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véritablement un don ; qu'en Flandres, en Alsace et à Toulouse, les contrats de mariage sous seing-privé sont autorisés. Quant au défaut d'autorisation, il convint qu'il en résultait une nullité absolue ; que quoique le mari n'ait été qu'un père, son autorisation n'avait pas moins été nécessaire ; cependant, comme différens auteurs rapportent plusieurs arrêts favorables malgré ce défaut, parce qu'il s'agissait de la faveur due aux contrats de mariage, ou à l'engagement de la femme pour tirer son mari, son père, son frère des prisons, etc., et il a cité à cet égard POTHIER ; il a pensé, en conséquence, que c'était le cas de mettre sur l'appel hors de Cour, sans tirer à conséquence : trois de Messieurs furent de son avis. Messieurs de MICHELIN, et trois autres juges ouvrirent un avis contraire. Ils trouvèrent qu'il y avait dans l'espèce, un véritable don ; qu'il était injuste puisqu'il n'était pas sujet au rapport ; qu'il devait donc être fait avec les formalités requises pour les donations ; que si au lieu de faire un don, on avait augmenté la dot le rapport eût été de droit : ils votèrent pour l'infirmation. PARTAGE D'AVIS. (2e chambre.) (Du 9 juin 1787.) 1er Avis. Messieurs ATHALIN, rapporteur, de POIROT, jeune, WEINEMANN, et DROMOGÉ, Conseillers. Le Conseil, faisant droit sur l'instance, a mis sur l'appel des parties hors de Cour ; sans néanmoins que le présent arrêt puisse tirer à conséquence, en ce qui concerne le défaut d'autorisation d'Anne-Marie Müller, de la part de son mari, dans l'acte du 8 septembre 1766. NOTA. Le partage a été vu à la première chambre le 16 septembre 1787 : il passa à l'avis de M. ATHALIN. L'arrêt fut néanmoins daté du 9 juin 1787. 2e Avis. Messieurs de MICHETTI, de GOLBÉRY, de BOUDIN d'OPSCHWILLER, et KRAUSS (qui a présidé), Conseillers. Le Conseil, faisant droit sur l'instance, a mis l'appellation et ce dont est appelé au néant; émendant, faisant droit sur la demande formée en première instance ; ordonne que, sans s'arrêter à la donation, faite à l'intimé par l'art. 3 de son contrat de
1787.) 1er Avis. Messieurs ATHALIN, rapporteur, de POIROT, jeune, WEINEMANN, et DROMOGÉ, Conseillers. Le Conseil, faisant droit sur l'instance, a mis sur l'appel des parties hors de Cour ; sans néanmoins que le présent arrêt puisse tirer à conséquence, en ce qui concerne le défaut d'autorisation d'Anne-Marie Müller, de la part de son mari, dans l'acte du 8 septembre 1766. NOTA. Le partage a été vu à la première chambre le 16 septembre 1787 : il passa à l'avis de M. ATHALIN. L'arrêt fut néanmoins daté du 9 juin 1787. 2e Avis. Messieurs de MICHETTI, de GOLBÉRY, de BOUDIN d'OPSCHWILLER, et KRAUSS (qui a présidé), Conseillers. Le Conseil, faisant droit sur l'instance, a mis l'appellation et ce dont est appelé au néant; émendant, faisant droit sur la demande formée en première instance ; ordonne que, sans s'arrêter à la donation, faite à l'intimé par l'art. 3 de son contrat de mariage du 8 septembre 1766, laquelle est déclarée nulle, le prix de la maison sera partagé par égale portion, entre l'appelant et l'intimé ; les dépens, tant de cause principale que d'appel, compensés. Cet arrêt, au moyen de ce qu'il a été rendu sur partage d'avis, a reçu toute la solennité possible, puisque les deux chambres du Conseil ont concouru à la décision de l'instance. COUR ROYALE DE COLMAR. HUILERIE. — MEULES. — ATRE. IMMEUBLES PAR DESTINATION VENDUS COMME MEUBLES. Les meubles ne sont réputés immeubles par destination que lorsqu'ils sont restés attachés au fonds pour l'exploitation duquel le propriétaire les y a placés ; dès qu'ils s'en trouvent dégagés ils éprennent leur nature primitive de meubles. Ainsi, des meules et un âtre servant à une huilerie qui avait été saisie réellement et qui a été démolie, ont pu être achetés, de la partie saisie, comme meubles dont la possession vaut titre pour l'acheteur : les créanciers n'ont pu valablement les revendiquer, sur ce dernier, comme immeubles par destination. Entre Jean-Michel Schütz, cultivateur à Souffelweyersheim, appelant. Et Elie Moch, propriétaire à Brumath, intimé. — Le 30 mai 1816, Elie Moch est devenu adjudicataire, à la barre du tribunal de Strasbourg,
solennité possible, puisque les deux chambres du Conseil ont concouru à la décision de l'instance. COUR ROYALE DE COLMAR. HUILERIE. — MEULES. — ATRE. IMMEUBLES PAR DESTINATION VENDUS COMME MEUBLES. Les meubles ne sont réputés immeubles par destination que lorsqu'ils sont restés attachés au fonds pour l'exploitation duquel le propriétaire les y a placés ; dès qu'ils s'en trouvent dégagés ils éprennent leur nature primitive de meubles. Ainsi, des meules et un âtre servant à une huilerie qui avait été saisie réellement et qui a été démolie, ont pu être achetés, de la partie saisie, comme meubles dont la possession vaut titre pour l'acheteur : les créanciers n'ont pu valablement les revendiquer, sur ce dernier, comme immeubles par destination. Entre Jean-Michel Schütz, cultivateur à Souffelweyersheim, appelant. Et Elie Moch, propriétaire à Brumath, intimé. — Le 30 mai 1816, Elie Moch est devenu adjudicataire, à la barre du tribunal de Strasbourg, d'une maison avec moulin à huile et deux moulins sis à Kilstett vendus par expropriation forcée, à la requête d'André Hirsch de la Wantzenau, sur Wendling Schnurr dudit Kilstett. Lorsque Moch prit possession, les deux meules et l'âtre se trouvèrent avoir été distraits; ayant appris qu'ils étaient en possession de Jean-Michel Schütz, il actionna celui-ci, en restitution de ces objets, et en outre à ce qu'il soit condamné à reconstruire, à ses frais, le moulin à huile, et le rétablir au même état que lors de la saisie, avec 600 fr. de dommages-intérêts; si mieux n'aime payer pour le tout 2400 fr., etc. Schütz dit pour défenses, le 17 décembre 1816, « qu'il y a quatorze mois qu'il a acheté de Schnurr les deux meules et l'âtre pour 96 fr., qu'il a payés comptant, le tout avant la saisie immobilire et la dénonciation d'icelle; que lors même que cet achat eût été postérieur à la saisie, il ne pourrait y avoir lieu à réclamation, parce qu'ils ont été vendus comme mobilier détaché, et qu'aux termes de l'art. 2279 du Code civil, la possession vaut titre en fait de meubles; qu'ainsi Moch est dans le cas d'être débouté de sa demande.
Jean-Michel Schütz, il actionna celui-ci, en restitution de ces objets, et en outre à ce qu'il soit condamné à reconstruire, à ses frais, le moulin à huile, et le rétablir au même état que lors de la saisie, avec 600 fr. de dommages-intérêts; si mieux n'aime payer pour le tout 2400 fr., etc. Schütz dit pour défenses, le 17 décembre 1816, « qu'il y a quatorze mois qu'il a acheté de Schnurr les deux meules et l'âtre pour 96 fr., qu'il a payés comptant, le tout avant la saisie immobilire et la dénonciation d'icelle; que lors même que cet achat eût été postérieur à la saisie, il ne pourrait y avoir lieu à réclamation, parce qu'ils ont été vendus comme mobilier détaché, et qu'aux termes de l'art. 2279 du Code civil, la possession vaut titre en fait de meubles; qu'ainsi Moch est dans le cas d'être débouté de sa demande. » Et, par jugement du 3 mars 1817, le tribunal civil de Strasbourg, ayant aucunement égard à la demande, a condamné Schütz à restituer à Moch, les deux meules et l'âtre qui ont fait partie du moulin vendu avec la maison et dépendances, dont s'agit; sinon à en payer la valeur à dire d'experts, etc., et aux dépens, par les motifs suivants : « Que Schütz ne peut disconvenir d'avoir acheté, et de posséder les meules et l'âtre revendiqués; mais qu'il résiste à la restitution pour les avoir acheté de Schnurr, comme chose détachée, qui ne faisait plus partie du bâtiment; qu'il ignorait d'ailleurs la saisie, et qu'en fait de meubles, possession vaut titre; « Que ces exceptions ne peuvent faire fortune en justice; d'abord, Schütz n'a pas osé insister sur l'assertion d'avoir acquis ces objets avant la saisie de l'immeuble, il n'a pas offert la preuve de cette circonstance; ces meules ne peuvent être regardées comme meubles, d'après l'art. 524 du Code civil, qui dit que les ustensiles nécessaires à l'exploitation des usines, sont immeubles par destination; et qu'une pareille vente est déclarée nulle par l'art. 692 du Code de procédure; que Schütz ne peut donc pas s'en prévaloir
valeur à dire d'experts, etc., et aux dépens, par les motifs suivants : « Que Schütz ne peut disconvenir d'avoir acheté, et de posséder les meules et l'âtre revendiqués; mais qu'il résiste à la restitution pour les avoir acheté de Schnurr, comme chose détachée, qui ne faisait plus partie du bâtiment; qu'il ignorait d'ailleurs la saisie, et qu'en fait de meubles, possession vaut titre; « Que ces exceptions ne peuvent faire fortune en justice; d'abord, Schütz n'a pas osé insister sur l'assertion d'avoir acquis ces objets avant la saisie de l'immeuble, il n'a pas offert la preuve de cette circonstance; ces meules ne peuvent être regardées comme meubles, d'après l'art. 524 du Code civil, qui dit que les ustensiles nécessaires à l'exploitation des usines, sont immeubles par destination; et qu'une pareille vente est déclarée nulle par l'art. 692 du Code de procédure; que Schütz ne peut donc pas s'en prévaloir comme d'un titre légal de possession. » Appel de la part de Schütz. Pour l'appelant: Ce qu'il a acheté de Schnurr étaient meubles; or, la possession du meuble vaut titre, excepté en un seul cas, celui où le meuble acheté se trouverait avoir été volé. Art. 2279 du Code civil. Mais, ont dit les premiers juges, les deux meules et l'âtre vendus ainsi par Schnurr, étaient immeubles par destination, d'après l'art. 524 du Code civil, comme objets attachés à l'huilerie, pour le service de l'exploitation, et l'on prétendra, sans doute, que Schnurr, étant comme partie saisie séquestre judiciaire, n'avait pu vendre des meubles, qui étaient devenus immeubles par destination; ces assertions sont erronées: en effet, la partie saisie ayant démoli l'huilerie, les meules et l'âtre, d'immeubles qu'ils étaient par destination, sont redevenus meubles du moment que leur adhérence à l'immeuble (l'huilerie) auquel ils étaient destinés avait cessé d'exister; l'intimé eût dû s'opposer à la démolition de l'huilerie, ne l'ayant pas fait, il doit s'imputer si le public a été trompé: cette démolition ne saurait être dénie en appel, puisque l'intimé a demandé, par ses conclusions originaires, à ce que l'appelant ait à reconstruire l'huilerie, ou à lui payer 2400 fr.
Mais, ont dit les premiers juges, les deux meules et l'âtre vendus ainsi par Schnurr, étaient immeubles par destination, d'après l'art. 524 du Code civil, comme objets attachés à l'huilerie, pour le service de l'exploitation, et l'on prétendra, sans doute, que Schnurr, étant comme partie saisie séquestre judiciaire, n'avait pu vendre des meubles, qui étaient devenus immeubles par destination; ces assertions sont erronées: en effet, la partie saisie ayant démoli l'huilerie, les meules et l'âtre, d'immeubles qu'ils étaient par destination, sont redevenus meubles du moment que leur adhérence à l'immeuble (l'huilerie) auquel ils étaient destinés avait cessé d'exister; l'intimé eût dû s'opposer à la démolition de l'huilerie, ne l'ayant pas fait, il doit s'imputer si le public a été trompé: cette démolition ne saurait être dénie en appel, puisque l'intimé a demandé, par ses conclusions originaires, à ce que l'appelant ait à reconstruire l'huilerie, ou à lui payer 2400 fr. Bref, les deux meules et l'âtre, que l'appelant a achetés, y étaient meubles; Schnurr en était le propriétaire et non le voleur: il y a donc lieu d'infirmer à tous égards. Pour l'intimé: Quoique la valeur de l'objet litigieux soit fort exiguë, la question que présente la cause n'est pas moins très-importante; les deux meules et l'âtre de l'huilerie en question, étaient, lors de la saisie réelle, non pas meubles mais immeubles par destination; d'après l'art. 688 du Code de procédure, Schnurr est resté, il est vrai, en possession des immeubles saisis, mais seulement comme séquestre judiciaire, et non comme propriétaire, et du moment de la dénonciation de cette saisie à Schnurr, celui-ci n'a plus pu aliéner les immeubles saisis, qui comprenaient les meules et l'âtre, comme servant à l'exploitation de l'huilerie. Art. 592 du même Code. S'il en était autrement, deviendraient les saisies réelles des bâtiments? La partie saisie pourrait en détacher les portes, les fenêtres, les volets, les fers, les tuiles, etc., et les vendre au grand préjudice de ses créanciers? Ce sont des meubles que j'ai achetés, dit l'appelant, et qui n'avaient pas été volés; on lui répond que ce ne sont pas des meubles que l'intimé
moins très-importante; les deux meules et l'âtre de l'huilerie en question, étaient, lors de la saisie réelle, non pas meubles mais immeubles par destination; d'après l'art. 688 du Code de procédure, Schnurr est resté, il est vrai, en possession des immeubles saisis, mais seulement comme séquestre judiciaire, et non comme propriétaire, et du moment de la dénonciation de cette saisie à Schnurr, celui-ci n'a plus pu aliéner les immeubles saisis, qui comprenaient les meules et l'âtre, comme servant à l'exploitation de l'huilerie. Art. 592 du même Code. S'il en était autrement, deviendraient les saisies réelles des bâtiments? La partie saisie pourrait en détacher les portes, les fenêtres, les volets, les fers, les tuiles, etc., et les vendre au grand préjudice de ses créanciers? Ce sont des meubles que j'ai achetés, dit l'appelant, et qui n'avaient pas été volés; on lui répond que ce ne sont pas des meubles que l'intimé revendique, mais bien des immeubles par destination, et saisis comme tels. ARRÊT TEXTUEL. Du 8 décembre 1818. (Présidence de Monsieur MARQUIS.) ATTENDU que les meules et l'âtre vendus à l'appelant n'étaient devenus immeubles que par destination, et seulement tant que subsistait l'huilerie comprise dans la saisie réelle; mais qu'à sa démolition ils ont perdu cette qualité en reprenant celle de meubles qu'ils avaient primitivement d'après l'art. 532 du Code civil. Et que l'art. 2279 du même Code dit, qu'en fait de meubles la possession vaut titre; Attendu qu'il n'existe aucun indice que l'appelant, qui est d'une autre commune, ait eu connaissance de la saisie réelle, ou qu'il ait connuivi avec le débiteur saisi, pour détruire l'huilerie en fraude du créancier saisissant; PAR CES MOTIFS, LA COUR, prononçant sur l'appel, etc.; émendant et débouté l'intimé de sa demande formée en première instance, et l'a condamné aux dépens, tant de cause principale que d'appel. M. Raspieler, avocat, et M. Kaeppelin, avoué. Pour le Tap.1" M. Baumann, avocat, et M. Hirn, aîné, avoué, pour l'inf. NOTA. Les immeubles fictifs par destination, ont fait naître différentes questions intéressantes, jugées par les arrêts que nous allons citer. 22 juin 1807, arrêt de BRUXELLES. « Le
démolition ils ont perdu cette qualité en reprenant celle de meubles qu'ils avaient primitivement d'après l'art. 532 du Code civil. Et que l'art. 2279 du même Code dit, qu'en fait de meubles la possession vaut titre; Attendu qu'il n'existe aucun indice que l'appelant, qui est d'une autre commune, ait eu connaissance de la saisie réelle, ou qu'il ait connuivi avec le débiteur saisi, pour détruire l'huilerie en fraude du créancier saisissant; PAR CES MOTIFS, LA COUR, prononçant sur l'appel, etc.; émendant et débouté l'intimé de sa demande formée en première instance, et l'a condamné aux dépens, tant de cause principale que d'appel. M. Raspieler, avocat, et M. Kaeppelin, avoué. Pour le Tap.1" M. Baumann, avocat, et M. Hirn, aîné, avoué, pour l'inf. NOTA. Les immeubles fictifs par destination, ont fait naître différentes questions intéressantes, jugées par les arrêts que nous allons citer. 22 juin 1807, arrêt de BRUXELLES. « Le cheval, et la charrette d'un brasseur, ne peuvent être considérés comme des instruments nécessaires à des usines. » « Ils ne sont point réputés immeubles par destination, et sont saisissables. » (Jurisprudence du Code civil, tome 10, page 389.) 26 février 1808, arrêt de GRENOBLE. « Les cuves, chaudières et autres ustensiles de l'atelier d'un teinturier, sont immeubles par destination, et forment avec la maison un tout indivisible. » (Jurisprudence du Code civil, tome 11, page 43). 28 juillet 1808, arrêt de BRUXELLES. « Les immeubles par destination sont frappés de la même hypothèque que celle qui frappe le fonds. « Et particulièrement les ustensiles d'une savonnerie sont susceptibles de l'hypothèque conventionnelle. » (Journal du Palais, 1er semestre de 1810, page 78.) 2 août 1811, arrêt de BRUXELLES. « Il faut une convention pour que les bestiaux laissés au fermier soient immobilisés. « Ces bestiaux ne sont pas censés immeubles par destination, par cela seul que le propriétaire en laisse la jouissance au fermier.» (Journal du Palais, 1er tome de 1812, page 211). 10 janvier 1814, arrêt de la COUR DE CASSATION. « Le procès-verbal de saisie réelle, ou les affiches apposées, sont suffisants pour l'actio. empt. et vend. »
autres ustensiles de l'atelier d'un teinturier, sont immeubles par destination, et forment avec la maison un tout indivisible. » (Jurisprudence du Code civil, tome 11, page 43). 28 juillet 1808, arrêt de BRUXELLES. « Les immeubles par destination sont frappés de la même hypothèque que celle qui frappe le fonds. « Et particulièrement les ustensiles d'une savonnerie sont susceptibles de l'hypothèque conventionnelle. » (Journal du Palais, 1er semestre de 1810, page 78.) 2 août 1811, arrêt de BRUXELLES. « Il faut une convention pour que les bestiaux laissés au fermier soient immobilisés. « Ces bestiaux ne sont pas censés immeubles par destination, par cela seul que le propriétaire en laisse la jouissance au fermier.» (Journal du Palais, 1er tome de 1812, page 211). 10 janvier 1814, arrêt de la COUR DE CASSATION. « Le procès-verbal de saisie réelle, ou les affiches apposées, sont suffisants pour l'actio. empt. et vend. » (DUFOUR, sur l'art. 532). La Cour de Lyon a décidé, par arrêt du 23 décembre 1811, que des objets, tels que des cornets, plombs et cuivre, provenant de la démolition d'un bâtiment servant à des bains, ne sont pas réputés immeubles, tant qu'ils sont déplacés; les créanciers, qui n'ont pris inscription qu'après la démolition des bains, n'ont pas le droit de saisie ces meubles. (PASKALÉT, note sur l'art. 532 du Cod. civ.) Ces meubles y sont suffisamment indiqués par les termes, circonstances et dépendances (Journal du Palais, tome 3 de 1814, page 133.) 3 janvier 1815, arrêt de DOUAI. « Les tonnes servant à l'usage d'une brasserie sont immeubles par destination. — L'inscription hypothécaire prise sur le fonds de cette sorte d'usine, frappe sur les immeubles par destination. Le créancier qui, sans réclamer, a laissé se vendre séparément du fonds sur lequel il avait hypothéqué, les immeubles par destination de ce même fonds, ne perd pas pour cela son droit hypothécaire sur cette espèce d'immeubles. (Journal au Palais, tome 1. de 1815, page 229.) 4 février 1817, arrêt de la COUR DE CASSATION. * Les tonnes ou rondelles dans les brasseries, sont immeubles par destination. Les meubles réputés immeubles par
inscription qu'après la démolition des bains, n'ont pas le droit de saisie ces meubles. (PASKALÉT, note sur l'art. 532 du Cod. civ.) Ces meubles y sont suffisamment indiqués par les termes, circonstances et dépendances (Journal du Palais, tome 3 de 1814, page 133.) 3 janvier 1815, arrêt de DOUAI. « Les tonnes servant à l'usage d'une brasserie sont immeubles par destination. — L'inscription hypothécaire prise sur le fonds de cette sorte d'usine, frappe sur les immeubles par destination. Le créancier qui, sans réclamer, a laissé se vendre séparément du fonds sur lequel il avait hypothéqué, les immeubles par destination de ce même fonds, ne perd pas pour cela son droit hypothécaire sur cette espèce d'immeubles. (Journal au Palais, tome 1. de 1815, page 229.) 4 février 1817, arrêt de la COUR DE CASSATION. * Les tonnes ou rondelles dans les brasseries, sont immeubles par destination. Les meubles réputés immeubles par destination et hypothéqués comme tels, ne peuvent plus, après la mort du propriétaire, être dissociés de l'immeuble dont ils sont les accessoires; leur qualité est irrévocablement fixée, et la vente qu'on en ferait séparément n'empêcherait qu'ils fussent toujours soumis à l'hypothèque dont ils étaient frappés. * (Journal de M. SIREY, an 1817, page 359). ART. 62. COUR ROYALE DE CAEN. INTÉRÊTS ILLÉGAUX. — PAIEMENT. — RÉDUCTION. — IMPUTATION. Lorsqu'il y a lieu à réduction de l'intérêt perçu au-delà du taux légal, l'imputation doit en être faite sur le capital au moment de la demande et non sur le capital à chaque échéance. De l'action que les lois romaines appelaient Condictio indebiti. — Des obligations naturelles. Quiconque a payé des intérêts illégaux trouve dans la loi un moyen de restitution: le paiement de ce qui n'est pas dû peut être répété. Les lois romaines ont plusieurs titres uniquement destinés à régler ces sortes de répétitions; et l'action qu'ils donnaient à cet égard, s'appelait Condictio indebiti. Le Code civil a consacré aussi ce principe: « Tout paiement, dit l'art. 1235, suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. » La répétition n'est pas admise, porte
an 1817, page 359). ART. 62. COUR ROYALE DE CAEN. INTÉRÊTS ILLÉGAUX. — PAIEMENT. — RÉDUCTION. — IMPUTATION. Lorsqu'il y a lieu à réduction de l'intérêt perçu au-delà du taux légal, l'imputation doit en être faite sur le capital au moment de la demande et non sur le capital à chaque échéance. De l'action que les lois romaines appelaient Condictio indebiti. — Des obligations naturelles. Quiconque a payé des intérêts illégaux trouve dans la loi un moyen de restitution: le paiement de ce qui n'est pas dû peut être répété. Les lois romaines ont plusieurs titres uniquement destinés à régler ces sortes de répétitions; et l'action qu'ils donnaient à cet égard, s'appelait Condictio indebiti. Le Code civil a consacré aussi ce principe: « Tout paiement, dit l'art. 1235, suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. » La répétition n'est pas admise, porte le paragraphe "le second, à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. " La loi du 3 septembre 1807 a fixé le taux des intérêts qu'on peut légalement exiger pour prêt d'argent. Mais comment se fera le règlement entre le débiteur et le créancier? comment l'imputation s'opérera-t-elle? La Cour de Caen a décidé cette question comme nous l'avons indiqué par le titre du présent article; voici l'arrêt: CONSIDÉRANT que l'obligation contractée par Cardme, a été par lui exécutée à l'égard du paiement des intérêts à 12 pour cent) à chaque époque d'échéance, sans réclamer aucune réduction sur ces intérêts; — Qu'à la vérité, la loi du 3 septembre 1807, dispose, art. 3, qu'il y aura lieu à la restitution des intérêts perçus au-delà du taux de la loi, ou à l'imputation sur le capital qui fait l'objet du prêt; sur la demande qui en sera faite par le débiteur; mais que cette imputation et cette restitution ne doivent être faite que du jour où la demande en est formée; que s'il en était autrement, on ferait produire sans stipulation, comme sans demande, des intérêts, à une somme mobilière qui n'en produit point de sa nature; que l'obligation de