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des articles 75 et 80 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, et de l'article 14 de la loi du 30 mars 1928 sur le statut des sous-officiers de carrière (majoration de primes et pécule). (Bulletin officiel, partie permanente, page 1300.) Classement à l'édition méthodique : Volume SS, in fine. Paris, le 27 avril 1934. L'instruction du 1er juin 1933 (Mémorial, page 109), est modifiée comme suit : Article 5. Pour le 1er alinéa, au lieu de : « ...ayant accompli cinq ans au moins de services effectifs ininterrompus et n'ayant pas atteint l'âge de 40 ans à la date à laquelle ils produisent la demande de pécule dans les délais fixés par l'article 7 », mettre : « ...qui remplissent les conditions suivantes : « a) Avoir accompli cinq ans au moins de services effectifs ininterrompus; « b) Produire une demande de pécule dans les délais fixés à l'article 7; « c) Pour les militaires susceptibles de cumuler le pécule et la pension proportionnelle, n'avoir pas atteint l'âge de 40 ans à la date de production de la demande. » Ajouter, après le premier alinéa : « Sont considérés comme engagés, rengagés ou commissionnés militaires des classes 1926/2, 1927/2 et 3, 1928/1, 2 et 3 qui par suite de l'application des lois des 19 mars 1928, 27 mars 1929 et 13 juillet 1929, ont bénéficié d'une réduction de service et qui n'ont pas contracté le rengagement complémentaire de 23, 9 ou 25 jours, selon la fraction déclassée à laquelle ils appartiennent, pour parfaire cinq ans de services, ne pourront recevoir le pécule qu'après décision du Ministre (Direction de l'Infanterie, 2° Bureau) régularisant leur situation et portant la durée de leurs services à cinq ans. — 147 — sous le régime de la loi du 31 mars 1928, les militaires ayant contracté un engagement, un rengagement ou une commission à partir du 31 mars 1928 ou pour compter de cette date ou d'une date postérieure, même s'il s'agit du rengagement de six mois ou d'un an prévu par les articles 2 et 24 de l'instruction
militaires des classes 1926/2, 1927/2 et 3, 1928/1, 2 et 3 qui par suite de l'application des lois des 19 mars 1928, 27 mars 1929 et 13 juillet 1929, ont bénéficié d'une réduction de service et qui n'ont pas contracté le rengagement complémentaire de 23, 9 ou 25 jours, selon la fraction déclassée à laquelle ils appartiennent, pour parfaire cinq ans de services, ne pourront recevoir le pécule qu'après décision du Ministre (Direction de l'Infanterie, 2° Bureau) régularisant leur situation et portant la durée de leurs services à cinq ans. — 147 — sous le régime de la loi du 31 mars 1928, les militaires ayant contracté un engagement, un rengagement ou une commission à partir du 31 mars 1928 ou pour compter de cette date ou d'une date postérieure, même s'il s'agit du rengagement de six mois ou d'un an prévu par les articles 2 et 24 de l'instruction du 24 avril 1928 (Bulletin officiel, pages 1486 et 1498). « Ne sont pas considérés comme rengagés ou commissionnés sous le régime de la loi du 31 mars 1928, les militaires qui se trouvaient en cours d'engagement, de rengagement ou de commission à la date du 31 mars 1928 et qui ont été admis dans le cadre des sous-officiers de carrière sans avoir été amenés à servir après le 31 mars 1928 en vertu d'un nouveau rengagement ou d'une nouvelle commission (article 24 de l'instruction du 24 avril 1928) ». Remplacer les paragraphes 4° et 5° du dernier alinéa par les suivants : « 4° Les militaires condamnés pour l'une des infractions civiles ou militaires, énumérées aux paragraphes 3° et 4° de l'article 3 de la loi du 30 mars 1928 et commises pendant leur présence sous les drapeaux; « 5° Les sous-officiers de carrière réformés définitivement pour infirmités non imputables au service ou par mesure de discipline, qui ont opté pour la solde de réforme dans le délai de six mois à compter de la radiation des cadres. » Article 6. Remplacer les 2e, 3° et 4° alinéas par les suivants : « Sont comptés comme services effectifs ininterrompus
qui ont été admis dans le cadre des sous-officiers de carrière sans avoir été amenés à servir après le 31 mars 1928 en vertu d'un nouveau rengagement ou d'une nouvelle commission (article 24 de l'instruction du 24 avril 1928) ». Remplacer les paragraphes 4° et 5° du dernier alinéa par les suivants : « 4° Les militaires condamnés pour l'une des infractions civiles ou militaires, énumérées aux paragraphes 3° et 4° de l'article 3 de la loi du 30 mars 1928 et commises pendant leur présence sous les drapeaux; « 5° Les sous-officiers de carrière réformés définitivement pour infirmités non imputables au service ou par mesure de discipline, qui ont opté pour la solde de réforme dans le délai de six mois à compter de la radiation des cadres. » Article 6. Remplacer les 2e, 3° et 4° alinéas par les suivants : « Sont comptés comme services effectifs ininterrompus : « 1° Les services des appelés ou des engagés accomplissant le temps légal de service, pour la durée légale de ce service; « 2° Le temps passé en position régulière d'absence (permission, congé, hôpital) autre que la position de congé de longue durée sans solde, y compris le temps passé en congé pour tuberculose; « 3° Seuls les sous-officiers pouvant servir en vertu d'une commission reçue sous le régime de la loi du 31 mars 1928 sont les militaires non officiers de la gendarmerie, autres que les élèves-gendarmes ou élèves-gardes, non admis dans le cadre des sous-officiers de carrière, ainsi que les maîtres-ouvriers ayant un grade de sous-officier. « 4° Le versement du pécule aux militaires libérés en instance de jugement pour un fait commis pendant leur présence sous les drapeaux est suspendu jusqu'à ce que la décision judiciaire soit intervenue. carbohydrate ouverte dans les conditions fixées par la loi du 14 avril 1931; « 3° Le temps passé en détention préventive par un militaire condamné avec sursis, pour une infraction autre que celles prévues à l'article 5, paragraphe 4°; « 4° Le temps passé en réforme temporaire n° 1 (cause imputable au service) pendant la durée légale du
passé en congé pour tuberculose; « 3° Seuls les sous-officiers pouvant servir en vertu d'une commission reçue sous le régime de la loi du 31 mars 1928 sont les militaires non officiers de la gendarmerie, autres que les élèves-gendarmes ou élèves-gardes, non admis dans le cadre des sous-officiers de carrière, ainsi que les maîtres-ouvriers ayant un grade de sous-officier. « 4° Le versement du pécule aux militaires libérés en instance de jugement pour un fait commis pendant leur présence sous les drapeaux est suspendu jusqu'à ce que la décision judiciaire soit intervenue. carbohydrate ouverte dans les conditions fixées par la loi du 14 avril 1931; « 3° Le temps passé en détention préventive par un militaire condamné avec sursis, pour une infraction autre que celles prévues à l'article 5, paragraphe 4°; « 4° Le temps passé en réforme temporaire n° 1 (cause imputable au service) pendant la durée légale du service; « 5° Le temps accompli comme militaire étranger ou servant au titre étranger par les militaires admis à servir au titre "français ou admis dans le corps des sous-officiers de carrière. « Le temps passé en congé de longue durée sans solde, en non-activité pour infirmités temporaires ou en réforme temporaire prononcée après la durée légale du service, ou en réforme temporaire n° 2 (cause non imputable au service) prononcée pendant la durée légale du service, n'est pas compté, comme service effectif, mais doit être considéré comme n'interrompant pas les services lorsque le militaire rejoint son corps à l'expiration de l'absence ou reprend du service pour achever son contrat ou parfaire la durée de son service légal. « Sont comptés comme services non effectifs et comme interrompant les services le temps passé en désertion (alors même que le militaire déserteur n'aurait pas été traduit en jugement ou aurait été acquitté), ainsi que le temps passé en absence illégale lorsqu'il entre dans le décompte du temps passé en désertion. » Au dernier alinéa mettre : « En cas d'interruption de service, la plus longue période de services ininterrompus accomplie sous le régime de la loi du 1er avril 1923 ou
réforme temporaire prononcée après la durée légale du service, ou en réforme temporaire n° 2 (cause non imputable au service) prononcée pendant la durée légale du service, n'est pas compté, comme service effectif, mais doit être considéré comme n'interrompant pas les services lorsque le militaire rejoint son corps à l'expiration de l'absence ou reprend du service pour achever son contrat ou parfaire la durée de son service légal. « Sont comptés comme services non effectifs et comme interrompant les services le temps passé en désertion (alors même que le militaire déserteur n'aurait pas été traduit en jugement ou aurait été acquitté), ainsi que le temps passé en absence illégale lorsqu'il entre dans le décompte du temps passé en désertion. » Au dernier alinéa mettre : « En cas d'interruption de service, la plus longue période de services ininterrompus accomplie sous le régime de la loi du 1er avril 1923 ou sous le régime de la loi du 31 mars 1928 ou sous le régime de ces deux lois, entre seule en compte, etc. » Ajouter un article 6 bis ainsi conçu : « Le pécule peut se cumuler, dans les conditions de l'article 9 du décret, avec le remboursement des retenues pour pension, avec une pension d'invalidité, avec une pension proportionnelle ou avec une pension mixte. « Il peut également se cumuler, en dehors du cas prévu ci-dessus (article 5, paragraphe 5°) avec une solde de réforme. « Un militaire, libéré ou non, ayant fait acte de candidature à un emploi réservé, ne peut être autorisé à revenir sur son option et à postuler pour le pécule, alors même qu'il ne serait pas nommé ou qu'il ne serait nommé que tardivement à l'emploi demandé. « Inversement, un militaire ayant opté pour le pécule ne peut être autorisé à revenir sur cette option pour lui permettre de postuler pour un emploi réservé. « Toutefois, le militaire qui a opté pour le pécule, qui est reconnu ne pas remplir les conditions requises pour le droit au pécule, peut solliciter un emploi réservé dans les trois ans qui suivent sa libération, sous réserve
retenues pour pension, avec une pension d'invalidité, avec une pension proportionnelle ou avec une pension mixte. « Il peut également se cumuler, en dehors du cas prévu ci-dessus (article 5, paragraphe 5°) avec une solde de réforme. « Un militaire, libéré ou non, ayant fait acte de candidature à un emploi réservé, ne peut être autorisé à revenir sur son option et à postuler pour le pécule, alors même qu'il ne serait pas nommé ou qu'il ne serait nommé que tardivement à l'emploi demandé. « Inversement, un militaire ayant opté pour le pécule ne peut être autorisé à revenir sur cette option pour lui permettre de postuler pour un emploi réservé. « Toutefois, le militaire qui a opté pour le pécule, qui est reconnu ne pas remplir les conditions requises pour le droit au pécule, peut solliciter un emploi réservé dans les trois ans qui suivent sa libération, sous réserve qu'il n'ait pas atteint 40 ans révolus le premier du jour du mois dans lequel l'autorité militaire est appelée à délivrer le certificat d'aptitude professionnelle (articles 5 et 9 de la loi du 18 juillet 1924). Le militaire qui a opté pour un emploi réservé et qui est reconnu ne pas remplir les conditions requises pour l'obtention d'un emploi réservé dispose, pour demander le pécule, d'un délai de six mois à dater du lendemain du jour de la notification de la décision de rejet de sa demande d'emploi réservé, sous réserve que cette dernière demande ait été faite dans les délais réglementaires. « Le militaire demandant à reprendre du service dans les six mois qui suivent sa libération bénéficie également, pour demander le pécule, d'un délai de six mois à dater du lendemain de la notification du rejet de sa demande de réadmission. « Les sous-officiers de carrière bénéficient à cet égard d'un régime particulier (instruction du 24 avril 1928, articles 20 et 21) qui comporte : « a) Le droit éventuel au pécule en cas de renonciation à l'emploi demandé avant d'être nommé à cet emploi; « b) En cas d'inscription pendant trois années sur une liste de classement
pas remplir les conditions requises pour l'obtention d'un emploi réservé dispose, pour demander le pécule, d'un délai de six mois à dater du lendemain du jour de la notification de la décision de rejet de sa demande d'emploi réservé, sous réserve que cette dernière demande ait été faite dans les délais réglementaires. « Le militaire demandant à reprendre du service dans les six mois qui suivent sa libération bénéficie également, pour demander le pécule, d'un délai de six mois à dater du lendemain de la notification du rejet de sa demande de réadmission. « Les sous-officiers de carrière bénéficient à cet égard d'un régime particulier (instruction du 24 avril 1928, articles 20 et 21) qui comporte : « a) Le droit éventuel au pécule en cas de renonciation à l'emploi demandé avant d'être nommé à cet emploi; « b) En cas d'inscription pendant trois années sur une liste de classement non suivie de nomination, l'attribution, à l'expiration de ces trois années, d'un délai de six mois pour opter entre le pécule (avec renonciation au classement) et le maintien du classement (sans droit au pécule). » Article 7. Au 3ème alinéa, mettre : « ...une déclaration du commandant de la gendarmerie du domicile (ou des domiciles) de l'intéressé depuis sa libération attestant que le militaire n'a déposé aucune demande d'emploi réservé ou, s'il s'agit d'un sous-officier de carrière, qu'il a renoncé à l'emploi demandé ou au classement pour cet emploi ». Supprimer le dernier alinéa commençant par : « Les sous-officiers de carrière... ». — 153 — Article 8. 1er alinéa, au lieu de : « Il est payé à l'ayant droit directement ou s'il a déclaré... », mettre : « Il est payé à l'ayant droit directement ou versé, dans les conditions prévues au titre précédent, soit à la Caisse nationale de crédit agricole s'il a déclaré l'affecter à l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution d'une petite exploitation rurale, soit à la Caisse des dépôts et consignations s'il a déclaré l'affecter à l'acquisition d'une maison d'habitation à bon marché. Ces caisses en assurent la remise à l'intéressé sur la
du domicile (ou des domiciles) de l'intéressé depuis sa libération attestant que le militaire n'a déposé aucune demande d'emploi réservé ou, s'il s'agit d'un sous-officier de carrière, qu'il a renoncé à l'emploi demandé ou au classement pour cet emploi ». Supprimer le dernier alinéa commençant par : « Les sous-officiers de carrière... ». — 153 — Article 8. 1er alinéa, au lieu de : « Il est payé à l'ayant droit directement ou s'il a déclaré... », mettre : « Il est payé à l'ayant droit directement ou versé, dans les conditions prévues au titre précédent, soit à la Caisse nationale de crédit agricole s'il a déclaré l'affecter à l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution d'une petite exploitation rurale, soit à la Caisse des dépôts et consignations s'il a déclaré l'affecter à l'acquisition d'une maison d'habitation à bon marché. Ces caisses en assurent la remise à l'intéressé sur la production des pièces visées aux articles 12 et 15 ci-après. » Article 11. A la fin du 4ème alinéa, ajouter : « Avis en est donné par le nouveau corps ou service d'affectation au Ministre des pensions sous le timbre indiqué ci-dessus. » Ajouter, après le 5° et dernier alinéa, l'alinéa suivant : « Les militaires ayant perçu le pécule ne peuvent être admis dans la gendarmerie (décret du 1er décembre 1928, article 8, volume 391, page 11), même après remboursement du pécule; par suite, les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux militaires demandant leur admission dans cette arme. » Article 18. Entre le 1er et le 2e alinéa, ajouter les alinéas suivants : Il est rappelé à cet égard que les militaires ayant servi sous le régime de la loi du 1er avril 1923 ne peuvent être admis au bénéfice du pécule qu'autant qu'ils n'ont pas accompli plus de 15 ans de services et qu'ils ont souscrit pour faire suite au contrat en cours au 1er avril 1923 le rengagement minimum de trois ans imposé par l'article 80 de la loi du 1er avril 1923. Cette dernière restriction n'est toutefois pas opposable aux militaires
l'alinéa suivant : « Les militaires ayant perçu le pécule ne peuvent être admis dans la gendarmerie (décret du 1er décembre 1928, article 8, volume 391, page 11), même après remboursement du pécule; par suite, les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux militaires demandant leur admission dans cette arme. » Article 18. Entre le 1er et le 2e alinéa, ajouter les alinéas suivants : Il est rappelé à cet égard que les militaires ayant servi sous le régime de la loi du 1er avril 1923 ne peuvent être admis au bénéfice du pécule qu'autant qu'ils n'ont pas accompli plus de 15 ans de services et qu'ils ont souscrit pour faire suite au contrat en cours au 1er avril 1923 le rengagement minimum de trois ans imposé par l'article 80 de la loi du 1er avril 1923. Cette dernière restriction n'est toutefois pas opposable aux militaires qui ont contracté après libération un ou plusieurs rengagements sous le régime de la loi du 1er avril 1923 portant à un minimum de cinq ans la durée de la nouvelle période de services ininterrompus. De même, ladite restriction n'est pas opposable aux militaires ayant souscrit, avec ou sans interruption de services, un nouveau contrat ou une commission sous le régime de la loi du 31 mars 1928, quelle que soit la durée de ce nouveau contrat ou de cette commission. Les dispositions prévues ci-dessus à l'égard des militaires engagés, rengagés ou commissionnés sous le régime de la loi du 1er avril 1923 et non rengagés ou commissionnés sous le régime de la loi du 31 mars 1928 sont applicables aux militaires engagés ou rengagés à titre étranger entre le 1er avril 1923 et le 31 mars 1928 admis à servir au titre français ou admis dans le corps des sous-officiers de carrière. Article 19. Après le 1er alinéa, ajouter l'alinéa suivant : Les militaires qui n'avaient pas atteint l'âge de 40 ans six mois avant leur libération, libérés antérieurement à la date du présent rectificatif disposeront d'un délai de six mois à compter de cette dernière date pour faire
de services, un nouveau contrat ou une commission sous le régime de la loi du 31 mars 1928, quelle que soit la durée de ce nouveau contrat ou de cette commission. Les dispositions prévues ci-dessus à l'égard des militaires engagés, rengagés ou commissionnés sous le régime de la loi du 1er avril 1923 et non rengagés ou commissionnés sous le régime de la loi du 31 mars 1928 sont applicables aux militaires engagés ou rengagés à titre étranger entre le 1er avril 1923 et le 31 mars 1928 admis à servir au titre français ou admis dans le corps des sous-officiers de carrière. Article 19. Après le 1er alinéa, ajouter l'alinéa suivant : Les militaires qui n'avaient pas atteint l'âge de 40 ans six mois avant leur libération, libérés antérieurement à la date du présent rectificatif disposeront d'un délai de six mois à compter de cette dernière date pour faire valoir leurs droits au pécule de l'article 80 de la loi du 31 mars 1928. TABLEAU DE CLASSIFICATION DES MILITAIRES POUR LE DROIT AU PÉCULE. § 1er, 3e colonne. A la fin des 1er et 3e alinéas ajouter : « sous la réserve qu'ils n'ont pas accompli plus de 15 ans de services ». §§ 2e et 3e, 1re colonne. Ajouter : « et non en cours d'engagement ou de rengagement à cette date ». Renvoi, mettre : « Les contrats ou commissions souscrits sous le régime de la loi du 31 mars 1928 sont définis à l'article 5 de l'instruction. » § 4e, 3e colonne. 1er alinéa, mettre : « Peuvent recevoir le pécule de 5.000 francs à 10.000 francs sur décision du Ministre s'ils n'ont pas souscrit de contrat ou de commission sous le régime de la nouvelle loi, sous les réserves qu'ils aient contracté un rengagement de trois ans au moins faisant suite au contrat en cours au 1er avril 1923 ou qu'ils aient souscrit après libération un ou plusieurs rengagements sous le régime de la loi du 1er avril 1923 portant à un minimum de cinq ans la durée de la nouvelle période de services ininterrompus,
ans de services ». §§ 2e et 3e, 1re colonne. Ajouter : « et non en cours d'engagement ou de rengagement à cette date ». Renvoi, mettre : « Les contrats ou commissions souscrits sous le régime de la loi du 31 mars 1928 sont définis à l'article 5 de l'instruction. » § 4e, 3e colonne. 1er alinéa, mettre : « Peuvent recevoir le pécule de 5.000 francs à 10.000 francs sur décision du Ministre s'ils n'ont pas souscrit de contrat ou de commission sous le régime de la nouvelle loi, sous les réserves qu'ils aient contracté un rengagement de trois ans au moins faisant suite au contrat en cours au 1er avril 1923 ou qu'ils aient souscrit après libération un ou plusieurs rengagements sous le régime de la loi du 1er avril 1923 portant à un minimum de cinq ans la durée de la nouvelle période de services ininterrompus, ces divers rengagements ne portant pas la durée totale de leurs services à plus de 15 ans. » 3e alinéa, au lieu de : « sous la même réserve », mettre : « sous les mêmes réserves ». § 7e, 2e colonne. Dernière ligne, au lieu de : « soit supérieure à cinq ans », mettre : « soit égale ou supérieure à cinq ans ». § 8e, 2e colonne. Ajouter : « ne sont pas considérés comme rengagés ou commissionnés sous le régime de la loi du 31 mars 1928, les militaires qui se trouvaient en cours d'engagement, de rengagement ou de commission à la date du 31 mars 1928, et qui ont été admis dans le cadre des sous-officiers de carrière sans avoir été amenés à servir après le 31 mars 1928 en vertu d'un nouveau rengagement ou d'une nouvelle commission ». Mettre en renvoi : « Voir renvoi 2 de l'article 5 de l'instruction. » Modèle 2. Au lieu de : « qu'il a contracté un engagement ou un premier rengagement sous le régime de la loi du 31 mars 1928 le..., ou qu'il a été admis dans le cadre des sous-officiers de carrière le », mettre
supérieure à cinq ans », mettre : « soit égale ou supérieure à cinq ans ». § 8e, 2e colonne. Ajouter : « ne sont pas considérés comme rengagés ou commissionnés sous le régime de la loi du 31 mars 1928, les militaires qui se trouvaient en cours d'engagement, de rengagement ou de commission à la date du 31 mars 1928, et qui ont été admis dans le cadre des sous-officiers de carrière sans avoir été amenés à servir après le 31 mars 1928 en vertu d'un nouveau rengagement ou d'une nouvelle commission ». Mettre en renvoi : « Voir renvoi 2 de l'article 5 de l'instruction. » Modèle 2. Au lieu de : « qu'il a contracté un engagement ou un premier rengagement sous le régime de la loi du 31 mars 1928 le..., ou qu'il a été admis dans le cadre des sous-officiers de carrière le », mettre : « Qu'il a souscrit un engagement ou un rengagement ou une commission sous le régime de la loi du 31 mars 1928 le ; « Qu'il a été admis dans le cadre des sous-officiers de carrière le ». Direction de l'Infanterie ; Cabinet du Directeur. Décret portant suppression des allocations aux enfants de troupe laissés dans leurs familles. (Bulletin officiel, partie permanente, page 929.) Classement à l'édition méthodique: Volume 32= page 6. Paris, le 28 mars 1934. Le Président de la République française, Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1884 ayant pour objet la suppression des enfants de troupe dans les régiments et la création de six écoles militaires préparatoires; Vu l'article 45 de la loi du 28 février 1934; Vu le décret du 7 février 1930; Sur le rapport du Ministre de la guerre, Décrète : Article 1. Les articles 3, 7 et 19 du décret du 7 février 1930 sont modifiés comme suit : « Article 3. Les enfants de troupe sont laissés dans leur famille jusqu'au moment de leur entrée dans les écoles militaires préparatoires. « Article 7. Sont rayés des contrôles : « 1° Les enfants signalés par leur mauvaise conduite et