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rapport de M. le directeur fut renvoyé à M. le préfet, avec prière d'aviser aux moyens d'arriver à un nouveau mode de répartition. » Le Conseil chargea aussi quatre de ses membres de se livrer à l'examen approfondi de la question des modifications demandées. Par un fâcheux malentendu les membres désignés ne purent s'occuper de ce travail. » En 1847 le Conseil général, convaincu que le répartement de la contribution personnelle n'était pas fait d'une manière juste et proportionnelle, émit de nouveau le vœu que des mesures fussent prises pour arriver à une répartition plus exacte. Il vota une somme de 150 fr. pour faire copier les documents qui sont déposés à chaque sous-préfecture afin que chaque membre puisse en prendre communication. » Les événements de 1848 ne permirent pas de donner suite à cette importante question. » Impôt foncier : remerciements du Conseil pour le dégrevement accordé au département. Contribution personnelle : modification de son répartement. Malades indigents à traiter dans les hospices : réponses aux questions du ministre. le ministre de l'intérieur du 21 août dernier, relative au traitement des malades indigents dans les hospices, formule de la manière suivante les réponses à cette circulaire : « Le Conseil général, après avoir mûrement réfléchi et délibéré sur la circulaire du ministre de l'intérieur du 21 août dernier, après avoir pris communication du rapport de M. le préfet à cet égard ; » 4° Sur la question de savoir s'il est possible de désigner, dans chaque arrondissement, des hospices ou hôpitaux qui devraient fournir un certain nombre de lits aux indigents d'une circonscription rurale déterminée, sous les conditions que les communes qui voudraient profiter de cet avantage paieraient un prix de journée, et comment seraient payés les frais de séjour, » Est d'avis, tout en appréciant l'utilité de la mesure proposée, que le département, qui déjà affecte une somme de 7,000 fr. à un service de ce genre, ne peut pas, quant à présent, en raison de l'état de ses ressources et de celles des communes, entrer plus largement dans cette voie ; » 2° Sur la question de
Conseil général, après avoir mûrement réfléchi et délibéré sur la circulaire du ministre de l'intérieur du 21 août dernier, après avoir pris communication du rapport de M. le préfet à cet égard ; » 4° Sur la question de savoir s'il est possible de désigner, dans chaque arrondissement, des hospices ou hôpitaux qui devraient fournir un certain nombre de lits aux indigents d'une circonscription rurale déterminée, sous les conditions que les communes qui voudraient profiter de cet avantage paieraient un prix de journée, et comment seraient payés les frais de séjour, » Est d'avis, tout en appréciant l'utilité de la mesure proposée, que le département, qui déjà affecte une somme de 7,000 fr. à un service de ce genre, ne peut pas, quant à présent, en raison de l'état de ses ressources et de celles des communes, entrer plus largement dans cette voie ; » 2° Sur la question de savoir ce qu'il y aurait à conserver ou à changer dans le mode actuel d'administration des établissements charitables, est d'avis que l'organisation actuelle répond à tous les besoins du service, et qu'il n'y a pas lieu de la modifier. » Le Conseil adopte le travail de la commission. La commission des vœux propose, par l'organe de son rapporteur, de renouveler les vœux émis par le Conseil à la dernière session : Crédit foncier : vœu pour son organisation. Procédure : vœu pour sa simplification. 1° Que le Gouvernement avise par une loi de l'établissement du crédit foncier ; 2° Que la procédure soit simplifiée, et que le tarif des frais relatifs aux ventes et licitations des immeubles de peu de valeur, à la surenchère, à la liquidation, et aux ordres qui en sont la suite, soit modifié et réduit ; 3° Que M. le préfet continue à mettre en adjudication l'impression et la publication du procès-verbal des séances du Conseil général et des documents y relatifs, l'impression et la confection des listes du jury et des listes électorales pour l'élection des juges du tribunal de commerce ; 4° Que l'impôt du sel ne soit pas augmenté. Cette proposition est adoptée.
des vœux propose, par l'organe de son rapporteur, de renouveler les vœux émis par le Conseil à la dernière session : Crédit foncier : vœu pour son organisation. Procédure : vœu pour sa simplification. 1° Que le Gouvernement avise par une loi de l'établissement du crédit foncier ; 2° Que la procédure soit simplifiée, et que le tarif des frais relatifs aux ventes et licitations des immeubles de peu de valeur, à la surenchère, à la liquidation, et aux ordres qui en sont la suite, soit modifié et réduit ; 3° Que M. le préfet continue à mettre en adjudication l'impression et la publication du procès-verbal des séances du Conseil général et des documents y relatifs, l'impression et la confection des listes du jury et des listes électorales pour l'élection des juges du tribunal de commerce ; 4° Que l'impôt du sel ne soit pas augmenté. Cette proposition est adoptée. En remerciant M. le ministre de l'instruction publique des secours qu'il a accordés au collège de Magnac-Laval le Conseil recommande de nouveau à sa bienveillance cet utile établissement. M. le rapporteur de la commission des routes donne lecture au Conseil de son rapport sur l'achèvement de la route départementale n° 8 dans le département de la Dordogne; il s'exprime ainsi : « Votre commission a pris connaissance du dossier où se trouvent les pièces qui concernent la lacune de la route départementale n° 8 qui traverse une parcelle du territoire de la Dordogne. Cette lacune, classée depuis peu, et qui devrait être terminée depuis longtemps comme le sont les deux autres parties de cette route qui traversent la Charente et notre département, a été définitivement étudiée par MM. les ingénieurs des ponts et chaussées de la Charente, qui ont fait deux tracés ; et, comme cette partie de route doit être confectionnée par moitié aux dépens des deux départements de la Charente et de la Haute-Vienne (les frais d'entretien restant à la charge de la Dordogne), vous avez voté pendant plusieurs années, notamment le 5 septembre dernier, 15,000 fr., qui sont restés sans emploi. Aujourd'hui des études sérieuses ont été
8 dans le département de la Dordogne; il s'exprime ainsi : « Votre commission a pris connaissance du dossier où se trouvent les pièces qui concernent la lacune de la route départementale n° 8 qui traverse une parcelle du territoire de la Dordogne. Cette lacune, classée depuis peu, et qui devrait être terminée depuis longtemps comme le sont les deux autres parties de cette route qui traversent la Charente et notre département, a été définitivement étudiée par MM. les ingénieurs des ponts et chaussées de la Charente, qui ont fait deux tracés ; et, comme cette partie de route doit être confectionnée par moitié aux dépens des deux départements de la Charente et de la Haute-Vienne (les frais d'entretien restant à la charge de la Dordogne), vous avez voté pendant plusieurs années, notamment le 5 septembre dernier, 15,000 fr., qui sont restés sans emploi. Aujourd'hui des études sérieuses ont été faites, et deux tracés qui vous sont présentés par MM. les ingénieurs de la Charente chargés de ce travail coûteront : l'un, suivant la vieille route, 44,000 fr., et l'autre, 56,000 fr. Pour vous fixer sur le choix que vous avez à faire de l'un de ces tracés, les membres de la commission doivent vous dire qu'ils pensent que l'avantage de parcours en moins de 209 mètres de longueur que présente le nouveau tracé sur l'ancien ne peut justifier une dépense de 42,000 fr. qu'il coûterait de plus que l'autre, dont les pentes d'ailleurs sont presque les mêmes ; que de plus ce tracé nouveau a besoin d'être ouvert sur une grande partie de sa longueur, ce qui occasionnerait des dépenses d'achats de terrain, et probablement d'expropriation, et par suite des retards qui seraient très fâcheux, puisque la circulation sur cette route, attendue depuis si longtemps, ne pourrait être établie. Le tracé qui suit la vieille route ne présente aucun de ces inconvénients. » En conséquence votre commission a l'honneur de vous proposer d'émettre le vœu que l'administration des ponts et chaussées adopte le vieux tracé; de voter 22,000 fr., somme égale à la moitié de celle de 44,000 fr.
de la commission doivent vous dire qu'ils pensent que l'avantage de parcours en moins de 209 mètres de longueur que présente le nouveau tracé sur l'ancien ne peut justifier une dépense de 42,000 fr. qu'il coûterait de plus que l'autre, dont les pentes d'ailleurs sont presque les mêmes ; que de plus ce tracé nouveau a besoin d'être ouvert sur une grande partie de sa longueur, ce qui occasionnerait des dépenses d'achats de terrain, et probablement d'expropriation, et par suite des retards qui seraient très fâcheux, puisque la circulation sur cette route, attendue depuis si longtemps, ne pourrait être établie. Le tracé qui suit la vieille route ne présente aucun de ces inconvénients. » En conséquence votre commission a l'honneur de vous proposer d'émettre le vœu que l'administration des ponts et chaussées adopte le vieux tracé; de voter 22,000 fr., somme égale à la moitié de celle de 44,000 fr. demandée, et de prier M. le préfet de se concerter avec son collègue de la Charente pour que ces 22,000 fr. soient immédiatement employés à la confection de cette partie de route classée sous le n° 8. Cette allocation, une fois employée, sera la dernière, et la route n° 8 sera terminée. » Vote. Le Conseil adopte. Instruction primaire : avis favorable sur la demande de l'instituteur de Séreilhac pour la perception de la rétribution scolaire. Le Conseil général, en conformité des dispositions du § 2 de l'article 41 de la loi du 15 mars dernier, émet un avis favorable à la demande de M. Laroche, instituteur à Séreilhac, tendant à obtenir l'autorisation de percevoir lui-même, pendant l'année 1851, la rétribution scolaire sans être assujetti à fournir le rôle de la rétribution mensuelle, sous l'engagement qu'il contracte de ne réclamer aucun supplément, quel que soit le chiffre en déficit de son traitement. Service des aliénés. M. le rapporteur de la commission des aliénés prend ensuite la parole, et s'exprime ainsi : Rapport de la commission « Vous rendre compte de l'administration intérieure de l'asile des aliénés c'est vous demander de nouveaux éloges pour le zèle de M. le directeur et
sera terminée. » Vote. Le Conseil adopte. Instruction primaire : avis favorable sur la demande de l'instituteur de Séreilhac pour la perception de la rétribution scolaire. Le Conseil général, en conformité des dispositions du § 2 de l'article 41 de la loi du 15 mars dernier, émet un avis favorable à la demande de M. Laroche, instituteur à Séreilhac, tendant à obtenir l'autorisation de percevoir lui-même, pendant l'année 1851, la rétribution scolaire sans être assujetti à fournir le rôle de la rétribution mensuelle, sous l'engagement qu'il contracte de ne réclamer aucun supplément, quel que soit le chiffre en déficit de son traitement. Service des aliénés. M. le rapporteur de la commission des aliénés prend ensuite la parole, et s'exprime ainsi : Rapport de la commission « Vous rendre compte de l'administration intérieure de l'asile des aliénés c'est vous demander de nouveaux éloges pour le zèle de M. le directeur et le dévouement des dames religieuses qui lui prêtent leur concours. — 173 — » La statistique établit que la population de l'établissement était, au 31 décembre 1849, de 249 malades, dont : 149 à la charge du département ; 85 étrangers admis par suite de traités ; 15 pensionnaires à la charge de leurs familles. 249 » Les prévisions de la population à la charge du département, qui, pour 1850, avaient été portées à 155, sont réduites à 145 pour 1851. » Le prix de pension demeure fixé à 260 fr. par la proposition de M. le préfet ; et, quoique ce prix de revient ait donné, en 1849, un excédent de 5,543 fr. 74 c, qui font retour au budget de 1851, M. le préfet propose de n'apporter aucune modification au tarif des journées. » Votre commission vous propose l'adoption de cette allocation. « L'excédent de 1849 est dû, il faut le reconnaître, à l'exacte économie de M. le directeur, sans que le régime alimentaire et hygiénique des aliénés ait eu à en souffrir, mais surtout à la baisse du prix des grains et des autres substances alimentaires. » Mais cette baisse, qui se maintient encore, peut subir une
la charge de leurs familles. 249 » Les prévisions de la population à la charge du département, qui, pour 1850, avaient été portées à 155, sont réduites à 145 pour 1851. » Le prix de pension demeure fixé à 260 fr. par la proposition de M. le préfet ; et, quoique ce prix de revient ait donné, en 1849, un excédent de 5,543 fr. 74 c, qui font retour au budget de 1851, M. le préfet propose de n'apporter aucune modification au tarif des journées. » Votre commission vous propose l'adoption de cette allocation. « L'excédent de 1849 est dû, il faut le reconnaître, à l'exacte économie de M. le directeur, sans que le régime alimentaire et hygiénique des aliénés ait eu à en souffrir, mais surtout à la baisse du prix des grains et des autres substances alimentaires. » Mais cette baisse, qui se maintient encore, peut subir une réaction : il est donc de la prudence de pourvoir, par une allocation suffisante de crédit, aux éventualités qui peuvent se produire dans les besoins du service. » Aussi votre commission a-t-elle l'honneur de vous proposer d'adopter la tarification du prix des journées proposée par M. le préfet ; de maintenir, pour 1851, le chiffre adopté, pour 1850, du concours des communes dans la dépense des aliénés, en expliquant que les communes dont les ressources ordinaires ne s'élèvent pas à 500 fr. demeureront dispensées d'y concourir ; » De n'apporter aucune modification au règlement arrêté en 1849 pour l'admission dans l'établissement des aliénés non dangereux, l'application de ce règlement ne laissant rien à désirer pour le bien du service. » Votre commission a l'honneur de vous proposer de réduire à deux jours par semaine, le vendredi et le samedi, le régime du maigre dans l'alimentation de la population de l'établissement. » Le besoin de cette modification se fait sentir par suite de l'état fréquemment maladif de la population, et cette modification ne saurait entraîner qu'une légère différence de dépense, devant laquelle il est d'un sentiment d'humanité de ne pas s'arrêter. » Cette modification porte votre commission à ne pas insister
maintenir, pour 1851, le chiffre adopté, pour 1850, du concours des communes dans la dépense des aliénés, en expliquant que les communes dont les ressources ordinaires ne s'élèvent pas à 500 fr. demeureront dispensées d'y concourir ; » De n'apporter aucune modification au règlement arrêté en 1849 pour l'admission dans l'établissement des aliénés non dangereux, l'application de ce règlement ne laissant rien à désirer pour le bien du service. » Votre commission a l'honneur de vous proposer de réduire à deux jours par semaine, le vendredi et le samedi, le régime du maigre dans l'alimentation de la population de l'établissement. » Le besoin de cette modification se fait sentir par suite de l'état fréquemment maladif de la population, et cette modification ne saurait entraîner qu'une légère différence de dépense, devant laquelle il est d'un sentiment d'humanité de ne pas s'arrêter. » Cette modification porte votre commission à ne pas insister sur la proposition d'une légère quantité de vin qu'elle avait faite l'année dernière. Les aliments gras suppléeront en partie à toute autre amélioration. » Arrivant aux chiffres de dépense, votre commission vous propose de les fixer, d'après les propositions de M. le préfet, à la somme de 34,500 fr. » Sur laquelle viendront en diminution : 1° Ce que les familles pourront fournir 300 fr. 2° La part à la charge des communes 6,200 fr. 6,500 fr. 6,500 fr. » Ce qui réduit le reste à la charge du département, comme pour 1850, à 28,000 fr. auxquels il convient d'ajouter pour frais de transport de nourriture en route des aliénés des départements 500 fr. TOTAL 28,500 fr. qui seront couverts par les recettes affectées à la première section du budget. Asile des aliénés : examen de la question de son déplacement. » Depuis longtemps, Messieurs, l'administration de l'asile se plaint de l'insuffisance de son local, encombré par sa population, qui s'est accrue d'une manière notable depuis les traités passés avec deux départements voisins pour l'admission de leurs aliénés. Ces plaintes sont fondées : votre commission s'en est assurée par une inspection minutieuse. » Dans votre session précédente vous aviez recommandé
Sur laquelle viendront en diminution : 1° Ce que les familles pourront fournir 300 fr. 2° La part à la charge des communes 6,200 fr. 6,500 fr. 6,500 fr. » Ce qui réduit le reste à la charge du département, comme pour 1850, à 28,000 fr. auxquels il convient d'ajouter pour frais de transport de nourriture en route des aliénés des départements 500 fr. TOTAL 28,500 fr. qui seront couverts par les recettes affectées à la première section du budget. Asile des aliénés : examen de la question de son déplacement. » Depuis longtemps, Messieurs, l'administration de l'asile se plaint de l'insuffisance de son local, encombré par sa population, qui s'est accrue d'une manière notable depuis les traités passés avec deux départements voisins pour l'admission de leurs aliénés. Ces plaintes sont fondées : votre commission s'en est assurée par une inspection minutieuse. » Dans votre session précédente vous aviez recommandé à M. le préfet l'achèvement d'un plan proposé alors pour procurer au quartier des hommes aliénés, épileptiques et idiots un fourneau, un réfectoire et deux dortoirs. Depuis des études avaient été faites, et M. le préfet annonce qu'il était à peu près en mesure de présenter un projet d'agrandissement convenable lorsque la visite de l'établissement par M. l'inspecteur Parchappe a fait naître l'idée du déplacement entier de l'établissement, et la translation dans un local isolé, dont l'acquisition serait faite, dans un rayon de 2 à 4 kilomètres de Limoges, sur une superficie de 30 à 40 hectares, dans les conditions telles qu'il fût possible de l'améliorer par le travail extérieur de la population valide, et des constructions progressives qui permettraient d'y poser définitivement l'établissement dans une moyenne de quinze années. » Cette proposition, qui d'abord se présente sous la perspective d'une amélioration radicale, perd de son prestige par la masse des dépenses qu'elle entraînerait, et qui, dans les prévisions, ne s'élève pas à moins de 500,000 fr., quoique les prévisions de la commission de surveillance et de M. le directeur donnent à espérer que la dépense du déplacement dans les conditions proposées par M. Parchappe se réduirait à 300,000 fr.
lorsque la visite de l'établissement par M. l'inspecteur Parchappe a fait naître l'idée du déplacement entier de l'établissement, et la translation dans un local isolé, dont l'acquisition serait faite, dans un rayon de 2 à 4 kilomètres de Limoges, sur une superficie de 30 à 40 hectares, dans les conditions telles qu'il fût possible de l'améliorer par le travail extérieur de la population valide, et des constructions progressives qui permettraient d'y poser définitivement l'établissement dans une moyenne de quinze années. » Cette proposition, qui d'abord se présente sous la perspective d'une amélioration radicale, perd de son prestige par la masse des dépenses qu'elle entraînerait, et qui, dans les prévisions, ne s'élève pas à moins de 500,000 fr., quoique les prévisions de la commission de surveillance et de M. le directeur donnent à espérer que la dépense du déplacement dans les conditions proposées par M. Parchappe se réduirait à 300,000 fr. à la charge du département au moyen de l'emploi des réserves déjà réalisées, des économies annuelles, et de l'aliénation de l'établissement employé au service. Votre commission a dû se garder des illusions que cette proposition entraîne avec elle ; et, tout en exprimant son regret de ne pouvoir réaliser un pareil projet, elle s'arrête à la proposition de le rejeter : l'état financier du département ne lui permet pas d'engager son avenir dans une dépense aussi considérable. Cette détermination, prise à l'unanimité au point de vue financier du département, s'est encore fortifiée des principes du Gouvernement, qui, en dégrevant, dans la mesure du possible, la contribution foncière, indique sa tendance à reculer devant toute charge nouvelle dont la nécessité ne serait pas actuelle et indispensable. » Reste la proposition d'agrandissement. La commission de surveillance, qui d'abord avait donné son assentiment à ce projet, qui devait se réaliser au moyen de l'annexe, par voie d'achat ou d'expropriation, de tout ou partie de la propriété Martin, semble, dans son rapport, se réunir aux propositions de déplacement. Les motifs de sa nouvelle détermination sont puisés dans l'avantage que présenterait la création d'un établissement constitué sur des bases plus larges et mieux en rapport
pareil projet, elle s'arrête à la proposition de le rejeter : l'état financier du département ne lui permet pas d'engager son avenir dans une dépense aussi considérable. Cette détermination, prise à l'unanimité au point de vue financier du département, s'est encore fortifiée des principes du Gouvernement, qui, en dégrevant, dans la mesure du possible, la contribution foncière, indique sa tendance à reculer devant toute charge nouvelle dont la nécessité ne serait pas actuelle et indispensable. » Reste la proposition d'agrandissement. La commission de surveillance, qui d'abord avait donné son assentiment à ce projet, qui devait se réaliser au moyen de l'annexe, par voie d'achat ou d'expropriation, de tout ou partie de la propriété Martin, semble, dans son rapport, se réunir aux propositions de déplacement. Les motifs de sa nouvelle détermination sont puisés dans l'avantage que présenterait la création d'un établissement constitué sur des bases plus larges et mieux en rapport avec son but philanthropique, et surtout dans la considération des difficultés que présenterait l'annexion de la propriété Martin; difficultés qui prendraient leurs motifs dans les dispositions d'un acte du 31 juillet 1836 par lequel la famille Martin aurait cédé au département, pour être annexée à l'asile, une parcelle de son terrain de la contenance de 30 ares 60 centiares, à la condition, par l'administration départementale, de renoncer à l'action en expropriation, commencée contre la famille Martin, d'une autre portion de sa propriété. Votre commission a dû se demander si cette condition aurait pu priver le département du droit consacré par les dispositions de la loi du 7 juillet 1833. Sa pensée a été que l'acte administratif du 31 juillet 1836 n'avait pu lier le département; que le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique était général, et ne pouvait être soumis à aucune restriction, les besoins du service public pouvant augmenter dans des proportions qu'il n'est donné à personne de prévoir ou de limiter. En résumé, votre commission a l'honneur de vous proposer de rejeter le principe de déplacement de l'établissement de l'asile des aliénés, mais d'autoriser M. le préfet à s'entendre avec la commission de surveillance pour la recherche et