jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'enregistrement du jugement qui aurait rejeté cette demande, ce qui résiste aux règles du bon sens et de l'équité. Attendu que le jugement du 14 janvier dernier condamne Guyol aux dépens, qui comprennent nécessairement les droits d'enregistrement de ce jugement, qui ne doivent rester qu'à la charge du sieur Guyol, puisqu'il a été condamné à les payer. L'administration s'est pourvue en cassation de ce jugement, pour violation des articles 51 et 37 de la loi du 22 frimaire an VII; elle a fait observer que, sous tous les rapports prévus par cet article, c'est contre Imbert jeune et compagnie que la demande des droits devait être dirigée. D'abord il s'agissait de procès sur conventions sujettes à l'enregistrement, sans énonciation de titres enregistrés. Ces conventions établissaient les sieurs Imbert nouveaux possesseurs, ou ayant droit à le devenir, puisqu'elles consistaient en une vente de marchandises, par Roux et compagnie à Guyol, et en une cession des mêmes objets par Guyol à Imbert et compagnie. En second lieu, cette qualité de cessionnaires constituait Imbert et compagnie débiteurs du prix des marchandises qui leur seraient livrées, sauf ce qu'ils en avaient déjà payé, pour la différence, au sieur Guyol, leur cédant. En troisième lieu, c'est contre Guyol que le jugement prononce condamnation, puisqu'il le débouté de sa demande avec dépens : il est donc, dans ses termes mêmes, rendu au profit d'Imbert et compagnie. Enfin, l'article 51 de la loi du 22 frimaire an VII, combiné avec les dispositions de l'article 37 de la même loi, a motivé l'arrêt de la Cour de cassation, du 10 mars 1812, rapporté au Précis chronologique, et duquel il résulte que les droits dus à raison d'un jugement quelconque, prononçant des condamnations, doivent être acquittés par celles des parties au profit de laquelle les condamnations ont été portées, et que la contrainte qui aurait été décernée contre la partie condamnée serait susceptible d'annulation. Le 23 février 1824, arrêt ainsi conçu : « La Cour, vu les articles 51 et 37 de la loi du 22 frimaire an VII; attendu que par le jugement du 14 janvier 1822, les
c'est contre Guyol que le jugement prononce condamnation, puisqu'il le débouté de sa demande avec dépens : il est donc, dans ses termes mêmes, rendu au profit d'Imbert et compagnie. Enfin, l'article 51 de la loi du 22 frimaire an VII, combiné avec les dispositions de l'article 37 de la même loi, a motivé l'arrêt de la Cour de cassation, du 10 mars 1812, rapporté au Précis chronologique, et duquel il résulte que les droits dus à raison d'un jugement quelconque, prononçant des condamnations, doivent être acquittés par celles des parties au profit de laquelle les condamnations ont été portées, et que la contrainte qui aurait été décernée contre la partie condamnée serait susceptible d'annulation. Le 23 février 1824, arrêt ainsi conçu : « La Cour, vu les articles 51 et 37 de la loi du 22 frimaire an VII; attendu que par le jugement du 14 janvier 1822, les sieurs Imbert et compagnie, au moyen de leur renonciation à toute garantie qu'ils auraient pu exercer contre le sieur Guyol, à raison de la cession à eux faite par l'acte sous seing privé du 27 septembre 1821, ont été déchargés de l'action dirigée contre eux par ce dernier, lequel a été en outre condamné aux dépens; attendu que les dispositions du jugement susénoncé tournent évidemment au profit desdits Imbert et compagnie; d'où il suit qu'aux termes de l'article précité, les droits d'enregistrement auxquels ce jugement donnait ouverture ont pu et dû être exigés contre lesdits Imbert et compagnie sur leur recours contre Guyol, condamné en tous les dépens, et que, faute par eux d'avoir satisfait au paiement de ces droits dans le délai de la loi, ils sont devenus passibles du droit en sus imposé en pareil cas par l'article précité de la même loi; qu'ainsi le jugement attaqué, en déboutant dans l'espèce la régie de la contrainte par elle décernée contre lesdits Imbert et compagnie, a violé lesdits articles 31 et 37 de la loi du 22 frimaire an VII; casse, etc. » ART. 7708. IMMEUBLE DOTAL. MUTATION (DROIT DE-). Ce jugement ou l'acte par lequel le détenteur d'un
été en outre condamné aux dépens; attendu que les dispositions du jugement susénoncé tournent évidemment au profit desdits Imbert et compagnie; d'où il suit qu'aux termes de l'article précité, les droits d'enregistrement auxquels ce jugement donnait ouverture ont pu et dû être exigés contre lesdits Imbert et compagnie sur leur recours contre Guyol, condamné en tous les dépens, et que, faute par eux d'avoir satisfait au paiement de ces droits dans le délai de la loi, ils sont devenus passibles du droit en sus imposé en pareil cas par l'article précité de la même loi; qu'ainsi le jugement attaqué, en déboutant dans l'espèce la régie de la contrainte par elle décernée contre lesdits Imbert et compagnie, a violé lesdits articles 31 et 37 de la loi du 22 frimaire an VII; casse, etc. » ART. 7708. IMMEUBLE DOTAL. MUTATION (DROIT DE-). Ce jugement ou l'acte par lequel le détenteur d'un immeuble dotal, actionné par la femme à laquelle cet immeuble a appartenu, est condamné ou consent à le lui délaisser, peut-il être considéré comme un acte portant résolution de contrat pour cause de nullité radicale, soumis au simple droit fixe de 51e; ou bien un tel acte est-il l'effet d'une cause purement résolutoire, et qui le rend passible du droit proportionnel ? Après avoir obtenu en justice sa séparation de biens, la dame Leverrier a formé, contre les héritiers du sieur Boudet, une demande en revendication d'un immeuble dotal qu'elle avait vendu en l'an 12 au sieur Boudet, conjointement avec son mari. Cette demande, fondée sur l'article 540 de la coutume de Normandie, a été admise par jugement du tribunal civil de Bayeux, du 24 novembre 1820, qui a reçu son exécution par la rentrée en possession de la dame Leverrier dans l'immeuble aliéné. L'administration a décerné contre cette dernière une contrainte en paiement du droit proportionnel auquel ce jugement donnait ouverture; mais, sur son opposition, la dame Leverrier a été renvoyée de la demande par jugement du même tribunal, en date du 9 juillet 1821, motivé sur le principe que sous l'empire de la coutume de Normandie, le bien
cause purement résolutoire, et qui le rend passible du droit proportionnel ? Après avoir obtenu en justice sa séparation de biens, la dame Leverrier a formé, contre les héritiers du sieur Boudet, une demande en revendication d'un immeuble dotal qu'elle avait vendu en l'an 12 au sieur Boudet, conjointement avec son mari. Cette demande, fondée sur l'article 540 de la coutume de Normandie, a été admise par jugement du tribunal civil de Bayeux, du 24 novembre 1820, qui a reçu son exécution par la rentrée en possession de la dame Leverrier dans l'immeuble aliéné. L'administration a décerné contre cette dernière une contrainte en paiement du droit proportionnel auquel ce jugement donnait ouverture; mais, sur son opposition, la dame Leverrier a été renvoyée de la demande par jugement du même tribunal, en date du 9 juillet 1821, motivé sur le principe que sous l'empire de la coutume de Normandie, le bien de la femme était inaliénable; que l'article 558 de cette coutume, qui déclare valable la vente du bien dotal, ne porte aucune atteinte à ce principe, puisque, d'après les articles. 53g et 540, il suppose le cas où la femme profite réellement de la vente; de sorte que, dans ce cas, retrouvant l'équivalent de ce qu'elle a perdu, c'est comme s'il n'y avait jamais eu d'aliénation; mais que si la conversion, au profit de la femme, des deniers de la vente, ou la récompense de cette dernière sur les biens de son mari, n'a pas lieu, l'aliénation du bien dotal est évidemment nulle; que cette nullité résulte nécessairement de l'option laissée à l'acquéreur d'abandonner la chose, ou d'en payer une seconde fois le prix; d'où il suit que ce n'est qu'au moyen de ce second paiement qu'il s'opère une nouvelle vente valable; que le droit conféré à la femme par la coutume est un droit réel, un droit de revendication qui donne lieu à une action équivalente à l'action en réintégration, ainsi que l'a consacré un arrêt de la Cour de cassation, du 30 avril 1811; que par conséquent le jugement du 24 novembre 1820, qui remet la dame Leverrier
cas, retrouvant l'équivalent de ce qu'elle a perdu, c'est comme s'il n'y avait jamais eu d'aliénation; mais que si la conversion, au profit de la femme, des deniers de la vente, ou la récompense de cette dernière sur les biens de son mari, n'a pas lieu, l'aliénation du bien dotal est évidemment nulle; que cette nullité résulte nécessairement de l'option laissée à l'acquéreur d'abandonner la chose, ou d'en payer une seconde fois le prix; d'où il suit que ce n'est qu'au moyen de ce second paiement qu'il s'opère une nouvelle vente valable; que le droit conféré à la femme par la coutume est un droit réel, un droit de revendication qui donne lieu à une action équivalente à l'action en réintégration, ainsi que l'a consacré un arrêt de la Cour de cassation, du 30 avril 1811; que par conséquent le jugement du 24 novembre 1820, qui remet la dame Leverrier en possession de son bien dotal, indûment aliéné, n'a opéré, en faveur de cette dame, aucune mutation de propriété. Sur le pourvoi de l'administration, ce jugement a été cassé par un arrêt du 10 mai 1823, ainsi conçu: La Cour, vu les art. 558, 531 et 540 de la coutume de Normandie, l'art. 68, § 5, n° 7, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 69, § 7, n° 1er, de la même loi; Attendu que, suivant les articles précités de la ci-devant coutume de Normandie, l'aliénation de l'immeuble dotal, faite par le mari et la femme conjointement, n'est pus nulle d'une nullité radicale, puisqu'au contraire l'art. 538 de cette coutume déclarait expressément que tels contrats sont bons et valables, et que seulement les art. 559 et 560 accordaient, dans ce cas, à la femme, une action pour obtenir sa récompense sur les biens de son mari, et subsidiairement l'autorisait à actionner le détenteur de l'immeuble dotal, lequel avait l'option de lui délaisser cet immeuble, ou de lui en payer le juste prix à l'estimation; Attendu qu'il suit de là que l'acte par lequel le détenteur, actionné par la femme, en vertu de l'art. 540 de la
de Normandie, l'art. 68, § 5, n° 7, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 69, § 7, n° 1er, de la même loi; Attendu que, suivant les articles précités de la ci-devant coutume de Normandie, l'aliénation de l'immeuble dotal, faite par le mari et la femme conjointement, n'est pus nulle d'une nullité radicale, puisqu'au contraire l'art. 538 de cette coutume déclarait expressément que tels contrats sont bons et valables, et que seulement les art. 559 et 560 accordaient, dans ce cas, à la femme, une action pour obtenir sa récompense sur les biens de son mari, et subsidiairement l'autorisait à actionner le détenteur de l'immeuble dotal, lequel avait l'option de lui délaisser cet immeuble, ou de lui en payer le juste prix à l'estimation; Attendu qu'il suit de là que l'acte par lequel le détenteur, actionné par la femme, en vertu de l'art. 540 de la coutume, lui délaisse l'immeuble dotal, n'est pas un acte portant résolution de contrat pour cause de nullité radicale; qu'un tel acte est seulement l'effet d'une cause purement résolutoire, et ne rentre pas par conséquent dans l'application de l'art. 68, § 3, n° 7, de la loi du 22 frimaire an 7, qui ne soumet au simple droit fixe de 5 francs, que les jugements portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale, et qu'ainsi le jugement attaqué, en déchargeant, dans l'espèce, la défenderesse de la contrainte décernée contre elle en paiement du droit proportionnel dont était passible le jugement du 24 novembre 1820, qui a prononcé la résolution de l'acte de vente du 20 brumaire an 12, et en vertu duquel la défenderesse est rentrée, d'après l'option faite par le sieur Boudet, acquéreur de son immeuble dotal, dans la possession de cet immeuble, a violé l'art. 558 de la coutume de Normandie, faussement appliqué l'art. 68, § 3, n°7, et directement violé l'art. 69, § 7, 11° 1er, de la loi du 22 frimaire an 7; casse, etc. (À rapprocher de l'art. 7620 de ce Journal.) ART. 7708. MARCHÉ. RECRUTEMENT. REMPLACEMENT. Lorsque, dans un marché passé entre un jeune
7, qui ne soumet au simple droit fixe de 5 francs, que les jugements portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale, et qu'ainsi le jugement attaqué, en déchargeant, dans l'espèce, la défenderesse de la contrainte décernée contre elle en paiement du droit proportionnel dont était passible le jugement du 24 novembre 1820, qui a prononcé la résolution de l'acte de vente du 20 brumaire an 12, et en vertu duquel la défenderesse est rentrée, d'après l'option faite par le sieur Boudet, acquéreur de son immeuble dotal, dans la possession de cet immeuble, a violé l'art. 558 de la coutume de Normandie, faussement appliqué l'art. 68, § 3, n°7, et directement violé l'art. 69, § 7, 11° 1er, de la loi du 22 frimaire an 7; casse, etc. (À rapprocher de l'art. 7620 de ce Journal.) ART. 7708. MARCHÉ. RECRUTEMENT. REMPLACEMENT. Lorsque, dans un marché passé entre un jeune Français appelé au service militaire et celui qui s'oblige de le remplacer, il est stipulé qu'une partie du prix sera payable en grains, est-il dû 2 pour cent sur la valeur des grains ? On a soutenu que les marchés de l'espèce n'étaient soumis, dans tous les cas, qu'au droit d'un pour cent; que l'art. 69, § 3, n° 1 et 4, de la loi du 22 frimaire an 4, qui fixe à 1 pour cent les droits d'enregistrement des marchés qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, demeures ou autres objets mobiliers, ou lorsque l'obligation n'est pas le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles, leur était applicable en ce qui est relatif à la quotité du droit; mais que la réserve qu'il contient relativement aux marchés qui portent vente, etc., ne pouvait s'entendre d'un acte de remplacement, où l'obligation principale est de servir à la place de celui qui est appelé par la loi du recrutement; que l'on ne pouvait pas dire que cette obligation fût le prix des grains; que les grains formaient, au contraire, une partie du prix de l'obligation, et que, dès lors, le droit de 1 pour cent était seul
d'un pour cent; que l'art. 69, § 3, n° 1 et 4, de la loi du 22 frimaire an 4, qui fixe à 1 pour cent les droits d'enregistrement des marchés qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, demeures ou autres objets mobiliers, ou lorsque l'obligation n'est pas le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles, leur était applicable en ce qui est relatif à la quotité du droit; mais que la réserve qu'il contient relativement aux marchés qui portent vente, etc., ne pouvait s'entendre d'un acte de remplacement, où l'obligation principale est de servir à la place de celui qui est appelé par la loi du recrutement; que l'on ne pouvait pas dire que cette obligation fût le prix des grains; que les grains formaient, au contraire, une partie du prix de l'obligation, et que, dès lors, le droit de 1 pour cent était seul exigible. Dans toute convention une chose donnée est le prix d'une autre chose reçue. Dans l'espèce, l'un donne un service personnel, et l'autre de l'argent et du grain. Le service personnel est autant le prix de l'argent et du grain, que ces derniers objets sont le prix du service personnel. Il y a échange de choses que les parties ont jugé de valeur égale. Nous pensons que, dans l'espèce proposée, il est dû 2 pour cent sur la valeur des grains qui forment une partie du prix de l'engagement, et nous avons déjà émis une opinion fondée sur les mêmes principes, art. 6128 de ce Journal, à l'occasion d'une obligation dont le remboursement devait avoir lieu en grains. V. au surplus les art. 1994 et 7337 de ce Journal, ainsi que l'inst. gén. à 207. Lorsque, par suite d'une convention arrêtée entre deux maisons de commerce, et sans qu'il apparaisse d'aucun acte enregistré, l'une de ces maisons est condamnée à payer une somme à l'autre, pour tenir lieu à celle-ci de la valeur de marchandises qu'elle avait chargée la première de faire vendre, dans l'intention de partager avec elle le bénéfice ou la perte, est-ce le droit d'un pour cent,
Il y a échange de choses que les parties ont jugé de valeur égale. Nous pensons que, dans l'espèce proposée, il est dû 2 pour cent sur la valeur des grains qui forment une partie du prix de l'engagement, et nous avons déjà émis une opinion fondée sur les mêmes principes, art. 6128 de ce Journal, à l'occasion d'une obligation dont le remboursement devait avoir lieu en grains. V. au surplus les art. 1994 et 7337 de ce Journal, ainsi que l'inst. gén. à 207. Lorsque, par suite d'une convention arrêtée entre deux maisons de commerce, et sans qu'il apparaisse d'aucun acte enregistré, l'une de ces maisons est condamnée à payer une somme à l'autre, pour tenir lieu à celle-ci de la valeur de marchandises qu'elle avait chargée la première de faire vendre, dans l'intention de partager avec elle le bénéfice ou la perte, est-ce le droit d'un pour cent, ou celui de deux pour cent, qui est dû sur le jugement, outre le droit de condamnation ? Nous avons dit, article 1070 de ce Journal, que, lorsque un associé obtient contre ses coassociés un jugement de condamnation de sommes, pour sa part dans les bénéfices de la société, il est dû, indépendamment du droit sur la condamnation, un pour cent sur le montant du compte de liquidation, si ce compte n'a pas été enregistré ; et notre opinion a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation, du 24 mars 1812, rapporté article 4215 de ce Journal. On a demandé si cette règle de perception est applicable à l'espèce suivante : La maison de commerce J..., qui avait un associé en Amérique, et la maison C, sont convenues verbalement que celle-ci expédierait des marchandises à l'associé de la première, qui les vendrait et ferait passer en retour à la maison C... , des marchandises coloniales que cette maison vendrait aussi ; et qu'après le prélèvement des frais, le bénéfice ou la perte de l'opération serait partagé par moitié. L'associé de la maison J..., établi en Amérique, ayant vendu des marchandises de la maison C, sans lui tenir
est dû, indépendamment du droit sur la condamnation, un pour cent sur le montant du compte de liquidation, si ce compte n'a pas été enregistré ; et notre opinion a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation, du 24 mars 1812, rapporté article 4215 de ce Journal. On a demandé si cette règle de perception est applicable à l'espèce suivante : La maison de commerce J..., qui avait un associé en Amérique, et la maison C, sont convenues verbalement que celle-ci expédierait des marchandises à l'associé de la première, qui les vendrait et ferait passer en retour à la maison C... , des marchandises coloniales que cette maison vendrait aussi ; et qu'après le prélèvement des frais, le bénéfice ou la perte de l'opération serait partagé par moitié. L'associé de la maison J..., établi en Amérique, ayant vendu des marchandises de la maison C, sans lui tenir aucun compte du produit de la vente, il y a eu contestation entre les deux maisons. Elles ont nommé des arbitres qui ont condamné la maison J... à payer à la maison C une somme de 16,697 fr. pour reste de valeur de marchandises. On avait pensé qu'en sus du droit de 50 centimes, pour 100, pour la condamnation, c'était celui de 2 pour 100 qui était dû, parce que, disait-on, la sentence arbitrale constate une vente de marchandises. Sans doute il y a eu vente de marchandises, en ce sens que les objets expédiés par la maison C à l'associé de la maison J... ont été vendus; mais ce n'est pas précisément et uniquement cette vente qui a motivé la condamnation ; c'est le défaut de compte du produit. La condamnation résulte donc d'une liquidation qui a fixé à 16,697 fr. la somme due; et comme rien ne justifie l'enregistrement de cette liquidation, il est dû, outre le droit de condamnation, un pour cent sur 16,697 fr., comme dans les exemples cités art. 1070 et 4215 de ce Journal. Il en serait autrement, c'est-à-dire que le droit de 2 pour 100 serait à ajouter au droit de la condamnation,
droit de 50 centimes, pour 100, pour la condamnation, c'était celui de 2 pour 100 qui était dû, parce que, disait-on, la sentence arbitrale constate une vente de marchandises. Sans doute il y a eu vente de marchandises, en ce sens que les objets expédiés par la maison C à l'associé de la maison J... ont été vendus; mais ce n'est pas précisément et uniquement cette vente qui a motivé la condamnation ; c'est le défaut de compte du produit. La condamnation résulte donc d'une liquidation qui a fixé à 16,697 fr. la somme due; et comme rien ne justifie l'enregistrement de cette liquidation, il est dû, outre le droit de condamnation, un pour cent sur 16,697 fr., comme dans les exemples cités art. 1070 et 4215 de ce Journal. Il en serait autrement, c'est-à-dire que le droit de 2 pour 100 serait à ajouter au droit de la condamnation, si la maison C avait vendu les marchandises à la maison J...; si celle-ci les eût envoyées, pour son compte, à son associé en Amérique, et si la somme qu'elle est condamnée à payer, était pour cause tout ou partie du prix de la vente. Alors il ne s'agirait plus d'une simple liquidation. La condamnation serait déterminée par la vente des marchandises. (A rapprocher des articles 7201 et 7348 de ce Journal.) ART. 7711. DOMAINES. ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. VENTE D'OBJETS HORS DE SERVICE. La vente des objets inutiles au service de l'administration des contributions indirectes doit-elle être faite par des commissaires-priseurs ? Par l'art. 7653 de ce Journal, nous avons indiqué les mesures qui ont été prises pour que, conformément à l'ordonnance du Roi, du 14 septembre 1822, et à une décision du ministre des finances, du 29 août 1825, la vente des objets hors de service, provenant de l'administration des contributions indirectes, soit faite par les soins des préposés des domaines, et pour que le prix soit versé directement entre leurs mains. Des commissaires-priseurs ont réclamé contre ce mode. Ils ont prétendu que c'était à eux à vendre les objets dont il s'agit, et à recevoir le prix,