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même ceux qui concernent les remboursements de consignations, ne seront effectués par le percepteur que sur votre visa préalable. Enfin, le percepteur préposé payera sans visa les arrérages des rentes viagères, fonds de retraites et pensions diverses, qui seront réclamés directement à sa caisse, mais les autres percepteurs de l’arrondissement devront demander le visa préalable de la trésorerie générale. Le percepteur préposé délivrera, pour le service de la Caisse des dépôts, des récépissés à talon visés à la sous-préfecture, en exécution de l’article 1 de la loi du 24 avril 1833. J’appelle spécialement votre attention sur cette exception, qui est uniquement applicable aux versements reçus par le comptable en qualité de préposé de la Caisse des dépôts, le percepteur devant, dans tout autre cas, délivrer des quittances à souche dans la forme ordinaire. Les recettes et les dépenses faites pour le compte de la Caisse des dépôts par le percepteur préposé devront être constatées dans ses écritures de la manière suivante : Pour les recettes, le livre des déclarations de versements (art. 8 de l'instruction de la Caisse des dépôts) tiendra lieu de livre élémentaire. DOCUMENTS OFFICIELS 365 À la fin de chaque journée, le total des versements inscrits sur ce livre sera reporté sur le journal à souche et compris dans le total des opérations. La quittance souscrite et libellée: « Reçu de divers, etc...» donnera le détail des numéros des récépissés délivrés et sera adressée, le jour même, à l'atresorerie générale. Ces recettes figureront sur le livre des comptes divers à un compte qui sera ouvert sous le titre de: Caisse des dépôts et consignations (consignations judiciaires ou administratives). Quant aux paiements, ils seront simplement inscrits sur le livre des pièces de dépenses dont la tenue est prescrite par la circulaire du 23 avril 1881, comme tous ceux qui sont ordinairement effectués pour le compte du trésorier général. IY. — Paiement des dépenses publiques et des arriérés de rentes et pensions au chef-lieu d'arrondissement. La recette particulière étant supprimée, les dépenses publiques et les dépenses de trésorerie qui étaient acquittées à la caisse du receveur particulier pour le
ce livre sera reporté sur le journal à souche et compris dans le total des opérations. La quittance souscrite et libellée: « Reçu de divers, etc...» donnera le détail des numéros des récépissés délivrés et sera adressée, le jour même, à l'atresorerie générale. Ces recettes figureront sur le livre des comptes divers à un compte qui sera ouvert sous le titre de: Caisse des dépôts et consignations (consignations judiciaires ou administratives). Quant aux paiements, ils seront simplement inscrits sur le livre des pièces de dépenses dont la tenue est prescrite par la circulaire du 23 avril 1881, comme tous ceux qui sont ordinairement effectués pour le compte du trésorier général. IY. — Paiement des dépenses publiques et des arriérés de rentes et pensions au chef-lieu d'arrondissement. La recette particulière étant supprimée, les dépenses publiques et les dépenses de trésorerie qui étaient acquittées à la caisse du receveur particulier pour le compte du trésorier général, et sur son visa, seront, à l'avenir, payées par le percepteur du chef-lieu d'arrondissement dans les mêmes conditions que par tous les autres percepteurs. La seule différence qui existera entre ces comptables proviendra du nombre et de l'importance plus grande des paiements qui ont lieu, en général, au chef-lieu d'arrondissement et dont une indemnité spéciale sera allouée au percepteur du chef-lieu. Toutefois, on ce qui concerne le paiement des arriérés des rentes et des pensions, ce dernier comptable sera chargé d'une partie des attributions du receveur particulier supprimé; actuellement, en exécution des articles 665 à 667 de l'Instruction générale du 20 juin 1839 et de la circulaire du 1er décembre 1866, le receveur particulier paye directement à sa caisse ou fait payer, sur son visa, par les percepteurs sous ses ordres, tous les arriérés de rentes et de pensions des titulaires domiciliés dans son arrondissement; à l'avenir, les quittances d'arriérés payés par les percepteurs rattachés à la trésorerie générale devront être visées avant paiement par le trésorier général. Mais, afin d'éviter autant que possible aux pensionnaires et aux rentiers les retards qui pourraient résulter de cette mesure, le Ministre a décidé que le percepteur du chef-lieu
général, au chef-lieu d'arrondissement et dont une indemnité spéciale sera allouée au percepteur du chef-lieu. Toutefois, on ce qui concerne le paiement des arriérés des rentes et des pensions, ce dernier comptable sera chargé d'une partie des attributions du receveur particulier supprimé; actuellement, en exécution des articles 665 à 667 de l'Instruction générale du 20 juin 1839 et de la circulaire du 1er décembre 1866, le receveur particulier paye directement à sa caisse ou fait payer, sur son visa, par les percepteurs sous ses ordres, tous les arriérés de rentes et de pensions des titulaires domiciliés dans son arrondissement; à l'avenir, les quittances d'arriérés payés par les percepteurs rattachés à la trésorerie générale devront être visées avant paiement par le trésorier général. Mais, afin d'éviter autant que possible aux pensionnaires et aux rentiers les retards qui pourraient résulter de cette mesure, le Ministre a décidé que le percepteur du chef-lieu d'arrondissement dont la recette particulière est supprimée, payerait directement, et sans visa préalable, tous les rentiers et pensionnaires de sa résidence, ainsi que ceux qui auront manifesté le désir d'être payés à sa caisse. A cet effet, vous devrez établir le plus promptement possible des extraits des états d'arriérés de rentes et de pensions comprenant tous les titulaires qui doivent être payés directement par ce comptable. Les extraits actuellement formés pour tout l'arrondissement pourront servir provisoirement au percepteur. Il vous appartiendra, à cet effet, de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exact enregistrement des arriérés des rentes et des pensions, tant chez le percepteur du chef-lieu d'arrondissement qu'à la trésorerie générale. L'estampillage des titres de rentes et de pensions sera fait par le percepteur dans les mêmes conditions que par le receveur particulier qu'il remplace, c'est-à-dire à l'aide du timbre-estampille qu'il recevra chaque trimestre pour ce service. Ainsi qu'il a été prévu par la circulaire du 1er décembre 1866, § 14, les premiers arriérés d'une pension, ainsi que les décomptes d'arriérés après décès, ne devront jamais être réglés que sur le visa du trésorier général, à cause de la responsabilité qu'entraîne la vérification préalable, soit des décomptes de portion de
rentes et de pensions comprenant tous les titulaires qui doivent être payés directement par ce comptable. Les extraits actuellement formés pour tout l'arrondissement pourront servir provisoirement au percepteur. Il vous appartiendra, à cet effet, de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exact enregistrement des arriérés des rentes et des pensions, tant chez le percepteur du chef-lieu d'arrondissement qu'à la trésorerie générale. L'estampillage des titres de rentes et de pensions sera fait par le percepteur dans les mêmes conditions que par le receveur particulier qu'il remplace, c'est-à-dire à l'aide du timbre-estampille qu'il recevra chaque trimestre pour ce service. Ainsi qu'il a été prévu par la circulaire du 1er décembre 1866, § 14, les premiers arriérés d'une pension, ainsi que les décomptes d'arriérés après décès, ne devront jamais être réglés que sur le visa du trésorier général, à cause de la responsabilité qu'entraîne la vérification préalable, soit des décomptes de portion de trimestre, soit des pièces d'hérédité ou autres. Pour les mêmes motifs, toutes les fois que le certificat de vie d'un pensionnaire fera mention d'un cumul de pension ou de traitement, le percepteur sera autorisé à ne payer qu'après visa préalable du trésorier général, afin de dégager sa responsabilité. V. — Versements des percepteurs de l'arrondissement. Les percepteurs de l'arrondissement dont la recette particulière est supprimée devront naturellement effectuer leurs versements à la trésorerie générale ou à la recette particulière à laquelle leur service a été rattaché. Cette obligation pouvant, dans certains cas, entraîner une augmentation des frais de déplacement des percepteurs, il vous appartiendra d'en tenir compte dans la fixation des époques de versement, conformément aux dispositions de l'article 89 de l'Instruction générale, de manière, toutefois, à conserver les garanties nécessaires à la surveillance que vous devez exercer sur ces comptables. VI. — Versements des receveurs des régies financières. Le service du receveur particulier, en tant qu'organe chargé des opérations de trésorerie et des mouvements de fonds dans son arrondissement, étant supprimé, le ministre a décidé que les versements des receveurs des régies financières auront lieu en principe à la trésorerie générale, lors même que la recette particulière supprimée serait
Versements des percepteurs de l'arrondissement. Les percepteurs de l'arrondissement dont la recette particulière est supprimée devront naturellement effectuer leurs versements à la trésorerie générale ou à la recette particulière à laquelle leur service a été rattaché. Cette obligation pouvant, dans certains cas, entraîner une augmentation des frais de déplacement des percepteurs, il vous appartiendra d'en tenir compte dans la fixation des époques de versement, conformément aux dispositions de l'article 89 de l'Instruction générale, de manière, toutefois, à conserver les garanties nécessaires à la surveillance que vous devez exercer sur ces comptables. VI. — Versements des receveurs des régies financières. Le service du receveur particulier, en tant qu'organe chargé des opérations de trésorerie et des mouvements de fonds dans son arrondissement, étant supprimé, le ministre a décidé que les versements des receveurs des régies financières auront lieu en principe à la trésorerie générale, lors même que la recette particulière supprimée serait rattachée à d'autres recettes particulières. Toutefois, cette modification dans le lieu du versement ayant le double inconvénient d'augmenter les frais de déplacement des receveurs et de centraliser à la trésorerie générale des fonds qui pourraient être nécessaires sur d'autres points du département pour l'acquittement des dépenses publiques, j'ai proposé aux diverses administrations financières une combinaison qui, tout en conservant le principe ci-dessus posé, atténuerait ces deux inconvénients dans une certaine mesure. Dès que cette question aura reçu une solution, j'aurai soin de vous en donner avis; mais, jusque-là, les receveurs des régies financières appartenant à l'arrondissement dont la recette particulière est supprimée ne pourront effectuer leurs versements qu'à votre caisse. VII. — Achats et ventes de rentes et échanges ou renouvellements de titres. Les opérations d'achats ou ventes de rentes et d'échanges ou renouvelements de titres au porteur ou mixtes, qui étaient effectuées par le receveur particulier, sont interdites au percepteur du chef-lieu d'arrondissement, comme à tous les percepteurs. Ce comptable ne pourra intervenir que dans les renouvellements de titres nominatifs, conformément à la règle générale rappelée par la circulaire du 10 février 1883, § 101. Les habitants de l'arrondissement, dont la recette particulière est supprimée devront donc s'adresser à
diverses administrations financières une combinaison qui, tout en conservant le principe ci-dessus posé, atténuerait ces deux inconvénients dans une certaine mesure. Dès que cette question aura reçu une solution, j'aurai soin de vous en donner avis; mais, jusque-là, les receveurs des régies financières appartenant à l'arrondissement dont la recette particulière est supprimée ne pourront effectuer leurs versements qu'à votre caisse. VII. — Achats et ventes de rentes et échanges ou renouvellements de titres. Les opérations d'achats ou ventes de rentes et d'échanges ou renouvelements de titres au porteur ou mixtes, qui étaient effectuées par le receveur particulier, sont interdites au percepteur du chef-lieu d'arrondissement, comme à tous les percepteurs. Ce comptable ne pourra intervenir que dans les renouvellements de titres nominatifs, conformément à la règle générale rappelée par la circulaire du 10 février 1883, § 101. Les habitants de l'arrondissement, dont la recette particulière est supprimée devront donc s'adresser à la trésorerie générale pour les opérations dont il s'agit. VIII. — Recouvrements des produits divers du budget et des recettes des services spéciaux. Les recettes provenant des produits divers du budget et des services spéciaux, tels que : taxes de brevets d'invention, produit de la vente des publications du Gouvernement, recettes accidentelles à différents titres, versements de cautionnements, fonds de concours pour travaux publics, etc. en un mot, toutes les recettes qui étaient effectuées directement par le receveur particulier et donnaient lieu à la délivrance d'un récépissé à talon, visé à la sous-préfecture, devront à l'avenir, être effectuées à la trésorerie générale. Par conséquent, le percepteur du chef-lieu d'arrondissement n'aura pas à faire de recouvrements d'autre nature que ceux qui sont confiés à tous les percepteurs, sous réserve de l'exception indiquée ci-dessus en ce qui concerne le service de la Caisse des dépôts et consignations. IX. — Service du Crédit foncier et de la Ville de Paris. Le percepteur du chef-lieu d'arrondissement n'est pas autorisé à être le correspondant du Crédit foncier et de la Ville de Paris, dans son arrondissement en remplacement du receveur particulier. Ce service est donc réuni à la trésorerie générale. Toutefois, le concours du percepteur
recettes accidentelles à différents titres, versements de cautionnements, fonds de concours pour travaux publics, etc. en un mot, toutes les recettes qui étaient effectuées directement par le receveur particulier et donnaient lieu à la délivrance d'un récépissé à talon, visé à la sous-préfecture, devront à l'avenir, être effectuées à la trésorerie générale. Par conséquent, le percepteur du chef-lieu d'arrondissement n'aura pas à faire de recouvrements d'autre nature que ceux qui sont confiés à tous les percepteurs, sous réserve de l'exception indiquée ci-dessus en ce qui concerne le service de la Caisse des dépôts et consignations. IX. — Service du Crédit foncier et de la Ville de Paris. Le percepteur du chef-lieu d'arrondissement n'est pas autorisé à être le correspondant du Crédit foncier et de la Ville de Paris, dans son arrondissement en remplacement du receveur particulier. Ce service est donc réuni à la trésorerie générale. Toutefois, le concours du percepteur du chef-lieu d'arrondissement pourra être admis dans les limites que vous jugerez à propos de déterminer, sous votre responsabilité, et avec l'assentiment de ce percepteur. Cette intervention sera obligatoire pour les opérations de prêts aux communes et aux associations présentant un caractère d'utilité publique. X. — Résumé des attributions du percepteur du chef-lieu d'arrondissement dont la recette particulière est supprimée. En résumé, le percepteur du chef-lieu d'arrondissement, dont la recette particulière est supprimée, sera chargé des attributions suivantes, en plus de celles que comporte déjà son service : 1° Recettes et dépenses à effectuer pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations; 2° Paiement, pour le compte et sur le visa du trésorier général, dans les mêmes conditions que les autres percepteurs, des dépenses qui étaient précédemment acquittées par le receveur particulier; 3° Paiement direct et sans visa préalable, des arrérages de rentes et de pensions que les titulaires auront demandé à toucher à sa caisse et qui seront compris sur les extraits d'états d'arrérages qui lui auront été remis. Toutes les autres attributions de l'ancienne recette particulière sont rattachées à la trésorerie générale. La tenue des écritures du percepteur du chef-lieu d'arrondissement ne sera en rien modifiée.
percepteur du chef-lieu d'arrondissement dont la recette particulière est supprimée. En résumé, le percepteur du chef-lieu d'arrondissement, dont la recette particulière est supprimée, sera chargé des attributions suivantes, en plus de celles que comporte déjà son service : 1° Recettes et dépenses à effectuer pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations; 2° Paiement, pour le compte et sur le visa du trésorier général, dans les mêmes conditions que les autres percepteurs, des dépenses qui étaient précédemment acquittées par le receveur particulier; 3° Paiement direct et sans visa préalable, des arrérages de rentes et de pensions que les titulaires auront demandé à toucher à sa caisse et qui seront compris sur les extraits d'états d'arrérages qui lui auront été remis. Toutes les autres attributions de l'ancienne recette particulière sont rattachées à la trésorerie générale. La tenue des écritures du percepteur du chef-lieu d'arrondissement ne sera en rien modifiée. Ce comptable devra seulement ajouter aux livres dont il fait aujourd'hui usage les livres et carnets du service de la Caisse des dépôts et consignations, et les extraits d'arrérages de rentes et pensions à émarger. XI. — Obligation pour le percepteur du chef-lieu d'arrondissement de tenir son bureau constamment ouvert au public. En raison de la situation nouvelle, qui sera faite au percepteur du chef-lieu d'arrondissement dans les localités où la recette particulière sera supprimée, des consignations, qui pourront être offertes à sa caisse à tout moment et des paiements de dépenses publiques et d'arrérages de rentes et de pensions dont il se trouvera chargé, ce comptable sera tenu de laisser son bureau constamment ouvert au public, dans les mêmes conditions que les receveurs particuliers. D'un autre côté, comme il n'est pas dispensé de faire ses tournées réglementaires dans les communes suburbaines comprises dans le ressort de sa perception, le percepteur du chef-lieu d'arrondissement sera toujours autorisé à se faire suppléer par un fondé de pouvoirs, qui aura dû, au préalable, être agréé par le trésorier général. XII. — Indemnité et cautionnement du percepteur du chef-lieu d'arrondissement. Indépendamment des remises qui lui seront données par la Caisse des dépôts et
au public. En raison de la situation nouvelle, qui sera faite au percepteur du chef-lieu d'arrondissement dans les localités où la recette particulière sera supprimée, des consignations, qui pourront être offertes à sa caisse à tout moment et des paiements de dépenses publiques et d'arrérages de rentes et de pensions dont il se trouvera chargé, ce comptable sera tenu de laisser son bureau constamment ouvert au public, dans les mêmes conditions que les receveurs particuliers. D'un autre côté, comme il n'est pas dispensé de faire ses tournées réglementaires dans les communes suburbaines comprises dans le ressort de sa perception, le percepteur du chef-lieu d'arrondissement sera toujours autorisé à se faire suppléer par un fondé de pouvoirs, qui aura dû, au préalable, être agréé par le trésorier général. XII. — Indemnité et cautionnement du percepteur du chef-lieu d'arrondissement. Indépendamment des remises qui lui seront données par la Caisse des dépôts et consignations, pour son service, le percepteur du chef-lieu d'arrondissement recevra une indemnité, tant pour sa participation au service de la dépense qu'en raison de l'augmentation de ses frais de personnel et de bureau, résultant de la nécessité où il sera le plus souvent de prendre un fondé de pouvoirs, ainsi qu'il vient d'être dit. Dès que le Ministre aura fixé le montant de cette allocation, je vous en donnerai avis. L'indemnité dont il s'agit sera considérée, jusqu'à nouvel ordre comme afférente aux frais de bureaux et comme n'entrant pas dans le montant des émoluments ; par suite, elle ne sera pas soumise à la retenue de 5 %. Le cautionnement du percepteur du chef-lieu d'arrondissement sera augmenté en raison des taxations qui lui seront allouées par la caisse des dépôts et consignations, et qui seront soumises à la retenue de 5 % pour le service des pensions civiles. Vous recevrez ultérieurement des instructions à ce sujet. XIII. — Remise de service de la recette particulière supprimée. À la date qui sera fixée par arrêté du Ministre pour la suppression de la recette particulière, et que je vous ferai prochainement connaître, le receveur particulier remettra entre vos mains son service. Vous
qu'il vient d'être dit. Dès que le Ministre aura fixé le montant de cette allocation, je vous en donnerai avis. L'indemnité dont il s'agit sera considérée, jusqu'à nouvel ordre comme afférente aux frais de bureaux et comme n'entrant pas dans le montant des émoluments ; par suite, elle ne sera pas soumise à la retenue de 5 %. Le cautionnement du percepteur du chef-lieu d'arrondissement sera augmenté en raison des taxations qui lui seront allouées par la caisse des dépôts et consignations, et qui seront soumises à la retenue de 5 % pour le service des pensions civiles. Vous recevrez ultérieurement des instructions à ce sujet. XIII. — Remise de service de la recette particulière supprimée. À la date qui sera fixée par arrêté du Ministre pour la suppression de la recette particulière, et que je vous ferai prochainement connaître, le receveur particulier remettra entre vos mains son service. Vous voudrez bien prier M. le sous-préfet de présider à cette opération et de signer avec vous le procès-verbal. Vous aurez soin de faire préparer à l'avance par le receveur particulier un inventaire très complet des archives, registres, instructions et documents de comptabilité qui vous seront remis et dont vous prendrez charge. Une expédition de cet inventaire me sera adressée avec l'expédition du procès-verbal. Il vous appartiendra de faire transporter à la trésorerie générale, en même temps que les valeurs de caisse et de portefeuille, tous les documents qui seront compris dans l'inventaire, et ces documents devront être conservés par vous avec le plus grand soin. Vous remettrez, d'ailleurs, au percepteur du chef-lieu d'arrondissement les livres, instructions et documents concernant le service de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les extraits d'états d'arrérages de rentes et de pensions et toutes autres pièces qui lui seraient nécessaires pour l'exécution de son nouveau service. Vous remarquerez que l'ancien receveur particulier, n'ayant pas de successeur, se trouvera possesseur d'un mobilier de bureau qu'il ne pourra céder dans les conditions habituelles, ainsi que d'une provision d'imprimés non utilisés. D'un autre côté, les agents de la recette particulière se trouveront privés de l'emploi qu'ils