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fr., une somme de plus d'un million par année. Nous ne devons pas abandonner un million si facilement. Mais il y a plus : la résiliation du contrat obligerait le trésor à une restitution considérable. Il faudrait rendre environ 6 millions Une voix. Oh ! c'est trop ! M. LE MINISTRE DES FINANCES. Eh bien ! mettez 5,500,000 fr., pour éviter toute discussion : c'est le minimum de ce qui devrait être restitué. Vous serez obligés de prendre à la charge de l'état toutes les pensions liquidées et à liquider pour les employés des salines. Cela ne fait pas moins de 80,000 fr. par an. Vous voyez que pour le trésor ce serait une opération désastreuse. S'il s'agissait des intérêts de la compagnie, on pourrait dire qu'un contrat conclu doit être exécuté. Ce serait un fâcheux système que celui qui permettrait de recueillir les bénéfices et de s'affranchir des charges. Mais heureusement la compagnie n'est pas en perte ; elle reçoit à peu près 5 0110 de ses capitaux; elle n'est menacée ni dans son état présent ni dans son avenir. Une voix. Mais il s'agit d'une taxe exceptionnelle qui est contraire à la charte M. LE MINISTRE DES FINANCES. Il est vrai de dire qu'en sus de l'impôt du sel, les départements de l'Est supportent le revenu du bail, c'est-à dire le revenu que le gouvernement tire et a le droit de tirer d'un domaine qui lui appartient. Or, cela a ainsi existé de tout temps ; c'est toujours le domaine qui a exploité les sources de sel et qui en a tiré un revenu. D'ailleurs le fermage a été singulièrement adouci : de 24 fr. pour 100 kilogramme, il y a eu abaissement à 15 fr. Quand un commerce entièrement libre fait la guerre à un autre commerce, rien de plus juste qu'il cherche à envahir le terrain de l'industrie rivale; mais ici ce serait le gouvernement qui en abaissant le prix ferait irruption sur les territoires occupés par les sels de mer. Ce serait ainsi qu'on l'a dit, la ruine des marais salants. Je me suis procuré
Il est vrai de dire qu'en sus de l'impôt du sel, les départements de l'Est supportent le revenu du bail, c'est-à dire le revenu que le gouvernement tire et a le droit de tirer d'un domaine qui lui appartient. Or, cela a ainsi existé de tout temps ; c'est toujours le domaine qui a exploité les sources de sel et qui en a tiré un revenu. D'ailleurs le fermage a été singulièrement adouci : de 24 fr. pour 100 kilogramme, il y a eu abaissement à 15 fr. Quand un commerce entièrement libre fait la guerre à un autre commerce, rien de plus juste qu'il cherche à envahir le terrain de l'industrie rivale; mais ici ce serait le gouvernement qui en abaissant le prix ferait irruption sur les territoires occupés par les sels de mer. Ce serait ainsi qu'on l'a dit, la ruine des marais salants. Je me suis procuré les prix de vente des départements du centre ; il y a une multitude de départements dans lesquels le sel se vend plus cher que dans le rayon d'approvisionnement des salines de l'Est. Je pense qu'après un examen fait avec maturité, la chambre jugera qu'elle ne doit point adopter la proposition. Je ne m'oppose pas à la prise en considération, parce que je crois que les questions compliquées et difficiles ne peuvent que gagner à un examen fait avec maturité ; mais je me réserve de combattre la proposition si elle se présente pour être discutée au fond. Si d'ailleurs la chambre se considère comme suffisamment éclairée dès à présent, je crois qu'elle ne peut que se prononcer contre la prise en considération. M. PARANT. Messieurs, tout ce que demandent les départements de l'Est, c'est que, si on les oblige à vendre le sel à un prix plus modéré, l'on diminue à proportion les charges imposées par le bail de 1826. Le trésor se récrie et dit que par là il se trouvera grevé ; mais faut-il pour cela que pendant quatre-vingt-dix ans les départements de l'Est subissent une taxe exceptionnelle ? Je crois que, pour faire adopter la proposition,
proposition. Je ne m'oppose pas à la prise en considération, parce que je crois que les questions compliquées et difficiles ne peuvent que gagner à un examen fait avec maturité ; mais je me réserve de combattre la proposition si elle se présente pour être discutée au fond. Si d'ailleurs la chambre se considère comme suffisamment éclairée dès à présent, je crois qu'elle ne peut que se prononcer contre la prise en considération. M. PARANT. Messieurs, tout ce que demandent les départements de l'Est, c'est que, si on les oblige à vendre le sel à un prix plus modéré, l'on diminue à proportion les charges imposées par le bail de 1826. Le trésor se récrie et dit que par là il se trouvera grevé ; mais faut-il pour cela que pendant quatre-vingt-dix ans les départements de l'Est subissent une taxe exceptionnelle ? Je crois que, pour faire adopter la proposition, il suffit de s'adresser à une chambre française et d'invoquer l'égalité qui est consacrée par la charte. M. DE GOLBÉRY appuie également la prise en considération. La prise en considération est mise aux voix et rejetée à une assez forte majorité, qui s'est composée de membres pris dans les diverses parties de la salle indistinctement. Les ministres n'ont pas voté. M. LE PRÉSIDENT. Je préviens la chambre qu'une proposition qui devait être lue, concernant l'abaissement du tablier du pont de Cubzac, est ajournée indéfiniment sur la demande des auteurs de cette proposition... M. GOUIN a la parole pour présenter le rapport de la commission du budget sur l'ensemble de la loi des dépenses pour 1837. L'honorable membre fait remarquer l'énormité de son manuscrit et demande la permission de le déposer sans le lire, ce qui est consenti par la chambre; nous reviendrons sur ce travail... La suite de l'ordre du jour appelle la délibération sur un projet relatif aux routes de la Corse.. Après avoir entendu un discours de M. Limperani, la chambre adopte par assis et levé le projet ainsi conçu : « Article unique. Les routes d'Ajaccio à Bastia, de Bastia à St-Florent, de Sagone à la forêt
parties de la salle indistinctement. Les ministres n'ont pas voté. M. LE PRÉSIDENT. Je préviens la chambre qu'une proposition qui devait être lue, concernant l'abaissement du tablier du pont de Cubzac, est ajournée indéfiniment sur la demande des auteurs de cette proposition... M. GOUIN a la parole pour présenter le rapport de la commission du budget sur l'ensemble de la loi des dépenses pour 1837. L'honorable membre fait remarquer l'énormité de son manuscrit et demande la permission de le déposer sans le lire, ce qui est consenti par la chambre; nous reviendrons sur ce travail... La suite de l'ordre du jour appelle la délibération sur un projet relatif aux routes de la Corse.. Après avoir entendu un discours de M. Limperani, la chambre adopte par assis et levé le projet ainsi conçu : « Article unique. Les routes d'Ajaccio à Bastia, de Bastia à St-Florent, de Sagone à la forêt d'Aitone, d'Ajaccio à Bonifacio par Sartene, et de Calvi à Corte, par Ponte alla Leccia, sont déclarées routes royales. Elles seront inscrites au tableau des routes royales, sous les numéros 193, 194, 195, 196 et 197. On procède au scrutin secret ; mais, faute d'une vingtaine de votes nécessaires pour atteindre le chiffre de la majorité absolue, cette opération est annulée. La séance est levée à six heures. Demain, à une heure, séance publique, l'appel de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant demande d'un crédit extraordinaire de 4,620,000 fr., pour subvenir à la caisse générale des réparations du département des finances; rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif aux échanges d'immeubles conclus avec l'État ; rapport de la commission chargée d'examiner le projet de budget pour l'exercice 1837 (ministère des finances) ; reprise du scrutin pour le projet de loi sur le classement des routes royales de la Corse ; discussion d'un projet de loi relatif à l'inscription au rang des routes royales de la route de Paris au Tréport ; discussion d'un projet de loi tendant à accorder au ministre du commerce et des travaux publics un crédit de 222,667 fr. 81
atteindre le chiffre de la majorité absolue, cette opération est annulée. La séance est levée à six heures. Demain, à une heure, séance publique, l'appel de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant demande d'un crédit extraordinaire de 4,620,000 fr., pour subvenir à la caisse générale des réparations du département des finances; rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif aux échanges d'immeubles conclus avec l'État ; rapport de la commission chargée d'examiner le projet de budget pour l'exercice 1837 (ministère des finances) ; reprise du scrutin pour le projet de loi sur le classement des routes royales de la Corse ; discussion d'un projet de loi relatif à l'inscription au rang des routes royales de la route de Paris au Tréport ; discussion d'un projet de loi tendant à accorder au ministre du commerce et des travaux publics un crédit de 222,667 fr. 81 c., pour solde des créances arriérées pour les travaux de défense du Rhin. Commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à la construction d'un bassin à flot, dans l'anse qui sépare les villes de Saint-Malo et de Saint-Servan. 1er bureau, M. Tesnières; 2e, M. Tupinier; 3e, M. Saint-Pern-Couellan; 4e, M. l'amiral Rosamel; 5e, M. de Berthois; 6e, M. Roger; 7e, M. Molin; 8e, M. Defermon; 9e, M. Beslay fils. RAPPORT FAIT PAR M. DUCOS, AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI SUR LES DOUANES. (Addition à la séance du 4 avril.) M. DUCOS, rapporteur. La loi qui vous est soumise n'a d'autre but que de sanctionner quelques faits isolés et déjà accomplis. Néanmoins elle est d'une haute importance, parce que la discussion qu'elle fait naître se rattache aux plus vifs intérêts du pays. La commission à laquelle vous avez confié le soin de son examen ne s'est point dissimulé la gravité de son mandat, et quoique plusieurs rapports successifs, pleins de lumières et de faits, lui eussent déjà préparé les voies, elle a apporté à son travail le même zèle, les mêmes études, la même application que si aucune des difficultés qu'elle devait
4e, M. l'amiral Rosamel; 5e, M. de Berthois; 6e, M. Roger; 7e, M. Molin; 8e, M. Defermon; 9e, M. Beslay fils. RAPPORT FAIT PAR M. DUCOS, AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI SUR LES DOUANES. (Addition à la séance du 4 avril.) M. DUCOS, rapporteur. La loi qui vous est soumise n'a d'autre but que de sanctionner quelques faits isolés et déjà accomplis. Néanmoins elle est d'une haute importance, parce que la discussion qu'elle fait naître se rattache aux plus vifs intérêts du pays. La commission à laquelle vous avez confié le soin de son examen ne s'est point dissimulé la gravité de son mandat, et quoique plusieurs rapports successifs, pleins de lumières et de faits, lui eussent déjà préparé les voies, elle a apporté à son travail le même zèle, les mêmes études, la même application que si aucune des difficultés qu'elle devait rencontrer n'eût été préalablement résolue. Nous avons compris, messieurs, qu'à l'occasion d'une loi purement spéciale, sans unité, sans ensemble, sans harmonie, il ne nous était pas donné de formuler devant vous tout un système d'économie publique. C'est un sujet immense ; c'est un horizon presque sans fin, qui s'ouvre et se développe d'autant plus qu'on y pénètre davantage; c'est d'ailleurs une grande présomption ou une étrange erreur de prétendre enchainer tous les faits dans les liens étroits d'une règle absolue. En matière économique, le principe lui-même n'est pas rigoureusement absolu, et son application dépend moins de la volonté des hommes que des causes préexistantes qui l'accélèrent ou la ralentissent, suivant les conséquences qu'elles doivent entraîner, suivant la nature des produits et leurs rapports plus ou moins intimes avec les besoins généraux du pays. Une réforme économique n'est point l'œuvre d'un jour, et ceux-là ne comprennent ni la grandeur de l'entreprise, ni les efforts qu'elle exige, ni les résultats qui l'attendent, ni les écueils qu'elle recouvre, qui veulent, au gré de leur ardeur impatiente, ou l'étouffer ou l'accomplir. Pénétrée de cette profonde pensée, votre commission s'est bornée à la simple appréciation de la loi actuelle. Elle en a étudié l'esprit, elle
se développe d'autant plus qu'on y pénètre davantage; c'est d'ailleurs une grande présomption ou une étrange erreur de prétendre enchainer tous les faits dans les liens étroits d'une règle absolue. En matière économique, le principe lui-même n'est pas rigoureusement absolu, et son application dépend moins de la volonté des hommes que des causes préexistantes qui l'accélèrent ou la ralentissent, suivant les conséquences qu'elles doivent entraîner, suivant la nature des produits et leurs rapports plus ou moins intimes avec les besoins généraux du pays. Une réforme économique n'est point l'œuvre d'un jour, et ceux-là ne comprennent ni la grandeur de l'entreprise, ni les efforts qu'elle exige, ni les résultats qui l'attendent, ni les écueils qu'elle recouvre, qui veulent, au gré de leur ardeur impatiente, ou l'étouffer ou l'accomplir. Pénétrée de cette profonde pensée, votre commission s'est bornée à la simple appréciation de la loi actuelle. Elle en a étudié l'esprit, elle en a réglé le texte, et je viens, en son nom, vous soumettre le résultat de ses délibérations. Il ressort manifestement de toutes les dispositions de cette loi que l'intention du ministre qui l'a conçue tendait à diminuer le nombre des prohibitions et à provoquer un abaissement dans le chiffre de nos tarifs. Avant d'apprécier les avantages de cette double condition, soit pour l'agriculture et l'industrie, soit pour les consommateurs et surtout pour les classes pauvres, soit pour les finances et l'avenir du pays, il convient d'établir nettement un point de départ. Les lois de douane ont pour but essentiel de créer un revenu à l'État. Il faut, autant que possible, les resserrer dans les conditions de leur nature. Leur influence, leur action doivent s'exercer au profit de la liberté, qui est la règle et le besoin de tous, et non au profit du monopole, qui est l'exception et le besoin de quelques-uns. Mais dans l'application de ces idées, gardons-nous des commotions trop brusques et trop soudaines ; que toute réforme soit lente, progressive et graduelle ; il faut des ménagements pour les intérêts qui sont nés sous l'empire d'une législation déjà ancienne. En économie, en industrie, en commerce, une
de nos tarifs. Avant d'apprécier les avantages de cette double condition, soit pour l'agriculture et l'industrie, soit pour les consommateurs et surtout pour les classes pauvres, soit pour les finances et l'avenir du pays, il convient d'établir nettement un point de départ. Les lois de douane ont pour but essentiel de créer un revenu à l'État. Il faut, autant que possible, les resserrer dans les conditions de leur nature. Leur influence, leur action doivent s'exercer au profit de la liberté, qui est la règle et le besoin de tous, et non au profit du monopole, qui est l'exception et le besoin de quelques-uns. Mais dans l'application de ces idées, gardons-nous des commotions trop brusques et trop soudaines ; que toute réforme soit lente, progressive et graduelle ; il faut des ménagements pour les intérêts qui sont nés sous l'empire d'une législation déjà ancienne. En économie, en industrie, en commerce, une crise, c'est la ruine : le progrès, c'est la vie. Toutefois, ne soyons pas arrêtés non plus par des craintes exagérées ou des intérêts trop exclusifs. Si le temps est l'auxiliaire naturel d'une sage réforme, c'est qu'elle renferme en elle le germe de grands et généreux résultats ; c'est qu'elle ne s'inscrit jamais en vain sur sa bannière des paroles de liberté; c'est qu'on n'inscrit jamais en vain sur sa bannière des paroles de liberté; c'est que l'histoire religieuse, morale, politique de tous les peuples nous enseigne que les privilèges et les faveurs expirent tôt ou tard devant le grand principe de l'égalité ; c'est qu'on ne résiste pas toujours au progrès des lumières, au développement de la raison publique et aux exigences que créent des idées plus fecondes et des besoins mieux appréciés. Vous connaissez, messieurs, l'origine du système des douanes. Dans les premiers temps de la féodalité, les barons et les seigneurs imposèrent des taxes aux marchands. Ceux-ci achetaient au moyen de ces taxes une protection que leur rendaient indispensable les déprédations et les pillages qui se commettaient alors sur les routes et jusque sur les marchés. Plus tard, la protection des suzerains devint insuffisante, on recourut à
ne s'inscrit jamais en vain sur sa bannière des paroles de liberté; c'est qu'on n'inscrit jamais en vain sur sa bannière des paroles de liberté; c'est que l'histoire religieuse, morale, politique de tous les peuples nous enseigne que les privilèges et les faveurs expirent tôt ou tard devant le grand principe de l'égalité ; c'est qu'on ne résiste pas toujours au progrès des lumières, au développement de la raison publique et aux exigences que créent des idées plus fecondes et des besoins mieux appréciés. Vous connaissez, messieurs, l'origine du système des douanes. Dans les premiers temps de la féodalité, les barons et les seigneurs imposèrent des taxes aux marchands. Ceux-ci achetaient au moyen de ces taxes une protection que leur rendaient indispensable les déprédations et les pillages qui se commettaient alors sur les routes et jusque sur les marchés. Plus tard, la protection des suzerains devint insuffisante, on recourut à de plus hautes puissances; les rois devinrent, à leur tour, les protecteurs des marchands et des suzerains eux-mêmes. Ce système de protection reçut bientôt de nouveaux développements. Les marchands, délivrés des brigandages des routes, continuèrent à payer les taxes auxquelles ils étaient assujettis; mais elles devinrent pour eux des conditions d'existence: ils en firent un moyen d'accroître démesurément leurs profits. Chaque province avait ses tarifs et sa législation: chaque suzerain, dans un intérêt personnel et fiscal, protégea ses vassaux contre la concurrence des voisins. A mesure que les limites du royaume s'étendirent, les bornes de la protection s'elargirent avec elles. On la vit se développer et s'accroître en raison des exigences des marchands, du degré de puissance des protecteurs ou des protégés, et des besoins toujours progressifs des rois ou des seigneurs. Les rois s'en firent enfin un élément de pouvoir. Leur protection devint, à leur profit, et contre leurs sujets, un moyen de domination inconnu jusqu'alors. Ils s'en servirent pour alimenter leur trésor, pour se former des créatures, pour se constituer des appuis, et souvent même pour payer leurs flatteurs. De là naquirent les saufs-conductes, les privilèges, les monopoles. De là le double système des tarifs et des prohibitions
d'existence: ils en firent un moyen d'accroître démesurément leurs profits. Chaque province avait ses tarifs et sa législation: chaque suzerain, dans un intérêt personnel et fiscal, protégea ses vassaux contre la concurrence des voisins. A mesure que les limites du royaume s'étendirent, les bornes de la protection s'elargirent avec elles. On la vit se développer et s'accroître en raison des exigences des marchands, du degré de puissance des protecteurs ou des protégés, et des besoins toujours progressifs des rois ou des seigneurs. Les rois s'en firent enfin un élément de pouvoir. Leur protection devint, à leur profit, et contre leurs sujets, un moyen de domination inconnu jusqu'alors. Ils s'en servirent pour alimenter leur trésor, pour se former des créatures, pour se constituer des appuis, et souvent même pour payer leurs flatteurs. De là naquirent les saufs-conductes, les privilèges, les monopoles. De là le double système des tarifs et des prohibitions qui, dans des vues à la vérité plus larges et plus nationales, reçut de Colbert son plus grand développement. Le fameux édit de 1786 renversa un moment l'édifice qu'avait commencé la féodalité et achevé l'avarice ou la domination des rois. Cet édit, trop peu préparé, trop inattendu peut-être, aussi trop brusque et trop absolu, ne reçut point du temps sa définitive sanction: il déracina des abus; il devait soulever des récriminations, et son auteur disparut de la scène politique sans avoir terminé, coordonné son oeuvre, indiquant à des successeurs moins téméraires, sinon les mêmes voies, du moins le noble but qu'il voulait atteindre. Les guerres de 1789 à 1800 paralysèrent tous les progrès économiques. Avant de donner la liberté au commerce, il fallait conquérir la liberté du citoyen, et surtout celle du sol et du pays. L'empire s'éleva; sa politique conçut et exécuta le vaste système continental. Il fallait vaincre une orgueilleuse rivale. Sa vie, sa force, sa richesse, étaient dans son commerce; il fallait frapper son commerce, l'étouffer dans d'étroites limites, le rejeter de la France, le bannir de l'Europe. De là surgit de nouveau, et plus complet que jamais, le vaste système des prohibitions. La restauration, reconnaissante envers
brusque et trop absolu, ne reçut point du temps sa définitive sanction: il déracina des abus; il devait soulever des récriminations, et son auteur disparut de la scène politique sans avoir terminé, coordonné son oeuvre, indiquant à des successeurs moins téméraires, sinon les mêmes voies, du moins le noble but qu'il voulait atteindre. Les guerres de 1789 à 1800 paralysèrent tous les progrès économiques. Avant de donner la liberté au commerce, il fallait conquérir la liberté du citoyen, et surtout celle du sol et du pays. L'empire s'éleva; sa politique conçut et exécuta le vaste système continental. Il fallait vaincre une orgueilleuse rivale. Sa vie, sa force, sa richesse, étaient dans son commerce; il fallait frapper son commerce, l'étouffer dans d'étroites limites, le rejeter de la France, le bannir de l'Europe. De là surgit de nouveau, et plus complet que jamais, le vaste système des prohibitions. La restauration, reconnaissante envers les puissances qui avaient amené, imagina d'abord d'ouvrir tous nos ports à leurs divers produits. Les crises de 1786 se renouvelèrent: il devait en être ainsi à la suite de nos longues guerres; mais d'autres nécessités amenèrent un autre ordre de choses. La restauration comprit bientôt qu'elle avait besoin de racines dans le pays; elle recourut aux privilèges; elle exploita les monopoles! Ainsi, messieurs, cupidité des marchands, domination des rois ou des seigneurs, ambition d'un homme, telle est, en grande partie, la triple origine des prohibitions. Avec leur système anti-libéral, il existe en France des intérêts favorisés; ils prospèrent, ils grandissent, quand, auprès d'eux, l'on voit des intérêts qui souffrent, qui languissent, atteints par la réaction des faveurs auxquelles ils n'ont aucune part. Comment n'en serait-il pas ainsi? Tous les produits de notre sol ont-ils une nature, un emploi, une destination uniformes? Toutes nos industries tendent-elles au même résultat, aux mêmes débouchés, aux mêmes consommateurs? Les droits perçus à la frontière, aussi bien que ceux de province à province, étaient connus sous le nom de traites et y comprenaient quelques droits locaux. M. Necker les évaluait à 22 millions. Ils sont aujourd'hui de 172 millions, c'est-à-dire huit fois plus considérables.