jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
non recevable en instance, quant à présent, et l'a condamné aux dépens; par les motifs: « Que l'inscription hypothécaire dont s'agit contient les indications essentielles et requises par l'art. 2148 du Code civil pour sa validité, c'est-à-dire, la date et la nature du titre en vertu duquel elle est prise, les noms, prénoms, domicile du S. Comès, créancier, éventuel, et ceux du Sr Keller, débiteur éventuel, ainsi que leurs qualités; que si l'exigibilité n'y est pas mentionnée, et si les enfants du S. Comès n'y sont dénommés que collectivement, sous la qualification d'héritiers de Jeanne Marguérite Schneider, leur mère, le créancier et le débiteur ne sont pas moins suffisamment connus, et dès lors cette inscription n'entraîne pas la nullité qui n'est pas prononcée par la loi : ce système est d'ailleurs confirmé à la jurisprudence de la Cour de cassation, et généralement suivi par les tribunaux : ce ne serait, en tous cas, qu'un créancier postérieur auquel cette inscription porterait préjudice, qui pourrait en critiquer la régularité sous ce point de vue. « Au fond : Qu'il est vrai que le jugement arbitral, en vertu duquel cette inscription est prise, ne prononce pas de condamnation directe contre Keller, et ne le constitue pas débiteur d'une somme déterminée et liquide; que cependant les art. 3 et 4 dudit jugement établissent des droits éventuels et réciproques des parties, qui ne peuvent être déterminés que par la liquidation commencée depuis longtemps et non encore achevée; que ces droits dérivent encore principalement du contrat de société, sur lequel le jugement arbitral est basé et qui s'y trouve rapporté et visé que d'après les principes de matière de société, le S. Comès était autorisé, ainsi que Keller le serait également, à prendre ses sûretés par un acte conservatoire; Que l'obligation réciproque résultant du jugement arbitral et du contrat de société, sur lequel il est basé, étant indéterminée, le Sr Comès a pu, en vertu des art. 2132 et 2163 du Code civil, requérir une inscription, jusqu'à concurrence d'une valeur estimative, sauf à l'appeler à faire ordonner la réduction en cas qu'elle fût excessive, à quoi
le constitue pas débiteur d'une somme déterminée et liquide; que cependant les art. 3 et 4 dudit jugement établissent des droits éventuels et réciproques des parties, qui ne peuvent être déterminés que par la liquidation commencée depuis longtemps et non encore achevée; que ces droits dérivent encore principalement du contrat de société, sur lequel le jugement arbitral est basé et qui s'y trouve rapporté et visé que d'après les principes de matière de société, le S. Comès était autorisé, ainsi que Keller le serait également, à prendre ses sûretés par un acte conservatoire; Que l'obligation réciproque résultant du jugement arbitral et du contrat de société, sur lequel il est basé, étant indéterminée, le Sr Comès a pu, en vertu des art. 2132 et 2163 du Code civil, requérir une inscription, jusqu'à concurrence d'une valeur estimative, sauf à l'appeler à faire ordonner la réduction en cas qu'elle fût excessive, à quoi cependant il ne conclut pas. Appel de la part de Keller; moyens respectifs. — Pour l'appelant : 1° Le jugement arbitral du 30 frimaire an 4, en vertu duquel l'inscription a été prise, ne constitue aucune créance ni actuelle ni éventuelle; il ne porte aucune condamnation pécuniaire; il ne s'agit pas d'ailleurs s'il y avait simplement créance, mais s'il y avait créance hypothécaire. L'art. 2148 définit l'hypothèque, un droit réel sur les « immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. » C'est donc l'obligation qui détermine l'hypothèque: l'hypothèque judiciaire résulte de la condamnation, et il ne peut y avoir d'hypothèque conventionnelle sans contrat, tout comme il ne peut y avoir d'hypothèque judiciaire sans jugement de condamnation. Sans doute que celui qui poursuit un comptable pour le faire condamner à rendre compte, peut, en attendant que le compte soit rendu, prendre inscription sur lui, pour une valeur estimée approximativement; mais nous ne sommes pas dans cette hypothèse; dans notre espèce, aucune des parties n'eût eu droit de prendre inscription contre l'autre. Il est évident, dès à présent, que c'est l'appelant qui sera reconnu créancier, et Comès n'a pris inscription contre lui que dans la vue de l'obliger à faire un sacrifice. Il
pas d'ailleurs s'il y avait simplement créance, mais s'il y avait créance hypothécaire. L'art. 2148 définit l'hypothèque, un droit réel sur les « immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. » C'est donc l'obligation qui détermine l'hypothèque: l'hypothèque judiciaire résulte de la condamnation, et il ne peut y avoir d'hypothèque conventionnelle sans contrat, tout comme il ne peut y avoir d'hypothèque judiciaire sans jugement de condamnation. Sans doute que celui qui poursuit un comptable pour le faire condamner à rendre compte, peut, en attendant que le compte soit rendu, prendre inscription sur lui, pour une valeur estimée approximativement; mais nous ne sommes pas dans cette hypothèse; dans notre espèce, aucune des parties n'eût eu droit de prendre inscription contre l'autre. Il est évident, dès à présent, que c'est l'appelant qui sera reconnu créancier, et Comès n'a pris inscription contre lui que dans la vue de l'obliger à faire un sacrifice. Il ne s'est agi, lors de l'arbitrage, que de constater l'époque à laquelle la société avait commencé, et des objets que chacun des associés devait faire entrer dans la masse commune, il n'a dès lors été statué que sur un droit réel, et aucunement sur une créance quelconque et dont il n'existe aucun germe. Il n'est pas question non plus de décompte : c'est improprement que Cornès y insiste; la seule action qui ait pu lui coûter, était celle en partage, n'ayant d'autres droits que ceux d'un copropriétaire, et non d'un créancier. Le bordereau d'inscription, est nul, faute de contenir la mention de l'exigibilité, art. 5 de la loi sur le régime hypothécaire du 11 brumaire an 7, et art. 2148 du Code civil; il y a donc omission de l'une. des formes essentielles, et tellement irritante qu'il a fallu une loi spéciale (du 4 septembre 1807. V. SIREY 9 an 1807, supplément, page 160.) pour faire rectifier dans le délai de six mois, les inscriptions prises depuis la loi du 4 brumaire an 5, sans indication de l'époque de l'exigibilité de la créance. La demande en radiation de l'hypothèque, formée par l'appelant est fondée sur l'article 2160 du Code civil,
n'existe aucun germe. Il n'est pas question non plus de décompte : c'est improprement que Cornès y insiste; la seule action qui ait pu lui coûter, était celle en partage, n'ayant d'autres droits que ceux d'un copropriétaire, et non d'un créancier. Le bordereau d'inscription, est nul, faute de contenir la mention de l'exigibilité, art. 5 de la loi sur le régime hypothécaire du 11 brumaire an 7, et art. 2148 du Code civil; il y a donc omission de l'une. des formes essentielles, et tellement irritante qu'il a fallu une loi spéciale (du 4 septembre 1807. V. SIREY 9 an 1807, supplément, page 160.) pour faire rectifier dans le délai de six mois, les inscriptions prises depuis la loi du 4 brumaire an 5, sans indication de l'époque de l'exigibilité de la créance. La demande en radiation de l'hypothèque, formée par l'appelant est fondée sur l'article 2160 du Code civil, puisque l'intimé est sans titre : le jugement par défaut du 30 octobre 1817 adjuge à l'appelant ses dommages-intérêts à donner par déclaration; ils lui sont bien acquis, puisque par l'inscription téméraire qui pèse sur ses biens il est empêché d'aliéner, d'où lui est résulté l'port, préjudice et discrédit que l'intimé doit réparer. — Pour les intimés ; -L'article 2114 du Code civil, que l'appelant cite comme donnant la définition de l'hypothèque, ne lui est pas favorable ; en effet, cet article porte que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, or, suivant l'article 1101, l'obligation est ainsi définie: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le Code civil a donc pu prendre inscription jusqu'à la concurrence d'une valeur estimative, sauf au débiteur à la faire réduire; article 2132 et 2163 du Code civil. Dans l'espèce, le jugement arbitral condamne l'appelant à faire, à comprendre dans la masse telle ou telle chose, et il y a la vérité, pareille condamnation contre l'intimé ; dès lors, celui-ci a pu prendre inscription, tout comme l'appelant
l'intimé doit réparer. — Pour les intimés ; -L'article 2114 du Code civil, que l'appelant cite comme donnant la définition de l'hypothèque, ne lui est pas favorable ; en effet, cet article porte que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, or, suivant l'article 1101, l'obligation est ainsi définie: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le Code civil a donc pu prendre inscription jusqu'à la concurrence d'une valeur estimative, sauf au débiteur à la faire réduire; article 2132 et 2163 du Code civil. Dans l'espèce, le jugement arbitral condamne l'appelant à faire, à comprendre dans la masse telle ou telle chose, et il y a la vérité, pareille condamnation contre l'intimé ; dès lors, celui-ci a pu prendre inscription, tout comme l'appelant eût pu en faire autant de son côté. c'est donc une erreur de la part de celui-ci, de soutenir qu'il eut fallu, pour pouvoir prendre inscription, qu'il y eût condamnation pécuniaire, et que la somme fut déterminée, erreur condamnée par l'article 2148 du Code civil qui veut que les bordereaux d'inscription contiennent, « le montant du capital des créances expressément dénomées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits événementuels, conditionnels ou indéterminés. » (Voyez aussi article 2123.) Le système de l'intimé est d'ailleurs confirmé par la jurisprudence des arrêts, notamment par celui de la Cour de cassation qui, sur le pourvoi du Sr. Stevenotte, contre un arrêt de la Cour de Metz, du 29 janvier 1808, a, par arrêt de rejet du 21 août 1810, (arrêt 34) décidé qu'on peut prendre une inscription hypothécaire en vertu d'un jugement qui ordonne qu'un associé régisseur rendra compte, mais qui ne prononce contre lui aucune condamnation pécuniaire déterminée. Les auteurs pensent de même, entre autres M. PERSIL, Questions sur les hypothèques, tome 1er, page 218 et suivantes. Il suffit donc que le jugement en vertu duquel l'inscription est prise, condamne à faire ou à
d'inscription contiennent, « le montant du capital des créances expressément dénomées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits événementuels, conditionnels ou indéterminés. » (Voyez aussi article 2123.) Le système de l'intimé est d'ailleurs confirmé par la jurisprudence des arrêts, notamment par celui de la Cour de cassation qui, sur le pourvoi du Sr. Stevenotte, contre un arrêt de la Cour de Metz, du 29 janvier 1808, a, par arrêt de rejet du 21 août 1810, (arrêt 34) décidé qu'on peut prendre une inscription hypothécaire en vertu d'un jugement qui ordonne qu'un associé régisseur rendra compte, mais qui ne prononce contre lui aucune condamnation pécuniaire déterminée. Les auteurs pensent de même, entre autres M. PERSIL, Questions sur les hypothèques, tome 1er, page 218 et suivantes. Il suffit donc que le jugement en vertu duquel l'inscription est prise, condamne à faire ou à ne pas faire, puisque l'inexécution de l'obligation l'a fait résoudre en dommages-intérêts, (article 1142 du Code civil), et l'a fait ainsi convertir en une créance : tout comme si dans l'espèce Keller persistait à ne vouloir pas entrer en liquidation, l'intimé serait fondé à se pourvoir en indemnité, c'est-à-dire, à demander à ce que Keller fût condamné à lui payer les 15,000 fr., somme à laquelle il a estimé approximativement ses prétentions par le bordereau de son inscription. L'appelant dit : j'eus donc aussi pu prendre inscription ; sans doute, il avait le même droit ; mais de ce qu'il ne l'a pas fait, parce qu'il avait la certitude qu'en définitif, c'est lui qui serait le débiteur, il ne s'ensuit pas que l'intimé ait dû ne pas user du bénéfice de la loi : aussi depuis 12 ans que dure le procès, si de bonne foi, il eût cru pouvoir devenir créancier, n'aurait-il pas pressé la décision; pourquoi ne veut-il pas liquider, pourquoi veut-il faire radier l'hypothèque inscrite ? C'est afin de pouvoir vendre ses biens librement, et ainsi frustrer l'intimé de ses prétentions. Le prétendu moyen de nullité, que l'appelant fait résulter du défaut de mention de l'époque de
demander à ce que Keller fût condamné à lui payer les 15,000 fr., somme à laquelle il a estimé approximativement ses prétentions par le bordereau de son inscription. L'appelant dit : j'eus donc aussi pu prendre inscription ; sans doute, il avait le même droit ; mais de ce qu'il ne l'a pas fait, parce qu'il avait la certitude qu'en définitif, c'est lui qui serait le débiteur, il ne s'ensuit pas que l'intimé ait dû ne pas user du bénéfice de la loi : aussi depuis 12 ans que dure le procès, si de bonne foi, il eût cru pouvoir devenir créancier, n'aurait-il pas pressé la décision; pourquoi ne veut-il pas liquider, pourquoi veut-il faire radier l'hypothèque inscrite ? C'est afin de pouvoir vendre ses biens librement, et ainsi frustrer l'intimé de ses prétentions. Le prétendu moyen de nullité, que l'appelant fait résulter du défaut de mention de l'époque de l'exigibilité, ne saurait faire fortune; à la vérité les tribunaux usèrent longtemps de rigueur, et le 4 septembre 1807 intervint la loi citée par l'appelant, mais depuis la jurisprudence a changé sur ce point, le tiers à qui l'omission n'a pu nuire, est jugé n'avoir pas droit d'opposer l'exception, à plus forte raison l'appelant n'y est-il pas admissible, puisque c'est par son fait que l'époque de l'exigibilité n'a pu être indiquée, faute par lui de s'être conformé au jugement arbitral. (1) Voyez le Journal de M. DENEVERS, 2e partie, page 515. Voyez aussi le Journal du Palais, avec les réflexions de l'Éditeur, (an 1811) N.° 709, page 33. (2) Voyez l'opinion de M. TARRIBLE, au nouveau répertoire de jurisprudence, verbo hypothèque, et celle du jurisconsulte LEVASSEUR, dans son commentaire sur la loi du 11 brumaire an 7. ARRÊT TEXTUEL, Le 16 avril 1818. (Présidence de Monsieur SETHLIN). LA COUR, prononçant sur l'appel et décision, adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appelation au néant avec amende et dépens. M. Chauffour aîné, avocat, et M. Wilhelm aîné, avoué, pour l'appelant. M. Gallet, avocat, et M. Wilhelm jeune, avoué, pour les intimés. ART. 16. COUR ROYALE DE PARIS. MILITAIRE ABSENT, —
plus forte raison l'appelant n'y est-il pas admissible, puisque c'est par son fait que l'époque de l'exigibilité n'a pu être indiquée, faute par lui de s'être conformé au jugement arbitral. (1) Voyez le Journal de M. DENEVERS, 2e partie, page 515. Voyez aussi le Journal du Palais, avec les réflexions de l'Éditeur, (an 1811) N.° 709, page 33. (2) Voyez l'opinion de M. TARRIBLE, au nouveau répertoire de jurisprudence, verbo hypothèque, et celle du jurisconsulte LEVASSEUR, dans son commentaire sur la loi du 11 brumaire an 7. ARRÊT TEXTUEL, Le 16 avril 1818. (Présidence de Monsieur SETHLIN). LA COUR, prononçant sur l'appel et décision, adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appelation au néant avec amende et dépens. M. Chauffour aîné, avocat, et M. Wilhelm aîné, avoué, pour l'appelant. M. Gallet, avocat, et M. Wilhelm jeune, avoué, pour les intimés. ART. 16. COUR ROYALE DE PARIS. MILITAIRE ABSENT, — CURATEUR. — NOMINATION. TIERS PORTEUR DE TITRE. — MANDAT, la loi du 11 ventôse an 2, qui veut que le curateur qu'il est de donner au militaire absent, soit nommé, non par le tribunal, mais par le conseil de famille, n'est pas abrogée. La remise d'un titre obligatoire à un tiers, ne constitue pas un mandat suffisant pour exercer des poursuites sur le débiteur, ni pour quittancer valablement celui-ci. La loi du 11 ventôse an 2 veut, art. 1. et 2p que lorsqu'il s'ouvre une succession en faveur d'un défenseur de la patrie, le juge de paix en donne aussitôt avis à celui-ci, et en instruit le Ministre de la guerre, et qu'après un mois de silence de la part du militaire, la famille de l'héritier soit convoquée, afin de nommer un curateur à l'absent. Une autre loi du 16 fructidor an 2, dispose de même à l'égard des employés, officiers de santé aux armées, et celle du 6 brumaire an 6, introduit encore d'autres moyens de conserver les droits des défenseurs de la patrie. Les articles 112, 113, 114 et 136 du Code civil, ne sont pas applicables aux militaires absents, et les lois citées se trouvent si peu
tiers, ne constitue pas un mandat suffisant pour exercer des poursuites sur le débiteur, ni pour quittancer valablement celui-ci. La loi du 11 ventôse an 2 veut, art. 1. et 2p que lorsqu'il s'ouvre une succession en faveur d'un défenseur de la patrie, le juge de paix en donne aussitôt avis à celui-ci, et en instruit le Ministre de la guerre, et qu'après un mois de silence de la part du militaire, la famille de l'héritier soit convoquée, afin de nommer un curateur à l'absent. Une autre loi du 16 fructidor an 2, dispose de même à l'égard des employés, officiers de santé aux armées, et celle du 6 brumaire an 6, introduit encore d'autres moyens de conserver les droits des défenseurs de la patrie. Les articles 112, 113, 114 et 136 du Code civil, ne sont pas applicables aux militaires absents, et les lois citées se trouvent si peu abrogées par ce Code, qu'un décret du 16 mars 1807, a ordonné la publication de ces mêmes lois dans les départements (au-delà des Alpes,) nouvellement réunis à la France; et que par sa circulaire du 16 décembre même année 1807, le Grand-Juge annonce qu'il ne ferait insérer au Moniteur, aucun jugement portant déclaration d'absence d'un militaire, qu'autant qu'il serait justifié qu'on s'était pourvu au ministère de la guerre. Ainsi, nul doute qu'il n'existe une législation particulière pour les militaires absents, et la Cour de Colmar a jugé dans ce sens par arrêt du 3 mai 1815, dans la cause des héritiers de Pierre Heckmann, contre les conjoints Zimmermann, et que nous avons rapporté au présent journal, tome XI, page 166. À la vérité, dans l'affaire du sr Fébregy notaire à Reichshofen, curateur judiciaire, contre les héritiers du Sr Bauer, de Niederbronn, dont la notice est aussi insérée au présent journal, tome XIII, page 9, il s'est agi de savoir si la loi du 11 ventôse an 2, était encore en vigueur, et que la Cour de Colmar, par son arrêt du 24 décembre 1816, a décidé négativement, ayant considéré, « à l'égard de Stoll qualifié, en 1806, dans l'inventaire, et
jugement portant déclaration d'absence d'un militaire, qu'autant qu'il serait justifié qu'on s'était pourvu au ministère de la guerre. Ainsi, nul doute qu'il n'existe une législation particulière pour les militaires absents, et la Cour de Colmar a jugé dans ce sens par arrêt du 3 mai 1815, dans la cause des héritiers de Pierre Heckmann, contre les conjoints Zimmermann, et que nous avons rapporté au présent journal, tome XI, page 166. À la vérité, dans l'affaire du sr Fébregy notaire à Reichshofen, curateur judiciaire, contre les héritiers du Sr Bauer, de Niederbronn, dont la notice est aussi insérée au présent journal, tome XIII, page 9, il s'est agi de savoir si la loi du 11 ventôse an 2, était encore en vigueur, et que la Cour de Colmar, par son arrêt du 24 décembre 1816, a décidé négativement, ayant considéré, « à l'égard de Stoll qualifié, en 1806, dans l'inventaire, et de militaire absent depuis 24 années, que l'on ne peut pas se prévaloir des dispositions des lois des 11 ventôse an 2 et 6 brumaire an 5, puisque, d'une part, ces lois d'exception ne concernent pas les militaires absents longtemps avant leur promulgation, et que d'autre part, l'effet de ces lois a cessé, soit d'après leur contexte même, soit par suite des ordonnances intervenues; qu'ainsi, les militaires sont, comme tous les autres citoyens, soumis aux règles du droit commun. » Mais, par arrêt du 20 décembre 1817, la même Cour de Colmar a jugé, comme il l'avait été par l'arrêt du 3 mai 1815, que la loi du 11 ventôse an 2 ne se trouve pas abrogée; voici dans quelle espèce. Entre le Sr Pierre Herzog, demeurant à Mackwiller, appelant, et Pierre Punsing, demeurant à Bourbach, curateur de Jacques Punsing, militaire absent, intimé. Par acte du 5 mars 1812, Jacques Punsing s'engage à remplacer le fils de l'appelant dans une réquisition militaire, moyennant 2888 fr. Punsing partit pour l'armée, sans que depuis on ait eu de ses nouvelles. Cependant, le 28 avril 1817, il fut fait commandement à l'appelant de payer. Celui-ci résista à moins qu'on ne lui justifie de
lois a cessé, soit d'après leur contexte même, soit par suite des ordonnances intervenues; qu'ainsi, les militaires sont, comme tous les autres citoyens, soumis aux règles du droit commun. » Mais, par arrêt du 20 décembre 1817, la même Cour de Colmar a jugé, comme il l'avait été par l'arrêt du 3 mai 1815, que la loi du 11 ventôse an 2 ne se trouve pas abrogée; voici dans quelle espèce. Entre le Sr Pierre Herzog, demeurant à Mackwiller, appelant, et Pierre Punsing, demeurant à Bourbach, curateur de Jacques Punsing, militaire absent, intimé. Par acte du 5 mars 1812, Jacques Punsing s'engage à remplacer le fils de l'appelant dans une réquisition militaire, moyennant 2888 fr. Punsing partit pour l'armée, sans que depuis on ait eu de ses nouvelles. Cependant, le 28 avril 1817, il fut fait commandement à l'appelant de payer. Celui-ci résista à moins qu'on ne lui justifie de la procuration du remplaçant. Le commandement ayant été suivi d'une saisie-exécution, l'appelant forma opposition et conclut à l'annulation des poursuites. Alors, et dans la vue de régulariser ces poursuites, il fut présenté requête au tribunal de Saverne aux fins de nomination d'un curateur à l'absent, et l'intimé fut nommé en cette qualité. Et par jugement du 14 juillet 1817, le tribunal de Saverne a reçu l'intervention du curateur, a débouté de l'opposition, et, sur la demande incidente, a condamné l'opposant (rappelant) à payer à l'intervenant les 2888 fr. intérêts et dépens. Appel de la part du Sr Herzog, fondé sur le vice radical des poursuites résultant de ce que la remise d'un titre obligatoire à un tiers, ne vaut pas mandat d'en poursuivre et toucher le montant, ni d'en quittance valablement la débiteur; que conséquemment, ce tiers n'a pu, en remettant ensuite ce titre à un huissier, légitimer pas là les poursuites qu'il se serait permis de faire faire sous le nom du créancier et à l'insu même de ce dernier; — Que si l'article 556 du Code de procédure civile, dispose que la remise d'un pareil titre à l'huissier, vaut pouvoir pour toutes exécutions, cet article ne doit s'entendre