jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
quitus, ratifications et décharges, et confère aux administrateurs tous pouvoirs pour les cas non prévus par les présents Statuts. L'assemblée générale extraordinaire, délibérant comme il est dit ci-après, peut apporter aux Statuts toutes les modifications proposées par le Conseil d’administration, ou régulièrement mises à l'ordre du jour. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la Société, ni augmenter les engagements des actionnaires. Elle peut décider notamment : * Le transfert du siège social dans une autre ville ; L'augmentation ou la réduction du capital social, sous la forme et aux conditions qu'elle détermine même s'il en résulte pour certains actionnaires l'obligation de vendre des titres. La modification du taux des actions, la création d'actions nouvelles jouissant de droits semblables ou différents, émises soit contre espèces, soit en paiement de rapports de biens de nature ou par l'application des réserves disponibles ; L'amortissement total ou partiel du capital, au moyen d'un prélèvement sur les bénéfices ou survies primes d'émission ; La modification de la répartition des bénéfices; La prorogation ou la dissolution anticipée de la Société, sa fusion avec d'autres sociétés, sa transformation en société de toute autre forme ; L'extension ou la restriction de l'objet social, mais sans pouvoir l'altérer dans son essence. Lorsqu'il s'agit de modification touchant à l'objet ou à la forme de la Société, l'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée d'actionnaires réunissant les trois quarts au moins du capital social. Ses résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés. Dans tous les cas autres que ceux prévus par le précédent alinéa, si une première Assemblée extraordinaire n'a pas réuni un nombre d'actionnaires représentant les deux tiers au moins du capital social, une nouvelle Assemblée peut être convoquée par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans le « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires » et dans un journal d'annonces légales du siège social. Cette convocation reproduit l'ordre du jour et indique la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement si, elle est composée d'actionnaires représentant au
l'altérer dans son essence. Lorsqu'il s'agit de modification touchant à l'objet ou à la forme de la Société, l'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée d'actionnaires réunissant les trois quarts au moins du capital social. Ses résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés. Dans tous les cas autres que ceux prévus par le précédent alinéa, si une première Assemblée extraordinaire n'a pas réuni un nombre d'actionnaires représentant les deux tiers au moins du capital social, une nouvelle Assemblée peut être convoquée par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans le « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires » et dans un journal d'annonces légales du siège social. Cette convocation reproduit l'ordre du jour et indique la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement si, elle est composée d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social. Si cette seconde Assemblée ne réunit pas la moitié au moins du capital, il peut être convoqué, dans les mêmes formes, une troisième Assemblée qui délibère valablement si elle est composée d'actionnaires représentant au moins le tiers du capital social. A défaut de ce quorum, cette troisième Assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus, à partir du jour auquel elle avait été convoquée. La convocation de l'assemblée prorogée a lieu dans les formes ci-dessus et l'Assemblée peut délibérer valablement si elle comprend un nombre d'actions représentant au moins un tiers du capital social. Toutes les Assemblées générales extraordinaires réunies sur nouvelle convocation peuvent se tenir que six jours au moins après le dernier avis de convocation. Leurs résolutions, pour être valables, devront toujours réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés. TITRE IV Inventaires, comptes annuels, répartition des bénéfices. L'année sociale commence le premier Janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice ira du jour de la constitution définitive de la Société jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent quatorze. Disposité de l'exploitation sociale
quorum, cette troisième Assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus, à partir du jour auquel elle avait été convoquée. La convocation de l'assemblée prorogée a lieu dans les formes ci-dessus et l'Assemblée peut délibérer valablement si elle comprend un nombre d'actions représentant au moins un tiers du capital social. Toutes les Assemblées générales extraordinaires réunies sur nouvelle convocation peuvent se tenir que six jours au moins après le dernier avis de convocation. Leurs résolutions, pour être valables, devront toujours réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés. TITRE IV Inventaires, comptes annuels, répartition des bénéfices. L'année sociale commence le premier Janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice ira du jour de la constitution définitive de la Société jusqu'au trente et un décembre mil neuf cent quatorze. Disposité de l'exploitation sociale constatée par l'inventaire, il est d'abord déduit : les frais généraux, les amortissements, les provisions pour risques commerciaux ou industriels et autres charges sociales, ainsi que les réserves dont le Conseil d'administration aurait décidé la constitution. Il est ensuite déduit une somme destinée à l'amortissement obligatoire du capital social et calculée de telle sorte que le capital soit complètement amorti dans un délai de dix ans. L'Assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d'administration, pourra soit porter à une réserve spécialement constituée à cet effet et appartenant exclusivement aux actionnaires, l'ensemble des sommes qui auront été ainsi prélevées sur les produits annuels, soit répartir ces sommes également entre toutes les actions à titre d'amortissement du capital. Après ces différents prélèvements, le solde constitue les bénéfices distribuables, sur lesquels est calculée la participation de 20 %, suivant les conventions, de la colonie ou du Trésor. Toutefois, toutes les taxes et redevances minières ainsi que les impôts affectés aux exploitations de la société seront déduits du montant de cette participation, chaque fois que celle-ci pourra être mise en paiement. Le paiement des dividendes a lieu annuellement, après leur fixation par l'assemblée générale, aux époques et lieux fixés par le Conseil d'administration.
calculée de telle sorte que le capital soit complètement amorti dans un délai de dix ans. L'Assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d'administration, pourra soit porter à une réserve spécialement constituée à cet effet et appartenant exclusivement aux actionnaires, l'ensemble des sommes qui auront été ainsi prélevées sur les produits annuels, soit répartir ces sommes également entre toutes les actions à titre d'amortissement du capital. Après ces différents prélèvements, le solde constitue les bénéfices distribuables, sur lesquels est calculée la participation de 20 %, suivant les conventions, de la colonie ou du Trésor. Toutefois, toutes les taxes et redevances minières ainsi que les impôts affectés aux exploitations de la société seront déduits du montant de cette participation, chaque fois que celle-ci pourra être mise en paiement. Le paiement des dividendes a lieu annuellement, après leur fixation par l'assemblée générale, aux époques et lieux fixés par le Conseil d'administration. A tout moment jusqu'à la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le Conseil est autorisé à effectuer, à titre d'acompte et au profit de tous les ayant droit, des répartitions anticipées, sur les bénéfices réalisés, conformément aux dispositions de l'article 36 des statuts. V TITRE V Dissolution.— Assemblées constitutives. Dispositions diverses. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires, à effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. La résolution de l'Assemblée est, dans tous les cas, rendue publique, conformément à la loi. Sur ces bénéfices, il est prélevé chaque année, dans l'ordre suivant : 1) Un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital ; il reprend son cours s'il vient à être entamé. 1) Un intérêt de 7 % sur le montant du capital versé et entièrement amorti, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas le prélèvement, il puisse être exigé sur les bénéfices des années suivantes. 2) Le solde au Conseil d'administration. 3) Le
diverses. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires, à effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. La résolution de l'Assemblée est, dans tous les cas, rendue publique, conformément à la loi. Sur ces bénéfices, il est prélevé chaque année, dans l'ordre suivant : 1) Un vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital ; il reprend son cours s'il vient à être entamé. 1) Un intérêt de 7 % sur le montant du capital versé et entièrement amorti, sans que, si les bénéfices d'une année ne permettent pas le prélèvement, il puisse être exigé sur les bénéfices des années suivantes. 2) Le solde au Conseil d'administration. 3) Le solde aux actionnaires à titre de dividende supplémentaire. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire, peut répartager à nouveau ou consacrer tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire dont le règlement ou la distribution peut être fait à tout autre objet, ce fonds de réserve appartenant exclusivement aux actionnaires. ARTICLE 40 En cas de dissolution, anticipée de la Société, ou lors de son expiration, l'Assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixe les pouvoirs. L'Assemblée générale, régulièrement constituée, conserve, pendant la durée de la liquidation, ses attributions précédentes. Elle peut autoriser les liquidateurs à faire rapport, la vente ou la cession à une autre société ou à toute personne, de tout ou partie des droits, biens et obligations de la Société dissoute. Elle approuve les comptes et donne tous quitus et décharges. ARTICLE 41 Après la dissolution et la liquidation de la Société, pour quelque cause que ce soit, l'actif net restant après le paiement du passif social est consacré à rembourser aux actionnaires, soit en espèces, le montant de leur capital libéré et non amorti, ainsi que les réserves leur appartenant exclusivement. Le surplus est départi entre le Gouvernement
actionnaires. ARTICLE 40 En cas de dissolution, anticipée de la Société, ou lors de son expiration, l'Assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixe les pouvoirs. L'Assemblée générale, régulièrement constituée, conserve, pendant la durée de la liquidation, ses attributions précédentes. Elle peut autoriser les liquidateurs à faire rapport, la vente ou la cession à une autre société ou à toute personne, de tout ou partie des droits, biens et obligations de la Société dissoute. Elle approuve les comptes et donne tous quitus et décharges. ARTICLE 41 Après la dissolution et la liquidation de la Société, pour quelque cause que ce soit, l'actif net restant après le paiement du passif social est consacré à rembourser aux actionnaires, soit en espèces, le montant de leur capital libéré et non amorti, ainsi que les réserves leur appartenant exclusivement. Le surplus est départi entre le Gouvernement de la Guyane et les actionnaires, conformément à la convention à intervenir avec lui. ARTICLE 42 Toutes contestations pouvant s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, relativement aux affaires sociales, soit entre des actionnaires et la Société, ses administrateurs ou les commissaires des comptes, soit entre les actionnaires eux-mêmes, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social. À cet effet, en cas d'instance judiciaire, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siège social et toutes assignations et significations sont valablement données audit domicile ou, à défaut d'élection de domicile, au Parquet du Procureur de la République au tribunal du ressort. ARTICLE 44 Pour faire publier les présents statuts et tous actes et délibérations ultérieurs, tous pouvoirs sont donnés au sieur d'un original, d'un extrait de ces documents. Des expéditions: 1. — de l'acte sous seing privés du 5 mars 1940 établissant les statuts de la Société anonyme Société d'Etudes et d'Exploitations Minières de l'Amérique 2. — de l'acte de dépôt de l'Assemblée constitutive du 5 mars 1940 3. — de l'acte de dépôt des pièces de publication du 16 juillet 1940 4. — de l'acte
les actionnaires eux-mêmes, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social. À cet effet, en cas d'instance judiciaire, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siège social et toutes assignations et significations sont valablement données audit domicile ou, à défaut d'élection de domicile, au Parquet du Procureur de la République au tribunal du ressort. ARTICLE 44 Pour faire publier les présents statuts et tous actes et délibérations ultérieurs, tous pouvoirs sont donnés au sieur d'un original, d'un extrait de ces documents. Des expéditions: 1. — de l'acte sous seing privés du 5 mars 1940 établissant les statuts de la Société anonyme Société d'Etudes et d'Exploitations Minières de l'Amérique 2. — de l'acte de dépôt de l'Assemblée constitutive du 5 mars 1940 3. — de l'acte de dépôt des pièces de publication du 16 juillet 1940 4. — de l'acte de dépôt du 13 juillet 1941 du procès-verbal du conseil d'administration ayant décidé l'augmentation de Capital de 1 million à 7.500.000 francs et déclaration de souscription et de versement 5. — de l'acte de dépôt du procès-verbal de l'Assemblée générale rendant définitive l'augmentation de capital ci-dessus du 2 août 1941 6. — de l'acte de dépôt du procès-verbal de l'assemblée ayant modifié les statuts, du 9 août 1941 7. — de l'acte de dépôt du procès-verbal du Conseil d'administration décidant l'augmentation du capital de 7.500.000 francs à 10.000.000 de francs du 6 septembre 1946 8. — de l'acte de dépôt du procès-verbal de l'Assemblée rendant définitive l'augmentation de capital ci-dessus, du 1er octobre 1946 9. — de l'acte de dépôt du procès-verbal du Conseil décidant l'augmentation du capital, de 10.000.000 de francs du 6 novembre 1946 à 50.000.000 de francs 10. — et de l'acte de dépôt du procès-verbal du 3 novembre 1946 rendant définitive l'augmentation du capital ci-dessus, et changement de dénomination, décidant le transfert du Siège à Cayenne, et modifiant les statuts et l'acte de souscription et de versement, ont été déposés au Greffe du Tribunal de 1ère Instance de Guyane, tenant lieu de Tribunal de Commerce de
6. — de l'acte de dépôt du procès-verbal de l'assemblée ayant modifié les statuts, du 9 août 1941 7. — de l'acte de dépôt du procès-verbal du Conseil d'administration décidant l'augmentation du capital de 7.500.000 francs à 10.000.000 de francs du 6 septembre 1946 8. — de l'acte de dépôt du procès-verbal de l'Assemblée rendant définitive l'augmentation de capital ci-dessus, du 1er octobre 1946 9. — de l'acte de dépôt du procès-verbal du Conseil décidant l'augmentation du capital, de 10.000.000 de francs du 6 novembre 1946 à 50.000.000 de francs 10. — et de l'acte de dépôt du procès-verbal du 3 novembre 1946 rendant définitive l'augmentation du capital ci-dessus, et changement de dénomination, décidant le transfert du Siège à Cayenne, et modifiant les statuts et l'acte de souscription et de versement, ont été déposés au Greffe du Tribunal de 1ère Instance de Guyane, tenant lieu de Tribunal de Commerce de Guyane, le 21 janvier 1946. Pour extrait et mention: M. DESROUSSES. Etude de Me Ernest PRÉVÔT Vente volontaire AUX ENCHÈRES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE situé à Cayenne, rue du Lieutenant Becker n° 7 Il sera procédé le mardi 11 février 1947, à neuf heures du matin par le ministère de Me Paul Prévôt, gérant de l'Etude de M. Ernest Prévôt, à la vente volontaire aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur. D'un immeuble situé à Cayenne, rue Lieutenant Becker n° 7, consistant en un principal corps de logis à étage avec lucarne logeable, divisé en plusieurs pièces, deux bâtiments de servitude dont un pour cuisine et chambre à coucher, cour, puits mitoyen avec margelle, prise d'eau du robinet et le terrain sur lequel le tout existe et qui en dépend, mesurant vingt-et-un mètres de façade sur la rue du lieutenant Becker jusqu'à une profondeur Sud-Nord de dix-huit mètres trente centimètres et, à partir de cette limite jusqu'au fond il mesure sur une nouvelle, façade de vingt-neuf mètres soixante-dix centimètres, une profondeur de dix mètres le tout en longueur. Borné au Nord par la propriété de M. Emile Florentine, ci-devant à M. Clément Jean, au Sud, par la rue du
Paul Prévôt, gérant de l'Etude de M. Ernest Prévôt, à la vente volontaire aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur. D'un immeuble situé à Cayenne, rue Lieutenant Becker n° 7, consistant en un principal corps de logis à étage avec lucarne logeable, divisé en plusieurs pièces, deux bâtiments de servitude dont un pour cuisine et chambre à coucher, cour, puits mitoyen avec margelle, prise d'eau du robinet et le terrain sur lequel le tout existe et qui en dépend, mesurant vingt-et-un mètres de façade sur la rue du lieutenant Becker jusqu'à une profondeur Sud-Nord de dix-huit mètres trente centimètres et, à partir de cette limite jusqu'au fond il mesure sur une nouvelle, façade de vingt-neuf mètres soixante-dix centimètres, une profondeur de dix mètres le tout en longueur. Borné au Nord par la propriété de M. Emile Florentine, ci-devant à M. Clément Jean, au Sud, par la rue du Lieutenant Becker; à l'Est, par la propriété de Madame Aure ou de ses ayants droit, et à l'Ouest, par celle de Mademoiselle Fiuo ou de ses ayants droit. Outre les charges, clauses et conditions insérées au cahier des charges, les enchères seront reçues sur la mise à prix de deux cents mille francs. 200.000 fr. Pour tous autres renseignements s'adresser à l'Etude de Me Ernest Prévôt. Etude de M. SITGER. Avoué à Cayenne, DIVORCE D'un jugement rendu par défaut par le tribunal civil de 1ère instance de Cayenne, le 31 août mil neuf cent quarante-six, enregistré Entre: Madame Eugénie Aliénais Lihgibé, couturière, demeurant à Cayenne, demanderesse, ayant pour avoué Me SITGER, d'une part; Et M. Louis Carmel Philidor Ferder, sans profession, demeurant à Cayenne, Défenseur n'ayant pas constitué avoué, d'autre part. Il appert que le divorce a été prononcé d'entre les dits époux à la requête et au profit de la femme. Fait et rédigé par l'avoué soussigné. A Cayenne, le 20 janvier 1947. Signé : FERDER. CAYENNE.— Imprimerie du Gouvernement
cents mille francs. 200.000 fr. Pour tous autres renseignements s'adresser à l'Etude de Me Ernest Prévôt. Etude de M. SITGER. Avoué à Cayenne, DIVORCE D'un jugement rendu par défaut par le tribunal civil de 1ère instance de Cayenne, le 31 août mil neuf cent quarante-six, enregistré Entre: Madame Eugénie Aliénais Lihgibé, couturière, demeurant à Cayenne, demanderesse, ayant pour avoué Me SITGER, d'une part; Et M. Louis Carmel Philidor Ferder, sans profession, demeurant à Cayenne, Défenseur n'ayant pas constitué avoué, d'autre part. Il appert que le divorce a été prononcé d'entre les dits époux à la requête et au profit de la femme. Fait et rédigé par l'avoué soussigné. A Cayenne, le 20 janvier 1947. Signé : FERDER. CAYENNE.— Imprimerie du Gouvernement
CHANGEMENT D'ADRESSE Chaque demande de changement d'adresse doit être accompagnée d'une bande imprimée et de 60 centimes en timbres-poste pour frais de réimpression. AFFRANCHISSEMENT Le Gérant a l'honneur de prévenir le public que les lettres non affranchies ou affranchies insuffisamment sont rigoureusement refusées. Ce qui concerne l'administration et les abonnements doit être adressé à l'imprimeur-gérant, à Paris, 31, quai Voltaire. PARTIE OFFICIELLE Arrêtés, 3 juin 1871. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1, Sont nommés : Conseiller à la cour d'appel de Rouen, M. de Sail, président du tribunal de première instance de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Martin, décédé. Juge au tribunal de première instance de Corte (Corse), M. Benedetti (Jean Quilici-Dominique), avocat à Corte, ancien bâtonnier de l'ordre, en remplacement de M. Pulicani, décédé. Procureur de la République près le tribunal de première instance de Largentière (Ardèche), M. Prunières, procureur de la République près le siège de Figeac, en remplacement de M. Gauger, qui est nommé procureur de la République à Figeac. Procureur de la République près le tribunal de première instance de Figeac (Lot), M. Gauler, procureur de la République près le siège de Largentière, en remplacement de M. Prunières, qui est nommé procureur de la République à Largentière. Art. 2. M. Benedetti, nommé par le présent décret juge au tribunal de première instance de Corte (Corse) remplira au même siège les fonctions de juge d'instruction, en remplacement de M. Pulicani. Art. 3. M. Limbourg, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Metz, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Nancy. MM. Gougeon, de Turmel, Dufour, Demengeot et Villard, conseillers honoraires à la cour d'appel de Metz, sont nommés conseillers honoraires à la cour d'appel de Nancy. Art. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 23 juin 1872. A, THIERS. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, J. DUFAURE, Le Président de la République française, Sur