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fabrique ou de commerce, dans l’un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des droits des tiers, d’un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l’un des autres États de l’Union avant l’expiration de ces délais ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l’intervalle, soit, notamment par un autre dépôt, par la publication de l’invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d’exemplaires du dessin ou du modèle, par l’emploi de la marque. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d’invention, et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d’un mois pour les pays d’outre-mer. Art. 5. L'introduction par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d’objets fabriqués dans l’un ou l’autre des États de l'Union, n’entraînera pas la déchéance. Toutefois, le breveté restera soumis à l’obligation d’exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. Art. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d’origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l’Union. Sera considéré comme pays d’origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n’est point situé dans un des pays de l’Union, sera considéré comme pays d’origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l’objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l’ordre public. Art. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. Art. 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l’Union sans obligation de dépôt, qu’il fasse ou non partie d’une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce,
le pays d’origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l’Union. Sera considéré comme pays d’origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n’est point situé dans un des pays de l’Union, sera considéré comme pays d’origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l’objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l’ordre public. Art. 7. La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. Art. 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l’Union sans obligation de dépôt, qu’il fasse ou non partie d’une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra être saisi à l’importation dans ceux des États de l’Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. Art. 10. Les dispositions de l’article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputée partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Art. 11. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu’aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d’invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de
de chaque État. Art. 10. Les dispositions de l’article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputée partie intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce de ce produit et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Art. 11. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu’aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d’invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 13. Un Office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l’Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous les États contractants, sera placé sous la haute autorité de l’Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées d’un commun accord entre les États de l’Union. Art. 14. La présente Convention sera soumise à des révisions périodiques en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union. A cet effet, des Conférences auront lieu successivement, dans l’un des États contractants, entre les Délégués desdits États. La prochaine réunion aura lieu, en 1885, à Rome. Art. 15. Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention. Art. 16. Les États qui n’ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse,
suisse, et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées d’un commun accord entre les États de l’Union. Art. 14. La présente Convention sera soumise à des révisions périodiques en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union. A cet effet, des Conférences auront lieu successivement, dans l’un des États contractants, entre les Délégués desdits États. La prochaine réunion aura lieu, en 1885, à Rome. Art. 15. Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention. Art. 16. Les États qui n’ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l’accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d’en provoquer l’application, ce qu’elles s’obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d’un mois à partir de l’échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira son effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres parties contractantes. Art. 19. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai d’un an au plus tard. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, le 20 mars 1883. (L.
et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d’en provoquer l’application, ce qu’elles s’obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d’un mois à partir de l’échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira son effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres parties contractantes. Art. 19. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai d’un an au plus tard. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, le 20 mars 1883. (L. S.) Signé : Beyens. (L. S.) Villeneuve. (L. S.) Duc de Fernan-Nunez. (L, S.) P. Challemel-Lacour. (L. S.) Ch. Hérisson. (L. S.) Ch. Jasperschmidt. (L. S.) Crisanto-Medina. (L. S.) Ressman. (L. S.) Baron de Zuylen de Nyevelt. (L. S.) José da Silva Menues Leal. (L. S.) F. d’Azevedo. (L. S.) J.-M. Torres Caicedo. (L. S.) Sima M. Marinovitch. {L. S.) Lardit. (L. S.) J. Weibel. PROTOCOLE DE CLOTURE Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue à la date de ce jour entre les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l’Espagne, de la France, du Guatemala, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse, pour la protection de la propriété industrielle, les Plénipotentaires soussignés sont convenus de ce qui suit : 1. Les mots Propriété industrielle doivent être entendus dans leur acception la plus large, en ce sens qu’ils s’appliquent non seulement aux produits de l’industrie proprement dite, mais également aux produits de l’agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce (eaux minérales, etc.). 2. Sous le nom de Brevets d’invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des États contractants, telles que brevets d’importation,
J.-M. Torres Caicedo. (L. S.) Sima M. Marinovitch. {L. S.) Lardit. (L. S.) J. Weibel. PROTOCOLE DE CLOTURE Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue à la date de ce jour entre les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l’Espagne, de la France, du Guatemala, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse, pour la protection de la propriété industrielle, les Plénipotentaires soussignés sont convenus de ce qui suit : 1. Les mots Propriété industrielle doivent être entendus dans leur acception la plus large, en ce sens qu’ils s’appliquent non seulement aux produits de l’industrie proprement dite, mais également aux produits de l’agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce (eaux minérales, etc.). 2. Sous le nom de Brevets d’invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des États contractants, telles que brevets d’importation, brevets de perfectionnement, etc. 3. Il est entendu que la disposition finale de l’article 2 de la Convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun des États contractants, en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. 4. Le paragraphe 1er de l’article 6 doit être entendu en ce sens qu’aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue de la protection dans l’un des États de l’Union par le fait seul qu’elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu’elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d’origine et qu’elle ait été, dans ce dernier pays, l’objet d’un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l’usage des armoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraire à l’ordre public, dans le sens du paragraphe final de l’article 6. 5. L’organisation du service spécial de
de l’article 6 doit être entendu en ce sens qu’aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue de la protection dans l’un des États de l’Union par le fait seul qu’elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu’elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d’origine et qu’elle ait été, dans ce dernier pays, l’objet d’un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l’usage des armoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraire à l’ordre public, dans le sens du paragraphe final de l’article 6. 5. L’organisation du service spécial de la propriété industrielle mentionné à l’article 12 comprendra, autant que possible, la publication, dans chaque État, d’une feuille officielle périodique. 6. — Les frais communs du Bureau international institué par l'article 13 ne pourront en aucun cas dépasser, par année, une somme totale représentant une moyenne de 2.000 francs par chaque État contractant. Pour déterminer la part contributive de chacun des États dans cette somme totale des frais, les États contractants et ceux qui adhéreraient ultérieurement à l’Union seront divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre d’unités, savoir : 1re classe 2e classe 3e classe 4e classe 5e classe 6e classe 25 unités. 20 — 15 — 10 — 5 — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des États de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d’unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l’unité de dépense. Les États contractants sont classés ainsi qu’il suit, en vue de la répartition des frais : 1re classe France, Italie. 2e classe Espagne. 3e classe Belgique, Brésil. 4e classe Portugal, Suisse. 5e classe Pays-Bas. 6e classe Serbie. Guatemala, Salvador. L’Administration suisse surveillera
chaque État contractant. Pour déterminer la part contributive de chacun des États dans cette somme totale des frais, les États contractants et ceux qui adhéreraient ultérieurement à l’Union seront divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre d’unités, savoir : 1re classe 2e classe 3e classe 4e classe 5e classe 6e classe 25 unités. 20 — 15 — 10 — 5 — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des États de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d’unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l’unité de dépense. Les États contractants sont classés ainsi qu’il suit, en vue de la répartition des frais : 1re classe France, Italie. 2e classe Espagne. 3e classe Belgique, Brésil. 4e classe Portugal, Suisse. 5e classe Pays-Bas. 6e classe Serbie. Guatemala, Salvador. L’Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations. Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale qui sera distribuée à toutes les Administrations. Il procédera aux études d’utilité commune intéressant l’Union et PROTOCOLE rédigera, à l’aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l’objet de l’Union. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le Bureau international, seront répartis entre les Administrations des États de l’Union, dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessus mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés, soit par lesdites Administrations, soit par des Sociétés ou des particuliers, seront payés à part. Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l’Union, pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. L’Administration du pays où doit siéger la prochaine Conférence préparera, avec le concours
toutes les Administrations. Il procédera aux études d’utilité commune intéressant l’Union et PROTOCOLE rédigera, à l’aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l’objet de l’Union. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le Bureau international, seront répartis entre les Administrations des États de l’Union, dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessus mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés, soit par lesdites Administrations, soit par des Sociétés ou des particuliers, seront payés à part. Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l’Union, pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. L’Administration du pays où doit siéger la prochaine Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix délibérative. Il fera, sur sa gestion, un rapport annuel qui sera communiqué à tous les membres de l’Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. 7. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole. Signé : Beyens. Villeneuve. Duc de Fernan-Nuñez. P. Challemel-Lacour. Ch. Hérisson. Ch. Jagerschmidt. Crisanto-Medina. Ressman. Baron de Zuylen de Nyevelt. José da Silva Mendes Léal. F. D’Azevedo. Sima M. Marinovitcii. Lardy. J. Weibel. Chaque pays aura à déterminer le sens dans lequel il y a lieu d’interpréter chez lui le terme « exploiter ». À l’article 10. 1. — Tout produit portant illégitimement une indication mensongère de provenance pourra être saisi à l’importation dans tous les États contractants. La saisie pourra également être effectuée dans le pays où l’indication mensongère aura été apposée, ainsi que dans le
la langue française. 7. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole. Signé : Beyens. Villeneuve. Duc de Fernan-Nuñez. P. Challemel-Lacour. Ch. Hérisson. Ch. Jagerschmidt. Crisanto-Medina. Ressman. Baron de Zuylen de Nyevelt. José da Silva Mendes Léal. F. D’Azevedo. Sima M. Marinovitcii. Lardy. J. Weibel. Chaque pays aura à déterminer le sens dans lequel il y a lieu d’interpréter chez lui le terme « exploiter ». À l’article 10. 1. — Tout produit portant illégitimement une indication mensongère de provenance pourra être saisi à l’importation dans tous les États contractants. La saisie pourra également être effectuée dans le pays où l’indication mensongère aura été apposée, ainsi que dans le pays où le produit aura été introduit. La saisie aura lieu à la requête du soi du Ministère public, soit d’une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque État. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne sont pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit. 2. — Il n’y a pas intention frauduleuse dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l’article 10 de la Convention, lorsqu’il sera prouvé que c’est du consentement du fabricant dont le nom se trouve apposé sur les produits importés que cette apposition a été faite. Les présents articles additionnels seront ratifiés, et les ratifications seront échangées à Rome dans le délai d’un an, ou plus tôt si faire se peut. Ils entreront en vigueur un mois après l’échange des ratifications et auront la même durée que la Convention. Règlement pour l’exécution de la Convention conclue à Paris le 30 mars 1883. I. — Dispositions explicatives. 1. — Pour pouvoir être assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, aux termes de l’article 3 de la Convention, les sujets