jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants,
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des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants, s'est fait acouser de discrimination, imputée à la société des plaignants L'arrêt du prévenu, savoir: Jules Félicien; — attendu qu'en regrettant, ainsi que le tribunal correctionnel, qu'Aurélien Castillon n'ait pas accepté l'arbitrage qu'on lui proposait, la Cour ne peut s'empêcher de déclarer, au profit du tribunal correctionnel, qu'Aurélien Castillon ne se trouve pas placé dans aucune des conditions qui pourraient, en principe, être applicables à la loi de 1847. Il n'y a donc lieu de confirmer le second jugement qui, le 20 novembre dernier, a prononcé sur Jules Félicien et Aurélien Castillon. La Cour met au néant l'appel, Attendu que: Lorsque plusieurs personnes sont citées pour le même délit, le co-accusé peut être condamné de même que le principal prévenu, solidairement ou non, si l'acte criminel a été commis sur des terrains soumis à la surveillance particulière du propriétaire du terrain; attendu que Jules Félicien et Aurélien Castillon, en étant arrêtés pour avoir chassé sans permis de chasse sur des terrains soumis à la surveillance particulière de Jean Pastureau, le propriétaire du terrain, ne se trouvent pas dans les conditions où ils pourraient, en principe, être considérés comme les auteurs du délit de chasse sans permis de chasse; Attendu que le général commandant l'armée de siège dans les 5e et 6e divisions militaires, en revendant l'affaire pour les conseils de guerre, n'a pas fait droit à la décision de la cour d'assises de la Drôme, sur les réquisitions du ministère public, par arrêt du 20 décembre, en désistant de l'affaire et ordonnant que les pièces et les prévenus seraient mis à la disposition de l'autorité militaire; — attendu, en droit, sur le troisième moyen, que les faits invoqués dans cette classe de ceux que l'article 8 de la loi du 8 août 1848 permet aux tribunaux militaires pendant l'état de siège; — attendu, en raison de la constitutionnalité de cet article, que l'article 106 de