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31 mars 1892. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Des Commissaires du Gouvernement pour la discussion des projets de lois nos 58-76, adoptés par la Chambre des Députés, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1891-1892 (Ministère des Finances). Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des Finances, Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète : Article premier. M. Lanjalley, directeur général de la Comptabilité publique, et M. Catusse, conseiller d’État en service extraordinaire, directeur général des Contributions indirectes, sont désignés, en qualité de Commissaires du Gouvernement, pour assister le Ministre des Finances, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion des projets de lois concernant l’ouverture et l’annulation de crédits sur l’exercice 1891. Art. 2. Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 mars 1892. Le Président de la République française, Signé: CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. 30573 N° 79 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, ayant pour but de modifier l'article 11 de la loi du 22 juin 1833 sur l'élection des Conseils d’arrondissement, PAR M. Gilbert GAILLARD Sénateur. Messieurs, Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet d’empêcher les élections partielles aux Conseils d’arrondissement dans le cas où le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du Conseil d’arrondissement. La loi de 1833 dit qu'en cas de vacance par option, décès, démission, perte des droits civis ou politiques, l’assemblée électorale qui doit pourvoir à la vacance sera réunie dans le délai de deux mois. Cet article est impératif. La réunion
Finances, Signé : ROUVIER. 30573 N° 79 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, ayant pour but de modifier l'article 11 de la loi du 22 juin 1833 sur l'élection des Conseils d’arrondissement, PAR M. Gilbert GAILLARD Sénateur. Messieurs, Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet d’empêcher les élections partielles aux Conseils d’arrondissement dans le cas où le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du Conseil d’arrondissement. La loi de 1833 dit qu'en cas de vacance par option, décès, démission, perte des droits civis ou politiques, l’assemblée électorale qui doit pourvoir à la vacance sera réunie dans le délai de deux mois. Cet article est impératif. La réunion de l’assemblée électorale doit avoir lieu. Mais il est évident que le cas peut se présenter où le candidat élu ne sera pas appelé à siéger ; c’est le cas où le renouvellement légal pour le siège en question aurait lieu avant la date fixée par la loi pour la plus prochaine session du conseil d’arrondissement. Les pouvoirs du nouvel élu prennent fin avant même qu’il ait pu siéger; l’élection partielle a été inutile, le corps électoral de ce canton a été dérangé en pure perte et n’a point été représenté. La proposition de loi a pour but d’obvier à cet inconvénient. Il est difficile de trouver des candidats dans le cas que nous venons d’indiquer. Il est impossible d’espérer que les citoyens rempliront leur devoir d’électeur en présence de l’inutilité manifeste de l’élection à laquelle on les convie. Cette considération n’avait point échappé aux auteurs de la loi de 1871 sur les Conseils généraux, et ils avaient inséré dans l’article 22 relatif aux renouvellements partiels un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du Conseil général, l’élection partielle se
plus prochaine session du conseil d’arrondissement. Les pouvoirs du nouvel élu prennent fin avant même qu’il ait pu siéger; l’élection partielle a été inutile, le corps électoral de ce canton a été dérangé en pure perte et n’a point été représenté. La proposition de loi a pour but d’obvier à cet inconvénient. Il est difficile de trouver des candidats dans le cas que nous venons d’indiquer. Il est impossible d’espérer que les citoyens rempliront leur devoir d’électeur en présence de l’inutilité manifeste de l’élection à laquelle on les convie. Cette considération n’avait point échappé aux auteurs de la loi de 1871 sur les Conseils généraux, et ils avaient inséré dans l’article 22 relatif aux renouvellements partiels un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du Conseil général, l’élection partielle se fera à la même époque ». Mais la loi de 1871 statuait pour les Conseils généraux seulement. Nous vous proposons aujourd’hui de combler cette lacune de la loi de 1833 sur les Conseils d’arrondissement. « Il ne peut échapper à personne, disait l’honorable M. Barthou, auteur de la proposition de loi présentée à la Chambre des Députés, qu’il est fâcheux de mettre en mouvement le corps électoral pour une élection dépourvue de tout effet pratique. « L’article 23 de la loi du 2 août 1875 pour l’élection du Sénat, l’article 7 de la loi du 16 juin 1885 pour l’élection des Députés, l’article 43 de la loi du 5 avril 1884 pour l’élection des Conseils municipaux, contiennent, à cet égard, des dispositions formelles. Seule, la loi du 22 juin 1833 pour l’élection des Conseils d’arrondissement a été muette. » Un membre de la Commission a fait observer que le bureau qu’il représentait s’était préoccupé d’une seconde proposition en ce moment soumise à la Chambre et qui avait pour but de faire disparaître la simultanéité dans un même canton des élections pour le renouvellement partiel des Conseils généraux et des Conseils d’arrondissement. Il pourrait paraître préférable de statuer sur les deux
loi présentée à la Chambre des Députés, qu’il est fâcheux de mettre en mouvement le corps électoral pour une élection dépourvue de tout effet pratique. « L’article 23 de la loi du 2 août 1875 pour l’élection du Sénat, l’article 7 de la loi du 16 juin 1885 pour l’élection des Députés, l’article 43 de la loi du 5 avril 1884 pour l’élection des Conseils municipaux, contiennent, à cet égard, des dispositions formelles. Seule, la loi du 22 juin 1833 pour l’élection des Conseils d’arrondissement a été muette. » Un membre de la Commission a fait observer que le bureau qu’il représentait s’était préoccupé d’une seconde proposition en ce moment soumise à la Chambre et qui avait pour but de faire disparaître la simultanéité dans un même canton des élections pour le renouvellement partiel des Conseils généraux et des Conseils d’arrondissement. Il pourrait paraître préférable de statuer sur les deux questions pour un seul et même projet de loi. Il a été répondu que la proposition dont nous sommes saisis ne soulevait aucune difficulté, aucune objection, et avait été approuvée par tous les bureaux ; qu’elle pouvait être rapportée et adoptée très rapidement ; que la solution était urgente en vue de prévenir les convocations inutiles des électeurs avant les renouvellements partiels de juillet prochain. On a ajouté que la deuxième proposition, celle qui est relative à la simultanéité des élections aux deux Conseils, rencontrerait des objections, sur le fond d’abord, puis sur les divers procédés proposés pour remédier aux inconvénients signalés. Qu'il y aurait certainement discussion, et par conséquent un retard que ne comporte point la proposition dont nous sommes saisis aujourd’hui. En conséquence, nous avons l’honneur de vous demander l’adoption du projet de loi tel qu’il nous a été soumis par le Gouvernement après le vote par la Chambre des Députés. PROJET DE LOI Article unique. L’article 11 de la loi du 22 juin 1833 est modifié ainsi qu’il suit : « En cas de vacance par option, décès, démission, perte des droits civis ou politiques, l’assemblée électorale qui doit pourvoir à la vacance sera réunie dans le
vue de prévenir les convocations inutiles des électeurs avant les renouvellements partiels de juillet prochain. On a ajouté que la deuxième proposition, celle qui est relative à la simultanéité des élections aux deux Conseils, rencontrerait des objections, sur le fond d’abord, puis sur les divers procédés proposés pour remédier aux inconvénients signalés. Qu'il y aurait certainement discussion, et par conséquent un retard que ne comporte point la proposition dont nous sommes saisis aujourd’hui. En conséquence, nous avons l’honneur de vous demander l’adoption du projet de loi tel qu’il nous a été soumis par le Gouvernement après le vote par la Chambre des Députés. PROJET DE LOI Article unique. L’article 11 de la loi du 22 juin 1833 est modifié ainsi qu’il suit : « En cas de vacance par option, décès, démission, perte des droits civis ou politiques, l’assemblée électorale qui doit pourvoir à la vacance sera réunie dans le délai de deux mois. — Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du Conseil d’arrondissement, l’élection partielle se fera à la même époque. » ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1er AVRIL 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet le report, de l'exercice 1891 à l'exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l'Industrie. — 9° Section), d’un crédit extraordinaire de 5 millions 997.590 fr. 20 pour l’établissement de lignes sousmarines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l'usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques « la Charente » et « l’Ampère », PAR M. Adolphe COCHERY Sénateur. Messieurs, La loi du 17 juillet 1891 a ouvert au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies 2e section, chapitre 27 bis, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1891, un crédit extraordinaire de 5.500.000 fr. destiné à l’établissement de lignes sousmarines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis. D’autre part, la loi du 12 février
FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet le report, de l'exercice 1891 à l'exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l'Industrie. — 9° Section), d’un crédit extraordinaire de 5 millions 997.590 fr. 20 pour l’établissement de lignes sousmarines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l'usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques « la Charente » et « l’Ampère », PAR M. Adolphe COCHERY Sénateur. Messieurs, La loi du 17 juillet 1891 a ouvert au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies 2e section, chapitre 27 bis, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1891, un crédit extraordinaire de 5.500.000 fr. destiné à l’établissement de lignes sousmarines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis. D’autre part, la loi du 12 février 1892 a accordé, au titre de l’exercice 1891, sur le même chapitre 27 bis, en addition au crédit de 5.500.000 francs indiqué ci-dessus, un supplément de crédit de 500.000 fr applicable aux travaux d’amélioration à apporter à l’usine des câbles de la Seyne (Var) et aux bâtiments télégraphiques la Charente et l’Ampère, lequel crédit doit être couvert par une somme correspondante de 500.000 francs à verser par le Gouvernement de la Régence de Tunis, à raison de l’établissement du câble de Marseille à Tunis. Total des crédits alloués sur le chapitre 27 bis 6.000.000 fr. Aucune fraction du crédit de 500.000 francs n’a pu être employée au titre de l’exercice 1891, par suite de l’époque tardive à laquelle ce crédit a été ouvert. D’un autre côté, les travaux pour lesquels le crédit extraordinaire de 5 millions 500.000 francs a été accordé n’ont pu être effectués avant la fin de l’année 1891. Il n’a été utilisé, sur l’exercice 1891, qu’une somme de 2.405.680 Il reste donc disponible un crédit de 5.997.594 fr. 20 qui ne pourra être employé que pendant l’année 1892. Nous avons, en conséquence, l’honneur de vous demander l’annulation sur l’exercice 1891 du crédit de 5 millions 997.594 fr.
et l’Ampère, lequel crédit doit être couvert par une somme correspondante de 500.000 francs à verser par le Gouvernement de la Régence de Tunis, à raison de l’établissement du câble de Marseille à Tunis. Total des crédits alloués sur le chapitre 27 bis 6.000.000 fr. Aucune fraction du crédit de 500.000 francs n’a pu être employée au titre de l’exercice 1891, par suite de l’époque tardive à laquelle ce crédit a été ouvert. D’un autre côté, les travaux pour lesquels le crédit extraordinaire de 5 millions 500.000 francs a été accordé n’ont pu être effectués avant la fin de l’année 1891. Il n’a été utilisé, sur l’exercice 1891, qu’une somme de 2.405.680 Il reste donc disponible un crédit de 5.997.594 fr. 20 qui ne pourra être employé que pendant l’année 1892. Nous avons, en conséquence, l’honneur de vous demander l’annulation sur l’exercice 1891 du crédit de 5 millions 997.594 fr. 20 dont il s’agit, et l’ouverture, au titre de l’exercice 1892, d’un crédit égal. Nous vous prions de vouloir bien donner votre sanction au projet de loi déjà voté par la Chambre des Députés. PROJET DE LOI Article premier. Sur le crédit extraordinaire de 6.000.000 de francs ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e Section. — Postes et télégraphes), au titre du chapitre 27 bis du budget ordinaire de l’exercice 1891, par les lois des 17 juillet 1891 et 12 février 1892, pour l’établissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les améliorations à apporter à l’usine des câbles de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques la Charente et l’Ampère, une somme de 5.997.594 fr. 20 est annulée, sauf report à l’exercice 1892. Art. 2. Les évaluations de recettes du budget ordinaire de l’exercice 1891 inscrites au paragraphe 3 : « Produits de monopoles et exploitations industrielles de l’État. — Produit des télégraphes (France). — Recettes diverses et accidentelles », sont réduites d’une somme de 500.000 francs. Art. 3. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e Section. — Postes et Télégraphes), au titre du budget général de l’exercice
du Commerce et de l’Industrie (2e Section. — Postes et télégraphes), au titre du chapitre 27 bis du budget ordinaire de l’exercice 1891, par les lois des 17 juillet 1891 et 12 février 1892, pour l’établissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les améliorations à apporter à l’usine des câbles de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques la Charente et l’Ampère, une somme de 5.997.594 fr. 20 est annulée, sauf report à l’exercice 1892. Art. 2. Les évaluations de recettes du budget ordinaire de l’exercice 1891 inscrites au paragraphe 3 : « Produits de monopoles et exploitations industrielles de l’État. — Produit des télégraphes (France). — Recettes diverses et accidentelles », sont réduites d’une somme de 500.000 francs. Art. 3. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e Section. — Postes et Télégraphes), au titre du budget général de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de cinq millions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent quatre-vingt-quatorze francs vingt centimes (5.997.594 fr. 20) qui sera inscrit à un chapitre nouveau portant le n° 24 quater et libellé : « Etablissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et améliorations à apporter à l’usine des câbles de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques la Charente et l’Ampère. » Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Art. 4. Les évaluations de recettes du budget ordinaire de l’exercice 1892 sont augmentées d’une somme de cinq cent mille francs (500.000 fr.), à verser par le Gouvernement de la Régence de Tunis et à inscrire au paragraphe 3 : « Produit de monopoles et exploitations industrielles de l’État. — Produit des télégraphes (France). — Recettes diverses et accidentelles. » N° 81 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Relative à la Sélection des Conseillers généraux et des Conseillers d’arrondissement, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS A M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Renvoyée à la Commission
améliorations à apporter à l’usine des câbles de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques la Charente et l’Ampère. » Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Art. 4. Les évaluations de recettes du budget ordinaire de l’exercice 1892 sont augmentées d’une somme de cinq cent mille francs (500.000 fr.), à verser par le Gouvernement de la Régence de Tunis et à inscrire au paragraphe 3 : « Produit de monopoles et exploitations industrielles de l’État. — Produit des télégraphes (France). — Recettes diverses et accidentelles. » N° 81 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Relative à la Sélection des Conseillers généraux et des Conseillers d’arrondissement, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS A M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Renvoyée à la Commission relative à l’élection des Conseils d'arrondissement) Paris, le 2 avril 1892. Monsieur le Président, Dans sa séance du 31 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté, après déclaration de l’urgence, une proposition de loi relative à l'élection des Conseillers généraux et des Conseillers d’arrondissement. Conformément aux dispositions de l’article 141 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser (Voir les n° 1895-1929-1955-1993, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir Le Sénat. Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. Agréez, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Le Président de la Chambre des Députés, Signé : C. FLOQUET. La Chambre des Députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit: PROPOSITION DE LOI Article premier. Dans les cantons où le tirage au sort opéré en 1871 a amené la coïncidence de l’expiration du mandat du Conseiller général et du Conseiller d’arrondissement, les Conseillers d’arrondissement de ces cantons, lors des renouvellements partiels de 1892 et de 1895, ne seront élus que pour trois ans. Art. 2. • Les renouvelements partiels subséquents, dans les cantons dont il s’agit,
141 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser (Voir les n° 1895-1929-1955-1993, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir Le Sénat. Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. Agréez, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Le Président de la Chambre des Députés, Signé : C. FLOQUET. La Chambre des Députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit: PROPOSITION DE LOI Article premier. Dans les cantons où le tirage au sort opéré en 1871 a amené la coïncidence de l’expiration du mandat du Conseiller général et du Conseiller d’arrondissement, les Conseillers d’arrondissement de ces cantons, lors des renouvellements partiels de 1892 et de 1895, ne seront élus que pour trois ans. Art. 2. • Les renouvelements partiels subséquents, dans les cantons dont il s’agit, seront faits conformément aux dispositions actuellement en vigueur de la loi du 22 juin 1833. Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mars 1892. Le Président, Signé : A. BURDEAU. Les Secrétaires, Signé : Gustave DRON. SAINT-GERMAIN. de LA BATUT. N° 82 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. RAPPORT EXCEMPT Au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, portant approbation des Conventions et Arrangements de l'Union postale universelle, conclus à Vienne le 4 juillet 1891 et modifiant le tarif des envois de valeurs déclarées à l’intérieur, PAR M. Edmond DEVELLE Sénateur. Messieurs, Le projet de loi qui vous est soumis à un double objet: 1° Il porte approbation des Conventions et Arrangements de l'Union postale universelle conclus à Vienne le 4 juillet 1891; 2° Il introduit dans le tarif « des envois de valeurs déclarées à l’intérieur » certaines modifications (1) Cette Commission est composée de MM. Adolphe COCHERY, Président; MOREL, Secrétaire; ROGER, POIRRIER, Gilbert GAILLARD, BARRIÈRE, Jules GODIN, THÉZARD, Edmond DEVELLE. (Voir les n° 65, Sénat, session 1892, et 1692-1952-1999, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) destinées à faire
la séance du 4 avril 1892. RAPPORT EXCEMPT Au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, portant approbation des Conventions et Arrangements de l'Union postale universelle, conclus à Vienne le 4 juillet 1891 et modifiant le tarif des envois de valeurs déclarées à l’intérieur, PAR M. Edmond DEVELLE Sénateur. Messieurs, Le projet de loi qui vous est soumis à un double objet: 1° Il porte approbation des Conventions et Arrangements de l'Union postale universelle conclus à Vienne le 4 juillet 1891; 2° Il introduit dans le tarif « des envois de valeurs déclarées à l’intérieur » certaines modifications (1) Cette Commission est composée de MM. Adolphe COCHERY, Président; MOREL, Secrétaire; ROGER, POIRRIER, Gilbert GAILLARD, BARRIÈRE, Jules GODIN, THÉZARD, Edmond DEVELLE. (Voir les n° 65, Sénat, session 1892, et 1692-1952-1999, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) destinées à faire profiter ce service des améliorations proposées pour le service international. 1° Service international. Le Congrès postal, réuni à Vienne du 20 mai au 4 juillet 1891, a arrêté sept actes diplomatiques appelés à remplacer, à partir du 1er juillet 1892, les Conventions et les Arrangements actuellement en vigueur. Les textes de ces actes, qui sont tous revêtus de la signature de la France, sauf l’arrangement relatif au service des abonnements par la poste, se trouvent annexés au projet de loi dans l’ordre suivant: Convention postale universelle; Arrangement concernant les lettres et boîtes de valeurs déclarées; Convention concernant l’échange des colis postaux; Arrangement concernant l’échange des mandats de poste; Arrangement concernant le service des recouvrements; Arrangement concernant les livrets d’identité. Les principales améliorations de nature à intéresser le public peuvent se résumer ainsi : Augmentation des dimensions des échantillons et des imprimés ; Admission des envois contre remboursement ; Réduction du droit proportionnel sur les envois avec valeur déclarée ; Introduction dans les échanges internationaux de boîtes de valeurs déclarées; Suppression du minimum de perception de 0 fr. 50 sur les mandats; Réduction du droit de remboursement sur les colis ; création des colis express; possibilité pour l’expéditeur d’arrêter les envois