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suffisante pour rendre des verdicts éclairés. 3° Un grave défaut des verdicts rendus par le jury, c’est de ne pas être motivés; lorsqu’un journal a été acquitté dans une poursuite dirigée contre lui par un fonctionnaire, on ne peut pas savoir sur quels motifs a été fondée la décision. Le jury a-t-il jugé que les faits imputés au plaignant sont vrais? A-t-il jugé, au contraire, que le journaliste a été induit en erreur par des renseignements qu’il a reçus et que sa bonne foi doit le faire absoudre? Ce simple monosyllabe, oui ou non, prononcé par le chef du jury, ne le dit point et ne peut pas tenir lieu d’une décision. Le fonctionnaire qui a poursuivi un journal ne sort pas de l’audience, après un tel verdict, lavé des imputations dont il a eu à se plaindre. Les verdicts motivés sont impossibles avec la composition et le fonctionnement actuels du jury. Notre proposition remédie à cette lacune en permettant de faire rendre des verdicts où le jury pourra brièvement préciser les imputations, apprécier les preuves apportées par l’accusé et les preuves contraires produites par le plaignant. 4° L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 met sur le même pied, au point de vue de leurs plaintes pour injures et diffamations publiques, les Ministres, les sénateurs, les députés, les plus hauts fonctionnaires, tous les agents de l’autorité publique, les ministres des cultes salariés par l’État, tous les citoyens chargés d’un service ou investis d’un mandat public, temporaire ou permanent, les jurés et les témoins publiquement injuriés ou diffamés, les premiers à raison du verdict qu’ils ont rendu, les seconds à raison de la déposition qu’ils ont faite. L’article 43, qui désigne les juges appelés à connaître des délits prévus par l’article 31, dit au paragraphe premier : « Les crimes et délits prévus par la présente loi seront déférés à la Cour d’assises ». Ainsi, tous les fonctionnaires, tous les agents de l’autorité, tous les citoyens chargés d’un service ou investis d’un mandat public, les plus petits, les plus humbles, les plus pauvres, comme les plus grands, les
même pied, au point de vue de leurs plaintes pour injures et diffamations publiques, les Ministres, les sénateurs, les députés, les plus hauts fonctionnaires, tous les agents de l’autorité publique, les ministres des cultes salariés par l’État, tous les citoyens chargés d’un service ou investis d’un mandat public, temporaire ou permanent, les jurés et les témoins publiquement injuriés ou diffamés, les premiers à raison du verdict qu’ils ont rendu, les seconds à raison de la déposition qu’ils ont faite. L’article 43, qui désigne les juges appelés à connaître des délits prévus par l’article 31, dit au paragraphe premier : « Les crimes et délits prévus par la présente loi seront déférés à la Cour d’assises ». Ainsi, tous les fonctionnaires, tous les agents de l’autorité, tous les citoyens chargés d’un service ou investis d’un mandat public, les plus petits, les plus humbles, les plus pauvres, comme les plus grands, les plus élevés et les plus fortunés, ne peuvent, s’ils ont été l’objet d’injures ou de diffamations publiques, réclamer une réparation pour leur honneur et leur considération que devant la Cour d’assises, c’est-à-dire devant la juridiction la plus solennelle et la plus coûteuse. Pour l’immense majorité des personnes visées par l’article 31, la nécessité de porter leurs plaintes devant la Cour d’assises équivaut à une impossibilité et constitue à leur égard un véritable déni de justice. Notre proposition, en établissant des assises correctionnelles dans chaque chef-lieu d’arrondissement, diminuera les frais de poursuite et mettra les actions en justice plus à portée des petites bourses. 5° Les articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne visent pas seulement les délits d'injures et de diffamations commis par la voie de la presse, ils se réfèrent à l’article 23 qui punit des mêmes peines les injures et les diffamations commises, par tous les moyens de publicité, contre les personnes désignées à l’article 31. Par conséquent, les discours injurieux ou diffamatoires tenus par des gens avinés ou surexcités, dans des cabarets, sur un chemin public, aux abords d’une justice de paix à la suite d’une audience de simple police, dans un
31, la nécessité de porter leurs plaintes devant la Cour d’assises équivaut à une impossibilité et constitue à leur égard un véritable déni de justice. Notre proposition, en établissant des assises correctionnelles dans chaque chef-lieu d’arrondissement, diminuera les frais de poursuite et mettra les actions en justice plus à portée des petites bourses. 5° Les articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne visent pas seulement les délits d'injures et de diffamations commis par la voie de la presse, ils se réfèrent à l’article 23 qui punit des mêmes peines les injures et les diffamations commises, par tous les moyens de publicité, contre les personnes désignées à l’article 31. Par conséquent, les discours injurieux ou diffamatoires tenus par des gens avinés ou surexcités, dans des cabarets, sur un chemin public, aux abords d’une justice de paix à la suite d’une audience de simple police, dans un lieu public quelconque, contre un conseiller municipal, un cantonnier, un garde champêtre, un témoin qui vient de déposer, ne peuvent être poursuivis par la personne injuriée ou diffamée que devant la Cour d’assises. Autant vaut assurer l’impunité à ceux qui ont proféré les injures ou les diffamations. Notre proposition rend possible les actions en justice des plaignants, en instituant un jury au même lieu où siège le tribunal correctionnel. 6° La poursuite d’un délit d’injure ou de diffamation devrait suivre immédiatement le fait qui l’a motivée. La Cour d’assises, dans les départements, ne siège que tous les trois mois. Ce long laps de temps a deux graves inconvénients : celui de laisser pendant des mois la personne diffamée sous le coup des imputations dirigées contre elle; en second lieu, celui de mettre les parties en cause dans l’impossibilité de produire des témoins qui ont pu changer de résidence. La proposition qui nous occupe remédie à ce fâcheux état de choses en instituant des assises correctionnelles siégeant mensuellement ; 7° Aujourd’hui le fonctionnaire, l’agent, le citoyen chargé d’un service public, qui a été injurié ou diffamé publiquement à l’occasion de ses fonctions, est obligé, s’il veut demander une réparation, de porter
possible les actions en justice des plaignants, en instituant un jury au même lieu où siège le tribunal correctionnel. 6° La poursuite d’un délit d’injure ou de diffamation devrait suivre immédiatement le fait qui l’a motivée. La Cour d’assises, dans les départements, ne siège que tous les trois mois. Ce long laps de temps a deux graves inconvénients : celui de laisser pendant des mois la personne diffamée sous le coup des imputations dirigées contre elle; en second lieu, celui de mettre les parties en cause dans l’impossibilité de produire des témoins qui ont pu changer de résidence. La proposition qui nous occupe remédie à ce fâcheux état de choses en instituant des assises correctionnelles siégeant mensuellement ; 7° Aujourd’hui le fonctionnaire, l’agent, le citoyen chargé d’un service public, qui a été injurié ou diffamé publiquement à l’occasion de ses fonctions, est obligé, s’il veut demander une réparation, de porter son action au chef-lieu du département, siège de la Cour d’assises, dont il est peut-être éloigné de 40, 60, 100 kilomètres et même davantage. Cet éloignement l’oblige à des frais de déplacement plus ou moins considérables, selon les moyens de communication; souvent ces frais dépassent les facultés d’un modeste employé qui cependant a le plus grand intérêt à se justifier des attaques dont il a été l’objet, afin de conserver un emploi qui est sa seule ressource pour nourrir et entretenir sa femme, ses enfants et lui-même. Notre proposition remédie à ce grave inconvénient en mettant les parties à portée d’un jury correctionnel dans l’arrondissement. Un rapport sommaire ne comportant pas tous les détails d’un exposé de motifs, nous nous bornons à indiquer les grandes lignes de notre proposition. La 6° Commission d’initiative, après une discussion approfondie, a pris la proposition en considération et a décidé qu’elle devait être soumise à l’examen du Sénat. IMPRIMERIE DE L'ASSEMBLÉE DES DÉPUTÉS DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 53 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la
qui cependant a le plus grand intérêt à se justifier des attaques dont il a été l’objet, afin de conserver un emploi qui est sa seule ressource pour nourrir et entretenir sa femme, ses enfants et lui-même. Notre proposition remédie à ce grave inconvénient en mettant les parties à portée d’un jury correctionnel dans l’arrondissement. Un rapport sommaire ne comportant pas tous les détails d’un exposé de motifs, nous nous bornons à indiquer les grandes lignes de notre proposition. La 6° Commission d’initiative, après une discussion approfondie, a pris la proposition en considération et a décidé qu’elle devait être soumise à l’examen du Sénat. IMPRIMERIE DE L'ASSEMBLÉE DES DÉPUTÉS DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 53 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans du Chemin de fer de Laqueuille au Mont-Dore, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. VIETTE Ministre des Travaux publics. {Renvoyé à la Commission des chemins de fer.) EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession définitive à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans du chemin de fer de Laqueuille au Mont-Dore a été présenté le 16 février 1892 à la Chambre des Députés, qui l’a adopté dans sa séance du 17 mars 1892. (Voirie n° 1904-1973, — 5e loi. — de la Chambre des Députés.) Nous avons l’honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu’à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics, qui est chargé
ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession définitive à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans du chemin de fer de Laqueuille au Mont-Dore a été présenté le 16 février 1892 à la Chambre des Députés, qui l’a adopté dans sa séance du 17 mars 1892. (Voirie n° 1904-1973, — 5e loi. — de la Chambre des Députés.) Nous avons l’honneur de vous demander aujourd'hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu’à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement du chemin de fer de Laqueuille au Mont-Dore, par la Bourboule et la rive droite de la Dordogne. En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite, à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la convention du 28 juin 1883, annexée à la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention. Art. 2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l’État, pour l’établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. Il est pris acte de l’offre faite par le Conseil général du Puy-de-Dôme, dans sa délibération du 11 avril 1885, de prendre à sa charge la moitié des dépenses d’acquisition des terrains nécessaires pour l’établissement de la ligne désignée à l’article premier. Fait à Paris, le 25 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé: VIETTE.
faite, à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la convention du 28 juin 1883, annexée à la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention. Art. 2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l’État, pour l’établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. Il est pris acte de l’offre faite par le Conseil général du Puy-de-Dôme, dans sa délibération du 11 avril 1885, de prendre à sa charge la moitié des dépenses d’acquisition des terrains nécessaires pour l’établissement de la ligne désignée à l’article premier. Fait à Paris, le 25 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé: VIETTE. PROJET DE LOI Article unique. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies (service des Colonies), au titre du budget général de l’exercice 1891, en addition aux crédits ouverts par la loi du 26 décembre 1890, un crédit supplémentaire de douze millions de francs (12.000.000 fr.) à rattacher au chapitre 27 (part provisoirement à la charge de la Métropole dans les dépenses de l’Annam et du Tonkin). Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Fait à Paris, le 25 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAVAIGNAC. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS BOURBON — P. LEDOLLOT. PROJET DE LOI Avoir pour objet le report, de l'exercice 1891 à l'exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l’Industrie. — 2e Section), d’un crédit extraordinaire de 5.997.594 fr. 20 pour rétablissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l’usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques "la Charente" et "l’Ampère". PRÉSENTÉ,
rattacher au chapitre 27 (part provisoirement à la charge de la Métropole dans les dépenses de l’Annam et du Tonkin). Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Fait à Paris, le 25 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAVAIGNAC. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS BOURBON — P. LEDOLLOT. PROJET DE LOI Avoir pour objet le report, de l'exercice 1891 à l'exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l’Industrie. — 2e Section), d’un crédit extraordinaire de 5.997.594 fr. 20 pour rétablissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l’usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques "la Charente" et "l’Ampère". PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 19 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi ayant pour objet le report, de l'exercice 1891 à l’exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l’Industrie. — 2e Section), d’un crédit extraordinaire de 5.997.594 fr. 20 pour l’établissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l’usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques "la Charente" et "l’Ampère". Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi présenté à la Chambre des Députés sous le n° 1936, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. CORRECTION ### Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu’à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux
le report, de l'exercice 1891 à l’exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l’Industrie. — 2e Section), d’un crédit extraordinaire de 5.997.594 fr. 20 pour l’établissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l’usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques "la Charente" et "l’Ampère". Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi présenté à la Chambre des Députés sous le n° 1936, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. CORRECTION ### Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu’à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Est déclaré d’utilité publique, à titre d’intérêt général, l’établissement du chemin de fer de Laqueuille au Mont-Dore, par la Bourboule et la rive droite de la Dordogne. En conséquence, la concession de ce chemin de fer, faite, à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la convention du 28 juin 1883, annexée à la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention. Art. 2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l’État, pour l’établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. Il est pris acte de l’offre faite par le Conseil général du Puy-de-Dôme, dans sa délibération du 11 avril 1885, de prendre à sa charge la moitié des dépenses d’acquisition des terrains nécessaires pour l’établissement de la ligne désignée à l’article premier. Fait à Paris, le 25 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des
ce chemin de fer, faite, à titre éventuel à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans par la convention du 28 juin 1883, annexée à la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention. Art. 2. Viendront en déduction des dépenses à la charge de l’État, pour l’établissement dudit chemin de fer, les subventions qui ont été ou qui seront offertes par les départements, les communes et les propriétaires intéressés. Art. 3. Il est pris acte de l’offre faite par le Conseil général du Puy-de-Dôme, dans sa délibération du 11 avril 1885, de prendre à sa charge la moitié des dépenses d’acquisition des terrains nécessaires pour l’établissement de la ligne désignée à l’article premier. Fait à Paris, le 25 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé: VIETTE. PROJET DE LOI Article unique. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies (service des Colonies), au titre du budget général de l’exercice 1891, en addition aux crédits ouverts par la loi du 26 décembre 1890, un crédit supplémentaire de douze millions de francs (12.000.000 fr.) à rattacher au chapitre 27 (part provisoirement à la charge de la Métropole dans les dépenses de l’Annam et du Tonkin). Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Fait à Paris, le 25 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAVAIGNAC. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS BOURBON — P. LEDOLLOT. PROJET DE LOI Avoir pour objet le report, de l'exercice 1891 à l'exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l’Industrie. — 2e Section), d’un crédit extraordinaire de 5.997.594 fr. 20 pour rétablissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l’usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques "la
francs (12.000.000 fr.) à rattacher au chapitre 27 (part provisoirement à la charge de la Métropole dans les dépenses de l’Annam et du Tonkin). Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Fait à Paris, le 25 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAVAIGNAC. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS BOURBON — P. LEDOLLOT. PROJET DE LOI Avoir pour objet le report, de l'exercice 1891 à l'exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l’Industrie. — 2e Section), d’un crédit extraordinaire de 5.997.594 fr. 20 pour rétablissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l’usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques "la Charente" et "l’Ampère". PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 19 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi ayant pour objet le report, de l'exercice 1891 à l’exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l’Industrie. — 2e Section), d’un crédit extraordinaire de 5.997.594 fr. 20 pour l’établissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l’usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques "la Charente" et "l’Ampère". Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi présenté à la Chambre des Députés sous le n° 1936, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. CORRECTION ### Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu’à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par