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légitimité de la créance, obtenu des termes et renoncé au bénéfice du décret; et lors même que par un décompte fait ensuite, les débiteurs déléguent le juif sur leurs acquéreurs, et que le juif rend les titres comme seul, 179. Le décret du 17 mars 1808, peut encore être invoqué (en 1817) quant aux obligations souscrites avant la restauration, 271. JURY. Quand il a déclaré l'accusé coupable à la majorité des voix. La cour d'assises qui, dans cette hypothèse, doit elle-même délibérer sur le fait de l'accusation, n'est pas tenue de déclarer à combien de voix elle s'est réunie à la majorité des jurés, 359. n'a pas le droit d'y donner pour s'en tenir à son legs : comment faut-il entendre ces expressions par préciput et hors part? 378. Lorsque le légataire prédécede au testateur, le legs devient caduc et accroît aux autres légataires; mais si ceux-ci sont en même temps successibles, et font acte d'héritier, ils ne peuvent être relevés de ce qu'ils ont fait comme tels, sous prétexte d'ignorance de droit, 380. LETTRES de change : Celles qui ne contiennent pas remise de place en place, dégénèrent en billets à ordre, 11 G. LIBERATION. V. Billets, 175. LICENCE. V. Eau de vie, 287 et 353. Loi Barbarius Philippus. V. Testament, 71. LOUAGE (Contrat de) V. Traité, 77. LOYERS cédés par un débiteur. V. Cession, 169. M. MAIRES. V. Communes, 243. MANDAT. V. Huissier, 32. Titre obligatoire, 92. Mandat donné par un saisi de faire des mises aux enchères pour son compte. V. Adjudication, 164. MAGES de vendange. Distillation. V. Eau de vie, 287, 353. MARI. V. Femme mariée, 10 et 109. MARIAGE. V. Coutumes, 225. Promesses de mariage, 297. Contrat de mariage, 396 et 334. MARQUE. V. Billet sous-marqué, 273 et 275. MATIÈRES commerciales. Incompétence. V. Tribunaux civils, 240. MATRÔNE. V. Sage-femme, 158. MÉDECIN réputé marchand. V. Faillite, 321. MEUBLES devenus immeubles par destination. V. Huile, 315. MEUBLES. La possession d'une chose mobilière est une présomption tellement forte que, hors le cas de perte ou de vol, la preuve contraire est toujours inadmissible, 359. MEULES. V. Huilerie, 315.
V. Eau de vie, 287 et 353. Loi Barbarius Philippus. V. Testament, 71. LOUAGE (Contrat de) V. Traité, 77. LOYERS cédés par un débiteur. V. Cession, 169. M. MAIRES. V. Communes, 243. MANDAT. V. Huissier, 32. Titre obligatoire, 92. Mandat donné par un saisi de faire des mises aux enchères pour son compte. V. Adjudication, 164. MAGES de vendange. Distillation. V. Eau de vie, 287, 353. MARI. V. Femme mariée, 10 et 109. MARIAGE. V. Coutumes, 225. Promesses de mariage, 297. Contrat de mariage, 396 et 334. MARQUE. V. Billet sous-marqué, 273 et 275. MATIÈRES commerciales. Incompétence. V. Tribunaux civils, 240. MATRÔNE. V. Sage-femme, 158. MÉDECIN réputé marchand. V. Faillite, 321. MEUBLES devenus immeubles par destination. V. Huile, 315. MEUBLES. La possession d'une chose mobilière est une présomption tellement forte que, hors le cas de perte ou de vol, la preuve contraire est toujours inadmissible, 359. MEULES. V. Huilerie, 315. MILITAIRE absent : C'est au conseil de famille et non au tribunal à lui nommer un curateur, 92. MINEURS. Décharge du tuteur. V. Tuteur, 140, et Transaction consentie par un tuteur, ibid. MOYENS nouveaux en appel. V. Demande nouvelle, 97. N. NASSAU (Pays de) V. Hypothèque, 17. NOBLES d'Allemagne. Authenticité de leurs actes. V. Hypothèque, 20. NOTAIRE. Responsabilité. Donation entre-vifs, 257, Acte passé devant deux notaires, revêtu de la seule signature du notaire qui a reçu l'acte. V. Contrat de mariage, 334. Les notaires pouvaient-ils, dans l'ancienne législation, instrumenter en faveur de leurs parents ? 356. NOVATION. V. Tuteur, 140, o. OBLIGATION personnelle. V. Tuteur, 140. OBLIGATIONS (des) naturelles, 319. OFFRES. Lorsqu'une partie fait des offres et qu'elles sont jugées suffisantes, il ne suffit pas de la renvoyer sous le mérite d'icelles; il faut condamnation, etc. 49. OPPOSITION. V. Concordat, 81. Arrêt par défaut, ibid. ORDRE. Les créanciers dont les créances n'ont pas été contestées en première instance, ne sont pas fondés à soutenir en appel qu'elles ne peuvent plus être contestées, 12. Jugement d'ordre. V. Appel, 8 et 192. P. PATENTE de moralité. V. Juif, 78. PAYS de Nassau. V. Hypothèque, 17. PAYS réunis à la France. V. Hypothèque,
de leurs actes. V. Hypothèque, 20. NOTAIRE. Responsabilité. Donation entre-vifs, 257, Acte passé devant deux notaires, revêtu de la seule signature du notaire qui a reçu l'acte. V. Contrat de mariage, 334. Les notaires pouvaient-ils, dans l'ancienne législation, instrumenter en faveur de leurs parents ? 356. NOVATION. V. Tuteur, 140, o. OBLIGATION personnelle. V. Tuteur, 140. OBLIGATIONS (des) naturelles, 319. OFFRES. Lorsqu'une partie fait des offres et qu'elles sont jugées suffisantes, il ne suffit pas de la renvoyer sous le mérite d'icelles; il faut condamnation, etc. 49. OPPOSITION. V. Concordat, 81. Arrêt par défaut, ibid. ORDRE. Les créanciers dont les créances n'ont pas été contestées en première instance, ne sont pas fondés à soutenir en appel qu'elles ne peuvent plus être contestées, 12. Jugement d'ordre. V. Appel, 8 et 192. P. PATENTE de moralité. V. Juif, 78. PAYS de Nassau. V. Hypothèque, 17. PAYS réunis à la France. V. Hypothèque, 23 et 25, PEINES des secondes noces, 226. PÉTITION d'hérédité. V. Succession, 161. La pétition d'hérédité est une action mixte, qui dès lors peut être portée devant le juge de la situation des biens, ou devant celui du défendeur, 65. Lorsque ce défendeur réside à l'étranger, après avoir eu son domicile en France, il doit être assigné devant le juge de ce dernier domicile, ibid. S'il n'a pas eu de domicile en France, le juge de la situation des biens est seul compétent, ibid. PIÈCES de comparaison. Comparution des parties en personne. V. Vérification d'écriture, 249. POISON. V. Empoisonnement, 129. POSSESSION trentenaire. V. Bornage, 355. POURSUITES par un tiers, sans mandat. V. Titre obligatoire, 92. POURVOI en cassation. V. Jugement arbitral, 224. POUVOIR spécial V. Saisie-immobilière, 253. PRECIPUT et hors part. Comment faut-il entendre ces expressions, 278. PRESBYTÈRE. V. Communes, 243. PREScription en matière d'hypothèque. V. Hypothèque, 13. Rente foncière, 33. Prescription trentenaire. V. Bornage, 355. Rente foncière, 193. Rente emphytéotique, 195. Prescription quinquenale. V. Communes, 243. PREUVE testimoniale. Libération. V. Billets, 175. PROMESSE de mariage. L'inexécution de la part de l'homme, donne à la fille une action en dommages-intérêts, par application de l'art. 1382 du Code civil, 134. L'inexécution
domicile en France, il doit être assigné devant le juge de ce dernier domicile, ibid. S'il n'a pas eu de domicile en France, le juge de la situation des biens est seul compétent, ibid. PIÈCES de comparaison. Comparution des parties en personne. V. Vérification d'écriture, 249. POISON. V. Empoisonnement, 129. POSSESSION trentenaire. V. Bornage, 355. POURSUITES par un tiers, sans mandat. V. Titre obligatoire, 92. POURVOI en cassation. V. Jugement arbitral, 224. POUVOIR spécial V. Saisie-immobilière, 253. PRECIPUT et hors part. Comment faut-il entendre ces expressions, 278. PRESBYTÈRE. V. Communes, 243. PREScription en matière d'hypothèque. V. Hypothèque, 13. Rente foncière, 33. Prescription trentenaire. V. Bornage, 355. Rente foncière, 193. Rente emphytéotique, 195. Prescription quinquenale. V. Communes, 243. PREUVE testimoniale. Libération. V. Billets, 175. PROMESSE de mariage. L'inexécution de la part de l'homme, donne à la fille une action en dommages-intérêts, par application de l'art. 1382 du Code civil, 134. L'inexécution de la part de la fille, la rend aussi passible de condamnation à des dommages-intérêts : exemple d'une fille ainsi condamnée, quoiqu'elle n'eut pas été assistée de sa mère lors du contrat de mariage, et qu'elle ne lui eut pas fait d'acte respectueux, 297. PROPRES (réserve des). V. Ensisheim, 161. PROPRIETES anciennes des communes. V. Communes, 210. Q. QUOIKE sunt temporalia ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum, maxime de droit. V. Sénatus-consulte PCILÉICFIY 184. R. RECEVREUR d'une administration ecclésiastique. Signification. V. Appel, Q. REFUSION des frais préjudiciaux, 81. REMARIAGE. V. Secondes noces, 225. RENONCIATION à succession par l'héritier légataire. V. Légataire, 278. RENTE foncière transférée, due à raison d'une pièce de vigueur dont l'identité n'est pas reconnue, 33 et 193. Le tiers détenteur d'un immeuble prescrit toutes les charges (rentes) et actions hypothécaires, par dix ans entre présents, et par vingt ans entre absents : Cette prescription peut être opposée à l'Etat comme à tout particulier, ibid. RENTE emphytéotique sur un moulin. Le défaut d'inscription hypothécaire de la part du créancier de la rente, ne peut être opposé par les tiers-acquéreurs successifs du fonds affecté, lorsqu'ils ont acquis sous la condition d'acquitter les charges qui pèsent sur l'immeuble, 195. La
PROPRIETES anciennes des communes. V. Communes, 210. Q. QUOIKE sunt temporalia ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum, maxime de droit. V. Sénatus-consulte PCILÉICFIY 184. R. RECEVREUR d'une administration ecclésiastique. Signification. V. Appel, Q. REFUSION des frais préjudiciaux, 81. REMARIAGE. V. Secondes noces, 225. RENONCIATION à succession par l'héritier légataire. V. Légataire, 278. RENTE foncière transférée, due à raison d'une pièce de vigueur dont l'identité n'est pas reconnue, 33 et 193. Le tiers détenteur d'un immeuble prescrit toutes les charges (rentes) et actions hypothécaires, par dix ans entre présents, et par vingt ans entre absents : Cette prescription peut être opposée à l'Etat comme à tout particulier, ibid. RENTE emphytéotique sur un moulin. Le défaut d'inscription hypothécaire de la part du créancier de la rente, ne peut être opposé par les tiers-acquéreurs successifs du fonds affecté, lorsqu'ils ont acquis sous la condition d'acquitter les charges qui pèsent sur l'immeuble, 195. La prescription d'un privilège, d'une propriété, lorsqu'elle suppose un titre, ne peut courir que du jour de la transcription, ibid. Le cours d'eau, les corvées, la banalité stipulées, caractérisent un mélange de féodalité : Selon la nouvelle jurisprudence, il n'y a pas lieu à suppression, mais à réduction par ventilation, ibid. Le créancier de la rente peut-il, en appel seulement, former une demande en commis ? ibid. Les redevables qui n'ont pas, en première instance, appelé en garantie leurs vendeurs, ont pu néanmoins en appel, provoquer le prélèvement pour leur fournir moyens, avec réserve de recours contre eux par action principale, ibid. RÉPÉTITION (Droit de). V. Action de l'indu, 319. RESPONSABILITÉ. Accouchement difficile. V. Sage-femme, 158. Notaire responsable. V. Donation entre-vifs, 267. RÉUNION de pays à la France. V. Hypothèque, 23 et 25. Hypothèque, 235. REVENDICATION. V. Communes, 206. S. SAGE-FEMME qui, dans un accouchement laborieux, où périssent la mère et l'enfant, n'a pas appelé un médecin, est coupable d'un homicide volontaire, 158. SAISI (débiteur) qui veut se rendre adjudicataire. V. Adjudication, 264. Saisie-mobilière. Déplacement des choses saisies. V. Gardien judiciaire, 220. — immobilière. En cette matière, la loi qui prescrit les délais dans lesquels les moyens de nullité peuvent être
Le créancier de la rente peut-il, en appel seulement, former une demande en commis ? ibid. Les redevables qui n'ont pas, en première instance, appelé en garantie leurs vendeurs, ont pu néanmoins en appel, provoquer le prélèvement pour leur fournir moyens, avec réserve de recours contre eux par action principale, ibid. RÉPÉTITION (Droit de). V. Action de l'indu, 319. RESPONSABILITÉ. Accouchement difficile. V. Sage-femme, 158. Notaire responsable. V. Donation entre-vifs, 267. RÉUNION de pays à la France. V. Hypothèque, 23 et 25. Hypothèque, 235. REVENDICATION. V. Communes, 206. S. SAGE-FEMME qui, dans un accouchement laborieux, où périssent la mère et l'enfant, n'a pas appelé un médecin, est coupable d'un homicide volontaire, 158. SAISI (débiteur) qui veut se rendre adjudicataire. V. Adjudication, 264. Saisie-mobilière. Déplacement des choses saisies. V. Gardien judiciaire, 220. — immobilière. En cette matière, la loi qui prescrit les délais dans lesquels les moyens de nullité peuvent être employés, ne peut s'appliquer à la proposition d'une demande en remise ou sursis à l'adjudication; les juges peuvent donc, lors de l'adjudication préparatoire, proroger le délai de l'adjudication définitive, lorsque des circonstances semblent l'exiger, 68. Une saisie-immobilière sur une veuve tutrice, n'est pas nulle pour n'avoir pas été dénoncée au subrogé-tuteur, 161. L'huissier condamné personnellement aux frais d'une saisie ? est admissible à recourir en cassation etc., 253. Saisie-immobilière à la requête de deux créanciers, dont l'un seul a signé le pouvoir spécial donné à l'huissier, déclarée valable, ibid. — arrêt (tiers-saisi). La demande en validité, si les causes de la saisie n'excèdent pas 1000 fr., est jugée en dernier ressort; mais la demande en déclaration présente un objet indéterminé qui rend le jugement appelable, 113. SECONDES NŒCES. Un individu marié en l'an 6, sous l'empire de l'Édit des secondes nŒces, ayant convolu en 1808 sous le Code civil a-t-il du réserver à ses enfants du premier lit les biens qui lui étaient avenus de sa première femme? 225. SEING-PRIVÉ (Acte sous). Hypothèque, 17. Engagement, 184. Billet sous-marqué, 273, et Billet non signé, 275. SÉNATUS-CONSULTE VELLÉRIEN (le) et l'authentique Si qua mulieres Les exceptions qui en résultent ne sont pas
subrogé-tuteur, 161. L'huissier condamné personnellement aux frais d'une saisie ? est admissible à recourir en cassation etc., 253. Saisie-immobilière à la requête de deux créanciers, dont l'un seul a signé le pouvoir spécial donné à l'huissier, déclarée valable, ibid. — arrêt (tiers-saisi). La demande en validité, si les causes de la saisie n'excèdent pas 1000 fr., est jugée en dernier ressort; mais la demande en déclaration présente un objet indéterminé qui rend le jugement appelable, 113. SECONDES NŒCES. Un individu marié en l'an 6, sous l'empire de l'Édit des secondes nŒces, ayant convolu en 1808 sous le Code civil a-t-il du réserver à ses enfants du premier lit les biens qui lui étaient avenus de sa première femme? 225. SEING-PRIVÉ (Acte sous). Hypothèque, 17. Engagement, 184. Billet sous-marqué, 273, et Billet non signé, 275. SÉNATUS-CONSULTE VELLÉRIEN (le) et l'authentique Si qua mulieres Les exceptions qui en résultent ne sont pas tellement personnelles au débiteur, que les créanciers ne puissent les invoquer, 16. Le débiteur ne serait pas recevable à faire valoir ces exceptions, après des condamnations sans réclamation de sa part, ibid. Il n'est pas nécessaire que la procuration donnée, pour emprunter, charge le mandataire de renoncer au Sénatus-consulte, 23; Le Sénatus-consulte était suivi en Alsace, et peut encore être invoqué quant aux cautionnements fournis par des femmes avant le Code civil : l'exception qui en résulte dure autant que l'action du créancier, par l'axiôme de droit : quœ sunt temporalia ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum, 184. V. aussi Billet sous-marqué, 277. SÉPARATION de corps pour cause d'adultère. En cette matière il n'est pas nécessaire que la preuve du crime soit complète, et que les coupables aient été surpris in rébus veneris, 330. Les juges doivent prendre égard aux aveux de la défenderesse, lorsqu'ils peuvent contribuer à constater les causes de la séparation, ibid. SEPARATION de biens. Tierce-opposition formée par les créanciers du mari en faillite, au jugement de séparation obtenu par la femme, trouvée fondée en partie et dès lors les créanciers Opposants déchargés de l'amende, 348. La spoliation reprochée à la femme, n'a pu s'établir que par
Le Sénatus-consulte était suivi en Alsace, et peut encore être invoqué quant aux cautionnements fournis par des femmes avant le Code civil : l'exception qui en résulte dure autant que l'action du créancier, par l'axiôme de droit : quœ sunt temporalia ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum, 184. V. aussi Billet sous-marqué, 277. SÉPARATION de corps pour cause d'adultère. En cette matière il n'est pas nécessaire que la preuve du crime soit complète, et que les coupables aient été surpris in rébus veneris, 330. Les juges doivent prendre égard aux aveux de la défenderesse, lorsqu'ils peuvent contribuer à constater les causes de la séparation, ibid. SEPARATION de biens. Tierce-opposition formée par les créanciers du mari en faillite, au jugement de séparation obtenu par la femme, trouvée fondée en partie et dès lors les créanciers Opposants déchargés de l'amende, 348. La spoliation reprochée à la femme, n'a pu s'établir que par la preuve de faits articulés et positifs, ibid. Ladite femme admise à prouver que des immeubles par elle apportés en mariage ont été vendus par son mari, etc, ibid. SIGNIFICATION à deux conjoints, par une seule copie. V. Epoux, 253. SOCIALITÉ en commandite : À quels signes on la reconnaît. Le sociétaire qui, du consentement de ses associés, fait retraite et qui, contrairement au pacte socialise substitue un étranger, reste responsable envers les tiers, s'il n'a pas donné à cette novation la publicité légale; mais cette responsabilité ne peut s'étendre aux opérations postérieures à l'époque de la cessation de la société, 97. La veuve de l'un des associés, qui était commun en biens, peut être condamnée, tant comme tutrice, qu'en son nom personnel, 97. SOUS LE MÉRITE. Prononciation vicieuse. V. Offres; 49. Sous-Marqué. V. Billet sous-marqué, 273 et 375. Contrat de mariage, 334. SPOLIATION par une femme, de la masse de son mari failli. V. Séparation de biens 348. STATUTS. V. Coutumes. 225. SUBROGÉ-TUTEUR. V. Saisie-immobilière, 161. SUCCESSION. Cohéritiers frère et sœur : La sœur s'était emparée de la portion de son frère; elle est condamnée à liquider ou à payer 20,000 fr.; poursuivie au paiement de cette somme, elle
Le sociétaire qui, du consentement de ses associés, fait retraite et qui, contrairement au pacte socialise substitue un étranger, reste responsable envers les tiers, s'il n'a pas donné à cette novation la publicité légale; mais cette responsabilité ne peut s'étendre aux opérations postérieures à l'époque de la cessation de la société, 97. La veuve de l'un des associés, qui était commun en biens, peut être condamnée, tant comme tutrice, qu'en son nom personnel, 97. SOUS LE MÉRITE. Prononciation vicieuse. V. Offres; 49. Sous-Marqué. V. Billet sous-marqué, 273 et 375. Contrat de mariage, 334. SPOLIATION par une femme, de la masse de son mari failli. V. Séparation de biens 348. STATUTS. V. Coutumes. 225. SUBROGÉ-TUTEUR. V. Saisie-immobilière, 161. SUCCESSION. Cohéritiers frère et sœur : La sœur s'était emparée de la portion de son frère; elle est condamnée à liquider ou à payer 20,000 fr.; poursuivie au paiement de cette somme, elle opte de liquider et est déclarée non recevable, 161. V. aussi Ameublissement, ibid, et Pétition d'hérédité, 65. SURSIS. Adjudication. V. Saisie-immobilière, 69, et Vérification d'écriture, 116. T. TAULES (impositions). V. Emphytéose, 39. TÉMOIN instrumentaire étranger. V. Testament, 71. TERRES vaines et vagues. V. Communes, 210. TESTAMENT public (un) n'est pas nul par cela seul que le notaire a placé la mention que le testateur ne sait pas signer, avant la date et non après, 62. Les étrangers sont incapables pour assister comme témoins à un testament : La capacité putative ne peut donner lieu à invoquer la loi Barbarius Philippus, 71. La lecture du testament au testateur en présence des témoins, est suffisamment constatée, lorsqu'il y est dit qu'il a été fait et passé en présence des témoins, et qu'ensuite, dans la même phrase, quoi qu'après une autre énonciation, il est ajouté : « Après lecture faite au testateur, » 352. — — mystique. Sa présentation au notaire est-elle suffisamment justifiée, lorsque l'acte de suscription enonce que le testateur a déclaré qu'un écrit désigné, comme présent, renfermait ses dernières volontés, et qu'il requérait le notaire de le prendre en dépôt, 155. V. aussi Légataire, 280. TIERCE-opposition annulée en partie; décharge
nul par cela seul que le notaire a placé la mention que le testateur ne sait pas signer, avant la date et non après, 62. Les étrangers sont incapables pour assister comme témoins à un testament : La capacité putative ne peut donner lieu à invoquer la loi Barbarius Philippus, 71. La lecture du testament au testateur en présence des témoins, est suffisamment constatée, lorsqu'il y est dit qu'il a été fait et passé en présence des témoins, et qu'ensuite, dans la même phrase, quoi qu'après une autre énonciation, il est ajouté : « Après lecture faite au testateur, » 352. — — mystique. Sa présentation au notaire est-elle suffisamment justifiée, lorsque l'acte de suscription enonce que le testateur a déclaré qu'un écrit désigné, comme présent, renfermait ses dernières volontés, et qu'il requérait le notaire de le prendre en dépôt, 155. V. aussi Légataire, 280. TIERCE-opposition annulée en partie; décharge de l'amende. V. Séparation de biens, 348. — — saisie. V. Saisie-arrêt, 113. TIERS-détenteur. V. Ameublissement, 161. — — acquéreur d'un fond affecté de rente foncière. Prescription trentenaire, 193. TIITE obligatoire (la remise d'un) à un tiers, ne constitue pas un mandat suffisant pour exercer des poursuites sur le débiteur, ni pour donner quittance, 92. TRAITÉ fait pour la fourniture d'huile de navette, considéré, non comme contrat de louage, mais comme acte de commerce de la compétence des juges consulaires, 77. TRAITES foraines. V. Emphytéose, 39. TRANSACTION entre un tuteur et les créanciers de ses pupilles: La tierce-opposition et l'appel du jugement d'homologation, étaient-ils recevables? 146. Formalités requises pour la validité de cette transaction, ibid. Transaction entre des appelants et un des intimés : Les autres intimés n'ont pu en induire qu'il en était résulté un acquiescement à leur égard au jugement dont était appel, de la part des appelants, 280. TRANSCRIPTION. V. Rente emphytéotique, 195. TRANSFERT. V. Rente foncière, 33. TRIBUNAUX civils. En matière de commerce, l'incompétence des tribunaux ordinaires n'est que relative : elle est couverte lorsqu'au lieu de décliner, les parties plaident au fond, 240. — — de commerce. V. Traité, 77. Compétence, 121. Exceptions déclinatoires, 348.