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de pourvoir par décrets à l’organisation si complexe des divers corps de services. Le projet de rattachement des troupes coloniales au Ministère de la Guerre, avec introduction du régime des décrets dans ce Ministère, soulève des questions complexes que le Sénat ne peut résoudre sans les avoir mûrement étudiées. Sans préjuger de la solution à intervenir, on peut donc craindre que l’étude nécessaire de ces questions fondamentales n’ait pour effet de retarder, plus que nous ne voudrions, le vote du projet de loi qui vous est soumis. Et cependant l’opinion publique demande instamment qu’une solution intervienne, sinon sur la question même d’organisation de l’armée coloniale, au moins sur la question connexe du recrutement de cette armée. Le service colonial pèse lourdement sur les hommes du contingent métropolitain qui, aux termes de la loi, ne devraient qu’exceptionnellement y concourir. L’appel des premiers numéros pour ce service ne constitue pas seulement une sorte d’inégalité devant l’impôt du sang, mais il donne des hommes trop jeunes ou insuffisamment préparés que déciment les maladies et le climat des colonies. Pour diminuer ces charges en réduisant la part du contingent métropolitain qui va servir dans les colonies, il faut arriver à augmenter le nombre des engagés volontaires des troupes coloniales et à organiser dans les colonies le service du recrutement. Quelle que soit l’organisation de l’armée coloniale, le Ministre qui en est chargé peut, à l’aide d’avantages convenables, favoriser les engagements et les rengagements. Les tentatives faites jusqu’ici dans ce sens ont, il est vrai, donné des résultats peu satisfaisants. Mais nous ne devons pas oublier que la loi sur les rengagements des sous-officiers n’est arrivée à porter ses fruits qu’après bien des essais infructueux, et, par analogie, nous sommes en droit d’espérer que les engagés et les rengagés entreront, pour une large part, dans les contingents de l’armée coloniale lorsqu’une prime suffisante sera offerte aux engagements et aux rengagements. Le Sénat, de son côté, peut remédier promptement à l’état de choses contre lequel réclame l’opinion publique, en empruntant au projet qui vous est soumis les dispositions de l’article 4 et en s’unissant à la
engagés volontaires des troupes coloniales et à organiser dans les colonies le service du recrutement. Quelle que soit l’organisation de l’armée coloniale, le Ministre qui en est chargé peut, à l’aide d’avantages convenables, favoriser les engagements et les rengagements. Les tentatives faites jusqu’ici dans ce sens ont, il est vrai, donné des résultats peu satisfaisants. Mais nous ne devons pas oublier que la loi sur les rengagements des sous-officiers n’est arrivée à porter ses fruits qu’après bien des essais infructueux, et, par analogie, nous sommes en droit d’espérer que les engagés et les rengagés entreront, pour une large part, dans les contingents de l’armée coloniale lorsqu’une prime suffisante sera offerte aux engagements et aux rengagements. Le Sénat, de son côté, peut remédier promptement à l’état de choses contre lequel réclame l’opinion publique, en empruntant au projet qui vous est soumis les dispositions de l’article 4 et en s’unissant à la Chambre des Députés pour faire appel aux ressources des contingents de nos colonies, auxquels la loi de 1889 n’a pas été encore appliquée et qui, parfaitement acclimatés déjà, se trouveraient dans des conditions plus avantageuses, au point de vue du service colonial, que les contingents métropolitains. En conséquence, nous vous proposons de voter dès maintenant le contre-projet de loi dont la teneur suit, relatif au recrutement de l’armée coloniale : Article unique Les troupes de la marine, soit métropolitaines, soit indigènes, telles qu’elles existent, forment les troupes coloniales. Le recrutement de ces troupes continuera à être réglé par l’article 44 de loi du 15 juillet 1889; toutefois, les contingents coloniaux visés par le premier alinéa de l’article 81 de la même loi pourront y être incorporés. Le service du recrutement et de la mobilisation dans les colonies de la Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane, sera provisoirement réglé par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du Ministre de la Marine. Le service du recrutement dans les autres colonies sera constitué, au fur et à mesure des besoins, par décrets rendus dans les mêmes formes. PARIS. — IMPRIMERIE DE SÉHAT, PALAIS DE LUXEMBOURG. — P. MOUCHOT. N° 102
proposons de voter dès maintenant le contre-projet de loi dont la teneur suit, relatif au recrutement de l’armée coloniale : Article unique Les troupes de la marine, soit métropolitaines, soit indigènes, telles qu’elles existent, forment les troupes coloniales. Le recrutement de ces troupes continuera à être réglé par l’article 44 de loi du 15 juillet 1889; toutefois, les contingents coloniaux visés par le premier alinéa de l’article 81 de la même loi pourront y être incorporés. Le service du recrutement et de la mobilisation dans les colonies de la Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane, sera provisoirement réglé par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du Ministre de la Marine. Le service du recrutement dans les autres colonies sera constitué, au fur et à mesure des besoins, par décrets rendus dans les mêmes formes. PARIS. — IMPRIMERIE DE SÉHAT, PALAIS DE LUXEMBOURG. — P. MOUCHOT. N° 102 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation des Arrangements signés, les 14 et 15 avril 1891, entre divers États faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, PAR M. GADAUD Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Vous êtes saisis d’un projet de loi portant approbation des arrangements signés les 14 et 15 avril 1891 entre divers États faisant partie de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Ce projet a déjà été voté. Cette Commission est composée de MM. HAULON, Président; Maxime LECOMTE, Secrétaire; VOLLAND, DIANCOURT, LESOUËT, GOMOT, POISSIER, DEVELLE, GADAUD. (Voir les n° 61, Sénat, session ordinaire 1892, et 1697-2012, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) après urgence déclarée, par la Chambre des Députés dans sa séance du 29 mars 1892, moins une partie qui figurait au projet primitif du Gouvernement et qui s’appelle le quatrième protocole de la convention de Madrid, partie dont l'ajournement a été demandé par la Commission de la Chambre, d’accord avec le Gouvernement lui-même. Le Sénat n’attend point de sa
internationale pour la protection de la propriété industrielle, PAR M. GADAUD Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Vous êtes saisis d’un projet de loi portant approbation des arrangements signés les 14 et 15 avril 1891 entre divers États faisant partie de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Ce projet a déjà été voté. Cette Commission est composée de MM. HAULON, Président; Maxime LECOMTE, Secrétaire; VOLLAND, DIANCOURT, LESOUËT, GOMOT, POISSIER, DEVELLE, GADAUD. (Voir les n° 61, Sénat, session ordinaire 1892, et 1697-2012, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) après urgence déclarée, par la Chambre des Députés dans sa séance du 29 mars 1892, moins une partie qui figurait au projet primitif du Gouvernement et qui s’appelle le quatrième protocole de la convention de Madrid, partie dont l'ajournement a été demandé par la Commission de la Chambre, d’accord avec le Gouvernement lui-même. Le Sénat n’attend point de sa Commission, Messieurs, qu’elle lui expose un historique complet de la question. On trouvera d’ailleurs dans le très intéressant rapport présenté à la Chambre des Députés par l’honorable M. Vallée, et qui nous a été distribué, tous les renseignements désirables sur les origines de la propriété industrielle, sur son développement en France, sur son entrée dans le droit international. Néanmoins, pour l’intelligence plus facile des textes assez ardus au premier abord que nous avons à examiner, et surtout pour mieux faire ressortir l’importance de la loi qui vous est proposée, au point de vue des intérêts de nos industriels et de nos commerçants d’une part, et de notre prestige national de l’autre, il est bon de constater en de très courtes propositions combien la constitution de la propriété industrielle est une œuvre propre à la France et qui fait le plus grand honneur à son génie et à sa probité. A peine esquissé dans le fameux édit de Turgot de 1776, qui proclame la liberté du travail, le principe de la propriété industrielle n’est réellement dégagé et défini que par la loi de 1791 sur les brevets d’invention. Il est complété par le décret du 19 juillet 1793, relatif à ce
France, sur son entrée dans le droit international. Néanmoins, pour l’intelligence plus facile des textes assez ardus au premier abord que nous avons à examiner, et surtout pour mieux faire ressortir l’importance de la loi qui vous est proposée, au point de vue des intérêts de nos industriels et de nos commerçants d’une part, et de notre prestige national de l’autre, il est bon de constater en de très courtes propositions combien la constitution de la propriété industrielle est une œuvre propre à la France et qui fait le plus grand honneur à son génie et à sa probité. A peine esquissé dans le fameux édit de Turgot de 1776, qui proclame la liberté du travail, le principe de la propriété industrielle n’est réellement dégagé et défini que par la loi de 1791 sur les brevets d’invention. Il est complété par le décret du 19 juillet 1793, relatif à ce que nous appelons aujourd’hui la propriété artistique et littéraire; car ce décret vise les dessins de fabrique en même temps que les droits des auteurs, écrivains, compositeurs de musique, peintres, dessinateurs. La loi du 23 germinal an XI régit à son tour les marques de fabrique. Enfin on arrive aux lois de 1844 sur les brevets d’invention et de 1857 sur les marques de fabrique, et, dès lors, la propriété industrielle est définitivement proclamée par nos lois et protégée par nos Codes. C’est donc bien là, comme nous le disions tout à l’heure, une œuvre française, absolument française; car ce n’est que postérieurement à nous que d’autres nations se sont mises à leur tour, les unes après les autres, tardivement même, à inscrire dans leurs législations respectives, à l’exemple de la France, la reconnaissance de la propriété industrielle. Même encore aujourd’hui, dans certains pays, cette propriété n’est point organisée. En Egypte, par exemple, en Serbie, en Grèce, les brevets d’invention n’existent pas. La Suisse n’avait encore, en 1884, ni lois sur les brevets, ni lois sur les marques de fabrique. Mais la propriété industrielle est de sa nature même très mobile. Elle passe volontiers la frontière et les mers au-delà
lois de 1844 sur les brevets d’invention et de 1857 sur les marques de fabrique, et, dès lors, la propriété industrielle est définitivement proclamée par nos lois et protégée par nos Codes. C’est donc bien là, comme nous le disions tout à l’heure, une œuvre française, absolument française; car ce n’est que postérieurement à nous que d’autres nations se sont mises à leur tour, les unes après les autres, tardivement même, à inscrire dans leurs législations respectives, à l’exemple de la France, la reconnaissance de la propriété industrielle. Même encore aujourd’hui, dans certains pays, cette propriété n’est point organisée. En Egypte, par exemple, en Serbie, en Grèce, les brevets d’invention n’existent pas. La Suisse n’avait encore, en 1884, ni lois sur les brevets, ni lois sur les marques de fabrique. Mais la propriété industrielle est de sa nature même très mobile. Elle passe volontiers la frontière et les mers au-delà desquelles elle rencontre des rivalités en aussi grand nombre que chez elle et non moins âpres au gain. Si donc il importe de lui assurer une protection sur notre territoire, comme à tout droit imprescriptible, individuel, inscrit à la déclaration des droits de l’homme, s’il est utile de favoriser son développement intérieur parce qu’elle sert à l’accroissement de la richesse nationale, il n’est non moins juste, il est non moins indispensable de la défendre et de la fortifier au-dehors contre la concurrence et contre la fraude, parce que son honnêteté, sa loyauté entrent en première ligne parmi les causes déterminantes de nos courants d’exportation et qu’elle devient, par cela même, un facteur essentiel de la grandeur du pays. De là l’idée de réunir par un traité permanent ou du moins d’une certaine durée les nations qui ont un intérêt similaire à protéger la propriété industrielle. De là l’idée d’une convention internationale qui fut émise à Vienne en 1873, mais qui ne prit réellement corps qu’en 1878 au congrès international organisé au Trocadéro, lors de l’Exposition, sous l’inspiration de la France. De là est sortie la convention de Paris de 1883 qui est actuellement en vigueur et qu’il s’agit de compléter,
développement intérieur parce qu’elle sert à l’accroissement de la richesse nationale, il n’est non moins juste, il est non moins indispensable de la défendre et de la fortifier au-dehors contre la concurrence et contre la fraude, parce que son honnêteté, sa loyauté entrent en première ligne parmi les causes déterminantes de nos courants d’exportation et qu’elle devient, par cela même, un facteur essentiel de la grandeur du pays. De là l’idée de réunir par un traité permanent ou du moins d’une certaine durée les nations qui ont un intérêt similaire à protéger la propriété industrielle. De là l’idée d’une convention internationale qui fut émise à Vienne en 1873, mais qui ne prit réellement corps qu’en 1878 au congrès international organisé au Trocadéro, lors de l’Exposition, sous l’inspiration de la France. De là est sortie la convention de Paris de 1883 qui est actuellement en vigueur et qu’il s’agit de compléter, pour quelques-unes des nations contractantes, par la convention signée à Madrid en 1890. Quelle était l’économie de cette convention de 1883? Comment protégeait-elle la propriété industrielle? Quels avantages particuliers y trouvait la France? Examinons rapidement ces trois points avant de passer à l’étude proprement dite de la convention de 1890, que l’on vous propose de ratifier. Cet examen préalable paraît nécessaire, car il serait moins facile assurément de comprendre les dispositions de la convention de Madrid, si l’on n’était pas déjà très bien fixé sur celle de 1883 dont elle est le prolongement amélioré. L’économie de la convention de 1883 se résume ainsi : Il est établi une Union pour la protection de la propriété industrielle entre différents États adhérents. — L’Union décide la création à Berne d’un bureau international qui doit centraliser tous les renseignements relatifs à la propriété industrielle. — Les États qui composent l’Union ont le droit d’établir entre quelques-uns d’entre eux des « unions restreintes » contenant des arrangements particuliers pour la propriété industrielle en tant que ces arrangements ne contiennent aucune disposition contraire à la convention qui régit l’Union tout entière. — Les États qui n’ont pas pris part à la convention peuvent y adhérer
que l’on vous propose de ratifier. Cet examen préalable paraît nécessaire, car il serait moins facile assurément de comprendre les dispositions de la convention de Madrid, si l’on n’était pas déjà très bien fixé sur celle de 1883 dont elle est le prolongement amélioré. L’économie de la convention de 1883 se résume ainsi : Il est établi une Union pour la protection de la propriété industrielle entre différents États adhérents. — L’Union décide la création à Berne d’un bureau international qui doit centraliser tous les renseignements relatifs à la propriété industrielle. — Les États qui composent l’Union ont le droit d’établir entre quelques-uns d’entre eux des « unions restreintes » contenant des arrangements particuliers pour la propriété industrielle en tant que ces arrangements ne contiennent aucune disposition contraire à la convention qui régit l’Union tout entière. — Les États qui n’ont pas pris part à la convention peuvent y adhérer sur leur simple demande. Les sujets et citoyens des États contractants jouissent dans les autres États de l’Union des avantages accordés aux nationaux après s’être conformés aux prescriptions de la législation intérieure de chaque État. Les étrangers qui n’appartiennent à aucune des puissances faisant partie de l’Union seront assimilés aux citoyens et sujets de l’Union s’ils sont domiciliés dans un des États de l’Union ou s’ils possèdent un établissement industriel ou commercial. Des délais de « priorité » sont établis en faveur des brevets et des modèles (six mois pour un brevet et trois mois pour un modèle). Pendant ces délais, on ne pourra, dans aucun des États de l’Union, opposer ni un dépôt antérieur, ni la publication de l’invention, ni son exploitation par un tiers, ni la mise en vente des dessins ou modèles, ni la marque de fabrique ou de commerce; on ne pourra, dis-je, opposer rien de tout cela à un inventeur qui aura fait régulièrement le dépôt d’une demande de brevet, d’un dessin, d’un modèle, d'une marque de fabrique ou de commerce dans l’un des États contractants. Le breveté restera, d’ailleurs, soumis à l’obligation d’exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les
citoyens et sujets de l’Union s’ils sont domiciliés dans un des États de l’Union ou s’ils possèdent un établissement industriel ou commercial. Des délais de « priorité » sont établis en faveur des brevets et des modèles (six mois pour un brevet et trois mois pour un modèle). Pendant ces délais, on ne pourra, dans aucun des États de l’Union, opposer ni un dépôt antérieur, ni la publication de l’invention, ni son exploitation par un tiers, ni la mise en vente des dessins ou modèles, ni la marque de fabrique ou de commerce; on ne pourra, dis-je, opposer rien de tout cela à un inventeur qui aura fait régulièrement le dépôt d’une demande de brevet, d’un dessin, d’un modèle, d'une marque de fabrique ou de commerce dans l’un des États contractants. Le breveté restera, d’ailleurs, soumis à l’obligation d’exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. — Les marques de fabrique qui ont fait l’objet d’un dépôt régulier dans l’un des États contractants sont admises telles quelles. Le nom commercial est protégé dans tous les pays de l’Union sous l’obligation de dépôt, qu’il soit ou non accompagné d’une marque de fabrique. Les produits qui portent un nom commercial ou une marque de fabrique illicites sont saisis à l’importation. La fausse indication de provenance donne également lieu à saisie, si le contrefacteur ajoute à l’indication mensongère dont son produit est revêtu un nom fictif ou emprunté, dans une intention frauduleuse. Messieurs, la simple énumération des traits principaux de cette convention de 1883 montre de quelle façon énergique se trouve défendue par elle la propriété industrielle, quels services elle rend au commerce et à l’industrie dont elle fait rentrer l’exercice dans le droit des gens auquel il appartient essentiellement. Nous nous permettrons d’appeler plus spécialement l’attention du Sénat sur certains autres avantages : ainsi, par exemple, un brevet est pris en France par un inventeur qui se propose d’en prendre un ou plusieurs autres à l’étranger. Mais, soit faute d’argent, soit pour tout autre motif, cette résolution a été ajournée à des temps meilleurs. Pendant ce
portent un nom commercial ou une marque de fabrique illicites sont saisis à l’importation. La fausse indication de provenance donne également lieu à saisie, si le contrefacteur ajoute à l’indication mensongère dont son produit est revêtu un nom fictif ou emprunté, dans une intention frauduleuse. Messieurs, la simple énumération des traits principaux de cette convention de 1883 montre de quelle façon énergique se trouve défendue par elle la propriété industrielle, quels services elle rend au commerce et à l’industrie dont elle fait rentrer l’exercice dans le droit des gens auquel il appartient essentiellement. Nous nous permettrons d’appeler plus spécialement l’attention du Sénat sur certains autres avantages : ainsi, par exemple, un brevet est pris en France par un inventeur qui se propose d’en prendre un ou plusieurs autres à l’étranger. Mais, soit faute d’argent, soit pour tout autre motif, cette résolution a été ajournée à des temps meilleurs. Pendant ce retard l’invention est divulguée. Comme, dans presque tous les autres pays, elle ne sera brevetable qu’à la condition d’être absolument nouvelle et tout à fait inconnue, la demande de notre inventeur quand il se décidera à la faire sera repoussée partout. Avec les délais de priorité établis par la convention de 1883, il n'en est plus ainsi et ce même inventeur peut attendre en paix, dans les délais imposés par la convention, les jours meilleurs sans courir le risque d’être exclu d’emblée. Autre exemple : la France possède relativement aux marques de fabrique la législation la plus libérale, puisque, contrairement aux autres peuples, elle accepte comme marque de fabrique tout signe distinctif quelconque. On comprend tout de suite les très grands avantages qui ressortent pour nos commerçants et nos industriels de cette disposition conventionnelle qui décide que tous les dépôts de marque seront acceptés « tels quels », indépendamment de la nature du produit, c’est-à-dire suivant la législation de la France, qui, par le fait, s’internationalise. De même, cette convention de 1883 rend plus libérale la législation des autres pays en assurant la protection du nom commercial, que ce nom commercial fasse ou non partie d’une marque de commerce ou
de 1883, il n'en est plus ainsi et ce même inventeur peut attendre en paix, dans les délais imposés par la convention, les jours meilleurs sans courir le risque d’être exclu d’emblée. Autre exemple : la France possède relativement aux marques de fabrique la législation la plus libérale, puisque, contrairement aux autres peuples, elle accepte comme marque de fabrique tout signe distinctif quelconque. On comprend tout de suite les très grands avantages qui ressortent pour nos commerçants et nos industriels de cette disposition conventionnelle qui décide que tous les dépôts de marque seront acceptés « tels quels », indépendamment de la nature du produit, c’est-à-dire suivant la législation de la France, qui, par le fait, s’internationalise. De même, cette convention de 1883 rend plus libérale la législation des autres pays en assurant la protection du nom commercial, que ce nom commercial fasse ou non partie d’une marque de commerce ou de fabrique. Au surplus, la France trouve dans cette convention de 1883 son principal avantage par ce fait qu’elle est le pays du monde qui possède le plus grand nombre de marques de fabrique, comme on peut s’en rendre compte à la lecture du tableau ci-joint que j’emprunte au rapport de M. Vallée. PAYS MARQUES INDIGÈNES ÉTRANGÈRES TOTAL Allemagne 1.247 304 1.551 Autriche-Hongrie 1.103 117 1.220 États-Unis d’Amérique 1.220 126 1.386 France 6.175 361 6.536 Italie 631 117 780 Suisse 391 153 544 L’éloquence de ces chiffres nous dispense de tout commentaire. N° 105 Si avantageuse que fût cette convention de 1883, elle n’en a pas moins été l’objet des plus vives critiques de la part de ses adversaires et même de bon nombre de ses amis. Pourquoi, disait-on, faire une Union pour une matière que tous les pays, la Suisse par exemple, ne reconnaissent pas? Nous sommes donc toujours ce peuple don-quichotte qui ne cesse d’être généreux envers les autres, à ses propres dépens? Pourquoi faire aux étrangers des conditions meilleures qu’à nos nationaux, contrairement d’ailleurs au principe de notre droit civil, qui n’accorde la protection aux marques, dessins et modèles des étrangers qui n’ont pas d’établissement en France