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2000 fr. pour les meubles et effets de ladite masse, prétendus divertis. La femme Lohmüller, de son côté, prétendit que la fin de non recevoir, que les syndics font résulter du prétendu divertissement d'objets mobiliers de la communauté, n'était point fondée, non plus que la demande, ni la tierce-opposition, et qu'elle avait pu retirer en nature ses meubles et effets apportés. Les syndics avaient d'abord saisi de la connaissance de l'affaire le tribunal de Schlestat, qui, le 2 juin 1815, se récusa en masse, et sur l'appel la Cour royale, par arrêt du 16 mars 1816, renvoya la cause au tribunal de Colmar, qui, par jugement du 25 juillet suivant, a débouté les syndics de leur tierce-opposition et de leur demande; les a condamnés en l'amende de 50 fr. et aux dépens, par les motifs: « Que la spoliation qu'on reproche à la défenderesse, présente une fraude telle que, si elle en était convaincue, elle serait privée du bénéfice de sa séparation de biens, et déclarée commune en biens avec son mari; « Que la fraude ne se présume point; que celui qui en excipe doit articuler des faits positifs, et les préciser de telle manière, que le Juge puisse en apprécier les circonstances pour en admettre la preuve ; « Que ce n'est point en offrant de prouver vaguement, comme le font les demandeurs, qu'avant et après la faillite de son mari, la défenderesse a enlevé des meubles, effets et linges, qu'on peut admettre l'interlocutoire; qu'ils auraient dû déterminer en quoi consistent les objets soustraits, avec d'autant plus de raison, que la défenderesse convient que les syndics lui ont laissé ensuivre ceux des meubles et effets qu'elle avait apportés en mariage, et qu'on ne peut les confondre avec ceux de la masse de son mari, pour lui supposer un fait de spoliation; qu'il suit de là que la tierce-opposition est sans fondement. » Les syndics ont émis appel de ce jugement. Et, par arrêt du 5 février 1817, « considérant, quant à la fin de non recevoir opposée par les appelants, que les faits articulés ne sont pas relevants;
en apprécier les circonstances pour en admettre la preuve ; « Que ce n'est point en offrant de prouver vaguement, comme le font les demandeurs, qu'avant et après la faillite de son mari, la défenderesse a enlevé des meubles, effets et linges, qu'on peut admettre l'interlocutoire; qu'ils auraient dû déterminer en quoi consistent les objets soustraits, avec d'autant plus de raison, que la défenderesse convient que les syndics lui ont laissé ensuivre ceux des meubles et effets qu'elle avait apportés en mariage, et qu'on ne peut les confondre avec ceux de la masse de son mari, pour lui supposer un fait de spoliation; qu'il suit de là que la tierce-opposition est sans fondement. » Les syndics ont émis appel de ce jugement. Et, par arrêt du 5 février 1817, « considérant, quant à la fin de non recevoir opposée par les appelants, que les faits articulés ne sont pas relevants; qu'ils portent d'ailleurs sur des objets qui pouvaient faire partie de ceux appartenant personnellement à l'intimée; « Quant à la fin de non recevoir, opposée sur le barreau, par l'intimée; qu'elle n'est évidemment pas fondée, puisque la fin de non recevoir invoquée par les appelants contre la liquidation, l'a été dans le délai prescrit pour critiquer la liquidation, et qui laissait subsister les moyens quant au fond: moyens que les conclusions mêmes annoncent avoir été invoqués, puisqu'elles tendent subsidiairement au débouté; « Quant au fond; que l'intimée justifie bien de l'apport des immeubles dont le prix est réclamé, mais qu'elle ne justifie pas que ces mêmes immeubles aient été vus, et quel est le montant du prix qui en a été perçu par son mari. LA COUR, sans s'arrêter aux fins de non recevoir respectives, ni aux faits de spoliation articulés, qui sont déclarés inadmissibles, a ordonné, avant faire droit, et à la réserve de tous moyens des parties, que l'intimée prouvera, tant par titres que par témoins, devant M. le Doyen de la Cour, que les différents immeubles dont elle réclame le prix, ont été réellement vendus, et à quel prix ils l'ont été; sauf la preuve contraire; dépens
dans le délai prescrit pour critiquer la liquidation, et qui laissait subsister les moyens quant au fond: moyens que les conclusions mêmes annoncent avoir été invoqués, puisqu'elles tendent subsidiairement au débouté; « Quant au fond; que l'intimée justifie bien de l'apport des immeubles dont le prix est réclamé, mais qu'elle ne justifie pas que ces mêmes immeubles aient été vus, et quel est le montant du prix qui en a été perçu par son mari. LA COUR, sans s'arrêter aux fins de non recevoir respectives, ni aux faits de spoliation articulés, qui sont déclarés inadmissibles, a ordonné, avant faire droit, et à la réserve de tous moyens des parties, que l'intimée prouvera, tant par titres que par témoins, devant M. le Doyen de la Cour, que les différents immeubles dont elle réclame le prix, ont été réellement vendus, et à quel prix ils l'ont été; sauf la preuve contraire; dépens réservés. » Cet arrêt ayant été exécuté, les appelants, par acte du 1er août 1817, déclarèrent, que l'intimée, chargée par l'arrêt du 5 février de prouver, etc., n'a produit aucune des preuves voulues par icelui, d'après les formes qu'il a prescrites; qu'ainsi elle en a encouru la déchéance; qu'en supposant que cette preuve n'eût pas dû se faire contradictoirement devant M. le commissaire, les titres produits ne justifient pas de l'aliénation dont elle a excipé; dès lors, en portant hors ligne le montant des prétendues aliénations, lequel devait être selon l'intimée, de 3994 fr., il en résulterait que les apports inexistants se réduiraient aux sommes suivantes, 1." pour avancement fait par la mère à chacun de ses enfants, 608 fr.; 20 pour mobilier, 276 fr.; 3° pour restant de la part du prix de la maison, 300 fr.; total des apports inexistants, 1184 fr.; les syndics concluent, en conséquence, à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils s'en rapportent à la prudence; l'intimée déclarée déchue du bénéfice de l'arrêt du 5 février; sur l'appel, amendant, recevoir leur tierce-opposition au jugement du 28 janvier 1813; en ordonner le rapport en ce qu'il fixe les apports inexistants de l'intimée à
que cette preuve n'eût pas dû se faire contradictoirement devant M. le commissaire, les titres produits ne justifient pas de l'aliénation dont elle a excipé; dès lors, en portant hors ligne le montant des prétendues aliénations, lequel devait être selon l'intimée, de 3994 fr., il en résulterait que les apports inexistants se réduiraient aux sommes suivantes, 1." pour avancement fait par la mère à chacun de ses enfants, 608 fr.; 20 pour mobilier, 276 fr.; 3° pour restant de la part du prix de la maison, 300 fr.; total des apports inexistants, 1184 fr.; les syndics concluent, en conséquence, à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils s'en rapportent à la prudence; l'intimée déclarée déchue du bénéfice de l'arrêt du 5 février; sur l'appel, amendant, recevoir leur tierce-opposition au jugement du 28 janvier 1813; en ordonner le rapport en ce qu'il fixe les apports inexistants de l'intimée à 6761 fr.; ce faisant, les réduire à 1117 fr. 66 c., et ladite intimée condamnée aux dépens. De son côté l'intimée a conclu, à ce que, adoptant les motifs énoncés au jugement du 25 juillet 1816, l'appelation soit mise au néant avec amende et dépens. ARRÊT TEXTUEL. Du 26 novembre 1817. CONSIDÉRANT que si, par jugement du 25 juillet 1816, les appelants ont été déboutés avec amende de la tierce opposition, à celui de séparation, obtenu par l'intimée en 1813, qui lui adjuge entre autres 6761 fr. 34 c. pour des meubles et des immeubles non existants, d'un autre côté la réduction de cette somme à 5643 fr. 24 c. offerte par elle en cause d'appel, établit que cette tierce opposition était en partie fondée, qu'ainsi il n'est pas du à l'amende quant à celle-ci, et que tous les dépens ne doivent pas être supportés par les appelants; Considérant ensuite, que l'intimé a prouvé l'inaliénation de ses apports jusqu'à la concurrence de la somme ainsi réduite, soit par des actes publics, soit par des actes privés soutenus par des extraits de matrice de rôle; que d'ailleurs, quand il se fut agi, de la part de l'intimé, de se pourvoir contre
1817. CONSIDÉRANT que si, par jugement du 25 juillet 1816, les appelants ont été déboutés avec amende de la tierce opposition, à celui de séparation, obtenu par l'intimée en 1813, qui lui adjuge entre autres 6761 fr. 34 c. pour des meubles et des immeubles non existants, d'un autre côté la réduction de cette somme à 5643 fr. 24 c. offerte par elle en cause d'appel, établit que cette tierce opposition était en partie fondée, qu'ainsi il n'est pas du à l'amende quant à celle-ci, et que tous les dépens ne doivent pas être supportés par les appelants; Considérant ensuite, que l'intimé a prouvé l'inaliénation de ses apports jusqu'à la concurrence de la somme ainsi réduite, soit par des actes publics, soit par des actes privés soutenus par des extraits de matrice de rôle; que d'ailleurs, quand il se fut agi, de la part de l'intimé, de se pourvoir contre ceux à qui son mari avait vendu ses immeubles sans son consentement, outre la prescription de dix ans que ces tiers détenteurs se seraient cru fondés à lui opposer, eux, dont quelques-uns étaient porteurs d'actes publics, eussent été dans le cas de se présenter avec avantage comme créanciers de la masse de son mari; PAR CES MOTIFS, LA COUR donne acte aux appelants de ce qu'en leur qualité de syndics ils s'en rapportent à sa prudence ; ce fait, prononçant sur l'appel du jugement du 5 juillet 1816, met en ce que les appelants ont dû acquitter une amende de 50 fr. et tous les frais; émendant, quant à ce, les décharges de cette amende, et les condamne aux trois quarts des dépens, tant de cause principale que d'appel, l'autre quart restant à la charge de l'intimée, hors les frais, coût et sceau du présent arrêt qui seront supportés par les seuls appelants ; donne acte à ladite intimée de ce qu'elle a satisfait à l'arrêt interlocutoire du 5 février dernier ; et sous le mérite de sa déclaration contenue, en l'acte du 4 août suivant, ordonne que le jugement dont est appelé sera exécuté suivant sa forme et teneur
masse de son mari; PAR CES MOTIFS, LA COUR donne acte aux appelants de ce qu'en leur qualité de syndics ils s'en rapportent à sa prudence ; ce fait, prononçant sur l'appel du jugement du 5 juillet 1816, met en ce que les appelants ont dû acquitter une amende de 50 fr. et tous les frais; émendant, quant à ce, les décharges de cette amende, et les condamne aux trois quarts des dépens, tant de cause principale que d'appel, l'autre quart restant à la charge de l'intimée, hors les frais, coût et sceau du présent arrêt qui seront supportés par les seuls appelants ; donne acte à ladite intimée de ce qu'elle a satisfait à l'arrêt interlocutoire du 5 février dernier ; et sous le mérite de sa déclaration contenue, en l'acte du 4 août suivant, ordonne que le jugement dont est appelé sera exécuté suivant sa forme et teneur jusqu'à la concurrence de la somme principale de 5643 fr. 24 c. encore due, et intérêts depuis le jour de la demande; ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel; et sur les autres conclusions met les parties hors de Cour. Me Gallet, avocat, et Me Hirn, avoué, pour les appelants. Me Chauffour, jeune, avocat, et Me Wilhelm, aîné, avoué, pour l'intimée. ART. 68. COUR DE CASSATION. ANCIEN COMMERÇANT. — FAILLITE. DÉCONFITURE. L'insolvabilité d'un individu qui fut autrefois dans le commerce, suffit-elle pour le faire déclarer en état de faillite, lorsqu'il n'est pas reconnu qu'il soit actuellement commerçant ? (Rés. nég.) ATTENDU qu'il résulte de l'art. 437 du Code de commerce, que les commerçants peuvent seuls être déclarés en état de faillite; que dans l'espèce, l'arrêt dénoncé n'a déclaré constant en fait, ni que Lambert père, qui avait abandonné l'exploitation des forges du moulin Renaut à la fin de 1815, eût continué le commerce postérieurement à cet abandon, et fut commerçant au 1er octobre 1809, époque à laquelle la Cour de Caen a fixé le commencement de la prétendue faillite, ni qu'il fut à cette même époque associé dans le commerce de son gendre et de ses enfants; qu'ainsi l'arrêt
appelants. Me Chauffour, jeune, avocat, et Me Wilhelm, aîné, avoué, pour l'intimée. ART. 68. COUR DE CASSATION. ANCIEN COMMERÇANT. — FAILLITE. DÉCONFITURE. L'insolvabilité d'un individu qui fut autrefois dans le commerce, suffit-elle pour le faire déclarer en état de faillite, lorsqu'il n'est pas reconnu qu'il soit actuellement commerçant ? (Rés. nég.) ATTENDU qu'il résulte de l'art. 437 du Code de commerce, que les commerçants peuvent seuls être déclarés en état de faillite; que dans l'espèce, l'arrêt dénoncé n'a déclaré constant en fait, ni que Lambert père, qui avait abandonné l'exploitation des forges du moulin Renaut à la fin de 1815, eût continué le commerce postérieurement à cet abandon, et fut commerçant au 1er octobre 1809, époque à laquelle la Cour de Caen a fixé le commencement de la prétendue faillite, ni qu'il fut à cette même époque associé dans le commerce de son gendre et de ses enfants; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé, à l'égard de Lambert père, non commerçant, les dispositions de l'art. 437 du Code de commerce; — Casse. » Du 16 mars 1818. — Cour de cassation. — Section civ. NOTA. L'action originaire avait été intentée par le Sieur Saint-Denis, contre le Sieur Lambert père, son ancien associé à l'exploitation des forges du moulin Renaut, pour s'entendre, conjointement avec ses enfants, déclaré en état de faillite. Lambert soutenait, et rien ne justifiait la demande, que lors de l'action il y avait trois ans qu'il s'était retiré du commerce, qu'il n'a pas suspendu ses paiements; et que fut-il insolvable, ce qu'on ne prouvait nullement, il serait, disait-il, en déconfiture, non en faillite. (Journal du Palais, tome 2 de 1818, page 495.) ART. 69. COUR DE CASSATION. TESTAMENT PUBLIC. — LECTURE. MENTION. La lecture d'un testament public au testateur en présence des témoins, est-elle suffisamment constatée, lorsqu'il y est dit qu'il a été fait et passé en présence des témoins, et ensuite, dans la même phrase, mais après une autre énonciation; il est ajouté, APRES LECTURE FAITE AU TESTATEUR ? ; Testament du 15 août 1814; il porte: « Ce fut ainsi dit, fait, dicté et nommé par ledit
associé à l'exploitation des forges du moulin Renaut, pour s'entendre, conjointement avec ses enfants, déclaré en état de faillite. Lambert soutenait, et rien ne justifiait la demande, que lors de l'action il y avait trois ans qu'il s'était retiré du commerce, qu'il n'a pas suspendu ses paiements; et que fut-il insolvable, ce qu'on ne prouvait nullement, il serait, disait-il, en déconfiture, non en faillite. (Journal du Palais, tome 2 de 1818, page 495.) ART. 69. COUR DE CASSATION. TESTAMENT PUBLIC. — LECTURE. MENTION. La lecture d'un testament public au testateur en présence des témoins, est-elle suffisamment constatée, lorsqu'il y est dit qu'il a été fait et passé en présence des témoins, et ensuite, dans la même phrase, mais après une autre énonciation; il est ajouté, APRES LECTURE FAITE AU TESTATEUR ? ; Testament du 15 août 1814; il porte: « Ce fut ainsi dit, fait, dicté et nommé par ledit testateur, à nous dit notaire, aussi en même présence desdits témoins, ce qu'il a déclaré bien entendre, et conforme à ses intentions. « Fait et passé en présence des témoins requis et appelés, qui ont, avec nous notaire, signé la minute des présentes, et, à l'égard dudit testateur, il a déclaré ne savoir écrire ni signer de ce interpellé: après lecture faite audit testateur, qu'il a dit bien entendre et comprendre, et y persévérer. » On prétendait ce testament nul, parce qu'il ne constate pas que les témoins aient assisté à la lecture, tandis que l'art. 972 du Code civil veut mention expresse. ARRÊT sur pourvoi. — LA COUR, considérant qu'il résulte de la contexture du testament, qu'il a été dicté, écrit, entendu et approuvé par le testateur en présence de témoins, et qu'il est fait mention de cette double formalité; — REJETTE, etc. Du 20 novembre 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal de M. DE SELA GNY, ci-devant de M. DUREVILS an 1818, page 638.) Art. 70. COUR DE CASSATION et COUR DE COLMAR. DISTILLATION. — EAUX-DE-VIE, — MARES DE VENDANGES. — DÉCLARATION PRÉAÉLABLE. — LICENCE. Le propriétaire de vignes, qui se borne à bouillir
déclaré ne savoir écrire ni signer de ce interpellé: après lecture faite audit testateur, qu'il a dit bien entendre et comprendre, et y persévérer. » On prétendait ce testament nul, parce qu'il ne constate pas que les témoins aient assisté à la lecture, tandis que l'art. 972 du Code civil veut mention expresse. ARRÊT sur pourvoi. — LA COUR, considérant qu'il résulte de la contexture du testament, qu'il a été dicté, écrit, entendu et approuvé par le testateur en présence de témoins, et qu'il est fait mention de cette double formalité; — REJETTE, etc. Du 20 novembre 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal de M. DE SELA GNY, ci-devant de M. DUREVILS an 1818, page 638.) Art. 70. COUR DE CASSATION et COUR DE COLMAR. DISTILLATION. — EAUX-DE-VIE, — MARES DE VENDANGES. — DÉCLARATION PRÉAÉLABLE. — LICENCE. Le propriétaire de vignes, qui se borne à bouillir ou distiller les mares de sa vendange, n'est pas assujetti à la déclaration préalable, et, par suite, à la licence: n'étant ni négociant, ni marchand en gros, ni distillateur de profession, il n'est soumis qu'à l'exercice des commis à l'effet simplement de constater les quantités d'eau-de-vie distillées, et régler sur elles les droits d'entrée, etc. La question était très importante; elle a été jugée ainsi par la Cour de Colmar en chambre d'appel de police correctionnelle, le 16 juillet 1818, dans la cause, D'entre M. le Conseiller d'État, Directeur-général de la régie des contributions indirectes, etc., agissant par le sieur. L'Honorat, contrôleur à la résidence de Colmar, appelant. Et le S. Burghard Liechtlé, demeurant à Gueberschwihr, intimé. (rayez cet arrêt au présent volume, page 286.) La même Cour avait rendu à la même date, un arrêt identique, dans la cause d'entre l'administration dont s'agit, et Joseph Dornstetter, aussi de Gueberschwihr. Sur la demande de l'administration en cassation de ce dernier arrêt, et sur la requête en intervention de Joseph Dornstetter, est intervenu l'arrêt suivant. ARRÊT. LA Cour reçoit Joseph Dornstetter partie intervenante, et statuant sur son intervention, et le pourvoi des contributions indirectes; ATTENDU, sur le premier moyen; que l'art
elles les droits d'entrée, etc. La question était très importante; elle a été jugée ainsi par la Cour de Colmar en chambre d'appel de police correctionnelle, le 16 juillet 1818, dans la cause, D'entre M. le Conseiller d'État, Directeur-général de la régie des contributions indirectes, etc., agissant par le sieur. L'Honorat, contrôleur à la résidence de Colmar, appelant. Et le S. Burghard Liechtlé, demeurant à Gueberschwihr, intimé. (rayez cet arrêt au présent volume, page 286.) La même Cour avait rendu à la même date, un arrêt identique, dans la cause d'entre l'administration dont s'agit, et Joseph Dornstetter, aussi de Gueberschwihr. Sur la demande de l'administration en cassation de ce dernier arrêt, et sur la requête en intervention de Joseph Dornstetter, est intervenu l'arrêt suivant. ARRÊT. LA Cour reçoit Joseph Dornstetter partie intervenante, et statuant sur son intervention, et le pourvoi des contributions indirectes; ATTENDU, sur le premier moyen; que l'art 37 de la loi du 28 avril 1816 ne parlant que des entrepositaires, négociants ou distillateurs, ne peut par cette désignation se référer aux simples bouilleurs de crus, non négociants, ni entrepositaires; qu'il ne le peut pas mieux par la nature de ses dispositions, puisqu'il soumet les entrepositaires, négociants ou distillateurs à toutes les obligations des marchands en gros, d'une partie desquelles les bouilleurs de cru, sont formellement affranchis par d'autres articles de la même loi; Attendu-, sur le deuxième moyen; que si par sa disposition générale sur tous les bouilleurs ou distillateurs, l'art. 36 s'applique aux bouilleurs de cru, comme à ceux de profession, pour assujettir à l'acquittement des droits d'entrée, l'eau-de-vie provenant du produit de leur distillation, il n'en résulte pas qu'il les soumet à faire à cet égard, avant le commencement de leur distillation, aucune déclaration à la régie; que d'ailleurs l'obligation de faire cette déclaration est expressivement restreinte par l'art. 138 aux bouilleurs ou distillateurs de profession; Et attendu que dans l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré que la régie elle-même, ne qualifiait le prévenu ni de négociant, ni de marchand en gros, ni de distillateur de profession, ni de faisant le commerce des boissons, ce qu'elle
distillateurs à toutes les obligations des marchands en gros, d'une partie desquelles les bouilleurs de cru, sont formellement affranchis par d'autres articles de la même loi; Attendu-, sur le deuxième moyen; que si par sa disposition générale sur tous les bouilleurs ou distillateurs, l'art. 36 s'applique aux bouilleurs de cru, comme à ceux de profession, pour assujettir à l'acquittement des droits d'entrée, l'eau-de-vie provenant du produit de leur distillation, il n'en résulte pas qu'il les soumet à faire à cet égard, avant le commencement de leur distillation, aucune déclaration à la régie; que d'ailleurs l'obligation de faire cette déclaration est expressivement restreinte par l'art. 138 aux bouilleurs ou distillateurs de profession; Et attendu que dans l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré que la régie elle-même, ne qualifiait le prévenu ni de négociant, ni de marchand en gros, ni de distillateur de profession, ni de faisant le commerce des boissons, ce qu'elle le reconnaît au contraire, comme simple bouilleur de cru, et qu'à ce titre celui-ci n'a en effet bouilli ou distillé que les mares de sa vendange, et qu'il ne refuse pas l'acquittement du droit d'entrée; Attendu que dans cet état des faits, en décidant que le prévenu n'était soumis ni à la déclaration préalable, ni à la licence, et qu'il n'avait commis ni délit, ni contravention; et qu'en confirmant par suite le jugement qui l'avait renvoyé de l'action contre lui exercée par l'administration, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 36, ni l'art. 37 de la loi du 28 avril 1816; Attendu d'ailleurs que la procédure est régulière; LA COUR rejette le pourvoi de l'administration des contributions indirectes, envers l'arrêt de la Cour royale de Colmar du 16 juillet dernier, confirmant le jugement du tribunal civil de Colmar du 11 juin précédent, qui a déclaré sans objet le procès-verbal dressé contre Joseph Dornstetter; a annulé la citation à lui donnée par l'administration, et l'a renvoyé de l'action qu'elle exerçait contre lui; et vu l'art. 436 du Code d'instruction criminelle, condamne l'administration en l'indemnité de 150 fr. contre Dornstetter; condamne aussi l'administration aux dépens de l'intervention du 20 novembre 1818. Cour de