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été demandée; il subsiste donc; la Cour ne peut se reformer elle-même; son arrêt ne lui appartient plus, mais aux parties: les remettre en jugement serait un bis in idem. Si les parties se fussent pourvues en cassation, la Cour connaissant un conflit négatif, eût dû sursis jusqu'après décision du Conseil d'État; elle nous en a donné deux exemples par 50 arrêts des 22 vendémiaire au 14 et 21 janvier 1807. (Voyez SIREY et DENEVERS, an 14, page 32 du suppl., et an 1807, page 60 dits suppl.) qui ont décidé, « que le conflit négatif, entre les autorités administratives et judiciaires ne peut être résolu par la Cour de cassation, avant que le Conseil d'État ait statué sur la compétence ou incompétence de l'autorité administrative. » Et pour parler plus particulièrement du dernier arrêt, comme étant le plus récent, la Cour a considéré « que l'instance en cassation ne peut être jugée qu'après qu'il aura été statué sur le conflit par l'autorité compétente. — SURSEON à prononcer sur la demande en cassation, jusqu'après le jugement du conflit; et à cet effet délaisse les parties à se pourvoir devant le Conseil d'État, ainsi qu'elles aviseront. À la Cour de cassation, reconnaît, par son sursis, qu'après la décision du Conseil d'État elle peut encore statuer, sans quoi elle eût délaissé purement et simplement les parties à s'adresser au régulateur de la compétence. Le sieur Schmitt a donc à se pourvoir à la Cour de cassation, pour demander que l'arrêt du 19 août 1813 soit cassé, ou pour être réglé de juges; voie toujours ouverte, surtout lorsqu'il y a eu impossibilité pour les juges naturels de statuer; et aucun délai n'est limité pour le pourvoi en règlement de juges. Quelque confuse que puisse paraître la législation en matière de compétence, il est néanmoins deux principes importants à reconnaître, c'est que le conseil d'État est à la fois le dernier degré de la hiérarchie administrative, le juge suprême et souverain, et le régulateur unique de la compétence dans tous les cas de conflits, soit positifs soit négatifs, entre l'administration et la justice; mais
reconnaît, par son sursis, qu'après la décision du Conseil d'État elle peut encore statuer, sans quoi elle eût délaissé purement et simplement les parties à s'adresser au régulateur de la compétence. Le sieur Schmitt a donc à se pourvoir à la Cour de cassation, pour demander que l'arrêt du 19 août 1813 soit cassé, ou pour être réglé de juges; voie toujours ouverte, surtout lorsqu'il y a eu impossibilité pour les juges naturels de statuer; et aucun délai n'est limité pour le pourvoi en règlement de juges. Quelque confuse que puisse paraître la législation en matière de compétence, il est néanmoins deux principes importants à reconnaître, c'est que le conseil d'État est à la fois le dernier degré de la hiérarchie administrative, le juge suprême et souverain, et le régulateur unique de la compétence dans tous les cas de conflits, soit positifs soit négatifs, entre l'administration et la justice; mais cette dernière branche de son autorité doit être renfermée dans de justes bornes: ses décisions ne sont que déclaratives de la compétence et ne peuvent détruire les actes de l'autorité judiciaire qui ne ressortissent qu'à la Cour de cassation ARRÊT TEXTUEL. Du 11 juin 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN). Considérant que les différents arrêts qui interviennent au Conseil d'État portant règlement de compétence entre l'ordre judiciaire et l'administration, ne sont jamais l'annulation des décisions que les cours et tribunaux ont rendu sur l'objet contentieux. Ils ne font que déclarer que la connaissance de l'affaire appartient à l'un ou à l'autre des ordres judiciaires ou administratifs, en sorte qu'il devient alors nécessaire, pour faire prononcer l'annulation des décisions intervenues, de se pourvoir devant l'autorité immédiatement supérieure des cours et tribunaux qui les ont rendu, qui renvoie en même temps l'affaire devant eux ou devant d'autres juges; D'où résulte la conséquence que l'arrêt que la Cour a rendu dans l'affaire présente, le 19 août 1812, n'a pas été annulé par l'arrêt du Conseil d'État, qui n'a fait que renvoyer les parties devant les juges ordinaires : cet arrêt, rendu par la Cour, subsiste dans toute sa force, il n'est plus au pouvoir
que les différents arrêts qui interviennent au Conseil d'État portant règlement de compétence entre l'ordre judiciaire et l'administration, ne sont jamais l'annulation des décisions que les cours et tribunaux ont rendu sur l'objet contentieux. Ils ne font que déclarer que la connaissance de l'affaire appartient à l'un ou à l'autre des ordres judiciaires ou administratifs, en sorte qu'il devient alors nécessaire, pour faire prononcer l'annulation des décisions intervenues, de se pourvoir devant l'autorité immédiatement supérieure des cours et tribunaux qui les ont rendu, qui renvoie en même temps l'affaire devant eux ou devant d'autres juges; D'où résulte la conséquence que l'arrêt que la Cour a rendu dans l'affaire présente, le 19 août 1812, n'a pas été annulé par l'arrêt du Conseil d'État, qui n'a fait que renvoyer les parties devant les juges ordinaires : cet arrêt, rendu par la Cour, subsiste dans toute sa force, il n'est plus au pouvoir des magistrats qui l'ont rendu de s'en occuper de nouveau, et de remettre en doute ce qu'il a décidé, tant qu'il ne sera pas annulé par la Cour régulatrice, qui seule est en droit de spécifier, parmi les juges ordinaires, quels sont ceux qui connaîtront de nouveau de l'affaire, ou la Cour qui a rendu l'arrêt, ou d'autres juges qu'elle désignera; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général ROSSÉE.) LA COUR, statuant sur les exceptions, déclare l'appelant non recevable en ses conclusions, et le condamne aux dépens. M. Guillet, avocat, et M. Hirt, avoué, pour l'appelant. M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Wilhelm, aîné avoué, pour l'intimé Schweissguth. M. Raspieler, avocat, et M. Comerson, avoué, pour la commune, aussi intimée. ART. 42. COUR ROYALE DE COLMAR. APPEL. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — DEMANDE NOUVELLE. — GARDIEN JUDICIAIRE. — DÉCHARGE. — NOUVEAU GARDIEN. — DÉPLACEMENT DES CHOSES SAISIES. Des conclusions prises sur l'appel, en dommages-intérêts résultants de faits postérieurs au jugement, ne caractérisent pas une demande nouvelle, susceptible des deux degrés de juridiction: la connaissance en appartient à la Cour. Le gardien judiciaire qui veut être déchargé avant la vente, doit en faire la demande en justice; cependant lorsqu'il n'a de
la Cour qui a rendu l'arrêt, ou d'autres juges qu'elle désignera; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général ROSSÉE.) LA COUR, statuant sur les exceptions, déclare l'appelant non recevable en ses conclusions, et le condamne aux dépens. M. Guillet, avocat, et M. Hirt, avoué, pour l'appelant. M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Wilhelm, aîné avoué, pour l'intimé Schweissguth. M. Raspieler, avocat, et M. Comerson, avoué, pour la commune, aussi intimée. ART. 42. COUR ROYALE DE COLMAR. APPEL. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — DEMANDE NOUVELLE. — GARDIEN JUDICIAIRE. — DÉCHARGE. — NOUVEAU GARDIEN. — DÉPLACEMENT DES CHOSES SAISIES. Des conclusions prises sur l'appel, en dommages-intérêts résultants de faits postérieurs au jugement, ne caractérisent pas une demande nouvelle, susceptible des deux degrés de juridiction: la connaissance en appartient à la Cour. Le gardien judiciaire qui veut être déchargé avant la vente, doit en faire la demande en justice; cependant lorsqu'il n'a de contradicteur que le saisi, et que celui-ci a lui-même présenté un autre gardien, qui n'a été refusé que sous le rapport de sa peu de solvabilité, il ne peut plus critiquer la décharge donnée par l'huissier de son autorité privée ni l'établissement par lui fait du nouveau gardien. De ce que le Code de procédure ne parle du déplacement des choses saisies, que lorsqu'il s'agit de leur transport au moment et à l'occasion de la vente, s'ensuit-il que le gardien ne puisse demander le déplacement lors ou dans l'intervalle de la saisie à la vente ? ( Rés. nég. ) Entre le sieur Jonas Thierry, propriétaire à Illzach; appelant. Et le sieur Henry Brüstlin, ouvrier de fabrique à Domanach, intimé. Le 14 août dernier, le sieur Brüstlin, en vertu d'un titre obligatoire du 2 mai 1816, portant somme de 3175 fr., fit interposer sur le sieur Thierry, une saisie mobilière, à laquelle celui-ci forma opposition, sur le fondement que le titre était usuraire, n'ayant, dit-il, reçu que 2600 fr. qu'il offrit de payer, et conclut à la nullité et à la main-levée de la saisie. 8 Juin 1818, jugement du tribunal d'Altkirch qui déboute de l'opposition. Appel de la part
que le Code de procédure ne parle du déplacement des choses saisies, que lorsqu'il s'agit de leur transport au moment et à l'occasion de la vente, s'ensuit-il que le gardien ne puisse demander le déplacement lors ou dans l'intervalle de la saisie à la vente ? ( Rés. nég. ) Entre le sieur Jonas Thierry, propriétaire à Illzach; appelant. Et le sieur Henry Brüstlin, ouvrier de fabrique à Domanach, intimé. Le 14 août dernier, le sieur Brüstlin, en vertu d'un titre obligatoire du 2 mai 1816, portant somme de 3175 fr., fit interposer sur le sieur Thierry, une saisie mobilière, à laquelle celui-ci forma opposition, sur le fondement que le titre était usuraire, n'ayant, dit-il, reçu que 2600 fr. qu'il offrit de payer, et conclut à la nullité et à la main-levée de la saisie. 8 Juin 1818, jugement du tribunal d'Altkirch qui déboute de l'opposition. Appel de la part du sieur Thierry. 6 juillet suivant, au contenu du procès-verbal de l'huissier Roth, le commissaire-gardien fut remplacé par un autre citoyen qui requit et obtint le déplacement des choses saisies. Le 25 dudit mois l'appelant conclut par acte sur son appel, et amplifiant, il demanda à ce que sans s'arrêter au procès verbal du 6, il plaise à la Cour, annuller icelui, condamner l'intimé à réintégrer dans les écuries de l'appelant les six vaches qu'il s'est permis d'en faire enlever, à lui bonifier à dire d'experts, la jouissance desdites vaches, à dater de leur enlèvement, en 600 fr. de dommages-intérêts pour ce fait, le tout à retenir sur la somme due par l'appelant. Nous ne traiterons que de la question qu'ont fait naître les conclusions amplifiées; le fonds ne présentant nul intérêt. — Moyens de la cause. Pour l'appelant : L'huissier a-t-il pu, sans l'autorité du juge, établir un autre gardien? A-t-il pu déplacer les choses saisies"? Telles sont les deux questions nouvelles que présentent la cause. D'après l'art. 605 du Code de procédure, le gardien peut, à la vérité, demander sa décharge si la vente n'a pas été faite au jour indiqué, sans avoir été empêchée par quelque obstacle;
au procès verbal du 6, il plaise à la Cour, annuller icelui, condamner l'intimé à réintégrer dans les écuries de l'appelant les six vaches qu'il s'est permis d'en faire enlever, à lui bonifier à dire d'experts, la jouissance desdites vaches, à dater de leur enlèvement, en 600 fr. de dommages-intérêts pour ce fait, le tout à retenir sur la somme due par l'appelant. Nous ne traiterons que de la question qu'ont fait naître les conclusions amplifiées; le fonds ne présentant nul intérêt. — Moyens de la cause. Pour l'appelant : L'huissier a-t-il pu, sans l'autorité du juge, établir un autre gardien? A-t-il pu déplacer les choses saisies"? Telles sont les deux questions nouvelles que présentent la cause. D'après l'art. 605 du Code de procédure, le gardien peut, à la vérité, demander sa décharge si la vente n'a pas été faite au jour indiqué, sans avoir été empêchée par quelque obstacle; et, en cas d'empêchement, la décharge peut être demandée deux mois après la saisie, sauf au saisissant à faire nommer un autre gardien, et suivant l'art. 606 la demande doit en être faite par assignation en référé devant le juge du lieu de la saisie, etc.; la décharge de l'ancien gardien, et son remplacement doivent donc être demandés au juge. Quant au déplacement des choses saisies, l'art. 599 du Code cité, porte que le procès-verbal de saisie se fera sans déplacement; ainsi cet article ni aucun autre de la loi ne décide rien sur un déplacement possible. Qu'on vérifie le tarif des frais et dépens, du 11 février 1811, qui souvent sert de complément au Code de procédure, ou y trouve-on, art. 34, que les frais de garde sont taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours: à Paris, 2 fr. 50 cent., dans les villes où il y a tribunal de première instance, 1 fr.; ensuite seulement à raison de: à Paris, 1 fr.; et dans les villes où il y a tribunal de première instance, 80 cent., et nulle part, dans ce tarif, il n'est fait mention ni de vacation, ni de frais de déplacement, si ce
gardien, et son remplacement doivent donc être demandés au juge. Quant au déplacement des choses saisies, l'art. 599 du Code cité, porte que le procès-verbal de saisie se fera sans déplacement; ainsi cet article ni aucun autre de la loi ne décide rien sur un déplacement possible. Qu'on vérifie le tarif des frais et dépens, du 11 février 1811, qui souvent sert de complément au Code de procédure, ou y trouve-on, art. 34, que les frais de garde sont taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours: à Paris, 2 fr. 50 cent., dans les villes où il y a tribunal de première instance, 1 fr.; ensuite seulement à raison de: à Paris, 1 fr.; et dans les villes où il y a tribunal de première instance, 80 cent., et nulle part, dans ce tarif, il n'est fait mention ni de vacation, ni de frais de déplacement, si ce n'est de ceux du transport des effets saisis au moment et à l'occasion de la vente, art. 38; d'où résulte que s'il y avait nécessité indispensable de déplacer les choses saisies, il faudrait le motiver pour obtenir le séquestre judiciaire, autrement le déplacement serait une expropriation du mobilier non autorisée par la loi. C'est donc arbitrairement que l'huissier a remplacé le gardien, cette opération ainsi que le déplacement qui en a été la suite sont nuls: il est dû une indemnité à l'appelant qui, depuis le 6 juillet est privé de la jouissance de six vaches laitières, qu'il eût pu entretenir dans ses écuries à bien moins de frais. On prétend que les conclusions nouvelles sont non recevables d'après l'art. 464 du Code de procédure: c'est précisément le contraire, puisqu'il s'agit de la réparation d'un préjudice souffert depuis le jugement et dont la connaissance est dévolue à la Cour, par le même article. L'intimé n'a pas osé entreprendre de répondre à la première question relative à la nomination, par l'huissier, d'un autre gardien, sans autorisation de justice, nomination qu'il a faite dans la personne d'un individu qu'il savait vouloir exiger le déplacement, et lorsque le premier gardien ne se trouvait
par la loi. C'est donc arbitrairement que l'huissier a remplacé le gardien, cette opération ainsi que le déplacement qui en a été la suite sont nuls: il est dû une indemnité à l'appelant qui, depuis le 6 juillet est privé de la jouissance de six vaches laitières, qu'il eût pu entretenir dans ses écuries à bien moins de frais. On prétend que les conclusions nouvelles sont non recevables d'après l'art. 464 du Code de procédure: c'est précisément le contraire, puisqu'il s'agit de la réparation d'un préjudice souffert depuis le jugement et dont la connaissance est dévolue à la Cour, par le même article. L'intimé n'a pas osé entreprendre de répondre à la première question relative à la nomination, par l'huissier, d'un autre gardien, sans autorisation de justice, nomination qu'il a faite dans la personne d'un individu qu'il savait vouloir exiger le déplacement, et lorsque le premier gardien ne se trouvait pas encore légalement déchargé. L'intimé donne une interprétation singulière aux mots, sans déplacer qui se trouvent dans l'art. 599: si elle pouvait être vraie, le législateur ne se serait pas servi de pareils termes, mais plutôt de ceux-ci : sans interruption. On dit encore, l'art. 604 oblige le gardien à prendre toutes les sûretés possibles, puisqu'il est tenu de compter, même par corps, des profits et revenus des choses saisies; mais cela ne veut pas dire qu'il est autorisé à avoir ces choses dans son domicile. Ne peut-on pas d'ailleurs, et par analogie, citer ce qui a lieu dans le cas de la saisie immobilière, où le saisi reste possesseur des fruits ? pourquoi ne jouirait-il pas aussi des fruits dans le cas de la saisie mobilière ? Pour l'instance : La saisie est postérieure au jugement; s'il y a eu nullité par suite, il fallait la proposer aux premiers juges; cependant comme en Cour souveraine on plaide à toutes fins on dira, pour répondre à l'appelant, que si l'art. 599 du Code de procédure qu'il cite, veut que le procès-verbal soit fait sans déplacer, cela ne veut pas dire que les choses saisies ne seront pas déplacées; en effet,
prendre toutes les sûretés possibles, puisqu'il est tenu de compter, même par corps, des profits et revenus des choses saisies; mais cela ne veut pas dire qu'il est autorisé à avoir ces choses dans son domicile. Ne peut-on pas d'ailleurs, et par analogie, citer ce qui a lieu dans le cas de la saisie immobilière, où le saisi reste possesseur des fruits ? pourquoi ne jouirait-il pas aussi des fruits dans le cas de la saisie mobilière ? Pour l'instance : La saisie est postérieure au jugement; s'il y a eu nullité par suite, il fallait la proposer aux premiers juges; cependant comme en Cour souveraine on plaide à toutes fins on dira, pour répondre à l'appelant, que si l'art. 599 du Code de procédure qu'il cite, veut que le procès-verbal soit fait sans déplacer, cela ne veut pas dire que les choses saisies ne seront pas déplacées; en effet, ce procès verbal doit contenir la description des effets mobiliers qu'on met sous la main de la justice, il doit donc être dressé dans le lieu même où ces objets sont placés; ainsi les termes sans déplacer veulent dire que le procès-verbal doit être rédigé, écrit, clos et signé dans ce lieu même. L'art. 604 oblige le gardien, même par corps, à compter des fruits que les choses saisies peuvent produire; il faut donc qu'il les ait en sa possession ; ou faudra-l-il qu'il aille se loger dans la maison du saisi, dans ses écuries ? Il faut bien que le déplacement ait lieu si le gardien l'exige: celui-ci n'est pas un gérant, à l'égard duquel le Code a d'autres dispositions. D'ailleurs, où est la peine de nullité pour notre cas ? elle n'est prononcée nulle part, alors il n'y aurait lieu qu'à une amende contre l'huissier, art. 1030 du Code de procédure. C'est la loi (art. 605) qui donne la décharge au gardien qui veut se faire remplacer, dès lors il n'est pas dans le cas d'importuner le tribunal à cet égard, et occasionner des frais frustratoires, tout comme l'huissier a pu se dispenser d'attendre le jugement sur le
ce lieu même. L'art. 604 oblige le gardien, même par corps, à compter des fruits que les choses saisies peuvent produire; il faut donc qu'il les ait en sa possession ; ou faudra-l-il qu'il aille se loger dans la maison du saisi, dans ses écuries ? Il faut bien que le déplacement ait lieu si le gardien l'exige: celui-ci n'est pas un gérant, à l'égard duquel le Code a d'autres dispositions. D'ailleurs, où est la peine de nullité pour notre cas ? elle n'est prononcée nulle part, alors il n'y aurait lieu qu'à une amende contre l'huissier, art. 1030 du Code de procédure. C'est la loi (art. 605) qui donne la décharge au gardien qui veut se faire remplacer, dès lors il n'est pas dans le cas d'importuner le tribunal à cet égard, et occasionner des frais frustratoires, tout comme l'huissier a pu se dispenser d'attendre le jugement sur le référé pour la nomination d'un autre gardien; il y a plus, c'est que lors que le premier gardien voulut être déchargé, l'appelant présenta son frère à l'huissier, pour le remplacer et qui fut refusé comme n'étant pas assez solvable; or, n'est-il pas évident que dans cette circonstance l'appelant a approuvé tous les actes qu'il critique aujourd'hui ? Peut-il ainsi revenir contre son propre fait ? assurément non. ARRÊT TEXTUEL. Du 5 août 1818. (Présidence de Monsieur ARTHALIN.) Considérant, quant à la fin de non-recevoir opposée par Brüstlin aux conclusions nouvelles de Thierry, que s'agissant surtout d'une demande en dommages-intérêts, que celuici fonde sur des faits postérieurs au jugement dont est appel, ces conclusions doivent être rangées dans la catégorie des exceptions déterminées par l'art. 464 du Code de procédure. Considérant, quant aux conclusions nouvelles, que si l'art. 605 du Code autorise le commissaire-gardien à demander, après certains délais, sa décharge en justice, contre le saisissant et la partie saisie, il est évident que lorsqu'il n'y a pas de contradictoire, et que le saisi est resté en possession des objets, cette décharge peut être donnée par le saisissant; qu'une conséquence nécessaire de cette opération est l'établissement d'un autre gardien; que Thierry
tous les actes qu'il critique aujourd'hui ? Peut-il ainsi revenir contre son propre fait ? assurément non. ARRÊT TEXTUEL. Du 5 août 1818. (Présidence de Monsieur ARTHALIN.) Considérant, quant à la fin de non-recevoir opposée par Brüstlin aux conclusions nouvelles de Thierry, que s'agissant surtout d'une demande en dommages-intérêts, que celuici fonde sur des faits postérieurs au jugement dont est appel, ces conclusions doivent être rangées dans la catégorie des exceptions déterminées par l'art. 464 du Code de procédure. Considérant, quant aux conclusions nouvelles, que si l'art. 605 du Code autorise le commissaire-gardien à demander, après certains délais, sa décharge en justice, contre le saisissant et la partie saisie, il est évident que lorsqu'il n'y a pas de contradictoire, et que le saisi est resté en possession des objets, cette décharge peut être donnée par le saisissant; qu'une conséquence nécessaire de cette opération est l'établissement d'un autre gardien; que Thierry a adhéré à cet arrêt en proposant son frère, qui a été écarté parce qu'il n'offrait pas assez de sûreté; que d'ailleurs, l'art. 599, combiné avec l'art. 603, concerne les personnes et non les objets saisis; qu'aucune disposition a interdit le déplacement des derniers, seule mesure capable de garantir les gardiens contre beaucoup de parties saisies; que les actes attaqués par les conclusions nouvelles, étant ainsi réguliers, celles-ci doivent être écartées; Considérant, quant à l'appel, PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter aux fins de non recevoir de Briistlin, contre les conclusions nouvelles de Thierry, non plus qu'à ces conclusions, le tout étant déclaré mal fondé; prononçant sur l'appel, etc. (Jugement confirmé, à charge d'une affirmation de la part de Briistlin.) M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Herm, aîné, avoué, pour l'appelant. M. Baumlin, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour l'intimé. ART. 43. COUR DE CASSATION. JUGEMENT. ARBITRAL. — RECOURS EN CASSATION. Peut-on se pourvoir directement en cassation contre un jugement arbitral? (Rés. nég.) « Attendu en droit, qu'aux termes de l'art. 1028, dernier, du Code de procédure civile, il ne peut y avoir recours en cassation que contre les jugements des tribunaux, rendus soit sur requête civile, soit