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fr.). Ex. 1920. — Chap. 48. — Couchage et ameublement. Dépassement: 9.089.836 fr. 67, soit 57 0/0 de la dotation du chapitre (15.936.120 fr.). Chap. 70. — Frais de déplacements. Dépassement: 796.876 fr. 38, soit 18 0/0 de la dotation du chapitre (4.270.000 fr.). Chap. 71. — Transports. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (2.296.755 fr. 07), atteint 2.599.783 fr. 11, soit 63 0/0 de la dotation du chapitre (4.090.000 fr.). Ex. 1921. Chap. 20. — Frais de déplacements et de missions. Dépassement: 3.250.705 fr. 06, soit 12 0/0 de la dotation du chapitre (25.500.000 fr.). Chap. 76. Frais de déplacements. Dépassement: 1.220.417 fr. 86, soit 26 0/0 de la dotation du chapitre (4.675.000 fr.). 4e SECTION. Maroc. Ex. 1920. — Chap. 146. Frais de déplacements. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (117.811 fr. 68), atteint 187.704 fr. 21, soit 11 0/0 de la dotation du chapitre (1.600.000 fr.). Ex. 1921. — Chap. 146. Frais de déplacements. Dépassement: 718.271 fr. 88, soit 32 0/0 de la dotation du chapitre (2.239.000 fr.). Dépenses exceptionnelles résultant des hostilités. Ex. 1922. Chap. 91. — Service militaire des chemins de fer. Dépassement: 246.257 fr. 96, soit 20 0/0 de la dotation du chapitre (1.222.500 fr.). MINISTÈRE DE LA MARINE Ex. 1920. Chap. 21. — Service des approvisionnements de la flotte. — Matières et dépenses accessoires. Dépassement: 60.517.037 fr. 26, soit 61 0/0 de la dotation du chapitre (98.873.000 fr.). Chap. 29. — Constructions navales. — Entretien et séjour de la flotte construite et du matériel flottant des mouvements du port. Matières. Dépassement: 2.436.669 fr. 34, soit 6 0/0 de la dotation du chapitre (36.900.000 fr.). Chap. 52. — Constructions navales. — Constructions neuves par l'industrie. Achats. Dépassement: 1.607.854 fr. 63, soit 7 0/0 de la dotation du chapitre (24.356.500 fr.). Chap. 58. Ouvrages militaires. Immeubles d'intérêt militaire et général. — Travaux neufs et grandes améliorations. Dépassement: 4.028.987 fr. 26, soit 28 0/0 de la dotation du chapitre (3.649.000 fr.). Ex. 1921. Chap. 40. — Transport de matériel. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà
20 0/0 de la dotation du chapitre (1.222.500 fr.). MINISTÈRE DE LA MARINE Ex. 1920. Chap. 21. — Service des approvisionnements de la flotte. — Matières et dépenses accessoires. Dépassement: 60.517.037 fr. 26, soit 61 0/0 de la dotation du chapitre (98.873.000 fr.). Chap. 29. — Constructions navales. — Entretien et séjour de la flotte construite et du matériel flottant des mouvements du port. Matières. Dépassement: 2.436.669 fr. 34, soit 6 0/0 de la dotation du chapitre (36.900.000 fr.). Chap. 52. — Constructions navales. — Constructions neuves par l'industrie. Achats. Dépassement: 1.607.854 fr. 63, soit 7 0/0 de la dotation du chapitre (24.356.500 fr.). Chap. 58. Ouvrages militaires. Immeubles d'intérêt militaire et général. — Travaux neufs et grandes améliorations. Dépassement: 4.028.987 fr. 26, soit 28 0/0 de la dotation du chapitre (3.649.000 fr.). Ex. 1921. Chap. 40. — Transport de matériel. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (2.854.582 fr. 50), atteint 3.238.991 fr. 40, soit 61 0/0 de la dotation du chapitre (5.300.000 fr.). Chap. 11. — Constructions navales. — Constructions neuves par l'industrie. — Achats. Le crédit demandé (28.600 fr.) vient s'ajouter à celui de 1.025.188 francs précédemment accordé sur exercices clos. Le dépassement est d'ailleurs beaucoup plus élevé, puisque l'Administration fait connaître qu'elle demandera dans la loi de règlement de l'exercice 1921 un crédit complémentaire de 15.975.739 fr. 58. Elle a dépassé en effet de l'obligation le crédit de 5 millions de francs qui lui avait été ouvert sur le présent chapitre pour l'amélioration des petites bases et puisé irrégulièrement dans le crédit de 20.000.000 fr. prévu au premier chapitre pour les cuirassés Normandie. Ce crédit de 20.000.000 fr. a été annulé, sur la proposition du Ministère des Finances, le chapitre s'est trouvé finalement en déficit. Le Ministère de la Marine, pour justifier son dépassement, invoque que s'agissait non pas d'engagements nouveaux, pouvant être reportés, mais d'engagements fermes de marchés anciens et dont les paiements ne pouvaient être différés, puisqu'ils étaient commandés par des événements imprévus de la Marine. Ex. 1922. Chap. 35. — Artillerie navale. — Réparations. Améliorations: — Entretien et écoles à
d'ailleurs beaucoup plus élevé, puisque l'Administration fait connaître qu'elle demandera dans la loi de règlement de l'exercice 1921 un crédit complémentaire de 15.975.739 fr. 58. Elle a dépassé en effet de l'obligation le crédit de 5 millions de francs qui lui avait été ouvert sur le présent chapitre pour l'amélioration des petites bases et puisé irrégulièrement dans le crédit de 20.000.000 fr. prévu au premier chapitre pour les cuirassés Normandie. Ce crédit de 20.000.000 fr. a été annulé, sur la proposition du Ministère des Finances, le chapitre s'est trouvé finalement en déficit. Le Ministère de la Marine, pour justifier son dépassement, invoque que s'agissait non pas d'engagements nouveaux, pouvant être reportés, mais d'engagements fermes de marchés anciens et dont les paiements ne pouvaient être différés, puisqu'ils étaient commandés par des événements imprévus de la Marine. Ex. 1922. Chap. 35. — Artillerie navale. — Réparations. Améliorations: — Entretien et écoles à feu. Matières. Dépassement: 12.909.867 fr. 62, soit 144 0/0 de la dotation du chapitre (8.905.000 fr.). Ex. 1922. Chap. 63. — Ouvrages maritimes. — Immeubles d'intérêt militaire et général. Travaux neufs et grandes améliorations. Dépassement: 384.308 fr. 69, soit 16 0/0 de la dotation du chapitre (2.394.000 fr.). MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Première SECTION. — Instruction publique. Ex. 1920. Chap. 95. — Direction des recherches scientifiques et industrielles et des inventions. Dépassement: 53.547 fr. 92. (Dotation du chapitre: 1.487.000 fr.) 2e SECTION. — Beaux-Arts. Ex. 1918. Chap. 18. Succursales du Conservatoire et écoles nationales de musique dans les départements. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (11.253 fr. 81), atteint 19.107 fr. 62, soit 15 0/0 de la dotation du chapitre (125.000 fr.). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Dépenses effectuées par le budget des Postes, des Télégraphes et des Téléphones antérieurement à l'année 1923 et mises à la charge du Ministère du Commerce et de l'Industrie par les articles 24 et suivants de la loi du 10 mars 1924. Ex. 1919. — Chap. 34. -Matériel des lignes télégraphiques et téléphoniques (entretien). Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (2.524.664 fr.),
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Première SECTION. — Instruction publique. Ex. 1920. Chap. 95. — Direction des recherches scientifiques et industrielles et des inventions. Dépassement: 53.547 fr. 92. (Dotation du chapitre: 1.487.000 fr.) 2e SECTION. — Beaux-Arts. Ex. 1918. Chap. 18. Succursales du Conservatoire et écoles nationales de musique dans les départements. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (11.253 fr. 81), atteint 19.107 fr. 62, soit 15 0/0 de la dotation du chapitre (125.000 fr.). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Dépenses effectuées par le budget des Postes, des Télégraphes et des Téléphones antérieurement à l'année 1923 et mises à la charge du Ministère du Commerce et de l'Industrie par les articles 24 et suivants de la loi du 10 mars 1924. Ex. 1919. — Chap. 34. -Matériel des lignes télégraphiques et téléphoniques (entretien). Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (2.524.664 fr.), atteint 4.600.387 fr. 54, soit 38 0/0 de la dotation du chapitre (11.872.834 fr.). Ex. 1919. Chap. G. — Reconstitution des services télégraphiques et téléphoniques dans les régions libérées. Dépassement: (692.738 fr. 07). (Dotation du chapitre: 18.222.996 fr.) MINISTÈRE DES COLONIES Ex. 1920. Chap. 43. — Frais de contrôle local des chemins de fer coloniaux. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà alloués (6.760 fr. 99), atteint 8.262 fr. 69, soit 7 0/0 de la dotation du chapitre (105.000 fr.). Chap. 61. — Services divers (loyers, ameublement, etc.). Dépassement: 27.955 fr. 97, soit 7 0/0 de la dotation du chapitre (400.000 fr.). Chap. 69. — Aéronautique militaire aux Colonies. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (897.623 fr. 96), atteint 1 million 037.969 fr. 84, soit 23 0/0 de la dotation du chapitre (4.568.000 fr. ). Ex. 1921. Chap. 64. — Habillement, campement et couchage. Dépassement: 500.594 fr., soit 3 0/0 de la dotation du chapitre (16.000.000 fr.). Ex. 1922. Chap. 58. Remonte et harnachement. Dépassement: 50.810 fr. 33, soit 4 0/0 de la dotation du chapitre (1.200.000 fr.). Chap. 86. — Administration pénitentiaire. Matériel. Dépassement: 109.590 fr. 59, soit 9 0/0 de la dotation
des chemins de fer coloniaux. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà alloués (6.760 fr. 99), atteint 8.262 fr. 69, soit 7 0/0 de la dotation du chapitre (105.000 fr.). Chap. 61. — Services divers (loyers, ameublement, etc.). Dépassement: 27.955 fr. 97, soit 7 0/0 de la dotation du chapitre (400.000 fr.). Chap. 69. — Aéronautique militaire aux Colonies. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (897.623 fr. 96), atteint 1 million 037.969 fr. 84, soit 23 0/0 de la dotation du chapitre (4.568.000 fr. ). Ex. 1921. Chap. 64. — Habillement, campement et couchage. Dépassement: 500.594 fr., soit 3 0/0 de la dotation du chapitre (16.000.000 fr.). Ex. 1922. Chap. 58. Remonte et harnachement. Dépassement: 50.810 fr. 33, soit 4 0/0 de la dotation du chapitre (1.200.000 fr.). Chap. 86. — Administration pénitentiaire. Matériel. Dépassement: 109.590 fr. 59, soit 9 0/0 de la dotation du chapitre (1.205.000 fr.). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Ex. 1918. — Chap. 31. — Matériel administratif du service des travaux de culture. Dépassement : 4.450 fr. 35, soit 6 0/0 de la dotation du chapitre (69.500 fr.). Chap. 79. — Subventions aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles. Dépassement : 89.550 fr., soit 18 0/0 de la dotation du chapitre (500.000 fr.). Les tableaux de l'exposé des motifs du projet de loi font apparaître sur cet exercice de nombreux dépassements, mais cela tient à ce qu'on a compris par erreur dans le montant des crédits utilisés des ordonnances émises au titre des exercices clos et dont les comptables du Trésor n'ont pas fait emploi. En fait, cet exercice ne comporte pas de dépassements importants de crédits limitatifs. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS PREMIÈRE SECTION, Travaux publics. Ex. 1919, Chap. 6. — Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées. — Traitements. Dépassement : 1.371 fr. 71, sur un crédit de 4.937.383 fr. 32. Chap. 8. — Personnel des sous-ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées. Traitements. Dépassement : 171.260 fr. 36, sur un crédit de 13.326.406 francs. Budget spécial des dépenses recouvrables. Ex, 1920, Chap, 33, Voies de navigation intérieure. Réfection de canaux dans les
18 0/0 de la dotation du chapitre (500.000 fr.). Les tableaux de l'exposé des motifs du projet de loi font apparaître sur cet exercice de nombreux dépassements, mais cela tient à ce qu'on a compris par erreur dans le montant des crédits utilisés des ordonnances émises au titre des exercices clos et dont les comptables du Trésor n'ont pas fait emploi. En fait, cet exercice ne comporte pas de dépassements importants de crédits limitatifs. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS PREMIÈRE SECTION, Travaux publics. Ex. 1919, Chap. 6. — Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées. — Traitements. Dépassement : 1.371 fr. 71, sur un crédit de 4.937.383 fr. 32. Chap. 8. — Personnel des sous-ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées. Traitements. Dépassement : 171.260 fr. 36, sur un crédit de 13.326.406 francs. Budget spécial des dépenses recouvrables. Ex, 1920, Chap, 33, Voies de navigation intérieure. Réfection de canaux dans les régions libérées. Dépassement; 1.011.889 fr. 96, sur un crédit de 73.500.000 francs. Ces dépassements sont, il est vrai, très faibles relativement aux dotations des chapitres. DEuxiÈME SECTION, Marine marchande et Pêches. Dépenses ordinaires Ex. 1921. Chap. 15. — Sécurité de la navigation maritime. — Encouragement au yachting. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (63.813 fr. 59), atteint 31.185 fr. 59, soit 13 0/0 de la dotation du chapitre (260.000 fr.). EXÉCUTION DES PROJETS Ex. 1920. Chap. C quater. — Usines diverses, mécaniques, outillage fixe et mobile. Le dépassement compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (11.404.523 fr. 58), atteint 11.566.841 fr. 55, soit 152 0/0 de la dotation du chapitre (7.464.364 fr.). TROISIÈME SECTION. — Régions libérées Ex. 1920. — Chap. 48. — Secours d'extrême urgence et allocations aux habitants des régions libérées. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (17.405.254 fr. 50), atteint 17.579.145 fr. 60, soit 5 0/0 de la dotation du chapitre (335.151.789 fr.). Ex. 1920. Chap. 62, Service d'exécution des travaux pris en charge par l'Etat. — Dépenses autres que celles de personnel. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (76.624.952 fr. 50), atteint 28.192.114
tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (63.813 fr. 59), atteint 31.185 fr. 59, soit 13 0/0 de la dotation du chapitre (260.000 fr.). EXÉCUTION DES PROJETS Ex. 1920. Chap. C quater. — Usines diverses, mécaniques, outillage fixe et mobile. Le dépassement compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (11.404.523 fr. 58), atteint 11.566.841 fr. 55, soit 152 0/0 de la dotation du chapitre (7.464.364 fr.). TROISIÈME SECTION. — Régions libérées Ex. 1920. — Chap. 48. — Secours d'extrême urgence et allocations aux habitants des régions libérées. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (17.405.254 fr. 50), atteint 17.579.145 fr. 60, soit 5 0/0 de la dotation du chapitre (335.151.789 fr.). Ex. 1920. Chap. 62, Service d'exécution des travaux pris en charge par l'Etat. — Dépenses autres que celles de personnel. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (76.624.952 fr. 50), atteint 28.192.114 fr. 80. (Dotation du chapitre: 910.124.070 fr.) Chap. 73. — Service des transports généraux. Dépenses autres que celles du personnel. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (212.670.203 fr. 51), atteint 172.287.067 fr. 40, soit 42 0/0 de la dotation du chapitre (410.000.000 fr.). De nombreux crédits demandés et, notamment, certains de ceux qui sont énumérés ci-dessus et qui ont entraîné des dépassements de crédits limitatifs concernent des cessions de services à services. Ainsi que l'a fait remarquer l'honorable M. Millies-Lacroix, dans son rapport n° 294, en date du 8 avril 1924, sur le dernier projet de crédits d'exercices clos, les administrations ont tendance à régler tout d'abord les créanciers privés, dont elles ont à craindre les réclamations; elles préfèrent laisser à la traîne les créances des services publics, beaucoup moins gênantes dans le cas où des dépassements de crédits en empêcheraient l'acquittement. On sait que pour mettre fin à ces fâcheuses habitudes, l'article 22 de la loi du 12 avril 1922, due à l'initiative de Votre Commission des finances, a prescrit qu'aucune demande de cession faite par un service public à un autre service public, aucune commande adressée par une administration à un service industriel de
demandés et, notamment, certains de ceux qui sont énumérés ci-dessus et qui ont entraîné des dépassements de crédits limitatifs concernent des cessions de services à services. Ainsi que l'a fait remarquer l'honorable M. Millies-Lacroix, dans son rapport n° 294, en date du 8 avril 1924, sur le dernier projet de crédits d'exercices clos, les administrations ont tendance à régler tout d'abord les créanciers privés, dont elles ont à craindre les réclamations; elles préfèrent laisser à la traîne les créances des services publics, beaucoup moins gênantes dans le cas où des dépassements de crédits en empêcheraient l'acquittement. On sait que pour mettre fin à ces fâcheuses habitudes, l'article 22 de la loi du 12 avril 1922, due à l'initiative de Votre Commission des finances, a prescrit qu'aucune demande de cession faite par un service public à un autre service public, aucune commande adressée par une administration à un service industriel de l'Etat et dont le montant doit être encaissé parmi les produits de ce service ne pourra recevoir satisfaction avant que le service cessionnaire n'en ait opéré le versement ou si la commande est supérieure à 50.000 francs, avant que le service cessionnaire n'ait constitué au profit du service cédant une provision égale aux deux tiers du montant de la cession ou de la commande évaluée en tenant compte du prix des matières et de la main-d'œuvre. Nous avons constaté que l'article dont il s'agit a produit le résultat escompté. Il ne figure plus, en effet, au titre de l'exercice 1922, de demandes de crédits motivées par des cessions de service à service ou des commandes à des services industriels de l'Etat qu'au chapitre 3 du budget des services pénitentiaires (impressions commandées à l'Imprimerie nationale : 847 fr. 80), aux chapitres 35, 56 et 61 du budget de la Marine (cessions de poudres par le Service des Poudres : 13.317.684 fr. 52 et cessions par le Ministère de la Guerre : 32.601 francs), et aux chapitres 58 et 69 des Colonies (cessions par le Ministère de la Guerre : 38.427 fr. 94), et des renseignements recueillis, il résulte que ces cessions
provision égale aux deux tiers du montant de la cession ou de la commande évaluée en tenant compte du prix des matières et de la main-d'œuvre. Nous avons constaté que l'article dont il s'agit a produit le résultat escompté. Il ne figure plus, en effet, au titre de l'exercice 1922, de demandes de crédits motivées par des cessions de service à service ou des commandes à des services industriels de l'Etat qu'au chapitre 3 du budget des services pénitentiaires (impressions commandées à l'Imprimerie nationale : 847 fr. 80), aux chapitres 35, 56 et 61 du budget de la Marine (cessions de poudres par le Service des Poudres : 13.317.684 fr. 52 et cessions par le Ministère de la Guerre : 32.601 francs), et aux chapitres 58 et 69 des Colonies (cessions par le Ministère de la Guerre : 38.427 fr. 94), et des renseignements recueillis, il résulte que ces cessions ou commandes sont antérieures à la loi du 12 avril 1922. Il. Beaucoup de créances comprises dans le projet et certaines de celles qui ont donné lieu à des dépassements de crédits limitatifs correspondent à la régularisation d'avances ou par les comptables du Trésor. L'article 43 de la loi des finances du 30 avril 1921 ayant interdit, comme nous l'avons rappelé plus haut, le recours aux paiements sur avances en dehors des cas prévus par des lois ou par des décrets publiés au Journal officiel et ayant mis à la charge des comptables les paiements faits en violation de cette interdiction, on peut en conclure qu'à l'avenir on ne trouvera plus qu'exceptionnellement des créances de cette nature dans les projets de loi de crédits d'exercices périmés pour les exercices 1921 et suivants. Afin de permettre de vérifier qu'il a été fait une application exacte de l'article précité de la loi du 30 avril 1921, il conviendrait que le Gouvernement fit connaître, dans les projets de motifs des futurs projets de loi de crédits d'exercices clos et périmés, la loi ou le décret ayant autorisé les avances, quand il demandera des crédits au titre des exercices 1922 et suivants, en vue
finances du 30 avril 1921 ayant interdit, comme nous l'avons rappelé plus haut, le recours aux paiements sur avances en dehors des cas prévus par des lois ou par des décrets publiés au Journal officiel et ayant mis à la charge des comptables les paiements faits en violation de cette interdiction, on peut en conclure qu'à l'avenir on ne trouvera plus qu'exceptionnellement des créances de cette nature dans les projets de loi de crédits d'exercices périmés pour les exercices 1921 et suivants. Afin de permettre de vérifier qu'il a été fait une application exacte de l'article précité de la loi du 30 avril 1921, il conviendrait que le Gouvernement fit connaître, dans les projets de motifs des futurs projets de loi de crédits d'exercices clos et périmés, la loi ou le décret ayant autorisé les avances, quand il demandera des crédits au titre des exercices 1922 et suivants, en vue de régulariser des paiements sur les avances. Convenait-il de rejeter ou de réduire tous les crédits demandés pour acquitter des créances entraînant des dépassements de crédits critiquables ? Nous ne l'avons pas pensé. Il n'en résulterait, en effet, que de nouveaux retards dans le paiement de créanciers qui attendent parfois depuis longtemps leur dû ou dans la régularisation des écritures administratives. Il ne peut, en effet, être question d'appliquer les graves sanctions prévues par la loi du 10 août 1922 contre les ordonnateurs ayant dépassé irrégulièrement les crédits qui leur sont ouverts, car les faits sont antérieurs à la promulgation de cette loi. Ce qu'il faut, surtout, d'ailleurs, c'est empêcher les dépassements de se produire, C'est l'objet du contrôle des dépenses engagées, Cette institution a été depuis plusieurs années réorganisée. La situation des contrôleurs des dépenses engagées a été fortifiée, Depuis la loi du 10 août 1922, ils peuvent baser leur action sur des textes précis. Il semble que leur action ait déjà produit d'utiles résultats, comme nous l'avons constaté dans notre examen de la partie du présent projet de loi relative aux crédits d'exercices clos. Nous complimentons sur l'énergie de M. le Président du Conseil pour assurer le fonctionnement
depuis longtemps leur dû ou dans la régularisation des écritures administratives. Il ne peut, en effet, être question d'appliquer les graves sanctions prévues par la loi du 10 août 1922 contre les ordonnateurs ayant dépassé irrégulièrement les crédits qui leur sont ouverts, car les faits sont antérieurs à la promulgation de cette loi. Ce qu'il faut, surtout, d'ailleurs, c'est empêcher les dépassements de se produire, C'est l'objet du contrôle des dépenses engagées, Cette institution a été depuis plusieurs années réorganisée. La situation des contrôleurs des dépenses engagées a été fortifiée, Depuis la loi du 10 août 1922, ils peuvent baser leur action sur des textes précis. Il semble que leur action ait déjà produit d'utiles résultats, comme nous l'avons constaté dans notre examen de la partie du présent projet de loi relative aux crédits d'exercices clos. Nous complimentons sur l'énergie de M. le Président du Conseil pour assurer le fonctionnement régulier et en plein indépendance de ce service, dont la principale mission est de faire respecter la volonté du Parlement en matière budgétaire et qui, en empêchant les dépenses irrégulières ou abusives, contribue le plus utilement au redressement de nos finances. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons de ne rejeter que les deux crédits suivants concernant le Ministère de l'Intérieur et les exercices 1920 et 1921 : EXERCICE 1920. — Chapitre A G. — Subvention au budget d'Alsace et de Lorraine. 459.091 fr. 01 Cette somme concerne, d'après l'exposé des motifs : 1. Le remboursement à l'Administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine de droits de douane perçus lors de l'importation de blés étrangers pour le ravitaillement civil d'Alsace et de Lorraine aux mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin et juillet 1920 et de frais de transport de denrées alimentaires 457.562 fr. 20 2. Le remboursement au trésorier-payeur général de Metz d'avances sur dépenses 1920 1.528 81 Total égal, 459.091 fr. 01 Ce crédit ne nous paraît pas devoir être adopté, le crédit de 725.000.000 francs inscrit au chapitre précité constituait une subvention forfaitaire, ainsi qu'il ressort du rapport de la Commission des