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ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois subséquentes sur les patentes, une imposition extraordinaire additionnelle à la contribution des patentes. Cette imposition, qui pourra s'élever annuellement au maximum de 2 centimes par franc, est destinée à concourir au service des intérêts et de l'amortissement d'un emprunt, que la chambre de commerce de Reims a été autorisée à contracter pour l'acquisition d'un immeuble. Art. 2. — Le produit en sera affecté, pendant toute la durée du temps nécessaire à l'amortissement dudit emprunt, au paiement des annuités concurremment avec les autres ressources qui doivent être appliquées à cette destination. Art. 3. — Le nombre des centimes additionnels à percevoir sera fixé, chaque année, par un décret rendu dans la forme des règles d'administration publique. Art. 4. — Le département de l'Eure est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser 4 1/2 pour 100, une somme de 7,186,000 fr., applicable au remboursement d'une partie de la dette départementale. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Le département de l'Eure est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes 1 centime en 1888, 2 c. en 1889, et 4 c. pendant trois ans, à partir de 1890, dont le produit sera affecté, avec les ressources créées par les lois du 11 juillet 1868, du 29 mars 1872 et du 27 mars 1874, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 7,186,000 fr. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du
transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — Le département de l'Eure est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes 1 centime en 1888, 2 c. en 1889, et 4 c. pendant trois ans, à partir de 1890, dont le produit sera affecté, avec les ressources créées par les lois du 11 juillet 1868, du 29 mars 1872 et du 27 mars 1874, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 7,186,000 fr. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION AVEC L'ESPAGNE POUR LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ DES OEUVRES DE LITTÉRATURE ET D'ART. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant approbation d'une convention signée le 16 juin 1880 entre la France et l'Espagne pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art. L'urgence a été déclarée. M. Bœérian a la parole. M. Bozérian. Messieurs, vous êtes saisis d'un projet de loi portant approbation d'une convention signée le 16 juin 1880 entre la France et l'Espagne pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art. Je ne viens pas m'opposer au vote de la loi, tant s'en faut. Je vous prie de la voter, car elle constitue sur le passé un progrès incontestable. Seulement elle engage un principe important de droit constitutionnel, auquel vous me permettrez de formuler quelques réserves, non pas pour le présent, mais pour l'avenir. La Constitution de 1875 distingue deux espèces de traités: pour les uns, l'intervention du Parlement est indispensable, pour les autres, elle ne l'est pas, le Gouvernement peut les conclure seul. En ce qui concerne les traités touchant
France et l'Espagne pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art. L'urgence a été déclarée. M. Bœérian a la parole. M. Bozérian. Messieurs, vous êtes saisis d'un projet de loi portant approbation d'une convention signée le 16 juin 1880 entre la France et l'Espagne pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art. Je ne viens pas m'opposer au vote de la loi, tant s'en faut. Je vous prie de la voter, car elle constitue sur le passé un progrès incontestable. Seulement elle engage un principe important de droit constitutionnel, auquel vous me permettrez de formuler quelques réserves, non pas pour le présent, mais pour l'avenir. La Constitution de 1875 distingue deux espèces de traités: pour les uns, l'intervention du Parlement est indispensable, pour les autres, elle ne l'est pas, le Gouvernement peut les conclure seul. En ce qui concerne les traités touchant aux questions de propriétés littéraires et artistiques, le Gouvernement considère que l'intervention du Parlement est nécessaire. C'est son avis, je m'incline. Mais il est d'autres questions bien voisines de celles-ci, dans lesquelles le Gouvernement pense, au contraire, que l'intervention du Parlement n'est pas nécessaire. Ces questions sont celles qui touchent à la propriété des marques de fabrique. Pour ce genre de propriété, il y a eu depuis 1871 ou 1872 trois traités, qui ont été conclus sans approbation du Parlement. À l'occasion de ces traités, des difficultés contentieuses se sont élevées. Qui a tort, qui a raison? Je ne me pose point. Je me borne à signaler les difficultés sans chercher à les résoudre, mais, et c'est là simplement le but de mes réserves, ces difficultés Pourront se représenter lorsque des conventions relatives à ce genre de propriété spéciale qui s'appelle la marque de fabrique se trouveront mises en discussion. Pour le moment, étant entendu que la question demeure pleine et entière et n'est franchie ni dans un sens ni dans l'autre, je m'incline devant l'interprétation actuelle du gouvernement sur la question de propriété des livres de littérature et d'art, et, sous le motif de ces réserves, je vous prie
à la propriété des marques de fabrique. Pour ce genre de propriété, il y a eu depuis 1871 ou 1872 trois traités, qui ont été conclus sans approbation du Parlement. À l'occasion de ces traités, des difficultés contentieuses se sont élevées. Qui a tort, qui a raison? Je ne me pose point. Je me borne à signaler les difficultés sans chercher à les résoudre, mais, et c'est là simplement le but de mes réserves, ces difficultés Pourront se représenter lorsque des conventions relatives à ce genre de propriété spéciale qui s'appelle la marque de fabrique se trouveront mises en discussion. Pour le moment, étant entendu que la question demeure pleine et entière et n'est franchie ni dans un sens ni dans l'autre, je m'incline devant l'interprétation actuelle du gouvernement sur la question de propriété des livres de littérature et d'art, et, sous le motif de ces réserves, je vous prie de voter le présent projet de loi. (Très bien! très bien!) M. de Freycinet président du conseil, ministre des affaires étrangères. Le Gouvernement accepte parfaitement les réserves présentées par l'honorable M. Bozérian. M. le président Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique. « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 16 juin 1880, entre la France et l'Espagne, et suivie d'un protocole de clôture, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres de littérature et d'art. Une copie authentique de la convention et du protocole de clôture demeurera annexée à la présente loi. Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 241 Majorité absolue. 121 Pour. 241 Le Sénat a adopté. DÉPÔT DE PROJETS DE LOIS M. Magnin, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau
des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique. « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 16 juin 1880, entre la France et l'Espagne, et suivie d'un protocole de clôture, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres de littérature et d'art. Une copie authentique de la convention et du protocole de clôture demeurera annexée à la présente loi. Il va être procédé au scrutin. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 241 Majorité absolue. 121 Pour. 241 Le Sénat a adopté. DÉPÔT DE PROJETS DE LOIS M. Magnin, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat trois projets de lois, adoptés par la Chambre des députés : Le 1er, relatif à l'établissement d'une surtaxe sur les spiritueux à l'octroi de Montmorency (Seine-et-Oise) ; Le 2e, relatif à une prorogation de surtaxe établie sur le vin et sur l'alcool à l'octroi de la ville de Gap ; Le 3e, au nom de M. le ministre de la guerre et au mien, relatif à un échange de terrains entre l'État et la ville de Sedan. Je demande le renvoi à la commission d'intérêt local. M. le président. Les projets seront renvoyés à la commission d'intérêt local. Ils seront imprimés et distribués. DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE D'UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet l'ouverture, au ministère de la marine, d'un crédit supplémentaire de 1,300,000 fr. L'urgence a été déclarée. Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique : « Il est ouvert au ministère
Gap ; Le 3e, au nom de M. le ministre de la guerre et au mien, relatif à un échange de terrains entre l'État et la ville de Sedan. Je demande le renvoi à la commission d'intérêt local. M. le président. Les projets seront renvoyés à la commission d'intérêt local. Ils seront imprimés et distribués. DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE D'UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet l'ouverture, au ministère de la marine, d'un crédit supplémentaire de 1,300,000 fr. L'urgence a été déclarée. Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique : « Il est ouvert au ministère de la marine et des colonies sur l'exercice 1880, un crédit supplémentaire de 1,300,000 fr. pour : a 1° Chap. 22 bis. — Achèvement des lignes télégraphiques entre Kayes et Diourbel, au Sénégal. 24.000 c 20 Chap. 22 bis. — Création de nouveaux postes 300.000 « 30 Chap. 18. — Organisation et solde de quatre nouvelles compagnies de tirailleurs indigènes ainsi que de l'état-major de ces compagnies 350.000 « 4° Chap. 20. — Approvisionnements 100.000 « 5° Chap. 22 bis.— Personnel des brigades topographiques. 100.000 c 6° Chap. 22 bis. — Excédent de dépenses accusé pour 1879 et 1880 par le service colonial. 300.000 « 7° Chap. 22 bis. — Etablissement d'ambulances, travaux d'amélioration à la navigation du fleuve le Sénégal, frais d'études, frais généraux, dépenses imprévues. 117.000 Ensemble. 1,300,000 Il va être procédé au scrutin sur le projet de loi. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 229 Majorité absolue. 115 Pour l'adoption 229 Le Sénat a adopté. DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UN PORT À L'EMBOUCHURE DE LA GIRONDE. M. le président. L'ordre du jour appelle
Organisation et solde de quatre nouvelles compagnies de tirailleurs indigènes ainsi que de l'état-major de ces compagnies 350.000 « 4° Chap. 20. — Approvisionnements 100.000 « 5° Chap. 22 bis.— Personnel des brigades topographiques. 100.000 c 6° Chap. 22 bis. — Excédent de dépenses accusé pour 1879 et 1880 par le service colonial. 300.000 « 7° Chap. 22 bis. — Etablissement d'ambulances, travaux d'amélioration à la navigation du fleuve le Sénégal, frais d'études, frais généraux, dépenses imprévues. 117.000 Ensemble. 1,300,000 Il va être procédé au scrutin sur le projet de loi. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 229 Majorité absolue. 115 Pour l'adoption 229 Le Sénat a adopté. DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UN PORT À L'EMBOUCHURE DE LA GIRONDE. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet la construction d'un port dans l'anse de Fonçillon à Royan à l'embouchure de la Gironde. Personne ne demande la parole pour la discussion générale. Je consulte le Sénat pour savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Il n'y a pas d'opposition. Je donne lecture des articles : « Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'un port, à Royan, dans l'anse du Fonçillon, conformément aux dispositions du projet dressé par les ingénieurs du service maritime de la Charente Inférieure, à la date des 14-18 février 1880, et aux avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 13 février, 11 décembre 1879 et 7 juin 1880. » (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La dépense des travaux des sus mentionnés, évaluée à 3,000,000 de francs, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. a — (Adopté.) Il va être procédé au scrutin sur le projet de loi. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des
pas d'opposition. Je donne lecture des articles : « Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'un port, à Royan, dans l'anse du Fonçillon, conformément aux dispositions du projet dressé par les ingénieurs du service maritime de la Charente Inférieure, à la date des 14-18 février 1880, et aux avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 13 février, 11 décembre 1879 et 7 juin 1880. » (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La dépense des travaux des sus mentionnés, évaluée à 3,000,000 de francs, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice. a — (Adopté.) Il va être procédé au scrutin sur le projet de loi. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 240 Majorité absolue 121 Pour l'adoption 240 Le Sénat a adopté. DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE D'UN CHEMIN DE FER. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi avant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Pouancé à la ligne de Paris à Brest, près Laval. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Il n'y a pas d'opposition? Je donne lecture des articles : "Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Pouancé à la ligne de Paris à Brest, près Laval, par la station de Craon sur le chemin de fer de Chemazé à Craon, et par ou près Cossé-le-Vivien. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président, l'Art. 2. — Le ministère des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure de ladite ligne, ainsi que les travaux de superstructure, l'achat du matériel roulant excepté (Adopté.) "Art. 3. — Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Mayenne, dans
Pouancé à la ligne de Paris à Brest, près Laval. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Il n'y a pas d'opposition? Je donne lecture des articles : "Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Pouancé à la ligne de Paris à Brest, près Laval, par la station de Craon sur le chemin de fer de Chemazé à Craon, et par ou près Cossé-le-Vivien. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président, l'Art. 2. — Le ministère des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure de ladite ligne, ainsi que les travaux de superstructure, l'achat du matériel roulant excepté (Adopté.) "Art. 3. — Il est pris acte de l'offre faite par le conseil général de la Mayenne, dans sa délibération du 6 avril 1880, de payer à l'État, pour la construction du chemin de fer désigné à l'article 1er, une subvention de 20,000 francs par kilomètre de voie à construire sur le territoire du département." — (Adopté.) "Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1880, sur le chapitre 104 du budget du ministère des travaux publics, 6e section (Études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État). Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. (Adopté) "Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées, pour la concession de l'exploitation, s'il y a lieu, de ladite ligne." — (Adopté.) "Art. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux, faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice;" — (Adopté.) Il va être procédé au scrutin
autorisés par la présente loi au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et, notamment pour l'exercice 1880, sur le chapitre 104 du budget du ministère des travaux publics, 6e section (Études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État). Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. (Adopté) "Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seraient ultérieurement stipulées, pour la concession de l'exploitation, s'il y a lieu, de ladite ligne." — (Adopté.) "Art. 6. Un compte spécial de la dépense des travaux, faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice;" — (Adopté.) Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (La consultation a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Majorité absolue. 122 Pour l'adoption. 213 Le Sénat a adopté. DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À L'AMÉLIORATION DE LA LIGNE DE NAVIGATION DE MONS À PARIS M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi relatif à l'amélioration de la ligne de navigation de Mons à Paris. La parole est à M. le rapporteur. M. Cuvinot, rapporteur. Au nom de la commission, d'accord avec le Gouvernement, je prie le Sénat de vouloir bien prononcer l'urgence. M. le président. Le Gouvernement, d'accord avec la commission, demande l'urgence. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par M. le ministre. L'urgence est déclarée. Personne ne demande la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat déclare qu'il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture des articles : "Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à
DE LA LIGNE DE NAVIGATION DE MONS À PARIS M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi relatif à l'amélioration de la ligne de navigation de Mons à Paris. La parole est à M. le rapporteur. M. Cuvinot, rapporteur. Au nom de la commission, d'accord avec le Gouvernement, je prie le Sénat de vouloir bien prononcer l'urgence. M. le président. Le Gouvernement, d'accord avec la commission, demande l'urgence. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par M. le ministre. L'urgence est déclarée. Personne ne demande la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat déclare qu'il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture des articles : "Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire pour l'amélioration de la ligne navigable de Paris à Mons, conformément à l'avant-projet dressé, aux dates des 27 février et 24 novembre 1879, par l'ingénieur en chef chargé du service, et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 12 janvier 1880. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) M. le président. "Art. 2. — La dépense des travaux mentionnés dans l'article qui précède, évaluée à 8,240,000 fr., sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice." — (Adopté.) Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants. 245 Majorité absolue. 123 Pour 245 Le Sénat a adopté. DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU CANAL D'IRRIGATION DE PIERRELATTE M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession des travaux à exécuter pour le prolongement jusqu'à l'Ouvèze du canal d'irrigation de Pierrelatte (Drôme-Vaucluse). M. Varroy, ministre des travaux publics. J'ai l'honneur de prier le Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence pour ce projet de loi. M. le président. Je consulte le Sénat sur