jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1927 sur les bonifications militaires, cependant que certains ministères ont accordé à leurs ouvriers, soumis au même régime, le bénéfice de la loi Sar, par un système de prime d'ancienneté, qui pourrait s'appliquer aux ouvriers des tabacs et allumettes qui se trouvent présentement frustrés d'une loi étendue à tous les fonctionnaires et ouvriers des établissements de l'Etat. (Question du 10 mars 1931.) Réponse. — Les majorations instituées par la loi du 9 décembre 1927 ne peuvent, aux termes des dispositions de ce texte, être accordées qu'aux agents dont le temps de présence sous les drapeaux pendant les hostilités compte, en vertu de la législation en vigueur, pour une durée équivalente de services civils au point de vue de l'ancienneté exigée pour l'avancement. Tel n'est pas le cas des ouvriers du cadre de la fabrication des manufactures de l'Etat, qui sont rémunérés à l'entreprise et reçoivent, par conséquent, quels que soient leur âge et la durée de leurs services, un salaire proportionnel au travail réellement effectué. M. Anlidieu du Clos expose à M. le ministre des finances: 1° que les sinistrés de la guerre, détenteurs d'obligations remboursables en février, étant restés, jusqu'au dernier moment sans directives, les agents du ministère des finances viennent de leur indiquer, seulement en fin de mois, les formalités à remplir pour en obtenir le remboursement; 2° que ces formalités sont les suivantes: a) pour les titres au porteur supérieurs à 10.000 fr., ils doivent être communiqués aux 10.000 fr. d'émission; de ce fait, il s'écoulera un laps de temps assez long avant que les titulaires ne soient remboursés, d'où perte appréciable des intérêts; b) pour les titres nominatifs indivis on exige pour l'acquit que celui-ci soit donné par les titulaires copartageants; or, il arrive souvent qu'un de ceux-ci éloigné, par exemple, aux colonies; et demande pour simplifier ces formalités: 1) pour les titres au porteur, s'il ne pourrait être tenu compte des intérêts pour la période du jour d'échéance des coupons jusqu'au jour du remboursement effectif; 2) pour les titres nominatifs indivis, s'il ne serait pas indiqué que le mandataire, qui a géré vis-à-vis du contrôle
finances viennent de leur indiquer, seulement en fin de mois, les formalités à remplir pour en obtenir le remboursement; 2° que ces formalités sont les suivantes: a) pour les titres au porteur supérieurs à 10.000 fr., ils doivent être communiqués aux 10.000 fr. d'émission; de ce fait, il s'écoulera un laps de temps assez long avant que les titulaires ne soient remboursés, d'où perte appréciable des intérêts; b) pour les titres nominatifs indivis on exige pour l'acquit que celui-ci soit donné par les titulaires copartageants; or, il arrive souvent qu'un de ceux-ci éloigné, par exemple, aux colonies; et demande pour simplifier ces formalités: 1) pour les titres au porteur, s'il ne pourrait être tenu compte des intérêts pour la période du jour d'échéance des coupons jusqu'au jour du remboursement effectif; 2) pour les titres nominatifs indivis, s'il ne serait pas indiqué que le mandataire, qui a géré vis-à-vis du contrôle et du Crédit national, puisse donner quittis et percevoir les sommes au nom de tous les mandataires. (Question du 11 mars 1931.) Réponse. — 1) Les titres au porteur d'obligations sexennales 1925-1931 sont remboursés par les comptables à présentation, à partir de la date fixée pour leur remboursement sans autorisation préalable du service émissions; 2) afin de faciliter le remboursement des titres nominatifs indivis, il est admis que les cotitulaires indivis auraient la faculté d'autoriser l'un des leurs à opérer le retrait des fonds. Dans ce cas particulier, une mention spéciale doit être portée sur le titre par chacun des cotitulaires désirant bénéficier de cette mesure. Bien entendu, les cotitulaires d'un titre indivis conservent, comme tout autre propriétaire d'un titre nominatif, le droit de désigner, par procuration régulière, un tiers mandataire. M. de Monzie demande à M. le ministre des finances si la majoration de 10 p. 100 accordée en vertu de l'article 2 de la loi du 14 avril 1924, aux deux conjoints retraités ayant élevé trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, majoration qui, à un moment donné, fut supprimée à l'un des conjoints et rétablie à la suite de l'arrêt du conseil d'Etat, du 24 octobre 1930,
préalable du service émissions; 2) afin de faciliter le remboursement des titres nominatifs indivis, il est admis que les cotitulaires indivis auraient la faculté d'autoriser l'un des leurs à opérer le retrait des fonds. Dans ce cas particulier, une mention spéciale doit être portée sur le titre par chacun des cotitulaires désirant bénéficier de cette mesure. Bien entendu, les cotitulaires d'un titre indivis conservent, comme tout autre propriétaire d'un titre nominatif, le droit de désigner, par procuration régulière, un tiers mandataire. M. de Monzie demande à M. le ministre des finances si la majoration de 10 p. 100 accordée en vertu de l'article 2 de la loi du 14 avril 1924, aux deux conjoints retraités ayant élevé trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, majoration qui, à un moment donné, fut supprimée à l'un des conjoints et rétablie à la suite de l'arrêt du conseil d'Etat, du 24 octobre 1930, doit être payée à partir du jour où cette majoration fut supprimée, ou à compter de celui du demande de rétablissement de ladite majoration et si les sommes indûment reversées par les ayants cause du fait de cette suppression, ne doivent pas leur être remboursées. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Les majorations suspendues dans les conditions ci-dessus sont rétablies à compter de la date de suspension si les bénéficiaires avaient formulé contre la décision dont ils avaient fait l'objet, une réclamation par voie administrative ou contentieuse dans le délai imparti par l'article 66 de la loi de 14 avril 1924. Dans la négative, la remise au paiement prend effet de la date de la demande de rétablissement. Les retraités se trouvant dans les conditions requises pour bénéficier du rétablissement de leurs majorations à compter de la date de suspension ont droit au remboursement des sommes reversées du fait de cette suspension. Les pensionnés n'ayant pas introduit une réclamation dans le délai imparti par l'article 66 de la loi du 14 avril 1924 se trouvent placés, en vertu d'un principe de la non-retroactivité, sous le règle de la jurisprudence antérieure à celle énoncée par l'arrêt du conseil d'Etat du
Réponse. — Les majorations suspendues dans les conditions ci-dessus sont rétablies à compter de la date de suspension si les bénéficiaires avaient formulé contre la décision dont ils avaient fait l'objet, une réclamation par voie administrative ou contentieuse dans le délai imparti par l'article 66 de la loi de 14 avril 1924. Dans la négative, la remise au paiement prend effet de la date de la demande de rétablissement. Les retraités se trouvant dans les conditions requises pour bénéficier du rétablissement de leurs majorations à compter de la date de suspension ont droit au remboursement des sommes reversées du fait de cette suspension. Les pensionnés n'ayant pas introduit une réclamation dans le délai imparti par l'article 66 de la loi du 14 avril 1924 se trouvent placés, en vertu d'un principe de la non-retroactivité, sous le règle de la jurisprudence antérieure à celle énoncée par l'arrêt du conseil d'Etat du 24 octobre 1930, pour la période antérieure à la date de la demande de rétablissement. Les sommes remboursées du fait de la suspension demeurent donc acquises au Trésor. M. Basset demande à M. le ministre des finances: le pourquoi la majoration pour enfants accordée aux fonctionnaires retraites par le paragraphe 4 de l'article de la loi du 14 avril 1924, n'a pas été accordée aux deux conjoints retraités; et aussi, donné qu'un arrêté du conseil d'Etat du 24 octobre 1930 a admis le cumul des majorations pour enfants, pourquoi le droit de ce cumul n'est pas payé à partir de la mise à la retraite. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — Conformément à un principe général en matière de suppléments pour les enfants de famille, tout cumul de suppléments au titre des mêmes enfants qui n'est pas autorisé par une disposition expresse est interdit. Cette règle trouve sa confirmation dans le fait qu'un texte exprès — loi du 20 juillet 1922 — a été intervenu pour autoriser le cumul des indemnités de charges de famille qui leur sont accordées ce dernier titre avec les majorations pour enfants dont ils peuvent être titulaires en vertu de la loi du 31
4 de l'article de la loi du 14 avril 1924, n'a pas été accordée aux deux conjoints retraités; et aussi, donné qu'un arrêté du conseil d'Etat du 24 octobre 1930 a admis le cumul des majorations pour enfants, pourquoi le droit de ce cumul n'est pas payé à partir de la mise à la retraite. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — Conformément à un principe général en matière de suppléments pour les enfants de famille, tout cumul de suppléments au titre des mêmes enfants qui n'est pas autorisé par une disposition expresse est interdit. Cette règle trouve sa confirmation dans le fait qu'un texte exprès — loi du 20 juillet 1922 — a été intervenu pour autoriser le cumul des indemnités de charges de famille qui leur sont accordées ce dernier titre avec les majorations pour enfants dont ils peuvent être titulaires en vertu de la loi du 31 mars 1919. L'administration pouvait dès lors se croire en droit de conclure que les conjoints retraités pouvaient bénéficier cumulativement au titre des mêmes enfants des majorations prévues par l'article 2, 4e paragraphe de la loi du 14 avril 1924; et les nouvelles jurisprudences selon lesquelles les lois nouvelles n'ont pas d'effet actif, elles ne sont donc applicables qu'aux pensions à concéder à l'avenir et, en ce qui concerne celles qui sont déjà concédées, à ceux des bénéficiaires qui ont formulé une réclamation par la voie administrative ou par la voie contentieuse dans le délai imparti. ence nouvelle avec effet de la date de ladite demande. Adrien Dariac demande à M. le Ministre des finances si un comptable du trésor lui a délivré un état de poursuites pour un siable et qui n'est averti qu'ul. Le service des postes que l'on compte courant a été crédité du montant des versements que le redevable a versés et la délivrance de l'acte de poursuites est responsable des frais ainsi poursuivis, est responsable des frais ainsi versés et, dans le cas de la négative, à quelle condition est subordonnée la délivrance de ces frais. (Question du 28 mars sur les frais. (Question du 28
d'effet actif, elles ne sont donc applicables qu'aux pensions à concéder à l'avenir et, en ce qui concerne celles qui sont déjà concédées, à ceux des bénéficiaires qui ont formulé une réclamation par la voie administrative ou par la voie contentieuse dans le délai imparti. ence nouvelle avec effet de la date de ladite demande. Adrien Dariac demande à M. le Ministre des finances si un comptable du trésor lui a délivré un état de poursuites pour un siable et qui n'est averti qu'ul. Le service des postes que l'on compte courant a été crédité du montant des versements que le redevable a versés et la délivrance de l'acte de poursuites est responsable des frais ainsi poursuivis, est responsable des frais ainsi versés et, dans le cas de la négative, à quelle condition est subordonnée la délivrance de ces frais. (Question du 28 mars sur les frais. (Question du 28 mars sur les modes de paiement par virement Réponse. En cas de paiement par ses cheques, le versement au crédit du compte des encaques postaux du comptable détenteur se considère comme libératoire de cette obligation, dès la réception par le percepteur des fonds de crédit permettant à ce dernier de remettre la quittance à son émetteur qui en est alors porteur contre le Trésor. D'autre part, par l'arrêté ministériel du 11 Juillet 1924 (2), les frais sont dus par ceux qui ont les dessous dès le dépôt des actes supplementaires à l'adresse Poste. La même solution est de même évidence, lorsque les actes sont néanmoins par le comptable un état de poursuites, soit à un huissier, soit de manière définitive la décharge desdits frais, siégeur, serait à aucun titre être envoyé à aucun titre et être en aucun cas. M. Meck demande à M. le ministre si un fonctionnaire, ayant accompli douze années de services civils plus trois années de services militaires, en totalité quinze années de services, peut en effet obtenir une retraite proportionnelle sur quinze années de services, ou sur quinze années de services civiles, en cas de l'affirmative, si ces derniers ayant été affectés pendant les dix
remettre la quittance à son émetteur qui en est alors porteur contre le Trésor. D'autre part, par l'arrêté ministériel du 11 Juillet 1924 (2), les frais sont dus par ceux qui ont les dessous dès le dépôt des actes supplementaires à l'adresse Poste. La même solution est de même évidence, lorsque les actes sont néanmoins par le comptable un état de poursuites, soit à un huissier, soit de manière définitive la décharge desdits frais, siégeur, serait à aucun titre être envoyé à aucun titre et être en aucun cas. M. Meck demande à M. le ministre si un fonctionnaire, ayant accompli douze années de services civils plus trois années de services militaires, en totalité quinze années de services, peut en effet obtenir une retraite proportionnelle sur quinze années de services, ou sur quinze années de services civiles, en cas de l'affirmative, si ces derniers ayant été affectés pendant les dix huit premières années du calcul des services, seraient calculés pendant les trois années de service militaire; le cas échéant, comment serait calculée la pension proportionnelle, si le fonctionnaire dont il s'agit touchait, depuis trois ans, un traitement de 12000 francs (traitements annuels). (Question du 7 février Réponse affirmative en cas 1944 visé par l'article 22 de la loi du 14 avril 1936, concernant les pensions; il est constable que quinze ans de services (de l'onge réponse affirmative, dans les deux premiers cas par les articles 13 et 14 de la loi à raison de un soixantième de l'indice de la cinquantième du traitement des traitements perçus pendant les années d'activité, et, en total, par la loi du 27 juillet 1926 (Cinquantième de l'indice de la cinquantième du traitement des traitements perçus pendant les années d'activité). Les connaissements et agents du Trésor affectés à la campagne postale, partis comme volontaires à la campagne du Maroc, ont droit à des droits à la carte du combattant, doivent adresser leur demande: a) au général commandant supérieur des troupes du Maroc s'ils sont encore en activité de service; b) au ministre de la guerre (état-major de l'armée, 4e bureau), s'ils ont réintégré leur administration
1944 visé par l'article 22 de la loi du 14 avril 1936, concernant les pensions; il est constable que quinze ans de services (de l'onge réponse affirmative, dans les deux premiers cas par les articles 13 et 14 de la loi à raison de un soixantième de l'indice de la cinquantième du traitement des traitements perçus pendant les années d'activité, et, en total, par la loi du 27 juillet 1926 (Cinquantième de l'indice de la cinquantième du traitement des traitements perçus pendant les années d'activité). Les connaissements et agents du Trésor affectés à la campagne postale, partis comme volontaires à la campagne du Maroc, ont droit à des droits à la carte du combattant, doivent adresser leur demande: a) au général commandant supérieur des troupes du Maroc s'ils sont encore en activité de service; b) au ministre de la guerre (état-major de l'armée, 4e bureau), s'ils ont réintégré leur administration civile; mais ils ne peuvent prétendre à la qualité de « combattant volontaire donnant droit à un titre de guerre, prévue par la loi du 6 avril 1930, dont les dispositions ne concernent que la guerre 1914-1918; et pour l'examen de leur candidature à la croix de la Légion d'honneur ou à la médaille militaire, il sera tenu compte aux intéressés de tous les éléments susceptibles de les favoriser, en particulier de leur séjour au Maroc, ainsi que des conditions dans lesquelles ils l'ont accompli. M. Jacques Duclos expose à M. le ministre de la guerre que M. Ménard, classe 1895, 1er bureau de recrutement de la Seine, lui a adressé, le 5 mai 1930, une demande à l'effet de recevoir un certificat provisoire de combattant; qu'il a renouvelé une première fois cette demande par lettre recommandée le 3 octobre 1930 et une deuxième fois le 5 février 1931, mais qu'à la date de ce jour aucune suite n'a été donnée à ses requêtes; et lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'intéressé soit mis en possession sans délai du document qui lui est indispensable pour solliciter l'allocation à laquelle il a droit. (Question du 12 mars 1931.)
ou à la médaille militaire, il sera tenu compte aux intéressés de tous les éléments susceptibles de les favoriser, en particulier de leur séjour au Maroc, ainsi que des conditions dans lesquelles ils l'ont accompli. M. Jacques Duclos expose à M. le ministre de la guerre que M. Ménard, classe 1895, 1er bureau de recrutement de la Seine, lui a adressé, le 5 mai 1930, une demande à l'effet de recevoir un certificat provisoire de combattant; qu'il a renouvelé une première fois cette demande par lettre recommandée le 3 octobre 1930 et une deuxième fois le 5 février 1931, mais qu'à la date de ce jour aucune suite n'a été donnée à ses requêtes; et lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'intéressé soit mis en possession sans délai du document qui lui est indispensable pour solliciter l'allocation à laquelle il a droit. (Question du 12 mars 1931.) Réponse. — Les registres du 1er bureau de recrutement de la Seine mentionnant, pour la classe 1895, plusieurs anciens militaires du nom de Ménard, il est indispensable, pour déterminer celui qui a fait l'objet de la question ci-dessus de connaître ses prénoms, son adresse, ses lieu et date de naissance. M. Charles Lambert demande à M. le ministre de la guerre: 1° si un officier de réserve nommé sous-lieutenant en mars 1917, démobilisé en mars 1919 après être resté au front toute la durée de la guerre 1914-1918, promu lieutenant de réserve en décembre 1920, et ayant accompli une période volontaire de 15 jours en 1926, peut être actuellement convoqué obligatoirement pour accomplir une période de 25 jours; 2° si cet officier peut, en renonçant à tout avancement, être dispensé de cette période, ou s'il doit donner sa démission. (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — 1° Réponse affirmative. L'intéressé n'ayant pas servi dans son grade actuel au cours de la guerre 1914-1918 ne peut être admis au bénéfice des dispositions des articles 33 et 44 de la loi du 8 janvier 1925; un officier de réserve ne peut pas se soustraire à l'obligation des périodes sous le prétexte de
M. Charles Lambert demande à M. le ministre de la guerre: 1° si un officier de réserve nommé sous-lieutenant en mars 1917, démobilisé en mars 1919 après être resté au front toute la durée de la guerre 1914-1918, promu lieutenant de réserve en décembre 1920, et ayant accompli une période volontaire de 15 jours en 1926, peut être actuellement convoqué obligatoirement pour accomplir une période de 25 jours; 2° si cet officier peut, en renonçant à tout avancement, être dispensé de cette période, ou s'il doit donner sa démission. (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — 1° Réponse affirmative. L'intéressé n'ayant pas servi dans son grade actuel au cours de la guerre 1914-1918 ne peut être admis au bénéfice des dispositions des articles 33 et 44 de la loi du 8 janvier 1925; un officier de réserve ne peut pas se soustraire à l'obligation des périodes sous le prétexte de renoncer à tout avancement; d'autre part, il ne peut demander à démissionner que lorsqu'il est passé dans la deuxième réserve (art. 38 de la loi sur le recrutement de l'armée du 31 mars 1928). 12662. — M. A. Rivière demande à M. le ministre de la guerre s'il existe un règlement qui permette de prendre dans le service auxiliaire un jeune homme ayant perdu la vision de l'œil droit. (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — L'instruction sur l'aptitude au service militaire prévoit le versement dans le service auxiliaire des jeunes gens qui ont, après correction, s'il y a lieu, par les verres appropriés, une acuité visuelle centrale supérieure ou égale au moins à un quart pour un œil, avec conservation du champ visuel périphérique, l'acuité de l'autre œil pouvant être inférieure à un vingtième. INSTRUCTION PUBLIQUE 12042. — M. Joseph Denais expose à M. le ministre de l'instruction publique: a) que la réponse faite, le 31 janvier à sa question écrite n° 10497, du 13 novembre ne lui donne aucune satisfaction; b) qu'il demeure constant que, dans son arrêt du 21 juin 1930, le conseil d'Etat a formellement déclaré entaché d'irrégularité le détachement d'un instituteur parisien, en des fonctions
règlement qui permette de prendre dans le service auxiliaire un jeune homme ayant perdu la vision de l'œil droit. (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — L'instruction sur l'aptitude au service militaire prévoit le versement dans le service auxiliaire des jeunes gens qui ont, après correction, s'il y a lieu, par les verres appropriés, une acuité visuelle centrale supérieure ou égale au moins à un quart pour un œil, avec conservation du champ visuel périphérique, l'acuité de l'autre œil pouvant être inférieure à un vingtième. INSTRUCTION PUBLIQUE 12042. — M. Joseph Denais expose à M. le ministre de l'instruction publique: a) que la réponse faite, le 31 janvier à sa question écrite n° 10497, du 13 novembre ne lui donne aucune satisfaction; b) qu'il demeure constant que, dans son arrêt du 21 juin 1930, le conseil d'Etat a formellement déclaré entaché d'irrégularité le détachement d'un instituteur parisien, en des fonctions qui ne sont pas fonctions d'enseignement, dans la disposition d'un groupement corporatif que divers arrêts du conseil d'Etat et de la cour de cassation ont déclaré illégal; et lui demande quelles sont les raisons impérieuses qui l'ont conduit à détacher irrégulièrement, auprès d'un syndicat illégal, un instituteur adjoint dont l'activité n'est pas professionnelle mais révolutionnaire, ainsi que les motifs, qui ont fait dispenser cet instituteur de rejoindre le poste auquel M. le préfet de la Seine l'avait nommé, à la date du 1er octobre 1930, le détachement irrégulier n'ayant été prononcé que le 24 octobre. (Question du 26 février 1931.) Réponse. — Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse faite à la première question de l'honorable député, les arrêtés détachant l'instituteur visé ci-dessus n'ont fait l'objet d'aucun recours devant le conseil d'Etat. Ils n'ont donc pas pu être déclarés illégaux par la haute Assemblée; et le renouvellement du détachement devant avoir effet du 1er mai 1930 et la demande étant soumise à l'avis de M. le ministre des finances depuis plusieurs semaines, il n'y avait pas lieu d'inviter l'instituteur à rejoindre son poste le 1er octobre. 12577. — M. A. Piquemal demande à Mlle la ministre de l'instruction publique: