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leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne sont pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit. 2. — Il n’y a pas intention frauduleuse dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l’article 10 de la Convention, lorsqu’il sera prouvé que c’est du consentement du fabricant dont le nom se trouve apposé sur les produits importés que cette apposition a été faite. Les présents articles additionnels seront ratifiés, et les ratifications seront échangées à Rome dans le délai d’un an, ou plus tôt si faire se peut. Ils entreront en vigueur un mois après l’échange des ratifications et auront la même durée que la Convention. Règlement pour l’exécution de la Convention conclue à Paris le 30 mars 1883. I. — Dispositions explicatives. 1. — Pour pouvoir être assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, aux termes de l’article 3 de la Convention, les sujets ou citoyens d’États ne faisant pas partie de l’Union et qui, sans y avoir leur domicile, possèdent des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire d’un des États de l’Union, doivent être propriétaires exclusifs desdits établissements, y être représentés par un mandataire général, et justifier, en cas de contestation, qu’ils y exercent d’une manière réelle et continue leur industrie ou leur commerce. N° 61 2. — Relativement aux États de l’Union situés en Europe, sont considérés comme « pays d’outremer » (article 4) les pays extra-européens qui ne sont pas riverains de la Méditerranée. II. — Accession de nouveaux États à l'Union internationale. Lorsqu’un nouvel État adhère à la Convention, la date de la note par laquelle son accession est annoncée au Conseil fédéral suisse sera considérée comme celle de l’entrée dudit État dans l’Union, à moins que son Gouvernement n’indique une date d’accession postérieure. III. — Ressort de l’Union. Sont considérés comme appartenant à l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle : (Les diverses Administrations fourniront au Bureau international l’indication de ceux de leurs territoires, colonies ou possessions qui font partie de l’Union par le seul fait de l’accession de la métropole.) IV. — Attestations de protection
y exercent d’une manière réelle et continue leur industrie ou leur commerce. N° 61 2. — Relativement aux États de l’Union situés en Europe, sont considérés comme « pays d’outremer » (article 4) les pays extra-européens qui ne sont pas riverains de la Méditerranée. II. — Accession de nouveaux États à l'Union internationale. Lorsqu’un nouvel État adhère à la Convention, la date de la note par laquelle son accession est annoncée au Conseil fédéral suisse sera considérée comme celle de l’entrée dudit État dans l’Union, à moins que son Gouvernement n’indique une date d’accession postérieure. III. — Ressort de l’Union. Sont considérés comme appartenant à l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle : (Les diverses Administrations fourniront au Bureau international l’indication de ceux de leurs territoires, colonies ou possessions qui font partie de l’Union par le seul fait de l’accession de la métropole.) IV. — Attestations de protection légale. 1. — Pour assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce de leurs ressortissants dans tout le territoire de l’Union, les Administrations du pays d’origine leur délivreront une attestation constatant que lesdites marques ont été déposées dans le pays d’origine. 2. — La légalisation de l’attestation ci-dessus n’est pas requise. 3. — Toute demande tendant à étendre un brevet à d’autres pays de l’Union devra être accompagnée d’un exemplaire, manuscrit ou imprimé, de la description de l’invention et des dessins (s’il en existe), tels qu’ils auront été déposés dans le pays où la première demande a été faite. Cette copie devra être certifiée par le service spécial de la propriété industrielle de ce dernier pays. V. — Renseignements à fournir par le bureau international. 1. — Le Bureau international est tenu de fournir gratuitement aux diverses Administrations les renseignements qu’elles pourront lui demander sur les brevets et les marques de fabrique ou de commerce. 2. — Les mêmes renseignements seront fournis aux particuliers domiciliés dans le territoire de l’Union, moyennant une taxe de 1 franc par renseignement demandé. Cette taxe pourra être payée en timbres-poste des divers États contractants, et cela sur la base suivante pour les
n’est pas requise. 3. — Toute demande tendant à étendre un brevet à d’autres pays de l’Union devra être accompagnée d’un exemplaire, manuscrit ou imprimé, de la description de l’invention et des dessins (s’il en existe), tels qu’ils auront été déposés dans le pays où la première demande a été faite. Cette copie devra être certifiée par le service spécial de la propriété industrielle de ce dernier pays. V. — Renseignements à fournir par le bureau international. 1. — Le Bureau international est tenu de fournir gratuitement aux diverses Administrations les renseignements qu’elles pourront lui demander sur les brevets et les marques de fabrique ou de commerce. 2. — Les mêmes renseignements seront fournis aux particuliers domiciliés dans le territoire de l’Union, moyennant une taxe de 1 franc par renseignement demandé. Cette taxe pourra être payée en timbres-poste des divers États contractants, et cela sur la base suivante pour les États qui n’ont pas le franc pour unité monétaire, savoir : .franc = . brésil 1 franc = 400 reis ; dominicaine (république). = 20 centavos de peso ; espagne = 1 peseta ; grande-bretagne = 10 pence ; guatémala 1 franc = 20 centavos de peso ; norvège = 80 øre ; pays-bas = 50 cents ; portugal = 200 reis ; suède = 80 øre ; salvador = 20 centavos de peso. 3. — Les Administrations des divers États ci-dessus accepteront, aux taux indiqués dans le paragraphe précédent, les timbres de leur pays que le Bureau international aura reçus à titre de frais de renseignements. VI. — Protection temporaire des inventions, dessins, modèles et marques figurant aux Expositions internationales. 1. — La protection temporaire prévue à l’article 11 de la Convention consiste dans un délai de priorité, s’étendant au minimum jusqu’à six mois à partir du jour de l’admission du produit à l’Exposition, et pendant lequel l’exhibition, la publication ou l’emploi non autorisé par l’ayant droit, de l'invention, du dessin, du modèle ou de la marque ainsi protégés, ne pourront pas empêcher celui qui a obtenu ladite protection temporaire de faire valablement, dans ledit délai, la demande de
80 øre ; pays-bas = 50 cents ; portugal = 200 reis ; suède = 80 øre ; salvador = 20 centavos de peso. 3. — Les Administrations des divers États ci-dessus accepteront, aux taux indiqués dans le paragraphe précédent, les timbres de leur pays que le Bureau international aura reçus à titre de frais de renseignements. VI. — Protection temporaire des inventions, dessins, modèles et marques figurant aux Expositions internationales. 1. — La protection temporaire prévue à l’article 11 de la Convention consiste dans un délai de priorité, s’étendant au minimum jusqu’à six mois à partir du jour de l’admission du produit à l’Exposition, et pendant lequel l’exhibition, la publication ou l’emploi non autorisé par l’ayant droit, de l'invention, du dessin, du modèle ou de la marque ainsi protégés, ne pourront pas empêcher celui qui a obtenu ladite protection temporaire de faire valablement, dans ledit délai, la demande de brevet ou le dépôt nécessaire pour s’assurer la protection définitive dans tout le territoire de l’Union. Chaque État aura la faculté d’étendre ledit délai. 2. — La susdite protection temporaire n’aura d’effet que si, pendant sa durée, il est présenté une demande de brevet ou fait un dépôt en vue d'assurer à l’objet auquel elle s’applique la protection définitive dans un des États contractants. 3. — Les délais de priorité mentionnés à l’article 4 de la Convention sont indépendants de ceux dont il est question dans le premier paragraphe du présent article. 4. — Les inventions brevetables, auxquelles la protection provisoire aura été accordée en vertu du présent article, devront être notifiées au Bureau international et faire l’objet d’une publication dans l’organe officiel dudit Bureau. Statistique. Avant la fin du premier semestre de chaque année, les Administrateurs de l’Union transmettront au Bureau international les indications statistiques suivantes concernant l’année précédente savoir : A. Brevets d’invention. 1° Nombre des brevets demandés; 2° Nombre des brevets délivrés; 3° Sommes perçues de ce chef. B. Dessins ou modèles industriels. 1° Nombre des dessins ou modèles déposés; 2° Nombre des dessins ou modèles enregistrés; 3° Sommes perçues de ce chef. C. Marques de fabrique
d'assurer à l’objet auquel elle s’applique la protection définitive dans un des États contractants. 3. — Les délais de priorité mentionnés à l’article 4 de la Convention sont indépendants de ceux dont il est question dans le premier paragraphe du présent article. 4. — Les inventions brevetables, auxquelles la protection provisoire aura été accordée en vertu du présent article, devront être notifiées au Bureau international et faire l’objet d’une publication dans l’organe officiel dudit Bureau. Statistique. Avant la fin du premier semestre de chaque année, les Administrateurs de l’Union transmettront au Bureau international les indications statistiques suivantes concernant l’année précédente savoir : A. Brevets d’invention. 1° Nombre des brevets demandés; 2° Nombre des brevets délivrés; 3° Sommes perçues de ce chef. B. Dessins ou modèles industriels. 1° Nombre des dessins ou modèles déposés; 2° Nombre des dessins ou modèles enregistrés; 3° Sommes perçues de ce chef. C. Marques de fabrique ou de commerce. 1° Nombre des marques déposées; 2° Nombre des marques enregistrées; 3° Sommes perçues de ce chef. Pour la statistique des brevets d’invention, des marques de fabrique ou de commerce, et des dessins ou modèles industriels (article 6 du Protocole de clôture), le Bureau international pourra adopter la classification qu’il jugera la meilleure. Le présent règlement sera exécutoire dans un délai aussi rapproché que possible. Le présent règlement sera exécutoire dans un délai aussi rapproché que possible. Vœu émis par la Conférence. La Conférence a émis, en outre, le vœu suivant, se rapportant à l’article 2 de la Convention du 20 mars 1883 : Les États faisant partie de l’Union, qui ne possèdent pas de lois sur toutes les branches de la propriété industrielle, devront compléter dans le plus court délai possible leur législation sur ce point. Il en sera de même pour les États qui entreraient ultérieurement dans l’Union. En foi de quoi les soussignés, délégués par leurs Gouvernements respectifs à la Conférence internationale de Rome, ont dressé le présent procès-verbal et y ont apposé leurs signatures. Fait à Rome, le 11 mars 1886. Pour l’Allemagne Pour la Belgique Pour le Brésil Pour l’Espagne Pour les États-Unis
classification qu’il jugera la meilleure. Le présent règlement sera exécutoire dans un délai aussi rapproché que possible. Le présent règlement sera exécutoire dans un délai aussi rapproché que possible. Vœu émis par la Conférence. La Conférence a émis, en outre, le vœu suivant, se rapportant à l’article 2 de la Convention du 20 mars 1883 : Les États faisant partie de l’Union, qui ne possèdent pas de lois sur toutes les branches de la propriété industrielle, devront compléter dans le plus court délai possible leur législation sur ce point. Il en sera de même pour les États qui entreraient ultérieurement dans l’Union. En foi de quoi les soussignés, délégués par leurs Gouvernements respectifs à la Conférence internationale de Rome, ont dressé le présent procès-verbal et y ont apposé leurs signatures. Fait à Rome, le 11 mars 1886. Pour l’Allemagne Pour la Belgique Pour le Brésil Pour l’Espagne Pour les États-Unis d’Amérique Pour la France Pour la Grande-Bretagne Pour l’Italie Pour le Luxembourg Pour le Mexique Pour la Norvège Pour le Paraguay Pour les Pays-Bas Pour le Portugal Pour la Roumanie Pour la Serbie Pour la Suède Pour la Suisse Pour la Tunisie Pour l’Uruguay Spedknek. Sanchez Azcona. Comte Hamilton. E. Renazzi. Westenberg. George Snyder v. W. E. de Souza Prego. A. C. Plagino. M. Christitch. Comte Hamilton. Bavier. D. Willi. Michel Pelletier P. Antonini Diez Pour le service des colis postaux. PROJET DE LOI Article premier. Est approuvée la Convention concernant le service des colis postaux conclue, le 15 janvier 1892, entre l’Administration des Postes et des Télégraphes et les Administrations et Compagnies de chemins de fer de l’État, du Nord, de l’Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, de l’Ouest, d’Orléans et du Midi, et dont une copie authentique est annexée à la présente loi. Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à étendre, par des traités spéciaux, le service des colis postaux en dehors des limites d’exploitation prévues par la Convention du 15 janvier 1892. Art. 3. Des décrets insérés au Bulletin des Lois détermineront, s’il y a lieu, les mesures à prendre par l’État pour l’exécution de la Convention du 15 janvier
Renazzi. Westenberg. George Snyder v. W. E. de Souza Prego. A. C. Plagino. M. Christitch. Comte Hamilton. Bavier. D. Willi. Michel Pelletier P. Antonini Diez Pour le service des colis postaux. PROJET DE LOI Article premier. Est approuvée la Convention concernant le service des colis postaux conclue, le 15 janvier 1892, entre l’Administration des Postes et des Télégraphes et les Administrations et Compagnies de chemins de fer de l’État, du Nord, de l’Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, de l’Ouest, d’Orléans et du Midi, et dont une copie authentique est annexée à la présente loi. Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à étendre, par des traités spéciaux, le service des colis postaux en dehors des limites d’exploitation prévues par la Convention du 15 janvier 1892. Art. 3. Des décrets insérés au Bulletin des Lois détermineront, s’il y a lieu, les mesures à prendre par l’État pour l’exécution de la Convention du 15 janvier 1892 et des traités prévus à l’article 2 précédent; ils en fixeront la date d’exécution ainsi que les taxes à acquitter par le public français. Art. 4. Les dispositions de l’article 9 de la loi du 25 juin 1856, de l’article 9 de la loi du 4 juin 1859 et de l’article 9 de la loi du 25 janvier 1873, sont applicables, selon le cas, à l’insertion : 1° Dans les colis postaux, de lettres ou de notes manuscrites ayant le caractère de correspondance personnelle; 2° Dans les colis postaux, sans déclaration de valeur, d’espèces monnayées, de matières d’or ou d’argent, ou d’autres objets précieux. Les dispositions de l’article 5 de la loi du 4 juin 1859 sont applicables au fait de déclaration frauduleuse d’une valeur supérieure à la valeur réelle du contenu des colis postaux portant déclaration de valeur. L’Administration des Postes et des Télégraphes est autorisée à transiger avant comme après jugement. Art. 5. Les colis postaux auxquels s’applique la présente loi, ainsi que les actes de toute nature relatifs aux marchés passés par l’État en exécution de la présente loi, bénéficient des réductions ou immunités de droits de timbre ou autres accordées par les lois des 3
de l’article 9 de la loi du 25 janvier 1873, sont applicables, selon le cas, à l’insertion : 1° Dans les colis postaux, de lettres ou de notes manuscrites ayant le caractère de correspondance personnelle; 2° Dans les colis postaux, sans déclaration de valeur, d’espèces monnayées, de matières d’or ou d’argent, ou d’autres objets précieux. Les dispositions de l’article 5 de la loi du 4 juin 1859 sont applicables au fait de déclaration frauduleuse d’une valeur supérieure à la valeur réelle du contenu des colis postaux portant déclaration de valeur. L’Administration des Postes et des Télégraphes est autorisée à transiger avant comme après jugement. Art. 5. Les colis postaux auxquels s’applique la présente loi, ainsi que les actes de toute nature relatifs aux marchés passés par l’État en exécution de la présente loi, bénéficient des réductions ou immunités de droits de timbre ou autres accordées par les lois des 3 mars 1881, 24 et 25 juillet 1881. Fait à Paris, le 19 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARTOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. ART. 1. — Les Compagnies de chemins de fer ont droit, en complément de la taxe spéciale de 25 centimes, perçue sur les lettres poste, à une taxe spéciale de 50 centimes pour les colis légers ou de 70 centimes pour les colis encombrants, quelle que soit la distance parcourue. La présente disposition s'applique à tous les colis postaux, quelle que soit leur destination, à l'intérieur ou à l'étranger. Les colis postaux dont l'expéditeur ou le destinataire s'engage à payer les frais, ou qui sont grevés de remboursement, sont exemptés de la taxe spéciale. ART. 2. — Les Compagnies de chemins de fer sont responsables envers l'expéditeur ou le destinataire, tant pour la perte ou l'endommagement des colis qu'ils acheminent, que pour les délais d'acheminement. Toutefois, elles ne sont responsables que dans les limites suivantes : a. Pour les perte ou l'endommagement, elles ne sont responsables que si les colis n'ont pas été remis au destinataire dans les délais
ont droit, en complément de la taxe spéciale de 25 centimes, perçue sur les lettres poste, à une taxe spéciale de 50 centimes pour les colis légers ou de 70 centimes pour les colis encombrants, quelle que soit la distance parcourue. La présente disposition s'applique à tous les colis postaux, quelle que soit leur destination, à l'intérieur ou à l'étranger. Les colis postaux dont l'expéditeur ou le destinataire s'engage à payer les frais, ou qui sont grevés de remboursement, sont exemptés de la taxe spéciale. ART. 2. — Les Compagnies de chemins de fer sont responsables envers l'expéditeur ou le destinataire, tant pour la perte ou l'endommagement des colis qu'ils acheminent, que pour les délais d'acheminement. Toutefois, elles ne sont responsables que dans les limites suivantes : a. Pour les perte ou l'endommagement, elles ne sont responsables que si les colis n'ont pas été remis au destinataire dans les délais réglementaires. b. Pour les délais d'acheminement, elles ne sont responsables que si les colis n'ont pas été achevés de livrer dans un délai moindre de 24 heures que celui prévu pour le transport de la même espèce de colis dans les mêmes circonstances. Lorsque le transport s'effectue à l'aide de deux voitures, les Compagnies de chemins de fer ne sont responsables que si les colis n'ont pas été livrés dans un délai moindre de 48 heures que celui prévu pour le transport de la même espèce de colis dans les mêmes circonstances. ART. 3. — Les droits de transport des colis postaux s'appliquent à la réception dans les bureaux des correspondants ou, à défaut, dans les bureaux de poste, des colis à livrer dans un autre bureau de correspondance ou un autre bureau de poste relié au bureau de dépôt par un ou plusieurs services de correspondance ou de courriers de dépêches en voiture, l'échange ou la transmission entre les divers services dont il s’agit. De plus, en cas de distribution au domicile du destinataire, les Compagnies auront droit à la taxe spéciale de 25 centimes. Les taxes de 50 et de 70 centimes prévues à l’article 9 et au
deux voitures, les Compagnies de chemins de fer ne sont responsables que si les colis n'ont pas été livrés dans un délai moindre de 48 heures que celui prévu pour le transport de la même espèce de colis dans les mêmes circonstances. ART. 3. — Les droits de transport des colis postaux s'appliquent à la réception dans les bureaux des correspondants ou, à défaut, dans les bureaux de poste, des colis à livrer dans un autre bureau de correspondance ou un autre bureau de poste relié au bureau de dépôt par un ou plusieurs services de correspondance ou de courriers de dépêches en voiture, l'échange ou la transmission entre les divers services dont il s’agit. De plus, en cas de distribution au domicile du destinataire, les Compagnies auront droit à la taxe spéciale de 25 centimes. Les taxes de 50 et de 70 centimes prévues à l’article 9 et au présent article ne comprennent pas les droits fiscaux établis ou à établir. ART. 4. — Les dispositions de l’article 5 de la présente Convention s’appliquent au transport des colis postaux à l’intérieur sous les réserves suivantes : a. Les déclarations de valeurs sont acceptées jusqu’à 50 francs inclusivement moyennant un droit proportionnel d’assurance égal à celui qui est ou sera perçu à l’intérieur pour les lettres avec valeur déclarée : b. Le droit spécial à percevoir pour un remboursement de 500 francs et au-dessous sera égal au prix de transport payé pour le colis grevé de remboursement. Sont applicables au transport des colis postaux à l’intérieur, celles des stipulations des actes internationaux susvisés qui n’ont rien de contraire au présent article. Toutefois, les colis dits encombrants, circulant exclusivement à l’intérieur de la France continentale, seront exonérés de la taxe additionnelle de 50%. ART. 5. — Les colis postaux pour l’intérieur et pour l’étranger expédiés contre remboursement ou avec valeur déclarée ne sont acceptés que dans les gares ou dans les bureaux spécialement désignés à cet effet. Le maximum de 500 francs auquel sont soumis, par les articles 5 et 12 ci-dessus, les colis postaux avec valeur déclarée ou contre remboursement,
droit proportionnel d’assurance égal à celui qui est ou sera perçu à l’intérieur pour les lettres avec valeur déclarée : b. Le droit spécial à percevoir pour un remboursement de 500 francs et au-dessous sera égal au prix de transport payé pour le colis grevé de remboursement. Sont applicables au transport des colis postaux à l’intérieur, celles des stipulations des actes internationaux susvisés qui n’ont rien de contraire au présent article. Toutefois, les colis dits encombrants, circulant exclusivement à l’intérieur de la France continentale, seront exonérés de la taxe additionnelle de 50%. ART. 5. — Les colis postaux pour l’intérieur et pour l’étranger expédiés contre remboursement ou avec valeur déclarée ne sont acceptés que dans les gares ou dans les bureaux spécialement désignés à cet effet. Le maximum de 500 francs auquel sont soumis, par les articles 5 et 12 ci-dessus, les colis postaux avec valeur déclarée ou contre remboursement, pourra être élevé ultérieurement d’un commun accord. ART. 6. — Les Compagnies de chemins de fer s’engagent à payer aux receveurs des postes 5 centimes par colis reçu de l’expéditeur ou livrable au destinataire dans les bureaux de poste. ART. 7. — Les Compagnies de chemins de fer auront la faculté, toutes les fois qu’elles n’auront pas conclu de traités spéciaux pour le transport ou la réexpédition des colis postaux, soit avec leurs correspondants ordinaires, soit avec des courriers de dépêches en voiture, de faire effectuer par les courriers et sur les parcours qu’ils desservent, l’enlèvement ou la livraison dans un bureau de poste, le transport et la remise à domicile aux prix maxima ci-après stipulés par leur cahier des charges, savoir: 15 centimes par colis pris ou livré dans un bureau de poste ou transmis à un autre courrier ou correspondant ; 25 centimes par colis livré à domicile; 15 centimes pour retour de fonds encaissés sur les colis grevés de remboursement. ART. 8. — La présente Convention aura la même durée que la participation du Gouvernement français à la Convention internationale et elle engage les Compagnies de chemins de fer dans la limite de la durée de leurs