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connaissance, été examinée. Si le conseil d'administration (ou le gérant) est expressément autorisé par les statuts à intéresser la société dans toutes autres sociétés, notamment par voie d'apport, il peut réaliser cet apport sans autorisation ou approbation spéciale de l'assemblée générale. La solution serait douteuse si les statuts stipulaient, en outre, que l'assemblée générale extraordinaire pourra décider l'apport à une autre société de la totalité ou d'une partie de l'actif social. Pour cofucilier ces deux dispositions, on devrait alors considérer que le conseil d'administration a qualité pour faire l'apport, lorsqu'il n'entraîne pas restriction de l'objet social, mais que l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire est nécessaire lorsqu'il a pour conséquence de restreindre l'objet social ou qu'il intervient après l'expiration ou la dissolution de la société comme mode de liquidation (cas plus particulièrement envisagé). Lorsque les statuts autorisent le conseil d'administration (ou la gérance) à consentir toutes ventes d'immeubles, cette autorisation n'implique pas celle d'effectuer l'apport à une société. La vente et l'apport sont, en effet, deux opérations différentes. La première a lieu moyennant un prix payable en espèces, alors que la seconde s'opère moyennant l'attribution d'actions d'une autre société; aussi une autorisation de l'assemblée générale est-elle nécessaire pour la réalisation de l'apport. La question serait toutefois plus délicate si l'autorisation statutaire portait sur l'aliénation d'immeubles. Le mot aliénation a un caractère général et, en principe, s'entend de tous les modes de transmission. Il comprend notamment l'échange; mais il n'embrasse pas l'aliénation à titre gratuit (ce qui serait contraire à la nature et au but du contrat de société). Nous estimons que l'autorisation d'aliéner n'est pas suffisante pour permettre à un conseil d'administration ou un gérant de faire apport à une autre société, et qu'en l'absence d'une stipulation expresse, l'intervention de l'assemblée générale est nécessaire. Nous venons d'indiquer dans quels cas le conseil d'administration (ou la gérance) peut réaliser un apport sans autorisation, et ceux dans lesquels une autorisation de l'assemblée générale s'impose. Il nous reste à examiner si l'autorisation, quand elle est requise, doit être donnée par une assemblée ordinaire ou par une assemblée extraordinaire. En faveur de la compétence de
l'apport. La question serait toutefois plus délicate si l'autorisation statutaire portait sur l'aliénation d'immeubles. Le mot aliénation a un caractère général et, en principe, s'entend de tous les modes de transmission. Il comprend notamment l'échange; mais il n'embrasse pas l'aliénation à titre gratuit (ce qui serait contraire à la nature et au but du contrat de société). Nous estimons que l'autorisation d'aliéner n'est pas suffisante pour permettre à un conseil d'administration ou un gérant de faire apport à une autre société, et qu'en l'absence d'une stipulation expresse, l'intervention de l'assemblée générale est nécessaire. Nous venons d'indiquer dans quels cas le conseil d'administration (ou la gérance) peut réaliser un apport sans autorisation, et ceux dans lesquels une autorisation de l'assemblée générale s'impose. Il nous reste à examiner si l'autorisation, quand elle est requise, doit être donnée par une assemblée ordinaire ou par une assemblée extraordinaire. En faveur de la compétence de l'assemblée extraordinaire, on pourrait invoquer les arguments suivants : on reconnaît qu'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire est nécessaire en cas d'apport, à titre de fusion totale ou partielle, à une autre société; dès lors, pareille autorisation doit aussi être exigée pour réaliser un apport à titre particulier de biens immobiliers ou mobiliers. Dans l'un ou l'autre cas, il s'agit non pas d'effectuer une opération normale rentrant dans l'objet de la société, mais de prendre un intérêt dans une autre société au moyen de l'apport à celle-ci d'une partie — qui peut être importante — de l'actif social, contre l'attribution d'actions, par suite de quoi les actionnaires se trouvent intéressés dans deux sociétés. Que l'apport ait ou non le caractère d'une fusion partielle, une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire paraîtrait donc nécessaire. De pareils arguments ne seraient pas fondés. Une assemblée générale extraordinaire n'est prescrite par la loi que lorsqu'elle doit prendre des décisions pour modifier les statuts ou pour prononcer la dissolution de la société. Si l'apport à titre de fusion nécessite l'intervention de l'assemblée générale extraordinaire, c'est parce qu'il entraîne la dissolution de la société lorsque la fusion est totale, et, ordinairement, la restriction de l'objet social et,
immobiliers ou mobiliers. Dans l'un ou l'autre cas, il s'agit non pas d'effectuer une opération normale rentrant dans l'objet de la société, mais de prendre un intérêt dans une autre société au moyen de l'apport à celle-ci d'une partie — qui peut être importante — de l'actif social, contre l'attribution d'actions, par suite de quoi les actionnaires se trouvent intéressés dans deux sociétés. Que l'apport ait ou non le caractère d'une fusion partielle, une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire paraîtrait donc nécessaire. De pareils arguments ne seraient pas fondés. Une assemblée générale extraordinaire n'est prescrite par la loi que lorsqu'elle doit prendre des décisions pour modifier les statuts ou pour prononcer la dissolution de la société. Si l'apport à titre de fusion nécessite l'intervention de l'assemblée générale extraordinaire, c'est parce qu'il entraîne la dissolution de la société lorsque la fusion est totale, et, ordinairement, la restriction de l'objet social et, par suite, la modification des statuts, lorsque la fusion est partielle. Si l'apport d'une partie de l'actif social n'a pas pour conséquence de modifier les statuts sur un point quelconque, il ne nécessite pas l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire. Dès lors, c'est l'assemblée générale ordinaire, compétente pour autoriser les actes qui excèdent les pouvoirs du conseil d'administration (ou de la gérance) et qui ne sont pas du ressort exclusif de l'assemblée générale extraordinaire, qui a qualité pour autoriser l'apport, alors qu'il n'entraîne pas une modification aux statuts. Le conseil d'administration (ou la gérance) ne peut décider, avec ou sans autorisation de l'assemblée générale ordinaire, un apport à une autre société qu'autant que celle-ci a un objet analogue ou similaire à celui de la société apporteuse. Une société ne peut, en effet, faire des opérations étrangères à son objet et y employer une partie de son capital. Si la société absorbante avait un objet différent, la possession d'actions de cette société représentatives d'une partie du capital social constituerait une modification partielle de l'objet de la société apporteuse; cette modification nécessiterait le consentement de l'assemblée générale extraordinaire et pourrait même excéder sa compétence. Toutefois, l'irrégularité résultant d'un tel apport se trouverait couverte
qui excèdent les pouvoirs du conseil d'administration (ou de la gérance) et qui ne sont pas du ressort exclusif de l'assemblée générale extraordinaire, qui a qualité pour autoriser l'apport, alors qu'il n'entraîne pas une modification aux statuts. Le conseil d'administration (ou la gérance) ne peut décider, avec ou sans autorisation de l'assemblée générale ordinaire, un apport à une autre société qu'autant que celle-ci a un objet analogue ou similaire à celui de la société apporteuse. Une société ne peut, en effet, faire des opérations étrangères à son objet et y employer une partie de son capital. Si la société absorbante avait un objet différent, la possession d'actions de cette société représentatives d'une partie du capital social constituerait une modification partielle de l'objet de la société apporteuse; cette modification nécessiterait le consentement de l'assemblée générale extraordinaire et pourrait même excéder sa compétence. Toutefois, l'irrégularité résultant d'un tel apport se trouverait couverte si les actions attribuées étaient ensuite vendues moyennant un prix payé en espèces. La société apporteuse ne serait plus intéressée dans une autre société ayant un objet différent, et la somme touchée pour le prix de la cession des actions serait, en définitive, la représentation du bien apporté. Mais, malgré la différence d'objet, l'apport serait réalisable sans réunion d'une assemblée extraordinaire si les actions de la société absorbante pouvaient être considérées, en fait, comme formant l'emploi d'une partie des réserves de la société apporteuse. Celle-ci dispose librement de ses réserves (à la différence de l'actif représentatif du capital social) et en règle l'emploi comme elle l'entend, sauf disposition contraire des statuts. Les actions formant emploi de réserves auraient pu faire l'objet d'une souscription ou d'un achat; elles peuvent aussi appartenir à la société en vertu d'une attribution à elle faite en représentation d'un apport en nature. Dès lors que les actions possédées par une société représentent, en fait, des réserves, il n'est pas nécessaire que la société qui a émis ces actions ait le même objet que celui de la société qui les possède. C. HOUPIN. À ANNOTER : Houpin et Bosvieux, TV. des soc. (6e éd.), nos 958, 1072,
la différence d'objet, l'apport serait réalisable sans réunion d'une assemblée extraordinaire si les actions de la société absorbante pouvaient être considérées, en fait, comme formant l'emploi d'une partie des réserves de la société apporteuse. Celle-ci dispose librement de ses réserves (à la différence de l'actif représentatif du capital social) et en règle l'emploi comme elle l'entend, sauf disposition contraire des statuts. Les actions formant emploi de réserves auraient pu faire l'objet d'une souscription ou d'un achat; elles peuvent aussi appartenir à la société en vertu d'une attribution à elle faite en représentation d'un apport en nature. Dès lors que les actions possédées par une société représentent, en fait, des réserves, il n'est pas nécessaire que la société qui a émis ces actions ait le même objet que celui de la société qui les possède. C. HOUPIN. À ANNOTER : Houpin et Bosvieux, TV. des soc. (6e éd.), nos 958, 1072, 1318, 1391 et 1408. JURISPRUDENCE ART. 3511. Société. — Personnalité juridique. — Biens sociaux. — Société suisse. — Actionnaires allemands. — Non-liquidation. Cour de cass. (Ch. req.). 15 juin 1926. M. Blondel, prés.; Pringué, rapp.; Péan, av. gén. ; Mme de Lapanouse, av. Les biens d'une société, tant qu'elle existe, sont la propriété de la société seule, et non la propriété des actionnaires. Ceux-ci n'ont pas, aussi longtemps que la société n'est pas dissoute et qu'ils continuent d'en faire partie, de créance actuelle et exigible à faire valoir contre elle à raison de leur part dans le capital social. En conséquence, une société de nationalité suisse peut présenter au liquidateur des parts ennemies d'une société mise sous séquestre de guerre, pour échange contre des titres nouveaux, toutes les actions de cette dernière société dont elle est elle-même propriétaire, sans qu'on doive en écarter un nombre équivalent à la valeur des intérêts que possédaient dans cette société suisse, le 11 novembre 1918, des ressortissants allemands. La Société Électro-Banque a présenté à Salats, liquidateur des parts de la Société d'électricité de Strasbourg, pour échange contre des titres nouveaux, 2.797 actions de cette société mises sous séquestre ; qu'elle a vu sa demande
sont la propriété de la société seule, et non la propriété des actionnaires. Ceux-ci n'ont pas, aussi longtemps que la société n'est pas dissoute et qu'ils continuent d'en faire partie, de créance actuelle et exigible à faire valoir contre elle à raison de leur part dans le capital social. En conséquence, une société de nationalité suisse peut présenter au liquidateur des parts ennemies d'une société mise sous séquestre de guerre, pour échange contre des titres nouveaux, toutes les actions de cette dernière société dont elle est elle-même propriétaire, sans qu'on doive en écarter un nombre équivalent à la valeur des intérêts que possédaient dans cette société suisse, le 11 novembre 1918, des ressortissants allemands. La Société Électro-Banque a présenté à Salats, liquidateur des parts de la Société d'électricité de Strasbourg, pour échange contre des titres nouveaux, 2.797 actions de cette société mises sous séquestre ; qu'elle a vu sa demande repoussée pour 210 titres, dont la valeur correspondait, aux dires du liquidateur, à la proportion du nombre des actionnaires de la Société Électro-Banque appartenant aux pays ennemis; — Que le pourvoi fait grief à la Cour d'appel de Colmar, qui a fait droit à la demande de l'Electro-Banque, d'avoir refusé de soumettre à la liquidation les intérêts, droits et actions que possédaient, le 11 novembre 1918, des ressortissants allemands dans les biens détenus en Alsace-Lorraine par une société ayant son siège en Suisse; — Mais que la cour d'appel constate que cette société a produit la justification de la régularité de sa constitution, de sa nationalité suisse et de l'acquisition de ses titres de la Société d'électricité de Strasbourg à une date antérieure au 1er août 1914; que Salats, d'accord avec les autorités administratives, sous le contrôle desquelles il est placé, n'a pas contesté la nationalité suisse de la société demanderesse, dont le siège social est à Zurich; qu'il n'a pas prétendu que, sous les apparences d'une société suisse, elle fût, en fait et en réalité, une société allemande, sous le contrôle de laquelle elle fût placée; qu'elle a ajouté que les actions litigieuses étaient la propriété, non des actionnaires,
de soumettre à la liquidation les intérêts, droits et actions que possédaient, le 11 novembre 1918, des ressortissants allemands dans les biens détenus en Alsace-Lorraine par une société ayant son siège en Suisse; — Mais que la cour d'appel constate que cette société a produit la justification de la régularité de sa constitution, de sa nationalité suisse et de l'acquisition de ses titres de la Société d'électricité de Strasbourg à une date antérieure au 1er août 1914; que Salats, d'accord avec les autorités administratives, sous le contrôle desquelles il est placé, n'a pas contesté la nationalité suisse de la société demanderesse, dont le siège social est à Zurich; qu'il n'a pas prétendu que, sous les apparences d'une société suisse, elle fût, en fait et en réalité, une société allemande, sous le contrôle de laquelle elle fût placée; qu'elle a ajouté que les actions litigieuses étaient la propriété, non des actionnaires, mais de la Société Electro-Banque elle-même; — Que, en effet, les biens d'une société, tant qu'elle existe, sont la propriété de la société seule, et non la propriété des actionnaires; que ceux-ci n'ont pas d'ailleurs, tant que la société existe et qu'ils continuent d'en faire partie, de créance actuelle et exigible à faire valoir contre elle à raison de leur part dans le capital social; — Que il suit de là qu'en l'état de ces constatations et déclarations, l'arrêt attaqué, en décidant que la Société Électro-Banque était fondée à obtenir l'échange, contre des titres nouveaux, de la totalité des titres de la Société d'électricité de Strasbourg, dont elle était propriétaire, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application; — PAR CES MOTIFS, rejette. Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 56. ART. 3512. Société en commandite. — Simple apparence. — Association en participation. — Pouvoirs des juges du fond. — Participation aux pertes sans limite. Cour de cass. (Ch. req.). 22 juin 1927. MM. Servin, prés.; Pringué, rapp.; Mornet, av. gén.; Mo de Ségogne, av. Il appartient aux juges du fond de restituer aux conventions leur véritable caractère juridique, malgré
exigible à faire valoir contre elle à raison de leur part dans le capital social; — Que il suit de là qu'en l'état de ces constatations et déclarations, l'arrêt attaqué, en décidant que la Société Électro-Banque était fondée à obtenir l'échange, contre des titres nouveaux, de la totalité des titres de la Société d'électricité de Strasbourg, dont elle était propriétaire, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application; — PAR CES MOTIFS, rejette. Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 56. ART. 3512. Société en commandite. — Simple apparence. — Association en participation. — Pouvoirs des juges du fond. — Participation aux pertes sans limite. Cour de cass. (Ch. req.). 22 juin 1927. MM. Servin, prés.; Pringué, rapp.; Mornet, av. gén.; Mo de Ségogne, av. Il appartient aux juges du fond de restituer aux conventions leur véritable caractère juridique, malgré la qualification qu'il a plu aux parties de leur donner. Ils peuvent donc, en appréciant les diverses circonstances de la cause et la commune intention des parties, déclarer qu'une société n'a que l'apparence d'une commandite et constitue, en réalité, une association en participation dans laquelle chaque associé doit participer aux pertes sans limite. Schlosser c. Rey. M. Schlosser s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Poitiers rendu le 10 juillet 1925 au profit de M. Rey. parties ont toujours interprété cet acte comme une participation; que Schlosser lui-même a fait des versements supérieurs à sa commandite, pour participer aux dettes; — Attendu que la cour d'appel s'est ainsi livrée à une interprétation de la convention qui ne la dénature pas et que sa décision, qui est motivée, ne viole aucun des textes visés au moyen; — Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 114-8 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de Schlosser, dans lesquelles il était soutenu qu'il n'avait pu tenir ses engagements en raison de la force majeure : Attendu qu'il ne résulte pas des qualités de
pertes sans limite. Schlosser c. Rey. M. Schlosser s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Poitiers rendu le 10 juillet 1925 au profit de M. Rey. parties ont toujours interprété cet acte comme une participation; que Schlosser lui-même a fait des versements supérieurs à sa commandite, pour participer aux dettes; — Attendu que la cour d'appel s'est ainsi livrée à une interprétation de la convention qui ne la dénature pas et que sa décision, qui est motivée, ne viole aucun des textes visés au moyen; — Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 114-8 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de Schlosser, dans lesquelles il était soutenu qu'il n'avait pu tenir ses engagements en raison de la force majeure : Attendu qu'il ne résulte pas des qualités de l'arrêt attaqué que ce moyen ait été produit devant la cour d'appel; que, mélangé de fait et de droit, il est, dès lors, nouveau et non recevable; — Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 1146, 1189, 1184, 1187 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale : Attendu qu'il résulte tant des qualités que de l'ensemble des motifs de l'arrêt attaqué que Rey a adressé de nombreuses réclamations pour demander à Schlosser le paiement de ses avances; que toutes ces réclamations sont, sur ce point, restées infructueuses; que la cour d'appel, dans ces circonstances de fait, déclare que Schlosser s'est refusé à verser toutes avances pour la saison de 1924, obligeant ainsi Rey à les faire seul et que cette attitude motivait à son encontre la condamnation à des dommages et intérêts envers le demandeur; — Attendu qu'en l'état de ces constatations et déclarations, qui impliquaient nécessairement l'existence d'une mise en demeure, l'arrêt attaqué, qui a ainsi répondu implicitement aux conclusions prises devant la cour d'appel par Schlosser, n'a pas violé les textes visés au moyen; — PAR CES MOTIFS, rejette. ANOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des
du 20 avril 1810, manque de base légale : Attendu qu'il résulte tant des qualités que de l'ensemble des motifs de l'arrêt attaqué que Rey a adressé de nombreuses réclamations pour demander à Schlosser le paiement de ses avances; que toutes ces réclamations sont, sur ce point, restées infructueuses; que la cour d'appel, dans ces circonstances de fait, déclare que Schlosser s'est refusé à verser toutes avances pour la saison de 1924, obligeant ainsi Rey à les faire seul et que cette attitude motivait à son encontre la condamnation à des dommages et intérêts envers le demandeur; — Attendu qu'en l'état de ces constatations et déclarations, qui impliquaient nécessairement l'existence d'une mise en demeure, l'arrêt attaqué, qui a ainsi répondu implicitement aux conclusions prises devant la cour d'appel par Schlosser, n'a pas violé les textes visés au moyen; — PAR CES MOTIFS, rejette. ANOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 324. ART. 3513. Société anonyme. — Création de majorité factice (L. du 24 juillet 1867, art. 13, § 4). — Conditions du délit. — Constatation souveraine par les juges de la souscription fictive d'actions représentées à l'assemblée. — Délit de l'article 13, § 4, consommé. Cour de cassation (Ch. crim.). 3 novembre 1927. MM. Lecherbonnier, prés.; Mercier, rapp.; Mancel, av. gén.; Me Auger, av. L'appéciation par les juges du fond de la ficité d'une souscription d'actions est souveraine. Est justement déclaré coupable du délit de création de majorité factice, réprimé par l'article 13 de la loi du 24 juillet 1867, celui qui, ayant souscrit fictivement des actions nouvelles, créées à l'effet d'augmentation de capital, a néanmoins pris part aux assemblées générales tenues pour régulariser l'augmentation de capital et a ainsi concouru frauduleusement à y créer une majorité factice. Lepont. M. Lepont s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 25 novembre 1926, qui l'avait condamné à trois mois de prison avec sursis et 3.000 francs d'amende pour infraction à la loi sur les sociétés. LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'article 13, § 2, de la loi du
de cassation (Ch. crim.). 3 novembre 1927. MM. Lecherbonnier, prés.; Mercier, rapp.; Mancel, av. gén.; Me Auger, av. L'appéciation par les juges du fond de la ficité d'une souscription d'actions est souveraine. Est justement déclaré coupable du délit de création de majorité factice, réprimé par l'article 13 de la loi du 24 juillet 1867, celui qui, ayant souscrit fictivement des actions nouvelles, créées à l'effet d'augmentation de capital, a néanmoins pris part aux assemblées générales tenues pour régulariser l'augmentation de capital et a ainsi concouru frauduleusement à y créer une majorité factice. Lepont. M. Lepont s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 25 novembre 1926, qui l'avait condamné à trois mois de prison avec sursis et 3.000 francs d'amende pour infraction à la loi sur les sociétés. LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'article 13, § 2, de la loi du 24 juillet 1867 et d'un manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour création frauduleuse de majorité factice, pour avoir pris part aux assemblées générales comme porteur d'actions irrégulièrement libérées du quart, alors que le fait ne constitue pas le délit prévu et puni par le texte susvisé : Attendu que l'arrêt attaqué constate, tant par ses motifs propres que par ceux des premiers juges qu'il a adoptés, en se fondant sur un ensemble de circonstances qu'il énumère, que Lepont, administrateur de la Banque centrale du Midi, société anonyme dont le siège est à Toulouse, et souscripteur de 600 actions de 500 francs émises en vue de l'augmentation du capital social, n'a pas effectué pour lesdites actions le versement du quart prescrit par la loi; que ce versement, affirmé le 23 décembre 1920 par déclaration notariée, a été absolument fictif, ainsi que le démontre l'examen de la comptabilité de la société, de laquelle il résulte que les 75.000 francs, représentant le quart de la souscription de Lepont, n'ont été fournis par la Banque centrale du Midi que pour la formalité de la déclaration de versement, et 653 qu'après avoir été portés chez le notaire,