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à titre de dommages-intérêts pour inobservation des clauses de son contrat de travail ; Attendu que, par sentence, en date du 15 mai 1931, le juge de paix du 9e arrondissement de Paris s’est déclaré compétent pour statuer Attendu que la Société le Coliséeum de Paris a interjeté appel de cette décision au motif pris de ce que le litige dont s’agit, à raison de sa nature même, ressortit de la juridiction prud’homale ; que c’est, en conséquence, à tort que le tribunal de paix s’est déclaré compétent ; Attendu que l’article 5 de la loi du 12 juillet 1905 et le décret du 5 novembre 1926, règlent et limitent la compétence exceptionnelle des juges de paix en matière de contrat de travail ; Attendu que cet article dispose que les juges de paix connaissent jusqu’à 4.000 fr. en dernier ressort et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, sans néanmoins qu’il soit dérogé aux lois et règlements relatifs, soit à la juridiction commerciale, soit à celle des prud’hommes, soit au contrat d'apprentissage, ni aux lois sur les accidents du travail ; Attendu qu’il s’agit en l’espèce d’un différend survenu entre un patron et un artiste, son employé, à l’occasion d’un contrat de louage de services dans le commerce ou l’industrie ; Attendu qu’aux termes des articles 80 et 1er du Code du travail les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour en connaître ; Que si, cependant, ces différends peuvent être portés devant les tribunaux ordinaires, en l’espèce le tribunal civil ou le tribunal de commerce, lorsque le chiffre de la demande est supérieur à 2.000 fr., ils échappent toujours à la compétence du tribunal de paix ; Que, dès lors, la sentence entreprise par laquelle le juge de paix s’est déclaré compétent doit être réformée ; Par ces motifs. Donne acte à Tournesac, avoué, de sa constitution aux lieu et place de Thorel ; Reçoit l’appel qui est régulier en la forme ; Au fond : Le déclare
travail ; Attendu qu’il s’agit en l’espèce d’un différend survenu entre un patron et un artiste, son employé, à l’occasion d’un contrat de louage de services dans le commerce ou l’industrie ; Attendu qu’aux termes des articles 80 et 1er du Code du travail les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour en connaître ; Que si, cependant, ces différends peuvent être portés devant les tribunaux ordinaires, en l’espèce le tribunal civil ou le tribunal de commerce, lorsque le chiffre de la demande est supérieur à 2.000 fr., ils échappent toujours à la compétence du tribunal de paix ; Que, dès lors, la sentence entreprise par laquelle le juge de paix s’est déclaré compétent doit être réformée ; Par ces motifs. Donne acte à Tournesac, avoué, de sa constitution aux lieu et place de Thorel ; Reçoit l’appel qui est régulier en la forme ; Au fond : Le déclare bien fondé et y faisant droit ; Réforme la sentence entreprise. Dit que le juge de paix est incompétent pour connaître de la demande formée par Arianaz, dit Fran Klint, contre la Société le Coliséeum de Paris ; Le renvoie à se pourvoir ainsi qu’il avisera ; Dit n’y avoir lieu à l’amende de fol-appel ; Condamne Arianaz, dit Fran Klint, en tous les dépens de première instance. REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES COMPÉTENCE. — Assurances sociales. — Demande de remise de carte. — Dommages-intérêts pour non-remise. Incompétence. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 27 avril 1933. Une demande en remise de carte d'assurances sociales et en dommages-intérêts pour non remise au moment de la cessation du louage de travail, bien que prenant indirectement sa source dans ce contrat, n'est pas générée par une injure audit contrat, mais bien au contraire par la non-exécution d'une loi spéciale et d'exception et ne constituerait, le cas échéant, que la réparation d'une faute relevant de l’application des articles 1382 et 1383 C. civ. et conséquemment attributive de compétence aux tribunaux de droit commun, à l’exclusion de la juridiction prud'homale. Le Tribunal, Statuant sur l’appel régulier de Lafond, entrepreneur de maçonnerie, de deux
lieu à l’amende de fol-appel ; Condamne Arianaz, dit Fran Klint, en tous les dépens de première instance. REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES COMPÉTENCE. — Assurances sociales. — Demande de remise de carte. — Dommages-intérêts pour non-remise. Incompétence. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 27 avril 1933. Une demande en remise de carte d'assurances sociales et en dommages-intérêts pour non remise au moment de la cessation du louage de travail, bien que prenant indirectement sa source dans ce contrat, n'est pas générée par une injure audit contrat, mais bien au contraire par la non-exécution d'une loi spéciale et d'exception et ne constituerait, le cas échéant, que la réparation d'une faute relevant de l’application des articles 1382 et 1383 C. civ. et conséquemment attributive de compétence aux tribunaux de droit commun, à l’exclusion de la juridiction prud'homale. Le Tribunal, Statuant sur l’appel régulier de Lafond, entrepreneur de maçonnerie, de deux jugements rendus par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du bâtiment), les 13 juin et 18 juillet 1931, qui l’ont condamné à payer à Bontet, garçon briqueteur, la somme de 400 fr. de dommages-intérêts pour défaut de remise de carte d’assurances sociales et de la remise de ladite carte. Attendu qu’il appartient au tribunal de connaître et de statuer d’office sur sa compétence en la cause à lui soumise ; Attendu que l’action telle qu’actuellement présentée au tribunal comporte deux chefs de demande dont l’ordre est interverti en les écritures, mais qui juridiquement, doivent être fixés : 1° Remise à Bontet de sa carte d’assurances sociales ; 2° Dommages-intérêts pour défaut de remise de ladite carte au moment de la cessation du contrat de travail ; formant cependant un tout indivisible intimement lié, la non-remise de carte d’assurances sociales devant être le fait générateur de dommages-intérêts ; Attendu que la demande de Bontet en remise de carte d’assurances sociales et en dommages-intérêts pour non-remise au moment de la cessation de son contrat de travail apparaît juridiquement une action personnelle à Bontet, se prétendant créancier de son employeur Lafond pour réparation de la faute commise par ce dernier du
carte. Attendu qu’il appartient au tribunal de connaître et de statuer d’office sur sa compétence en la cause à lui soumise ; Attendu que l’action telle qu’actuellement présentée au tribunal comporte deux chefs de demande dont l’ordre est interverti en les écritures, mais qui juridiquement, doivent être fixés : 1° Remise à Bontet de sa carte d’assurances sociales ; 2° Dommages-intérêts pour défaut de remise de ladite carte au moment de la cessation du contrat de travail ; formant cependant un tout indivisible intimement lié, la non-remise de carte d’assurances sociales devant être le fait générateur de dommages-intérêts ; Attendu que la demande de Bontet en remise de carte d’assurances sociales et en dommages-intérêts pour non-remise au moment de la cessation de son contrat de travail apparaît juridiquement une action personnelle à Bontet, se prétendant créancier de son employeur Lafond pour réparation de la faute commise par ce dernier du fait de la non-remise de ladite carte ; Attendu que, bien que prenant indirectement sa source dans le contrat de travail, la créance prétendue n’est pas générée par une infraction audit contrat, mais bien au contraire par la non-exécution d’une loi spéciale et d’exception et ne constituerait, le cas échéant, qu’une faute relevant de l’application des articles 1382 et 1383 du Code civil, et conséquemment attributive de compétence aux tribunaux de droit commun ; Qu’en conséquence, en réformant la décision entreprise, il est échéant au tribunal de se déclarer d’office incompétent en la cause et de renvoyer Bontet à se pourvoir devant la juridiction compétente, et de le condamner aux dépens d’instance et d’appel par application de l’art. 130 du Code de procédure civile ; Par ces motifs. Déclare l’appel recevable ; D’office, dit incompétente la juridiction prud’homale ; Réforme les décisions entreprises ; Renvoie Bontet à se pourvoir ainsi qu’il avisera ; Condamne Bontet en tous les dépens de première instance et d’appel. COMPÉTENCE. — Architecte. — Non commerçant. — Assignation devant le tribunal de commerce. — Nécessité que cet architecte exerce en même temps une profession commerciale. — Action se rattachant à l’exercice de cette profession. COUR d’appel
qu’une faute relevant de l’application des articles 1382 et 1383 du Code civil, et conséquemment attributive de compétence aux tribunaux de droit commun ; Qu’en conséquence, en réformant la décision entreprise, il est échéant au tribunal de se déclarer d’office incompétent en la cause et de renvoyer Bontet à se pourvoir devant la juridiction compétente, et de le condamner aux dépens d’instance et d’appel par application de l’art. 130 du Code de procédure civile ; Par ces motifs. Déclare l’appel recevable ; D’office, dit incompétente la juridiction prud’homale ; Réforme les décisions entreprises ; Renvoie Bontet à se pourvoir ainsi qu’il avisera ; Condamne Bontet en tous les dépens de première instance et d’appel. COMPÉTENCE. — Architecte. — Non commerçant. — Assignation devant le tribunal de commerce. — Nécessité que cet architecte exerce en même temps une profession commerciale. — Action se rattachant à l’exercice de cette profession. COUR d’appel DE LYON (2e CH.) 16 février 1932. Un architecte qui n’est pas commerçant du fait de sa profession ne peut être justiciable de la juridiction consulaire que s’il est établi qu’il exerce en même temps une autre profession ayant un caractère commercial, telle qu’une entreprise de construction immobilière, et que la cause de l’action judiciaire dirigée contre lui se rattache à l’exercice de cette profession commerciale, ou, tout au moins, s'il est démontré que cette action judiciaire trouve son origine dans un acte de commerce particulier accidentellement accompli par lui. La Cour, Attendu que, par acte du 11 juillet 1931, Lacombe a relevé appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Lyon, en date du 28 mai 1931, signifié à partie le 10 juillet suivant, et maintenant un jugement du même tribunal, en date du 14 novembre 1930, condamnant par défaut ledit Lacombe à payer à Gotard-Debrut la somme de 850 fr. prix d'une cheminée à lui vendue et livrée ; Attendu que Lacombe reprend, devant la Cour, ses conclusions de première instance, tendant à l’incompétence ratione materiae de la juridiction commerciale ; Attendu que, pour retenir leur compétence, les premiers juges, tout en reconnaissant que la profession d’architecte exercée
la cause de l’action judiciaire dirigée contre lui se rattache à l’exercice de cette profession commerciale, ou, tout au moins, s'il est démontré que cette action judiciaire trouve son origine dans un acte de commerce particulier accidentellement accompli par lui. La Cour, Attendu que, par acte du 11 juillet 1931, Lacombe a relevé appel d’un jugement du Tribunal de commerce de Lyon, en date du 28 mai 1931, signifié à partie le 10 juillet suivant, et maintenant un jugement du même tribunal, en date du 14 novembre 1930, condamnant par défaut ledit Lacombe à payer à Gotard-Debrut la somme de 850 fr. prix d'une cheminée à lui vendue et livrée ; Attendu que Lacombe reprend, devant la Cour, ses conclusions de première instance, tendant à l’incompétence ratione materiae de la juridiction commerciale ; Attendu que, pour retenir leur compétence, les premiers juges, tout en reconnaissant que la profession d’architecte exercée par Lacombe ne lui donnait pas la qualité de commerçant, ont relevé qu’il avait fait différents actes de commerce, dont Gotard-Debrut apportait la preuve, en versant au débat le numéro d’un journal dans lequel Lacombe offrait des appartements à vendre dans tel immeuble, etc., etc. Attendu que ce motif ne saurait suffire pour justifier la compétence du tribunal de commerce ; Attendu que Lacombe n’étant pas commerçant du fait de sa profession d’architecte, qui ne lui est pas contestée, ne pourrait être justiciable de la juridiction consulaire, que s’il était établi qu’il exerce en même temps une autre profession ayant un caractère commercial, telle qu’une entreprise de construction immobilère, et que la cause de l’action judiciaire dirigée contre lui se rattache à l’exercice de cette profession commerciale, ou, tout au moins, s’il était démontré que cette action judiciaire trouve son origine dans un acte de commerce particulier accidentellement accompli par lui ; Or, attendu que, d’une part, il n’est pas prouvé que Lacombe est entrepreneur construisant des immeubles à ses frais, sous et périls pour les vendre ensuite à des particuliers ; que l'adresse retenue par les premiers juges indique seulement Janvier 1934 qu’il faut s’adresser à Lacombe au sujet
saurait suffire pour justifier la compétence du tribunal de commerce ; Attendu que Lacombe n’étant pas commerçant du fait de sa profession d’architecte, qui ne lui est pas contestée, ne pourrait être justiciable de la juridiction consulaire, que s’il était établi qu’il exerce en même temps une autre profession ayant un caractère commercial, telle qu’une entreprise de construction immobilère, et que la cause de l’action judiciaire dirigée contre lui se rattache à l’exercice de cette profession commerciale, ou, tout au moins, s’il était démontré que cette action judiciaire trouve son origine dans un acte de commerce particulier accidentellement accompli par lui ; Or, attendu que, d’une part, il n’est pas prouvé que Lacombe est entrepreneur construisant des immeubles à ses frais, sous et périls pour les vendre ensuite à des particuliers ; que l'adresse retenue par les premiers juges indique seulement Janvier 1934 qu’il faut s’adresser à Lacombe au sujet d’appartements à vendre, sans préciser s’ils sont vendus par lui, ni si c’est pour traiter ou seulement pour visiter ou pour se renseigner ; que, même un prospectus produit par l’intimé, spécifie qu’on doit s’adresser à Lacombe et Chapuis, pour communications des plans, devis, descriptifs, statuts, règlement de copropriété et pour tous renseignements, mais n’ajoute pas « pour traiter » ; que la qualité de commerçant de Lacombe ne résulte donc de ces documents ; Attendu, d’autre part, que la facture de la cheminée, dont le paiement est réclamé par Gotard-Debrut, porte « Monsieur Lacombe, 1, chemin Saint-Maximin, Lyon, fourniture et pose d'une cheminée moderne avec extérieur faïence, intérieur tôle, posée, prix : 850 fr., à nous régler par chèque » ; qu’il n’en résulte pas que cette cheminée ait été installée dans une maison construite par Lacombe en vue de la mettre en vente, ni dans une maison qu’il aurait construite à forfait pour un de ses clients ; que Lacombe prétend qu’elle a été posée dans un immeuble. meuble qu’il a fait édifier pour son compte personnel, impasse Laurencery, lotissement Penet, à Lyon ; Attendu que cette affirmation n’est pas contredite par Gotard-Debrut, auquel il appartient cependant d'établir
pour tous renseignements, mais n’ajoute pas « pour traiter » ; que la qualité de commerçant de Lacombe ne résulte donc de ces documents ; Attendu, d’autre part, que la facture de la cheminée, dont le paiement est réclamé par Gotard-Debrut, porte « Monsieur Lacombe, 1, chemin Saint-Maximin, Lyon, fourniture et pose d'une cheminée moderne avec extérieur faïence, intérieur tôle, posée, prix : 850 fr., à nous régler par chèque » ; qu’il n’en résulte pas que cette cheminée ait été installée dans une maison construite par Lacombe en vue de la mettre en vente, ni dans une maison qu’il aurait construite à forfait pour un de ses clients ; que Lacombe prétend qu’elle a été posée dans un immeuble. meuble qu’il a fait édifier pour son compte personnel, impasse Laurencery, lotissement Penet, à Lyon ; Attendu que cette affirmation n’est pas contredite par Gotard-Debrut, auquel il appartient cependant d'établir qu’il a bien procédé en citant Lacombe devant une juridiction d’exception ; qu’il n’est donc pas établi que la dette de Lacombe se rattache à un acte de commerce accompli par lui ; Attendu, en conséquence, que la compétence du tribunal de commerce n’est pas justifiée et qu’il y a lieu d’admettre l’exception d’incompétence soulevée par l’appelant ; Par ces motifs. Vu les articles 443, 449 et 430 C. pr. civ., En la forme, reçoit comme régulier, l’appel de Lacombe, et, y faisant droit au fond, dit bien appelé, mal jugé, réforme le jugement entrepris et par décision nouvelle, Dit que le Tribunal de commerce de Lyon était incompétent pour connaître de l’action en paiement dirigée par Gotard-Debrut contre Lacombe suivant assignation du 30 octobre 1930 ; Renvoie Gotard-Debrut à se pourvoir ainsi qu’il avisera ; Condamne Gotard-Debrut en tous les dépens de première instance et d’appel. REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMPÉTENCE. — Assurances sociales. — Juridiction spéciale. Louage de travail. — Maladie de l’employé. — Rupture justifiée. — Certificat de travail. Lettre recommandée. Refus de l’employé — Pas de dommages-intérêts TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.). 9 février 1938. La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître
lieu d’admettre l’exception d’incompétence soulevée par l’appelant ; Par ces motifs. Vu les articles 443, 449 et 430 C. pr. civ., En la forme, reçoit comme régulier, l’appel de Lacombe, et, y faisant droit au fond, dit bien appelé, mal jugé, réforme le jugement entrepris et par décision nouvelle, Dit que le Tribunal de commerce de Lyon était incompétent pour connaître de l’action en paiement dirigée par Gotard-Debrut contre Lacombe suivant assignation du 30 octobre 1930 ; Renvoie Gotard-Debrut à se pourvoir ainsi qu’il avisera ; Condamne Gotard-Debrut en tous les dépens de première instance et d’appel. REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMPÉTENCE. — Assurances sociales. — Juridiction spéciale. Louage de travail. — Maladie de l’employé. — Rupture justifiée. — Certificat de travail. Lettre recommandée. Refus de l’employé — Pas de dommages-intérêts TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.). 9 février 1938. La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la contestation soulevée par l'employé quant aux modalités et au taux des versements aux assurances sociales une juridiction spéciale étant instaurée pour connaître de ces conflits. La maladie rompt le louage de travail alors qu'elle a duré près de un mois et aucun délai congé n'est dû à l'employé, alors surtout qu'il a bénéficié de son salaire sans travailler pendant les neuf premiers jours de sa maladie. En cas d'envoi de certificat de travail par lettre recommandée par l'employeur, ce dernier ne doit aucun dommage-intérêt au salarié, si ce dernier, malicieusement, refuse la lettre recommandée le contenant. Le Tribunal, Statuant sur l’appel régulier de la Société Luterma Français, d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce), le 30 juin 1932, la condamnant à payer à la dame Durand : 1° 750 fr. pour indemnité de délai-congé ; 2° A la remise d’un certificat de travail sous astreinte de 50 fr. par jour de retard ; 3° A la remise des cartes d’assurances sociales ; Sur le premier chef : Attendu qu’il est constant en fait aux débats que la demoiselle Durand étant employée en qualité de dactylo de la Société Lutherma aux appointements
alors surtout qu'il a bénéficié de son salaire sans travailler pendant les neuf premiers jours de sa maladie. En cas d'envoi de certificat de travail par lettre recommandée par l'employeur, ce dernier ne doit aucun dommage-intérêt au salarié, si ce dernier, malicieusement, refuse la lettre recommandée le contenant. Le Tribunal, Statuant sur l’appel régulier de la Société Luterma Français, d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce), le 30 juin 1932, la condamnant à payer à la dame Durand : 1° 750 fr. pour indemnité de délai-congé ; 2° A la remise d’un certificat de travail sous astreinte de 50 fr. par jour de retard ; 3° A la remise des cartes d’assurances sociales ; Sur le premier chef : Attendu qu’il est constant en fait aux débats que la demoiselle Durand étant employée en qualité de dactylo de la Société Lutherma aux appointements mensuels de 750 fr. ; Que, le 21 avril 1932, elle fut atteinte de bronchite et ne put continuer son travail ; Que, le 30 avril, la société appelante remit à la sœur de la demoiselle Durand, également employée à la Société Luterma, la totalité du salaire mensuel de ladite demoiselle Durand, bien que cette dernière eut interrompu son travail pendant neuf jours ; Attendu que la demoiselle Durand n’ayant pas repris son travail le 23 mai, la société, par lettre recommandée, d’ailleurs malicieusement refusée par la demoiselle Durand, avisait cette dernière de son remplacement et lui faisait tenir son certificat de travail ; Attendu que la maladie rompt le contrat de travail, et ce, d’autant mieux en l’espèce qu’elle durait depuis quasi un mois ; Qu’aucun délai-congé ne peut donc être dû à la demoiselle Durand, laquelle avait bénéficié de son salaire sans travail pendant les neuf premiers jours de sa maladie ; Qu’il est établissant la décision des premiers juges de la teneur de sa demande ; Sur le certificat de travail et la remise des cartes d’assurances sociales : Attendu que le certificat de travail a été adressé à la demoiselle Durand par la lettre recommandée ci-dessus
demoiselle Durand, bien que cette dernière eut interrompu son travail pendant neuf jours ; Attendu que la demoiselle Durand n’ayant pas repris son travail le 23 mai, la société, par lettre recommandée, d’ailleurs malicieusement refusée par la demoiselle Durand, avisait cette dernière de son remplacement et lui faisait tenir son certificat de travail ; Attendu que la maladie rompt le contrat de travail, et ce, d’autant mieux en l’espèce qu’elle durait depuis quasi un mois ; Qu’aucun délai-congé ne peut donc être dû à la demoiselle Durand, laquelle avait bénéficié de son salaire sans travail pendant les neuf premiers jours de sa maladie ; Qu’il est établissant la décision des premiers juges de la teneur de sa demande ; Sur le certificat de travail et la remise des cartes d’assurances sociales : Attendu que le certificat de travail a été adressé à la demoiselle Durand par la lettre recommandée ci-dessus énoncée et par elle refusé, qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en réformant encore la décision attaquée ; Attendu, d’autre part, que les cartes d’assurances sociales ont été remises à la demoiselle Durand, mais qu’elle en conteste le montant des cotisations ; Attendu que la juridiction prud’homale n’est pas compétente en la cause, une juridiction spéciale étant instaurée pour connaître de ces conflits ; Qu’il y a lieu de se déclarer incompétent sur ce point ; Et, vu l’article 30 du Code de procédure civile, de condamner la demoiselle Durand aux dépens d’instance et d’appel ; Par ces motifs. Dit régulier et justifié l’appel de la société Luterma du jugement du conseil des prud’hommes de la Seine, du 30 juin 1932 ; Infirme la décision attaquée ; Dit injustifiée, en tous cas mal fondée, la demande de la demoiselle Durand en indemnité de délai-congé, l’en déboute ; Dit et juge que la société appelante a adressé à la demoiselle Durand un certificat de travail conforme à la loi que cette dernière a indûment refusé. La déboute de cette demande ; Dit la juridiction prud’homale incompétente pour connaître des modalités et taux des versements des assurances sociales;