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Vu les arrêtés du ministre de la justice des 21 juillet 1923 et du 15 décembre 1939, modifiant la composition dudit comité. Art. 1er. — L'arrêté ministériel du 10 février 1888, modifié par les arrêtés des 21 juillet 1923 et du 15 décembre 1939, est modifié ainsi qu'il suit: Art. 1er. — Il est institué au ministre de la justice, sous le nom de comité de libération conditionnelle, une commission consultative chargée de donner avis, d'une part, sur les propositions d'admission à la libération conditionnelle, et sur les questions qui seront signalées d'après les instructions du ministre, pour l'application du titre premier de la loi du 14 août 1885 et de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1942 et, d'autre part, sur les réductions de l'espérance de vie cellulaire imposée aux condamnés aux travaux forcés dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 17 juin 1938 et les articles 9 et 10 du règlement d'administration publique du 28 avril 1939. Art. 2. — Le comité est composé de la manière suivante: Le directeur de l'administration centrale, président ; un inspecteur général ou un inspecteur de l'administration au ministère de l'intérieur, vice-président; un inspecteur de l'administration au ministère de l'intérieur, membre suppléant; Un conseiller ou un conseiller honoraire de la cour d'appel de Paris, vice-président; un juge ou un juge adjoint au tribunal de première instance de la Seine, membre suppléant; Un substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ou un procureur de la République adjoint près le tribunal de première instance de la Seine, membre titulaire; un substitut ou un substitut adjoint du procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine, membre suppléant; Le magistrat au ministère de la justice, sous-directeur des affaires criminelles, membre titulaire; un magistrat de ce service, membre suppléant; Le magistrat au ministère de la justice, sous-directeur de grâces, membre titulaire; un magistrat de ce service, membre suppléant; Le magistrat au ministère de la justice, chef du bureau de l'application des peines, membre titulaire; un magistrat de ce service, membre suppléant; Le chef du
ministère de l'intérieur, membre suppléant; Un conseiller ou un conseiller honoraire de la cour d'appel de Paris, vice-président; un juge ou un juge adjoint au tribunal de première instance de la Seine, membre suppléant; Un substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ou un procureur de la République adjoint près le tribunal de première instance de la Seine, membre titulaire; un substitut ou un substitut adjoint du procureur de la République près le tribunal de première instance de la Seine, membre suppléant; Le magistrat au ministère de la justice, sous-directeur des affaires criminelles, membre titulaire; un magistrat de ce service, membre suppléant; Le magistrat au ministère de la justice, sous-directeur de grâces, membre titulaire; un magistrat de ce service, membre suppléant; Le magistrat au ministère de la justice, chef du bureau de l'application des peines, membre titulaire; un magistrat de ce service, membre suppléant; Le chef du service commun des justices militaires, des forces armées au ministère de la défense nationale (ayant voix consultative seulement pour les affaires concernant les individus condamnés par les juridictions militaires ou maritimes), membre titulaire; un officier de ce service, membre suppléant; Le chef du 4e bureau à la direction générale de la sécurité nationale au ministère de l'intérieur, membre titulaire; un administrateur civil de ce service, membre suppléant; Le sous-directeur de l'Algérie au ministère de l'intérieur (ayant voix consultative seulement pour les affaires concernant les individus condamnés ou détenus en Algérie), membre titulaire; un administrateur civil de ce service, membre suppléant; Le magistrat président du comité d'assistance et de placement des libérés de la Seine, membre titulaire; un membre dudit comité, membre suppléant; Un représentant du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, membre titulaire; un représentant du même organisme, membre suppléant; Un représentant de l'union des sociétés de patronage, membre titulaire; un représentant du même organisme, membre suppléant; Un directeur ou un directeur honoraire d'établissement pénitentiaire, membre titulaire; un sous-directeur d'établissement pénitentiaire, membre suppléant. Art. 3. — Des magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice pourront être chargés de présenter au comité un rapport
la sécurité nationale au ministère de l'intérieur, membre titulaire; un administrateur civil de ce service, membre suppléant; Le sous-directeur de l'Algérie au ministère de l'intérieur (ayant voix consultative seulement pour les affaires concernant les individus condamnés ou détenus en Algérie), membre titulaire; un administrateur civil de ce service, membre suppléant; Le magistrat président du comité d'assistance et de placement des libérés de la Seine, membre titulaire; un membre dudit comité, membre suppléant; Un représentant du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, membre titulaire; un représentant du même organisme, membre suppléant; Un représentant de l'union des sociétés de patronage, membre titulaire; un représentant du même organisme, membre suppléant; Un directeur ou un directeur honoraire d'établissement pénitentiaire, membre titulaire; un sous-directeur d'établissement pénitentiaire, membre suppléant. Art. 3. — Des magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice pourront être chargés de présenter au comité un rapport sur les propositions de libération conditionnelle. À moins qu'ils ne soient en même temps membres (titulaires ou suppléants du comité, ils auront voix consultative, seule mention pour les affaires qu'ils rapporteront. Des officiers du service commun des justices militaires de la défense nationale; pourront dans les mêmes conditions être chargés de présenter au comité un rapport sur les propositions de libération conditionnelle relatives aux individus condamnés par les juridictions militaires ou maritimes. Art. 4. Un magistrat de la direction de l'administration pénitentaire du ministère de la justice, ou son substitut, remplira les fonctions de secrétaire et aura, en cette qualité, voix consultative. Il sera chargé de la rédaction du procès-verbal de chaque séance, qui mentionnera les noms et qualités des membres présents, ainsi que les différents avis émis, par catégorie, en ce qui concerne la libération conditionnelle et les propositions de réduction de l'expiration de l'emprisonnement imposé aux condamnés aux travaux forcés. Art. 5. — Les vice-présidents, membres, Rapporteurs et secrétaires qui ne sont pas appelés de plein droit à faire partie du comité en raison de leurs fonctions, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté ministériel pour une période de deux ans renouvelable. 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL
de présenter au comité un rapport sur les propositions de libération conditionnelle relatives aux individus condamnés par les juridictions militaires ou maritimes. Art. 4. Un magistrat de la direction de l'administration pénitentaire du ministère de la justice, ou son substitut, remplira les fonctions de secrétaire et aura, en cette qualité, voix consultative. Il sera chargé de la rédaction du procès-verbal de chaque séance, qui mentionnera les noms et qualités des membres présents, ainsi que les différents avis émis, par catégorie, en ce qui concerne la libération conditionnelle et les propositions de réduction de l'expiration de l'emprisonnement imposé aux condamnés aux travaux forcés. Art. 5. — Les vice-présidents, membres, Rapporteurs et secrétaires qui ne sont pas appelés de plein droit à faire partie du comité en raison de leurs fonctions, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté ministériel pour une période de deux ans renouvelable. 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1139 Art. 6. — La date des réunions et délibérations du comité sera fixée par le président. En l'absence du président, les séances seront dirigées par l'un des vice-présidents ou l'un des membres du comité dans l'ordre suivant : 1° Inspecteur général ou inspecteur de l'administration, vice-président; 2° Conseiller ou conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, vice-président. Au cas d'absence simultanée du président et des deux vice-présidents, le président de séance sera désigné du consentement de ses collègues. Le comité ne pourra valablement statuer que lorsque les membres présents, ayant voix délibérative, seront au nombre de cinq au moins. En cas de partie, la voix de celui qui présidera sera prépondérante. Art. 7. — Si les nécessités du service le demandent, le comité de libération conditionnelle pourra s'opérer en deux sous-comités qui prendront valablement l'avis prévu à l'article 1er ci-dessus lors que seront présents au moins cinq membres ayant voix délibérative. Art. 8 — Toutes communications du comité avec les bureaux ou avec les services extérieurs et le personnel y affecté, comme avec toutes administrations ou toutes personnes étrangères à la direction de l'administration pénitentiaire, auront exclusivement lieu par le directeur de l'administration pénitentiaire
vice-président; 2° Conseiller ou conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, vice-président. Au cas d'absence simultanée du président et des deux vice-présidents, le président de séance sera désigné du consentement de ses collègues. Le comité ne pourra valablement statuer que lorsque les membres présents, ayant voix délibérative, seront au nombre de cinq au moins. En cas de partie, la voix de celui qui présidera sera prépondérante. Art. 7. — Si les nécessités du service le demandent, le comité de libération conditionnelle pourra s'opérer en deux sous-comités qui prendront valablement l'avis prévu à l'article 1er ci-dessus lors que seront présents au moins cinq membres ayant voix délibérative. Art. 8 — Toutes communications du comité avec les bureaux ou avec les services extérieurs et le personnel y affecté, comme avec toutes administrations ou toutes personnes étrangères à la direction de l'administration pénitentiaire, auront exclusivement lieu par le directeur de l'administration pénitentiaire sous l'autorité et selon les instructions du ministre. Art. 2. — Le comité de libération conditionnelle est également chargé, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 5 janvier 1951, de donner avis sur les demandes ou propositions d'admission à la libération anticipée. Art. 3. — Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 25 janvier 1951. RENÉ MAYER. MINISTRE DE L'INTERIEUR Interdiction du journal yougoslave "Glas Jedinstva". Le ministre de l'intérieur, Vu l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par le décret du 6 mai 1939; Sur la proposition du directeur général de la presse nationale, Arrêté : Art. 1er. — La circulation, la distribution et la mise en vente du journal yougoslave intitulé "Glas Jedinstva", imprimé à l'imprimerie Abbevé, 11, rue Louis-Blanc, à Paris (10e), et dont le siège est à Paris (19e), 145, rue de Crimée, sont interdites sur toute l'étendue du territoire français. Art. 2. — Le préfet de police, à Paris, et les préfets, dans les départements, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 27 janvier
de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 25 janvier 1951. RENÉ MAYER. MINISTRE DE L'INTERIEUR Interdiction du journal yougoslave "Glas Jedinstva". Le ministre de l'intérieur, Vu l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par le décret du 6 mai 1939; Sur la proposition du directeur général de la presse nationale, Arrêté : Art. 1er. — La circulation, la distribution et la mise en vente du journal yougoslave intitulé "Glas Jedinstva", imprimé à l'imprimerie Abbevé, 11, rue Louis-Blanc, à Paris (10e), et dont le siège est à Paris (19e), 145, rue de Crimée, sont interdites sur toute l'étendue du territoire français. Art. 2. — Le préfet de police, à Paris, et les préfets, dans les départements, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 27 janvier 1951. HENRI QUEUILLON. Autorisation à la commune de Vendays-Montalivet (Gironde) de cédéer à l'amiable une propriété lui appartenant située sur son territoire. Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1950, page 13355, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : "Section E", lire : "Section K". Service national. MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Commandant Delégation de signature. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer leur signature; Vu le décret n° 50-533 du 10 mai 1950 transférant au ministre des affaires étrangères les attributions fixées par le décret n° 45-0141 du 26 décembre 1945; Vu le décret du 19 octobre 1950 portant nomination du haut commis saari de la République française en Autriche; Vu les arrêtés du 17 juillet 1950 portant abolition de l'arrêté de nomination du haut commis saari de la République française en Autriche; Vu les arrêtés du 10 mai 1950 portant délégation de signature; Vu les arrêtés du 17 juillet 1950 portant délégation de signature; Vu l'arrêté du 30 octobre 1950 portant délégation de signature, Arrêté : Art. 1er. — Délégation permanente est donnée à M. Payart, ambassadeur de France, haut commissaire de la République en Autriche,
AFFAIRES ÉTRANGÈRES Commandant Delégation de signature. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer leur signature; Vu le décret n° 50-533 du 10 mai 1950 transférant au ministre des affaires étrangères les attributions fixées par le décret n° 45-0141 du 26 décembre 1945; Vu le décret du 19 octobre 1950 portant nomination du haut commis saari de la République française en Autriche; Vu les arrêtés du 17 juillet 1950 portant abolition de l'arrêté de nomination du haut commis saari de la République française en Autriche; Vu les arrêtés du 10 mai 1950 portant délégation de signature; Vu les arrêtés du 17 juillet 1950 portant délégation de signature; Vu l'arrêté du 30 octobre 1950 portant délégation de signature, Arrêté : Art. 1er. — Délégation permanente est donnée à M. Payart, ambassadeur de France, haut commissaire de la République en Autriche, à effet de signer, en ce qui concerne la partie du budget du ministère des affaires étrangères relative au commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes (II. — Commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes. — Partie B: Services extérieurs [F; Autriche]): Les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les arrêtés de virement ou de régularisation, les avis d'ordonnances, ainsi que les ordres de recettes et autres pièces comptables; Les décisions portant engagement de dépenses et toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les marchés de travaux et de fournitures. Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Payart, ambassadeur de France, haut commissaire de la République en Autriche, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus sera exercée par M. Lalouelle, haut commissaire adjoint, et, à son défaut, par M. Calvy, chargé de la coordination des affaires économiques et financières. Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Calvy, la délégation prévue ci-dessus sera exercée par M. Bottin, chef de la division des affaires économiques et financières, et, à son défaut, par M. Selamme, chef du service financier. Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Payart, ambassadeur de France, haut commissaire de
les arrêtés de virement ou de régularisation, les avis d'ordonnances, ainsi que les ordres de recettes et autres pièces comptables; Les décisions portant engagement de dépenses et toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les marchés de travaux et de fournitures. Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Payart, ambassadeur de France, haut commissaire de la République en Autriche, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus sera exercée par M. Lalouelle, haut commissaire adjoint, et, à son défaut, par M. Calvy, chargé de la coordination des affaires économiques et financières. Art. 3. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Calvy, la délégation prévue ci-dessus sera exercée par M. Bottin, chef de la division des affaires économiques et financières, et, à son défaut, par M. Selamme, chef du service financier. Art. 4. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Payart, ambassadeur de France, haut commissaire de la République en Autriche, la dérogation de signature prévue par l'arrêté du 10 mai 1950, confirmée par l'arrêté du 17 juillet 1950, portant dérogation de signature en matière de gestion de personnel, sera exercée par M. Lalouette, haut commissaire adjoint, à son défaut, par M. Hault petit-Fourichon, chargé de la coordination des affaires civiles ou, à son défaut, par M. Delettrez, chef du service du personnel. Art. 5. — L'arrêté du 30 octobre 1950 susvisé est abrogé. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 janvier 1951. SCHUMAN. Par arrêté en date du 7 décembre 1950, M. Desbordes (François), commandant de C. R. S. de 2e classe à la Compagnie républicaine de sécurité n° 122, est promu sur place commandant principal de C. R. S 4 de 2e classe. Par arrêté en date du 5 décembre 1950, M. Hahn (André), officier de paix de 2e classe au corps urbain de Strasbourg, actuellement en disponibilité avec demi-traitement, est mis en disponibilité sans traitement pour une période de six mois. Par arrêté en date du 13 décembre 1950, pris en vertu de l'ordonnance du 15 juin 1945 et des décrets
coordination des affaires civiles ou, à son défaut, par M. Delettrez, chef du service du personnel. Art. 5. — L'arrêté du 30 octobre 1950 susvisé est abrogé. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 janvier 1951. SCHUMAN. Par arrêté en date du 7 décembre 1950, M. Desbordes (François), commandant de C. R. S. de 2e classe à la Compagnie républicaine de sécurité n° 122, est promu sur place commandant principal de C. R. S 4 de 2e classe. Par arrêté en date du 5 décembre 1950, M. Hahn (André), officier de paix de 2e classe au corps urbain de Strasbourg, actuellement en disponibilité avec demi-traitement, est mis en disponibilité sans traitement pour une période de six mois. Par arrêté en date du 13 décembre 1950, pris en vertu de l'ordonnance du 15 juin 1945 et des décrets des 18 avril 1946 et 25 mai 1950, M. Cosson (Henri), sous-brigadier, est nommé officier de C. R. S. de 2e classe et affecté à la Compagnie républicaine de sécurité n° 21. Par arrêtés en date du 28 décembre 1950, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite: M. Fabre (Auguste), officier de paix principal de 1re classe au corps urbain de Besançon. M. Grimaud (Valérie), officier de paix principal de 1re classe au corps urbain de Nantes. M. Monteil (Gabriel), officier de paix principal de 1re classe au corps urbain de Marseille. M. Capan (Jean), officier de paix de 1re classe, au corps urbain de Nice. M. Donnadille (Fernand), officier de paix de 1re classe, au corps urbain de Besançon. M. Dujaud (Louis), officier de paix de 1re classe, au corps urbain de Nice. Liste des candidats admis au concours de secrétaires administratifs de préfecture et liste supplémentaire de candidats admisibles. Le ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 49-869 du 4 juillet 1949 portant réorganisation de certains cadres d'agents des services des préfectures; Vu le décret n° 49-871 du 4 juillet 1949 portant règlement
M. Fabre (Auguste), officier de paix principal de 1re classe au corps urbain de Besançon. M. Grimaud (Valérie), officier de paix principal de 1re classe au corps urbain de Nantes. M. Monteil (Gabriel), officier de paix principal de 1re classe au corps urbain de Marseille. M. Capan (Jean), officier de paix de 1re classe, au corps urbain de Nice. M. Donnadille (Fernand), officier de paix de 1re classe, au corps urbain de Besançon. M. Dujaud (Louis), officier de paix de 1re classe, au corps urbain de Nice. Liste des candidats admis au concours de secrétaires administratifs de préfecture et liste supplémentaire de candidats admisibles. Le ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 49-869 du 4 juillet 1949 portant réorganisation de certains cadres d'agents des services des préfectures; Vu le décret n° 49-871 du 4 juillet 1949 portant règlement administratif public relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture; Vu l'arrêté du 10 août 1949 modifié par arrêtés des 9 janvier 1950 et 20 juillet 1950 fixant les modalités et programmes des concours d'admission aux emplois de secrétaires administratifs de préfecture; 24 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Vu l'arrêté du 27 juin 1950 portant admission définitive des secrétaires administratifs de préfecture; Vu l'arrêté du 19 octobre 1950 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture dans les conditions de l'article 22 du décret n° 49-871 du 4 juillet 1949 précité; Vu l'arrêté du 27 octobre 1950 désignant les membres du jury de ce concours; Vu l'arrêté du 13 janvier 1951 portant liste des candidats déclarés admisibles aux épreuves orales du concours de secrétaires administratifs de préfecture, ouvert par arrêté précité du 19 octobre; Vu la délibération du jury d'oral spécial du département de la Guadeloupe; Vu la délibération du jury en date du 26 janvier 1951; Sur la proposition du directeur du personnel et des affaires politiques, Arrêté : sont déclarés définitivement admis à la suite des épreuves orales, les candidats dont les noms suivent: 4 Maissa (Roger). 2 Tabary (Louis).