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lois des 17 août 1835 et 4 août 1844 aux propriétés bâties, et de l'article 169 du règlement sur le cadastre, en ce qui concerne les propriétés non bâties devenues imposables ou ayant cessé de l'être. Ainsi, les contingents que vous avez répartis pour la présente année ont été révisés, en exécution de ces lois, par le directeur des contributions directes qui en a retranché ou ajouté respectivement, pour chaque commune, le principal de l'impôt afféré aux propriétés démolies ou construites dans l'année précédente. Vous devrez, dans votre répartition pour l'année 1862, tenir compte de ces modifications que j'ai l'honneur de porter à votre connaissance. Contribution personnelle des propriétés foncières et mobilières. Fenêtres. Propriétés démolies. — Diminutions 8,081 » 5,970 » 4,285 » Propriétés construites. — Augementations 12,351 » 10,071 » 8,553 » Excédant des augmentations sur les diminutions 4,270 » 4,092 » 4,270 » Les contingents répartis par le Conseil général étaient de.. 2,908,632 » 476,551 » 319,262 » Ils se sont définitivement élevés à 2,912,902 » 480,643 » 323,532 » Tels sont les chiffres fixés par la loi du 28 juin 1861 (Etat C) et dont l'application doit être faite pour 1862. Quant au mouvement des propriétés non bâties, en outre des terrains employés au redressement des routes et chemins, ou aliénés comme ayant été retranchés de ces voies de communication, il y a eu un échange, entre l'Etat et des particuliers, de plusieurs parties de la forêt de Jouy. Le principal de la contribution foncière de ces terrains est, savoir : En diminutions de 834 fr. » En augmentations 771 » Reste en diminution 63 fr. » Le contingent, fixé par la loi à... 2,912,902 » " Se trouve conséquemment réduit à... 2,912,839 fr. » Deux tableaux, dressés par les soins de M. le directeur des contributions directes, vous feront connaître, Messieurs, les proportions dans lesquelles ces diverses modifications affecteront les contingents des arrondissements. Le directeur s'est abstenu de présenter les tableaux dont la formation est prescrite par les articles 11 et 26 de la loi du 21 avril 1832, et qui renferment de simples renseignements qu'il
bâties, en outre des terrains employés au redressement des routes et chemins, ou aliénés comme ayant été retranchés de ces voies de communication, il y a eu un échange, entre l'Etat et des particuliers, de plusieurs parties de la forêt de Jouy. Le principal de la contribution foncière de ces terrains est, savoir : En diminutions de 834 fr. » En augmentations 771 » Reste en diminution 63 fr. » Le contingent, fixé par la loi à... 2,912,902 » " Se trouve conséquemment réduit à... 2,912,839 fr. » Deux tableaux, dressés par les soins de M. le directeur des contributions directes, vous feront connaître, Messieurs, les proportions dans lesquelles ces diverses modifications affecteront les contingents des arrondissements. Le directeur s'est abstenu de présenter les tableaux dont la formation est prescrite par les articles 11 et 26 de la loi du 21 avril 1832, et qui renferment de simples renseignements qu'il ne vous a pas paru jusqu'à ce jour utile de consulter. Aucune demande en réduction sur les contingents assignés aux communes en contribution foncière ou en contribution personnelle et mobilière, n'a été formée dans les délais voulus. Voir la CORRECTION ### Vous avez compris qu'une bonne viabilité était une des conditions essentielles de la prospérité des nations, et qu'il y avait urgence de la développer à une époque où l'invention des chemins de fer, les lumières des gouvernements font tomber les barrières morales, matérielles et commerciales qui divisaient des populations que l'avenir doit rapprocher. J'applaudis au sentiment éclairé qui a rendu si féconde votre session de 1851, et j'ai voulu moi-même suivre cette généreuse impulsion en apportant une nouvelle pierre, bien modeste il est vrai, car vous avez laissé peu de choses à faire, à l'œuvre qui vous a acquis la reconnaissance publique. Le chemin de moyenne communication, qui rend de si grands services dans toute la France, n'était pas compris dans votre réseau; j'ai cru devoir l'y introduire comme complément de cette grande entreprise, et, par arrêté en date du 25 juillet dernier, j'ai classé dans cette catégorie un certain nombre de chemins vicinaux. Aujourd'hui, que la lettre de
conditions essentielles de la prospérité des nations, et qu'il y avait urgence de la développer à une époque où l'invention des chemins de fer, les lumières des gouvernements font tomber les barrières morales, matérielles et commerciales qui divisaient des populations que l'avenir doit rapprocher. J'applaudis au sentiment éclairé qui a rendu si féconde votre session de 1851, et j'ai voulu moi-même suivre cette généreuse impulsion en apportant une nouvelle pierre, bien modeste il est vrai, car vous avez laissé peu de choses à faire, à l'œuvre qui vous a acquis la reconnaissance publique. Le chemin de moyenne communication, qui rend de si grands services dans toute la France, n'était pas compris dans votre réseau; j'ai cru devoir l'y introduire comme complément de cette grande entreprise, et, par arrêté en date du 25 juillet dernier, j'ai classé dans cette catégorie un certain nombre de chemins vicinaux. Aujourd'hui, que la lettre de l'Empereur est venue consacrer l'utilité des chemins de moyenne communication et qu'une subvention considérable de l'État doit en aider l'achèvement, je suis heureux d'avoir pris cette initiative; car, sans elle, le département eût été privé de participer à des secours qui sont exclusivement réservés à cette nature de chemins. La lettre de l'Empereur, Messieurs, et le rapport du Ministre de l'intérieur, qui y est annexé, ont pour objet de satisfaire les intérêts des petits cultivateurs comme ceux des grands agriculteurs. La construction des chemins de grande communication pouvait, en prenant la plus forte part des impositions communales et des prestations, nuire momentanément à la situation des simples chemins d'intérêt commun; la décision prise par Sa Majesté viendra compenser l'insuffisance de leurs ressources et hâter leur exécution. La France sera reconnaissante d'un bienfait qui se répand ainsi sur tous et qui doit donner un nouveau et puissant essor à son agriculture. Mais, en même temps que nous avons à nous féliciter du développement que les voies de communication ont pris, grâce à vous, dans Seine-et-Marne, et de celui qu'elles vont recevoir dans toute la France, grâce à l'intelligente direction du Gouvernement impérial, notre devoir nous oblige à mesurer rigoureusement les conséquences
lettre de l'Empereur, Messieurs, et le rapport du Ministre de l'intérieur, qui y est annexé, ont pour objet de satisfaire les intérêts des petits cultivateurs comme ceux des grands agriculteurs. La construction des chemins de grande communication pouvait, en prenant la plus forte part des impositions communales et des prestations, nuire momentanément à la situation des simples chemins d'intérêt commun; la décision prise par Sa Majesté viendra compenser l'insuffisance de leurs ressources et hâter leur exécution. La France sera reconnaissante d'un bienfait qui se répand ainsi sur tous et qui doit donner un nouveau et puissant essor à son agriculture. Mais, en même temps que nous avons à nous féliciter du développement que les voies de communication ont pris, grâce à vous, dans Seine-et-Marne, et de celui qu'elles vont recevoir dans toute la France, grâce à l'intelligente direction du Gouvernement impérial, notre devoir nous oblige à mesurer rigoureusement les conséquences financières de toutes résolutions qui comportent une question d'argent. Sans cette prudence, l'avenir des plus belles entreprises peut être compromis, leur maintien peut rencontrer des obstacles insurmontables, et l'on s'aperçoit ensuite trop tard que l'excès d'un bien devient souvent un mal. A cet égard, Messieurs, j'avoue que mes préoccupations sont vives. Lorsque j'examine la situation de votre budget départemental, j'en comprends tous les sacrifices, en tant qu'ils sont temporaires et destinés à l'établissement d'un réseau de routes et chemins; mais je éprouve de véritables craintes en présence des charges que l'entretien seul de ce réseau doit lui imposer perpétuellement. C'est à ce sujet que j'appellerai toute votre attention, que je recueillerai vos avis sur les moyens d'économie qu'il me paraît indispensable de trouver, afin de concilier l'intérêt de la viabilité avec lui-même d'abord, et aussi avec les besoins des autres services départementaux. Après ces réflexions préliminaires sur la plus importante de toutes les questions que vous avez à traiter, et en me réservant de l'examiner d'une manière plus approfondée pendant le cours de vos travaux, je vais vous exposer les diverses affaires qui doivent être l'objet de vos délibérations. RAPPORT DU PRÉFET. (SUITE.) PREMIÈRE PARTIE. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Les opérations de
vives. Lorsque j'examine la situation de votre budget départemental, j'en comprends tous les sacrifices, en tant qu'ils sont temporaires et destinés à l'établissement d'un réseau de routes et chemins; mais je éprouve de véritables craintes en présence des charges que l'entretien seul de ce réseau doit lui imposer perpétuellement. C'est à ce sujet que j'appellerai toute votre attention, que je recueillerai vos avis sur les moyens d'économie qu'il me paraît indispensable de trouver, afin de concilier l'intérêt de la viabilité avec lui-même d'abord, et aussi avec les besoins des autres services départementaux. Après ces réflexions préliminaires sur la plus importante de toutes les questions que vous avez à traiter, et en me réservant de l'examiner d'une manière plus approfondée pendant le cours de vos travaux, je vais vous exposer les diverses affaires qui doivent être l'objet de vos délibérations. RAPPORT DU PRÉFET. (SUITE.) PREMIÈRE PARTIE. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Les opérations de la répartition des contributions directes ne consistent, depuis plusieurs années, qu'à tenir compte, dans la fixation des contingents, de quelques modifications résultant de l'application des lois des 17 août 1835 et 4 août 1844 aux propriétés bâties, et de l'article 169 du règlement sur le cadastre, en ce qui concerne les propriétés non bâties devenues imposables ou ayant cessé de l'être. Ainsi, les contingents que vous avez répartis pour la présente année ont été révisés, en exécution de ces lois, par le directeur des contributions directes qui en a retranché ou ajouté respectivement, pour chaque commune, le principal de l'impôt afféré aux propriétés démolies ou construites dans l'année précédente. Vous devrez, dans votre répartition pour l'année 1862, tenir compte de ces modifications que j'ai l'honneur de porter à votre connaissance. Contribution personnelle des propriétés foncières et mobilières. Fenêtres. Propriétés démolies. — Diminutions 8,081 » 5,970 » 4,285 » Propriétés construites. — Augementations 12,351 » 10,071 » 8,553 » Excédant des augmentations sur les diminutions 4,270 » 4,092 » 4,270 » Les contingents répartis par le Conseil général étaient de.. 2,908,632 » 476,551 » 319,262 » Ils se sont définitivement élevés à 2,912,902 » 480,643 » 323,532 » Tels sont les
les propriétés non bâties devenues imposables ou ayant cessé de l'être. Ainsi, les contingents que vous avez répartis pour la présente année ont été révisés, en exécution de ces lois, par le directeur des contributions directes qui en a retranché ou ajouté respectivement, pour chaque commune, le principal de l'impôt afféré aux propriétés démolies ou construites dans l'année précédente. Vous devrez, dans votre répartition pour l'année 1862, tenir compte de ces modifications que j'ai l'honneur de porter à votre connaissance. Contribution personnelle des propriétés foncières et mobilières. Fenêtres. Propriétés démolies. — Diminutions 8,081 » 5,970 » 4,285 » Propriétés construites. — Augementations 12,351 » 10,071 » 8,553 » Excédant des augmentations sur les diminutions 4,270 » 4,092 » 4,270 » Les contingents répartis par le Conseil général étaient de.. 2,908,632 » 476,551 » 319,262 » Ils se sont définitivement élevés à 2,912,902 » 480,643 » 323,532 » Tels sont les chiffres fixés par la loi du 28 juin 1861 (Etat C) et dont l'application doit être faite pour 1862. Quant au mouvement des propriétés non bâties, en outre des terrains employés au redressement des routes et chemins, ou aliénés comme ayant été retranchés de ces voies de communication, il y a eu un échange, entre l'Etat et des particuliers, de plusieurs parties de la forêt de Jouy. Le principal de la contribution foncière de ces terrains est, savoir : En diminutions de 834 fr. » En augmentations 771 » Reste en diminution 63 fr. » Le contingent, fixé par la loi à... 2,912,902 » " Se trouve conséquemment réduit à... 2,912,839 fr. » Deux tableaux, dressés par les soins de M. le directeur des contributions directes, vous feront connaître, Messieurs, les proportions dans lesquelles ces diverses modifications affecteront les contingents des arrondissements. Le directeur s'est abstenu de présenter les tableaux dont la formation est prescrite par les articles 11 et 26 de la loi du 21 avril 1832, et qui renferment de simples renseignements qu'il ne vous a pas paru jusqu'à ce jour utile de consulter. Aucune demande en réduction sur les contingents assignés aux communes en contribution foncière ou
a eu un échange, entre l'Etat et des particuliers, de plusieurs parties de la forêt de Jouy. Le principal de la contribution foncière de ces terrains est, savoir : En diminutions de 834 fr. » En augmentations 771 » Reste en diminution 63 fr. » Le contingent, fixé par la loi à... 2,912,902 » " Se trouve conséquemment réduit à... 2,912,839 fr. » Deux tableaux, dressés par les soins de M. le directeur des contributions directes, vous feront connaître, Messieurs, les proportions dans lesquelles ces diverses modifications affecteront les contingents des arrondissements. Le directeur s'est abstenu de présenter les tableaux dont la formation est prescrite par les articles 11 et 26 de la loi du 21 avril 1832, et qui renferment de simples renseignements qu'il ne vous a pas paru jusqu'à ce jour utile de consulter. Aucune demande en réduction sur les contingents assignés aux communes en contribution foncière ou en contribution personnelle et mobilière, n'a été formée dans les délais voulus. Voir la CORRECTION ### Vous avez compris qu'une bonne viabilité était une des conditions essentielles de la prospérité des nations, et qu'il y avait urgence de la développer à une époque où l'invention des chemins de fer, les lumières des gouvernements font tomber les barrières morales, matérielles et commerciales qui divisaient des populations que l'avenir doit rapprocher. J'applaudis au sentiment éclairé qui a rendu si féconde votre session de 1851, et j'ai voulu moi-même suivre cette généreuse impulsion en apportant une nouvelle pierre, bien modeste il est vrai, car vous avez laissé peu de choses à faire, à l'œuvre qui vous a acquis la reconnaissance publique. Le chemin de moyenne communication, qui rend de si grands services dans toute la France, n'était pas compris dans votre réseau; j'ai cru devoir l'y introduire comme complément de cette grande entreprise, et, par arrêté en date du 25 juillet dernier, j'ai classé dans cette catégorie un certain nombre de chemins vicinaux. Aujourd'hui, que la lettre de l'Empereur est venue consacrer l'utilité des chemins de moyenne communication et qu'une subvention considérable de l'État doit en aider l'achèvement, je suis heureux d'avoir pris
lumières des gouvernements font tomber les barrières morales, matérielles et commerciales qui divisaient des populations que l'avenir doit rapprocher. J'applaudis au sentiment éclairé qui a rendu si féconde votre session de 1851, et j'ai voulu moi-même suivre cette généreuse impulsion en apportant une nouvelle pierre, bien modeste il est vrai, car vous avez laissé peu de choses à faire, à l'œuvre qui vous a acquis la reconnaissance publique. Le chemin de moyenne communication, qui rend de si grands services dans toute la France, n'était pas compris dans votre réseau; j'ai cru devoir l'y introduire comme complément de cette grande entreprise, et, par arrêté en date du 25 juillet dernier, j'ai classé dans cette catégorie un certain nombre de chemins vicinaux. Aujourd'hui, que la lettre de l'Empereur est venue consacrer l'utilité des chemins de moyenne communication et qu'une subvention considérable de l'État doit en aider l'achèvement, je suis heureux d'avoir pris cette initiative; car, sans elle, le département eût été privé de participer à des secours qui sont exclusivement réservés à cette nature de chemins. La lettre de l'Empereur, Messieurs, et le rapport du Ministre de l'intérieur, qui y est annexé, ont pour objet de satisfaire les intérêts des petits cultivateurs comme ceux des grands agriculteurs. La construction des chemins de grande communication pouvait, en prenant la plus forte part des impositions communales et des prestations, nuire momentanément à la situation des simples chemins d'intérêt commun; la décision prise par Sa Majesté viendra compenser l'insuffisance de leurs ressources et hâter leur exécution. La France sera reconnaissante d'un bienfait qui se répand ainsi sur tous et qui doit donner un nouveau et puissant essor à son agriculture. Mais, en même temps que nous avons à nous féliciter du développement que les voies de communication ont pris, grâce à vous, dans Seine-et-Marne, et de celui qu'elles vont recevoir dans toute la France, grâce à l'intelligente direction du Gouvernement impérial, notre devoir nous oblige à mesurer rigoureusement les conséquences financières de toutes résolutions qui comportent une question d'argent. Sans cette Les conseils d'arrondissement, de leur côté, n'ont présenté aucune observation sur les contingents qu'ils
comme ceux des grands agriculteurs. La construction des chemins de grande communication pouvait, en prenant la plus forte part des impositions communales et des prestations, nuire momentanément à la situation des simples chemins d'intérêt commun; la décision prise par Sa Majesté viendra compenser l'insuffisance de leurs ressources et hâter leur exécution. La France sera reconnaissante d'un bienfait qui se répand ainsi sur tous et qui doit donner un nouveau et puissant essor à son agriculture. Mais, en même temps que nous avons à nous féliciter du développement que les voies de communication ont pris, grâce à vous, dans Seine-et-Marne, et de celui qu'elles vont recevoir dans toute la France, grâce à l'intelligente direction du Gouvernement impérial, notre devoir nous oblige à mesurer rigoureusement les conséquences financières de toutes résolutions qui comportent une question d'argent. Sans cette Les conseils d'arrondissement, de leur côté, n'ont présenté aucune observation sur les contingents qu'ils ont eu à répartir pour la présente année. PÉRÉQOATION FONCIÈRE. CADASTRE. Vous avez émis le vœu qu'en exécution de la loi du 7 août 1851 il soit procédé à une nouvelle péréquation de la contribution foncière, et, qu'en attendant, le gouvernement abandonne aux départements surchargés l'augmentation annuelle du principal de la contribution foncière. Vous associant à la demande du Conseil d'arrondissement de Provins, demande qu'il a renouvelée dans sa session de 1861, vous avez émis également le vœu, dans votre dernière session, que, sans modifier le classement tel qu'il a été fait par le cadastre, une disposition législative autorise la révision du tarif des évaluations, afin de rétablir, entre les diverses natures de propriétés de chaque commune, une proportionnalité qui n'existe plus. Puis vous avez renouvelé le vœu que l'article 7 de la loi du 7 août 1850 soit abrogé, de telle manière que la rénovation des pièces cadastrales soit opérée, dans chaque commune où la nécessité en sera reconnue, au moyen d'un fonds commun et de centimes spéciaux votés facultativement par les Conseils généraux. Ces vœux ont été soumis, par mon prédécesseur, à M. le Ministre des finances, aussitôt la clôture de votre session de 1860; Il résulte de
la contribution foncière. Vous associant à la demande du Conseil d'arrondissement de Provins, demande qu'il a renouvelée dans sa session de 1861, vous avez émis également le vœu, dans votre dernière session, que, sans modifier le classement tel qu'il a été fait par le cadastre, une disposition législative autorise la révision du tarif des évaluations, afin de rétablir, entre les diverses natures de propriétés de chaque commune, une proportionnalité qui n'existe plus. Puis vous avez renouvelé le vœu que l'article 7 de la loi du 7 août 1850 soit abrogé, de telle manière que la rénovation des pièces cadastrales soit opérée, dans chaque commune où la nécessité en sera reconnue, au moyen d'un fonds commun et de centimes spéciaux votés facultativement par les Conseils généraux. Ces vœux ont été soumis, par mon prédécesseur, à M. le Ministre des finances, aussitôt la clôture de votre session de 1860; Il résulte de la réponse faite, en son nom, par M. le directeur général, qu'il en a été pris note. Je reviens à la révision de pièces cadastrales, laquelle s'est arrêtée pour le département après avoir produit tout son effet pour neuf cantons seulement et se soulevant, par de priorité assignée par les époques des premières opérations. Dans votre session de 1856, vous aviez voté une imposition d'un centime au principal de la contribution foncière, dont le produit eût été affecté, en suivant ce même ordre de priorité, à subventionner, jusqu'à concurrence de huit dixièmes seulement, les communes qui offriraient leur concours pour les deux dixièmes restants; mais elle n'a pu être sanctionnée, parce qu'il s'agissait d'une dépense mise par la loi entièrement à la charge des communes. Cependant, et comme parmi elles il en est dont les matrices cadastrales se trouvent dans un tel état de confusion que les mutations annuelles ne peuvent s'opérer que très difficilement, vous aviez, dans votre session précédente, autorisé l'emploi d'un reliquat de 440 fr. 69 c. sur les fonds affectés aux frais des opérations relatives à la sous-répartition foncière, à l'achat de registres destinés à faire suite aux matières dont le papier blanc était épuisé. Ce