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intervention formées par Martin et la Compagnie P.-L.-M.; condamne Martin aux dépens; dit toutefois que les frais de la demande en intervention demeureront personnellement à la charge de la Compagnie P.-L.-M. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 243. 670 JOURNAL DES SOCIÉTÉS ART. 3518. Société anonyme. — Assemblées générales. — Liberté et inaliénabilité du droit de vote. — Promesse de quitus aux administrateurs moyennant abandon d'une partie de leurs actions. — Caractère illicite. — Nullité. Trib. comm. de la Seine. 8 mars 1928: Messieurs Lénard, F. Aulois et Abrami, av.; Messieurs Libardière et Demis, agréés. Est nulle comme contraire à la liberté du droit de vote, la convention intervenue entre les administrateurs sortants d'une société anonyme et un groupe d'actionnaires, par laquelle ce groupe, moyennant la remise à lui faite en toute propriété d'un certain nombre d'actions appartenant auxdits administrateurs, s'engage à donner à ces derniers, lors de la prochaine assemblée générale, quitus de leur gestion. Il n'est point permis, par ailleurs, à un actionnaire de céder son droit de vote. Le Tribunal de commerce de la Seine avait eu l'occasion, assez récemment (Seine, 9 mai 1920, Journ. des soc, 1924, 517), de préciser à quelles conditions les accords ou conventions intervenus entre actionnaires, au sujet de leur vote, sont nuls ou licites. En revanche, c'est la première fois, à notre connaissance, que la jurisprudence aborde le problème de la cessibilité du droit de vote. En ce qui concerne les conventions préalables au vote, le tribunal avait, dans son jugement précité du 9 mai 1920, déclaré que si la constitution d'un groupe d'actionnaires, se fixant comme règle intérieure de voter en masse suivant la décision antérieurement arrêtée par la majorité dudit groupe, est interdite, il est, au contraire, parfaitement licite de la part d'un actionnaire ou d'un groupe d'actionnaires, de prendre l'engagement de voter dans tel ou tel sens sur une question déterminée. Dans nos observations sous ledit jugement, nous avions approuvé cette distinction en faisant remarquer que si l'engagement de voter dans un sens donné est limité à une ou plusieurs questions précises,
à quelles conditions les accords ou conventions intervenus entre actionnaires, au sujet de leur vote, sont nuls ou licites. En revanche, c'est la première fois, à notre connaissance, que la jurisprudence aborde le problème de la cessibilité du droit de vote. En ce qui concerne les conventions préalables au vote, le tribunal avait, dans son jugement précité du 9 mai 1920, déclaré que si la constitution d'un groupe d'actionnaires, se fixant comme règle intérieure de voter en masse suivant la décision antérieurement arrêtée par la majorité dudit groupe, est interdite, il est, au contraire, parfaitement licite de la part d'un actionnaire ou d'un groupe d'actionnaires, de prendre l'engagement de voter dans tel ou tel sens sur une question déterminée. Dans nos observations sous ledit jugement, nous avions approuvé cette distinction en faisant remarquer que si l'engagement de voter dans un sens donné est limité à une ou plusieurs questions précises, on ne peut dire qu'il y a ici, de la part de l'actionnaire, une abdication de sa volonté; en réalité, son vote demeure libre, il ne fait que s'exprimer par anticipation, en connaissance de cause. Mais, ajoutions-nous, encore faut-il pour qu'il ne soit pas porté une atteinte illégitime à la portée du vote, que l'engagement pris en de telles conditions soit limité dans le temps. Si l'on partage cette opinion, il faut admettre que, considéré en lui-même, l'engagement pris par un ou plusieurs actionnaires de voter le quitus aux administrateurs, pour un exercice déterminé dont les comptes doivent être soumis à une prochaine assemblée, et de donner en outre aux administrateurs, en tant que de besoin, quitus général et définitif de leur gestion antérieure, n'est point nécessairement nul en tant qu'il porterait atteinte à l'expression libre et personnelle de la volonté des associés. Mais il va sans dire que, pour d'autres motifs ou à raison de procédés particulièrement suspects, la nullité d'un pareil engagement pourra être prononcée. Sur ce point, le jugement ci-dessus rapporté a donné une solution trop sommaire et qui peut prêter à confusion. Quant à la cessibilité du droit de vote — problème auquel nous avons consacré
portée du vote, que l'engagement pris en de telles conditions soit limité dans le temps. Si l'on partage cette opinion, il faut admettre que, considéré en lui-même, l'engagement pris par un ou plusieurs actionnaires de voter le quitus aux administrateurs, pour un exercice déterminé dont les comptes doivent être soumis à une prochaine assemblée, et de donner en outre aux administrateurs, en tant que de besoin, quitus général et définitif de leur gestion antérieure, n'est point nécessairement nul en tant qu'il porterait atteinte à l'expression libre et personnelle de la volonté des associés. Mais il va sans dire que, pour d'autres motifs ou à raison de procédés particulièrement suspects, la nullité d'un pareil engagement pourra être prononcée. Sur ce point, le jugement ci-dessus rapporté a donné une solution trop sommaire et qui peut prêter à confusion. Quant à la cessibilité du droit de vote — problème auquel nous avons consacré une étude approfondie dans ce recueil (Journ. des soc, 1927, 5) — les juges proclament, d'accord avec la majorité des auteurs, l'interdiction pour l'actionnaire d'aliéner isolément son droit de suffrage, en montrant les graves abus auxquels conduirait la solution contraire et en soulignant, comme nous l'avions fait, la différence fondamentale qui sépare le vote exercé pour son compte par le cessionnaire de voix, de celui qu'exerce le mandataire d'un actionnaire pour le compte de ce dernier. En fait, la convention litigieuse stipulait ce qui suit : « Moyennant remise à eux faite en toute propriété de 8.000 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône, Bauer, Marchai et Cie s'engagent, au nom de leur groupe, détenteur d'au moins 40.000 actions, à voter à l'assemblée générale du 27 juin 1922, un quitus de gestion général et définitif, confirmant en tant que de besoin tous quitus antérieurs qui ne sauraient plus être discutés ni directement ni indirectement. » À première vue, et dès lors que les actions avaient été remises en toute propriété, on se demande s'il pouvait juridiquement s'agir d'une cession de droit de vote, laquelle présuppose que celui qui use des voix cédées n'est point propriétaire des titres auxquels
qui sépare le vote exercé pour son compte par le cessionnaire de voix, de celui qu'exerce le mandataire d'un actionnaire pour le compte de ce dernier. En fait, la convention litigieuse stipulait ce qui suit : « Moyennant remise à eux faite en toute propriété de 8.000 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône, Bauer, Marchai et Cie s'engagent, au nom de leur groupe, détenteur d'au moins 40.000 actions, à voter à l'assemblée générale du 27 juin 1922, un quitus de gestion général et définitif, confirmant en tant que de besoin tous quitus antérieurs qui ne sauraient plus être discutés ni directement ni indirectement. » À première vue, et dès lors que les actions avaient été remises en toute propriété, on se demande s'il pouvait juridiquement s'agir d'une cession de droit de vote, laquelle présuppose que celui qui use des voix cédées n'est point propriétaire des titres auxquels ces voix sont attachées. Mais, en se plaçant sur ce terrain, le tribunal suivait les défendeurs qui, en réponse à l'argument tiré du défaut d'objet de la remise d'actions — attendu que cet objet était l'obtention d'un quitus qui n'était pas susceptible d'être donné valablement — faisaient plaider qu'ils auraient pu parvenir au même résultat en remettant régulièrement leurs pouvoirs aux demandeurs. C'est précisément ce qui a conduit les juges à distinguer la représentation par mandataire de la cession du droit de vote. Dès lors, les parties doivent être replacées dans la situation où elles se trouvaient avant l'établissement de la convention frappée de nullité, c'est-à-dire que les administrateurs doivent être replacés en possession de leurs actions; et si, dans l'intervalle, une augmentation de capital a eu lieu, les actions nouvelles souscrites par le groupe d'actionnaires, grâce aux actions qui lui avaient été abandonnées contre dation du quitus, doivent être remises par ce groupe aux administrateurs, sauf l'obligation pour ceux-ci de rembourser au groupe les sommes versées pour ladite souscription. Lorsqu'un actionnaire, agissant pour son propre compte et représentant d'autres actionnaires, a fait, avec un tiers, une convention à laquelle les actionnaires représentés ne sont pas intervenus, ces derniers ne
pu parvenir au même résultat en remettant régulièrement leurs pouvoirs aux demandeurs. C'est précisément ce qui a conduit les juges à distinguer la représentation par mandataire de la cession du droit de vote. Dès lors, les parties doivent être replacées dans la situation où elles se trouvaient avant l'établissement de la convention frappée de nullité, c'est-à-dire que les administrateurs doivent être replacés en possession de leurs actions; et si, dans l'intervalle, une augmentation de capital a eu lieu, les actions nouvelles souscrites par le groupe d'actionnaires, grâce aux actions qui lui avaient été abandonnées contre dation du quitus, doivent être remises par ce groupe aux administrateurs, sauf l'obligation pour ceux-ci de rembourser au groupe les sommes versées pour ladite souscription. Lorsqu'un actionnaire, agissant pour son propre compte et représentant d'autres actionnaires, a fait, avec un tiers, une convention à laquelle les actionnaires représentés ne sont pas intervenus, ces derniers ne sont pas fondés à poursuivre la nullité, la résolution ou la résiliation d'un acte auquel ils sont restés étrangers. LE TRIBUNAL, Vu la connexité, joint les causes et statuant par un seul jugement : Attendu que Luquet de Saint-Germain, Laurent Seguin, Amédée Seguin et Schkaff requièrent ce tribunal de prononcer la nullité d'une convention en date du 26 juin 1922 qui sera enregistrée en copie non contestée, à défaut d'original, et relative à la remise de 8.000 actions de la Société Gnome et Rhône, ladite convention intervenue entre Schkaff et Bauer Marchai et Cie, et, en tout cas, d'en prononcer la résiliation ou la résolution aux torts des défendeurs; — Attendu que Luquet de Saint-Germain, Laurent Seguin et Amédée Seguin demandent, en outre : 1° la restitution de titres de la Société Gnome et Rhône dans la mesure où ils ont contribué à la formation du total des 8.000 titres cédés, savoir : Amédée Seguin, 2.450 titres; Laurent Seguin, 1.150 titres; Luquet de Saint-Germain, 1.150 titres, ces deux derniers moins 300 titres chacun, lesquels doivent être déposés dans la caisse de la société à titre de garantie de gestion d'administrateurs ; 2° acte de leurs réserves pour les 600 titres
la nullité d'une convention en date du 26 juin 1922 qui sera enregistrée en copie non contestée, à défaut d'original, et relative à la remise de 8.000 actions de la Société Gnome et Rhône, ladite convention intervenue entre Schkaff et Bauer Marchai et Cie, et, en tout cas, d'en prononcer la résiliation ou la résolution aux torts des défendeurs; — Attendu que Luquet de Saint-Germain, Laurent Seguin et Amédée Seguin demandent, en outre : 1° la restitution de titres de la Société Gnome et Rhône dans la mesure où ils ont contribué à la formation du total des 8.000 titres cédés, savoir : Amédée Seguin, 2.450 titres; Laurent Seguin, 1.150 titres; Luquet de Saint-Germain, 1.150 titres, ces deux derniers moins 300 titres chacun, lesquels doivent être déposés dans la caisse de la société à titre de garantie de gestion d'administrateurs ; 2° acte de leurs réserves pour les 600 titres déposés à titre de garantie de gestion; 3° la remise du nombre d'actions de l'augmentation de capital qui ont pu être souscrites et libérées grâce à l'utilisation du coupon n° 16, et ce sous astreinte; 4° 100.000 francs de dommages-intérêts par provision; 5° la déclaration commune à Schkaff et Stern du jugement à intervenir; — Attendu que, de son côté, Schkaff, dans le dernier état de la procédure, demande, en dehors de la nullité, la résolution ou la résiliation de la convention susvisée sous réserve de certains autres droits de la restitution des 8.000 titres et de ceux de l'augmentation de capital : 1° acte qu'il affirme n'avoir été que mandataire de M. Amédée Seguin pour 2.450 titres, Luquet de Saint-Germain pour 1.150 titres, Laurent Seguin pour 1.150 titres; 2° acte qu'il entend retrancher le montant des titres de sa propre demande et si les propriétaires de ces titres sont admis à exercer directement leurs droits; 3° que ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il entend revendiquer les 8.000 titres de la Société Gnome et Rhône, sauf pour lui rendre des comptes à ses mandants ; 4° 300.000 francs de dommages-intérêts à titre de provision; — Attendu qu'en leurs conclusions motivées,
du jugement à intervenir; — Attendu que, de son côté, Schkaff, dans le dernier état de la procédure, demande, en dehors de la nullité, la résolution ou la résiliation de la convention susvisée sous réserve de certains autres droits de la restitution des 8.000 titres et de ceux de l'augmentation de capital : 1° acte qu'il affirme n'avoir été que mandataire de M. Amédée Seguin pour 2.450 titres, Luquet de Saint-Germain pour 1.150 titres, Laurent Seguin pour 1.150 titres; 2° acte qu'il entend retrancher le montant des titres de sa propre demande et si les propriétaires de ces titres sont admis à exercer directement leurs droits; 3° que ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il entend revendiquer les 8.000 titres de la Société Gnome et Rhône, sauf pour lui rendre des comptes à ses mandants ; 4° 300.000 francs de dommages-intérêts à titre de provision; — Attendu qu'en leurs conclusions motivées, les défendeurs soutiennent ces demandes, tant non recevables que mal fondées; — Sur la demande de Luquet de Saint-Germain, Laurent Seguin et Amédée Seguin : Attendu que ces demandeurs, n'étant pas parties à la convention du 26 juin 1922, ne sauraient demander la nullité, la résolution ou la résiliation d'un acte auquel ils sont restés étrangers, et qu'il n'y a donc pas de lien de droit entre eux et la banque Bauer Marchai et Cie; que, par suite, leur demande, à toutes fins qu'elle comporte, manque de base et ne saurait être accueillie; — Sur la nullité de la convention : Attendu que la convention, litigieuse renferme la disposition ci-après, littéralement transcrite : « Moyennant remise à eux faite en toute propriété de 8. 000 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône, Bauer, Marchai et C° s'engagent, au nom de leur groupe détenteur d'au moins 40.000 actions, à voter à l'assemblée générale du 27 juin 1922 un quitus de gestion général et définitif, confirmant en tant que de besoin tous quitus antérieurs qui ne sauraient plus être discutés ni directement ni indirectement par eux ; — Attendu que la remise des titres apparaît ainsi avoir comme seule contrepartie
acte auquel ils sont restés étrangers, et qu'il n'y a donc pas de lien de droit entre eux et la banque Bauer Marchai et Cie; que, par suite, leur demande, à toutes fins qu'elle comporte, manque de base et ne saurait être accueillie; — Sur la nullité de la convention : Attendu que la convention, litigieuse renferme la disposition ci-après, littéralement transcrite : « Moyennant remise à eux faite en toute propriété de 8. 000 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône, Bauer, Marchai et C° s'engagent, au nom de leur groupe détenteur d'au moins 40.000 actions, à voter à l'assemblée générale du 27 juin 1922 un quitus de gestion général et définitif, confirmant en tant que de besoin tous quitus antérieurs qui ne sauraient plus être discutés ni directement ni indirectement par eux ; — Attendu que la remise des titres apparaît ainsi avoir comme seule contrepartie l'engagement pris par Bauer, Marchai et C° de voter le quitus des administrateurs ; qu'ainsi, une telle remise constitue, en définitive, le prix d'acquisition d'un droit de vote à une assemblée générale et non, ainsi que le soutiennent et font plaider les défendeurs, l'exécution d'une transaction ayant pour objet la réparation d'un prétendu préjudice subi ; — Attendu que l'engagement ainsi pris par un actionnaire préalablement à l'assemblée est illicite comme contraire à la liberté et à la personnalité du vote ; que le considérer comme valable serait détruire le jeu normal de discussion dont l'assemblée précisément pour mission de révéler le sens dominant ; — Attendu que, d'ailleurs, l'objet même de la cession est inexistant, puisque cet objet résiderait dans un quitus qui n'était pas susceptible d'être donné valablement au détriment des actionnaires minoritaires par des actionnaires indemnisés pour leur part du préjudice éventuel qu'ils avaient pu subir ; — Attendu que vainement Bauer, Marchai et C° font plaider qu'ils auraient pu remettre régulièrement leur pouvoir aux demandeurs qui auraient voté eux-mêmes le quitus de l'assemblée ; — Attendu que, dans ce cas, la remise des titres aurait été sans cause ; qu'il n'est pas, en effet, convenable que
réparation d'un prétendu préjudice subi ; — Attendu que l'engagement ainsi pris par un actionnaire préalablement à l'assemblée est illicite comme contraire à la liberté et à la personnalité du vote ; que le considérer comme valable serait détruire le jeu normal de discussion dont l'assemblée précisément pour mission de révéler le sens dominant ; — Attendu que, d'ailleurs, l'objet même de la cession est inexistant, puisque cet objet résiderait dans un quitus qui n'était pas susceptible d'être donné valablement au détriment des actionnaires minoritaires par des actionnaires indemnisés pour leur part du préjudice éventuel qu'ils avaient pu subir ; — Attendu que vainement Bauer, Marchai et C° font plaider qu'ils auraient pu remettre régulièrement leur pouvoir aux demandeurs qui auraient voté eux-mêmes le quitus de l'assemblée ; — Attendu que, dans ce cas, la remise des titres aurait été sans cause ; qu'il n'est pas, en effet, convenable que le mandataire rétribue le mandant ; qu'enfin, il n'est pas possible d'assimiler la remise d'un pouvoir à l'aliénation à titre onéreux, de son vote par un propriétaire d'actions ; que, par la remise d'un pouvoir, le mandant propriétaire des actions est considéré comme votant lui-même par la voix de son mandataire ; qu'il conserve jusqu'au dernier moment la possibilité de révoquer le mandataire ; qu'au contraire, par l'aliénation de son droit de vote, le cédant abandonne définitivement son libre arbitre, et qu'ainsi c'est le cessionnaire non propriétaire des actions qui vote par la voix du cédant ; — Attendu que si l'aliénation était tolérée et considérée comme licite, elle aurait, dans la pratique des assemblées générales, des conséquences graves et dommageables pour leurs actionnaires ; que les tractations relatives au vote deviendraient courantes et aboutiraient à donner toute autorité dans la gestion des sociétés à des tiers n'ayant aucun intérêt à la sauvegarde et au développement du patrimoine social ; qu'il apparaît comme hautement désirable qu'il n'en soit pas ainsi pour conserver aux délibérations des assemblées leur caractère indispensable de moralité et de liberté ; — Attendu que Bauer, Marchai et C° ne peuvent sérieusement prétendre que la cession des
mandataire ; qu'il conserve jusqu'au dernier moment la possibilité de révoquer le mandataire ; qu'au contraire, par l'aliénation de son droit de vote, le cédant abandonne définitivement son libre arbitre, et qu'ainsi c'est le cessionnaire non propriétaire des actions qui vote par la voix du cédant ; — Attendu que si l'aliénation était tolérée et considérée comme licite, elle aurait, dans la pratique des assemblées générales, des conséquences graves et dommageables pour leurs actionnaires ; que les tractations relatives au vote deviendraient courantes et aboutiraient à donner toute autorité dans la gestion des sociétés à des tiers n'ayant aucun intérêt à la sauvegarde et au développement du patrimoine social ; qu'il apparaît comme hautement désirable qu'il n'en soit pas ainsi pour conserver aux délibérations des assemblées leur caractère indispensable de moralité et de liberté ; — Attendu que Bauer, Marchai et C° ne peuvent sérieusement prétendre que la cession des 8.000 titres constituait une diminution de prix d'une vente antérieure, cette dernière étant définitive et d'ailleurs non intervenue entre les mêmes parties et, au surplus, la convention du 26 juin 1922 ne faisant mention que du quitus ; — Attendu que le vote du quitus éteint l'action en responsabilité contre les administrateurs, même si elle est introduite à la requête des actionnaires opposants ou absents lors de la tenue de l'assemblée générale ; qu'en entraînant, par l'importance des votes qu'ils détenaient et par le poids de leur autorité, le vote du quitus, Bauer, Marchai et C° ont fait perdre à la société et aux actionnaires, même à ceux qui n'ont pas pris part à la délibération, la possibilité de se faire indemniser directement ou indirectement du préjudice qu'ils ont pu subir s'il y a eu faute des administrateurs, préjudice dont Bauer, Marchai et C° avaient été couverts ; — Attendu que l'exposé seul des conséquences d'une semblable tractation en fait ressortir l'immoralité ; que, dès lors, sans avoir à rechercher si la convention prémentionnée a été exécutée ou non, il y a lieu d'en prononcer la nullité pour cause illicite, nullité qui est absolue et peut être demandée en tout
les administrateurs, même si elle est introduite à la requête des actionnaires opposants ou absents lors de la tenue de l'assemblée générale ; qu'en entraînant, par l'importance des votes qu'ils détenaient et par le poids de leur autorité, le vote du quitus, Bauer, Marchai et C° ont fait perdre à la société et aux actionnaires, même à ceux qui n'ont pas pris part à la délibération, la possibilité de se faire indemniser directement ou indirectement du préjudice qu'ils ont pu subir s'il y a eu faute des administrateurs, préjudice dont Bauer, Marchai et C° avaient été couverts ; — Attendu que l'exposé seul des conséquences d'une semblable tractation en fait ressortir l'immoralité ; que, dès lors, sans avoir à rechercher si la convention prémentionnée a été exécutée ou non, il y a lieu d'en prononcer la nullité pour cause illicite, nullité qui est absolue et peut être demandée en tout état de cause, n'étant susceptible ni d'être couverte ni de se prescrire ; — Sur la restitution des titres : Attendu que la convention du 26 juin 1922 va être ci-après déclarée nulle et de nul effet ; que ce tribunal doit, dès lors, replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'établissement de la convention frappée de nullité ; que, dès lors, Schkaff doit être remis en possession des 8.000 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône, sauf par lui à rendre compte à ses mandants ; — Attendu, au surplus, qu'il est justifié que le coupon 16 de ces actions détaché par Bauer, Marchai et C° a donné droit à participer à une augmentation de capital et à libérer, à concurrence de la somme de 10 francs, les actions de 100 francs nominales émises au pair de cette augmentation ; que ces actions doivent suivre le sort des 8.000 actions anciennes, objet de la convention du 26 juin 1922 ; qu'il y a lieu, par suite, de décider que Bauer, Marchai et C° devront remettre ces actions nouvelles à Schkaff, sous l'astreinte ci-après fixée, à charge par ce dernier de leur verser 90