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à l'étude des gouvernements intéressés. Notre but, c'est de faire de l'Europe une communauté de bon voisinage entre Etats qui veulent tous la paix et qui font preuve de la même bonne volonté. En réponse à une question, le premier ministre anglais a déclaré que l'Amérique ne peut considérer qu'avec l'intérêt le plus sympathique l'effort fait par les Puissances européennes pour le maintien de la paix. Interrogé d'autre part au sujet des malentendus qu'il aurait eu à dissiper au cours de ses conversations d'aujourd'hui à Paris, M. Ramsay Macdonald a déclaré très nettement qu'il avait toujours trouvé en France une très grande compréhension pour tout effort pacifique. Je tiens à préciser, poursuivit le premier ministre anglais, que nous avons toujours travaillé dans l'esprit de la H.D.N., que notre initiative ne tend en aucune façon à supplanter la Ligue de Genève. Qu'au contraire, elle lui sera d'une grande assistance. D'ailleurs, le communiqué dans sa phrase finale, qui est d'inspiration française, est significatif à cet égard. En annonçant son départ pour demain, en compagnie de sir John Simon, le premier ministre anglais a déclaré qu'aucune conférence ou entrevue n'était à prévoir dans un avenir prochain. Le projet de pacte et les réserves françaises Paris, 21. — M. Macdonald n'a pas rapporté de Rome seulement des idées nouvelles, mais aussi un plan écrit. Ce projet, rédigé par M. Mussolini, et auquel le chef du gouvernement anglais s'est rallié, s'intitule: « Pacte politique d'entente et de collaboration des nations occidentales. » Il s'étend sur cinq pages dactylographiées et comprend quatre parties: La première contient une affirmation de collaboration de paix dans l'esprit des pactes existants: pacte Kellogg, pacte de Locarno, pacte de non-recours à la force. La seconde prévoit la conclusion d'une trêve politique de dix ans entre les signataires, renouvelable pour le même temps par tacite reconduction. La troisième déclare que l'Allemagne ayant obtenu, le 11 décembre dernier, à Genève, le principe de l'égalité, il est temps de passer à l'application en obtenant d'elle la suppression des organisations de nature à jeter l'inquiétude. La quatrième enfin prévoit une procédure de révision des traités
françaises Paris, 21. — M. Macdonald n'a pas rapporté de Rome seulement des idées nouvelles, mais aussi un plan écrit. Ce projet, rédigé par M. Mussolini, et auquel le chef du gouvernement anglais s'est rallié, s'intitule: « Pacte politique d'entente et de collaboration des nations occidentales. » Il s'étend sur cinq pages dactylographiées et comprend quatre parties: La première contient une affirmation de collaboration de paix dans l'esprit des pactes existants: pacte Kellogg, pacte de Locarno, pacte de non-recours à la force. La seconde prévoit la conclusion d'une trêve politique de dix ans entre les signataires, renouvelable pour le même temps par tacite reconduction. La troisième déclare que l'Allemagne ayant obtenu, le 11 décembre dernier, à Genève, le principe de l'égalité, il est temps de passer à l'application en obtenant d'elle la suppression des organisations de nature à jeter l'inquiétude. La quatrième enfin prévoit une procédure de révision des traités de paix dans le cadre de la S.D.N. C'est ce plan que M. Macdonald a présenté et soutenu aujourd'hui devant M. Daladier, M. Paul Boncour et leurs conseillers techniques. Avant de se prononcer définitivement, les ministres français ont naturellement demandé à réfléchir et ils ont expliqué au premier ministre anglais qu'ils devaient consulter leurs collègues. Cependant, ils n'ont pas caché que la duresse du projet appelait déjà de leur part des très sérieuses réserves. Ils ont laissé très clairement entendre que le plan mussolinien leur paraissait difficilement acceptable sans un certain nombre d'amendements de nature à garantir les intérêts de la France et de ses amis. Enfin, ils ont tenu à faire compléter immédiatement une lacune, en demandant que soit ajoutée au communiqué officiel de ce jour la phrase relative à l'esprit de la S.D.N. On se souvient que le mot S.D.N. ne figurait même pas dans le communiqué romain de dimanche. Ces réserves expliquent que, aussi bien du côté français que du côté anglais, on se soit refusé officieusement à rien ajouter au communiqué. L'étude du projet va nécessiter un échange de vues très actif entre Londres et Paris et Londres, Rome et Berlin. Pour l'instant, aucune Conférence nouvelle
frigorifique M. l'abbé DESOURANQES M. l'abbé Desgranges, lui aussi ému par la crise dramatique que traversent nos pêcheurs, adresse trois requêtes au gouvernement : que les allocations de chômage soient plus largement accordées; que l'on ramène de cinq à trois enfants le caractère de la famille nombreuse pour le marin ; qu'enfin le programme d'outillage réserve à nos pêcheurs les moyens nécessaires pour améliorer leurs instruments de travail. M. GEISTDOERFER M. Geistdoerfer réclame la péréquation des pensions des inscrits, des primes à rembarquement et signale la crise de notre Hotte charbonnière. LE MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE Répondant à ces diverses observations, le ministre de la Marine marchande se fait un devoir d'abord de justifier les services de la Caisse des invalides qui, contrairement à ce qu'avait dit M. Tasso, applique les règlements dans l'esprit le plus large et le plus humain. Pour ce qui est de l'allocation de chômage, un accord va intervenir qui ramènera de trente à huit jours le délai à partir duquel le marin chômeur sera admis aux secours. Il reconnaît que la crise de l'armement est grave et qu'il n'est pas douteux que la politique économique pratiquée en faveur de la production ait nui à notre flotte marchande. Il estime qu'elle est allée ainsi à l'extrême limite de la compression d'achats de tabacs exotiques. Aller au-delà, ce serait compromettre la qualité des mélanges. L'administration estime donc qu'elle doit s'en tenir à ce contingentement. Mais ces explications ne satisfont pas les représentants des régions intéressées. Et ces interpellations sont renvoyées à lundi prochain. Et la séance est levée à 12 h. 35. Séance à 15 h. 30. SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI M. FROT, ministre de la Marine marchande. Quant à la Hotte charbonnière, il lui faudrait six millions de tonnes pour être occupée. Elle ne l'est que dans la proportion de quatre millions. Le ministre ajoute qu'un grand effort a été fait, en 1932, pour réserver à notre flotte le monopole du pavillon. On y est arrivé dans la proportion de 75 % pour la flotte concédée et de 95 % pour l'armement libre. Cet effort, dans
notre flotte marchande. Il estime qu'elle est allée ainsi à l'extrême limite de la compression d'achats de tabacs exotiques. Aller au-delà, ce serait compromettre la qualité des mélanges. L'administration estime donc qu'elle doit s'en tenir à ce contingentement. Mais ces explications ne satisfont pas les représentants des régions intéressées. Et ces interpellations sont renvoyées à lundi prochain. Et la séance est levée à 12 h. 35. Séance à 15 h. 30. SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI M. FROT, ministre de la Marine marchande. Quant à la Hotte charbonnière, il lui faudrait six millions de tonnes pour être occupée. Elle ne l'est que dans la proportion de quatre millions. Le ministre ajoute qu'un grand effort a été fait, en 1932, pour réserver à notre flotte le monopole du pavillon. On y est arrivé dans la proportion de 75 % pour la flotte concédée et de 95 % pour l'armement libre. Cet effort, dans la mesure où le permettent certaines conventions internationales, sera continué. A une question de MM. Morinaud et Roux-Freycheng, sur les services postaux France-Algérie, le ministre répond que deux nouveaux bateaux vont être rapidement mis en chantier par la Transatlantique, l'un pour la ligne Marseille-Alger, l'autre pour la ligne Marseille-Oran. M. Cayrol s'intéresse à savoir quand et par quelle unité sera remplacé le paquebot Atlantique, qui avait son attache à Bordeaux. Le ministre. — Des instructions ont été données pour que les plans de l'Atlantique n° 2 soient mis à l'étude. Ce nouveau paquebot ne cédera pas à la folie des grandeurs à laquelle on s'est un peu trop laissé aller. Par sa vitesse et son confort, il sera digne de son grand port d'attache. Là-dessus, les 21 premiers chapitres sont adoptés. Et la suite est renvoyée à cet après-midi. Les plantations de tabac On fixe ensuite une interpellation de M. Besse sur la décision de la Caisse autonome qui a réduit pour 1931 les primes à la culture du tabac et réduit ainsi d'un septième les surfaces plantées. Qu'elle soit l'importance des achats de tabacs étrangers vers lesquels s'aiguille le goût du public des fumeurs, M. Besse pense que c'est
Cayrol s'intéresse à savoir quand et par quelle unité sera remplacé le paquebot Atlantique, qui avait son attache à Bordeaux. Le ministre. — Des instructions ont été données pour que les plans de l'Atlantique n° 2 soient mis à l'étude. Ce nouveau paquebot ne cédera pas à la folie des grandeurs à laquelle on s'est un peu trop laissé aller. Par sa vitesse et son confort, il sera digne de son grand port d'attache. Là-dessus, les 21 premiers chapitres sont adoptés. Et la suite est renvoyée à cet après-midi. Les plantations de tabac On fixe ensuite une interpellation de M. Besse sur la décision de la Caisse autonome qui a réduit pour 1931 les primes à la culture du tabac et réduit ainsi d'un septième les surfaces plantées. Qu'elle soit l'importance des achats de tabacs étrangers vers lesquels s'aiguille le goût du public des fumeurs, M. Besse pense que c'est une erreur de restreindre la culture des tabacs français. M. Cluzan se fait l'écho des mêmes doléances. Cette décision, dit-il, est une violation du régime institué en 1928. Le ministre du Budget déclare qu'il est désarmé en l'espèce, la Caisse autonome ayant la main sur l'administration des tabacs depuis 1921. La législation de sécurité Paris, 21. À 15 h. 40, la Chambre continue, sous la présidence de M. Moncellle, la discussion du budget de la Marine marchande. Sur le chapitre 22 (législation relative à la navigation maritime), M. Auguste Reynaud évoque la catastrophe de l'« Atlantique » et du « Georges Philippart ». On a essayé, dit-il, de jeter, à l'occasion des deux sinistres, une espèce de discrédit sur notre marine et de mettre en doute la sécurité qu'elle offre aux voyageurs. L'orateur se demande si, en effet, on n'a pas sacrifié la sécurité à un excès de luxe. Il ne veut pas mettre en cause le bureau Veritas, derrière lequel s'abrite la Compagnie Transatlantique. Mais il croit que celui-ci procède à des vérifications, selon des méthodes périmées. C'est ainsi que l'appareillage électrique des deux navires perdus n'aurait pas fait l'objet d'un contrôle approprié. Sur ce point et sur d'autres,
La législation de sécurité Paris, 21. À 15 h. 40, la Chambre continue, sous la présidence de M. Moncellle, la discussion du budget de la Marine marchande. Sur le chapitre 22 (législation relative à la navigation maritime), M. Auguste Reynaud évoque la catastrophe de l'« Atlantique » et du « Georges Philippart ». On a essayé, dit-il, de jeter, à l'occasion des deux sinistres, une espèce de discrédit sur notre marine et de mettre en doute la sécurité qu'elle offre aux voyageurs. L'orateur se demande si, en effet, on n'a pas sacrifié la sécurité à un excès de luxe. Il ne veut pas mettre en cause le bureau Veritas, derrière lequel s'abrite la Compagnie Transatlantique. Mais il croit que celui-ci procède à des vérifications, selon des méthodes périmées. C'est ainsi que l'appareillage électrique des deux navires perdus n'aurait pas fait l'objet d'un contrôle approprié. Sur ce point et sur d'autres, il importe donc que la législation de sécurité soit revue. Il faudrait aussi que la responsabilité du bureau fut non de six mois, mais étendue à trois ou quatre ans. L'orateur regrette, en finissant, que l'on n'ait pas fait d'abord toute la lumière sur le désastre du Georges Philippart, car on eût alors évité, à la faveur de cet enseignement, le désastre de l'Atlantique. M. Blanchot, de son côté, rappelle le triste souvenir du Saint-Philibert et quant aux deux belles unités sorties du chantier de Penhoët, il dit la vive protestation des ouvriers, que l'on ait pu attribuer le sinistre à un acte de sabotage, ou cours de la construction. Au chapitre suivant visant le code du travail maritime, M. Midol présente les revendications des personnels navigants. Sur les crédits de la protection de la pêche, MM. Trémines et Inizan réclament, en faveur des pêcheurs de crustacés, une protection douanière plus efficace et M. Salet une meilleure organisation de la police des côtes. A cet effet, il demande le rétablissement de la réduction de 140.000 francs opérée par la Commission. M. Tasco joint ses instances aux siennes sur ce point. — Cette réduction, répond le rapporteur général, n'affaiblit en quoi
on eût alors évité, à la faveur de cet enseignement, le désastre de l'Atlantique. M. Blanchot, de son côté, rappelle le triste souvenir du Saint-Philibert et quant aux deux belles unités sorties du chantier de Penhoët, il dit la vive protestation des ouvriers, que l'on ait pu attribuer le sinistre à un acte de sabotage, ou cours de la construction. Au chapitre suivant visant le code du travail maritime, M. Midol présente les revendications des personnels navigants. Sur les crédits de la protection de la pêche, MM. Trémines et Inizan réclament, en faveur des pêcheurs de crustacés, une protection douanière plus efficace et M. Salet une meilleure organisation de la police des côtes. A cet effet, il demande le rétablissement de la réduction de 140.000 francs opérée par la Commission. M. Tasco joint ses instances aux siennes sur ce point. — Cette réduction, répond le rapporteur général, n'affaiblit en quoi que ce soit la surveillance de la pêche. Et la Commission entend s'opposer à toute proposition de relèvement de dépenses. En ce moment, se développe dans le pays une campagne injuste contre les pouvoirs publics. Vous ne voudrez pas lui fournir des armes. — Je manquerais à mon devoir, dit le ministre du Budget, si je ne me solidarisais pas avec la Commission. Céder sur un point, ce serait un dangereux précédent. Vous évoquez la campagne menée pour des économies, réplique M. Tasco. Mais que diront les populations maritimes demain, quand les vedettes de pêche ne pourront sortir faute d'argent pour en payer le charbon. Le chapitre est réservé. M. Le Bail s'élève contre la réduction qu'ont subie les crédits de subventions aux œuvres de mutualité intéressant la pêche. LE MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE Après quelques observations de M. Georges Bureau sur le crédit maritime, le ministre de la Marine marchande répond quelques mots aux diverses questions qui viennent de lui être posées. Pour la protection des crustacés, des pourparlers sont engagés avec le ministre du Commerce. D'autres le font avec le ministre du Budget en vue de la protection à la grande pêche par une prime à l'embarquement.
le ministre du Budget, si je ne me solidarisais pas avec la Commission. Céder sur un point, ce serait un dangereux précédent. Vous évoquez la campagne menée pour des économies, réplique M. Tasco. Mais que diront les populations maritimes demain, quand les vedettes de pêche ne pourront sortir faute d'argent pour en payer le charbon. Le chapitre est réservé. M. Le Bail s'élève contre la réduction qu'ont subie les crédits de subventions aux œuvres de mutualité intéressant la pêche. LE MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE Après quelques observations de M. Georges Bureau sur le crédit maritime, le ministre de la Marine marchande répond quelques mots aux diverses questions qui viennent de lui être posées. Pour la protection des crustacés, des pourparlers sont engagés avec le ministre du Commerce. D'autres le font avec le ministre du Budget en vue de la protection à la grande pêche par une prime à l'embarquement. En matière de conserves de poissons, du moment qu'on est dans la politique de l'économie fermée, on ne peut ouvrir de fissure. Les contingents seront renouvelés jusqu'en septembre. Sous cette réserve, il sera peut-être nécessaire pour les sardines marocaines de recourir à des relèvements de douane, plutôt qu'à des contingentements. De toute façon, la production sera sauvegardée. Pour le nivellement des pensions et des assurances sociales, des conversations sont engagées avec le ministre du Budget. — Quant aux catastrophes de l'Amiral Courtois et du Georges Philippar, dit le ministre, sans attendre la issue des enquêtes, des mesures ont été prises, qui portent au maximum la sécurité sur les navires. On a jeté en effet un discrédit injustifié sur la marine française. Les catastrophes navales ne sont pas le monopole de la France, d'autres flottes ont eu les mêmes malheurs. Ce qui est le plus fâcheux, c'est de voir des organes français se faire l'écho de propos qui ne tendent qu'à nous nuire. Des expériences d'éclairage à haute tension ont été faites sur l'Aramis, qui donnent toute garantie de sécurité. Cette déclaration met fin à l'examen de ce budget. Budget du Commerce C'est le budget du Commerce qui vient ensuite. M.
De toute façon, la production sera sauvegardée. Pour le nivellement des pensions et des assurances sociales, des conversations sont engagées avec le ministre du Budget. — Quant aux catastrophes de l'Amiral Courtois et du Georges Philippar, dit le ministre, sans attendre la issue des enquêtes, des mesures ont été prises, qui portent au maximum la sécurité sur les navires. On a jeté en effet un discrédit injustifié sur la marine française. Les catastrophes navales ne sont pas le monopole de la France, d'autres flottes ont eu les mêmes malheurs. Ce qui est le plus fâcheux, c'est de voir des organes français se faire l'écho de propos qui ne tendent qu'à nous nuire. Des expériences d'éclairage à haute tension ont été faites sur l'Aramis, qui donnent toute garantie de sécurité. Cette déclaration met fin à l'examen de ce budget. Budget du Commerce C'est le budget du Commerce qui vient ensuite. M. Hymans, dans la discussion générale, développe des considérations sur l'état de notre balance commerciale qui, de 108 milliards en 1929, est tombée au-dessous de 50 en 1932 et, notamment, nos exportations de 59 à 19 milliards. Les entrées démontrent que nos produits agricoles n'ont pas joui d'une protection proportionnelle à celle de l'industrie. Elles démontrent aussi que le contingentement était une politique nécessaire. L'orateur examine les conditions des cartels industriels, celles d'une nouvelle adaptation des prix, la suppression des usines parasitaires. A son avis, nous nous perdons dans des mesures douanières fragmentaires, politique de la morphine qui soulage le malade et ne le guérit pas. Discours technique, qu'on n'écoute guère. On paraît attendre l'évocation de l'affaire Hulin, à propos de laquelle, tout instable, on confirme et on dément qu'elle viendra ou ne viendra pas. A 18 h. 30, le président du Conseil LE CAS DE M. HULIN Depuis il a été établi que le ministre des Finances n'avait plus à intervenir dans cette gestion. Quant au gouvernement, il lui peut rien imposer à la Caisse autonome. Il ne peut que négocier avec elle et les conditions qui lui seront soumises au changement, l'interpellation vient. Voici en effet M. Hulin lui
celle de l'industrie. Elles démontrent aussi que le contingentement était une politique nécessaire. L'orateur examine les conditions des cartels industriels, celles d'une nouvelle adaptation des prix, la suppression des usines parasitaires. A son avis, nous nous perdons dans des mesures douanières fragmentaires, politique de la morphine qui soulage le malade et ne le guérit pas. Discours technique, qu'on n'écoute guère. On paraît attendre l'évocation de l'affaire Hulin, à propos de laquelle, tout instable, on confirme et on dément qu'elle viendra ou ne viendra pas. A 18 h. 30, le président du Conseil LE CAS DE M. HULIN Depuis il a été établi que le ministre des Finances n'avait plus à intervenir dans cette gestion. Quant au gouvernement, il lui peut rien imposer à la Caisse autonome. Il ne peut que négocier avec elle et les conditions qui lui seront soumises au changement, l'interpellation vient. Voici en effet M. Hulin lui s'était assis derrière M. Daladier. Cette réserve faite à M. Lamoureux, M. Hymans se hâte de conclure et expose ce que fut le régime des primes de culture et des primes de qualité. Tant qu'a duré la prospérité, les primes ont été payées sans difficulté. Mais à présent la Caisse autonome est dans une situation difficile. Elle est-il la limite où l'annuité budgétaire prévue par la Constitution peut être appelée à jouer. Les ressources de l'exploitation des tabacs ont diminué et elle a décidé de réduire le taux de ses primes. La question n'a été arbitrée par M. Gautier, qui a déclaré que si la Caisse ne pouvait toucher au prix de base des tabacs, elle était fondée à diminuer les taux des primes. Quant au contingentement dont s'est plaint M. Besse. Il n'a d'ailleurs raison que d'éviter de placer l'administration dans l'impossibilité d'utiliser toute la production nationale. C'est en somme qu'elle n'aurait pas à ramener de 14...60 à 13.49 hectares l'ensemble de la plantation pour 1913. La production de tabac indigène qui était de 10 millions de kilos en 1929, a monté à 38 millions en 1932. Par contre, la demande des manufactureries a cessé de réduire ses achats,
autonome est dans une situation difficile. Elle est-il la limite où l'annuité budgétaire prévue par la Constitution peut être appelée à jouer. Les ressources de l'exploitation des tabacs ont diminué et elle a décidé de réduire le taux de ses primes. La question n'a été arbitrée par M. Gautier, qui a déclaré que si la Caisse ne pouvait toucher au prix de base des tabacs, elle était fondée à diminuer les taux des primes. Quant au contingentement dont s'est plaint M. Besse. Il n'a d'ailleurs raison que d'éviter de placer l'administration dans l'impossibilité d'utiliser toute la production nationale. C'est en somme qu'elle n'aurait pas à ramener de 14...60 à 13.49 hectares l'ensemble de la plantation pour 1913. La production de tabac indigène qui était de 10 millions de kilos en 1929, a monté à 38 millions en 1932. Par contre, la demande des manufactureries a cessé de réduire ses achats, passant de 33.45.000 kilos en 1931 à 18.31.000 kilos en 1932. Ils n'ont plus été que de 16.90.000 kilos en 1933. Interpellation de M. Dommange Le président rappelle à la Chambre qu'elle a décidé de discuter aujourd'hui l'interpellation de M. Dommange sur le cas de M. Hulin. M. Dommange prend la parole. Il dit la nécessité pour le pays de savoir que la défense nationale est entre les mains d'un homme digne de sa confiance. C'est avec surprise qu'il lit dans les journaux les griefs que l'on reproche à M. Hulin et qui touchent à son honneur. Dans l'intérêt du Parlement et du gouvernement. Il faut que la lumière soit faite. (Interruptions à l'extrême-gauche). M. Dommange. — Il s'agit d'un homme qui siège au Conseil du gouvernement. Le président du Conseil doit nous dire si, après les publications dont M. Hulin a été l'objet, Il lui conserve la confiance. J'entends me placer au-dessus des questions de partis. (Réclamations ironiques à l'extrême-gauche). Ce me est d'autant plus facile que j'estime que les partis ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs de leurs membres. (Interruptions à l'extrême-gauche). Quelle attitude le gouvernement aura-t-il en présence des documents qui ont été rendus publics,