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à l'égard de tiers, devenus créanciers hypothécaires soit au moment de sa renonciation. REJET, sur le pourvoi du sieur Baudrand, d'un Arrêt rendu au profit des consorts Claude Baudrand par la Cour d'appel de Grenoble, le 17 juin 1878, NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 13 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Barafort, en son rapport; l'avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat général Lacoumède, en ses conclusions; Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des articles 2124 et 2125 du Code civil: Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le sieur Antoine Baudrand détendait les immeubles par lui hypothéqués comme héritier de son père, soit en vertu de la renonciation faite, le 2 avril 1864, par François Baudrand, son frère, à la succession de ce dernier, décédé en 1863, soit en exécution du partage intervenu le 14 novembre 1866 entre ledit Antoine Baudrand et la demoiselle Clarisse Baudrand, sa sœur; qu'Antoine Baudrand avait la possession publique et non contestée de ces immeubles depuis plusieurs années, lorsqu'il les a hypothécairement affectés aux défendeurs éventuels; et que ces derniers, traitant de bonne foi, ont prêté leur fonds sur l'empire d'une situation produite par le fait même du demandeur en cassation; Attendu, en droit, que François Baudrand revenant, en 1873, sur sa renonciation de 1864, ne pouvait réclamer sa part des biens hypothéqués qu'en subissant l'effet des affectations hypothécaires consenties par l'héritier, seul détenteur légal des immeubles successoraux; Qu'en effet, d'une part, la renonciation de François Baudrand avait conféré à son frère le droit de consentir ces affectations, en force du principe que la part du renonçant accroît à ses cohéritiers, et que, d'autre part, les articles 416 et 419 du Code civil. 62 et 621 du Code civil, édictés l'un et l'autre pour des cas analogues, affirment, en le consacrant, le respect des droits acquis aux tiers de bonne foi sur les biens de la succession, au détriment même du véritable propriétaire ; Attendu que, dans ces circonstances, c'est à bon droit qu'il a
prêté leur fonds sur l'empire d'une situation produite par le fait même du demandeur en cassation; Attendu, en droit, que François Baudrand revenant, en 1873, sur sa renonciation de 1864, ne pouvait réclamer sa part des biens hypothéqués qu'en subissant l'effet des affectations hypothécaires consenties par l'héritier, seul détenteur légal des immeubles successoraux; Qu'en effet, d'une part, la renonciation de François Baudrand avait conféré à son frère le droit de consentir ces affectations, en force du principe que la part du renonçant accroît à ses cohéritiers, et que, d'autre part, les articles 416 et 419 du Code civil. 62 et 621 du Code civil, édictés l'un et l'autre pour des cas analogues, affirment, en le consacrant, le respect des droits acquis aux tiers de bonne foi sur les biens de la succession, au détriment même du véritable propriétaire ; Attendu que, dans ces circonstances, c'est à bon droit qu'il a été reconnu par la cour d'appel que si la renonciation de François Baudrand devait être considérée comme non avenue à l'égard de ses cohéritiers, les hypothèques consenties à des tiers de bonne foi devaient néanmoins être maintenues et produire leurs entiers effets légaux; Sur les deuxième et troisième moyen du pourvoi, tirés l'un de la violation de l'article 2205 du Code civil, l'autre de la violation de l'article 2215 du même code : Attendu que ces moyens sont non recevables comme proposés pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des articles 2064, 2065, 2103, 2166 du Code civil et de la loi du 22 mars 1855 : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli dans l'espèce, à raison même de ce qu'il est proposé par François Baudrand, tenu, suivant les motifs déduits sur le premier moyen, de respecter les droits acquis à des tiers par suite d'un état de choses qu'il a créé lui-même à l'égard de ces tiers devenus créanciers hypothécaires sous la foi de sa renonciation ; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l'article 1566 du Code civil : Attendu que ce moyen manque
pourvoi, tirés l'un de la violation de l'article 2205 du Code civil, l'autre de la violation de l'article 2215 du même code : Attendu que ces moyens sont non recevables comme proposés pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des articles 2064, 2065, 2103, 2166 du Code civil et de la loi du 22 mars 1855 : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli dans l'espèce, à raison même de ce qu'il est proposé par François Baudrand, tenu, suivant les motifs déduits sur le premier moyen, de respecter les droits acquis à des tiers par suite d'un état de choses qu'il a créé lui-même à l'égard de ces tiers devenus créanciers hypothécaires sous la foi de sa renonciation ; Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l'article 1566 du Code civil : Attendu que ce moyen manque en fait, puisqu'il ne résulte aucunement de l'arrêt attaqué que l'adjudicataire des immeubles dont il s'agit eût reçu mandat de les vendre ; D'où il suit que les diverses dispositions légales ci-dessus invoquées n'ont point été violées : Par ces motifs, REJETÉ, etc. - Ainsi jugé, etc. — Chambre des requêtes. I. DÉSISTEMENT.—REFUS. II. ALGÉRIE.—DISTRACTION DE TERRITOIRES. III. ALGÉRIE. — RÉPARTITION DE TERRITOIRES. — REVENDICATION. SOMMAIRE. I. Le défendeur a le droit de refuser le désistement qui n'a pas de cause légitime. II. Est applicable aux biens que l'Etat avait distractés des territoires d'une tribu et s'était appropriés comme biens vacants et sans maître, l'article 1°, S 2, du sénatus-consulte du 22 avril 1863, aux termes duquel sont et demeurent confirmées les distractions de territoires intervenues antérieurement entre l'Etat et les indigènes, relativement à la propriété du sol. III. Sont applicables aux biens distractés par l'Etat comme vacants et sans maître, les dispositions par lesquelles le décret du 23 mai 1863 exige à peine de déchéance, lorsqu'il est procédé à la répartition du territoire d'une tribu que les particuliers, pour les biens meul, l'Etat, pour les beylicats, forment leurs revendications ou leur opposition aux revendications dans les délais déterminés, et
requêtes. I. DÉSISTEMENT.—REFUS. II. ALGÉRIE.—DISTRACTION DE TERRITOIRES. III. ALGÉRIE. — RÉPARTITION DE TERRITOIRES. — REVENDICATION. SOMMAIRE. I. Le défendeur a le droit de refuser le désistement qui n'a pas de cause légitime. II. Est applicable aux biens que l'Etat avait distractés des territoires d'une tribu et s'était appropriés comme biens vacants et sans maître, l'article 1°, S 2, du sénatus-consulte du 22 avril 1863, aux termes duquel sont et demeurent confirmées les distractions de territoires intervenues antérieurement entre l'Etat et les indigènes, relativement à la propriété du sol. III. Sont applicables aux biens distractés par l'Etat comme vacants et sans maître, les dispositions par lesquelles le décret du 23 mai 1863 exige à peine de déchéance, lorsqu'il est procédé à la répartition du territoire d'une tribu que les particuliers, pour les biens meul, l'Etat, pour les beylicats, forment leurs revendications ou leur opposition aux revendications dans les délais déterminés, et décide que, faute d'opposition dans le délai de droit, le bien sera acquis à l'auteur de la revendication. REJET du pourvoi formé par Moussaben el Hadj et consorts contre un Arrêt rendu au profit de Mohamed ben Rabah el consorts, et du Domaine de l'Etat, le 16 mars 1878, par la Cour d'appel d'Alger. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Guillemin, en son rapport; M. l'avocat général Robinet de Cléry, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen pris de la violation des articles 402, 403 du Code de procédure civile et des arrêtés du gouverneur général de. l'Algérie des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871 : Attendu, en droit, que du moment où l'instance est contradictoirement engagée, le demandeur n'est plus maître de l'anéantir par sa volonté seule, et que, dans cet état de la procédure, le désistement n'est valable qu'autant que la partie à laquelle il est proposé l'accepte, ou qu'il est reconnu, si elle ne l'accepte pas, par le tribunal saisi de la contestation, que son refus ne repose sur aucun motif légitime
la Cour d'appel d'Alger. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Guillemin, en son rapport; M. l'avocat général Robinet de Cléry, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen pris de la violation des articles 402, 403 du Code de procédure civile et des arrêtés du gouverneur général de. l'Algérie des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871 : Attendu, en droit, que du moment où l'instance est contradictoirement engagée, le demandeur n'est plus maître de l'anéantir par sa volonté seule, et que, dans cet état de la procédure, le désistement n'est valable qu'autant que la partie à laquelle il est proposé l'accepte, ou qu'il est reconnu, si elle ne l'accepte pas, par le tribunal saisi de la contestation, que son refus ne repose sur aucun motif légitime ; Attendu, en fait, que si les demandeurs originaires, Abdallah et joints, ont eu le tort, soit dans leurs exploits d'ajournement des 12 juin et 6 août 1872, soit dans leurs conclusions du 3 mars 1873, de revendiquer le Bled-bou-Djemâa contre l'Etat et contre les Amrams, non seulement, comme ils le pouvaient sans doute, en leur propre et privé nom, mais encore sans droit et sans qualité, au nom des autres fractions des Ouled-Ziad ou de leur Djemâa, ce vice de procédure, qui ne rendait l'action non recevable que du chef des parties au nom desquelles on avait agi sans mandat, a été réparé par l'intervention des Ouled-Ziad dont les consorts Abdallah s'étaient constitués les représentants, et qui, en approuvant la demande de leurs coïntéressés s'y sont adjoints personnellement; que c'est après cela qu'il a été conclu au fond par toutes les parties, sans que l'Etat ni les Amrams aient opposé à la demande aucune fin de non-recevoir tirée de son irrégularité; que, dès lors, l'action ainsi rectifiée à son point de départ, et engagée au fond, n'était, dans sa forme, ni attaquée ni attaquable; que c'est donc vainement que les demandeurs originaires, se désistant ensuite, ont prétexté qu'ils avaient
le pouvaient sans doute, en leur propre et privé nom, mais encore sans droit et sans qualité, au nom des autres fractions des Ouled-Ziad ou de leur Djemâa, ce vice de procédure, qui ne rendait l'action non recevable que du chef des parties au nom desquelles on avait agi sans mandat, a été réparé par l'intervention des Ouled-Ziad dont les consorts Abdallah s'étaient constitués les représentants, et qui, en approuvant la demande de leurs coïntéressés s'y sont adjoints personnellement; que c'est après cela qu'il a été conclu au fond par toutes les parties, sans que l'Etat ni les Amrams aient opposé à la demande aucune fin de non-recevoir tirée de son irrégularité; que, dès lors, l'action ainsi rectifiée à son point de départ, et engagée au fond, n'était, dans sa forme, ni attaquée ni attaquable; que c'est donc vainement que les demandeurs originaires, se désistant ensuite, ont prétexté qu'ils avaient lieu de craindre que leur procédure ne fût entachée d'un vice irrémédiable; qu'ainsi est-il constant, suivant les constatations de l'arrêt dénoncé, qu'Abdallah et joints ne voulaient, en désertant l'instance, qu'échapper à la perte imminente de leur procès; d'où il suit que c'est avec raison qu'il a été reconnu et jugé que les Amrams avaient eu le droit de refuser le désistement qui leur était offert; Sur le moyen tiré de la violation des articles 1er et 5 du sénatusconsulte du 22 avril 1863, de la violation de l'article 5 du décret d'administration publique du 23 mai suivant, et de la fausse application des articles 11, 12 et 13 du même décret : Attendu, au fond, que l'arrêt n'est pas moins juridique dans sa thèse principale que dans sa thèse subsidiaire ; attendu, en effet, d'une part, que le domaine de l'Etat comprend, en Algérie comme en France, les biens vacants et sans maître; que c'est à ce titre qu'en 1858, à la suite d'une vérification opérée en présence des indigènes de la localité, sans réclamation de leur part, et dont le résultat a été officiellement consigné dans un procès-verbal de reconnaissance, l'Etat a pris publiquement possession du Bled-bou-Djemâa et l'a
que les Amrams avaient eu le droit de refuser le désistement qui leur était offert; Sur le moyen tiré de la violation des articles 1er et 5 du sénatusconsulte du 22 avril 1863, de la violation de l'article 5 du décret d'administration publique du 23 mai suivant, et de la fausse application des articles 11, 12 et 13 du même décret : Attendu, au fond, que l'arrêt n'est pas moins juridique dans sa thèse principale que dans sa thèse subsidiaire ; attendu, en effet, d'une part, que le domaine de l'Etat comprend, en Algérie comme en France, les biens vacants et sans maître; que c'est à ce titre qu'en 1858, à la suite d'une vérification opérée en présence des indigènes de la localité, sans réclamation de leur part, et dont le résultat a été officiellement consigné dans un procès-verbal de reconnaissance, l'Etat a pris publiquement possession du Bled-bou-Djemâa et l'a distrait du territoire de la tribu pour le placer dans son domaine; que le sénatusconsulte du 22 avril 1863, après avoir reconnu les tribus de l'Algérie propriétaires des territoires dont elles ont la possession permanente et traditionnelle, réserve expressément avec le domaine public, le domaine de l'Etat, et déclare par une disposition générale et absolue que les distractions de territoires intervenues entre l'Etat et les indigènes, relativement à la propriété du sol, sont et demeurent confirmées; qu'ainsi donc le sénatusconsulte a rendu définitive et irrévocable la distraction de territoire en vertu de laquelle le Bled-bou-Djemâa était entré, en 1858, comme bien vacant et sans maître dans le domaine de l'Etat; Attendu, d'autre part, que le décret du 23 mai 1863, en réglant le mode de répartition du territoire des tribus entre les douars, exige, à peine de déchéance, que dans les deux mois de la publication ordonnée par l'article 1er, les propriétaires de biens meulk et l'Etat, pour les beylik, forment leur revendication devant le président de la commission; prescrit, sous la même peine, aux représentants des tribus et des douars intéressés, de frapper d'opposition, dans le mois à partir du jour où ils en ont reçu communication, les revendications
une disposition générale et absolue que les distractions de territoires intervenues entre l'Etat et les indigènes, relativement à la propriété du sol, sont et demeurent confirmées; qu'ainsi donc le sénatusconsulte a rendu définitive et irrévocable la distraction de territoire en vertu de laquelle le Bled-bou-Djemâa était entré, en 1858, comme bien vacant et sans maître dans le domaine de l'Etat; Attendu, d'autre part, que le décret du 23 mai 1863, en réglant le mode de répartition du territoire des tribus entre les douars, exige, à peine de déchéance, que dans les deux mois de la publication ordonnée par l'article 1er, les propriétaires de biens meulk et l'Etat, pour les beylik, forment leur revendication devant le président de la commission; prescrit, sous la même peine, aux représentants des tribus et des douars intéressés, de frapper d'opposition, dans le mois à partir du jour où ils en ont reçu communication, les revendications qui ne leur paraissent pas fondées, et décide que s'il n'y a pas d'opposition dans le délai de droit, le bien sera acquis au revendiquant; qu'il résulte, en fait, des déclarations de l'arrêt que, lorsqu'il a été procédé, par application du sénatusconsulte, à la répartition des territoires de la tribu dont dépendait originairement la terre du Bou-Djemâa, l'Etat l'a régulièrement revendiquée; que les demandeurs actuels n'en ont réclamé que quelques parcelles qui leur ont été accordées, et qu'ils n'ont pas opposé de contre-revendication pour le corps du domaine à la revendication de l'Etat; que, par conséquent, alors même que l'action en revendication n'aurait pas cessé d'appartenir aux Ouled-Ziad, après le sénatusconsulte, ils en auraient été déchus pour ne l'avoir pas formée en temps utile, et qu'ainsi, encore dans ce cas, l'Etat aurait acquis le Bled-bou-Djemâa par l'effet de sa revendication exercée et non suivie d'opposition dans les délais réglementaires; D'où il suit qu'en déboutant les demandeurs de leur revendication et en déclarant les Ouled-Amrams, comme subrogés aux droits de l'Etat, leur cédant, propriétaires du Bled-bou-Djemâa, la cour d'appel d'Alger, loin de violer les principes, s'y est au contraire exactement conformée. Par ces motifs, etc. — Chambre des révisions. I. APPEL
dont dépendait originairement la terre du Bou-Djemâa, l'Etat l'a régulièrement revendiquée; que les demandeurs actuels n'en ont réclamé que quelques parcelles qui leur ont été accordées, et qu'ils n'ont pas opposé de contre-revendication pour le corps du domaine à la revendication de l'Etat; que, par conséquent, alors même que l'action en revendication n'aurait pas cessé d'appartenir aux Ouled-Ziad, après le sénatusconsulte, ils en auraient été déchus pour ne l'avoir pas formée en temps utile, et qu'ainsi, encore dans ce cas, l'Etat aurait acquis le Bled-bou-Djemâa par l'effet de sa revendication exercée et non suivie d'opposition dans les délais réglementaires; D'où il suit qu'en déboutant les demandeurs de leur revendication et en déclarant les Ouled-Amrams, comme subrogés aux droits de l'Etat, leur cédant, propriétaires du Bled-bou-Djemâa, la cour d'appel d'Alger, loin de violer les principes, s'y est au contraire exactement conformée. Par ces motifs, etc. — Chambre des révisions. I. APPEL — CONCLUSIONS NOUVELLES, PARTAGE, LÉSION. II. COMMUNAUTÉ — FRUITS PERÇUS AVANT LE MARIAGE. III. PARTAGE — LÉSION DE PLUS D'UN QUART. — SUPPOSITION. — IMMEUBLE INDIVIS. IV. COMMUNAUTÉ — APPORT DÉCLARE FRANC ET QUITTE. — PAIEMENT DES DETTES AVEC L'APPORT DU CONJoint — INTERETS. — INDÉMNITÉ. SOMMAIRE. I. La partie qui, après avoir formé une demande en redressement d'erreurs portant sur les bases mêmes d'un partage, a conclu en appel à l'annulation du jugement qui avait repoussé sa demande. comme ne reposant pas sur une lésion de plus du quart, et a discuté uniquement la cause à ce point de vue, ne peut se plaindre devant la Cour de cassation de la modification qui aurait été apportée à la demande primitive. II. La communauté, relativement aux fruits, ne se compose que des fruits échus ou perçus pendant le mariage, les revenus perçus antérieurement et par anticipation, mais de bonne foi, s'en trouvent exclus. III. Lorsqu'une convention a laissé dans l'indivision un immeuble dépendant d'un actif à partager, il n'y a pas lieu de prendre en considération la valeur de cet immeuble pour déterminer la lésion dont se plaint un des intéressés. IV. D'ans une communauté d'acquérs, si l'époux, après avoir
qui, après avoir formé une demande en redressement d'erreurs portant sur les bases mêmes d'un partage, a conclu en appel à l'annulation du jugement qui avait repoussé sa demande. comme ne reposant pas sur une lésion de plus du quart, et a discuté uniquement la cause à ce point de vue, ne peut se plaindre devant la Cour de cassation de la modification qui aurait été apportée à la demande primitive. II. La communauté, relativement aux fruits, ne se compose que des fruits échus ou perçus pendant le mariage, les revenus perçus antérieurement et par anticipation, mais de bonne foi, s'en trouvent exclus. III. Lorsqu'une convention a laissé dans l'indivision un immeuble dépendant d'un actif à partager, il n'y a pas lieu de prendre en considération la valeur de cet immeuble pour déterminer la lésion dont se plaint un des intéressés. IV. D'ans une communauté d'acquérs, si l'époux, après avoir déclaré mensongèrement son apport franc et quitte, a payé ses dettes en aliénant un titre productif d'intérêts appartenant à sa femme, il doit être tenu comptable à celle-ci non seulement du capital aliéné, mais encore de la moitié des intérêts dont a été privée la communauté au profit personnel du mari. REJET, sur le pourvoi des sieurs Perny, d'un Arrêt rendu le 27 mai 1878, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la dame Bezine : veuve Perny. NOTICE. Les motifs de l'arrêt sont suffisamment connus pour connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 27 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Féraud-Giraud, en son rapport, et M. l'avocat général Lacoin, en ses conclusions; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 1131 du Code civil par fausse application des articles 887 et 1476 du même code, en ce que l'arrêt attaqué repousse, par le motif qu'aucun des cohéritiers n'établit à son préjudice une lésion de plus du quart, une demande en refonte et rectification de partage, bien que celle demande fût fondée sur des erreurs et omissions consistant en ce que Mme veuve Perny avait été admise au partage pour un chiffre de reprises
mari. REJET, sur le pourvoi des sieurs Perny, d'un Arrêt rendu le 27 mai 1878, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la dame Bezine : veuve Perny. NOTICE. Les motifs de l'arrêt sont suffisamment connus pour connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 27 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Féraud-Giraud, en son rapport, et M. l'avocat général Lacoin, en ses conclusions; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 1131 du Code civil par fausse application des articles 887 et 1476 du même code, en ce que l'arrêt attaqué repousse, par le motif qu'aucun des cohéritiers n'établit à son préjudice une lésion de plus du quart, une demande en refonte et rectification de partage, bien que celle demande fût fondée sur des erreurs et omissions consistant en ce que Mme veuve Perny avait été admise au partage pour un chiffre de reprises supérieur à leur quotité vraie, ce qui constituait une erreur sur les bases mêmes de ce partage : Attendu que, devant la cour d'appel, les héritiers Perny, précisant leur demande, ont conclu à ce que le chiffre des redressements admis par les premiers juges étant augmenté de la somme qu'ils fixaient, il serait dit et jugé qu'ils avaient éprouvé une lésion de plus du quart, et à ce que la nullité de la liquidation du 4 décembre 1871 serait accueillie pour cause de lésion; que, dans ces circonstances, les juges, qui n'avaient plus qu'à examiner l'exactitude des redressements proposés en vue de la constatation de la lésion, n'ont violé aucune loi en rejetant la demande en nullité de partage pour cause de lésion, après avoir constaté que la quotité de la lésion dont se plaignaient les héritiers Perny était inférieure à ce quart ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 887, 888, 890, 901, 904 et suivants, 1468 et suivants, 1488, 1489 du Code civil, et par fausse application des articles 584, 586 et 1709 du même code, en ce que l'arrêt attaqué a décidé à tort que le conjoint survivant ne devait pas récompenser à