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que pendant le cours de l'année de service sous les drapeaux. Ils sont renouvelables jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans accomplis pour les caporaux et soldats, et jusqu'à l'âge de trente-deux ans accomplis pour les sous-officiers. Les autres conditions sont déterminées par un règlement inséré au Bulletin des lois. Les réengagements, après cinq ans de service sous les drapeaux, donnent droit à une haute paye. Art. 53. Les engagements prévus à l'art. 49 de la présente loi et les engagements sont contractés devant les intendants ou sous-intendants militaires dans la forme prescrite dans l'article 51 ci-dessus, sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente. TROISIÈME SECTION. — Des engagements conditionnels d'un an. Art. 54. Les jeunes gens qui ont obtenu des diplômes de bacheliers ès lettres, de bacheliers ès sciences, et qui ont commencé leurs études dans des Facultés de l'Université et y ont pris des inscriptions; Ceux qui font partie de l'École centrale de l'industrie et du commerce, des Écoles des arts et métiers, des écoles des beaux-arts, du Conservatoire de musique, ou ont été déclarés admissibles auxdites Écoles; les élèves des Écoles vétérinaires et des Écoles d'agriculture, sont admis, avant le tirage au sort, lorsqu'ils présentent les certificats d'études émanés des autorités désignées par un règlement inséré au Bulletin des Lois, et après un examen déterminé par le ministre de la guerre, à contracter des engagements conditionnels d'un an selon le mode déterminé par ledit règlement. Art. 55. Indépendamment des jeunes gens indiqués dans l'article précédent, peuvent être admis, avant le tirage au sort, à contracter un semblable engagement, ceux qui satisfont à tous les examens exigés par un programme publié par le ministre de la guerre. Le nombre de ces admissions est fixé chaque année par le ministre. Art. 56. L'engagé volontaire d'un an est habillé, monté, équipé et entretenu à ses frais. Il est soumis à toutes les obligations de service imposées aux hommes sous les drapeaux. Il est astreint aux examens prescrits par le ministre de la guerre. Si, après un an de service, l'engagé
admis, avant le tirage au sort, lorsqu'ils présentent les certificats d'études émanés des autorités désignées par un règlement inséré au Bulletin des Lois, et après un examen déterminé par le ministre de la guerre, à contracter des engagements conditionnels d'un an selon le mode déterminé par ledit règlement. Art. 55. Indépendamment des jeunes gens indiqués dans l'article précédent, peuvent être admis, avant le tirage au sort, à contracter un semblable engagement, ceux qui satisfont à tous les examens exigés par un programme publié par le ministre de la guerre. Le nombre de ces admissions est fixé chaque année par le ministre. Art. 56. L'engagé volontaire d'un an est habillé, monté, équipé et entretenu à ses frais. Il est soumis à toutes les obligations de service imposées aux hommes sous les drapeaux. Il est astreint aux examens prescrits par le ministre de la guerre. Si, après un an de service, l'engagé conditionnel ne satisfait pas à ses examens, il est obligé de rester une seconde année au service, aux conditions déterminées par ledit règlement. Dans tous les cas, en temps de guerre, il est maintenu au service. Le temps passé dans l'engagement volontaire compte dans la durée du service militaire exigé par l'article 37 de la présente loi. Art. 57. Dans l'année qui précède l'appel de leur classe, les jeunes gens mentionnés dans l'article 54 qui n'auraient pas terminé les études de la Faculté ou des écoles auxquelles ils appartiennent, mais qui voudraient les achever dans un laps de temps déterminé, peuvent, tout en contractant l'engagement d'un an, obtenir de l'autorité militaire un sursis avant de se rendre aux corps pour lesquels ils se sont engagés. Le sursis ne peut leur être accordé que jusqu'à l'âge de vingt-trois ans accomplis. Art. 58. En temps de guerre, les engagements d'un an sont suspendus. Art. 59. Après que les engagés volontaires d'un an ont satisfait à tous les examens exigés par l'article 56, ils peuvent obtenir des brevets de sous-officier ou des commissions au moins équivalentes. Les lois spéciales prévues par l'article 46 déterminent l'emploi de ces jeunes gens, soit dans la disponibilité,
par l'article 37 de la présente loi. Art. 57. Dans l'année qui précède l'appel de leur classe, les jeunes gens mentionnés dans l'article 54 qui n'auraient pas terminé les études de la Faculté ou des écoles auxquelles ils appartiennent, mais qui voudraient les achever dans un laps de temps déterminé, peuvent, tout en contractant l'engagement d'un an, obtenir de l'autorité militaire un sursis avant de se rendre aux corps pour lesquels ils se sont engagés. Le sursis ne peut leur être accordé que jusqu'à l'âge de vingt-trois ans accomplis. Art. 58. En temps de guerre, les engagements d'un an sont suspendus. Art. 59. Après que les engagés volontaires d'un an ont satisfait à tous les examens exigés par l'article 56, ils peuvent obtenir des brevets de sous-officier ou des commissions au moins équivalentes. Les lois spéciales prévues par l'article 46 déterminent l'emploi de ces jeunes gens, soit dans la disponibilité, soit dans la réserve de l'armée, soit dans l'armée territoriale, ou dans les différents services auxquels leurs études les ont plus spécialement destinés. TITRE V Dispositions pénales Art. 60. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de domicile prescrites par les articles 35 et 36 de la présente loi est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de 40 à 200 fr. ; il peut en outre être condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois mois. En temps de guerre, la peine est double. Art. 61. Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement ou sur les listes du tirage sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont déférées aux mêmes tribunaux et punis de la même peine : 1° Les jeunes gens appelés qui, par suite d'un concert frauduleux, se sont abstenus de comparaître devant le conseil de révision; 2° Les jeunes gens qui, à l'aide de fraudes ou manœuvres, se sont fait exempter par un conseil de révision, sans préjudice des peines plus graves en cas de faux. Les auteurs
35 et 36 de la présente loi est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de 40 à 200 fr. ; il peut en outre être condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois mois. En temps de guerre, la peine est double. Art. 61. Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement ou sur les listes du tirage sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont déférées aux mêmes tribunaux et punis de la même peine : 1° Les jeunes gens appelés qui, par suite d'un concert frauduleux, se sont abstenus de comparaître devant le conseil de révision; 2° Les jeunes gens qui, à l'aide de fraudes ou manœuvres, se sont fait exempter par un conseil de révision, sans préjudice des peines plus graves en cas de faux. Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines. Si le jeune homme omis a été condamné comme auteur ou complice de fraudes ou manœuvres, les dispositions de l'article 14 lui seront appliquées lors du premier tirage qui aura lieu après l'expiration de sa peine. Le jeune homme indûment exempté sera rétabli avec le premier numéro sur la liste cantonale. Art. 62. Tout homme inscrit sur le registre matricule, au domicile duquel un ordre de route a été régulièrement notifié, et qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, est, après un mois de délai et hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix, et de deux à cinq ans en temps de guerre. En temps de guerre, les renoms des insoumis sont affichés dans toutes les communes du canton de leur domicile. Ils restent affichés pendant toute la durée de la guerre. Ces dispositions sont applicables à tout engagé volontaire qui, sans motifs légitimes, n'est pas arrivé à sa destination dans le délai fixé par sa feuille de route. En cas d'absence du domicile, et lorsque le lieu de la résidence est inconnu, l'ordre
avec le premier numéro sur la liste cantonale. Art. 62. Tout homme inscrit sur le registre matricule, au domicile duquel un ordre de route a été régulièrement notifié, et qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, est, après un mois de délai et hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix, et de deux à cinq ans en temps de guerre. En temps de guerre, les renoms des insoumis sont affichés dans toutes les communes du canton de leur domicile. Ils restent affichés pendant toute la durée de la guerre. Ces dispositions sont applicables à tout engagé volontaire qui, sans motifs légitimes, n'est pas arrivé à sa destination dans le délai fixé par sa feuille de route. En cas d'absence du domicile, et lorsque le lieu de la résidence est inconnu, l'ordre de route est notifié au maire de la commune dans laquelle l'appelé a concouru au tirage. A l'égard des appelés, le délai d'un mois sera porté : 1° A quatre mois, s'ils demeurent en Algérie, dans les îles voisines des contrées limitrophes de la France ou de l'Europe; 2° A six mois, s'ils demeurent dans tout autre pays. L'insoumis est jugé par le conseil de guerre de la division militaire dans laquelle il est arrêté. Le temps pendant lequel l'engagé volontaire ou l'homme inscrit sur le registre matricule aura été insoumis ne compte pas dans les années de service exigées. Quiconque est reconnu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de 20 à 200 fr. Quiconque est convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du
six mois, s'ils demeurent dans tout autre pays. L'insoumis est jugé par le conseil de guerre de la division militaire dans laquelle il est arrêté. Le temps pendant lequel l'engagé volontaire ou l'homme inscrit sur le registre matricule aura été insoumis ne compte pas dans les années de service exigées. Quiconque est reconnu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de 20 à 200 fr. Quiconque est convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du gouvernement ou ministre d'un culte salarié par l'Etat, la peine peut être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement, et il est, en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéder 2,000 fr. Tout homme qui est prévenu de s'être rendu impropre au service militaire soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux par les conseils de révision, et, s'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. L'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre, pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat, et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent article est prononcée contre les complices, indépendamment d'une amende de 200 fr. à 1,000 fr. qui peut aussi être prononcée, et sans préjudice de peines plus graves dans les cas prévus par le
dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux par les conseils de révision, et, s'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. L'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre, pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat, et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent article est prononcée contre les complices, indépendamment d'une amende de 200 fr. à 1,000 fr. qui peut aussi être prononcée, et sans préjudice de peines plus graves dans les cas prévus par le Code pénal. Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement sert de deux mois à deux ans. Ne compte pas pour les années de service exigées par la présente loi le temps pendant lequel un militaire a subi la peine de l'emprisonnement en vertu d'un jugement. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou des renégagements, sera coupable d'abus d'autorité et des peines portées dans l'article 185 du code pénal, sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu'il a prévus. Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 16, 18, 29, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au
en vertu d'un jugement. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou des renégagements, sera coupable d'abus d'autorité et des peines portées dans l'article 185 du code pénal, sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu'il a prévus. Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 16, 18, 29, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons et promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou réforme justement prononcée. Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes, les tribunaux civils et militaires, dans les limites de leur compétence, appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu l'exécution du mode de recrutement déterminé par la présente loi. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est prononcée par la présente loi, les juges peuvent, suivant les circonstances, user de la faculté exprimée par l'article 463 du Code pénal. Les jeunes gens appelés à faire partie de l'armée, en exécution de la présente loi, outre l'instruction nécessaire à leur service, reçoivent dans leurs corps et suivant leurs grades l'instruction prescrite par un règlement du ministre de la guerre. Tout homme ayant passé sous les drapeaux six ans, dont quatre au moins avec le grade de sous-officier, reçoit des chefs de corps un certificat qui lui donne droit d'obtenir, au fur et à mesure des
justement prononcée. Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes, les tribunaux civils et militaires, dans les limites de leur compétence, appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu l'exécution du mode de recrutement déterminé par la présente loi. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est prononcée par la présente loi, les juges peuvent, suivant les circonstances, user de la faculté exprimée par l'article 463 du Code pénal. Les jeunes gens appelés à faire partie de l'armée, en exécution de la présente loi, outre l'instruction nécessaire à leur service, reçoivent dans leurs corps et suivant leurs grades l'instruction prescrite par un règlement du ministre de la guerre. Tout homme ayant passé sous les drapeaux six ans, dont quatre au moins avec le grade de sous-officier, reçoit des chefs de corps un certificat qui lui donne droit d'obtenir, au fur et à mesure des vacances, un emploi civil ou militaire en rapport avec ses aptitudes ou son instruction. Une loi spéciale désignera dans chaque service public la catégorie des emplois qui seront réservés en totalité, ou dans une proportion déterminée, aux candidats munis du certificat ci-dessus. Nul n'est admis, avant l'âge de trente ans accomplis, à un emploi civil ou militaire, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi. Les dispositions de la présente loi ne seront appliquées pour l'armée active qu'à partir du 1er janvier 1873. Toutefois, la totalité de la classe appelée en 1872 sera mise à la disposition du ministre de la guerre, et les jeunes gens qui ne feront pas partie du contingent fixé par le ministre seront placés dans la réserve de l'armée active au lieu de l'être dans la garde nationale mobile, conformément à la loi du 1er février 1868. Les jeunes gens qui font aujourd'hui partie de la garde nationale mobile seront également placés dans la réserve de l'armée active. Enfin, y seront maintenus les militaires de la réserve établie conformément à l'article 30 de la loi du 28 mars 1832, modifié par la loi du 1er février 1868. Les uns et les
accomplis, à un emploi civil ou militaire, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi. Les dispositions de la présente loi ne seront appliquées pour l'armée active qu'à partir du 1er janvier 1873. Toutefois, la totalité de la classe appelée en 1872 sera mise à la disposition du ministre de la guerre, et les jeunes gens qui ne feront pas partie du contingent fixé par le ministre seront placés dans la réserve de l'armée active au lieu de l'être dans la garde nationale mobile, conformément à la loi du 1er février 1868. Les jeunes gens qui font aujourd'hui partie de la garde nationale mobile seront également placés dans la réserve de l'armée active. Enfin, y seront maintenus les militaires de la réserve établie conformément à l'article 30 de la loi du 28 mars 1832, modifié par la loi du 1er février 1868. Les uns et les autres y resteront jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans accomplis. Ils seront ensuite placés dans l'armée territoriale, conformément aux dispositions de l'article 37 de la présente loi. Les hommes des classes appelés en vertu de la loi du 21 mars 1872, qu'ils aient été ou non compris dans les contingents fournis par lesdites classes, seront, s'ils n'ont pas été placés dans la garde nationale mobile en exécution de la loi du 1er février 1868, inscrits sur les contrôles de la réserve de l'armée active, jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans accomplis, et ensuite dans l'armée territoriale, conformément aux dispositions de l'article 37 de la présente loi. Art. 74. Les jeunes gens qui, au lieu d'être placés ou maintenus dans la garde nationale mobile, feront partie de la réserve, conformément aux dispositions précédentes, seront soumis à des exercices et revues déterminés par un règlement du ministre de la guerre. Art. 75. L'obligation de savoir lire et écrire pour contracter un engagement volontaire ou pour être envoyé en disponibilité après une année de service ne sera imposée qu'à partir du 1er janvier 1875. Art. 76. Toutes les dispositions des lois et décrets antérieurs à la présente loi relatifs au recrutement de l'armée sont et
par lesdites classes, seront, s'ils n'ont pas été placés dans la garde nationale mobile en exécution de la loi du 1er février 1868, inscrits sur les contrôles de la réserve de l'armée active, jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans accomplis, et ensuite dans l'armée territoriale, conformément aux dispositions de l'article 37 de la présente loi. Art. 74. Les jeunes gens qui, au lieu d'être placés ou maintenus dans la garde nationale mobile, feront partie de la réserve, conformément aux dispositions précédentes, seront soumis à des exercices et revues déterminés par un règlement du ministre de la guerre. Art. 75. L'obligation de savoir lire et écrire pour contracter un engagement volontaire ou pour être envoyé en disponibilité après une année de service ne sera imposée qu'à partir du 1er janvier 1875. Art. 76. Toutes les dispositions des lois et décrets antérieurs à la présente loi relatifs au recrutement de l'armée sont et demeurent abrogés. Faits divers. Le Bulletin de la mortalité, du 13 au 19 avril, constate 825 décès, dont 5 par la variole, 25 par la rougeole, 2 par la scarlatine, 13 par la fièvre typhoïde, 6 par l'érysipèle, 30 par la bronchite aiguë, 67 par la pneumonie et par la dissenterie, 3 par la diarrhée cholériforme, 6 par l'angine couenneuse, 111 par le croup, 7 par les affections puerpérales, 218 par les affections aiguës, 31 par les affections chroniques, 55 par les affections chirurgicales et 27 par les causes accidentelles. Au tirage de l'emprunt municipal de 1871, — qui a eu lieu hier, — le gros lot de 100,000 francs a été gagné par l'obligation portant le numéro 638,464. Les numéros 697,919 et 72,833 ont gagné 50,000 francs chacun, et les nos 1,145,035, 749,927, 266,135, 610,985, 1,021,915, 372,838, 71,572, 1,092,251 et 581,750, chacun un lot de 10,000 francs. Impasse Larey, 4, le jeune P..., âgé de quatre ans, ayant été laissé seul par ses parents dans une chambre du troisième étage, s'endormit près d'un poêle en fonte à moitié rougi par le feu, sur lequel il tomba. Quand on vint au secours du pauvre enfant, qui poussait des cris déchirants,