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lequel « la prescription cesse de courir lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou citation en justice non périmée. » D'après cet article, dit le demandeur, « le compte dressé par la chambre des avoués a, tout-à-la-fois, interrompu le cours de la prescription, et rangé mon action au nombre de celles qui ne se prescrivent que par 30 ans. » ARRÊT. LA Cour, — Attendu que l'art. 2273 du Code civil a limité à deux années l'existence de l'action des avoués, à partir de leur révocation; que celle qui résulte de la cessation de fonctions d'avoué, par l'effet d'une suppression de l'office, est parfaitement analogue et produit les mêmes effets, que celle résultant de la volonté des parties; qu'ainsi l'arrêt attaqué a fait à la cause une juste application de la première partie dudit article qui comprend les affaires non terminées comme les affaires terminées; Attendu que l'exception de prescription peut être opposée en tout état de cause; que l'interlocutoire prononcé dans l'espèce par le jugement dit 24 janvier 1812, ne constitue ni un compte arrêté, ni une obligation, ni aucune des autres circonstances prévues par l'art. 2274 du Code civil, comme devant faire cesser les effets de la prescription; — REJETTE, etc. Du 19 août 1816. — Sur de cassation. — Section des requêtes. (Jurisprudence commerciale an 1817, page 510. ) ART. 25. COUR ROYALE DE COLMAR. EMPOISONNEMENT. — TENTATIVE. — MISE EN LIBERTÉ. Femme prévenue de tentative d'empoisonnement, mise en liberté à défaut de charges suffisantes. Opérations chimiques, curieuses et intéressantes faites à cette occasion. Françoise Birckan, âgée de 30 ans, femme de Michel Heitz, journalier à Rouffach, fut décrétée de prise de corps, le 20 février 1818, comme prévenue de s'être présentée, dans la matinée du 7 janvier précédent, au domicile des frères Sommereisen à Rouffach, de s'être adressée à leur sœur, et de l'avoir prié de lui rendre des noix; que cette fille Sommereisen, qui, déjà dans la même matinée venait de vendre des noix à ladite prévenue, sortit de la cuisine avec elle, en ferma la porte au loquet et montra seule au grenier,
prescription; — REJETTE, etc. Du 19 août 1816. — Sur de cassation. — Section des requêtes. (Jurisprudence commerciale an 1817, page 510. ) ART. 25. COUR ROYALE DE COLMAR. EMPOISONNEMENT. — TENTATIVE. — MISE EN LIBERTÉ. Femme prévenue de tentative d'empoisonnement, mise en liberté à défaut de charges suffisantes. Opérations chimiques, curieuses et intéressantes faites à cette occasion. Françoise Birckan, âgée de 30 ans, femme de Michel Heitz, journalier à Rouffach, fut décrétée de prise de corps, le 20 février 1818, comme prévenue de s'être présentée, dans la matinée du 7 janvier précédent, au domicile des frères Sommereisen à Rouffach, de s'être adressée à leur sœur, et de l'avoir prié de lui rendre des noix; que cette fille Sommereisen, qui, déjà dans la même matinée venait de vendre des noix à ladite prévenue, sortit de la cuisine avec elle, en ferma la porte au loquet et montra seule au grenier, dont elle descendit, par après, apportant des noix; que pendant qu'elle était ainsi au grenier la prévenue, d'après la déposition du frère Sommereisen, serait entrée dans la cuisine et en serait sortie furtivement, aussitôt qu'elle l'eût entendu sortir du poêle contigu; et c'est pendant cet instant qu'elle est restée dans cette cuisine qu'on suppose qu'elle aurait mélangé de l'arsenic dans des gratouilles de saindoux qu'on venait de fondere dans un vase de fonte, et qui se trouvaient déjà séparés de la graisse, laquelle aussi bien que lesdites gratouilles ou morceaux, étaient mis, pour refroidir, dans un vase de terre. Que le fait certain est que le 11 du même mois de janvier, la fille Sommereisen a employé une partie de ces fondries de saindoux pour farcir un estomac de porc, et que peu après en avoir mangé, les deux frères et la sœur en furent fortement incommodés, éprouvèrent des vomissements violents et répétés ; que deux d'entre eux furent soulagés vers quatre heures, par un thé pectoral, mélangé avec du lait qui leur fut administré en forte dose ; que le troisième, d'une complexion en apparence plus faible, continua, jusques vers 9 heures du soir à éprouver les mêmes douleurs
cette cuisine qu'on suppose qu'elle aurait mélangé de l'arsenic dans des gratouilles de saindoux qu'on venait de fondere dans un vase de fonte, et qui se trouvaient déjà séparés de la graisse, laquelle aussi bien que lesdites gratouilles ou morceaux, étaient mis, pour refroidir, dans un vase de terre. Que le fait certain est que le 11 du même mois de janvier, la fille Sommereisen a employé une partie de ces fondries de saindoux pour farcir un estomac de porc, et que peu après en avoir mangé, les deux frères et la sœur en furent fortement incommodés, éprouvèrent des vomissements violents et répétés ; que deux d'entre eux furent soulagés vers quatre heures, par un thé pectoral, mélangé avec du lait qui leur fut administré en forte dose ; que le troisième, d'une complexion en apparence plus faible, continua, jusques vers 9 heures du soir à éprouver les mêmes douleurs et symptômes ; que même plusieurs jours après il était encore indisposé ; que ce qui restait de cet estomac de porc farci avec des grabons a été jeté sur le fumier. Que la prévenue, en apportant ces noix à la personne pour qui elle les avait achetées, a été vue, par celles-ci, manger quelque chose qu'elle-même, d'après la déposition formelle du témoin, a dit être des fondries de saindoux que ladite Sommereisen lui aurait données. Que la dénégation de la prévenue de ce fait, aussi bien que d'être entrée dans la cuisine, jointe à d'autres circonstances, formèrent des charges qui parurent suffisantes pour faire décerner contre elle une ordonnance de prise de corps, motivée sur ce que ces faits établissent contre la prévenue, une suffisante prévention de tentativité d'empoisonnement qui a reçu un commencement d'exécution, et qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de la prévenue ; que cette tentative est réputée crime et répressive d'une peine afflictive et infamante. 5 mars 1818, arrêt de la Cour royale, chambre d'accusation, par lequel, vu les art. 228, 235 et 236 du Code d'instruction criminelle, il a été ordonné, avant faire droit, qu'il sera plus
vue, par celles-ci, manger quelque chose qu'elle-même, d'après la déposition formelle du témoin, a dit être des fondries de saindoux que ladite Sommereisen lui aurait données. Que la dénégation de la prévenue de ce fait, aussi bien que d'être entrée dans la cuisine, jointe à d'autres circonstances, formèrent des charges qui parurent suffisantes pour faire décerner contre elle une ordonnance de prise de corps, motivée sur ce que ces faits établissent contre la prévenue, une suffisante prévention de tentativité d'empoisonnement qui a reçu un commencement d'exécution, et qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de la prévenue ; que cette tentative est réputée crime et répressive d'une peine afflictive et infamante. 5 mars 1818, arrêt de la Cour royale, chambre d'accusation, par lequel, vu les art. 228, 235 et 236 du Code d'instruction criminelle, il a été ordonné, avant faire droit, qu'il sera plus amplement informé par M. le Président POUJOL, que la Cour commet à cet effet, lequel, en conformité de l'art. 236 du Code d'instruction criminelle, fera les fonctions de juge d'instruction ; procédera à l'audition de tous témoins qu'il jugera convenable d'entendre ; ordonnera toute vérification ; en un mot fera tout ce qui lui paraîtra devoir concourir le plus efficacement à éclairer la justice. L'information ayant eu lieu, et la fille Sommereisen ayant déposé qu'il existe encore en sa possession des fondries de saindoux, etc. M. le Président POUJOL nomma deux docteurs en médecine, domiciliés à Rouffach, à l'effet de procéder à l'analyse régulière et juridique desdites fondries. Il fut procédé à cette opération le 19 avril 1818 : il résulte de leur procès-verbal, qu'après avoir jeté une partie des fondries sur des charbons ardens, il leur a paru avoir produites des fumées blanches, mais l'odeur avait été positive. Qu'ayant cherché, à sublimer, une autre partie des fondries, pour obtenir en nature le poison soupçonné, ils l'ont exposée au feu dans le bain de sable, dans un verre fermé hermétiquement ; mais comme les vapeurs blanches montaient pour s'attacher à la partie supérieure du verre, celui-ci sauta, duquel cependant ils
tout ce qui lui paraîtra devoir concourir le plus efficacement à éclairer la justice. L'information ayant eu lieu, et la fille Sommereisen ayant déposé qu'il existe encore en sa possession des fondries de saindoux, etc. M. le Président POUJOL nomma deux docteurs en médecine, domiciliés à Rouffach, à l'effet de procéder à l'analyse régulière et juridique desdites fondries. Il fut procédé à cette opération le 19 avril 1818 : il résulte de leur procès-verbal, qu'après avoir jeté une partie des fondries sur des charbons ardens, il leur a paru avoir produites des fumées blanches, mais l'odeur avait été positive. Qu'ayant cherché, à sublimer, une autre partie des fondries, pour obtenir en nature le poison soupçonné, ils l'ont exposée au feu dans le bain de sable, dans un verre fermé hermétiquement ; mais comme les vapeurs blanches montaient pour s'attacher à la partie supérieure du verre, celui-ci sauta, duquel cependant ils ont sorti une petite masse en forme de savon liquide, et de suite ils l'ont renfermés dans un papier sous N.° 1. — Après quoi ils ont examiné le reste des fondries par une loupe, et ont apperçu, ça et là, et comme sémé, une poudre blanche en petites écailles et brillant ; ensuite ils se sont fait représenter, par le Sr Schemmel, apothicaire, de la poudre d'arsenic, ils ont cru observer une parfaite égalité, quant à la forme et à la couleur, entre les deux poudres : de tout ce qui a été opéré, il leur a paru que les fondries (enfermées dans un papier sous N.° 2), sont chargées d'arsenic blanc. M. le Président, commissaire, ne crut pas devoir s'en tenir là, il nomma le Sr Berdot, docteur en médecine, et le Sr Wimpffen, pharmacien chimiste, les deux demeurant à Colmar, à l'effet de procéder à l'analyse et vérification des parcelles de fondries de saindoux dont s'agit, contenues dans les deux paquets, N.° 1 et 2, mentionnés au procès-verbal du 19 avril, et ce par les procédés chimiques indiqués en la médecine légale. 28 avril 1818, rapport des Sers Berdot et Wimpffen, dont voici le résultat : §
et brillant ; ensuite ils se sont fait représenter, par le Sr Schemmel, apothicaire, de la poudre d'arsenic, ils ont cru observer une parfaite égalité, quant à la forme et à la couleur, entre les deux poudres : de tout ce qui a été opéré, il leur a paru que les fondries (enfermées dans un papier sous N.° 2), sont chargées d'arsenic blanc. M. le Président, commissaire, ne crut pas devoir s'en tenir là, il nomma le Sr Berdot, docteur en médecine, et le Sr Wimpffen, pharmacien chimiste, les deux demeurant à Colmar, à l'effet de procéder à l'analyse et vérification des parcelles de fondries de saindoux dont s'agit, contenues dans les deux paquets, N.° 1 et 2, mentionnés au procès-verbal du 19 avril, et ce par les procédés chimiques indiqués en la médecine légale. 28 avril 1818, rapport des Sers Berdot et Wimpffen, dont voici le résultat : § 1. Les paquets N.° 1 et 2 ont pesé une once et demie. § 2. Le paquet N.° 2 contenait des résidus ou grabons de saindoux. § 3. Un gros de cette substance jeté sur des charbons ardens, ne nous a fait remarquer aucun phénomène étranger à celui que présente cette opération faite sur du saindoux ordinaire : nous n'avons observé aucune couleur ni odeur particulières. § 4. Un second gros de la même substance, mis dans un petit creuset de Hesse, couvert d'une plaque de cuivre, a été exposé à une chaleur de carbonisation : le creuset étant refroidi, son couvercle ne nous a présenté aucune trace d'adhérence de substance métallique quelconque ; le résidu a pesé cinq grains ; le mélanger de trois grains de souffre avec ce résidu ont été mis dans une petite phiole, placé sur un bain de sable et exposé à un feu de sublimation, le souffre seul a été sublimé sans altération, ni mélange. § 5. Un troisième gros mis dans une phiole à médecine surmontée d'un tube recourbé, a été soumis à la carbo mission; les substances volatilisées n'ont offert que les produits ordinaires résultant de toutes les décompositions animales par le
cette opération faite sur du saindoux ordinaire : nous n'avons observé aucune couleur ni odeur particulières. § 4. Un second gros de la même substance, mis dans un petit creuset de Hesse, couvert d'une plaque de cuivre, a été exposé à une chaleur de carbonisation : le creuset étant refroidi, son couvercle ne nous a présenté aucune trace d'adhérence de substance métallique quelconque ; le résidu a pesé cinq grains ; le mélanger de trois grains de souffre avec ce résidu ont été mis dans une petite phiole, placé sur un bain de sable et exposé à un feu de sublimation, le souffre seul a été sublimé sans altération, ni mélange. § 5. Un troisième gros mis dans une phiole à médecine surmontée d'un tube recourbé, a été soumis à la carbo mission; les substances volatilisées n'ont offert que les produits ordinaires résultant de toutes les décompositions animales par le feu; le résidu mélangé à deux grains de paroxyde de fer, exposé de nouveau à un feu de sublimation dans une pipette recouverte d'une plaque de cuivre, nous a offert le même résultat que celui de l'analyse S 4. § 6. Les deux gros de graisse restant, placés dans un cylindre de verre, avec trois onces d'eau distillée, ont été exposés deux heures à un feu modéré; l'appareil retiré du feu pour laisser figer la graisse, on a filtré l'eau que l'on a partagé en trois parties égales. S 7. Dans la première de ces parties on a fait passer un courant de gaz hydrogène sulfureux, il ne s'est formé aucun précipité; qu'elféets après, cependant, il s'est déposé une petite quantité de soufre pur et sans altération : il avait sa couleur naturelle. § 8. On a mélangé à la seconde de ces parties, une dissolution de sulfate de cuivre ammoniacal, il s'est formé un précipité verdâtre, lequel, d'après les conjectures, plus ou moins fondées de certains Chimistes Medico-Légistes, aurait pu faire soupçonner la présence d'arsenic. § 9. On a versé sur la troisième partie, une égale quantité d'infusion concentrée de thé vert, et on a ajouté à ce mélange
cylindre de verre, avec trois onces d'eau distillée, ont été exposés deux heures à un feu modéré; l'appareil retiré du feu pour laisser figer la graisse, on a filtré l'eau que l'on a partagé en trois parties égales. S 7. Dans la première de ces parties on a fait passer un courant de gaz hydrogène sulfureux, il ne s'est formé aucun précipité; qu'elféets après, cependant, il s'est déposé une petite quantité de soufre pur et sans altération : il avait sa couleur naturelle. § 8. On a mélangé à la seconde de ces parties, une dissolution de sulfate de cuivre ammoniacal, il s'est formé un précipité verdâtre, lequel, d'après les conjectures, plus ou moins fondées de certains Chimistes Medico-Légistes, aurait pu faire soupçonner la présence d'arsenic. § 9. On a versé sur la troisième partie, une égale quantité d'infusion concentrée de thé vert, et on a ajouté à ce mélange l'eau de chaux: il s'est formé un précipité jaune brun, au lieu d'un jaune serein qui eût été le produit de ce mélange, s'il s'y fût trouvé de l'arsenic. Si l'opération faite § 8, est donc la seule qui pourrait laisser quelque incertitude, mais il ne pourra en exister aucune, si l'on considère que toutes les autres opérations n'ont offert aucune indice de la présence de ce sel métallique, dans les graisses contenus dans le paquet N.° 2; il est donc rigoureusement démontré que ce paquet ne contenait autre chose sinon des substances animales alimentaires. Nous devons même ajouter ici, relativement à l'expérience précitée § 8, que le développement de l'acide sébacique par son action sur le fer, dans lequel on a fondu le saindoux, a pu opérer d'une manière marquée sur ce fer, dont une quantité quelconque peut s'être dissoute dans l'eau distillée employée à extraire de la graisse, la substance vénéneuse supposée dans les graisses, et sur laquelle la dissolution de sulfate de cuivre aura pu agir et donner le change sur la formation du précipité verdâtre dont la nature nous a d'abord paru douteuse. T 0 11. Quant au paquet portant le N.° 1, il ne contenait
si l'on considère que toutes les autres opérations n'ont offert aucune indice de la présence de ce sel métallique, dans les graisses contenus dans le paquet N.° 2; il est donc rigoureusement démontré que ce paquet ne contenait autre chose sinon des substances animales alimentaires. Nous devons même ajouter ici, relativement à l'expérience précitée § 8, que le développement de l'acide sébacique par son action sur le fer, dans lequel on a fondu le saindoux, a pu opérer d'une manière marquée sur ce fer, dont une quantité quelconque peut s'être dissoute dans l'eau distillée employée à extraire de la graisse, la substance vénéneuse supposée dans les graisses, et sur laquelle la dissolution de sulfate de cuivre aura pu agir et donner le change sur la formation du précipité verdâtre dont la nature nous a d'abord paru douteuse. T 0 11. Quant au paquet portant le N.° 1, il ne contenait que quelques atomes de substance grasse toute ordinaire, sur lesquels, attendu leur petite quantité, nous n'avons pu opérer: la presque totalité de cette graisse s'étant trouvée imbibée dans le papier gris qui l'enveloppait. 12. Pour donner plus de force aux preuves que nous venons d'apporter, pour démontrer leur rigoureuse exactitude, et pour nous convaincre enfin nous-mêmes du mérite des procédés que nous avons employés, nous avons opéré le mélange de cinq gros de graisses de saindoux avec trente grains d'oxyde blanc d'arsenic; nous avons soumis ce mélange aux mêmes procédés que ceux employés pour la masse renfermée dans le paquet N.° 2, et nous avons eu la satisfaction de séparer de ces graisses, à une quantité inappréciable près, la totalité de l'arsenic dont nous venions d'opérer le mélange. 13. Au cas particulier une seule incertitude paraîtrait charger la femme Birckan, tandis qu'elle est pleinement justifiée de tous les soupçons qui planaient sur elle par une foule de faits concluant, lesquels démontrent qu'il n'existe pas de corps de délit, d'où nous concluons que les vomissements qui ont suivi l'usage de l'aliment indigeste qui fait l'objet de ce travail, ont été provoqués par une indigestion: la farce de fonderie de saindoux étant
et pour nous convaincre enfin nous-mêmes du mérite des procédés que nous avons employés, nous avons opéré le mélange de cinq gros de graisses de saindoux avec trente grains d'oxyde blanc d'arsenic; nous avons soumis ce mélange aux mêmes procédés que ceux employés pour la masse renfermée dans le paquet N.° 2, et nous avons eu la satisfaction de séparer de ces graisses, à une quantité inappréciable près, la totalité de l'arsenic dont nous venions d'opérer le mélange. 13. Au cas particulier une seule incertitude paraîtrait charger la femme Birckan, tandis qu'elle est pleinement justifiée de tous les soupçons qui planaient sur elle par une foule de faits concluant, lesquels démontrent qu'il n'existe pas de corps de délit, d'où nous concluons que les vomissements qui ont suivi l'usage de l'aliment indigeste qui fait l'objet de ce travail, ont été provoqués par une indigestion: la farce de fonderie de saindoux étant peut-être de tous les aliments le plus indigeste, parce qu'il est fort gras et du petit nombre de ceux qu'on mange très-rarement. 14. Qu'il nous soit permis d'ajouter que l'oxyde blanc d'arsenic, est un poison tellement violent, que la plus faible quantité avalée produit les accidents les plus graves: tels sont les déchiremens d'entrailles, les vomissements atroces, les convulsions, les consomptions, les tremblements souvent incurables. quoique la quantité d'arsenic prise n'ait pas été suffisante pour donner la mort. Il n'est aucun antidote connu pour ce poison; les vomissements seuls, provoqués ou naturels, immédiatement après l'introduction du poison dans l'estomac, peuvent utilement entraîner avec eux une partie de ce poison, et ainsi en modérer les ravages, sans cependant détruire les longues et douloureuses suites de cet empoisonnement. (1) (i) Les meilleurs remèdes, selon les auteurs qui ont traité cette matière sont, les adoucissants, le lait, l'huile, les matières absorbantes alkalines. Elles sont de nature à se combiner avec l'arsenic et à émousser sa force. Nous ajouterons aussi qu'une partie des procédés employés pour analyser les graisses et décrits au rapport du 8 avril, a été indiquée par M. OFFIL, médecin prétor quartier, de S. M. Louis XVI, membre de l'institut, etc.,
sont les déchiremens d'entrailles, les vomissements atroces, les convulsions, les consomptions, les tremblements souvent incurables. quoique la quantité d'arsenic prise n'ait pas été suffisante pour donner la mort. Il n'est aucun antidote connu pour ce poison; les vomissements seuls, provoqués ou naturels, immédiatement après l'introduction du poison dans l'estomac, peuvent utilement entraîner avec eux une partie de ce poison, et ainsi en modérer les ravages, sans cependant détruire les longues et douloureuses suites de cet empoisonnement. (1) (i) Les meilleurs remèdes, selon les auteurs qui ont traité cette matière sont, les adoucissants, le lait, l'huile, les matières absorbantes alkalines. Elles sont de nature à se combiner avec l'arsenic et à émousser sa force. Nous ajouterons aussi qu'une partie des procédés employés pour analyser les graisses et décrits au rapport du 8 avril, a été indiquée par M. OFFIL, médecin prétor quartier, de S. M. Louis XVI, membre de l'institut, etc., et de plusieurs académies, dans ses Éléments de chimie médicale, ouvrage, qui vient de paraître, Paris 1817. ARRÊT. Du 2 mai 1818. (Chambre d'accusation). CONSIDÉRANT que des pièces de la procédure il ne résulte pas de charges suffisantes contre ladite Françoise Birckan, femme Heitz, d'avoir le 7 janvier dernier, tenté d'empoisonner Joseph, François et Anne-Marie Sommereisen, les trois de Rouffach; PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter ni avoir égard à l'ordonnance de prise de corps décernée contre ladite prévenue, le 30 février dernier, par le tribunal de première instance de Colmar, laquelle est déclarée de null effet et comme non avenue; ordonne que ladite femme Heitz sera mise sur-le-champ en liberté, si elle n'est retenue pour autre cause. ART. 26. COUR ROYALE DE COLMAR. PROMESSE DE MARIAGE. INEXÉCUTION. DÉMANDE EN DOMMAGES INTÉRÊTS. L'inexécution d'une promesse de mariage, provenant du fait de l'homme, donne, en faveur de la fille, ouverture à une action en dommages-intérêts, par application de l'art. 1382 du Code civil. Enfance Christine Mager, Rive majeure, demeurant à Niederhaussberg, appelante. Et André Freyss, cultivateur, à Entzheim, intimé. — Les parties s'étant respectivement promis le mariage, réglèrent leurs pactions et conventions matrimoniales par-devant notaire; le 25 juin 1816, et