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intimé. Le S.' Nithard, agissant comme créancier, et saisissant réellement sur le S: Sommerthaler, différents immeubles y dont l'adjudication devait avoir lieu le 8 août 1816; dans l'intervalle ce débiteur avait vendu volontairement les immeubles, dont il destinait le prix à éteindre la créance du S.r Nithard; cependant les acquéreurs, quoique mis en possession, trouvèrent moyen de se dispenser de payer: cette ressource manquant à Sommerthaler, il ne put s'acquitter; le jour de l'adjudication définitive arrivé, et sans proposer aucune nullité, il sollicita du tribunal un délai, tel qu'il lui plairait d'accorder, pendant lequel il espérait vendre d'autres biens, à des acquéreurs de bonne foi, qui solderaient la créance du S.r Nithard. Celui-ci opposa une fin de non recevoir à la demande de Sommerthaler qu'il assimilait à une proposition de nullité contre la procédure. Et, par jugement du 8 août 1816, le tribunal civil de Colmar, sans s'arrêter à la fin de non recevoir, déclarée mal fondée, a prorogé et remis l'adjudication définitive, dont s'agit, au 14 novembre alors prochain, dix heures du matin, et a condamné néanmoins le S.1 Sommerthaler aux dépens, par les motifs: « Que lors de l'adjudication préparatoire, le tribunal peut faire celle définitive à tel jour qu'il juge convenable, et que de ce pouvoir dérive la conséquence nécessaire qu'il a le droit de proroger le délai quand des circonstances impérieuses lui commandent d'user de cette faculté; la fin de non recevoir n'est donc pas fondée à cet égard; « Que le manque de vendanges depuis plusieurs années et les malheurs de deux invasions presque consécutives, ont porté le dénuement à un tel point, qu'il importe de venir au secours des débiteurs, par des délais modérés, sans nuire aux intérêts des créanciers. Appel de la part du S.r Nithard. — Il a été dit pour lui: Aux termes de l'art. 735 du Code de procédure, titre des incidens sur la poursuite de saisie-immobilière, le débiteur saisi doit proposer les moyens de nullité vingt jours au moins avant celui fixé pour l'adjudication définitive, et les juges sont tenus de statuer sur l'incident dix jours, au moins, avant
jour qu'il juge convenable, et que de ce pouvoir dérive la conséquence nécessaire qu'il a le droit de proroger le délai quand des circonstances impérieuses lui commandent d'user de cette faculté; la fin de non recevoir n'est donc pas fondée à cet égard; « Que le manque de vendanges depuis plusieurs années et les malheurs de deux invasions presque consécutives, ont porté le dénuement à un tel point, qu'il importe de venir au secours des débiteurs, par des délais modérés, sans nuire aux intérêts des créanciers. Appel de la part du S.r Nithard. — Il a été dit pour lui: Aux termes de l'art. 735 du Code de procédure, titre des incidens sur la poursuite de saisie-immobilière, le débiteur saisi doit proposer les moyens de nullité vingt jours au moins avant celui fixé pour l'adjudication définitive, et les juges sont tenus de statuer sur l'incident dix jours, au moins, avant l'adjudication. Par le décret du 2 février 1817, le délai précédemment fixé à vingt jours pour former l'incident, doit être de quarante jours avant l'adjudication définitive, et les juges doivent y statuer trente jours, au moins, avant ladite adjudication; de plus le demandeur en incident doit fournir caution suffisante pour sûreté du paiement des frais de l'incident. Les dispositions des lois précitées, bien qu'elles ne parlent que des moyens de nullité à proposer contre la procédure en expropriation, leur effet n'en doit pas moins s'étendre à toute espèce d'incident, qui a pour objet d'arrêter l'adjudication définitive, car s'il en était autrement il n'est pas d'incident que ne fît naître un débiteur de mauvaise foi, pour éterniser la procédure en expropriation et pour se soustraire à ses obligations. Dans le fait, l'intimé a laissé prononcer l'adjudication préparatoire sans aucune opposition de sa part; ce n'est que lorsque la procédure en expropriation, était arrivée à son dernier période, et au moment même où les enchères allaient s'ouvrir, que par un simple acte de constitution d'avoué, il a demandé la prorogation de la vente à un autre jour : prorogation qui n'était autre chose qu'une demande aux fins d'arrêter l'adjudication définitive. Cette demande
sûreté du paiement des frais de l'incident. Les dispositions des lois précitées, bien qu'elles ne parlent que des moyens de nullité à proposer contre la procédure en expropriation, leur effet n'en doit pas moins s'étendre à toute espèce d'incident, qui a pour objet d'arrêter l'adjudication définitive, car s'il en était autrement il n'est pas d'incident que ne fît naître un débiteur de mauvaise foi, pour éterniser la procédure en expropriation et pour se soustraire à ses obligations. Dans le fait, l'intimé a laissé prononcer l'adjudication préparatoire sans aucune opposition de sa part; ce n'est que lorsque la procédure en expropriation, était arrivée à son dernier période, et au moment même où les enchères allaient s'ouvrir, que par un simple acte de constitution d'avoué, il a demandé la prorogation de la vente à un autre jour : prorogation qui n'était autre chose qu'une demande aux fins d'arrêter l'adjudication définitive. Cette demande étant véritablement un incident élevé sur la poursuite de la saisie immobilière, aurait dû être formée par requête, et quarante jours au moins avant l'adjudication définitive, après que l'intimé aurait préalablement fourni caution suffisante, ainsi que le prescrivent les dispositions du décret ci-dessus cité; ainsi sous ce premier aspect la demande de l'intimé était irréceivable, et les juges en l'accueillant ont ouvertement violé les lois précitées. Au fond, et à supposer la demande régulière à la forme, la procédure se trouvant en état, il ne dépendait plus des juges d'arrêter le jugement d'adjudication ; en le faisant ils ont, en quelque sorte, commis un déni de justice ; les conséquences d'une pareille décision sont même ruineuses pour le débiteur autant que pour les créanciers, puisqu'elles tendent à écarter les amateurs, qui, sachant qu'au moment même où l'adjudication doit être prononcée, elle peut être remise ou retardée, ne se présenteront plus pour enchérir, dans l'incertitude de savoir si l'adjudication annoncée aura lieu ou non. Il y a donc lieu, en résumé, faisant droit sur les conclusions originaires de l'appelant, de déclarer l'intimé non receivable en sa demande; subsidiairement, l'en débouter ; ordonner que nonobstant toutes nouvelles oppositions il sera passé outre
demande de l'intimé était irréceivable, et les juges en l'accueillant ont ouvertement violé les lois précitées. Au fond, et à supposer la demande régulière à la forme, la procédure se trouvant en état, il ne dépendait plus des juges d'arrêter le jugement d'adjudication ; en le faisant ils ont, en quelque sorte, commis un déni de justice ; les conséquences d'une pareille décision sont même ruineuses pour le débiteur autant que pour les créanciers, puisqu'elles tendent à écarter les amateurs, qui, sachant qu'au moment même où l'adjudication doit être prononcée, elle peut être remise ou retardée, ne se présenteront plus pour enchérir, dans l'incertitude de savoir si l'adjudication annoncée aura lieu ou non. Il y a donc lieu, en résumé, faisant droit sur les conclusions originaires de l'appelant, de déclarer l'intimé non receivable en sa demande; subsidiairement, l'en débouter ; ordonner que nonobstant toutes nouvelles oppositions il sera passé outre à l'adjudication, et condamner l'intimé aux dépens. — Il a été répondu pour l'intimé: Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision, ne peut être interjeté dans la huitaine à dater du jour de ce jugement; or, dans l'espèce, le jugement dont est appel, ayant été rendu le 8 août 1816, et l'appel datant du 10, cet appel est non recevable d'après l'art. 449 du Code de procédure civile. Au fond, les lois citées, par l'appelant, ne sont point applicables au cas particulier, et d'ailleurs le jugement dont est appel ne fait aucun grief à l'appelant ; c'est donc le cas de le déclarer non recevable en son appel, subsidiairement de confirmer le jugement. ARRÊT TEXTUEL. Du 2 septembre 1816. Chambre des vacations. (Présidée par Monsieur le chevalier DE SERRE, premier Président.) LA COUR, — Vu l'art. 449 du Code de procédure civile, et, ATTENDU sur la fin de non recevoir contre l'appel, qu'un jugement de sursis s'exécute, par sa propre nature, par provision ; sur l'appel, que l'art. 735 et le décret du 2 février 1811, qui prohibent toute proposition de moyen de nullité contre la procédure en saisie immobilière, après la expiration des délais prescrits, ne peuvent être
1816, et l'appel datant du 10, cet appel est non recevable d'après l'art. 449 du Code de procédure civile. Au fond, les lois citées, par l'appelant, ne sont point applicables au cas particulier, et d'ailleurs le jugement dont est appel ne fait aucun grief à l'appelant ; c'est donc le cas de le déclarer non recevable en son appel, subsidiairement de confirmer le jugement. ARRÊT TEXTUEL. Du 2 septembre 1816. Chambre des vacations. (Présidée par Monsieur le chevalier DE SERRE, premier Président.) LA COUR, — Vu l'art. 449 du Code de procédure civile, et, ATTENDU sur la fin de non recevoir contre l'appel, qu'un jugement de sursis s'exécute, par sa propre nature, par provision ; sur l'appel, que l'art. 735 et le décret du 2 février 1811, qui prohibent toute proposition de moyen de nullité contre la procédure en saisie immobilière, après la expiration des délais prescrits, ne peuvent être étendus à la proposition d'une demande en remise ou sursis à l'adjudication ; ADOPTANT au fond, les motifs des premiers juges, Rejette la fin de non recevoir contre l'appel ; sur cet appel, met l'appellation au néant avec amende et dépens : desquelles dépens distraction sera faite au profit de l'avoué qui a affirmé en avoir fait les avances. M.° Gallet, avocat, et M.° Köpelín, avoué, pour l'appelant. M.° Bichy, avocat, et M.° Lacroix, avoué, pour l'intimé. ART. 10. COUR DE CASSATION. TESTAMENT PUBLIC. — TESTATEUR NE SACHANT SIGNER. NULLITÉ. Un testament peut-il être annulé, par cela seul que le notaire a placé la mention que le testateur ne sait signer, AVANT la date et non APRÈS ? (Questions de droit.) Cette question assez difficile ne s'était pas encore présentée depuis la promulgation du Code civil. 21 décembre 1810, testament du Sieur Desplanques, il lègue toute sa fortune mobilière à des neveu et nièce, et quelques-uns de ses immeubles. Il porte : « Lecture faite du présent testament audit Desplanques, par le notaire, présents les témoins susnommés, il a déclaré qu'il contient ses volontés et qu'il y persiste, et a déclaré ne plus savoir écrire ni signer à cause de
l'avoué qui a affirmé en avoir fait les avances. M.° Gallet, avocat, et M.° Köpelín, avoué, pour l'appelant. M.° Bichy, avocat, et M.° Lacroix, avoué, pour l'intimé. ART. 10. COUR DE CASSATION. TESTAMENT PUBLIC. — TESTATEUR NE SACHANT SIGNER. NULLITÉ. Un testament peut-il être annulé, par cela seul que le notaire a placé la mention que le testateur ne sait signer, AVANT la date et non APRÈS ? (Questions de droit.) Cette question assez difficile ne s'était pas encore présentée depuis la promulgation du Code civil. 21 décembre 1810, testament du Sieur Desplanques, il lègue toute sa fortune mobilière à des neveu et nièce, et quelques-uns de ses immeubles. Il porte : « Lecture faite du présent testament audit Desplanques, par le notaire, présents les témoins susnommés, il a déclaré qu'il contient ses volontés et qu'il y persiste, et a déclaré ne plus savoir écrire ni signer à cause de ses infirmités, et ont les témoins signé, avec nous dit notaire. Fait à, en la maison du testateur, le 21 décembre 1810. » La veuve Duflos, sœur du testateur, impugne la nullité du testament. Le tribunal de Montreuil et la Cour de Douai annulent, en 1812 et 1814. Pourvoi par les légataires dont les moyens se retrouvent dans l'arrêt ci-après. La veuve Duflos, défenderesse en cassation, invoquait les art. 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an IV, qui veulent que la mention de la signature des parties, ou qu'elles ne savent pas signer, soit faite à la fin de l'acte : c'est dans cette partie de l'acte que cette mention doit être faite ; cet article contient la règle générale tracée pour tous les actes; l'art. 970 du Code civil ne déroge pas à l'art. 14 de la loi du 25 ventôse, an IV ; et bien loin de déroger à ce dernier article, c'est par lui que l'art. 973 (loi du Code du 13 floréal an IV), doit être interprété d'après ce texte si connu : Sed et posteriorès leges ad priores pertinent, nisi contrariœ s in t. L. 28, §. de legib. Elle citait aussi
les légataires dont les moyens se retrouvent dans l'arrêt ci-après. La veuve Duflos, défenderesse en cassation, invoquait les art. 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an IV, qui veulent que la mention de la signature des parties, ou qu'elles ne savent pas signer, soit faite à la fin de l'acte : c'est dans cette partie de l'acte que cette mention doit être faite ; cet article contient la règle générale tracée pour tous les actes; l'art. 970 du Code civil ne déroge pas à l'art. 14 de la loi du 25 ventôse, an IV ; et bien loin de déroger à ce dernier article, c'est par lui que l'art. 973 (loi du Code du 13 floréal an IV), doit être interprété d'après ce texte si connu : Sed et posteriorès leges ad priores pertinent, nisi contrariœ s in t. L. 28, §. de legib. Elle citait aussi RICARD, qui enseigne, en effet, traité des Donations, part. i.e, N.os 1531 et 1532, que la mention de la déclaration faite par le testateur de ne savoir écrire ni signer doit être faite à la fin, et après la date du testament. (Voyez aussi ROUSSEAU DE LA COMBE, en sa Jurisprudence civile, au mot testament, sect. 3, dist. 3, N.° 5, et son Commentaire sur l'ordonnance de 1735, page 113, note 10, sur l'art. Répertoire de Jurisprudence, au mot signature § 3, art. 2, N. ° 8. Pourquoi, disait encore la défenderesse, le législateur a-t-il voulu que la mention dont s'agit, fut faite à la fin de l'acte, et par conséquent ne fut placée qu'après la date; c'est parce que cette mention tient lieu de la signature que les parties ne savent ou ne peuvent donner, et que, destinée à la remplacer, cette déclaration doit tenir dans l'acte la même place que la signature elle-même, c'est à dire en former la clôture. ARRÊT. LA COUR; Vu Part. 973 du Code civil, ainsi conçu: « Le testament doit être signé par le testateur; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait à dans l'acte mention expresse de
Jurisprudence civile, au mot testament, sect. 3, dist. 3, N.° 5, et son Commentaire sur l'ordonnance de 1735, page 113, note 10, sur l'art. Répertoire de Jurisprudence, au mot signature § 3, art. 2, N. ° 8. Pourquoi, disait encore la défenderesse, le législateur a-t-il voulu que la mention dont s'agit, fut faite à la fin de l'acte, et par conséquent ne fut placée qu'après la date; c'est parce que cette mention tient lieu de la signature que les parties ne savent ou ne peuvent donner, et que, destinée à la remplacer, cette déclaration doit tenir dans l'acte la même place que la signature elle-même, c'est à dire en former la clôture. ARRÊT. LA COUR; Vu Part. 973 du Code civil, ainsi conçu: « Le testament doit être signé par le testateur; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait à dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer; » — CONSIDÉRANT qu'il suit de cet article, que la mention que le testateur a déclaré ne pouvoir ou ne savoir signer, doit être insérée dans l'acte; mais que n'indiquant pas dans quelle partie de l'acte cette mention doit être écrite, il en résulte que le notaire peut la placer où il juge à propos; — CONSIDÉRANT que la loi ci-dessus est la seule à consulter en cette matière, puisqu'elle dispose d'une manière spéciale sur la mention dont il s'agit; qu'ainsi, en la déclarant nulle, sous le prétexte qu'elle était irrégulièrement placée, la Cour de Douai a violé l'art. 973 du Code civil, et faussement applique l'art. 14 de la loi du 25 ventôse an IV, lequel est éteinte à l'espèce, et suivant lequel, d'ailleurs, la déclaration faite par une partie de ne savoir ou ne pouvoir signer peut être mentionnée entre la dernière disposition d'un acte, et la date qui en fait la clôture; — Casse, etc. Du 18 août 1817. — Cour de cassation — Section civile. (Journal des audiences de la Cour de cassation, par M. de SELIGNY, an 1817, 1.re partie, page 533). Nous saisissons
être écrite, il en résulte que le notaire peut la placer où il juge à propos; — CONSIDÉRANT que la loi ci-dessus est la seule à consulter en cette matière, puisqu'elle dispose d'une manière spéciale sur la mention dont il s'agit; qu'ainsi, en la déclarant nulle, sous le prétexte qu'elle était irrégulièrement placée, la Cour de Douai a violé l'art. 973 du Code civil, et faussement applique l'art. 14 de la loi du 25 ventôse an IV, lequel est éteinte à l'espèce, et suivant lequel, d'ailleurs, la déclaration faite par une partie de ne savoir ou ne pouvoir signer peut être mentionnée entre la dernière disposition d'un acte, et la date qui en fait la clôture; — Casse, etc. Du 18 août 1817. — Cour de cassation — Section civile. (Journal des audiences de la Cour de cassation, par M. de SELIGNY, an 1817, 1.re partie, page 533). Nous saisissons l'occasion que nous présente cette notice, pour répondre, par la citation d'un arrêt, à cette question qui nous a été proposée, est-ce que l'énonciation faite par le notaire des causes qui ont empêché le testateur de signer, peut suppléer la déclaration qui doit être faite par le testateur lui-même? Un testament du 27 avril 1806, était ainsi terminé: « témoins qui ont signé avec nous, et non la testatrice pour ne pouvoir, à cause de la faiblesse de sa main, de ce faire par nous. » INTERPELLÉ. — Arrêt de la Cour de Limoges, du 16 juin 1808, qui annulle, et parce « que l'énonciation du notaire ne pouvait suppléer à la déclaration de la testatrice elle-même, dont il devait être fait mention expresse (art. 973 du Code); que de l'interpellation du notaire, ne dérivait pas nécessairement la réponse de la testatrice, et qu'il était possible qu'il eût jugé lui-même de l'impossibilité de signer. (Jurisprudence du Code civil, tome III, page 135.) ART. II. COUR ROYALE DE COLMAR. PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. — ÉTRANGER, DÉFENDU. — QUEL TRIBUNAL FRANÇAIS COMPÉTENT L'APPEL D'INCOMPÉRÉNCE. — DEMANDE EN ÉVOCATION. La pétition d'hérédité est une action mixte, (puisqu'on y agit pour la propriété et pour les
testament du 27 avril 1806, était ainsi terminé: « témoins qui ont signé avec nous, et non la testatrice pour ne pouvoir, à cause de la faiblesse de sa main, de ce faire par nous. » INTERPELLÉ. — Arrêt de la Cour de Limoges, du 16 juin 1808, qui annulle, et parce « que l'énonciation du notaire ne pouvait suppléer à la déclaration de la testatrice elle-même, dont il devait être fait mention expresse (art. 973 du Code); que de l'interpellation du notaire, ne dérivait pas nécessairement la réponse de la testatrice, et qu'il était possible qu'il eût jugé lui-même de l'impossibilité de signer. (Jurisprudence du Code civil, tome III, page 135.) ART. II. COUR ROYALE DE COLMAR. PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. — ÉTRANGER, DÉFENDU. — QUEL TRIBUNAL FRANÇAIS COMPÉTENT L'APPEL D'INCOMPÉRÉNCE. — DEMANDE EN ÉVOCATION. La pétition d'hérédité est une action mixte, (puisqu'on y agit pour la propriété et pour les prestations personnelles; comme restitution de fruits, dommages-intérêts etc.), et, dès lors, elle peut être portée, au choix du demandeur, devant le juge de la situation des biens ou devant celui du défendeur. Mais lorsque le défendeur réside à l'étranger, après avoir eu son domicile en France, il doit être assigné devant le Juge de ce dernier domicile. S'il n'a pas eu de domicile en France, le juge de la situation des biens qu'il a laissés dans le royaume est seul compétent. Le demandeur peut-il, sur le fondement non justifié, que lesdits biens sont épars dans divers territoires, prétendre que le défendeur a pu être actionné devant un tribunal français quelconque, et conséquemment devant le tribunal de lui demandeur, quoique hors la juridiction où sont situés les biens? Non. Entre dame Marie-Elisabeth, douairière de Bürckenwald, Mme de Berg et de Bissingen, dame du très illustre ordre impérial et royal de la Croix Étoilée, demeurant à Florence, appelante. Et Mme Marie-Anne-Joséphine Antoinette Danthès, veuve Latouche, tutrice de ses enfants et consors, héritiers de la dame de Bürckenwald, à son décès veuve du Sieur Marquis de Grimaldi; et le Sieur Fellrath, séquestre, intimé. Et encore Mme Marie-Elisabeth Sichler, veuve du Sieur François-Casimir de
devant le Juge de ce dernier domicile. S'il n'a pas eu de domicile en France, le juge de la situation des biens qu'il a laissés dans le royaume est seul compétent. Le demandeur peut-il, sur le fondement non justifié, que lesdits biens sont épars dans divers territoires, prétendre que le défendeur a pu être actionné devant un tribunal français quelconque, et conséquemment devant le tribunal de lui demandeur, quoique hors la juridiction où sont situés les biens? Non. Entre dame Marie-Elisabeth, douairière de Bürckenwald, Mme de Berg et de Bissingen, dame du très illustre ordre impérial et royal de la Croix Étoilée, demeurant à Florence, appelante. Et Mme Marie-Anne-Joséphine Antoinette Danthès, veuve Latouche, tutrice de ses enfants et consors, héritiers de la dame de Bürckenwald, à son décès veuve du Sieur Marquis de Grimaldi; et le Sieur Fellrath, séquestre, intimé. Et encore Mme Marie-Elisabeth Sichler, veuve du Sieur François-Casimir de Haffner, tutrice de ses enfants, et demoiselle Julienne de Haffner, fille majeure, demeurant à Strasbourg, et consors, aussi intimés. Les premiers intimés actionnèrent les seconds et l'appelante, celle-ci en l'hôtel du Procureur du Roi, suivant exploit du 29 mai 1816, par lequel ils ont exposé que la dame de Bürckenwald, veuve du sieur Marquis de Grimaldi, demeurant à Florence, (fille de l'appelante), y est décédée le 8 février 1804, laissant pour héritière présomptive des biens qu'elle possédait en France, la dame de Latouche, mère des requérants, et la dame Pauline de Haffner, qui l'ont survécu; que l'appelante s'est emparée, depuis quelque temps, desdits biens et s'ingère comme propriétaire; que d'un autre côté les Haffner prétendent succéder de leur propre chef, tandis qu'ils se trouvent exclus en cette qualité, quoique parents collatéraux de la défunte, par la dame de Latouche et Pauline de Haffner, comme parentes à un degré plus proche, et que ce n'est que comme héritiers de cette dernière, qu'ils peuvent prendre une part dans la succession. En conséquence, la demande tendait à ce qu'il soit dit qu'il ne comprenait aucun droit à l'appelanté sur les biens situés en France, et que les requis Haffner n'y ont droit que