jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Du jugement rendu dans l'affaire des agents de change et des négociateurs de promesses d'actions. Dans notre numéro de dimanche, nous n'avons fait que citer le dispositif du jugement. Nous nous sommes réservé de parler, aujourd'hui, de ses considérants et d'en examiner la portée. Cette portée est grave, et elle le deviendra encore davantage, si, comme on nous le dit, et contrairement à ce que nous avions supposé, appel n'est point interjeté devant la cour royale, du moins du chef de MM. Bourgoin, Jollivet et Lefort, condamnés comme s'étant immiscés dans les fonctions d'agent de change. Le jugement deviendrait alors un précédent acquis à la jurisprudence, et c'est un motif de plus pour nous d'apprécier à leur juste valeur les principes qui lui ont servi de base, les inductions qu'on peut en tirer. C'est, en effet, des principes seulement que nous avons à nous occuper. Les faits échappent à notre appréciation. En matière correctionnelle, ils relèvent uniquement de la conscience des juges, comme en matière criminelle de celle des jurés. Nul n'a le droit de demander compte à ces arbitres souverains des éléments de leur conviction. Il n'en est pas de même quand il s'agit de l'interprétation de la loi pénale. La loi appartient à tout le monde. Tout le monde a le droit d'en discuter l'application, surtout à l'occasion d'un jugement en premier ressort, et dans une nature de procès toute nouvelle. Partant de là, nous laisserons de côté le renvoi des agents de change de certains chefs de la prévention, la condamnation de quelques-uns d'entre eux, et celle de MM. Bourgoin, Jollivet et Lefort sur certains autres chefs. Le point culminant des considérants et du dispositif du jugement, celui qui mérite l'attention la plus sévère, est la partie de ce jugement, relative aux négociations de promesses d'actions. Le tribunal, après avoir relaté les lois des 11 juin 1842 et 26 juillet 1844, qui défendent de coter à la Bourse les promesses d'actions, et la loi du 14 juillet 1845, qui fixe les peines à infliger aux agents de change, dans le cas où ils se prêteraient à la
pénale. La loi appartient à tout le monde. Tout le monde a le droit d'en discuter l'application, surtout à l'occasion d'un jugement en premier ressort, et dans une nature de procès toute nouvelle. Partant de là, nous laisserons de côté le renvoi des agents de change de certains chefs de la prévention, la condamnation de quelques-uns d'entre eux, et celle de MM. Bourgoin, Jollivet et Lefort sur certains autres chefs. Le point culminant des considérants et du dispositif du jugement, celui qui mérite l'attention la plus sévère, est la partie de ce jugement, relative aux négociations de promesses d'actions. Le tribunal, après avoir relaté les lois des 11 juin 1842 et 26 juillet 1844, qui défendent de coter à la Bourse les promesses d'actions, et la loi du 14 juillet 1845, qui fixe les peines à infliger aux agents de change, dans le cas où ils se prêteraient à la négociation de ces promesses, après avoir proclamé en même temps que ces lois ne sont pas applicables à des intermédiaires dont elles ne reconnaissent pas l'existence, a fini cependant par punir ces intermédiaires de peines plus fortes que les agents de change déclarés coupables; par le motif qu'ils se seraient immiscés dans des actes susceptibles de devenir du ressort de ces mêmes agents de change. C'est ce mot susceptibles, extrait de la loi même qui a institué ces publics, dont l'application, dans l'espèce, nous parait tout à fait erronée et contraire à l'esprit de cette loi. Que dit, en effet, celle-ci? que « les agents de change sont institués pour constater le cours des effets publics cotés à la Bourse, ou susceptibles d'être cotés. » Le gouvernement, du 27 prairial an X, et l'article 76 du Code de commerce défendent à toutes autres personnes de s'immiscer dans la négociation de ces mêmes effets. Or, dit le jugement, si les promesses d'actions ne sont pas de nature à être cotées à la Bourse, et encore susceptibles de le devenir, après la constitution des sociétés anonymes qui doit leur conférer un caractère définitif. Nous ne voyons pas trop, soit dit en passant,
immiscés dans des actes susceptibles de devenir du ressort de ces mêmes agents de change. C'est ce mot susceptibles, extrait de la loi même qui a institué ces publics, dont l'application, dans l'espèce, nous parait tout à fait erronée et contraire à l'esprit de cette loi. Que dit, en effet, celle-ci? que « les agents de change sont institués pour constater le cours des effets publics cotés à la Bourse, ou susceptibles d'être cotés. » Le gouvernement, du 27 prairial an X, et l'article 76 du Code de commerce défendent à toutes autres personnes de s'immiscer dans la négociation de ces mêmes effets. Or, dit le jugement, si les promesses d'actions ne sont pas de nature à être cotées à la Bourse, et encore susceptibles de le devenir, après la constitution des sociétés anonymes qui doit leur conférer un caractère définitif. Nous ne voyons pas trop, soit dit en passant, à quel titre la qualification d'anonymes est attribuée, même dans une pensée d'expectative, aux sociétés dont les promesses d'actions ont été négociées. Ces sociétés ont presque toutes, sinon toutes, été, malheureusement, constituées sous le régime de la commandite et resteront telles. Et si nous disons malheureusement, c'est que le régime de la société anonyme eût été bien préférable. Nous n'avons pas eu de peine à le démontrer, quand nous avons établi, dernièrement, la différence entre ces deux modes de constitution. Avec le régime de la société anonyme, le procès qui nous occupe n'aurait pas eu lieu ; la Bourse n'aurait pas eu, probablement, à rougir de tous les tripotages qui l'ont polluée; enfin, certains acheteurs de promesses ne seraient pas sous le coup d'oppositions du chef des souscripteurs primitifs. Revenons maintenant à ce mot susceptibles, objet de notre discussion. Ouvrons le Dictionnaire de l'Académie et lisons : Susceptible, adjectif. Capable de recevoir en soi. Or, la capacité, et surtout comme terme de droit, s'entend toujours dans le sens du moment actuel, et non dans celui d'un avenir hypothétique, subordonné à un changement d'état ou de position. Il n'y a pas de tribunal, par exemple, qui reconnût valable une hypothèque consentie
de la société anonyme eût été bien préférable. Nous n'avons pas eu de peine à le démontrer, quand nous avons établi, dernièrement, la différence entre ces deux modes de constitution. Avec le régime de la société anonyme, le procès qui nous occupe n'aurait pas eu lieu ; la Bourse n'aurait pas eu, probablement, à rougir de tous les tripotages qui l'ont polluée; enfin, certains acheteurs de promesses ne seraient pas sous le coup d'oppositions du chef des souscripteurs primitifs. Revenons maintenant à ce mot susceptibles, objet de notre discussion. Ouvrons le Dictionnaire de l'Académie et lisons : Susceptible, adjectif. Capable de recevoir en soi. Or, la capacité, et surtout comme terme de droit, s'entend toujours dans le sens du moment actuel, et non dans celui d'un avenir hypothétique, subordonné à un changement d'état ou de position. Il n'y a pas de tribunal, par exemple, qui reconnût valable une hypothèque consentie sur un immeuble, par une personne non encore propriétaire de cet immeuble; parce qu'elle aurait agi en vertu d'une promesse de vente à elle faite de cet immeuble, par une autre personne, qui n'en serait pas encore elle-même propriétaire, mais qui aurait stipulé pour le cas où elle le deviendrait. Et, cependant, la personne qui aurait consenti cette hypothèque se trouverait dans des conditions tout à fait identiques avec les porteurs de promesses d'actions. Dans l'étymologie grammaticale donnée par le tribunal de police correctionnelle au mot susceptible, l'immeuble donné en gage par cette personne serait susceptible d'être hypothéqué par elle plus tard. Le législateur, en parlant de titres et effets publics susceptibles d'être cotés à la Bourse, n'a pu entendre que ceux qui, n'étant pas encore cotés, réuniraient cependant toutes les conditions nécessaires pour l'être. Ainsi une société industrielle s'est constituée et a émis des actions. Ces actions sont attendues à la Bourse, mais aucune n'y a encore paru. Elles n'en sont pas moins, par le fait même, susceptibles d'être cotées, d'être vendues par le ministère d'agents de change; et si des tiers se mêlent de les négocier, ils rentrent dans l'application de la loi pénale; ils ont commis le
Et, cependant, la personne qui aurait consenti cette hypothèque se trouverait dans des conditions tout à fait identiques avec les porteurs de promesses d'actions. Dans l'étymologie grammaticale donnée par le tribunal de police correctionnelle au mot susceptible, l'immeuble donné en gage par cette personne serait susceptible d'être hypothéqué par elle plus tard. Le législateur, en parlant de titres et effets publics susceptibles d'être cotés à la Bourse, n'a pu entendre que ceux qui, n'étant pas encore cotés, réuniraient cependant toutes les conditions nécessaires pour l'être. Ainsi une société industrielle s'est constituée et a émis des actions. Ces actions sont attendues à la Bourse, mais aucune n'y a encore paru. Elles n'en sont pas moins, par le fait même, susceptibles d'être cotées, d'être vendues par le ministère d'agents de change; et si des tiers se mêlent de les négocier, ils rentrent dans l'application de la loi pénale; ils ont commis le délit d'immixtion dans des fonctions spécialement réservées. Mais vouloir placer sur le même rang, soumettre aux mêmes règles un titre essentiellement précaire et éventuel, une promesse d'actions qui ne doit et ne peut être convertie en actions qu'à la condition : d'abord, que l'entreprise projetée deviendra définitive. ensuite que le détenteur de la promesse exigé pour avoir droit à l'ensemblée de ces actions en perspective peut, par trop loin, l'élasticité des ses prescriptions. C'est surtout le cas que la loi ne peut s'appliquer à des éventualités, à des hypothèses plus ou moins conjecturales. Tout fait qu'elle n'a pas formellement prévu, qu'elle n'a pas nominativement qualifié délit ou contravention, est virtuellement en dehors de son atteinte. Et n'est-ce pas, dans l'espèce, une anomalie étrange que de qualifier l'usurpation de fonctions la perpétration d'actes que les titulaires de ces fonctions n'ont pas le droit de faire? On ne peut pas usurper un droit qui n'existe pas. C'est, cependant, en vertu de cette prétendue usurpation que de simples particuliers négociateurs de promesses d'actions, déclarés en dehors de l'application des lois qui punissent cette sorte de négociations de la part des agents de change, ont été frappés de peines plus sévères que ces derniers
détenteur de la promesse exigé pour avoir droit à l'ensemblée de ces actions en perspective peut, par trop loin, l'élasticité des ses prescriptions. C'est surtout le cas que la loi ne peut s'appliquer à des éventualités, à des hypothèses plus ou moins conjecturales. Tout fait qu'elle n'a pas formellement prévu, qu'elle n'a pas nominativement qualifié délit ou contravention, est virtuellement en dehors de son atteinte. Et n'est-ce pas, dans l'espèce, une anomalie étrange que de qualifier l'usurpation de fonctions la perpétration d'actes que les titulaires de ces fonctions n'ont pas le droit de faire? On ne peut pas usurper un droit qui n'existe pas. C'est, cependant, en vertu de cette prétendue usurpation que de simples particuliers négociateurs de promesses d'actions, déclarés en dehors de l'application des lois qui punissent cette sorte de négociations de la part des agents de change, ont été frappés de peines plus sévères que ces derniers eux-mêmes. Nous ne doutons pas que, sur appel, ce jugement ne fût réformé, et nous l'avouerons franchement: en présence des considérations que nous venons d'émettre, nous regretterions que l'appel n'eût pas lieu. À ce sujet, il ne nous semble pas inopportun de revenir, en dehors du jugement rendu, sur le fait même des négociations de promesses d'actions en général et les considérations que nous avons eu déjà l'occasion de développer à l'endroit de cette matière. L'exploitation des chemins de fer ne constitue pas seulement une branche d'entreprises toute nouvelle, une industrie à part; elle a déjà ses lois spéciales; et, pour toutes les personnes habituées à s'occuper de législation et de jurisprudence, ces lois ne sont que la préface de bien d'autres qu'elle nécessitera dans un temps plus ou moins éloigné. En dehors des cinq grands codes qui forment la base de notre législation civile, criminelle et commerciale, n'avons-nous pas un Code Forestier, un Code Fluvial et deux ou trois autres encore? Nous devrons avoir, et nous aurons aussi, un code des chemins de fer. Mais, dès lors, nous dira-t-on, pourquoi nos députés, qui doivent être les premiers à comprendre et à prévoir les besoins de la législation et de
fait même des négociations de promesses d'actions en général et les considérations que nous avons eu déjà l'occasion de développer à l'endroit de cette matière. L'exploitation des chemins de fer ne constitue pas seulement une branche d'entreprises toute nouvelle, une industrie à part; elle a déjà ses lois spéciales; et, pour toutes les personnes habituées à s'occuper de législation et de jurisprudence, ces lois ne sont que la préface de bien d'autres qu'elle nécessitera dans un temps plus ou moins éloigné. En dehors des cinq grands codes qui forment la base de notre législation civile, criminelle et commerciale, n'avons-nous pas un Code Forestier, un Code Fluvial et deux ou trois autres encore? Nous devrons avoir, et nous aurons aussi, un code des chemins de fer. Mais, dès lors, nous dira-t-on, pourquoi nos députés, qui doivent être les premiers à comprendre et à prévoir les besoins de la législation et de la jurisprudence, n'ont-ils pas déjà confectionné ce Code? Pourquoi? Parce qu'un Code ne s'improvise pas; parce qu'en matière de législation on ne procède pas du connu à l'inconnu, mais par une appréciation raisonnée de ce qui se passe journellement, une étude constante des nécessités auxquelles il faut pourvoir. Nos cinq grands Codes primitifs, et spécialement le Code civil, ce monument immortel du génie du grand homme et de la haute expérience de ses conseillers, ne sont qu'une admirable révision de toutes les législations préexistantes, la coordination de la jurisprudence antérieure, appropriée aux progrès du siècle et purgée de tout ce que ce dernier avait de contraire à nos mœurs. Leurs principales dispositions remontent au droit romain et en sont extraites. Le Code de commerce, lui-même, n'est qu'une rénovation, conçue dans le même esprit, des usages établis entre négociants. Mais, en matière de chemins de fer, où étaient les précédents? Il n'y en avait pas à consulter. Tout était, nous pouvons même dire, tout encore est à créer. On conçoit, dès lors, l'embarras, ou plutôt la prudence et la circonspection du législateur. Cet embarras du législateur se reproduira plus d'une fois dans la jurisprudence des tribunaux; mais là, le danger est
grands Codes primitifs, et spécialement le Code civil, ce monument immortel du génie du grand homme et de la haute expérience de ses conseillers, ne sont qu'une admirable révision de toutes les législations préexistantes, la coordination de la jurisprudence antérieure, appropriée aux progrès du siècle et purgée de tout ce que ce dernier avait de contraire à nos mœurs. Leurs principales dispositions remontent au droit romain et en sont extraites. Le Code de commerce, lui-même, n'est qu'une rénovation, conçue dans le même esprit, des usages établis entre négociants. Mais, en matière de chemins de fer, où étaient les précédents? Il n'y en avait pas à consulter. Tout était, nous pouvons même dire, tout encore est à créer. On conçoit, dès lors, l'embarras, ou plutôt la prudence et la circonspection du législateur. Cet embarras du législateur se reproduira plus d'une fois dans la jurisprudence des tribunaux; mais là, le danger est plus grand. Le droit commun peut, trop souvent, prendre la place d'un droit exceptionnel de sa nature, et ce sera pour nous le cas de réclamer ces lois nouvelles et spéciales dont nous parlions tout à l'heure, à mesure que le besoin et l'urgence s'en feront sentir. Le jugement du tribunal correctionnel nous en offre une occasion, que, du reste, nous n'avions pas attendue, à l'endroit des promesses d'actions. Naguère encore, les sociétés par actions étaient, en France, une exception. Quelques entreprises, d'une importance hors ligne, avaient seules recours à ce mode d'appel de fonds; mais cet appel s'adressait presque exclusivement aux notabilités de la finance et de l'industrie, et à quelques grands propriétaires ou capitalistes; et, comme ces entreprises étaient le résultat ou de l'industrie privée, ou d'une concession directe du gouvernement, on savait à peine ce que pouvaient être des promesses d'actions, dans le sens qu'on leur attribue aujourd'hui. Ce fut en 1836 seulement que la spéculation s'en empara, et pendant deux ans, comme il y a quelques mois, la fièvre fut chaude à la Bourse. Le gouvernement conçut alors la pensée d'y remédier en présentant un projet de loi qui, allant beaucoup plus loin que la loi
tribunal correctionnel nous en offre une occasion, que, du reste, nous n'avions pas attendue, à l'endroit des promesses d'actions. Naguère encore, les sociétés par actions étaient, en France, une exception. Quelques entreprises, d'une importance hors ligne, avaient seules recours à ce mode d'appel de fonds; mais cet appel s'adressait presque exclusivement aux notabilités de la finance et de l'industrie, et à quelques grands propriétaires ou capitalistes; et, comme ces entreprises étaient le résultat ou de l'industrie privée, ou d'une concession directe du gouvernement, on savait à peine ce que pouvaient être des promesses d'actions, dans le sens qu'on leur attribue aujourd'hui. Ce fut en 1836 seulement que la spéculation s'en empara, et pendant deux ans, comme il y a quelques mois, la fièvre fut chaude à la Bourse. Le gouvernement conçut alors la pensée d'y remédier en présentant un projet de loi qui, allant beaucoup plus loin que la loi du 15 juillet 1845, retirait aux sociétés en commandite le droit de se constituer par actions, et le réservait exclusivement aux sociétés anonymes. Ce moyen extrême ne fut pas adopté par les chambres. Toutefois, on peut dire que la prohibition spéciale introduite dans la loi de 1845 est une réminiscence du projet de 1837. Mais auprès des dangers de la spéculation et des abus qui en dérivent, se trouvent les intérêts légitimes des entreprises et ceux des particuliers qui y prennent part. Il est du devoir du gouvernement et du législateur de protéger les uns comme les autres, surtout dans une matière aussi importante, aussi vitale que les chemins de fer. L'immense quantité de capitaux que ceux-ci doivent absorber rend périlleuse toute entrave apportée à la réalisation de ces capitaux une fois engagés. Dira-t-on, maintenant, que ce ne soit pas une entrave, et des plus énormes, que de forcer le souscripteur d'actions à les conserver, tant qu'elles ne seront pas cotées à la Bourse, et de l'exposer ainsi à manquer à d'autres engagements, à faillir même, s'il est commerçant, faute de pouvoir réaliser une valeur devenue inerte entre ses mains? Il y a là une véritable atteinte au droit de
du projet de 1837. Mais auprès des dangers de la spéculation et des abus qui en dérivent, se trouvent les intérêts légitimes des entreprises et ceux des particuliers qui y prennent part. Il est du devoir du gouvernement et du législateur de protéger les uns comme les autres, surtout dans une matière aussi importante, aussi vitale que les chemins de fer. L'immense quantité de capitaux que ceux-ci doivent absorber rend périlleuse toute entrave apportée à la réalisation de ces capitaux une fois engagés. Dira-t-on, maintenant, que ce ne soit pas une entrave, et des plus énormes, que de forcer le souscripteur d'actions à les conserver, tant qu'elles ne seront pas cotées à la Bourse, et de l'exposer ainsi à manquer à d'autres engagements, à faillir même, s'il est commerçant, faute de pouvoir réaliser une valeur devenue inerte entre ses mains? Il y a là une véritable atteinte au droit de propriété. Or, c'est précisément ce que fait, nous ne disons pas la loi de 1845, mais l'interprétation que lui a donnée le jugement du tribunal de police correctionnelle. En effet, la loi n'a prohibé la négociation des promesses d'actions que par le ministère des agents de change; le jugement la prohibe de la part des particuliers eux-mêmes, en leur interdisant l'entremise de négociateurs officieux. Qui ne sait que cette entremise n'a pris naissance que dans la répugnance bien naturelle des souscripteurs à colporter personnellement leurs titres, à la crainte non moins légitime qu'ils éprouvent de n'en pas tirer eux-mêmes le parti convenable! Et qu'on nous permette, en passant, une réflexion à ce sujet: on a dit que les poursuites du parquet avaient été provoquées surtout par l'afflection des vendeurs et acheteurs de promesses, qui obstruaient toutes les issues de la Bourse. Qu'on juge de ce que cette affection aurait pu être, sans le concours des négociateurs, dont chacun représentait plusieurs centaines d'intéressés! Mais revenons à la question de droit; et, la nécessité de laisser vendre les promesses d'actions par leurs détenteurs étant hors de doute, voyons réellement ce que sont ces négociateurs dont l'existence a paru tellement effrayer la justice!
prohibe de la part des particuliers eux-mêmes, en leur interdisant l'entremise de négociateurs officieux. Qui ne sait que cette entremise n'a pris naissance que dans la répugnance bien naturelle des souscripteurs à colporter personnellement leurs titres, à la crainte non moins légitime qu'ils éprouvent de n'en pas tirer eux-mêmes le parti convenable! Et qu'on nous permette, en passant, une réflexion à ce sujet: on a dit que les poursuites du parquet avaient été provoquées surtout par l'afflection des vendeurs et acheteurs de promesses, qui obstruaient toutes les issues de la Bourse. Qu'on juge de ce que cette affection aurait pu être, sans le concours des négociateurs, dont chacun représentait plusieurs centaines d'intéressés! Mais revenons à la question de droit; et, la nécessité de laisser vendre les promesses d'actions par leurs détenteurs étant hors de doute, voyons réellement ce que sont ces négociateurs dont l'existence a paru tellement effrayer la justice! De simples mandataires, à qui seulement leur expérience et leur habileté ont fait réunir un grand nombre de mandats. Ce sont des agents d'affaires, si vous le voulez. Et depuis quand les mandataires et les agents d'affaires, qui sont de véritables négociateurs (negotiorum gestores), inspirent-ils tant de répulsion! Sans sortir du cercle des opérations commerciales, le tribunal correctionnel ignore-t-il que la loi, ayant prohibé le ministère des avoués devant les tribunaux de commerce, et permis seulement aux parties d'employer des mandataires, ces tribunaux ont désigné à la confiance et au mandat des parties un certain nombre de personnes, en leur conférant le titre d'agent! Ne sait-il pas également que dans les arbitrages, ce sont ou ces agréés, ou des agents d'affaires que ces mêmes tribunaux désignent de préférence; que ce sont encore des agents d'affaires qu'ils nomment, d'habitude, syndics provisoires des faillites! Et c'est ce que les tribunaux de commerce ont senti la nécessité de faire dans l'intérêt de leurs justiciables, et pour les opérations les plus importantes de leur juridiction, que la juridiction pénale proscrirait pour des opérations moins graves en conséquences! Cela n'est ni logique, ni équitable. Il y a évidemment ici, matière, sinon à révision, du moins