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les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 13 janvier 1930 réglementant la circulation, la mise en vente et l'exportation des produits de culture dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 octobre 1927 créant un service de vérification des produits du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 avril 1933 instituant une chambre consulaire élue, de commerce, d'agriculture et d'industrie; Vu l'avis de la Chambre de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie en sa séance du 28 décembre 1933; Lo Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Pour être admises à l'exportation, à la vente et à la circulation, les graines de sésame doivent être sèches, saines, exemptes de moisissures, ne pas renfermer plus de 5 % de coques ni autres matières étrangères, n'avoir subi aucune opération ayant pour but de leur enlever une partie des matières grasses qu'elles contiennent. ART. 2. — Il y a négligence comportant la simple obligation de procéder au nettoyage du produit lorsque le lot soumis à la vérification n'accuse pas un pourcentage d'impuretés, coques, matières étrangères et graines moisies ou avariées, supérieur à 7 %. Il y a infraction si ce pourcentage excède le chiffre ci-dessus. Dans ce cas, le propriétaire du produit ou l'agent du propriétaire responsable de l'achat encourt les peines prévues au décret du 13 janvier 1930 susvisé. ART. 3. — Seront également passibles des peines prévues au décret du 13 janvier 1930 précité les personnes qui auront refusé de procéder au séchage et au nettoyage de leurs produits et qui, malgré l'interdiction faite par les fonctionnaires ou agents habilités à concourir au service de la vérification des produits, auront fait circuler et mis en vente du sésame n'ayant pas les qualités prescrites à l'article premier du présent arrêté. ART. 4. — La vérification est faite dans toute l'étendue du Territoire par les chefs de circonscription, de subdivision ou de poste, les agents du service de l'agriculture habilités à cet effet, les inspecteurs du service de la vérification de la Chambre de
Il y a infraction si ce pourcentage excède le chiffre ci-dessus. Dans ce cas, le propriétaire du produit ou l'agent du propriétaire responsable de l'achat encourt les peines prévues au décret du 13 janvier 1930 susvisé. ART. 3. — Seront également passibles des peines prévues au décret du 13 janvier 1930 précité les personnes qui auront refusé de procéder au séchage et au nettoyage de leurs produits et qui, malgré l'interdiction faite par les fonctionnaires ou agents habilités à concourir au service de la vérification des produits, auront fait circuler et mis en vente du sésame n'ayant pas les qualités prescrites à l'article premier du présent arrêté. ART. 4. — La vérification est faite dans toute l'étendue du Territoire par les chefs de circonscription, de subdivision ou de poste, les agents du service de l'agriculture habilités à cet effet, les inspecteurs du service de la vérification de la Chambre de commerce. Le droit de visite pour ces fonctionnaires et agents est celui déterminé par l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 1927, mais il n'est délivré de certificats ou de bulletins de vérification que pour les lots réunis dans un port d'embarquement en vue de l'exportation. La délivrance de ces bulletins ne peut être effectuée que par les inspecteurs des produits de la Chambre de commerce ou des fonctionnaires spécialement désignés à cet effet. ART. 5. — Dans les ports d'embarquement les graines de sésame destinées à l'exportation seront vérifiées sur demande des exportateurs indiquant l'importance du ou des lots, le local où elle aura lieu. Elle doit être effectuée dans les quarante-huit heures qui suivent le jour de l'arrivée de la demande au service de la vérification du port intéressé. ART. 6. — La vérification portera sur un nombre de sacs représentant environ un cinquantième du chiffage lot. Le contenu des sacs est mis en vrac et brassé, il est prélevé dans ce mélange un échantillon de graines de sésame qui seront examinées et nettoyées pour déterminer la qualité du produit. La vérification peut être également effectuée par sondage. ART. 7. — Pour chaque lot vérifié, il sera remis
bulletins ne peut être effectuée que par les inspecteurs des produits de la Chambre de commerce ou des fonctionnaires spécialement désignés à cet effet. ART. 5. — Dans les ports d'embarquement les graines de sésame destinées à l'exportation seront vérifiées sur demande des exportateurs indiquant l'importance du ou des lots, le local où elle aura lieu. Elle doit être effectuée dans les quarante-huit heures qui suivent le jour de l'arrivée de la demande au service de la vérification du port intéressé. ART. 6. — La vérification portera sur un nombre de sacs représentant environ un cinquantième du chiffage lot. Le contenu des sacs est mis en vrac et brassé, il est prélevé dans ce mélange un échantillon de graines de sésame qui seront examinées et nettoyées pour déterminer la qualité du produit. La vérification peut être également effectuée par sondage. ART. 7. — Pour chaque lot vérifié, il sera remis à l'exportateur un bulletin de vérification délivré par les inspecteurs des produits de la Chambre de commerce, d'agriculture et d'industrie ou par les chefs de circonscription ou de subdivision dans les localités où l'inspection des produits n'est pas installée. Il indiquera le nom de l'exportateur, les nombres, marques et numéros des sacs, leur poids total, leur destination, la date de la vérification, son résultat et toutes indications permettant d'identifier les lots vérifiés. Ce bulletin est établi en trois exemplaires sans rature ni surcharge. L'un de ces exemplaires reste comme souche au service de la vérification. ART. 8. — Les exportateurs ou leurs représentants peuvent assister au prélèvement des échantillons et aux diverses opérations auxquelles ils sont soumis. ART. 9. — Chaque vérification donne lieu à la perception d'une taxe fixée annuellement par arrêté du Commissaire de la République en Conseil d'administration. Cette taxe sera perçue par le service des douanes et le récépissé de la somme versée sera joint à la demande de permis d'exportation. ART. 10. — Si le service des douanes constate que les graines de sésame pour lesquelles il a été demandé une autorisation d'embarquer ne possèdent pas les qualités prescrites par le présent arrêté, l'embarquement en
des sacs, leur poids total, leur destination, la date de la vérification, son résultat et toutes indications permettant d'identifier les lots vérifiés. Ce bulletin est établi en trois exemplaires sans rature ni surcharge. L'un de ces exemplaires reste comme souche au service de la vérification. ART. 8. — Les exportateurs ou leurs représentants peuvent assister au prélèvement des échantillons et aux diverses opérations auxquelles ils sont soumis. ART. 9. — Chaque vérification donne lieu à la perception d'une taxe fixée annuellement par arrêté du Commissaire de la République en Conseil d'administration. Cette taxe sera perçue par le service des douanes et le récépissé de la somme versée sera joint à la demande de permis d'exportation. ART. 10. — Si le service des douanes constate que les graines de sésame pour lesquelles il a été demandé une autorisation d'embarquer ne possèdent pas les qualités prescrites par le présent arrêté, l'embarquement en sera interdit et l'expéditeur sera poursuivi conformément aux dispositions du décret du 13 janvier 1930 susvisé. ART. 11. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 17 janvier 1934. BONNECARRÈRE. 2. — ARRÊTE du 17 janvier 1934 fixant les conditions de circulation, de mise en vente et d'exportation des arachides. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 13 janvier 1930 réglementant la circulation, la mise en vente et l'exportation des produits de culture dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 octobre 1927 créant un service de vérification des produits du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 avril 1933 instituant une Chambre consulaire élue, de commerce, d'agriculture et d'industrie; Vu l'avis de la Chambre de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie en sa séance du 28 décembre 1933; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Pour être admises à l'exportation. à la vente et à la circulation, les arachides doivent, réunir les conditions suivantes : a)
en vente et d'exportation des arachides. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 13 janvier 1930 réglementant la circulation, la mise en vente et l'exportation des produits de culture dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 octobre 1927 créant un service de vérification des produits du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 avril 1933 instituant une Chambre consulaire élue, de commerce, d'agriculture et d'industrie; Vu l'avis de la Chambre de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie en sa séance du 28 décembre 1933; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Pour être admises à l'exportation. à la vente et à la circulation, les arachides doivent, réunir les conditions suivantes : a) arachides en coques : Être de conservation facile, c'est-à-dire, mûres, saines, exemptes de moisissures et ne pas renfermer plus de 5% de corps étrangers (terre, cailloux, débris de feuilles, de racines ou autres impuretés) ; b) arachides décortiquées : 1° être mûres, sèches, saines, sans mauvaise odeur et exemptes de moisissures; 2° ne pas contenir plus de 5 % de coques ou de matières étrangères et 10 % de graines défectueuses; 3° n'avoir subi aucune opération ayant pour but de leur enlever une partie des matières grasses qu'elles contiennent. ART. 2. — Il y a négligence comportant la simple obligation de procéder au nettoyage du produit lorsque le lot soumis à la vérification n'accuse pas un pourcentage d'impuretés, coques, matières étrangères et graines moisies ou avariées, supérieur à 7 %. Il y a infraction si ce pourcentage excède le chiffre ci-dessus. Dans ce cas, le propriétaire du produit ou l'agent du propriétaire responsable de l'achat encourt les peines prévues au décret du 13 janvier 1930 susvisé. ART. 3. — Seront également passibles des peines prévues au décret du 13 janvier 1930 précité les personnes qui auront refusé de procéder au séchage et au nettoyage de leurs produits et qui, malgré
moisissures; 2° ne pas contenir plus de 5 % de coques ou de matières étrangères et 10 % de graines défectueuses; 3° n'avoir subi aucune opération ayant pour but de leur enlever une partie des matières grasses qu'elles contiennent. ART. 2. — Il y a négligence comportant la simple obligation de procéder au nettoyage du produit lorsque le lot soumis à la vérification n'accuse pas un pourcentage d'impuretés, coques, matières étrangères et graines moisies ou avariées, supérieur à 7 %. Il y a infraction si ce pourcentage excède le chiffre ci-dessus. Dans ce cas, le propriétaire du produit ou l'agent du propriétaire responsable de l'achat encourt les peines prévues au décret du 13 janvier 1930 susvisé. ART. 3. — Seront également passibles des peines prévues au décret du 13 janvier 1930 précité les personnes qui auront refusé de procéder au séchage et au nettoyage de leurs produits et qui, malgré l'interdiction faite par les fonctionnaires au agents habilités à concourir au service de la vérification des produits, auront fait circuler et mis en vente des arachides n'ayant pas les qualités prescrites à l'article premier du présent arrêté. ART. 4. — La vérification est faite dans toute l'étendue du Territoire par les chefs de circonscription, de subdivision ou de poste, les agents du service de l'agriculture habilités à cet effet, les inspecteurs du service de la vérification de la Chambre de commerce. Le droit de visite pour ces fonctionnaires et agents est celui déterminé par l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 1927, mais il n'est délivré de certificat ou de bulletins de vérification que pour les lots réunis dans un port d'embarquement en vue de l'exportation. La délivrance de ces bulletins ne peut être effectuée que par les inspecteurs des produits de la Chambre de commerce ou des fonctionnaires spécialement désignés à cet effet. ART. 5. — Dans les ports d'embarquement les arachides destinées à l'exportation seront vérifiées sur demande des expéditeurs indiquant l'importance du ou des lots, le local où elle aura lieu. Elle doit être effectuée dans les quatre-vingt-huit heures qui suivent le jour de l'arrivée de la
les chefs de circonscription, de subdivision ou de poste, les agents du service de l'agriculture habilités à cet effet, les inspecteurs du service de la vérification de la Chambre de commerce. Le droit de visite pour ces fonctionnaires et agents est celui déterminé par l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 1927, mais il n'est délivré de certificat ou de bulletins de vérification que pour les lots réunis dans un port d'embarquement en vue de l'exportation. La délivrance de ces bulletins ne peut être effectuée que par les inspecteurs des produits de la Chambre de commerce ou des fonctionnaires spécialement désignés à cet effet. ART. 5. — Dans les ports d'embarquement les arachides destinées à l'exportation seront vérifiées sur demande des expéditeurs indiquant l'importance du ou des lots, le local où elle aura lieu. Elle doit être effectuée dans les quatre-vingt-huit heures qui suivent le jour de l'arrivée de la demande au service de la vérification du port intéressé. ART. 6. — La vérification portera sur un nombre de sacs représentant environ un cinquantième de chaque lot. Le contenu de ces sacs est mis en vrac et brassé, il est prélevé dans ce mélanger un échantillon de graines d'arachides qui seront examinées et nettoyées pour déterminer la qualité du produit. La vérification peut être également effectuée par sondage. ART. 7. — Pour chaque lot vérifié, il sera remis à l'exportateur un bulletin de vérification délivré par les inspecteurs des produits de la Chambre de commerce, d'agriculture et d'industrie ou par les chefs de circonscription ou de subdivision dans les localités où l'inspection des produits n'est pas installée. Il indiquera le nom de l'exportateur, les nombres, marques et numéros des sacs, leur poids total, leur destination, la date de la vérification, son résultat et toutes indications permettant d'identifier les lots vérifiés. Ce bulletin est établi en trois exemplaires, sans révision ni surcharge. L'un de ces exemplaires reste comme souche au service de la vérification. ART. 8. — Les exportateurs ou leurs représentants peuvent assister au prélèvement des échantillons et aux diverses opérations auxquelles ils sont soumis. ART. 9. — Chaque vérification
seront examinées et nettoyées pour déterminer la qualité du produit. La vérification peut être également effectuée par sondage. ART. 7. — Pour chaque lot vérifié, il sera remis à l'exportateur un bulletin de vérification délivré par les inspecteurs des produits de la Chambre de commerce, d'agriculture et d'industrie ou par les chefs de circonscription ou de subdivision dans les localités où l'inspection des produits n'est pas installée. Il indiquera le nom de l'exportateur, les nombres, marques et numéros des sacs, leur poids total, leur destination, la date de la vérification, son résultat et toutes indications permettant d'identifier les lots vérifiés. Ce bulletin est établi en trois exemplaires, sans révision ni surcharge. L'un de ces exemplaires reste comme souche au service de la vérification. ART. 8. — Les exportateurs ou leurs représentants peuvent assister au prélèvement des échantillons et aux diverses opérations auxquelles ils sont soumis. ART. 9. — Chaque vérification donne lieu à la perception d'une taxe fixée annuellement par arrêté du Commissaire de la République en Conseil d'administration. Cette taxe sera perçue par le service des douanes et le récépissé de la somme versée sera joint à la demande de permis d'exportation. ART. 10. — Si le service des douanes constate que les arachides pour lesquelles il a été demandé une autorisation d'embarquer ne possèdent pas les qualités prescrites par le présent arrêté, l'embarquement en sera interdit et l'expéditeur sera poursuivi conformément aux dispositions du décret du 13 janvier 1930 susvisé. ART. 11. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 17 janvier 1934. BONNECARRÈRE. 3. — ARRÊTÉ du 21 octobre 1934 interdisant provisoirement dans la circonscription de Fort-Fouvé l'exportation du mil. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l'exercice des pouvoirs disciplinaires; Vu la nécessité de parer à la disette qu'est susceptible d'entraîner la récolte difficile du mil
douanes constate que les arachides pour lesquelles il a été demandé une autorisation d'embarquer ne possèdent pas les qualités prescrites par le présent arrêté, l'embarquement en sera interdit et l'expéditeur sera poursuivi conformément aux dispositions du décret du 13 janvier 1930 susvisé. ART. 11. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 17 janvier 1934. BONNECARRÈRE. 3. — ARRÊTÉ du 21 octobre 1934 interdisant provisoirement dans la circonscription de Fort-Fouvé l'exportation du mil. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l'exercice des pouvoirs disciplinaires; Vu la nécessité de parer à la disette qu'est susceptible d'entraîner la récolte difficile du mil dans la Circonscription de Fort-Fouvé; Sur la proposition du Chef de la Circonscription de Fort-Fouvé, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Dans la circonscription de Fort-Fouvé, l'exportation du mil est interdite. ART. 2. — Les infractions au présent arrêté seront passibles des peines de l'indigénat. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Douala, le 21 octobre 1934. REPIQUET. 4. -ARRÊTÉ du 23 janvier 1934 fixant le taux de la merci pour la perception des droits de sortie. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 7 août 1920 étendant au Cameroun les dispositions du décret du 11 octobre 1912 sur les droits à percevoir à l'entrée et à la sortie de l’Afrique Equatoriale Française, à l’exception du Gabon; Vu les décrets complémentaires des 12 et 14 janvier 1923 créant de nouveaux droits de sortie; Vu le décret du 14 septembre 1925 fixant les droits de sortie à percevoir dans les Territoires du Cameroun, modifié par les arrêtés
sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Douala, le 21 octobre 1934. REPIQUET. 4. -ARRÊTÉ du 23 janvier 1934 fixant le taux de la merci pour la perception des droits de sortie. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 7 août 1920 étendant au Cameroun les dispositions du décret du 11 octobre 1912 sur les droits à percevoir à l'entrée et à la sortie de l’Afrique Equatoriale Française, à l’exception du Gabon; Vu les décrets complémentaires des 12 et 14 janvier 1923 créant de nouveaux droits de sortie; Vu le décret du 14 septembre 1925 fixant les droits de sortie à percevoir dans les Territoires du Cameroun, modifié par les arrêtés des 6 février et 8 octobre 1932; Vu l'arrêté du 28 février 1930 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission des merciiales; Vu l'arrêté du 31 janvier 1933 fixant la merciiale pour la perception des droits de sortie; Vu l'arrêté du 29 décembre 1933 suspendant les droits à la sortie du Territoire sur les produits et graines oléagineux; Vu le procès-verbal de la Commission des merciiales en date du 12 janvier 1934, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. — La merciiale des produits soumis aux droits de sortie est, à compter de la publication au Journal Officiel du présent arrêté, fixée ainsi qu'il suit: Caoutchouc de plantation, les 1.000 kg brut... 1.200 » Caoutchouc de cueillette, les 1.000 kg brut... 800 » Ivoire: pointes, jusqu'à 6 kg exclusivement, le kilogramme 25 » De 6 kg inclus à 10 kg exclus, le kilogramme 30 » De 10 kg inclus à 25 kg exclus, le kilogramme 40 » À partir de 25 kg inclus, au-dessus sans limitation, le kilogramme 50 » Corne de rhinocéros, le kilogramme, tarif uniforme 25 » Dents d'hippopotame, le kilogramme, tarif uniforme 100 » ARTICLE 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé,
la sortie du Territoire sur les produits et graines oléagineux; Vu le procès-verbal de la Commission des merciiales en date du 12 janvier 1934, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. — La merciiale des produits soumis aux droits de sortie est, à compter de la publication au Journal Officiel du présent arrêté, fixée ainsi qu'il suit: Caoutchouc de plantation, les 1.000 kg brut... 1.200 » Caoutchouc de cueillette, les 1.000 kg brut... 800 » Ivoire: pointes, jusqu'à 6 kg exclusivement, le kilogramme 25 » De 6 kg inclus à 10 kg exclus, le kilogramme 30 » De 10 kg inclus à 25 kg exclus, le kilogramme 40 » À partir de 25 kg inclus, au-dessus sans limitation, le kilogramme 50 » Corne de rhinocéros, le kilogramme, tarif uniforme 25 » Dents d'hippopotame, le kilogramme, tarif uniforme 100 » ARTICLE 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 janvier 1934. BONNECARRÈRE. — 219 — ARRÊTÉ du 5 mars 1934 modifiant l'arrêté du 31 mai 1931 fixant les droits à percevoir sur les marchandises et produits importés au Cameroun. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décroyants des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le mandat sur le Cameroun confirmé à la France par résolution de la Société des Nations en exécution des articles 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919, et de la convention conclue à Saint-Germain-en-Laye le septembre 1919 entre la France, les États-Unis d’Amérique, la Belgique, l'Empire Britannique, l’Italie, le Japon, Portugal, pointant révision de l'acte général de Berlin du 18 août 1885, et de l'acte général de la déclaration des puissances du 2 juillet 1890, et déterminant le régime des frontières en Afrique; Vu le décret du 22 mai 1924, rendant exécutoire dans les territoires du Cameroun placés sous mandat de la France, les décrets promulgués en Afrique Equatoriale Française antérieurement au 1er janvier 1924; Vu les décrets des 22 mai 1924