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irresponsable. La dignité impériale est héréditaire dans la Maison de Habsbourg Lorraine, art. 5, d'après l'ordre successoral fixé par la Pragmatique Sanction du 19 avril 1713. Les ministres sont responsables ; leur responsabilité sera réglée par une loi spéciale. Tous les ans le Reichstag est convoqué par l'Empereur, qui peut l'ajourner et le dissoudre, auquel cas un nouveau Reichstag doit être convoqué dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Sa durée normale, art. 34, est de cinq ans. Il se compose de deux Chambres : 1° Le Sénat, a) princes de la Maison Impériale à partir de vingt-quatre ans; b) membres nommés à vie par l'Empereur sans égard à leur état ni à leur naissance ; c) cent cinquante membres élus pour toute la durée du Reichstag par et parmi les grands propriétaires fonciers ; — 2° La Chambre des députés, trois cent quatre-vingt-trois membres, dont l'élection repose, art. 36, sur la population et la représentation de tous les intérêts politiques. Il exerce en commun avec l'Empereur la puissance législative : à l'Empereur seul, art. 15, de sanctionner les lois, aux deux Chambres, art. 45, de les voter. Toute loi de finance, art. 47, doit être d'abord présentée à la Chambre des députés; les impôts sont votés tous les ans. Pour le vote des lois modifiant la Constitution, art. 50, il faut les deux tiers des membres présents ; pour les autres lois, art. 51, la majorité absolue suffit. Il faut, art. 49, pour qu'une décision soit valable, la présence de trente membres au Sénat, de soixante membres à la Chambre des députés. Chaque Chambre, art. 53, fait son règlement, nomme, art. 39, ses présidents et ses autres fonctionnaires, à chacune appartient le contentieux de ses élections. Les membres du premier Reichstag, art. 37, devaient être élus d'après une ordonnance électorale provisoire : ce fut la patente du 9 mai 1848 (n. 57, p. 166). Elle fixait au 23 juin l'ouverture du premier Reichstag. Le nombre des sénateurs, art. 1, ne doit pas dépasser deux cents. Sont électeurs, art. 6, les plus fort imposés âgés de vingt-quatre ans, ayant le libre
des députés; les impôts sont votés tous les ans. Pour le vote des lois modifiant la Constitution, art. 50, il faut les deux tiers des membres présents ; pour les autres lois, art. 51, la majorité absolue suffit. Il faut, art. 49, pour qu'une décision soit valable, la présence de trente membres au Sénat, de soixante membres à la Chambre des députés. Chaque Chambre, art. 53, fait son règlement, nomme, art. 39, ses présidents et ses autres fonctionnaires, à chacune appartient le contentieux de ses élections. Les membres du premier Reichstag, art. 37, devaient être élus d'après une ordonnance électorale provisoire : ce fut la patente du 9 mai 1848 (n. 57, p. 166). Elle fixait au 23 juin l'ouverture du premier Reichstag. Le nombre des sénateurs, art. 1, ne doit pas dépasser deux cents. Sont électeurs, art. 6, les plus fort imposés âgés de vingt-quatre ans, ayant le libre exercice des droits civils, et portés sur les registres comme possesseurs du bien assujetti à l'impôt; les personnes morales votent par leurs représentants légaux. Les électeurs, art. 7, ne peuvent voter que dans la province où sont situées les possessions dont ils acquittent l'impôt ; s'ils remplissent cette condition dans plusieurs provinces, art. 8, ils sont libres de choisir. Les membres du Sénat sont pris, art. 7, dans la classe des électeurs; ils doivent être âgés de trente ans ; ils ne jouissent, art. 17, d'aucun traitement. — Le nombre des députés, déjà fixé par la Constitution, art. 36, est de trois cent quatre-vingt-trois : on doit, art. 19, compter un député par cinquante mille âmes. Les élections, art. 24, sont à deux degrés. Dans chaque province, la loi distingue entre la campagne et les villes : certaines villes reçoivent de la Constitution le droit d'élire un ou plusieurs députés. Pour la campagne, art. 22, sont formées des circonscriptions électorales de cinquante mille âmes, avec un chef-lieu, art. 23, fixé pour l'élection du député; chaque circonscription se subdivise, art. 25, en districts électoraux, art. 27, de 2,500 habitants; les localités de plus de 3,000 habitants forment deux districts et plus
plusieurs provinces, art. 8, ils sont libres de choisir. Les membres du Sénat sont pris, art. 7, dans la classe des électeurs; ils doivent être âgés de trente ans ; ils ne jouissent, art. 17, d'aucun traitement. — Le nombre des députés, déjà fixé par la Constitution, art. 36, est de trois cent quatre-vingt-trois : on doit, art. 19, compter un député par cinquante mille âmes. Les élections, art. 24, sont à deux degrés. Dans chaque province, la loi distingue entre la campagne et les villes : certaines villes reçoivent de la Constitution le droit d'élire un ou plusieurs députés. Pour la campagne, art. 22, sont formées des circonscriptions électorales de cinquante mille âmes, avec un chef-lieu, art. 23, fixé pour l'élection du député; chaque circonscription se subdivise, art. 25, en districts électoraux, art. 27, de 2,500 habitants; les localités de plus de 3,000 habitants forment deux districts et plus : on compte un wahlmann par 500 habitants ; il y en a un dans les localités de 250 habitants. Les villes, jusqu'à 20,000 habitants, lorsqu'elles ont des députés, se subdivisent, art. 28, en district de 500 habitants dont chacun nomme deux wahlmannen ; dans les villes de plus de 20,000 habitants, par 500 habitants il n'y a qu'un wahlmann : tout wahlmann, art. 29, doit être électeur, c'est-à-dire, art. 31, être citoyen autrichien, sans distinction de confession religieuse, avoir vingt-quatre ans, jouir du libre exercice de ses droits civils, être depuis six mois domicilié dans la circonscription électorale, et ne pas être éligible à la première Chambre ; sont exclus du vote les ouvriers, les domestiques, les personnes à la charge de la charité publique. Tout député, art. 46, doit être âgé de trente ans, et électeur au Sénat ou à la chambre des députés dans un des pays où la Constitution du 25 avril 1848 est applicable. Aux deux degrés, art. 35 et 49, l'électeur vote en personne. La loi électorale définitive et l'indemnité allouée aux députés devaient, Const., art. 38, être arrêtées par le premier Reichstag, En attendant, l'article 63 de la patente du 9 mai 1848
20,000 habitants, par 500 habitants il n'y a qu'un wahlmann : tout wahlmann, art. 29, doit être électeur, c'est-à-dire, art. 31, être citoyen autrichien, sans distinction de confession religieuse, avoir vingt-quatre ans, jouir du libre exercice de ses droits civils, être depuis six mois domicilié dans la circonscription électorale, et ne pas être éligible à la première Chambre ; sont exclus du vote les ouvriers, les domestiques, les personnes à la charge de la charité publique. Tout député, art. 46, doit être âgé de trente ans, et électeur au Sénat ou à la chambre des députés dans un des pays où la Constitution du 25 avril 1848 est applicable. Aux deux degrés, art. 35 et 49, l'électeur vote en personne. La loi électorale définitive et l'indemnité allouée aux députés devaient, Const., art. 38, être arrêtées par le premier Reichstag, En attendant, l'article 63 de la patente du 9 mai 1848 leur allouait une indemnité provisoire. — Au Reichstag de statuer sur les intérêts généraux de l'Empire ; aux Etats provinciaux, Const., art. 54, de continuer à statuer dans chaque pays de la monarchie sur les intérêts de la province. Ces Etats avaient une Constitution provinciale : c'était à eux, art. 55, de soumettre au Reichstag les modifications qu'elle devait subir. Sinon elle était maintenue dans tout ce qu'elle n'avait pas de contraire à la Charte. La Charte à l'origine procédait uniquement de l'initiative du Souverain : à la suite des troubles du 15 mai 1848, la proclamation du 16 (n. 65, p. 188) la soumit à l'acceptation de la future assemblée, et la circulaire ministérielle du 30 mai 1848 (n. 75, p. 226), pour mieux assurer à cette assemblée le caractère de représentation nationale, porta qu'elle se réunirait en une seule Chambre nommée sans conditions de cens : toutefois les élections, art. 6, sont encore à deux degrés, et les ouvriers, les domestiques ou les personnes à la charge de la charité publique, art. 16, continuent à être exclus du vote. Le Reichstag fut ouvert à Vienne le 26 juin par l'archiduc Jean (n. 84, p. 252); les troubles de
55, de soumettre au Reichstag les modifications qu'elle devait subir. Sinon elle était maintenue dans tout ce qu'elle n'avait pas de contraire à la Charte. La Charte à l'origine procédait uniquement de l'initiative du Souverain : à la suite des troubles du 15 mai 1848, la proclamation du 16 (n. 65, p. 188) la soumit à l'acceptation de la future assemblée, et la circulaire ministérielle du 30 mai 1848 (n. 75, p. 226), pour mieux assurer à cette assemblée le caractère de représentation nationale, porta qu'elle se réunirait en une seule Chambre nommée sans conditions de cens : toutefois les élections, art. 6, sont encore à deux degrés, et les ouvriers, les domestiques ou les personnes à la charge de la charité publique, art. 16, continuent à être exclus du vote. Le Reichstag fut ouvert à Vienne le 26 juin par l'archiduc Jean (n. 84, p. 252); les troubles de la capitale arrêtèrent ses travaux, et l'Empereur le transféra à Kremsier ; la reprise de ses délibérations fut d'abord fixée au 15 (n. 132, p. 322), puis au 22 novembre (n. 132, p. 330). L'empereur Ferdinand abdiqua le 2 décembre (n. 145, p. 345) en faveur de son neveu François-Joseph. Après plusieurs mois de délibérations, le Reichstag de Kremsier n'avait obtenu aucun résultat ; il se perdait en théories vagues sans rapport avec la situation de la monarchie. Cependant, grâce à la répression des troubles à Vienne et de la guerre civile en Hongrie, le nouvel Empereur put bientôt enlever à cette tour de Babel la tâche de formuler une Constitution. Le manifeste du 4 mars 1849 (n. 149, p. 148) annonçait son intention de restaurer l'unité autrichienne, d'assurer à ses peuples tous les droits, toutes les libertés, toutes les institutions que son oncle leur avait déjà octroyées, d'éviter dans l'administration les excès de la centralisation ou du démembrement, et de promulguer pour toutes les provinces de la monarchie une Constitution (1) Un curieux incident se produisit dans cette assemblée : dès les premières séances, les députés s'aperçurent qu'ils parlaient neuf langues différentes, et qu'ils ne pouvaient s'entendre. On se
Après plusieurs mois de délibérations, le Reichstag de Kremsier n'avait obtenu aucun résultat ; il se perdait en théories vagues sans rapport avec la situation de la monarchie. Cependant, grâce à la répression des troubles à Vienne et de la guerre civile en Hongrie, le nouvel Empereur put bientôt enlever à cette tour de Babel la tâche de formuler une Constitution. Le manifeste du 4 mars 1849 (n. 149, p. 148) annonçait son intention de restaurer l'unité autrichienne, d'assurer à ses peuples tous les droits, toutes les libertés, toutes les institutions que son oncle leur avait déjà octroyées, d'éviter dans l'administration les excès de la centralisation ou du démembrement, et de promulguer pour toutes les provinces de la monarchie une Constitution (1) Un curieux incident se produisit dans cette assemblée : dès les premières séances, les députés s'aperçurent qu'ils parlaient neuf langues différentes, et qu'ils ne pouvaient s'entendre. On se demanda si l'on nommerait des interprètes. Les débats des VIIIe Verhandlungen des österreichischen Reichslags, 5 vol. 86. i, pp. 1, à-. LES ASSEMBLÉES POLITIQUES EN ALLEMAGNE. uniforme : c'était donner une forme constitutionnelle aux tendances centralistes de la monarchie absolue. La Charte, contenue dans une patente du même jour (n. 150, p. 151), devait, art. 2, s'appliquer à tous les pays soumis à la Maison de Habsbourg : aux pays héréditaires énumérés dans la Charte du 25 avril 1848, au Royaume Lombard-Vénitien, à la Hongrie et à ses dépendances. On y retrouve tous les principes du constitutionnalisme : l'Empereur partageait le pouvoir législatif avec le Reichstag, composé de deux Chambres, élues, la Chambre haute, art. 40, par et parmi le Landtag de chaque Pays, la Chambre basse, art. 43, directement dans chaque Pays par tout citoyen autrichien majeur, en pleine jouissance de ses droits civils et politiques, et payant un impôt direct, ou, à défaut, possédant dans une commune le droit de vote actif. Les conditions de cens devaient être fixées par une loi électorale, art. 44, et pouvaient varier de Pays à Pays. Était éligible, art. 45, tout électeur âgé de trente ans et citoyen depuis au moins cinq
150, p. 151), devait, art. 2, s'appliquer à tous les pays soumis à la Maison de Habsbourg : aux pays héréditaires énumérés dans la Charte du 25 avril 1848, au Royaume Lombard-Vénitien, à la Hongrie et à ses dépendances. On y retrouve tous les principes du constitutionnalisme : l'Empereur partageait le pouvoir législatif avec le Reichstag, composé de deux Chambres, élues, la Chambre haute, art. 40, par et parmi le Landtag de chaque Pays, la Chambre basse, art. 43, directement dans chaque Pays par tout citoyen autrichien majeur, en pleine jouissance de ses droits civils et politiques, et payant un impôt direct, ou, à défaut, possédant dans une commune le droit de vote actif. Les conditions de cens devaient être fixées par une loi électorale, art. 44, et pouvaient varier de Pays à Pays. Était éligible, art. 45, tout électeur âgé de trente ans et citoyen depuis au moins cinq ans. Des lois spéciales, art. 71 à 77, régleraient la situation des différents Pays ; elles devaient entrer en vigueur, art. 83, dans le courant de 1849, et être soumises au prochain Reichstag, qui ne devait être convoqué qu'après leur promulgation (Einführung). Aussi longtemps que ces lois organiques ne sont pas rendues, art. 120, tout se réglera par ordonnances ; jusque-là les dispositions existantes, art. 121, sont maintenues. De Berlin, 15 mai 1849, Donoso Cortès écrivant à Raczynski appréciait en ces termes l'acte de François Joseph : « Un fait considérable vient de se produire, qui va précipiter la marche des événements. Je veux parler du magnifique coup d'Etat accompli par l'Empereur d'Autriche, qui a le rare bonheur d'être servi par de véritables hommes politiques. Examinez la Constitution autrichienne; elle vous paraîtra au premier abord au moins aussi libérale que toutes les autres; étudiez-la de près, et vous comprendrez qu'elle contient le principe de l'absolutisme pur et simple. » En premier lieu, cette Constitution est définitive, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire qu'elle soit revue par le pouvoir législatif et qu'elle possède dès à présent tous les caractères d'une loi parfaite et permanente. On ne peut proclamer plus explicitement la souveraineté
pas rendues, art. 120, tout se réglera par ordonnances ; jusque-là les dispositions existantes, art. 121, sont maintenues. De Berlin, 15 mai 1849, Donoso Cortès écrivant à Raczynski appréciait en ces termes l'acte de François Joseph : « Un fait considérable vient de se produire, qui va précipiter la marche des événements. Je veux parler du magnifique coup d'Etat accompli par l'Empereur d'Autriche, qui a le rare bonheur d'être servi par de véritables hommes politiques. Examinez la Constitution autrichienne; elle vous paraîtra au premier abord au moins aussi libérale que toutes les autres; étudiez-la de près, et vous comprendrez qu'elle contient le principe de l'absolutisme pur et simple. » En premier lieu, cette Constitution est définitive, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire qu'elle soit revue par le pouvoir législatif et qu'elle possède dès à présent tous les caractères d'une loi parfaite et permanente. On ne peut proclamer plus explicitement la souveraineté indépendante de l'Empereur, et rejeter en même temps en termes moins équivoques la souveraineté populaire. Voyez ce qui est plus grave encore : aux termes mêmes de la Constitution, ses différentes dispositions ne sont pas exécutoires avant la promulgation de certaines lois organiques des diètes provinciales, la promulgation de ces lois appartient au monarque seul, et tant qu'elle n'a pas eu lieu, le souverain est investi de l'autorité absolue. Cela signifie expressément que l'Empereur est le maître de demeurer absolu aussi longtemps qu'il le voudra. Il ne s'est jamais produit en Europe de coup d'Etat plus habile dans la forme et plus radical dans ses conséquences. Mais voici qui n'est pas moins important : la Constituante de Francfort a déclaré en principe que le Souverain dont les Etats se composent de provinces les unes allemandes, les autres d'une nationalité différente, ne pourra modifier leur situation pour établir entre elles d'autres liens et d'autre union que ceux qui résultent du fait d'être gouvernées par le même prince. Elle a décidé, en outre, qu'on ne pourra abolir les douanes entre les provinces. La Constitution de l'Empereur, au contraire, proclame l'union politique de tous les peuples de l'Empire et supprime toutes les douanes
lois appartient au monarque seul, et tant qu'elle n'a pas eu lieu, le souverain est investi de l'autorité absolue. Cela signifie expressément que l'Empereur est le maître de demeurer absolu aussi longtemps qu'il le voudra. Il ne s'est jamais produit en Europe de coup d'Etat plus habile dans la forme et plus radical dans ses conséquences. Mais voici qui n'est pas moins important : la Constituante de Francfort a déclaré en principe que le Souverain dont les Etats se composent de provinces les unes allemandes, les autres d'une nationalité différente, ne pourra modifier leur situation pour établir entre elles d'autres liens et d'autre union que ceux qui résultent du fait d'être gouvernées par le même prince. Elle a décidé, en outre, qu'on ne pourra abolir les douanes entre les provinces. La Constitution de l'Empereur, au contraire, proclame l'union politique de tous les peuples de l'Empire et supprime toutes les douanes intérieures. J'estime donc que cette Constitution est une citadelle qui défie les assauts des démagogues et des unitaires allemands (Adhemar d'Antioche, 73). Les ministres qui avaient contresigné la Constitution étaient Schwarzenberg, Stadion, Krauss, Bach, Cordon, Bruck, Thinnfeld, Kulmer. La seule chose qui ait duré dans leur œuvre, c'est la faculté laissée à l'Empereur « de demeurer absolu aussi longtemps qu'il le voudra. » Par suite d'un ordre du cabinet impérial, 20 août 1851 (1851, n. 197, p. 557), la Charte fut soumise à l'examen du Conseil des ministres et du Conseil d'empire (Reichsrath). On reconnut qu'elle n'était pas applicable, et la patente du 31 décembre 1851 (1852, n. 2, p. 25) l'abrogea : l'empire d'Autriche redevenait une monarchie absolue. Les agitateurs de 1848 ne laissaient après eux que l'égalité de tous devant la loi, et la faculté pour les vassaux et les serfs de s'affranchir contre indemnité de leur sujétion et des redevances qui en étaient la suite. Il ne faut pas se payer des mots : ces réformes ne sont pas des bienfaits. Le paysan affranchi du lien féodal est trop souvent tombé sous le joug du juif. En Hongrie et en Bohême notamment, ni la sécurité sociale, ni
laissée à l'Empereur « de demeurer absolu aussi longtemps qu'il le voudra. » Par suite d'un ordre du cabinet impérial, 20 août 1851 (1851, n. 197, p. 557), la Charte fut soumise à l'examen du Conseil des ministres et du Conseil d'empire (Reichsrath). On reconnut qu'elle n'était pas applicable, et la patente du 31 décembre 1851 (1852, n. 2, p. 25) l'abrogea : l'empire d'Autriche redevenait une monarchie absolue. Les agitateurs de 1848 ne laissaient après eux que l'égalité de tous devant la loi, et la faculté pour les vassaux et les serfs de s'affranchir contre indemnité de leur sujétion et des redevances qui en étaient la suite. Il ne faut pas se payer des mots : ces réformes ne sont pas des bienfaits. Le paysan affranchi du lien féodal est trop souvent tombé sous le joug du juif. En Hongrie et en Bohême notamment, ni la sécurité sociale, ni le bien-être des classes inférieures n'ont eu à y gagner. C'est seulement en 1860 que le Gouvernement autrichien revint aux formes constitutionnelles. Le Souverain les accepta, sans les subir. Ce n'est pas avec les représentants artificiels d'une majorité quelconque, mais avec des conseillers librement choisis qu'il put librement en régler les conditions. Voilà ce qui fait, dans les temps modernes, le caractère propre de cette Constitution ; voilà peut-être ce qui en assure l'avenir. À côté de la couronne la patente du 4 août 1849, art. 96, avait placé un Conseil d'Empire (Reichsrath), destiné à donner son avis sur toutes les matières qui lui seraient soumises. On a vu qu'il fut consulté sur l'applicabilité de la Constitution : son avis ne fut pas favorable, mais il survécut à l'abrogation de l'acte qui l'avait créé. La patente du 13 avril 1851 (1851, n. 82, p. 343) en fixait l'organisation : il se composait, art. 13, de conseillers et de membres temporaires, ces derniers pris dans toutes les conditions sociales et dans toutes les parties de la monarchie pour renseigner le gouvernement, art. 16, sur les objets de leur compétence. Conseillers et membres temporaires étaient tous nommés par l'Empereur. La patente du
les conditions. Voilà ce qui fait, dans les temps modernes, le caractère propre de cette Constitution ; voilà peut-être ce qui en assure l'avenir. À côté de la couronne la patente du 4 août 1849, art. 96, avait placé un Conseil d'Empire (Reichsrath), destiné à donner son avis sur toutes les matières qui lui seraient soumises. On a vu qu'il fut consulté sur l'applicabilité de la Constitution : son avis ne fut pas favorable, mais il survécut à l'abrogation de l'acte qui l'avait créé. La patente du 13 avril 1851 (1851, n. 82, p. 343) en fixait l'organisation : il se composait, art. 13, de conseillers et de membres temporaires, ces derniers pris dans toutes les conditions sociales et dans toutes les parties de la monarchie pour renseigner le gouvernement, art. 16, sur les objets de leur compétence. Conseillers et membres temporaires étaient tous nommés par l'Empereur. La patente du 5 mars 1860 (1860, n. 56, p. 97) supprima, art. 10, les membres temporaires, et les remplaça, art. 1, par des conseillers extraordinaires, répartis en quatre catégories : les archiducs ; de hauts dignitaires ecclésiastiques ; des hommes distingués par leurs services civils, militaires ou autres ; quatre-vingt-huit membres des représentations provinciales : leur nombre était fixé pour chaque province, et, nouveauté importante, l'Empereur les choisissait pour six ans sur une liste de candidats pris dans les diètes provinciales et présentés par elles. Ce Reichsrath, dit Reichsrath renforcé, verstaekter Reichsrath, devait être convoqué périodiquement ; il n'avait toujours que voix consultative. Un rescrit impérial du 17 juillet 1860 (1860, n. 181, p. 198) lui attribua, sauf en cas de guerre, le vote des mesures de finance. Il est curieux de rapprocher de cette organisation les idées de réforme que Napoléon Ier avait conçues pour la France, et qu'il communiqua en 1812, pendant l'entrevue de Dresde, au prince de Metternich : « La France, lui disait-il, se prête moins aux formes représentatives que bien d'autres pays. En France, l'esprit court les rues; mais ce n'est que de l'esprit ; il n'y a derrière lui rien qui ressemble à du caractère et