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1875 et avec l'interprétation qui lui a été donnée ultérieurement par les diverses autorités administratives, doit être entendu en ce sens que tout agent de la compagnie concessionnaire du monopole des allumettes chimiques peut, en cas de soupçon de fraude, requérir un commissaire de police de l'assister dans une perquisition qu'il se propose de faire à domicile, lorsqu'il a reçu d'un employé supérieur de l'Administration des contributions indirectes l'ordre de (1) Cf. arrêt du 14 juin 1876, page 168. Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que le commissaire de police Baudat, en refusant de déférer à la réquisition de Thiot, agent de la compagnie, n'a agi ni par volonté ni par fraude ; qu'il a cru accomplir un devoir en se conformant à l'arrêté ministériel précité et qu'en conséquence il n'a commis aucune faute pouvant le rendre responsable et passible de dommages-intérêts ; Qu'en décidant, dans ces circonstances, qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande en prise à partie formée contre lui par la compagnie, l'arrêt attaqué, loin de violer les lois invoquées par le pourvoi, en a fait une juste application : Par ces motifs, donnant défaut contre Baudat, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 105. TUTEUR. — COMPTE DE TUTELLE. — HÉRITIERS DU TUTEUR. SOMMAIRE. La nullité prononcée par l'article 512 du Code civil pour les traités conclus entre l'ex-mineur et son tuteur avant la reddition du compte de tutelle ne s'applique pas au cas où le contrat intervient entre le mineur et les héritiers du tuteur. REJET du pourvoi formé par les époux Scotto contre un Arrêt rendu, le 11 juin 1877, par la Cour d'appel de Besançon, au profit de la veuve Suzzarelli. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 28 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Massé, en son rapport; M. Darèste, avocat des époux Scotto, et M. Dufert, avocat de la veuve Suzzarelli, en leurs observations ; M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions, le tout à l'audience publique; après en avoir délibéré; — 214 — Attendu, en
N° 105. TUTEUR. — COMPTE DE TUTELLE. — HÉRITIERS DU TUTEUR. SOMMAIRE. La nullité prononcée par l'article 512 du Code civil pour les traités conclus entre l'ex-mineur et son tuteur avant la reddition du compte de tutelle ne s'applique pas au cas où le contrat intervient entre le mineur et les héritiers du tuteur. REJET du pourvoi formé par les époux Scotto contre un Arrêt rendu, le 11 juin 1877, par la Cour d'appel de Besançon, au profit de la veuve Suzzarelli. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 28 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Massé, en son rapport; M. Darèste, avocat des époux Scotto, et M. Dufert, avocat de la veuve Suzzarelli, en leurs observations ; M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions, le tout à l'audience publique; après en avoir délibéré; — 214 — Attendu, en ce qui touche la dame Suzzarelli en son nom personnel, qu'elle n'a eu l'administration de la gestion des biens de la dame Scotto, qui était majeure depuis plusieurs années, que depuis le décès de Suzzarelli, son mari, arrivé le 30 mars 1868; qu'à cette époque la dame Scotto, née le 31 juillet 1844, était majeure depuis plusieurs années; que cette administration était donc régie non par les dispositions spéciales à la tutelle, mais par les dispositions générales et de droit commun relatifs au mandat et à la gestion d'affaires ; que les parties majeures et maîtresses de leurs droits ont pu, dès lors, traiter sur le compte du père l'une à l'autre, et convenir que par le versement d'une somme diminue payée comptant à la dame Scotto par la dame Suzzarelli, celle-ci recevrait quittance de toutes les sommes revenant à la dame Scotto du chef de feu son père; Attendu, en ce qui touche la dame Suzzarelli, en qualité de tutrice de ses filles mineures, que l'article 472 du Code civil, qui déclare nul tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur, devenu majeur, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé accompagné de pièces justificatives, est une dérogation au
31 juillet 1844, était majeure depuis plusieurs années; que cette administration était donc régie non par les dispositions spéciales à la tutelle, mais par les dispositions générales et de droit commun relatifs au mandat et à la gestion d'affaires ; que les parties majeures et maîtresses de leurs droits ont pu, dès lors, traiter sur le compte du père l'une à l'autre, et convenir que par le versement d'une somme diminue payée comptant à la dame Scotto par la dame Suzzarelli, celle-ci recevrait quittance de toutes les sommes revenant à la dame Scotto du chef de feu son père; Attendu, en ce qui touche la dame Suzzarelli, en qualité de tutrice de ses filles mineures, que l'article 472 du Code civil, qui déclare nul tout traité intervenu entre le tuteur et le mineur, devenu majeur, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé accompagné de pièces justificatives, est une dérogation au principe de la liberté des conventions entre personnes majeures et maîtresses de leurs droits; que cette dérogation, qui s'explique par la nécessité de protéger le mineur contre l'influence personnelle que le tuteur pourrait exercer sur lui après sa majorité, n'a plus de raison d'être lorsque le mineur devenu majeur ne se trouve plus en présence de son ancien tuteur, mais des héritiers de celui-ci, auxquels ne le rattache aucun lien de subordination ou de reconnaissance personnelle; que si ces héritiers sont, comme leur auteur, tenus de rendre le compte que celui-ci n'a pas rendu, les rendants compte et l'oyant se trouvent respectivement dans les termes du droit commun, et que rien ne s'oppose, dès lors, à ce que, maîtres de leurs droits, ils puissent traiter sur ce compte et en déterminer convenablement le reliquat; Qu'il suit de là que la veuve Suzzarelli a pu, comme tutrice de ses deux filles mineures, aussi bien qu'en son nom propre, faire avec la dame Scotto le traité du 21 janvier 1870; et qu'en jugeant que ce traité mettait ladite veuve, ainsi que ses enfants, à l'abri de toute réclamation de la part de la dame Scotto, du chef de son père, l'arrêt attaqué
se trouve plus en présence de son ancien tuteur, mais des héritiers de celui-ci, auxquels ne le rattache aucun lien de subordination ou de reconnaissance personnelle; que si ces héritiers sont, comme leur auteur, tenus de rendre le compte que celui-ci n'a pas rendu, les rendants compte et l'oyant se trouvent respectivement dans les termes du droit commun, et que rien ne s'oppose, dès lors, à ce que, maîtres de leurs droits, ils puissent traiter sur ce compte et en déterminer convenablement le reliquat; Qu'il suit de là que la veuve Suzzarelli a pu, comme tutrice de ses deux filles mineures, aussi bien qu'en son nom propre, faire avec la dame Scotto le traité du 21 janvier 1870; et qu'en jugeant que ce traité mettait ladite veuve, ainsi que ses enfants, à l'abri de toute réclamation de la part de la dame Scotto, du chef de son père, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'article 472 du Code civil ni aucune autre loi : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc.—-Chambre civile. N° 106. L'authentique fait pleine foi de son contenu à l'égard de tous. Les tiers mêmes peuvent invoquer la force productive de ce document lorsque d'ailleurs il n'est point contesté, puisqu'il est simultané. ANNULATION sur le pourvoi des sieurs Riche frères, d'un Arrêt rendu le 26 juillet 1876, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la Société des Eaux du Midi. ARRÊT. PUIS-IEU MOI... LA COUR Ouï le conseiller Aucherc en son rapport; M. Maret, avocat des sieurs Riche frères, et M. Godard, substituant M. Jollivet, avocat du sieur Harouel, en leurs observations respectives; ensemble M. Charrin, premier avocat général, en ses conclusions; après avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris d'un défaut de motifs: Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu qu'en première instance les demandeurs, pour se soustraire à l'application de la clause de leur marché qui les obligeait à recevoir des actions de la Société des Eaux du Midi en paiement d'une partie de leurs travaux, s'étaient bornés à prétendre que ce marché avait été
point contesté, puisqu'il est simultané. ANNULATION sur le pourvoi des sieurs Riche frères, d'un Arrêt rendu le 26 juillet 1876, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la Société des Eaux du Midi. ARRÊT. PUIS-IEU MOI... LA COUR Ouï le conseiller Aucherc en son rapport; M. Maret, avocat des sieurs Riche frères, et M. Godard, substituant M. Jollivet, avocat du sieur Harouel, en leurs observations respectives; ensemble M. Charrin, premier avocat général, en ses conclusions; après avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris d'un défaut de motifs: Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu qu'en première instance les demandeurs, pour se soustraire à l'application de la clause de leur marché qui les obligeait à recevoir des actions de la Société des Eaux du Midi en paiement d'une partie de leurs travaux, s'étaient bornés à prétendre que ce marché avait été résilié par une décision précédente de leurs juges; Que le tribunal avait repoussé cette prétention par l'unique motif que les décisions dont ils s'agissait, sans prononcer la résiliation des conventions passées entre la société et les demandeurs, avaient seulement donné acte à ces derniers de leurs réserves; Mais attendu que, depuis le jugement et durant l'instance d'appel, il est intervenu une nouvelle décision judiciaire qui a déclaré nulle la Société des Eaux du Midi pour avoir été indûment constituée avant le versement effectif de son capital; Que les demandeurs ont formellement excipé de cette nullité devant la cour de Paris, et qu'ils en ont induit que la société n'existait plus, il n'y avait plus d'actions susceptibles de leur être données en paiement, et que dès lors ils étaient en droit d'exiger intégralement en argent le prix de leurs travaux; Attendu que c'était là un moyen nouveau auquel ne répondaient nullement les motifs des premiers juges; Qu'il s'agissait, en effet, non plus de savoir si le marché des parties avait été, ou non, résilié, mais bien de décider si la nullité de la société ne devait pas avoir pour effets même, en supposant le marché encore subsistant, de mettre à néant
depuis le jugement et durant l'instance d'appel, il est intervenu une nouvelle décision judiciaire qui a déclaré nulle la Société des Eaux du Midi pour avoir été indûment constituée avant le versement effectif de son capital; Que les demandeurs ont formellement excipé de cette nullité devant la cour de Paris, et qu'ils en ont induit que la société n'existait plus, il n'y avait plus d'actions susceptibles de leur être données en paiement, et que dès lors ils étaient en droit d'exiger intégralement en argent le prix de leurs travaux; Attendu que c'était là un moyen nouveau auquel ne répondaient nullement les motifs des premiers juges; Qu'il s'agissait, en effet, non plus de savoir si le marché des parties avait été, ou non, résilié, mais bien de décider si la nullité de la société ne devait pas avoir pour effets même, en supposant le marché encore subsistant, de mettre à néant la clause statutaire relative à la cession des actions en paiement des travaux, et si, en d'autres termes, les demandeurs pouvaient, nonobstant la nullité de la société, être contraints de recevoir en paiement de leur créance une part dans l'actif indivis d'une simple société de fait; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué, sans s'expliquer cet égard et sans y répondre par aucun motif, a rejeté les nouvelles conclusions des appelants; d'où il suit qu'il a rendu sur ce chef du litige une décision non motivée, et violé ainsi l'article de loi ci-dessus visé; Sur le troisième moyen du pourvoi: Vu l'article 18, § 1, de la loi du 25 ventôse an xi; Attendu qu'il était constant au procès que la Société des Eaux du Midi avait remboursé de ses deniers à Chabert la créance de 51,786 francs en principal, qui était due par ce dernier à Aubert; Que les demandeurs, n'ayant jamais prétendu avoir payé eux-mêmes cette créance, ne pouvaient être tenus de présenter une quittance de Chabert; Qu'ils soutenaient que la société, dans le règlement de son compte avec Aubert, s'était remboursée de l'avance par elle faite à Chabert, en retenant par voie de compensation le montant de cette avance
attaqué, sans s'expliquer cet égard et sans y répondre par aucun motif, a rejeté les nouvelles conclusions des appelants; d'où il suit qu'il a rendu sur ce chef du litige une décision non motivée, et violé ainsi l'article de loi ci-dessus visé; Sur le troisième moyen du pourvoi: Vu l'article 18, § 1, de la loi du 25 ventôse an xi; Attendu qu'il était constant au procès que la Société des Eaux du Midi avait remboursé de ses deniers à Chabert la créance de 51,786 francs en principal, qui était due par ce dernier à Aubert; Que les demandeurs, n'ayant jamais prétendu avoir payé eux-mêmes cette créance, ne pouvaient être tenus de présenter une quittance de Chabert; Qu'ils soutenaient que la société, dans le règlement de son compte avec Aubert, s'était remboursée de l'avance par elle faite à Chabert, en retenant par voie de compensation le montant de cette avance sur une plus forte somme dont elle était personnellement débitrice envers Aubert; Que, pour prouver cette compensation, ils produisaient un exploit d'offres réelles signifié à Aubert, le 10 mai 1869, à la requête de la société; et une quittance notariée donnée par Aubert à la société le 20 juillet suivant; Attendu que l'arrêt attaqué a refusé de faire état de ces actes, sous le prétexte qu'ils seraient étrangers à Riche frères; Mais attendu, d'une part, en droit, que la quittance dont il s'agit ayant été donnée par acte authentique, et n'étant arguée ni de fraude ni de simulation, a force probante à l'égard de tous; Que, d'autre part, en fait, Riche frères, ayant été partie à l'arrêt précédemment rendu entre la société et Aubert par la cour de Nîmes, le 27 février 1869, avaient qualité pour se prévaloir d'un acte contenant à la fois un règlement de compte effectué en exécution dudit arrêt et le paiement d'une dette à laquelle ils étaient eux-mêmes obligés; D'où il suit que si, en jugeant le contraire, la cour de Paris a motivé son arrêt, et si elle a satisfait ainsi aux prescriptions de la loi du 20 avril 1810, elle a méconnu, au
Attendu que l'arrêt attaqué a refusé de faire état de ces actes, sous le prétexte qu'ils seraient étrangers à Riche frères; Mais attendu, d'une part, en droit, que la quittance dont il s'agit ayant été donnée par acte authentique, et n'étant arguée ni de fraude ni de simulation, a force probante à l'égard de tous; Que, d'autre part, en fait, Riche frères, ayant été partie à l'arrêt précédemment rendu entre la société et Aubert par la cour de Nîmes, le 27 février 1869, avaient qualité pour se prévaloir d'un acte contenant à la fois un règlement de compte effectué en exécution dudit arrêt et le paiement d'une dette à laquelle ils étaient eux-mêmes obligés; D'où il suit que si, en jugeant le contraire, la cour de Paris a motivé son arrêt, et si elle a satisfait ainsi aux prescriptions de la loi du 20 avril 1810, elle a méconnu, au fond, la force probante des actes authentiques, faussement appliqué l'article 1319 du Code civil et violé l'article de loi ci-dessus visé; Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. v. Arbitre, etc. — Chambre civile. REJET du pourvoi formé par la Société du comptoir commercial et agricole et consorts contre un Arrêt rendu au profit du Crédit foncier de France et consorts, le 27 juillet 1878, par la Cour d'appel de Paris. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 5 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Guillemard, en son rapport, et M. l'avocat général Robinet de Cléry, en ses observations; Sur le moyen unique, pris de la fausse application et de la violation des articles 2146 et 2151 du Code civil: Attendu que si l'inscription d'une créance hypothécaire ne sauvegarde les intérêts que pour deux années et l'année courante, il est constant toutefois que les périodes d'intérêts, à mesure qu'elles se succèdent et se remplacent, acquièrent chacune à leur tour un droit éventuel de collocation au même rang que le capital, et que, l'hypothèque étant de sa nature indivisible, chaque parcelle du gage, tant qu'il en reste une, est tenue des charges
Arrêt rendu au profit du Crédit foncier de France et consorts, le 27 juillet 1878, par la Cour d'appel de Paris. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 5 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Guillemard, en son rapport, et M. l'avocat général Robinet de Cléry, en ses observations; Sur le moyen unique, pris de la fausse application et de la violation des articles 2146 et 2151 du Code civil: Attendu que si l'inscription d'une créance hypothécaire ne sauvegarde les intérêts que pour deux années et l'année courante, il est constant toutefois que les périodes d'intérêts, à mesure qu'elles se succèdent et se remplacent, acquièrent chacune à leur tour un droit éventuel de collocation au même rang que le capital, et que, l'hypothèque étant de sa nature indivisible, chaque parcelle du gage, tant qu'il en reste une, est tenue des charges pour le tout en principal et accessoires; Que, sans doute, il n'importe, pour le compte des intérêts, qu'ils soient acquittés en une ou plusieurs fois, quand l'immeuble frappé d'hypothèque est vendu à une seule et même époque, en un bloc unique ou en plusieurs lots; qu'ils ne sont dus, dans cette hypothèse, que pour une période au plus de deux années et de l'année courante; Mais qu'il en est autrement quand la vente ne comprend à l'origine qu'une portion de l'immeuble grevé et que le débiteur garde le restant après le paiement des intérêts et d'une partie de la créance; qu'alors, en effet, les intérêts reprennent leur cours pour la fraction du capital qui n'a pas encore été remboursée, sous la garantie de l'inscription qui les couvre, et que, par conséquent, ils continuent de jouir, comme auparavant, du bénéfice de cette garantie; qu'ainsi, lorsque le surplus du gage vient à être réalisé après un certain espace de temps, une nouvelle période d'intérêts pèse hypothécairement sur le prix, et doit être collocée, aussi bien que l'ancienne, en conformité de l'article 2151 du Code civil; D'où il suit, dans l'affaire actuelle, que le domaine hypothéqué au Crédit foncier et au Comptoir de
cette hypothèse, que pour une période au plus de deux années et de l'année courante; Mais qu'il en est autrement quand la vente ne comprend à l'origine qu'une portion de l'immeuble grevé et que le débiteur garde le restant après le paiement des intérêts et d'une partie de la créance; qu'alors, en effet, les intérêts reprennent leur cours pour la fraction du capital qui n'a pas encore été remboursée, sous la garantie de l'inscription qui les couvre, et que, par conséquent, ils continuent de jouir, comme auparavant, du bénéfice de cette garantie; qu'ainsi, lorsque le surplus du gage vient à être réalisé après un certain espace de temps, une nouvelle période d'intérêts pèse hypothécairement sur le prix, et doit être collocée, aussi bien que l'ancienne, en conformité de l'article 2151 du Code civil; D'où il suit, dans l'affaire actuelle, que le domaine hypothéqué au Crédit foncier et au Comptoir de l'agriculture ayant été vendu, partie en 1866 et partie en 1873; et les défendeurs éventuels ayant produit chaque fois à la distribution tant pour le capital que pour les intérêts de leurs créances, c'est à bon droit que, dans le second ordre comme dans le premier, les intérêts dus à ces créanciers ont été collocés au même rang que le capital pour les deux années et l'année courante: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre des requêtes. I. SUCCESSION. — RENONCIATION. — RÉTRACTATION. — HYPOTHÈQUES. — II. CASSATION. — MOYEN NOUVEAU. III. PRIVILÈGES, — COMPENSATION. SOMMAIRE. I. Les principes posés par les articles 2124 et 2125 du Code civil sont point violés par un arrêt qui, bien considérant comme nulle et non avenue entre les cohéritiers une renonciation à succession faite depuis neuf ans, maintient les hypothèques consenties à des tiers de bonne foi pour l'héritier interesté et rétablie et non contestée dès immédiatement succédanéux. Les articles 2162 et 2190 du Code civil affirment, dans un cas pareil, qu'ils sont consacrants le respect des droits acquis aux tiers de bonne foi sur les biens de la succession. II. Les moyens de nullité tirés des articles 2205 et
ces créanciers ont été collocés au même rang que le capital pour les deux années et l'année courante: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre des requêtes. I. SUCCESSION. — RENONCIATION. — RÉTRACTATION. — HYPOTHÈQUES. — II. CASSATION. — MOYEN NOUVEAU. III. PRIVILÈGES, — COMPENSATION. SOMMAIRE. I. Les principes posés par les articles 2124 et 2125 du Code civil sont point violés par un arrêt qui, bien considérant comme nulle et non avenue entre les cohéritiers une renonciation à succession faite depuis neuf ans, maintient les hypothèques consenties à des tiers de bonne foi pour l'héritier interesté et rétablie et non contestée dès immédiatement succédanéux. Les articles 2162 et 2190 du Code civil affirment, dans un cas pareil, qu'ils sont consacrants le respect des droits acquis aux tiers de bonne foi sur les biens de la succession. II. Les moyens de nullité tirés des articles 2205 et 2215 du Code civil ne sauraient être utilement proposés pour la première fois devant la Cour de cassation. III. Le privilège d'un cohéritier ne peut être reconnu au profit de celui qui se trouve obligé de respecter les droits acquis par suite d'un état de choses qu'il a créé lui-même à l'égard de tiers, devenus créanciers hypothécaires soit au moment de sa renonciation. REJET, sur le pourvoi du sieur Baudrand, d'un Arrêt rendu au profit des consorts Claude Baudrand par la Cour d'appel de Grenoble, le 17 juin 1878, NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 13 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Barafort, en son rapport; l'avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat général Lacoumède, en ses conclusions; Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des articles 2124 et 2125 du Code civil: Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le sieur Antoine Baudrand détendait les immeubles par lui hypothéqués comme héritier de son père, soit en vertu de la renonciation faite, le 2 avril 1864, par François Baudrand, son frère, à la succession de ce dernier, décédé en 1863, soit en exécution