jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
registres destinées au fonctionnement du service pour chaque période annuelle sont, dans le courant du mois de juin de chaque année, transmises, par le chef du service foncier, après récapitulation des demandes de chaque conservation, au Commissaire de la République qui en assure l'exécution. ART. 17. — Les bornes seront constituées par des blocs en maçonnerie mesurant : a) pour les terrains ruraux : 0,20 X 0,20 X 0,75; b) pour les terrains urbains : 0,30 X 0,10 X 0,75 et émergeant, dans les deux cas, de 0,30 au-dessus du sol. La fourniture, la confection, le transport des bornes, leur mise en place, les frais de débroussaillement et tous autres frais à l'occasion de ces travaux sont à la charge des requérants. Ceux-ci doivent prendre toutes dispositions, faire exécuter tous aménagements nécessaires pour permettre aux géomètres l'accomplissement immédiat de leur mission. § 2. — Des registres et dossiers. Règles générales de manutention. ART. 18. — Les livres fonciers et les registres, servant à la constatation de la propriété et des droits fonciers, prévus aux articles 10 à 14 du décret du 21 juillet 1932, sont tenus sans grattage, surcharge ni interligne. Toute rature, s'il y a lieu, est faite au moyen d'un trait fin à l'encre, avec approbation en marge ou à la fin du texte. Toutes les mentions sur les livres fonciers et registres tenus par la conservation foncière sont portées à la main, à l'encre noire fixe; toutes pièces de la procédure en vue de parvenir à l'immatriculation peuvent être dactylographiées. ART. 19. — Sur toutes les pièces, duplicata de titres fonciers et certificats d'inscription, copies d'actes et certificats de conformité ou autres, délivrés aux particuliers, sur leur réquisition, la signature des conservateurs doit être accompagnée du sceau officiel de leur bureau. Service des livres fonciers. ART. 20. — Aucun feuillet des livres fonciers ne peut servir successivement à l'établissement des titres de deux immeubles différents alors même que le premier titre se trouverait annulé, en suite de sa fusion avec celui d'un immeuble contigu, et que le second ne serait que la continuation d'un titre ouvert à
moyen d'un trait fin à l'encre, avec approbation en marge ou à la fin du texte. Toutes les mentions sur les livres fonciers et registres tenus par la conservation foncière sont portées à la main, à l'encre noire fixe; toutes pièces de la procédure en vue de parvenir à l'immatriculation peuvent être dactylographiées. ART. 19. — Sur toutes les pièces, duplicata de titres fonciers et certificats d'inscription, copies d'actes et certificats de conformité ou autres, délivrés aux particuliers, sur leur réquisition, la signature des conservateurs doit être accompagnée du sceau officiel de leur bureau. Service des livres fonciers. ART. 20. — Aucun feuillet des livres fonciers ne peut servir successivement à l'établissement des titres de deux immeubles différents alors même que le premier titre se trouverait annulé, en suite de sa fusion avec celui d'un immeuble contigu, et que le second ne serait que la continuation d'un titre ouvert à un autre feuillet complètement utilisé, le tout sous réserve des exceptions prévues aux articles 127 et 128 du décret organique. ART. 21. — Chaque inscription portée au livre foncier mentionnera, dans la colonne à ce destinée, le numéro du bordereau analytique correspondant. Ce bordereau, signé du conservateur de la propriété foncière, contiendra l'analyse sommaire des actes juridiques, des décisions administratives ou de tous autres actes susceptibles de provoquer ou de déterminer une inscription au livre foncier. Chacun des bordereaux ainsi établi sera joint au dossier correspondant au titre foncier. Des duplicata pourront en être délivrés, sur leur demande, aux bénéficiaires du duplicatum du titre de propriété visés par l'article 130 du décret du 21 juillet 1932. ART. 22. — Lorsque la mention d'un droit réel ne peut plus trouver place au feuillet du livre foncier, la continuation du titre est reportée à la suite du volume en cours. Ce report comporte : a) le bâtonnage des parties en blanc des cadres non complètement utilisés du feuillet terminé et l'indication du numéro du nouveau titre ; b) l'inscription au nouveau feuillet : 1° d'une référence à l'ancien feuillet, à la suite du numéro du titre; 2° de la désignation et description
foncière, contiendra l'analyse sommaire des actes juridiques, des décisions administratives ou de tous autres actes susceptibles de provoquer ou de déterminer une inscription au livre foncier. Chacun des bordereaux ainsi établi sera joint au dossier correspondant au titre foncier. Des duplicata pourront en être délivrés, sur leur demande, aux bénéficiaires du duplicatum du titre de propriété visés par l'article 130 du décret du 21 juillet 1932. ART. 22. — Lorsque la mention d'un droit réel ne peut plus trouver place au feuillet du livre foncier, la continuation du titre est reportée à la suite du volume en cours. Ce report comporte : a) le bâtonnage des parties en blanc des cadres non complètement utilisés du feuillet terminé et l'indication du numéro du nouveau titre ; b) l'inscription au nouveau feuillet : 1° d'une référence à l'ancien feuillet, à la suite du numéro du titre; 2° de la désignation et description de l'immeuble en tenant compte des modifications mentionnées à l'ancien titre; 3° des mentions non encore radiées figurant au feuillet terminé; 4° du nom du titulaire actuel du droit de propriété, dernier inscrit au feuillet terminé ; c) le classement du dossier de l'immeuble à la place indiquée par le numéro d'ordre du nouveau titre. En même temps, les duplicata des titres sont mis en concordance avec le livre foncier; à cet effet, les duplicata correspondant au feuillet terminé sont retirés et remplacés aux frais des parties intéressées, par de nouveaux duplicata comportant la copie du nouveau feuillet foncier. ART. 23. — Les mêmes dispositions sont applicables en cas de fusion de deux ou plusieurs titres en un seul et de constitution d'un nouveau titre par suite de réunion d'immeubles contigus appartenant au même propriétaire. ART. 24. — Lorsque les quatre cinquièmes des titres compris en un même volume des livres fonciers ont été clos ou annulés par suite soit de report, soit de fusion, si, au surplus, la date d'ouverture de ce volume remonte à cinquante ans au moins, la refonte complète peut en être effectuée par le conservateur. En ce cas, les titres non encore clos ou annulés
numéro d'ordre du nouveau titre. En même temps, les duplicata des titres sont mis en concordance avec le livre foncier; à cet effet, les duplicata correspondant au feuillet terminé sont retirés et remplacés aux frais des parties intéressées, par de nouveaux duplicata comportant la copie du nouveau feuillet foncier. ART. 23. — Les mêmes dispositions sont applicables en cas de fusion de deux ou plusieurs titres en un seul et de constitution d'un nouveau titre par suite de réunion d'immeubles contigus appartenant au même propriétaire. ART. 24. — Lorsque les quatre cinquièmes des titres compris en un même volume des livres fonciers ont été clos ou annulés par suite soit de report, soit de fusion, si, au surplus, la date d'ouverture de ce volume remonte à cinquante ans au moins, la refonte complète peut en être effectuée par le conservateur. En ce cas, les titres non encore clos ou annulés sont l'objet de reports au volume en cours dans les formes réglées par l'article 22 du présent arrêté. Service des registres du dépôt. ART. 25. — L'enregistrement des dépôts d'actes et documents à inscrire, ainsi que la mention des arrêtés quotidiens du registre des dépôts, doivent se faire sans retard sur les deux registres, pour éviter toute omission ou erreur qui pourrait se produire en procédant par voie de mise à jour d'un registre sur l'autre. ART. 26. — La transmission du double de chaque volume terminé du registre des dépôts, aux fins prévues par l'article 13 du décret organique, s'effectue, le cas échéant, d'abord des conservateurs au chef du service foncier, dans les trois jours de la clôture dudit volume, puis de ce fonctionnaire au Commissaire de la République dès réception de ces documents; le Commissaire de la République transmet ce registre au dépôt des archives coloniales dans le délai fixé par l'article susvisé. Service du répertoire des titulaires de droits réels. ART. 27. — Les bulletins mobiles constituant la table du répertoire des titulaires de droits réels comportent la désignation et l'identification des personnes par les procédés suivants : 1° Pour les individus : Mention du nom patronymique,
sur les deux registres, pour éviter toute omission ou erreur qui pourrait se produire en procédant par voie de mise à jour d'un registre sur l'autre. ART. 26. — La transmission du double de chaque volume terminé du registre des dépôts, aux fins prévues par l'article 13 du décret organique, s'effectue, le cas échéant, d'abord des conservateurs au chef du service foncier, dans les trois jours de la clôture dudit volume, puis de ce fonctionnaire au Commissaire de la République dès réception de ces documents; le Commissaire de la République transmet ce registre au dépôt des archives coloniales dans le délai fixé par l'article susvisé. Service du répertoire des titulaires de droits réels. ART. 27. — Les bulletins mobiles constituant la table du répertoire des titulaires de droits réels comportent la désignation et l'identification des personnes par les procédés suivants : 1° Pour les individus : Mention du nom patronymique, suivi des prénoms et surnoms; à défaut de nom patronymique, mention du nom suivi des appellations complémentaires, filiation, surnoms, etc. ; 2° Pour les biens appartenant au domaine privé du Territoire : Indication de la circonscription de la situation du immeuble. Les bulletins seront groupés par circonscription et classés par ordre alphabétique de ces dernières ; 2° Pour les groupements jouissant de la personnalité civile : a) Indication de la nature de l'établissement ou du groupement (Chambre de commerce, coopératives...); b) Indication de la raison sociale, pour les associations et sociétés commerciales ou autres. ART. 28. — Les bulletins ainsi établis sont classés par ordre rigoureusement dictionnaire d'après le nom ou titre placé en tête de chacun d'eux. La particule, s'il y a lieu, est maintenue à la place qu'elle occupe devant le nom patronymique et il en est tenu compte dans le classement des bulletins. ART. 29. — Les bulletins des titulaires de droits réels qui viennent à décéder sont retirés de la série courante, pour être classés dans une série spéciale. En suite de la publication de la mutation de ces droits au profit des héritiers, de nouveaux bulletins sont établis et classés à leur rang alphabétique. De
ordre alphabétique de ces dernières ; 2° Pour les groupements jouissant de la personnalité civile : a) Indication de la nature de l'établissement ou du groupement (Chambre de commerce, coopératives...); b) Indication de la raison sociale, pour les associations et sociétés commerciales ou autres. ART. 28. — Les bulletins ainsi établis sont classés par ordre rigoureusement dictionnaire d'après le nom ou titre placé en tête de chacun d'eux. La particule, s'il y a lieu, est maintenue à la place qu'elle occupe devant le nom patronymique et il en est tenu compte dans le classement des bulletins. ART. 29. — Les bulletins des titulaires de droits réels qui viennent à décéder sont retirés de la série courante, pour être classés dans une série spéciale. En suite de la publication de la mutation de ces droits au profit des héritiers, de nouveaux bulletins sont établis et classés à leur rang alphabétique. De même, les bulletins afférents à des personnes dont les droits réels sont éteints depuis vingt-cinq ans sont retirés de la série courante et classés dans cette série spéciale. ART. 30. — Les bulletins de l'une et l'autre série sont conservés dans des casiers de forme appropriée et d'un couvercle fermant à clef. ART. 31. — Pour éviter toute perte ou soustraction de bulletins, chacun d'eux est, au moment de son établissement, revêtu au dos d'une mention de référence aux deux autres bulletins dont, dans le classement, l'un le précède, et l'autre le suit immédiatement. À chaque création d'un bulletin nouveau, à chaque retrait d'un bulletin correspondant à un compte clos, il doit être procédé à la correction des mentions inscrites au dos des deux bulletins entre lesquels le bulletin nouveau doit prendre place, ou d'entre lesquels le bulletin annulé est retiré. Communication des renseignements. ART. 32. — Indépendamment du mode de communication des renseignements réunis dans les bureaux de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, tel qu'il est prévu par l'article 172 du décret organique, les préposés des services chargés du recouvrement des produits et revenus budgétaires sont autorisés à requérir des conservateurs de la propriété
à clef. ART. 31. — Pour éviter toute perte ou soustraction de bulletins, chacun d'eux est, au moment de son établissement, revêtu au dos d'une mention de référence aux deux autres bulletins dont, dans le classement, l'un le précède, et l'autre le suit immédiatement. À chaque création d'un bulletin nouveau, à chaque retrait d'un bulletin correspondant à un compte clos, il doit être procédé à la correction des mentions inscrites au dos des deux bulletins entre lesquels le bulletin nouveau doit prendre place, ou d'entre lesquels le bulletin annulé est retiré. Communication des renseignements. ART. 32. — Indépendamment du mode de communication des renseignements réunis dans les bureaux de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, tel qu'il est prévu par l'article 172 du décret organique, les préposés des services chargés du recouvrement des produits et revenus budgétaires sont autorisés à requérir des conservateurs de la propriété foncière des renseignements sommaires sur la situation des débiteurs du trésor. Ces renseignements sont fournis sans frais sur les formules en usage dans l'administration des finances pour la constatation de la solvabilité des contribuables. ART. 33. — Les autres administrations du Territoire, agissant dans un but d'utilité générale et pour les besoins du service, peuvent requérir gratuitement du conservateur tous les rensegnements ou les copies des documents fonciers qui peuvent leur être nécessaires. § 3. — Des plans et tableaux d'assemblage, vérification des plans déposés. Confection des tableaux d'assemblage. ART. 34. — Au fur et à mesure de l'exécution des bornages, il est établi par les géomètres attachés aux bureaux de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers des tableaux d'assemblage destinés à recevoir le report successif. ART. 35. — Les feuilles ou mappes constitutives des tableaux d'assemblage sont établies sur papier du format de 1 m. 08 de largeur sur 74 centimètres de hauteur et comportent chacune le plan de la superficie correspondante à 10 minutes centésimales de latitude et 10 minutes centésimales de longitude, en se basant sur les coordonnées géographiques de la carte Moisel, à l'échelle du millième (1/1.000°) pour les terrains compris dans
les besoins du service, peuvent requérir gratuitement du conservateur tous les rensegnements ou les copies des documents fonciers qui peuvent leur être nécessaires. § 3. — Des plans et tableaux d'assemblage, vérification des plans déposés. Confection des tableaux d'assemblage. ART. 34. — Au fur et à mesure de l'exécution des bornages, il est établi par les géomètres attachés aux bureaux de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers des tableaux d'assemblage destinés à recevoir le report successif. ART. 35. — Les feuilles ou mappes constitutives des tableaux d'assemblage sont établies sur papier du format de 1 m. 08 de largeur sur 74 centimètres de hauteur et comportent chacune le plan de la superficie correspondante à 10 minutes centésimales de latitude et 10 minutes centésimales de longitude, en se basant sur les coordonnées géographiques de la carte Moisel, à l'échelle du millième (1/1.000°) pour les terrains compris dans l'intérieur du périmètre des centres urbains, et à l'échelle du 1/10.000° pour les terrains ruraux. Elles sont numérotées d'après le tableau d'assemblage particulier à chaque circonscription administrative pour les terrains ruraux et à chaque centre urbain pour les terrains urbains en progressant de l'Ouest à l'Est, à partir de l'angle Nord-Ouest, et en suivant, par rangées successives du Nord au Sud. ART. 36. — Les feuilles ou mappes des tableaux d'assemblage sont classées par ordre numérique dans les casiers spéciaux et leur entretien est assuré par les géomètres sous le contrôle des conservateurs. ART. 37. — Pour faciliter la consultation combinée des feuilles et cartes d'assemblage, il pourra être annexé des cartons d'assemblage schématiques portant référence aux numéros des différents plans. Règles d'établissement des plans. ART. 38. — L'exécution des plans définitifs destinés à rester annexés au dossier des immeubles immatriculés, ainsi que des tableaux d'assemblage, a lieu, conformément aux règles et procédés de représentation tracés pour le service topographique. Ainsi devront être obligatoirement portés sur les plans : les stations, les azimuts au départ de chaque station, les longueurs entre chaque station. Toutes les opérations successives, tous les calculs auxquels donne lieu le levé d'un périmètre sont reportés sur
Nord-Ouest, et en suivant, par rangées successives du Nord au Sud. ART. 36. — Les feuilles ou mappes des tableaux d'assemblage sont classées par ordre numérique dans les casiers spéciaux et leur entretien est assuré par les géomètres sous le contrôle des conservateurs. ART. 37. — Pour faciliter la consultation combinée des feuilles et cartes d'assemblage, il pourra être annexé des cartons d'assemblage schématiques portant référence aux numéros des différents plans. Règles d'établissement des plans. ART. 38. — L'exécution des plans définitifs destinés à rester annexés au dossier des immeubles immatriculés, ainsi que des tableaux d'assemblage, a lieu, conformément aux règles et procédés de représentation tracés pour le service topographique. Ainsi devront être obligatoirement portés sur les plans : les stations, les azimuts au départ de chaque station, les longueurs entre chaque station. Toutes les opérations successives, tous les calculs auxquels donne lieu le levé d'un périmètre sont reportés sur un carnet de levé qui sera joint au plan. ART. 39. — Les plans définitifs doivent, dans tous les cas, être annotés d'une mention de référence à la feuille du tableau d'assemblage sur lequel ils se trouvent reportés. Communication des plans. ART. 40. — Il est loisible aux divers services de l'administration locale, agissant dans un but d'utilité générale et pour les besoins du service, de requérir la communication au bureau de la conservation foncière tant des plans définitifs des propriétés immatriculées que des tableaux d'assemblage et même d'en tirer tous calques et copies par leurs propres moyens. ART. 41. — Des extraits des tableaux d'assemblage peuvent être également délivrés aux particuliers, sur leur demande, contre paiement des droits fixés par les règlements du service topographique. TITRE II Règlement des dépenses engagées pour l'application du régime. CHAPITRE PREMIER Frais et émoluments de toute nature. Dispositions générales. ART. 42. — L'accomplissement des formalités prévues pour l'application du régime de la conservation de la propriété et des droits fonciers donne lieu au paiement, par les requérants, de droits destinés : 1° à couvrir les dépenses engagées par le budget du Territoire pour l'organisation du service et les travaux topographiques effectués, confection d'imprimés...,
de l'administration locale, agissant dans un but d'utilité générale et pour les besoins du service, de requérir la communication au bureau de la conservation foncière tant des plans définitifs des propriétés immatriculées que des tableaux d'assemblage et même d'en tirer tous calques et copies par leurs propres moyens. ART. 41. — Des extraits des tableaux d'assemblage peuvent être également délivrés aux particuliers, sur leur demande, contre paiement des droits fixés par les règlements du service topographique. TITRE II Règlement des dépenses engagées pour l'application du régime. CHAPITRE PREMIER Frais et émoluments de toute nature. Dispositions générales. ART. 42. — L'accomplissement des formalités prévues pour l'application du régime de la conservation de la propriété et des droits fonciers donne lieu au paiement, par les requérants, de droits destinés : 1° à couvrir les dépenses engagées par le budget du Territoire pour l'organisation du service et les travaux topographiques effectués, confection d'imprimés..., etc. pour le compte des particuliers; 2° à contribuer au paiement des indemnités allouées aux agents qui concourent à ce service ainsi qu'aux agents du service topographique; 3° aux greffiers, les honoraires déterminés à raison des actes de leur ministère. ART. 43. — Sont toutefois exemptées de droits et émoluments de toute nature les procédures engagées par l'administration en vue d'obtenir l'immatriculation des biens publics et des immeubles du domaine du Territoire. Néanmoins, les droits sont exigibles et à la charge de l'acquéreur dans le cas où il est procédé à l'immatriculation préalablement à l'aliénation par le Territoire de son droit de propriété sur un immeuble domanial. Ces frais s'ajouteront au prix de vente de l'immeuble. La gratuité en question est étendue aux mutations et autres formalités foncières concernant des immeubles acquis par l'administration à des particuliers. § 1. — Droits au profit du budget local. Fixation des droits. ART. 44. — Il est perçu au profit du budget du Territoire trois droits différents : A) Un droit proportionnel calculé comme suit : 1° en matière d'immatriculation : sur la valeur vénale attribuée aux immeubles dans les réquisitions ; 2° en matière d'inscription (constitution, transmission ou extinction de droits réels)
de toute nature les procédures engagées par l'administration en vue d'obtenir l'immatriculation des biens publics et des immeubles du domaine du Territoire. Néanmoins, les droits sont exigibles et à la charge de l'acquéreur dans le cas où il est procédé à l'immatriculation préalablement à l'aliénation par le Territoire de son droit de propriété sur un immeuble domanial. Ces frais s'ajouteront au prix de vente de l'immeuble. La gratuité en question est étendue aux mutations et autres formalités foncières concernant des immeubles acquis par l'administration à des particuliers. § 1. — Droits au profit du budget local. Fixation des droits. ART. 44. — Il est perçu au profit du budget du Territoire trois droits différents : A) Un droit proportionnel calculé comme suit : 1° en matière d'immatriculation : sur la valeur vénale attribuée aux immeubles dans les réquisitions ; 2° en matière d'inscription (constitution, transmission ou extinction de droits réels) : sur les sommes énoncées aux actes; lorsqu'il s'agit de droits constitués, transmis ou éteints moyennant une remise corrélative de numéraire, ou dans le cas contraire, sur une estimation fournie par les parties, de la valeur vénale des droits constitués, transmis ou éteints. Cette déclaration estimative est certifiée et signée au pied de l'écrit déposé à fin d'inscription ou sur une réquisition spéciale. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration est reçue et signée par le conservateur. — 208 La perception suit les sommes de 100 francs en 100 francs inclusivement et sans fractions. B) Un droit sur les différents travaux effectués par les géomètres et calculé comme prévu en l'arrêté du 25 octobre 1926. ART. 45. — Lorsque les sommes énoncées aux actes ou les valeurs estimatives données par les parties paraissent inférieures à la valeur réelle des droits constitués, transmis ou éteints, le conservateur est admis, dans le délai de six mois à compter de l'établissement du titre ou d'un an à compter de la mention d'inscription ou de radiation, à provoquer l'expertise à l'effet de faire déterminer la valeur exacte desdits droits. Il en est de même au cas où l'évaluation du revenu