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serai obligé, pour l'information exacte des lecteurs du Temps, de bien vouloir publier le résumé ci-après de mon projet de réforme électorale, que vous avez mentionné à diverses reprises ces jours derniers. Un parti présente des candidats dans les divers arrondissements d'un département, soit 6 arrondissements. Les électeurs votent pour des candidats au scrutin uninominal comme aujourd'hui. Les 6 candidats du parti considéré ont recueilli ensemble dans le département 33,000 voix. Si le quotient est fixé à 16,000, ils obtiennent 2 sièges. Des 6 candidats, B a recueilli 53 0/0 des suffrages exprimés dans son arrondissement; F, 48 0/0; C, 35 0/0, etc. Les 2 sièges sont attribués à B et à F. Les candidats du même parti ont recueilli dans toutes les circonscriptions de France 1,600,000 suffrages; le parti a droit à 100 députés; il a déjà obtenu dans les divers départements, disons 70 sièges; il obtient 30 sièges complémentaires. Ils sont attribués à ceux de ses candidats, non encore élus, qui ont réalisé dans leurs arrondissements les plus forts pourcentages par rapport aux suffrages exprimés. Pour assurer une représentation aux départements peu peuplés, le quotient départemental est abaissé de la manière suivante (d'après le principe expliqué par M. Denjoy, professeur à la faculté des sciences, dans le Temps du 8 février 1939) : pour un département comprenant 6 circonscriptions, 11 est égal au nombre des suffrages exprimés, divisé par 7; pour un département à 5 circonscriptions, le nombre des suffrages exprimés est divisé par 6, etc. Le quotient départemental varie ainsi, pour la plupart des départements, de 12,000 à 15,000. Pour les départements surpeuplés, où il serait supérieur à 16,000, il est ramené à 16,000. On augmente ainsi le nombre des sièges départementaux, en réduisant celui des sièges complémentaires, mais le total des sièges obtenus par un parti, basé sur le quotient national unique, reste inchangé. Le système ne comporte absolument rien d'autre. En vous remerciant par avance de votre hospitalité, je vous prie, monsieur le directeur, etc... ETIENNE WEILL-RAYNAL. Le système de M. E. Weill-Raynal assure certainement la représentation proportionnelle des partis dans le cadre national. Mais
Denjoy, professeur à la faculté des sciences, dans le Temps du 8 février 1939) : pour un département comprenant 6 circonscriptions, 11 est égal au nombre des suffrages exprimés, divisé par 7; pour un département à 5 circonscriptions, le nombre des suffrages exprimés est divisé par 6, etc. Le quotient départemental varie ainsi, pour la plupart des départements, de 12,000 à 15,000. Pour les départements surpeuplés, où il serait supérieur à 16,000, il est ramené à 16,000. On augmente ainsi le nombre des sièges départementaux, en réduisant celui des sièges complémentaires, mais le total des sièges obtenus par un parti, basé sur le quotient national unique, reste inchangé. Le système ne comporte absolument rien d'autre. En vous remerciant par avance de votre hospitalité, je vous prie, monsieur le directeur, etc... ETIENNE WEILL-RAYNAL. Le système de M. E. Weill-Raynal assure certainement la représentation proportionnelle des partis dans le cadre national. Mais le maintien du scrutin uninominal dans les circonscriptions existantes et le mode de répartition choisi n'assureraient ni une représentation équitable des départements, ni surtout dans le département une représentation raisonnable des circonscriptions. L'attribution des sièges aux candidats ayant le plus fort pourcentage de voix ferait, en effet, proclamer automatiquement deux élus dans les circonscriptions où deux partis prépondérants seraient présents, l'un de l'autre et priverait de toute représentation les circonscriptions où les suffrages se répartiraient à peu près également entre plus de deux partis. On aboutirait à des anomalies incompréhensibles, qui dérouteraient les électeurs. Comment faire comprendre à ceux-ci que leur circonscription peut n'avoir droit à aucun élu? Un exemple fera ressortir ces incohérences. Soit un département de 100,000 votants, partagés entre six circonscriptions dans lesquelles cinq partis ont présenté des candidats. Députés élus au Partis 1° circ. 2° circ. 3° circ. 4° circ. 5° circ. 6° circ. Totaux quotient A 5.750 7.000 3.000 11.000 2.000 2.000 30.750 2 B 5.500 5.250 6.750 3.750 3.000 4.000 26.500 1 C 500 250 6.250 2.000 5.500 4.500 19.000 1 D 5.250 500 1;000 2.000 3.500 2.500 14.750 1 E 500 2.750 500 1.000 2.000 2.250 9.000 Totaux.... 17.500 15.750 17.500 18.000 16.000
élus dans les circonscriptions où deux partis prépondérants seraient présents, l'un de l'autre et priverait de toute représentation les circonscriptions où les suffrages se répartiraient à peu près également entre plus de deux partis. On aboutirait à des anomalies incompréhensibles, qui dérouteraient les électeurs. Comment faire comprendre à ceux-ci que leur circonscription peut n'avoir droit à aucun élu? Un exemple fera ressortir ces incohérences. Soit un département de 100,000 votants, partagés entre six circonscriptions dans lesquelles cinq partis ont présenté des candidats. Députés élus au Partis 1° circ. 2° circ. 3° circ. 4° circ. 5° circ. 6° circ. Totaux quotient A 5.750 7.000 3.000 11.000 2.000 2.000 30.750 2 B 5.500 5.250 6.750 3.750 3.000 4.000 26.500 1 C 500 250 6.250 2.000 5.500 4.500 19.000 1 D 5.250 500 1;000 2.000 3.500 2.500 14.750 1 E 500 2.750 500 1.000 2.000 2.250 9.000 Totaux.... 17.500 15.750 17.500 18.000 16.000 15.250 100. Le quotient départemental est 100,000 : 7 = 14,286. Le parti A, qui a obtenu 30,750 suffrages, a droit à deux élus. Les candidats proclamés sont ceux de la deuxième et de la quatrième circonscription (soulignés dans le tableau) où le parti a obtenu le plus fort pourcentage de voix. Le parti B a droit à un élu. Le candidat proclamé est celui de la troisième circonscription. Le parti C a droit à un élu. Le candidat proclamé est celui de la troisième circonscription. Le parti D a droit à un élu. Le candidat proclamé est celui de la première circonscription. Le parti E n'a droit à aucun élu. Ainsi, la première, la deuxième et la quatrième circonscription ont chacune un élu. La troisième en a deux. La cinquième et la sixième n'en ont aucun. D'autre part, le candidat proclamé élu dans la première circonscription n'arrive dans sa circonscription qu'en troisième ligne, avec moins du tiers des suffrages. Quant au département, il n'a que cinq élus. Il peut, il est vrai, recevoir un sixième élu par le jeu de la répartition nationale. Dans ce cas, ce sera vraisemblablement, le parti B qui en bénéficiera avec un reste de
de voix. Le parti B a droit à un élu. Le candidat proclamé est celui de la troisième circonscription. Le parti C a droit à un élu. Le candidat proclamé est celui de la troisième circonscription. Le parti D a droit à un élu. Le candidat proclamé est celui de la première circonscription. Le parti E n'a droit à aucun élu. Ainsi, la première, la deuxième et la quatrième circonscription ont chacune un élu. La troisième en a deux. La cinquième et la sixième n'en ont aucun. D'autre part, le candidat proclamé élu dans la première circonscription n'arrive dans sa circonscription qu'en troisième ligne, avec moins du tiers des suffrages. Quant au département, il n'a que cinq élus. Il peut, il est vrai, recevoir un sixième élu par le jeu de la répartition nationale. Dans ce cas, ce sera vraisemblablement, le parti B qui en bénéficiera avec un reste de 10,500 voix pour un quotient national de 16,000. Mais qui sera proclamé? Le candidat du parti dans la deuxième circonscription qui, elle aussi, recevra un deuxième député. Si le département reçoit un septième élu, ce qui n'est pas impossible puisque le parti E a un reste de 9,000 voix, cette même circonscription recevra un troisième élu, la cinquième et la sixième circonscription restant toujours sans représentant. Ces résultats seraient vraiment trop déconcertants pour l'électeur moyen. Ils démontrent que la représentation proportionnelle ne peut fonctionner dans le cadre des circonscriptions actuelles, et que la solution la plus pratique est celle du scrutin de liste dans le cadre départemental. Le scrutin de liste n'exclut d'ailleurs en aucune manière le vote uninominal. La proposition de loi de M. E. Mire aux sénateurs des Hautes-Pyrénées, associe précisément le scrutin de liste dans le cadre départemental avec le vote uninominal. Elle assure en même temps la proportionnelle intégrale par le jeu de la compensation nationale. REVUE DE LA PRESSE PRESSE PARISIENNE La situation internationale « Gare aux bêtises ! » écrit M. André Tardieu dans le Journal en montrant l'inanité et le danger de toute avance à l'Allemagne. Inutile, selon l'ancien président du conseil, de
même circonscription recevra un troisième élu, la cinquième et la sixième circonscription restant toujours sans représentant. Ces résultats seraient vraiment trop déconcertants pour l'électeur moyen. Ils démontrent que la représentation proportionnelle ne peut fonctionner dans le cadre des circonscriptions actuelles, et que la solution la plus pratique est celle du scrutin de liste dans le cadre départemental. Le scrutin de liste n'exclut d'ailleurs en aucune manière le vote uninominal. La proposition de loi de M. E. Mire aux sénateurs des Hautes-Pyrénées, associe précisément le scrutin de liste dans le cadre départemental avec le vote uninominal. Elle assure en même temps la proportionnelle intégrale par le jeu de la compensation nationale. REVUE DE LA PRESSE PRESSE PARISIENNE La situation internationale « Gare aux bêtises ! » écrit M. André Tardieu dans le Journal en montrant l'inanité et le danger de toute avance à l'Allemagne. Inutile, selon l'ancien président du conseil, de paraître offrir aux Etats totalitaires, dont la quotidienne grossièreté devrait ouvrir tous les yeux, le moindre avantage, car « ce qu'ils veulent c'est le tout, non la partie » : Nous avons affaire à des primes qui prennent les gens au mot. Un pied chez vous ? Bientôt ce sera quatre. Ces gens ont inventé deux notions soeurs : celle des pays pauvres et celle de l'espace vital. Les pays pauvres sont ceux qui réclament l'espace vital. Ainsi les deux notions se rejoignent. Pays pauvres? Oserai-je rappeler que l'Allemagne de 1914, plus petite que l'Allemagne d'aujourd'hui, s'enorgueillissait d'un excédent annuel de dix milliards de la production sur la consommation. Qu'est devenu cet excédent ? Dès la conférence de la paix, les Anglais et les Américains nous adjurèrent de « reconstruire » l'Allemagne. En conséquence de quoi, les banquiers de Londres et de New-York prodiguèrent à l'Allemagne les prêts usuraires jusqu'à ce jour de 1931 où les prêteurs, ayant pris peur pour leurs crédits gelés, imposèrent à M. Laval, sous le nom de moratoire Hoover, la mort des réparations. Nous venons de voir, ces jours-ci, revivre la formule, avec l'histoire de l'or tchèque, si prestement canalisé vers Berlin par les hommes
quatre. Ces gens ont inventé deux notions soeurs : celle des pays pauvres et celle de l'espace vital. Les pays pauvres sont ceux qui réclament l'espace vital. Ainsi les deux notions se rejoignent. Pays pauvres? Oserai-je rappeler que l'Allemagne de 1914, plus petite que l'Allemagne d'aujourd'hui, s'enorgueillissait d'un excédent annuel de dix milliards de la production sur la consommation. Qu'est devenu cet excédent ? Dès la conférence de la paix, les Anglais et les Américains nous adjurèrent de « reconstruire » l'Allemagne. En conséquence de quoi, les banquiers de Londres et de New-York prodiguèrent à l'Allemagne les prêts usuraires jusqu'à ce jour de 1931 où les prêteurs, ayant pris peur pour leurs crédits gelés, imposèrent à M. Laval, sous le nom de moratoire Hoover, la mort des réparations. Nous venons de voir, ces jours-ci, revivre la formule, avec l'histoire de l'or tchèque, si prestement canalisé vers Berlin par les hommes de la Cité. Les expériences ne nous ont pas manqué, de la conférence de Genève à la conférence de Londres. Il s'agissait toujours, en reconstruisant les agresseurs, d'assurer l'apaisement des loups aux dépens des agneaux. Et c'est pourquoi je dis que, dans les temps où nous sommes, l'heure n'est pas venue de la main tendue. Je n'ai pas changé d'avis, quant aux chances d'une guerre. Cette guerre n'est pas probable. Elle serait relativement courte. Et nous la gagnerions. Une seule condition, cependant, qui est de ne pas désarmer trop tôt et de ne pas dire des bêtises. L'Allemagne, ne l'oublions pas, vient de marquer des points au Danemark, aux pays baltes, en Finlande, voire même en Yougoslavie, en Belgique et en Hollande. En Russie, nous sommes au zéro. Dans le Petit Parisien, M. Elie-J. Bois montre qu'en Angleterre, désormais, l'opinion publique est fixée : En Angleterre où, il y a un an, j'avais trouvé parfois des hésitations, des réticences, des objections, il n'y a pour ainsi dire qu'une seule opinion ; celle de la résistance inébranlable à toute nouvelle tentative de violence de la part de l'Allemagne. Évidemment, il y a des nuances ; un conservateur n'emploie pas exactement le
venue de la main tendue. Je n'ai pas changé d'avis, quant aux chances d'une guerre. Cette guerre n'est pas probable. Elle serait relativement courte. Et nous la gagnerions. Une seule condition, cependant, qui est de ne pas désarmer trop tôt et de ne pas dire des bêtises. L'Allemagne, ne l'oublions pas, vient de marquer des points au Danemark, aux pays baltes, en Finlande, voire même en Yougoslavie, en Belgique et en Hollande. En Russie, nous sommes au zéro. Dans le Petit Parisien, M. Elie-J. Bois montre qu'en Angleterre, désormais, l'opinion publique est fixée : En Angleterre où, il y a un an, j'avais trouvé parfois des hésitations, des réticences, des objections, il n'y a pour ainsi dire qu'une seule opinion ; celle de la résistance inébranlable à toute nouvelle tentative de violence de la part de l'Allemagne. Évidemment, il y a des nuances ; un conservateur n'emploie pas exactement le même langage qu'un travailliste, le libéral traditionaliste se plaça sur un plan légèrement différent de celui du membre du Labour Party ; quant à celui qui s'était mépris en 1938, il use d'autres arguments que celui qui avait été perspicace, mais l'ensemble tend aux mêmes buts qui sont la défense de l'empire en danger, la sauvegarde de la civilisation et de l'équilibre de l'Europe contre une sauvage hégémonie, le salut des petites nations, le maintien de la paix. Il est courant d'entendre dix fois par jour à Londres la même réflexion qui vole en quelque sorte du nord au sud de la Grande-Bretagne ; « Nous n'aurons la paix qu'en lui faisant craindre le risque de la guerre. » Et, comme dans ce pays-là, quand une idée est entrée dans les cerveaux, on va jusqu'au bout des actes qu'elle comporte, toute l'Angleterre se voue à la défense nationale. De son côté, dans le Figaro, M. Lucien Romier souligne les maladresses récentes de la diplomatie hitlérienne : Jusqu'à la fin de l'année dernière, on ne pouvait pas reprocher aux dirigeants du IIIe Reich de manquer d'exactitude et de savoir-faire au regard des circonstances. D'où vient le changement ? Si l'on en
de l'empire en danger, la sauvegarde de la civilisation et de l'équilibre de l'Europe contre une sauvage hégémonie, le salut des petites nations, le maintien de la paix. Il est courant d'entendre dix fois par jour à Londres la même réflexion qui vole en quelque sorte du nord au sud de la Grande-Bretagne ; « Nous n'aurons la paix qu'en lui faisant craindre le risque de la guerre. » Et, comme dans ce pays-là, quand une idée est entrée dans les cerveaux, on va jusqu'au bout des actes qu'elle comporte, toute l'Angleterre se voue à la défense nationale. De son côté, dans le Figaro, M. Lucien Romier souligne les maladresses récentes de la diplomatie hitlérienne : Jusqu'à la fin de l'année dernière, on ne pouvait pas reprocher aux dirigeants du IIIe Reich de manquer d'exactitude et de savoir-faire au regard des circonstances. D'où vient le changement ? Si l'on en croit la propagande nazie, suivie, comme toujours, avec retard de temps et surabondance d'épithètes par la propagande fasciste, ce serait le résultat de l'attitude de l'Angleterre et de la France, qui auraient repris de plus belle, après Munich, la course aux armements et leurs tentatives pour "encercler" l'innocence. Cependant, personne ne doute, en principe, que les "démocraties" sont plus promptes que les dictatures à saisir tout prétexte de détente pour se relâcher de leur effort. En fait, il a fallu beaucoup d'efforts et de menaces pour effrayer les "démocraties" et il a fallu l'expérience du 15 mars pour les contraindre à un redressement vigoureux. Quiconque a un peu de mémoire ne peut prendre au sérieux les thèmes présents de la propagande naziste et fasciste. M. Chamberlain en sait quelque chose. LE RÉGIME DES MATÉRIELS DE GUERRE ARMES ET MUNITIONS Le Journal officiel du 13 juin publie un décret fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par ce décret sont classés dans les catégories ci-après : 1. Matériels de guerre. Première catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale
ne doute, en principe, que les "démocraties" sont plus promptes que les dictatures à saisir tout prétexte de détente pour se relâcher de leur effort. En fait, il a fallu beaucoup d'efforts et de menaces pour effrayer les "démocraties" et il a fallu l'expérience du 15 mars pour les contraindre à un redressement vigoureux. Quiconque a un peu de mémoire ne peut prendre au sérieux les thèmes présents de la propagande naziste et fasciste. M. Chamberlain en sait quelque chose. LE RÉGIME DES MATÉRIELS DE GUERRE ARMES ET MUNITIONS Le Journal officiel du 13 juin publie un décret fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par ce décret sont classés dans les catégories ci-après : 1. Matériels de guerre. Première catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne ; 2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu; 3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat. II. Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre. 4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions; 5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions ; 6e catégorie : armes blanches; 7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions; 8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection. Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériels de guerre et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériels de guerre sont considérées comme des matériels de guerre. Un décret énumérera les matériels ou éléments de chaque catégorie et les opérations industrielles rentrant dans le champ d'application du décret. Le décret prévoit ensuite (art. 2) les formalités que devront remplir les personnes ou sociétés qui voudront se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels classés dans les sept premières catégories. On lit notamment : Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels
leurs munitions; 5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions ; 6e catégorie : armes blanches; 7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions; 8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection. Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériels de guerre et les munitions de toute espèce qui peuvent être tirées dans des armes classées matériels de guerre sont considérées comme des matériels de guerre. Un décret énumérera les matériels ou éléments de chaque catégorie et les opérations industrielles rentrant dans le champ d'application du décret. Le décret prévoit ensuite (art. 2) les formalités que devront remplir les personnes ou sociétés qui voudront se livrer à la fabrication ou au commerce des matériels classés dans les sept premières catégories. On lit notamment : Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense (catégories 1, 2, 3, 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle, suivant les modalités fixées par décret. Ce contrôle portera sur les opérations techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication, des bénéfices et des dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant du présent décret. Communication devra être donnée, dans un délai de huit jours à dater de leur acceptation, des commandes de matériels des quatre premières catégories, non destinées à l'exportation, autres que celles qui émanent de l'Etat. Ces commandes ne pourront être exécutées que sur autorisation expresse. L'importation des matériels des catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 est prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret. On lit aux articles 12 et 13 : Art. 12. Il ne devra être accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels visés à l'article suivant sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par arrêté interministériel. Il ne devra non plus sans le même
comptables, notamment sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication, des bénéfices et des dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant du présent décret. Communication devra être donnée, dans un délai de huit jours à dater de leur acceptation, des commandes de matériels des quatre premières catégories, non destinées à l'exportation, autres que celles qui émanent de l'Etat. Ces commandes ne pourront être exécutées que sur autorisation expresse. L'importation des matériels des catégories 1, 2, 3, 4, 5 et 6 est prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret. On lit aux articles 12 et 13 : Art. 12. Il ne devra être accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels visés à l'article suivant sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par arrêté interministériel. Il ne devra non plus sans le même agrément être procédé, aux fins de cession ou de livraison ultérieure à l'étranger, à aucune présentation ni à aucun essai de ceux de ces matériels, visés ci-dessus, qui seront définis par ledit arrêté. Il en sera de même pour la cession des licences commerciales de fabrication et de tous les documents nécessaires pour l'exécution des fabrications. Art. 13. L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés est prohibée. L'article 15 dispose : Seules les personnes majeures de nationalité française n'ayant encouru aucune des condamnations qui sont énumérées dans un décret d'application, peuvent acquérir, ou détenir des armes ou munitions de la quatrième catégorie. L'acquisition et la détention d'armes ou munitions de la première catégorie sont interdites, sauf pour les personnes et dans les conditions fixées par le décret d'application prévu à l'article 20 ci-après (militaires dans les conditions fixées par les règlements; fonctionnaires et agents des administrations publiques sur autorisation). Sont interdites : 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la quatrième catégorie par un seul individu, sauf dans les cas prévus au décret d'application ; 2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la quatrième