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copies certifiées conformes de ces conventions et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. Art. 4. Pour l’application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement du chemin de fer mentionné à l’article premier est fixé à la somme de soixante-trois mille francs (63.000 fr.) par kilomètre, sans que le capital total de premier établissement puisse excéder la somme de deux millions sept cent mille francs (2.709.000 fr.), y compris les frais de constitution du capital-actions et d’émission des obligations, lesquels ne seront admis en compte que jusqu’à concurrence d’un maximum de six pour cent (6 0/0) du montant de ce capital. En aucun cas, les subventions de l’État et du département ne pourront couvrir les insuffisances d’exploitation au-delà de sept cent cinquante francs (750 fr.) par kilomètre. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à quarante-quatre mille cinq cent trente-neuf francs (44.539 fr.). La subvention du Trésor n’est accordée que pour un période maximum de trente ans, à partir de la mise en exploitation de la totalité de la ligne. Nota. — La Convention et le cahier des charges ont été annexés au Projet de loi n° 23. L'indemnité 30601 N° 91 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. RAPPORT FAIT AU NOM de la Commission des Finances chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à ouvrir, au Ministre de l’Intérieur, sur l’Exercice 1892, un crédit extraordinaire de 50.000 francs en vue du concours des Sociétés de tir de l’armée territoriale en 1892, PAR M. Édouard MILLAUD Sénateur. Messieurs, Dans sa séance du 29 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté, après déclaration d’urgence, une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministère de l’Intérieur un crédit extraordinaire de 50.000 francs en vue du concours des Sociétés de tir de l’armée territoriale en 1892. Ce grand concours, placé sous le haut patronage du Ministre de la Guerre, de MM. les commandants de corps d’armée et de
ont été annexés au Projet de loi n° 23. L'indemnité 30601 N° 91 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. RAPPORT FAIT AU NOM de la Commission des Finances chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à ouvrir, au Ministre de l’Intérieur, sur l’Exercice 1892, un crédit extraordinaire de 50.000 francs en vue du concours des Sociétés de tir de l’armée territoriale en 1892, PAR M. Édouard MILLAUD Sénateur. Messieurs, Dans sa séance du 29 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté, après déclaration d’urgence, une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministère de l’Intérieur un crédit extraordinaire de 50.000 francs en vue du concours des Sociétés de tir de l’armée territoriale en 1892. Ce grand concours, placé sous le haut patronage du Ministre de la Guerre, de MM. les commandants de corps d’armée et de M. le Gouverneur militaire de Paris, aura lieu en 1892, au polygone de Satory à Versailles: 1° Entre les délégations des régiments et corps territoriaux; 2° Entre les délégations des sociétés militaires de tir; 3° Entre tous les hommes de troupe de l'armée territoriale. L’exposé des motifs de la proposition de loi apprécie et résume ainsi l’intérêt de ce concours : 1° Le concours entre les délégations a pour but de constater le degré d’instruction des corps et sociétés, afin d’établir que, pendant les quinze années qui viennent de s’écouler, l’instruction du tir a été l’objectif constant des officiers territoriaux qui en ont bien compris toute l’importance dans le combat moderne, et que les résultats obtenus ont été des plus brillants. Le transport gratuit de ces délégations doit permettre aux chefs de corps et présidents des sociétés de tir de choisir les hommes de ces délégations sans avoir à se préoccuper de la question des frais de voyage, c’est-à-dire, et surtout, d’exercer ce choix parmi les hommes de troupe très méritants que leur situation de fortune tient habituellement éloignés des concours (cultivateurs et ouvriers). 2° Le concours entre les hommes de troupe de l’armée territoriale, série fixe et séries illimitées,
de loi apprécie et résume ainsi l’intérêt de ce concours : 1° Le concours entre les délégations a pour but de constater le degré d’instruction des corps et sociétés, afin d’établir que, pendant les quinze années qui viennent de s’écouler, l’instruction du tir a été l’objectif constant des officiers territoriaux qui en ont bien compris toute l’importance dans le combat moderne, et que les résultats obtenus ont été des plus brillants. Le transport gratuit de ces délégations doit permettre aux chefs de corps et présidents des sociétés de tir de choisir les hommes de ces délégations sans avoir à se préoccuper de la question des frais de voyage, c’est-à-dire, et surtout, d’exercer ce choix parmi les hommes de troupe très méritants que leur situation de fortune tient habituellement éloignés des concours (cultivateurs et ouvriers). 2° Le concours entre les hommes de troupe de l’armée territoriale, série fixe et séries illimitées, a pour but de permettre à ces soldats de se familiariser avec la pratique du fusil nouveau modèle, principalement les hommes de trente-cinq à quarante-cinq ans qui, n’ayant plus à accomplir de période d’instruction pendant les convocations annuelles des classes plus jeunes, sont exposés, dans le cas d’une mobilisation imprévue, à arriver sous les drapeaux sans connaître l’arme dont ils auraient à se servir. De plus, dans ces concours absolument militaires, auxquels les chefs de l’armée viendront assister, les hommes puiseront le sentiment de cette union patriotique qui fait la force nationale, le respect des chefs et la confiance, qu’ils emporteront et propageront dans leurs foyers. Sans l’appui moral et financier du Parlement, des représentants du pays, ce concours est impossible. Le budget du concours comprend une dépense totale de 120.000 francs. La somme demandée étant de 50.000 fr., la commission d’organisation doit obtenir les recettes complémentaires par des dons et des souscriptions. La proposition est due à l’initiative parlementaire, mais elle a reçu l’entière approbation du Gouvernement et elle a été votée à la Chambre des Députés à l’unanimité de 400 votants, sans discussion. Nous vous proposons de donner votre haute sanction au vote de ce crédit, avec d’autant
à arriver sous les drapeaux sans connaître l’arme dont ils auraient à se servir. De plus, dans ces concours absolument militaires, auxquels les chefs de l’armée viendront assister, les hommes puiseront le sentiment de cette union patriotique qui fait la force nationale, le respect des chefs et la confiance, qu’ils emporteront et propageront dans leurs foyers. Sans l’appui moral et financier du Parlement, des représentants du pays, ce concours est impossible. Le budget du concours comprend une dépense totale de 120.000 francs. La somme demandée étant de 50.000 fr., la commission d’organisation doit obtenir les recettes complémentaires par des dons et des souscriptions. La proposition est due à l’initiative parlementaire, mais elle a reçu l’entière approbation du Gouvernement et elle a été votée à la Chambre des Députés à l’unanimité de 400 votants, sans discussion. Nous vous proposons de donner votre haute sanction au vote de ce crédit, avec d’autant moins d’hésitation qu’il s’agit d’une dépense exceptionnelle, consentie pour l’unique concours de 1892, et que le sacrifice demandé, utile à la défense du pays, doit être un précieux encouragement pour les troupes si dévouées de notre armée territoriale. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de l’Intérieur, sur le chapitre 23 de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de cinquante mille francs (50.000 fr.) destiné à combler, pour partie, les dépenses auxquelles donnera lieu le grand concours des Sociétés de tir de l’armée territoriale en 1892. Art. 2. Ce crédit sera prélevé sur les ressources générales du budget. FAVORISME DE M. LECOQ, PALAIS DU SÉNAT, PARIS. SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892, DÉCRET du Président de la République NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du rapport fait au nom de la Commission chargée d’examiner les modifications à introduire dans la législation et dans l’organisation des divers services de l’Algérie. (Instruction primaire des indigènes). Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics,
sur le chapitre 23 de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de cinquante mille francs (50.000 fr.) destiné à combler, pour partie, les dépenses auxquelles donnera lieu le grand concours des Sociétés de tir de l’armée territoriale en 1892. Art. 2. Ce crédit sera prélevé sur les ressources générales du budget. FAVORISME DE M. LECOQ, PALAIS DU SÉNAT, PARIS. SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892, DÉCRET du Président de la République NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du rapport fait au nom de la Commission chargée d’examiner les modifications à introduire dans la législation et dans l’organisation des divers services de l’Algérie. (Instruction primaire des indigènes). Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, Décrète : Article premier. M. Buisson, directeur de l’Enseignement primaire, est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts devant le Sénat, dans la discussion du rapport sur l’instruction primaire des indigènes, fait au nom de la Commission chargée d’examiner les modifications à introduire dans la législation et dans l’organisation des divers services de l’Algérie. 2. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Signé : Léon BOURGEOIS. N° 93 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie (1re section, Commerce et Industrie), au titre du budget général de l'exercice 1892, d'un crédit extraordinaire de 500.000 francs qui sera inscrit au chapitre 39 : « Primes à la filature de la soie », et annulant une somme égale de 500.000 francs au chapitre 10 du budget du Ministère de l'Agriculture
modifications à introduire dans la législation et dans l’organisation des divers services de l’Algérie. 2. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Signé : Léon BOURGEOIS. N° 93 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie (1re section, Commerce et Industrie), au titre du budget général de l'exercice 1892, d'un crédit extraordinaire de 500.000 francs qui sera inscrit au chapitre 39 : « Primes à la filature de la soie », et annulant une somme égale de 500.000 francs au chapitre 10 du budget du Ministère de l'Agriculture : « Primes à la sériciculture », PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Par M. Jules DEVELLE Ministre de l’Agriculture, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans sa séance du 5 avril 1892, la Chambre des Députés a adopté, après urgence déclarée, un projet de loi ouvrant au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1892 un crédit extraordinaire de 500.000 francs, destiné à assurer le paiement des primes à la filature de la soie et annulant une somme égale de 500.000 francs au budget du Ministère de l’Agriculture : « Primes à la sériciculture. » Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi distribué à la Chambre des Députés, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par les Ministres du Commerce et de l’Industrie, de l’Agriculture et des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI
MOTIFS Messieurs, Dans sa séance du 5 avril 1892, la Chambre des Députés a adopté, après urgence déclarée, un projet de loi ouvrant au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1892 un crédit extraordinaire de 500.000 francs, destiné à assurer le paiement des primes à la filature de la soie et annulant une somme égale de 500.000 francs au budget du Ministère de l’Agriculture : « Primes à la sériciculture. » Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi distribué à la Chambre des Députés, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par les Ministres du Commerce et de l’Industrie, de l’Agriculture et des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (1re Section. — Commerce et Industrie), au titre du budget général de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de 500.000 francs qui sera inscrit au chapitre 39 : « Primes à la filature de la soie ». Art. 2. Il est annulé au budget du Ministre de l’Agriculture une somme égale de 500.000 francs au chapitre 10 : « Primes à la sériciculture ». Fait à Paris, le 5 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé: Jules ROCHE. Le Ministre de l’Agriculture, Signé : Jules DEVELLE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Rendant les tarifs de la gendarmerie et des agents et préposés des douanes applicables à la liquidation des pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes soumis aux prescriptions des décrets du 22 septembre 1882 et du 18 novembre 1890. PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules
Il est annulé au budget du Ministre de l’Agriculture une somme égale de 500.000 francs au chapitre 10 : « Primes à la sériciculture ». Fait à Paris, le 5 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé: Jules ROCHE. Le Ministre de l’Agriculture, Signé : Jules DEVELLE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Rendant les tarifs de la gendarmerie et des agents et préposés des douanes applicables à la liquidation des pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes soumis aux prescriptions des décrets du 22 septembre 1882 et du 18 novembre 1890. PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules DEVELLE Ministre de l’Agriculture, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances. — Urgence déclarée.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Le Gouvernement a présenté, le 25 janvier 1892, à la Chambre des Députés, un projet de loi rendant les tarifs de la gendarmerie et des agents et préposés des douanes applicables à la liquidation des pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes soumis aux prescriptions des décrets du 22 septembre 1882 et du 18 novembre 1890. Dans sa séance du 31 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté ce projet de loi après déclaration d’urgence, et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait ce projet de loi. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre de l’Agriculture et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions auxquelles ont droit, en vertu et dans les conditions de la loi
et préposés des douanes applicables à la liquidation des pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes soumis aux prescriptions des décrets du 22 septembre 1882 et du 18 novembre 1890. Dans sa séance du 31 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté ce projet de loi après déclaration d’urgence, et nous avons l’honneur aujourd’hui de le soumettre à vos délibérations. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait ce projet de loi. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre de l’Agriculture et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions auxquelles ont droit, en vertu et dans les conditions de la loi du 9 juin 1853, les inspecteurs adjoints, gardes généraux, gardes généraux stagiaires, brigadiers et gardes des forêts, soumis aux prescriptions des décrets des 22 septembre 1882 et 18 novembre 1890 sur l'organisation des chasseurs forestiers, sont liquidées en prenant pour base les tarifs applicables à la gendarmerie et les grades correspondants, conformément aux assimilations établies par les décrets précités. Dans les cas prévus par le paragraphe premier de l’article I de la loi du 9 juin 1853, la pension ne pourra être inférieure au minimum attribué pour vingt-cinq ans de service au grade correspondant par la loi militaire. Dans le cas prévu par le paragraphe 2 du même article, la pension ne pourra être inférieure aux trois quarts de ce minimum. Les pensions liquidées par application du présent article ne pourront, dans aucun cas, dépasser les trois quarts du traitement afférent au grade obtenu depuis deux ans au moins. Les pensions des veuves et les secours aux orphelins seront égaux au tiers de ce maximum; ils seront de la moitié dans les cas mentionnés au paragraphe premier, et des deux cinquièmes dans le cas du deuxième paragraphe de l’article 14 de la loi du 9 juin 1853. Un règlement d’administration
correspondants, conformément aux assimilations établies par les décrets précités. Dans les cas prévus par le paragraphe premier de l’article I de la loi du 9 juin 1853, la pension ne pourra être inférieure au minimum attribué pour vingt-cinq ans de service au grade correspondant par la loi militaire. Dans le cas prévu par le paragraphe 2 du même article, la pension ne pourra être inférieure aux trois quarts de ce minimum. Les pensions liquidées par application du présent article ne pourront, dans aucun cas, dépasser les trois quarts du traitement afférent au grade obtenu depuis deux ans au moins. Les pensions des veuves et les secours aux orphelins seront égaux au tiers de ce maximum; ils seront de la moitié dans les cas mentionnés au paragraphe premier, et des deux cinquièmes dans le cas du deuxième paragraphe de l’article 14 de la loi du 9 juin 1853. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi. Fait à Paris, le 5 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de l’Agriculture, Signé : Jules DEVELLE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. 30707 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 90 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels. TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS A M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Renvoyée à la Commission relative aux syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers. Paris, le 5 avril 1892. Monsieur le Président, Dans sa séance du 4 avril 1892, la Chambre des Députés a adopté après déclaration de l’urgence une proposition de loi ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l’exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. (Voir les n° 1698-1786, — 5e législ. de la Chambre des Députés.) Conformément
IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 90 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels. TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS A M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Renvoyée à la Commission relative aux syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers. Paris, le 5 avril 1892. Monsieur le Président, Dans sa séance du 4 avril 1892, la Chambre des Députés a adopté après déclaration de l’urgence une proposition de loi ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l’exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels. (Voir les n° 1698-1786, — 5e législ. de la Chambre des Députés.) Conformément aux dispositions de l’article 141 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. Agréez, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Le Président de la Chambre des Députés, Signé : C. FLOQUET. La Chambre des Députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : PROPOSITION DE LOI Article premier. Tous patrons, entrepreneurs d’ouvrages et contremaîtres qui seront convaincus d’avoir, par menaces de perte d’emploi ou de privation de travail, refus motivé d’embauchage, renvoi d’ouvriers ou employés à raison de leur qualité de syndiqués, violences ou voies de fait, dons, offres ou promesses de travail, contraint ou empêché de faire partie d’un syndicat et entravé ou troublé la création ou le fonctionnement des syndicats professionnels, reconnus par la loi du 21 mars 1884, seront punis d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de 100 fr. à 2.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 2. Les dispositions de l’article 463 du Code pénal pourront être appliquées aux pénalités édictées par l’article premier