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M. Le Bourgeois, maire de la commune de Bonsecours, agissant au nom de ladite commune, en vertu des délibérations prises par le Conseil municipal dans ses séances des 2 juillet 1889, 31 octobre 1889 et 5 novembre 1891, D’une part; 2° M. Ludwig, ingénieur-mécanicien, à Berne (Suisse), M. Schopfer, ingénieur-mécanicien, à Berne (Suisse), D’autre part; Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — La commune de Bonsecours concède aux concessionnaires, qui acceptent, la construction et l’exploitation d’un chemin de fer à traction funiculaire partant d’Eauplet pour aboutir au plateau de Bonsecours, en passant en viaduc sur la route nationale n° 14. Cette concession est faite dans les conditions déterminées par le cahier des charges spécial pour une telle entreprise, qui sera annexé à la présente convention. ART. 2. — En ce qui concerne l’exécution et l’exploitation du chemin dont il s’agit, les concessionnaires s’engagent à se conformer au cahier des charges susmentionné. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type approuvé par le décret du 6 août 1881, sauf en ce qui concerne les articles 13, 14, 16, 24, 30, 44, 45, 46, 49, 50, 51, 55, 56, 58, 60, 61 supprimés, et les articles 3, 4, 5, 6,7,8, 9, 11, 12, 15, 17, 19, 20, 21, 23, 26, 27, 28, 31, 36, 38, 41, 42, 43, 47, 48, 50, 54, 57, 59, 64, 65, 66 et 67 modifiés. ART. 3. — Les frais de timbre et d’enregistrement de la présente convention seront supportés par les concessionnaires. Fait et signé double à Bonsecours, le neuf novembre mil huit cent quatre-vingt-onze. Signé : LE BOURGEOIS, LUDWIG et SCHOPFER. ARTICLE ADDITIONNEL. — MM. Ludwig et Schopfer s’engagent à se substituer, dans les six mois à partir de la déclaration d’utilité publique, une société anonyme pour l’établissement et l’exploitation du chemin de fer funiculaire. Bonsecours, le vingt-cinq février mil huit cent quatre-vingt-douze. Signé: LE BOURGEOIS, LUDWIG et SCHOPFER. N° 127 CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges a pour objet la construction et l'exploitation d’un chemin de fer funiculaire de Rouen-Eauplet à Bonsecours. Ce chemin de
articles 3, 4, 5, 6,7,8, 9, 11, 12, 15, 17, 19, 20, 21, 23, 26, 27, 28, 31, 36, 38, 41, 42, 43, 47, 48, 50, 54, 57, 59, 64, 65, 66 et 67 modifiés. ART. 3. — Les frais de timbre et d’enregistrement de la présente convention seront supportés par les concessionnaires. Fait et signé double à Bonsecours, le neuf novembre mil huit cent quatre-vingt-onze. Signé : LE BOURGEOIS, LUDWIG et SCHOPFER. ARTICLE ADDITIONNEL. — MM. Ludwig et Schopfer s’engagent à se substituer, dans les six mois à partir de la déclaration d’utilité publique, une société anonyme pour l’établissement et l’exploitation du chemin de fer funiculaire. Bonsecours, le vingt-cinq février mil huit cent quatre-vingt-douze. Signé: LE BOURGEOIS, LUDWIG et SCHOPFER. N° 127 CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges a pour objet la construction et l'exploitation d’un chemin de fer funiculaire de Rouen-Eauplet à Bonsecours. Ce chemin de fer sera destiné au transport des voyageurs et des bagages. TITRE PREMIER Tracé et construction. ARTICLE PREMIER. — Le chemin de fer d’intérêt local qui fait l’objet du présent cahier des charges partira d’Eauplet, propriété Malétra, pour aboutir sur le plateau de Bonsecours. Construit à deux voies au croisement et à une voie en profil courant ; il sera établi un pont viaduc métallique traversant la route nationale n° 14 ; la ligne aura son point terminus à l’arête du plateau de Bonsecours, à cent mètres environ de l’église. ART. 2. — Les travaux devront être commencés dans le délai d’une année à partir de la loi déclarative d’utilité publique. Ils seront pour les travaux suivis de telle façon que le chemin de fer soit livré à l’exploitation au bout d’un an et demi à partir de ladite loi. ART. 3. — Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, sans que les projets en défectus aient été approuvés, conformément à l’article 3 de la loi du 11 juin 1880, pour les projets d’ensemble, par le Conseil municipal, et, pour les projets de détail des ouvrages, par M. le Préfet, sous réserve
à une voie en profil courant ; il sera établi un pont viaduc métallique traversant la route nationale n° 14 ; la ligne aura son point terminus à l’arête du plateau de Bonsecours, à cent mètres environ de l’église. ART. 2. — Les travaux devront être commencés dans le délai d’une année à partir de la loi déclarative d’utilité publique. Ils seront pour les travaux suivis de telle façon que le chemin de fer soit livré à l’exploitation au bout d’un an et demi à partir de ladite loi. ART. 3. — Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, sans que les projets en défectus aient été approuvés, conformément à l’article 3 de la loi du 11 juin 1880, pour les projets d’ensemble, par le Conseil municipal, et, pour les projets de détail des ouvrages, par M. le Préfet, sous réserve de l’approbation spéciale du Ministre des Travaux publics, dans le cas où les travaux affecteraient des chemins dépendant de la grande voirie. Projets antérieurs. Pièces à fournir. 10 — A cet effet, les projets d'ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et l’emplacement des stations, seront remis à M. le Préfet, un mois au plus tard à dater de la loi déclarative d’utilité publique. M. le Préfet, après avoir pris l’avis de M. l’ingénieur en chef du département, soumettra ces projets au Conseil municipal, qui statuera définitivement, sauf le droit réservé au Ministre des Travaux publics, par le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi, d’appeler le Conseil municipal à statuer à nouveau sur lesdits projets. L’une des expéditions des projets ainsi approuvés sera remise au concessionnaire avec la mention de la décision approbative du Conseil municipal; l’autre restera entre les mains de M. le Préfet. Avant comme pendant l’exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. ART. 4. — Jusqu’ici aucune étude de chemin de fer funiculaire suivant la direction indiquée à l’article premier du présent cahier
un mois au plus tard à dater de la loi déclarative d’utilité publique. M. le Préfet, après avoir pris l’avis de M. l’ingénieur en chef du département, soumettra ces projets au Conseil municipal, qui statuera définitivement, sauf le droit réservé au Ministre des Travaux publics, par le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi, d’appeler le Conseil municipal à statuer à nouveau sur lesdits projets. L’une des expéditions des projets ainsi approuvés sera remise au concessionnaire avec la mention de la décision approbative du Conseil municipal; l’autre restera entre les mains de M. le Préfet. Avant comme pendant l’exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. ART. 4. — Jusqu’ici aucune étude de chemin de fer funiculaire suivant la direction indiquée à l’article premier du présent cahier des charges n’ayant été faite par les soins de la commune, les concessionnaires resteront chargés de faire dresser à leurs frais tous plans, nivellements et devis nécessaires. ART. 5. — Les projets d’ensemble qui doivent être produits par les concessionnaires comprennent, pour la ligne entière : 1° Un extrait du plan de la région au 2e Un plan général à l’échelle de 1/ ; 3° Un profil en long à l’échelle de pour les longueurs et pour les hauteurs dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : — Les distances horizontales cumulées, comptées à partir de son origine ; — La longueur et l’inclinaison de chaque pente ou rampe ; — La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à ces dernières ; 4° Un certain nombre de profils en travers et le profil type de la voie à l’échelle de 0 m,02 par mètre; 5° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans
plan de la région au 2e Un plan général à l’échelle de 1/ ; 3° Un profil en long à l’échelle de pour les longueurs et pour les hauteurs dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : — Les distances horizontales cumulées, comptées à partir de son origine ; — La longueur et l’inclinaison de chaque pente ou rampe ; — La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à ces dernières ; 4° Un certain nombre de profils en travers et le profil type de la voie à l’échelle de 0 m,02 par mètre; 5° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront répétées, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares projetées, celle des voies de communication traversées par le chemin de fer, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long, le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. ART. 6. — Les terrains sont acquis, les ouvrages d'art et terrassements seront exécutés pour une voie en profil courant et pour deux voies au croisement. Les terrains acquis pour l’établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination. ART. 7. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre vingt centimètres. La largeur des caisses des véhicules ainsi que leur chargement et toutes saillies ne dépassera pas deux mètres quatre-vingt-dix centimètres. La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails sera au plus de trois mètres cinquante centimètres. Au milieu du croisement, la largeur de l’entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera au minimum de deux mètres trente centimètres. Les concessionnaires établiront le
indiquées tant sur le plan que sur le profil en long, le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. ART. 6. — Les terrains sont acquis, les ouvrages d'art et terrassements seront exécutés pour une voie en profil courant et pour deux voies au croisement. Les terrains acquis pour l’établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination. ART. 7. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre vingt centimètres. La largeur des caisses des véhicules ainsi que leur chargement et toutes saillies ne dépassera pas deux mètres quatre-vingt-dix centimètres. La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails sera au plus de trois mètres cinquante centimètres. Au milieu du croisement, la largeur de l’entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera au minimum de deux mètres trente centimètres. Les concessionnaires établiront le long du chemin de fer, et de dimensions suffisantes, les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l’assèchement de la voie et l’écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par le Préfet, suivant les circonstances locales, sur les propositions des concessionnaires. ART. 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à cent mètres. Le maximum des déclivités est fixé à cinq cent millièmes ou 50 %. Les concessionnaires auront la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui leur paraîtraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation préalable du Préfet. ART. 9. — Il n’y aura que deux gares ou stations, une à chaque extrémité de la ligne. Les concessionnaires seront tenus, préalablement à tout commencement d’exécution, de soumettre à M. le Préfet les projets de détail de chaque gare, station ou halte, lesquels se composeront: 1° D'un plan à l'échelle de 1 indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords; 2° D’une élévation des bâtiments à l’échelle de un centimètre par
Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à cent mètres. Le maximum des déclivités est fixé à cinq cent millièmes ou 50 %. Les concessionnaires auront la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui leur paraîtraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation préalable du Préfet. ART. 9. — Il n’y aura que deux gares ou stations, une à chaque extrémité de la ligne. Les concessionnaires seront tenus, préalablement à tout commencement d’exécution, de soumettre à M. le Préfet les projets de détail de chaque gare, station ou halte, lesquels se composeront: 1° D'un plan à l'échelle de 1 indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords; 2° D’une élévation des bâtiments à l’échelle de un centimètre par mètre; 3° D’un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. Traversée des routes et chemins. ART. 10.—Les concessionnaires seront tenus de rétablir les communications interceptées par le chemin de fer, suivant les dispositions qui seront approuvées par l’Administration compétente. Pont. ART. 11. — L’ouverture du pont entre les culées sera au moins de même largeur que la route nationale n° 14. La hauteur comprise entre le dessus de la chaussée et le dessous des poutres sera au moins de 6 m, 10, mesurée verticalement sur l’axe de la chaussée. La largeur du viaduc entre les parapets sera au moins de 4 m, 30. La hauteur de ces parapets ne pourra dans aucun cas être inférieure à un mètre. Maintien des voies de communication existantes. ART. 12. — Les voies existantes ne subiront aucune modification. Écoulement des eaux. ART. 15. — Les concessionnaires seront tenus de rétablir et d’entretenir à leurs frais, pendant la durée de leur concession, l’écoulement de toutes les eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par les travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les ravinages, détériorations, coupures ou bouleversements de la voie funiculaire et des voies publiques
entre les culées sera au moins de même largeur que la route nationale n° 14. La hauteur comprise entre le dessus de la chaussée et le dessous des poutres sera au moins de 6 m, 10, mesurée verticalement sur l’axe de la chaussée. La largeur du viaduc entre les parapets sera au moins de 4 m, 30. La hauteur de ces parapets ne pourra dans aucun cas être inférieure à un mètre. Maintien des voies de communication existantes. ART. 12. — Les voies existantes ne subiront aucune modification. Écoulement des eaux. ART. 15. — Les concessionnaires seront tenus de rétablir et d’entretenir à leurs frais, pendant la durée de leur concession, l’écoulement de toutes les eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par les travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les ravinages, détériorations, coupures ou bouleversements de la voie funiculaire et des voies publiques qui pourraient être causés par les eaux torrentielles en cas d’orage. Maintien des communications. ART. 16. — Les concessionnaires seront tenus de prendre à leurs frais toutes les mesures nécessaires pour que la circulation publique ne soit ni interrompue, ni dangereuse. ART. 17. — Les concessionnaires n’emploieront dans la construction des ouvrages que des matériaux de première qualité; ils seront tenus de se conformer à toutes les règles de l’art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des chemins publics ou particuliers, ou écoulements d’eau, seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d’exception qui pourront être admis par l’Administration. Voies. ART. 18. —Les voies seront établies d’une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité, de telle sorte qu’elles ne tendent pas à se déformer par l’effet de la grande déclivité du chemin. Les rails seront en acier, du poids de vingt kilogrammes par mètre courant. L’espace maximum des traverses sera de un mètre d’axe en axe là où il y en aura. Clôtures. ART. 19. — Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture
des ouvrages que des matériaux de première qualité; ils seront tenus de se conformer à toutes les règles de l’art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des chemins publics ou particuliers, ou écoulements d’eau, seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d’exception qui pourront être admis par l’Administration. Voies. ART. 18. —Les voies seront établies d’une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité, de telle sorte qu’elles ne tendent pas à se déformer par l’effet de la grande déclivité du chemin. Les rails seront en acier, du poids de vingt kilogrammes par mètre courant. L’espace maximum des traverses sera de un mètre d’axe en axe là où il y en aura. Clôtures. ART. 19. — Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le Préfet. Les concessionnaires pourront, conformément à l’article 20 de la loi du 11 juin 1880, être dispensés de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie; mais ils devront fournir des justifications spéciales pour être dispensés d’en établir. Indemnités des terrains. ART. 20. — Tous les terrains nécessaires pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et, en général, pour l’exécution des travaux, quels qu’ils soient, auxquels pourra donner lieu cet établissement, seront achetés et payés par les concessionnaires. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration des terrains et propriétés et pour tous dommages quelconques résultant des travaux seront supportées et payées par les concessionnaires. Droits conférés au concessionnaire. ART. 21. — L’entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires sont investis, pour les travaux dépendant de leur concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’Administration en matière de travaux publics, soit pour l’acquisition des terrains par voie d’expropriation, soit pour l’extraction, le transport, le dépôt des terres, matériaux, etc., et ils demeurent en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l’Administration, de ces lois et règlements. Servitudes militaires.
Indemnités des terrains. ART. 20. — Tous les terrains nécessaires pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et, en général, pour l’exécution des travaux, quels qu’ils soient, auxquels pourra donner lieu cet établissement, seront achetés et payés par les concessionnaires. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration des terrains et propriétés et pour tous dommages quelconques résultant des travaux seront supportées et payées par les concessionnaires. Droits conférés au concessionnaire. ART. 21. — L’entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires sont investis, pour les travaux dépendant de leur concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’Administration en matière de travaux publics, soit pour l’acquisition des terrains par voie d’expropriation, soit pour l’extraction, le transport, le dépôt des terres, matériaux, etc., et ils demeurent en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l’Administration, de ces lois et règlements. Servitudes militaires. ART. 22. — Dans les limites de la zone frontière, les concessionnaires seront tenus, pour l’étude et l’exécution des projets, de se soumettre à l’accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Contrôle et surveillance des travaux. ART. 23. — Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à leur reconnaissance et, s’il y a lieu, à leur réception par plusieurs commissaires que le Préfet désignera. Le procès-verbal de reconnaissance sera remis au Préfet, qui autorisera, s’il y a lieu, la mise en exploitation du chemin, en se conformant aux prescriptions de l’article 31. ART. 28. — Immédiatement après l’achèvement des travaux, et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne, les concessionnaires feront faire, à leurs frais, un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d’un représentant de la commune, ainsi qu’un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances ; ils feront dresser également à leurs frais, et contradictoirement avec les agents désignés par le Préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d’art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d’un atlas contenant les dessins figurant
ART. 23. — Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à leur reconnaissance et, s’il y a lieu, à leur réception par plusieurs commissaires que le Préfet désignera. Le procès-verbal de reconnaissance sera remis au Préfet, qui autorisera, s’il y a lieu, la mise en exploitation du chemin, en se conformant aux prescriptions de l’article 31. ART. 28. — Immédiatement après l’achèvement des travaux, et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne, les concessionnaires feront faire, à leurs frais, un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d’un représentant de la commune, ainsi qu’un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances ; ils feront dresser également à leurs frais, et contradictoirement avec les agents désignés par le Préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d’art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d’un atlas contenant les dessins figurant de tous les ouvrages. De deux expéditions, dûment certifiées, des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l’état descriptif, de l’atlas, seront dressées aux frais des concessionnaires et déposées, l’une dans les archives de la préfecture et l’autre dans celles de la commune. Les terrains acquis par les concessionnaires postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l’exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l’atlas de tous les ouvrages d’art exécutés postérieurement à sa rédaction. TITRE II Entretien et exploitation. ART. 29. — Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d’entretien et ceux auxquels donneront lieu des réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge des concessionnaires. Si le chemin de fer, une fois achevé, n’est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d’office, à la diligence du Préfet et aux frais des concessionnaires, sans préjudice, s’il y a lieu, de