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un marché du 20 décembre 1906, approuvé le 26 du même mois, M. Camus Théophile, gérant de la Société de « L'Union Républicaine », à Châlons, s'était engagé à fournir au Département de la Marne, pour le compte du Service vicinal, tous les imprimés qui lui seraient nécessaires pendant les années 1906, 1907 et 1908. « Ce marché, qui ne comportait aucune clause de prorogation, est expiré. Il convient de le renouveler, pour satisfaire aux règles de la comptabilité et pour assurer le marche régulier du service. « Par la soumission ci-jointe, M. Camus s'engage à faire pour les années 1909 à 1911 et éventuellement jusqu'en 1913, toutes les fournitures d'imprimés qui seraient nécessaires au Service vicinal. « Les conditions offertes par M. Camus sont avantageuses ; le personnel et l'outillage de la Société qu'il dirige lui permettent de livrer en temps utile toutes les commandes qui lui sont faites. « J'ai l'honneur de vous demander, conformément au règlement du 12 décembre 1893 sur la comptabilité départementale, article 83, de vouloir bien émettre votre avis sur le marché souscrit par M. Camus. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu le projet de traité à passer entre le département et la Société de « L'Union Républicaine » pour les fournitures Service vicinal. Imprimés. Marché. SÉANCE DU 9 MAI 1910 363 d'impressions nécessaires au Service vicinal pendant les années 1909 à 1911 ; Vu le bordereau des prix annexé au dit projet de traité ; Vu le rapport de M. l'Agent-Voyer en chef en date du 18 octobre 1909 ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Vu le règlement du 12 décembre 1893 sur la comptabilité départementale ; Vu l'article 54 de la loi du 10 Août 1871 ; Autorise M. le Préfet à revêtir de son approbation le projet de marché dont il s'agit et le bordereau des prix y annexé. M. le Préfet soumet à la Commission, avec les rapports et avis de MM. les Agents du Service vicinal, plusieurs demandes de secours présentées par des cantonniers et par des veuves de cantonniers ; puis il
et la Société de « L'Union Républicaine » pour les fournitures Service vicinal. Imprimés. Marché. SÉANCE DU 9 MAI 1910 363 d'impressions nécessaires au Service vicinal pendant les années 1909 à 1911 ; Vu le bordereau des prix annexé au dit projet de traité ; Vu le rapport de M. l'Agent-Voyer en chef en date du 18 octobre 1909 ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Vu le règlement du 12 décembre 1893 sur la comptabilité départementale ; Vu l'article 54 de la loi du 10 Août 1871 ; Autorise M. le Préfet à revêtir de son approbation le projet de marché dont il s'agit et le bordereau des prix y annexé. M. le Préfet soumet à la Commission, avec les rapports et avis de MM. les Agents du Service vicinal, plusieurs demandes de secours présentées par des cantonniers et par des veuves de cantonniers ; puis il donne lecture d'un rapport par lequel il fait connaître dans quelle mesure ces demandes lui paraissent devoir être accueillies. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu les demandes des pétitionnaires ; Vu les renseignements fournis par le Service vicinal desquels il résulte que les demandeurs sont dans une situation digne d'intérêt ; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général en date du 17 août 1909 ; Alloue les secours dont suit la désignation : 1° Trois cent cinquante-cinq francs à M. Chompret Germain, âgé de 79 ans, demeurant à Cumpertrix, cantonnier pendant 25 ans sur le chemin n° 2, ci 355 » 2° Soixante-quinze francs à M. Pillard Paulin-Adolphe, âgé de 78 ans, demeurant à Giffaumont, cantonnier pendant 34 ans, sur le chemin n° 13, ci. 75 » 3° Soixante-quinse francs à M. Lambert Olive, A reporter 430 » Chemin de grande communication. Secours à d'anciens cantonniers. 3.64 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE .Report... ,4:30 » âgée de 83 ans, demeurant à Cormicy, veuve du sieur Regnard, cantonnier pendant 42 ans sur le chemin n° 32, ci 75 » 4° Cent francs à Mme Languin Rosalie-Éléonore, âgée de 86 ans, demeurant à Villeneuve-Narbonne, veuve du sieur Niquet,
digne d'intérêt ; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général en date du 17 août 1909 ; Alloue les secours dont suit la désignation : 1° Trois cent cinquante-cinq francs à M. Chompret Germain, âgé de 79 ans, demeurant à Cumpertrix, cantonnier pendant 25 ans sur le chemin n° 2, ci 355 » 2° Soixante-quinze francs à M. Pillard Paulin-Adolphe, âgé de 78 ans, demeurant à Giffaumont, cantonnier pendant 34 ans, sur le chemin n° 13, ci. 75 » 3° Soixante-quinse francs à M. Lambert Olive, A reporter 430 » Chemin de grande communication. Secours à d'anciens cantonniers. 3.64 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE .Report... ,4:30 » âgée de 83 ans, demeurant à Cormicy, veuve du sieur Regnard, cantonnier pendant 42 ans sur le chemin n° 32, ci 75 » 4° Cent francs à Mme Languin Rosalie-Éléonore, âgée de 86 ans, demeurant à Villeneuve-Narbonne, veuve du sieur Niquet, cantonnier pendant 27 ans sur le chemin n° 43, ci 100 » Total... 605 » Décide que ces secours, montant ensemble à six cent cinquante francs, seront prélevés sur le crédit ouvert à l'art. 5 du chapitre 6 du budget départemental de 1909. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le plan parcellaire dressé le 18 août 1909 figurant le tracé du chemin de grande communication n° 37, à l'origine de l'embranchement de Pocancy à Thibie, déterminant les limites de ce chemin et indiquant par une teinte jaune les terrains à y incorporer pour en former l'assiette ; Vu l'état parcellaire dressé le 18 août 1909 ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 4, 5, 6 octobre 1909 et l'avis de M. Salon, commissaire enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal de Pocancy en date du 6 octobre 1909 ; Vu les productions de M. le Préfet ; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Considérant que l'enquête n'a donné lieu à aucune observation ; Considérant que le Commissaire enquêteur et M. l'Agent Voyer en chef ont émis des avis favorables ; Considérant que
M. le Préfet, Vu le plan parcellaire dressé le 18 août 1909 figurant le tracé du chemin de grande communication n° 37, à l'origine de l'embranchement de Pocancy à Thibie, déterminant les limites de ce chemin et indiquant par une teinte jaune les terrains à y incorporer pour en former l'assiette ; Vu l'état parcellaire dressé le 18 août 1909 ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 4, 5, 6 octobre 1909 et l'avis de M. Salon, commissaire enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal de Pocancy en date du 6 octobre 1909 ; Vu les productions de M. le Préfet ; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Considérant que l'enquête n'a donné lieu à aucune observation ; Considérant que le Commissaire enquêteur et M. l'Agent Voyer en chef ont émis des avis favorables ; Considérant que le Conseil municipal a donné son adhésion au projet ; Chemins de grande communication n° 37. Territoire de Pocancy. Elargissement. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 365 Statuant en vertu de la délégation spéciale du Conseil général du 17 août 1909 ; DÉCIDE : La largeur, les limites et les alignements du chemin de grande communication n° 37, à l'origine de l'embranchement de Pocancy à Thibie, au territoire de Pocancy, sont arrêtés en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836 conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui a servi de base à l'enquête. Les travaux sont déclarés d'utilité publique. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « Plusieurs propriétaires et fermiers ont demandé l'abatage des peupliers situés sur le chemin de grande communication n° 41, au territoire de Mécringes. « Ces peupliers, au nombre de 29, sont la propriété du Département. Ils ont atteint leur limite de croissance. « Trois soumissionnaires ont fait des offres. « J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien m'autoriser à revêtir de mon approbation la soumission la plus avantageuse, présentée par M. Folléas Jean-Baptiste, marchand de bois à Montmirail, qui déclare
du chemin de grande communication n° 37, à l'origine de l'embranchement de Pocancy à Thibie, au territoire de Pocancy, sont arrêtés en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836 conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui a servi de base à l'enquête. Les travaux sont déclarés d'utilité publique. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « Plusieurs propriétaires et fermiers ont demandé l'abatage des peupliers situés sur le chemin de grande communication n° 41, au territoire de Mécringes. « Ces peupliers, au nombre de 29, sont la propriété du Département. Ils ont atteint leur limite de croissance. « Trois soumissionnaires ont fait des offres. « J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien m'autoriser à revêtir de mon approbation la soumission la plus avantageuse, présentée par M. Folléas Jean-Baptiste, marchand de bois à Montmirail, qui déclare se rendre acquéreur du lot pour la somme de 560 francs, soit à raison de 2 francs le décistère, pour un cube approximatif de 280 décistères. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu les soumissions présentées ; Vu le rapport de MM. les Agents-Voyers et les propositions de M. le Préfet; Vu l'article 54 de la loi du 10 août 1871 ; 27 Chemin de grande communication n°41. Territoire de Mécringes. Vente d'arbres. 366 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Autorise M. le Préfet à revêtir de son approbation la soumission de M. Folléas, dont le montant sera versé dans la Caisse départementale, au compte des produits éventuels. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu les abonnements souscrits par divers industriels pour régler à l'amiable les subventions spéciales, qui peuvent leur être imposées pour dégradations causées pendant l'année 1908 par leurs exploitations aux chemins vicinaux ordinaires de diverses communes ; Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes intéressées ont accepté ces abonnements ; Vu les rapports par lesquels MM. les Agents-Voyers estiment également qu'il y a lieu d'approuver lesdits abonnements ; Vu les propositions dans le même sens de M. le Préfet;
M. le Préfet; Vu l'article 54 de la loi du 10 août 1871 ; 27 Chemin de grande communication n°41. Territoire de Mécringes. Vente d'arbres. 366 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Autorise M. le Préfet à revêtir de son approbation la soumission de M. Folléas, dont le montant sera versé dans la Caisse départementale, au compte des produits éventuels. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu les abonnements souscrits par divers industriels pour régler à l'amiable les subventions spéciales, qui peuvent leur être imposées pour dégradations causées pendant l'année 1908 par leurs exploitations aux chemins vicinaux ordinaires de diverses communes ; Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes intéressées ont accepté ces abonnements ; Vu les rapports par lesquels MM. les Agents-Voyers estiment également qu'il y a lieu d'approuver lesdits abonnements ; Vu les propositions dans le même sens de M. le Préfet; Vu l'article 14 de la loi du 21 mai 1836; Vu l'article 115 de l'instruction générale du 6 décembre 1870 sur les chemins vicinaux ; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; Vu l'article 54 de la loi du 10 août 1871 ; Vu l'article 54 de la loi du 10 août 1871 ; Vu l'article 54 de la loi du 10 août 1871 ; Vu l'article 54 de la loi du 10 août 1871 ; Considérant que les sommes offertes peuvent être regardées comme représentant le montant des dépenses occasionnées pour la réparation des dégradations causées ; Approuve les abonnements dont il s'agit, résumés dans le tableau suivant : Diverses communes. Subventions industrielles. ceM ceM z m a cj «o oco oco en „,» mvls, ™, DDpvtAMQ DATE DES DÉLIBÉRATIONS |MQNTANT ©.S NOMb El PRLNOMS »JSg des abonnements |1 COMMUNES. des PROFESSIONS. DEMEURES. qui acceptent |||| libérables eji r.| INDUSTRIELS. LES ABONNEMENTS. -2| mGWfT NAa.DRE_ 2 „ , Ve Hayon et Théron md de bois ... Reims L_ ...™« 1909 60 » » » Courlandon... J (28 août 1909 mal Ve Hayon et Théron. id. ... id ') 1909 50 » » » 5 Esternay
de la loi du 10 août 1871 ; Vu l'article 54 de la loi du 10 août 1871 ; Vu l'article 54 de la loi du 10 août 1871 ; Considérant que les sommes offertes peuvent être regardées comme représentant le montant des dépenses occasionnées pour la réparation des dégradations causées ; Approuve les abonnements dont il s'agit, résumés dans le tableau suivant : Diverses communes. Subventions industrielles. ceM ceM z m a cj «o oco oco en „,» mvls, ™, DDpvtAMQ DATE DES DÉLIBÉRATIONS |MQNTANT ©.S NOMb El PRLNOMS »JSg des abonnements |1 COMMUNES. des PROFESSIONS. DEMEURES. qui acceptent |||| libérables eji r.| INDUSTRIELS. LES ABONNEMENTS. -2| mGWfT NAa.DRE_ 2 „ , Ve Hayon et Théron md de bois ... Reims L_ ...™« 1909 60 » » » Courlandon... J (28 août 1909 mal Ve Hayon et Théron. id. ... id ') 1909 50 » » » 5 Esternay Clément Joseph—. entrepreneur . Toulon^larMont 6 16 septembre 1909 1908 » » 50 » 2et3 Dupéty, Orsel et Cie. fts de meules . La Ferté-s-Jouare, 1909 » » 36 » 3 Margny Moutard .' id. . id. . 8 août 1909 .... 1909 » » 40 » rural (Dupéty, Orsel et Cie. id. . id. .') 1909 » » 17 92 i I — TOTAUX 110 » 143 92 ENSEMBLE 253 92 . I le Préfet soumet à la Commission un projet de déclassement des parties en lacune des chemins vicinaux ordinaires n° 3, de Saint-Mard-les-Rouffy à Athis, et n° 4, de Verlus à Champigneul, au territoire de Saint-Mard-les-Rouffy; et après en avoir délibéré, cette Assemblée statue dans les termes suivants : La Commission départementale, Vu le rapport et le plan d'ensemble dressés en vue du déclassement des chemins ci-dessus désignés ainsi que le certificat de leur publication et dépôt ; Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Mard-les-Rouffy en date du 12 juin 1909 ; Vu les propositions de M. le Préfet; Vu la loi du 21 mai 1836; . Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; Considérant que l'enquête n'a donné lieu à aucune
et Cie. id. . id. .') 1909 » » 17 92 i I — TOTAUX 110 » 143 92 ENSEMBLE 253 92 . I le Préfet soumet à la Commission un projet de déclassement des parties en lacune des chemins vicinaux ordinaires n° 3, de Saint-Mard-les-Rouffy à Athis, et n° 4, de Verlus à Champigneul, au territoire de Saint-Mard-les-Rouffy; et après en avoir délibéré, cette Assemblée statue dans les termes suivants : La Commission départementale, Vu le rapport et le plan d'ensemble dressés en vue du déclassement des chemins ci-dessus désignés ainsi que le certificat de leur publication et dépôt ; Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Mard-les-Rouffy en date du 12 juin 1909 ; Vu les propositions de M. le Préfet; Vu la loi du 21 mai 1836; . Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; Considérant que l'enquête n'a donné lieu à aucune réclamation; Considérant que le Conseil municipal, les Agents-Voyers et M. le Préfet ont émis des avis favorables; Déclasse et retranche du réseau des chemins vicinaux ordinaires de la commune de Saint-Mard-les-Rouffy, 1° La partie en lacune du chemin vicinal ordinaire n° 3, de Saint-Mard à Athis, sur une longueur de 1.514 mètres comprise entre la partie construite et l'extrémité du territoire ; 2° La partie en lacune du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Verlus à Champigneul, sur une longueur de 858 mètres, comprise entre la partie construite et l'extrémité du territoire ; Décide que les parties déclassées de ces chemins seront conservées à la circulation comme voies publiques rurales de la commune de Saint-Mard-les-Rouffy. Commune de Saint-Mard-les-Rouffy. Chemins vicinaux ordinaires n° 3 et 4. Déclassement. SÉANCE DU 9 MAI 1910 369 M. le Préfet soumet à la Commission un projet d'alignements de la traverse de Verzenay, suivie par le chemin vicinal ordinaire n° 3, boulevard de la République; et, après en avoir délibéré, cette Assemblée statue dans les termes suivants : La Commission départementale, Vu le plan des alignements projetés, dressé le 20 juillet 1909 ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 31
1.514 mètres comprise entre la partie construite et l'extrémité du territoire ; 2° La partie en lacune du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Verlus à Champigneul, sur une longueur de 858 mètres, comprise entre la partie construite et l'extrémité du territoire ; Décide que les parties déclassées de ces chemins seront conservées à la circulation comme voies publiques rurales de la commune de Saint-Mard-les-Rouffy. Commune de Saint-Mard-les-Rouffy. Chemins vicinaux ordinaires n° 3 et 4. Déclassement. SÉANCE DU 9 MAI 1910 369 M. le Préfet soumet à la Commission un projet d'alignements de la traverse de Verzenay, suivie par le chemin vicinal ordinaire n° 3, boulevard de la République; et, après en avoir délibéré, cette Assemblée statue dans les termes suivants : La Commission départementale, Vu le plan des alignements projetés, dressé le 20 juillet 1909 ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 31 août, 1er, 2 septembre 1909 et l'avis de M. Vivier, commissaire enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal de Verzenay en date du 17 décembre 1908 ; Vu les rapports et avis de MM. les Agents du Service vicinal; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Considérant que l'enquête n'a donné lieu à aucune réclamation; Considérant que le projet est accepté par le Conseil municipal et appuyé des avis favorables du commissaire enquêteur, des Agents-Voyers, de M. le Sous-Préfet et de M. le Préfet : Arrête le plan des alignements du chemin vicinal ordinaire n° 3, boulevard de la République, dans la traverse de Verzenay Fixe les limites de ce chemin telles qu'elles sont figurées par des lignes noires et rouges repérées et définies par des chiffres et des lignes à l'encre rouge sur le plan visé à la date de ce jour et qui a servi de base à l'enquête. Commune de Verzenay. Chemin vicinal ordinaire n° 3. Plan d'alignement. 370 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet; Vu les plan
M. le Préfet ; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Considérant que l'enquête n'a donné lieu à aucune réclamation; Considérant que le projet est accepté par le Conseil municipal et appuyé des avis favorables du commissaire enquêteur, des Agents-Voyers, de M. le Sous-Préfet et de M. le Préfet : Arrête le plan des alignements du chemin vicinal ordinaire n° 3, boulevard de la République, dans la traverse de Verzenay Fixe les limites de ce chemin telles qu'elles sont figurées par des lignes noires et rouges repérées et définies par des chiffres et des lignes à l'encre rouge sur le plan visé à la date de ce jour et qui a servi de base à l'enquête. Commune de Verzenay. Chemin vicinal ordinaire n° 3. Plan d'alignement. 370 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet; Vu les plan et état parcellaires présentés par l'administration municipale de La Chaussée en vue de l'élargissement du chemin rural dit « des Lignes » ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 29, 30 septembre et 1er octobre 1909 ; Vu la délibération municipale du 8 octobre 1909 ; Vu la loi du 20 août 1881.; DÉCIDE : Est approuvé l'élargissement du chemin rural dit « des Lignes » conformément au projet soumis à l'enquête ; La présente décision vaut déclaration d'utilité publique dès travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet; Vu les plan et état parcellaires présentés par l'administration municipale de Romery, en vue de l'élargissement du chemin rural n° 17 dit « des Gros Grès » ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 22, 23, 24 août 1909 ; Vu la délibération municipale du 25 août 1909,; Vu la loi du 20 août 1881 ; DÉCIDE : Est approuvé l'élargissement du chemin rural n° 17 dit « des Gros Grès », conformément au projet soumis
1909 ; Vu la loi du 20 août 1881.; DÉCIDE : Est approuvé l'élargissement du chemin rural dit « des Lignes » conformément au projet soumis à l'enquête ; La présente décision vaut déclaration d'utilité publique dès travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet; Vu les plan et état parcellaires présentés par l'administration municipale de Romery, en vue de l'élargissement du chemin rural n° 17 dit « des Gros Grès » ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 22, 23, 24 août 1909 ; Vu la délibération municipale du 25 août 1909,; Vu la loi du 20 août 1881 ; DÉCIDE : Est approuvé l'élargissement du chemin rural n° 17 dit « des Gros Grès », conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de La Chaussée. Elargissement d'un chemin rural. Commune de Romery. Elargissement d'un chemin rural. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 371 La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le tableau de reconnaissance d'un chemin rural de la commune de Vienne-le-Château en date du 29 juillet 1909 et les plans annexés ; Vu le projet de rectification du chemin dont il s'agit ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 20, 21, 22 septembre 1909; Vu la délibération municipale du 23 septembre 1909 ; Vu la loi du 20 août 1881; ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme voie publique rurale de la commune de Vienne-le-Château, avec le n° 13 ; La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête : Est autorisé le redressement dudit chemin conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut
1910. 371 La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le tableau de reconnaissance d'un chemin rural de la commune de Vienne-le-Château en date du 29 juillet 1909 et les plans annexés ; Vu le projet de rectification du chemin dont il s'agit ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 20, 21, 22 septembre 1909; Vu la délibération municipale du 23 septembre 1909 ; Vu la loi du 20 août 1881; ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme voie publique rurale de la commune de Vienne-le-Château, avec le n° 13 ; La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête : Est autorisé le redressement dudit chemin conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans un délai de deux ans. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de vous soumettre un état dressé par M. l'Inspecteur d'Académie en vue de la répartition du crédit de 1. 000 francs inscrit au budget départemental, chapitre 18, article 8, pour l'allocation d'indemnités de déplacement aux instituteurs et institutrices qui ont fait partie des commissions d'examens du certificat d'études primaires, en 1909. Commune de Vienne-le-Château, Reconnaissance d'un chemin rural. Certificat d'études primaires. Indemnités aux examinateurs. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE « Je vous prie de vouloir bien approuver cette répartition, en vertu de la délégation qui vous a été donnée par le Conseil général, dans sa séance du 20 août dernier. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu l'état des indemnités présenté par M. l'Inspecteur d'Académie, à la date du 16 septembre 1909 ; Vu les propositions de M. le Préfet; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 20 août 1909 ; Approuve la répartition des indemnités à allouer, aux instituteurs et institutrices ayant