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doivent être respectées tant pour les bouillons de crasse que pour les bouillons d'eau. Réponse. On entendu 110 IRC concernant le détail d'un épicier de certaines articles d'épicierie et vin, à des familles de propriétaires employant ces fournisseurs. Ils doivent avoir soin de employer ces sommes à l'entretien de leur ménage, et ne pas être imposés les produits faites par un garçon-boucher en espèces pour la construction de leurs immeubles de ville. Réponse. Les ventes des biens mobiliers des entreprises de produits de luxe seront déduites de la taxe sur le chiffre des affaires, selon le taux déterminé en détail par l'administration fiscale. 8821. M. Willemann demande à M. le ministre si le décompte des rétributions du personnel des trésoreries générales des finances et perceptions de la rente à 5% amortissants doit encore être fait actuellement sur les traitements et émoluments des fonctionnaires. Réponse. À la suite de la loi du 22 octobre 1926, elle de traitements, appliquée depuis le 1er janvier 1928. Question du 1er janvier 1928. À la suite de la loi du 15 juin 1928, les agents du Trésor ont été invités à procéder au réceptionnement des décomptes de leurs rétributions jusqu'au moment possible de calculer le montant desdites rétributions sur la base des normes de leurs agents. M. le Sénateur demande à M. le président des finances quelles mesures il faut prendre pour sauvegarder les droits d'un citoyen dont un lac, domaine public, a été rendu à lui par un jugement de première instance. e de Parhe au procès, paraît le kéthémite Profit !)u u" ti. d's d'une importance époque. (Question du 23 juin) Là question qui est particulière complexe, formidable, fera l'objet d'une attention. La question du travailleur demande si M. le tère ses héritages si un cultivateur peut être la. Six produits lui donnent pour translâtre la prestation sans imposer. (Question du 27 juin) Une maîtresse de forteresse est obligée d'acquitter l'impôt. (Question 9 de la 10e Commission de l'envoyé. En effet, le décret du 27 décembre 1925, et de l'année 1925, et 25 de l'année 1931, et les tracteurs seront exonérés et les
montant desdites rétributions sur la base des normes de leurs agents. M. le Sénateur demande à M. le président des finances quelles mesures il faut prendre pour sauvegarder les droits d'un citoyen dont un lac, domaine public, a été rendu à lui par un jugement de première instance. e de Parhe au procès, paraît le kéthémite Profit !)u u" ti. d's d'une importance époque. (Question du 23 juin) Là question qui est particulière complexe, formidable, fera l'objet d'une attention. La question du travailleur demande si M. le tère ses héritages si un cultivateur peut être la. Six produits lui donnent pour translâtre la prestation sans imposer. (Question du 27 juin) Une maîtresse de forteresse est obligée d'acquitter l'impôt. (Question 9 de la 10e Commission de l'envoyé. En effet, le décret du 27 décembre 1925, et de l'année 1925, et 25 de l'année 1931, et les tracteurs seront exonérés et les instruments agricoles travaillant exclusivement des champs et des inactifs bénéfices de la circulation sur route, ainsi que le tracteur à l'intérieur de l'armoire. Service et autres taxes de toute autre 8839. — M. Cellette demande à cet effet si une société anonyme peut louer des machines si une société anonyme 'P' dont les intérêts 100 1918 peut dire qui prend l'accent ? Les valeurs mobilières, ('?'%Oi^ Qde "P" éliminater infiniment frais généraux " quel prix " qu'il en est de "roi rabais après solvabilité de leur pertes de l'essence de la récolte "? Dis-lui les raisons il en est de "si" taxes d'une sont le comité de Paris d'immobilier titre que les "intérêts" sont le comité et tous les bénéfices et il sera que l'article "Défini. IInd 22 interdit et protège. Toutefois, clauses, conventions, décisions ou délibérations qui seraient prises à partir de sa promulgation, soit lors des émissions, soit à l'occasion des distributions de dividendes, intérêts et tous autres produits des titres au porteur de toute nature et qui auraient pour objet de supprimer le recours accordé par l'article 7 de la loi du 23 juin 1857 aux diverses collectivités françaises tenues d'avancer la taxe annuelle de transmission en
'P' dont les intérêts 100 1918 peut dire qui prend l'accent ? Les valeurs mobilières, ('?'%Oi^ Qde "P" éliminater infiniment frais généraux " quel prix " qu'il en est de "roi rabais après solvabilité de leur pertes de l'essence de la récolte "? Dis-lui les raisons il en est de "si" taxes d'une sont le comité de Paris d'immobilier titre que les "intérêts" sont le comité et tous les bénéfices et il sera que l'article "Défini. IInd 22 interdit et protège. Toutefois, clauses, conventions, décisions ou délibérations qui seraient prises à partir de sa promulgation, soit lors des émissions, soit à l'occasion des distributions de dividendes, intérêts et tous autres produits des titres au porteur de toute nature et qui auraient pour objet de supprimer le recours accordé par l'article 7 de la loi du 23 juin 1857 aux diverses collectivités françaises tenues d'avancer la taxe annuelle de transmission en l'acquit de la part des porteurs de leurs titres. Toute contravention à cette disposition est punie d'une amende de 10.000 à 100.000 francs en principal. 8841. — M. le ministre des finances fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée le 20 juin 1928 par M. Dherbécourt, sénateur, 8846. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des finances à quel moment, la répercussion des pensions d'ancienneté établie par la loi du 27 décembre 1927 devant avoir lieu à partir du 1er janvier 1928, les intéressés pourront être renseignés sur le montant et sur la date approximative du paiement de leur nouvelle pension. (Question du 28 juin 1928.) Réponse. — Les opérations de révision des pensions ont commencé dès la publication au Journal officiel de l'instruction du 20 janvier 1928 pour l'application des articles 63 à 70 de la loi de finances du 27 décembre 1927. Il est procédé à ces opérations au fur et à mesure de la transmission des dossiers au ministère des finances par les différentes administrations auxquelles il a été recommandé de commencer par les
la réponse à faire à la question posée le 20 juin 1928 par M. Dherbécourt, sénateur, 8846. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des finances à quel moment, la répercussion des pensions d'ancienneté établie par la loi du 27 décembre 1927 devant avoir lieu à partir du 1er janvier 1928, les intéressés pourront être renseignés sur le montant et sur la date approximative du paiement de leur nouvelle pension. (Question du 28 juin 1928.) Réponse. — Les opérations de révision des pensions ont commencé dès la publication au Journal officiel de l'instruction du 20 janvier 1928 pour l'application des articles 63 à 70 de la loi de finances du 27 décembre 1927. Il est procédé à ces opérations au fur et à mesure de la transmission des dossiers au ministère des finances par les différentes administrations auxquelles il a été recommandé de commencer par les retraités les plus âgés (Cf. instruction précitée). Dès maintenant sur 100.000 dossiers environ transmis au ministère des finances, près de 60.000 ont été revisés. Il importe, toutefois, de ne pas perdre de vue que le total des pensions à réviser pouvant être évalué, approximativement à 435.000, la tâche que représente l'application de l'article 68 ne sera pas terminée sans d'assez longs délais. 8847. — M. Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un entrepreneur ayant traité une affaire de construction pour une commune et qui a cédé son marché, pour des raisons de convenance personnelle, à un collègue qui exécute les travaux, doit supporter l'impôt sur le chiffre d'affaires, et si le paiement de cet impôt ne devrait pas plutôt incomber au sous-traitant. (Question du 29 juin 1928.) Réponse. — Aux termes de l'article 3, 4°, du décret de codification du 28 décembre 1926, les entrepreneurs doivent l'impôt du chiffre d'affaires sur le montant brut des sommes touchées par eux à titre de prix de fournitures ou de salaires, sans aucune déduction du chef des débours ou dépenses que leur occasionne l'exécution des marchés qu'ils ont passés et, notamment, des sommes qu'ils ont à verser à d'autres
l'application de l'article 68 ne sera pas terminée sans d'assez longs délais. 8847. — M. Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un entrepreneur ayant traité une affaire de construction pour une commune et qui a cédé son marché, pour des raisons de convenance personnelle, à un collègue qui exécute les travaux, doit supporter l'impôt sur le chiffre d'affaires, et si le paiement de cet impôt ne devrait pas plutôt incomber au sous-traitant. (Question du 29 juin 1928.) Réponse. — Aux termes de l'article 3, 4°, du décret de codification du 28 décembre 1926, les entrepreneurs doivent l'impôt du chiffre d'affaires sur le montant brut des sommes touchées par eux à titre de prix de fournitures ou de salaires, sans aucune déduction du chef des débours ou dépenses que leur occasionne l'exécution des marchés qu'ils ont passés et, notamment, des sommes qu'ils ont à verser à d'autres entrepreneurs avec lesquels ils ont sous-traité pour l'exécution d'une partie ou de la totalité des travaux. Les sommes versées aux sous-traitants ne peuvent être déduites que lorsque le sous-traitant a été imposé par la personne avec laquelle le marché a été conclu. Il est précisé par ailleurs que l'impôt payé par l'entrepreneur principal ne dispense pas le sous-traitant d'acquitter lui-même la taxe de 2 p. 100 sur le montant des sommes qui lui sont versées pour prix des travaux exécutés par lui. 8850. — M. Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un ouvrier travaillant chez lui à la mise en carte à façon pour les fabricants de broderie, ne vendant pas. ne doit pas être considéré comme artisan, et si le contrôleur est en droit de l'assujettir à la patente en se basant sur le prix de son loyer. (Question du 30 juin 1928.) Réponse. — S'il travaille avec les seules personnes dont l'emploi est autorisé par l'article 42 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926), le contribuable en question peut être admis au bénéfice du régime fiscal prévu audit article en faveur des artisans et façonniers et exonéré à ce titre, de l'impôt sur
par l'entrepreneur principal ne dispense pas le sous-traitant d'acquitter lui-même la taxe de 2 p. 100 sur le montant des sommes qui lui sont versées pour prix des travaux exécutés par lui. 8850. — M. Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un ouvrier travaillant chez lui à la mise en carte à façon pour les fabricants de broderie, ne vendant pas. ne doit pas être considéré comme artisan, et si le contrôleur est en droit de l'assujettir à la patente en se basant sur le prix de son loyer. (Question du 30 juin 1928.) Réponse. — S'il travaille avec les seules personnes dont l'emploi est autorisé par l'article 42 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926), le contribuable en question peut être admis au bénéfice du régime fiscal prévu audit article en faveur des artisans et façonniers et exonéré à ce titre, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que de la taxe sur le chiffre d'affaires. Par ailleurs, il est susceptible d'être affranchi de la contribution des patentes, par application de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880 s'il n'utilise pas d'autre concours que celui de sa femme, de ses enfants non mariés et d'un apprenti de moins de seize ans, mais s'il est redevable de cette dernière contribution, le droit proportionnel que celle-ci comporte doit être calculé sur la valeur locative de l'habitation et des locaux affectés à l'exercice de sa profession. 8854. — M. Machet, sénateur, demande à M. le ministre des finances en vertu de quelle exemption un notaire parisien peut dans des déclarations de succession faites ès qualités, soustraire aux droits de mutation un immeuble situé en Tunisie et acquis à sa connaissance professionnellement personnelle, avec des capitaux sortis de France. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Les immeubles situés en Tunisie ne sont pas soumis en France aux droits de mutation par décès, quel que soit le domicile du défunt; le principe de la territorialité de l'impôt s'oppose, en effet, à la perception des droits de cette nature sur les biens ayant leur assiette
enfants non mariés et d'un apprenti de moins de seize ans, mais s'il est redevable de cette dernière contribution, le droit proportionnel que celle-ci comporte doit être calculé sur la valeur locative de l'habitation et des locaux affectés à l'exercice de sa profession. 8854. — M. Machet, sénateur, demande à M. le ministre des finances en vertu de quelle exemption un notaire parisien peut dans des déclarations de succession faites ès qualités, soustraire aux droits de mutation un immeuble situé en Tunisie et acquis à sa connaissance professionnellement personnelle, avec des capitaux sortis de France. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Les immeubles situés en Tunisie ne sont pas soumis en France aux droits de mutation par décès, quel que soit le domicile du défunt; le principe de la territorialité de l'impôt s'oppose, en effet, à la perception des droits de cette nature sur les biens ayant leur assiette matérielle en dehors de notre pays. 8857. — M. Montenot, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un meunier vendant de la farine à un autre meunier doit payer la taxe du chiffre d'affaires sur la valeur totale de cette farine ou seulement sur le montant des frais de mouture, étant entendu que le meunier acheteur payera la taxe intégrale en facturant cette farine à sa clientèle. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. L'impôt est dû: 1° Par le premier meunier sur le montant de ses ventes au second meunier; 2° Par le second meunier sur le montant de ses ventes aux consommateurs. 8858. — M. Hayez, sénateur, demande à M. le ministre des finances si l'administration de l'enregistrement peut exiger le paiement du droit de timbre, prévu par l'article 108 du décret portant codification des droits de timbre, pour une affiche peinte sur le mur d'une maison et indiquant exclusivement que les produits annonciants y sont en dépôt, et si l'administration est fondée à prétendre qu'en raison de sa dimension cette affiche ne doit pas profiter de l'exemption du droit de timbre prévue par l'article 223 du décret précité. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — L'article
de mouture, étant entendu que le meunier acheteur payera la taxe intégrale en facturant cette farine à sa clientèle. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. L'impôt est dû: 1° Par le premier meunier sur le montant de ses ventes au second meunier; 2° Par le second meunier sur le montant de ses ventes aux consommateurs. 8858. — M. Hayez, sénateur, demande à M. le ministre des finances si l'administration de l'enregistrement peut exiger le paiement du droit de timbre, prévu par l'article 108 du décret portant codification des droits de timbre, pour une affiche peinte sur le mur d'une maison et indiquant exclusivement que les produits annonciants y sont en dépôt, et si l'administration est fondée à prétendre qu'en raison de sa dimension cette affiche ne doit pas profiter de l'exemption du droit de timbre prévue par l'article 223 du décret précité. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — L'article 22 de la loi du 28 avril 1910 (art. 223 de la codification) ne subordonne pas l'exemption du droit de timbre à la dimension de l'affiche. 8859. — M. Machet, sénateur, demande à M. le ministre des finances en vertu de quel texte légal ou de quel arrêt de la jurisprudence un contrôleur des contributions directes peut-il assimiler à un local d'habitation un box pour le garage d'une automobile, box loué au mois dans un garage, et appliquer sur le prix annuel de la location de ce box, la contribution personnelle-mobilière à laquelle sont assujettis les locaux d'habitation. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. Il résulte de la jurisprudence du conseil d'Etat, notamment d'un arrêt du 24 octobre 1919 (Bassuct, Seine), que l'on doit considérer comme une dépendance de l'habitation donnant lien à l'application de la contribution mobilière le local dans lequel un contribuable remet une voiture automobile servant à son usage personnel. Cette jurisprudence justifie la manière de procéder adoptée par le contrôleur dans le cas visé par la question. 8851. — M. Haudos, sénateur, demande à M. le ministre des finances si une société anonyme qui a procédé, en juin 1926, à l'augmentation de son capital en incorporant
jurisprudence un contrôleur des contributions directes peut-il assimiler à un local d'habitation un box pour le garage d'une automobile, box loué au mois dans un garage, et appliquer sur le prix annuel de la location de ce box, la contribution personnelle-mobilière à laquelle sont assujettis les locaux d'habitation. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. Il résulte de la jurisprudence du conseil d'Etat, notamment d'un arrêt du 24 octobre 1919 (Bassuct, Seine), que l'on doit considérer comme une dépendance de l'habitation donnant lien à l'application de la contribution mobilière le local dans lequel un contribuable remet une voiture automobile servant à son usage personnel. Cette jurisprudence justifie la manière de procéder adoptée par le contrôleur dans le cas visé par la question. 8851. — M. Haudos, sénateur, demande à M. le ministre des finances si une société anonyme qui a procédé, en juin 1926, à l'augmentation de son capital en incorporant une partie des réserves, mais en décidant que les nouvelles actions seraient nominatives et ne pourraient être cédées qu'avec l'agrément du conseil d'administration, peut actuellement mettre ces actions au porteur et les rendre librement cessibles, sans que les porteurs anciens soient passibles de l'impôt général sur le revenu. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Réponse négative. Dans le cas envisagé, on devrait considérer les sommes distribuées sous la forme d'actions nouvelles comme constituant un revenu dont les intéressés auraient la disposition du moment où les actions deviendraient librement cessibles. 8852. M. Haudos, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, lorsqu'un inventaire, dressé à la dissolution d'une communauté conjugale par suite du décès de la femme, a révélé des bénéfices commerciaux, la veuve, continuateur du commerce, qui a négligé l'année suivante, dans sa déclaration pour l'impôt général sur le revenu, la part de revenus acquise aux héritiers de la défunte, a exactement interprété la loi, étant rappelé les arrêts du conseil d'Etat du 31 mars 1925, 10 et 17 décembre 1926 et 9 décembre 1927. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. Dans le cas de communauté dissoute par le décès d'un des conjoints, l'époux survivant
3 juillet 1928.) Réponse. — Réponse négative. Dans le cas envisagé, on devrait considérer les sommes distribuées sous la forme d'actions nouvelles comme constituant un revenu dont les intéressés auraient la disposition du moment où les actions deviendraient librement cessibles. 8852. M. Haudos, sénateur, demande à M. le ministre des finances si, lorsqu'un inventaire, dressé à la dissolution d'une communauté conjugale par suite du décès de la femme, a révélé des bénéfices commerciaux, la veuve, continuateur du commerce, qui a négligé l'année suivante, dans sa déclaration pour l'impôt général sur le revenu, la part de revenus acquise aux héritiers de la défunte, a exactement interprété la loi, étant rappelé les arrêts du conseil d'Etat du 31 mars 1925, 10 et 17 décembre 1926 et 9 décembre 1927. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. Dans le cas de communauté dissoute par le décès d'un des conjoints, l'époux survivant n'est susceptible d'être soumis à l'impôt général, pour les revenus dont le ménage a disposé pendant l'année du décès, qu'à concurrence de la portion correspondant à ses droits dans le partage des biens communs. 8369. — M. Charrabot, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un médecin qui, à côté des honoraires de sa clientèle, reçoit comme médecin de l'assistance médicale gratuite, un traitement soumis à la retenue de 5 p. 100 pour la retraite, augmenté de primes d'ancienneté et d'indemnités pour charges de famille, doit être imposé en totalité aux seuls bénéfices non commerciaux, et l'on a le droit d'être taxé séparément dans les deux cédules et d'en profiter ainsi des avantages prévus à la cédule des traitements. (Question du 6 juillet 1928.) Réponse. — Un médecin qui, tout en recevant de certains établissements ou services publics des rétributions fixes, exerce en même temps sa profession dans la clientèle normale, ne peut être considéré comme placé, vis-à-vis de ces établissements ou services dans la situation subordonnée d'un employé, et les honoraires qu'il en reçoit n'ont pas, à proprement parler, le caractère d'un traitement puisqu'il s'agit, dès lors, passé à raison de ses revenus professionnels, ble, l'impôt sur
à côté des honoraires de sa clientèle, reçoit comme médecin de l'assistance médicale gratuite, un traitement soumis à la retenue de 5 p. 100 pour la retraite, augmenté de primes d'ancienneté et d'indemnités pour charges de famille, doit être imposé en totalité aux seuls bénéfices non commerciaux, et l'on a le droit d'être taxé séparément dans les deux cédules et d'en profiter ainsi des avantages prévus à la cédule des traitements. (Question du 6 juillet 1928.) Réponse. — Un médecin qui, tout en recevant de certains établissements ou services publics des rétributions fixes, exerce en même temps sa profession dans la clientèle normale, ne peut être considéré comme placé, vis-à-vis de ces établissements ou services dans la situation subordonnée d'un employé, et les honoraires qu'il en reçoit n'ont pas, à proprement parler, le caractère d'un traitement puisqu'il s'agit, dès lors, passé à raison de ses revenus professionnels, ble, l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales, et il ne peut valablement prétendre au bénéfice des abattements à la base réservés aux contribuables assujettis à l'impôt sur les traitements et salaires. 8872. — M. Jovetet, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un commerçant, quel que soit son régime matrimonial, tenant une comptabilité régulière, peut allouer des appointements à sa femme entièrement occupée dans son établissement, et les faire figurer au compte « frais généraux » de manière que son bénéfice commercial ressorte net de ces appointements. (Question du 7 juillet 1928.) Réponse. Pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la rémunération du travail de la femme ne peut être rangée parmi les charges déductibles que si, entre autres conditions, la femme fait partie du personnel salarié de l'entreprise. Cette situation n'est susceptible de lui être reconnue, le cas échéant, que si le mari recueille en propre la totalité des profits de l'exploitation, ce qui ne peut se produire que lorsque les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté. 8873. — M. Valette, sénateur, demande à M. le ministre des finances dans quelles conditions un propriétaire de forêts, exploitant lui-même ses coupes au moyen