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ou devant le Conseil d'Etat. S'il en est ainsi, la Commission des chemins vicinaux disant dans ses conclusions, en ce qui touche les communes du Rayet et de Cuq, que nous avons été incompétamment saisis et qu'il appartenait à une autre juridiction de statuer, on nous reproche une violation de la loi; le Conseil général n'a pas qualité pour décider la question; c'est devant le Conseil d'Etat qu'il faut se pourvoir. M. Fallières fait observer que le Conseil général ne pouvant 185 décider la question de droit, peut cependant retenir ces deux affaires et statuer conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 88 précité. En ce qui concerne le point de fait, il explique que la Commission ne s'est prononcée qu'après avoir scrupuleusement examiné toutes les pièces du dossier; il pense qu'à ce point de vue, le Conseil général ne peut qu'approuver son arrêté. Il pourrait arrêter là ses observations, mais tout en laissant au Conseil général le droit de se prononcer sur la question de compétence, il croit devoir dire quelles sont les raisons qui lui ont fait penser et qui lui font penser encore qu'elle avait compétence absolue pour prendre les arrêtés de Rayet et de Cuq. Dans la commune de Rayet de quoi s'agissait-il ? En 1868, on avait classé dans le réseau subventionné un chemin dit de Villeréal à Tourliac avec cette désignation particulière qu'il devait passer par les Malbos. En 1872, on s'aperçut que le passage de Malbos était impossible. On voulut rectifier et le service vicinal proposa à la Commission départementale d'adopter la rectification figurée sur le plan au moyen du tracé rouge. Le point de départ était changé, mais ce chemin ainsi rectifié n'en restait moins le chemin de Villeréal à Tourliac. Nous avons donc fait simplement une substitution de tracé à tracé pour le même chemin et non une substitution de chemin à chemin, opération qui eût été hors de notre compétence et à laquelle seuls le Préfet ou le Ministre, suivant le cas, auraient pu légalement se livrer. L'arrêté du chemin de Cuq a été rendu dans une espèce plus
Dans la commune de Rayet de quoi s'agissait-il ? En 1868, on avait classé dans le réseau subventionné un chemin dit de Villeréal à Tourliac avec cette désignation particulière qu'il devait passer par les Malbos. En 1872, on s'aperçut que le passage de Malbos était impossible. On voulut rectifier et le service vicinal proposa à la Commission départementale d'adopter la rectification figurée sur le plan au moyen du tracé rouge. Le point de départ était changé, mais ce chemin ainsi rectifié n'en restait moins le chemin de Villeréal à Tourliac. Nous avons donc fait simplement une substitution de tracé à tracé pour le même chemin et non une substitution de chemin à chemin, opération qui eût été hors de notre compétence et à laquelle seuls le Préfet ou le Ministre, suivant le cas, auraient pu légalement se livrer. L'arrêté du chemin de Cuq a été rendu dans une espèce plus délicate que la précédente, la question de droit se pose ainsi : La Commission départementale peut-elle, oui ou non, déclasser un chemin de petite communication compris dans le réseau subventionné ? Bien que la loi soit muette sur le pouvoir de déclasser, la jurisprudence a toujours accordé compétence à l'autorité qui a été investie du pouvoir de classer. Les préfets déclassaient; donc les Commissions départementales qui leur ont été substituées peuvent déclasser à leur tour. Cela étant, pour résoudre la difficulté actuelle, il faut voir si la loi du 11 juillet 1868 a modifié la loi de 1836 et si elle a fait des réserves pour le réseau subventionné. M. Fallières donne lecture de l'article 1 de la loi de 1868, seule disposition afférente à la matière. Il n'existe ni modification ni réserve. Le caractère de cette loi se trouve, du reste, très nettement indiqué dans une circulaire explicative du Ministre de l'Intérieur, dans laquelle on lit que la loi de 1868 est simplement une loi de secours et qu'elle n'apporte d'autre modification à la loi de 1836 qu'en ce qui concerne la répartition des subventions qui sera faite à l'avenir, non plus par le Préfet, mais par le Conseil
qui a été investie du pouvoir de classer. Les préfets déclassaient; donc les Commissions départementales qui leur ont été substituées peuvent déclasser à leur tour. Cela étant, pour résoudre la difficulté actuelle, il faut voir si la loi du 11 juillet 1868 a modifié la loi de 1836 et si elle a fait des réserves pour le réseau subventionné. M. Fallières donne lecture de l'article 1 de la loi de 1868, seule disposition afférente à la matière. Il n'existe ni modification ni réserve. Le caractère de cette loi se trouve, du reste, très nettement indiqué dans une circulaire explicative du Ministre de l'Intérieur, dans laquelle on lit que la loi de 1868 est simplement une loi de secours et qu'elle n'apporte d'autre modification à la loi de 1836 qu'en ce qui concerne la répartition des subventions qui sera faite à l'avenir, non plus par le Préfet, mais par le Conseil général. Rien ne s'opposait donc à ce que le Préfet pût déclasser sous l'empire de la loi de 1868, un chemin vicinal faisant partie du réseau subventionné. La loi de 1871, en enlevant aux préfets leurs pouvoirs pour les donner aux commissions départementales, pouvait faire des réserves. Loin de là, elle a été très claire, très explicite et l'on peut dire qu'elle n'a rien changé à l'état de la législation. Il faut dire cependant que dans une circulaire postérieure à la loi de 1871, M. le Ministre de l'Intérieur a expliqué qu'on ne pouvait faire subir aucune modification au réseau subventionné sans qu'il lui en eût été préalablement référé et sans son consentement formel. Cette circulaire, qui n'est pas la loi, et qui ne peut lui être substituée, ne s'applique-t-elle pas uniquement au cas où les modifications projetées sont relatives à une extension de réseau et où de toute évidence on ne saurait engager les ressources de l'Etat sans son adhésion ; mais quel intérêt peut avoir le gouvernement à intervenir dans un cas où par l'effet d'un déclassement au lieu d'augmenter ses charges on les diminue ! Par toutes les raisons qui précèdent, M. Fallières se résume en invitant
elle a été très claire, très explicite et l'on peut dire qu'elle n'a rien changé à l'état de la législation. Il faut dire cependant que dans une circulaire postérieure à la loi de 1871, M. le Ministre de l'Intérieur a expliqué qu'on ne pouvait faire subir aucune modification au réseau subventionné sans qu'il lui en eût été préalablement référé et sans son consentement formel. Cette circulaire, qui n'est pas la loi, et qui ne peut lui être substituée, ne s'applique-t-elle pas uniquement au cas où les modifications projetées sont relatives à une extension de réseau et où de toute évidence on ne saurait engager les ressources de l'Etat sans son adhésion ; mais quel intérêt peut avoir le gouvernement à intervenir dans un cas où par l'effet d'un déclassement au lieu d'augmenter ses charges on les diminue ! Par toutes les raisons qui précèdent, M. Fallières se résume en invitant le Conseil général à ne pas adopter les conclusions du rapport et à proclamer son incompétence. Cette décision, dit-il, ne pourra en rien, au point de vue du droit, préjudicier aux intérêts des parties qui protestent, puisqu'elles sont dans le délai pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. L'affaire de Saint-Martin-de-Beauville ne soulevant aucune difficulté, il prie le Conseil général de vouloir bien, conformément aux conclusions du rapport, maintenir l'arrêté de la Commission départementale. En réponse à M. Fallières, M. de Bastard rappelle les dispositions de la loi de 1836, relatives aux classements, ainsi que la jurisprudence adoptée pour les déclassements. Ce n'est peut-être pas sans intention que la loi de 1836 et, après elle, celle de 1871 n'ont pas mentionné les déclassements. Il y a intérêt à ce que les chemins ne soient pas déclassés trop aisément et sans réflexion, car le déclassement rend un chemin prescriptible, et on doit être préoccupé de garantir la propriété du sol communal. Il explique les modifications que la loi de décentralisation a dû apporter dans l'application de la législation sur les chemins vicinaux, en donnant à la Commission départementale une partie des attributions dévolues aux préfets. Toutefois cette action ne peut s'exercer
Saint-Martin-de-Beauville ne soulevant aucune difficulté, il prie le Conseil général de vouloir bien, conformément aux conclusions du rapport, maintenir l'arrêté de la Commission départementale. En réponse à M. Fallières, M. de Bastard rappelle les dispositions de la loi de 1836, relatives aux classements, ainsi que la jurisprudence adoptée pour les déclassements. Ce n'est peut-être pas sans intention que la loi de 1836 et, après elle, celle de 1871 n'ont pas mentionné les déclassements. Il y a intérêt à ce que les chemins ne soient pas déclassés trop aisément et sans réflexion, car le déclassement rend un chemin prescriptible, et on doit être préoccupé de garantir la propriété du sol communal. Il explique les modifications que la loi de décentralisation a dû apporter dans l'application de la législation sur les chemins vicinaux, en donnant à la Commission départementale une partie des attributions dévolues aux préfets. Toutefois cette action ne peut s'exercer sur les chemins vicinaux du réseau subventionné en ce qui touche à leur autonomie, à leur longueur, en un mot en ce qui peut porter atteinte à la fixité du réseau. Cette exception est une conséquence de la loi qui a créé le réseau subventionné. Son origine a été l'objet d'un contrat entre l'Etat et les départements. L'Etat a donné une subvention de cent millions, mais il a voulu assurer en même temps l'achèvement du réseau. Seul entre tous les chemins de même ordre, le classement de ceux-ci n'a pas été laissé à l'appréciation préfectorale, la sanction du ministre leur a été donnée. Ce réseau ainsi constitué était définitif en principe. Est-ce à dire qu'aucune modification ne peut y être introduite ? Evidemment, non ; mais comme la fixité doit être assurée, l'autorisation du ministre est exigée pour toute mesure de nature à modifier le réseau dans son assiette fondamentale. De ce qu'un déclassement est une diminution de longueur et de dépense, s'en suit-il qu'il doive être facilement autorisé ? On ne saurait le soutenir. Les chemins n'ont pas été classés un à un, ils forment un ensemble. Dans une commune on a classé cinq chemins, par exemple, après des
d'un contrat entre l'Etat et les départements. L'Etat a donné une subvention de cent millions, mais il a voulu assurer en même temps l'achèvement du réseau. Seul entre tous les chemins de même ordre, le classement de ceux-ci n'a pas été laissé à l'appréciation préfectorale, la sanction du ministre leur a été donnée. Ce réseau ainsi constitué était définitif en principe. Est-ce à dire qu'aucune modification ne peut y être introduite ? Evidemment, non ; mais comme la fixité doit être assurée, l'autorisation du ministre est exigée pour toute mesure de nature à modifier le réseau dans son assiette fondamentale. De ce qu'un déclassement est une diminution de longueur et de dépense, s'en suit-il qu'il doive être facilement autorisé ? On ne saurait le soutenir. Les chemins n'ont pas été classés un à un, ils forment un ensemble. Dans une commune on a classé cinq chemins, par exemple, après des enquêtes multiples. En considération de ce classement d'ensemble, les conseils municipaux, assistés des plus imposés, ont voté des sacrifices qu'ils n'auraient peut-être pas consentis si la totalité de ces chemins n'avait pas été classée. On pourrait ensuite, sur le simple avis d'un conseil municipal, sans le concours, et malgré même les réclamations des plus forts contribuables qui n'ont plus en cette circonstance voix au chapitre, déclasser un chemin, tronquer le réseau et garder l'argent voté en vue de sa construction complète. C'est inadmissible. M. le Rapporteur entre dans tous les détails de la question et donne lecture des circulaires ministérielles, postérieures à la loi de 1871, lesquelles déclarent les préfets et le ministre seuls compétents pour statuer. Il arrive ensuite au cas particulier des chemins de Rayet et de Cuq, et maintient ses conclusions. M. le Préfet explique comment, en présence de la loi du 10 août 1871, qui peut-être n'offre pas assez de clarté, il a été conduit à demander à la Commission départementale un arrêté plutôt qu'un avis. Quelques observations sont échangées entre MM. de Châteaurenard, de Bastard, le Président et le Préfet. M. de Bastard demande que la séance soit suspendue pour que la Commission des chemins
les réclamations des plus forts contribuables qui n'ont plus en cette circonstance voix au chapitre, déclasser un chemin, tronquer le réseau et garder l'argent voté en vue de sa construction complète. C'est inadmissible. M. le Rapporteur entre dans tous les détails de la question et donne lecture des circulaires ministérielles, postérieures à la loi de 1871, lesquelles déclarent les préfets et le ministre seuls compétents pour statuer. Il arrive ensuite au cas particulier des chemins de Rayet et de Cuq, et maintient ses conclusions. M. le Préfet explique comment, en présence de la loi du 10 août 1871, qui peut-être n'offre pas assez de clarté, il a été conduit à demander à la Commission départementale un arrêté plutôt qu'un avis. Quelques observations sont échangées entre MM. de Châteaurenard, de Bastard, le Président et le Préfet. M. de Bastard demande que la séance soit suspendue pour que la Commission des chemins vicinaux puisse examiner de nouveau la question. La séance est suspendue à 4 heures et reprise à 5 heures. A la reprise de la séance, M. de Bastard fait connaître que la Commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu d'admettre l'appel formé contre la décision de la Commission départementale concernant la rectification d'un chemin dans la commune du Rayet. M. Besse reconnaît qu'après le vote des conclusions de la Commission, sur la légalité même des classements ou déclassements frappés d'appel, il ne lui reste plus, dans l'intérêt de M. Miran, adjoint de la commune du Rayet, et de M. Flayat, conseiller municipal, qui se sont pourvus devant le Conseil général, qu'à défendre l'appel au fond. Il expose les divers tracés qui ont été successivement proposés pour le chemin de Tourliac à Villeréal, soit par Malbos même, soit sous Malbos. Les habitants de cette dernière localité désiraient vivement que la voie projetée passât par leur village ; mais les difficultés ayant paru trop grandes, on y a renoncé. D'ailleurs, leurs intérêts sont sauvegardés par l'établissement d'un petit tronçon qui part de la route même de Villeréal à Beaumont et monte jusque chez eux. Ce point établi, M. Besse fait remarquer
concernant la rectification d'un chemin dans la commune du Rayet. M. Besse reconnaît qu'après le vote des conclusions de la Commission, sur la légalité même des classements ou déclassements frappés d'appel, il ne lui reste plus, dans l'intérêt de M. Miran, adjoint de la commune du Rayet, et de M. Flayat, conseiller municipal, qui se sont pourvus devant le Conseil général, qu'à défendre l'appel au fond. Il expose les divers tracés qui ont été successivement proposés pour le chemin de Tourliac à Villeréal, soit par Malbos même, soit sous Malbos. Les habitants de cette dernière localité désiraient vivement que la voie projetée passât par leur village ; mais les difficultés ayant paru trop grandes, on y a renoncé. D'ailleurs, leurs intérêts sont sauvegardés par l'établissement d'un petit tronçon qui part de la route même de Villeréal à Beaumont et monte jusque chez eux. Ce point établi, M. Besse fait remarquer combien le tracé sous Malbos est défectueux, puisque, sans avantage pour personne on coupe et on dégrade toutes les terres d'une vallée étroite dont la fertilité est bien connue. Il ajoute que les frais d'achat de terrain et de construction dépasseront de beaucoup les prévisions, parce que les terrains ont été évalués à une somme inférieure à leur valeur réelle. L'expropriation, à laquelle devra recourir l'Administration, lui prépare, sous ce rapport, de graves mécomptes. Au contraire, en prenant le tracé dit du Tournayrou, sur l'autre rive du ruisseau le Breyssou, on trouve deux avantages qui font oublier l'inconvénient d'un parcours plus long de 500 mètres : 1° On dessert un village perdu dans les boues, celui de Pébeton, et on favorise l'accès de la route de Beaumont à une fraction de la commune de Parranquet qui est derrière Pébeton ; 2° On donne une plus-value considérable aux terrains de cette partie de la commune, sans abîmer les héritages comme sous Malbos. M. Lafaurie, qui connaît les lieux, ne le contestera pas. On allonge, il est vrai, de 500 mètres le chemin à établir ; mais on raccourcit le parcours total de Tourliac à Villeréal, et la différence du prix d'établissement
été évalués à une somme inférieure à leur valeur réelle. L'expropriation, à laquelle devra recourir l'Administration, lui prépare, sous ce rapport, de graves mécomptes. Au contraire, en prenant le tracé dit du Tournayrou, sur l'autre rive du ruisseau le Breyssou, on trouve deux avantages qui font oublier l'inconvénient d'un parcours plus long de 500 mètres : 1° On dessert un village perdu dans les boues, celui de Pébeton, et on favorise l'accès de la route de Beaumont à une fraction de la commune de Parranquet qui est derrière Pébeton ; 2° On donne une plus-value considérable aux terrains de cette partie de la commune, sans abîmer les héritages comme sous Malbos. M. Lafaurie, qui connaît les lieux, ne le contestera pas. On allonge, il est vrai, de 500 mètres le chemin à établir ; mais on raccourcit le parcours total de Tourliac à Villeréal, et la différence du prix d'établissement est seulement de 1,100 fr. Or, les pétitionnaires ont remis à M. le Préfet une souscription de 600 fr., pour combler la différence. Rien ne prouve qu'elle ne soit bientôt portée à un chiffre supérieur par de nouvelles cotisations. L'adoption de ce dernier tracé est demandée, dans la commune de Parranquet, par le Conseil municipal en entier, Maire en tête, par l'Adjoint et un certain nombre de Conseillers municipaux de celle de Tourliac, par l'Adjoint et quatre ou cinq Conseillers municipaux de Rayet. Cependant, M. Besse reconnaît que les enquêtes ont été défavorables au tracé qu'il défend et que le Maire de Rayet n'a jamais voulu l'adopter. Lorsque la première enquête a eu lieu, soit que le public n'en fût pas suffisamment informé, soit que les intéressés hésitassent à braver les opinions bien connues de leur Maire sur ce point, personne, ou à peu près, ne se présenta. Mais, en revanche, on produisit complaisamment des adhésions émanant de personnes étrangères au département de Lot-et-Garonne, habitant les communes de Rampieux, de Sainte-Croix ou de Monferrant, situées dans la Dordogne. M. Besse invoque, à ce propos, le témoignage de M. de Baillet. Qu'avaient-elles à voir ici? S'agissait-il d'un chemin de grande communication
Parranquet, par le Conseil municipal en entier, Maire en tête, par l'Adjoint et un certain nombre de Conseillers municipaux de celle de Tourliac, par l'Adjoint et quatre ou cinq Conseillers municipaux de Rayet. Cependant, M. Besse reconnaît que les enquêtes ont été défavorables au tracé qu'il défend et que le Maire de Rayet n'a jamais voulu l'adopter. Lorsque la première enquête a eu lieu, soit que le public n'en fût pas suffisamment informé, soit que les intéressés hésitassent à braver les opinions bien connues de leur Maire sur ce point, personne, ou à peu près, ne se présenta. Mais, en revanche, on produisit complaisamment des adhésions émanant de personnes étrangères au département de Lot-et-Garonne, habitant les communes de Rampieux, de Sainte-Croix ou de Monferrant, situées dans la Dordogne. M. Besse invoque, à ce propos, le témoignage de M. de Baillet. Qu'avaient-elles à voir ici? S'agissait-il d'un chemin de grande communication ou d'intérêt commun? Pas le moins du monde. Il s'agissait seulement d'un chemin vicinal, et il est bizarre de voir de pareilles interventions. Les seuls intérêts à consulter étaient ceux de la localité elle-même. Du reste, les préoccupations de la moisson expliqueraient cette abstention, rachetée par les protestations qui se sont produites quelque temps après. Le Conseil municipal a été réuni le 17 août. L'Adjoint, M. Miran, était absent du pays; les Conseillers municipaux ne se trouvèrent à la réunion qu'en très petit nombre. Leur délibération même porte la trace de leurs hésitations, car ils déclarent d'abord ne pas vouloir du tracé sous Malbos, et ils ne l'acceptent qu'après de sérieuses objections. Pourquoi n'avoir pas attendu, pour cette convocation, le retour de l'adjoint qui, seul, pouvait représenter d'une manière utile la section de Pébeton et de Tournayrou ? Voilà l'exposé de la situation, dit M. Besse. Il s'agit de savoir si, pour plaire à un magistrat municipal, et à des habitants du département de la Dordogne, nous devons sacrifier ceux des habitants d'une de nos communes, les condamner à rester perpétuellement dans les boues, dégrader inutilement, sous Malbos, les terres d'une vallée fertile, et viser à une économie dérisoire de
sont produites quelque temps après. Le Conseil municipal a été réuni le 17 août. L'Adjoint, M. Miran, était absent du pays; les Conseillers municipaux ne se trouvèrent à la réunion qu'en très petit nombre. Leur délibération même porte la trace de leurs hésitations, car ils déclarent d'abord ne pas vouloir du tracé sous Malbos, et ils ne l'acceptent qu'après de sérieuses objections. Pourquoi n'avoir pas attendu, pour cette convocation, le retour de l'adjoint qui, seul, pouvait représenter d'une manière utile la section de Pébeton et de Tournayrou ? Voilà l'exposé de la situation, dit M. Besse. Il s'agit de savoir si, pour plaire à un magistrat municipal, et à des habitants du département de la Dordogne, nous devons sacrifier ceux des habitants d'une de nos communes, les condamner à rester perpétuellement dans les boues, dégrader inutilement, sous Malbos, les terres d'une vallée fertile, et viser à une économie dérisoire de 1,100 fr., sur lesquels on vous en offre 600 fr. Qu'est-ce qu'un chemin vicinal, si ce n'est une voie pour laquelle chaque contribuable verse son contingent, et qui, ne visant qu'à répondre à des besoins exclusivement locaux, doit, autant que possible, prendre les habitations, ou tout au moins les agglomérations de maisons ! En défendant l'appel dirigé contre la sentence de la Commission permanente, M. Besse ne parle que pour l'adjoint et le conseiller municipal qui l'ont formé. Il n'a et ne saurait avoir aucun intérêt personnel dans cette affaire ni directement, ni indirectement. A ce sujet, il rappelle que, par le passé, une pétition signée par M. le maire, revêtue du timbre de la mairie, a été adressée à M. le président du Conseil général, dans laquelle, entre autres choses, M. Besse a lu avec stupéfaction qu'on l'accusait d'avoir recruté des signatures parmi les enfants de la maison d'école. Or, il n'y a pas de maison d'école à Rayet. D'ailleurs M. Besse n'a jamais agi, auprès de l'administration, que comme représentant de son canton, et sur la demande des intéressés. C'est à ce titre qu'il présente les moyens de défense invoqués par les appelants et il s'en remet à