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neuf-cent quarante-sept. Fait en notre cabinet le 3 janvier mil neuf cent quarante-sept. signé : BERTAUT Pour expédition conforme Cayenne, le 6 janvier 1947 Le Greffier en Chef Signé : G. SAINT-LOUIS Extrait des minutes du greffe du Tribunal Supérieur d'Appel de la Guyane Française, siégeant à Cayenne Désignation du Président du conseil de Curatelle pour 1947. Nous Michel Bertaut, Président par intérim du Tribunal Supérieur d'appel de la Guyane, Vu les dispositions du décret du 27 janvier 1855 sur l'Administration des successions vacantes, rendu applicable à la Guyane par décret du 14 mars 1890 ; Désignons Monsieur Joseph Philemon-Montout, Juge par intérim, en qualité de Président du Conseil de Curatelle, pendant l'année mil neuf-cent quarante-sept. Fait en notre cabinet, le trois janvier mil neuf cent quarante-sept. signé : BERTAUT Pour expédition conforme Cayenne, le 6 janvier mil neuf-cent quarante-sept. Le Greffier en Chef, Signé: G. SAINT-LOUIS Extrait des minutes du greffe du Tribunal Supérieur d'Appel de la Guyane Française, siégeant à Cayenne Désignation du Juge chargé du règlement des ordres et distributions pour 1947. Nous Michel Bertaut, Président par intérim du Tribunal Supérieur d'Appel de la Guyane, Vu l'article 1er de la loi du quatre mars mil neuf cent quarante-et-un ; Désignons, Monsieur Alban Lecante, Juge suppléant par intérim du Tribunal de première Instance de Cayenne, pour règlement des ordres et distributions par contribution, pendant l'année mil neuf cent quarante-sept. Fait en notre cabinet, le trois janvier mil neuf cent quarante-sept. signé: BERTAUT Pour expédition conforme Cayenne, le 6 janvier 1947. signé : G. SAINT-LOUIS. Service des Travaux Publics AVIS D'ADJUDICATION MM. les Entrepreneurs sont informés qu'il sera procédé en séance publique le Jeudi 30 Janvier 1947 à 9 heures dans les bureaux du Gouvernement par le Secrétaire Général ou son délégué assisté des autres membres de la Commission dans les formes réglementaires, à l'adjudication au rabais sur soumissions timbrées, cachetées et établies conformément au modèle annexe au devis et cahier des charges des travaux ci-après : Rechargement cylindre de la Route Coloniale 1. du P.K. 16+500 (Tonale) au P.K. 26+1 Montant des travaux à l'entreprise 1.657.750f 00 Somme
quarante-et-un ; Désignons, Monsieur Alban Lecante, Juge suppléant par intérim du Tribunal de première Instance de Cayenne, pour règlement des ordres et distributions par contribution, pendant l'année mil neuf cent quarante-sept. Fait en notre cabinet, le trois janvier mil neuf cent quarante-sept. signé: BERTAUT Pour expédition conforme Cayenne, le 6 janvier 1947. signé : G. SAINT-LOUIS. Service des Travaux Publics AVIS D'ADJUDICATION MM. les Entrepreneurs sont informés qu'il sera procédé en séance publique le Jeudi 30 Janvier 1947 à 9 heures dans les bureaux du Gouvernement par le Secrétaire Général ou son délégué assisté des autres membres de la Commission dans les formes réglementaires, à l'adjudication au rabais sur soumissions timbrées, cachetées et établies conformément au modèle annexe au devis et cahier des charges des travaux ci-après : Rechargement cylindre de la Route Coloniale 1. du P.K. 16+500 (Tonale) au P.K. 26+1 Montant des travaux à l'entreprise 1.657.750f 00 Somme à valoir 342.250 00 Total 2.000.000 00 Le cautionnement provisoire est usé à Quinze Mille Francs (15.000 Frs). Le cautionnement définitif est fixé à Trente Mille Francs (30,000 Frs). L'entrepreneur devra justifier, avant l'adjudication, qu'il dispose d'au moins trois camions en ordre de marche pour assurer l'approvisionnement de son chantier. Les pièces qui, par l'application des articles 2 et 3 des clauses et conditions générales, sont soumises au visa préalable du Chef du Service des Travaux Publics devront, à peine de forclusion, être déposées six jours au moins avant la date de l'adjudication au Bureau des Travaux Publics, à Cayenne. Le chef du service les visera et les remettra au déposant contre décharge, trois jours au moins avant la date de l'adjudication. Les pièces du projet seront communiquées aux entrepreneurs tous les jours ouvrables à partir du 20 janvier 1947 de 8 heures à midi au Bureau du Chef du Service des Travaux Publics. Service de la Curatelle AVIS Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 27 Janvier 1855 concernant l'Administration des successions et biens vacants. Il est donné avis aux personnes intéressées de l'ouverture des successions présumées vacantes de Laurent Justin David Félix décédé le 20 Décembre
Les pièces qui, par l'application des articles 2 et 3 des clauses et conditions générales, sont soumises au visa préalable du Chef du Service des Travaux Publics devront, à peine de forclusion, être déposées six jours au moins avant la date de l'adjudication au Bureau des Travaux Publics, à Cayenne. Le chef du service les visera et les remettra au déposant contre décharge, trois jours au moins avant la date de l'adjudication. Les pièces du projet seront communiquées aux entrepreneurs tous les jours ouvrables à partir du 20 janvier 1947 de 8 heures à midi au Bureau du Chef du Service des Travaux Publics. Service de la Curatelle AVIS Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 27 Janvier 1855 concernant l'Administration des successions et biens vacants. Il est donné avis aux personnes intéressées de l'ouverture des successions présumées vacantes de Laurent Justin David Félix décédé le 20 Décembre 1946 ; Pointu Arthémise Geneviève décédée le 1er Janvier 1947 ; Duverlie Octavie décédée le 28 Mai 1944 ; Pagai Somma décédé le 11 Septembre 1945 ; Régis Joseph décédé le 9 Avril 1945 tous décédés à Cayenne ; et Bendjelloul Boualam old Mohamed décédé à Kourou le 28 Décembre 1946. Les débiteurs sont invités à se libérer, et les créanciers à produire leurs titres entre les mains du Curateur soussigné. Cayenne, le 20 Janvier 1947 À LECANTE. 1 Affaires Economiques AVIS Il est exposé à la connaissance des intéressés que les demandes d'exportation, objet de l'arrêté 1307 SG/AS du 11 octobre 1946, seront enregistrées au Bureau des Affaires Economiques jusqu'au samedi 25 janvier 1947 inclus. Après cette date, aucune demande nouvelle ne pourra être prise en considération. Dès le mardi 27 janvier, toute personne qui aura adressé une demande d'exportation conforme à l'arrêté précité, devra se présenter au Bureau des Affaires Economiques, en vue de prendre l'avis de la suite réservée à sa requête. Il est précisé dès marrainement que les produits tels que sucre, riz, argile, lait, beurre, bougies, tissus de pourriel, etc., peuvent être compris dans ces envois en raison de la précarité des stocks existants. PARTIE
1946. Les débiteurs sont invités à se libérer, et les créanciers à produire leurs titres entre les mains du Curateur soussigné. Cayenne, le 20 Janvier 1947 À LECANTE. 1 Affaires Economiques AVIS Il est exposé à la connaissance des intéressés que les demandes d'exportation, objet de l'arrêté 1307 SG/AS du 11 octobre 1946, seront enregistrées au Bureau des Affaires Economiques jusqu'au samedi 25 janvier 1947 inclus. Après cette date, aucune demande nouvelle ne pourra être prise en considération. Dès le mardi 27 janvier, toute personne qui aura adressé une demande d'exportation conforme à l'arrêté précité, devra se présenter au Bureau des Affaires Economiques, en vue de prendre l'avis de la suite réservée à sa requête. Il est précisé dès marrainement que les produits tels que sucre, riz, argile, lait, beurre, bougies, tissus de pourriel, etc., peuvent être compris dans ces envois en raison de la précarité des stocks existants. PARTIE NON OFFICIELLE SITUATION DE LA BANQUE DE LA GUYANE Aux 30 Novembre 1945-1946. ACTIF 1945, 1946 Effets escomptés sur place 82,000 00 300,000 00 Sur l'Extérieur 589.634 47 408,807 49 par l'Agence centrale 49,064 70 849,395 95 Emprunts gagés des communes 470,377 16 437,959 55 Avances en compte-courant sur parties 403,337 11 33,892 27 sur marchandises 620,666 45 Prêts sur 2 signatures 2,932,345 68 4,838,367 76 Prêts sur délégations 373,163 98 4,546,549 88 Prêts sur cession de récoltes caraïbes 1945 205,374 00 49,499 60 Prêts sur cession de récoltes caraïbes 1946 498,250 00 Prêts sur matières d'or 4,419,672 50 2,234,072 50 Avances sur or natif 7,487,721 70 4,957,350 20 Total du portefeuille 43,712,695 00 27,842,244 04 Garantie des Bons de Caisse 475,000 00 475,000 00 Caisse I MWW 30 00 60,777 44 Monnaies étrangères 475,038 03 242,022 89 Titres de revente et obligations appartenant à la Banque 16,605,543 85 46,605,513 85 Meubles de la Banque 4,623,598 28 4,623,598 28 Matériel et mobilier de la Banque 95,731 45 25,734 43 Valeur des titres du Portefeuille 9,168 65 9,468 65 Correspondants 11 3,139,708 23 Agence Centrale des Banques coloniales 37,899,515 30 Banco Do Brasil s/c cruzeiros 1,975,813 55 Banco Do Brasil s/c
403,337 11 33,892 27 sur marchandises 620,666 45 Prêts sur 2 signatures 2,932,345 68 4,838,367 76 Prêts sur délégations 373,163 98 4,546,549 88 Prêts sur cession de récoltes caraïbes 1945 205,374 00 49,499 60 Prêts sur cession de récoltes caraïbes 1946 498,250 00 Prêts sur matières d'or 4,419,672 50 2,234,072 50 Avances sur or natif 7,487,721 70 4,957,350 20 Total du portefeuille 43,712,695 00 27,842,244 04 Garantie des Bons de Caisse 475,000 00 475,000 00 Caisse I MWW 30 00 60,777 44 Monnaies étrangères 475,038 03 242,022 89 Titres de revente et obligations appartenant à la Banque 16,605,543 85 46,605,513 85 Meubles de la Banque 4,623,598 28 4,623,598 28 Matériel et mobilier de la Banque 95,731 45 25,734 43 Valeur des titres du Portefeuille 9,168 65 9,468 65 Correspondants 11 3,139,708 23 Agence Centrale des Banques coloniales 37,899,515 30 Banco Do Brasil s/c cruzeiros 1,975,813 55 Banco Do Brasil s/c do fundo 288,381 57 Comptoir national d'escompte de Paris s/c livres sterling 451,585 25 Barclays Bank Dominion Colonial And Overseas s/c Dollars A f (B. W. 1.) 2,641.53 French American National Bank s/c dollars 30,666,179 44 67,491,398 31 Union des banques suisses s/c francs Suisses 203,847 98 Comptoir national d'escompte de Paris s/c 1,146,718 50 Francs belges 217,271 00 Divers correspondants 15,309,500 00 Total déduite 10,940,456 12 Banco Do Brasil s/c cruzeiros 6 c/nouveau 4,814,080 30 Nettes sur comptoir national d'escompte de Paris 643 04 Office des Changes de la Guyane 56,028 71 71,286,992 27 Banque de la Guyane (Cayenne s/c chez la Succursale de Salin-Laurent-du-Maroni) 5,933,208 83 5,375,008 61 Trésor local 4,852,440 90 Effets à recouvrer 3,565,350 01 Crédits ouvertures de crédit, 22,374,336 38 47,434,013 31 Comptes en suspens leur valeur du 1/6 au 1er échéance 439,249 43 Comptes en suspens leur valeur à l'actif 248,320 53 240,660 38 Comptes d'ordre et divers 6,970,253 44 48,282,428 92 Portefeuille titres de la Caisse des dépôts 4,268,986 59 4,562,446 59 Frais généraux 582,237 45 4,264,477 63 Pas de dépenses 165,846,262 88 812,854,881 80 PASSIF 1945, 1946 Caisse Centrale de la France d'Outre Mer 34,425,700 56 110,916,097 55 Bons de Caisse en
de Paris s/c 1,146,718 50 Francs belges 217,271 00 Divers correspondants 15,309,500 00 Total déduite 10,940,456 12 Banco Do Brasil s/c cruzeiros 6 c/nouveau 4,814,080 30 Nettes sur comptoir national d'escompte de Paris 643 04 Office des Changes de la Guyane 56,028 71 71,286,992 27 Banque de la Guyane (Cayenne s/c chez la Succursale de Salin-Laurent-du-Maroni) 5,933,208 83 5,375,008 61 Trésor local 4,852,440 90 Effets à recouvrer 3,565,350 01 Crédits ouvertures de crédit, 22,374,336 38 47,434,013 31 Comptes en suspens leur valeur du 1/6 au 1er échéance 439,249 43 Comptes en suspens leur valeur à l'actif 248,320 53 240,660 38 Comptes d'ordre et divers 6,970,253 44 48,282,428 92 Portefeuille titres de la Caisse des dépôts 4,268,986 59 4,562,446 59 Frais généraux 582,237 45 4,264,477 63 Pas de dépenses 165,846,262 88 812,854,881 80 PASSIF 1945, 1946 Caisse Centrale de la France d'Outre Mer 34,425,700 56 110,916,097 55 Bons de Caisse en circulation 126,868 00 148,765 00 Comptes-courants 60,433,814 90 73,874,348 89 Comptes de dépôts à intérêts 4,719,304 55 1,425,744 20 Chèques visés à payer, 191,750 07 4,477,323 37 Compte d'opérations de diverses Trésoreries Coloniales 1,824,661 85 Correspondants 5,924,401 52 Dividendes à payer 256,868 00 244,774 45 Divers exigibles 28,396,564 59 Total du passif 117,982,699 02 220,308,889 90 Capital 1,200,000 00 1,200,000 00 Réserve statutaires 600,000 00 600,000 00 Réserve extraordinaire 425,000 00 450,000 00 Réserve pour stabilisation du dividende 36,000 00 36,000 00 Réserve mobilisée 160,000 00 160,000 00 Réserve immobilisée 280,000 00 280,000 00 Réserve pour fluctuations des titres du Portefeuille 9,168 65 9,168 65 Provision pour risques en cours 5,000,479 77 4,959,234 22 Provision pour risques de pertes au change 50,000 09 50,000 09 Provision pour réparations des immeubles de la Banque 74,946 20 335,158 58 Succursale de Saint-Laurent-du-Maroni chez la Banque de la Guyane, 4,007,042 16 3,555,395 34 Divers L/c d'effets à recouvrer 3,565,350 01 7,104,172 70 Plus-value sur réévaluation de nos avoirs en devises étrangères 12,622 16 12,680 61 Avances ouvertures de crédit 22,374,336 38 47,434,013 35 Comptes d'ordre et divers 5,865,639 40 18,313,645 24 Caisse des retraites du personnel (liquidités) 120,750 01 28,184 25 Caisse de
du passif 117,982,699 02 220,308,889 90 Capital 1,200,000 00 1,200,000 00 Réserve statutaires 600,000 00 600,000 00 Réserve extraordinaire 425,000 00 450,000 00 Réserve pour stabilisation du dividende 36,000 00 36,000 00 Réserve mobilisée 160,000 00 160,000 00 Réserve immobilisée 280,000 00 280,000 00 Réserve pour fluctuations des titres du Portefeuille 9,168 65 9,168 65 Provision pour risques en cours 5,000,479 77 4,959,234 22 Provision pour risques de pertes au change 50,000 09 50,000 09 Provision pour réparations des immeubles de la Banque 74,946 20 335,158 58 Succursale de Saint-Laurent-du-Maroni chez la Banque de la Guyane, 4,007,042 16 3,555,395 34 Divers L/c d'effets à recouvrer 3,565,350 01 7,104,172 70 Plus-value sur réévaluation de nos avoirs en devises étrangères 12,622 16 12,680 61 Avances ouvertures de crédit 22,374,336 38 47,434,013 35 Comptes d'ordre et divers 5,865,639 40 18,313,645 24 Caisse des retraites du personnel (liquidités) 120,750 01 28,184 25 Caisse de Retraites du personnel (Portefeuille, titres), 1,268,186 59 1,562,146 59 Bénéfices réservés 576,818 51 395,269 94 Bénéfices nets du semestre précédent 724,727 63 2,034,804 32 Bénéfices nets du semestre courant 1,531,495 69 4,006,118 03 165,846,262 88 312,854,881 30 Au LIEU DE : Le capital de la société est fixé à la somme de cent six mille francs. LIRE : Le capital de la société est fixé à la somme de six cents mille francs. Page 36, 1re colonne, 1re ligne LIRE : Ensemble 600.000 francs. Publication de la société, Société d'études et Exploitations Minières, de l'Inini SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 60.000.000 DE FRANCS Siège Social: Cayenne (Guyane Française) STATUTS Aux termes d'un acte sous-seing privés en date à Paris le 5 mars 1940 (enregistré) dont l'un des originaux a été déposé aux minutes de Me Thibierge, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui le même jour, a été établi les statuts de la « SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET EXPLOITATIONS MINIÈRES DE L'ININI » au capital de 1.000.000 de francs. Ladite société ayant couramment été publiée dans le journal spécial des Sociétés Françaises par Actions et journal d'annonces légales du 12 mars 1940. Suivant délibération de l'assemblée générale en date du
somme de cent six mille francs. LIRE : Le capital de la société est fixé à la somme de six cents mille francs. Page 36, 1re colonne, 1re ligne LIRE : Ensemble 600.000 francs. Publication de la société, Société d'études et Exploitations Minières, de l'Inini SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 60.000.000 DE FRANCS Siège Social: Cayenne (Guyane Française) STATUTS Aux termes d'un acte sous-seing privés en date à Paris le 5 mars 1940 (enregistré) dont l'un des originaux a été déposé aux minutes de Me Thibierge, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui le même jour, a été établi les statuts de la « SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET EXPLOITATIONS MINIÈRES DE L'ININI » au capital de 1.000.000 de francs. Ladite société ayant couramment été publiée dans le journal spécial des Sociétés Françaises par Actions et journal d'annonces légales du 12 mars 1940. Suivant délibération de l'assemblée générale en date du 9 août 1941, le capital a été porté à 7.500.000 francs par souscription en numéraire. Suivant délibération de l'assemblée générale en date du 6 septembre 1946, le capital a été porté à 10.000.000 par souscription en numéraire. Enfin par délibération du 6 novembre 1946, le capital social a été porté à 60.000.000 de francs par souscription en numéraire, de 50.000.000 de francs et est divisé en 240.000 actions de 250 francs. Aux termes de cette même délibération du 6 novembre 1946, le siège social qui était fixé à Paris a été transféré à Cayenne, et les articles 2, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 27; 32 et 37 des statuts ont été modifiés, comme ci-après. TITRE PREMIER Dénomination.— Objet.— Siège.— Durée ARTICLE PREMIER Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société anonyme qui sera régie par les lois en vigueur courant concernant les sociétés anonymes et par les présents Statuts. ARTICLE 2 La dénomination de la Société sera: SOCIÉTÉ D'EXPLOITATIONS MINIÈRES DE L'ININI ARTICLE 3 La Société a pour objet: L'étude, la recherche, la déclaration, la demande en concession et l'acquisition par concession directe, par achat, par
à 60.000.000 de francs par souscription en numéraire, de 50.000.000 de francs et est divisé en 240.000 actions de 250 francs. Aux termes de cette même délibération du 6 novembre 1946, le siège social qui était fixé à Paris a été transféré à Cayenne, et les articles 2, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 27; 32 et 37 des statuts ont été modifiés, comme ci-après. TITRE PREMIER Dénomination.— Objet.— Siège.— Durée ARTICLE PREMIER Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société anonyme qui sera régie par les lois en vigueur courant concernant les sociétés anonymes et par les présents Statuts. ARTICLE 2 La dénomination de la Société sera: SOCIÉTÉ D'EXPLOITATIONS MINIÈRES DE L'ININI ARTICLE 3 La Société a pour objet: L'étude, la recherche, la déclaration, la demande en concession et l'acquisition par concession directe, par achat, par amodiation, par location, par participation ou sous toutes autres formes, ou par tous autres titres de toutes mines, minières, carrières de toute nature, notamment en Guyane; Le traitement et le traitement de produits desdites mines, minières et carrières, quels qu'ils soient, par n'importe quel procédé, ainsi que toutes opérations accessoires d'exploitation; L'achat et le traitement de toutes espèces de minerais, par n'importe quel procédé, et l'exploitation de toutes industries ayant une relation avec le traitement des minerais; L'exploitation de tous terrains et spécialement de toutes forêts et chutes d'eau que la Société acquerait ou obtiendrait par concession, en location ou par tous autres titres pour les besoins de son industrie; La création, l'acquisition et l'exploitation de tous moyens de transport pouvant être utiles et nécessaires à l'exploitation des usines et des établissements industriels de la Société; La création de toutes sociétés d'exploitation, l'apport auxdites sociétés ou la cession à tous tiers de tous droits et biens appartenant à la Société, la souscription de tous titres de sociétés d'exploitation ou la prise d'intérêts, sous toute autre forme, dans l'exploitation de toutes entreprises ou sociétés dont le commerce ou l'industrie seraient similaire ou de nature à favoriser son propre commerce ou sa
d'exploitation; L'achat et le traitement de toutes espèces de minerais, par n'importe quel procédé, et l'exploitation de toutes industries ayant une relation avec le traitement des minerais; L'exploitation de tous terrains et spécialement de toutes forêts et chutes d'eau que la Société acquerait ou obtiendrait par concession, en location ou par tous autres titres pour les besoins de son industrie; La création, l'acquisition et l'exploitation de tous moyens de transport pouvant être utiles et nécessaires à l'exploitation des usines et des établissements industriels de la Société; La création de toutes sociétés d'exploitation, l'apport auxdites sociétés ou la cession à tous tiers de tous droits et biens appartenant à la Société, la souscription de tous titres de sociétés d'exploitation ou la prise d'intérêts, sous toute autre forme, dans l'exploitation de toutes entreprises ou sociétés dont le commerce ou l'industrie seraient similaire ou de nature à favoriser son propre commerce ou sa propre industrie ou de nature à lui fournir des débouchés; Et généralement dans la réalisation de toutes espèces d'opérations commerciales, industrielles, immobilieres ou financières qui auraient un rapport direct ou indirect avec son objet. ARTICLE 4 La Société aura une durée de quatre-vingt-dix-neuf années, à dater de sa constitution définitive, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les Statuts. ARTICLE 5 Le siège social est à Cayenne (Guyane française); il pourra être transféré en tout autre endroit de la colonie, par simple décision du Conseil d'administration. TITRE II Capital social.— Actions. ARTICLE 6 Le capital social est fixé à la somme de 60 millions de francs, divisé en 240.000 actions de 250 francs chacune, toutes souscrites en numéraire. Le montant de ces actions ainsi que de celles à souscrire en numéraire qui seraient créées ultérieurement à titre d'augmentation de capital, est payable soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet: Un quart au moins par action, lors de la souscription et le surplus en une ou plusieurs fois, en vertu de délibérations du Conseil d'administration qui fixeront l'importance de la somme appelée ainsi que le moment et l'époque
sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les Statuts. ARTICLE 5 Le siège social est à Cayenne (Guyane française); il pourra être transféré en tout autre endroit de la colonie, par simple décision du Conseil d'administration. TITRE II Capital social.— Actions. ARTICLE 6 Le capital social est fixé à la somme de 60 millions de francs, divisé en 240.000 actions de 250 francs chacune, toutes souscrites en numéraire. Le montant de ces actions ainsi que de celles à souscrire en numéraire qui seraient créées ultérieurement à titre d'augmentation de capital, est payable soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet: Un quart au moins par action, lors de la souscription et le surplus en une ou plusieurs fois, en vertu de délibérations du Conseil d'administration qui fixeront l'importance de la somme appelée ainsi que le moment et l'époque auxquels les versements devront être effectués. ARTICLE 7 Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois par la création d'actions nouvelles, soit en représentation d'apports en nature ou en espèces, soit par la transformation en actions des réserves disponibles de la Société, soit encore de toute autre manière, en vertu des délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire. Toutefois, le Conseil d'Administration a été autorisé par l'Assemblée générale extraordinaire du 6 septembre 1946 à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par la création d'actions de numéraire émises au pair ou avec une prime pour porter ce capital à cent millions de francs au maximum, et aux taux, aux époques, dans les propositions et dans les conditions qu'il jugera convenables, cette autorisation étant valable pour la durée légale. Les actions qui viendraient à être émises, soit en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale, soit à la suite d'une délibération du Conseil d'Administration, suivant les dispositions qui précèdent, seront réservées par préférence aux propriétaires des actions antérieurement créées. L'Assemblée générale peut aussi décider la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux actionnaires, du rachat d'actions