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des règlements, qui a été la cause de l'accident, n'y a-t-il pas lieu de retenir que cette faute est inexcusable en sens de l'article 20 de la loi du 9 avril 1898 ? Admission. Ch. Req. C. Cass. 11 nov. 1901 (c. arrêt C. Angers 19 mai 1900). JURISPRUDENCE : COUR' D'APPEL DE BESANÇON (1° ch.) Présidence de M. Goguelon, premier président Audience du 9 avril 1900 INCENDIE. — FOURRAGES. — RECOURS CONTRE LE LOCATAIRE. — COMMISSION PONTÉE. — VICE DE CONSTRUCTION, — COMPAGNIE D'ASSURANCE. — SUBROGATION. -- ACTION CONTRE L'ASSURÉE HABITUE LOCATAIRE. - EXCEPTION D'INCOHERENCE, — ACTE D'APPEL. — DIRECTEUR DÉCÉDÉ. Aux termes des articles 486 et 91 du Code de procédure civile combinés, les énonciations d'un acte d'appel sont régulières lorsque cet acte contient le nom, profession et domicile de l'appelant; et, quand l'appelante est une Compagnie d'assurance et que l'acte d'appel contient également, ni les indications exigées par la loi, il importe peu que ledit acte porte le nom d'un directeur décédé ; l'indication que la Compagnie était représentée par tel ou tel étant surabondante. En cas d'incendie, le propriétaire de l'immeuble sinistré ou la Compagnie d'assurances subrogée à ses droits n'est pas recevable à assigner l'assureur du risque locatif devant le Tribunal du domicile du locataire, si la police intervenue entre ce locataire et l'assureur contient. une attribution de juridiction au Tribunal du siège de la Compagnie d'assurance. Pour échapper à la responsabilité ci-dessus à sa charge par l'article 1733 du Code civil, il n'est pas nécessaire que le locataire établisse par une preuve directe et positive le fait précis constitutif du cas fortuit, il suffit qu'il démontre d'une manière présente l'impossibilité d'admettre une autre cause que le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, de telle sorte que, de la preuve faite, résulte nécessairement l'existence de ces circonstances, bien que la nature exacte en reste ignorée ou incomplètement reconnue. À la suite d'un incendie survenu le 2 novembre 1898 dans le grenier à fourrages dépendant d'un immeuble appartenant à M. Oulhenin-Chalandre et loué à MM. Tournier frères, la Compagnie d'assurance l'Union a
du risque locatif devant le Tribunal du domicile du locataire, si la police intervenue entre ce locataire et l'assureur contient. une attribution de juridiction au Tribunal du siège de la Compagnie d'assurance. Pour échapper à la responsabilité ci-dessus à sa charge par l'article 1733 du Code civil, il n'est pas nécessaire que le locataire établisse par une preuve directe et positive le fait précis constitutif du cas fortuit, il suffit qu'il démontre d'une manière présente l'impossibilité d'admettre une autre cause que le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, de telle sorte que, de la preuve faite, résulte nécessairement l'existence de ces circonstances, bien que la nature exacte en reste ignorée ou incomplètement reconnue. À la suite d'un incendie survenu le 2 novembre 1898 dans le grenier à fourrages dépendant d'un immeuble appartenant à M. Oulhenin-Chalandre et loué à MM. Tournier frères, la Compagnie d'assurance l'Union a été subrogée aux droits du propriétaire. Puis elle a fait assigner, en remboursement de l'indemnité par elle payée à M. Oulhenin-Chalandre, devant le Tribunal civil de Périgueux, à la fois, MM. Tournier frères, domiciliés dans l'arrondissement, et la Compagnie d'assurance la Nation, à laquelle les locataires étaient assurés. Devant le Tribunal, la Compagnie la Nation a soulevé, en ce qui la concerne, une exception d'incompétence; quant à MM. Tournier frères, ils ont repoussé la responsabilité du sinistre en articulant que l'incendie avait été le résultat ou d'un cas fortuit résultant de la combustion spontanée des fourrages ou d'un vice de construction d'une cheminée placée dans le grenier. Le 26 juillet 1899, le Tribunal civil de Périgueux a rendu le jugement ainsi conçu : « Le Tribunal ; » En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie d'assurance la Nation : » Attendu que, si la Compagnie d'assurance l'Union agit en vertu de l'article 1166 du Code civil et exerce les droits et actions des consorts Tournier contre la Compagnie la Nation, elle est obligée, en ce qui concerne la compétence, de se conformer aux conventions intervenues entre les parties, notamment à la clause contenue dans l'article 26 de
Tribunal, la Compagnie la Nation a soulevé, en ce qui la concerne, une exception d'incompétence; quant à MM. Tournier frères, ils ont repoussé la responsabilité du sinistre en articulant que l'incendie avait été le résultat ou d'un cas fortuit résultant de la combustion spontanée des fourrages ou d'un vice de construction d'une cheminée placée dans le grenier. Le 26 juillet 1899, le Tribunal civil de Périgueux a rendu le jugement ainsi conçu : « Le Tribunal ; » En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie d'assurance la Nation : » Attendu que, si la Compagnie d'assurance l'Union agit en vertu de l'article 1166 du Code civil et exerce les droits et actions des consorts Tournier contre la Compagnie la Nation, elle est obligée, en ce qui concerne la compétence, de se conformer aux conventions intervenues entre les parties, notamment à la clause contenue dans l'article 26 de la police du 3 octobre 1897, aux termes duquel toutes contestations entre la Compagnie la Nation et l'assuré seront soumises au Tribunal de la Seine ; » Attendu que, si c'est par voie d'action directe que la Compagnie demanderesse procède contre la Nation, c'est encore devant le Tribunal de la Seine, Tribunal du domicile de celle Compagnie, que l'instance doit être ouverte ; que, pour se soustraire à la règle imposée par l'article 89, 1er du Code de procédure civile, la Compagnie l'Union ne peut s'autoriser des dispositions du deuxième paragraphe du même article ; « Qu'en effet, le demandeur, au cas où il y a plusieurs défendeurs, ne peut les assigner tous à son choix devant le Tribunal civil du domicile de l'un d'eux que s'ils sont réellement défendeurs à une seule et même action ; « Que, dans la cause actuelle, la Compagnie l'Union a assigné les consorts Tournier en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code Civil, tandis qu'elle base son action contre la Compagnie la Nation sur l'article 3, § 2 de la loi du 19 février 1889, laquelle loi, d'ailleurs, ne crée pas, au profit du propriétaire de l'immeuble incendié ou de son ayant
Seine, Tribunal du domicile de celle Compagnie, que l'instance doit être ouverte ; que, pour se soustraire à la règle imposée par l'article 89, 1er du Code de procédure civile, la Compagnie l'Union ne peut s'autoriser des dispositions du deuxième paragraphe du même article ; « Qu'en effet, le demandeur, au cas où il y a plusieurs défendeurs, ne peut les assigner tous à son choix devant le Tribunal civil du domicile de l'un d'eux que s'ils sont réellement défendeurs à une seule et même action ; « Que, dans la cause actuelle, la Compagnie l'Union a assigné les consorts Tournier en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code Civil, tandis qu'elle base son action contre la Compagnie la Nation sur l'article 3, § 2 de la loi du 19 février 1889, laquelle loi, d'ailleurs, ne crée pas, au profit du propriétaire de l'immeuble incendié ou de son ayant droit, une action directe contre la Compagnie qui a assuré le risque locatif, mais ne fait que lui conférer le droit de s'opposer au paiement, entre les mains du locataire, de tout ou partie de l'indemnité qui lui est due, qu'auant qu'il n'a pas été désintéressé ; « Attendu donc qu'il s'agit de deux défendeurs à deux actions distinctes et que chacun d'eux doit être assigné devant le Tribunal de son domicile; qu'il y a donc lieu d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie la Nation ; « En ce qui concerne l'action suivie par la Compagnie l'Union contre les consorts Tournier : « Attendu que ceux-ci demandent à prouver que l'incendie du 2 novembre 1898 est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction ; « Attendu que les faits articulés à cet effet par les défendeurs sont pertinents et admissibles, et qu'il y a lieu d'en ordonner la preuve ; » Par ces motifs ; i. Se déclare incompétent pour connaître de la demande formée contre la Compagnie la Nation ; « Et, avant faire droit, appointe les défendeurs Tournier à prouver, tant par témoins que par témoins, en la forme de la loi. »
qu'il s'agit de deux défendeurs à deux actions distinctes et que chacun d'eux doit être assigné devant le Tribunal de son domicile; qu'il y a donc lieu d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie la Nation ; « En ce qui concerne l'action suivie par la Compagnie l'Union contre les consorts Tournier : « Attendu que ceux-ci demandent à prouver que l'incendie du 2 novembre 1898 est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction ; « Attendu que les faits articulés à cet effet par les défendeurs sont pertinents et admissibles, et qu'il y a lieu d'en ordonner la preuve ; » Par ces motifs ; i. Se déclare incompétent pour connaître de la demande formée contre la Compagnie la Nation ; « Et, avant faire droit, appointe les défendeurs Tournier à prouver, tant par témoins que par témoins, en la forme de la loi. » La Compagnie d'assurance l'Union a interjeté appel. La Cour, après avoir entendu les plaidoiries de M. Belin, Charlel et Francey, et les conclusions de M. Bonne, avocat général, a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur la nullité de l'acte d'appel; « Attendu que la Nation conclut à ce que l'acte d'appel, à elle notifié le 28 août 1899, soit déclaré nul parce qu'il énoncerait que l'appel a été formé à la requête de M. Charles Robert, agissant en qualité de directeur de la Compagnie d'assurances l'Union, alors qu'à cette date le requérant était décédé; mais que cette exception doit être rejetée parce qu'aux termes des articles 486 et 61 du Code de procédure civile combinés, les irrégularités d'un acte d'appel sont régulières lorsqu'il contient les nom, profession et domicile de l'appelant. Que, dans l'espèce, l'appelante était : la Compagnie d'assurances contre l'incendie Union établie à Paris, rue de la Banque, 15; que les mentions de l'acte d'appel contiennent exactement ces indications, seules exigées par la loi, lorsqu'il s'agit d'une société anonyme; que l'indication que la Compagnie était représentée par tel ou tel était surabondante; que, par suite, son inexactitude ne peut pas vicier la procédure;
conclut à ce que l'acte d'appel, à elle notifié le 28 août 1899, soit déclaré nul parce qu'il énoncerait que l'appel a été formé à la requête de M. Charles Robert, agissant en qualité de directeur de la Compagnie d'assurances l'Union, alors qu'à cette date le requérant était décédé; mais que cette exception doit être rejetée parce qu'aux termes des articles 486 et 61 du Code de procédure civile combinés, les irrégularités d'un acte d'appel sont régulières lorsqu'il contient les nom, profession et domicile de l'appelant. Que, dans l'espèce, l'appelante était : la Compagnie d'assurances contre l'incendie Union établie à Paris, rue de la Banque, 15; que les mentions de l'acte d'appel contiennent exactement ces indications, seules exigées par la loi, lorsqu'il s'agit d'une société anonyme; que l'indication que la Compagnie était représentée par tel ou tel était surabondante; que, par suite, son inexactitude ne peut pas vicier la procédure; Sur l'exception d'incompétence opposée par la Compagnie la Nation : Adoptant les motifs des premiers juges; Sur le fond : Attendu qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, les consorts Tournier, locataires d'Outremont-Châlandre, auquel la Compagnie l'Union est subrogée, sont responsables de l'incendie qui a éclaté dans les lieux qui leur ont été loués, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction; Attendu que, pour satisfaire à ces prescriptions de la loi, il est nécessaire que les consorts Tournier établissent, par une preuve directe et positive, le fait précis constitutif du cas fortuit; qu'il suffit qu'ils démontrent d'une manière plausible l'impossibilité d'admettre une autre cause que le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, de telle sorte que, de la preuve faite, résulte nécessairement l'existence de ces circonstances, bien que la nature exacte en reste ignorée ou incomplètement connue (Cassation du 14 novembre 1883) Dalloz, Supplément n° 213), Louage; Attendu, en fait, que la cause de l'incendie est demeurée jusqu'ici inconnue; mais que les consorts Tournier s'appointent à prouver que l'origine du sinistre ne peut être attribuée exclusivement, soit à un cas fortuit qui serait la
qui leur ont été loués, à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction; Attendu que, pour satisfaire à ces prescriptions de la loi, il est nécessaire que les consorts Tournier établissent, par une preuve directe et positive, le fait précis constitutif du cas fortuit; qu'il suffit qu'ils démontrent d'une manière plausible l'impossibilité d'admettre une autre cause que le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, de telle sorte que, de la preuve faite, résulte nécessairement l'existence de ces circonstances, bien que la nature exacte en reste ignorée ou incomplètement connue (Cassation du 14 novembre 1883) Dalloz, Supplément n° 213), Louage; Attendu, en fait, que la cause de l'incendie est demeurée jusqu'ici inconnue; mais que les consorts Tournier s'appointent à prouver que l'origine du sinistre ne peut être attribuée exclusivement, soit à un cas fortuit qui serait la combustion spontanée du foin, soit à un vice de construction qui serait le mauvais état de la cheminée; Attendu que l'hypothèse d'un incendie par cas fortuit, résultant de la combustion spontanée des fourrages, doit être immédiatement écartée, parce qu'il est hors de discussion que cette combustion spontanée ne se produit jamais lorsque les fourrages sont rentrés dans un complet état de sécuilé, et que les consorts Tournier s'appointent à cet égard d'une preuve qui, dans les termes où elle est conclue, s'oppose à l'admissibilité du cas fortuit; que cette preuve de la combustion spontanée ne pourrait, d'ailleurs, être rapportée par une enquête, mais bien, au préalable tout au moins, par une expertise dont les résultats sont trop certains pour qu'il y ait lieu de l'ordonner; Mais, attendu que le surplus de l'articulation est pertinent, parce qu'il tend à établir que, si ce n'est pas par un fait de combustion spontanée que l'incendie a pris naissance, ce serait au moins par suite d'un vice de construction de la cheminée en bois qui traversait le grenier à fourrages et parce que le vice de construction n'est pas contestable, puisque cette cheminée était en assez mauvais état pour que les frères Tournier aient
jamais lorsque les fourrages sont rentrés dans un complet état de sécuilé, et que les consorts Tournier s'appointent à cet égard d'une preuve qui, dans les termes où elle est conclue, s'oppose à l'admissibilité du cas fortuit; que cette preuve de la combustion spontanée ne pourrait, d'ailleurs, être rapportée par une enquête, mais bien, au préalable tout au moins, par une expertise dont les résultats sont trop certains pour qu'il y ait lieu de l'ordonner; Mais, attendu que le surplus de l'articulation est pertinent, parce qu'il tend à établir que, si ce n'est pas par un fait de combustion spontanée que l'incendie a pris naissance, ce serait au moins par suite d'un vice de construction de la cheminée en bois qui traversait le grenier à fourrages et parce que le vice de construction n'est pas contestable, puisque cette cheminée était en assez mauvais état pour que les frères Tournier aient cru devoir, par acte extrajudiciaire du 20 juillet 1898, faire sommation à leur propriétaire de la réparer; qu'ils indiquaient dans leur exploit « que cette cheminée était en planches qui se trouvaient à plusieurs endroits distantes de plusieurs centimètres, ce qui pouvait être une cause d'incendie ou gênait la rentrée des récoltes »; que le propriétaire Outremont-Châlandre a reconnu que la réclamation de ses locataires était fondée, puisqu'il leur a fait répondre à la même date qu'ordre était donné aux ouvriers de faire aux réparations nécessaires, mais que celles-ci n'étaient pas encore exécutées le 2 novembre suivant, jour de l'incendie; qu'en ce qui concerne les faits d'appui relatifs au vice de construction, il y a donc lieu d'ordonner l'enquête conclue; Sur les dépens : Attendu que l'Union succombe sur les chefs importants de sa demande; Par ces motifs; Statuant sur l'appel de la Compagnie d'assurance l'Union d'un jugement du Tribunal civil de Pontarlier du 26 juillet 1899 : Rejette la fin de non-recevoir opposée par la Nation à l'acte d'appel formalisé vis-à-vis d'elle; Sur la compétence; Confirme le jugement; Au fond; Confirme également le jugement en ce qu'il a admis la preuve conclue par les frères Tournier; Emendant, toutefois, en
des récoltes »; que le propriétaire Outremont-Châlandre a reconnu que la réclamation de ses locataires était fondée, puisqu'il leur a fait répondre à la même date qu'ordre était donné aux ouvriers de faire aux réparations nécessaires, mais que celles-ci n'étaient pas encore exécutées le 2 novembre suivant, jour de l'incendie; qu'en ce qui concerne les faits d'appui relatifs au vice de construction, il y a donc lieu d'ordonner l'enquête conclue; Sur les dépens : Attendu que l'Union succombe sur les chefs importants de sa demande; Par ces motifs; Statuant sur l'appel de la Compagnie d'assurance l'Union d'un jugement du Tribunal civil de Pontarlier du 26 juillet 1899 : Rejette la fin de non-recevoir opposée par la Nation à l'acte d'appel formalisé vis-à-vis d'elle; Sur la compétence; Confirme le jugement; Au fond; Confirme également le jugement en ce qu'il a admis la preuve conclue par les frères Tournier; Emendant, toutefois, en ce qui concerne les faits cités en preuve, dit le fait n° 8 relatif à la combustion spontanée du foin inopérant; dit que l'enquête ne devra pas porter sur cette articulation; modifie l'articulation n° 9 en ces termes « que l'incendie ne peut avoir eu pour cause que le mauvais état de la cheminée, vice de construction constaté par plusieurs témoins et antérieurement signalé au propriétaire ». Confirme, pour le surplus, la décision entreprise; Ordonne la restitution de l'amende et condamne l'Union en tous les dépens envers toutes les parties. d'Aix, 18 novembre 1897 (Rec. de Marseille, 1898, 1.17). UN DE CASSATION (ch. civ.) Présidence de M. le premier président Mazid Audience au 19 juin 1900 COMMERCE MARITIME, - ASSURANCES. NAVIRE EN COURS DE VOYAGE. — SENS DE CES EXPRESSIONS. Dans le sens légal des mots, tel qu'il s'induit, notamment de l'article 328 du Code de Commerce, comme dans leur sens naturel, un navire n'est en cours de voyage qu'à partir du moment où il a démarré ou levé l'ancre. Lors donc qu'une police d'assurance maritime à temps limité, stipule une prorogation des risques pour le cas où, au terme prévu, le navire serait en cours de Voyage sans, d'ailleurs,
état de la cheminée, vice de construction constaté par plusieurs témoins et antérieurement signalé au propriétaire ». Confirme, pour le surplus, la décision entreprise; Ordonne la restitution de l'amende et condamne l'Union en tous les dépens envers toutes les parties. d'Aix, 18 novembre 1897 (Rec. de Marseille, 1898, 1.17). UN DE CASSATION (ch. civ.) Présidence de M. le premier président Mazid Audience au 19 juin 1900 COMMERCE MARITIME, - ASSURANCES. NAVIRE EN COURS DE VOYAGE. — SENS DE CES EXPRESSIONS. Dans le sens légal des mots, tel qu'il s'induit, notamment de l'article 328 du Code de Commerce, comme dans leur sens naturel, un navire n'est en cours de voyage qu'à partir du moment où il a démarré ou levé l'ancre. Lors donc qu'une police d'assurance maritime à temps limité, stipule une prorogation des risques pour le cas où, au terme prévu, le navire serait en cours de Voyage sans, d'ailleurs, que l'ensemble des termes du contrat permette d'attribuer à ces mots dans la pensée des parties, une signification différente de leur signification normale, ladite clause de prorogation ne saurait s'appliquer au cas où, à l'expiration du temps assuré, le navire se trouvait, dans un port qu'il n'a quitté que plusieurs jours après. Un pourvoi ayant été formé par M. Macé contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 19 juillet 1897, rendu au profit de la Compagnie Thames and Mersey, la Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Durand, la plaidoirie de M. Camus et Brugnon, et les conclusions conformes de M. l'avocat général Desjardins, a statué en ces termes : « La Cour, Sur l'unique moyen du pourvoi; Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 218, deuxième alinéa du Code de commerce; Attendu que suivant police du 31 août 1893, Macé avait assuré le navire Le Tage, à la Compagnie Nouvelle d'Assurances Maritimes du Havre et à la Compagnie Hispanique pour douze mois de navigation, qui devaient prendre fin le 26 août 1894; que, par clauses désignées sous le nom de conditions particulières, il était stipulé dans cette police : 1°
jours après. Un pourvoi ayant été formé par M. Macé contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 19 juillet 1897, rendu au profit de la Compagnie Thames and Mersey, la Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Durand, la plaidoirie de M. Camus et Brugnon, et les conclusions conformes de M. l'avocat général Desjardins, a statué en ces termes : « La Cour, Sur l'unique moyen du pourvoi; Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 218, deuxième alinéa du Code de commerce; Attendu que suivant police du 31 août 1893, Macé avait assuré le navire Le Tage, à la Compagnie Nouvelle d'Assurances Maritimes du Havre et à la Compagnie Hispanique pour douze mois de navigation, qui devaient prendre fin le 26 août 1894; que, par clauses désignées sous le nom de conditions particulières, il était stipulé dans cette police : 1° que si, à l'expiration du temps assuré, le navire était en cours de voyage, les risques seraient prolongés jusqu'à ce qu'il fût ancré ou amarré au port ou lieu de sa destination, moyennant une prime calculée par quinzaine et payable comptant; 2° que ne serait pas réputé en cours de voyage, quant à cette prolongation éventuelle des risques, le navire qui se trouverait dans un lieu de reste, en cours de déchargement ou de chargement, et que les risques y prendraient fin de plein droit à l'expiration du temps assuré, par dérogation, en tant que de besoin, à l'art. 16 des conditions générales du contrat. Attendu, d'autre part, que, le 31 août 1894, le demandeur avait, pour le même navire, contracté avec la Compagnie Thames and Mersey, une seconde assurance qui devait faire suite à celle du 31 août 1893, avec clause de résiliation si Le Tage avait été expédié, du cap Haïtien sur l'Europe avant l'expiration de celle-ci; Attendu que dans le sens légal des mots, tel qu'il s'induit notamment de l'article 328 du Code de Commerce, comme dans leur sens naturel, un navire n'est en cours de voyage qu'à partir du moment où il a démarré ou levé