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Carrière, pour ce double motif que les électeurs n’auraient pas voté en pleine indépendance, leur vote ayant été surveillé et contrôlé et que le candidat proclamé élu aurait encouru une condamnation entraînant incapacité électorale ; Sur le premier chef : considérant que le contestant, invité à fournir des précisions a reconnu ne pouvoir citer le nom d’aucun témoin susceptible de confirmer son affirmation ; qu’il ne fait donc pas la preuve qui lui incombe ; Sur le second chef : considérant que, s’il est exact qu’une condamnation à un mois de prison pour port d’arme prohibée figure au casier judiciaire de Pfeiffer Georges comme ayant été prononcée contre lui le 20 février 1927, cette condamnation n’a pas pour effet de le priver de ses droits politiques, attendu qu’elle ne figure pas dans l’énumération des articles 15 et 17 du décret organique du 2 février 1852 ; Par ces motifs, Déclare recevable la réclamation formée par le sieur Carrière contre l’élection de Pfeiffer Georges, au fond l’en déboute, celui-ci réunissant les conditions exigées par la loi pour être élu membre du conseil des prud’hommes. ELECTIONS. — Exercice de la profession. COUR d’appel de PARIS (1re CH.) 7 mars 1933 Un ouvrier « régleur » est un ouvrier de précision, éligible dans cette catégorie, et ne peut être victime d’une erreur commise dans la qualité à lui attribuée sur les listes électorales politiques. La Cour, Considérant que Hanot Fernand a été proclamé élu membre ouvrier du conseil des prud’hommes de la Seine pour la troisième catégorie de la section des métaux et industries diverses, suivant procès-verbal du 13 novembre 1932 ; Qu’une réclamation a été élevée sur la régularité de cette élection par MM. Nart et Lefèvre Robert, pour ce motif que Hanot qui n’était pas inscrit sur les listes électorales spéciales, mais seulement sur les listes électorales politiques, et ce comme « régleur », c’est-à-dire comme simple manœuvre ; que, comme tel, il n’avait pas la capacité légale d'être élu pour la section des métaux et industries diverses qui ne comporte que des ouvriers spécialisés ; Mais, considérant que Hanot justifie,
« régleur » est un ouvrier de précision, éligible dans cette catégorie, et ne peut être victime d’une erreur commise dans la qualité à lui attribuée sur les listes électorales politiques. La Cour, Considérant que Hanot Fernand a été proclamé élu membre ouvrier du conseil des prud’hommes de la Seine pour la troisième catégorie de la section des métaux et industries diverses, suivant procès-verbal du 13 novembre 1932 ; Qu’une réclamation a été élevée sur la régularité de cette élection par MM. Nart et Lefèvre Robert, pour ce motif que Hanot qui n’était pas inscrit sur les listes électorales spéciales, mais seulement sur les listes électorales politiques, et ce comme « régleur », c’est-à-dire comme simple manœuvre ; que, comme tel, il n’avait pas la capacité légale d'être élu pour la section des métaux et industries diverses qui ne comporte que des ouvriers spécialisés ; Mais, considérant que Hanot justifie, par les certificats qu’il produit, avoir été employé comme « régleur », c’est-à-dire ouvrier de précision ; qu’il ne peut être victime d’une erreur commise dans la qualité à lui attribuée sur les listes électorales politiques ; que, dans ces conditions, son élection dans la catégorie visée est régulière dès lors que la profession qu’il exerce est comprise dans cette catégorie pour laquelle il a été élu et qu’il réunit d’ailleurs les autres conditions exigées par la loi ; Par ces motifs, Déclare recevable la réclamation de MM. Nart et Lefèvre ; Au fond, la rejette. Janvier 1934 BEVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES ÉLECTIONS. — Listes électorales. — Électeurs patrons. Chefs de service — Initiative personnelle. Délégation des pouvoirs du chef d’entreprise. COUR DE CASSATION (CH. REQ.) 16 mai 1933 L'art. 22 livre IV C. trav. énumérant, parmi les électeurs patrons aux élections des conseils de prud’hommes, les chefs de service, comprend sous cette expression tous ceux qui, par une délégation expresse ou tacite d’une partie des pouvoirs du chef d’entreprise, participent à la gestion ou à la direction de l’entreprise et ont ainsi une initiative personnelle qui peut les faire assimiler à un patron dans le service qui leur
lors que la profession qu’il exerce est comprise dans cette catégorie pour laquelle il a été élu et qu’il réunit d’ailleurs les autres conditions exigées par la loi ; Par ces motifs, Déclare recevable la réclamation de MM. Nart et Lefèvre ; Au fond, la rejette. Janvier 1934 BEVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES ÉLECTIONS. — Listes électorales. — Électeurs patrons. Chefs de service — Initiative personnelle. Délégation des pouvoirs du chef d’entreprise. COUR DE CASSATION (CH. REQ.) 16 mai 1933 L'art. 22 livre IV C. trav. énumérant, parmi les électeurs patrons aux élections des conseils de prud’hommes, les chefs de service, comprend sous cette expression tous ceux qui, par une délégation expresse ou tacite d’une partie des pouvoirs du chef d’entreprise, participent à la gestion ou à la direction de l’entreprise et ont ainsi une initiative personnelle qui peut les faire assimiler à un patron dans le service qui leur est confié. Si la subordination d’un chef de service à un directeur ne fait pas nécessairement obstacle à l’inscription de ce chef de service sur la liste des électeurs patrons, c’est à la condition que cette situation laisse néanmoins subsister la délégation des pouvoirs du chef d’entreprise. Dès lors, en l’absence de preuve d’une délégation des pouvoirs du chef d’entreprise lui conférant la gestion ou la direction de cette partie de l'entreprise, pour une compagnie de distribution d’électricité, ne doit pas être inscrit sur la liste des électeurs patrons, le chef du secrétariat du service de l'exploitation, bien qu’il ait le titre d’ingénieur. La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 22, alin.4, livre IV C. trav., et 7 de la loi du 20 avril 1810, Attendu qu’aux termes de l’art. 22 sus visé sont électeurs patrons « ceux qui gèrent ou dirigent pour le compte d’autrui une entreprise industrielle ou commerciale quelconque... les ingénieurs et chefs de service, tant dans les exploitations minières que dans les diverses industries » ; qu’il résulte de ce texte que, sous l’expression « chef de service », la loi comprend tous ceux qui, par une délégation expresse ou tacite
l’absence de preuve d’une délégation des pouvoirs du chef d’entreprise lui conférant la gestion ou la direction de cette partie de l'entreprise, pour une compagnie de distribution d’électricité, ne doit pas être inscrit sur la liste des électeurs patrons, le chef du secrétariat du service de l'exploitation, bien qu’il ait le titre d’ingénieur. La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 22, alin.4, livre IV C. trav., et 7 de la loi du 20 avril 1810, Attendu qu’aux termes de l’art. 22 sus visé sont électeurs patrons « ceux qui gèrent ou dirigent pour le compte d’autrui une entreprise industrielle ou commerciale quelconque... les ingénieurs et chefs de service, tant dans les exploitations minières que dans les diverses industries » ; qu’il résulte de ce texte que, sous l’expression « chef de service », la loi comprend tous ceux qui, par une délégation expresse ou tacite d’une partie des pouvoirs du chef d’entreprise, participent à la gestion ou à la direction de l’entreprise, et ont ainsi une initiative personnelle qui peut les faire assimiler à un patron dans le service qui leur est confié ; Attendu que, si la subordination d'un chef de service à un directeur ne fait pas nécessairement obstacle à l’inscription de ce chef de service sur la liste des électeurs patrons, c’est à la condition que cette situation laisse néanmoins subsister la délégation des pouvoirs du chef d’entreprise ; Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que si GufTroy a le titre d’ingénieur, il n'en exerce pas les fonctions et qu'en réalité il est « chef du secrétariat du service de l’exploitation » qu’a la tête du service de l’exploitation est un directeur général et que GufTroy, qui est subordonné à ce directeur général ne démontre pas qu’il possède une délégation des pouvoirs du chef d’entreprise lui conférant la gestion ou la direction de partie de cette entreprise ; Attendu qu’en l’état de ces constatations, le jugement attaqué a déclaré à bon droit que GufTroy ne devait pas être inscrit sur la liste des électeurs patrons ; Par ces motifs. Rejette... Note. —
directeur ne fait pas nécessairement obstacle à l’inscription de ce chef de service sur la liste des électeurs patrons, c’est à la condition que cette situation laisse néanmoins subsister la délégation des pouvoirs du chef d’entreprise ; Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que si GufTroy a le titre d’ingénieur, il n'en exerce pas les fonctions et qu'en réalité il est « chef du secrétariat du service de l’exploitation » qu’a la tête du service de l’exploitation est un directeur général et que GufTroy, qui est subordonné à ce directeur général ne démontre pas qu’il possède une délégation des pouvoirs du chef d’entreprise lui conférant la gestion ou la direction de partie de cette entreprise ; Attendu qu’en l’état de ces constatations, le jugement attaqué a déclaré à bon droit que GufTroy ne devait pas être inscrit sur la liste des électeurs patrons ; Par ces motifs. Rejette... Note. — La portée de l’expression « chef de service », dans l’art. 22, alin. 4, livre IV C. trav. travaillé, a été fixée par plusieurs arrêts de la Chambre des requêtes du 22 février 1927 (Gaz. Pal. 1927.1.693 — 1). 1927.1.130 — Journ. Trib. com. 1927.665). L'arrêt ci-dessus ne fait que reprendre le critèrium fixé par ces arrêts. V. les notes des deux Recueils. La Chambre des requêtes a rendu le même jour deux autres arrêts de rejets motivés de la même façon, vis-à-vis de M. Poncet, affecté dans la même entreprise, sous la direction du chef de personnel, au service des retraites, et vis-à-vis de M. Colombani, chef de l’un des bureaux du service du contentieux sous la direction d’un chef de service ayant le titre de directeur général. V. ces deux arrêts au D. Heb. 1933.347. ENGAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE. Artiste. Publicité. — Clause spéciale. — Vedette TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 20 JUILLET 1933 La clause par laquelle un producteur de films assure à un 52 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES artiste qu’elle « bénéficiera de la publicité qui sera faite au film » a seulement pour but de garantir à l’artiste que son nom ne serait pas
reprendre le critèrium fixé par ces arrêts. V. les notes des deux Recueils. La Chambre des requêtes a rendu le même jour deux autres arrêts de rejets motivés de la même façon, vis-à-vis de M. Poncet, affecté dans la même entreprise, sous la direction du chef de personnel, au service des retraites, et vis-à-vis de M. Colombani, chef de l’un des bureaux du service du contentieux sous la direction d’un chef de service ayant le titre de directeur général. V. ces deux arrêts au D. Heb. 1933.347. ENGAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE. Artiste. Publicité. — Clause spéciale. — Vedette TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 20 JUILLET 1933 La clause par laquelle un producteur de films assure à un 52 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES artiste qu’elle « bénéficiera de la publicité qui sera faite au film » a seulement pour but de garantir à l’artiste que son nom ne serait pas passé sous silence dans les annonces destinées à la presse et au public. Mais elle n’attribue pas à l’artiste la qualité de vedette et n’impose au producteur aucune obligation quant au mode et à l’étendue de la publicité envisagée laquelle, obligatoire en son principe, est laissée à son appréciation quant aux mesures d'exécution. Le Tribunal, Attendu que la Dlle Simone Rouvière, artiste cinématographique, est appelante d'une sentence contradictoire rendue le 24 avril 1933 par le conseil des Prud’hommes de la Seine (section du commerce) laquelle, mettant les établissements P. Guerlain hors de cause pour défaut de lien de droit entre eux et l’artiste, a débouté cette dernière tant de la demande en paiement de dommages-intérêts qu’elle avait intentée contre ces établissements que contre Pierre Guerlain personnellement, pour inexécution de la clause contractuelle de publicité par elle imposée ; Attendu que cet appel est régulier en la forme, sa recevabilité n’étant au surplus pas contestée par les intimés ; a) Sur l’issu hors de cause désétablissements Pierre Guerlain : Adoptant les motifs des premiers juges qui répondent suffisamment aux conclusions prises tant en l’instance qu’en appel ; b) Sur l’inexécution de la clause contractuelle reprochée à Pierre Guerlain personnellement : Attendu
aux mesures d'exécution. Le Tribunal, Attendu que la Dlle Simone Rouvière, artiste cinématographique, est appelante d'une sentence contradictoire rendue le 24 avril 1933 par le conseil des Prud’hommes de la Seine (section du commerce) laquelle, mettant les établissements P. Guerlain hors de cause pour défaut de lien de droit entre eux et l’artiste, a débouté cette dernière tant de la demande en paiement de dommages-intérêts qu’elle avait intentée contre ces établissements que contre Pierre Guerlain personnellement, pour inexécution de la clause contractuelle de publicité par elle imposée ; Attendu que cet appel est régulier en la forme, sa recevabilité n’étant au surplus pas contestée par les intimés ; a) Sur l’issu hors de cause désétablissements Pierre Guerlain : Adoptant les motifs des premiers juges qui répondent suffisamment aux conclusions prises tant en l’instance qu’en appel ; b) Sur l’inexécution de la clause contractuelle reprochée à Pierre Guerlain personnellement : Attendu que le contrat de louage de services en date du 22 avril 1932, aux termes duquel la Dlle Simone Rouvière avait été engagée par Pierre Guerlain pour jouer le rôle de Lucile Desmoulins dans le film « Danton », contenait cette clause terminale : « Nous vous assurons que vous bénéficierez de la publicité qui sera faite à notre film » ; Attendu que cette clause avait manifestement pour but de garantir à l’artiste que son nom ne serait pas passé sous silence dans les annonces destinées à porter à la connaissance de la Presse et du public la confection du film, sa représentation dans les salles de spectacles et les noms des principaux interprètes de l’œuvre ; REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 53 Attendu, néanmoins, que ni cette clause, ni aucune de celles qui la précédaient n’attribuait implicitement ou tacitement à Mlle Rouvière la qualité d’artiste vedette ; Qu’au contraire, le rôle à elle confié, était épisodique et relativement court, les protagonistes étant Jacques Grétillat et Marguerite Weintenberger, qui remplissaient l’un le rôle principal de Danton, l'autre le rôle féminin principal de la femme du tribun ; Attendu que la clause litigieuse n'imposait à Pierre Guerlain aucune obligation quant
bénéficierez de la publicité qui sera faite à notre film » ; Attendu que cette clause avait manifestement pour but de garantir à l’artiste que son nom ne serait pas passé sous silence dans les annonces destinées à porter à la connaissance de la Presse et du public la confection du film, sa représentation dans les salles de spectacles et les noms des principaux interprètes de l’œuvre ; REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 53 Attendu, néanmoins, que ni cette clause, ni aucune de celles qui la précédaient n’attribuait implicitement ou tacitement à Mlle Rouvière la qualité d’artiste vedette ; Qu’au contraire, le rôle à elle confié, était épisodique et relativement court, les protagonistes étant Jacques Grétillat et Marguerite Weintenberger, qui remplissaient l’un le rôle principal de Danton, l'autre le rôle féminin principal de la femme du tribun ; Attendu que la clause litigieuse n'imposait à Pierre Guerlain aucune obligation quant au mode et à l’étendue de la publicité envisagées, laquelle obligatoire en son principe, était implicitement laissée à son appréciation quant aux mesures d’exécution ; Qu’en limitant à l’écran dit « générique » du film et à l’insertion dans trois journaux tant politiques que cinématographiques de Paris et des départements la publicité accordée au nom et au rôle de l’interprète Simone Rouvière, et en ne faisant pas figurer son nom dans quelques rares journaux cinématographiques dans lesquels ont paru seuls le titre du film et les portraits des deux vedettes, il n’a fait qu’user de son droit en n’accordant à l’appelante qu’une publicité limitée à l’importance de son rôle épisodique, mais néanmoins largement suffisante; Qu’il est à remarquer, d’ailleurs, que la Dlle Rouvière n’a pas protesté à l’époque, contre l’insuffisance alléguée de la publicité faite en sa faveur, et n’a cité Guerlain devant les premiers juges qu’en janvier 1933 seulement ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu’ils n’ont rien de contraire à ceux du présent jugement; Sur la demande des intimés tendant à la mainlevée de la saisie arrêtée par la Dlle Rouvière : Attendu que le tribunal, statuant comme juge d’appel de la décision
la publicité accordée au nom et au rôle de l’interprète Simone Rouvière, et en ne faisant pas figurer son nom dans quelques rares journaux cinématographiques dans lesquels ont paru seuls le titre du film et les portraits des deux vedettes, il n’a fait qu’user de son droit en n’accordant à l’appelante qu’une publicité limitée à l’importance de son rôle épisodique, mais néanmoins largement suffisante; Qu’il est à remarquer, d’ailleurs, que la Dlle Rouvière n’a pas protesté à l’époque, contre l’insuffisance alléguée de la publicité faite en sa faveur, et n’a cité Guerlain devant les premiers juges qu’en janvier 1933 seulement ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges en ce qu’ils n’ont rien de contraire à ceux du présent jugement; Sur la demande des intimés tendant à la mainlevée de la saisie arrêtée par la Dlle Rouvière : Attendu que le tribunal, statuant comme juge d’appel de la décision prud’homale, est incompétent pour connaître des difficultés relatives aux voies d’exécution ; Par ces motifs, Reçoit la Dlle Rouvière en son appel régulier en la forme, au fond, l’en déboute ; Dit qu’il a été bien jugé mal, appelé ; Maintient la sentence entreprise pour être exécutée selon ses formes et teneur ; 54 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Se déclare incompétent ratione materiae pour statuer sur la demande en mainlevée de saisie présentée par les intimés ; Condamne la Dlle Simone Rouvière en tous les dépens de première instance et d’appel. ENGAGEMENT THÉÂTRAL. — Durée déterminée. — Abandon du rôle. — Résiliation. — TRIBUNAL CIVIL DE LA SRINE (7e CH.) 17 novembre 1933. L'artiste dramatique, engagé pour la durée d’un spectacle, ne peut, sans un accord formel de son directeur, mettre fin au contrat (de durée déterminée qui le lie à celui-ci. S’il abandonne son rôle avant que le contrat ne soit venu à expiration, ce dernier doit être résilié à ses torts et griefs. Le Tribunal, Attendu que, par jugement de cette chambre en date du 2 juin 1932, la Dlle Varlet, artiste lyrique, à l’appui de l’appel qu’elle avait interjeté d’une sentence du conseil des prud’hommes la
et teneur ; 54 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Se déclare incompétent ratione materiae pour statuer sur la demande en mainlevée de saisie présentée par les intimés ; Condamne la Dlle Simone Rouvière en tous les dépens de première instance et d’appel. ENGAGEMENT THÉÂTRAL. — Durée déterminée. — Abandon du rôle. — Résiliation. — TRIBUNAL CIVIL DE LA SRINE (7e CH.) 17 novembre 1933. L'artiste dramatique, engagé pour la durée d’un spectacle, ne peut, sans un accord formel de son directeur, mettre fin au contrat (de durée déterminée qui le lie à celui-ci. S’il abandonne son rôle avant que le contrat ne soit venu à expiration, ce dernier doit être résilié à ses torts et griefs. Le Tribunal, Attendu que, par jugement de cette chambre en date du 2 juin 1932, la Dlle Varlet, artiste lyrique, à l’appui de l’appel qu’elle avait interjeté d’une sentence du conseil des prud’hommes la condamnant à payer à Tallien, directeur du Moulin Bleu, 7.000 fr. pour inexécution de contrat, avait été autorisée à rapporter la preuve que, si elle n’avait pas exécuté son engagement jusqu’à la fin de la revue « Satan conduit le Nu » pour laquelle elle avait été engagée, c’est parce qu’elle avait été autorisée à rechercher un nouvel engagement afin de ne pas se trouver sans emploi à la fin des représentations ; Que cette autorisation lui avait été donnée, aussi bien par Tallien que par l’administrateur du théâtre, au condition qu’elle trouverait à se faire remplacer et, qu’enfin, immédiatement après son départ, le service des représentations jusqu’à la fin de la revue avait été assuré par la remplaçante qu’elle avait trouvée et qui avait été agréée par la direction du théâtre ; Attendu qu’à l’audience du 20 octobre 1932, il a été régulièrement procédé à l’enquête et que, de la déposition de l’unique témoin cité à la requête de la Dlle Varlet et entendu sous la foi du serment, il est résulté que celui-ci, sur l'ordre de Murio, administrateur de l’entreprise théâtrale, s’est rendu chez une Dlle Sergis pour y chercher le rôle de Mlle Varlet, que ladite Dlle
qu’elle avait été autorisée à rechercher un nouvel engagement afin de ne pas se trouver sans emploi à la fin des représentations ; Que cette autorisation lui avait été donnée, aussi bien par Tallien que par l’administrateur du théâtre, au condition qu’elle trouverait à se faire remplacer et, qu’enfin, immédiatement après son départ, le service des représentations jusqu’à la fin de la revue avait été assuré par la remplaçante qu’elle avait trouvée et qui avait été agréée par la direction du théâtre ; Attendu qu’à l’audience du 20 octobre 1932, il a été régulièrement procédé à l’enquête et que, de la déposition de l’unique témoin cité à la requête de la Dlle Varlet et entendu sous la foi du serment, il est résulté que celui-ci, sur l'ordre de Murio, administrateur de l’entreprise théâtrale, s’est rendu chez une Dlle Sergis pour y chercher le rôle de Mlle Varlet, que ladite Dlle Sergis n’avait pas, en définitive, accepté de remplacer ; Que, dans ces conditions, Mlle Varlet avait continué le rôle et que, par la suite, elle avait été remplacée, en sorte qu’il n’y avait jamais eu, jusqu’à la fin des représentations de la Revue, aucune interruption des spectacles ; Attendu qu’il est ainsi prouvé et qu’il n’est pas contesté que la Dlle Varlet a été remplacée, autorisée à se faire remplacer pendant que le contrat était en voie d’exécution, mais qu’il n’est pas établi que soit Tallien, directeur du « Moulin Bleu », soit son régisseur Murio, l’avaient verbalement dégagée de son engagement ; Attendu, en effet, que le remplacement dans le rôle qu’elle interprétait de la Dlle Varlet par une autre artiste, avec son agrément ou même avec l’agrément de la direction, n’implique pas que le contrat était résilié, le remplacement ayant pu être autorisé pour lui permettre de trouver un autre engagement lorsque la Revue aurait pris fin, sans pour cela la dégager de l’obligation qu’elle avait de se tenir à la disposition de Tallien pendant toute la durée de la Revue pour le cas où sa présence serait nécessaire ; Attendu, d’ailleurs, que le fondé de pouvoir de