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à remboursement effectif et non à imputation, et si, dans ce dernier cas, le débiteur, dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie après expiration du délai de six mois accordé par ledit article, serait admis à se pourvoir contre ce rejet devant le conseil de préfecture, sans que la forclusion puisse lui être opposée. (Question du 4 juin 1928.) Réponse. — L'article 26 de la loi du 27 décembre 1927, qui a exonéré de la taxe du chiffre d'affaires les affaires conclues, moyennant un prix ferme, avant le 1er juillet 1926, dans la mesure où les marchandises ont été livrées, ou les services exécutés avant les dates fixées par le texte, prévoit que les ayants droit à des remboursements auront un délai de six mois, à compter du 1er janvier 1928, pour se pourvoir en restitution. Passé ce délai, toute requête serait donc irrecevable, comme tardive. La requête en question peut être établie, non seulement sous la forme d'une demande en justice, mais encore sous celle d'une simple pétition administrative, libellée sur papier timbré et adressée au directeur départemental des contributions indirectes. 8777. — M. Armbruster, sénateur, demande à M. le ministre des finances si lorsqu'un desoeuvreurs laisse pour héritiers sept neveux et pour légataires particuliers six d'entre eux, puissent une somme totale de 540.000 fr. en espèces contre un actif global de succession de 1.132.000 fr., la taxe successorale doit être calculée sur l'actif global de la succession ou seulement après déduction faite des legs particuliers, étant observé qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 25 juin 1920, le pavement de ladite taxe n'est à la charge que des héritiers, donataires et légataires universels, et s'il est porté de tenir compte que ces légataires particuliers sont aussi héritiers naturels. (Question du 5 juin 1928.) Réponse. — La taxe doit être calculée sur le « capital net global » de la succession, sans déduction des legs particuliers (art. 29 de la loi du 25 juin 1920) ; elle est à la charge de chacun des héritiers pour un septième (même article). 8782. — M.
desoeuvreurs laisse pour héritiers sept neveux et pour légataires particuliers six d'entre eux, puissent une somme totale de 540.000 fr. en espèces contre un actif global de succession de 1.132.000 fr., la taxe successorale doit être calculée sur l'actif global de la succession ou seulement après déduction faite des legs particuliers, étant observé qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 25 juin 1920, le pavement de ladite taxe n'est à la charge que des héritiers, donataires et légataires universels, et s'il est porté de tenir compte que ces légataires particuliers sont aussi héritiers naturels. (Question du 5 juin 1928.) Réponse. — La taxe doit être calculée sur le « capital net global » de la succession, sans déduction des legs particuliers (art. 29 de la loi du 25 juin 1920) ; elle est à la charge de chacun des héritiers pour un septième (même article). 8782. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des finances, s'il est exact que la « loi Dawes » n'aurait pas d'existence légale. (Question du 6 juin 1928.) Réponse. — En règle générale, le Reichstag vote les lois à la majorité simple. Toutefois, dans le cas d'une loi modifiant la Constitution, il y a deux quotients exigés: a) Il doit y avoir plus des deux tiers des députés présents; b) Il doit y avoir plus des deux tiers des présents ayant voté affirmativement. La question de savoir si les cinq lois « Dawes » ont été valablement votées se ramène donc à savoir si ces lois, chacune considérée en particulier, modifient la Constitution. La question ne paraît pas douteuse en ce qui concerne la loi cédant les chemins de fer du Reich à une compagnie privée. Cette loi, en effet, modifie l'article 89 de la Constitution. Pour cette raison, cette loi a été votée par le Reichstag par 311 voix contre 7 soit à une majorité supérieure de 15 voix à la requête. Ce résultat vient de ce qu'un certain nombre de députés nationaux ont voté contre au lieu de voter pour, comme ils l'avaient fait pour les autres
la Constitution, il y a deux quotients exigés: a) Il doit y avoir plus des deux tiers des députés présents; b) Il doit y avoir plus des deux tiers des présents ayant voté affirmativement. La question de savoir si les cinq lois « Dawes » ont été valablement votées se ramène donc à savoir si ces lois, chacune considérée en particulier, modifient la Constitution. La question ne paraît pas douteuse en ce qui concerne la loi cédant les chemins de fer du Reich à une compagnie privée. Cette loi, en effet, modifie l'article 89 de la Constitution. Pour cette raison, cette loi a été votée par le Reichstag par 311 voix contre 7 soit à une majorité supérieure de 15 voix à la requête. Ce résultat vient de ce qu'un certain nombre de députés nationaux ont voté contre au lieu de voter pour, comme ils l'avaient fait pour les autres lois, et précisément afin de ne pas faire échouer l'acceptation du plan Dawes par l'Allemagne. Il résulte de là une présomption capitale pour considérer que les autres lois n'avaient pas le caractère d'une modification de la Constitution et ont été valablement adoptées à la simple majorité. Telle est l'opinion de M. Bergmann dans son livre sur les réparations, page 331 de l'édition allemande. La question s'est d'ailleurs posée devant les tribunaux allemands en ce qui touche la loi sur la banque. La nullité de cette loi a été opposée incidemment, au cours d'un des nombreux procès contre la Reichsbank pour le paiement or des billets marks, et a été écartée par le kammergericht (cour d'appel de Berlin), le 24 octobre 1925, et par le rechtssgericht, le 20 mai 1926. En fait donc, la validité de la loi sur la banque a été solennellement reconnue par la cour de Leipzig. Cet arrêt a mis fin à toute discussion sur la question, du moins, en Allemagne. 8794. — M. Chapsal, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un commerçant disposant par traité sur ses clients doit la taxe sur le chiffre d'affaires au moment où il remet au banquier sa
M. Bergmann dans son livre sur les réparations, page 331 de l'édition allemande. La question s'est d'ailleurs posée devant les tribunaux allemands en ce qui touche la loi sur la banque. La nullité de cette loi a été opposée incidemment, au cours d'un des nombreux procès contre la Reichsbank pour le paiement or des billets marks, et a été écartée par le kammergericht (cour d'appel de Berlin), le 24 octobre 1925, et par le rechtssgericht, le 20 mai 1926. En fait donc, la validité de la loi sur la banque a été solennellement reconnue par la cour de Leipzig. Cet arrêt a mis fin à toute discussion sur la question, du moins, en Allemagne. 8794. — M. Chapsal, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un commerçant disposant par traité sur ses clients doit la taxe sur le chiffre d'affaires au moment où il remet au banquier sa valeur à l'escompte, ou s'il peut, au contraire, payer la taxe à l'échéance réelle de la valeur, en se fondant sur la loi qui porte que la taxe peut être dûe « au paiement effectué ». (Question du 7 juin 1928.) Réponse. — Les termes de la question impliquant que le commerçant dont il s'agit paye la taxe sur le chiffre d'affaires d'après ses encaisses, l'impôt n'est dû qu'après paiement de la traite par le tiré. 8800. M. Dutaud, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, lorsque la taxe complémentaire et exceptionnelle de première mutation instituée par la loi du 3 août 1926 a été payée par anticipation sur une propriété qui ensuite a été échangée, les immeubles reçus en échange sont exonérés de cette taxe lors de leur revente, et, au cas où la taxe n'aurait pas été perçue au moment de la revente, si la régie est fondée à en demander le paiement ultérieur, et en vertu de quelle solution ou décision de l'administration. (Question du 12 juin 1928.) Réponse. — Questions d'espèce ne pouvant être exactement résolues qu'au vu des actes et après examen des circonstances particulières de chaque affaire. En principe, n'est admis que
le commerçant dont il s'agit paye la taxe sur le chiffre d'affaires d'après ses encaisses, l'impôt n'est dû qu'après paiement de la traite par le tiré. 8800. M. Dutaud, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, lorsque la taxe complémentaire et exceptionnelle de première mutation instituée par la loi du 3 août 1926 a été payée par anticipation sur une propriété qui ensuite a été échangée, les immeubles reçus en échange sont exonérés de cette taxe lors de leur revente, et, au cas où la taxe n'aurait pas été perçue au moment de la revente, si la régie est fondée à en demander le paiement ultérieur, et en vertu de quelle solution ou décision de l'administration. (Question du 12 juin 1928.) Réponse. — Questions d'espèce ne pouvant être exactement résolues qu'au vu des actes et après examen des circonstances particulières de chaque affaire. En principe, n'est admis que lorsqu'un échange d'immeubles a été régulièrement assujetti à la taxe sur la valeur de l'un des lots ; ou, en cas d'inégalité de ceux-ci, sur celle du lot le plus faible augmentée de la soulde de la plus-value, tous les immeubles compris dans cet échange sont considérés comme ayant supporté la taxe et en sont désormais affranchis. 8803. — M. Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre des finances si une société peut, après le décès d'un usufruitier, effectuer un transfert d'ordre, au nom du nu-propriétaire, d'actions actuellement immatriculées au nom de l'usufruitier et à celui du nu-propriétaire, sur la production seulement de l'acte de décès de l'usufruitier, sans exiger la justification du droit de propriété ou le certificat d'acquittement des droits de mutations, l'usufruitier et le nu-propriétaire étant personnes non parentes, ni alliées, et le nu-propriétaire n'étant ni donataire ni légataire de l'usufruitier; et ci les dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925, reproduites sous l'article 10 du décret du 28 décembre 1926, sont applicables en l'espèce. (Question du 13 juin 1928.) Réponse. — La société n'est tenue de demander, préalablement au transfert ou à la mutation, le certificat prévu par l'article 15 de
la taxe et en sont désormais affranchis. 8803. — M. Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre des finances si une société peut, après le décès d'un usufruitier, effectuer un transfert d'ordre, au nom du nu-propriétaire, d'actions actuellement immatriculées au nom de l'usufruitier et à celui du nu-propriétaire, sur la production seulement de l'acte de décès de l'usufruitier, sans exiger la justification du droit de propriété ou le certificat d'acquittement des droits de mutations, l'usufruitier et le nu-propriétaire étant personnes non parentes, ni alliées, et le nu-propriétaire n'étant ni donataire ni légataire de l'usufruitier; et ci les dispositions de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1925, reproduites sous l'article 10 du décret du 28 décembre 1926, sont applicables en l'espèce. (Question du 13 juin 1928.) Réponse. — La société n'est tenue de demander, préalablement au transfert ou à la mutation, le certificat prévu par l'article 15 de la loi du 25 février 1901, que si le titre dont l'usufruit appartenait au défunt est immatriculé, pour la nue-propriété, au nom d'une personne rentrant dans l'une des catégories visées par la loi du 13 juillet 1925. Mais le fait que le nu-propriétaire n'est ni allié, ni parent, ni donataire, ni légataire de l'usufruitier n'implique pas nécessairement que l'article 45 précité ne soit pas applicable. La présomption légale instituée par cet article atteint, en effet, non seulement les nu-propriétaires qui sont héritiers présomptifs ou descendants d'eux, légataires ou donataires de l'usufruitier, mais ceux qui sont réputés personnes interposées par les articles 911, 26 alinéa, et 1100 du code civil. La société a, d'ailleurs, la faculté de subordonner le transfert ou la mutation du titre à la production d'un certificat du receveur de l'enregistrement constatant la non-exigibilité, sur ce titre, des droits de transmission par décès. 8805. — M. Paul Jourdain, sénateur, demande à M. le ministre des finances s'il considère, au point de vue de la taxe sur le chiffre d'affaires, comme opérations à l'exportation, les ventes faites par un industriel à une maison de gros établie en France, lorsque, les marchandises étant destinées à l'étranger, il est stipulé que
ni légataire de l'usufruitier n'implique pas nécessairement que l'article 45 précité ne soit pas applicable. La présomption légale instituée par cet article atteint, en effet, non seulement les nu-propriétaires qui sont héritiers présomptifs ou descendants d'eux, légataires ou donataires de l'usufruitier, mais ceux qui sont réputés personnes interposées par les articles 911, 26 alinéa, et 1100 du code civil. La société a, d'ailleurs, la faculté de subordonner le transfert ou la mutation du titre à la production d'un certificat du receveur de l'enregistrement constatant la non-exigibilité, sur ce titre, des droits de transmission par décès. 8805. — M. Paul Jourdain, sénateur, demande à M. le ministre des finances s'il considère, au point de vue de la taxe sur le chiffre d'affaires, comme opérations à l'exportation, les ventes faites par un industriel à une maison de gros établie en France, lorsque, les marchandises étant destinées à l'étranger, il est stipulé que la livraison a lieu en entrepôt réel ou fictif de douane, étant précisé que le contrat de vente fait une obligation à l'acheteur de prévenir le vendeur lorsque certaines marchandises, exceptionnellement, rentrent dans la consommation intérieure, et que le séjour en entrepôt a surtout pour objet de permettre certaines manipulations avant la livraison à l'étranger. (Question du 13 juin 1928.) Réponse. — Observation étant faite qu'il paraît s'agir, en l'espèce, de marchandises importées sous le couvert d'une soumission d'admission temporaire et introduites ensuite en entrepôt réel ou fictif de douane, à la décharge de cette soumission, la question posée comporte une réponse affirmative dès lors que la mise en entrepôt desdites marchandises procède directement de l'exécution des ventes envisagées. 8806. — M. Paul Jourdain, sénateur, demande à M. le ministre des finances, en suite de ses déclarations à la séance du Sénat du 7 mars 1928, pour quel motif des instructions précises n'ont pas été données à l'administration, pour qu'elle cesse de réclamer des sommes souvent assez élevées à titre d'intérêts de retard, aux contribuables de bonne foi qui n'ont pas réglé le montant de l'impôt dû au titre de la taxe à l'achat. (Question du 13 juin 1928.) Réponse.
avant la livraison à l'étranger. (Question du 13 juin 1928.) Réponse. — Observation étant faite qu'il paraît s'agir, en l'espèce, de marchandises importées sous le couvert d'une soumission d'admission temporaire et introduites ensuite en entrepôt réel ou fictif de douane, à la décharge de cette soumission, la question posée comporte une réponse affirmative dès lors que la mise en entrepôt desdites marchandises procède directement de l'exécution des ventes envisagées. 8806. — M. Paul Jourdain, sénateur, demande à M. le ministre des finances, en suite de ses déclarations à la séance du Sénat du 7 mars 1928, pour quel motif des instructions précises n'ont pas été données à l'administration, pour qu'elle cesse de réclamer des sommes souvent assez élevées à titre d'intérêts de retard, aux contribuables de bonne foi qui n'ont pas réglé le montant de l'impôt dû au titre de la taxe à l'achat. (Question du 13 juin 1928.) Réponse. — Les instructions utiles ont été adressées, le 10 avril dernier, aux directeurs départementaux des contributions indirectes. 8809. M. Diébolt-Webber, sénateur, demande à M. le ministre des finances si une laiterie de gros, vendant 1.500.000 litres de lait dans ses succursales et 14 millions de litres au commerce de détail, dont la marge de bénéfice est fixée uniformément par convention réciproque, est redevable pour ces livraisons au commerce de détail de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires qui, suivant l'article 14 de la loi du 31 juillet 1917, doit être supportée par les entreprises ayant pour objet principal la vente au détail des denrées en marchandises et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse un million; et si le contrôleur des contributions directes est en droit d'estimer que cette laiterie de gros vend au détail parce que les crémiers détaillants seraient à considérer comme commissionnaires vendant au détail pour son compte. (Question du 15 juin 1928.) Réponse. — La solution de la question dépend de la nature des rapports qui existent entre les crémiers détaillants et la société qui leur fournit le lait. Il ne serait dès lors possible de se prononcer en toute connaissance de cause; que si l'administration
dont la marge de bénéfice est fixée uniformément par convention réciproque, est redevable pour ces livraisons au commerce de détail de la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires qui, suivant l'article 14 de la loi du 31 juillet 1917, doit être supportée par les entreprises ayant pour objet principal la vente au détail des denrées en marchandises et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse un million; et si le contrôleur des contributions directes est en droit d'estimer que cette laiterie de gros vend au détail parce que les crémiers détaillants seraient à considérer comme commissionnaires vendant au détail pour son compte. (Question du 15 juin 1928.) Réponse. — La solution de la question dépend de la nature des rapports qui existent entre les crémiers détaillants et la société qui leur fournit le lait. Il ne serait dès lors possible de se prononcer en toute connaissance de cause; que si l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur le cas de la société dont il s'agit. 8815. — M. Prevost-Dumarchais, sénateur, demande à M. le ministre des finances si les intérêts d'une créance dus par un enfant à son père depuis 1918 jusqu'à ce jour, compris dans la masse des biens du père décédé, puis attribués par le partage à l'enfant débiteur dans sa part héréditaire, doivent acquitter l'impôt de 18 pour cent. 100 sur les intérêts résultant de l'article J3 de la loi du 31 juillet 1907, l'enfant attribuable desdits intérêts s'en tire. Par confusion (art. 1300 du code civil). (JDu par confusion (art. 1300 du code civil). (JDu par confusion (art. 1300 du code civil). Par confusion (art. 1300 du code civil). Par confusion (art. 1300 du code civil). (JDu par confusion (art. 1300 du code civil). Par confusion (art. 1300 du code civil). Réponse. Réponse ne fut pas la solution n'étant pas un mode de libération au paiement. Décret C n8816. M. Cuttoli, sénateur, écrit au ministre des finances si une bibliothèque ayant son siège social à une ville possède un fonds vendu par partie, les ventes étant faites à un notaire et le
la masse des biens du père décédé, puis attribués par le partage à l'enfant débiteur dans sa part héréditaire, doivent acquitter l'impôt de 18 pour cent. 100 sur les intérêts résultant de l'article J3 de la loi du 31 juillet 1907, l'enfant attribuable desdits intérêts s'en tire. Par confusion (art. 1300 du code civil). (JDu par confusion (art. 1300 du code civil). (JDu par confusion (art. 1300 du code civil). Par confusion (art. 1300 du code civil). Par confusion (art. 1300 du code civil). (JDu par confusion (art. 1300 du code civil). Par confusion (art. 1300 du code civil). Réponse. Réponse ne fut pas la solution n'étant pas un mode de libération au paiement. Décret C n8816. M. Cuttoli, sénateur, écrit au ministre des finances si une bibliothèque ayant son siège social à une ville possède un fonds vendu par partie, les ventes étant faites à un notaire et le prix étant toujours payables dans cette ville. Réponse. Dans l'hypothèse où se trouve le domicile du résidant et le tarif métropolitain; il n'est pas cher. Régie. deJ11[j1 dCI' 8819. M. Hayez, sénateur, écrit à M. le ministre des finances les dates auxquelles doivent se commencer les contributions de celles des maisons à usage d'habitation dont les constructions ont été achevées en application de l'article 9 de la loi du 8 mars, pour la première, le 10 janvier 1918; meuble terminé et habitué, suivant le bail enregistré, le 21 avril 1928; immeuble terminé et habitué, 10 juin 1925, immeuble terminé suivant bail enregistré, le 12 décembre 1928. Réponse. On entendu 110 IRC concernant la construction, réglementairement imposée en 1925, les 10% sont imposables à la contribution depuis le 1er janvier 1928 ou depuis le 1er janvier 1941, suivant qu'ils sont susceptibles ou non de l'exemption de dépense de leur acquisition de l'année qui a suivi celle de l'achèvement, par application de l'article 8 de la loi du 8 août 1800, ou de l'exception, dans, à compter de la même date. Régie. 8820. — M. Langlois. M. le ministre des finances rejette le droit d'imposer l'usage de la crasse aux bouilleurs de
maisons à usage d'habitation dont les constructions ont été achevées en application de l'article 9 de la loi du 8 mars, pour la première, le 10 janvier 1918; meuble terminé et habitué, suivant le bail enregistré, le 21 avril 1928; immeuble terminé et habitué, 10 juin 1925, immeuble terminé suivant bail enregistré, le 12 décembre 1928. Réponse. On entendu 110 IRC concernant la construction, réglementairement imposée en 1925, les 10% sont imposables à la contribution depuis le 1er janvier 1928 ou depuis le 1er janvier 1941, suivant qu'ils sont susceptibles ou non de l'exemption de dépense de leur acquisition de l'année qui a suivi celle de l'achèvement, par application de l'article 8 de la loi du 8 août 1800, ou de l'exception, dans, à compter de la même date. Régie. 8820. — M. Langlois. M. le ministre des finances rejette le droit d'imposer l'usage de la crasse aux bouilleurs de crus pour faciliter sa surveillance. Réponse. En exécution de la loi du 28 février 1923, les bouillons de crasse doivent être déposés dans les lieux désignés par le juge de paix. Sur les points où opèrent des opérations susceptibles d'être visibles, doivent être mises à jour. Les fixations ainsi établies doivent être respectées tant pour les bouillons de crasse que pour les bouillons d'eau. Réponse. On entendu 110 IRC concernant le détail d'un épicier de certaines articles d'épicierie et vin, à des familles de propriétaires employant ces fournisseurs. Ils doivent avoir soin de employer ces sommes à l'entretien de leur ménage, et ne pas être imposés les produits faites par un garçon-boucher en espèces pour la construction de leurs immeubles de ville. Réponse. Les ventes des biens mobiliers des entreprises de produits de luxe seront déduites de la taxe sur le chiffre des affaires, selon le taux déterminé en détail par l'administration fiscale. 8821. M. Willemann demande à M. le ministre si le décompte des rétributions du personnel des trésoreries générales des finances et perceptions de la rente à 5% amortissants doit encore être fait actuellement sur les traitements et émoluments des fonctionnaires. Réponse. À la suite de la loi