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traité par un médecin qualifié pour passer la contre-visite, le certificat de visite sera établi par le médecin de l'unité ou par tout autre médecin désigné à cet effet; 2° Une contre-visite passée par un médecin spécialement qualifié et désigné pour ces expertises par le directeur du service de santé, dans les conditions qui seront indiquées ci-dessous. Les médecins désignés pour ces expertises devront, au préalable, recevoir communication des dossiers médicaux des intéressés. Les examens de laboratoire doivent être effectués dans des conditions présentant toutes les garanties techniques nécessaires; ils comprendront toutes les recherches qui peuvent être jugées utiles à l'établissement du diagnostic. En conséquence, l'examen radioscopique sera complété dans chaque cas douteux par une radiographie. De même, un deuxième examen bactérioscopique sera pratiqué à quelques jours d'intervalle si le premier s'est montré négatif; il pourra être éventuellement complété par des examens après homogénisation et par l'inoculation au cobaye. Cette dernière épreuve constitue, dans tous les cas, un moyen de contrôle indispensable après bacilloscopie négative, soit pour établir une première fois l'existence d'une tuberculose ouverte en vue de l'attribution des congés, soit pour confirmer la guérison en vue d'une reprise de service. Elle sera donc exigée dans l'une et dans l'autre de ces éventualités. Il a été prévu toutefois, par l'arrêté du 31 mai 1933 (article 1, paragraphe 6), qu'un premier congé de six mois pourrait être accordé, malgré l'absence de bacilles, sur la constatation de signes cliniques et radiologiques avérés de tuberculose pulmonaire évolutive. Dans ce cas, le renouvellement du congé ne pourra être obtenu que si la présence de bacilles de Koch dans l'expectoration a été établie, soit d'après les résultats de l'inoculation au cobaye en cours au moment de l'attribution du premier congé, soit d'après les nouvelles recherches effectuées durant ce congé mais en temps voulu pour que les résultats puissent en être connus au moment de la constitution des dossiers en vue du renouvellement. Par contre, l'attribution de nouveaux congés de longue durée à des malades ayant obtenu déjà un ou plusieurs congés peut être envisagée sans bacilloscopie positive, lorsque la présence de bacilles dans l'expectoration
l'autre de ces éventualités. Il a été prévu toutefois, par l'arrêté du 31 mai 1933 (article 1, paragraphe 6), qu'un premier congé de six mois pourrait être accordé, malgré l'absence de bacilles, sur la constatation de signes cliniques et radiologiques avérés de tuberculose pulmonaire évolutive. Dans ce cas, le renouvellement du congé ne pourra être obtenu que si la présence de bacilles de Koch dans l'expectoration a été établie, soit d'après les résultats de l'inoculation au cobaye en cours au moment de l'attribution du premier congé, soit d'après les nouvelles recherches effectuées durant ce congé mais en temps voulu pour que les résultats puissent en être connus au moment de la constitution des dossiers en vue du renouvellement. Par contre, l'attribution de nouveaux congés de longue durée à des malades ayant obtenu déjà un ou plusieurs congés peut être envisagée sans bacilloscopie positive, lorsque la présence de bacilles dans l'expectoration a été constatée précédemment et si, par ailleurs, la confrontation des signes cliniques et radiologiques indique que la guérison n'est pas encore suffisamment consolidée. Les militaires en congé de longue durée ne pourront être jugés aptes à reprendre le service actif que lorsque les expertises médicales auront permis d'estimer que la guérison est parfaitement consolidée et que le sujet se trouve en état de remplir sans réserves toutes les obligations du service. Une telle décision ne saurait être basée seulement sur la disparition plus ou moins récente des bacilles dans l'expectoration, même après confirmation par l'inoculation au cobaye; elle doit encore être justifiée par les résultats concordants des examens cliniques et radiologiques. Elle peut nécessiter, à cet effet, une mise en observation de quelques jours à l'hôpital. Elle doit encore tenir compte de la situation des intéressés au regard des pensions et du taux d'invalidité qui leur est attribué. Un procès-verbal de la dernière commission de réforme devant laquelle ils ont été présentés, doit, en pareil cas, toujours être joint au dossier. Lorsque les droits aux congés de longue durée sont épuisés ou que les intéressés ne se trouvent plus dans les conditions requises pour en obtenir le bénéfice et
la guérison est parfaitement consolidée et que le sujet se trouve en état de remplir sans réserves toutes les obligations du service. Une telle décision ne saurait être basée seulement sur la disparition plus ou moins récente des bacilles dans l'expectoration, même après confirmation par l'inoculation au cobaye; elle doit encore être justifiée par les résultats concordants des examens cliniques et radiologiques. Elle peut nécessiter, à cet effet, une mise en observation de quelques jours à l'hôpital. Elle doit encore tenir compte de la situation des intéressés au regard des pensions et du taux d'invalidité qui leur est attribué. Un procès-verbal de la dernière commission de réforme devant laquelle ils ont été présentés, doit, en pareil cas, toujours être joint au dossier. Lorsque les droits aux congés de longue durée sont épuisés ou que les intéressés ne se trouvent plus dans les conditions requises pour en obtenir le bénéfice et que, par ailleurs, ils sont inaptes à reprendre du service, la procédure régulière tendant à régler leur situation militaire conformément aux lois et règlements en vigueur (retraite, réforme, etc.) doit être immédiatement engagée. 2° Désignation des médecins et centres d'examen. — Les médecins désignés par les directeurs du service de santé des régions pour procéder aux contre-visites seront choisis, en principe, parmi les médecins ayant obtenu le titre de médecin des hôpitaux militaires et, autant que possible, ayant suivi un enseignement spécial de phtisiologie. A défaut, les désignations porteront sur des médecins particulièrement qualifiés par leurs titres, par leur expérience ou par leur spécialisation. Ces médecins centraliseront, avant de formuler leur avis, les résultats de tous les examens pratiqués et notamment ceux des examens de laboratoire. Ils pourront au besoin, prononcer la mise en observation dans leur service des malades à examiner, pendant le temps strictement indispensable. Ils devront donc être attachés à des services disposant de tous les moyens d'investigation nécessaires : cliniques, radiologiques et bactériologiques ou pouvant avoir facilement recours à ces divers examens. Des tels services constitueront en quelque sorte des centres spéciaux d'examen sur lesquels seront dirigés les militaires à proposer pour les congés de longue
santé des régions pour procéder aux contre-visites seront choisis, en principe, parmi les médecins ayant obtenu le titre de médecin des hôpitaux militaires et, autant que possible, ayant suivi un enseignement spécial de phtisiologie. A défaut, les désignations porteront sur des médecins particulièrement qualifiés par leurs titres, par leur expérience ou par leur spécialisation. Ces médecins centraliseront, avant de formuler leur avis, les résultats de tous les examens pratiqués et notamment ceux des examens de laboratoire. Ils pourront au besoin, prononcer la mise en observation dans leur service des malades à examiner, pendant le temps strictement indispensable. Ils devront donc être attachés à des services disposant de tous les moyens d'investigation nécessaires : cliniques, radiologiques et bactériologiques ou pouvant avoir facilement recours à ces divers examens. Des tels services constitueront en quelque sorte des centres spéciaux d'examen sur lesquels seront dirigés les militaires à proposer pour les congés de longue durée. Suivant les ressources hospitalières et les disponibilités en personnel, il pourra, dans chaque région de corps d'armée, être constitué plusieurs centres d'examen, répartis de manière à éviter de trop longs déplacements aux intéressés. La liste en sera portée à la connaissance de tous les médecins-chefs de service. Les militaires en service proposés pour un congé de longue durée seront dirigés sur le centre d'examen le plus proche par les soins de leur unité, après avis ou sur la proposition du médecin-chef de service; s'ils se trouvent déjà en traitement dans une formation sanitaire, ils seront évacués par celle-ci dans les conditions régulières. Les militaires en congé qui doivent nécessairement subir un examen médical avant l'achèvement de leur congé, seront convoqués dans le centre d'examen le plus rapproché de leur résidence, par les soins du général commandant la subdivision de région, conformément aux dispositions de l'instruction n° 4512 Ii. du 18 avril 1932 (Bulletin officiel, partie permanente, 1er semestre 1932). Cette convocation donnera droit, le cas échéant, aux indemnités de déplacement réglementaires dans les conditions fixées par le règlement sur les frais de déplacement. En cas d'hospitalisation reconnue nécessaire, celle-ci aura lieu dans les conditions fixées par les articles 196
en service proposés pour un congé de longue durée seront dirigés sur le centre d'examen le plus proche par les soins de leur unité, après avis ou sur la proposition du médecin-chef de service; s'ils se trouvent déjà en traitement dans une formation sanitaire, ils seront évacués par celle-ci dans les conditions régulières. Les militaires en congé qui doivent nécessairement subir un examen médical avant l'achèvement de leur congé, seront convoqués dans le centre d'examen le plus rapproché de leur résidence, par les soins du général commandant la subdivision de région, conformément aux dispositions de l'instruction n° 4512 Ii. du 18 avril 1932 (Bulletin officiel, partie permanente, 1er semestre 1932). Cette convocation donnera droit, le cas échéant, aux indemnités de déplacement réglementaires dans les conditions fixées par le règlement sur les frais de déplacement. En cas d'hospitalisation reconnue nécessaire, celle-ci aura lieu dans les conditions fixées par les articles 196 et 197 du règlement sur le service de santé à l'intérieur. S'il s'agit de malades intransportables et résidant dans une localité dépourvue de médecin militaire, leur état devra être attesté par un certificat du médecin de la localité et par une enquête de gendarmerie, conformément aux dispositions du règlement sur les congés et permissions (Bulletin officiel, édition méthodique, volume 86, article 35 du décret portant règlement sur la concession des permissions et congés). Ces malades seront ensuite visités et contre-visités par des médecins militaires désignés d'après les indications données ci-dessus. Au cours de cette visite, il sera fait un prélèvement de l'expectoration à envoyer au laboratoire chargé de l'examen. Toutefois, pour les malades intransportables, en traitement dans les sanatoria publics ou dans les sanatoria agréés par le ministère de la santé publique, le certificat de visite pourra être établi par le médecin-chef de l'établissement, la contre-visite devant toujours être passée par un médecin militaire remplissant les conditions requises pour cette catégorie d'expertises. Les examens médicaux prévus avant l'achèvement des congés devront avoir lieu dans les délais voulus pour que, compte tenu du temps nécessaire aux observations médicales et à la constitution des dossiers, ces derniers parviennent à l'administration centrale suivant
les congés et permissions (Bulletin officiel, édition méthodique, volume 86, article 35 du décret portant règlement sur la concession des permissions et congés). Ces malades seront ensuite visités et contre-visités par des médecins militaires désignés d'après les indications données ci-dessus. Au cours de cette visite, il sera fait un prélèvement de l'expectoration à envoyer au laboratoire chargé de l'examen. Toutefois, pour les malades intransportables, en traitement dans les sanatoria publics ou dans les sanatoria agréés par le ministère de la santé publique, le certificat de visite pourra être établi par le médecin-chef de l'établissement, la contre-visite devant toujours être passée par un médecin militaire remplissant les conditions requises pour cette catégorie d'expertises. Les examens médicaux prévus avant l'achèvement des congés devront avoir lieu dans les délais voulus pour que, compte tenu du temps nécessaire aux observations médicales et à la constitution des dossiers, ces derniers parviennent à l'administration centrale suivant les règles fixées par l'instruction du 18 avril 1932, soit un mois avant l'expiration du congé en cours. Il y a donc lieu de prévoir un délai supplémentaire de 15 jours environ pour la mise en œuvre de ces examens. Mention de cette disposition sera portée sur les titres de congé; il en sera tenu compte, d'autre part, pour la date des convocations à adresser aux intéressés par les généraux commandant les subdivisions de région. 3° Constitution des dossiers. — Les pièces qui doivent entrer dans la constitution des dossiers pour congés de longue durée sont énumérées à l'article 4 du décret du 25 mars 1932 et à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 1933. Elles comprennent des documents administratifs : demande de l'intéressé, état des services; et des documents médicaux : certificats de visite et de contre-visite, fiches d'examen bactériologiques et, éventuellement, procès-verbaux de commission de réforme. S'il s'agit de militaires proposés d'office, alors qu'ils sont en service, la demande de l'intéressé est remplacée par un rapport des chefs hiérarchiques ayant provoqué les examens médicaux (article 5 du décret susvisé et instruction n° 4512 K, du 18 avril 1932, titre I-A). S'il s'agit de militaires se trouvant déjà
congé; il en sera tenu compte, d'autre part, pour la date des convocations à adresser aux intéressés par les généraux commandant les subdivisions de région. 3° Constitution des dossiers. — Les pièces qui doivent entrer dans la constitution des dossiers pour congés de longue durée sont énumérées à l'article 4 du décret du 25 mars 1932 et à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 1933. Elles comprennent des documents administratifs : demande de l'intéressé, état des services; et des documents médicaux : certificats de visite et de contre-visite, fiches d'examen bactériologiques et, éventuellement, procès-verbaux de commission de réforme. S'il s'agit de militaires proposés d'office, alors qu'ils sont en service, la demande de l'intéressé est remplacée par un rapport des chefs hiérarchiques ayant provoqué les examens médicaux (article 5 du décret susvisé et instruction n° 4512 K, du 18 avril 1932, titre I-A). S'il s'agit de militaires se trouvant déjà en congé de longue durée, il est rappelé que les dossiers de proposition doivent comprendre exactement les mêmes pièces que celles exigées pour l'attribution d'un premier congé et comporter, en outre, un certificat détaillé du médecin traitant permettant de contrôler si l'intéressé a suivi les prescriptions médicales que comporte son état (article 6 du décret et article 3 de l'arrêté). Dans ce même cas, il convient, par ailleurs, de porter sur les documents figurant au dossier toutes indications nécessaires pour préciser la situation des intéressés, tant au point de vue administratif qu'au point de vue médical. Dans ce but, les demandes de renouvellement devront mentionner le nombre de congés obtenus au titre de la loi du 18 avril 1931. L'état des services devra être également mis très exactement à jour à ce point de vue, ainsi, d'autre part, qu'en ce qui concerne les présentations successives devant les commissions de réforme, avec l'indication des décisions prises et des pourcentage d'invalidité attribués aux intéressés. Un procès-verbal de la dernière commission de réforme sera d'ailleurs, dans ce cas, toujours joint au dossier. Les certificats médicaux établis pour cette catégorie de malades devront faire ressortir, non seulement l'état actuel de l'affection par l'énoncé précis
état (article 6 du décret et article 3 de l'arrêté). Dans ce même cas, il convient, par ailleurs, de porter sur les documents figurant au dossier toutes indications nécessaires pour préciser la situation des intéressés, tant au point de vue administratif qu'au point de vue médical. Dans ce but, les demandes de renouvellement devront mentionner le nombre de congés obtenus au titre de la loi du 18 avril 1931. L'état des services devra être également mis très exactement à jour à ce point de vue, ainsi, d'autre part, qu'en ce qui concerne les présentations successives devant les commissions de réforme, avec l'indication des décisions prises et des pourcentage d'invalidité attribués aux intéressés. Un procès-verbal de la dernière commission de réforme sera d'ailleurs, dans ce cas, toujours joint au dossier. Les certificats médicaux établis pour cette catégorie de malades devront faire ressortir, non seulement l'état actuel de l'affection par l'énoncé précis des signes cliniques et radiologiques, mais encore par comparaison avec les constatations antérieures, les conditions dans lesquelles la maladie paraît évoluer. On indiquera notamment, pour les malades qui ne sont plus bacillifères, à quelle date la présence de bacilles de Koch dans l'expectoration a été décelée pour la dernière fois. Dans les conclusions des certificats, il y aura lieu de préciser si les constatations faites et les attestations médicales produites par l'intéressé permettent d'estimer qu'il s'est soumis au régime médical et a suivi les soins que comportait son état, conformément aux dispositions de la loi du 18 avril 1931 et à l'engagement pris dans la demande de congé. Ces conclusions porteront, d'autre part, sur une des propositions suivantes : 1° Attribution d'un nouveau congé de longue durée (indiquer le numéro du congé) ; 2° Retour au service. Indiquer, dans ce cas, que la guérison paraît suffisamment consolidée et que l'intéressé est apte à remplir sans réserves toutes les obligations du service; 3° Nécessité d'un règlement définitif, suivant les voies régulières, de la situation militaire de l'intéressé. Dans tous les cas, les propositions sont à transmettre au Ministre (Direction d'arme), pour décision. Afin qu'ils puissent disposer de tous les éléments d'information
Dans les conclusions des certificats, il y aura lieu de préciser si les constatations faites et les attestations médicales produites par l'intéressé permettent d'estimer qu'il s'est soumis au régime médical et a suivi les soins que comportait son état, conformément aux dispositions de la loi du 18 avril 1931 et à l'engagement pris dans la demande de congé. Ces conclusions porteront, d'autre part, sur une des propositions suivantes : 1° Attribution d'un nouveau congé de longue durée (indiquer le numéro du congé) ; 2° Retour au service. Indiquer, dans ce cas, que la guérison paraît suffisamment consolidée et que l'intéressé est apte à remplir sans réserves toutes les obligations du service; 3° Nécessité d'un règlement définitif, suivant les voies régulières, de la situation militaire de l'intéressé. Dans tous les cas, les propositions sont à transmettre au Ministre (Direction d'arme), pour décision. Afin qu'ils puissent disposer de tous les éléments d'information qui leur sont nécessaires, les médecins experts devront recevoir communication des dossiers concernant les malades qui ont été déjà soumis à des examens antérieurs. A cet effet, le dossier médical établi pour chaque proposition suivra toujours la notification du congé, adressée par la direction d'arme ou de service au chef de corps de l'intéressé et par le chef de corps au général commandant la subdivision territoriale dont va dépendre le militaire en congé. Au moment de la convocation pour un nouvel examen, le dossier sera transmis, soit directement, soit par l'intermédiaire du directeur du service de santé, aux médecins chargés de l'expertise; il sera retourné au Ministre avec la nouvelle proposition, En raison de la nature spéciale des renseignements consignés dans le dossier, toutes précautions utiles sont à prendre au cours de sa constitution et de ses transmissions successives pour éviter les divulgations qui pourraient être préjudiciables aux intéressés. Par modification aux dispositions de l'instruction n° 4512 K, du 18 avril 1932 (titre I-A), la dénomination : « Congés pour tuberculose ouverte » affectée aux congés prévus par la loi du 18 avril 1931, sera remplacée par la dénomination : « Congés de longue durée pour maladie ». Par ailleurs,
de corps de l'intéressé et par le chef de corps au général commandant la subdivision territoriale dont va dépendre le militaire en congé. Au moment de la convocation pour un nouvel examen, le dossier sera transmis, soit directement, soit par l'intermédiaire du directeur du service de santé, aux médecins chargés de l'expertise; il sera retourné au Ministre avec la nouvelle proposition, En raison de la nature spéciale des renseignements consignés dans le dossier, toutes précautions utiles sont à prendre au cours de sa constitution et de ses transmissions successives pour éviter les divulgations qui pourraient être préjudiciables aux intéressés. Par modification aux dispositions de l'instruction n° 4512 K, du 18 avril 1932 (titre I-A), la dénomination : « Congés pour tuberculose ouverte » affectée aux congés prévus par la loi du 18 avril 1931, sera remplacée par la dénomination : « Congés de longue durée pour maladie ». Par ailleurs, les dossiers seront toujours transmis sous le timbre : « Confidentiel ». — 146 — Direction de l'Intendance militaire et Direction des Troupes coloniales; Bureau de la Solde. 1er rectificatif à l'instruction du 1er juin 1933 pour l'application du décret du 28 mai 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 75 et 80 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, et de l'article 14 de la loi du 30 mars 1928 sur le statut des sous-officiers de carrière (majoration de primes et pécule). (Bulletin officiel, partie permanente, page 1300.) Classement à l'édition méthodique : Volume SS, in fine. Paris, le 27 avril 1934. L'instruction du 1er juin 1933 (Mémorial, page 109), est modifiée comme suit : Article 5. Pour le 1er alinéa, au lieu de : « ...ayant accompli cinq ans au moins de services effectifs ininterrompus et n'ayant pas atteint l'âge de 40 ans à la date à laquelle ils produisent la demande de pécule dans les délais fixés par l'article 7 », mettre : « ...qui remplissent les conditions suivantes : « a) Avoir accompli cinq ans au moins de services effectifs ininterrompus; « b) Produire une demande de pécule dans