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un malheur commun : pourquoi le faire retomber tout entier sur les autres héritiers? n’est-ce pas assez que ceux d’entre eux qui ont pris sa part ou une portion de sa part soient tenus de l’indemniser? Cependant, la Commission s’est arrêtée à la solution intermédiaire qui lui était indiquée. Il est utile, sans doute, de protéger les partages faits de bonne foi; mais il ne faut pas perdre de vue que, d’après nos lois, la bonne foi est toujours présumée et que la mauvaise foi est souvent difficile à prouver. Or, quelle est la situation que nous avons à régler? Il s’agit de parents presque toujours éloignés en degré, qui semblent être appelés à une succession. D’autres parents, plus proches ou du même degré, existent, mais sont ignorés. Ne pourra-t-il pas se faire que les parents reconnus, tout en soupçonnant l'existence possible d’autres successibles, parfois même connaissant cette existence, mais opérant à l’abri de la présomption de bonne foi qui les couvre, se hâtent de conclure le partage et de prendre entre eux des arrangements en vue de rendre le plus illusoire possible la revendication éventuelle des véritables héritiers? Ne faut-il pas laisser à ces derniers un délai suffisant pour se présenter et faire valoir leurs droits dans toute leur intégrité ? Pour que la bonne foi des uns soit pleinement confirmée, pour que la négligence des autres soit caractérisée, il faut qu’un certain temps s’écoule. Autrement on risquerait de valider des actes entachés en réalité d’une précipitation frauduleuse. Le délai que nous avons admis est celui de trois ans, qui paraît satisfaire à tous les intérêts : aux véritables héritiers, il laisse un temps suffisant pour se faire connaître : aux héritiers qui ont partagé, il épargne jusqu’à vingt-sept ans d’incertitude. On aurait pu songer à faire partir ce délai de l’ouverture même de la succession ; car la bonne foi des copartageants semble suffisamment confirmée dès lors que, pendant ces trois ans, les héritiers ignorés ne se sont pas présentés, et la négligence de ceux-ci est déjà marquée. Il serait résulté de là, notamment, que les partages conclus
se présenter et faire valoir leurs droits dans toute leur intégrité ? Pour que la bonne foi des uns soit pleinement confirmée, pour que la négligence des autres soit caractérisée, il faut qu’un certain temps s’écoule. Autrement on risquerait de valider des actes entachés en réalité d’une précipitation frauduleuse. Le délai que nous avons admis est celui de trois ans, qui paraît satisfaire à tous les intérêts : aux véritables héritiers, il laisse un temps suffisant pour se faire connaître : aux héritiers qui ont partagé, il épargne jusqu’à vingt-sept ans d’incertitude. On aurait pu songer à faire partir ce délai de l’ouverture même de la succession ; car la bonne foi des copartageants semble suffisamment confirmée dès lors que, pendant ces trois ans, les héritiers ignorés ne se sont pas présentés, et la négligence de ceux-ci est déjà marquée. Il serait résulté de là, notamment, que les partages conclus à l’expiration de trois années se seraient trouvés valables dès le principe. Toutefois on a fait observer que le fait du partage, en provoquant l’intervention et les recherches des hommes d'affaires, était bien l’événement qui devait rendre notoire l’ouverture de la succession et la faire parvenir à la connaissance des héritiers inconnus, plutôt que le décès lui-même : c’est seulement alors qu’on peut les considérer comme étant en quelque sorte en demeure. Nous faisons donc courir les trois ans du jour du partage. Dans tous les cas, d’ailleurs, le délai est préfix; il opère à l’égard de toutes personnes et ne comporte aucune suspension ni prolongation. Pour mieux marquer cette idée, notre rédaction évite d’employer ici le mot de prescription. Entrons maintenant dans le fond de la question. Hypothèses diverses à prévoir. — Solutions générales. Nous avons dû nous placer en face des diverses variétés de l’hypothèse générale, et étudier les solutions à donner pour chacune d’elles, avec cette double préoccupation, de modifier les principes du Code civil dans la limite seulement de l’intérêt légitime à protéger, et de présenter des décisions qui se coordonneraient logiquement entre elles. Une première situation peut se produire, qui est à vrai dire en
héritiers inconnus, plutôt que le décès lui-même : c’est seulement alors qu’on peut les considérer comme étant en quelque sorte en demeure. Nous faisons donc courir les trois ans du jour du partage. Dans tous les cas, d’ailleurs, le délai est préfix; il opère à l’égard de toutes personnes et ne comporte aucune suspension ni prolongation. Pour mieux marquer cette idée, notre rédaction évite d’employer ici le mot de prescription. Entrons maintenant dans le fond de la question. Hypothèses diverses à prévoir. — Solutions générales. Nous avons dû nous placer en face des diverses variétés de l’hypothèse générale, et étudier les solutions à donner pour chacune d’elles, avec cette double préoccupation, de modifier les principes du Code civil dans la limite seulement de l’intérêt légitime à protéger, et de présenter des décisions qui se coordonneraient logiquement entre elles. Une première situation peut se produire, qui est à vrai dire en dehors de la proposition, mais qui est comme le premier terme nécessaire de l’ordre d’idées auquel elle s’applique. C’est celle où l’héritier qui se présente évince totalement et sans distinction tous les héritiers apparents qui ont procédé au partage. En pareil cas, l’héritier véritable exerce l’action en pétition d’hérédité dans sa plénitude; il agit en restitution des biens héréditaires qui sont encore en la possession des copartageants primitifs ou de leur ayants cause à titre universel. Le partage qui a pu être opéré entre ceux-ci n’a désormais d’autre effet que de les constituer détenteurs, chacun en ce qui le concerne, de biens différents de l’hérédité, et par suite de répartir entre eux les effets de l’action réelle. Si, parmi les héritiers apparents, il en est qui aient aliéné ou hypothéqué les biens mis à leur lot, la jurisprudence aujourd’hui consacrée sur les effets des actes passés par l’héritier apparent ne permet pas le droit de suite : chaque héritier apparent restitue ce qu’il a entre les mains ou l’équivalent dont il s’est enrichi. L’action est réelle dans son principe, mais elle n’atteint pas les tiers détenteurs. Il faut toutefois signaler une hypothèse dont nous retrouverons l’analogue au cœur même de
sa plénitude; il agit en restitution des biens héréditaires qui sont encore en la possession des copartageants primitifs ou de leur ayants cause à titre universel. Le partage qui a pu être opéré entre ceux-ci n’a désormais d’autre effet que de les constituer détenteurs, chacun en ce qui le concerne, de biens différents de l’hérédité, et par suite de répartir entre eux les effets de l’action réelle. Si, parmi les héritiers apparents, il en est qui aient aliéné ou hypothéqué les biens mis à leur lot, la jurisprudence aujourd’hui consacrée sur les effets des actes passés par l’héritier apparent ne permet pas le droit de suite : chaque héritier apparent restitue ce qu’il a entre les mains ou l’équivalent dont il s’est enrichi. L’action est réelle dans son principe, mais elle n’atteint pas les tiers détenteurs. Il faut toutefois signaler une hypothèse dont nous retrouverons l’analogue au cœur même de la proposition, et qui mérite un examen attentif. Supposons que la succession, recueillie d’abord par des héritiers apparents, au nombre de deux par exemple, se compose uniquement ou principalement d’un seul immeuble, et que cet immeuble ait été licité entre eux et adjugé à l’un d’eux. Plus tard, le véritable héritier se présente : il trouve l’immeuble encore en la possession de l’adjudicataire; l’autre successible apparent, qui a touché sa part du prix de licitation, est devenu insolvable. La revendication, semble-t-il au premier abord, s’exercera pleinement contre l’adjudicataire possesseur de l’immeuble, par le seul fait qu’il est détenteur, et détenteur à titre d’héritier. Il serait donc obligé de remettre plus qu’il n’a reçu véritablement, et son recours contre le copartageant insolvable serait illusoire. Cette solution serait-elle admissible? Il est plus conforme aux principes admis en matière de pétition d’hérédité, de décider qu’il ne pourra être évincé qu’à la condition d’être remboursé de ce qu’il a payé à son cohéritier apparent. Il sera dans la même situation que s’il avait de ses deniers procuré l’augmentation de valeur de l’immeuble. Le risque du recours contre l’autre cohéritier apparent devra donc retomber, non sur lui, mais sur le véritable héritier demandeur en pétition
héritier se présente : il trouve l’immeuble encore en la possession de l’adjudicataire; l’autre successible apparent, qui a touché sa part du prix de licitation, est devenu insolvable. La revendication, semble-t-il au premier abord, s’exercera pleinement contre l’adjudicataire possesseur de l’immeuble, par le seul fait qu’il est détenteur, et détenteur à titre d’héritier. Il serait donc obligé de remettre plus qu’il n’a reçu véritablement, et son recours contre le copartageant insolvable serait illusoire. Cette solution serait-elle admissible? Il est plus conforme aux principes admis en matière de pétition d’hérédité, de décider qu’il ne pourra être évincé qu’à la condition d’être remboursé de ce qu’il a payé à son cohéritier apparent. Il sera dans la même situation que s’il avait de ses deniers procuré l’augmentation de valeur de l’immeuble. Le risque du recours contre l’autre cohéritier apparent devra donc retomber, non sur lui, mais sur le véritable héritier demandeur en pétition d’hérédité. Si nous passons de cette hypothèse, où l'éviction porte sur la totalité de l'hérédité, aux cas directement prévus par la proposition, c'est-à-dire à ceux où l'éviction n'est que partielle, ils se subdivisent encore. Tantôt, certains des copartageants primitifs ne subissent aucune éviction, quant au fond et au principe même de leur droit héréditaire, les autres, au contraire, subissent une éviction totale. Une succession a été appréhendée, par exemple, par des successibles appartenant aux deux lignes : plus tard, se présente le véritable héritier d’une de ces deux lignes, plus proche que tous ceux qui ont recueilli de ce chef. Tantôt, il y aura éviction partielle, soit sur l’ensemble de la succession, soit sur la part attribuée à l’une des lignes ou des branches : Éviction partielle sur l’ensemble de la succession : Il s’agit, par exemple, d’une hérédité qui ne se partage pas entre les deux lignes; les successibles sont des enfants ou des frères ou sœurs; il se présente après coup un enfant, un frère ou une sœur dont on ignorait l’existence, et qui vient réclamer sa part. Ou bien encore, quels que soient les successibles qui ont recueilli, le nouveau concurrent qui se présente est un légataire
de leur droit héréditaire, les autres, au contraire, subissent une éviction totale. Une succession a été appréhendée, par exemple, par des successibles appartenant aux deux lignes : plus tard, se présente le véritable héritier d’une de ces deux lignes, plus proche que tous ceux qui ont recueilli de ce chef. Tantôt, il y aura éviction partielle, soit sur l’ensemble de la succession, soit sur la part attribuée à l’une des lignes ou des branches : Éviction partielle sur l’ensemble de la succession : Il s’agit, par exemple, d’une hérédité qui ne se partage pas entre les deux lignes; les successibles sont des enfants ou des frères ou sœurs; il se présente après coup un enfant, un frère ou une sœur dont on ignorait l’existence, et qui vient réclamer sa part. Ou bien encore, quels que soient les successibles qui ont recueilli, le nouveau concurrent qui se présente est un légataire à titre universel ou un enfant naturel appelé à une quote-part sur tout l’ensemble de la succession. Eviction partielle sur une portion de l’hérédité : L’hérédité a été partagée entre les deux lignes (ou entre deux ou plusieurs branches). Il se présente un héritier qui a été omis, et qui se trouve au même degré que les copartageants de l’une des lignes ou de l’une des branches, et qui aurait dû aussi concourir avec eux. Quelle que soit l’hypothèse, la jurisprudence consacrée en 1887 et 1891, par application du principe de l'art. 1078, permet au survenant de faire tomber le partage pour le tout : dès lors qu’un des ayants droit n’a pas été compris au partage, on retombe dans l’indivision. Là est l’inconvénient qui a paru nécessiter la réforme. Quelle doit être la mesure précise de cette réforme? Il y a une solution minima sur laquelle il était difficile d’avoir la moindre hésitation. Dans le cas où certains des copartageants primitifs ne subissent aucune éviction ni réduction quant au principe même de leur droit, ils n’en doivent subir aucune quant à l’attribution qui leur a été faite. Les biens qu’ils ont reçus ne sont que la représentation exacte du
se trouve au même degré que les copartageants de l’une des lignes ou de l’une des branches, et qui aurait dû aussi concourir avec eux. Quelle que soit l’hypothèse, la jurisprudence consacrée en 1887 et 1891, par application du principe de l'art. 1078, permet au survenant de faire tomber le partage pour le tout : dès lors qu’un des ayants droit n’a pas été compris au partage, on retombe dans l’indivision. Là est l’inconvénient qui a paru nécessiter la réforme. Quelle doit être la mesure précise de cette réforme? Il y a une solution minima sur laquelle il était difficile d’avoir la moindre hésitation. Dans le cas où certains des copartageants primitifs ne subissent aucune éviction ni réduction quant au principe même de leur droit, ils n’en doivent subir aucune quant à l’attribution qui leur a été faite. Les biens qu’ils ont reçus ne sont que la représentation exacte du droit qui leur appartenait en réalité : appelés par exemple à la moitié idéale de la succession, ils ont reçu en partage la moitié matérielle des biens qui la composent ; la qualité et le quantum de leur vocation héréditaire restent les mêmes en face du nouvel héritier qui se présente qu’en face des héritiers apparents qui exerçaient ses droits. Ce qu’ils ont reçu, ils devaient le recevoir; ils l’auraient peut-être reçu sous la même forme s’ils avaient partagé dès le premier moment avec l’héritier véritable : leur seul malheur (nous ne pouvons même pas dire leur imprudence) a été de traiter avec des copartageants dont le droit n’était qu’apparent. On peut même penser, malgré l’autorité de la Cour de cassation, que la théorie admise sur la validité des actes de l’héritier apparent suffisait ici pour valider le partage à l’égard de ces héritiers qui ont été allotis dans la véritable proportion de leurs droits. On peut, en effet, les considérer comme des tiers par rapport à l’héritier qui n’est pas de leur ligne : or, ils ont fait le partage avec les successibles qui, dans la théorie de l’héritier apparent, sont les représentants légaux du successeur encore inconnu, surtout
présente qu’en face des héritiers apparents qui exerçaient ses droits. Ce qu’ils ont reçu, ils devaient le recevoir; ils l’auraient peut-être reçu sous la même forme s’ils avaient partagé dès le premier moment avec l’héritier véritable : leur seul malheur (nous ne pouvons même pas dire leur imprudence) a été de traiter avec des copartageants dont le droit n’était qu’apparent. On peut même penser, malgré l’autorité de la Cour de cassation, que la théorie admise sur la validité des actes de l’héritier apparent suffisait ici pour valider le partage à l’égard de ces héritiers qui ont été allotis dans la véritable proportion de leurs droits. On peut, en effet, les considérer comme des tiers par rapport à l’héritier qui n’est pas de leur ligne : or, ils ont fait le partage avec les successibles qui, dans la théorie de l’héritier apparent, sont les représentants légaux du successeur encore inconnu, surtout si l’on ajoute, avec l’arrêt de la Cour de Bordeaux, cassé en 1887, que le partage doit être considéré comme un acte nécessaire, obligatoire, le droit incontestable de tout communiste étant de le demander et de l’obtenir, et de là par conséquent cette conséquence de plus qu'il y a eu obligation de traiter avec l’héritier apparent. C’est donc par une application peut-être, excessive de l’indivisibilité du titre d'héritier, qu'on est arrivé à refuser ici le bénéfice accordé à tous les contractants ordinaires. Quoi qu’il en soit, c'est répondre à une idée d’équité et d’utilité pratique que de mettre la solution hors de doute. Mais le problème n’est pas résolu tout entier. Il fallait mettre l’héritier qui se présente en face non plus seulement des copartageants qui gardent leur droit entier en principe, mais aussi en face des autres, qui doivent subir une éviction, soit partielle, soit totale. Il est un point sur lequel nous n’avons pas hésité à faire un pas de plus dans la voie de la réforme, au moins quant à son principe. C’est dans le cas où l’héritier survenant évincera d’une façon seulement partielle tous ou quelquesuns des copartageants primitifs, et viendra simplement en concours avec eux.
obligation de traiter avec l’héritier apparent. C’est donc par une application peut-être, excessive de l’indivisibilité du titre d'héritier, qu'on est arrivé à refuser ici le bénéfice accordé à tous les contractants ordinaires. Quoi qu’il en soit, c'est répondre à une idée d’équité et d’utilité pratique que de mettre la solution hors de doute. Mais le problème n’est pas résolu tout entier. Il fallait mettre l’héritier qui se présente en face non plus seulement des copartageants qui gardent leur droit entier en principe, mais aussi en face des autres, qui doivent subir une éviction, soit partielle, soit totale. Il est un point sur lequel nous n’avons pas hésité à faire un pas de plus dans la voie de la réforme, au moins quant à son principe. C’est dans le cas où l’héritier survenant évincera d’une façon seulement partielle tous ou quelquesuns des copartageants primitifs, et viendra simplement en concours avec eux. D’après la rigueur des principes (et ici nous devons accepter la solution comme incontestable dans l’état actuel de la loi), on devrait retomber dans l’indivision, et procéder à un nouveau partage de l’ensemble où le survenant est fondé pour partie. Mais, même dans cette hypothèse, n’y a-t-il pas intérêt à maintenir, autant que possible, le partage effectué, sauf à indemniser, sous une forme à déterminer, l’héritier survenant? Le maintien du partage se justifie alors par l’utilité pratique. Certains héritiers doivent être évincés, mais seulement pour partie ; à supposer le partage annulé, ils se retrouveront dans l’indivision avec le revendiquant. Il faudrait donc reformer la masse, soit pour la totalité, soit pour une partie de la succession, et la soumettre à un nouveau partage. Bien souvent, à cause de la multiplicité des droits, on aboutirait à une licitation ; on n’aurait donc, en définitive, troublé les premiers apportionnés dans leur jouissance de plusieurs années, ouvert des procédures compliquées et fait des frais considérables que pour allouer au survenant une indemnité en argent; autant vaut commencer par là, ou, tout au moins, par régler son droit sous une forme qui respecte le plus possible les arrangements déjà pris de bonne foi
maintenir, autant que possible, le partage effectué, sauf à indemniser, sous une forme à déterminer, l’héritier survenant? Le maintien du partage se justifie alors par l’utilité pratique. Certains héritiers doivent être évincés, mais seulement pour partie ; à supposer le partage annulé, ils se retrouveront dans l’indivision avec le revendiquant. Il faudrait donc reformer la masse, soit pour la totalité, soit pour une partie de la succession, et la soumettre à un nouveau partage. Bien souvent, à cause de la multiplicité des droits, on aboutirait à une licitation ; on n’aurait donc, en définitive, troublé les premiers apportionnés dans leur jouissance de plusieurs années, ouvert des procédures compliquées et fait des frais considérables que pour allouer au survenant une indemnité en argent; autant vaut commencer par là, ou, tout au moins, par régler son droit sous une forme qui respecte le plus possible les arrangements déjà pris de bonne foi et consolidés par la possession. Ne faudra-t-il même pas aller plus loin, et pour ceux-là mêmes qui seront évincés totalement, mais qui auront joui dans la croyance qu’ils étaient héritiers, leur permettre de garder les biens en indemnisant l’héritier qui survient? C’était une autre question à examiner. Mais ces diverses solutions acceptées ou réservées quant à leur objet final, il fallait déterminer la nature de l’action à donner à l’héritier survenant contre les copartageants. Lui accorderait-on, en principe, l’action réelle avec ses conséquences ordinaires, sauf à en tempérer les effets? Ne lui reconnaîtrait-on qu’un droit de créance pour obtenir une somme équivalente à la part qui lui revient? Ferait-on une distinction entre les cas d’éviction totale ou partielle pour établir tantôt un droit de créance, tantôt une action réelle ? La Commission a examiné sur ces questions divers systèmes. premier système. — Conversion du droit de l’héritier en droit de créance. La première solution étudiée par la Commission a été celle qui transformerait le droit de l’héritier survenant pour réclamer une part de la succession en un simple droit de créance à l’égard de tous les copartageants primitifs. Chacun de ceux-ci conserverait donc les biens qui lui auraient été attribués
solutions acceptées ou réservées quant à leur objet final, il fallait déterminer la nature de l’action à donner à l’héritier survenant contre les copartageants. Lui accorderait-on, en principe, l’action réelle avec ses conséquences ordinaires, sauf à en tempérer les effets? Ne lui reconnaîtrait-on qu’un droit de créance pour obtenir une somme équivalente à la part qui lui revient? Ferait-on une distinction entre les cas d’éviction totale ou partielle pour établir tantôt un droit de créance, tantôt une action réelle ? La Commission a examiné sur ces questions divers systèmes. premier système. — Conversion du droit de l’héritier en droit de créance. La première solution étudiée par la Commission a été celle qui transformerait le droit de l’héritier survenant pour réclamer une part de la succession en un simple droit de créance à l’égard de tous les copartageants primitifs. Chacun de ceux-ci conserverait donc les biens qui lui auraient été attribués par le partage ; mais ils seraient tenus, sans solidarité entre eux, de rembourser à l’héritier véritable le montant de ses droits. Cette solution a d’abord l’avantage de la simplicité. De plus, non seulement elle respecte les droits concédés à des tiers, mais elle maintient les résultats de la possession de bonne foi exercée par les copartageants eux-mêmes. Quant à l’héritier survenant, il reçoit en argent l’équivalent de ce qu’il eût pu réclamer en nature. Il supporte, il est vrai, l’insolvabilité possible des copartageants qui auraient dissipé leur lot. Mais n’est-ce pas la conséquence ordinaire de la pétition d'hérédité ? Ceux qui ont recueilli ne peuvent être comptables que du profit qu’ils ont personnellement retiré. Il y aurait alors à déterminer comment se calculera la valeur à réclamer contre chacun des copartageants. Il nous a semblé difficile de l’établir dans le texte. Outre qu’il eût fallu lui donner des développements disproportionnés, la formule complexe qu’il eût été nécessaire d’employer aurait sans doute créé plus de difficultés qu’elle n’en eût éclairci ; et en définitive les principes du droit commun devaient suffire à donner la solution. Ces principes, ce sont ceux que la doctrine a établis, suivant la variété des hypothèses,