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loi relative à la marine marchande. 1 Conformément aux dispositions de l'article 137 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président de la Chambre des députés, « LÉON GANDETTA. » La proposition de loi est renvoyée aux bureaux. Elle sera imprimée et distribuée. VOTE DE PROJETS DE LOIS D'INTÉRÊT LOCAL sur PROJET M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser la ville de Niort (Deux-Sèvres) : 1° à emprunter 1,861,000 francs; 2° à changer l'affectation et à proroger la durée d'une imposition extraordinaire. Personne ne demande la parole pour la discussion générale. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Les Sénateurs décident que le Sénat passera à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article les. Art. 1er-La ville de Niort (Deux-Sèvres) est autorisée à emprunter, moyennant un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 1/2 p. 100, la somme de 1,861,000 fr., remboursable en 30 ans, à partir de 1881, pour la conversion d'une partie de la dette de la caisse municipale. « Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. » (L'article est mis aux voix et adopté.) M. le président. Art. 2. — La même ville est autorisée à proroger jusqu'en 1910, inclusivement, et à appliquer au remboursement de l'emprunt, à dater de 1881, concurremment avec le produit d'une taxe additionnelle de 4 décimes
p. 100, la somme de 1,861,000 fr., remboursable en 30 ans, à partir de 1881, pour la conversion d'une partie de la dette de la caisse municipale. « Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. » (L'article est mis aux voix et adopté.) M. le président. Art. 2. — La même ville est autorisée à proroger jusqu'en 1910, inclusivement, et à appliquer au remboursement de l'emprunt, à dater de 1881, concurremment avec le produit d'une taxe additionnelle de 4 décimes à l'octroi, l'imposition extraordinaire de 0 fr. 17 qui, aux termes de la loi du 29 février 1872, doit prendre fin en 1886. — (Adopté). Art. 3 -La somme de 630,000 fr. restant à encaisser sur l'emprunt de 1,415,000 fr., approuvé par la loi du 11 juin 1874, ne sera pas réalisée, et l'imposition extraordinaire autorisée par ladite loi ne sera pas mise en recouvrement. — (Adopté.) Je consulte le Sénat sur l'ensemble de la loi. (L'ensemble de la loi est mis aux voix et adopté.) Le Sénat adopte successivement dans la même forme et sans discussion les projets de lois dont la teneur suit : 2e PROJET Art. 1er. — Le département de la Charente-Inférieure est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement : 1° 500,000 fr. pour les travaux des lignes d'intérêt commun provenant d'anciens chemins ordinaires compris dans le réseau subventionné ; 2° 500,000 fr. pour l'achèvement des lignes d'intérêt commun qui n'ont pas appartenu à ce réseau et qui ont été classées postérieurement au 10 avril 1879. La réalisation de ces emprunts, qui seront imputés : le premier, sur
pas réalisée, et l'imposition extraordinaire autorisée par ladite loi ne sera pas mise en recouvrement. — (Adopté.) Je consulte le Sénat sur l'ensemble de la loi. (L'ensemble de la loi est mis aux voix et adopté.) Le Sénat adopte successivement dans la même forme et sans discussion les projets de lois dont la teneur suit : 2e PROJET Art. 1er. — Le département de la Charente-Inférieure est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement : 1° 500,000 fr. pour les travaux des lignes d'intérêt commun provenant d'anciens chemins ordinaires compris dans le réseau subventionné ; 2° 500,000 fr. pour l'achèvement des lignes d'intérêt commun qui n'ont pas appartenu à ce réseau et qui ont été classées postérieurement au 10 avril 1879. La réalisation de ces emprunts, qui seront imputés : le premier, sur les 7 millions de francs, le second, sur les 60 millions de francs dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer, en exécution de l'article 3, paragraphes 1er et 2, de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement des deux emprunts de 500,000 fr. seront prélevés sur le produit de l'imposition extraordinaire de 1 centime créé par la loi du 9 août 1879, tant pour le service d'un emprunt que pour les travaux des chemins vicinaux. L'emprunt de 617,000 fr., autorisé par la loi du 9 août 1879, ne sera pas réalisé. 3e PROJET Art. 1er.Le département de la Charente est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 2,600,000 francs, applicable aux travaux des chemins vicinaux. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 200 millions de francs dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer en exécution de l'article 3, paragraphe 10 de la loi
l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement des deux emprunts de 500,000 fr. seront prélevés sur le produit de l'imposition extraordinaire de 1 centime créé par la loi du 9 août 1879, tant pour le service d'un emprunt que pour les travaux des chemins vicinaux. L'emprunt de 617,000 fr., autorisé par la loi du 9 août 1879, ne sera pas réalisé. 3e PROJET Art. 1er.Le département de la Charente est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de 2,600,000 francs, applicable aux travaux des chemins vicinaux. La réalisation de cet emprunt, qui sera imputé sur les 200 millions de francs dont la caisse des chemins vicinaux est autorisée à disposer en exécution de l'article 3, paragraphe 10 de la loi du 10 avril 1879, ne pourra être effectuée qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 2,600,000 fr. seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. 4e PROJET. Art. 1er.La ville de Nantes (Loire-Inférieure) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 4 fr. 15 p. 100, la somme de 4,500,000 fr. remboursable en quarante-cinq ans, à partir de 1885, et destinée à la construction du pont Birbin et de ses abords, à la rectification de la Basse-Grand'rue et de la rue Gron, à l'assainissement du quartier Sainte-Anne, à l'établissement d'une seconde ligne de ponts, à la reconstruction de l'école professionnelle, à la construction d'écoles communales et de bâtiments d'isolement à l'hospice Saint-Jacques, et au paiement d'une subvention due à l'Etat pour le chemin de fer de la rive gauche. Ce emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au
chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. 4e PROJET. Art. 1er.La ville de Nantes (Loire-Inférieure) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 4 fr. 15 p. 100, la somme de 4,500,000 fr. remboursable en quarante-cinq ans, à partir de 1885, et destinée à la construction du pont Birbin et de ses abords, à la rectification de la Basse-Grand'rue et de la rue Gron, à l'assainissement du quartier Sainte-Anne, à l'établissement d'une seconde ligne de ponts, à la reconstruction de l'école professionnelle, à la construction d'écoles communales et de bâtiments d'isolement à l'hospice Saint-Jacques, et au paiement d'une subvention due à l'Etat pour le chemin de fer de la rive gauche. Ce emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La même ville est autorisée à appliquer au remboursement de l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement sur ses revenus : 1° 22 centimes extraordinaires à recouvrer de 1881 à 1884 inclusivement sur une imposition approuvée par la loi du 17 juin 1878 ; 2° Une imposition extraordinaire de 615 centimes, ainsi répartie, savoir : 2 centimes en 1884 ; 12 centimes en 1885; 13 centimes 1/2 pendant 44 ans, à partir de 1886; Et 7 centimes en 1930. Art. 3. — La somme de 300,000 fr., formant le reliquat de l'emprunt de 2,000,000 de francs, autorisé par la loi précitée du 17 juin 1878, ne sera pas réalisée, Article unique. La ville de Dieppe (Seine-Inférieure) est autorisée : 1° À emprunter à la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, la somme de 100,000 fr. remboursable en trente et un
et des cultes. Art. 2. — La même ville est autorisée à appliquer au remboursement de l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement sur ses revenus : 1° 22 centimes extraordinaires à recouvrer de 1881 à 1884 inclusivement sur une imposition approuvée par la loi du 17 juin 1878 ; 2° Une imposition extraordinaire de 615 centimes, ainsi répartie, savoir : 2 centimes en 1884 ; 12 centimes en 1885; 13 centimes 1/2 pendant 44 ans, à partir de 1886; Et 7 centimes en 1930. Art. 3. — La somme de 300,000 fr., formant le reliquat de l'emprunt de 2,000,000 de francs, autorisé par la loi précitée du 17 juin 1878, ne sera pas réalisée, Article unique. La ville de Dieppe (Seine-Inférieure) est autorisée : 1° À emprunter à la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, la somme de 100,000 fr. remboursable en trente et un ans, et destinée à concourir, avec d'autres ressources, au paiement des frais d'établissement d'une école de filles dans le quartier Saint-Rémy; 2° À s'imposer extraordinairement pendant trente et un ans, à partir de 1881, 2 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité la somme de 162,750 francs environ, pour rembourser l'emprunt. Article unique. Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le Conseil général a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100 une somme de 215,000 fr. applicable à la construction d'une école normale d'instituteurs. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la société du Crédit foncier ou de la caisse des écoles, conformément à la loi du 9 août 1879. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts
de 162,750 francs environ, pour rembourser l'emprunt. Article unique. Le département de la Marne est autorisé, conformément à la demande que le Conseil général a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 5 p. 100 une somme de 215,000 fr. applicable à la construction d'une école normale d'instituteurs. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la société du Crédit foncier ou de la caisse des écoles, conformément à la loi du 9 août 1879. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 215,000 francs, seront prélevés sur le produit des centimes extraordinaires dont le minimum est fixé chaque année par la loi des finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Article unique. La ville de Tourcoing (Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 4 p. 100, la somme de 1,341,000 francs, remboursable en quinze ans sur les ressources ordinaires et destinée tant au subvenir aux dépenses restant à payer de l'exercice 1879 et à celles proposées au budget supplémentaire de 1880, qu'à pourvoir à l'exécution de divers travaux d'utilité communale prévus dans une délibération municipale du 25 mars 1880, et ayant pour objet les annexes de l'usine à gaz et l'extension de la canalisation, ainsi que l'agrandissement et la construction de plusieurs écoles et salles d'asile. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises
taux d'intérêt qui ne pourra excéder 4 p. 100, la somme de 1,341,000 francs, remboursable en quinze ans sur les ressources ordinaires et destinée tant au subvenir aux dépenses restant à payer de l'exercice 1879 et à celles proposées au budget supplémentaire de 1880, qu'à pourvoir à l'exécution de divers travaux d'utilité communale prévus dans une délibération municipale du 25 mars 1880, et ayant pour objet les annexes de l'usine à gaz et l'extension de la canalisation, ainsi que l'agrandissement et la construction de plusieurs écoles et salles d'asile. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La portion de l'emprunt applicable aux travaux de l'usine à gaz et de la canalisation, à la construction de nouvelles écoles et de salles d'asile ne pourra être réalisée, et les travaux au paiement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers et qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 1er. — Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 1/2 p. 100, une somme de 3,000,000 de francs, applicable au remboursement de diverses dettes départementales. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2.
entrepris qu'après la production de plans et devis réguliers et qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 1er. — Le département des Alpes-Maritimes est autorisé, sur la demande que le conseil général en a faite, à emprunter à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 1/2 p. 100, une somme de 3,000,000 de francs, applicable au remboursement de diverses dettes départementales. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Le département des Alpes-Maritimes est également autorisé à s'imposer extraordinairement pendant 30 ans, à partir de 1891, 10 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera consacré, avec un prélèvement sur les ressources précédemment citées, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 3,000,000 de francs, et pour le surplus à diverses dépenses départementales. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi des finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 1er. — La ville du Havre (Seine-Inférieure) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 4 fr. 50 p. 100, une somme de 12 millions de francs, remboursable en 40 ans à partir de 1882, et destinée tant à convertir une partie de la dette municipale qu'à pourvoir à l'exécution de toutes les dépenses d'utilité communale, consistant notamment dans la construction d'un hôpital, de marchés et d'écoles, dans des travaux aux églises et diverses opérations de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou
3,000,000 de francs, et pour le surplus à diverses dépenses départementales. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi des finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Art. 1er. — La ville du Havre (Seine-Inférieure) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 4 fr. 50 p. 100, une somme de 12 millions de francs, remboursable en 40 ans à partir de 1882, et destinée tant à convertir une partie de la dette municipale qu'à pourvoir à l'exécution de toutes les dépenses d'utilité communale, consistant notamment dans la construction d'un hôpital, de marchés et d'écoles, dans des travaux aux églises et diverses opérations de voirie. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. La somme de 4,070,000 fr. restant à réaliser sur celle de 9,270,000 fr., que ladite ville a été autorisée à emprunter par la loi du 1er février 1878, ne sera pas réalisée. Art. 2 — La même ville est autorisée à changer l'affectation de l'imposition extraordinaire de 17 centimes additionnels à percevoir pendant quarante ans, de 1882 à 1921, en vertu des lois des 26 juillet 1873 et 13 février 1878, dont le produit, évalué annuellement à 342,00 francs environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus ordinaires et extraordinaire de la ville, à rembourser l'emprunt ci-dessus, en capital et intérêts. Article unique. Le département de l'Aude est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer 1 centime extraordinairement, en 1881, au principal des quatre contributions directes dont le produit sera consacré à combattre le phylloxéra. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes
cultes. La somme de 4,070,000 fr. restant à réaliser sur celle de 9,270,000 fr., que ladite ville a été autorisée à emprunter par la loi du 1er février 1878, ne sera pas réalisée. Art. 2 — La même ville est autorisée à changer l'affectation de l'imposition extraordinaire de 17 centimes additionnels à percevoir pendant quarante ans, de 1882 à 1921, en vertu des lois des 26 juillet 1873 et 13 février 1878, dont le produit, évalué annuellement à 342,00 francs environ, servira, avec un prélèvement sur les revenus ordinaires et extraordinaire de la ville, à rembourser l'emprunt ci-dessus, en capital et intérêts. Article unique. Le département de l'Aude est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer 1 centime extraordinairement, en 1881, au principal des quatre contributions directes dont le produit sera consacré à combattre le phylloxéra. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est déterminé par la loi de finances en exécution de la loi du 10 août 1871. À partir du 1er janvier 1881, il pourra être perçu, sur les propriétés du département de la Marne, compris dans l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois subséquentes sur les patentes, une imposition extraordinaire additionnelle à la contribution des patentes. Cette imposition, qui pourra s'élever annuellement au maximum de 2 centimes par franc, est destinée à concourir au service des intérêts et de l'amortissement d'un emprunt, que la chambre de commerce de Reims a été autorisée à contracter pour l'acquisition d'un immeuble. Art. 2. — Le produit en sera affecté, pendant toute la durée du temps nécessaire à l'amortissement dudit emprunt, au paiement des annuités concurremment avec les autres ressources qui doivent être appliquées à cette destination. Art. 3. — Le nombre des centimes additionnels à percevoir sera fixé, chaque année, par un décret rendu dans la forme des règles d'administration publique. Art. 4. — Le département de l'Eure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux