux Nouvelles-Hébrides et Commissaire général de la République dans le Pacifique, à Monsieur le Gouverneur de la Guyane, chargé du Territoire de l'Inini, à Monsieur l'Administrateur des Îles Saint-Pierre et Miquelon, à Messieurs les Commissaires de la République dans les Territoires du Cameroun et du Togo. Par circulaire n° c. D. 25, du 23 mai 1932, j'ai eu l'honneur d'appeler votre attention sur un décret du 29 avril précédent, portant modification à l'article 81 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. Ce texte avait pour objet de remédier à certains dysfonctionnements qui avaient été constatés dans l'ouverture des crédits supplémentaires en cours d'exercice; désormais, Le droit que possèdent les chefs de Colonie de rendre immédiatement exécutoires les arrêtés de l'espèce était coordonné à l'annulation concomitante de crédits équivalents aux crédits ouverts. L'expérience, cette réforme n'a pas eu les résultats qu'on en était attendus. Certaines administrations locales, notamment, ont eu
général de la République dans le Pacifique, à Monsieur le Gouverneur de la Guyane, chargé du Territoire de l'Inini, à Monsieur l'Administrateur des Îles Saint-Pierre et Miquelon, à Messieurs les Commissaires de la République dans les Territoires du Cameroun et du Togo. Par circulaire n° c. D. 25, du 23 mai 1932, j'ai eu l'honneur d'appeler votre attention sur un décret du 29 avril précédent, portant modification à l'article 81 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. Ce texte avait pour objet de remédier à certains dysfonctionnements qui avaient été constatés dans l'ouverture des crédits supplémentaires en cours d'exercice; désormais, Le droit que possèdent les chefs de Colonie de rendre immédiatement exécutoires les arrêtés de l'espèce était coordonné à l'annulation concomitante de crédits équivalents aux crédits ouverts. L'expérience, cette réforme n'a pas eu les résultats qu'on en était attendus. Certaines administrations locales, notamment, ont eu tendance à n'y voir qu'une autorisation de se mouvoir à leur guise à l'intérieur du volume global des crédits inscrits au budget approuvé, sous la seule réserve de soumettre les virements ainsi effectués à la sanction ultérieure du Pouvoir central. Cette sanction ne devenait donc qu'une régularisation de pure forme et d'autant que, le plus souvent, les dossiers d'approbation ne parvenaient au département qu'après consommation des crédits appropriés ouverts. D'autre part, on a pu relever que la nouvelle rédaction du texte considéré rendait pratiquement inopérant l'article 265 du règlement financier, qui, dans le cas d'extrême urgence, autorise les prélèvements immédiats sur la Caisse de réserve, à charge d'approbation. Pour ces raisons, un décret du 19 janvier 1935, publié au Journal officiel du 21 janvier, vient de modifier à nouveau l'avant-dernier alinéa de l'article 81 précité. Il consacre, en quelque sorte, un retour au système primitif en ce sens qu'il n'est plus besoin dorénavant d'annulation équivalente de crédits mais il reprend et précise l'ancienne rédaction afin d'ôter toute prise aux interprétations trop larges, qui faussaient l'esprit du texte. C'est à la faveur, en effet, du début de l'alinéa : "Si les circonstances ne permettent pas d'obtenir cette approbation en temps utile"
et d'autant que, le plus souvent, les dossiers d'approbation ne parvenaient au département qu'après consommation des crédits appropriés ouverts. D'autre part, on a pu relever que la nouvelle rédaction du texte considéré rendait pratiquement inopérant l'article 265 du règlement financier, qui, dans le cas d'extrême urgence, autorise les prélèvements immédiats sur la Caisse de réserve, à charge d'approbation. Pour ces raisons, un décret du 19 janvier 1935, publié au Journal officiel du 21 janvier, vient de modifier à nouveau l'avant-dernier alinéa de l'article 81 précité. Il consacre, en quelque sorte, un retour au système primitif en ce sens qu'il n'est plus besoin dorénavant d'annulation équivalente de crédits mais il reprend et précise l'ancienne rédaction afin d'ôter toute prise aux interprétations trop larges, qui faussaient l'esprit du texte. C'est à la faveur, en effet, du début de l'alinéa : "Si les circonstances ne permettent pas d'obtenir cette approbation en temps utile" qu'ont pu se produire tous les abus qui ont été constatés. Certains chefs de Colonie jouaient d'une urgence tantôt contestable, tantôt née de retards évitables et parfois même voulus, pour rendre leurs arrêtés immédiatement exécutoires et forcer ainsi la main au Département en le plaçant devant le fait accompli. Il faut convenir toutefois qu'il est bien difficile sinon impossible d'énumérer limitativement les cas où il y a effectivement urgence et encore cette énumération elle-même, en quelques termes qu'elle soit conçue, pourrait-elle toujours prêter à interprétation. C'est pourquoi le nouveau texte tout en précisant qu'il ne peut s'agir que d'une "urgence motivée par des circonstances exceptionnelles" laisse ces circonstances à la libre appréciation des Gouverneurs sous leur responsabilité. Il vous appartiendra donc désormais chaque fois que vous aurez été amené à rendre immédiatement exécutoire une ouverture de crédits supplémentaires de justifier des raisons qui ne vous auront pas permis de suivre la procédure normale. Je crois devoir souligner dès maintenant, afin d'éclairer nettement le sens de la réforme, qu'il faudra que vous puissiez alors exiger de situations imprévisibles créées par des faits accidentels et confinant pour ainsi dire, à la "force majeure". J'ajoute que de telles éventualités ne peuvent se produire
faut convenir toutefois qu'il est bien difficile sinon impossible d'énumérer limitativement les cas où il y a effectivement urgence et encore cette énumération elle-même, en quelques termes qu'elle soit conçue, pourrait-elle toujours prêter à interprétation. C'est pourquoi le nouveau texte tout en précisant qu'il ne peut s'agir que d'une "urgence motivée par des circonstances exceptionnelles" laisse ces circonstances à la libre appréciation des Gouverneurs sous leur responsabilité. Il vous appartiendra donc désormais chaque fois que vous aurez été amené à rendre immédiatement exécutoire une ouverture de crédits supplémentaires de justifier des raisons qui ne vous auront pas permis de suivre la procédure normale. Je crois devoir souligner dès maintenant, afin d'éclairer nettement le sens de la réforme, qu'il faudra que vous puissiez alors exiger de situations imprévisibles créées par des faits accidentels et confinant pour ainsi dire, à la "force majeure". J'ajoute que de telles éventualités ne peuvent se produire que rarement, en sorte qu'à mon sens le décret du 19 janvier 1935 doit pratiquement frapper d'une sorte de désuétude la disposition réglementaire dont il s'agit et qui n'eût jamais dû cesser d'être exceptionnelle. Au demeurant, indépendamment de la mise en cause de la responsabilité personnelle du chef de la Colonie, le nouveau texte apporte une garantie supplémentaire pour la bonne gestion des finances locales. Il est prescrit, en effet, que les Gouverneurs rendront compte de leur décision "Le jour même de la signature de l'arrêté et par les voies les plus rapides à l'autorité supérieure chargée de l'approbation". Étant donné que, dans la quasi-totalité des cas, la voie la plus rapide sera celle du câble, mon Département se trouvera ainsi informé du montant et de l'objet des crédits ouverts au moment même de leur ouverture; de ce fait, il aura la possibilité — s'il l'estime opportun — de faire rapporter la mesure prise ou d'en suspendre l'exécution avant qu'elle soit devenue définitive. La précision et la rigueur de la disposition substituée désormais à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 marquent bien l'intérêt que j'attache à ce que soit appliquée strictement en dehors des cas exceptionnels visés plus haut la règle
Colonie, le nouveau texte apporte une garantie supplémentaire pour la bonne gestion des finances locales. Il est prescrit, en effet, que les Gouverneurs rendront compte de leur décision "Le jour même de la signature de l'arrêté et par les voies les plus rapides à l'autorité supérieure chargée de l'approbation". Étant donné que, dans la quasi-totalité des cas, la voie la plus rapide sera celle du câble, mon Département se trouvera ainsi informé du montant et de l'objet des crédits ouverts au moment même de leur ouverture; de ce fait, il aura la possibilité — s'il l'estime opportun — de faire rapporter la mesure prise ou d'en suspendre l'exécution avant qu'elle soit devenue définitive. La précision et la rigueur de la disposition substituée désormais à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 marquent bien l'intérêt que j'attache à ce que soit appliquée strictement en dehors des cas exceptionnels visés plus haut la règle générale que pose le premier alinéa du même article, savoir : "Les crédits supplémentaires reconnus nécessaires en cours d'exercice sont votés, arrêtés et approuvés dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que les budgets". Au moment où la persistance de la crise économique contraint tous ceux qui sont responsables de la vie des collectivités à une gestion extrêmement sévère des finances publiques, l'observation scrupuleuse de cette prescription ne peut présenter que des avantages. En obligeant, en effet, les services administrateurs de crédits à proposer des inscriptions initiales aussi proches que possible de la réalité prévisible, elle accentuera la sincérité des budgets primitifs. Mais, en outre, elle pourra empêcher, en cours d'exercice, l'engagement parfois inconsidéré de dépenses jugées inopinément indispensables et, de ce fait, contribuer à freiner l'accroissement toujours dangereux des charges qui pèsent sur les contribuables. Je compte fermement que c'est dans cet esprit de régularité et d'économie que vous tiendrez à appliquer les présentes instructions dont je vous prie de m'accuser réception par le plus prochain courrier. Louis ROLLIN. CIRCULAIRE relative à l'emploi de pièces concernant les fonctionnaires qui cessent le service à la Colonie. Paris, le 12 février 1935. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les
responsables de la vie des collectivités à une gestion extrêmement sévère des finances publiques, l'observation scrupuleuse de cette prescription ne peut présenter que des avantages. En obligeant, en effet, les services administrateurs de crédits à proposer des inscriptions initiales aussi proches que possible de la réalité prévisible, elle accentuera la sincérité des budgets primitifs. Mais, en outre, elle pourra empêcher, en cours d'exercice, l'engagement parfois inconsidéré de dépenses jugées inopinément indispensables et, de ce fait, contribuer à freiner l'accroissement toujours dangereux des charges qui pèsent sur les contribuables. Je compte fermement que c'est dans cet esprit de régularité et d'économie que vous tiendrez à appliquer les présentes instructions dont je vous prie de m'accuser réception par le plus prochain courrier. Louis ROLLIN. CIRCULAIRE relative à l'emploi de pièces concernant les fonctionnaires qui cessent le service à la Colonie. Paris, le 12 février 1935. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des Colonies, l'Administrateur des Îles Saint-Pierre et Miquelon et le Commissaire de la République au Cameroun. Mon attention a été appelée sur les retards qui se produisent dans les liquidations de pensions des fonctionnaires coloniaux, ou de leurs ayants-droit, retards qui sont le plus souvent occasionnés par le fait que les administrations locales ne fournissent pas dans les délais normaux les relevés des services régulièrement établis. Les documents conservés dans les archives de l'Administration centrale ne permettent pas toujours en effet de suppléer au retard apporté par les Colonies intéressées à l'envoi de ces relevés qui constituent la pièce essentielle des dossiers de pension. Afin d'éviter, dans l'avenir, un échange de correspondances à cet égard, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'adresser, au fur et à mesure, les états de services coloniaux présentés dans la forme habituelle et les livrets de solde de tous les fonctionnaires ou agents relevant de votre autorité, quel que soit le cadre auquel ils appartiennent, qui seraient admis à la retraite ou décéderaient étant à la Colonie. Vous voudrez bien joindre à cet envoi un certificat à l'ordonnance constatant les prélèvements qui auront été effectués, pour le Service des Pensions,
le fait que les administrations locales ne fournissent pas dans les délais normaux les relevés des services régulièrement établis. Les documents conservés dans les archives de l'Administration centrale ne permettent pas toujours en effet de suppléer au retard apporté par les Colonies intéressées à l'envoi de ces relevés qui constituent la pièce essentielle des dossiers de pension. Afin d'éviter, dans l'avenir, un échange de correspondances à cet égard, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'adresser, au fur et à mesure, les états de services coloniaux présentés dans la forme habituelle et les livrets de solde de tous les fonctionnaires ou agents relevant de votre autorité, quel que soit le cadre auquel ils appartiennent, qui seraient admis à la retraite ou décéderaient étant à la Colonie. Vous voudrez bien joindre à cet envoi un certificat à l'ordonnance constatant les prélèvements qui auront été effectués, pour le Service des Pensions, sur la solde des fonctionnaires en cause pendant tout le temps de leur séjour dans la possession que vous administrez. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire qui devra être insérée au Journal officiel de la Colonie. Louis ROLLIN. ARRÊTE du Lieutenant-Gouverneur portant création d'un article nouveau au budget local du Soudan français, exercice 1935. LE GOUVERNEUR DES COLONIES, LIEUTENANT-GOUVERNEUR DU SOUDAN FRANÇAIS, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 4 décembre 1920, 30 mars 1925 et 5 septembre 1932; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies et les actes subséquents qui l'ont modifié; Vu l'arrêté général n° 2697 du 30 novembre 1934, créant une taxe de circulation sur l'essence, l'huile de graissage, le pétrole et le mazout au Soudan français; Vu le décret du 29 décembre 1934 approuvant l'arrêté n° 2697 du 30 novembre 1934 sus-cité; Sur la proposition de l'Ordonnateur-délégué; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue dans sa séance du 24 janvier 1935; Sous réserve de l'approbation ultérieure de AI. le Gouverneur général en Commission permanente du Conseil de