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seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. ART. 52. — A moins d’une autorisation spéciale du Préfet, il est interdit au concessionnaire, conformément à l’article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le Préfet, agissant en vertu de l’article 50 de l’ordonnance du 15 novembre 1846, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer. Frais accessoires. Camionnage Traités particuliers. TITRE V Stipulations relatives à divers services publics. Fonctionnaires ou agents du contrôle et de la surveillance. ART. 53. — Les fonctionnaires ou agents chargés de l’inspection du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. La même faculté sera accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer dans l’intérêt de la perception de l’impôt. Militaires et marins ART. 54. — Dans le cas où le Gouvernement aurait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l’un des points desservis par le chemin de fer, le concessionnaire sera tenu de mettre immédiatement à sa disposition tous ses moyens de transport. Le prix du transport qui sera opéré dans ces conditions, ainsi que le prix du transport des militaires ou marins voyageant soit en corps, soit isolément pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après libération, sera payé conformément aux tarifs homologués. Dans le cas où l’État s’engagerait à fournir une subvention par annuités au concessionnaire, le prix de ces transports sera fixé à la moitié des mêmes tarifs. Transports ART. 55. —
contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer dans l’intérêt de la perception de l’impôt. Militaires et marins ART. 54. — Dans le cas où le Gouvernement aurait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l’un des points desservis par le chemin de fer, le concessionnaire sera tenu de mettre immédiatement à sa disposition tous ses moyens de transport. Le prix du transport qui sera opéré dans ces conditions, ainsi que le prix du transport des militaires ou marins voyageant soit en corps, soit isolément pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après libération, sera payé conformément aux tarifs homologués. Dans le cas où l’État s’engagerait à fournir une subvention par annuités au concessionnaire, le prix de ces transports sera fixé à la moitié des mêmes tarifs. Transports ART. 55. — Le concessionnaire sera tenu, à toute réquisition, de mettre à la disposition de l’Administration un ou plusieurs compartiments de deuxième classe à deux banquettes, ou un espace équivalent, pour le transport des prévenus, accusés ou condamnés, et de leur gardiens. Il en sera de même pour le transport des jeunes délinquants recueillis par l’Administration pour être transférés dans des établissements d’éducation. L’Administration pourra en outre requérir l’introduction, dans les convois ordinaires, de voitures cellulaires lui appartenant, à condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de fer. Le prix de ces transports sera réglé dans les conditions indiquées à l’article précédent. ART. 56. — Le concessionnaire sera tenu de réserver, dans chacun des trains circulant aux heures ordinaires de l’exploitation, un compartiment spécial de la deuxième classe ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches, ainsi que les agents du service des postes. L’espace réservé devra être fermé, éclairé et situé à l’étage inférieur des voitures. L’Administration des postes aura le droit de fixer à une
délinquants recueillis par l’Administration pour être transférés dans des établissements d’éducation. L’Administration pourra en outre requérir l’introduction, dans les convois ordinaires, de voitures cellulaires lui appartenant, à condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de fer. Le prix de ces transports sera réglé dans les conditions indiquées à l’article précédent. ART. 56. — Le concessionnaire sera tenu de réserver, dans chacun des trains circulant aux heures ordinaires de l’exploitation, un compartiment spécial de la deuxième classe ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches, ainsi que les agents du service des postes. L’espace réservé devra être fermé, éclairé et situé à l’étage inférieur des voitures. L’Administration des postes aura le droit de fixer à une voiture déterminée de chaque convoi une boîte aux lettres dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Elle pourra installer à ses frais, risques et périls, et sous sa responsabilité, des appareils spéciaux pour l’échange des dépêches, sans arrêt des trains. L’Administration des postes pourra aussi: 1° requérir un second compartiment dans les conditions indiquées au paragraphe premier; 2° requérir l’introduction de voitures spéciales lui appartenant dans les convois ordinaires du chemin de fer, à condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de fer. Les prix des transports qui pourront être requis dans les conditions ci-dessus seront payés par l’Administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l’État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, la mise à la disposition du service des postes d’un compartiment, en conformité du paragraphe premier du présent article, sera effectuée gratuitement. Le prix de tous autres transports faits par le concessionnaire sur la réquisition de l’Administration
1° requérir un second compartiment dans les conditions indiquées au paragraphe premier; 2° requérir l’introduction de voitures spéciales lui appartenant dans les convois ordinaires du chemin de fer, à condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de fer. Les prix des transports qui pourront être requis dans les conditions ci-dessus seront payés par l’Administration des postes conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l’État se serait engagé à fournir au concessionnaire une subvention par annuités. Dans ce cas, la mise à la disposition du service des postes d’un compartiment, en conformité du paragraphe premier du présent article, sera effectuée gratuitement. Le prix de tous autres transports faits par le concessionnaire sur la réquisition de l’Administration des postes est, dès à présent, fixé à la moitié des tarifs homologués. Les agents des postes et télégraphes en service ne seront également assujettis qu’à la moitié de la taxe dans le cas où la ligne serait subventionnée par le Trésor. Dans le même cas, les matériaux nécessaires à l’établissement ou à l’entretien des lignes télégraphiques seront transportés à moitié prix des tarifs homologués. L’Administration des postes pourra enfin exiger, le concessionnaire et le département entendus, et après s’être mise d’accord avec le Ministre des Travaux publics, qu’un train spécial dans chaque sens soit ajouté au service ordinaire. Dans ce cas, que le chemin de fer soit subventionné ou non, le montant intégral des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite des produits qu’il aura pu en retirer, lui sera payé par l’Administration des postes suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord des arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le Conseil de préfecture. Les employés chargés de la surveillance du service des postes, les agents préposés à l’échange ou à l’entrepôt des dépêches et à la levée des
l’établissement ou à l’entretien des lignes télégraphiques seront transportés à moitié prix des tarifs homologués. L’Administration des postes pourra enfin exiger, le concessionnaire et le département entendus, et après s’être mise d’accord avec le Ministre des Travaux publics, qu’un train spécial dans chaque sens soit ajouté au service ordinaire. Dans ce cas, que le chemin de fer soit subventionné ou non, le montant intégral des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposées au concessionnaire, déduction faite des produits qu’il aura pu en retirer, lui sera payé par l’Administration des postes suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord des arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le Conseil de préfecture. Les employés chargés de la surveillance du service des postes, les agents préposés à l’échange ou à l’entrepôt des dépêches et à la levée des boîtes, auront accès dans les gares ou stations pour l’exécution de leur service en se conformant aux règlements de police intérieure du chemin de fer. Si le service des postes exige des bureaux d’entrepôt de dépêches dans les gares et stations, le concessionnaire sera tenu de lui fournir l’emplacement nécessaire; cet emplacement sera déterminé sous l’approbation du Ministre des Travaux publics; l’Administration des postes en payera le loyer dans le cas où le chemin de fer ne serait pas subventionné par l’État. Lorsque le concessionnaire voudra changer les heures de départ des convois ordinaires, il sera tenu, dans tous les cas, d’avertir l’Administration des postes quinze jours à l’avance. ART. 57. — Le concessionnaire sera tenu d’établir à ses frais, s’il en est requis par le Ministre des Travaux publics, les lignes et appareils télégraphiques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. Il devra toutefois, avant l’établissement des lignes, se pourvoir de l’autorisation du Ministre des Postes et des Télégraphes. Il pourra, avec l’autorisation du Ministre des Postes et des Télégraphes, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l’État, sur les points où une ligne semblable existe le long de
cet emplacement sera déterminé sous l’approbation du Ministre des Travaux publics; l’Administration des postes en payera le loyer dans le cas où le chemin de fer ne serait pas subventionné par l’État. Lorsque le concessionnaire voudra changer les heures de départ des convois ordinaires, il sera tenu, dans tous les cas, d’avertir l’Administration des postes quinze jours à l’avance. ART. 57. — Le concessionnaire sera tenu d’établir à ses frais, s’il en est requis par le Ministre des Travaux publics, les lignes et appareils télégraphiques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. Il devra toutefois, avant l’établissement des lignes, se pourvoir de l’autorisation du Ministre des Postes et des Télégraphes. Il pourra, avec l’autorisation du Ministre des Postes et des Télégraphes, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l’État, sur les points où une ligne semblable existe le long de la voie; il ne pourra s’opposer à ce que l’État se serve des poteaux qu’il aura établis, afin d’y accrocher ses propres fils. Le concessionnaire est tenu de se soumettre à tous les règlements d’administration publique concernant l’établissement et l’emploi des appareils télégraphiques, ainsi que l’organisation à ses frais du contrôle de ce service par les agents de l’État. Les agents des postes et des télégraphes voyageant pour le contrôle du service de la ligne électrique du chemin de fer ou du service postal exécuté sur cette ligne auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures du concessionnaire, sur le vu de cartes personnelles qui leur seront délivrées. Dans le cas où l’État s’engagerait à fournir au concessionnaire une subvention par annuités, la même gratuité s’appliquerait aux agents voyageant pour la construction ou l’entretien des lignes télégraphiques établies le long de la voie ferrée. Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l’établissement d’une ou de plusieurs lignes télégraphiques, sans nuire au service du chemin de fer. Il pourra aussi déposer sur les terrains dépendant du chemin de fer le matériel nécessaire à ces lignes; mais
contrôle de ce service par les agents de l’État. Les agents des postes et des télégraphes voyageant pour le contrôle du service de la ligne électrique du chemin de fer ou du service postal exécuté sur cette ligne auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures du concessionnaire, sur le vu de cartes personnelles qui leur seront délivrées. Dans le cas où l’État s’engagerait à fournir au concessionnaire une subvention par annuités, la même gratuité s’appliquerait aux agents voyageant pour la construction ou l’entretien des lignes télégraphiques établies le long de la voie ferrée. Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l’établissement d’une ou de plusieurs lignes télégraphiques, sans nuire au service du chemin de fer. Il pourra aussi déposer sur les terrains dépendant du chemin de fer le matériel nécessaire à ces lignes; mais il devra le retirer dans le cas où il serait reconnu par le Préfet que le concessionnaire a besoin de ces terrains pour le service du chemin de fer. Sur la demande du Ministre des Postes et des Télégraphes, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l’établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel. Le concessionnaire sera tenu de faire garder par ses agents ordinaires les fils des lignes télégraphiques, de donner aux employés des télégraphes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture de fils télégraphiques, les employés du concessionnaire auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d’après les instructions qui leur seront données à cet effet. En cas de rupture de fils télégraphiques ou d’accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition de l’Inspecteur Ingénieur de la ligne télégraphique pour le transporter sur le lieu de l’accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport devra être effectué dans des conditions telles qu’il ne puisse entraver en rien la circulation publique. Il sera alloué
qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l’établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique et son matériel. Le concessionnaire sera tenu de faire garder par ses agents ordinaires les fils des lignes télégraphiques, de donner aux employés des télégraphes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture de fils télégraphiques, les employés du concessionnaire auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d’après les instructions qui leur seront données à cet effet. En cas de rupture de fils télégraphiques ou d’accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition de l’Inspecteur Ingénieur de la ligne télégraphique pour le transporter sur le lieu de l’accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport devra être effectué dans des conditions telles qu’il ne puisse entraver en rien la circulation publique. Il sera alloué au concessionnaire une indemnité de cinquante centimes (0 fr. 50) par kilomètre parcouru par la machine, quand le dommage ne proviendra pas du fait du concessionnaire ou de ses agents. Dans le cas où des déplacements de fils, appareils ou poteaux, deviendraient nécessaires par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements auraient lieu, aux frais du concessionnaire, par les soins de l’Administration des lignes télégraphiques. Le concessionnaire ne pourra se refuser à recevoir et à transmettre les télégrammes officiels par ses fils et appareils, et dans des conditions qui seront déterminées par le Ministre des Postes et des Télégraphes. Dans le cas où le Ministre des Postes et des Télégraphes jugera utile d’ouvrir au service privé certaines gares de la ligne, il devra s’entendre avec le concessionnaire pour régler les conditions et le prix de ce service. Les fonctionnaires, agents et ouvriers commissionnés, chargés de la construction, de la surveillance et de l’entretien des lignes télégraphiques, ont accès dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendances, pour l’exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure. TITRE VI Clauses diverses. Construction de nouvelles voies de communication. ART. 58. — Dans
chemin, ces déplacements auraient lieu, aux frais du concessionnaire, par les soins de l’Administration des lignes télégraphiques. Le concessionnaire ne pourra se refuser à recevoir et à transmettre les télégrammes officiels par ses fils et appareils, et dans des conditions qui seront déterminées par le Ministre des Postes et des Télégraphes. Dans le cas où le Ministre des Postes et des Télégraphes jugera utile d’ouvrir au service privé certaines gares de la ligne, il devra s’entendre avec le concessionnaire pour régler les conditions et le prix de ce service. Les fonctionnaires, agents et ouvriers commissionnés, chargés de la construction, de la surveillance et de l’entretien des lignes télégraphiques, ont accès dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendances, pour l’exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure. TITRE VI Clauses diverses. Construction de nouvelles voies de communication. ART. 58. — Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet de la présente concession, le concessionnaire ne pourra s’opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu’il n’en résulte aucun obstacle à la construction et au service du chemin de fer, ni aucun frais pour le concessionnaire. Concessions ART. 59. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans une ligne voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d’indemnité de la part du concessionnaire. Concessions de chemins de fer d’embranchement et de prolongement. ART. 60. — Le Gouvernement, le département et les communes auront le droit de concéder de nouveaux chemins de fer s’embranchant sur le chemin qui fait l’objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. Le concessionnaire ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l’occasion de leur établissement, une indemnité quelconque,
seront prises pour qu’il n’en résulte aucun obstacle à la construction et au service du chemin de fer, ni aucun frais pour le concessionnaire. Concessions ART. 59. — Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans une ligne voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d’indemnité de la part du concessionnaire. Concessions de chemins de fer d’embranchement et de prolongement. ART. 60. — Le Gouvernement, le département et les communes auront le droit de concéder de nouveaux chemins de fer s’embranchant sur le chemin qui fait l’objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. Le concessionnaire ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l’occasion de leur établissement, une indemnité quelconque, pourvu qu’il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucun frais particulier pour le concessionnaire. Les concessionnaires de chemins de fer d’embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l’observation du paragraphe premier de l’article 31, ainsi que des règlements de police et de service établis ou à établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin objet de la présente concession, pour lequel cette faculté sera réciproque à l’égard desdits embranchements et prolongements. Dans ce cas, lesdits concessionnaires ne payeront le prix du péage que pour le nombre de kilomètres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant d’ailleurs considéré comme parcouru. Dans le cas où les divers concessionnaires ne pourraient s’entendre sur l’exercice de cette faculté, le Ministre des Travaux publics statuerait sur les difficultés qui s’élèveraient entre eux à cet égard. Le concessionnaire ne pourra toutefois être tenu à admettre sur ses rails un matériel dont le poids serait hors de proportion avec les éléments constitutifs de ses voies. Dans le cas où un concessionnaire d’embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l’objet de la présente concession n’userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme