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huissier, à Jargeau (Loiret), ce dernier présenté par M° Durand, notre trésorier général. L'assemblée prononce l'admission des sus-nommés en qualité de sociétaires. LA BASOCHE Des Usages de Paris ayant force obligatoire de loi Les usages locaux ont force de loi, ils doivent notamment recevoir leur imputation dans les rapports entre propriétaires et concierges. Le jugement que nous allons faire connaître à nos lecteurs, résout une conséquence des usages de Paris sur les rapports entre propriétaires et concierges. Nous trouvons en effet dans mon ouvrage ayant eu pour objet de rapporter les usages de Paris ayant force obligatoire de loi. V. Concierges page 9, §11, le passage suivant: « Les concierges sont assimilés aux domestiques pour le délai à observer entre l'avertissement qui leur est donné, que l'on entend les remplacer et le jour auquel ils devront quitter la loge. Ce délai sera, ainsi, de huit jours : « L'assimilation des concierges aux domestiques pour le délai de l'avertissement de quitter la loge, soumet le propriétaire à leur payer huit jours de gages, calculés sur le taux de leur salaire mensuel, si le propriétaire préfère qu'ils partent aussitôt après l'avertissement donné et sans faire leurs huit jours. » Dans le procès sur lequel il a été statué par le jugement que nous allons rapporter, il s'agissait d'un concierge qui, dans le délai prescrit par l'usage pour les domestiques, c'est-à-dire le délai de huit jours, avait été congédié. Pendant ce délai aucune personne ne lui avait été présentée par le propriétaire pour le remplacer chaque jour pendant le temps nécessaire pour lui permettre de trouver un logement et un emploi. Dans ces mêmes usages, nous trouvons, page 32, § VIII, ce qui suit : « L'usage est que (pour les domestiques) pendant les huit jours qui suivent le congé donné par le domestique ou par le maître, celui-ci laisse sortir chaque jour, le domestique pendant deux heures pour lui permettre de trouver une place. » N'ayant aucun remplaçant pour tenir la loge, le concierge avait été empêché de s'absenter, se fondant sur cet empêchement, il avait cité son propriétaire devant le juge
sur lequel il a été statué par le jugement que nous allons rapporter, il s'agissait d'un concierge qui, dans le délai prescrit par l'usage pour les domestiques, c'est-à-dire le délai de huit jours, avait été congédié. Pendant ce délai aucune personne ne lui avait été présentée par le propriétaire pour le remplacer chaque jour pendant le temps nécessaire pour lui permettre de trouver un logement et un emploi. Dans ces mêmes usages, nous trouvons, page 32, § VIII, ce qui suit : « L'usage est que (pour les domestiques) pendant les huit jours qui suivent le congé donné par le domestique ou par le maître, celui-ci laisse sortir chaque jour, le domestique pendant deux heures pour lui permettre de trouver une place. » N'ayant aucun remplaçant pour tenir la loge, le concierge avait été empêché de s'absenter, se fondant sur cet empêchement, il avait cité son propriétaire devant le juge de paix du XVe arrondissement de Paris en paiement d'une somme de cent francs, pour gages comme concierge et indemnité de congédiement.' Cette réclamation a provoqué l'examen par le juge de paix des questions suivantes : 1° Le concierge doit-il être assimilé aux serviteurs à gages ? 282 ' LA BASOCHE 2° Les usages de Paris, régissant les domestiques à gages, sont-ils applicables aux concierges ? 3° Le propriétaire doit-il, pendant le délai du congédiement (huit jours), lui accorder, comme pour les domestiques, deux heures par jour pour la recherche d'un nouvel emploi ? Il a été statué ainsi sur ces différentes questions, par le jugement ci-après : « Attendu qu'aux termes des usages de Paris, les concierges sont des domestiques à gages que le propriétaire peut renvoyer en les prévenant huit jours d'avance, mais qu'ils ont durant ce délai de congé, droit à deux heures par jour pour chercher un autre emploi. « Attendu que B... est entré en qualité de concierge au service de la comtesse de V... le 26 décembre 1901, aux gages de 250 francs par an, qu'il en est parti le 20 janvier suivant 1902, régulièrement congédié huit jours à l'avance. « Mais attendu que,
BASOCHE 2° Les usages de Paris, régissant les domestiques à gages, sont-ils applicables aux concierges ? 3° Le propriétaire doit-il, pendant le délai du congédiement (huit jours), lui accorder, comme pour les domestiques, deux heures par jour pour la recherche d'un nouvel emploi ? Il a été statué ainsi sur ces différentes questions, par le jugement ci-après : « Attendu qu'aux termes des usages de Paris, les concierges sont des domestiques à gages que le propriétaire peut renvoyer en les prévenant huit jours d'avance, mais qu'ils ont durant ce délai de congé, droit à deux heures par jour pour chercher un autre emploi. « Attendu que B... est entré en qualité de concierge au service de la comtesse de V... le 26 décembre 1901, aux gages de 250 francs par an, qu'il en est parti le 20 janvier suivant 1902, régulièrement congédié huit jours à l'avance. « Mais attendu que, durant ce délai de congé, il n'a eu aucun loisir pour pouvoir chercher un autre emploi, n'ayant jamais été à cet effet remplacé dans sa loge, à aucun moment de la journée, que par suite il n'a pas pu davantage rechercher un appartement à sa convenance, et a dû prendre dans la maison même de la défenderesse, un logement d'un loyer annuel de 400 francs dont le prix est trop élevé eu égard à ses ressources ; « Qu'il est constant que par la faute de la défenderesse, B... a éprouvé un préjudice dont réparation lui est due, que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer ce préjudice à la somme de 50 francs. » « Par ces motifs : », « Condamne la dame de V... à payer à B... son concierge la somme de 67 fr. 25, se composant de 17 fr. 25 pour gages, du 26 décembre 1901 au 20 janvier suivant, et celle de 50 francs à titre de dommages et intérêts. » On voit d'après ce jugement combien il importe à tout habitant de Paris de connaître les usages qui régissent leurs rapports les plus fréquents et auxquels ils ne sauraient se soustraire. Ces
dans la maison même de la défenderesse, un logement d'un loyer annuel de 400 francs dont le prix est trop élevé eu égard à ses ressources ; « Qu'il est constant que par la faute de la défenderesse, B... a éprouvé un préjudice dont réparation lui est due, que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer ce préjudice à la somme de 50 francs. » « Par ces motifs : », « Condamne la dame de V... à payer à B... son concierge la somme de 67 fr. 25, se composant de 17 fr. 25 pour gages, du 26 décembre 1901 au 20 janvier suivant, et celle de 50 francs à titre de dommages et intérêts. » On voit d'après ce jugement combien il importe à tout habitant de Paris de connaître les usages qui régissent leurs rapports les plus fréquents et auxquels ils ne sauraient se soustraire. Ces usages sont à vrai dire, le véritable Code parisien et c'est pour ne pas l'avoir connu, que les faits qui ont donné lieu à la décision ci-dessus rapportée, se sont produits. Nous ne saurions donc trop recommander à nos lecteurs de considérer les usages, comme constituant une loi à laquelle ils doivent se soumettre. Emile LE PELLETIER, pour MM. Avocat à la Cour de Paris. LA BASOCHE 283 L'HUISSIER L'AUXILIAIRE DES TRIBUNAUX Il est une procédure dans laquelle l'huissier joue un rôle important et dans laquelle il est souvent appelé à rendre les plus grands services aux débiteurs et aux créanciers. Nous voulons parler de la saisie foraine. Toutes les localités, qu'elles soient grandes villes ou modestes cantons, organisent chaque année à certains jours fixés des foires où se donnent rendez-vous toutes les attractions pouvant intéresser les habitants et attirer aussi les habitants des communes voisines. Ces foires qui, à côté des attractions simplement de nature à satisfaire la curiosité, comprennent la mise en vente des objets nécessaires aux cultivateurs et aux besoins du ménage, procurent aux industriels qui les fréquentent des bénéfices importants, et procurent aux populations chez lesquelles elles sont installées chaque année un jour de fête vivement
ils doivent se soumettre. Emile LE PELLETIER, pour MM. Avocat à la Cour de Paris. LA BASOCHE 283 L'HUISSIER L'AUXILIAIRE DES TRIBUNAUX Il est une procédure dans laquelle l'huissier joue un rôle important et dans laquelle il est souvent appelé à rendre les plus grands services aux débiteurs et aux créanciers. Nous voulons parler de la saisie foraine. Toutes les localités, qu'elles soient grandes villes ou modestes cantons, organisent chaque année à certains jours fixés des foires où se donnent rendez-vous toutes les attractions pouvant intéresser les habitants et attirer aussi les habitants des communes voisines. Ces foires qui, à côté des attractions simplement de nature à satisfaire la curiosité, comprennent la mise en vente des objets nécessaires aux cultivateurs et aux besoins du ménage, procurent aux industriels qui les fréquentent des bénéfices importants, et procurent aux populations chez lesquelles elles sont installées chaque année un jour de fête vivement attendu, par les jeunes gens surtout désireux qu'ils sont de profiter de toutes les attractions qui leur sont offertes. Nous trouvons surtout ces foires établies à grand renfort de tambours et de trompettes, dans les grandes villes, où elles existent pour ainsi dire à l'état permanent ce qui se produit surtout à Paris où nous les voyons installées presque pendant toute l'année dans ses communes voisines et sur les boulevards extérieurs de la grande ville. Cet état permanent, est souvent, de la part des habitants qui, voisins des lieux où ces foires sont installées, l'objet de plaintes à cause du trouble qu'elles occasionnent dans la circulation de leurs clients, comme aussi à cause du bruit infernal que leur causent surtout nuit et jour les orchestres criards et agaçants des manèges de chevaux de bois et de tous autres véhicules, représentant toutes sortes d'animaux y compris le compagnon de St-Antoine jusqu'aux oies qui sauvèrent le Capitaine. La satisfaction qu'éprouvent les industriels en encaissant les bonnes recettes est souvent troublée par l'arrivée de l'huissier, venant pour un créancier opérer une saisie sur les marchandises ou le matériel si productifs. Le créancier d'un débiteur forain ainsi dénommé parce qu'il exerce son industrie dans
surtout à Paris où nous les voyons installées presque pendant toute l'année dans ses communes voisines et sur les boulevards extérieurs de la grande ville. Cet état permanent, est souvent, de la part des habitants qui, voisins des lieux où ces foires sont installées, l'objet de plaintes à cause du trouble qu'elles occasionnent dans la circulation de leurs clients, comme aussi à cause du bruit infernal que leur causent surtout nuit et jour les orchestres criards et agaçants des manèges de chevaux de bois et de tous autres véhicules, représentant toutes sortes d'animaux y compris le compagnon de St-Antoine jusqu'aux oies qui sauvèrent le Capitaine. La satisfaction qu'éprouvent les industriels en encaissant les bonnes recettes est souvent troublée par l'arrivée de l'huissier, venant pour un créancier opérer une saisie sur les marchandises ou le matériel si productifs. Le créancier d'un débiteur forain ainsi dénommé parce qu'il exerce son industrie dans les foires, peut en effet exercer ses droits sur tout ce que possède son débiteur, quel que soit le lieu où se trouvent les objets susceptibles d'être saisis. On s'explique que ce débiteur, n'ayant qu'à plier bagage pour se soustraire à la mesure de la saisie, s'empresserait souvent de le faire, s'il en était préalablement prévenu par un commandement. Afin de l'éviter, voici comment dans cette circonstance, il est procédé : Le créancier fait présenter par un avoué une requête au Président du tribunal civil dans l'arrondissement duquel se trouve la foire; dans cette requête il expose les circonstances ou énonce les documents et titres de nature à justifier sa prétention de créance. Lorsqu'elle paraît justifiée au magistrat, il est rendu par lui une ordonnance autorisant à pratiquer la saisie sans commandement préalable. Le débiteur, n'ayant ainsi reçu aucun avertissement, ne peut prendre aucune mesure pour soustraire ses marchandises et son matériel aux poursuites de son créancier, l'huissier peut ainsi accomplir sa mission. On s'explique la gravité de cette mesure pour le débiteur, c'est le trouble le plus complet apporté à son industrie, il en est fait de sa tournée sur le champ de foire, comme aussi de toutes les
faire, s'il en était préalablement prévenu par un commandement. Afin de l'éviter, voici comment dans cette circonstance, il est procédé : Le créancier fait présenter par un avoué une requête au Président du tribunal civil dans l'arrondissement duquel se trouve la foire; dans cette requête il expose les circonstances ou énonce les documents et titres de nature à justifier sa prétention de créance. Lorsqu'elle paraît justifiée au magistrat, il est rendu par lui une ordonnance autorisant à pratiquer la saisie sans commandement préalable. Le débiteur, n'ayant ainsi reçu aucun avertissement, ne peut prendre aucune mesure pour soustraire ses marchandises et son matériel aux poursuites de son créancier, l'huissier peut ainsi accomplir sa mission. On s'explique la gravité de cette mesure pour le débiteur, c'est le trouble le plus complet apporté à son industrie, il en est fait de sa tournée sur le champ de foire, comme aussi de toutes les dépenses et droits de ville qu'il a payés pour son installation. Tous ses efforts doivent tendre à éviter ce résultat fâcheux, c'est alors qu'intervient le rôle humanitaire de l'huissier. Lorsque les parties sont comme cela se produit fréquemment, en désaccord soit sur le principe de la créance, soit sur son importance, l'huissier peut se borner à apprécier la valeur des objets par lui saisis et à permettre au débiteur d'avoir la main levée de la saisie au moyen du dépôt dans les mains de l'huissier de la somme représentant cette valeur. Tous droits respectifs demeurant réservés sur les contestations qui les divisent. Tout cela peut avoir lieu sans l'intervention de la justice, lorsque débiteur et créancier sont d'accord pour l'accomplissement de ce moyen de nature à donner satisfaction à toutes les parties. En effet, d'un côté, le débiteur y trouve le moyen de reprendre la libre disposition des objets saisis et de continuer son industrie, d'un autre côté le créancier y trouve l'entière sécurité de recouvrement de sa créance si elle est ultérieurement reconnue par le tribunal. Mais au lieu de cet accord, le désaccord le plus complet existe souvent entre créancier et débiteur. Le créancier, quelles que soient les
importance, l'huissier peut se borner à apprécier la valeur des objets par lui saisis et à permettre au débiteur d'avoir la main levée de la saisie au moyen du dépôt dans les mains de l'huissier de la somme représentant cette valeur. Tous droits respectifs demeurant réservés sur les contestations qui les divisent. Tout cela peut avoir lieu sans l'intervention de la justice, lorsque débiteur et créancier sont d'accord pour l'accomplissement de ce moyen de nature à donner satisfaction à toutes les parties. En effet, d'un côté, le débiteur y trouve le moyen de reprendre la libre disposition des objets saisis et de continuer son industrie, d'un autre côté le créancier y trouve l'entière sécurité de recouvrement de sa créance si elle est ultérieurement reconnue par le tribunal. Mais au lieu de cet accord, le désaccord le plus complet existe souvent entre créancier et débiteur. Le créancier, quelles que soient les propositions du débiteur, peut vouloir le maintien de la saisie. C'est alors le cas pour le débiteur, d'assigner en référé son créancier pour se faire autoriser par le Président à avoir la main levée de la saisie au moyen du dépôt entre les mains de l'huissier d'une somme qui sera arbitrée par le Président. L'huissier devient alors l'auxiliaire du Tribunal par la mission que lui confie l'ordonnance de référé. Il est, en effet, chargé de donner son appréciation sur la valeur des objets saisis; le référé est renvoyé à une audience ultérieure où il sera donné au Président connaissance de l'avis de l'huissier, et où sur cet avis qui servira de base au Président pour lui permettre de fixer la somme qui fera l'objet du dépôt, l'ordonnance l'autorisant sera rendue. Il est donc vrai de dire que dans cette circonstance encore, l'huissier remplit un rôle absolument humanitaire, et devient l'auxiliaire du Tribunal. Emile LE PELLETIER, O. ff. %. M. M. Avocat à la Cour de Paris. JURISPRUDENCE JUSTICE DE PAIX DU PARIS (16e arrond.) Présidence de M. Henri Martin. Audience du 27 mars 1902. COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER MÉTROPOLITAIN. — VOYAGEUR. — BILLETS PRIS À LA STATION DU DÉPART.
arbitrée par le Président. L'huissier devient alors l'auxiliaire du Tribunal par la mission que lui confie l'ordonnance de référé. Il est, en effet, chargé de donner son appréciation sur la valeur des objets saisis; le référé est renvoyé à une audience ultérieure où il sera donné au Président connaissance de l'avis de l'huissier, et où sur cet avis qui servira de base au Président pour lui permettre de fixer la somme qui fera l'objet du dépôt, l'ordonnance l'autorisant sera rendue. Il est donc vrai de dire que dans cette circonstance encore, l'huissier remplit un rôle absolument humanitaire, et devient l'auxiliaire du Tribunal. Emile LE PELLETIER, O. ff. %. M. M. Avocat à la Cour de Paris. JURISPRUDENCE JUSTICE DE PAIX DU PARIS (16e arrond.) Présidence de M. Henri Martin. Audience du 27 mars 1902. COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER MÉTROPOLITAIN. — VOYAGEUR. — BILLETS PRIS À LA STATION DU DÉPART. — INTERDICTION D'EN FAIRE USAGE POUR LE RETOUR. — DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRIX. — REJET. Les billets, une fois délivrés aux voyageurs par la Compagnie du chemin de fer Métropolitain, ne peuvent être repris ni remboursés par elle; et les seuls billets qui peuvent permettre à un voyageur de revenir à son point de départ, sont 1° les billets d'aller et retour délivrés jusqu'à neuf heures du matin; 2° les billets tirés des carnets de 10 à 20 billets. En conséquence, le voyageur qui, ayant pris, à une gare de départ, deux billets simples après neuf heures du matin, et qui s'est vu refuser l'usage d'un de ces billets pour le retour, est mal fondé à réclamer le remboursement du prix de ce billet à la Compagnie. Les circonstances dans lesquelles sont intervenues ces solutions se trouvent exposées dans le jugement ci-après: « Nous, juge de paix: Attendu que le sieur Carpentier prétend que, le 20 janvier 1902, il s'est fait délivrer contre paiement à plein tarif, à la station du Louvre, deux billets de première classe, dont l'un devait lui servir pour aller à la station de l'Etoile, et l'autre devait lui servir pour le retour (ce dernier
revenir à son point de départ, sont 1° les billets d'aller et retour délivrés jusqu'à neuf heures du matin; 2° les billets tirés des carnets de 10 à 20 billets. En conséquence, le voyageur qui, ayant pris, à une gare de départ, deux billets simples après neuf heures du matin, et qui s'est vu refuser l'usage d'un de ces billets pour le retour, est mal fondé à réclamer le remboursement du prix de ce billet à la Compagnie. Les circonstances dans lesquelles sont intervenues ces solutions se trouvent exposées dans le jugement ci-après: « Nous, juge de paix: Attendu que le sieur Carpentier prétend que, le 20 janvier 1902, il s'est fait délivrer contre paiement à plein tarif, à la station du Louvre, deux billets de première classe, dont l'un devait lui servir pour aller à la station de l'Etoile, et l'autre devait lui servir pour le retour (ce dernier billet avait été pris, dit le sieur Carpentier, afin d'éviter une perte de temps considérable à la station de l'Etoile); qu'à la station de Vincennes il réclama vainement le remboursement de l'argent qu'il fut obligé de verser 0 fr. 25 pour en prendre un autre; qu'arrivé à la station de Vincennes il réclama vainement le remboursement de ces 0 fr. 25 centimes, offrant de remettre le second billet qu'il n'avait pas employé par fait de la Compagnie; pourquoi le sieur Carpentier réclame à la Compagnie du chemin de fer Métropolitain: 1° le remboursement de la somme de 0 fr. 25 centimes, montant du prix d'un billet de 1ère classe non utilisé; 2° le paiement de la somme de 11 francs pour préjudice à lui causé; Attendu qu'aux termes de l'article 19 de la Convention du 27 janvier 1898 entre le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris (en vertu de la délibération du Conseil municipal du 9 juillet 1897), et la Compagnie générale de traction, il doit être fait, au profit de la ville de Paris, en vue de lui permettre de faire face au service en intérêts et amortissements des emprunts contractés par elle
Vincennes il réclama vainement le remboursement de ces 0 fr. 25 centimes, offrant de remettre le second billet qu'il n'avait pas employé par fait de la Compagnie; pourquoi le sieur Carpentier réclame à la Compagnie du chemin de fer Métropolitain: 1° le remboursement de la somme de 0 fr. 25 centimes, montant du prix d'un billet de 1ère classe non utilisé; 2° le paiement de la somme de 11 francs pour préjudice à lui causé; Attendu qu'aux termes de l'article 19 de la Convention du 27 janvier 1898 entre le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris (en vertu de la délibération du Conseil municipal du 9 juillet 1897), et la Compagnie générale de traction, il doit être fait, au profit de la ville de Paris, en vue de lui permettre de faire face au service en intérêts et amortissements des emprunts contractés par elle pour les travaux d'infrastructure du Métropolitain, à toute époque, et pour tout billet délivré, un prélèvement, calculé à raison de 0 fr. 05 centimes par billet de 2e classe à 0 fr. 15 centimes, ou par billet du matin à 0 fr. 20 centimes, et à raison de 0 fr. 10 centimes par billet de 1ère classe à 0 fr. 25 centimes, etc. Qu'il résulte de ce qui précède, que les billets, une fois délivrés aux voyageurs, ne peuvent être repris et remboursés, et que la prétention de Carpentier sur ce point ne saurait être accueillie; Attendu, en outre, que l'exploitation du Chemin de fer Métropolitain est réglementée, et que la Compagnie dudit Chemin de fer est tenue d'assurer l'exécution stricte des conditions imposées par les lois et règlements à l'exercice de son industrie; qu'aux termes de l'article 23, paragraphe 3 du cahier des charges, il a été créé, mais seulement pour les voyageurs transportés par les trains mis en marche jusqu'à neuf heures du matin, des billets qui leur permettent de reprendre gratuitement, dans l'autre sens, un des trains quelconques de la journée; qu'après neuf heures du matin, la Compagnie ne peut donc délivrer de billets d'aller et retour;