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schilling-pfennings, cours de Strasbourg, pour un porc, 4 schilling-pfennings, pour le cours d'eau, et 2 réaux de seigle aux six communes. Lo-2 août 1697, le seigneur réduit son canon de 48 réaux à 40. Le 2 brumaire an 14, le moulin passe, par vente à la veuve de Jean Lauth. Le 24 août 1811, le S. Jacques Mertian devient adjudicataire du même immeuble, sur expropriation forcée, il fit transcrire son adjudication, le 21 septembre 1812, et depuis il a vendu le moulin à Jean-Adam Scheer. Le 12 janvier 1815, le S. Teutsch obtient du Gouvernement le transfert du canon dont s'agit, réduit à 32 réaux, à cause de la suppression des corvées et de la banalité. 15 mai 1815, le S. Teutsch, actionne Jean-Adam Scheer, possesseur du moulin emphytéotique de Hattmatt, au paiement de la rente. Scheer prétend qu'elle est supprimée, attendu qu'elle est féodale, comme ayant été la suite d'une concession seigneuriale du comte de Hanau, lequel avait droit d'exiger des corvées en cas de reconstruction du moulin * qu'il y avait une banalité et le cours d'eau stipulé au bail. De son côté, le S. Teutsch soutient, quant au cours d'eau, que la redevance annuelle pour cet objet, ayant été fixée par clause particulière à 4 schillings, la rente ne peut être réduite, attendu qu'il ne réclame pas ce paiement; que quant aux corvées et à la banalité, la réduction à raison de ces droits abolis par la loi du 15 mars 1790, a déjà eu lieu suivant le transfert. Et, par jugement du 2 août 1816, le tribunal de Saverne, sans s'arrêter aux fins de non recevoir (les motifs portent qu'elles s'identifient avec le fonds), a condamné le défendeur à payer au taux des mérites, pour chacune des années 1790, 1791, 1792, 1793, 1794, 1795, 1811, 1812, 1813 et 1814, trente-deux réneaux de méteil, 6 livres tournois pour un porc, formant la rente emphytéotique constituée le 12 juillet 1566; si, mieux n'aime faire procéder, dans quinzaine, par experts à la ventilation du canon emphytéotique, fixé par décret du 2 août 1697, à 40 réneaux de méteil, pour
ayant été fixée par clause particulière à 4 schillings, la rente ne peut être réduite, attendu qu'il ne réclame pas ce paiement; que quant aux corvées et à la banalité, la réduction à raison de ces droits abolis par la loi du 15 mars 1790, a déjà eu lieu suivant le transfert. Et, par jugement du 2 août 1816, le tribunal de Saverne, sans s'arrêter aux fins de non recevoir (les motifs portent qu'elles s'identifient avec le fonds), a condamné le défendeur à payer au taux des mérites, pour chacune des années 1790, 1791, 1792, 1793, 1794, 1795, 1811, 1812, 1813 et 1814, trente-deux réneaux de méteil, 6 livres tournois pour un porc, formant la rente emphytéotique constituée le 12 juillet 1566; si, mieux n'aime faire procéder, dans quinzaine, par experts à la ventilation du canon emphytéotique, fixé par décret du 2 août 1697, à 40 réneaux de méteil, pour déterminer la portion représentative des corvées et de la banalité, ainsi qu'elles se trouvent réglées par les art. 2 et 3 du susdit titre emphytéotique: ce qu'il sera tenu d'opter dans le même délai, sinon l'option sera refusée, et a condamné le défendeur aux dépens; sauf à ce dernier à se pourvoir pour obtenir le bois de marnage, dans les cas déterminés par l'art. 2.me dudit titre; et à charge par le demandeur de laisser déduire un cinquième sur la totalité de la rente, et de n'exiger que deux rentes par an, savoir : la courante et une arriéré, jusqu'à extinction des arriérés; par les motifs: « QUE le bail emphytéotique du 12 juillet 1566, n'a pas été passé par le comte de Hanau, mais par les communes de Hattmatt, Imbsheim, Printzheim, Riedheim, Geisswiller et Griesbach dont il était seigneur; lesquelles six communes ont subrogé les conjointes Günther dans la propriété à titre d'emphytéose du moulin et dépendances de Hattmatt, qui leur avait été concédé par le comte de Hanau; que le droit d'exiger des corvées en cas de reconstruction de moulin et dépendances, stipulé par l'art. 2me, celui de banalité stipulé par l'art. 3, et celui de cours d'eau,
se pourvoir pour obtenir le bois de marnage, dans les cas déterminés par l'art. 2.me dudit titre; et à charge par le demandeur de laisser déduire un cinquième sur la totalité de la rente, et de n'exiger que deux rentes par an, savoir : la courante et une arriéré, jusqu'à extinction des arriérés; par les motifs: « QUE le bail emphytéotique du 12 juillet 1566, n'a pas été passé par le comte de Hanau, mais par les communes de Hattmatt, Imbsheim, Printzheim, Riedheim, Geisswiller et Griesbach dont il était seigneur; lesquelles six communes ont subrogé les conjointes Günther dans la propriété à titre d'emphytéose du moulin et dépendances de Hattmatt, qui leur avait été concédé par le comte de Hanau; que le droit d'exiger des corvées en cas de reconstruction de moulin et dépendances, stipulé par l'art. 2me, celui de banalité stipulé par l'art. 3, et celui de cours d'eau, compris dans l'art. 6, sont bien des droits seigneuriaux, mais que, ces droits, qui d'ailleurs n’ont pas été stipulés par le seigneur, n’ont pu transformer en titre féodal, un bail purement emphytéotique créé pour prix d’un domaine; supprimer une pareille rente pour le tout serait gratifier, contre tous les principes d'équité et de justice, un tiers détenteur, du prix d’une propriété qu’il n'avait acquise qu’à titre onéreux; Quant au cours de l'eau; que la redevance annuelle pour cet objet ayant été fixée par une clause distincte et particulière à 4 schillings, et le demandeur ne faisant aucune répétition à cet égard, il n'y a pas lieu de réduire la rente, quant à ce; Quant aux corvées et à la banalité; que ces droits se trouvant abolis, la rente, d'après l’art. 38, titre 2., de la loi du 15 mars 1790, est réductible suivant la valeur proportionnelle de ces droits; mais, considérant que la rente emphytéotique qui, originellement avait été fixée à 48 réseaux, et par un décret de Comte de Hanau du 2 août 1697, à 40, ayant été réduite à 32 par le transfert du 12 janvier 1815, à raison des droits supprimés, il ne peut y avoir lieu
d'équité et de justice, un tiers détenteur, du prix d’une propriété qu’il n'avait acquise qu’à titre onéreux; Quant au cours de l'eau; que la redevance annuelle pour cet objet ayant été fixée par une clause distincte et particulière à 4 schillings, et le demandeur ne faisant aucune répétition à cet égard, il n'y a pas lieu de réduire la rente, quant à ce; Quant aux corvées et à la banalité; que ces droits se trouvant abolis, la rente, d'après l’art. 38, titre 2., de la loi du 15 mars 1790, est réductible suivant la valeur proportionnelle de ces droits; mais, considérant que la rente emphytéotique qui, originellement avait été fixée à 48 réseaux, et par un décret de Comte de Hanau du 2 août 1697, à 40, ayant été réduite à 32 par le transfert du 12 janvier 1815, à raison des droits supprimés, il ne peut y avoir lieu à une nouvelle réduction, qu'autant qu'il serait justifié que les huit réseaux dont le défendeur a obtenu la diminution, ne feraient pas des corvées et de la banalité qui lui avaient été assurées; Que si par l’art. 2me de ce même titre, il est dit, que le bois de marnage doit être fourni à l'emphytéote des forêts du comté de Hanau, ce n'est que dans le cas de reconstruction du moulin et dépendances; que le défendeur ne justifiant pas s'étant trouvé dans cette nécessité, ni même d'avoir fait la demande à l'autorité compétente, il ne peut être écouté quant à présent; Quant aux arrérages de rentes; que ces rentes sont dues d'après l’art. 2me du titre 3, de la loi du 10 août 1792, jusqu'à et y compris l’an 1794; qu'il en est de même, d'après l’art. 2277 du Code civil, des cinq années qui ont précédé la demande; Quant au porc gras réclamé par le demandeur; que l'emphytéote n'ayant pas été chargé de le livrer en nature, mais seulement de payer 3 sous schillings, valeur de Strasbourg, faisant 6 livres tournois, pour un porc (pour ein Mühl-Schwein), il ne peut être astreint au-delà; Que dans un temps de calamité
doit être fourni à l'emphytéote des forêts du comté de Hanau, ce n'est que dans le cas de reconstruction du moulin et dépendances; que le défendeur ne justifiant pas s'étant trouvé dans cette nécessité, ni même d'avoir fait la demande à l'autorité compétente, il ne peut être écouté quant à présent; Quant aux arrérages de rentes; que ces rentes sont dues d'après l’art. 2me du titre 3, de la loi du 10 août 1792, jusqu'à et y compris l’an 1794; qu'il en est de même, d'après l’art. 2277 du Code civil, des cinq années qui ont précédé la demande; Quant au porc gras réclamé par le demandeur; que l'emphytéote n'ayant pas été chargé de le livrer en nature, mais seulement de payer 3 sous schillings, valeur de Strasbourg, faisant 6 livres tournois, pour un porc (pour ein Mühl-Schwein), il ne peut être astreint au-delà; Que dans un temps de calamité il serait trop onéreux pour le défendeur, de l'obliger à payer de suite la totalité des arrérages, il convient de lui accorder la faculté de se libérer par des portions annuelles. Appel de la part de Jean-Adam Scheer. Le 2 février dernier, la veuve Lauth et consorts sont intervenus pour adhérer à l'appel, fondé sur ce que « la rente est éteinte par la purgation du privilège qui la rattachait à l'immeuble, lequel s'en trouve aujourd'hui affranchi; que le S. Teutsch, d'ailleurs, à défaut du privilège qu'il n'a plus, ne peut faire valoir la commission emphytéotique, dont l'exercice n'appartient qu'au propriétaire du domaine direct, lequel ne lui appartient pas, et lequel toutefois, et quant il lui aurait appartenu, serait éteint par la prescription résultant de la possession paisible de la propriété libre du domaine litigieux, en vertu de titres colorés qui ont plus de dix années de date; et qu'enfin cette question même serait prématurée dans la cause actuelle puisqu'elle n'a pas été soumise aux premiers juges.» Le 17 juillet suivant, le S/ Mertian est aussi intervenu, par requête motivée comme celle de la veuve Lauth et consorts. Enfin, M. le Préfet du Bas-Rhin est également intervenu, pour adhérer aux
adhérer à l'appel, fondé sur ce que « la rente est éteinte par la purgation du privilège qui la rattachait à l'immeuble, lequel s'en trouve aujourd'hui affranchi; que le S. Teutsch, d'ailleurs, à défaut du privilège qu'il n'a plus, ne peut faire valoir la commission emphytéotique, dont l'exercice n'appartient qu'au propriétaire du domaine direct, lequel ne lui appartient pas, et lequel toutefois, et quant il lui aurait appartenu, serait éteint par la prescription résultant de la possession paisible de la propriété libre du domaine litigieux, en vertu de titres colorés qui ont plus de dix années de date; et qu'enfin cette question même serait prématurée dans la cause actuelle puisqu'elle n'a pas été soumise aux premiers juges.» Le 17 juillet suivant, le S/ Mertian est aussi intervenu, par requête motivée comme celle de la veuve Lauth et consorts. Enfin, M. le Préfet du Bas-Rhin est également intervenu, pour adhérer aux conclusions du S. Teutsch. On a dit pour l'appelant: Que n'ayant contracté aucune obligation envers l'intime, celui-ci ne pourrait exercer contre lui qu'une action hypothécaire, soit à titre d'hypothèque, soit à titre de privilège, comme étant détenteur d'un fond qu'il prétendrait être assujetti à pareille hypothèque. Que'il ne saurait, dans notre législation, exister de droit hypothécaire, ou de suite par hypothèque, qu'autant que ce droit eût été rendu public, par une inscription au registre des hypothèques. Que le principe est applicable aux rentes comme aux capitaux exigibles, suivant l'art. 2148 du Code civil; qu'ainsi l'intimé n'ayant pris aucune inscription antérieure aux transcriptions qui ont eu lieu des contrats translatifs de la propriété du moulin dont s'agit, les 18 avril et 21 septembre 1811, et même auparavant par les propriétaires précédents, il ne saurait exercer aucun droit ou action présupposant une hypothèque sur l'immeuble en question. Que d'ailleurs, la rente réclamée par l'intimé est mélangée de féodalité et doit être, comme telle, supprimée. Enfin, que l'appelant a acquis le moulin en question, comme pleine et libre propriété du S/ Mertian, lequel lui devrait garantie pour éviction ou pour diminution de valeur, et que pour se réserver un recours utile contre lui,
notre législation, exister de droit hypothécaire, ou de suite par hypothèque, qu'autant que ce droit eût été rendu public, par une inscription au registre des hypothèques. Que le principe est applicable aux rentes comme aux capitaux exigibles, suivant l'art. 2148 du Code civil; qu'ainsi l'intimé n'ayant pris aucune inscription antérieure aux transcriptions qui ont eu lieu des contrats translatifs de la propriété du moulin dont s'agit, les 18 avril et 21 septembre 1811, et même auparavant par les propriétaires précédents, il ne saurait exercer aucun droit ou action présupposant une hypothèque sur l'immeuble en question. Que d'ailleurs, la rente réclamée par l'intimé est mélangée de féodalité et doit être, comme telle, supprimée. Enfin, que l'appelant a acquis le moulin en question, comme pleine et libre propriété du S/ Mertian, lequel lui devrait garantie pour éviction ou pour diminution de valeur, et que pour se réserver un recours utile contre lui, le cas échéant, il l'a fait interpeller en cause, aux fins de lui fournir moyens valables. Quant aux conclusions amplifiées du S. Teutsch, contenant demande en commis, il ne peut la faire valoir que par action principale: elle est non admissible en appel. Art. 464 du Code de procédure civile. Il a conclu en conséquence, à ce que, sans s'arrêter aux conclusions amplifiées du S. Teutsch, dans lesquelles il sera déclaré non recevable et mal fondé, non plus qu'à l'intervention de M. le Préfet; prononçant sur l'appel, émendant, déclarer l'intimé non recevable en sa demande originaire en tous cas l'en débouter; très subsidiairement, sous le mérite des offres de payer les arrérages à dire ex-régents, d'après la ventilation, et sous la déduction de la moitié du prix des contingents payés pendant les deux dernières guerres, débouter l'intimé du surplus de sa demande, le condamner aux dépens; donner acte aussi à l'appelant, de la présence en cause du S. Mertian son vendeur et garant formel, lequel y est comparu, sur l'interpellation qui lui en avait été faite par exploit du 16 décembre dernier; ce faisant, et faute par le S. Mertian de lui fournir moyens valables, réserve à l'appelant à faire
Il a conclu en conséquence, à ce que, sans s'arrêter aux conclusions amplifiées du S. Teutsch, dans lesquelles il sera déclaré non recevable et mal fondé, non plus qu'à l'intervention de M. le Préfet; prononçant sur l'appel, émendant, déclarer l'intimé non recevable en sa demande originaire en tous cas l'en débouter; très subsidiairement, sous le mérite des offres de payer les arrérages à dire ex-régents, d'après la ventilation, et sous la déduction de la moitié du prix des contingents payés pendant les deux dernières guerres, débouter l'intimé du surplus de sa demande, le condamner aux dépens; donner acte aussi à l'appelant, de la présence en cause du S. Mertian son vendeur et garant formel, lequel y est comparu, sur l'interpellation qui lui en avait été faite par exploit du 16 décembre dernier; ce faisant, et faute par le S. Mertian de lui fournir moyens valables, réserve à l'appelant à faire valoir contre lui, son recours ainsi qu'il appartiendra. Pour le S. Mertian, intervenant: Les rentes foncières et les autres prestations que la loi a déclarées rachetables, ne peuvent plus être frappées d'hypothèques. Art. 7 de la loi du 1 brumaire an 7. Sont meubles les rentes perpétuelles. Art. 529 du Code civil. Toute rente établie à perpétuité, pour le prix de la vente d'un immeuble, est essentiellement rachetable. art. 530 dudit Code. Il suffit donc qu'une rente foncière ou emphytéotique soit perpétuelle pour qu'elle se trouve mobilisée et devienne une simple créance pour laquelle l'immeuble ne peut être suivi, sur le détenteur, qu'autant que le créancier a privilège ou hypothèque inscrite. Art. 2266 du Code cité. Il faut que l'inscription ait précédé l'aliénation de l'immeuble; ou quinze jours après la transcription de la vente. Art. 834 du Code de procédure : ce qui concerne aussi bien le vendeur, quant à son privilège, que le créancier hypothécaire. La Cour de Colmar a jugé dans cet sens par arrêt du 27 décembre 1816. Il existe aussi plusieurs préjugés de la Cour de cassation : ainsi elle a décidé, par arrêt du 29 juin 1813, « que sous le régime hypothécaire établi par
Code civil. Toute rente établie à perpétuité, pour le prix de la vente d'un immeuble, est essentiellement rachetable. art. 530 dudit Code. Il suffit donc qu'une rente foncière ou emphytéotique soit perpétuelle pour qu'elle se trouve mobilisée et devienne une simple créance pour laquelle l'immeuble ne peut être suivi, sur le détenteur, qu'autant que le créancier a privilège ou hypothèque inscrite. Art. 2266 du Code cité. Il faut que l'inscription ait précédé l'aliénation de l'immeuble; ou quinze jours après la transcription de la vente. Art. 834 du Code de procédure : ce qui concerne aussi bien le vendeur, quant à son privilège, que le créancier hypothécaire. La Cour de Colmar a jugé dans cet sens par arrêt du 27 décembre 1816. Il existe aussi plusieurs préjugés de la Cour de cassation : ainsi elle a décidé, par arrêt du 29 juin 1813, « que sous le régime hypothécaire établi par la loi du 11 brumaire an 7, le propriétaire d'une rente foncière et perpétuelle, était tenu de prendre inscription pour la conservation de ses droits, et que le tiers acquéreur des biens grevés de ladite rente a pu les en affranchir par la transcription de son contrat d'acquisition. » Voilà, assurément un préjugé formel sur une question identique, et qui tranche la difficulté. Il y a plus, le S. Mertian a purgé l'immeuble; il a payé son prix d'adjudication; l'ordre des créanciers a été clos; la radiation de toutes les inscriptions a été ordonnée, le tout conformément à l'art. 759 du Code de procédure, ainsi le Gouvernement, ou le S. Teutsch se trouve forcé clos pour ne s'être pas présenté dans l'ordre. Le S. Teutsch s'est contenté, en première instance, de demander la rente; en appel il demande la commise ce qui est une absurdité, si la rente n'est plus due; en tous cas ce serait une demande nouvelle non admissible devant la Cour, d'après l'art. 464 du Code de procédure. Tous les différents acquéreurs qui se sont succédés, et qui sont en cause, avaient au moins un titre coloré qui leur a suffi pour prescrire par dix ans (art.
assurément un préjugé formel sur une question identique, et qui tranche la difficulté. Il y a plus, le S. Mertian a purgé l'immeuble; il a payé son prix d'adjudication; l'ordre des créanciers a été clos; la radiation de toutes les inscriptions a été ordonnée, le tout conformément à l'art. 759 du Code de procédure, ainsi le Gouvernement, ou le S. Teutsch se trouve forcé clos pour ne s'être pas présenté dans l'ordre. Le S. Teutsch s'est contenté, en première instance, de demander la rente; en appel il demande la commise ce qui est une absurdité, si la rente n'est plus due; en tous cas ce serait une demande nouvelle non admissible devant la Cour, d'après l'art. 464 du Code de procédure. Tous les différents acquéreurs qui se sont succédés, et qui sont en cause, avaient au moins un titre coloré qui leur a suffi pour prescrire par dix ans (art. 2265 du Code civil): cette prescription leur est acquise et bien au-delà; ils ont même celle plus que l'entière, à partir de l'époque où l'on a cessé de payer la rente, et ils n'ont pas eu besoin de faire transcrire leurs titres, comme l'exigeait les art. 26 et 28 de la loi du 11 brumaire an 7. D'ailleurs, le S. Teutsch n'a pas même qualité à demander la commise, n'étant propriétaire que de la rente et non du domaine direct de l'emphytéose, qui appartient encore à l'État. Pour les héritiers Lauth, aussi intervenants: 1° La rente emphytéotique est une rente foncière, et dans l'espèce il s'agit d'une rente emphytéotique perpétuelle ; or, le décret du 1 août 1789, déclare les rentes foncières perpétuelles rachetables, dont aussi les rentes emphytéotiques; le décret du 15 mars 1790, déclare les rentes rachetables soumises pour le principal, et jusqu'à leur rachat, à la prescription établie relativement aux immeubles. Par la loi du 11 brumaire an 7, art. 7, ces rentes ont été mobilisées: ce que cet article n'avait qu'ébauché, le Code civil la consomme par son art. 629, et dès lors plus de privilège pour le propriétaire, que comme vendeur, sauf la demande en
la loi du 11 brumaire an 7. D'ailleurs, le S. Teutsch n'a pas même qualité à demander la commise, n'étant propriétaire que de la rente et non du domaine direct de l'emphytéose, qui appartient encore à l'État. Pour les héritiers Lauth, aussi intervenants: 1° La rente emphytéotique est une rente foncière, et dans l'espèce il s'agit d'une rente emphytéotique perpétuelle ; or, le décret du 1 août 1789, déclare les rentes foncières perpétuelles rachetables, dont aussi les rentes emphytéotiques; le décret du 15 mars 1790, déclare les rentes rachetables soumises pour le principal, et jusqu'à leur rachat, à la prescription établie relativement aux immeubles. Par la loi du 11 brumaire an 7, art. 7, ces rentes ont été mobilisées: ce que cet article n'avait qu'ébauché, le Code civil la consomme par son art. 629, et dès lors plus de privilège pour le propriétaire, que comme vendeur, sauf la demande en résiliation en temps utile. Le S. Teutsch n'avait donc qu'aucun privilège d'un vendeur; il l'a perdu faute d'inscription de sa part; il devait inscrire, au moins dans la quinzaine de la transcription faite par l'acquéreur; faute de l'avoir fait, le fond se trouve purgé. 2° La demande en commise n'est pas recevable en appel; en première instance le S. Teutsch s'est borné à conclure à la prestation de la rente, c'est-à-dire à l'exécution du contrat; en demandant à présent la commise, c'est conclure à la résolution du contrat: ce qui implique contradiction; mais cette demande fut-elle recevable, ne serait pas fondée, puisqu'il s'agit d'un droit réel dont le fond se trouve purgé par la prescription. Les art. 26 et 28 de la loi du 11 brumaire an 7 qui exigeaient la transcription des contrats de vente, pour transmettre à l'acquéreur les droits du vendeur, ont été révoqués par l'art. 2182 du Code civil, et depuis la publication de cet article, qui a été promulgué le 29 mars 1804 (8 germinal an 12), dans la loi du 19 dudit mois de mars (28 ventôse an 12), l'acquéreur quoique porteur d'un acte d'acquisition, passé sous l'empire de la loi du 11 brumaire