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DU JUGE. Jugement qui homologue une transaction passée entre un juge et les créanciers de ses pupilles attaque par la voie de l'opposition, de la tierce opposition et de l'appel, de la part de ces derniers devenus majeurs. Y étaient-ils recevables? Le juge le peut transiger au nom du mineur que de l'autorité du conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le ministère public. (art. 467 du Code civil.) La transaction ainsi faite par le juge, de l'avis de trois avocats choisis par le conseil de famille, dont la délibération a été homologuée à la participation du ministère public, déclarée valable, encore qu'il ne fut pas justifié que ces avocats eussent été désignés par le ministère public. La décharge donnée au juge par ses pupilles, devenus majeurs, non plus que les ratifications d'icelle, ne sont valables si la décharge n'a pas été précédée de dix jours auparavant, d'un récépissé pour la remise du compte, et des pièces justificatives (art. 472 du Code civil.) Reproches de dol et de lésion non accueillis: idem, une demande en réparation de prétendues assertions calomnieuses. Obligation personnelle d'un juge envers un créancier de ses pupilles, maintenue, quoiqu'il ait prétendu ne s'être engagé, que dans l'intérêt de ceux-ci, et sans novation. Entre les S. Dagobert Donnat y avoué à Saverne, Eugène Donnat, officier d'artillerie, chevalier de la Légion d'honneur, et dame Justine Donnat, épouse du S. Miller, garde général des forêts à Dumanîeren, appelants principaux, incidemment intimés. Et le S. Nicolas Turot, colonel du 12e régiment de cuirassiers, et dame Barbe Kreüther, son épouse, demeurant à Haguenau, intimés principaux, et appelants incidents et subsidiaires. Et encore le S. Joseph Rozé, propriétaire à Strasbourg, intimé principal et subsidiaire, et incidemment intimé. — La dame Turot, créancière, du chef de son père, d'une somme considérable, de feu le S. Nass, procureur à Haguenau et des enfants du S. Donnat son gendre, a transigé avec le S. Rozé tuteur de ces derniers, suivant acte passé devant M. Guntz, notaire à Haguenau le 21 nivôse an 12, pour une somme de 20,000 fr., dont le Rozé
engagé, que dans l'intérêt de ceux-ci, et sans novation. Entre les S. Dagobert Donnat y avoué à Saverne, Eugène Donnat, officier d'artillerie, chevalier de la Légion d'honneur, et dame Justine Donnat, épouse du S. Miller, garde général des forêts à Dumanîeren, appelants principaux, incidemment intimés. Et le S. Nicolas Turot, colonel du 12e régiment de cuirassiers, et dame Barbe Kreüther, son épouse, demeurant à Haguenau, intimés principaux, et appelants incidents et subsidiaires. Et encore le S. Joseph Rozé, propriétaire à Strasbourg, intimé principal et subsidiaire, et incidemment intimé. — La dame Turot, créancière, du chef de son père, d'une somme considérable, de feu le S. Nass, procureur à Haguenau et des enfants du S. Donnat son gendre, a transigé avec le S. Rozé tuteur de ces derniers, suivant acte passé devant M. Guntz, notaire à Haguenau le 21 nivôse an 12, pour une somme de 20,000 fr., dont le Rozé s'est reconnu débiteur personnel, et qu'il s'est chargé de payer sur les fonds qu'il a déclarés devoir à ses pupilles; il a été convenu que le S. Rozé jouirait d'abord d'un sursis de huit années, pendant lesquelles il ne paierait que les intérêts, et qu'ensuite le capital serait remboursé, en dix termes annuels de 2000 fr. chacun. Cette transaction soumise à une assemblée de famille, et à une consultation de trois avocats, a été homologuée par jugement du 16 ventôse an 12, de l'avis du ministère public. Cependant, lors de l'échéance du premier paiement d'intérêts, le S. Rozé chercha à faire annuller la transaction, mais il succomba suivant jugement du 2 fructidor an 13, passé en force de chose jugée; le S. Rozé acquitta ensuite les intérêts aux échéances, mais n'ayant pas payé les termes échus les 15 octobre 1815 et 1816, la dame Turot lui fit faire commandement le 29 avril 1817; il y forma opposition, le 20 mai, et signifia en l'ète un acte par lequel les enfants Donnat lui déclarent qu'ils venaient à découvrir une pièce de laquelle résulterait que le S. Nass, loin d'avoir été débiteur du S. Kreüther père, il était son créancier, ce qui
dix termes annuels de 2000 fr. chacun. Cette transaction soumise à une assemblée de famille, et à une consultation de trois avocats, a été homologuée par jugement du 16 ventôse an 12, de l'avis du ministère public. Cependant, lors de l'échéance du premier paiement d'intérêts, le S. Rozé chercha à faire annuller la transaction, mais il succomba suivant jugement du 2 fructidor an 13, passé en force de chose jugée; le S. Rozé acquitta ensuite les intérêts aux échéances, mais n'ayant pas payé les termes échus les 15 octobre 1815 et 1816, la dame Turot lui fit faire commandement le 29 avril 1817; il y forma opposition, le 20 mai, et signifia en l'ète un acte par lequel les enfants Donnat lui déclarent qu'ils venaient à découvrir une pièce de laquelle résulterait que le S. Nass, loin d'avoir été débiteur du S. Kreüther père, il était son créancier, ce qui les mettait dans le cas de s'opposer à tout paiement et à l'exécution de la transaction. Jugement du 18 juin 1817 qui ordonne la mise en cause des héritiers Donnât, à la diligence du S. Rozé, dépens réservés. Ici commence un second procès : les héritiers Donnât, sans attendre que leur mise en cause fut effectuée, dirigèrent une action principale, tant contre les conjoints Turot que contre le S. Rozé, en rapport du jugement d'homologation, et en annullation et rescision de la transaction, et en outre en reddition de compte par le S. Rozé, comme tuteur, et en remboursement par les conjoints Turot de ce qu'ils auraient déjà touché par suite dudit titre. Les conjoints Turot opposèrent une fin de non-recevoir, à la forme et au fond, en soutenant que ni l'opposition, ni la tierce-opposition, n'étaient des voies égales pour faire rapporter le jugement d'homologation, et que, dans tous les cas, les héritiers Donnat, ayant reçu leur compte de tutelle, dans lequel on a porté les sommes relatives à la transaction en dépense, ils avaient par là acquiescé à ce qui les rendait non recevables en leur action. Sous un autre point de vue, ce dernier moyen a également été
leur mise en cause fut effectuée, dirigèrent une action principale, tant contre les conjoints Turot que contre le S. Rozé, en rapport du jugement d'homologation, et en annullation et rescision de la transaction, et en outre en reddition de compte par le S. Rozé, comme tuteur, et en remboursement par les conjoints Turot de ce qu'ils auraient déjà touché par suite dudit titre. Les conjoints Turot opposèrent une fin de non-recevoir, à la forme et au fond, en soutenant que ni l'opposition, ni la tierce-opposition, n'étaient des voies égales pour faire rapporter le jugement d'homologation, et que, dans tous les cas, les héritiers Donnat, ayant reçu leur compte de tutelle, dans lequel on a porté les sommes relatives à la transaction en dépense, ils avaient par là acquiescé à ce qui les rendait non recevables en leur action. Sous un autre point de vue, ce dernier moyen a également été invoqué par le S. Rozé, quant à la demande en reddition de compte. Et le 26 janvier 1818, le tribunal civil de Strasbourg rendit le jugement suivant : « Considérant qu'il y a lieu de joindre les deux causes. ; Quant à la fin de non-recevoir opposée par les conjoints Turot; qu'elle doit résulter de ce que l'opposition ne peut être formée que par celui contre lequel un jugement a été rendu et lors duquel il n'a pas comparu quoiqu'appelé, tandis que c'est le tuteur lui-même qui l'a provoqué; quant à la tierce-opposition, les conjoints Turot prétendent qu'elle ne saurait être accueillie, parce que les mineurs ont été valablement représentés par leur tuteur, qu'il n'y aurait que la requête civile qui serait la voie légale pour faire rapporter ledit jugement; mais comme, d'après l'art 475 du Code civil, le mineur, devenu majeur, peut revenir pendant dix ans contre le tuteur, pour faits de la tutelle, sans que la nature de l'action à intenter soit prescrite, la non-recevabilité ne peut être opposée aux enfants Donnat; Qu'outre cette fin de non-recevoir, qui ne tient qu'à la forme, les conjoints Turot en ont fait valoir une autre qu'ils font résulter de l'exécution volontaire
Turot; qu'elle doit résulter de ce que l'opposition ne peut être formée que par celui contre lequel un jugement a été rendu et lors duquel il n'a pas comparu quoiqu'appelé, tandis que c'est le tuteur lui-même qui l'a provoqué; quant à la tierce-opposition, les conjoints Turot prétendent qu'elle ne saurait être accueillie, parce que les mineurs ont été valablement représentés par leur tuteur, qu'il n'y aurait que la requête civile qui serait la voie légale pour faire rapporter ledit jugement; mais comme, d'après l'art 475 du Code civil, le mineur, devenu majeur, peut revenir pendant dix ans contre le tuteur, pour faits de la tutelle, sans que la nature de l'action à intenter soit prescrite, la non-recevabilité ne peut être opposée aux enfants Donnat; Qu'outre cette fin de non-recevoir, qui ne tient qu'à la forme, les conjoints Turot en ont fait valoir une autre qu'ils font résulter de l'exécution volontaire qu'a reçue de la part des héritiers Donnat, depuis leur majorité, la transaction dont s'agit, puisque le 29 septembre 1810 le S. Rozé, leur a rendu le compte général de sa gestion; que dans la dépense il y a porté les 20,000 fr. dus à la dame Turot, et les articles de frais y relatifs; que ce compte a été formellement approuvé par les S. Dagobert et Eugène Donnat, suivant les reconnaissances et récépissés du 29 septembre 1810, 13 avril 1813 et 16 avril 1816, et deux comptes particuliers rendus à Dagobert et à Eugène, le 11 avril 1813, et suivis d'une décharge motivée du 16 dudit mois d'avril; Qu'indépendamment de cela, ces deux frères ont même donné une main-levée pure et simple de toute inscription prise contre le S. Rozé leur tuteur, suivant acte notarié du 11 avril 1813, par lequel ils ont également reconnu qu'ils étaient pleinement satisfaits de sa gestion; qu'il est dès lors évident que non seulement, aux termes des articles 135 et 1388 du Code civil, ils sont non recevables à critiquer la transaction, par suite de laquelle le tuteur a porté en dépense les divers objets qui y sont relatifs, mais qu'ils sont encore
articles de frais y relatifs; que ce compte a été formellement approuvé par les S. Dagobert et Eugène Donnat, suivant les reconnaissances et récépissés du 29 septembre 1810, 13 avril 1813 et 16 avril 1816, et deux comptes particuliers rendus à Dagobert et à Eugène, le 11 avril 1813, et suivis d'une décharge motivée du 16 dudit mois d'avril; Qu'indépendamment de cela, ces deux frères ont même donné une main-levée pure et simple de toute inscription prise contre le S. Rozé leur tuteur, suivant acte notarié du 11 avril 1813, par lequel ils ont également reconnu qu'ils étaient pleinement satisfaits de sa gestion; qu'il est dès lors évident que non seulement, aux termes des articles 135 et 1388 du Code civil, ils sont non recevables à critiquer la transaction, par suite de laquelle le tuteur a porté en dépense les divers objets qui y sont relatifs, mais qu'ils sont encore non recevables en leur demande en reddition de compte, qui leur a déjà été rendue, qu'ils ont acceptée et pleinement agréée; Quant à la dame Müller, née Donnat, qu'il a été reconnu, que le compte et les pièces lui ont été communiqués, ainsi que cela résulte en outre d'un récépissé donné pour elle par Dagobert son frère, le 20 décembre 1814; que jusqu'à présent elle n'a élevé aucune discussion à cet égard; qu'elle n'a formé aucun débat, de sorte que jusqu'à ce moment elle est à envisager, comme étant également contente du compte et des pièces, à moins qu'elle n'entende le discuter encore, de sorte qu'il est échéant de lui fixer un terme, passé lequel elle sera censée l'avoir accepté définitivement; Que tant qu'elle n'a pas critiqué ni débattu ce compte de son tuteur, elle ne peut venir attaquer isolément un acte de sa gestion, qui se rattache essentiellement à ce compte, et avec lequel il fait, en quelque sorte, partie intégrante; que dès lors, elle est à moins non recevable, quant à présent, en sa demande formée contre les conjoints Turot: En conséquence, le tribunal a joint les deux causes; prononçant sur la demande contre les conjoints Turot, déclare
donné pour elle par Dagobert son frère, le 20 décembre 1814; que jusqu'à présent elle n'a élevé aucune discussion à cet égard; qu'elle n'a formé aucun débat, de sorte que jusqu'à ce moment elle est à envisager, comme étant également contente du compte et des pièces, à moins qu'elle n'entende le discuter encore, de sorte qu'il est échéant de lui fixer un terme, passé lequel elle sera censée l'avoir accepté définitivement; Que tant qu'elle n'a pas critiqué ni débattu ce compte de son tuteur, elle ne peut venir attaquer isolément un acte de sa gestion, qui se rattache essentiellement à ce compte, et avec lequel il fait, en quelque sorte, partie intégrante; que dès lors, elle est à moins non recevable, quant à présent, en sa demande formée contre les conjoints Turot: En conséquence, le tribunal a joint les deux causes; prononçant sur la demande contre les conjoints Turot, déclare les demandeurs Dagobert et Eugène Donnat, non recevables; la dame Justine Donnat, femme Müller, non recevable quant à présent, et les condamne aux dépens; ordonne que la transaction et respectivement obligation du 21 nivôse an 12, sera exécutée suivant sa forme et teneur; condamne les demandeurs Donnat aux dépens, quant à cela; débouté les mêmes demandeurs Dagobert et Eugène Donnat, de leur demande en reddition de compte contre le défendeur Rozé; et quant à la dame Justine Donnat, ordonne qu'il sera sursis pendant trois mois, à elle accordés pour former les débats contre le compte rendu si elle le juge à propos, les dépens quant à cela réservés; et sur le surplus des conclusions, met les parties hors de cause. Appel principal de la part des héritiers Donnat à l'effet que sans s'arrêter aux fins de non-recevoir contre l'opposition et tierce-opposition formées au jugement sur requête du 16 ventôse an 12, portant homologation, ils soient, en tant que de besoin, reçus opposants, ou tiers opposants audit jugement, subsidiairement, même appelants d'icelui, ce faisant qu'il soit rapporté; que sans s'arrêter aux fins de non-recevoir opposées à l'action en nullité et en rescision de la transaction, non plus qu'aux prétendus compte de
à cela; débouté les mêmes demandeurs Dagobert et Eugène Donnat, de leur demande en reddition de compte contre le défendeur Rozé; et quant à la dame Justine Donnat, ordonne qu'il sera sursis pendant trois mois, à elle accordés pour former les débats contre le compte rendu si elle le juge à propos, les dépens quant à cela réservés; et sur le surplus des conclusions, met les parties hors de cause. Appel principal de la part des héritiers Donnat à l'effet que sans s'arrêter aux fins de non-recevoir contre l'opposition et tierce-opposition formées au jugement sur requête du 16 ventôse an 12, portant homologation, ils soient, en tant que de besoin, reçus opposants, ou tiers opposants audit jugement, subsidiairement, même appelants d'icelui, ce faisant qu'il soit rapporté; que sans s'arrêter aux fins de non-recevoir opposées à l'action en nullité et en rescision de la transaction, non plus qu'aux prétendus compte de tutelle et acte de ratification; sans s'arrêter non plus à ladite prétendue transaction qui sera annullée en tous cas rescindée, l'intimé Rozé, soit condamné, comme tuteur, à rendre compte, devant un commissaire, et ce dans quinzaine, sinon, à leur payer 60,000 fr. à titre de reliquat présumé; à quoi contraint, même par corps; les conjoints Turot condamnés à leur restituer, les sommes qu'ils ont pu avoir touchées en vertu de ladite transaction, et qu'ont les appelants évaluées à 10,000 fr.; si mieux n'aiment en justifier autrement; aux intérêts du jour des paiements, et le S. Rozé et les conjoints Turot condamnés aux dépens; sauf les droits de ceux-ci contre les appelants. Les conjoints Turot ont aussi émis appel, et ont conclu sur l'appel principal à la confirmation, et sur leur appel incident à ce que dame Justine Donnat soit déclarée purement et simplement non recevable, subsidiairement déboutée à leur égard; sur leur appel envers le Sr Rozé; émendant, statuant sur l'opposition du Sr Rozé à l'exécution de l'obligation du an 12, et au commandement, déclarer ledit sr Rozé non recevable, en tous cas mal fondé; ordonner la continuation des poursuites; en cas d'infirmation envers les héritiers Donnat. Condamner le Sr
même par corps; les conjoints Turot condamnés à leur restituer, les sommes qu'ils ont pu avoir touchées en vertu de ladite transaction, et qu'ont les appelants évaluées à 10,000 fr.; si mieux n'aiment en justifier autrement; aux intérêts du jour des paiements, et le S. Rozé et les conjoints Turot condamnés aux dépens; sauf les droits de ceux-ci contre les appelants. Les conjoints Turot ont aussi émis appel, et ont conclu sur l'appel principal à la confirmation, et sur leur appel incident à ce que dame Justine Donnat soit déclarée purement et simplement non recevable, subsidiairement déboutée à leur égard; sur leur appel envers le Sr Rozé; émendant, statuant sur l'opposition du Sr Rozé à l'exécution de l'obligation du an 12, et au commandement, déclarer ledit sr Rozé non recevable, en tous cas mal fondé; ordonner la continuation des poursuites; en cas d'infirmation envers les héritiers Donnat. Condamner le Sr Rozé à quitter les conjoints Turot, de toutes condamnations. Quitte les conclusions du Sr Rozé tendaient aussi à la confirmation sur l'appel principal; et sur son appel incident, à ce qu'en émendant, la Cour ait à déclarer calomnieuse l'imputation à lui faite, d'avoir en sa qualité de tuteur, passé avec la dame Turot, par connivence et dol, la transaction et respectivement obligation; prononcer la suppression de tous les passages qui se rapportent audit fait calomnieux, tant dans l'exploit du 16 août dernier, que dans le mémoire du 11 novembre suivant et l'acte du 2 mai 1818; condamner les enfants Donnat, à déclarer à l'audience, ou par acte, qu'ils regardent le Sr Rozé comme un homme d'honneur, incapable de pareils faits, etc. et aux dépens. Voici, en analyse, les moyens respectifs de la cause, plaidée durant trois grandes audiences. Pour les héritiers Donnat: 1. La transaction doit-elle être annulée? 2. Les décharges qu'opposent le tuteur sont-elles valables? 1.° L'art. 467 du code civil porte que le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le ministère public et que la transaction ne sera
la dame Turot, par connivence et dol, la transaction et respectivement obligation; prononcer la suppression de tous les passages qui se rapportent audit fait calomnieux, tant dans l'exploit du 16 août dernier, que dans le mémoire du 11 novembre suivant et l'acte du 2 mai 1818; condamner les enfants Donnat, à déclarer à l'audience, ou par acte, qu'ils regardent le Sr Rozé comme un homme d'honneur, incapable de pareils faits, etc. et aux dépens. Voici, en analyse, les moyens respectifs de la cause, plaidée durant trois grandes audiences. Pour les héritiers Donnat: 1. La transaction doit-elle être annulée? 2. Les décharges qu'opposent le tuteur sont-elles valables? 1.° L'art. 467 du code civil porte que le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le ministère public et que la transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal, après avoir entendu la partie publique. L'art. 2045 du Code cité, confirme les mêmes principes, puisqu'il dispose que le tuteur ne peut transiger pour le mineur, que conformément à l'art. 467; et qu'il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle que conformément à l'art. 472.; lequel art. 472 déclare nul tout traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé, de l'oyat compte, dix jours au moins avant le traité. La loi n'est pas simplement impérative, elle dit: le tuteur ne peut, le tuteur ne pourra.; elle est donc prohibitive, et dès lors la peine de nullité y est adhérente. Dans l'espèce, ce n'est pas le ministère public qui a désigné les avocats, qui ont fait la consultation voulue pour la validité de la transaction, puisque ces avocats n'ont été que du choix du tuteur Rozé et du conseil de famille; or, l'on sent facilement la différence qu'il y a d'un avocat interrogé par la partie, et de celui qui a reçu
sur le compte de tutelle que conformément à l'art. 472.; lequel art. 472 déclare nul tout traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé, de l'oyat compte, dix jours au moins avant le traité. La loi n'est pas simplement impérative, elle dit: le tuteur ne peut, le tuteur ne pourra.; elle est donc prohibitive, et dès lors la peine de nullité y est adhérente. Dans l'espèce, ce n'est pas le ministère public qui a désigné les avocats, qui ont fait la consultation voulue pour la validité de la transaction, puisque ces avocats n'ont été que du choix du tuteur Rozé et du conseil de famille; or, l'on sent facilement la différence qu'il y a d'un avocat interrogé par la partie, et de celui qui a reçu une mission officielle, qui le constitue juge: la mission légale n'existant pas, le doute sur l'utilité de la transaction pour les mineurs ne se trouvait pas dissipé; il est donc vrai de dire que la transaction n'a pas été précédée de la consultation voulue par la loi. D'ailleurs, les avocats n'ont vu que les dossiers de la dame Turot; qui les a interrogué? c'est le Sr Guntz, l'homme d'affaires de cette dame; qui a payé les frais de cette démarche? c'est encore le Sr Guntz; les avocats ne se sont pas dissimulés qu'il y avait du pour et du contre; point de pièces justificatives; on peut faire, on dit, une transaction juste et raisonnable; était-ce dire qu'il fallait enlever 20,000 fr. aux enfants Donnat pour en gratifier la dame Turot? La loi suppose qu'un projet de transaction est mis sous les yeux des avocats, et la consultation dont s'agit prouverait le contraire; la base manque donc à la transaction: il y a plus, elle serait dans le cas d'être rescindée pour fait de dol, lors même qu'elle eût été faite entre majeurs, art. 2053 du Code civil, puisque tout ce qu'on vient de dire établit suffisamment la fraude; et laquelle