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et que Decreps aîné était en possession de la voiture, puisque c'était lui qui l'avait déposée chez le serrurier. 0 Appel par le S. Decreps jeune, qui réitère l'offre de prouver sa copropriété de la diligence. Arrêt de la Cour royale de Paris du 8 octobre 1814, qui déclare aussi la preuve non admissible et confirme. — « Attendu que la première disposition de l'art. 2279 du Code civil portant qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, établit en faveur du possesseur d'une chose mobilière, une présomption de propriété juris et de jure, qui ne peut être combattue par la preuve contraire. Pourvoi en cassation de la part de Decreps jeune, pour violation et fausse application de l'art. 2279. ARRÊT, « LA COUR, Attendu que s'il n'est pas vrai qu'en général la possession vaut titre, en fait de meubles, il est constant que l'art. 2279, n'y apporte que deux restrictions expresses, l'allégation de la perte ou du vol de la chose réclamée, lorsqu'elle est dans la possession d'un tiers; que le demandeur n'alléguait ni perte, ni vol de la voiture dont il se prétendait copropriétaire; qu'il y avait eu une société partagée entre lui et son frère; qu'aucune difficulté n'avait eu lieu après ce partage; que ce dernier était en possession publique de la voiture qu'il a confiée à un serrurier pour y faire des réparations; que la demandeur en cassation a fait faire à ce serrurier défense d'en faire la remise à son frère; soutenant qu'il en était copropriétaire; que sur cette opposition, il y a eu procès entre les deux frères; qu'après des plaidoiries contradictoires en première instance et en cause d'appel, le premier tribunal et l'arrêt attaqué ont reconnu, en appréciant les explications respectives, des parties, que le principe général était applicable; ce qui suffit pour justifier l'arrêt. » Du 4 juillet 1816. — Cour de cassation. — Section des requêtes. ( Jurisprudence commerciale, an 1817, page 165.) NOTA. La première partie de l'article 2279 est la consacration du principe, qu'en fait de meubles il n'y a de règle que celle possédée quia possideo. Toujours la
n'avait eu lieu après ce partage; que ce dernier était en possession publique de la voiture qu'il a confiée à un serrurier pour y faire des réparations; que la demandeur en cassation a fait faire à ce serrurier défense d'en faire la remise à son frère; soutenant qu'il en était copropriétaire; que sur cette opposition, il y a eu procès entre les deux frères; qu'après des plaidoiries contradictoires en première instance et en cause d'appel, le premier tribunal et l'arrêt attaqué ont reconnu, en appréciant les explications respectives, des parties, que le principe général était applicable; ce qui suffit pour justifier l'arrêt. » Du 4 juillet 1816. — Cour de cassation. — Section des requêtes. ( Jurisprudence commerciale, an 1817, page 165.) NOTA. La première partie de l'article 2279 est la consacration du principe, qu'en fait de meubles il n'y a de règle que celle possédée quia possideo. Toujours la possession a valu titre. Meubles n'ont pas suite par hypothèques, quand ils sont hors de la possession du débiteur. (Art. 170. Cout. de Paris). Ils n'en avaient pas non plus quand ils étaient en sa possession ; mais cela signifiait que celui qui les possédait, était censé les posséder à titre de propriété. On ne peut pas être privé de sa propriété autrement que par sa volonté ; si on la perd, si elle est volée, ce n'est pas par sa volonté qu'on en est privé ; alors on en doit avoir et on en a la revendication, dans le terme de trois ans, conformément à la Jurisprudence qui avait aussi limité à trois ans le temps pour prescrire et acquérir la propriété des meubles. L. un., §. cum aut. Cod, de usucap. transf (DUFOUR sur l'art. 1279 du Code civil. TABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES. AN 1818, ou quatorzième tome. A. ABSENT. V. Emigration, page 289, et Succession 161. ABZUG (Droit d'). V. Emphytéose, 39. ACCEPTATION. V. Contrat de mariage; 306. ACCOUCHEMENT difficile. V. Sage-femme, 158. ACQUÉREUR. Cession à son préjudice, par le vendeur, des loyers de la chose vendue. V. Cession, 169. ACQUIESCEMENT prétendu. V. Transaction, 280,
titre de propriété. On ne peut pas être privé de sa propriété autrement que par sa volonté ; si on la perd, si elle est volée, ce n'est pas par sa volonté qu'on en est privé ; alors on en doit avoir et on en a la revendication, dans le terme de trois ans, conformément à la Jurisprudence qui avait aussi limité à trois ans le temps pour prescrire et acquérir la propriété des meubles. L. un., §. cum aut. Cod, de usucap. transf (DUFOUR sur l'art. 1279 du Code civil. TABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES. AN 1818, ou quatorzième tome. A. ABSENT. V. Emigration, page 289, et Succession 161. ABZUG (Droit d'). V. Emphytéose, 39. ACCEPTATION. V. Contrat de mariage; 306. ACCOUCHEMENT difficile. V. Sage-femme, 158. ACQUÉREUR. Cession à son préjudice, par le vendeur, des loyers de la chose vendue. V. Cession, 169. ACQUIESCEMENT prétendu. V. Transaction, 280, et Exceptions déclinatoires, 342. ACTE sous seing-privé. V. Hypothèque, 17. — d'appel est signifié valablement au domicile élu par le bordereau d'inscription, 192. V. aussi Appel. — d'héritier par le légataire, 280. — respectueux. V. Promesses de mariage, 297. ACTION sans assignation. V. Faillite. 321. —— de l'induit dite condictio indebiti, ou droit de répétition, 319. — en garantie. Si elle ne peut être portée de premier en appel, du moins peut-on provoquer le garant à intervenir pour fournir moyens, avec réserve du recours contre lui par action principale, 195. V. aussi Demande en garantie, 342. — de bornage, (Act. num. regundorum). V. Bornage, 355. ADJUDICATION préparatoire. Prorogation du délai de l'adjudication définitive. V. Saisies immobilières, 59. Action d'un saisi pour faire juger que les mises ont été faites pour lui et qu'il est adjudicataire. Dol et fraude prétendus exercés à son égard. Violation du mandat. Preuve testimoniale vainement offerte. Des précautions à prendre de la part des avoués qui se rendent adjudicataires, 264. ADMINISTRATION ecclésiastique. V. Appel, 9, et Inscription hypothécaire, 11. ADULTÈRE. V. Séparation de corps, 330. AFFAIRES commerciales. Incompétence. V. Tribunaux civils, 240. ALLODIALITÉ. Exception. V. Communes, 206. ALSACE. V. Contrat de mariage, 334. AMÉRIQUE. V. Emigration,
indebiti, ou droit de répétition, 319. — en garantie. Si elle ne peut être portée de premier en appel, du moins peut-on provoquer le garant à intervenir pour fournir moyens, avec réserve du recours contre lui par action principale, 195. V. aussi Demande en garantie, 342. — de bornage, (Act. num. regundorum). V. Bornage, 355. ADJUDICATION préparatoire. Prorogation du délai de l'adjudication définitive. V. Saisies immobilières, 59. Action d'un saisi pour faire juger que les mises ont été faites pour lui et qu'il est adjudicataire. Dol et fraude prétendus exercés à son égard. Violation du mandat. Preuve testimoniale vainement offerte. Des précautions à prendre de la part des avoués qui se rendent adjudicataires, 264. ADMINISTRATION ecclésiastique. V. Appel, 9, et Inscription hypothécaire, 11. ADULTÈRE. V. Séparation de corps, 330. AFFAIRES commerciales. Incompétence. V. Tribunaux civils, 240. ALLODIALITÉ. Exception. V. Communes, 206. ALSACE. V. Contrat de mariage, 334. AMÉRIQUE. V. Emigration, 289. AMEUBLISSEMENT d'un immeuble ne lie que les époux et leurs héritiers, il ne peut nuire à des tiers; ainsi, lorsqu'un mari n'a laissé d'immeubles que ceux que sa femme avait recueillis de ses père et mère, le frère de la veuve a pu poursuivre les enfants de celle-ci, comme tiers détenteurs des biens qui, quant à lui, ont été propres de leur mère, 161. APPEL en matière d'ordre, peut-il être signifié simplement à avoué? 8. Un appel a pu être signifié valablement à une administration ecclésiastique, au domicile de son receveur, 9. L'appel n'est pas nul pour n'être pas libellé. 10. Appel prétendu tardif, 10. L'appel émis vis-à-vis de femmes mariées, signifié après le délai à leurs maris, à l'effet d'autoriser leurs épouses, est nul: la nullité a-t-elle pu être couverte? 10. La Cour royale, saisie d'un appel tardif, n'a pu le déclarer recevable par des moyens tirés du fond, 31. L'appel d'un jugement non exécutoire par provision, ne peut être interjeté dans la huitaine de la date du jugement; dès lors, un jugement de sursis étant, de sa nature, exécutoire par provision, l'appel dans la huitaine est recevable, 59. L'appel incident peut être émis en tout état de
tiers détenteurs des biens qui, quant à lui, ont été propres de leur mère, 161. APPEL en matière d'ordre, peut-il être signifié simplement à avoué? 8. Un appel a pu être signifié valablement à une administration ecclésiastique, au domicile de son receveur, 9. L'appel n'est pas nul pour n'être pas libellé. 10. Appel prétendu tardif, 10. L'appel émis vis-à-vis de femmes mariées, signifié après le délai à leurs maris, à l'effet d'autoriser leurs épouses, est nul: la nullité a-t-elle pu être couverte? 10. La Cour royale, saisie d'un appel tardif, n'a pu le déclarer recevable par des moyens tirés du fond, 31. L'appel d'un jugement non exécutoire par provision, ne peut être interjeté dans la huitaine de la date du jugement; dès lors, un jugement de sursis étant, de sa nature, exécutoire par provision, l'appel dans la huitaine est recevable, 59. L'appel incident peut être émis en tout état de cause, 97. Appel d'interlocutoire. V. Vérification, 116. En appel, les conclusions en dommages-intérêts, pour faits postérieurs au jugement, ne caractérisent pas une demande nouvelle susceptible des deux degrés de juridiction, 220. V. Appel sans intimación. V. Faillite, 321. Appel réservé. V. Exceptions déclinatoires, 342. V. aussi Acte d'appel, 192. Exploit d'appel, 55, et Saisie-Arrêt, 113. ARBITRES forcés. La citation donnée devant eux, en exécution de la loi de juin 1793 relative aux communes, emporte-t-elle désistement de l'acte originaire en justice, reprise après l'abolition de l'arbitrage forcé? 206. V. aussi Jugement arbitral, 224. ARPENTAGE. V. Bornage, 355. ARRÊT par défaut. Refus des frais préjudiciaux, 81. ASSERTIONS calomnieuses. Réparation demandée et non accueillie, 140. ACTE. Immeuble par destination. V. Huilerie, 315. AUTHENTIQUE si qua mulier. V. Sénatus-consulte Velléien, 16. AUTORISATION maritale. V. Femme mariée, 10, et Contrat de mariage, 306. AUTORISATION administrative. V. Communes, 243. AVANCEMENT d'otage. V. Contrat de mariage 306. AVANTAGES entre époux. V. Coutumes, 225, et Contrat de mariage, 306. AVEUX de libération. Preuve testimoniale. V. Billets, 175. AVEUX de la femme adultère. V. Séparation de corps, 330. AVOUÉS. Frais et honoraires. Prescription de deux ans: le règlement de compte à la chambre des avoués interrompt la prescription, 127.
d'appel, 55, et Saisie-Arrêt, 113. ARBITRES forcés. La citation donnée devant eux, en exécution de la loi de juin 1793 relative aux communes, emporte-t-elle désistement de l'acte originaire en justice, reprise après l'abolition de l'arbitrage forcé? 206. V. aussi Jugement arbitral, 224. ARPENTAGE. V. Bornage, 355. ARRÊT par défaut. Refus des frais préjudiciaux, 81. ASSERTIONS calomnieuses. Réparation demandée et non accueillie, 140. ACTE. Immeuble par destination. V. Huilerie, 315. AUTHENTIQUE si qua mulier. V. Sénatus-consulte Velléien, 16. AUTORISATION maritale. V. Femme mariée, 10, et Contrat de mariage, 306. AUTORISATION administrative. V. Communes, 243. AVANCEMENT d'otage. V. Contrat de mariage 306. AVANTAGES entre époux. V. Coutumes, 225, et Contrat de mariage, 306. AVEUX de libération. Preuve testimoniale. V. Billets, 175. AVEUX de la femme adultère. V. Séparation de corps, 330. AVOUÉS. Frais et honoraires. Prescription de deux ans: le règlement de compte à la chambre des avoués interrompt la prescription, 127. AVOUÉ adjudicataire. V. Expropriation forcée, 95, et Adjudication, 264. B. BAIIL à ferme (la cause résolutoire dans le) n'est que comminatoire: elle ne peut autoriser le bailleur, pour prétendue insolvabilité, à rentrer en possession de la chose louée, sans formalités judiciaires, 134. BANALITÉ. V. Rente emphytéotique, 195. BIBARIVS PHILIPPUS (Loi). V. Testament, 71. BIENS féodaux, allodiaux. V. Hypothèque, 23 et 25. BILLETT à ordre (un) passé et payable à l'étranger, par exemple à Bâle, est régi, quant aux formes extérieures, par le Code suisse, qui n'exige pas que le billet exprime la nature de la valeur fournie, 121. Tous billets souscrits par un commerçant, sont censés faits pour son commerce et est de la connaissance de la juridiction consulaire, ibid. BILLETS sous-marqués (les) ne pouvaient, sous l'ancienne législation, en Alsace, être détruits que par la procédure de faux, comme ceux qui étaient soussignés, 373. Cependant, d'après les règlements du Conseil souverain d'Alsace, il n'y était ajouté foi qu'autant qu'ils étaient revêtus de la signature de deux témoins. Pareil billet a, néanmoins, été annulé pour avoir été sous-marqué par une veuve comme caution, sans avoir renoncé au bénéfice du Sénatus-consulte Velléien: renonciation qu'elle n'eut d'ailleurs pu faire que par acte authentique.
V. Testament, 71. BIENS féodaux, allodiaux. V. Hypothèque, 23 et 25. BILLETT à ordre (un) passé et payable à l'étranger, par exemple à Bâle, est régi, quant aux formes extérieures, par le Code suisse, qui n'exige pas que le billet exprime la nature de la valeur fournie, 121. Tous billets souscrits par un commerçant, sont censés faits pour son commerce et est de la connaissance de la juridiction consulaire, ibid. BILLETS sous-marqués (les) ne pouvaient, sous l'ancienne législation, en Alsace, être détruits que par la procédure de faux, comme ceux qui étaient soussignés, 373. Cependant, d'après les règlements du Conseil souverain d'Alsace, il n'y était ajouté foi qu'autant qu'ils étaient revêtus de la signature de deux témoins. Pareil billet a, néanmoins, été annulé pour avoir été sous-marqué par une veuve comme caution, sans avoir renoncé au bénéfice du Sénatus-consulte Velléien: renonciation qu'elle n'eut d'ailleurs pu faire que par acte authentique. BILLETS non signés, mais écrits en entier de la main du débiteur, déclarés valables. BILLETS sous seing privé prétendus libérés par décomptes et aveux. Preuve testimoniale. Commencement de preuve par écrit. BON POUR. Voir Engagement, 184. BORNAGE (Action de). Celui qui la forme ne peut exiger que les propriétés contiguës soient arpentées, lorsqu'il n'articule aucune anticipation, et qu'on lui oppose une possession trentenaire. Le bornage doit alors se faire dans les limites de la possession actuelle des propriétaires. CALOMNIES. Voir Assertions, 140. CASSATION (Recours en) de la part d'un huissier condamné personnellement, 253. Il n'est pas nécessaire que l'arrêt d'admission soit signifié par deux copies aux époux vivant en communauté, 253. CAUTION. Voir Billet sous-marqué, 277, et Engagement sous-seing privé, 184. CAUTIONNEMENT. Femme. Sénatus-consulte Velléien, 184. CESSION. Un propriétaire qui vend volontairement ses immeubles grevés d'hypothèques, et qui charge l'acquéreur de maintenir les baux, n'a pu ensuite céder au préjudice des créanciers et de l'acquéreur, les loyers et canons de plusieurs années, par anticipation. CLAUSES résolutoires et comminatoires. Voir Bail à ferme, 124. COHÉRITIENS (Deux) de père et mère, dont l'un s'empare de la succession pendant l'absence de l'autre. Voir Succession, 151. Sélectionnés par des cohéritiers. Voir Vol, 303. COLLOCATION.
soient arpentées, lorsqu'il n'articule aucune anticipation, et qu'on lui oppose une possession trentenaire. Le bornage doit alors se faire dans les limites de la possession actuelle des propriétaires. CALOMNIES. Voir Assertions, 140. CASSATION (Recours en) de la part d'un huissier condamné personnellement, 253. Il n'est pas nécessaire que l'arrêt d'admission soit signifié par deux copies aux époux vivant en communauté, 253. CAUTION. Voir Billet sous-marqué, 277, et Engagement sous-seing privé, 184. CAUTIONNEMENT. Femme. Sénatus-consulte Velléien, 184. CESSION. Un propriétaire qui vend volontairement ses immeubles grevés d'hypothèques, et qui charge l'acquéreur de maintenir les baux, n'a pu ensuite céder au préjudice des créanciers et de l'acquéreur, les loyers et canons de plusieurs années, par anticipation. CLAUSES résolutoires et comminatoires. Voir Bail à ferme, 124. COHÉRITIENS (Deux) de père et mère, dont l'un s'empare de la succession pendant l'absence de l'autre. Voir Succession, 151. Sélectionnés par des cohéritiers. Voir Vol, 303. COLLOCATION. Voir Appel, 8, et Ordre, 11. COMMENCEMENT de preuve par écrit. Voir Billets, 175. COMMERCANT. Voir Billets, 121. COMMISSION: Voir Rente emphytéotique, 195. COMMISSAIRE gardien. Voir Gardien judiciaire, 220. COMMUNAUTÉ (Vente d'objets de) par la femme, Voir Femme, 109. COMMUNES. Leur ancienne possession, de laquelle la loi d'août 1792, fait dépendre le succès de leur demande en revendication, peut être prouvée par titres, ou par preuve vocale, ou par presomptions. Pour se soustraire aux lois répressives des abus de la puissance féodale, il faut prouver l'exception d'allodialité. Voir aussi Arbitrage forcé, 206. La prescription quinquenale, établie par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, qui rétablit les communes dans leur ancienne propriété, ne s'applique pas à un chemin communal; terres vaines et vagues, 210. La demande en revendication est suffisamment justifiée par l'ancienne possession du terrain, induite de divers actes. La possession quadragénaire ne peut suppléer en faveur du ci-devant seigneur, le titre légitimé d'acquisition. Les communes ne peuvent intenter d'action que sous l'autorisation administrative, 243. Les maires de cinq communes acquièrent un presbytère, et tout en s'obligeant personnellement envers les vendeurs, ils déclarent acquérir, non pour leur compte, mais pour celui de toute la paroisse. Ils n'ont
dépendre le succès de leur demande en revendication, peut être prouvée par titres, ou par preuve vocale, ou par presomptions. Pour se soustraire aux lois répressives des abus de la puissance féodale, il faut prouver l'exception d'allodialité. Voir aussi Arbitrage forcé, 206. La prescription quinquenale, établie par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, qui rétablit les communes dans leur ancienne propriété, ne s'applique pas à un chemin communal; terres vaines et vagues, 210. La demande en revendication est suffisamment justifiée par l'ancienne possession du terrain, induite de divers actes. La possession quadragénaire ne peut suppléer en faveur du ci-devant seigneur, le titre légitimé d'acquisition. Les communes ne peuvent intenter d'action que sous l'autorisation administrative, 243. Les maires de cinq communes acquièrent un presbytère, et tout en s'obligeant personnellement envers les vendeurs, ils déclarent acquérir, non pour leur compte, mais pour celui de toute la paroisse. Ils n'ont pu ensuite, en leur qualité de maires, donner congé au locataire et l'actionner en paiement des loyers et en déguerpissement, avant d'y avoir été autorisés par l'administration, ibid. COMPARUTION en personne, pour convenir de pièces de comparaison. Voir Vérification d'écriture, 249. COMPÉTENCE. Voir Pétition d'hérédité, 65. Traité, 77. Demandes réunies, 109. Billets, 120. Conflit 213. Faillite, 251. Exceptions déclinatoires, 342. Demande en garantie, ibid. CONCORDAT. Il est susceptible d'opposition dans le délai fatal de huitaine : il y a exception dans le cas de force majeure, 81. CONDITIONS (des) potestatives, 340. CONFLIT négatif entre une Cour royale et l'administration. Lorsqu'une ordonnance royale renvoye les parties devant les juges, cette ordonnance est non annullative, mais simplement déclarative de la compétence. Ainsi, on ne peut reprendre les errements de l'appel en l'état qui a précédé l'arrêt : il faut se pourvoir à la Cour de cassation pour faire annuller l'arrêt, etc. CONJOINTS. Avantages. Voir Coutumes, 225, et Époux 253. CONSCRIPTION militaire. Lorsque le remplaçant et le remplacé ont été appelés par le même Sénatus-consulte, pour un service personnel, le premier a dû continuer pour son propre compte le service qu'il avait commencé pour le second ; il n'a plus droit à l'intégralité
109. Billets, 120. Conflit 213. Faillite, 251. Exceptions déclinatoires, 342. Demande en garantie, ibid. CONCORDAT. Il est susceptible d'opposition dans le délai fatal de huitaine : il y a exception dans le cas de force majeure, 81. CONDITIONS (des) potestatives, 340. CONFLIT négatif entre une Cour royale et l'administration. Lorsqu'une ordonnance royale renvoye les parties devant les juges, cette ordonnance est non annullative, mais simplement déclarative de la compétence. Ainsi, on ne peut reprendre les errements de l'appel en l'état qui a précédé l'arrêt : il faut se pourvoir à la Cour de cassation pour faire annuller l'arrêt, etc. CONJOINTS. Avantages. Voir Coutumes, 225, et Époux 253. CONSCRIPTION militaire. Lorsque le remplaçant et le remplacé ont été appelés par le même Sénatus-consulte, pour un service personnel, le premier a dû continuer pour son propre compte le service qu'il avait commencé pour le second ; il n'a plus droit à l'intégralité du prix convenu : il y a lieu à une réduction proportionnelle, etc. En matière de conscription, le remplaçant est fondé à réclamer l'intégralité du prix convenu, malgré le reproche de désertion non justifié; il suffit que le remplacé n'ait pas été appelé, 56. CONTRATS de mariage sous seing privé (les) étaient valables dans l'ancienne Alsace. Donation faite par un pareil contrat, par une mère à son fils, considérée comme acceptilation, 306. Quels avantages étaient réputés avancemens d'hoirie. C'était au père à doter ses enfants. De l'autorisation maritale nécessaire à la femme qui voulait s'engager, ibid. Le contrat de mariage passé dans l'ancienne Alsace, soit disant devant deux notaires, et signé seulement de celui qui a reçu l'acte, n'était pas moins valable lorsqu'il était revêtu de la signature de toutes les parties; mais si cet acte ne se trouvait que sous-marqué, il ne pouvait valoir par le défaut de présence de deux témoins; et on ne peut dire avec raison, dans ce cas, que le seul notaire qui a signé doit être considéré comme deux témoins, 334. CONTRAT de louage. Voir Traité, 77. CONVOL. Voir Secondes noces, 225. COPIE signifiée. Une seule suffit à deux époux vivant en communauté. Voir