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signés, les 14 et 15 avril 1894, entre divers États faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. 83X37 /./. n b Vstsstooq; 10Y 9b W&lt;vtq iA . iA ’iiJOii dônojUemoim aoiatTS $h AUn&amp; &amp;»ûb alteriJaubai èJû'iqoq ni »b aolS^oy.o'iq N* 61 Annexe n # 1 ARRANGEMENTS ADOPTÉS par la Conférence de Madrid. PREMIER PROTOCOLE Arrangement concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, conclu entre la France, le Brésil, l’Espagne, la Grande-Bretagne, le Guatémala, le Portugal, la Suisse et la Tunisie. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des États ci-dessus énumérés, Vu l’article 15 de la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, Ont, d’un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l’Arrangement suivant : ARTICLE PREMIER. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des États contractants ou un lieu situé dans l’un d’entre eux serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d’origine, sera saisi à l’importation dans chacun desdits États. La saisie pourra aussi s’effectuer dans l’État où la fausse indication de provenance aura été opposée, ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette fausse indication. Si la législation d’un État n'admet pas la saisie à l’importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d’importation. Si la législation d’un État n’admet pas la saisie à l’intérieur, cette saisie sera remplacée par les actions et moyens que la loi de cet État assure en pareil cas aux nationaux. Art. 2. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit d’une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque État. Les autorités ne seront pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit. Art. 3. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur les produits provenant d’un pays différent de celui de la vente; mais, dans ce cas, l’adresse ou le nom doit être accompagné de l’indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de
fausse indication. Si la législation d’un État n'admet pas la saisie à l’importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d’importation. Si la législation d’un État n’admet pas la saisie à l’intérieur, cette saisie sera remplacée par les actions et moyens que la loi de cet État assure en pareil cas aux nationaux. Art. 2. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit d’une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque État. Les autorités ne seront pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit. Art. 3. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur les produits provenant d’un pays différent de celui de la vente; mais, dans ce cas, l’adresse ou le nom doit être accompagné de l’indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Art. 4. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles n’étant cependant pas comprises dans la réserve statuée par cet article. Art. 5. Les États de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui n’ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 16 de la Convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Art. 6. Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois, au plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l’échange des ratifications, et aura la même force et durée que la Convention du 20 mars 1883. En foi de quoi, les plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement, cent quatre-vingt-onze. Pour le Brésil, Pour l’Espagne, Pour la France et la Tunisie, Pour la Grande-Bretagne, Pour le Guatémala, Pour le Portugal, Pour la Suisse à Madrid, le quatorze avril mil huit Luis F.
Art. 5. Les États de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui n’ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 16 de la Convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Art. 6. Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois, au plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l’échange des ratifications, et aura la même force et durée que la Convention du 20 mars 1883. En foi de quoi, les plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement, cent quatre-vingt-onze. Pour le Brésil, Pour l’Espagne, Pour la France et la Tunisie, Pour la Grande-Bretagne, Pour le Guatémala, Pour le Portugal, Pour la Suisse à Madrid, le quatorze avril mil huit Luis F. d’Abreu. S. Moret. Marques de Aguilar. Enrique Calleja. Luis Mariano de Larra. P. CAMBON. Francis Clare Ford. J. Carrera. Comte de Casal Ribeiro. Ch.-F. Lardet. Morel. DEUXIÈME PROTOCOLE Arrangement concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu entre la Belgique, l’Espagne, la France, le Guatémala, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse et la Tunisie. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des États ci-dessus énumérés, Vu l’article 15 de la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, Ont, d’un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'arrangement suivant : Article premier. Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants pourront s’assurer, dans tous les autres États, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d’origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international, à Berne, fait par l’entremise de l’Administration dudit pays d’origine. Art. 2. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États n’ayant pas adhéré au présent Arrangement qui satisfont aux conditions de l’article 3 de la Convention. Art. 3. Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à l’article 1er. Il notifiera
Pays-Bas, le Portugal, la Suisse et la Tunisie. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des États ci-dessus énumérés, Vu l’article 15 de la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, Ont, d’un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'arrangement suivant : Article premier. Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants pourront s’assurer, dans tous les autres États, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d’origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international, à Berne, fait par l’entremise de l’Administration dudit pays d’origine. Art. 2. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États n’ayant pas adhéré au présent Arrangement qui satisfont aux conditions de l’article 3 de la Convention. Art. 3. Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à l’article 1er. Il notifiera cet enregistrement aux États contractants. Les marques enregistrées seront publiées dans un supplément au journal du Bureau international au moyen, soit d’un dessin, soit d'une description présentée en langue française par le déposant. En vue de la publicité à donner dans les divers États aux marques ainsi enregistrées, chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d’exemplaires de la susdite publication qu’il lui plaira de demander. Art. 4. À partir de l’enregistrement ainsi fait au Bureau international, la protection dans chacun des États contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. Art. 5. Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l’enregistrement d’une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l’année de la notification prévue par l’article 3. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l’Administration du pays d’origine et au propriétaire de la marque. L’intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée. Art.
recevra gratuitement du Bureau international le nombre d’exemplaires de la susdite publication qu’il lui plaira de demander. Art. 4. À partir de l’enregistrement ainsi fait au Bureau international, la protection dans chacun des États contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. Art. 5. Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l’enregistrement d’une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l’année de la notification prévue par l’article 3. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l’Administration du pays d’origine et au propriétaire de la marque. L’intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée. Art. 6. La protection résultant de l’enregistrement au Bureau international durera vingt ans à partir de cet enregistrement, mais ne pourra être invoquée en faveur d’une marque qui ne jouirait plus de la protection légale dans le pays d’origine. Art. 7. L’enregistrement pourra toujours être renouvelé suivant les prescriptions des articles 1 et 3. Six mois avant l’expiration du terme de protection, le Bureau international donnera un avis officieux à l’Administration du pays d’origine et au propriétaire de la marque. Art. 8. L’Administration du pays d’origine fixera à son gré et percevra à son profit une taxe qu’elle réclamera du propriétaire de la marque dont l’enregistrement international est demandé. À cette taxe s’ajoutera un émolument international de cent francs, dont le produit annuel sera réparti par parts égales entre les États contractants par les soins du Bureau international, après déduction des frais communs nécessités par l’exécution de cet arrangement. Art. 9. L’Administration du pays d’origine notifiera au Bureau international les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements qui se produiront dans la propriété de la marque. Le Bureau international enregistrera ces changements, les notifiera aux Administrations contractantes et les publiera aussitôt dans son journal. Art. 10. Les Administrations régleront d’un commun
1 et 3. Six mois avant l’expiration du terme de protection, le Bureau international donnera un avis officieux à l’Administration du pays d’origine et au propriétaire de la marque. Art. 8. L’Administration du pays d’origine fixera à son gré et percevra à son profit une taxe qu’elle réclamera du propriétaire de la marque dont l’enregistrement international est demandé. À cette taxe s’ajoutera un émolument international de cent francs, dont le produit annuel sera réparti par parts égales entre les États contractants par les soins du Bureau international, après déduction des frais communs nécessités par l’exécution de cet arrangement. Art. 9. L’Administration du pays d’origine notifiera au Bureau international les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements qui se produiront dans la propriété de la marque. Le Bureau international enregistrera ces changements, les notifiera aux Administrations contractantes et les publiera aussitôt dans son journal. Art. 10. Les Administrations régleront d’un commun accord les détails relatifs à l’exécution du présent arrangement. Art. 11. Les États de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui n’ont pas pris part au présent arrangement seront admis à y adhérer, sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 16 de la Convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Dès que le Bureau international sera informé qu’un État a adhéré au présent arrangement, il adressera à l’Administration de cet État, conformément à l’article 3, une notification collective des marques qui, à ce moment, jouissent de la protection internationale. Cette notification assurera par elle-même, auxdites marques, le bénéfice des précédentes dispositions sur le territoire de l’État adhérent et fera courir le délai d’un an pendant lequel l’Administration intéressée peut faire la déclaration prévue par l’article 5. Art. 12. Le présent arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois au plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l’échange des ratifications et aura même force et durée que la Convention du 20 mars 1883. En foi de quoi, les plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent arrangement
20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Dès que le Bureau international sera informé qu’un État a adhéré au présent arrangement, il adressera à l’Administration de cet État, conformément à l’article 3, une notification collective des marques qui, à ce moment, jouissent de la protection internationale. Cette notification assurera par elle-même, auxdites marques, le bénéfice des précédentes dispositions sur le territoire de l’État adhérent et fera courir le délai d’un an pendant lequel l’Administration intéressée peut faire la déclaration prévue par l’article 5. Art. 12. Le présent arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois au plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l’échange des ratifications et aura même force et durée que la Convention du 20 mars 1883. En foi de quoi, les plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent arrangement à Madrid, le quatorze avril mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour la Belgique Pour l’Espagne Pour la France et la Tunisie Pour l’Italie Pour le Guatémala Pour les Pays-Bas Pour le Portugal Pour la Suisse Th. de Bounder de Melsbroeck. S. Moret. Marqués de Aguilar. Enrique Calleja. Luis Mariano de Larra. P. Cambon. J. Carrera. Maffei. Gericke. Comte de Casal Ribeiro. Ch.-E. Lardet. Morel. PROTOCOLE DE CLOTURE Au moment de la signature de l’Arrangement concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires des États qui ont adhéré audit Arrangement sont convenus de ce qui suit : Des doutes s’étant élevés au sujet de la portée de l’article 5, il est bien entendu que la faculté de refus que cet article laisse aux Administrations ne porte aucune atteinte aux dispositions de l’article 6 de la Convention du 20 mars 1883 et du paragraphe 4 du Protocole de clôture qui l’accompagne, ces dispositions étant applicables aux marques déposées au Bureau international comme elles l’ont été et le seront encore à celles déposées directement dans tous les pays contractants. Le présent Protocole aura la même force et durée que l’Arrangement auquel il se
P. Cambon. J. Carrera. Maffei. Gericke. Comte de Casal Ribeiro. Ch.-E. Lardet. Morel. PROTOCOLE DE CLOTURE Au moment de la signature de l’Arrangement concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires des États qui ont adhéré audit Arrangement sont convenus de ce qui suit : Des doutes s’étant élevés au sujet de la portée de l’article 5, il est bien entendu que la faculté de refus que cet article laisse aux Administrations ne porte aucune atteinte aux dispositions de l’article 6 de la Convention du 20 mars 1883 et du paragraphe 4 du Protocole de clôture qui l’accompagne, ces dispositions étant applicables aux marques déposées au Bureau international comme elles l’ont été et le seront encore à celles déposées directement dans tous les pays contractants. Le présent Protocole aura la même force et durée que l’Arrangement auquel il se rapporte. En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole de clôture à Madrid, le quatorze avril mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour la Belgique Pour l’Espagne Pour la France et la Tunisie... Pour le Guatémala Pour l’Italie Pour les Pays-Bas Pour le Portugal Pour la Suisse Th. de Bounder de Melsbroeck. S. Moret. Marqués de Aguilar. Enrique Calleja. Luis Mariano de Larra. P. Cambon. J. Carrera. Maffei. Gericke. Comte de Casal Ribeiro. Ch.-E. Lardet. Morel. — 14 — TROISIÈME PROTOCOLE Protocole concernant la dotation du Bureau international de l’Union pour la protection de la propriété industrielle, conclu entre la Belgique, le Brésil, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la France, la Grande-Bretagne, le Guatémala, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tunisie. Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements ci-dessus énumérés, Ayant la Déclaration adoptée le 12 mars 1883 par la Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle réunie à Paris, Ont, d’un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté le Protocole suivant: Article premier. Le premier alinéa du chiffre 6 du Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle est
de Bounder de Melsbroeck. S. Moret. Marqués de Aguilar. Enrique Calleja. Luis Mariano de Larra. P. Cambon. J. Carrera. Maffei. Gericke. Comte de Casal Ribeiro. Ch.-E. Lardet. Morel. — 14 — TROISIÈME PROTOCOLE Protocole concernant la dotation du Bureau international de l’Union pour la protection de la propriété industrielle, conclu entre la Belgique, le Brésil, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la France, la Grande-Bretagne, le Guatémala, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tunisie. Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements ci-dessus énumérés, Ayant la Déclaration adoptée le 12 mars 1883 par la Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle réunie à Paris, Ont, d’un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté le Protocole suivant: Article premier. Le premier alinéa du chiffre 6 du Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Les dépenses du Bureau international, institué par l’article 13, seront supportées en commun par les États contractants. Elles ne pourront, en aucun cas, dépasser la somme de soixante mille francs par année. » Art. 2. Le présent Protocole sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois au plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l’échange des ratifications, et aura la même force et durée que la Convention du 20 mars 1883, dont il sera considéré comme faisant partie intégrante. En foi de quoi les Plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent Protocole à Madrid, le quinze avril mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour la Belgique Pour le Brésil Pour l’Espagne Pour les États-Unis d’Amérique Pour la France et la Tunisie... Pour la Grande-Bretagne Pour le Guatémala Pour l’Italie Pour la Norvège Pour les Pays-Bas Pour le Portugal Pour la Suède Pour la Suisse Th. de Bounder de Melsbroeck. Luis F. d’Abreu. S. Moret. Marqués de Aguilar. Enrique Calleja. Luis Mariano de Larra. E. Burd Grubb. P. Cambon. Francis Glare Ford. J. Carrera. Maffei. Arild Huitfeld. Gericke. Comte de
les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois au plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l’échange des ratifications, et aura la même force et durée que la Convention du 20 mars 1883, dont il sera considéré comme faisant partie intégrante. En foi de quoi les Plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent Protocole à Madrid, le quinze avril mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour la Belgique Pour le Brésil Pour l’Espagne Pour les États-Unis d’Amérique Pour la France et la Tunisie... Pour la Grande-Bretagne Pour le Guatémala Pour l’Italie Pour la Norvège Pour les Pays-Bas Pour le Portugal Pour la Suède Pour la Suisse Th. de Bounder de Melsbroeck. Luis F. d’Abreu. S. Moret. Marqués de Aguilar. Enrique Calleja. Luis Mariano de Larra. E. Burd Grubb. P. Cambon. Francis Glare Ford. J. Carrera. Maffei. Arild Huitfeld. Gericke. Comte de Casal Ribeiro. Arild Huitfeld. Ch.-E. Lardet. Morel. QUATRIÈME PROTOCOLE (Ajourné par la Chambre des Députés.) Protocole déterminant l'interprétation et l’application de la Convention du 20 mars 1883 conclu entre la Belgique, le Brésil, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la France, le Guatémala, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tunisie. Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements ci-dessus énumérés, Dans le but d’assurer l’interprétation et l’application uniformes de la Convention conclue à Paris le 20 mars 1883 pour la constitution de l’Union pour la protection de la propriété industrielle. Ont, d’un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté le Protocole suivant : I. — Assimilation des étrangers. Est assimilé aux sujets ou citoyens des États contractants le sujet ou citoyen d’un État ne faisant pas partie de l’Union, qui est domicilié ou possède ses principaux établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l’un des États de l’Union. II. — Pays d'outre-mer. Relativement aux États de l’Union situés en Europe, sont considérés comme pays d'outre-mer (article 4) les pays extra-européens qui ne sont pas riverains de la Méditerranée. III. — Indépendance réciproque des brevets délivrés dans divers États. 1. — Lorsque, dans les délais fixés à