jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la décision qui a rejeté la demande de Goujon, ayant été rendue par une commission municipale dans laquelle figurait un indigène musulman, dépourvu de la capacité nécessaire pour y concourir, est nulle; et qu'en jugeant le contraire le jugement attaqué a violé l'article 1er du sénatus-consulte du 14 juillet 1865: Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait, etc. — Chambre civile. N° 84. ÉLECTIONS. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. SOMMAIRE. La sentence rendue par défaut par le juge de paix en matière électorale est susceptible d'opposition dans le délai légal. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Louis Paoletti, d'une Décision rendue par le Juge de paix du canton de Zicavo (Corse), en matière électorale, le 3 mars 1879, en faveur du sieur Paul-André Paoletti. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 5 Mai 1879. LACOUR, Ouï M. Greffier, conseiller, en son rapport, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense, en ce que le jugement attaqué a déclaré inadmissible, en matière électorale, l'opposition au jugement rendu par le juge de paix sur l'appel d'une décision de la commission municipale: Vu l'article 20 du Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes dudit article 20 la partie condamnée par défaut en justice de paix pourra former opposition dans les trois jours de la signification du jugement; que cette disposition constitue une règle de droit commun; qu'elle tient, d'une part, à l'ordre des juridictions, et, d'autre part, aux droits de la défense; qu'elle est dès lors applicable à toutes les matières de la compétence du juge de paix, toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par la loi; Attendu que le décret organique du 2 février 1852 ne contient aucune dérogation, soit expressément, soit implicitement, à ce principe; D'où il suit que le juge de paix de Zicavo, en décidant par son jugement du 3 mars 1879 que l'opposition au jugement par défaut n'était pas recevable en matière électorale, a restreint
paix sur l'appel d'une décision de la commission municipale: Vu l'article 20 du Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes dudit article 20 la partie condamnée par défaut en justice de paix pourra former opposition dans les trois jours de la signification du jugement; que cette disposition constitue une règle de droit commun; qu'elle tient, d'une part, à l'ordre des juridictions, et, d'autre part, aux droits de la défense; qu'elle est dès lors applicable à toutes les matières de la compétence du juge de paix, toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par la loi; Attendu que le décret organique du 2 février 1852 ne contient aucune dérogation, soit expressément, soit implicitement, à ce principe; D'où il suit que le juge de paix de Zicavo, en décidant par son jugement du 3 mars 1879 que l'opposition au jugement par défaut n'était pas recevable en matière électorale, a restreint sans motif légal la limite de sa juridiction et a violé l'article 20 du Code de procédure civile susvisé: Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre civile. N° 85. ENREGISTREMENT. — DONATION. — PARTAGE ANTICIPÉ. — DÉVOLUTION IRRÉVOCABLE. SOMMAIRE. Une donation entre vifs d'immeubles déclarée faite à titre de partage anticipé est soumise aux droits de mutation de 1 p. 0/0, bien que des clauses d'imputation sur la succession du premier mourant des donateurs et de rapport à cette succession figurent dans le contrat. Ces clauses ne sont pas incompatibles avec le partage d'ascendant lorsqu'il ressort de l'acte qu'elles ne modifient pas éventuellement l'acte de partage et qu'elles laissent à la donation son caractère d'irrévocabilité. REJET du pourvoi formé par l'Administration de l'enregistrement contre un Jugement rendu, le 29 novembre 1876, par le Tribunal civil de Saint-Quentin, au profit des époux Dubois. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 5 Mai 1879. LACOUR, Ouï le rapport de M. Paul Pont, conseiller; les observations de M. Moutard-Martin et Dareste, avocats des parties y et
— DONATION. — PARTAGE ANTICIPÉ. — DÉVOLUTION IRRÉVOCABLE. SOMMAIRE. Une donation entre vifs d'immeubles déclarée faite à titre de partage anticipé est soumise aux droits de mutation de 1 p. 0/0, bien que des clauses d'imputation sur la succession du premier mourant des donateurs et de rapport à cette succession figurent dans le contrat. Ces clauses ne sont pas incompatibles avec le partage d'ascendant lorsqu'il ressort de l'acte qu'elles ne modifient pas éventuellement l'acte de partage et qu'elles laissent à la donation son caractère d'irrévocabilité. REJET du pourvoi formé par l'Administration de l'enregistrement contre un Jugement rendu, le 29 novembre 1876, par le Tribunal civil de Saint-Quentin, au profit des époux Dubois. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 5 Mai 1879. LACOUR, Ouï le rapport de M. Paul Pont, conseiller; les observations de M. Moutard-Martin et Dareste, avocats des parties y et les conclusions de M. Desjardins, avocat-général; après en avoir immédiatement délibéré; Attendu que l'acte du 24 février 1874, par lequel les époux Méreaux ont donné entre vifs à leurs quatre enfants divers immeubles dépendant pour la plus grande partie de leur communauté, a été déclaré fait à titre de partage anticipé, conformément aux articles 1105 et 4076 du Code civil; que, s'il est stipulé que les donataires impartiront en heritage sur la succession du prédécédé la valeur des biens donnés et feront à cette succession le rapport de la somme totale de 27.069 francs à laquelle lesdits biens ont été estimés, cette stipulation; dans les circonstances de la cause et rapprochée des autres termes de l'acte, n'est nullement inconciliable avec la qualification que l'acte a reçue; que, sans doute, les clauses d'imputation et de rapport sont incompatibles avec le partage d'ascendants dont le caractère est irrévocable absolument des attributions qu'il contient, lorsqu'elles imposent aux donataires l'obligation de remettre effectivement, lors du décès du donateur les biens donnés ou leur équivalent dans la masse héréditaire et rendent par là un nouveau partage nécessaire; mais qu'il ne saurait être ainsi de clauses qui, nonobstant l'emploi des expressions : imputation et rapport, ne
anticipé, conformément aux articles 1105 et 4076 du Code civil; que, s'il est stipulé que les donataires impartiront en heritage sur la succession du prédécédé la valeur des biens donnés et feront à cette succession le rapport de la somme totale de 27.069 francs à laquelle lesdits biens ont été estimés, cette stipulation; dans les circonstances de la cause et rapprochée des autres termes de l'acte, n'est nullement inconciliable avec la qualification que l'acte a reçue; que, sans doute, les clauses d'imputation et de rapport sont incompatibles avec le partage d'ascendants dont le caractère est irrévocable absolument des attributions qu'il contient, lorsqu'elles imposent aux donataires l'obligation de remettre effectivement, lors du décès du donateur les biens donnés ou leur équivalent dans la masse héréditaire et rendent par là un nouveau partage nécessaire; mais qu'il ne saurait être ainsi de clauses qui, nonobstant l'emploi des expressions : imputation et rapport, ne modifient pas éventuellement l'acte de partage et laissent à la donation son caractère d'irrévocabilité; que de l'ensemble des dispositions de l'acte du 24 février 1874 il résulte que la clause dite d'imputation et de rapport n'a pas d'autre portée; qu'en effet non seulement les immeubles objet du partage sont expressément dispensés du rapport en lui-même, mais encore que les donataires sont tenus de procéder immédiatement, avec l'assentiment et selon les vœux des donateurs, au partage des biens présentement donnés; qu'en outre l'acte constate qu'il a été procédé en effet à un partage, lequel a été effectué sans soulte ni retour de lot; et que les copartageants se reconnaissant bien et dûment remplis de leurs droits dans les biens qui font l'objet du partage, retournent respectivement à s'inquiéter ni rechercher au sujet de ce partage, en conséquence de quoi ils viendront, en ce qui concerne seulement les biens partagés, avec des droits égaux aux successions de leurs père et mère; que de ces stipulations et constatations il résulte qu'en fait, comme dans l'intention des parties; il y a eu dévolution irrévocable des biens compris dans l'acte du 24 février 1874, et attribution définitive de chacun des donataires de la part à
dispensés du rapport en lui-même, mais encore que les donataires sont tenus de procéder immédiatement, avec l'assentiment et selon les vœux des donateurs, au partage des biens présentement donnés; qu'en outre l'acte constate qu'il a été procédé en effet à un partage, lequel a été effectué sans soulte ni retour de lot; et que les copartageants se reconnaissant bien et dûment remplis de leurs droits dans les biens qui font l'objet du partage, retournent respectivement à s'inquiéter ni rechercher au sujet de ce partage, en conséquence de quoi ils viendront, en ce qui concerne seulement les biens partagés, avec des droits égaux aux successions de leurs père et mère; que de ces stipulations et constatations il résulte qu'en fait, comme dans l'intention des parties; il y a eu dévolution irrévocable des biens compris dans l'acte du 24 février 1874, et attribution définitive de chacun des donataires de la part à lui faite dans lesdits biens; que, dès lors, l'acte présente le caractère du partage anticipé tel qu'il a été défini par les articles 1075 et 1076 du Code civil; d'où il suit que le jugement attaqué, en le décidant ainsi, et en jugeant en conséquence que le droit réduit de 1 p. 0/0 est seul exigible aux termes de l'article 3 de la loi du 16 juin 1874, n'a nullement violé les dispositions de loi invoquées par le pourvoi. Par ces motifs, REJETTE, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. Lorsqu'un électeur demande devant la commission municipale l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale ou sa radiation de cette liste, le refus ou l'omission de statuer équivaut à un rejet, et le juge de paix doit statuer au fond sur l'appel dont il est saisi. ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Acquaviva et autres, d'une Décision rendue par le Juge de paix de Calacuccia, le 20 février 1879, tendant à l'inscription sur les listes municipale et politique de Lozzi de cent soixante-huit électeurs et à la radiation de trente-trois autres. NOTICE, Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 30 Mai 1879. LA COUR,
1 p. 0/0 est seul exigible aux termes de l'article 3 de la loi du 16 juin 1874, n'a nullement violé les dispositions de loi invoquées par le pourvoi. Par ces motifs, REJETTE, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. Lorsqu'un électeur demande devant la commission municipale l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale ou sa radiation de cette liste, le refus ou l'omission de statuer équivaut à un rejet, et le juge de paix doit statuer au fond sur l'appel dont il est saisi. ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs Acquaviva et autres, d'une Décision rendue par le Juge de paix de Calacuccia, le 20 février 1879, tendant à l'inscription sur les listes municipale et politique de Lozzi de cent soixante-huit électeurs et à la radiation de trente-trois autres. NOTICE, Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 30 Mai 1879. LA COUR, Ouï (en son rapport) M. le conseiller Salmon; ensuit les conclusions, M. l'avocat général Desjardins; et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen invoqué à l'appui du pourvoi: Vu l'article 22 du décret organique du 2 février 1851: Attendu que le refus ou l'omission de statuer de la part de la commission municipale de Lozzi sur la demande en inscription de cent soixante-huit électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de trente-trois autres de cette liste, formée par don Joseph Acquaviva, Ferdinand Acquaviva et Jules Siméoni, électeurs inscrits sur la liste, équivalait au rejet de cette demande; et que, dès lors, le juge de paix, régulièrement saisi de l'appel des demandeurs, devait statuer au fond sur cet appel, au lieu de déclarer qu'ils n'y étaient pas recevables: Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués à l'appui du pourvoi, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 87. ÉLECTIONS. — LISTE ÉLECTORALE. — DOMICILE. — FONCTIONS PUBLIQUES. SOMMAIRE. La conservation de son domicile d'origine par un citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable ne lui donne pas le droit
statuer de la part de la commission municipale de Lozzi sur la demande en inscription de cent soixante-huit électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de trente-trois autres de cette liste, formée par don Joseph Acquaviva, Ferdinand Acquaviva et Jules Siméoni, électeurs inscrits sur la liste, équivalait au rejet de cette demande; et que, dès lors, le juge de paix, régulièrement saisi de l'appel des demandeurs, devait statuer au fond sur cet appel, au lieu de déclarer qu'ils n'y étaient pas recevables: Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués à l'appui du pourvoi, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 87. ÉLECTIONS. — LISTE ÉLECTORALE. — DOMICILE. — FONCTIONS PUBLIQUES. SOMMAIRE. La conservation de son domicile d'origine par un citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable ne lui donne pas le droit d'être maintenu sur les listes électorales du lieu où ledit domicile est établi, s'il a cessé d'y résider. REJET du pourvoi formé par le sieur Antoine Pinelli contre un Jugement rendu en matière électorale, le 22 février 1879, par le Juge de paix du canton de Salice (Corse). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 7 Mai 1879. LA COUR, Ouï publiquement le rapport présenté par M. Merville, conseiller, et les conclusions de M. Desjardins, avocat général; après en avoir délibéré suivant la loi; Statuant sur le pourvoi de Pinelli (Antoine-François-Teggia) et sur l'unique moyen par lui proposé, pris de la violation de l'article 106 du Code civil, d'après lequel le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conserve le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire: 183 — Attendu, d’une part, que les conditions auxquelles un citoyen peut être inscrit comme électeur dans telle ou telle commune sont déterminées par les lois des 7 juillet 1874 et 30 novembre 1875, et que parmi ces conditions ne figure point celle d’avoir conservé son domicile civil dans la commune où l’on demande à être inscrit ou maintenu; que cette
motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 7 Mai 1879. LA COUR, Ouï publiquement le rapport présenté par M. Merville, conseiller, et les conclusions de M. Desjardins, avocat général; après en avoir délibéré suivant la loi; Statuant sur le pourvoi de Pinelli (Antoine-François-Teggia) et sur l'unique moyen par lui proposé, pris de la violation de l'article 106 du Code civil, d'après lequel le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conserve le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire: 183 — Attendu, d’une part, que les conditions auxquelles un citoyen peut être inscrit comme électeur dans telle ou telle commune sont déterminées par les lois des 7 juillet 1874 et 30 novembre 1875, et que parmi ces conditions ne figure point celle d’avoir conservé son domicile civil dans la commune où l’on demande à être inscrit ou maintenu; que cette circonstance n’est donc, par elle-même, constitutive d’aucun droit à l’inscription; Attendu, d’autre part, que le jugement attaqué constate que Fatachini et autres ont quitté la commune de Bosazia et n’y sont point venus résider de nouveau, au moins depuis six mois; qu’il ajoute qu’ils n’établissent aucunement être portés dans cette commune sur le rôle d’une des quatre contributions directes ou y remplir telle autre condition qui justifierait légalement leur demande; Que, dans ces circonstances, en repoussant ladite demande, le jugement attaqué n’a méconnu aucune loi: REJETTE, etc.. Ainsi jugé, etc.— Chambre civile: N° 88. ÉLECTIONS. — LISTE ÉLECTORALE. — RÉSIDENCE. — DÉFAUT DE MOTIFS. Sommaire. Lorsqu’un citoyen réclame son maintien sur la liste électorale d’une commune, par le double motif : 1° qu’il est né et qu’il réside dans cette commune; 2° qu’il y était inscrit au rôle des contributions directes, le juge de paix ne peut ordonner sa radiation de la liste électorale de cette commune, en se fondant uniquement sur ce qu’il n’est plus inscrit pour l’année courante sur le rôle des contributions, sans d'ailleurs s’expliquer sur le premier motif. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Jean Calac, d’une Décision rendue en matière électorale, le 15 février 1879,
commune sur le rôle d’une des quatre contributions directes ou y remplir telle autre condition qui justifierait légalement leur demande; Que, dans ces circonstances, en repoussant ladite demande, le jugement attaqué n’a méconnu aucune loi: REJETTE, etc.. Ainsi jugé, etc.— Chambre civile: N° 88. ÉLECTIONS. — LISTE ÉLECTORALE. — RÉSIDENCE. — DÉFAUT DE MOTIFS. Sommaire. Lorsqu’un citoyen réclame son maintien sur la liste électorale d’une commune, par le double motif : 1° qu’il est né et qu’il réside dans cette commune; 2° qu’il y était inscrit au rôle des contributions directes, le juge de paix ne peut ordonner sa radiation de la liste électorale de cette commune, en se fondant uniquement sur ce qu’il n’est plus inscrit pour l’année courante sur le rôle des contributions, sans d'ailleurs s’expliquer sur le premier motif. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Jean Calac, d’une Décision rendue en matière électorale, le 15 février 1879, par le Juge de paix d’Auterive (Haute-Garonne). NOTICE. Les motifs de l’arrêt font suffisamment connaître l’objet de la contestation. ARRÊT. Du 7 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Gouget, en son rapport; M. l’avocat général Desjardins, en ses conclusions; après en avoir délibéré; Vu l’article 5 de la loi du 7 juillet 1874 Attendu que les citoyens qui réunissent les conditions prévues par cette disposition ne sont pas obligés de justifier, en outre, de leur inscription au rôle d’une contribution dans la commune; Attendu que de la décision de la commission municipale de Beaumont-sur-Lèze du 7 février 1879 et de la requête adressée par le demandeur au juge de paix à l’appui de l’appel par lui interjeté de cette décision, il résulte que Calac réclamait son maintien sur la liste électorale de ladite commune par le double motif : 1° qu’il était né à Beaumont, que, depuis sa majorité, il y avait été porté sur les listes électorales et qu’il n’avait pas cessé d’y avoir sa résidence; 2° qu’il était depuis plusieurs années inscrit dans la commune au rôle des contributions directes et des prestations en nature; Attendu que, sans s’expliquer sur le premier de ces motifs, et
loi du 7 juillet 1874 Attendu que les citoyens qui réunissent les conditions prévues par cette disposition ne sont pas obligés de justifier, en outre, de leur inscription au rôle d’une contribution dans la commune; Attendu que de la décision de la commission municipale de Beaumont-sur-Lèze du 7 février 1879 et de la requête adressée par le demandeur au juge de paix à l’appui de l’appel par lui interjeté de cette décision, il résulte que Calac réclamait son maintien sur la liste électorale de ladite commune par le double motif : 1° qu’il était né à Beaumont, que, depuis sa majorité, il y avait été porté sur les listes électorales et qu’il n’avait pas cessé d’y avoir sa résidence; 2° qu’il était depuis plusieurs années inscrit dans la commune au rôle des contributions directes et des prestations en nature; Attendu que, sans s’expliquer sur le premier de ces motifs, et sans méconnaître que le demandeur ait conservé sa résidence dans la commune de Beaumont, le jugement attaqué a ordonné sa radiation de la liste électorale de cette commune, en se fondant uniquement sur ce qu’il n’est plus inscrit au rôle de aucune contribution pour l’année 1879; d’où il suit que ce jugement manque de base légale et viole l’article 5, n° 1, de la loi du 7 juillet 1874 ci-dessus visé: Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. CESSSION DE CRÉANCE. — TITRE. ENDOSSEMENT. Sommaire. Les articles 1690 et suivants du Code civil ne sont pas de l'ordre public. Les parties peuvent y déroger par convention spéciale. Rien ne s’oppose à ce qu’une obligation contienne une clause en vertu de laquelle le titre devient transmissible par voie d’endossement. Cette transmission de propriété est opposable aux tiers créanciers subséquents. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Regnouf, d’un Arrêt rendu, le 14 juin 1876, par la Cour d'appel de Caen, au profit des sieurs Rubin et Depret. NOTICE. Les motifs de l’arrêt font suffisamment connaître l’objet de la contestation. ARRÊT. Du 7 Mai 1879. LA COUR, Ouï, en l’audience, publique de ce jour, M. le conseiller
ce jugement manque de base légale et viole l’article 5, n° 1, de la loi du 7 juillet 1874 ci-dessus visé: Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. CESSSION DE CRÉANCE. — TITRE. ENDOSSEMENT. Sommaire. Les articles 1690 et suivants du Code civil ne sont pas de l'ordre public. Les parties peuvent y déroger par convention spéciale. Rien ne s’oppose à ce qu’une obligation contienne une clause en vertu de laquelle le titre devient transmissible par voie d’endossement. Cette transmission de propriété est opposable aux tiers créanciers subséquents. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Regnouf, d’un Arrêt rendu, le 14 juin 1876, par la Cour d'appel de Caen, au profit des sieurs Rubin et Depret. NOTICE. Les motifs de l’arrêt font suffisamment connaître l’objet de la contestation. ARRÊT. Du 7 Mai 1879. LA COUR, Ouï, en l’audience, publique de ce jour, M. le conseiller Onofrio, en son rapport; M. Bosviel, Sabatier et Fosse, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Desjardin, avocat général, venus se présenter, conclusions ayant immédiatement été délibérées conformément aux motifs: En ce qui concerne le syndic de la vallée de la Dives: Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré le syndic de la vallée de la Dives, moyennant la consignation par lui faite, libéré tant envers les syndics de la faillite du Comptoir d’escompte qu’envers Regnouf, et condamné aux dépens envers toutes les parties; Que les disparitions de Regnouf, un intérêt suffisant pour poursuivre le syndic de la vallée de la Dives devant la Cour; qu’il n’est pas d’intérêt à faire statuer, il y a lieu à pareil égard par la cour, de revoir: Maintient en cause le directeur du syndicat de la vallée de la Dives. En ce qui concerne les syndics de la faillite du Comptoir d’escompte de Caen, Sur le troisième moyen, pris d’un défaut de motifs: Attendu que l’un des considérants de l’arrêt attaque déclare que les paiements partiels reçus par Regnouf, sur le bon de 106,006 francs à lui endossé par le Comptoir d’escompte, n’avaient pas opéré l’appropriation de la totalité de ce billet