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des indemnités, soit porté au budget pour indemniser les propriétaires qui désirent faire vacciner leurs animaux. Le Bureau est chargé d’accomplir les démarches nécessaires pour faire aboutir ce vœu. M. Garnier fait une communication sur un procès en rétention pour cause de réactivité. E.C. INFORMATIONS Ecoles vétérinaires. Lyon. — Un concours sera ouvert le 2 avril 1906, pour la nomination d’un professeur de pathologie chirurgicale, médecine opératoire, ferrure et clinique, en remplacement de M. le professeur Peuch, retraité. Distinctions honorifiques. Légion d’honneur. — Par décret en date du 28 janvier 1906, rendu sur la proposition du ministre de l’agriculture, a été nommé dans l’ordre national de la Légion d’honneur, Au grade de chevalier : M. Constant (Camille-Henri-Gabriel), inspecteur général des services sanitaires vétérinaires; 20 ans de services. Palmes académiques. — Par arrêté du ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes, en date du 28 janvier 1906, sont nommés : Officiers d’Académie : M. Carreau (Almire), vétérinaire à Dijon. M. Côme (Clément), vétérinaire départemental au Mans. M. Conte (Abdon), vétérinaire départemental à Montpellier. M. Cozette (Paul), vétérinaire à Noyon (Oise). M. Guérin (Louis), vétérinaire sanitaire à l’inspection de Paris et du département de la Seine. M. Lapicque (Joseph), vétérinaire à Epinal, délégué cantonal. M. Viaud (Jean), vétérinaire en 1er au 33e régiment d’artillerie à Poitiers. Nécrologie. M. Lhomme (Lyon, 1866), vétérinaire à Magné (Deux-Sèvres). M. Cacaud (Alfort, 1861), vétérinaire à Saint-Gervais (Vendée). M. Barascud (Alfort, 1875), vétérinaire principal de 2e classe, directeur du 4e ressort, à Chalons-sur-Marne, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier du Mérite agricole, décoré de la médaille coloniale, titulaire des médailles commémoratives de Madagascar et de Chine. M. Gautier (Alfort, 1862), vétérinaire militaire en retraite à Fécamp (Seine-Inférieure), chevalier de la Légion d'honneur. M. Cérémonie (Alfort, 1881), ancien vétérinaire à Paris, arbitre près le Tribunal de la Seine, à Suresnes (Seine). M. Lepreux (Alfort, 1904), vétérinaire à Bellicourt (Aisne). M. Peyron (Alfort, 1903), vétérinaire à Châtillon-sur-Seine (Côte-d’Or). Belgique. — M. Mossklman (Bruxelles, 1880), professeur à l’Ecole vétérinaire de Bruxelles, chevalier de l’Ordre de Léopold. Faits divers. Proposition de loi tendant à enrayer le développement des épizooties
à Epinal, délégué cantonal. M. Viaud (Jean), vétérinaire en 1er au 33e régiment d’artillerie à Poitiers. Nécrologie. M. Lhomme (Lyon, 1866), vétérinaire à Magné (Deux-Sèvres). M. Cacaud (Alfort, 1861), vétérinaire à Saint-Gervais (Vendée). M. Barascud (Alfort, 1875), vétérinaire principal de 2e classe, directeur du 4e ressort, à Chalons-sur-Marne, chevalier de la Légion d'honneur, chevalier du Mérite agricole, décoré de la médaille coloniale, titulaire des médailles commémoratives de Madagascar et de Chine. M. Gautier (Alfort, 1862), vétérinaire militaire en retraite à Fécamp (Seine-Inférieure), chevalier de la Légion d'honneur. M. Cérémonie (Alfort, 1881), ancien vétérinaire à Paris, arbitre près le Tribunal de la Seine, à Suresnes (Seine). M. Lepreux (Alfort, 1904), vétérinaire à Bellicourt (Aisne). M. Peyron (Alfort, 1903), vétérinaire à Châtillon-sur-Seine (Côte-d’Or). Belgique. — M. Mossklman (Bruxelles, 1880), professeur à l’Ecole vétérinaire de Bruxelles, chevalier de l’Ordre de Léopold. Faits divers. Proposition de loi tendant à enrayer le développement des épizooties et à organiser l’extinction des maladies contagieuses du bétail (Chambre des députés, séance du 11 janvier 1906). — M. le Président. La parole est à M. Vigouroux pour déposer une proposition de loi en faveur de laquelle il se propose de demander le bénéfice de l’urgence. M. Louis Vigouroux. J’ai l’honneur de déposer, au nom de plusieurs de nos collègues et au mien, une proposition de loi tendant à enrayer le développement des épizooties et à organiser l’extinction des maladies contagieuses du bétail. Je lis l’exposé des motifs : Messieurs, le professeur Behring, de Marbourg, vient de doter la science du principe de la vaccination antituberculeuse des bovidés. Une utilisation pratique déjà très large de sa méthode en Allemagne et les recherches de contrôle entreprises, tant à l’étranger qu’en France, établissent la valeur de son procédé. D’autre part, il résulte des recherches poursuivies depuis deux ans à Alfort, dans le laboratoire de recherches sur les maladies contagieuses, ci-dessus dépend du ministère de l’agriculture, par M. le docteur Roux, directeur de l’Institut Pasteur, et par M. Vallée, professeur de pathologie des maladies contagieuses et de police sanitaire à l’école vétérinaire d’Alfort, il résulte également des constatations faites récemment à Melun par
l’honneur de déposer, au nom de plusieurs de nos collègues et au mien, une proposition de loi tendant à enrayer le développement des épizooties et à organiser l’extinction des maladies contagieuses du bétail. Je lis l’exposé des motifs : Messieurs, le professeur Behring, de Marbourg, vient de doter la science du principe de la vaccination antituberculeuse des bovidés. Une utilisation pratique déjà très large de sa méthode en Allemagne et les recherches de contrôle entreprises, tant à l’étranger qu’en France, établissent la valeur de son procédé. D’autre part, il résulte des recherches poursuivies depuis deux ans à Alfort, dans le laboratoire de recherches sur les maladies contagieuses, ci-dessus dépend du ministère de l’agriculture, par M. le docteur Roux, directeur de l’Institut Pasteur, et par M. Vallée, professeur de pathologie des maladies contagieuses et de police sanitaire à l’école vétérinaire d’Alfort, il résulte également des constatations faites récemment à Melun par M. le professeur Vallée, grâce à la Société de médecine vétérinaire pratique, qu’on peut dès aujourd’hui considérer comme résolu le problème de la vaccination contre la tuberculose bovine. Rappelons que déjà les travaux de Roux, d’Arloing, Nocard, Vallée, Leclainche, Borrel, etc., permettent de vacciner les moutons, les chèvres, les vaches et les bœufs contre le charbon et les porcs contre le rouget; que l’emploi du sérum antistreptococcique et du sérum antitétanique a permis de sauver un grand nombre de chevaux; que nous possédons un sérum contre la clavelée du mouton et que les injections de malvarina, en décelant les animaux atteints de morve, nous fournissent le moyen de lutter contre ce redoutable fléau. Malgré ces découvertes, vous savez ce que coûtent à nos éleveurs les épizooties et les maladies contagieuses du bétail; vous savez aussi les dangers qui en résultent pour la santé de nos troupeaux et, par répercussion, pour la santé humaine. La loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux a bien prescrit l’établissement d’un service des épizooties dans chacun de nos quatre-vingt-sept départements, mais l’organisation de ce service, laissée aux bons soins de chaque département, révèle une profonde anarchie : celui-ci y consacre, chaque
et les bœufs contre le charbon et les porcs contre le rouget; que l’emploi du sérum antistreptococcique et du sérum antitétanique a permis de sauver un grand nombre de chevaux; que nous possédons un sérum contre la clavelée du mouton et que les injections de malvarina, en décelant les animaux atteints de morve, nous fournissent le moyen de lutter contre ce redoutable fléau. Malgré ces découvertes, vous savez ce que coûtent à nos éleveurs les épizooties et les maladies contagieuses du bétail; vous savez aussi les dangers qui en résultent pour la santé de nos troupeaux et, par répercussion, pour la santé humaine. La loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux a bien prescrit l’établissement d’un service des épizooties dans chacun de nos quatre-vingt-sept départements, mais l’organisation de ce service, laissée aux bons soins de chaque département, révèle une profonde anarchie : celui-ci y consacre, chaque année, plusieurs dizaines de milliers de francs; cet autre, dépense à peine quelques centaines de francs par an. La péripneumonie contagieuse a coûté des centaines de millions à notre élevage et nous n’avons pu en venir à bout que lentement et au prix de lourds sacrifices budgétaires, tandis qu’un service sanitaire, méthodiquement organisé, aurait permis de l’extirper en quelques années, comme il nous permettrait d’extirper rapidement les maladies contagieuses dont nous avons parlé plus haut. Oui, Messieurs, si vous le voulez, vous pouvez éviter à nos paysans une perte annuelle de 40 à 50 millions de francs, économiser au moins 500,000 francs par an sur le budget de l’agriculture, épargner aux vendeurs et aux acheteurs de bestiaux les ennuis, les procès, les frais et les pertes qui résultent des actions en nullité intentées par les acheteurs d’animaux atteints de maladies contagieuses et faire disparaître, en ce qui concerne spécialement la tuberculose, une des causes qui tendent à répandre ce fléau sur l’humanité. Il suffit, pour réaliser ce programme, de vulgariser l’emploi des méthodes absolument efficaces dont la science moderne dispose et de les appliquer systématiquement sur tous les points du territoire. En effet, la plupart des intéressés ignorent ces méthodes
sanitaire, méthodiquement organisé, aurait permis de l’extirper en quelques années, comme il nous permettrait d’extirper rapidement les maladies contagieuses dont nous avons parlé plus haut. Oui, Messieurs, si vous le voulez, vous pouvez éviter à nos paysans une perte annuelle de 40 à 50 millions de francs, économiser au moins 500,000 francs par an sur le budget de l’agriculture, épargner aux vendeurs et aux acheteurs de bestiaux les ennuis, les procès, les frais et les pertes qui résultent des actions en nullité intentées par les acheteurs d’animaux atteints de maladies contagieuses et faire disparaître, en ce qui concerne spécialement la tuberculose, une des causes qui tendent à répandre ce fléau sur l’humanité. Il suffit, pour réaliser ce programme, de vulgariser l’emploi des méthodes absolument efficaces dont la science moderne dispose et de les appliquer systématiquement sur tous les points du territoire. En effet, la plupart des intéressés ignorent ces méthodes et trop souvent il est impossible à ceux qui les connaissent de les utiliser. Il faut donc, pour les rendre pleinement démonstratives, les appliquer, surtout au début, sous le contrôle de personnes compétentes et entreprendre de tous les côtés à la fois la lutte contre les maladies contagieuses, afin de ne pas laisser compromettre par l’inertie d’un département les bons résultats obtenus par l’initiative des départements voisins. C’est le but visé par la proposition de loi que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation. Elle tend à recruter, au concours, un corps de vétérinaires d’élite en pleine possession de leurs moyens intellectuels et physiques, spécialisés dans l’étude des maladies contagieuses, tenus au courant des découvertes scientifiques les plus récentes et absolument indépendants. Ces vétérinaires sanitaires organiseront, dans chaque département, la lutte contre les maladies contagieuses sous la direction du ministre de l’agriculture, qui sera pourvu des crédits nécessaires. Il leur sera interdit d’exercer aucune autre fonction et de tirer aucun profit pécuniaire de leur situation, de telle sorte qu’ils soient obligés de consacrer tout leur temps à la tâche qui leur aura été assignée. Nos trois grandes écoles vétérinaires ne fournissant qu’une moyenne de 145 élèves diplômés par an, nous
ne pas laisser compromettre par l’inertie d’un département les bons résultats obtenus par l’initiative des départements voisins. C’est le but visé par la proposition de loi que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation. Elle tend à recruter, au concours, un corps de vétérinaires d’élite en pleine possession de leurs moyens intellectuels et physiques, spécialisés dans l’étude des maladies contagieuses, tenus au courant des découvertes scientifiques les plus récentes et absolument indépendants. Ces vétérinaires sanitaires organiseront, dans chaque département, la lutte contre les maladies contagieuses sous la direction du ministre de l’agriculture, qui sera pourvu des crédits nécessaires. Il leur sera interdit d’exercer aucune autre fonction et de tirer aucun profit pécuniaire de leur situation, de telle sorte qu’ils soient obligés de consacrer tout leur temps à la tâche qui leur aura été assignée. Nos trois grandes écoles vétérinaires ne fournissant qu’une moyenne de 145 élèves diplômés par an, nous n’avons pas prévu de limite d’âge et voici pourquoi : une sélection pratiquée sur un chiffre restreint de promotions serait insuffisante; n’est-il pas préférable de l’exercer sur l’ensemble des vétérinaires français? D’autre part, la fixation d’une limite d’âge serait inutile, puisque nous n’avons pas voulu prévoir de pension de retraite pour les vétérinaires départementaux qu’il s’agit de créer. De cette façon, il sera facile de rayer des cadres ceux qui n’auront plus l’activité nécessaire et, d’autre part, il vous sera possible de calculer, à 1 centime près, le coût maximum de cette nouvelle organisation pour l’Etat. Si vous voulez bien tenir compte de ces diverses considérations, le traitement de début qui leur sera alloué ne vous paraîtra pas excessif. Somme toute, l’organisation projetée coûtera au Trésor, pendant les premières années, moins de 550,000 francs par an, sans pouvoir jamais dépasser un maximum de 600,000 francs. Or les crédits législatifs et supplémentaires inscrits au budget de l’agriculture de 1905 pour payer les indemnités dues aux propriétaires d’animaux tuberculeux ou abattus pour cause de morve ont dépassé le chiffre de 1 million et, d’autre part, les secours alloués aux agriculteurs nécessiteux pour les pertes de bétail représentent une dépense annuelle qui, pendant
pour les vétérinaires départementaux qu’il s’agit de créer. De cette façon, il sera facile de rayer des cadres ceux qui n’auront plus l’activité nécessaire et, d’autre part, il vous sera possible de calculer, à 1 centime près, le coût maximum de cette nouvelle organisation pour l’Etat. Si vous voulez bien tenir compte de ces diverses considérations, le traitement de début qui leur sera alloué ne vous paraîtra pas excessif. Somme toute, l’organisation projetée coûtera au Trésor, pendant les premières années, moins de 550,000 francs par an, sans pouvoir jamais dépasser un maximum de 600,000 francs. Or les crédits législatifs et supplémentaires inscrits au budget de l’agriculture de 1905 pour payer les indemnités dues aux propriétaires d’animaux tuberculeux ou abattus pour cause de morve ont dépassé le chiffre de 1 million et, d’autre part, les secours alloués aux agriculteurs nécessiteux pour les pertes de bétail représentent une dépense annuelle qui, pendant ces dernières années, a toujours dépassé 500,000 francs. Les inspecteurs sanitaires qui sont actuellement en exercice au ministère de l’agriculture ont été compris dans la proposition de loi qui vous est soumise afin de constituer une organisation complète, homogène et parfaitement efficace. Il n’est pas douteux qu’avec les moyens dont il disposera, le service des épizooties ne tardera pas à réduire tous les ans de plusieurs millions les pertes qu’infligent aux éleveurs français les maladies dont il va entreprendre l’extinction méthodique. Par contre-coup, il en résultera pour le Trésor, sur les deux catégories de dépenses dont il a été question plus haut, d’importantes économies qui suffiront bientôt à couvrir les frais du service, laisseront disponibles de larges crédits pour distribuer des secours aux agriculteurs nécessiteux, victimes de calamités inévitables, et permettront même à l’Etat de réaliser, en très peu de temps, des excédents budgétaires. Tels sont, messieurs, les avantages financiers que produirait l’application du système qui vous est proposé. Il en est d’autres qui sont incalculables : les dangers très graves que font peser sur la santé humaine certaines maladies du bétail ne tarderaient pas à s’atténuer considérablement. En conséquence, je vous prie de vouloir bien accorder le bénéfice de
il disposera, le service des épizooties ne tardera pas à réduire tous les ans de plusieurs millions les pertes qu’infligent aux éleveurs français les maladies dont il va entreprendre l’extinction méthodique. Par contre-coup, il en résultera pour le Trésor, sur les deux catégories de dépenses dont il a été question plus haut, d’importantes économies qui suffiront bientôt à couvrir les frais du service, laisseront disponibles de larges crédits pour distribuer des secours aux agriculteurs nécessiteux, victimes de calamités inévitables, et permettront même à l’Etat de réaliser, en très peu de temps, des excédents budgétaires. Tels sont, messieurs, les avantages financiers que produirait l’application du système qui vous est proposé. Il en est d’autres qui sont incalculables : les dangers très graves que font peser sur la santé humaine certaines maladies du bétail ne tarderaient pas à s’atténuer considérablement. En conséquence, je vous prie de vouloir bien accorder le bénéfice de l’urgence à la proposition de loi suivante que j’ai l’honneur de soumettre à votre approbation, en mon nom personnel et au nom de mes collègues MM. Decker-David, Devins, Hugon et Rigal. PROPOSITION DE LOI : « Article premier. — Il est institué un service sanitaire des épizooties et des maladies contagieuses du bétail, placé sous l’autorité du ministre de l’agriculture. Ce service a pour objet : « 1° D’assurer l’application des lois et règlements sur la police sanitaire des animaux; « 2° De concourir à la diffusion et à la mise en pratique des découvertes et des méthodes sanctionnées par le comité consultatif des épizooties, en vue de la prophylaxie des maladies contagieuses du bétail. « Art. 2. — Le service devra être complètement organisé dans le délai d’un an, à partir de la promulgation de la présente loi. Il comprendra : « 1° Des inspecteurs des services sanitaires attachés au ministère de l’agriculture; « 2° Dans chaque département, un chef de service qui portera le titre de vétérinaire sanitaire départemental. « Art. 3. — Les vétérinaires départementaux sont nommés au concours sur le rapport d’un jury, nommé par le ministre de l’agriculture et constitué de la manière suivante :
contagieuses du bétail, placé sous l’autorité du ministre de l’agriculture. Ce service a pour objet : « 1° D’assurer l’application des lois et règlements sur la police sanitaire des animaux; « 2° De concourir à la diffusion et à la mise en pratique des découvertes et des méthodes sanctionnées par le comité consultatif des épizooties, en vue de la prophylaxie des maladies contagieuses du bétail. « Art. 2. — Le service devra être complètement organisé dans le délai d’un an, à partir de la promulgation de la présente loi. Il comprendra : « 1° Des inspecteurs des services sanitaires attachés au ministère de l’agriculture; « 2° Dans chaque département, un chef de service qui portera le titre de vétérinaire sanitaire départemental. « Art. 3. — Les vétérinaires départementaux sont nommés au concours sur le rapport d’un jury, nommé par le ministre de l’agriculture et constitué de la manière suivante : « 1° L’inspecteur général des écoles vétérinaires, président; « 2° L’inspecteur général des services sanitaires; « 3° Les professeurs de pathologie des maladies contagieuses et de police sanitaire des écoles nationales vétérinaires; « 4° Deux membres du comité consultatif des épizooties. « Art. 4. — Le programme du concours, prévu à l’article précédent, sera arrêté par le ministre de l’agriculture, après avis du comité consultatif des épizooties. « Pourront seuls prendre part à ce concours les candidats de nationalité française ayant satisfait aux obligations de la loi militaire et pourvus du diplôme de vétérinaire délivré par l’une des écoles nationales vétérinaires de France. « Art. 5. — Les vétérinaires sanitaires départementaux sont répartis en quatre classes. Leurs appointements, non soumis aux retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, sont à la charge de l’Etat et fixés ainsi qu’il suit : 4e classe 5,000 fr. 3e classe 6,000 fr. 2e classe 7,000 fr. 1e classe 8,000 fr. Leur nombre ne pourra être supérieur à huit pour la 1re classe, à neuf pour la 2e classe, et à dix-huit pour la 3e classe. Les nominations auront toujours lieu à la 4e classe. Pour passer à une
à l’article précédent, sera arrêté par le ministre de l’agriculture, après avis du comité consultatif des épizooties. « Pourront seuls prendre part à ce concours les candidats de nationalité française ayant satisfait aux obligations de la loi militaire et pourvus du diplôme de vétérinaire délivré par l’une des écoles nationales vétérinaires de France. « Art. 5. — Les vétérinaires sanitaires départementaux sont répartis en quatre classes. Leurs appointements, non soumis aux retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles, sont à la charge de l’Etat et fixés ainsi qu’il suit : 4e classe 5,000 fr. 3e classe 6,000 fr. 2e classe 7,000 fr. 1e classe 8,000 fr. Leur nombre ne pourra être supérieur à huit pour la 1re classe, à neuf pour la 2e classe, et à dix-huit pour la 3e classe. Les nominations auront toujours lieu à la 4e classe. Pour passer à une classe supérieure, les vétérinaires sanitaires départementaux devront avoir accompli trois années de services dans la classe immédiatement inférieure et figurer au tableau d’avancement. Art. 6. — Les vétérinaires sanitaires départementaux sont astreints à effectuer des stages dans les laboratoires de recherches des maladies contagieuses désignés à cet effet. Art. 7. — Un règlement d’administration publique déterminera : 1° Les attributions des inspecteurs des services sanitaires et des vétérinaires sanitaires départementaux; 2° Le mode de recrutement des inspecteurs du service sanitaire, leur traitement, les conditions d’avancement qui leur seront applicables, le montant des frais de tournées qui leur seront alloués; 3° Les règles à suivre pour l’établissement du tableau d’avancement des vétérinaires sanitaires départementaux ; 4° Les conditions dans lesquelles les vétérinaires sanitaires départementaux cesseront de faire partie du service ; 5° Le nombre, la durée et les conditions dans lesquelles seront effectués les stages prévus à l’article 6; 6° Le montant des indemnités qui seront allouées aux vétérinaires sanitaires départementaux pour leurs frais de stages et de tournées. Art. 8. — La contribution annuelle de l’État en ce qui concerne les dépenses nécessitées par l’application de la présente loi, notamment en ce qui concerne le paragraphe 6 de l’article 7,