jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à Paris et que les ouvriers demandeurs « devaient travailler en dehors de cet établissement, à Boulay » ; Attendu qu’un établissement, au sens de l'article sus visé, est toute usine, toute manufacture, tout atelier, tout chantier dans lequel sont réunis des ouvriers ou employés travaillant sous la direction du chef de l'entreprise ou de ses représentants ; qu’il suit de là, qu’en omettant de s'expliquer sur les conditions dans lesquelles le contrat de travail devait être exécuté et en s’abstenant de rechercher si les demandeurs devaient, comme le prétendait la société, être réunis dans un même chantier pour travailler sous la direction de ladite société ou de ses représentants en dehors de la circonscription du conseil de prud'hommes de Saint-Dié, le jugement attaqué n’a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer le contrôle qui lui appartient, et n’a point, dès lors, justifié sa décision ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les troisième et cinquième moyens. REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Casse et annule le jugement rendu le 16 décembre 1932, par le Tribunal civil de Saint-Dié et renvoie devant le Tribunal civil d’Epinal. COMPÉTENCE. — Litige étranger à l'exécution du contrat de travail. COUR DE CASSEN (CH. CIV.) 7 mars 1933 Un litige étranger à l’exécution du louage de travail — en l’espèce, une demande de dommages-intérêts pour réparation d’un préjudice subi par une faute commise après la dénonciation du contrat — échappe à la compétence de la juridiction prud’homale. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la demoiselle Mandin contre un jugement du Tribunal civil de Marseille, en date du 9 novembre 1932, Sur le moyen soulevé d’office : Vu les articles 1er du Livre IV du Code du travail et 170 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs du jugement attaqué et de la procédure, que la demande de la demoiselle Mandin en paiement d’une somme de 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts, fondée sur les dispositions de l’article 1382 du Code civil, tendait à la réparation du préjudice qu’elle alléguait avoir subi
de travail. COUR DE CASSEN (CH. CIV.) 7 mars 1933 Un litige étranger à l’exécution du louage de travail — en l’espèce, une demande de dommages-intérêts pour réparation d’un préjudice subi par une faute commise après la dénonciation du contrat — échappe à la compétence de la juridiction prud’homale. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la demoiselle Mandin contre un jugement du Tribunal civil de Marseille, en date du 9 novembre 1932, Sur le moyen soulevé d’office : Vu les articles 1er du Livre IV du Code du travail et 170 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs du jugement attaqué et de la procédure, que la demande de la demoiselle Mandin en paiement d’une somme de 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts, fondée sur les dispositions de l’article 1382 du Code civil, tendait à la réparation du préjudice qu’elle alléguait avoir subi à raison d’une faute commise par son patron, après que celui-ci l'avait avisé que son emploi allait être supprimé, faute ayant eu pour effet de la priver d’un autre emploi lucratif; Attendu qu’un tel litige, étranger à l’exécution du contrat de travail qui liait les parties, échappait à la compétence de la juridiction prud’homale; d’où il suit qu’en statuant au fond au lieu de renvoyer d’office la demoiselle Mandin à se pourvoir devant les juges compétents, le tribunal a excédé les limites de ses pouvoirs et violé les textes ci-dessus visés; REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 29 Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi, Casse et annule le jugement rendu le 9 novembre 1932 par le Tribunal civil de Marseille, mais seulement du chef qui a statué au fond sur le chef de la demande tendant au paiement de 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts et renvoie devant le Tribunal civil d’Aix-en-Provence. I. — COMPÉTENCE. — Louage de travail. — Interprétation. II. — APPEL. — Evocation. — Conditions. COUR DE CASSEN (CH. CIV.) 1er février 1933. Les conseils de prud’hommes étant compétents pour juger tous les différends qui peuvent s’élever à l'occasion du contrat
de la juridiction prud’homale; d’où il suit qu’en statuant au fond au lieu de renvoyer d’office la demoiselle Mandin à se pourvoir devant les juges compétents, le tribunal a excédé les limites de ses pouvoirs et violé les textes ci-dessus visés; REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 29 Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi, Casse et annule le jugement rendu le 9 novembre 1932 par le Tribunal civil de Marseille, mais seulement du chef qui a statué au fond sur le chef de la demande tendant au paiement de 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts et renvoie devant le Tribunal civil d’Aix-en-Provence. I. — COMPÉTENCE. — Louage de travail. — Interprétation. II. — APPEL. — Evocation. — Conditions. COUR DE CASSEN (CH. CIV.) 1er février 1933. Les conseils de prud’hommes étant compétents pour juger tous les différends qui peuvent s’élever à l'occasion du contrat de louage de travail, ont nécessairement compétence pour interpréter le contrat de travail en cas de désaccord. La faculté d’évoquer n’appartient au tribunal d’appel que lorsque, d'après les lois qui déterminent sa compétence, il aurait pu juger en dernier ressort, la contestation dont il se saisit par la voie de l’évocation. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la « Société fermière de l’Eden Ciné », Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l’article 1er du Livre IV du Code du travail, ensemble les articles 1er de la loi du 11 avril 1828 et 473 du Code de procédure civile. Attendu que les conseils de prud’hommes sont compétents pour juger tous les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage de services dans le commerce et l’industrie entre les patrons et les salariés; qu’il résulte nécessairement de ce principe qu’ils ont aussi compétence pour interpréter le contrat de travail en cas de désaccord; Attendu, d’autre part, que la faculté d’évoquer n’appartient au tribunal d’appel que lorsque, d’après les lois qui déterminent sa compétence, il aurait pu juger, en dernier ressort, la contestation dont il se saisit par la voie de l’évocation. Attendu que Butin, engagé en qualité
l’évocation. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la « Société fermière de l’Eden Ciné », Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l’article 1er du Livre IV du Code du travail, ensemble les articles 1er de la loi du 11 avril 1828 et 473 du Code de procédure civile. Attendu que les conseils de prud’hommes sont compétents pour juger tous les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage de services dans le commerce et l’industrie entre les patrons et les salariés; qu’il résulte nécessairement de ce principe qu’ils ont aussi compétence pour interpréter le contrat de travail en cas de désaccord; Attendu, d’autre part, que la faculté d’évoquer n’appartient au tribunal d’appel que lorsque, d’après les lois qui déterminent sa compétence, il aurait pu juger, en dernier ressort, la contestation dont il se saisit par la voie de l’évocation. Attendu que Butin, engagé en qualité de musicien par la Société fermière de l’Eden-Ciné, dont le siège social est à Nancy, pour une durée déterminée, prétendant que celle-ci avait rompu le contrat avant son expiration, l’a assignée en paiement d’un dédit prévu par les accords ; que le conseil de prud’hommes l’a débouté de sa demande en se fondant sur l’interprétation qu’il convenait de donner à l’une des clauses du contrat ; Attendu qu’il n’était point contesté que les parties fussent liées par un louage de services ; que, cependant, le tribunal de Nancy, saisi de l’appel de Butin, a déclaré d'office la juridiction prud’homale incompétente, en se fondant sur ce motif erroné qu’elle n’avait point le pouvoir d’interpréter le contrat ; en quoi il a violé le premier des textes sus visés ; Et, attendu qu’il a également violé les autres textes en évoquant le fond, alors qu’il s’agissait d’une demande de 16.484 fr. dont il ne pouvait connaître qu’en premier ressort : Par ces motifs et sans qu’il soit besoin d’examiner le troisième moyen. Casse et annule le jugement rendu le 2 décembre 1931 par le Tribunal civil de Nancy et renvoie devant le Tribunal civil de Bar-le-Duc. I. COMPÉTENCE. — Nouvel entrepreneur II.
en se fondant sur l’interprétation qu’il convenait de donner à l’une des clauses du contrat ; Attendu qu’il n’était point contesté que les parties fussent liées par un louage de services ; que, cependant, le tribunal de Nancy, saisi de l’appel de Butin, a déclaré d'office la juridiction prud’homale incompétente, en se fondant sur ce motif erroné qu’elle n’avait point le pouvoir d’interpréter le contrat ; en quoi il a violé le premier des textes sus visés ; Et, attendu qu’il a également violé les autres textes en évoquant le fond, alors qu’il s’agissait d’une demande de 16.484 fr. dont il ne pouvait connaître qu’en premier ressort : Par ces motifs et sans qu’il soit besoin d’examiner le troisième moyen. Casse et annule le jugement rendu le 2 décembre 1931 par le Tribunal civil de Nancy et renvoie devant le Tribunal civil de Bar-le-Duc. I. COMPÉTENCE. — Nouvel entrepreneur II. APPEL. — Taux du ressort. — Citation devant le bureau de jugement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 mars 1933 I. Les conseils de prud’hommes, compétents pour statuer sur tous les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage de travail ou de services, ont aussi compétence, par voie de conséquence nécessaire, pour statuer sur l’action d’un salarié qui invoque le bénéfice du § 7 de l'article 23 C. tr. à l’encontre d’une personne qui a pris possession des locaux où s’exécutait le louage de travail. Il leur appartient, dès lors, de rechercher, en fait, si le demandeur doit être considéré comme un nouvel entrepreneur tenu d'exécuter les contrats de travail en cours au jour de sa prise de possession. II. La valeur du litige déterminant le taux du ressort est fixée, en matière prud'homale, non par la citation en conciliation, mais par la citation devant le bureau de jugement et par les conditions du demandeur prises devant ledit bureau. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Lucchesi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 23, § 7 nouveau, Livre 1er du Code du travail, 1er et 87, modifié par le décret du 20 novembre
voie de conséquence nécessaire, pour statuer sur l’action d’un salarié qui invoque le bénéfice du § 7 de l'article 23 C. tr. à l’encontre d’une personne qui a pris possession des locaux où s’exécutait le louage de travail. Il leur appartient, dès lors, de rechercher, en fait, si le demandeur doit être considéré comme un nouvel entrepreneur tenu d'exécuter les contrats de travail en cours au jour de sa prise de possession. II. La valeur du litige déterminant le taux du ressort est fixée, en matière prud'homale, non par la citation en conciliation, mais par la citation devant le bureau de jugement et par les conditions du demandeur prises devant ledit bureau. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Lucchesi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 23, § 7 nouveau, Livre 1er du Code du travail, 1er et 87, modifié par le décret du 20 novembre 1926, du Livre IV du même Code ; Attendu que les conseils de prud’hommes, compétents pour statuer sur tous les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage de services, ont aussi compétence, par voie de conséquence nécessaire, pour statuer sur l’action d’un salarié qui invoque le bénéfice du § 7 de l'article 23 sus visé, à l’encontre d’une personne qui a pris possession des locaux où s’exécutait le contrat de travail ; qu’il leur appartient, dès lors, de rechercher, en fait, si le défendeur doit ou non être considéré comme un nouvel entrepreneur tenu d’exécuter les contrats de travail en cours au jour de sa prise de possession ; Attendu, d’autre part, que la valeur du litige déterminant le taux du ressort, est fixée, en matière prud’homale, par la citation devant le bureau de jugement et par les conclusions du demandeur prises devant ledit bureau ; Attendu que Lucchesi, en qualité d’ouvrier dans une usine exploitée à Aubagne par la dame Merlat, prétendant que Barielle, devenu locataire de cette usine, et y exploitant une industrie, était tenu, en sa qualité de nouvel entrepreneur, d’exécuter tous les contrats qui liaient le personnel à la dame Merlat, l’a cité
du § 7 de l'article 23 sus visé, à l’encontre d’une personne qui a pris possession des locaux où s’exécutait le contrat de travail ; qu’il leur appartient, dès lors, de rechercher, en fait, si le défendeur doit ou non être considéré comme un nouvel entrepreneur tenu d’exécuter les contrats de travail en cours au jour de sa prise de possession ; Attendu, d’autre part, que la valeur du litige déterminant le taux du ressort, est fixée, en matière prud’homale, par la citation devant le bureau de jugement et par les conclusions du demandeur prises devant ledit bureau ; Attendu que Lucchesi, en qualité d’ouvrier dans une usine exploitée à Aubagne par la dame Merlat, prétendant que Barielle, devenu locataire de cette usine, et y exploitant une industrie, était tenu, en sa qualité de nouvel entrepreneur, d’exécuter tous les contrats qui liaient le personnel à la dame Merlat, l’a cité devant le conseil des prud’hommes de Marseille ; que si la lettre de convocation devant le bureau de conciliation portait la mention « demande en réintégration », il résulte des énonciations de la sentence prud’homale et de la procédure que, dans sa citation devant le bureau de jugement, Lucchesi a demandé seulement « 1.000 francs à titre de dommages-intérêts, pour renvoi abusif » et que, dans ses conclusions prises devant ce même bureau, faisant état du refus de Barielle d’exécuter le contrat de travail, il s’est borné à réclamer cette somme de 1.000 fr. sans conclure à sa réintégration ; Attendu que Barielle a conclu au rejet de la demande comme mal fondée, mais n’a point soutenu que le conseil de prud’hommes fût incompétent pour statuer sur le litige ; Attendu que ce conseil l’a condamné au paiement de la somme de 1.000 francs réclamée ; Attendu que Barielle s’est pourvu en cassation contre cette sentence ; que, par arrêt de cette Cour du 16 mars 1932, les deux moyens par lui invoqués à l’appui de son pourvoi. pourvoi ont été rejetés ; Attendu que, postérieurement à sa déclaration de pourvoi, il a saisi le Tribunal de Marseille d’un appel
demandé seulement « 1.000 francs à titre de dommages-intérêts, pour renvoi abusif » et que, dans ses conclusions prises devant ce même bureau, faisant état du refus de Barielle d’exécuter le contrat de travail, il s’est borné à réclamer cette somme de 1.000 fr. sans conclure à sa réintégration ; Attendu que Barielle a conclu au rejet de la demande comme mal fondée, mais n’a point soutenu que le conseil de prud’hommes fût incompétent pour statuer sur le litige ; Attendu que ce conseil l’a condamné au paiement de la somme de 1.000 francs réclamée ; Attendu que Barielle s’est pourvu en cassation contre cette sentence ; que, par arrêt de cette Cour du 16 mars 1932, les deux moyens par lui invoqués à l’appui de son pourvoi. pourvoi ont été rejetés ; Attendu que, postérieurement à sa déclaration de pourvoi, il a saisi le Tribunal de Marseille d’un appel formé contre la même sentence, fondé sur l’incompétence de la juridiction prud’homale ; Attendu que les décisions des conseils de prud’hommes étant toujours susceptibles d’appel, du chef de la compétence, ledit appel a été, à bon droit, déclaré recevable par le jugement attaqué ; qu’à bon droit aussi le tribunal a rejeté l’exception de chose jugée, soulevée par Lucchesi, tirée de ce que la question de compétence avait été résolue par la Cour de cassation, cette dernière ayant déclaré irrecevable le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction prud’homale : Mais attendu qu’en refusant de reconnaître que le conseil de prud’hommes de Marseille avait statué en dernier ressort et dans les limites de sa compétence, en se fondant sur ce premier motif erroné que la véritable demande qui saisit un conseil de prud’hommes est la convocation en conciliation et non l’exploit introductif d’instance, et, sur ce deuxième motif, impliquant une erreur de droit, que le litige échappait à la compétence de la juridiction prud’homale parce que les débats avaient révélé, en cause d’appel, que Barielle, s’il avait pris en location l’usine de la dame Merlat, n’avait pas continué à exploiter son entreprise, le jugement attaqué a violé les textes ci-dessus
a rejeté l’exception de chose jugée, soulevée par Lucchesi, tirée de ce que la question de compétence avait été résolue par la Cour de cassation, cette dernière ayant déclaré irrecevable le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction prud’homale : Mais attendu qu’en refusant de reconnaître que le conseil de prud’hommes de Marseille avait statué en dernier ressort et dans les limites de sa compétence, en se fondant sur ce premier motif erroné que la véritable demande qui saisit un conseil de prud’hommes est la convocation en conciliation et non l’exploit introductif d’instance, et, sur ce deuxième motif, impliquant une erreur de droit, que le litige échappait à la compétence de la juridiction prud’homale parce que les débats avaient révélé, en cause d’appel, que Barielle, s’il avait pris en location l’usine de la dame Merlat, n’avait pas continué à exploiter son entreprise, le jugement attaqué a violé les textes ci-dessus visés ; Et attendu que la cassation doit être totale à raison de l’indivisibilité du dispositif : REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 33 Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 2 novembre 1932 par le Tribunal civil de Marseille et renvoie devant le Tribunal civil d’Aix. COMPÉTENCE. — Ouvrière de théâtre. — Catégorie. — Sens. Déclaration d’incompétence. — Jugement au fond. Nullité. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 89 décembre 1932. I. Doit s'entendre et comprendre dans l’expression « catégorie » l’ensemble de la procession, de l'industrie, du commerce avec tous ses accessoires, ses modalités et les emplois indispensables et utiles à leur exercice. En la catégorie théâtre comprise dans un décret d’institution doit rentrer l’emploi d’ouvreuse qui fait partie de l’exploitation du commerce théâtral et dont les titulaires sont soumises à la subordination de l’exploitant par un règlement général admis par l’employeur et l’employé. II. Le conseil de prud’hommes, après avoir réglé un déclinatoire d’incompétence, ne peut, à peine de nullité, statuer par un même jugement, au fond par défaut. Le Tribunal, Statuant sur l’appel régulier de Ruez d’un jugement du conseil des prud’hommes de la Seine, (section du commerce du 11 février 1932, lequel
— Ouvrière de théâtre. — Catégorie. — Sens. Déclaration d’incompétence. — Jugement au fond. Nullité. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 89 décembre 1932. I. Doit s'entendre et comprendre dans l’expression « catégorie » l’ensemble de la procession, de l'industrie, du commerce avec tous ses accessoires, ses modalités et les emplois indispensables et utiles à leur exercice. En la catégorie théâtre comprise dans un décret d’institution doit rentrer l’emploi d’ouvreuse qui fait partie de l’exploitation du commerce théâtral et dont les titulaires sont soumises à la subordination de l’exploitant par un règlement général admis par l’employeur et l’employé. II. Le conseil de prud’hommes, après avoir réglé un déclinatoire d’incompétence, ne peut, à peine de nullité, statuer par un même jugement, au fond par défaut. Le Tribunal, Statuant sur l’appel régulier de Ruez d’un jugement du conseil des prud’hommes de la Seine, (section du commerce du 11 février 1932, lequel après avoir rejeté le déclinalatoire d’incompétence opposé par Ruez, l’a condamné par défaut au fond à payer à la dame Gerez 300 fr., cautionnement et 65 fr., pour remboursement de tenue ; Sur la compétence : Attendu que Ruez, décline la compétence de la juridiction prud’homale : 1° Parce que les ouvreuses ne sont pas visées dans le décret attributif de compétence de la juridiction prud’homale de la Seine ; 2° Parce qu’il n’existait aucun contrat de travail entre lui et la dame Gérez, par défaut de lien de subordination ; Sur les deux moyens : adoptant les motifs des premiers juges qui répondent à tous moyens proposés en première instance et en cause d’appel Et attendu que l’article 4 du Code du travail indique que le décret d’institution doit déterminer les catégories dans lesquelles seront réparties les industries et les commerces soumis à sa juridiction ; Attendu que doit s’entendre et comprendre dans l’expression catégorie, l’ensemble de la profession de l’industrie, du commerce avec tous ses accessoires, ses modalités et les emplois indispensables et utiles à leur exercice ; Qu’en la catégorie théâtre comprise au décret d’institution doit rentrer l’emploi d’ouvreuse qui fait partie de l’exploitation du commerce théâtral
les ouvreuses ne sont pas visées dans le décret attributif de compétence de la juridiction prud’homale de la Seine ; 2° Parce qu’il n’existait aucun contrat de travail entre lui et la dame Gérez, par défaut de lien de subordination ; Sur les deux moyens : adoptant les motifs des premiers juges qui répondent à tous moyens proposés en première instance et en cause d’appel Et attendu que l’article 4 du Code du travail indique que le décret d’institution doit déterminer les catégories dans lesquelles seront réparties les industries et les commerces soumis à sa juridiction ; Attendu que doit s’entendre et comprendre dans l’expression catégorie, l’ensemble de la profession de l’industrie, du commerce avec tous ses accessoires, ses modalités et les emplois indispensables et utiles à leur exercice ; Qu’en la catégorie théâtre comprise au décret d’institution doit rentrer l’emploi d’ouvreuse qui fait partie de l’exploitation du commerce théâtral et dont les titulaires sont soumises à la subordination de l’exploitant par un règlement général admis par l’employeur et l’employé ; Qu’il échet donc de confirmer la décision des premiers juges de ce chef ; Au fond : Attendu que les premiers juges, après avoir rejeté le déclinatoire d’incompétence proposé par Ruez, ont par le même jugement statué au fond et par défaut en la cause ; Attendu que ce faisant, ils ont violé les prescriptions impératives à peine de nullité de l’article 172 du Code de procédure civile ; Qu’il échet, en confirmant leur décision sur le bien fondé de leur compétence, de dire nulle et non avenue leur décision au fond, et vu l’article 131 du Code de procédure civile, de faire masse des dépens de première instance et d'appel pour être supportés moitié par chacune des parties. Par ces motifs, Dit régulier l’appel de Ruez du jugement du conseil des prud’hommes de la Seine, du 11 février 1932 : Au fond ; Dit et juge, en adoptant encore les motifs des premiers juges, compétente en la cause la juridiction prud’homale ; Confirme la décision entreprise de ce chef ; Dit nulle et de nul effet la décision