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du deuxième alinéa de la colonne "Dispositions particulières". La présence de cette deuxième virgule conduit à penser que les dispositions dont il s'agit concernent sans exception tous les maîtres-ouvriers et concernent, en même temps, les sous-officiers engagés ou commissionnés de toutes armes. Le sens que prennent ainsi les termes du décret du 29 décembre 1903 est contraire au principe qui a servi de base à la rédaction de cet acte, lequel a entendu spécifier que, d'une part : 1° Les sous-officiers employés militaires, 2° Les infirmiers militaires non rengagés ou non commissionnés, 3° Les maîtres-ouvriers non rengagés ou non commissionnés ont droit à l'indemnité de 30 francs, dans tous les cas où ils sont logés en ville à défaut de place dans les bâtiments militaires, qu'ils soient mariés ou non; que d'autre part : 1° Les infirmiers militaires sous-officiers rengagés ou commissionnés, 2° Les maîtres-ouvriers sous-officiers rengagés ou commissionnés peuvent prétendre à la fois à l'indemnité de 30 francs dans les conditions précitées et à l'indemnité de 15 francs lorsqu'ils sont mariés ou veufs avec enfants et ont laissé leur famille en France. Telle est la portée exacte qu'il convient de donner aux dispositions qui précèdent, et je vous prie de vouloir bien adresser les instructions nécessaires pour que les exemplaires du décret du 29 décembre 1903, actuellement en usage dans tous les corps et services, soient rectifiés en conséquence. Signé : MILLIS-LACROIX, No 172. Loi portant approbation des conventions et arrangements de l'union postale universelle, signés à Rome, le 6 mai 1906. (11 août 1907.) Le SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPŒTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter : La convention postale universelle; L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée; L'arrangement concernant l'échange des mandats de poste; L'arrangement concernant le service des recouvrements; L'arrangement concernant les livrets d'identité; La convention concernant l'échange des colis postaux, qui ont été conclus à Rome le 26 mai 1906 et dont
de vouloir bien adresser les instructions nécessaires pour que les exemplaires du décret du 29 décembre 1903, actuellement en usage dans tous les corps et services, soient rectifiés en conséquence. Signé : MILLIS-LACROIX, No 172. Loi portant approbation des conventions et arrangements de l'union postale universelle, signés à Rome, le 6 mai 1906. (11 août 1907.) Le SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPŒTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter : La convention postale universelle; L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée; L'arrangement concernant l'échange des mandats de poste; L'arrangement concernant le service des recouvrements; L'arrangement concernant les livrets d'identité; La convention concernant l'échange des colis postaux, qui ont été conclus à Rome le 26 mai 1906 et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi (1). ARTICLE 2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits et taxes à percevoir en vertu des conventions et arrangements susmentionnés, dans tous les cas où la faculté est laissée aux parties contractantes d'établir le taux de ces droits ou taxes. ARTICLE 3. Seront également fixées par les décrets insérés au Bulletin des lois, les conditions de tarif ou autres applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec la France et l'Algérie, soit avec les Colonies ou Établissements français et les pays étrangers. ARTICLE 4. Le Gouvernement est autorisé à organiser l'échange des coupons-réponse avec les autres pays de l'Union participant à ce service. ARTICLE 5. La rétribution allouée par l'Administration des postes, en vertu de l'arrêté des consuls du 19 germinal an X et du décret du 12 juillet 1856, modifié par la loi de finances du 22 avril 1906 (art. 57) aux capitaines de bâtiments libres, c'est-à-dire non reconnus comme paquebots-poste et ne bénéficiant pas, d'autre part, des primes prévues par les lois sur la marine marchande, naviguant entre la France et les pays d'outre-mer, est fixée ainsi qu'il
droits ou taxes. ARTICLE 3. Seront également fixées par les décrets insérés au Bulletin des lois, les conditions de tarif ou autres applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec la France et l'Algérie, soit avec les Colonies ou Établissements français et les pays étrangers. ARTICLE 4. Le Gouvernement est autorisé à organiser l'échange des coupons-réponse avec les autres pays de l'Union participant à ce service. ARTICLE 5. La rétribution allouée par l'Administration des postes, en vertu de l'arrêté des consuls du 19 germinal an X et du décret du 12 juillet 1856, modifié par la loi de finances du 22 avril 1906 (art. 57) aux capitaines de bâtiments libres, c'est-à-dire non reconnus comme paquebots-poste et ne bénéficiant pas, d'autre part, des primes prévues par les lois sur la marine marchande, naviguant entre la France et les pays d'outre-mer, est fixée ainsi qu'il suit, sauf arrangement différent avec les pays intéressés ou les compagnies de navigation : 1° Pour les parcours n'excédant pas 300 milles marins : un franc (1 fr.) par kilogramme de lettres ou de cartes postales, et vingt centimes (0 fr. 20) par kilogramme d'autres objets. 2° Pour les parcours dépassant 300 milles marins : trois francs (3 fr.) par kilogramme de lettres ou de cartes postales, et quarante centimes (0 fr. 40) par kilogramme d'autres objets. Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 15 de la loi de finances du 29 décembre 1895 touchant la gratuité du transport des correspondances pour les bateaux naviguant entre la France et l'Algérie, dispositions qui s'étendront également aux bateaux naviguant entre la France et la Corse. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 14 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : S. PICHON. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, Signé : LODIS BARTHOU. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIS-LACROIX. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et
dépassant 300 milles marins : trois francs (3 fr.) par kilogramme de lettres ou de cartes postales, et quarante centimes (0 fr. 40) par kilogramme d'autres objets. Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 15 de la loi de finances du 29 décembre 1895 touchant la gratuité du transport des correspondances pour les bateaux naviguant entre la France et l'Algérie, dispositions qui s'étendront également aux bateaux naviguant entre la France et la Corse. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 14 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : S. PICHON. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, Signé : LODIS BARTHOU. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIS-LACROIX. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé, p. t., du Ministère des Finances, Signé : Louis BARTHOU. No 173. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret autorisant la colonie de la Cochinchine à contracter un emprunt de 9,500,000 francs. (11 août 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie ; 2e Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine a saisi mon Administration d'un projet d'emprunt de 9,500,000 francs à contracter par la Cochinchine, en vue de permettre l'adduction à Saïgon d'eau potable puisée dans la rivière Donai, aux chutes de Trian. Jusqu'à présent, en effet, Saïgon n'est alimentée en eau que par des puits artésiens qui débitent à la ville l'eau d'une nappe souterraine. Mais cette eau est distribuée en quantité insuffisante et elle est souvent impure. Le projet de captation de la rivière Donai à Trian permettrait l'adduction de 10,000 mètres cubes par jour et c'est le seul, après des études nombreuses, qui a paru devoir être adopté par le Service technique de mon Département. D'autre part, le projet d'emprunt, après avoir été voté par le Conseil colonial de la Cochinchine, a été successivement examiné, avec avis favorable, par le
d'Amérique et d'Océanie ; 2e Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine a saisi mon Administration d'un projet d'emprunt de 9,500,000 francs à contracter par la Cochinchine, en vue de permettre l'adduction à Saïgon d'eau potable puisée dans la rivière Donai, aux chutes de Trian. Jusqu'à présent, en effet, Saïgon n'est alimentée en eau que par des puits artésiens qui débitent à la ville l'eau d'une nappe souterraine. Mais cette eau est distribuée en quantité insuffisante et elle est souvent impure. Le projet de captation de la rivière Donai à Trian permettrait l'adduction de 10,000 mètres cubes par jour et c'est le seul, après des études nombreuses, qui a paru devoir être adopté par le Service technique de mon Département. D'autre part, le projet d'emprunt, après avoir été voté par le Conseil colonial de la Cochinchine, a été successivement examiné, avec avis favorable, par le Comité des travaux publics des Colonies, par M. le Ministre des Finances et par le Conseil d'État. J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le décret ci-joint, qui a pour but d'autoriser ledit emprunt. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIS-LACROIX. DÉCRET autorisant la colonie de la Cochinchine à contracter un emprunt de 9,500,000 francs. 1er août 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu la délibération en date du 24 avril 1907 du Conseil colonial de la Cochinchine Vu l'avis du Comité des travaux publics des Colonies; Vu l'avis du Ministre des Finances; Vu les décrets des 8 février 1880 et 6 octobre 1887; Vu le décret du 28 septembre 1888, relatif au Conseil colonial de Cochinchine; Vu l'article 78 de la loi de finances du 13 avril 1898; Vu le décret du 21 novembre 1895, instituant au Ministère des Colonies un comité des travaux publics des Colonies; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. La colonie de la Cochinchine est autorisée à emprunter à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au taux de 4.10
Ministre des Colonies, Signé : MILLIS-LACROIX. DÉCRET autorisant la colonie de la Cochinchine à contracter un emprunt de 9,500,000 francs. 1er août 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu la délibération en date du 24 avril 1907 du Conseil colonial de la Cochinchine Vu l'avis du Comité des travaux publics des Colonies; Vu l'avis du Ministre des Finances; Vu les décrets des 8 février 1880 et 6 octobre 1887; Vu le décret du 28 septembre 1888, relatif au Conseil colonial de Cochinchine; Vu l'article 78 de la loi de finances du 13 avril 1898; Vu le décret du 21 novembre 1895, instituant au Ministère des Colonies un comité des travaux publics des Colonies; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. La colonie de la Cochinchine est autorisée à emprunter à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au taux de 4.10 p. 0/0, une somme de 9,500,000 francs, qui sera consacrée à l'exécution des travaux d'adduction d'eau potable puisée dans le Donai aux chutes de Trinh. L'Administration locale devra justifier de l'emploi des fonds reçus dans les conditions ci-dessus indiquées. ART. 2. Il sera pourvu à l'amortissement de cet emprunt et au paiement des intérêts au moyen de cinquante semestrialités qui seront inscrites chaque année au budget local parmi les dépenses obligatoires, au titre des dettes exigibles. ART. 3. Le produit de l'impôt d'immatriculation des rizières est affecté chaque année, jusqu'à la concurrence, au paiement des semestrialités correspondantes à l'emprunt autorisé par le présent décret. En conséquence, le payeur particulier de la Cochinchine est tenu, sous sa responsabilité devant la Cour des comptes, de ne laisser sortir de sa caisse les fonds provenant de la perception de ce droit qu'en vue de ladite destination. ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 14 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES, Par le Président de la République Le Ministre des
au paiement des intérêts au moyen de cinquante semestrialités qui seront inscrites chaque année au budget local parmi les dépenses obligatoires, au titre des dettes exigibles. ART. 3. Le produit de l'impôt d'immatriculation des rizières est affecté chaque année, jusqu'à la concurrence, au paiement des semestrialités correspondantes à l'emprunt autorisé par le présent décret. En conséquence, le payeur particulier de la Cochinchine est tenu, sous sa responsabilité devant la Cour des comptes, de ne laisser sortir de sa caisse les fonds provenant de la perception de ce droit qu'en vue de ladite destination. ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 14 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES, Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 174. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi de deux décrets portant admission en France des cacaos originaires du Dahomey au bénéfice de la détaxe de la moitié des droits du tarif métropolitain et fixant les droits d'entrée sur les cacaos importés au Dahomey. (17 août 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Afrique; — 1er Bureau : Afrique. = Ministère des Finances.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'attention du Ministre des Colonies a été appelée sur l'intérêt qu'il y aurait, pour favoriser la culture du cacaoyer au Dahomey, à ce que les cacaos originaires de cette colonie fussent admis à leur entrée en France au bénéfice de la détaxe de la moitié des droits du tarif métropolitain. D'autre part, en vue de faire obstacle à la fraude, il a paru nécessaire d'appliquer aux cacaos de toutes provenances introduits dans cette colonie un droit d'importation correspondant à l'avantage existant pour ces produits à leur entrée en France. En conséquence, nous avons préparé et nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction les projets de décrets ci-joints, auxquels la section compétente du Conseil d'État a donné un avis favorable. Je vous prie d'agréer, Monsieur
Dahomey. (17 août 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Afrique; — 1er Bureau : Afrique. = Ministère des Finances.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'attention du Ministre des Colonies a été appelée sur l'intérêt qu'il y aurait, pour favoriser la culture du cacaoyer au Dahomey, à ce que les cacaos originaires de cette colonie fussent admis à leur entrée en France au bénéfice de la détaxe de la moitié des droits du tarif métropolitain. D'autre part, en vue de faire obstacle à la fraude, il a paru nécessaire d'appliquer aux cacaos de toutes provenances introduits dans cette colonie un droit d'importation correspondant à l'avantage existant pour ces produits à leur entrée en France. En conséquence, nous avons préparé et nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction les projets de décrets ci-joints, auxquels la section compétente du Conseil d'État a donné un avis favorable. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé de l'intérim du Ministère des Finances, Signé : Louis BARTHOU. * DÉCRET portant admission en France des cacaos originaires du Dahomey au bénéfice de la détaxe de la moitié des droits du tarif métropolitain. (17 août 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu la loi du 11 janvier 1892, relative à l'établissement du tarif général des douanes et notamment l'article 38a; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Le cacao en fèves et pellicules originaire du Dahomey est admis en France à la moitié des droits du tarif métropolitain. ART. 2. Le traitement de faveur accordé par l'article précédent est subordonné aux conditions suivantes : 1° Le cacao devra être importé en droiture; 2° Il sera accompagné d'un certificat d'origine délivré par les autorités locales. En outre, des décrets du Président de la République rendus sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances détermineront, chaque année, d'après les statistiques officielles fournies par le Gouverneur général, les quantités auxquelles
détaxe de la moitié des droits du tarif métropolitain. (17 août 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu la loi du 11 janvier 1892, relative à l'établissement du tarif général des douanes et notamment l'article 38a; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Le cacao en fèves et pellicules originaire du Dahomey est admis en France à la moitié des droits du tarif métropolitain. ART. 2. Le traitement de faveur accordé par l'article précédent est subordonné aux conditions suivantes : 1° Le cacao devra être importé en droiture; 2° Il sera accompagné d'un certificat d'origine délivré par les autorités locales. En outre, des décrets du Président de la République rendus sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances détermineront, chaque année, d'après les statistiques officielles fournies par le Gouverneur général, les quantités auxquelles s'appliquera le régime de faveur prévu à l'article 1er. ART. 3. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 17 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé de l'intérim du Ministère des Finances, Signé : Louis BARTHOU. * DÉCRET fixant les droits d'entrée sur les cacaos importés au Dahomey. (17 août 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil du Gouvernement de l'Afrique occidentale française en date du 13 mars 1907; Vu l'avis du Ministre du Commerce en date du 14 juin 1907; Vu le décret du 18 octobre 1906, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 1er avril 1905, fixant les droits à percevoir à l'entrée et à
au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 17 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé de l'intérim du Ministère des Finances, Signé : Louis BARTHOU. * DÉCRET fixant les droits d'entrée sur les cacaos importés au Dahomey. (17 août 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil du Gouvernement de l'Afrique occidentale française en date du 13 mars 1907; Vu l'avis du Ministre du Commerce en date du 14 juin 1907; Vu le décret du 18 octobre 1906, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 1er avril 1905, fixant les droits à percevoir à l'entrée et à la sortie de l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 10 mars, 4 mai 1906 et 31 janvier 1907; Vu la loi du 7 mai 1881; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Le tableau A de l'article 1er du décret du 14 avril 1905 est complété ainsi qu'il suit: TERRITOIRES TERRITOIRES UNITÉS SITUES EN DEHORS DE LA ZONE VISEE DÉSIGNATION PAR LE CONVENTION SOUMIS SUR LESQUELS LE 14 JUIN 1898, AU RÉGIME DES PRODUITS. POSTES SURTAXE de la convention DES PRODUITS de la convention DES PRODUITS. DROITS SUR les droits sur du D'IMPORTATION. LES PRODUITS 14 juin 1898. ETRANGERS. Valeur. 5 p. 100. 7 p. 100. 10 p. 100 W. I") Au Dahomey les cacaos en fèves et pellicules acquittent un droit de 59 francs les 100 kilogr. au lieu de la taxe ad valorem, ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 17 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, signé : MILLIÈS-LACROIX. Le
suit: TERRITOIRES TERRITOIRES UNITÉS SITUES EN DEHORS DE LA ZONE VISEE DÉSIGNATION PAR LE CONVENTION SOUMIS SUR LESQUELS LE 14 JUIN 1898, AU RÉGIME DES PRODUITS. POSTES SURTAXE de la convention DES PRODUITS de la convention DES PRODUITS. DROITS SUR les droits sur du D'IMPORTATION. LES PRODUITS 14 juin 1898. ETRANGERS. Valeur. 5 p. 100. 7 p. 100. 10 p. 100 W. I") Au Dahomey les cacaos en fèves et pellicules acquittent un droit de 59 francs les 100 kilogr. au lieu de la taxe ad valorem, ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 17 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, chargé de l'intérim du Ministère des Finances, Signé : Louis BARTHOU. N° 175. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret approuvant un arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine, portant interdiction de l'ouverture de fumeries d'opium dans la colonie. (17 août 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — 9e Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Invité par mon Département à rechercher les moyens propres à diminuer progressivement la consommation de l'opium dans nos établissements d'Extrême-Orient, M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine a pris certaines dispositions en vue de rendre la drogue plus inaccessible aux classes prolétaires où se recrute précisément la majeure partie des fumeurs. La première de ces mesures a consisté à interdire toute fumerie d'opium dans l'étendue des territoires de l'Annam et du Tonkin et à prohiber toute installation de nouvelles fumeries en Cochinchine et au Cambodge. Elle a fait l'objet d'un arrêté, en date du 19 juin 1907, qui apporte une modification essentielle aux règlements intérieurs établissant le régime de l'opium en Indo-Chine : ceux-ci ayant été sanctionnés par décret, le nouvel arrêté doit également être soumis à votre approbation. J'ai, en conséquence, l'honneur de