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Cf. arrêt du 2 janvier 1877, page 1. — 198 — travaux publics, il en est autrement quand ces dommages sont la conséquence directe et nécessaire d'une expropriation opérée en vue de travaux d'utilité publique; que, dans ce cas, il appartient au jury, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi spéciale à la matière, de fixer l'indemnité représentative de tout le préjudice causé par l'expropriation ; Attendu, dans la cause, que la commune de Pleudihen, expropriée pour cause d'utilité publique, à raison de divers chemins publics déviés, détournés ou modifiés avec allongement de parcours ou changement de profils, a demandé devant le jury qu'à défaut par la compagnie expropriante d'exécuter sur lesdits chemins certains travaux déterminés, il lui fût alloué une indemnité de 10,000 francs à payer par la compagnie; qu'il résulte des documents de la procédure, particulièrement des conclusions prises par la commune devant le jury, que sa demande d'indemnité était fondée sur les emprises, occupations ou changements pratiqués sur les chemins dont il s'agit, et se rattachant directement à l'expropriation ; qu'ainsi le jury était compétentement saisi de la fixation du montant de l'indemnité réclamée, sauf, en cas de litige soulevé sur le fond du droit, à renvoyer devant les juges compétents pour en connaître, REJETTE le premier moyen; Mais, sur le second moyen du pourvoi, pris dans ses deux branches : Vu les articles 39, § 4, et 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que la compagnie expropriante, contestant en principe le droit prétendu par la commune, avait conclu devant le jury à ce qu'il fût dit n'y avoir lieu d'allouer aucune indemnité à raison de chemins déviés ou de travaux à exécuter sur ces chemins ; que ce litige portant sur le fond du droit devait, conformément à la prescription de l'article 39, § 4, de la loi du 3 mai 1841, entraîner le renvoi des parties à se pourvoir devant qui de droit; qu'en conséquence le jury devait se borner à fixer une indemnité éventuelle, dont l'attribution définitive à la commune aurait été subordonnée à
du droit, à renvoyer devant les juges compétents pour en connaître, REJETTE le premier moyen; Mais, sur le second moyen du pourvoi, pris dans ses deux branches : Vu les articles 39, § 4, et 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que la compagnie expropriante, contestant en principe le droit prétendu par la commune, avait conclu devant le jury à ce qu'il fût dit n'y avoir lieu d'allouer aucune indemnité à raison de chemins déviés ou de travaux à exécuter sur ces chemins ; que ce litige portant sur le fond du droit devait, conformément à la prescription de l'article 39, § 4, de la loi du 3 mai 1841, entraîner le renvoi des parties à se pourvoir devant qui de droit; qu'en conséquence le jury devait se borner à fixer une indemnité éventuelle, dont l'attribution définitive à la commune aurait été subordonnée à la décision à intervenir de la part de l'autorité compétente ; Attendu cependant que l'indemnité de 1,500 francs portée au paragraphe 2 de la décision du jury pour le chemin de la Croix-Raoul au Pont de Cieux a été fixée d'une manière définitive comme devant être payée par la compagnie, sans aucune réserve de la décision à intervenir sur le litige qu'il n'appartient pas au jury de trancher directement ou indirectement ; que, sous ce premier rapport, la décision du jury a violé l'article 39, § 4, de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu, en outre, que l'indemnité de 2,500 francs portée au paragraphe 3 de la décision du jury comme pouvant être éventuellement due à la commune pour le reste des chemins déviés, a été fixée en un seul chiffre, sans division entre les chemins dont il s'agit; d'où il suit que la décision à intervenir de la part des juges compétents sur le fond du droit pouvant n'être pas la même à l'égard des différents chemins et des travaux de nature diverse relatifs à chacun d'eux, la fixation de l'indemnité en cette partie n'est pas, ainsi que la loi l'exige, claire, précise, définitive et de nature
sans aucune réserve de la décision à intervenir sur le litige qu'il n'appartient pas au jury de trancher directement ou indirectement ; que, sous ce premier rapport, la décision du jury a violé l'article 39, § 4, de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu, en outre, que l'indemnité de 2,500 francs portée au paragraphe 3 de la décision du jury comme pouvant être éventuellement due à la commune pour le reste des chemins déviés, a été fixée en un seul chiffre, sans division entre les chemins dont il s'agit; d'où il suit que la décision à intervenir de la part des juges compétents sur le fond du droit pouvant n'être pas la même à l'égard des différents chemins et des travaux de nature diverse relatifs à chacun d'eux, la fixation de l'indemnité en cette partie n'est pas, ainsi que la loi l'exige, claire, précise, définitive et de nature à ne donner lieu à aucune contestation ultérieure; que, sous le second rapport, la décision attaquée ne s'est pas conformée à la prescription de l'article 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841 : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 98. I. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — APPEL. II. CONVENTION. — INTERPRÉTATION SOUVERAINE. III. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — APPEL. IV. PÉREMPTION. — DÉCÈS DE L'UN DES DEMANDEURS. — DÉLAI ADDITIONNEL. ADDITIONNEL. SOMMAIRE. I. La voie de l'appel, aussi bien que celle de l'opposition, est ouverte au demandeur défaillant contre un jugement de défaut congé rendu en matière commerciale. II. Les juges du fond apprécient souverainement si la convention intervenue entre les parties constitue, d'après la commune intention des contractants, un mandat ou une vente. III. Dans les matières qui n'intéressent pas l'ordre public, une partie ne peut appeler d'un jugement qui se borne à lui allouer ses conclusions. IV. Le décès de l'un des demandeurs donne lieu de plein droit à un délai additionnel de six mois pour la péremption, conformément à l'article 397, 2, du Code de procédure civile, sans qu'il soit besoin de notifier ce décès, et
civile. N° 98. I. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — APPEL. II. CONVENTION. — INTERPRÉTATION SOUVERAINE. III. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — APPEL. IV. PÉREMPTION. — DÉCÈS DE L'UN DES DEMANDEURS. — DÉLAI ADDITIONNEL. ADDITIONNEL. SOMMAIRE. I. La voie de l'appel, aussi bien que celle de l'opposition, est ouverte au demandeur défaillant contre un jugement de défaut congé rendu en matière commerciale. II. Les juges du fond apprécient souverainement si la convention intervenue entre les parties constitue, d'après la commune intention des contractants, un mandat ou une vente. III. Dans les matières qui n'intéressent pas l'ordre public, une partie ne peut appeler d'un jugement qui se borne à lui allouer ses conclusions. IV. Le décès de l'un des demandeurs donne lieu de plein droit à un délai additionnel de six mois pour la péremption, conformément à l'article 397, 2, du Code de procédure civile, sans qu'il soit besoin de notifier ce décès, et cette prorogation de délai profite à toutes les parties en cause, en vertu du principe de l'indivisibilité de la procédure, en matière de péremption. ANNULATION, sur le pourvoi des consorts Bureau, d'un Arrêt rendu au profit de la Compagnie du chemin de fer d'Orléans par la Cour d'appel d'Orléans, le 20 février 1877. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 21 Mai 1879. LA COUR, " Ouï M. le conseiller Aucher, en son appeller; M. Bellaigue, avocat des demandeurs, et M. Devin, avocat de la compagnie d'Orléans, en leurs observations respectives; ensemble M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen, pris de ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré recevable l'appel émis, sans opposition préalable, d'un jugement de défaut congé : Attendu qu'un tel jugement, encore bien qu'il puisse se borner à donner acte du défaut de comparution du demandeur, et qu'il n'ait pas besoin d'être autrement motivé, implique toujours le rejet de la demande, et constitue ainsi une décision judiciaire contre laquelle le demandeur défaillant a le droit de se pourvoir par appel, si le litige dépasse le taux du dernier ressort;
20 février 1877. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 21 Mai 1879. LA COUR, " Ouï M. le conseiller Aucher, en son appeller; M. Bellaigue, avocat des demandeurs, et M. Devin, avocat de la compagnie d'Orléans, en leurs observations respectives; ensemble M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen, pris de ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré recevable l'appel émis, sans opposition préalable, d'un jugement de défaut congé : Attendu qu'un tel jugement, encore bien qu'il puisse se borner à donner acte du défaut de comparution du demandeur, et qu'il n'ait pas besoin d'être autrement motivé, implique toujours le rejet de la demande, et constitue ainsi une décision judiciaire contre laquelle le demandeur défaillant a le droit de se pourvoir par appel, si le litige dépasse le taux du dernier ressort; Qu'en effet la voie de l'appel est une faculté de droit commun, laquelle reste ouverte dans tous les cas, où elle n'est pas interdite par un texte spécial de la loi; Que l'article 645 du Code de commerce dispose d'une manière absolue que l'appel des jugements des tribunaux consulaires peut être fait le jour même du jugement; que cette disposition s'applique aux jugements par défaut comme aux jugements contradictoires; que, par la généralité de ses termes et par son esprit, elle exclut toute distinction entre les jugements rendus contre le demandeur ou contre le défendeur; que, dès lors, pour les uns comme pour les autres, elle déroge à la règle de l'article 455 du Code de procédure qui défend d'appeler, en matière civile, pendant les délais de l'opposition; D'où il suit qu'en déclarant la compagnie du chemin de fer d'Orléans recevable à appeler du jugement de défaut congé rendu contre elle le 11 février 1876, la Cour d'Orléans, loin d'avoir violé aucune loi, a sainement appliqué les règles de la matière; Sur le troisième moyen, concernant le chef de l'arrêt attaqué, qui maintient en cause les créanciers bénéficiaires de l'acte sous signatures privées du 11 février 1871 : Attendu que
être fait le jour même du jugement; que cette disposition s'applique aux jugements par défaut comme aux jugements contradictoires; que, par la généralité de ses termes et par son esprit, elle exclut toute distinction entre les jugements rendus contre le demandeur ou contre le défendeur; que, dès lors, pour les uns comme pour les autres, elle déroge à la règle de l'article 455 du Code de procédure qui défend d'appeler, en matière civile, pendant les délais de l'opposition; D'où il suit qu'en déclarant la compagnie du chemin de fer d'Orléans recevable à appeler du jugement de défaut congé rendu contre elle le 11 février 1876, la Cour d'Orléans, loin d'avoir violé aucune loi, a sainement appliqué les règles de la matière; Sur le troisième moyen, concernant le chef de l'arrêt attaqué, qui maintient en cause les créanciers bénéficiaires de l'acte sous signatures privées du 11 février 1871 : Attendu que l'arrêt constate, en fait que par cet acte Van den Brouck a réellement cédé à Bureau et consorts les créances et marchandises pouvant lui appartenir par suite de son entreprise de fournitures militaires; qu'il a consenti cette cession à la condition par les cessionnaires de faire un emploi déterminé des valeurs cédées en les affectant jusqu'à due concurrence au paiement d'une certaine catégorie de créanciers, et à la charge, en cas d'un excédent, de remettre le surplus au cédant; Que, dans une cession ainsi faite, le prix consiste précisément dans le montant des créances en paiement desquelles le transport est effectué; Qu'il appartenait aux juges d'appel de déterminer le sens et la portée d'une telle convention; Qu'ils ont décidé, en se fondant à la fois sur les termes du contrat et sur la commune intention des parties, que l'acte dont il s'agit a eu pour but et pour effet d'approprier les cessionnaires et de les saisir définitivement des choses cédées; Qu'en déclarant dans ces circonstances, par eux souverainement appréciées, que le contrat litigieux constituait, non un simple mandat mais bien une cession à titre de dation en paiement, la cour d'Orléans n'a fait qu'user de son droit d'interprétation en pareille
valeurs cédées en les affectant jusqu'à due concurrence au paiement d'une certaine catégorie de créanciers, et à la charge, en cas d'un excédent, de remettre le surplus au cédant; Que, dans une cession ainsi faite, le prix consiste précisément dans le montant des créances en paiement desquelles le transport est effectué; Qu'il appartenait aux juges d'appel de déterminer le sens et la portée d'une telle convention; Qu'ils ont décidé, en se fondant à la fois sur les termes du contrat et sur la commune intention des parties, que l'acte dont il s'agit a eu pour but et pour effet d'approprier les cessionnaires et de les saisir définitivement des choses cédées; Qu'en déclarant dans ces circonstances, par eux souverainement appréciées, que le contrat litigieux constituait, non un simple mandat mais bien une cession à titre de dation en paiement, la cour d'Orléans n'a fait qu'user de son droit d'interprétation en pareille matière et qu'elle n'a violé aucun des articles de loi visés par le pourvoi; REJETTE les deuxième et troisième moyens; Mais sur le premier moyen, concernant la recevabilité de l'appel formé par la compagnie d'Orléans contre le jugement du 31 novembre 1875 En ce qui concerne la prétendue nouveauté de ce grief Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que les demandeurs ont formellement conclu devant la cour d'Orléans à ce que l'appel dont il s'agit fût déclaré non recevable comme étant dénué d'intérêt pour la compagnie Appelante; Qu'ainsi le moyen n'est pas nouveau. Le déclare recevable, et y statuant au fond; Vu l'article 451 du Code de procédure civile; Attendu que le jugement précédent du 31 décembre 1876 ne s'était aucunement opposé à la compagnie appelante; que, rendu sur les réquisitions mêmes de celle-ci, il s'était borné à donner défaut contre les défendeurs non comparants et à remettre la cause à huitaine pour adjuger le profit de ce défaut; Attendu que, dans les matières qui n'intéressent pas l'ordre public, une partie n'est pas admissible à se pourvoir par appel contre une décision préparatoire où définitive qui lui alloue ses conclusions et ne lui cause aucun préjudice; qu'en décidant
ce grief Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que les demandeurs ont formellement conclu devant la cour d'Orléans à ce que l'appel dont il s'agit fût déclaré non recevable comme étant dénué d'intérêt pour la compagnie Appelante; Qu'ainsi le moyen n'est pas nouveau. Le déclare recevable, et y statuant au fond; Vu l'article 451 du Code de procédure civile; Attendu que le jugement précédent du 31 décembre 1876 ne s'était aucunement opposé à la compagnie appelante; que, rendu sur les réquisitions mêmes de celle-ci, il s'était borné à donner défaut contre les défendeurs non comparants et à remettre la cause à huitaine pour adjuger le profit de ce défaut; Attendu que, dans les matières qui n'intéressent pas l'ordre public, une partie n'est pas admissible à se pourvoir par appel contre une décision préparatoire où définitive qui lui alloue ses conclusions et ne lui cause aucun préjudice; qu'en décidant le contraire et en déclarant recevable l'appel dont il s'agit, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article de loi ci-dessus visé; Sur le quatrième et dernier moyen, concernant la péremption: Vu l'article 397 du Code de procédure civile; Attendu que, au cours de l'instance principale introduite contre la compagnie d'Orléans, Letourneau, l'un des demandeurs originaires, est décédé le 17 décembre 1871, laissant pour lui succéder une veuve et des enfants mineurs; que, dans la même instance, un expert commis par jugement du 26 janvier 1872 a déposé son rapport au greffe du tribunal de Tours le 28 octobre de la même année; qu'il ne s'était pas encore écoulé trois ans et demi depuis ce dernier acte accompli dans le litige principal lorsque la compagnie d'Orléans a formé sa demande en péremption à la date du 18 décembre 1874; que, néanmoins, l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, sur le double prétexte: 1° que le décès de Letourneau n'aurait pas été notifié aux autres parties en cause, et 2° que les représentants dudit Letourneau n'auraient fait aucun acte de procédure dans l'instance depuis le décès de leur auteur jusqu'au jour de la demande en péremption; Mais attendu, d'une part,
la compagnie d'Orléans, Letourneau, l'un des demandeurs originaires, est décédé le 17 décembre 1871, laissant pour lui succéder une veuve et des enfants mineurs; que, dans la même instance, un expert commis par jugement du 26 janvier 1872 a déposé son rapport au greffe du tribunal de Tours le 28 octobre de la même année; qu'il ne s'était pas encore écoulé trois ans et demi depuis ce dernier acte accompli dans le litige principal lorsque la compagnie d'Orléans a formé sa demande en péremption à la date du 18 décembre 1874; que, néanmoins, l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, sur le double prétexte: 1° que le décès de Letourneau n'aurait pas été notifié aux autres parties en cause, et 2° que les représentants dudit Letourneau n'auraient fait aucun acte de procédure dans l'instance depuis le décès de leur auteur jusqu'au jour de la demande en péremption; Mais attendu, d'une part, que le décès d'une des parties en cause donne lieu de plein droit à un délai supplémentaire de six mois pour la péremption, conformément à l'article 397, S 2, du Code de procédure; que la loi n'astreint pas, en pareil cas, les héritiers de la partie décédée à notifier le décès de leur auteur; que l'article 344 du même code, qui s'occupe, non pas d'une procédure discontinue après le décès de l'une des parties, mais, au contraire, d'une procédure poursuivie nonobstant ce décès, n'a aucun trait au délai additionnel de la péremption; Attendu, d'autre part, que l'instance forme un tout indivisible par rapport à la péremption, et qu'en conséquence tout acte qui proroge ou interrompt cette péremption pour un ou plusieurs des demandeurs profite nécessairement à tous les autres; Qu'en vertu de ce principe toutes les parties pouvaient, dans la cause actuelle, exciper tant de la prorogation de délai résultant du décès de l'un des demandeurs que de l'effet interruptif résultant du dépôt du rapport d'expert; D'où il suit qu'en déclarant périmée, dans cet état des faits, l'instance dont il s'agit, la cour d'Orléans a méconnu les principes de la matière et ouvertement violé l'article de loi ci-dessus visé: Par
décès de leur auteur; que l'article 344 du même code, qui s'occupe, non pas d'une procédure discontinue après le décès de l'une des parties, mais, au contraire, d'une procédure poursuivie nonobstant ce décès, n'a aucun trait au délai additionnel de la péremption; Attendu, d'autre part, que l'instance forme un tout indivisible par rapport à la péremption, et qu'en conséquence tout acte qui proroge ou interrompt cette péremption pour un ou plusieurs des demandeurs profite nécessairement à tous les autres; Qu'en vertu de ce principe toutes les parties pouvaient, dans la cause actuelle, exciper tant de la prorogation de délai résultant du décès de l'un des demandeurs que de l'effet interruptif résultant du dépôt du rapport d'expert; D'où il suit qu'en déclarant périmée, dans cet état des faits, l'instance dont il s'agit, la cour d'Orléans a méconnu les principes de la matière et ouvertement violé l'article de loi ci-dessus visé: Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 99. ÉLECTIONS. — LISTE ÉLECTORALE. — INSCRIPTION AU RÔLE DES CONTRIBUTIONS. — SECTION DE COMMUNE. SOMMAIRE. Le citoyen qui est inscrit depuis plus d'un an au rôle des contributions directes à raison d'un immeuble situé dans une section de commune, doit être porté sur la liste électorale de cette section, alors même qu'il serait domicilié hors de la commune et que l'arrêté de sectionnement aurait décidé que les électeurs domiciliés hors de la commune seraient inscrits sur la liste électorale d'une autre section. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Le Bars, d'une Sentence rendue en matière électorale, le 22 février 1879, par le Juge de paix du canton de Servian. NOTICE, Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 21 Mai 1879. LA COUR, Ouï, à l'audience publique du lundi 28 avril 1879, le rapport de M. Paul Pont, conseiller, et les conclusions de M. Desjardins, avocat général; après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Vu l'article 5, n° 2, de la loi du 7 juillet 1874; Attendu que Le Bars, propriétaire d'un immeuble à Servian et imposé à ce
section de commune, doit être porté sur la liste électorale de cette section, alors même qu'il serait domicilié hors de la commune et que l'arrêté de sectionnement aurait décidé que les électeurs domiciliés hors de la commune seraient inscrits sur la liste électorale d'une autre section. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Le Bars, d'une Sentence rendue en matière électorale, le 22 février 1879, par le Juge de paix du canton de Servian. NOTICE, Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 21 Mai 1879. LA COUR, Ouï, à l'audience publique du lundi 28 avril 1879, le rapport de M. Paul Pont, conseiller, et les conclusions de M. Desjardins, avocat général; après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Vu l'article 5, n° 2, de la loi du 7 juillet 1874; Attendu que Le Bars, propriétaire d'un immeuble à Servian et imposé à ce titre depuis plus d'un an dans la commune, a déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux, et a requis son inscription sur la liste des électeurs municipaux de la première section de ladite commune; qu'il remplissait dès lors les conditions voulues par l'article 5, n° 2, de la loi du 7 juillet 1874; que néanmoins le jugement attaqué, réformant la décision de la commission municipale qui avait accueilli sa demande, a décidé que Le Bars serait inscrit sur la liste électorale municipale de la seconde section, en se fondant sur la disposition de l'arrêté de sectionnement du 27 août 1878, aux termes de laquelle « la seconde section doit comprendre tous les électeurs domiciliés hors de la commune de Servian », mais que comme propriétaire à Servian d'un immeuble situé dans l'un des quartiers placés par ce même arrêté dans la première section, Le Bars avait, à raison de son intérêt, le droit d'être inscrit sur la liste électorale de cette première section; qu'il en avait fait la demande expresse, et qu'ayant ainsi satisfait aux conditions requises par la loi, il ne pouvait être distrait de la première section, où l'avait placé la commission municipale, pour être reporté à la