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loi ne sera applicable aux produits entreposés chez les détaillants que trois mois après sa promulgation. Améliorations agricoles. Le ministre de l’Agriculture rappelle aux préfets, dans une circulaire du 7 mars (Journal officiel du 8 mars), que les collectivités ayant demandé le concours technique et financier de l’État pour l’étude de projets de travaux d'amélioration foncières ou d'électrification rurale, ne doivent pas entreprendre l'exécution de ces travaux avant que le projet, dressé sous le contrôle du service du Génie rural, ait été transmis à l'administration supérieure en vue de l'attribution d'une subvention et sans avoir, au préalable, sollicité et obtenu du ministre de l’Agriculture l'autorisation de commencer les travaux. En cas de non observance de ces règles, les collectivités s'exposent à perdre toute possibilité d'obtenir une subvention. Le ministre invite d'ailleurs les intéressés à s'armer de patience. « Je prie, en outre, écrit-il, les ingénieurs en chef du Génie rural de signaler aux collectivités intéressées, qu'en cette matière, étant donné le nombre considérable d'affaires traitées par le service du Génie rural et actuellement en instance, les décisions concernant l'attribution des subventions ne sauraient intervenir dès que le projet a été dressé, mais seulement lorsque les demandes antérieures ont pu recevoir la suite qu'elles comportent. » Crédit agricole. Le Journal officiel du 10 mars a publié un décret fixant à 3 % jusqu'au 31 décembre 1928, le taux d'intérêt des prêts individuels à long terme destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution de petites exploitations rurales et d'habitations de travailleurs ruraux, et le taux d'intérêt des avances faites en application des dispositions du titre II de la loi du 5 août 1920 aux sociétés coopératives agricoles, aux associations syndicales agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif agricole. Ce taux d'intérêt est donc le même que celui qui a été appliqué au cours de 1927. Par ailleurs, un arrêté du 7 mars (Journal officiel du 9 mars) fixe au dimanche 25 mars 1928, la date des élections pour la désignation de deux représentants des Caisses régionales de crédit agricole mutuel à la commission plénière de la Caisse nationale de crédit
la suite qu'elles comportent. » Crédit agricole. Le Journal officiel du 10 mars a publié un décret fixant à 3 % jusqu'au 31 décembre 1928, le taux d'intérêt des prêts individuels à long terme destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution de petites exploitations rurales et d'habitations de travailleurs ruraux, et le taux d'intérêt des avances faites en application des dispositions du titre II de la loi du 5 août 1920 aux sociétés coopératives agricoles, aux associations syndicales agricoles et aux sociétés d'intérêt collectif agricole. Ce taux d'intérêt est donc le même que celui qui a été appliqué au cours de 1927. Par ailleurs, un arrêté du 7 mars (Journal officiel du 9 mars) fixe au dimanche 25 mars 1928, la date des élections pour la désignation de deux représentants des Caisses régionales de crédit agricole mutuel à la commission plénière de la Caisse nationale de crédit agricole. L'arrêté en question fixe les conditions dans lesquelles les caisses régionales procéderont à ces élections. Impôt sur le chiffre d'affaires. M. Frot, député, demande à M. le ministre des Finances si un cultivateur faisant, à ses moments perdus, du transport de bois à l'aide de son cheval et de sa voiture, sans aucun aide ni domestique, doit être soumis à la loi sur le chiffre d'affaires. (Question du 24 janvier 1928). Réponse. — Réponse affirmative, les opérations dont il s'agit rentrant dans la catégorie des actes relevant de la profession commerciale d'entrepreneur de transports. Accidents du travail agricole. M. André Escoffier (Drôme), député, demande à M. le ministre du Travail : 1° si un petit propriétaire foncier qui emploie, pendant trois ou quatre journées par an, un laboureur — lui-même petit propriétaire — qui vient chez lui avec son matériel et ses bêtes (ledit laboureur n'étant pas assuré personnellement), est responsable, au point de vue de la loi sur les accidents du travail, en cas d'accident survenu au cours du travail audit laboureur ; 2° si, toujours au même point de vue, un propriétaire est responsable d'un accident survenu à son métayer. (Question du 7 février 1928.) Réponse. —
sa voiture, sans aucun aide ni domestique, doit être soumis à la loi sur le chiffre d'affaires. (Question du 24 janvier 1928). Réponse. — Réponse affirmative, les opérations dont il s'agit rentrant dans la catégorie des actes relevant de la profession commerciale d'entrepreneur de transports. Accidents du travail agricole. M. André Escoffier (Drôme), député, demande à M. le ministre du Travail : 1° si un petit propriétaire foncier qui emploie, pendant trois ou quatre journées par an, un laboureur — lui-même petit propriétaire — qui vient chez lui avec son matériel et ses bêtes (ledit laboureur n'étant pas assuré personnellement), est responsable, au point de vue de la loi sur les accidents du travail, en cas d'accident survenu au cours du travail audit laboureur ; 2° si, toujours au même point de vue, un propriétaire est responsable d'un accident survenu à son métayer. (Question du 7 février 1928.) Réponse. — 1° Réponse affirmative (article premier de la loi du 15 décembre 1922-30 avril 1926) : sous réserve de l'appréciation des tribunaux ; 2° la question étant controversée et à ma connaissance, aucune décision judiciaire n'étant encore intervenue dans une espèce de ce genre, il serait prudent pour le métayer d'adhérer volontairement à la législation sur les accidents du travail dans les termes de l'article 4 de la loi du 15 décembre 1922-30 avril 1926. Les graines de mercuriales annuelles. Les Annales de la Science agronomique de 1926 ont publié deux notes de MM. F. Gillol, relatives à la composition chimique et à l'innocuité des huiles de mercuriales dont voici les résumés : 1°) Au point de vue pratique, les huiles des Mercuriales sont susceptibles de recevoir les mêmes applications que l'huile de Lin. Il convient toutefois d'ajouter qu'elles ne se prêtent pas toutes à une utilisation industrielle. La Mercuriale vivace donne des graines peu nombreuses et pauvres en matière grasse ; elle se prête mal à la culture. La Mercuriale tomenteuse fournit des graines plus nombreuses et plus riches en huile ; mais il est impossible de la propager en dehors du climat méditerranéen. Seule, la Mercuriale annuelle, vulgairement fougerole,
volontairement à la législation sur les accidents du travail dans les termes de l'article 4 de la loi du 15 décembre 1922-30 avril 1926. Les graines de mercuriales annuelles. Les Annales de la Science agronomique de 1926 ont publié deux notes de MM. F. Gillol, relatives à la composition chimique et à l'innocuité des huiles de mercuriales dont voici les résumés : 1°) Au point de vue pratique, les huiles des Mercuriales sont susceptibles de recevoir les mêmes applications que l'huile de Lin. Il convient toutefois d'ajouter qu'elles ne se prêtent pas toutes à une utilisation industrielle. La Mercuriale vivace donne des graines peu nombreuses et pauvres en matière grasse ; elle se prête mal à la culture. La Mercuriale tomenteuse fournit des graines plus nombreuses et plus riches en huile ; mais il est impossible de la propager en dehors du climat méditerranéen. Seule, la Mercuriale annuelle, vulgairement fougerole, considérée jusqu'ici comme mauvaise herbe, pourrait être appelée à prendre rang parmi les plantes industrielles. Ses graines sont aussi riches en huile que celles du Lin, et l'extraction peut être poussée à fond, sans inconvénient pour la qualité du produit obtenu. Elle est abondamment répandue en Europe et pourrait être cultivée en grand, en suivant certains procédés que j'indiquerai ultérieurement. 2°) Bien que nos expériences n'aient porté que sur quelques espèces domestiques, elles semblent indiquer que les graines de Mercuriale annuelle n'offrent aucun danger pour les animaux, même lorsqu'elles sont absorbées pendant plusieurs jours consécutifs. Aussi, y a-t-il lieu de croire que le cas d'empoisonnement relaté par Bernberg n'est pas imputable à leur ingestion. Ces renseignements viennent en complément de l'article paru à ce sujet dans notre numéro du 4 décembre 1926, page 453. À propos du chaulage La Revue Internationale d'Agriculture de l'Institut de Rome, résume en ces termes une étude, due à M. Slipher, sur les doses de chaux à employer pour le chaulage. Dix-sept expériences de chaulage faites sur des sols différents aux États-Unis démontrent qu'une faible application de chaux donne, sur sols pauvres en chaux, un résultat bien supérieur, par unité de chaux, à celui d'une
cultivée en grand, en suivant certains procédés que j'indiquerai ultérieurement. 2°) Bien que nos expériences n'aient porté que sur quelques espèces domestiques, elles semblent indiquer que les graines de Mercuriale annuelle n'offrent aucun danger pour les animaux, même lorsqu'elles sont absorbées pendant plusieurs jours consécutifs. Aussi, y a-t-il lieu de croire que le cas d'empoisonnement relaté par Bernberg n'est pas imputable à leur ingestion. Ces renseignements viennent en complément de l'article paru à ce sujet dans notre numéro du 4 décembre 1926, page 453. À propos du chaulage La Revue Internationale d'Agriculture de l'Institut de Rome, résume en ces termes une étude, due à M. Slipher, sur les doses de chaux à employer pour le chaulage. Dix-sept expériences de chaulage faites sur des sols différents aux États-Unis démontrent qu'une faible application de chaux donne, sur sols pauvres en chaux, un résultat bien supérieur, par unité de chaux, à celui d'une dose double, sauf pour la luzerne. La valeur de pH est aussi beaucoup plus affectée, à l'unité de chaux, par une application légère. L'auteur conclut que le chaulage ne devrait se faire qu'à petites doses et plus souvent, de préférence à de grandes quantités appliquées de longs intervalles, comme on a eu coutume de le faire pendant des siècles. École d'agriculture de Grignon. Un concours sur titres et sur épreuves sera ouvert le lundi 16 juillet 1928, à l'Institut national agronomique, pour la nomination d'un professeur de chimie agricole à l'École nationale d'Agriculture de Grignon. Le programme de ce concours et les conditions d'inscription seront fixés ultérieurement par arrêté ministériel, et avis en sera publié au Journal officiel. École d'industrie laitière de Surgères. Le prochain examen d'entrée à l'École professionnelle d'Industrie laitière de Surgères aura lieu le lundi 2 avril au siège de l'école. Le programme est envoyé sur demande. Les dossiers devront être adressés au directeur avant le 25 courant, dernier délai. Les candidats doivent avoir dix-sept ans résolus le jour de l'examen. De plus en plus, le placement des élèves sortants, munis du diplôme de fin d'études, est facile et avantageux, surtout quand ces élèves sont libérés du
a eu coutume de le faire pendant des siècles. École d'agriculture de Grignon. Un concours sur titres et sur épreuves sera ouvert le lundi 16 juillet 1928, à l'Institut national agronomique, pour la nomination d'un professeur de chimie agricole à l'École nationale d'Agriculture de Grignon. Le programme de ce concours et les conditions d'inscription seront fixés ultérieurement par arrêté ministériel, et avis en sera publié au Journal officiel. École d'industrie laitière de Surgères. Le prochain examen d'entrée à l'École professionnelle d'Industrie laitière de Surgères aura lieu le lundi 2 avril au siège de l'école. Le programme est envoyé sur demande. Les dossiers devront être adressés au directeur avant le 25 courant, dernier délai. Les candidats doivent avoir dix-sept ans résolus le jour de l'examen. De plus en plus, le placement des élèves sortants, munis du diplôme de fin d'études, est facile et avantageux, surtout quand ces élèves sont libérés du service militaire. Office agricole de l'Ouest. L'Office agricole régional de l'Ouest vient de publier le compte-rendu des travaux des services régionaux d'expérimentation en 1925-1926. Ce volume contient le résultat des recherches entreprises dans les centres suivants : Centre d'expérimentation des céréales d'Angers (essais sur des blés à grands rendement adaptés à la région de l'Ouest et sur l'engrais « Fotazote ». Centre d'expérimentation viticole d'Angers (remise en état d'une vigne dépérissante). Centre d'expérimentation agronomique de Quimper (essais de nitrate de soude et de chaux et recherches sur la neutralisation de l'acidité des sols). Centre d'expérimentation de mécanique agricole de Rennes (étude sur les machines à traire). Centre d'expérimentation agricole sur la pomme de terre (Syndicats bretons des producteurs de semences de pommes de terre). Concours des bons vachers et des bons bergers. La Société Française de Protection de la main-d'œuvre agricole, dans le but d'encourager les vachers et les bergers, organise en 1928 le concours du Bon Vacher en Seine-et-Oise et du Bon Berger en Seine-et-Marne. De son côté, le Club Français du Chien de Berger reprend ses concours itinérants de travail de chiens de berger, destinés à rechercher et à récompenser les meilleurs chiens de race préposés à la
à la région de l'Ouest et sur l'engrais « Fotazote ». Centre d'expérimentation viticole d'Angers (remise en état d'une vigne dépérissante). Centre d'expérimentation agronomique de Quimper (essais de nitrate de soude et de chaux et recherches sur la neutralisation de l'acidité des sols). Centre d'expérimentation de mécanique agricole de Rennes (étude sur les machines à traire). Centre d'expérimentation agricole sur la pomme de terre (Syndicats bretons des producteurs de semences de pommes de terre). Concours des bons vachers et des bons bergers. La Société Française de Protection de la main-d'œuvre agricole, dans le but d'encourager les vachers et les bergers, organise en 1928 le concours du Bon Vacher en Seine-et-Oise et du Bon Berger en Seine-et-Marne. De son côté, le Club Français du Chien de Berger reprend ses concours itinérants de travail de chiens de berger, destinés à rechercher et à récompenser les meilleurs chiens de race préposés à la garde des troupeaux. Ces concours sont dotés de prix importants. Pour tous renseignements, s'adresser aux secrétariats généraux des Associations organisatrices, 5, avenue de l'Opéra, à Paris. Foire de printemps à Avignon. Une grande Foire de Printemps se tiendra à Avignon, du 28 avril au 6 mai, dont voici le programme : 28 avril au 6 mai : expositions diverses (matériel et produits agricoles, commerciaux et industriels) ; 29 et 30. avril : foire aux chevaux et aux bestiaux ; 4 mai : expériences de motoculture et d'appareils de défoncement ; 5 mai : foire aux automobiles d'occasion ; 5 et 6 mai : exposition-concours de produits maraîchers et de matériel d'emballage ; 6 mai : exposition canine internationale. Commissariat général à l'Hôtel-de-Ville d'Avignon : Ve Foire-exposition de l'Anjou. La cinquième Foire-exposition commerciale, industrielle et agricole de l'Anjou se tiendra à Angers du 6 au 17 juin 1928. Le secrétariat général a établi une permanence 71 rue Plantagenet, à Angers. Foire-exposition d'outillage et de matériel agricole. Une foire-exposition de l'outillage et du matériel agricole de toutes catégories aura lieu du 19 au 22 mai, à Céret (Pyrénées-Orientales). La mairie de Céret fournit tous renseignements à ce sujet. Foire de Champagne. Organisée
: 28 avril au 6 mai : expositions diverses (matériel et produits agricoles, commerciaux et industriels) ; 29 et 30. avril : foire aux chevaux et aux bestiaux ; 4 mai : expériences de motoculture et d'appareils de défoncement ; 5 mai : foire aux automobiles d'occasion ; 5 et 6 mai : exposition-concours de produits maraîchers et de matériel d'emballage ; 6 mai : exposition canine internationale. Commissariat général à l'Hôtel-de-Ville d'Avignon : Ve Foire-exposition de l'Anjou. La cinquième Foire-exposition commerciale, industrielle et agricole de l'Anjou se tiendra à Angers du 6 au 17 juin 1928. Le secrétariat général a établi une permanence 71 rue Plantagenet, à Angers. Foire-exposition d'outillage et de matériel agricole. Une foire-exposition de l'outillage et du matériel agricole de toutes catégories aura lieu du 19 au 22 mai, à Céret (Pyrénées-Orientales). La mairie de Céret fournit tous renseignements à ce sujet. Foire de Champagne. Organisée à Troyes du 26 mai au 3 juin, la Foire de Champagne comprendra : Un concours d'animaux reproducteurs des espèces chevaline, bovine, ovine, porcine; une exposition canine ; une exposition de machines et de matériel agricoles ; une exposition de tout ce qui concerne l'équipement électrique de la ferme ; des expositions horticole, apicole, industrielle et commerciale. Pour tous renseignements, s'adresser à M. Guille, commissaire général de la foire, 5, rue de la Monnaie, à Troyes. Cours moyen des denrées agricoles. Semaine du 5 au 10 mars 1928. Cours moyen du blé indigène disponible (Marché libre de Paris) : 158 fr. 583. Cours moyen du sucre, blanc n° 3 disponible (Marché libre de Paris) : 256 fr. 125. Cours moyen du kilogramme de viande de bœuf net sur pied (Marché de la Villette) : Première qualité : 8 francs. Deuxième qualité : 6 fr. 70. A PROPOS DE L'INDEMNITÉ AU FERMIER SORTANT LE MÉTAYAGE Différentes impositions de loi relatives à la question de l'indemnité au fermier sortant étendent au métayer ou colon partiaire le bénéfice du droit à l'indemnité en fin de bail. Pour des raisons d'équité et sous le prétexte qu'aujourd'hui nombre de métayers ont défriché, ont ouvert à
des expositions horticole, apicole, industrielle et commerciale. Pour tous renseignements, s'adresser à M. Guille, commissaire général de la foire, 5, rue de la Monnaie, à Troyes. Cours moyen des denrées agricoles. Semaine du 5 au 10 mars 1928. Cours moyen du blé indigène disponible (Marché libre de Paris) : 158 fr. 583. Cours moyen du sucre, blanc n° 3 disponible (Marché libre de Paris) : 256 fr. 125. Cours moyen du kilogramme de viande de bœuf net sur pied (Marché de la Villette) : Première qualité : 8 francs. Deuxième qualité : 6 fr. 70. A PROPOS DE L'INDEMNITÉ AU FERMIER SORTANT LE MÉTAYAGE Différentes impositions de loi relatives à la question de l'indemnité au fermier sortant étendent au métayer ou colon partiaire le bénéfice du droit à l'indemnité en fin de bail. Pour des raisons d'équité et sous le prétexte qu'aujourd'hui nombre de métayers ont défriché, ont ouvert à la culture des terres, nouvelles, landes ou bruyères, ont amélioré l'ensemble d'un domaine, on voudrait assimiler le métayer ou colon partiaire au fermier. La question, il semble, ne devrait pas être posée pour le métayage ou colonage partiaire. Ce mode d'exploitation résulte, en effet, d'une convention ou d'un contrat en vertu duquel, ainsi que le précise l'article 5 de la loi du 18 juillet 1889, le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux ; l'exercice de ce droit étant déterminé, quant à son étendue, par la convention ou à défaut de convention par l'usage des lieux. Le bailleur, propriétaire du fonds, usufruitier ou fermier, apporte un capital constitué par des terres, des bâtiments et tout ou partie des animaux et du matériel de culture nécessaires, le preneur, métayer ou colon partiaire, donne son travail moyennant un partage des fruits en nature et en argent représenté par la moitié ou par une portion de produits éventuels du domaine et sous certaines conditions particulières servant de rémunération au preneur. On ne peut donc assimiler le métayer ou colon partiaire au fermier. Ce serait
vertu duquel, ainsi que le précise l'article 5 de la loi du 18 juillet 1889, le bailleur a la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux ; l'exercice de ce droit étant déterminé, quant à son étendue, par la convention ou à défaut de convention par l'usage des lieux. Le bailleur, propriétaire du fonds, usufruitier ou fermier, apporte un capital constitué par des terres, des bâtiments et tout ou partie des animaux et du matériel de culture nécessaires, le preneur, métayer ou colon partiaire, donne son travail moyennant un partage des fruits en nature et en argent représenté par la moitié ou par une portion de produits éventuels du domaine et sous certaines conditions particulières servant de rémunération au preneur. On ne peut donc assimiler le métayer ou colon partiaire au fermier. Ce serait à vrai dire une erreur économique à beaucoup de points de vue. Le métayer n'expose pas de capital. Son travail manuel normal n'a pas à être récompensé par une indemnité. Il n'a pas le droit de réaliser de son plein gré des améliorations et il n'en a pas les moyens. Il ne fait aucun déboursé, dans ce but. Que ce soient des constructions de bâtiments, des drainages, des irrigations, des plantations, des défrichements, des créations de prairies, ce sont des travaux engagés de par la volonté expresse du propriétaire. Maître absolu chez lui, ce dernier en subit, en supporte la charge, en règle l'ordonnance et fait au besoin, s'il y a lieu, donner au colon les compensations qui s'imposent équitablement pour la participation volontaire de ce dernier dans certains travaux d'amélioration culturale. Cette participation résulte de conventions particulières librement acceptées et d'un accord absolu entre les parties poursuivant un même but. Et si le propriétaire entre dans la voie de ces dépenses qui lui sont personnelles, c'est qu'il sait qu'elles profiteront au métayer aussi bien qu'à lui-même, lorsqu'il a appris à connaître la valeur morale, si l'on peut dire, du métayer qui est son associé, à apprécier l'attachement d'une même
Il ne fait aucun déboursé, dans ce but. Que ce soient des constructions de bâtiments, des drainages, des irrigations, des plantations, des défrichements, des créations de prairies, ce sont des travaux engagés de par la volonté expresse du propriétaire. Maître absolu chez lui, ce dernier en subit, en supporte la charge, en règle l'ordonnance et fait au besoin, s'il y a lieu, donner au colon les compensations qui s'imposent équitablement pour la participation volontaire de ce dernier dans certains travaux d'amélioration culturale. Cette participation résulte de conventions particulières librement acceptées et d'un accord absolu entre les parties poursuivant un même but. Et si le propriétaire entre dans la voie de ces dépenses qui lui sont personnelles, c'est qu'il sait qu'elles profiteront au métayer aussi bien qu'à lui-même, lorsqu'il a appris à connaître la valeur morale, si l'on peut dire, du métayer qui est son associé, à apprécier l'attachement d'une même famille au domaine, attachement qui dépasse la durée éphémère du bail de 3, 6, ou 9 ans, quand le bail ne se renouvelle pas simplement par tacite reconduction d'année en année. On pourrait dire que la durée des baux n'a qu'une importance relative dans le métayage, les bons rapports, la confiance, une confiance absolue et l'estime mutuelle étant les vrais liens, des liens beaucoup plus solides que les obligations légales pour attacher propriétaires et colons. Mais nous estimons, et nous l'avons soutenu, que cette confiance une fois acquise devrait être scellée par des baux de plus longue durée, vivifiant l'institution en donnant aux colons une plus grande sécurité d'avenir, assurant une bonne culture continue par plus de stabilité dans les entreprises, permettant aux métayers de profiter largement des améliorations foncières dont le propriétaire assume de son plein gré, la charge. Nous pourrions citer dans le Centre de la France nombre d'exploitations qui ont été transformées sous le régime du métayage, aussi bien au point de vue de la culture proprement dite qu'en ce qui concerne l'élevage de nos races les plus réputées : Charollaise et Limousine, à l'amélioration desquelles les métayers ont eu le grand mérite, il ne faut pas