jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
département figure au tableau ci-joint. ALLOCTIONS à 1.200 fr. à 500 fr. DEPARTMENTS ALLOCTIONS ALLOCTIONS à 1.200 fr. à 500 fr. Aisne 1.625 507 Ardennes 4.580 1.369 Ain 1.626 507 Alpes-Maritimes 1.843 4.067 Ardèche 2.927 2.034 Alpes-Orientales 2.727 239 Aude 2.727 239 Aveyron 2.631 2.626 Bouches-du-Rhône 4.211 667 Bas-Rhin 4.584 4.976 Gironde 6.086 4.060 Charente 3.610 845 Charente-Maritime 2.873 2.680 Côte-d'Azur 1.624 33 Dordogne 2.409 2.035 Haute-Doubs 2.237 30 Nièvre 2.680 2.689 Drôme 4.277 1.703 Essonne 5.176 2.108 Seine-et-Oise 2.814 1.731 Gironde 4.016 1.692 Pyrénées-Atlantiques 1.451 8 Gironde 993 4. Ile-de-France 1.962 1.321 Landes 5.361 910 Lot 1.290 100 Loiret 4.868 139 Loire 2.146 799 Haute-Marne 2.675 2.034 Seine-et-Marne 4.187 1.408 Seine 6.086 2.034 Seine-et-Oise 2.909 2.034 Seine-Maritime 2.640 2.626 Seine-et-Oise 2.909 2.034 Seine-et-Orne 1.835 71 Seine-et-Marne 4.187 1.408 Seine-Maritime 2.640 2.626 Seine-et-Orne 1.835 71 Seine 2.810 19 Seine-et-Orne 1.855 71 Somme 2.292 1.482 Haute-Saône 2.734 236 Haute-Saône 1.965 1.321 Jura 5.997 1.879 Territoire de Belfort 1.041 45 Yonne 2.275 372 Algérie 578 1.033 Oran. 224 212 Constantine 57 38 Tunis 182 203 Casablanca 101 152 Oudjda. 401 11 241.668 79.416 12245. — M. Piquemal demande à M. le ministre des pensions: 1° quel est le rôle exact de l'office national du combattant, en ce qui concerne l'attribution de la carte du combattant; 2° s'il est habilité pour recevoir les réclamations et y donner une suite; 3° dans le cas de la négative à quelle autorité doivent s'adresser les intéressés pour que leurs réclamations soient utilement instruites; ajoute qu'il n'est pas admissible qu'après trois ou quatre mois d'attente, l'office se contente de répondre: « J'ai transmis votre lettre à M. le ministre de la guerre » surtout lorsqu'il s'agit de réclamations ayant fait l'objet de plusieurs transmissions et ce depuis plus d'une année. (Question du 11 mars 1931.) Réponse. — L'office national du combattant intervient sous une double forme, en matière d'attribution de la carte du combattant: 1° directement, en donnant des avis sur les demandes formulées en application de l'article 4 du décret du 1er juillet 1930 par les personnes qui ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article
national du combattant, en ce qui concerne l'attribution de la carte du combattant; 2° s'il est habilité pour recevoir les réclamations et y donner une suite; 3° dans le cas de la négative à quelle autorité doivent s'adresser les intéressés pour que leurs réclamations soient utilement instruites; ajoute qu'il n'est pas admissible qu'après trois ou quatre mois d'attente, l'office se contente de répondre: « J'ai transmis votre lettre à M. le ministre de la guerre » surtout lorsqu'il s'agit de réclamations ayant fait l'objet de plusieurs transmissions et ce depuis plus d'une année. (Question du 11 mars 1931.) Réponse. — L'office national du combattant intervient sous une double forme, en matière d'attribution de la carte du combattant: 1° directement, en donnant des avis sur les demandes formulées en application de l'article 4 du décret du 1er juillet 1930 par les personnes qui ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article 2 audit décret et en notifiant aux comités départementaux les décisions du ministre des pensions qui statue définitivement; 2° indirectement, par les comités départementaux de mutilés en remplacement provisoire des comités départementaux du combattant, pour la délivrance des cartes en échange des certificats provisoires attribués par les autorités militaires qualifiées. Ce travail d'échange s'effectue normalement et ne donne pas lieu à réclamations. Par contre, des retards peuvent se produire soit par suite des erreurs commises par les intéressés dans la destination donnée à leurs demandes, soit du fait des recherches parfois longues et difficiles à faire dans les archives de la guerre. En tant qu'il attache de cause, l'office national du combattant n'est pas habilité pour recevoir les réclamations relatives au certificat provisoire et, lorsqu'il en est saisi, il ne peut que les transmettre au ministère de la guerre. Les postulants ont intérêt à se renseigner exactement auprès des comités départementaux sur les autorités militaires qualifiées pour examiner leurs titres (au regard de l'article 2 du décret du 1er juillet 1930). 12535. — M. Max Hymans expose à M. le ministre des pensions qu'un canonnier qui, pendant toute la guerre au 13e régiment d'artillerie, ravitaillait les unités en ligne et
Ce travail d'échange s'effectue normalement et ne donne pas lieu à réclamations. Par contre, des retards peuvent se produire soit par suite des erreurs commises par les intéressés dans la destination donnée à leurs demandes, soit du fait des recherches parfois longues et difficiles à faire dans les archives de la guerre. En tant qu'il attache de cause, l'office national du combattant n'est pas habilité pour recevoir les réclamations relatives au certificat provisoire et, lorsqu'il en est saisi, il ne peut que les transmettre au ministère de la guerre. Les postulants ont intérêt à se renseigner exactement auprès des comités départementaux sur les autorités militaires qualifiées pour examiner leurs titres (au regard de l'article 2 du décret du 1er juillet 1930). 12535. — M. Max Hymans expose à M. le ministre des pensions qu'un canonnier qui, pendant toute la guerre au 13e régiment d'artillerie, ravitaillait les unités en ligne et qui a obtenu la citation suivante: « Excellent canonnier qui, pendant 2 ans, a assure avec zèle et avec une conscience scrupuleuse le ravitaillement en armement automatique des unités, alors même qu'il travaillait sous le bombardement, notamment à Fisines, en avril et mai 1917 », s'est vu refuser la carte du combattant; et lui demande s'il a l'intention, ce qui serait légitime, d'ajouter à la liste des unités combattantes les unités de ravitaillement du train et d'artillerie, pour éviter de pareilles injustices. (Question du 30 mars 1931.) Réponse. — Aucune modification n'est actuellement envisagée aux tableaux annexés au décret du 1er juillet 1930 indiquant les unités dont le personnel a droit à la qualité de combattant, sous réserve de remplir les conditions de séjour exigées. Les anciens militaires qui, n'ayant pas été mobilisés dans ces unités, estiment néanmoins avoir des titres particuliers, peuvent se mettre en instance devant le comité départemental des mutilés et réformés de la guerre de leur résidence qui remplit provisoirement le rôle de comité départemental des combattants. Ils doivent produire à l'appui de leur demande tous documents ou pièces en leur possession de nature à juolifier leur qualité de combattant. 12697. — M. Appourchaux demande à
du combattant; et lui demande s'il a l'intention, ce qui serait légitime, d'ajouter à la liste des unités combattantes les unités de ravitaillement du train et d'artillerie, pour éviter de pareilles injustices. (Question du 30 mars 1931.) Réponse. — Aucune modification n'est actuellement envisagée aux tableaux annexés au décret du 1er juillet 1930 indiquant les unités dont le personnel a droit à la qualité de combattant, sous réserve de remplir les conditions de séjour exigées. Les anciens militaires qui, n'ayant pas été mobilisés dans ces unités, estiment néanmoins avoir des titres particuliers, peuvent se mettre en instance devant le comité départemental des mutilés et réformés de la guerre de leur résidence qui remplit provisoirement le rôle de comité départemental des combattants. Ils doivent produire à l'appui de leur demande tous documents ou pièces en leur possession de nature à juolifier leur qualité de combattant. 12697. — M. Appourchaux demande à M. la ministre des pensions quel est le taux global de la pension à laquelle a droit une veuve d'un ancien adjudant libéré après 17 ans de services, en mai 1910, qui est ensuite entré dans l'administration des tabacs comme commis de culture jusqu'à la mobilisation, date à laquelle il reprit du service jusqu'en 1915, époque où il fut tué aux armées. (Question du 5 mai 1931.) 1re Réponse. — Pour permettre de répondre en toute connaissance de cause à la question posée, l'honorable parlementaire est prié de bien vouloir faire connaître : a) les nom, prénoms, grade et régiment du mari; b) le nom patronymique de la veuve et ses prénoms; c) la nature des titres de pensions qu'elle détient et l'indication du département ministériel qui a concédé lesdites pensions; d) si la veuve est remariée. POSTES, TELEGRAPHES et TELEPHONES. 12183. — M. Bouteille demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si les facteurs-receveurs reçus à l'examen de receveur de 6e classe depuis plus de deux ans, seront bientôt nommés; 2° quelle mesure il compte prendre, conformément à ses promesses (Réponse faite à M. Maupoil, député, Journal officiel du 19 novembre 1930). en vue d'activer
reprit du service jusqu'en 1915, époque où il fut tué aux armées. (Question du 5 mai 1931.) 1re Réponse. — Pour permettre de répondre en toute connaissance de cause à la question posée, l'honorable parlementaire est prié de bien vouloir faire connaître : a) les nom, prénoms, grade et régiment du mari; b) le nom patronymique de la veuve et ses prénoms; c) la nature des titres de pensions qu'elle détient et l'indication du département ministériel qui a concédé lesdites pensions; d) si la veuve est remariée. POSTES, TELEGRAPHES et TELEPHONES. 12183. — M. Bouteille demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si les facteurs-receveurs reçus à l'examen de receveur de 6e classe depuis plus de deux ans, seront bientôt nommés; 2° quelle mesure il compte prendre, conformément à ses promesses (Réponse faite à M. Maupoil, député, Journal officiel du 19 novembre 1930). en vue d'activer la nomination des candidats reçus à l'examen d'aptitude à l'emploi de receveur; 3° vu le retard apporté à la nomination des intéressés, s'il ne serait pas légal de leur attribuer, lors de leur nomination au grade de receveur de 6e classe, une certaine bonification d'ancienneté : mesure qui atténuerait le dommage qu'ils ont supporté jusqu'à ce jour; 4° en raison de l'attente qui leur a été imposée jusqu'à ce jour, et en vue de la nomination de ces candidats dans le courant du premier semestre 1931, si tous les postes disponibles ne pourraient pas leur être offerts à titre exceptionnel. (Question du 7 mars 1931.) Réponse. — 1°, 2° et 4° Ainsi qu'il a été exposé dans la réponse à la question écrite (n° 10179) posée par l'honorable M. Maupoil, les nominations de facteurs-receveurs, candidats receveurs de 6e classe, ont été retardées l'an dernier en raison de ce qu'un nombre important de recettes de 6e classe ont été élevées à la 5e classe et aussi de ce que les traitements des titulaires des bureaux de 6e classe ayant été améliorés, les dames inscrites au tableau d'avancement ont accepté un plus grand nombre de postes que par le passé. Mais, depuis
dommage qu'ils ont supporté jusqu'à ce jour; 4° en raison de l'attente qui leur a été imposée jusqu'à ce jour, et en vue de la nomination de ces candidats dans le courant du premier semestre 1931, si tous les postes disponibles ne pourraient pas leur être offerts à titre exceptionnel. (Question du 7 mars 1931.) Réponse. — 1°, 2° et 4° Ainsi qu'il a été exposé dans la réponse à la question écrite (n° 10179) posée par l'honorable M. Maupoil, les nominations de facteurs-receveurs, candidats receveurs de 6e classe, ont été retardées l'an dernier en raison de ce qu'un nombre important de recettes de 6e classe ont été élevées à la 5e classe et aussi de ce que les traitements des titulaires des bureaux de 6e classe ayant été améliorés, les dames inscrites au tableau d'avancement ont accepté un plus grand nombre de postes que par le passé. Mais, depuis quelques mois, les nominations de facteurs-receveurs sont devenues plus nombreuses et la situation continue à s'améliorer sensiblement. Des mesures spéciales ne s'imposent pas quant à présent; en application des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1921, les facteurs-receveurs sont admis, à titre exceptionnel, à postuler les bureaux de 60 classe restés disponibles, après consultation des dames employées inscrites au tableau d'avancement et des commis reconnus inaptes à assurer leur service par le comité médical régional ; les dispositions de ce texte ayant été observées, l'administration ne peut envisager, en faveur des intéressés, recours à une troisième bonification d'ancienneté. — M. André Février demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones si, dans un bureau de 3e classe (effectif de 19 agents), le contrôleur est obligé de faire son service, sans être remplacé par un faisant fonctions, tout en assurant l'intérim du receveur en congé d'affaires. (Question du 10 mars 1931.) Réponse. — Un contrôleur assurant l'intérim de receveur ne peut être remplacé dans ses fonctions que si l'effectif du bureau, eu égard au trafic à écouler, le permet. Si l'honorable député veut bien communiquer le nom de l'établissement intéressé, il sera procédé à une information. — M. Vernay
restés disponibles, après consultation des dames employées inscrites au tableau d'avancement et des commis reconnus inaptes à assurer leur service par le comité médical régional ; les dispositions de ce texte ayant été observées, l'administration ne peut envisager, en faveur des intéressés, recours à une troisième bonification d'ancienneté. — M. André Février demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones si, dans un bureau de 3e classe (effectif de 19 agents), le contrôleur est obligé de faire son service, sans être remplacé par un faisant fonctions, tout en assurant l'intérim du receveur en congé d'affaires. (Question du 10 mars 1931.) Réponse. — Un contrôleur assurant l'intérim de receveur ne peut être remplacé dans ses fonctions que si l'effectif du bureau, eu égard au trafic à écouler, le permet. Si l'honorable député veut bien communiquer le nom de l'établissement intéressé, il sera procédé à une information. — M. Vernay expose à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° qu'une dame employée, comptant 22 ans de services dont 3 ans avec le traitement maximum dont la candidature de dame commis est actuellement à l'étude devant les commissions régionales de février et mars, désirait postuler pour une recette à laquelle le grade de dame commis lui donnerait le droit de prétendre; 2° que le tableau d'avancement de grade paru avant sa prochaine nomination l'exclut des postulantes aux recettes de 5e classe, préjudice se traduisant par un retard qui s'aggrave du fait de la suppression du tableau d'avancement pour les recettes de 6e classe; 3° que cette situation doit probablement ne pas être unique; et lui demande: 1° dans le cas de l'affirmative, de quelle façon. (Question du 13 mars 1931.) Réponse. — Les instructions relatives à la formation du tableau principal d'avancement de grade de 1931 spécifiaient que les commissions du 1er degré appelées à examiner les titres des candidates devaient se réunir du 1er au 10 avril. Les agents postulant un grade devaient avoir établi leur demande avant le 1er avril. La dame employée en question n'aurait, en conséquence, été admise à faire acte de candidature à une
laquelle le grade de dame commis lui donnerait le droit de prétendre; 2° que le tableau d'avancement de grade paru avant sa prochaine nomination l'exclut des postulantes aux recettes de 5e classe, préjudice se traduisant par un retard qui s'aggrave du fait de la suppression du tableau d'avancement pour les recettes de 6e classe; 3° que cette situation doit probablement ne pas être unique; et lui demande: 1° dans le cas de l'affirmative, de quelle façon. (Question du 13 mars 1931.) Réponse. — Les instructions relatives à la formation du tableau principal d'avancement de grade de 1931 spécifiaient que les commissions du 1er degré appelées à examiner les titres des candidates devaient se réunir du 1er au 10 avril. Les agents postulant un grade devaient avoir établi leur demande avant le 1er avril. La dame employée en question n'aurait, en conséquence, été admise à faire acte de candidature à une recette de 5e classe que si sa nomination à l'emploi de dame commis eut été intervenue avant cette date. Or, il était matériellement impossible, étant donné les délais nécessaires à l'élaboration de la liste d'aptitude définitive à l'emploi de dame commis que cette condition fût réalisée. Il convient d'ajouter que, les prérogatives attachées à un grade ne pouvant être acquises qu'avec l'accession à ce grade, les agents visés par l'honorable député ne sont victimes d'aucune injustice. — M. André Février demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si les crédits votés par le Parlement pour la transformation, dans le rythme suivant d'emplois de dame en emplois de commis: a) 1.900 à partir du 1er janvier 1929; b) 1.900 à partir du 1er avril 1930, ont été intégralement utilisés dans ce but; 2° dans le cas de la négative, pour quelles raisons les premières nominations de dames commis, intervenues seulement du 16 mars 1930, n'ont pas eu un effet rétroactif à partir du 1er janvier 1929. (Question du 11 mars 1931.) Réponse. — Les transformations d'emplois de dame employée en emplois de commis acceptées par le Parlement au titre de chacun des exercices 1929, 1930-1931 et 1931-1932
les prérogatives attachées à un grade ne pouvant être acquises qu'avec l'accession à ce grade, les agents visés par l'honorable député ne sont victimes d'aucune injustice. — M. André Février demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° si les crédits votés par le Parlement pour la transformation, dans le rythme suivant d'emplois de dame en emplois de commis: a) 1.900 à partir du 1er janvier 1929; b) 1.900 à partir du 1er avril 1930, ont été intégralement utilisés dans ce but; 2° dans le cas de la négative, pour quelles raisons les premières nominations de dames commis, intervenues seulement du 16 mars 1930, n'ont pas eu un effet rétroactif à partir du 1er janvier 1929. (Question du 11 mars 1931.) Réponse. — Les transformations d'emplois de dame employée en emplois de commis acceptées par le Parlement au titre de chacun des exercices 1929, 1930-1931 et 1931-1932 sont équitablement liées aux transformations d'emplois de dame employée en emplois d'agent manipulant féminin à réaliser au cours de ces mêmes exercices. Les premières entraînent des dépenses, les secondes ont pour conséquence une économie. Les crédits votés par le Parlement représentent précisément le montant des dépenses diminué de celui des économies. Or, les transformations d'emplois de dame en emplois de manipulant ne pouvant être effectuées qu'au fur et à mesure des vacances qui se produisent dans le cadre des dames employées, vacances qui s'échelonnent sur tout l'exercice, il est indispensable, si l'on ne veut pas aboutir à un excédent de dépenses, d'échelonner également sur tout l'exercice les transformations d'emplois de dame en emplois de commis. Il est à noter, du reste, que l'administration, dans l'obligation où elle se trouvait de respecter les droits acquis par les postulantes dames employées notamment les aides reçues aux examens spéciaux d'aptitude à l'emploi de dame, a dû continuer à donner à des dames employées les emplois devenus vacants, ce qui ne lui a pas permis de procéder à des transformations d'emplois de dame en emplois de manipulante avant la fin de l'année 1930. En commençant à nommer des dames commis dès le 16 mars
économies. Or, les transformations d'emplois de dame en emplois de manipulant ne pouvant être effectuées qu'au fur et à mesure des vacances qui se produisent dans le cadre des dames employées, vacances qui s'échelonnent sur tout l'exercice, il est indispensable, si l'on ne veut pas aboutir à un excédent de dépenses, d'échelonner également sur tout l'exercice les transformations d'emplois de dame en emplois de commis. Il est à noter, du reste, que l'administration, dans l'obligation où elle se trouvait de respecter les droits acquis par les postulantes dames employées notamment les aides reçues aux examens spéciaux d'aptitude à l'emploi de dame, a dû continuer à donner à des dames employées les emplois devenus vacants, ce qui ne lui a pas permis de procéder à des transformations d'emplois de dame en emplois de manipulante avant la fin de l'année 1930. En commençant à nommer des dames commis dès le 16 mars 1930, elle a donc fait le maximum de ce que lui permettaient de réaliser les crédits qui lui étaient ouverts. — M. Maupoil demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones quelles mesures il compte prendre pour nommer receveurs de 6e classe les facteurs-receveurs reçus à l'examen depuis plus de deux ans, conformément à la promesse qui lui avait été faite lors de sa dernière question écrite datant de plus de six mois. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — Les nominations de facteurs-receveurs, candidats receveurs de 6e classe, ont été retardées en raison de ce qu'un nombre important de recettes de 6e classe ont été élevées à la 5e classe et, aussi, du fait que les traitements des titulaires des bureaux de 1re classe ayant été améliorés, les dames inscrites au tableau d'avancement ont refusé un moins grand nombre de postes que par le passé. Mais, depuis quelques mois, les nominations de facteurs-receveurs sont devenues plus nombreuses et il ne semble pas utile, dans ces conditions, de prendre, quant à présent, des mesures spéciales. M. Maupoil demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° pour quelles raisons certains employés des postes, télégraphes et téléphones,
plus de deux ans, conformément à la promesse qui lui avait été faite lors de sa dernière question écrite datant de plus de six mois. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — Les nominations de facteurs-receveurs, candidats receveurs de 6e classe, ont été retardées en raison de ce qu'un nombre important de recettes de 6e classe ont été élevées à la 5e classe et, aussi, du fait que les traitements des titulaires des bureaux de 1re classe ayant été améliorés, les dames inscrites au tableau d'avancement ont refusé un moins grand nombre de postes que par le passé. Mais, depuis quelques mois, les nominations de facteurs-receveurs sont devenues plus nombreuses et il ne semble pas utile, dans ces conditions, de prendre, quant à présent, des mesures spéciales. M. Maupoil demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° pour quelles raisons certains employés des postes, télégraphes et téléphones, titulaires de la médaille de bronze ou de la médaille d'argent, ne perçoivent pas les allocations prévues pour ces décorations; 2° quelles mesures le ministre compte prendre pour que tous ces employés, décorés récemment ou anciennement, perçoivent les allocations accordées en même temps que ces médailles. (Question du 24 mars 1931.) -Réponse. — La prime attachée à la médaille d'honneur des postes, télégraphes et téléphones est non-renouvelable et versée au moment de la promotion. L'institution de la prime remontant au 1er janvier 1929, les agents compris dans une promotion à partir de cette date pouvaient seuls en bénéficier. Toutefois, l'administration a obtenu, au budget de 1930-1931, les crédits nécessaires à l'attribution de la prime de 200 fr. aux anciens médaillés d'argent retraités au 1er janvier 1929 et, au budget de 1931-1932, de nouveaux crédits qui lui permettront de donner satisfaction à tous les agents ayant obtenu la médaille d'argent antérieurement au 1er janvier 1929, qu'ils soient retraités ou maintenus en fonctions après cette date. La mesure ne pourra être étendue aux anciens médaillés de bronze que si l'administration obtient l'inscription des crédits nécessaires dans les budgets à venir. M. Robert Thoumyre demande à M. le ministre des postes, télégraphes et