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se fixer en France, tracé par la loi du 1er octobre 1811, relative aux habitants des pays qui ont été réunis et détachés du territoire français. Considérant enfin, que l'Alsace est un pays frontière limitrophe de l'étranger ; que de pays, à raison de la multiplicité de ses manufactures, est rempli de ces espèces d'ouvriers étrangers qui viennent gagner leur vie dans ces manufactures ; que ces étrangers conservent toujours l'esprit de retour chez eux, et échappent aussitôt qu'ils y ont fait un peu d'argent, ou que leurs affaires domestiques les rappellent ; en sorte qu'il serait dangereux de les admettre à figurer dans des actes importants, où des citoyens français disposent de leur fortune et de leurs biens : la garantie de ces sortes d'actes, est mal assurée par des témoins ambulants, qui peuvent disparaître d'un moment à l'autre ; elle ne peut l'être valablement, qu'en faisant observer strictement cette règle immuable que prescrit la loi, et qui dérive des temps romains et de nos précédentes législations, que pour être témoin instrumentaire il faut être né français ou naturalisé français. PAR CES MOTIFS, LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement du tribunal d'Alsace, du 20 novembre 1816, a mis l'appellation et ce dont est appelé au néant ; Déclarant, sans s'arrêter au testament reçu le 15 février 1816, par le notaire Buchard, lequel est déclaré nul, débouté le Sr Altenberger de sa demande, et le condamne aux dépens, tant de cause principale que d'appel ; ordonne la restitution de l'amende convenu. Me Raspieler, avocat, et M. Lacroix, avoué, pour les appelants. Me Baumlin, avocat, et Me Wilhelm, aîné, avoué, pour l'intimé. VOYEZ un arrêt analogue de la Cour royale de Colmar du 5 juin 1812, au présent Journal, tome 8, page 200. ART. 13, COUR ROYALE DE COLMAR. TRAITÉ. — NAVETTES. HUILE. — CONTRAT DE LOIUGE. ACTE DE COMMERCE. — TRIBUNAUX DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — JUIT. — PATENTE DE MORALITÉ. Un traité fait entre des individus et un huilier, par lequel les premiers se sont engagés à livrer une certaine quantité de navette, et ce dernier à leur
l'appellation et ce dont est appelé au néant ; Déclarant, sans s'arrêter au testament reçu le 15 février 1816, par le notaire Buchard, lequel est déclaré nul, débouté le Sr Altenberger de sa demande, et le condamne aux dépens, tant de cause principale que d'appel ; ordonne la restitution de l'amende convenu. Me Raspieler, avocat, et M. Lacroix, avoué, pour les appelants. Me Baumlin, avocat, et Me Wilhelm, aîné, avoué, pour l'intimé. VOYEZ un arrêt analogue de la Cour royale de Colmar du 5 juin 1812, au présent Journal, tome 8, page 200. ART. 13, COUR ROYALE DE COLMAR. TRAITÉ. — NAVETTES. HUILE. — CONTRAT DE LOIUGE. ACTE DE COMMERCE. — TRIBUNAUX DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — JUIT. — PATENTE DE MORALITÉ. Un traité fait entre des individus et un huilier, par lequel les premiers se sont engagés à livrer une certaine quantité de navette, et ce dernier à leur fournir une certaine quantité d'huile de navette, mais sans que cela ne devait nécessairement provenir des mêmes navettes, ne constitue pas un contrat de louage, mais un acte de commerce, dont la connaissance est du ressort des tribunaux consulaires. Le juif étranger qui se livre au négoce en France, et y plaide, n'est pas tenu de produire la patente de moralité dont parle l'article 7 du décret du 17 mars 1808. Au fond, le traité a été maintenu quoiqu'impugné de surprise, de dol, de fraude et d'usure. Entre Sébastien Heilmann, huilier à Merklauterbach en appelant. Et Bernard Roos, commerçant à Jurigenheim (Bavière), et Léon Anscher, commerçant à Lauterbourg, intimés. Suivant marché du 3 septembre 1816, Heilmann s'est engagé à prendre, chez Roos et Anscher, 120 malders de graines de navette, et de leur fournir dans le délai de trois mois et demi, 80 quintaux, ou 4000 kilogrammes d'huile claire et purifiée, et au cas où lui, Heilmann, aurait besoin, pour son ménage, de 7 à 8 quintaux de la même huile, d'en payer le prix à 60 fr. le quintal. En conformité de cet acte, Heilmann a pris chez Roos et Anscher, la quantité de 83 malders de navette et
y plaide, n'est pas tenu de produire la patente de moralité dont parle l'article 7 du décret du 17 mars 1808. Au fond, le traité a été maintenu quoiqu'impugné de surprise, de dol, de fraude et d'usure. Entre Sébastien Heilmann, huilier à Merklauterbach en appelant. Et Bernard Roos, commerçant à Jurigenheim (Bavière), et Léon Anscher, commerçant à Lauterbourg, intimés. Suivant marché du 3 septembre 1816, Heilmann s'est engagé à prendre, chez Roos et Anscher, 120 malders de graines de navette, et de leur fournir dans le délai de trois mois et demi, 80 quintaux, ou 4000 kilogrammes d'huile claire et purifiée, et au cas où lui, Heilmann, aurait besoin, pour son ménage, de 7 à 8 quintaux de la même huile, d'en payer le prix à 60 fr. le quintal. En conformité de cet acte, Heilmann a pris chez Roos et Anscher, la quantité de 83 malders de navette et ne fit aucune livraison d'huile. Roos et Anscher lui firent faire sommation de satisfaire au marché; Heilmann répondit, aussi par acte, que le contrat dont s'agit n'était qu'un projet de marché; qu'il n'était pas dans une forme valable et approuvée par la loi. Actionné devant le tribunal de Wissembourg, pour connaître de l'affaire comme tribunal de commerce, Heilmann proposa un déclinatoire. Et, par jugement du 3 janvier 1817, le tribunal, sans s'arrêter à l'exception, dont il a débouté Heilmann, l'a condamné à livrer à Roos et Anscher la quantité de 4000 kilogrammes d'huile de navette, bonne marchandise, en se servant des 37 malders de navette déposés sur les greniers de Léon Anscher, ainsi qu'il lui a été notifié le 7 novembre 1816, en exécution du marché du 3 septembre précédent, et ce, dans la huitaine de la signification du jugement; à faute de ce faire, le condamne, et par corps, à payer à Roos et Anscher, le prix de 4000 kilogrammes d'huile de navette, qu'ils sont autorisés d'acheter d'après les quittances du prix d'achat qu'ils produiront des vendeurs; sauf à deduire le prix de la navette restante entre leurs mains, et que, passé ledit délai, ils sont également autorisés de
connaître de l'affaire comme tribunal de commerce, Heilmann proposa un déclinatoire. Et, par jugement du 3 janvier 1817, le tribunal, sans s'arrêter à l'exception, dont il a débouté Heilmann, l'a condamné à livrer à Roos et Anscher la quantité de 4000 kilogrammes d'huile de navette, bonne marchandise, en se servant des 37 malders de navette déposés sur les greniers de Léon Anscher, ainsi qu'il lui a été notifié le 7 novembre 1816, en exécution du marché du 3 septembre précédent, et ce, dans la huitaine de la signification du jugement; à faute de ce faire, le condamne, et par corps, à payer à Roos et Anscher, le prix de 4000 kilogrammes d'huile de navette, qu'ils sont autorisés d'acheter d'après les quittances du prix d'achat qu'ils produiront des vendeurs; sauf à deduire le prix de la navette restante entre leurs mains, et que, passé ledit délai, ils sont également autorisés de vendre et de faire la déduction sur les certificats des acquéreurs; sauf à Heilmann à réclamer, lors du paiement, les 350 ou 400 kilogrammes d'huile, au prix convenu de 60 francs; a ordonné que le jugement sera exécuté; pour la somme revenant auxdits Roos et Anscher, d'après la compensation ci-dessus, et a condamné en outre Heilmann aux dépenses. Appel de la part de Heilmann. — On a dit pour lui: qu'il n'est point commerçant; qu'il n'y a eu entre les parties aucun achat de marchandises pour les revendre, mais une simple location d'ouvrage, ce qui ne constitue pas un acte de commerce. Subsidiairement au fond: que sa signature a été apposée au bas d'un écrit préparé à l'avance par les intimés, que sur le faux exposé qu'ils lui ont fait de son contenu et sans qu'un double lui en ait été remis; qu'il était tellement entendu qu'il ne ferait que huiler les graines qu'il recevrait contre le salaire usité, qu'il a souffert que les intimés lui donnassent un collaborateur surveillant, dans la personne d'un garçon huilier d'Ingenheim, qu'ils ont engagé eux-mêmes et placé dans son usine; que la lésion énormissime qui lui résulterait à raison de la mauvaise qualité des
et a condamné en outre Heilmann aux dépenses. Appel de la part de Heilmann. — On a dit pour lui: qu'il n'est point commerçant; qu'il n'y a eu entre les parties aucun achat de marchandises pour les revendre, mais une simple location d'ouvrage, ce qui ne constitue pas un acte de commerce. Subsidiairement au fond: que sa signature a été apposée au bas d'un écrit préparé à l'avance par les intimés, que sur le faux exposé qu'ils lui ont fait de son contenu et sans qu'un double lui en ait été remis; qu'il était tellement entendu qu'il ne ferait que huiler les graines qu'il recevrait contre le salaire usité, qu'il a souffert que les intimés lui donnassent un collaborateur surveillant, dans la personne d'un garçon huilier d'Ingenheim, qu'ils ont engagé eux-mêmes et placé dans son usine; que la lésion énormissime qui lui résulterait à raison de la mauvaise qualité des navettes de 1816, en général, et spécialement de celles qu'ils lui ont livrées, serait, par elle-même, une preuve du dol et de la surprise exercés à son encontre; qu'au surplus, la qualité des intimés, juifs, et les dispositions du décret du 17 mars 1808, suffiraient pour faire annuler ou rescinder le prétendu contrat dont s'agit. C'est donc le cas, ément, faisant droit aux exceptions déclinatoires, de renvoyer la cause et les parties devant les juges qui en doivent connaître; subsidiairement, sans s'arrêter au traité, qui sera annullé ou rescindé, débouter les intimés de leur demande et les condamner aux dépenses; sauf à eux à reprendre les graines de navette à lui confiées, ou le produit d'icelles en huile, contre paiement de la rétribution ordinaire. — Les moyens des intimés se retrouvent dans les motifs de l'arrêt ci-après: Il a été conclu pour eux à ce que l'appelation soit mise au néant; ce faisant, vu l'attente de la dépréciation considérable de l'huile de navette pendant la litispendance, l'appelant soit condamné aux dommages-intérêts résultants de cette dépréciation, donner par déclaration, et aux dépenses. ARRÊT TEXTUEL. (Troisième chambre. Présidence de M. ATTHALIN) Du 28 juin 1817. Considérant, quant à la compétence, que les
le prétendu contrat dont s'agit. C'est donc le cas, ément, faisant droit aux exceptions déclinatoires, de renvoyer la cause et les parties devant les juges qui en doivent connaître; subsidiairement, sans s'arrêter au traité, qui sera annullé ou rescindé, débouter les intimés de leur demande et les condamner aux dépenses; sauf à eux à reprendre les graines de navette à lui confiées, ou le produit d'icelles en huile, contre paiement de la rétribution ordinaire. — Les moyens des intimés se retrouvent dans les motifs de l'arrêt ci-après: Il a été conclu pour eux à ce que l'appelation soit mise au néant; ce faisant, vu l'attente de la dépréciation considérable de l'huile de navette pendant la litispendance, l'appelant soit condamné aux dommages-intérêts résultants de cette dépréciation, donner par déclaration, et aux dépenses. ARRÊT TEXTUEL. (Troisième chambre. Présidence de M. ATTHALIN) Du 28 juin 1817. Considérant, quant à la compétence, que les tribunaux consulaires, d'après le 311 de l'art. 631 du Code de commerce, sont appelés à connaître de toutes les contestations qui sont relatives à des actes de commerce; Que le traité fait par les intimés avec l'appelant, n'est pas un simple acte de louage ou location de son industrie et de son travail; il ne consiste pas simplement à extraire telle quantité d'huile de la navette qu'il recevait: c'est une convention particulière de fourniture respective de navette, d'un côté, et d'huile, d'autre. L'appelant n'était point astreint, aux termes de ce traité, à convertir en huile la même navette qu'il recevait; il pouvait livrer de l'huile quelconque, provenant d'autre navette que celle reçue; il pouvait aussi disposer de sa navette au profit d'autrui, et n'avait d'autre obligation que la livraison de tant d'huile stipulée dans le traité: ce qui constitue un véritable acte de négociation et de commerce, une entreprise à faire. Il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à l'incompétence proposée. Considérant, au fond, qu'il suffit que l'un des juifs contractants produise une patente de moralité telle que la loi l'exige, pour qu'on ne puisse pas en faire un moyen de nullité du traité; l'autre juif est étranger: si
de son travail; il ne consiste pas simplement à extraire telle quantité d'huile de la navette qu'il recevait: c'est une convention particulière de fourniture respective de navette, d'un côté, et d'huile, d'autre. L'appelant n'était point astreint, aux termes de ce traité, à convertir en huile la même navette qu'il recevait; il pouvait livrer de l'huile quelconque, provenant d'autre navette que celle reçue; il pouvait aussi disposer de sa navette au profit d'autrui, et n'avait d'autre obligation que la livraison de tant d'huile stipulée dans le traité: ce qui constitue un véritable acte de négociation et de commerce, une entreprise à faire. Il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à l'incompétence proposée. Considérant, au fond, qu'il suffit que l'un des juifs contractants produise une patente de moralité telle que la loi l'exige, pour qu'on ne puisse pas en faire un moyen de nullité du traité; l'autre juif est étranger: si la patente qu'il produit ne renferme pas la même attestation de moralité que celle de l'autre, c'est que dans son pays cette attestation n'est pas nécessaire; Considérant, d'un autre côté, que le marché ne peut pas non plus être envisagé, comme usuraire, excessif et susceptible de révision, attendu qu'il y a quantité de semblables marchés qu'ils ont faits avec des huiliers voisins, qui sont tous sur le même taux, contre lesquels il n'y a pas eu de réclamation, et que si on révisait celui-ci, tous les autres deviendraient litigieux; — Mais les premiers juges n'ayant donné, par leur jugement, que huitaine à l'appellant pour la livraison des huiles, ce délai est trop court; pris égard surtout que l'appelant n'a pas encore reçu la quantité de navette portée dans son marché; PAR CES MOTIFS, : (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général ROSSÉE.) LA COUR, sans s'arrêter aux moyens d'incompétence, non plus qu'aux conclusions ampliatives des intimés, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens; accorde néanmoins trois mois, au lieu de huitaine, à l'appelant, pour faire les livraisons dont s'agit. M. Chauffour, M. Chauffeur aîné, avocat, et M. Wilhelm, avoué, pour l'appelant. M. Raspieler, avocat, et M. Käppelin, avoué, pour
a quantité de semblables marchés qu'ils ont faits avec des huiliers voisins, qui sont tous sur le même taux, contre lesquels il n'y a pas eu de réclamation, et que si on révisait celui-ci, tous les autres deviendraient litigieux; — Mais les premiers juges n'ayant donné, par leur jugement, que huitaine à l'appellant pour la livraison des huiles, ce délai est trop court; pris égard surtout que l'appelant n'a pas encore reçu la quantité de navette portée dans son marché; PAR CES MOTIFS, : (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général ROSSÉE.) LA COUR, sans s'arrêter aux moyens d'incompétence, non plus qu'aux conclusions ampliatives des intimés, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens; accorde néanmoins trois mois, au lieu de huitaine, à l'appelant, pour faire les livraisons dont s'agit. M. Chauffour, M. Chauffeur aîné, avocat, et M. Wilhelm, avoué, pour l'appelant. M. Raspieler, avocat, et M. Käppelin, avoué, pour les intimés. ART. 14. COUR ROYALE DE COLMAR. ARRÊT PAR DÉFAUT; — OPPOSITION. FRAIS PRÉJUDICIAUX. RÉFUSION. CONCORDAT; OPPOSITION TARDIVE. — FORCE MAJEURE. Sous le régime du Code de procédure civile, l'opposition à un arrêt par défaut est-elle redevable quoique la réfusion des frais préjudiciaux n'ait pas été offerte? (Rés. aff.) Les juges peuvent-ils cépendant y avoir égard en définitif ? (Rés. aff.) Un concordat ne peut être attaqué par un créancier que par la voie de l'opposition, laquelle doit être formée dans le délai fatal de huitaine. Est-elle recevable après ce délai sous prétexte de force majeure, Lorsqu'elle n'a été formée que près de deux ans après que les obstacles eurent cessé? (Rés. aff.) Entre le S. George-Frédéric Pick, négociant à Strasbourg, intimé, demandeur en opposition, et le S. Claude Boichat, propriétaire, et demoiselle Anne Boichat, majeure d'âge, demeurant en ladite ville, appelants, défendeurs en opposition. — La maison de George-Frédéric Pick, étant déclarée en faillite, le juge-commissaire nommé par le tribunal de Commerce de Strasbourg, procéda à la vérification des créances; Tous les créanciers dénommés au bilan, n'ayant pas produit, intervint le 1er mars 1814, jugement qui fixe jour au 10 pour continuer la vérification; jugement signifié le 4
Les juges peuvent-ils cépendant y avoir égard en définitif ? (Rés. aff.) Un concordat ne peut être attaqué par un créancier que par la voie de l'opposition, laquelle doit être formée dans le délai fatal de huitaine. Est-elle recevable après ce délai sous prétexte de force majeure, Lorsqu'elle n'a été formée que près de deux ans après que les obstacles eurent cessé? (Rés. aff.) Entre le S. George-Frédéric Pick, négociant à Strasbourg, intimé, demandeur en opposition, et le S. Claude Boichat, propriétaire, et demoiselle Anne Boichat, majeure d'âge, demeurant en ladite ville, appelants, défendeurs en opposition. — La maison de George-Frédéric Pick, étant déclarée en faillite, le juge-commissaire nommé par le tribunal de Commerce de Strasbourg, procéda à la vérification des créances; Tous les créanciers dénommés au bilan, n'ayant pas produit, intervint le 1er mars 1814, jugement qui fixe jour au 10 pour continuer la vérification; jugement signifié le 4 au domicile du S. Boichat, l'un des créanciers qui ne s'était pas présenté. Le 19 dudit mois de mars le concordat fut dos par ledit juge commissaire, et le dividende arrêté à deux tiers de perte. Toutes ces opérations eurent lieu durant le blocus de la ville de Strasbourg; le S. Boichat, qui prétend s'être trouvé à Paris alors, fit signifier le 11 -juillet de l'année 1814, après le débloquement, une acte salvatoire au S. Pick, avec protestation contre l'insuffisance de ses offres. Le 10 août, autre acte du S. Boichat, par lequel il établit que ses prétentions se montent à 37.352 fr. 62 c. au lieu de 8,152 fr. 28 c. pour laquelle il a été seulement compris au concordat, et somme Pick de lui rembourser intégralement cette première somme. Le 30 mars 1815, la Dlle Boichat, cessionnaire de son père de 900 fr. sur Pick, actionne celui-ci en paiement. Le 12 mai, le S. Boichat assigne également le S. Pick. Enfin le 18 novembre 1816, nouvelle assignation de la part des S. et Dlle Boichat, à l'effet de faire annuller le concordat, comme illégal et frustratoire à leur égard; et fait dans un temps où la communication du
S. Boichat, qui prétend s'être trouvé à Paris alors, fit signifier le 11 -juillet de l'année 1814, après le débloquement, une acte salvatoire au S. Pick, avec protestation contre l'insuffisance de ses offres. Le 10 août, autre acte du S. Boichat, par lequel il établit que ses prétentions se montent à 37.352 fr. 62 c. au lieu de 8,152 fr. 28 c. pour laquelle il a été seulement compris au concordat, et somme Pick de lui rembourser intégralement cette première somme. Le 30 mars 1815, la Dlle Boichat, cessionnaire de son père de 900 fr. sur Pick, actionne celui-ci en paiement. Le 12 mai, le S. Boichat assigne également le S. Pick. Enfin le 18 novembre 1816, nouvelle assignation de la part des S. et Dlle Boichat, à l'effet de faire annuller le concordat, comme illégal et frustratoire à leur égard; et fait dans un temps où la communication du S. Boichat avec Strasbourg, était aussi impossible que toute exécution efficace des formalités prescrites par la loi pour légitimer une pareille opération. Mais, par jugement du 29 dudit mois de novembre 1816, le tribunal de commerce, prononçant sur cette opposition, a déclaré les S. et Dlle Boichat, non recevables en leur demande, et a maintenu le concordat du 19 mars 1814, homologué le 1er avril suivant; par les motifs: « Que l'art. 523 du Code de commerce dispose que « les opposants au concordat, seront tenus de faire signifier « leur opposition aux syndics et au failli, dans la huitaine pour tout délai.; » que bien loin de présenter son opposition dans ledit délai légal, le S. Boichat ne la présente que deux ans et demi après; que son absence et le blocus de Strasbourg, ne sont pas un motif légal, puisqu'il a dû laisser des mandataires, qu'il en a meme laisse qui ont figuré lors de la vérification des créances, et qu'il doit s'en prendre à lui s'il ne leur a pas donné les instructions nécessaires à ses intérêts. « Quant au moyen de nullité fondé sur ce que Pick n'a pas satisfait, à l'égard de Boichat, aux engagements
leur demande, et a maintenu le concordat du 19 mars 1814, homologué le 1er avril suivant; par les motifs: « Que l'art. 523 du Code de commerce dispose que « les opposants au concordat, seront tenus de faire signifier « leur opposition aux syndics et au failli, dans la huitaine pour tout délai.; » que bien loin de présenter son opposition dans ledit délai légal, le S. Boichat ne la présente que deux ans et demi après; que son absence et le blocus de Strasbourg, ne sont pas un motif légal, puisqu'il a dû laisser des mandataires, qu'il en a meme laisse qui ont figuré lors de la vérification des créances, et qu'il doit s'en prendre à lui s'il ne leur a pas donné les instructions nécessaires à ses intérêts. « Quant au moyen de nullité fondé sur ce que Pick n'a pas satisfait, à l'égard de Boichat, aux engagements de son concordat; que Pick, d'une part, n'a pas été constitué en demeure, et, d'autre part, il ne devait payer à Boichat le montant de son dividende, qu'autant que celui-ci justifierait de l'acquittement des traites (dont s'agit en ce jugement), ce qu'il n'a pas encore fait jusqu'à présent.» NOTA. Le surplus des motifs, contenant près de huit rôles, n'est pas autrement important à l'objet de la présente notice; les premiers juges y ont établi qu'au moyen des offres du S. Pick, de payer au S. Boichat, ou ayant droit, 2717 fr. 43 c., qui forme le dividende de 8152 fr. 28 c. pour lesquels ce dernier est porté créancier dans l'état de la masse du S. Pick, lesquelles offres celui-ci est dans le cas d'être condamné, par corps, à réaliser d'après les bases du concordat, sur la justification à faire par Boichat d'avoir libéré Pick d'une condamnation prononcée contre lui le 10 juin 1814, au profit d'un S. Walter, de la somme de 1500 fr. intérêts et frais, et d'un S. Emanuel Müller de Francfort, de l'objet de 5000 fr., à raison de deux traites, pour raison desquelles celui-ci a obtenu condamnation contre Pick, le 2 août 1814 ect., il