jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dans le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des Députés, au titre des exercices clos 1923 et 1924, s'élevaient en ce qui concerne le budget général à 639.240.038 fr. 07. Ces crédits se répartissaient comme suit parmi les divers ministères : EXERCICES PAR MINISTÈRES 1923 1924 TOTAL 1923 1924 1923 1924 11 frc-fr. c. fr. c. 1er Ministère 31.837.371 37.284.067 719.086 01 618.004.457 38 1ère Section. Services judiciaires 165.282 70 165.282 70 2e Section. — Services pénitentiaires 105.840 72 105.840 72 3ème Section. — Bureau de l'Etat-major de la Marine 101.185 33 108.864 99 5 32 728.352 93 728.352 93 Marine 28 352 13 6ème Section. — Instruction publique et belles-lettres 35.879 99 11 k% 2e section. des Beaux-Arts Section Beauchamp 9.139 01 160.000 169.139 01 1ère Section d'hygiène et de l'Industrie. 28 Section. Aéronautique 190.207 77 190.207 77 Voyageurs sociales du Travail, de l'Assistance et de la Prévention 68 10.019 84 1.441 04 11.460.88 3ème Ministère 70.654 83 70.654 83 6ème Section. — Ports, Marine 110.000 110.000 4ème Ministère 82.826 89 858.166 66 940.993 55 3ème Section. Bureaux libérés 540.344 01 10.717.243 49 11.257.587 50 7.250.130 49 7.250.130 49 totaux 343.237.235 88 296.002.802 19 639.240.038 07 55 Services pénitentiaires 96 Instruction publique 90.137 82 Travail 4.759 92 Total égal. 262.309 fr. 29 La Chambre des Députés a voté tous les crédits qui lui étaient demandés. Elle a, de plus, inséré dans le projet de loi des crédits spéciaux s'élevant à 949.405 fr. 22 pour permettre de désintéresser les communes auxquelles l'Etat est redevable d'annuités pour le service des constructions scolaires. Le montant des crédits ouverts au titre du budget général a été porté ainsi à 640.451.752 fr. 58, ainsi répartis: EXERCICES MINISTÈRES TOTAL 1923 1924 1925 1926 fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. Finance des Domaines 333.837.371 37 284.284.558 29 49.843 27 618.171.772 93 Section — Services judiciaires et Justice criminelle 165.282 70 165.282 70 Section — Services pénitentiaires 105.840 72 96 105.936 72 Section — Affaires intérieures 101.185 33 98.864 99 200.050 32 Section — Beaux-arts 728.352 93 Section —
07 55 Services pénitentiaires 96 Instruction publique 90.137 82 Travail 4.759 92 Total égal. 262.309 fr. 29 La Chambre des Députés a voté tous les crédits qui lui étaient demandés. Elle a, de plus, inséré dans le projet de loi des crédits spéciaux s'élevant à 949.405 fr. 22 pour permettre de désintéresser les communes auxquelles l'Etat est redevable d'annuités pour le service des constructions scolaires. Le montant des crédits ouverts au titre du budget général a été porté ainsi à 640.451.752 fr. 58, ainsi répartis: EXERCICES MINISTÈRES TOTAL 1923 1924 1925 1926 fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. Finance des Domaines 333.837.371 37 284.284.558 29 49.843 27 618.171.772 93 Section — Services judiciaires et Justice criminelle 165.282 70 165.282 70 Section — Services pénitentiaires 105.840 72 96 105.936 72 Section — Affaires intérieures 101.185 33 98.864 99 200.050 32 Section — Beaux-arts 728.352 93 Section — Instruction 479.372 58 261.734 78 182.206 75 1.075.423 03 Section — Beaux-arts 9.139 01 160.000 01 169.139 01 Section — Travail, de l'Industrie, de la Marine et des Transports 190.207 77 Section — Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Santé Publique 11.1 de l'Assistance et de la Santé Sociale 10.019 84 1.441 04 4.759 92 16.220 80 Section — Port, Marine et Marchandises 82.826 89 858.166 66 940.993 55 Section — Régions libérées 540.344 01 10.717.243 49 11.257.587 50 Total 343 353 296 5.047 05 316.433 95 182,206 75 640.451.752 58 La plus grande partie des crédits demandés au titre du budget général s'applique, comme on le voit d'après le tableau ci-dessus, au Ministère des Finances, soit 618.171.772 francs 93 ou 96 % du total. Sur cette somme 553.474.946 francs 82 concernent les intérêts de la dette flottante du Trésor (271.608.349 fr. 41 pour l'exercice 1923 et 281.866.597 francs 41 pour l'exercice 1924). L'insuffisance ainsi constatée provient de ce que les souscriptions de bons de la Défense nationale ont dépassé les prévisions. Le Gouvernement a fait d'ailleurs remarquer que le dépassement effectif des dépenses de la dette flottante sur les autorisations législatives est, pour une large part, compensé
Sociale 10.019 84 1.441 04 4.759 92 16.220 80 Section — Port, Marine et Marchandises 82.826 89 858.166 66 940.993 55 Section — Régions libérées 540.344 01 10.717.243 49 11.257.587 50 Total 343 353 296 5.047 05 316.433 95 182,206 75 640.451.752 58 La plus grande partie des crédits demandés au titre du budget général s'applique, comme on le voit d'après le tableau ci-dessus, au Ministère des Finances, soit 618.171.772 francs 93 ou 96 % du total. Sur cette somme 553.474.946 francs 82 concernent les intérêts de la dette flottante du Trésor (271.608.349 fr. 41 pour l'exercice 1923 et 281.866.597 francs 41 pour l'exercice 1924). L'insuffisance ainsi constatée provient de ce que les souscriptions de bons de la Défense nationale ont dépassé les prévisions. Le Gouvernement a fait d'ailleurs remarquer que le dépassement effectif des dépenses de la dette flottante sur les autorisations législatives est, pour une large part, compensé par l'inscription de rentrées importantes au titre des recettes d'ordre. En effet, depuis la loi du 17 juillet 1889, les recettes en atténuation des dépenses de la dette flottante, qui se composent principalement d'intérêts sur bons rentrés avant échéance, ne sont plus déduites du chapitre des dépenses, mais portées à une ligne spéciale des recettes d'ordre du budget. Or les résultats des exercices 1923 et 1924 font apparaître un excédent considérable des recettes de l'espèce sur les prévisions budgétaires, conférant ainsi, en quelque mesure, à l'ouverture des crédits susvises le caractère d'une véritable opération d'ordre. Une demande de 61.460.059 fr. 57 porte, en outre, sur les frais de trésorerie (exercice 1923). L'insuffisance provient encore, ici, de l'accroissement des souscriptions de bons de la Défense nationale, qui a entraîné une augmentation corrélative des commissions payées aux intermédiaires, ainsi que de la mise à la charge de l'exercice 1923 d'une dépense de perte au change sur négociation de traites et change de monnaies étrangères par le service de la trésorerie et des postes aux armées. Aucune somme ne pouvant plus être portée au compte des frais de trésorerie à partir du moment où la Commission des frais de service en arrête le
une ligne spéciale des recettes d'ordre du budget. Or les résultats des exercices 1923 et 1924 font apparaître un excédent considérable des recettes de l'espèce sur les prévisions budgétaires, conférant ainsi, en quelque mesure, à l'ouverture des crédits susvises le caractère d'une véritable opération d'ordre. Une demande de 61.460.059 fr. 57 porte, en outre, sur les frais de trésorerie (exercice 1923). L'insuffisance provient encore, ici, de l'accroissement des souscriptions de bons de la Défense nationale, qui a entraîné une augmentation corrélative des commissions payées aux intermédiaires, ainsi que de la mise à la charge de l'exercice 1923 d'une dépense de perte au change sur négociation de traites et change de monnaies étrangères par le service de la trésorerie et des postes aux armées. Aucune somme ne pouvant plus être portée au compte des frais de trésorerie à partir du moment où la Commission des frais de service en arrête le montant, la dépense question, bien qu'afférente aux exercices 1919 et 1920, a été imputée au compte de l'exercice 1923 au cours de laquelle elle a été régularisée. Nous signalons enfin, au titre des Régions libérées, des arrières s'élevant à 11.257.587 fr. 50 (exercice 1923 : 0,344 fr. 01, exercice 1924 : 10.717.243 fr. 49) pour le "général de frais accessoires occasionnés par les prestations de nature et, au titre du Ministère des Pensions, une demande de 5.659.979 fr. 29 (exercice 1923) pour les avances sur Pensions et majorations de pensions. Budgets annexes. — Un crédit de 39.272.911 fr. 82 pour les contributions au titre du budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine (ex. 1923) pour le règlement de cessions consenties par la Direction générale des manufactures de l'Etat. On fait observer que le montant, même approximatif, de ces cessions n'a pu être connu que dans le courant du mois d'avril 1924, après l'établissement d'états de comptabils dont l'échange entre expéditeurs et destinataires a exigé un délai prolongé. Des renseignements fournis, il résulte que la presque totalité des crédits demandés ne correspondra pas à un décaissement effectif pour le Trésor, Il s'agit surtout de méandres de régularisation; il
: 10.717.243 fr. 49) pour le "général de frais accessoires occasionnés par les prestations de nature et, au titre du Ministère des Pensions, une demande de 5.659.979 fr. 29 (exercice 1923) pour les avances sur Pensions et majorations de pensions. Budgets annexes. — Un crédit de 39.272.911 fr. 82 pour les contributions au titre du budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine (ex. 1923) pour le règlement de cessions consenties par la Direction générale des manufactures de l'Etat. On fait observer que le montant, même approximatif, de ces cessions n'a pu être connu que dans le courant du mois d'avril 1924, après l'établissement d'états de comptabils dont l'échange entre expéditeurs et destinataires a exigé un délai prolongé. Des renseignements fournis, il résulte que la presque totalité des crédits demandés ne correspondra pas à un décaissement effectif pour le Trésor, Il s'agit surtout de méandres de régularisation; il en est ainsi notamment en ce qui concerne les crédits afférents aux intérêts de la dette flottante du Trésor, aux frais de trésorerie, etc. Les décaissements pour le Trésor n'atteindraient que 16 millions et quelques pour le budget général et 4.826 fr. 94 pour les budgets annexes. Votre Commission des finances n'a pas d'objections de forme à formuler contre les crédits sollicités pour les dépenses obligatoires. Elle ne saurait par ailleurs laisser passer ses observations ceux qui serviront à combler des déséquilibres de crédits limitatifs. Si, d'ailleurs, à cet égard, les protestations doivent être particulièrement vives en ce qui touche les crédits sollicités au titre des exercices périmés, elles ne peuvent, en ce qui concerne les exercices clos, que demeurer modérées. Les crédits demandés au titre de ces derniers exercices pour faire face à des dépassements de crédits limitatifs sont en effet peu importants. C'est l'heureuse conséquence d'un meilleur fonctionnement du contrôle des dépenses engagées, depuis sa réorganisation. Nous signalerons seulement ici les dépassements suivants de crédits limitatifs : 165.282 fr. 70 sur les frais de correspondance télégraphique des services judiciaires (exercice 1923), soit 165 % du crédit alloué (100.000 fr.) ; 8.972 fr. 45 pour travaux d'entretien des bâtiments
finances n'a pas d'objections de forme à formuler contre les crédits sollicités pour les dépenses obligatoires. Elle ne saurait par ailleurs laisser passer ses observations ceux qui serviront à combler des déséquilibres de crédits limitatifs. Si, d'ailleurs, à cet égard, les protestations doivent être particulièrement vives en ce qui touche les crédits sollicités au titre des exercices périmés, elles ne peuvent, en ce qui concerne les exercices clos, que demeurer modérées. Les crédits demandés au titre de ces derniers exercices pour faire face à des dépassements de crédits limitatifs sont en effet peu importants. C'est l'heureuse conséquence d'un meilleur fonctionnement du contrôle des dépenses engagées, depuis sa réorganisation. Nous signalerons seulement ici les dépassements suivants de crédits limitatifs : 165.282 fr. 70 sur les frais de correspondance télégraphique des services judiciaires (exercice 1923), soit 165 % du crédit alloué (100.000 fr.) ; 8.972 fr. 45 pour travaux d'entretien des bâtiments pénitentiaires (ex. 1923) ; 53.104 fr. 13 pour le matériel des services généraux de police d'Alsace et de Lorraine (ex. 1923), soit 13 % du crédit alloué (402.850 fr.) ; 43.326 fr. 57 pour les mêmes dépenses (ex. 1924), soit 12 % du crédit alloué (360.000 fr.) ; 18.747 fr. 84 pour le matériel de l'Administration centrale de la Marine (ex. 1923) ; 90.294 fr. 08 pour les constructions navales neuves (ex. 1923) ; 10.019 fr. 84 pour le matériel des instituts de bactériologie des services d'Alsace et de Lorraine (ex. 1923) ; 438.603 fr. 20 pour la liquidation de marchés d'amélioration des ports maritimes passés pour les besoins du ravitaillement (ex. 1924), soit 130 % du crédit alloué (335.000 fr.). Nous vous proposons d'accorder les crédits votés par l'autre Assemblée, avec les seules modifications demandées par le Gouvernement. Par lettre du 20 décembre courant, celui-ci nous a informés en effet qu'une révision opérée par l'Administration de l'Instruction publique dans ses calculs conduisait à apporter aux crédits votés par la Chambre les modifications suivantes qui en réduisent le montant total. Exercice 1923. Chapitre 170. — Service des constructions scolaires. — Enseignement primaire. Crédit inscrit dans le projet de loi 116.228
84 pour le matériel de l'Administration centrale de la Marine (ex. 1923) ; 90.294 fr. 08 pour les constructions navales neuves (ex. 1923) ; 10.019 fr. 84 pour le matériel des instituts de bactériologie des services d'Alsace et de Lorraine (ex. 1923) ; 438.603 fr. 20 pour la liquidation de marchés d'amélioration des ports maritimes passés pour les besoins du ravitaillement (ex. 1924), soit 130 % du crédit alloué (335.000 fr.). Nous vous proposons d'accorder les crédits votés par l'autre Assemblée, avec les seules modifications demandées par le Gouvernement. Par lettre du 20 décembre courant, celui-ci nous a informés en effet qu'une révision opérée par l'Administration de l'Instruction publique dans ses calculs conduisait à apporter aux crédits votés par la Chambre les modifications suivantes qui en réduisent le montant total. Exercice 1923. Chapitre 170. — Service des constructions scolaires. — Enseignement primaire. Crédit inscrit dans le projet de loi 116.228 95 correction proposée 116.228 95 Exercice 1924. Chapitre 176. — Service des constructions scolaires. — Enseignement primaire. Crédit inscrit dans le projet de loi. 389.234 76 correction proposée 128.579 76 proposition émise 261.655 Exercice 1925. Chapitre 174. — Service des constructions scolaires. — Enseignement primaire. Crédit inscrit dans le projet 261.731 76 correction inscrite dans le projet 261.734 76 correction proposée 36.781 92 proposition émise Exercice 1926. CHAPITRE 159. — Service des constructions scolaires. — Enseignement primaire. Crédit inscrit dans le projet 182.206 75 correction proposée 182.206 75 Les crédits spéciaux d'exercices clos que nous soumettons à votre vote, au titre du budget général, sont en conséquence ramenés à 639.987.955 fr. 20, en diminution de 463.797 fr. 38 sur ceux qui ont été accordés par l'autre Assemblée. Nous insistons vivement pour que à l'avenir le contrôle des dépenses engagées empêche, avec la plus rigoureuse sévérité, les dépassements de crédits limitatifs. S'il en était autrement, nous serions forcés de réclamer des sanctions. Crédits d'exercices périmés Nous rappelons que la loi du 29 janvier 1831 a édicté dans son article 9, dont le texte a été reproduit par l'article 136 du décret du 31 mai 1862, une déchéance spéciale pour les créances
261.731 76 correction inscrite dans le projet 261.734 76 correction proposée 36.781 92 proposition émise Exercice 1926. CHAPITRE 159. — Service des constructions scolaires. — Enseignement primaire. Crédit inscrit dans le projet 182.206 75 correction proposée 182.206 75 Les crédits spéciaux d'exercices clos que nous soumettons à votre vote, au titre du budget général, sont en conséquence ramenés à 639.987.955 fr. 20, en diminution de 463.797 fr. 38 sur ceux qui ont été accordés par l'autre Assemblée. Nous insistons vivement pour que à l'avenir le contrôle des dépenses engagées empêche, avec la plus rigoureuse sévérité, les dépassements de crédits limitatifs. S'il en était autrement, nous serions forcés de réclamer des sanctions. Crédits d'exercices périmés Nous rappelons que la loi du 29 janvier 1831 a édicté dans son article 9, dont le texte a été reproduit par l'article 136 du décret du 31 mai 1862, une déchéance spéciale pour les créances de l'Etat. D'après cette loi, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Toutefois, cette déchéance n'est pas applicable aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l'Administration ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat. Ces règles ordinaires de déchéance ont été modifiées par notre législation de guerre. Le décret du 10 août 1914 a suspendu pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités toutes prescriptions, et péremptions en matière administrative et a eu pour effet d'interrompre le délai accordé aux créanciers de l'Etat pour faire valoir leurs droits. Mais les prescriptions suspendues pendant la durée de la guerre ont repris leur cours à partir du 24
de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Toutefois, cette déchéance n'est pas applicable aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l'Administration ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat. Ces règles ordinaires de déchéance ont été modifiées par notre législation de guerre. Le décret du 10 août 1914 a suspendu pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à la cessation des hostilités toutes prescriptions, et péremptions en matière administrative et a eu pour effet d'interrompre le délai accordé aux créanciers de l'Etat pour faire valoir leurs droits. Mais les prescriptions suspendues pendant la durée de la guerre ont repris leur cours à partir du 24 octobre 1919 exclu par application de la loi du 23 octobre 1919, qui a fixé à la date de la cessation des hostilités. Il résulte des dispositions combinées de cette loi et de la loi du 4 juillet 1915, relative à la reprise des délais après la guerre, que les prescriptions des créances se rapportant aux exercices périmés 1910 à 1916 se trouvent définitivement acquises aux dates des 24 mars 1920 pour l'exercice 1919, 24 mars 1921 pour l'exercice 1918, 24 mars 1922 pour l'exercice 1917, 24 mars 1923 pour l'exercice 1916, 24 mars 1924 pour l'exercice 1915, 30 juin 1920 pour l'exercice 1914 et 31 décembre 1920 pour l'exercice 1913. Pour toutes les créances échappant aux prescriptions si déterminées, l'ordonnancement ne peut avoir lieu, conformément à l'article 8 de la loi du 10 mai 1838, qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux ont été ouverts à cet effet. Ce sont ces crédits qui nous sont aujourd'hui demandés. Le gouvernement en a également compris, comme dans le présent projet de crédits d'exercices périmés, pour solder les avances faites pour le compte de l'Etat par les comptables du résort et dont, à raison du trouble apporté dans les écritures administratives par la
prescriptions des créances se rapportant aux exercices périmés 1910 à 1916 se trouvent définitivement acquises aux dates des 24 mars 1920 pour l'exercice 1919, 24 mars 1921 pour l'exercice 1918, 24 mars 1922 pour l'exercice 1917, 24 mars 1923 pour l'exercice 1916, 24 mars 1924 pour l'exercice 1915, 30 juin 1920 pour l'exercice 1914 et 31 décembre 1920 pour l'exercice 1913. Pour toutes les créances échappant aux prescriptions si déterminées, l'ordonnancement ne peut avoir lieu, conformément à l'article 8 de la loi du 10 mai 1838, qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux ont été ouverts à cet effet. Ce sont ces crédits qui nous sont aujourd'hui demandés. Le gouvernement en a également compris, comme dans le présent projet de crédits d'exercices périmés, pour solder les avances faites pour le compte de l'Etat par les comptables du résort et dont, à raison du trouble apporté dans les écritures administratives par la situation née de la guerre, ces derniers n'ont pu se faire couvrir dans les délais légaux par les services ordonnateurs. Il ne saurait évidemment être question, expose-t-il, de laisser à la charge de ces comptables, pour des sommes parfois hors de toute proportion avec leur responsabilité effective, les paiements qu'ils ont ainsi effectués. Il fait valoir, en outre, que cette régularisation ne doit entraîner pour le Trésor aucun décaissement nouveau, puisque les véritables créanciers de l'État ont été désintéressés dans des conditions normales et régulières. Les propositions du Gouvernement. Les crédits sollicités par le Gouvernement au titre des exercices périmés dans le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des Députés s'élevaient, en ce qui concerne le budget général, à 4.603.640.834 fr. 80. Par lettres ultérieures adressées à la Commission des finances de la Chambre des Députés, il a présenté quelques propositions nouvelles se traduisant par une augmentation nette de 666.331 fr. 97. La Chambre des Députés a ratifié toutes ces propositions et a accordé de plus les crédits spéciaux (35.047 fr. 68) nécessaires pour désintéresser les communes auxquelles l'État est redevable d'annuités pour le service des constructions scolaires. Le montant des crédits ouverts au titre du
ont ainsi effectués. Il fait valoir, en outre, que cette régularisation ne doit entraîner pour le Trésor aucun décaissement nouveau, puisque les véritables créanciers de l'État ont été désintéressés dans des conditions normales et régulières. Les propositions du Gouvernement. Les crédits sollicités par le Gouvernement au titre des exercices périmés dans le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des Députés s'élevaient, en ce qui concerne le budget général, à 4.603.640.834 fr. 80. Par lettres ultérieures adressées à la Commission des finances de la Chambre des Députés, il a présenté quelques propositions nouvelles se traduisant par une augmentation nette de 666.331 fr. 97. La Chambre des Députés a ratifié toutes ces propositions et a accordé de plus les crédits spéciaux (35.047 fr. 68) nécessaires pour désintéresser les communes auxquelles l'État est redevable d'annuités pour le service des constructions scolaires. Le montant des crédits ouverts au titre du budget général a été porté de la sorte à 4 milliards 604.342.214 fr. 45. Ils se répartissent comme suit, par ministère et par exercice d'origine : --1 -EXERCICES 1901 1905 1906 1907 1908 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 TOTAL 1901 1905 1906 1907 1908 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 Finances 172 95 2.237.166 00 7.586.196 82 72.528.084 31 3.944.138 36 6.765.524 25 12.193.384 70 2.133.210 64 648.166.145 15 9.550.812 09 765.106.035 87 la Justice 153.601 18 141.903 68 358 423 86 la Justice. 2e Section.-Services pénitentiaires. 49.051 54 9.435 74 21.539 98 33.053 28.903 06 199.626 66 176.561 24 378.611 85 223.407 08 13.073 29 110.733 37 1.244.596 81 -Fr. ministère des Affaires Étrangères 1.000 2.475 3.297 83 7.615 06 46.223 18 81.533 40 2.129.367 37 321.590 84 54.406 2.647.508 68 Ministère de l'Intérieur 189.951 58 267.112 91 906.931 45 1.263.149 13 15.695.920 12 3.849.477 45 5.596.462 45 6.471.213 09 9.675.296 13 43.915.514 61 1 re Section. 1re Section. — Troupes métropolitaines 189.951 58 267.112 91 906.931 45 1.263.149 13 15.695.920 12 3.849.477 45 5.596.462 45 6.471.213 09 9.675.296 13 43.915.514 61 2e Section.