jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
? D'après l'article premier du décret du 3 septembre 1907, le vin est le produit exclusif de la fermentation du jus de raisin frais. M Est-ce dire que ce produit est encore du vin, lorsqu'il a subi de profondes modifications, par suite de ferments de maladie et que, notamment, une partie de son alcool s'est transformée en acide acétique ? » Non, un tel produit n'est plus du vin : légalement, c'est même un vinaigre, puisque le décret du 28 juillet 1908 définit le vinaigre de vin : le produit de la fermentation acetique du vin, sans spécifier que l'alcool de vin doit avoir été entièrement transformé en acide acétique. M Mais à quel moment un vin devient-il vinaigre ? Il y a la matière à appréciation. » Les modifications qui seront apportées au décret du 3 septembre, en fixant les caractères qui rendent un vin impropre à la consommation indiqueront nécessairement que le vin n'a plus droit au nom de « vin », lorsque, par suite d'altération, il contiendra une quantité d'acide acétique supérieure à un chiffre donné. M En l'absence de cette donnée réglementaire, est-ce à dire qu'il est impossible d'appliquer la loi et qu'il n'existe pas de démarcation entre le vin et le vinaigre ? Nous estimons que la loi se suffit à elle-même, et qu'elle doit être appliquée en l'absence de règlements. Ces derniers ayant pour objet, non de permettre l'application de la loi, mais simplement de faciliter cette application. L'administration, en s'appuyant sur l'avis de la commission technique permanente instituée près le ministère de l'agriculture par le décret du 31 juillet 1906, estime un vin dont l'acidité volatile, calculée en acide sulfurique, dépasse 1 gr. 65 par litre, est un « vin piqué ». Un tel produit n'est plus du vin, mais un vinaigre en voie de fermentation ; il n'est plus propre à la consommation. Vendre sous le nom de « vin » un « vin piqué ». C'est donc commettre le délit de tromperie sur la nature du produit, à moins que l'acheteur n'ait été informé de l'état d'altération de ce produit. Sa
démarcation entre le vin et le vinaigre ? Nous estimons que la loi se suffit à elle-même, et qu'elle doit être appliquée en l'absence de règlements. Ces derniers ayant pour objet, non de permettre l'application de la loi, mais simplement de faciliter cette application. L'administration, en s'appuyant sur l'avis de la commission technique permanente instituée près le ministère de l'agriculture par le décret du 31 juillet 1906, estime un vin dont l'acidité volatile, calculée en acide sulfurique, dépasse 1 gr. 65 par litre, est un « vin piqué ». Un tel produit n'est plus du vin, mais un vinaigre en voie de fermentation ; il n'est plus propre à la consommation. Vendre sous le nom de « vin » un « vin piqué ». C'est donc commettre le délit de tromperie sur la nature du produit, à moins que l'acheteur n'ait été informé de l'état d'altération de ce produit. Sa détention en vue de la vente sous le nom de « vin » est contraire à la loi. Le détenteur d'un vin piqué n'a de motif légitime pour cette détention, que s'il établit que le produit est destiné à être vendu comme « vin piqué » pour la vinaigrerie ou la distillation. Le destiner à entrer dans des coupages, ou le vendre comme « vin piqué » destiné à entrer dans des coupages, c'est en effet le destiner encore à la consommation. Le même raisonnement s'applique aux vins malades tels que les vins cassés et, en général, à tous les produits qui, sans être à proprement parler corrompus, ont subi des altérations assez profondes, dans leur constitution, pour n'être plus propres à la consommation et ne plus répondre à la définition du produit normal, loyal et marchand. Pour prendre un exemple en dehors du vin : vendre comme « lait » du lait aigri, prêt à se cailler ou même caillé en se basant sur ce qu'il provient exclusivement de la traite complète et ininterrompue d'une vache laitière bien portante et bien nourrie, c'est tromper l'acheteur sur la nature du produit. De même, vendre comme « beurre » du beurre
la distillation. Le destiner à entrer dans des coupages, ou le vendre comme « vin piqué » destiné à entrer dans des coupages, c'est en effet le destiner encore à la consommation. Le même raisonnement s'applique aux vins malades tels que les vins cassés et, en général, à tous les produits qui, sans être à proprement parler corrompus, ont subi des altérations assez profondes, dans leur constitution, pour n'être plus propres à la consommation et ne plus répondre à la définition du produit normal, loyal et marchand. Pour prendre un exemple en dehors du vin : vendre comme « lait » du lait aigri, prêt à se cailler ou même caillé en se basant sur ce qu'il provient exclusivement de la traite complète et ininterrompue d'une vache laitière bien portante et bien nourrie, c'est tromper l'acheteur sur la nature du produit. De même, vendre comme « beurre » du beurre rance en invoquant la loi du 23 juillet 1897 qui définit le beurre : le produit fait exclusivement avec du lait ou de la crème, avec ou sans sel, avec ou sans colorant, c'est commettre une tromperie. En résumé, le « vin piqué » n'est plus du « vin ». Il ne peut plus être vendu comme « vin » pour la consommation, soit directement, soit indirectement par dissimulation dans des coupages. Agir ainsi, ce serait commettre le délit de tromperie sur la nature du produit. L'évaluation de la propriété bâtie. Conférence faite le 30 janvier 1910, par M. Lafon, avocat à la Cour d'appel de Dijon, à l'Assemblée générale du Syndicat viticole de la Côte dijonnaise. MESSIEURS, Lorsque M. Savot, votre éminent président, a bien voulu me faire l'honneur de me demander une causerie sur un sujet de droit fiscal usuel, j'avoue que, à la joie, conséquence de mon acceptation, a succédé en moi le sentiment d'avoir eu beaucoup de présomption. N'y a-t-il pas présomption à parler après l'avocat dont la parole chaude et vibrante vous a charmés l'année dernière ? Présomption à parler devant un auditoire avisé, qui ne se contente pas de mots et dont l'intelligence toujours
Il ne peut plus être vendu comme « vin » pour la consommation, soit directement, soit indirectement par dissimulation dans des coupages. Agir ainsi, ce serait commettre le délit de tromperie sur la nature du produit. L'évaluation de la propriété bâtie. Conférence faite le 30 janvier 1910, par M. Lafon, avocat à la Cour d'appel de Dijon, à l'Assemblée générale du Syndicat viticole de la Côte dijonnaise. MESSIEURS, Lorsque M. Savot, votre éminent président, a bien voulu me faire l'honneur de me demander une causerie sur un sujet de droit fiscal usuel, j'avoue que, à la joie, conséquence de mon acceptation, a succédé en moi le sentiment d'avoir eu beaucoup de présomption. N'y a-t-il pas présomption à parler après l'avocat dont la parole chaude et vibrante vous a charmés l'année dernière ? Présomption à parler devant un auditoire avisé, qui ne se contente pas de mots et dont l'intelligence toujours en éveil veut l'étude complète et précise à la fois de toutes les questions qui préoccupent aujourd'hui législateurs ou économistes ? Je n'ai, pour me faire pardonner, que ma bonne volonté et aussi notre qualité commune de vignerons, s'acharnant à sauver un patrimoine, fait des labeurs de nos devanciers, par une lutte constante contre les ennemis de la liqueur la plus saine, la plus riche en couleurs, la plus féconde à faire éclore les pensées généreuses : le vin de Bourgogne. A Dieu ne plaise que je taxe d'inimitié ces personnes, qui sont certainement nos amies, mais dont le devoir ou le zèle, que j'aurais mauvaise grâce à critiquer, s'opposent à notre indifférence à l'égard de lois, nous obligent à faire sur nos maigres récoltes de bien gros prélèvements pour l'Etat. Nous payons l'impôt, parce que nous sommes de bons moyens, parce que nous sommes les défenseurs de cette égalisation des droits de l'homme nous enseignant dans son article 13 que : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration une contribution commune est indispensable ; qu'elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » Mais nous payons le
une lutte constante contre les ennemis de la liqueur la plus saine, la plus riche en couleurs, la plus féconde à faire éclore les pensées généreuses : le vin de Bourgogne. A Dieu ne plaise que je taxe d'inimitié ces personnes, qui sont certainement nos amies, mais dont le devoir ou le zèle, que j'aurais mauvaise grâce à critiquer, s'opposent à notre indifférence à l'égard de lois, nous obligent à faire sur nos maigres récoltes de bien gros prélèvements pour l'Etat. Nous payons l'impôt, parce que nous sommes de bons moyens, parce que nous sommes les défenseurs de cette égalisation des droits de l'homme nous enseignant dans son article 13 que : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration une contribution commune est indispensable ; qu'elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » Mais nous payons le plus souvent sans connaître la base de l'impôt qui nous est réclamé, sans soumettre à l'agent très consciencieux qui l'établit des observations, motifs d'utiles rectifications, et aussi sans apprécier les conséquences de notre adhésion à un simple avertissement. Vous le savez aussi bien que moi, les impôts établis en France sont directs ou indirects, et les détailler tous entraînerait à une fastidieuse énumération. Nous voulons aujourd'hui vous entretenir d'un des impôts les plus connus, et qui, comme tous les impôts directs, nous touche immédiatement : j'ai nommé la contribution foncière dont l'établissement remonte à la loi du 3 frimaire an VII. Et encore, comme cette contribution est assise « sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable », c'est-à-dire aussi bien sur les propriétés bâties que sur les propriétés non bâties, nous nous occuperons principalement et presque exclusivement de la contribution foncière sur la propriété bâtie. Que vous dire, en effet, de la nouvelle évaluation de la propriété non bâtie ? Il semble qu'il soit trop tard ou qu'il soit inutile d'en parler, sinon pour vous conseiller de présenter dans le délai de deux mois du jour de la communication vos observations sur les évaluations qui
sont directs ou indirects, et les détailler tous entraînerait à une fastidieuse énumération. Nous voulons aujourd'hui vous entretenir d'un des impôts les plus connus, et qui, comme tous les impôts directs, nous touche immédiatement : j'ai nommé la contribution foncière dont l'établissement remonte à la loi du 3 frimaire an VII. Et encore, comme cette contribution est assise « sur toutes les propriétés foncières, à raison de leur revenu net imposable », c'est-à-dire aussi bien sur les propriétés bâties que sur les propriétés non bâties, nous nous occuperons principalement et presque exclusivement de la contribution foncière sur la propriété bâtie. Que vous dire, en effet, de la nouvelle évaluation de la propriété non bâtie ? Il semble qu'il soit trop tard ou qu'il soit inutile d'en parler, sinon pour vous conseiller de présenter dans le délai de deux mois du jour de la communication vos observations sur les évaluations qui seraient inexactes, ainsi que l'article 3 de la loi du 5 décembre 1907 vous en donne le droit. Trop tard, l'évaluation est pour ainsi dire terminée. Inutile. car il est à présumer que, d'après les premières critiques contre l'application d'une loi, qui n'avait pas prévu un contrôle approfondi et sérieux des chiffres adoptés par l'administration, il faudra recommencer une opération qui, ayant pour but la péréquation de l'impôt, aurait — singulière ironie ! — pour résultat principal, dans ce temps de crise agricole, la surcharge de la terre dans quelques régions. Je n'en veux pour témoins que ces extraits suggestifs du Bulletin de la Société des agriculteurs de France, qui ne concernent pas la Côte-d'Or, où je sais que, dans certaines communes viticoles, le revenu de l'hectare de vigne a été fixé à un chiffre normal : (Premier extrait, page 80, janvier 1910). — « Comme remarque générale, M. de Tristan ajoute qu'à Saint-Cyr (Loiret) et ailleurs, les contrôleurs, pressés d'effectuer leurs opérations, refusent absolument de se rendre sur les lieux pour constater les exemples invoqués, soit pour les bâtiments et fermes, soit pour l'état des bois, et la plupart sont d'une ignorance absolue en ces matières. Souvent, ils n'ont
des chiffres adoptés par l'administration, il faudra recommencer une opération qui, ayant pour but la péréquation de l'impôt, aurait — singulière ironie ! — pour résultat principal, dans ce temps de crise agricole, la surcharge de la terre dans quelques régions. Je n'en veux pour témoins que ces extraits suggestifs du Bulletin de la Société des agriculteurs de France, qui ne concernent pas la Côte-d'Or, où je sais que, dans certaines communes viticoles, le revenu de l'hectare de vigne a été fixé à un chiffre normal : (Premier extrait, page 80, janvier 1910). — « Comme remarque générale, M. de Tristan ajoute qu'à Saint-Cyr (Loiret) et ailleurs, les contrôleurs, pressés d'effectuer leurs opérations, refusent absolument de se rendre sur les lieux pour constater les exemples invoqués, soit pour les bâtiments et fermes, soit pour l'état des bois, et la plupart sont d'une ignorance absolue en ces matières. Souvent, ils n'ont pas apporté les baux de ferme et contraignent les classificateurs à évaluer les terres d'après des types choisis et plus ou moins voisins. Trop souvent aussi, ces classificateurs sont pris, au mépris de la loi, parmi des artisans ou des hommes incompétents. On voit quels peuvent être les résultats d'un pareil travail. Aussi, ces résultats diffèrent d'une commune à l'autre d'une façon extraordinaire, et voilà sur quoi on veut baser la révision de nos impôts fonciers ! » Deuxième extrait (page 106, janvier 1910). -Communes de Salagnac et de Sainte-Tric, canton d'Excideuil (Dordogne). — « Le principal propriétaire de ces deux communes est M. Duvergier de Hauranne. Son régisseur et son garde sont vigilants et intelligents. Interrogés au mois de novembre 1909, ils déclarèrent qu'on n'avait entendu parler de rien, que les classificateurs ne paraissaient même pas avoir été encore nommés. » Or, le 7 janvier, M. Duvergier de Hauranne a reçu de M. le directeur de Périgueux deux avis, datés du 18 décembre, et portant l'évaluation du revenu global des domaines et des bois (taillis simples, taillis sous futaie et futaies) qu'il possède dans ces deux communes. » Voilà qui est aller tambour battant ! Commune de Coulanges-lez-Nevers (Nièvre)
pareil travail. Aussi, ces résultats diffèrent d'une commune à l'autre d'une façon extraordinaire, et voilà sur quoi on veut baser la révision de nos impôts fonciers ! » Deuxième extrait (page 106, janvier 1910). -Communes de Salagnac et de Sainte-Tric, canton d'Excideuil (Dordogne). — « Le principal propriétaire de ces deux communes est M. Duvergier de Hauranne. Son régisseur et son garde sont vigilants et intelligents. Interrogés au mois de novembre 1909, ils déclarèrent qu'on n'avait entendu parler de rien, que les classificateurs ne paraissaient même pas avoir été encore nommés. » Or, le 7 janvier, M. Duvergier de Hauranne a reçu de M. le directeur de Périgueux deux avis, datés du 18 décembre, et portant l'évaluation du revenu global des domaines et des bois (taillis simples, taillis sous futaie et futaies) qu'il possède dans ces deux communes. » Voilà qui est aller tambour battant ! Commune de Coulanges-lez-Nevers (Nièvre) : « Le plus maltraité est certainement M. René Robert. Sa propriété se compose d'un domaine de 85 hectares, dont M. Quoy est fermier depuis vingt-cinq ans. Il payait 4,700 francs au moment de l'évaluation, puis 5,000 francs à partir de la Saint-Martin. » Or, on a évalué le revenu de l'ensemble de cette propriété à 10,600 francs. (après une déduction d'un revenu affecté à une réserve), reste 10,354 francs pour le domaine. M. Robert a protesté et il lui a été répondu par ces seuls mots : « Bail anormal ». » Mais on ne lui dit pas en quoi ce bail, ancien et progressif, est anormal. » On peut appeler ce calcul la multiplication de la richesse de la terre. Aussi sommes-nous convaincus qu'une Chambre républicaine française ne ratifiera pas de sa sanction de pareils travaux. Je répète, le pouvant affirmer pour avoir été consulté, que, dans beaucoup de communes de la Côte-d'Or, MM. les classificateurs ont étudié avec soin, et la classification, et les évaluations, et les classements et que leur évaluation a eu un excellent effet. Je suis persuadé qu'il en a été de même dans tout le département. Mais, pour s'occuper avec fruit, en l'état
de l'ensemble de cette propriété à 10,600 francs. (après une déduction d'un revenu affecté à une réserve), reste 10,354 francs pour le domaine. M. Robert a protesté et il lui a été répondu par ces seuls mots : « Bail anormal ». » Mais on ne lui dit pas en quoi ce bail, ancien et progressif, est anormal. » On peut appeler ce calcul la multiplication de la richesse de la terre. Aussi sommes-nous convaincus qu'une Chambre républicaine française ne ratifiera pas de sa sanction de pareils travaux. Je répète, le pouvant affirmer pour avoir été consulté, que, dans beaucoup de communes de la Côte-d'Or, MM. les classificateurs ont étudié avec soin, et la classification, et les évaluations, et les classements et que leur évaluation a eu un excellent effet. Je suis persuadé qu'il en a été de même dans tout le département. Mais, pour s'occuper avec fruit, en l'état de la question, des calculs de la révision de la propriété non bâtie, il faut attendre les conséquences qu'en veut tirer notre ministre des finances. Surveillons. ne nous endormons pas. protestons lors des communications qui nous révéleraient des exagérations. et attendons, pour crier et pour faire agir nos députés et nos sénateurs, le tirage des grands cadres à chiffres multiples de l'administration. avec ou sans illustrations. avec ou sans vignettes. Les évaluations des propriétés bâties ont paru avoir été faites avec plus de soin que ne l'ont pu être les évaluations de la propriété non bâtie. Et puis, ces évaluations ont déjà subi l'épreuve d'une révision décennale. C'est parce que nous sommes dans la période d'une deuxième révision décennale, et parce que cette seconde révision prend cette année une importance exceptionnelle, que nous allons en causer quelques instants, si vous m'y autorisez. Depuis la loi du 8 août 1890, la contribution foncière sur la propriété est révisable tous les dix ans. Revue en 1900, elle doit l'être à nouveau en 1910. Le législateur attache une importance très grande non pas tant à l'opération de l'évaluation ou de la révision qu'à ses résultats. Pourquoi n'attacherions-nous pas, dès lors, une importance très
nos sénateurs, le tirage des grands cadres à chiffres multiples de l'administration. avec ou sans illustrations. avec ou sans vignettes. Les évaluations des propriétés bâties ont paru avoir été faites avec plus de soin que ne l'ont pu être les évaluations de la propriété non bâtie. Et puis, ces évaluations ont déjà subi l'épreuve d'une révision décennale. C'est parce que nous sommes dans la période d'une deuxième révision décennale, et parce que cette seconde révision prend cette année une importance exceptionnelle, que nous allons en causer quelques instants, si vous m'y autorisez. Depuis la loi du 8 août 1890, la contribution foncière sur la propriété est révisable tous les dix ans. Revue en 1900, elle doit l'être à nouveau en 1910. Le législateur attache une importance très grande non pas tant à l'opération de l'évaluation ou de la révision qu'à ses résultats. Pourquoi n'attacherions-nous pas, dès lors, une importance très grande à l'évaluation ? D'abord, il peut y avoir un avantage immédiat, du côté de l'impôt foncier, à la révision de l'évaluation ; l'avantage sera quelquefois peu élevé, mais le vigneron ne doit pas, dans son budget, négliger les petites économies. Le taux de la contribution foncière a été fixé à 3 fr. 20 pour 100 (art. 4, loi de finances des 26-27 décembre 1908) ; or, ce taux peut varier annuellement, il peut être porté à 5, 6, 7 pour 100 l'année suivante, par la volonté du législateur. D'autre part, il y a le montant des centimes généraux à calculer sur le principal, et la cote du département et de la commune est souvent supérieure à la cote de l'Etat. Et, en fait, que l'on calcule d'après le principal réel ou d'après le principal fictif (peu importe la sauce à laquelle nos économies sont mangées), on peut arriver à payer jusqu'à 10 pour 100 sur le revenu net de son immeuble. Ainsi, vous avez une maison dont le revenu net est fixé à 300 francs pour la taxe foncière, au taux de 10 pour 100, Vous paierez 30 francs. Que ce revenu net tombe, sur révision ou réclamation, à
à 3 fr. 20 pour 100 (art. 4, loi de finances des 26-27 décembre 1908) ; or, ce taux peut varier annuellement, il peut être porté à 5, 6, 7 pour 100 l'année suivante, par la volonté du législateur. D'autre part, il y a le montant des centimes généraux à calculer sur le principal, et la cote du département et de la commune est souvent supérieure à la cote de l'Etat. Et, en fait, que l'on calcule d'après le principal réel ou d'après le principal fictif (peu importe la sauce à laquelle nos économies sont mangées), on peut arriver à payer jusqu'à 10 pour 100 sur le revenu net de son immeuble. Ainsi, vous avez une maison dont le revenu net est fixé à 300 francs pour la taxe foncière, au taux de 10 pour 100, Vous paierez 30 francs. Que ce revenu net tombe, sur révision ou réclamation, à 250 francs, vous n'aurez plus que 25 francs à verser à la caisse du percepteur. C'est une première économie de 5 francs par an que vous allez réaliser en faisant reviser. J'ai dit que c'était la première, elle n'est donc pas la seule ; les petites économies deviennent grandes, tout comme les petits poissons. Si un autre impôt direct, la contribution mobilière, est revisable annuellement, nous ne devons pas oublier qu'une loi du 10 juillet 1901, article 3, dispose que le contingent en principal de la contribution personnelle et mobilière est réparti entre les départements proportionnellement à l'ensemble des valeurs locatives d'habitation constatées à la suite de la revision effectuée en 1899 et 1900. Donc, la base de votre foncier bâti a nécessairement sa répercussion sur la contribution mobilière. Le législateur vient, par une loi du 26 décembre 1908, que l'on devrait mieux connaître, d'appliquer à certains impôts de transmission, confiés à la régie de l'enregistrement, ces évaluations foncières auxquelles on pensait qu'il ne serait pas réservé tant d'honneur. Et son intention n'est-elle pas de donner à ces mêmes évaluations de la propriété bâtie une importance primordiale d'après le projet d'impôt sur le revenu voté par la Chambre des députés