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les autres ne le sont pas du tout. C'est là, en effet, messieurs, que surgit une erreur magistrale et je vous demande la permission de l'éliminer d'une manière absolue, par une démonstration incontestable, par des faits si vous voulez bien m'y autoriser. On croit, en effet, trop souvent que lorsque la loi civile a permis à l'époux outragé de choisir entre le divorce et la séparation de corps, elle n'a pas eu d'autre objet, elle n'a pas poursuivi d'autre but, que de respecter un scrupule religieux. C'est pourquoi ceux qui sont peu religieux ou qui ne le sont pas du tout sentimentalement, sans même le vouloir, sans en avoir conscience, que leurs convictions, que leurs idées, que leur vote peuvent être plus ou moins impressionnés par cette considération, et croient volontiers qu'il n'existe pas autre chose dans la séparation de corps, maintenue par la loi en face du divorce, qu'une option inspirée par des motifs religieux. Le fait est tout autre. Sans doute, il y a des époux qui ne demandent que la séparation de corps au lieu du divorce parce que leurs convictions religieuses leur interdisent le divorce; mais il en est d'autres qui se contentent de la séparation pour des motifs tout différents. Ainsi, l'on en voit qui se laissent inspirer par l'espérance plus ou moins fallacieuse, bien souvent trompée, que peut-être en ne faisant pas rompre tout de suite d'une manière définitive et pour toujours le lien du mariage, une réconciliation restera possible. C'est une jeune femme, par exemple, une jeune mère de famille, qui sait que son mari a été entraîné hors du domicile conjugal par une maîtresse; elle croit qu'il est sous la domination momentanée d'une femme qui excite ses passions, mais qui ne les excitera pas toujours. Plus tard, espère-t-elle, il reviendra près d'elle, il reprendra le chemin du foyer, il se souviendra de sa femme et de ses enfants; aussi, pour éviter de tout briser d'un coup, cette femme se contente-t-elle de la séparation de corps. Elle peut être aussi bien protestante ou israélite ou libre penseuse que catholique. Elle nourrit une chimère,
pour des motifs tout différents. Ainsi, l'on en voit qui se laissent inspirer par l'espérance plus ou moins fallacieuse, bien souvent trompée, que peut-être en ne faisant pas rompre tout de suite d'une manière définitive et pour toujours le lien du mariage, une réconciliation restera possible. C'est une jeune femme, par exemple, une jeune mère de famille, qui sait que son mari a été entraîné hors du domicile conjugal par une maîtresse; elle croit qu'il est sous la domination momentanée d'une femme qui excite ses passions, mais qui ne les excitera pas toujours. Plus tard, espère-t-elle, il reviendra près d'elle, il reprendra le chemin du foyer, il se souviendra de sa femme et de ses enfants; aussi, pour éviter de tout briser d'un coup, cette femme se contente-t-elle de la séparation de corps. Elle peut être aussi bien protestante ou israélite ou libre penseuse que catholique. Elle nourrit une chimère, peut-être, mais cette chimère n'appartient malheureusement à aucune religion en particulier. M. Gaudin de Villaine: C'est l'intérêt de l'enfant qui la guide. M. Gourguin: nullé de toutes elles n'en a le monopole; et j'entends l'un de mes collègues me dire que peut-être l'intérêt de l'enfant aussi a pu la conduire. Il va sans dire que beaucoup de femmes qui pourraient demander le divorce et qui n'ont peut-être aucun espoir de réconciliation avec leur mari, s'en tiennent à la séparation de corps, parce que, à tort ou à raison, dans l'esprit public, les enfants de divorcés sont considérés comme subissant, du chef même de ce divorce, une certaine tare qui leur nuira le jour de leur établissement ou de leur mariage. Mais ce n'est pas cela seulement qui peut guider la femme quand elle cantonne sa demande dans la séparation au lieu de la pousser jusqu'au divorce. Vous ne soupçonez pas encore, car on ne vous l'a pas dit, qu'un pur et simple intérêt matériel, qu'un intérêt d'alimentation, si je puis ainsi dire, peut avoir déterminé la femme à ne pas demander le divorce. Vous ne vous êtes pas encore avisés, que, parmi les femmes séparées de corps qui pourraient être
Il va sans dire que beaucoup de femmes qui pourraient demander le divorce et qui n'ont peut-être aucun espoir de réconciliation avec leur mari, s'en tiennent à la séparation de corps, parce que, à tort ou à raison, dans l'esprit public, les enfants de divorcés sont considérés comme subissant, du chef même de ce divorce, une certaine tare qui leur nuira le jour de leur établissement ou de leur mariage. Mais ce n'est pas cela seulement qui peut guider la femme quand elle cantonne sa demande dans la séparation au lieu de la pousser jusqu'au divorce. Vous ne soupçonez pas encore, car on ne vous l'a pas dit, qu'un pur et simple intérêt matériel, qu'un intérêt d'alimentation, si je puis ainsi dire, peut avoir déterminé la femme à ne pas demander le divorce. Vous ne vous êtes pas encore avisés, que, parmi les femmes séparées de corps qui pourraient être des femmes divorcées, il existe un très grand nombre de femmes de fonctionnaires. (Très bien! à droite.) Vous ne vous rappelez pas, sans doute, que les fonctionnaires reçoivent un traitement, subissent une retenue et ont droit à la retraite. Vous ne vous imaginez pas, évidemment que, parmi les femmes de fonctionnaires, qui ont droit à une certaine réversibilité de la retraite, il en existe qui sont séparées de corps et vous ne savez pas encore, sans doute, que pour beaucoup d'entre elles le divorce serait un désastre, au point de vue de l'intérêt matériel brutal. M. Gaudin de Villaine: C'est très bien, M. Gourguin, et peut-être même au point de vue du simple droit de vivre. Un sénateur à gauche. On vous avait dit, M. Gourguin. On vous l'a dit, peut-être mais pas sous la forme d'un jugement; je vais vous lire. Vous direz "si l'époux qui veut imposer la séparation de corps est toujours intéressant et que l'on peut croire que pour certaines demandes en divorce, par exemple, de 5.4 sur 100, la conversion est considérée comme inspirée par un intérêt tout particulier, j'ose dire par un intérêt religieux. Non, messieurs, la conversion n'est pas au libre jugement du
fonctionnaires, qui ont droit à une certaine réversibilité de la retraite, il en existe qui sont séparées de corps et vous ne savez pas encore, sans doute, que pour beaucoup d'entre elles le divorce serait un désastre, au point de vue de l'intérêt matériel brutal. M. Gaudin de Villaine: C'est très bien, M. Gourguin, et peut-être même au point de vue du simple droit de vivre. Un sénateur à gauche. On vous avait dit, M. Gourguin. On vous l'a dit, peut-être mais pas sous la forme d'un jugement; je vais vous lire. Vous direz "si l'époux qui veut imposer la séparation de corps est toujours intéressant et que l'on peut croire que pour certaines demandes en divorce, par exemple, de 5.4 sur 100, la conversion est considérée comme inspirée par un intérêt tout particulier, j'ose dire par un intérêt religieux. Non, messieurs, la conversion n'est pas au libre jugement du juge que parfois il lui arrive de rencontrer des cas dans lesquels la conversion serait scandaleux et je l'ai vu. Vous pensez bien que si, comme on attribue si gracieusement aux tribunaux, c'était vraiment reçu par eux, le divorce, leur antipathie pour cette thèse qui déterminerait la décision il y aurait plus de 5 p. 100 de conversions refusées. Les 5 p. 100 de conversions refusées ne s'expliquent — et, cette réflexion, il faut l'entendre, quand on parle à des hommes et qu'on est homme soi-même — sauf l'infirmité jugement humain — à des époux de l'obtention de la conversion. Supposez-vous qu'en nulle part des maris ou des pères de famille, qui se trouvent sous l'empire d'une forte disposition et qui veulent l'épouser seulement contre la religion, contre le bon sens, contre leur intérêt même, sous l'empire d'une passion raisonnable? Pensez-vous qu'en nulle part, en France, un mari qui veut la conversion, si le juge ou la loi l'était plus — en était complice, ne pourrait donner demain à la femme une raison, ou l'empêcher de retourner à son ancien foyer des hommes et des enfants ébahis, lui montrer la portière à leur conscience et dans leur esprit pour une
aurait plus de 5 p. 100 de conversions refusées. Les 5 p. 100 de conversions refusées ne s'expliquent — et, cette réflexion, il faut l'entendre, quand on parle à des hommes et qu'on est homme soi-même — sauf l'infirmité jugement humain — à des époux de l'obtention de la conversion. Supposez-vous qu'en nulle part des maris ou des pères de famille, qui se trouvent sous l'empire d'une forte disposition et qui veulent l'épouser seulement contre la religion, contre le bon sens, contre leur intérêt même, sous l'empire d'une passion raisonnable? Pensez-vous qu'en nulle part, en France, un mari qui veut la conversion, si le juge ou la loi l'était plus — en était complice, ne pourrait donner demain à la femme une raison, ou l'empêcher de retourner à son ancien foyer des hommes et des enfants ébahis, lui montrer la portière à leur conscience et dans leur esprit pour une mère de famille, le droit même d'être nommée de son mari? (Très bien! à droite.) Lorsque la question fut discutée la première fois, en 1884, M. de Senlis, dans un de ces merveilleux discours, avait le secret, lut, à la place de la lettre admirable d'une mère de famille qui avait été séparée de corps, à sa troisième fois, qui le tribunal avait confié ses trois enfants — deux garçons et une fille; qui écrivait à notre illustre collègue: "À monsieur, je vous en conjure, ne chasser du mariage par la voie du divorce." Je tiens actuellement mon eylat1 griffes ». Le Sénat, qui se compose essentiellement de pères de famille, ne se laisse pas céder à une objurgation aussi dramatique, et, à l'égard un peu pour cela, beaucoup au prestige, d'ailleurs si légitimé, de Jules Simon, que l'article 311 déjà alors, ce qu'on demandait; Ne savez-vous pas qu'il existe des femmes, faibles d'esprit, contre l'orientation de corps est prononcée entre les mains d'aventuriers. L'existence d'enfants, voudrait-elle aller au mariage avec tel de sa propre ruine et pour celle des siens? Ne savez-vous pas que telle femme, munie d'un conseil deux fois sur la demande même de non-contentieux de l'exiler
avait été séparée de corps, à sa troisième fois, qui le tribunal avait confié ses trois enfants — deux garçons et une fille; qui écrivait à notre illustre collègue: "À monsieur, je vous en conjure, ne chasser du mariage par la voie du divorce." Je tiens actuellement mon eylat1 griffes ». Le Sénat, qui se compose essentiellement de pères de famille, ne se laisse pas céder à une objurgation aussi dramatique, et, à l'égard un peu pour cela, beaucoup au prestige, d'ailleurs si légitimé, de Jules Simon, que l'article 311 déjà alors, ce qu'on demandait; Ne savez-vous pas qu'il existe des femmes, faibles d'esprit, contre l'orientation de corps est prononcée entre les mains d'aventuriers. L'existence d'enfants, voudrait-elle aller au mariage avec tel de sa propre ruine et pour celle des siens? Ne savez-vous pas que telle femme, munie d'un conseil deux fois sur la demande même de non-contentieux de l'exiler de la famille elle voudrait le voir chassé définitivement de la société? Pensez-vous qu'elle soit bien intéressante? Pensez-vous que notre droit civil devrait être considéré comme un droit barbare parce qu'il autoriserait le journals qui veut le mariage? Non, c'est moi, juge, qui le fais au nom du droit civil, et sans vous dire en avoir à y voir? Vous me répliquerez que tout cela n'est évidemment qu'un cas particulier. Il est donc un cas qui, de quelque façon possible, fatal même, et que la loi, ne permettra d'empêcher. Que direz-vous si une femme, qui a survécu à la part de son mari d'une maladie très longue, voit assassiner son époux dans une centrale ou au bagne, la séparation de corps non pas certes pour éviter la perte de sa personne, mais pour assurer la pérversion de l'argent que le divorce seuls peuvent faire? Direz-vous donc si cette forçate, au bout de trois ans, son mari durable, une réclusionnaire demander contre elle une nullité unanime pour la vexer, le divorce est-il pour la vexer, le divorce est-il Veut pas? Les tribunaux intéressés, cela! Et vous voulez que divorce aussi auxquels on viendra demander cela ne pourraient refuser? C'est encore mieux:
et sans vous dire en avoir à y voir? Vous me répliquerez que tout cela n'est évidemment qu'un cas particulier. Il est donc un cas qui, de quelque façon possible, fatal même, et que la loi, ne permettra d'empêcher. Que direz-vous si une femme, qui a survécu à la part de son mari d'une maladie très longue, voit assassiner son époux dans une centrale ou au bagne, la séparation de corps non pas certes pour éviter la perte de sa personne, mais pour assurer la pérversion de l'argent que le divorce seuls peuvent faire? Direz-vous donc si cette forçate, au bout de trois ans, son mari durable, une réclusionnaire demander contre elle une nullité unanime pour la vexer, le divorce est-il pour la vexer, le divorce est-il Veut pas? Les tribunaux intéressés, cela! Et vous voulez que divorce aussi auxquels on viendra demander cela ne pourraient refuser? C'est encore mieux: c'est un acte subsidiaire. Un fonctionnaire de l'État qui ne pouvait pas faire autrement, étant obligé de subir une pénalité sur son traitement pendant un nombre d'années plus ou moins considérables, femme, qui peut-être a associé la possession de sa dot, a dévoré ces sommes et qui va demain de la convier à la séparation de ses biens pour lui voler encore appelons cela en nom de la réversibilité à dessein de lui ôter le droit et de la plonger dans la misère le jour où il aura lui-même la même peine. Ce que sont là des hypothèses personnelles. Je ne vois pas comment demain, de gré ou de force, vous accordez, malgré l'indignité en question, et vous aussi, les yeux, et vous l'avez vu, l'homme est intéressement là son nom et de sa fortune, j'ai là son nom et de sa indication du lieu, autre chose que la séparation avait été prononcée librement. Je ne vois pas comment dans ces sortes de procédure si est difficile. Elle n'a pas l'habileté nécessaire, et ce n'est pas moi qui onnerais soixante-dix ans. Il n'a pas la chance de constituer une communauté à droit sur des condominiums. Cela se voit: qu'il y
la convier à la séparation de ses biens pour lui voler encore appelons cela en nom de la réversibilité à dessein de lui ôter le droit et de la plonger dans la misère le jour où il aura lui-même la même peine. Ce que sont là des hypothèses personnelles. Je ne vois pas comment demain, de gré ou de force, vous accordez, malgré l'indignité en question, et vous aussi, les yeux, et vous l'avez vu, l'homme est intéressement là son nom et de sa fortune, j'ai là son nom et de sa indication du lieu, autre chose que la séparation avait été prononcée librement. Je ne vois pas comment dans ces sortes de procédure si est difficile. Elle n'a pas l'habileté nécessaire, et ce n'est pas moi qui onnerais soixante-dix ans. Il n'a pas la chance de constituer une communauté à droit sur des condominiums. Cela se voit: qu'il y a bien en effet un dicton: On se marie à soixante ans il y a des chances, à soixante-dix on n'en a pas. Des sourires (sourire) soixante-dix, on en a tas de-suite, encore une fois on se met dans ce genre d'exploit et il constitue la hilarité des voisins. Ton nom, une fois dans la vie, ancien à qui avait 62,000 fr. a hâté l'édiction de la loi. Vas-tu se remarier avec soi-même? As-tu fait une lot de dette inférieure à l'intérêt de l'ont? Il a même le triste courage de demander la réduction, refusée d'ailleurs. Cet homme demande la conversion; c'est intéressant, cela. Ah oui! il vous faudra subir ces turpitudes demain, si l'article 310, comme on nous le demande, est modifié, et le tribunal n'aura plus le droit de s'exprimer en ces termes, après avoir constaté, d'ailleurs, qu'aucune réconciliation n'est possible. "Attendu, dans la cause, qu'il est prouvé à l'évidence que la demande du mari n'a été formée que pour nuire à la femme en lui faisant perdre ses droits éventuels à une pension de retraite de l'État pour le cas où elle survivrait à son mari; "Attendu que c'est là une arrière-pensée d'autant plus coupable au cas
nom, une fois dans la vie, ancien à qui avait 62,000 fr. a hâté l'édiction de la loi. Vas-tu se remarier avec soi-même? As-tu fait une lot de dette inférieure à l'intérêt de l'ont? Il a même le triste courage de demander la réduction, refusée d'ailleurs. Cet homme demande la conversion; c'est intéressant, cela. Ah oui! il vous faudra subir ces turpitudes demain, si l'article 310, comme on nous le demande, est modifié, et le tribunal n'aura plus le droit de s'exprimer en ces termes, après avoir constaté, d'ailleurs, qu'aucune réconciliation n'est possible. "Attendu, dans la cause, qu'il est prouvé à l'évidence que la demande du mari n'a été formée que pour nuire à la femme en lui faisant perdre ses droits éventuels à une pension de retraite de l'État pour le cas où elle survivrait à son mari; "Attendu que c'est là une arrière-pensée d'autant plus coupable au cas présent que X. n'a pas remboursé et qu'il n'a même pas payé à cette dernière le montant de ses reprises dotales en deniers, liquidées à la somme de 61,325 fr. 62; qu'enfin, non content de lui avoir fait perdre toute sa fortune, il a encore osé demander la réduction de la pension alimentaire de 1,800 fr. que le jugement et l'arrêt lui avaient allouée pour lui être servie jusqu'au jour où elle pourrait recevoir toutes ses reprises; "Attendu cependant que cette pension ne représente même pas l'intérêt annuel des reprises dotales susénoncées. Le tribunal déclare X. mal fondé dans sa demande de conversion en divorce et le condamne aux dépens. Qui donc aurait le courage de dire ici que c'est mal jugé? Voilà ce que permet l'article 310, rien de plus : il n'y a pas là de quoi nous scandaliser. Ce qui aurait le droit de nous scandaliser jusque dans nos fibres les plus profondes, et qui nous permettrait de dire que les tribunaux français sont redevenus barbares, ce serait qu'il fût interdit à un tribunal de repousser la demande de conversion dans des circonstances pareilles; je dis que ce serait la honte de notre législation civile, vous ne
la pension alimentaire de 1,800 fr. que le jugement et l'arrêt lui avaient allouée pour lui être servie jusqu'au jour où elle pourrait recevoir toutes ses reprises; "Attendu cependant que cette pension ne représente même pas l'intérêt annuel des reprises dotales susénoncées. Le tribunal déclare X. mal fondé dans sa demande de conversion en divorce et le condamne aux dépens. Qui donc aurait le courage de dire ici que c'est mal jugé? Voilà ce que permet l'article 310, rien de plus : il n'y a pas là de quoi nous scandaliser. Ce qui aurait le droit de nous scandaliser jusque dans nos fibres les plus profondes, et qui nous permettrait de dire que les tribunaux français sont redevenus barbares, ce serait qu'il fût interdit à un tribunal de repousser la demande de conversion dans des circonstances pareilles; je dis que ce serait la honte de notre législation civile, vous ne permettrez pas cela. (Très bien très bien! et applaudissements.) En définitive, voyons, il faut jouer franc jeu. Je vous l'ai dit, je vous le répète, rien dans notre loi, rien dans l'article 310 n'interdit à quiconque, même au plus indigne, de demander la conversion de sa séparation de corps en divorce. Tout ce que la loi permet, c'est que le tribunal jauge cette demande et la jauge d'après quels moyens, dans quelle balance? Non pas, encore une fois, en remettant tout en question, en rejugeant ce qui a été jugé, non, pas là tout. Voici les deux intérêts qui sont en présence l'un de l'autre : pour un motif quelconque religieux, moral, intérêt des enfants, intérêt matériel, le sauvetage de cette misérable réversibilité qui l'empêchera demain de tendre la main dans les rues, la femme s'est contentée de la séparation de corps: Au bout de trois années la loi la prévient que cette séparation pourra être convertie en divorce. De l'autre côté, en face de cet intérêt que je viens d'essayer, bien faiblement, de vous faire toucher, il s'en dresse un autre — c'est entre ces deux intérêts que les tribunaux vont prononcer : en face de l'intérêt respectable de
divorce. Tout ce que la loi permet, c'est que le tribunal jauge cette demande et la jauge d'après quels moyens, dans quelle balance? Non pas, encore une fois, en remettant tout en question, en rejugeant ce qui a été jugé, non, pas là tout. Voici les deux intérêts qui sont en présence l'un de l'autre : pour un motif quelconque religieux, moral, intérêt des enfants, intérêt matériel, le sauvetage de cette misérable réversibilité qui l'empêchera demain de tendre la main dans les rues, la femme s'est contentée de la séparation de corps: Au bout de trois années la loi la prévient que cette séparation pourra être convertie en divorce. De l'autre côté, en face de cet intérêt que je viens d'essayer, bien faiblement, de vous faire toucher, il s'en dresse un autre — c'est entre ces deux intérêts que les tribunaux vont prononcer : en face de l'intérêt respectable de la femme, il se dresse un intérêt peut-être aussi respectable, un intérêt social. Le mari arrive, j'ai supposé la femme d'un côté, le mari de l'autre, c'est exactement la même chose si nous intervertissons les rôles — l'autre époux, donc, arrive et dit aux tribunaux : « C'est vrai, j'ai été condamné; c'est vrai, j'ai commis envers ma femme, envers mon mari, des fautes graves qui m'ont fait subir la déconvenue amère d'un jugement. Mais il n'y a plus d'espoir de réconciliation ; peut-être n'y a-t-il pas d'enfants. Que voulez-vous? la chair est faible ; le besoin d'un intérieur s'impose à moi ; je voudrais reconstituer un intérieur. J'ai payé ma dette; je ne dois plus rien ; je suis libre quant aux engagements purement matériels ; il ne reste que les autres. Je vous demande de dire si, dans les circonstances où je suis, l'intérêt social qui est le mien, qui se confond peut-être avec l'intérêt général du pays, avec l'intérêt social dans le sens le plus large et le plus haut de ce mot, si mon intérêt à reconstituer une nouvelle famille, l'intérêt qu'a mon pays, qu'ont mes concitoyens à ne pas me voir indéfiniment dans l'irrégularité, à