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qu'après qu'il les aura entendu préciser par la lecture des écrits, ou par l'audition des témoins qui l'accusent. Le forcer de répondre avant dout; c'est donc lui causer un grand dommage et porter atteinte à son droit. Mais, si cela est vrai; quand il s'agit de l'ordre à suivre dans l'instruction et dans le débat au fond, n'est-ce pas encore plus vrai lorsqu'on veut, par anticipation, transporter ce dernier moyen d'information au début, dans le débat sur une exception, sur une fin de non-recevoir? Pour ne point parler de ces exceptions de forme, de qualité, ou de compétence, à l'égard desquelles il ne peut plus même y avoir question, en présence de la doctrine et de la jurisprudence constante; supposons que dans un procès, la preuve, par témoins, est admise, au moment de l'appel des témoins; l'avoué de l'inculpé s'oppose à l'audition de ceux qui ont été appelés, par le moyen tiré de l'article 156 du Code d'instruction criminelle; le plaignant pourra-t-il exiger, le tribunal ordonner, avant qu'il soit statué sur cette exception, que le prévenu compare en personne et prête interroger? Si l'on avait été ainsi sur cette exception seulement, et qu'il y ait appelé du jugement à qui il aura admis pour pouvoir exiger l'ordonner devant la cour, avant que le jugement soit infirmé, que le prévenu comparait-il? Et sera-t-il interrogé? Nul n'osera le 50, sans le l'Arrêt rationnel Brève par la, bi, libellée, indifférente destruction. Cela serait dire que la défense devrait précéder l'accusation, que l'inculpé serait tenu de prouver son innocence avant qu'il ait été prononcé sa culpabilité. Ce n'est cependant, pas ainsi que la loi entend; elle exclut, par la preuve dans sa source; elle écarte, parfaitement ce qui est en effet impossible; il n'est donc donc besoin de ce qu'on se dise pas après avoir pensé paisiblement à Rouen, qu'on seul que l'exception n'est pas encore pour autant de forme elle s'identifie avec le fond, à ce point que pour le jugement de cette exception, l'interrogation du prévenu puisse être exigée comme pour le jugement lui-même. Il en est de même de ces points
il aura admis pour pouvoir exiger l'ordonner devant la cour, avant que le jugement soit infirmé, que le prévenu comparait-il? Et sera-t-il interrogé? Nul n'osera le 50, sans le l'Arrêt rationnel Brève par la, bi, libellée, indifférente destruction. Cela serait dire que la défense devrait précéder l'accusation, que l'inculpé serait tenu de prouver son innocence avant qu'il ait été prononcé sa culpabilité. Ce n'est cependant, pas ainsi que la loi entend; elle exclut, par la preuve dans sa source; elle écarte, parfaitement ce qui est en effet impossible; il n'est donc donc besoin de ce qu'on se dise pas après avoir pensé paisiblement à Rouen, qu'on seul que l'exception n'est pas encore pour autant de forme elle s'identifie avec le fond, à ce point que pour le jugement de cette exception, l'interrogation du prévenu puisse être exigée comme pour le jugement lui-même. Il en est de même de ces points de vie juridique sur lesquels le tribunal de cassation a déjà donné des avis de la sorte dans la juridiction civile, elle se donne des dispensés de la compropre evidence de la loi. Mais il est clair que l'exception n'est pas inséparable du fond, lorsqu'elle a précisément pour objet et pour résultat d'empêcher le jugement et c'est bien là le caractère de l'exception, dans le cas nous venons de supposer. Que si, au lieu d'écarter les témoins par une exception tirée de leur inaptitude légale, l'inculpé a écarté la preuve elle-même, en a repoussé l'admissibilité par un moyen de droit présenté à liminaire lui, comment serait-il plus utile, plus licite, plus nécessaire, pour statuer, sur ce moyen bien plus qu'en première instance, soit en appel, de forcer le prévenu à comparaître en personne et de l'interroger? S'il y avait une différence à faire entre les deux cas, elle serait évidemment tout à l'avantage du dernier, qui est précisément l'espèce du procès, puisque la question qui s'offrait à juger sur une telle exception était une pure question de droit, une question de recevabilité de la preuve dont la solution ne devait se résoudre que par les règles du droit civil elles-mêmes
pour résultat d'empêcher le jugement et c'est bien là le caractère de l'exception, dans le cas nous venons de supposer. Que si, au lieu d'écarter les témoins par une exception tirée de leur inaptitude légale, l'inculpé a écarté la preuve elle-même, en a repoussé l'admissibilité par un moyen de droit présenté à liminaire lui, comment serait-il plus utile, plus licite, plus nécessaire, pour statuer, sur ce moyen bien plus qu'en première instance, soit en appel, de forcer le prévenu à comparaître en personne et de l'interroger? S'il y avait une différence à faire entre les deux cas, elle serait évidemment tout à l'avantage du dernier, qui est précisément l'espèce du procès, puisque la question qui s'offrait à juger sur une telle exception était une pure question de droit, une question de recevabilité de la preuve dont la solution ne devait se résoudre que par les règles du droit civil elles-mêmes précédemment desquelles la juridiction ne pouvait rien emprunter de raisonnable et d'utile à la compropre évidence de la loi. Les règles qui sont suivies, chacun jour dans les instances ordinaires, devant la justice correctionnelle, changent souvent, si la plainte a pour objet un abus de confiance, par violation de dépôt. Il semble, au contraire, qu'elles sont là plus qu'ailleurs rationnelles, nécessaires et légales, et que pour les confirmer, les principes du droit civil viennent s'ajouter aux dispositions du droit criminel. Le grand principe, en effet, qui domine dans cette matière et qui, sous l'autorité d'un grand magistrat de la Cour de cassation, est passé depuis longtemps à l'état de maxime: c'est que devant les tribunaux correctionnels, la preuve du dépôt méconnu ne peut se faire que comme elle se ferait devant les tribunaux civils. Au civil comme au criminel, il faut, qu'avant tout, le contrat soit légalement prouvé; et la preuve légale ne peut être, quand l'objet du dépôt excède 150 francs, qu'un écrit, un commencement de preuve par écrit ou l'avoué de la partie. Dans l'espèce, le contrat de dépôt n'était prouvé par aucun de ces trois modes de preuve; ce point était constant, il avait été le fondement
Il semble, au contraire, qu'elles sont là plus qu'ailleurs rationnelles, nécessaires et légales, et que pour les confirmer, les principes du droit civil viennent s'ajouter aux dispositions du droit criminel. Le grand principe, en effet, qui domine dans cette matière et qui, sous l'autorité d'un grand magistrat de la Cour de cassation, est passé depuis longtemps à l'état de maxime: c'est que devant les tribunaux correctionnels, la preuve du dépôt méconnu ne peut se faire que comme elle se ferait devant les tribunaux civils. Au civil comme au criminel, il faut, qu'avant tout, le contrat soit légalement prouvé; et la preuve légale ne peut être, quand l'objet du dépôt excède 150 francs, qu'un écrit, un commencement de preuve par écrit ou l'avoué de la partie. Dans l'espèce, le contrat de dépôt n'était prouvé par aucun de ces trois modes de preuve; ce point était constant, il avait été le fondement de l'exception proposée par les prétendus dépositaires et accueillie par le tribunal; il n'y avait donc pas délit de désolation de dépôt, parce qu'il n'y avait pas, avant tout, preuve légale d'un contrat de dépôt; et, soit qu'on voulût, dès lors, se renfermer dans les textes du Code d'instruction criminelle, soit qu'on voulût invoquer le Code civil, il n'y avait pas, au présent, rien à demander aux défendeurs. Voulait-on continuer à procéder contre eux comme prévenus, en vertu des articles 185, 190, 285 du Code d'instruction criminelle; ils avaient droit de dire, comme on croit l'avoir démontré plus haut: avant de nous traiter en prévenus, établissez une prévention contre nous; avant de nous faire interroger, produitz légalement vos preuves; sinon, quoique vous étiez sans preuve indépendante, qu'en ordonnant que le demandeur, prévenu d'un délit encourant la peine d'emprisonnement, comparait en personne, lorsqu'il avait conclu par le moyen de son avocat, à ce qu'il lui fût permis de faire présenter en son absence, par cet avocat, des exceptions préjudicielles, l'arrêt attaqué a fâchément interprété et par suite violé l'article 184. Un arrêt de règle du 15 octobre 1825 a été rendu dans le même sujet sur des délits de presse relatives,
soit qu'on voulût invoquer le Code civil, il n'y avait pas, au présent, rien à demander aux défendeurs. Voulait-on continuer à procéder contre eux comme prévenus, en vertu des articles 185, 190, 285 du Code d'instruction criminelle; ils avaient droit de dire, comme on croit l'avoir démontré plus haut: avant de nous traiter en prévenus, établissez une prévention contre nous; avant de nous faire interroger, produitz légalement vos preuves; sinon, quoique vous étiez sans preuve indépendante, qu'en ordonnant que le demandeur, prévenu d'un délit encourant la peine d'emprisonnement, comparait en personne, lorsqu'il avait conclu par le moyen de son avocat, à ce qu'il lui fût permis de faire présenter en son absence, par cet avocat, des exceptions préjudicielles, l'arrêt attaqué a fâchément interprété et par suite violé l'article 184. Un arrêt de règle du 15 octobre 1825 a été rendu dans le même sujet sur des délits de presse relatives, entre autres questions de compétence et d'autres exceptions préjudicielles. Un dernier arrêt du 29 août 1840 porte: "que les dispositions de l'article 185 du Code d'instruction criminelle, sur l'obligation de comparaître en personne de la part du prévenu d'un délit encourant la peine d'emprisonnement, concernent également l'obligation de comparaître en tète dans d'autres cas d'exceptions qui sont inséparables, et non le jugement des exceptions préjudicielles." Code, art. 274. Les faits "doivent, avant tout", être déclarés pertinents ; ils sont signifiés à la partie : elle est interrogée par le magistrat seul, arrière de la partie adverse; elle signe ses réponses après qu'on les lui a relues : enfin, le droit de se faire interroger est réciproque entre le demandeur et le défendeur. Telles sont les prescriptions des arts. 151, 153, 333, 333, 335 du Code de procédure civile ; prescriptions pleines de prudence et qui ne permettent ni la surprise, ni l'erreur. Quel y a-t-il de commun entre cet interrogatoire sur faits et articles pertinents, destiné à faire preuve ou commencer la preuve, en matière civile, et l'interrogatoire dû au prévenu, en matière correctionnelle, avec sa forme rapide, ses questions imprévues, adressées publiquement, contrairement à la autre partie, et ses
tète dans d'autres cas d'exceptions qui sont inséparables, et non le jugement des exceptions préjudicielles." Code, art. 274. Les faits "doivent, avant tout", être déclarés pertinents ; ils sont signifiés à la partie : elle est interrogée par le magistrat seul, arrière de la partie adverse; elle signe ses réponses après qu'on les lui a relues : enfin, le droit de se faire interroger est réciproque entre le demandeur et le défendeur. Telles sont les prescriptions des arts. 151, 153, 333, 333, 335 du Code de procédure civile ; prescriptions pleines de prudence et qui ne permettent ni la surprise, ni l'erreur. Quel y a-t-il de commun entre cet interrogatoire sur faits et articles pertinents, destiné à faire preuve ou commencer la preuve, en matière civile, et l'interrogatoire dû au prévenu, en matière correctionnelle, avec sa forme rapide, ses questions imprévues, adressées publiquement, contrairement à la autre partie, et ses réponses sommairement recueillies, non relues, ni signées par le prévenu ? — Il n'en est pas moins, c'est confondre les choses et se laisser abuser par les mots, que d'assimiler, en les substituant l'une à l'autre, deux procédures si distinctes, par leur but, par leurs formes, et par leurs résultats ; et invoquer les arts. 312, 413, du Code de procédure civile pour justifier l'application de l'art. 185 du Code d'instruction criminelle, c'est violer et faussement appliquer, tout à la fois les textes de la loi criminelle et les textes de la loi civile. Ce n'est pas avec plus de raisons qu'on invoque l'art. 1924 du Code, qui veut précisément que celui qui est attaqué comme dépositaire, rende compte de sa déclaration, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. Quelle est alors cette déclaration dont parle la loi ? Tous les auteurs reconnaissent que il ne faut point la confondre avec le serment autorisé par l'art. 1357, du Code civil, que l'on doit déclaration plus ou moins comme déclaration entre parties, c'est-à-dire par un acte appuyé par l'une ou l'autre, non seulement par la règle générale. Ainsi, par l'art. 1358, on dit
; et invoquer les arts. 312, 413, du Code de procédure civile pour justifier l'application de l'art. 185 du Code d'instruction criminelle, c'est violer et faussement appliquer, tout à la fois les textes de la loi criminelle et les textes de la loi civile. Ce n'est pas avec plus de raisons qu'on invoque l'art. 1924 du Code, qui veut précisément que celui qui est attaqué comme dépositaire, rende compte de sa déclaration, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. Quelle est alors cette déclaration dont parle la loi ? Tous les auteurs reconnaissent que il ne faut point la confondre avec le serment autorisé par l'art. 1357, du Code civil, que l'on doit déclaration plus ou moins comme déclaration entre parties, c'est-à-dire par un acte appuyé par l'une ou l'autre, non seulement par la règle générale. Ainsi, par l'art. 1358, on dit que le contraire n'est vrai que dans le cas où une disposition du droit civil qui n'a pour but que de lui conférer un avantage, serait par transposition appliquée au criminel, contre le défendeur. Est-ce possible de élever des garanties que cette disposition assure et des conclusions usuelles desquelles elle ne serait assujettie pas ? On ne voit en effet, en faire l'objet d'un jugement, sans qu'il soit en fait d'une contestation sérieuse, puisque c'est ce que la loi exige par l'art. 1359. Mais il n'est pas nécessaire de se transporter au criminel, contre le défendeur, une disposition du droit civil qui n'a pour but que de lui conférer un avantage. Il serait donc suffisant que le prévenu, dans son interrogatoire, declare expressément qu'il n'est pas titré, et qu'il ne bénéficie d'aucune façon de la situation du défendeur. Il n'y a pas lieu à d'autres preuves, comme on le voit par l'art. 335 du Code d'instruction, pour justifier la mise en accusation. Délibéré à Rouen, ce matin, 1851. Arrêt 4921: USURPATION DE FONCTIONS. — GUETTE NATIONALE Le délit de l'art. 258, Code pén., n'existe pas dans le fait d'un individu étranger à la garde nationale, qui y fait le service
ne serait assujettie pas ? On ne voit en effet, en faire l'objet d'un jugement, sans qu'il soit en fait d'une contestation sérieuse, puisque c'est ce que la loi exige par l'art. 1359. Mais il n'est pas nécessaire de se transporter au criminel, contre le défendeur, une disposition du droit civil qui n'a pour but que de lui conférer un avantage. Il serait donc suffisant que le prévenu, dans son interrogatoire, declare expressément qu'il n'est pas titré, et qu'il ne bénéficie d'aucune façon de la situation du défendeur. Il n'y a pas lieu à d'autres preuves, comme on le voit par l'art. 335 du Code d'instruction, pour justifier la mise en accusation. Délibéré à Rouen, ce matin, 1851. Arrêt 4921: USURPATION DE FONCTIONS. — GUETTE NATIONALE Le délit de l'art. 258, Code pén., n'existe pas dans le fait d'un individu étranger à la garde nationale, qui y fait le service avec le fusil d'un tiers, s'il agit sans mauvaise intention. ARRÊT (Min, publ. C. Lecapon) LA COUR ; — attendu, en ce qui touche Lecapon ; qu'on l'accuse de s'être mêlé sans titre le 14 octobre 1849, dans les fonctions de la garde nationale, et de s'être de la sorte introduit frauduleusement dans les rangs de la Garde nationale de Blaye, délit prévu, défini et puni par l'art. 258, Code pén. ; attendu que cet article, invoqué par le ministère public devant les premiers juges, dispose comme suit : « Quiconque sans titre se sera immisné dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait des actes de une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » Attendu qu'en admettant, avec la chambre des membres en accusation de la cour d'appel de Bordeaux ; que Lecapon aurait reçu en acceptant un fusil militaire, dans la nuit du 14 au 15 octobre 1849, les dispositions des arts. 258 et 259 du Code pén., il faudrait, en s'appuyant sur d'autres motifs que ceux donnés par le jugement frappé d'appel, confirmer son dispositif ; qu'en effet, si le caporal accepta, dans la nuit du 14 au 15
introduit frauduleusement dans les rangs de la Garde nationale de Blaye, délit prévu, défini et puni par l'art. 258, Code pén. ; attendu que cet article, invoqué par le ministère public devant les premiers juges, dispose comme suit : « Quiconque sans titre se sera immisné dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait des actes de une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » Attendu qu'en admettant, avec la chambre des membres en accusation de la cour d'appel de Bordeaux ; que Lecapon aurait reçu en acceptant un fusil militaire, dans la nuit du 14 au 15 octobre 1849, les dispositions des arts. 258 et 259 du Code pén., il faudrait, en s'appuyant sur d'autres motifs que ceux donnés par le jugement frappé d'appel, confirmer son dispositif ; qu'en effet, si le caporal accepta, dans la nuit du 14 au 15 octobre 1849, un service pénible auquel il n'était pas tenu, c'est qu'il en fut prié par des gardes nationaux, affligés de leur petit nombre dans une circonstance aussi importante ; c'est qu'en lui faisant comparaître sous les bulletins enfermés dans les boîtes éjectpales, qu'il est évident pour tout le monde, que le caporal, en acceptant un fusil, et faisant deux factions aux portes de l'hôtel de ville de Blaye, n'était pas guidé par le désir d'acquérir légalement un titre et de s'introduire dans des fonctions publiques, soit civiles, soit militaires ; mais que les tribunaux ne doivent pas le punir pour avoir fait sans des circonstances difficiles, l'acte de bon citoyen par ces motifs, on confirme. Dul'Ois, le service de la garde nationale d'ailleurs n'est point une fonction publique dans le sens de l'article 258 du Code pénale (enseignements de Blet, Code rép. V. 1824). Mais la loi projetée sur la garde nationale doit instructivement s'appliquer à l'illusion illégale d'un individu incapable s'il est exclu pour cause d'indignité. CONTREFAÇON. INJUSTE PRÉTENTION. — CESSION. — ENREGISTREMENT. — COMPENSATION. — SOLIDARITÉ. DOMMAGES ET FRAIS. L'action en contrefaçon, déjà parmi les fondements du droit, peut-être poursuivie par l'exception de nullité résultant de ce
que le caporal, en acceptant un fusil, et faisant deux factions aux portes de l'hôtel de ville de Blaye, n'était pas guidé par le désir d'acquérir légalement un titre et de s'introduire dans des fonctions publiques, soit civiles, soit militaires ; mais que les tribunaux ne doivent pas le punir pour avoir fait sans des circonstances difficiles, l'acte de bon citoyen par ces motifs, on confirme. Dul'Ois, le service de la garde nationale d'ailleurs n'est point une fonction publique dans le sens de l'article 258 du Code pénale (enseignements de Blet, Code rép. V. 1824). Mais la loi projetée sur la garde nationale doit instructivement s'appliquer à l'illusion illégale d'un individu incapable s'il est exclu pour cause d'indignité. CONTREFAÇON. INJUSTE PRÉTENTION. — CESSION. — ENREGISTREMENT. — COMPENSATION. — SOLIDARITÉ. DOMMAGES ET FRAIS. L'action en contrefaçon, déjà parmi les fondements du droit, peut-être poursuivie par l'exception de nullité résultant de ce que la cession n'a pas été enregistrée au secrétariat de l'arrêté préfectoral. De plus, la loi du 1er juillet 1844, dans son article 43, admet la compléta punissable en matière de contrefaçon, dans d'autres cas que ceux qu'elle détermine. Lorsque plusieurs contrefacteurs du même procédé sont poursuivis ensemble, mais chacun pour un délit de son fait, le juge ne peut les condamner solidaires aux dommages-intérêts et aux frais ; il doit prononcer des condamnations proportionnelles aux dommages-intérêts. COUR; — relativement au pouvoir pris de l'application de l'article 20 de la loi du 5 juin 1844, en ce que l'arrêt attaqué aurait, dans l'espèce, attribué aux demandeurs de contrefaçon la qualité pour se prévaloir contre les cessionnaires de nullité dériverant du défaut d'enregistrement de ces cessions, précité ; attendu que le droit réservé à l'inventeur ou à son cessionnaire d'expliquer seul la idée concevable d'une nature spéciale ; que le législateur a pris soin, d'indiquer les contenus d'existence de manière principe de la liberté du commerce et de l'industrie, que temporairement il s'est soucié d'intégrer certaines garanties d'intérêt général, dont l'omission entraîne la déchéance du privilège et de la non observance d'une action en contrefaçon ; qu'au nombre de ces garanties
pour un délit de son fait, le juge ne peut les condamner solidaires aux dommages-intérêts et aux frais ; il doit prononcer des condamnations proportionnelles aux dommages-intérêts. COUR; — relativement au pouvoir pris de l'application de l'article 20 de la loi du 5 juin 1844, en ce que l'arrêt attaqué aurait, dans l'espèce, attribué aux demandeurs de contrefaçon la qualité pour se prévaloir contre les cessionnaires de nullité dériverant du défaut d'enregistrement de ces cessions, précité ; attendu que le droit réservé à l'inventeur ou à son cessionnaire d'expliquer seul la idée concevable d'une nature spéciale ; que le législateur a pris soin, d'indiquer les contenus d'existence de manière principe de la liberté du commerce et de l'industrie, que temporairement il s'est soucié d'intégrer certaines garanties d'intérêt général, dont l'omission entraîne la déchéance du privilège et de la non observance d'une action en contrefaçon ; qu'au nombre de ces garanties se trouve l'obligation impérative enregistrée des cessionnaires du brevet de faire enregistrer chez le secrétariat de la préfecture, ce registre ayant été fait pour inscrire la mutation du brevet et l'inscription du commerce, sur un registre à ce destiné et de faire publier au Bulletin des lois, dans la forme prescrite pour la publicité de ce brevet lui-même. — attendu qu'une équipe formelle a été essentielle pour soumettre l'objet à l'avertissement public; industriel et de lui apprendre quelles sanctions avaient été appliquées à ceux avec lesquels il était en concurrence ; que le droit de l'inventeur a été réservé de faire connaître seul la idée concevable d'une nature spéciale ; que le législateur a pris soin, d'indiquer les contenus d'existence de manière que le produit faisant l'objet du brevet, c'est-à-dire la contrefaçon elle-même ; qu'elle a puni ensuite, dans ses articles 40 et 41, ceux qui favorisent la contrefaçon, soit en recelant, vendant ou exposant en vente les produits soit enfin, de la part des employés ou ouvriers du breveté, en s'associant avec le contrefacteur ; qu'un enregistrement contenant dans lesdits articles 40 et 41 est indispensable et qu'on ne peut tendre le cercle plus étendu que cette disposition; que