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enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 11 juin 1934. BONNECARRÈRE. 9. — ARRÊTÉ du 11 juin 1914 fixant les conditions dans lesquelles certaines marchandises peuvent être déposées dans certaines localités de la frontière Nord. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 17 février 1921 portant réglementation du régime des douanes en Afrique Equatoriale Française rendu applicable dans les Territoires du Cameroun par le décret du 10 mai 1921, notamment en ses articles 59 et 61. ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. — Les cacaos, cafés, bananes, et autres produits du cru, passibles de droits d'entrée ou de sortie, en provenance de la partie du Cameroun sous mandat britannique, destinés à être réexportés, peuvent être entreposés dans les localités ci-après, de la zone de 20 myriamètres de la frontière Nord soumise à la surveillance de la douane: N'Kongsamba, Loum, Mbanga. ART. 2. Les produits du cru ci-dessus énumérés ne pourront être transportés que sous le couvert d'un titre de mouvement, soit un certificat d'origine ou de sortie, visé au passage par l'autorité douanière ou administrative française du poste le plus voisin, soit un passe-avant de circulation délivré par ce poste. ART. 1. — Les importateurs seront tenus d'indiquer au service des douanes l'emplacement des dépôts, et déférer à toutes réquisitions aux fins de vérification. Ils devront tenir compte ouvert des entrées et des sorties et conserver les titres de mouvement accompagnant les produits afin de permettre le contrôle du service. ART. 4. — Les locaux servant de dépôt doivent être distincts de ceux qui renferment d'autres marchandises, en particulier des marchandises similaires. ART. 5. — Les marchandises en dépôt pourront être reconditionnées en vue de leur transfert au port d'embarquement. En particulier les cacaos humides pourront être scellés; une réfaction sur le poids d'entrée pourra être allouée, suivant l'état du produit au moment du dépôt. ART. 6. — Le transfert des marchandises du
d'origine ou de sortie, visé au passage par l'autorité douanière ou administrative française du poste le plus voisin, soit un passe-avant de circulation délivré par ce poste. ART. 1. — Les importateurs seront tenus d'indiquer au service des douanes l'emplacement des dépôts, et déférer à toutes réquisitions aux fins de vérification. Ils devront tenir compte ouvert des entrées et des sorties et conserver les titres de mouvement accompagnant les produits afin de permettre le contrôle du service. ART. 4. — Les locaux servant de dépôt doivent être distincts de ceux qui renferment d'autres marchandises, en particulier des marchandises similaires. ART. 5. — Les marchandises en dépôt pourront être reconditionnées en vue de leur transfert au port d'embarquement. En particulier les cacaos humides pourront être scellés; une réfaction sur le poids d'entrée pourra être allouée, suivant l'état du produit au moment du dépôt. ART. 6. — Le transfert des marchandises du dépôt au port d'embarquement, aura lieu sous le couvert d'un passe-avant de circulation délivré par le poste de douane le plus voisin dans les conditions prévues par l'article 57 du décret du 17 février 1921. Le passe-avant pourra être remplacé par une déclaration écrite du dépositaire de marchandises, visée par l'autorité administrative du lieu de dépôt, et constatant l'expédition. ART. 7. — Les commerçants désireux de bénéficier du régime du dépôt dans la zone, pour les marchandises en provenance du Cameroun anglais, doivent en faire la demande au Commissaire de la République par l'intermédiaire du chef du service des douanes. ART. 8. — Les infractions au régime institué par le présent arrêté tombent sous le coup des dispositions des articles 92 et 93 du décret du 17 février 1921. En cas de récidive les contrevenants pourront être exclus du bénéfice du régime, par décision du Commissaire de la République. ART. 9. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 11 juin 1934. BONNECARRERE. 92. — 10. — ARRÊTÉ du 11 août 1934 fixant les droits à l'entrée sur différents produits. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la
l'autorité administrative du lieu de dépôt, et constatant l'expédition. ART. 7. — Les commerçants désireux de bénéficier du régime du dépôt dans la zone, pour les marchandises en provenance du Cameroun anglais, doivent en faire la demande au Commissaire de la République par l'intermédiaire du chef du service des douanes. ART. 8. — Les infractions au régime institué par le présent arrêté tombent sous le coup des dispositions des articles 92 et 93 du décret du 17 février 1921. En cas de récidive les contrevenants pourront être exclus du bénéfice du régime, par décision du Commissaire de la République. ART. 9. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 11 juin 1934. BONNECARRERE. 92. — 10. — ARRÊTÉ du 11 août 1934 fixant les droits à l'entrée sur différents produits. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu la loi du 13 avril 1928 fixant le régime douanier des Colonies; Vu le décret du 1er octobre 1933 accordant le bénéfice de l'entrée en franchise en France et en Algérie des fruits et graines oléagineux originaires du Cameroun; Vu la loi du 6 août 1933 fondant à établir des droits de douanes sur les fruits et graines oléagineux, les matières grasses et leurs dérivés, promulguée au Territoire par arrêté du 14 septembre 1933; Vu la circulaire ministérielle en date du 16 mars 1929; Vu l'arrêté du 31 mai 1931 fixant les droits à l'entrée au Cameroun; Le Conseil d'administration entendu; Vu l'approbation ministérielle donnée par dépêche n° 51 du 2 novembre 1934, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé à l'arrêté du 31 mai 1931 fixant les droits sur les marchandises et produits importés au Cameroun est modifié comme suit: 100 kg bruts Arachides en coques 8 » Arachides décortiquées 11 » Coco du coprah 17 50 Palmiste 1150 Sésame 13 70 Ricin H » Fruits et graines oléagineux autres H
de l'entrée en franchise en France et en Algérie des fruits et graines oléagineux originaires du Cameroun; Vu la loi du 6 août 1933 fondant à établir des droits de douanes sur les fruits et graines oléagineux, les matières grasses et leurs dérivés, promulguée au Territoire par arrêté du 14 septembre 1933; Vu la circulaire ministérielle en date du 16 mars 1929; Vu l'arrêté du 31 mai 1931 fixant les droits à l'entrée au Cameroun; Le Conseil d'administration entendu; Vu l'approbation ministérielle donnée par dépêche n° 51 du 2 novembre 1934, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé à l'arrêté du 31 mai 1931 fixant les droits sur les marchandises et produits importés au Cameroun est modifié comme suit: 100 kg bruts Arachides en coques 8 » Arachides décortiquées 11 » Coco du coprah 17 50 Palmiste 1150 Sésame 13 70 Ricin H » Fruits et graines oléagineux autres H » Huile de palme, de palmistes, d'ippi et de touloucouma touloucouma » Huiles brutes de karité, de coco ou de coprah 53 » ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 13 août 1934. REPIQUET. 224 DEUXIÈME PARTIE TITRE III L'ŒUVRE SOCIALE CHAPITRE 1 CONDITIONS SOCIALES ET MORALES DES INDIGÈNES 1. — DÉCRET du 18 janvier 1918 relatif à la reconnaissance des enfants naturels en Afrique Equatoriale Française. RAPPORT au Président de la République Française. Paris, le 18 janvier 1918. Monsieur le Président, Par différents actes, le Gouvernement de la République a déclaré qu'il entendait respecter le statut individuel des indigènes de l’Afrique Equatoriale Française et observer la coutume locale en tout ce qu'elle n'a pas de contredire à nos lois et à nos mœurs. Divers textes ont confirmé cet engagement, notamment le décret du 7 février 1897 qui a rendu applicable aux Colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion les articles 7, 8, 9, 10, 12, 17, 18, 19, 20 et 21 du Code civil, concernant l'acquisition, la perte et le recouvrement de la qualité de Français. L'article 17 de ce décret stipule en effet qu'il « n'est
CHAPITRE 1 CONDITIONS SOCIALES ET MORALES DES INDIGÈNES 1. — DÉCRET du 18 janvier 1918 relatif à la reconnaissance des enfants naturels en Afrique Equatoriale Française. RAPPORT au Président de la République Française. Paris, le 18 janvier 1918. Monsieur le Président, Par différents actes, le Gouvernement de la République a déclaré qu'il entendait respecter le statut individuel des indigènes de l’Afrique Equatoriale Française et observer la coutume locale en tout ce qu'elle n'a pas de contredire à nos lois et à nos mœurs. Divers textes ont confirmé cet engagement, notamment le décret du 7 février 1897 qui a rendu applicable aux Colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion les articles 7, 8, 9, 10, 12, 17, 18, 19, 20 et 21 du Code civil, concernant l'acquisition, la perte et le recouvrement de la qualité de Français. L'article 17 de ce décret stipule en effet qu'il « n'est rien changé à la condition des indigènes dans les Colonies françaises ». Ce même décret a complété ainsi qu'il suit le paragraphe premier de l'article 8 du Code civil en tant qu'il s'applique aux Colonies autres que la Réunion et les Antilles. ART. 18. — ... Sont Français : 1° tout individu né d'un Français, en France, aux colonies ou à l'étranger. « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui de ses parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. « Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père. » D'autre part, d'après la coutume locale qui régit le statut personnel indigène de l’Afrique Equatoriale Française, l'enfant né hors mariage suit la condition de la mère. Le seul fait de l'accouchement suffit à établir la filiation de l'enfant vis-à-vis de la mère; la filiation à l'égard du père ne peut être établie. Or, aucun texte n'a encore déterminé dans quelles mesures mesures dispositions du Code civil concernant la reconnaissance des enfants naturels se concilient avec la coutume en Afrique Equatoriale Française.
tout individu né d'un Français, en France, aux colonies ou à l'étranger. « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui de ses parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. « Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père. » D'autre part, d'après la coutume locale qui régit le statut personnel indigène de l’Afrique Equatoriale Française, l'enfant né hors mariage suit la condition de la mère. Le seul fait de l'accouchement suffit à établir la filiation de l'enfant vis-à-vis de la mère; la filiation à l'égard du père ne peut être établie. Or, aucun texte n'a encore déterminé dans quelles mesures mesures dispositions du Code civil concernant la reconnaissance des enfants naturels se concilient avec la coutume en Afrique Equatoriale Française. il a donc paru nécessaire d'entourer de certaines garanties les reconnaissances par des pères français ou étrangers d'enfants nés hors mariage de femmes originaires de la Colonie. En ce qui concerne les étrangers nous avons jugé qu'ils pouvaient être admis à reconnaître des enfants nés hors mariage de mères indigènes, à la condition que leur loi nationale permette la reconnaissance et que l'accession des enfants au statut étranger ait été autorisée par le Gouvernement français. D'accord avec l'administration locale, nous avons eu recours aux dispositions du décret du 7 novembre 1913 relatif à la reconnaissance des enfants métis naturels à Madagascar et Dépendances, lesquelles répondent pleinement au but proposé. Nous avons l'honneur de soumettre le projet de décret ci-attaché à votre haute sanction en vous priant de vouloir bien le revêtir de votre signature. Nous vous remercions d'agréer, Monsieur le Président, l'honneur de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Henri SIMON. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis NAIL. Le Président de la République Française, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement Général de l'Afrique Equatoriale Française; Vu le décret du 10 avril 1913 portant organisation du service de la justice en Afrique
à la condition que leur loi nationale permette la reconnaissance et que l'accession des enfants au statut étranger ait été autorisée par le Gouvernement français. D'accord avec l'administration locale, nous avons eu recours aux dispositions du décret du 7 novembre 1913 relatif à la reconnaissance des enfants métis naturels à Madagascar et Dépendances, lesquelles répondent pleinement au but proposé. Nous avons l'honneur de soumettre le projet de décret ci-attaché à votre haute sanction en vous priant de vouloir bien le revêtir de votre signature. Nous vous remercions d'agréer, Monsieur le Président, l'honneur de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Henri SIMON. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis NAIL. Le Président de la République Française, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement Général de l'Afrique Equatoriale Française; Vu le décret du 10 avril 1913 portant organisation du service de la justice en Afrique Equatoriale Française; Vu le décret du 7 février 1897, déterminant les conditions auxquelles les dispositions de la loi du 20 juin 1889 sur la nationalité sont applicables aux Colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion; Vu ensemble les décrets des 23 et 25 mai 1912 fixant les conditions d'accession des indigènes de l'Afrique Equatoriale Française et de l'Afrique Occidentale Française à la qualité de citoyen français; Vu le décret du 25 novembre 1913, déterminant les conditions d'accession à une nationalité étrangère des indigènes sujets ou protégés français originaires des possessions françaises autres que l'Algérie, le Maroc et la Tunisie; Vu la loi du 29 septembre 1916, reconnaissant la qualité de citoyen français aux natifs des communes de plein exercice du Sénégal et à leurs descendants; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÉTE: ARTICLE PREMIER. — L'enfant, sujet français, né hors mariage d'une mère indigène et ayant comme tel le statut indigène peut, sous réserve de la prohibition énoncée dans l'article 335 du Code civil, être reconnu par son père jouissant des droits civils de Français et des droits politiques de citoyen français dans les formes et conditions
conditions d'accession des indigènes de l'Afrique Equatoriale Française et de l'Afrique Occidentale Française à la qualité de citoyen français; Vu le décret du 25 novembre 1913, déterminant les conditions d'accession à une nationalité étrangère des indigènes sujets ou protégés français originaires des possessions françaises autres que l'Algérie, le Maroc et la Tunisie; Vu la loi du 29 septembre 1916, reconnaissant la qualité de citoyen français aux natifs des communes de plein exercice du Sénégal et à leurs descendants; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÉTE: ARTICLE PREMIER. — L'enfant, sujet français, né hors mariage d'une mère indigène et ayant comme tel le statut indigène peut, sous réserve de la prohibition énoncée dans l'article 335 du Code civil, être reconnu par son père jouissant des droits civils de Français et des droits politiques de citoyen français dans les formes et conditions déterminées aux articles ci-après. La qualité de mère indigène s'applique, sans distinction, à toute femme indigène originaire de l'Afrique Equatoriale Française, sans aucune exception. ART. 2. — La reconnaissance a lieu par acte authentique passé devant un officier d'état civil. L'auteur de la reconnaissance doit comparaître en personne audit acte, sauf s'il réside hors de la Colonie ou s'il justifie d'un empêchement absolu de se présenter, auquel cas la reconnaissance peut être faite par mandataire muni d'une procuration spéciale et authentique. ART. 3. — L'officier de l'état civil, qui a reçu l'acte de reconnaissance, est tenu, dans un délai de dix jours à compter de celui de sa réception, de transmettre au procureur de la République ou à l'officier du ministère public de la circonscription judiciaire, une expédition par lui certifiée conforme dudit acte. Il doit être fait mention de cet envoi et de sa date en marge de l'acte. ART. 4. — Aussitôt cet acte reçu, le procureur de la République ou l'officier du ministère public, agissant d'office par voie d'action principale, s'entoure de tous renseignements aux fins de constater notamment la sincérité de la reconnaissance et de déterminer l'intérêt pouvant en résulter pour l'ordre public et pour l'enfant.
sauf s'il réside hors de la Colonie ou s'il justifie d'un empêchement absolu de se présenter, auquel cas la reconnaissance peut être faite par mandataire muni d'une procuration spéciale et authentique. ART. 3. — L'officier de l'état civil, qui a reçu l'acte de reconnaissance, est tenu, dans un délai de dix jours à compter de celui de sa réception, de transmettre au procureur de la République ou à l'officier du ministère public de la circonscription judiciaire, une expédition par lui certifiée conforme dudit acte. Il doit être fait mention de cet envoi et de sa date en marge de l'acte. ART. 4. — Aussitôt cet acte reçu, le procureur de la République ou l'officier du ministère public, agissant d'office par voie d'action principale, s'entoure de tous renseignements aux fins de constater notamment la sincérité de la reconnaissance et de déterminer l'intérêt pouvant en résulter pour l'ordre public et pour l'enfant. Il soumet au tribunal ou à la justice de paix à compétence étendue l'acte de reconnaissance et l'enquête faite par les mains. Il donne par écrit ses conclusions tant à l'homologation, soit au refus d'homologation de l'acte de reconnaissance. ART. 5. — Le tribunal de première instance ou la justice de paix à compétence étendue entend, en chambre de conseil soit à personne — sauf le cas où la reconnaissance a lieu par mandataire ou le cas d'empêchement absolu constaté dans la décision — au jour fixé par arrêté du président, l'auteur de la reconnaissance. Il doit entendre en personne la mère de l'enfant, à moins d'empêchement, absolu constaté comme il est dit ci-dessus. Il procède à l'audition de toutes autres personnes, notamment de l'enfant s'il le juge utile. Il ordonne toutes mesures d'instruction qu'il croit nécessaires, en vue de statuer en connaissance complète de cause sur l'homologation ou le refus d'homologation. Il prononce en audience publique, par décision motivée, l'homologation ou le refus d'homologation de l'acte de reconnaissance. ART. 6. — La décision d'homologation ou de refus d'homologation est, aussitôt le délai d'appel, ci-après visé, expiré, notifiée par les soins du ministère public à l'officier de l'état civil qui
de paix à compétence étendue entend, en chambre de conseil soit à personne — sauf le cas où la reconnaissance a lieu par mandataire ou le cas d'empêchement absolu constaté dans la décision — au jour fixé par arrêté du président, l'auteur de la reconnaissance. Il doit entendre en personne la mère de l'enfant, à moins d'empêchement, absolu constaté comme il est dit ci-dessus. Il procède à l'audition de toutes autres personnes, notamment de l'enfant s'il le juge utile. Il ordonne toutes mesures d'instruction qu'il croit nécessaires, en vue de statuer en connaissance complète de cause sur l'homologation ou le refus d'homologation. Il prononce en audience publique, par décision motivée, l'homologation ou le refus d'homologation de l'acte de reconnaissance. ART. 6. — La décision d'homologation ou de refus d'homologation est, aussitôt le délai d'appel, ci-après visé, expiré, notifiée par les soins du ministère public à l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de reconnaissance. Il en est fait mention sur ledit acte et la décision rendue est reproduite in extenso à la date de sa réception sur le registre de l'état civil. ART. 7. — Le ministère public peut, dans tous les cas, faire appel devant la cour d'appel de la décision rendue par le tribunal. Le délai pour faire appel est de dix jours à compter de celui du prononcé du jugement. L'appel est fait par déclaration au greffe du tribunal. Le même droit d'appel est accordé, dans les mêmes conditions de délai et de forme, à l'auteur de la reconnaissance. L'appel ne peut être fait par mandataire que dans les cas spécifiés aux articles 2 et 5. ART. 8. — L'appel est examiné par la cour d'appel, en Chambre du conseil, sur pièces et sur conclusions du ministère public. La cour d'appel peut, toutefois, entendre toutes personnes intéressées ou toutes celles qu'elle juge utiles, elle peut aussi ordonner toutes mesures d'instruction qu'elle croit nécessaires. L'arrêt motivé est rendu en audience publique. Il est aussitôt notifié à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public aux mêmes fins que celles indiquées à l'article 6. ART. 9.
de la décision rendue par le tribunal. Le délai pour faire appel est de dix jours à compter de celui du prononcé du jugement. L'appel est fait par déclaration au greffe du tribunal. Le même droit d'appel est accordé, dans les mêmes conditions de délai et de forme, à l'auteur de la reconnaissance. L'appel ne peut être fait par mandataire que dans les cas spécifiés aux articles 2 et 5. ART. 8. — L'appel est examiné par la cour d'appel, en Chambre du conseil, sur pièces et sur conclusions du ministère public. La cour d'appel peut, toutefois, entendre toutes personnes intéressées ou toutes celles qu'elle juge utiles, elle peut aussi ordonner toutes mesures d'instruction qu'elle croit nécessaires. L'arrêt motivé est rendu en audience publique. Il est aussitôt notifié à l'officier de l'état civil par les soins du ministère public aux mêmes fins que celles indiquées à l'article 6. ART. 9. — Les décisions rendues en cette matière ne sont pas susceptibles de recours en cassation. ART. 10. — L'acte de reconnaissance dûment homologué, constate la filiation de l'enfant vis-à-vis de son père citoyen français avec tous les effets et toutes les conséquences que le Code civil attache à la filiation naturelle. Il entraîne, en outre, pour l'enfant reconnu, l'accession de plein droit à la qualité de citoyen français sans, toutefois, que cet acte comporte d'effet rétroactif. S'il est marié et s'il a des enfants, sa femme et ses enfants mineurs sont également régis par les mêmes lois. ART. 11. — L'acte de reconnaissance soumis à la procédure fixée par les articles précédents, qui n'est pas homologué, est frappé d'une nullité radicale et doit être considéré comme n'ayant jamais existé. ART. 12. — L'étranger est admis, en Afrique Equatoriale Française, à reconnaître un enfant sujet français comme né hors mariage d'une mère indigène, et ayant comme fait le statut coutumier local, dans les formes, conditions et sous les réserves énoncées au présent décret, à condition toutefois que la loi nationale du père permette la reconnaissance et que l'accession de l'enfant au statut et à la nationalité étrangère ait été autorisée dans