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pour le service des voyageurs. Ces pétitions et propositions sont renvoyées aux Commissions compétentes. Lecture et dépôt de rapports : M. Soulhiol : Presbytère de Laugnac ; — Eglise de Lusignan-Pelis ; — Presbytère de Dolmayrac ; — Presbytère de Poussignac ; — Ecole de Bourgougnac ; — Eglise du Mas-d'Agenais. M. de Lafitte : Service sténographique. M. Lawton ; Marais de l'Avance, Dépôt de pétitions et de rapports. SÉANCE DU 24 AVRIL 1873. 86 M. Boudet : Classification de routes départementales; pont suspendu de Layrac; route départementale numéro 14 ; route départementale numéro 6. M. Boisvert : Bac de Meilhan. M. de Baillet : Construction de cale à Buzet. M. Dupuy : Achat des tabacs. M. Monthus : Bibliothèque scolaire de La Sauvetat-du-Dropt. M. Fallières : Ecole de Dausse. Ces rapports seront mis à l'ordre du jour de la séance de demain. Commission d'Administration générale. M. Soulhiol, au nom de la Commission d'administration générale, lit et dépose le rapport ci-après, sur la demande du sieur Marboutin, électeur de la commune de Monclar, tendant à faire déclarer M. Pons démissionnaire : Messieurs, « M. Pons, conseiller général pour le canton de Monclar, a été condamné, en 1857, par le Tribunal correctionnel de Marmande, à 16 francs d'amende pour avoir organisé une loterie au profit des pauvres sans avoir rempli les formalités légales. « Aux termes du décret du 2 février 1852, tout individu condamné pour contravention à la loi de 1836 sur les loteries, perd sa qualité d'électeur. « Néanmoins, nonobstant ce décret, M. Pons n'a jamais cessé, jusqu'au 24 février dernier, de figurer sur les listes électorales de sa commune. « Postérieurement à sa condamnation, il fut nommé conseiller municipal de la commune de Laperche et maire de Monclar. — Il paraît que quelques protestations s'élevèrent contre ces nominations, notamment en 1865, lorsqu'il fut appelé à la mairie de Monclar ; mais les Parquets et la Préfecture se refusèrent constamment à admettre ces protestations. « Postérieurement encore, c'est-à-dire en 1871, M. Pons fut nommé Réclamation tendant à faire déclarer M. Pons démissionnaire. 88 SÉANCE DU 24 AVRIL 1873. conseiller
correctionnel de Marmande, à 16 francs d'amende pour avoir organisé une loterie au profit des pauvres sans avoir rempli les formalités légales. « Aux termes du décret du 2 février 1852, tout individu condamné pour contravention à la loi de 1836 sur les loteries, perd sa qualité d'électeur. « Néanmoins, nonobstant ce décret, M. Pons n'a jamais cessé, jusqu'au 24 février dernier, de figurer sur les listes électorales de sa commune. « Postérieurement à sa condamnation, il fut nommé conseiller municipal de la commune de Laperche et maire de Monclar. — Il paraît que quelques protestations s'élevèrent contre ces nominations, notamment en 1865, lorsqu'il fut appelé à la mairie de Monclar ; mais les Parquets et la Préfecture se refusèrent constamment à admettre ces protestations. « Postérieurement encore, c'est-à-dire en 1871, M. Pons fut nommé Réclamation tendant à faire déclarer M. Pons démissionnaire. 88 SÉANCE DU 24 AVRIL 1873. conseiller général pour le canton de Monclar, et lors de la vérification des pouvoirs, qui eut lieu cette année, son élection, qui n'avait été l'objet d'aucune protestation, fut validée sans opposition. « Le 9 février 1873, sur la demande du sieur Marboutin, la commission municipale de la commune de Monclar prononça la radiation du nom de M. Pons des listes électorales de cette commune, par application du décret du 2 février 1852. — Par jugement du 24 du même mois, rendu par M. le Juge de Paix du canton de Monclar, la décision de la commission municipale fut confirmée. « C'est dans cet état de choses que dans une lettre du 20 avril courant, adressée à M. le Président du Conseil général, le sieur Marboutin, en se basant sur l'art. 18 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, a demandé que M. Pons fut déclaré démissionnaire des fonctions de conseiller général. Inutile d'insister sur les deux questions de savoir si M. Pons a été régulièrement élu et si la décision du Conseil général qui valide son élection n'est pas inattaquable. Les art. 6 et 16 de la loi du 10 août tranchent complètement cette question. Le seul
la radiation du nom de M. Pons des listes électorales de cette commune, par application du décret du 2 février 1852. — Par jugement du 24 du même mois, rendu par M. le Juge de Paix du canton de Monclar, la décision de la commission municipale fut confirmée. « C'est dans cet état de choses que dans une lettre du 20 avril courant, adressée à M. le Président du Conseil général, le sieur Marboutin, en se basant sur l'art. 18 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, a demandé que M. Pons fut déclaré démissionnaire des fonctions de conseiller général. Inutile d'insister sur les deux questions de savoir si M. Pons a été régulièrement élu et si la décision du Conseil général qui valide son élection n'est pas inattaquable. Les art. 6 et 16 de la loi du 10 août tranchent complètement cette question. Le seul point à examiner consiste à savoir si, aux termes de l'art. 18 de cette loi, M. Pons ne doit pas être déclaré démissionnaire. Cet article est ainsi conçu : « Tout Conseiller général qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans un des cas prévus par les articles 7, 8, 9 et 10, ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le Conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur. » La première question qui se pose est celle de savoir si, dans les cas qu'il prévoit, cet article fait dépendre la démission du Conseiller général, de la survenance, postérieurement à l'élection non seulement de la cause d'incompatibilité mais encore de la cause d'incapacité. Il nous semble que quelque attention suffit pour faire décider cette question dans le sens de l'affirmative. Il est certain d'abord que la construction grammaticale de cet article conduit à cette interprétation ; mais au fond, et si on cherche la pensée du législateur, peut-il s'élever des doutes sérieux? Lorsque l'incapacité est antérieure à l'élection, le moment opportun pour provoquer l'application de la loi est la vérification des pouvoirs.
les articles 7, 8, 9 et 10, ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le Conseil général, soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur. » La première question qui se pose est celle de savoir si, dans les cas qu'il prévoit, cet article fait dépendre la démission du Conseiller général, de la survenance, postérieurement à l'élection non seulement de la cause d'incompatibilité mais encore de la cause d'incapacité. Il nous semble que quelque attention suffit pour faire décider cette question dans le sens de l'affirmative. Il est certain d'abord que la construction grammaticale de cet article conduit à cette interprétation ; mais au fond, et si on cherche la pensée du législateur, peut-il s'élever des doutes sérieux? Lorsque l'incapacité est antérieure à l'élection, le moment opportun pour provoquer l'application de la loi est la vérification des pouvoirs. Pour cela une simple protestation suffit. Nous n'hésitons pas même à penser, qu'à défaut de protestation, le Conseil général peut, d'office, déclarer la démission. Mais si dans ce moment nulle protestation n'est faite, ou si le Conseil général n'intervient pas d'office, est-ce que la validation des pouvoirs n'est pas un fait acquis et irrévocable, et le Conseil général peut-il se déjuger ? Rien assurément n'autorise à le croire. Nous allons même plus loin, nous pensons qu'une rétractation de sa décision souveraine ferait planer sur le Conseil général un soupçon de versatilité qui pourrait nuire à sa dignité. Mais dira-t-on : — Les électeurs ou le Conseil général pouvaient ignorer les faits susceptibles d'entraîner l'invalidation de l'élection. — Ici nous croyons qu'on peut invoquer les règles du droit commun. Quand un juge a rendu sa décision, il ne peut être appelé à connaître de nouveau l'affaire, par la voie de la requête civile, qu'au tant qu'il est démontré qu'il a été découvert des pièces nouvelles, que la partie demanderesse n'avait pu connaître et que la partie adverse lui avait frauduleusement cachées. Or, quelle est la chose nouvelle que les électeurs qui pouvaient protester ou que le Conseil général qui devait statuer
fait acquis et irrévocable, et le Conseil général peut-il se déjuger ? Rien assurément n'autorise à le croire. Nous allons même plus loin, nous pensons qu'une rétractation de sa décision souveraine ferait planer sur le Conseil général un soupçon de versatilité qui pourrait nuire à sa dignité. Mais dira-t-on : — Les électeurs ou le Conseil général pouvaient ignorer les faits susceptibles d'entraîner l'invalidation de l'élection. — Ici nous croyons qu'on peut invoquer les règles du droit commun. Quand un juge a rendu sa décision, il ne peut être appelé à connaître de nouveau l'affaire, par la voie de la requête civile, qu'au tant qu'il est démontré qu'il a été découvert des pièces nouvelles, que la partie demanderesse n'avait pu connaître et que la partie adverse lui avait frauduleusement cachées. Or, quelle est la chose nouvelle que les électeurs qui pouvaient protester ou que le Conseil général qui devait statuer ne pouvaient connaître? Est-ce que rien est plus essentiellement public qu'un jugement ? De plus quelle est la chose nouvelle que M. Pons aurait frauduleusement cachée? Evidemment aucune. On l'a maintenu sur les listes électorales, était-ce à lui de protester? On l'a nommé maire et conseiller général, il a accepté ; voilà tout; mais assurément il n'a rien caché. Du reste, la question qui nous occupe a été tranchée d'une manière formelle par la circulaire du Ministre de l'Intérieur, en date du 18 octobre 1871 : « Le Conseil général, dit cette circulaire, exéderait ses pouvoirs par une fausse application de l'art. 18, s'il déclarait un conseiller général démissionnaire en raison d'une incapacité ou d'une incompatibilité antérieure à l'élection. L'irrégularité, qui dans ce cas, a pu entacher l'élection à son origine, se trouve, en effet, couverte par la vérification des pouvoirs, et le bénéfice de l'admission reste définitivement acquis au conseiller élu. » Vous voyez que cette circulaire soumet à la même règle, les incapacités et les incompatibilités, et que la cause des unes et des autres doit être postérieure à l'élection. Concluons donc que pour entraîner la démission d'un conseiller général, les causes d'incapacité doivent être postérieures à l'élection,
; voilà tout; mais assurément il n'a rien caché. Du reste, la question qui nous occupe a été tranchée d'une manière formelle par la circulaire du Ministre de l'Intérieur, en date du 18 octobre 1871 : « Le Conseil général, dit cette circulaire, exéderait ses pouvoirs par une fausse application de l'art. 18, s'il déclarait un conseiller général démissionnaire en raison d'une incapacité ou d'une incompatibilité antérieure à l'élection. L'irrégularité, qui dans ce cas, a pu entacher l'élection à son origine, se trouve, en effet, couverte par la vérification des pouvoirs, et le bénéfice de l'admission reste définitivement acquis au conseiller élu. » Vous voyez que cette circulaire soumet à la même règle, les incapacités et les incompatibilités, et que la cause des unes et des autres doit être postérieure à l'élection. Concluons donc que pour entraîner la démission d'un conseiller général, les causes d'incapacité doivent être postérieures à l'élection, tout aussi bien que les causes d'incompatibilité. Une autre question peut se présenter : le jugement qui prononce la radiation du nom de M. Pons, de la liste des électeurs de Monclar, est postérieur à l'élection et à la validation. Or, doit-on voir dans ce jugement les caractères susceptibles d'entraîner la démission? Il faut d'abord remarquer les expressions de la loi : « Tout conseiller général élu qui pour une cause survenue postérieurement » Or, un jugement n'est pas une cause, c'est un effet; c'est l'application de la loi à un fait qui est le générateur du jugement. Ce n'est donc pas au jugement, c'est-à-dire à l'effet qu'il faut se reporter, c'est à la cause ; or, la cause est antérieure à l'élection, donc elle ne rentre pas dans l'application de l'article 18. En terminant, nous croyons devoir ajouter une réflexion : En présence de l'honorabilité si unanimement reconnue de M. Pons, il est venu à la pensée de plusieurs que, si l'application de la loi pouvait avoir pour conséquence la démission de ce conseiller général, elle serait trop rigoureuse, mais que cependment ce serait la loi. Nous respectons sans doute tous les scrupules de légalité, mais nous disons :
la démission? Il faut d'abord remarquer les expressions de la loi : « Tout conseiller général élu qui pour une cause survenue postérieurement » Or, un jugement n'est pas une cause, c'est un effet; c'est l'application de la loi à un fait qui est le générateur du jugement. Ce n'est donc pas au jugement, c'est-à-dire à l'effet qu'il faut se reporter, c'est à la cause ; or, la cause est antérieure à l'élection, donc elle ne rentre pas dans l'application de l'article 18. En terminant, nous croyons devoir ajouter une réflexion : En présence de l'honorabilité si unanimement reconnue de M. Pons, il est venu à la pensée de plusieurs que, si l'application de la loi pouvait avoir pour conséquence la démission de ce conseiller général, elle serait trop rigoureuse, mais que cependment ce serait la loi. Nous respectons sans doute tous les scrupules de légalité, mais nous disons : La loi ne va pas jusque-là. La preuve c'est la circulaire du Ministre, à qui l'on fera bien l'honneur de croire qu'elle vaut une consultation. C'est la doctrine des auteurs. Or, en pareille compagnie, les hommes les plus consciencieux, peuvent en toute assurance mettre leur raison d'accord avec le respect de la légalité. Par ces motifs, votre Commission, à la majorité de cinq contre quatre, vous proposa de rejeter la demande steur Marboutin. SÉANCE DU 24 AVRIL 1873. M. Dupuy, vu la nature de l'affaire, demande que l'urgence soit déclarée et qu'il soit immédiatement procédé à la discussion du rapport. Le Conseil consulté se prononce pour l'urgence et décide qu'il y a lieu de passer immédiatement à la discussion. M. Besse prend la parole pour combattre les conclusions du rapport. Il commence par justifier la procédure qu'il a employée au moment du dépôt de la demande. L'art. 18 de la loi de 1871 laisse le soin de provoquer la déclaration d'incapacité, soit au Conseil lui-même, soit à un électeur. Or, M. Besse ayant à déposer les pièces relatives à la radiation de M. Pons, pouvait déposer la demande de M. Marboutin, sans avoir lui-même besoin de formuler une proposition. Il
de la légalité. Par ces motifs, votre Commission, à la majorité de cinq contre quatre, vous proposa de rejeter la demande steur Marboutin. SÉANCE DU 24 AVRIL 1873. M. Dupuy, vu la nature de l'affaire, demande que l'urgence soit déclarée et qu'il soit immédiatement procédé à la discussion du rapport. Le Conseil consulté se prononce pour l'urgence et décide qu'il y a lieu de passer immédiatement à la discussion. M. Besse prend la parole pour combattre les conclusions du rapport. Il commence par justifier la procédure qu'il a employée au moment du dépôt de la demande. L'art. 18 de la loi de 1871 laisse le soin de provoquer la déclaration d'incapacité, soit au Conseil lui-même, soit à un électeur. Or, M. Besse ayant à déposer les pièces relatives à la radiation de M. Pons, pouvait déposer la demande de M. Marboutin, sans avoir lui-même besoin de formuler une proposition. Il n'aurait pas hésité d'ailleurs à le faire, car la question qui s'agite est une question de légalité dans laquelle la personnalité de M. Pons est complètement en dehors du débat. M. Pons est incapable de conserver son mandat, lui-même en donne la preuve, puisqu'il s'est pourvu en réhabilitation, depuis sa radiation; à quoi bon une réhabilitation si sa capacité est intacte? Il a été condamné à une peine très faible, mais qui emporte privation des droits électoraux. C'est le cas d'appliquer l'art. 18 de la loi de 1871, et de le déclarer démissionnaire. 1. Ou bien, en effet, M. Pons était incapable d'être validé, au moment de son élection. La loi qui prononce une peine ne peut permettre que, par l'ignorance des uns, ou le silence des autres, on l'élude ou on la tourne. Le casier judiciaire n'est pas connu de tous, et il est permis de l'ignorer. Dans ce cas, si une validation intervient, il suffit de la découverte du délit de droit commun pour proclamer l'incapacité. C'est dans ce sens que s'exprimait M. de Châteaurenard, lorsqu'au début de la session de novembre 1871, il faisait des réserves sur les incapacités possibles, déclarant d'ailleurs s'en rapporter à la notoriété
radiation; à quoi bon une réhabilitation si sa capacité est intacte? Il a été condamné à une peine très faible, mais qui emporte privation des droits électoraux. C'est le cas d'appliquer l'art. 18 de la loi de 1871, et de le déclarer démissionnaire. 1. Ou bien, en effet, M. Pons était incapable d'être validé, au moment de son élection. La loi qui prononce une peine ne peut permettre que, par l'ignorance des uns, ou le silence des autres, on l'élude ou on la tourne. Le casier judiciaire n'est pas connu de tous, et il est permis de l'ignorer. Dans ce cas, si une validation intervient, il suffit de la découverte du délit de droit commun pour proclamer l'incapacité. C'est dans ce sens que s'exprimait M. de Châteaurenard, lorsqu'au début de la session de novembre 1871, il faisait des réserves sur les incapacités possibles, déclarant d'ailleurs s'en rapporter à la notoriété publique. M. Besse donne lecture des paroles qu'il prononça à cette occasion, et des observations que fit M. le Président. Elles sont l'application de ce principe bien connu de la science juridique : l'erreur vicie le consentement. Alors quoi de plus naturel que de déclarer aujourd'hui, non pas l'invalidation, mais bien l'incapacité de M. Pons? 2. Ou bien, au contraire, sa validation était régulière, au mois de novembre 1871, parce qu'il était inscrit sur une liste électorale, le Conseil général n'ayant pas qualité pour contester une inscription électorale. La connaissance même de la condamnation subie par M. Pons, nous laissait désarmés, en attendant que les pouvoirs compétents eussent relevé son incapacité et opéré sa radiation des listes électorales. Or, c'est ce qui a été ordonné par un jugement de M. le juge de paix de Monclar, du 24 février dernier. Le pourvoi dirigé par M. Pons, contre cette sentence, n'est pas suspensif, et la réhabilitation qu'il poursuit d'autre part, ne fera pas revivre ses pouvoirs. Il n'y a donc plus qu'à appliquer les textes formels de l'article 18. Mais au cas, dit M. Besse, où cet article ne se trouverait pas dans la loi, la perte du mandat de M.
bien l'incapacité de M. Pons? 2. Ou bien, au contraire, sa validation était régulière, au mois de novembre 1871, parce qu'il était inscrit sur une liste électorale, le Conseil général n'ayant pas qualité pour contester une inscription électorale. La connaissance même de la condamnation subie par M. Pons, nous laissait désarmés, en attendant que les pouvoirs compétents eussent relevé son incapacité et opéré sa radiation des listes électorales. Or, c'est ce qui a été ordonné par un jugement de M. le juge de paix de Monclar, du 24 février dernier. Le pourvoi dirigé par M. Pons, contre cette sentence, n'est pas suspensif, et la réhabilitation qu'il poursuit d'autre part, ne fera pas revivre ses pouvoirs. Il n'y a donc plus qu'à appliquer les textes formels de l'article 18. Mais au cas, dit M. Besse, où cet article ne se trouverait pas dans la loi, la perte du mandat de M. Pons ne serait pas moins évidente. L'article 6 suffirait à lui seul. Ceux-là seuls sont éligibles, d'après ses termes, qui sont électeurs ou devraient être inscrits sur une liste électorale. Or, si la capacité électorale est indispensable pour être élu, à plus forte raison doit-on la posséder pour exercer légalement le mandat même de conseiller général! Quoi! M. Pons n'a pas le droit de voter pour une élection de conseiller municipal, dans une commune dont le budget serait de 600 fr., et il aurait celui de voter en plein Conseil général, un budget de deux millions! Nous ne pouvons accepter un si bizarre résultat. Il y va de la dignité du Conseil général. Il ne faut pas que le public puisse douter des pouvoirs des membres qui le composent. La loi est là; elle veut être obéie. Dans les conditions qui sont faites à notre société, l'obéissance à la loi est le seul soutien de la liberté; sans elle, il n'y a plus que la licence. Elle est en même temps la sauvegarde des partis eux-mêmes contre les retours inattendus de la fortune. Son application ferme et impartiale prévient les représailles des partis les uns contre les autres. M. Besse
le mandat même de conseiller général! Quoi! M. Pons n'a pas le droit de voter pour une élection de conseiller municipal, dans une commune dont le budget serait de 600 fr., et il aurait celui de voter en plein Conseil général, un budget de deux millions! Nous ne pouvons accepter un si bizarre résultat. Il y va de la dignité du Conseil général. Il ne faut pas que le public puisse douter des pouvoirs des membres qui le composent. La loi est là; elle veut être obéie. Dans les conditions qui sont faites à notre société, l'obéissance à la loi est le seul soutien de la liberté; sans elle, il n'y a plus que la licence. Elle est en même temps la sauvegarde des partis eux-mêmes contre les retours inattendus de la fortune. Son application ferme et impartiale prévient les représailles des partis les uns contre les autres. M. Besse pense donc qu'il y a lieu de déclarer M. Pons démissionnaire. M. Soulhiol répond qu'il est difficile, en pareille matière, et surtout dans le cas spécial qui occupe le Conseil général, de séparer la question de fait de la question de droit. Le fait, quel est-il donc? En 1857, on traversait un hiver rigoureux; la misère était grande dans la commune de Saint-Barthélemy. M. Pons, qui l'habitait alors, organisa une loterie pour les pauvres. Il se pourvut de l'autorisation exigée par la loi; quand arriva le jour du tirage, le principal lot manquait. Que faire? Le tirage eut lieu. Quelques jours après, le lot arrive. Bonne aubaine pour les pauvres. On place de nouveaux billets et l'on fait rentrer une somme de 600 fr. qui vient grossir d'autant la somme que la bienfaisance distribuera. M. Pons, pour ce fait, est poursuivi devant le tribunal de police correctionnelle de Marmande. N'aurait-on pas pu soutenir et la justice n'aurait-elle pas pu décider qu'il n'y avait eu en réalité qu'une seule loterie dont les lots s'étaient tirés en deux fois et que l'autorisation obtenue couvrait ces deux opérations distinctes? Les juges crurent devoir obéir à la lettre de la loi et, tout en