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témoigne le rapport de M. Barne, par le désir de ne pas exposer l'institution, à son début, à des difficultés de fonctionnement qui pourraient en compromettre le succès : « Ce n’est pas, — dit le rapport, — que, pour la « Martinique et la Guadeloupe, l’impossibilité absolue soit « démontrée de former deux listes annuelles de jurés, « composées chacune de quatre cents noms, nombre minimum prescrit par la loi du 4 novembre 1872 pour nos « plus petits départements (Hautes-Alpes, Lozère) » « La Commission a voulu répondre à toutes les objections; c’est la cause des limites restreintes qu’elle a « adoptées pour le nombre des Cours d’assises. » Ainsi, dans tous les actes préparatoires de la loi du 27 juillet 1880, on trouve cette pensée que si le nombre des jurés avait pu être suffisant, le système des deux Cours aurait dû être maintenu. Et nulle autre objection. Or, les doutes qui pouvaient exister à cet égard en 1880, et que les enquêtes de 1883 et 1886 ont confirmés, en ce qui concerne la Guadeloupe, n’ont plus de raison d’être aujourd’hui. Depuis le temps de ces enquêtes, l’instruction publique a pris, dans cette colonie, un développement inconnu jusque-là; le nombre des personnes qui peuvent être appelées à composer le jury a augmenté rapidement; et la dernière enquête, celle de 1891, a conduit aux constatations suivantes : Dans l’arrondissement de la Basse-Terre, les citoyens reconnus aptes à être inscrits sur la liste annuelle sont au nombre de 1.037 Ce chiffre se décompose ainsi : Canton de la Basse-Terre 531 — Gaspétrie. 313 — Pointe-Noire 147 — Saint-Barthélemy. 24 — Saint-Martin 32 Total 1.037 La dernière enquête n’a pas porté sur l’arrondissement de la Pointe-à-Pitre, par la raison que, dès 1883, le nombre des personnes en état d’être jurés, dans cet arrondissement, était déjà de 1.087. Il est démontré, par les indications qui précèdent, que, dans l’un et l’autre arrondissement, la liste annuelle du jury peut être facilement composée. Cette liste, en effet, doit comprendre 400 jurés, plus 50 jurés suppléants. Les uns et les autres doivent être choisis,
jusque-là; le nombre des personnes qui peuvent être appelées à composer le jury a augmenté rapidement; et la dernière enquête, celle de 1891, a conduit aux constatations suivantes : Dans l’arrondissement de la Basse-Terre, les citoyens reconnus aptes à être inscrits sur la liste annuelle sont au nombre de 1.037 Ce chiffre se décompose ainsi : Canton de la Basse-Terre 531 — Gaspétrie. 313 — Pointe-Noire 147 — Saint-Barthélemy. 24 — Saint-Martin 32 Total 1.037 La dernière enquête n’a pas porté sur l’arrondissement de la Pointe-à-Pitre, par la raison que, dès 1883, le nombre des personnes en état d’être jurés, dans cet arrondissement, était déjà de 1.087. Il est démontré, par les indications qui précèdent, que, dans l’un et l’autre arrondissement, la liste annuelle du jury peut être facilement composée. Cette liste, en effet, doit comprendre 400 jurés, plus 50 jurés suppléants. Les uns et les autres doivent être choisis, pour chaque canton, sur un nombre de noms double de celui fixé pour le contingent du canton (art. 3 de la loi du 27 juillet 1880, 8 de la loi du 21 novembre 1872). Il suffit donc, pour que le jury fonctionne régulièrement dans chaque arrondissement, d’y trouver 900 citoyens aptes à en remplir les fonctions; ce nombre est dépassé. Dans ces conditions, on peut affirmer que l’unique raison qui pouvait mettre obstacle à l’établissement à la Guadeloupe, d'une seconde Cour d'assises, a cessé d’exister. Votre Commission pense que cette modification de l’état de choses actuel sera utile. Elle a l’honneur, en conséquence, de vous proposer d’adopter les dispositions déjà acceptées par la Chambre des Députés, et de voter le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI Article premier. La colonie de la Guadeloupe est divisée en deux arrondissements judiciaires de Cour d’assises. Le siège de ces Cours d’assises est à la Basse-Terre et à la Pointe-à-Pitre. Le ressort de la Cour d’assises de la Basse-Terre comprend, outre le canton du chef-lieu, ceux de la Capesterre, de la Pointe-Noire, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le ressort de la Pointe-à-Pitre comprend les autres cantons de la colonie
aptes à en remplir les fonctions; ce nombre est dépassé. Dans ces conditions, on peut affirmer que l’unique raison qui pouvait mettre obstacle à l’établissement à la Guadeloupe, d'une seconde Cour d'assises, a cessé d’exister. Votre Commission pense que cette modification de l’état de choses actuel sera utile. Elle a l’honneur, en conséquence, de vous proposer d’adopter les dispositions déjà acceptées par la Chambre des Députés, et de voter le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI Article premier. La colonie de la Guadeloupe est divisée en deux arrondissements judiciaires de Cour d’assises. Le siège de ces Cours d’assises est à la Basse-Terre et à la Pointe-à-Pitre. Le ressort de la Cour d’assises de la Basse-Terre comprend, outre le canton du chef-lieu, ceux de la Capesterre, de la Pointe-Noire, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le ressort de la Pointe-à-Pitre comprend les autres cantons de la colonie et ses dépendances. Art. 2. A la Guadeloupe, le nombre de quatre cents jurés pour chaque arrondissement judiciaire est réparti par canton, conformément à l’article 7 de la loi du 21 novembre 1872, modifié par l’article 4 de la loi du 27 juillet 1880, portant institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Art. 3. Sont abrogés, pour la Guadeloupe, l’article 9 et toutes les dispositions de la loi du 27 juillet 1880 contraires à la présente loi. PARU. N° 39 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mars 1892. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi ayant pour objet la constitution des Universités. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète : Article premier. M. Liard, directeur de l’Enseignement supérieur, est désigné,
colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Art. 3. Sont abrogés, pour la Guadeloupe, l’article 9 et toutes les dispositions de la loi du 27 juillet 1880 contraires à la présente loi. PARU. N° 39 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mars 1892. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi ayant pour objet la constitution des Universités. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète : Article premier. M. Liard, directeur de l’Enseignement supérieur, est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, devant le Sénat et la Chambre des Députés, dans la discussion du projet de loi ayant pour objet la constitution des Universités. Art. 2. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 mars 1892. Le Président de la République française. Signé : CARNOT. Par le Président de la République française. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Signé : Léon BOURGEOIS. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU 11 VERSAILLES G. — P. MOUILLOT. N° 40 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture, au Ministre de l’Intérieur, d'un crédit supplémentaire de 10.000 francs destiné aux traitements du personnel de l’administration centrale, PRÉSENTÉ, AU NOM DU GOUVERNEMENT Par M. CARNOT Président de la République française, Par M. LOUBET Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des Finances) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs les Sénateurs, Dans la loi de finances de 1891, le chapitre premier du budget
de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 mars 1892. Le Président de la République française. Signé : CARNOT. Par le Président de la République française. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Signé : Léon BOURGEOIS. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU 11 VERSAILLES G. — P. MOUILLOT. N° 40 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture, au Ministre de l’Intérieur, d'un crédit supplémentaire de 10.000 francs destiné aux traitements du personnel de l’administration centrale, PRÉSENTÉ, AU NOM DU GOUVERNEMENT Par M. CARNOT Président de la République française, Par M. LOUBET Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des Finances) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs les Sénateurs, Dans la loi de finances de 1891, le chapitre premier du budget du Ministère de l’Intérieur, qui est affecté aux traitements du personnel de l’Administration centrale, a été diminué d’une somme de 10.000 francs. En décidant cette réduction, le Parlement avait en vue d’obtenir du Ministre des Travaux publics et du Ministre de l'Intérieur l’exécution d’un projet qu’il a arrêté en principe, celui de l’unification du service des routes et du service des chemins vicinaux. Les deux Ministres n’ayant pas encore terminé l’étude de la question ni pu en faire l’objet d’un projet de loi, la Commission du budget les a informés, par l’organe de son président, qu’elle n’allouerait, pour le personnel affecté dans leurs administrations respectives aux deux services dont il s’agit, que les crédits afférents au premier semestre de l’année 1892. Mais, en proposant d’accorder ainsi les ressources nécessaires pour rétribuer ce personnel jusqu’au 1er juillet de ladite année, la Commission du budget a, par le fait, implicitement reconnu qu’il y avait lieu de le conserver et de le rétribuer pendant tout le cours de l’année 1891. Vous estimerez, sans nul doute, comme nous, Messieurs, qu’il est rationnel d’interpréter de cette manière la pensée de la Commission, car s’il lui paraît utile de maintenir ce personnel pendant le premier semestre
celui de l’unification du service des routes et du service des chemins vicinaux. Les deux Ministres n’ayant pas encore terminé l’étude de la question ni pu en faire l’objet d’un projet de loi, la Commission du budget les a informés, par l’organe de son président, qu’elle n’allouerait, pour le personnel affecté dans leurs administrations respectives aux deux services dont il s’agit, que les crédits afférents au premier semestre de l’année 1892. Mais, en proposant d’accorder ainsi les ressources nécessaires pour rétribuer ce personnel jusqu’au 1er juillet de ladite année, la Commission du budget a, par le fait, implicitement reconnu qu’il y avait lieu de le conserver et de le rétribuer pendant tout le cours de l’année 1891. Vous estimerez, sans nul doute, comme nous, Messieurs, qu’il est rationnel d’interpréter de cette manière la pensée de la Commission, car s’il lui paraît utile de maintenir ce personnel pendant le premier semestre de 1892, ce n’est évidemment pas pour le congédier ni le réduire dès 1891, ou, ce qui reviendrait au même, pour le priver de ses émoluments avant le terme qu’elle a elle-même fixé en dernier lieu, c’est-à-dire avant la fin du présent semestre. Nous appuyant sur cette considération, nous venons en toute confiance, Messieurs, vous prier de rétablir au chapitre premier, sous forme de crédit supplémentaire, la somme de 10.000 francs dont il a été diminué et qui est indispensable au Gouvernement pour assurer, jusqu’à la fin de l’exercice courant, le paiement des traitements du personnel du bureau des chemins vicinaux. La Chambre des Députés a adopté ce projet dans sa séance du 7 mars 1892, et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi, et qui a déjà été distribué au Sénat en même temps que la Chambre des Députés en était saisie. Le Président de la République française, Décrète, Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer
en toute confiance, Messieurs, vous prier de rétablir au chapitre premier, sous forme de crédit supplémentaire, la somme de 10.000 francs dont il a été diminué et qui est indispensable au Gouvernement pour assurer, jusqu’à la fin de l’exercice courant, le paiement des traitements du personnel du bureau des chemins vicinaux. La Chambre des Députés a adopté ce projet dans sa séance du 7 mars 1892, et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi, et qui a déjà été distribué au Sénat en même temps que la Chambre des Députés en était saisie. Le Président de la République française, Décrète, Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de l’Intérieur, sur l’exercice 1891, en augmentation du crédit accordé par la loi de finances du 26 décembre 1890, au chapitre premier de la première section, un crédit supplémentaire de dix mille francs (10.000 fr.). Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget. Fait à Paris, le 11 mars 1892. Le Président de la République française 1 Signé: CARNOT. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, Signé : Émile LOUBET. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. 30287 — .. . ■ ■ ■ . • •—-r-r’ tAftlO. » tmilUII H .Ulll IV IOSIIIO0BC — *. «sunwv. N° 41 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mars 1892. PROPOSITION DE LOI Sur la constitution d’une armée coloniale, PRÉSENTÉE PAR M. ISAAC Sénateur. (Renvoyée à la Commission de l'Armée.) Messieurs, La question de l’armée coloniale est une de celles dont l’opinion publique, depuis quelque temps, attend le plus impatiemment la solution. Au moment même de l’établissement du service militaire obligatoire et personnel, on a senti le
(10.000 fr.). Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget. Fait à Paris, le 11 mars 1892. Le Président de la République française 1 Signé: CARNOT. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, Signé : Émile LOUBET. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. 30287 — .. . ■ ■ ■ . • •—-r-r’ tAftlO. » tmilUII H .Ulll IV IOSIIIO0BC — *. «sunwv. N° 41 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mars 1892. PROPOSITION DE LOI Sur la constitution d’une armée coloniale, PRÉSENTÉE PAR M. ISAAC Sénateur. (Renvoyée à la Commission de l'Armée.) Messieurs, La question de l’armée coloniale est une de celles dont l’opinion publique, depuis quelque temps, attend le plus impatiemment la solution. Au moment même de l’établissement du service militaire obligatoire et personnel, on a senti le besoin d’atténuer cette exigence de l’ancienne loi, qui réservait exclusivement au service colonial les « mauvais numéros » du contingent. La loi du 15 juillet 1889 a, dans une certaine mesure, réalisé cette pensée, en instituant, pour les troupes coloniales recrutées en France, le système de l’engagement volontaire avec prime. Mais outre que ce mode de recrutement pouvait ne pas procurer des enrôlements en nombre suffisant, il restait encore à se préoccuper des conditions mêmes de l’organisation de l’armée coloniale, de la détermination de ses divers éléments, et de son utilisation au point de vue de la défense générale du pays. A ces questions se rattachait celle de l’emploi des contingents coloniaux, à l’égard desquels la loi du 15 juillet 1889 est restée jusqu’ici sans exécution. Le Gouvernement, pour répondre à des sollicitations pressantes, a déposé, il y a quelque temps, un projet de loi qui a déjà été voté par la Chambre des Députés, et dont votre Commission de l’armée est en ce moment saisie. Ce projet de loi se résume en deux dispositions essentielles: d’une part, il détache les troupes coloniales du Ministère de la Marine, qui en a actuellement encore la direction, pour les remettre entre les
Mais outre que ce mode de recrutement pouvait ne pas procurer des enrôlements en nombre suffisant, il restait encore à se préoccuper des conditions mêmes de l’organisation de l’armée coloniale, de la détermination de ses divers éléments, et de son utilisation au point de vue de la défense générale du pays. A ces questions se rattachait celle de l’emploi des contingents coloniaux, à l’égard desquels la loi du 15 juillet 1889 est restée jusqu’ici sans exécution. Le Gouvernement, pour répondre à des sollicitations pressantes, a déposé, il y a quelque temps, un projet de loi qui a déjà été voté par la Chambre des Députés, et dont votre Commission de l’armée est en ce moment saisie. Ce projet de loi se résume en deux dispositions essentielles: d’une part, il détache les troupes coloniales du Ministère de la Marine, qui en a actuellement encore la direction, pour les remettre entre les mains du Ministre de la Guerre ; et, d’autre part, il prescrit le versement des contingents français de toutes les colonies dans l’armée coloniale, modifiant sur ce point la loi de 1889, qui avait décidé l’incorporation dans les troupes métropolitaines des contingents de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane. Pour le surplus, il laisse au Gouvernement la liberté de pourvoir, par simples décrets, à toutes les mesures qu’il reconnaîtra nécessaires. On peut penser que la constitution d’une armée coloniale, quelle qu’en doive être la destination, réclamerait une manifestation plus explicite de la volonté du législateur. C’est une première raison qui parait de nature à justifier la proposition que j’ai l’honneur de vous soumettre. L’opportunité de cette proposition s’explique encore par d’autres motifs. Le rattachement des troupes coloniales au Ministère de la Guerre n’est pas une mesure d’une réalisation facile. L’expérience en a été tentée dans le passé, et elle a mal réussi, peut-être parce qu’elle était contraire à la nature des choses. On ne peut pas concevoir une défense des colonies en dehors de l’intervention dominante de la marine. Il est donc utile, au point de vue de cette défense, si l’on veut éviter
Réunion et de la Guyane. Pour le surplus, il laisse au Gouvernement la liberté de pourvoir, par simples décrets, à toutes les mesures qu’il reconnaîtra nécessaires. On peut penser que la constitution d’une armée coloniale, quelle qu’en doive être la destination, réclamerait une manifestation plus explicite de la volonté du législateur. C’est une première raison qui parait de nature à justifier la proposition que j’ai l’honneur de vous soumettre. L’opportunité de cette proposition s’explique encore par d’autres motifs. Le rattachement des troupes coloniales au Ministère de la Guerre n’est pas une mesure d’une réalisation facile. L’expérience en a été tentée dans le passé, et elle a mal réussi, peut-être parce qu’elle était contraire à la nature des choses. On ne peut pas concevoir une défense des colonies en dehors de l’intervention dominante de la marine. Il est donc utile, au point de vue de cette défense, si l’on veut éviter les confusions et les conflits qui sont la suite ordinaire de la division des responsabilités en matière militaire, que les moyens d’action restent concentrés entre les mains du Ministre de la Marine. Telle est, en principe, l'organisation existante; et cette organisation a donné de bons résultats, jusqu’au jour où l’un de ses éléments essentiels, l’administration des troupes, a été séparé du commandement, pour être placé, en vertu d'un simple décret, dans les attributions d’un Ministère civil. L’expérience paraît avoir condamné toute combinaison de cette nature; mais c’est une raison de plus pour prévenir, par une loi, l’éventualité de nouvelles transformations transitoires. L’infanterie et l’artillerie de marine ont montré, en maintes circonstances glorieuses, qu’elles méritaient le titre de troupes d’élite qui leur a été décerné ; il importe de fortifier leur autonomie, d’entretenir soigneusement leur esprit de corps, et, pour cela, il n’est pas de meilleur moyen que de maintenir leur union avec la Marine, ce qui peut se faire aujourd’hui d’autant plus facilement que le Ministère de la Marine est redevenu, pour le plus grand bien des colonies, il faut l’espérer, le Ministère de l’Administration coloniale. Cette solution s’imposerait, d’ailleurs, pour les raisons qui viennent d’être indiquées, alors même que
de ses éléments essentiels, l’administration des troupes, a été séparé du commandement, pour être placé, en vertu d'un simple décret, dans les attributions d’un Ministère civil. L’expérience paraît avoir condamné toute combinaison de cette nature; mais c’est une raison de plus pour prévenir, par une loi, l’éventualité de nouvelles transformations transitoires. L’infanterie et l’artillerie de marine ont montré, en maintes circonstances glorieuses, qu’elles méritaient le titre de troupes d’élite qui leur a été décerné ; il importe de fortifier leur autonomie, d’entretenir soigneusement leur esprit de corps, et, pour cela, il n’est pas de meilleur moyen que de maintenir leur union avec la Marine, ce qui peut se faire aujourd’hui d’autant plus facilement que le Ministère de la Marine est redevenu, pour le plus grand bien des colonies, il faut l’espérer, le Ministère de l’Administration coloniale. Cette solution s’imposerait, d’ailleurs, pour les raisons qui viennent d’être indiquées, alors même que l’Administration des colonies serait érigée en Ministère spécial, parce que la direction des choses militaires ne peut, logiquement, appartenir qu’à un Ministère militaire. D’autre part, il est nécessaire, et cela a été reconnu depuis longtemps, de donner, aux troupes dépendant de la Marine, des garanties dont elles n’ont peut-être pas suffisamment joui jusqu’ici, de les placer plus complètement entre les mains de leurs chefs naturels, et de leur assurer, à côté des autres corps de la marine, une individualité dont elles sont justement jalouses. L’inconvénient des « mauvais numéros » peut tout aussi bien être supprimé ou atténué sous le régime du rattachement à la marine que sous celui du rattachement à la guerre. Le recrutement n’est pas plus difficile dans un cas que dans l’autre, et il suffit, pour écarter la nécessité de ces mauvais numéros, d’utiliser les ressources qu’on peut trouver soit dans les engagements volontaires, soit dans les appels aux populations coloniales. Les indigènes algériens, notamment, apporteraient sans doute à l’armée coloniale un appoint qui ne serait pas négligeable; et à ce sujet on peut rappeler que les premiers auteurs des propositions ou projets relatifs à la formation de cette armée avaient précisément songé à les y