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pas recevable en appel; en première instance le S. Teutsch s'est borné à conclure à la prestation de la rente, c'est-à-dire à l'exécution du contrat; en demandant à présent la commise, c'est conclure à la résolution du contrat: ce qui implique contradiction; mais cette demande fut-elle recevable, ne serait pas fondée, puisqu'il s'agit d'un droit réel dont le fond se trouve purgé par la prescription. Les art. 26 et 28 de la loi du 11 brumaire an 7 qui exigeaient la transcription des contrats de vente, pour transmettre à l'acquéreur les droits du vendeur, ont été révoqués par l'art. 2182 du Code civil, et depuis la publication de cet article, qui a été promulgué le 29 mars 1804 (8 germinal an 12), dans la loi du 19 dudit mois de mars (28 ventôse an 12), l'acquéreur quoique porteur d'un acte d'acquisition, passé sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, et non transcrit, a eu droit et action pour faire valoir son titre et se maintenir contre les attaques des créanciers de son vendeur qui n'auraient pas eu un titre légitime antérieur au 29 mars 1814. La Cour de cassation a consacré ces principes, par un arrêt de rejet, section civile, du 8 mai 1810. SIREY, an 1810, page 265. Or, en partant du 29 mars 1804, la prescription s'est trouvée acquise le 29 mars 1814, et ce n'est que le 15 mai 1815, que le Sr Teutsch a formé son action. La question est importante, puisque c'est peut-être pour la première fois qu'elle est présentée sous ce point de vue actuel. Pour le Sr Teutsch, intimé : L'appelant a eu si peu de confiance dans la bonté de sa cause, en première instance, qu'il n'a pas songé à former sa demande récursoire contre ses garants : c'est depuis l'appel qu'il les a sommés d'intervenir en sa faveur, en les menaçant de les actionner en garantie; ils sont intervenus pour dénaturer la cause, en la présentant sous un aspect tout différent que celui qu'elle avait eu devant les premiers juges, ce qui a forcé l'intimé à demander la
rejet, section civile, du 8 mai 1810. SIREY, an 1810, page 265. Or, en partant du 29 mars 1804, la prescription s'est trouvée acquise le 29 mars 1814, et ce n'est que le 15 mai 1815, que le Sr Teutsch a formé son action. La question est importante, puisque c'est peut-être pour la première fois qu'elle est présentée sous ce point de vue actuel. Pour le Sr Teutsch, intimé : L'appelant a eu si peu de confiance dans la bonté de sa cause, en première instance, qu'il n'a pas songé à former sa demande récursoire contre ses garants : c'est depuis l'appel qu'il les a sommés d'intervenir en sa faveur, en les menaçant de les actionner en garantie; ils sont intervenus pour dénaturer la cause, en la présentant sous un aspect tout différent que celui qu'elle avait eu devant les premiers juges, ce qui a forcé l'intimé à demander la commise par ampliation de conclusions; cette demande est recevable d'après l'art. 464 même du Code de procédure, que les intervenants ont invoqué, puisqu'elle n'est que la défense ou exception à la demande principale. En effet, devant le tribunal il ne s'est agi que de savoir si la rente répétée était féodale ou non, sous ce rapport l'intimé n'avait nul intérêt à demander la commise. En appel les intervenants opposent une nouvelle demande qu'ils fondent, 1.° sur la transcription qu'ils ont fait opérer; 2.° sur la prescription; mais Scheer n'eût pu les opposer à l'intimé en première instance, n'ayant pas les mêmes titres que les intervenants. La demande en commise, recevable comme on vient de l'établir, est nécessaire. Un bail à rente foncière, ou, ce qui est la même chose, un bail emphytéotique, renferme essentiellement un pacte commissoire; il n'emporte, de sa nature, aliénation de propriété, que sous la condition de paiement. Ainsi le créancier d'une rente créée pour concession de fonds, peut demander le déguerpissement faute de paiement des arrérages, encore qu'il n'ait pris aucune inscription, que l'immeuble ait été hypothéqué au profit d'un tiers, et que le débiteur de la rente ait la faculté de la racheter. Arrêt de
féodale ou non, sous ce rapport l'intimé n'avait nul intérêt à demander la commise. En appel les intervenants opposent une nouvelle demande qu'ils fondent, 1.° sur la transcription qu'ils ont fait opérer; 2.° sur la prescription; mais Scheer n'eût pu les opposer à l'intimé en première instance, n'ayant pas les mêmes titres que les intervenants. La demande en commise, recevable comme on vient de l'établir, est nécessaire. Un bail à rente foncière, ou, ce qui est la même chose, un bail emphytéotique, renferme essentiellement un pacte commissoire; il n'emporte, de sa nature, aliénation de propriété, que sous la condition de paiement. Ainsi le créancier d'une rente créée pour concession de fonds, peut demander le déguerpissement faute de paiement des arrérages, encore qu'il n'ait pris aucune inscription, que l'immeuble ait été hypothéqué au profit d'un tiers, et que le débiteur de la rente ait la faculté de la racheter. Arrêt de la Cour de cassation, du 16 juin 1810 (SIREY an 1811, 1.re partie, page 337,) Cette Cour a encore jugé dans le même sens le 11 octobre 1814, et consacré le principe, qu'entre le bailleur et le preneur, le droit de reprendre la chose aliénée faute d'exécution des conditions de l'aliénation, telles que la condition de paiement du prix etc., est tout autre chose qu'une créance soumise pour sa conservation aux formalités du régime hypothécaire. (SIREY, an 1811 1. re partie, page 147.) Tout comme cette même Cour a aussi décidé, par arrêt du 2 décembre 1811, qu'un vendeur qui a stipulé une clause résolutoire, peut poursuivre la résolution, encore que l'immeuble se trouve entre les mains d'un tiers de bonne foi, auquel l'acheteur a revendu ; que peu importe que le vendeur ne se soit point inscrit; que l'effet de la clause résolutoire ne dépend pas de l'inscription, comme le privilège donné au vendeur par l'art. 2108 du Code civil pour sûreté du paiement de son prix. (SIREY, an 1812, 1." partie, page M.) L'on prétend que l'intimé est sans qualité dans sa demande en commise: c'est mal à propos, puisque M. le Préfet, qui est au droit de
l'aliénation, telles que la condition de paiement du prix etc., est tout autre chose qu'une créance soumise pour sa conservation aux formalités du régime hypothécaire. (SIREY, an 1811 1. re partie, page 147.) Tout comme cette même Cour a aussi décidé, par arrêt du 2 décembre 1811, qu'un vendeur qui a stipulé une clause résolutoire, peut poursuivre la résolution, encore que l'immeuble se trouve entre les mains d'un tiers de bonne foi, auquel l'acheteur a revendu ; que peu importe que le vendeur ne se soit point inscrit; que l'effet de la clause résolutoire ne dépend pas de l'inscription, comme le privilège donné au vendeur par l'art. 2108 du Code civil pour sûreté du paiement de son prix. (SIREY, an 1812, 1." partie, page M.) L'on prétend que l'intimé est sans qualité dans sa demande en commise: c'est mal à propos, puisque M. le Préfet, qui est au droit de l'État, tant pour le fond que pour la rente, adhère comme intervenant aux conclusions de l'intimé. Ainsi l'intimé croit avoir établi lumineusement que le droit de résolution est un droit réel non sujet à inscription; qu'il peut être exercé au préjudice des tiers acquéreurs, et que le pacte commissoire est inhérent aux rentes foncières; dès lors, il y a lieu de déclarer la commise stipulée par le bail emphytéotique de 1566, faute par l'appelant et les intervenants, d'avoir livré les arrérages de canon répétés, bien et valablement encourues; déclarer lesdits appelant et intervenants, déchus du bénéfice du bail; de les condamner au déguerpissement du moulin et biens, etc., le jugement au surplus servant son effet. La juridicité de ce jugement est des mieux établie par les motifs que les premiers juges y ont consignés; les adversaires ont vainement tenté de les ébranler par les arrêts qu'ils ont cités, mais qui ne sont pas applicables. La seule chose qu'ils pourraient critiquer, avec une apparence de fondement, serait la ventilation déjà faite; en ce cas, il ne tient qu'à eux de profiter de la réserve portée au jugement à cet égard, Pour M. le Préfet; M. COSTÉ, substitut, a donné lecture de
inhérent aux rentes foncières; dès lors, il y a lieu de déclarer la commise stipulée par le bail emphytéotique de 1566, faute par l'appelant et les intervenants, d'avoir livré les arrérages de canon répétés, bien et valablement encourues; déclarer lesdits appelant et intervenants, déchus du bénéfice du bail; de les condamner au déguerpissement du moulin et biens, etc., le jugement au surplus servant son effet. La juridicité de ce jugement est des mieux établie par les motifs que les premiers juges y ont consignés; les adversaires ont vainement tenté de les ébranler par les arrêts qu'ils ont cités, mais qui ne sont pas applicables. La seule chose qu'ils pourraient critiquer, avec une apparence de fondement, serait la ventilation déjà faite; en ce cas, il ne tient qu'à eux de profiter de la réserve portée au jugement à cet égard, Pour M. le Préfet; M. COSTÉ, substitut, a donné lecture de son mémoire, par lequel il adhère aux conclusions de l'intimé. Nous bornerons là les moyens de la cause, plaidée pendant deux grandes audiences : ce qui pourrait nous être échappé se retrouvant dans les motifs du jugement et de l'arrêt suivant. ARRÊT TEXTUEL. Du 29 juillet 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN). CONSIDÉRANT, quant aux fins de non recevoir dirigées contre les interventions; que les parties qui figurent dans celles-ci, ont un intérêt marqué dans la contestation, qu'ainsi les interventions doivent être admises d'après les art. 466 et 474 du Code de procédure; Considérant, quant à l'effet du défaut d'inscription de la part de l'État, et ensuite du Sr Teutsch; que cet effet disparaît à la vue des ventes des 29 pluviôse an 3, 2 brumaire an 14, 4 mars et 24 août 1814, et 19 novembre 1813, lors desquelles chaque acquéreur promet, d'une manière plus ou moins précise, d'acquitter les charges qui pèsent sur le moulin et les biens qui en dépendent; que si dans ces ventes le canon emphytéotique n'a pas été plus clairement désigné, c'est que ces actes devant être soumis à l'enregistrement, le domaine se serait empressé de s'emparer d'une telle stipulation; qu'au reste, l'insertion du mot
ATHALIN). CONSIDÉRANT, quant aux fins de non recevoir dirigées contre les interventions; que les parties qui figurent dans celles-ci, ont un intérêt marqué dans la contestation, qu'ainsi les interventions doivent être admises d'après les art. 466 et 474 du Code de procédure; Considérant, quant à l'effet du défaut d'inscription de la part de l'État, et ensuite du Sr Teutsch; que cet effet disparaît à la vue des ventes des 29 pluviôse an 3, 2 brumaire an 14, 4 mars et 24 août 1814, et 19 novembre 1813, lors desquelles chaque acquéreur promet, d'une manière plus ou moins précise, d'acquitter les charges qui pèsent sur le moulin et les biens qui en dépendent; que si dans ces ventes le canon emphytéotique n'a pas été plus clairement désigné, c'est que ces actes devant être soumis à l'enregistrement, le domaine se serait empressé de s'emparer d'une telle stipulation; qu'au reste, l'insertion du mot charges et autres quelques-uns expressifs, ne peut être sans objet, ni se rapporter à une rente de 4 fr. Due pour une pièce de vigne à la commune de Griesbach, puisque cette pièce n'a jamais fait partie des biens dépendants du moulin; Considérant que dans le cas où tous ces acquéreurs n'auraient pas pu être regardés, comme s'étant engagés personnellement, les stipulations pour l'acquittement des charges ou rentes foncières eussent démontré la mauvaise foi de leur possession, qu'ainsi la prescription n'aurait pas encore commencé à courir; Considérant qu'en supposant qu'aucun de ces acquéreurs ne se soit engagé personnellement, et que tous soient, de bonne foi, et combinant les articles 2180 et 2265 du Code civil, la prescription d'un privilège ou d'une propriété, lorsqu'elle suppose un titre, ne peut courir que du jour de la transcription du titre; qu'ici la première des deux transcriptions étant du 18 avril 1811, il ne se serait écoulé qu'un peu plus de quatre ans jusqu'au 11 mai 1815, jour de l'introduction de la demande originale du S/ Teutsch; qu'aucune prescription ne serait donc acquise, même dans cette hypothèse; Considérant, quant à la prétendue suppression, sans indemnité, du canon emphytéotique; que si le bail du 12
acquéreurs n'auraient pas pu être regardés, comme s'étant engagés personnellement, les stipulations pour l'acquittement des charges ou rentes foncières eussent démontré la mauvaise foi de leur possession, qu'ainsi la prescription n'aurait pas encore commencé à courir; Considérant qu'en supposant qu'aucun de ces acquéreurs ne se soit engagé personnellement, et que tous soient, de bonne foi, et combinant les articles 2180 et 2265 du Code civil, la prescription d'un privilège ou d'une propriété, lorsqu'elle suppose un titre, ne peut courir que du jour de la transcription du titre; qu'ici la première des deux transcriptions étant du 18 avril 1811, il ne se serait écoulé qu'un peu plus de quatre ans jusqu'au 11 mai 1815, jour de l'introduction de la demande originale du S/ Teutsch; qu'aucune prescription ne serait donc acquise, même dans cette hypothèse; Considérant, quant à la prétendue suppression, sans indemnité, du canon emphytéotique; que si le bail du 12 juillet 1566, n'est à deux reseaux de seigle seulement, qu'une transmission de droits accordés, et des charges imposées par le seigneur aux six communes qui y sont dénommées; si le cours d'eau, les corvées et la banalité offrent trois mélanges de féodalité qui, d'après la rigueur des lois auraient pu provoquer la suppression sans indemnité, d'un autre côté cette rigueur a été tempérée par une jurisprudence née de l'équité qui, en maintenant l'extinction de ce qui est féodal, conserve dans son intégrité ce qui est foncier; Considérant, quant aux objets sur lesquels doit porter la ventilation, si elle est réclamée par Scheer; qu'on ne doit pas y comprendre le droit de tirer des forêts royales, des bois pour les réparations et la reconstruction du moulin et de ses dépendances; sauf à l'emphytéote à s'adresser à l'administration forestière lorsqu'il pourra en justifier le besoin; que cette opération ne doit pas plus porter sur le cours d'eau, puisque, fixé dans l'origine à 4 schillings, il suffit de la part du S/ Teutsch de ne plus en réclamer le paiement; que la ventilation ne peut avoir trait qu'aux corvées et à la banalité; Considérant que d'après les motifs déjà énoncés, il est inutile
provoquer la suppression sans indemnité, d'un autre côté cette rigueur a été tempérée par une jurisprudence née de l'équité qui, en maintenant l'extinction de ce qui est féodal, conserve dans son intégrité ce qui est foncier; Considérant, quant aux objets sur lesquels doit porter la ventilation, si elle est réclamée par Scheer; qu'on ne doit pas y comprendre le droit de tirer des forêts royales, des bois pour les réparations et la reconstruction du moulin et de ses dépendances; sauf à l'emphytéote à s'adresser à l'administration forestière lorsqu'il pourra en justifier le besoin; que cette opération ne doit pas plus porter sur le cours d'eau, puisque, fixé dans l'origine à 4 schillings, il suffit de la part du S/ Teutsch de ne plus en réclamer le paiement; que la ventilation ne peut avoir trait qu'aux corvées et à la banalité; Considérant que d'après les motifs déjà énoncés, il est inutile de s'occuper des fins de non recevoir dirigées contre la nouvelle demande en commis du S.1 Teutsch, et de cette demande même, dont le succès, d'ailleurs, pouvait sembler douteux tant que le fond du droit était contesté et non jugé en dernier ressort; Considérant, enfin, que si on réserve un recours à Scheer contre le S/ Merlian, et à celui-ci contre la veuve Lauth et consorts, il n'est pas moins juste d'agir de même quant aux défenses de leurs futurs adversaires; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. COSTÉ, Substitut.) LA Cour, sans s'arrêter aux différentes fins de non recevoir respectivement proposées; qui sont déclarées mal fondées, non plus à la nouvelle demande en commis du s.r Teutsch, qui, quant à présent, est devenue sans objet; reçoit M. le Préfet du Bas-Rhin, le S.' Mertian, Salomé Klein, femme Lauth et consorts, parties intervenantes dans la cause; donne acte au S.r Teutsch de ce que M. le Préfet adhère à ses conclusions principales, et à Scheer de ce que les autres intervenants procèdent de même pour de pareilles conclusions de sa part; prononçant ensuite, tant sur les trois interventions, que sur l'appel du jugement rendu entre les parties le 2
recours à Scheer contre le S/ Merlian, et à celui-ci contre la veuve Lauth et consorts, il n'est pas moins juste d'agir de même quant aux défenses de leurs futurs adversaires; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. COSTÉ, Substitut.) LA Cour, sans s'arrêter aux différentes fins de non recevoir respectivement proposées; qui sont déclarées mal fondées, non plus à la nouvelle demande en commis du s.r Teutsch, qui, quant à présent, est devenue sans objet; reçoit M. le Préfet du Bas-Rhin, le S.' Mertian, Salomé Klein, femme Lauth et consorts, parties intervenantes dans la cause; donne acte au S.r Teutsch de ce que M. le Préfet adhère à ses conclusions principales, et à Scheer de ce que les autres intervenants procèdent de même pour de pareilles conclusions de sa part; prononçant ensuite, tant sur les trois interventions, que sur l'appel du jugement rendu entre les parties le 2 août 1816, par le tribunal de Saverne, met l'appellation au néant avec amende; condamne Scheer aux dépens envers le S.r Teutsch et M. le Préfet du Bas-Rhin: ceux des autres intervenants demeurant à leur charge; réserve à Scheer contre le s.r Mertian et à celui-ci contre la veuve Lauth et consorts, tous recours qu'ils jugeront fondés, et à leurs adversaires tous moyens de défenses au contraire: sur leurs autres fins et conclusions, met les parties hors de Cour. M. Bach, avocat et M. Hirn, avoué, pour l'appelant. M. Chauffour, jeune, avocat, et M.e Comerson, avoué, pour le S. Mertian, intervenant. M.e Raspieler, avocat, et M. Willielm, aîné, avoué, pour la veuve Lauth et consorts, aussi intervenants, M.e Baumlin, avocat, et M. Marion, avoué, pour l'int. ART. 39 et 40. COUR DE COLMAR et COUR DE CASSATION. COMMUNES. — REVENDICATION DE PROPRIÉTÉS. TERRES VAINES ET VAGUES. — ARBITRAGE FORCÉ. POSSESSION. — EXCEPTION D'ALLODIALITÉ. PRESCRIPTION (QUINQUENNALE). PREMIÈRE ESPÈCE. La citation devant des arbitres forcés, donnée en exécution de la loi de juin 1793 relative aux communes, emporte-t-elle désistement de l'acte originaire en justice, reprise après l'abolition de l'arbitrage forcé? (Rés. nég.) Pour se soustraire aux lois répressives des abus de la puissance
consorts, tous recours qu'ils jugeront fondés, et à leurs adversaires tous moyens de défenses au contraire: sur leurs autres fins et conclusions, met les parties hors de Cour. M. Bach, avocat et M. Hirn, avoué, pour l'appelant. M. Chauffour, jeune, avocat, et M.e Comerson, avoué, pour le S. Mertian, intervenant. M.e Raspieler, avocat, et M. Willielm, aîné, avoué, pour la veuve Lauth et consorts, aussi intervenants, M.e Baumlin, avocat, et M. Marion, avoué, pour l'int. ART. 39 et 40. COUR DE COLMAR et COUR DE CASSATION. COMMUNES. — REVENDICATION DE PROPRIÉTÉS. TERRES VAINES ET VAGUES. — ARBITRAGE FORCÉ. POSSESSION. — EXCEPTION D'ALLODIALITÉ. PRESCRIPTION (QUINQUENNALE). PREMIÈRE ESPÈCE. La citation devant des arbitres forcés, donnée en exécution de la loi de juin 1793 relative aux communes, emporte-t-elle désistement de l'acte originaire en justice, reprise après l'abolition de l'arbitrage forcé? (Rés. nég.) Pour se soustraire aux lois répressives des abus de la puissance féodale, faut-il prouver l'exception d'allodialité ? (Res. aff.) L'ancienne possession des communes, de laquelle la loi d'août 1792 fait dépendre le succès de leurs demandes en revendication, peut-elle être prouvée, comme les autres possessions, soit par titres, soit par preuves vocales, ou par des présomptions graves, précises et concordantes ? (Rés. aff.) Le Journal du Palais, d'où nous avons tiré l'arrêt de la Cour de cassation, ne contient ni le fait, ni les moyens de la cause, mais uniquement les motifs dudit arrêt. Comme, par inadvertance, l'arrêt de la Cour de Colmar, dont le pourvoi a été rejetté, n'a pas été inséré au présent Journal, nous allons y suppléer d'après les seuls documents que nous avons pu encore trouver au greffe et desquels résulte ce qui suit. FAIT: Suivant transaction de 1543, entre la commune de Rothbach et son seigneur, il appert, qu'il a été reconnu à ladite commune, une montagne dite Rothbergy dont les limites ont été fixées par un titre postérieur, en 1588. Un renouvellement ayant eu lieu en 1701, il s'est trouvé que le seigneur avait en sa possession huit journaux situés dans les limites susdites; et plus tard, en 1789, cette possession s'étendait à près de
(Rés. aff.) Le Journal du Palais, d'où nous avons tiré l'arrêt de la Cour de cassation, ne contient ni le fait, ni les moyens de la cause, mais uniquement les motifs dudit arrêt. Comme, par inadvertance, l'arrêt de la Cour de Colmar, dont le pourvoi a été rejetté, n'a pas été inséré au présent Journal, nous allons y suppléer d'après les seuls documents que nous avons pu encore trouver au greffe et desquels résulte ce qui suit. FAIT: Suivant transaction de 1543, entre la commune de Rothbach et son seigneur, il appert, qu'il a été reconnu à ladite commune, une montagne dite Rothbergy dont les limites ont été fixées par un titre postérieur, en 1588. Un renouvellement ayant eu lieu en 1701, il s'est trouvé que le seigneur avait en sa possession huit journaux situés dans les limites susdites; et plus tard, en 1789, cette possession s'étendait à près de 40 journaux. La commune se trouvant lésée dans ses droits de propriété, se pourvut contre la dame comtesse de Lœwenhaupt, aux fins de désistement de tout ce qui passait huit journaux dits Mansmatten, ainsi qu'à la restitution des fruits. L'affaire fut appointée et instruite, mais la loi du 28 août 1792 étant intervenue, la commune revendiqua également les huit journaux dits Mansmatten. La cause fut portée alors devant des arbitres, aux termes de la loi du 10 juin 1793, lesquels donnèrent gain de cause à la commune suivant jugement de l'an 8, qui, attaqué pour vices de forme par la dame de Lœwenhaupt, fut annullé par jugement du tribunal de Wissembourg du 28 janvier 1807, qui remit les parties au même état qu'elles étaient avant le jugement arbitral; sauf à la commune à se pourvoir en règle. La commune reprit en conséquence les termes de son action le 23 septembre 1807; la comtesse opposa une fin de non-recevoir, basée sur ce que la commune n'avait pas intenté son action dans les cinq années, comme le prescrit la loi du 28 août 1792; au fond, elle prétendit avoir en sa faveur la possession immémoriale; il y eût descente et vue des