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droits civils, il faut encore être citoyens français ? c'est-à-dire, jouir des droits politiques, (art. 9 de la loi du 25 ventôse an IV), et cela d'après les principes que les personnes qui assistent un notaire dans la rédaction des actes, exercent, comme lui, une portion de la puissance publique, puisqu'ils coopèrent à rendre un acte authentique et à lui conférer l'exécution par leur témoignage. Or, toutes les fonctions qui ont du rapport avec l'exercice de la puissance publique, sont des droits politiques qui ne peuvent appartenir qu'aux citoyens. Les auteurs exceptent les testaments de la rigueur de ces principes, et leur opinion semble résulter du texte de la loi qui n'exige que la jouissance des droits civils et non des droits politiques. Cependant le contraire semble préjugé par les arrêts intervenus sur le testament du sieur Barry. Ce testament avait été reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, le 30 mars 1806. L'un des témoins était le sieur FABRE, suisse d'origine. Les héritiers attaquèrent le testament sur le fondement que ce témoin n'avait point, comme étranger, la capacité nécessaire : Les légataires répondaient que le sieur Fabre résidait depuis plusieurs années en France, s'y était marié, avait formé un établissement de commerce qu'il jouissait de tous les droits civils; que d'ailleurs, les traités accordaient aux suisses tous les privilèges de sujets français : Arrêt de la Cour de Rennes qui annule le testament; sur le pourvoi, autre arrêt de la Cour de cassation, du 13 janvier 1811, qui rejette. Mais un arrêt de la Cour de Turin du 10 avril 1809 a prononcé la validité d'un testament mystique du 20 novembre 1806, quoique l'un des témoins présents à la suscription fut un italien. Les légataires avouaient ce fait, mais il était constant que cet étranger résidait à Turin depuis 21 ans, qu'il y payait ses contributions, y faisait le service de la garde nationale, et les juges soutinrent que, sous ces rapports, il renfermait la capacité suffisante pour être témoin. « La capacité putative n'a pas dans cette matière le même effet que la capacité réelle. Un
formé un établissement de commerce qu'il jouissait de tous les droits civils; que d'ailleurs, les traités accordaient aux suisses tous les privilèges de sujets français : Arrêt de la Cour de Rennes qui annule le testament; sur le pourvoi, autre arrêt de la Cour de cassation, du 13 janvier 1811, qui rejette. Mais un arrêt de la Cour de Turin du 10 avril 1809 a prononcé la validité d'un testament mystique du 20 novembre 1806, quoique l'un des témoins présents à la suscription fut un italien. Les légataires avouaient ce fait, mais il était constant que cet étranger résidait à Turin depuis 21 ans, qu'il y payait ses contributions, y faisait le service de la garde nationale, et les juges soutinrent que, sous ces rapports, il renfermait la capacité suffisante pour être témoin. « La capacité putative n'a pas dans cette matière le même effet que la capacité réelle. Un testament est nul, si des témoins mineurs ont été pris pour majeurs : Cour de Turin, du 19 février 1806. » La Cour de Colmar vient de consacrer les vrais principes de la matière dans l'espèce suivante : Entre le sieur Henry Mannsbendel, rentier, et consorts, tous de Mulhouse, frères et sœurs du sieur Michel Mannsbendel, vivant boucher de ladite ville, et l'aur les fins. Et le sieur Henry Altenberger, propriétaire en la même ville, intimé. — Un testament du 12 février 1816, reçu par le notaire Reichard, institue le sieur Altenberger héritier, universel de feu Pierre Mannsbendel, vivant frère de Henry Mannsbendel et consorts, Ceux-ci agissent par le sieur Altenberger, à fin de constitution d'inventaire et d'extradition de la succession, sans entrer dans la discussion du fond, ni de la capacité de l'héritier institué, se bornèrent à attaquer le testament par l'application des articles 980 et 1001 du Code civil, et ont soutenu que les quatre témoins signataires du testament, ne réunissaient pas les qualités requises par l'art. 980, ne point nés français, ni naturalisés dans les formes voulues par les lois et ordonnances du royaume, Le sieur Altenberger soutint, quant au témoin Rappolt, que celui-ci était né dans
et sœurs du sieur Michel Mannsbendel, vivant boucher de ladite ville, et l'aur les fins. Et le sieur Henry Altenberger, propriétaire en la même ville, intimé. — Un testament du 12 février 1816, reçu par le notaire Reichard, institue le sieur Altenberger héritier, universel de feu Pierre Mannsbendel, vivant frère de Henry Mannsbendel et consorts, Ceux-ci agissent par le sieur Altenberger, à fin de constitution d'inventaire et d'extradition de la succession, sans entrer dans la discussion du fond, ni de la capacité de l'héritier institué, se bornèrent à attaquer le testament par l'application des articles 980 et 1001 du Code civil, et ont soutenu que les quatre témoins signataires du testament, ne réunissaient pas les qualités requises par l'art. 980, ne point nés français, ni naturalisés dans les formes voulues par les lois et ordonnances du royaume, Le sieur Altenberger soutint, quant au témoin Rappolt, que celui-ci était né dans le département du Haut-Rhin, qu'il n'a quitté que depuis une dizaine d'années pour se fixer à Mulhouse ; que Jean Herbster est effectivement né à une localité de Bâle, dans le pays de. Bâden, mais qu'il est établi depuis longtemps à Mulhouse, et s'y était marié un an avant la réunion de cette ville à la France; qu'enfin, Jacques Bisser était natif de Phalsbourg, ville française, et établi depuis 24 ans à Mulhouse. Et, par jugement du 20 novembre 1816, le tribunal d'Altkirch, sans s'arrêter à la nullité proposée, a condamné le sieur Mannsbendel et consorts à extrader, d'après inventaire, au sieur Altenberger la succession dont s'agit, avec restitution des fruits, et aux dépens, par les motifs: « Que le testament renfermant toutes les formalités extrinsèques prescrites par la loi, ne peut, sous ce rapport être attaqué; — Que relativement à la capacité des témoins, il ne peut également être critiqué, puisqu'il est justifié que les quatre témoins instrumentaires réunissent les conditions prescrites par l'art. 980 du Code civil; qu'il est justifié que Jean Rappolt est né dans le département du Haut-Rhin, qu'il a quitté son endroit natal depuis plus de douze ans, et pendant la révolution de ce département
réunion de cette ville à la France; qu'enfin, Jacques Bisser était natif de Phalsbourg, ville française, et établi depuis 24 ans à Mulhouse. Et, par jugement du 20 novembre 1816, le tribunal d'Altkirch, sans s'arrêter à la nullité proposée, a condamné le sieur Mannsbendel et consorts à extrader, d'après inventaire, au sieur Altenberger la succession dont s'agit, avec restitution des fruits, et aux dépens, par les motifs: « Que le testament renfermant toutes les formalités extrinsèques prescrites par la loi, ne peut, sous ce rapport être attaqué; — Que relativement à la capacité des témoins, il ne peut également être critiqué, puisqu'il est justifié que les quatre témoins instrumentaires réunissent les conditions prescrites par l'art. 980 du Code civil; qu'il est justifié que Jean Rappolt est né dans le département du Haut-Rhin, qu'il a quitté son endroit natal depuis plus de douze ans, et pendant la révolution de ce département à la France, pour se fixer à Mulhouse, où il a exercé son état de charpentier et fait partie de la garde nationale; qu'il est muni d'une carte civique et jouit de la qualité de citoyen français, et de tous les droits et prérogatives y attachés; que Jean Schlumberger est né à Mulhouse, de père et de mère français, qu'il a été militaire pendant huit ans, et n'a jamais cessé d'être citoyen français; que Jean Herbster, natif des environs de Bâle, habite Mulhouse depuis 27 ans, qu'il s'y est établi depuis 16 ans, et avant la réunion de cette ville à la France, qu'il y exerce depuis ce temps une industrie, qu'il est aussi muni d'une carte civique, et en possession des droits civils; qu'enfin, Jacques Bisser est né dans une fleuve de Phalsbourg, ville de France, de père et de mère français, qu'il habite Mulhouse depuis 24 ans, après avoir servi sa patrie pendant six ans, et qu'il est également porteur d'une carte civique; — Que ces quatre individus renferment en outre toutes les autres conditions requises par les lois pour pouvoir figurer en qualité de témoins légitimes, le testament dont s'agit. * Appelé de la part du sieur
né à Mulhouse, de père et de mère français, qu'il a été militaire pendant huit ans, et n'a jamais cessé d'être citoyen français; que Jean Herbster, natif des environs de Bâle, habite Mulhouse depuis 27 ans, qu'il s'y est établi depuis 16 ans, et avant la réunion de cette ville à la France, qu'il y exerce depuis ce temps une industrie, qu'il est aussi muni d'une carte civique, et en possession des droits civils; qu'enfin, Jacques Bisser est né dans une fleuve de Phalsbourg, ville de France, de père et de mère français, qu'il habite Mulhouse depuis 24 ans, après avoir servi sa patrie pendant six ans, et qu'il est également porteur d'une carte civique; — Que ces quatre individus renferment en outre toutes les autres conditions requises par les lois pour pouvoir figurer en qualité de témoins légitimes, le testament dont s'agit. * Appelé de la part du sieur Mannsbendel et consorts. Comme M. le Maire de Mulhouse a certifié, le 30 juillet 1817, que Jean Herbster Jardinier, et sa femme sont inscrits sous les n° 849 et 850 au tableau de recensement des habitants de Mulhouse, en l'an 6, lors de la révolution, les Sieurs Mannsbendel et consorts ont soutenu que ce prétendu tableau était un cahier informe, non coté, ni paraphé, sans date, ni signature, et ont obtenu, le 9 décembre 1817, un arrêt qui leur permit, vu l'art. 847 du Code de procédure civile, de faire compulser ce prétendu tableau, lequel doit se trouver déposé à la mairie de ladite ville. La cause portée à l'audience, il a été dit : — Pour les appelants : Pour être habile à être témoin dans un testament, il faut être sujet du Roi et jouissant des droits civils. En admettant que cette expression, sujet du Roi, n'ait pas la même acception que celle de régnicoles, laquelle signifie un homme né et demeurant en France, elle ne pourrait, en tous cas, s'entendre que de celui qui est domicilié en France par l'autorisation du Gouvernement français, selon les termes de l'art. 13 du Code civil. Or, Herbster, l'un des témoins
ont soutenu que ce prétendu tableau était un cahier informe, non coté, ni paraphé, sans date, ni signature, et ont obtenu, le 9 décembre 1817, un arrêt qui leur permit, vu l'art. 847 du Code de procédure civile, de faire compulser ce prétendu tableau, lequel doit se trouver déposé à la mairie de ladite ville. La cause portée à l'audience, il a été dit : — Pour les appelants : Pour être habile à être témoin dans un testament, il faut être sujet du Roi et jouissant des droits civils. En admettant que cette expression, sujet du Roi, n'ait pas la même acception que celle de régnicoles, laquelle signifie un homme né et demeurant en France, elle ne pourrait, en tous cas, s'entendre que de celui qui est domicilié en France par l'autorisation du Gouvernement français, selon les termes de l'art. 13 du Code civil. Or, Herbster, l'un des témoins instrumentaires est né badois, et n'a jamais acquis en France, par les voies légales, la qualité de sujet du Roi. Rappolt, qui était français, avant le traité de paix, de 1814, ne l'était plus en 1816, faute par lui de s'être conformé à la loi du 14 octobre 1814. La prétendue capacité putative de ces deux témoins ne peut, ni en droit, ni en fait, couvrir la nullité résultant de leur incapacité réelle. En droit, parce qu'on ne trouve pas dans notre législation civile, le privilège par lequel la capacité putative avait été dans le droit romain, déclarée équivaloir, en matière testamentaire, à la capacité réelle, spécialement, et comme le disait la loi est liberate. En fait, parce que loin que Rappolt et Herbster, aient pu être considérés par tous omnium consensu, comme sujets du Roi jouissant en France des droits civils; il est au contraire notoire à Mulhouse, que ces individus étaient nés étrangers; ainsi, si le testateur, a cru faussement qu'ils étaient témoins idones, il a été trompé, par la faute, et, pour parler le langage de la loi romaine Vana simplicitate deceptus; puisqu'il eût suffi ou de les interroger ou d'interroger des tiers pour connaître leur qualité
prétendue capacité putative de ces deux témoins ne peut, ni en droit, ni en fait, couvrir la nullité résultant de leur incapacité réelle. En droit, parce qu'on ne trouve pas dans notre législation civile, le privilège par lequel la capacité putative avait été dans le droit romain, déclarée équivaloir, en matière testamentaire, à la capacité réelle, spécialement, et comme le disait la loi est liberate. En fait, parce que loin que Rappolt et Herbster, aient pu être considérés par tous omnium consensu, comme sujets du Roi jouissant en France des droits civils; il est au contraire notoire à Mulhouse, que ces individus étaient nés étrangers; ainsi, si le testateur, a cru faussement qu'ils étaient témoins idones, il a été trompé, par la faute, et, pour parler le langage de la loi romaine Vana simplicitate deceptus; puisqu'il eût suffi ou de les interroger ou d'interroger des tiers pour connaître leur qualité d'étrangers : en effet, après avoir examiné leur origine étrangère, le testateur n'aurait pu les croire idones, qu'après avoir vérifié, que le vice de cette origine était couvert par l'admission légale de ces individus à la qualité et aux droits de sujet du Roi. Enfin, les faits allégués par le tribunal, pour constater leur idonétité au moins putative, sont ou erronnés ou non pertinents. — Pour l'intimé a été conclu à la confirmation du jugement dont est appelé, aux motifs duquel son conseil a donné plus de développement; il a, d'ailleurs entendu établir que cette matière la capacité putative desdits témoins suffisait, ARRÊT TEXTUEL. Du 13 février 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN). CONSIDÉRANT que les testaments sont des actes pour ainsi dire législatifs. Le testateur en y manifestant ses dernières volontés, fait une loi qui doit lui survivre après son décès; par conséquent les témoins qui sont appelés pour concourir à la foi de ces actes, exercent une espèce de fonction publique et civique : ils sont les garants et les surveillants de la manière dont ces actes sont rédigés et formalisés; Considérant que de là vient la rigueur des principes qui étaient reçus chez les romains, pour fixer les
tribunal, pour constater leur idonétité au moins putative, sont ou erronnés ou non pertinents. — Pour l'intimé a été conclu à la confirmation du jugement dont est appelé, aux motifs duquel son conseil a donné plus de développement; il a, d'ailleurs entendu établir que cette matière la capacité putative desdits témoins suffisait, ARRÊT TEXTUEL. Du 13 février 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN). CONSIDÉRANT que les testaments sont des actes pour ainsi dire législatifs. Le testateur en y manifestant ses dernières volontés, fait une loi qui doit lui survivre après son décès; par conséquent les témoins qui sont appelés pour concourir à la foi de ces actes, exercent une espèce de fonction publique et civique : ils sont les garants et les surveillants de la manière dont ces actes sont rédigés et formalisés; Considérant que de là vient la rigueur des principes qui étaient reçus chez les romains, pour fixer les qualités des témoins testamentaires; il fallait qu'ils fussent citoyens romains, titre qui était exclusif des esclaves, des affranchis et des étrangers. Instituée législation française, qui a pris sa source dans ces lois romaines, a adopté les mêmes principes : elle veut que les témoins testamentaires soient mâles, majeurs, et qu'ils soient sujets du Roi, jouissant des droits civils ; l'article 980 requiert expressément ces deux dernières qualités ; il les cumule, il les réunit, en sorte que parmi nous pour être habile à être témoin dans un testament, il faut être né en France, ou naturalisé en France : cette naturalisation s'opère, soit par des lettres de naturalisation, soit par la demeure habituelle en France, avec déclaration qu'on envoie s'y fixer ; outre cela, il faut jouir et n'avoir pas perdu les droits civils par les jugements, condamnations ou de toute autre manière : tel est, en cette matière, le vœu du Code, celui de la constitution de l'an 8, et celui de la déclaration moderne de Louis XVIII, du 14 octobre 1814. Considérant que cette expression, sujet du Roi jouissant des droits civils, équivaut à celle de citoyen romain ; qu'on ne peut suppléer au défaut de cette qualité
soient sujets du Roi, jouissant des droits civils ; l'article 980 requiert expressément ces deux dernières qualités ; il les cumule, il les réunit, en sorte que parmi nous pour être habile à être témoin dans un testament, il faut être né en France, ou naturalisé en France : cette naturalisation s'opère, soit par des lettres de naturalisation, soit par la demeure habituelle en France, avec déclaration qu'on envoie s'y fixer ; outre cela, il faut jouir et n'avoir pas perdu les droits civils par les jugements, condamnations ou de toute autre manière : tel est, en cette matière, le vœu du Code, celui de la constitution de l'an 8, et celui de la déclaration moderne de Louis XVIII, du 14 octobre 1814. Considérant que cette expression, sujet du Roi jouissant des droits civils, équivaut à celle de citoyen romain ; qu'on ne peut suppléer au défaut de cette qualité de sujet du Roi, par aucune exception résultant de ce qu'on est établi en France, marié, participant à des actes de bourgeoisie ; il faudrait pour cela interpréter ou modifier l'expression de la loi : ce qui ne peut se faire que par l'autorité du prince. Considérant qu'en faisant application de ces principes au cas particulier, deux des témoins qui ont assisté au testament du Sr Mannsbendel qui a été fait en 1816, sont des étrangers et des ouvriers ; l'un est originaire de Baden d'où il est venu s'établir à Mulhouse en qualité de jardinier ; le autre est né près de Mayence, et est venu faire le métier de charpentier à Mulhouse ; aucun d'eux n'est porteur de lettres de naturalité nécessaire pour couvrir leur origine ; aucun d'eux n'a jamais fait déclaration qu'il entendait se fixer en France, par conséquent ils étaient incapables et dépourvus des qualités nécessaires, suivant la loi, pour être témoins dans un testament. Considérant qu'on ne peut faire ici aucune application du principe de l'erreur commune qu'on fait résulter de ce que ces deux individus demeurent depuis longtemps à Mulhouse ; qu'ils y sont établis, mariés, ayant des enfants ; qu'ils ont assisté
de ces principes au cas particulier, deux des témoins qui ont assisté au testament du Sr Mannsbendel qui a été fait en 1816, sont des étrangers et des ouvriers ; l'un est originaire de Baden d'où il est venu s'établir à Mulhouse en qualité de jardinier ; le autre est né près de Mayence, et est venu faire le métier de charpentier à Mulhouse ; aucun d'eux n'est porteur de lettres de naturalité nécessaire pour couvrir leur origine ; aucun d'eux n'a jamais fait déclaration qu'il entendait se fixer en France, par conséquent ils étaient incapables et dépourvus des qualités nécessaires, suivant la loi, pour être témoins dans un testament. Considérant qu'on ne peut faire ici aucune application du principe de l'erreur commune qu'on fait résulter de ce que ces deux individus demeurent depuis longtemps à Mulhouse ; qu'ils y sont établis, mariés, ayant des enfants ; qu'ils ont assisté à d'autres actes semblables ; qu'ils sont porteurs de cartes civiques, de patentes : toutes ces considérations viennent échouer contre la production de leurs contrats de mariage où ils ont pris la qualité d'étrangers résidant en France. D'ailleurs, on ne peut appliquer véritablement la maxime de l'erreur commune, qu'à des notaires, des magistrats, des officiers ministériels qui auraient rempli des fonctions auxquelles ils se trouvaient appelés, par ignorance de leur incapacité légale ; le public alors a pu être déçu, trompé, c'est le cas de la loi Barbarius Philippus et autres mais on ne peut l'appliquer lorsqu'il est question de l'idoneité particulière d'un ou deux individus appelés comme témoins : l'erreur alors n'est plus celle du public, c'est celle du testateur qui a eu le tort personnel et inexcusable de ne s'être pas préalablement assuré de la capacité des témoins qu'il présente comme idones, et qui ne le sont pas. Considérant également que la circonstance que l'un de ces deux témoins s'est trouvé à Mulhouse, lors de la réunion de cette ville à la France, est absolument différente, parce que la réunion d'un pays frappe bien sur le territoire et sur les habitants indigènes du pays, qui, par cette opération
notaires, des magistrats, des officiers ministériels qui auraient rempli des fonctions auxquelles ils se trouvaient appelés, par ignorance de leur incapacité légale ; le public alors a pu être déçu, trompé, c'est le cas de la loi Barbarius Philippus et autres mais on ne peut l'appliquer lorsqu'il est question de l'idoneité particulière d'un ou deux individus appelés comme témoins : l'erreur alors n'est plus celle du public, c'est celle du testateur qui a eu le tort personnel et inexcusable de ne s'être pas préalablement assuré de la capacité des témoins qu'il présente comme idones, et qui ne le sont pas. Considérant également que la circonstance que l'un de ces deux témoins s'est trouvé à Mulhouse, lors de la réunion de cette ville à la France, est absolument différente, parce que la réunion d'un pays frappe bien sur le territoire et sur les habitants indigènes du pays, qui, par cette opération politique deviennent citoyens français mais elle ne frappe nullement sur les non indigènes ou étrangers au pays, qui restent toujours dans la classe des non sujets du Roi, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu des lettres de naturalisation, ou qu'ils se soient conformés au mode de déclaration de leurs volontés de se fixer en France, tracé par la loi du 1er octobre 1811, relative aux habitants des pays qui ont été réunis et détachés du territoire français. Considérant enfin, que l'Alsace est un pays frontière limitrophe de l'étranger ; que de pays, à raison de la multiplicité de ses manufactures, est rempli de ces espèces d'ouvriers étrangers qui viennent gagner leur vie dans ces manufactures ; que ces étrangers conservent toujours l'esprit de retour chez eux, et échappent aussitôt qu'ils y ont fait un peu d'argent, ou que leurs affaires domestiques les rappellent ; en sorte qu'il serait dangereux de les admettre à figurer dans des actes importants, où des citoyens français disposent de leur fortune et de leurs biens : la garantie de ces sortes d'actes, est mal assurée par des témoins ambulants, qui peuvent disparaître d'un moment à l'autre ; elle ne peut l'être valablement, qu'en faisant observer strictement