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d'empoisonner Joseph, François et Anne-Marie Sommereisen, les trois de Rouffach; PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter ni avoir égard à l'ordonnance de prise de corps décernée contre ladite prévenue, le 30 février dernier, par le tribunal de première instance de Colmar, laquelle est déclarée de null effet et comme non avenue; ordonne que ladite femme Heitz sera mise sur-le-champ en liberté, si elle n'est retenue pour autre cause. ART. 26. COUR ROYALE DE COLMAR. PROMESSE DE MARIAGE. INEXÉCUTION. DÉMANDE EN DOMMAGES INTÉRÊTS. L'inexécution d'une promesse de mariage, provenant du fait de l'homme, donne, en faveur de la fille, ouverture à une action en dommages-intérêts, par application de l'art. 1382 du Code civil. Enfance Christine Mager, Rive majeure, demeurant à Niederhaussberg, appelante. Et André Freyss, cultivateur, à Entzheim, intimé. — Les parties s'étant respectivement promis le mariage, réglèrent leurs pactions et conventions matrimoniales par-devant notaire; le 25 juin 1816, et deux publications avaient déjà eu lieu, lorsque Freyss manifesta tout-à-coup son intention de ne plus tenir l'engagement qu'il avait contracté. Cité au bureau de paix, pour le 12 novembre 1816, il y allegua qu'ayant été averti après la rédaction du contrat de mariage, « qu'il avait été induit en erreur par la mère de la future, en ce qu'elle était chargée de beaucoup plus de dettes qu'elle n'en avait annoncées; que d'ailleurs les biens qu'elle disait avoir ne lui appartenaient plus, de manière qu'en cas de mariage, les deux époux auraient eu une cour sans biens, et n'auraient pu se procurer leur sustentation ; qu'ainsi il a été de l'intérêt commun que le mariage n'eût pas lieu, etc. » Alors Christine Mager actionna Freyss pour se faire condamner en 6000 fr. de dommages-intérêts, résultant de la non-exécution du contrat de mariage; à la restitution des frais et loyaux coûts du contrat et de la sommation; intérêts depuis le jour d'icelle, et aux dépens. Et, par jugement du 1er mars 1817, le tribunal de Strasbourg a condamné Freyss à indemniser Christine Mager des frais et dépenses quelconques, à donner par déclaration, qui peuvent avoir été occasionnés par la promesse, et aux
par la mère de la future, en ce qu'elle était chargée de beaucoup plus de dettes qu'elle n'en avait annoncées; que d'ailleurs les biens qu'elle disait avoir ne lui appartenaient plus, de manière qu'en cas de mariage, les deux époux auraient eu une cour sans biens, et n'auraient pu se procurer leur sustentation ; qu'ainsi il a été de l'intérêt commun que le mariage n'eût pas lieu, etc. » Alors Christine Mager actionna Freyss pour se faire condamner en 6000 fr. de dommages-intérêts, résultant de la non-exécution du contrat de mariage; à la restitution des frais et loyaux coûts du contrat et de la sommation; intérêts depuis le jour d'icelle, et aux dépens. Et, par jugement du 1er mars 1817, le tribunal de Strasbourg a condamné Freyss à indemniser Christine Mager des frais et dépenses quelconques, à donner par déclaration, qui peuvent avoir été occasionnés par la promesse, et aux dépens par les motifs : « Que la liberté des mariages ne permet pas de les contraindre, soit directement, soit indirectement; que en accordant les dommages-intérêts demandés, ce serait porter atteinte indirectement à cette liberté, qui est d'ordre public, et sur laquelle est fondé le repos des familles, surtout puisqu'au cas particulier il n'y a pas eu de dédit d'une condition stipulée au contrat; « Que il est néanmoins juste que la demanderesse soit indemnisée des frais et dépens qu'une promesse non exécutée peut lui avoir occasionnés. » Appel de la part de Christine Mager. On a dit pour l'appelante : Il ne s'agit pas de forcer l'intimé à l'épouser, mais à l'indemniser pour réparation des torts et de l'injure qu'il lui a faits, en se refusant à exécuter l'engagement par lui pris par acte authentique, et après deux publications intervenues; l'action de l'appelante est basée sur la disposition générale du Code civil, art. 1142, et sur la jurisprudence même de la Cour de Colmar, qui, entre autres arrêts, en a rendu un le 29 juillet 1806, qui a condamné Catherine Bourquarde, demeurant à Fontaine, en 300 fr. de dommages-intérêts, envers Jacques Erbard, pour inexécution de promesse de mariage par
cas particulier il n'y a pas eu de dédit d'une condition stipulée au contrat; « Que il est néanmoins juste que la demanderesse soit indemnisée des frais et dépens qu'une promesse non exécutée peut lui avoir occasionnés. » Appel de la part de Christine Mager. On a dit pour l'appelante : Il ne s'agit pas de forcer l'intimé à l'épouser, mais à l'indemniser pour réparation des torts et de l'injure qu'il lui a faits, en se refusant à exécuter l'engagement par lui pris par acte authentique, et après deux publications intervenues; l'action de l'appelante est basée sur la disposition générale du Code civil, art. 1142, et sur la jurisprudence même de la Cour de Colmar, qui, entre autres arrêts, en a rendu un le 29 juillet 1806, qui a condamné Catherine Bourquarde, demeurant à Fontaine, en 300 fr. de dommages-intérêts, envers Jacques Erbard, pour inexécution de promesse de mariage par contrat : cet arrêt se trouve au Journal de Colmar, tome 2, page 454, et à la suite duquel se trouve la notice de quatre arrêts rendus sur la même matière, par l'ancien Conseil Supérieur d'Alsace, sous une législation où l'indemnité n'était qu'également accordée à l'homme envers la fille. La Jurisprudence des Cours est à peu près uniforme; l'on citera encore un arrêt de celle de Colmar du 28 janvier 1812, rapporté au huitième volume de son Journal, page 41, et qui a adjugé à Thérèse Oberlé, demeurant à Hochfelden, 600 fr. d'indemnité, par application de l'art. 1142 du Code civil. La disposition de cet article se retrouve encore aux arrêts 1382 et 1383, par ce principe que l'inexécution de toute obligation, qui consiste dans un fait, se résout en dommages-intérêts, de même que tout tort est réparable par celui qui l'a occasionné, et il n'y a nulle raison, pour excepter de cette règle l'inexécution d'une promesse de mariage, surtout lorsque cette inexécution provient de l'homme vis-à-vis de la fille; que la promesse était devenue publique, que l'inexécution ne peut se justifier par aucune cause survenue, et que l'obligation de réparer l'injure par une indemnité, ne porte aucun préjudice à
Jurisprudence des Cours est à peu près uniforme; l'on citera encore un arrêt de celle de Colmar du 28 janvier 1812, rapporté au huitième volume de son Journal, page 41, et qui a adjugé à Thérèse Oberlé, demeurant à Hochfelden, 600 fr. d'indemnité, par application de l'art. 1142 du Code civil. La disposition de cet article se retrouve encore aux arrêts 1382 et 1383, par ce principe que l'inexécution de toute obligation, qui consiste dans un fait, se résout en dommages-intérêts, de même que tout tort est réparable par celui qui l'a occasionné, et il n'y a nulle raison, pour excepter de cette règle l'inexécution d'une promesse de mariage, surtout lorsque cette inexécution provient de l'homme vis-à-vis de la fille; que la promesse était devenue publique, que l'inexécution ne peut se justifier par aucune cause survenue, et que l'obligation de réparer l'injure par une indemnité, ne porte aucun préjudice à la liberté du mariage. Les allégations mensongères de l'intimé qui a prétendu, en première instance, avoir été surpris en ce que la mère de l'appelante lui avait assuré des biens qui ne lui appartenaient pas; qu'elle était chargée de dettes, etc. sont démenties dès à présent par la production de la matrice du rôle, et faute par lui de justifier le fait des prétendues dettes. On a répondu pour l'intimé: L'inexécution d'une promesse de mariage, donne-t-elle, sous l'empire du Code civil, ouverture à une action en dommages-intérêts ? L'affirmative n'était pas douteuse dans l'ancienne Jurisprudence. Depuis la révolution la question fut résolue en sens contraire : l'usage existant jusqu'alors, était incompatible avec les principes de liberté illimitée qu'on venait d'adopter, et principalement avec l'institution du divorce, qui, telle qu'elle fut organisée par la loi du 20 septembre 1792, permettait de dissoudre, pour les moindres motifs, les unions déjà formées, et scellées par une longue cohabitation. L'ancienne doctrine devait-elle être remise en vigueur, depuis qu'un dernier système de législation, était venu tempérer la rigueur de l'ancien, et réprimer la licence du nouveau ? Les opinions furent et sont encore très-partagées sur ce point important, qui est très-amplement discuté dans un appréciatif
la matrice du rôle, et faute par lui de justifier le fait des prétendues dettes. On a répondu pour l'intimé: L'inexécution d'une promesse de mariage, donne-t-elle, sous l'empire du Code civil, ouverture à une action en dommages-intérêts ? L'affirmative n'était pas douteuse dans l'ancienne Jurisprudence. Depuis la révolution la question fut résolue en sens contraire : l'usage existant jusqu'alors, était incompatible avec les principes de liberté illimitée qu'on venait d'adopter, et principalement avec l'institution du divorce, qui, telle qu'elle fut organisée par la loi du 20 septembre 1792, permettait de dissoudre, pour les moindres motifs, les unions déjà formées, et scellées par une longue cohabitation. L'ancienne doctrine devait-elle être remise en vigueur, depuis qu'un dernier système de législation, était venu tempérer la rigueur de l'ancien, et réprimer la licence du nouveau ? Les opinions furent et sont encore très-partagées sur ce point important, qui est très-amplement discuté dans un appréciatif théorique, en forme de consultation, insérée au Journal de M. DENEVERS, an 1808, supplément, page 113, où l'on maintient « que la promesse de mariage est incompatible avec les règles sur les conventions en général, puisque l'art. 1128 du Code civil dit qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. De la naît la prohibition des stipulations relatives à un mariage futur; car assurément on ne dira pas que le mariage est une chose qui soit dans le commerce. La Jurisprudence nouvelle n'est point aussi favorable au système de l'appelante qu'on l'a avancé; les arrêts de la Cour de Colmar, qu'on a cités en sa faveur, ne sont pas des plus positifs puisqu'ils ont été rendus dans des cas, où le refus d'exécuter les promesses de la part de l'homme, n'avait d'autre motif que le caprice ou l'inconstance; tandis que dans l'espèce, le refus de l'intimé est fondé sur la surprise exercée envers lui par la mère de l'appelante, ainsi qu'il l'a établi déjà en première instance. Tandis qu'il a en sa faveur des arrêts de Cours d'appel et de la Cour de cassation qui ont jugé, « que la mesure
dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. De la naît la prohibition des stipulations relatives à un mariage futur; car assurément on ne dira pas que le mariage est une chose qui soit dans le commerce. La Jurisprudence nouvelle n'est point aussi favorable au système de l'appelante qu'on l'a avancé; les arrêts de la Cour de Colmar, qu'on a cités en sa faveur, ne sont pas des plus positifs puisqu'ils ont été rendus dans des cas, où le refus d'exécuter les promesses de la part de l'homme, n'avait d'autre motif que le caprice ou l'inconstance; tandis que dans l'espèce, le refus de l'intimé est fondé sur la surprise exercée envers lui par la mère de l'appelante, ainsi qu'il l'a établi déjà en première instance. Tandis qu'il a en sa faveur des arrêts de Cours d'appel et de la Cour de cassation qui ont jugé, « que la mesure des dommages-intérêts doit être déterminée par le préjudice réel que la partie qui les réclame a pu souffrir, sans avoir égard aux avantages qu'elle peut perdre; » la Cour d'Agen a décidé en ce sens par arrêt du 2 avril 1810. (Journal de M. DENEVERS en 1810, supplément, page 133.) Au même Journal en 1811, supplément, page 199; l'on trouve un arrêt de la Cour de Besançon, du 8 mai 1811, qui décide « que sous l'empire du Code civile l'inexécution d'une promesse de mariage, n'ouvre pas d'action en dommages-intérêts; mais que celui qui refuse d'exécuter la promesse, doit indemniser l'autre des dépenses qu'il a faites sur la foi de cette promesse. » Et un arrêt de la Cour d'Amiens du 30 mai 1812, (Journal du Palais, tome 3 de 1815, page 89; et le présent Journal, tome XI, page 109), qui a décidé « qu'une clause pénale ne devait pas être exécutée, si, formant la base d'une action en dommages-intérêts, on ne justifie pas avoir souffert quelque préjudice par suite de son inexécution. » Dans l'espèce, un sieur Devérité demandait à une demoiselle Barbier, paiement de 6000 fr. de dédit, stipulé dans une promesse de mariage du 25 avril
Au même Journal en 1811, supplément, page 199; l'on trouve un arrêt de la Cour de Besançon, du 8 mai 1811, qui décide « que sous l'empire du Code civile l'inexécution d'une promesse de mariage, n'ouvre pas d'action en dommages-intérêts; mais que celui qui refuse d'exécuter la promesse, doit indemniser l'autre des dépenses qu'il a faites sur la foi de cette promesse. » Et un arrêt de la Cour d'Amiens du 30 mai 1812, (Journal du Palais, tome 3 de 1815, page 89; et le présent Journal, tome XI, page 109), qui a décidé « qu'une clause pénale ne devait pas être exécutée, si, formant la base d'une action en dommages-intérêts, on ne justifie pas avoir souffert quelque préjudice par suite de son inexécution. » Dans l'espèce, un sieur Devérité demandait à une demoiselle Barbier, paiement de 6000 fr. de dédit, stipulé dans une promesse de mariage du 25 avril 1810, et elle y fut condamnée par le tribunal d'Abbeville le 14 octobre 1811, mais ce jugement fut infirmé par la Cour d'Amiens le 30 mai 1812, par le motif que la promesse était nulle, comme contraire aux bonnes mœurs et à la liberté des mariages; et le pourvoi contre cet arrêt fut rejeté par arrêt de la Cour régulatrice du 21 décembre 1814. (1) (1) Le sieur Devérité, demandeur en pourvoi, invoquait un arrêt de la Cour de cassation du 17 août 1814, (Journal du Palais, tome 2 de 1815, page 122), mais les circonstances étaient bien différentes; en effet, une demoiselle Aldebert s'oppose au mariage du sieur Dupuy-Daubignac; celui-ci demande la main levée de l'opposition et 3000 fr. de dommages-intérêts. La demoiselle demande, réconvocationnellement, 100,000 fr. de dommages-intérêts, fondés sur l'inexécution d'une promesse de mariage datée de 1795. Jugement du tribunal d'Alais qui adjuge 1000 fr. à la demoiselle. Les deux parties émettent appel; arrêt de la Cour de Nîmes du 4 janvier 1814, qui porte les dommages-intérêts réclamés par la demoiselle à 40,000 fr. — Arrêt de la Cour d'appel du 4 décembre 1817, (Larousse. 1* arrêt du Code civil qu'on invoque en cette matière, ne saurait
cet arrêt fut rejeté par arrêt de la Cour régulatrice du 21 décembre 1814. (1) (1) Le sieur Devérité, demandeur en pourvoi, invoquait un arrêt de la Cour de cassation du 17 août 1814, (Journal du Palais, tome 2 de 1815, page 122), mais les circonstances étaient bien différentes; en effet, une demoiselle Aldebert s'oppose au mariage du sieur Dupuy-Daubignac; celui-ci demande la main levée de l'opposition et 3000 fr. de dommages-intérêts. La demoiselle demande, réconvocationnellement, 100,000 fr. de dommages-intérêts, fondés sur l'inexécution d'une promesse de mariage datée de 1795. Jugement du tribunal d'Alais qui adjuge 1000 fr. à la demoiselle. Les deux parties émettent appel; arrêt de la Cour de Nîmes du 4 janvier 1814, qui porte les dommages-intérêts réclamés par la demoiselle à 40,000 fr. — Arrêt de la Cour d'appel du 4 décembre 1817, (Larousse. 1* arrêt du Code civil qu'on invoque en cette matière, ne saurait recevoir application que lorsque la perte qu'on fait résulter de l'inexécution de l'engagement, est évidemment justifiée; or, rien de pareil en faveur de l'appelante; tandis que l'intimé a établi au contraire la légitimité de son refus d'exécuter la promesse. Il y a plus, c'est qu'on assure qu'au moment actuel l'appelante est mariée. Il a été répliqué pour l'appelante : que l'appelateur théorique, ou consultation insérée au Journal de DENEVERS citée par l'intimé, ne saurait influer dans la cause de l'abolition du divorce ramenant l'objet du litige aux anciens principes favorables aux filles abandonnées ensuite de promesses de mariage. Il n'est pas douteux, d'après l'art. 1228 du Code civil, que le mariage n'est pas une chose qui soit dans le commerce; mais les injures n'y sont pas non plus, et certes elles ouvrent bien assurément une action en faveur de la personne qui en est blessée et qui en demande la réparation; le refus de l'intimé d'exécuter sa promesse, après deux publications, a, comme affiché l'appelante, et par là, porté atteinte à sa réputation et à son honneur! Quelle injure plus grave, en effet, que d'abandonner tout-à-coup celle que l'on recherchait publiquement pour l'épouser, et de la livrer à tous les
est mariée. Il a été répliqué pour l'appelante : que l'appelateur théorique, ou consultation insérée au Journal de DENEVERS citée par l'intimé, ne saurait influer dans la cause de l'abolition du divorce ramenant l'objet du litige aux anciens principes favorables aux filles abandonnées ensuite de promesses de mariage. Il n'est pas douteux, d'après l'art. 1228 du Code civil, que le mariage n'est pas une chose qui soit dans le commerce; mais les injures n'y sont pas non plus, et certes elles ouvrent bien assurément une action en faveur de la personne qui en est blessée et qui en demande la réparation; le refus de l'intimé d'exécuter sa promesse, après deux publications, a, comme affiché l'appelante, et par là, porté atteinte à sa réputation et à son honneur! Quelle injure plus grave, en effet, que d'abandonner tout-à-coup celle que l'on recherchait publiquement pour l'épouser, et de la livrer à tous les soupçons que la malignité publique peut inspirer? Quel tort plus réel que de lui avoir peut-être fait manquer, par une promesse trompeuse, un parti avantageux, ou de la mettre dans l'impossibilité de trouver un autre époux! Que la Cour de cassation n'ait pas favorisé un dédit, cela se conçoit; les stipulations de dédit sont le plus souvent portées à des sommes si exagérées, que leur maintien gênerait véritablement la liberté des mariages, aussi la Jurisprudence, sans les annuller, se bornait à réduire la quotité stipulée, en proportion du tort réel résulté de l'inexécution de la promesse. L'on ignore si, comme l'avance l'intimé, l'appelante est mariée; si le fait est vrai, il est probable que ce mariage n'est pas des plus avantageux, et ce par le fait de l'intimé. ARRÊT TEXTUEL. Du 13 mai 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) CONSIDÉRANT que depuis l'abolition du divorce, le rejet du 17 août 1814, sur le pourvoi du sieur Dupuy-Daubignac, fondé sur la Jurisprudence établie à l'époque du titre de 1795, et sur le préjudice résulté pour la demoiselle Aldebert de la non-exécution, etc. 382 oblige celui qui a causé un dommage par sa faute le réparer; que le refus de Freyss, après une
stipulations de dédit sont le plus souvent portées à des sommes si exagérées, que leur maintien gênerait véritablement la liberté des mariages, aussi la Jurisprudence, sans les annuller, se bornait à réduire la quotité stipulée, en proportion du tort réel résulté de l'inexécution de la promesse. L'on ignore si, comme l'avance l'intimé, l'appelante est mariée; si le fait est vrai, il est probable que ce mariage n'est pas des plus avantageux, et ce par le fait de l'intimé. ARRÊT TEXTUEL. Du 13 mai 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) CONSIDÉRANT que depuis l'abolition du divorce, le rejet du 17 août 1814, sur le pourvoi du sieur Dupuy-Daubignac, fondé sur la Jurisprudence établie à l'époque du titre de 1795, et sur le préjudice résulté pour la demoiselle Aldebert de la non-exécution, etc. 382 oblige celui qui a causé un dommage par sa faute le réparer; que le refus de Freyss, après une promesse de mariage passée devant personne publique, et suivie de deux publications, sans que ce refus pose sur aucune base solide, est une des injures les plus graves qu'ait pu subir Christine Mager; que presque toujours, dans une conjoncture pareille, la malignité publique prête à la rupture des motifs qui blessent l'honneur d'une femme, et rendent impossible ou moins avantageux un autre établissement; qu'ainsi, outre le remboursement des dettes faites, il est dû des dommages-intérêts à la fille Mager; mais qu'il importe de les calquer sur la fortune, la qualité des parties, et la liberté qui doit régner dans les unions à contracter; PAR CES MOTIFS, LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties, le 1er mars 1817, par le tribunal civil de Strasbourg, met à néant l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, condamne Freyss payer à Christine Mager, la somme de 400 fr. de dommages-intérêts résultants de l'inexécution de la promesse de mariage dont s'agit; à lui rembourser les frais et loyaux coûts de ce contrat et de l'acte de nomination qui l'a suivi; aux intérêts du jour de la demande, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution
blessent l'honneur d'une femme, et rendent impossible ou moins avantageux un autre établissement; qu'ainsi, outre le remboursement des dettes faites, il est dû des dommages-intérêts à la fille Mager; mais qu'il importe de les calquer sur la fortune, la qualité des parties, et la liberté qui doit régner dans les unions à contracter; PAR CES MOTIFS, LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties, le 1er mars 1817, par le tribunal civil de Strasbourg, met à néant l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, condamne Freyss payer à Christine Mager, la somme de 400 fr. de dommages-intérêts résultants de l'inexécution de la promesse de mariage dont s'agit; à lui rembourser les frais et loyaux coûts de ce contrat et de l'acte de nomination qui l'a suivi; aux intérêts du jour de la demande, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Comerson, avoué, pour l'appelante. M. Gallet, avocat, et M. Hirt, avoué pour l'intimé. COUR ROYALE DE COLMAR. JUGE. CRÉANCIERS. — TRANSACTION. — HOMOLOGATION. FORMALITÉS. — DÉCHARGE AU JUGE ET RATIFICATIONS ANNULÉES. — DAME — LÉSION. ASSERTION PRÉTENDUES CALOMNIEUSES. — OBLIGATION PERSONNELLE DU JUGE. Jugement qui homologue une transaction passée entre un juge et les créanciers de ses pupilles attaque par la voie de l'opposition, de la tierce opposition et de l'appel, de la part de ces derniers devenus majeurs. Y étaient-ils recevables? Le juge le peut transiger au nom du mineur que de l'autorité du conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le ministère public. (art. 467 du Code civil.) La transaction ainsi faite par le juge, de l'avis de trois avocats choisis par le conseil de famille, dont la délibération a été homologuée à la participation du ministère public, déclarée valable, encore qu'il ne fut pas justifié que ces avocats eussent été désignés par le ministère public. La décharge donnée au juge par ses pupilles, devenus majeurs, non plus que les ratifications d'icelle, ne sont valables si la décharge n'a pas été précédée de dix jours