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l'Orne. M. Coulomb, directeur des services vétérinaires du Tarn. Pour la 2e classe. (Au 1er janvier 1951.) M. Mathieu, directeur des services vétérinaires adjoint au chef de service M. Courtade, directeur des services vétérinaires de l'Oise. (Au 1er juillet 1951.) M. Eychenne, directeur des services vétérinaires de la Drôme. Pour la 3e classe. (Au 25 août 1951.) M. Bréville, directeur des services vétérinaires de la Seine. VÉTÉRINAIRES SANITAIRES D'État Pour la 2e classe. (Au 1er janvier 1951.) M. Train, vétérinaire sanitaire d'État à la direction des services vétérinaires du Morbihan. (Au 1er juillet 1951.) M. Aubert, vétérinaire sanitaire d'État à la direction des services vétérinaires des Basses-Alpes. Pour la 3e classe. (Au 1er décembre 1950.) M. Viel, vétérinaire sanitaire d'État à la direction des services vétérinaires de la Manche. (Au 4 août 1951.) M. Monnier, vétérinaire sanitaire d'État à la direction des services vétérinaires du Pas-de-Calais. Gardes sanitaires Pour la 3e classe. (Au 16 juillet 1951.) M. Vaucherot, garde sanitaire du Port de Marseille. Pour la 4e classe. (Au 9 mars 1951.) M. Forestier, garde sanitaire du port de Marseille (compte tenu d'une bonification pour services militaires non encore décomptés de 1 an, 9 mois, 21 jours). (Au 6 septembre 1951.) M. Nouvel, garde sanitaire aux abattoirs de Villefranche-d'Allier (compte tenu d'une bonification pour services militaires non encore comptabilisés de 1 an, 3 mois, 24 jours). MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIÉS ET MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER Dates des épreuves du concours B, d'admission à l'école nationale de la France d'outre-mer en 1951. Le ministre d'État, chargé des relations avec les États associés et le ministre de la France d'outre-mer, Vu le décret du 30 octobre 1950 portant règlement de l'école nationale de la France d'outre-mer, Arrêté : Art. 1er. — Le concours d'admission à l'école nationale de la France d'outre-mer dit concours B, prévu par le décret du 30 octobre 1950 susvisé, est ouvert, en 1951, dans les conditions déterminées par le présent arrêté. Art. 2. — Les épreuves écrites auront lieu simultanément compte tenu du décalage des fuseaux horaires à Paris, Alger, Tunis et Rabat, dans
1951.) M. Nouvel, garde sanitaire aux abattoirs de Villefranche-d'Allier (compte tenu d'une bonification pour services militaires non encore comptabilisés de 1 an, 3 mois, 24 jours). MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIÉS ET MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER Dates des épreuves du concours B, d'admission à l'école nationale de la France d'outre-mer en 1951. Le ministre d'État, chargé des relations avec les États associés et le ministre de la France d'outre-mer, Vu le décret du 30 octobre 1950 portant règlement de l'école nationale de la France d'outre-mer, Arrêté : Art. 1er. — Le concours d'admission à l'école nationale de la France d'outre-mer dit concours B, prévu par le décret du 30 octobre 1950 susvisé, est ouvert, en 1951, dans les conditions déterminées par le présent arrêté. Art. 2. — Les épreuves écrites auront lieu simultanément compte tenu du décalage des fuseaux horaires à Paris, Alger, Tunis et Rabat, dans les chefs-lieux des territoires ou départements d'outre mer ainsi que dans les capitales des États associés d'Indochine, aux dates et heures indiquées ci-après: 1° Composition sur un sujet d'ordre général se rapportant aux problèmes de la colonisation, le 16 avril 1951, de 8 heures à midi; 2° Composition d'économie politique sur les problèmes relatifs à l'économie des territoires d'outre-mer, le 17 avril de 8 heures à 11 heures; 3° Composition écrite sur le droit administratif métropolitain, la législation d'outre-mer ou le droit administratif d'outre-mer, le 18 avril de 8 heures à midi. Art. 3. — L'examen oral de langue et l'interrogation orale portant sur deux sujets d'actualité, auront lieu dans les mêmes centres à partir du 19 avril. Art. 4. — Les demandes d'inscription devront parvenir au directeur de l'école nationale de la France d'outre-mer, 2, avenue de l'Observatoire, Paris (6e), au plus tard le 15 mars 1951, par la voie expéditieuse. Les candidats indiqueront dans leur demande, leur adresse, le centre où ils désirent subir les épreuves, la langue choisie (éventuellement une liste de langues par ordre de préférence) la section de l'école (section administrative, magistrature ou inspection du travail d'outre-mer) pour laquelle ils concourent. Les demandes seront accompagnées
sur les problèmes relatifs à l'économie des territoires d'outre-mer, le 17 avril de 8 heures à 11 heures; 3° Composition écrite sur le droit administratif métropolitain, la législation d'outre-mer ou le droit administratif d'outre-mer, le 18 avril de 8 heures à midi. Art. 3. — L'examen oral de langue et l'interrogation orale portant sur deux sujets d'actualité, auront lieu dans les mêmes centres à partir du 19 avril. Art. 4. — Les demandes d'inscription devront parvenir au directeur de l'école nationale de la France d'outre-mer, 2, avenue de l'Observatoire, Paris (6e), au plus tard le 15 mars 1951, par la voie expéditieuse. Les candidats indiqueront dans leur demande, leur adresse, le centre où ils désirent subir les épreuves, la langue choisie (éventuellement une liste de langues par ordre de préférence) la section de l'école (section administrative, magistrature ou inspection du travail d'outre-mer) pour laquelle ils concourent. Les demandes seront accompagnées des pièces suivantes: 1° Une expédition authentique de l'acte de naissance; 2° Un état général des services civils ou militaires établi par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Un état de service doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat Cet état devra préciser la durée des services effectifs accomplis par l'intéressé dans les territoires d'outre-mer, en Afrique du Nord ou en Indochine; 3° Un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document, et pour ceux qui n'ont pas effectué leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée. Les candidats joindront éventuellement copie de leurs citations; 4° Un copie certifiée conforme des diplômes ou certificats obtenus par le candidat, y compris ceux qui ne sont pas nécessaires pour être admis à concourir. 5° Un certificat d'aptitude physique au service actif dans les régions intertropicales. Art. 5. — Le directeur de l'école nationale de la France d'outre mer est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 27 janvier 1951. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés et par délégation: Le conseiller technique, PIERRE BOLOT. Pour le
des services effectifs accomplis par l'intéressé dans les territoires d'outre-mer, en Afrique du Nord ou en Indochine; 3° Un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document, et pour ceux qui n'ont pas effectué leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée. Les candidats joindront éventuellement copie de leurs citations; 4° Un copie certifiée conforme des diplômes ou certificats obtenus par le candidat, y compris ceux qui ne sont pas nécessaires pour être admis à concourir. 5° Un certificat d'aptitude physique au service actif dans les régions intertropicales. Art. 5. — Le directeur de l'école nationale de la France d'outre mer est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 27 janvier 1951. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés et par délégation: Le conseiller technique, PIERRE BOLOT. Pour le ministre de la France d'outre-mer et par délégation: Le directeur du cabinet, PIERRE NICOLAY. MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER Régie des chemins de fer du Cameroun. 3° Étudier au point de vue technique les projets d'installation et de renforcement des ateliers mécanographiques; 4° Contrôler le programme des travaux à exécuter mécaniquement ou mécanographiquement; 5° Étudier les questions relatives au personnel des ateliers mécanographiques créés dans les territoires. Art. 2. — Tout projet d'installation nouvelle d'ateliers mécanographiques ou d'augmentation du nombre des matériels dans les ateliers déjà en fonctionnement devra être soumis par le territoire intéressé à l'examen technique de la commission. Les propositions du territoire seront considérées comme approuvées si, dans le délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception au service des statistiques du département, la commission n'a pas donné son avis au Gouvernement intéressé. Art. 3. — La présidence de cette commission est confiée au directeur du cabinet du ministre ou à son représentant. Art. 4. — Sont membres de cette commission: Le directeur du contrôle, du budget et du contentieux ou son représentant; Le directeur du personnel ou son représentant; Le directeur des affaires économiques ou son représentant; Le chef du service des statistiques ou son représentant; Le
mécaniquement ou mécanographiquement; 5° Étudier les questions relatives au personnel des ateliers mécanographiques créés dans les territoires. Art. 2. — Tout projet d'installation nouvelle d'ateliers mécanographiques ou d'augmentation du nombre des matériels dans les ateliers déjà en fonctionnement devra être soumis par le territoire intéressé à l'examen technique de la commission. Les propositions du territoire seront considérées comme approuvées si, dans le délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception au service des statistiques du département, la commission n'a pas donné son avis au Gouvernement intéressé. Art. 3. — La présidence de cette commission est confiée au directeur du cabinet du ministre ou à son représentant. Art. 4. — Sont membres de cette commission: Le directeur du contrôle, du budget et du contentieux ou son représentant; Le directeur du personnel ou son représentant; Le directeur des affaires économiques ou son représentant; Le chef du service des statistiques ou son représentant; Le gouverneur du territoire ou du groupe de territoires intéressés; Deux représentants de l'institut national de la statistique et des études économiques, dont un ingénieur mécanographe qui est conseiller technique de la commission. Art. 5. — Le secrétariat de la commission sera assuré par le service des statistiques. Art. 6. — Le chef du service des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, Fait à Paris, le 30 janvier 1951. Le ministre de la France d'outre-mer t Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet t PIERRE NICOLAY. Mis en position de mission à l'étranger du directeur de l'institut français de l'Afrique noire. Par arrêté du secrétaire d'État à la France d'outre-mer en date du 11 janvier 1951, M. Théodore Monod, directeur de l'institut français de l'Afrique noire, est placé en position de mission pour se rendre au Caire (Egypte), en vue de participer aux cérémonies organisées à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire de la création de l'université Fouad I. La durée de la mission est fixée à dix-sept jours, du 20 décembre 1950 au 6 janvier 1951. Infirmières. Par arrêté du 29 janvier 1951, l'annuité obligatoire de renouvellement
Le chef du service des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, Fait à Paris, le 30 janvier 1951. Le ministre de la France d'outre-mer t Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet t PIERRE NICOLAY. Mis en position de mission à l'étranger du directeur de l'institut français de l'Afrique noire. Par arrêté du secrétaire d'État à la France d'outre-mer en date du 11 janvier 1951, M. Théodore Monod, directeur de l'institut français de l'Afrique noire, est placé en position de mission pour se rendre au Caire (Egypte), en vue de participer aux cérémonies organisées à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire de la création de l'université Fouad I. La durée de la mission est fixée à dix-sept jours, du 20 décembre 1950 au 6 janvier 1951. Infirmières. Par arrêté du 29 janvier 1951, l'annuité obligatoire de renouvellement de l'indemnité de chemin de fer du Cameroun est fixée à 120 millions pour l'exercice 1951. Création et composition de la commission consultative de coordination de la mécanographie et de la mécanisation des travaux comptables. Le ministre de la France d'outre-mer, Vu le décret du 15 avril 1946 sur les attributions, l'organisation et le fonctionnement du service des statistiques des territoires d'outre-mer; Vu le décret du 25 octobre 1946 relatif aux assemblées territoriales; Vu la loi du 29 août 1947 relative aux grands conseils; Vu le décret du 4 mai 1946 déterminant les pouvoirs particuliers et provisoires des hauts commissaires de la République dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer autres que l'Indochine; Sur la proposition du chef du service des statistiques, Arrête: Art. 1 er. — Il est créé au ministre de la France d'outre-mer une commission consultative de coordination de la mécanographie et de la mécanisation des travaux comptables. Elle est chargée en ce qui concerne les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle: 1° De développer une doctrine commune de l'emploi des machines comptables et des machines à cartes perforées; 2° D'établir les contrats types de location et d'acquisition de matériel de genre pouvant
attributions, l'organisation et le fonctionnement du service des statistiques des territoires d'outre-mer; Vu le décret du 25 octobre 1946 relatif aux assemblées territoriales; Vu la loi du 29 août 1947 relative aux grands conseils; Vu le décret du 4 mai 1946 déterminant les pouvoirs particuliers et provisoires des hauts commissaires de la République dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer autres que l'Indochine; Sur la proposition du chef du service des statistiques, Arrête: Art. 1 er. — Il est créé au ministre de la France d'outre-mer une commission consultative de coordination de la mécanographie et de la mécanisation des travaux comptables. Elle est chargée en ce qui concerne les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle: 1° De développer une doctrine commune de l'emploi des machines comptables et des machines à cartes perforées; 2° D'établir les contrats types de location et d'acquisition de matériel de genre pouvant être signés entre les territoires et les fournisseurs de machines. Par arrêté du secrétaire d'Etat à la France d'outre mer, en date du 9 janvier 1951, Mme Ortiz, née Teyssier (Jeanine-Marie Augustine), est nommée infirmière coloniale stagiaire pour compter de la veille de la date d'embarquement. Liste des candidats admis au concours direct et professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint des travaux publics et à l'examen probatoire imposé aux ingénieurs adjoints à titre temporaire en vue de leur nomination à titre définitif. Liste, par ordre de mérité, des candidats ayant subi, avec succès, au cours de la session 1950, toutes les épreuves des concours direct, et professionnel et de l'examen probatoire. MM. Vidal (Robert). Radeau (André). Muneret (Claude). Goullet (Jacques). Padhomme (Louis). Filippi (Pierre). Publier (Pierre). 1° Concours direct Baron (Jacques). Paulin (Jean). Savelli (François). François (Pierre). Gorce (Jacques). Pépin (Roger). Berne (André). Giry (Marcel). Burner (Charles). Lemaire (Pierre). Peyral (Louis). De camp (Emile). Quemerais (Adolphe); Gaillard (René). Khayat (Léon). Gilbert (Jean). 2° Concours professionnel. MM. Thielard (Raoul), Coquelet (Robert), Mielly (André). 3° Examen probatoire. MM. Leolin (Casimir), Mornaghini (André). 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1155 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Cabinet
au concours direct et professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint des travaux publics et à l'examen probatoire imposé aux ingénieurs adjoints à titre temporaire en vue de leur nomination à titre définitif. Liste, par ordre de mérité, des candidats ayant subi, avec succès, au cours de la session 1950, toutes les épreuves des concours direct, et professionnel et de l'examen probatoire. MM. Vidal (Robert). Radeau (André). Muneret (Claude). Goullet (Jacques). Padhomme (Louis). Filippi (Pierre). Publier (Pierre). 1° Concours direct Baron (Jacques). Paulin (Jean). Savelli (François). François (Pierre). Gorce (Jacques). Pépin (Roger). Berne (André). Giry (Marcel). Burner (Charles). Lemaire (Pierre). Peyral (Louis). De camp (Emile). Quemerais (Adolphe); Gaillard (René). Khayat (Léon). Gilbert (Jean). 2° Concours professionnel. MM. Thielard (Raoul), Coquelet (Robert), Mielly (André). 3° Examen probatoire. MM. Leolin (Casimir), Mornaghini (André). 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1155 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Cabinet du ministre. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l'arrêté du 13 juillet 1950 portant nomination des membres du cabinet du ministre du travail et de la sécurité sociale, Arrête : Art. 1 er. — Est acceptée, à dater du 31 janvier 1951, pour raison de santé, la démission de M. Alain Barjot, maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur du cabinet du ministre du travail et de la sécurité sociale. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 janvier 1951. PAUL BACON. Le ministre du travail et de la sécurité sociale Arrête : Art. 1 er. — Est acceptée la démission de M. Guy Iloust, chef de cabinet du ministre du travail et de la sécurité sociale, appelé, sur sa demande, à d'autres fonctions. Art. 2. — M. Guy Iloust, chef de bureau au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, est chargé d'une mission temporaire au ministère du travail et de la sécurité sociale. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 janvier 1951. PAUL BACON. Le ministre du travail et
la démission de M. Alain Barjot, maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur du cabinet du ministre du travail et de la sécurité sociale. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 janvier 1951. PAUL BACON. Le ministre du travail et de la sécurité sociale Arrête : Art. 1 er. — Est acceptée la démission de M. Guy Iloust, chef de cabinet du ministre du travail et de la sécurité sociale, appelé, sur sa demande, à d'autres fonctions. Art. 2. — M. Guy Iloust, chef de bureau au ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, est chargé d'une mission temporaire au ministère du travail et de la sécurité sociale. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 janvier 1951. PAUL BACON. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu le décret du 12 juillet 1950 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu les arrêtés des 13 juillet 1950 et 31 janvier 1951 portant nomination des membres du cabinet du ministre du travail et de la sécurité sociale, Arrête : Art. 1 er. — Délégation permanente est donnée à M. Jacques Doublet, directeur du cabinet, pour signer au nom du ministre du travail et de la sécurité sociale tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 janvier 1951. Modification à l'arrêté du 12 décembre 1947 portant création de commissions administratives paritaires à la caisse nationale de sécurité sociale. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre du travail et de la sécurité sociale. Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment les articles 20 et 22; Vu le décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’article
du ministre du travail et de la sécurité sociale, Arrête : Art. 1 er. — Délégation permanente est donnée à M. Jacques Doublet, directeur du cabinet, pour signer au nom du ministre du travail et de la sécurité sociale tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 janvier 1951. Modification à l'arrêté du 12 décembre 1947 portant création de commissions administratives paritaires à la caisse nationale de sécurité sociale. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le ministre du travail et de la sécurité sociale. Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment les articles 20 et 22; Vu le décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’article 22 de la loi du 19 octobre 1946 et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires; Vu les décrets n° 08 47-1236 et 47-1237 du 7 juillet 1947 relatifs à l’organisation dans les administrations centrales des ministères, des cadres d’adjoints administratifs, d’employés de bureau, de secrétaires et sténodactylographes et de sténodactylographes; Vu l’arrêté du 12 décembre 1947 portant création de commissions administratives paritaires à la caisse nationale de sécurité sociale; Sur la proposition du directeur de la caisse nationale de sécurité sociale. Arrêté: Art. 1 er. — Les dispositions des articles 1 er et 2 de l’arrêté du 12 décembre 1947 susvisé sont modifiées comme suit: Art. 1 er. — Il est créé à la caisse nationale de sécurité sociale quatre commissions administratives paritaires composées de: — Des chefs de groupe, adjoints administratifs, chef du service intérieur et commis; — Des secrétaires sténodactylographes et sténodactylographes; — Des dactylographes et employés de bureau; — Du personnel du service intérieur. Art. 2. — La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-dessous: COMMISSION PARITAIRE COMPÉTENTE à l’égard : NOMBRE de représentants de l’administration. GRADES REPRÉSENTANTS V DELEGUES titulaires. DELEGUES suppléants. Chef de groupe, chef du service intérieur