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mars 1892. RAPPORT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture, au Ministre de l'Intérieur, d'un crédit supplémentaire de 10.000 francs destiné aux traitements du personnel de l’administration centrale, PAR M. Édouard MILLAUD Sénateur. (urgence déclarée.) Messieurs, Dans la loi de finances de 1891, le chapitre premier du budget du Ministère de l’Intérieur, qui est affecté aux traitements du personnel de l’Administration centrale, a été diminué d’une somme de 10.000 francs. En opérant cette réduction, le Parlement avait en vue l’unification des services de voirie et voulait donner une sanction à son désir d’obtenir cette réforme du Gouvernement. Les efforts de l’Administration, tant au Ministère des Travaux publics qu’à celui de l’Intérieur, n’ayant pu encore aboutir à l’unification étudiée du service des routes et du service des chemins vicinaux, le Parlement, lors du vote du budget de 1892, a accordé au Ministre de l’Intérieur un nouveau délai, à terme fixe cette fois, en supprimant du crédit de 1892 une somme de 16.400 francs représentant exactement la charge du bureau des chemins vicinaux pendant le deuxième semestre de l’année courante. Par ce fait, les deux Chambres paraissent avoir reconnu implicitement que le service devait être maintenu, tout au moins jusqu’au 1er juillet prochain. En conséquence, le Gouvernement, autorisé à maintenir l’état de choses actuel jusqu’à cette date, sollicite la restitution des 10.000 francs supprimés sur le crédit de 1891, afin de compléter la rétribution d’un service qui a régulièrement fonctionné pendant l’année dernière. Le Gouvernement n’ayant encore préparé aucun projet de loi relatif à l'unification des services de la vicinalité, on voit quels peuvent être les inconvénients de la suppression d’un crédit en vue d’une réforme désirable peut-être, mais non réalisée encore. En raison des explications qui précèdent, nous vous proposons de rétablir au chapitre premier, sous forme de crédit supplémentaire, année 1891, la somme de 10.000 fr., destinée au paiement des traitements du personnel du bureau des chemins vicinaux. La Chambre des Députés a adopté ce projet dans sa séance du 7 mars 1892. PROJET DE LOI
reconnu implicitement que le service devait être maintenu, tout au moins jusqu’au 1er juillet prochain. En conséquence, le Gouvernement, autorisé à maintenir l’état de choses actuel jusqu’à cette date, sollicite la restitution des 10.000 francs supprimés sur le crédit de 1891, afin de compléter la rétribution d’un service qui a régulièrement fonctionné pendant l’année dernière. Le Gouvernement n’ayant encore préparé aucun projet de loi relatif à l'unification des services de la vicinalité, on voit quels peuvent être les inconvénients de la suppression d’un crédit en vue d’une réforme désirable peut-être, mais non réalisée encore. En raison des explications qui précèdent, nous vous proposons de rétablir au chapitre premier, sous forme de crédit supplémentaire, année 1891, la somme de 10.000 fr., destinée au paiement des traitements du personnel du bureau des chemins vicinaux. La Chambre des Députés a adopté ce projet dans sa séance du 7 mars 1892. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de l’Intérieur, sur l’exercice 1891, en augmentation du crédit accordé par la loi de finances du 26 décembre 1890, au chapitre premier de la première section, un crédit supplémentaire de dix mille francs (10.000 fr.) Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget. 30521 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Tendant à ouvrir et à annuler des crédits sur la 1re section du Budget du Ministère de la Guerre (Exercice 1891) PRÉSENTÉ, AU NOM DU M. CARNOT Président de la République française, Par M. G. de FREYFINET Ministre de la Guerre, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, dans sa séance du 12 mars 1892, un projet de loi tendant à ouvrir et à annuler des crédits sur la 1re section du budget du Ministère de la Guerre (Exercice 1891). La Chambre des Députés a adopté ce projet de loi dans sa séance du 29 mars 1892, et nous avons l’honneur de
au moyen des ressources générales du budget. 30521 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Tendant à ouvrir et à annuler des crédits sur la 1re section du Budget du Ministère de la Guerre (Exercice 1891) PRÉSENTÉ, AU NOM DU M. CARNOT Président de la République française, Par M. G. de FREYFINET Ministre de la Guerre, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, dans sa séance du 12 mars 1892, un projet de loi tendant à ouvrir et à annuler des crédits sur la 1re section du budget du Ministère de la Guerre (Exercice 1891). La Chambre des Députés a adopté ce projet de loi dans sa séance du 29 mars 1892, et nous avons l’honneur de le soumettre aujourd’hui aux délibérations du Sénat. (Voir les n°* 1977-1983 — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre de la Guerre et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre de la 1re section (Service ordinaire) du budget de l’exercice 1891, des crédits supplémentaires montant à la somme totale de douze millions quatre cent cinquante mille cinq cent quatrevingt-huit francs (12.450.588 fr.), répartie par chapitre ainsi qu’il suit : Chap. 6. — Service géographique (Matériel) 15.500 — 13. — Ecoles militaires (Personnel). 157.624 — 16. — Solde de l’Infanterie .... 5.434.279 — 17. — des Troupes d’Administration 22.930 — 18. — de la Cavalerie 819.883 — 19. — — de l’Artillerie 1.843.323 — 20. — — du Génie 97.551 21. — — Train des Équipages militaires
française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre de la Guerre et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre de la 1re section (Service ordinaire) du budget de l’exercice 1891, des crédits supplémentaires montant à la somme totale de douze millions quatre cent cinquante mille cinq cent quatrevingt-huit francs (12.450.588 fr.), répartie par chapitre ainsi qu’il suit : Chap. 6. — Service géographique (Matériel) 15.500 — 13. — Ecoles militaires (Personnel). 157.624 — 16. — Solde de l’Infanterie .... 5.434.279 — 17. — des Troupes d’Administration 22.930 — 18. — de la Cavalerie 819.883 — 19. — — de l’Artillerie 1.843.323 — 20. — — du Génie 97.551 21. — — Train des Équipages militaires 375.498 — 25. — — Vivres (Matériel).. . . 1.800.000 — 30. — Service des Convois militaires 880.000 — 31. — Service de l’Indemnité de route 854.000 — 39. — Justice militaire (frais généraux) et prisons 150.000 Ensemble 12.450.588 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. 4 Art. Sur les crédits ouverts par la loi du 29 décembre 1890 au Ministre de la Guerre, au titre de la 1re section (Dépenses ordinaires du budget de l’exercice 1891), une somme de un million treize mille huit cent soixante-dix francs (1.013.870 fr.) est et demeure définitivement annulée sur le chapitre 34 : Habillement et campement (Matériel d’exploitation). Fait à Paris, le 31 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Guerre, Signé : C. de FREYCINET. Le Ministre des Finances, Signé : ROUYER. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet : 1° L'ouverture et l’annulation de crédits au titre de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du Budget du Ministère de la
du budget de l’exercice 1891. 4 Art. Sur les crédits ouverts par la loi du 29 décembre 1890 au Ministre de la Guerre, au titre de la 1re section (Dépenses ordinaires du budget de l’exercice 1891), une somme de un million treize mille huit cent soixante-dix francs (1.013.870 fr.) est et demeure définitivement annulée sur le chapitre 34 : Habillement et campement (Matériel d’exploitation). Fait à Paris, le 31 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Guerre, Signé : C. de FREYCINET. Le Ministre des Finances, Signé : ROUYER. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet : 1° L'ouverture et l’annulation de crédits au titre de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du Budget du Ministère de la Guerre de l’exercice 1891 ; 2° L'ouverture de crédits au titre de la 2e section du même budget de l’exercice 1892, PRÉSENTÉ, ADOPTÉ, NOMINÉ M. CARNOT Président de la République française, Par M. G. de FREYCINET Ministre de la Guerre, Et par M. BOUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, dans sa séance du 12 mars 1892, un projet de loi ayant pour objet : 1° L'ouverture et l’annulation de crédits au titre de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Guerre de l’exercice 1891 ; 2° L'ouverture de crédits au titre de la 2e section du même budget de l’exercice 1892. La Chambre des Députés a adopté ce projet dans sa séance du 29 mars 1892, et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre aux délibérations du Sénat. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des Députés. Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre de la Guerre et par le Ministre des Finances, qui
Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, dans sa séance du 12 mars 1892, un projet de loi ayant pour objet : 1° L'ouverture et l’annulation de crédits au titre de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Guerre de l’exercice 1891 ; 2° L'ouverture de crédits au titre de la 2e section du même budget de l’exercice 1892. La Chambre des Députés a adopté ce projet dans sa séance du 29 mars 1892, et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre aux délibérations du Sénat. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des Députés. Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre de la Guerre et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI 1° Exercice 1891. Article premier. Sur les crédits ouverts au Ministre de la Guerre par la loi du 26 décembre 1890, au titre de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du budget de l’exercice 1891, une somme de 3.889.000 francs est annulée aux chapitres ci-après : Chap. 16. — Armement des côtes. 1.700.000 fr. — 17. — Équipages de siège. 2.000.000 18. — Armes portatives 189.000 3.889.000 fr. Art. 2. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du budget de l’exercice 1891, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de 3.889.000 francs, répartie entre les chapitres suivants : Chap. 14. — Équipages de campagne. 1.000.000 fr. 19. — Munitions 2.160.000 » — 20. — Dépenses diverses . . . 29.000 « — 20 bis. — Batiments et machines. 700.000 » Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. 2° Exercice 1892. Art. 3. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre du budget général de l’exercice 1892 (2e section. — Dépenses extraordinaires), pour l’exécution des travaux autorisés par
de 3.889.000 francs est annulée aux chapitres ci-après : Chap. 16. — Armement des côtes. 1.700.000 fr. — 17. — Équipages de siège. 2.000.000 18. — Armes portatives 189.000 3.889.000 fr. Art. 2. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du budget de l’exercice 1891, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de 3.889.000 francs, répartie entre les chapitres suivants : Chap. 14. — Équipages de campagne. 1.000.000 fr. 19. — Munitions 2.160.000 » — 20. — Dépenses diverses . . . 29.000 « — 20 bis. — Batiments et machines. 700.000 » Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. 2° Exercice 1892. Art. 3. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre du budget général de l’exercice 1892 (2e section. — Dépenses extraordinaires), pour l’exécution des travaux autorisés par les lois des 19 mars et 15 juillet 1875 et 8 août 1881, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de un million trois cent quatre-vingt-deux mille deux cent trente-deux francs treize centimes (1.382.232 fr. 13) applicables aux chapitres ci-après : Chap. 2. — Génie 218.851 27 — 5. — Remontes 19.870 13 — 8. — Dépôt de la Guerre. . . 885.866 24 — 12. — Télégraphie militaire . . . 28.377 09 — 13. — Harnachement des chevaux de la cavalerie. . 229.267 40 — Total. ... 1.382.232 13 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources affectées en somme égale, et par imputation sur le produit de l’emprunt de 500 millions (émission de 1886), aux crédits dont l’annulation sera prononcée par la loi de règlement définitif de l’exercice 1890. Art. 4. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre du budget général de l’exercice 1892 (2e section : Dépenses extraordinaires), pour l’exécution des travaux autorisés par la loi du 30 décembre 1888, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de 18.546.073 fr. 44 et applicables aux chapitres ci-après : Chap. 14. — Équipages de campagne. . 383.565 fr. 47 — 15. — Armement
Remontes 19.870 13 — 8. — Dépôt de la Guerre. . . 885.866 24 — 12. — Télégraphie militaire . . . 28.377 09 — 13. — Harnachement des chevaux de la cavalerie. . 229.267 40 — Total. ... 1.382.232 13 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources affectées en somme égale, et par imputation sur le produit de l’emprunt de 500 millions (émission de 1886), aux crédits dont l’annulation sera prononcée par la loi de règlement définitif de l’exercice 1890. Art. 4. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre du budget général de l’exercice 1892 (2e section : Dépenses extraordinaires), pour l’exécution des travaux autorisés par la loi du 30 décembre 1888, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de 18.546.073 fr. 44 et applicables aux chapitres ci-après : Chap. 14. — Équipages de campagne. . 383.565 fr. 47 — 15. — Armement des places . . . 714.490 98 — 16. — Armement des côtes. . . . 815.000 » — 17. — Équipages de siège .... 1.733.000 » — 18. — Armes portatives 7.670.000 » — 19. — Munitions 2.233.692 57 — 20. — Dépenses diverses 100.000 » — 20 bis. — Bâtiments et machines. 525.663 84 — 21. — Places de la frontière du Nord 40.936 61 — 22. — Frontière de l’Est 272.605 47 — 23. — Frontière du Sud-Est . . . 321.546 04 — 24. — Ports et embouchures. . . 800.000 » — 25. — Magasins à poudre 404.162 05 — 27. — Bâtiments militaires. . . . 260.704 62 — 28. — Chemins de fer 2.075.055 93 — 30. — Subsistances 68.724 97 — 31. — Télégraphie militaire et aérostation 31.924 89 — 32. — Cavalerie 95.000 » Total 18.546.073 fr. 44 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Les évaluations des recettes du budget général de l’exercice 1892 sont augmentées d'une somme de dix-huit millions cinq cent quarante six mille soixante-treize francs 44 centimes (18.546.073 fr. 44), à prélever sur le produit de l’émission de
— Bâtiments et machines. 525.663 84 — 21. — Places de la frontière du Nord 40.936 61 — 22. — Frontière de l’Est 272.605 47 — 23. — Frontière du Sud-Est . . . 321.546 04 — 24. — Ports et embouchures. . . 800.000 » — 25. — Magasins à poudre 404.162 05 — 27. — Bâtiments militaires. . . . 260.704 62 — 28. — Chemins de fer 2.075.055 93 — 30. — Subsistances 68.724 97 — 31. — Télégraphie militaire et aérostation 31.924 89 — 32. — Cavalerie 95.000 » Total 18.546.073 fr. 44 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Les évaluations des recettes du budget général de l’exercice 1892 sont augmentées d'une somme de dix-huit millions cinq cent quarante six mille soixante-treize francs 44 centimes (18.546.073 fr. 44), à prélever sur le produit de l’émission de rentes 3 % (émission de 1891) en somme égale : 1° Aux crédits annulés par l’article 7 de la loi du 24 juillet 1891 pour 8.500.000 » 2° Aux crédits dont l’annulation sera prononcée par la loi de réglement de l’exercice 1890, jusqu’à concurrence de 10.046.073.44 Total égal 18.546.073.44 Cette somme de 18.546.073 fr. 44 sera inscrite au paragraphe 6 « Ressources exceptionnelles », sous la rubrique : « Produit de l’émission de rentes 3 % (émission de 1891).» Art. 6. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, sur le chapitre 27 bis : Travaux de casernement à Nice et à Saint-Nazaire, de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du budget de l’exercice 1892, un crédit de cent soixante-dix-huit mille trois cent quatre-vingt-deux francs soixante-deux centimes (178.382 fr. 62), représentant le montant des sommes restées disponibles en 1890 sur les crédits ouverts à titre de fonds de concours pour l’exécution de travaux de casernement dans les places de Nice et de Saint-Nazaire. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Fait à Paris, le 31 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République
somme de 18.546.073 fr. 44 sera inscrite au paragraphe 6 « Ressources exceptionnelles », sous la rubrique : « Produit de l’émission de rentes 3 % (émission de 1891).» Art. 6. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, sur le chapitre 27 bis : Travaux de casernement à Nice et à Saint-Nazaire, de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du budget de l’exercice 1892, un crédit de cent soixante-dix-huit mille trois cent quatre-vingt-deux francs soixante-deux centimes (178.382 fr. 62), représentant le montant des sommes restées disponibles en 1890 sur les crédits ouverts à titre de fonds de concours pour l’exécution de travaux de casernement dans les places de Nice et de Saint-Nazaire. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Fait à Paris, le 31 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Guerre, Signé : C. de FREYCINET. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. 30507_ Hli«. — itfxuuaftia sî üDU. nuit bu iaxsw8ôsaa t». SÉNAT LES SESSION 1892 ============ B 03(19 (J ? • . T mimmm Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. RAPPORT FAIT . . , . Au nom de la Commission chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification des articles 435 et 436 du Code pénal. PAR M. CAMESCAS Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Votre Commission vous propose d’accepter sans modifications le projet voté par la Chambre des Députés. Elle croit ainsi obéir au sentiment public justement alarmé, et s’associer à la pensée du Gouvernement qui, responsable de l’ordre public, insiste pour qu’une loi nouvelle précise plus directement les caractères du crime de destruction ou dégradation par l’effet d’une mine. Cette Commission est composée de MM. Émile LENOIR, Président; BRUNET, Secrétaire; Edmond MAGNIER, Alfred BIRÉ, TRIBERT CAMESCASSE, Émile GAYOT, BENOIST, MORELLET. Les bureaux du Sénat et la Commission, leur organe, ont pensé que les lois existantes, sainement interprétées, répondaient déjà à toutes les nécessités de la répression, mais qu’il y avait cependant intérêt
1892. RAPPORT FAIT . . , . Au nom de la Commission chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification des articles 435 et 436 du Code pénal. PAR M. CAMESCAS Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Votre Commission vous propose d’accepter sans modifications le projet voté par la Chambre des Députés. Elle croit ainsi obéir au sentiment public justement alarmé, et s’associer à la pensée du Gouvernement qui, responsable de l’ordre public, insiste pour qu’une loi nouvelle précise plus directement les caractères du crime de destruction ou dégradation par l’effet d’une mine. Cette Commission est composée de MM. Émile LENOIR, Président; BRUNET, Secrétaire; Edmond MAGNIER, Alfred BIRÉ, TRIBERT CAMESCASSE, Émile GAYOT, BENOIST, MORELLET. Les bureaux du Sénat et la Commission, leur organe, ont pensé que les lois existantes, sainement interprétées, répondaient déjà à toutes les nécessités de la répression, mais qu’il y avait cependant intérêt à viser directement les faits criminels récents qui préoccupent l’opinion. C’est ce que fait la présente loi. Le Code pénal, dans l’article 434, punit de mort l’incendie volontaire d’une maison habitée. La peine capitale est également édictée par l’article 435 contre ceux qui dans ce but se servent d’une mine. Nous disons aujourd’hui, et la rigoureuse précision de la loi pénale nous l’impose, que « l’usage d’un explosif » est identique à l’effet d’une mine comme l’entendait le Code pénal. Nous disons aussi que le dépôt d’un engin explosif sur une voie publique ou privée est une tentative criminelle dans le sens de la loi pénale. Nous le disons parce que cette forme nouvelle des attentats à l’aide d’explosifs paraît familière à ces malfaiteurs qui attaquent, non une personne déterminée, mais frappent en aveugles les hommes et les choses comme pour détruire la société elle-même. Toute la loi est donc dans ces deux points : 1° Tout engin explosif est assimilé à la mine; 2° Le dépôt de tout engin explosif sur une voie publique ou privée dans une intention criminelle est déclaré tentative d’assassinat. A cet égard il a été soutenu que la disposition de ce dernier paragraphe n’était