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social. La loi belge ramène à cinq ans la plupart des prescriptions en matière de société, y compris celle des dividendes indûment distribués; mais elle limite à une année l'action individuelle des actionnaires voulant contester la gestion sociale approuvée par l'assemblée. SECTION X. — DES SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN PAYS ÉTRANGER. Toutes les sociétés étrangères sont admises à faire leurs opérations et ester en justice en Belgique. L'hospitalité française est moins large, car elle n'est accordée qu'aux sociétés anonymes établies en certains pays, désignés et choisis par décrets rendus en Conseil d'État ou par traités diplomatiques. Pour détourner une fraude souvent tentée chez nous, la loi belge régit toute société ayant un siège la plupart du temps fictif à l'étranger, et dont le principal établissement est en Belgique. D'ailleurs toute société étrangère ayant une succursale en Belgique est soumise pour ses actes, factures, bilans, aux mêmes conditions de publicité que les sociétés belges, question encore pendante et controversée en France. Une autre question donne lieu chez nous à de graves difficultés : Les sociétés étrangères autorisées à agir en France ont-elles le droit d'y émettre et négocier leurs actions, quoique différentes des nôtres par le taux et la forme? En d'autres termes, la loi française qui défend sous certaines sanctions pénales, les actions au porteur non libérées de moitié ou inférieures tantôt à 500 fr., tantôt à 100 fr., est-elle une loi de police opposable aux sociétés étrangères? Nos auteurs sont partagés sur ce point, qui en Belgique ne peut donner matière à contestation, et doit se résoudre dans le sens de la liberté, la loi belge ne prononçant aucune pénalité pour le fait dont il s'agit. SECTION XI. — DISPOSITIONS PÉNABLES. Si la loi belge ne punit pas l'émission et la négociation des actions d'une société irrégulièrement constituée, elle admet, et à peu près dans les mêmes termes, toutes les autres pénalités de la loi française en y ajoutant même le rachat des actions qui serait opéré sur le capital social; disposition qui a pour but d'empêcher une société de spéculer sur ses propres actions, et qui n'a pas été
termes, la loi française qui défend sous certaines sanctions pénales, les actions au porteur non libérées de moitié ou inférieures tantôt à 500 fr., tantôt à 100 fr., est-elle une loi de police opposable aux sociétés étrangères? Nos auteurs sont partagés sur ce point, qui en Belgique ne peut donner matière à contestation, et doit se résoudre dans le sens de la liberté, la loi belge ne prononçant aucune pénalité pour le fait dont il s'agit. SECTION XI. — DISPOSITIONS PÉNABLES. Si la loi belge ne punit pas l'émission et la négociation des actions d'une société irrégulièrement constituée, elle admet, et à peu près dans les mêmes termes, toutes les autres pénalités de la loi française en y ajoutant même le rachat des actions qui serait opéré sur le capital social; disposition qui a pour but d'empêcher une société de spéculer sur ses propres actions, et qui n'a pas été admise dans la loi française malgré l'amendement proposé en ce sens lors de la discussion devant le Corps législatif. La loi belge se termine, par des dispositions transitoires, dont la principale est relative aux sociétés anonymes antérieures, auxquelles est accordé le droit de modifier leurs statuts sans avoir recours, comme chez nous, à l'autorisation du gouvernement, pourvu que la modification soit conforme aux règles nouvelles. Il leur est aussi permis de proroger leur durée en mettant leurs statuts en harmonie avec ces règles. M. le Secrétaire général dépose une notice que M. MIDOSI, membre correspondant de la Société à Lisbonne, vient de lui adresser, sur les origines et les sources de la législation portugaise. Cette notice est ainsi conçue : Jusqu'à la fin du XIe siècle, la Péninsule ibérique tout entière obéit aux mêmes lois et subit les mêmes destinées. Cette contrée avait été peuplée, dès la plus haute antiquité, par deux migrations successives de l'Asie, celle des Ibères et celle des Celtes. L'association de ces peuples a formé la nation des Celtibères. Les Phéniciens et les Grecs couvrirent de florissantes colonies les côtes de l'Espagne. Les Carthaginois s'emparèrent d'abord du littoral de la Bétique, et sous la conduite d'Amilcar,
chez nous, à l'autorisation du gouvernement, pourvu que la modification soit conforme aux règles nouvelles. Il leur est aussi permis de proroger leur durée en mettant leurs statuts en harmonie avec ces règles. M. le Secrétaire général dépose une notice que M. MIDOSI, membre correspondant de la Société à Lisbonne, vient de lui adresser, sur les origines et les sources de la législation portugaise. Cette notice est ainsi conçue : Jusqu'à la fin du XIe siècle, la Péninsule ibérique tout entière obéit aux mêmes lois et subit les mêmes destinées. Cette contrée avait été peuplée, dès la plus haute antiquité, par deux migrations successives de l'Asie, celle des Ibères et celle des Celtes. L'association de ces peuples a formé la nation des Celtibères. Les Phéniciens et les Grecs couvrirent de florissantes colonies les côtes de l'Espagne. Les Carthaginois s'emparèrent d'abord du littoral de la Bétique, et sous la conduite d'Amilcar, d'Asdrubal et d'Annibal, poussèrent très loin leur conquête à l'intérieur. Rome substitua sa domination à celle de Carthage et la maintint jusqu'au Ve siècle de notre ère. Après l'invasion des barbares et l'établissement en 409 des Vandales, des Alains et des Suèves, les Visigoths devinrent bientôt maîtres de toute la Péninsule. Le royaume de Wisigothie, dont le centre était la Bétique, avait pour capitale Tolède, auquel remontent les origines du gouvernement, des institutions et de la législation primitive de la monarchie portugaise. L'Espagne, sous la domination romaine, avait été réduite à la condition de province et gouvernée par des magistrats de l'Empire. Les provinces étaient régies par des lois que Rome leur donnait au moment de l'annexion (formula provinciae), ou qu'elle promulguait par la suite à leur usage, et par les édits des magistrats (edictum provinciale). L'Espagne subit le même régime. Vespasien lui accorda le jus Latii; puis l'Empereur Antonin Caracalla étendit à tous les habitants de l'Empire le titre et les droits de citoyen. Les barbares laissèrent subsister les lois romaines. Chacun était jugé selon les lois et les coutumes de la nation à laquelle il appartenait personnellement. Bientôt même, à côté des lois barbares primitives, c'est-à-dire des coutumes
Péninsule. Le royaume de Wisigothie, dont le centre était la Bétique, avait pour capitale Tolède, auquel remontent les origines du gouvernement, des institutions et de la législation primitive de la monarchie portugaise. L'Espagne, sous la domination romaine, avait été réduite à la condition de province et gouvernée par des magistrats de l'Empire. Les provinces étaient régies par des lois que Rome leur donnait au moment de l'annexion (formula provinciae), ou qu'elle promulguait par la suite à leur usage, et par les édits des magistrats (edictum provinciale). L'Espagne subit le même régime. Vespasien lui accorda le jus Latii; puis l'Empereur Antonin Caracalla étendit à tous les habitants de l'Empire le titre et les droits de citoyen. Les barbares laissèrent subsister les lois romaines. Chacun était jugé selon les lois et les coutumes de la nation à laquelle il appartenait personnellement. Bientôt même, à côté des lois barbares primitives, c'est-à-dire des coutumes nationales, pour la plupart d'origine germanique, que les diverses races de conquérants arrêtèrent par écrit et publièrent (leges barbarorum), on vit divers rois barbares rédiger aussi des recueils de lois romaines sous le titre générique de Lex romana. Dans le midi des Gaules, chez les Visigoths, parut en 506 la Loi romaine des Visigoths, composée d'après les ordres d'Alaric II, ce qui lui a fait donner le nom de Breviarium Alaricianum ou Aniani. Ce Code régissait les Visigoths pendant plus d'un siècle. Leuwichilde, après son établissement en Espagne, et ses successeurs promulguèrent beaucoup de lois nouvelles et modifièrent les anciennes. Chindasuinde et son fils Receswinde les firent réunir en un seul corps, que le seizième concile de Tolède, en 693, confirma et publia sous le nom de Codex legum ou Lex Visigothorum. C'est ce Code, écrit originairement en latin, puisé dans le Code de Justinien et dans le Code de Théodose, traduit par les Espagnols sous le titre Fuero Juzgo, qui est resté en vigueur durant tout le moyen âge, jusqu'à l'époque où Alphonse X, en 1260, fit revivre le droit romain, et emprunta à Justinien les bases de ses Leys de las Partidas. Après la conquête de la plus
Loi romaine des Visigoths, composée d'après les ordres d'Alaric II, ce qui lui a fait donner le nom de Breviarium Alaricianum ou Aniani. Ce Code régissait les Visigoths pendant plus d'un siècle. Leuwichilde, après son établissement en Espagne, et ses successeurs promulguèrent beaucoup de lois nouvelles et modifièrent les anciennes. Chindasuinde et son fils Receswinde les firent réunir en un seul corps, que le seizième concile de Tolède, en 693, confirma et publia sous le nom de Codex legum ou Lex Visigothorum. C'est ce Code, écrit originairement en latin, puisé dans le Code de Justinien et dans le Code de Théodose, traduit par les Espagnols sous le titre Fuero Juzgo, qui est resté en vigueur durant tout le moyen âge, jusqu'à l'époque où Alphonse X, en 1260, fit revivre le droit romain, et emprunta à Justinien les bases de ses Leys de las Partidas. Après la conquête de la plus grande partie de l'Espagne par les Arabes, un petit nombre de Goths s'étaient réfugiés dans les montagnes des Asturies; ils avaient à leur tête Pelage, le fondateur de la première monarchie chrétienne de l'Espagne, depuis nommée d'Oviedo et de Léon; c'est en 718 qu'il prit le titre de roi; son gendre, Alphonse Ier, pénétra à main armée en Galice, Léon et Castille-Vieille. Alphonse VI s'empara de Tolède en 1085, et réunit sous son pouvoir la Castille, la Galice, le Portugal et Léon. Parmi les chevaliers français venus au secours d'Alphonse VI, était Henri de Bourgogne, qui, avec la main de Thérèse, fille de ce roi, obtint en 1095 le titre de comte du pays situé entre Minho, Douro et Tras-os-Montes, et qui de Porto-Cale fut appelé Portugal. Dom Alphonse Henriquès, fils du comte Henri, après la victoire remportée sur les Maures en 1139, fut proclamé roi par son armée. Cette proclamation fut l'acte national qui ratifia la séparation, confirma l'indépendance du nouvel État et légitima la souveraineté que dom Alphonse exerçait de fait. Le Portugal, depuis l'avènement de dom Henriquès Alphonse ne fit plus que grandir. Dom Alphonse III chassa les Maures des Algarves, et établit les Portugais dans le
gendre, Alphonse Ier, pénétra à main armée en Galice, Léon et Castille-Vieille. Alphonse VI s'empara de Tolède en 1085, et réunit sous son pouvoir la Castille, la Galice, le Portugal et Léon. Parmi les chevaliers français venus au secours d'Alphonse VI, était Henri de Bourgogne, qui, avec la main de Thérèse, fille de ce roi, obtint en 1095 le titre de comte du pays situé entre Minho, Douro et Tras-os-Montes, et qui de Porto-Cale fut appelé Portugal. Dom Alphonse Henriquès, fils du comte Henri, après la victoire remportée sur les Maures en 1139, fut proclamé roi par son armée. Cette proclamation fut l'acte national qui ratifia la séparation, confirma l'indépendance du nouvel État et légitima la souveraineté que dom Alphonse exerçait de fait. Le Portugal, depuis l'avènement de dom Henriquès Alphonse ne fit plus que grandir. Dom Alphonse III chassa les Maures des Algarves, et établit les Portugais dans le sud de la Péninsule. Jusqu'au XIIe siècle les lois de toute la Péninsule chrétienne étaient le Code visigothique et la collection des Canons des conciles. Le concile Goyacense, tenu l'an 1050, mit en vigueur dans la Galice, dans les Asturies et dans le Portugal un petit Code nommé Fuero ou Fueros de Léon, présenté au concile de Léon par le roi Alphonse V au commencement du XIe siècle (1020). Ce Code fut le modèle des Chartes dites Forales, octroyées par les premiers rois de Portugal et les donataires de la couronne aux communes, aux villes et aux bourgs, pour régler les franchises, les droits et les privilèges qui leur étaient accordés et les charges de services, le paiement des redevances auxquelles ils étaient soumis. Les lois fiscales, militaires, municipales, criminelles, civiles se trouvaient réunies dans ces petits Codes écrits en latin barbare. Les premières lois générales furent publiées par dom Alphonse II, avec le concours des États Généraux convoqués à Coïmbre en 1211. Le grand nombre des lois promulguées par les rois, les concordats, le droit canonique et le droit romain introduits en Portugal au XIIe siècle, les Forales, et les anciens usages et coutumes, constituaient une législation volumineuse et
Fueros de Léon, présenté au concile de Léon par le roi Alphonse V au commencement du XIe siècle (1020). Ce Code fut le modèle des Chartes dites Forales, octroyées par les premiers rois de Portugal et les donataires de la couronne aux communes, aux villes et aux bourgs, pour régler les franchises, les droits et les privilèges qui leur étaient accordés et les charges de services, le paiement des redevances auxquelles ils étaient soumis. Les lois fiscales, militaires, municipales, criminelles, civiles se trouvaient réunies dans ces petits Codes écrits en latin barbare. Les premières lois générales furent publiées par dom Alphonse II, avec le concours des États Généraux convoqués à Coïmbre en 1211. Le grand nombre des lois promulguées par les rois, les concordats, le droit canonique et le droit romain introduits en Portugal au XIIe siècle, les Forales, et les anciens usages et coutumes, constituaient une législation volumineuse et compliquée. Les députés du peuple aux États Généraux demandèrent au roi dom Juan Ier une compilation des lois existantes, un choix et une classification de celles qui méritaient de rester en vigueur. Ces travaux de classification commencés sous le règne de dom Juan Ier, furent continués sous son successeur dom Duarte, et terminés en 1446 sous le règne de dom Alphonse V, encore mineur, et sous la régence de son oncle l'infant dom Pierre, duc de Coïmbre. Ce recueil est la plus ancienne collection systématique de lois portugaises; il est connu sous le nom de Ordenações Afonsinas. Les sources principales étaient le droit romain et canonique, certaines dispositions des lois promulguées par les rois depuis dom Alphonse II (1211), les résolutions prises par les États Généraux depuis Alphonse IV (1325), les concordats des règnes de dom Denis, dom Pierre et de dom Juan Ier (1279 à 1433), les lois de las Partidas de Castille, enfin les anciens usages et les coutumes nationales. Suivant le système des Décrétales de Grégoire IX, les Ordenações sont divisées en cinq livres, et chaque livre en titres, dont chacun a une rubrique indiquant le sujet qu'il traite. Cette collection manque de méthode, d'enchaînement et de
Duarte, et terminés en 1446 sous le règne de dom Alphonse V, encore mineur, et sous la régence de son oncle l'infant dom Pierre, duc de Coïmbre. Ce recueil est la plus ancienne collection systématique de lois portugaises; il est connu sous le nom de Ordenações Afonsinas. Les sources principales étaient le droit romain et canonique, certaines dispositions des lois promulguées par les rois depuis dom Alphonse II (1211), les résolutions prises par les États Généraux depuis Alphonse IV (1325), les concordats des règnes de dom Denis, dom Pierre et de dom Juan Ier (1279 à 1433), les lois de las Partidas de Castille, enfin les anciens usages et les coutumes nationales. Suivant le système des Décrétales de Grégoire IX, les Ordenações sont divisées en cinq livres, et chaque livre en titres, dont chacun a une rubrique indiquant le sujet qu'il traite. Cette collection manque de méthode, d'enchaînement et de principes. Le premier livre comprend les attributions de tous les magistrats et de leurs officiers; le deuxième livre règle la juridiction, les droits et les privilèges de l'Église et de la noblesse, les droits de la couronne et la perception de ses revenus; le troisième livre établit la procédure civile; le quatrième livre contient la législation de droit civil; le cinquième livre est consacré à la législation pénale et à la procédure criminelle. Pour suppléer aux défauts de ces Ordenações, le droit romain et le droit canonique furent déclarés applicables subsidiairement; dans les cas non prévus par ces textes, on devait recourir aux gloses et opinions d'Accurse, et en dernier lieu à celles de Barthole. Si les dispositions étaient contradictoires ou manquaient absolument, le juge devait consulter le gouvernement. La codification des lois implique une idée de progrès; c'est l'ordre qui succède à la confusion. Si l'on juge les Ordenações Afonsinas à la lumière des principes de la science juridique moderne, il y a beaucoup à censurer; mais en remontant à l'époque de la compilation, et en tenant compte des circonstances, des usages et des maximes alors en cours, on est forcé d'excuser et même d'admirer les compilateurs, qui entreprirent
le quatrième livre contient la législation de droit civil; le cinquième livre est consacré à la législation pénale et à la procédure criminelle. Pour suppléer aux défauts de ces Ordenações, le droit romain et le droit canonique furent déclarés applicables subsidiairement; dans les cas non prévus par ces textes, on devait recourir aux gloses et opinions d'Accurse, et en dernier lieu à celles de Barthole. Si les dispositions étaient contradictoires ou manquaient absolument, le juge devait consulter le gouvernement. La codification des lois implique une idée de progrès; c'est l'ordre qui succède à la confusion. Si l'on juge les Ordenações Afonsinas à la lumière des principes de la science juridique moderne, il y a beaucoup à censurer; mais en remontant à l'époque de la compilation, et en tenant compte des circonstances, des usages et des maximes alors en cours, on est forcé d'excuser et même d'admirer les compilateurs, qui entreprirent la rédaction du premier Code promulgué en Europe, à l'issue du moyen âge. Le roi dom Manuel ordonna en 1505 la révision des Ordenações, laquelle fut close et imprimée en 1521. Le nouveau Code, connu sous le nom de Ordenações Manuelinas, apporta peu de corrections à la première compilation. Il a suivi la même division, le même système, le même esprit et les mêmes principes généraux de législation. Seulement on y a inséré les altérations et nouvelles dispositions promulguées dans l'intervalle; le style est plus concis et partout décrétoire. Pour gagner l'estime des Portugais annexés, Philippe Ier de Portugal et II d'Espagne, au commencement de son règne, ordonna la refonte des Ordenações, qui fut publiée par son fils Philippe II de Portugal et III d'Espagne en 1603; elle reçut le nom de Ordenações Filipinas. Les rédacteurs de la nouvelle compilation suivirent la méthode des Ordenações Manuelinas, et même les copièrent pour la plupart en ajoutant ici et là les lois postérieures. Le droit canonique et romain et les opinions des jurisconsultes continuèrent à être subsidiairement invoqués. Après la chute de la domination espagnole, dom Juan IV, par la loi du 29 janvier 1643, confirma les Ordenações Filipinas et les lois
a suivi la même division, le même système, le même esprit et les mêmes principes généraux de législation. Seulement on y a inséré les altérations et nouvelles dispositions promulguées dans l'intervalle; le style est plus concis et partout décrétoire. Pour gagner l'estime des Portugais annexés, Philippe Ier de Portugal et II d'Espagne, au commencement de son règne, ordonna la refonte des Ordenações, qui fut publiée par son fils Philippe II de Portugal et III d'Espagne en 1603; elle reçut le nom de Ordenações Filipinas. Les rédacteurs de la nouvelle compilation suivirent la méthode des Ordenações Manuelinas, et même les copièrent pour la plupart en ajoutant ici et là les lois postérieures. Le droit canonique et romain et les opinions des jurisconsultes continuèrent à être subsidiairement invoqués. Après la chute de la domination espagnole, dom Juan IV, par la loi du 29 janvier 1643, confirma les Ordenações Filipinas et les lois promulguées par les Philippe d'Espagne, qui devaient rester en vigueur pendant le cours de la guerre. Sous le règne de dom Juan IV et de ses successeurs, un grand nombre de nouvelles lois et ordonnances furent promulguées, recueillies par les frères de Saint-Vincent et classées, d'après l'ordre des livres et des titres des Ordenações, dans une édition de 1747 appelée Vicentina. Le roi dom Joseph Ier, ignorant et faible, prit pour ministre, en 1750, Sébastien Joseph de Carvalho e Mello, comte d'Oeiras et depuis marquis de Pombal, qui bientôt le domina et résolut de relever le pays de son abaissement. Le marquis de Pombal, le plus grand ministre que le Portugal ait eu, garda l'autorité pendant vingt-sept ans ; outre les importantes réformes qu'il fit dans le droit civil portugais, il imprima à la législation l'esprit de nationalité, qui lui manquait auparavant. Par la loi du 18 août 1769, le droit romain fut maintenu à titre subsidiaire, mais seulement quand il serait d'accord avec le droit naturel, avec l'esprit des lois nationales et avec le régime et les circonstances du pays; le droit canonique fut renvoyé aux tribunaux ecclésiastiques et son autorité bornée aux matières spirituelles; les gloses, les opinions
des titres des Ordenações, dans une édition de 1747 appelée Vicentina. Le roi dom Joseph Ier, ignorant et faible, prit pour ministre, en 1750, Sébastien Joseph de Carvalho e Mello, comte d'Oeiras et depuis marquis de Pombal, qui bientôt le domina et résolut de relever le pays de son abaissement. Le marquis de Pombal, le plus grand ministre que le Portugal ait eu, garda l'autorité pendant vingt-sept ans ; outre les importantes réformes qu'il fit dans le droit civil portugais, il imprima à la législation l'esprit de nationalité, qui lui manquait auparavant. Par la loi du 18 août 1769, le droit romain fut maintenu à titre subsidiaire, mais seulement quand il serait d'accord avec le droit naturel, avec l'esprit des lois nationales et avec le régime et les circonstances du pays; le droit canonique fut renvoyé aux tribunaux ecclésiastiques et son autorité bornée aux matières spirituelles; les gloses, les opinions des jurisconsultes et les arrêts judiciaires perdirent toute valeur contre la raison et l'esprit des lois; dans les affaires politiques, économiques, commerciales et maritimes, les lois des nations civilisées de l'Europe pouvaient être subsidiairement invoquées. Après la mort du roi dom Joseph, en 1777, et l'exil de son ministre, la reine dona Maria Ier altera les principes qui avaient dicté les lois du règne de son père et en suspendit un grand nombre; la législation portugaise fut à cette époque dans un véritable chaos. En 1820, éclata à Porto la révolution qui devait donner au Portugal un gouvernement constitutionnel. La régence, au nom de dona Maria Ier, composée en premier lieu de trois membres et ensuite exercée par dom Pedro, duc de Bragance, père de la reine, à Angra d'abord, une des îles des Açores (Terceira), puis à Porto et à Lisbonne, promulgua d'importantes réformes législatives, en matière d'administration, de finances, de justice; réformes développées et mises à exécution après la fin de la guerre civile. Les Ordenações Filipinas, en partie altérées par les lois postérieures, restèrent en vigueur jusqu'à la publication de la loi sur la procédure civile et criminelle (16 mai 1832), et à la promulgation des Codes