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billets ordinaires. Les billets délivrés pendant les 10 premiers mois de l'année sont valables jusqu'au 31 décembre inclus et ceux délivrés pendant les mois de novembre et décembre jusqu'au 31 décembre inclus de l'année suivante. Les demandes doivent être adressées aux chefs de gare intéressées ou dans les bureaux-succursales. Exiger dans toutes bonnes Maisons AMÉRICAINES les GÉNIEURS coutumiers sans Embouteilles PHIadelPHIE. 1.000.000 VENDUES. PARFAITES pour tous travaux. ASIATIC OXFORD Louis André & Cie, 101, Rue QUINQUAMPOIX. PARIS CHEMINS DE FER DE PARIS-LYON-MEDITERRANÉE Le train de Paris à Barcelone, Valence, que la Compagnie met en marche le mercredi et le samedi de chaque semaine, au départ de Paris, est depuis le 14 mars, prolongé jusqu'à Carthagène avec continuation par bateau, entre Carthagène et Oran et correspondance, à Oran, avec des expresses de et sur Alger. Départ de Paris, les mercredi et samedi à 7 h. 20 soir. Arrivée à Carthagène, les vendredi et lundi à 8 h. 15 matin. Arrivée à Oran, les vendredi et lundi à 6 h. 45 soir. (Traversée en 9 heures) Départ d'Oran sur Carthagène, les mercredi et samedi à 8 h. 30 matin. Départ de Carthagène, les mercredi et samedi à 9 h. 20 soir. Arrivée à Paris, les vendredi et lundi à 10 h. 40 matin. Premier départ de Paris, le samedi 14 mars. Premier départ d'Oran, le mercredi 18 mars. CHEMINS DE FER DE PARIS À LYON ET À LA MÉDITERRANÉE Relations entre Paris et l'Espagne. Train de luxe bi-hebdomadaire « Barcelone-Express » entre Paris P. L. M. et Barcelone, via Tarascon-Cette, composé de wagons-lits et d'un wagon-restaurant. Nombre de places limité. (S'adresser aux Agences de la Compagnie des Vagons-Lits). Aller : les mercredis et samedis, au départ de Paris, Paris P. L. M., départ : 7 h. 30 soir; Barcelone, arrivée : 2 h. 48 soir, le lendemain; et le soir les lundis et vendredis, au départ de Barcelone. Barcelone, départ : 1 h. 50 soir ; Paris P. L. M., arrivée : 8 h. 55 matin (le lendemain). MALADIES DU FOIE ainsi que RHUMATISMES, GOUTTE, ARTHRITISME, ARTÉRIO-SCLÉROSE, DIABÈTE. Le Sel de Vittel
à Paris, les vendredi et lundi à 10 h. 40 matin. Premier départ de Paris, le samedi 14 mars. Premier départ d'Oran, le mercredi 18 mars. CHEMINS DE FER DE PARIS À LYON ET À LA MÉDITERRANÉE Relations entre Paris et l'Espagne. Train de luxe bi-hebdomadaire « Barcelone-Express » entre Paris P. L. M. et Barcelone, via Tarascon-Cette, composé de wagons-lits et d'un wagon-restaurant. Nombre de places limité. (S'adresser aux Agences de la Compagnie des Vagons-Lits). Aller : les mercredis et samedis, au départ de Paris, Paris P. L. M., départ : 7 h. 30 soir; Barcelone, arrivée : 2 h. 48 soir, le lendemain; et le soir les lundis et vendredis, au départ de Barcelone. Barcelone, départ : 1 h. 50 soir ; Paris P. L. M., arrivée : 8 h. 55 matin (le lendemain). MALADIES DU FOIE ainsi que RHUMATISMES, GOUTTE, ARTHRITISME, ARTÉRIO-SCLÉROSE, DIABÈTE. Le Sel de Vittel est un médicament de régime indispensable aux coloniaux soucieux de leur santé, il assure le fonctionnement normal des reins et surtout du foie et prévient ainsi les affections graves auxquelles exposent les longs séjours en climat tropical. La boîte pour 20 jours : 3 fr. 15. Par poste, les 10 boîtes : 30 fr. Dépôt général. J. BOULOT & Cie 9, rue Saint-Paul, PARIS IVe, SEPT GRANDS PRIX "La Maison de l'Inventeur des Conserves Alimentaires SUCRÉS APPERT à Paris R •20 est la plus ancienne Fabrique de Conserves du Monde entier. Elle est spécialisée dans la préparation des-produits sans conservants, en particulier les légumes et fruits à la Villageoise. Les produits sont expédiés à Paris Cité des Fleurs 47, l'avenue Victor-Hugo. Les produits sont exempts de toutes additions. Les produits sont exquises. LA GINDE DES EAUX-DE-VIE DES CHARENTES PAUL DUBOIS et Cie, Bordeaux Maison fondée en 1830 La maison accepte des agents, munis de bonnes références, dans les pays où elle n'est pas représentée. Les ANNALES COLONIALES vont partout [Chemin de fer d'Orléans. Billets d'aller et retour individuels et de famille Pour les Stations thermales et hivernales des Pyrénées, du Golfe de Gascogne et du Roussillon, Arcachon, Biarritz, Dax, Pau,
boîtes : 30 fr. Dépôt général. J. BOULOT & Cie 9, rue Saint-Paul, PARIS IVe, SEPT GRANDS PRIX "La Maison de l'Inventeur des Conserves Alimentaires SUCRÉS APPERT à Paris R •20 est la plus ancienne Fabrique de Conserves du Monde entier. Elle est spécialisée dans la préparation des-produits sans conservants, en particulier les légumes et fruits à la Villageoise. Les produits sont expédiés à Paris Cité des Fleurs 47, l'avenue Victor-Hugo. Les produits sont exempts de toutes additions. Les produits sont exquises. LA GINDE DES EAUX-DE-VIE DES CHARENTES PAUL DUBOIS et Cie, Bordeaux Maison fondée en 1830 La maison accepte des agents, munis de bonnes références, dans les pays où elle n'est pas représentée. Les ANNALES COLONIALES vont partout [Chemin de fer d'Orléans. Billets d'aller et retour individuels et de famille Pour les Stations thermales et hivernales des Pyrénées, du Golfe de Gascogne et du Roussillon, Arcachon, Biarritz, Dax, Pau, Salies-de-Béarn, Vernet-les-Daims, Amélie-les-Bains, Banyuls-sur-Mer, etc. Tarif spécial G. V. N° 106 (Orléans). La Compagnie d'Orléans délivre toute l'année, à toutes les gares de son réseau pour les stations thermales et hivernales du Midi : 1° Des billets d'aller et retour individuels, avec réduction de 25 p. c. en 1re classe et de 20 p. c., en 2e et 3e classes, sur les prix calculés au tarif général d'après l'itinéraire effectivement suivi ; 2° Des billets de famille de 1re, 2e et 3e classes, comportant une réduction de 20 à 40 p. c., suivant le nombre des personnes, sous condition d'effectuer un parcours minimum de 300 kilomètres aller et retour compris. Durée de validité : 33 jours à compter du jour de départ, ce jour compris, avec faculté de prolongation. CHEMIN DE FER D'ORLÉANS Billets d'aller et retour entre toutes les gares des réseaux d'Orléans et de Lyon. En vue de faciliter les relations des voyageurs entre les réseaux d'Orléans et du P.L.M., les Administrations de ces deux Compagnies viennent de se mettre d'accord en vue de la délivrance de billets d'aller et retour communs, de toute gare à toute gare. En outre, pour favoriser les relations de Paris avec les
et de 20 p. c., en 2e et 3e classes, sur les prix calculés au tarif général d'après l'itinéraire effectivement suivi ; 2° Des billets de famille de 1re, 2e et 3e classes, comportant une réduction de 20 à 40 p. c., suivant le nombre des personnes, sous condition d'effectuer un parcours minimum de 300 kilomètres aller et retour compris. Durée de validité : 33 jours à compter du jour de départ, ce jour compris, avec faculté de prolongation. CHEMIN DE FER D'ORLÉANS Billets d'aller et retour entre toutes les gares des réseaux d'Orléans et de Lyon. En vue de faciliter les relations des voyageurs entre les réseaux d'Orléans et du P.L.M., les Administrations de ces deux Compagnies viennent de se mettre d'accord en vue de la délivrance de billets d'aller et retour communs, de toute gare à toute gare. En outre, pour favoriser les relations de Paris avec les gares de la section de Juvisy à Corbeil, ces deux Compagnies se sont entendues pour proposer la création de billets d'aller et retour entre Paris, d'une part, Ris-Orangis et Evry-Petit-Bourg, d'autre part, valables à volonté par toute voie P.L.M. ou par voie mixte P.L.M. P.O. via Juvisy. La mise en application n'aura lieu toutefois qu'après approbation ministérielle. Pour guérir les maladies de foie RIEN NE VAUT LE SEL DE VITTEL EN vente dans toutes les Pharmacies EXPORTATION Dépôt général J. BOULOT et Cie, 9, rue Saint-Paul, Paris, IVe Pourquoi ? Pourquoi toutes les maisons sérieuses font-elles de la publicité dans LES ANNALES COLONIALES ? Parce que LES ANNALES COLONIALES sont le seul journal colonial qui aille partout, qui soit dans toutes les mains COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES Société anonyme au capital de 45.000.000 de francs. 1, rue Vignon, Paris. PAQUEBOTS-POSTE FRANÇAISE Départs de Marseille. Egypte, Syrie, tous les jeudis. Grèce, Turquie, les Jeudis 5 et 19 novembre. Grèce, Turquie, Mer Noire, tous les samedis. Indes, Australie, Nouvelle-Calédonie et Nouvelles-Hébrides, le mercredi 18 novembre. Ceylan, Cochinchine, Siam, Tonkin, Chine, Japon, les dimanches 8 et 21 novembre. Ligne Orientale d'Afrique, Madagascar, Réunion, Maurice, le 10 et le 25 de chaque mois. Ligne
application n'aura lieu toutefois qu'après approbation ministérielle. Pour guérir les maladies de foie RIEN NE VAUT LE SEL DE VITTEL EN vente dans toutes les Pharmacies EXPORTATION Dépôt général J. BOULOT et Cie, 9, rue Saint-Paul, Paris, IVe Pourquoi ? Pourquoi toutes les maisons sérieuses font-elles de la publicité dans LES ANNALES COLONIALES ? Parce que LES ANNALES COLONIALES sont le seul journal colonial qui aille partout, qui soit dans toutes les mains COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES Société anonyme au capital de 45.000.000 de francs. 1, rue Vignon, Paris. PAQUEBOTS-POSTE FRANÇAISE Départs de Marseille. Egypte, Syrie, tous les jeudis. Grèce, Turquie, les Jeudis 5 et 19 novembre. Grèce, Turquie, Mer Noire, tous les samedis. Indes, Australie, Nouvelle-Calédonie et Nouvelles-Hébrides, le mercredi 18 novembre. Ceylan, Cochinchine, Siam, Tonkin, Chine, Japon, les dimanches 8 et 21 novembre. Ligne Orientale d'Afrique, Madagascar, Réunion, Maurice, le 10 et le 25 de chaque mois. Ligne commerciale Hindou-Chine. Départs tous les mois à dates fixes de Dunkerque, du Havre, de Marseille, pour Colombo, Saigon, Tourane, Haiphong. Ligne commerciale d'Extrême-Orient. Départs à dates fixes d'Anvers, de Dunkerque, de Marseille, de Gênes pour Colombo, Singapore, Hong-Kong, Shanghai et le Japon. Départs de Bordeaux. Portugal, Sénégal, Brésil, La Plata, les vendredis 6 et 20 novembre. S'adresser: À Paris : 14, boulevard de la Madeleine (pour passagers) et 10, place de la République (pour marchandises) ; à Marseille : 3, place Sadi-Carnot (pour passagers) et Traverse des Messageries (pour marchandises) ; à Bordeaux : 20. Allées d'Orléans ; à Lyon, 7, place des Terreaux ; au 1, rue Strasbourg ; à Dunkerque : MM. P. Garller et Cie, pour les lignes commerciales d'Indo-Chine et d'Extrême-Orient ; Cie des Bateaux à vapeur pour les (pour toutes les autres lignes). À Anvers : à MM. Gellatly, Hankey et Cie, Plaine Vau Schoonbeke, 12. FABRIQUE SPÉCIALE D'ORDRES FRANÇAIS ET ÉTRANGERS TELÉPHONE : 261.86 TELÉPHONE : 211.88 LÉMAITRE FOURNISSEUR DE PLUSIEURS CHAMBRES D'HÔTE & MINISTÈRES PARIS, 5, bis, rue du Louvre, PARIS (CI-devant: 40, rue Coquillère). À LA GAVOTTE 86' Avenue de Paris 84 RÉNOVATION DE LA CHAUSSURE FRANÇAISE Les Chaussures de La Gavotte
les vendredis 6 et 20 novembre. S'adresser: À Paris : 14, boulevard de la Madeleine (pour passagers) et 10, place de la République (pour marchandises) ; à Marseille : 3, place Sadi-Carnot (pour passagers) et Traverse des Messageries (pour marchandises) ; à Bordeaux : 20. Allées d'Orléans ; à Lyon, 7, place des Terreaux ; au 1, rue Strasbourg ; à Dunkerque : MM. P. Garller et Cie, pour les lignes commerciales d'Indo-Chine et d'Extrême-Orient ; Cie des Bateaux à vapeur pour les (pour toutes les autres lignes). À Anvers : à MM. Gellatly, Hankey et Cie, Plaine Vau Schoonbeke, 12. FABRIQUE SPÉCIALE D'ORDRES FRANÇAIS ET ÉTRANGERS TELÉPHONE : 261.86 TELÉPHONE : 211.88 LÉMAITRE FOURNISSEUR DE PLUSIEURS CHAMBRES D'HÔTE & MINISTÈRES PARIS, 5, bis, rue du Louvre, PARIS (CI-devant: 40, rue Coquillère). À LA GAVOTTE 86' Avenue de Paris 84 RÉNOVATION DE LA CHAUSSURE FRANÇAISE Les Chaussures de La Gavotte sont adoptées dans toutes les colonies. Tout en étant d'un prix modéré, elles sont le dernier mot de l'élégance, du confort et de la solidité. Le catalogue illustré renfermant une grande quantité de modèles pour Messieurs, Dames et Enfants, est envoyé franco à toute personne qui en fait la demande. Téléphone 223.46 Ménagères pour préparer d'excellentes pâtisseries, servez-vous du CHOCOLAT LOUIS. Les Colonies offrent un champ inexploité au commerce métropolitain. Les coloniaux sont les meilleurs clients des bons produits. Les Annales Coloniales vont dans toutes les colonies. (Reproduction interdite.) LA FAILLIE ET LA POUTRE Si vous voulez toucher la clientèle coloniale, Commerçants et Industriels dont les produits sont impeccables, n'hésitez pas. Au lieu de disperser votre effort dans de multiples publications sans rendement, au lieu de tenter de toucher le public avec de petites annonces semées de tous côtés, faites une large publicité dans le seul journal colonial à gros tirage : LES ANNALES COLONIALES. ON FRAPPE UN PLUS GRAND COUP avec UNE POUTRE qu'avec Mlle PAILLÉ. Le Gérant: EUG. DALLÉ Clermont (Oise) Imp. Daily FRÈRES ETIEUX, 10, place Saad-André
Téléphone 223.46 Ménagères pour préparer d'excellentes pâtisseries, servez-vous du CHOCOLAT LOUIS. Les Colonies offrent un champ inexploité au commerce métropolitain. Les coloniaux sont les meilleurs clients des bons produits. Les Annales Coloniales vont dans toutes les colonies. (Reproduction interdite.) LA FAILLIE ET LA POUTRE Si vous voulez toucher la clientèle coloniale, Commerçants et Industriels dont les produits sont impeccables, n'hésitez pas. Au lieu de disperser votre effort dans de multiples publications sans rendement, au lieu de tenter de toucher le public avec de petites annonces semées de tous côtés, faites une large publicité dans le seul journal colonial à gros tirage : LES ANNALES COLONIALES. ON FRAPPE UN PLUS GRAND COUP avec UNE POUTRE qu'avec Mlle PAILLÉ. Le Gérant: EUG. DALLÉ Clermont (Oise) Imp. Daily FRÈRES ETIEUX, 10, place Saad-André
N° 921. JOURNAL DE L'UNION REGISTREMENT ET DES DOMAINES, RÉDIGÉ par une Société d'Employés supérieurs de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines. Le seul Bureau d'abonnement est à Paris, rue de la Michodière, n° 12. Prix: 18 fr. pour un an, 10 francs pour six mois, et 6 fr. pour trois mois, franc de port par la poste. C'est à ce bureau, et COLLECTIVEMENT aux Rédacteurs du Journal de l'Enregistrement, que toutes les lettres doivent être adressées franches de port. Du 11 Juin 1824. ART. 7706 ENREGISTREMENT. ACTES SOUS SIGNATURE PRIVÉE. ÉCHANGE. VENTE D'IMMEUBLES. Les actes sous signatures privées contenant vente et échange de biens immeubles doivent-ils être enregistrés dans les trois mois de leur date, lors même que les parties prétendent que ces actes ne sont pas sérieux? CETTE question a déjà été jugée plusieurs fois; mais comme elle se reproduit constamment, nous croyons devoir rapporter un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 Février 1823. Les motifs de ces arrêts sont suffisamment développés, et il nous semble inutile de donner une analyse des faits de l'instance. « Vu les articles 22 et 58 de la loi du 22 frimaire an 7, ainsi conçus : « Art. 22. Les actes qui à l'avenir seront faits sous seing privé et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles seront enregistrés dans les trois mois de leur date. « Art. 58. Les actes sous seing privés dénommés dans l'article 22, qui n'auront pas été enregistrés dans les délais déterminés, seront soumis au double droit d'enregistrement. » Attendu que, l'existence des actes de vente et d'échange du même jour 15 juin 1818 étant constante et non contestée, les parties signataires de ces actes étaient tenues de les faire enregistrer dans le délai de trois mois, aux termes de l'article 22 précité; et que, faute par elles d'avoir rempli cette formalité, il y avait ouverture au double droit imposé en pareil cas par l'art. 58 aussi précité. Attendu que le jugement attaqué n'a pu décharger les défendeurs de la contrainte décernée contre eux pour raison de
: « Art. 22. Les actes qui à l'avenir seront faits sous seing privé et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles seront enregistrés dans les trois mois de leur date. « Art. 58. Les actes sous seing privés dénommés dans l'article 22, qui n'auront pas été enregistrés dans les délais déterminés, seront soumis au double droit d'enregistrement. » Attendu que, l'existence des actes de vente et d'échange du même jour 15 juin 1818 étant constante et non contestée, les parties signataires de ces actes étaient tenues de les faire enregistrer dans le délai de trois mois, aux termes de l'article 22 précité; et que, faute par elles d'avoir rempli cette formalité, il y avait ouverture au double droit imposé en pareil cas par l'art. 58 aussi précité. Attendu que le jugement attaqué n'a pu décharger les défendeurs de la contrainte décernée contre eux pour raison de la contravention susénoncée, sous prétexte que lesdits actes n'étaient pas sérieux; parce que la perception du droit d'enregistrement se détermine d'après la substance des actes, de leur forme extrinsèque, abstraction faite des intentions secrètes des parties, dont la simulation même ne peut faire obstacle à cette perception. « D'où il suit qu'en déboutant, dans l'espèce, la régie de la contrainte décernée à sa requête contre les défendeurs, le jugement attaqué a violé les articles 22 et 58 de la loi du 22 frimaire an 7; La Cour cassé, etc. » (A rapprocher des arts. 7279 et 7546 de ce Journal.) ART. 7707 ACTES Lorsqu'une partie intente une action, et que, sur les conclusions du défendeur, cette action est jugée mal fondée, celui-ci renvoyé de l'instance, et le demandeur condamné aux dépens, les droits du jugement peuvent-ils être exigés du défendeur à qui il est censé profiter? Le sieur Guyol subrogea, par un traité du 27 septembre 1821, moyennant 80 fr. par 64 litres, les sieurs Imbert jeune et compagnie, à la vente que lui avaient faite les sieurs Roux et compagnie, de soixante-dix pipes d'huile, à livrer dans les mois de novembre, décembre et janvier derniers; il lui fut fait,
suit qu'en déboutant, dans l'espèce, la régie de la contrainte décernée à sa requête contre les défendeurs, le jugement attaqué a violé les articles 22 et 58 de la loi du 22 frimaire an 7; La Cour cassé, etc. » (A rapprocher des arts. 7279 et 7546 de ce Journal.) ART. 7707 ACTES Lorsqu'une partie intente une action, et que, sur les conclusions du défendeur, cette action est jugée mal fondée, celui-ci renvoyé de l'instance, et le demandeur condamné aux dépens, les droits du jugement peuvent-ils être exigés du défendeur à qui il est censé profiter? Le sieur Guyol subrogea, par un traité du 27 septembre 1821, moyennant 80 fr. par 64 litres, les sieurs Imbert jeune et compagnie, à la vente que lui avaient faite les sieurs Roux et compagnie, de soixante-dix pipes d'huile, à livrer dans les mois de novembre, décembre et janvier derniers; il lui fut fait, par ses cessionnaires, en un billet souscrit à son ordre, raison de la différence du prix de la cession et celui de la vente. Dans cet état, le sieur Guyol ayant fait citer le sieur Imbert pour exécuter le marché, celui-ci déclara ne vouloir exercer aucune action contre Roux et compagnie, à raison des délivrances d'huile qu'ils devaient effectuer, et renoncer à toute garantie contre Guyol pour défaut de cette livraison (Roux et compagnie, non parties au procès, ne faisant aucune offre de livraison). Le tribunal de commerce, accueillant ces renonciations, a déclaré Guyol sans action contre Imbert, envers lequel il l'a débouté de sa demande, avec dépens. « Attendu qu'en droit, l'effet de la cession est de dépouiller le cédant en faveur du cessionnaire de l'objet cédé, et de le rendre étranger à l'exécution que peuvent lui donner ou ne pas lui donner le cessionnaire et le débiteur cédé; que la seule action qui puisse lui rester est celle qui résulte de la garantie, lorsqu'elle a été promise; que, dans l'espèce, le sieur Roux ne faisait aucune offre de livraison; et le sieur Imbert ayant déclaré à l'audience renoncer à la garantie qui leur avait été promise, et qu'ils
compagnie, à raison des délivrances d'huile qu'ils devaient effectuer, et renoncer à toute garantie contre Guyol pour défaut de cette livraison (Roux et compagnie, non parties au procès, ne faisant aucune offre de livraison). Le tribunal de commerce, accueillant ces renonciations, a déclaré Guyol sans action contre Imbert, envers lequel il l'a débouté de sa demande, avec dépens. « Attendu qu'en droit, l'effet de la cession est de dépouiller le cédant en faveur du cessionnaire de l'objet cédé, et de le rendre étranger à l'exécution que peuvent lui donner ou ne pas lui donner le cessionnaire et le débiteur cédé; que la seule action qui puisse lui rester est celle qui résulte de la garantie, lorsqu'elle a été promise; que, dans l'espèce, le sieur Roux ne faisait aucune offre de livraison; et le sieur Imbert ayant déclaré à l'audience renoncer à la garantie qui leur avait été promise, et qu'ils avaient à exercer contre Guyol, au cas de défaut de livraison de la part de Roux, Guyol se trouve, par l'effet de cette déclaration et le silence de Roux, sans intérêt, et par suite sans action, pour former la demande qui fait l'objet du litige. Ce jugement n'ayant pas été enregistré, le receveur a décerné contre le sieur Imbert, le 22 avril 1822, une contrainte en paiement de la somme de 2,500 fr., pour droit et double droit d'enregistrement du traité entre Guyol et Roux, de la cession de Guyol aux sieurs Imbert, et du jugement. Opposition de la part des sieurs Imbert; et, le 2 juillet 1822, jugement du tribunal civil de Marseille, qui accueille cette opposition par les motifs suivants: « Attendu que l'art. 5e de la loi du 22 frimaire an V dispose que les droits des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, seront supportés par le débiteur ou nouveaux possesseurs, et ceux des autres actes par les parties auxquelles ils proféreront, lorsque, dans ce cas, il n'aura rien été stipulé de contraire dans les actes. Attendu que le jugement dont il s'agit n'a conféré, en
enregistré, le receveur a décerné contre le sieur Imbert, le 22 avril 1822, une contrainte en paiement de la somme de 2,500 fr., pour droit et double droit d'enregistrement du traité entre Guyol et Roux, de la cession de Guyol aux sieurs Imbert, et du jugement. Opposition de la part des sieurs Imbert; et, le 2 juillet 1822, jugement du tribunal civil de Marseille, qui accueille cette opposition par les motifs suivants: « Attendu que l'art. 5e de la loi du 22 frimaire an V dispose que les droits des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, seront supportés par le débiteur ou nouveaux possesseurs, et ceux des autres actes par les parties auxquelles ils proféreront, lorsque, dans ce cas, il n'aura rien été stipulé de contraire dans les actes. Attendu que le jugement dont il s'agit n'a conféré, en déboutant Guyol de sa demande, aucun profit à Imbert et compagnie, mais seulement la garantie d'une perte, que, si les prétentions de la régie pouvaient être admises il s'ensuivrait que nul ne serait à l'abri des suites d'une demande injuste et mal fondée, puisque le défendeur serait passible des droits d'enregistrement du jugement qui aurait rejeté cette demande, ce qui résiste aux règles du bon sens et de l'équité. Attendu que le jugement du 14 janvier dernier condamne Guyol aux dépens, qui comprennent nécessairement les droits d'enregistrement de ce jugement, qui ne doivent rester qu'à la charge du sieur Guyol, puisqu'il a été condamné à les payer. L'administration s'est pourvue en cassation de ce jugement, pour violation des articles 51 et 37 de la loi du 22 frimaire an VII; elle a fait observer que, sous tous les rapports prévus par cet article, c'est contre Imbert jeune et compagnie que la demande des droits devait être dirigée. D'abord il s'agissait de procès sur conventions sujettes à l'enregistrement, sans énonciation de titres enregistrés. Ces conventions établissaient les sieurs Imbert nouveaux possesseurs, ou ayant droit à le devenir, puisqu'elles consistaient en une vente de marchandises, par Roux et compagnie à Guyol, et