jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
7 juillet 1874; que néanmoins le jugement attaqué, réformant la décision de la commission municipale qui avait accueilli sa demande, a décidé que Le Bars serait inscrit sur la liste électorale municipale de la seconde section, en se fondant sur la disposition de l'arrêté de sectionnement du 27 août 1878, aux termes de laquelle « la seconde section doit comprendre tous les électeurs domiciliés hors de la commune de Servian », mais que comme propriétaire à Servian d'un immeuble situé dans l'un des quartiers placés par ce même arrêté dans la première section, Le Bars avait, à raison de son intérêt, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette première section; qu'il en avait fait la demande expresse, et qu'ayant ainsi satisfait aux conditions requises par la loi, il ne pouvait être distrait de la première section, où l'avait placé la commission municipale, pour être reporté à la seconde; d'où il suit qu'en décidant le contraire le juge de paix du canton de Servian a formellement violé la disposition de loi ci-dessus visée: Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait, etc. — Chambre civile. © 204 — N° 100. ÉLECTIONS.—LISTE ÉLECTORALE. — PERMANENCE DES LISTES. — DOUBLE INSCRIPTION. SOMMAIRE. Le citoyen qui est inscrit depuis plus d'un an au rôle des contributions directes à raison d'un immeuble situé dans une section de commune, doit être porté sur la liste électorale de cette section, alors même qu'il serait domicilié hors de la commune et que l'arrêté de sectionnement aurait décidé que les électeurs domiciliés hors de la commune seraient inscrits sur la liste électorale d'une autre section. L'électeur inscrit sur sa demande sur la liste électorale d'une commune, dans laquelle il est porté au rôle des contributions directes, n'est pas tenu de renouveler chaque année sa demande pour être maintenu sur la liste électorale de cette commune. L'électeur inscrit à la fois sur deux ou plusieurs listes ne peut, bien que ce fait soit irrégulier, être rayé contre son gré sur l'une des listes plutôt que sur l'autre, s'il a également le droit d'être inscrit sur l'une
DOUBLE INSCRIPTION. SOMMAIRE. Le citoyen qui est inscrit depuis plus d'un an au rôle des contributions directes à raison d'un immeuble situé dans une section de commune, doit être porté sur la liste électorale de cette section, alors même qu'il serait domicilié hors de la commune et que l'arrêté de sectionnement aurait décidé que les électeurs domiciliés hors de la commune seraient inscrits sur la liste électorale d'une autre section. L'électeur inscrit sur sa demande sur la liste électorale d'une commune, dans laquelle il est porté au rôle des contributions directes, n'est pas tenu de renouveler chaque année sa demande pour être maintenu sur la liste électorale de cette commune. L'électeur inscrit à la fois sur deux ou plusieurs listes ne peut, bien que ce fait soit irrégulier, être rayé contre son gré sur l'une des listes plutôt que sur l'autre, s'il a également le droit d'être inscrit sur l'une et sur l'autre. ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs André Pascal et consorts, d'une Décision rendue par le Juge de paix du canton de Saint-Mamer, le 26 mars 1879, qui ordonne leur radiation de la liste électorale municipale de la commune de Montmirat. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT, Du 26 Mai 1879. LA COUR, Oui M. Greffier, conseiller, en son rapport; M° Lehmann, avocat, en ses observations; M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les conclusions des dix demandeurs en cassation; Vu l'article 18 du décret organique du 2 février 1862 et l'article 1351 du Code civil: Attendu que, d'après le principe de la permanence des listes électorales, l'électeur inscrit sur sa demande et en vertu du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1874 sur la liste électorale d'une commune dans laquelle il est porté aux rôles des contributions directes, n'est point tenu de renouveler chaque année sa demande pour être maintenu sur la liste électorale de cette commune; Que, par décision du 7 février 1878, la commission municipale instituée par l'article 2 de ladite loi
connaître l'objet de la contestation. ARRÊT, Du 26 Mai 1879. LA COUR, Oui M. Greffier, conseiller, en son rapport; M° Lehmann, avocat, en ses observations; M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les conclusions des dix demandeurs en cassation; Vu l'article 18 du décret organique du 2 février 1862 et l'article 1351 du Code civil: Attendu que, d'après le principe de la permanence des listes électorales, l'électeur inscrit sur sa demande et en vertu du paragraphe 2 de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1874 sur la liste électorale d'une commune dans laquelle il est porté aux rôles des contributions directes, n'est point tenu de renouveler chaque année sa demande pour être maintenu sur la liste électorale de cette commune; Que, par décision du 7 février 1878, la commission municipale instituée par l'article 2 de ladite loi de 1874 a ordonné l'inscription sur la liste de la commune de Montmirat des dix électeurs demandeurs en cassation, qui, bien que résidant dans d'autres Communes, ont été reconnus en droit de requérir cette inscription en qualité de contribuables figurant depuis plus d'un an sur les rôles des Contributions; qu'il importe peu que, même après cette décision qui a reçu son exécution immédiate, les noms de ces électeurs aient continué à figurer sur les listes des communes de leur résidence; Que en effet, si l'inscription d'un même électeur sur deux ou plusieurs listes électorales municipales est un fait irrégulier, prohibé par la loi, néanmoins, lorsque cette irrégularité existe, aucune loi n'autorise à rayer cet électeur, contre son gré, sur l'une des listes plutôt que sur l'autre, s'il a également droit d'être inscrit sur l'une et sur l'autre; Que cependant le jugement attaqué, statuant comme si les demandeurs en cassation avaient été pour la première fois, en 1879, inscrits sur les listes de Montmirat, alors qu'ils y étaient portés depuis 1878, a ordonné leur radiation, par le double motif qu'ils n'avaient point formé de demande d'inscription en 1879 et qu'ils étaient inscrits dans d'autres communes; Qu'en jugeant ainsi il a méconnu
importe peu que, même après cette décision qui a reçu son exécution immédiate, les noms de ces électeurs aient continué à figurer sur les listes des communes de leur résidence; Que en effet, si l'inscription d'un même électeur sur deux ou plusieurs listes électorales municipales est un fait irrégulier, prohibé par la loi, néanmoins, lorsque cette irrégularité existe, aucune loi n'autorise à rayer cet électeur, contre son gré, sur l'une des listes plutôt que sur l'autre, s'il a également droit d'être inscrit sur l'une et sur l'autre; Que cependant le jugement attaqué, statuant comme si les demandeurs en cassation avaient été pour la première fois, en 1879, inscrits sur les listes de Montmirat, alors qu'ils y étaient portés depuis 1878, a ordonné leur radiation, par le double motif qu'ils n'avaient point formé de demande d'inscription en 1879 et qu'ils étaient inscrits dans d'autres communes; Qu'en jugeant ainsi il a méconnu à la fois le principe de la permanence des listes et les effets de la chose jugée par la décision du 7 février 1878, et violé les articles de loi susvisés: Par ces motifs, donnant défaut contre Ducros et Cazullo, défendants, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre civile. N° 101. ÉLECTIONS — LISTE ÉLECTORALE — SECTIONS DE COMMUNE. SOMMAIRE. Le citoyen qui, à défaut de domicile ou résidence dans une commune, ne peut exercer ses droits électoraux dans cette commune qu'à raison des contributions qu'il y paye pour des maisons dont il est propriétaire, doit être inscrit dans la section de la commune où se trouvent ses maisons, et non dans une autre section. ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Portes et consorts, d'une Décision rendue par le Juge de paix du canton de Servian, le 22 février 1879, qui ordonne leur radiation de la première section de la liste électorale municipale de la commune de Servian, et leur inscription sur la seconde. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. — 208 — ARRÊT. Du 26 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Massé, en son rapport; M. le
— Chambre civile. N° 101. ÉLECTIONS — LISTE ÉLECTORALE — SECTIONS DE COMMUNE. SOMMAIRE. Le citoyen qui, à défaut de domicile ou résidence dans une commune, ne peut exercer ses droits électoraux dans cette commune qu'à raison des contributions qu'il y paye pour des maisons dont il est propriétaire, doit être inscrit dans la section de la commune où se trouvent ses maisons, et non dans une autre section. ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Portes et consorts, d'une Décision rendue par le Juge de paix du canton de Servian, le 22 février 1879, qui ordonne leur radiation de la première section de la liste électorale municipale de la commune de Servian, et leur inscription sur la seconde. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. — 208 — ARRÊT. Du 26 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Massé, en son rapport; M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions; Vu l'article 5, § 2, de la loi du 7 juillet 1874; Attendu qu'il est constaté, en fait, par la décision attaquée, que les demandeurs n'ont ni domicile ni résidence dans la commune de Servian; qu'ils ne peuvent dès lors être électeurs dans cette commune qu'à raison des contributions qu'ils y payent pour les maisons dont ils sont propriétaires et que, par conséquent, ils doivent être inscrits dans la première section de cette commune où se trouvent ces maisons, parce que c'est là qu'est l'intérêt sur lequel se fonde leur droit électoral; Attendu qu'il importe peu que, dans l'espèce, l'arrêté de sectionnement ait classé dans la seconde section les électeurs domiciliés ou résidant hors de la commune; que les arrêtés de sectionnement qui n'ont d'autre objet que de déterminer les localités comprises dans les diverses sections qu'il convient d'établir dans une commune ne peuvent ni porter atteinte aux droits des électeurs, tels qu'ils résultent des dispositions de la loi, ni en modifier l'exercice; qu'il suit de là que le jugement attaqué, en décidant que les électeurs dont il s'agit seraient inscrits sur la liste électorale municipale de la commune de Servian, non dans
cette commune qu'à raison des contributions qu'ils y payent pour les maisons dont ils sont propriétaires et que, par conséquent, ils doivent être inscrits dans la première section de cette commune où se trouvent ces maisons, parce que c'est là qu'est l'intérêt sur lequel se fonde leur droit électoral; Attendu qu'il importe peu que, dans l'espèce, l'arrêté de sectionnement ait classé dans la seconde section les électeurs domiciliés ou résidant hors de la commune; que les arrêtés de sectionnement qui n'ont d'autre objet que de déterminer les localités comprises dans les diverses sections qu'il convient d'établir dans une commune ne peuvent ni porter atteinte aux droits des électeurs, tels qu'ils résultent des dispositions de la loi, ni en modifier l'exercice; qu'il suit de là que le jugement attaqué, en décidant que les électeurs dont il s'agit seraient inscrits sur la liste électorale municipale de la commune de Servian, non dans la première section, ainsi qu'ils le demandaient, mais dans la seconde section, a violé l'article 5, § 2, de la loi du 7 juillet 1874: Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 102. TRIBUNAUX DE COMMERCE — ÉLIGIBILITÉ. SOMMAIRE. L'article 623 du Code de commerce, aux termes duquel les présidents et juges des tribunaux de commerce sortant de fonctions, après deux élections successives, ne sont pas rééligibles, doit s'entendre en ce sens que ces magistrats ne peuvent être élus même juges suppléants. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Playoult, d'un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, première chambre, en matière d'élection consulaire, le 3 mars 1879, en faveur du sieur Chauchat. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 27 Mai 1879. LA COUR, Vu, en l'audience publique du lundi 26 mai 1879, le rapport fait par M. le conseiller de Lagrevol, et M. le premier avocat général Charrins, en ses Conclusions; après en avoir délibéré en chambre du conseil conformément à la loi; Vu l'article 623 du Code de commerce; Attendu que cet article dispose d'une manière générale que les présidents et
du Code de commerce, aux termes duquel les présidents et juges des tribunaux de commerce sortant de fonctions, après deux élections successives, ne sont pas rééligibles, doit s'entendre en ce sens que ces magistrats ne peuvent être élus même juges suppléants. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Playoult, d'un Arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, première chambre, en matière d'élection consulaire, le 3 mars 1879, en faveur du sieur Chauchat. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 27 Mai 1879. LA COUR, Vu, en l'audience publique du lundi 26 mai 1879, le rapport fait par M. le conseiller de Lagrevol, et M. le premier avocat général Charrins, en ses Conclusions; après en avoir délibéré en chambre du conseil conformément à la loi; Vu l'article 623 du Code de commerce; Attendu que cet article dispose d'une manière générale que les présidents et juges titulaires sortants d'exercice, après deux élections successives, ne sont éligibles qu'après un an d'intervalle; Attendu que cette exclusion de nouvelles fonctions judiciaires au même siège, prononcée d'une façon absolue, doit s'étendre même aux fonctions de juge suppléant; D'où il suit que l'arrêt attaqué, en validant l'élection de Chauchat, en qualité de juge suppléant au tribunal de commerce de Sarlat, bien qu'il eût auparavant rempli pendant quatre ans consécutifs et par suite de deux élections successives les fonctions de président au même siège et que l'intervalle d'un an depuis la cessation de ses fonctions ne fût pas expiré, a violé, par fausse application, l'article 623 susvisé : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre civile. N° 103. FAILLITE. — RESTITUTION EN NATURE. — OBJETS LOUÉS. SOMMAIRE. Le syndic d'une faillite ne peut être condamné à restituer des objets loués au failli et qui n'existaient plus en nature en sa possession au moment de la déclaration de faillite. Les propriétaires de ces objets doivent être assimilés aux créanciers ordinaires, et ne peuvent agir que par voie de production, au marc le franc, au passif de la faillite. Civil. 1879. N° 5. ANNULATION, sur le
qualité de juge suppléant au tribunal de commerce de Sarlat, bien qu'il eût auparavant rempli pendant quatre ans consécutifs et par suite de deux élections successives les fonctions de président au même siège et que l'intervalle d'un an depuis la cessation de ses fonctions ne fût pas expiré, a violé, par fausse application, l'article 623 susvisé : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre civile. N° 103. FAILLITE. — RESTITUTION EN NATURE. — OBJETS LOUÉS. SOMMAIRE. Le syndic d'une faillite ne peut être condamné à restituer des objets loués au failli et qui n'existaient plus en nature en sa possession au moment de la déclaration de faillite. Les propriétaires de ces objets doivent être assimilés aux créanciers ordinaires, et ne peuvent agir que par voie de production, au marc le franc, au passif de la faillite. Civil. 1879. N° 5. ANNULATION, sur le pourvoi de la faillite de la société Tore et Poussin, de l'Arrêt rendu le 15 juillet 1877 par la Cour d'appel de Paris, au profit des sieurs Briaux, David et compagnie. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT: Du 27 Mai 1879. LA COUR, Vu, en l'audience publique du jour 27 mai 1879, M. le conseiller de Lagrevol en son rapport, M. Bidprey-Collet, avocat des parties, en ses observations respectives, ainsi que M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 565, 65 et 445 du Code de commerce; Attendu en fait, que, dans leurs conclusions en appel, Briaux, David et compagnie ont reconnu que les sacs par eux réclamés n'existaient plus en nature en la possession de Tore et Poussin, avant le jugement déclaratif de la faillite de ces derniers; qu'antérieurement à ce jugement, Tore et Poussin s'en étaient dessaisis en les sous-louant à leur clientèle; que, d'autre part, il n'a été ni prouvé, ni même allégué, devant les juges du fait que la faillite eût continué la location de ces sacs, ni
Vu, en l'audience publique du jour 27 mai 1879, M. le conseiller de Lagrevol en son rapport, M. Bidprey-Collet, avocat des parties, en ses observations respectives, ainsi que M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 565, 65 et 445 du Code de commerce; Attendu en fait, que, dans leurs conclusions en appel, Briaux, David et compagnie ont reconnu que les sacs par eux réclamés n'existaient plus en nature en la possession de Tore et Poussin, avant le jugement déclaratif de la faillite de ces derniers; qu'antérieurement à ce jugement, Tore et Poussin s'en étaient dessaisis en les sous-louant à leur clientèle; que, d'autre part, il n'a été ni prouvé, ni même allégué, devant les juges du fait que la faillite eût continué la location de ces sacs, ni qu'elle en eût fait usage du profit; Attendu que, dans cet état des faits, Briaux, David et compagnie, n'étant que créanciers ordinaires des faillis, ne pouvaient agir que par voie de production au passif et de demande d'admissibilité aux distributions de la faillite, pour y prendre part au marc le franc; et sans privilège, et non par action directe et personnelle contre la faillite ou le syndic dont ils n'étaient pas créanciers; Attendu que leur créance contre les faillis ne pouvait, aux termes de l'article 445 du Code de commerce, produire des intérêts à l'égard de la masse après le jugement déclaratif de faillite; D'où il suit que l'arrêt attaqué, en condamnant Barboux, en qualité de syndic, à restituer à Briaux, David et compagnie les sacs par eux réclamés ou à en payer la valeur avec intérêts du jour de la demande, a expressément violé les articles 565 et 445 du Code de commerce, et faussement appliqué l'article 575 du même Code : Par ces motifs, CASSE, etc., Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 104. PRISE A PARTIE. — COMMISSAIRE DE POLICE. — RÉQUISITION — COMPAGNIE DES ALLUMETTES CHIMIQUES. SOMMAIRE. Un officier de police judiciaire
franc; et sans privilège, et non par action directe et personnelle contre la faillite ou le syndic dont ils n'étaient pas créanciers; Attendu que leur créance contre les faillis ne pouvait, aux termes de l'article 445 du Code de commerce, produire des intérêts à l'égard de la masse après le jugement déclaratif de faillite; D'où il suit que l'arrêt attaqué, en condamnant Barboux, en qualité de syndic, à restituer à Briaux, David et compagnie les sacs par eux réclamés ou à en payer la valeur avec intérêts du jour de la demande, a expressément violé les articles 565 et 445 du Code de commerce, et faussement appliqué l'article 575 du même Code : Par ces motifs, CASSE, etc., Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 104. PRISE A PARTIE. — COMMISSAIRE DE POLICE. — RÉQUISITION — COMPAGNIE DES ALLUMETTES CHIMIQUES. SOMMAIRE. Un officier de police judiciaire ne peut être pris à partie que lorsqu'il refuse de déférer à une réquisition à laquelle une loi claire et précise l'oblige d'obtempérer à peine de dommage et intérêts. En conséquence, doit être écartée la réclamation de prise à partie formée contre un commissaire de police qui a refusé de déférer à la réquisition d'un huissier de la compagnie des allumettes chimiques, en se fondant sur une interprétation erronée mais plausible d'un arrêté ministériel. REJET du pourvoi formé par la Compagnie générale des allumettes chimiques contre un Arrêt rendu, le 8 janvier 1878, par la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur Baudat. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 28 Mai 1879. LA COUR, Vu, en l'audience publique du jour 26 mai 1879, M. Greffier, conseiller, en son rapport; M. Lehmann, avocat de la compagnie demanderesse, en ses observations, et M. Charrins. premier avocat général, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi, et rapportant son délibéré à l'audience de ce jour; Attendu qu'aux termes de l'article 505, §3, du Code de procédure civile, un officier de police judiciaire ne peut être pris à partie que lorsque, par
déférer à la réquisition d'un huissier de la compagnie des allumettes chimiques, en se fondant sur une interprétation erronée mais plausible d'un arrêté ministériel. REJET du pourvoi formé par la Compagnie générale des allumettes chimiques contre un Arrêt rendu, le 8 janvier 1878, par la Cour d'appel de Paris, au profit du sieur Baudat. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 28 Mai 1879. LA COUR, Vu, en l'audience publique du jour 26 mai 1879, M. Greffier, conseiller, en son rapport; M. Lehmann, avocat de la compagnie demanderesse, en ses observations, et M. Charrins. premier avocat général, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi, et rapportant son délibéré à l'audience de ce jour; Attendu qu'aux termes de l'article 505, §3, du Code de procédure civile, un officier de police judiciaire ne peut être pris à partie que lorsque, par sa faute, il refuse de déférer à une réquisition à laquelle une loi claire et précise l'oblige d'obtempérer à peine de dommages-intérêts ; Attendu que, s'il est vrai que l'arrêté du Ministre des finances, en date du 15 juillet 1876, combiné avec les dispositions de la loi du 28 juillet 1875 et avec l'interprétation qui lui a été donnée ultérieurement par les diverses autorités administratives, doit être entendu en ce sens que tout agent de la compagnie concessionnaire du monopole des allumettes chimiques peut, en cas de soupçon de fraude, requérir un commissaire de police de l'assister dans une perquisition qu'il se propose de faire à domicile, lorsqu'il a reçu d'un employé supérieur de l'Administration des contributions indirectes l'ordre de (1) Cf. arrêt du 14 juin 1876, page 168. Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que le commissaire de police Baudat, en refusant de déférer à la réquisition de Thiot, agent de la compagnie, n'a agi ni par volonté ni par fraude ; qu'il a cru accomplir un devoir en se conformant à l'arrêté ministériel précité et qu'en conséquence il n'a commis aucune faute pouvant le rendre responsable et passible de dommages-intérêts ; Qu'en décidant, dans ces circonstances, qu'il