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du 20 mars 1871.) 10° Les droits proportionnels d'enregistrement fixés par l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828 et triplés par le vote du Conseil général du 19 décembre 1871 sont quadruplés. (Décret du 3 avril 1901. 11° Application de la loi du 28 avril 1893. Droit proportionnel de 0% et 0% pour 100 sur certains actes soumis antérieurement au droit fixe. (Décret du 3 avril 1901.) 12° Double décime à ajouter au principal des droits d'enregistrement. (Vote du Conseil général du 17 décembre 1881 arrêté du 3) dudit.) Droit fixe sur les contrats d'engagement, de réengagement et de transfert des immigrants introduits dans la colonie. 30% Droit proportionnel fixé au 20ème des salaires. (Décret du 13 février 1852, article 3. Double décime. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881.) 13° Sont enregistrés conformément au décret du 2 mai 1902: 1° Les actes et jugements interlocutoires et préparatoires des divorces; 2° Les jugements de première instance prononçant le divorce; 3° Les arrêts qui prononceront définitivement sur une demande en divorce et l'expédition de l'acte de l'officier de l'état civil, s'il n'y a pas d'appel; 14° Droits sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral: Concessions gratuites, droit proportionnel. 1% pour 100 fr. Aliénation à titre onéreux, droit proportionnel 0.5% pour 100 fr. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887.) 15° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 16° Exemption de droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 17° Droits à percevoir sur les biens meubles et immeubles en matière de successions, de donations et de mutations de la propriété et d'usufruit. (Décret du 2 mai 1902.) 18° Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1828 qui n'ont assujetti qu'au droit fixe les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des
géométriques du littoral: Concessions gratuites, droit proportionnel. 1% pour 100 fr. Aliénation à titre onéreux, droit proportionnel 0.5% pour 100 fr. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887.) 15° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 16° Exemption de droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 17° Droits à percevoir sur les biens meubles et immeubles en matière de successions, de donations et de mutations de la propriété et d'usufruit. (Décret du 2 mai 1902.) 18° Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1828 qui n'ont assujetti qu'au droit fixe les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des colonies, communes, hospices, séminaires, lassalles, congrégations religieuses et tous autres établissements publics légalement autorisés. En conséquence, ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d'enregistrement établis par les lois existantes pour les actes de même nature intéressant les particuliers; 19° Les inscriptions par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand-livre de la Dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations. en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Les dispositions de l'article précédent sont applicables : 1° aux obligations des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères; 2° aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. Sont assujettis au droit de mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié dans la colonie avec
vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand-livre de la Dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations. en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Les dispositions de l'article précédent sont applicables : 1° aux obligations des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères; 2° aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. Sont assujettis au droit de mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié dans la colonie avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt conformément au droit commun. 20° Les lettres de change sont soumises au droit proportionnel fixé pour les billets à ordre et tous autres effets négociables, et leur enregistrement aura lieu sous les mêmes conditions. (Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897. — Arrêté local du 29 décembre de la même année. — Décret du 24 mai 1898.) 21° Droit de transmission des valeurs mobilières de 0 fr. 50 par 100 pour les titres nominatifs et de 0 fr. 20 par 100 pour les titres au porteur. (Décret
faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt conformément au droit commun. 20° Les lettres de change sont soumises au droit proportionnel fixé pour les billets à ordre et tous autres effets négociables, et leur enregistrement aura lieu sous les mêmes conditions. (Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897. — Arrêté local du 29 décembre de la même année. — Décret du 24 mai 1898.) 21° Droit de transmission des valeurs mobilières de 0 fr. 50 par 100 pour les titres nominatifs et de 0 fr. 20 par 100 pour les titres au porteur. (Décret du 1er octobre 1900.) 22° Application de la loi du 26 janvier 1892 relative à la réforme des frais de justice, tarif excepté. Droits à percevoir dans les divers cas. 23° Application des articles 12 à 17 de la loi du 23 août 1871 relatifs aux dissimulations, etc. (Décret du 2 mai 1902.) Droits de timbre. Décrets des 24 octobre 1860 et 21 septembre 1864; arrêté du 11 avril 1862; vote du conseil général du 4 mars 1871 et arrêté du 20 mars 1871; vote du conseil général du 12 novembre 1872 et arrêté du 3 décembre suivant et décret du 1er janvier 1904. Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, etc. ; 2° Exonération du droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les juges de paix. (Délibération du 9 décembre 1874 et arrêté du 29 dudit.) 3° Double décime au principal des droits de timbre des actions et obligations, perçus au comptant ou par abonnements, des affiches, des polices d'assurances, quel que soit le mode de perception. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) 4° Exemption du droit et de
2 mai 1902.) Droits de timbre. Décrets des 24 octobre 1860 et 21 septembre 1864; arrêté du 11 avril 1862; vote du conseil général du 4 mars 1871 et arrêté du 20 mars 1871; vote du conseil général du 12 novembre 1872 et arrêté du 3 décembre suivant et décret du 1er janvier 1904. Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, etc. ; 2° Exonération du droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les juges de paix. (Délibération du 9 décembre 1874 et arrêté du 29 dudit.) 3° Double décime au principal des droits de timbre des actions et obligations, perçus au comptant ou par abonnements, des affiches, des polices d'assurances, quel que soit le mode de perception. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) 4° Exemption du droit et de la formalité sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 62 Tarif des contributions, etc. 5° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. Les publications civiles et les certificats constatant la célébration civile du mariage sont exempts de la formalité. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 6° Le droit de timbre afférent aux traites tirées sur la France est ramené de 1 fr. 50 à 1 franc pour 1,000. (Délibération du Conseil général du 23 novembre 1899.) Par fraction de 100 francs. (Décret du 1er janvier 1904.) 7° Les chèques de place à place sont soumis au droit de 0 fr. 20. (Décret du 1er octobre 1900.) 8° Application de la loi du 27 juillet 1903 supprimant certains droits fixes de timbre en matière d'hippolaire. (Décret du 3 avril 1901.) (Fixés par l'ordonnance du 14 juin 1829.) Sous les modifications suivantes : 1° Les droits d'inscription sont supprimés ; 2° Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 2 fr. 00 pour 1,000, soit
publications civiles et les certificats constatant la célébration civile du mariage sont exempts de la formalité. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 6° Le droit de timbre afférent aux traites tirées sur la France est ramené de 1 fr. 50 à 1 franc pour 1,000. (Délibération du Conseil général du 23 novembre 1899.) Par fraction de 100 francs. (Décret du 1er janvier 1904.) 7° Les chèques de place à place sont soumis au droit de 0 fr. 20. (Décret du 1er octobre 1900.) 8° Application de la loi du 27 juillet 1903 supprimant certains droits fixes de timbre en matière d'hippolaire. (Décret du 3 avril 1901.) (Fixés par l'ordonnance du 14 juin 1829.) Sous les modifications suivantes : 1° Les droits d'inscription sont supprimés ; 2° Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 2 fr. 00 pour 1,000, soit du prix intégral desdites mutations, soit, à défaut de prix, du montant de la valeur transmise, suivant que l'un ou l'autre aura été réglé à l'enregistrement ; 3° Le droit minimum à percevoir pour chaque transcription est fixé à 1 franc en principal ; 4° En remplacement du droit de timbre dont sont affranchis les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hippolaques, les bordereaux d'inscription, les pièces produites par les requérants pour l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau, les reconnaissances de dépôts remises aux requérants et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs, il est établi une taxe non sujette aux décimes de 0 fr. 25 pour 100 sur les inscriptions et leurs renouvellements, transcriptions, et de 0 fr. 10 pour 100 sur les mentions de subrogation et d'administrations. (Décret du 3 avril 1901.) 5° Droit d'hippolaque à percevoir sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral. Ce droit est fixé à 0 fr. 35 par 1.000 francs. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887 et décret du 30 décembre 1887.) 6° Double décime au principal des droits
timbre dont sont affranchis les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hippolaques, les bordereaux d'inscription, les pièces produites par les requérants pour l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau, les reconnaissances de dépôts remises aux requérants et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs, il est établi une taxe non sujette aux décimes de 0 fr. 25 pour 100 sur les inscriptions et leurs renouvellements, transcriptions, et de 0 fr. 10 pour 100 sur les mentions de subrogation et d'administrations. (Décret du 3 avril 1901.) 5° Droit d'hippolaque à percevoir sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral. Ce droit est fixé à 0 fr. 35 par 1.000 francs. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887 et décret du 30 décembre 1887.) 6° Double décime au principal des droits d'hippolaques fixes et proportionnels. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) Droit de greffe. Supprimés. (Décret du 2 mai 1902.) Taxe annuelle et obligatoire de 4 pour 100. 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création; 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, des communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus désignées; 3° Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des parts d'intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif et dans les sociétés dites de coopération entre ouvriers et artisans; 4° Sur les lois et primes de remboursements payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et autres titres d'emprunt; 5° Sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites de toutes sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres. Ces dispositions
sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création; 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, des communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus désignées; 3° Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des parts d'intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif et dans les sociétés dites de coopération entre ouvriers et artisans; 4° Sur les lois et primes de remboursements payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et autres titres d'emprunt; 5° Sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites de toutes sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres. Ces dispositions s'appliquent aux associations reconnues et aux sociétés ou associations même de fait existants entre des membres des associations reconnues ou non reconnues. (Votes du conseil général des 17 décembre 1881 et 18 décembre 1882 et décrets du 15 octobre 1883 et du 16 novembre 1894. — Vote du Conseil général du 23 novembre 1899.) Arrêté du 10 décembre 1899.) Cette taxe est applicable: 1° Aux sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi qu'à tout autre établissement public étranger; 2° Aux congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées et à toutes les sociétés ou associations désignées au paragraphe 5 ci-dessus. (Vote du conseil général du 19 décembre 1890, arrêté du 19 janvier 1891 et délibération du Conseil général du 23 novembre 1899.) Exemption de droit pour les emprunts des sociétés en nom collectif purs et simples. (Décret du 1er octobre 1900.) Réduction à cinq ans de la prescription en matière de taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Décret du 2 mai 1902.) Exemption de faveur des prêts sur récoltes consentis aux sociétés et les warrants sur marchandises. (Décret du 1er janvier 1904.) DROITS DE DOUANES. Tarif généralement des droits de douanes de l'Empire. Loi du 11 janvier
du 23 novembre 1899.) Arrêté du 10 décembre 1899.) Cette taxe est applicable: 1° Aux sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi qu'à tout autre établissement public étranger; 2° Aux congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées et à toutes les sociétés ou associations désignées au paragraphe 5 ci-dessus. (Vote du conseil général du 19 décembre 1890, arrêté du 19 janvier 1891 et délibération du Conseil général du 23 novembre 1899.) Exemption de droit pour les emprunts des sociétés en nom collectif purs et simples. (Décret du 1er octobre 1900.) Réduction à cinq ans de la prescription en matière de taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Décret du 2 mai 1902.) Exemption de faveur des prêts sur récoltes consentis aux sociétés et les warrants sur marchandises. (Décret du 1er janvier 1904.) DROITS DE DOUANES. Tarif généralement des droits de douanes de l'Empire. Loi du 11 janvier 1892, 29 mars 1890 et décret du 30 mars 1893; décrets du 1er mai 1895, 19 septembre 1897 et 27 août 1898. TARIF SPECIAL RÉSULTANT DE DÉCHETS DES 23 NOVEMBRE 1892, 30 MARS 1893, 10 MAI 1895, 19 SEPTEMBRE 1897, 27 AOÛT 1893, 18 MARS 1899, 21 AVRIL 1900, 17 MARS 1901, 17 MAI 1903, 19 OCTOBRE 1903, ET 8 JUILLET 1904, PORTANT DES MODIFICATIONS AU RÉGIME DOUANIER DE LA MARTINIQUE. I. — Animaux vivants, Chevaux entiers ou hongres et juments. 17 mai 1903. Tête. 300F00 Poulains — — 20 00 Mules et mulets — 5 00 Boeufs et taureaux 27 août 1898. 100 kilos 13F00 (poids vif). Vaches 27 août 1898. 100 kilos. 13 00 Bouvillons, laiteries et fromages (poids vifs). Idem. Idem. 13 00 Veaux Idem. Idem. 13 00 Béliers, brebis et moutons Idem. idem. 10 00 Porcs et porcelets d'un poids supérieur à 5 kilos Idem. Idem. 5 00 Porcelets du poids de la kilo et au-dessous Idem. Par tête. 50F Pour le gibier et tortues, voir VI. II.— Produits et dépouilles d'animaux. Sucre de canne, sucre de pomme de terre, farines de pommes de terre bonnées, lard, viandes, pain de vermand, saindoux, graisses, etc. 27 août
MARS 1901, 17 MAI 1903, 19 OCTOBRE 1903, ET 8 JUILLET 1904, PORTANT DES MODIFICATIONS AU RÉGIME DOUANIER DE LA MARTINIQUE. I. — Animaux vivants, Chevaux entiers ou hongres et juments. 17 mai 1903. Tête. 300F00 Poulains — — 20 00 Mules et mulets — 5 00 Boeufs et taureaux 27 août 1898. 100 kilos 13F00 (poids vif). Vaches 27 août 1898. 100 kilos. 13 00 Bouvillons, laiteries et fromages (poids vifs). Idem. Idem. 13 00 Veaux Idem. Idem. 13 00 Béliers, brebis et moutons Idem. idem. 10 00 Porcs et porcelets d'un poids supérieur à 5 kilos Idem. Idem. 5 00 Porcelets du poids de la kilo et au-dessous Idem. Par tête. 50F Pour le gibier et tortues, voir VI. II.— Produits et dépouilles d'animaux. Sucre de canne, sucre de pomme de terre, farines de pommes de terre bonnées, lard, viandes, pain de vermand, saindoux, graisses, etc. 27 août 1898. 100 kilos 20F08 III.— Pêches. Fumets. 30 juin 1901. 100 kilos. Tarif des contributions, etc 63 VI.— Farines alimentaires. Pain 27 août 1898. 10 kilos. Exempte. Froment, épeautre, méteil en grains ou en farine Idem. Idem. Exempte. Maïs en grains... 17 mars 1901. 10 kilos. 2 95 (en farine Idem. Idem. 3 00 Blé en paille, graines, farines et semoules, brisures de riz. 18 mars 1899. Idem. Exempte. VIII.— Denrées coloniales de consommation. Tabac en feuilles 21 avril 1900. 10 kilos. 100F00 Tabacs à fumer, à prier à mâcher. Idem. Idem. 300F00 Cigares et cigarettes.. Idem. Idem. 500F00 Sucre raffiné et essentiellement sucré 19 octobre 1903 10 kilos 6 00 (pays sucrés de poids effectif convenant de la liquider du 1er mars 1902.) Autres Idem Idem. 5 50 Autres sucres Idem Prohibés avec faculté d'admission dans les entrepôts. Mélasses pour la distillation 19 septembre 1897. (par degré saccharifère et par 100 grammes). IX. — Huiles et sucs végétaux. Graisses végétales alimentaires. 30 juin 1901. 10 kilos. 25F00 XI. — Bois. Bois sciés ou équarris de 80 millimètres d'épaisseur et au-dessus 27 août 1898. 100 kilos 0F30 Bois sciés ou équarris d'une épaisseur supérieure à 35 millimètres et inférieure à
Idem. Idem. 3 00 Blé en paille, graines, farines et semoules, brisures de riz. 18 mars 1899. Idem. Exempte. VIII.— Denrées coloniales de consommation. Tabac en feuilles 21 avril 1900. 10 kilos. 100F00 Tabacs à fumer, à prier à mâcher. Idem. Idem. 300F00 Cigares et cigarettes.. Idem. Idem. 500F00 Sucre raffiné et essentiellement sucré 19 octobre 1903 10 kilos 6 00 (pays sucrés de poids effectif convenant de la liquider du 1er mars 1902.) Autres Idem Idem. 5 50 Autres sucres Idem Prohibés avec faculté d'admission dans les entrepôts. Mélasses pour la distillation 19 septembre 1897. (par degré saccharifère et par 100 grammes). IX. — Huiles et sucs végétaux. Graisses végétales alimentaires. 30 juin 1901. 10 kilos. 25F00 XI. — Bois. Bois sciés ou équarris de 80 millimètres d'épaisseur et au-dessus 27 août 1898. 100 kilos 0F30 Bois sciés ou équarris d'une épaisseur supérieure à 35 millimètres et inférieure à 80 millimètres Idem. Idem. 0F35 Bois sciés de 33 millimètres d'épaisseur et au-dessous Idem. Idem. 0F50 Bois en grumeaux Idem. Idem! Exempts. Bois en échelles Idem. Idem. Exempts. Bûches de 10 mètres de longueur et au-dessous, en quartiers rendus ou en rondins de circonférence atteignant au maximum, au gros bout, 60 centimètres... Idem. 100 kilos Exempts Bûches de moins de 10 mètres de longueur en quartiers rendus ou en rondins de circonférence atteignant au maximum, au gros bout, 80 centimètres... Idem. Exempts Fagots et bourrées Idem. Idem. Exempts Charbons de bois ou de chènevottes Idem. Idem. Exempts XVI.— Marbres, pierres, terres et combustibles minéraux. Houille 30 mars 1893. 10 kilos. Exempte. Paraffine Idem. Idem. Exempte. Huile de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage, raffinées et essences Idem. Idem. Exempte. XVIIIL — Produits chimiques. Sel marin 30 mars 1893. 10 kilos. Exempt. Tous produits chimiques destinés à l'agriculture comme engrais, detersivoires ou après mélanges Idem. Idem. Exempts XXVIII. — Ouvrages en métaux. Houes et coutelas 30 mars 1893. 10 kilos. 1F60 Fers à repasser Idem. Idem. 1F60 XXXI.— Ouvrages en bois. Futailles vides en état de servir, moulées ou démontées, cerclées en bois ou en fer, autres