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première épreuve douteuse. La Commission est composée de MM. DROUHET, Président ; CAMESCASSE, Secrétaire; Comte de SAVIGNY de MONCORPS, BARRIÈRE, Édouard VILAR, ANGLES, Général GRÉVY, CHALAMET, BÉNAZET, FOREST, BHUGNOL, LECHERBONNIER, THÉZARD, HAULON, Xavier BLANC, BENOIST, PARRY, LACAVE-LAPLAGNE. (Voir le n° 84, Sénat, session 1892.) Les auteurs du projet proposent d’ajouter à cet article les mots suivants : « Dans ce dernier cas, le scrutin public aura lieu à la tribune, » Nos collègues ont voulu rendre plus effectif, plus certain, le vote public ordinaire. Ils pensent que le vote public ordinaire pourrait avoir ce résultat de fausser la majorité, en introduisant dans le scrutin des bulletins de membres absents. M. Wallon, auteur de la proposition, entendu par la Commission dans la séance du 29 mai, déclare que sa proposition tend à remédier en partie à l’abus du vote impersonnel, Il s’agit, dans un cas particulier au moins, d'empêcher de voter les présents pour les absents. Un membre a fait remarquer que la nécessité d’un vote à la tribune après une épreuve douteuse, et cela dans les votes les plus simples, pourrait imposer au Sénat une pratique trop minutieuse et souvent inutile, et que du reste la proposition ne met pas obstacle d’une façon complète à la pratique du vote par procuration. Après quelques observations échangées dans le même sens, la 3e Commission a néanmoins décidé de prendre la proposition en considération et de la soumettre au vote du Sénat. Elle pense que toute proposition qui tend à assurer plus complètement la sincérité et la régularité du vote mérite un examen approfondi. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relative à Sélection des Conseillers généraux et des Conseillers d'arrondissement, PAR M. MOREL Sénateur. Messieurs, Les membres du Conseil général et du Conseil d’arrondissement étant élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans, les lois des 10 août 1871 et 22 juin 1833
obstacle d’une façon complète à la pratique du vote par procuration. Après quelques observations échangées dans le même sens, la 3e Commission a néanmoins décidé de prendre la proposition en considération et de la soumettre au vote du Sénat. Elle pense que toute proposition qui tend à assurer plus complètement la sincérité et la régularité du vote mérite un examen approfondi. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relative à Sélection des Conseillers généraux et des Conseillers d'arrondissement, PAR M. MOREL Sénateur. Messieurs, Les membres du Conseil général et du Conseil d’arrondissement étant élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans, les lois des 10 août 1871 et 22 juin 1833 ont dû établir une procédure pour déterminer, en cas de renouvellement intégral, les membres élus qui sortiront au bout de la première période triennale. Aux termes de l’article 21 de loi du 10 août 1871, le Conseil général, en cas de renouvellement intégral, doit, à la session qui suit ce renouvellement, diviser les cantons du département en deux séries. Il tire ensuite au sort la série qui sera soumise au renouvellement trois ans plus tard, l’autre série devant exercer son mandat pendant sa durée légale de six années. Pour les Conseils d'arrondissement, l’article 25 de la loi du 22 juin 1833 charge également le Conseil général de faire la division des cantons en deux séries, mais le tirage au sort de la série dont le mandat ne durera que trois ans, pour la première période, est fait par le Préfet en Conseil de Préfecture. En 1870, les Conseils généraux et les Conseils d’arrondissement furent dissous par le décret du 21 décembre, abrogé par la loi du 29 mars 1871, et un décret du 16 septembre de la même année prescrivit pour le dimanche 8 octobre des élections générales pour ces deux assemblées. Ces élections constituant un renouvellement intégral, il fut
renouvellement, diviser les cantons du département en deux séries. Il tire ensuite au sort la série qui sera soumise au renouvellement trois ans plus tard, l’autre série devant exercer son mandat pendant sa durée légale de six années. Pour les Conseils d'arrondissement, l’article 25 de la loi du 22 juin 1833 charge également le Conseil général de faire la division des cantons en deux séries, mais le tirage au sort de la série dont le mandat ne durera que trois ans, pour la première période, est fait par le Préfet en Conseil de Préfecture. En 1870, les Conseils généraux et les Conseils d’arrondissement furent dissous par le décret du 21 décembre, abrogé par la loi du 29 mars 1871, et un décret du 16 septembre de la même année prescrivit pour le dimanche 8 octobre des élections générales pour ces deux assemblées. Ces élections constituant un renouvellement intégral, il fut procédé à la division des cantons en deux séries et au tirage au sort conformément aux explications ci-dessus. Cette opération a amené dans environ 58 départements une coïncidence électorale qui fait que le même jour, dans les mêmes localités, il est procédé à l’élection pour la formation de deux assemblées différentes, ce qui donne lieu à de nombreux inconvénients. Les dépouillements opérés démontrent en effet que, soit par une erreur de l’électeur qui, confondant ses bulletins, dépose dans l’urne du conseiller général le nom du candidat au Conseil d’arrondissement, soit par distraction du président du scrutin, un grand nombre de bulletins destinés au conseiller général se trouvent dans l’urne du conseiller d’arrondissement et réciproquement. Or la réintégration ne peut avoir lieu ; le Conseil d’État s’y est toujours refusé, et avec raison, car s’il l’eût admise, il eût été possible à un électeur de voter deux fois pour le même candidat. Ajoutons toutefois que si ces bulletins ne peuvent profiter au candidat, la jurisprudence les fait entrer en compte pour la détermination de la majorité nécessaire au premier tour de scrutin, parce qu’ils ne sauraient être assimilés aux bulletins blancs, à ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans
différentes, ce qui donne lieu à de nombreux inconvénients. Les dépouillements opérés démontrent en effet que, soit par une erreur de l’électeur qui, confondant ses bulletins, dépose dans l’urne du conseiller général le nom du candidat au Conseil d’arrondissement, soit par distraction du président du scrutin, un grand nombre de bulletins destinés au conseiller général se trouvent dans l’urne du conseiller d’arrondissement et réciproquement. Or la réintégration ne peut avoir lieu ; le Conseil d’État s’y est toujours refusé, et avec raison, car s’il l’eût admise, il eût été possible à un électeur de voter deux fois pour le même candidat. Ajoutons toutefois que si ces bulletins ne peuvent profiter au candidat, la jurisprudence les fait entrer en compte pour la détermination de la majorité nécessaire au premier tour de scrutin, parce qu’ils ne sauraient être assimilés aux bulletins blancs, à ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître. L’erreur commise a donc le double inconvénient de priver le candidat de voix qui lui étaient destinées dans la pensée de l’électeur et d'élever le nombre de voix nécessaire pour avoir la majorité absolue. De nombreux Conseils généraux ont émis des vœux pour demander la modification de cet état de choses, notamment ceux de l’Aube, de l’Aude, des Basses-Alpes, de la Charente, de la Charente-Inférieure, de la Creuse, du Finistère, de la Gironde, de l’Hérault, des Landes, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Manche, de la Marne, du Morbihan, de l’Oise, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Seine-Inférieure, du Tarn et du Var. Deux propositions de lois ont été déposées à la Chambre des Députés, par M. Arthur Legrand et M. Siegfried, et la Commission nommée pour les étudier a successivement examiné les différents moyens d’obvier à l’inconvénient signalé et de rendre au scrutin toute sa sincérité. On avait songé d’abord à exiger que les bulletins des candidats au Conseil général et ceux des candidats au Conseil d’arrondissement fussent de couleurs différentes, afin que le président du scrutin puisse, sans ouvrir le bulletin, réparer la confusion qui serait
la modification de cet état de choses, notamment ceux de l’Aube, de l’Aude, des Basses-Alpes, de la Charente, de la Charente-Inférieure, de la Creuse, du Finistère, de la Gironde, de l’Hérault, des Landes, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Manche, de la Marne, du Morbihan, de l’Oise, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Seine-Inférieure, du Tarn et du Var. Deux propositions de lois ont été déposées à la Chambre des Députés, par M. Arthur Legrand et M. Siegfried, et la Commission nommée pour les étudier a successivement examiné les différents moyens d’obvier à l’inconvénient signalé et de rendre au scrutin toute sa sincérité. On avait songé d’abord à exiger que les bulletins des candidats au Conseil général et ceux des candidats au Conseil d’arrondissement fussent de couleurs différentes, afin que le président du scrutin puisse, sans ouvrir le bulletin, réparer la confusion qui serait commise par l’électeur. Mais il est de principe, dans notre législation, que le bulletin de vote doit être blanc, parce que c’est le blanc qui comporte le moins de tons dans la couleur et assure le mieux le secret du vote. Un autre moyen, consistant à exiger dans chaque commune deux salles de vote distinctes, a dû être également écarté. En effet, si cette prescription faisait disparaître la confusion pouvant résulter d’une distraction du président du scrutin, elle ne laissait pas moins exister celle qui a pour cause l’erreur commise par l’électeur et, de plus, si dans les villes et dans les chefs-lieux de canton il est facile de trouver deux locaux et de composer deux bureaux, avec l’installation sommaire des mairies des petites communes et la difficulté qu’on y a souvent de composer un seul bureau, on se heurterait souvent à une impossibilité absolue. Quelques Conseils généraux ont préconisé un système consistant à n’avoir qu’un seul bulletin de vote et qu’une urne. Le premier nom inscrit sur le bulletin serait attribué au conseiller général et le second ou les suivants au conseiller ou aux conseillers d’arrondissement. Le procédé a le grand avantage de la simplification, mais il a dû
deux salles de vote distinctes, a dû être également écarté. En effet, si cette prescription faisait disparaître la confusion pouvant résulter d’une distraction du président du scrutin, elle ne laissait pas moins exister celle qui a pour cause l’erreur commise par l’électeur et, de plus, si dans les villes et dans les chefs-lieux de canton il est facile de trouver deux locaux et de composer deux bureaux, avec l’installation sommaire des mairies des petites communes et la difficulté qu’on y a souvent de composer un seul bureau, on se heurterait souvent à une impossibilité absolue. Quelques Conseils généraux ont préconisé un système consistant à n’avoir qu’un seul bulletin de vote et qu’une urne. Le premier nom inscrit sur le bulletin serait attribué au conseiller général et le second ou les suivants au conseiller ou aux conseillers d’arrondissement. Le procédé a le grand avantage de la simplification, mais il a dû être également repoussé comme constituant une sorte d’usurpation sur les droits des électeurs et une atteinte portée à la liberté des candidats. Dans un dépouillement, en effet, la plus grande partie des bulletins sont imprimés et la loi n’exige pas que l’électeur sache écrire. Or l’électeur voulant voter pour l’un des candidats portés sur cette sorte de liste se trouverait fatalement entraîné à voter pour les noms qui s’y trouvent avec lui, pour ne pas se donner la peine de modifier le bulletin imprimé. De plus on forcerait le conseiller général à se présenter d’accord avec un conseiller d’arrondissement et réciproquement, et bien que la chose ait lieu le plus souvent ainsi, chacun doit pouvoir se présenter seul si bon lui semble. Les deux propositions faites à la Chambre des Députés présentaient un quatrième moyen : elles demandaient la réunion des collèges électoraux à des jours différents. Mais on a fait remarquer qu’il était bien difficile d’imposer à l’électeur deux déplacements, et même quatre en cas de ballottage, dans un court espace de temps (le plus souvent un mois) et que le corps électoral, fatigué par la première lutte, serait souvent disposé à s’abstenir dans la seconde. Aussi la Chambre
des candidats portés sur cette sorte de liste se trouverait fatalement entraîné à voter pour les noms qui s’y trouvent avec lui, pour ne pas se donner la peine de modifier le bulletin imprimé. De plus on forcerait le conseiller général à se présenter d’accord avec un conseiller d’arrondissement et réciproquement, et bien que la chose ait lieu le plus souvent ainsi, chacun doit pouvoir se présenter seul si bon lui semble. Les deux propositions faites à la Chambre des Députés présentaient un quatrième moyen : elles demandaient la réunion des collèges électoraux à des jours différents. Mais on a fait remarquer qu’il était bien difficile d’imposer à l’électeur deux déplacements, et même quatre en cas de ballottage, dans un court espace de temps (le plus souvent un mois) et que le corps électoral, fatigué par la première lutte, serait souvent disposé à s’abstenir dans la seconde. Aussi la Chambre des Députés a-t-elle adopté un autre système qui lui avait été proposé par sa Commission et accepté par le Gouvernement. Il consiste à modifier temporairement l'échéance des mandats des conseillers d’arrondissement, afin de rompre la concordance du renouvellement, et pour cela de réduire à trois années la durée des pouvoirs des conseillers d’arrondissement à élire en 1892 et en 1895 dans les cantons où les mandats de conseiller général et de conseiller d’arrondissement expirent en même temps. Dans la suite, les nouveaux pouvoirs de ces conseillers d’arrondissement seraient, bien entendu, de six années, conformément à l’article 25 de la loi du 22 juin 1833. On arriverait ainsi à avoir dans chaque canton à une période triennale l’élection du conseiller général, et à l’autre celle du conseiller d’arrondissement. Il est vrai que ce résultat ne serait pas obtenu de suite et que la simultanéité subsisterait encore aux élections de 1892 et de 1895; mais, en fait, elle se présenterait une seule fois dans chaque canton, puisque ceux où les élections au Conseil général auront lieu en 1895 ne sont pas les mêmes que ceux où il y aura été procédé en 1892. Il est bien entendu que dans les départements et
des conseillers d’arrondissement à élire en 1892 et en 1895 dans les cantons où les mandats de conseiller général et de conseiller d’arrondissement expirent en même temps. Dans la suite, les nouveaux pouvoirs de ces conseillers d’arrondissement seraient, bien entendu, de six années, conformément à l’article 25 de la loi du 22 juin 1833. On arriverait ainsi à avoir dans chaque canton à une période triennale l’élection du conseiller général, et à l’autre celle du conseiller d’arrondissement. Il est vrai que ce résultat ne serait pas obtenu de suite et que la simultanéité subsisterait encore aux élections de 1892 et de 1895; mais, en fait, elle se présenterait une seule fois dans chaque canton, puisque ceux où les élections au Conseil général auront lieu en 1895 ne sont pas les mêmes que ceux où il y aura été procédé en 1892. Il est bien entendu que dans les départements et les cantons où la simultanéité électorale dont il s’agit, n’existe pas, rien ne sera changé. Le système répond à toutes les objections présentées ; il n’a qu’un inconvénient, c’est de réduire à trois années, dans un certain nombre de départements, le mandat que les électeurs vont confier à leurs conseillers d’arrondissement aux élections de 1892 et de 1895. Mais ce n’est pas la première fois qu’une réduction de ce genre est opérée. Elle est même nécessaire ainsi que nous l’avons vu en cas de renouvellement intégral, et il est bien naturel d’y renoncer dans ce cas, puisqu’il s’agit précisément de corriger les inconvénients provenant de la combinaison des séries établies lors du dernier renouvellement intégral. En conséquence, votre Commission a l’honneur de vous proposer l’adoption du projet de loi suivant, tel qu’il a été adopté par la Chambre des Députés. PROJET DE LOI Article premier. Dans les cantons où le tirage au sort opéré en 1871 a amené la coïncidence de l’expiration du mandat du Conseiller général et du Conseiller d’arrondissement, les Conseillers d’arrondissement de ces cantons, lors des renouvellements partiels de 1892 et de 1895, ne seront élus que pour trois ans. Art. 2. Les renouvellements partiels subséquents, dans
d’arrondissement aux élections de 1892 et de 1895. Mais ce n’est pas la première fois qu’une réduction de ce genre est opérée. Elle est même nécessaire ainsi que nous l’avons vu en cas de renouvellement intégral, et il est bien naturel d’y renoncer dans ce cas, puisqu’il s’agit précisément de corriger les inconvénients provenant de la combinaison des séries établies lors du dernier renouvellement intégral. En conséquence, votre Commission a l’honneur de vous proposer l’adoption du projet de loi suivant, tel qu’il a été adopté par la Chambre des Députés. PROJET DE LOI Article premier. Dans les cantons où le tirage au sort opéré en 1871 a amené la coïncidence de l’expiration du mandat du Conseiller général et du Conseiller d’arrondissement, les Conseillers d’arrondissement de ces cantons, lors des renouvellements partiels de 1892 et de 1895, ne seront élus que pour trois ans. Art. 2. Les renouvellements partiels subséquents, dans les cantons dont il s’agit, seront faits conformément aux dispositions actuellement en vigueur de la loi du 22 juin 1833. SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1892 TABLE par ordre de numéros DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME DEUXIÈME DES IMPRESSIONS (Rédigée au Bureau des Procès-Verbaux) N° 31 à 135 Du 3 Mars au 10 Juin 1892. Numéro. 31. — RAPPORT de M. Morel sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la déclaration signée le 19 novembre 1891, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régler les conditions de l’exploitation du service téléphonique entre les deux pays. 32. — RAPPORT de M. Morel sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la convention conclue le 31 août 1891, entre la France et la Belgique, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays. 33. — DÉCLARATION lue au nom du Conseil des Ministres par M. Ricard, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. 34. — RAPPORT SOMMAIRE de M. Maxime Lecomte sur le projet de résolution de MM. Merlin, Demolle, Ranc, Bardoux, ayant pour objet de modifier l’article 4 du Règlement du Sénat.
Mars au 10 Juin 1892. Numéro. 31. — RAPPORT de M. Morel sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la déclaration signée le 19 novembre 1891, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régler les conditions de l’exploitation du service téléphonique entre les deux pays. 32. — RAPPORT de M. Morel sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la convention conclue le 31 août 1891, entre la France et la Belgique, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays. 33. — DÉCLARATION lue au nom du Conseil des Ministres par M. Ricard, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. 34. — RAPPORT SOMMAIRE de M. Maxime Lecomte sur le projet de résolution de MM. Merlin, Demolle, Ranc, Bardoux, ayant pour objet de modifier l’article 4 du Règlement du Sénat. Numéro. 35. — PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des Députés, présenté par M. Yvette, Ministre des Travaux publics, ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 21 août 1882 pour les expropriations nécessaires à l’établissement de l’embranchement, sur la ligne de Lyon à Montbrison, du chemin de fer d’intérêt local de Lyon-Saint-Just à Yaugneray et à Montrond. 36. — RAPPORT de M. Léopold Thézard sur la proposition de loi de MM. J. Bozérian et Cordelet, ayant pour objet de compléter l’article 840 du Code civil relatif aux partages. 37. — PROPOSITION DE LOI, présentée par M. Lesouëf et plusieurs de ses collègues, portant modification de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée. 38. — RAPPORT de M. Isaac sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant création à la Guadeloupe d’une deuxième Cour d’assises. 39. — DÉCRET du Président de la République nommant un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi ayant pour objet la constitution des Universités. 40. — PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des Députés, présenté par M. Émile Loubet, Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur,
du chemin de fer d’intérêt local de Lyon-Saint-Just à Yaugneray et à Montrond. 36. — RAPPORT de M. Léopold Thézard sur la proposition de loi de MM. J. Bozérian et Cordelet, ayant pour objet de compléter l’article 840 du Code civil relatif aux partages. 37. — PROPOSITION DE LOI, présentée par M. Lesouëf et plusieurs de ses collègues, portant modification de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée. 38. — RAPPORT de M. Isaac sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant création à la Guadeloupe d’une deuxième Cour d’assises. 39. — DÉCRET du Président de la République nommant un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi ayant pour objet la constitution des Universités. 40. — PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des Députés, présenté par M. Émile Loubet, Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur, et par M. Rouvier, Ministre des Finances, portant ouverture, au Ministre de l’Intérieur, d’un crédit supplémentaire de 10.000 francs destiné aux traitements du personnel de l’Administration centrale. 41. — PROPOSITION DE LOI de M. Isaac sur la constitution d’une armée coloniale. 42. PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des Députés, présenté par M. Jules Roche, Ministre du Commerce et de l'Industrie, et par M. Rouvier, Ministre des Finances, portant ouverture au Ministre du Commerce et de l'industrie, sur l’exercice 1891, d’un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême. — PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des Députés, présenté par M. Ribot, Ministre des Affaires étrangères, portant approbation de la convention relative à la vérification et au bornage de la partie de la frontière franco-suisse entre le mont Dolent et le lac Léman, signée à Paris le 10 juin 1891. — RAPPORT de M. Combes sur le projet de résolution de MM. Merlin, Demôle, Ranc, Bardoux, ayant pour objet de modifier l’article 4 du Règlement du Sénat, — DÉCRET du Président de la République nommant un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la