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qu'il aurait manifestée d'en payer le prix et l'acquittement de ce dernier, jusqu'à concurrence des vingt mille francs qu'il voulait ainsi qu'à son beau-père, et le paiement qu'il aurait en réalité effectué depuis son arrestation, ne pourraient qu'atténuer la gravité du fait qui lui est imputé, sans faire disparaître le délit dont il se serait rendu coupable. Nous requérons que la cour annule l'ordonnance de la chambre de commerce prise et renvoie D. devant tel tribunal de police correctionnelle qu'il lui plaira indiquer. Attendu en fait que si D. a eu le tort très grave de prendre négligemment et par écrit le 15 avril 1848, la qualité de mandataire de Deberny à l'effet de transporter pour partie à Elpy, à Sergeant; un titre de créance en date du 11 juillet 1837, d'une somme de trente mille francs, des époux Roger audit Deberny; que si, par ce subterfuge, il est parvenu à se faire remettre par Elpy des billets que lui-même avait souscrits à leur profit jusqu'à concurrence de vingt mille francs, il a allégué cependant pour sa défense que nonobstant cette remise à lui de ses obligations; il n'a jamais, à aucune époque ni à aucune circonstance, méconnu qu'il fût demeuré leur débiteur; que son dessein avait plutôt été d'échapper au péril de se trouver inopinément contraint au remboursement de ces vingt mille francs, dans un moment où le crédit avait presque entièrement disparu; que, du reste, le prétendu transport de la créance Deberny n'était point sérieux, et que, quant à lui, il n'avait pensé à l'effacer que comme une garantie provisoire; attendu qu'à cet égard l'allégation de l'inculpé ne paraîtra point dénuée de vraisemblance, si l'on considère combien, de précaution, même vulgaire, Eloy et Sergeant auraient apporté dans l'opération dont il s'agit; qu'en effet, ils ne se sont fait représenter ni le mandat dont ils se prévalaient, ni même le titre authentique de la créance qu'ils recevaient, se contentant d'en recevoir une simple copie sur papier libre, dépourvue de signatures et de la putative espèce d'authenticité; que d'ailleurs s'ils avaient seulement pris le soin de lire cette copie du
demeuré leur débiteur; que son dessein avait plutôt été d'échapper au péril de se trouver inopinément contraint au remboursement de ces vingt mille francs, dans un moment où le crédit avait presque entièrement disparu; que, du reste, le prétendu transport de la créance Deberny n'était point sérieux, et que, quant à lui, il n'avait pensé à l'effacer que comme une garantie provisoire; attendu qu'à cet égard l'allégation de l'inculpé ne paraîtra point dénuée de vraisemblance, si l'on considère combien, de précaution, même vulgaire, Eloy et Sergeant auraient apporté dans l'opération dont il s'agit; qu'en effet, ils ne se sont fait représenter ni le mandat dont ils se prévalaient, ni même le titre authentique de la créance qu'ils recevaient, se contentant d'en recevoir une simple copie sur papier libre, dépourvue de signatures et de la putative espèce d'authenticité; que d'ailleurs s'ils avaient seulement pris le soin de lire cette copie du titre, ils y auraient vu que Deberny entendait que sa créance de trente mille francs ne puisse s'éteindre, que par son fait ou du fait de ses pouvoirs et de la grossière de l'acte de pouvoirs et de ses puissances qui n'avaient pas été produits; qu'enfin, cette prétendue cession a été réalisée, non par l'acceptation, mais par la significative non-acception que Deberny savait la signer. Attendu qu'à ce défaut de la part d'Eloy, le Sergeant de la prévoyance la plus commune, ne peut se défendre de penser que cette offre de cession, quin'était rien qu'un simulacre, pouvait bien, vu la considération qu'Eloy et le Sergeant accordaient et au moyen d'une manière que nonobstant ils n'avaient pas achevée; et renvoyé au surcroît de l'interprétation de la loi, qu'il faut encore, pour constituer un délit, qu'il y ait de la preuve que l'auteur de l'ouvrage ait mis les moyens tout puissants à la disposition de l'autrui pour d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de
été réalisée, non par l'acceptation, mais par la significative non-acception que Deberny savait la signer. Attendu qu'à ce défaut de la part d'Eloy, le Sergeant de la prévoyance la plus commune, ne peut se défendre de penser que cette offre de cession, quin'était rien qu'un simulacre, pouvait bien, vu la considération qu'Eloy et le Sergeant accordaient et au moyen d'une manière que nonobstant ils n'avaient pas achevée; et renvoyé au surcroît de l'interprétation de la loi, qu'il faut encore, pour constituer un délit, qu'il y ait de la preuve que l'auteur de l'ouvrage ait mis les moyens tout puissants à la disposition de l'autrui pour d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de
l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de
l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de Arrêté des àff.383, Christophe et de la loi du 17 août 1850, sur le jury; — Arrêté des àff.383, et 303 § 2, de la loi du 7 août 1848; Ensuite l'arrêt interlocutoire rendu par la Cour, le 14 de ce mois; — Sur le premier moyen; — Attendu que
l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de Arrêté des àff.383, Christophe et de la loi du 17 août 1850, sur le jury; — Arrêté des àff.383, et 303 § 2, de la loi du 7 août 1848; Ensuite l'arrêt interlocutoire rendu par la Cour, le 14 de ce mois; — Sur le premier moyen; — Attendu que la liste du jury était réduite à trente noms dans la séance de la cour d'assises de la Haute-Garonne du 23 mai dernier, et que le nommé Vincent Cubos, désigné comme propriétaire sur la liste générale, était au nombre des trente jurés présents; — Attendu qu'il résulte des pièces produites par le demandeur, et de celles produites en exécution de l'arrêt interlocutoire de la Cour, que Vincent Cubos, déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Toulouse, en date du 30 octobre 1849, non-concordataire, est le même que Vincent Cubos qui a fait partie de la liste des trente jurés, sur laquelle ont été tirés les jurés de jugement dans l’affaire du demandeur; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 381 du Code d'instruction cr. précité, celui qui ne jouit pas des droits politiques et civils, ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de juré et que, par l'article 5 de la Constitution du 22 frimaire an V, l'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli; — Attendu que, s'applique à cette incapacité légale, Vincent Cubos, négociant failli, a été compris au nombre des trente jurés parmi lesquels ont été
par le demandeur, et de celles produites en exécution de l'arrêt interlocutoire de la Cour, que Vincent Cubos, déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Toulouse, en date du 30 octobre 1849, non-concordataire, est le même que Vincent Cubos qui a fait partie de la liste des trente jurés, sur laquelle ont été tirés les jurés de jugement dans l’affaire du demandeur; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 381 du Code d'instruction cr. précité, celui qui ne jouit pas des droits politiques et civils, ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de juré et que, par l'article 5 de la Constitution du 22 frimaire an V, l'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli; — Attendu que, s'applique à cette incapacité légale, Vincent Cubos, négociant failli, a été compris au nombre des trente jurés parmi lesquels ont été tirés au sort les douze jurés de jugement, dans l’affaire du demandeur, et que par suite, les opérations du jury, dont il faisait partie, ont été entachées de nullité; — Cassé. Du 28 juin 1850. R.C. de cass. — M. de Boissière, rapp. ARRÊT (Soumet). La Cour — Vu l’article 381 du Code d'instruction cr. — Attendu qu'aux termes de l'article 381, celui qui ne jouit pas des droits politiques et civils ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de juré, et que l'article 5 de la Constitution du 22 frimaire an V déclare l'exercice des droits de citoyen français suspendu par l'état de débiteur failli; — Attendu que la liste du jury, était réduite à trente noms dans la séance de la cour d'assises de la Haute-Garonne, du 21 mai dernier, et que le nommé Vincent Cubos, désigné, comme propriétaire sur la liste générale, était au nombre des trente jurés présents; — Qu'il est constaté que ledit sieur Vincent Cubos avait été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Toulouse, en date du 30 octobre 1849, et qu'il n'avait pas obtenu de concorde de ses créanciers; — Attendu que le tirage au sort des
381 du Code d'instruction cr. — Attendu qu'aux termes de l'article 381, celui qui ne jouit pas des droits politiques et civils ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de juré, et que l'article 5 de la Constitution du 22 frimaire an V déclare l'exercice des droits de citoyen français suspendu par l'état de débiteur failli; — Attendu que la liste du jury, était réduite à trente noms dans la séance de la cour d'assises de la Haute-Garonne, du 21 mai dernier, et que le nommé Vincent Cubos, désigné, comme propriétaire sur la liste générale, était au nombre des trente jurés présents; — Qu'il est constaté que ledit sieur Vincent Cubos avait été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Toulouse, en date du 30 octobre 1849, et qu'il n'avait pas obtenu de concorde de ses créanciers; — Attendu que le tirage au sort des douze jurés de jugement appelés à prononcer sur l'accusation présente Seumet n'a point été opéré sur trente jurés réunissant les caractères exigés par la loi, puisque l'un d'eux, le sieur Vincent Cubos, était atteint d'une incapacité légale résultant de sa qualité de failli non-concordataire; que, dès lors, les opérations du jury, dont il faisait partie, ont été entachées de nullité; — Cassé. Du 25 juillet 1850 — R.C. de cass. — M. Florimond, rapport. On a précédemment voulu fonder une doctrine contraire à la somme des réponses administratives. Mais cela était contraire à la législation criminelle ainsi à la loi organique du jury, et d'ailleurs aucune présomption n'est admissible pour un failli qui n'a point déclaré faillite qui n'est point réhabilité. Voy. le Rép. cfi, le Jury, no 206. TOME XXIII. ARRÊT 4928. INSÉRICTION DES DÉBATS. Le siège dit nul, en concours, pour des raisons formelles. Interprétation de l'article 4756 du Code d'instruction. Mais cela était contraire à la législation criminelle ainsi à la loi organique du jury, et d'ailleurs aucune présomption n'est admissible pour un failli qui n'a point déclaré faillite qui n'est point réhabilité. Voy. le Rép. cfi, le Jury, no 206. ARRÊT (Grimaldi). La Cour, sur le
jury, dont il faisait partie, ont été entachées de nullité; — Cassé. Du 25 juillet 1850 — R.C. de cass. — M. Florimond, rapport. On a précédemment voulu fonder une doctrine contraire à la somme des réponses administratives. Mais cela était contraire à la législation criminelle ainsi à la loi organique du jury, et d'ailleurs aucune présomption n'est admissible pour un failli qui n'a point déclaré faillite qui n'est point réhabilité. Voy. le Rép. cfi, le Jury, no 206. TOME XXIII. ARRÊT 4928. INSÉRICTION DES DÉBATS. Le siège dit nul, en concours, pour des raisons formelles. Interprétation de l'article 4756 du Code d'instruction. Mais cela était contraire à la législation criminelle ainsi à la loi organique du jury, et d'ailleurs aucune présomption n'est admissible pour un failli qui n'a point déclaré faillite qui n'est point réhabilité. Voy. le Rép. cfi, le Jury, no 206. ARRÊT (Grimaldi). La Cour, sur le premier moyen, fondé sur ce que le sieur Frédéric Dupont, beau-frère de la victime, a pris part, comme juré, au tirage au sort du jury de jugement. Vu l'article de déclaration de nullité nul ne peut être juré dans la même affaire où il a été partie, puisque le jury, dans toutes affaires criminelles où l'acquisition, les plaignants et les parties poursuivantes, ou les parties civiles, que l'incapacité prononcée par la loi, serait être étendue à d'autres personnes, puisque dans l'espèce, le juge pouvait être plaignant, dans les parties civiles, et qu'il pouvait, lors, régulièrement figurer sur la liste des trente jurés sur laquelle fut pris le jury de jugement, sans être accusé, s'il le jugeait à propos, et comme l'a fait dans l'espèce, à écarter par sa seigneurie en quoi touchait la demande, l'autorisait à s'inscrire en autre partie du nombre verbaux; que, dans ces cas, il n'y a lieu d'accorder l'autorisatio pour des faits qui ne se produisent que lorsqu'il y a une raison suffisante pour établir la bonne foi due à un acte authentique. Vu le Code d'instruction, article 4929. Du 8 mars 1850. R.C. de cass. — M. Frélol, rapport. MÉDAILLES. Voir l'arrêté du 7 septembre
dans toutes affaires criminelles où l'acquisition, les plaignants et les parties poursuivantes, ou les parties civiles, que l'incapacité prononcée par la loi, serait être étendue à d'autres personnes, puisque dans l'espèce, le juge pouvait être plaignant, dans les parties civiles, et qu'il pouvait, lors, régulièrement figurer sur la liste des trente jurés sur laquelle fut pris le jury de jugement, sans être accusé, s'il le jugeait à propos, et comme l'a fait dans l'espèce, à écarter par sa seigneurie en quoi touchait la demande, l'autorisait à s'inscrire en autre partie du nombre verbaux; que, dans ces cas, il n'y a lieu d'accorder l'autorisatio pour des faits qui ne se produisent que lorsqu'il y a une raison suffisante pour établir la bonne foi due à un acte authentique. Vu le Code d'instruction, article 4929. Du 8 mars 1850. R.C. de cass. — M. Frélol, rapport. MÉDAILLES. Voir l'arrêté du 7 septembre 1850, sur les médailles, n'existe pas dans le fait qu'une médaille ait été émise sans avoir été précédemment approuvée par les ateliers du gouvernement. Que décider, si le juré était proche parent de l'accusé lui-même? Voy. le Manuel du Jury, éd. Garnier, t. 3, p. 5. Le siège social est établi à Paris, 5, rue du Croissé, et le siège administratif à Lyon, 8, rue de la Bibliothèque. Le journal a pour but d'informer ses lecteurs sur les évènements actuels, en particulier ceux qui concernent la monarchie, la politique, la religion, la philosophie et la justice. Il veut également contribuer à la diffusion des idées progressistes et à la promotion de la liberté de la presse. Le journal est dirigé par Godefroy de Paris, et la rédaction compte de nombreux collaborateurs, dont plusieurs sont des personnalités éminentes dans leurs domaines respectifs. Parmi ces collaborateurs, on peut citer le baron de Rothschild, Ernest Renan, Jules Simon, et d'autres encore. La ligne éditoriale du journal est clairement définie. Il s'agit de défendre les principes de la monarchie, de la liberté de la presse, de la justice et de la philosophie progressiste. Il combat également les idées réactionnaires et les préjugés établis. Le
établi à Paris, 5, rue du Croissé, et le siège administratif à Lyon, 8, rue de la Bibliothèque. Le journal a pour but d'informer ses lecteurs sur les évènements actuels, en particulier ceux qui concernent la monarchie, la politique, la religion, la philosophie et la justice. Il veut également contribuer à la diffusion des idées progressistes et à la promotion de la liberté de la presse. Le journal est dirigé par Godefroy de Paris, et la rédaction compte de nombreux collaborateurs, dont plusieurs sont des personnalités éminentes dans leurs domaines respectifs. Parmi ces collaborateurs, on peut citer le baron de Rothschild, Ernest Renan, Jules Simon, et d'autres encore. La ligne éditoriale du journal est clairement définie. Il s'agit de défendre les principes de la monarchie, de la liberté de la presse, de la justice et de la philosophie progressiste. Il combat également les idées réactionnaires et les préjugés établis. Le ton du journal est soigné, éloquent, et il ne se contente pas de répéter des idées, il les explique et les justifie avec argumentation et autorité. Il est attentif aux détails, mais sa visée est toujours plus grande, abordant des questions de société, de politique, de religion et de philosophie. Le journal est mensuel, et chaque numéro est richement illustré, avec des gravures et des photographies. Il est destiné à une audience élevée, composée de personnes intéressées par les questions actuelles et par la diffusion des idées progressistes. En termes de format, le journal se présente en format in-8, avec des pages bien coupées et facilement lisibles. La typographie est soignée, et l'impression de qualité donne au journal une apparence sérieuse et respectuelle. Pour conclure, le Journal Étranger est une publication important dans le domaine des idées et de la presse. Son orientation claire et son mode d'expression soigné lui permettent de atteindre un public élevé et curieux des questions de la société, de la politique, de la religion et de la philosophie. Est considéré comme travail de nuit tout travail fait entre neuf heures du soir et cinq heures du matin. Les apprentis, dans aucun cas, ne peuvent être