jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de son décès, lieu de son domicile et la date de son décès. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — La contribution des patentes est un impôt et annuel (loi du 15 juillet 1880, art. 6) dont les bases sont révisées chaque année (loi du 5 juillet 1931). Il s'ensuit, et il résulte d'ailleurs de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que, pour établir les bases de l'année déterminée, l'administration n'est pas liée par les bases d'imposition des années précédentes. Il est, d'autre part, en conformité des dispositions légales qu'en effet les locaux occupés par leurs propriétaires, la valeur locative servant de base à la contribution des patentes soit proportionnelle de celle des locaux comparables qui font l'objet de locations normales. (Question du 26 mars 1931.) Réponse. — Affirmative. Les entrepreneurs bénéficiaires du forfait pour la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires jusqu'au 1er janvier 1931, du 1er janvier 1931 au régime de la déclaration, doivent, à partir de cette date, intégrer dans leurs réalisations des travaux en 1930 c'est-à-dire pendant le temps où ils étaient au régime du forfait, étant expliqué qu'un forfait n'est pas assez largement le crédit lui-même assez large. Il serait exposé, de la sorte, à être incorrectement surtaxé pour des travaux ne relevant pas dans son activité prélevée (Question du 26 mars 1931.) Réponse. — Affirmative. Les bénéficiaires d'un forfait, redevables pour l'acquittement sur le chiffre d'affaires, sont ceux qui, ayant une période forfaitaire, doivent payer les encaisses réalisées, pendant cette période. 12571. — M. Pieyre demande à M. le ministre du budget si l'administration des douanes est en droit d'exiger des commerçants le paiement de la taxe du chiffre d'affaires sur les escomptes faites aux voies en raison des cotisations des sociétés; ajoute que ces escomptes sont déduits du montant des factures et pas encore facturées dans le total des sommes dues aux commerçants. (Question non reçue.) Réponse. — Affirmative s'il s'agit de réductions d'accord, c'est-à-dire de réductions accordées sur les achats faits aux eux-mêmes. 12507. — M. Lamoureux demande à M. le ministre du budget : 1° si le commerçant
la sorte, à être incorrectement surtaxé pour des travaux ne relevant pas dans son activité prélevée (Question du 26 mars 1931.) Réponse. — Affirmative. Les bénéficiaires d'un forfait, redevables pour l'acquittement sur le chiffre d'affaires, sont ceux qui, ayant une période forfaitaire, doivent payer les encaisses réalisées, pendant cette période. 12571. — M. Pieyre demande à M. le ministre du budget si l'administration des douanes est en droit d'exiger des commerçants le paiement de la taxe du chiffre d'affaires sur les escomptes faites aux voies en raison des cotisations des sociétés; ajoute que ces escomptes sont déduits du montant des factures et pas encore facturées dans le total des sommes dues aux commerçants. (Question non reçue.) Réponse. — Affirmative s'il s'agit de réductions d'accord, c'est-à-dire de réductions accordées sur les achats faits aux eux-mêmes. 12507. — M. Lamoureux demande à M. le ministre du budget : 1° si le commerçant qui exerce, par ailleurs, la profession d’administrateur de sociétés et qui reçoit, en cette dernière qualité, des émoluments relevant de la feuille des traitements et salaires, peut déduire desdits émoluments, pour la détermination du revenu imposable, les primes qu’il verse en vertu d'un contrat d'assurance sur la vie à effet mixte; 2° dans le cas de l'affirmative, dans quelles limites peuvent être fixées les primes déductibles; quel pourcentage et, le cas échéant, quel total maximum. (Question du 28 mars 1931.) Réponse. — Il est admis que, pour l'établissement tant de l'impôt sur les traitements et salaires que de l'impôt général sur le revenu, les primes qu'un salarié verse à une compagnie d'assurances sur la vie peuvent être considérées comme tenant lieu de versements pour la constitution d'une retraite et venir en déduction de son salaire, même dans le cas où son contrat a en vue la constitution d'un capital, à la double condition : 1° que le montant de la prime annuelle n'excède pas la somme que l’intéressé verserait normalement eu égard à son âge et au chiffre de ses appointements pour se constituer une retraite; 2° que à la déduction de cette prime ne vienne pas se superposer une
mixte; 2° dans le cas de l'affirmative, dans quelles limites peuvent être fixées les primes déductibles; quel pourcentage et, le cas échéant, quel total maximum. (Question du 28 mars 1931.) Réponse. — Il est admis que, pour l'établissement tant de l'impôt sur les traitements et salaires que de l'impôt général sur le revenu, les primes qu'un salarié verse à une compagnie d'assurances sur la vie peuvent être considérées comme tenant lieu de versements pour la constitution d'une retraite et venir en déduction de son salaire, même dans le cas où son contrat a en vue la constitution d'un capital, à la double condition : 1° que le montant de la prime annuelle n'excède pas la somme que l’intéressé verserait normalement eu égard à son âge et au chiffre de ses appointements pour se constituer une retraite; 2° que à la déduction de cette prime ne vienne pas se superposer une seconde déduction de sommes destinées à la constitution d'une pension ou d'une retraite. Quant à la quote-part du salaire qui peut être ainsi admise en déduction, elle n'est fixée par aucun texte législatif ou réglementaire, mais l'administration admet sans difficulté le taux de 6 p. 100. Lorsqu'un contribuable demande la déduction de versements supérieurs, c'est au service local des contributions directes qu'il appartient, en s'entourant de tous les renseignements propres à l'éclairer, d'apprécier dans chaque cas particulier si, et dans quelle mesure, les versements considérés conservent le caractère de dépenses de prévoyance, l'intéressé ayant d'ailleurs la faculté, en cas de désaccord, de faire trancher le différend par les tribunaux administratifs. 12518. — M. Capgras demande à M. le ministre du budget si l'article 84 de la loi du 13 juillet 1925, paragraphe 4, s'applique aux personnes qui répartissent simplement la marchandise importée entre diverses maisons de commission, et ce, pour le compte de producteurs algériens, la commission étant perçue par les maisons de commission, le chiffre d'affaires payé par elles sur le produit brut de la vente. (Question du 30 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative dans les termes où la question est posée. 12546. — M. Lafaye demande à
déduction de versements supérieurs, c'est au service local des contributions directes qu'il appartient, en s'entourant de tous les renseignements propres à l'éclairer, d'apprécier dans chaque cas particulier si, et dans quelle mesure, les versements considérés conservent le caractère de dépenses de prévoyance, l'intéressé ayant d'ailleurs la faculté, en cas de désaccord, de faire trancher le différend par les tribunaux administratifs. 12518. — M. Capgras demande à M. le ministre du budget si l'article 84 de la loi du 13 juillet 1925, paragraphe 4, s'applique aux personnes qui répartissent simplement la marchandise importée entre diverses maisons de commission, et ce, pour le compte de producteurs algériens, la commission étant perçue par les maisons de commission, le chiffre d'affaires payé par elles sur le produit brut de la vente. (Question du 30 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative dans les termes où la question est posée. 12546. — M. Lafaye demande à M. le ministre du budget : 1° si le remboursement au donateur du capital réservé à son profit dans une rente viagère à la C. N. R. V., devenu exigible par suite du décès de l'assuré gratifié, n'entraîne le paiement d'aucun droit de succession. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Au décès du bénéficiaire de la rente viagère, aucun droit de succession n'est exigible sur le capital réservé au profit du donateur. 12548. — M. Xavier Vallat demande à M. le ministre du budget si un contribuable pour lequel un renouvellement de forfait a été fait, en vue de réduire le montant de l'impôt, suite de la diminution de la taxe portant à 0,55 p. 100 l'impôt de 2 p. 100, est en droit de considérer que ledit forfait a été renouvelé pour une durée de deux années, étant donné que l'exemplaire du forfait laissé par l'administration au contribuable indique que le forfait est renouvelé pour deux années. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative, le simple ajustement du montant de l'impôt, nécessaire par l'abaissement du taux, ne constituant pas un renouvelement du forfait. 12550. — M. Xavier Vallat demande à M. le ministre du budget si
— Au décès du bénéficiaire de la rente viagère, aucun droit de succession n'est exigible sur le capital réservé au profit du donateur. 12548. — M. Xavier Vallat demande à M. le ministre du budget si un contribuable pour lequel un renouvellement de forfait a été fait, en vue de réduire le montant de l'impôt, suite de la diminution de la taxe portant à 0,55 p. 100 l'impôt de 2 p. 100, est en droit de considérer que ledit forfait a été renouvelé pour une durée de deux années, étant donné que l'exemplaire du forfait laissé par l'administration au contribuable indique que le forfait est renouvelé pour deux années. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative, le simple ajustement du montant de l'impôt, nécessaire par l'abaissement du taux, ne constituant pas un renouvelement du forfait. 12550. — M. Xavier Vallat demande à M. le ministre du budget si un contribuable, bénéficiant du forfait en matière de chiffre d'affaires, peut être taxé à nouveau en augmentation, au cours de son forfait par l'administration des contributions indirectes; et, dans le cas de l'affirmative, si le contribuable peut demander, dans ce cas où ses affaires sont inférieures au forfait consenti par l'administration, la rétrocession de l'impôt qu'il a versé sur la partie des affaires non traitées. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative. Toutefois en ce qui concerne les redevables faisant le commerce des objets de luxe, le forfait peut, aux termes de l'article 5 de la loi du 16 avril 1924, être revisé au cours des deux mois précédant l'expiration de chaque semestre, à la demande soit de l'administration soit du contribuable, en cas de changement notoire dans la nature ou le mouvement des affaires assujetties aux taux majorés. 12563. — M. Catalan demande à M. le ministre du budget si les plus-values, résultant d'une réévaluation de l'actif immobilisé, qui, aux termes de la circulaire du 25 janvier 1930, ne sont pas imposables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, tant qu'elles ne sont constatées au bilan que par une réserve corrélative, pourront être considérées comme bénéfices
l'administration, la rétrocession de l'impôt qu'il a versé sur la partie des affaires non traitées. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative. Toutefois en ce qui concerne les redevables faisant le commerce des objets de luxe, le forfait peut, aux termes de l'article 5 de la loi du 16 avril 1924, être revisé au cours des deux mois précédant l'expiration de chaque semestre, à la demande soit de l'administration soit du contribuable, en cas de changement notoire dans la nature ou le mouvement des affaires assujetties aux taux majorés. 12563. — M. Catalan demande à M. le ministre du budget si les plus-values, résultant d'une réévaluation de l'actif immobilisé, qui, aux termes de la circulaire du 25 janvier 1930, ne sont pas imposables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, tant qu'elles ne sont constatées au bilan que par une réserve corrélative, pourront être considérées comme bénéfices imposables après l'expiration du délai de reprise, si avant l'expiration de ce délai elles n'ont fait l'objet d'aucune appropriation et continuent à figurer à un compte de réserve. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Si, après l'expiration de la sixième année suivant celle de la réévaluation, la réserve envisagée vient à être réalisée ou employée dans des conditions donnant lieu à l'application de l'impôt, les sommes correspondantes seront retenues dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel aura eu lieu l'opération. 12570. — M. Catalan demande à M. le ministre du budget si un commerçant dont les déclarations de bénéfices commerciaux pour les exercices 1926 à 1929 font l'objet de recettes à la suite d'une vérification de la comptabilité par le contrôleur, peut procéder à la réévaluation des bilans desdits exercices dans les conditions prévues par la circulaire du 25 janvier, 1930 en affectant à ces exercices des amortissements supplémentaires qui n'auront pas ainsi à être affectés aux exercices à venir. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative, la réévaluation des bases des amortissements ne pouvant être effectuée rétroactivement. 12568. — M. Catalan demande à M. le ministre du budget si la règle posée par la
vient à être réalisée ou employée dans des conditions donnant lieu à l'application de l'impôt, les sommes correspondantes seront retenues dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel aura eu lieu l'opération. 12570. — M. Catalan demande à M. le ministre du budget si un commerçant dont les déclarations de bénéfices commerciaux pour les exercices 1926 à 1929 font l'objet de recettes à la suite d'une vérification de la comptabilité par le contrôleur, peut procéder à la réévaluation des bilans desdits exercices dans les conditions prévues par la circulaire du 25 janvier, 1930 en affectant à ces exercices des amortissements supplémentaires qui n'auront pas ainsi à être affectés aux exercices à venir. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative, la réévaluation des bases des amortissements ne pouvant être effectuée rétroactivement. 12568. — M. Catalan demande à M. le ministre du budget si la règle posée par la circulaire du 25 janvier 1930, selon laquelle les plus-values résultant d'une réévaluation de l'actif immobilisé ne sont pas imposables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, tant qu'elles ne sont constatées au bilan que par une réserve corrélative, est applicable aussi bien lorsque l'entreprise appartient à un particulier que lorsqu'elle appartient à une société. (Question du 31 mars 1931.) (Réponse,) — Réponse affirmative, COLONIES 12357. — M. Louis L'Hévéder expose à M. le ministre des colonies qu'un surveillant militaire pénitentiaire a fait 8 ans de service en cette qualité, 5 ans 6 mois de services militaires et 3 mois 17 jours comme ouvrier immatriculé de l'arsenal de Lorient et lui demande si le temps de service accompli à l'arsenal de Lorient entre en jeu pour l'octroi d'une pension militaire proportionnelle à ce surveillant militaire. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Aux termes de l'article 53 de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions, les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux sont soumis, en matière de pensions, aux mêmes dispositions et aux mêmes règles que les militaires des armées de terre et de mer. Or, la législation des retraites proportionnelles n'ayant en vue que la rémunération des
lorsqu'elle appartient à une société. (Question du 31 mars 1931.) (Réponse,) — Réponse affirmative, COLONIES 12357. — M. Louis L'Hévéder expose à M. le ministre des colonies qu'un surveillant militaire pénitentiaire a fait 8 ans de service en cette qualité, 5 ans 6 mois de services militaires et 3 mois 17 jours comme ouvrier immatriculé de l'arsenal de Lorient et lui demande si le temps de service accompli à l'arsenal de Lorient entre en jeu pour l'octroi d'une pension militaire proportionnelle à ce surveillant militaire. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Aux termes de l'article 53 de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions, les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux sont soumis, en matière de pensions, aux mêmes dispositions et aux mêmes règles que les militaires des armées de terre et de mer. Or, la législation des retraites proportionnelles n'ayant en vue que la rémunération des services rendus directement dans les armées de terre et de mer, les services civils accomplis dans les arsenaux de la marine de l'Etat ne peuvent entrer en compte. Ces services ne peuvent intervenir que dans le décompte du droit à pension d'ancienneté (loi du 11 avril 1924, art. 32). FINANCES 11351. — M. Louis Rolland demande à M. le ministre des finances: 1° si les règlements permettent d'exiger d'un agent de son administration, en fonction dans la banlieue de Paris, en vue de l'obtention d'un congé de maladie, un certificat médical d'un médecin assermenté même s'il n'en existe pas dans la localité; 2° dans le cas de l'affirmative, s'il ne serait pas possible d'élaborer une réglementation permettant de se contenter, dans ce cas, d'un certificat du médecin habituel, l'administration restant libre d'ordonner à ses frais une visite de contrôle par un médecin assermenté. (Question du 19 janvier 1931.) Réponse. — Pour permettre de répondre en toute connaissance de cause à la question posée, il serait indispensable de savoir si l'intéressé appartient à un cadre départemental ou à un des cadres de l'administration centrale. 11671. — M. Lévy-Alphandéry demande à M. le ministre des finances: 1° quelles raisons insurmontables pourraient s'opposer
11351. — M. Louis Rolland demande à M. le ministre des finances: 1° si les règlements permettent d'exiger d'un agent de son administration, en fonction dans la banlieue de Paris, en vue de l'obtention d'un congé de maladie, un certificat médical d'un médecin assermenté même s'il n'en existe pas dans la localité; 2° dans le cas de l'affirmative, s'il ne serait pas possible d'élaborer une réglementation permettant de se contenter, dans ce cas, d'un certificat du médecin habituel, l'administration restant libre d'ordonner à ses frais une visite de contrôle par un médecin assermenté. (Question du 19 janvier 1931.) Réponse. — Pour permettre de répondre en toute connaissance de cause à la question posée, il serait indispensable de savoir si l'intéressé appartient à un cadre départemental ou à un des cadres de l'administration centrale. 11671. — M. Lévy-Alphandéry demande à M. le ministre des finances: 1° quelles raisons insurmontables pourraient s'opposer au reclassement des commis des contributions indirectes reçus pour passer en 2e catégorie et leur assurant l'assimilation totale avec leurs collègues des autres régies financières; 2° si, pour aboutir à cette assimilation totale, comme le veut la loi, il ne semble pas indispensable qu'un commis des contributions indirectes, qui a un certain nombre d'années de services, ait un traitement égal à celui d'un de ses autres collègues des régies financières ayant la même ancienneté avec effet du 5 août 1929. (Question du 7 février 1931.) Réponse. — L'honorable député est prié de vouloir bien se référer à la réponse à la question écrite posée le 4 décembre 1930 sous le no 10883 par M. Jean Taurines, député, réponse qui a été publiée au Journal officiel du 25 mars 1931. 11766. — M. Jean Taurines demande à M. le ministre des finances quelles raisons peuvent s'opposer au reclassement des commis des contributions indirectes reçus au concours pour passer en 2e catégorie et aboutissant à leur assimilation totale avec leurs collègues des autres régies financières, conformément au vœu du Parlement; ajoute que, pour obtenir cette autorisation totale, il semble indispensable qu'un commis des indirectes, ayant un certain nombre d'années de services, soit
un certain nombre d'années de services, ait un traitement égal à celui d'un de ses autres collègues des régies financières ayant la même ancienneté avec effet du 5 août 1929. (Question du 7 février 1931.) Réponse. — L'honorable député est prié de vouloir bien se référer à la réponse à la question écrite posée le 4 décembre 1930 sous le no 10883 par M. Jean Taurines, député, réponse qui a été publiée au Journal officiel du 25 mars 1931. 11766. — M. Jean Taurines demande à M. le ministre des finances quelles raisons peuvent s'opposer au reclassement des commis des contributions indirectes reçus au concours pour passer en 2e catégorie et aboutissant à leur assimilation totale avec leurs collègues des autres régies financières, conformément au vœu du Parlement; ajoute que, pour obtenir cette autorisation totale, il semble indispensable qu'un commis des indirectes, ayant un certain nombre d'années de services, soit au même traitement qu'un de ses collègues des autres régies, ayant la même ancienneté avec effet du 5 août 1929. (Question du 12 février 1931.) Réponse. — L'honorable député est prié de vouloir bien se référer à la réponse à la question écrite qu'il a posée le 4 décembre 1930, sous le no 10883, réponse qui a été publiée au Journal officiel du 25 mars 1931. 11767. — M. Jean Taurines demande à M. le ministre des finances: 1° pour quelles raisons un commis des contributions indirectes, reçu au concours pour passer en 2e catégorie, n'est pas admis à prendre part au concours pour le grade de contrôleur, s'il a accepté, d'abord, sa nomination à un emploi de la 2e catégorie; ajoute que le décret de réorganisation du service des contributions indirectes ne prévoit pas une telle restriction; 2° si l'on ne saurait autoriser ces modestes agents à concourir, bien qu'ayant accepté leur nomination, ce qui serait une satisfaction morale pour eux. (Question du 12 février 1931.) Réponse. — L'honorable député est prié de vouloir bien se référer à la réponse à la question écrite no 11384 posée le 20 janvier 1931 par M. le colonel Picot, député, réponse qui
sous le no 10883, réponse qui a été publiée au Journal officiel du 25 mars 1931. 11767. — M. Jean Taurines demande à M. le ministre des finances: 1° pour quelles raisons un commis des contributions indirectes, reçu au concours pour passer en 2e catégorie, n'est pas admis à prendre part au concours pour le grade de contrôleur, s'il a accepté, d'abord, sa nomination à un emploi de la 2e catégorie; ajoute que le décret de réorganisation du service des contributions indirectes ne prévoit pas une telle restriction; 2° si l'on ne saurait autoriser ces modestes agents à concourir, bien qu'ayant accepté leur nomination, ce qui serait une satisfaction morale pour eux. (Question du 12 février 1931.) Réponse. — L'honorable député est prié de vouloir bien se référer à la réponse à la question écrite no 11384 posée le 20 janvier 1931 par M. le colonel Picot, député, réponse qui a été publiée au Journal officiel du 2 mars 1931. 12214. — M. Clamamus demande à M. le ministre des finances quels sont les motifs qui empêchent les ouvriers du cadre de la fabrication des manufactures d'allumettes et des tabacs de bénéficier des dispositions de la loi du 9 décembre 1927 sur les bonifications militaires, cependant que certains ministères ont accordé à leurs ouvriers, soumis au même régime, le bénéfice de la loi Sar, par un système de prime d'ancienneté, qui pourrait s'appliquer aux ouvriers des tabacs et allumettes qui se trouvent présentement frustrés d'une loi étendue à tous les fonctionnaires et ouvriers des établissements de l'Etat. (Question du 10 mars 1931.) Réponse. — Les majorations instituées par la loi du 9 décembre 1927 ne peuvent, aux termes des dispositions de ce texte, être accordées qu'aux agents dont le temps de présence sous les drapeaux pendant les hostilités compte, en vertu de la législation en vigueur, pour une durée équivalente de services civils au point de vue de l'ancienneté exigée pour l'avancement. Tel n'est pas le cas des ouvriers du cadre de la fabrication des manufactures de l'Etat, qui sont rémunérés à l'entreprise et reçoivent, par conséquent, quels que soient