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partie de leurs stocks de réserve. ART. 17. — Les établissements, auxquels l'administration aurait imposé en un lieu déterminé la constitution d'un stock, pourront bénéficier, une fois pour toutes, d'une réduction de 75 % sur le prix de transport par voie ferrée de Douala ou Bonabéri, d'une quantité d'hydrocarbures égale au stock imposé. ART. 18. — Tout titulaire d'une autorisation de dépôt d'hydrocarbures devra tenir, pour chaque dépôt, un registre comportant, en regard d'une partie destinée à rations, autant de colonnes nécessaires pour faire mention de l'inscription des dates, à la désignation succinte des opérations, par nature des produits, d'une part les entrées, et de l'autre les sorties. Un registre spécial sera également tenu dans les dépôts affectés spécialement à la constitution des stocks de réserve. Ce registre aura la même conformation que celle indiquée ci-dessus : il devra faire ressortir, soit l'état du stock en que prévu par le premier alinéa de l'article premier du décret du 10 mai 1933, soit sa constitution progressive dans les conditions du deuxième alinéa du même texte. Ces registres seront mensuellement arrêtés. À toute époque, et dans n'importe quelle circonstance, ils devront être produits aux fonctionnaires chargés du contrôle avec toutes les pièces, annexes, factures et autres pouvant être utiles à leur justification. ART. 19. — L'inspecteur du travail, le directeur des Travaux Publics ou son délégué nommément désigné, les chefs de circonscription et de subdivision ont libre accès dans les dépôts en vue de la vérification des stocks. Ils pourront se faire représenter tous livres et documents comptables nécessaires à cette vérification. Ils relèveront les infractions aux prescriptions du décret du 10 mai 1933, notamment à celles des articles premier, 5 et 6, ainsi que les fausses déclarations. Ils dresseront de leurs constatations un procès-verbal circonstancié comportant les observations des intéressés, procès-verbal dûment signé de toutes les parties en cause, qu'ils feront parvenir au Commissaire de la République, lequel prendra telles sanctions qu'il appartiendra, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret précité. ART. 20. — Chaque année, avant la fin du premier trimestre, un arrêté du Commissaire de la République fixera,
annexes, factures et autres pouvant être utiles à leur justification. ART. 19. — L'inspecteur du travail, le directeur des Travaux Publics ou son délégué nommément désigné, les chefs de circonscription et de subdivision ont libre accès dans les dépôts en vue de la vérification des stocks. Ils pourront se faire représenter tous livres et documents comptables nécessaires à cette vérification. Ils relèveront les infractions aux prescriptions du décret du 10 mai 1933, notamment à celles des articles premier, 5 et 6, ainsi que les fausses déclarations. Ils dresseront de leurs constatations un procès-verbal circonstancié comportant les observations des intéressés, procès-verbal dûment signé de toutes les parties en cause, qu'ils feront parvenir au Commissaire de la République, lequel prendra telles sanctions qu'il appartiendra, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret précité. ART. 20. — Chaque année, avant la fin du premier trimestre, un arrêté du Commissaire de la République fixera, pour chaque établissement, le stock à constituer dans les conditions prévues à l'article premier du décret du 10 mai 1933. ART. 21. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 17 avril 1934. BONNECARRÈRE. 8. — ARRÊTÉ du 17 avril 1934 fixant les frais de contrôle pour établissements dangereux, incommodes ou insalubres de 3° classe. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 24 octobre 1930 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au Cameroun; Vu l'arrêté du 5 avril 1931 déterminant les conditions d'application du décret du 24 octobre 1930 susvisé, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Sont fixés à 120 francs par an les frais de contrôle des établissements de 3e classe déclarés ci-après pour compter du 1er janvier 1934 : Aubery-Garage, Atelier à Douala; Compagnie Française de l'Afrique Occidentale, Garage à Yaoundé; ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le
17 avril 1934 fixant les frais de contrôle pour établissements dangereux, incommodes ou insalubres de 3° classe. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 24 octobre 1930 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au Cameroun; Vu l'arrêté du 5 avril 1931 déterminant les conditions d'application du décret du 24 octobre 1930 susvisé, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Sont fixés à 120 francs par an les frais de contrôle des établissements de 3e classe déclarés ci-après pour compter du 1er janvier 1934 : Aubery-Garage, Atelier à Douala; Compagnie Française de l'Afrique Occidentale, Garage à Yaoundé; ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 17 avril 1934. REPIQUET. 214— 9. — ARRÊTÉ du 12 mai 1934 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1932 constituant une réserve forestière à Loum-Chantiers. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 mars 1926 et l'arrêté du 3 octobre 1927 fixant le régime forestier au Cameroun; Vu l'arrêté du 19 novembre 1932 constituant une réserve forestière à Loum-Chantiers; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Le deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1932 susvisé constituant une réserve forestière à Loum-Chantiers est modifié ainsi qu'il suit : « Les titulaires de permis de coupe portant sur la zone déterminée à l'article précédent conserveront leur droit de coupe jusqu'à l'épuisement de leur permis. » Le reste sans changement. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 12 mai 1934. BONNECARRÈRE. 10. — ARRÊTÉ du 12 mai 1934 constituant une réserve forestière près de Foumban Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de
1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 mars 1926 et l'arrêté du 3 octobre 1927 fixant le régime forestier au Cameroun; Vu l'arrêté du 19 novembre 1932 constituant une réserve forestière à Loum-Chantiers; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Le deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1932 susvisé constituant une réserve forestière à Loum-Chantiers est modifié ainsi qu'il suit : « Les titulaires de permis de coupe portant sur la zone déterminée à l'article précédent conserveront leur droit de coupe jusqu'à l'épuisement de leur permis. » Le reste sans changement. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 12 mai 1934. BONNECARRÈRE. 10. — ARRÊTÉ du 12 mai 1934 constituant une réserve forestière près de Foumban Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 mars 1926 fixant le régime forestier au Cameroun; Vu l'arrêté du 3 juillet 1931 créant une inspection des Eaux et Forêts au Cameroun; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — En vue d'y favoriser les reboisements naturels et d'y exécuter des travaux de reboisement, une zone d'environ 200 hectares, située près de Foumban, telle qu'elle est définie par le plan, est formée sine die à toute exploitation. Elle est également fermée à tout défrichement et à l'octroi de toute concession rurale. L'exercice de tous les droits d'usage des indigènes y est également suspendu. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 12 mai 1934. BONNECARRÈRE. HARRÊTE du 12 mai 1934 prorogeant jusqu'au 30 juin 1935 le délai d'introduction des demandes d'attribution des terrains compris dans le lotissement de Bali. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23
du 3 juillet 1931 créant une inspection des Eaux et Forêts au Cameroun; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — En vue d'y favoriser les reboisements naturels et d'y exécuter des travaux de reboisement, une zone d'environ 200 hectares, située près de Foumban, telle qu'elle est définie par le plan, est formée sine die à toute exploitation. Elle est également fermée à tout défrichement et à l'octroi de toute concession rurale. L'exercice de tous les droits d'usage des indigènes y est également suspendu. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 12 mai 1934. BONNECARRÈRE. HARRÊTE du 12 mai 1934 prorogeant jusqu'au 30 juin 1935 le délai d'introduction des demandes d'attribution des terrains compris dans le lotissement de Bali. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 11 août 1920 et l'arrêté d'application du 15 septembre 1921 fixant le régime domanial au Cameroun; Vu la décision générale d'expropriation du 15 janvier 1913; Vu l'arrêté n° 153 du 10 mai 1929, modifié par les arrêtés des 7 février 1930, 20 décembre 1930, 9 août 1931 et 24 janvier 1932; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Est prorogé jusqu'au dernier juin 1935, et pour compter du 30 juin 1932, le délai fixé pour l'introduction des demandes d'attribution, à titre gratuit, des terrains compris dans le lotissement de Bali. ART. 2. — La réunion de la commission instituée par l'article 5 du même texte à l'expiration du délai de trois mois, aura lieu, non seulement à l'expiration de ce temps, mais encore durant le temps de la prorogation prévue à l'article ci-dessus, à l'occasion de chaque demande d'attribution. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 12 mai 1934. BONNECARRÈRE. 12. — ARRÊTE du 20 mai 1934 portant modification des droits d'enregistrement. Le Gouverneur des
l'arrêté n° 153 du 10 mai 1929, modifié par les arrêtés des 7 février 1930, 20 décembre 1930, 9 août 1931 et 24 janvier 1932; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Est prorogé jusqu'au dernier juin 1935, et pour compter du 30 juin 1932, le délai fixé pour l'introduction des demandes d'attribution, à titre gratuit, des terrains compris dans le lotissement de Bali. ART. 2. — La réunion de la commission instituée par l'article 5 du même texte à l'expiration du délai de trois mois, aura lieu, non seulement à l'expiration de ce temps, mais encore durant le temps de la prorogation prévue à l'article ci-dessus, à l'occasion de chaque demande d'attribution. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 12 mai 1934. BONNECARRÈRE. 12. — ARRÊTE du 20 mai 1934 portant modification des droits d'enregistrement. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 31 mai 1931 instituant au Cameroun un impôt du timbre et modifiant les droits d'enregistrement et en particulier l'article 53 de l'arrêté, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. L'article 52 de l'arrêté du 31 mai 1931 modifiant les droits d'enregistrement est complété comme suit : « Sont exemples de la luxé sur les actes et contrats en vigueur sur les actes produits au Territoire comportant constitution, prorogation de société civile, commerciale et industrielle, augmentation du capital social lorsque ces sociétés ont à la fois leur siège social et leur établissement principal hors du Cameroun. » ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 20 mai 1934. BONNECARRERE. ARRÊTÉ du, 24 juin 1934 portant réduction temporaire des redevances forestières. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République
timbre et modifiant les droits d'enregistrement et en particulier l'article 53 de l'arrêté, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. L'article 52 de l'arrêté du 31 mai 1931 modifiant les droits d'enregistrement est complété comme suit : « Sont exemples de la luxé sur les actes et contrats en vigueur sur les actes produits au Territoire comportant constitution, prorogation de société civile, commerciale et industrielle, augmentation du capital social lorsque ces sociétés ont à la fois leur siège social et leur établissement principal hors du Cameroun. » ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 20 mai 1934. BONNECARRERE. ARRÊTÉ du, 24 juin 1934 portant réduction temporaire des redevances forestières. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 mars 1926 fixant le régime forestier au Cameroun, ensemble l'arrêté du 30 octobre 1927 portant application du décret précité; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — A compter du 16 juin 1934 et pour la période s'élevant jusqu'au 31 décembre 1934, la redevance territoriale annuelle et la taxe d'abatage sont réduites de 10 %. La taxe de repeuplement sera calculée en tenant compte de la réduction opérée sur la taxe d'abatage. ART. 2. — La réduction de la redevance territoriale porte sur tous les permis de coupe qui seront accordés dans la période sus-indiquée ou qui venant à expiration dans la même période seront renouvelés. La réduction de la taxe d'abatage et de la taxe de repeuplement portera sur toutes les billes sorties du chantier dans le même délai. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 21 juin 1934. BONNECARRÈRE. ARRÊTÉ du 13 août 1934 fixant le quota maximum d'or dont la disposition est accordée au titulaire de permis de recherches de substances de première
PREMIER. — A compter du 16 juin 1934 et pour la période s'élevant jusqu'au 31 décembre 1934, la redevance territoriale annuelle et la taxe d'abatage sont réduites de 10 %. La taxe de repeuplement sera calculée en tenant compte de la réduction opérée sur la taxe d'abatage. ART. 2. — La réduction de la redevance territoriale porte sur tous les permis de coupe qui seront accordés dans la période sus-indiquée ou qui venant à expiration dans la même période seront renouvelés. La réduction de la taxe d'abatage et de la taxe de repeuplement portera sur toutes les billes sorties du chantier dans le même délai. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 21 juin 1934. BONNECARRÈRE. ARRÊTÉ du 13 août 1934 fixant le quota maximum d'or dont la disposition est accordée au titulaire de permis de recherches de substances de première catégorie. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 20 mai 1928 réglementant la recherche et l'exploitation des gisements de substances minérales au Cameroun, et, en particulier ses articles 33, 35, 54 et 93; Vu l'arrêté du 23 décembre 1933 réglementant l'extraction et la circulation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses; Sur avis du Chef du Service des mines; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Il est accordé, à tout titulaire de permis de recherches de première catégorie ayant fait la déclaration prévue à l'article 33 du décret du 20 mai 1928, le droit de disposer chaque année d'autant de fois 300 grammes d'or qu'il possède de permis de première catégorie en vigueur à la date de sa déclaration, sans pouvoir dépasser le poids de 30 kilogrammes d'or si le nombre des permis est supérieur à 100. ART. 2. — L'or s'entend en poudre, pépites ou lingots; les poids indiqués à l'article premier sont invariables, quel que
la recherche et l'exploitation des gisements de substances minérales au Cameroun, et, en particulier ses articles 33, 35, 54 et 93; Vu l'arrêté du 23 décembre 1933 réglementant l'extraction et la circulation de l'or, des métaux précieux et des pierres précieuses; Sur avis du Chef du Service des mines; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Il est accordé, à tout titulaire de permis de recherches de première catégorie ayant fait la déclaration prévue à l'article 33 du décret du 20 mai 1928, le droit de disposer chaque année d'autant de fois 300 grammes d'or qu'il possède de permis de première catégorie en vigueur à la date de sa déclaration, sans pouvoir dépasser le poids de 30 kilogrammes d'or si le nombre des permis est supérieur à 100. ART. 2. — L'or s'entend en poudre, pépites ou lingots; les poids indiqués à l'article premier sont invariables, quel que soit le titre du métal exporté. ART. 3. — L'année est comptée du jour de la déclaration, valable elle-même pendant un an. ART. 4. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 13 août 1934. REPIQUET. ARRÊTÉ du 28 août 1934 portant création d'une réserve indigène dans la circonscription de Yaoundé. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 11 août 1920 sur le régime domanial; Vu l'arrêté du 15 septembre 1921 déterminant les conditions d'application du décret susvisé du 11 août 1920; Sur la proposition du Chef de Circonscription de Yaoundé, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Il est constitué à Akonolinga (circonscription de Yaoundé) une réserve indigène d'une superficie approximative de 9 hectares 18 ares, sise à l'Est du poste d'Akonolinga, déterminée selon le plan et délimitée comme suit : Au Nord, à l'Est et au Sud, par une route affectant la forme générale d'un demi-cercle et portant le nom de « Route de la Source
réserve indigène dans la circonscription de Yaoundé. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 11 août 1920 sur le régime domanial; Vu l'arrêté du 15 septembre 1921 déterminant les conditions d'application du décret susvisé du 11 août 1920; Sur la proposition du Chef de Circonscription de Yaoundé, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Il est constitué à Akonolinga (circonscription de Yaoundé) une réserve indigène d'une superficie approximative de 9 hectares 18 ares, sise à l'Est du poste d'Akonolinga, déterminée selon le plan et délimitée comme suit : Au Nord, à l'Est et au Sud, par une route affectant la forme générale d'un demi-cercle et portant le nom de « Route de la Source ». A l'Ouest, par une route en ligne droite rejoignant les deux bras de la précédente. ART. 2. — La possession de cette réserve est attribuée à la coopérative indigène d'Akonolinga. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 28 août 1934. REPIQUET. ARRÊTÉ du 26 septembre 1934 portant suppression de centres urbains dans la circonscription de Yaoundé. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 11 août 1920 sur le régime domanial; Vu l'arrêté du 15 septembre 1921 déterminant les conditions d'application du décret susvisé du 11 août 1920; Vu l'arrêté du 20 mars 1926 fixant la liste des centres urbains de la Circonscription de Yaoundé; Sur la proposition du Chef de Circonscription de Yaoundé, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Sont supprimés dans la circonscription de Yaoundé les centres urbains de : Otélé, Obala, Nkolmeyan, Akono, Fan Biloun, Ouassa, Mbargue, Mclonglong, Minta, Lembé. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout
REPIQUET. ARRÊTÉ du 26 septembre 1934 portant suppression de centres urbains dans la circonscription de Yaoundé. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 11 août 1920 sur le régime domanial; Vu l'arrêté du 15 septembre 1921 déterminant les conditions d'application du décret susvisé du 11 août 1920; Vu l'arrêté du 20 mars 1926 fixant la liste des centres urbains de la Circonscription de Yaoundé; Sur la proposition du Chef de Circonscription de Yaoundé, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Sont supprimés dans la circonscription de Yaoundé les centres urbains de : Otélé, Obala, Nkolmeyan, Akono, Fan Biloun, Ouassa, Mbargue, Mclonglong, Minta, Lembé. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 26 septembre 1934. REPIQUET. CHAPITRE IV MOUVEMENT COMMERCIAL ARRÊTÉ du, 17 janvier 1934 fixant les conditions de circulation, de mise en vente et d'exportation, des grains de sésame. Lo Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 13 janvier 1930 réglementant la circulation, la mise en vente et l'exportation des produits de culture dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 octobre 1927 créant un service de vérification des produits du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 avril 1933 instituant une chambre consulaire élue, de commerce, d'agriculture et d'industrie; Vu l'avis de la Chambre de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie en sa séance du 28 décembre 1933; Lo Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Pour être admises à l'exportation, à la vente et à la circulation, les graines de sésame doivent être sèches, saines, exemptes de moisissures, ne pas renfermer plus de 5 % de coques ni autres matières étrangères, n'avoir subi aucune opération ayant pour but de