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l'Agriculture, ont reçu, d'autre part, les suggestions de plusieurs groupements de producteurs intéressés par les décrets en préparation. Désireux d'étudier jusqu'au fond, le problème à résoudre, M. Laval, réunira tout d'abord ses collègues en un conseil de cabinet, qui ne prendra en considération lorsque tous les ministres seront d'accord sur les mesures à soumettre à l'approbation du président de la République. On ignore encore si dans les prochains décrets, le problème des contingentements sera résolu ou si cette question fera l'objet d'un troisième train qui comprendrait également quelques ajustements des décrets du 17 juillet. Enfin, vers la fin du mois, le Gouvernement examinera les premiers résultats des enquêtes en cours, conduites par les inspecteurs des Finances, sur les abus, les cumuls et la réforme des administrations locales. Pour se rendre compte du plan d'ensemble conçu par le gouvernement et de son efficacité, il faut loyalement attendre l'automne. Il serait déraisonnable et de mauvaise foi d'exiger un redressement total en quelques jours d'une situation profondément troublée depuis plus de trois ans, dans tous les domaines. Le prochain Conseil des ministres n'aura vraisemblablement pas lieu mardi, date qui avait été prévue tout d'abord pour la réunion gouvernementale. Un Conseil se tiendra toutefois la semaine prochaine, mais la date n'en sera fixée qu'après le retour à Paris du Président du Conseil. L'ajournement du Conseil des ministres est dû au fait que M. Laval, qui ne rentrera de Genève que demain soir, désire se réserver la possibilité d'examiner à loisir les dispositions des décrets-lois qui feront objet des prochaines délibérations du Cabinet. Le Congrès des Ecoles Professionnelles de Commerce et d'Industrie Toulouse, 3 août. Le 20e congrès des Ecoles Professionnelles de Commerce et d'Industrie tient ses assises à Toulouse, sous la présidence de M. Luc, directeur général de l'enseignement technique, représentant le ministre de l'Education Nationale et en présence du préfet de la Haute-Garonne; du maire de Toulouse, des parlementaires et des directeurs d'écoles techniques du département ainsi que des délégations des écoles de St-Etienne, Firminy, St-Chamond, Rive-de-Gier, Grenoble, Bordeaux, Montpellier, Béziers, La Rochelle, etc. Les premières séances ont été consacrées à l'étude des
la semaine prochaine, mais la date n'en sera fixée qu'après le retour à Paris du Président du Conseil. L'ajournement du Conseil des ministres est dû au fait que M. Laval, qui ne rentrera de Genève que demain soir, désire se réserver la possibilité d'examiner à loisir les dispositions des décrets-lois qui feront objet des prochaines délibérations du Cabinet. Le Congrès des Ecoles Professionnelles de Commerce et d'Industrie Toulouse, 3 août. Le 20e congrès des Ecoles Professionnelles de Commerce et d'Industrie tient ses assises à Toulouse, sous la présidence de M. Luc, directeur général de l'enseignement technique, représentant le ministre de l'Education Nationale et en présence du préfet de la Haute-Garonne; du maire de Toulouse, des parlementaires et des directeurs d'écoles techniques du département ainsi que des délégations des écoles de St-Etienne, Firminy, St-Chamond, Rive-de-Gier, Grenoble, Bordeaux, Montpellier, Béziers, La Rochelle, etc. Les premières séances ont été consacrées à l'étude des rapports sur la question hôtelière, le développement de l'enseignement mécanique pratique, la classification des diplômes décernés par les écoles techniques et le contrôle du recrutement du personnel enseignant. Les congressistes ont en outre visité l'institut électro-technique et plusieurs usines. Les premiers travaux ont été suivis de conférences de M. Juppont, inspecteur de l'enseignement technique, sur l'enseignement technique, nécessité sociale. LE CONGRÈS DU SYNDICAT « NATIONAL » DES INSTITUTEURS S'OUVRE HIER A droite Mlle Harzolle, déléguée de la section féminine de Paris Paris, 3 août. Le Congrès du syndicat dit « national des instituteurs a ouvert ses travaux ce matin au Gymnase Huygens, sous la présidence de M. Jacquemard, devant plusieurs centaines de délégués. On sait que ce syndicat groupe une importante fraction des membres du corps enseignant primaire et que ses mots d'ordre sont suivis avec discipline. L'an dernier, à Nice, on s'en souvient, des propos violemment antipatriotiques et inquiétants au point de vue social, ont été tenus. Les instituteurs affiliés à la C. G. T. sont donc, cette année plus que par le passé, observés avec attention. Après une allocution antigouvernementale du président, la parole est donnée à M. Delmas, secrétaire général du syndicat, pour développer le rapport moral.
inspecteur de l'enseignement technique, sur l'enseignement technique, nécessité sociale. LE CONGRÈS DU SYNDICAT « NATIONAL » DES INSTITUTEURS S'OUVRE HIER A droite Mlle Harzolle, déléguée de la section féminine de Paris Paris, 3 août. Le Congrès du syndicat dit « national des instituteurs a ouvert ses travaux ce matin au Gymnase Huygens, sous la présidence de M. Jacquemard, devant plusieurs centaines de délégués. On sait que ce syndicat groupe une importante fraction des membres du corps enseignant primaire et que ses mots d'ordre sont suivis avec discipline. L'an dernier, à Nice, on s'en souvient, des propos violemment antipatriotiques et inquiétants au point de vue social, ont été tenus. Les instituteurs affiliés à la C. G. T. sont donc, cette année plus que par le passé, observés avec attention. Après une allocution antigouvernementale du président, la parole est donnée à M. Delmas, secrétaire général du syndicat, pour développer le rapport moral. Son but est, selon lui, de préciser ce que le « bloc des dirigeants syndicalistes actuels » pense de la situation présente. Il souligne que dans la lutte contre les décrets-lois, le syndicat des instituteurs « tient à avoir une des premières places ». Il indique les premières mesures prises et les premières démarches faites pour obtenir la « convocation des Chambres ». Il rappelle le long conflit que, dans le passé, a opposé le syndicat « national » à certains ministres après le Congrès de Nice, et enfin, le prétendu succès du syndicat « national » confirmé par les élections aux conseils départementaux. LE SERVICE POSTAL AÉRIEN Vous avez attrapé le « timbres postaux. » Oui. en guettant le facteur. Abordant le problème de l'unité syndicale, il rappelle les initiatives prises par son syndicat et propose aux unitaires communistes l'unité immédiate. En terminant, M. Delmas évoque ce qu'il appelle le « péril fasciste », invention du Front Commun, et il affirme que, né de la crise, le « danger ne disparaitra qu'avec la solution qu'il propose. Préconisant la nécessité de poursuivre le rassemblement socialiste organise, il invite ses auditeurs à ne pas laisser capter ce mouvement par des ambitieux.
et les premières démarches faites pour obtenir la « convocation des Chambres ». Il rappelle le long conflit que, dans le passé, a opposé le syndicat « national » à certains ministres après le Congrès de Nice, et enfin, le prétendu succès du syndicat « national » confirmé par les élections aux conseils départementaux. LE SERVICE POSTAL AÉRIEN Vous avez attrapé le « timbres postaux. » Oui. en guettant le facteur. Abordant le problème de l'unité syndicale, il rappelle les initiatives prises par son syndicat et propose aux unitaires communistes l'unité immédiate. En terminant, M. Delmas évoque ce qu'il appelle le « péril fasciste », invention du Front Commun, et il affirme que, né de la crise, le « danger ne disparaitra qu'avec la solution qu'il propose. Préconisant la nécessité de poursuivre le rassemblement socialiste organise, il invite ses auditeurs à ne pas laisser capter ce mouvement par des ambitieux. Trois mesures gouvernementales sont indispensables selon lui : mettre les banques à la raison, mettre la presse à la raison, opérer l'épuration de la haute administration et de l'armée. Voilà, si nous savons comprendre, du pur fascisme. La discussion commence, divers délégués font assaut d'extrémisme. Plusieurs déclarent que la C.G.T. n'est pas énergique, qu'il y a des personnalités suspectes, qu'il faut procéder, au plus tôt, à une offensive politique de grande envergure. D'autres exposent des plans de nationalisation des banques, des assurances de l'électricité, etc., puis la séance est levée. SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI Paris, 3 août.– La séance de l'après-midi est présidée par M. Cornée (Finistère). On vote le texte d'un télégramme fraternel aux camarades de la Fédération unitaire qui s'assemblent à Angers. Les cégétistes leur rappellent qu'ils sont à leur disposition pour réaliser l'unité syndicale corporative. Puis la discussion se poursuit par l'intervention, toujours hostile aux décrets, de délégués de l'Alsace et d'un représentant des Alpes-Maritimes qui prescrit une résistance acharnée par tous les moyens aux décrets-lois. Mais on estime qu'il faut être prudent et se méfier des politiciens qui cherchent à capter le mouvement. Un délégué de la Charente préconise une politique de classe pour le rassemblement des
n'est pas énergique, qu'il y a des personnalités suspectes, qu'il faut procéder, au plus tôt, à une offensive politique de grande envergure. D'autres exposent des plans de nationalisation des banques, des assurances de l'électricité, etc., puis la séance est levée. SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI Paris, 3 août.– La séance de l'après-midi est présidée par M. Cornée (Finistère). On vote le texte d'un télégramme fraternel aux camarades de la Fédération unitaire qui s'assemblent à Angers. Les cégétistes leur rappellent qu'ils sont à leur disposition pour réaliser l'unité syndicale corporative. Puis la discussion se poursuit par l'intervention, toujours hostile aux décrets, de délégués de l'Alsace et d'un représentant des Alpes-Maritimes qui prescrit une résistance acharnée par tous les moyens aux décrets-lois. Mais on estime qu'il faut être prudent et se méfier des politiciens qui cherchent à capter le mouvement. Un délégué de la Charente préconise une politique de classe pour le rassemblement des travailleurs contre le Gouvernement La parole est ensuite donnée à Mme Marie Pichorel, du bureau national, qui développe son rapport sur les affaires corporatives. LE CONGRÈS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET MÉNAGER, 3 août. Le Congrès National des Instituteurs et Institutrices de l'enseignement agricole et ménager s'est ouvert aujourd'hui à Dijon sous la présidence de M. Barriès, directeur adjoint de l'enseignement primaire, entouré de M. Jossot, président de la Commission sénatoriale de l'enseignement. Différents vœux émis demandent l'assimilation de cet enseignement avec l'enseignement professionnel industriel fixé par la loi Astier. L'AFFAIRE STAVISKY VIENDRA A LA RENTRÉE D'OCTOBRE DEVANT LES ASSISES DE LA SEINE C'est ce qui résulte du rejet des pourvois de six inculpés Paris, 3 août. Adoptant les conclusions du procureur général Paul Mazer, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté cet après-midi les pourvois de Camille Aymard, Paul Lévy, Paul Guébain, Henri Hayotte, Emile Farault et Georges Hatot, contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel qui, le 14 mai dernier, les avait renvoyés devant les assises de la Seine. La Cour, après avoir délibéré en chambre du Conseil, a décidé que les instructions effectuées tant à Bayonne qu'à Paris ne
sous la présidence de M. Barriès, directeur adjoint de l'enseignement primaire, entouré de M. Jossot, président de la Commission sénatoriale de l'enseignement. Différents vœux émis demandent l'assimilation de cet enseignement avec l'enseignement professionnel industriel fixé par la loi Astier. L'AFFAIRE STAVISKY VIENDRA A LA RENTRÉE D'OCTOBRE DEVANT LES ASSISES DE LA SEINE C'est ce qui résulte du rejet des pourvois de six inculpés Paris, 3 août. Adoptant les conclusions du procureur général Paul Mazer, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté cet après-midi les pourvois de Camille Aymard, Paul Lévy, Paul Guébain, Henri Hayotte, Emile Farault et Georges Hatot, contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel qui, le 14 mai dernier, les avait renvoyés devant les assises de la Seine. La Cour, après avoir délibéré en chambre du Conseil, a décidé que les instructions effectuées tant à Bayonne qu'à Paris ne présentaient aucune nullité. Que toutes ces opérations avaient été régulières, et que les faits retenus par la Chambre d'accusation justifiaient légalement les qualifications de faux et usage de faux, escroquerie, recel et complicité prévues par les articles 147, 148, 405, 50 et 409 du Code pénal, ainsi que par les lois spéciales. L'affaire Stavisky sera donc évoquée à la rentrée d'octobre devant les jurés de la Seine. AU CONSEIL D'ÉTAT LE STATUT DES GRANDS MUTILÉS DE GUERRE Au cours de sa dernière assemblée générale, le Conseil d'État, réuni sous la présidence de M. Théodore Tissier, a adopté un projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mars 1935 fixant le statut des grands mutilés de guerre. Voici le projet tel qu'il a été adopté par la Haute Assemblée, sur le rapport de M. de Monségul, auditeur assisté. Pour l'application de l'article 1 de la loi du 23 mars 1935 fixant le statut des grands mutilés de guerre, les invalides pensionnés titulaires de la carte du Combattant devront être atteints d'une infirmité entraînant un degré d'invalidité au moins égal à 85. Les tuberculeux dont la tuberculose est imputable à une blessure reçue dans les conditions
lois spéciales. L'affaire Stavisky sera donc évoquée à la rentrée d'octobre devant les jurés de la Seine. AU CONSEIL D'ÉTAT LE STATUT DES GRANDS MUTILÉS DE GUERRE Au cours de sa dernière assemblée générale, le Conseil d'État, réuni sous la présidence de M. Théodore Tissier, a adopté un projet de décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mars 1935 fixant le statut des grands mutilés de guerre. Voici le projet tel qu'il a été adopté par la Haute Assemblée, sur le rapport de M. de Monségul, auditeur assisté. Pour l'application de l'article 1 de la loi du 23 mars 1935 fixant le statut des grands mutilés de guerre, les invalides pensionnés titulaires de la carte du Combattant devront être atteints d'une infirmité entraînant un degré d'invalidité au moins égal à 85. Les tuberculeux dont la tuberculose est imputable à une blessure reçue dans les conditions visées par l'alinéa qui précède ne peuvent bénéficier de la loi du 22 mars 1935 que s'ils sont affectés d'autres infirmités consécutives à des blessures reçues dans les mêmes conditions. ART 2. Constituent une seule infirmité, au regard du premier alinéa du précédent article, les diverses conséquences d'une même lésion ou les lésions diverses d'un même membre ou de la tête résultant de blessures reçues dans les circonstances visées par ledit alinéa. Leur ensemble doit, d'autre part, entraîner une invalidité globale d'au moins 85 calculée conformément à l'article 2 de la loi du 31 mars 1919. ART. 3. Le montant de l'allocation de grand mutilé de guerre est fixé conformément au tableau figurant à l'annexe. L'allocation prévue pour les blessés crâniens est attribuée dans les conditions suivantes : 2000 francs pour les blessés crâniens atteints de crises épileptiques espacées ou d'équivalents épileptiques avérés. 4000 francs pour les blessés crâniens présentant au moins deux fois par mois, soit des crises épileptiques, soit des équivalents épileptiques avérés. 6000 francs pour les blessés crâniens présentant des crises épileptiques plus fréquentes avec troubles très marqués du caractère entraînant de l'insécurité. 8000 francs pour les blessés crâniens avec crises épileptiques très fréquentes et avec état
ou les lésions diverses d'un même membre ou de la tête résultant de blessures reçues dans les circonstances visées par ledit alinéa. Leur ensemble doit, d'autre part, entraîner une invalidité globale d'au moins 85 calculée conformément à l'article 2 de la loi du 31 mars 1919. ART. 3. Le montant de l'allocation de grand mutilé de guerre est fixé conformément au tableau figurant à l'annexe. L'allocation prévue pour les blessés crâniens est attribuée dans les conditions suivantes : 2000 francs pour les blessés crâniens atteints de crises épileptiques espacées ou d'équivalents épileptiques avérés. 4000 francs pour les blessés crâniens présentant au moins deux fois par mois, soit des crises épileptiques, soit des équivalents épileptiques avérés. 6000 francs pour les blessés crâniens présentant des crises épileptiques plus fréquentes avec troubles très marqués du caractère entraînant de l'insécurité. 8000 francs pour les blessés crâniens avec crises épileptiques très fréquentes et avec état démentiel ou crée-épiléptique et pour les blessés crâniens atteints d'aliénation mentale. L'allocation de mutilé de guerre se cumule avec la pension et les majorations et allocations déla attribuées au titre de la loi du 31 mars 1919 et des lois complémentaires, à l'exclusion, toutefois, des allocations 4 bis et 7 instituées par les articles 145 et 147 de la loi du 31 mars 1932. Dans le cas visé par le second alinéa de l'article 1er du présent décret, où l’invalide est atteint, en outre de la tuberculose, d’infirmités ouvrant droit au bénéfice de la loi du 22 mars 1935, l’allocation est déterminée en tenant compte de ces seules infirmités. Les allocations de grand mutilé ne se cumulent pas entre elles. Il est attribué, soit l’allocation correspondant à une infirmité nommément désignée, soit l’allocation correspondant au taux global d’invalidité afférent aux seules infirmités définies par l'article 1er de la loi, l’intéressé recevant l’allocation la plus favorable. Art. 4. Pour l’application des articles 1er et 2 de la loi du 22 mars 1935, il est procédé comme en matière de pensions. Il est fait une proposition spéciale, tant sur le certificat d’expertise que sur le procès-verbal de la commission de réforme. Le
instituées par les articles 145 et 147 de la loi du 31 mars 1932. Dans le cas visé par le second alinéa de l'article 1er du présent décret, où l’invalide est atteint, en outre de la tuberculose, d’infirmités ouvrant droit au bénéfice de la loi du 22 mars 1935, l’allocation est déterminée en tenant compte de ces seules infirmités. Les allocations de grand mutilé ne se cumulent pas entre elles. Il est attribué, soit l’allocation correspondant à une infirmité nommément désignée, soit l’allocation correspondant au taux global d’invalidité afférent aux seules infirmités définies par l'article 1er de la loi, l’intéressé recevant l’allocation la plus favorable. Art. 4. Pour l’application des articles 1er et 2 de la loi du 22 mars 1935, il est procédé comme en matière de pensions. Il est fait une proposition spéciale, tant sur le certificat d’expertise que sur le procès-verbal de la commission de réforme. Le droit à l’allocation spéciale aux blessés crâniens fait, en outre, l’objet d’une proposition d’un médecin spécialiste des maladies nerveuses et mentales, après mise en observation, autant que de besoin, dans un service hospitalier. Les dossiers sont envoyés au ministre des Pensions qui les transmet à la Commission consultative médicale. Celle-ci formule son avis sur le droit au bénéfice des dispositions des articles 1er, 2 et 6 du présent décret et sur le droit à l’allocation des blessés crâniens. La proposition des propositions du ministre des Pensions par le ministre des Finances, il est procédé à la concession de la pension dans les formes habituelles, l’allocation de grand mutilé de guerre étant attribuée par le ministre des Pensions. Art 5. Les invalides déjà pensionnés lors de la promulgation de la loi du 22 mars 1935 et qui désirent obtenir le bénéfice de cette loi pour des infirmités définies par le premier alinéa de l’article 1er du présent décret doivent adresser une demande à cet effet à la Section départementale des pensions de leur résidence. Les demandes, accompagnées en ce qui concerne les blessés crâniens, de la proposition du médecin spécialiste prévue à l’article précédent sont envoyées au ministre des Pensions. Elles
formule son avis sur le droit au bénéfice des dispositions des articles 1er, 2 et 6 du présent décret et sur le droit à l’allocation des blessés crâniens. La proposition des propositions du ministre des Pensions par le ministre des Finances, il est procédé à la concession de la pension dans les formes habituelles, l’allocation de grand mutilé de guerre étant attribuée par le ministre des Pensions. Art 5. Les invalides déjà pensionnés lors de la promulgation de la loi du 22 mars 1935 et qui désirent obtenir le bénéfice de cette loi pour des infirmités définies par le premier alinéa de l’article 1er du présent décret doivent adresser une demande à cet effet à la Section départementale des pensions de leur résidence. Les demandes, accompagnées en ce qui concerne les blessés crâniens, de la proposition du médecin spécialiste prévue à l’article précédent sont envoyées au ministre des Pensions. Elles sont ensuite instruites suivant les règles énoncées audit article. Art 6. Les demandes prévues à l’article précédent seront recevables pendant un délai de 5 ans à partir de la date de promulgation de la loi du 22 mars 1935. Art. 7. Le point de départ des pensions liquidées conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret et des allocations de grand mutilé de guerre est fixé 1° En ce qui concerne les invalides déjà pensionnés lors de la promulgation de la loi du 22 mars 1935, pour infirmités définies par le premier alinéa de l’article 1er du présent décret, au 1er janvier 1935 ou à la date de jouissance de la pension rémunérant ces infirmités et elle est postérieure, et sous réserve de l’application des dispositions de l'article 85 de la loi du 28 février 1933. 2° En ce qui concerne les invalides non pensionnés lors de la promulgation de la loi du 22 mars 1935, pour infirmités définies par le premier alinéa de l’article 1er du présent décret, à la date de la commission de réforme qui constate ces infirmités et, au plus tôt, au 1er janvier 1935. Art. 8. Les allocations de grand mutilé de guerre sont
dispositions de l'article 6 du présent décret et des allocations de grand mutilé de guerre est fixé 1° En ce qui concerne les invalides déjà pensionnés lors de la promulgation de la loi du 22 mars 1935, pour infirmités définies par le premier alinéa de l’article 1er du présent décret, au 1er janvier 1935 ou à la date de jouissance de la pension rémunérant ces infirmités et elle est postérieure, et sous réserve de l’application des dispositions de l'article 85 de la loi du 28 février 1933. 2° En ce qui concerne les invalides non pensionnés lors de la promulgation de la loi du 22 mars 1935, pour infirmités définies par le premier alinéa de l’article 1er du présent décret, à la date de la commission de réforme qui constate ces infirmités et, au plus tôt, au 1er janvier 1935. Art. 8. Les allocations de grand mutilé de guerre sont soumises aux mêmes règles que les allocations spéciales aux grands invalides instituées par l’article 138 de la loi du 31 décembre 1921 en ce qui concerne l'établissement du titre y afférent, leur paiement, leur incessibilité et leur insaisissabilité. NÉCROLOGIE M. Alex Gounouilhou Paris, 3 août. On annonce la mort subite à Paris, 105, avenue Malakoff, à l’âge de 32 ans, de M. Alex Gounouilhou, fils de M. Marcel Gounouilhou, ancien député du Gers. Les obsèques auront lieu à Arcachon. Dans ces pénibles circonstances, nous prions notre confrère M. Marcel Gounouilhou et Mme Gounouilhou de trouver ici l’expression de nos condoléances attristées. PARIS, 4 heures du matin, APRÈS LE VOTE DU L'ACCORD DE GENÈVE Dans un discours radiodiffusé, M. Eden se félicite de l'entente complète qui a régné entre lui et M. Laval Londres, 3 août. M. Anthony Eden a prononcé à Genève pour les auditeurs britanniques un discours radiodiffusé, dont voici les passages essentiels: « Je suis heureux de rappeler qu'au cours de cette réunion du Conseil, le président du Conseil français et moi-même avons travaillé dans le plus étroit accord. Naturellement nous ne pouvons prétendre avoir réglé tout le conflit. Nous sommes malheureusement encore loin d'un aussi heureux résultat.