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cette situation doit être produit aux lieu et place du certificat exigé sous le n° 4 ci-dessus. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1891 et 1892, PAR M. Ernest BOULANGER Sénateur, Messieurs, Le 18 février 1892, le Gouvernement a déposé à la Chambre des Députés un projet de loi collectif de crédits supplémentaires à couvrir au titre de l’exercice 1892. La Chambre n’a délibéré que sur ceux des crédits ayant un caractère d'urgence. Ils sont au nombre de six, montant ensemble à la somme de 1.729.425 francs. La Chambre les a adoptés dans sa séance du 28 mars 1892, et ce projet a été déposé au Sénat le 31 du même mois. La Commission des finances a reconnu que ces demandes sont justifiées et qu’il convient de les présenter de suite à votre adoption. MINISTÈRE DES FINANCES Chapitre 85. — Laboratoire de l'Administration des douanes 61.425 fr. Le premier crédit est nécessaire par l’exécution de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 sur le tarif général des douanes. &Copy; 1892 Cet article, dont le texte est reproduit ci-après à propos d’un autre crédit demandé par le Ministre des Finances, décide qu’il y a lieu au remboursement partiel des droits perçus sur les fils de coton importés en France et ayant servi à la fabrication de certains tissus exportés. Pour déterminer le chiffre du remboursement, il est indispensable de procéder, sur ces tissus, à des vérifications minutieuses qui exigeront le concours du laboratoire des douanes. L’Administration juge nécessaire, à cet effet, de renforcer le personnel existant, de créer quatre nouveaux laboratoires à Nancy, Lille, Calais et Nice, et d’améliorer la situation des directeurs employés dans ce service. Pour la partie de l’exercice 1892 restant à courir, l’Administration a évalué la dépense à 61.425 francs. Elle nous a paru justifiée. La Chambre a voté ce crédit. Nous vous proposons de l’allouer également. Chapitre
1892 sur le tarif général des douanes. &Copy; 1892 Cet article, dont le texte est reproduit ci-après à propos d’un autre crédit demandé par le Ministre des Finances, décide qu’il y a lieu au remboursement partiel des droits perçus sur les fils de coton importés en France et ayant servi à la fabrication de certains tissus exportés. Pour déterminer le chiffre du remboursement, il est indispensable de procéder, sur ces tissus, à des vérifications minutieuses qui exigeront le concours du laboratoire des douanes. L’Administration juge nécessaire, à cet effet, de renforcer le personnel existant, de créer quatre nouveaux laboratoires à Nancy, Lille, Calais et Nice, et d’améliorer la situation des directeurs employés dans ce service. Pour la partie de l’exercice 1892 restant à courir, l’Administration a évalué la dépense à 61.425 francs. Elle nous a paru justifiée. La Chambre a voté ce crédit. Nous vous proposons de l’allouer également. Chapitre 108. — Remboursement partiel à opérer en exécution de l'article 40 de la loi du 14 janvier 1892 1.500.000 fr. Ce second crédit est encore une conséquence inévitable du vote de la loi sur le tarif général des douanes. Il a pour objet de donner au Ministre des Finances les ressources destinées au remboursement des droits perçus à l’importation sur les fils de coton ayant servi à des fabrications qui sont exportées. Ce remboursement est prévu par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892, en ces termes : « Le régime de l’admission temporaire est supprimé pour les fils de coton. Les droits perçus temporairement à l’entrée des fils de coton destinés à la fabrication des tissus mélangés en soie et coton, des tisses de coton teints en fils, des très, lacets, mousselines, tulles, dentelles en coton pur ou mélangé de soie, et guipures, seront partiellement remboursés à forfait, lors de l’exportation, dans les conditions suivantes: L’exportateur déclarera le poids du coton de chaque numéro de fil simple ou retors entrant dans le tissu. Le remboursement partiel du droit portera sur le 60 0/0 des perceptions de douane correspondant aux quantités de coton exportées: Le remboursement partiel des
ressources destinées au remboursement des droits perçus à l’importation sur les fils de coton ayant servi à des fabrications qui sont exportées. Ce remboursement est prévu par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892, en ces termes : « Le régime de l’admission temporaire est supprimé pour les fils de coton. Les droits perçus temporairement à l’entrée des fils de coton destinés à la fabrication des tissus mélangés en soie et coton, des tisses de coton teints en fils, des très, lacets, mousselines, tulles, dentelles en coton pur ou mélangé de soie, et guipures, seront partiellement remboursés à forfait, lors de l’exportation, dans les conditions suivantes: L’exportateur déclarera le poids du coton de chaque numéro de fil simple ou retors entrant dans le tissu. Le remboursement partiel du droit portera sur le 60 0/0 des perceptions de douane correspondant aux quantités de coton exportées: Le remboursement partiel des droits sur les fils des numéros: 1 à 49 sera fait d’après le droit d’entrée du fil. n° 26 50 à 99 76 100 à 149 126 150 et au-dessus 171 « Le bénéfice du remboursement partiel des droits sera appliqué uniquement aux tissus désignés dans les catégories ci-dessus, contenant au moins 50 0/0 de coton en poids. Toutefois, les rubans mélangés de soie et de coton, les rubans de velours et de peluche, et les tissus de velours et de peluche mélangés de soie ou de bourre de soie et de coton, contenant plus de 25 0/0 de coton en poids, seront admis à jouir du bénéfice de ce remboursement. Une majoration dont le chiffre, qui ne pourra en aucun cas dépasser 40 0/0, sera fixé pour chaque catégorie par le Comité consultatif des arts et manufactures. En cas de fausse déclaration, il sera infligé à l’exportateur une amende égale à cinq fois le remboursement des droits réclamés. Un règlement d’administration publique, rendu après avis du Comité consultatif des arts et manufactures, déterminera la forme des déclarations, les certificats dont elles devront être appuyées, le mode de vérification et, en général, les détails d’exécution des dispositions du présent article.
au moins 50 0/0 de coton en poids. Toutefois, les rubans mélangés de soie et de coton, les rubans de velours et de peluche, et les tissus de velours et de peluche mélangés de soie ou de bourre de soie et de coton, contenant plus de 25 0/0 de coton en poids, seront admis à jouir du bénéfice de ce remboursement. Une majoration dont le chiffre, qui ne pourra en aucun cas dépasser 40 0/0, sera fixé pour chaque catégorie par le Comité consultatif des arts et manufactures. En cas de fausse déclaration, il sera infligé à l’exportateur une amende égale à cinq fois le remboursement des droits réclamés. Un règlement d’administration publique, rendu après avis du Comité consultatif des arts et manufactures, déterminera la forme des déclarations, les certificats dont elles devront être appuyées, le mode de vérification et, en général, les détails d’exécution des dispositions du présent article. » Le règlement d’administration publique prévu par l’article 10 qui précède a été rendu le 5 mars courant. Il est ainsi conçu : ARTICLE PREMIER. — Les remboursements de droits autorisés par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 sont calculés sur la base du tarif minimum, d’après l’espèce, le numéro commercial français et le poids net des fils écrus, simples ou retors, qui ont été employés à la fabrication des tissus dénommés dans cet article. ART. 2. — La proportion des fils de coton contenue dans les tissus mélangés de soie et de coton est établie d’après l’état du tissu et des fils de coton, au moment de l’exportation, et non pas d’après le poids de ces fils ramenés à l’état écru. ART. 3. — Sont considérés comme tissus de coton teints en fils les tissus qui présentent des dessins continus de couleur, espacés de cinq Centimètres au plus, et qui sont composés entièrement de file de coton pur, teints ou blanchis avant le tissage. ART. 4. — Par guipures ayant droit au remboursement autorisé par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892, on doit entendre les guipures en bandes ou lâches, inscrites au numéro
l’espèce, le numéro commercial français et le poids net des fils écrus, simples ou retors, qui ont été employés à la fabrication des tissus dénommés dans cet article. ART. 2. — La proportion des fils de coton contenue dans les tissus mélangés de soie et de coton est établie d’après l’état du tissu et des fils de coton, au moment de l’exportation, et non pas d’après le poids de ces fils ramenés à l’état écru. ART. 3. — Sont considérés comme tissus de coton teints en fils les tissus qui présentent des dessins continus de couleur, espacés de cinq Centimètres au plus, et qui sont composés entièrement de file de coton pur, teints ou blanchis avant le tissage. ART. 4. — Par guipures ayant droit au remboursement autorisé par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892, on doit entendre les guipures en bandes ou lâches, inscrites au numéro 420 du tableau A de ladite loi, ainsi que les guipures pour ameublement (ou tulles-bobinots) tarifées sous le numéro 415 de ce tableau. ART. 5. — Lorsque, dans les tissus à chaîne et à trame, la chaîne ou la trame est formée de fils de numéros différents, elle est considérée comme appartenant au numéro le plus bas, et le remboursement des droits est calculé en conséquence. ART. 6. — Les majorations de poids qui sont allouées aux dentelles, tulles et mousselines, en vertu du dernier alinéa du premier paragraphe de l’article 10 précité, et dont le taux doit être fixé par le Comité consultatif des arts et manufactures, sont calculées d’après le poids net de ces tissus ramenés à l’état écru. ART. 7. — Il est établi pour les mousselines brochées, pour les dentelles, les tulles et pour tous les autres articles ne se présentant pas à l’effilochage, des types représentant la moyenne de l’espèce et du numéro des fils employés à la fabrication. Ces types sont préparés par les chambres de commerce ou les chambres consultatives des arts et manufactures, avec le concours du service des douanes, et sont définitivement arrêtés par le Comité consultatif des arts et manufactures.
comme appartenant au numéro le plus bas, et le remboursement des droits est calculé en conséquence. ART. 6. — Les majorations de poids qui sont allouées aux dentelles, tulles et mousselines, en vertu du dernier alinéa du premier paragraphe de l’article 10 précité, et dont le taux doit être fixé par le Comité consultatif des arts et manufactures, sont calculées d’après le poids net de ces tissus ramenés à l’état écru. ART. 7. — Il est établi pour les mousselines brochées, pour les dentelles, les tulles et pour tous les autres articles ne se présentant pas à l’effilochage, des types représentant la moyenne de l’espèce et du numéro des fils employés à la fabrication. Ces types sont préparés par les chambres de commerce ou les chambres consultatives des arts et manufactures, avec le concours du service des douanes, et sont définitivement arrêtés par le Comité consultatif des arts et manufactures. Ils peuvent être modifiés dans la même forme, à la demande de l’Administration des douanes ou des intéressés. ART. 8. Tout exportateur qui réclame le bénéfice de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1892 doit faire une déclaration à l’un des bureaux de douane désignés à cet effet par le Ministre des Finances, après avis du Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies. Cette déclaration n’est reçue qu’autant que la somme à rembourser est de 10 francs au moins. ART. 9. — La déclaration doit indiquer, avec les marques, numéros, nature et poids brut des colis : L’espèce du tissu, conformément aux classifications établies par la loi ; Son poids net effectif, apprêt compris, et, s’il s’agit de tissus mélangés de soie, la proportion des fils de coton dans le mélange ; Le poids net par espèce, dans l’état où ils sont présentés, des fils de coton entrant dans le tissu ; Le poids net, par espèce et par catégorie, de ces fils ramenés à l’état écru; Enfin, pour les dentelles, tulles et mousselines brochées, le type auquel ils correspondent et, s’il y a lieu, la majoration à laquelle ils ont droit. La déclaration doit en outre
par le Ministre des Finances, après avis du Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies. Cette déclaration n’est reçue qu’autant que la somme à rembourser est de 10 francs au moins. ART. 9. — La déclaration doit indiquer, avec les marques, numéros, nature et poids brut des colis : L’espèce du tissu, conformément aux classifications établies par la loi ; Son poids net effectif, apprêt compris, et, s’il s’agit de tissus mélangés de soie, la proportion des fils de coton dans le mélange ; Le poids net par espèce, dans l’état où ils sont présentés, des fils de coton entrant dans le tissu ; Le poids net, par espèce et par catégorie, de ces fils ramenés à l’état écru; Enfin, pour les dentelles, tulles et mousselines brochées, le type auquel ils correspondent et, s’il y a lieu, la majoration à laquelle ils ont droit. La déclaration doit en outre indiquer : La quotité et le montant du droit d’après le tarif minimum dont lesdits fils ramenés à l’état écru sont passibles à l’entrée, et la somme à rembourser à raison de 60 % de ce droit. Par catégories, on entend les quatre catégories établies par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892. Lorsque la déclaration comprend des tissus d’espèces différentes, chaque espèce donne lieu dans la déclaration à un article distinct. ART. 10. — Il doit être joint à la déclaration : 1° Une note indiquant, pour chaque colis, son poids brut et son poids net, avec le nombre, les dimensions et la composition des pièces qu’il contient, soit pour une pièce seulement si ces pièces sont de composition identique, soit séparément par pièce ou par groupe de pièces lorsqu’elles sont de compositions différentes. Par composition de la pièce, on entend son poids avec et sans apprêt, l’espèce du fil de coton, son poids dans l’état où il est présenté, son numéro et son poids à l’état écru et, en outre, le type auquel le tissu correspond et la majoration à laquelle il peut avoir droit s’il s’agit de dentelles, de tulles ou de mousselines brochées; 2°
loi du 11 janvier 1892. Lorsque la déclaration comprend des tissus d’espèces différentes, chaque espèce donne lieu dans la déclaration à un article distinct. ART. 10. — Il doit être joint à la déclaration : 1° Une note indiquant, pour chaque colis, son poids brut et son poids net, avec le nombre, les dimensions et la composition des pièces qu’il contient, soit pour une pièce seulement si ces pièces sont de composition identique, soit séparément par pièce ou par groupe de pièces lorsqu’elles sont de compositions différentes. Par composition de la pièce, on entend son poids avec et sans apprêt, l’espèce du fil de coton, son poids dans l’état où il est présenté, son numéro et son poids à l’état écru et, en outre, le type auquel le tissu correspond et la majoration à laquelle il peut avoir droit s’il s’agit de dentelles, de tulles ou de mousselines brochées; 2° Une carte d’échantillons représentant les diverses espèces et qualités de tissus déclarés, avec l’indication du poids, des dimensions et de la composition des pièces sur lesquelles ils ont été prélevés. Ces échantillons ne sont reçus qu’à titre de renseignement. Ils doivent former un carré de 20 centimètres de côté. ART. 11. — La douane procède aux vérifications dans la forme et dans la mesure qu’elle juge convenable. Toutefois, lorsque l’examen de la note de détail et de la carte d’échantillons ne lui laisse pas de doutes sur l’exactitude de la déclaration, elle peut ne procéder qu’à des vérifications par épreuves. Pour les tissus proprement dits (tissus à chaîne et à trame), le numéro des fils de coton et leur proportion dans les tissus mélangés peuvent être déterminés par l’effilochage, soit d’une portion du tissu prélevée par le service, soit des échantillons tournés par le déclarant lorsqu’ils ont été reconnus conformes au tissu déclaré. Pour les tissus sans chaîne ni trame, la vérification s’effectue par la comparaison avec les types arrêtés par le Comité consultatif des arts et manufactures. ART. 12. — Lorsque, à la suite des vérifications de la douane ou des commissaires-experts, les fils de coton ont été desséchés
11. — La douane procède aux vérifications dans la forme et dans la mesure qu’elle juge convenable. Toutefois, lorsque l’examen de la note de détail et de la carte d’échantillons ne lui laisse pas de doutes sur l’exactitude de la déclaration, elle peut ne procéder qu’à des vérifications par épreuves. Pour les tissus proprement dits (tissus à chaîne et à trame), le numéro des fils de coton et leur proportion dans les tissus mélangés peuvent être déterminés par l’effilochage, soit d’une portion du tissu prélevée par le service, soit des échantillons tournés par le déclarant lorsqu’ils ont été reconnus conformes au tissu déclaré. Pour les tissus sans chaîne ni trame, la vérification s’effectue par la comparaison avec les types arrêtés par le Comité consultatif des arts et manufactures. ART. 12. — Lorsque, à la suite des vérifications de la douane ou des commissaires-experts, les fils de coton ont été desséchés à l’absolu, la reprise pour le retour à l’état normal d’humidité est calculée à raison de 8 %. ART. 13. — Les différences en moins, reconnues par la douane sur les numéros des fils de coton, ne donnent lieu à l’application d’une amende que lorsqu’elles dépassent la proportion de 5 % et qu’elles peuvent avoir pour résultat de faire rentrer les fils dans une catégorie inférieure à la catégorie déclarée; mais le remboursement doit s’opérer conformément à la vérification. ART. 14. — Après l’accomplissement des formalités prescrites par les règlements de la comptabilité publique, les remboursements accordés aux tissus désignés par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 sont effectués par les caisses de la douane, sur le vu de la liquidation approuvée par le Ministre des Finances. ART. 15. — Dans le cas de contraventions constatées par le service des douanes, l’exportation des marchandises peut s’effectuer après prélèvement, s’il y a lieu, des échantillons destinés à l’expertise légale, et à charge par le déclarant de fournir une caution agréée par le receveur, pour le paiement des amendes qui peuvent être encourues. ART. 16. — Les dispositions du présent règlement auront leur effet à dater du 1er avril
% et qu’elles peuvent avoir pour résultat de faire rentrer les fils dans une catégorie inférieure à la catégorie déclarée; mais le remboursement doit s’opérer conformément à la vérification. ART. 14. — Après l’accomplissement des formalités prescrites par les règlements de la comptabilité publique, les remboursements accordés aux tissus désignés par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 sont effectués par les caisses de la douane, sur le vu de la liquidation approuvée par le Ministre des Finances. ART. 15. — Dans le cas de contraventions constatées par le service des douanes, l’exportation des marchandises peut s’effectuer après prélèvement, s’il y a lieu, des échantillons destinés à l’expertise légale, et à charge par le déclarant de fournir une caution agréée par le receveur, pour le paiement des amendes qui peuvent être encourues. ART. 16. — Les dispositions du présent règlement auront leur effet à dater du 1er avril prochain. ART. 17. — Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Le Département du Commerce a fait les calculs nécessaires pour déterminer le montant approximatif des remboursements à effectuer. Voici les résultats de ce travail : COMPOSITION DU TISSU DROITS A LA CATÉGORIE Fil simple. Fil retors. 1 Catégorie. Proportion de coton en poids. Fil simple. Fil retors. 0 9 0 1 1 0 80 28 36 4 Fil simple. Fil retors. 0 1 2 0 75 80 104 0 9 0 1 2 0 80 80 104 0 1 0 9 1 0 50 96 124 8 0 1 0 1 2 0 50 96 124 8 1 0 9 1 1 0 50 28 36 1 0 9 1 1 28 36 1 » » » 1 » 28 » tt » 1 » 2 » 1 » 80 » 104 » » » 1 » 3 » 1 » 180 » 234 » » » 1 » 4 » 1 » 300 » 390» .
calculs nécessaires pour déterminer le montant approximatif des remboursements à effectuer. Voici les résultats de ce travail : COMPOSITION DU TISSU DROITS A LA CATÉGORIE Fil simple. Fil retors. 1 Catégorie. Proportion de coton en poids. Fil simple. Fil retors. 0 9 0 1 1 0 80 28 36 4 Fil simple. Fil retors. 0 1 2 0 75 80 104 0 9 0 1 2 0 80 80 104 0 1 0 9 1 0 50 96 124 8 0 1 0 1 2 0 50 96 124 8 1 0 9 1 1 0 50 28 36 1 0 9 1 1 28 36 1 » » » 1 » 28 » tt » 1 » 2 » 1 » 80 » 104 » » » 1 » 3 » 1 » 180 » 234 » » » 1 » 4 » 1 » 300 » 390» . » ili » tfj» a . iuj mmn Sa bb -b • -OÏ91 * : • • ’ ' * , Les chiffres en caractères gras s'appliquent à la période triennale de 1888-90. PROPORTION du droit à rembourser en tenant compte de la quantité de coton. Tissus de soie mélangée, unis — — façonnés.. — de bourre de soie, mélangés. Rubans de soie mélangée, velours... autres. — de bourre de soie mélangée... Passementerie de soie mélangée — rubanerie de coton Tissus de coton teints en fil Dentelles et guipures de coton Tulle de coton. Mousseline de coton Total des droits......... En chiffres ronds. EXPORTATION moyenne de 1881 à 1890, déduction faite des expéditions en Algérie et aux colonies. SOMMES moyennes annuelles à payer. kil. fr. 1.854.000 439.000 1.571.000 .372.000 1.20.000 12.000 23.000 14.000 21.000 14.000 ( 30.000 20.900 60.000 37.000 36.000 22.900 244.000 449.000 ( 168.000 102.000 [ 3.000 2.000 ( 2.000 1.000 94.000 13.000 ) 108.000 15.000 439.000 123.000 ( 313.000 88.000 | 1.786.000 500.000 | 1.397.000 391.000 ( 30.000 43.000 f 89.000 130.000 ! 119.000 348.000 ( 258.000 755.000 186.000 870.000 139.000 651.000 2.561.000 2.550.000 10 La somme annuelle à payer aux exportateurs serait donc de 2.550.000 francs
unis — — façonnés.. — de bourre de soie, mélangés. Rubans de soie mélangée, velours... autres. — de bourre de soie mélangée... Passementerie de soie mélangée — rubanerie de coton Tissus de coton teints en fil Dentelles et guipures de coton Tulle de coton. Mousseline de coton Total des droits......... En chiffres ronds. EXPORTATION moyenne de 1881 à 1890, déduction faite des expéditions en Algérie et aux colonies. SOMMES moyennes annuelles à payer. kil. fr. 1.854.000 439.000 1.571.000 .372.000 1.20.000 12.000 23.000 14.000 21.000 14.000 ( 30.000 20.900 60.000 37.000 36.000 22.900 244.000 449.000 ( 168.000 102.000 [ 3.000 2.000 ( 2.000 1.000 94.000 13.000 ) 108.000 15.000 439.000 123.000 ( 313.000 88.000 | 1.786.000 500.000 | 1.397.000 391.000 ( 30.000 43.000 f 89.000 130.000 ! 119.000 348.000 ( 258.000 755.000 186.000 870.000 139.000 651.000 2.561.000 2.550.000 10 La somme annuelle à payer aux exportateurs serait donc de 2.550.000 francs si l’on devait rembourser l’intégralité des droits perçus sur les fils de coton; mais comme le remboursement ne sera que partiel et portera seulement sur le 60 0/0 des perceptions, la dépense probable est ramenée à 1.537.000 francs, (en chiffres ronds, 1.500.000 francs.) C’est ce crédit que nous vous proposons d’accorder. ALGÉRIE Chapitre 20 bis. — Remboursements partiels à opérer en exécution de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1892 60.000 fr. Les dispositions de la loi du 11 janvier 1892 sur les remboursements des droits perçus à l’importation des filés de coton sont applicables à l’Algérie. On évalue à 60.000 fr. le montant de ces restitutions. Elles s’appliqueront aux exportations sur le Soudan ou le Maroc des tissus venant des fabrications françaises. MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE Chapitre 55. — Constructions de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel 97.122 fr. 65 Un crédit de 947.000 francs avait été ouvert sur l’exercice 1888 par loi du 30 décembre 1888 pour appliquer aux écoles d’Armentières, de Voiron et de Yverdon, les contingents égaux versés pour ces villes, ci... . 947.000 fr. » Ce crédit a été utilisé en 1888, 1889 et 1890, jusqu’à concurrence de la somme de.