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5 juin 1925.) Réponse. — Le taux des taxes de remplacement dont il s'agit ne saurait être élevé par une commune sans l'intervention d'une loi spéciale. Au surplus, il appartiendra au Gouvernement d'examiner les conditions dans lesquelles le taux desdites taxes peut être modifié, et de soumettre, s'il le juge utile, à la sanction législative les propositions municipales. M. Georges Richard (Loir-et-Cher), député, demande à M. la ministre de l'intérieur: 1° Si un conseil municipal peut élever au bénéfice de sa commune la taxe sur les chiens au-dessus du tarif maximum prévu par la loi du 31 juillet 1920; 2° Dans le cas de l'affirmative, si une loi est nécessaire pour autoriser la commune à percevoir cette taxe supplémentaire. (Question du 5 juin 1925.) Réponse. — La faculté pour les communes d'augmenter le tarif maximum sur les chiens, prévue par la loi du 31 juillet 1920, ne peut être donnée que par la voie législative. JUSTICE M. Lévy-Alphandéry, député, demande à M. le ministre de la justice s'il peut être exigé des greffiers de justice de paix de chefs-lieux de canton, en dehors de la "collaboration occasionnelle non permanente" spécialement visée dans le rapport général de la commission des finances du Sénat sur le budget de 1925, une présence effective et journalière à leur greffe; ajoute que cette présence ne saurait se concilier avec l'obligation imposée aux greffiers, eu égard à la modicité de leurs traitements, de pourvoir eux-mêmes, par l'exercice d'autres fonctions, à la presque totalité de leurs moyens d'existence. (Question du 22 avril 1925.) Réponse. — C'est par simple tolérance, en raison des difficultés croissantes de la vie et de la situation précaire de certains offices de greffiers, dont les produits sont loin de suffire à assurer l'existence de leurs titulaires, que la chancellerie autorise, dans des cas tout à fait exceptionnels, les greffiers à se livrer à certaines occupations accessoires. Cette autorisation est accordée sous la réserve expresse que l'exercice de ces fonctions accessoires ne nuira en aucune façon à la bonne administration qui est exigée du titulaire de l'office. En conséquence, un greffe étant un dépôt
du Sénat sur le budget de 1925, une présence effective et journalière à leur greffe; ajoute que cette présence ne saurait se concilier avec l'obligation imposée aux greffiers, eu égard à la modicité de leurs traitements, de pourvoir eux-mêmes, par l'exercice d'autres fonctions, à la presque totalité de leurs moyens d'existence. (Question du 22 avril 1925.) Réponse. — C'est par simple tolérance, en raison des difficultés croissantes de la vie et de la situation précaire de certains offices de greffiers, dont les produits sont loin de suffire à assurer l'existence de leurs titulaires, que la chancellerie autorise, dans des cas tout à fait exceptionnels, les greffiers à se livrer à certaines occupations accessoires. Cette autorisation est accordée sous la réserve expresse que l'exercice de ces fonctions accessoires ne nuira en aucune façon à la bonne administration qui est exigée du titulaire de l'office. En conséquence, un greffe étant un dépôt d'actes qui intéressent le public, il doit être ouvert tous les jours, excepté les dimanches et fêtes, au moins pendant huit heures (art. 90, décret du 30 mars 1808). M. Jean Saget, député, demande à M. le ministre de la justice comment peut se concilier sa réponse à la question écrite n° 6670 (Journal officiel du 4 février) disant que l'allocation exceptionnelle de 500 fr. ne saurait s'appliquer aux greffiers de justices de paix qui sont des officiers ministériels recevant une faible rémunération non soumise à retenue pour pension civile avec l'arrêt du conseil d'Etat qui a supprimé non seulement ladite rémunération, mais encore exigé son remboursement à tous ceux des greffiers de paix qui, pendant la mobilisation, étaient à solde mensuelle pour le motif que, à l'instar des fonctionnaires, ils ne pouvaient cumuler deux traitements. (Question du 4 juin 1925.) Réponse. — C'est en conformité de vues avec le ministère des finances que la chancellerie a estimé impossible d'accorder aux greffiers de justice de paix l'allocation exceptionnelle de 60 fr. prévue par la loi du 31 décembre 1924. Les deux départements ministériels ont été d'accord pour constater que la majeure partie de la rémunération que reçoivent les greffiers est
écrite n° 6670 (Journal officiel du 4 février) disant que l'allocation exceptionnelle de 500 fr. ne saurait s'appliquer aux greffiers de justices de paix qui sont des officiers ministériels recevant une faible rémunération non soumise à retenue pour pension civile avec l'arrêt du conseil d'Etat qui a supprimé non seulement ladite rémunération, mais encore exigé son remboursement à tous ceux des greffiers de paix qui, pendant la mobilisation, étaient à solde mensuelle pour le motif que, à l'instar des fonctionnaires, ils ne pouvaient cumuler deux traitements. (Question du 4 juin 1925.) Réponse. — C'est en conformité de vues avec le ministère des finances que la chancellerie a estimé impossible d'accorder aux greffiers de justice de paix l'allocation exceptionnelle de 60 fr. prévue par la loi du 31 décembre 1924. Les deux départements ministériels ont été d'accord pour constater que la majeure partie de la rémunération que reçoivent les greffiers est constituée par des remises ou émoluments prélevés sur les opérations effectuées dans leur greffe, greffe qu'ils ont d'ailleurs acquis dans les mêmes conditions que tous les officiers ministériels. Les greffiers cumulent d'ailleurs leur traitement avec des revenus professionnels d'une nature toute différente; ce traitement n'en constitue que l'accessoire. Un certain nombre d'entre eux sont en même temps huissiers, d'autres sont autorisés à exercer certaines fonctions qui n'ont rien de judiciaires, telles que, par exemple, celle d'agent d'assurance. En conséquence, l'allocation réservée aux agents qui sont au service exclusif de l'Etat ne saurait leur être accordée. 4595. — M. Geergaa Richard, député, demande à M. le ministre de la justice si le père d'un enfant naturel, mais ne vivant pas avec lui, marié, âgé de plus de quarante ans, peut adopter, aux termes de la loi du 10 juin 1923, un autre enfant, âgé de douze ans, qui vit à son foyer depuis sa naissance. (Question du 11 juin 1925.) Réponse. — D'après l'article 314 du code civil, modifié par la loi du 19 juin 1923, la présence d'enfants légitimes fait seule obstacle à l'adoption. L'existence d'un enfant naturel, même reconnu, n'empêche donc pas son père d'adopter un autre enfant. 4596.
nombre d'entre eux sont en même temps huissiers, d'autres sont autorisés à exercer certaines fonctions qui n'ont rien de judiciaires, telles que, par exemple, celle d'agent d'assurance. En conséquence, l'allocation réservée aux agents qui sont au service exclusif de l'Etat ne saurait leur être accordée. 4595. — M. Geergaa Richard, député, demande à M. le ministre de la justice si le père d'un enfant naturel, mais ne vivant pas avec lui, marié, âgé de plus de quarante ans, peut adopter, aux termes de la loi du 10 juin 1923, un autre enfant, âgé de douze ans, qui vit à son foyer depuis sa naissance. (Question du 11 juin 1925.) Réponse. — D'après l'article 314 du code civil, modifié par la loi du 19 juin 1923, la présence d'enfants légitimes fait seule obstacle à l'adoption. L'existence d'un enfant naturel, même reconnu, n'empêche donc pas son père d'adopter un autre enfant. 4596. — M. Mallarmé, député, demande à M. le ministre de la justice si, en attendant la réorganisation du service des naturalisations, il ne serait pas possible d'établir immédiatement et à l'arrivée des dossiers un double registre, l'un par ordre des dates d'entrée, l'autre par classement alphabétique des noms des requérants, ce qui permettrait de classer ces dossiers dès leur arrivée et de les retrouver. (Question du 11 juin 1925.) Réponse. — Les affaires de nationalité sont enregistrées au bureau du sceau, ainsi que dans tous les services de la chancellerie, sur un registre d'ordre; d'autre part, une fiche individuelle est relevée au fichier général alphabétique. L'insuffisance numérique du personnel de ce service ne permet précisément d'opérer ce double classement qu'avec un retard considérable. Mais les légères relèvements de crédit, demandés et déjà, en partie, accordés, par les deux Chambres, au budget de 1925, permettront, dès le vote définitif de la loi de finances, de donner satisfaction au vœu de l'honorable député. MARINE. 4063. — M. Edouard Labes, député, expose à M. le ministre de la marine que le relevement des salaires des ouvriers des arsenaux, accordé à partir du 1er juillet 1923, au but de compenser l'insuffisance pour cette époque,
ce qui permettrait de classer ces dossiers dès leur arrivée et de les retrouver. (Question du 11 juin 1925.) Réponse. — Les affaires de nationalité sont enregistrées au bureau du sceau, ainsi que dans tous les services de la chancellerie, sur un registre d'ordre; d'autre part, une fiche individuelle est relevée au fichier général alphabétique. L'insuffisance numérique du personnel de ce service ne permet précisément d'opérer ce double classement qu'avec un retard considérable. Mais les légères relèvements de crédit, demandés et déjà, en partie, accordés, par les deux Chambres, au budget de 1925, permettront, dès le vote définitif de la loi de finances, de donner satisfaction au vœu de l'honorable député. MARINE. 4063. — M. Edouard Labes, député, expose à M. le ministre de la marine que le relevement des salaires des ouvriers des arsenaux, accordé à partir du 1er juillet 1923, au but de compenser l'insuffisance pour cette époque, devrait être affecté à tous ceux qui ont été en service ou partie du deuxième semestre de 1923; qu'il demande pourquoi ne sont pas aussi bénéficiaires les ouvriers qui ont quitté volontairement leur emploi en demandant le licenciement ou leur mise à la retraite anticipée. (Question du 22 avril 1925.) Réponse. — A la suite d'une erreur, et suite à l'opération dans la circulaire du 8 juin 1921, les augmentations ou diminutions de salaires ne seraient pas appliquées aux ouvriers entrés avant la date de la notification officielle approuvant ces augmentations ou diminutions; C'est pour tenir compte des prévisions de cette circulaire que les ouvriers mentionnés de la question ci-dessus n'ont pas bénéficié de l'appel des augmentations de salaires et de l'indemnité de cherté de vie accordée par la décision du 26 janvier 1925. Il n'a exceptionnellement à ces prescriptions en faveur des ouvriers entrés des 1er juillet 1924 et le 20 janvier 1925 (Circonstances indépendantes de leur volonté) du 21 mars 1925.) H 4469. M. Gaillon, député, demande au ministre de la marine que, par décret du 11 avril 1925, il a été alloué au personnel des dômes un complément du taux des indemnités de placement dès le 1er
Réponse. — A la suite d'une erreur, et suite à l'opération dans la circulaire du 8 juin 1921, les augmentations ou diminutions de salaires ne seraient pas appliquées aux ouvriers entrés avant la date de la notification officielle approuvant ces augmentations ou diminutions; C'est pour tenir compte des prévisions de cette circulaire que les ouvriers mentionnés de la question ci-dessus n'ont pas bénéficié de l'appel des augmentations de salaires et de l'indemnité de cherté de vie accordée par la décision du 26 janvier 1925. Il n'a exceptionnellement à ces prescriptions en faveur des ouvriers entrés des 1er juillet 1924 et le 20 janvier 1925 (Circonstances indépendantes de leur volonté) du 21 mars 1925.) H 4469. M. Gaillon, député, demande au ministre de la marine que, par décret du 11 avril 1925, il a été alloué au personnel des dômes un complément du taux des indemnités de placement dès le 1er janvier 1923, alors que les officiers de l'armée de terre ont obtenu l'augmentation (prévue, pour compter du 1er octobre 1923) tandis que le personnel du corps naval n'y a droit qu'a partir du 1er janvier 1924; qu'entre ces deux dates un certain nombre d'officiers ont dû effectuer des déplacements maritimes, et demande que ce traitement soit traité comme celui de l'armée de terre tant qu'un second maître maréchal des équipages de la marine n'a pas reçu l'totalité du montant des frais de transports, représentant ensemble 600 fr., et qu'il en sollicite le remboursement. (Question du 3 juin 1925.) Réponse. — Aucun crédit n'a été accordé sur l'exercice 1923 pour l'indemnité de mutation et les votes par le Parlement à cet effet sur l'exercice 1924, il n'est pas possible de faire remonter cette allocation au 1923. il est 4555. — M. Pusseu, député, demande à M. le ministre de la marine pourquoi les arrangements d'ancienneté pour service naval, accordés aux fonctionnaires et à l'administration centrale par décret du 21 septembre 1922, vont être révisés de ce personnel consulté par le conseil d'Etat du 20 janvier 1925, décidé que ledit arrêté devait être sillié comme fixant les effets depuis des dates antérieures
et demande que ce traitement soit traité comme celui de l'armée de terre tant qu'un second maître maréchal des équipages de la marine n'a pas reçu l'totalité du montant des frais de transports, représentant ensemble 600 fr., et qu'il en sollicite le remboursement. (Question du 3 juin 1925.) Réponse. — Aucun crédit n'a été accordé sur l'exercice 1923 pour l'indemnité de mutation et les votes par le Parlement à cet effet sur l'exercice 1924, il n'est pas possible de faire remonter cette allocation au 1923. il est 4555. — M. Pusseu, député, demande à M. le ministre de la marine pourquoi les arrangements d'ancienneté pour service naval, accordés aux fonctionnaires et à l'administration centrale par décret du 21 septembre 1922, vont être révisés de ce personnel consulté par le conseil d'Etat du 20 janvier 1925, décidé que ledit arrêté devait être sillié comme fixant les effets depuis des dates antérieures à l'automne 1922. (Question du 26 mai 1925.) Réjponse, — D'après le conseil d'État, les promotions qui n'ont pas été l'objet de congrès dans les délais légaux sont définitives à l'expiration de la loi. Conséquence, l'arrêt du conseil d'État du 5 mars 1925 n'ayant visé que les réserves, ce sont seul le Conseil des concours qui peut réviser. Les bons et les services accordés aux actions qui en sont résultées sont définitifs. 4598. — M. Etienne de Labège demande à M. le ministre des postes et des communications, date de la libération de Georges Quilici, mécanicien engagé pour dix ans et demi, trois mois après la libération. (Question du 11 Juin 1925.) TRAVAIL ET HYGIÈNE 4556 Edouard Barthe, député, signale à l'attention du Sénat, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, les enquêtes du service des habitations à bon marché, du service des habitations laiques et du service de la prévention. En vis-à-vis du département de l'Hérault et de M. le ministre, quelles mesures il faut prendre, en présence des moyens disponibles, pour permettre le versement des sommes nécessaires aux projets acceptés par les différents intéressés. (Question du 9 juin 1925.) Le département de l'Hérault a fait droit
seul le Conseil des concours qui peut réviser. Les bons et les services accordés aux actions qui en sont résultées sont définitifs. 4598. — M. Etienne de Labège demande à M. le ministre des postes et des communications, date de la libération de Georges Quilici, mécanicien engagé pour dix ans et demi, trois mois après la libération. (Question du 11 Juin 1925.) TRAVAIL ET HYGIÈNE 4556 Edouard Barthe, député, signale à l'attention du Sénat, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, les enquêtes du service des habitations à bon marché, du service des habitations laiques et du service de la prévention. En vis-à-vis du département de l'Hérault et de M. le ministre, quelles mesures il faut prendre, en présence des moyens disponibles, pour permettre le versement des sommes nécessaires aux projets acceptés par les différents intéressés. (Question du 9 juin 1925.) Le département de l'Hérault a fait droit à l'article 30 de la loi du 4 avril 1922 une subvention de 800.000 fr. TRAVAUX PUBLICS 4642 M. Joseph Vidal, député, demande à M. des travaux publics: 1° si un fonds spécifique existe pour travaux publics; 2° si un droit de dommage et intérêt pourrait être accordé en fonction de services antérieurs savours au titre de la loi du 2 avril 1911; 3° une période du trimestre minimum, en qualité de préposé, en plus des commissions dans l'administration, comme directeur des Contributions indirectes (traitement en suspension depuis le 17 novembre 1922); 4° une période du trimestre minimum, en qualité de secrétaire des manufactures des timbres-poste, dans le cas devant être soumis à retenue; 5° garantie immutoire si cette génération n'était pas encore inscrite au statut des pensions, en optant pour la loi du 11 juin 1921 en réponse au 3 Juin 1923. (Information civile accomplie par 4 mois pr. CIV. De conseiller 15 jours vingt minutes à début le traitement après retenue (période du 1er septembre) entreront en droit à la pension, qui sera la meilleure de la pension qu'ils ont ou de laquelle ils ont opté. Les 1er accomplis du 12e mois ne seront pas de l'archive de
de services antérieurs savours au titre de la loi du 2 avril 1911; 3° une période du trimestre minimum, en qualité de préposé, en plus des commissions dans l'administration, comme directeur des Contributions indirectes (traitement en suspension depuis le 17 novembre 1922); 4° une période du trimestre minimum, en qualité de secrétaire des manufactures des timbres-poste, dans le cas devant être soumis à retenue; 5° garantie immutoire si cette génération n'était pas encore inscrite au statut des pensions, en optant pour la loi du 11 juin 1921 en réponse au 3 Juin 1923. (Information civile accomplie par 4 mois pr. CIV. De conseiller 15 jours vingt minutes à début le traitement après retenue (période du 1er septembre) entreront en droit à la pension, qui sera la meilleure de la pension qu'ils ont ou de laquelle ils ont opté. Les 1er accomplis du 12e mois ne seront pas de l'archive de l'Etat pour un arrêté des finances. Le montant des pensions civiles et qu'autant qu'en effet, M. le ministre a fait, des taxes de la loi du 1924, a vu prévu la validation des droits — Informations Malarmé, M. P.H. demande à M. des travaux publics si un employé peut être indemnié de dommage et intérêt de la part de la ville de la réception au conseil municipal, dans la loi, et, dans la loi, la valeur de l'interdiction. (Question) Anciennes lois 1910-1913 de l'unanimité 14 de la réforme ont uni les générations municipales, ainsi que les états de service des fonctionnaires et emplois publics. Le taux d'indemnité de vie chère est calculé par la direction de l'opération aux porteurs de la loi. (Question du 5 juin 1925.) Réponse. — Les indemnités de cherté de vie sont payées aux agents par les compagnies qui sont remboursées de leurs avances au moyen de mandats du Trésor. Les instructions nécessaires sont données au service du contrôle de l'Hérault pour que, d'accord avec la compagnie intéressée, le paiement ait toujours lieu en temps voulu. 4522. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des travaux publics pour quelles raisons son administration qui, en
indemnié de dommage et intérêt de la part de la ville de la réception au conseil municipal, dans la loi, et, dans la loi, la valeur de l'interdiction. (Question) Anciennes lois 1910-1913 de l'unanimité 14 de la réforme ont uni les générations municipales, ainsi que les états de service des fonctionnaires et emplois publics. Le taux d'indemnité de vie chère est calculé par la direction de l'opération aux porteurs de la loi. (Question du 5 juin 1925.) Réponse. — Les indemnités de cherté de vie sont payées aux agents par les compagnies qui sont remboursées de leurs avances au moyen de mandats du Trésor. Les instructions nécessaires sont données au service du contrôle de l'Hérault pour que, d'accord avec la compagnie intéressée, le paiement ait toujours lieu en temps voulu. 4522. — M. Lesaché, député, demande à M. le ministre des travaux publics pour quelles raisons son administration qui, en 1922, sur la demande des présidents des chambres de commerce a à juste titre d'ailleurs, prescrit de prendre l'avis des chambres de commerce lors de l'instruction des demandes de concession d'État de distribution d'énergie électrique, refuse obstinément depuis lors de prescrire la consultation des conseils généraux dans les départements où l'électrification rurale est en projet ou en voie de réalisation, et comment la même administration peut, pour justifier son refus, se retrancher derrière la loi de 1906, étant donné que cette loi est aussi muette au regard des chambres de commerce qu'au regard des conseils généraux. (Question du 5 juin 1925.) Réponse. — Aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juin 1900 des règlements d'administration publique, rendus sur le rapport des ministres de l'intérieur, des travaux publics, du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes et du ministre de l'agriculture, déterminent la forme des enquêtes et de l'instruction auxquelles sont soumis les projets de distribution d'énergie électrique. Il n'est donc pas possible d'apporter, par voie de simple circulaire ministérielle, une modification aux règlements pris en vertu de cet article. La consultation des chambres de commerce faisant l'objet de la circulaire du 23 février 1923 ne comporte pas
l'électrification rurale est en projet ou en voie de réalisation, et comment la même administration peut, pour justifier son refus, se retrancher derrière la loi de 1906, étant donné que cette loi est aussi muette au regard des chambres de commerce qu'au regard des conseils généraux. (Question du 5 juin 1925.) Réponse. — Aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juin 1900 des règlements d'administration publique, rendus sur le rapport des ministres de l'intérieur, des travaux publics, du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes et du ministre de l'agriculture, déterminent la forme des enquêtes et de l'instruction auxquelles sont soumis les projets de distribution d'énergie électrique. Il n'est donc pas possible d'apporter, par voie de simple circulaire ministérielle, une modification aux règlements pris en vertu de cet article. La consultation des chambres de commerce faisant l'objet de la circulaire du 23 février 1923 ne comporte pas en fait de modification effective de la procédure instituée par lesdits règlements : elle n'a lieu, en effet, que pour les projets de concessions d'État avec déclaration d'utilité publique et ne doit pas allonger la durée des opérations de l'enquête. L'extension de cette consultation aux conseils généraux ne peut être envisagée dans les mêmes conditions ; ces assemblées n'ont en effet que deux sessions ordinaires par an et il serait indispensable, si leur avis devait obligatoirement être sollicité, soit de modifier les délais d'enquête prévus par le décret du 3 avril 1908, soit d'établir une procédure spéciale en évitant d'allonger sensiblement la durée, déjà longue, de l'instruction actuelle. En tout état de cause, le décret du 3 avril 1903 devrait donc être modifié pour permettre la consultation envisagée et ce serait d'ailleurs une des conséquences de l'adoption par le Parlement de la proposition de résolution déposée par l'honorable député (annexé au procès-verbal de la 2° séance du 20 janvier 1925). 4559. — M. Camille Berger, député, demande à M. le ministre des travaux publics pour quelles raisons les ouvriers des canaux et des fleuves des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne reçoivent pas les mêmes allocations