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la Suisse et la Tunisie. Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements ci-dessus énumérés, Dans le but d’assurer l’interprétation et l’application uniformes de la Convention conclue à Paris le 20 mars 1883 pour la constitution de l’Union pour la protection de la propriété industrielle. Ont, d’un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté le Protocole suivant : I. — Assimilation des étrangers. Est assimilé aux sujets ou citoyens des États contractants le sujet ou citoyen d’un État ne faisant pas partie de l’Union, qui est domicilié ou possède ses principaux établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l’un des États de l’Union. II. — Pays d'outre-mer. Relativement aux États de l’Union situés en Europe, sont considérés comme pays d'outre-mer (article 4) les pays extra-européens qui ne sont pas riverains de la Méditerranée. III. — Indépendance réciproque des brevets délivrés dans divers États. 1. — Lorsque, dans les délais fixés à l’article 4 de la Convention, une personne aura déposé dans plusieurs États de l’Union des demandes de brevets pour la même invention, les droits résultant des brevets ainsi demandés seront indépendants les uns des autres. 2. — Ils seront également indépendants des droits résultant des brevets qui auraient été pris pour la même invention dans des pays non adhérents à l’Union. IV. — Interprétation du mot « exploiter. Chaque pays pourra déterminer le sens dans lequel il y a lieu d’interpréter chez lui le terme "exploiter", au point de vue de l’application de l’article 5 de la Convention. Les marques de fabrique municipales ou collectives seront protégées au même titre que les marques individuelles. Le dépôt pourra en être effectué, et l’usurpation poursuivie, par toute autorité, association ou particulier intéressé. Une marque de fabrique ne pourra tomber dans le domaine public, dans l’un des États de l’Union, aussi longtemps qu’elle sera l’objet d’un droit privatif dans le pays d’origine. La protection temporaire prévue à l’article 2 de la Convention consiste dans un délai de priorité s’étendant au minimum jusqu’à six mois à partir de l’admission du produit à l’Exposition, et pendant lequel l’exhibition, l’application ou l’emploi non autorisé par l’ayant
pour la même invention dans des pays non adhérents à l’Union. IV. — Interprétation du mot « exploiter. Chaque pays pourra déterminer le sens dans lequel il y a lieu d’interpréter chez lui le terme "exploiter", au point de vue de l’application de l’article 5 de la Convention. Les marques de fabrique municipales ou collectives seront protégées au même titre que les marques individuelles. Le dépôt pourra en être effectué, et l’usurpation poursuivie, par toute autorité, association ou particulier intéressé. Une marque de fabrique ne pourra tomber dans le domaine public, dans l’un des États de l’Union, aussi longtemps qu’elle sera l’objet d’un droit privatif dans le pays d’origine. La protection temporaire prévue à l’article 2 de la Convention consiste dans un délai de priorité s’étendant au minimum jusqu’à six mois à partir de l’admission du produit à l’Exposition, et pendant lequel l’exhibition, l’application ou l’emploi non autorisé par l’ayant droit, de l’invention, du dessin, du modèle ou de la marque ainsi protégés, ne pourront pas empêcher celui qui a obtenu ladite protection temporaire de faire valablement, dans ledit délai, la demande de brevet ou le dépôt nécessaire pour s’assurer la protection dans tout le territoire de l’Union. Chaque État aura la faculté d’étendre ledit délai. La susdite protection temporaire n’aura d’effet que si, pendant sa durée, il est présenté une demande de brevet ou fait un dépôt en vue d’assurer à l’objet auquel elle s’applique la protection définitive dans un des États contractants. Les délais de priorité mentionnés à l’article 4 de la Convention s’ajoutent à la protection temporaire prévue par l’article 11. Les inventions brevetables auxquelles la protection provisoire aura été accordée en vertu de l’article 11 de la Convention pourront être notifiées au Bureau international par l’Administration du pays où a lieu l’Exposition, pour faire l’objet d’une publication dans l’organe officiel dudit Bureau. Lorsqu’un nouvel État adhérera à la Convention, la date de la note par laquelle son accession sera annoncée au Conseil fédéral Suisse sera considérée comme celle de l’entrée dudit État dans l’Union, à moins que son Gouvernement n’indique une date d’accession postérieure. Lorsqu’un des
aura la faculté d’étendre ledit délai. La susdite protection temporaire n’aura d’effet que si, pendant sa durée, il est présenté une demande de brevet ou fait un dépôt en vue d’assurer à l’objet auquel elle s’applique la protection définitive dans un des États contractants. Les délais de priorité mentionnés à l’article 4 de la Convention s’ajoutent à la protection temporaire prévue par l’article 11. Les inventions brevetables auxquelles la protection provisoire aura été accordée en vertu de l’article 11 de la Convention pourront être notifiées au Bureau international par l’Administration du pays où a lieu l’Exposition, pour faire l’objet d’une publication dans l’organe officiel dudit Bureau. Lorsqu’un nouvel État adhérera à la Convention, la date de la note par laquelle son accession sera annoncée au Conseil fédéral Suisse sera considérée comme celle de l’entrée dudit État dans l’Union, à moins que son Gouvernement n’indique une date d’accession postérieure. Lorsqu’un des États contractants désirera qu’une de ses colonies ou possessions étrangères soit considérée comme appartenant à l’Union par le fait même de l’accession de la métropole, il devra la notifier au Gouvernement de la Confédération Suisse, qui en donnera avis à tous les autres. Dès qu’une loi, un règlement, une convention ou tout autre document officiel se rapportant à la protection des brevets d’invention, des dessins ou modèles industriels, des marques de fabrique ou de commerce, du nom commercial ou des indications de provenance, aura été publié dans un des États de l’Union ou dans une de ses colonies, cet État adressera autant d’exemplaires de ce document au Bureau international qu’il en faudra à celui-ci pour envoyer un exemplaire à chacun des États contractants et pour en conserver deux exemplaires dans ses propres archives. Le Bureau international procédera sans retard à la répartition des documents qui lui seront ainsi adressés. Il sera en outre envoyé autant que possible, au Bureau international, un exemplaire de tous les documents parlementaires qui seront publiés dans les États de l’Union sur les matières subventionnées. Avant la fin du premier semestre de chaque année, les Administrations de l’Union transmettront au bureau international les indications statistiques suivantes,
ou tout autre document officiel se rapportant à la protection des brevets d’invention, des dessins ou modèles industriels, des marques de fabrique ou de commerce, du nom commercial ou des indications de provenance, aura été publié dans un des États de l’Union ou dans une de ses colonies, cet État adressera autant d’exemplaires de ce document au Bureau international qu’il en faudra à celui-ci pour envoyer un exemplaire à chacun des États contractants et pour en conserver deux exemplaires dans ses propres archives. Le Bureau international procédera sans retard à la répartition des documents qui lui seront ainsi adressés. Il sera en outre envoyé autant que possible, au Bureau international, un exemplaire de tous les documents parlementaires qui seront publiés dans les États de l’Union sur les matières subventionnées. Avant la fin du premier semestre de chaque année, les Administrations de l’Union transmettront au bureau international les indications statistiques suivantes, concernant l’année précédente, savoir : A. — BREVETS d’invention. 1° Nombre des brevets demandés; 2° Nombre des brevets délivrés; 3° Sommes perçues pour brevets. B. — DESSINS OU MODÈLES INDUSTRIELS. 1° Nombre des dessins ou modèles déposés; 2° Nombre des dessins ou modèles enregistrés; 3° Sommes perçues pour dessins ou modèles. C. — MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE. 1° Nombre de marques déposées; 2° Nombre des marques enregistrées; 3° Sommes perçues pour marques. Le Bureau international est autorisé à adresser aux Administrations des États contractants, sur les divers points concernant la propriété industrielle, des formulaires statistiques, que lesdites Administrations rempliront dans la mesure où cela leur sera possible. Le Bureau international est tenu de fournir gratuitement, aux diverses Administrations des États contractants, les renseignements qu’elles pourront lui demander sur des questions relatives à la propriété industrielle. Les mêmes renseignements seront fournis aux particuliers domiciliés dans le territoire de l’Union, moyennant une taxe de un franc par renseignement demandé. Cette taxe pourra être payée en timbres-poste des divers États contractants, et cela sur la base suivante pour les États qui n’ont pas le franc pour unité monétaire, savoir : Brésil 1 Espagne 1 États-Unis d’Amérique.. 1 Grande-Bretagne 1 Guatémala 1
modèles. C. — MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE. 1° Nombre de marques déposées; 2° Nombre des marques enregistrées; 3° Sommes perçues pour marques. Le Bureau international est autorisé à adresser aux Administrations des États contractants, sur les divers points concernant la propriété industrielle, des formulaires statistiques, que lesdites Administrations rempliront dans la mesure où cela leur sera possible. Le Bureau international est tenu de fournir gratuitement, aux diverses Administrations des États contractants, les renseignements qu’elles pourront lui demander sur des questions relatives à la propriété industrielle. Les mêmes renseignements seront fournis aux particuliers domiciliés dans le territoire de l’Union, moyennant une taxe de un franc par renseignement demandé. Cette taxe pourra être payée en timbres-poste des divers États contractants, et cela sur la base suivante pour les États qui n’ont pas le franc pour unité monétaire, savoir : Brésil 1 Espagne 1 États-Unis d’Amérique.. 1 Grande-Bretagne 1 Guatémala 1 Norvège 1 Pays-Bas 1 Portugal 1 Suède 1 franc == 400 reis. — = 1 piécette. — = 20 cents. — = 10 pence. — = 20 centimos de peso —= 80 œre. — = 80 œre. Les administrations des États contractants accepteront, aux taux indiqués dans le paragraphe précédent, les timbres de leur pays que le Bureau international aura reçus à titre de frais de renseignements. Le présent Protocole sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid, dans le délai de six mois au plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l’échange des ratifications, et aura la même force et durée que la Convention du 20 mars 1883, dont il sera considéré comme faisant partie intégrante. En foi de quoi les Plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent Protocole, à Madrid, le quinze avril mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour la Belgique Pour le Brésil Pour l’Espagne Pour les États-Unis d’Amérique. Pour la France et la Tunisie, Pour le Guatemala, Pour l’Italie, Pour la Norvège, Pour les Pays-Bas, Pour le Portugal, Pour la Suède, Pour la Suisse. Th. de Boundeb de Melsbroeck, Luis F. d’Abreu, S. Morêt, Marquès de Aguilar, Enrique Calleja,
les timbres de leur pays que le Bureau international aura reçus à titre de frais de renseignements. Le présent Protocole sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid, dans le délai de six mois au plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l’échange des ratifications, et aura la même force et durée que la Convention du 20 mars 1883, dont il sera considéré comme faisant partie intégrante. En foi de quoi les Plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent Protocole, à Madrid, le quinze avril mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour la Belgique Pour le Brésil Pour l’Espagne Pour les États-Unis d’Amérique. Pour la France et la Tunisie, Pour le Guatemala, Pour l’Italie, Pour la Norvège, Pour les Pays-Bas, Pour le Portugal, Pour la Suède, Pour la Suisse. Th. de Boundeb de Melsbroeck, Luis F. d’Abreu, S. Morêt, Marquès de Aguilar, Enrique Calleja, Luis Mariano de Larra, E. Burd Grubb, P. Cambon, J. Carrera, Maffei, Arild Huitfeldt, Gericke, Comte de Casal Ribeiro, Arild Huitfeldt, Ch. Lardet, Morel. Annexe n° 2 CONVENTION DU 20 MARS 1883 Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté l’Empereur du Brésil, Sa Majesté le Roi d’Espagne, le Président de la République française, le Président de la République de Guatemala, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi de Portugal ET DES ALCARVES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SALVADOR, Sa Majesté le Roi de Serbie et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Également animés du désir d’assurer, d’un commun accord, une complète et une efficace protection à l’industrie et au commerce des nationaux de leurs États respectifs et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, M. le Baron Beyens, Grand Officier de son Ordre royal de Léopold, Grand-Officier de la Légion d’honneur, etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris ; SA MAJESTÉ L’EMPEREUR DU BRÉSIL, M.
de la République française, le Président de la République de Guatemala, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi de Portugal ET DES ALCARVES, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SALVADOR, Sa Majesté le Roi de Serbie et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Également animés du désir d’assurer, d’un commun accord, une complète et une efficace protection à l’industrie et au commerce des nationaux de leurs États respectifs et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, M. le Baron Beyens, Grand Officier de son Ordre royal de Léopold, Grand-Officier de la Légion d’honneur, etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris ; SA MAJESTÉ L’EMPEREUR DU BRÉSIL, M. Jules Constant, Comte de Villeneuve, Membre du Conseil de Sa Majesté, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges, Commandeur de l’Ordre du Christ, Officier de son Ordre de la Rose, Chevalier de la Légion d’honneur, etc.; SA MAJESTÉ LE ROI D’ESPAGNE, Son Excellence M. le Duc de Fernan Núñez, de Montellano et DEL Arco, Comte de Cervellón, Marquis de Almonacir, Grand d’Espagne de 1re classe, Chevalier de l’Ordre insigne de la Toison d’Or, Grand-Croix de l’Ordre de Charles III, Chevalier de Calatrava, Grand-Croix de la Légion d’honneur, etc., Sénateur du Royaume, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire à Paris ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M. Paul Challemel-Lacoste, Sénateur, Ministre des affaires étrangères ; M. Hérisson, Député, Ministre du Commerce; M. Charles Jagerschmidt, Ministre Plénipotentiaire de 1re classe, Officier de l’Ordre national de la Légion d’honneur, etc. ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUATEMALA, M. Crisanto Medina, Officier de la Légion d’honneur, etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris; SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE, M. Constantin Ressman, Commandeur de ses Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d’Italie, Commandeur de la Légion d’honneur, etc., Conseiller de l'Ambassade d’Italie
le Duc de Fernan Núñez, de Montellano et DEL Arco, Comte de Cervellón, Marquis de Almonacir, Grand d’Espagne de 1re classe, Chevalier de l’Ordre insigne de la Toison d’Or, Grand-Croix de l’Ordre de Charles III, Chevalier de Calatrava, Grand-Croix de la Légion d’honneur, etc., Sénateur du Royaume, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire à Paris ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M. Paul Challemel-Lacoste, Sénateur, Ministre des affaires étrangères ; M. Hérisson, Député, Ministre du Commerce; M. Charles Jagerschmidt, Ministre Plénipotentiaire de 1re classe, Officier de l’Ordre national de la Légion d’honneur, etc. ; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUATEMALA, M. Crisanto Medina, Officier de la Légion d’honneur, etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris; SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE, M. Constantin Ressman, Commandeur de ses Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d’Italie, Commandeur de la Légion d’honneur, etc., Conseiller de l'Ambassade d’Italie à Paris ; SA MAJESTÉ LE ROI DES PAYS-BAS, M. le Baron de Zuylen de Nyevelt, Commandeur de son Ordre du Lion néerlandais, Grand-Croix de son Ordre grand-ducal de la Couronne de Chêne et du Lion d’Or de Nassau, Grand Officier de la Légion d’honneur, etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris ; SA MAJESTE LE ROI DE PORTUGAL ET DES ALCARVES, M. José da Silva Mendes Leal, Conseiller d’État, Pair du Royaume, Ministre et Secrétaire d’État honoraire, Grand-Croix de l’Ordre de Saint-Jacques, Chevalier de l’Ordre de la Tour et de l’Épée de Portugal, Grand Officier de la Légion d'honneur, etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris; F. Fernand de Azevedo, Officier de la Légion d’honneur, etc., Premier Secrétaire de la Légation de Portugal à Paris; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SALVADOR, Don José Torres Caicedo, membre correspondant de l’Institut de France, Grand Officier de la Légion d’honneur, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris; SA MAJESTÉ LE ROI DE SERBIE, M. Sima M. Marinovitch, chargé d’affaires par intérim de Serbie, Chevalier de l’Ordre royal de Takovo, etc., etc., ET LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, M. Charles-Édouard Lardy, son Envoyé Extraordinaire et
Ministre Plénipotentiaire à Paris ; SA MAJESTE LE ROI DE PORTUGAL ET DES ALCARVES, M. José da Silva Mendes Leal, Conseiller d’État, Pair du Royaume, Ministre et Secrétaire d’État honoraire, Grand-Croix de l’Ordre de Saint-Jacques, Chevalier de l’Ordre de la Tour et de l’Épée de Portugal, Grand Officier de la Légion d'honneur, etc., son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris; F. Fernand de Azevedo, Officier de la Légion d’honneur, etc., Premier Secrétaire de la Légation de Portugal à Paris; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SALVADOR, Don José Torres Caicedo, membre correspondant de l’Institut de France, Grand Officier de la Légion d’honneur, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris; SA MAJESTÉ LE ROI DE SERBIE, M. Sima M. Marinovitch, chargé d’affaires par intérim de Serbie, Chevalier de l’Ordre royal de Takovo, etc., etc., ET LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, M. Charles-Édouard Lardy, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris; M. J. Weibel, Ingénieur à Genève, président de la Section suisse de la Commission permanente pour la protection de la Propriété industrielle; Lesquels, après s’être communiqués leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article premier. Les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l’Espagne, de la France, du Guatemala, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse sont constitués à l’état d’Union pour la protection de la propriété industrielle. Art. 2. Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l’Union, en ce qui concerne les brevets d’invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l’accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État. Art. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou
de la Belgique, du Brésil, de l’Espagne, de la France, du Guatemala, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse sont constitués à l’état d’Union pour la protection de la propriété industrielle. Art. 2. Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l’Union, en ce qui concerne les brevets d’invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l’accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État. Art. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l’Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l’un des États de l’Union. Art. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande de brevet d’invention, d’un dessin ou modèle industriel, d’une marque de fabrique ou de commerce, dans l’un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d’un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l’un des autres États de l’Union avant l’expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l’intervalle, soit, notamment par un autre dépôt, par la publication de l’invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d’exemplaires du dessin ou du modèle, par l’emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d’invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d’un mois pour les pays d’outre-mer. Art. 5. L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet