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loi ayant pour objet le report, de l'exercice 1891 à l’exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l’Industrie. — 2e Section), d’un crédit extraordinaire de 5.997.594 fr. 20 pour l’établissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l’usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques "la Charente" et "l’Ampère". Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi présenté à la Chambre des Députés sous le n° 1936, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. CORRECTION ### Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu’à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement du chemin de fer de Laqueuille au Mont-Dore, par la Bourboule et la rive droite de la Dordogne. En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite, à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la convention du 28 juin 1883, annexée à la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention. Art. 2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l’État, pour l’établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. Il est pris acte de l’offre faite par le Conseil général du Puy-de-Dôme, dans sa délibération du 11 avril 1885, de prendre à sa charge la moitié des dépenses d’acquisition des terrains nécessaires pour l’établissement de la ligne désignée à l’article premier. Fait à Paris, le 25 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République
conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite, à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la convention du 28 juin 1883, annexée à la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention. Art. 2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l’État, pour l’établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. Il est pris acte de l’offre faite par le Conseil général du Puy-de-Dôme, dans sa délibération du 11 avril 1885, de prendre à sa charge la moitié des dépenses d’acquisition des terrains nécessaires pour l’établissement de la ligne désignée à l’article premier. Fait à Paris, le 25 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé: VIETTE. PROJET DE LOI Article unique. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies (service des Colonies), au titre du budget général de l’exercice 1891, en addition aux crédits ouverts par la loi du 26 décembre 1890, un crédit supplémentaire de douze millions de francs (12.000.000 fr.) à rattacher au chapitre 27 (part provisoirement à la charge de la Métropole dans les dépenses de l’Annam et du Tonkin). Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Fait à Paris, le 25 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAVAIGNAC. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS BOURBON — P. LEDOLLOT. PROJET DE LOI Avoir pour objet le report, de l'exercice 1891 à l'exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l’Industrie. — 2e Section), d’un crédit extraordinaire de 5.997.594 fr. 20 pour rétablissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l’usine de la Seyne et
de douze millions de francs (12.000.000 fr.) à rattacher au chapitre 27 (part provisoirement à la charge de la Métropole dans les dépenses de l’Annam et du Tonkin). Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Fait à Paris, le 25 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAVAIGNAC. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS BOURBON — P. LEDOLLOT. PROJET DE LOI Avoir pour objet le report, de l'exercice 1891 à l'exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l’Industrie. — 2e Section), d’un crédit extraordinaire de 5.997.594 fr. 20 pour rétablissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l’usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques "la Charente" et "l’Ampère". PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 19 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi ayant pour objet le report, de l'exercice 1891 à l’exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l’Industrie. — 2e Section), d’un crédit extraordinaire de 5.997.594 fr. 20 pour l’établissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l’usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques "la Charente" et "l’Ampère". Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi présenté à la Chambre des Députés sous le n° 1936, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. aisez-vous, Messieurs les Sénateurs, La Chambre des Députés, dans sa séance du 28 mars, vient d’adopter un projet de loi ayant pour but de modifier les articles 435 et 436 du Code pénal. L’urgence a été déclarée, et comme les motifs du projet vous sont déjà connus par l’impression n° 1984 de
adopté un projet de loi ayant pour objet le report, de l'exercice 1891 à l’exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l’Industrie. — 2e Section), d’un crédit extraordinaire de 5.997.594 fr. 20 pour l’établissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l’usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques "la Charente" et "l’Ampère". Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi présenté à la Chambre des Députés sous le n° 1936, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. aisez-vous, Messieurs les Sénateurs, La Chambre des Députés, dans sa séance du 28 mars, vient d’adopter un projet de loi ayant pour but de modifier les articles 435 et 436 du Code pénal. L’urgence a été déclarée, et comme les motifs du projet vous sont déjà connus par l’impression n° 1984 de la Chambre des Députés qui vous a été distribuée, nous avons l’honneur de vous demander de vouloir bien sanctionner, à votre tour, les dispositions nouvelles votées par la Chambre et dont la teneur suit: Le Président de la République française, aiséz-vous et exigez; Le Président de la République française, aiséz-vous et exigez; Le Président de la République française, aiséz-vous et exigez; Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. Les articles 435 et 436 du Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit: "Art. 435. — La peine sera la même, d’après les distinctions faites en l’article précédent, contre ceux qui auront détruit volontairement en tout ou en partie ou tenté de détruire par l’effet d’une mine ou de toute substance explosible des édifices, habitations, digues, chaussées, navires, bateaux, véhicules de toutes sortes, magasins ou chantiers, ou leurs dépendances, ponts, voies publiques ou privées et généralement tous objets mobiliers ou immobiliers de quelque nature qu’ils soient. "Le dépôt dans une intention criminelle sur une voie publique ou privée
et exigez; Le Président de la République française, aiséz-vous et exigez; Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. Les articles 435 et 436 du Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit: "Art. 435. — La peine sera la même, d’après les distinctions faites en l’article précédent, contre ceux qui auront détruit volontairement en tout ou en partie ou tenté de détruire par l’effet d’une mine ou de toute substance explosible des édifices, habitations, digues, chaussées, navires, bateaux, véhicules de toutes sortes, magasins ou chantiers, ou leurs dépendances, ponts, voies publiques ou privées et généralement tous objets mobiliers ou immobiliers de quelque nature qu’ils soient. "Le dépôt dans une intention criminelle sur une voie publique ou privée d’un engin explosif sera assimilé à la tentative du meurtre prémédité. "Les personnes coupables des crimes mentionnés dans le présent article seront exemptes de peine si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l’arrestation des autres coupables. "Elles pourront néanmoins être frappées, pour la vie ou à temps, de l'interdiction de séjour établie par l’article 19 de la loi du 27 mai 1885. "Art. 436. — La menace d’incendier ou de détruire par l’effet d’une mine ou de toute substance explosible les objets compris dans l’énumération de l’article 435 du Code pénal, sera punie de la peine portée contre la menace d’assassinat, et d’après les distinctions établies par les articles 305, 306 et 307." Fait à Paris le 28 mars 1892. Le Président de la République française, Signé: CARNOT. Par le Président de la République: Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé: L. RICARD. N° 87 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mars 1892. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Tendant à
même après les poursuites commencées, elles ont procuré l’arrestation des autres coupables. "Elles pourront néanmoins être frappées, pour la vie ou à temps, de l'interdiction de séjour établie par l’article 19 de la loi du 27 mai 1885. "Art. 436. — La menace d’incendier ou de détruire par l’effet d’une mine ou de toute substance explosible les objets compris dans l’énumération de l’article 435 du Code pénal, sera punie de la peine portée contre la menace d’assassinat, et d’après les distinctions établies par les articles 305, 306 et 307." Fait à Paris le 28 mars 1892. Le Président de la République française, Signé: CARNOT. Par le Président de la République: Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé: L. RICARD. N° 87 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mars 1892. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Tendant à ouvrir au Ministre des Finances un crédit supplémentaire de 128. 000 francs sur l'exercice 1891, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Renvoyée à la Commission des finances.) Paris, le 28 mars 1892. Monsieur le Président, Dans sa séance du 28 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté, après déclaration d’urgence, une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre des Finances un crédit supplémentaire de 128.000 francs sur l’exercice 1891. Conformément aux dispositions de l’article 141 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. Agréez, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Le Président de la Chambre des Députés, Signé : G. FLOQUET. La Chambre des Députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : PROPOSITION DE LOI Article unique. Il est ouvert au Ministre des Finances, en addition aux crédits accordés pour l’exercice 1891, une somme de cent vingt-huit mille francs (128.000 fr.), qui sera inscrite au chapitre 43 (Dépenses administratives de la Chambre des Députés
mars 1892, la Chambre des Députés a adopté, après déclaration d’urgence, une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre des Finances un crédit supplémentaire de 128.000 francs sur l’exercice 1891. Conformément aux dispositions de l’article 141 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. Agréez, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Le Président de la Chambre des Députés, Signé : G. FLOQUET. La Chambre des Députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : PROPOSITION DE LOI Article unique. Il est ouvert au Ministre des Finances, en addition aux crédits accordés pour l’exercice 1891, une somme de cent vingt-huit mille francs (128.000 fr.), qui sera inscrite au chapitre 43 (Dépenses administratives de la Chambre des Députés et Indemnités des Députés). Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mars 1892. Le Président, Signé : C. FLOQUET. Les Secrétaires, Signé : SAINT-GERMAIN. Henri HERVÉ. Vicomte C. de VILLEBOIS-MAREUIL. 30.81 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 58 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant : 4° Ouverture et Annullation de crédits sur l'exercice 1894; Et l'ouverture de crédits, sur l'exercice 1894 au titre du budget annexe des Monnaies et Médailles, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans les séances des 14 décembre 1891 et 18 février 1892, le Gouvernement a déposé successivement deux projets de lois portant ouverture et annulation de crédits, le premier (annexe n° 1801) sur l’exercice 1891, le second (annexe n° 1920) sur les exercices 1891 et 1892. La Chambre des Députés, d’accord avec la Commission du budget, s’est bornée à l'examen des propositions applicables à
IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 58 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 28 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant : 4° Ouverture et Annullation de crédits sur l'exercice 1894; Et l'ouverture de crédits, sur l'exercice 1894 au titre du budget annexe des Monnaies et Médailles, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans les séances des 14 décembre 1891 et 18 février 1892, le Gouvernement a déposé successivement deux projets de lois portant ouverture et annulation de crédits, le premier (annexe n° 1801) sur l’exercice 1891, le second (annexe n° 1920) sur les exercices 1891 et 1892. La Chambre des Députés, d’accord avec la Commission du budget, s’est bornée à l'examen des propositions applicables à l’exercice 1891 et, les ayant réunies en un seul projet de loi, les a adoptées dans la séance du 26 mars 1892, moyennant les modifications ci-après. (Voir les n° 1801-1920-1894, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) 2 — La Chambre a également ajourné sa décision au sujet des demandes de crédits pour paiements de créances d’exercices périmés et clos. Les crédits demandés par le Gouvernement sur l’exercice 1891 s’élevaient à 20.658.878fr. 78 Savoir : Projet n° 1801. 10.006.443 fr. 71 Projet n° 1920. 10.682.435 07 La Chambre n’a accordé qu’une somme de 19.901.420 73 Soit en moins. 757.458fr. 05 Cette différence s’établit de la manière suivante : MINISTÈRES MINISTERE DES FINANCES 160.000 Chap. 77. — Personnel de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre 10.000 Chap. 79. — Dépenses diverses de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre 10.000 Chap. 90. — Personnel des Contributions indirectes 295.000 Chap. 92. — Frais de loyers (Contributions indirectes). Chap. 93. — Dépenses diverses des contributions indirectes... 132.000 Chap. 94. — Achats de tabac et d’allumettes chimiques, primes et transports....... 15.000 Chap. 100. — Matériel de l’Administration des manufactures de l’Etat 150,600 Chap. 110. — Remboursements pour débets, etc. 61.000 Chap. 112. —
des demandes de crédits pour paiements de créances d’exercices périmés et clos. Les crédits demandés par le Gouvernement sur l’exercice 1891 s’élevaient à 20.658.878fr. 78 Savoir : Projet n° 1801. 10.006.443 fr. 71 Projet n° 1920. 10.682.435 07 La Chambre n’a accordé qu’une somme de 19.901.420 73 Soit en moins. 757.458fr. 05 Cette différence s’établit de la manière suivante : MINISTÈRES MINISTERE DES FINANCES 160.000 Chap. 77. — Personnel de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre 10.000 Chap. 79. — Dépenses diverses de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre 10.000 Chap. 90. — Personnel des Contributions indirectes 295.000 Chap. 92. — Frais de loyers (Contributions indirectes). Chap. 93. — Dépenses diverses des contributions indirectes... 132.000 Chap. 94. — Achats de tabac et d’allumettes chimiques, primes et transports....... 15.000 Chap. 100. — Matériel de l’Administration des manufactures de l’Etat 150,600 Chap. 110. — Remboursements pour débets, etc. 61.000 Chap. 112. — Répartition de produits d’amendes, etc 200.000 A reporter. CRÉDITS demandés. fr. votoiablé fr. voté 1.023.000 144.000 21.000 235.000 50.000 11.500 10.000 125.000 596.000 DIFFÉRENCE en plus. en moins. fr. x kLL (b) 11.000 (d) 50.000 (c) 61.000 fr. (a) 16.000 (a) 60.000 (C) 120.500 (a) 5.000 (a) 25.000 (c) 61.000 (c)200.000 487.500 (d) 16.400 (a) 20.000 (a) 13.000 (b) 16.400 600 » Juin 1891 (p) 6.400 » 5.000 » 1.000 » (d) 4.000 » 14.600 » 26.800 » 35.758 37 24.052 79 (e) 11.705 58 40.000 » 28.000 » (e) 12.010 » 1.070.972 91 1.060.351 74 (f) 10.621 17 1.146.731 28 1.112.404 53 34.326 75 72.000 » 70.000 » (f) 2.000 » 60.000 » 80.000 » 20.000 » 564.306 » 542.806 » (f) 21.500 » 403.760 » 400.000 » (f) 3.760 » 213.260 » 210.000 » (f) 5.260 » 1.229.112 » (f) 70.000 » 2.614.438 » 2.531.918 » 20.000 » 102.520 » 13.147 30 (g) 13.147 30 150.000 » 60.836 » (g) 89.164 » 60.000 » (g) 60.000 » 25.000 » (g) 25.000 » 85.000 » 85.000 » 5.073.716 58 4.316.258 53 81.000 » 838.458 05 (d) L'inutilité de ce crédit a été reconnue par suite d’économies réalisées postérieurement au
(c)200.000 487.500 (d) 16.400 (a) 20.000 (a) 13.000 (b) 16.400 600 » Juin 1891 (p) 6.400 » 5.000 » 1.000 » (d) 4.000 » 14.600 » 26.800 » 35.758 37 24.052 79 (e) 11.705 58 40.000 » 28.000 » (e) 12.010 » 1.070.972 91 1.060.351 74 (f) 10.621 17 1.146.731 28 1.112.404 53 34.326 75 72.000 » 70.000 » (f) 2.000 » 60.000 » 80.000 » 20.000 » 564.306 » 542.806 » (f) 21.500 » 403.760 » 400.000 » (f) 3.760 » 213.260 » 210.000 » (f) 5.260 » 1.229.112 » (f) 70.000 » 2.614.438 » 2.531.918 » 20.000 » 102.520 » 13.147 30 (g) 13.147 30 150.000 » 60.836 » (g) 89.164 » 60.000 » (g) 60.000 » 25.000 » (g) 25.000 » 85.000 » 85.000 » 5.073.716 58 4.316.258 53 81.000 » 838.458 05 (d) L'inutilité de ce crédit a été reconnue par suite d’économies réalisées postérieurement au dépôt du projet de loi n° 1801. (e) Diminution résultant d’une plus exacte appréciation des faits. (f) Crédit refusé par la Chambre. (g) Crédit ajourné à 1892. II Les annulations imputables sur les ressources générales du budget de 1891 ont été proposées et votées pour la somme de 9.010.814 fr. 73 Savoir : Projet de loi n° 1801 5.832.693fr. » Projet de loi n° 1920 3.178.121 73 III En ce qui concerne les budgets annexes, le vote de la Chambre est conforme aux propositions du Gouvernement pour celles qui sont applicables à l’exercice 1891. Nous n’avons rien à ajouter aux exposés des motifs des projets de loi précités qui ont été distribués au Sénat en même temps qu’à la Chambre des Députés. Nous vous prions, en conséquence, de vouloir bien donner votre sanction au projet de loi ci-après, pour lequel nous vous demandons le bénéfice de l’urgence, eu égard à la clôture imminente de l’exercice 1891 échéant le 31 mars prochain. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances, chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Exercice
73 Savoir : Projet de loi n° 1801 5.832.693fr. » Projet de loi n° 1920 3.178.121 73 III En ce qui concerne les budgets annexes, le vote de la Chambre est conforme aux propositions du Gouvernement pour celles qui sont applicables à l’exercice 1891. Nous n’avons rien à ajouter aux exposés des motifs des projets de loi précités qui ont été distribués au Sénat en même temps qu’à la Chambre des Députés. Nous vous prions, en conséquence, de vouloir bien donner votre sanction au projet de loi ci-après, pour lequel nous vous demandons le bénéfice de l’urgence, eu égard à la clôture imminente de l’exercice 1891 échéant le 31 mars prochain. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances, chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Exercice 1891. TITRE PREMIER Budget général. Art. 1er. Il est ouvert aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 décembre 1890, des crédits supplémentaires pour la somme de 19.901.420 fr. 73. Ces crédits demeurent répartis, par Ministère et par chapitre, conformément à l’état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Art. 2. Sur les crédits ouverts aux Ministres au titre du budget général de l’exercice 1891, par la loi du 26 décembre 1890 et par des lois spéciales, une somme de 9.010.814 fr. 73 est et demeure annulée, conformément au tableau B annexé à la présente loi. TITRE II Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l’État. Budget de l'École nationale des arts et métiers de Clément Exercice 1891. Art. 3. Est approuvé le décret du 24 novembre 1891, portant : 1° ouverture au Ministre des Finances, sur l’exercice 1891, au titre du budget annexe des Monnaies et Médailles, d’un crédit supplémentaire de 13.000 francs applicable aux dépenses d’exploitation non susceptibles d’une évaluation fixe (Chap. 7. — Matériel); 2° augmentation d’égale somme des prévisions de recettes à provenir