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— Le chargement du cacao bénéficiant de cet arrêté devra être effectué par l'expéditeur, et le déchargement par le destinataire. ART. 3. — Les retards dans le chargement et le déchargement seront passibles des pénalités prévues par les articles 27 et 28 des dispositions générales, titre premier, des tarifs et conditions de transport du 15 octobre 1930. ART. 4. — Le directeur des Travaux Publics est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 3 octobre 1934. REPIQUET. II. — ARRÊTÉ du 23 mars 1934 portant ouverture de certains bureaux du Territoire au service des colis postaux de 15 et 20 kilos. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 17 août 1921 organisant un service des colis postaux dans l'intérieur du Territoire; Vu l'arrêté du 14 février 1922 érigeant en bureaux postaux les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 28 février 1922 fixant le droit de timbre applicable aux bulletins d'expédition des colis postaux; Vu l'arrêté du 24 mars 1923 modifiant les taxes de transport prévues à l'article 7 de l'arrêté du 17 août 1921; Vu l'arrêté du 13 avril 1923 autorisant l'échange dans l'intérieur du Territoire de colis grevés de remboursement; Vu l'arrêté du 3 janvier 1924 modifiant l'article 2 de l'arrêté du 17 août 1921; Vu l'arrêté du 5 mai 1924 complétant l'article 11 de l'arrêté du 17 août 1921 organisant le service des colis postaux intérieurs; Vu l'arrêté du 26 janvier 1926 réorganisant le service des colis postaux du régime intérieur; Sur la proposition du Directeur des P. T. T. et de la T. S. F., ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Les bureaux du Territoire ci-dessous désignés sont ouverts à l'échange des colis postaux de 15 et 20 kilos : Abong-Mbang, Kentzou, Akonolinga, Kribi, Ayos, Lolodorf, Bafang, Makak, Bafia, Mbalmayo, Bafoussam, Mbanga, Bangangté, Nachtigal, Batouri, Nanga-Eboko, Bertoua, Ngaoundéré, Bonabéri, Nkongsamba,
postaux; Vu l'arrêté du 24 mars 1923 modifiant les taxes de transport prévues à l'article 7 de l'arrêté du 17 août 1921; Vu l'arrêté du 13 avril 1923 autorisant l'échange dans l'intérieur du Territoire de colis grevés de remboursement; Vu l'arrêté du 3 janvier 1924 modifiant l'article 2 de l'arrêté du 17 août 1921; Vu l'arrêté du 5 mai 1924 complétant l'article 11 de l'arrêté du 17 août 1921 organisant le service des colis postaux intérieurs; Vu l'arrêté du 26 janvier 1926 réorganisant le service des colis postaux du régime intérieur; Sur la proposition du Directeur des P. T. T. et de la T. S. F., ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Les bureaux du Territoire ci-dessous désignés sont ouverts à l'échange des colis postaux de 15 et 20 kilos : Abong-Mbang, Kentzou, Akonolinga, Kribi, Ayos, Lolodorf, Bafang, Makak, Bafia, Mbalmayo, Bafoussam, Mbanga, Bangangté, Nachtigal, Batouri, Nanga-Eboko, Bertoua, Ngaoundéré, Bonabéri, Nkongsamba, Douala, Nyombé, Doumé, ' Obala, Dschang, Otélé, Ebolowa, Sangmélima, Edéa, Tibati, Eséka, Yabassi, Foumban, Yaoundé, Foumbol, Yokadouma, Garoua, Yoko. ART. 2. — Le volume maximum admis est fixé à 85 dm3 pour les colis dépassant 10 kgrs jusqu'à 15 kgrs, et 75 dm3 pour les colis dépassant le poids de 15 kgrs et jusqu'à 20 kgrs. ART. 3. — La taxe de transport des colis postaux de 15 à 20 kgrs est égale à trois fois ou quatre fois respectivement, la taxe d'un colis de 5 kgrs de la même origine pour la même destination. ART. 4. — Sous les réserves édictées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1926 demeurent applicables aux colis de 15 à 20 kgrs. ART. 5. — Le présent arrêté, qui entrera en application à compter du 1er avril 1934, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 mars 1934. BONNECARRÈRE. III. — ARRÊTÉ du 29 mars 1934 créant un poste radiotélégraphique à ondes courtes à Yoko. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925
15 kgrs et jusqu'à 20 kgrs. ART. 3. — La taxe de transport des colis postaux de 15 à 20 kgrs est égale à trois fois ou quatre fois respectivement, la taxe d'un colis de 5 kgrs de la même origine pour la même destination. ART. 4. — Sous les réserves édictées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1926 demeurent applicables aux colis de 15 à 20 kgrs. ART. 5. — Le présent arrêté, qui entrera en application à compter du 1er avril 1934, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 mars 1934. BONNECARRÈRE. III. — ARRÊTÉ du 29 mars 1934 créant un poste radiotélégraphique à ondes courtes à Yoko. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 11 octobre 1922 portant adhésion de l'office du Cameroun à la convention radiotélégraphique internationale; Vu l'arrêté du 12 juillet 1928 réorganisant le service radiotélégraphique au Cameroun; Vu l'arrêté du 20 octobre 1926 fixant les taxes et les règles applicables à la correspondance télégraphique du régime intérieur; Vu l'arrêté du 19 juillet 1928 fixant les règles applicables aux télégrammes échangés entre diverses stations radiotélégraphiques, Vu l'arrêté du 24 mars 1934 fixant les tarifs applicables aux télégrammes échangés entre diverses stations radiotélégraphiques. ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Une station radiotélégraphique à ondes courtes est créée à Yoko. Cette station participe au service de la correspondance publique générale officielle et privée. ART. 2. — L'indicatif d'appel de cette station est F J A I. ART. 3. — Les dispositions des arrêtés du 20 octobre 1926, sur la télégraphie, et du 19 juillet 1928, sur la télégraphie télégraphie sont applicables aux radiotélégrammes. ART. 4. Le directeur des P. T. T. et de la T. S. F. est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 29 mars 1934.
les taxes et les règles applicables à la correspondance télégraphique du régime intérieur; Vu l'arrêté du 19 juillet 1928 fixant les règles applicables aux télégrammes échangés entre diverses stations radiotélégraphiques, Vu l'arrêté du 24 mars 1934 fixant les tarifs applicables aux télégrammes échangés entre diverses stations radiotélégraphiques. ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Une station radiotélégraphique à ondes courtes est créée à Yoko. Cette station participe au service de la correspondance publique générale officielle et privée. ART. 2. — L'indicatif d'appel de cette station est F J A I. ART. 3. — Les dispositions des arrêtés du 20 octobre 1926, sur la télégraphie, et du 19 juillet 1928, sur la télégraphie télégraphie sont applicables aux radiotélégrammes. ART. 4. Le directeur des P. T. T. et de la T. S. F. est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 29 mars 1934. BONNECARRÈRE. IV. — ARRÊTÉ du 13 mai 1934 portant fermeture de la station radiotélégraphique de Bafia. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 11 octobre 1922 portant adhésion de l'office du Cameroun à la convention radiotélégraphique internationale; Vu l'arrêté du 12 juillet 1928 réorganisant le service radiotélégraphique au Cameroun; Vu l'arrêté du 20 octobre 1926 fixant les taxes et les règles applicables à la correspondance télégraphique du régime intérieur; Vu l'arrêté du 19 juillet 1928 fixant les règles applicables aux télégrammes échangés entre diverses stations radiotélégraphiques, Vu l'arrêté du 24 mars 1934 fixant les tarifs applicables aux télégrammes échangés entre diverses stations radiotélégraphiques. ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — La station radiotélégraphique de Bafia est fermée. Yaoundé, le 13 mai 1934. BONNECARRÈRE. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu
République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 11 octobre 1922 portant adhésion de l'office du Cameroun à la convention radiotélégraphique internationale; Vu l'arrêté du 12 juillet 1928 réorganisant le service radiotélégraphique au Cameroun; Vu l'arrêté du 20 octobre 1926 fixant les taxes et les règles applicables à la correspondance télégraphique du régime intérieur; Vu l'arrêté du 19 juillet 1928 fixant les règles applicables aux télégrammes échangés entre diverses stations radiotélégraphiques, Vu l'arrêté du 24 mars 1934 fixant les tarifs applicables aux télégrammes échangés entre diverses stations radiotélégraphiques. ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — La station radiotélégraphique de Bafia est fermée. Yaoundé, le 13 mai 1934. BONNECARRÈRE. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l’exercice des pouvoirs disciplinaires; Vu l’arrêté du 4 avril 1933 réglementant la culture du caféier dans la circonscription de Dschang; Vu la dépêche ministérielle n° 1496, en date du 4 juillet 1933; Sur avis du président du Syndicat des planteurs de café de la région de Foumban, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — L’article 6 de l’arrêté du 4 avril 1933, est remplacée par les dispositions suivantes : Tout planteur ayant constaté la présence de l’hemileia vastatrix devra obligatoirement en faire la déclaration à l’autorité administrative. ART. 2. — L’article 7 de l’arrêté susvisé est également remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque la présence de l’hemileia aura été reconnue, il sera procédé d’urgence au sulfatage des caféiers. La bouillie bordelaise sera utilisée à cet effet. Ce traitement sera appliqué jusqu’à disparition des foyers d’infection. Le sulfatage des plantations de caféiers sera effectué par l’intercessé ou, à défaut, par l’Administration, aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 20 janvier 1934. BONNECARRÈRE. 2. — ARRÊTÉ du 17 février 1934 organisant le laboratoire de
café de la région de Foumban, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — L’article 6 de l’arrêté du 4 avril 1933, est remplacée par les dispositions suivantes : Tout planteur ayant constaté la présence de l’hemileia vastatrix devra obligatoirement en faire la déclaration à l’autorité administrative. ART. 2. — L’article 7 de l’arrêté susvisé est également remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque la présence de l’hemileia aura été reconnue, il sera procédé d’urgence au sulfatage des caféiers. La bouillie bordelaise sera utilisée à cet effet. Ce traitement sera appliqué jusqu’à disparition des foyers d’infection. Le sulfatage des plantations de caféiers sera effectué par l’intercessé ou, à défaut, par l’Administration, aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 20 janvier 1934. BONNECARRÈRE. 2. — ARRÊTÉ du 17 février 1934 organisant le laboratoire de pathologie végétale de Douala. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d’Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu les dépêches ministérielles 1095 et 1141 des 20 et 26 mai 1933, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Il est créé à Douala un laboratoire de pathologie végétale, dirigé par un fonctionnaire du cadre général des services techniques et scientifiques de l’agriculture. ART. 2. — Le chef du laboratoire de pathologie végétale a pour mission : d’étudier scientifiquement les maladies et ennemis des plantes cultivées; de rechercher, d’expérimenter et de mettre au point les moyens de les combattre; d’exercer l’inspection phytosanitaire tant à l’entrée qu’à la sortie du Territoire sur tous les végétaux ou fragments des végétaux visés par les décrets et arrêtés en vigueur; de veiller à l’application des règlements de police sanitaire végétale et d’établir les certificats phytosanitaires; de dresser le catalogue des maladies parasitaires et non parasitaires sévissant sur les plantes cultivées. ART. 3. — Le chef du laboratoire sera chargé, au point de vue sanitaire, de la visite des plantations indigènes
et 1141 des 20 et 26 mai 1933, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Il est créé à Douala un laboratoire de pathologie végétale, dirigé par un fonctionnaire du cadre général des services techniques et scientifiques de l’agriculture. ART. 2. — Le chef du laboratoire de pathologie végétale a pour mission : d’étudier scientifiquement les maladies et ennemis des plantes cultivées; de rechercher, d’expérimenter et de mettre au point les moyens de les combattre; d’exercer l’inspection phytosanitaire tant à l’entrée qu’à la sortie du Territoire sur tous les végétaux ou fragments des végétaux visés par les décrets et arrêtés en vigueur; de veiller à l’application des règlements de police sanitaire végétale et d’établir les certificats phytosanitaires; de dresser le catalogue des maladies parasitaires et non parasitaires sévissant sur les plantes cultivées. ART. 3. — Le chef du laboratoire sera chargé, au point de vue sanitaire, de la visite des plantations indigènes et pourra, sur la demande des planteurs européens, visiter leurs plantations. Le chef du laboratoire procédera à l’étude des échantillons phytopathologiques qu’il aura recueillis ou qui lui seront envoyés de l’intérieur, communiquera aux intéressés les résultats de ses observations et indiquera, s’il y a lieu, les moyens de lutte appropriés. Ces travaux seront consignés gratuitement aux demandeurs. ART. 4. — Le laboratoire de pathologie végétale relève au point de vue administratif du chef de la circonscription de Douala, et au point de vue technique, de l’inspecteur de l’agriculture du Territoire. ART. 5. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 17 février 1934. BONNECARRÈRE. 3. — ARRÊTÉ ministériel du 19 juin 1934 modifiant l’arrêté du 27 février 1922 relatif à la protection des plantations de caféiers contre le scolyte du grain de café. Par arrêté du Ministre des Colonies en date du 19 juin 1934, l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1922 sur la protection des plantations de caféiers contre le « scolyte du grain de café » a été modifié comme suit : ARTICLE PREMIER. — Le deuxième paragraphe de l’article 5 de l’arrêté du 27 février est libellé comme suit ;
Ces travaux seront consignés gratuitement aux demandeurs. ART. 4. — Le laboratoire de pathologie végétale relève au point de vue administratif du chef de la circonscription de Douala, et au point de vue technique, de l’inspecteur de l’agriculture du Territoire. ART. 5. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 17 février 1934. BONNECARRÈRE. 3. — ARRÊTÉ ministériel du 19 juin 1934 modifiant l’arrêté du 27 février 1922 relatif à la protection des plantations de caféiers contre le scolyte du grain de café. Par arrêté du Ministre des Colonies en date du 19 juin 1934, l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1922 sur la protection des plantations de caféiers contre le « scolyte du grain de café » a été modifié comme suit : ARTICLE PREMIER. — Le deuxième paragraphe de l’article 5 de l’arrêté du 27 février est libellé comme suit ; « Les prohibitions prévues à l’article premier du présent arrêté sont applicables aux produits désignés provenant des Indes Néerlandaises, de la Malaisie, des Antilles Anglaises, du Brésil, de l’Afrique Occidentale Française, de l’Afrique Equatoriale Française, du Cameroun et du Congo Belge, ainsi que des pays où l’importation desdits produits n’est ni prohibée, ni soumise à un contrôle phytopathologique. » 4. — DÉCRET du 12 octobre 1934 relatif à l’organisation de la défense contre les ennemis des plantes. (Arrêté de promulgation du 27 novembre 1934.) Le Président de la République Française, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre des Colonies; Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu les décrets des 29 décembre 1922, 13 avril 1921, 8 août 1920, 3 mai, 13 et 21 juillet 1927, portant organisation de la justice française dans le Territoire du Cameroun; Vu le décret du 31 juillet 1927 organisant la justice indigène au Cameroun; Vu le décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l’exercice des pouvoirs disciplinaires; Vu le décret du 22 mai 1924 fixant la législation applicable
ni prohibée, ni soumise à un contrôle phytopathologique. » 4. — DÉCRET du 12 octobre 1934 relatif à l’organisation de la défense contre les ennemis des plantes. (Arrêté de promulgation du 27 novembre 1934.) Le Président de la République Française, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et du Ministre des Colonies; Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu les décrets des 29 décembre 1922, 13 avril 1921, 8 août 1920, 3 mai, 13 et 21 juillet 1927, portant organisation de la justice française dans le Territoire du Cameroun; Vu le décret du 31 juillet 1927 organisant la justice indigène au Cameroun; Vu le décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l’exercice des pouvoirs disciplinaires; Vu le décret du 22 mai 1924 fixant la législation applicable au Cameroun et au Togo, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le Commissaire de la République dans le Territoire du Cameroun est autorisé à prendre, en Conseil d'administration, après avis de la Chambre d'agriculture, des arrêtés rendant obligatoire l'entretien des plantations et la taille des arbres et arbustes, et prescrivant l'abattage et la destruction des plantes malades ou en surnombre, le ramassage et l'incinération des fruits et parties de plantes atteints de maladies et le traitement par pulvérisations anti-cryptogamiques ou insecticides des plantations justiciables de ces traitements. ART. 2. — La surveillance des plantations en vue de leur protection contre les maladies et de l'application des mesures sanitaires prescrites, est assurée par les fonctionnaires auxiliaires du Procureur de la République et les agents du Service de l'agriculture assermentés à cet effet. ART. 3. — Sur les indications de l'un des agents ci-dessus désignés, la constatation des maladies sera faite par une commission où seront représentés les planteurs européens et indigènes; elle donnera un avis sur les mesures préventives à employer pour en éviter la dispersion et le traitement curatif à appliquer. ART. 4. — Les infractions aux arrêtés pris en conformité de l'article premier ci-dessus seront punies en ce qui concerne les
la destruction des plantes malades ou en surnombre, le ramassage et l'incinération des fruits et parties de plantes atteints de maladies et le traitement par pulvérisations anti-cryptogamiques ou insecticides des plantations justiciables de ces traitements. ART. 2. — La surveillance des plantations en vue de leur protection contre les maladies et de l'application des mesures sanitaires prescrites, est assurée par les fonctionnaires auxiliaires du Procureur de la République et les agents du Service de l'agriculture assermentés à cet effet. ART. 3. — Sur les indications de l'un des agents ci-dessus désignés, la constatation des maladies sera faite par une commission où seront représentés les planteurs européens et indigènes; elle donnera un avis sur les mesures préventives à employer pour en éviter la dispersion et le traitement curatif à appliquer. ART. 4. — Les infractions aux arrêtés pris en conformité de l'article premier ci-dessus seront punies en ce qui concerne les personnes de statut européen, d'une amende de 50 à 2.000 francs. En cas de récidive, cette peine pourra être portée à 5.000 francs. Pour les indigènes, il sera fait application des peines de l'indigénat; ceux qui, par application des règlements locaux, ne sont pas justiciables de l'indigénat, seront déférés devant le Tribunal indigène du premier degré, qui pourra prononcer les peines prévues au premier paragraphe du présent décret. ART. 5. — En cas de carence des planteurs, l'Administration pourra faire procéder d'office et aux frais des intéressés, à toutes les opérations prévues par l'article premier ainsi qu'aux travaux de protection contre les maladies prescrits par les arrêtés pris conformément au présent décret, sans préjudice des peines prévues à l'article 2 ci-dessus. ART. 6. — Il pourra être fait application de l'article 463 du Code pénal. ART. 7. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 12 octobre 1934. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Pierre LAVAL. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Henry CHERON.
le Tribunal indigène du premier degré, qui pourra prononcer les peines prévues au premier paragraphe du présent décret. ART. 5. — En cas de carence des planteurs, l'Administration pourra faire procéder d'office et aux frais des intéressés, à toutes les opérations prévues par l'article premier ainsi qu'aux travaux de protection contre les maladies prescrits par les arrêtés pris conformément au présent décret, sans préjudice des peines prévues à l'article 2 ci-dessus. ART. 6. — Il pourra être fait application de l'article 463 du Code pénal. ART. 7. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 12 octobre 1934. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Pierre LAVAL. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Henry CHERON. 5. — ARRÊTÉ du 27 octobre 1934 interdisant la sortie de la circonscription de Dschang des semences et des plants de caféiers. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l'exercice des pouvoirs disciplinaires; Considérant le danger permanent occasionné par les maladies cryptogamiques dans la circonscription de Dschang, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Est interdite la sortie de la circonscription de Dschang de tout caféier ou portion de caféier, de semences et de plants de caféiers provenant de cette circonscription. ART. 2. — L'interdiction ci-dessus ne s'applique pas au café marchand destiné à l'exportation. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 27 octobre 1934. REPIQUET. 6. — DÉCRET du 30 juillet 1934 relatif à l'organisation du crédit mutuel agricole au Cameroun. (Arrêté de promulgation du 31 août 1934.) Le Président de la République Française, Vu le mandat sur le Cameroun confirmé à la France le 20 juillet 1922