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nullement ce qu'ils avancent, et il est de principe que la fraude et le dol ne se présument pas, art. 1116 du Code civil. Mais, ont-ils dit encore, le S. Rozé n'a pas été à Colmar pour consulter, mais bien le seul Guntz, le mandataire de la dame Turot; les avocats n'ont vu que les pièces de cette dame. Toutes ces assertions sont contrevées: la vérité étant que le S. Rozé et le S. Guntz ont été ensemble à Colmar, munis chacun de ses pièces, et qu'ainsi les avocats ont eu sous les yeux les pièces respectives, et le S. Rozé a si bien été du voyage, qu'il en a porté sa dépense dans son compte par une somme de 72 fr. Et lors même qu'il y eût eu fraude de la part du tuteur Rozé, encore la transaction devrait-elle être maintenue, puisque ce tiers n'eût pu nuire, par son fait, à la dame Turot, qu'autant qu'il serait prouvé, comme il ne l'est pas, qu'elle a participé à la fraude de ce tuteur; sauf, donc, aux enfants Donnat leur action contre ce dernier, et l'indemnité du tort qui leur serait résulté par son fait. Ainsi les conclusions de la dame Turot sont fondées sur l'équité d'accord avec la justice. Les enfants Donnat ont terminé leur plaidoirie par présenter une considération qui est plus spécieuse que solide: leur système disent-ils ne saurait faire tort aux parties, puisqu'il ne tend qu'à les remettre au même et semblable état qu'elles étaient avant la transaction, etc. Quelle ils oseraient proposer à la dame Turot, quinze ans après la transaction, de rentrer en lice avec eux pour le recouvrement des créances qui lui étaient dues par un grand nombre de redevables du ci-devant grand baillage de la préfecture de Haguenau, et dont le S. Nass était comptable, lorsque la plupart de ces créances se trouvent peut-être anéanties par l'effet de la prescription, que beaucoup de pièces n'existent plus pour avoir été égarées ou supprimées comme inutiles. Il est même impossible de remettre les parties au même état qu'elles étaient en 1803, puisque les hypothèques qu'avait
Turot sont fondées sur l'équité d'accord avec la justice. Les enfants Donnat ont terminé leur plaidoirie par présenter une considération qui est plus spécieuse que solide: leur système disent-ils ne saurait faire tort aux parties, puisqu'il ne tend qu'à les remettre au même et semblable état qu'elles étaient avant la transaction, etc. Quelle ils oseraient proposer à la dame Turot, quinze ans après la transaction, de rentrer en lice avec eux pour le recouvrement des créances qui lui étaient dues par un grand nombre de redevables du ci-devant grand baillage de la préfecture de Haguenau, et dont le S. Nass était comptable, lorsque la plupart de ces créances se trouvent peut-être anéanties par l'effet de la prescription, que beaucoup de pièces n'existent plus pour avoir été égarées ou supprimées comme inutiles. Il est même impossible de remettre les parties au même état qu'elles étaient en 1803, puisque les hypothèques qu'avait alors la dame Turot, assurées par ses inscriptions, ont périt depuis, et que les enfants Donnat ont aliéné leurs immeubles. Pour l'ex-tuteur Rozé: Ce n'est pas lui qui a transigé avec la dame Turot, mais bien le subrogé-tuteur, oncle maternel des enfants Donnat; ce n'est pas non plus qui a composé le conseil de famille, il ne l'eût même pas pu, puisqu'il proposait alors sa démission sur ce qu'un des parents avait demandé qu'il fut destitué, pour n'avoir pas encore, disait-il, acquitté la créance de la dame Turot : faits qui prouvent combien sont mal fondés les reproches qu'on lui adresse d'avoir usé de dol, de fraude et de connivence avec ladite dame. La transaction est-elle nulle? Les avocats consultés n'ont pas été désignés préalablement par le ministère public; mais où est-elle cette consultation ? Avec les autres pièces que le S. Rozé a remis en 1814 au S. Dagobert Donnat qui, quinze jours après, lui manda qu'il avait remis le compte entre les mains de sa sœur Justine, donc aussi les pièces: elle ne veut pas les produire, sans doute parce que la vue de l'original de la consultation suffirait pour se convaincre, par sa date, qu'elle est postérieure
composé le conseil de famille, il ne l'eût même pas pu, puisqu'il proposait alors sa démission sur ce qu'un des parents avait demandé qu'il fut destitué, pour n'avoir pas encore, disait-il, acquitté la créance de la dame Turot : faits qui prouvent combien sont mal fondés les reproches qu'on lui adresse d'avoir usé de dol, de fraude et de connivence avec ladite dame. La transaction est-elle nulle? Les avocats consultés n'ont pas été désignés préalablement par le ministère public; mais où est-elle cette consultation ? Avec les autres pièces que le S. Rozé a remis en 1814 au S. Dagobert Donnat qui, quinze jours après, lui manda qu'il avait remis le compte entre les mains de sa sœur Justine, donc aussi les pièces: elle ne veut pas les produire, sans doute parce que la vue de l'original de la consultation suffirait pour se convaincre, par sa date, qu'elle est postérieure à la désignation qu'a dû faire le ministère public, des trois avocats qui l'ont signé; s'il en était autrement, comment concevoir que lorsque la délibération fut présentée à l'homologation du tribunal, la partie publique ne se fut pas élevée, contre le défaut de formalité reproché à la consultation; d'ailleurs, quel intérêt pouvait avoir le S. Rozé à favoriser la dame Turot, lorsqu'elle seule profitait du bénéfice de la transaction ? Quant aux décharges qui ont été données au S. Rozé, de sa gestion des biens des frères Donnat, il a à peu près employé les mêmes moyens dont a fait usage la dame Turot dans son intérêt; les développer ici d'avantage serait donner dans une répétition inutile, nous ajouterons seulement qu'il a été observé pour le S. Rozé que, par l'arrêt de la Cour d'Aix du 10 août 1809, que les héritiers Donnat invoquent pour établir la jurisprudence, il n'est nullement justifié que le tuteur ait soutenu avoir rémis les pièces au S. l'Escaillon son pupille devenu majeur, dix jours avant l'acte passé entre eux, etc.; que le S. Rozé rapporte en sa faveur un arrêt bien plus récent, rendu par la Cour de Paris le 3 janvier 1812, dans
intérêt pouvait avoir le S. Rozé à favoriser la dame Turot, lorsqu'elle seule profitait du bénéfice de la transaction ? Quant aux décharges qui ont été données au S. Rozé, de sa gestion des biens des frères Donnat, il a à peu près employé les mêmes moyens dont a fait usage la dame Turot dans son intérêt; les développer ici d'avantage serait donner dans une répétition inutile, nous ajouterons seulement qu'il a été observé pour le S. Rozé que, par l'arrêt de la Cour d'Aix du 10 août 1809, que les héritiers Donnat invoquent pour établir la jurisprudence, il n'est nullement justifié que le tuteur ait soutenu avoir rémis les pièces au S. l'Escaillon son pupille devenu majeur, dix jours avant l'acte passé entre eux, etc.; que le S. Rozé rapporte en sa faveur un arrêt bien plus récent, rendu par la Cour de Paris le 3 janvier 1812, dans une espèce identique et qui a jugé formellement en sens contraire de celui d'Aix, en décidant: « Que lorsque l'arrêté d'un compte de tutelle fait mention, que le compte et les pièces à l'appui ont été remis, plus de dix jours avant cet arrêt lui-même, à l'intéressé, il est valable, encore bien que cette remise ne soit pas constatée en outre par un récépissé. Dans cette espèce, l'arrêté de compte portait que le compte et les pièces étaient reconnus, par l'oyat, lui avoir été remis et qu'ils étaient en sa possession depuis cinq mois. (SIREY, an 1812, 2.e partie page 48.) En ce qui concerne la sœur Donnât, le compte et les pièces ont été remis, pour elle, à son frère Dagobert déjà en 1814, pour fournir des débats au nom de sa dite sœur, et il n'en a rien fait jusqu'à présent. Sur son appel incident, en réparation des faits calomnieux à lui imputés par les héritiers Donnât, le Sieur Rozé s'en est rapporté, à la prudence de la Cour. À l'égard de l'appel émis vis-à-vis de lui Rozé, de la part des conjoints Turot, ceux-ci prétendent que par l'obligation du 21 nivôse an 12, il s'est engagé personnellement
encore bien que cette remise ne soit pas constatée en outre par un récépissé. Dans cette espèce, l'arrêté de compte portait que le compte et les pièces étaient reconnus, par l'oyat, lui avoir été remis et qu'ils étaient en sa possession depuis cinq mois. (SIREY, an 1812, 2.e partie page 48.) En ce qui concerne la sœur Donnât, le compte et les pièces ont été remis, pour elle, à son frère Dagobert déjà en 1814, pour fournir des débats au nom de sa dite sœur, et il n'en a rien fait jusqu'à présent. Sur son appel incident, en réparation des faits calomnieux à lui imputés par les héritiers Donnât, le Sieur Rozé s'en est rapporté, à la prudence de la Cour. À l'égard de l'appel émis vis-à-vis de lui Rozé, de la part des conjoints Turot, ceux-ci prétendent que par l'obligation du 21 nivôse an 12, il s'est engagé personnellement envers eux, et entendent le poursuivre comme tel, pour les 14,000 fr. qui leur sont encore dûs sur le capital de 20,000 fr.; mais cette obligation est en harmonie avec la transaction et ne fait qu'une avec elle; et déjà un an après le Sieur Rozé a déclaré par acte aux conjoints Turot, qu'il n'avait pas entendu contracter envers eux une dette personnelle; pour qu'il en fut autrement il faudrait que l'obligation eût opéré une novation, ce qui n'est pas arrivé, puisque la novation n'a lieu, d'après l'art. 1275 du Code civil, que lorsqu'y ayant délégation par laquelle un débiteur donne à un créancier un autre débiteur qui s'oblige, ce créancier a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation; aussi si le Sieur Rozé fut devenu insolvable depuis la transaction, les conjoints Turot n'auraient certes pas pensé que les héritiers Donnât ne fussent plus leurs débiteurs, et qu'il y ait eu novation. Bref, le Sieur Rozé devait, comme tuteur, 20,000 fr. et a été délégué à les payer aux conjoints Turot. L'obligation a-t-on dit, déroge à la transaction: c'est une erreur puisqu'elle est dans la transaction même, et il fut fait pour but que d'obtenir
aux conjoints Turot, qu'il n'avait pas entendu contracter envers eux une dette personnelle; pour qu'il en fut autrement il faudrait que l'obligation eût opéré une novation, ce qui n'est pas arrivé, puisque la novation n'a lieu, d'après l'art. 1275 du Code civil, que lorsqu'y ayant délégation par laquelle un débiteur donne à un créancier un autre débiteur qui s'oblige, ce créancier a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation; aussi si le Sieur Rozé fut devenu insolvable depuis la transaction, les conjoints Turot n'auraient certes pas pensé que les héritiers Donnât ne fussent plus leurs débiteurs, et qu'il y ait eu novation. Bref, le Sieur Rozé devait, comme tuteur, 20,000 fr. et a été délégué à les payer aux conjoints Turot. L'obligation a-t-on dit, déroge à la transaction: c'est une erreur puisqu'elle est dans la transaction même, et il fut fait pour but que d'obtenir des termes pour l'acquittement des 20,000 fr. Enfin, s'il y avait eu fraude de la part du Sieur Rozé relativement à la transaction, la dame Turot, à qui seule elle a profité, aurait nécessairement coopéré à cette fraude, la transaction serait nulle et par conséquent l'obligation aussi, puisque celle-ci n'était que le règlement de paiement de la créance reconnue par la transaction. ARRÊT TEXTUEL. Du 13 mai 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) CONSIDÉRANT, quant à la fin de non-recevoir tirée du jugement d'homologation du 16 ventôse an 12; que si des parents peuvent s'y opposer, s'il est permis d'en interjeter appel, ces facultés appartiennent surtout aux pupilles qui attaquent un acte qu'ils prétendent compromettre leurs droits, et à qui la loi accorde, pendant dix ans, la faculté de revenir contre les actes de la tutelle; qu'ainsi, cette première fin de non-recevoir doit être écartée; Considérant, quant à la seconde, puisée dans les décharges de la gestion du Sieur Rozé, et les ratifications de ces décharges; que celles-ci n'ont pas été, conformément à l'art. 472 du Code civil, précédées de dix jours au préavant d'un récépissé pour la remise du compte et des pièces justificatives; que n'y ayant pas eu d'exécution
que le règlement de paiement de la créance reconnue par la transaction. ARRÊT TEXTUEL. Du 13 mai 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) CONSIDÉRANT, quant à la fin de non-recevoir tirée du jugement d'homologation du 16 ventôse an 12; que si des parents peuvent s'y opposer, s'il est permis d'en interjeter appel, ces facultés appartiennent surtout aux pupilles qui attaquent un acte qu'ils prétendent compromettre leurs droits, et à qui la loi accorde, pendant dix ans, la faculté de revenir contre les actes de la tutelle; qu'ainsi, cette première fin de non-recevoir doit être écartée; Considérant, quant à la seconde, puisée dans les décharges de la gestion du Sieur Rozé, et les ratifications de ces décharges; que celles-ci n'ont pas été, conformément à l'art. 472 du Code civil, précédées de dix jours au préavant d'un récépissé pour la remise du compte et des pièces justificatives; que n'y ayant pas eu d'exécution volontaire de la part des pupilles, et les ratifications des décharges manquant des deux derniers caractères indiqués par le article 1er de l'art. 1338, il en résulte qu'elles ne sont pas plus valables que les décharges quant aux deux frères Donnât, dont la sœur n'a délivré aucun écrit qui put léser ses droits; qu'ainsi cette fin de non-recevoir ne peut pas plus être accueillie que la première; Considérant au fond, quant à la dame Turot; que l'assemblée de famille avait, le 8 vendémiaire an 12, indiqué les trois avocats qui ont donné leur avis le 30 du même mois; que la désignation qui a été faite des mêmes personnes par le commissaire du Gouvernement, peut être envisagée comme une confirmation du choix effectué par le conseil de famille: confirmation dont l'effet doit remonter à l'époque de ce choix; qu'ainsi, sous ce rapport et celui de la délibération et de l'homologation, qui sont régulières, il n'y a pas lieu d'annuller la transaction; Considérant, quant aux reproches de dol; que celui-ci ne se présume pas, mais qu'il doit être prouvé, ou du moins établi par des indices aussi grands que nombreux; qu'aucun de ces deux caractères ne se rencontre ici; qu'ainsi la
léser ses droits; qu'ainsi cette fin de non-recevoir ne peut pas plus être accueillie que la première; Considérant au fond, quant à la dame Turot; que l'assemblée de famille avait, le 8 vendémiaire an 12, indiqué les trois avocats qui ont donné leur avis le 30 du même mois; que la désignation qui a été faite des mêmes personnes par le commissaire du Gouvernement, peut être envisagée comme une confirmation du choix effectué par le conseil de famille: confirmation dont l'effet doit remonter à l'époque de ce choix; qu'ainsi, sous ce rapport et celui de la délibération et de l'homologation, qui sont régulières, il n'y a pas lieu d'annuller la transaction; Considérant, quant aux reproches de dol; que celui-ci ne se présume pas, mais qu'il doit être prouvé, ou du moins établi par des indices aussi grands que nombreux; qu'aucun de ces deux caractères ne se rencontre ici; qu'ainsi la transaction ne peut être rescindée: la lésion d'ailleurs, ne pouvant motiver une telle mesure; Considérant, quant au Sieur Rozé; que les décharges et ratifications qu'il s'est fait délivrer, n'étant pas valables, et ses pupilles exigeant un compte, régulier, on doit accueillir leur demande à cet égard; Considérant, d'un autre côté, qu'en combinant la conduite de ce tuteur en l'an 12, avec celle qu'il a tenue en 1817, on est forcé de reconnaître qu'il a été mû, surtout, par la crainte de rembourser un capital assez considérable qu'il voulait garder, ou qu'il ne pouvait payer, que ses intérêts lui ont fait oublier ceux de ces pupilles; que l'ensemble de ces torts, à cet égard, était de nature à provoquer le soupçon; qu'ainsi, non seulement sa demande en réparation n'est pas fondée, mais encore qu'il doit supporter les frais d'une contestation qui n'a dû le jour qu'à l'obliquité de ses démarches; Considérant, quant à l'opposition formée par le Sieur Rozé, seul et personnellement obligé envers la dame Turot, pour la somme de 20,000 fr., au commandement fait en vertu de l'obligation du 21 nivôse an 12, qu'elle est écartée par le maintien de la transaction qui, d'ailleurs, rend sans objet la demande
qu'en combinant la conduite de ce tuteur en l'an 12, avec celle qu'il a tenue en 1817, on est forcé de reconnaître qu'il a été mû, surtout, par la crainte de rembourser un capital assez considérable qu'il voulait garder, ou qu'il ne pouvait payer, que ses intérêts lui ont fait oublier ceux de ces pupilles; que l'ensemble de ces torts, à cet égard, était de nature à provoquer le soupçon; qu'ainsi, non seulement sa demande en réparation n'est pas fondée, mais encore qu'il doit supporter les frais d'une contestation qui n'a dû le jour qu'à l'obliquité de ses démarches; Considérant, quant à l'opposition formée par le Sieur Rozé, seul et personnellement obligé envers la dame Turot, pour la somme de 20,000 fr., au commandement fait en vertu de l'obligation du 21 nivôse an 12, qu'elle est écartée par le maintien de la transaction qui, d'ailleurs, rend sans objet la demande en garantie formée contre lui par la dame Turot; PAR CES MOTIFS, LA COUR, prononçant sur les appels principaux, incident et subsidiaire, émis respectivement du jugement rendu, entre les parties le 26 janvier 1818, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, et statuant, par décision nouvelle. sans s'arrêter à la fin de non-recevoir dirigée contre l'opposition au jugement d'homologation du 16 ventôse an 12 ni à celle puisée dans les décharges de gestion de tutelle du S. Rozé, et ratifications de ces décharges, lesquelles fins sont déclarées mal fondées; sans s'arrêter non plus à la demande en garantie de la dame Turot contre le S. Rozé, devenue sans objet; ni à celle en réparation, de celui-ci contre ses pupilles, qui est rejetée; déboute ces derniers de l'opposition qu'ils ont formée au jugement d'homologation du 16 ventôse an 12, et le S. Rozé de la sienne au commandement à lui fait le 29 avril 1817; en conséquence ordonne que ledit jugement et l'obligation du 1 nivôse an 12, seront exécutés suivant leur forme et teneur, et les poursuites continuées d'après leurs derniers termes; condamne le S. Rozé à rendre, à ses pupilles, compte de sa gestion de la
s'arrêter à la fin de non-recevoir dirigée contre l'opposition au jugement d'homologation du 16 ventôse an 12 ni à celle puisée dans les décharges de gestion de tutelle du S. Rozé, et ratifications de ces décharges, lesquelles fins sont déclarées mal fondées; sans s'arrêter non plus à la demande en garantie de la dame Turot contre le S. Rozé, devenue sans objet; ni à celle en réparation, de celui-ci contre ses pupilles, qui est rejetée; déboute ces derniers de l'opposition qu'ils ont formée au jugement d'homologation du 16 ventôse an 12, et le S. Rozé de la sienne au commandement à lui fait le 29 avril 1817; en conséquence ordonne que ledit jugement et l'obligation du 1 nivôse an 12, seront exécutés suivant leur forme et teneur, et les poursuites continuées d'après leurs derniers termes; condamne le S. Rozé à rendre, à ses pupilles, compte de sa gestion de la tutelle, par-devant le juge de paix de Haguenau, que la Cour commet à cet effet, et ce dans le mois à compter de la signification du présent arrêt; sinon, et faute de se faire dans ce délai et sans qu'il soit besoin d'autre décision, à payer, outre les sommes déjà acquittées et qu'il s'est chargé d'acquitter, celle de 4,500 mille francs pour le reliquat actif présumé qui peut leur revenir, et envers toutes les parties aux dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution des amendes consignées sur les appels principaux des enfants Donnat et de la dame Turot, ceux incidents et subsidiaires de celle-ci; et condamne le S. Rozé à l'amende de son appel incident sur toutes leurs autres conclusions met les parties hors de Cour. M. Chauffour aîné, avocat, et M. Wilhelm, jeune, avoué, pour les héritiers Donnat. M. Chauffeur, jeune, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour les S. et dame Turot. M. Sandherr, avocat, et M. Hirn, avoué, pour le S. Rozé. COUR DE COMMERCE et COUR DE CASSATION. TESTAMENT MYSTIQUE. — ACTE DE SUSCRIPTION. — PRÉSENTATION AU NOTAIRE. La présentation d'un testament mystique au notaire par le testateur, est-elle suffisamment prouvée lorsque l'acte
acquittées et qu'il s'est chargé d'acquitter, celle de 4,500 mille francs pour le reliquat actif présumé qui peut leur revenir, et envers toutes les parties aux dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution des amendes consignées sur les appels principaux des enfants Donnat et de la dame Turot, ceux incidents et subsidiaires de celle-ci; et condamne le S. Rozé à l'amende de son appel incident sur toutes leurs autres conclusions met les parties hors de Cour. M. Chauffour aîné, avocat, et M. Wilhelm, jeune, avoué, pour les héritiers Donnat. M. Chauffeur, jeune, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour les S. et dame Turot. M. Sandherr, avocat, et M. Hirn, avoué, pour le S. Rozé. COUR DE COMMERCE et COUR DE CASSATION. TESTAMENT MYSTIQUE. — ACTE DE SUSCRIPTION. — PRÉSENTATION AU NOTAIRE. La présentation d'un testament mystique au notaire par le testateur, est-elle suffisamment prouvée lorsque l'acte de suscription porte que le testateur a déclaré qu'un écrit désigné comme présent renfermait ses dernières volontés, et qu'il requérait le notaire de le prendre en dépôt? L'arrêt que nous allons rapporter, rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Colmar; du 10 juillet 1814 que nous avons inséré au présent Journal, tome X, page 241, avec tous les détails de la cause, ce que devrait nous faire abréger de beaucoup la présente notice; mais, comme plusieurs de nos lecteurs, abonnés depuis, n'ont pas ce volume, nous allons donner, en analyse, une idée du fait et des moyens, etc. Il s'agit de l'application de l'art. 9 de l'ordonnance de 1735, ainsi conçu : « Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre, et sera le papier qui contiendra lesdites dispositions, ensemble le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé avec les précautions en tel cas requises et accoutumées. Le testateur PRESENTERA ledit papier, ainsi clos et scellé, à sept témoins, y compris le notaire ou le tabellion, ou