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a pris connaissance sous forme de projet la qualité de métropolitain de Dantzig. Ce qu'aboutissent, toutefois, la Convention du 9 novembre, la conclusion que le Haut Commissaire de la Société des Nations à Dantzig, dont une des fonctions principales consistera, conformément à la Convention, à trancher les litiges survenus entre la Pologne et Dantzig, devait être la Ville libre et la Pologne, et comme aucun accord de cet ordre n'avait pu être obtenu, le Conseil décida d'ajourner l'examen de la question jusqu'à sa session de septembre. L'intervention ultérieure du Conseil dans les questions relatives à Dantzig s'est étendue surtout à l'application pratique ou à l'exécution des décisions prises lors de la session de Novembre. Le Conseil aura aussi à examiner, pendant sa douzième session du Conseil (février-mars 1921) et quatorze questions à la treizième session (juin 1921). Au cours de la treizième session, le général Haking, Haut Commissaire, la fraction de langue polonaise de la population, M. Sahm, Président du Sénat de Dantzig, et M. Askenazy, soulignèrent à l'approbation de la Société, délégué de la Pologne, ont assisté aux discussions. Le Haut Commissaire a été invité à se trouver à Genève lorsque le présent rapport serait soumis à l'Assemblée. Le 9 NOVEMBRE 1920 1ère DÉFENSE DE LA VILLE LIBRE. Conseil du Port. Après avoir procédé à l'examen des divers rapports qui conformément à la Convention du 9 novembre entre la Pologne et Dantzig, un Conseil du port et des voies d'eau a été créé pour diriger, administrer et exploiter le port de Dantzig, y compris ses voies d'eau et ses voies ferrées. Ce Conseil est composé par parts égales de commissaires polonais et dantzigois. Les deux gouvernements, – n'ayant pu s'accorder sur le choix d'un Président, – ont nommé, conformément à l'article 19 de cette Convention, le colonel Jam, A cet effet, le Haut Commissaire demanda éventuellement aux gouvernements polonais et dantzgois de nommer des commissaires afin de surmonter, en leur soumettant, s'ils le jugeaient opportun, des propositions sur les mesures à prendre. Le Conseil du port et le Haut Commissaire seront revêtus de toutes pouvoirs. D'autres articles stipulent que,
9 NOVEMBRE 1920 1ère DÉFENSE DE LA VILLE LIBRE. Conseil du Port. Après avoir procédé à l'examen des divers rapports qui conformément à la Convention du 9 novembre entre la Pologne et Dantzig, un Conseil du port et des voies d'eau a été créé pour diriger, administrer et exploiter le port de Dantzig, y compris ses voies d'eau et ses voies ferrées. Ce Conseil est composé par parts égales de commissaires polonais et dantzigois. Les deux gouvernements, – n'ayant pu s'accorder sur le choix d'un Président, – ont nommé, conformément à l'article 19 de cette Convention, le colonel Jam, A cet effet, le Haut Commissaire demanda éventuellement aux gouvernements polonais et dantzgois de nommer des commissaires afin de surmonter, en leur soumettant, s'ils le jugeaient opportun, des propositions sur les mesures à prendre. Le Conseil du port et le Haut Commissaire seront revêtus de toutes pouvoirs. D'autres articles stipulent que, dans des cas spéciaux non prévus par la Convention avant le 26 mai 1921, mais d'urgence, le Haut Commissaire est autorisé à s'adresser directement à la Pologne pour obtenir son aide en vue d'assurer la défense de la Ville libre ou de maintenir l'ordre. Il est stipulé que lorsque ces objectifs auront été atteints, ou satisfait au terme de l'article 6 de la Convention entre la Pologne et Dantzig à la satisfaction du Haut Commissaire, les troupes polonaises devront se retirer. Dans tous les cas, le Conseil peut, en termes de l'article 6 de la Convention du 9 novembre, prendre des dispositions pour obtenir la collaboration soit de la Pologne, le Haut Commissaire doit être informé du résultat, soit d'un ou de plusieurs membres de la Société. Le Haut Commissaire doit présenter un rapport à la Société avant que la Pologne puisse conclure un traité avec la Société sur les mesures prises en pareils cas. Le Haut Commissaire a le droit d'exercer son veto à tout accord international dans la médiation fournie dans le port de Dantzig, sans toutefois établir où il s'appliquerait à la Ville libre de Dantzig, si le Conseil de la Société des Nations estime que cet
objectifs auront été atteints, ou satisfait au terme de l'article 6 de la Convention entre la Pologne et Dantzig à la satisfaction du Haut Commissaire, les troupes polonaises devront se retirer. Dans tous les cas, le Conseil peut, en termes de l'article 6 de la Convention du 9 novembre, prendre des dispositions pour obtenir la collaboration soit de la Pologne, le Haut Commissaire doit être informé du résultat, soit d'un ou de plusieurs membres de la Société. Le Haut Commissaire doit présenter un rapport à la Société avant que la Pologne puisse conclure un traité avec la Société sur les mesures prises en pareils cas. Le Haut Commissaire a le droit d'exercer son veto à tout accord international dans la médiation fournie dans le port de Dantzig, sans toutefois établir où il s'appliquerait à la Ville libre de Dantzig, si le Conseil de la Société des Nations estime que cet accord est en contradiction avec la Convention du 9 novembre ou avec le statut de la Ville libre. La Convention entre l'Allemagne, la Pologne et Dantzig sur le TRANSFERT DE L'AUTHORITÉ ALLEMAND prévue par les articles 89 et 98 du Traité de Versailles sur AU GOUVERNEMENT FRANÇAIS DES FONDS D'ASSISTANCE SOCIALE EN ALLEMAGNE ET CORRAINE A L'INDUSTRIE ALLEMAND. L'article 312 du Traité de Versailles ordonne, au sujet des territoires cédés par l'Allemagne, le transfert aux divers gouvernements intéressés des réserves accumulées par celle-ci. Le Conseil a, au cours de sa session de juin, décidé, conformément à l'article 6, que le Haut Commissaire serait autorisé à informer le gouvernement polonais des assurances sociales et assurances d'industrie. Mais qu'il n'aurait pas en l'espèce à exercer son droit de veto, du même traité prévoit la renégociation au gouvernement. Le décida en ces temps, avec l'agréement des gouvernements français et polonais, respectivement. Le gouvernement de Dantzig a le droit de s'opposer son veto à de tels accords internationaux devrait être exercé dans un délai de deux semaines après la fin de la première session du conseil, dans en vertu d'une convention spéciale à conclure dans les 30 mois à partir de la mise en
SOCIALE EN ALLEMAGNE ET CORRAINE A L'INDUSTRIE ALLEMAND. L'article 312 du Traité de Versailles ordonne, au sujet des territoires cédés par l'Allemagne, le transfert aux divers gouvernements intéressés des réserves accumulées par celle-ci. Le Conseil a, au cours de sa session de juin, décidé, conformément à l'article 6, que le Haut Commissaire serait autorisé à informer le gouvernement polonais des assurances sociales et assurances d'industrie. Mais qu'il n'aurait pas en l'espèce à exercer son droit de veto, du même traité prévoit la renégociation au gouvernement. Le décida en ces temps, avec l'agréement des gouvernements français et polonais, respectivement. Le gouvernement de Dantzig a le droit de s'opposer son veto à de tels accords internationaux devrait être exercé dans un délai de deux semaines après la fin de la première session du conseil, dans en vertu d'une convention spéciale à conclure dans les 30 mois à partir de la mise en effet du Traité de Versailles. A défaut d'un accord à l'expiration de ce délai, une commission de cinq membres devait être nommée, dont un par le gouvernement français, un par le gouvernement allemand et trois par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail parmi les représentants des autres Etats. L'article 39 de la Convention du 9 novembre 1920, aux termes de l'article 312 porte, en outre, que cette Commission votera, auquel les différends entre la Pologne et Dantzig tant à la majorité des voix, devra, dans les trois mois de sa constitution, adopter des recommandations à soumettre au Conseil de la Société des Nations. Deux appels des décisions du Conseil devront être immédiatement considérés par l'organisation comme définitives. Une Commission franco-allemande, réunie en Belgique, ne put conclure de convention spéciale fixant les conditions du transfert. On dut alors nommer la commission spéciale de cinq membres prévue à l'article 312. Cette commission adopta à l'unanimité une recommandation qui fut approuvée par le Conseil de la Société, dans une résolution votée le 21 juin. Cette question de la compétence de cette commission. Les tribunaux doivent entre temps surseoir à toute décision. L'autre cas était relatif aux gardes polonaises de Kudnho. Le
L'article 39 de la Convention du 9 novembre 1920, aux termes de l'article 312 porte, en outre, que cette Commission votera, auquel les différends entre la Pologne et Dantzig tant à la majorité des voix, devra, dans les trois mois de sa constitution, adopter des recommandations à soumettre au Conseil de la Société des Nations. Deux appels des décisions du Conseil devront être immédiatement considérés par l'organisation comme définitives. Une Commission franco-allemande, réunie en Belgique, ne put conclure de convention spéciale fixant les conditions du transfert. On dut alors nommer la commission spéciale de cinq membres prévue à l'article 312. Cette commission adopta à l'unanimité une recommandation qui fut approuvée par le Conseil de la Société, dans une résolution votée le 21 juin. Cette question de la compétence de cette commission. Les tribunaux doivent entre temps surseoir à toute décision. L'autre cas était relatif aux gardes polonaises de Kudnho. Le gouvernement polonais retira cet appel à la décision du Conseil le 20 septembre, suite de l'accord intervenu, pendant la session du Conseil en septembre 1920, de reconnaître le transfert définitif à la Belgique, des districts d'Eupen et de Malmedy. De même, le gouvernement polonais, dans une lettre adressée au Secrétaire général le 7 juin, se plaignait de ce que le gouvernement yougoslave avait annoncé la nécessité d'obtenir un prompt règlement de certaines questions relatives à la Convention du 9 novembre entre la Pologne et Dantzig, les représentants des deux gouvernements avaient convenu de soumettre à la décision du Haut Commissaire, que le gouvernement yougoslave ne s'engageait pas à faire acquitter en argent toutes les questions qui auraient pas été réglées par cet moyen. Le gouvernement autrichien faisait valoir que ces mesures de séquestre étaient contraires à l'article 267 du Traité de Saint-Germain. Le mandat de Haut Commissaire, confié à Reginard Saint-Germain, expire lors de la constitution de la Ville Libre. Le Conseil discuta la question le 28 juin, en présence des représentants de la Pologne, de Dantzig, du 15 novembre 1920. Le lieutenant-colonel Strauss, représentant serbo-croate-slovène. qui, à ce moment, remplit déjà depuis quelques semaines son propos a d'ajourner l'examen
général le 7 juin, se plaignait de ce que le gouvernement yougoslave avait annoncé la nécessité d'obtenir un prompt règlement de certaines questions relatives à la Convention du 9 novembre entre la Pologne et Dantzig, les représentants des deux gouvernements avaient convenu de soumettre à la décision du Haut Commissaire, que le gouvernement yougoslave ne s'engageait pas à faire acquitter en argent toutes les questions qui auraient pas été réglées par cet moyen. Le gouvernement autrichien faisait valoir que ces mesures de séquestre étaient contraires à l'article 267 du Traité de Saint-Germain. Le mandat de Haut Commissaire, confié à Reginard Saint-Germain, expire lors de la constitution de la Ville Libre. Le Conseil discuta la question le 28 juin, en présence des représentants de la Pologne, de Dantzig, du 15 novembre 1920. Le lieutenant-colonel Strauss, représentant serbo-croate-slovène. qui, à ce moment, remplit déjà depuis quelques semaines son propos a d'ajourner l'examen de cette question, afin de s'occuper plus attentivement et promptement de l'étude des principales Puissances alliées et associées à Dantzig, y compris devrait demeurer jusqu'au milieu de décembre 1920, époque où lui interdire de toute mesure nouvelle. Le succédané pendant un mois, comme Haut Commissaire provisoire, le représentant de l'Autriche se rallia à cette proposition, eut été, le Professeur Bernardo Attolico, directeur de la Légation de l'État serbe-croate-slovène proposa, en Seconde Section du transit du Secrétariat. Le général Haking a été nommé par son gouvernement, des négociations diplomatiques désigné comme Haut-Commissaire permanent pour la durée d'un an, à dater du 20 janvier 1921. M. Ferran, son secrétaire, a assuré le service pendant l'absence du Haut Commissaire. Le représentant autrichien déclara que son gouvernement était prêt à négocier directement, ainsi que le proposait le gouvernement serbe-croate-slovène, et qu'il ajoutait que si ces négociations n'aboutissaient pas, le Conseil serait compétent pour connaître de la question. Le représentant de l'État serbe-croate-slovène accepta de transmettre à son gouvernement la recommandation du Conseil qui demandait qu'en attendant une solution, aucune mesure ne fût prise en vue de la liquidation des frais du Commissaire de la Société. Les ressortissants autrichiens devaient être indemnes des dépenses par
se rallia à cette proposition, eut été, le Professeur Bernardo Attolico, directeur de la Légation de l'État serbe-croate-slovène proposa, en Seconde Section du transit du Secrétariat. Le général Haking a été nommé par son gouvernement, des négociations diplomatiques désigné comme Haut-Commissaire permanent pour la durée d'un an, à dater du 20 janvier 1921. M. Ferran, son secrétaire, a assuré le service pendant l'absence du Haut Commissaire. Le représentant autrichien déclara que son gouvernement était prêt à négocier directement, ainsi que le proposait le gouvernement serbe-croate-slovène, et qu'il ajoutait que si ces négociations n'aboutissaient pas, le Conseil serait compétent pour connaître de la question. Le représentant de l'État serbe-croate-slovène accepta de transmettre à son gouvernement la recommandation du Conseil qui demandait qu'en attendant une solution, aucune mesure ne fût prise en vue de la liquidation des frais du Commissaire de la Société. Les ressortissants autrichiens devaient être indemnes des dépenses par Sir Reginald Llewellyn en aucun lieu de mesure ne fut prise en vue de la liquidation des frais du Haut Commissaire de la Société. L'Aide à la Russie affamée b) Convention entre le Dr Nansen et Tchitchérine À la suite des conférences tenues à Genève les 15 et 16 août dernier, le Docteur Frithiof Nansen s'était rendu en Russie comme mandataire de l'Union internationale des Croix-Rouges. Il devait s'entendre avec les autorités soviétiques au sujet de la distribution des secours aux populations affamées. Voici le texte intégral de la Convention qu'il a passée avec Georges Tchitchérine, commissaire du Peuple pour les Affaires Étrangères de la République Socialiste Fédérative des Soviets de Russie. Ce texte a été communiqué, le 7 septembre, à Genève, à l'Assemblée générale de la Société des Nations. Attendu que le gouvernement russe a appris qu'une conférence s'est réunie à Genève le 15 août, à laquelle assistaient 80 représentants des Gouvernements et des organisations volontaires, et qui était chargée d'étudier les mesures nécessaires pour secourir les régions de la Russie ravagées par la famine et la maladie. Attendu que le Dr Nansen a accepté la proposition qui lui a été faite par cette conférence, d'assumer les fonctions de
dernier, le Docteur Frithiof Nansen s'était rendu en Russie comme mandataire de l'Union internationale des Croix-Rouges. Il devait s'entendre avec les autorités soviétiques au sujet de la distribution des secours aux populations affamées. Voici le texte intégral de la Convention qu'il a passée avec Georges Tchitchérine, commissaire du Peuple pour les Affaires Étrangères de la République Socialiste Fédérative des Soviets de Russie. Ce texte a été communiqué, le 7 septembre, à Genève, à l'Assemblée générale de la Société des Nations. Attendu que le gouvernement russe a appris qu'une conférence s'est réunie à Genève le 15 août, à laquelle assistaient 80 représentants des Gouvernements et des organisations volontaires, et qui était chargée d'étudier les mesures nécessaires pour secourir les régions de la Russie ravagées par la famine et la maladie. Attendu que le Dr Nansen a accepté la proposition qui lui a été faite par cette conférence, d'assumer les fonctions de Haut Commissaire pour coordonner les efforts des gouvernements et des particuliers agissant au nom de ladite Conférence. Attendu que le Dr Nansen a conclu un accord relatif à l'expédition et à la distribution des approvisionnements que doivent fournir à la Russie les organisations volontaires, accord dont les grandes lignes sont reproduites à l'annexe A ci-jointe. Attendu que le Dr Nansen s'est entendu avec le gouvernement russe au sujet de l'importance des besoins des régions éprouvées, ainsi que des conditions locales climat et transport qui restreignent l'aide qui peut être efficacement apportée. Attendu que le gouvernement russe a fourni des renseignements, figurant à l'annexe 2 de cette convention, qui exposent en détail les besoins de chacune des provinces, en indiquant les moyens de leur expédier les secours nécessaires, et montrent clairement que ces besoins dépassent de beaucoup l'aide qui peut être fournie soit par des dons soit par les efforts des organisations volontaires de l'Europe en conséquence, Le gouvernement russe, estimant que des secours financiers sont nécessaires pour éviter une catastrophe, qui non seulement jetterait dans une misère effroyable un grand nombre de Russes, mais aurait aussi un effet durable sur la vie économique de l'Europe, demande au Dr Nansen de
reproduites à l'annexe A ci-jointe. Attendu que le Dr Nansen s'est entendu avec le gouvernement russe au sujet de l'importance des besoins des régions éprouvées, ainsi que des conditions locales climat et transport qui restreignent l'aide qui peut être efficacement apportée. Attendu que le gouvernement russe a fourni des renseignements, figurant à l'annexe 2 de cette convention, qui exposent en détail les besoins de chacune des provinces, en indiquant les moyens de leur expédier les secours nécessaires, et montrent clairement que ces besoins dépassent de beaucoup l'aide qui peut être fournie soit par des dons soit par les efforts des organisations volontaires de l'Europe en conséquence, Le gouvernement russe, estimant que des secours financiers sont nécessaires pour éviter une catastrophe, qui non seulement jetterait dans une misère effroyable un grand nombre de Russes, mais aurait aussi un effet durable sur la vie économique de l'Europe, demande au Dr Nansen de solliciter des gouvernements d'Europe, dès maintenant, et en son nom, un crédit de 10.000.000 de livres pour la Russie, somme insuffisante pour résoudre le problème actuel, mais qui permettrait de prendre des mesures immédiates pour soulager la détresse présente. En demandant au Dr Nansen de se charger de cette mission, le gouvernement russe se déclare prêt à assumer les obligations suivantes vis-à-vis des gouvernements qui fourniraient les crédits: a) Le gouvernement russe, dès qu'il sera avisé de la somme mise à sa disposition par un gouvernement, fournira à ce gouvernement, ou à toute organisation créée par ce gouvernement, des formulaires de demande, signés du gouvernement russe, contenant une clause par laquelle le gouvernement russe s'engage à délivrer, pour la valeur des denrées fournies, des obligations dites de secours, conformes au modèle annexé. b) Lorsque les crédits seront annoncés, le gouvernement russe, de concert avec le Dr Nansen, établira une liste détaillée des denrées requises et des ports où elles devront être livrées. Le gouvernement prêteur, ou le Dr Nansen, prendra avec l'aide d'experts compétents les dispositions les plus avantageuses pour l'achat et l'expédition des denrées. c) Dans le cas où le transport par mer se terminerait dans un port situé
le gouvernement russe se déclare prêt à assumer les obligations suivantes vis-à-vis des gouvernements qui fourniraient les crédits: a) Le gouvernement russe, dès qu'il sera avisé de la somme mise à sa disposition par un gouvernement, fournira à ce gouvernement, ou à toute organisation créée par ce gouvernement, des formulaires de demande, signés du gouvernement russe, contenant une clause par laquelle le gouvernement russe s'engage à délivrer, pour la valeur des denrées fournies, des obligations dites de secours, conformes au modèle annexé. b) Lorsque les crédits seront annoncés, le gouvernement russe, de concert avec le Dr Nansen, établira une liste détaillée des denrées requises et des ports où elles devront être livrées. Le gouvernement prêteur, ou le Dr Nansen, prendra avec l'aide d'experts compétents les dispositions les plus avantageuses pour l'achat et l'expédition des denrées. c) Dans le cas où le transport par mer se terminerait dans un port situé hors de Russie (par exemple à Riga), les dispositions pour le transport par voie ferrée jusqu'à la frontière russe seront prises par le Dr Nansen, de concert avec les gouvernements voisins intéressés. d) La livraison des denrées se fera contre remise des lettres de connaissances ou autres documents, qui devront porter la signature des représentants du gouvernement russe dûment accrédités, aux gares frontières ou aux ports concernés. e) La distribution des approvisionnements s'effectuera par les soins de la Commission Internationale Exécutive de Secours à la Russie, à Moscou, constituée aux termes de l'article 10 de l'accord figurant à l'annexe 1, assistée d'un nombre limité de représentants des principaux gouvernements prêteurs; les clauses concernant la distribution et la surveillance s'appliqueront mutatis mutandis. f) Afin de surveiller effectivement la distribution des dons provenant des organisations volontaires ou des denrées fournies en moyen. Les crédits de secours gouvernementaux, le gouvernement russe s'engage à autoriser le Dr Nansen à envoyer en Russie le personnel qu'il jugera nécessaire pour cette œuvre de secours, sous réserve de l'approbation dudit gouvernement. Le gouvernement russe garantit à ce personnel entière liberté et protection pendant son séjour en Russie. En outre, le gouvernement russe convient d'accorder au Dr Nansen