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Paris. Quart à la lettre de Laporte lue à la barre de l’Assemblée par le comité de surveillance de sa commune de Paris, qui annonce un sacrifice projeté pour payer un décret; c’est le seul titre où se rencontre ce fait, et le rapporteur déclare sur son honneur, qu’il n’en existe pas d'autres traces dans l’immense des papiers que la commission a parcourus. Après avoir représenté Louis XVI comme contributeur, Valatie le dénonce comme accapareur; celui de sucre & de café. « Vous concevez bien, dit-il, qu’on a couvert de toutes les ombres du mystère cet odieux commerce. Nous avions sous les yeux l’embarras de Septeuil pour satisfaire quelquefois aux besoins toujours renouvelants d’une cour corruptrice, et cependant nous voyions ce même Septeuil consacrer jusqu’à deux millions et plus à ce commerce qu’il faisait à Hambourg, à Londres & ailleurs, en prenant la simple précaution de se faire adresser sa correspondance à ce sujet, sous un nom emprunté. Nous étions assis en même temps que Louis XVI était instruit des rapports commerciaux de son agent avec l’étranger, puisque nous tenions en main des reçus de sa part qui consistaient en des traites sur Londres. Enfin nous sommes parvenus à trouver la pièce probante, pièce signée Louis, en date du 9 janvier 1791. Elle explique tout; Septeuil y était autorisé à placer les fonds du Roi, soit sur Paris, soit sur l’étranger; et comme la nature du commerce projeté exposait à des risques évidents, cette autorisation porte que Septeuil ne sera point responsable des événements. Nous avons trouvé, continue le rapporteur, dans le portefeuille de Bertrand, une note qui atteste l’établissement d’un nouvel ordre de chevalerie, sous le nom de chevaliers de la Reine. La médaille suspendue par un ruban rouge, offre d’un côté le portrait de la Reine et son nom; de l’autre côté cette légende: magnum Regnum, nomen obumbrat. Les brevets ou patentes de l’ordre portent cette épigraphie: Ducis fimatesti partoque ibit Regina triumpho. Le rapporteur revient à des choses plus graves, «Le nommé Gilles, dont nous n’avons pu retrouver de traces, et qui a déjà figuré comme receveur
la pièce probante, pièce signée Louis, en date du 9 janvier 1791. Elle explique tout; Septeuil y était autorisé à placer les fonds du Roi, soit sur Paris, soit sur l’étranger; et comme la nature du commerce projeté exposait à des risques évidents, cette autorisation porte que Septeuil ne sera point responsable des événements. Nous avons trouvé, continue le rapporteur, dans le portefeuille de Bertrand, une note qui atteste l’établissement d’un nouvel ordre de chevalerie, sous le nom de chevaliers de la Reine. La médaille suspendue par un ruban rouge, offre d’un côté le portrait de la Reine et son nom; de l’autre côté cette légende: magnum Regnum, nomen obumbrat. Les brevets ou patentes de l’ordre portent cette épigraphie: Ducis fimatesti partoque ibit Regina triumpho. Le rapporteur revient à des choses plus graves, «Le nommé Gilles, dont nous n’avons pu retrouver de traces, et qui a déjà figuré comme receveur & distributeur des fonds attribués au portillon de la guerre & au Logographe, était chargé de l’organisation d’une troupe de 60 hommes; et dans les deux mois de mai & juin derniers, il a reçu pour cette troupe une somme de 71,000 livres. Les reçus portent que c’est pour l’organisation de 60 hommes. Cependant, la législature n’avait aucune connaissance de l'existence de cette troupe, et si nous n’avons de preuve que pour une compagnie de 60 hommes, ce n’est pas une raison de soupçoner qu’il n’y ait jamais eu que ce nombre d’enrôlés. » Valatie présente un carton où sont déposées des déclarations faites à la police, tendant à la confirmation de ce fait. « Parmi ces déclarations, poursuit-il, il en est une, datée du 31 juillet, qui porte que depuis trois semaines environ, il y a, à la pointe de l’île St. Louis, deux bateaux chargés de 310 barils de bisasens, de 180 bombes et d'une grande quantité de boulets. Les déclarants ont remis à la mairie (ainsi qu’il résulte du reçu) un de ces bisasens trouvé dans un des barils défoncés, et ils ont dit que les bateaux n’étaient surveillés par personne. Le rapporteur dénonce ensuite les sentiments
de 60 hommes. Cependant, la législature n’avait aucune connaissance de l'existence de cette troupe, et si nous n’avons de preuve que pour une compagnie de 60 hommes, ce n’est pas une raison de soupçoner qu’il n’y ait jamais eu que ce nombre d’enrôlés. » Valatie présente un carton où sont déposées des déclarations faites à la police, tendant à la confirmation de ce fait. « Parmi ces déclarations, poursuit-il, il en est une, datée du 31 juillet, qui porte que depuis trois semaines environ, il y a, à la pointe de l’île St. Louis, deux bateaux chargés de 310 barils de bisasens, de 180 bombes et d'une grande quantité de boulets. Les déclarants ont remis à la mairie (ainsi qu’il résulte du reçu) un de ces bisasens trouvé dans un des barils défoncés, et ils ont dit que les bateaux n’étaient surveillés par personne. Le rapporteur dénonce ensuite les sentiments inciviques qu’a manifestés Louis XVI. « Quelqu'un arrivait-il de Coblentz, il devenait l’habitüé du château, témoins Viomenil; Souillet a dû s'y faire voir dans le mois de juillet dernier. Nous savions avant d’en avoir des preuves, que le Roi pensions ses cavaliers gardes de 1789, et même quelques gardes Françaises, et qu’il a pensé, sur le pied de 600 livres par an, ses gardes de 1791, après leur licenciement. Il a fait payer à Turin en mai 1791, une pension au valet de chambre de Madame d’Artois. Il a fait parvenir des secours au mois de février 1792, à la dame Polignac, à la Vauguyon, et à Choiseul-Beaupré, tous les trois émigrés. Il aura en 1792, aux deux fils du ci-devant comte d'Artois, à Turin, une pension de 100,000 livres par an, jusqu’à ce que, porte l’assurance, leur père puisse pourvoir à leurs besoins. Le 7 juillet dernier, il a fait parvenir à d’Hamilton, qui avait figuré dans sa fuite à Varennes, une somme de 3,000 livres. Le 12 du même mois, il a expédié un dernier bon au profit d’un autre émigré, le nommé Kocheforc. » « Tel est le tableau fidèle des crimes, tel est le rapport du
et qu’il a pensé, sur le pied de 600 livres par an, ses gardes de 1791, après leur licenciement. Il a fait payer à Turin en mai 1791, une pension au valet de chambre de Madame d’Artois. Il a fait parvenir des secours au mois de février 1792, à la dame Polignac, à la Vauguyon, et à Choiseul-Beaupré, tous les trois émigrés. Il aura en 1792, aux deux fils du ci-devant comte d'Artois, à Turin, une pension de 100,000 livres par an, jusqu’à ce que, porte l’assurance, leur père puisse pourvoir à leurs besoins. Le 7 juillet dernier, il a fait parvenir à d’Hamilton, qui avait figuré dans sa fuite à Varennes, une somme de 3,000 livres. Le 12 du même mois, il a expédié un dernier bon au profit d’un autre émigré, le nommé Kocheforc. » « Tel est le tableau fidèle des crimes, tel est le rapport du citoyen Valaë, qui oublie qu’il est l’office de rapporteur, il l'a oublié dans tout le cours de son rapport. En offrant ses faits qui y sont contenus, nous en avons élagué les déclamations, les injures, les réflexions, que défavouent le bon goût et surtout la justice et l’humanité. Plusieurs membres s’opposaient à la publication de ces réflexions, et ne voulaient que l’impression de la partie qui contient les faits. Rabaud demandait le renvoi de tout le rapport au comité de surveillance, chargé de faire lui-même un rapport général; mais sur l’observation de Buquet, qu’il ne fallait rien cacher au peuple, l’Assemblée a ordonné l’impression de celui de Valaë. Cette séance a été terminée par un rapport de Barras sur la situation de Paris, présenté au nom du comité de sûreté générale. Le rapporteur s’est borné à déclarer que Paris est très tranquille, que la Convention y est parfaitement en sûreté, qu’il est très inutile d’appeler une force armée dans cette ville, et il conclut que le rétablissement de la confiance est le seul garant de la tranquillité publique. Des vifs débats ont été élevés sur ce rapport. L’impression était demandée par les uns, et combattue par les autres. De ce
s’opposaient à la publication de ces réflexions, et ne voulaient que l’impression de la partie qui contient les faits. Rabaud demandait le renvoi de tout le rapport au comité de surveillance, chargé de faire lui-même un rapport général; mais sur l’observation de Buquet, qu’il ne fallait rien cacher au peuple, l’Assemblée a ordonné l’impression de celui de Valaë. Cette séance a été terminée par un rapport de Barras sur la situation de Paris, présenté au nom du comité de sûreté générale. Le rapporteur s’est borné à déclarer que Paris est très tranquille, que la Convention y est parfaitement en sûreté, qu’il est très inutile d’appeler une force armée dans cette ville, et il conclut que le rétablissement de la confiance est le seul garant de la tranquillité publique. Des vifs débats ont été élevés sur ce rapport. L’impression était demandée par les uns, et combattue par les autres. De ce nombre étaient Buquet et Dussac, soutenant que ce rapport ne donne aucune idée de l’état actuel de Paris, qu’il ne présente aucun fait, qu’il n’est qu’une apologie d’attentats que Paris désavoue, qu’il ne pourrait qu’égarer l’opinion sans l’éclairer. Paris est tranquille, et ou double les postes! la Convention est en sûreté, et quelques-uns de ses membres sont dénoncés au glaive des faitsieurs! La Convention a passé à l’ordre du jour sur l'impression. Du mercredi, 7 novembre. Ce jour avait été fixé pour entendre un rapport du comité de législation sur les questions relatives au jugement de Louis XVI. Organisateur de ce comité, Mailhe a obtenu la parole, il a dit : « Louis XVI est-il jugable pour les crimes qu’on lui impute d’avoir commis sur le territoire constitutionnel ? par qui doit-il être jugé? sera-t-il traduit devant les tribunaux ordinaires ? déléguerez-vous le droit de le juger à un tribunal formé par les assemblées électorales des 83 départements ? N’est-il pas plus naturel que la Convention nationale le juge elle-même? Est-il nécessaire ou convenable de soumettre le jugement à la ratification de tous les membres de la république réunis en assemblées primaires ? « La loi constitutionnelle prononce que la
sûreté, et quelques-uns de ses membres sont dénoncés au glaive des faitsieurs! La Convention a passé à l’ordre du jour sur l'impression. Du mercredi, 7 novembre. Ce jour avait été fixé pour entendre un rapport du comité de législation sur les questions relatives au jugement de Louis XVI. Organisateur de ce comité, Mailhe a obtenu la parole, il a dit : « Louis XVI est-il jugable pour les crimes qu’on lui impute d’avoir commis sur le territoire constitutionnel ? par qui doit-il être jugé? sera-t-il traduit devant les tribunaux ordinaires ? déléguerez-vous le droit de le juger à un tribunal formé par les assemblées électorales des 83 départements ? N’est-il pas plus naturel que la Convention nationale le juge elle-même? Est-il nécessaire ou convenable de soumettre le jugement à la ratification de tous les membres de la république réunis en assemblées primaires ? « La loi constitutionnelle prononce que la personne du Roi est inviolable et sacrée. Elle le dit que si le Roi ne prête pas le serment préféré, ou si après l'avoir prêté il se retire; que s’il met à la tête d’une armée, et en dirige les forces contre la nation, ou s’il ne s’oppose pas par un acte formel, à une telle entreprise qui s’exécuterait en son nom; que si, étant sorti du royaume, il n’y rentre pas après une invitation du corps législatif, et dans un délai déterminé, il serait considéré, dans chacun de ces cas, avoir abdiqué la royauté. On trouve encore dans la constitution, qu’après l’abdication expresse ou légale, le Roi entre dans la classe des citoyens, et qu’il peut être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. Cela veut-il dire que le Roi, en éludant avec adresse les cas de la déchéance, pourrait faire servir sa puissance constitutionnelle au transcendant de la constitution, que si, après avoir clandestinement appelé des troupes étrangères à son secours, il venait à échouer dans ses entreprises contre la liberté, il en serait quitte pour la perte de son Sceptre, et que la nation trahie n’aurait pas le droit de faire éclater
un acte formel, à une telle entreprise qui s’exécuterait en son nom; que si, étant sorti du royaume, il n’y rentre pas après une invitation du corps législatif, et dans un délai déterminé, il serait considéré, dans chacun de ces cas, avoir abdiqué la royauté. On trouve encore dans la constitution, qu’après l’abdication expresse ou légale, le Roi entre dans la classe des citoyens, et qu’il peut être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication. Cela veut-il dire que le Roi, en éludant avec adresse les cas de la déchéance, pourrait faire servir sa puissance constitutionnelle au transcendant de la constitution, que si, après avoir clandestinement appelé des troupes étrangères à son secours, il venait à échouer dans ses entreprises contre la liberté, il en serait quitte pour la perte de son Sceptre, et que la nation trahie n’aurait pas le droit de faire éclater sa vengeance! Pour faire le vrai Sens de l’inviolabilité royale, pour juger si elle peut être opposée à la nation elle-même, il faut en examiner les motifs et l’objet. C’est à cet examen que le rapporteur va procéder. « La France, disait-on, ne peut pas se soutenir sans monarchie, ni la monarchie sans être entourée de l'inviolabilité. Si le Roi pouvait être acculé ou jugé par le corps législatif, il serait dans sa dépendance; et dès lors, ou la royauté serait bientôt renversée par ce corps, qui, usurpant tous les pouvoirs, deviendrait tyrannique; ou elle serait sans énergie, sans action pour faire exécuter la loi. Dans tous les cas, il n’y aurait plus de liberté. Ce n’est donc pas pour l’intérêt du Roi, mais pour l’intérêt même de la nation que le Roi doit être inviolable. On convenait cependant que cette inviolabilité était menaçante pour la liberté, mais on prétendit y remédier par la responsabilité des ministres; et sans doute, si le Roi n’avait pu agir que pour le gouvernement de l’état, cet arrangement eût été supportable et la responsabilité ministérielle eût été suffisamment garanti tous les actes du pouvoir exécutif. Mais il s’agit ici de faits absolument étrangers aux
la monarchie sans être entourée de l'inviolabilité. Si le Roi pouvait être acculé ou jugé par le corps législatif, il serait dans sa dépendance; et dès lors, ou la royauté serait bientôt renversée par ce corps, qui, usurpant tous les pouvoirs, deviendrait tyrannique; ou elle serait sans énergie, sans action pour faire exécuter la loi. Dans tous les cas, il n’y aurait plus de liberté. Ce n’est donc pas pour l’intérêt du Roi, mais pour l’intérêt même de la nation que le Roi doit être inviolable. On convenait cependant que cette inviolabilité était menaçante pour la liberté, mais on prétendit y remédier par la responsabilité des ministres; et sans doute, si le Roi n’avait pu agir que pour le gouvernement de l’état, cet arrangement eût été supportable et la responsabilité ministérielle eût été suffisamment garanti tous les actes du pouvoir exécutif. Mais il s’agit ici de faits absolument étrangers aux fonctions du pouvoir exécutif. Il s'agit d'une trahison secrète dont les fils invincibles emplissaient la France. Inviolable comme Roi pour les actes de la royauté, Louis XVI ne l’était pas comme individu pour des faits particuliers. Ces faits l'ont hors de l’atteinte de la responsabilité ministérielle; il doit seul en porter la peine; il ne peut, à aucun titre, rejeter sur ses agents le crime d'un délit qu’il a commis eux; en un mot, il doit être personnellement responsable pour les maux qu'il a fait personnellement. Si par la constitution, le corps législatif n'avait pas le droit de juger le Roi dans les cas non prévus par la loi, s'en suit-il qu’il ne peut être jugé par la nation? Pour tirer une pareille conclusion, il faudrait pouvoir dire que par l’acte constitutionnel, le Pouvoir était supérieur à la nation, ou indépendant de la nation. Mais la raison était souveraine sans constitution & sans Roi. Si le ne tient sa souveraineté que de la nation; elle peut l’avener un seul instant. Or, la nation ne l’aurait-elle pas l'envie, cette souveraineté, si elle avait renoncé au droit d’examiner, de juger toutes les actions d’un homme qu’elle aurait mis à la tête de
porter la peine; il ne peut, à aucun titre, rejeter sur ses agents le crime d'un délit qu’il a commis eux; en un mot, il doit être personnellement responsable pour les maux qu'il a fait personnellement. Si par la constitution, le corps législatif n'avait pas le droit de juger le Roi dans les cas non prévus par la loi, s'en suit-il qu’il ne peut être jugé par la nation? Pour tirer une pareille conclusion, il faudrait pouvoir dire que par l’acte constitutionnel, le Pouvoir était supérieur à la nation, ou indépendant de la nation. Mais la raison était souveraine sans constitution & sans Roi. Si le ne tient sa souveraineté que de la nation; elle peut l’avener un seul instant. Or, la nation ne l’aurait-elle pas l'envie, cette souveraineté, si elle avait renoncé au droit d’examiner, de juger toutes les actions d’un homme qu’elle aurait mis à la tête de son administration? Louis XVI n’a-t-il pas été jugé? N’a-t-il pas été puni par la privation du sceptre constitutionnel? Ce Non, répond le rapporteur, si la constitution subsiste encore, la déchéance eût été une peine et la seule peine applicable. Mais la constitution n’est plus, et vous n’avez point procuré la déchéance de Louis XVI, mais l’abolition de la royauté. On rappellera la déclaration des droits; on dira que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. On demandera où est la loi qui pouvait être appliquée aux crimes dont Louis XVI est prévenu. Cette loi est dans le code pénal. C’est la loi qui punie les prévarications des officiers publics. On objectera que ces lois, venant à la suite et en exécution de l'acte constitutionnel, n’étaient pas applicables aux crimes d’un Roi que cet acte déclarait inviolable. Ce sans doute elles ne pouvaient pas être appliquées par les autorités que la constitution avait placées au-dessous d’un Roi. Mais cette prérogative royale était évidemment nulle devant la nation. Louis XVI est jugeable; mais par qui, et comment doit-il être jugé? Sur cette question, plusieurs projets ont été présentés au comité. Trois
déchéance de Louis XVI, mais l’abolition de la royauté. On rappellera la déclaration des droits; on dira que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. On demandera où est la loi qui pouvait être appliquée aux crimes dont Louis XVI est prévenu. Cette loi est dans le code pénal. C’est la loi qui punie les prévarications des officiers publics. On objectera que ces lois, venant à la suite et en exécution de l'acte constitutionnel, n’étaient pas applicables aux crimes d’un Roi que cet acte déclarait inviolable. Ce sans doute elles ne pouvaient pas être appliquées par les autorités que la constitution avait placées au-dessous d’un Roi. Mais cette prérogative royale était évidemment nulle devant la nation. Louis XVI est jugeable; mais par qui, et comment doit-il être jugé? Sur cette question, plusieurs projets ont été présentés au comité. Trois surtout avaient fixé son attention. Par le premier, on avait demandé que Louis XVI, tombé dans la classe des hommes privés, fût jugé par les juges de son domicile ordinaire. — On a répondu que « tous les tribunaux effectivement existants ont été créés par la constitution, que l’effet de l’inviolabilité du Roi est de ne pouvoir être jugé par aucune des autorités constituées; que cette inviolabilité ne disparaît que devant la nation. » Dans le second projet, la Convention nationale exercerait les fonctions de juré d’accusation et le nombre fixe des membres dont deux rempliraient auprès d’elle les fonctions de directeurs de juré, et les quatre autres poursuivraient l’accusation, si elle le croit avise. Louis XVI se serait conduit à la barre, les deux directeurs exposeraient en sa présence les chefs d’accusation, analyseraient les pièces et préfenteraient l’acte qui doit en être le résultat. Louis XVI pourrait dire, ou par lui-même, ou par les conseils dont il serait assisté, tout ce qu’il jugerait utile à sa défense; ensuite l’Assemblée admettrait ou rejette l'accusation. Si l'accusation était admise, les quatre membres de la Convention destinés à faire les fonctions de grands procurateurs, poursuivraient l’accusation devant un tribunal et un jury
l’inviolabilité du Roi est de ne pouvoir être jugé par aucune des autorités constituées; que cette inviolabilité ne disparaît que devant la nation. » Dans le second projet, la Convention nationale exercerait les fonctions de juré d’accusation et le nombre fixe des membres dont deux rempliraient auprès d’elle les fonctions de directeurs de juré, et les quatre autres poursuivraient l’accusation, si elle le croit avise. Louis XVI se serait conduit à la barre, les deux directeurs exposeraient en sa présence les chefs d’accusation, analyseraient les pièces et préfenteraient l’acte qui doit en être le résultat. Louis XVI pourrait dire, ou par lui-même, ou par les conseils dont il serait assisté, tout ce qu’il jugerait utile à sa défense; ensuite l’Assemblée admettrait ou rejette l'accusation. Si l'accusation était admise, les quatre membres de la Convention destinés à faire les fonctions de grands procurateurs, poursuivraient l’accusation devant un tribunal et un jury qui seraient formés l’un et l’autre de la même manière. Les corps électoraux nommeraient dans chaque département deux citoyens chargés de faire les fonctions de jury. La liste des 166 jurés serait présentée à Louis XVI, qui aurait la faculté d’en rejeter 83. Le tribunal serait composé de 11 jurés tirés au sort parmi les présidents des tribunaux criminels des 83 départements. Le juré donnerait sa déclaration à la pluralité absente des suffrages. Le tribunal appliquerait la peine. Le comité a rejeté ce projet et a préféré celui de faire juger Louis XVI par la Convention nationale elle-même. Il ne s’agit plus que de fixer les formes de ce jugement. Est-il vrai d'abord que la Convention nationale soit obligée de s’asseoir aux formes ordinaires pour procéder à ce jugement? On a rappelé au parlement d’Angleterre d'avoir violé les formes en jugeant Charles Stuart. À cet égard, dit le rapporteur, l’on ne s’entend pas communément, et il est essentiel de fixer nos idées sur ce procès célèbre, « Charles Stuart écrit inviolable comme Louis XVI. Il avait trahi son pays ; mais il ne pouvait être jugé par le Parlement. La chambre des Pairs s'étant déclarée en sa faveur, celle des