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qu'un avis en ce sens serait adressé aux négociants par la voie du Journal de Roubaix. Roubaix, 31 mai 1888. À M. le Président du Syndicat des Peaux. Monsieur le Président, J'ai soumis à mes collègues, dans notre séance du 29 de ce mois, la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser et par laquelle, après avoir reproduit les plaintes de l'étranger sur l'insuffisance des emballages des peaux, vous demandez l'aide de la Chambre de Commerce pour obtenir des négociants une amélioration sensible dans la qualité des dits emballages, lesquels, en l'état actuel, ne protègent nullement la marchandise même dans les petits parcours. La Chambre a décidé que, suivant le désir exprimé par votre syndicat, un avis en ce sens serait adressé aux négociants en laine par la voie du Journal de Roubaix. Cet avis conçu dans les termes mêmes de votre lettre et dont je me fais un devoir de vous soumettre le projet, sera publié prochainement; mais, tout en espérant qu'il aidera dans une certaine mesure à vaincre la résistance que vous rencontrez de la part des négociants, la Chambre estime que le syndicat des peaux atteindrait plus efficacement le but en organisant de son côté une contre-résistance qui s'appuyerait sur l'avis de la Chambre et qui consisterait dans le refus concerté des peaux de emballer les peaux et fourrures avec des tissus impropres à protéger la marchandise. La Chambre est convaincue que les deux moyens combinés obtiendraient un résultat satisfaisant. Le Président de la Chambre de Commerce, HENRY MATHON. Chambre de Commerce de Roubaix; AVIS À MESSIEURS LES NÉGOCIANTS EN LAINES. La Chambre de Commerce de Roubaix, émue des reproches que l'étranger fait aux peignés français d'être livrés dans des emballages notoirement insuffisants, qui ne les protègent nullement contre les avaries de maniement et de route, croit devoir engager Messieurs les négociants à améliorer sensiblement la qualité des emballages, de manière à ce que nos peignés, arrivant à l'étranger, aient l'aspect extérieur de ce qu'ils sont en réalité et non d'une marchandise de peu de valeur. La Chambre ne peut pas croire qu'une question de 30
contre-résistance qui s'appuyerait sur l'avis de la Chambre et qui consisterait dans le refus concerté des peaux de emballer les peaux et fourrures avec des tissus impropres à protéger la marchandise. La Chambre est convaincue que les deux moyens combinés obtiendraient un résultat satisfaisant. Le Président de la Chambre de Commerce, HENRY MATHON. Chambre de Commerce de Roubaix; AVIS À MESSIEURS LES NÉGOCIANTS EN LAINES. La Chambre de Commerce de Roubaix, émue des reproches que l'étranger fait aux peignés français d'être livrés dans des emballages notoirement insuffisants, qui ne les protègent nullement contre les avaries de maniement et de route, croit devoir engager Messieurs les négociants à améliorer sensiblement la qualité des emballages, de manière à ce que nos peignés, arrivant à l'étranger, aient l'aspect extérieur de ce qu'ils sont en réalité et non d'une marchandise de peu de valeur. La Chambre ne peut pas croire qu'une question de 30 à 40 centimes sur le prix des sacs puisse faire reculer devant un remède devenu impérieusement nécessaire si l'on considère que la défectuosité des emballages, nuisant essentiellement à la qualité de la marchandise elle-même, fait un tort considérable à l'exportation des peignés français et au renom de notre belle industrie du peignage ; remède d'autant plus urgent qu'en leur état actuel, les emballages ne résistent pas aux coups de crochet, qu'ils sont insuffisants même pour les petits parcours et que les fallots français eux-mêmes élèvent des plaintes fréquentes à ce sujet. Au nom des intérêts commerciaux et industriels confiés à sa vigilance, la Chambre de Commerce exprime le vœu instant qu'une entente intervienne entre messieurs les négociants et les peigneurs, pour l'amélioration des emballages des peignés, et blouses et pour l'adoption d'un type uniforme, quant au poids et à la résistance du tissu. Le Président de la Chambre de Commerce, HENRY MATHON. Conditionnement; TAUX DE LA RÉPRISE D'HUMIDITÉ DES LAINES. Roubaix, 30 mai 1888. Le Président à M, le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, La Chambre de Commerce d'Amiens vous a adressé, le 9 de ce mois, un vœu tendant à ce que la loi du
du peignage ; remède d'autant plus urgent qu'en leur état actuel, les emballages ne résistent pas aux coups de crochet, qu'ils sont insuffisants même pour les petits parcours et que les fallots français eux-mêmes élèvent des plaintes fréquentes à ce sujet. Au nom des intérêts commerciaux et industriels confiés à sa vigilance, la Chambre de Commerce exprime le vœu instant qu'une entente intervienne entre messieurs les négociants et les peigneurs, pour l'amélioration des emballages des peignés, et blouses et pour l'adoption d'un type uniforme, quant au poids et à la résistance du tissu. Le Président de la Chambre de Commerce, HENRY MATHON. Conditionnement; TAUX DE LA RÉPRISE D'HUMIDITÉ DES LAINES. Roubaix, 30 mai 1888. Le Président à M, le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, La Chambre de Commerce d'Amiens vous a adressé, le 9 de ce mois, un vœu tendant à ce que la loi du 13 juin 1866 soit modifiée par la substitution du chiffre de 18 1/2 % à celui de 11 % inscrit dans cette loi pour la reprise d'humidité de la laine au conditionnement. La Chambre de Commerce d'Amiens explique très justement la raison de cette modification désirable, aussi la Chambre de Commerce de Roubaix a-t-elle déclaré, dans sa séance d'hier, qu'elle s'associait pleinement à ce vœu et qu'elle l'appuierait près de vous. Notre Chambre de Commerce a rappelé, à cette occasion, qu'ayant été consultée par votre département le 17 mai 1887, sur cette même question introduite par la Chambre syndicale des laines à Paris, elle a émis l'avis que le taux officiel de 17 p. 5/0, inscrit dans la loi du 13 juin 1866 et indiqué sur les bulletins de conditionnement, soit élevé à 18 1/4 p. %; que l'expérience ayant démontré que ce dernier taux est le taux normal, qu'il est la base usuelle sur laquelle depuis longtemps se règlent tous les marchés, il serait juste, pour éviter des contestations possibles, de le substituer au taux de 17 p. % aujourd'hui abandonné. Nous espérons, Monsieur le Ministre, que vous voudrez bien prendre en considération le vœu exprimé par la Chambre
Commerce de Roubaix a-t-elle déclaré, dans sa séance d'hier, qu'elle s'associait pleinement à ce vœu et qu'elle l'appuierait près de vous. Notre Chambre de Commerce a rappelé, à cette occasion, qu'ayant été consultée par votre département le 17 mai 1887, sur cette même question introduite par la Chambre syndicale des laines à Paris, elle a émis l'avis que le taux officiel de 17 p. 5/0, inscrit dans la loi du 13 juin 1866 et indiqué sur les bulletins de conditionnement, soit élevé à 18 1/4 p. %; que l'expérience ayant démontré que ce dernier taux est le taux normal, qu'il est la base usuelle sur laquelle depuis longtemps se règlent tous les marchés, il serait juste, pour éviter des contestations possibles, de le substituer au taux de 17 p. % aujourd'hui abandonné. Nous espérons, Monsieur le Ministre, que vous voudrez bien prendre en considération le vœu exprimé par la Chambre de Commerce d'Amiens. HENRY MATHON. Droits de douane à l'importation des pétroles bruts et raffinés. Roubaix, 31 mai 1888. Le Président à MM. Delannoy et Mulliez, raffiniers à Roubaix. MESSIEURS, J'ai soumis à mes collègues, dans notre séance du 29 de ce mois, la lettre que vous avez bien voulu m'envoyer dans le but de nous prévenir contre les allégations d'une circulaire adressée à toutes les Chambres de Commerce par le sieur Guérin au nom de la « Ligue de protestation contre la protection accordée aux raffiniers d'huiles de pétrole bruts ». Je m'empresse de vous donner avis que la Chambre de Commerce de Roubaix, loin d'accorder crédence à cette circulaire, a décidé qu'elle prierait M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie d'user de son influence pour que le Gouvernement repousse la proposition présentée à la Chambre des députés, lors de la discussion du budget, par M. Siman, et tendant à fixer à 25 francs le droit à l'importation sur les pétroles bruts et raffinés et à élever de 12 à 18 francs le droit sur les oléo-naphthes. HENRY MATHON. Roubaix, 1er juin 1888. Le Président à M, le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, Lors
m'envoyer dans le but de nous prévenir contre les allégations d'une circulaire adressée à toutes les Chambres de Commerce par le sieur Guérin au nom de la « Ligue de protestation contre la protection accordée aux raffiniers d'huiles de pétrole bruts ». Je m'empresse de vous donner avis que la Chambre de Commerce de Roubaix, loin d'accorder crédence à cette circulaire, a décidé qu'elle prierait M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie d'user de son influence pour que le Gouvernement repousse la proposition présentée à la Chambre des députés, lors de la discussion du budget, par M. Siman, et tendant à fixer à 25 francs le droit à l'importation sur les pétroles bruts et raffinés et à élever de 12 à 18 francs le droit sur les oléo-naphthes. HENRY MATHON. Roubaix, 1er juin 1888. Le Président à M, le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, Lors de la discussion du budget, la Chambre des Députés a renvoyé à l'examen de la Commission des Douanes la proposition présentée par M. Siman et tendant : 1° à unifier, en le portant à 25 francs les cent kilos, le droit à l'importation sur tous les pétroles bruts et raffinés; 2° à élever de 12 francs à 18 francs les cent kilos le droit sur les huiles minérales lourdes. Considérant que l'unification des tarifs sur l'huile de pétrole brute et l'huile raffinée, en assimilant la matière première au produit fabriqué, rendrait impossible la lutte contre la concurrence étrangère et entraînerait la ruine et la disparition de l'industrie du raffinage qui occupe près de 5,000 ouvriers dans 25 usines d'une valeur de 30 millions et qui emploie des quantités considérables de produits d'origine française tels que charbons, acides, soude et produits chimiques divers; Qu'en élevant de 12 à 18 francs le droit à l'importation des oléo-naphthes, on nuirait considérablement à l'industrie du pays qui en fait un usage important non seulement pour le graissage des machines, mais encore pour l'ensilage des laines communes et du jute. La Chambre de Commerce de Roubaix a décidé, dans sa séance du 29 mai écoulé,
2° à élever de 12 francs à 18 francs les cent kilos le droit sur les huiles minérales lourdes. Considérant que l'unification des tarifs sur l'huile de pétrole brute et l'huile raffinée, en assimilant la matière première au produit fabriqué, rendrait impossible la lutte contre la concurrence étrangère et entraînerait la ruine et la disparition de l'industrie du raffinage qui occupe près de 5,000 ouvriers dans 25 usines d'une valeur de 30 millions et qui emploie des quantités considérables de produits d'origine française tels que charbons, acides, soude et produits chimiques divers; Qu'en élevant de 12 à 18 francs le droit à l'importation des oléo-naphthes, on nuirait considérablement à l'industrie du pays qui en fait un usage important non seulement pour le graissage des machines, mais encore pour l'ensilage des laines communes et du jute. La Chambre de Commerce de Roubaix a décidé, dans sa séance du 29 mai écoulé, qu'elle ferait appel à votre influence pour que le gouvernement repousse la proposition de M. Siman En vous transmettant cette décision, j'ose espérer, Monsieur le Ministre, que vous voudrez bien la prendre en sérieuse considération. HENRY MATHON. Projet de loi sur les marques de fabrique, le nom commercial et la raison de commerce. Roubaix, 5 juin 1888. Le Président à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, J'ai l'honneur de vous adresser la délibération prise par la Chambre de Commerce de Roubaix au sujet du projet de loi de la Commission du Sénat sur les marques de fabrique, le nom commercial et la raison de commerce, et notamment au sujet des articles 4 et 13 signalés particulièrement à l'attention des Chambres de Commerce par votre circulaire du 28 mars 1888. HENRY MATHON. Séance du 29 mai 1888. Présidence de M. Henry Mathon. Une circulaire de M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie, en date du 28 mars 1888, invite les Chambres de Commerce à donner leur avis sur le projet de loi de la Commission du Sénat concernant les marques de fabrique, le nom commercial et la raison de commerce. M. le Ministre appelle particulièrement
raison de commerce. Roubaix, 5 juin 1888. Le Président à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, J'ai l'honneur de vous adresser la délibération prise par la Chambre de Commerce de Roubaix au sujet du projet de loi de la Commission du Sénat sur les marques de fabrique, le nom commercial et la raison de commerce, et notamment au sujet des articles 4 et 13 signalés particulièrement à l'attention des Chambres de Commerce par votre circulaire du 28 mars 1888. HENRY MATHON. Séance du 29 mai 1888. Présidence de M. Henry Mathon. Une circulaire de M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie, en date du 28 mars 1888, invite les Chambres de Commerce à donner leur avis sur le projet de loi de la Commission du Sénat concernant les marques de fabrique, le nom commercial et la raison de commerce. M. le Ministre appelle particulièrement l'attention de ces compagnies : 1° sur l'article 4 qui crée un dépôt central et supprime ainsi le dépôt dans les Tribunaux de Commerce; 2° sur l'article 13 qui soumet à une déclaration préalable le nom commercial et la raison de commerce, et qui oblige à faire cette déclaration également au dépôt central, privativement aux greffes des Tribunaux de Commerce. La Chambre de Commerce de Roubaix loue hautement la prudence de M. le Ministre qui a fait ajourner la discussion d'une innovation si peu justifiée et s'est ainsi réservé la possibilité de s'éclairer auprès des corps intéressés et compétents. Après délibération, la Chambre estime que l'adoption des articles 4 et 13 du projet de la Commission sénatoriale, en bouleversant sans motif sérieux la législation actuelle, entraînerait les conséquences les plus graves et les plus préjudiciables pour le commerce, et l'industrie : En ce qu'elle obligerait les négociants et les manufacturiers à se rendre à Paris à grands frais, soit pour déposer eux-mêmes leurs marques, soit pour faire la déclaration de leur nom commercial ou de leur raison de commerce, soit pour consulter les dépôts et déclarations, ou, s'ils voulaient éviter le dérangement et la dépense d'un voyage, de subir l'ennui
au dépôt central, privativement aux greffes des Tribunaux de Commerce. La Chambre de Commerce de Roubaix loue hautement la prudence de M. le Ministre qui a fait ajourner la discussion d'une innovation si peu justifiée et s'est ainsi réservé la possibilité de s'éclairer auprès des corps intéressés et compétents. Après délibération, la Chambre estime que l'adoption des articles 4 et 13 du projet de la Commission sénatoriale, en bouleversant sans motif sérieux la législation actuelle, entraînerait les conséquences les plus graves et les plus préjudiciables pour le commerce, et l'industrie : En ce qu'elle obligerait les négociants et les manufacturiers à se rendre à Paris à grands frais, soit pour déposer eux-mêmes leurs marques, soit pour faire la déclaration de leur nom commercial ou de leur raison de commerce, soit pour consulter les dépôts et déclarations, ou, s'ils voulaient éviter le dérangement et la dépense d'un voyage, de subir l'ennui d'une correspondance, qui leur est peu familière, avec la direction du dépôt central ou de s'en rapporter à des intermédiaires plus ou moins exacts et parfois à des experts dont les services sont toujours chers ; En ce qu'elle anéantirait la facilité avec laquelle se font actuellement les dépôts, les communications, les recherches et les vérifications qui peuvent intéresser le commerce local et qui deviendraient forcément difficiles et coûteuses au dépôt central, outre qu'elles occasionneraient presque toujours des pertes de temps regrettables. Il est certain que les commerçants et les fabricants de province, rebutés par ces entraves, par l'embarras de formalités étrangères à leurs habitudes, par les dépenses élevées qu'entraîneraient le dépôt et la déclaration à Paris, s'abstiendraient le plus souvent de recourir à la protection de la loi; que la petite industrie surtout renoncerait à cette protection qui resterait ainsi le privilège du haut commerce et de la grande industrie, ce qui serait peu en harmonie avec nos mœurs et nos institutions démocratiques. On a peine à comprendre l'intérêt qu'il peut y avoir à supprimer le dépôt des marques aux greffes des Tribunaux de Commerce et à priver les négociants et les industriels de la faculté de faire, dans
communications, les recherches et les vérifications qui peuvent intéresser le commerce local et qui deviendraient forcément difficiles et coûteuses au dépôt central, outre qu'elles occasionneraient presque toujours des pertes de temps regrettables. Il est certain que les commerçants et les fabricants de province, rebutés par ces entraves, par l'embarras de formalités étrangères à leurs habitudes, par les dépenses élevées qu'entraîneraient le dépôt et la déclaration à Paris, s'abstiendraient le plus souvent de recourir à la protection de la loi; que la petite industrie surtout renoncerait à cette protection qui resterait ainsi le privilège du haut commerce et de la grande industrie, ce qui serait peu en harmonie avec nos mœurs et nos institutions démocratiques. On a peine à comprendre l'intérêt qu'il peut y avoir à supprimer le dépôt des marques aux greffes des Tribunaux de Commerce et à priver les négociants et les industriels de la faculté de faire, dans la région qu'ils habitent et où ils sont connus, la déclaration préalable de leur nom commercial ou de leur raison de commerce. Le reproche adressé aux greffiers de ne transmettre exactement et quelquefois même pas du tout les duplicata au Ministère du Commerce et de l'Industrie, est tout à fait gratuit. Ceux qui connaissent la procédure actuellement pratiquée et l'attention qu'y portent les intéressés sauront bien qu'une telle allégation n'est formulée que pour les besoins de la cause. La raison que plusieurs marques identiques peuvent être déposées simultanément en des points différents du territoire sans que l'un ou l'autre des déposants en soit averti n'a guère de valeur. Le dépôt central existe au Conservatoire des Arts et Métiers et fonctionne régulièrement sous le contrôle du Ministre du Commerce. Il suffit donc, pour éviter l'inconvénient qu'on feint de redouter, d'imposer aux greffiers l'obligation de ne donner acte définitif des dépôts et des déclarations qu'après réception d'un avis venant du dépôt central et attestant que la marque, le nom commercial ou la raison de commerce n'ont pas fait antérieurement l'objet d'un dépôt ou d'une déclaration. La convenance ou l'intérêt d'une publication dans les dix jours dans une feuille officielle n'est pas une
gratuit. Ceux qui connaissent la procédure actuellement pratiquée et l'attention qu'y portent les intéressés sauront bien qu'une telle allégation n'est formulée que pour les besoins de la cause. La raison que plusieurs marques identiques peuvent être déposées simultanément en des points différents du territoire sans que l'un ou l'autre des déposants en soit averti n'a guère de valeur. Le dépôt central existe au Conservatoire des Arts et Métiers et fonctionne régulièrement sous le contrôle du Ministre du Commerce. Il suffit donc, pour éviter l'inconvénient qu'on feint de redouter, d'imposer aux greffiers l'obligation de ne donner acte définitif des dépôts et des déclarations qu'après réception d'un avis venant du dépôt central et attestant que la marque, le nom commercial ou la raison de commerce n'ont pas fait antérieurement l'objet d'un dépôt ou d'une déclaration. La convenance ou l'intérêt d'une publication dans les dix jours dans une feuille officielle n'est pas une raison plus sérieuse. Le dépôt et la déclaration préalable, parce qu'ils seraient faits au tribunal du domicile, n'empêcheraient nullement, sur ce point, l'application de l'article 6, puisqu'ils peuvent être transmis dans un délai minimum très court, le délai réglementaire de cinq jours étant réduit, à cette fin, à 48 heures, si l'on veut. Ajoutons enfin que la proposition de supprimer le dépôt au lieu du domicile et de créer à Paris, pour les marques, et les déclarations, un dépôt central unique, en privant ainsi le commerce et l'industrie de l'intervention utile et nécessaire des greffiers des tribunaux régionaux, outre qu'elle n'est justifiée par la perspective d'aucun avantage réel et pratique, est, dans son principe, contraire aux aspirations de notre temps qui ne cesse de réclamer la décentralisation administrative comme une condition essentielle de prospérité et de progrès. Par toutes ces considérations, la Chambre de Commerce de Roubaix se prononce formellement et unanimement contre l'adoption des articles 4 et 13 du projet de la Commission sénatoriale et conclut à la nécessité de maintenir les dépôts des marques aux greffes des Tribunaux de Commerce qui seraient aussi chargés de recevoir la déclaration préalable du nom commercial et de la raison de commerce.
si l'on veut. Ajoutons enfin que la proposition de supprimer le dépôt au lieu du domicile et de créer à Paris, pour les marques, et les déclarations, un dépôt central unique, en privant ainsi le commerce et l'industrie de l'intervention utile et nécessaire des greffiers des tribunaux régionaux, outre qu'elle n'est justifiée par la perspective d'aucun avantage réel et pratique, est, dans son principe, contraire aux aspirations de notre temps qui ne cesse de réclamer la décentralisation administrative comme une condition essentielle de prospérité et de progrès. Par toutes ces considérations, la Chambre de Commerce de Roubaix se prononce formellement et unanimement contre l'adoption des articles 4 et 13 du projet de la Commission sénatoriale et conclut à la nécessité de maintenir les dépôts des marques aux greffes des Tribunaux de Commerce qui seraient aussi chargés de recevoir la déclaration préalable du nom commercial et de la raison de commerce. — La Chambre n'a pas d'observation à présenter sur les autres articles du projet de loi soumis à son examen. Le Président de la Chambre de Commerce, HENRY MATHON. Angleterre; APPLICATION DE L'INCOME-TAX AUX MAISONS FRANÇAISES. Roubaix, 7 juin 1888. Le Président à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, J'ai l'honneur de vous adresser la délibération prise par notre Chambre de Commerce, dans sa séance du 29 mai dernier, relativement à l'impôt de l'income tax, réclamé par l'administration de la Grande-Bretagne aux exportateurs français. Je vous serai reconnaissant, Monsieur le Ministre de vouloir bien transmettre cette délibération à M. le Ministre des Affaires étrangères, en le priant de la prendre en bienveillante considération. HENRY MATHON. Séance du 29 mai 1888. Présidence de M. Henry Mathon. Il est donné lecture de deux circulaires adressées, les 25 avril et 3 mai derniers, aux Chambres de Commerce et aux syndicats de France, par le syndicat du Commerce des vins de Champagne à Reims, relativement à l'impôt de l'income tax réclamé par l'administration de la Grande-Bretagne aux exportateurs français. La Chambre de Commerce de Roubaix, après délibération, décide qu'elle joindra ses protestations à celle des autres Chambres de Commerce