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sommes de 20 francs en 20 francs, sans fraction, et la moindre taxe perçue pour chaque contrat sera de 0 fr. 25; 2° Pour les assurances contre l'incendie, et annuellement à raison de 5 p. 100 du montant des primes ou, en cas d'assurances mutuelles, de 5 p. 100 des cotisations ou des contributions. La taxe sera perçue d'après les mêmes bases sur les contrats en cours, mais seulement pour le temps restant à courir et sauf recours pour les assureurs contre les assurés. Les contrats de réassurance ne sont pas assujettis à la taxe, à moins que l'assurance primitive souscrite à l'extérieur n'ait pas été soumise au droit. ART. 2. La taxe fixée par l'article précédent sera perçue pour le compte du Trésor par les compagnies, sociétés et tous autres courtiers ou notaires qui auraient rédigé les contrats. Les répertoires et livres dont la tenue est prescrite par le Code de commerce et les autres règlements sur les compagnies d'assurance feront mention expresse, pour chaque contrat, du montant des primes ou cotisations exigibles, ainsi que de la taxe payée par les assurés en exécution de l'article 1" ci-dessus. Chaque contravention à cette disposition sera passible d'une amende de 100 francs. Ces dispositions et celles de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux sociétés et assureurs étrangers qui auraient un établissement ou une succursale à la Réunion. ART. 3. Les contrats d'assurances passés à l'étranger pour des immeubles situés à la Réunion ou pour des objets ou valeurs appartenant aux particuliers domiciliés ou résidant dans la colonie doivent être enregistrés avant toute publicité ou usage à la Réunion, à peine d'un droit en sus qui ne peut être inférieur à 50 francs. Le droit est fixé ainsi qu'il suit : Pour les assurances contre l'incendie, à raison de 5 p. 100 du montant des primes multiplié par le nombre d'années pour lequel l'assurance a été contractée ; Pour les assurances maritimes, au taux fixé par l'article 1er ci-dessus. ART. 4. Les contrats d'assurances contre l'incendie passés à la Réunion pour des immeubles ou objets mobiliers situés à l'extérieur ne sont pas
francs. Ces dispositions et celles de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux sociétés et assureurs étrangers qui auraient un établissement ou une succursale à la Réunion. ART. 3. Les contrats d'assurances passés à l'étranger pour des immeubles situés à la Réunion ou pour des objets ou valeurs appartenant aux particuliers domiciliés ou résidant dans la colonie doivent être enregistrés avant toute publicité ou usage à la Réunion, à peine d'un droit en sus qui ne peut être inférieur à 50 francs. Le droit est fixé ainsi qu'il suit : Pour les assurances contre l'incendie, à raison de 5 p. 100 du montant des primes multiplié par le nombre d'années pour lequel l'assurance a été contractée ; Pour les assurances maritimes, au taux fixé par l'article 1er ci-dessus. ART. 4. Les contrats d'assurances contre l'incendie passés à la Réunion pour des immeubles ou objets mobiliers situés à l'extérieur ne sont pas assujettis au paiement de la taxe, mais il ne pourra en être fait aucun usage à la Réunion, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, sans qu'ils aient été préalablement enregistrés dans la colonie. Le droit sera perçue au taux fixé par l'article précédent, mais seulement pour les années restant à courir. MODES DE PERCEPTION ET ÉPOQUE DE PAYEMENT DES TAXES ÉTABLIES PAR LES ARTICLES CI-DESSUS. OBLIGATIONS DES ASSUREURS. ART. 5. Assurances maritimes. La perception de la taxe établie sur les assurances maritimes est faite pour le compte du Trésor et au moment de la signature des polices, savoir: Pour les courtiers ou notaires qui auront rédigé les contrats; Par les compagnies, sociétés ou tous autres assureurs, pour les contrats souscrits sans intervention de courtiers ou de notaires. Si, dans ce dernier cas, le contrat est souscrit par plusieurs sociétés, compagnies ou assureurs, le montant intégral de la taxe est perçu par le premier signataire désigné sous le nom d'apéritif de la police. Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n'auraient pas été versés au Trésor aux époques ci-dessus; ART. 6. Les polices provisoires et les polices flottantes ne
mais seulement pour les années restant à courir. MODES DE PERCEPTION ET ÉPOQUE DE PAYEMENT DES TAXES ÉTABLIES PAR LES ARTICLES CI-DESSUS. OBLIGATIONS DES ASSUREURS. ART. 5. Assurances maritimes. La perception de la taxe établie sur les assurances maritimes est faite pour le compte du Trésor et au moment de la signature des polices, savoir: Pour les courtiers ou notaires qui auront rédigé les contrats; Par les compagnies, sociétés ou tous autres assureurs, pour les contrats souscrits sans intervention de courtiers ou de notaires. Si, dans ce dernier cas, le contrat est souscrit par plusieurs sociétés, compagnies ou assureurs, le montant intégral de la taxe est perçu par le premier signataire désigné sous le nom d'apéritif de la police. Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n'auraient pas été versés au Trésor aux époques ci-dessus; ART. 6. Les polices provisoires et les polices flottantes ne donnent pas lieu au paiement immédiat de la taxe; mais cette taxe est perçue au moment de la signature de la police définitive, connue sous le nom de police d'aliment, avec application ou sous toute autre dénomination que ce soit. A cet effet, les polices, avenants ou applications contiennent la mention expresse de la date, du numéro de la police provisoire ou flottante, ainsi que du nom de l'assuré et du navire. Pareille mention est inscrite sur le registre ou le livre que les courtiers ou notaires doivent tenir, en exécution de l'article 84 du Code de commerce, ainsi que sur le répertoire tenu par les compagnies, sociétés ou assureurs. Les polices de réassurances doivent aussi faire mention expresse de la date et du numéro de la police primitive, ainsi que des noms du navire et de l'assureur primitif. Ces indications sont inscrites sur le répertoire tenu par le réassureur. L'assureur primitif inscrit également, en marge de son répertoire, la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur. ART. 7. Le versement du montant des taxes perçues par les courtiers, notaires, sociétés, compagnies ou tous autres assureurs a lieu dans les dix premiers jours
mention expresse de la date, du numéro de la police provisoire ou flottante, ainsi que du nom de l'assuré et du navire. Pareille mention est inscrite sur le registre ou le livre que les courtiers ou notaires doivent tenir, en exécution de l'article 84 du Code de commerce, ainsi que sur le répertoire tenu par les compagnies, sociétés ou assureurs. Les polices de réassurances doivent aussi faire mention expresse de la date et du numéro de la police primitive, ainsi que des noms du navire et de l'assureur primitif. Ces indications sont inscrites sur le répertoire tenu par le réassureur. L'assureur primitif inscrit également, en marge de son répertoire, la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur. ART. 7. Le versement du montant des taxes perçues par les courtiers, notaires, sociétés, compagnies ou tous autres assureurs a lieu dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre, et au moment du dépôt des livres et répertoires assujettis au visa trimestriel du receveur de l'enregistrement. Il est déposé, à l'appui du versement, un relevé, article par article, de toutes les polices inscrites pendant le trimestre précédent, soit au livre des courtiers ou notaires, soit au répertoire des compagnies, sociétés ou assureurs. Ce relevé est totalisé, arrêté et certifié. Il comprend dans des colonnes distinctes : 1 Le numéro d'ordre du livre ou du répertoire ; Le numéro de la police; La date de la police ; Le nom de l'assuré ; Le nom du navire; Le montant des capitaux assurés; Le montant de la prime; Le montant de la taxe perçue. Les polices provisoires, les polices flottantes, les polices de réassurances sont assujetties à la taxe, sont portées au relevé, mais pour mémoire seulement. Par exception, le premier versement comprendra les taxes afférentes aux polices souscrites depuis la promulgation du décret approuvant les présentes, jusques et y compris le 31 décembre suivant. ART. 8. Les polices souscrites sans intermédiaire de courtiers ou de notaires, sont inscrites avec mention de la taxe perçue, au répertoire des compagnies, sociétés et assureurs. La taxe afférente
notaires, soit au répertoire des compagnies, sociétés ou assureurs. Ce relevé est totalisé, arrêté et certifié. Il comprend dans des colonnes distinctes : 1 Le numéro d'ordre du livre ou du répertoire ; Le numéro de la police; La date de la police ; Le nom de l'assuré ; Le nom du navire; Le montant des capitaux assurés; Le montant de la prime; Le montant de la taxe perçue. Les polices provisoires, les polices flottantes, les polices de réassurances sont assujetties à la taxe, sont portées au relevé, mais pour mémoire seulement. Par exception, le premier versement comprendra les taxes afférentes aux polices souscrites depuis la promulgation du décret approuvant les présentes, jusques et y compris le 31 décembre suivant. ART. 8. Les polices souscrites sans intermédiaire de courtiers ou de notaires, sont inscrites avec mention de la taxe perçue, au répertoire des compagnies, sociétés et assureurs. La taxe afférente aux polices concernant plusieurs assureurs est inscrite pour son montant intégral sur le répertoire du premier signataire ou apporteur, avec indication des noms des autres assureurs qui ont souscrit la police commune. Cette police figure, en outre, au répertoire de chacun de ces assureurs, mais seulement pour mémoire. Les polices de réassurance lorsqu'elles sont exemptes de la taxe, sont également inscrites pour mémoire, avec les annotations marginales prescrites par l'article 6 ci-dessus. Les polices provisoires et les polices flottantes sont inscrites au répertoire à l'encre rouge. ART. 9. Assurances contre l'incendie. La taxe fixée par l'article premier ci-dessus, pour les polices d'assurance contre l'incendie, est établie sur l'intégralité des primes, cotisations ou contributions, constatées dans les écritures des compagnies, sociétés et assureurs. Toutefois sont déduites pour le calcul de la taxe : 1° Les primes, cotisations ou contributions relatives à des immeubles ou à des objets mobiliers situés à l'extérieur ; 2° Celles perçues pour réassurance, à moins que l'assurance primitive souscrite à l'extérieur n'ait pas été soumise à la taxe; 3° Les primes, cotisations ou contributions que les sociétés, compagnies et assureurs justifieraient n'avoir pas recouvrées par suite de la résiliation et de l'annulation des contrats. Il sera ouvert
de réassurance lorsqu'elles sont exemptes de la taxe, sont également inscrites pour mémoire, avec les annotations marginales prescrites par l'article 6 ci-dessus. Les polices provisoires et les polices flottantes sont inscrites au répertoire à l'encre rouge. ART. 9. Assurances contre l'incendie. La taxe fixée par l'article premier ci-dessus, pour les polices d'assurance contre l'incendie, est établie sur l'intégralité des primes, cotisations ou contributions, constatées dans les écritures des compagnies, sociétés et assureurs. Toutefois sont déduites pour le calcul de la taxe : 1° Les primes, cotisations ou contributions relatives à des immeubles ou à des objets mobiliers situés à l'extérieur ; 2° Celles perçues pour réassurance, à moins que l'assurance primitive souscrite à l'extérieur n'ait pas été soumise à la taxe; 3° Les primes, cotisations ou contributions que les sociétés, compagnies et assureurs justifieraient n'avoir pas recouvrées par suite de la résiliation et de l'annulation des contrats. Il sera ouvert dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs, un compte spécial à chacune des différentes natures de primes, cotisations et contributions énumérées aux trois paragraphes précédents. ART. 10. Le paiement de la taxe est effectué pour chaque trimestre avant le dixième jour du troisième mois du trimestre suivant, au bureau de l'enregistrement du siège des sociétés ou des compagnies ou du domicile de l'assureur. Toutefois, pour les sociétés d'assurances mutuelles, dans lesquelles le montant des cotisations annuelles, est, d'après les statuts, exigible par avance, le 1er janvier de chaque année, le paiement de la taxe afférente aux contrats existants à cette époque est effectué par quart et dans les dix jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre. ART. 11. Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé pour toutes les compagnies, sociétés ou assureurs à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant. ART. 12. À l'appui des versements prescrits par l'article 10, les sociétés, compagnies
de l'enregistrement du siège des sociétés ou des compagnies ou du domicile de l'assureur. Toutefois, pour les sociétés d'assurances mutuelles, dans lesquelles le montant des cotisations annuelles, est, d'après les statuts, exigible par avance, le 1er janvier de chaque année, le paiement de la taxe afférente aux contrats existants à cette époque est effectué par quart et dans les dix jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre. ART. 11. Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé pour toutes les compagnies, sociétés ou assureurs à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant. ART. 12. À l'appui des versements prescrits par l'article 10, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures commerciales indiquant : 1° Le montant des primes, cotisations ou contributions échues pendant le trimestre et provenant des exercices antérieurs; 2° Le montant des mêmes primes, cotisations ou contributions provenant de souscriptions nouvelles; 3° Les déductions à opérer en exécution de l'article 9; il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction; 4° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties à la taxe. Pour opérer la liquidation générale prévue par l'article 11, les sociétés, compagnies ou assureurs remettent au receveur de l'enregistrement avec la balance des comptes ouverts à leur grand livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations de l'année précédente. Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège social par les agents de l'administration auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle que soit d'ailleurs leur date. ART. 13. La taxe due par la période écoulée depuis le jour où le décret approuvant les présentes est devenu exécutoire jusques et y compris le 31 décembre suivant, sera liquidée conformément au dernier paragraphe de l'article précédent et au plus tard le 31 mai.
à opérer en exécution de l'article 9; il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction; 4° Le montant net des primes, cotisations ou contributions assujetties à la taxe. Pour opérer la liquidation générale prévue par l'article 11, les sociétés, compagnies ou assureurs remettent au receveur de l'enregistrement avec la balance des comptes ouverts à leur grand livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations de l'année précédente. Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège social par les agents de l'administration auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle que soit d'ailleurs leur date. ART. 13. La taxe due par la période écoulée depuis le jour où le décret approuvant les présentes est devenu exécutoire jusques et y compris le 31 décembre suivant, sera liquidée conformément au dernier paragraphe de l'article précédent et au plus tard le 31 mai. Il ne sera pas tenu compte des encaissements ou des annulations de primes, cotisations ou contributions échues antérieurement à la promulgation du décret approuvant les présentes. ART. 14. i Dispositions générales. Les compagnies, sociétés et assureurs étrangers qui feraient à la Réunion des opérations d'assurances, soit maritimes, soit contre l'incendie, sont soumis aux dispositions du présent règlement. De plus, ils doivent avant toute opération faire agréer par l'administration de l'Enregistrement un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Les compagnies, sociétés et assureurs étrangers établis à la Réunion au moment de la promulgation du décret approuvant les présentes devront faire agréer ce représentant avant le premier du mois qui suivra la promulgation. ART. 15. Chaque contravention aux dispositions des articles 1° et suivants sera passible d'une amende de 50 francs. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, LE COCQ DU TERTRE. L'acte des Secrétaires, Signé : BAILLY fils.. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Signé : MIIlÈS-LACROIX. Assurances sur la vie. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, § 3, de la loi du 10 mars 1900, et homologuant la délibération de sa commission coloniale sur le
sont soumis aux dispositions du présent règlement. De plus, ils doivent avant toute opération faire agréer par l'administration de l'Enregistrement un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Les compagnies, sociétés et assureurs étrangers établis à la Réunion au moment de la promulgation du décret approuvant les présentes devront faire agréer ce représentant avant le premier du mois qui suivra la promulgation. ART. 15. Chaque contravention aux dispositions des articles 1° et suivants sera passible d'une amende de 50 francs. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, LE COCQ DU TERTRE. L'acte des Secrétaires, Signé : BAILLY fils.. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Signé : MIIlÈS-LACROIX. Assurances sur la vie. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, § 3, de la loi du 10 mars 1900, et homologuant la délibération de sa commission coloniale sur le même objet, a adopté dans sa séance du 21 mai 1907, la résolution dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. Les polices d'assurances sur la vie ne sont soumises à la formalité de l'enregistrement que s'il en est fait usage, soit par acte public, soit devant toute autre autorité constituée. Dans ce cas, elles seront assujetties à un droit d'enregistrement de 1 franc par 100 francs, calculé sur le montant des primes annuelles à payer par l'assuré, en les capitalisant par six, par application du numéro 9 de l'article 17 de l'ordonnance organique sur l'enregistrement du 19 juillet 1829. Toutes les autres dispositions et pénalités de ladite ordonnance restent applicables aux contrats d'assurances sur la vie. ART. 2. Est et demeure abrogé le numéro 3, S 3, de l'article 92 de l'ordonnance précitée du 19 juillet 1829, en ce qui concerne les contrats d'assurances sur la vie. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, Signé : LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé : BAILLY fils. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. XI Mutation par décès des bénéfices de l'assuré. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant
ce cas, elles seront assujetties à un droit d'enregistrement de 1 franc par 100 francs, calculé sur le montant des primes annuelles à payer par l'assuré, en les capitalisant par six, par application du numéro 9 de l'article 17 de l'ordonnance organique sur l'enregistrement du 19 juillet 1829. Toutes les autres dispositions et pénalités de ladite ordonnance restent applicables aux contrats d'assurances sur la vie. ART. 2. Est et demeure abrogé le numéro 3, S 3, de l'article 92 de l'ordonnance précitée du 19 juillet 1829, en ce qui concerne les contrats d'assurances sur la vie. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, Signé : LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé : BAILLY fils. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. XI Mutation par décès des bénéfices de l'assuré. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, et homoguant la délibération de sa commission coloniale sur le même objet, a adopté, dans sa séance du 31 mai 1907, la résolution dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. A partir de la promulgation dans la colonie du décret approuvant la présente délibération, sont considérés pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis au droit de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt, conformément au droit commun. ART. 2. Les sociétés, compagnies d'assurances, assureurs sur la vie et autres assujettis aux vérifications de l'administration, sont tenus de communiquer aux agents de l'enregistrement, tant au siège social que dans les succursales et agences, les pièces et autres documents, livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, quels que ces agents s'assurent de l'exécution des lois sur
la promulgation dans la colonie du décret approuvant la présente délibération, sont considérés pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis au droit de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt, conformément au droit commun. ART. 2. Les sociétés, compagnies d'assurances, assureurs sur la vie et autres assujettis aux vérifications de l'administration, sont tenus de communiquer aux agents de l'enregistrement, tant au siège social que dans les succursales et agences, les pièces et autres documents, livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, quels que ces agents s'assurent de l'exécution des lois sur l'enregistrement et le timbre. Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, Signé : LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé : BAILLY fils. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 162. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret modifiant les articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1905, instituant à l'École coloniale une section spéciale pour la préparation à la magistrature coloniale. (27 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — École coloniale.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret du 7 avril 1905 a institué à l'École coloniale une section de la magistrature de l'École coloniale; un arrêté du 1er juin suivant a réglé le fonctionnement de cette section. Aux termes de ces actes, pour être admis dans la section de la magistrature de l'École coloniale, il faut : être licencié en droit, être âgé de vingt ans au moins et de vingt-huit ans au plus; subir un concours portant sur certaines matières d'ordre juridique, sur l'histoire et la géographie coloniales, sur l'hygiène et sur