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D'OFFICE. En matière de commerce, l'incompétence des tribunaux civils n'est-elle que relative, et peut-elle être couverte par les parties, lorsqu'au lieu de présenter le déclinatoire elles ont plaidé au fond? (Rés. aff.) Lorsqu'une signature est déniée en justice, le tribunal, avant d'ordonner l'exécution de l'écrit où elle se trouve, doit-il ordonner la vérification d'office, dans le cas même où il n'y a pas de conclusions prises à ce sujet? (Rés. aff.) Les principes d'après lesquels se décident la première question sont exposés par M. HENRION DE PENSEY, dans son traité de la compétence des juges de paix, avec tant de clarté et de précision qu'on ne peut mieux faire que de les rappeler. « Le juge ordinaire et territorial, dit ce savant magistrat, a bien une autre sphère d'activité: investi d'un droit universel, tout dans son territoire est soumis à sa juridiction, et son autorité pèse également sur les personnes et sur les choses. Un domicile étranger peut seul le rendre incompétent à raison des personnes. Quant aux choses, son pouvoir ira d'autres limites que celles de l'autorité judiciaire elle-même; et s'il n'a pas le droit de connaître des affaires administratives, ce n'est pas qu'à cet égard sa compétence soit restreinte, c'est qu'elle ne s'est jamais étendue jusques-là. En un mot, juge naturel et universel de son territoire, il ne connaît pas d'incompétence ratione materiae et il connaît légalement d'une affaire de commerce et de toute autre attribuée aux tribunaux extraordinaires, qui serait portée devant lui et dont le renvoi ne lui serait pas demandé. Ainsi, de droit commun, l'incompétence, à raison de la matière, n'est toujours que relative et susceptible d'être couverte, et elle est effectivement couverte toutes les fois que les parties, au lieu de proposer le déclinatoire, plaident et défendent au fond. La seconde question n'est pas nouvelle; la Cour de cassation a déjà décidé par arrêt du 30 juin 1806 que le désaveu de l'écriture ou signature d'un écrit privé entraînait avec lui nécessairement la vérification, et que les tribunaux devaient l'ordonner, lors même que la partie n'avait formé aucune demande expresse à cet égard. En
restreinte, c'est qu'elle ne s'est jamais étendue jusques-là. En un mot, juge naturel et universel de son territoire, il ne connaît pas d'incompétence ratione materiae et il connaît légalement d'une affaire de commerce et de toute autre attribuée aux tribunaux extraordinaires, qui serait portée devant lui et dont le renvoi ne lui serait pas demandé. Ainsi, de droit commun, l'incompétence, à raison de la matière, n'est toujours que relative et susceptible d'être couverte, et elle est effectivement couverte toutes les fois que les parties, au lieu de proposer le déclinatoire, plaident et défendent au fond. La seconde question n'est pas nouvelle; la Cour de cassation a déjà décidé par arrêt du 30 juin 1806 que le désaveu de l'écriture ou signature d'un écrit privé entraînait avec lui nécessairement la vérification, et que les tribunaux devaient l'ordonner, lors même que la partie n'avait formé aucune demande expresse à cet égard. En l'an 8, le Sieur Vialadieu assigne J. P. Miquel, en reconnaissance de l'écriture et de la signature de son père, au bas d'un prétendu arrêté de compte du 23 avril 1770, par lequel ce père se reconnaît débiteur de Vialadieu de 4100 fr., à raison d'une société de commerce qui avait existée entre eux. Le fils dénie la signature du père, soulignant même que l'acte est faux, et conclut à être relaxé de la demande, réservant la voie criminelle. 5 août 1808, jugement conforme du tribunal de Villefranche. Appel de la part de Vialadieu; Miquel déclare qu'il s'inscrira en faux, et n'en fait rien; il finit par conclure à la confirmation. La Cour royale de Montpellier infirme, et condamne Miquel à payer les 4100 fr. et intérêts. Attendu que malgré les fortes présomptions qui s'élèvent contre l'arrêté de compte de 1770, il ne peut être détruit que par l'inscription de faux, laquelle peut avoir lieu en tout état de cause, et que néanmoins Miquel n'a pas usé de ce moyen. Miquel se pourvoit en cassation. Il s'agissait, disait-il, d'une dette absolument commerciale, entre deux négociants; or, d'après l'ancienne et la nouvelle législation, les affaires commerciales appartiennent exclusivement aux tribunaux de
avait existée entre eux. Le fils dénie la signature du père, soulignant même que l'acte est faux, et conclut à être relaxé de la demande, réservant la voie criminelle. 5 août 1808, jugement conforme du tribunal de Villefranche. Appel de la part de Vialadieu; Miquel déclare qu'il s'inscrira en faux, et n'en fait rien; il finit par conclure à la confirmation. La Cour royale de Montpellier infirme, et condamne Miquel à payer les 4100 fr. et intérêts. Attendu que malgré les fortes présomptions qui s'élèvent contre l'arrêté de compte de 1770, il ne peut être détruit que par l'inscription de faux, laquelle peut avoir lieu en tout état de cause, et que néanmoins Miquel n'a pas usé de ce moyen. Miquel se pourvoit en cassation. Il s'agissait, disait-il, d'une dette absolument commerciale, entre deux négociants; or, d'après l'ancienne et la nouvelle législation, les affaires commerciales appartiennent exclusivement aux tribunaux de commerce, l'ordonnance de 1673 en confère une disposition précise, que l'art. 631 du Code de commerce a renouvelée en termes formels. L'incompétence des tribunaux civils en cette matière est tellement absolue, que l'art. 1. du titre 6 de l'ordonnance de 1667, d'accord avec l'art. 170 du Code de procédure, enjoignent aux juges de renvoyer, même d'office, devant qui de droit, toutes les causes qui ne seraient pas dans leurs attributions; et l'ordonnance prononçait cette injonction à peine de dommages-intérêts et de nullité des jugements. Ainsi, dans l'économie de ces différentes lois, l'incompétence des tribunaux civils en matière de commerce est absolue; elle peut être proposée en tout état de cause et même devant la Cour de cassation. Une autre violation reprochée à l'arrêt attaqué: Il s'est fait art. 1324 du Code civil, que la signature d'un acte privé soit déniée ou méconnue, pour que les juges soient tenus d'en ordonner la vérification; dans l'espèce la signature était plus que méconnue puisqu'elle était arguée de faux; la vérification aurait donc dû en être ordonnée, lors même que le défendeur n'y aurait pas conclu, parce que l'expression de la loi est impérative, et qu'elle suppose nécessairement une vérification d'office. Vialadeu répondait, 1.°
aux juges de renvoyer, même d'office, devant qui de droit, toutes les causes qui ne seraient pas dans leurs attributions; et l'ordonnance prononçait cette injonction à peine de dommages-intérêts et de nullité des jugements. Ainsi, dans l'économie de ces différentes lois, l'incompétence des tribunaux civils en matière de commerce est absolue; elle peut être proposée en tout état de cause et même devant la Cour de cassation. Une autre violation reprochée à l'arrêt attaqué: Il s'est fait art. 1324 du Code civil, que la signature d'un acte privé soit déniée ou méconnue, pour que les juges soient tenus d'en ordonner la vérification; dans l'espèce la signature était plus que méconnue puisqu'elle était arguée de faux; la vérification aurait donc dû en être ordonnée, lors même que le défendeur n'y aurait pas conclu, parce que l'expression de la loi est impérative, et qu'elle suppose nécessairement une vérification d'office. Vialadeu répondait, 1.° que l'incompétence du tribunal civil à raison de la matière n'est que relative, et dès lors peut être couverte; 2.° que la vérification d'écriture, est une épreuve introduite dans l'intérêt exclusif du débiteur, qu'il doit donc y conclure; que Miquel, en déclarant d'abord s'inscrire en faux, et abandonnant ensuite cette mesure, avait virtuellement reconnu la sincérité de l'écrit de 1770, qu'ainsi la Cour d'appel avait pu en ordonner l'exécution de plein et indépendamment de toute vérification, sans violer les art. 1323 et 1324. La Cour, — Considérant, sur le premier moyen, que ce n'est pas à raison de la matière que les tribunaux ordinaires sont incompétents pour connaître des affaires de commerce. — Que si ces sortes d'affaires ont été distraites de leur juridiction, c'est uniquement dans l'intérêt des commerçants, dans la vue de faire juger plus promptement et à moins de frais les contestations qui les concernent; — Qu'il suit de là qu'en matière de commerce, l'incompétence des tribunaux ordinaires n'est pas absolue, mais seulement relative, et par conséquent qu'elle peut être couverte, et qu'elle l'est effectivement, lorsque, comme dans l'espèce, les parties qui pouvaient s'en prévaloir ont renoncé à cette exception, et n'ont pas présenté de déclinatoire. Sur
mesure, avait virtuellement reconnu la sincérité de l'écrit de 1770, qu'ainsi la Cour d'appel avait pu en ordonner l'exécution de plein et indépendamment de toute vérification, sans violer les art. 1323 et 1324. La Cour, — Considérant, sur le premier moyen, que ce n'est pas à raison de la matière que les tribunaux ordinaires sont incompétents pour connaître des affaires de commerce. — Que si ces sortes d'affaires ont été distraites de leur juridiction, c'est uniquement dans l'intérêt des commerçants, dans la vue de faire juger plus promptement et à moins de frais les contestations qui les concernent; — Qu'il suit de là qu'en matière de commerce, l'incompétence des tribunaux ordinaires n'est pas absolue, mais seulement relative, et par conséquent qu'elle peut être couverte, et qu'elle l'est effectivement, lorsque, comme dans l'espèce, les parties qui pouvaient s'en prévaloir ont renoncé à cette exception, et n'ont pas présenté de déclinatoire. Sur le second moyen, vu les art. 1323 et 1324 du C. civ.; Attendu qu'il résulte de ces articles que, lorsque l'héritier déclare ne pas connaître la signature de son auteur, la vérification en est ordonnée en justice, expressions impératives qui annoncent que cette vérification doit être ordonnée d'office, alors même qu'il n'y a pas de conclusions prises à ce sujet; Attendu qu'il résulte des actes du procès que Miquel a déclaré qu'il ne connaissait pas la signature de son père, et qu'il a constamment soutenu que l'acte au bas duquel elle se trouve était faux; Qu'ainsi l'arrêt attaqué en ordonnant l'exécution de cet acte, sans en avoir fait vérifier la signature, a contrevenu aux articles ci-dessus cités; — Cassé, etc. Du 10 juillet 1816. — Cour de cassation. — Section civ. (Journal du palais, tome 18 de 1817, page 263.) ART. 46. COUR ROYALE DE COLMAR. COMMUNES. — ACTION. — MAIRES NON ATTORISÉS. — SAISIE-MOBILIÈRE MALGRÉ UN APPEL SUSPENSIF. — ANNULLATION SANS DOMMAGES-INTERÊTS. Il est indispensable que les communes soient autorisées par l'autorité administrative, pour qu'elles puissent intenter une action en justice. Les maires de cinq communes achètent un Presbytère, et tout en s'obligeant personnellement envers les vendeurs, ils déclarent
qu'il n'y a pas de conclusions prises à ce sujet; Attendu qu'il résulte des actes du procès que Miquel a déclaré qu'il ne connaissait pas la signature de son père, et qu'il a constamment soutenu que l'acte au bas duquel elle se trouve était faux; Qu'ainsi l'arrêt attaqué en ordonnant l'exécution de cet acte, sans en avoir fait vérifier la signature, a contrevenu aux articles ci-dessus cités; — Cassé, etc. Du 10 juillet 1816. — Cour de cassation. — Section civ. (Journal du palais, tome 18 de 1817, page 263.) ART. 46. COUR ROYALE DE COLMAR. COMMUNES. — ACTION. — MAIRES NON ATTORISÉS. — SAISIE-MOBILIÈRE MALGRÉ UN APPEL SUSPENSIF. — ANNULLATION SANS DOMMAGES-INTERÊTS. Il est indispensable que les communes soient autorisées par l'autorité administrative, pour qu'elles puissent intenter une action en justice. Les maires de cinq communes achètent un Presbytère, et tout en s'obligeant personnellement envers les vendeurs, ils déclarent acquérir, non pour leur compte, mais pour celui de toute la paroisse: ont-ils pu ensuite, en leurs qualités de Maires, donner congé au locataire et Vactionner en paiement des loyers et au déguerpissement, avant d'y avoir été autorisés par l'autorité administrative (Rés. nég.) Saisie mobilière faite nonobstant l'appel suspensif, déclarée nulle, mais sans adjudication de dommages intérêts. La loi du 18 décembre 1789, contenant constitution des municipalités, et la loi du 24 août 1790, concernant l'ordre judiciaire, ont ordonné que les actions des communes, ne pourraient être intentées de la part des maires, qu'après en avoir préalablement obtenu l'autorisation des corps administratifs. C'est actuellement le Préfet du département qui accorde ou refuse cette autorisation. Cette autorisation est d'autant plus nécessaire, que la partie qui aurait succombé dans une Contestation qui lui aurait été suscitée par une commune, pourrait se faire un moyen de l'inobservation de cette formalité, pour faire causer l'arrêt intervenu contre elle: ainsi jugé au profit de la veuve Thurin, contre la commune de Ville-au-Bois, par arrêt de la Cour de cassation du 21 juillet 1813, motivé sur ce que la nécessité de l'autorisation est fondée sur des principes d'ordre public, dont rien ne peut dispenser. Un autre
nulle, mais sans adjudication de dommages intérêts. La loi du 18 décembre 1789, contenant constitution des municipalités, et la loi du 24 août 1790, concernant l'ordre judiciaire, ont ordonné que les actions des communes, ne pourraient être intentées de la part des maires, qu'après en avoir préalablement obtenu l'autorisation des corps administratifs. C'est actuellement le Préfet du département qui accorde ou refuse cette autorisation. Cette autorisation est d'autant plus nécessaire, que la partie qui aurait succombé dans une Contestation qui lui aurait été suscitée par une commune, pourrait se faire un moyen de l'inobservation de cette formalité, pour faire causer l'arrêt intervenu contre elle: ainsi jugé au profit de la veuve Thurin, contre la commune de Ville-au-Bois, par arrêt de la Cour de cassation du 21 juillet 1813, motivé sur ce que la nécessité de l'autorisation est fondée sur des principes d'ordre public, dont rien ne peut dispenser. Un autre arrêt de la même Cour du 3 juin 1812, sur le pourvoi de la dame de Caumont, a jugé que par cela seul que le jugement rendu au profit d'une commune, ne relate pas l'autorisation qu'elle avait dû obtenir pour former sa demande, cette autorisation était présumée n'avoir pas été donnée; que, par conséquent, le jugement devait être déclaré non avenu. Ces principes ne pourraient s'appliquer au cas où différents habitants d'une ville ou d'une commune, se réuniraient pour former, en leurs noms individuels, contre un particulier, une demande en justice, quand même le succès de cette demande devrait tourner à l'avantage de tous les membres de cette commune. La raison en est qu'une pareille demande ne serait que celle des individus qui y seraient dénommés, lesquels deviendraient personnellement passibles de tous les évènements qui pourraient en résulter. Au surplus, il est essentiel de remarquer que l'autorisation n'est requise que lorsque la demande doit être intentée à la requête de la commune ; On doit remarquer encore que si la demande est formée contre elle, les mêmes principes d'ordre public, exigent qu'elle se fasse également autoriser pour y défendre. Mais cette autorisation est absolument indifférente au particulier qui viendrait diriger
donnée; que, par conséquent, le jugement devait être déclaré non avenu. Ces principes ne pourraient s'appliquer au cas où différents habitants d'une ville ou d'une commune, se réuniraient pour former, en leurs noms individuels, contre un particulier, une demande en justice, quand même le succès de cette demande devrait tourner à l'avantage de tous les membres de cette commune. La raison en est qu'une pareille demande ne serait que celle des individus qui y seraient dénommés, lesquels deviendraient personnellement passibles de tous les évènements qui pourraient en résulter. Au surplus, il est essentiel de remarquer que l'autorisation n'est requise que lorsque la demande doit être intentée à la requête de la commune ; On doit remarquer encore que si la demande est formée contre elle, les mêmes principes d'ordre public, exigent qu'elle se fasse également autoriser pour y défendre. Mais cette autorisation est absolument indifférente au particulier qui viendrait diriger une action contre une commune. Il peut donc former sa demande, et, quand elle est formée, en poursuivre l'adjudication sans s'inquiéter si la commune a ou n'a pas obtenu l'autorisation pour se défendre. Ce sera au maire à s'imputer les suites de sa négligence à ce sujet. La Cour de Colmar a eu à décider, à différentes reprises, des questions relatives à la matière; voyez ses arrêts des 24 thermidor an 10, 6 floréal an 3, 28 août 1812, 6 juillet 1816 et 19 juillet 1817, que nous avons rapportés au présent Journal, tome 1er, page 78 et 280; tome 8, page 361; tome 12, page 142, et tome 13, page 263. Ces arrêts rendus, selon les époques, par application des art. 54, 56 et 71 de la loi du 18 décembre 1789 portant constitution des municipalités ; du N° 2 de l'instruction qui est à la suite; de la loi du 20 vendémiaire an 5; de l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, et de l'art. 1032 du Code de procédure civile. Voici maintenant l'arrêt que vient encore de rendre la même Cour, et qui fait l'objet du présent article. Entre le Sire François-Simon Langenbach, notaire
Colmar a eu à décider, à différentes reprises, des questions relatives à la matière; voyez ses arrêts des 24 thermidor an 10, 6 floréal an 3, 28 août 1812, 6 juillet 1816 et 19 juillet 1817, que nous avons rapportés au présent Journal, tome 1er, page 78 et 280; tome 8, page 361; tome 12, page 142, et tome 13, page 263. Ces arrêts rendus, selon les époques, par application des art. 54, 56 et 71 de la loi du 18 décembre 1789 portant constitution des municipalités ; du N° 2 de l'instruction qui est à la suite; de la loi du 20 vendémiaire an 5; de l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, et de l'art. 1032 du Code de procédure civile. Voici maintenant l'arrêt que vient encore de rendre la même Cour, et qui fait l'objet du présent article. Entre le Sire François-Simon Langenbach, notaire royal à Dannemarie, appelant. Et les Sieurs George Raumann, demeurant audit Dannemarie; Jean Nass, demeurant à Gommersdorf; Joseph Nœguelin, demeurant à Wolfersdorf; Théobald Abt, demeurant à Retzwiller, et Barthélemy Gissinger, demeurant à Ellbach, tous propriétaires et maires desdites communes. — 18 février 1817, contrat authentique, par lequel les Sieurs Baumann, maire à Dannemarie; Hannig, maire à Gommersdorf; Nœguelin, maire à Wolfersdorf; Abt, maire à Retzwiller, et Gissinger, maire à Ellbach, acquièrent des nommés Abt et Winckler la maison près paroissiale de Dannemarie, que le Sieur Langenbach tenait à bail de ces derniers, depuis 1816 pour 3 ans, sous la condition que chaque partie pourrait donner congé à l'autre, en avertissant trois mois d'avance. Par ledit contrat de vente, MM. les Maires déclarent « faire cette acquisition, non pour leur propre compte, mais pour celui de toute la paroisse, à l'effet de rendre ladite maison à son ancienne destination, et la constituer à perpétuité la demeure du curé cantonal de Dannemarie; qu'à cet effet ils se pourvoiront de suite devant l'autorité compétente, pour faire approuver par elle cette acquisition, et être autorisés à payer, des deniers de leurs communes, le prix ci-après, au paiement duquel ils vont s'obliger personnellement en faveur
maire à Dannemarie; Hannig, maire à Gommersdorf; Nœguelin, maire à Wolfersdorf; Abt, maire à Retzwiller, et Gissinger, maire à Ellbach, acquièrent des nommés Abt et Winckler la maison près paroissiale de Dannemarie, que le Sieur Langenbach tenait à bail de ces derniers, depuis 1816 pour 3 ans, sous la condition que chaque partie pourrait donner congé à l'autre, en avertissant trois mois d'avance. Par ledit contrat de vente, MM. les Maires déclarent « faire cette acquisition, non pour leur propre compte, mais pour celui de toute la paroisse, à l'effet de rendre ladite maison à son ancienne destination, et la constituer à perpétuité la demeure du curé cantonal de Dannemarie; qu'à cet effet ils se pourvoiront de suite devant l'autorité compétente, pour faire approuver par elle cette acquisition, et être autorisés à payer, des deniers de leurs communes, le prix ci-après, au paiement duquel ils vont s'obliger personnellement en faveur des vendeurs. » 18 décembre 1817, les acquéreurs, en leur qualité de maires, signifient congé au sieur Langenbach, pour évacuer la maison au 18 mars 1818; le déguerpissement n'eût pas lieu, et en avril, il doit avoir été convenu, que le sieur Langenbach continuerait son bail jusqu'au 1er août, jour de son expiration, sous la condition néanmoins d'évacuer, en cas d'arrivée du curé cantonal, un mois après que la nomination de celui-ci aura été connue: le Sieur Langenbacher a posé ce fait et offert d'en administrer la preuve. Cependant, et quoique le curé n'ait pas encore été nommé, et que le curé n'ait pas encore été nommé, le Sieur Langenbacher fut actionné à l'effet de payer les loyers échus, et de déguérir de suite la maison. Le Sieur Hannig, maire de Gommersdorf étant décédé, il fut remplacé aux actes du procès par le Sieur Nass son successeur dans la mairie. 30 juillet 1818, jugement du tribunal civil de Belfort, qui condamne le Sieur Langenbacher, à payer 566 fr. 66 c. pour loyers échus, sauf ses droits pour ce qui peut lui être dû (par Baumann); et déclare les demandeurs non recevables, quant à présent, à l'égard du déguerpissement, tous dépens
de son expiration, sous la condition néanmoins d'évacuer, en cas d'arrivée du curé cantonal, un mois après que la nomination de celui-ci aura été connue: le Sieur Langenbacher a posé ce fait et offert d'en administrer la preuve. Cependant, et quoique le curé n'ait pas encore été nommé, et que le curé n'ait pas encore été nommé, le Sieur Langenbacher fut actionné à l'effet de payer les loyers échus, et de déguérir de suite la maison. Le Sieur Hannig, maire de Gommersdorf étant décédé, il fut remplacé aux actes du procès par le Sieur Nass son successeur dans la mairie. 30 juillet 1818, jugement du tribunal civil de Belfort, qui condamne le Sieur Langenbacher, à payer 566 fr. 66 c. pour loyers échus, sauf ses droits pour ce qui peut lui être dû (par Baumann); et déclare les demandeurs non recevables, quant à présent, à l'égard du déguerpissement, tous dépens compensés. 13 août, les Maires assignent néanmoins le Sieur Langenbacher, à bref délai, et par jugement du 18, le tribunal le condamna à évacuer la maison, dans les dix jours de la signification, sous peine d'éjection des meubles sur le carreau, et aux dépens, et ordonne l'exécution provisoire. 5 septembre, appel du Sieur Langenbacher des deux jugements; le 6 ordonnance de Monsieur le Président de la chambre des vacations de la Cour royale, qui permet au Sieur Langenbacher d'assigner les intimés à bref délai pour le 15; mais dès le lendemain de l'audience, et malgré l'appel les intimés firent procéder à une saisie exécution sur le Sieur Langenbacher, en vertu du premier jugement, pour les 566 fr. 66 c. que le Sieur Langenbacher paya sur-le-champ à l'huissier, avant l'établissement d'un gardien, et sous la réserve de tous ses droits. La cause ayant été, il a été conclu pour le Sieur. Langenbacher, à ci qu'il plaise à la Cour, prononçant sur l'appel des deux jugements, les déclare nuls et nullement obtenus, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi; condamner les intimés, personnellement, à lui rendre et restituer les 734 fr. 6 c., qu'il a été forcé de leur payer par