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mesures préventives qui auraient pour résultat de restreindre l'application de la loi et de priver de ses bienfaits quelques-uns de ceux pour lesquels elle a été faite, cela est inadmissible. Il ne faut pas sans doute encourager les débiteurs alimentaires à se décharger de leur dette sur la société, mais dût cette dernière être obligée à consentir de nouveaux sacrifices, il ne faut pas créer un délit nouveau pour lequel on ferait intervenir le Procureur de la République ou le Juge de Paix. Agir autrement serait porter une grave atteinte à cette loi d'assistance votée dans un si grand élan d'humanité et de solidarité sociale. M. Margaine partage la manière de voir de M. Merlin. Si grand que soit l'esprit de solidarité qui anime la loi sur l'assistance, dont il est le premier à reconnaître la nécessité et les bienfaits, elle ne peut cependant permettre à quiconque de tromper ceux qui viennent au secours de ces malheureux, et si des manœuvres dolosives sont commises ou peuvent être commises dans ce sens, il convient de faire ce que l'on peut pour les réprimer ou les prévenir. M. le Dr Pechadre estime également qu'on n'a pas voté la loi d'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables pour autoriser à son occasion des manœuvres frauduleuses quelconques. En toute autre matière, quand de pareils faits se produisent, ce n'est pas l'action civile, mais l'action pénale qu'on met en mouvement; mais en ce qui concerne des actes commis à l'occasion de la loi d'assistance, ce serait aller un peu loin que de faire intervenir le Procureur de la République. Aussi pense-t-il qu'en l'espèce l'intervention du Juge de Paix suffira. M. le Président répond qu'on ne peut ainsi changer la jurisprudence à sa fantaisie. S'il y a délit, c'est le Juge de Paix qui est compétent ; s'il y a crime, c'est le Procureur de la République. M. Merlin voudrait en somme que l'on agît devant ceux qui s'apprêtent à commettre des fraudes ou à préparer des collusions, l'épouvantail du Procureur de la République, quitte à ne pas s'en servir. Il faut que ceux qui
aux infirmes et aux incurables pour autoriser à son occasion des manœuvres frauduleuses quelconques. En toute autre matière, quand de pareils faits se produisent, ce n'est pas l'action civile, mais l'action pénale qu'on met en mouvement; mais en ce qui concerne des actes commis à l'occasion de la loi d'assistance, ce serait aller un peu loin que de faire intervenir le Procureur de la République. Aussi pense-t-il qu'en l'espèce l'intervention du Juge de Paix suffira. M. le Président répond qu'on ne peut ainsi changer la jurisprudence à sa fantaisie. S'il y a délit, c'est le Juge de Paix qui est compétent ; s'il y a crime, c'est le Procureur de la République. M. Merlin voudrait en somme que l'on agît devant ceux qui s'apprêtent à commettre des fraudes ou à préparer des collusions, l'épouvantail du Procureur de la République, quitte à ne pas s'en servir. Il faut que ceux qui croient pouvoir tromper la Commission cantonale et l'Administration soient avertis que cette dernière est suffisamment armée pour se faire restituer par les débiteurs alimentaires les sommes qu'ils lui auraient ainsi frauduleusement soustraites. M. Breton insiste sur ce point qu'il lui semble impossible qu'on crée un délit spécial, un délit nouveau en matière d'assistance. Un vœu a déjà été soumis dans ce sens au Conseil général qui l'a repoussé. M. le Préfet après avoir indiqué les difficultés en présence desquelles se trouvera l'Administration pour convaincre de fraude les débiteurs alimentaires soupçonnés de l'avoir trompée sciemment, demande au Conseil s'il désire, en fin de compte, que dans les cas auxquels a fait allusion M. Merlin, il mette en mouvement contre ces derniers l'action judiciaire. M Merlin insiste auprès de M. le Préfet pour que dans les cas où il lui apparaîtrait, en exerçant le recours prévu par la loi de 1905, que des manœuvres frauduleuses ont été commises, soit par les assistés, soit par leurs débiteurs alimentaires, il n'hésite pas à provoquer une information aux fins de découvrir les fraudes et d'en poursuivre la répression. Il espère que M. le Préfet prendra en considération les observations qu'il vient de faire. M. le
en matière d'assistance. Un vœu a déjà été soumis dans ce sens au Conseil général qui l'a repoussé. M. le Préfet après avoir indiqué les difficultés en présence desquelles se trouvera l'Administration pour convaincre de fraude les débiteurs alimentaires soupçonnés de l'avoir trompée sciemment, demande au Conseil s'il désire, en fin de compte, que dans les cas auxquels a fait allusion M. Merlin, il mette en mouvement contre ces derniers l'action judiciaire. M Merlin insiste auprès de M. le Préfet pour que dans les cas où il lui apparaîtrait, en exerçant le recours prévu par la loi de 1905, que des manœuvres frauduleuses ont été commises, soit par les assistés, soit par leurs débiteurs alimentaires, il n'hésite pas à provoquer une information aux fins de découvrir les fraudes et d'en poursuivre la répression. Il espère que M. le Préfet prendra en considération les observations qu'il vient de faire. M. le Préfet répond qu'il est tout disposé à recourir à cette procédure. M. Merlin remercie M. le Préfet et dit qu'il ne lui reste plus qu'à prier le Conseil de vouloir bien appuyer le vœu suivant : « MESSIEURS, « À la page 51 de son rapport, M. le Préfet nous fait connaître le résultat des tentatives qu'il a faites pour recouvrer à titre de remboursement, les avances faites par le département pour l'assistance de divers vieillards infirmes et incurables privés de ressources, avances s'élevant à 1,635 francs. « Les réclamations faites soit aux débiteurs alimentaires des assistés soit à la succession de ces derniers du mois de mars 1909 au 12 janvier 1910, sont demeurées sans effet. « La plupart d'entre elles ne seraient certainement pas restées ainsi à la charge du département si les avances réclamées avaient donné naissance à des créances privilégiées dans les termes de l'art. 2101 du Code civil. « Cet article donne le caractère de créances privilégiées sur la généralité des meubles aux fournitures de subsistances faites au débiteur ou à sa famille, soit pendant six mois, soit pendant un an. « Entre les fournitures alimentaires faites au débiteur par des tiers et la prestation
fait connaître le résultat des tentatives qu'il a faites pour recouvrer à titre de remboursement, les avances faites par le département pour l'assistance de divers vieillards infirmes et incurables privés de ressources, avances s'élevant à 1,635 francs. « Les réclamations faites soit aux débiteurs alimentaires des assistés soit à la succession de ces derniers du mois de mars 1909 au 12 janvier 1910, sont demeurées sans effet. « La plupart d'entre elles ne seraient certainement pas restées ainsi à la charge du département si les avances réclamées avaient donné naissance à des créances privilégiées dans les termes de l'art. 2101 du Code civil. « Cet article donne le caractère de créances privilégiées sur la généralité des meubles aux fournitures de subsistances faites au débiteur ou à sa famille, soit pendant six mois, soit pendant un an. « Entre les fournitures alimentaires faites au débiteur par des tiers et la prestation alimentaire fournie par le département, les communes ou l'Etat aux assistés, l'analogie est complète. « Il semble en conséquence, qu'il serait équitable et sage de donner le caractère de créances privilégiées aux avances alimentaires remboursables faites aux assistés. SÉANCE DU 10 MAI 1910. 525 « En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation du Conseil général le vœu suivant : « Que la créance des communes, du département ou de l'Etat, exerçant leurs recours contre les débiteurs alimentaires des assistés ou contre la succession de ceux-ci dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 14 juillet 1905, soit garantie par le privilège inscrit dans l'art. 2101 du Code civil ». « H. MERLIN. » Le vœu est appuyé. Les conclusions du rapport de la première Commission mises aux voix sont adoptées. M. Coulaud, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Les relevés des impositions, emprunts et dettes des communes, au 1er janvier dernier, vous sont présentés chaque année par la Commission départementale, en exécution de l'article 80 de la loi du 12 août 1871 et de la circulaire du 12 août 1880. « Dans sa séance du 10 mai
soumettre à l'approbation du Conseil général le vœu suivant : « Que la créance des communes, du département ou de l'Etat, exerçant leurs recours contre les débiteurs alimentaires des assistés ou contre la succession de ceux-ci dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 14 juillet 1905, soit garantie par le privilège inscrit dans l'art. 2101 du Code civil ». « H. MERLIN. » Le vœu est appuyé. Les conclusions du rapport de la première Commission mises aux voix sont adoptées. M. Coulaud, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Les relevés des impositions, emprunts et dettes des communes, au 1er janvier dernier, vous sont présentés chaque année par la Commission départementale, en exécution de l'article 80 de la loi du 12 août 1871 et de la circulaire du 12 août 1880. « Dans sa séance du 10 mai courant, la Commission départementale a émis un avis favorable. Votre première Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Ces conclusions sont adoptées. M. Haudos, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "Par une lettre du 8 avril 1910, M. le Directeur de l'Asile d'aliénés de Châlons fait connaître à M. le Préfet qu'il reste dû à cet établissement une somme de 1,019 fr. 59 pour solde des frais d'entretien d'aliénés indigents pendant le 4e trimestre 1908. "La première Commission vous prie de vouloir bien augmenter en conséquence le crédit demandé par M. le Préfet dans son premier rapport en prélevant la somme nécessaire sur la réserve inscrite au chapitre 19, article 24. "M. l'Administrateur judiciaire de la Société lorraine d'éclairage a transmis le 18 avril un mémoire des sommes dues par le Tribunal civil de Sainte-Mère-Eglise pour sa consommation de gaz pendant le 4e trimestre de l'année 1909. "Nous vous demandons l'ouverture d'un crédit de 26 fr. 64, montant de ce mémoire, au chapitre 19 du budget de l'exercice en cours par prélèvement sur la même réserve de l'article 24. Ces conclusions sont adoptées. M. Haudos, au nom
M. le Directeur de l'Asile d'aliénés de Châlons fait connaître à M. le Préfet qu'il reste dû à cet établissement une somme de 1,019 fr. 59 pour solde des frais d'entretien d'aliénés indigents pendant le 4e trimestre 1908. "La première Commission vous prie de vouloir bien augmenter en conséquence le crédit demandé par M. le Préfet dans son premier rapport en prélevant la somme nécessaire sur la réserve inscrite au chapitre 19, article 24. "M. l'Administrateur judiciaire de la Société lorraine d'éclairage a transmis le 18 avril un mémoire des sommes dues par le Tribunal civil de Sainte-Mère-Eglise pour sa consommation de gaz pendant le 4e trimestre de l'année 1909. "Nous vous demandons l'ouverture d'un crédit de 26 fr. 64, montant de ce mémoire, au chapitre 19 du budget de l'exercice en cours par prélèvement sur la même réserve de l'article 24. Ces conclusions sont adoptées. M. Haudos, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "Les crédits prévus au budget primitif de l'exercice en cours pour la construction des lignes de Reims à Beine et de Reims à Asfeld ont été supprimés par l'Administration supérieure, en raison de ce que ni la loi autorisant la construction des lignes ni le décret autorisant l'emprunt n'étaient intervenus. "Dans son rapport annexé au rapport de M. le Préfet, M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées fait remarquer que la construction de ces lignes a été déclarée d'utilité publique par la loi du 5 avril 1910, et que le décret autorisant l'emprunt est susceptible d'intervenir à bref délai puisque vous êtes appelé à prendre, au cours de la précédente session, une décision à ce sujet. Dans ces conditions, il vous demande de réinscrire au budget supplémentaire les crédits dont il s'agit en appelant la bienveillante attention de M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, sur la situation spéciale du département à ce point de vue. Si en effet, le crédit de 250,000 fr. ne pourrait figurer au budget supplémentaire, il faudrait en reporter l'inscription à la session d'août, ce qui, en raison des délais d'approbation, en
la construction des lignes ni le décret autorisant l'emprunt n'étaient intervenus. "Dans son rapport annexé au rapport de M. le Préfet, M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées fait remarquer que la construction de ces lignes a été déclarée d'utilité publique par la loi du 5 avril 1910, et que le décret autorisant l'emprunt est susceptible d'intervenir à bref délai puisque vous êtes appelé à prendre, au cours de la précédente session, une décision à ce sujet. Dans ces conditions, il vous demande de réinscrire au budget supplémentaire les crédits dont il s'agit en appelant la bienveillante attention de M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, sur la situation spéciale du département à ce point de vue. Si en effet, le crédit de 250,000 fr. ne pourrait figurer au budget supplémentaire, il faudrait en reporter l'inscription à la session d'août, ce qui, en raison des délais d'approbation, en rendrait l'emploi assez difficile. "Dans tous les cas, il lui semble possible de réinscrire en recette et en dépense la subvention du département de l'Aisne s'élevant à 7,500 fr. "La première Commission a l'honneur de vous prier de vouloir bien statuer sur les propositions de M. l'Ingénieur en chef, en formulant un avis favorable. Ces conclusions sont adoptées. M. Haudos, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "M. le Préfet vous informe que le budget primitif du département de la Marne pour l'exercice 1910, voté dans votre séance du 20 août dernier, a été approuvé par décret du 11 décembre 1909. "Un exemplaire imprimé de ce document est distribué à chacun de vous. La première Commission vous demande de vouloir bien donner acte de cette communication à M. le Préfet de la Marne. Ces conclusions sont adoptées. M. Merlin donne lecture de la proposition suivante : "MESSIEURS, "Dans la séance du 16 août 1909, vous avez bien voulu, sur ma proposition, inviter M. le Préfet, à diminuer d'une somme de mille francs, à titre d'indication, le crédit prévu au budget de 1910, à l'art. 1er du chapitre XII, une réduction équivalente devant être opérée
formulant un avis favorable. Ces conclusions sont adoptées. M. Haudos, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "M. le Préfet vous informe que le budget primitif du département de la Marne pour l'exercice 1910, voté dans votre séance du 20 août dernier, a été approuvé par décret du 11 décembre 1909. "Un exemplaire imprimé de ce document est distribué à chacun de vous. La première Commission vous demande de vouloir bien donner acte de cette communication à M. le Préfet de la Marne. Ces conclusions sont adoptées. M. Merlin donne lecture de la proposition suivante : "MESSIEURS, "Dans la séance du 16 août 1909, vous avez bien voulu, sur ma proposition, inviter M. le Préfet, à diminuer d'une somme de mille francs, à titre d'indication, le crédit prévu au budget de 1910, à l'art. 1er du chapitre XII, une réduction équivalente devant être opérée sur les sommes affectées à l'hospitalisation par le département de la Marne, des aliénés sans domicile de secours. Cette réduction a d'ailleurs été, avec l'assentiment de M. le Préfet, opérée sur le Budget. "J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien demander à M. le Préfet, de supprimer dans le prochain budget de 1911, la totalité du crédit affecté à l'hospitalisation des aliénés sans domicile de secours. "Cette invitation est la conséquence logique et juridique du principe que vous avez admis en 1909 et qui peut s'analyser ainsi : 1° L'hospitalisation des aliénés sans domicile de secours incombe à l'État ; 2° Cette dépense ne peut être imposée au département à titre obligatoire. La réduction partielle du crédit que vous avez sanctionnée en 1909 n'avait qu'un caractère transitoire ; il pouvait n'être pas sans inconvénient pour le budget de 1910, d'en retrancher comme à l'improviste un crédit de 3,000 fr. ; cette considération d'opportunité ne saurait être retenue aujourd'hui puisque votre invitation précédera l'élaboration du budget. Cette proposition est adoptée. M. Chariot, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec une lettre de M. le Directeur des
prochain budget de 1911, la totalité du crédit affecté à l'hospitalisation des aliénés sans domicile de secours. "Cette invitation est la conséquence logique et juridique du principe que vous avez admis en 1909 et qui peut s'analyser ainsi : 1° L'hospitalisation des aliénés sans domicile de secours incombe à l'État ; 2° Cette dépense ne peut être imposée au département à titre obligatoire. La réduction partielle du crédit que vous avez sanctionnée en 1909 n'avait qu'un caractère transitoire ; il pouvait n'être pas sans inconvénient pour le budget de 1910, d'en retrancher comme à l'improviste un crédit de 3,000 fr. ; cette considération d'opportunité ne saurait être retenue aujourd'hui puisque votre invitation précédera l'élaboration du budget. Cette proposition est adoptée. M. Chariot, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec une lettre de M. le Directeur des Contributions directes, une note de l'Administration centrale des finances, relative à la révision partielle et à la mise à jour des plans cadastraux. "Le procédé sur lequel repose ce projet consiste à faire appliquer sur les plans les modifications qui ont été apportées à la configuration du terrain, depuis l'établissement du cadastre, par les travaux effectués par les différentes administrations publiques (Ponts et Chaussées, Service vicinal, Chemin de fer, Eaux et Forêts, etc.). Révision partielle des plans cadastraux. Ouverture de crédit. Il n'est pas douteux que l'application sur les feuilles des plans des tracés des voies de communication permettrait de rendre ces documents plus intelligibles et d'en faciliter la lecture, surtout dans les communes où le cadastre remonte à une époque déjà ancienne et dans lesquelles la configuration du sol s'est trouvée modifiée d'une manière sensible. M. le Ministre des finances fait connaître qu'après entente avec ses Collègues des départements ministériels intéressés, les divers services publics seraient appelés à fournir les éléments du travail de la mise à jour projetée aux Directeurs des Contributions directes, qui reporteraient sur les minutes des plans cadastraux les plans communiqués. L'application de ces rectifications sur les plans des communes serait ensuite effectuée sous la
du cadastre, par les travaux effectués par les différentes administrations publiques (Ponts et Chaussées, Service vicinal, Chemin de fer, Eaux et Forêts, etc.). Révision partielle des plans cadastraux. Ouverture de crédit. Il n'est pas douteux que l'application sur les feuilles des plans des tracés des voies de communication permettrait de rendre ces documents plus intelligibles et d'en faciliter la lecture, surtout dans les communes où le cadastre remonte à une époque déjà ancienne et dans lesquelles la configuration du sol s'est trouvée modifiée d'une manière sensible. M. le Ministre des finances fait connaître qu'après entente avec ses Collègues des départements ministériels intéressés, les divers services publics seraient appelés à fournir les éléments du travail de la mise à jour projetée aux Directeurs des Contributions directes, qui reporteraient sur les minutes des plans cadastraux les plans communiqués. L'application de ces rectifications sur les plans des communes serait ensuite effectuée sous la surveillance de l'Administration des Contributions directes. L'opération dont il s'agit serait susceptible d'être entreprise dans les départements qui accepteraient de prendre la dépense à leur charge. Mais avant d'entreprendre l'opération d'ensemble par département, il est nécessaire d'examiner les moyens pratiques de l'effectuer avec le moins de frais possible, et M. le Ministre demande à cet effet de procéder à des expériences pour renseigner l'Administration et le Conseil général sur le coût et la durée de l'opération. M. le Directeur des Contributions directes propose de procéder à ces essais dans deux communes de la Marne, à Saint-Masmes et à Selles, il vous demande en outre de voter un crédit de 300 francs, représentant le montant total de la dépense dont il s'agit. Dans le cas où la révision partielle des plans cadastraux, suivant le procédé qui vient d'être exposé, vous paraîtrait susceptible d'être effectuée dans l'ensemble du département, il y aurait lieu de fixer la quote-part de dépense qui devrait être imposée aux Communes, les frais de l'opération ne paraissant pas, à priori, devoir être supportés entièrement par le budget départemental. Votre première Commission vous propose de voter le crédit de 300 francs demandé pour les frais à faire dans les
le Ministre demande à cet effet de procéder à des expériences pour renseigner l'Administration et le Conseil général sur le coût et la durée de l'opération. M. le Directeur des Contributions directes propose de procéder à ces essais dans deux communes de la Marne, à Saint-Masmes et à Selles, il vous demande en outre de voter un crédit de 300 francs, représentant le montant total de la dépense dont il s'agit. Dans le cas où la révision partielle des plans cadastraux, suivant le procédé qui vient d'être exposé, vous paraîtrait susceptible d'être effectuée dans l'ensemble du département, il y aurait lieu de fixer la quote-part de dépense qui devrait être imposée aux Communes, les frais de l'opération ne paraissant pas, à priori, devoir être supportés entièrement par le budget départemental. Votre première Commission vous propose de voter le crédit de 300 francs demandé pour les frais à faire dans les deux communes de Saint-Masmes et de Selles, mais d'ajourner, après ces essais, votre avis sur la révision partielle des plans cadastraux, et par suite, la fixation de la quote-part des communes dans les frais en résultant. Ces conclusions sont adoptées. M. Chariot, au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "Le 8 février dernier, il a été mis en recouvrement sur la commune de Bourgogne la somme de 99 fr. 90 pour contingent dans le paiement des frais d'entretien à l'asile d'aliénés de Châlons, de M. Sohier (Léon-Emile), année 1909. "Or, il résulte des renseignements fournis par M. le Directeur de l'Asile que la famille du malade a versé entre les mains de M. le Receveur de cet établissement, lors de son entrée, une somme de 585 fr. applicable au paiement de ses frais d'entretien. "It s'en suit que c'est à tort qu'il a été réclamé à la commune de Bourgogne un contingent afférent à l'entretien de M. Sohier pendant l'année 1909, lesdits frais de pension devant être acquittés par la famille. "M. le Préfet vous demande par suite, de vouloir bien autoriser la passation en non-valeur de la somme de 99 fr. 90 mise