jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
y compris MALADIES INTIMES •"?,££ « Syphilis », Blennorrhagie, Urostites, Prostatite, Cystite, Porphyrine, Météorite. Impotance Traitement facile à appliquer soi-même à l'infusion. Efficace et sûr. SERUMS VACCINS NOUVEAUX. Écrire Docteur 1 1 Rue de Provence, 7 L'OUEST-ECLARE est composé par une équipe d'ouvriers syndiqués. Imprimerie de L'OUEST-ECLARE 38 rue du PréBotte. Rennes. Le Gérant Pr. RALLIER 7 TT est le plus hygiénique de sports. Encore faut-il qu'une solide semelle de jeumont, souple, légère, confortable, roue laisse une impression de confort, après vos plus longues promenades. sagige piéton, semelle de jeumont" Câblerie de Jeumont Jeumont. (Nord) ARGENT DE SUITE. Tour avances d'Argent sur toutes marchandises Hypothèques, Avances, Billots de fonds, Marchandises, etc. Écrivez-moi. Répondu gratuitement. PARIS, 2 (Bourse) Produit des Cafés Montoux. Poitiers Immeubles à Vendre ou à Louer 10 francs la ligne APPARTEMENT À LOUER vide ou meublé, plein centre La Boulle. Eau, gaz, électricité, chauffage central. Écrire Agence HAVAS, St-Nuitt. :i° O.t. VI_ILL. MAGAS DE CAMERONS, tout confort moderne. jardin, garage. S'adresser M. CHARPENTIER. 3, rue Saint-Sauveur, Rennes. Cessions de Fonds de Commerce 10 francs la ligne PETITE PLEINNE. Café Tabac Epicerie dans gros bourg province, chasse et pêche. Faire offres avec détails DARBOUR. chez JEGU. 27. rue de Rome, Paris. Int. s'abstenir. •JJ A ttUU M6NAGES sérieux et travailleurs. en gérant lus. dépôts vins av. ou sans aliment. ou buvette Parisienne. Log. assuré 2 & b p. Mise cour. aide début au réf. Faut min. 10.000. Écrire ou voir cons, au siège SEBA. prop. des lions Clos, 102, boulevard Sebastopol. PARIS. COIFFEUR. messieurs de Coiffure cédé de suite, cause départ. S'addr. LE FLOCH, quai Tréguier (C.-du-Nord). OFFRES D'EMPLOIS 8 francs la ligne Ouvriers spécialisés Bon COIFFEUR salonnier dem. chez M. ROBLIN, 33, r. H.-Gautier, St-Sauveur. pharmacie Nouvelle, DINARD, dem. pr septembre PREPARATEUR sérieux. MENUISIERS dem. Ernest DENAIS, Saint-Brieuc-en-Coglès (Ille-et-V.) ON DEM. TERRASSIERS S'addr. dépôt O.-E., CRAON Mayenne ON DEM. MANège (GÉR) connaissant très bien abattoir, boutique et foires. ROBBES, boucher, Avranches. Représentants Importante société de construction appareils de T.S.F. cherche dans chaque arrondissement REPRÉSENTANT sérieux pour vente directe poste meuble & crédit. Gain Important à personnes actives même
Rome, Paris. Int. s'abstenir. •JJ A ttUU M6NAGES sérieux et travailleurs. en gérant lus. dépôts vins av. ou sans aliment. ou buvette Parisienne. Log. assuré 2 & b p. Mise cour. aide début au réf. Faut min. 10.000. Écrire ou voir cons, au siège SEBA. prop. des lions Clos, 102, boulevard Sebastopol. PARIS. COIFFEUR. messieurs de Coiffure cédé de suite, cause départ. S'addr. LE FLOCH, quai Tréguier (C.-du-Nord). OFFRES D'EMPLOIS 8 francs la ligne Ouvriers spécialisés Bon COIFFEUR salonnier dem. chez M. ROBLIN, 33, r. H.-Gautier, St-Sauveur. pharmacie Nouvelle, DINARD, dem. pr septembre PREPARATEUR sérieux. MENUISIERS dem. Ernest DENAIS, Saint-Brieuc-en-Coglès (Ille-et-V.) ON DEM. TERRASSIERS S'addr. dépôt O.-E., CRAON Mayenne ON DEM. MANège (GÉR) connaissant très bien abattoir, boutique et foires. ROBBES, boucher, Avranches. Représentants Importante société de construction appareils de T.S.F. cherche dans chaque arrondissement REPRÉSENTANT sérieux pour vente directe poste meuble & crédit. Gain Important à personnes actives même ayant emploi. Écrire SEBA, 27. boulevard Portier, PARIS. DAARPI N ^oirh. lnd., 31, avenue Dumont République. Paris, dem. REPRIS, à commission bien Introduit usinés. Écrire avec références. REPRÉSENTANTS mandés partout par fabrique Imperméables et vêtements. Écrire AU. HAVAS, Toulouse. Une Peau Nouvelle en 3 Jours LES EUPEPTASES du Dr Dupeyrat, nettoient et purifient les muqueuses gastro-intestinales, régularisent la sécrétion des sucrées digestifs, activent le fonduillage du rochet et assurent des digestions normales. Elles constituent le remède souverain des Maux d'Estomac, Dyspepsies, Gastrites, Digestions difficiles. Ulcères d'Estomac. Entérites, Aigreurs, Ballonnements, Vomissements. La boîte 16 fr. dans toutes Pharmacies, ou si défaut, est expédiée franco dormente contre mandat par les Laboratoires du Dr Dupeyrat, 5, Square de Messine, Paris. Échantillon et méthode gratis sur demande. AGENT ACTIF de la vente de HUILES POUR AUTOS est demandé pour la région par Maison ancienne et sérieuse. Très bonnes références exigées. NOBLLOT, 3. rue Pasteur. IVRY (Seine). Employés de bureau Bonne Sténographe-Dactylographe conn. u parfaitement l'anglais et le français et pouvant sténogr. dans les deux langues est demandée de suite pour Quimperlé. Écr. Papeteries de Quimperlé, Quimperlé. Employés de commerce Centre tissus, confection, gros, métiers, ville Morbihan. Bons appointements. Logé. nourri. S'addr. Agence HAVAS. Lorient.
nettoient et purifient les muqueuses gastro-intestinales, régularisent la sécrétion des sucrées digestifs, activent le fonduillage du rochet et assurent des digestions normales. Elles constituent le remède souverain des Maux d'Estomac, Dyspepsies, Gastrites, Digestions difficiles. Ulcères d'Estomac. Entérites, Aigreurs, Ballonnements, Vomissements. La boîte 16 fr. dans toutes Pharmacies, ou si défaut, est expédiée franco dormente contre mandat par les Laboratoires du Dr Dupeyrat, 5, Square de Messine, Paris. Échantillon et méthode gratis sur demande. AGENT ACTIF de la vente de HUILES POUR AUTOS est demandé pour la région par Maison ancienne et sérieuse. Très bonnes références exigées. NOBLLOT, 3. rue Pasteur. IVRY (Seine). Employés de bureau Bonne Sténographe-Dactylographe conn. u parfaitement l'anglais et le français et pouvant sténogr. dans les deux langues est demandée de suite pour Quimperlé. Écr. Papeteries de Quimperlé, Quimperlé. Employés de commerce Centre tissus, confection, gros, métiers, ville Morbihan. Bons appointements. Logé. nourri. S'addr. Agence HAVAS. Lorient. 22.604. IMPRIMEUR GÉNÉRAL lib. service mil., séd. permis contr., instr., préfér. paris, allemand, act. b. vend., très sérieux, av. garant. pour voyager en titre prov. clientèle créée et visitée régulièrement. s. dem. Il. fab. boucles et boutons. Écr. âg. currie. vitre, références et prêt. Ubé. St-Maur (Seine) ON DEMANDE MÉNAGE sérieux pour tenir succursale d'alimentation dans commune importante située entre Angers et Saumur. Chiffre d'affaires Important, assuré par vente à la maison et en campagne. Gros bénéfices prouvés et très beau logement gratuit. Petit cautionnement exigé. S'adresser Union Vendéenne, à CHOLET. Enseignement INSTITUTRICES. âgées pouvant enseigner math. et sciences aux cours moyen et sup. et une instr. pour éc. rurale. Écr. chan. LELEU. 6, rue Constantine. AMIENS. Gens de maison ON DEMANDE FAIRE munie sérieuses références. Écr. Ag. Havas, Nantes 61.125 JEUNESSE FILLE OU FEMME est demandée pour faire cuisine, un peu de ménage, pour propriété à St-Laurent-de-Brévedent. Très bons gages si références. Écrire ou se présenter chez M, LAPLANCHE, Saint-Laurent-de-Brévedent (S.-Inf.). 1 ON DEMANDE une JEUNE FILLE connaissant un peu de cuisine, peu de ménage, secondée par femme de ménage. Bons gages. Écrire R., 50.290. Agence HAVAS, Le Havre., qui transmet. Emplois divers Ne végétez plus, allez aux Colonies.
sérieux pour tenir succursale d'alimentation dans commune importante située entre Angers et Saumur. Chiffre d'affaires Important, assuré par vente à la maison et en campagne. Gros bénéfices prouvés et très beau logement gratuit. Petit cautionnement exigé. S'adresser Union Vendéenne, à CHOLET. Enseignement INSTITUTRICES. âgées pouvant enseigner math. et sciences aux cours moyen et sup. et une instr. pour éc. rurale. Écr. chan. LELEU. 6, rue Constantine. AMIENS. Gens de maison ON DEMANDE FAIRE munie sérieuses références. Écr. Ag. Havas, Nantes 61.125 JEUNESSE FILLE OU FEMME est demandée pour faire cuisine, un peu de ménage, pour propriété à St-Laurent-de-Brévedent. Très bons gages si références. Écrire ou se présenter chez M, LAPLANCHE, Saint-Laurent-de-Brévedent (S.-Inf.). 1 ON DEMANDE une JEUNE FILLE connaissant un peu de cuisine, peu de ménage, secondée par femme de ménage. Bons gages. Écrire R., 50.290. Agence HAVAS, Le Havre., qui transmet. Emplois divers Ne végétez plus, allez aux Colonies. SI vous cherchez UN BON EMPLOI, écrivez O. F. E. C., B. P. 14. Bordeaux. France, Algérie, Maroc, mêmes épreuves. Concours en France annoncés 30 novembre pour France, 12 octobre pour Algérie. Pour le dernier, début 30.000 Francs. Age 22 à 40 ans. Pas de diplômes. Rens. gratis par l'École Spéciale d'Administration, 4, rue Férou, PARIS-6. DEMANDES D'EMPLOIS 3 francs la ligne Cuisinier. 26 ans, dem. pr. de suite, chef ou restaur., bons références. Écr. Ag. Raves, Rennes, no 726. Carreleur spécialité carrelage, faïence et mosaïque, demande travail aux placements. Écrire Olivier Isaac, 16, quai Richelieu. Nantes. CHASSE 10 francs la ligne DE LAUNAY, 1. rue Jean-Jacques, Bretovie (Deux-Séviers). ALIMENTATION louer, part fumée, règle, tout complètement 3 éch. 2 fr. tâcheron, Mme Murel, propriétaire, aux Aubes, 56, pr. Montpellier. AUTOMOBILES 10 francs la ligne TAI RIT 12-6, 4.000 km., double 1 HUSSEIN emploi. Prix intéressant. 91 torpédo commercial, avec C. L. seconde. CARROSSERIE MORIN. RENNES. pour transports macadam. Écrire DELHOMMEAU. entrepreneur à Candé (Maine-et-Loire). PERDU ET TROUVÉ 10 francs la ligne Pointe tête Blanche noire, corps blanc moucheté noir. large plaque noire sur oreillette. Collier jaune clouté cuivre, sans nom. Prière de revenir, Paul FOREST, garde. Landau. "Récompense. AVIS DIVERS
Spéciale d'Administration, 4, rue Férou, PARIS-6. DEMANDES D'EMPLOIS 3 francs la ligne Cuisinier. 26 ans, dem. pr. de suite, chef ou restaur., bons références. Écr. Ag. Raves, Rennes, no 726. Carreleur spécialité carrelage, faïence et mosaïque, demande travail aux placements. Écrire Olivier Isaac, 16, quai Richelieu. Nantes. CHASSE 10 francs la ligne DE LAUNAY, 1. rue Jean-Jacques, Bretovie (Deux-Séviers). ALIMENTATION louer, part fumée, règle, tout complètement 3 éch. 2 fr. tâcheron, Mme Murel, propriétaire, aux Aubes, 56, pr. Montpellier. AUTOMOBILES 10 francs la ligne TAI RIT 12-6, 4.000 km., double 1 HUSSEIN emploi. Prix intéressant. 91 torpédo commercial, avec C. L. seconde. CARROSSERIE MORIN. RENNES. pour transports macadam. Écrire DELHOMMEAU. entrepreneur à Candé (Maine-et-Loire). PERDU ET TROUVÉ 10 francs la ligne Pointe tête Blanche noire, corps blanc moucheté noir. large plaque noire sur oreillette. Collier jaune clouté cuivre, sans nom. Prière de revenir, Paul FOREST, garde. Landau. "Récompense. AVIS DIVERS 10 francs la ligne 14 min Vélodrome. Isère-Adema. l'un des émai. EMAILLAGE NICKELAGE sur cadmium et cuivre. M. JELLAND, 53, r. d'Antrain. Rennes (Tél. 25-90). VOYAGE A LOURDES ET AUX PYRÉNÉES EN CONCORDANCE avec le Pèlerinage du Diocèse de Saint-Brieuc DU DIMANCHE 13 SEPTEMBRE AU DIMANCHE 20 SEPTEMBRE 1931 Un représentant au service accompagnera les participants au voyage, depuis le départ de RENNES. Il veillera à leur bien-être, et leur fournira tous les renseignements qu'ils pourront désirer. ITINÉRAIRE RENNES NANTES BORDEAUX BAYONNE BIARREZ LOLLES CAUTERETS GAVARNIE PAU RENNES. PROGRAMME SUCCINCT 28 septembre. Réunion des voyageurs en gare de Rennes, devant le contrôle, à partir de 11 h. départ à 12 h. 30. Places réservées dans le train du rapide direct de nuit pour Bordeaux. Passage à Nantes de 22 h. 40 à 23 h. 45 29 septembre. Arrivée à Bordeaux le matin. Continuation à travers la picturesque région des Landes, pour arriver à diner à Bayonne. Dans l'après-midi, superbe excursion par la carre de l'Adour à Biarritz, la perle de la Côte d'Argent. Retour à Bayonne pour dîner et couchage à Lourdes. Du 15 au 18 septembre. Séjour à Lourdes pour suivre les cérémonies du pèlerinage de Rennes l'ouverture, une
représentant au service accompagnera les participants au voyage, depuis le départ de RENNES. Il veillera à leur bien-être, et leur fournira tous les renseignements qu'ils pourront désirer. ITINÉRAIRE RENNES NANTES BORDEAUX BAYONNE BIARREZ LOLLES CAUTERETS GAVARNIE PAU RENNES. PROGRAMME SUCCINCT 28 septembre. Réunion des voyageurs en gare de Rennes, devant le contrôle, à partir de 11 h. départ à 12 h. 30. Places réservées dans le train du rapide direct de nuit pour Bordeaux. Passage à Nantes de 22 h. 40 à 23 h. 45 29 septembre. Arrivée à Bordeaux le matin. Continuation à travers la picturesque région des Landes, pour arriver à diner à Bayonne. Dans l'après-midi, superbe excursion par la carre de l'Adour à Biarritz, la perle de la Côte d'Argent. Retour à Bayonne pour dîner et couchage à Lourdes. Du 15 au 18 septembre. Séjour à Lourdes pour suivre les cérémonies du pèlerinage de Rennes l'ouverture, une tournée sera réservée pour faire en autocar la superbe excursion au Cirque de Gavarnie par Luz-saint-Sauveur et Cauterets. Une excursion facultative sera organisée une après-midi aux Grottes de Bergerie. 21 septembre. Départ de Lourdes le matin pour Pau, que l'on visitera, en passant par le boulevard des Pyrénées, le Jardin d'Hiver, la vieille église Saint-Martin et le Château Aéroport. Dîner, continuation vers Bordeaux, où l'on dînera. Dans la soirée, départ par le rapide de Nantes. Dimanche 20 septembre. Arrivée dans la matinée à Nantes et Brivet.
JOURNAL DE JURISPRUDENCE, CIVILE, COMMERCIALE, ET NOTARIALE, ou RECUEIL DES ARRÊTS NOTABLES DE LA COUR ROYALE, SÉANT A COLMAR. Publié à la fin de chaque mois, à compter de MESSIDOR AN XIII. (1805.) PAR M. JOURDAIN, ancien Greffier-en-chef de ladite Cour. Avec des Notices d'Arrêts de la Cour de cassation et des autres Cours royales. TOME QUATRIÈME. ANNÉE 1818. A COLMAR, Chez J.-H. DECKER, Imprimeur du Roi, et de la Cour royale. AVIS IMPORTANT qui se trouve sur la couverture du 1er cahier de 1816, nous avons fait connaître les motifs d'économie qui nous obligeaient à réduire nos envois à deux feuilles au lieu de trois, sans néanmoins nuire à l'intérêt de nos abonnés, en ce qu'à l'avenir il serait fait emploi, dans l'impression de cet ouvrage, d'une plus grande justification, les lignes serrées davantage (dès lors plus nombreuses à la page), suppression des interlignes ; de manière que les deux feuilles contiendraient autant et plus d'articles que par le passé. Nos abonnés ont dû s'apercevoir que nous avons scrupuleusement rempli cet engagement; la seule inspection des tableaux de 1816 et de 1817 suffirait d'ailleurs pour s'en convaincre; nous continuerons donc à suivre ce plan avec la même confiance. Nous invitons aussi nos abonnés à conserver soigneusement nos cahiers; les motifs d'économie nous ayant forcé de réduire le tirage de nos feuilles au nombre presque strictement nécessaire, il ne nous restera que peu d'exemplaires en réserve pour remplacer les cahiers égarés ou perdus; quant à ceux qu'on prétendrait n'être pas parvenus, ce qui ne saurait provenir de notre fait que très-rarement, eu égard à l'attention particulière que nous apportons à nos envois, nous ne pourrions les remplacer qu'autant qu'ils seraient réclamés aussitôt la réception du cahier suivant, pouvant arriver que nous ne puissions suppléer des numéros réclamés 5 à 6 mois, même une année et plus après l'expédition, comme cela est déjà arrivé: ce qui suppose bien que les cahiers se sont égarés entre les mains des réclamants. JOURNAL DE JURISPRUDENCE, ou RECUEIL DES ARRÊTS NOTABLES DE LA COUR ROYALE SÉANT A COLMAR. Avec des Notices d'Arrêts de la Cour
invitons aussi nos abonnés à conserver soigneusement nos cahiers; les motifs d'économie nous ayant forcé de réduire le tirage de nos feuilles au nombre presque strictement nécessaire, il ne nous restera que peu d'exemplaires en réserve pour remplacer les cahiers égarés ou perdus; quant à ceux qu'on prétendrait n'être pas parvenus, ce qui ne saurait provenir de notre fait que très-rarement, eu égard à l'attention particulière que nous apportons à nos envois, nous ne pourrions les remplacer qu'autant qu'ils seraient réclamés aussitôt la réception du cahier suivant, pouvant arriver que nous ne puissions suppléer des numéros réclamés 5 à 6 mois, même une année et plus après l'expédition, comme cela est déjà arrivé: ce qui suppose bien que les cahiers se sont égarés entre les mains des réclamants. JOURNAL DE JURISPRUDENCE, ou RECUEIL DES ARRÊTS NOTABLES DE LA COUR ROYALE SÉANT A COLMAR. Avec des Notices d'Arrêts de la Cour de cassation et des autres Cours royales. Art. 1er. -LA COUR ROYALE DE COLMAR. ARRÊT RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT D'ORDRE. NOTA. Les motifs de cet arrêt faisant suffisamment pressentir les moyens des parties, nous n'ayons pas cru devoir les rapporter, pour éviter les répétitions; et comme ce même arrêt décide dix-huit questions, dont plusieurs sont d'une haute importance, il nous a paru qu'un titre unique en tête de l'article suffisait à résoudre la recherche des différentes décisions de la cause très-incommode; nous avons pensé parer à cet inconvénient, en adaptant à chaque CONSIDÉRANT le sommaire qui lui convient. QUALITÉS DES PARTIES. Entre le sieur Charles-Louis Böhmer, directeur de la chancellerie, à Francfort, appelant principal, intimé subsidiaire, par M. Bäumlin, avocat, et M. Marion, avoué. Les héritiers bénéficiaires de feu le sieur Charles-Frédéric Pfender, vivant conseiller de la Chambre des finances de S.M. le Roi de Bavière, aussi appelants principaux, par M. Dagon de Lacontrée, avocat, et M. Corner son avoué. Le sieur comte de Luxembourg, chambellan de S.M. le Roi de Prusse, et la dame de Luxembourg, épouse du sieur Esbeck, rentier à Deux-Ponts, intimés par M. Raspieler, avocat, et M. Wilhelm, avoué. La dame Roos, épouse du sieur
décide dix-huit questions, dont plusieurs sont d'une haute importance, il nous a paru qu'un titre unique en tête de l'article suffisait à résoudre la recherche des différentes décisions de la cause très-incommode; nous avons pensé parer à cet inconvénient, en adaptant à chaque CONSIDÉRANT le sommaire qui lui convient. QUALITÉS DES PARTIES. Entre le sieur Charles-Louis Böhmer, directeur de la chancellerie, à Francfort, appelant principal, intimé subsidiaire, par M. Bäumlin, avocat, et M. Marion, avoué. Les héritiers bénéficiaires de feu le sieur Charles-Frédéric Pfender, vivant conseiller de la Chambre des finances de S.M. le Roi de Bavière, aussi appelants principaux, par M. Dagon de Lacontrée, avocat, et M. Corner son avoué. Le sieur comte de Luxembourg, chambellan de S.M. le Roi de Prusse, et la dame de Luxembourg, épouse du sieur Esbeck, rentier à Deux-Ponts, intimés par M. Raspieler, avocat, et M. Wilhelm, avoué. La dame Roos, épouse du sieur Werperd, receveur particulier à Spire, aussi intimée, par lesdits M. Raspieler et Wilhelm. Le sieur baron de Gagern, demeurant à Haversheim, aussi intimé par M. Chauffour aîné, avocat, et M. Wilhelm, avoué. L'Administration ecclésiastique de Deux-Ponts, aussi intimée, par M. Chauffour jeune, avocat, et M. Hirn, avoué. Le sieur baron de Zellenträg, colonel retiré à Heidelberg, également intimé, par lesdits M. Chauffour jeune, et Hirn. La dame de Zellenträg, épouse du sieur baron de Buttlar, demeurant à Dietzen, pays de Hesse, et la dame de Zellenträg, épouse du sieur baron de Ziegler, demeurant à Stadten, pays d'Erfurt, pareillement intimées, par M. et M. Lacroix, avoué, Lesdits maris, appelants, défaillants faute de plaider. Finalement, le sieur Charles de Cathcart de Carbiston, propriétaire, demeurant à Asswiller, mis en cause, aussi défaillant faute de plaider. FAIT. — Le sieur Charles de Cathcart de Carbiston, propriétaire à Asswiller, ayant successivement fait des ventes volontaires de ses immeubles, en destina le prix, montant à plus de 60,000 fr., À l'acquittement de ses dettes; les créanciers provoquèrent l'ordre et distribution de la masse; le procès-verbal d'ouverture ayant eu lieu, icelui clos le 20 mars 1811, il s'éleva une foule de contestations entre les créanciers, dont voici
de Zellenträg, colonel retiré à Heidelberg, également intimé, par lesdits M. Chauffour jeune, et Hirn. La dame de Zellenträg, épouse du sieur baron de Buttlar, demeurant à Dietzen, pays de Hesse, et la dame de Zellenträg, épouse du sieur baron de Ziegler, demeurant à Stadten, pays d'Erfurt, pareillement intimées, par M. et M. Lacroix, avoué, Lesdits maris, appelants, défaillants faute de plaider. Finalement, le sieur Charles de Cathcart de Carbiston, propriétaire, demeurant à Asswiller, mis en cause, aussi défaillant faute de plaider. FAIT. — Le sieur Charles de Cathcart de Carbiston, propriétaire à Asswiller, ayant successivement fait des ventes volontaires de ses immeubles, en destina le prix, montant à plus de 60,000 fr., À l'acquittement de ses dettes; les créanciers provoquèrent l'ordre et distribution de la masse; le procès-verbal d'ouverture ayant eu lieu, icelui clos le 20 mars 1811, il s'éleva une foule de contestations entre les créanciers, dont voici l'analyse: M. le baron de Gagern, M. le comte de Luxembourg et la dame d'Esbeck demandèrent à faire réformer 1° la collocation faite, en premier ordre, au profit du sieur Charles Böhmer y attendu que ses titres produits des 1er janvier 1786, 1er mai 1789, 25 juin et 8 décembre 1796, 16 et 30 septembre 1797, n'étant pas authentiques, aucun inscription hypothécaire ne peut être prise valablement; qu'ils ne sont pas dans la forme légale: la signature et le sceau du seigneur ne suffisant pas pour donner à ses actes la publicité nécessaire; que les actes générationnaires des 25 juin, 2 décembre 1796 et 30 septembre 1797, passés en Allemagne, et pendant l'émigration, ne pouvaient conférer hypothèque sur des biens situés en France; que d'ailleurs ces titres, fussent-ils authentiques, n'eussent jamais pu engager un fief tel que la terre d'Asswiller, sans le consentement du suzerain. — 2° Celle faite au profit du sieur Pfender, dont le titre est un écrit privé, duquel ne peut résulter aucune hypothèque sans le concours du seigneur direct; que d'ailleurs, elle ne se trouve pas stipulée. — 3° Celle faite au profit de la fabrique protestante d'Asswiller, qui ne produit aussi qu'un titre privé. Le
1796, 16 et 30 septembre 1797, n'étant pas authentiques, aucun inscription hypothécaire ne peut être prise valablement; qu'ils ne sont pas dans la forme légale: la signature et le sceau du seigneur ne suffisant pas pour donner à ses actes la publicité nécessaire; que les actes générationnaires des 25 juin, 2 décembre 1796 et 30 septembre 1797, passés en Allemagne, et pendant l'émigration, ne pouvaient conférer hypothèque sur des biens situés en France; que d'ailleurs ces titres, fussent-ils authentiques, n'eussent jamais pu engager un fief tel que la terre d'Asswiller, sans le consentement du suzerain. — 2° Celle faite au profit du sieur Pfender, dont le titre est un écrit privé, duquel ne peut résulter aucune hypothèque sans le concours du seigneur direct; que d'ailleurs, elle ne se trouve pas stipulée. — 3° Celle faite au profit de la fabrique protestante d'Asswiller, qui ne produit aussi qu'un titre privé. Le sieur Böhmer, de son côté, contesta, 1. les collocations du comte de Luxembourg et de sa sœur, soutenant nulle l'inscription prise par la dame veuve Guirtaner, en conséquence du titre constitutif du 1er mai 1771, passé au profit du sieur Guirtaner, son mari, attendu que les noms, prénoms et qualités de la requérante, ne sont pas suffisamment désignés au bordereau, et que les produisants ne justifient pas de leur qualité d'héritiers de ladite veuve. — 2.° La collocation au profit du sieur de Gagern, parce que la créance constituée par obligation du 16 juin 1778 est basée sur des lettres patentes du Roi de France, qui autorise le sieur Cathcart à engager ses fiefs "situés dans le royaume ; or, dit le sieur Böhmner, comme la terre d'Asswiller faisait alors partie de l'empire d'Allemagne, cette obligation passée en France, ne pouvait donner une hypothèque sur les biens situés en pays étrangers. Le sieur Pfender opposa aux collocations faites au profit de MM. de Luxembourg et de Gagern, les mêmes moyens employés par le sieur Böhmner, et contesta à celui-ci le droit de priorité, par les raisons déduites par M. de Gagern, et par M. de Luxembourg et sa sœur. 1.