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tout à fait insuffisante; elle résulte, suivant lui, de ce que la population est de plus du double de ce qu'elle est dans les mêmes édifices à Fontainebleau, et, prenant pour base cette même population pour y appliquer le tarif d'abonnement en usage à Melun, il estime que l'abonnement devrait être porté à 924 fr. « Cette application me paraît exagérée, en ce qu'on ne peut admettre que la consommation, dans la maison d'arrêt surtout, puisse être dans la même proportion que chez les habitants de la ville. J'estime qu'une augmentation de 200 fr. sera acceptée comme suffisante. » ARCHIVES DÉPARTEMENTALES. PUBLICATION DES INVENTAIRES SOMMAIRES. « Messieurs, « Conformément à une circulaire de M. le Ministre de l'intérieur, en date du 12 de ce mois, je dois vous proposer d'affecter à la publication de la première partie de l'inventaire des archives départementales antérieures à 1790 (archives civiles), la somme qui sera jugée nécessaire, sauf à la répartir sur plusieurs exercices dans le cas où les premiers frais paraîtraient trop élevés. « Le tirage à deux cents exemplaires est évalué, approximativement, par l'imprimeur de la préfecture, à 1,860 fr. « Je n'ai pu inscrire cette somme au budget de 1862, en raison de ce qu'au 20 août, époque à laquelle la circulaire dont il s'agit m'est parvenue, le travail auquel il donne lieu était entièrement terminé. L'allocation que vous jugerez devoir voter, et que je vous propose de répartir en deux années, sera comprise dans les modifications qui sont annuellement la conséquence de quelques-unes de vos délibérations. » SUBVENTION POUR FRAIS D'ÉTUDE DU RÉGIME DES EAUX ET POUR FRAIS DE CONFECTION DES CARTES HYDROGRAPHIQUES. « Messieurs, « M. l'Ingénieur en chef m'a adressé récemment un rapport sur les opérations du service hydraulique. Il demande : 1° Que le crédit inscrit au budget de 1861, sous le titre de subvention pour l'amélioration du régime des eaux et la confection des cartes hydrographiques, et dont la quotité est de 8,500 fr., soit augmenté de 1,788 fr., représentant le produit de la vente des cartes; 2° que ce crédit soit élevé à 10,000 fr.
raison de ce qu'au 20 août, époque à laquelle la circulaire dont il s'agit m'est parvenue, le travail auquel il donne lieu était entièrement terminé. L'allocation que vous jugerez devoir voter, et que je vous propose de répartir en deux années, sera comprise dans les modifications qui sont annuellement la conséquence de quelques-unes de vos délibérations. » SUBVENTION POUR FRAIS D'ÉTUDE DU RÉGIME DES EAUX ET POUR FRAIS DE CONFECTION DES CARTES HYDROGRAPHIQUES. « Messieurs, « M. l'Ingénieur en chef m'a adressé récemment un rapport sur les opérations du service hydraulique. Il demande : 1° Que le crédit inscrit au budget de 1861, sous le titre de subvention pour l'amélioration du régime des eaux et la confection des cartes hydrographiques, et dont la quotité est de 8,500 fr., soit augmenté de 1,788 fr., représentant le produit de la vente des cartes; 2° que ce crédit soit élevé à 10,000 fr. au budget de 1862, où il ne figure que pour 8,500 fr. « Je vous propose d'accueillir cette demande, sauf, dans l'application, à réduire le supplément de crédit de 1861, si, comme j'ai lieu de le craindre, la somme de 1,788 fr. n'est pas encaissée dans le cours de l'exercice. « Quant à l'augmentation de 1,500 fr. qu'il conviendra de faire au sous-chapitre xvii du budget de 1862, il y sera pourvu en réduisant de cette même somme le crédit proposé au sous-chapitre xiv pour la caserne de gendarmerie de Melun. » CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION. SUBVENTION EXTRAORDINAIRE AU CHEMIN N° 39. « Messieurs, « Les premiers adjudicataires des ponts à péage de Sainte-Assise, de Charlette et de Fontaine-le-Port ayant été évincés, la somme de 4,535 fr., représentant, en capital et intérêts, le cautionnement qu'ils avaient versé pour chacun de ces ponts, a été attribuée, conformément à une première proposition de M. l'Ingénieur en chef, voyer du département, en date du 7 juillet 1860, aux chemins de grande communication : N° 50, de Brie à La Ferlé-Àleps, pour le pont de Sainte-Assise; N° 39, de Melun à Sainte-Assise, pour le pont de Châteliers; Et n° 115, de Blandy à Milly,
« Quant à l'augmentation de 1,500 fr. qu'il conviendra de faire au sous-chapitre xvii du budget de 1862, il y sera pourvu en réduisant de cette même somme le crédit proposé au sous-chapitre xiv pour la caserne de gendarmerie de Melun. » CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION. SUBVENTION EXTRAORDINAIRE AU CHEMIN N° 39. « Messieurs, « Les premiers adjudicataires des ponts à péage de Sainte-Assise, de Charlette et de Fontaine-le-Port ayant été évincés, la somme de 4,535 fr., représentant, en capital et intérêts, le cautionnement qu'ils avaient versé pour chacun de ces ponts, a été attribuée, conformément à une première proposition de M. l'Ingénieur en chef, voyer du département, en date du 7 juillet 1860, aux chemins de grande communication : N° 50, de Brie à La Ferlé-Àleps, pour le pont de Sainte-Assise; N° 39, de Melun à Sainte-Assise, pour le pont de Châteliers; Et n° 115, de Blandy à Milly, pour le pont de Fontaine-le-Port. « Postérieurement, c'est-à-dire par une lettre du 22 juillet dernier, M. l'Ingénieur en chef voyer m'a proposé de reporter sur le chemin n° 39 les 4,535 fr. attribués au chemin n° 115, et cela, attendu que ce dernier est maintenant pourvu de ressources suffisantes à son achèvement, tandis qu'il est loin d'en être ainsi pour le chemin n° 39, à cause des travaux considérables à faire aux abords des trois ponts. « Il me paraît qu'il y a lieu d'adopter sa proposition; mais les deux cautionnements qui seront dévolus au chemin n° 39, ne peuvent être considérés comme disponibles qu'à la condition d'employer sur le chemin n° 115 et sur celui n° 136, auquel serait revenu le cautionnement du pont de Fontaine-le-Port, une somme égale sur la subvention départementale correspondante aux offres volontaires réalisées par les communes et les propriétaires intéressés à ces chemins, parce qu'autrement le chiffre de cette subvention aurait dû être diminué dans la même proportion; or, l'attribution des deux cautionnements au chemin n° 39 équivaudrait à une subvention extraordinaire, tombant sous l'application de la réserve faite par votre délibération du 2 septembre 1849, et ne devrait conséquemment être accordée qu'après vous
son achèvement, tandis qu'il est loin d'en être ainsi pour le chemin n° 39, à cause des travaux considérables à faire aux abords des trois ponts. « Il me paraît qu'il y a lieu d'adopter sa proposition; mais les deux cautionnements qui seront dévolus au chemin n° 39, ne peuvent être considérés comme disponibles qu'à la condition d'employer sur le chemin n° 115 et sur celui n° 136, auquel serait revenu le cautionnement du pont de Fontaine-le-Port, une somme égale sur la subvention départementale correspondante aux offres volontaires réalisées par les communes et les propriétaires intéressés à ces chemins, parce qu'autrement le chiffre de cette subvention aurait dû être diminué dans la même proportion; or, l'attribution des deux cautionnements au chemin n° 39 équivaudrait à une subvention extraordinaire, tombant sous l'application de la réserve faite par votre délibération du 2 septembre 1849, et ne devrait conséquemment être accordée qu'après vous en avoir rendu compte. « C'est par ce motif que j'ai l'honneur de vous faire la présente communication. » Le Conseil général, après avoir entendu des rapports de ses commissions, a pris les délibérations suivantes : RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. CONTRIBUTION FONCIÈRE. Vu: 1° L'état C, annexé à la loi du 28 juin 1861, portant fixation à 2,912,902 fr. du contingent assigné au département dans la contribution foncière de 1862; 2° Le tableau des accroissements et des pertes de matières imposables, dressé conformément à l'article 109 du règlement du 15 mars 1827, duquel il résulte qu'il y a lieu de retrancher, compensation faite, la somme de 63 fr. de celle-ci, ce qui la réduit à 2,912,839 fr.; Attendu qu'il n'y a d'autres modifications à apporter aux bases de répartition adoptées, en dernier lieu, que celles résultant de l'application de l'article 4 de la loi du 17 août 1835, pour les propriétés démolies ou nouvellement reconstruites, et, pour les propriétés non bâties, du règlement ci-dessus visé; Le Conseil général, Arrête: Les contingents, en principal, des arrondissements, dans la contribution foncière pour 1862, sont fixés conformément au tableau ci-après, pour être répartis par les conseils d'arrondissement, en se conformant à l'article 45
du 28 juin 1861, portant fixation à 2,912,902 fr. du contingent assigné au département dans la contribution foncière de 1862; 2° Le tableau des accroissements et des pertes de matières imposables, dressé conformément à l'article 109 du règlement du 15 mars 1827, duquel il résulte qu'il y a lieu de retrancher, compensation faite, la somme de 63 fr. de celle-ci, ce qui la réduit à 2,912,839 fr.; Attendu qu'il n'y a d'autres modifications à apporter aux bases de répartition adoptées, en dernier lieu, que celles résultant de l'application de l'article 4 de la loi du 17 août 1835, pour les propriétés démolies ou nouvellement reconstruites, et, pour les propriétés non bâties, du règlement ci-dessus visé; Le Conseil général, Arrête: Les contingents, en principal, des arrondissements, dans la contribution foncière pour 1862, sont fixés conformément au tableau ci-après, pour être répartis par les conseils d'arrondissement, en se conformant à l'article 45 de la loi du 10 mai 1838. Principal A retrancher A ajouter t. , cher pour du contingent fixé v . ' pour les accroissements fixés par le département. conseil général matières du Conseil général pour 1861. imposables imposables pour 1862. Coulommiers 445,267 1,458 441,829 1,940 443,769 Fontainebleau... 589,035 1,266 587,789 2,095 589,882 Meaux 979,681 2,462 977,219 2,936 980,173 Melun 614,478 1,861 612,617 5,668 616,283 Provins 482,131 1,888 480,265 2,463 482,728 TOTAUX 2,908,632 8,915 2,899,717 15,122 2,912,859 Nature et quotité des changements à faire au contingent de 1861. Retractions. Coulommiers: Propriétés démolies 1,452 Perte de matière imposable 1,458 Fontainebleau: Propriétés démolies 1,240 Perte de matière imposable 1,266 Meaux: Propriétés démolies 2,453 Perte de matière imposable 2,462 Melun: Propriétés démolies 1,863 Perte de matière imposable 1,861 Provins: Propriétés démolies 1,141 Perte de matière imposable 1,888 Total 8,915 Augmentations. Coulommiers: Constructions nouvelles 1,918 Augmentation de matière imposable 1,940 Fontainebleau: Constructions nouvelles 2,095 Augmentation de matière imposable 2,095 Meaux: Constructions nouvelles 2,949 Augmentation de matière imposable 2,936 Melun: Constructions nouvelles 5,631 Augmentation de matière imposable 5,668 Provins: Constructions nouvelles 1,740 Augmentation de matière imposable 2,463 Total 15,1 PARTITION DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. Vu: L'état C, annexé à la loi du 28
587,789 2,095 589,882 Meaux 979,681 2,462 977,219 2,936 980,173 Melun 614,478 1,861 612,617 5,668 616,283 Provins 482,131 1,888 480,265 2,463 482,728 TOTAUX 2,908,632 8,915 2,899,717 15,122 2,912,859 Nature et quotité des changements à faire au contingent de 1861. Retractions. Coulommiers: Propriétés démolies 1,452 Perte de matière imposable 1,458 Fontainebleau: Propriétés démolies 1,240 Perte de matière imposable 1,266 Meaux: Propriétés démolies 2,453 Perte de matière imposable 2,462 Melun: Propriétés démolies 1,863 Perte de matière imposable 1,861 Provins: Propriétés démolies 1,141 Perte de matière imposable 1,888 Total 8,915 Augmentations. Coulommiers: Constructions nouvelles 1,918 Augmentation de matière imposable 1,940 Fontainebleau: Constructions nouvelles 2,095 Augmentation de matière imposable 2,095 Meaux: Constructions nouvelles 2,949 Augmentation de matière imposable 2,936 Melun: Constructions nouvelles 5,631 Augmentation de matière imposable 5,668 Provins: Constructions nouvelles 1,740 Augmentation de matière imposable 2,463 Total 15,1 PARTITION DE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. Vu: L'état C, annexé à la loi du 28 juin 1861, portant fixation à la somme de 480,643 fr. du contingent assigné au département dans la contribution personnelle et mobilière pour l'année 1862; Le Conseil général, Arrête: Les contingents des arrondissements, dans la contribution personnelle et mobilière de 1862, sont fixés conformément au tableau ci-après: Principal A retrancher A ajouter Total pour les fixé pour portes nouvelles du contingent conseil général matières du 20ème Conseil général pour 1861. imposables. fixe 1862. Coulommiers.. 64,946 806 64,140 1,084 65,224 Fontainebleau. 94,323 1,103 95,420 2,191 93,611 Meaux 156,776 1,592 155,184 2,071 157,255 Melun 91,556 1,430 90,836 5,028 93,864 Provins 68,770 1,028 67,742 1,697 69,409 TOTAUX... 476,551 5,979 470,572 10,071 480,643 RÉPARTITION DE LA CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. Vu: L'état C, annexé à la loi du 28 juin 1861, portant fixation à la somme de 323,532 fr. du contingent assigné au département dans la contribution des portes et fenêtres pour 1862; Attendu que, dans les bases de répartition de cet impôt, il doit être tenu compte, chaque année, des augmentations et des diminutions survenues dans le nombre des ouvertures imposables; que ces modifications, en ce qui concerne les contingents de 1862, ne pouvant être exactement constatées que dans la tournée des mutations
ajouter Total pour les fixé pour portes nouvelles du contingent conseil général matières du 20ème Conseil général pour 1861. imposables. fixe 1862. Coulommiers.. 64,946 806 64,140 1,084 65,224 Fontainebleau. 94,323 1,103 95,420 2,191 93,611 Meaux 156,776 1,592 155,184 2,071 157,255 Melun 91,556 1,430 90,836 5,028 93,864 Provins 68,770 1,028 67,742 1,697 69,409 TOTAUX... 476,551 5,979 470,572 10,071 480,643 RÉPARTITION DE LA CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. Vu: L'état C, annexé à la loi du 28 juin 1861, portant fixation à la somme de 323,532 fr. du contingent assigné au département dans la contribution des portes et fenêtres pour 1862; Attendu que, dans les bases de répartition de cet impôt, il doit être tenu compte, chaque année, des augmentations et des diminutions survenues dans le nombre des ouvertures imposables; que ces modifications, en ce qui concerne les contingents de 1862, ne pouvant être exactement constatées que dans la tournée des mutations dont les résultats ne sont pas encore connus, il y a lieu d'adopter provisoirement, pour la susdite année, les contingents modifiés de 1861; Le Conseil général, Arrête: Les contingents des arrondissements, pour la contribution des portes et fenêtres, sont fixés conformément au tableau ci-après: Pour 1861. dénommes constructions. pour 1862. Coulommiers.. 16,932 4,592 21,524 45,591 776 42,815 1,506 44,121 Fontainebleau. 68,470 774 67,696 1,404 69,100 Meaux 102,168 1,036 101,152 2,235 105,415 Melun 64,785 1,036 63,777 2,303 66,080 Provins 40,248 689 59,559 1,257 40,816 TOTAUX.... 519,262 4,285 314,979 8,555 525,532 PÉRÉQUATION FONCIÈRE. Le Conseil général émet le vœu, qu'en exécution de la loi du 7 août 1851, il soit procédé le plus tôt possible, par voie de dégrèvement, à une nouvelle péréquation de la contribution foncière entre les départements. Le département de Seine-et-Marne, qui figure le treizième sur la liste des départements surchargés, se trouve tellement surchargé qu'il sera du devoir du Conseil général de réclamer jusqu'à ce que ses plaintes légitimes aient été admises. Le Conseil général, en attendant que le dégrèvement qu'il demande puisse avoir lieu, émet le vœu que le Gouvernement entre immédiatement dans une voie de justice et d'équité en abandonnant aux départements surchargés l'augmentation annuelle du
Coulommiers.. 16,932 4,592 21,524 45,591 776 42,815 1,506 44,121 Fontainebleau. 68,470 774 67,696 1,404 69,100 Meaux 102,168 1,036 101,152 2,235 105,415 Melun 64,785 1,036 63,777 2,303 66,080 Provins 40,248 689 59,559 1,257 40,816 TOTAUX.... 519,262 4,285 314,979 8,555 525,532 PÉRÉQUATION FONCIÈRE. Le Conseil général émet le vœu, qu'en exécution de la loi du 7 août 1851, il soit procédé le plus tôt possible, par voie de dégrèvement, à une nouvelle péréquation de la contribution foncière entre les départements. Le département de Seine-et-Marne, qui figure le treizième sur la liste des départements surchargés, se trouve tellement surchargé qu'il sera du devoir du Conseil général de réclamer jusqu'à ce que ses plaintes légitimes aient été admises. Le Conseil général, en attendant que le dégrèvement qu'il demande puisse avoir lieu, émet le vœu que le Gouvernement entre immédiatement dans une voie de justice et d'équité en abandonnant aux départements surchargés l'augmentation annuelle du principal de la contribution foncière. Le Conseil émet en outre le vœu que la loi du 17 août 1835 soit modifiée dans ce sens. CADASTRE. Le Conseil général, s'associant à la demande du conseil d'arrondissement de Provins, renouvelle le vœu qu'une disposition législative autorise la révision du tarif des évaluations cadastrales, afin de rétablir, entre les diverses natures de propriété de chaque commune, une proportionnalité qui n'existe plus aujourd'hui, par suite des transformations subies, sous l'action du temps, par la propriété foncière. RÉNOVATION DES PIÈCES CADASTRALES. Considérant les inconvénients graves et croissants qui résultent, tant pour l'assiette et la répartition de l'impôt que pour les transactions privées, du mauvais état dans lequel se trouvent actuellement les matrices et plans cadastraux; Que les communes sont dans l'impossibilité de subvenir aux dépenses de la rénovation de leurs pièces cadastrales; Le Conseil général renouvelle le vœu que l'article 7 de la loi du 7 août 1850 soit abrogé, et que la rénovation des pièces cadastrales soit opérée, dans les communes où la nécessité en sera reconnue, au moyen d'un fonds commun et de centimes spéciaux votés facultativement par les départements. COMPTE DE SITUATION DES EMPRUNTS DÉPARTEMENTAUX. Vu: 1° Le compte de situation, au
cadastrales, afin de rétablir, entre les diverses natures de propriété de chaque commune, une proportionnalité qui n'existe plus aujourd'hui, par suite des transformations subies, sous l'action du temps, par la propriété foncière. RÉNOVATION DES PIÈCES CADASTRALES. Considérant les inconvénients graves et croissants qui résultent, tant pour l'assiette et la répartition de l'impôt que pour les transactions privées, du mauvais état dans lequel se trouvent actuellement les matrices et plans cadastraux; Que les communes sont dans l'impossibilité de subvenir aux dépenses de la rénovation de leurs pièces cadastrales; Le Conseil général renouvelle le vœu que l'article 7 de la loi du 7 août 1850 soit abrogé, et que la rénovation des pièces cadastrales soit opérée, dans les communes où la nécessité en sera reconnue, au moyen d'un fonds commun et de centimes spéciaux votés facultativement par les départements. COMPTE DE SITUATION DES EMPRUNTS DÉPARTEMENTAUX. Vu: 1° Le compte de situation, au 1er juillet 1861, de l'emprunt que le département a été autorisé à contracter par le décret du 31 mars 1852 et la loi du 11 juin 1859 ; 2° Le rapport de M. le Préfet ; Le Conseil général arrête le susdit compte conformément au détail des tableaux faisant suite à la présente délibération. EMPRUNTS DÉPARTEMENTAUX. COMPTE DE SITUATION AU 1er JUILLET 1861. RECETTES. DÉPENSES. DATES DÉSIGNATION DES RECETTES SOMMES DÉSIGNATION DES DÉPENSES SOMMES les emprunts. au budget. au budget, dépenses mandatées. Décret du 14 mars 1832. Reliquat de l'emprunt de 5,500,000 fr. Travaux neufs sur la roule n° 1. Loi du 11 juin 1859. 1ère annuité d'un emprunt de 2,500,000 francs. Subventions aux chemins de grande communication. La dépense mandatée a été de 30, EÉPENSES MANDATÉES. Reste qui sera reporté au budget de 1861, à titre de dépense à continuer, pour 8,469 48 — n° 18, de Montereau à Villeparay — Villeparay 600 — n° 55, de Lagny à Melun 13,000 — n° 104, de Moret à La Chapelle— La Chapelle 8,660 52 — n° 159, de Meaux à Mitry 7,500 Total 30,260 52 Subventions aux chemins de grande communication. Loi du 11 juin 1859.... 2ème annuité de l'emprunt
à la présente délibération. EMPRUNTS DÉPARTEMENTAUX. COMPTE DE SITUATION AU 1er JUILLET 1861. RECETTES. DÉPENSES. DATES DÉSIGNATION DES RECETTES SOMMES DÉSIGNATION DES DÉPENSES SOMMES les emprunts. au budget. au budget, dépenses mandatées. Décret du 14 mars 1832. Reliquat de l'emprunt de 5,500,000 fr. Travaux neufs sur la roule n° 1. Loi du 11 juin 1859. 1ère annuité d'un emprunt de 2,500,000 francs. Subventions aux chemins de grande communication. La dépense mandatée a été de 30, EÉPENSES MANDATÉES. Reste qui sera reporté au budget de 1861, à titre de dépense à continuer, pour 8,469 48 — n° 18, de Montereau à Villeparay — Villeparay 600 — n° 55, de Lagny à Melun 13,000 — n° 104, de Moret à La Chapelle— La Chapelle 8,660 52 — n° 159, de Meaux à Mitry 7,500 Total 30,260 52 Subventions aux chemins de grande communication. Loi du 11 juin 1859.... 2ème annuité de l'emprunt de 1,000,000 fr. 100,000 communication 108,469 48 Report de l'excédant des recettes de 1860 3,469 48 Total 108,469 48 MONTANT MONTANT DES SOMMES À REMBOURSER, MOIS MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES OBSERVATIONS. Total en capital, en intérêts, frais d'accès. Total. en capital, en intérêts, frais d'accès. Emprunt de 3,500,000 fr. du 15 mars 1852. 1 500,000 500,000 113,888 2,817 50 618,703 50 22,825 50 500,000 93,463 2,415 595,880 2 500,000 500,000 161,100 5,153 58 364,235 58 22,904 59 500,000 138,600 2,730 99 641,550 99 5,500,000 258,000 53,106 08 1,605 59 292,711 47 50,000 18,750 3,784 92 112,688 22,647 60 6,200 1 7,541 69 12,500 2,525 58 82,645 81,105 91 4 500,000 140,000 31,581 40 597 44 172,178 84 37,500 46,143 14 102,300 25,122 10 415 60 126,055 70 200,000 100,200 12,551 466 45 112,997 45 25,200 30,285 92 75,000 7,569 50 542 03 8,711 13 5 500,000 55,700 2,735 209 55 58,664 53 55,700 58,622 63 6 450,000 450,000 107,722 2,717 57 360,439 57 29,900 52,685 60 420,100 83,231 75 2,424 22 507,735 97 7 550,000 350,000 160,413 75 2,850 64 515,264 37 11 19 17,765 99 350,000 142,921 25 2,579 15 495,500 58 8 350,000 550,000 176,040 51 2,978
du 15 mars 1852. 1 500,000 500,000 113,888 2,817 50 618,703 50 22,825 50 500,000 93,463 2,415 595,880 2 500,000 500,000 161,100 5,153 58 364,235 58 22,904 59 500,000 138,600 2,730 99 641,550 99 5,500,000 258,000 53,106 08 1,605 59 292,711 47 50,000 18,750 3,784 92 112,688 22,647 60 6,200 1 7,541 69 12,500 2,525 58 82,645 81,105 91 4 500,000 140,000 31,581 40 597 44 172,178 84 37,500 46,143 14 102,300 25,122 10 415 60 126,055 70 200,000 100,200 12,551 466 45 112,997 45 25,200 30,285 92 75,000 7,569 50 542 03 8,711 13 5 500,000 55,700 2,735 209 55 58,664 53 55,700 58,622 63 6 450,000 450,000 107,722 2,717 57 360,439 57 29,900 52,685 60 420,100 83,231 75 2,424 22 507,735 97 7 550,000 350,000 160,413 75 2,850 64 515,264 37 11 19 17,765 99 350,000 142,921 25 2,579 15 495,500 58 8 350,000 550,000 176,040 51 2,978 56 529,018 87 15 17,770 76 550,000 158,540 51 2,707 60 511,248 11 5,500,000 2,702,650 824,722 64 17,491 14 5,544,865 78 204,550 15 538,004 55 2,498,100 693,722 71 15,056 72 5,206,859 43 Emprunt de 1,000,000 fr. — Loi du 11 juin 1859. I 40,921 701 40,921 701 40,921 70 40,921 70 40,921 70 40,921 70 40,921 70 A la somme ci-dessus de 338,004 fr. 55 c, il y a lieu d'ajouter pour les obligations les exercices précédents qui restaient à payer au 30 juin 1860 1,204 30 Total à payer sur l'exercice 1860 359,208 65 ALLOCATIONS À EMPLOYÉS À PAYERMENT DE CETTE DÉPENSE. Sous-chapitre XX, art. 7 Sous-chapitre XXII, § 3 Déficit imputé sur l'exercice 1861 126 46 Mais les crédits inscrits au sous-chapitre XX du budget pour sont inférieurs au produit des deux impositions qui ont concouru à le former. Ainsi ce produit a été, savoir : Reliquat Imposition ré. de 1858 couverte en 1860. Total Décret du 15 mars 1852, imposition de — — 7 centimes 5,092 58 293,775 86 298,868 44 Loi du 2 mai 1855, imposition de 1 centime — — 5,648 99 536,045 54 541,692 53 311 Excédant de recettes MONTANT MONTANT DES SOMMES À