jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la noblesse immédiate, et revêtus du sceau de leurs armes, doivent être considérés comme quasi authentiques, et comme produisant, quant à l'hypothèque conventionnelle y stipulée, toute la force, tout l'effet qu'ils auraient eu s'ils avaient été revêtus de la signature de trois témoins; et comme la loi au Code précitée assimile, quant à l'hypothèque et à ses effets dans l'ordre des collations, les actes privés revêtus de la signature de trois témoins, aux actes authentiques, il faut nécessairement admettre que l'hypothèque résultante des actes authentiques, ne doit, ne peut, sous aucun rapport, primer celle résultante des actes quasi authentiques; Que ces actes doivent obtenir le même effet, sous un second rapport; qu'il est de principe, en droit romain, que dès que les actes privés ont acquis une date certaine, ils obtiennent, à partir de cette date, toute la force, tout l'effet qu'auraient eu primitivement s'ils avaient été souscrits en présence de trois témoins, parce que la présence de témoins n'ayant d'autre effet que d'assurer la fixité de date, l'acte doit avoir la même force, le même effet, lorsque cette même fixité de date se trouve obtenue de toute autre manière au moins équivalente; Qu'au cas particulier, les deux premiers actes souscrits au profit de Böhmeyer, et celui souscrit au profit de Pfender, par le sieur et dame de Cathcart, ont acquis une date certaine par la mort du sieur de Cathcart, dont à la vérité, l'époque fixe n'est pas indiquée dans la cause, mais qui est prouvée avoir eu lieu avant le 8 décembre 1796, jour auquel la dame de Cathcart, prenant la qualification de veuve, a conféré à Böhmeyer un accroissement d'hypothèque conventionnelle, pour le titre souscrit par elle et son mari le 1er. ou mai 1789; Que les titres de Böhmere ont obtenu, sous un troisième rapport, et avant l'inscription par lui prise dans le délai de la loi, une nouvelle fixité de date qui leur confère encore un caractère quasi authentique, puisqu'ils ont été tous enregistrés à Kreutznach, le 18 ventôse an 8 ; que ces dates certaines ont d'autant plus de force, au cas particulier, qu'il
souscrits au profit de Böhmeyer, et celui souscrit au profit de Pfender, par le sieur et dame de Cathcart, ont acquis une date certaine par la mort du sieur de Cathcart, dont à la vérité, l'époque fixe n'est pas indiquée dans la cause, mais qui est prouvée avoir eu lieu avant le 8 décembre 1796, jour auquel la dame de Cathcart, prenant la qualification de veuve, a conféré à Böhmeyer un accroissement d'hypothèque conventionnelle, pour le titre souscrit par elle et son mari le 1er. ou mai 1789; Que les titres de Böhmere ont obtenu, sous un troisième rapport, et avant l'inscription par lui prise dans le délai de la loi, une nouvelle fixité de date qui leur confère encore un caractère quasi authentique, puisqu'ils ont été tous enregistrés à Kreutznach, le 18 ventôse an 8 ; que ces dates certaines ont d'autant plus de force, au cas particulier, qu'il devient indifférent, pour l'ordre des copulations, de prendre l'une ou l'autre des trois époques, à chacune d'elles ces titres ont eu une date certaine; qu'ainsi et indépendamment de la qualité de noble immédiat, cette triple fixité de date serait encore, en fait comme en droit, bien plus qu'équivalente à l'assistance de trois témoins, et doit, par cela même, produire le même effet, de faire considérer le titre comme quasi authentique, et de maintenir dans son rang l'hypothèque conventionnelle y stipulée; Considérant que les dispositions de la loi du brumaire an 7, considérées sous le rapport des actes qui, en thèse générale, et dans le droit français conféraient hypothèque, ne peuvent pas, par un effet rétroactif que le contexte comme l'esprit de cette loi repousse également, être considérées comme pouvant anéantir les hypothèques conventionnelles acquises d'après les lois qui régissaient les actes dans lesquels ces hypothèques ont été légalement stipulées; que ces actes, qu'autant authentiques, et assimilés quant à l'hypothéqué et à ses effets, aux actes les plus authentiques, ont continué de conférer aux créanciers, et dans toute sa force, l'hypothèque conventionnelle y stipulée, sous la seule condition commune à tout créancier hypothécaire, de prendre inscription dans le délai prescrit, à
de trois témoins, et doit, par cela même, produire le même effet, de faire considérer le titre comme quasi authentique, et de maintenir dans son rang l'hypothèque conventionnelle y stipulée; Considérant que les dispositions de la loi du brumaire an 7, considérées sous le rapport des actes qui, en thèse générale, et dans le droit français conféraient hypothèque, ne peuvent pas, par un effet rétroactif que le contexte comme l'esprit de cette loi repousse également, être considérées comme pouvant anéantir les hypothèques conventionnelles acquises d'après les lois qui régissaient les actes dans lesquels ces hypothèques ont été légalement stipulées; que ces actes, qu'autant authentiques, et assimilés quant à l'hypothéqué et à ses effets, aux actes les plus authentiques, ont continué de conférer aux créanciers, et dans toute sa force, l'hypothèque conventionnelle y stipulée, sous la seule condition commune à tout créancier hypothécaire, de prendre inscription dans le délai prescrit, à peine de perdre le rang et la priorité d'hypothèque résultant de son titre, et de ne pouvoir plus obtenir d'hypothèque en vertu de ce même titre, que du jour de l'inscription ainsi prise après le délai fixé par la loi; Que quant à l'époque à laquelle, au cas particulier, les créanciers ont dû prendre inscription pour conserver leur rang d'hypothèque, il est à remarquer que la dame de Cathcart ayant été inscrite sur la liste des émigrés, on devait se conformer à la loi du 16 ventôse an 9, c'est-à-dire, prendre inscription dans les trois mois à compter du jour de la main-levée du séquestre, qui a eu lieu, dans l'espèce, par arrêté du Préfet du Bas-Rhin, du 12 brumaire an 10; en suite de l'arrêté de radiation du 6 fructidor précédent; qu'ainsi, ceux des créanciers qui n'ont pris inscription qu'après le 12 pluvôse an 10, ont perdu leur rang et leur priorité d'hypothèque, et ne peuvent plus être collatéraux qu'à la date des inscriptions qu'ils ont ainsi prises après les délais de la loi; PROCURATION — SÉNATUS-CONSULTE VELLEÏEN. HYPOTHÈQUE SPÉCIALE. — BIENS FÉODAUX. — RÉUNION À LA FRANCE. — ALLODIALITÉ. Est-il nécessaire que la procuration donnée pour emprunter, charge
créanciers ont dû prendre inscription pour conserver leur rang d'hypothèque, il est à remarquer que la dame de Cathcart ayant été inscrite sur la liste des émigrés, on devait se conformer à la loi du 16 ventôse an 9, c'est-à-dire, prendre inscription dans les trois mois à compter du jour de la main-levée du séquestre, qui a eu lieu, dans l'espèce, par arrêté du Préfet du Bas-Rhin, du 12 brumaire an 10; en suite de l'arrêté de radiation du 6 fructidor précédent; qu'ainsi, ceux des créanciers qui n'ont pris inscription qu'après le 12 pluvôse an 10, ont perdu leur rang et leur priorité d'hypothèque, et ne peuvent plus être collatéraux qu'à la date des inscriptions qu'ils ont ainsi prises après les délais de la loi; PROCURATION — SÉNATUS-CONSULTE VELLEÏEN. HYPOTHÈQUE SPÉCIALE. — BIENS FÉODAUX. — RÉUNION À LA FRANCE. — ALLODIALITÉ. Est-il nécessaire que la procuration donnée pour emprunter, charge le mandataire de renoncer au Sénatus-consulte Velleïen? (Rés. nég.) L'hypothèque constituée en France, spécialement sur des biens allodiaux et sur des biens féodaux situés en France, est-elle par cela seul, exclusive de l'hypothèque sur des biens fiefs situés à l'étranger, encore que les pays de leur situation eussent depuis été réunis à la France, et que par là lesdits biens fussent devenus allodiaux ? (Res. aff.) Question: Si le titre de créance du baron de Gagern est nul, en ce qu'il a été souscrit en vertu d'une procuration sous seing privé, qui ne portait pas autorisation de renoncer au bénéfice du sénatus-consulte velleïen, et à l'authentique sinon mulieusement; l'hypothèque consentie au profit dudit baron de Gagern ne portant spécialement que sur des biens situés en France, et le contrat constitutif de cette hypothèque étant passé devant notaire en France, et étant à ce titre, exclusif de toute hypothèque à l'étranger, ce créancier a-t-il pu, par le seul effet de son titre, et de la réunion d'Alsace à la France, obtenir hypothèque sur ce bien devenu allodial? CONSIDÉRANT qu'il n'est pas justifié en fait, que la procuration sous seing privé, en vertu de laquelle l'obligation notariée du 13 juin 1778 a
réunis à la France, et que par là lesdits biens fussent devenus allodiaux ? (Res. aff.) Question: Si le titre de créance du baron de Gagern est nul, en ce qu'il a été souscrit en vertu d'une procuration sous seing privé, qui ne portait pas autorisation de renoncer au bénéfice du sénatus-consulte velleïen, et à l'authentique sinon mulieusement; l'hypothèque consentie au profit dudit baron de Gagern ne portant spécialement que sur des biens situés en France, et le contrat constitutif de cette hypothèque étant passé devant notaire en France, et étant à ce titre, exclusif de toute hypothèque à l'étranger, ce créancier a-t-il pu, par le seul effet de son titre, et de la réunion d'Alsace à la France, obtenir hypothèque sur ce bien devenu allodial? CONSIDÉRANT qu'il n'est pas justifié en fait, que la procuration sous seing privé, en vertu de laquelle l'obligation notariée du 13 juin 1778 a été souscrite, au profit du baron de Gagern, ne portait pas pouvoir de renoncer au sénatus-consulte velleïen; mais que dans la supposition de cette omission, la nullité qu'on veut en faire résulter, ne serait pas fondée, et ce, par deux motifs, le premier, parce que, comme on l'a indiqué, l'exception résultant du velleïen, est purement personnelle envers le débiteur et à ses héritiers, et ne peut pas être invoquée par ses créanciers; le second, qu'un pouvoir spécial pour emprunter, pour souscrire une obligation, emporte par lui-même, l'autorisation de souscrire une obligation valable, de faire tout ce que prescrit la loi pour cette validité, et par conséquent de renoncer au sénatus-consulte velleïen. étant de principe que qui veut la fin veut aussi le moyen; Considérant, quant à l'hypothèque de la créance du baron de Gagern, qu'elle est spéciale sur les biens allodiaux laissés par le baron de Sleinpallenfels, et sur les biens féodaux situés en Alsace; que dès lors, et par cela même, il y avait conventionnellement exclusion des biens féodaux dépendants de la même succession et situés ailleurs qu'en France, c'est-à-dire, du fief d'Asswiller; qu'il est vrai de dire, que l'hypothèque générale de tous les biens présents et à venir
résultant du velleïen, est purement personnelle envers le débiteur et à ses héritiers, et ne peut pas être invoquée par ses créanciers; le second, qu'un pouvoir spécial pour emprunter, pour souscrire une obligation, emporte par lui-même, l'autorisation de souscrire une obligation valable, de faire tout ce que prescrit la loi pour cette validité, et par conséquent de renoncer au sénatus-consulte velleïen. étant de principe que qui veut la fin veut aussi le moyen; Considérant, quant à l'hypothèque de la créance du baron de Gagern, qu'elle est spéciale sur les biens allodiaux laissés par le baron de Sleinpallenfels, et sur les biens féodaux situés en Alsace; que dès lors, et par cela même, il y avait conventionnellement exclusion des biens féodaux dépendants de la même succession et situés ailleurs qu'en France, c'est-à-dire, du fief d'Asswiller; qu'il est vrai de dire, que l'hypothèque générale de tous les biens présents et à venir était acquise au créancier par titre authentique sans y être stipulée, parce que la loi le disposait ainsi, et qu'elle supposait que telle était la volonté du débiteur comme moyen d'exécution de l'obligation qu'il contractait; mais qu'aussi cette convention, cette stipulation tacite résultant ainsi de la loi, n'était pas tellement absolue qu'elle ne put être remplacée et abrogée par une stipulation conventionnelle d'hypothèque, qui, dans ce cas, dérogeant à l'hypothèque générale assurée par la loi, devait essentiellement être restreinte dans les limites de la convention, parce que telle était la volonté des parties, et que la loi ne disposait, ne conférait l'hypothèque générale qu'à défaut de stipulation contraire; qu'ainsi il faut admettre que l'hypothèque conventionnelle doit être limitée à ce qui est affecté par la convention, et qu'elle ne confère pas d'hypothèque au créancier sur les autres biens présents, non plus que sur les biens à venir; que dès lors, le baron de Gagern, n'a pas, en vertu de son titre, d'hypothèque sur le fief d'Asswiller, qui, en 1778 n'était pas situé en France, et ne lui était pas conventionnellement affecté; et qu'il ne peut pas se faire colloquer sur le prix de biens provenant dudit fief, au préjudice de
absolue qu'elle ne put être remplacée et abrogée par une stipulation conventionnelle d'hypothèque, qui, dans ce cas, dérogeant à l'hypothèque générale assurée par la loi, devait essentiellement être restreinte dans les limites de la convention, parce que telle était la volonté des parties, et que la loi ne disposait, ne conférait l'hypothèque générale qu'à défaut de stipulation contraire; qu'ainsi il faut admettre que l'hypothèque conventionnelle doit être limitée à ce qui est affecté par la convention, et qu'elle ne confère pas d'hypothèque au créancier sur les autres biens présents, non plus que sur les biens à venir; que dès lors, le baron de Gagern, n'a pas, en vertu de son titre, d'hypothèque sur le fief d'Asswiller, qui, en 1778 n'était pas situé en France, et ne lui était pas conventionnellement affecté; et qu'il ne peut pas se faire colloquer sur le prix de biens provenant dudit fief, au préjudice de créanciers qui ont hypothèque SUR ce bien, soit par affectation spéciale, soit par suite de l'hypothèque générale; Que la circonstance que le fief d'Asswiller est devenu allodial, ne peut pas atténuer ni détruire l'exclusion conventionnelle qui est faite de ce fief, dans l'affection que présente l'obligation, laquelle est restreinte aux biens qui, par leur nature, étaient allodiaux en 1778, et au fief qui, d'Alsace relevant de la couronne de France, excluait, par cela même, le fief d'Asswiller, situé alors hors du royaume, et relevant du duc de Deux-Ponts; -que à la vérité, cette exclusion peut résulter de ce que l'obligation passée en France, ne pouvait pas valablement contenir affectation de biens, et surtout de fiefs situés hors du territoire alors français; mais que le motif de cette exclusion n'ajoute, ni ne retranche rien à l'affectation conventionnelle, et ne peut, surtout, pas l'étendre aux biens à venir, ce qui serait cependant nécessaire pour que la terre d'Asswiller, qui alors était féodale et située hors de France, et qui depuis est devenue allodiale, et a été réunie au territoire français, fut de pieur droit affectée à l'obligation du baron de Gagern; Que cette solution est, dans l'ordre ouvert présentement, de pure théorie,
biens qui, par leur nature, étaient allodiaux en 1778, et au fief qui, d'Alsace relevant de la couronne de France, excluait, par cela même, le fief d'Asswiller, situé alors hors du royaume, et relevant du duc de Deux-Ponts; -que à la vérité, cette exclusion peut résulter de ce que l'obligation passée en France, ne pouvait pas valablement contenir affectation de biens, et surtout de fiefs situés hors du territoire alors français; mais que le motif de cette exclusion n'ajoute, ni ne retranche rien à l'affectation conventionnelle, et ne peut, surtout, pas l'étendre aux biens à venir, ce qui serait cependant nécessaire pour que la terre d'Asswiller, qui alors était féodale et située hors de France, et qui depuis est devenue allodiale, et a été réunie au territoire français, fut de pieur droit affectée à l'obligation du baron de Gagern; Que cette solution est, dans l'ordre ouvert présentement, de pure théorie, et ne doit influer sur le rang de collocation de la créance du baron de Gagern, parce que cette discussion n'ayant été élevée que par Böehmer et Pfender, ne peut profiter qu'à eux, et non aux autres créanciers colloqués postérieurement et qui ne sont pas appelants; qu'ensuite, l'inscription prise par le baron de Gagern, étant du 1er germinal an 10, c'est-à-dire, après le délai futile pour conserver l'hypothèque à la date de la créance, Böehmer et Pfender, qui absorbent et beaucoup au-delà, le complément du prix à distribuer, devront être colloqués avant le baron de Gagern, en raison de l'antériorité de l'hypothèque résultante de la date de leurs inscriptions. Les fiefs situés à l'étranger, ont-ils pu être hypothéqués sans l'autorisation du seigneur suzerain ? En tous cas, les pays où se trouvaient situés ces fiefs, ayant été réunis à la France, et ces mêmes fiefs étant devenus biens libres et allodiaux entre les mains du débiteur, se sont-ils trouvés, dès lors, frappés de l'hypothèque générale des biens présents et à venir, afférente à ses créanciers ? 18." Question : Si le baron de Gagern est fondé à soutenir que les appelants Böehmer et Pfender, ainsi que les dames de Butler
le baron de Gagern, étant du 1er germinal an 10, c'est-à-dire, après le délai futile pour conserver l'hypothèque à la date de la créance, Böehmer et Pfender, qui absorbent et beaucoup au-delà, le complément du prix à distribuer, devront être colloqués avant le baron de Gagern, en raison de l'antériorité de l'hypothèque résultante de la date de leurs inscriptions. Les fiefs situés à l'étranger, ont-ils pu être hypothéqués sans l'autorisation du seigneur suzerain ? En tous cas, les pays où se trouvaient situés ces fiefs, ayant été réunis à la France, et ces mêmes fiefs étant devenus biens libres et allodiaux entre les mains du débiteur, se sont-ils trouvés, dès lors, frappés de l'hypothèque générale des biens présents et à venir, afférente à ses créanciers ? 18." Question : Si le baron de Gagern est fondé à soutenir que les appelants Böehmer et Pfender, ainsi que les dames de Butler et de Ziecler, n'ont eu à aucune époque, et n'ont pas aujourd'hui d'hypothèque sur ce qui constituait le fief d'Asswiller, soit, parce que l'un ou l'autre de ces créanciers n'avaient que des hypothèques spéciales étrangères à ce fief, soit, et principalement en ce que ces hypothèques n'auraient pas été spécialement spécifiées et consenties par le seigneur suzerain dudit fief ? CONSIDÉRANT que le fief d'Asswiller, n'a été affecté, spécialement comme fief, et pendant qu'il était fief, à aucun des créanciers produisants, à l'exception du comte de Luxembourg et de la dame sa sœur, mais avec l'autorisation spéciale du suzerain ; que les moyens invoqués, tant contre l'inscription que contre la créance dudit comte de Luxembourg, étant écartés, et sa collocation en premier ordre devant être maintenue, les discussions qu'il a élevées, dans son seul intérêt, deviennent sans objet; qu'ainsi, les questions de savoir si l'on peut valablement affecter des fiefs sans l'autorisation du suzerain, et par qui la nullité de cette affectation peut être invoquée, sont réellement étrangères à la cause, puisque ce fief étant devenu allodial en 1793, par la réunion du pays à la France, et la suppression de la féodalité, il est devenu, dans les mains du
spécifiées et consenties par le seigneur suzerain dudit fief ? CONSIDÉRANT que le fief d'Asswiller, n'a été affecté, spécialement comme fief, et pendant qu'il était fief, à aucun des créanciers produisants, à l'exception du comte de Luxembourg et de la dame sa sœur, mais avec l'autorisation spéciale du suzerain ; que les moyens invoqués, tant contre l'inscription que contre la créance dudit comte de Luxembourg, étant écartés, et sa collocation en premier ordre devant être maintenue, les discussions qu'il a élevées, dans son seul intérêt, deviennent sans objet; qu'ainsi, les questions de savoir si l'on peut valablement affecter des fiefs sans l'autorisation du suzerain, et par qui la nullité de cette affectation peut être invoquée, sont réellement étrangères à la cause, puisque ce fief étant devenu allodial en 1793, par la réunion du pays à la France, et la suppression de la féodalité, il est devenu, dans les mains du débiteur, un bien libre, et a par conséquent fait partie de l'hypothèque générale de biens présents et à venir, afférente à ses créanciers auxquels cette hypothèque générale appartient d'après la loi, ou d'après la convention ? 19.' Question : Elle a trait au mode de collocation à adopter, 20. et dernière Question : Elle n'est relative qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. Pavocat-général Rossé. LA COUR, donne acte aux héritiers Pfender de leur reprise, et adjuge aux parties, qui l'ont requis, le profit du défaut obtenu contre le débiteur commun de Cathcart et joint par arrêt, ce faisant ; — En ce qui touche l'appel des barons de Ziegler et de Büttler, donne défaut contre eux faute de plaider.; déclare ledit appel nul, et les condamne en l'amende et aux dépens ; — En ce qui touche l'appel de Boehmer, vis-à-vis des dames de Ziegler et de Büttler, autorise d'office lesdites dames., déclare ledit appel nul, et condamne l'appelant aux dépens; — En ce qui touche les autres appels de Böhmer ainsi que ceux de Pfender, du jugement du tribunal de Saverne, du 29 août 1818, sans s'arrêter, 1.° à la nullité invoquée par le baron
dernière Question : Elle n'est relative qu'aux dépens. PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. Pavocat-général Rossé. LA COUR, donne acte aux héritiers Pfender de leur reprise, et adjuge aux parties, qui l'ont requis, le profit du défaut obtenu contre le débiteur commun de Cathcart et joint par arrêt, ce faisant ; — En ce qui touche l'appel des barons de Ziegler et de Büttler, donne défaut contre eux faute de plaider.; déclare ledit appel nul, et les condamne en l'amende et aux dépens ; — En ce qui touche l'appel de Boehmer, vis-à-vis des dames de Ziegler et de Büttler, autorise d'office lesdites dames., déclare ledit appel nul, et condamne l'appelant aux dépens; — En ce qui touche les autres appels de Böhmer ainsi que ceux de Pfender, du jugement du tribunal de Saverne, du 29 août 1818, sans s'arrêter, 1.° à la nullité invoquée par le baron de Luxemburg et de sa sœur, contre l'appel émis vis-à-vis d'eux par Böhmer; 2.° à la nullité invoquée par l'administration ecclésiastique contre l'appel de Böhmer vis-à-vis d'elle; 3.° à la nullité invoquée par le baron de Gagern, émis vis-à-vis de lui par Böhmer ; 4.° à la nullité invoquée par le baron de Zillenhardt contre l'appel émis vis-à-vis de lui par Pfender ; 5.° enfin, à la fin de non recevoir invoquée par les dames de Ziegler et de Büttler ; non plus qu'à toutes autres nullités et fins de non recevoir invoquées contre les appels: tous lesquels moyens de nullité et fins de non recevoir la Cour déclare mal fondés, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que Böhmer n'a été inscrit qu'à la date du 16 mai 1808; en ce que Pfender a été classé comme chirographaire, et en ce que lesdits Böhmer et Pfender n'ont pas été inscrits immédiatement après le comte de Luxemburg et la dame sa sœur; émendant, quant à ce, sans s'arrêter, 1.° au moyen de nullité invoqué contre l'inscription prise le 1. brumaire an 10, pour sûreté de la créance réclamée par le comte de Luxemburg