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ses archives, dossiers, documents, statistiques, etc., tel que cette entreprise se comporte à l'heure actuelle, sans autres garanties que celles ordinaires et de droit et sans qu'il puisse se être exercé contre lui aucun recours pour usure ou mauvais état des objets mobiliers, sur erreur dans la désignation ou toute autre cause. Jean Launay déclare que l'appartement n'est grelé d'aucune hypothèque, pledge de vendeur ou autrement. En prévention de ces apports il est attribué à M. Jean Launay: 1° Cent cinquante actions de cent francs chacune. 2° Cent cinquante parts de nominalité dans les conditions marché et apport: Le capital est de huit cent mille francs, composé de mille actions de cent francs chacune. Sur ces actions, huit cent cinquante sont à souscription et à libellé en numéraire. Les cent cinquante actions sont attribuées à M. Jean Launay, comme il vient d'être dit. Le montant des actions est payable en totalité lors de la souscription. Il est en outre cité de deux cents parts de nominalité, qui sont attribuées: 1° Cent parts à M. Launay, comme il est dit ci-dessus; 2° Cent parts aux premiers souscripteurs en numéraire au prix de leur souscription. L'assemblée générale se tient au siège social le premier mardi du semestre suivant la clôture de chaque exercice. Les assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent aux jours, heures et lieux indiqués dans l'avis de convocation, et sont conviées par un avis publié dans un journal des annonces légales du Nord, trois jours avant l'assemblée. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Sur les bénéfices, il est d'abord prélevé cinq pour cent pour la réserve légale, puis la somme nécessaire pour servir aux appointements d'un premier dividende et d'après cela, une somme égale à la précédente sera répartie entre les porteurs de parts en proportion du nombre de titres qu'ils possèdent. Sur le solde: 60 p. 100 aux actionnaires; 20 p. 100 au conseil d'administration; 20 p. 100 aux porteurs de parts de dividendes; Suite à cetdividende, l'assemblée générale annuelle examinera le bilan de la société. En cas de liquidation, l'actif social sera employé
le premier mardi du semestre suivant la clôture de chaque exercice. Les assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent aux jours, heures et lieux indiqués dans l'avis de convocation, et sont conviées par un avis publié dans un journal des annonces légales du Nord, trois jours avant l'assemblée. L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Sur les bénéfices, il est d'abord prélevé cinq pour cent pour la réserve légale, puis la somme nécessaire pour servir aux appointements d'un premier dividende et d'après cela, une somme égale à la précédente sera répartie entre les porteurs de parts en proportion du nombre de titres qu'ils possèdent. Sur le solde: 60 p. 100 aux actionnaires; 20 p. 100 au conseil d'administration; 20 p. 100 aux porteurs de parts de dividendes; Suite à cetdividende, l'assemblée générale annuelle examinera le bilan de la société. En cas de liquidation, l'actif social sera employé d'abord à rembourser le capital social non atteint des actionnaires, le surplus sera réparti entre les actionnaires et les porteurs de parts de manière que les premiers recevront trente pour cent pour les seconds, cinquante pour cent pour les seconds. La présente est faite en vue de l'augmentation de capital visée ci-dessus et de la réduction des titres en Bourse. Certifiée sincère et exacte: Le président du conseil d'administration, M. Henry Tixier, directeur de la banque au Nord et de l'Est, président à Sudunis (Pas-de-Calais). Citoyen, dit en fonctions une Compagnie d'assurances — Le libretain avais confectionné que Citoyen avait l'intention de souscrire une Compagnie d'assurances qui se chargerait spécialement de garantir tous les véhicules des autobus qui seraient de ses ateliers. Il avait aussi acheté, dans un quartier de Paris, l'immeuble d'une banque américaine, dans laquelle se serait le siège de la future Compagnie. Nous avons entendu savoir, d'autre part, qu'une Société d'une ville du Midi, faisant la vente à temps, de voitures automobiles, avait une idée semblable. Le taxi est un mauvais risque. — Ce n'est pas une vente nouvelle pour tous les Assurances Accidents. Il pourrait, comme nous expliquer qu'une Compagnie de Paris a pu accepter sur
visée ci-dessus et de la réduction des titres en Bourse. Certifiée sincère et exacte: Le président du conseil d'administration, M. Henry Tixier, directeur de la banque au Nord et de l'Est, président à Sudunis (Pas-de-Calais). Citoyen, dit en fonctions une Compagnie d'assurances — Le libretain avais confectionné que Citoyen avait l'intention de souscrire une Compagnie d'assurances qui se chargerait spécialement de garantir tous les véhicules des autobus qui seraient de ses ateliers. Il avait aussi acheté, dans un quartier de Paris, l'immeuble d'une banque américaine, dans laquelle se serait le siège de la future Compagnie. Nous avons entendu savoir, d'autre part, qu'une Société d'une ville du Midi, faisant la vente à temps, de voitures automobiles, avait une idée semblable. Le taxi est un mauvais risque. — Ce n'est pas une vente nouvelle pour tous les Assurances Accidents. Il pourrait, comme nous expliquer qu'une Compagnie de Paris a pu accepter sur la place du Havre, l'assurance d'un taxi 12 CV, garantie 1.000.000 fr., pour une prime annuelle de 600 fr., taxe de gestion comprise... Cette même Compagnie pratique sur la place et l'aveuglement l'assurance des taxis pour une prime inférieure de 40 % à celle qui est généralement demandée. Elle a gravement souffert. Si elle persiste dans cette voie, elle aura des débois, et très amicalement, nous lui conseillons d'abandonner la voie dans laquelle elle s'est engagée bien à tort. POÈTES BLINDÉES! AUTOMATIQUES Le Modèle "ASSUREUR" Compagnies d'Assurances donnant les garanties La prime de 50 % accordée par elles; Compensation sans primes d'assurances; Voir le porteur pour les prime de 0 % réservées. MATHEAUX à PLATT L'École de la Pompoise Limonciat du Comité de la Section 178 Le faux Agent d'assurances. — Pendant sept ans environ, un nommé Picard (Léon Charles), âgé de 64 ans, se faisant passer pour agent d'assurances, présentait aux Concierges des quittances d'assurances rédigées au nom du propriétaire. Les concierges payaient la prétendue prime que Picard encaissait. Marriage. — M.-C. Lacour, Agent général de La Rurale à Guéret, nous fait part du mariage de sa fille, Mlle Aimée Lacour, avec M. André Canthe. La bénédiction nuptiale a
gravement souffert. Si elle persiste dans cette voie, elle aura des débois, et très amicalement, nous lui conseillons d'abandonner la voie dans laquelle elle s'est engagée bien à tort. POÈTES BLINDÉES! AUTOMATIQUES Le Modèle "ASSUREUR" Compagnies d'Assurances donnant les garanties La prime de 50 % accordée par elles; Compensation sans primes d'assurances; Voir le porteur pour les prime de 0 % réservées. MATHEAUX à PLATT L'École de la Pompoise Limonciat du Comité de la Section 178 Le faux Agent d'assurances. — Pendant sept ans environ, un nommé Picard (Léon Charles), âgé de 64 ans, se faisant passer pour agent d'assurances, présentait aux Concierges des quittances d'assurances rédigées au nom du propriétaire. Les concierges payaient la prétendue prime que Picard encaissait. Marriage. — M.-C. Lacour, Agent général de La Rurale à Guéret, nous fait part du mariage de sa fille, Mlle Aimée Lacour, avec M. André Canthe. La bénédiction nuptiale a été donnée aux jeunes époux, lundi dernier, 24 septembre, en l'église paroissiale de Guéret, au milieu d'une nombreuse assistance. M. Paul Veyrin. — M. Théodore Veyrin, Directeur général de la Compagnie Lyonnaise de Réassurances, a eu la douleur de perdre son père, M. Paul Veyrin, décédé à Lyon, le 14 septembre. Mme G. Durrieu. — M. Georges Durrieu, Directeur général de la Mutualité des Départements, vient d'avoir la douleur de perdre sa femme, née Isabelle Gros, décédée à Béziers, le 24 août. Valeurs d'assurances. — Les titres Vie continuent pour la plupart à être en particulière faveur. Il y a bien quelques petites réactions par-ci par-là, mais l'allure générale reste la même. Il est de moins en moins facile de mettre acheteurs et vendeurs d'accord. Les premiers sont trop nombreux et les seconds trop gourmands. Il y a acheteur de: Abeille-Incendie; Abeille-Vie; Secours-Vie; Aigle-Vie; Aigle-Capitalisation; Soleil-Vie; Soleil-Capitalisation; Paternelle-Vie; Métropole; Urbaine-Vie; Aigle-Incendie; Patrimoine-Accidents et Vie; Prévoyance-Accidents Union Vol; Providence-Incendie; Nationale-Incendie; Phénix-Accidents; Soleil-Accidents; France-Réassurances. Il y a vendeur de: Protectrice; France-Vie; Mélusine; Minerve; Nationale-Crédit. S'adresser au journal le Salfut Professionnel des Actes d'Assurances La Loi du 16 décembre 1927 a-t-elle un effet rétroactif? Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du
septembre. Mme G. Durrieu. — M. Georges Durrieu, Directeur général de la Mutualité des Départements, vient d'avoir la douleur de perdre sa femme, née Isabelle Gros, décédée à Béziers, le 24 août. Valeurs d'assurances. — Les titres Vie continuent pour la plupart à être en particulière faveur. Il y a bien quelques petites réactions par-ci par-là, mais l'allure générale reste la même. Il est de moins en moins facile de mettre acheteurs et vendeurs d'accord. Les premiers sont trop nombreux et les seconds trop gourmands. Il y a acheteur de: Abeille-Incendie; Abeille-Vie; Secours-Vie; Aigle-Vie; Aigle-Capitalisation; Soleil-Vie; Soleil-Capitalisation; Paternelle-Vie; Métropole; Urbaine-Vie; Aigle-Incendie; Patrimoine-Accidents et Vie; Prévoyance-Accidents Union Vol; Providence-Incendie; Nationale-Incendie; Phénix-Accidents; Soleil-Accidents; France-Réassurances. Il y a vendeur de: Protectrice; France-Vie; Mélusine; Minerve; Nationale-Crédit. S'adresser au journal le Salfut Professionnel des Actes d'Assurances La Loi du 16 décembre 1927 a-t-elle un effet rétroactif? Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 2 juin 1928 Une grosse question qu'a soulevée notre distingué confrère, Me G.-L. Sainte-Clair, Avocat à la Cour d'Appel de Paris, Directeur du Recueil Périodique des Assurances, est celle de savoir si la loi du 16 décembre 1927 avait un effet rétroactif. Dans L'Aryus du 9 septembre, nous avons signalé la remarquable étude de Me Sainte-Clair publiée sur cette question dans son Recueil Périodique des Assurances (n° 4-5). Beaucoup pensaient avec nous que la loi du 16 décembre 1927 était applicable aux contrats en cours. Notre confrère pense différemment. Cette question, est appelée à un grand retentissement. Quelle que soit l'opinion qu'on puisse avoir sur elle, il est utile de connaître celle de la jurisprudence. Or, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, du 2 juin 1928, estime que la loi du 16 décembre 1927 n'a pas d'effet rétroactif. Voici à ce sujet la conclusion de Me G.-L. Sainte-Clair: "La loi de 1927 est sans influence sur la validité des clauses de renonciation à indemnité contenues dans les contrats d'agents souscrits antérieurement. En conséquence, si le contrat d'agent constitue un louage de services, la clause de renonciation est nulle en vertu de l'article 1780; si le contrat s'analyse en
la remarquable étude de Me Sainte-Clair publiée sur cette question dans son Recueil Périodique des Assurances (n° 4-5). Beaucoup pensaient avec nous que la loi du 16 décembre 1927 était applicable aux contrats en cours. Notre confrère pense différemment. Cette question, est appelée à un grand retentissement. Quelle que soit l'opinion qu'on puisse avoir sur elle, il est utile de connaître celle de la jurisprudence. Or, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, du 2 juin 1928, estime que la loi du 16 décembre 1927 n'a pas d'effet rétroactif. Voici à ce sujet la conclusion de Me G.-L. Sainte-Clair: "La loi de 1927 est sans influence sur la validité des clauses de renonciation à indemnité contenues dans les contrats d'agents souscrits antérieurement. En conséquence, si le contrat d'agent constitue un louage de services, la clause de renonciation est nulle en vertu de l'article 1780; si le contrat s'analyse en un mandat, la clause de renonciation reste valable si le contrat s'est formé avant la loi de 1927. "Telle est la solution que vient de proclamer récemment la Cour d'appel de Paris. Il s'agissait, dans le procès qui lui était soumis, d'un contrat d'agent passé en 1921, et qui présentait le caractère d'un mandat. Pour faire échec à la demande d'indemnité formulée par l'agent, à raison d'une révocabiton qu'il prétendait abusive, la Compagnie se prévalait d'une clause lui réservant le droit de révocation sans indemnité. La Cour avait à juger si cette clause tombait sous le coup de la prohibition édictée par la loi de 1927; elle a déclaré, en termes très nets, que la loi n'avait point d'effet rétroactif. « Considérant, dit l'arrêt, que la loi du 16 décembre 1927 ne présentait aucun caractère interprétatif et ne saurait, en conséquence, avoir un effet rétroactif sur le règlement des effets du contrat, en date du 7 novembre 1921, qui constitue la loi des parties. » "Les observations qui précèdent font donc ressortir que, pour les agents titulaires de contrats antérieurs au 16 décembre 1927, leurs droits, en cas de rupture, restent exactement ce qu'ils étaient auparavant, et que, pour ceux
le caractère d'un mandat. Pour faire échec à la demande d'indemnité formulée par l'agent, à raison d'une révocabiton qu'il prétendait abusive, la Compagnie se prévalait d'une clause lui réservant le droit de révocation sans indemnité. La Cour avait à juger si cette clause tombait sous le coup de la prohibition édictée par la loi de 1927; elle a déclaré, en termes très nets, que la loi n'avait point d'effet rétroactif. « Considérant, dit l'arrêt, que la loi du 16 décembre 1927 ne présentait aucun caractère interprétatif et ne saurait, en conséquence, avoir un effet rétroactif sur le règlement des effets du contrat, en date du 7 novembre 1921, qui constitue la loi des parties. » "Les observations qui précèdent font donc ressortir que, pour les agents titulaires de contrats antérieurs au 16 décembre 1927, leurs droits, en cas de rupture, restent exactement ce qu'ils étaient auparavant, et que, pour ceux dont les contrats sont postérieurs, le seul avantage qui résultera à leur profit de la législation nouvelle consistera dans la suppression de la clause permettant renonciation au droit de réclamer une indemnité en cas de rupture abusive. Et encore, cet avantage était-il déjà acquis, par l'effet de l'article 1780, à ceux dont le contrat constitue un louage de services." G. L. S. Nous avons tenu à mettre nos lecteurs, et les Agents en particulier, au courant de la solution que vient de donner à cette question la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 2 juin 1928. La Cour de Cassation sera-t-elle saisie d'un pourvoi? Nous l'ignorons. Quoi qu'il en soit, il était bon que nos lecteurs n'ignorent pas la solution qui vient d'être donnée à une question qui les intéresse au plus haut point. En résumé : Le contrat d'agent constitue-t-il un louage de services? La loi du 16 décembre 1927 est applicable aux contrats en cours, car elle est simplement interprétative de l'article 1780 du Code civil. Constitue-t-il un mandat? La loi n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne leur est pas applicable. Mais on oublie de dire qu'il est admis en doctrine et en jurisprudence que le
ceux dont le contrat constitue un louage de services." G. L. S. Nous avons tenu à mettre nos lecteurs, et les Agents en particulier, au courant de la solution que vient de donner à cette question la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 2 juin 1928. La Cour de Cassation sera-t-elle saisie d'un pourvoi? Nous l'ignorons. Quoi qu'il en soit, il était bon que nos lecteurs n'ignorent pas la solution qui vient d'être donnée à une question qui les intéresse au plus haut point. En résumé : Le contrat d'agent constitue-t-il un louage de services? La loi du 16 décembre 1927 est applicable aux contrats en cours, car elle est simplement interprétative de l'article 1780 du Code civil. Constitue-t-il un mandat? La loi n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne leur est pas applicable. Mais on oublie de dire qu'il est admis en doctrine et en jurisprudence que le contrat d'agent d'assurances lie à la fois du louage de services et du mandat; qu'il a une nature mixte. Dans ces conditions, l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris et l'opinion de notre distingué confrère, M. Sainte-Catherine, donnent-ils une solution définitive à la question? Nous ne le croyons pas. Et plus que jamais l'adage latin vicaire a l'esprit: "Et adhuc sub judice lis est." L'ARGUS d'Assurances et de Réassurances AU CAPITAL DE MILLION AU CAPITAL DE %, Branches expliquées Toutes Assurances contre l'Incendie Toutes Assurances de A Transports Maritimes et Terrestres Direction Générale 33, rue de CHATEAUDUN. PARIS 11. Téléphone Trudaine 7-18 L'Assurance Mutuelle Générale Française Vie Siège social Le Mans, 3, rue Saint-Bertrand Bureau de Paris: 7 et 9, rue Tronchet Directeur: M. Auguste Salomon Sous-directeur: M. Delcros L'Assemblée générale ordinaire de cette importante Mutuelle s'est tenue au Mans, le 29 mars 1928, sous la présidence de M. Janvier. Le directeur, M. Auguste Salomon, a donné lecture du Rapport du Conseil d'administration sur les opérations de l'exercice 1927. Nous en extrayons les passages suivants: Production La production brute totale a été de 10.965 contrats et de 391.225.029 francs de capitaux assurés. L'augmentation sur l'Exercice 1926 est de 2.402 contrats
plus que jamais l'adage latin vicaire a l'esprit: "Et adhuc sub judice lis est." L'ARGUS d'Assurances et de Réassurances AU CAPITAL DE MILLION AU CAPITAL DE %, Branches expliquées Toutes Assurances contre l'Incendie Toutes Assurances de A Transports Maritimes et Terrestres Direction Générale 33, rue de CHATEAUDUN. PARIS 11. Téléphone Trudaine 7-18 L'Assurance Mutuelle Générale Française Vie Siège social Le Mans, 3, rue Saint-Bertrand Bureau de Paris: 7 et 9, rue Tronchet Directeur: M. Auguste Salomon Sous-directeur: M. Delcros L'Assemblée générale ordinaire de cette importante Mutuelle s'est tenue au Mans, le 29 mars 1928, sous la présidence de M. Janvier. Le directeur, M. Auguste Salomon, a donné lecture du Rapport du Conseil d'administration sur les opérations de l'exercice 1927. Nous en extrayons les passages suivants: Production La production brute totale a été de 10.965 contrats et de 391.225.029 francs de capitaux assurés. L'augmentation sur l'Exercice 1926 est de 2.402 contrats et de 116.426.040 francs de capitaux. Le nombre des adhésions refusées, ajournées ou restées sans suite pour diverses causes a été de 578, correspondant à 20.819.000 francs de capitaux. L'encaissement total de l'année a atteint 47.285.039 26. Il a été cédé aux Réassureurs 12.122.510 de primes annuelles et nous avons conservé net 35.162.528 78. L'augmentation de l'encaissement total a été de: 14.568.894 38. L'encaissement net des primes a augmenté de: 10.866.884 13. Les Rentes viagères constituées pendant l'Exercice ont été, pour 290 contrats, de 199.066 73. Les annuités garanties par 18 contrats d'assurances d'amortissement s'élèvent à 39.846 91. Le nombre des contrats en cours au 31 décembre 1927 est de 40.132. Les capitaux assurés au 31 décembre 1927, nets d'annulations, s'élèvent à 1.078.819.629 fr., accusant sur l'exercice 1926 une augmentation de 331.062.272 fr. Le portefeuille de la Société, net de réassurances au 31 décembre 1927, est de: 786.733.135 fr. Le total des Rentes en cours s'élève à 605.345 79, en augmentation de 164.261 77 sur le chiffre de rentes du précédent exercice. Notre Société reste toujours au 3e rang, pour la production, dans l'ensemble des Compagnies françaises et étrangères opérant en France, malgré l'augmentation très sensible de la production de
conservé net 35.162.528 78. L'augmentation de l'encaissement total a été de: 14.568.894 38. L'encaissement net des primes a augmenté de: 10.866.884 13. Les Rentes viagères constituées pendant l'Exercice ont été, pour 290 contrats, de 199.066 73. Les annuités garanties par 18 contrats d'assurances d'amortissement s'élèvent à 39.846 91. Le nombre des contrats en cours au 31 décembre 1927 est de 40.132. Les capitaux assurés au 31 décembre 1927, nets d'annulations, s'élèvent à 1.078.819.629 fr., accusant sur l'exercice 1926 une augmentation de 331.062.272 fr. Le portefeuille de la Société, net de réassurances au 31 décembre 1927, est de: 786.733.135 fr. Le total des Rentes en cours s'élève à 605.345 79, en augmentation de 164.261 77 sur le chiffre de rentes du précédent exercice. Notre Société reste toujours au 3e rang, pour la production, dans l'ensemble des Compagnies françaises et étrangères opérant en France, malgré l'augmentation très sensible de la production de l'exercice 1927 par rapport à celle de l'exercice 1926. Nous croyons que bien peu de Compagnies françaises ont pu enregistrer en 1927 une augmentation de 331 millions de leur portefeuille d'assurance. Cette augmentation s'élevait, pour l'exercice 1926, à 171 millions. Le milliard de capitaux en cours a été atteint à la date du 11 novembre dernier. Vous remarquerez que ces résultats sont très satisfaisants et prouvent que notre Société se développe d'une manière remarquable. Sinistres Les sinistres de l'exercice sont au nombre de 171 pour les assurances en cas de décès et 13 pour les capitaux differés et les rentes viagères différées. Le montant des sinistres de l'exercice 1927 est de: 3.856.810 61 sur lesquels 1.152.283 80 sont à la charge des réassureurs, ne laissant à la nôtre que: 2.704.526 81. La mortalité moyenne, par rapport aux capitaux assurés, est, pour les assurances en cas de décès, de 4,06 %. Cette mortalité moyenne est légèrement supérieure à celle constatée pour l'exercice dernier; le vieillissement des contrats en est la principale cause. Le bénéfice de mortalité resté toujours très important, la mortalité moyenne étant à peu près égale au 1/3 de la mortalité prévue par les tables. Étant donné l'importance des
la date du 11 novembre dernier. Vous remarquerez que ces résultats sont très satisfaisants et prouvent que notre Société se développe d'une manière remarquable. Sinistres Les sinistres de l'exercice sont au nombre de 171 pour les assurances en cas de décès et 13 pour les capitaux differés et les rentes viagères différées. Le montant des sinistres de l'exercice 1927 est de: 3.856.810 61 sur lesquels 1.152.283 80 sont à la charge des réassureurs, ne laissant à la nôtre que: 2.704.526 81. La mortalité moyenne, par rapport aux capitaux assurés, est, pour les assurances en cas de décès, de 4,06 %. Cette mortalité moyenne est légèrement supérieure à celle constatée pour l'exercice dernier; le vieillissement des contrats en est la principale cause. Le bénéfice de mortalité resté toujours très important, la mortalité moyenne étant à peu près égale au 1/3 de la mortalité prévue par les tables. Étant donné l'importance des capitaux en cours, le montant du bénéfice de mortalité s'est très sensiblement augmenté et entre pour une large part dans l'excédent de l'exercice. Extinction de Rentes Viagères immédiates 9 contrats de rentes viagères se sont éteints, en 1927, représentant 6.398.08 de rentes viagères annuelles. Le montant des réserves mathématiques devenues disponibles a été de : 36.619.73. Une augmentation du taux de mortalité des rentiers viagers a été constatée cette année. Excédents de l'Exercice 1927 En examinant le compte général financier, vous remarquerez que nous avons réalisé au cours de l'exercice 1927 un bénéfice de catégories ou bénéfice industriel s'élevant à 3.715.789.15. Le bénéfice de placement ressort à 1.778.577.40. Le prélèvement effectué sur les encaissements pour augmenter la réserve de garantie s'élève à 142.000 francs. Vous constaterez que l'excédent de l'exercice est, en fin de compte, de 5.076.880.89. Nous tenons à vous faire remarquer la progression régulière des excédents enregistrés depuis la fondation de la Société. Cette progression est nettement plus rapide que celle des capitaux en cours et de démontre que les excédents croissent non seulement suivant l'importance du portefeuille mais aussi suivant l'ancienneté des contrats. Nous vous proposons d'employer l'excédent de l'exercice 1927 comme suit : 1° Verser une