jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions, destinées, l’une à être déposée à la mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente saisit le Conseil de préfecture et les travaux pourront commencer aussitôt que le Conseil aura rendu sa décision. Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. L’occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l’exécution des travaux publiés ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années; passé ce délai, le propriétaire a le droit de requérir l’expropriation. Immédiatement après la fin de l’occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, saisit le Conseil de préfecture pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889. Avant qu’il soit procédé au règlement de l’indemnité, le propriétaire figurant dans l’instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d’instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l’assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont des droits d’usufruit ou d’usage tels qu’ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon, il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Néanmoins, en cas d’insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l’article précédent ont, pendant le délai déterminé par l’article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l’administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l’arrêté autorisant l’occupation ait été affiché dans la commune et
figurant dans l’instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d’instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l’assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont des droits d’usufruit ou d’usage tels qu’ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon, il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Néanmoins, en cas d’insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l’article précédent ont, pendant le délai déterminé par l’article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l’administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l’arrêté autorisant l’occupation ait été affiché dans la commune et inséré dans un journal de l’arrondissement ou, à défaut, dans un journal du département. Dans l’évaluation de l’indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits. La valeur des matériaux sera estimée d’après les prix courants sur place, abstraction faite de l’existence et des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de découerte et d’exploitation. Les matériaux n’ayant d’autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface. Si l’exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l’évaluation du montant de l’indemnité. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l’époque où elles auront été faites, ou de tout autre circonstance, il peut être établi qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Les matériaux dont l’extraction est autorisée ne peuvent, sans le consentement écrit du propriétaire, être employés soit à l’exécution de travaux privés, soit
faite de l’existence et des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de découerte et d’exploitation. Les matériaux n’ayant d’autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface. Si l’exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l’évaluation du montant de l’indemnité. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l’époque où elles auront été faites, ou de tout autre circonstance, il peut être établi qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Les matériaux dont l’extraction est autorisée ne peuvent, sans le consentement écrit du propriétaire, être employés soit à l’exécution de travaux privés, soit à l’exécution de travaux publics autres que ceux en vue desquels l’autorisation a été accordée. En cas d’infraction, le contrevenant paye la valeur des matériaux extraits et est puni correctionnellement d’une amende qui sera fixée ainsi qu’il suit : Par charrette ou tombereau, de 10 à 30 francs par chaque bête attelée ; Par charge de bête de somme, de 5 à 15 francs; Par charge d’homme, de 2 à 6 francs. Les mêmes peines seront applicables au cas où l’extraction n’aurait pas été précédée de l'autorisation administrative. Il pourra être fait application de l’article 463 du Code pénal. L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation. Les propriétaires des terrains occupés ou fouillés et les autres ayants droit ont, pour le recouvrement des indemnités qui leur sont dues, privilège et préférence à tous les créanciers sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ou autres personnes auxquelles l’administration a délégué ses droits. En cas d’insolvabilité de ces personnes, ils ont un recours subsidiaire
bête attelée ; Par charge de bête de somme, de 5 à 15 francs; Par charge d’homme, de 2 à 6 francs. Les mêmes peines seront applicables au cas où l’extraction n’aurait pas été précédée de l'autorisation administrative. Il pourra être fait application de l’article 463 du Code pénal. L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation. Les propriétaires des terrains occupés ou fouillés et les autres ayants droit ont, pour le recouvrement des indemnités qui leur sont dues, privilège et préférence à tous les créanciers sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ou autres personnes auxquelles l’administration a délégué ses droits. En cas d’insolvabilité de ces personnes, ils ont un recours subsidiaire contre l’administration qui doit les indemniser intégralement. Art. 19. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l’enregistrement. Art. 20. Toutes les dispositions antérieures des lois, anciens arrêts du Conseil, ordonnances, décrets et règlements, demeurent abrogées en ce qu’elles auraient de contraire à la présente loi. Toutefois la loi du 30 mars 1831, relative à l’expropriation et à l’occupation temporaire, en cas d’urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux de fortification, continuera à recevoir son application. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PAT LI LUXEMBOURG. — P. BOUILLOT. N° 126 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 30 mai 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet l'ouverture au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1892, d'un crédit de 260.000 fr. pour l'acquisition d'une maison sise rue de Grenelle, n° 112, nécessaire à l'agrandissement des bâtiments du Ministère de l’Instruction publique. Le PAU M. Ernest BOULANGER Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Par suite du développement des
des lois, anciens arrêts du Conseil, ordonnances, décrets et règlements, demeurent abrogées en ce qu’elles auraient de contraire à la présente loi. Toutefois la loi du 30 mars 1831, relative à l’expropriation et à l’occupation temporaire, en cas d’urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux de fortification, continuera à recevoir son application. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PAT LI LUXEMBOURG. — P. BOUILLOT. N° 126 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 30 mai 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet l'ouverture au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1892, d'un crédit de 260.000 fr. pour l'acquisition d'une maison sise rue de Grenelle, n° 112, nécessaire à l'agrandissement des bâtiments du Ministère de l’Instruction publique. Le PAU M. Ernest BOULANGER Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Par suite du développement des services, l'installation du Ministère de l’Instruction publique, dans l’hôtel de la rue de Grenelle, est devenue très défectueuse. Cette Commission est composée de MM. TIRARD, Président ; Léopold FAYE, Ernest BOULANGER, Vice-Présidents; Eugène GUÉRIN, Jules GODIN, de VERNINAC, THARIEUX, Secrétaires; GOUIN, BÉRAL, MAGNIN, CHARDON, de MARCÉCHE, de CASABIANCA, ROGER.FOUSSET, Edouard MILLAUD, Adolphe COCHERY, BARBEY. (Voir les n° 124, Sénat, session 1892, et 2116, — 5° législ. — de la Chambre des Députés.) L’accumulation des bureaux est telle que des chefs et des sous-chefs ont dû être relégués sous les combles, dans des mansardes mal éclairées et où les archives courantes ne sauraient trouver place. Les accès des locaux sont obscurs et souvent inextricables. Il n’est aucun membre du Parlement qui n’ait été frappé de ces défectuosités. Certaines parties de l’édifice présentent même une telle insécurité qu’on a dû les protéger récemment par des étais provisoires. L’administration s’est préoccupée de la situation, et l'honorable M. Bourgeois a soumis au commencement de cette année, au Département des Travaux Publics, un projet général d’installation qui sera prochainement présenté à l'examen des Chambres. En attendant cet examen, le Gouvernement vous propose d’acheter de suite une petite maison qui est englobée dans les bâtiments du
MILLAUD, Adolphe COCHERY, BARBEY. (Voir les n° 124, Sénat, session 1892, et 2116, — 5° législ. — de la Chambre des Députés.) L’accumulation des bureaux est telle que des chefs et des sous-chefs ont dû être relégués sous les combles, dans des mansardes mal éclairées et où les archives courantes ne sauraient trouver place. Les accès des locaux sont obscurs et souvent inextricables. Il n’est aucun membre du Parlement qui n’ait été frappé de ces défectuosités. Certaines parties de l’édifice présentent même une telle insécurité qu’on a dû les protéger récemment par des étais provisoires. L’administration s’est préoccupée de la situation, et l'honorable M. Bourgeois a soumis au commencement de cette année, au Département des Travaux Publics, un projet général d’installation qui sera prochainement présenté à l'examen des Chambres. En attendant cet examen, le Gouvernement vous propose d’acheter de suite une petite maison qui est englobée dans les bâtiments du Ministère. Cette maison, qui porte le n° 112 de la rue de Grenelle, occupe une surface de 300 mètres carrés. Elle est englobée dans le projet général d’agrandissement du Ministère. Une occasion inattendue se présente de l’acquérir à de bonnes conditions. En effet, les propriétaires l’ont mise publiquement en vente et la date de l’adjudication était fixée au 30 de ce mois. L’administration s’est aussitôt mise en rapport avec les propriétaires et les pourparlers ont abouti, à la dernière heure, à la signature d’une promesse par laquelle les vendeurs s’engagent à céder la maison au Département de l’Instruction publique moyennant 230.000 francs si celui-ci notifie son acceptation avant le 29 mai courant. La valeur vénale de l’immeuble a été déterminée par une expertise administrative confiée à un inspecteur des domaines et à un architecte. Elle a été fixée, dans un procès-verbal du 23 mai, au chiffre de 262.980 francs. La demande des vendeurs n’est donc pas exagérée. Au point de vue spéculatif, l’opération ainsi conclue est profitable à l’État, car le revenu net de la maison, constaté par les baux courants, s’élève à 14.000 francs, ce qui représente un placement à près de 6 0/0. Au point de vue administratif,
et la date de l’adjudication était fixée au 30 de ce mois. L’administration s’est aussitôt mise en rapport avec les propriétaires et les pourparlers ont abouti, à la dernière heure, à la signature d’une promesse par laquelle les vendeurs s’engagent à céder la maison au Département de l’Instruction publique moyennant 230.000 francs si celui-ci notifie son acceptation avant le 29 mai courant. La valeur vénale de l’immeuble a été déterminée par une expertise administrative confiée à un inspecteur des domaines et à un architecte. Elle a été fixée, dans un procès-verbal du 23 mai, au chiffre de 262.980 francs. La demande des vendeurs n’est donc pas exagérée. Au point de vue spéculatif, l’opération ainsi conclue est profitable à l’État, car le revenu net de la maison, constaté par les baux courants, s’élève à 14.000 francs, ce qui représente un placement à près de 6 0/0. Au point de vue administratif, l’achat est encore plus avantageux ; car si la maison était achetée par un tiers, il n’est pas douteux qu'en cas d’expropriation prochaine, l’indemnité de dépossession à payer aux ayants droits dépasserait probablement le prix actuel de l’acquisition. L’administration a donc agi avec prudence en obtenant la promesse de vente des propriétaires. La combinaison a reçu l’approbation unanime de la Commission du budget de la Chambre et elle a été approuvée par la Chambre elle-même, dans sa dernière séance du samedi 28 mai courant, par 434 voix contre 31. Votre Commission des finances n’hésite pas à vous proposer le vote du crédit de 260.000 francs, destiné au paiement du prix d’acquisition. Ce crédit sera suffisant, car les frais accessoires n’atteindront sans doute pas l’excédent de 10.000 francs réservé pour cet objet, la vente devant être enregistrée gratis, par application de l’article 70, paragraphe 2, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII. La promesse originale de vente des propriétaires devait être non avenue si l’administration ne requérait point l’acquisition avant le 29 mai courant. Cet engagement a été prorogé sur notre demande, mais les vendeurs n’ont consenti à l’ajournement que jusqu’à l’expiration de ce jour lundi 30 mai
des propriétaires. La combinaison a reçu l’approbation unanime de la Commission du budget de la Chambre et elle a été approuvée par la Chambre elle-même, dans sa dernière séance du samedi 28 mai courant, par 434 voix contre 31. Votre Commission des finances n’hésite pas à vous proposer le vote du crédit de 260.000 francs, destiné au paiement du prix d’acquisition. Ce crédit sera suffisant, car les frais accessoires n’atteindront sans doute pas l’excédent de 10.000 francs réservé pour cet objet, la vente devant être enregistrée gratis, par application de l’article 70, paragraphe 2, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII. La promesse originale de vente des propriétaires devait être non avenue si l’administration ne requérait point l’acquisition avant le 29 mai courant. Cet engagement a été prorogé sur notre demande, mais les vendeurs n’ont consenti à l’ajournement que jusqu’à l’expiration de ce jour lundi 30 mai 1892. Il y a donc urgence à délibérer. Nous vous demandons, en conséquence, de ratifier aujourd’hui même l'opération que les circonstances et la brièveté du délai imposé par les propriétaires ont obligé l’administration à conduire rapidement. Par ces motifs, la Commission des finances a l’honneur de vous prier d’adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article premier Est autorisée l’acquisition, au nom de l’État, de la maison sise à Paris, rue de Grenelle, n° 112, destinée à l’agrandissement du Ministère de l’Instruction publique. Art. Pour faire face à la dépense qu’entraînera cette acquisition, il est ouvert au Ministre des Travaux publics un crédit de deux cent soixante mille francs (260.000 fr.) qui sera inscrit au budget de l’exercice 1892 à un chapitre portant le numéro 60 ter et intitulé : « Acquisition d’un immeuble contigu au Ministère de l’Instruction publique. » Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources ordinaires du budget de l’exercice 1892. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. P. MOUILLOT. N° 127 SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 juin 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet de déclarer d’utilité
projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article premier Est autorisée l’acquisition, au nom de l’État, de la maison sise à Paris, rue de Grenelle, n° 112, destinée à l’agrandissement du Ministère de l’Instruction publique. Art. Pour faire face à la dépense qu’entraînera cette acquisition, il est ouvert au Ministre des Travaux publics un crédit de deux cent soixante mille francs (260.000 fr.) qui sera inscrit au budget de l’exercice 1892 à un chapitre portant le numéro 60 ter et intitulé : « Acquisition d’un immeuble contigu au Ministère de l’Instruction publique. » Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources ordinaires du budget de l’exercice 1892. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. P. MOUILLOT. N° 127 SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 juin 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet de déclarer d’utilité publique rétablissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d’un chemin de fer d’intérêt local de Rouen à Eauplet au plateau de Bonsecours, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. VIETTE Ministre des Travaux publics. (Convoyé à la Commission des chemins de fer.) EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet de déclarer d’utilité publique l’établissement, dans le département de la Seine Inférieure, d’un chemin de fer d’intérêt local de Rouen à Eauplet au plateau de Bonsecours, a été présenté le 19 mai 1892 à la Chambre des Députés, qui l’a adopté dans sa séance du 2 juin 1892. (Voir les n° 2102-2122, — 5e législ. — de la Chambre des Députés. Nous avons l’honneur de vous demander aujourd’hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu'à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des
MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet de déclarer d’utilité publique l’établissement, dans le département de la Seine Inférieure, d’un chemin de fer d’intérêt local de Rouen à Eauplet au plateau de Bonsecours, a été présenté le 19 mai 1892 à la Chambre des Députés, qui l’a adopté dans sa séance du 2 juin 1892. (Voir les n° 2102-2122, — 5e législ. — de la Chambre des Députés. Nous avons l’honneur de vous demander aujourd’hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu'à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Est déclaré d’utilité publique l’établissement, sur le territoire de la commune de Blosseville-Bonsecours (Seine Inférieure), d’un chemin de fer funiculaire d’intérêt local entre Rouen-Eauplet et le plateau de Bonsecours. Art. 2. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai d’un an et demi à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 3. La commune de Blosseville-Bonsecours est autorisée à pourvoir à l’exécution de la ligne dont il s’agit, comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du traité passé les 9 novembre 1891 et 25 février 1892, entre le maire de Blosseville-Bonsecours et MM. Ludwig et Schopfer, ainsi que du cahier des charges joint à ce traité. Des copies, certifiées conformes, de ces traité et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. Fait à Paris, le 2 juin 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de
La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai d’un an et demi à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 3. La commune de Blosseville-Bonsecours est autorisée à pourvoir à l’exécution de la ligne dont il s’agit, comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du traité passé les 9 novembre 1891 et 25 février 1892, entre le maire de Blosseville-Bonsecours et MM. Ludwig et Schopfer, ainsi que du cahier des charges joint à ce traité. Des copies, certifiées conformes, de ces traité et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. Fait à Paris, le 2 juin 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : VIETTE ANNEXES Au projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'un chemin de fer d'intérêt local de Rouen-Eauplet au plateau de Bonsecours. TRAITÉ DE CONCESSION Entre les soussignés : 1° M. Le Bourgeois, maire de la commune de Bonsecours, agissant au nom de ladite commune, en vertu des délibérations prises par le Conseil municipal dans ses séances des 2 juillet 1889, 31 octobre 1889 et 5 novembre 1891, D’une part; 2° M. Ludwig, ingénieur-mécanicien, à Berne (Suisse), M. Schopfer, ingénieur-mécanicien, à Berne (Suisse), D’autre part; Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — La commune de Bonsecours concède aux concessionnaires, qui acceptent, la construction et l’exploitation d’un chemin de fer à traction funiculaire partant d’Eauplet pour aboutir au plateau de Bonsecours, en passant en viaduc sur la route nationale n° 14. Cette concession est faite dans les conditions déterminées par le cahier des charges spécial pour une telle entreprise, qui sera annexé à la présente convention. ART. 2. — En ce qui concerne l’exécution et l’exploitation du chemin dont il s’agit, les concessionnaires s’engagent à se conformer