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L'institution des commissaires de surveillance nous a été empruntée, mais singulièrement fortifiée. Ainsi, au lieu d'un mandat limité à l'examen des livres pendant le dernier trimestre de l'exercice, ils ont un « droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société ». Ils doivent fournir un cautionnement en actions. §5. Des assemblées générales. — À côté et au-dessus du pouvoir exécutif, déjà contrôlé et maintenu par un conseil permanent, la loi va instituer le pouvoir souverain de l'assemblée générale des actionnaires. Ce sera le régime parlementaire appliqué, dans toute sa vérité, aux sociétés d'ordre privé. On ne s'étonnera donc pas de remarquer, dans ce chapitre, des différences notables entre les deux lois belge et française; elles sont évidemment inspirées par les analogies tirées des idées politiques dominantes dans chaque pays, et la loi belge l'avoue sans hésiter en se référant, pour les délibérations des assemblées générales, aux règles ordinaires des assemblées délibérantes (art. 61). La base fondamentale et caractéristique de l'institution est le suffrage universel, auquel il est défendu de jamais porter atteinte, car il existe « nonobstant toute stipulation contraire » et il est exercé librement en personne ou par mandataire. Toutefois il peut être tempéré par une certaine représentation des intérêts; et il est loisible aux statuts de remplacer le vote égalitaire par le vote proportionnel, réclamé naguère par M. Michel Chevalier devant le Sénat français. Le vote proportionnel ne peut dépasser la cinquième partie des actions émises, ou les deux cinquièmes de celles représentées à l'assemblée. En France il y a lieu de distinguer, selon qu'il s'agit des assemblées originaires réunies pour constituer la société, des assemblées ordinaires ou extraordinaires. Dans les premières, le suffrage universel est obligatoire, mais le vote proportionnel est admis avec un maximum de dix voix. Dans les secondes les statuts peuvent, d'une part, établir le suffrage censitaire le plus restrictif, et d'autre part, attribuer à chaque votant le plus grand nombre de voix, aucun maximum n'étant fixé dans la loi ni pour l'un ni pour l'autre cas. Dans les dernières, le silence de la loi semble laisser
être tempéré par une certaine représentation des intérêts; et il est loisible aux statuts de remplacer le vote égalitaire par le vote proportionnel, réclamé naguère par M. Michel Chevalier devant le Sénat français. Le vote proportionnel ne peut dépasser la cinquième partie des actions émises, ou les deux cinquièmes de celles représentées à l'assemblée. En France il y a lieu de distinguer, selon qu'il s'agit des assemblées originaires réunies pour constituer la société, des assemblées ordinaires ou extraordinaires. Dans les premières, le suffrage universel est obligatoire, mais le vote proportionnel est admis avec un maximum de dix voix. Dans les secondes les statuts peuvent, d'une part, établir le suffrage censitaire le plus restrictif, et d'autre part, attribuer à chaque votant le plus grand nombre de voix, aucun maximum n'étant fixé dans la loi ni pour l'un ni pour l'autre cas. Dans les dernières, le silence de la loi semble laisser aux statuts un arbitraire illimité, quoiqu'il soit pourtant difficile d'admettre que le suffrage universel, nécessaire pour faire le contrat, ne le soit pas pour le modifier. Mais revenons à la loi belge. En dehors de l'assemblée originaire, que nous appellerons volontiers constituante, elle reconnaît aussi l'assemblée ordinaire ou annuelle, et l'assemblée extraordinaire qui a pouvoir de modifier les statuts, et qui serait exactement désignée sous le nom d'assemblée de révision. L'assemblée ordinaire se réunit de plein droit, sans convocation, au lieu et au jour fixé à l'avance par les statuts. Le pouvoir souverain ne doit pas attendre la permission de son délégué pour agir ou délibérer. Cependant un avis de convocation est indispensable pour les assemblées extraordinaires. La loi a dû s'y résigner, mais par crainte d'abus ou d'usurpation, elle s'est appuyée sur l'initiative individuelle, en autorisant quelques actionnaires, représentant un cinquième du capital social, à exiger la convocation de l'assemblée; et en outre elle a prescrit, pour cette convocation, certains modes qui doivent en assurer l'efficacité. Dans l'assemblée extraordinaire, les actionnaires présents doivent représenter la moitié du capital au moins lors de la première réunion. Aucune condition de ce genre n'est stipulée ni pour l'assemblée ordinaire, ni même pour
l'assemblée extraordinaire qui a pouvoir de modifier les statuts, et qui serait exactement désignée sous le nom d'assemblée de révision. L'assemblée ordinaire se réunit de plein droit, sans convocation, au lieu et au jour fixé à l'avance par les statuts. Le pouvoir souverain ne doit pas attendre la permission de son délégué pour agir ou délibérer. Cependant un avis de convocation est indispensable pour les assemblées extraordinaires. La loi a dû s'y résigner, mais par crainte d'abus ou d'usurpation, elle s'est appuyée sur l'initiative individuelle, en autorisant quelques actionnaires, représentant un cinquième du capital social, à exiger la convocation de l'assemblée; et en outre elle a prescrit, pour cette convocation, certains modes qui doivent en assurer l'efficacité. Dans l'assemblée extraordinaire, les actionnaires présents doivent représenter la moitié du capital au moins lors de la première réunion. Aucune condition de ce genre n'est stipulée ni pour l'assemblée ordinaire, ni même pour l'assemblée constituante. D'après notre loi de 1867, la moitié du capital social doit être représentée aux assemblées constituantes et extraordinaires, le quart seulement aux assemblées ordinaires. La loi belge détermine, mieux que la loi française, les pouvoirs appartenant aux assemblées extraordinaires; et pour éviter les difficultés pratiques qui si souvent entravent l'administration des sociétés, elle a voulu que l'assemblée fût souveraine, soit pour agir, soit même pour modifier les statuts. Elle dispose donc que l'assemblée a « les pouvoirs les plus étendus » pour faire ou ratifier tous les actes intéressant la société; et il résulte de la discussion que cette formule comprend même les pouvoirs exceptionnels de transiger, de compromettre, de compromettre, de constituer hypothèque, etc., et qu'elle dispense de faire une énumération nécessairement et toujours incomplète. D'où il suit que l'assemblée se trouve investie de pouvoirs de disposition autant que d'administration. Du reste, nul doute à cet égard, lorsqu'on voit dans le même article la loi reconnaître à l'assemblée « le droit d'apporter des modifications aux statuts, « sans pouvoir toutefois changer l'objet essentiel de la société ». Ce droit lui est concédé « sauf disposition contraire », c'est-à-dire que, dans le silence du contrat, il forme la
entravent l'administration des sociétés, elle a voulu que l'assemblée fût souveraine, soit pour agir, soit même pour modifier les statuts. Elle dispose donc que l'assemblée a « les pouvoirs les plus étendus » pour faire ou ratifier tous les actes intéressant la société; et il résulte de la discussion que cette formule comprend même les pouvoirs exceptionnels de transiger, de compromettre, de compromettre, de constituer hypothèque, etc., et qu'elle dispense de faire une énumération nécessairement et toujours incomplète. D'où il suit que l'assemblée se trouve investie de pouvoirs de disposition autant que d'administration. Du reste, nul doute à cet égard, lorsqu'on voit dans le même article la loi reconnaître à l'assemblée « le droit d'apporter des modifications aux statuts, « sans pouvoir toutefois changer l'objet essentiel de la société ». Ce droit lui est concédé « sauf disposition contraire », c'est-à-dire que, dans le silence du contrat, il forme la loi commune des sociétés. De cette façon cesse la controverse si délicate et toujours persistante en France sur le pouvoir des majorités. Chez nous, on prétend que la clause statutaire conférant à l'assemblée des actionnaires, en termes généraux, le pouvoir de modifier les statuts, ne permet que des modifications secondaires ou accessoires, et qu'une clause spéciale est nécessaire pour changer les conditions réputées fondamentales du contrat, telles que la durée de la société, le capital social, etc. Le pouvoir constituant a été, dit-on, épuisé dès son premier jet par le vote des statuts, et il ne reste aux assemblées de révision qu'un pouvoir purement réglementaire. Elles doivent s'arrêter devant l'opposition de la minorité, même devant le veto d'un seul actionnaire. Ici le droit individuel fait échec au droit social, et la majorité ne pourrait passer outre qu'en violant la Constitution par un coup d'État qui trouverait des tribunaux pour le réprimer. D'ailleurs rien ne nous empêche, dans la pratique, de nous approprier les avantages de cette formule en l'insérant dans les statuts de nos sociétés. Et ainsi encore, nous ne ferons que reprendre notre bien, car la formule en question a été empruntée presque textuellement à l'un des commentaires de
ou accessoires, et qu'une clause spéciale est nécessaire pour changer les conditions réputées fondamentales du contrat, telles que la durée de la société, le capital social, etc. Le pouvoir constituant a été, dit-on, épuisé dès son premier jet par le vote des statuts, et il ne reste aux assemblées de révision qu'un pouvoir purement réglementaire. Elles doivent s'arrêter devant l'opposition de la minorité, même devant le veto d'un seul actionnaire. Ici le droit individuel fait échec au droit social, et la majorité ne pourrait passer outre qu'en violant la Constitution par un coup d'État qui trouverait des tribunaux pour le réprimer. D'ailleurs rien ne nous empêche, dans la pratique, de nous approprier les avantages de cette formule en l'insérant dans les statuts de nos sociétés. Et ainsi encore, nous ne ferons que reprendre notre bien, car la formule en question a été empruntée presque textuellement à l'un des commentaires de notre loi de 1867, et déjà elle a subi en France l'épreuve de la jurisprudence. § 6. Des inventaires et des bilans. — Nous trouvons ici quelques dispositions empruntées à la loi française, sur l'inventaire, sur le fonds de réserve, et en outre l'obligation d'adresser aux actionnaires en nom, huit jours avant l'assemblée, le bilan et le compte de profits et pertes. Il y a aussi une mesure très judicieuse contre les votes de surprise et d'entraînement, c'est le droit accordé au conseil d'administration, de proroger à trois semaines l'assemblée délibérant sur le bilan, qui ne serait arrêté que par la seconde assemblée. L'adoption du bilan vaut décharge pour les administrateurs, sauf le cas d'omission ou indication frauduleuse. Elle vaut même ratification des actes faits en dehors des statuts, mais seulement de la part des actionnaires présents ; le droit des absents, mais des seuls absents, est réservé, car les actionnaires présents qui auraient voté contre le bilan seraient liés par la décision de la majorité et déchus du droit d'attaquer les actes contraires aux statuts. § 7. De certaines indications à faire dans les actes. — Nous nous sommes expliqués sur ce point à l'occasion de la publicité prescrite
jours avant l'assemblée, le bilan et le compte de profits et pertes. Il y a aussi une mesure très judicieuse contre les votes de surprise et d'entraînement, c'est le droit accordé au conseil d'administration, de proroger à trois semaines l'assemblée délibérant sur le bilan, qui ne serait arrêté que par la seconde assemblée. L'adoption du bilan vaut décharge pour les administrateurs, sauf le cas d'omission ou indication frauduleuse. Elle vaut même ratification des actes faits en dehors des statuts, mais seulement de la part des actionnaires présents ; le droit des absents, mais des seuls absents, est réservé, car les actionnaires présents qui auraient voté contre le bilan seraient liés par la décision de la majorité et déchus du droit d'attaquer les actes contraires aux statuts. § 7. De certaines indications à faire dans les actes. — Nous nous sommes expliqués sur ce point à l'occasion de la publicité prescrite pour faire connaître la société aux tiers. § 8. De l'émission des obligations. — La loi belge n'a pas voulu laisser cette matière dans le domaine de la liberté des conventions. On sait que l'action, quelque peu décriée, tend à être en partie détrônée par l'obligation; le public s'y laisse prendre facilement, croyant que ce dernier titre lui est offert pour lui donner plus de sécurité, alors que le plus souvent il n'est émis que pour éviter les formalités imposées au titre réglementé. De là des abus auxquels la loi belge a tenté de remédier. Ainsi, une société anonyme (remarquons qu'il ne s'agit ici que des sociétés anonymes) ne peut émettre à la fois un capital-actions et un capital-obligations. Il n'est permis d'émettre les obligations qu'après la constitution de la société. Le montant de l'émission ne doit pas dépasser le capital social versé. Les obligations doivent rapporter au moins 3 p. 100 d'intérêt et être remboursables par annuités égales. En cas de liquidation, les annuités à échoir sont ramenées à la valeur actuelle au taux de 5 p. 100, ce qui confirme la solution adoptée en pareil cas par les tribunaux français. Enfin les porteurs d'obligations ont le droit de
prendre facilement, croyant que ce dernier titre lui est offert pour lui donner plus de sécurité, alors que le plus souvent il n'est émis que pour éviter les formalités imposées au titre réglementé. De là des abus auxquels la loi belge a tenté de remédier. Ainsi, une société anonyme (remarquons qu'il ne s'agit ici que des sociétés anonymes) ne peut émettre à la fois un capital-actions et un capital-obligations. Il n'est permis d'émettre les obligations qu'après la constitution de la société. Le montant de l'émission ne doit pas dépasser le capital social versé. Les obligations doivent rapporter au moins 3 p. 100 d'intérêt et être remboursables par annuités égales. En cas de liquidation, les annuités à échoir sont ramenées à la valeur actuelle au taux de 5 p. 100, ce qui confirme la solution adoptée en pareil cas par les tribunaux français. Enfin les porteurs d'obligations ont le droit de prendre connaissance chaque année des comptes et documents fournis aux actionnaires. Ils peuvent même assister aux assemblées générales, avec voix consultative. De cette réglementation nouvelle, ressort le droit non existant chez nous, mais chaque jour et de plus en plus consacré par la pratique en violation de la loi, de payer aux obligataires un intérêt supérieur au taux fixé par la loi de 1807; puisque le taux de remboursement peut être supérieur, sans limitation aucune, au prix d'émission des obligations. Toutefois on s'est déjà mépris déjà sur la portée de ces dispositions, et il importe de remarquer qu'elles s'appliquent exclusivement aux obligations remboursables à prime, c'est-à-dire à un taux supérieur au prix d'émission, et par voie de tirage au sort. On doit se garder de croire aussi que le législateur belge ait par ces dispositions, ouvert la porte aux valeurs à lots. Loin de là, car il exige que les annuités comprenant l'amortissement et l'intérêt soient égales pendant toute la durée de l'emprunt; en sorte que l'aléa est réduit à la seule chance d'un délai plus court. Néanmoins il a craint que la loi de 1851 sur les loteries ne fût obstacle à cette combinaison, ou n'obligeât les sociétés à
payer aux obligataires un intérêt supérieur au taux fixé par la loi de 1807; puisque le taux de remboursement peut être supérieur, sans limitation aucune, au prix d'émission des obligations. Toutefois on s'est déjà mépris déjà sur la portée de ces dispositions, et il importe de remarquer qu'elles s'appliquent exclusivement aux obligations remboursables à prime, c'est-à-dire à un taux supérieur au prix d'émission, et par voie de tirage au sort. On doit se garder de croire aussi que le législateur belge ait par ces dispositions, ouvert la porte aux valeurs à lots. Loin de là, car il exige que les annuités comprenant l'amortissement et l'intérêt soient égales pendant toute la durée de l'emprunt; en sorte que l'aléa est réduit à la seule chance d'un délai plus court. Néanmoins il a craint que la loi de 1851 sur les loteries ne fût obstacle à cette combinaison, ou n'obligeât les sociétés à la faire autoriser par le gouvernement. Sa pensée a donc été de lever l'obstacle, c'est-à-dire d'accorder une liberté, plutôt que d'édicter une restriction. Quant aux autres obligations, remboursables au pair, même par tirage au sort, leur émission reste libre. Et cette liberté profite aux compagnies de chemin de fer aussi bien qu'aux autres, à moins de conditions spéciales imposées dans l'acte de concession en vertu du pouvoir discrétionnaire de l'administration. C'est ce qui est arrivé en France pour les chemins de fer d'intérêt local ou même général: pour les premiers, le Conseil d'État, qui déclare l'utilité publique en vertu de la loi du 12 juillet 1865, y met pour condition que les émissions d'obligations ne pourront dépasser le montant du capital-actions. Pour les autres, la loi qui les autorise, contient en général, des conditions analogues. La loi belge n'a pas statué sur les actions privilégiées, dont la création est si fréquente en Angleterre qu'elle atteint la proportion de 31 p. 100 du total des émissions d'actions ou obligations. Elles restent dès lors soumises, comme en France, aux règles du droit commun, combinées avec celles qui réglementent les actions en général. § 9. De la durée et de la dissolution des
bien qu'aux autres, à moins de conditions spéciales imposées dans l'acte de concession en vertu du pouvoir discrétionnaire de l'administration. C'est ce qui est arrivé en France pour les chemins de fer d'intérêt local ou même général: pour les premiers, le Conseil d'État, qui déclare l'utilité publique en vertu de la loi du 12 juillet 1865, y met pour condition que les émissions d'obligations ne pourront dépasser le montant du capital-actions. Pour les autres, la loi qui les autorise, contient en général, des conditions analogues. La loi belge n'a pas statué sur les actions privilégiées, dont la création est si fréquente en Angleterre qu'elle atteint la proportion de 31 p. 100 du total des émissions d'actions ou obligations. Elles restent dès lors soumises, comme en France, aux règles du droit commun, combinées avec celles qui réglementent les actions en général. § 9. De la durée et de la dissolution des sociétés anonymes. — Un maximum de durée de trente ans est fixé pour les sociétés anonymes à moins qu'elles n'ont pour objet l'exploitation d'une concession accordée par le gouvernement; dans ce cas la durée de la société peut égaler celle de la concession. La société peut être dissoute, en cas de perte de moitié du capital, par la majorité des actionnaires, et si la perte est de moitié, par les actionnaires possédant un quart des actions représentés à l'assemblée. Elle doit l'être si le nombre des associés a été réduit à moins de sept. SECTION V. — DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE PAR ACTIONS. Les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont déclarées applicables aux commandites par actions, sauf les modifications inhérentes à la nature même de cette dernière société, et d'ailleurs indiquées dans la présente section. C'est une lacune qui a été signalée dans notre loi, et le législateur belge a, sur ce point encore, profité de nos critiques. Quant aux règles spéciales énumérées dans la section, où elles dérivent pour la plupart des principes généraux reconnus par la loi ou la jurisprudence, ou elles sont empruntées à la loi française. Cependant le conseil de surveillance reçoit un pouvoir plus étendu
de perte de moitié du capital, par la majorité des actionnaires, et si la perte est de moitié, par les actionnaires possédant un quart des actions représentés à l'assemblée. Elle doit l'être si le nombre des associés a été réduit à moins de sept. SECTION V. — DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE PAR ACTIONS. Les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont déclarées applicables aux commandites par actions, sauf les modifications inhérentes à la nature même de cette dernière société, et d'ailleurs indiquées dans la présente section. C'est une lacune qui a été signalée dans notre loi, et le législateur belge a, sur ce point encore, profité de nos critiques. Quant aux règles spéciales énumérées dans la section, où elles dérivent pour la plupart des principes généraux reconnus par la loi ou la jurisprudence, ou elles sont empruntées à la loi française. Cependant le conseil de surveillance reçoit un pouvoir plus étendu que dans la commandite simple, celui non-seulement de donner des avis au gérant, mais encore d'autoriser les actes qui lui ont été réservés par les statuts; ce qui constituerait une intervention, exceptionnelle sans doute, mais très-directe, dans la gestion de la société, si le gérant était obligé de faire les actes autorisés; c'est là en effet qu'est la démarcation entre la gestion et la simple surveillance. Si les avis, si les autorisations sont des injonctions que le gérant doit suivre, il y a intervention; mais elle n'existe pas si le gérant garde sa liberté d'action. Il est permis de croire que la loi belge n'a pas entendu porter atteinte à cette indépendance du gérant, et qu'elle est restée fidèle à la doctrine antérieure; cependant il est à remarquer que tout en affirmant le droit du Conseil de surveillance de donner des autorisations au gérant, elle le limite aux actes réservés par les statuts. SECTION VI. — DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES. Après l'association du capital, la loi belge va s'occuper de celle du travail; nous dirions plus exactement l'association des capitalistes, d'une part, et des travailleurs, de l'autre; car dans celle-ci l'élément capital n'est point exclu et ne saurait l'être, puisqu'il fournit
actes autorisés; c'est là en effet qu'est la démarcation entre la gestion et la simple surveillance. Si les avis, si les autorisations sont des injonctions que le gérant doit suivre, il y a intervention; mais elle n'existe pas si le gérant garde sa liberté d'action. Il est permis de croire que la loi belge n'a pas entendu porter atteinte à cette indépendance du gérant, et qu'elle est restée fidèle à la doctrine antérieure; cependant il est à remarquer que tout en affirmant le droit du Conseil de surveillance de donner des autorisations au gérant, elle le limite aux actes réservés par les statuts. SECTION VI. — DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES. Après l'association du capital, la loi belge va s'occuper de celle du travail; nous dirions plus exactement l'association des capitalistes, d'une part, et des travailleurs, de l'autre; car dans celle-ci l'élément capital n'est point exclu et ne saurait l'être, puisqu'il fournit la matière première sur laquelle s'exerce le travail même. Que le capital vienne des tiers ou des ouvriers eux-mêmes, il est donc en tous cas indispensable; et si certains coopérateurs attardés repoussent encore le capital étranger, comme ils l'appellent, un ennemi hostile, le grand nombre l'admet et le désire, comprenant que l'association ouvrière, réduite à ses ressources propres, se consumera en de petits efforts, impuissants à lutter contre la concurrence de ce capital, qui doit être un allié, non un ennemi. Cette alliance, prédite par les utopistes d'hier, commence à devenir un fait, et se manifeste par des symptômes non équivoques ; il est permis d'espérer qu'elle se réalisera par une modification progressive des mœurs industrielles et financières ; il appartient à la loi d'y aider ; le législateur belge n'y a pas manqué, et il s'est montré très avisé, très politique, en conservant, à défaut de convention contraire, le partage égal des bénéfices entre le capital et le travail. Il n'a pas hésité, comme nous, à donner à l'association ouvrière son véritable nom, celui qu'elle avait reçu de l'usage. Il l'a appelée société coopérative ; mais nous, pour éviter ce vocable populaire, qui apparemment nous effrayait, nous l'avons enveloppé