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représentations provinciales : leur nombre était fixé pour chaque province, et, nouveauté importante, l'Empereur les choisissait pour six ans sur une liste de candidats pris dans les diètes provinciales et présentés par elles. Ce Reichsrath, dit Reichsrath renforcé, verstaekter Reichsrath, devait être convoqué périodiquement ; il n'avait toujours que voix consultative. Un rescrit impérial du 17 juillet 1860 (1860, n. 181, p. 198) lui attribua, sauf en cas de guerre, le vote des mesures de finance. Il est curieux de rapprocher de cette organisation les idées de réforme que Napoléon Ier avait conçues pour la France, et qu'il communiqua en 1812, pendant l'entrevue de Dresde, au prince de Metternich : « La France, lui disait-il, se prête moins aux formes représentatives que bien d'autres pays. En France, l'esprit court les rues; mais ce n'est que de l'esprit ; il n'y a derrière lui rien qui ressemble à du caractère et bien moins encore à des principes. Tout le monde y court après la faveur, que celle-ci vienne d'en haut ou d'en bas, peu importe ; on veut être remarqué et applaudi... Je ne veux cependant pas le pouvoir absolu; je veux plus que des formes. Je veux une chose toute d'ordre et d'utilité publique. Je donnerai une organisation nouvelle au Sénat et au Conseil d'État. Le premier remplacera la Chambre haute, le second celle des députés. Je continuerai à nommer à toutes les places de sénateurs ; je ferai élire un tiers du Conseil d'État sur listes triples; le reste, je le nommerai. C'est là que se fera le budget et que seront élaborées les lois. J'aurai de cette manière une représentation véritable, car elle sera toute composée d'hommes rompus aux affaires (Mémoires, i, 120). » Tel était pour la créature de la Révolution le dernier mot du système politique destiné à consolider sa dynastie naissante. En Autriche au contraire, pour une dynastie traditionnelle, forte de ses droits incontestés et de son existence séculaire, le Reichsrath renforcé de 1860 ne fut qu'un premier pas : elle pouvait sans crainte s'entourer d'institutions pleinement représentatives. En attendant que les diètes provinciales se
d'ordre et d'utilité publique. Je donnerai une organisation nouvelle au Sénat et au Conseil d'État. Le premier remplacera la Chambre haute, le second celle des députés. Je continuerai à nommer à toutes les places de sénateurs ; je ferai élire un tiers du Conseil d'État sur listes triples; le reste, je le nommerai. C'est là que se fera le budget et que seront élaborées les lois. J'aurai de cette manière une représentation véritable, car elle sera toute composée d'hommes rompus aux affaires (Mémoires, i, 120). » Tel était pour la créature de la Révolution le dernier mot du système politique destiné à consolider sa dynastie naissante. En Autriche au contraire, pour une dynastie traditionnelle, forte de ses droits incontestés et de son existence séculaire, le Reichsrath renforcé de 1860 ne fut qu'un premier pas : elle pouvait sans crainte s'entourer d'institutions pleinement représentatives. En attendant que les diètes provinciales se constituassent et présentassent leurs candidats, l'ordonnance du 5 mars 1860 (1860, n. 57, p. 100) annonçait l'intention de l'Empereur d'appeler au Reichsrath des hommes compétents pris dans tous les pays de la Couronne, et de le convoquer dans le courant de mai. L'assemblée soumit au Souverain, sur les institutions locales et générales de la Monarchie, des propositions de réforme dont le manifeste du 20 octobre (1860, n. 225, p. 335) annonçait la prise en considération; un diplôme du même jour (n. 226, p. 336) en posait les principes. Dès maintenant, le pouvoir législatif n'est exercé par le Souverain qu'avec le concours des Landtags et du Reichsrath. La compétence législative du Reichsrath est formellement distinguée de celle des Landtags ; elle comprend, en général toutes les matières concernant les droits, les devoirs et les intérêts communs à tous les Royaumes et à tous les Pays de la Monarchie, savoir les points suivants : monnaie, banques, crédit, douanes, commerce, billets de banque, postes, télégraphes, chemins de fer, armée, impôts, emprunts, conversion des dettes publiques, aliénation, transformation, engagement du domaine immobilier de l'État, fixation et contrôle annuels du budget. Il est curieux de rapprocher de cette énumération l'article 4 de la Constitution de
et générales de la Monarchie, des propositions de réforme dont le manifeste du 20 octobre (1860, n. 225, p. 335) annonçait la prise en considération; un diplôme du même jour (n. 226, p. 336) en posait les principes. Dès maintenant, le pouvoir législatif n'est exercé par le Souverain qu'avec le concours des Landtags et du Reichsrath. La compétence législative du Reichsrath est formellement distinguée de celle des Landtags ; elle comprend, en général toutes les matières concernant les droits, les devoirs et les intérêts communs à tous les Royaumes et à tous les Pays de la Monarchie, savoir les points suivants : monnaie, banques, crédit, douanes, commerce, billets de banque, postes, télégraphes, chemins de fer, armée, impôts, emprunts, conversion des dettes publiques, aliénation, transformation, engagement du domaine immobilier de l'État, fixation et contrôle annuels du budget. Il est curieux de rapprocher de cette énumération l'article 4 de la Constitution de l'Allemagne du Nord, qui devait sept ans plus tard fixer la compétence législative du Bund. — Toutes les matières non comprises dans cette énumération sont de la compétence des Landtags : elles sont réglées, en Hongrie et dans les annexes de la Hongrie, d'après les anciennes Constitutions; dans les autres Pays, d'après les ordonnances propres à ces Pays. Il est deux cas où des matières non réservées au Reichsrath sont cependant réglées par lui : 1° Si depuis de longues années elles sont réglées de même dans les différents Pays : dans ce cas, l'Empereur se réserve la faculté d'en saisir le Reichsrath, et encore la Hongrie est-elle formellement exceptée ; 2° Sur la proposition du Landtag intéressé. Ces dispositions ont, ce semble, le double but d'assurer dans l'avenir plus d'unité à la Monarchie et de ménager dans le présent les susceptibilités nationales : à ce dernier point de vue on dit que le diplôme d'octobre est fédéraliste. La loi politique fondamentale du 26 février 1861, annexée à la patente du même jour (1861, annexe i au n. 20, p. 72), ne fait qu'en organiser l'application : toutefois, comme ce qu'elle établit s'étend à tout l'Empire, on la dit centraliste.
Pays, d'après les ordonnances propres à ces Pays. Il est deux cas où des matières non réservées au Reichsrath sont cependant réglées par lui : 1° Si depuis de longues années elles sont réglées de même dans les différents Pays : dans ce cas, l'Empereur se réserve la faculté d'en saisir le Reichsrath, et encore la Hongrie est-elle formellement exceptée ; 2° Sur la proposition du Landtag intéressé. Ces dispositions ont, ce semble, le double but d'assurer dans l'avenir plus d'unité à la Monarchie et de ménager dans le présent les susceptibilités nationales : à ce dernier point de vue on dit que le diplôme d'octobre est fédéraliste. La loi politique fondamentale du 26 février 1861, annexée à la patente du même jour (1861, annexe i au n. 20, p. 72), ne fait qu'en organiser l'application : toutefois, comme ce qu'elle établit s'étend à tout l'Empire, on la dit centraliste. Le Reichsrat, art. 1, est la représentation de l'Empire. Il se compose de deux Chambres : celle des seigneurs et celle des députés. Sont membres de la Chambre des seigneurs, par droit de naissance les princes majeurs de la Maison Impériale ; par droit héréditaire les chefs des familles nobles auxquelles l'Empereur concède cette qualité ; par suite de la dignité ecclésiastique tous les archevêques et ceux d'entre les évêques qui ont rang de prince; par droit personnel les membres nommés à vie par l'Empereur. Les membres de la Chambre des députés, art. 6, sont au nombre de trois cent quarante-trois, répartis en nombre inégal entre les divers Pays : ils sont élus directement par les Landtags à la majorité absolue, art. 7, et pris parmi les membres du Landtag qui les nomme ; si cette élection ne peut avoir lieu, l'Empereur se réserve de recourir exceptionnellement à l'élection directe par les territoires, les villes et les corps constitués qui élisent les Landtags. Le Reichsrat, art. 9, est convoqué tous les ans. Sa compétence reste telle que l'a fixée le diplôme du 20 octobre : l'article 10 en reproduit l'énumération. Seules, les matières comprises dans cette énumération, sont soumises au
auxquelles l'Empereur concède cette qualité ; par suite de la dignité ecclésiastique tous les archevêques et ceux d'entre les évêques qui ont rang de prince; par droit personnel les membres nommés à vie par l'Empereur. Les membres de la Chambre des députés, art. 6, sont au nombre de trois cent quarante-trois, répartis en nombre inégal entre les divers Pays : ils sont élus directement par les Landtags à la majorité absolue, art. 7, et pris parmi les membres du Landtag qui les nomme ; si cette élection ne peut avoir lieu, l'Empereur se réserve de recourir exceptionnellement à l'élection directe par les territoires, les villes et les corps constitués qui élisent les Landtags. Le Reichsrat, art. 9, est convoqué tous les ans. Sa compétence reste telle que l'a fixée le diplôme du 20 octobre : l'article 10 en reproduit l'énumération. Seules, les matières comprises dans cette énumération, sont soumises au Reichsrat complet. En retranchant les représentants de la Hongrie, on obtient un Reichsrat étroit qui délibère sur toutes les matières de législation non formellement réservées aux Landtags par les ordonnances qui les constituent, ou, si elles leur sont réservées, soumises par eux à la délibération du Reichsrat. Les doutes sur la compétence respective du Reichsrat et des Landtags sont tranchés par l'Empereur. Pour tous les pays de la monarchie, à l'exception de la Hongrie et de ses annexes régies par leurs anciennes Constitutions remises en vigueur, part. art. II, des ordonnances spéciales, annexées comme la loi politique fondamentale à la patente du 26 février, fixent la composition et la compétence des Landtags ; on y voit partout, avec des différences de détail tenant à la diversité des lieux, le principe de la répartition des députés en catégorie, représentant chaque groupe d'intérêts : grande propriété, commerce et industrie, communes rurales. Le même jour, un rescrit (n. 21 p. 312) convoquait les Landtags pour le 21 avril et le Reichsrat pour le 29 et une patente (n. 22, p. 313) remplaçait le Reichsrat renforce par un Conseil d'Etat, dont les membres étaient à la nomination de l'Empereur. La Constitution de 1861, quelque
la compétence respective du Reichsrat et des Landtags sont tranchés par l'Empereur. Pour tous les pays de la monarchie, à l'exception de la Hongrie et de ses annexes régies par leurs anciennes Constitutions remises en vigueur, part. art. II, des ordonnances spéciales, annexées comme la loi politique fondamentale à la patente du 26 février, fixent la composition et la compétence des Landtags ; on y voit partout, avec des différences de détail tenant à la diversité des lieux, le principe de la répartition des députés en catégorie, représentant chaque groupe d'intérêts : grande propriété, commerce et industrie, communes rurales. Le même jour, un rescrit (n. 21 p. 312) convoquait les Landtags pour le 21 avril et le Reichsrat pour le 29 et une patente (n. 22, p. 313) remplaçait le Reichsrat renforce par un Conseil d'Etat, dont les membres étaient à la nomination de l'Empereur. La Constitution de 1861, quelque sagement combinée qu'elle paraisse, ne devait pas satisfaire les prétentions des nationalités : plusieurs Pays, notamment la Hongrie s'abstinrent d'envoyer à Vienne des députés. De là, cette conséquence que tel point de la loi fondamentale, qui avait forcé de loi dans telle partie de l'Empire, devait être encore dans telle autre soumise aux délibérations des Landtags. Au moyen âge pareille situation eût semblé naturelle : c'était le droit commun de l'Europe ; à notre époque où tous les Etats du continent ont une forme unitaire, c'était, aux yeux des ministres autrichiens, une impossibilité juridique, et peut-être offrait-il de réels dangers. Un manifeste et une patente du 20 septembre 1860 (n°s 88, p. 301 ; 89, p. 303) suspendirent la loi fondamentale en ce qui concerne la représentation de l'Empire, et la soumirent aux délibérations des Landtags de Hongrie et de Croatie : si les modifications proposées par ces Landtags n'étaient pas contraires à l'unité et à la puissance de la Monarchie autrichienne, elles devaient être soumises, avant la décision souveraine, à l'acceptation des autres Landtags. Les négociations entre le Gouvernement impérial et les Pays relevant de la Couronne de Hongrie, durèrent jusqu'à la fin de 1866 Une patente du 2
autre soumise aux délibérations des Landtags. Au moyen âge pareille situation eût semblé naturelle : c'était le droit commun de l'Europe ; à notre époque où tous les Etats du continent ont une forme unitaire, c'était, aux yeux des ministres autrichiens, une impossibilité juridique, et peut-être offrait-il de réels dangers. Un manifeste et une patente du 20 septembre 1860 (n°s 88, p. 301 ; 89, p. 303) suspendirent la loi fondamentale en ce qui concerne la représentation de l'Empire, et la soumirent aux délibérations des Landtags de Hongrie et de Croatie : si les modifications proposées par ces Landtags n'étaient pas contraires à l'unité et à la puissance de la Monarchie autrichienne, elles devaient être soumises, avant la décision souveraine, à l'acceptation des autres Landtags. Les négociations entre le Gouvernement impérial et les Pays relevant de la Couronne de Hongrie, durèrent jusqu'à la fin de 1866 Une patente du 2 janvier 1867 convia à y prendre part les Représentants des autres parties de la Monarchie, et convoquait pour le 25 février un Reichsrat extraordinaire qui ne devait, art. vi, s'occuper que de la question constitutionnelle : le statut du 26 février 1861 lui était applicable, sauf en ce qui concerne les Représentants de la Couronne de Hongrie, qui ne devaient pas y paraître. Les Landtags appelés à procéder à son élection étaient convoqués pour le 11. Une patente du 20 avril porta du 25 février au 20 mai la convocation du Reichsrat. De part et d'autre les négociations avancèrent, et la loi du 16 juillet 1867 (p. 97, p. 204) autorisa le Reichsrat à nommer une députation chargée de s'entendre avec le Reichstag hongrois sur les affaires dont le rétablissement de la Constitution hongroise exigeait la disjonction : cette députation se composait de cinq membres de la Chambre des seigneurs et de dix membres de la Chambre des députés. Les lois du 21 décembre 1867 sur la représentation de l'Empire (n. 141, p. 389) et sur les affaires communes (n. 146, p. 401) donnent le résultat définitif des négociations. La première reproduit les principes de la loi du 26 février
les Représentants de la Couronne de Hongrie, qui ne devaient pas y paraître. Les Landtags appelés à procéder à son élection étaient convoqués pour le 11. Une patente du 20 avril porta du 25 février au 20 mai la convocation du Reichsrat. De part et d'autre les négociations avancèrent, et la loi du 16 juillet 1867 (p. 97, p. 204) autorisa le Reichsrat à nommer une députation chargée de s'entendre avec le Reichstag hongrois sur les affaires dont le rétablissement de la Constitution hongroise exigeait la disjonction : cette députation se composait de cinq membres de la Chambre des seigneurs et de dix membres de la Chambre des députés. Les lois du 21 décembre 1867 sur la représentation de l'Empire (n. 141, p. 389) et sur les affaires communes (n. 146, p. 401) donnent le résultat définitif des négociations. La première reproduit les principes de la loi du 26 février 1867 : seulement les Pays de la Couronne de Hongrie sont exclus de l'énumération, art. 6, des Pays représentés au Reichsrat; de deux cent quarante-trois le nombre des députés tombe à deux cent trois; les objets soumis à la compétence législative de l'Empire sont, art. 11, plus longuement énumérés, et les fonctionnaires élus députés, art. 8, formellement dispensés du congé pour exercer leur mandat. (Annuaire de législation étrangère, 1875, 242, trad. de M. Buffet.) Aux termes de la seconde (Annuaire, 1875, 25b), sont déclarées communes aux Royaumes et Pays représentés au Reichsrat et aux pays de la couronne de Hongrie : a/ les affaires étrangères, sous réserve du droit pour le Reichsrat et le Reichstag, d'approuver séparément les traités internationaux; b/ les affaires militaires, à l'exclusion du vote du contingent, de la législation sur le service militaire, la répartition locale et l'entretien de l'armée, la condition civile des personnes appartenant à l'armée ; c/ les finances pour les dépenses communes. En outre, doivent être traitées, non pas en commun, mais d'après des principes identiques à établir par voie d'entente : 1° les affaires commerciales, spécialement la législation douanière ; 2° la législation sur les impôts indirects ayant un lien étroit
les fonctionnaires élus députés, art. 8, formellement dispensés du congé pour exercer leur mandat. (Annuaire de législation étrangère, 1875, 242, trad. de M. Buffet.) Aux termes de la seconde (Annuaire, 1875, 25b), sont déclarées communes aux Royaumes et Pays représentés au Reichsrat et aux pays de la couronne de Hongrie : a/ les affaires étrangères, sous réserve du droit pour le Reichsrat et le Reichstag, d'approuver séparément les traités internationaux; b/ les affaires militaires, à l'exclusion du vote du contingent, de la législation sur le service militaire, la répartition locale et l'entretien de l'armée, la condition civile des personnes appartenant à l'armée ; c/ les finances pour les dépenses communes. En outre, doivent être traitées, non pas en commun, mais d'après des principes identiques à établir par voie d'entente : 1° les affaires commerciales, spécialement la législation douanière ; 2° la législation sur les impôts indirects ayant un lien étroit avec la production industrielle ; 3° le règlement du système monétaire et du titre des monnaies; 4° les dispositions concernant les lignes de chemins de fer qui intéressent les deux moitiés de l'Empire; 5° l'établissement du système défensif du pays. Quant aux dépenses communes, la quote-part tombant à la charge de chaque moitié de la Monarchie est fixée, sous l'approbation de l'Empereur, par un accord renouvelé à certains intervalles par le Reichsrath et le Reichstag ; faute d'accord, par l'Empereur mais seulement pour une année. Les voies d'acquittement sont affaire exclusive des deux parties. Toutefois des emprunts communs peuvent être décidés : en ce cas la conclusion de l'emprunt, le mode d'emploi et de remboursement, sont traités en commun, mais le vote même de l'emprunt se fait séparément. — Il y a, pour le pouvoir législatif en ce qui concerne les affaires communes, une délégation du Reichsrath et du Reichstag; et, pour l'administration, un ministère commun responsable, auquel il est interdit de diriger en même temps les affaires particulières de chaque partie. Sur le nombre des députés au Reichsrath, le mode de leur élection, la manière dont leur mandat prend fin, et les conditions nécessaires à la validité d'une décision
de chaque moitié de la Monarchie est fixée, sous l'approbation de l'Empereur, par un accord renouvelé à certains intervalles par le Reichsrath et le Reichstag ; faute d'accord, par l'Empereur mais seulement pour une année. Les voies d'acquittement sont affaire exclusive des deux parties. Toutefois des emprunts communs peuvent être décidés : en ce cas la conclusion de l'emprunt, le mode d'emploi et de remboursement, sont traités en commun, mais le vote même de l'emprunt se fait séparément. — Il y a, pour le pouvoir législatif en ce qui concerne les affaires communes, une délégation du Reichsrath et du Reichstag; et, pour l'administration, un ministère commun responsable, auquel il est interdit de diriger en même temps les affaires particulières de chaque partie. Sur le nombre des députés au Reichsrath, le mode de leur élection, la manière dont leur mandat prend fin, et les conditions nécessaires à la validité d'une décision dans les deux Chambres, la loi du 21 décembre 1867 (n. 141) qui modifiait celle du 26 février 1861, a subi à son tour des modifications ultérieures. On vient de voir que, contrairement à la loi du 26 février 1861 art. 6, elle exclut du Reichsrath les députés de Hongrie, et fait descendre à deux cent trois le nombre des membres de la Chambre des députés. Elle maintenait, art. 7, l'élection des députés par les Landtags et exceptionnellement par le vote direct des territoires (Gebiete), des villes, des corporations, en cas d'empêchement d'un Landtag, et sur l'ordre de l'Empereur : c'était l'article 7 de la loi du 26 février 1861. Seulement la loi de 1867 statuait expressément : 1° que seuls, en cas d'élections directes, les électeurs des Landtags y prenaient part ; 2° que la composition des groupes d'électeurs et la répartition des députés entre les différents groupes ne pouvaient être modifiés que par une loi. Sur les cas où le mandat prend fin, elle reproduisait, art. 18, l'article 17 de la loi du 26 février 1861 : 1° à la réunion d'un nouveau Landtag dans le pays dont on est député; 2° en cessant d'être membre du Landtag;
et fait descendre à deux cent trois le nombre des membres de la Chambre des députés. Elle maintenait, art. 7, l'élection des députés par les Landtags et exceptionnellement par le vote direct des territoires (Gebiete), des villes, des corporations, en cas d'empêchement d'un Landtag, et sur l'ordre de l'Empereur : c'était l'article 7 de la loi du 26 février 1861. Seulement la loi de 1867 statuait expressément : 1° que seuls, en cas d'élections directes, les électeurs des Landtags y prenaient part ; 2° que la composition des groupes d'électeurs et la répartition des députés entre les différents groupes ne pouvaient être modifiés que par une loi. Sur les cas où le mandat prend fin, elle reproduisait, art. 18, l'article 17 de la loi du 26 février 1861 : 1° à la réunion d'un nouveau Landtag dans le pays dont on est député; 2° en cessant d'être membre du Landtag; 3° par la mort, la perte de la capacité, l'empêchement persistant, la démission : dans ces derniers cas il y a lieu de procéder à une nouvelle élection. Pour la validité d'une décision au Reichsrath, la loi du 26 février 1861, art. 14, exige en principe la majorité absolue dans les deux Chambres, et pour les modifications à la Constitution, la majorité des deux tiers. La loi du 21 décembre 1867, pour obvier à l'absentéisme, exige, art. 15, à la Chambre des députés la présence de cent membres, à la Chambre des seigneurs la présence de quarante, et dans les deux Chambres en principe la majorité absolue; pour des modifications aux objets réglés par les diverses lois politiques fondamentales du même jour, représentation de l'Empire, droits généraux des citoyens, tribunal d'Empire, pouvoir judiciaire, gouvernemental, exécutif, une majorité exceptionnelle des deux tiers. Une première réforme, celle de la loi du 13 mars 1872 (1872, n. 24, p. 57), eut pour objet de maintenir au complet le nombre des députés, d'assurer ainsi la validité des votes, et de sauvegarder le droit de chaque district électoral à être représenté au Reichsrath : en cas d'une vacance, pour quelque cause qu'elle se produise dans