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1928.) Réponse. — S'ils sont effectivement reconnus non cotisables à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux, les sous-agents visés dans la question ne sont pas passibles de la taxe du chiffre d'affaires et ils peuvent solliciter le remboursement des droits et amendes qu'ils ont indûment acquittés depuis moins de deux ans. 8903. — M. Joseph Faure, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, sans être assujetti à la taxe sur le chiffre d'affaires, les syndicats agricoles peuvent procurer du sel non dénaturé à leurs membres pour la salaison des produits de l'exploitation agricole, le sel dénaturé ne pouvant s'appliquer à tous. (Question du 17 août 1928.) Réponse. — Réponse affirmative, sous réserve que le sel soit bien effectivement utilisé pour les besoins de la profession agricole des intéressés. 8911. — M. Pierrin, sénateur, demande à M. le ministre des finances si la taxe sur la première enfant peut être réclamée sur le prix rétroactivement cumulé des deux ventes ; lorsqu'un cultivateur acquiert du même vendeur, à 7 mois d'intervalle, 3 pièces de terre situées sur le même terroir, savoir: lors de la première vente, 2 pièces dont il était locataire, moyennant le prix de 3.500 fr., lors de la seconde vente réalisée moyennant un prix de 1.800 fr., une autre pièce dont il était devenu locataire depuis l'époque de la première vente. (Question du 8 septembre 1928.) Réponse. — Question d'espèce ne pouvant être exactement résolue qu'au vu des actes et après examen approfondi des circonstances particulières de l'affaire. 8912. M. Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances si une société à responsabilité limitée, propriétaire de l'immeuble dans lequel elle exerce son commerce, et dont les statuts prévoient la dissolution en cas de décès de l'un des gérants qui sont tous des associés, est passible de la taxe sur les biens de main-morte. (Question du 12 septembre 1928.) Réponse. — Réponse négative. Du moment où les statuts prévoient la dissolution obligatoire en cas de décès de l'un des associés gérants, la société en cause ne peut être considérée comme subsistant indépendamment des mutations qui peuvent
de la seconde vente réalisée moyennant un prix de 1.800 fr., une autre pièce dont il était devenu locataire depuis l'époque de la première vente. (Question du 8 septembre 1928.) Réponse. — Question d'espèce ne pouvant être exactement résolue qu'au vu des actes et après examen approfondi des circonstances particulières de l'affaire. 8912. M. Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances si une société à responsabilité limitée, propriétaire de l'immeuble dans lequel elle exerce son commerce, et dont les statuts prévoient la dissolution en cas de décès de l'un des gérants qui sont tous des associés, est passible de la taxe sur les biens de main-morte. (Question du 12 septembre 1928.) Réponse. — Réponse négative. Du moment où les statuts prévoient la dissolution obligatoire en cas de décès de l'un des associés gérants, la société en cause ne peut être considérée comme subsistant indépendamment des mutations qui peuvent se produire dans son personnel et elle n'est pas passible, dès lors, de la taxe sur les biens de main-morte. 8913. — M. Betoulle, sénateur, demande à M. le ministre des finances si les contrôleurs des contributions directes qui se trouvent dans les contrôles dépourvus de moyens de communication ne pourraient pas être exonérés de la taxe de circulation perçue par l'administration des contributions indirectes lorsqu'ils font usage d'une automobile pour procéder à des vérifications à plus de 30 kilomètres de leur résidence. (Question du 14 septembre 1928.) Réponse. — L'article 42 de la loi du 30 juillet 1923 réserve l'exemption d'impôt aux automobiles possédées en conformité des règlements sur le service militaire ou administratif et exclusivement utilisées pour l'exécution du service. Cette disposition n'est actuellement pas applicable aux contrôleurs des contributions directes, qui ne sont tenus, par aucun texte, de faire usage de l'automobile pour effectuer leurs tournées. 8915. — M. Edmond Cavillon, sénateur, demande à M. le ministre des finances si la jurisprudence constante en matière d'indemnité commerciale concernant les paiements en effet lonnés, selon laquelle les intérêts moratoires applicables au montant différé du règlement de la commande du marché ne supportent pas la taxe de 18 p.
pourraient pas être exonérés de la taxe de circulation perçue par l'administration des contributions indirectes lorsqu'ils font usage d'une automobile pour procéder à des vérifications à plus de 30 kilomètres de leur résidence. (Question du 14 septembre 1928.) Réponse. — L'article 42 de la loi du 30 juillet 1923 réserve l'exemption d'impôt aux automobiles possédées en conformité des règlements sur le service militaire ou administratif et exclusivement utilisées pour l'exécution du service. Cette disposition n'est actuellement pas applicable aux contrôleurs des contributions directes, qui ne sont tenus, par aucun texte, de faire usage de l'automobile pour effectuer leurs tournées. 8915. — M. Edmond Cavillon, sénateur, demande à M. le ministre des finances si la jurisprudence constante en matière d'indemnité commerciale concernant les paiements en effet lonnés, selon laquelle les intérêts moratoires applicables au montant différé du règlement de la commande du marché ne supportent pas la taxe de 18 p. 100 sur le revenu, serait applicable dans le cas où une collectivité, département ou commune, contracterait avec un entrepreneur un marché de travaux à exécuter dans une année avec paiements échelonnés sur plusieurs exercices avec intérêt sur les paiements différés. (Question du 4 octobre 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. 8926. M. Carrère, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1° pourquoi les viticulteurs qui distillent leurs marcs de vendanges ne bénéficient pas de la tolérance de 1 p. 100 dans les livraisons d'alcool provenant de leur récolte; 2° pourquoi les propriétaires et exploitants sont soumis à un traitement inégal, dans une même commune. (Question du 5 octobre 1928.) Réponse. — 1° Les dispositions de l'article 7 de la loi du 21 juin 1873, reprises à l'article 132 du décret de codification du 21 décembre 1926, doivent être appliquées à tous les expéditeurs d'alcool, sauf dans le cas où il est établi que la différence reconnue sur le chargement provient d'une déclaration intentionnellement inexacte; 2° Une enquête est prescrite sur les faits qui ont motivé la question de l'honorable sénateur. GUERRE 8788, — M. Vieillard, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre: 1° quelle est actuellement la situation
M. Carrère, sénateur, demande à M. le ministre des finances: 1° pourquoi les viticulteurs qui distillent leurs marcs de vendanges ne bénéficient pas de la tolérance de 1 p. 100 dans les livraisons d'alcool provenant de leur récolte; 2° pourquoi les propriétaires et exploitants sont soumis à un traitement inégal, dans une même commune. (Question du 5 octobre 1928.) Réponse. — 1° Les dispositions de l'article 7 de la loi du 21 juin 1873, reprises à l'article 132 du décret de codification du 21 décembre 1926, doivent être appliquées à tous les expéditeurs d'alcool, sauf dans le cas où il est établi que la différence reconnue sur le chargement provient d'une déclaration intentionnellement inexacte; 2° Une enquête est prescrite sur les faits qui ont motivé la question de l'honorable sénateur. GUERRE 8788, — M. Vieillard, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre: 1° quelle est actuellement la situation des candidats reçus, au titre civil, aux examens d'agent et sous-agent militaires; 2° dans quels délais, approximativement, ils pourront espérer obtenir leur nomination par catégories. (Question du 1er juin 1928.) Réponse. — 1° Une liste de classement des candidats ayant concouru à l'examen du 17 octobre 1927 a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 1928, page 7599; 2° le fait d'être inscrit sur cette liste ne constitue pas un droit à nomination attendu qu'il s'agit, en l'espèce, d'une liste supplémentaire de recrutement à laquelle il n'est fait appel qu'à défaut de candidats militaires auxquels ces emplois sont réservés. Il n'est pas possible, dans ces conditions, d'indiquer, même approximativement, dans quels délais les candidats figurant sur cette liste pourront faire l'objet d'une nomination puisque celle-ci est conditionnée par le nombre de candidats au titre militaire qui sont admis à postuler chaque trimestre les emplois qui leur sont réservés par la loi. 8817. — M. Caudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre quelles dispositions il a prises pour récompenser les médecins militaires de réserve d'avant guerre qui ont été affectés à des hôpitaux de l'arrière et de l'intérieur sans avoir pu bénéficier des citations qui
au Journal officiel du 8 juillet 1928, page 7599; 2° le fait d'être inscrit sur cette liste ne constitue pas un droit à nomination attendu qu'il s'agit, en l'espèce, d'une liste supplémentaire de recrutement à laquelle il n'est fait appel qu'à défaut de candidats militaires auxquels ces emplois sont réservés. Il n'est pas possible, dans ces conditions, d'indiquer, même approximativement, dans quels délais les candidats figurant sur cette liste pourront faire l'objet d'une nomination puisque celle-ci est conditionnée par le nombre de candidats au titre militaire qui sont admis à postuler chaque trimestre les emplois qui leur sont réservés par la loi. 8817. — M. Caudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre quelles dispositions il a prises pour récompenser les médecins militaires de réserve d'avant guerre qui ont été affectés à des hôpitaux de l'arrière et de l'intérieur sans avoir pu bénéficier des citations qui n'étaient attribuées que dans les hôpitaux de l'avant; quel est le nombre de propositions annuelles pour la Légion d'honneur pour l'ensemble des officiers de réserve; et quel est le contingent de croix affecté à chacun de ces deux groupes. (Question du 19 juin 1928.) Réponse. — La croix de la Légion d'honneur, comme toutes les récompenses, n'est attribuée qu'au choix. Par suite, tous les officiers de réserve, sans distinction de catégorie, concourent entre eux, et ne figurent sur le tableau de concours que ceux reconnus les plus méritants, après examen comparatif de leurs titres. Cet examen porte sur les services effectifs, services dans les réserves, campagnes, blessures, citations, temps de séjour au front, emplois occupés, notes des chefs hiérarchiques, etc. Le tableau ci-après, fait ressortir le nombre de propositions reçues et celui des inscriptions faites au tableau de concours de 1928. MÉDECINS AUTRES OFFICIERS DESÉIGNE-DESLORS de réserve DÉSIGNATION ——————————— Nombre Nombre Nombre Nombre de propositions. d'inscriptions, de propositions. d'inscriptions. Pour officiers de la Légion d'honneur 224 26 1.201 184 Pour chevaliers de la Légion d'honneur 3.172 138 20.452 2.021 8827. M. le comte d'Alsace, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre quelles conditions doivent remplir les sous-chefs de
Légion d'honneur, comme toutes les récompenses, n'est attribuée qu'au choix. Par suite, tous les officiers de réserve, sans distinction de catégorie, concourent entre eux, et ne figurent sur le tableau de concours que ceux reconnus les plus méritants, après examen comparatif de leurs titres. Cet examen porte sur les services effectifs, services dans les réserves, campagnes, blessures, citations, temps de séjour au front, emplois occupés, notes des chefs hiérarchiques, etc. Le tableau ci-après, fait ressortir le nombre de propositions reçues et celui des inscriptions faites au tableau de concours de 1928. MÉDECINS AUTRES OFFICIERS DESÉIGNE-DESLORS de réserve DÉSIGNATION ——————————— Nombre Nombre Nombre Nombre de propositions. d'inscriptions, de propositions. d'inscriptions. Pour officiers de la Légion d'honneur 224 26 1.201 184 Pour chevaliers de la Légion d'honneur 3.172 138 20.452 2.021 8827. M. le comte d'Alsace, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre quelles conditions doivent remplir les sous-chefs de musique pour être promus à la 1re classe par l'instruction du 24 avril et le décret du 4 juin 1928 étant muets sur l'avancement de ces sous-chefs de musique pour lesquels le statut des sous-officiers de carrière crée deux classes correspondant aux grades d'adjudant-chef et d'adjudant. (Question du 21 juin 1928.) Réponse. — Aux termes de la loi des cadres et du statut des sous-officiers de carrière, la moitié des sous-chefs de musique seront adjudants, l'autre moitié, adjudants-chefs, et l'avancement au grade d'adjudant-chef aura lieu au choix, sur l'ensemble de l'armée. Les nominations des sous-chefs de musique au grade d'adjudant-chef s'échelonneront selon des prévisions actuelles et compte tenu des nécessités budgétaires, entre le 1er janvier 1929 et le 31 décembre 1930 de manière à terminer en cette dernière date la réalisation des effectifs prévus par la loi des cadres. 8828. — M. le comte d'Alsace, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre: 1° Si (décision n° 4/5, du 1er mai 1923, est, eu l'état actuel de la question du pécule, probable ou très probable qu'un légionnaire ayant été dans l'obligation de faire valoir ses droits à la pension proportionnelle et ayant renoncé, suivant l'instruction, à ses droits à
1928.) Réponse. — Aux termes de la loi des cadres et du statut des sous-officiers de carrière, la moitié des sous-chefs de musique seront adjudants, l'autre moitié, adjudants-chefs, et l'avancement au grade d'adjudant-chef aura lieu au choix, sur l'ensemble de l'armée. Les nominations des sous-chefs de musique au grade d'adjudant-chef s'échelonneront selon des prévisions actuelles et compte tenu des nécessités budgétaires, entre le 1er janvier 1929 et le 31 décembre 1930 de manière à terminer en cette dernière date la réalisation des effectifs prévus par la loi des cadres. 8828. — M. le comte d'Alsace, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre: 1° Si (décision n° 4/5, du 1er mai 1923, est, eu l'état actuel de la question du pécule, probable ou très probable qu'un légionnaire ayant été dans l'obligation de faire valoir ses droits à la pension proportionnelle et ayant renoncé, suivant l'instruction, à ses droits à l'embauchement civil pour bénéficier du pécule, a droit à l'emploi réservé si le pécule ne lui est pas accordé; 2° Si ce même sous-officier est en droit pour les mêmes motifs énoncés et dessus, de demander sa réintégration dans l'armée (Question du 24 juin 1918.) Réponse. — 1° Le cumul du pécule et de la pension proportionnelle est interdit jusqu'à nouvel ordre; 2° Le sous-officier visé dans la question peut, pour sa candidature à un emploi réservé, s'il remplit encore les conditions fixées par la loi pour pouvoir faire oeuvre de candidat; 3° Ce sous-officier peut demander son admission dans le corps des sous-officiers de carrière s'il n'a pas encore atteint l'âge à partir duquel les sous-officiers de carrière de son grade sont rayés des cadres et placés dans la position de retraite. 8834. — M. Albert Lebrun, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre si le droit d'admission à l'instruction professionnelle, accordé par l'article 84 de la loi du 31 mars 1928 aux engagés et réengagés comptant plus de cinq ans de services, sera reconnu aux sous-officiers de carrière. (Question du 21 juin 1928.) Réponse négative 8835. — M. Albert Lebrun, sénateur, demande à M. le ministre
du pécule et de la pension proportionnelle est interdit jusqu'à nouvel ordre; 2° Le sous-officier visé dans la question peut, pour sa candidature à un emploi réservé, s'il remplit encore les conditions fixées par la loi pour pouvoir faire oeuvre de candidat; 3° Ce sous-officier peut demander son admission dans le corps des sous-officiers de carrière s'il n'a pas encore atteint l'âge à partir duquel les sous-officiers de carrière de son grade sont rayés des cadres et placés dans la position de retraite. 8834. — M. Albert Lebrun, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre si le droit d'admission à l'instruction professionnelle, accordé par l'article 84 de la loi du 31 mars 1928 aux engagés et réengagés comptant plus de cinq ans de services, sera reconnu aux sous-officiers de carrière. (Question du 21 juin 1928.) Réponse négative 8835. — M. Albert Lebrun, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre, en suite de l'instruction du 24 avril 1928 pour l'application de la loi du 30 mars 1928, quelles mesures le ministre entend prendre pour que les emplois des centres de réadaptation d'infirmités d'œuvre assurent à leurs titulaires la garantie de ne pas être rayés des cadres avant soixante ans, et si les avantages accordés aux sous-chefs de musique, boursiers-majors, aux maréchaux des corps de troupe sont maintenus jusqu'à soixante ans. (Question du 28 juin 1928.) Réponses. 1° Sont maintenus dans leurs emplois, sur des bases de sous-officiers employés dans les services de mobilisation, à l'exception exceptionnelle de recrutés; 2° Une loi sociale fixe la durée d'emploi des sous-chefs d'artillerie d'âge, des sous-officiers d'âge et des boursiers-majors ont les mêmes modalités de retraite que les autres sous-officiers des corps d'armes de leur arme. les mêmes. M. Albert Lebrun, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre les dispositions des lois du 10 et 31 mars 1928 et de celles de l'article 6 de la loi du 30 mars 1928, si les jugements sur ces articles lui donnent droit, et si le contingent de leur classe annuelle des cadres respectivement à accorder et ne peuvent, en conséquence, être
soixante ans, et si les avantages accordés aux sous-chefs de musique, boursiers-majors, aux maréchaux des corps de troupe sont maintenus jusqu'à soixante ans. (Question du 28 juin 1928.) Réponses. 1° Sont maintenus dans leurs emplois, sur des bases de sous-officiers employés dans les services de mobilisation, à l'exception exceptionnelle de recrutés; 2° Une loi sociale fixe la durée d'emploi des sous-chefs d'artillerie d'âge, des sous-officiers d'âge et des boursiers-majors ont les mêmes modalités de retraite que les autres sous-officiers des corps d'armes de leur arme. les mêmes. M. Albert Lebrun, sénateur, demande à M. le ministre de la guerre les dispositions des lois du 10 et 31 mars 1928 et de celles de l'article 6 de la loi du 30 mars 1928, si les jugements sur ces articles lui donnent droit, et si le contingent de leur classe annuelle des cadres respectivement à accorder et ne peuvent, en conséquence, être affectés aux 25 années de services leur donnant droit à la retraite d'ancienneté, seront ils à la retraite avant 25 ans de services avec la pension proportionnelle ou avec la pension proportionnelle (Question du 24 juin 1928.) Réponse. — Les intéressés pourvus pendant leur service bénéficieront de la pension proportionnelle, s'ils ont servi au moment de leur mise à la retraite. 8842. M. Emile Salmon, sénateur, demande à M. le ministre de la marine, de quelle catégorie doit être classé un marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si ce marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire,
s'ils ont servi au moment de leur mise à la retraite. 8842. M. Emile Salmon, sénateur, demande à M. le ministre de la marine, de quelle catégorie doit être classé un marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si ce marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi
si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la guerre, si cet marin militaire, ayant servi pendant la