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Metropolitan Police Acts, lui appartient le pouvoir de nommer les Metropolitan police Magistrales. Mais, malgré ces atteintes au principe d'après lequel la Couronne possède « en vertu de sa prérogative, le droit de choisir les individus à nommer aux postes de confiance et d'émoluments qui lui sont soumis », elle n'en posséderait pas moins là un pouvoir susceptible de mener à de graves abus s'il n'était conditionné, aujourd'hui, par l'existence de deux règles qui le viennent heureusement limiter. L'une, règle de morale politique bien plus que principe juridique, sorte de « convention » imposée par l'opinion publique, pratiquée par les gouvernements, consiste dans l'abandon définitif des anciens procédés de distribution du patronage aux seuls amis du ministère au pouvoir. La seconde, complément indispensable de la première, peut s'intituler celle de l'aptitude nécessaire des candidats à la fonction publique : elle trouve son application dans une série de procédés qui sont autant de limitations du pouvoir de nomination appartenant à la Couronne. À propos de la première, on s'accorde aujourd'hui à constater que l'opinion publique actuelle ne tolérerait plus « la prostitution des emplois pour des services politiques » comme cela fut « durant toute une époque, la honte de l'histoire anglaise. L'ère des nominations de parti, avec sa série d'inconvénients, est, en Angleterre, définitivement close. De nos jours, « aucun ministre ne s'aventurerait à abuser de la prérogative dans le choix (et le renvoi) des serviteurs de la Couronne, au moyen de ces actes qui se commettaient impunément il y a un siècle »... La raison en est simple : « Bien que les nominations aux emplois tenus de la Couronne soient faites au nom du Souverain, il est contraire à l'esprit de la constitution que ces nominations aient lieu autrement que par l'intermédiaire d'un ministre responsable » (Lawrence op. cit., t. 1, p. 115), mais l'esprit du patronage gouvernemental reste le même. Ses faveurs vont toujours aux amis politiques. CORRECTION ### derrière le conseil et ses comités à l'abri des regards du public, mais chargés de la plus lourde partie de l'administration se trouvent les fonctionnaires permanents : le
anglaise. L'ère des nominations de parti, avec sa série d'inconvénients, est, en Angleterre, définitivement close. De nos jours, « aucun ministre ne s'aventurerait à abuser de la prérogative dans le choix (et le renvoi) des serviteurs de la Couronne, au moyen de ces actes qui se commettaient impunément il y a un siècle »... La raison en est simple : « Bien que les nominations aux emplois tenus de la Couronne soient faites au nom du Souverain, il est contraire à l'esprit de la constitution que ces nominations aient lieu autrement que par l'intermédiaire d'un ministre responsable » (Lawrence op. cit., t. 1, p. 115), mais l'esprit du patronage gouvernemental reste le même. Ses faveurs vont toujours aux amis politiques. CORRECTION ### derrière le conseil et ses comités à l'abri des regards du public, mais chargés de la plus lourde partie de l'administration se trouvent les fonctionnaires permanents : le secrétaire, le trésorier, un géomètre ou ingénieur de la ville, un médecin officier de santé, le contravostable en chef, et, sauf dans les bourgs ayant moins de 10.000 habitants, un chef de comité d'éducation, ou, surintendant des écoles. Sommes-t-elles le conseil, à la majorité des voix, ces divers fonctionnaires le sont donc aussi ; à l'opposé, le procédé de la nomination proprement dite assure le recrutement aux postes de confiance et d'émoluments sous la Couronne, c'est-à-dire, en somme, à tous les fonctionnaires publics nationaux. Il une fois mis en garde quelques fonctionnaires des Chambres du Parlement, et un petit nombre de dignitaires héréditaires aux attributions protocolaires, tels que le Grand Maréchal et le Grand Faulconnier. De la Couronne, directement, émane la désignation, à ces fonctions, là du moins, où une disposition de la loi n'apporte pas une dérogation expresse au principe. C'est ainsi, par exemple, que d'une manière générale, le Chancelier nomme les juges. En principe, le maire, et les habitants de la paroisse, doivent nommer de concert les fonctionnaires. Mais, en pratique, le maire nomme seul, tandis que l'autre, sous les conseils des administrateurs, choisit l'autre. Sous les lois actuelles, le gouvernement local en Angleterre traite, etc. Le Chancelier,
sont donc aussi ; à l'opposé, le procédé de la nomination proprement dite assure le recrutement aux postes de confiance et d'émoluments sous la Couronne, c'est-à-dire, en somme, à tous les fonctionnaires publics nationaux. Il une fois mis en garde quelques fonctionnaires des Chambres du Parlement, et un petit nombre de dignitaires héréditaires aux attributions protocolaires, tels que le Grand Maréchal et le Grand Faulconnier. De la Couronne, directement, émane la désignation, à ces fonctions, là du moins, où une disposition de la loi n'apporte pas une dérogation expresse au principe. C'est ainsi, par exemple, que d'une manière générale, le Chancelier nomme les juges. En principe, le maire, et les habitants de la paroisse, doivent nommer de concert les fonctionnaires. Mais, en pratique, le maire nomme seul, tandis que l'autre, sous les conseils des administrateurs, choisit l'autre. Sous les lois actuelles, le gouvernement local en Angleterre traite, etc. Le Chancelier, en effet, quand, dans le totalité du gouvernement, se trouve, dans la juridiction de Lancashire, c'est le Chancelier, et le Boucher de Lancashire. — 180 — des Cours de commerce, ceux-ci, à leur tour, désignent, avec l'approbation du précédent, leurs greffiers (les registrars), sans approbation de ce genre, les Hauts Baillis. C'est ainsi encore que, toujours dans le domaine de l'administration judiciaire, le Secrétaire, en vertu du Municipal Corporations Act 1882 (-45 et 46 Vict. c. 50 sect. 161) nomme les Stipendiaries magistrales, qu'en vertu, aussi, des divers Metropolitan Police Acts, lui appartient le pouvoir de nommer les Metropolitan police Magistrales. Mais, malgré ces atteintes au principe d'après lequel la Couronne possède « en vertu de sa prérogative, le droit de choisir les individus à nommer aux postes de confiance et d'émoluments qui lui sont soumis », elle n'en posséderait pas moins là un pouvoir susceptible de mener à de graves abus s'il n'était conditionné, aujourd'hui, par l'existence de deux règles qui le viennent heureusement limiter. L'une, règle de morale politique bien plus que principe juridique, sorte de « convention » imposée par l'opinion publique, pratiquée par les gouvernements, consiste dans l'abandon définitif des anciens procédés de distribution du patronage
Baillis. C'est ainsi encore que, toujours dans le domaine de l'administration judiciaire, le Secrétaire, en vertu du Municipal Corporations Act 1882 (-45 et 46 Vict. c. 50 sect. 161) nomme les Stipendiaries magistrales, qu'en vertu, aussi, des divers Metropolitan Police Acts, lui appartient le pouvoir de nommer les Metropolitan police Magistrales. Mais, malgré ces atteintes au principe d'après lequel la Couronne possède « en vertu de sa prérogative, le droit de choisir les individus à nommer aux postes de confiance et d'émoluments qui lui sont soumis », elle n'en posséderait pas moins là un pouvoir susceptible de mener à de graves abus s'il n'était conditionné, aujourd'hui, par l'existence de deux règles qui le viennent heureusement limiter. L'une, règle de morale politique bien plus que principe juridique, sorte de « convention » imposée par l'opinion publique, pratiquée par les gouvernements, consiste dans l'abandon définitif des anciens procédés de distribution du patronage aux seuls amis du ministère au pouvoir. La seconde, complément indispensable de la première, peut s'intituler celle de l'aptitude nécessaire des candidats à la fonction publique : elle trouve son application dans une série de procédés qui sont autant de limitations du pouvoir de nomination appartenant à la Couronne. À propos de la première, on s'accorde aujourd'hui à constater que l'opinion publique actuelle ne tolérerait plus « la prostitution des emplois pour des services politiques » comme cela fut « durant toute une époque, la honte de l'histoire anglaise. L'ère des nominations de parti, avec sa série d'inconvénients, est, en Angleterre, définitivement close. De nos jours, « aucun ministre ne s'aventurerait à abuser de la prérogative dans le choix (et le renvoi) des serviteurs de la Couronne, au moyen de ces actes qui se commettaient impunément il y a un siècle »... La raison en est simple : « Bien que les nominations aux emplois tenus de la Couronne soient faites au nom du Souverain, il est contraire à l'esprit de la constitution que ces nominations aient lieu autrement que par l'intermédiaire d'un ministre responsable » (Lawrence op. cit., t. 1, p. 115), mais l'esprit du patronage gouvernemental reste le
propos de la première, on s'accorde aujourd'hui à constater que l'opinion publique actuelle ne tolérerait plus « la prostitution des emplois pour des services politiques » comme cela fut « durant toute une époque, la honte de l'histoire anglaise. L'ère des nominations de parti, avec sa série d'inconvénients, est, en Angleterre, définitivement close. De nos jours, « aucun ministre ne s'aventurerait à abuser de la prérogative dans le choix (et le renvoi) des serviteurs de la Couronne, au moyen de ces actes qui se commettaient impunément il y a un siècle »... La raison en est simple : « Bien que les nominations aux emplois tenus de la Couronne soient faites au nom du Souverain, il est contraire à l'esprit de la constitution que ces nominations aient lieu autrement que par l'intermédiaire d'un ministre responsable » (Lawrence op. cit., t. 1, p. 115), mais l'esprit du patronage gouvernemental reste le même. Ses faveurs vont toujours aux amis politiques. CORRECTION ### derrière le conseil et ses comités à l'abri des regards du public, mais chargés de la plus lourde partie de l'administration se trouvent les fonctionnaires permanents : le secrétaire, le trésorier, un géomètre ou ingénieur de la ville, un médecin officier de santé, le contravostable en chef, et, sauf dans les bourgs ayant moins de 10.000 habitants, un chef de comité d'éducation, ou, surintendant des écoles. Sommes-t-elles le conseil, à la majorité des voix, ces divers fonctionnaires le sont donc aussi ; à l'opposé, le procédé de la nomination proprement dite assure le recrutement aux postes de confiance et d'émoluments sous la Couronne, c'est-à-dire, en somme, à tous les fonctionnaires publics nationaux. Il une fois mis en garde quelques fonctionnaires des Chambres du Parlement, et un petit nombre de dignitaires héréditaires aux attributions protocolaires, tels que le Grand Maréchal et le Grand Faulconnier. De la Couronne, directement, émane la désignation, à ces fonctions, là du moins, où une disposition de la loi n'apporte pas une dérogation expresse au principe. C'est ainsi, par exemple, que d'une manière générale, le Chancelier nomme les juges. En principe, le maire, et les habitants de
officier de santé, le contravostable en chef, et, sauf dans les bourgs ayant moins de 10.000 habitants, un chef de comité d'éducation, ou, surintendant des écoles. Sommes-t-elles le conseil, à la majorité des voix, ces divers fonctionnaires le sont donc aussi ; à l'opposé, le procédé de la nomination proprement dite assure le recrutement aux postes de confiance et d'émoluments sous la Couronne, c'est-à-dire, en somme, à tous les fonctionnaires publics nationaux. Il une fois mis en garde quelques fonctionnaires des Chambres du Parlement, et un petit nombre de dignitaires héréditaires aux attributions protocolaires, tels que le Grand Maréchal et le Grand Faulconnier. De la Couronne, directement, émane la désignation, à ces fonctions, là du moins, où une disposition de la loi n'apporte pas une dérogation expresse au principe. C'est ainsi, par exemple, que d'une manière générale, le Chancelier nomme les juges. En principe, le maire, et les habitants de la paroisse, doivent nommer de concert les fonctionnaires. Mais, en pratique, le maire nomme seul, tandis que l'autre, sous les conseils des administrateurs, choisit l'autre. Sous les lois actuelles, le gouvernement local en Angleterre traite, etc. Le Chancelier, en effet, quand, dans le totalité du gouvernement, se trouve, dans la juridiction de Lancashire, c'est le Chancelier, et le Boucher de Lancashire. — 180 — des Cours de commerce, ceux-ci, à leur tour, désignent, avec l'approbation du précédent, leurs greffiers (les registrars), sans approbation de ce genre, les Hauts Baillis. C'est ainsi encore que, toujours dans le domaine de l'administration judiciaire, le Secrétaire, en vertu du Municipal Corporations Act 1882 (-45 et 46 Vict. c. 50 sect. 161) nomme les Stipendiaries magistrales, qu'en vertu, aussi, des divers Metropolitan Police Acts, lui appartient le pouvoir de nommer les Metropolitan police Magistrales. Mais, malgré ces atteintes au principe d'après lequel la Couronne possède « en vertu de sa prérogative, le droit de choisir les individus à nommer aux postes de confiance et d'émoluments qui lui sont soumis », elle n'en posséderait pas moins là un pouvoir susceptible de mener à de graves abus Elles y vont tellement qu'en 1819 Lord John Russell «
juridiction de Lancashire, c'est le Chancelier, et le Boucher de Lancashire. — 180 — des Cours de commerce, ceux-ci, à leur tour, désignent, avec l'approbation du précédent, leurs greffiers (les registrars), sans approbation de ce genre, les Hauts Baillis. C'est ainsi encore que, toujours dans le domaine de l'administration judiciaire, le Secrétaire, en vertu du Municipal Corporations Act 1882 (-45 et 46 Vict. c. 50 sect. 161) nomme les Stipendiaries magistrales, qu'en vertu, aussi, des divers Metropolitan Police Acts, lui appartient le pouvoir de nommer les Metropolitan police Magistrales. Mais, malgré ces atteintes au principe d'après lequel la Couronne possède « en vertu de sa prérogative, le droit de choisir les individus à nommer aux postes de confiance et d'émoluments qui lui sont soumis », elle n'en posséderait pas moins là un pouvoir susceptible de mener à de graves abus Elles y vont tellement qu'en 1819 Lord John Russell « reconnaît l'apparente impossibilité de renverser les conservateurs dont le patronage s'étend depuis si longtemps sur l'Église, la Justice, l'Armée, la Marine et les Colonies ». Déjà, sous l'effet de sa forte parole, un changement de sentiment se fait jour. « Dans quelques départements, de 1834 à 1841, on établit des examens d'admission pour écarter les candidats absolument incapables ». Mais, de 1853 seulement, datera « le grand mouvement » vers la substitution à ce régime abusif du patronage d'un nouveau système de nomination, du système de l'aptitude et de la capacité des candidats soumis à l'épreuve d'examens et de concours, demeurés depuis en vigueur. Aussi, la pratique des temps récents (1) plus moralisatrice, et surtout, plus conforme aux intérêts du service public, trouve-t-elle sa sanction dans la responsabilité des ministres devant un Parlement qui, s'il n'a pas de droit d'intervenir directement dans l'exercice du pouvoir de nomination, peut, d'un moins « au cas d'abus manifeste de corruption... faire usage de son pouvoir d'enquête ». L'ancienne pratique des nominations de parti, chère aux Walpole et aux Newcastle, n'est donc plus qu'un souvenir. On, au moins, ne pourrait-on trouver un écho lointain et affaibli dans l'hypothèse parfaitement légitime, d'ailleurs, où le Gouvernement
examens d'admission pour écarter les candidats absolument incapables ». Mais, de 1853 seulement, datera « le grand mouvement » vers la substitution à ce régime abusif du patronage d'un nouveau système de nomination, du système de l'aptitude et de la capacité des candidats soumis à l'épreuve d'examens et de concours, demeurés depuis en vigueur. Aussi, la pratique des temps récents (1) plus moralisatrice, et surtout, plus conforme aux intérêts du service public, trouve-t-elle sa sanction dans la responsabilité des ministres devant un Parlement qui, s'il n'a pas de droit d'intervenir directement dans l'exercice du pouvoir de nomination, peut, d'un moins « au cas d'abus manifeste de corruption... faire usage de son pouvoir d'enquête ». L'ancienne pratique des nominations de parti, chère aux Walpole et aux Newcastle, n'est donc plus qu'un souvenir. On, au moins, ne pourrait-on trouver un écho lointain et affaibli dans l'hypothèse parfaitement légitime, d'ailleurs, où le Gouvernement nommerait à un emploi déterminé l'un de ses amis politiques de préférence à un autre candidat offrant, comme le premier, les conditions de capacité requises par notre seconde règle. En effet, « il est maintenant de nécessité absolue... que tout individu nommé à un emploi de confiance, quelque petit soit-il, ait la capacité voulue pour remplir son poste ». Or, dans l'appréciation de cette capacité, le pouvoir de désignation, peut être à la fois libre ou bien lié à des grades divers et il, peut l'être, ou par loi ou par une déclaration de volonté émanant spontanément de la Couronne elle-même et posant des limites à son pouvoir d'appréciation. La restriction posée à cette libre appréciation peut s'abaisser au minimum d'un simple avis que le pouvoir de désignation (généralement la Couronne) devra prendre auprès d'une autorité compétente déterminée ; ainsi dans le domaine de la surveillance générale de la police, le County and Borough Police Act 1856 (19 et 20 vict. c. 69) veut que le Home Secretary donne son avis à la Couronne pour la nomination des inspecteurs ayant mission de surveiller le personnel et l'efficacité de la police dans tout bourg et comté. Ainsi encore, le Chancelier fera
ait la capacité voulue pour remplir son poste ». Or, dans l'appréciation de cette capacité, le pouvoir de désignation, peut être à la fois libre ou bien lié à des grades divers et il, peut l'être, ou par loi ou par une déclaration de volonté émanant spontanément de la Couronne elle-même et posant des limites à son pouvoir d'appréciation. La restriction posée à cette libre appréciation peut s'abaisser au minimum d'un simple avis que le pouvoir de désignation (généralement la Couronne) devra prendre auprès d'une autorité compétente déterminée ; ainsi dans le domaine de la surveillance générale de la police, le County and Borough Police Act 1856 (19 et 20 vict. c. 69) veut que le Home Secretary donne son avis à la Couronne pour la nomination des inspecteurs ayant mission de surveiller le personnel et l'efficacité de la police dans tout bourg et comté. Ainsi encore, le Chancelier fera de même en ce qui concerne la désignation des individus qui doivent servir en qualité de Juges de Cour de Rappel. Ainsi enfin, tous les Juges de la Haute Cour, sauf le Chancelier, sont nommés par lettres patentes, ayant reçu le Grand Sceau, sur l'avis de ce Chancelier. Les membres de la Cour d'Appel, c'est-à-dire le Maître des Requêtes et les cinq Lords Justices, sont aussi nommés de la même façon. Ailleurs, et à un degré de plus dans la restriction, la Couronne, ou l'autorité que la loi a investie à sa place du pouvoir de nomination, ne peut que comparer la capacité de divers individus pris dans un groupe donné répondant à certaines conditions, pour désigner ensuite librement celui que bon lui semblera. Exemple : les juges de la Cour de Comté sont pris parmi les avocats ayant au moins sept ans de pratique. Exemple encore, les greffiers (registreurs) de ces mêmes County Courts doivent être des solicitors ayant au moins cinq ans de profession. Dans d'autres hypothèses, le pouvoir de désignation est encore d'un degré moins libre : ce n'est plus lui qui apprécie le mérite des candidats. C'est un jury d'examen jugeant souverainement. Tout ce que l'autorité
de la Cour d'Appel, c'est-à-dire le Maître des Requêtes et les cinq Lords Justices, sont aussi nommés de la même façon. Ailleurs, et à un degré de plus dans la restriction, la Couronne, ou l'autorité que la loi a investie à sa place du pouvoir de nomination, ne peut que comparer la capacité de divers individus pris dans un groupe donné répondant à certaines conditions, pour désigner ensuite librement celui que bon lui semblera. Exemple : les juges de la Cour de Comté sont pris parmi les avocats ayant au moins sept ans de pratique. Exemple encore, les greffiers (registreurs) de ces mêmes County Courts doivent être des solicitors ayant au moins cinq ans de profession. Dans d'autres hypothèses, le pouvoir de désignation est encore d'un degré moins libre : ce n'est plus lui qui apprécie le mérite des candidats. C'est un jury d'examen jugeant souverainement. Tout ce que l'autorité compétente peut faire, c'est d'exercer son choix entre les individus reconnus capables par ce procédé. Dans cet esprit, un ordre en Conseil, en date du 21 mai 1855, venait instituer le système durable d'un collège de trois Commissaires du Service civil, charges d'examiner tous les candidats aux postes inférieurs des divers départements de l'administration civile. Mais une évolution progressive fort bien retracée par Lawrence allait rapidement se produire dans ce système des examens préalables, sans cependant aboutir à leur complète disparition. En 1860 eut lieu une curieuse tentative dans le but de soumettre au contrôle politique du Parlement les appréciations des Commissaires du Civil Service en matière d'exams. La Chambre des Communes entendit alors une motion tendant à réviser la décision des Commissaires en question à l'égard d'un candidat refusé à un examen passé devant eux. Le gouvernement protesta contre une telle intervention aussi injustifiable que dénuée de précédent, et l'on vit échouer la motion tendant à demander, par une adresse à la Couronne, le renvoi des Commissaires, au cas où leur incompétence pourrait être prouvée. A. Todd. Op. cit., t. I, p. 417. Depuis, réduits à deux : Commons Papers 1851-1855, t. XLI, p. 369. Sur ce point, cf.
divers départements de l'administration civile. Mais une évolution progressive fort bien retracée par Lawrence allait rapidement se produire dans ce système des examens préalables, sans cependant aboutir à leur complète disparition. En 1860 eut lieu une curieuse tentative dans le but de soumettre au contrôle politique du Parlement les appréciations des Commissaires du Civil Service en matière d'exams. La Chambre des Communes entendit alors une motion tendant à réviser la décision des Commissaires en question à l'égard d'un candidat refusé à un examen passé devant eux. Le gouvernement protesta contre une telle intervention aussi injustifiable que dénuée de précédent, et l'on vit échouer la motion tendant à demander, par une adresse à la Couronne, le renvoi des Commissaires, au cas où leur incompétence pourrait être prouvée. A. Todd. Op. cit., t. I, p. 417. Depuis, réduits à deux : Commons Papers 1851-1855, t. XLI, p. 369. Sur ce point, cf. LAWRENCE-LOVELL, op. cit., I, I, p 190-191. Aujourd'hui encore, on peut citer un certain nombre d'exemples de ces examens. On les rencontre notamment au dernier échelon de la hiérarchie administrative. Les candidats aux emplois de Messagers sont soumis à un examen sur « les trois R » (Reading, Writing, Arithmetic), Lawrence Recommandé avec énergie en 1880, timidement pratiqué, à l'état isolé, au milieu du système général des simples examens, sous l'empire de l'ordre en Conseil du 21 mai 1855, prôné de nouveau à leur détriment, par le rapport d'un comité d'enquête en 1860, le procédé juridique du concours, ce maximum des limitations qui se peuvent imposer au pouvoir de nomination, trouva dans l'Ordre en Conseil du 4 juin 1870, sa généralisation définitive, sous sa forme la plus parfaite, celle du concours libre (open competition) ouvert à tous les individus offrant les conditions d'âge, de santé et autres requises par les règlements. C'est qu'en effet, dans sa conception anglaise, ce procédé du concours est susceptible de deux modalités. La première qui, historiquement, marque la transition entre le pur système des examens d'admission et celui du concours « ouvert à tous », (la seconde modalité), consiste en un concours dit limité (limited