jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du 20 septembre 1909) dont copie est ci-jointe. J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien donner votre adhésion à la décision intervenue. Exécution des prestations. Dans votre séance du 17 août 1909, vous avez appuyé et renvoyé au Service vicinal, pour instruction, le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Châlons, sur la proposition de MM. Gérard et Barré et relatif aux délais de convocation et d'exécution des prestations. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport présenté par MM. les Agents-Voyers en réponse au vœu exprimé. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. Chemins ruraux Diverses communes ont demandé l'autorisation d'employer des prestations vicinales sur leurs chemins ruraux en vertu de la loi du 21 juillet 1870 qui est ainsi conçue : "Les communes dans lesquelles les chemins vicinaux classés sont entièrement terminés pourront, sur la proposition du conseil municipal, et après autorisation du Conseil général, appliquer aux chemins publics ruraux l'excédent de leurs prestations disponibles, après avoir assuré l'entretien de leurs chemins vicinaux et fourni le contingent qui leur est assigné pour les chemins de grande communication. Toutefois, elles ne pourront jouir de cette faculté que dans la limite maxima du tiers de leurs prestations et lorsque, en outre, elles ne reçoivent pour l'entretien de leurs chemins vicinaux ordinaires aucune subvention de l'Etat ou du département." Toutes les communes demanderesses se trouvent dans les conditions stipulées dans la loi du 21 juillet 1870 et, de plus, conformément à votre décision du 22 avril 1885, elles ont procédé à la reconnaissance de leurs chemins ruraux. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien accorder pour 1910, aux communes ci-après, les remises suivantes: 1° DÉSIGNATION DES COMMUNES. La Cheppe... 220.20 Suippes... 6.00 Saint-Ouen 84.95 Vatry... 170.20 Saint-Saturnin.. 365.37 Ventelay 100 Soudron 219.42 Coole 90.30 Commission départementale. J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien, conformément à l'article 77 de la loi du 10 août 1871, déléguer à la Commission départementale le soin de statuer sur chacune des affaires suivantes, en vue d'en assurer la prompte expédition. CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION
du tiers de leurs prestations et lorsque, en outre, elles ne reçoivent pour l'entretien de leurs chemins vicinaux ordinaires aucune subvention de l'Etat ou du département." Toutes les communes demanderesses se trouvent dans les conditions stipulées dans la loi du 21 juillet 1870 et, de plus, conformément à votre décision du 22 avril 1885, elles ont procédé à la reconnaissance de leurs chemins ruraux. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien accorder pour 1910, aux communes ci-après, les remises suivantes: 1° DÉSIGNATION DES COMMUNES. La Cheppe... 220.20 Suippes... 6.00 Saint-Ouen 84.95 Vatry... 170.20 Saint-Saturnin.. 365.37 Ventelay 100 Soudron 219.42 Coole 90.30 Commission départementale. J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien, conformément à l'article 77 de la loi du 10 août 1871, déléguer à la Commission départementale le soin de statuer sur chacune des affaires suivantes, en vue d'en assurer la prompte expédition. CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION 1° Plans d'alignement. Chemin n° 54.— Traverse de Noirlieu. — n° 68 embranchement.— Traverse d'Argers. — n°68 — — — Dampierre-sur-Auve. Dampierre-sur-Auve. — n° 69.— Traverse de Noirlieu. — n°71.— — de Ville-en-Selve. — n° 72.— — de Massiges. Délégations spéciales. 2° Elargissements et redressements. Chemin n° 13. — Embranchement.— Mise en état sur le territoire de Cloyes. Chemin n° 13. — Embranchement.— Mise en état sur le territoire de Matignicourt. Chemin n° 13. — Embranchement. — Mise en état sur le territoire de Thiéblemont. Chemin n° 37.— Construction d'une chaussée insubmersible entre Jalons et Condé. Chemin n° 46. — Embranchement. — Rectification de la côte du Tronchot, au territoire de Neuvy. Chemin n° 54. — Elargissement aux territoires de Vitry-le-François et Pogny. Chemin n° 58.— Embranchement.— Mise en état au territoire de Moncetz-l'Abbaye. Chemin n° 58 — Embranchement.— Mise en état au territoire de Matignicourt. Chemin n° 67. — Embranchement.— Consolidation de la côte du Claon au territoire de Florent. Chemin n° 75. — Embranchement.—Mise en état au territoire de Prouilly. Chemin n° 75.— Embranchement.— Mise en état au territoire de Pévy. Chemin n° 75.— Embranchement.— Mise en état au territoire de Bouvancourt. Chemin Bouvancourt Chemin n° 81. —
Mise en état sur le territoire de Cloyes. Chemin n° 13. — Embranchement.— Mise en état sur le territoire de Matignicourt. Chemin n° 13. — Embranchement. — Mise en état sur le territoire de Thiéblemont. Chemin n° 37.— Construction d'une chaussée insubmersible entre Jalons et Condé. Chemin n° 46. — Embranchement. — Rectification de la côte du Tronchot, au territoire de Neuvy. Chemin n° 54. — Elargissement aux territoires de Vitry-le-François et Pogny. Chemin n° 58.— Embranchement.— Mise en état au territoire de Moncetz-l'Abbaye. Chemin n° 58 — Embranchement.— Mise en état au territoire de Matignicourt. Chemin n° 67. — Embranchement.— Consolidation de la côte du Claon au territoire de Florent. Chemin n° 75. — Embranchement.—Mise en état au territoire de Prouilly. Chemin n° 75.— Embranchement.— Mise en état au territoire de Pévy. Chemin n° 75.— Embranchement.— Mise en état au territoire de Bouvancourt. Chemin Bouvancourt Chemin n° 81. — Embranchement. — Mise en état au territoire de Bassu. Chemin n° 81.—Embranchement.— Mise en état au territoire de Rosay. 3° Programme des travaux subventionnés (Loi du 12 mars 1880). Modifications qui devraient être apportées au programme et toutes questions se rattachant audit programme. AFFAIRES NE COMPORT. PAS D'OUVERT. DE CRÉDIT. 213 Budgets vicinaux. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport, présenté par MM. les Agents-Voyers en réponse au vœu que vous avez appuyé dans votre séance du 17 Août 1909 et tendant à ce que, chaque année, avant la session de Mai, le Service vicinal adresse au Maire de chaque commune, le détail des dépenses effectuées pendant l'année précédente sur chaque chemin. Je vous serai obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. Chemins de fer d'intérêt local. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une requête par laquelle M. le Conseiller général Chariot me prie de vouloir bien vous appeler à délibérer sur la question de création d'une ligne d'intérêt local de Corribert à Condé-en-Brie. Je ne puis que vous laisser le soin d'examiner cette requête et d'y donner telle suite que vous jugerez convenable. Statut des Cantonniers. Dans une lettre que j'ai l'honneur de
213 Budgets vicinaux. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport, présenté par MM. les Agents-Voyers en réponse au vœu que vous avez appuyé dans votre séance du 17 Août 1909 et tendant à ce que, chaque année, avant la session de Mai, le Service vicinal adresse au Maire de chaque commune, le détail des dépenses effectuées pendant l'année précédente sur chaque chemin. Je vous serai obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. Chemins de fer d'intérêt local. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une requête par laquelle M. le Conseiller général Chariot me prie de vouloir bien vous appeler à délibérer sur la question de création d'une ligne d'intérêt local de Corribert à Condé-en-Brie. Je ne puis que vous laisser le soin d'examiner cette requête et d'y donner telle suite que vous jugerez convenable. Statut des Cantonniers. Dans une lettre que j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, M. le Président de la Fédération des cantonniers de France, signale l'intérêt qu'attachent les cantonniers à être compris dans le statut des fonctionnaires qui doit être soumis au Parlement. Il demande que la question vous soit soumise et sollicite de votre part un vœu en faveur du statut des cantonniers. Ainsi que le fait remarquer M. l'Ingénieur en chef, dans un rapport annexé au dossier, les cantonniers du département de la Marne sont assimilés aux cantonniers des Routes nationales et soumis au même règlement que ces derniers. Il paraît donc convenable, dans ces conditions, de laisser à M. le Ministre des Travaux Publics le soin d'apprécier le vœu des cantonniers. Vœu. 2° commission. Ligne de Corribert à Condé-en-Brie. 2° commission. 2° commission. 214 DEUXIÈME COMMISSION. Service vicinal. J'ai l'honneur de vous soumettre les propositions présentées par M. l'Agent-Voyer en chef à l'effet de régulariser le mode de paiement des allocations accessoires accordées aux agents du Service vicinal. Conformément à ces propositions, je vous serai obligé de vouloir bien décider que les frais de tournées et de déplacements du personnel attaché au Service vicinal seront payés, à dater du 1er janvier 1910, conformément au tarif des agents
du statut des cantonniers. Ainsi que le fait remarquer M. l'Ingénieur en chef, dans un rapport annexé au dossier, les cantonniers du département de la Marne sont assimilés aux cantonniers des Routes nationales et soumis au même règlement que ces derniers. Il paraît donc convenable, dans ces conditions, de laisser à M. le Ministre des Travaux Publics le soin d'apprécier le vœu des cantonniers. Vœu. 2° commission. Ligne de Corribert à Condé-en-Brie. 2° commission. 2° commission. 214 DEUXIÈME COMMISSION. Service vicinal. J'ai l'honneur de vous soumettre les propositions présentées par M. l'Agent-Voyer en chef à l'effet de régulariser le mode de paiement des allocations accessoires accordées aux agents du Service vicinal. Conformément à ces propositions, je vous serai obligé de vouloir bien décider que les frais de tournées et de déplacements du personnel attaché au Service vicinal seront payés, à dater du 1er janvier 1910, conformément au tarif des agents de l'administration des Travaux Publics, tarif fixé par l'Instruction de M. le Ministre des Travaux Publics en date du 24 mars 1899 et par son arrêté du 28 octobre 1909, avec cette dérogation que l'indemnité de bicyclette restera fixée à 100 francs. Chemin de fer d'intérêt local. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau les projets d'ensemble comprenant le tracé, les terrassements et l'emplacement des stations, relatifs aux lignes d'intérêt local de Reims à Beine et de Reims à Asfeld. Chacun de ces dossiers est accompagné d'un rapport contenant les propositions de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle. Je vous serais obligé de vouloir bien examiner ces propositions et prendre telle décision que vous jugerez utile. Personnel. Frais de tournées et de déplacements. 2e commission. Lignes de Reims à Asfeld et de Reims à Beine. Tracé emplacement des stations. 2e commission. TROISIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit. AFFAIRE COMPORT. UNE OUVERTURE DE CREDIT. 217 École nationale des Arts décoratifs. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande présentée par M. Delsuc, peintre décorateur à Reims, en vue d'obtenir pour son fils Pierre, élève de l'École nationale des Arts décoratifs, une bourse d'études. Il résulte des renseignements joints au dossier
déposer sur votre bureau les projets d'ensemble comprenant le tracé, les terrassements et l'emplacement des stations, relatifs aux lignes d'intérêt local de Reims à Beine et de Reims à Asfeld. Chacun de ces dossiers est accompagné d'un rapport contenant les propositions de M. l'Ingénieur en chef du Contrôle. Je vous serais obligé de vouloir bien examiner ces propositions et prendre telle décision que vous jugerez utile. Personnel. Frais de tournées et de déplacements. 2e commission. Lignes de Reims à Asfeld et de Reims à Beine. Tracé emplacement des stations. 2e commission. TROISIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit. AFFAIRE COMPORT. UNE OUVERTURE DE CREDIT. 217 École nationale des Arts décoratifs. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande présentée par M. Delsuc, peintre décorateur à Reims, en vue d'obtenir pour son fils Pierre, élève de l'École nationale des Arts décoratifs, une bourse d'études. Il résulte des renseignements joints au dossier que le jeune Delsuc est doué d'heureuses dispositions. Le Conseil municipal de Reims a alloué au pétitionnaire une subvention annuelle de 250 fr. Il vous appartient de statuer sur cette demande, puis de fixer la quotité et le point de départ de la bourse que vous voudriez bien accorder. Cette allocation devrait faire l'objet d'une ouverture de crédit au budget supplémentaire de 1910. M. Delsuc. 3e commission TROISIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit AFFAIRE NE COMPORT. PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT. 221 École régionale d'infirmières de Reims Le budget départemental contient un crédit de 1.200 fr. pour quatre bourses à l'école régionale d'infirmières et d'infirmiers de Reims. D'après les renseignements fournis par l'administration hospitalière de cette ville, deux de ces bourses sont actuellement vacantes. J'ai l'honneur de vous soumettre les dossiers des demandes présentées par Mlles Bruyelle (Marie-Louise) et Jamin (Suzanne), élèves de ladite école. Cette dernière est de nationalité belge mais elle s'engage à exercer pendant cinq ans comme infirmière hospitalière dans le Département de la Marne et son père a donné son consentement à l'accomplissement du stage. Je vous serais obligé de vouloir bien examiner les pièces produites par les postulantes et fixer au 1er Janvier
allocation devrait faire l'objet d'une ouverture de crédit au budget supplémentaire de 1910. M. Delsuc. 3e commission TROISIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit AFFAIRE NE COMPORT. PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT. 221 École régionale d'infirmières de Reims Le budget départemental contient un crédit de 1.200 fr. pour quatre bourses à l'école régionale d'infirmières et d'infirmiers de Reims. D'après les renseignements fournis par l'administration hospitalière de cette ville, deux de ces bourses sont actuellement vacantes. J'ai l'honneur de vous soumettre les dossiers des demandes présentées par Mlles Bruyelle (Marie-Louise) et Jamin (Suzanne), élèves de ladite école. Cette dernière est de nationalité belge mais elle s'engage à exercer pendant cinq ans comme infirmière hospitalière dans le Département de la Marne et son père a donné son consentement à l'accomplissement du stage. Je vous serais obligé de vouloir bien examiner les pièces produites par les postulantes et fixer au 1er Janvier 1910 le point de départ des allocations que vous accorderez. Écoles normales. Par des délibérations en date du 11 avril 1910, les Conseils d'Administration des Écoles normales ont demandé la mise à la réforme d'un certain nombre d'objets de ces établissements usés ou hors de service. M. l'Architecte du département, après examen de ces divers objets, conclut, dans le rapport que j'ai l'honneur de vous soumettre, à leur mise à la réforme. Je ne puis, en ce qui me concerne, qu'appuyer ces propositions. Asile d'aliénés. J'ai l'honneur de vous soumettre un plan et un devis dressés par M. l'Architecte du département, sur la demande de la Commission de surveillance de l'asile d'aliénés, en vue de la création d'une galerie-promenoir, de l'installation de cabinets d'aisances et de la construction d'égouts au quartier Foville. Les travaux projetés, absolument indispensables, s'élèvent à 13,850 francs. Ils seront exécutés, jusqu'à concurrence de 5,866 francs, par les ouvriers de l'asile, et le complément de la dépense, soit 8,000 francs environ, sera acquitté au moyen d'un crédit à inscrire au budget additionnel de l'établissement pour l'exercice 1910. Je vous serais obligé de vouloir bien approuver le projet et en autoriser l'exécution. Assistance des Vieillards. Conformément aux dispositions
après examen de ces divers objets, conclut, dans le rapport que j'ai l'honneur de vous soumettre, à leur mise à la réforme. Je ne puis, en ce qui me concerne, qu'appuyer ces propositions. Asile d'aliénés. J'ai l'honneur de vous soumettre un plan et un devis dressés par M. l'Architecte du département, sur la demande de la Commission de surveillance de l'asile d'aliénés, en vue de la création d'une galerie-promenoir, de l'installation de cabinets d'aisances et de la construction d'égouts au quartier Foville. Les travaux projetés, absolument indispensables, s'élèvent à 13,850 francs. Ils seront exécutés, jusqu'à concurrence de 5,866 francs, par les ouvriers de l'asile, et le complément de la dépense, soit 8,000 francs environ, sera acquitté au moyen d'un crédit à inscrire au budget additionnel de l'établissement pour l'exercice 1910. Je vous serais obligé de vouloir bien approuver le projet et en autoriser l'exécution. Assistance des Vieillards. Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement que vous avez adopté le 24 août 1906, pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, j'ai l'honneur de vous rendre compte de l'ensemble des opérations de ce service, pendant l'année 1909 : Les dépenses se sont élevées à la somme de 799.410 92 savoir : Frais d'administration . 5.803 32 Assistés ayant le domicile de secours communal. Allocations mensuelles 498.168 50) Hospérialisations 262.524 55) Assistés ayant le domicile de secours départemental. Allocations mensuelles 49.935 80) Hospérialisations 21.230 50) Frais de transport 20) Assistés sans domicile de secours. Allocations mensuelles .. . 610 .) Hospérialisations . 6.134 55; 6.745 95 Frais de transport 10; TOTAL 799.410 92 Année 1909. 3e commission. AFFAIRE NE COMPORT. PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT. 223 La répartition de ces dépenses entre les Communes, le Département et l'État, dans les conditions fixées par les articles 27, 28 et 29 de la loi du 14 juillet 1905, a donné les résultats suivants : 1° Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal. Contribution communale ... 311.388 01) Part du Département. 157.256 76) Participation de l'État 292.048 28) 2° Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental. Part
de 799.410 92 savoir : Frais d'administration . 5.803 32 Assistés ayant le domicile de secours communal. Allocations mensuelles 498.168 50) Hospérialisations 262.524 55) Assistés ayant le domicile de secours départemental. Allocations mensuelles 49.935 80) Hospérialisations 21.230 50) Frais de transport 20) Assistés sans domicile de secours. Allocations mensuelles .. . 610 .) Hospérialisations . 6.134 55; 6.745 95 Frais de transport 10; TOTAL 799.410 92 Année 1909. 3e commission. AFFAIRE NE COMPORT. PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT. 223 La répartition de ces dépenses entre les Communes, le Département et l'État, dans les conditions fixées par les articles 27, 28 et 29 de la loi du 14 juillet 1905, a donné les résultats suivants : 1° Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal. Contribution communale ... 311.388 01) Part du Département. 157.256 76) Participation de l'État 292.048 28) 2° Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental. Part du département 11.190 17) Participation de l'État 20.781 75) 3° Dépenses des assistés sans domicile de secours. À la charge exclusive de l'État 6.745 95 TOTAL ÉGAL .... 799.410 92 Les contingents des Communes ont été calculés conformément à l'article 27 de la loi du 14 juillet 1905, ils se décomposent ainsi qu'il suit : 1° Ressources spéciales 1.537 » 2° Participation éventuelle des établissements de bienfaisance 11.773 85 . 3° Insuffisance restant à la charge des communes par application du barème A de la loi du 14 juillet 1905 298.077 16 TOTAL 311.388 01 Le total des dépenses obligatoires mises par l'article 27 de la loi à la charge des Communes étant de 760.693 05 et les Communes supportant cette charge jusqu'à concurrence de 311.388 01 Il s'ensuit que la subvention qui leur est accordée par le département et l'État, atteint la somme de 449.305 04 224 • TROISIÈME COMMISSION. Les communes ont droit à une subvention directe et complémentaire de l'État, lorsque les dépenses excèdent la proportion de 10 par 1,000 habitants. Ces communes sont au nombre de 115 et la subvention qui est proposée en leur faveur s'élève à 18,947 fr. 27. Je vous serais obligé de
décomposent ainsi qu'il suit : 1° Ressources spéciales 1.537 » 2° Participation éventuelle des établissements de bienfaisance 11.773 85 . 3° Insuffisance restant à la charge des communes par application du barème A de la loi du 14 juillet 1905 298.077 16 TOTAL 311.388 01 Le total des dépenses obligatoires mises par l'article 27 de la loi à la charge des Communes étant de 760.693 05 et les Communes supportant cette charge jusqu'à concurrence de 311.388 01 Il s'ensuit que la subvention qui leur est accordée par le département et l'État, atteint la somme de 449.305 04 224 • TROISIÈME COMMISSION. Les communes ont droit à une subvention directe et complémentaire de l'État, lorsque les dépenses excèdent la proportion de 10 par 1,000 habitants. Ces communes sont au nombre de 115 et la subvention qui est proposée en leur faveur s'élève à 18,947 fr. 27. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. QUATRIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit. AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. 227 Société française d'émulation agricole contre l'abandon des campagnes. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande présentée par M. le Président de la Société française d'émulation agricole contre l'abandon des campagnes, dont le siège est à Paris, à l'effet d'obtenir l'allocation d'une subvention départementale. Il résulte du compte-rendu moral de l'exercice 1909, joint au dossier, que tous les membres de cette association tendent à enrayer la crise dont souffre notre agriculture, par suite de l'émigration toujours plus grande des populations rurales vers les villes et de l'état d'abandon de nos campagnes, qui est la conséquence de ce mouvement. Je vous serais obligé de vouloir bien examiner cette demande et décider si, eu égard à la situation des finances départementales, il vous est possible d'accorder la subvention sollicitée. J'ajouterais que, dans votre séance du 19 août 1908, vous avez rejeté une requête semblable présentée par la même société. Demande de subvention. QUATRIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit AFFAIRES NE COMPORTENT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT. 231 Laboratoire départemental agricole. J'ai soumis à M. le Ministre