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lesquels l'intimée entend justifier son refus au mariage arrêté entre les parties étant déniés, et pas assez graves pour mériter une vérification dont les frais tendraient à la ruine de l'une ou de l'autre des parties; PAR CES MOTIFS, LA COUR met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que l'appelant a été débouté de sa demande principale; émendant quant à ce, et y ayant aucunement égard, condamne l'intimée en deux cent cinquante francs de dommages-intérêts envers l'appelant; le jugement au résidu sortant son effet; les dépens de la cause d'appel compensés; ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Verny, avocat, et M. Wilhelm, jeune, avoué, pour l'appelant. M. Raspieler, avocat, et M. Wilhelm, diné, avoué, pour l'intimée. ART. 69. COUR DE CASSATION. (MÉMATIÈRE CRIMINELLE.) VOL. COPROPRIÉTÉ DES CHOSES VOLÉES. — COHÉRITIERS. — RECÉLE. La copropriété des objets volés exclut-elle l'action de vol ? (Rés. nég.) Spécialement: le cohéritier qui s'est rendu coupable d'une tentative de vol de partie des effets de la succession, au préjudice de ses cohéritiers, est-il passible des peines prononcées par l'art. 401 du Code pénal ? (Res. aff.) Cette importante question eût probablement reçue une solution toute différente sous l'empire de l'ancienne Jurisprudence; mais l'arrêt ci-après, conforme à la disposition rigoureuse de la loi, proclame une doctrine trop hautement avouée par la raison et la morale, pour ne pas fonder une Jurisprudence désormais invariable. Les frères Mongrolles, cultivateurs, sont traduits, par le ministère public, au tribunal de police correctionnelle de Provins, « pour soustraction frauduleuse de pièces d'argenterie et de sommes de deniers, dépendantes de la succession de leur père, » Ils sont renvoyés, sauf l'action civile des parties qui se prétendraient lésées. — Sur l'appel, le tribunal correctionnel de Melun, les condamne, le 4 février 1818, à une année de prison et à 50 fr. d'amende. Art. 401 du Code pénal. Pourvoi des frères Mongrolles: leur défenseur a soutenu que pour qu'il y ait vol, il faut que celui qu'on, en accuse, n'ait aucun droit de propriété sur l'objet volé: une chose qui ne lui appartient pas, dit la loi, art.
Jurisprudence; mais l'arrêt ci-après, conforme à la disposition rigoureuse de la loi, proclame une doctrine trop hautement avouée par la raison et la morale, pour ne pas fonder une Jurisprudence désormais invariable. Les frères Mongrolles, cultivateurs, sont traduits, par le ministère public, au tribunal de police correctionnelle de Provins, « pour soustraction frauduleuse de pièces d'argenterie et de sommes de deniers, dépendantes de la succession de leur père, » Ils sont renvoyés, sauf l'action civile des parties qui se prétendraient lésées. — Sur l'appel, le tribunal correctionnel de Melun, les condamne, le 4 février 1818, à une année de prison et à 50 fr. d'amende. Art. 401 du Code pénal. Pourvoi des frères Mongrolles: leur défenseur a soutenu que pour qu'il y ait vol, il faut que celui qu'on, en accuse, n'ait aucun droit de propriété sur l'objet volé: une chose qui ne lui appartient pas, dit la loi, art. 379 du Code pénal; donc impossible de prétendre que le copropriétaire, qui a soustrait la chose commune, puisse être criminellement poursuivi comme voleur. Ces principes s'appliquent à la soustraction commise par un héritier au préjudice de ses cohéritiers, avec plus de raison qu'à tout autre communiste, car la morale publique ne doit pas permettre que des parents puissent chercher à se déshonorer pour des intérêts pécuniaires. Cette doctrine est aussi ancienne que sage; M. MERLIN la retrace en ces termes : « Le privilège qu'ont les héritiers de ne pouvoir être poursuivis correctionnellement pour les vols qu'ils ont faits à leurs cohéritiers, est fondé sur l'espèce de droit qu'ils ont sur les choses même qu'ils soustraient, et qui permet de présumer que les soustractions ne se font pas dans l'intention de voler. » Et il rapporte deux arrêts du parlement de Dijon, mentionnés son Répertoire, au mot Vol, sec. 2, S 4, art. 2, N. 03. Il faut remarquer que M Merlin, à l'endroit cité par les demandeurs en cassation, enseigne positivement que le Code pénal a dérogé à cette Jurisprudence. Il dit aussi au mot recéle, N. Mais aujourd'hui, on distingue entre le recel commis par un veuf ou
ne doit pas permettre que des parents puissent chercher à se déshonorer pour des intérêts pécuniaires. Cette doctrine est aussi ancienne que sage; M. MERLIN la retrace en ces termes : « Le privilège qu'ont les héritiers de ne pouvoir être poursuivis correctionnellement pour les vols qu'ils ont faits à leurs cohéritiers, est fondé sur l'espèce de droit qu'ils ont sur les choses même qu'ils soustraient, et qui permet de présumer que les soustractions ne se font pas dans l'intention de voler. » Et il rapporte deux arrêts du parlement de Dijon, mentionnés son Répertoire, au mot Vol, sec. 2, S 4, art. 2, N. 03. Il faut remarquer que M Merlin, à l'endroit cité par les demandeurs en cassation, enseigne positivement que le Code pénal a dérogé à cette Jurisprudence. Il dit aussi au mot recéle, N. Mais aujourd'hui, on distingue entre le recel commis par un veuf ou par une veuve, au préjudice des héritiers de l'époux prédécédé, et le recel commis par des héritiers au préjudice les uns des autres. Au premier cas, point d'action criminelle; au second cas, l'action criminelle est ouverte à moins que l'héritier au préjudice de dont le recelé a été fait, ne soit ascendant ou descendant de l'héritier recéleur. Telles sont les dispositions de l'art. 380 du Code pénal de 1810. Sans doute une telle action renferme un tort, un dommage, un quasi-délit, mais non un vol qualifié par la loi pénale : donc le cohéritier recéleur n'est passible que de condamnations civiles envers ceux auxquels il a porté préjudice; toute la peine se trouve édictée par les art. 792 et 801 du Code civil, qui ne portent aucune réserve de peines plus graves, à appliquer par voie de police correctionnelle ou autrement : tel était le système des demandeurs en cassation. Mais l'ancienne Jurisprudence semble avoir reposé sur un relâchement de morale d'autant plus dangereux que le délit est plus facile à commettre, et devient conséquemment plus fréquent. ARRET. LA COUR, — Attendu, 1. relativement à l'art. 379 du Code pénal, que la copropriété dans des effets mobiliers n'exclut pas l'action
soit ascendant ou descendant de l'héritier recéleur. Telles sont les dispositions de l'art. 380 du Code pénal de 1810. Sans doute une telle action renferme un tort, un dommage, un quasi-délit, mais non un vol qualifié par la loi pénale : donc le cohéritier recéleur n'est passible que de condamnations civiles envers ceux auxquels il a porté préjudice; toute la peine se trouve édictée par les art. 792 et 801 du Code civil, qui ne portent aucune réserve de peines plus graves, à appliquer par voie de police correctionnelle ou autrement : tel était le système des demandeurs en cassation. Mais l'ancienne Jurisprudence semble avoir reposé sur un relâchement de morale d'autant plus dangereux que le délit est plus facile à commettre, et devient conséquemment plus fréquent. ARRET. LA COUR, — Attendu, 1. relativement à l'art. 379 du Code pénal, que la copropriété dans des effets mobiliers n'exclut pas l'action de vol pour la soustraction frauduleuse de ces effets par un des copropriétaires au préjudice des autres; — Attendu, 2. que si l'honnêteté publique peut interdire cette action en certains cas, et à l'égard de certaines personnes, ces cas et ces personnes ont été déterminés par l'art. 380 du Code pénal de 1810; que les dispositions de cet article ne peuvent être étendues; qu'il s'ensuit l'abrogation de toute législation ou de toute Jurisprudence qui ne leur serait pas conforme; que les art. 792 et 801 du Code civil ne sont relatifs qu'à l'intérêt civil et aux instances civiles; qu'il ne résulte aucune modification aux droits de l'action publique et à l'application des peines prononcées par le Code pénal; Et attendu qu'il a été reconnu et déclaré en fait par le jugement attaqué, que les demandeurs s'étaient rendus coupables d'une tentative de vol de partie des effets de la succession de leur père, au préjudice de leurs autres cohéritiers; et qu'en leur appliquant les art. 2 et 401 du Code pénal, ce jugement en a fait une Juste application, attendu d'ailleurs que la procédure est régulière. — REJETÉ, etc. Du 14 mars 1818. — Cour de cassation. 1 Section criminelle. (Journal
pénal de 1810; que les dispositions de cet article ne peuvent être étendues; qu'il s'ensuit l'abrogation de toute législation ou de toute Jurisprudence qui ne leur serait pas conforme; que les art. 792 et 801 du Code civil ne sont relatifs qu'à l'intérêt civil et aux instances civiles; qu'il ne résulte aucune modification aux droits de l'action publique et à l'application des peines prononcées par le Code pénal; Et attendu qu'il a été reconnu et déclaré en fait par le jugement attaqué, que les demandeurs s'étaient rendus coupables d'une tentative de vol de partie des effets de la succession de leur père, au préjudice de leurs autres cohéritiers; et qu'en leur appliquant les art. 2 et 401 du Code pénal, ce jugement en a fait une Juste application, attendu d'ailleurs que la procédure est régulière. — REJETÉ, etc. Du 14 mars 1818. — Cour de cassation. 1 Section criminelle. (Journal de M. DE SELIGNY, successeur de M. JALBERT, an 1818, page 159) ART. 60. C'est pour répondre à une question qui nous a été faite, que nous allons rapporter l'arrêt suivant, qui se trouve dès maintenant manuscrits: nous l'avons déjà fait connaître par la voie de te Journal, tome 4, page 342, mais d'une manière trop vague : la question qu'on nous propose actuellement, exige que nous donnions ici tous les développements que l'instance a reçu dans le temps. CONSEIL SOUVIENANT D'ALSACE. ALSACE. CONTRAT DE MARIAGE SOUS SEING PRIVÉ. — DONATION. — ACCEPTILATION. — AVANCEMENT D'HOIRIE. DOT. AUTORISATION MARITALE. On pouvait, en Alsace, rédiger valablement, sous seing privé, les contrats de mariage. Une mère, par le contrat de mariage de son fils, passé sous seing privé, dans l'ancienne Alsace, avait renoncé en faveur de celui-ci, à une prétention qu'elle avait sur lui: cette clause caractérisait-elle une donation qui eût nécessité la présence d'une personne publique à l'acte, et la formalité de l'insinuation ? ou est-ce une simple acceptilation ? Quels avantages étaient réputés avancement d'hoirie? C'était au père de doter ses enfants. De l'autorisation maritale nécessaire à la femme qui s'engage. Au rapport. Du samedi, 9 juin 1787. Seconde chambre.
page 342, mais d'une manière trop vague : la question qu'on nous propose actuellement, exige que nous donnions ici tous les développements que l'instance a reçu dans le temps. CONSEIL SOUVIENANT D'ALSACE. ALSACE. CONTRAT DE MARIAGE SOUS SEING PRIVÉ. — DONATION. — ACCEPTILATION. — AVANCEMENT D'HOIRIE. DOT. AUTORISATION MARITALE. On pouvait, en Alsace, rédiger valablement, sous seing privé, les contrats de mariage. Une mère, par le contrat de mariage de son fils, passé sous seing privé, dans l'ancienne Alsace, avait renoncé en faveur de celui-ci, à une prétention qu'elle avait sur lui: cette clause caractérisait-elle une donation qui eût nécessité la présence d'une personne publique à l'acte, et la formalité de l'insinuation ? ou est-ce une simple acceptilation ? Quels avantages étaient réputés avancement d'hoirie? C'était au père de doter ses enfants. De l'autorisation maritale nécessaire à la femme qui s'engage. Au rapport. Du samedi, 9 juin 1787. Seconde chambre. Entre François Schmitt, de Didenheim, appelant. Et Joseph Schmitt, dudit lieu, intimé. Les parties sont frères germains; au décès de leur père sa succession resta indivise entre les mains de la mère; l'intimé, comme cadet, avait droit d'accès à la maison sur le pied de l'estimation à faire; elle eût lieu et fut portée à 580 livres stehlers; il en avait à la mère 330, et à chacun des deux fils 125; d'après cet appel, il fut fait partage le 8 juin 1771. L'intimé se maria par la suite, son contrat de mariage, passé sous seing-privé, le 8 septembre 1766, porte art. 3: « La mère du futur époux, fait don à son cher fils, de toute la prétention qui lui appartient pour raison de sa part de maison qui provient d'elle: laquelle prétention lui appartiendra après sa mort, de manière qu'il ne paiera rien à personne pour sa dite part de maison. » C'est dans cette disposition que se trouve le siège du litige. La mère, lors de ce pacte, était déjà remariée à Henri Rosch, qui ne l'y a pas autorisé; elle décède; l'appelant se pourvoit pour faire dire que sans s'arrêter à l'avantage fait par ledit art.
lieu et fut portée à 580 livres stehlers; il en avait à la mère 330, et à chacun des deux fils 125; d'après cet appel, il fut fait partage le 8 juin 1771. L'intimé se maria par la suite, son contrat de mariage, passé sous seing-privé, le 8 septembre 1766, porte art. 3: « La mère du futur époux, fait don à son cher fils, de toute la prétention qui lui appartient pour raison de sa part de maison qui provient d'elle: laquelle prétention lui appartiendra après sa mort, de manière qu'il ne paiera rien à personne pour sa dite part de maison. » C'est dans cette disposition que se trouve le siège du litige. La mère, lors de ce pacte, était déjà remariée à Henri Rosch, qui ne l'y a pas autorisé; elle décède; l'appelant se pourvoit pour faire dire que sans s'arrêter à l'avantage fait par ledit art. 3, qui sera déclaré nul, le prix de la maison sera partagé par égale part. Sentence du 15 mai 1773, par laquelle le bailli de Brunswatt, met hors de cause sur sa demande. Appel. La cause est tombée dans l'appelation de droit. M. BICHELÉ, avocat de l'appelant: La disposition dont s'agit est radicalement nulle, comme donation entre vifs, ou comme donation à cause de mort: elle a tous les caractères d'une donation entre vifs: elle serait irrévocable si elle était revêtue du sceau de l'autenticité, la donatrice ne pouvait plus disposer de l'objet donné, c'était donc une donation entre vifs, mais elle est sous seing-privé, ainsi elle n'est pas valable aux termes de l'art. 1er de l'ordonnance des donations. FURGOLE, sur cet article dit, au tome 5 de ses œuvres, page 17, après avoir établi la nécessité du ministère d'une personne publique pour la validité des donations: « On doit dire la même chose des donations d'écritures privées faites en faveur du mariage, parce que notre ordonnance ne les excepte point; elle fait, à la vérité, plusieurs exceptions, en faveur des dispositions faites dans le contrat de mariage, mais cela suppose que le contrat soit passé devant notaire; ainsi les
s'agit est radicalement nulle, comme donation entre vifs, ou comme donation à cause de mort: elle a tous les caractères d'une donation entre vifs: elle serait irrévocable si elle était revêtue du sceau de l'autenticité, la donatrice ne pouvait plus disposer de l'objet donné, c'était donc une donation entre vifs, mais elle est sous seing-privé, ainsi elle n'est pas valable aux termes de l'art. 1er de l'ordonnance des donations. FURGOLE, sur cet article dit, au tome 5 de ses œuvres, page 17, après avoir établi la nécessité du ministère d'une personne publique pour la validité des donations: « On doit dire la même chose des donations d'écritures privées faites en faveur du mariage, parce que notre ordonnance ne les excepte point; elle fait, à la vérité, plusieurs exceptions, en faveur des dispositions faites dans le contrat de mariage, mais cela suppose que le contrat soit passé devant notaire; ainsi les donations faites dans les articles de mariage d'écriture privée, sont sujettes à la peine de nullité; mais il faut excepter les conventions matrimoniales, (c'est-à-dire les stipulations qui se font entre les conjoints mêmes), parce qu'elles ne sont pas proprement des donations; comme aussi les donations qui sont faites par le père de famille à ses enfants qu'il a en sa puissance, lesquelles sont exceptées des dispositions de la présente ordonnance, suivant l'art. 46. » Or, la donation en question est sous seing-privilé, elle a été faite par une personne tierce qui n'avait aucune connexion avec les pactes des conjoints; l'intimé n'était pas sous la puissance de sa mère, cette disposition est donc nulle; le dépôt fait du contrat de mariage, deux ans après, ne peut suppléer, surtout n'ayant été fait que par le donataire, hors la présence de la donatrice, il ne peut conséquemment être présumé avoir rectifié la nullité. Une autre nullité imparable résulte du défaut de l'autorisation de la donatrice de la part de son mari; or, aucune femme sous puissance maritale, ne peut aliéner ses biens, ni disposer par acte entre vifs quelconque, sans être autorisée de son mari; elle ne peut pas même accepter de donations
père de famille à ses enfants qu'il a en sa puissance, lesquelles sont exceptées des dispositions de la présente ordonnance, suivant l'art. 46. » Or, la donation en question est sous seing-privilé, elle a été faite par une personne tierce qui n'avait aucune connexion avec les pactes des conjoints; l'intimé n'était pas sous la puissance de sa mère, cette disposition est donc nulle; le dépôt fait du contrat de mariage, deux ans après, ne peut suppléer, surtout n'ayant été fait que par le donataire, hors la présence de la donatrice, il ne peut conséquemment être présumé avoir rectifié la nullité. Une autre nullité imparable résulte du défaut de l'autorisation de la donatrice de la part de son mari; or, aucune femme sous puissance maritale, ne peut aliéner ses biens, ni disposer par acte entre vifs quelconque, sans être autorisée de son mari; elle ne peut pas même accepter de donations entre vifs sans cette autorisation, fut-elle même séparée de biens, art." 9 de l'ordonnance citée, parce que la séparation ne la soustrait pas à la puissance maritale : tel est le sentiment de tous les auteurs; c'est aussi la jurisprudence du conseil, ainsi que cela résulte d'un arrêt de cette Cour, du 22 juin 1781. L'on suppose qu'on puisse envisager la donation comme faite à cause de mort, elle n'en serait pas moins nulle; l'art. 15 de l'ordonnance des testaments, exige la présence de deux notaires, ou d'un notaire et de deux témoins aux actes à cause de mort qui sont faits par des ascendants en faveur de leurs enfants; à moins, suivant l'art. 16, que ces dispositions n'aient été entièrement écrites et signées par celui qui les a faites, à peine (art. 17.) de nullité; la disposition dont s'agit n'a pas été faite dans cette forme, elle n'est pas même signée par la donatrice qui n'y a apposé qu'une marque, sans qu'elle ait été interpellée si elle savait signer ou non, quoique cette interpellation soit exigée par l'art. 83 de l'ordonnance d'Orléans, et par l'ordonnance des testaments; or, si cette formalité est requise dans un acte notarié, à plus
Cour, du 22 juin 1781. L'on suppose qu'on puisse envisager la donation comme faite à cause de mort, elle n'en serait pas moins nulle; l'art. 15 de l'ordonnance des testaments, exige la présence de deux notaires, ou d'un notaire et de deux témoins aux actes à cause de mort qui sont faits par des ascendants en faveur de leurs enfants; à moins, suivant l'art. 16, que ces dispositions n'aient été entièrement écrites et signées par celui qui les a faites, à peine (art. 17.) de nullité; la disposition dont s'agit n'a pas été faite dans cette forme, elle n'est pas même signée par la donatrice qui n'y a apposé qu'une marque, sans qu'elle ait été interpellée si elle savait signer ou non, quoique cette interpellation soit exigée par l'art. 83 de l'ordonnance d'Orléans, et par l'ordonnance des testaments; or, si cette formalité est requise dans un acte notarié, à plus forte raison l'est-elle dans un acte sous seing-privilé, car s'il n'existe pas de signature du donateur, il n'existe plus de preuve de la disposition, sinon l'attestation d'une personne (le rédacteur) sans caractère; il n'est plus que témoin ainsi que les autres parties contractantes; or, toute preuve par témoins, quand il s'agit d'une donation ou disposition quelconque, est défendue; et l'intimé convient lui-même que la demande de l'appelant serait fondée, si les parties devaient être jugées suivant les maximes du droit français; mais c'est justement par ces maximes que l'instance doit être décidée, puisque l'ordonnance des donations et celle des testaments font loi dans tout le royaume, et qu'elles sont enregistrées au conseil pour y faire pareillement loi, aussi, le conseil a-t-il toujours, en pareille matière, pris ces lois pour bases de ses décisions. L'intimé pour faire accréditer son système avance un paradoxe : si jamais on a fait insinuer aucune donation faite par contrat de mariage par des ascendants à leurs enfants, etc.; cela prouve précisément que l'ordonnance des donations est observée en Alsace, puisque tel est l'esprit de l'art. 19: voilà l'exception que fait l'ordonnance à l'égard de l'insinuation, mais elle n'en fait aucune à l'égard de la nécessité
s'agit d'une donation ou disposition quelconque, est défendue; et l'intimé convient lui-même que la demande de l'appelant serait fondée, si les parties devaient être jugées suivant les maximes du droit français; mais c'est justement par ces maximes que l'instance doit être décidée, puisque l'ordonnance des donations et celle des testaments font loi dans tout le royaume, et qu'elles sont enregistrées au conseil pour y faire pareillement loi, aussi, le conseil a-t-il toujours, en pareille matière, pris ces lois pour bases de ses décisions. L'intimé pour faire accréditer son système avance un paradoxe : si jamais on a fait insinuer aucune donation faite par contrat de mariage par des ascendants à leurs enfants, etc.; cela prouve précisément que l'ordonnance des donations est observée en Alsace, puisque tel est l'esprit de l'art. 19: voilà l'exception que fait l'ordonnance à l'égard de l'insinuation, mais elle n'en fait aucune à l'égard de la nécessité du ministère d'une personne publique. Mais, dit l'intimé, la disposition dont s'agit n'a été faite qu'en avancement d'houre, ces dispositions sont très ordinaires, même sous seing-privilé etc.; en ce cas les parties sont d'accord puisque la demande ne tend qu'à faire rapporter par l'intimé ce qu'il a reçu par avantage; mais il prétend que la mère l'a dispensé de ce rapport, et que sa disposition n'est autre chose qu'une quittance; c'est une erreur, la disposition est un don, une donation qui rompt l'égalité dans les portions héréditaires; il y a plus c'est que la disposition n'est pas une quittance. L'intimé convient que l'art. 3 du contrat de mariage ne contient pas de disposition à cause de mort; il maintient que c'est une donation ou du moins acceptilation; ce serait donc une donation entre vifs; il s'appuie sur l'ordonnance, qui dispense de l'insinuation les donations faites en contrat de mariage, par les ascendants en ligne directe; il cite M. le chancelier D'AGUESSE, mais ce que dit ce grand magistrat n'est pas applicable; sa lettre, alléguée par l'intime, est en faveur de l'appelant; l'on y voit que la faculté de faire des contrats de mariage sous seing-privilé est tellement restreinte dans le