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tout en rapport avec la valeur de l'immeuble. Normalement, cette location ne devrait pas dépasser 800 francs, c'est-à-dire le dixième de la valeur de l'immeuble évaluée 8.000 francs, plus 300 francs, somme représentative des travaux à exécuter. En raison du chiffre élevé de cette location, nous n'avons pas cru devoir présenter des propositions à la session d'août 1909 et nous avons recherché d'autres solutions. À Sompuis même, nous avons fait faire de nouvelles recherches, nous nous sommes adressés à plusieurs propriétaires et au notaire, nous n'avons pu aboutir. Nous avons recherché dans les villages voisins, à Humbeauville et à Coole, mais là encore nous n'avons pu trouver aucun immeuble pouvant être loué ou acquis pour l'installation de la brigade de Sompuis. 3e proposition. — Achat de l'immeuble Songy. — C'est alors que M. le Préfet a été saisi d'une offre de M. Songy, agent-voyer en retraite à Sompuis, relative à l'immeuble qu'il possède sur la route d'Humbeauville. Cette maison, construite il y a une trentaine d'années, avait été offerte au prix de 7.000 francs. Elle comportait un pavillon comprenant 8 pièces d'habitation et des communs pouvant servir de bûchers. La Gendarmerie pouvait être installée dans cet immeuble sous la condition d'allonger le bâtiment pour les gendarmes, de construire une écurie, des chambres de sûreté, une buanderie. L'ensemble du terrain était insuffisant pour l'agrandissement du bâtiment d'habitation et il était nécessaire d'acquérir une bande de terrain à M. Royer, voisin de M. Songy. 4e proposition. — Achat de l'immeuble Wébert. — L'immeuble Wébert a une superficie de 2.840 mètres, il comporte un bâtiment d'habitation de 8 pièces et des dépendances consistant en écuries, remises, etc., le tout est neuf, clos de murs et de grilles sur le devant. Le propriétaire ne veut pas louer, ou plutôt, il offre des conditions telles qu'il n'est pas possible de les accepter, il exige en effet un bail de 20 années avec obligation de le renouveler à l'expiration. M. Wébert demandait 20.000 francs de son immeuble, mais à la suite de notre insistance, il a consenti à réduire de 1.000 francs, ce portant le chiffre
d'allonger le bâtiment pour les gendarmes, de construire une écurie, des chambres de sûreté, une buanderie. L'ensemble du terrain était insuffisant pour l'agrandissement du bâtiment d'habitation et il était nécessaire d'acquérir une bande de terrain à M. Royer, voisin de M. Songy. 4e proposition. — Achat de l'immeuble Wébert. — L'immeuble Wébert a une superficie de 2.840 mètres, il comporte un bâtiment d'habitation de 8 pièces et des dépendances consistant en écuries, remises, etc., le tout est neuf, clos de murs et de grilles sur le devant. Le propriétaire ne veut pas louer, ou plutôt, il offre des conditions telles qu'il n'est pas possible de les accepter, il exige en effet un bail de 20 années avec obligation de le renouveler à l'expiration. M. Wébert demandait 20.000 francs de son immeuble, mais à la suite de notre insistance, il a consenti à réduire de 1.000 francs, ce portant le chiffre à 19.000 francs. Cet immeuble a été acquis, il y a trois ans, 11.775 fr., somme à laquelle il y a lieu d'ajouter 3.000 francs de frais judiciaires et 6.000 francs de travaux complémentaires exécutés, le prix de revient serait ainsi de 21.000 fr. L'habitation est bien construite, en bons matériaux, l'intérieur est bien aménagé avec de bons planchers, les dépendances sont également construites en briques. Pour installer la Gendarmerie, il serait nécessaire d'allonger le bâtiment, d'y construire 8 pièces, 4 au rez-de-chaussée, 4 au premier étage, de surélever l'écurie, de construire des bûchers, chambres de sûreté, cabinets, etc. Pour accéder à l'écurie, il serait nécessaire d'avoir un accès nouveau, puisque l'accès actuel serait utilisé pour le prolongement de l'habitation. Nous avions pensé acquérir de M. Royer, le voisin, un droit de passage qui ne l'aurait nullement gêné, ce droit aurait représenté 100 francs au maximum, mais, par suite d'influences intéressées à la non-réalisation de la solution Wébert, M. Royer, après avoir promis, a ensuite refusé de vendre ce passage ou ce droit quelque soit le prix offert. Nous avons dû nous adresser à l'autre voisin du côté Nord, M. Chevallot. Ce dernier, après certaines difficultés et à la suite
matériaux, l'intérieur est bien aménagé avec de bons planchers, les dépendances sont également construites en briques. Pour installer la Gendarmerie, il serait nécessaire d'allonger le bâtiment, d'y construire 8 pièces, 4 au rez-de-chaussée, 4 au premier étage, de surélever l'écurie, de construire des bûchers, chambres de sûreté, cabinets, etc. Pour accéder à l'écurie, il serait nécessaire d'avoir un accès nouveau, puisque l'accès actuel serait utilisé pour le prolongement de l'habitation. Nous avions pensé acquérir de M. Royer, le voisin, un droit de passage qui ne l'aurait nullement gêné, ce droit aurait représenté 100 francs au maximum, mais, par suite d'influences intéressées à la non-réalisation de la solution Wébert, M. Royer, après avoir promis, a ensuite refusé de vendre ce passage ou ce droit quelque soit le prix offert. Nous avons dû nous adresser à l'autre voisin du côté Nord, M. Chevallot. Ce dernier, après certaines difficultés et à la suite des mêmes influences, a cependant consenti à vendre au Département une bande de 5 mètres sur toute la profondeur de 120 mètres moyennant 1.000 francs. Ce prix est le double de la valeur. Rien qu'il y ait eu exagération de prix, nous avons cependant obtenu une promesse de vente. Nous avons étudié le projet d'aménagement de l'immeuble Wébert et nous avons dressé les plans et le devis de la dépense, laquelle s'élève à 17.250 francs. En définitive, la proposition Wébert entraînerait le Département dans la dépense ci-après : Acquisition immeuble Wébert 19.000 Acquisition immeuble Chevallot 1.000 Frais d'actes... 400 Travaux d'aménagement 17.250 Total 37.650 La caserne serait très bien installée, tous les bâtiments seraient neufs. Les influences extérieures dont nous avons parlé entraînent le Département dans une dépense de 2.000 fr. environ, tant pour la valeur du terrain que pour la reconstruction d'un mur de clôture séparatif. En ce qui concerne l'immeuble Royer, si la solution Wébert était acceptée, il resterait au Département la faculté de procéder à l'expropriation puisqu'il est demandé le double de la valeur réelle ; ce propriétaire a en effet vendu à M. Wébert ou à son auteur le terrain nécessaire à la construction qui nous
avons étudié le projet d'aménagement de l'immeuble Wébert et nous avons dressé les plans et le devis de la dépense, laquelle s'élève à 17.250 francs. En définitive, la proposition Wébert entraînerait le Département dans la dépense ci-après : Acquisition immeuble Wébert 19.000 Acquisition immeuble Chevallot 1.000 Frais d'actes... 400 Travaux d'aménagement 17.250 Total 37.650 La caserne serait très bien installée, tous les bâtiments seraient neufs. Les influences extérieures dont nous avons parlé entraînent le Département dans une dépense de 2.000 fr. environ, tant pour la valeur du terrain que pour la reconstruction d'un mur de clôture séparatif. En ce qui concerne l'immeuble Royer, si la solution Wébert était acceptée, il resterait au Département la faculté de procéder à l'expropriation puisqu'il est demandé le double de la valeur réelle ; ce propriétaire a en effet vendu à M. Wébert ou à son auteur le terrain nécessaire à la construction qui nous occupe à un prix qui ressort pour la surface considérée à 500 francs. M. Royer a également consenti à vendre le même prix au Département une parcelle attenant au Département lors de l'examen de la proposition Songy. Comparaison des quatre solutions. Les quatre solutions examinées correspondent à deux systèmes financiers différents, suivant que le Département loue un immeuble ou bien qu'il l'achète. Dans le cas de location, nous nous trouvons en présence de l'immeuble Petit offert moyennant un bail de 24 ans au prix de 2.000 francs par an. Ainsi que nous l'avons dit, ce prix est absolument excessif et, ainsi que la Commission Départementale l'a fait remarquer, le Département, après avoir payé 24 fois 2.000 francs, soit 48.000 francs, ne serait pas encore propriétaire d'un immeuble à l'expiration du bail. Reste le système d'achat et d'aménagement de l'immeuble. Première solution. — Immeuble Petit. 28.300 fr. Troisième solution. — Immeuble Songy. 40.500 fr. Quatrième solution. — Immeuble Wébert 37.650 fr. Rien que la première solution conduit au prix le plus faible, nous estimons que la valeur de l'immeuble Petit n'est que de 8.000 francs, alors que le propriétaire en demande 20.000. Plus des trois quarts de la surface des bâtiments
différents, suivant que le Département loue un immeuble ou bien qu'il l'achète. Dans le cas de location, nous nous trouvons en présence de l'immeuble Petit offert moyennant un bail de 24 ans au prix de 2.000 francs par an. Ainsi que nous l'avons dit, ce prix est absolument excessif et, ainsi que la Commission Départementale l'a fait remarquer, le Département, après avoir payé 24 fois 2.000 francs, soit 48.000 francs, ne serait pas encore propriétaire d'un immeuble à l'expiration du bail. Reste le système d'achat et d'aménagement de l'immeuble. Première solution. — Immeuble Petit. 28.300 fr. Troisième solution. — Immeuble Songy. 40.500 fr. Quatrième solution. — Immeuble Wébert 37.650 fr. Rien que la première solution conduit au prix le plus faible, nous estimons que la valeur de l'immeuble Petit n'est que de 8.000 francs, alors que le propriétaire en demande 20.000. Plus des trois quarts de la surface des bâtiments Petit se trouvent en état médiocre, construction avec revêtement de bois, partie qui ne cessera de donner lieu à des réparations d'entretien importantes dans l'avenir. La troisième solution Songy doit être écartée, parce qu'elle entraîne une dépense très élevée et ensuite parce que l'immeuble Wébert serait préférable encore à tous les points de vue. Il reste donc en présence la première et la quatrième solution ; en raison de l'état neuf des bâtiments Wébert, nous n'hésitons pas à penser que le Département aurait plus intérêt à les acquérir malgré la différence de prix. Une autre considération, qui milite en faveur des bâtiments Wébert, c'est leur exposition. Ceux de M. Petit ont une face exposée au nord qui rend les locaux plus humides et dépourvus de soleil. Pour terminer, nous estimons que c'est au Conseil Général qu'il appartient de choisir le système financier qui lui convient, soit la location à raison de 2.000 francs pendant 24 ans, ou bien l'acquisition et l'aménagement d'un immeuble qui entraîne le vote de dépenses de premier établissement. Dans le cas où le Conseil Général se rangerait à ce dernier système financier, la dépense pourrait être prélevée sur deux exercices, l'exercice en cours aurait la charge
les points de vue. Il reste donc en présence la première et la quatrième solution ; en raison de l'état neuf des bâtiments Wébert, nous n'hésitons pas à penser que le Département aurait plus intérêt à les acquérir malgré la différence de prix. Une autre considération, qui milite en faveur des bâtiments Wébert, c'est leur exposition. Ceux de M. Petit ont une face exposée au nord qui rend les locaux plus humides et dépourvus de soleil. Pour terminer, nous estimons que c'est au Conseil Général qu'il appartient de choisir le système financier qui lui convient, soit la location à raison de 2.000 francs pendant 24 ans, ou bien l'acquisition et l'aménagement d'un immeuble qui entraîne le vote de dépenses de premier établissement. Dans le cas où le Conseil Général se rangerait à ce dernier système financier, la dépense pourrait être prélevée sur deux exercices, l'exercice en cours aurait la charge des travaux, les dépenses d'acquisition seraient imputées sur l'exercice 1911. En raison de l'urgence, les travaux devraient être exécutés de suite pour être terminés fin septembre, l'adjudication entraînerait de trop longs délais, les principaux entrepreneurs de la région seraient appelés, un marché serait passé avec celui qui offrirait les conditions les plus avantageuses. Avant de soumettre les quatre propositions ci-dessus au Conseil Général, nous proposons de communiquer le dossier pour avis à M. le Commandant de Gendarmerie. Châlons, le 12 mars 1910. L'Architecte du Département, DUPONT. RAPPORT DE L'ARCHITECTE DU DEPARTEMENT AU SUJET D'UNE PROPOSITION NOUVELLE PRÉSENTÉE PAR M. PETIT, PROPRIÉTAIRE DE LA GENDARMERIE DE SOMPUIS Dans un rapport du 12 mars 1910, nous avons examiné les quatre solutions qui se présentaient pour la Gendarmerie de Sompuis. Première solution. — Acquisition de la maison Petit, occupée actuellement par la Gendarmerie moyennant 20.000 francs, comportant l'obligation de construire une annexe de 8.000 francs. Deuxième solution. — Location du même immeuble moyennant 2.000 francs par an pour une durée de 24 ans. Troisième solution. — Acquisition de la maison Songy, moyennant 7.000 francs, avec exécution de 32.200 francs de travaux. Quatrième solution. — Acquisition de la maison Wébert moyennant 19.000 francs, avec
les plus avantageuses. Avant de soumettre les quatre propositions ci-dessus au Conseil Général, nous proposons de communiquer le dossier pour avis à M. le Commandant de Gendarmerie. Châlons, le 12 mars 1910. L'Architecte du Département, DUPONT. RAPPORT DE L'ARCHITECTE DU DEPARTEMENT AU SUJET D'UNE PROPOSITION NOUVELLE PRÉSENTÉE PAR M. PETIT, PROPRIÉTAIRE DE LA GENDARMERIE DE SOMPUIS Dans un rapport du 12 mars 1910, nous avons examiné les quatre solutions qui se présentaient pour la Gendarmerie de Sompuis. Première solution. — Acquisition de la maison Petit, occupée actuellement par la Gendarmerie moyennant 20.000 francs, comportant l'obligation de construire une annexe de 8.000 francs. Deuxième solution. — Location du même immeuble moyennant 2.000 francs par an pour une durée de 24 ans. Troisième solution. — Acquisition de la maison Songy, moyennant 7.000 francs, avec exécution de 32.200 francs de travaux. Quatrième solution. — Acquisition de la maison Wébert moyennant 19.000 francs, avec exécution de 12.250 francs de travaux. M. le Préfet a bien voulu nous transmettre une nouvelle proposition de M. Petit et un rapport de M. le Commandant de Gendarmerie auquel était annexé un rapport du médecin militaire Rouyer, délégué par M. le Directeur du Service de Santé sur la situation sanitaire de l'immeuble Petit. La proposition nouvelle de M. Petit est la suivante : Vente de l'immeuble au Département moyennant 15.000 francs, ou bien location de l'immeuble avec exécution de travaux d'agrandissement moyennant 1.800 fr. pendant 24 ans. En somme, M. Petit a diminué son prix de vente de 5.000 francs et son prix de location de 200 francs seulement. Il résulte de l'examen au point de vue sanitaire fait par le médecin militaire, que : 1° le bâtiment est mal orienté, puisque la moitié des logements donnent au nord ; 2° que les logements du rez-de-chaussée sont humides, que cette humidité suinte à travers les murs, à cause de leur faible épaisseur et de leur mode de construction et que les logements présentent une exiguité trop grande. M. le Médecin militaire ajoute qu'il fait toutes réserves au sujet du puits qui est à 4 mètres seulement de la fosse
sanitaire de l'immeuble Petit. La proposition nouvelle de M. Petit est la suivante : Vente de l'immeuble au Département moyennant 15.000 francs, ou bien location de l'immeuble avec exécution de travaux d'agrandissement moyennant 1.800 fr. pendant 24 ans. En somme, M. Petit a diminué son prix de vente de 5.000 francs et son prix de location de 200 francs seulement. Il résulte de l'examen au point de vue sanitaire fait par le médecin militaire, que : 1° le bâtiment est mal orienté, puisque la moitié des logements donnent au nord ; 2° que les logements du rez-de-chaussée sont humides, que cette humidité suinte à travers les murs, à cause de leur faible épaisseur et de leur mode de construction et que les logements présentent une exiguité trop grande. M. le Médecin militaire ajoute qu'il fait toutes réserves au sujet du puits qui est à 4 mètres seulement de la fosse d'aisances et dont l'eau peut être de qualité douteuse. M. le Commandant de Gendarmerie fait connaître que la construction annexe que M. Petit se propose de faire ne peut qu'augmenter l'humidité actuelle du bâtiment, puisque la façade Nord ne pourra plus recevoir le soleil au moment de son lever. M. le Commandant et le médecin sont en définitive hostiles à maintien de la Gendarmerie dans la maison Petit. Nous sommes d'avis avec M. le Commandant que la nouvelle construction à édifier, si elle permet de donner aux militaires, une pièce supplémentaire à chaque logement aura l'inconvénient de rendre beaucoup plus humide le reste de l'immeuble. Dans le cas où le Conseil Général voudrait passer outre aux réserves faites par la Gendarmerie et par le Service de Santé, nous allons examiner les propositions faites par M. Petit. Si le Département acquérait l'immeuble Petit à 15.000 francs, presque le double de sa valeur, puisque le notaire l'estime 8.000 francs seulement, le Département serait dans l'obligation de construire et de dépenser 8.000 fr. et l'agrandissement ne pourrait se faire qu'au nord, la situation de l'immeuble ne permet pas d'adopter une autre solution ; donc, que ce soit le Département ou le propriétaire qui
le Commandant et le médecin sont en définitive hostiles à maintien de la Gendarmerie dans la maison Petit. Nous sommes d'avis avec M. le Commandant que la nouvelle construction à édifier, si elle permet de donner aux militaires, une pièce supplémentaire à chaque logement aura l'inconvénient de rendre beaucoup plus humide le reste de l'immeuble. Dans le cas où le Conseil Général voudrait passer outre aux réserves faites par la Gendarmerie et par le Service de Santé, nous allons examiner les propositions faites par M. Petit. Si le Département acquérait l'immeuble Petit à 15.000 francs, presque le double de sa valeur, puisque le notaire l'estime 8.000 francs seulement, le Département serait dans l'obligation de construire et de dépenser 8.000 fr. et l'agrandissement ne pourrait se faire qu'au nord, la situation de l'immeuble ne permet pas d'adopter une autre solution ; donc, que ce soit le Département ou le propriétaire qui construisse, l'aggravation de l'humidité sera la même puisque l'orientation ne pourra être modifiée. Reste la solution de la location ; nous estimons que le prix de 1.800 francs est exhorbitant pour un immeuble de 8.000 francs de valeur et présentant des tares au point de vue sanitaire. Nous estimons que les avantages et inconvénients de chaque solution ont été suffisamment développés pour permettre au Conseil Général de choisir la solution qui lui paraîtra préférable, tant au point de vue du système financier qu'au point de vue des conditions sanitaires. Châlons, le 18 mars 1910. L'Architecte du Département, DUPONT. CINQUIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas une ouverture de crédit AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Petit Séminaire du diocèse de Châlons J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre du 22 mars 1910, par laquelle M. le Directeur des Domaines appelle mon attention sur la situation du Petit Séminaire du diocèse de Châlons, situé à Saint-Memmie, et sur l'intérêt qu'il y aurait pour la conservation des immeubles à ce qu'ils soient, le plus tôt possible, l'objet d'une attribution. L'article 1er, § 3er, de la loi du 13 avril 1908, désigne en première ligne le département comme pouvant obtenir l'attribution des immeubles,
les avantages et inconvénients de chaque solution ont été suffisamment développés pour permettre au Conseil Général de choisir la solution qui lui paraîtra préférable, tant au point de vue du système financier qu'au point de vue des conditions sanitaires. Châlons, le 18 mars 1910. L'Architecte du Département, DUPONT. CINQUIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas une ouverture de crédit AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Petit Séminaire du diocèse de Châlons J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre du 22 mars 1910, par laquelle M. le Directeur des Domaines appelle mon attention sur la situation du Petit Séminaire du diocèse de Châlons, situé à Saint-Memmie, et sur l'intérêt qu'il y aurait pour la conservation des immeubles à ce qu'ils soient, le plus tôt possible, l'objet d'une attribution. L'article 1er, § 3er, de la loi du 13 avril 1908, désigne en première ligne le département comme pouvant obtenir l'attribution des immeubles, non productifs de revenus, ayant appartenu aux établissements diocésains supprimés. Je vous serais obligé de vouloir bien, en conséquence, examiner s'il ne conviendrait pas de prendre une délibération demandant l'attribution au département de l'établissement dont il s'agit. Dans l'affirmative, il y aurait lieu de désigner, en même temps, une Commission qui serait chargée, aussitôt que le décret intervient, rendu, de se transporter sur place afin de visiter l'immeuble et d'étudier les moyens de l'utiliser pour un service départemental. Caisse départementale des Retraites M. Henry, François-Eugène-Edouard, Directeur de l'Hospice-dépôt départemental de Châlons, a demandé l'autorisation de cesser ses fonctions le 31 mai prochain, et la liquidation de sa pension de retraite à partir du lendemain, 1er juin 1910. Par un arrêté du 14 mars courant, M. Henry a été autorisé à cesser ses fonctions à la date sus-indiquée. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec la demande de pension, les pièces réglementaires établissant les droits du requérant, notamment en ce qui concerne les services rendus dans d'autres départements, et devant entrer en ligne de compte dans le calcul de la pension. Il résulte de ces divers documents que M. Henry, né le 6 août 1848, est entré à la Préfecture
qui serait chargée, aussitôt que le décret intervient, rendu, de se transporter sur place afin de visiter l'immeuble et d'étudier les moyens de l'utiliser pour un service départemental. Caisse départementale des Retraites M. Henry, François-Eugène-Edouard, Directeur de l'Hospice-dépôt départemental de Châlons, a demandé l'autorisation de cesser ses fonctions le 31 mai prochain, et la liquidation de sa pension de retraite à partir du lendemain, 1er juin 1910. Par un arrêté du 14 mars courant, M. Henry a été autorisé à cesser ses fonctions à la date sus-indiquée. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec la demande de pension, les pièces réglementaires établissant les droits du requérant, notamment en ce qui concerne les services rendus dans d'autres départements, et devant entrer en ligne de compte dans le calcul de la pension. Il résulte de ces divers documents que M. Henry, né le 6 août 1848, est entré à la Préfecture de la Marne le 1er mai 1887 en qualité de chef de division. Nommé Directeur de l'Hospice-dépôt en 1898, son traitement annuel pendant les trois dernières années s'est élevé uniformément à 5.000 francs ; il y a lieu d'ajouter à ce chiffre, pour avantages en nature, 1/10e soit 500 francs, ensemble 5,500 francs. Au 31 mai prochain, jour de la cessation de ses fonctions, il comptera 23 années et 1 mois de services dans la Marne; en y ajoutant 10 années de services antérieurs comme Chef de cabinet de M. le Préfet de la Haute-Garonne, Chef de bureau à la Préfecture de la Meuse et Employé à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le total des services admissibles pour la retraite sera de 33 ans et 1 mois. M. Henry comptant plus de 30 ans de services et étant âgé de plus de 55 ans, réunit donc les deux conditions prescrites par le règlement de la Caisse départementale. Aux termes des articles 11 et 12 dudit règlement, la fixation de la pension se détermine sur une année moyenne du traitement payé pendant les trois dernières années ; elle est pour trente ans de la moitié de ce traitement moyen; au-dessus de trente