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y aurait lieu d'élargir la place aujourd'hui réservée à la preuve testimoniale et aux présomptions. Sur ce point, en un mot, le droit commun lui-même devrait être changé. 'Car chacun le sait, dans toutes les législations civiles de l'Europe, on réduit les créanciers ordinaires réduits à toucher un simple dividende dans l'actif de leur débiteur insolvable, des créanciers privilégiés, qui exercent un droit de préférence sur cet actif. Parmi ces derniers figurent, d'après un article du code civil, les moissonneurs, les journaliers, domestiques ou valets employés ou préposés à l'ensemencement des terres ou à la levée des récoltes. Un autre article déclare privilégiés les salaires des gens de service « pour l'année échue et pour ce qui est dû sur l'année courante. » Mais le législateur du premier empire, après avoir ainsi traité les domestiques et les ouvriers employés à certains travaux agricoles, a passé sous silence les ouvriers en général. Est-ce une lacune qu'il faut combler? La question est à l'ordre du jour, et débattue. M. de Courcy ne s'explique, à proprement parler, que sur le privilège réclamé pour des indemnités à la suite d'un accident. Mais il se demande à ce propos s'il est juste de sacrifier aux ouvriers tous les autres créanciers antérieurs en date, et si ces derniers n'ont pas, eux aussi, une femme ou des enfants. Cet argument a, sans aucun doute, une portée très générale. Mais, en le généralisant à outrance, on arriverait à supprimer tous les privilèges. Le droit, comme les autres sciences morales, ne consiste pas dans une suite de syllogismes, et le législateur se laisse toucher tantôt par la nature des services rendus, tantôt par la situation précaire de ceux qui les rendent; en quelque sorte, les uns, pris en bloc, doivent être simplement départis les autres sont exposés à mourir de faim, il peut préférer légitimement, dans la distribution de l'actif d'un insolvable, ceux-ci à ceux-là. Il doit seulement faire en sorte de ne pas dépasser le but, c'est-à-dire de ne pas rompre sans une nécessité stricte l'égalité naturelle des créances et de ne pas la rompre au-delà de cette
ouvriers tous les autres créanciers antérieurs en date, et si ces derniers n'ont pas, eux aussi, une femme ou des enfants. Cet argument a, sans aucun doute, une portée très générale. Mais, en le généralisant à outrance, on arriverait à supprimer tous les privilèges. Le droit, comme les autres sciences morales, ne consiste pas dans une suite de syllogismes, et le législateur se laisse toucher tantôt par la nature des services rendus, tantôt par la situation précaire de ceux qui les rendent; en quelque sorte, les uns, pris en bloc, doivent être simplement départis les autres sont exposés à mourir de faim, il peut préférer légitimement, dans la distribution de l'actif d'un insolvable, ceux-ci à ceux-là. Il doit seulement faire en sorte de ne pas dépasser le but, c'est-à-dire de ne pas rompre sans une nécessité stricte l'égalité naturelle des créances et de ne pas la rompre au-delà de cette nécessité. Or on s'avisa de songer, en 1838, alors que l'industrie française prenait son essor, à tous ceux qui vivent de leur travail manuel, et la grande loi sur les faillites, à laquelle M. Renouard a si glorieusement collaboré, déclara privilégiés, au même rang que les gages des gens de service, les salaires dus aux ouvriers quelconques, employés directement par le failli, pour le mois qui précède la déclaration de faillite, ainsi que les appointements dus aux commis pour les six mois antérieurs à cette déclaration. Le principe de cette réforme est bon, et l'application m'en paraît sage. D'abord, se figure-t-on des ouvriers, auxquels l'épargne est si difficile et qui comptent absolument, pour donner du pain à leur famille, sur tout le salaire mensuel, brusquement réduits à ne toucher qu'un dividende de 10 ou de 5 pour 100? Que veut-on qu'ils fassent, et croit-on, par hasard, qu'ils pourront contracter un emprunt hypothécaire ? Ensuite on a gardé la mesure exacte en réduisant au mois la durée du privilège, parce que les longs arriérés ne sont pas en usage dans les rapports du capital et du travail industriel. Si l'on a bien fait en 1838, il semble assez naturel de ne
service, les salaires dus aux ouvriers quelconques, employés directement par le failli, pour le mois qui précède la déclaration de faillite, ainsi que les appointements dus aux commis pour les six mois antérieurs à cette déclaration. Le principe de cette réforme est bon, et l'application m'en paraît sage. D'abord, se figure-t-on des ouvriers, auxquels l'épargne est si difficile et qui comptent absolument, pour donner du pain à leur famille, sur tout le salaire mensuel, brusquement réduits à ne toucher qu'un dividende de 10 ou de 5 pour 100? Que veut-on qu'ils fassent, et croit-on, par hasard, qu'ils pourront contracter un emprunt hypothécaire ? Ensuite on a gardé la mesure exacte en réduisant au mois la durée du privilège, parce que les longs arriérés ne sont pas en usage dans les rapports du capital et du travail industriel. Si l'on a bien fait en 1838, il semble assez naturel de ne pas contredire une aussi utile disposition dans le code des faillites, mais d'en faire un article de la législation civile. Les ouvriers ont été, je le suppose, employés par un patron non commerçant, qui ne peut pas être mis en faillite: si l'on veut, par une société civile constituée pour l'exploitation d'une mine pourquoi seraient-ils exclus du privilège ? On demande encore que les salaires des ouvriers soient déchn-cs insaisissables. C'est une question très importante, mais qu'on ne peut tenter de résoudre sans se heurter à deux obstacles. Le premier, que j'ai déjà signalé, consiste dans la difficulté de distinguer les ouvriers des autres mortels. Ces favoris de la loi, qui seront-ils ? Faut-il aussi soustraire au droit commun, d'après lequel tous les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers, la part la plus significative naguère à l'Académie des Sciences? Faut-il soustraire toute la classe des ouvriers, en priant cette expression dans le sens étendu des « travailleurs, » en prenant cette expression dans le sens étendu où on donne aux mots? En outre, il est mauvais, économiquement comme d'ordre moral, que l'on dédaigne parce que l'on est moins sage ou parce que l'on encourage à s'endetter, en
l'exploitation d'une mine pourquoi seraient-ils exclus du privilège ? On demande encore que les salaires des ouvriers soient déchn-cs insaisissables. C'est une question très importante, mais qu'on ne peut tenter de résoudre sans se heurter à deux obstacles. Le premier, que j'ai déjà signalé, consiste dans la difficulté de distinguer les ouvriers des autres mortels. Ces favoris de la loi, qui seront-ils ? Faut-il aussi soustraire au droit commun, d'après lequel tous les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers, la part la plus significative naguère à l'Académie des Sciences? Faut-il soustraire toute la classe des ouvriers, en priant cette expression dans le sens étendu des « travailleurs, » en prenant cette expression dans le sens étendu où on donne aux mots? En outre, il est mauvais, économiquement comme d'ordre moral, que l'on dédaigne parce que l'on est moins sage ou parce que l'on encourage à s'endetter, en sorte que ces derniers finissent par prendre l'habitude de perdre. CréSet faut donc pas, à ce second point de vue, abuser de l'insaisissabilité. Les monnaies étrangères ont été tirées de l'or pour la province de Québec exempte de la terre, tous ceux qui travaillent à la journée sont payés par la semaine ou au mois. Le règlement adopté en 1834 par le conseil de l'empire russe, outre qu'il défend au patron d'abuser des dettes des salaires, sauf dans deux cas exceptionnels, contre toute saisie, même ordonnée par justice, le tiers du salaire de l'ouvrier célibulaire et le quart du salaire de l'ouvrier marié. Enfin, M. Brugères et quelques-uns de ses collègues ont présenté à la chambre des députés une proposition de loi présentée le 1er décembre 1885, d'adapter une nouvelle formule législative aux vœux et aux besoins des travailleurs français, en rédigeant comme il suit l'article 580 du code de procédure : Les pensions et salaires dus par l'état, les appointements et salaires des employés de tout ordre et de toutes professions ne pourront être saisis ou arrêtés qu'à concurrence d'un cinquième, s'ils n'excèdent pas 3 000 francs par an, du quart au-dessus de cette somme quelconque. Et ce jusqu'à
la semaine ou au mois. Le règlement adopté en 1834 par le conseil de l'empire russe, outre qu'il défend au patron d'abuser des dettes des salaires, sauf dans deux cas exceptionnels, contre toute saisie, même ordonnée par justice, le tiers du salaire de l'ouvrier célibulaire et le quart du salaire de l'ouvrier marié. Enfin, M. Brugères et quelques-uns de ses collègues ont présenté à la chambre des députés une proposition de loi présentée le 1er décembre 1885, d'adapter une nouvelle formule législative aux vœux et aux besoins des travailleurs français, en rédigeant comme il suit l'article 580 du code de procédure : Les pensions et salaires dus par l'état, les appointements et salaires des employés de tout ordre et de toutes professions ne pourront être saisis ou arrêtés qu'à concurrence d'un cinquième, s'ils n'excèdent pas 3 000 francs par an, du quart au-dessus de cette somme quelconque. Et ce jusqu'à l'entier acquittement des créances. Quant à tous les fonctionnaires de l'état, quoi les employés de tout ordre et de toutes professions. Voilà bien des gens mis hors du droit commun et dont le crédit est, par contre-coup, à moitié ruiné, car les prêteurs et les fournisseurs auxquels ils s'adressent se tiendront évidemment sur leurs gardes. Cette formule est beaucoup trop large. La loi qu'on veut corriger est-elle si défectueuse ? Notre code de procédure, en déclarant insaisissables, soit « les provisions alimentaires, soit » les sommes et pensions pour l'alimentation, ne permet-il pas au juge français d'arrêter les salaires à la saisie, soit pour le tout, soit en partie, lorsqu'ils peuvent être, à raison des circonstances, regardés comme « alimentaires » ? La chambre des requêtes de la cour de cassation avait cru devoir, en 1853, les déclarer indistinctement saisissables, par une interprétation peut-être un peu trop précipitée des textes. Mais la chambre civile, à qui le dernier mot appartient dans le travail régulateur de la cour suprême, arriva, par une analyse plus approfondie des textes (10 avril 1860), à les protéger contre la saisie dès qu'on pourrait leur reconnaître, en fait, un caractère alimentaire. Ainsi, dans la pratique actuelle,
tiendront évidemment sur leurs gardes. Cette formule est beaucoup trop large. La loi qu'on veut corriger est-elle si défectueuse ? Notre code de procédure, en déclarant insaisissables, soit « les provisions alimentaires, soit » les sommes et pensions pour l'alimentation, ne permet-il pas au juge français d'arrêter les salaires à la saisie, soit pour le tout, soit en partie, lorsqu'ils peuvent être, à raison des circonstances, regardés comme « alimentaires » ? La chambre des requêtes de la cour de cassation avait cru devoir, en 1853, les déclarer indistinctement saisissables, par une interprétation peut-être un peu trop précipitée des textes. Mais la chambre civile, à qui le dernier mot appartient dans le travail régulateur de la cour suprême, arriva, par une analyse plus approfondie des textes (10 avril 1860), à les protéger contre la saisie dès qu'on pourrait leur reconnaître, en fait, un caractère alimentaire. Ainsi, dans la pratique actuelle, ce qui est alimentaire est insaisissable. Cette jurisprudence, unanimement acceptée, répond à tout car elle permet en même temps au juge de pourvoir aux besoins urgents du débiteur et de déjouer les calculs de la mauvaise foi. Dans beaucoup de pays, on s'en contenterait, sans s'exposer à en compromettre les bons résultats par l'intervention du pouvoir législatif, que son désir de mieux faire peut entraîner à faire moins bien. Cependant, si le législateur a des loisirs, rien ne l'empêche de donner à la jurisprudence des cours et des tribunaux le sceau de son autorité toute-puissante. Enfin, quelques publicistes attirent l'attention du législateur sur la femme de l'ouvrier. Celle-ci se marie ordinairement sans faire régler par un contrat, quant aux biens, l'association conjugale, et, par conséquent, est placée sous le régime de la communauté légale. Le mari, chef de cette communauté, a le droit non de garder ses propres salaires, mais encore de se faire remettre ceux de sa femme. Celle-ci peut assurément, si le mari dépense à tort et à travers l'argent qu'elle gagne, demander la séparation de biens. Mais il suffit, d'après M. Casson, de connaître cette procédure de la séparation avec ministère d'avoué, d'avocat, d'huissier, renvoi devant un
bons résultats par l'intervention du pouvoir législatif, que son désir de mieux faire peut entraîner à faire moins bien. Cependant, si le législateur a des loisirs, rien ne l'empêche de donner à la jurisprudence des cours et des tribunaux le sceau de son autorité toute-puissante. Enfin, quelques publicistes attirent l'attention du législateur sur la femme de l'ouvrier. Celle-ci se marie ordinairement sans faire régler par un contrat, quant aux biens, l'association conjugale, et, par conséquent, est placée sous le régime de la communauté légale. Le mari, chef de cette communauté, a le droit non de garder ses propres salaires, mais encore de se faire remettre ceux de sa femme. Celle-ci peut assurément, si le mari dépense à tort et à travers l'argent qu'elle gagne, demander la séparation de biens. Mais il suffit, d'après M. Casson, de connaître cette procédure de la séparation avec ministère d'avoué, d'avocat, d'huissier, renvoi devant un notaire, etc., pour se convaincre qu'elle ne saurait profiter aux pauvres gens. Le code civil n'a d'efficacité que si le ménage possède une certaine fortune, et la femme de l'ouvrier, privée de ressources par son mari, n'aura-t-elle plus aujourd'hui qu'à invoquer le secours de l'assistance publique. Il faudrait donc remédier à cet état de choses, et l'on se tourne alors, selon l'habitude des jurisconsultes contemporains, vers les législateurs des pays voisins pour leur demander un conseil. On pouvait encore, il y a quelques années, invoquer l'exemple de l'Angleterre. La loi du 9 août 1870 avait permis aux femmes mariées de conserver la propriété de divers biens meubles existant au jour du mariage ou même acquis plus tard, parmi lesquels les sommes d'argent provenant de leur travail personnel, et la femme de l'ouvrier semblait aux juristes français avoir conquis par là même toute l'indépendance dont elle avait besoin. Mais – semble-t-il – cette loi, paraît-il, ne répondit pas à l'attente des pouvoirs publics, car elle fut bientôt remplacée par une loi beaucoup plus radicale du 18 août 1882, qui autorise toute femme mariée à contracter et à disposer de ses biens comme si elle n'était pas mariée. Cette innovation hardie intimide
à cet état de choses, et l'on se tourne alors, selon l'habitude des jurisconsultes contemporains, vers les législateurs des pays voisins pour leur demander un conseil. On pouvait encore, il y a quelques années, invoquer l'exemple de l'Angleterre. La loi du 9 août 1870 avait permis aux femmes mariées de conserver la propriété de divers biens meubles existant au jour du mariage ou même acquis plus tard, parmi lesquels les sommes d'argent provenant de leur travail personnel, et la femme de l'ouvrier semblait aux juristes français avoir conquis par là même toute l'indépendance dont elle avait besoin. Mais – semble-t-il – cette loi, paraît-il, ne répondit pas à l'attente des pouvoirs publics, car elle fut bientôt remplacée par une loi beaucoup plus radicale du 18 août 1882, qui autorise toute femme mariée à contracter et à disposer de ses biens comme si elle n'était pas mariée. Cette innovation hardie intimide généralement nos légistes, et c'est de préférence l'exemple du Danemark qu'ils nous proposent aujourd'hui. En loi danoise du 7 mai 1880 établit une séparation de plein droit entre les époux, quant aux salaires. On remarque, d'ailleurs, que la loi française de 1881 sur les caisses d'épargne adopte le même principe, lorsqu'elle admet les femmes mariées à se faire ouvrir des livrets et à retirer les sommes inscrites à ces livrets sans assistance de leurs maris. Enfin, même en France est donnée la même libéralité. Il ne s'agit plus que de savoir s'il faut céder ou y résister. Il est plus sage, à notre avis, d'y résister. La femme de l'ouvrier français est quelquefois réduite à une situation pitoyable, tout le monde en convient, et nous concevons qu'on cherche à prendre en main ses intérêts. Mais il paraît douteux qu'on doive, pour atteindre ce but, ouvrir une brèche dans le système des régimes matrimoniaux établi par le code civil. Et d'abord quelle brèche ? Car on est toujours arrêté, dans ces divers projets de réforme, par le même obstacle où commence, où finit la classe ouvrière ? Peut-on, demande M. Paul Leroy Beaulieu après avoir institué pour les femmes des ouvriers
lorsqu'elle admet les femmes mariées à se faire ouvrir des livrets et à retirer les sommes inscrites à ces livrets sans assistance de leurs maris. Enfin, même en France est donnée la même libéralité. Il ne s'agit plus que de savoir s'il faut céder ou y résister. Il est plus sage, à notre avis, d'y résister. La femme de l'ouvrier français est quelquefois réduite à une situation pitoyable, tout le monde en convient, et nous concevons qu'on cherche à prendre en main ses intérêts. Mais il paraît douteux qu'on doive, pour atteindre ce but, ouvrir une brèche dans le système des régimes matrimoniaux établi par le code civil. Et d'abord quelle brèche ? Car on est toujours arrêté, dans ces divers projets de réforme, par le même obstacle où commence, où finit la classe ouvrière ? Peut-on, demande M. Paul Leroy Beaulieu après avoir institué pour les femmes des ouvriers proprement dits une séparation de biens anticipée, laisser de côté « la couturière à domicile, la modiste entrepreneuse, l'institutrice, la maîtresse de langue ou de musique, la sage-femme, la femme médecin, la femme artiste ? » Mais, si l'on étend à ce point l'exception, subsiste-t-il encore une règle ? L'embarras est grand, si l'on entend maintenir les anciens principes du code civil et si l'on blâme le législateur anglais d'avoir oublié que la toute-puissance est du côté de la barbe, en proclamant l'émancipation générale des femmes mariées. Admettons, toutefois, qu'on ait trouvé la formule introuvable. La ligne de démarcation est tracée. De deux choses l'une les époux renoncent à la vie commune ou continuent à vivre ensemble. Dans le premier cas, la séparation de biens judiciaire, dont on pourrait d'ailleurs accélérer et simplifier la marche, répond à toutes les exigences. Il ne faut pas oublier que, depuis plus d'un demi-siècle, la femme salariée, demanderesse en séparation, arrive très facilement à plaider sans frais en obtenant l'assistance judiciaire. Dans le second cas, à quoi pourrait servir la séparation de biens, même anticipée, conformément aux prévisions de la loi danoise ? Si le mari n'est pas un tyran brutal, la femme de
est grand, si l'on entend maintenir les anciens principes du code civil et si l'on blâme le législateur anglais d'avoir oublié que la toute-puissance est du côté de la barbe, en proclamant l'émancipation générale des femmes mariées. Admettons, toutefois, qu'on ait trouvé la formule introuvable. La ligne de démarcation est tracée. De deux choses l'une les époux renoncent à la vie commune ou continuent à vivre ensemble. Dans le premier cas, la séparation de biens judiciaire, dont on pourrait d'ailleurs accélérer et simplifier la marche, répond à toutes les exigences. Il ne faut pas oublier que, depuis plus d'un demi-siècle, la femme salariée, demanderesse en séparation, arrive très facilement à plaider sans frais en obtenant l'assistance judiciaire. Dans le second cas, à quoi pourrait servir la séparation de biens, même anticipée, conformément aux prévisions de la loi danoise ? Si le mari n'est pas un tyran brutal, la femme de bonne volonté emploiera, sous l'empire de n'importe quelle législation, le produit de son travail aux besoins du ménage; mais, si le mari veut abuser de sa force, il en abusera, quoi qu'aient prévu les lois, ce qui veut dire que tous les salaires appartiendront au plus fort. Quelle précaution législative peut empêcher le plus faible de céder à la violence ou de plier sous la peur ? Supposons, néanmoins que le législateur intimide, à force d'habileté, les maris eux-mêmes et qu'aucune femme ne soit désormais battue. Le vœu du législateur est exaucé la femme du salarié garde, en fait comme en droit, la libre disposition de ses propres salaires; le mari n'y peut plus compter ! Croit-on que le salarié s'accommode d'une telle législation ? Elle-même peut être paresseuse, légère, prodigue, et c'est en laissant les mains au mari qu'on aura, dans tel ménage, compromis les intérêts communs. Voilà de quoi faire beaucoup réfléchir, avant qu'ils contractent un mariage légitime, des hommes déjà peu enclins à se marier. L'union libre n'offrira pas les mêmes inconvénients, et sera d'autant plus généralement pratiquée. Singulier moyen de régénérer la société française ! La plupart des juristes français ont un respect peut-être superstitieux pour
peut empêcher le plus faible de céder à la violence ou de plier sous la peur ? Supposons, néanmoins que le législateur intimide, à force d'habileté, les maris eux-mêmes et qu'aucune femme ne soit désormais battue. Le vœu du législateur est exaucé la femme du salarié garde, en fait comme en droit, la libre disposition de ses propres salaires; le mari n'y peut plus compter ! Croit-on que le salarié s'accommode d'une telle législation ? Elle-même peut être paresseuse, légère, prodigue, et c'est en laissant les mains au mari qu'on aura, dans tel ménage, compromis les intérêts communs. Voilà de quoi faire beaucoup réfléchir, avant qu'ils contractent un mariage légitime, des hommes déjà peu enclins à se marier. L'union libre n'offrira pas les mêmes inconvénients, et sera d'autant plus généralement pratiquée. Singulier moyen de régénérer la société française ! La plupart des juristes français ont un respect peut-être superstitieux pour le code civil. Si c'est un travers, nous le confessons, mais sans de grands remords. Depuis près d'un siècle, nous avons connu tant de vicissitudes. On a fait et défaît tant de lois. Pourtant celle-ci a déné les tempêtes et, quand tout changeait autour d'elle, n'a guère changé. Elle a pu, sans être atteinte dans une seule de ses parties vitales, abriter tour à tour une dizaine de régimes politiques. Il est donc permis de présumer qu'elle concilialt bien des intérêts divers, peut-être même qu'elle est encore aujourd'hui l'expression des intérêts généraux. C'est pourquoi nous désirons, non pas qu'on s'immobilise à jamais dans l'œuvre de 1789, mais qu'on y touche pas sans une grande circonspection. Nous demandons par-dessus tout qu'on respecte, dans les divers projets de réforme, les principes de liberté civile et d'égalité qui sont le fondement même de notre droit et le patrimoine de la France. ARTHUR DESJARDINS. Le lendemain 13 vendémiaire de l'an III, l'arrêté d'élargissement lui était notifié. Il est ainsi conçu : CO~E~T10i MIO~ALE' 6 ~r~ ~~r~ ~7/ « Vu les pièces relatives à la citoyenne Custine, détenue aux ~ Voyez la ~M~'e CH I83H, ~.ar A. de Custine, lettre n. 7 le comité arrête