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inscriptions, l'agent se borne à transcrire le bordereau qu'on lui donne, et, pour les radiations ou mutations, il les opère en conformité d'un acte notarié. Quant à l'État, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas qu'il perçoive un droit spécial qui représenterait un prime de garantie. Ce serait l'objet du règlement et de l'administration publique. Dans la tenue des registres de propriété, il ne s'est pas encore présenté un seul cas de responsabilité. Le projet de loi donne à un des vœux de la marine marchande une satisfaction qu'il serait difficile de lui refuser. (Très bien! très bien!) M. de Savardie signale une contradiction entre l'opinion de M. le rapporteur, qui admet la responsabilité de l'État, et l'opinion de M. le ministre du commerce, qui ne l'admet que sous des réserves considérables. Les difficultés pratiques que soulève la question suffisent à motiver le renvoi de l'article à la commission, qui pourrait demander l'avis du ministre des marine. L'honorable membre demande ce renvoi. Le Citoyen le Rapporteur dit que si l'on veut faire quelque chose en faveur du crédit maritime, il faut adopter le projet de la commission. La loi n'intéresse vraiment que trois grands ports de mer, pour lesquels il sera facile de trouver trois receveurs des douanes parfaitement compétents. Si l'on recule devant une responsabilité trop grande, il faudrait faire, pour la marine marchande, des sacrifices bien autrement grands que ceux que commettrait l'État, la loi, dans son article 30, attribue au Gouvernement le droit de fixer le tarif des rétributions à percevoir. M. Balneau demande que la commission, pour assurer les esprits sur la question de responsabilité, prenne dès à présent l'engagement d'ajouter à l'article 50 une disposition relative à l'élévation du cautionnement des receveurs des douanes. L'Honnorable est d'avis que le choix de l'un ou de l'autre est intimément lié à la question de responsabilité. L'orateur propose d'ajouter à l'article 15 une disposition judiciablement aux termes de laquelle les receveurs des douanes seraient seuls responsables des fautes qu'ils pourraient commettre, et de renvoyer tout l'article à la commission. L'article 6 est renvoyé à la commission. La
il sera facile de trouver trois receveurs des douanes parfaitement compétents. Si l'on recule devant une responsabilité trop grande, il faudrait faire, pour la marine marchande, des sacrifices bien autrement grands que ceux que commettrait l'État, la loi, dans son article 30, attribue au Gouvernement le droit de fixer le tarif des rétributions à percevoir. M. Balneau demande que la commission, pour assurer les esprits sur la question de responsabilité, prenne dès à présent l'engagement d'ajouter à l'article 50 une disposition relative à l'élévation du cautionnement des receveurs des douanes. L'Honnorable est d'avis que le choix de l'un ou de l'autre est intimément lié à la question de responsabilité. L'orateur propose d'ajouter à l'article 15 une disposition judiciablement aux termes de laquelle les receveurs des douanes seraient seuls responsables des fautes qu'ils pourraient commettre, et de renvoyer tout l'article à la commission. L'article 6 est renvoyé à la commission. La disposition additionnelle proposée par M. Théry est prise en considération. M. Alfred Wagon, rapporteur, explique qu'à l'article 8 de la commission a supprimé le nom du navire dans la déclaration à fin d'hypothèque. L'article 5, ainsi modifié, est adopté. Le surplus de la délibération est ajourné. L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur le projet de loi fixant le prix de vente de la poudre dynamite: M. le Président dit que M. le ministre des finances demande l'ajournement de cette discussion. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur la proposition de M. des Retours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère, nés en France, qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire. En l'absence du porteur, la discussion est renvoyée à demain. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de résolution relatif aux demandes de déchéance présentées par le Gouvernement contre MM. Rance et Bloncourt, membres de l'Assemblée nationale. Le projet de résolution est mis aux voix et adopté. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la
la suite de la deuxième délibération sur le projet de loi fixant le prix de vente de la poudre dynamite: M. le Président dit que M. le ministre des finances demande l'ajournement de cette discussion. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur la proposition de M. des Retours, ayant pour objet de déclarer Français et d'assujettir à l'obligation du recrutement les individus d'origine étrangère, nés en France, qui ne satisfont pas, dans leur pays d'origine, aux charges du service militaire. En l'absence du porteur, la discussion est renvoyée à demain. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de résolution relatif aux demandes de déchéance présentées par le Gouvernement contre MM. Rance et Bloncourt, membres de l'Assemblée nationale. Le projet de résolution est mis aux voix et adopté. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession de deux sections du chemin de fer d'Amiens à Dijon. M. Cognac, rapporteur, demande l'ajournement pour un supplément d'enquête. (Assentiment.) L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de M. Maurice, ayant pour objet la fixation du traitement et de la pension de retraite des instituteurs et des institutrices primaires. M. Chabot demande l'ajournement à lundi pour permettre à la commission d'avoir une conférence avec M. le ministre des finances. (Assentiment.) L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de M. Théophile Housseau, relative à la protection des enfants du premier âge et en particulier des nourrissons. M. Baron, rapporteur, demande la déclaration d'urgence sur le projet de loi. M. Méautim dit que la question est très grave et qu'il y aurait de grands inconvénients à priver cette discussion de la garantie des trois lectures. M. le Rapporteur n'insiste pas. L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera, à une deuxième délibération le projet. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur le projet de loi relatif au régime des prisons départementales. M. Voisin demande, vu l'absence du porteur, le renvoi de la discussion à lundi. (Assentiment.) L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de M.
institutrices primaires. M. Chabot demande l'ajournement à lundi pour permettre à la commission d'avoir une conférence avec M. le ministre des finances. (Assentiment.) L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de M. Théophile Housseau, relative à la protection des enfants du premier âge et en particulier des nourrissons. M. Baron, rapporteur, demande la déclaration d'urgence sur le projet de loi. M. Méautim dit que la question est très grave et qu'il y aurait de grands inconvénients à priver cette discussion de la garantie des trois lectures. M. le Rapporteur n'insiste pas. L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera, à une deuxième délibération le projet. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur le projet de loi relatif au régime des prisons départementales. M. Voisin demande, vu l'absence du porteur, le renvoi de la discussion à lundi. (Assentiment.) L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de M. de Pressensé et plusieurs de ses collègues, relative à la liberté des réunions pour la célébration d'une culte religieux. M. de Pressensé demande le renvoi de la discussion à mardi. (Assentiment.) M. Bidon demande la mise à la suite de l'ordre du jour du projet de loi relatif à la réorganisation de la magistrature. L'Assemblée, consultée, décide que ce projet de loi ne sera pas mis à la suite de l'ordre du jour. M. Guérin demande la mise à l'ordre du jour de sa proposition relative au nombre des votants nécessaire pour la validité des délibérations. Le Président rappelle que cette proposition a été rapportée en même temps que celle de M. de Belcastel; les deux propositions reviendraient donc en même temps devant l'Assemblée. L'Assemblée, consultée, décide que ces deux propositions ne seront pas mises à la suite de l'ordre du jour. La séance est levée à 5 heures; LES TRIBUNAUX LE PROCÈS D'ARNIM Audience du 9 décembre (Par voie télégraphique) Berlin, 9 décembre. L'audience publique est ouverte à dix heures et demie par le président, M. Reich. La salle est comble. Il y a une cinquantaine de journalistes étrangers. Munkül, Doehrbrii et Hölzendoff sont au premier banc de l'accusation.
réorganisation de la magistrature. L'Assemblée, consultée, décide que ce projet de loi ne sera pas mis à la suite de l'ordre du jour. M. Guérin demande la mise à l'ordre du jour de sa proposition relative au nombre des votants nécessaire pour la validité des délibérations. Le Président rappelle que cette proposition a été rapportée en même temps que celle de M. de Belcastel; les deux propositions reviendraient donc en même temps devant l'Assemblée. L'Assemblée, consultée, décide que ces deux propositions ne seront pas mises à la suite de l'ordre du jour. La séance est levée à 5 heures; LES TRIBUNAUX LE PROCÈS D'ARNIM Audience du 9 décembre (Par voie télégraphique) Berlin, 9 décembre. L'audience publique est ouverte à dix heures et demie par le président, M. Reich. La salle est comble. Il y a une cinquantaine de journalistes étrangers. Munkül, Doehrbrii et Hölzendoff sont au premier banc de l'accusation. M. d'Arnim est assis au banc des accusés. Le président déclare que le tribunal vient de décider en chambre de conseil que le procès sera plaidé en audience publique, et que le huis-clos sera ouvert que pour la lecture des pièces relatives à la politique ecclésiastique. Le président pose à l'accusé les questions sur l'usage... Me Muhler, des défenseurs, rappelle l'exception constitutionnelle contre la compétence du tribunal. L'acte d'accusation remet en valeur l'honneur et le bien public en défendant l'acte d'accusation contre la compétence du tribunal. Elle énumère les antécédents du comte d'Arnim jusqu'à son rappel du poste d'ambassadeur à Paris, l'acte d'accusation indique que le successeur du comte, M. le prince de Hohenlohe, ayant fait des recherches diligentes dans les archives de l'ambassade à son arrivée à Paris, a découvert l'absence d'un nombre de documents administratifs. Ces documents sont classés sous trois rubriques différentes. L'acte d'accusation ajoute que le prévenu semble avoir fait disparaître ou avoir détourne ces documents, qui ont une importance des plus grandes au point de vue de la politique de l'empire allemand et des relations de cet Etat avec les puissances étrangères. Sous la première rubrique sont réunis les documents que le comte d'Arnim reconnaît
l'accusé les questions sur l'usage... Me Muhler, des défenseurs, rappelle l'exception constitutionnelle contre la compétence du tribunal. L'acte d'accusation remet en valeur l'honneur et le bien public en défendant l'acte d'accusation contre la compétence du tribunal. Elle énumère les antécédents du comte d'Arnim jusqu'à son rappel du poste d'ambassadeur à Paris, l'acte d'accusation indique que le successeur du comte, M. le prince de Hohenlohe, ayant fait des recherches diligentes dans les archives de l'ambassade à son arrivée à Paris, a découvert l'absence d'un nombre de documents administratifs. Ces documents sont classés sous trois rubriques différentes. L'acte d'accusation ajoute que le prévenu semble avoir fait disparaître ou avoir détourne ces documents, qui ont une importance des plus grandes au point de vue de la politique de l'empire allemand et des relations de cet Etat avec les puissances étrangères. Sous la première rubrique sont réunis les documents que le comte d'Arnim reconnaît avoir emportés, et qu'il a rendus plus tard à la demande du ministère des affaires étrangères. La deuxième rubrique comprend les documents que M. d'Arnim reconnaît s'être appropriés, mais qu'il a conservés comme lui appartenant. Sous la troisième rubrique figurent les documents au sujet desquels le comte a déclaré ne pouvoir donner aucun renseignement. L'acte d'accusation s'attache ensuite à démontrer le caractère administratif des documents en question, et cite en particulier l'ordonnance du 1er mai 1813, en vertu de laquelle tous les règlements généraux adoptés sur ce point pour les autorités de l'intérieur sont aussi adoptés pour toutes les archives des ambassades et légations. Après avoir exposé la marche des affaires au ministère des affaires étrangères, l'acte d'accusation dit que les documents en question sont en partie des dépêches (communications du ministère des affaires étrangères à des représentants diplomatiques), en partie des rapports (communications des représentants diplomatiques au ministère des affaires étrangères). Les dépêches dont on possède les original sont toutes consignées dans le journal du ministère des affaires étrangères; elles sont munies d'un numéro d'ordre et du numéro du journal. L'acte d'accusation ajoute que, bien que plusieurs d'entre elles portent les mots "conseil secret", "entièrement secrète", "personnelle", elles n'en
pouvoir donner aucun renseignement. L'acte d'accusation s'attache ensuite à démontrer le caractère administratif des documents en question, et cite en particulier l'ordonnance du 1er mai 1813, en vertu de laquelle tous les règlements généraux adoptés sur ce point pour les autorités de l'intérieur sont aussi adoptés pour toutes les archives des ambassades et légations. Après avoir exposé la marche des affaires au ministère des affaires étrangères, l'acte d'accusation dit que les documents en question sont en partie des dépêches (communications du ministère des affaires étrangères à des représentants diplomatiques), en partie des rapports (communications des représentants diplomatiques au ministère des affaires étrangères). Les dépêches dont on possède les original sont toutes consignées dans le journal du ministère des affaires étrangères; elles sont munies d'un numéro d'ordre et du numéro du journal. L'acte d'accusation ajoute que, bien que plusieurs d'entre elles portent les mots "conseil secret", "entièrement secrète", "personnelle", elles n'en conservent pas moins un caractère administratif, et qu'on a seulement voulu indiquer par ces mots la manière de les traiter. L'acte d'accusation déclare qu'il ne s'agit pas ici de lettres autographes du prince de Bismarck; il passe ensuite à un exposé de la marche des affaires dans les ambassades et légations, dont les chefs sont aussi obligés de tenir un journal spécial des arrivées et des départs. M. d'Arnim a tenu ce journal conformément aux règlements; mais l'acte d'accusation prétend qu'il avait aussi, dans les derniers mois, un journal secret, ne contenant toutefois qu'un petit nombre de numéros. L'acte d'accusation constate, en exposant le procédé d'enregistrement du comte d'Arnim, que les documents non enregistrés n'ont point parvenu aux archivistes et que la plus grande partie des documents manquants ne sont pas perdus au ministère. Vient ensuite une liste de documents placés sous la première rubrique, que M. d'Arnim reconnaît avoir emporté et qu'il a ensuite restitué. Il est également donné lecture de la correspondance qui a eu lieu entre le ministère des affaires étrangères et le comte d'Arnim, correspondance qui a eu pour résultat la restitution de ces documents. L'acte d'accusation réfute ensuite en détail l'assertion du comte d'Arnim, d'après
légations, dont les chefs sont aussi obligés de tenir un journal spécial des arrivées et des départs. M. d'Arnim a tenu ce journal conformément aux règlements; mais l'acte d'accusation prétend qu'il avait aussi, dans les derniers mois, un journal secret, ne contenant toutefois qu'un petit nombre de numéros. L'acte d'accusation constate, en exposant le procédé d'enregistrement du comte d'Arnim, que les documents non enregistrés n'ont point parvenu aux archivistes et que la plus grande partie des documents manquants ne sont pas perdus au ministère. Vient ensuite une liste de documents placés sous la première rubrique, que M. d'Arnim reconnaît avoir emporté et qu'il a ensuite restitué. Il est également donné lecture de la correspondance qui a eu lieu entre le ministère des affaires étrangères et le comte d'Arnim, correspondance qui a eu pour résultat la restitution de ces documents. L'acte d'accusation réfute ensuite en détail l'assertion du comte d'Arnim, d'après laquelle il n'aurait emporté les documents classés sous la première rubrique que pour les remettre au ministère des affaires étrangères. L'acte d'accusation passe aux douze documents placés sous la deuxième rubrique que le comte d'Arnim a conservés comme lui appartenant, parmi lesquels ils concernent son différend personnel avec le prince de Hohenlohe. Parmi ces documents, on trouve une dépêche du 8 novembre 1872, dans laquelle le prévenu est invité à s'expliquer sur une conversation qu'il a eue à Nancy avec M. de Saint-Valery. Au cours de cette conversation, M. le comte d'Arnim aurait dit, d'après une communication confidentielle du général de Manteuffel, que le gouvernement de M. Thiers ne pouvait durer, parce qu'il serait suivi d'un gouvernement de Gambetta, d'une Commune, et puis d'un régime illégal; si la France n'était bientôt dotée d'un gouvernement conservateur. Vient ensuite une dépêche du 3 janvier 1873 qui ne blâme l'omission que le comte d'Arnim a commise en ne mentionnant pas dans un rapport les mandements des évêques français blessants pour l'Allemagne; et une dépêche du 20 décembre 1872, dans laquelle le chancelier de l'empire déclare que les rapports du noble comte d'Arnim sur la situation politique de la France reposent en partie sur
de Hohenlohe. Parmi ces documents, on trouve une dépêche du 8 novembre 1872, dans laquelle le prévenu est invité à s'expliquer sur une conversation qu'il a eue à Nancy avec M. de Saint-Valery. Au cours de cette conversation, M. le comte d'Arnim aurait dit, d'après une communication confidentielle du général de Manteuffel, que le gouvernement de M. Thiers ne pouvait durer, parce qu'il serait suivi d'un gouvernement de Gambetta, d'une Commune, et puis d'un régime illégal; si la France n'était bientôt dotée d'un gouvernement conservateur. Vient ensuite une dépêche du 3 janvier 1873 qui ne blâme l'omission que le comte d'Arnim a commise en ne mentionnant pas dans un rapport les mandements des évêques français blessants pour l'Allemagne; et une dépêche du 20 décembre 1872, dans laquelle le chancelier de l'empire déclare que les rapports du noble comte d'Arnim sur la situation politique de la France reposent en partie sur des suppositions erronées et examine d'une manière approfondie quelle forme de gouvernement serait, en France, la plus favorable à l'Allemagne; une dépêche du 29 décembre 1872 concernant un rapport du comte d'Arnim touchant une déclaration de M. Plusieurs dépêches du comte d'Arnim ont été mises à jour concernant des articles des Gaulois et du Français relatifs à des déclarations du comte d'Arnim ; une dépêche du 11 mars 1873 touchant une lettre directe du prévenu à l'empereur d'Allemagne : il est dit dans cette dépêche que la copie, jointe à la lettre, d'une dépêche du 21 janvier 1873 est inexacte. Dans la même dépêche, l'ambassadeur était invité à montrer plus d'obéissance vis-à-vis des instructions du chancelier de l'empire et moins d'initiative personnelle. L'acte d'accusation tire du contenu des différentes dépêches la conclusion que tous les documents ont un caractère administratif non seulement secret quant à la forme, mais aussi quant au fond ; qu'ils ne lui appartiennent pas à l'Etat et non pas au prévenu ; que les observations que les dépêches renferment concernant la conduite de l'accusé n'en altèrent pas le caractère administratif. Parmi les documents de la troisième rubrique, se composent douze dépêches et douze rapports sur lesquels
des Gaulois et du Français relatifs à des déclarations du comte d'Arnim ; une dépêche du 11 mars 1873 touchant une lettre directe du prévenu à l'empereur d'Allemagne : il est dit dans cette dépêche que la copie, jointe à la lettre, d'une dépêche du 21 janvier 1873 est inexacte. Dans la même dépêche, l'ambassadeur était invité à montrer plus d'obéissance vis-à-vis des instructions du chancelier de l'empire et moins d'initiative personnelle. L'acte d'accusation tire du contenu des différentes dépêches la conclusion que tous les documents ont un caractère administratif non seulement secret quant à la forme, mais aussi quant au fond ; qu'ils ne lui appartiennent pas à l'Etat et non pas au prévenu ; que les observations que les dépêches renferment concernant la conduite de l'accusé n'en altèrent pas le caractère administratif. Parmi les documents de la troisième rubrique, se composent douze dépêches et douze rapports sur lesquels le comte d'Arnim a déclaré ne pouvoir donner aucun renseignement, on remarque principalement un Mémoire touchant une importante conversation du prince Orloff avec M. Thiers. L'acte d'accusation s'attache à démontrer, par une longue argumentation, que les documents de la troisième catégorie n'ont pu également qu'être conservés avec préméditation par le comte d'Arnim, puis il expose les motifs de la conduite de l'ex-ambassadeur. L'acte d'accusation rappelle que M. d'Arnim a répété à Nassenheide, lors de son arrestation, qu'il ne savait où se trouvaient les documents qu'il reconnaissait avoir emportés (catégorie 1 et catégorie 2) se trouvaient à l'étranger, et qu'il a offert de les faire venir si on le remettait en liberté. Le comte d'Arnim a offert plus tard, à la même condition, d'indiquer à un fonctionnaire le lieu où se trouvaient certains documents, si ce fonctionnaire promettait de ne dire le nom de la personne qui les a entre les mains. L'acte d'accusation passe aux communications les adressées de Paris à l'Echo, du Parlement, de l'Archevêque, le 21 septembre 1873, communications conformant lesquelles le comte d'Arnim avait intention de quitter son poste d'ambassadeur, et dont le prévenu a d'abord nié, puis reconnu être l'auteur. Vient ensuite un exposé de ce