jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées; 2° Le montant des droits de timbres dus en raison de la dimension de ces feuilles. ART. 3. Il ne pourra être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne pourront demander et se faire payer à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent. ART. H. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre est autorisée à débiter, pour l'exécution de l'article 1er ci-dessus, des feuilles et des demi-feuilles de petit papier de la dimension prescrite par l'article 3 de l'arrêté du 28 vendémiaire an X. Chaque feuille est revêtue d'un timbre apposé à l'encre grasse de couleur, et de l'empreinte d'un timbre sec portant le mot "copies". Les empreintes seront appliquées sur les feuilles ou demi-feuilles de dimension, au haut de la partie gauche de la feuille (non déployée) ou de la demi-feuille. Il est en outre établi pour l'exécution dudit article 4 ci-dessus des timbres mobiles conformes au modèle de ceux existant dans la métropole, mais dont la quotité pourra varier de cinquante centimes à dix francs. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens du papier spécial et des timbres mobiles. Le dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. ART. 5. Les huissiers et autres officiers ministériels chargés de faire ou de signifier des copies d'exploits ou de pièces ne peuvent s'approvisionner du papier spécial et des timbres mobiles représentant la valeur des droits de timbres exigibles d'après la dimension des feuilles de papier spécial, qu'au bureau de l'enregistrement désigné à cet effet. Les timbres mobiles et le papier spécial sont délivrés en même temps. Il est possible de remettre des timbres mobiles que pour une valeur équivalente aux droits de timbre exigibles à raison de la dimension du papier délivré. ART. 6. L'officier ministériel est tenu, avant toute signification de copies, d'apposé sur l'original de son exploit un ou plusieurs timbres mobiles représentant des droits de timbre
domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens du papier spécial et des timbres mobiles. Le dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. ART. 5. Les huissiers et autres officiers ministériels chargés de faire ou de signifier des copies d'exploits ou de pièces ne peuvent s'approvisionner du papier spécial et des timbres mobiles représentant la valeur des droits de timbres exigibles d'après la dimension des feuilles de papier spécial, qu'au bureau de l'enregistrement désigné à cet effet. Les timbres mobiles et le papier spécial sont délivrés en même temps. Il est possible de remettre des timbres mobiles que pour une valeur équivalente aux droits de timbre exigibles à raison de la dimension du papier délivré. ART. 6. L'officier ministériel est tenu, avant toute signification de copies, d'apposé sur l'original de son exploit un ou plusieurs timbres mobiles représentant des droits de timbre dus à raison du nombre et de la dimension des feuilles de papier spécial employé pour les copies. Le timbre mobile est collé à la marge gauche de la première page de l'original immédiatement au-dessous de l'empreinte du timbre sec. Le timbre mobile est oblitéré lors de l'enregistrement de l'original de l'exploit par le receveur au moyen d'une griffe qui lui est fournie par l'administration. ART. 7. Les huissiers et tous les autres officiers ministériels chargés de faire des significations d'actes ou pièces sont tenus de reproduire dans des colonnes distinctes de leur répertoire les indications prescrites par l'article 2 ci-avant. ART. 8. Chaque contravention aux précédentes dispositions sera punie d'une amende de cinquante francs. Seront considérés comme non timbrés les actes et pièces autres que les copies spécifiées en l'article 1er et qui auraient été écrits sur le papier spécial exclusivement destiné à ces copies. ART. 9. Pour assurer l'exécution des dispositions ci-dessus, les huissiers présenteront leur répertoire au visa du receveur de l'enregistrement de leur résidence les 1er, 6, 11, 16, 21 et 26 de chaque mois. Le receveur le visera et mentionnera la date de cette présentation, qui sera constatée, à la date courante, dans une case
de l'exploit par le receveur au moyen d'une griffe qui lui est fournie par l'administration. ART. 7. Les huissiers et tous les autres officiers ministériels chargés de faire des significations d'actes ou pièces sont tenus de reproduire dans des colonnes distinctes de leur répertoire les indications prescrites par l'article 2 ci-avant. ART. 8. Chaque contravention aux précédentes dispositions sera punie d'une amende de cinquante francs. Seront considérés comme non timbrés les actes et pièces autres que les copies spécifiées en l'article 1er et qui auraient été écrits sur le papier spécial exclusivement destiné à ces copies. ART. 9. Pour assurer l'exécution des dispositions ci-dessus, les huissiers présenteront leur répertoire au visa du receveur de l'enregistrement de leur résidence les 1er, 6, 11, 16, 21 et 26 de chaque mois. Le receveur le visera et mentionnera la date de cette présentation, qui sera constatée, à la date courante, dans une case particulière du registre destiné à l'enregistrement des actes de ces officiers publics. Si le jour fixé pour le visa est un jour férié, le visa sera apposé le lendemain. ART. 10. La disposition de l'article 69 de l'ordonnance organique sur l'enregistrement du 19 juillet 1829 continuera à être appliquée en ce qui concerne le visa trimestriel des répertoires. ART.11. Chaque contravention à l'article 9 ci-dessus sera passible d'une amende de dix francs, constatée par procès-verbal et recouvrée suivant la procédure prescrite en matière d'enregistrement. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, Signé : LE COCQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé : BAILLY fils. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé: MILLÈS-LACROIX. VII Timbrage des chèques pour l'extérieur. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, et homologuant la délibération de sa commission coloniale sur le même objet, a adopté dans sa séance du 21 mai 1907 la résolution dont la teneur suit : "Les articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1865, promulguée à la Réunion le 21 mars 1867
ce qui concerne le visa trimestriel des répertoires. ART.11. Chaque contravention à l'article 9 ci-dessus sera passible d'une amende de dix francs, constatée par procès-verbal et recouvrée suivant la procédure prescrite en matière d'enregistrement. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, Signé : LE COCQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé : BAILLY fils. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé: MILLÈS-LACROIX. VII Timbrage des chèques pour l'extérieur. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, et homologuant la délibération de sa commission coloniale sur le même objet, a adopté dans sa séance du 21 mai 1907 la résolution dont la teneur suit : "Les articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1865, promulguée à la Réunion le 21 mars 1867 (S. 0., p. 72), et le décret du 13 juin 1887, promulgué le 1er août 1887 (S. 0., p. 207), exemptant de tout droit de timbre les chèques émis dans la colonie, sont modifiés ainsi qu'il suit : ARTICLE PREMIER. Le chèque indique le lieu d'où il est émis. La date du jour où il est tiré est inscrite en toutes lettres de la main de celui qui a écrit le chèque. Le chèque, même au porteur, est acquitté par celui qui le touche ; l'acquittement est daté. Toutes stipulations entre le tireur, le bénéficiaire ou le tiré ayant pour objet de rendre le chèque payable autrement qu'à vue et à première réquisition sont nulles de plein droit. ART. 2. Le tireur qui émet un chèque sans date ou non daté en toutes lettres, s'il s'agit d'un chèque de place à place; celui qui revêt un chèque d'une fausse date ou d'une fausse énonciation du lieu d'où il est tiré, est passible d'une amende de 6 p. 100 de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à cent francs. La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur
date du jour où il est tiré est inscrite en toutes lettres de la main de celui qui a écrit le chèque. Le chèque, même au porteur, est acquitté par celui qui le touche ; l'acquittement est daté. Toutes stipulations entre le tireur, le bénéficiaire ou le tiré ayant pour objet de rendre le chèque payable autrement qu'à vue et à première réquisition sont nulles de plein droit. ART. 2. Le tireur qui émet un chèque sans date ou non daté en toutes lettres, s'il s'agit d'un chèque de place à place; celui qui revêt un chèque d'une fausse date ou d'une fausse énonciation du lieu d'où il est tiré, est passible d'une amende de 6 p. 100 de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à cent francs. La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans date ou non daté en toutes lettres, s'il est tiré de place à place, ou portant une date postérieure à l'époque à laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans date ou irrégulièrement daté, ou présenté au paiement avant la date d'émission. Celui qui émet un chèque sans provision préalable et disponible est passible de la même amende, sans préjudice des peines correctionnelles, s'il y a lieu. ART. 3. Celui qui paye un chèque sans exiger qu'il soit acquitté est passible, personnellement et sans recours, d'une amende de cinquante francs. ART. 4. Les chèques créés à la Réunion et tirés sur l'extérieur sont assujettis à un droit de timbre fixe de vingt centimes. Ce droit de timbre peut être acquitté au moyen d'un timbre mobile ou du timbrage à l'extraordinaire. ART. 5. Sont applicables aux chèques ci-dessus non timbrés, les dispositions des articles 9, 10, 11, 12 et 13 de l'arrêté du 21 septembre 1864 promulgué à la Réunion le 22 décembre suivant (B. O., p. li 16). ART. 6. Continueront à être exempts de tout droit de timbre
sans date ou irrégulièrement daté, ou présenté au paiement avant la date d'émission. Celui qui émet un chèque sans provision préalable et disponible est passible de la même amende, sans préjudice des peines correctionnelles, s'il y a lieu. ART. 3. Celui qui paye un chèque sans exiger qu'il soit acquitté est passible, personnellement et sans recours, d'une amende de cinquante francs. ART. 4. Les chèques créés à la Réunion et tirés sur l'extérieur sont assujettis à un droit de timbre fixe de vingt centimes. Ce droit de timbre peut être acquitté au moyen d'un timbre mobile ou du timbrage à l'extraordinaire. ART. 5. Sont applicables aux chèques ci-dessus non timbrés, les dispositions des articles 9, 10, 11, 12 et 13 de l'arrêté du 21 septembre 1864 promulgué à la Réunion le 22 décembre suivant (B. O., p. li 16). ART. 6. Continueront à être exempts de tout droit de timbre les chèques créés à la Réunion et payables dans la colonie. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, Signé : LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé : BAILLY fils. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLÈS-LACROIX. VIII Timbrage des récépissés de chemin de fer. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900 et homologuant la délibération de la commission coloniale sur le même objet, a adopté dans sa séance du 8 mai 1907 la résolution dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Lettres de voiture. À partir de la promulgation dans la colonie du décret approuvant la présente délibération, les lettres de voiture et les récépissés en tenant lieu seront assujettis à un droit de timbre calculé à raison de la dimension du papier employé: ils ne pourront être rédigés que sur du papier timbré fourni par l'administration ou sur du papier timbré à l'extraordinaire et frappé d'un timbre noir et d'un timbre sec. Les particuliers qui voudront faire timbrer à l'extraordinaire des papiers destinés aux lettres de voiture seront
VIII Timbrage des récépissés de chemin de fer. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900 et homologuant la délibération de la commission coloniale sur le même objet, a adopté dans sa séance du 8 mai 1907 la résolution dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Lettres de voiture. À partir de la promulgation dans la colonie du décret approuvant la présente délibération, les lettres de voiture et les récépissés en tenant lieu seront assujettis à un droit de timbre calculé à raison de la dimension du papier employé: ils ne pourront être rédigés que sur du papier timbré fourni par l'administration ou sur du papier timbré à l'extraordinaire et frappé d'un timbre noir et d'un timbre sec. Les particuliers qui voudront faire timbrer à l'extraordinaire des papiers destinés aux lettres de voiture seront admis à les remettre au receveur du timbre extraordinaire établi au chef-lieu de la colonie. ART. 3. Pour toutes lettres de voiture, non timbrées ou frappées du timbre noir ou du timbre sec, la contravention sera punie d'une amende de 30 francs, payables solidairement par l'expéditeur et par le voiturier. ART. 3. Récépissés de chemin de fer. Les récépissés que le chemin de fer est tenu de délivrer aux expéditeurs lorsque ces derniers ne demandent pas de lettres de voiture sont soumis à l'impôt du timbre fixé à 0 fr. 15 par récépissé toutes les fois que le coût du transport excédera 10 francs. Le droit de timbre de 0 fr. 10 exigible sur la décharge du réceptionnaire est compris dans le timbre des lettres de voiture ou des récépissés. ART. 4. Le récépissé énoncera la nature, le poids et la désignation des colis, les noms et l'adresse du destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Un double du récépissé accompagnera l'expédition et sera remis au destinataire. Toute expédition non accompagnée d'une lettre de voiture doit être constatée sur un registre à souche, timbré sur la souche et sur le talon,
ART. 3. Récépissés de chemin de fer. Les récépissés que le chemin de fer est tenu de délivrer aux expéditeurs lorsque ces derniers ne demandent pas de lettres de voiture sont soumis à l'impôt du timbre fixé à 0 fr. 15 par récépissé toutes les fois que le coût du transport excédera 10 francs. Le droit de timbre de 0 fr. 10 exigible sur la décharge du réceptionnaire est compris dans le timbre des lettres de voiture ou des récépissés. ART. 4. Le récépissé énoncera la nature, le poids et la désignation des colis, les noms et l'adresse du destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Un double du récépissé accompagnera l'expédition et sera remis au destinataire. Toute expédition non accompagnée d'une lettre de voiture doit être constatée sur un registre à souche, timbré sur la souche et sur le talon, à peine d'une amende de 50 francs. Les préposés de l'enregistrement sont autorisés à prendre communication de ce registre ainsi que de ceux mentionnés par l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1816, rendue applicable à la Réunion par décret du 24 décembre 1881. (B. O., p. 85, de 1882.) La communication aura lieu selon le mode prescrit par l'article 71 de l'ordonnance du 19 juillet 1829 et sous les peines y portées. ART. 5. L'impôt sera payé au moyen du timbrage à l'extraordinaire pour les récépissés créés dans la colonie et, pour les récépissés venant de l'étranger, par l'apposition de timbres mobiles conformes au modèle de ceux en usage dans la métropole. Après l'apposition de ces timbres, ils seront annulés au moyen d'une griffe, soit par les receveurs de l'enregistrement, soit par les préposés des douanes qui seront désignés par l'Administration. ART. 6. Le paiement du droit de timbre des pièces désignées ci-dessus pourra être constaté par l'apposition de plusieurs timbres mobiles. ART. 7. Le chemin de fer est autorisé à payer par compte courant les droits de timbre exigibles sur les lettres de voiture et les récépissés émis par cette compagnie conformément aux dispositions des articles 1, 2,
La communication aura lieu selon le mode prescrit par l'article 71 de l'ordonnance du 19 juillet 1829 et sous les peines y portées. ART. 5. L'impôt sera payé au moyen du timbrage à l'extraordinaire pour les récépissés créés dans la colonie et, pour les récépissés venant de l'étranger, par l'apposition de timbres mobiles conformes au modèle de ceux en usage dans la métropole. Après l'apposition de ces timbres, ils seront annulés au moyen d'une griffe, soit par les receveurs de l'enregistrement, soit par les préposés des douanes qui seront désignés par l'Administration. ART. 6. Le paiement du droit de timbre des pièces désignées ci-dessus pourra être constaté par l'apposition de plusieurs timbres mobiles. ART. 7. Le chemin de fer est autorisé à payer par compte courant les droits de timbre exigibles sur les lettres de voiture et les récépissés émis par cette compagnie conformément aux dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 18 février 1882, concernant le paiement des droits de timbre des traites ou lettres de change de la banque coloniale de la Réunion. ART. 8. Sont exempts de l'impôt les transports pour le compte de l'État, du chemin de fer et de la colonie, mais non de leurs agents. Sont également exceptés les colis postaux qui acquittent le droit de timbre réduit à 0 fr. 10, établi par l'arrêté local du 24 avril 1882. (B. O., p. 185.) L'amende est de 50 francs pour chaque lettre de voiture ou chaque récépissé fait sur papier non timbré ou en contravention aux dispositions précédentes. La même pénalité frappera toute souche laissée en blanc pour l'usage d'un récépissé ayant servi et toute altération frauduleuse des timbres ci-dessus. ART. 9. Les sociétés, compagnies, entrepreneurs de transport et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur sont tenus de représenter auxdits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, afin qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur le timbre. Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. ART.
mais non de leurs agents. Sont également exceptés les colis postaux qui acquittent le droit de timbre réduit à 0 fr. 10, établi par l'arrêté local du 24 avril 1882. (B. O., p. 185.) L'amende est de 50 francs pour chaque lettre de voiture ou chaque récépissé fait sur papier non timbré ou en contravention aux dispositions précédentes. La même pénalité frappera toute souche laissée en blanc pour l'usage d'un récépissé ayant servi et toute altération frauduleuse des timbres ci-dessus. ART. 9. Les sociétés, compagnies, entrepreneurs de transport et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur sont tenus de représenter auxdits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, afin qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur le timbre. Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. ART. 10. Les préposés des douanes et ceux des contributions indirectes ont, pour constater les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signatures privées et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les préposés de l'enregistrement. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, Signé : LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé : BAILLY fils. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLÈS-LACROIX. IX Assurances maritimes et contre l'incendie. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900 et homologuant la délibération de sa commission coloniale sur le même objet, a adopté dans sa séance du 21 mai 1907 la résolution dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. À partir de la promulgation dans la colonie du décret approuvant la présente délibération, tout contrat d'assurance maritime ou contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer, est soumis à une taxe obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de
LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé : BAILLY fils. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLÈS-LACROIX. IX Assurances maritimes et contre l'incendie. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900 et homologuant la délibération de sa commission coloniale sur le même objet, a adopté dans sa séance du 21 mai 1907 la résolution dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. À partir de la promulgation dans la colonie du décret approuvant la présente délibération, tout contrat d'assurance maritime ou contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer, est soumis à une taxe obligatoire, moyennant le paiement de laquelle la formalité de l'enregistrement sera donnée gratuits toutes les fois qu'elle sera requise. La taxe est fixée ainsi qu'il suit, savoir : 1° Pour les assurances maritimes et par chaque contrat, à raison de 0 fr. 60 par 100 francs du montant des primes et accessoires de la prime; La perception suivra les sommes de 20 francs en 20 francs, sans fraction, et la moindre taxe perçue pour chaque contrat sera de 0 fr. 25; 2° Pour les assurances contre l'incendie, et annuellement à raison de 5 p. 100 du montant des primes ou, en cas d'assurances mutuelles, de 5 p. 100 des cotisations ou des contributions. La taxe sera perçue d'après les mêmes bases sur les contrats en cours, mais seulement pour le temps restant à courir et sauf recours pour les assureurs contre les assurés. Les contrats de réassurance ne sont pas assujettis à la taxe, à moins que l'assurance primitive souscrite à l'extérieur n'ait pas été soumise au droit. ART. 2. La taxe fixée par l'article précédent sera perçue pour le compte du Trésor par les compagnies, sociétés et tous autres courtiers ou notaires qui auraient rédigé les contrats. Les répertoires et livres dont la tenue est prescrite par le