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de l'année, — M. de Baudry d'Asson dit le 19 décembre, je ne me rappelle pas exactement la date, mais c'est vers la fin de l'année que la décision du conseil d'Etat a été rendue. M. de Baudry d'Asson. C'est bien le 19 décembre, monsieur le ministre! M. le ministre. Le conseil d'Etat a rendu son arrêt. Je ne sais pas précisément comment les choses se sont passées; mais, enfin, les pièces ont été transmises au ministère de l'intérieur. Elles y ont séjourné un temps plus ou moins long, mais qui n'a pas été considérable. Ensuite elles ont été renvoyées au préfet de la Vendée. Le préfet a notifié la décision aux intéressés, et ceux-ci ont été réintégrés dans leurs fonctions de conseillers municipaux. M. de Baudry-d'Asson. Et depuis combien de temps, monsieur le ministre? Voix à droite. C'est là la question! M. Bourgeois. Il y avait alors des élections sénatoriales en Vendée! M. le ministre. Tout cela a duré quelques semaines, pendant lesquelles je ne crois pas qu'il y ait eu de session du conseil municipal. Dans tous les cas, il n'y a pas eu de session ordinaire du conseil municipal dans le courant du mois de janvier. Voilà le fait dans toute sa simplicité. J'ai donné satisfaction à M. Baudry-d'Asson; il a reçu la réponse à la question qu'il m'avait faite, et je crois que la Chambre s'en montrera satisfaite. (Marques d'approbation à gauche et au centre.) M. de Baudry-d'Asson. Je demande à répondre à M. le ministre, monsieur le président. M. le président. Vous avez la parole. M. de Baudry-d'Asson. Je remercie M. le ministre de l'intérieur d'avoir bien voulu me répondre, mais j'avoue que j'ai été assez surpris du commencement de ses explications. Voix à droite. Mais il n'en a pas donné d'explications! — Il n'a rien dit! M. de Baudry-d'Asson. M. le ministre a dit que je lui adressais une question d'une mince importance. Je la trouve, moi, très considérable au contraire, et de très haute importance. Un membre à gauche. C'est affaire d'appréciation. M. de Baudry-d'Asson. Je connais le pays, messieurs, je l'habite, et
le fait dans toute sa simplicité. J'ai donné satisfaction à M. Baudry-d'Asson; il a reçu la réponse à la question qu'il m'avait faite, et je crois que la Chambre s'en montrera satisfaite. (Marques d'approbation à gauche et au centre.) M. de Baudry-d'Asson. Je demande à répondre à M. le ministre, monsieur le président. M. le président. Vous avez la parole. M. de Baudry-d'Asson. Je remercie M. le ministre de l'intérieur d'avoir bien voulu me répondre, mais j'avoue que j'ai été assez surpris du commencement de ses explications. Voix à droite. Mais il n'en a pas donné d'explications! — Il n'a rien dit! M. de Baudry-d'Asson. M. le ministre a dit que je lui adressais une question d'une mince importance. Je la trouve, moi, très considérable au contraire, et de très haute importance. Un membre à gauche. C'est affaire d'appréciation. M. de Baudry-d'Asson. Je connais le pays, messieurs, je l'habite, et je vous réponds que mon appréciation est d'accord avec la sienne. Je vous demande encore une fois la permission d'insister sur un côté de la question. Nous avions des élections sénatoriales en Vendée; il s'agissait de nommer à Beauvoir sur-Mer un délégué sénatorial. M. le ministre de l'intérieur. Il avait été nommé avant la décision du conseil d'Etat! Voix à gauche. Oui, le 28 octobre. M. de Baudry-d'Asson. M. le ministre me dit que le délégué a été nommé avant la décision du conseil d'Etat. Justement, M. le ministre. À gauche. Eh bien, alors? M. de Baudry-d'Asson. N'admettez-vous pas, messieurs, que l'effet produit pouvait être excessivement fâcheux, et qu'il aurait pu influencer un certain nombre de délégués sénatoriaux? (Interruptions à gauche.) M. le ministre. L'élection sénatoriale peut être contestée. M. de Baudry d'Asson. Nous la trouvons parfaite ! J'oubliais de vous dire qu'un des intéressés, M. Gallet, avait écrit au préfet de la Vendée pour le prier de vouloir bien accepter sa juste réclamation ; la lettre de M. Gallet est restée sans réponse, ou du moins pendant longtemps. Ce n'est pas tout, M. le ministre de l'intérieur disait hier qu'il n'avait reçu communication de l'arrêt du conseil d'Etat que
été nommé avant la décision du conseil d'Etat! Voix à gauche. Oui, le 28 octobre. M. de Baudry-d'Asson. M. le ministre me dit que le délégué a été nommé avant la décision du conseil d'Etat. Justement, M. le ministre. À gauche. Eh bien, alors? M. de Baudry-d'Asson. N'admettez-vous pas, messieurs, que l'effet produit pouvait être excessivement fâcheux, et qu'il aurait pu influencer un certain nombre de délégués sénatoriaux? (Interruptions à gauche.) M. le ministre. L'élection sénatoriale peut être contestée. M. de Baudry d'Asson. Nous la trouvons parfaite ! J'oubliais de vous dire qu'un des intéressés, M. Gallet, avait écrit au préfet de la Vendée pour le prier de vouloir bien accepter sa juste réclamation ; la lettre de M. Gallet est restée sans réponse, ou du moins pendant longtemps. Ce n'est pas tout, M. le ministre de l'intérieur disait hier qu'il n'avait reçu communication de l'arrêt du conseil d'Etat que le 2 février. (M. le ministre de l'intérieur fait un signe de dénégation.) M. de Baudry-d'Asson. Pardon, monsieur le ministre, vous me l'avez dit hier ! Vous m'avez dit : Je n'ai reçu communication de l'arrêt du conseil d'Etat que le 2 février ! Or, je suis allé ce matin. M. le ministre de l'intérieur. Pardon ! Je vous ai dit que la notification de la décision du conseil d'Etat avait été faite aux intéressés le 2 février ! M. de Baudry-d'Asson. Eh bien, il résulte des renseignements qui ont été pris au conseil d'Etat que c'est à la date du 30 décembre, c'est-à-dire quelques jours après l'arrêt du conseil d'Etat que M. le ministre a reçu communication des pièces. À droite. Ah ! ah ! M. de Baudry-d'Asson. Ceci est positif. (M. le ministre fait un geste de dénégation.) Donc le dossier et l'arrêt du conseil d'Etat sont restés en souffrance, au ministère, pendant un mois ! Au centre. Mais non ! M. Labuque. Il n'y a pas eu de réunion des conseils municipaux pendant ce temps-là ! M. de Baudry-d'Asson. Je vous demande pardon, mon cher collègue, je crois le savoir mieux que vous : il y en
M. le ministre de l'intérieur. Pardon ! Je vous ai dit que la notification de la décision du conseil d'Etat avait été faite aux intéressés le 2 février ! M. de Baudry-d'Asson. Eh bien, il résulte des renseignements qui ont été pris au conseil d'Etat que c'est à la date du 30 décembre, c'est-à-dire quelques jours après l'arrêt du conseil d'Etat que M. le ministre a reçu communication des pièces. À droite. Ah ! ah ! M. de Baudry-d'Asson. Ceci est positif. (M. le ministre fait un geste de dénégation.) Donc le dossier et l'arrêt du conseil d'Etat sont restés en souffrance, au ministère, pendant un mois ! Au centre. Mais non ! M. Labuque. Il n'y a pas eu de réunion des conseils municipaux pendant ce temps-là ! M. de Baudry-d'Asson. Je vous demande pardon, mon cher collègue, je crois le savoir mieux que vous : il y en a eu plusieurs. Enfin, messieurs, j'ai considéré la question comme très-grave. Et je me félicite d'avoir amené M. le ministre de l'intérieur à mettre fin à la situation qui avait été faite à la commune de Beauvoir. J'espère que, d'ici à quelques jours, pour la session de février, mes amis, les victimes du conseil de préfecture de la Vendée, seront réintégrés dans leurs fonctions. M. le ministre de l'intérieur. Ils le sont ! À gauche. Mais ils le sont ! — Qu'est-ce que vous demandez de plus ? M. de Baudry-d'Asson. Je suis heureux que M. le ministre de l'intérieur ait bien voulu donner enfin des ordres à ce sujet. (Rires à gauche. — Marques d'approbation à droite), et je compte, cette fois, qu'ils seront exécutés. (Très-bien ! à droite.) M. le président. Avant de donner la parole à M. le rapporteur du projet de loi concernant les perceptions de villes, je dois communiquer à la Chambre une lettre que je viens de recevoir de M. le président du Sénat : « Versailles, le 13 février 1879. « Monsieur le président, « Dans ses séances des 28 janvier et 6 février 1879, le Sénat a adopté une proposition de loi
les victimes du conseil de préfecture de la Vendée, seront réintégrés dans leurs fonctions. M. le ministre de l'intérieur. Ils le sont ! À gauche. Mais ils le sont ! — Qu'est-ce que vous demandez de plus ? M. de Baudry-d'Asson. Je suis heureux que M. le ministre de l'intérieur ait bien voulu donner enfin des ordres à ce sujet. (Rires à gauche. — Marques d'approbation à droite), et je compte, cette fois, qu'ils seront exécutés. (Très-bien ! à droite.) M. le président. Avant de donner la parole à M. le rapporteur du projet de loi concernant les perceptions de villes, je dois communiquer à la Chambre une lettre que je viens de recevoir de M. le président du Sénat : « Versailles, le 13 février 1879. « Monsieur le président, « Dans ses séances des 28 janvier et 6 février 1879, le Sénat a adopté une proposition de loi relative à l'établissement d'un monument commémoratif, à Versailles, sur la place où l'Assemblée nationale constituante a tenu ses séances depuis le 5 mai jusqu'au 15 octobre 1789. » (Applaudissements sur divers bancs à gauche et au centre.) « Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés. « Il me sera obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président du Sénat, « MARTEL. » La proposition de loi sera imprimée, distribuée et renvoyée à l'examen des bureaux. La parole est à M. Martin-Feuillée pour un dépôt de rapport. M. Martin-Feuillée. Au nom de la commission du budget, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur le budget des dépenses du ministère de la guerre, sur ressources extraordinaires pour 1879. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Sadi Carnot, sous-secrétaire d'Etat des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de M. le ministre des travaux publics, un projet de loi portant déclaration d'utilité publique du chemin
de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés. « Il me sera obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président du Sénat, « MARTEL. » La proposition de loi sera imprimée, distribuée et renvoyée à l'examen des bureaux. La parole est à M. Martin-Feuillée pour un dépôt de rapport. M. Martin-Feuillée. Au nom de la commission du budget, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur le budget des dépenses du ministère de la guerre, sur ressources extraordinaires pour 1879. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Sadi Carnot, sous-secrétaire d'Etat des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de M. le ministre des travaux publics, un projet de loi portant déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Cahors à la ligne de Brive au Lot, près Capdenac. Je demande à la Chambre de vouloir bien renvoyer ce projet à l'examen de la commission à laquelle a été confié le soin d'étudier les projets relatifs aux lignes classées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1875. M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? Le renvoi est ordonné. Le projet de loi sera imprimé et distribué. M. le sous-secrétaire d'Etat. J'ai l'honneur de déposer, au nom de M. le ministre des travaux publics et au nom de M. le ministre des affaires étrangères, un projet de loi portant approbation d'une convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemin de fer entre ces gares et les frontières de France et d'Italie. M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à l'examen des bureaux. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative au rétablissement des perceptions de villes. La parole est à M. le rapporteur. M. Laumôn, rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Marcel Barthe a fait l'historique de l'article 18 de la loi du 20 décembre 1872; il était plus qu'un autre
31 décembre 1875. M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? Le renvoi est ordonné. Le projet de loi sera imprimé et distribué. M. le sous-secrétaire d'Etat. J'ai l'honneur de déposer, au nom de M. le ministre des travaux publics et au nom de M. le ministre des affaires étrangères, un projet de loi portant approbation d'une convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemin de fer entre ces gares et les frontières de France et d'Italie. M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à l'examen des bureaux. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative au rétablissement des perceptions de villes. La parole est à M. le rapporteur. M. Laumôn, rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Marcel Barthe a fait l'historique de l'article 18 de la loi du 20 décembre 1872; il était plus qu'un autre autorisé à le faire, puisqu'il avait voté cet article et qu'il en avait été un des inspirateurs. Vous vous rappelez, en effet, que l'Assemblée nationale de 1871 institua une commission de trente membres, chargée d'étudier les réformes qui pourraient être faites dans les différents services administratifs. Cette commission se subdivisa en sous-commissions, et l'une d'elles, dont l'honorable M. Marcel Barthe faisait partie, eut la mission d'étudier spécialement le département des finances; elle fit un rapport par l'organe de M. de La Monneraye. Vous me permettrez, messieurs, de mettre sous vos yeux quelques lignes de ce rapport. de La Monneraye posait en principe que, « partout où un emploi n'est pas justifié par la nécessité ou par une utilité certaine, il doit disparaître. » Le 4e rapporteur, passant ensuite en revue les différents services du ministère des finances, c'est-à-dire les trois catégories de fonctionnaires qui s'occupent du recouvrement des contributions directes, — trésoriers payeurs généraux, receveurs particuliers, percepteurs, — s'exprimait en ces termes, en ce qui concerne d'abord les trésoriers payeurs généraux : « L'institution des trésoriers payeurs généraux remonte à une époque où l'état des communications, ainsi que les développements de l'organisation financière de notre pays lui donnaient une utilité
en sous-commissions, et l'une d'elles, dont l'honorable M. Marcel Barthe faisait partie, eut la mission d'étudier spécialement le département des finances; elle fit un rapport par l'organe de M. de La Monneraye. Vous me permettrez, messieurs, de mettre sous vos yeux quelques lignes de ce rapport. de La Monneraye posait en principe que, « partout où un emploi n'est pas justifié par la nécessité ou par une utilité certaine, il doit disparaître. » Le 4e rapporteur, passant ensuite en revue les différents services du ministère des finances, c'est-à-dire les trois catégories de fonctionnaires qui s'occupent du recouvrement des contributions directes, — trésoriers payeurs généraux, receveurs particuliers, percepteurs, — s'exprimait en ces termes, en ce qui concerne d'abord les trésoriers payeurs généraux : « L'institution des trésoriers payeurs généraux remonte à une époque où l'état des communications, ainsi que les développements de l'organisation financière de notre pays lui donnaient une utilité relative qui va désormais s'amoindrissant chaque jour. « Il faut ajouter que, considérée dans sa totalité, la rémunération de ces fonctionnaires est excessive. « On peut se demander si la suppression des trésoriers payeurs généraux est possible et si elle procurerait au Trésor une notable économie. Il faut soumettre ensuite à un sérieux examen la question de savoir s'il doit être mis fin à la situation qui nous préoccupe, par le moyen radical de la suppression ou par une simple réforme suffisante, pour le présent, à couper le mal par la racine. » Ainsi, la commission, par l'organe de son rapporteur, constatait que les trésoriers-payeurs généraux avaient été créés à un moment où ils pouvaient rendre des services et qu'aujourd'hui ils en rendaient moins; que leurs remises étaient peut-être excessives, qu'il y avait lieu d'examiner si l'on ne pourrait pas remanier les tarifs. Passant ensuite aux receveurs particuliers, le rapporteur s'expliquait en ces termes : « L'absence de hiérarchie et de toute régie est absolue pour l'admission aux recettes particulières et aux recettes de Paris. Sous le gouvernement précédent, elles étaient à l'entière disposition du chef de l'Etat. » Ainsi, pour les receveurs particuliers, on ne trouve qu'un reproche à
à un sérieux examen la question de savoir s'il doit être mis fin à la situation qui nous préoccupe, par le moyen radical de la suppression ou par une simple réforme suffisante, pour le présent, à couper le mal par la racine. » Ainsi, la commission, par l'organe de son rapporteur, constatait que les trésoriers-payeurs généraux avaient été créés à un moment où ils pouvaient rendre des services et qu'aujourd'hui ils en rendaient moins; que leurs remises étaient peut-être excessives, qu'il y avait lieu d'examiner si l'on ne pourrait pas remanier les tarifs. Passant ensuite aux receveurs particuliers, le rapporteur s'expliquait en ces termes : « L'absence de hiérarchie et de toute régie est absolue pour l'admission aux recettes particulières et aux recettes de Paris. Sous le gouvernement précédent, elles étaient à l'entière disposition du chef de l'Etat. » Ainsi, pour les receveurs particuliers, on ne trouve qu'un reproche à leur adresser, c'est qu'il n'y a pas de hiérarchie et que, jusqu'à ce jour ces places étaient à la libre disposition du chef de l'Etat. Quant aux percepteurs, que dit le rapporteur? Il dit : « Il existe des règles pour l'admission aux emplois de percepteurs; mais elles ne sont pas toujours régulièrement obéies. » Ainsi la commission n'adresse aucun reproche aux percepteurs. Elle ne les trouve pas trop payés; elle constate simplement que le recrutement se fait en dehors des prescriptions réglementaires, et qu'il y a peut-être lieu, dans l'intérêt de ces fonctionnaires, de hiérarchiser cette partie du personnel administratif. Vous pensez sans doute que, après avoir posé de pareilles règles, la commission a proposé à l'Assemblée nationale de supprimer les trésoriers payeurs généraux, de modifier les recettes particulières et de fixer des garanties pour le recrutement du personnel des perceptions? Pas le moins du monde. La commission maintient avec le plus grand soin les trésoriers-payeurs généraux, et son ardeur rénovatrice s'appesante uniquement sur les pauvres percepteurs. Les conclusions de la commission sont, en effet, les suivantes : La commission vous propose : 1° Qu'une enquête, confiée à l'inspection des finances, porte sur la réduction certaine qui pourrait être
pas toujours régulièrement obéies. » Ainsi la commission n'adresse aucun reproche aux percepteurs. Elle ne les trouve pas trop payés; elle constate simplement que le recrutement se fait en dehors des prescriptions réglementaires, et qu'il y a peut-être lieu, dans l'intérêt de ces fonctionnaires, de hiérarchiser cette partie du personnel administratif. Vous pensez sans doute que, après avoir posé de pareilles règles, la commission a proposé à l'Assemblée nationale de supprimer les trésoriers payeurs généraux, de modifier les recettes particulières et de fixer des garanties pour le recrutement du personnel des perceptions? Pas le moins du monde. La commission maintient avec le plus grand soin les trésoriers-payeurs généraux, et son ardeur rénovatrice s'appesante uniquement sur les pauvres percepteurs. Les conclusions de la commission sont, en effet, les suivantes : La commission vous propose : 1° Qu'une enquête, confiée à l'inspection des finances, porte sur la réduction certaine qui pourrait être opérée sur le nombre des percepteurs; 2° Qu'une révision des tarifs des remises des perceptions soit également proposée par une enquête de l'inspection des finances, et que ces remises soient réduites, en suivant un ordre progressivement décroissant, à mesure que s'élève l'importance de la perception; 3° Enfin, que le percepteur disparaisse de tous les arrondissements ainsi que de presque tous les chefs-lieux de département, par suite de la réunion de ces fonctions avec celles du receveur particulier et du trésorier général. « Il résulterait de cette réforme une économie pour le budget d'environ deux millions. Ainsi, vous le voyez, la commission respecte les trésoriers payeurs généraux, respecte les receveurs particuliers, et, quant aux percepteurs, elle demande la réduction du nombre de ces fonctionnaires, la révision de leurs tarifs et la suppression des perceptions de villes dont le service passera, suivant les localités, soit aux trésoriers payeurs généraux, soit aux receveurs particuliers. Cependant, il faut bien le reconnaître, il résulte même des explications qui ont été fournies par l'honorable M. Marcel Barthe que si, dans ces trois catégories de fonctionnaires, il en est une qui soit plus utile que les autres, c'est évidemment celle des percepteurs, puisque eux seuls ont pour
disparaisse de tous les arrondissements ainsi que de presque tous les chefs-lieux de département, par suite de la réunion de ces fonctions avec celles du receveur particulier et du trésorier général. « Il résulterait de cette réforme une économie pour le budget d'environ deux millions. Ainsi, vous le voyez, la commission respecte les trésoriers payeurs généraux, respecte les receveurs particuliers, et, quant aux percepteurs, elle demande la réduction du nombre de ces fonctionnaires, la révision de leurs tarifs et la suppression des perceptions de villes dont le service passera, suivant les localités, soit aux trésoriers payeurs généraux, soit aux receveurs particuliers. Cependant, il faut bien le reconnaître, il résulte même des explications qui ont été fournies par l'honorable M. Marcel Barthe que si, dans ces trois catégories de fonctionnaires, il en est une qui soit plus utile que les autres, c'est évidemment celle des percepteurs, puisque eux seuls ont pour mission d'aller, pour ainsi dire, trouver le contribuable à domicile, puisqu'ils vont au chef-lieu de chaque commune pour percevoir l'impôt. Et pourtant ce sont eux, eux seuls, qui ont été frappés. Voilà à quelle grande réforme ont abouti les travaux de la commission. Ce rapport n'était pas encore sur le bureau de l'Assemblée lorsque le pouvoir exécutif, s'en appropriant les conclusions, prit, à la date du 1er février 1872, un arrêté par lequel il décida que toutes les perceptions de villes seraient supprimées et que le service serait réuni à celui des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers. Mais ceux qui avaient été les inspirateurs de ce décret ne se contentèrent pas de la signature qui était apposée au bas; ils voulurent plus, ils voulurent une garantie encore plus sérieuse que la signature de M. Thiers, et, le 20 décembre 1872, lorsque la loi de finances fut votée, ils y insérèrent un article 18 qui reproduisait l'article 1er du décret du 1er février 1872 et rendant ainsi définitive la suppression des perceptions de villes. Cependant, comme on s'aperçut que dans les villes d'une population importante, il était impossible de réunir les deux services, on décida d'exclure de la mesure toutes