jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de paix de la banlieue sollicite l'allocation d'une somme de 1.000 francs prise dans le crédit ouvert chaque année au budget (chap. 21, art. 5) pour menues dépenses des justices de paix; Sur le rapport présenté par M. César Caire en nom de la 4e Commission, « Délibère : que la somme de 1.000 francs comprise dans le crédit ouvert au chap. 21, art. 5, du budget, pour les dépenses des justices de paix, et l'affectation suivante : « Achat de livres de droit et de jurisprudence, éclairage et chauffage du local affecté à la conférence et à la bibliothèque des juges de paix », sera désormais partagée par moitié entre la conférence des juges de paix de Paris et la conférence des juges de paix de la banlieue. » 1925. P. 806. — Secours d'études Gouteron (M. Boistard, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle Mme veuve Gouteron sollicite un secours d'études en faveur de son fils; « Sur les conclusions de sa 5e Commission, « Délibère : Article premier. — Un secours d'études de 200 francs est alloué, pour l'année scolaire 1925-1926, à Mme veuve Gouteron, demeurant à Boulogne-sur-Seine, 83, rue Escudier, en faveur de son fils, élève de l'École nationale d'arts et métiers de Paris. « Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chap. 18, art. 11, du budget de 1926. » 1925. P. 807 bis. Souscription à l'ouvrage intitulé « Ramsay MacDonald », par M. Jacques Bardoux (M. Boistard, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle la librairie Plon-Nourrit et Cie, 8, rue Garancière, sollicite l'acquisition d'un certain nombre d'exemplaires de l'ouvrage intitulé « Ramsay MacDonald », par M. Jacques Bardoux; « Sur les conclusions de sa 5e Commission, « Délibère : « Article premier. — Il sera acquis, au prix de 3 fr. 35 l'un, 68 exemplaires de l'ouvrage intitulé « Ramsay Mac-Donald », par M. Jacques Bardoux. « Art. 2. — Ces exemplaires seront distribués aux bibliothèques communales de banlieue. « Art. 3. — La dépense, soit 227 fr. 80, sera imputée sur le
de son fils, élève de l'École nationale d'arts et métiers de Paris. « Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chap. 18, art. 11, du budget de 1926. » 1925. P. 807 bis. Souscription à l'ouvrage intitulé « Ramsay MacDonald », par M. Jacques Bardoux (M. Boistard, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle la librairie Plon-Nourrit et Cie, 8, rue Garancière, sollicite l'acquisition d'un certain nombre d'exemplaires de l'ouvrage intitulé « Ramsay MacDonald », par M. Jacques Bardoux; « Sur les conclusions de sa 5e Commission, « Délibère : « Article premier. — Il sera acquis, au prix de 3 fr. 35 l'un, 68 exemplaires de l'ouvrage intitulé « Ramsay Mac-Donald », par M. Jacques Bardoux. « Art. 2. — Ces exemplaires seront distribués aux bibliothèques communales de banlieue. « Art. 3. — La dépense, soit 227 fr. 80, sera imputée sur le chap. 18, art. 18, du budget de 1926. » 1925 P..827. — Renvoi à l'Administration d'une pétition de l'Association amicale du personnel administratif des agences des Enfants assistés de la Seine (M.. Georges Lemarchand, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition de l'Association amicale du personnel administratif des agences des Enfants assistés de la Seine relative à la situation de ce personnel ; « Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, au nom du Bureau du Comité du budget, du compte et du contrôle, « Renvoie cette pétition à l'Administration. » 1925. P. 833. — Secours d'études Gau (M. Delavenne, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle M. Gau sollicite un secours d'études en faveur de son fils, élève à l'école d'agriculture de Grignon ; « Sur les conclusions de sa 5e Commission, « Délibère : « Article premier. — Un secours d'études de 300 francs est alloué, pour l'année scolaire 1925-1926, à M. Gau, demeurant à Boulogne-sur-Seine, 63 bis, rue de Billancourt, en faveur de son fils, Raoul, élève à l'école d'agriculture de Grignon. « Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chap. 19, art. 12, du budget de 1926.
agences des Enfants assistés de la Seine relative à la situation de ce personnel ; « Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, au nom du Bureau du Comité du budget, du compte et du contrôle, « Renvoie cette pétition à l'Administration. » 1925. P. 833. — Secours d'études Gau (M. Delavenne, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle M. Gau sollicite un secours d'études en faveur de son fils, élève à l'école d'agriculture de Grignon ; « Sur les conclusions de sa 5e Commission, « Délibère : « Article premier. — Un secours d'études de 300 francs est alloué, pour l'année scolaire 1925-1926, à M. Gau, demeurant à Boulogne-sur-Seine, 63 bis, rue de Billancourt, en faveur de son fils, Raoul, élève à l'école d'agriculture de Grignon. « Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chap. 19, art. 12, du budget de 1926. » 1925. P. 834. — Secours d'études Jantzen (M. Gustave Doussain, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle M. Jantzen sollicite un secours d'études en faveur de son fils; « Sur les conclusions de sa 58 Commission, « Délibère : « Article premier. — Un secours d'études de 600 francs est alloué, pour l'année scolaire 1925-1926, à M. Jantzen, demeurant à Paris, 163. rue du Château-des-Rentiers, en faveur de son fils, élève de l'institution des jeunes aveugles des Charmettes, à Yzeure (Allier). « Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chap. 15, art. 76, du budget de 1926. » 1925. P. 836. — Secours d'études Merle (M. Léopold Bellan, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle Mme veuve Merle sollicite un secours d'études en faveur de son fils ; « Sur le rapport présenté par M. Léopold Bellan, au nom de la 5e Commission, « Délibère : « Article premier. — Un secours d'études de 800 francs est alloué, pour l'année scolaire 1925-1926, à Mme veuve Merle, demeurant à Paris, 5, rue Auguste-Bartholdi, en faveur de son fils, élève du lycée Saint-Louis. « Art. 2. — La dépense sera imputée
d'études de 600 francs est alloué, pour l'année scolaire 1925-1926, à M. Jantzen, demeurant à Paris, 163. rue du Château-des-Rentiers, en faveur de son fils, élève de l'institution des jeunes aveugles des Charmettes, à Yzeure (Allier). « Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chap. 15, art. 76, du budget de 1926. » 1925. P. 836. — Secours d'études Merle (M. Léopold Bellan, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle Mme veuve Merle sollicite un secours d'études en faveur de son fils ; « Sur le rapport présenté par M. Léopold Bellan, au nom de la 5e Commission, « Délibère : « Article premier. — Un secours d'études de 800 francs est alloué, pour l'année scolaire 1925-1926, à Mme veuve Merle, demeurant à Paris, 5, rue Auguste-Bartholdi, en faveur de son fils, élève du lycée Saint-Louis. « Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chap. 20, art. 17, du budget de 1926. » 1925. P. 838. — Renvoi à l'Administration d'une pétition du Conseil municipal de Boulogne demandant la suppression du sectionnement électoral (M. d'Andigné, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle le Conseil municipal de Boulogne-sur-Seine demande la suppression du sectionnement électoral de cette commune ; « Sur les conclusions de sa 4e Commission, « Renvoie cette pétition à l'Administration pour l'enquête réglementaire. » 1925. P. 839. — Subvention à la Ligue d'hygiène mentale (M. Chausse, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle la Ligue d'hygiène mentale sollicite une subvention ; « Sur les conclusions de sa 3e Commission, « Délibère : « Article premier. — Une subvention de 7.000 francs, pour l'année 1926, est accordée à la Ligue d'hygiène mentale. « Art. 2. — Cette somme sera versée entre les mains du représentant dûment qualifié de ladite société, dont le siège social est à Paris, 1, rue Cabanis. « Art. 3. — La dépense sera imputée sur le chap. 14, art. 22, du budget de 1926. » 1925. P. 858. — Renvoi à l'Administration d'une pétition du Syndicat du personnel secondaire médical
la suppression du sectionnement électoral de cette commune ; « Sur les conclusions de sa 4e Commission, « Renvoie cette pétition à l'Administration pour l'enquête réglementaire. » 1925. P. 839. — Subvention à la Ligue d'hygiène mentale (M. Chausse, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition par laquelle la Ligue d'hygiène mentale sollicite une subvention ; « Sur les conclusions de sa 3e Commission, « Délibère : « Article premier. — Une subvention de 7.000 francs, pour l'année 1926, est accordée à la Ligue d'hygiène mentale. « Art. 2. — Cette somme sera versée entre les mains du représentant dûment qualifié de ladite société, dont le siège social est à Paris, 1, rue Cabanis. « Art. 3. — La dépense sera imputée sur le chap. 14, art. 22, du budget de 1926. » 1925. P. 858. — Renvoi à l'Administration d'une pétition du Syndicat du personnel secondaire médical et assimilé des asiles, colonies et hospices départementaux de la Seine (M. Georges Lemarchand, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu la pétition du Syndicat du personnel secondaire médical et assimilé des asiles, colonies et hospices départementaux de la Seine relative à la réorganisation des services d'Aliénés du département de la Seine ; « Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, au nom du Bureau du Comité du budget, du compte et du contrôle, « Renvoie cette pétition à l'Administration. » 1924. 398 et 1925. 116 et 392. — Ratification d'exécution par la Société des transports en commun de la région parisienne de travaux urgents effectués au cours du premier semestre 1024 (M. Marin, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu les mémoires n° 398 en date du 20 octobre 1924, n° 116 en date du 30 mai 1925, et n° 392 en date du 29 octobre 1925, relatifs à l'exécution, au cours du premier semestre 1924, de travaux urgents ne modifiant pas l'assiette du domaine départemental, dans les immeubles affectés à l'exploitation des transports en commun de la région parisienne ; « Vu les art. 11 (alinéa 2) et 17 alinéa 3) de la convention d'affermage du 20
la Seine ; « Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, au nom du Bureau du Comité du budget, du compte et du contrôle, « Renvoie cette pétition à l'Administration. » 1924. 398 et 1925. 116 et 392. — Ratification d'exécution par la Société des transports en commun de la région parisienne de travaux urgents effectués au cours du premier semestre 1024 (M. Marin, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu les mémoires n° 398 en date du 20 octobre 1924, n° 116 en date du 30 mai 1925, et n° 392 en date du 29 octobre 1925, relatifs à l'exécution, au cours du premier semestre 1924, de travaux urgents ne modifiant pas l'assiette du domaine départemental, dans les immeubles affectés à l'exploitation des transports en commun de la région parisienne ; « Vu les art. 11 (alinéa 2) et 17 alinéa 3) de la convention d'affermage du 20 septembre 1920, approuvée par décret du 25 décembre 1920; « Vu la lettre de la Société des transports en commun de la région parisienne du 1er septembre 1924; « Sur le rapport présenté par M. Marin, au nom de la Commission des transports en commun, « Délibère : « Est ratifiée l'exécution des travaux urgents ne modifiant pas l'assiette du domaine départemental et effectués par la Société des transports en commun de la région parisienne, au cours du premier semestre 1924, dans les immeubles affectés à l'exploitation des transports en commun, et dont le montant, après révision, a été arrêté à la somme globale de 19.788 fr. 28. » 1925. 77. — Résolution relative à la Maison d'éducation correctionnelle de la Petite Roquette (M. Rafignon, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 77 en date du 27 mars 1925, par lequel M. le Préfet de la Seine lui expose les résultats de l'étude faite au sujet du transfert des détenus des prisons de Saint-Lazare et la Petite-Roquette dans les divers établissements pénitentiaires ou de la remise en état éventuelle de la Maison d'éducation correctionnelle de la Petite-Roquette ; « Vu les lettres de M. le Garde des
ratifiée l'exécution des travaux urgents ne modifiant pas l'assiette du domaine départemental et effectués par la Société des transports en commun de la région parisienne, au cours du premier semestre 1924, dans les immeubles affectés à l'exploitation des transports en commun, et dont le montant, après révision, a été arrêté à la somme globale de 19.788 fr. 28. » 1925. 77. — Résolution relative à la Maison d'éducation correctionnelle de la Petite Roquette (M. Rafignon, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 77 en date du 27 mars 1925, par lequel M. le Préfet de la Seine lui expose les résultats de l'étude faite au sujet du transfert des détenus des prisons de Saint-Lazare et la Petite-Roquette dans les divers établissements pénitentiaires ou de la remise en état éventuelle de la Maison d'éducation correctionnelle de la Petite-Roquette ; « Vu les lettres de M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice, en date des 27 octobre 1923, 9 et 26 janvier et 2 juillet 1924; « Vu les rapports d'architecte en date des 4 juin et 10 octobre 1924; ensemble trois plans ; « Vu la lettre de M. le Préfet de police en date du 21 juillet 1924; « Sur le rapport présenté par M. Rafignon, au nom de la 1re Commission, « Délibère : « Article premier. — Il est donné acte à M. le Préfet de la Seine de sa communication relative au transfert des détenus des prisons de Saint-Lazare et de la Petite-Roquette dans les divers établissements pénitentiaires et à la remise en état éventuelle de la Maison d'éducation correctionnelle de la Petite-Roquette. « Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est invité à faire connaître à l'Administration pénitentiaire que le projet relatif à la remise en état de la Maison d'éducation correctionnelle de la Petite-Roquette ne peut être retenu en raison de la dépense trop élevée qu'entraînerait son exécution. » 1925. 162. Habitations ouvrières. Attribution de la garantie du Département à la Société coopérative d'habitations à bon marché « l'Abri moderne » (M. Henri Sellier, rapporteur). « Le Conseil
21 juillet 1924; « Sur le rapport présenté par M. Rafignon, au nom de la 1re Commission, « Délibère : « Article premier. — Il est donné acte à M. le Préfet de la Seine de sa communication relative au transfert des détenus des prisons de Saint-Lazare et de la Petite-Roquette dans les divers établissements pénitentiaires et à la remise en état éventuelle de la Maison d'éducation correctionnelle de la Petite-Roquette. « Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est invité à faire connaître à l'Administration pénitentiaire que le projet relatif à la remise en état de la Maison d'éducation correctionnelle de la Petite-Roquette ne peut être retenu en raison de la dépense trop élevée qu'entraînerait son exécution. » 1925. 162. Habitations ouvrières. Attribution de la garantie du Département à la Société coopérative d'habitations à bon marché « l'Abri moderne » (M. Henri Sellier, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 162 en date du 15 juin 1925, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet une demande de la Société anonyme coopérative d'habitations à bon marché « L'Abri moderne », faisant à obtenir dans les conditions de l'art de la loi du 5 décembre 1922, la garantie du Département pour un emprunt de 544.000 francs à contracter en vue de la construction d'un immeuble collectif à Saint-Ouen, 77-79, rue de la Chapelle (angle de la rue Godillot); « Vu la pétition de dite société; ensemble les pièces y annexées; « Vu ses délibérations des 23 mars 1921 et 30 décembre 1922, demandant la création pour quarante-cinq années de 10 centimes additionnels aux quatre contributions directes, en vue de faire face, le cas échéant, aux charges entraînées par le jeu des garanties accordées aux Offices publics et aux Sociétés d'habitations à bon marché existant dans le département de la Seine; ensemble les décisions des 28 juin, 30 novembre 1921, 21 mai 1922 et 30 mai 1923; « Vu l'avis émis par le Comité de la paranza des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale du département de la Seine; « Vu
5 décembre 1922, la garantie du Département pour un emprunt de 544.000 francs à contracter en vue de la construction d'un immeuble collectif à Saint-Ouen, 77-79, rue de la Chapelle (angle de la rue Godillot); « Vu la pétition de dite société; ensemble les pièces y annexées; « Vu ses délibérations des 23 mars 1921 et 30 décembre 1922, demandant la création pour quarante-cinq années de 10 centimes additionnels aux quatre contributions directes, en vue de faire face, le cas échéant, aux charges entraînées par le jeu des garanties accordées aux Offices publics et aux Sociétés d'habitations à bon marché existant dans le département de la Seine; ensemble les décisions des 28 juin, 30 novembre 1921, 21 mai 1922 et 30 mai 1923; « Vu l'avis émis par le Comité de la paranza des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale du département de la Seine; « Vu les art. 22 et 84 de la loi du décembre 1922; ensemble le décret du 21 novembre 1921; « Sur le rapport présenté par M. Henri Sellier, au nom de la Commission des habitations ouvrières et du plan d'extension, « Délibère : « Article premier. — Le Département de la Seine garantit, pour la totalité de sa durée, l'intérêt et l'amortissement de l'emprunt de 544.000 francs que la Société anonyme coopérative d'habitations à bon marché « L'Abri moderne », 26, rue Geoffroy de Montbray, à Paris, a décidé de contracter dans les conditions de l'art. 22 de la loi du 5 décembre 1922 auprès de la Caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte de l'Etat en vue de la construction d'un immeuble collectif à Saint-Ouen, 77-79, rue de la Chapelle (angle de la rue Godillot). « Art. 2. — Les charges de cette garantie seront couvertes éventuellement, et à la due concurrence, par prélèvement sur le produit des 10 centimes additionnels aux quatre contributions directes, auxquels le Département a décidé de s'imposer par délibérations des 23 mars 1921 et 30 décembre 1922. Ces centimes ne seront mis en recouvrement qu'en cas d'insuffisance des ressources générales du budget et
Seine garantit, pour la totalité de sa durée, l'intérêt et l'amortissement de l'emprunt de 544.000 francs que la Société anonyme coopérative d'habitations à bon marché « L'Abri moderne », 26, rue Geoffroy de Montbray, à Paris, a décidé de contracter dans les conditions de l'art. 22 de la loi du 5 décembre 1922 auprès de la Caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte de l'Etat en vue de la construction d'un immeuble collectif à Saint-Ouen, 77-79, rue de la Chapelle (angle de la rue Godillot). « Art. 2. — Les charges de cette garantie seront couvertes éventuellement, et à la due concurrence, par prélèvement sur le produit des 10 centimes additionnels aux quatre contributions directes, auxquels le Département a décidé de s'imposer par délibérations des 23 mars 1921 et 30 décembre 1922. Ces centimes ne seront mis en recouvrement qu'en cas d'insuffisance des ressources générales du budget et dans la mesure de cette insuffisance. « Art. 3. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à intervenir au nom du Département et a) au contrat d'emprunt à souscrire par la Société anonyme coopérative d'habitations à bon marché « L'Abri moderne »; b) Dans ledit contrat, la Société s'exprime clairement à ne pas consentir de cette que sur l'immeuble susindiqué, sans autorisation du Département de la Seine. Il sera, en outre, stipulé que le Département aura à toute époque, s'il le juge nécessaire, le droit d'exiger de la Société, la constitution d'une hypothèque sur cet immeuble aux frais d'hypothèque étant à la charge de la Société. « Art. 4. M. le Préfet de la Seine est invité à poursuivre l'approbation par lui de la présente délibération. » 1925. 377. Approbation du compte de l'exercice 1924 du Directeur des Matériaux et des services administratifs de l'Enseignement, conservateur du musée départemental (M. Aucoc, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 377 en date du 28 septembre 1925, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet le compte de l'Administration des Matériaux et des services administratifs de l'Enseignement, conservateur du musée départemental, pour l'exercice 1924. Le
s'exprime clairement à ne pas consentir de cette que sur l'immeuble susindiqué, sans autorisation du Département de la Seine. Il sera, en outre, stipulé que le Département aura à toute époque, s'il le juge nécessaire, le droit d'exiger de la Société, la constitution d'une hypothèque sur cet immeuble aux frais d'hypothèque étant à la charge de la Société. « Art. 4. M. le Préfet de la Seine est invité à poursuivre l'approbation par lui de la présente délibération. » 1925. 377. Approbation du compte de l'exercice 1924 du Directeur des Matériaux et des services administratifs de l'Enseignement, conservateur du musée départemental (M. Aucoc, rapporteur). « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 377 en date du 28 septembre 1925, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet le compte de l'Administration des Matériaux et des services administratifs de l'Enseignement, conservateur du musée départemental, pour l'exercice 1924. Le Préfet de Seine lui soumet le compte présenté par le Directeur du Matériel et des services administratifs de l’Enseignement, conservateur du département, pour la gestion exercice 1924; « Considérant que la situation du mobilier est régulièrement établie; » Sur les conclusions de sa 4e Commission, « Délibère : Est approuvé le compte présenté par le Directeur du Matériel et des services administratifs de l’Enseignement, conservateur du département, pour la gestion exercice 1924. » 1925, 378. — Vente aux enchères publiques à l’arnaque, pendant l’année 1926, des vieux Objets mobiliers, matériaux, métaux, etc., hors d’usage, provenant des divers services départementaux (M. Aucoc, apporteur). « Le Conseil général, Vu le mémoire n° 378 en date du 28 septembre 1925, par lequel M. le Préfet de la Seine demande l’autorisation de vendre aux enchères publiques, ou à l’amiable, pendant l’an 1926, les vieux objets mobiliers, les matériaux métaux, etc., hors d’usage, provenant des services départementaux; « Sur les conclusions de sa 4e Commission, « Délibère : Au Article premier. — L’Administration est autorisée à vendre, pendant l’année 1926, soit aux enchères publiques, soit à l’amiable, au mieux des intérêts du Département, les vieux objets mobiliers, matériaux, métaux, etc., hors d’usage, provenant des divers