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au quart le taux du concours des communes dans les charges imposées au département pour ce service ; Sur la proposition de M. de Préfet, Arrête : Il sera pourvu aux dépenses des enfants trouvés et abandonnés (y compris les orphelins du choléra) par les voies et moyens ci-après : 1° Produit présumé des amendes et confiscations 4,000 fr. 2° Concours des communes à prélever sur leurs revenus ordinaires de 1862 14,500 3° Allocation votée au sous-chapitre VIII du budget départemental 44,000 Total 62,500 fr. SECTION-CHAPITRE X. IMPRESSIONS. Le Conseil général, Conformément à la proposition de M. le Préfet, Vote, au sous-chapitre X du budget de 1862: Article 1er. — 1,500 fr. pour frais d'impression des budgets et des comptes des recettes et dépenses départementales; Article 2. — 600 fr. pour frais d'impression des cadres des listes électorales, des listes du jury et des cartes d'électeurs. SECTION-CHAPITRES XI ET XX. ARCHIVES. Le Conseil général, Vu: 1° La proposition de M. le Préfet ; 2° Les procès-verbaux d'inspection des archives communales ; 3° Le rapport de l'archiviste du département, chargé de cette inspection ; Vote, aux sous-chapitres XI et XX, les allocations suivantes: 3,000 fr. pour le traitement de l'archiviste ; 1,200 pour le traitement du conservateur-adjoint ; 900 pour dépouillement extraordinaire, établissement de tablettes et classement à la préfecture des papiers et autres documents existant dans les sous-préfectures et dont la conservation y est inutile ; 100 pour frais de vente de papiers de rebut ; 600 pour frais de tournée de l'archiviste. SECTION-CHAPITRE XVI. SUBVENTIONS AUX COMMUNES. Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, Vote, au sous-chapitre XVI du budget départemental de 1862, les subventions suivantes : 1° 3,000 fr. à titre de primes pour l'établissement de pompes à incendie et achat d'accessoires ; 2° 700 fr. pour acquisition de casques de pompiers en faveur des communes rurales seulement; 3° 1,700 fr. pour le service des secours et pensions aux sapeurs-pompiers, indemnités pour perte d'effets et frais d'inspection ; 4° 4,000 fr. à titre de subvention pour le traitement des malades incurables et indigents des communes
1,200 pour le traitement du conservateur-adjoint ; 900 pour dépouillement extraordinaire, établissement de tablettes et classement à la préfecture des papiers et autres documents existant dans les sous-préfectures et dont la conservation y est inutile ; 100 pour frais de vente de papiers de rebut ; 600 pour frais de tournée de l'archiviste. SECTION-CHAPITRE XVI. SUBVENTIONS AUX COMMUNES. Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, Vote, au sous-chapitre XVI du budget départemental de 1862, les subventions suivantes : 1° 3,000 fr. à titre de primes pour l'établissement de pompes à incendie et achat d'accessoires ; 2° 700 fr. pour acquisition de casques de pompiers en faveur des communes rurales seulement; 3° 1,700 fr. pour le service des secours et pensions aux sapeurs-pompiers, indemnités pour perte d'effets et frais d'inspection ; 4° 4,000 fr. à titre de subvention pour le traitement des malades incurables et indigents des communes privées d'établissements hospitaliers ou qui ne peuvent y être admis ; 5° 8,000 fr. pour travaux de constructions ou de réparations d'églises ou autres édifices consacrés aux cultes, y compris les presbytères; 6° 2,000 fr. à titre de subvention pour la translation des cimetières; 7° 1,500 fr. à titre de subvention pour ateliers de charité. SECTION-CHAPITRE XIX. DÉPENSES INTÉRIEURES DES ENFANTS ASSISTÉS. Vu le rapport de M. le Préfet, sur la situation de plus en plus grave faite aux hospices de Melun et de Fontainebleau par suite de l'abandon du projet de loi qui avait été soumis au Corps législatif, en vue de mettre à la charge de tous les hospices, au moyen d'une répartition au prorata de leurs ressources ordinaires, les dépenses intérieures des enfants assistés (frais de séjour à l'hospice, l'alimentation, vêtements et autres frais généraux) maintenant supportées par les seuls hospices dépositaires ; Le Conseil général, Sur la proposition de M. le Préfet, Vote, au budget de 1862, sous-chapitre XIX, une subvention de 9,500 fr., dont 8,000 fr. pour l'hospice de Melun et 1,500 fr. pour l'hospice de Fontainebleau, en considération des charges qui leur sont imposées par l'obligation de subvenir auxdites dépenses intérieures; Et attendu que,
subvention pour ateliers de charité. SECTION-CHAPITRE XIX. DÉPENSES INTÉRIEURES DES ENFANTS ASSISTÉS. Vu le rapport de M. le Préfet, sur la situation de plus en plus grave faite aux hospices de Melun et de Fontainebleau par suite de l'abandon du projet de loi qui avait été soumis au Corps législatif, en vue de mettre à la charge de tous les hospices, au moyen d'une répartition au prorata de leurs ressources ordinaires, les dépenses intérieures des enfants assistés (frais de séjour à l'hospice, l'alimentation, vêtements et autres frais généraux) maintenant supportées par les seuls hospices dépositaires ; Le Conseil général, Sur la proposition de M. le Préfet, Vote, au budget de 1862, sous-chapitre XIX, une subvention de 9,500 fr., dont 8,000 fr. pour l'hospice de Melun et 1,500 fr. pour l'hospice de Fontainebleau, en considération des charges qui leur sont imposées par l'obligation de subvenir auxdites dépenses intérieures; Et attendu que, déjà grevé de la dépense obligatoire très considérable du service extérieur des enfants assistés, le département ne pourrait pas continuer plus longtemps aux hospices de Melun et de Fontainebleau ses subventions insuffisantes pour les couvrir de dépenses qui ne sont pas d'ailleurs à leur charge, Le Conseil général demande, avec les plus vives instances, que des mesures législatives soient enfin prises pour mettre un terme à un état de choses dont les inconvénients sont si graves. SECTION-CHAPITRE XX. DÉPENSES DIVERSES. Le Conseil général, Conformément à la proposition de M. le Préfet, Vote les allocations suivantes au sous-chapitre XX du budget départemental de 1862 : Achat d'ouvrages d'administration 500fr. Frais de l'illumination de l'hôtel de la préfecture et des sous-préfectures les jours de fêtes publiques 1,000 » Frais de visite des pharmacies, des boutiques et magasins de droguistes, épiciers, etc. 6,784 » Subvention afin de couvrir l'insuffisance de l'abonnement destiné aux frais d'administration de la préfecture, pour travaux extraordinaires et exceptionnels 4,800 » Frais de reliure des anciens registres de l'état civil déposés aux greffes des tribunaux de Melun, Coulommiers, Fontainebleau et Provins 1,000 » Réserve pour dépenses imprévues 1,729 30 SECTION-CHAPITRE XXI. Vu: 1° La loi du 14 floréal an
les plus vives instances, que des mesures législatives soient enfin prises pour mettre un terme à un état de choses dont les inconvénients sont si graves. SECTION-CHAPITRE XX. DÉPENSES DIVERSES. Le Conseil général, Conformément à la proposition de M. le Préfet, Vote les allocations suivantes au sous-chapitre XX du budget départemental de 1862 : Achat d'ouvrages d'administration 500fr. Frais de l'illumination de l'hôtel de la préfecture et des sous-préfectures les jours de fêtes publiques 1,000 » Frais de visite des pharmacies, des boutiques et magasins de droguistes, épiciers, etc. 6,784 » Subvention afin de couvrir l'insuffisance de l'abonnement destiné aux frais d'administration de la préfecture, pour travaux extraordinaires et exceptionnels 4,800 » Frais de reliure des anciens registres de l'état civil déposés aux greffes des tribunaux de Melun, Coulommiers, Fontainebleau et Provins 1,000 » Réserve pour dépenses imprévues 1,729 30 SECTION-CHAPITRE XXI. Vu: 1° La loi du 14 floréal an X; 2° La délibération en date du 28 août 1857, par laquelle le Conseil général a décidé que les travaux de curage des cours d'eau, les frais de règlement des usines et de vérification des machines à vapeur seront mandatés sur les fonds départementaux, sauf recouvrement de ces avances à son profit; Le Conseil général voit à cet effet, au sous-chapitre XX du budget de 1862, un crédit de 50,000 fr., qui sera balancé par l'inscription d'une somme égale en recettes. SOUS-CHAPITRES XX ET XXII. EMPRUNTS. Vu: 1° Le compte de situation des emprunts départementaux; 2° Le rapport de M. le Préfet; 3° Ses propositions; Le Conseil général vote, au budget départemental de 1862, les allocations suivantes pour le remboursement, en ladite année, des obligations qui seront exigibles sur les emprunts réalisés en vertu du décret impérial du 13 mars 1852 et de la loi du 11 juin 1859: 1° Au sous-chapitre XX, un crédit de 3,000 fr., égal à la somme inscrite au budget pour le remboursement, jusqu'à due concurrence, de l'avance faite, à titre de prêt, par la compagnie du chemin de fer de Strasbourg, pour travaux de construction d'une lacune sur le chemin de grande communication n°
son profit; Le Conseil général voit à cet effet, au sous-chapitre XX du budget de 1862, un crédit de 50,000 fr., qui sera balancé par l'inscription d'une somme égale en recettes. SOUS-CHAPITRES XX ET XXII. EMPRUNTS. Vu: 1° Le compte de situation des emprunts départementaux; 2° Le rapport de M. le Préfet; 3° Ses propositions; Le Conseil général vote, au budget départemental de 1862, les allocations suivantes pour le remboursement, en ladite année, des obligations qui seront exigibles sur les emprunts réalisés en vertu du décret impérial du 13 mars 1852 et de la loi du 11 juin 1859: 1° Au sous-chapitre XX, un crédit de 3,000 fr., égal à la somme inscrite au budget pour le remboursement, jusqu'à due concurrence, de l'avance faite, à titre de prêt, par la compagnie du chemin de fer de Strasbourg, pour travaux de construction d'une lacune sur le chemin de grande communication n° 137; 2° Au sous-chapitre XXII, § unique, un crédit de 353,319 fr. 05 c, pour le remboursement des obligations exigibles sur l'emprunt de 3,500,000 fr., y compris les annuités qui seront remboursées par anticipation. SERVICE VICINAL. SOUS-CHAPITRE XXIV. TRAITEMENT DES AGENTS VOYERS. Le Conseil général, Vu: 1° L'article 11 de la loi du 21 mai 1836; 2° Les rapports de M. l'Ingénieur en chef, voyer du département; 3° La proposition de M. le Préfet; Fixe comme il suit le traitement des agents voyers pour 1862: 1° Indemnité à M. l'Ingénieur en chef, voyer du département 5,000 fr. A reporter 5,000 fr. Report 5,000 fr., 2° Indemnités à MM. les ingénieurs voyers d'arrondissement, à raison de 2,500 fr. l'un.. 12,500 3° Traitement de 9 agents voyers de 1re classe, à 2,200 fr. 19,800 4° De 9 agents voyers de 2e classe, à 2,000 fr. 18,000 5° De 9 agents voyers de 3e classe, à 1,800 fr. 16,200 6° De 9 agents voyers de 4e classe, à 1,600 fr. 14,400 7° De 2 agents voyers auxiliaires, à 1,400 fr. 2,800 8° De 5 agents voyers secondaires, à 1,200fr. 6,000 9° Avancements et gratifications aux agents ci-dessus 3,300 10° Traitement des employés du
la loi du 21 mai 1836; 2° Les rapports de M. l'Ingénieur en chef, voyer du département; 3° La proposition de M. le Préfet; Fixe comme il suit le traitement des agents voyers pour 1862: 1° Indemnité à M. l'Ingénieur en chef, voyer du département 5,000 fr. A reporter 5,000 fr. Report 5,000 fr., 2° Indemnités à MM. les ingénieurs voyers d'arrondissement, à raison de 2,500 fr. l'un.. 12,500 3° Traitement de 9 agents voyers de 1re classe, à 2,200 fr. 19,800 4° De 9 agents voyers de 2e classe, à 2,000 fr. 18,000 5° De 9 agents voyers de 3e classe, à 1,800 fr. 16,200 6° De 9 agents voyers de 4e classe, à 1,600 fr. 14,400 7° De 2 agents voyers auxiliaires, à 1,400 fr. 2,800 8° De 5 agents voyers secondaires, à 1,200fr. 6,000 9° Avancements et gratifications aux agents ci-dessus 3,300 10° Traitement des employés du bureau vicinal de la préfecture 4,000 11° 9e annuité de la subvention allouée pour l'admission des agents voyers au bénéfice de la caisse des retraites 3,000 Total 105,600 fr. À déduire la portion mise à la charge des communes 39,000 Reste 66,600 fr. de laquelle somme de 66,600 fr. le Conseil général vote l'allocation à l'article 2 du sous-chapitre XXIV du budget départemental de 1862. EAUX MINÉRALES DE THIEUX. Le Conseil général a vu avec intérêt, dans le rapport de M. le Préfet, la découverte faite à Thieux, par M. Chabrerie, d'une source d'eaux minérales sulfureuses. Le Conseil général espère que l'expérience confirmera l'avis favorable émis par l'Académie impériale de médecine sur l'efficacité de ces eaux. — ROUTES IMPÉRIALES. TRAVAUX D'ENTRETIEN. Le Conseil général a vu avec intérêt que les fonds alloués par M. le Ministre des travaux publics, pour les travaux d'entretien des routes impériales, ont été augmentés, et il espère la continuation de cette indispensable augmentation. ROUTE IMPÉRIALE N° 34. ÉLARGISSEMENT. Le Conseil général s'associe à la demande du conseil d'arrondissement de Coulommiers, tendant à la prompte exécution des travaux d'élargissement du pont établi sur la route impériale n° 34, de Paris à Vitry-le-François, à la sortie de
Conseil général vote l'allocation à l'article 2 du sous-chapitre XXIV du budget départemental de 1862. EAUX MINÉRALES DE THIEUX. Le Conseil général a vu avec intérêt, dans le rapport de M. le Préfet, la découverte faite à Thieux, par M. Chabrerie, d'une source d'eaux minérales sulfureuses. Le Conseil général espère que l'expérience confirmera l'avis favorable émis par l'Académie impériale de médecine sur l'efficacité de ces eaux. — ROUTES IMPÉRIALES. TRAVAUX D'ENTRETIEN. Le Conseil général a vu avec intérêt que les fonds alloués par M. le Ministre des travaux publics, pour les travaux d'entretien des routes impériales, ont été augmentés, et il espère la continuation de cette indispensable augmentation. ROUTE IMPÉRIALE N° 34. ÉLARGISSEMENT. Le Conseil général s'associe à la demande du conseil d'arrondissement de Coulommiers, tendant à la prompte exécution des travaux d'élargissement du pont établi sur la route impériale n° 34, de Paris à Vitry-le-François, à la sortie de Coulommiers. ROUTE IMPÉRIALE N° 3, DE PARIS À METZ. PONT DE TRILPORT. Le Conseil général a appris avec satisfaction, par le rapport de M. le Préfet, ses instances afin d'être autorisé à remplir les formalités préalables à la déclaration d'utilité publique pour parvenir au règlement de l'indemnité due au concessionnaire du péage du pont de Trilport. Le Conseil général espère que ces instances seront suivies de succès, et que ce péage sera prochainement supprimé. ROUTE IMPÉRIALE, N° 3. PONTS SUR LA MARNE, À LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE. Le Conseil général s'associe à la demande du conseil d'arrondissement de Meaux, tendant à l'exécution, la plus prompte possible, des travaux de la reconstruction des ponts de La Ferté-sous-Jouarre (route impériale n° 3, de Paris à Metz). RIVIÈRE DU GRAND-MORIN. AMÉLIORATION DE LA FAUSSE-RIVIÈRE, À COULOMMIER. Le Conseil général, Vu la lettre de M. le Ministre des travaux publics, en date du 13 août 1862, relative à la fausse-rivière du Grand-Morin, à Coulommiers, et au concours demandé au département dans les dépenses projetées pour l'amélioration de ce cours d'eau, dans le but de prévenir les inondations; Considérant que le concours de la ville de Coulommiers et des propriétaires intéressés n'est pas connu, et que le
du péage du pont de Trilport. Le Conseil général espère que ces instances seront suivies de succès, et que ce péage sera prochainement supprimé. ROUTE IMPÉRIALE, N° 3. PONTS SUR LA MARNE, À LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE. Le Conseil général s'associe à la demande du conseil d'arrondissement de Meaux, tendant à l'exécution, la plus prompte possible, des travaux de la reconstruction des ponts de La Ferté-sous-Jouarre (route impériale n° 3, de Paris à Metz). RIVIÈRE DU GRAND-MORIN. AMÉLIORATION DE LA FAUSSE-RIVIÈRE, À COULOMMIER. Le Conseil général, Vu la lettre de M. le Ministre des travaux publics, en date du 13 août 1862, relative à la fausse-rivière du Grand-Morin, à Coulommiers, et au concours demandé au département dans les dépenses projetées pour l'amélioration de ce cours d'eau, dans le but de prévenir les inondations; Considérant que le concours de la ville de Coulommiers et des propriétaires intéressés n'est pas connu, et que le Conseil général ne peut apprécier l'étendue de la contribution qui lui est demandée; Déclare, sans rien préjuger, n'y avoir lieu, quant à présent, à accueillir la demande qui lui est faite. SERVICE VICINAL. CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION. PROLONGEMENT DU CHEMIN N° 13. Le Conseil général, Vu: 1° L'article 7 de la loi du 21 mai 1836; 2° La demande du conseil municipal de la ville de Dammartin; 3° Le rapport de M. l'Ingénieur en chef voyer; 4° Les délibérations des conseils municipaux des communes réputées intéressées; 5° L'avis du conseil d'arrondissement de Meaux; 6° La proposition de M. le Préfet; Considérant que le chemin vicinal n° 3, de la commune de Dammartin, dont le conseil municipal de cette commune demande le classement en chemin de grande communication, comme prolongement du chemin n° 13, a été construit aux frais de la susdite commune de Dammartin, dans les conditions d'un chemin de grande communication, et que ce chemin, qui relie la route impériale n° 2 à la route départementale n° 21, facilite l'accès de la station du chemin de fer Saint-Mard; Le. Conseil général classe ledit chemin comme prolongement du chemin n° 13, à la condition, offerte par la commune de Dammartin,
la loi du 21 mai 1836; 2° La demande du conseil municipal de la ville de Dammartin; 3° Le rapport de M. l'Ingénieur en chef voyer; 4° Les délibérations des conseils municipaux des communes réputées intéressées; 5° L'avis du conseil d'arrondissement de Meaux; 6° La proposition de M. le Préfet; Considérant que le chemin vicinal n° 3, de la commune de Dammartin, dont le conseil municipal de cette commune demande le classement en chemin de grande communication, comme prolongement du chemin n° 13, a été construit aux frais de la susdite commune de Dammartin, dans les conditions d'un chemin de grande communication, et que ce chemin, qui relie la route impériale n° 2 à la route départementale n° 21, facilite l'accès de la station du chemin de fer Saint-Mard; Le. Conseil général classe ledit chemin comme prolongement du chemin n° 13, à la condition, offerte par la commune de Dammartin, qu'il sera prélevé annuellement, sur le troisième tiers de ses ressources vicinales, une somme de 200 fr. pour être affectée spécialement à l'entretien de ce prolongement. Le Conseil général déclare intéressées audit prolongement les communes reconnues intéressées au chemin n° 13. CONCOURS OBLIGÉ DES COMMUNES. CHEMIN N° 12 — COMMUNE DE CUCHARMAY. Vu: 1° L'article 7 de la loi du 21 mai 1836; 2° Le rapport de l'ingénieur voyageur de l'arrondissement de Provins, duquel il résulte que le chemin de grande communication n° 12, de Fontainebleau à Villiers Saint-Georges, traverse le territoire de la commune de Cucharmay, et que, par suite d'une omission, cette commune n'a pas été déclarée intéressée audit chemin; 3° La délibération prise à ce sujet par le conseil municipal de Cucharmay, en exécution de l'article ci-dessus visé; 4° L'avis du conseil d'arrondissement de Provins; Le Conseil général, sur la proposition de M. le Préfet, déclare que la commune de Cucharmay est intéressée au chemin n° 12, et qu'à ce titre elle contribuera à sa construction et à son entretien. CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION. DEMANDES DE SUBVENTIONS EXTRAORDINAIRES EN FAVEUR DES CHEMINS N° 49 ET 75. Vu: 1° La délibération du conseil d'arrondissement de Provins, tendant à
DE CUCHARMAY. Vu: 1° L'article 7 de la loi du 21 mai 1836; 2° Le rapport de l'ingénieur voyageur de l'arrondissement de Provins, duquel il résulte que le chemin de grande communication n° 12, de Fontainebleau à Villiers Saint-Georges, traverse le territoire de la commune de Cucharmay, et que, par suite d'une omission, cette commune n'a pas été déclarée intéressée audit chemin; 3° La délibération prise à ce sujet par le conseil municipal de Cucharmay, en exécution de l'article ci-dessus visé; 4° L'avis du conseil d'arrondissement de Provins; Le Conseil général, sur la proposition de M. le Préfet, déclare que la commune de Cucharmay est intéressée au chemin n° 12, et qu'à ce titre elle contribuera à sa construction et à son entretien. CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION. DEMANDES DE SUBVENTIONS EXTRAORDINAIRES EN FAVEUR DES CHEMINS N° 49 ET 75. Vu: 1° La délibération du conseil d'arrondissement de Provins, tendant à l'allocation d'une subvention départementale pour l'établissement d'un pont à Saint-Loup, sur le chemin n° 49, de Rozoy à Trainel, et d'une autre allocation pour la construction de la lacune entre Chenoise et Beton-Bazoches, sur le chemin n° 75, de La Ferté-Gaucher à Villeneuve-la-Guyard; 2° Le rapport de M. le Préfet; Considérant que ces demandes de subventions extraordinaires ne sont justifiées par aucune considération pouvant motiver une exception au principe posé par la délibération du 2 septembre 1849; Le Conseil général déclare n'y avoir lieu à accueillir lesdites demandes. CHEMINS VICINAUX. IMPOSITIONS D'OFFICE. En exécution de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836, l'état des communes imposées d'office pour le service vicinal, pendant l'année 1861, a été mis par M. le Préfet sous les yeux du Conseil général. Cet état n'a donné lieu à aucune observation. BUDGET DÉPARTEMENTAL DE 1862. SOMME-CHAPITRE XII. DÉPENSES DIVERSES ORDINAIRES. Le Conseil général, Sur les propositions de M. le Préfet, Voit les crédits ci-après au sous-chapitre XH du budget de 1862: Chauffage et éclairage du corps de garde de la préfecture 500 fr. Secours de route aux voyageurs indigents. 3,326 43 Mesures contre les épidémies 2,000 Mesures contre les épizooties 800 Primes pour la
Considérant que ces demandes de subventions extraordinaires ne sont justifiées par aucune considération pouvant motiver une exception au principe posé par la délibération du 2 septembre 1849; Le Conseil général déclare n'y avoir lieu à accueillir lesdites demandes. CHEMINS VICINAUX. IMPOSITIONS D'OFFICE. En exécution de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836, l'état des communes imposées d'office pour le service vicinal, pendant l'année 1861, a été mis par M. le Préfet sous les yeux du Conseil général. Cet état n'a donné lieu à aucune observation. BUDGET DÉPARTEMENTAL DE 1862. SOMME-CHAPITRE XII. DÉPENSES DIVERSES ORDINAIRES. Le Conseil général, Sur les propositions de M. le Préfet, Voit les crédits ci-après au sous-chapitre XH du budget de 1862: Chauffage et éclairage du corps de garde de la préfecture 500 fr. Secours de route aux voyageurs indigents. 3,326 43 Mesures contre les épidémies 2,000 Mesures contre les épizooties 800 Primes pour la destruction des animaux nuisibles 300 Frais de poursuites et de procédure pour contravention en matière de roulage sur les routes départementales 100 Locaux et imprimés pour l'administration et la comptabilité des sociétés de secours mutuels 200 Frais de bureau de l'inspecteur d'académie (y compris 500 fr. pour le traitement d'un expéditionnaire) 1,000 Après avoir voté ce dernier crédit, Le Conseil général se trouve de nouveau dans la nécessité de signaler les inconvénients graves qui résultent de la non résidence, au chef-lieu, de M. l'inspecteur d'académie; il espère que M. le Ministre de l'instruction publique comprendra l'urgence de mettre fin à un état de choses incompatible avec la bonne marche du service. SOMME-CHAPITRE XIX. ASSISTANCE PUBLIQUE. Le Conseil général, Sur les propositions de M. le Préfet, Voit les crédits ci-après au sous-chapitre xix du budget de 1862: Médailles pour la propagation ou la conservation de la vaccine 200 fr. Subvention aux sociétés de secours mutuels. 1,500 Subvention aux médaillés de Sainte-Hélène.. 500 Secours aux malades indigents envoyés dans les établissements thermaux et secours aux indigents syphilitiques ou psoriques 1,500 Entretien de sourds-muets aux institutions de Paris, Saint-Médard-les-Soissons et Fontainebleau. 4,400 Entretien de jeunes aveugles à Paris et à Saint-Médard-les-Soissons 2,000 Subvention