jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avons inséré au présent Journal, tome X, page 241, avec tous les détails de la cause, ce que devrait nous faire abréger de beaucoup la présente notice; mais, comme plusieurs de nos lecteurs, abonnés depuis, n'ont pas ce volume, nous allons donner, en analyse, une idée du fait et des moyens, etc. Il s'agit de l'application de l'art. 9 de l'ordonnance de 1735, ainsi conçu : « Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre, et sera le papier qui contiendra lesdites dispositions, ensemble le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé avec les précautions en tel cas requises et accoutumées. Le testateur PRESENTERA ledit papier, ainsi clos et scellé, à sept témoins, y compris le notaire ou le tabellion, ou il le fera clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu audit papier est son testament, écrit et signé de lui, ou écrit par un autre et signé de lui; ledit notaire ou tabellion en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ledit papier, ou sur la feuille qui servira d'enveloppe, ET sera ledit acte signé, etc. Comme l'on voit, cette disposition est reproduite, presque dans les mêmes termes, par l'art. 976 du Code civil. Dans le fait: le 31 août 1787, acte de suscription du testament mystique de Jean-Philippe Bischoff, brasseur à Strasbourg, portant: Le S. Bischoff a fait appeler, a comparu devant le soussigné notaire, avec cinq témoins dignes de foi, il nous a déclaré que, dans le présent écrit, clos, cousu, et fermé par cinq cachets, est contenue sa dernière et plus chère volonté; il me requérait, moi notaire, en présence des témoins, de le prendre en dépôt sous ma etc. Jean-Frédéric Bischoff, l'un des fils du testateur, a demandé la nullité du testament, l'acte de suscription, disait-il, ne faisant pas mention que le testateur a présenté au notaire, le papier renfermant ses dernières volontés, ainsi que l'exigent l'art. 9 de l'ordonnance
sur la feuille qui servira d'enveloppe, ET sera ledit acte signé, etc. Comme l'on voit, cette disposition est reproduite, presque dans les mêmes termes, par l'art. 976 du Code civil. Dans le fait: le 31 août 1787, acte de suscription du testament mystique de Jean-Philippe Bischoff, brasseur à Strasbourg, portant: Le S. Bischoff a fait appeler, a comparu devant le soussigné notaire, avec cinq témoins dignes de foi, il nous a déclaré que, dans le présent écrit, clos, cousu, et fermé par cinq cachets, est contenue sa dernière et plus chère volonté; il me requérait, moi notaire, en présence des témoins, de le prendre en dépôt sous ma etc. Jean-Frédéric Bischoff, l'un des fils du testateur, a demandé la nullité du testament, l'acte de suscription, disait-il, ne faisant pas mention que le testateur a présenté au notaire, le papier renfermant ses dernières volontés, ainsi que l'exigent l'art. 9 de l'ordonnance de 1735, et l'art. 976 du Code civil. Le 2 avril 1813, jugement du tribunal de Strasbourg, qui annule. Le 10 juillet 1814, arrêt de la Cour de Colmar, qui maintient le testament : « Attendu que l'ordonnance de 1735 ne contient pas la formule de l'acte de suscription; qu'elle n'exige même pas que l'observation de la formalité de la présentation du testament y soit mentionnée; qu'il doit donc suffire que l'on puisse induire des termes dont le notaire s'est servi dans l'acte de suscription, qu'en effet le papier contenant le testament lui a été présenté ainsi qu'aux témoins, pour que le testament soit dans le cas d'être maintenu. Or, l'acte de suscription porte que le testateur a fait appeler chez lui le notaire avec cinq témoins, et a déclaré que dans ce paquet était renfermée sa dernière volonté; qu'il a fait écrire et qu'il a signée, requérant le notaire en présence des témoins, de le prendre sous sa garde. — Attendu qu'il résulte bien évidemment de la. contexte de cet acte, que le notaire n'a point apporté ce papier avec lui chez le testateur; que ce même papier se trouvait doué en la possession du testateur lorsque le notaire
n'exige même pas que l'observation de la formalité de la présentation du testament y soit mentionnée; qu'il doit donc suffire que l'on puisse induire des termes dont le notaire s'est servi dans l'acte de suscription, qu'en effet le papier contenant le testament lui a été présenté ainsi qu'aux témoins, pour que le testament soit dans le cas d'être maintenu. Or, l'acte de suscription porte que le testateur a fait appeler chez lui le notaire avec cinq témoins, et a déclaré que dans ce paquet était renfermée sa dernière volonté; qu'il a fait écrire et qu'il a signée, requérant le notaire en présence des témoins, de le prendre sous sa garde. — Attendu qu'il résulte bien évidemment de la. contexte de cet acte, que le notaire n'a point apporté ce papier avec lui chez le testateur; que ce même papier se trouvait doué en la possession du testateur lorsque le notaire et les témoins sont arrivés chez lui; qu'il faut bien qu'il l'ait présenté au notaire, soit en le lui remettant en main, soit en le lui montrant du geste, puisqu'il lui a dit: ce papier contient ma dernière volonté, et l'a requis de le prendre en sa garde: ce qui ne laisse aucun doute sur l'identité du testament, qui est l'objet qu'a eu en vue le législateur, en voulant que le papier contenant le testament soit présenté par le testateur, pour éviter toute surprise et toute substitution d'un paquet à un autre. Jean-Frédéric Bisehoff s'est pourvu en cassation, pour contravention à l'art. 9 de l'ordonnance de 1735. Lorsque le testament n'est pas clos et scellé en présence du notaire, il faut, dit le demandeur, que le testateur le présente lui-même au notaire; et l'on sent toute l'importance de cette formalité. Combien, en effet, ne serait-il pas facile que d'autres papiers fussent substitués au testament, s'il pouvait être remis au notaire, par d'autres personnes que le testateur ? La formalité est substantielle, il faut donc que l'acte de suscription fournisse la preuve positive qu'elle a été remplie: c'est ce que la Cour de cassation a reconnu d'une lumière expresse dans un
ne laisse aucun doute sur l'identité du testament, qui est l'objet qu'a eu en vue le législateur, en voulant que le papier contenant le testament soit présenté par le testateur, pour éviter toute surprise et toute substitution d'un paquet à un autre. Jean-Frédéric Bisehoff s'est pourvu en cassation, pour contravention à l'art. 9 de l'ordonnance de 1735. Lorsque le testament n'est pas clos et scellé en présence du notaire, il faut, dit le demandeur, que le testateur le présente lui-même au notaire; et l'on sent toute l'importance de cette formalité. Combien, en effet, ne serait-il pas facile que d'autres papiers fussent substitués au testament, s'il pouvait être remis au notaire, par d'autres personnes que le testateur ? La formalité est substantielle, il faut donc que l'acte de suscription fournisse la preuve positive qu'elle a été remplie: c'est ce que la Cour de cassation a reconnu d'une lumière expresse dans un arrêt du 28 avril 1806. Telle est aussi la doctrine des auteurs qui ont commenté l'art. 976 du Code civil, dont les dispositions sont calquées sur celles de l'ordonnance: « Un point essentiel qu'il ne faut pas perdre de vue, dit M. GRENIER, dans son traité des donations, seconde partie, chap. 1er, sec. 3, c'est qu'il doit résulter des termes de l'acte de suscription, que le testament a été présenté au notaire et aux témoins. Le mot présenter n'est pas seulement cela; la mention de la présentation n'est pas expressément exigée par l'art. 976 du Code civil; mais l'acte de suscription doit, à peine de nullité, constater d'une manière non équivoque que cette présentation a eu lieu. » Or, l'acte de suscription dont s'agit ne constate rien de semblable; le présent écrit dont y est fait mention, où était-il placé, lorsque le sieur Bisehoff a requis le notaire de le prendre en dépôt ? était-il dans ses mains ou dans celles d'autres personnes, on se trouvait-il dans quelque endroit de l'appartement ? C'est ce qu'il est impossible de deviner, et l'on apprend encore moins si le notaire l'a reçu du testateur lui-même, ou d'autres personnes qui peuvent avoir substitué cet
chap. 1er, sec. 3, c'est qu'il doit résulter des termes de l'acte de suscription, que le testament a été présenté au notaire et aux témoins. Le mot présenter n'est pas seulement cela; la mention de la présentation n'est pas expressément exigée par l'art. 976 du Code civil; mais l'acte de suscription doit, à peine de nullité, constater d'une manière non équivoque que cette présentation a eu lieu. » Or, l'acte de suscription dont s'agit ne constate rien de semblable; le présent écrit dont y est fait mention, où était-il placé, lorsque le sieur Bisehoff a requis le notaire de le prendre en dépôt ? était-il dans ses mains ou dans celles d'autres personnes, on se trouvait-il dans quelque endroit de l'appartement ? C'est ce qu'il est impossible de deviner, et l'on apprend encore moins si le notaire l'a reçu du testateur lui-même, ou d'autres personnes qui peuvent avoir substitué cet acte qui l'enfermait véritablement les dernières volontés du défunt. ARRÊT. LA COUR, — ATTENDU que l'arrêt attaqué, en prononçant sur le mérite du testament mystique du 3 août 1787, soumis à son examen, a d'abord, dans ses motifs, établi jusqu'à l'évidence la parfaite conformité de ce testament avec toutes les règles prescrites par l'art. 9 de l'ordonnance de 1735; et qu'en déclarant ce testament bon et valable l'arrêt a fait une juste application de cette loi; — Rejeté du 22 mai 1817.— Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal de M. de SELIGNY, an 1818, 1ère partie. «-345 i COUR DE CASSETION. ACCOCHEMENT LABORIEUX. — SAGE-FEMME. HOMICIDE IN VOLONTAIRE. — INFIRMITÉ. La sage-femme qui, dans un accouchement difficile et dangereux où périssent la mère et l'enfant, n'a pas appelé à son aide un médecin, est-elle coupable d'homicide involontaire, et, par conséquent, passible des peines prononcées par l'art. 319 du Code pénal, encore bien qu'elle n'ait pas employé les forceps? (Rés. aff. ) La dame David, sage-femme, appelée à un accouchement qui d'abord lui présente des difficultés, compte assez sur son expérience dans l'art et son adresse à l'exercer pour agir sans le concours d'un médecin. Elle opère avec d'autant
règles prescrites par l'art. 9 de l'ordonnance de 1735; et qu'en déclarant ce testament bon et valable l'arrêt a fait une juste application de cette loi; — Rejeté du 22 mai 1817.— Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal de M. de SELIGNY, an 1818, 1ère partie. «-345 i COUR DE CASSETION. ACCOCHEMENT LABORIEUX. — SAGE-FEMME. HOMICIDE IN VOLONTAIRE. — INFIRMITÉ. La sage-femme qui, dans un accouchement difficile et dangereux où périssent la mère et l'enfant, n'a pas appelé à son aide un médecin, est-elle coupable d'homicide involontaire, et, par conséquent, passible des peines prononcées par l'art. 319 du Code pénal, encore bien qu'elle n'ait pas employé les forceps? (Rés. aff. ) La dame David, sage-femme, appelée à un accouchement qui d'abord lui présente des difficultés, compte assez sur son expérience dans l'art et son adresse à l'exercer pour agir sans le concours d'un médecin. Elle opère avec d'autant plus de sécurité, que malgré les obstacles, elle ne se croit pas forcée de recourir aux instruments. Cependant ses peines, ses travaux sont infructueux: l'enfant meurt dans les douleurs de la vie, et la mère expire dans ses efforts pour lui donner le jour. La sage-femme est accusée d'homicide involontaire, par imprudence, maladresse, et négligence; jugement du tribunal de St.-Claude, section de la police correctionnelle, du 30 mai 1817, qui la condamne à trois mois d'emprisonnement et 50 fr. d'amende. (art. 319 du Code pénal.) Cette condamnation, au premier aspect, semblera peut-être un peu rigoureuse; mais qu'on y réfléchisse, et l'on sentira bientôt que les magistrats, protecteurs de la société en général, et de chacun de ses membres en particulier, ne sauraient se montrer indifférents sur des malheurs qui peuvent d'autant plus se multiplier, que le mystère et un certain respect fondés sur d'anciens préjugés, les enveloppent ordinairement. Aussi le tribunal de Lons-le-saunier, sur l'appel, n'a-t-il pas hésité, le 23 juillet suivant, à confirmer le premier jugement : « Attendu, est-il dit dans les motifs, qu'il résulte de l'instruction et des dépositions des témoins entendus en première instance, notamment de celles des médecins Picquet et Pernod, qu'il y a eu
par imprudence, maladresse, et négligence; jugement du tribunal de St.-Claude, section de la police correctionnelle, du 30 mai 1817, qui la condamne à trois mois d'emprisonnement et 50 fr. d'amende. (art. 319 du Code pénal.) Cette condamnation, au premier aspect, semblera peut-être un peu rigoureuse; mais qu'on y réfléchisse, et l'on sentira bientôt que les magistrats, protecteurs de la société en général, et de chacun de ses membres en particulier, ne sauraient se montrer indifférents sur des malheurs qui peuvent d'autant plus se multiplier, que le mystère et un certain respect fondés sur d'anciens préjugés, les enveloppent ordinairement. Aussi le tribunal de Lons-le-saunier, sur l'appel, n'a-t-il pas hésité, le 23 juillet suivant, à confirmer le premier jugement : « Attendu, est-il dit dans les motifs, qu'il résulte de l'instruction et des dépositions des témoins entendus en première instance, notamment de celles des médecins Picquet et Pernod, qu'il y a eu imprudence grave de la part de la sage-femme David d'entrerprendre, et surtout de continuer un accouchement laborieux et au-dessus de ses forces, et de n'avoir point appelé de médecin pour l'y aider, lorsqu'elle en connaissait le danger, etc. » Certes, ces considérations suffisent pour faire preuve à la fois, et des torts de la sage-femme, et de la sage modération de ses juges. Elle s'est pourtant pourvue pour fausse application de l'art. 319 du Code pénal, et violation de la loi du 19 ventôse an 11 ; voici l'analyse de ses moyens : Si la Jurisprudence établie par le jugement attaqué est consacrée par la Cour, plus de sécurité dans l'art de guérir, ou de soulager l'humanité. À côté. du zèle le plus ardent se trouvera l'appéhension des peines les plus sévères. Les soins les plus assidus, s'ils ne sont couronnés de succès, deviendront crimes, et les condamnations en cette matière seront plus ou moins graves, selon que les accidents les plus inévitables se seront manifestés par des symptômes plus ou moins prompts, plus ou moins extraordinaires. L'art. 319 du Code pénal dispose, il est vrai, « que « quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles, aura
des torts de la sage-femme, et de la sage modération de ses juges. Elle s'est pourtant pourvue pour fausse application de l'art. 319 du Code pénal, et violation de la loi du 19 ventôse an 11 ; voici l'analyse de ses moyens : Si la Jurisprudence établie par le jugement attaqué est consacrée par la Cour, plus de sécurité dans l'art de guérir, ou de soulager l'humanité. À côté. du zèle le plus ardent se trouvera l'appéhension des peines les plus sévères. Les soins les plus assidus, s'ils ne sont couronnés de succès, deviendront crimes, et les condamnations en cette matière seront plus ou moins graves, selon que les accidents les plus inévitables se seront manifestés par des symptômes plus ou moins prompts, plus ou moins extraordinaires. L'art. 319 du Code pénal dispose, il est vrai, « que « quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles, aura commis un homicide involontairement ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 30 fr. à 600 fr. » Mais les médecins, chirurgiens et sages-femmes, se trouvent placés hors de l'empire de cette disposition générale par la loi du 19 ventôse an XI, relative aux conditions requises pour être admis à l'exercice de la médecine dans ses diverses parties, dont l'art. 29 porte: « Les officiers de santé, ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance ou l'inspection d'un docteur dans les lieux où celui-ci sera établi. Si cette disposition n'est pas observée, s'il survient des accidents graves, la loi ne prononce pas une peine, mais seulement qu'il y aura recours en indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu coupable. L'art. 33, qui concerne les sages-femmes, dispose : « Quelles ne pourront employer les instruments dans les cas d'accouchement laborieux, sans appeler un docteur, ou un médecin ou chirurgien anciennement reçu. » La loi ne donne pas de sanction à cette règle; mais s'il est permis de suppléer ici, par analogie, à une disposition non exprimée, on ne peut évidemment en admettre d'autre
du 19 ventôse an XI, relative aux conditions requises pour être admis à l'exercice de la médecine dans ses diverses parties, dont l'art. 29 porte: « Les officiers de santé, ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance ou l'inspection d'un docteur dans les lieux où celui-ci sera établi. Si cette disposition n'est pas observée, s'il survient des accidents graves, la loi ne prononce pas une peine, mais seulement qu'il y aura recours en indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu coupable. L'art. 33, qui concerne les sages-femmes, dispose : « Quelles ne pourront employer les instruments dans les cas d'accouchement laborieux, sans appeler un docteur, ou un médecin ou chirurgien anciennement reçu. » La loi ne donne pas de sanction à cette règle; mais s'il est permis de suppléer ici, par analogie, à une disposition non exprimée, on ne peut évidemment en admettre d'autre que celle qui s'applique aux officiers de santé, c'est-à-dire le recours en indemnité dans le cas d'accidents graves. De là deux conséquences: la première, que les sages-femmes ne sont tenues d'appeler un médecin ou chirurgien que lorsqu'elles emploient les instruments; la seconde, que lorsqu'elles manquent à cette obligation et que l'accouchement est malheureux, il ne peut y avoir contre elles qu'un recours en indemnité, et il a été reconnu que la sage-femme David n'avait fait usage d'aucun instrument, et cependant elle est déclarée coupable d'imprudence pour n'avoir pas appelé un médecin ou un chirurgien, et condamnée à la peine prononcée contre l'homicide involontaire par l'art. 319 du Code pénal; article d'ailleurs non applicable, et rien ne constate que l'imprudence qu'on lui reproche soit la cause réelle et unique de la mort de la femme près de qui elle a été appelée. Ces système, comme l'on voit est vraiment spécieux, et peut rencontrer beaucoup de partisans: le laconisme de l'arrêt ci-après nécessite donc quelques observations. À l'égard du principe posé dans l'art. 319 du Code pénal, le législateur ne pourrait employer des termes plus exclusifs de toute exception. Quant à la loi (spéciale) du 19 ventôse an XI, son objet a
l'accouchement est malheureux, il ne peut y avoir contre elles qu'un recours en indemnité, et il a été reconnu que la sage-femme David n'avait fait usage d'aucun instrument, et cependant elle est déclarée coupable d'imprudence pour n'avoir pas appelé un médecin ou un chirurgien, et condamnée à la peine prononcée contre l'homicide involontaire par l'art. 319 du Code pénal; article d'ailleurs non applicable, et rien ne constate que l'imprudence qu'on lui reproche soit la cause réelle et unique de la mort de la femme près de qui elle a été appelée. Ces système, comme l'on voit est vraiment spécieux, et peut rencontrer beaucoup de partisans: le laconisme de l'arrêt ci-après nécessite donc quelques observations. À l'égard du principe posé dans l'art. 319 du Code pénal, le législateur ne pourrait employer des termes plus exclusifs de toute exception. Quant à la loi (spéciale) du 19 ventôse an XI, son objet a été de rétablir, sur des bases nouvelles, l'exercice de l'art de guérir, on n'y trouve aucune disposition réellement opposée au principe porté dans l'art. 319 du Code pénal, qui forme le droit commun: les termes de l'art. 29 de cette loi, que la demanderesse invoque, détruisent l'objection qu'elle en a tirée; il ne s'exprime que pour le cas où des accidents graves auraient été la suite des opérations auxquelles l'officier de santé ou les sages-femmes se seraient livrés, sans avoir appelé le secours d'un médecin; mais l'art. 29 garde le silence sur le cas où la mort a été la suite de ces mêmes opérations, et à cet égard il faut recourir à la règle générale écrite dans l'art. 319 du Code pénal; il ne suffit plus d'une simple condamnation en dommages-intérêts. Il y a donc cette différence bien sensible entre la loi de ventôse an XI et le Code pénal, que celle-là punit par simple indemnité une faute ainsi réparée, et que celui-ci frappe d'une peine corporelle un genre de délit irréparable. Cependant si, d'une part, il est bon de contenir les officiers de santé et les sages-femmes dans l'obligation de s'environner, pour les cas extraordinaires, d'hommes dont les
tirée; il ne s'exprime que pour le cas où des accidents graves auraient été la suite des opérations auxquelles l'officier de santé ou les sages-femmes se seraient livrés, sans avoir appelé le secours d'un médecin; mais l'art. 29 garde le silence sur le cas où la mort a été la suite de ces mêmes opérations, et à cet égard il faut recourir à la règle générale écrite dans l'art. 319 du Code pénal; il ne suffit plus d'une simple condamnation en dommages-intérêts. Il y a donc cette différence bien sensible entre la loi de ventôse an XI et le Code pénal, que celle-là punit par simple indemnité une faute ainsi réparée, et que celui-ci frappe d'une peine corporelle un genre de délit irréparable. Cependant si, d'une part, il est bon de contenir les officiers de santé et les sages-femmes dans l'obligation de s'environner, pour les cas extraordinaires, d'hommes dont les études garantissent les lumières, il est juste aussi de ne pas décourager par la crainte d'une extrême sévérité des professions non moins honorables que salutaires, lorsqu'une raisonnable défiance de soi-même empêche ceux qui les exercent de braver, au détriment d'autrui, des dangers au-dessus de leurs forces; et certes, dans l'espèce où la mère et l'enfant ont péri victimes d'une imprudence grave, il a fallu bien respecter les bornes de la modération, pour s'appliquer que le minimum des peines encourues en pareil cas. On ne s'étonnera donc plus que la demanderesse ait succombé dans son pourvoi. ARRÊT. — La COUR. Attendu que dans l'état des faits tels qu'ils sont reconnus constants par les tribunaux correctionnels de St.-Claude et de Yvoire-le-saunier, la condamnation de la réclamante aux peines de trois mois d'emprisonnement et de 50 fr. d'amende, est une juste application de l'art. 319 du Code pénal; — Attendu que la procédure a été régulièrement instruite. REJETTE. Du 18 septembre 1817. — Cour de cassation. Section criminelle. (Journal de Paris, tome 1er de 1818, page 546. — Journal de M. de SELIGNY ci-devant de EPINAY, 10e partie, page 564. Art. 30. COUR ROYALE DE COLMAR. COURIERS. — PAIEMENT D'UNE SOMME FIXE OU