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Sociétés de secours mutuels approuvées sont tenues de communiquer leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature aux Préfets, Sous-Préfets ou à leurs délégués. Cette communication a lieu sans déplacement, sauf le cas où il en serait autrement ordonné par arrêté du Préfet. Les infractions aux prescriptions du présent article seront punies par application de l’article 9 qui précède. Art. 24. Dans le cas d’inexécution des statuts ou de violation des dispositions de la présente loi, l’approbation peut être retirée et la dissolution peut être prononcée par un décret rendu en Conseil d’État, sur la proposition motivée du Ministre de l’Intérieur et après avis du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels, lequel sera convoqué dans le plus bref délai. La décision par laquelle l’approbation serait retirée et la dissolution prononcée sera susceptible d’un recours au contentieux devant le Conseil d’État, sans ministère d’avocat et avec dispense des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 25. Lorsque la dissolution d’une Société approuvée est votée par l’assemblée générale conformément aux statuts, ordonnée par le tribunal ou prononcée par décret, la liquidation est poursuivie sous la surveillance du Préfet ou de son délégué. Il est prélevé sur l’actif social, y compris le fonds de retraite déposé à la Caisse des dépôts et consignations : 1° Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ; 2° Les sommes nécessaires pour remplir les engagements contractés vis-à-vis des membres participants, notamment en ce qui concerne les pensions viagères. Art. 26. Les Sociétés de secours mutuels sont reconnues comme établissements d’utilité publique, par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique. La demande est adressée au Préfet avec les pièces suivantes : les statuts, la liste nominative des personnes qui y ont adhéré, et un exemplaire du règlement intérieur. Art. 27. Les Sociétés reconnues comme établissements d’utilité publique jouiront des avantages accordés aux Sociétés approuvées. Elles pourront en outre posséder et acquérir, vendre et échanger des immeubles. Art. 28. Il est institué, près le Ministère de l'Intérieur, un Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels. Ce Conseil est composé de vingt-neuf membres, savoir :
le fonds de retraite déposé à la Caisse des dépôts et consignations : 1° Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ; 2° Les sommes nécessaires pour remplir les engagements contractés vis-à-vis des membres participants, notamment en ce qui concerne les pensions viagères. Art. 26. Les Sociétés de secours mutuels sont reconnues comme établissements d’utilité publique, par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique. La demande est adressée au Préfet avec les pièces suivantes : les statuts, la liste nominative des personnes qui y ont adhéré, et un exemplaire du règlement intérieur. Art. 27. Les Sociétés reconnues comme établissements d’utilité publique jouiront des avantages accordés aux Sociétés approuvées. Elles pourront en outre posséder et acquérir, vendre et échanger des immeubles. Art. 28. Il est institué, près le Ministère de l'Intérieur, un Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels. Ce Conseil est composé de vingt-neuf membres, savoir : Deux sénateurs élus par leurs collègues; Deux députés élus par leurs collègues; Deux conseillers d’État élus par leurs collègues; Deux délégués du Ministre de l’Intérieur; Un délégué du Ministre de l’Agriculture; Un délégué du Ministre du Commerce; Le directeur général de la comptabilité au Ministère des Finances; Le directeur du mouvement général des fonds au même Ministère; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; Deux membres de l’Académie de médecine désignés par l’Académie; Deux actuaires désignés par le Ministre de l’Intérieur; Douze représentants de Sociétés de secours mutuels, dont deux appartenant aux Sociétés libres, élus par les délégués des Sociétés dans des formes qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. Tous les membres sont nommés pour quatre ans; leurs pouvoirs sont renouvelables, leurs fonctions sont gratuites. Le Conseil choisit parmi ses membres son président, son vice-président et son secrétaire. Il est convoqué par le Ministre de l’Intérieur au moins une fois tous les six mois. Il reçoit communication des états statistiques et des comptes rendus de la situation financière fournis par les Sociétés de secours mutuels. Il donne son avis sur toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le fonctionnement des Sociétés de secours mutuels,
mouvement général des fonds au même Ministère; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; Deux membres de l’Académie de médecine désignés par l’Académie; Deux actuaires désignés par le Ministre de l’Intérieur; Douze représentants de Sociétés de secours mutuels, dont deux appartenant aux Sociétés libres, élus par les délégués des Sociétés dans des formes qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. Tous les membres sont nommés pour quatre ans; leurs pouvoirs sont renouvelables, leurs fonctions sont gratuites. Le Conseil choisit parmi ses membres son président, son vice-président et son secrétaire. Il est convoqué par le Ministre de l’Intérieur au moins une fois tous les six mois. Il reçoit communication des états statistiques et des comptes rendus de la situation financière fournis par les Sociétés de secours mutuels. Il donne son avis sur toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le fonctionnement des Sociétés de secours mutuels, et notamment sur le mode de répartition des subventions et secours. Art. 29. Le Ministre de l’Intérieur soumet chaque année au Président de la République un rapport, qui est présenté au Sénat et à la Chambre des Députés, sur les opérations des Sociétés de secours mutuels et sur les travaux du Conseil supérieur. Art. 30. Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, les Ministres de l’Intérieur et du Commerce feront établir des tables de mortalité et de morbidité applicables aux Sociétés de secours mutuels. Disposition transitoire. Art. 31. Les Sociétés de secours mutuels antérieurement autorisées ou approuvées seront tenues, dans le délai de deux ans, de se conformer aux prescriptions de la présente loi. Jusqu’à l'expiration de ce délai, elles continueront à s’administrer conformément à leurs statuts. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des chemins de fer chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'un chemin de fer d'intérêt local de Rouen-Eauplet au plateau de Bonsecours, PAR M. Gilbert GAILLARD Sénateur.
du Conseil supérieur. Art. 30. Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, les Ministres de l’Intérieur et du Commerce feront établir des tables de mortalité et de morbidité applicables aux Sociétés de secours mutuels. Disposition transitoire. Art. 31. Les Sociétés de secours mutuels antérieurement autorisées ou approuvées seront tenues, dans le délai de deux ans, de se conformer aux prescriptions de la présente loi. Jusqu’à l'expiration de ce délai, elles continueront à s’administrer conformément à leurs statuts. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des chemins de fer chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'un chemin de fer d'intérêt local de Rouen-Eauplet au plateau de Bonsecours, PAR M. Gilbert GAILLARD Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, La ligne qui fait l’objet du projet de loi soumis à vos délibérations a pour but de relier le quartier d’Eauplet au plateau de Bonsecours. Cette Commission est composée de MM. Adolphe COCHERA, Président; Edouard MILLAUD, Vice-Président; BÉRAL, MOREL, Secrétaires; Emile LABICHE, CUVINOT, OLLIVIER, PRADAL, THUREL, GUINOT, POIRRIER, BLAVIER, Gilbert GAILLARD, GOMOT, ANGLES, Albert GRÉVY, Colonel MEINADIER, BUFFET. 5e législ. Eauplet se trouve sur le bord de la Seine, à 3 kilomètres en amont de Rouen. Le plateau de Bonsecours est situé immédiatement au-dessus, à 130 mètres d’altitude. L’agglomération d’Eauplet se trouvera ainsi reliée à la portion de la commune de Blosseville-Bonsecours, qui renferme la commune et l’église. Cette facilité nouvelle apportée aux relations locales suffirait déjà à établir l’intérêt du chemin projeté. Mais il faut ajouter que cette petite ligne rendra plus abordable au grand nombre, plus aisée, une promenade déjà très fréquentée par les touristes, et il n’est pas douteux que cette petite ligne, aux portes d’une grande cité telle que Rouen, soit appelée à un succès comparable à celui des funiculaires de la Suisse. « La ligne ne traverse, dit le Rapporteur à la Chambre des Députés, que des terrains de peu de valeur
POIRRIER, BLAVIER, Gilbert GAILLARD, GOMOT, ANGLES, Albert GRÉVY, Colonel MEINADIER, BUFFET. 5e législ. Eauplet se trouve sur le bord de la Seine, à 3 kilomètres en amont de Rouen. Le plateau de Bonsecours est situé immédiatement au-dessus, à 130 mètres d’altitude. L’agglomération d’Eauplet se trouvera ainsi reliée à la portion de la commune de Blosseville-Bonsecours, qui renferme la commune et l’église. Cette facilité nouvelle apportée aux relations locales suffirait déjà à établir l’intérêt du chemin projeté. Mais il faut ajouter que cette petite ligne rendra plus abordable au grand nombre, plus aisée, une promenade déjà très fréquentée par les touristes, et il n’est pas douteux que cette petite ligne, aux portes d’une grande cité telle que Rouen, soit appelée à un succès comparable à celui des funiculaires de la Suisse. « La ligne ne traverse, dit le Rapporteur à la Chambre des Députés, que des terrains de peu de valeur et franchit la route nationale n° 14 de Paris à Rouen au moyen d’un pont laissant une hauteur libre de 6 m. 10 minimum sur l’axe de la route. C’est le seul ouvrage d’art. » Le chemin est à voie unique de 1 m. 20 de largeur avec voie de croisement sur 50 mètres vers le milieu du parcours. « Le système prévu est le système funiculaire de va et vient tel qu’il fonctionne notamment à Glion (Suisse), la force motrice étant un lest d’eau pris à la partie supérieure dans un réservoir alimenté par une pompe à vapeur qui élève l’eau de la Seine. » Une crémaillère centrale engrène avec des roues dentées fixées sur les deux voitures à mouvement alternatif. Ces roues sont en relation avec un système de freins ingénieusement disposés qui mettent à l’abri de tout accident. « Chacune des deux voitures composant un petit train peut recevoir 48 personnes assises et un certain nombre de voyageurs debout. » La longueur de la ligne est de 402 mètres avec des rampes de 31 % sur 100 mètres à sa partie inférieure, à 36 % pour le surplus. Elle ne comporte qu’un seul ouvrage d’art, le pont
croisement sur 50 mètres vers le milieu du parcours. « Le système prévu est le système funiculaire de va et vient tel qu’il fonctionne notamment à Glion (Suisse), la force motrice étant un lest d’eau pris à la partie supérieure dans un réservoir alimenté par une pompe à vapeur qui élève l’eau de la Seine. » Une crémaillère centrale engrène avec des roues dentées fixées sur les deux voitures à mouvement alternatif. Ces roues sont en relation avec un système de freins ingénieusement disposés qui mettent à l’abri de tout accident. « Chacune des deux voitures composant un petit train peut recevoir 48 personnes assises et un certain nombre de voyageurs debout. » La longueur de la ligne est de 402 mètres avec des rampes de 31 % sur 100 mètres à sa partie inférieure, à 36 % pour le surplus. Elle ne comporte qu’un seul ouvrage d’art, le pont sur la route nationale indiqué plus haut. La dépense de premier établissement est évaluée à la somme de 450.000 francs, les frais d’exploitation à 33.000 fr. environ. Il résulte des renseignements transmis par l’administration que la recette brute annuelle à prévoir peut être portée à la somme de 200.000 francs, largement suffisante pour couvrir tous les aléas tant de la construction que de l’exploitation. Les concessionnaires, MM. Ludwig et Schopfer, de Berne, ont signé avec la commune de Bonsecours un traité en date du 9 novembre 1891, qui est annexé au projet de loi ainsi que le cahier des charges. Ils ne demandent ni subvention ni garantie d’intérêt. La Commission d’enquête, la Chambre de commerce de Rouen, les conférences mixtes ont émis des avis entièrement favorables. Le Conseil d’Etat, le Conseil général des ponts et chaussées ont donné leur approbation sans réserves. Le traité de concession et le cahier des charges sont conformes aux types adoptés pour tous les points compatibles avec la nature de l’entreprise. La durée de la concession est fixée à soixante ans, le cautionnement à 20.000 francs. En résumé, les études dont la question a été successivement l’objet n’ont révélé aucun inconvénient ni fait surgir aucune
largement suffisante pour couvrir tous les aléas tant de la construction que de l’exploitation. Les concessionnaires, MM. Ludwig et Schopfer, de Berne, ont signé avec la commune de Bonsecours un traité en date du 9 novembre 1891, qui est annexé au projet de loi ainsi que le cahier des charges. Ils ne demandent ni subvention ni garantie d’intérêt. La Commission d’enquête, la Chambre de commerce de Rouen, les conférences mixtes ont émis des avis entièrement favorables. Le Conseil d’Etat, le Conseil général des ponts et chaussées ont donné leur approbation sans réserves. Le traité de concession et le cahier des charges sont conformes aux types adoptés pour tous les points compatibles avec la nature de l’entreprise. La durée de la concession est fixée à soixante ans, le cautionnement à 20.000 francs. En résumé, les études dont la question a été successivement l’objet n’ont révélé aucun inconvénient ni fait surgir aucune objection; et comme les concessionnaires ne demandent ni subvention ni garantie d’intérêt, votre Commission des chemins de fer a été unanime à vous proposer l’adoption du projet de loi dont la teneur suit: PROJET DE LOI Article premier. Est déclaré d’utilité publique l'établissement, sur le territoire de la commune de Blosseville-Bonsecours (Seine-Inférieure), d’un chemin de fer funiculaire d’intérêt local entre Rouen-Eauplet et le plateau de Bonsecours. Art. 2. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai d’un an et demi à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 3. La commune de Blosseville-Bonsecours est autorisée à pourvoir à l’exécution de la ligne dont il s'agit comme chemin d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions du traité passé le 9 novembre 1891 entre le maire de Blosseville-Bonsecours et les sieurs Ludwig et Schopfer, ainsi que du cahier des charges joint à ce traité. Des copies certifiées conformes de ces traités et cahier des charges resteront annexés à la présente loi. Nota. — La convention et le cahier
Blosseville-Bonsecours (Seine-Inférieure), d’un chemin de fer funiculaire d’intérêt local entre Rouen-Eauplet et le plateau de Bonsecours. Art. 2. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai d’un an et demi à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 3. La commune de Blosseville-Bonsecours est autorisée à pourvoir à l’exécution de la ligne dont il s'agit comme chemin d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions du traité passé le 9 novembre 1891 entre le maire de Blosseville-Bonsecours et les sieurs Ludwig et Schopfer, ainsi que du cahier des charges joint à ce traité. Des copies certifiées conformes de ces traités et cahier des charges resteront annexés à la présente loi. Nota. — La convention et le cahier des charges ont été annexés au projet de loi n° 127. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. KONILLOT. N° 132 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 1892. RAPPORT FAIT Au Sénat et à la Chambre des Députés, par la Commission de surveillance de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des Dépôts et consignations sur les opérations de l'année 1891 et sur la situation, au 31 décembre 1891, de ces deux établissements, en exécution des articles 114 et 115 de la loi du 28 avril 1816, de l'article 234 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1888. Nota. — Ce document, présenté le même jour aux deux Chambres, ayant été distribué aux membres du Parlement par les soins de la Chambre des Députés, n’a pas été réimprimé au Sénat. Voir l’impression de la Chambre des Députés n° 2140, 5e législature. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 133 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Relatif à l'ouverture d'un crédit extraordinaire
de surveillance de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des Dépôts et consignations sur les opérations de l'année 1891 et sur la situation, au 31 décembre 1891, de ces deux établissements, en exécution des articles 114 et 115 de la loi du 28 avril 1816, de l'article 234 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1888. Nota. — Ce document, présenté le même jour aux deux Chambres, ayant été distribué aux membres du Parlement par les soins de la Chambre des Députés, n’a pas été réimprimé au Sénat. Voir l’impression de la Chambre des Députés n° 2140, 5e législature. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 133 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Relatif à l'ouverture d'un crédit extraordinaire de 4.000.000 de francs nécessaire pour poursuivre la transformation du réseau téléphonique de Paris, PRESÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 4 juin 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi relatif à l’ouverture d’un crédit extraordinaire de quatre millions de francs (4.000.000 de fr.) (Voir l’ins. n° 1067-2123, 5e législure. — de la Chambre des Députés.) Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce et de l’Industrie et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1892 (2e section), un crédit extraordinaire de quatre millions de francs (4.000.000 fr.), qui sera inscrit à un chapitre spécial qui prendra le numéro 24 quinquies et sera intitulé : « Subvention au budget annexe des Téléphones. »
MOTIFS Dans sa séance du 4 juin 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi relatif à l’ouverture d’un crédit extraordinaire de quatre millions de francs (4.000.000 de fr.) (Voir l’ins. n° 1067-2123, 5e législure. — de la Chambre des Députés.) Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce et de l’Industrie et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1892 (2e section), un crédit extraordinaire de quatre millions de francs (4.000.000 fr.), qui sera inscrit à un chapitre spécial qui prendra le numéro 24 quinquies et sera intitulé : « Subvention au budget annexe des Téléphones. » Ce crédit sera imputé sur les ressources générales du budget de l’exercice 1892. Art. 2. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1892, au titre du budget annexe des Téléphones, des crédits supplémentaires s’élevant à quatre millions de francs (4.000.000 de fr.), applicables au chapitre 5 : « Matériel. — Dépenses de premier établissement. » Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources prévues à l’article suivant. Art. 3. Les recettes du budget annexe des Téléphones, pour l’exercice 1892, sont augmentées d’une somme de quatre millions de francs (4.000.000 de fr.), à inscrire à un nouveau chapitre portant le numéro 7 bis et intitulé : « Subvention du Ministère du Commerce et de l'Industrie. » Fait à Paris, le 9 juin 1892. Le Président de la République française. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 134 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 1892. RAPPORT SOMMAIRE FAIT Au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée
5 : « Matériel. — Dépenses de premier établissement. » Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources prévues à l’article suivant. Art. 3. Les recettes du budget annexe des Téléphones, pour l’exercice 1892, sont augmentées d’une somme de quatre millions de francs (4.000.000 de fr.), à inscrire à un nouveau chapitre portant le numéro 7 bis et intitulé : « Subvention du Ministère du Commerce et de l'Industrie. » Fait à Paris, le 9 juin 1892. Le Président de la République française. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 134 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 1892. RAPPORT SOMMAIRE FAIT Au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner le projet de résolution de MM. Wallon, Marcel Barthe, Marquis, Émile Labiche, portant modification de l’article 52 du Règlement du Sénat, Par M. CAMESCASSE Sénateur. Messieurs, L'article 52 du règlement porte que le scrutin public peut être demandé soit avant toute épreuve par assis et levé, soit après une première épreuve douteuse. La Commission est composée de MM. DROUHET, Président ; CAMESCASSE, Secrétaire; Comte de SAVIGNY de MONCORPS, BARRIÈRE, Édouard VILAR, ANGLES, Général GRÉVY, CHALAMET, BÉNAZET, FOREST, BHUGNOL, LECHERBONNIER, THÉZARD, HAULON, Xavier BLANC, BENOIST, PARRY, LACAVE-LAPLAGNE. (Voir le n° 84, Sénat, session 1892.) Les auteurs du projet proposent d’ajouter à cet article les mots suivants : « Dans ce dernier cas, le scrutin public aura lieu à la tribune, » Nos collègues ont voulu rendre plus effectif, plus certain, le vote public ordinaire. Ils pensent que le vote public ordinaire pourrait avoir ce résultat de fausser la majorité, en introduisant dans le scrutin des bulletins de membres absents. M. Wallon, auteur de la proposition, entendu par la Commission dans la séance du 29 mai, déclare que sa proposition tend à remédier en partie à l’abus du vote impersonnel, Il s’agit, dans un cas particulier au moins, d'empêcher de voter