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réduction d'un dixième. Les élèves qui, par suite du service militaire ou par suite de maladie, ont été contraints dans l'impossibilité de suivre les cours, peuvent obtenir un congé du conseil d'administration. La liste des élèves brevetés arrêtée par le conseil d'administration est soumise par lui à l'approbation du Ministre des Colonies. Elle est insérée au Journal officiel. Les élèves brevetés sont appelés dans l'ordre de classement de chaque sous-section aux places qui leur sont attribuées par l'article 4 du décret susvisé. Les élèves de la section de la magistrature coloniale peuvent obtenir des remises de frais d'études et des bourses dans les mêmes conditions que les élèves des sections administratives. Ils peuvent, s'ils le demandent, participer comme les autres élèves aux exercices militaires et aux exercices physiques. L'arrêté du 1er juin 1905 susvisé est abrogé. Fait à Paris, le 30 juillet 1907. Signé : MILLIÈRES-LACROIX. N° 164. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret fixant les avances à faire à certains corps de troupes de l'Indo-Chine et déterminant le délai de justification de ces avances. (31 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité : 3° Bureau : Solde, Pensions. Secours, Administration des Services militaires.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, À différentes reprises M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine a appelé l'attention de mon Département sur les difficultés qu'éprouvent certains corps stationnés dans la colonie pour payer la solde de leurs détachements affectés à des postes éloignés de la portion centrale. Cette situation avait déjà été signalée à mon administration en ce qui concerne le 4e régiment de tirailleurs tonkinois qui, par décret du 18 décembre 1904, fut autorisé à percevoir une avance de 35,000 francs. Aujourd'hui M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine demande que cette mesure soit étendue au 5e régiment d'artillerie coloniale, aux 10e et 12e régiments d'infanterie coloniale, aux bataillons des régiments étrangers, ainsi qu'au 2e régiment de tirailleurs annamites, aux 1er, 20e et 3e régiments de tirailleurs tonkinois. M. Beau fait connaître, en même temps, que le délai de justification de ces avances, qui avait été fixé à 45 jours pour le
militaires.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, À différentes reprises M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine a appelé l'attention de mon Département sur les difficultés qu'éprouvent certains corps stationnés dans la colonie pour payer la solde de leurs détachements affectés à des postes éloignés de la portion centrale. Cette situation avait déjà été signalée à mon administration en ce qui concerne le 4e régiment de tirailleurs tonkinois qui, par décret du 18 décembre 1904, fut autorisé à percevoir une avance de 35,000 francs. Aujourd'hui M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine demande que cette mesure soit étendue au 5e régiment d'artillerie coloniale, aux 10e et 12e régiments d'infanterie coloniale, aux bataillons des régiments étrangers, ainsi qu'au 2e régiment de tirailleurs annamites, aux 1er, 20e et 3e régiments de tirailleurs tonkinois. M. Beau fait connaître, en même temps, que le délai de justification de ces avances, qui avait été fixé à 45 jours pour le 4e régiment de tirailleurs tonkinois, est trop restreint, et qu'il devait être porté à 90 jours. Ces propositions nous paraissant devoir être accueillies, nous avons fait préparer le projet de décret ci-joint que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé: CAILLAUX. DÉCRET fixant les avances à faire à certains corps de troupes de l'Indo-Chine et déterminant le délai de justification de ces avances. (31 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 18 décembre 1906, fixant l'avance à faire au 11e régiment de tirailleurs tonkinois et déterminant le délai de justification de cette avance; Vu l'article 91 du décret du 31 mai 1862, fixant le chiffre et le délai de justification des avances à faire aux agents spéciaux des services régis par économie; Sur le rapport des Ministres des Finances et des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Par dérogation au principe posé par l'article 91 du décret du 31 mai 1862, le Ministre des Colonies est autorisé à faire sur son budget, des avances aux corps de troupes désignés ci-après,
de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé: CAILLAUX. DÉCRET fixant les avances à faire à certains corps de troupes de l'Indo-Chine et déterminant le délai de justification de ces avances. (31 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 18 décembre 1906, fixant l'avance à faire au 11e régiment de tirailleurs tonkinois et déterminant le délai de justification de cette avance; Vu l'article 91 du décret du 31 mai 1862, fixant le chiffre et le délai de justification des avances à faire aux agents spéciaux des services régis par économie; Sur le rapport des Ministres des Finances et des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Par dérogation au principe posé par l'article 91 du décret du 31 mai 1862, le Ministre des Colonies est autorisé à faire sur son budget, des avances aux corps de troupes désignés ci-après, savoir : 5e régiment d'artillerie coloniale. 9 500 francs. 10e régiment d'infanterie coloniale. 35,000 12e régiment d'infanterie coloniale. 10,000 1er bataillon du 1er régiment de la légion étrangère. 90,000 3e bataillon du 2e régiment de la légion étrangère 10,000 2e régiment de tirailleurs annamites. 20,000 1er régiment de tirailleurs tonkinois 23,000 2e régiment de tirailleurs tonkinois., 35,000 3e régiment de tirailleurs tonkinois. 35,000 Ces avances sont destinées à permettre aux corps susvisés de payer, en temps utile, la solde et les accessoires de solde acquis par les détachements éloignés de leur portion centrale. ART. 2. Les délais de justification de ces avances sont fixés à 90 jours. ART. 3. Le délai de 45 jours fixé, dans l'espèce, pour le 4e régiment de tirailleurs tonkinois par l'article 2 du décret du 18 décembre 1906 est porté à 90 jours. ART. 4. Les Ministres des Finances et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 31 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances,
23,000 2e régiment de tirailleurs tonkinois., 35,000 3e régiment de tirailleurs tonkinois. 35,000 Ces avances sont destinées à permettre aux corps susvisés de payer, en temps utile, la solde et les accessoires de solde acquis par les détachements éloignés de leur portion centrale. ART. 2. Les délais de justification de ces avances sont fixés à 90 jours. ART. 3. Le délai de 45 jours fixé, dans l'espèce, pour le 4e régiment de tirailleurs tonkinois par l'article 2 du décret du 18 décembre 1906 est porté à 90 jours. ART. 4. Les Ministres des Finances et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 31 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé: CAILLAUX. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. N° 165. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret modifiant le décret du 3 juillet 1897, en ce qui concerne le personnel subalterne des Établissements français dans l'Inde. (1er août 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'Administration des Établissements français dans l'Inde a appelé mon attention sur l'utilité qu'il y aurait à modifier la réglementation actuellement applicable au personnel inférieur de la colonie au point de vue des indemnités de déplacement. Le gouverneur expose que les décrets des 3 juillet 1897 et 6 juillet 1905 ont attribué à certains agents subalternes des frais de déplacement manifestement exagérés, étant données les conditions dans lesquelles les intéressés sont appelés à voyager à l'intérieur de nos Établissements de l'Inde et qui leur permettent de trouver partout à très bon marché, le logement et la nourriture selon leurs habitudes. Ce haut fonctionnaire a, en conséquence, exprimé le désir de voir appliquer aux intéressés des règles mieux appropriées aux modes d'existence du personnel en question. La mesure proposée me paraissant rationnelle, j'ai fait préparer le
la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'Administration des Établissements français dans l'Inde a appelé mon attention sur l'utilité qu'il y aurait à modifier la réglementation actuellement applicable au personnel inférieur de la colonie au point de vue des indemnités de déplacement. Le gouverneur expose que les décrets des 3 juillet 1897 et 6 juillet 1905 ont attribué à certains agents subalternes des frais de déplacement manifestement exagérés, étant données les conditions dans lesquelles les intéressés sont appelés à voyager à l'intérieur de nos Établissements de l'Inde et qui leur permettent de trouver partout à très bon marché, le logement et la nourriture selon leurs habitudes. Ce haut fonctionnaire a, en conséquence, exprimé le désir de voir appliquer aux intéressés des règles mieux appropriées aux modes d'existence du personnel en question. La mesure proposée me paraissant rationnelle, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, ayant pour objet d'en autoriser l'application et j'ai l'honneur de le soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET portant modification du texte du 3 juillet 1897, en ce qui concerne le personnel subalterne des Établissements français dans l'Inde. (1er août 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'ordonnance organique du 3 juillet 1810, concernant le Gouvernement des Établissements français dans l'Inde; Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour et sur les passages du personnel colonial; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le personnel subalterne de la colonie des Établissements français dans l'Inde, organisé par arrêtés locaux et ayant une assimilation égale ou inférieure aux agents classés à la 4e catégorie du tableau annexé au décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour et sur les passages du personnel colonial, cesse d'être régi par les dispositions dudit décret, en ce qui concerne les déplacements dans l'intérieur de
qui concerne le personnel subalterne des Établissements français dans l'Inde. (1er août 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'ordonnance organique du 3 juillet 1810, concernant le Gouvernement des Établissements français dans l'Inde; Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour et sur les passages du personnel colonial; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le personnel subalterne de la colonie des Établissements français dans l'Inde, organisé par arrêtés locaux et ayant une assimilation égale ou inférieure aux agents classés à la 4e catégorie du tableau annexé au décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour et sur les passages du personnel colonial, cesse d'être régi par les dispositions dudit décret, en ce qui concerne les déplacements dans l'intérieur de la péninsule de l'Hindoustan et dans la mer des Indes. ART. 2. Le mode de concession des indemnités, le taux des allocations ainsi que la réglementation des voyages, concernant le personnel dont il s'agit, seront déterminés par des arrêtés du gouverneur pris en Conseil privé et soumis à la ratification préalable du Ministre des Colonies. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 1er août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République française : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. N° 166. DÉCISION PRÉSIDENTIELLE attribuant l'indemnité spéciale de résidence de 3e zone du personnel militaire en Mauritanie. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire 4e Section. — Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires. ) * Paris, le 4 août 1907. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Conformément aux dispositions de l'article 15 (position 3) du décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales à la charge du Département des
préalable du Ministre des Colonies. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 1er août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République française : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. N° 166. DÉCISION PRÉSIDENTIELLE attribuant l'indemnité spéciale de résidence de 3e zone du personnel militaire en Mauritanie. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire 4e Section. — Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires. ) * Paris, le 4 août 1907. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Conformément aux dispositions de l'article 15 (position 3) du décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales à la charge du Département des Colonies, une décision présidentielle du même jour a déterminé les provinces ou régions des colonies dans lesquelles était attribuée l'indemnité spéciale de résidence, et a réparti ces territoires entre les cinq zones prévues au tarif n° 11 annexé au décret susvisé. Dans cette répartition, il n'a pu être fait mention du territoire de la Mauritanie dont l'occupation est toute récente. Du 1er novembre 1903 jusqu'au 31 décembre 1906, les dépenses du personnel militaire résidant dans cette région sont d'ailleurs restées à la charge du budget local; mais, dans un but d'uniformité, j'ai dû appliquer la règle commune aux troupes opérant en Mauritanie et c'est ainsi que depuis le 1er janvier 1907 l'entretien de ces troupes est assuré par le budget colonial. Pour ce qui concerne spécialement l'indemnité de résidence et afin de régulariser la situation du personnel intéressé, j'ai l'honneur de vous proposer de classer le territoire de la Mauritanie, à compter du 1er janvier 1907, dans la 3e zone. Le tableau A annexé à la décision présidentielle du 9 décembre 1908 serait complété en conséquence. Ce classement est basé sur les prix de revient de la ration dans cette contrée. L'indemnité de résidence accordée se trouverait ainsi être, assez
du territoire de la Mauritanie dont l'occupation est toute récente. Du 1er novembre 1903 jusqu'au 31 décembre 1906, les dépenses du personnel militaire résidant dans cette région sont d'ailleurs restées à la charge du budget local; mais, dans un but d'uniformité, j'ai dû appliquer la règle commune aux troupes opérant en Mauritanie et c'est ainsi que depuis le 1er janvier 1907 l'entretien de ces troupes est assuré par le budget colonial. Pour ce qui concerne spécialement l'indemnité de résidence et afin de régulariser la situation du personnel intéressé, j'ai l'honneur de vous proposer de classer le territoire de la Mauritanie, à compter du 1er janvier 1907, dans la 3e zone. Le tableau A annexé à la décision présidentielle du 9 décembre 1908 serait complété en conséquence. Ce classement est basé sur les prix de revient de la ration dans cette contrée. L'indemnité de résidence accordée se trouverait ainsi être, assez exactement, la compensation des difficultés de l'existence rencontrées dans un pays à peu près dénué de ressources et dépourvu de voies de communication. Si vous vouliez bien approuver les propositions qui précèdent, je vous serais obligé de revêtir de votre signature le présent rapport. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. APPROVÉ : Le Président de la République, Signé : A. FALLIÈRES. No 167. — DÉCRET portant répartition d'un crédit supplémentaire de 3 millions de francs pour l'inscription des pensions civiles en 1907. (6 août 1907.) (Ministère des Finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé, par intérim, du Ministère des Finances; Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration publique du 8 août 1892; Vu la loi du 10 juillet 1907, qui a ouvert au Ministre des Finances, sur l'exercice 1907, pour l'inscription des pensions civiles, un crédit supplémentaire de 3 millions
Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. APPROVÉ : Le Président de la République, Signé : A. FALLIÈRES. No 167. — DÉCRET portant répartition d'un crédit supplémentaire de 3 millions de francs pour l'inscription des pensions civiles en 1907. (6 août 1907.) (Ministère des Finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé, par intérim, du Ministère des Finances; Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration publique du 8 août 1892; Vu la loi du 10 juillet 1907, qui a ouvert au Ministre des Finances, sur l'exercice 1907, pour l'inscription des pensions civiles, un crédit supplémentaire de 3 millions de francs; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÉTE : ARTICLE PREMIER. Le crédit supplémentaire de 3 millions de francs ouvert, sur l'exercice 1907, pour l'inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 juin 1853, est réparti ainsi qu'il suit : Ministère des Colonies 20,000 francs. ART. 2. Ne seront imputées sur ce crédit que les pensions résultant d'admissions à la retraite prononcées pendant l'année 1907. ART. 3. Les Ministres aux Départements ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 6 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé, par intérim, du Ministère des Finances, Signé : Louis BARTHOU. N° 168. DÉCISION PRÉSIDENTIELLE portant modification au tableau I annexé à la décision présidentielle du 29 décembre 1903, relative à la concession de l'indemnité spéciale de résidence aux Colonies. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 4e Section. Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours,
est réparti ainsi qu'il suit : Ministère des Colonies 20,000 francs. ART. 2. Ne seront imputées sur ce crédit que les pensions résultant d'admissions à la retraite prononcées pendant l'année 1907. ART. 3. Les Ministres aux Départements ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 6 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé, par intérim, du Ministère des Finances, Signé : Louis BARTHOU. N° 168. DÉCISION PRÉSIDENTIELLE portant modification au tableau I annexé à la décision présidentielle du 29 décembre 1903, relative à la concession de l'indemnité spéciale de résidence aux Colonies. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 4e Section. Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires.) Paris, le 7 août 1907. Monsieur LE PRÉSIDENT, Le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales à la charge du Département des Colonies, a institué une indemnité spéciale de résidence en vue de tenir compte aux militaires et assimilés de tous grades des conditions particulièrement onéreuses de l'existence dans certaines colonies, provinces ou régions de colonies. En l'absence de données permettant de proportionner d'une façon bien précise l'indemnité dont il s'agit aux difficultés de l'existence dans les différents postes, la décision présidentielle du 29 décembre 1903 avait réparti ces postes d'après leur situation géographique, en cinq zones, à chacune desquelles était attribuée une indemnité spéciale fixée par le tarif n° 11, annexé au décret du 29 décembre 1903. Or, l'expérience des trois années écoulées a démontré que l'indemnité de résidence ainsi déterminée ne corrige pas suffisamment les inégalités de traitement auxquelles elle était destinée à remédier. D'autre part, le décret du 28 octobre 1906 a institué dans les corps de troupes une masse de ravitaillement basée sur l'allocation aux ayants-droit d'indemnités représentant les prix de revient (achat et transport) des rations réglementaires de vivres et