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de la République, les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions, et la table annuelle. L’Édition des DÉBATS DE L’ASSEMBLÉE DE L’UNION FRANÇAISE comprend le compte rendu in extenso des séances de l’Assemblée de l’Union française et la table annuelle. L’Édition des AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE comprend les avis et rapports du Conseil économique et la table annuelle. L’Édition COMPLÈTE comprend : outre l'édition des Lois et Décrets et les éditions des Débats de l’Assemblée nationale, du Conseil de la République et de l’Assemblée de l’Union française, les Avis et Rapports du Conseil économique, les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes. Toutes les Tables mensuelles et annuelles sont envoyées gratuitement aux abonnés d’un an. PRIÈRE DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION aux renouvelements et réclamations quai Voltaire, an 31, Paris 7e POUR LES CHANGES D’ADRESSE AJOUTER 20 FRANCS SOMMAIRE DES DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Présidence du conseil. Arrêté du 30 janvier 1951 fixant les conditions générales de l'organisation des concours d'entrée à l'école nationale d'administration d'octobre 1951 (p. 1131). INFORMATION Arrêté du 26 Janvier 1951 modifiant la composition de la commission de coordination des émissions de radiodiffusion intéressant l'outre-mer (p. 1137). Arrêté du 26 janvier 1951 modifiant la composition de la commission d'étude des problèmes de radiodiffusion intéressant l'outre-mer (p. 1137). Arrêtés du 26 janvier 1951 relatifs au conseil des programmes et aux commissions spécialisées de la radiodiffusion française (p. 1137). Ministres d'État. RELATIONS AVEC LES ÉTATS ASSOCIÉS Arrêté du 26 Janvier 1951 portant délégations de signature (p. 1137). Arrêtés portant inscription au tableau complémentaire d'avancement, détachement et mise en position de mission (administrateurs des services civils de l'Indochine) (p. 1137). Arrêté portant mise en position de mission des officiers supérieurs (p. 1138). Ministre de la justice. Arrêté du 22 janvier 1951 fixant la composition du jury du concours en vue du recrutement d'enseignants et d'éducatrices adjoints (éducation surveillée, services extérieurs) (p. 1138). Arrêté du 22 janvier 1951 fixant la composition du jury du concours en vue du recrutement d'adjoints d'économat (éducation surveillée, services extérieurs) (p. 1138). Arrêté du 25 janvier
Arrêté du 26 janvier 1951 modifiant la composition de la commission d'étude des problèmes de radiodiffusion intéressant l'outre-mer (p. 1137). Arrêtés du 26 janvier 1951 relatifs au conseil des programmes et aux commissions spécialisées de la radiodiffusion française (p. 1137). Ministres d'État. RELATIONS AVEC LES ÉTATS ASSOCIÉS Arrêté du 26 Janvier 1951 portant délégations de signature (p. 1137). Arrêtés portant inscription au tableau complémentaire d'avancement, détachement et mise en position de mission (administrateurs des services civils de l'Indochine) (p. 1137). Arrêté portant mise en position de mission des officiers supérieurs (p. 1138). Ministre de la justice. Arrêté du 22 janvier 1951 fixant la composition du jury du concours en vue du recrutement d'enseignants et d'éducatrices adjoints (éducation surveillée, services extérieurs) (p. 1138). Arrêté du 22 janvier 1951 fixant la composition du jury du concours en vue du recrutement d'adjoints d'économat (éducation surveillée, services extérieurs) (p. 1138). Arrêté du 25 janvier 1951 modifiant la composition et l'organisation du comité de libération conditionnelle et fixant ses attributions (p. 1138). Ministre des affaires étrangères. Arrêté du 24 janvier 1951 portant délégation de signature (p. 1139). Ministre de l'intérieur. Arrêté du 27 janvier 1951 portant interdiction du journal yougoslave Glas Jedinstva (p. 1139). Arrêté autorisant la commune de Vendays-Montalivet (Gironde) à céder à l'amiable une propriété lui appartenant, sise sur son territoire (rectificatif) (p. 1139). Arrêtés portant promotion, affectation, mise en disponibilité et admissions à la retraite (salaire national) (p. 1139). Liste des candidats admis au concours de secrétaires administratifs de préfecture et liste supplémentaire de candidats admissibles (p. 1139). Modification aux circonscriptions territoriales de communes (p. 1140). Ministre de la défense nationale. Décret du 27 janvier 1951 portant nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur et rectificatif (p. 1140). Décret du 27 janvier 1951 portant concession de la médaille militaire et rectificatif (p. 1140). Décret du 27 janvier 1951 portant promotions et rectificatif (armée de terre, active et réserve) (p. 1141). Décrets du 27 janvier 1951 portant nominations et changements de corps (armée de mer, réserve) (p. 1141). Décrets du 27 janvier 1951 portant nominations et radiations des cadres (armée de l'air,
autorisant la commune de Vendays-Montalivet (Gironde) à céder à l'amiable une propriété lui appartenant, sise sur son territoire (rectificatif) (p. 1139). Arrêtés portant promotion, affectation, mise en disponibilité et admissions à la retraite (salaire national) (p. 1139). Liste des candidats admis au concours de secrétaires administratifs de préfecture et liste supplémentaire de candidats admissibles (p. 1139). Modification aux circonscriptions territoriales de communes (p. 1140). Ministre de la défense nationale. Décret du 27 janvier 1951 portant nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur et rectificatif (p. 1140). Décret du 27 janvier 1951 portant concession de la médaille militaire et rectificatif (p. 1140). Décret du 27 janvier 1951 portant promotions et rectificatif (armée de terre, active et réserve) (p. 1141). Décrets du 27 janvier 1951 portant nominations et changements de corps (armée de mer, réserve) (p. 1141). Décrets du 27 janvier 1951 portant nominations et radiations des cadres (armée de l'air, réserve) (p. 1141). 1130 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2 Février 1951 Arrêtés des 11 et 30 janvier 1951 portant délégations de signature (p. 1145). Arrêtés des 12 et 19 janvier 1951 portant remises de détats (p. 1145). Arrêté du 15 janvier 1951 approuvant le budget primitif du musée de l'armée pour l'exercice 1951 (p. 1145). Arrêté du 24 janvier 1951 concernant le remboursement au Trésor, par les écoles de certaines communes, des frais de scolarité (p. 1146). Arrêté du 29 janvier 1951 portant report de crédits de l'exercice 1949 sur l'exercice 1950 (p. 1146). Arrêté du 30 janvier 1951 modifiant l'arrêté du 3 février 1950 portant renouvellement des commissions administratives paritaires du secrétariat d'État aux forces armées (air) (p. 1146). Arrêtés portant promotions, nominations et rapportant les dispositions d'un précédent arrêté: Administration centrale (marine) (p. 1146). Personnels civils des services extérieurs de l'armée de l'air (p. 1146). Travaux maritimes (p. 1147). Décision portant nomination au grade d'aspirant (armée de l'air, réserve) (p. 1147). Tableau d'avancement, pour l'année 1951, des agents techniques du service central hydrographique (p. 1147). Tableau d'avancement du personnel de l'administration centrale du secrétariat d'État aux forces armées (marine) pour l'année 1951 (rectificatif) (p. 1147). Liste
de l'armée pour l'exercice 1951 (p. 1145). Arrêté du 24 janvier 1951 concernant le remboursement au Trésor, par les écoles de certaines communes, des frais de scolarité (p. 1146). Arrêté du 29 janvier 1951 portant report de crédits de l'exercice 1949 sur l'exercice 1950 (p. 1146). Arrêté du 30 janvier 1951 modifiant l'arrêté du 3 février 1950 portant renouvellement des commissions administratives paritaires du secrétariat d'État aux forces armées (air) (p. 1146). Arrêtés portant promotions, nominations et rapportant les dispositions d'un précédent arrêté: Administration centrale (marine) (p. 1146). Personnels civils des services extérieurs de l'armée de l'air (p. 1146). Travaux maritimes (p. 1147). Décision portant nomination au grade d'aspirant (armée de l'air, réserve) (p. 1147). Tableau d'avancement, pour l'année 1951, des agents techniques du service central hydrographique (p. 1147). Tableau d'avancement du personnel de l'administration centrale du secrétariat d'État aux forces armées (marine) pour l'année 1951 (rectificatif) (p. 1147). Liste des véhicules susceptibles d'être cédés à leurs anciens propriétaires (p. 1147). Ministres des finances et des affaires économiques et du budget. Arrêté du 29 janvier 1951 fixant les traitements applicables, à compter du 1er janvier et 1er juillet 1950, à certains personnels de la direction générale des eaux et forêts (p. 1148). Arrêté du 29 janvier 1951 fixant les rémunérations annuelles applicables, à compter du 25 décembre 1950, à diverses catégories d’agents contractuels et auxiliaires du ministère de la défense nationale (p. 1149). Arrêté du 30 janvier 1951 portant ouverture de crédits (fonds de concours) (p. 1149). Arrêté du 31 janvier 1951 fixant les traitements applicables, à compter des 1er janvier 1949, 1er janvier 1950 et 1er juillet 1950, aux personnels administratifs titulaires du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme (p. 1150). Arrêtés portant affectations (administration centrale et services extérieurs du Travail) (p. 1151). Ministère de l’éducation nationale. Arrêté du 21 janvier 1951 modifiant la composition des commissions départementales des bourses (p. 1156). Ministère de l’industrie et du commerce. Arrêté du 31 janvier 1951 relatif aux caractéristiques des supercarburants (p. 1152). Arrêté portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’institut textile de France, centre technique industriel (p. 1152).
(p. 1148). Arrêté du 29 janvier 1951 fixant les rémunérations annuelles applicables, à compter du 25 décembre 1950, à diverses catégories d’agents contractuels et auxiliaires du ministère de la défense nationale (p. 1149). Arrêté du 30 janvier 1951 portant ouverture de crédits (fonds de concours) (p. 1149). Arrêté du 31 janvier 1951 fixant les traitements applicables, à compter des 1er janvier 1949, 1er janvier 1950 et 1er juillet 1950, aux personnels administratifs titulaires du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme (p. 1150). Arrêtés portant affectations (administration centrale et services extérieurs du Travail) (p. 1151). Ministère de l’éducation nationale. Arrêté du 21 janvier 1951 modifiant la composition des commissions départementales des bourses (p. 1156). Ministère de l’industrie et du commerce. Arrêté du 31 janvier 1951 relatif aux caractéristiques des supercarburants (p. 1152). Arrêté portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’institut textile de France, centre technique industriel (p. 1152). Arrêté portant nomination d’un membre du comité consultatif des foires-salons (p. 1152). Arrêté portant nomination d’un membre du comité technique d’importation des demi-produits en métaux non ferreux et de la fonderie (p. 1152). Ministère de l’agriculture. Arrêté du 23 janvier 1951 autorisant la commercialisation des semences de certaines variétés de moutons en 1951 (p. 1152). Arrêté du 24 janvier 1951 relatif au marquage des fromages « Cantal fermier », « Cantal laitier », « Laguiole » et des fromages similaires (p. 1152). Arrêtés portant intégrations, mises en disponibilité et acceptations de démission (administration centrale et eaux et forêts) (p. 1153). Tableau d’avancement, pour l’année 1951, dans le corps des vétérinaires et des gardes sanitaires d’Etat (p. 1153). Ministère des relations avec les Etats associés et ministère de la France d’outre-mer. Arrêté du 27 janvier 1951 relatif aux dates des proofs du 1er cours B d’admission à l'école normale de la France d’outre mer en 1951 (p. 1153). Ministère de la France d’outre-mer. Arrêté du 29 janvier 1951 relatif à la régie des chemins de fer du Cameroun (p. 1154). Arrêté du 30 janvier 1951 portant création et composition de la commission consultative de coordination de la mécanographie et de la
moutons en 1951 (p. 1152). Arrêté du 24 janvier 1951 relatif au marquage des fromages « Cantal fermier », « Cantal laitier », « Laguiole » et des fromages similaires (p. 1152). Arrêtés portant intégrations, mises en disponibilité et acceptations de démission (administration centrale et eaux et forêts) (p. 1153). Tableau d’avancement, pour l’année 1951, dans le corps des vétérinaires et des gardes sanitaires d’Etat (p. 1153). Ministère des relations avec les Etats associés et ministère de la France d’outre-mer. Arrêté du 27 janvier 1951 relatif aux dates des proofs du 1er cours B d’admission à l'école normale de la France d’outre mer en 1951 (p. 1153). Ministère de la France d’outre-mer. Arrêté du 29 janvier 1951 relatif à la régie des chemins de fer du Cameroun (p. 1154). Arrêté du 30 janvier 1951 portant création et composition de la commission consultative de coordination de la mécanographie et de la mécanisation des travaux comptables (p. 1154). Arrêté portant mise en position de mission à l'étranger du directeur de l’institut français de l’Afrique noire (p. 1154). Arrêté portant nomination (infirmières) (p. 1154). Liste des candidats admis au concours direct et professionnel pour l'accès au grade d’ingénieur adjoint des travaux publics et à l’examen probatoire imposé aux ingénieurs adjoints à titre temporaire en vue de leur nomination à titre définitif (p. 1154). Ministère du travail et de la sécurité sociale. Arrêtés du 31 janvier 1951 portant nomination, attribution de fonctions et acceptations de démission au cabinet du ministre (p. 1155). Arrêté du 31 janvier 1951 portant délégation de signature (p. 1155). Arrêté du 31 janvier 1951 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1947 portant création de commissions administratives paritaires à la caisse nationale de sécurité sociale (p. 1155). Arrêté portant agrément de personnes et d’organismes, pour la vérification des installations électriques (rectificatif) (p. 1156). Arrêté portant nomination (administration centrale) (p. 1156). Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme. Arrêté du 15 janvier 1951 portant homologation de coefficients d’adaptation départementaux du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis (p. 1156). Arrêté du 16 janvier 1951 déclarant une commune sinistrée tendue d’avoir un
à l’examen probatoire imposé aux ingénieurs adjoints à titre temporaire en vue de leur nomination à titre définitif (p. 1154). Ministère du travail et de la sécurité sociale. Arrêtés du 31 janvier 1951 portant nomination, attribution de fonctions et acceptations de démission au cabinet du ministre (p. 1155). Arrêté du 31 janvier 1951 portant délégation de signature (p. 1155). Arrêté du 31 janvier 1951 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1947 portant création de commissions administratives paritaires à la caisse nationale de sécurité sociale (p. 1155). Arrêté portant agrément de personnes et d’organismes, pour la vérification des installations électriques (rectificatif) (p. 1156). Arrêté portant nomination (administration centrale) (p. 1156). Ministère de la reconstruction et de l’urbanisme. Arrêté du 15 janvier 1951 portant homologation de coefficients d’adaptation départementaux du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis (p. 1156). Arrêté du 16 janvier 1951 déclarant une commune sinistrée tendue d’avoir un projet de reconstruction (p. 1156). Ministère des anciens combattants et victimes de la guerre. Arrêté conférant l’honorariat (écoles de réducation professionnelle) (p. 1156). Ministère de la santé publique et de la population. Arrêté du 26 janvier 1951 renouvelant les autorisations provisoires d’exercer la médecine à certains praticiens étrangers (p. 1156). Arrêté du 30 janvier 1951 portant modification du tarif interministériel des prestations sanitaires, pour les chaussures orthopédiques (p. 1157). Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Arrêté portant réintégration (administration centrale) (p. 1156). Ministère de la marine marchande. Arrêté du 23 janvier 1951 portant maintien en fonctions de personnel auxiliaire de l’établissement national des Invalides de la marine (p. 1159). Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. • Ordre du jour. • Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution. • Convocations de commissions. • Réunions de commissions (p. 1159). Conseil de la République. • Ordre du jour. • Réunions de commissions du jeudi 1er février 1951 (p. 1161). INFORMATIONS RELATIVES À L’ASSEMBLÉE DE L’UNION FRANÇAISE Ordre du jour (p. 1162). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRES DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU BUDGET Avis aux importateurs et aux exportateurs (application des dispositions de
Arrêté du 30 janvier 1951 portant modification du tarif interministériel des prestations sanitaires, pour les chaussures orthopédiques (p. 1157). Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Arrêté portant réintégration (administration centrale) (p. 1156). Ministère de la marine marchande. Arrêté du 23 janvier 1951 portant maintien en fonctions de personnel auxiliaire de l’établissement national des Invalides de la marine (p. 1159). Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. • Ordre du jour. • Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution. • Convocations de commissions. • Réunions de commissions (p. 1159). Conseil de la République. • Ordre du jour. • Réunions de commissions du jeudi 1er février 1951 (p. 1161). INFORMATIONS RELATIVES À L’ASSEMBLÉE DE L’UNION FRANÇAISE Ordre du jour (p. 1162). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRES DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU BUDGET Avis aux importateurs et aux exportateurs (application des dispositions de l’article 28 du code des douanes) : décisions d’assimilation et classement des marchandises (p. 1163). Situations résumées des opérations du Trésor, de la dette publique de l’Etat et de la caisse autonome d’amortissement (p. 1170). Résultats du tirage de la quatrième tranche de la loterie nationale 1951 (p. 1189). MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS Avis de concours pour le recrutement de professeurs de mathématiques et de mécanique appliquée dans les écoles nationales d’ingénieurs, arts et métiers (p. 1189). Situation de la Banque de France (p. 1190). Annonces (p. 1191). DEBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATIONS SPÉCIALES VENDUES SEPARÉMENT) lér 1 a., ler. Assemblée nationale. • Compte rendu in extenso des débats du jeudi 1er février 1951. • Questions écrites. • Réponses des ministres aux questions écrites (p. 606). JST* O c. TA. Conseil de la République. • Compte rendu in extenso des débats du jeudi 1er février 1951. • Questions écrites. • Réponses des ministres aux questions écrites (p. 323). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL Conditions générales de l’organisation des concours d’entrée à l’École nationale d'administration d'octobre 1951. Le président du conseil des ministres, Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1915 relative à la formation, au
DE L’ÉDUCATION NATIONALE ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS Avis de concours pour le recrutement de professeurs de mathématiques et de mécanique appliquée dans les écoles nationales d’ingénieurs, arts et métiers (p. 1189). Situation de la Banque de France (p. 1190). Annonces (p. 1191). DEBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATIONS SPÉCIALES VENDUES SEPARÉMENT) lér 1 a., ler. Assemblée nationale. • Compte rendu in extenso des débats du jeudi 1er février 1951. • Questions écrites. • Réponses des ministres aux questions écrites (p. 606). JST* O c. TA. Conseil de la République. • Compte rendu in extenso des débats du jeudi 1er février 1951. • Questions écrites. • Réponses des ministres aux questions écrites (p. 323). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL Conditions générales de l’organisation des concours d’entrée à l’École nationale d'administration d'octobre 1951. Le président du conseil des ministres, Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1915 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile, modifiée par la loi n° 46-2151 du 7 octobre 1946, en son article 13; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 45-2285 du 9 octobre 1945 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre II de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, relatif à l’École nationale d'administration, modifié par les décrets n° 47-970 du 2 juin 1947, 48-510 du 2 mars 1948, 48-1141 du 19 juillet 1948, 48-1897 du 15 décembre 1948 et 50-55 du 13 janvier 1960; Vu le décret n° 47-1556 du 5 septembre 1957 portant règlement d'administration publique pour l’application de l’article 90 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires en ce qui concerne l’organisation des comités médicaux, l’admission aux emplois publics et l’octroi des congés de maladie et de longue durée; Sur la proposition du directeur de l’École nationale d'administration, Arrête: Art. 1er. — Deux concours d’entrée à l’École nationale d'administration sont ouverts respectivement aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 4 et
général des fonctionnaires; Vu le décret n° 45-2285 du 9 octobre 1945 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre II de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, relatif à l’École nationale d'administration, modifié par les décrets n° 47-970 du 2 juin 1947, 48-510 du 2 mars 1948, 48-1141 du 19 juillet 1948, 48-1897 du 15 décembre 1948 et 50-55 du 13 janvier 1960; Vu le décret n° 47-1556 du 5 septembre 1957 portant règlement d'administration publique pour l’application de l’article 90 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires en ce qui concerne l’organisation des comités médicaux, l’admission aux emplois publics et l’octroi des congés de maladie et de longue durée; Sur la proposition du directeur de l’École nationale d'administration, Arrête: Art. 1er. — Deux concours d’entrée à l’École nationale d'administration sont ouverts respectivement aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 4 et 6 ci-après. Tout candidat devra, en outre, remplir les conditions exigées par application des dispositions de la Constitution du 27 octobre 1946 et des lois en vigueur, relatives à l’accès aux fonctions publiques. Ne peuvent, toutefois, faire acte de candidature, les fonctionnaires appartenant à l’une des carrières auxquelles prépare l’École nationale d'administration, ni les anciens de cette école, sous réserve des dispositions de l’article 15 du décret n° 45-2283 du 9 octobre 1945 susvisé. La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est arrêtée par le président du conseil des ministres. Centres des épreuves Art. 2. — Les épreuves d’admissibilité commenceront le 1er octobre 1951 ; elles auront lieu dans les centres suivants, au choix des candidats: Paris, Alger, Dakar, Saigon, Strasbourg. Les épreuves d’admission, dont la date sera fixée ultérieurement, se dérouleront à Paris dans les locaux de l’École. Les candidats seront convoqués individuellement pour les épreuves; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration. Places mises aux concours Art. 3. — Le nombre des places mises aux concours et la répartition des places entre les différentes sections seront fixés par arrêté, deux mois au moins avant la première épreuve