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réintégrer l'administration à l'expiration de cette période. (Question du 8 mai 1928.) Réponse. — Aux termes de l'article 31 du décret du 7 septembre 1925, les agents des contributions directes peuvent, après avis du conseil d'administration, être mis en disponibilité, sur leur demande, pour convenances personnelles, la durée de la mise en disponibilité étant fixée à trois ans au maximum et pouvant être renouvelée, à l'expiration de ce délai, pour une seconde période triennale; dans cette situation ils ne reçoivent aucun traitement et cessent d'acquérir des droits à l'avancement, conformément à l'article 33 du même décret; ils peuvent, dans le délai des trois ans qui suivent la date de la décision ayant prononcé leur mise en disponibilité, obtenir leur rappel à l'activité, cette décision étant rendue, après enquête et sur avis du conseil d'administration, par l'autorité qui a statué sur la mise en disponibilité. 8747. — M. Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des pensions si l'article 33 de la loi du 19 mars 1928, qui complète l'article 23 de la loi du 9 décembre 1927, ne doit pas s'appliquer, en outre des pensionnés jouissant actuellement d'une pension d'invalidité de 40 p. 100, aux pensionnés qui, pendant un certain temps, ont été titulaires d'une pension de 40 p. 100 au moins et qui ont vu ce taux diminué à la révision. (Question du 8 mai 1928.) Réponse de M. le ministre des finances. — Réponse négative. Pour bénéficier des dispositions de l'article 23 de la loi du 19 mars 1928, il est nécessaire d'être titulaire d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 40 p. 100. 100, pour blessures reçues ou maladies contractées dans une unité combattante, et ceci à la date d'application de la loi, c'est-à-dire, en règle générale, le 1er juillet 1927 pour les fonctionnaires comptant à cette date dans les cadres, le 20 mars 1928 pour ceux d'entre eux qui ont été admis, pour la première fois, au bénéfice de la loi du 17 avril 1924, en exécution de l'article 32 de la loi du 19 mars 1928, et pour les fonctionnaires recrutés ou réintégrés postérieurement au
temps, ont été titulaires d'une pension de 40 p. 100 au moins et qui ont vu ce taux diminué à la révision. (Question du 8 mai 1928.) Réponse de M. le ministre des finances. — Réponse négative. Pour bénéficier des dispositions de l'article 23 de la loi du 19 mars 1928, il est nécessaire d'être titulaire d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 40 p. 100. 100, pour blessures reçues ou maladies contractées dans une unité combattante, et ceci à la date d'application de la loi, c'est-à-dire, en règle générale, le 1er juillet 1927 pour les fonctionnaires comptant à cette date dans les cadres, le 20 mars 1928 pour ceux d'entre eux qui ont été admis, pour la première fois, au bénéfice de la loi du 17 avril 1924, en exécution de l'article 32 de la loi du 19 mars 1928, et pour les fonctionnaires recrutés ou réintégrés postérieurement au 10 juillet 1927 à la date de leur admission définitive dans les cadres ou de leur réintégration. 8757. — M. Morand, sénateur, demande à M. le ministre des finances si l'exonération de la taxe sur la première mutation des immeubles résultant de l'article 18 de la loi du 3 août 1920, exonération en faveur des biens des mineurs, s'applique à une vente judiciaire sur requête collective présentée par une femme mineure, émancipée par le mariage, avec l'assistance de son mari curateur et ses copropriétaires tous majeurs. (Question du 26 mai 1928.) Réponse. — Réponse affirmative, à la condition que la vente ait lieu dans les formes prescrites pour les aliénations de biens de mineurs. 8758. — M. Gaston Japy, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, dans le cas où par application de la loi du 6 juillet 1925, le tribunal porte le prix annuel d'un loyer de 5.000 fr. à 14.000 fr., tous abattements déduits, l'enregistrement peut percevoir le droit de condamnation de 3 p. 100 calculé sur 14.000 fr. multiplié par le nombre d'annuités restant à courir jusqu'à la fin du bail, sous prétexte que le jugement porte le mot « condamne », ou si le
1920, exonération en faveur des biens des mineurs, s'applique à une vente judiciaire sur requête collective présentée par une femme mineure, émancipée par le mariage, avec l'assistance de son mari curateur et ses copropriétaires tous majeurs. (Question du 26 mai 1928.) Réponse. — Réponse affirmative, à la condition que la vente ait lieu dans les formes prescrites pour les aliénations de biens de mineurs. 8758. — M. Gaston Japy, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, dans le cas où par application de la loi du 6 juillet 1925, le tribunal porte le prix annuel d'un loyer de 5.000 fr. à 14.000 fr., tous abattements déduits, l'enregistrement peut percevoir le droit de condamnation de 3 p. 100 calculé sur 14.000 fr. multiplié par le nombre d'annuités restant à courir jusqu'à la fin du bail, sous prétexte que le jugement porte le mot « condamne », ou si le droit à percevoir n'est pas simplement 70 centimes p. 100 (0,72 p. 100) calculé sur l'augmentation du prix du loyer. (Question du 26 mai 1928.) Réponse. — Le droit fixe à 13 p. 100, n'est pas dû dans l'espèce visée par l'honorable sénateur et sera restitué aux parties. 8759. M. Renaudot, M. le ministre des finances, demande la restitution de 0,75 p. 100, applicable à l'indemnité versée à un locataire commercant trié évincé par lui-même (Article du 30 mai 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. Toutefois, si l'indemnité versée à l' propriétaire du bail sur résiliation de ce bail, en défaut de renouveler le bail, le droit de 12 p. 100 (loi du 13 juillet 1925, article) de l'indemnité afférente et le droit de 0,75 p. 100, pris sur le surplus. 8760. M. Hayez, sénateur, demande à M. le ministre des finances s'il est possible de faire du 1er juillet 1928 la base pour la détermination des contributions directes et assimilées, comme il est mentionné dans les articles 61 et suivants des actes instituant ces taxes et dans les décisions administratives, et si les réclamations relatives à des contributions émises après le 1er juillet 1923 peuvent être adressées au directeur des
Renaudot, M. le ministre des finances, demande la restitution de 0,75 p. 100, applicable à l'indemnité versée à un locataire commercant trié évincé par lui-même (Article du 30 mai 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. Toutefois, si l'indemnité versée à l' propriétaire du bail sur résiliation de ce bail, en défaut de renouveler le bail, le droit de 12 p. 100 (loi du 13 juillet 1925, article) de l'indemnité afférente et le droit de 0,75 p. 100, pris sur le surplus. 8760. M. Hayez, sénateur, demande à M. le ministre des finances s'il est possible de faire du 1er juillet 1928 la base pour la détermination des contributions directes et assimilées, comme il est mentionné dans les articles 61 et suivants des actes instituant ces taxes et dans les décisions administratives, et si les réclamations relatives à des contributions émises après le 1er juillet 1923 peuvent être adressées au directeur des Contributions, ou si elles doivent être envoyées à leur destination selon la nature des réclamations. (Question du 30 mai 1928.) Réponse. Suivant la loi, le conseil d'État, la procédure de présentation des réclamations relatives aux contributions directes se fait à la date de la mise en application des positions qu'elles concernent, soit à partir de la date de la loi du 27 décembre 1920 applicables ou à partir de la date des réclamations dirigées contre ces positions, qui doivent être comprises dans les rouleaux en avant cette date, quelle que soit la date de leur envoi adressées au préfet ou au directeur des Contributions. 8761. M. le président, sénateur, demande à M. le ministre de la production industrielle si les traitements des fonctionnaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle, et leurs divers échelons, le budget qui supporte leur indemnité, sont justifiés pour la taxe prévue par la loi du 31 mai 1928. Réponse. Les indemnités des fonctionnaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle, et leurs divers échelons, le budget qui supporte leur indemnité, est justifié pour la taxe prévue par la loi du 31 mai 1928. 8762. M. Paul, sénateur, demande à M. le président du
concernent, soit à partir de la date de la loi du 27 décembre 1920 applicables ou à partir de la date des réclamations dirigées contre ces positions, qui doivent être comprises dans les rouleaux en avant cette date, quelle que soit la date de leur envoi adressées au préfet ou au directeur des Contributions. 8761. M. le président, sénateur, demande à M. le ministre de la production industrielle si les traitements des fonctionnaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle, et leurs divers échelons, le budget qui supporte leur indemnité, sont justifiés pour la taxe prévue par la loi du 31 mai 1928. Réponse. Les indemnités des fonctionnaires des départements du Bas-Rhin et de la Moselle, et leurs divers échelons, le budget qui supporte leur indemnité, est justifié pour la taxe prévue par la loi du 31 mai 1928. 8762. M. Paul, sénateur, demande à M. le président du Conseil des ministres si, pour la taxe d'ajouter aux salaires des employés et ouvriers logés dans les fabriques, une somme pour avantage en nature, s'agit-il de la somme pour avantage en nature, s'agissant des logements dont le loyer est inférieur aux normales. (Question du 31 mai 1928.) Réponse. — Les employés et ouvriers logés, bénéficient, lorsqu'ils paient ou lorsque le loyer venu à l'arrivée est inférieur à la moyenne du loyer des logements concédés, d'un avantage en nature dont la valeur doit être parmi les éléments du revenu taxable. et salaires et de l'impôt général sur les bassins en fonction du salaire dont la valeur doit être déterminée suivant de la fin d'année et pour toute abattement, de la moins-value de valeurs de stock, à l'actif pour leur être déduites des exercices. (Question du 8e, PO' .!l.t ® Wtof* ^se. J Territoires ressources méritent de l'impôt et commerciaux, les valeurs mobilières Peuvent, suivant les modalités de chacune, être évaluées selon fin de l'entreprise, être valorisées au jour de l'inventaire, soit le prix d'acquisition. Les deux procédés ne Peuvent pas être combinés, mais en cas excellent, ils ne Peuvent pas être combinés, mais en l'en application du premier système, l'en semble
employés et ouvriers logés, bénéficient, lorsqu'ils paient ou lorsque le loyer venu à l'arrivée est inférieur à la moyenne du loyer des logements concédés, d'un avantage en nature dont la valeur doit être parmi les éléments du revenu taxable. et salaires et de l'impôt général sur les bassins en fonction du salaire dont la valeur doit être déterminée suivant de la fin d'année et pour toute abattement, de la moins-value de valeurs de stock, à l'actif pour leur être déduites des exercices. (Question du 8e, PO' .!l.t ® Wtof* ^se. J Territoires ressources méritent de l'impôt et commerciaux, les valeurs mobilières Peuvent, suivant les modalités de chacune, être évaluées selon fin de l'entreprise, être valorisées au jour de l'inventaire, soit le prix d'acquisition. Les deux procédés ne Peuvent pas être combinés, mais en cas excellent, ils ne Peuvent pas être combinés, mais en l'en application du premier système, l'en semble des valeurs mobilières. Les valeurs mobilières figurent dans les bilans, fait ressortir une clarté des contributions des entreprises. La déduction est maintenue pour le calcul du bénéfice imposable, Viellard, sergent, demande à M. le sénateur, demande à ce qu'on se montre si, en ce qui concerne de plus en plus l'industrie, un contrôle est nécessaire dans les bénéfices de la contribution foncière de toute entreprise, bien qu'une circulaire de la direction des contributions ait indiqué que 'aucune reprise n'est prévue pour les années antérieures à aucune reprise n'est prévue pour l'année 1928. Réponse. — La solution de la question est la suivante : dans la mesure où l'imposition aux indications de la loi, le contrôle auxquelles il est légitimement Contrôleurs doivent, dans la loi, s'appliquer d'exercer le droit qu'ils tiennent de l'article 70 du secret du 15 octobre 1926) en ce qui concerne les positions dues pour les années antérieures, comme impositions établies au titre des bases des entreprises hélas pendues dans les bases au titre de 1927 et redevables au cours de l'exercice par les entreprises qui n'ont pas encore inscrites aux écritures de cet exercice au titre de l'impôt foncière et de la taxe professionnelle. En ce qui
l'industrie, un contrôle est nécessaire dans les bénéfices de la contribution foncière de toute entreprise, bien qu'une circulaire de la direction des contributions ait indiqué que 'aucune reprise n'est prévue pour les années antérieures à aucune reprise n'est prévue pour l'année 1928. Réponse. — La solution de la question est la suivante : dans la mesure où l'imposition aux indications de la loi, le contrôle auxquelles il est légitimement Contrôleurs doivent, dans la loi, s'appliquer d'exercer le droit qu'ils tiennent de l'article 70 du secret du 15 octobre 1926) en ce qui concerne les positions dues pour les années antérieures, comme impositions établies au titre des bases des entreprises hélas pendues dans les bases au titre de 1927 et redevables au cours de l'exercice par les entreprises qui n'ont pas encore inscrites aux écritures de cet exercice au titre de l'impôt foncière et de la taxe professionnelle. En ce qui concerne les renonciations en ce qui concerne les réductions sur le revenu, l'admissibilité des réductions directes est fondée sur l'arrêt du conseil d'Etat du 7 mai 1924 concernant les impôts pour les gérants d'une société en commandite et le décret n°108 du 10 avril 1928) et l'arrêt du conseil d'Etat visé dans la question, mais ayant, au sujet des règles appliquées dans l'établissement de l'impôt, rendu l'avis suivant : dans l'établissement de l'impôt, les associés peuvent être considérés, en visage, à exercer le droit de déduction prévu par le décret du 15 octobre 1926) au 15 octobre 1927, sur la demande de fit dans une société en régime de commandite simple, transformée en société à responsabilité limitée, en cours d'exercice, mais avec effet rétroactif du 1er janvier, point de départ dudit exercice, doit être imposée pour l'année entière sous le régime de la responsabilité limitée, ou par douzièmes sur l'un et l'autre régime. (Question du 1er juin 1928.) Réponse. — L'entreprise ayant fait l'objet de la transformation envisagée est soumise à des règles différentes, suivant la nature des impôts dont elle peut être redevable. En ce qui concerne la contribution des patentes, celle-ci étant, en vertu de l'article 28 de
visé dans la question, mais ayant, au sujet des règles appliquées dans l'établissement de l'impôt, rendu l'avis suivant : dans l'établissement de l'impôt, les associés peuvent être considérés, en visage, à exercer le droit de déduction prévu par le décret du 15 octobre 1926) au 15 octobre 1927, sur la demande de fit dans une société en régime de commandite simple, transformée en société à responsabilité limitée, en cours d'exercice, mais avec effet rétroactif du 1er janvier, point de départ dudit exercice, doit être imposée pour l'année entière sous le régime de la responsabilité limitée, ou par douzièmes sur l'un et l'autre régime. (Question du 1er juin 1928.) Réponse. — L'entreprise ayant fait l'objet de la transformation envisagée est soumise à des règles différentes, suivant la nature des impôts dont elle peut être redevable. En ce qui concerne la contribution des patentes, celle-ci étant, en vertu de l'article 28 de la loi des patentes, loi du 15 juillet 1880, établie pour l'année entière, d'après les faits constatés au 1er janvier, doit, pour l'année au cours de laquelle a été effectuée la transformation, être assujettie à ladite contribution d'après les règles applicables aux sociétés en commandite. Mais la taxe des biens de main-morte ne peut, le cas échéant, être appliquée à la société transformée qu'à partir du premier jour du mois au cours duquel la transformation a été réalisée. Par ailleurs, étant entendu qu'il s'agit d'une simple transformation de société, sans création d'un être moral nouveau, les bénéfices réalisés au cours de l'année de la transformation doivent faire l'objet, au titre de l'année suivante, d'une imposition unique, établie au profit de la société à responsabilité limitée et d'après les règles propres aux sociétés de cette nature. M. Joseph Courtier, sénateur, demande à M. le ministre des finances pour quelles raisons la stipulation d'une réserve de jouissance, dans une vente d'immeubles dont le prix est payé comptant, constitue une clause augmentative du prix, lorsque l'acte contient une clause précisant, soit que les parties se sont réglées entre elles au sujet de la privation de jouissance, soit que le prix a été fixé
de main-morte ne peut, le cas échéant, être appliquée à la société transformée qu'à partir du premier jour du mois au cours duquel la transformation a été réalisée. Par ailleurs, étant entendu qu'il s'agit d'une simple transformation de société, sans création d'un être moral nouveau, les bénéfices réalisés au cours de l'année de la transformation doivent faire l'objet, au titre de l'année suivante, d'une imposition unique, établie au profit de la société à responsabilité limitée et d'après les règles propres aux sociétés de cette nature. M. Joseph Courtier, sénateur, demande à M. le ministre des finances pour quelles raisons la stipulation d'une réserve de jouissance, dans une vente d'immeubles dont le prix est payé comptant, constitue une clause augmentative du prix, lorsque l'acte contient une clause précisant, soit que les parties se sont réglées entre elles au sujet de la privation de jouissance, soit que le prix a été fixé à la somme de réserve de jouissance comprise. (Question du 2 juin 1928.) Réponse. — La réserve de jouissance, au profit du vendeur, de l'immeuble vendu constitue, en règle générale, une charge, dont la valeur estimative doit être ajoutée au prix principal pour la liquidation du droit de mutation. Pour qu'il en soit autrement, il faut que l'acquéreur reçoive effectivement du vendeur une prestation équivalente à la privation qu'il subit. A cet égard, la clause de l'acte, précisant que « les parties se sont réglées entre elles au sujet de la privation de jouissance », n'est pas suffisamment explicite, et le receveur est fondé, en principe, à exiger des contractants une déclaration, au pied de l'acte, indiquant les conditions dans lesquelles la charge résultant de la privation de jouissance a été compensée entre les intéressés. Quant à la clause portant que « le prix a été fixé à la somme de réserve de jouissance comprise », elle n'est susceptible d'exclure l'idée de charge, à ajouter au prix, que si ce dernier est payé déduction faite de l'intérêt correspondant à la privation de jouissance; dans le cas contraire, la deuxième clause susvisée doit être interprétée en ce sens que le prix
qu'il en soit autrement, il faut que l'acquéreur reçoive effectivement du vendeur une prestation équivalente à la privation qu'il subit. A cet égard, la clause de l'acte, précisant que « les parties se sont réglées entre elles au sujet de la privation de jouissance », n'est pas suffisamment explicite, et le receveur est fondé, en principe, à exiger des contractants une déclaration, au pied de l'acte, indiquant les conditions dans lesquelles la charge résultant de la privation de jouissance a été compensée entre les intéressés. Quant à la clause portant que « le prix a été fixé à la somme de réserve de jouissance comprise », elle n'est susceptible d'exclure l'idée de charge, à ajouter au prix, que si ce dernier est payé déduction faite de l'intérêt correspondant à la privation de jouissance; dans le cas contraire, la deuxième clause susvisée doit être interprétée en ce sens que le prix est fixé en tenant compte de la privation de jouissance, et les parties doivent évaluer la charge qui en résulta pour l'acquéreur. M. Alfred Brard, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un industriel, adjudicataire d'un marché de fournitures de viandes à l'armée, qui prépare et congèle ces viandes, pour les livrer, dans les conditions du cahier des charges, est imposable à la patente dans les conditions de l'article 2 de la loi de finances du 27 décembre 1927. (Question du 4 juin 1928.) Réponse. — L'article 2 de la loi du 27 décembre 1927 n'exonère des droits spéciaux de fournisseur que les fabricants qui fournissent aux administrations publiques des objets ou marchandises provenant de leur fabrication. Comme la viande simplement préparée et congelée en vue de la livraison ne peut être considérée comme un produit fabriqué, il s'ensuit que la fourniture de cette viande donne lieu, comme précédemment, à l'application des droits de fournisseur. Et ainsi, ces droits ne seraient pas dus pour la fourniture de conserves que l'intéressé aurait lui-même fabriquées. 8171. — M. Bruguier, sénateur, demande à Mme la ministre des finances si le pourvoi en restitution, prévu par l'article 26 de la loi de
viandes, pour les livrer, dans les conditions du cahier des charges, est imposable à la patente dans les conditions de l'article 2 de la loi de finances du 27 décembre 1927. (Question du 4 juin 1928.) Réponse. — L'article 2 de la loi du 27 décembre 1927 n'exonère des droits spéciaux de fournisseur que les fabricants qui fournissent aux administrations publiques des objets ou marchandises provenant de leur fabrication. Comme la viande simplement préparée et congelée en vue de la livraison ne peut être considérée comme un produit fabriqué, il s'ensuit que la fourniture de cette viande donne lieu, comme précédemment, à l'application des droits de fournisseur. Et ainsi, ces droits ne seraient pas dus pour la fourniture de conserves que l'intéressé aurait lui-même fabriquées. 8171. — M. Bruguier, sénateur, demande à Mme la ministre des finances si le pourvoi en restitution, prévu par l'article 26 de la loi de finances de 1928, relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires perçue sur les opérations traitées avant le 1er juillet 1920, doit être introduit par voie de requête ou par la remise au service local d'une simple demande, appuyé d'une demande au directeur, sur papier timbré, s'il y a lieu à remboursement effectif et non à imputation, et si, dans ce dernier cas, le débiteur, dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie après expiration du délai de six mois accordé par ledit article, serait admis à se pourvoir contre ce rejet devant le conseil de préfecture, sans que la forclusion puisse lui être opposée. (Question du 4 juin 1928.) Réponse. — L'article 26 de la loi du 27 décembre 1927, qui a exonéré de la taxe du chiffre d'affaires les affaires conclues, moyennant un prix ferme, avant le 1er juillet 1926, dans la mesure où les marchandises ont été livrées, ou les services exécutés avant les dates fixées par le texte, prévoit que les ayants droit à des remboursements auront un délai de six mois, à compter du 1er janvier 1928, pour se pourvoir en restitution. Passé ce délai, toute requête serait donc irrecevable, comme tardive.