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de la profession de chauffeur Totalité 4e Gouvernement Général de l'Algérie ADMINISTRATION CENTRALE. — ADMINISTRATION PROVINCIALE, DÉPARTEMENTALE ET COLONIALE bureaucrates (autre que les gardiens de bureau). Agents français POLICE Totalité Agents de police (POLICE Totalité Agents de police PRISONS. MAISONS CENTRALES PRISONS. MAISONS CENTRALES exigences santé robuste 4e Santé robuste 3/4 Prisons annexes. 4e Santé robuste. 3/4 Préfecture de police Personne ADMINISTRATION CENTRALE. — COMMISSARIATS DE POLICE. LABORATOIRE DE TOXICOLOGIE Personnel subalterne permanent autre que les Totalité Conseillers de police Commissariats de police de la Banlieue Sent, V^e (Santé robuste) 5/6 Gardiens de la POLICE MUNICIPALE À écoute de la paix. Santé robuste. Taille : 1 m. 70. Appréciation des aptitudes spéciales du candidat émanant du préfet de police ou d'un fonctionnaire Clés un can l , l,', délégué par le ministre de l'intérieur. 5/6 GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, l'arrêté ministériel du 6 septembre 1905 déterminant les conditions exigées des fonctionnaires, officiers, agents ou explorateurs, non munis du brevet de l'école coloniale, qui sollicitent leur admission dans le cadre des administrateurs coloniaux. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. --Est promulgué, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, l'arrêté ministériel du 6 septembre 1905 déterminant les conditions exigées des fonctionnaires, officiers, agents ou explorateurs, non munis du brevet de l'école coloniale, qui sollicitent leur admission dans le cadre des administrateurs coloniaux. ART. II. Un numéro du Journal Officiel de la Colonie, portant la date du 4 novembre 1905 et contenant le texte du dit arrêté dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux. ART. III. MM. le Secrétaire Général et le procureur général, chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 31 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i.: L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. Par le Gouverneur Général p. i.: Le Procureur Général p. i., Chef du service judiciaire, R. DE LYQUES. L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. RAPPORT au Ministre
1er. --Est promulgué, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, l'arrêté ministériel du 6 septembre 1905 déterminant les conditions exigées des fonctionnaires, officiers, agents ou explorateurs, non munis du brevet de l'école coloniale, qui sollicitent leur admission dans le cadre des administrateurs coloniaux. ART. II. Un numéro du Journal Officiel de la Colonie, portant la date du 4 novembre 1905 et contenant le texte du dit arrêté dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux. ART. III. MM. le Secrétaire Général et le procureur général, chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 31 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i.: L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. Par le Gouverneur Général p. i.: Le Procureur Général p. i., Chef du service judiciaire, R. DE LYQUES. L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. RAPPORT au Ministre des colonies Paris, le 6 Septembre 1905. Aux termes du décret organique du 6 avril 1900, le corps des administrateurs coloniaux se recrute: 1° Parmi les élèves brevetés de l'école coloniale; 2° Parmi les adjoints de première classe des affaires indigènes; 3° Par voie d'assimilation de grade, parmi les fonctionnaires de certaines administrations coloniales et les officiers des troupes coloniales qui en font la demande; 4° Parmi les citoyens français ayant rendu des services éclatants à la colonisation. Je ne citerai que pour mémoire une source de recrutement qui, n'ayant pas donné des résultats satisfaisants et faisant en quelque sorte double emploi avec l'obtention du brevet de l'école coloniale, n'a plus été utilisée au cours de ces dernières années; je veux dire le concours entre jeunes gens pourvus de certains diplômes. De cette diversité d'origine entre nos administrateurs coloniaux, résulte une différence de science et d'éducation coloniales. J'estime qu'il y a là un inconvénient très réel, car les fonctions d'administrateur exigent toujours un certain savoir professionnel. Ces fonctionnaires sont, en effet, appelés à servir, la plupart du temps, seuls dans des postes éloignés et ils en sont réduits, ne pouvant compter que sur eux-mêmes, à trancher des questions souvent difficiles
de certaines administrations coloniales et les officiers des troupes coloniales qui en font la demande; 4° Parmi les citoyens français ayant rendu des services éclatants à la colonisation. Je ne citerai que pour mémoire une source de recrutement qui, n'ayant pas donné des résultats satisfaisants et faisant en quelque sorte double emploi avec l'obtention du brevet de l'école coloniale, n'a plus été utilisée au cours de ces dernières années; je veux dire le concours entre jeunes gens pourvus de certains diplômes. De cette diversité d'origine entre nos administrateurs coloniaux, résulte une différence de science et d'éducation coloniales. J'estime qu'il y a là un inconvénient très réel, car les fonctions d'administrateur exigent toujours un certain savoir professionnel. Ces fonctionnaires sont, en effet, appelés à servir, la plupart du temps, seuls dans des postes éloignés et ils en sont réduits, ne pouvant compter que sur eux-mêmes, à trancher des questions souvent difficiles et complexes à l'aide seulement des connaissances, soit administratives, soit financières ou économiques, qu'ils ont acquises avant leur admission dans le corps. Il semble qu'une amélioration très sensible pourrait, dès maintenant, être apportée à cet état de choses sans rien modifier aux règles posées par le décret organique. Il suffirait de soumettre tous les candidats aux fonctions d'administrateur colonial, quelle que soit leur origine, à un travail de préparation uniforme donné à Paris par l'institution qui réunit les meilleures conditions d'instruction technique: l'école coloniale. Si vous partagez cette manière de voir, je vous proposerai, Monsieur le Ministre, de vouloir bien décider que les titres des divers fonctionnaires, Officiers, agents ou explorateurs, candidats aux fonctions d'administrateur, ne pourront désormais être soumis à la commission de classement prévue à l'article 12 du décret organique, que lorsque leurs titulaires auront, après avoir suivi pendant une année scolaire les cours faits à la section africaine de l'école coloniale, obtenu un certificat d'aptitude délivré par cette école. Le programme des cours serait déterminé de façon à procurer à peu près, à ces auditeurs libres, la même somme de connaissances utiles que peuvent avoir acquises, en deux années d'études, les administrateurs brevetés de l'école coloniale. Pendant
de soumettre tous les candidats aux fonctions d'administrateur colonial, quelle que soit leur origine, à un travail de préparation uniforme donné à Paris par l'institution qui réunit les meilleures conditions d'instruction technique: l'école coloniale. Si vous partagez cette manière de voir, je vous proposerai, Monsieur le Ministre, de vouloir bien décider que les titres des divers fonctionnaires, Officiers, agents ou explorateurs, candidats aux fonctions d'administrateur, ne pourront désormais être soumis à la commission de classement prévue à l'article 12 du décret organique, que lorsque leurs titulaires auront, après avoir suivi pendant une année scolaire les cours faits à la section africaine de l'école coloniale, obtenu un certificat d'aptitude délivré par cette école. Le programme des cours serait déterminé de façon à procurer à peu près, à ces auditeurs libres, la même somme de connaissances utiles que peuvent avoir acquises, en deux années d'études, les administrateurs brevetés de l'école coloniale. Pendant la durée de ces cours, les fonctionnaires, officiers et agents des colonies qui les suivraient, continueraient d'appartenir au service de la colonie dont ils seraient détachés; il leur serait alloué, sur le budget de cette colonie, la solde d'Europe, avec le supplément de résidence à Paris; leurs frais de voyage et de scolarité seraient imputés à ce même budget. Il paraît rationnel, en effet, que la colonie où seront appelés à servir les nouveaux administrateurs et qui profitera directement de l'instruction qu'ils auront reçue, prenne à sa charge les divers frais qu'occasionnera ce temps d'étude. En revanche, il est naturel que la colonie fasse choix elle-même de ceux des fonctionnaires, agents ou officiers, qui pourront faire acte de candidats aux fonctions d'administrateur. C'est pourquoi je vous propose de décider que les candidats admis à venir suivre les cours de l'école coloniale devront être proposés, chaque année, par le gouverneur de la colonie où ils sont en service. Le Ministre en arrêterait définitivement la liste, dans laquelle il comprendrait également les explorateurs qu'il voudrait admettre à suivre les cours dans le même but. Si vous approuvez les dispositions qui précèdent, je vous proposerai, Monsieur le Ministre, de revêtir de votre signature
et de scolarité seraient imputés à ce même budget. Il paraît rationnel, en effet, que la colonie où seront appelés à servir les nouveaux administrateurs et qui profitera directement de l'instruction qu'ils auront reçue, prenne à sa charge les divers frais qu'occasionnera ce temps d'étude. En revanche, il est naturel que la colonie fasse choix elle-même de ceux des fonctionnaires, agents ou officiers, qui pourront faire acte de candidats aux fonctions d'administrateur. C'est pourquoi je vous propose de décider que les candidats admis à venir suivre les cours de l'école coloniale devront être proposés, chaque année, par le gouverneur de la colonie où ils sont en service. Le Ministre en arrêterait définitivement la liste, dans laquelle il comprendrait également les explorateurs qu'il voudrait admettre à suivre les cours dans le même but. Si vous approuvez les dispositions qui précèdent, je vous proposerai, Monsieur le Ministre, de revêtir de votre signature le projet d'arrêté ci-joint. L'Inspecteur général des colonies, Secrétaire général du ministère, MAURICE MÉRAY. APPROVÉ : Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL déterminant les conditions exigées des fonctionnaires, officiers, agents ou explorateurs, non munis du brevet de l'école coloniale, qui sollicitent leur admission dans le cadre des administrateurs coloniaux. Le Ministre des colonies, Vu le décret du 6 avril 1900, modifié par les décrets des 19 septembre 1903 et 21 juin 1905 Arrête: ART. 1er. Les titres des fonctionnaires, officiers, agents ou explorateurs, n'ayant pas le brevet de l'école coloniale, et voulant obtenir les emplois d'administrateur colonial, conformément aux conditions fixées par les articles 4, 5, 6, et 10 du décret organique du 6 avril 1900, doivent, pour pouvoir être utilement étudiés par la commission prévue à l'article 12 du même texte, être accompagnés d'un certificat établissant que ces candidats ont suivi pendant une année scolaire les cours de l'école coloniale, dans les conditions déterminées par les ART. 2. Au 1er mai de chaque année, les gouverneurs adressent au Département un état nominatif des fonctionnaires, agents, en service dans leur colonie, proposés par eux pour suivre les cours de l'école coloniale. Le Ministre arrête définitivement, au 1er août, la
Le Ministre des colonies, Vu le décret du 6 avril 1900, modifié par les décrets des 19 septembre 1903 et 21 juin 1905 Arrête: ART. 1er. Les titres des fonctionnaires, officiers, agents ou explorateurs, n'ayant pas le brevet de l'école coloniale, et voulant obtenir les emplois d'administrateur colonial, conformément aux conditions fixées par les articles 4, 5, 6, et 10 du décret organique du 6 avril 1900, doivent, pour pouvoir être utilement étudiés par la commission prévue à l'article 12 du même texte, être accompagnés d'un certificat établissant que ces candidats ont suivi pendant une année scolaire les cours de l'école coloniale, dans les conditions déterminées par les ART. 2. Au 1er mai de chaque année, les gouverneurs adressent au Département un état nominatif des fonctionnaires, agents, en service dans leur colonie, proposés par eux pour suivre les cours de l'école coloniale. Le Ministre arrête définitivement, au 1er août, la liste des fonctionnaires, officiers, agents ou explorateurs admis à suivre les cours. ART. 3. — Les fonctionnaires, officiers et agents des colonies ainsi désignés ne sont pas détachés des services de la Colonie. on la Place et solde de présence en Europe, cumul pendant la durée effective des cors, avec supplément de résidence dans Paris. Ces fonctionnaires, officiers et agents de vitrine se présenter à la date du l'ouverture au directeur de l'école coloniale, inscrits comme auditeurs libres et s'arrêtent dans les conditions déterminées par l'arrêté du 2 juin 1902. les cours ci-après : Colonisation française ; Organisation générale des colonies ; Législation et administration de l'Afrique ; Droit administratif colonial ; Droit musulman ; Comptabilité administrative ; Colonisation étrangère. Le certificat d'aptitude ne peut être délivré que à ceux des candidats qui auront une moyenne générale de 13 aux cours, aucune note ne devant être inférieure à 8. ART. 4. La solde, des frais de voyage des officiers, fonctionnaires et agents des colonies admis à suivre les cours, sont à leur charge aux budgets respectifs des unités auxquelles ils se trouvaient en service. ART. 5. — Les dispositions du présent arrêté n'auront leur effet qu'à partir du premier octobre
supplément de résidence dans Paris. Ces fonctionnaires, officiers et agents de vitrine se présenter à la date du l'ouverture au directeur de l'école coloniale, inscrits comme auditeurs libres et s'arrêtent dans les conditions déterminées par l'arrêté du 2 juin 1902. les cours ci-après : Colonisation française ; Organisation générale des colonies ; Législation et administration de l'Afrique ; Droit administratif colonial ; Droit musulman ; Comptabilité administrative ; Colonisation étrangère. Le certificat d'aptitude ne peut être délivré que à ceux des candidats qui auront une moyenne générale de 13 aux cours, aucune note ne devant être inférieure à 8. ART. 4. La solde, des frais de voyage des officiers, fonctionnaires et agents des colonies admis à suivre les cours, sont à leur charge aux budgets respectifs des unités auxquelles ils se trouvaient en service. ART. 5. — Les dispositions du présent arrêté n'auront leur effet qu'à partir du premier octobre 1905. Fait à Paris, le 6e septembre 1905. Fait à Paris, l'année 1905. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ fixant la date d'ouverture et fixant la date d'ouverture et l'intention de l'ouverture des sessions d'exams pour l'obtention du diplôme de médecin et de sage-femme indigènes libres. Le Gouverneur Général de la Réunion et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 7 mars 1904; Vu l'arrêté du 29 mars 1905 sur la proposition de M. le directeur du service de santé, Arrête : ART. 1er. Une session d'examen pour l'obtention du diplôme de médecin indigène se tiendra à Tananarive le 20 décembre 1905 (école de médecine). Les examinés voudront prendre part aux épreuves du dit examen, les élèves de l'école de médecine, les médecins et sage-femmes libres de l'ancienne île, conformément aux dispositions des textes susmentionnés dans les considérations de la présente décision, ont demandé à régulariser leur situation. À cet effet, MM. le Secrétaire Général et le directeur de santé sont chargés, de santé sont chargés, du Présent arrêté Fait à Tananarive, le 5 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation : L'Administrateur en chef et secrétaire Général, Par
Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 7 mars 1904; Vu l'arrêté du 29 mars 1905 sur la proposition de M. le directeur du service de santé, Arrête : ART. 1er. Une session d'examen pour l'obtention du diplôme de médecin indigène se tiendra à Tananarive le 20 décembre 1905 (école de médecine). Les examinés voudront prendre part aux épreuves du dit examen, les élèves de l'école de médecine, les médecins et sage-femmes libres de l'ancienne île, conformément aux dispositions des textes susmentionnés dans les considérations de la présente décision, ont demandé à régulariser leur situation. À cet effet, MM. le Secrétaire Général et le directeur de santé sont chargés, de santé sont chargés, du Présent arrêté Fait à Tananarive, le 5 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation : L'Administrateur en chef et secrétaire Général, Par VERGNES. Par le Gouverneur Général p. i. : L'Administrateur en chef et secrétaire Général, VERGNES. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL SIÈGE "A À TANARIVE ARRÊTÉ transférant, à Miarinarivo, le siège commissaire central de l'or, Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu le décret du 20 février 1902, portant règlement sur la recherche et de l'exploitation de l'or et de l'or et pierres précieuses à conscription; Vu le décret du 1er août 1901, définissant les circonscriptions gérant ces mines ; Vu considération du transfert, à Miarinarivo, du siège de l'inscription minière de l'Ouest, affecté à Tsiroanomandidy, est de nature à faciliter l'administration du service; Vu le avis du chef du service des mines, Vu l'avis du directeur des publicités, Vu l'avis du directeur des travaux publics, Vu l'avis du directeur des affaires économiques, Vu l'avis du directeur des finances, Vu l'avis du directeur des affaires indigènes, Vu l'avis du chef du service juridique, Vu l'avis du directeur des postes et télégraphes, Vu l'avis du directeur des cultes, Vu l'avis du directeur de l'enseignement, Vu l'avis de la commission de la préfecture de l'Imerina, Vu l'avis du maire de Miaraminvo, Vu l'avis
Vu le décret du 20 février 1902, portant règlement sur la recherche et de l'exploitation de l'or et de l'or et pierres précieuses à conscription; Vu le décret du 1er août 1901, définissant les circonscriptions gérant ces mines ; Vu considération du transfert, à Miarinarivo, du siège de l'inscription minière de l'Ouest, affecté à Tsiroanomandidy, est de nature à faciliter l'administration du service; Vu le avis du chef du service des mines, Vu l'avis du directeur des publicités, Vu l'avis du directeur des travaux publics, Vu l'avis du directeur des affaires économiques, Vu l'avis du directeur des finances, Vu l'avis du directeur des affaires indigènes, Vu l'avis du chef du service juridique, Vu l'avis du directeur des postes et télégraphes, Vu l'avis du directeur des cultes, Vu l'avis du directeur de l'enseignement, Vu l'avis de la commission de la préfecture de l'Imerina, Vu l'avis du maire de Miaraminvo, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Béngena, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Fianarantsoa, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Diego Suarez, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Tuléar, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Diégo Suarez, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Tuléar, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Antsiranana, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Fianarantsoa, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Béngena, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Toliara, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Antsirabe, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Diego Suarez, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Tuléar, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Béngena, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Toliara, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Fianarantsoa, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Diego Suarez,
province de Diégo Suarez, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Tuléar, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Antsiranana, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Fianarantsoa, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Béngena, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Toliara, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Antsirabe, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Diego Suarez, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Tuléar, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Béngena, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Toliara, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Fianarantsoa, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Diego Suarez, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Tuléar, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Béngena, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Fianarantsoa, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Diego Suarez, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Tuléar, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Béngena, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Fianarantsoa, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Diego Suarez, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Tuléar, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Béngena, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Fianarantsoa, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de l'Imerina, Vu l'avis de l'administrateur de la province de Diego Suarez, Vu l'avis de l'administrateur de la province de