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par l'État, ni à les concéder aux compagnies, les études abondaient sur les chemins de fer étrangers. En 1840, M. Michel Chevalier jetait les fondements de sa réputation en publiant l'histoire et la description des voies de communication aux États-Unis. Au même moment, M. Bineau, ingénieur des mines comme M. Michel Chevalier, donnait un travail étendu sur les chemins de fer anglais ; M. Teisserenc de Bort rendait compte de l'état des chemins de fer belges. En 1845, M. Lechatelier a ajouté à ces ouvrages un travail sur les chemins de fer allemands. Mais ces études vieillissent rapidement. Non seulement les progrès de la science font modifier les voies de communication au point de vue technique, mais la législation elle-même se modifie. Par suite de la rapidité des progrès de ces travaux perfectionnés, les inconvénients des systèmes adoptés se font apercevoir, après un — 124 — délai très-court, d'une manière saisissante, et le législateur est obligé de remanier son œuvre. Ainsi quand M. ### CORRECTION ### IV 3. — Mars 1895. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ NOMINATION OFFICIELLE SÉANCE DU 10 FÉVRIER 1875. Présidence de M. Aucoc. Sommaire. — Nouveaux membres admis. — Ouvrages offerts à la Société. — Lettre de M. Ed. Clunet. — Compte rendu par M. Aucoc du rapport de mission de M. Clx. de Franqueville sur le régime des travaux publics en Angleterre. — Étude par M. VAVASSEUR sur la nouvelle législation belge relative aux sociétés anonymes. — Communication par M. MIDOSI sur les origines et les sources de la législation portugaise. La séance est ouverte à huit heures et demie. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté. M. le Président fait connaître les noms des membres admis par le Conseil de direction dans sa dernière séance ; ce sont : MM. BOULLAIRE, procureur de la République, à Troyes. BOOTROUE, avocat à la Cour d'appel de Paris, 15, rue de Rivoli. DÉFERT, avocat à la Cour d'appel de Paris, 93, boulevard Beaumarchais. DELARBRE, conseiller d'État, au ministère de la marine. KEPP (Eugène), 87, rue Saint-Dominique. JOSSEAUX (Paul), avocat, 7, rue de Suresnes. LARNAUDE (Ferdinand), 65, boulevard
M. Ed. Clunet. — Compte rendu par M. Aucoc du rapport de mission de M. Clx. de Franqueville sur le régime des travaux publics en Angleterre. — Étude par M. VAVASSEUR sur la nouvelle législation belge relative aux sociétés anonymes. — Communication par M. MIDOSI sur les origines et les sources de la législation portugaise. La séance est ouverte à huit heures et demie. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté. M. le Président fait connaître les noms des membres admis par le Conseil de direction dans sa dernière séance ; ce sont : MM. BOULLAIRE, procureur de la République, à Troyes. BOOTROUE, avocat à la Cour d'appel de Paris, 15, rue de Rivoli. DÉFERT, avocat à la Cour d'appel de Paris, 93, boulevard Beaumarchais. DELARBRE, conseiller d'État, au ministère de la marine. KEPP (Eugène), 87, rue Saint-Dominique. JOSSEAUX (Paul), avocat, 7, rue de Suresnes. LARNAUDE (Ferdinand), 65, boulevard Saint-Michel. LECCA (Constantin), 22, rue de l'Odéon. LEVIEZ, sous-gouverneur du Crédit foncier, 18, rue Duphot. MARTIN (Henri), avocat, 22, rue des Petites-Écuries. MONTLUc (Léon de), avocat, 31, rue de Trévise. NOURRIT, ancien avocat à la Cour de cassation, 8, rue Garancière. PETRONI, avocat, 87, rue des Feuillantines. VI. 10 — 126 — M. le Secrétaire général dépose les ouvrages suivants offerts à la Société : Rapport à S. Exc. M. le Président de la République du Pérou sur l'institution d'une Faculté des sciences politiques et administratives à l'Université de San Marcos, offert par l'auteur, M. Pradier-Fodéré. Rapport sur une mission pour la codification des lois du Monténégro, offert par l'auteur, M. Bogisic. Die Vorbereitung der Hauptverhandlung im französischen Schwurgerichtsverfahren; Schwurgerichtliche Eroterungen ; Studien zum Entwurf des österreichischen Strafgesetzes; Bemerkungen über den von Herrn Regierungsrat Benz bearbeiteten Entwurf eines Strafgesetzbuches für den Kanton Zürich; Das Princip der Strafverfolgung ; brochures offertes par l'auteur M. Glaser. Anklage, Wahrheitspflicht und Rechsmittel im englischen Schwurgerichtsverfahren, volume offert par l'auteur M. Glaser, ministre de la justice à Vienne. Examen critico del nuevo Codigo civil de Mexico, brochure offerte par l'auteur, M. Léon de Montluc. M. le Président donne lecture de la lettre suivante, qui lui
126 — M. le Secrétaire général dépose les ouvrages suivants offerts à la Société : Rapport à S. Exc. M. le Président de la République du Pérou sur l'institution d'une Faculté des sciences politiques et administratives à l'Université de San Marcos, offert par l'auteur, M. Pradier-Fodéré. Rapport sur une mission pour la codification des lois du Monténégro, offert par l'auteur, M. Bogisic. Die Vorbereitung der Hauptverhandlung im französischen Schwurgerichtsverfahren; Schwurgerichtliche Eroterungen ; Studien zum Entwurf des österreichischen Strafgesetzes; Bemerkungen über den von Herrn Regierungsrat Benz bearbeiteten Entwurf eines Strafgesetzbuches für den Kanton Zürich; Das Princip der Strafverfolgung ; brochures offertes par l'auteur M. Glaser. Anklage, Wahrheitspflicht und Rechsmittel im englischen Schwurgerichtsverfahren, volume offert par l'auteur M. Glaser, ministre de la justice à Vienne. Examen critico del nuevo Codigo civil de Mexico, brochure offerte par l'auteur, M. Léon de Montluc. M. le Président donne lecture de la lettre suivante, qui lui a été adressée par M. Ed. Clunet : « Monsieur le Président, « Le Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée poursuit un but scientifique analogue à celui de la Société, et forme peut-être le complément de l'Annuaire, ainsi qu'on voulait bien le dire dans un récent Bulletin (1874, p. 415), en donnant par sa publication des jurisprudences étrangères le commentaire pratique des lois qui y sont traduites. Aussi plusieurs membres de la Société ont-ils déjà jugé intéressant d'avoir les deux publications. n Désireux d'accueillir avec une faveur particulière la souscription de nos collègues, nous nous sommes entendus, M. Démangeat et moi, avec nos éditeurs afin de leur offrir l'abonnement au journal à un prix réduit; ce prix sera de dix francs pour les membres résidant en France et de douze francs cinquante centimes pour ceux résidant à l'étranger. « Nous vous serions obligés de bien vouloir porter cette communication à la connaissance de nos estimables collègues, et vous — **9 — prions, Monsieur le Président, d'agréer l'assurance de tous nos sentiments de haute considération. Ed. CLUNET. « Paris, le 27 janvier 1875. » M. Aucoc, président de section au Conseil d'État, prend la parole et présente
Bulletin (1874, p. 415), en donnant par sa publication des jurisprudences étrangères le commentaire pratique des lois qui y sont traduites. Aussi plusieurs membres de la Société ont-ils déjà jugé intéressant d'avoir les deux publications. n Désireux d'accueillir avec une faveur particulière la souscription de nos collègues, nous nous sommes entendus, M. Démangeat et moi, avec nos éditeurs afin de leur offrir l'abonnement au journal à un prix réduit; ce prix sera de dix francs pour les membres résidant en France et de douze francs cinquante centimes pour ceux résidant à l'étranger. « Nous vous serions obligés de bien vouloir porter cette communication à la connaissance de nos estimables collègues, et vous — **9 — prions, Monsieur le Président, d'agréer l'assurance de tous nos sentiments de haute considération. Ed. CLUNET. « Paris, le 27 janvier 1875. » M. Aucoc, président de section au Conseil d'État, prend la parole et présente en ces termes un résumé de la législation anglaise sur la matière des travaux publics : Le régime des travaux publics en Angleterre vient d'être exposé par M. Charles de Franqueville dans un ouvrage considérable qu'il a offert à la Société et dont je demande la permission de rendre compte. C'est, à ma connaissance, l'étude la plus complète qui ait été publiée sur les chemins de fer, les routes, les voies navigables, les ports et les phares en Angleterre; Sans doute il existait des études antérieures sur divers points du régime des travaux publics de l'Angleterre et sur l'exécution de ces travaux au point de vue technique. Le développement prodigieux des voies de communication, qui est un des caractères propres du XIXe siècle, n'a pas pu se produire sans que les différents peuples aient cherché à savoir les résultats des expériences faites par leurs voisins. Sous la Restauration, avant que l'ère des chemins de fer se fût ouverte, les canaux de l'Angleterre avaient été l'objet de travaux considérables, notamment de la part de M. Cordier, inspecteur général des ponts et chaussées. Sous la monarchie de juillet, au moment où la Chambre des députés hésitait à se prononcer sur la construction
C'est, à ma connaissance, l'étude la plus complète qui ait été publiée sur les chemins de fer, les routes, les voies navigables, les ports et les phares en Angleterre; Sans doute il existait des études antérieures sur divers points du régime des travaux publics de l'Angleterre et sur l'exécution de ces travaux au point de vue technique. Le développement prodigieux des voies de communication, qui est un des caractères propres du XIXe siècle, n'a pas pu se produire sans que les différents peuples aient cherché à savoir les résultats des expériences faites par leurs voisins. Sous la Restauration, avant que l'ère des chemins de fer se fût ouverte, les canaux de l'Angleterre avaient été l'objet de travaux considérables, notamment de la part de M. Cordier, inspecteur général des ponts et chaussées. Sous la monarchie de juillet, au moment où la Chambre des députés hésitait à se prononcer sur la construction des grandes lignes de chemins de fer et ne se décidait ni à les faire exécuter par l'État, ni à les concéder aux compagnies, les études abondaient sur les chemins de fer étrangers. En 1840, M. Michel Chevalier jetait les fondements de sa réputation en publiant l'histoire et la description des voies de communication aux États-Unis. Au même moment, M. Bineau, ingénieur des mines comme M. Michel Chevalier, donnait un travail étendu sur les chemins de fer anglais ; M. Teisserenc de Bort rendait compte de l'état des chemins de fer belges. En 1845, M. Lechatelier a ajouté à ces ouvrages un travail sur les chemins de fer allemands. Mais ces études vieillissent rapidement. Non seulement les progrès de la science font modifier les voies de communication au point de vue technique, mais la législation elle-même se modifie. Par suite de la rapidité des progrès de ces travaux perfectionnés, les inconvénients des systèmes adoptés se font apercevoir, après un — 128 — délai très-court, d'une manière saisissante, et le législateur est obligé de remanier son œuvre. Ainsi quand M. Malézieux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a été envoyé en mission aux États-Unis d'Amérique en 1870 pour étudier l'état
des voies de communication aux États-Unis. Au même moment, M. Bineau, ingénieur des mines comme M. Michel Chevalier, donnait un travail étendu sur les chemins de fer anglais ; M. Teisserenc de Bort rendait compte de l'état des chemins de fer belges. En 1845, M. Lechatelier a ajouté à ces ouvrages un travail sur les chemins de fer allemands. Mais ces études vieillissent rapidement. Non seulement les progrès de la science font modifier les voies de communication au point de vue technique, mais la législation elle-même se modifie. Par suite de la rapidité des progrès de ces travaux perfectionnés, les inconvénients des systèmes adoptés se font apercevoir, après un — 128 — délai très-court, d'une manière saisissante, et le législateur est obligé de remanier son œuvre. Ainsi quand M. Malézieux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, a été envoyé en mission aux États-Unis d'Amérique en 1870 pour étudier l'état des travaux publics, il a constaté des changements considérables, même au point de vue de la législation, et il a complété fort utilement les travaux de M. Michel Chevalier. Pour l'Angleterre, le ministre des travaux publics avait cherché à diverses reprises à se tenir au courant des innovations qui se produisaient. En 1863, divers rapports de M. Mousseline, de M. Lan, de M. Bergeron sur le transport des marchandises et sur la construction des chemins à bon marché ont été publiés à la suite de l'enquête sur la construction et l'exploitation des chemins de fer. Enfin, en 1873, nous avons pu lire le très intérressant rapport de mission de M. Malézieux sur les chemins de fer anglais considérés principalement au point de vue technique. Un an auparavant un ingénieur allemand, M. Schwabe, avait publié un travail sur les chemins de fer anglais comparés aux chemins de fer allemands, traduit en français par deux ingénieurs belges. Mais c'étaient des études partielles. M. de Franqueville nous donne une étude d'ensemble sur le régime législatif et administratif de tous les travaux publics en Angleterre, et cependant il entre dans les détails que comporte une monographie, et ces détails sont souvent des traits de
produisaient. En 1863, divers rapports de M. Mousseline, de M. Lan, de M. Bergeron sur le transport des marchandises et sur la construction des chemins à bon marché ont été publiés à la suite de l'enquête sur la construction et l'exploitation des chemins de fer. Enfin, en 1873, nous avons pu lire le très intérressant rapport de mission de M. Malézieux sur les chemins de fer anglais considérés principalement au point de vue technique. Un an auparavant un ingénieur allemand, M. Schwabe, avait publié un travail sur les chemins de fer anglais comparés aux chemins de fer allemands, traduit en français par deux ingénieurs belges. Mais c'étaient des études partielles. M. de Franqueville nous donne une étude d'ensemble sur le régime législatif et administratif de tous les travaux publics en Angleterre, et cependant il entre dans les détails que comporte une monographie, et ces détails sont souvent des traits de mœurs qui font ressortir l'originalité des usages parlementaires et judiciaires de ce pays. C'est, à mon sens, un bon type d'un travail de législation comparée. L'auteur a d'abord une connaissance approfondie de la législation française. C'est un point de départ essentiel dont certains publicistes se sont souvent passés quand ils ont étudié les institutions étrangères et qui leur a fait admirer comme des nouveautés des mesures déjà expérimentées en France et condamnées par l'expérience. M. de Franqueville, chargé de missions officielles et renouvelant à plusieurs reprises ses voyages en Angleterre, était dans les meilleures conditions possibles pour recueillir les éléments de la législation dans son dernier état, et ce qui est au moins aussi précieux, les résultats de l'application des lois. Son ouvrage, qui est un rapport au ministre des travaux publics, renferme une grande quantité de documents statistiques qui ont été puisés aux meilleures sources dans des relations soit avec le ministère du commerce (Board of Trade) et les agents spéciaux chargés de divers services, notamment les inspecteurs des chemins de fer, soit avec les directeurs des compagnies. Enfin il a dépouillé avec beaucoup de soin les enquêtes parlementaires dont vous savez toute l'importance et dans lesquelles les faits
ont étudié les institutions étrangères et qui leur a fait admirer comme des nouveautés des mesures déjà expérimentées en France et condamnées par l'expérience. M. de Franqueville, chargé de missions officielles et renouvelant à plusieurs reprises ses voyages en Angleterre, était dans les meilleures conditions possibles pour recueillir les éléments de la législation dans son dernier état, et ce qui est au moins aussi précieux, les résultats de l'application des lois. Son ouvrage, qui est un rapport au ministre des travaux publics, renferme une grande quantité de documents statistiques qui ont été puisés aux meilleures sources dans des relations soit avec le ministère du commerce (Board of Trade) et les agents spéciaux chargés de divers services, notamment les inspecteurs des chemins de fer, soit avec les directeurs des compagnies. Enfin il a dépouillé avec beaucoup de soin les enquêtes parlementaires dont vous savez toute l'importance et dans lesquelles les faits les plus curieux sont mis en lumière. Aux deux volumes du rapport sont joints deux volumes de textes qui, à eux seuls, seraient déjà une mine précieuse de renseignements et dont la Société de législation comparée sentira particulièrement tout le prix. Je ne puis pas faire une analyse complète d'un ouvrage aussi étendu. Il faudrait me réduire à présenter une table des matières qui aurait peu d'intérêt. Je crois préférable d'attirer l'attention de la Société sur quelques points saillants pour mettre mes confrères en goût de consulter cet ouvrage. D'abord, en traitant des chemins de fer, je n'oublierai pas que j'ai l'honneur de parler devant la Société de législation comparée; je laisserai de côté le point de vue économique, les questions de tarifs, le côté technique de l'exploitation qui a cependant un si grand intérêt. Je m'attacherai seulement à trois points : les rapports de l'autorité publique avec les compagnies de chemins de fer, — la constitution des réseaux, — l'organisation financière des sociétés de chemins de fer et la situation respective des actionnaires et de leurs créanciers. M. de Franqueville débute avec raison par une histoire des chemins de fer anglais sur laquelle nous reviendrons en étudiant la constitution
ouvrage aussi étendu. Il faudrait me réduire à présenter une table des matières qui aurait peu d'intérêt. Je crois préférable d'attirer l'attention de la Société sur quelques points saillants pour mettre mes confrères en goût de consulter cet ouvrage. D'abord, en traitant des chemins de fer, je n'oublierai pas que j'ai l'honneur de parler devant la Société de législation comparée; je laisserai de côté le point de vue économique, les questions de tarifs, le côté technique de l'exploitation qui a cependant un si grand intérêt. Je m'attacherai seulement à trois points : les rapports de l'autorité publique avec les compagnies de chemins de fer, — la constitution des réseaux, — l'organisation financière des sociétés de chemins de fer et la situation respective des actionnaires et de leurs créanciers. M. de Franqueville débute avec raison par une histoire des chemins de fer anglais sur laquelle nous reviendrons en étudiant la constitution des réseaux. Voyons d'abord comment l'autorité publique intervient dans la création et l'exploitation des chemins de fer. Vous savez qu'à l'inverse de ce qui s'est passé en France, c'est l'initiative privée qui a fait tout le réseau des chemins de fer anglais; c'est elle qui a fixé les tracés qui lui paraissaient le plus avantageux. L'autorité publique n'est intervenue que pour autoriser les entreprises qui lui étaient proposées et stipuler certaines conditions dans l'intérêt du public, soit au point de vue de la constitution financière de la Société, soit au point de vue de l'exécution des travaux. Les concessionnaires, investis de concessions perpétuelles, n'engagent que leurs capitaux et ceux de leurs créanciers, mais le trésor public ne leur vient en aide ni par des subventions ni par des garanties d'intérêt, ni même par des prêts. Il n'y a que les compagnies des chemins de fer d'Irlande qui aient obtenu des prêts d'argent montant à 70 millions de francs. D'autre part, pour l'exploitation, les concessionnaires ont une liberté à peu près complète, sauf à eux à respecter le tarif maximum imposé par l'acte de concession, et encore y a-t-il des exemples de violation de cette règle. Voilà l'ensemble du système, mais
lui paraissaient le plus avantageux. L'autorité publique n'est intervenue que pour autoriser les entreprises qui lui étaient proposées et stipuler certaines conditions dans l'intérêt du public, soit au point de vue de la constitution financière de la Société, soit au point de vue de l'exécution des travaux. Les concessionnaires, investis de concessions perpétuelles, n'engagent que leurs capitaux et ceux de leurs créanciers, mais le trésor public ne leur vient en aide ni par des subventions ni par des garanties d'intérêt, ni même par des prêts. Il n'y a que les compagnies des chemins de fer d'Irlande qui aient obtenu des prêts d'argent montant à 70 millions de francs. D'autre part, pour l'exploitation, les concessionnaires ont une liberté à peu près complète, sauf à eux à respecter le tarif maximum imposé par l'acte de concession, et encore y a-t-il des exemples de violation de cette règle. Voilà l'ensemble du système, mais pour le bien juger, pour pouvoir en apprécier les résultats, il faut suivre les détails très approfondis dans lesquels entre M. de Franqueville. Un de ceux qui m'ont paru le plus dignes d'intérêt parce que je ne l'avais jamais vu décrit avec tant de soin, c'est le mécanisme de l'action du Parlement dans les affaires de chemins de fer. Le Parlement anglais exerce une action considérable dans les questions de travaux publics. Aucune expropriation pour un travail quelconque de chemin de fer, route, dessèchement de marais, endiguement, port, ne peut avoir lieu sans son autorisation. Il en est ainsi même lorsqu'il n'y a pas expropriation. Ainsi l'établissement de tramways dans les rues de Londres, en 1861, a été considéré comme illégal parce que le Parlement ne l'avait pas autorisé. C'est aussi par des décisions du Parlement que s'exerce le contrôle sur les actes importants des administrations municipales, des administrations charitables et autres questions analogues. C'est ce qu'on appelle les bills privés, rendus sur la demande des parties intéressées, par opposition aux bills publics. Toute cette série d'affaires donne lieu à une procédure spéciale dont on comprend d'autant mieux la nécessité quand on sait que le Parlement anglais n'institue pas de
du Parlement dans les affaires de chemins de fer. Le Parlement anglais exerce une action considérable dans les questions de travaux publics. Aucune expropriation pour un travail quelconque de chemin de fer, route, dessèchement de marais, endiguement, port, ne peut avoir lieu sans son autorisation. Il en est ainsi même lorsqu'il n'y a pas expropriation. Ainsi l'établissement de tramways dans les rues de Londres, en 1861, a été considéré comme illégal parce que le Parlement ne l'avait pas autorisé. C'est aussi par des décisions du Parlement que s'exerce le contrôle sur les actes importants des administrations municipales, des administrations charitables et autres questions analogues. C'est ce qu'on appelle les bills privés, rendus sur la demande des parties intéressées, par opposition aux bills publics. Toute cette série d'affaires donne lieu à une procédure spéciale dont on comprend d'autant mieux la nécessité quand on sait que le Parlement anglais n'institue pas de commission pour étudier les lois d'intérêt général qui lui sont soumises. Ici, pour ces questions d'administration publique où les intérêts des particuliers sont engagés, où des enquêtes doivent être faites, il est indispensable qu'une étude approfondie soit faite par une commission. La procédure des bills privés est généralement peu connue. Dans un rapport très intéressant sur les usages du Parlement anglais, fait en 1869 par M. Maurel-Dupeyré, chef des secrétaires-rédacteurs du Corps législatif après un voyage en Angleterre, il est seulement indiqué que ces affaires sont introduites à la Chambre par voie de pétition, et que l'examen se fait dans les formes judiciaires après audition d'avocats et de témoins. M. de Franqueville, qui en avait déjà rendu un compte moins sommaire dans son livre sur les institutions politiques, administratives et judiciaires de l'Angleterre, nous fait pénétrer dans les détails de la procédure. Il nous donne le texte des standing orders, des règlements permanents de la Chambre des lords et de la Chambre des communes (le second de ces documents, en date du 7 août 1874, n'a pas moins de 234 articles) qui organisent la marche de ces affaires et stipulent les clauses qui devront être introduites dans les bills privés.