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inscrire un droit réel qu'il sait ne pas lui appartenir; 3° quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé; 4° quiconque, frappé ou non d'incapacité, contracte avec une tierce personne, à l'aide d'une déclaration mensongère. Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat peuvent être poursuivis comme complices. Le refus de déférer aux sommations du conservateur dans les cas prévus au présent décret peut être passible des peines portées à l'article 475 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie lésée, s'il y a lieu. Tout greffier, qui omet de procéder dans le délai imparti à l'exécution d'une formalité dont il a la charge, est passible d'une amende de 10 francs, dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes de timbre, sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie lésée, s'il y a lieu. L'altération des titres fonciers, des duplicata de ces titres, des plans y annexés ou des certificats d'inscription, dans les conditions déterminées par l'article 147 du Code pénal, est passible des peines prévues par le même article. La destruction, la dégradation, le déplacement des signaux géodésiques ou topographiques et des bornes d'immatriculation sont passibles des peines édictées par l'article 450 du Code pénal, sans préjudice du remboursement des frais et des dépenses faites pour le rétablissement des bornes et signaux. Il en est de même pour les jalons, bornes et repères placés temporairement par les agents de la propriété foncière ou autres agents pour l'exécution des travaux topographiques. ART. 185. — Les contraventions peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés du service de la propriété foncière, les officiers de police judiciaire et tous agents de la force publique ou assermentés. ART. 186. — Il est interdit aux particuliers d'établir sur les propriétés privées des signaux ou bornes affectant la forme de ceux employés réglementairement par l'administration. La démolition de ces signaux sera poursuivie devant les tribunaux compétents; elle sera à la charge de leur auteur et cela sans préjudice
des signaux géodésiques ou topographiques et des bornes d'immatriculation sont passibles des peines édictées par l'article 450 du Code pénal, sans préjudice du remboursement des frais et des dépenses faites pour le rétablissement des bornes et signaux. Il en est de même pour les jalons, bornes et repères placés temporairement par les agents de la propriété foncière ou autres agents pour l'exécution des travaux topographiques. ART. 185. — Les contraventions peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés du service de la propriété foncière, les officiers de police judiciaire et tous agents de la force publique ou assermentés. ART. 186. — Il est interdit aux particuliers d'établir sur les propriétés privées des signaux ou bornes affectant la forme de ceux employés réglementairement par l'administration. La démolition de ces signaux sera poursuivie devant les tribunaux compétents; elle sera à la charge de leur auteur et cela sans préjudice des indemnités qui pourront être réclamées par le Territoire pour réparation des dommages résultant des confusions ou pertes de temps dans les opérations topographiques que lesdites bornes auront pu amener. ART. 187. — Les délinquants seront déférés suivant leur statut devant la juridiction compétente. TITRE IV Immatriculation des immeubles vendus à la barre des tribunaux. CHAPITRE PREMIER ART. 188. — Il est procédé conformément aux prescriptions ci-après pour parvenir à l'immatriculation de tout immeuble qui fait l'objet d'une vente poursuivie devant les tribunaux françaises. CHAPITRE II De l'immatriculation préalable. ART. 189. — L'immatriculation préalable à l'adjudication est obligatoirement requise, savoir : en matière de saisie par le créancier poursuivant; en matière de licitation par l'un des candidats, pour les biens de mineurs par les tuteurs ou subrogés tuteurs avec l'autorisation du conseil de famille. Les frais de l'immatriculation sont avancés par le requérant et leur montant est compris parmi les dépenses à supporter par l'adjudicataire en sus du prix principal. ART. 190. — Le tribunal devra d'office, s'il y a lieu, subordonner la vente à l'immatriculation préalable, à peine de nullité. ART. 191. — En matière de saisie, la réquisition d'immatriculation sera établie au nom du saisi par le poursuivant
à la barre des tribunaux. CHAPITRE PREMIER ART. 188. — Il est procédé conformément aux prescriptions ci-après pour parvenir à l'immatriculation de tout immeuble qui fait l'objet d'une vente poursuivie devant les tribunaux françaises. CHAPITRE II De l'immatriculation préalable. ART. 189. — L'immatriculation préalable à l'adjudication est obligatoirement requise, savoir : en matière de saisie par le créancier poursuivant; en matière de licitation par l'un des candidats, pour les biens de mineurs par les tuteurs ou subrogés tuteurs avec l'autorisation du conseil de famille. Les frais de l'immatriculation sont avancés par le requérant et leur montant est compris parmi les dépenses à supporter par l'adjudicataire en sus du prix principal. ART. 190. — Le tribunal devra d'office, s'il y a lieu, subordonner la vente à l'immatriculation préalable, à peine de nullité. ART. 191. — En matière de saisie, la réquisition d'immatriculation sera établie au nom du saisi par le poursuivant ou son défenseur, qui y joindra une copie conforme du commandement à fin de saisie immobilière. Ce commandement sera établi dans les formes prévues au présent décret. Il sera visé par le conservateur sans être inscrit sur ses registres; ce visa et le dépôt de la réquisition devront être obligatoirement effectués, en même temps, dans les vingt jours de la date du commandement, peine de nullité. Le dépôt de la réquisition et du commandement au bureau de la conservation aura pour effet d'immobiliser les fruits. ART. 192. — Tous titres ou documents quelconques de nature à faire connaître les droits réels et charges existant sur l'immeuble et qui pourraient se trouver entre les mains du poursuivant doivent être déposés à l'appui de la réquisition. Le propriétaire sera sommé par le conservateur d'avoir à déposer ses titres de propriété et pourra y être contraint par le tribunal lorsque celui-ci sera saisi du dossier. ART. 193. — La procédure d'immatriculation se poursuivra conformément aux dispositions du présent décret. Après l'expiration du délai imparti pour la production des oppositions, le poursuivant déposera au greffe son cahier des charges, et la procédure de saisie immobilière suivra son cours jusqu'à l'adjudication exclusivement, suivant les formes
effectués, en même temps, dans les vingt jours de la date du commandement, peine de nullité. Le dépôt de la réquisition et du commandement au bureau de la conservation aura pour effet d'immobiliser les fruits. ART. 192. — Tous titres ou documents quelconques de nature à faire connaître les droits réels et charges existant sur l'immeuble et qui pourraient se trouver entre les mains du poursuivant doivent être déposés à l'appui de la réquisition. Le propriétaire sera sommé par le conservateur d'avoir à déposer ses titres de propriété et pourra y être contraint par le tribunal lorsque celui-ci sera saisi du dossier. ART. 193. — La procédure d'immatriculation se poursuivra conformément aux dispositions du présent décret. Après l'expiration du délai imparti pour la production des oppositions, le poursuivant déposera au greffe son cahier des charges, et la procédure de saisie immobilière suivra son cours jusqu'à l'adjudication exclusivement, suivant les formes prescrites au présent décret. ART. 194. — L'adjudication ne pourra avoir lieu qu'après décision définitive sur l'immatriculation. Au cas où la décision modifierait la consistance ou la situation juridique de l'immeuble, telles qu'elles sont définies par le cahier des charges, le poursuivant serait tenu de faire publier un dire rectificatif pour arriver à l'adjudication. ART. 195. — Le duplicatum du titre de propriété, établi en vertu de la décision du tribunal ordonnant l'immatriculation, restera entre les mains du conservateur de la propriété foncière, jusqu'au moment où la mutation de propriété au nom de l'adjudicataire pourra être effectuée régulièrement. Toutefois, lorsque l'immatriculation aura été prononcée sur la réquisition d'un saisissant, le duplicatum du titre établi au nom du saisi pourra être livré à celui-ci, s'il est fourni une mainlevée conventionnelle ou judiciaire de la saisie immobilière pratiquée contre lui. ART. 196. — En matière de licitation et pour les ventes des biens des mineurs, il sera procédé, pour le dépôt de la réquisition d'immatriculation, conformément aux dispositions du présent décret. Dispositions générales. ART. 197. — Tous les détails de la réglementation particulière à intervenir pour l'exécution du présent décret seront fixés par arrêté du Commissaire de la République en Conseil d'administration.
pour arriver à l'adjudication. ART. 195. — Le duplicatum du titre de propriété, établi en vertu de la décision du tribunal ordonnant l'immatriculation, restera entre les mains du conservateur de la propriété foncière, jusqu'au moment où la mutation de propriété au nom de l'adjudicataire pourra être effectuée régulièrement. Toutefois, lorsque l'immatriculation aura été prononcée sur la réquisition d'un saisissant, le duplicatum du titre établi au nom du saisi pourra être livré à celui-ci, s'il est fourni une mainlevée conventionnelle ou judiciaire de la saisie immobilière pratiquée contre lui. ART. 196. — En matière de licitation et pour les ventes des biens des mineurs, il sera procédé, pour le dépôt de la réquisition d'immatriculation, conformément aux dispositions du présent décret. Dispositions générales. ART. 197. — Tous les détails de la réglementation particulière à intervenir pour l'exécution du présent décret seront fixés par arrêté du Commissaire de la République en Conseil d'administration. L'établissement des droits à percevoir en vertu du présent décret, ainsi que le mode de perception, seront également arrêtés par le Commissaire de la République en Conseil d'administration. ART. 198. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 juillet 1932. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Albert SARRAUT. 204 L'établissement des droits à percevoir en vertu du présent décret, ainsi que le mode de perception seront également arrêtés par le Commissaire de la République en Conseil d'administration; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 11 août 1920 portant organisation du régime domanial et l'arrêté d'application du 15 septembre 1921; Vu le décret du 31 octobre 1924 remettant en vigueur les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1921 portant organisation de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, ensemble l'arrêté du 2 février 1925; Vu l'arrêté du 23 novembre 1924 réglementant l'administration des biens du domaine privé et leur affectation aux services publics; Vu l'arrêté du 25 octobre 1926 créant à Douala un bureau topographique, et les actes modificatifs subséquents, notamment l'arrêté
LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Albert SARRAUT. 204 L'établissement des droits à percevoir en vertu du présent décret, ainsi que le mode de perception seront également arrêtés par le Commissaire de la République en Conseil d'administration; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 11 août 1920 portant organisation du régime domanial et l'arrêté d'application du 15 septembre 1921; Vu le décret du 31 octobre 1924 remettant en vigueur les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1921 portant organisation de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, ensemble l'arrêté du 2 février 1925; Vu l'arrêté du 23 novembre 1924 réglementant l'administration des biens du domaine privé et leur affectation aux services publics; Vu l'arrêté du 25 octobre 1926 créant à Douala un bureau topographique, et les actes modificatifs subséquents, notamment l'arrêté du 7 mars 1927; Vu l'arrêté du 13 juillet 1928 portant réorganisation du personnel du cadre local des géomètres; Vu l'arrêté du 21 août 1928 complétant l'arrêté du 25 octobre 1926 et fixant les conditions d'exécution des opérations topographiques exécutées par les géomètres privés pour le compte des particuliers; Vu l'arrêté du 31 mai 1931 instituant au Cameroun un impôt du timbre et modifiant les droits d'enregistrement, et les actes modificatifs subséquents; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE: TITRE PREMIER Organisation du service et des bureaux de la conservation foncière. CHAPITRE PREMIER § 1. — Des conservateurs. Droits et prérogatives des conservateurs. ARTICLE PREMIER. — Le bureau de la conservation foncière et des droits fonciers institué par le décret du 31 octobre 1924 susvisé et l'arrêté du 2 février 1925 est maintenu et son siège demeure fixé à Douala. Son ressort s'étend à tout le Territoire. Toutefois, conformément à l'article 7 du décret du 21 juillet 1932, de nouveaux bureaux de la conservation foncière et des droits fonciers pourront être créés au siège des justices de paix à compétence étendue existant actuellement ou de celles qui viendront à être instituées. création de ces nouveaux bureaux aura lieu par arrêté en Conseil
l'arrêté du 31 mai 1931 instituant au Cameroun un impôt du timbre et modifiant les droits d'enregistrement, et les actes modificatifs subséquents; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE: TITRE PREMIER Organisation du service et des bureaux de la conservation foncière. CHAPITRE PREMIER § 1. — Des conservateurs. Droits et prérogatives des conservateurs. ARTICLE PREMIER. — Le bureau de la conservation foncière et des droits fonciers institué par le décret du 31 octobre 1924 susvisé et l'arrêté du 2 février 1925 est maintenu et son siège demeure fixé à Douala. Son ressort s'étend à tout le Territoire. Toutefois, conformément à l'article 7 du décret du 21 juillet 1932, de nouveaux bureaux de la conservation foncière et des droits fonciers pourront être créés au siège des justices de paix à compétence étendue existant actuellement ou de celles qui viendront à être instituées. création de ces nouveaux bureaux aura lieu par arrêté en Conseil d'administration. ARTICLE 2. — Les préposés de ces bureaux prennent, comme il est dit à l'article 8 du décret du 21 juillet 1932, le titre de conservateurs de la propriété foncière. Ils sont choisis par le Commissaire de la République parmi les fonctionnaires et agents en service dans le Territoire que leurs connaissances rendent aptes à la direction de ces bureaux. Ils sont placés sous l'autorité et la direction effective du chef du service foncier. ARTICLE 3. — Les fonctions de chef du service foncier sont remplies par le receveur de l'enregistrement et des domaines de Douala. ARTICLE 4. — Les fonctions de conservateur de la propriété foncière et de chef du service foncier n'ouvrent droit à aucune rétribution spéciale en faveur de ceux qui les remplissent, sauf cependant ce qui est dit ci-dessous en l'article 54 au sujet des remises. ARTICLE 5. — Tout conservateur, titulaire ou intérimaire, entrant en fonctions est tenu de prêter, devant le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de sa résidence, serment de remplir ses fonctions avec exactitude et probité, ou de justifier d'une prestation de serment antérieure. ARTICLE 6. — Les conservateurs de la propriété
que leurs connaissances rendent aptes à la direction de ces bureaux. Ils sont placés sous l'autorité et la direction effective du chef du service foncier. ARTICLE 3. — Les fonctions de chef du service foncier sont remplies par le receveur de l'enregistrement et des domaines de Douala. ARTICLE 4. — Les fonctions de conservateur de la propriété foncière et de chef du service foncier n'ouvrent droit à aucune rétribution spéciale en faveur de ceux qui les remplissent, sauf cependant ce qui est dit ci-dessous en l'article 54 au sujet des remises. ARTICLE 5. — Tout conservateur, titulaire ou intérimaire, entrant en fonctions est tenu de prêter, devant le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de sa résidence, serment de remplir ses fonctions avec exactitude et probité, ou de justifier d'une prestation de serment antérieure. ARTICLE 6. — Les conservateurs de la propriété foncière sont dispensés de fournir un cautionnement; ainsi qu'il est prévu en l'article 177 du décret organique, ils ne supportent aucune responsabilité en dehors de celles qu'encourent tous les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. ARTICLE 7. — Ils sont tenus de déférer aux demandes de renseignements qui leur sont faites par les fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire énumérés en l'article 15 du décret organique, et de leur donner soit communication sans déplacement des registres de la propriété foncière, soit des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres fonciers. ARTICLE 8. — Les fonctions de conservateur de la propriété foncière sont celles prévues en l'article 9 du décret du 21 juillet 1932. ARTICLE 9. — Le Commissaire de la République pourvoit par arrêté au remplacement des conservateurs absents ou empêchés. § 2. — Des géomètres. Droits et obligations des géomètres. ARTICLE 10. — Les géomètres en service dans le Territoire sont tous rattachés au service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers. Ils sont placés directement sous les ordres des conservateurs dont ils relèvent. ARTICLE 11. — Les géomètres ne peuvent, sans autorisation préalable écrite du conservateur, procéder à
faites par les fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire énumérés en l'article 15 du décret organique, et de leur donner soit communication sans déplacement des registres de la propriété foncière, soit des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres fonciers. ARTICLE 8. — Les fonctions de conservateur de la propriété foncière sont celles prévues en l'article 9 du décret du 21 juillet 1932. ARTICLE 9. — Le Commissaire de la République pourvoit par arrêté au remplacement des conservateurs absents ou empêchés. § 2. — Des géomètres. Droits et obligations des géomètres. ARTICLE 10. — Les géomètres en service dans le Territoire sont tous rattachés au service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers. Ils sont placés directement sous les ordres des conservateurs dont ils relèvent. ARTICLE 11. — Les géomètres ne peuvent, sans autorisation préalable écrite du conservateur, procéder à aucune opération pour le compte d'un particulier, ni délivrer aucune copie des plans déposés aux archives du bureau auquel ils sont rattachés. ARTICLE 12. — Les géomètres doivent, du jour de leur installation, justifier au conservateur de leur prestation de serment. ARTICLE 13. — En cas d'absence, d'empêchement ou d'insuffisance numérique des géomètres attachés au service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, les travaux à effectuer peuvent être confiés à toute autre personne possédant les connaissances nécessaires pour y procéder et désignée, à cet effet, par une décision du Commissaire de la République, à la condition toutefois que cette personne se conforme aux règles imposées aux géomètres du cadre local, prête le serment prévu, et en ce qui concerne l'exécution des travaux, observe les dispositions de l'arrêté du 21 août 1928 concernant les géomètres libres. CHAPITRE II § 1. — Matériel, archives et documents. Du matériel en général. — Entretien et renouvellement. ARTICLE 14. — Les conservateurs sont responsables de l'entretien des livres fonciers, registres, dossiers, répertoires ainsi que de tous les documents dont ils ont la garde. Ils doivent, en conséquence, prendre toutes dispositions pour garantir ces archives contre les dégradations, en provoquant au
numérique des géomètres attachés au service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, les travaux à effectuer peuvent être confiés à toute autre personne possédant les connaissances nécessaires pour y procéder et désignée, à cet effet, par une décision du Commissaire de la République, à la condition toutefois que cette personne se conforme aux règles imposées aux géomètres du cadre local, prête le serment prévu, et en ce qui concerne l'exécution des travaux, observe les dispositions de l'arrêté du 21 août 1928 concernant les géomètres libres. CHAPITRE II § 1. — Matériel, archives et documents. Du matériel en général. — Entretien et renouvellement. ARTICLE 14. — Les conservateurs sont responsables de l'entretien des livres fonciers, registres, dossiers, répertoires ainsi que de tous les documents dont ils ont la garde. Ils doivent, en conséquence, prendre toutes dispositions pour garantir ces archives contre les dégradations, en provoquant au besoin auprès de l'autorité compétente, l'exécution des mesures d'assainissement et de désinfection des locaux occupés par leurs bureaux. ARTICLE 15. — Les géomètres en service à la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers assurent l'entretien des instruments qui peuvent leur être confiés. ARTICLE 16. Les commandes de registres destinées au fonctionnement du service pour chaque période annuelle sont, dans le courant du mois de juin de chaque année, transmises, par le chef du service foncier, après récapitulation des demandes de chaque conservation, au Commissaire de la République qui en assure l'exécution. ART. 17. — Les bornes seront constituées par des blocs en maçonnerie mesurant : a) pour les terrains ruraux : 0,20 X 0,20 X 0,75; b) pour les terrains urbains : 0,30 X 0,10 X 0,75 et émergeant, dans les deux cas, de 0,30 au-dessus du sol. La fourniture, la confection, le transport des bornes, leur mise en place, les frais de débroussaillement et tous autres frais à l'occasion de ces travaux sont à la charge des requérants. Ceux-ci doivent prendre toutes dispositions, faire exécuter tous aménagements nécessaires pour permettre aux géomètres l'accomplissement immédiat de leur mission. § 2. — Des registres et dossiers. Règles générales