jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Messieurs, Le Gouvernement a présenté un projet de loi ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 21 août 1882 pour les expropriations nécessaires à l’établissement de l’embranchement, sur la ligne de Lyon à Montbrison, du chemin de fer d'intérêt local de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et à Mornant. L’article 2 de cette loi du 21 août 1882 est ainsi conçu : « Art. 2. — La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la date de la présente loi. » Or la ligne déclarée d’utilité publique était ainsi désignée dans l’article premier du cahier des charges approuvé par le Parlement en même temps que la loi précitée : « Article premier. — Le chemin de fer qui fait l’objet du présent cahier des charges partira de la gare de Saint-Just, du plan incliné de Lyon à Saint-Just, et se dirigera dans les meilleurs conditions possibles, aux points extrêmes, Vaugneray et Mornant, avec faculté, pour la Compagnie, de se raccorder à l’une des gares les plus voisines de la ligne de Montbrison, après s’être pourvue de l’autorisation nécessaire. » Cette seconde partie, celle qui était concédée à titre facultatif, n’a pas été entreprise. Aujourd’hui, le délai fixé par la loi de 1882 est expiré, et les expropriations nécessaires ne pourront être commencées pour l’exécution du raccordement prévu sans une nouvelle autorisation législative, qui nous est demandée par le projet de loi soumis aujourd'hui à vos délibérations. Il résulte des renseignements fournis à la Commission que le retard apporté à la construction de ce raccordement par la Compagnie s'explique, en partie, par les difficultés qu'aurait pu rencontrer antérieurement l’expropriation. Aujourd’hui la situation n’est plus la même, et comme la Compagnie concessionnaire reconnaît que ce petit tronçon de 1.800 mètres environ lui permettra de recueillir un trafic important qui lui échappe, et passe aujourd’hui, par tombereaux, à travers la ville de Lyon, elle demande à user de la faculté qui lui est donnée par l’article premier
pourvue de l’autorisation nécessaire. » Cette seconde partie, celle qui était concédée à titre facultatif, n’a pas été entreprise. Aujourd’hui, le délai fixé par la loi de 1882 est expiré, et les expropriations nécessaires ne pourront être commencées pour l’exécution du raccordement prévu sans une nouvelle autorisation législative, qui nous est demandée par le projet de loi soumis aujourd'hui à vos délibérations. Il résulte des renseignements fournis à la Commission que le retard apporté à la construction de ce raccordement par la Compagnie s'explique, en partie, par les difficultés qu'aurait pu rencontrer antérieurement l’expropriation. Aujourd’hui la situation n’est plus la même, et comme la Compagnie concessionnaire reconnaît que ce petit tronçon de 1.800 mètres environ lui permettra de recueillir un trafic important qui lui échappe, et passe aujourd’hui, par tombereaux, à travers la ville de Lyon, elle demande à user de la faculté qui lui est donnée par l’article premier cité plus haut de son cahier des charges. Le Conseil général, interprète des populations intéressées, a constamment réclamé l’exécution de cet embranchement. Sa dernière délibération, en date du 13 janvier 1891, insiste énergiquement pour obtenir dans le plus court délai possible la jonction des deux gares dites de la Demi-Lune, celle du P.-L.-M. et celle de l’Ouest-Lyonnais. Déjà, pour vaincre les hésitations de la Compagnie de l’Ouest-Lyonnais, le Conseil général avait offert de consentir une avance de 200.000 francs. Si la Compagnie Fourvière-Ouest-Lyonnais a dû renoncer à ce prêt à la suite des observations faites par l’administration supérieure, votre Commission devait retenir cet incident qui établit l’importance attachée par le Conseil général à l’exécution de ce raccordement. Le rapport des ingénieurs indique que le trafic du P.-L.-M. n’a rien à redouter de la construction de ce petit tronçon, et que les intérêts de l’État sont ainsi sauvegardés. Il n’est rien modifié à l’article 4 de la loi du 21 août 1882, qui, par l’application des articles 13 et 14 de la loi de 1880 fixe à forfait le capital de premier établissement ainsi que le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor. La Compagnie exécute la construction à
celle du P.-L.-M. et celle de l’Ouest-Lyonnais. Déjà, pour vaincre les hésitations de la Compagnie de l’Ouest-Lyonnais, le Conseil général avait offert de consentir une avance de 200.000 francs. Si la Compagnie Fourvière-Ouest-Lyonnais a dû renoncer à ce prêt à la suite des observations faites par l’administration supérieure, votre Commission devait retenir cet incident qui établit l’importance attachée par le Conseil général à l’exécution de ce raccordement. Le rapport des ingénieurs indique que le trafic du P.-L.-M. n’a rien à redouter de la construction de ce petit tronçon, et que les intérêts de l’État sont ainsi sauvegardés. Il n’est rien modifié à l’article 4 de la loi du 21 août 1882, qui, par l’application des articles 13 et 14 de la loi de 1880 fixe à forfait le capital de premier établissement ainsi que le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor. La Compagnie exécute la construction à ses risques et périls. Dans ces conditions, votre Commission vous propose de donner votre approbation au projet de loi suivant, déjà voté par la Chambre des Députés le 27 février dernier : PROJET DE LOI Article unique. Est reporté au 21 août 1894 le délai fixé par l’article 2 de la loi du 21 août 1882 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution de l’embranchement prévu à l’article premier du cahier des charges annexé à ladite loi. PARIS. — IMPRIMERIE DE L’ASSEMBLÉE DE LA SÉNATE, PALAIS DU CONSEIL. SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet l'ouverture au Ministre du Commerce et de l'Industrie (2e Section. — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1892, d'un crédit extraordinaire de 15.000 francs, nécessaire pour faire face aux frais d'établissement et d'exploitation d'une ligne télégraphique reliant les vallées d’Andorre à la France, PAR M. Gilbert GAILLARD Sénateur. Urgence déclarée. Messieurs, Le Gouvernement français a jugé utile de relier par une ligne télégraphique les vallées d’Andorre au réseau français. Il n’a pas cru pouvoir. user du crédit inscrit
la loi du 21 août 1882 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution de l’embranchement prévu à l’article premier du cahier des charges annexé à ladite loi. PARIS. — IMPRIMERIE DE L’ASSEMBLÉE DE LA SÉNATE, PALAIS DU CONSEIL. SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet l'ouverture au Ministre du Commerce et de l'Industrie (2e Section. — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1892, d'un crédit extraordinaire de 15.000 francs, nécessaire pour faire face aux frais d'établissement et d'exploitation d'une ligne télégraphique reliant les vallées d’Andorre à la France, PAR M. Gilbert GAILLARD Sénateur. Urgence déclarée. Messieurs, Le Gouvernement français a jugé utile de relier par une ligne télégraphique les vallées d’Andorre au réseau français. Il n’a pas cru pouvoir. user du crédit inscrit au budget de 1892 au chapitre 13 du Ministère du Commerce, service des Postes et Télégraphes, sous la rubrique « Construction et entretien des lignes télégraphiques. » Il s’agissait d’une ligne à construire, d'un service à assurer au moyen d’agents français et de taxes à établir sur le territoire d’Andorre. Il a présenté, à cet effet, un projet de loi que la Chambre a adopté sans discussion, et qui est soumis aujourd’hui à vos délibérations. Votre Commission a été unanime à vous en proposer l’adoption. Les vallées de l’Andorre s’ouvrent sur le versant espagnol des Pyrénées ; leurs communications postales avec la France sont actuellement assurées par le bureau de Porté (Pyrénées-Orientales). C’est à Porté que viendra aboutir la nouvelle ligne partant d’Andorre, se soudant à Bourg-Madame au réseau existant. Ce bureau de poste de Porté, créé depuis plusieurs années, a rendu de très appréciables services à l’administration, au commerce. Mais il ne répond plus qu’imparfaitement aux besoins actuels. « Le Conseil général des Vallées, dit l’exposé des motifs, désireux de resserrer davantage les liens qui rattachent l’Andorre à la France, fait de nouveau appel à notre protection et sollicite aujourd’hui la construction d’une ligne électrique destinée à relier la
Il a présenté, à cet effet, un projet de loi que la Chambre a adopté sans discussion, et qui est soumis aujourd’hui à vos délibérations. Votre Commission a été unanime à vous en proposer l’adoption. Les vallées de l’Andorre s’ouvrent sur le versant espagnol des Pyrénées ; leurs communications postales avec la France sont actuellement assurées par le bureau de Porté (Pyrénées-Orientales). C’est à Porté que viendra aboutir la nouvelle ligne partant d’Andorre, se soudant à Bourg-Madame au réseau existant. Ce bureau de poste de Porté, créé depuis plusieurs années, a rendu de très appréciables services à l’administration, au commerce. Mais il ne répond plus qu’imparfaitement aux besoins actuels. « Le Conseil général des Vallées, dit l’exposé des motifs, désireux de resserrer davantage les liens qui rattachent l’Andorre à la France, fait de nouveau appel à notre protection et sollicite aujourd’hui la construction d’une ligne électrique destinée à relier la ville d’Andorre-la-Vieille et la paroisse d’Encamps, où réside le syndic général, au réseau télégraphique français. » Votre Commission a pris connaissance des communications échangées à cet effet avec le Gouvernement français. Le Conseil général des Vallées expose que l’Andorre, n’ayant pas de budget, ne peut fournir que des contributions en nature. Il a offert de délivrer gratuitement les bois du pays qui pourraient être utilisés comme appuis, ainsi que le transport de ces bois à pied d’œuvre. Il a offert également de céder gratuitement les terrains nécessaires pour la construction des immeubles destinés à l’installation des bureaux. Notre administration a retenu ces offres parce qu’elles établissent le bon vouloir des habitants des vallées, leur vif désir d’assurer la construction de leur ligne télégraphique. Elle ne les utilisera pas pour le moment, parce que, d’une part, elle juge plus avantageux de s’en tenir au début à une location pour les bureaux télégraphiques, et, en ce qui concerne les bois, parce qu’elle ne veut employer que des bois injectés. Le Gouvernement a pensé qu’il devait se prêter au désir manifesté par la vallée d’Andorre et se charger de la construction et de l’exploitation de la nouvelle ligne. « Depuis plus de six
nature. Il a offert de délivrer gratuitement les bois du pays qui pourraient être utilisés comme appuis, ainsi que le transport de ces bois à pied d’œuvre. Il a offert également de céder gratuitement les terrains nécessaires pour la construction des immeubles destinés à l’installation des bureaux. Notre administration a retenu ces offres parce qu’elles établissent le bon vouloir des habitants des vallées, leur vif désir d’assurer la construction de leur ligne télégraphique. Elle ne les utilisera pas pour le moment, parce que, d’une part, elle juge plus avantageux de s’en tenir au début à une location pour les bureaux télégraphiques, et, en ce qui concerne les bois, parce qu’elle ne veut employer que des bois injectés. Le Gouvernement a pensé qu’il devait se prêter au désir manifesté par la vallée d’Andorre et se charger de la construction et de l’exploitation de la nouvelle ligne. « Depuis plus de six siècles, dit l’exposé des motifs, « la France exerce son protectorat sur les vallées de l’Andorre ; ce pays lui a toujours été fidèle, et, de son côté, la France, à toutes les époques, s’est fait un devoir de lui témoigner sa bienveillance en favorisant de tout son pouvoir le développement matériel des vallées. « Ces liens séculaires qui nous unissent à l’Andorre ont créé entre ce pays et la France des relations de toute nature : justice, administration, etc., qu’il convient de faciliter dans l’intérêt même de l’exercice de nos droits sur les vallées. » Il importe aussi, au point de vue de notre influence, « de chercher à accroître le mouvement commercial assez actif qui se produit sur ce point de la frontière ». Nous estimons, comme le Gouvernement, que l’intérêt politique et commercial de notre pays nous commande de donner notre approbation au projet de loi. La dépense a été rigoureusement calculée; il résulte des renseignements qui ont été fournis à votre Commission que les prévisions ont été établies de manière à nous mettre à l’abri de toute surprise. Il y aura deux bureaux, à Andorre-la-Vieille et à Encamps. La location des immeubles coûtera 500 fr. par
développement matériel des vallées. « Ces liens séculaires qui nous unissent à l’Andorre ont créé entre ce pays et la France des relations de toute nature : justice, administration, etc., qu’il convient de faciliter dans l’intérêt même de l’exercice de nos droits sur les vallées. » Il importe aussi, au point de vue de notre influence, « de chercher à accroître le mouvement commercial assez actif qui se produit sur ce point de la frontière ». Nous estimons, comme le Gouvernement, que l’intérêt politique et commercial de notre pays nous commande de donner notre approbation au projet de loi. La dépense a été rigoureusement calculée; il résulte des renseignements qui ont été fournis à votre Commission que les prévisions ont été établies de manière à nous mettre à l’abri de toute surprise. Il y aura deux bureaux, à Andorre-la-Vieille et à Encamps. La location des immeubles coûtera 500 fr. par an, le salaire des employés 1.300 fr. Ensemble pour l’exploitation 1.800 fr. Les dépenses de premier établissement de cette ligne, d’une longueur de cinquante kilomètres environ, installée sur une route muletière, sont évaluées à 13.200 fr. Total pour le premier établissement et l’exploitation : 15.000 fr., montant du crédit qui nous est demandé. Mais si la France prend à sa charge toutes les dépenses, le produit de toutes les taxes télégraphiques lui sera acquis intégralement. L’art 2 du projet de loi établit que les tarifs télégraphiques en vigueur en France seront applicables en Andorre. Les recettes ainsi réalisées par les bureaux andorrans viendront en déduction des dépenses permanentes consenties par l’Etat français. L’Andorre compte environ 6.000 habitants qui font avec la France un commerce d'une importance appréciable. Ils font chez nous des achats de grains, denrées, de bestiaux. Nous avons lieu d’espérer que les recettes des deux bureaux nouveaux ne tarderont pas à nous indemniser largement des sacrifices que nous aurons faits, et qui sont déjà justifiés par notre désir de resserrer nos relations avec l’Andorre et de faciliter l’exercice de nos droits sur les vallées. Dans ces conditions, nous vous demandons, aux termes de l’exposé des motifs, de vouloir
nous est demandé. Mais si la France prend à sa charge toutes les dépenses, le produit de toutes les taxes télégraphiques lui sera acquis intégralement. L’art 2 du projet de loi établit que les tarifs télégraphiques en vigueur en France seront applicables en Andorre. Les recettes ainsi réalisées par les bureaux andorrans viendront en déduction des dépenses permanentes consenties par l’Etat français. L’Andorre compte environ 6.000 habitants qui font avec la France un commerce d'une importance appréciable. Ils font chez nous des achats de grains, denrées, de bestiaux. Nous avons lieu d’espérer que les recettes des deux bureaux nouveaux ne tarderont pas à nous indemniser largement des sacrifices que nous aurons faits, et qui sont déjà justifiés par notre désir de resserrer nos relations avec l’Andorre et de faciliter l’exercice de nos droits sur les vallées. Dans ces conditions, nous vous demandons, aux termes de l’exposé des motifs, de vouloir bien autoriser la construction de cette ligne télégraphique en donnant votre approbation au projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e section, Postes et Télégraphes), sur l’exercice 1892, au-delà des crédits accordés par la loi de finances de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de quinze mille francs (15.000 fr.) pour l’établissement et l’exploitation d’une ligne télégraphique reliant Bourg-Madame (France) et les paroisses d’Andorre-la Vieille et d’Encamps (vallée d’Andorre). Ce crédit sera inscrit à un nouveau chapitre portant le n° 24 bis et intitulé : « Etablissement d’une communication télégraphique avec l’Andorre et installation et exploitation de deux bureaux dans les vallées. » Art. 2. Les tarifs télégraphiques en vigueur en France seront, par assimilation, applicables en Andorre. Toutes les taxes télégraphiques, quelles qu’elles soient, encaissées par les bureaux andorrans seront perçues au profit de la France, et il en sera fait recette au budget de l’Etat. Art. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. N° 88 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. PROJET DE LOI Portant modification de l'article 9
l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de quinze mille francs (15.000 fr.) pour l’établissement et l’exploitation d’une ligne télégraphique reliant Bourg-Madame (France) et les paroisses d’Andorre-la Vieille et d’Encamps (vallée d’Andorre). Ce crédit sera inscrit à un nouveau chapitre portant le n° 24 bis et intitulé : « Etablissement d’une communication télégraphique avec l’Andorre et installation et exploitation de deux bureaux dans les vallées. » Art. 2. Les tarifs télégraphiques en vigueur en France seront, par assimilation, applicables en Andorre. Toutes les taxes télégraphiques, quelles qu’elles soient, encaissées par les bureaux andorrans seront perçues au profit de la France, et il en sera fait recette au budget de l’Etat. Art. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. N° 88 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. PROJET DE LOI Portant modification de l'article 9 du Code civil relativement aux déclarations effectuées en vue d'acquérir la nationalité française, PRÉSENTÉ, AU NOUVEAU, M. CARNOT Président de la République française, Par M. RICARD Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, La loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, tout en apportant de profondes modifications aux lois antérieures, a laissé subsister comme mode d’acquisition de la nationalité française, à côté de la naturalisation par décret, une naturalisation de faveur, s’opérant au moyen d’une déclaration de l’intéressé, déclaration que l’autorité publique ne peut se refuser à recevoir. La loi autorise notamment une semblable déclaration de la part : 1° des individus nés en France d’un étranger et qui n’y sont pas domiciliés à l’époque de leur majorité (art. 9 du Code civil, 1) ; 2° des individus nés en France où à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français (art. 10 du Code civil). Sous l’empire de la législation ancienne, la pratique de ce système avait fait apparaître certains inconvénients; aussi le législateur de 1889 a-t-il pris une mesure destinée, dans sa pensée, à les faire disparaître ou du moins à les atténuer. Il a prescrit l'enregistrement
en apportant de profondes modifications aux lois antérieures, a laissé subsister comme mode d’acquisition de la nationalité française, à côté de la naturalisation par décret, une naturalisation de faveur, s’opérant au moyen d’une déclaration de l’intéressé, déclaration que l’autorité publique ne peut se refuser à recevoir. La loi autorise notamment une semblable déclaration de la part : 1° des individus nés en France d’un étranger et qui n’y sont pas domiciliés à l’époque de leur majorité (art. 9 du Code civil, 1) ; 2° des individus nés en France où à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français (art. 10 du Code civil). Sous l’empire de la législation ancienne, la pratique de ce système avait fait apparaître certains inconvénients; aussi le législateur de 1889 a-t-il pris une mesure destinée, dans sa pensée, à les faire disparaître ou du moins à les atténuer. Il a prescrit l'enregistrement au Ministère de la Justice des déclarations effectuées en conformité de l’article 9 du Code civil. Cette prescription devait avoir pour résultat d’écarter les déclarations mal fondées, et dont la réception n’avait d’autre effet que d’induire les déclarants en erreur sur leur nationalité véritable; elle devait assurer, en outre, la centralisation des déclarations, jusqu’alors disséminées dans toutes les communes de France, et dont nul, en dehors de l’intéressé et d’un cercle de personnes très restreint, ne pouvait avoir connaissance. Mais ces avantages ne peuvent être acquis qu’au prix d’une exactitude très grande dans l'enregistrement des déclarations; s’il en est qui échappent à cette formalité, les inconvénients que la loi du 26 juin 1889 a voulu éviter ne manqueront pas de reparaître, et avec eux l’incertitude sur la nationalité des déclarants, l’ignorance de l’existence même des déclarations. Or, le meilleur moyen d’assurer l’observation stricte d'une formalité, c’est d’en faire une formalité substantielle dont l’inaccomplissement vicie irrémédiablement l’acte même qu’elle est appelée à solenniser. Telle paraît bien avoir été la pensée du législateur, lorsqu’il a prescrit impérativement dans la loi du 26 juin 1889 l’enregistrement des déclarations. Cependant la jurisprudence en a jugé autrement; elle semble avoir pensé qu’il s’agissait d’une formalité