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un intérêt à posséder la communication libre avec la mer à toute heure, sans traverser l'arsenal militaire, dont le passage est barré entre le coup de canon du soir et celui du matin. Mais de son côté le service de la marine militaire ne peut pas laisser créer un port de commerce entre son arsenal et la mer. On fait pour le commerce maritime de Rochefort très largement ce dont il a besoin ce que l'on peut faire, en créant ce nouveau bassin à côté des deux autres, en amont de l'arsenal de la marine militaire. La profondeur de 18 mètres donnée à l'écluse, a été aussi l'objet d'une réclamation de la part du conseil municipal, qui demandait que cette profondeur à 22 mètres. Ce vœu n'a pas été accueilli par les divers services consultés qui ont formulé contre leur adoption des conseils fort bien fondés, pour le cas ultérieur aura le troisième bassin projeté il occuperait 3 hectares 46 ares de surface et 151 de quais. Il communiquera avec la Charente, au moyen d'une écluse à sas de 100 mètres de longueur sur 18 mètres de largeur, et pourvue d'une porte à flot destinée à prévoir un trop prompt envasement du bassin par les boues bourbeuses de la rivière. Le sas de l'écluse sera de 7 mètres 46 centimètres d'eau au niveau du plein cours de la rivière, qui permettra l'accès à toute marée de navires de commerce, même bien plus grands que ceux qui peuvent aujourd'hui pénétrer l'embouchure. Ainsi, non seulement les bassins présents sont satisfaits, mais ceux de l'avenir sont largement sauvegardés. La dépense présumée pour ce bassin est, ainsi que nous l'avons déjà dit, de 9,500,000 francs à laquelle la ville de Rochefort, par une délibération de son conseil municipal du 13 décembre 1879, s'est engagée à contribuer pour 1 million de francs. Conséquence de l'ensemble des considérations exprimées ci-dessus, la commission a de vous recommander d'adopter le projet de loi. Le Sénat a entendu le rapport fait au nom de la commission sur le projet ayant pour objet la construction d'un troisième bassin à flot,
envasement du bassin par les boues bourbeuses de la rivière. Le sas de l'écluse sera de 7 mètres 46 centimètres d'eau au niveau du plein cours de la rivière, qui permettra l'accès à toute marée de navires de commerce, même bien plus grands que ceux qui peuvent aujourd'hui pénétrer l'embouchure. Ainsi, non seulement les bassins présents sont satisfaits, mais ceux de l'avenir sont largement sauvegardés. La dépense présumée pour ce bassin est, ainsi que nous l'avons déjà dit, de 9,500,000 francs à laquelle la ville de Rochefort, par une délibération de son conseil municipal du 13 décembre 1879, s'est engagée à contribuer pour 1 million de francs. Conséquence de l'ensemble des considérations exprimées ci-dessus, la commission a de vous recommander d'adopter le projet de loi. Le Sénat a entendu le rapport fait au nom de la commission sur le projet ayant pour objet la construction d'un troisième bassin à flot, au port de Rochefort. Il consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par M. le ministre d'accord avec la commission. L'urgence est déclarée.) le président. Je consulte le Sénat sur l'adoption immédiate qui est demandée par nos collègues dont les noms suivent : M. Eschare, Gaston Bazille, Fourcade, le général Frébault, Némard, George, Corostelin, Peyrat, Chaumontel, Rampont, Ville Labiche, Ribière, Gilbert Bouchard, Dessein, Michal Ladichère, Mathey, Dally, Bertaud. Adoption immédiate est prononcée.) le Président. Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Il n'y a pas d'opposition. Je donne lecture des articles : Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire pour la construction d'un troisième bassin à flot, au port de Rochefort, conformément aux dispositions de l'avant-projet pressé par MM. les ingénieurs, à la date du 1er mai 1880, et aux avis du conseil général des Ports et chaussées des 30 octobre 1879 et 12 avril 1880. L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) le Président, c'Art. 2. — La dépense, estimée à 9,500,000 fr. sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de l'exercice. Vice-versa en déduction de
général Frébault, Némard, George, Corostelin, Peyrat, Chaumontel, Rampont, Ville Labiche, Ribière, Gilbert Bouchard, Dessein, Michal Ladichère, Mathey, Dally, Bertaud. Adoption immédiate est prononcée.) le Président. Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. Il n'y a pas d'opposition. Je donne lecture des articles : Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire pour la construction d'un troisième bassin à flot, au port de Rochefort, conformément aux dispositions de l'avant-projet pressé par MM. les ingénieurs, à la date du 1er mai 1880, et aux avis du conseil général des Ports et chaussées des 30 octobre 1879 et 12 avril 1880. L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) le Président, c'Art. 2. — La dépense, estimée à 9,500,000 fr. sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de l'exercice. Vice-versa en déduction de ladite dépense la contribution de 1,000,000 fr., offerte à l'Etat par la ville de Rochefort, ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil municipal de cette ville du 13 décembre 1879. — (Adopté.) le Président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Lecture de l'ensemble du projet de loi. (L'heure est donnée. MM. les secrétaires opèrent le dépouillement du vote). le Président, Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 236 Majorité absolue 119 Pour l'adoption. 236 Le Sénat a adopté. ADOPTION DE PROJETS DE LOIS D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. La parole est à M. Chaumontel. M. Chaumontel. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat quatre rapports faits au nom de la 68e commission d'intérêt local chargée d'examiner les projets de lois adoptés par la Chambre des députés, portant : Le 1er une prorogation de surtaxe dans la commune de Chollet. Le 2e une prorogation de surtaxe dans la commune d'Annonay. Le 3e une prorogation de surtaxe, dans la commune de Bagnères-de-Bigorre. Le 4e une prorogation de surtaxe dans la commune de Guerlesquin. M. le président. Je donne la parole à M. Chaumontel pour lire d'abord son rapport sur le projet
du projet de loi. (L'heure est donnée. MM. les secrétaires opèrent le dépouillement du vote). le Président, Voici le résultat du scrutin : Nombre des votants. 236 Majorité absolue 119 Pour l'adoption. 236 Le Sénat a adopté. ADOPTION DE PROJETS DE LOIS D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. La parole est à M. Chaumontel. M. Chaumontel. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat quatre rapports faits au nom de la 68e commission d'intérêt local chargée d'examiner les projets de lois adoptés par la Chambre des députés, portant : Le 1er une prorogation de surtaxe dans la commune de Chollet. Le 2e une prorogation de surtaxe dans la commune d'Annonay. Le 3e une prorogation de surtaxe, dans la commune de Bagnères-de-Bigorre. Le 4e une prorogation de surtaxe dans la commune de Guerlesquin. M. le président. Je donne la parole à M. Chaumontel pour lire d'abord son rapport sur le projet de loi relatif à la ville de Nice. M. Chaumontel, rapporteur. La ville de Nice a décidé l'établissement de sept écoles primaires d'une utilité et d'une urgence incontestables. Ce projet a reçu l'approbation de M. le ministre de l'instruction publique. La dépense prévue serait de 208,370 fr., mais il est probable qu'elle pourra être restreinte à 200,000 fr. Pour faire face à cette dépense, la ville est obligée de recourir à un emprunt. Le ministre de l'instruction publique, par décision du 24 mars 1880, a admis la ville de Nice à traiter avec la caisse des écoles. L'emprunt exigera une annuité de 10,000 fr. facile à prélever sur les revenus. Il résulte en effet des trois derniers comptes financiers que les recettes ordinaires présentent, sur les dépenses de même nature, un excédent annuel de 638,000 francs qui n'est affecté que jusqu'à concurrence de 382,000 fr. au service de la dette municipale. L'emprunt est donc assuré et le reliquat disponible largement suffisant pour faire face à toutes les éventualités. En conséquence, votre 6e commission d'intérêt local vous propose d'adopter ce projet de loi voté par la Chambre des députés, et pour lequel, d'accord avec le Gouvernement, je prie le Sénat de
probable qu'elle pourra être restreinte à 200,000 fr. Pour faire face à cette dépense, la ville est obligée de recourir à un emprunt. Le ministre de l'instruction publique, par décision du 24 mars 1880, a admis la ville de Nice à traiter avec la caisse des écoles. L'emprunt exigera une annuité de 10,000 fr. facile à prélever sur les revenus. Il résulte en effet des trois derniers comptes financiers que les recettes ordinaires présentent, sur les dépenses de même nature, un excédent annuel de 638,000 francs qui n'est affecté que jusqu'à concurrence de 382,000 fr. au service de la dette municipale. L'emprunt est donc assuré et le reliquat disponible largement suffisant pour faire face à toutes les éventualités. En conséquence, votre 6e commission d'intérêt local vous propose d'adopter ce projet de loi voté par la Chambre des députés, et pour lequel, d'accord avec le Gouvernement, je prie le Sénat de vouloir bien déclarer l'urgence. (L'urgence est déclarée.) M. le président. J'ai reçu une demande de discussion immédiate signée de vingt de nos collègues dont les noms suivent : M. Salneuve, Le Royer, Massot, général Billot, Roger, Marvaise, E. de Lafayette, Chaumon, tel, Arbel, Gayot, Desmazes, Millaud, Mathey, Ribière, Humbert, Rampont, Dumesnil, Maleni, Lamorte, Lacomme, Gombescure. Cette demande s'applique également aux huit projets qui vont être soumis aux délibérations du Sénat. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique: "Article unique. — La ville de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisée à emprunter à la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, une somme de 200,000 fr. remboursable en 31 ans sur les revenus ordinaires et destinée au paiement de la dépense d'établissement de sept écoles." (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté). Le Sénat adopte ensuite dans la même forme et, sans discussion les projets de lois dont les rapports et les textes suivent: 2e PROJET M. Salneuve, rapporteur. — Messieurs, la commune de Gap (Hautes-Alpes) sollicite l'autorisation de proroger pour 5 ans les surtaxes de 1 fr. 20 par hectolitre de vin et de 2 francs par hectolitre d'alcool, établies à son
Dumesnil, Maleni, Lamorte, Lacomme, Gombescure. Cette demande s'applique également aux huit projets qui vont être soumis aux délibérations du Sénat. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique: "Article unique. — La ville de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisée à emprunter à la caisse des écoles, aux conditions de cet établissement, une somme de 200,000 fr. remboursable en 31 ans sur les revenus ordinaires et destinée au paiement de la dépense d'établissement de sept écoles." (Le projet de loi, mis aux voix, est adopté). Le Sénat adopte ensuite dans la même forme et, sans discussion les projets de lois dont les rapports et les textes suivent: 2e PROJET M. Salneuve, rapporteur. — Messieurs, la commune de Gap (Hautes-Alpes) sollicite l'autorisation de proroger pour 5 ans les surtaxes de 1 fr. 20 par hectolitre de vin et de 2 francs par hectolitre d'alcool, établies à son octroi par la loi du 3 août 1875 et qui prendront fin le 31 décembre prochain. Ces surtaxes rapportent annuellement 18,041 francs, savoir : 17,472 francs sur le vin et 569 francs sur l'alcool. D'après le relevé des trois derniers comptes administratifs, les recettes ordinaires l'emportent en moyenne de 22,000 francs sur les dépenses corrélatives. Mais la caisse municipale est grevée d'un passif de 634,818 francs qui provient : 1° de sept emprunts sur lesquels il reste dû 614,818 francs ; 2° de l'acquisition d'un immeuble sur laquelle il reste encore à payer 20,000 francs. Pour l'extinction de ce passif, les contribuables ont à supporter, jusqu'en 1887, 27 centimes extraordinaires, de 1888 à 1889, 17 centimes, et de 1891 à 1910, 7 centimes. En outre, la ville est dans la nécessité d'acquitter une redevance annuelle de 16,000 fr. pour l'arrosoage, et elle se propose de réaliser diverses acquisitions et d'exécuter différents travaux, notamment l'ouverture de nouvelles rues et la construction d'un marché couvert, ce qui entraînera une dépense de 400,000 francs environ. Votre 6e commission, après examen, vous propose d'adopter le projet de loi suivant présenté par le Gouvernement et déjà adopté par la Chambre des députés : "Article unique.
francs sur les dépenses corrélatives. Mais la caisse municipale est grevée d'un passif de 634,818 francs qui provient : 1° de sept emprunts sur lesquels il reste dû 614,818 francs ; 2° de l'acquisition d'un immeuble sur laquelle il reste encore à payer 20,000 francs. Pour l'extinction de ce passif, les contribuables ont à supporter, jusqu'en 1887, 27 centimes extraordinaires, de 1888 à 1889, 17 centimes, et de 1891 à 1910, 7 centimes. En outre, la ville est dans la nécessité d'acquitter une redevance annuelle de 16,000 fr. pour l'arrosoage, et elle se propose de réaliser diverses acquisitions et d'exécuter différents travaux, notamment l'ouverture de nouvelles rues et la construction d'un marché couvert, ce qui entraînera une dépense de 400,000 francs environ. Votre 6e commission, après examen, vous propose d'adopter le projet de loi suivant présenté par le Gouvernement et déjà adopté par la Chambre des députés : "Article unique. A partir du 1er janvier 1881, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1885, les surtaxes de 1 fr. 20 par hectolitre de vin et de 2 fr. par hectolitre d'alcool dont la perception a été précédemment autorisée à l'octroi de Gap (Hautes-Alpes), par la loi du 3 août 1875. "Ces surtaxes demeurent indépendantes des droits de 0 fr. 80 par hectolitre de vin et de 6 fr. par hectolitre d'alcool, perçus à titre de taxes principales. 3e PROJET M. Salneuve, rapporteur. Messieurs, les conseillers municipaux et les habitants du hameau de Guécélard, dépendant de la commune de Fillé-Guécélard, canton de la Suze, arrondissement du Mans (Sarthe), sont depuis plusieurs années en instance pour obtenir l'érection de leur section en municipalité distincte. Les pétitionnaires exposent qu'ils possèdent tout ce qui est indispensable au fonctionnement d'une municipalité : mairie, presbytère, église, qu'ils sont séparés par une barrière naturelle le cours de la Sarthe, du chef-lieu de la municipalité, qu'ils sont obligés de traverser cette rivière sur un bac chaque fois qu'ils doivent aller à la mairie, ce qui occasionne souvent des accidents, enfin que la section chef-lieu, représentée par la majorité des conseillers, abuse de sa situation prépondérante pour employer à ses besoins
demeurent indépendantes des droits de 0 fr. 80 par hectolitre de vin et de 6 fr. par hectolitre d'alcool, perçus à titre de taxes principales. 3e PROJET M. Salneuve, rapporteur. Messieurs, les conseillers municipaux et les habitants du hameau de Guécélard, dépendant de la commune de Fillé-Guécélard, canton de la Suze, arrondissement du Mans (Sarthe), sont depuis plusieurs années en instance pour obtenir l'érection de leur section en municipalité distincte. Les pétitionnaires exposent qu'ils possèdent tout ce qui est indispensable au fonctionnement d'une municipalité : mairie, presbytère, église, qu'ils sont séparés par une barrière naturelle le cours de la Sarthe, du chef-lieu de la municipalité, qu'ils sont obligés de traverser cette rivière sur un bac chaque fois qu'ils doivent aller à la mairie, ce qui occasionne souvent des accidents, enfin que la section chef-lieu, représentée par la majorité des conseillers, abuse de sa situation prépondérante pour employer à ses besoins particuliers la plus grande partie des ressources communes. Ce projet a été soumis à une instruction complète et sauf le conseil municipal de Fillé-Guécélard, qui s'oppose énergiquement à la séparation, et le directeur des contributions directes, qui paraît incliner vers le status quo, tous les avis entendus sont favorables. C'est qu'en effet il résulte de l'instruction que la réunion des deux communes, opérée en 1795, n'a jamais été considérée par les habitants de Guécélard comme définitive; les deux sections ont continué à vivre séparées, et, en fait, elles ont conservé leurs intérêts distincts. Des événements douloureux, à la suite desquels diverses personnes de Guécélard perdirent la vie à traverser la Sarthe, ont perpétué le désir de la séparation. La section a de plus gardé son autonomie comme paroisse, et cette autonomie s'est affirmée par la construction d'une église et d'un presbytère, la création d'un cimetière, d'une école communale, le tout établi avec des souscriptions privées. Si la séparation était prononcée, la commune de Guécélard aurait une population de 247 habitants et une superficie de 1,209 hectares; il resterait à Fillé 637 habitants et 1,025 hectares. Cette dernière commune se trouverait dans une bonne situation pécuniaire, grâce à une fondation particulière
qu'en effet il résulte de l'instruction que la réunion des deux communes, opérée en 1795, n'a jamais été considérée par les habitants de Guécélard comme définitive; les deux sections ont continué à vivre séparées, et, en fait, elles ont conservé leurs intérêts distincts. Des événements douloureux, à la suite desquels diverses personnes de Guécélard perdirent la vie à traverser la Sarthe, ont perpétué le désir de la séparation. La section a de plus gardé son autonomie comme paroisse, et cette autonomie s'est affirmée par la construction d'une église et d'un presbytère, la création d'un cimetière, d'une école communale, le tout établi avec des souscriptions privées. Si la séparation était prononcée, la commune de Guécélard aurait une population de 247 habitants et une superficie de 1,209 hectares; il resterait à Fillé 637 habitants et 1,025 hectares. Cette dernière commune se trouverait dans une bonne situation pécuniaire, grâce à une fondation particulière de 347 fr." de rente qui lui a été faite avec affectation spéciale à ses pauvres et aux sœurs établies dans cette commune. Quant à Guécélard, sa situation financière, sans être aussi favorable, serait suffisamment bonne ; les habitants sont prêts à faire tous les sacrifices nécessaires pour mettre la nouvelle commune à même de faire face à toutes les obligations que la loi lui impose ; le commissaire enquêteur, qui a fait de la question une étude attentive, estime qu'avec six centimes additionnels extraordinaires, le budget de Guécélard serait parfaitement équilibré. Hibré. La limite proposée serait la Sarthe : quelques réclamations se sont produites, il est vrai, à ce sujet, et deux ou trois chefs de famille de Guécélard, situés sur la rive droite du fleuve, ont demandé à rester unis à Fille ; ils ont en conséquence proposé pour limite le chemin de Buffle qui va de Gué rejoindre le chemin de Guécélard, en sorte que les trois hameaux de Buffle, de Villettes et de Blignières resteraient à Fille, séparés de ce bourg par la Sarthe. Cette proposition, qui ne s'appuie que sur quelques préférences individuelles, ne saurait être accueillie ; la principale considération qui milite en faveur
nouvelle commune à même de faire face à toutes les obligations que la loi lui impose ; le commissaire enquêteur, qui a fait de la question une étude attentive, estime qu'avec six centimes additionnels extraordinaires, le budget de Guécélard serait parfaitement équilibré. Hibré. La limite proposée serait la Sarthe : quelques réclamations se sont produites, il est vrai, à ce sujet, et deux ou trois chefs de famille de Guécélard, situés sur la rive droite du fleuve, ont demandé à rester unis à Fille ; ils ont en conséquence proposé pour limite le chemin de Buffle qui va de Gué rejoindre le chemin de Guécélard, en sorte que les trois hameaux de Buffle, de Villettes et de Blignières resteraient à Fille, séparés de ce bourg par la Sarthe. Cette proposition, qui ne s'appuie que sur quelques préférences individuelles, ne saurait être accueillie ; la principale considération qui milite en faveur du projet est tirée de ce que la Sarthe divise topographiquement les deux sections : on ne comprendrait donc pas la formation sur la rive droite de la Sarthe d'une agglomération dépendant de Fillé. Votre 6e commission d'intérêt local, après examen du projet de loi suivant, présenté par le Gouvernement et déjà voté par la Chambre des députés, vous propose de l'adopter. « Art. 1er. — La section de Guécélard est distraite de la commune de Fillé-Guécélard (canton de la Suze, arrondissement du Mans, département de la Sarthe) et érigée en municipalité distincte. La limite entre les deux communes de Fillé et de Guécélard sera fixée par le cours de la Sarthe. Art. 2e — La présente distraction aura lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui seraient respectivement acquis. Les autres conditions seront, s'il y a lieu, déterminées par décret. » 48 PROJET (M. Chaumontel, rapporteur.) Messieurs, l'examen de la situation financière de la commune de Montmorency démontre la nécessité de créer des ressources nouvelles. En conséquence, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi voté par la Chambre des députés dans les termes suivants : Article unique. — A partir de la promulgation de la présente
et déjà voté par la Chambre des députés, vous propose de l'adopter. « Art. 1er. — La section de Guécélard est distraite de la commune de Fillé-Guécélard (canton de la Suze, arrondissement du Mans, département de la Sarthe) et érigée en municipalité distincte. La limite entre les deux communes de Fillé et de Guécélard sera fixée par le cours de la Sarthe. Art. 2e — La présente distraction aura lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui seraient respectivement acquis. Les autres conditions seront, s'il y a lieu, déterminées par décret. » 48 PROJET (M. Chaumontel, rapporteur.) Messieurs, l'examen de la situation financière de la commune de Montmorency démontre la nécessité de créer des ressources nouvelles. En conséquence, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi voté par la Chambre des députés dans les termes suivants : Article unique. — A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1882 inclusivement, les surtaxes ci-après seront perçues à l'octroi de Montmorency, département de Seine-et-Oise, savoir: « 1° 1 fr. par hectolitre sur les vins ; « 2° 0 fr. 47 par hectolitre sur les cidres, poirés et hydromels; et 30 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. « Ces surtaxes seront indépendantes des droits de 1 franc, de 0 fr. 53 et de 6 francs par hectolitre perçus à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. 58 PROJET : M. Chaumontel, rapporteur. Messieurs, le Gouvernement a présenté à la Chambre des députés un projet de loi ayant pour objet l'établissement d'une surtaxe sur les spiritueux à l'octroi de Guerlesquin (Finistère). Ce projet, adopté par la Chambre des députés, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Votre 6e commission d'intérêt local vous propose également de l'adopter dans les termes suivants : « Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1885 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Guerlesquin (Finistère) une surtaxe de 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs