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de ne rejeter que les deux crédits suivants concernant le Ministère de l'Intérieur et les exercices 1920 et 1921 : EXERCICE 1920. — Chapitre A G. — Subvention au budget d'Alsace et de Lorraine. 459.091 fr. 01 Cette somme concerne, d'après l'exposé des motifs : 1. Le remboursement à l'Administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine de droits de douane perçus lors de l'importation de blés étrangers pour le ravitaillement civil d'Alsace et de Lorraine aux mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin et juillet 1920 et de frais de transport de denrées alimentaires 457.562 fr. 20 2. Le remboursement au trésorier-payeur général de Metz d'avances sur dépenses 1920 1.528 81 Total égal, 459.091 fr. 01 Ce crédit ne nous paraît pas devoir être adopté, le crédit de 725.000.000 francs inscrit au chapitre précité constituait une subvention forfaitaire, ainsi qu'il ressort du rapport de la Commission des finances de la Chambre des députés sur le jugement du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1920 et, puisqu'il a été utilisé, on ne peut aujourd'hui l'augmenter par un nouveau crédit d'exercice périmé. EXERCICE 1922. — Chapitre 1er. Traitements du Ministre et du Sous-Secrétaire d'Etat. — Traitements du personnel de l'Administration centrale T .., T. 4.073 fr. 80 Il s'agit, d'après l'exposé des motifs, du remboursement au Ministère des Régions libérées de fournitures faites pour voiture automobile mise à la disposition du Ministère de l'Intérieur du 1er janvier 1922. Nous ne comprenons pas comment on peut impartir sur un chapitre de traitements des dépenses de fournitures pour automobiles. Finalement, les crédits d'exercices périmés que nous vous proposons de voter s'élèvent à 4.603.877.957 fr. 84 en diminution de 464.956 fr. 61 (459.091 fr. 01 + 4.073 fr. 80) sur ceux qui ont été alloués par l'autre Assemblée. Il nous reste à examiner l'unique disposition spéciale que comporte le projet de loi. Cet article tend à augmenter les montants maxima des travaux complémentaires de premier établissement que les grands réseaux de chemins de fer ont été autorisés à exécuter au cours des exercices 1918 à 1921. Les augmentations prévues atteignent au total 302
centrale T .., T. 4.073 fr. 80 Il s'agit, d'après l'exposé des motifs, du remboursement au Ministère des Régions libérées de fournitures faites pour voiture automobile mise à la disposition du Ministère de l'Intérieur du 1er janvier 1922. Nous ne comprenons pas comment on peut impartir sur un chapitre de traitements des dépenses de fournitures pour automobiles. Finalement, les crédits d'exercices périmés que nous vous proposons de voter s'élèvent à 4.603.877.957 fr. 84 en diminution de 464.956 fr. 61 (459.091 fr. 01 + 4.073 fr. 80) sur ceux qui ont été alloués par l'autre Assemblée. Il nous reste à examiner l'unique disposition spéciale que comporte le projet de loi. Cet article tend à augmenter les montants maxima des travaux complémentaires de premier établissement que les grands réseaux de chemins de fer ont été autorisés à exécuter au cours des exercices 1918 à 1921. Les augmentations prévues atteignent au total 302 millions 900.000 francs. Celles qui figuraient au projet du Gouvernement s'élevaient à 392.700.000 francs et concernaient aussi les exercices 1922, 1923, 1924 et 1925. Le Gouvernement justifiait ces augmentations par les motifs suivants : Les grands réseaux de chemins de fer ont, pendant la guerre, comprimé dans une très large mesure leurs dépenses de premier établissement, c'est-à-dire celles qui deviennent nécessaires postérieurement à la mise en exploitation des lignes et qui ont pour objet soit de faciliter l'augmentation du trafic, soit de faire face à une augmentation de trafic déjà réalisée. Dès la fin des hostilités, il a été indispensable d'activer les travaux. Aussi les lois de finances des exercices 1918 à 1922 ont-elles prévu des maxima assez élevés pour les dépenses de cette nature à effectuer par les réseaux, notamment par ceux qui avaient subi l'invasion, car une partie de leurs dépenses de reconstitution avait un caractère de dépenses de travaux complémentaires et devait être inscrite à ce titre au compte de premier établissement. Mais en raison, d'une part, de l'instabilité des prix de toutes choses pendant la période envisagée et, d'autre part, des difficultés rencontrées dans la discrimination des dépenses de reconstitution proprement dites et des dépenses de
mesure leurs dépenses de premier établissement, c'est-à-dire celles qui deviennent nécessaires postérieurement à la mise en exploitation des lignes et qui ont pour objet soit de faciliter l'augmentation du trafic, soit de faire face à une augmentation de trafic déjà réalisée. Dès la fin des hostilités, il a été indispensable d'activer les travaux. Aussi les lois de finances des exercices 1918 à 1922 ont-elles prévu des maxima assez élevés pour les dépenses de cette nature à effectuer par les réseaux, notamment par ceux qui avaient subi l'invasion, car une partie de leurs dépenses de reconstitution avait un caractère de dépenses de travaux complémentaires et devait être inscrite à ce titre au compte de premier établissement. Mais en raison, d'une part, de l'instabilité des prix de toutes choses pendant la période envisagée et, d'autre part, des difficultés rencontrées dans la discrimination des dépenses de reconstitution proprement dites et des dépenses de travaux complémentaires, les maxima fixés par les lois de finances sus visées ont été parfois dépassés. La reprise d'installations militaires par certains réseaux pour leurs propres besoins a été également une cause exceptionnelle d'augmentation de dépenses. A deux reprises déjà, le Gouvernement a demandé au Parlement, dans des projets de loi de crédits supplémentaires (nos 122, du 19 juin 1924, et 900 du 16 décembre 1924), de voter des dispositions régularisant les dépenses ainsi faites au-delà de l'autorisation législative. Mais l'article proposé a été rejeté par la Chambre des Députés, sur la proposition de sa Commission des finances. Votre Commission, lit-on dans le rapport de cette « Commission sur le premier des projets de loi susvisés, a * été fort surprise de constater combien l'Administration des Travaux publics en prenait à son aise avec les stipulations pourtant impératives des lois de finances. Etant donné le grave précédent que ne manquerait pas d'être par la suite cette façon d'agir si elle ne recevait pas de sanctions, nous vous proposons de disjoindre la mesure proposée pour permettre à votre Commission de demander des explications complémentaires au Ministre des Travaux publics sur ces errements inacceptables. Dans le rapport sur le deuxième projet de
loi de crédits supplémentaires (nos 122, du 19 juin 1924, et 900 du 16 décembre 1924), de voter des dispositions régularisant les dépenses ainsi faites au-delà de l'autorisation législative. Mais l'article proposé a été rejeté par la Chambre des Députés, sur la proposition de sa Commission des finances. Votre Commission, lit-on dans le rapport de cette « Commission sur le premier des projets de loi susvisés, a * été fort surprise de constater combien l'Administration des Travaux publics en prenait à son aise avec les stipulations pourtant impératives des lois de finances. Etant donné le grave précédent que ne manquerait pas d'être par la suite cette façon d'agir si elle ne recevait pas de sanctions, nous vous proposons de disjoindre la mesure proposée pour permettre à votre Commission de demander des explications complémentaires au Ministre des Travaux publics sur ces errements inacceptables. Dans le rapport sur le deuxième projet de loi, la Commission s'est bornée à maintenir sa décision précédente. C'est dans ces conditions que le Gouvernement, de même qu'il introduit souvent dans les collectifs de Crédits d'exercices clos et périmés, des demandes de crédits supplémentaires qui avaient été rejetées précédêmment par le Parlement, a fait figurer dans le présent projet de loi une disposition identique, sauf en ce qui concerne quelques chiffres, à celles que le Parlement avait repoussées dans les projets de loi n° 122 et 900. La Commission des finances de l’Assemblée des Députés, devant les divergences constatées dans les chiffres figurant dans les divers projets de loi précités et le présent projet de loi, a considéré qu'il y avait intérêt à n'appeler le Parlement à statuer que sur des chiffres définitivement fixés et, par suite, à régulariser seulement pour le moment la situation des exercices 1918 à 1921, dont les comptes paraissent avoir été examinés par la Commission Supérieure de vérification des Comptes des compagnies de chemins de fer. Elle a, en outre, arrêté les maxima pour les exercices 1920 et 1921 aux nouveaux chiffres qui lui ont été communiqués par le Ministère des Finances. La Chambre des Députés, ratifiant les propositions de sa Commission, a,
projet de loi une disposition identique, sauf en ce qui concerne quelques chiffres, à celles que le Parlement avait repoussées dans les projets de loi n° 122 et 900. La Commission des finances de l’Assemblée des Députés, devant les divergences constatées dans les chiffres figurant dans les divers projets de loi précités et le présent projet de loi, a considéré qu'il y avait intérêt à n'appeler le Parlement à statuer que sur des chiffres définitivement fixés et, par suite, à régulariser seulement pour le moment la situation des exercices 1918 à 1921, dont les comptes paraissent avoir été examinés par la Commission Supérieure de vérification des Comptes des compagnies de chemins de fer. Elle a, en outre, arrêté les maxima pour les exercices 1920 et 1921 aux nouveaux chiffres qui lui ont été communiqués par le Ministère des Finances. La Chambre des Députés, ratifiant les propositions de sa Commission, a, en conséquence, arrêté aux chiffres suivants les augmentations à apporter aux maxima affectés aux exercices 1918 à 1921 : Exercice 1918, Compagnie d'Orléans 1.500.000 fr. Exercice 1919. Compagnie de l'Est 10.000.000 Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée 31.000.000 Compagnie d'Orléans 11.000.000 Ceintures 800.000 Exercice 1920: Compagnie du Nord 4.000.000 Compagnie Paris-Lyon Méditerranée 93.000.000 Compagnie d'Orléans 37.000.000 Ceintures 1.800.000 Exercice 1921: Compagnie du Nord 47.500.000 Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée 62.000.000 Ceintures 3 800 000 Votre Commission des finances vous propose de ratifier ce que l'autre Assemblée a approuvé. En conséquence des explications qui précèdent, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi dont la teneur suit PROJET DE LOI TITRE PREMIER Budget général. § 1er. — Crédits ouverts. Exercices clos. ARTICLE PREMIER. Il est ouvert aux Ministres, au titre du budget général, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1923, 1924, 1925 et 1926, des crédits spéciaux s'élevant à la somme totale de six cent trente neuf millions neuf cent quatre-vingt-sept mille neuf cent cinquante-cinq francs vingt centimes (639.987.955 fr. 20), montant de créances constatées sur ces exercices. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par service, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Les Ministres sont, en conséquence,
d'Orléans 37.000.000 Ceintures 1.800.000 Exercice 1921: Compagnie du Nord 47.500.000 Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée 62.000.000 Ceintures 3 800 000 Votre Commission des finances vous propose de ratifier ce que l'autre Assemblée a approuvé. En conséquence des explications qui précèdent, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi dont la teneur suit PROJET DE LOI TITRE PREMIER Budget général. § 1er. — Crédits ouverts. Exercices clos. ARTICLE PREMIER. Il est ouvert aux Ministres, au titre du budget général, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1923, 1924, 1925 et 1926, des crédits spéciaux s'élevant à la somme totale de six cent trente neuf millions neuf cent quatre-vingt-sept mille neuf cent cinquante-cinq francs vingt centimes (639.987.955 fr. 20), montant de créances constatées sur ces exercices. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par service, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Les Ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur les chapitres spéciaux ouverts au budget général pour les dépenses d'exercices clos. Exercices périmés. ART. 2. Il est ouvert aux Ministres, sur l'exercice courant, pour le paiement de créances d'exercices périmés, en addition aux crédits alloués au titre du budget général, des crédits extraordinaires spéciaux s'élevant à la somme totale de quatre milliards six cent trois millions huit cent soixante-dix-sept mille neuf cent cinquante-sept francs quatre-vingt-quatre centimes (4.603.877.957 fr. 84) et répartis, par ministère et par service, conformément à l'état B annexé à la présente loi. § 2. — Disposition spéciale. ART. 3. Les montants maxima des travaux complémentaires de Premier établissement à exécuter sur les grands réseaux de chemins de fer, fixés par les lois de finances des 29 juin 1918, 12 août 1919, 31 juillet 1920, 30 avril 1921 et par des lois spéciales, sont augmentés ainsi qu'il est indiqué ci-après : Exercice 1918. Compagnie d'Orléans 1.500.000 fr. Exercice 1919. Compagnie de l'Est 10.000.000 Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée 31.000.000 Compagnie d'Orléans 11.000.000 Ceintures 300.000 Exercice 1920. Compagnie du Nord 4.000.000 Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée 93.000.000 Compagnie d'Orléans 37.000.000 Ceintures 1.800.000 Exercice 1921. Compagnie du Nord 47.500.000 Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée 62.000.000 Ceintures 3 800 000 TITRE II Budgets
spéciaux s'élevant à la somme totale de quatre milliards six cent trois millions huit cent soixante-dix-sept mille neuf cent cinquante-sept francs quatre-vingt-quatre centimes (4.603.877.957 fr. 84) et répartis, par ministère et par service, conformément à l'état B annexé à la présente loi. § 2. — Disposition spéciale. ART. 3. Les montants maxima des travaux complémentaires de Premier établissement à exécuter sur les grands réseaux de chemins de fer, fixés par les lois de finances des 29 juin 1918, 12 août 1919, 31 juillet 1920, 30 avril 1921 et par des lois spéciales, sont augmentés ainsi qu'il est indiqué ci-après : Exercice 1918. Compagnie d'Orléans 1.500.000 fr. Exercice 1919. Compagnie de l'Est 10.000.000 Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée 31.000.000 Compagnie d'Orléans 11.000.000 Ceintures 300.000 Exercice 1920. Compagnie du Nord 4.000.000 Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée 93.000.000 Compagnie d'Orléans 37.000.000 Ceintures 1.800.000 Exercice 1921. Compagnie du Nord 47.500.000 Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée 62.000.000 Ceintures 3 800 000 TITRE II Budgets annexes IMPRIMERIE NATIONALE Exercices périmés. ART. 4. Il est ouvert au Ministre des Finances, sur l'exercice courant, en addition aux crédits alloués au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, un crédit extraordinaire spécial s'élevant à la somme de deux cent onze francs cinquante-neuf centimes (211 fr. 59), montant de créances constatées sur l'exercice périmé 1920. SERVICE DES MANUFACTURES DE L'ÉTAT EN ALSACE ET LORRAINE Exercices clos. ART. 5. Il est ouvert au Ministre des Finances, au titre du budget annexe du Service des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1923 et 1924, un crédit spécial s'élevant à la somme de trente-neuf millions sept cent mille quatre-vingt-un mille six cent soixante-sept francs onze centimes (39.741.467 fr. 11), montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices. Le Ministre des Finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget annexe du Service des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine. LÉGION D'HONNEUR Exercices périmés. ART. 6. Il est ouvert au Ministre de la Justice, sur l'exercice courant, en addition aux crédits alloués au titre du budget annexe de la Légion
créances constatées sur l'exercice périmé 1920. SERVICE DES MANUFACTURES DE L'ÉTAT EN ALSACE ET LORRAINE Exercices clos. ART. 5. Il est ouvert au Ministre des Finances, au titre du budget annexe du Service des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1923 et 1924, un crédit spécial s'élevant à la somme de trente-neuf millions sept cent mille quatre-vingt-un mille six cent soixante-sept francs onze centimes (39.741.467 fr. 11), montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices. Le Ministre des Finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget annexe du Service des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine. LÉGION D'HONNEUR Exercices périmés. ART. 6. Il est ouvert au Ministre de la Justice, sur l'exercice courant, en addition aux crédits alloués au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, un crédit extraordinaire spécial s'élevant à la somme de trois cent quatre-vingt-neuf mille trois cent soixante-quatorze francs un centime (389.374 fr. 01), montant de créances constatées sur les exercices périmés 1914 à 1920. SERVICE DES POUDRES Exercices périmés. ART. 7. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, sur l'exercice courant, en addition aux crédits alloués au titre du budget annexe du Service des poudres, un crédit extraordinaire spécial s'élevant à la somme de quinze millions trois cent cinquante-five mille quatre cent quatre-vingt-huit francs soixante-seize centimes (15.355.488 fr. 76), montant de créances constatées sur les exercices périmés 1914 à 1922. Ce crédit est applicable à la première section (dépenses ordinaires) du budget annexe du Service des poudres. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, sur l'exercice courant, en addition aux crédits alloués au titre du budget annexe du Service des poudres, un crédit extraordinaire spécial s'élevant à la somme de sept cent vingt-six mille deux cent seize francs quatre-vingt-cinq centimes (726.216 fr. 85), montant de créances constatées sur les exercices périmés 1920 et 1922. Ce crédit est applicable à la deuxième section (dépenses extraordinaires) du budget annexe du Service des poudres. POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Exercices clos. Il
l'exercice courant, en addition aux crédits alloués au titre du budget annexe du Service des poudres, un crédit extraordinaire spécial s'élevant à la somme de quinze millions trois cent cinquante-five mille quatre cent quatre-vingt-huit francs soixante-seize centimes (15.355.488 fr. 76), montant de créances constatées sur les exercices périmés 1914 à 1922. Ce crédit est applicable à la première section (dépenses ordinaires) du budget annexe du Service des poudres. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, sur l'exercice courant, en addition aux crédits alloués au titre du budget annexe du Service des poudres, un crédit extraordinaire spécial s'élevant à la somme de sept cent vingt-six mille deux cent seize francs quatre-vingt-cinq centimes (726.216 fr. 85), montant de créances constatées sur les exercices périmés 1920 et 1922. Ce crédit est applicable à la deuxième section (dépenses extraordinaires) du budget annexe du Service des poudres. POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Exercices clos. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l'Industrie, au titre du budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones, en augmentation des restes à payer de l'exercice clos 1923, un crédit spécial s'élevant à la somme de quatre cent-seize mille cent vingt francs soixante-trois centimes (416.120 fr. 63), montant de nouvelles créances constatées sur cet exercice. Ce crédit est applicable à la première section (dépenses ordinaires). Le Ministre du Commerce et de l'Industrie est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos à la première section du budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones. CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE Exercices clos. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l'Industrie, sur l'exercice courant, en addition aux crédits alloués au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne, un crédit extraordinaire spécial s'élevant à la somme de vingt et un mille cinq cent-quatre-vingt-dix-neuf francs trente-sept centimes (21.599 fr. 37), montant de créances constatées sur les exercices périmés 1914, 1918 et 1921. CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE Exercices périmés. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice courant, en addition aux crédits alloués au titre du
montant de nouvelles créances constatées sur cet exercice. Ce crédit est applicable à la première section (dépenses ordinaires). Le Ministre du Commerce et de l'Industrie est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos à la première section du budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones. CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE Exercices clos. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l'Industrie, sur l'exercice courant, en addition aux crédits alloués au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne, un crédit extraordinaire spécial s'élevant à la somme de vingt et un mille cinq cent-quatre-vingt-dix-neuf francs trente-sept centimes (21.599 fr. 37), montant de créances constatées sur les exercices périmés 1914, 1918 et 1921. CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE Exercices périmés. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice courant, en addition aux crédits alloués au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, un crédit extraordinaire spécial s'élevant à la somme de cent vingt-cinq francs (125 fr.), montant des créances constatées sur l'exercice périmé 1915. Exercices clos. Tableau par Ministère et par service, des crédits supplémentaires pour dépenses des exercices clos au titre du budget général. MINISTÈRES ET SERVICES CRÉDITS francs Ministère des Finances : Dépenses ordinaires 618.134.580 02 Dépenses extraordinaires 37.192 91 Ministère de la Justice : 1re section — Services judiciaires. — Dépenses ordinaires. 165.282 70 2e section. — Services pénitentiaires. — Dépenses ordinaires 105.936 72 Ministère de l'Intérieur : Dépenses ordinaires 200.050 32 Ministère de la Marine : Dépenses ordinaires 728.352 93 Ministère de l'Instruction publique et des Beaux-Arts : 1re section. — Instruction publique. — Dépenses ordinaires 607.116 78 2e section. — Beaux-Arts. — Dépenses ordinaires 169.139 01 Ministère du Commerce et de l'Industrie : 2e section. — Aéronautique et transports aériens. — Dépenses ordinaires 190.207 77 Ministère du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales : Dépenses ordinaires 16.220 80 Ministère des Colonies : Dépenses ordinaires 70.654 83 Ministère de l'Agriculture : Dépenses ordinaires 110.000 00 Ministère des Travaux publics : 2e section. — Ports,