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de la cavalerie. . 229.267 40 Total. 1.382.232 13 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources affectées en somme égale, et par imputation sur le produit de l’emprunt de 500 millions (émission de 1886), aux crédits dont l’annulation sera prononcée par la loi de règlement définitif de l’exercice 1890. Art. 4. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre du budget général de l’exercice 1892 (2 e section : Dépenses extraordinaires), pour l’exécution des travaux autorisés par la loi du 30 décembre 1888, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de dix-huit millions cinq cent quarante-six mille soixante-treize francs quarante-quatre centimes (18.546.073 fr. 44) et applicables aux chapitres ci-après : Chap. 14. — Équipages de campagne. . 383.565 fr. 47 — 15. — Armement des places . . . 714.490 98 — 16. — Armement des côtes. . . . 815.000 » — 17. — Équipages de siège .... 1.733.000 » — 18. — Armes portatives 7.670.000 » — 19. — Munitions 2.233.692 57 — 20. — Dépenses diverses 100.000 » — 20 bis. — Bâtiments et machines. 525.663 84 — 21. — Places de la frontière du Nord 40.936 61 — 22. — Frontière de l’Est 272.605 47 — 23. — Frontière du Sud-Est . . . 321.546 04 — 24. — Ports et embouchures. . . 800.000 » — 25. — Magasins à poudre 404.162 05 — 27. — Bâtiments militaires. . . . 260.704 62 — 28. — Chemins de fer 2.075.055 93 — 30. — Subsistances 68.724 97 — 31. — Télégraphie militaire et aérostation 31.924 89 — 32. — Cavalerie 95.000 » Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Art. 5. Les évaluations des recettes du budget général de l’exercice 1892 sont augmentées d’une somme de dix-huit millions cinq cent quarante-six mille soixante-treize francs quarante-quatre centimes (18.546.073 fr. 44), à prélever sur le produit de l’émission de rentes 3 % (émission de 1891) en somme égale : 1° Aux crédits annulés par l’article 7 de la loi du 24 juillet 1891
de l’Est 272.605 47 — 23. — Frontière du Sud-Est . . . 321.546 04 — 24. — Ports et embouchures. . . 800.000 » — 25. — Magasins à poudre 404.162 05 — 27. — Bâtiments militaires. . . . 260.704 62 — 28. — Chemins de fer 2.075.055 93 — 30. — Subsistances 68.724 97 — 31. — Télégraphie militaire et aérostation 31.924 89 — 32. — Cavalerie 95.000 » Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Art. 5. Les évaluations des recettes du budget général de l’exercice 1892 sont augmentées d’une somme de dix-huit millions cinq cent quarante-six mille soixante-treize francs quarante-quatre centimes (18.546.073 fr. 44), à prélever sur le produit de l’émission de rentes 3 % (émission de 1891) en somme égale : 1° Aux crédits annulés par l’article 7 de la loi du 24 juillet 1891 pour 8.500.000 » 2° Aux crédits dont l’annulation sera prononcée par la loi de règlement de l’exercice 1890, jusqu’à concurrence de . 10.046.073 44 Total égal 18.546.073 44 Cette somme de 18.546.073 fr. 44 sera inscrite au paragraphe 6 « Ressources exceptionnelles », sous la rubrique : « Produit de l’émission de rentes 3 % (émission de 1891).» Art. 6. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, sur le chapitre 27 bis : Travaux de casernement à Nice et à Saint-Nazaire, de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du budget de l’exercice 1892, un crédit de cent soixante-dix-huit mille trois cent quatre-vingt-deux francs soixante-deux centimes (178.382 fr. 62), représentant le montant des sommes restées disponibles en 1890 sur les crédits ouverts à titre de fonds de concours pour l'exécution de travaux de casernement dans les places de Nice et de Saint-Nazaire. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 17 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté avec modifications un projet de loi sur les Conseils de prud’hommes. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi présenté à la
l’émission de rentes 3 % (émission de 1891).» Art. 6. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, sur le chapitre 27 bis : Travaux de casernement à Nice et à Saint-Nazaire, de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du budget de l’exercice 1892, un crédit de cent soixante-dix-huit mille trois cent quatre-vingt-deux francs soixante-deux centimes (178.382 fr. 62), représentant le montant des sommes restées disponibles en 1890 sur les crédits ouverts à titre de fonds de concours pour l'exécution de travaux de casernement dans les places de Nice et de Saint-Nazaire. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 17 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté avec modifications un projet de loi sur les Conseils de prud’hommes. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi présenté à la Chambre des Députés sous le n° 227, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce et de l’Industrie et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI TITRE PREMIER Attributions. — Institution et organisation des Conseils de prud’hommes. Article premier. Les Conseils de prud’hommes sont institués pour terminer par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever, à raison du contrat de louage d’ouvrage, entre les patrons ou leurs représentants et les ouvriers ou les employés qu’ils salarient. Ils sont également compétents pour juger les différends nés entre ouvriers à l’occasion du travail. Ils jugent, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 500 francs, et à charge d’appel, à quelque somme que la demande puisse s’élever, les différends à l’égard desquels la conciliation a été sans effet. Néanmoins, ils ne peuvent connaître des actions en dommages-intérêts motivées par des accidents dont les employés, ouvriers ou apprentis auraient été victimes. Ils exercent, en outre, les attributions
Ministre de la Justice et des Cultes, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI TITRE PREMIER Attributions. — Institution et organisation des Conseils de prud’hommes. Article premier. Les Conseils de prud’hommes sont institués pour terminer par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever, à raison du contrat de louage d’ouvrage, entre les patrons ou leurs représentants et les ouvriers ou les employés qu’ils salarient. Ils sont également compétents pour juger les différends nés entre ouvriers à l’occasion du travail. Ils jugent, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 500 francs, et à charge d’appel, à quelque somme que la demande puisse s’élever, les différends à l’égard desquels la conciliation a été sans effet. Néanmoins, ils ne peuvent connaître des actions en dommages-intérêts motivées par des accidents dont les employés, ouvriers ou apprentis auraient été victimes. Ils exercent, en outre, les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales. Art. 2. Les Conseils de prud’hommes sont établis par décrets rendus en la forme des règlements d’administration publique, après avis des Chambres de commerce ou des Chambres consultatives des arts et manufactures, dans les villes où l’importance de l’industrie en démontre la nécessité. La création d’un Conseil de prud’hommes est de droit lorsqu’elle est demandée par le Conseil municipal de la commune où il doit être établi, avec avis favorable du Conseil général du département et de la majorité des Conseils municipaux des communes devant composer la circonscription projetée. Art. 3. Le décret d’institution détermine le ressort du Conseil, le nombre des catégories dans lesquelles sont réparties les industries et professions soumises à sa juridiction et le nombre des prud’hommes affectés à chaque catégorie, sans que le nombre total des membres du Conseil puisse être impair ou inférieur à seize. Art. 4. Les membres des Conseils de prud’hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Néanmoins, ils conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Art. 5. Sont électeurs ouvriers : 1° Les ouvriers, employés, commis, commis-voyageurs, comptables, chefs d’atelier de famille, garçons de bureau
nécessité. La création d’un Conseil de prud’hommes est de droit lorsqu’elle est demandée par le Conseil municipal de la commune où il doit être établi, avec avis favorable du Conseil général du département et de la majorité des Conseils municipaux des communes devant composer la circonscription projetée. Art. 3. Le décret d’institution détermine le ressort du Conseil, le nombre des catégories dans lesquelles sont réparties les industries et professions soumises à sa juridiction et le nombre des prud’hommes affectés à chaque catégorie, sans que le nombre total des membres du Conseil puisse être impair ou inférieur à seize. Art. 4. Les membres des Conseils de prud’hommes sont élus pour six ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Néanmoins, ils conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Art. 5. Sont électeurs ouvriers : 1° Les ouvriers, employés, commis, commis-voyageurs, comptables, chefs d’atelier de famille, garçons de bureau et de magasin, hommes de peine, ouvriers et employés des entreprises de transports, et généralement les salariés de toutes sortes du commerce, de l’industrie et de l’agriculture, à la condition d’être inscrits sur les listes électorales politiques ; 2° Les femmes possédant la qualité de Françaises, âgées de vingt et un ans accomplis, exerçant l’une des professions énumérées au paragraphe précédent, à la condition de n’avoir encouru aucune des condamnations prévues par l’article 15 du décret du 2 février 1852. Sont électeurs patrons : 1° Les patrons occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers ou employés, les contremaîtres, les associés en nom collectif, ceux qui gèrent ou dirigent en qualité de fondés de pouvoirs une fabrique, une manufacture, une maison de banque ou de commerce, un atelier et généralement une entreprise quelconque ; les administrateurs et ingénieurs des entreprises de transports; les concessionnaires ou exploitants de mines, les membres des conseils d’administration, les ingénieurs de travaux et chefs de service, les chefs mineurs, gouverneurs et surveillants des mines, à la condition d’être inscrits sur les listes électorales politiques ; 2° Les femmes possédant la qualité de Françaises, âgées de vingt et un ans accomplis, et exerçant personnellement l’une des
un ans accomplis, exerçant l’une des professions énumérées au paragraphe précédent, à la condition de n’avoir encouru aucune des condamnations prévues par l’article 15 du décret du 2 février 1852. Sont électeurs patrons : 1° Les patrons occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers ou employés, les contremaîtres, les associés en nom collectif, ceux qui gèrent ou dirigent en qualité de fondés de pouvoirs une fabrique, une manufacture, une maison de banque ou de commerce, un atelier et généralement une entreprise quelconque ; les administrateurs et ingénieurs des entreprises de transports; les concessionnaires ou exploitants de mines, les membres des conseils d’administration, les ingénieurs de travaux et chefs de service, les chefs mineurs, gouverneurs et surveillants des mines, à la condition d’être inscrits sur les listes électorales politiques ; 2° Les femmes possédant la qualité de Françaises, âgées de vingt et un ans accomplis, et exerçant personnellement l’une des professions énumérées au paragraphe précédent, à la condition de n’avoir encouru aucune des condamnations prévues par l’article 15 du décret du 2 février 1852. Sont également inscrits sur les listes électorales les anciens membres de l’une des deux catégories ci-dessus désignées qui ont cessé d’exercer leur profession depuis moins de dix ans, et qui n’ont encouru aucune des condamnations prévues par l’article 15 du décret du 2 février 1852. Les femmes appelées à élire les conseillers prud’hommes devront justifier d’une résidence d’au moins six mois dans la circonscription du Conseil à la date de la confection des listes électorales. Art. 6. Sont éligibles les hommes électeurs, âgés de vingt-cinq ans, et sachant lire et écrire. Art. 7. Les Conseils de prud’hommes sont composés d’un nombre égal pour chaque catégorie d’ouvriers et de patrons. Il doit y avoir au moins deux prud’hommes patrons et deux prud’hommes ouvriers dans chaque catégorie. Art. 8. Les prud’hommes ouvriers sont élus par les électeurs ouvriers, les prud’hommes patrons par les électeurs patrons, réunis dans deux assemblées distinctes présidées chacune par le juge de paix ou son suppléant. Dans le cas où, pour la commodité du vote, il est établi plusieurs bureaux de scrutin, le Préfet
dix ans, et qui n’ont encouru aucune des condamnations prévues par l’article 15 du décret du 2 février 1852. Les femmes appelées à élire les conseillers prud’hommes devront justifier d’une résidence d’au moins six mois dans la circonscription du Conseil à la date de la confection des listes électorales. Art. 6. Sont éligibles les hommes électeurs, âgés de vingt-cinq ans, et sachant lire et écrire. Art. 7. Les Conseils de prud’hommes sont composés d’un nombre égal pour chaque catégorie d’ouvriers et de patrons. Il doit y avoir au moins deux prud’hommes patrons et deux prud’hommes ouvriers dans chaque catégorie. Art. 8. Les prud’hommes ouvriers sont élus par les électeurs ouvriers, les prud’hommes patrons par les électeurs patrons, réunis dans deux assemblées distinctes présidées chacune par le juge de paix ou son suppléant. Dans le cas où, pour la commodité du vote, il est établi plusieurs bureaux de scrutin, le Préfet peut désigner dans son arrêté un maire ou un adjoint pour présider l’un ou plusieurs de ces bureaux. Art. 9. Les élections ont lieu au scrutin de liste et par catégorie. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire; la majorité relative suffit au deuxième tour. En cas d’égalité de suffrages au second tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres ouvriers ou patrons compris dans chaque catégorie du Conseil. Dans chacune de ces catégories, le sort désigne les prud’hommes qui sont remplacés la première fois. Les prud’hommes sortants sont rééligibles. Art. 12. Lorsqu’il y a lieu de procéder à des élections, le Préfet convoque les électeurs au moins vingt jours d’avance, en indiquant le jour et l’endroit de leur réunion. Il fixe les heures d’ouverture et de clôture de chaque tour de scrutin. Les élections se font toujours un dimanche ou un jour férié. Le deuxième tour de scrutin aura lieu huit jours après le premier. Les listes sont déposées au secrétariat du Conseil des prud’hommes et communiquées à tout requérant, qui pourra en prendre copie. Des réclamations contre la confection des listes
tour. En cas d’égalité de suffrages au second tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres ouvriers ou patrons compris dans chaque catégorie du Conseil. Dans chacune de ces catégories, le sort désigne les prud’hommes qui sont remplacés la première fois. Les prud’hommes sortants sont rééligibles. Art. 12. Lorsqu’il y a lieu de procéder à des élections, le Préfet convoque les électeurs au moins vingt jours d’avance, en indiquant le jour et l’endroit de leur réunion. Il fixe les heures d’ouverture et de clôture de chaque tour de scrutin. Les élections se font toujours un dimanche ou un jour férié. Le deuxième tour de scrutin aura lieu huit jours après le premier. Les listes sont déposées au secrétariat du Conseil des prud’hommes et communiquées à tout requérant, qui pourra en prendre copie. Des réclamations contre la confection des listes peuvent être formées dans les quinze jours qui suivent le dépôt au secrétariat. Ces réclamations sont portées devant le juge de paix du canton, instruites et jugées conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires. Les rectifications sont opérées conformément à l'article 7 de la même loi. Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 26, paragraphes premier et 3, 27 à 29 de la loi du 5 avril 1884 sur les élections municipales s’appliquent aux opérations électorales pour les Conseils de prud’hommes. Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections, le Préfet transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au procureur général et au secrétaire du Conseil des prud'hommes. Les protestations contre les élections sont formées, instruites et jugées conformément à l’article 11, paragraphes 5, 6 et 7, et à l’article 12 de la loi de 8 décembre 1883. Art. 14. Dans les quinze jours qui suivent l’élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours qui suivront la décision définitive, le Préfet procède à l’installation des prud’hommes élus. Au moment de leur installation, les prud’hommes élus prêtent individuellement devant le Préfet le
l'article 7 de la même loi. Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 26, paragraphes premier et 3, 27 à 29 de la loi du 5 avril 1884 sur les élections municipales s’appliquent aux opérations électorales pour les Conseils de prud’hommes. Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections, le Préfet transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au procureur général et au secrétaire du Conseil des prud'hommes. Les protestations contre les élections sont formées, instruites et jugées conformément à l’article 11, paragraphes 5, 6 et 7, et à l’article 12 de la loi de 8 décembre 1883. Art. 14. Dans les quinze jours qui suivent l’élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours qui suivront la décision définitive, le Préfet procède à l’installation des prud’hommes élus. Au moment de leur installation, les prud’hommes élus prêtent individuellement devant le Préfet le serment suivant : Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité. Art. 15. Dans le cas où une ou plusieurs vacances se produisent dans le Conseil par suite de décès, de démission, d’annulation des premières élections, de changement d’état ou de toute autre cause, il est procédé à des élections complémentaires dans le délai d’un mois à dater du fait qui y donne lieu, à moins qu’il n’y ait pas plus de trois mois entre ce fait et l'époque du prochain renouvellement triennal. Tout membre élu dans ces conditions ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur. Art. 16. S’il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, soit parce que les premières élections n’ont pas donné de résultats satisfaisants pour la constitution ou le complément du Conseil, soit parce qu’un ou plusieurs prud’hommes élus ont refusé de se faire installer, ont donné leur démission ou ont été déclarés démissionnaires par application de l’article 41, et si l’un de ces divers faits vient à se reproduire, il n’est pourvu aux vacances qui peuvent en résulter que lors du prochain renouvellement triennal, et le Conseil fonctionne, quelle que soit
des élections complémentaires dans le délai d’un mois à dater du fait qui y donne lieu, à moins qu’il n’y ait pas plus de trois mois entre ce fait et l'époque du prochain renouvellement triennal. Tout membre élu dans ces conditions ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur. Art. 16. S’il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, soit parce que les premières élections n’ont pas donné de résultats satisfaisants pour la constitution ou le complément du Conseil, soit parce qu’un ou plusieurs prud’hommes élus ont refusé de se faire installer, ont donné leur démission ou ont été déclarés démissionnaires par application de l’article 41, et si l’un de ces divers faits vient à se reproduire, il n’est pourvu aux vacances qui peuvent en résulter que lors du prochain renouvellement triennal, et le Conseil fonctionne, quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont il est composé. La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d’inéligibilité des élus. Art. 17. Les prud’hommes réunis en assemblée générale, sous la présidence du doyen d’âge, élisent parmi eux, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président. Après deux tours de scrutin sans qu’aucun des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents, si, au troisième tour de scrutin, il y a partage des voix, le conseiller le plus ancien en fonctions sera élu. Si les deux candidats avaient un temps de service égal, la préférence serait accordée au plus âgé; il en sera de même dans les cas de création d’un nouveau Conseil. Art. 18. Lorsque le président est choisi parmi les prud’hommes ouvriers, le vice-président ne peut l’être que parmi les prud’hommes patrons, et réciproquement. Exceptionnellement, dans le cas prévu par l’article 16, le président et le vice-président peuvent être pris tous deux parmi les prud’hommes ouvriers ou les prud’hommes patrons, si le
17. Les prud’hommes réunis en assemblée générale, sous la présidence du doyen d’âge, élisent parmi eux, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président. Après deux tours de scrutin sans qu’aucun des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents, si, au troisième tour de scrutin, il y a partage des voix, le conseiller le plus ancien en fonctions sera élu. Si les deux candidats avaient un temps de service égal, la préférence serait accordée au plus âgé; il en sera de même dans les cas de création d’un nouveau Conseil. Art. 18. Lorsque le président est choisi parmi les prud’hommes ouvriers, le vice-président ne peut l’être que parmi les prud’hommes patrons, et réciproquement. Exceptionnellement, dans le cas prévu par l’article 16, le président et le vice-président peuvent être pris tous deux parmi les prud’hommes ouvriers ou les prud’hommes patrons, si le Conseil ne se trouve composé que de l’un ou l’autre élément. Les réclamations contre l’élection des membres du bureau sont soumises à la Cour d’appel. Art. 19. Le président et le vice-président sont élus pour une année; ils sont rééligibles. Ils restent en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Art. 20. Les Conseils de prud’hommes comprennent : 1° Un bureau de conciliation ; 2° Un bureau de jugement. Art. 21. Le bureau de conciliation est composé d’un prud’homme ouvrier et d’un prud’homme patron ; la présidence appartient alternativement à l’ouvrier et au patron, suivant un roulement établi par le règlement particulier de chaque Conseil. Celui des deux qui préside le premier est désigné par le sort. Exceptionnellement, et dans les cas prévus par l’article 16, les deux membres composant le bureau peuvent être pris parmi les prud'hommes ouvriers ou les prud’hommes patrons, si le Conseil ne se trouve composé que d’un seul élément. Art. 22. Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine : elles ne sont pas publiques. Art. 23. Le bureau de jugement se compose, non compris le président ou le vice-président, d’un nombre toujours égal de prud’hommes patrons et de prud’hommes