jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cuir intérieure 227 222 Remplacer la talonnette de fond, en peau 54 923 Bout de fer à la semelle, encastré 27 224 Coin de fer au talon, encastré 27 Réparations aux lèvres. N° DESIGNATION PRIX unité. 172 Changement d'un léger pour raccourcissement simple : Jusqu'à 2 cm. francs. 248 473 De 2 à 5 cm. 292 174 De 5 à 8 cm. 459 175 De 8 à 10 cm. 583 176 De 10 cm et au-dessus. 961 177 Changement d'un léger, pied varus, sans raccourcissement 585 178 Changement pour pied varus-quin, en des sous de 5 cm. 643 179 Changement pour pied varus-quin, de 5 à 8 cm. 779 707 180 Changement pour amputation Lisfranc 191 Changement pour amputation de Chopart, avec bride cuir 756 182 Changement pour ablation du calcanum 778 183 Changement léger extérieur, jusqu'à 10 cm (bois, veau ou chevreau, avec remontage et ressemelage neuf) 2.473 184 Changement léger extérieur, 10 cm et au-dessus. 2.722 225 Changement léger à pont. 3.240 226 Semelle cuir (crocheté) collée sous le légère.... 119 227 Collage d'un léger. 76 Chaussures de complément (non orthopédiques). (Sur mesure, façon bottier, pour hommes et pour femmes.) HOMMES FEMMES N° N° à partir du Prix. à partir du Prix, références. La chaussure de complément fraîche. francs. (assortie à la chaussure orthopédique) : En bose-calf noir 301 3.260 302 3.165 En bose-calf couleur. 301 bis 3.410 302 bis 3.313 En veau, couleur naturelle. 304 3.260 305 3.163 En chevreau noir. 307 3.410 308 3.313 En chevreau couleur. 307 bis 3. 485 308 bis 3.388 Ces chaussures ne supportent, en principe, aucune adjonction ni supplément, sauf: N° 185 bis. — Doublure peau (au lieu de doublure toile). 216 Réparations. PRIX NOMBREUX DESIGNATION Unité francs. 310 Demi-semelle, patin cousu main 350 311 Demi-semelle, patin cousu machine ou cloué 280 312 Talon 120 310 bis. Ressemelage complet, cousu main et talon 470 311 bis. Ressemelage complet, cousu machine ou cloué et talon 400 223 Bout de fer à la semelle, encastré 25 224 Coin de fer au talon, encastré 25 Autres réparations: même références que pour les chaussures orthopédiques.
à partir du Prix, références. La chaussure de complément fraîche. francs. (assortie à la chaussure orthopédique) : En bose-calf noir 301 3.260 302 3.165 En bose-calf couleur. 301 bis 3.410 302 bis 3.313 En veau, couleur naturelle. 304 3.260 305 3.163 En chevreau noir. 307 3.410 308 3.313 En chevreau couleur. 307 bis 3. 485 308 bis 3.388 Ces chaussures ne supportent, en principe, aucune adjonction ni supplément, sauf: N° 185 bis. — Doublure peau (au lieu de doublure toile). 216 Réparations. PRIX NOMBREUX DESIGNATION Unité francs. 310 Demi-semelle, patin cousu main 350 311 Demi-semelle, patin cousu machine ou cloué 280 312 Talon 120 310 bis. Ressemelage complet, cousu main et talon 470 311 bis. Ressemelage complet, cousu machine ou cloué et talon 400 223 Bout de fer à la semelle, encastré 25 224 Coin de fer au talon, encastré 25 Autres réparations: même références que pour les chaussures orthopédiques. 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBIQUE FRANÇAISE 1159 Chaussures orthopédiques et de complément sur mesures. (Pour enfants:) 1° Chaussures orthopédiques. Le prix des chaussures orthopédiques pour enfants, ainsi que le prix des adjonctions, suppléments ou réparations, sont établis selon les prix ci-dessus du tarif pour adultes, diminués de: 20 p. 100 pour les pointures inférieures à 28; 10 p. 100 pour les pointures de 28 à 37. 2° Chaussures de complément. Établies sur mesures et assorties à la chaussure orthopédique: MESURES CORRESPONDANT à des pointures : Allant de 28 à 37. Inférieures à 28. Nombres. Prix. Nombres. Prix. La chaussure de complément: francs. francs. En box-calf noir... 303 2.420 303 ter 2.178 En box-calf couleur 303 bis 2.570 303 quatre 2,328 En veau, couleur naturelle. 306 2.420 306 bis 2.178 En chevreau noir 309 Sur devis. 309 ter Sur devis. Fin chevreau couleur 309 bis Sur devis. 309 quatrième Sur devis. Adjonctions et réparations. Les prix sont établis selon ceux du tarif ci-dessus pour adultes, diminués de: 20 p. 100 pour les pointures inférieures à 28; 10 p. 100 pour les pointures de 28 à 37. MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE Maintien en fonctions de personnel auxiliaire de
20 p. 100 pour les pointures inférieures à 28; 10 p. 100 pour les pointures de 28 à 37. 2° Chaussures de complément. Établies sur mesures et assorties à la chaussure orthopédique: MESURES CORRESPONDANT à des pointures : Allant de 28 à 37. Inférieures à 28. Nombres. Prix. Nombres. Prix. La chaussure de complément: francs. francs. En box-calf noir... 303 2.420 303 ter 2.178 En box-calf couleur 303 bis 2.570 303 quatre 2,328 En veau, couleur naturelle. 306 2.420 306 bis 2.178 En chevreau noir 309 Sur devis. 309 ter Sur devis. Fin chevreau couleur 309 bis Sur devis. 309 quatrième Sur devis. Adjonctions et réparations. Les prix sont établis selon ceux du tarif ci-dessus pour adultes, diminués de: 20 p. 100 pour les pointures inférieures à 28; 10 p. 100 pour les pointures de 28 à 37. MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE Maintien en fonctions de personnel auxiliaire de l'établissement national des invalides de la marine. Le ministre de la marine marchande, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre du budget, Vu le décret n° 48-1600 du 13 octobre 1948 relatif au recrutement des personnels non titulaires; Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, en particulier l'article 72; Vu l'arrêté du 11 mai 1950 portant dérogation en faveur de l'établissement national des invalides de la marine aux dispositions de l'article 1er du décret du 13 octobre 1948 précité. Arrêté: Art. 1 er . Sont maintenus en fonctions jusqu'au 31 mars 1951 cinq auxiliaires dont l'utilisation était prévue par l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 1950 jusqu'au 31 décembre 1950. Art. 2. Le directeur de l'établissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 janvier 1951. Le ministre de la marine marchande, GASTON DEFFERRE. Le ministre du budget. Pour le ministre et par autorisation: Le directeur du cabinet, ROBERT BLOT, Le ministre du travail et de la sécurité sociale Pour le ministre
relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, en particulier l'article 72; Vu l'arrêté du 11 mai 1950 portant dérogation en faveur de l'établissement national des invalides de la marine aux dispositions de l'article 1er du décret du 13 octobre 1948 précité. Arrêté: Art. 1 er . Sont maintenus en fonctions jusqu'au 31 mars 1951 cinq auxiliaires dont l'utilisation était prévue par l'article 2 de l'arrêté du 11 mai 1950 jusqu'au 31 décembre 1950. Art. 2. Le directeur de l'établissement national des invalides de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 janvier 1951. Le ministre de la marine marchande, GASTON DEFFERRE. Le ministre du budget. Pour le ministre et par autorisation: Le directeur du cabinet, ROBERT BLOT, Le ministre du travail et de la sécurité sociale Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, JACQUES DOUBLET. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE ANNÉE 1951 Ordre du jour du vendredi 2 février 1951. À neuf heures trente. 1° en séance publique 1. Suite de la discussion d'urgence du rapport de la commission de l'agriculture sur douze propositions de loi relatives au statut du fermage et du métayage. (N°s 362-792-951-1016-1224-3096-7255-8254-8506-9181-10015-10102-10687-11132-11768. M. Lamarque-Cando, rapporteur.) 2. Arbitrage sur l'urgence de la discussion de la proposition de résolution de M. de Moro-Giafferri tendant à inviter le Gouvernement à interdire toute expulsion de locataires ou occupants de bonne foi jusqu'au vote des textes en discussion. (N°s 1078-1082. — M. Minjoz, rapporteur;) 3. Discussion d'urgence de la proposition de résolution de M. Gilles Gazard et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à saisir sans délai l'Assemblée nationale du projet de budget 1951. (N° 10950.) 4. Discussion d'urgence de la proposition de résolution, de M. Chautard tendant à inviter le Gouvernement à préparer les conséquences de l'erreur dont sont victimes les viticulteurs de l'Ardèche dans l'établissement des bases d'imposition des bénéfices agricoles. (N° 10949.) 5. Discussion d'urgence de la proposition de résolution de M. Roger Roucaute et plusieurs de ses collègues tendant à inviter
au statut du fermage et du métayage. (N°s 362-792-951-1016-1224-3096-7255-8254-8506-9181-10015-10102-10687-11132-11768. M. Lamarque-Cando, rapporteur.) 2. Arbitrage sur l'urgence de la discussion de la proposition de résolution de M. de Moro-Giafferri tendant à inviter le Gouvernement à interdire toute expulsion de locataires ou occupants de bonne foi jusqu'au vote des textes en discussion. (N°s 1078-1082. — M. Minjoz, rapporteur;) 3. Discussion d'urgence de la proposition de résolution de M. Gilles Gazard et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à saisir sans délai l'Assemblée nationale du projet de budget 1951. (N° 10950.) 4. Discussion d'urgence de la proposition de résolution, de M. Chautard tendant à inviter le Gouvernement à préparer les conséquences de l'erreur dont sont victimes les viticulteurs de l'Ardèche dans l'établissement des bases d'imposition des bénéfices agricoles. (N° 10949.) 5. Discussion d'urgence de la proposition de résolution de M. Roger Roucaute et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à préparer les injustices fiscales dont sont l'objet les agriculteurs ardéchois en matière d'impôt sur les bénéfices agricoles. (N° 10991.) 6. Discussion d'urgence de la proposition de résolution de M. Jean Chariot et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à préparer les injustices fiscales dont sont l'objet les viticulteurs des départements du Var, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône en matière d'impôt sur les bénéfices agricoles. (N°s 11094-11157. — M. Baurens, rapporteur.) 7. Discussion d'urgence de la proposition de résolution, de M. René Schmitt et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à augmenter les crédits des Suppléments, afin d'assurer au maximum le fonctionnement des écoles primaires publiques. (Nos 11145-11305. — Mme Lempereur, rapporteur.) 8. Arbitrage sur l'urgence de la discussion de la proposition de loi de M. Darou et plusieurs de ses collègues tendant à instituer la présomption d'origine pour les militaires présents sous les drapeaux. (N° 11137.) 9. Arbitrage sur l'urgence de la discussion de la proposition de loi de M. Coudray et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux négociants en grains agréages, de bénéficier de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales pour leurs effets d'affranchissement des blés qu'ils
sont l'objet les viticulteurs des départements du Var, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône en matière d'impôt sur les bénéfices agricoles. (N°s 11094-11157. — M. Baurens, rapporteur.) 7. Discussion d'urgence de la proposition de résolution, de M. René Schmitt et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à augmenter les crédits des Suppléments, afin d'assurer au maximum le fonctionnement des écoles primaires publiques. (Nos 11145-11305. — Mme Lempereur, rapporteur.) 8. Arbitrage sur l'urgence de la discussion de la proposition de loi de M. Darou et plusieurs de ses collègues tendant à instituer la présomption d'origine pour les militaires présents sous les drapeaux. (N° 11137.) 9. Arbitrage sur l'urgence de la discussion de la proposition de loi de M. Coudray et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux négociants en grains agréages, de bénéficier de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales pour leurs effets d'affranchissement des blés qu'ils stockent, dans le cadre des dispositions de la loi du 15 août 1936. (N° 9906.) 10. Arbitrage sur l'urgence de la discussion du rapport de la commission sur la production industrielle sur la proposition. loi de M. Biscarlet et plusieurs de ses collègues tendant à empêcher toute vente de mines dans les houillères nationales ou privées ou d’usines métallurgiques sans que la décision ait été préalablement soumise au Parlement. (N° 03-10451 rectifié-10781. — M. Vedrine, rapporteur.) 11. — Arbitrage sur l’urgence de la discussion de la proposition de loi de M. Charles Schatzker et plusieurs de ses collègues tendant à l’aggravation des peines infligées en vertu de l’article 312 du code pénal aux auteurs de coups et blessures sur des enfants. (N° 9709.) 12. — Discussion d’urgence de la proposition de résolution de M. de Menthon et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à accorder, à titre exceptionnel, la gratuité de l’envoi d’un colis aux soldats d’Indochine à l’occasion des fêtes de Noël. (N°s 11326-11356) (M. Yves Fagon, rapporteur.) A quinze heures. — 2e Séance publique. 1. — Réponses des ministres aux dix questions orales suivantes: 1. — M. Paul Billat rappelle à M. le ministre de
dans les houillères nationales ou privées ou d’usines métallurgiques sans que la décision ait été préalablement soumise au Parlement. (N° 03-10451 rectifié-10781. — M. Vedrine, rapporteur.) 11. — Arbitrage sur l’urgence de la discussion de la proposition de loi de M. Charles Schatzker et plusieurs de ses collègues tendant à l’aggravation des peines infligées en vertu de l’article 312 du code pénal aux auteurs de coups et blessures sur des enfants. (N° 9709.) 12. — Discussion d’urgence de la proposition de résolution de M. de Menthon et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à accorder, à titre exceptionnel, la gratuité de l’envoi d’un colis aux soldats d’Indochine à l’occasion des fêtes de Noël. (N°s 11326-11356) (M. Yves Fagon, rapporteur.) A quinze heures. — 2e Séance publique. 1. — Réponses des ministres aux dix questions orales suivantes: 1. — M. Paul Billat rappelle à M. le ministre de la défense nationale que les articles 7 et 8 de la loi du 15 mars 1950 accordent des dispenses aux jeunes gens de la classe 1950 devant se présenter incorporés et qui se trouvent dans la situation de père de famille, veuve, orphelin de père et de mère, fils d’un veuve non remariée, etc. Or, des jeunes gens de la classe 1950, n’ayant pas effectué leur demande avant leur incorporation, ainsi que d’autres ayant acquis après leur incorporation les situations pour lesquelles les dispenses sont accordées, ont vu leur demande, présentée au corps, refusée. Il lui demande si ces demandes ne doivent pas être satisfaites en conformité même du texte et de l’esprit de la loi, qui n’implique aucune restriction pour les catégories bénéficiaires. (2e appel.) 2. — M. Joseph Renais demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques si l’article 38 du décret du 6 octobre 1940, exonérant des droits de mutation des capitaux de réserve constitus en vertu d’une convention collective ou d’un contrat individuel de travail entrant en vigueur, comme il semble logique, l’exonération de tous droits sur la réversion de la pension à la veuve. 3. — M. Joseph Renais demande à M.
veuve non remariée, etc. Or, des jeunes gens de la classe 1950, n’ayant pas effectué leur demande avant leur incorporation, ainsi que d’autres ayant acquis après leur incorporation les situations pour lesquelles les dispenses sont accordées, ont vu leur demande, présentée au corps, refusée. Il lui demande si ces demandes ne doivent pas être satisfaites en conformité même du texte et de l’esprit de la loi, qui n’implique aucune restriction pour les catégories bénéficiaires. (2e appel.) 2. — M. Joseph Renais demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques si l’article 38 du décret du 6 octobre 1940, exonérant des droits de mutation des capitaux de réserve constitus en vertu d’une convention collective ou d’un contrat individuel de travail entrant en vigueur, comme il semble logique, l’exonération de tous droits sur la réversion de la pension à la veuve. 3. — M. Joseph Renais demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques: 1° comment l’article 10 du décret du 18 septembre 1950 peut instituer, entre vendeur et acquéreur d’un terrain destiné à la construction, une solidarité telle que le premier serait pénalisé dans le cas où le second manquerait à l’engagement pris, non vis-à-vis de son vendeur, mais vis-à-vis de l’Etat, de construire dans le délai de trois ans; 2° s’il est loisible au concessionnaire du terrain dont l’acquéreur premier a renoncé, à tirer avantage de lui-même des réductions de droits accordées s’il construit lui-même dans le délai primitivement imparti. 4. — M. André Gautier expose à M. le ministre de l’intérieur la situation tragique des familles de Seine-et-Oise expulsées de leur appartement sans que leur relogement soit assuré et lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à ces situations. 5. — M. André Gautier expose à M. le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme les doléances des locataires d’immeubles sinistrés et réparés en vertu de la loi du 28 octobre 1946 qui se voient appliquer des augmentations considérables du prix de leur loyer par l’application de l’article 71 de la loi du 1er septembre 1948 et lui demande
de son vendeur, mais vis-à-vis de l’Etat, de construire dans le délai de trois ans; 2° s’il est loisible au concessionnaire du terrain dont l’acquéreur premier a renoncé, à tirer avantage de lui-même des réductions de droits accordées s’il construit lui-même dans le délai primitivement imparti. 4. — M. André Gautier expose à M. le ministre de l’intérieur la situation tragique des familles de Seine-et-Oise expulsées de leur appartement sans que leur relogement soit assuré et lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à ces situations. 5. — M. André Gautier expose à M. le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme les doléances des locataires d’immeubles sinistrés et réparés en vertu de la loi du 28 octobre 1946 qui se voient appliquer des augmentations considérables du prix de leur loyer par l’application de l’article 71 de la loi du 1er septembre 1948 et lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette situation. 6. — M. Antoine Mazier demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale dans quels délais ses services seront en mesure d’achever les circulaires d’application du décret du 23 octobre 1950 prévu par ce décret concernant le salaire minimum garanti pour les travailleurs. 7. — M. André-Jean Godin demande à M. le ministre de l’information: 1° dans quelles conditions a pu être diffusée, par le journal parlementaire de treize heures, le lundi 11 décembre, à l’occasion du congrès progressiste et sans qu’aucun avertissement de nature à conférer au caractère d’une tribune libre à cette interview, l’interview de une éminente personnalité politique qui a fait l’apologie du neutralisme, et demande qu’il soit mis fin à la stupide guerre du Viêt-Nam; 2° si d’autres mouvements opposés au Gouvernement mais préconisant, eux, une politique étrangère nationale ont, à l’occasion de leur congrès, bénéficié de la même attention; 3° s’il convient de tirer de cette initiative de la radio diffusion française, organisme de l’Etat placé sous l’autorité du ministre de l’information, une indication quant au l’orientation de la politique extérieure du Gouvernement. 8. — M. Senghor demande à
décret concernant le salaire minimum garanti pour les travailleurs. 7. — M. André-Jean Godin demande à M. le ministre de l’information: 1° dans quelles conditions a pu être diffusée, par le journal parlementaire de treize heures, le lundi 11 décembre, à l’occasion du congrès progressiste et sans qu’aucun avertissement de nature à conférer au caractère d’une tribune libre à cette interview, l’interview de une éminente personnalité politique qui a fait l’apologie du neutralisme, et demande qu’il soit mis fin à la stupide guerre du Viêt-Nam; 2° si d’autres mouvements opposés au Gouvernement mais préconisant, eux, une politique étrangère nationale ont, à l’occasion de leur congrès, bénéficié de la même attention; 3° s’il convient de tirer de cette initiative de la radio diffusion française, organisme de l’Etat placé sous l’autorité du ministre de l’information, une indication quant au l’orientation de la politique extérieure du Gouvernement. 8. — M. Senghor demande à M. le ministre de la France d’outre mer quelles mesures il compte prendre pour assurer une saine gestion des finances des collectivités publiques du Sénégal, et pour traiter sur un pied d’égaglité en matière de subventions, les communes de plein exercice et les communes mixtes. 9. — M. Joseph Humas demande à M. le ministre de l’éducation nationale quelles sont les raisons qui ont motivé le retard apporté au paiement des traitements de décembre du personnel des collèges modernes de la Seine, et quelles mesures il compte prendre pour empêcher à l’avenir de tels retards. 10. — M. Jean Minjoz demande à M. le ministre de la justice ce qu’il compte faire pour fixer les honoraires des experts désignés pour déterminer la surface corrigée des locaux d’habitation. 2. — Suite de la discussion du projet de loi et des lettres rectificatives au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951. Marine marchande. Travaux publics, transports et tourisme 1 (Dispositions concernant le budget de la marine marchande). (N° 08-11044-annexes 1 et 2-11452-11752-11830-11850-11956-11957. — M. Gourant, rapporteur.) 3. Suite de la discussion du projet de loi portant modification de la loi
demande à M. le ministre de l’éducation nationale quelles sont les raisons qui ont motivé le retard apporté au paiement des traitements de décembre du personnel des collèges modernes de la Seine, et quelles mesures il compte prendre pour empêcher à l’avenir de tels retards. 10. — M. Jean Minjoz demande à M. le ministre de la justice ce qu’il compte faire pour fixer les honoraires des experts désignés pour déterminer la surface corrigée des locaux d’habitation. 2. — Suite de la discussion du projet de loi et des lettres rectificatives au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951. Marine marchande. Travaux publics, transports et tourisme 1 (Dispositions concernant le budget de la marine marchande). (N° 08-11044-annexes 1 et 2-11452-11752-11830-11850-11956-11957. — M. Gourant, rapporteur.) 3. Suite de la discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946. (N° 08 10257-11505-11528-11695-11836 11979. — M. Desson, rapporteur.) Discussion de onze propositions de loi et d’une proposition de résolution relatives au Conseil Économique. (N° 08 2415-3291-3846 8379-8577-9006-9123-9349-9423-9572-8986 rectificatif-3645-11696. — M. Jules Julien, rapporteur.) Suite de la discussion de neuf propositions de loi et une proposition de résolution tendant à réglementer les ventes d'immeubles par appartements. (N° 08 5619-5762-6060-6467 -6550-7246-8219-8310 8391 5765-6084-8658 105 16 . — M. Minjoz, rapporteur.) Discussion du projet de loi tendant à relever le salaire servant de base au calcul des prestations familiales des salariés et associés. (N° 11958.) Discussion: 1° du projet de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; 2° de la proposition de loi de M. Mazet et plusieurs de ses collègues tendant à faire déclarer incompatibles avec le mandat législatif les fonctions de directeur de publication de tout journal ou écrit périodique. (N° 9291-8852-10224 10787. — M. Minjoz, rapporteur.) Discussion des propositions de loi: 1° de M. Yves Perron et plusieurs de ses collègues tendant à l'abrogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-1810 du 14 août 1945 modifiant le décret organique du 19 février