jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de l'intérieur me semble n'avoir pas répondu à l'interpellation qui lui a été adressée par mon honorable ami, M. Carnier Pagès. (Agitation en tous sens.) J'écarterai d'abord de sa réponse deux faits sur lesquels nous ne sommes pas appelés à prononcer. Il vous a dit que le gouvernement avait fait tout son possible pour arrêter la duchesse de Berry dès le jour même où elle est entrée en France, et il a affirmé qu'aucune intervention étrangère n'avait influé sur la détermination du gouvernement. Je ne le nie point, je ne l'affirme point aussi longtemps que le gouvernement n'aura pas rempli ses devoirs dans toute leur étendue, aussi longtemps qu'il n'aura point provoqué une enquête parlementaire sur des faits de cette gravité, nous ne pouvons pas en connaître, nous ne pouvons pas non plus les accepter aveuglément. Mais voilà la véritable question, question à laquelle M. le ministre de l'intérieur me semble n'avoir pas répondu. La France a été avertie par une ordonnance royale de l'arrestation de Mme la duchesse de Berry, et cette ordonnance portait une disposition que personne n'a oubliée. Il y était dit qu'une loi sera préparée et présentée aux Chambres pour statuer ultérieurement sur le sort de la duchesse de Berry. Cette ordonnance n'a point reçu d'exécution. Or, en supposant que l'arrestation de la duchesse de Berry dût être l'objet d'une loi particulière et ne pas suivre ce droit commun, il était juste de nous présenter cette loi. Comment donc se fait-il que cette captivité se soit prolongée depuis le mois de novembre jusqu'au 8 juin sans qu'aucune disposition législative ait été présentée à ce sujet. Mieux encore, un arrêt de la Cour royale de Poitiers mettait la duchesse de Berry en accusation avec d'autres complices, et cet arrêt à son égard n'a pas été exécuté. Nous avons fait, vient de dire M. le ministre de l'intérieur, ce que nous avons jugé utile au pays. Si une pareille maxime est admise, il n'y a plus de gouvernement constitutionnel; il n'y a plus de liberté, il n'y a que despotisme lorsqu'un ministère peut venir dire: Nous jugeons qu'il
la duchesse de Berry. Cette ordonnance n'a point reçu d'exécution. Or, en supposant que l'arrestation de la duchesse de Berry dût être l'objet d'une loi particulière et ne pas suivre ce droit commun, il était juste de nous présenter cette loi. Comment donc se fait-il que cette captivité se soit prolongée depuis le mois de novembre jusqu'au 8 juin sans qu'aucune disposition législative ait été présentée à ce sujet. Mieux encore, un arrêt de la Cour royale de Poitiers mettait la duchesse de Berry en accusation avec d'autres complices, et cet arrêt à son égard n'a pas été exécuté. Nous avons fait, vient de dire M. le ministre de l'intérieur, ce que nous avons jugé utile au pays. Si une pareille maxime est admise, il n'y a plus de gouvernement constitutionnel; il n'y a plus de liberté, il n'y a que despotisme lorsqu'un ministère peut venir dire: Nous jugeons qu'il est plus mile de violer les lois que de les exécuter; nous jugeons qu'il est plus utile de violer la Charte que d'exécuter cette Charte qui dit, dans son article 1er, que tous les Français sont égaux devant la loi. Plusieurs membres La comtesse Lucchesi-Païti n'est point Française. M. SALVEME Il est évident que la mise en liberté de la duchesse de Berry sans jugement, n'est pas moins illégale que sa détention dans la citadelle de Bayeux. Dans les deux circonstances, les lois et la Charte ont été également violées. Cependant, M. le ministre de l'intérieur vient d'arguer de la décision de la Chambre, qui a passé à l'ordre du jour sur plusieurs pétitions relatives à la duchesse de Berry. Il a oublié le motif pour lequel nous avons repoussé ces pétitions c'est parce que la plupart des pétitionnaires soutenaient que la duchesse de Berry n'aurait pas dû même être arrêtée; nous avons passé à l'ordre du jour parce que nous voulions que les lois fussent exécutées, et le ministère n'a pas même exécuté sa propre ordonnance, qui annonçait la présentation d'une loi particulière aux deux Chambres sur cet objet. (Aux voix! L'ordre du jour!) M. MC CAMÉ The Ecological
Il est évident que la mise en liberté de la duchesse de Berry sans jugement, n'est pas moins illégale que sa détention dans la citadelle de Bayeux. Dans les deux circonstances, les lois et la Charte ont été également violées. Cependant, M. le ministre de l'intérieur vient d'arguer de la décision de la Chambre, qui a passé à l'ordre du jour sur plusieurs pétitions relatives à la duchesse de Berry. Il a oublié le motif pour lequel nous avons repoussé ces pétitions c'est parce que la plupart des pétitionnaires soutenaient que la duchesse de Berry n'aurait pas dû même être arrêtée; nous avons passé à l'ordre du jour parce que nous voulions que les lois fussent exécutées, et le ministère n'a pas même exécuté sa propre ordonnance, qui annonçait la présentation d'une loi particulière aux deux Chambres sur cet objet. (Aux voix! L'ordre du jour!) M. MC CAMÉ The Ecological La détention de la duchesse de Berry à Bayeux et sa mise en liberté sont deux mesures dont le gouvernement a pris sur lui la responsabilité, et je suis fort étonné que l'honorable orateur paraisse désirer des informations sur ce point. Les faits sont extrêmement simples et connus de chacun; aucune enquête n'est nécessaire. Nous sommes tout-à-fait d'accord avec ce que vient de dire l'honorable orateur, sur ce fait que la duchesse de Berry a été saisie à Nantes après avoir cherché à exciter la guerre civile, c'est certain. La première question que s'est faite le gouvernement a été celle-ci: La duchesse de Berry devait-elle être traduite devant une Cour d'assises, lorsqu'il y avait un arrêt qui prononçait contre elle une mise en accusation? On bien, le gouvernement devait-il prendre sous sa responsabilité de continuer sa détention, et, plus tard, de prononcer sa mise en liberté, sans avoir recours à l'intervention judiciaire? Dans tout cela il n'y a point de fait incontestable; la question est toute simple. Voici quelle a été la conduite du gouvernement. Le gouvernement a dû penser d'abord que peut-être une loi serait nécessaire pour statuer sur une pareille question mais bientôt une occasion naturelle s'est présentée
aucune enquête n'est nécessaire. Nous sommes tout-à-fait d'accord avec ce que vient de dire l'honorable orateur, sur ce fait que la duchesse de Berry a été saisie à Nantes après avoir cherché à exciter la guerre civile, c'est certain. La première question que s'est faite le gouvernement a été celle-ci: La duchesse de Berry devait-elle être traduite devant une Cour d'assises, lorsqu'il y avait un arrêt qui prononçait contre elle une mise en accusation? On bien, le gouvernement devait-il prendre sous sa responsabilité de continuer sa détention, et, plus tard, de prononcer sa mise en liberté, sans avoir recours à l'intervention judiciaire? Dans tout cela il n'y a point de fait incontestable; la question est toute simple. Voici quelle a été la conduite du gouvernement. Le gouvernement a dû penser d'abord que peut-être une loi serait nécessaire pour statuer sur une pareille question mais bientôt une occasion naturelle s'est présentée au sein de la Chambre, et le gouvernement s'est cru bien pénétré de l'esprit de la Chambre elle-même dans cette circonstance. Des pétitionnaires avaient envoyé des réclamations à la Chambre au sujet de la détention de la duchesse de Berry; plusieurs orateurs appartenant à une partie de cette assemblée sont montés à la tribune et ont demandé que les pétitions fussent renvoyées au ministre de la justice pour faire exécuter les lois; mais la grande majorité de la Chambre s'est prononcée pour l'ordre du jour. Je dis que la minorité de cette assemblée pensait que peu importait que les pétitions portassent l'empreinte d'une certaine couleur politique; ces orateurs disaient que, dans un pays constitutionnel, le premier devoir du gouvernement était l'exécution franche et loyale de la loi, quelle que fussent les couleurs politiques, et que dans tous les cas il fallait se renfermer dans le droit commun; mais la majorité de la Chambre a jugé le contraire. On a réfléchi à tous les embarras que causerait la traduction de la duchesse de Berry devant une Cour d'assises, la peine capitale qui pourrait être réclamée par le ministère public, la condamnation qui pourrait en être la suite et le recours en
montés à la tribune et ont demandé que les pétitions fussent renvoyées au ministre de la justice pour faire exécuter les lois; mais la grande majorité de la Chambre s'est prononcée pour l'ordre du jour. Je dis que la minorité de cette assemblée pensait que peu importait que les pétitions portassent l'empreinte d'une certaine couleur politique; ces orateurs disaient que, dans un pays constitutionnel, le premier devoir du gouvernement était l'exécution franche et loyale de la loi, quelle que fussent les couleurs politiques, et que dans tous les cas il fallait se renfermer dans le droit commun; mais la majorité de la Chambre a jugé le contraire. On a réfléchi à tous les embarras que causerait la traduction de la duchesse de Berry devant une Cour d'assises, la peine capitale qui pourrait être réclamée par le ministère public, la condamnation qui pourrait en être la suite et le recours en grâce qui aurait lieu ensuite. On a reconnu que les membres de la famille déchue étaient hors du droit commun. C'est sans doute le premier devoir du gouvernement de maintenir dans la société la stricte exécution des lois; c'est le principe général; mais il peut exister des circonstances rares, extrêmement rares où un gouvernement doit prendre sous sa responsabilité, mais en présence de tous les pouvoirs de l'État, les mesures qui conviennent à l'intérêt du pays. C'est une responsabilité qu'il faut savoir accepter. Le gouvernement constitutionnel, en présence des Chambres, après la révolution de juillet, a pensé que, lorsqu'il s'agissait des membres de la famille déchue, on pouvait, on devait s'écarter des formes légales, lorsqu'il y aurait un arrêt de mise en accusation et même un arrêt définitif de Cour d'assises qui aurait frappé un membre de cette famille. Telle a été l'opinion du gouvernement, telle est été l'avis de tous les amis du gouvernement et de l'ordre public ce qui ne veut pas dire que le gouvernement ait voulu sortir de la Charte, ni violer la loi. Il faut que les lois et les arrêts de la justice soient exécutés; mais il est des circonstances extraordinaires où le gouvernement
rares où un gouvernement doit prendre sous sa responsabilité, mais en présence de tous les pouvoirs de l'État, les mesures qui conviennent à l'intérêt du pays. C'est une responsabilité qu'il faut savoir accepter. Le gouvernement constitutionnel, en présence des Chambres, après la révolution de juillet, a pensé que, lorsqu'il s'agissait des membres de la famille déchue, on pouvait, on devait s'écarter des formes légales, lorsqu'il y aurait un arrêt de mise en accusation et même un arrêt définitif de Cour d'assises qui aurait frappé un membre de cette famille. Telle a été l'opinion du gouvernement, telle est été l'avis de tous les amis du gouvernement et de l'ordre public ce qui ne veut pas dire que le gouvernement ait voulu sortir de la Charte, ni violer la loi. Il faut que les lois et les arrêts de la justice soient exécutés; mais il est des circonstances extraordinaires où le gouvernement peut prendre sur lui et sous sa responsabilité, qu'il proclame hautement, des mesures éminemment utiles au pays en faisant connaître les motifs qui l'ont déterminé. Voilà ce que nous avons fait, et ce que nous faisons encore aujourd'hui. Lorsque la duchesse de Berry a été arrêtée, je ne sais pas si un ministère quelconque aurait pu accepter la responsabilité de la traduire devant une cour d'assises. Le gouvernement actuel ne l'eût point acceptée, mais il a suivi sous sa responsabilité, la marche que viennent de lui reprocher les honorables opponents. Il a déclaré ses motifs, il les déclare encore, et il a cru se conformer à l'esprit manifesté par la Chambre elle-même en passant à l'ordre du jour sur les pétitions qui lui étaient déférées. M. MC CAMÉ Il y a deux cas, à pareille époque, à l'occasion des visites domiciliaires ordonnées dans la Vendée sans plainte, sans avertissement préalable et par les voies inaccoutumées du télégraphe, un orateur monta à cette tribune, il demanda au ministère compte de sa conduite. Il déclarait que sous un gouvernement constitutionnel, lorsque de grands dangers menaçaient la paix publique, et dans des moments difficiles, le ministère pouvait quelquefois, pour peu d'instants, mais rarement,
si un ministère quelconque aurait pu accepter la responsabilité de la traduire devant une cour d'assises. Le gouvernement actuel ne l'eût point acceptée, mais il a suivi sous sa responsabilité, la marche que viennent de lui reprocher les honorables opponents. Il a déclaré ses motifs, il les déclare encore, et il a cru se conformer à l'esprit manifesté par la Chambre elle-même en passant à l'ordre du jour sur les pétitions qui lui étaient déférées. M. MC CAMÉ Il y a deux cas, à pareille époque, à l'occasion des visites domiciliaires ordonnées dans la Vendée sans plainte, sans avertissement préalable et par les voies inaccoutumées du télégraphe, un orateur monta à cette tribune, il demanda au ministère compte de sa conduite. Il déclarait que sous un gouvernement constitutionnel, lorsque de grands dangers menaçaient la paix publique, et dans des moments difficiles, le ministère pouvait quelquefois, pour peu d'instants, mais rarement, se mettre au-dessus de la loi; mais qu'ators même le ministère devait sans délai se présenter aux Chambres pour obtenir un bill d'indemnité. Cet orateur, Messieurs, était celui qui vous parle aujourd'hui. Ce fut M. le garde des sceaux actuel qui se chargea de la réponse. Nous ne voulons point, dit-il, violer la loi, nous n'avons pas besoin de bill d'indemnité nous, violer la loi, même pour un instant, est-ce bien à cette tribune qu'on a osé tenir un pareil langage, comme si l'on avait voulu rendre la Chambre complice d'un tel attentat? Non, ajoutait M. le garde des sceaux, la Chambre ne sera point complice d'un attentat que le gouvernement ne veut pas commettre; non, le gouvernement n'accepte point le pouvoir qu'on lui offre, il refuse l'arbitraire dont on veut l'investir; toujours il respectera la loi, jamais il ne songera à s'en écarter. Si j'avais prévu que la discussion actuelle serait aujourd'hui, je vous aurais apporté, d'après le texte même des paroles de M. le garde-des-sceaux, et vous y auriez remarqué un étonnant contraste avec le discours que vous venez d'entendre. (Aujourd'hui je tiens le même langage.) Oui, sans doute, il est des cas où le gouvernement doit se
dit-il, violer la loi, nous n'avons pas besoin de bill d'indemnité nous, violer la loi, même pour un instant, est-ce bien à cette tribune qu'on a osé tenir un pareil langage, comme si l'on avait voulu rendre la Chambre complice d'un tel attentat? Non, ajoutait M. le garde des sceaux, la Chambre ne sera point complice d'un attentat que le gouvernement ne veut pas commettre; non, le gouvernement n'accepte point le pouvoir qu'on lui offre, il refuse l'arbitraire dont on veut l'investir; toujours il respectera la loi, jamais il ne songera à s'en écarter. Si j'avais prévu que la discussion actuelle serait aujourd'hui, je vous aurais apporté, d'après le texte même des paroles de M. le garde-des-sceaux, et vous y auriez remarqué un étonnant contraste avec le discours que vous venez d'entendre. (Aujourd'hui je tiens le même langage.) Oui, sans doute, il est des cas où le gouvernement doit se mettre au-dessus des lois je l'ai reconnu, je le reconnais encore; mais on ne peut agir ainsi que fort rarement; cela doit arriver tout au plus une fois dans un règne. Quelle est donc la doctrine du ministère? Vous prétendez que vous pouvez apprécier l'utilité d'exécuter ou de ne point exécuter les lois suivant que vous le jugez conforme à l'intérêt public; mais vous professez précisément les principes du comité de salut public sous la Convention. N'imitez donc au moins ce qui se passe dans un pays constitutionnel voisin. Dans ce pays lorsque le ministre a été forcé de violer la loi, il doit venir la tête baissée demander grâce aux Chambres législatives et réclamer un bill d'indemnité. S'il n'obtient pas le bill d'indemnité, une mise en accusation pèse sur sa tête, ou bien il est forcé de se retirer. Cependant on a prétendu que ce bill d'indemnité était accordé par vous; en vérité M. le garde des sceaux n'est pas heureux dans ses souvenirs. Tout à l'heure, il oubliait les principes et présentement il oublie l'application qui en a été faite par la Chambre. Lorsque la décision de la Chambre a été prise, votre président lui-même a dit qu'il
exécuter les lois suivant que vous le jugez conforme à l'intérêt public; mais vous professez précisément les principes du comité de salut public sous la Convention. N'imitez donc au moins ce qui se passe dans un pays constitutionnel voisin. Dans ce pays lorsque le ministre a été forcé de violer la loi, il doit venir la tête baissée demander grâce aux Chambres législatives et réclamer un bill d'indemnité. S'il n'obtient pas le bill d'indemnité, une mise en accusation pèse sur sa tête, ou bien il est forcé de se retirer. Cependant on a prétendu que ce bill d'indemnité était accordé par vous; en vérité M. le garde des sceaux n'est pas heureux dans ses souvenirs. Tout à l'heure, il oubliait les principes et présentement il oublie l'application qui en a été faite par la Chambre. Lorsque la décision de la Chambre a été prise, votre président lui-même a dit qu'il était bien entendu que la Chambre ne se liait point par l'ordre du jour; qu'elle n'approuvait ni n'improuvait la conduite du ministère dans cette circonstance qu'elle imposait au gouvernement tout seul la responsabilité de tous ses actes; que l'ordre du jour n'avait pas d'autre signification, et les ministres ont dit: Nous prenons tout sous notre responsabilité. Voix des sections intérieures: Les ministres viennent de vous dire encore, monsieur, à présent ils cherchent à se cacher derrière la Chambre: ils prétendent qu'elle les a encouragés à violer la loi et que, si des reproches doivent être faits, c'est la Chambre qui doit les encourir. (Non non) Il ne faut pas cependant que le ministère décline la responsabilité de ses actes. M. le président: Nous ne la déclinons point. M. le président: Ators, je le répète, ne vous mettez point à l'abri derrière la Chambre car elle ne vous a point absous. Dans l'affaire relative à la duchesse de Berry, il y a quatre actes principaux à examiner nous verrons ensuite jusqu'à quel point le ministère a été prévoyant. La duchesse de Berry, qui s'était embarquée sur le Lorraine, paraît prête à débarquer à Toulon; l'avis en est donné au ministère; le
Nous prenons tout sous notre responsabilité. Voix des sections intérieures: Les ministres viennent de vous dire encore, monsieur, à présent ils cherchent à se cacher derrière la Chambre: ils prétendent qu'elle les a encouragés à violer la loi et que, si des reproches doivent être faits, c'est la Chambre qui doit les encourir. (Non non) Il ne faut pas cependant que le ministère décline la responsabilité de ses actes. M. le président: Nous ne la déclinons point. M. le président: Ators, je le répète, ne vous mettez point à l'abri derrière la Chambre car elle ne vous a point absous. Dans l'affaire relative à la duchesse de Berry, il y a quatre actes principaux à examiner nous verrons ensuite jusqu'à quel point le ministère a été prévoyant. La duchesse de Berry, qui s'était embarquée sur le Lorraine, paraît prête à débarquer à Toulon; l'avis en est donné au ministère; le journal officiel annonce que des ordres ont été transmis pour l'arrêter, et que, si on la saisissait, on la rendrait à sa famille. La presse examine la conduite du ministère, lui reproche de provoquer ainsi la guerre civile en annonçant d'avance le dessein de ne point exécuter les lois dans toute leur rigueur. Cependant la duchesse de Berry furtivement débarquée, traverse impunément le pays, court dans la Vendée et s'efforce d'y attiser le feu de la révolte. Le gouvernement qui semblait avoir pris le parti de ne jamais la traduire devant les tribunaux, de ne jamais s'emparer de sa personne que pour la conduire en pays étrangers, change tout à coup d'opinion. Dès que le Gouvernement apprend que la guerre civile a commencé, des poursuites sont dirigées contre la duchesse de Berry, à l'instance du procureur général près la Cour de Poitiers, et il ne faut pas que le ministère décline la responsabilité des actes de cet officier du parquet; nous savons tous comment le ministère se conduit envers les fonctionnaires révocables qui non seulement désobéissent, mais qui refusent d'obéir. Des poursuites sont commencées, et il intervient contre la duchesse de Berry un arrêt de la chambre d'accusation de la
toute leur rigueur. Cependant la duchesse de Berry furtivement débarquée, traverse impunément le pays, court dans la Vendée et s'efforce d'y attiser le feu de la révolte. Le gouvernement qui semblait avoir pris le parti de ne jamais la traduire devant les tribunaux, de ne jamais s'emparer de sa personne que pour la conduire en pays étrangers, change tout à coup d'opinion. Dès que le Gouvernement apprend que la guerre civile a commencé, des poursuites sont dirigées contre la duchesse de Berry, à l'instance du procureur général près la Cour de Poitiers, et il ne faut pas que le ministère décline la responsabilité des actes de cet officier du parquet; nous savons tous comment le ministère se conduit envers les fonctionnaires révocables qui non seulement désobéissent, mais qui refusent d'obéir. Des poursuites sont commencées, et il intervient contre la duchesse de Berry un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour royale de Poitiers, qui ordonne qu'elle sera traduite devant une Cour d'assises. Plus tard la duchesse de Berry a été arrêtée, et au lieu de la mettre en jugement, on la conduit à Bayeux sans observer aucune des formes prescrites pour la procédure criminelle. Le ministère a donc encore une fois changé de pensée, Il retient la duchesse de Berry prisonnière sans la livrer à ses juges, et plus tard il ordonne tout à coup sa mise en liberté. Je demande à MM. les ministres si leur conduite est conforme aux lois constitutionnelles qui nous régissent, si dans un pays constitutionnel une pareille forme de procéder peut être admise. Je demande si, ce ne serait pas là un despotisme ministériel tout-à-fait intolérable. Cette faculté capricieuse et changeante n'est pas ce qui convient à l'administration de la France. Ce n'est pas avec un ministère aussi vacillant dans ses desseins, qu'un pays peut espérer une bonne administration. Croyez-moi, vous n'avez à attendre de lui que perpétuité dans les troubles et dans l'instabilité dont nous sommes frappés aujourd'hui. M. THEILS L'honorable orateur vient de reprocher au ministère une prétendue indécision dans l'affaire dont il s'agit, il se trompe, il n'y a eu