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obtenir la naturalisation après une année de domicile autorisé, produire l’acte de naissance de sa femme et l’acte de naissance du père de celle-ci, si cet acte est nécessaire pour établir son origine française. Art. 4. L’étranger qui sollicite la naturalisation immédiate, après une résidence non interrompue pendant dix ans, doit joindre à sa demande les documents établissant qu’il réside actuellement en France et depuis dix années au moins. Art. 5. La femme et les enfants majeurs de l’étranger qui demande à devenir Français, soit par la naturalisation ordinaire, soit par la réintégration, doivent, s’ils désirent obtenir eux-mêmes la qualité de Français, sans condition de stage, par application des articles 12 et 18 du Code civil, joindre leur demande de naturalisation à la demande faite par le mari, par le père ou par la mère. Dans les cas de naturalisation de faveur prévus par les articles 9 et 10 du Code civil, la demande est jointe à la déclaration faite par le mari, le père ou la mère. Art. 6. Les déclarations souscrites soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français, sont reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant. Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique. Elles sont dressées en double exemplaire sur papier timbré. Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient son identité; il doit produire à l’appui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s’ils sont en langue étrangère. En cas de résidence à l’étranger, les déclarations sont reçues par les agents diplomatiques ou par les consuls. Art. 7. Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement adressés par le juge de paix au procureur de la République, qui les transmet, sans délai, au Ministre de la justice. Art. 8. La déclaration est inscrite à la chancellerie sur un registre spécial; l'un des exemplaires est déposé dans les archives, l’autre envoyé à
faites par procuration spéciale et authentique. Elles sont dressées en double exemplaire sur papier timbré. Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient son identité; il doit produire à l’appui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s’ils sont en langue étrangère. En cas de résidence à l’étranger, les déclarations sont reçues par les agents diplomatiques ou par les consuls. Art. 7. Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement adressés par le juge de paix au procureur de la République, qui les transmet, sans délai, au Ministre de la justice. Art. 8. La déclaration est inscrite à la chancellerie sur un registre spécial; l'un des exemplaires est déposé dans les archives, l’autre envoyé à l’intéressé avec la mention de l’enregistrement. La déclaration enregistrée prend date du jour de sa réception par le juge de paix. Art. 9. Lorsqu’un individu né en France d'un étranger, et domicilié hors de France à l’époque de sa majorité, veut faire sa soumission de fixer en France son domicile dans les conditions prévues par l’article 9 de Code civil, cet acte de soumission est reçu par un des agents diplomatiques ou consulaires de France à l’étranger. Il est dressé en double exemplaire; l’un est remis à l’intéressé, l’autre transmis immédiatement au Ministre de la justice par la voie hiérarchique. Art. 10. L’individu né en France de parents dont l’un a perdu la qualité de Français, et qui réclame cette qualité en vertu de l’article 10 du Code civil, doit établir quel était son domicile et celui de ses parents à l’époque de sa majorité, telle qu’elle est fixée par la loi française. Art. 11. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite en son nom par les personnes désignées dans l’article 9 (§
dans les conditions prévues par l’article 9 de Code civil, cet acte de soumission est reçu par un des agents diplomatiques ou consulaires de France à l’étranger. Il est dressé en double exemplaire; l’un est remis à l’intéressé, l’autre transmis immédiatement au Ministre de la justice par la voie hiérarchique. Art. 10. L’individu né en France de parents dont l’un a perdu la qualité de Français, et qui réclame cette qualité en vertu de l’article 10 du Code civil, doit établir quel était son domicile et celui de ses parents à l’époque de sa majorité, telle qu’elle est fixée par la loi française. Art. 11. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite en son nom par les personnes désignées dans l’article 9 (§ 2) du Code civil. Art. 12. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 août 1889. Carnot. Par le Président de la République La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes Thévenet. Modèle n° 1. DÉCLARATION EN VUE DE RÉCLAMER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS (application de l’article 9, § 1, du code civil.) L’an et le mois, devant nous, juge de paix du canton de, département de, le sieur [nom, prénoms], né le du mois, arrondissement, s’est présenté à (profession, domicile), lequel nous a déclaré qu’il était né de (nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile), mais que, n’étant pas domicilié en France à l’époque de sa majorité, il avait fait le serment devant nous de soumission de fixer son domicile en France dans l’année de sa déclaration et réclamait par suite aujourd’hui, en vertu de l’article 9, § 1, du Code civil, la qualité de Français. À l'appui de sa déclaration, le sieur nous a remis 1° Son acte de naissance ; 2° L’acte de naissance ou de mariage de
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes Thévenet. Modèle n° 1. DÉCLARATION EN VUE DE RÉCLAMER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS (application de l’article 9, § 1, du code civil.) L’an et le mois, devant nous, juge de paix du canton de, département de, le sieur [nom, prénoms], né le du mois, arrondissement, s’est présenté à (profession, domicile), lequel nous a déclaré qu’il était né de (nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile), mais que, n’étant pas domicilié en France à l’époque de sa majorité, il avait fait le serment devant nous de soumission de fixer son domicile en France dans l’année de sa déclaration et réclamait par suite aujourd’hui, en vertu de l’article 9, § 1, du Code civil, la qualité de Français. À l'appui de sa déclaration, le sieur nous a remis 1° Son acte de naissance ; 2° L’acte de naissance ou de mariage de son père (original et traduction), 3° L’acte de soumission dont il est parlé ci-dessus. Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit être adressée au Ministre de la justice. ÉTAIENT PRÉSENTS: Le sieur (nom, prénoms), âgé de profession de demeurant à Et le sieur (mêmes indications). Lesquels nous ont attesté l’individualité du comparant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite. Modèle n° 2. DÉCLARATION EN VUE DE RÉCLAMER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS (application de l’article 10 DU CODE CIVIL.) MODÈLE A. INDIVIDU NÉ SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS L’an et le mois d par devant nous, juge de paix du canton d arrondissement d département d s’est présenté le sieur (noms, prénoms), né le à lequel nous a déclaré que (1) son père (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile) ayant perdu la qualité de Français en (se reporter à l'article 17 du Code civil et indiquer la cause qui a fait perdre la qualité de Français), il réclamait la qualité de Français par application de l’article 10 du Code civil. Le sieur nous a déclaré en outre que, bien que
attesté l’individualité du comparant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite. Modèle n° 2. DÉCLARATION EN VUE DE RÉCLAMER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS (application de l’article 10 DU CODE CIVIL.) MODÈLE A. INDIVIDU NÉ SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS L’an et le mois d par devant nous, juge de paix du canton d arrondissement d département d s’est présenté le sieur (noms, prénoms), né le à lequel nous a déclaré que (1) son père (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile) ayant perdu la qualité de Français en (se reporter à l'article 17 du Code civil et indiquer la cause qui a fait perdre la qualité de Français), il réclamait la qualité de Français par application de l’article 10 du Code civil. Le sieur nous a déclaré en outre que, bien que né en France, il n’y habitait pas lors de sa majorité et qu’il n’a pas été appelé à prendre part au recrutement. À l’appui de sa déclaration, le sieur nous a remis : 1° Son acte de naissance (a); 2° L’acte de naissance ou de mariage de son père; 3° La pièce qui atteste que son père a perdu la qualité de Français; 4° Le certificat officiel dûment légalisé établissant le domicile du déclarant lors de sa majorité. Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au Ministre de la justice. ÉTAIENT PRÉSENTS: Le sieur (nom prénoms), âge de profession d demeurant à Et le sieur (mêmes indications que ci-dessus). Lesquels nous ont attesté l’individualité du déclarant, ont déclaré que ce qui précédé est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous juge de paix, après lecture faite. (t) Si c’est la mère qui a perdu la qualité de Française par son mariage, que sa mère ayant perdu la qualité de Français par son mariage conformément aux dispositions de l’article 19 du Code civil, il réclamait la qualité de Français en vertu de l’article 10 du Code civil. À l'appui de sa déclaration, le
La pièce qui atteste que son père a perdu la qualité de Français; 4° Le certificat officiel dûment légalisé établissant le domicile du déclarant lors de sa majorité. Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au Ministre de la justice. ÉTAIENT PRÉSENTS: Le sieur (nom prénoms), âge de profession d demeurant à Et le sieur (mêmes indications que ci-dessus). Lesquels nous ont attesté l’individualité du déclarant, ont déclaré que ce qui précédé est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous juge de paix, après lecture faite. (t) Si c’est la mère qui a perdu la qualité de Française par son mariage, que sa mère ayant perdu la qualité de Français par son mariage conformément aux dispositions de l’article 19 du Code civil, il réclamait la qualité de Français en vertu de l’article 10 du Code civil. À l'appui de sa déclaration, le sieur nous a remis: 1° Son acte de naissance; 2° L’acte de mariage de sa mère; 3° L’acte de naissance de sa mère; 4° L’acte de naissance de son grand-père paternel; 5° Certificat officiel dûment légalisé établissant le domicile du déclarant lors de sa majorité. (a) Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction. Modèle n° 3. DÉCLARATION EN VUE DE RÉCLAMER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS (APPLICATION DE l’article 10 DU CODE CIVIL.) MODÈLE B. INDIVIDU NÉ A L’ÉTRANGER (Cette déclaration peut être souscrite au nom du mineur.) L’an et le du mois d par devant nous, juge de paix du canton d arrondissement d département d s’est présenté le sieur (nom, prénoms), né le à (profession, domicile), lequel nous a déclaré que son père (I) (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), ayant perdu la qualité de Français en (se reporter à l'article 11 du Code civil et indiquer la cause qui a fait perdre la qualité de Français), il réclamait la qualité de Français en vertu de l’article 10 du Code civil. À l’appui de sa déclaration, le sieur nous a remis: 1° Son acte de naissance (a); 2° L’acte de naissance ou de
étrangère doivent être accompagnées de leur traduction. Modèle n° 3. DÉCLARATION EN VUE DE RÉCLAMER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS (APPLICATION DE l’article 10 DU CODE CIVIL.) MODÈLE B. INDIVIDU NÉ A L’ÉTRANGER (Cette déclaration peut être souscrite au nom du mineur.) L’an et le du mois d par devant nous, juge de paix du canton d arrondissement d département d s’est présenté le sieur (nom, prénoms), né le à (profession, domicile), lequel nous a déclaré que son père (I) (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), ayant perdu la qualité de Français en (se reporter à l'article 11 du Code civil et indiquer la cause qui a fait perdre la qualité de Français), il réclamait la qualité de Français en vertu de l’article 10 du Code civil. À l’appui de sa déclaration, le sieur nous a remis: 1° Son acte de naissance (a); 2° L’acte de naissance ou de mariage de son père et toute autre pièce nécessaire pour établir sa nationalité française; 3° La pièce qui atteste que le père a perdu la qualité de Français. Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au Ministre de la justice. ÉTAIENT PRÉSENTS: Le sieur (nom et prénoms), âgé de profession d demeurant à Et le sieur (mêmes indications). Lesquels nous ont attesté l’individualité du déclarant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite. (/) Si c’est la mère qui a perdu la qualité de Française par son mariage: que sa mère ayant perdu la qualité de Française par son mariage, conformément aux dispositions de l’article 19 du Code civil, il réclamait la qualité de Français en vertu de l’article 10 du Code civil. À l’appui de sa déclaration, le sieur nous a remis: 1° son acte de naissance, 2° l’acte de mariage de sa mère, 3° l’acte de naissance de sa mère, 4° l’acte de naissance de son grand-père maternel, pièces qui seront annexées comme ci-dessus. (a) Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction. Modèle n°
âgé de profession d demeurant à Et le sieur (mêmes indications). Lesquels nous ont attesté l’individualité du déclarant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite. (/) Si c’est la mère qui a perdu la qualité de Française par son mariage: que sa mère ayant perdu la qualité de Française par son mariage, conformément aux dispositions de l’article 19 du Code civil, il réclamait la qualité de Français en vertu de l’article 10 du Code civil. À l’appui de sa déclaration, le sieur nous a remis: 1° son acte de naissance, 2° l’acte de mariage de sa mère, 3° l’acte de naissance de sa mère, 4° l’acte de naissance de son grand-père maternel, pièces qui seront annexées comme ci-dessus. (a) Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction. Modèle n° 4. DÉCLARATION EN VUE DE RÉCLAMER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS (application de l’article 9, § 2) ET DE RENONCER ÉVENTUELLEMENT À SE PRÉVALOIR DE LA FACULTÉ DE RÉPUDIATION prévue par l’article 8, § 4 in fine. MINEUR NÉ EN FRANCE ET ACTUELLEMENT DOMICILIÉ EN FRANCE L’an et le par devant nous, juge de paix du canton d d département d le sieur (nom et prénoms), né le du mois d arrondissement s’est présenté à (profession, domicile), lequel nous a déclaré que son fils (nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile), désirant, avant qu’il soit encore mineur, s’assurer la qualité de Français, il réclamait, au nom de celui-ci, la nationalité de Français en vertu de l’article 9, § 2, du Code civil, et renonçait, en tant que besoin, par avance, au droit que lui confère l’article 8, § 4, du Code civil, de décliner la nationalité française dans l’année de sa majorité. À l'appui de sa déclaration, le sieur nous a remis : 1° Son acte de naissance ou de mariage; 2° L’acte de naissance de son fils. Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au Ministre de la Justice. Étaient présents : 1° Le sieur (nom, prénoms),
nous, juge de paix du canton d d département d le sieur (nom et prénoms), né le du mois d arrondissement s’est présenté à (profession, domicile), lequel nous a déclaré que son fils (nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile), désirant, avant qu’il soit encore mineur, s’assurer la qualité de Français, il réclamait, au nom de celui-ci, la nationalité de Français en vertu de l’article 9, § 2, du Code civil, et renonçait, en tant que besoin, par avance, au droit que lui confère l’article 8, § 4, du Code civil, de décliner la nationalité française dans l’année de sa majorité. À l'appui de sa déclaration, le sieur nous a remis : 1° Son acte de naissance ou de mariage; 2° L’acte de naissance de son fils. Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au Ministre de la Justice. Étaient présents : 1° Le sieur (nom, prénoms), âgé de… profession de demeurant à … 2° Et le sieur (mêmes indications). Lesquels nous ont attesté l’individualité du comparant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction. N° 88 — Modèle n° 5. DÉCLARATION EN VUE DE RENONCER À SE PRÉVALOIR DE LA QUALITÉ D’ÉTRANGER FAITE AU NOM DU MINEUR PAR SON REPRÉSENTANT LÉGAL (APPLICATION des articles 12, § 3, ET 18 DU CODE CIVIL.) L’an et le mois d’ dans le canton d’ arrondissement d’ département d’ s’est présenté le sieur (nom et prénoms), né le à (profession, domicile), lequel nous a déclaré que son fils (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), désirant contracter un engagement volontaire dans l’armée française (ou entrer dans une des écoles du gouvernement, ou fixer, bien que mineur, sa nationalité), il renonçait, au nom de celui-ci, au droit que lui confère l’article 12 (ou 18) du Code civil de décliner la nationalité française dans l’année de sa majorité afin d’établir définitivement sa qualité de Français. A l’appui de sa déclaration, le sieur nous
doivent être accompagnées de leur traduction. N° 88 — Modèle n° 5. DÉCLARATION EN VUE DE RENONCER À SE PRÉVALOIR DE LA QUALITÉ D’ÉTRANGER FAITE AU NOM DU MINEUR PAR SON REPRÉSENTANT LÉGAL (APPLICATION des articles 12, § 3, ET 18 DU CODE CIVIL.) L’an et le mois d’ dans le canton d’ arrondissement d’ département d’ s’est présenté le sieur (nom et prénoms), né le à (profession, domicile), lequel nous a déclaré que son fils (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), désirant contracter un engagement volontaire dans l’armée française (ou entrer dans une des écoles du gouvernement, ou fixer, bien que mineur, sa nationalité), il renonçait, au nom de celui-ci, au droit que lui confère l’article 12 (ou 18) du Code civil de décliner la nationalité française dans l’année de sa majorité afin d’établir définitivement sa qualité de Français. A l’appui de sa déclaration, le sieur nous a remis : 1° L’acte de naissance de son fils; 2° Son acte de naissance ou de mariage; 3° L’ampliation du décret d’où résulte pour lui la qualité de Français. Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit être adressée au Ministre de la justice. ÉTAIENT PRÉSENTS: Le sieur (nom prénoms), âgé de… profession de demeurant à … Et le sieur (mêmes indications), Lesquels nous ont attesté l’individualité du comparant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite. Les pièces en langue étrangère devront être accompagnées de leur traduction. Modèle n° 6. — DÉCLARATION EN VUE DE DÉCLINER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS (application des articles 8, § 4, 12, § 3 et 18 du code civil.) L’an et le mois d’ dans le canton d’ d’ département d’ le sieur (nom, prénoms), né le du mois d’ arrondissement s’est présenté à (profession, domicile), lequel nous a déclaré qu’étant né en France de (nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile du père) et y étant domicilié, il voulait décliner la qualité de Français que lui conférait l’article 8, § 4, du Code civil
(nom prénoms), âgé de… profession de demeurant à … Et le sieur (mêmes indications), Lesquels nous ont attesté l’individualité du comparant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite. Les pièces en langue étrangère devront être accompagnées de leur traduction. Modèle n° 6. — DÉCLARATION EN VUE DE DÉCLINER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS (application des articles 8, § 4, 12, § 3 et 18 du code civil.) L’an et le mois d’ dans le canton d’ d’ département d’ le sieur (nom, prénoms), né le du mois d’ arrondissement s’est présenté à (profession, domicile), lequel nous a déclaré qu’étant né en France de (nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile du père) et y étant domicilié, il voulait décliner la qualité de Français que lui conférait l’article 8, § 4, du Code civil et réclamait la nationalité. A l’appui de sa déclaration, le sieur nous a remis : 1° Son acte de naissance; 2° L’acte de naissance ou de mariage de son père; 3° Une attestation en due forme du Gouvernement du pays dont il se réclame et constatant qu’il est considéré comme son national; 4° Un certificat constatant qu’il a répondu dans son pays d’origine à l’appel sous les drapeaux. Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit être adressée au Ministre de la justice. ÉTAIENT PRÉSENTS: Le sieur (nom, prénoms), âgé de … profession de demeurant à … Et le sieur (mêmes indications). Lesquels nous ont attesté l’individualité du comparant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite. (1) Devenu Français en vertu de l’article du Code civil par suite de la naturalisation ou la réintégration dans la qualité de Français accordée à par décret du il voulait décliner la qualité de Français et réclamait la nationalité (Le reste comme ci-dessus, mais une copie du décret accordant la qualité de Français doit être en outre produite.) (2) Les pièces en langue étrangère devront
son national; 4° Un certificat constatant qu’il a répondu dans son pays d’origine à l’appel sous les drapeaux. Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit être adressée au Ministre de la justice. ÉTAIENT PRÉSENTS: Le sieur (nom, prénoms), âgé de … profession de demeurant à … Et le sieur (mêmes indications). Lesquels nous ont attesté l’individualité du comparant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite. (1) Devenu Français en vertu de l’article du Code civil par suite de la naturalisation ou la réintégration dans la qualité de Français accordée à par décret du il voulait décliner la qualité de Français et réclamait la nationalité (Le reste comme ci-dessus, mais une copie du décret accordant la qualité de Français doit être en outre produite.) (2) Les pièces en langue étrangère devront être accompagnées de leur traduction. (3) Si dans le pays dont se réclame le déclarant le service militaire n’existe pas (comme en Angleterre), ou s’il en est dispensé pour ce motif qu’il appartient à une classe d’individus qui n’y est pas astreint (comme les chrétiens en Turquie), un certificat constatant cette situation doit être produit aux lieu et place du certificat exigé sous le n° 4 ci-dessus. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1891 et 1892, PAR M. Ernest BOULANGER Sénateur, Messieurs, Le 18 février 1892, le Gouvernement a déposé à la Chambre des Députés un projet de loi collectif de crédits supplémentaires à couvrir au titre de l’exercice 1892. La Chambre n’a délibéré que sur ceux des crédits ayant un caractère d'urgence. Ils sont au nombre de six, montant ensemble à la somme de 1.729.425 francs. La Chambre les a adoptés dans sa séance du 28 mars 1892, et ce projet a été déposé au Sénat le 31 du même mois. La