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1792 étant intervenue, la commune revendiqua également les huit journaux dits Mansmatten. La cause fut portée alors devant des arbitres, aux termes de la loi du 10 juin 1793, lesquels donnèrent gain de cause à la commune suivant jugement de l'an 8, qui, attaqué pour vices de forme par la dame de Lœwenhaupt, fut annullé par jugement du tribunal de Wissembourg du 28 janvier 1807, qui remit les parties au même état qu'elles étaient avant le jugement arbitral; sauf à la commune à se pourvoir en règle. La commune reprit en conséquence les termes de son action le 23 septembre 1807; la comtesse opposa une fin de non-recevoir, basée sur ce que la commune n'avait pas intenté son action dans les cinq années, comme le prescrit la loi du 28 août 1792; au fond, elle prétendit avoir en sa faveur la possession immémoriale; il y eût descente et vue des lieux. Et, par jugement du 30 mars 1813, le tribunal de Wissembourg, a condamné les héritiers de la dame de Lœwenhaupt, à déguerpir, au profit de la commune, le terrain en nature de prairie, dit Thalmatten, situé entre le ruisseau dit Rothbach et la montagne; aboutissant, etc.; à l'exception des huit Mansmatten, mentionnés au terrier de 1701, etc.; a mis sur le surplus hors de cause, et a condamné les défendeurs aux dépens. Appel principal des héritiers Lœwenhaupt à l'effet de faire déclarer la commune non recevable en sa demande originaire; subsidiairement, émender en ce qu'il ne leur a été réservé que les huit Mansmatten, et qu'ils ont été condamnés aux dépens; débouter la commune du chef de sa demande quant au terrain dit Thalmatten, et la condamner en tous les dépens. Appel incident de la part de la commune, en ce que, par le jugement dont est appel, on a excepté du déguerpissement les huit journaux pu Mansmatten mentionnés au livre terrier de 1701, et en ce qu'il n'a pas été adjugé de restitution des fruits, etc. — Il a été dit pour les appelants en premier appel: Que la commune intimée, n'a pas intentée son action en revendication,
huit Mansmatten, mentionnés au terrier de 1701, etc.; a mis sur le surplus hors de cause, et a condamné les défendeurs aux dépens. Appel principal des héritiers Lœwenhaupt à l'effet de faire déclarer la commune non recevable en sa demande originaire; subsidiairement, émender en ce qu'il ne leur a été réservé que les huit Mansmatten, et qu'ils ont été condamnés aux dépens; débouter la commune du chef de sa demande quant au terrain dit Thalmatten, et la condamner en tous les dépens. Appel incident de la part de la commune, en ce que, par le jugement dont est appel, on a excepté du déguerpissement les huit journaux pu Mansmatten mentionnés au livre terrier de 1701, et en ce qu'il n'a pas été adjugé de restitution des fruits, etc. — Il a été dit pour les appelants en premier appel: Que la commune intimée, n'a pas intentée son action en revendication, dans les cinq années utiles accordées par la loi du 28 août 1792. Subsidiairement, que la commune n'a pas prouvé avoir jamais eu la propriété, encore bien moins la possession de la prairie qu'elle revendique, tandis que les appelants prouvent, au contraire, outre la propriété encore la possession immémoriale. Enfin, que les motifs qui ont déterminé les premiers juges à accueillir la demande de la commune, ne reposent que sur des présomptions de fait aucunement fondées. Pour la commune de Rothbach : Qu'elle justifie par les titres de 1643 et 1588, qu'elle était propriétaire des fonds, qui ont été ensuite convertis en nature de prés, et que son ci-devant seigneur a usurpé sur elle; qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, ladite commune a droit de se faire réintégrer dans la possession de ces fonds dont elle a été dépouillée, nonobstant la longue possession du ci-devant seigneur. Que suivant l'art. 12 de la même loi, lorsqu'il y a concours de plusieurs titres, le plus favorable aux communes doit toujours être préféré; d'où il suit que le jugement dont est appel doit être émendé, en ce qu'il n'a pas adjugé en plein à la commune, les
que les motifs qui ont déterminé les premiers juges à accueillir la demande de la commune, ne reposent que sur des présomptions de fait aucunement fondées. Pour la commune de Rothbach : Qu'elle justifie par les titres de 1643 et 1588, qu'elle était propriétaire des fonds, qui ont été ensuite convertis en nature de prés, et que son ci-devant seigneur a usurpé sur elle; qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, ladite commune a droit de se faire réintégrer dans la possession de ces fonds dont elle a été dépouillée, nonobstant la longue possession du ci-devant seigneur. Que suivant l'art. 12 de la même loi, lorsqu'il y a concours de plusieurs titres, le plus favorable aux communes doit toujours être préféré; d'où il suit que le jugement dont est appel doit être émendé, en ce qu'il n'a pas adjugé en plein à la commune, les objets par elle revendiqués, et que la restitution des fruits ne lui a pas été adjugée. ARRÊTÉ TEXTUEL. Du 1er décembre 1815. (Sur les conclusions de M. l'Avocat général ANTONIN IJILS.) Considérant que la loi du 10 juin 1793, ayant prescrit une autre marche pour la poursuite de son action en revendication, que la voie que l'intimée avait prise en 1791, laquelle voie était conforme à la loi alors en activité; que cette nouvelle marche ayant été mise en pratique par l'intimée, sans aucune interruption fatale, et continuée de même jusqu'au jugement définitif du 28 janvier 1807, il s'ensuit qu'il n'y a aucune déchéance encourue au préjudice de l'intimée; conséquemment l'appel aux fins de non-recevoir est mal fondé; Considérant, pareillement, que ce jugement du 28 janvier 1807 a rétabli les parties au même état où elles étaient en 1791; que par cette disposition ce jugement aurait encore relevé l'intimée de toute péremption si elle l'eût encourue; que ce jugement ayant passé en force de chose jugée par l'acquiescement respectif des parties, les fins de non-recevoir se trouvent encore inadmissibles sous ce rapport; Et, au fond, adoptant les motifs des premiers juges par ces considérations, LA COUR, prononçant sur l'appel du
en revendication, que la voie que l'intimée avait prise en 1791, laquelle voie était conforme à la loi alors en activité; que cette nouvelle marche ayant été mise en pratique par l'intimée, sans aucune interruption fatale, et continuée de même jusqu'au jugement définitif du 28 janvier 1807, il s'ensuit qu'il n'y a aucune déchéance encourue au préjudice de l'intimée; conséquemment l'appel aux fins de non-recevoir est mal fondé; Considérant, pareillement, que ce jugement du 28 janvier 1807 a rétabli les parties au même état où elles étaient en 1791; que par cette disposition ce jugement aurait encore relevé l'intimée de toute péremption si elle l'eût encourue; que ce jugement ayant passé en force de chose jugée par l'acquiescement respectif des parties, les fins de non-recevoir se trouvent encore inadmissibles sous ce rapport; Et, au fond, adoptant les motifs des premiers juges par ces considérations, LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement du tribunal civil de Wissembourg, du 30 mars 1813, sans avoir égard à l'appel incident du que chète déboute l'appelante et la condamne en l'amende et aux dépens de Cet appel.; prononçant sur les appels principal et subsidiaire, met l'appelant au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son effet, et condamne les appelants à l'amende et aux dépens desdits appels principal et subsidiaire. M. Dagon-de-Lacontrée, avocat, et M. Comerson, avoué pour les héritiers Lœwenhaupt. M. Köenig, avocat, et M. Wilhelm, avoué, pour la commune de Rothbach. Pourvoi en cassation de la part des héritiers Lœwenhaupt. ARRÊTÉ. « LA COUR, — Attendu sur le premier et le deuxième moyens, que sans s'arrêter à l'exactitude de tous les motifs de l'arrêt attaqué, et en examinant les deux moyens sous le rapport de l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, il suffit, pour soutenir la disposition qui rejette la prescription de cinq ans, opposée par les demandeurs, qu'il soit constant, en fait, que l'action a été intentée en 1731; que la nouvelle procédure suivie en 1793 devant des arbitres, n'a été que la même poursuite exercée d'après le nouveau mode prescrit par la loi du 10 juin 1793,
son effet, et condamne les appelants à l'amende et aux dépens desdits appels principal et subsidiaire. M. Dagon-de-Lacontrée, avocat, et M. Comerson, avoué pour les héritiers Lœwenhaupt. M. Köenig, avocat, et M. Wilhelm, avoué, pour la commune de Rothbach. Pourvoi en cassation de la part des héritiers Lœwenhaupt. ARRÊTÉ. « LA COUR, — Attendu sur le premier et le deuxième moyens, que sans s'arrêter à l'exactitude de tous les motifs de l'arrêt attaqué, et en examinant les deux moyens sous le rapport de l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, il suffit, pour soutenir la disposition qui rejette la prescription de cinq ans, opposée par les demandeurs, qu'il soit constant, en fait, que l'action a été intentée en 1731; que la nouvelle procédure suivie en 1793 devant des arbitres, n'a été que la même poursuite exercée d'après le nouveau mode prescrit par la loi du 10 juin 1793, reprise ensuite d'après les termes antérieurs à 1733, sans qu'aucune péremption d'instance ait été prononcée; qu'ainsi il n'y a eu ni désistement de l'action, par la citation en arbitrage, donnée en 1793, ni prescription de cinq ans, acquise contre l'action originaire; « Sur les troisième et quatrième moyens, pris, 1° d'une fausse application de l'art. 8. de la loi d'août 1792, en ce qu'il n'aurait pas été justifié que la commune eût été dépouillée par l'effet de la puissance féodale; les demandeurs articulant que les terres étaient allodiales; — 2° de la violation de l'art. 165 du Code civil, en ce qu'on aurait étendu à des tiers les conventions portées aux actes de 1543 et 1588; — 3° de la violation de l'art. 1353, qui n'autorise l'admission des présomptions que lorsque la loi admet la preuve testimoniale; « Attendu, 1° que la qualité d'ancien seigneur de Rothbach établissait le fait contraire à l'allodialité; que l'exception, quant aux terres revendiquées, n'a pas été établie; « Attendu, 2° que dès que la loi a fait dépendre le succès de l'action en revendication ouverte aux communes de la preuve d'une ancienne possession, cette possession peut être prouvée comme les autres possessions, soit par
d'une fausse application de l'art. 8. de la loi d'août 1792, en ce qu'il n'aurait pas été justifié que la commune eût été dépouillée par l'effet de la puissance féodale; les demandeurs articulant que les terres étaient allodiales; — 2° de la violation de l'art. 165 du Code civil, en ce qu'on aurait étendu à des tiers les conventions portées aux actes de 1543 et 1588; — 3° de la violation de l'art. 1353, qui n'autorise l'admission des présomptions que lorsque la loi admet la preuve testimoniale; « Attendu, 1° que la qualité d'ancien seigneur de Rothbach établissait le fait contraire à l'allodialité; que l'exception, quant aux terres revendiquées, n'a pas été établie; « Attendu, 2° que dès que la loi a fait dépendre le succès de l'action en revendication ouverte aux communes de la preuve d'une ancienne possession, cette possession peut être prouvée comme les autres possessions, soit par titres, soit par preuves vocales, ou par des présomptions graves, précises et concordantes; « Attendu qu'outre les actes de 1543 et de 1588, à les supposer étrangers aux demandeurs, les juges se sont fondés sur d'autres pièces, telles que des livres terriers, comptes de recette, et des baux; dont ils ont tiré des preuves de la possession en faveur de la commune, et qu'il ne constatait d'ailleurs d'aucun titre antérieur au titre terrier, rien qui prouvât que les seigneurs eussent possédé les prairies réclamées; — Qu'en déduisant de tous ces faits la preuve de l'ancienne possession de la commune (de Rothbach), et de l'usurpation et empiétement de la seigneurie, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des lois citées, ni faussement appliqué l'art. 8 de la loi du 28 août 1792; — Rejeté. » Du 5 mai 1818. — Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal du Palais, tome 2 de 1818, page 162.) SECONDE ESPÈCE. La prescription quinquennale, établie par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, portant rétablissement des communes dans les propriétés et droits dont elles auraient été dépouillées par l'effet de la puissance féodale, s'applique-t-elle à un chemin communal? (Rés. nég.) La demande en revendication
ont tiré des preuves de la possession en faveur de la commune, et qu'il ne constatait d'ailleurs d'aucun titre antérieur au titre terrier, rien qui prouvât que les seigneurs eussent possédé les prairies réclamées; — Qu'en déduisant de tous ces faits la preuve de l'ancienne possession de la commune (de Rothbach), et de l'usurpation et empiétement de la seigneurie, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des lois citées, ni faussement appliqué l'art. 8 de la loi du 28 août 1792; — Rejeté. » Du 5 mai 1818. — Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal du Palais, tome 2 de 1818, page 162.) SECONDE ESPÈCE. La prescription quinquennale, établie par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, portant rétablissement des communes dans les propriétés et droits dont elles auraient été dépouillées par l'effet de la puissance féodale, s'applique-t-elle à un chemin communal? (Rés. nég.) La demande en revendication est-elle suffisamment justifiée par l'ancienne possession du terrain, induite de divers actes? (Rés. aff.) La possession quadragenaire, peut-elle suppléer, au profit du ci-devant seigneur, le titre légitime d'acquisition? (Rés. nég.) L'arrêt de la Cour de Colmar, dont le pourvoi a été rejeté par l'arrêt ci-après, se trouve inséré au présent Journal, tome 12, page 3, avec toutes les circonstances du procès; mais comme tous nos abonnés n'ont pas ce tome 12, et que l'arrêt de la Cour de cassation a été rapporté au Journal dont nous l'avons tiré, dénué du fait, nous sommes dans le cas d'en donner ici une analyse. La commune d'Uhrweiller, est propriétaire d'une prairie appelée Spitzmatt, d'environ un hectare, ban de Niefferen, sur un terrain communal et y aboutissant, autrefois en usage de chemin communal et de pâturage. Ladite commune prétendant que la dame de Lœwenhaupt avait usurpé sur elle, intervint jugement arbitral, le 26 thermidor an 2, qui lui adjugea la propriété du terrain, et la rétablit en la possession d'icelui: jugement annulé pour vices de forme. Nouvelle revendication de la part de la commune, couronnée du succès, par jugement du tribunal de Wissembourg, du 20 juillet 1813, dont voici les motifs: Que la preuve
Journal, tome 12, page 3, avec toutes les circonstances du procès; mais comme tous nos abonnés n'ont pas ce tome 12, et que l'arrêt de la Cour de cassation a été rapporté au Journal dont nous l'avons tiré, dénué du fait, nous sommes dans le cas d'en donner ici une analyse. La commune d'Uhrweiller, est propriétaire d'une prairie appelée Spitzmatt, d'environ un hectare, ban de Niefferen, sur un terrain communal et y aboutissant, autrefois en usage de chemin communal et de pâturage. Ladite commune prétendant que la dame de Lœwenhaupt avait usurpé sur elle, intervint jugement arbitral, le 26 thermidor an 2, qui lui adjugea la propriété du terrain, et la rétablit en la possession d'icelui: jugement annulé pour vices de forme. Nouvelle revendication de la part de la commune, couronnée du succès, par jugement du tribunal de Wissembourg, du 20 juillet 1813, dont voici les motifs: Que la preuve de ce que la prairie en question était autrefois terre vaine et vague, et que les ancêtres des défendeurs (les héritiers de feu la dame de Sinclair, veuve de feu le comte de Lœwenhaupt, vivant, maréchal-de-camp, demeurant à Strasbourg) l'ont usurpée, est parfaitement administrée, par la production du livre terrier renouvellé en 1722, de l'arpentage fait en 1793, et du bail conclu en 1740, en ce qu'il en résulte qu'elle était un chemin communal; que l'adversaire des défendeurs, possédait de trop justement le terrain réclamé, et qu'elle l'a fait défricher; que cette preuve, dans le sens de l'art. 8, section 4 de la loi du 10 juin 1793, ne serait pas même nécessaire, parce que les défendeurs conviennent de n'être nantis d'aucun acte authentique qui puisse leur servir de titre d'achat de propriété, et qu'il doit nécessairement résulter de là la prescription de l'usurpation; « Que si les ancêtres des défendeurs ont usurpé le terrain revendiqué, ce qui ne peut plus être douteux, il s'agit cependant de savoir si, par leur possession paisible et quadragénaire, ils ne peuvent avoir acquis un droit quelconque sur icelui; mais comme cette question doit être résolue négativement, parce que, 1° la loi précitée porte
renouvellé en 1722, de l'arpentage fait en 1793, et du bail conclu en 1740, en ce qu'il en résulte qu'elle était un chemin communal; que l'adversaire des défendeurs, possédait de trop justement le terrain réclamé, et qu'elle l'a fait défricher; que cette preuve, dans le sens de l'art. 8, section 4 de la loi du 10 juin 1793, ne serait pas même nécessaire, parce que les défendeurs conviennent de n'être nantis d'aucun acte authentique qui puisse leur servir de titre d'achat de propriété, et qu'il doit nécessairement résulter de là la prescription de l'usurpation; « Que si les ancêtres des défendeurs ont usurpé le terrain revendiqué, ce qui ne peut plus être douteux, il s'agit cependant de savoir si, par leur possession paisible et quadragénaire, ils ne peuvent avoir acquis un droit quelconque sur icelui; mais comme cette question doit être résolue négativement, parce que, 1° la loi précitée porte expressément qu'une pareille possession ne peut, en aucun cas, suppléer le titre légitime; 2° que les communes auxquelles la loi elle-même sert de titre, ne sont pas obligées de justifier, comme les particuliers, d'une autre manière, de leur ancienne possession; 3° que la demanderesse (la commune d'Uhrweiller) s'est de suite, après la publication de la loi du 28 août 1792 (qui veut que les actions des communes soient intentées dans les cinq ans de sa publication, et à laquelle celle du 10 juin 1793 se rapporte), pourvue contre le fait des défendeurs ou de leurs auteurs : à quoi elle n'aurait été même tenue qu'en cas de revendication de forêts et de terres cultivées; qu'en conséquence, elle a satisfait à ladite loi, quoique le jugement arbitral ait été annullé, ce qui ne peut être attribué à sa faute; que la loi du 10 juin 1793, a été d'ailleurs confirmée par avis du Conseil d'État du 17 juillet 1808, de sorte que les seigneurs restent toujours incapables de prescrire; quelques sophismes que puissent être les raisonnements que les défendeurs veulent tirer de l'art. 2281 du Code civil, il est sensible que les exceptions péremptoires de ceux-ci ne sont fondées sous aucun
après la publication de la loi du 28 août 1792 (qui veut que les actions des communes soient intentées dans les cinq ans de sa publication, et à laquelle celle du 10 juin 1793 se rapporte), pourvue contre le fait des défendeurs ou de leurs auteurs : à quoi elle n'aurait été même tenue qu'en cas de revendication de forêts et de terres cultivées; qu'en conséquence, elle a satisfait à ladite loi, quoique le jugement arbitral ait été annullé, ce qui ne peut être attribué à sa faute; que la loi du 10 juin 1793, a été d'ailleurs confirmée par avis du Conseil d'État du 17 juillet 1808, de sorte que les seigneurs restent toujours incapables de prescrire; quelques sophismes que puissent être les raisonnements que les défendeurs veulent tirer de l'art. 2281 du Code civil, il est sensible que les exceptions péremptoires de ceux-ci ne sont fondées sous aucun rapport; « Qu'il suit de là, que les défendeurs sont tenus au déguerpissement du terrain usurpé, mais qu'il est juste de compenser les fruits civils réclamés par la demanderesse, avec les frais et les peines du défrichement. » Appel de la part des héritiers de la dame de Lœwenhaupt. Arrêt de la Cour de Colmar du 16 mars 1816 (et non du 11 décembre 1815, comme le dit le Journal du Palais), par lequel, la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. Or, comme on l'a vu, le tribunal de Wissembourg, dont le jugement a été ainsi confirmé, a décidé: « qu'une commune qui justifie avoir anciennement possédé un terrain vague et vain, a pu le revendiquer, sur son ci-devant seigneur, en vertu des lois de 1792 et 1793, quoique ce même terrain fut déjà productif et en valeur; et qu'elle a pu, ainsi, être réintégrée malgré la possession paisible et fa quadragésimaine du ci-devant seigneur. Pourvoi des héritiers de la dame de Lœwenhaupt. ARRÊT. LA COUR. — Sur le moyen tiré de la prescription quinquennale; attendu, 1.° que l'art. 9 de la loi du 28 août 1792 ne s'applique que
de la Cour de Colmar du 16 mars 1816 (et non du 11 décembre 1815, comme le dit le Journal du Palais), par lequel, la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. Or, comme on l'a vu, le tribunal de Wissembourg, dont le jugement a été ainsi confirmé, a décidé: « qu'une commune qui justifie avoir anciennement possédé un terrain vague et vain, a pu le revendiquer, sur son ci-devant seigneur, en vertu des lois de 1792 et 1793, quoique ce même terrain fut déjà productif et en valeur; et qu'elle a pu, ainsi, être réintégrée malgré la possession paisible et fa quadragésimaine du ci-devant seigneur. Pourvoi des héritiers de la dame de Lœwenhaupt. ARRÊT. LA COUR. — Sur le moyen tiré de la prescription quinquennale; attendu, 1.° que l'art. 9 de la loi du 28 août 1792 ne s'applique que dans deux cas; 1.° lorsqu'il s'agit de terres vaines et vagues, landes et autres spécifiées audit article; 2.° lorsque la commune ne peut justifier son ancienne possession; qu'il résulte du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, et du jugement d'annullation de la sentence arbitrale, du 27 décembre 1816, que le terrain réclamé était autrefois un chemin communal; qu'un terrain de cette nature n'est pas compris au nombre des terres spécifiées audit art. 9; que la qualification inexacte de terre vide et vague donnée à ce chemin communal par les juges, ne peut vicier le dispositif du jugement; Attendu, 2.° que le jugement, dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, a constaté en fait, d'après les actes produits, que la commune (d'Uhrweiller) avait l'ancienne possession du terrain dont il s'agit; qu'ainsi la prescription de cinq ans établie par ledit article, n'avait pas d'application à l'espèce; Sur le 4e moyen, tiré de la prescription quadragésimaine; attendu que cette possession ne pouvait suffire, aux termes de l'art. 8 de la même loi, applicable au cas dont il s'agit, puisqu'il exige la représentation du titre légitime d'acquisition; Sur celui tiré de la fausse application de l'art. 8, en ce qu'il aurait été tiré des actes