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», par exemple, parce que l'accomplissement de l'acte serait contraire au droit. Mais, supposons que le fonctionnaire agisse. Deux hypothèses, avons-nous dit, peuvent se présenter. Ou le fonctionnaire dépassera les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi, ou, au contraire, il agira dans la limite de ses pouvoirs. 1° Au premier cas, on se trouvera devant un « excess of power » : par exemple, l'individu au service public se rendra coupable d'assaull and battery, d'extorsion, d'emprisonnement illégal, de poursuites dolosives (malicious prosecution) (6), ou bien, il attente de manière toute spéciale, et à l'encontre d'un particulier déterminé, aux « droits publics intéressant également tous les individus (7) etc. Dans tous ces cas, et dans d'autres de même faiture, tels que ceux de calomnie (Slander) émanant du fonctionnaire ou d'atteinte portée, par son fait, à la personnalité ou aux droits réels (Trespass to personality, to reality), on retrouve, en règle générale, les deux remèdes juridiques déplus haut. a) L'action civile en réparation du dommage, dont l'exercice est généralement enfermé dans un délai de quatre ans (1) par langue de la cause lui donnant ouverture, où le préjudice souffert et la réparation due sont arbitrés par le jury, investi en principe, d'un pouvoir discrétionnaire d'évaluation (2); b) la procédure criminelle (a), par attachement restreint aux officiers de la Haute Cour, utilisable seulement contre le Shériff, le Prévôt de l'Amirauté, l'Huissier (Tipslaff) le High Bailiff (3). (B) Par information, applicable à tout fonctionnaire (autre que les précédents), qui, dans l'exercice de ses fonctions, ou, sous couleur de remplir les devoirs de son emploi, en connaissance de cause (4), accomplit un acte illégal, ou abuse du pouvoir discrétionnaire à lui reconnu par la loi (5). Ces deux remèdes, remarquons-le, ne tendent qu'à réparer le dommage une fois qu'il existe. Contre l'excès de power d'un fonctionnaire au moment même où il se prépare, l'individu n'est toutefois pas sans défense. Il en trouve une dans le droit de résistance (Self defence) (6). « La Loi », dit Chasler, « sanctionne la défense qu'un homme fait de sa personne, de sa liberté, de sa propriété
principe, d'un pouvoir discrétionnaire d'évaluation (2); b) la procédure criminelle (a), par attachement restreint aux officiers de la Haute Cour, utilisable seulement contre le Shériff, le Prévôt de l'Amirauté, l'Huissier (Tipslaff) le High Bailiff (3). (B) Par information, applicable à tout fonctionnaire (autre que les précédents), qui, dans l'exercice de ses fonctions, ou, sous couleur de remplir les devoirs de son emploi, en connaissance de cause (4), accomplit un acte illégal, ou abuse du pouvoir discrétionnaire à lui reconnu par la loi (5). Ces deux remèdes, remarquons-le, ne tendent qu'à réparer le dommage une fois qu'il existe. Contre l'excès de power d'un fonctionnaire au moment même où il se prépare, l'individu n'est toutefois pas sans défense. Il en trouve une dans le droit de résistance (Self defence) (6). « La Loi », dit Chasler, « sanctionne la défense qu'un homme fait de sa personne, de sa liberté, de sa propriété contre la violence illégale. La loi permet le recours à la force pour empêcher des crimes. » (7) — Ce principe se doit cependant entendre avec la double restriction : a) Que l'emploi de la force soit inévitable (necessary), que le (1) Ce délai de quatre ans est celui qui existe au cas d'Assaull and Battery (Chasler, op. cit., p. 654), False Imprisonment (ibid, p. 678), Malicious Prosecution (ibid., p. 681), Trespass to Personality (ibid., p. 692). Toutefois, le délai est de deux ans en matière de Diffamation (Slander). Cf. ibid., p. 686, de six ans au cas de Trespass to Realty (ibid., p. 695). (2) La Cour n'intervient que si les dommages et intérêts fixés par le Jury sont manifestement excessifs. (3) CHASTER, op. cit., p. 696, note B, remarque que pour les fonctionnaires autres que le Sheriff on n'a jamais ou presque jamais recours à la procédure. (4) L'exercice illégal de l'autorité, quand il provient d'une erreur sur le droit et se produit de bonne foi, n'est pas un délit, (5) Dans ce sens, CHASTER, op. cit., p. 697. (6) Sur le droit de résistance individuelle en Angleterre. Cf. I Tamborra 1 Diritti pubblici e le costituzioni moderne,
existe au cas d'Assaull and Battery (Chasler, op. cit., p. 654), False Imprisonment (ibid, p. 678), Malicious Prosecution (ibid., p. 681), Trespass to Personality (ibid., p. 692). Toutefois, le délai est de deux ans en matière de Diffamation (Slander). Cf. ibid., p. 686, de six ans au cas de Trespass to Realty (ibid., p. 695). (2) La Cour n'intervient que si les dommages et intérêts fixés par le Jury sont manifestement excessifs. (3) CHASTER, op. cit., p. 696, note B, remarque que pour les fonctionnaires autres que le Sheriff on n'a jamais ou presque jamais recours à la procédure. (4) L'exercice illégal de l'autorité, quand il provient d'une erreur sur le droit et se produit de bonne foi, n'est pas un délit, (5) Dans ce sens, CHASTER, op. cit., p. 697. (6) Sur le droit de résistance individuelle en Angleterre. Cf. I Tamborra 1 Diritti pubblici e le costituzioni moderne, Napoli. 1910, in-8°, p. 196 sq. (7) CHASTER, op. cit., p. 697. dans les limites strictes des pouvoirs qui lui sont conférés, mais exerce ces pouvoirs d'une façon préjudiciable pour les particuliers. De cette responsabilité il convient dénoter tout de suite les traits qui lui donnent un caractère spécial, surtout si on les compare, par certains côtés, à celle des fonctionnaires français. Donc, cette responsabilité est purement contrôlée; 2° Si elle peut paraître pour certains publics officiers, en règle générale, l'appréciation de l'acte constitutif de faute se fait de façon plus rigoureuse pour le fonctionnaire qu'en droit français; 3° En principe, l'ordre du supérieur hiérarchique ne peut pas faire disparaître la responsabilité du fonctionnaire qui, par son obéissance à l'injonction, a commis l'acte constitutif de faute. Le premier point ne nécessite pas d'explication particulière. Mais le second apparaît plus complexe. On sait qu'en France, en vertu de la jurisprudence combinée du Tribunal des Conflits et du Conseil d'Etat, les administrés, qui subissent des dommages par le fait des fonctionnaires publics, peuvent exercer contre eux des poursuites en réparation quand ils ont à se plaindre de fautes personnelles; il y a faute personnelle quand la faute révèle une intention mauvaise, quand
si on les compare, par certains côtés, à celle des fonctionnaires français. Donc, cette responsabilité est purement contrôlée; 2° Si elle peut paraître pour certains publics officiers, en règle générale, l'appréciation de l'acte constitutif de faute se fait de façon plus rigoureuse pour le fonctionnaire qu'en droit français; 3° En principe, l'ordre du supérieur hiérarchique ne peut pas faire disparaître la responsabilité du fonctionnaire qui, par son obéissance à l'injonction, a commis l'acte constitutif de faute. Le premier point ne nécessite pas d'explication particulière. Mais le second apparaît plus complexe. On sait qu'en France, en vertu de la jurisprudence combinée du Tribunal des Conflits et du Conseil d'Etat, les administrés, qui subissent des dommages par le fait des fonctionnaires publics, peuvent exercer contre eux des poursuites en réparation quand ils ont à se plaindre de fautes personnelles; il y a faute personnelle quand la faute révèle une intention mauvaise, quand elle appartient à cette catégorie de fautes communément dénommées fautes lourdes, ce qui a lieu dans trois hypothèses: quand le fonctionnaire a violé une loi pénale; quand il s'est trompé grossièrement sur l'étendue de ses pouvoirs légaux; quand il s'est trompé grossièrement dans l'appréciation des faits. En sens contraire, les administrés ne peuvent obtenir réparation directe à l'encontre d'un fonctionnaire quand des fautes qui leur ont nuire sont des fautes de service. Tout autre que notre système français, ouvertement protecteur des fonctionnaires, est, dans son ensemble, le règlement anglais. Le droit anglais, a écrit le professeur Dicey, porte « peu de traces de cette idée que... les actes accomplis par les agents du gouvernement réclament une protection spéciale ». Si les fonctionnaires judiciaires — ceux qui occupent les sièges des Cours et Tribunaux, et décident des cas de droit criminel et de droit privé, — ne sont pas responsables de l'omission des dommages causés par leurs décisions, quelque grossière que soit leur négligence, ou quelle que soit encore, la nature de l'acte donnant naissance au dommage, pourvu que cet acte rentre dans le domaine de leur juridiction, une fois mise à part cette catégorie de public servants, le principe subsiste
administrés ne peuvent obtenir réparation directe à l'encontre d'un fonctionnaire quand des fautes qui leur ont nuire sont des fautes de service. Tout autre que notre système français, ouvertement protecteur des fonctionnaires, est, dans son ensemble, le règlement anglais. Le droit anglais, a écrit le professeur Dicey, porte « peu de traces de cette idée que... les actes accomplis par les agents du gouvernement réclament une protection spéciale ». Si les fonctionnaires judiciaires — ceux qui occupent les sièges des Cours et Tribunaux, et décident des cas de droit criminel et de droit privé, — ne sont pas responsables de l'omission des dommages causés par leurs décisions, quelque grossière que soit leur négligence, ou quelle que soit encore, la nature de l'acte donnant naissance au dommage, pourvu que cet acte rentre dans le domaine de leur juridiction, une fois mise à part cette catégorie de public servants, le principe subsiste intact en ce qui concerne tous les autres fonctionnaires exécutifs et administratifs. Le fait qu'ils servent la Couronne ne les protège pas en principe contre les actions qui peuvent leur être intentées pour dommages causés à des particuliers. Dans la réparation de ces dommages, ces fonctionnaires anglais sont tenus à un point qu'ignore le droit français. En premier lieu, ils répondent naturellement, outre de l'emploi dans un but malicieux de leur pouvoir discrétionnaire, où il existe, du mauvais accomplissement du devoir fonctionnel, c'est-à-dire d'une faute lourde dans l'appréciation des faits. Mais il y a plus: la simple négligence, ou même l'erreur purement légère, peuvent engager la responsabilité des fonctionnaires britanniques, et l'on a vu l'exemple pour le moins surprenant des agents d'un ministère payer de leurs deniers un excès de prudence qui s'était trouvé comporter, dans la suite, des conséquences dommageables pour certains particuliers. Nous faisons ici allusion à ce cas typique signalé par le professeur Dicey dans son ouvrage « Introduction au droit constitutionnel de l'Angleterre », cas relatif à des fonctionnaires du Board of Trade, poursuivis pour avoir retenu des navires sur le point de prendre la mer. On sait, qu'en vertu du Merchant Shipping Act de 1876,
un point qu'ignore le droit français. En premier lieu, ils répondent naturellement, outre de l'emploi dans un but malicieux de leur pouvoir discrétionnaire, où il existe, du mauvais accomplissement du devoir fonctionnel, c'est-à-dire d'une faute lourde dans l'appréciation des faits. Mais il y a plus: la simple négligence, ou même l'erreur purement légère, peuvent engager la responsabilité des fonctionnaires britanniques, et l'on a vu l'exemple pour le moins surprenant des agents d'un ministère payer de leurs deniers un excès de prudence qui s'était trouvé comporter, dans la suite, des conséquences dommageables pour certains particuliers. Nous faisons ici allusion à ce cas typique signalé par le professeur Dicey dans son ouvrage « Introduction au droit constitutionnel de l'Angleterre », cas relatif à des fonctionnaires du Board of Trade, poursuivis pour avoir retenu des navires sur le point de prendre la mer. On sait, qu'en vertu du Merchant Shipping Act de 1876, le Board est obligé de retenir tout navire qui, par suite de son mauvais état, ne peut prendre la mer sans danger sérieux pour la vie humaine. « On supposera naturellement », écrit le professeur Dicey, « que les fonctionnaires du Board of Trade, tant qu'ils se servent de bonne foi, sans intention malveillante, ni corruption, attachés à exécuter les dispositions de la loi, se trouvent à l'abri de toute poursuite de la part du propriétaire du navire. Il n'en est rien », et la question de savoir s'il y avait une raison suffisante de retenir le navire « est résolue » par un jury qui a plus de sympathie pour les pertes subies par un armateur que pour le zèle d'un inspecteur soucieux d'accomplir son devoir et de prévenir la perte d'existences humaines. Si, à ce que nous venons de dire, on ajoute en guise de remarque générale, qu'en principe du moins « l'obéissance de bonne foi aux ordres des supérieurs hiérarchiques » n'est pas une excuse valable pour un subordonné qui a, dans l'exercice de ses fonctions d'agent du gouvernement, porté atteinte aux droits légaux du plus humble des citoyens, si, d'autre part, on a bien en vue
foi, sans intention malveillante, ni corruption, attachés à exécuter les dispositions de la loi, se trouvent à l'abri de toute poursuite de la part du propriétaire du navire. Il n'en est rien », et la question de savoir s'il y avait une raison suffisante de retenir le navire « est résolue » par un jury qui a plus de sympathie pour les pertes subies par un armateur que pour le zèle d'un inspecteur soucieux d'accomplir son devoir et de prévenir la perte d'existences humaines. Si, à ce que nous venons de dire, on ajoute en guise de remarque générale, qu'en principe du moins « l'obéissance de bonne foi aux ordres des supérieurs hiérarchiques » n'est pas une excuse valable pour un subordonné qui a, dans l'exercice de ses fonctions d'agent du gouvernement, porté atteinte aux droits légaux du plus humble des citoyens, si, d'autre part, on a bien en vue qu'« au cas où le fonctionnaire désobéit aux ordres des. son supérieur, il peut être soumis à l'exercice du pouvoir disciplinaire de ce supérieur là où aucune limite n'a été imposée à ce pouvoir, il semble qu'une très grande partie des fonctionnaires anglais risque de se trouver, en maintes circonstances, dans une situation juridique bien rigoureuse, en dépit de la pratique courante suivant laquelle « là où un fonctionnaire public est tenu à des dommages-intérêts, pour avoir exécuté les ordres d'un supérieur, le gouvernement est moralement tenu de l'indemniser ». Sur la demande de M. Sibert, la fin de la communication est renvoyée au 22 mars. M. Etienne Héron de Villefosse donne lecture du Rapport de la Commission des finances sur les comptes de M. le Trésorier. Messieurs, Vous nous avez chargés, MM. Chaumat, Hubert-Valleroux et moi, d'examiner les comptes de votre trésorier et de vous présenter un état de la situation financière de la Société. Voici les résultats de notre examen : Nos dépenses comprennent : 1° Les frais d'impression, spécialement ceux du Bulletin, de l'Annuaire étranger, de l'Annuaire français, des circulaires et des lettres de convocation ; 2° Les frais de location de l'appartement que nous occupons ;
dans une situation juridique bien rigoureuse, en dépit de la pratique courante suivant laquelle « là où un fonctionnaire public est tenu à des dommages-intérêts, pour avoir exécuté les ordres d'un supérieur, le gouvernement est moralement tenu de l'indemniser ». Sur la demande de M. Sibert, la fin de la communication est renvoyée au 22 mars. M. Etienne Héron de Villefosse donne lecture du Rapport de la Commission des finances sur les comptes de M. le Trésorier. Messieurs, Vous nous avez chargés, MM. Chaumat, Hubert-Valleroux et moi, d'examiner les comptes de votre trésorier et de vous présenter un état de la situation financière de la Société. Voici les résultats de notre examen : Nos dépenses comprennent : 1° Les frais d'impression, spécialement ceux du Bulletin, de l'Annuaire étranger, de l'Annuaire français, des circulaires et des lettres de convocation ; 2° Les frais de location de l'appartement que nous occupons ; 3° L'entretien de la Bibliothèque et les dépenses qui s'y rattachent ; 4° Le traitement de notre agent ; Ces dépenses sont payées par notre trésorier ; 5° Enfin, les frais de brochage, de distribution, d'affranchissement, de recouvrement et de service qui sont remboursés à M. Pichon. L'examen des divers comptes nous a permis d'en constater la parfaite régularité. En voici les résultats généraux : Au 1er janvier dernier, époque de la clôture de l'exercice, votre trésorier avait en caisse 1.144,35 et le solde à nouveau, à la fin de l'exercice 1910, est ainsi de la somme de 1.144,35 Nous obtenons le bilan chiffre en comparant les recettes et les dépenses de l'exercice. Il résulte, en effet, de l'ensemble des comptes, que les recettes de 1910 se sont élevées à 36.089,95 savoir : Solde à nouveau à la fin de l'exercice précédent 797f,05 Recettes effectuées en 1910 36.094,90 Total des recettes 36.089,95 Les dépenses se sont élevées à 35.747,00 Différence égale au reliquat ci-dessus. 1.424,35 D'autre part, le montant des dépenses restant à payer (23.012,95) (1), déduction faite des cotisations à recouvrer (1.300,00) (2), s'élève à 21.712,95 D'où un reliquat passif, au 1er janvier 1911, de 20.368,60 Voici quelques explications
comptes nous a permis d'en constater la parfaite régularité. En voici les résultats généraux : Au 1er janvier dernier, époque de la clôture de l'exercice, votre trésorier avait en caisse 1.144,35 et le solde à nouveau, à la fin de l'exercice 1910, est ainsi de la somme de 1.144,35 Nous obtenons le bilan chiffre en comparant les recettes et les dépenses de l'exercice. Il résulte, en effet, de l'ensemble des comptes, que les recettes de 1910 se sont élevées à 36.089,95 savoir : Solde à nouveau à la fin de l'exercice précédent 797f,05 Recettes effectuées en 1910 36.094,90 Total des recettes 36.089,95 Les dépenses se sont élevées à 35.747,00 Différence égale au reliquat ci-dessus. 1.424,35 D'autre part, le montant des dépenses restant à payer (23.012,95) (1), déduction faite des cotisations à recouvrer (1.300,00) (2), s'élève à 21.712,95 D'où un reliquat passif, au 1er janvier 1911, de 20.368,60 Voici quelques explications sur les chiffres précédents : Pour les cotisations restant à recouvrer au 1er janvier 1910, sur l'exercice 1909 et les exercices antérieurs, nous avions maintenu, comme susceptibles d'être mises en recouvrement en 1910, 276 quittances représentant ensemble 5.820 francs. (1) Les dépenses restant à payer sont les suivantes : 1° Solde des frais d'impression de l'Annuaire étranger de 1908 (lois du 1907) 6.502,05 2° Frais d'impression du Bulletin de l'Annuaire étranger de 1909 (non paru), environ 7.000, 3° Solde des frais d'impression du Bulletin de 1910 2.460,00 Total 13.012,05 (2) Suivies 1.050 quittances de 1910 mises en recouvrement, 125, représentant 2.520 francs, restant à recouvrer; nous estimons qu'il pourra être encaissé de ce chef environ 1.000 francs. Pour les exercices antérieurs, le montant des quittances non encore recouvrées, s'élève à 2.820 francs, sans que nous puissions prévoir exactement ce qui pourra être encaissé de ce chef. D'après les encaissements des années précédentes, pour les cotisations arriérées, nous ne croyons pas pouvoir faire état de plus de 500 francs. Cela fait à recevoir, en total, pour cotisations arriérées 1.500, Total des recettes afférentes à l'exercice 1910 28.589,95 Il a été recouvré seulement 7.680, Il y a lieu, sur l'avis conforme de
Solde des frais d'impression de l'Annuaire étranger de 1908 (lois du 1907) 6.502,05 2° Frais d'impression du Bulletin de l'Annuaire étranger de 1909 (non paru), environ 7.000, 3° Solde des frais d'impression du Bulletin de 1910 2.460,00 Total 13.012,05 (2) Suivies 1.050 quittances de 1910 mises en recouvrement, 125, représentant 2.520 francs, restant à recouvrer; nous estimons qu'il pourra être encaissé de ce chef environ 1.000 francs. Pour les exercices antérieurs, le montant des quittances non encore recouvrées, s'élève à 2.820 francs, sans que nous puissions prévoir exactement ce qui pourra être encaissé de ce chef. D'après les encaissements des années précédentes, pour les cotisations arriérées, nous ne croyons pas pouvoir faire état de plus de 500 francs. Cela fait à recevoir, en total, pour cotisations arriérées 1.500, Total des recettes afférentes à l'exercice 1910 28.589,95 Il a été recouvré seulement 7.680, Il y a lieu, sur l'avis conforme de notre secrétaire général et de notre trésorier, de remettre en recouvrement, en 1911, 141 quittances représentant 2.820 francs; mais, en nous référant à l'expérience des années précédentes pour le recouvrement des cotisations arriérées, nous ne croyons pas devoir compter sur une recette supérieure à 500, Total des cotisations arriérées admises en non-valeur 1.920,85 Il y avait, à la fin de l'exercice 1909, un solde à nouveau en caisse de 797,05 Total des ressources provenant des exercices antérieurs 2.077,05 En déduisant cette somme des restes à payer de l'année 1909 et des années précédentes, soldés en 1910 ou se trouvant encore à solder 30.822,90 La différence (28.745 fr. 85) représente le reliquat passif des exercices antérieurs à l'année 1910. En ce qui touche les recettes et les dépenses afférentes à l'exercice 1910, voici, comme les années précédentes, les tableaux comparatifs de ces recettes et de ces dépenses, rapprochées elles-mêmes des recettes et des dépenses de l'exercice précédent. Nous faisons remarquer que l'un des articles, portés en recettes, les « cotisations à recouvrer », ne représente pas une recette effectuée, mais une simple prévision, suivant une évaluation que nous avons faite aussi exacte que possible. Soldes de l'Annuaire étranger de 1907 (t.
en non-valeur 1.920,85 Il y avait, à la fin de l'exercice 1909, un solde à nouveau en caisse de 797,05 Total des ressources provenant des exercices antérieurs 2.077,05 En déduisant cette somme des restes à payer de l'année 1909 et des années précédentes, soldés en 1910 ou se trouvant encore à solder 30.822,90 La différence (28.745 fr. 85) représente le reliquat passif des exercices antérieurs à l'année 1910. En ce qui touche les recettes et les dépenses afférentes à l'exercice 1910, voici, comme les années précédentes, les tableaux comparatifs de ces recettes et de ces dépenses, rapprochées elles-mêmes des recettes et des dépenses de l'exercice précédent. Nous faisons remarquer que l'un des articles, portés en recettes, les « cotisations à recouvrer », ne représente pas une recette effectuée, mais une simple prévision, suivant une évaluation que nous avons faite aussi exacte que possible. Soldes de l'Annuaire étranger de 1907 (t. 0 nouv., lois de 1906), solde à l'imprimeur, 6.200 fr.; Annuaire étranger de 1908 (t. 7 nouv., lois de 1907); acompte versé à l'imprimeur, 3.500 fr.; brochage 793 fr. 25; Annuaire français de 1909 (t. 28, lois de 1908), impression, 1.800 fr.; Bulletin de 1909, solde de l'impression 2775 fr. 05; solde du brochage, 80 fr. 05; Note de librairie (Puttkammer), 1.860 fr. 10; Remboursement à M. Pichon, 205 fr. 45. Ensemble 17.270 fr. 85 À solder: Annuaire étranger de 1908, solde restant à payer, 6.552 fr. 05; Annuaire étranger de 1909, 7.000 fr. Ensemble 13.552 fr. 05 Total de ces deux sommes 30.822 fr. 90 636' 05 Rachat de cotisations 750 » Recettes diverses 100 » extraordinaires Vente de valeurs 10.221 45 Solde débiteur à M. Pichon au 1er janvier 1911 (avances) 357 40 Total des recettes 25.802, 601 36.314, 90 Dépenses de 1909 et 1910. 1909 1910 Édition (40° et 41° années) 4.594 55 3.883 30 Annuaire étranger (38° et 39° années) 7.000 7.000 Annuaire français (28° et 29° années) 2.008 65 1.940 40 Bureau et convocations 427 55 584 40 Dépenses Affranchissement et extraordinaires 2.405 40 2.774 » Frais d'encaissement et de service 2.158 30 2.385 95