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attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée. Les candidats joindront éventuellement copie de leurs citations : 7° Pour les candidats ressortissants de la loi du 31 mars 1919 qui désirent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l’article 9 du présent arrêté, le titre de pension ou le livret militaire, ou une copie certifiée conforme de l’une de ces pièces; 8° Pour les candidats qui désirent bénéficier des dispositions de l’article 102 du décret du 29 juillet 1949 visées à l’article 8 du présent arrêté, certificats de vie des enfants; 10° Trois enveloppes timbrées à l'adresse des candidats. (1) En capitales d’imprimerie. (2) Les candidats qui se sont présentés à un précédent concours ou qui ont pris part aux épreuves du 1er mars 1951, sont dispensés, si aucune modification n’est intervenue dans leur situation, de fournir certaines pièces indiquées à l’article 17 du présent arrêté. 1136 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2 Février 1951 ANNEXE III CONCOURS D'ENTRÉE À L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION D'OCTOBRE 1951 Administration : État des services (1). de M. ..., né le ... candidat au concours d'entrée à l'école nationale d'administration d'octobre 1951 entre dans l'administration le ... en qualité de ... Pour les fonctionnaires titulaires: → à ... date de titularisation. GRADE DATE DÉcision. QUALITÉ (2) AFFECTATION (lieu, service) (3). PERIODES D'EMPLOI (*) Dates: OBSERVATIONS du au ... Soit une ancienneté de ... ans, ... mois ... jours au 1er janvier 1951. (1) Les imprimés sont fournis par l'école. (2) Titulaire, auxiliaire, contractuel, temporaire, ouvrier. (3) Préciser les différentes affectations dont l’intéressé a fait l’objet. (4) Y compris toutes périodes ne correspondant pas à l’exercice effectif de la fonction et retenues pour l’avancement. Autres (autres que ceux correspondant à l’exercice effectif de la fonction) retenus pour l’avancement. DUREE, ANCIENNETÉ ACCORDEÉE MOTIF ... OBSERVATIONS Soit: Renseignements divers. 1° Le candidat a-t-il été admis dans un établissement d’enseignement public pendant son administration ou permettant d’y accéder? Dans l’affirmative, préciser: Le nom de l’établissement ... La période de scolarité : du ... au ... La qualité de l’admis pendant sa scolarité (notamment était-il
... Pour les fonctionnaires titulaires: → à ... date de titularisation. GRADE DATE DÉcision. QUALITÉ (2) AFFECTATION (lieu, service) (3). PERIODES D'EMPLOI (*) Dates: OBSERVATIONS du au ... Soit une ancienneté de ... ans, ... mois ... jours au 1er janvier 1951. (1) Les imprimés sont fournis par l'école. (2) Titulaire, auxiliaire, contractuel, temporaire, ouvrier. (3) Préciser les différentes affectations dont l’intéressé a fait l’objet. (4) Y compris toutes périodes ne correspondant pas à l’exercice effectif de la fonction et retenues pour l’avancement. Autres (autres que ceux correspondant à l’exercice effectif de la fonction) retenus pour l’avancement. DUREE, ANCIENNETÉ ACCORDEÉE MOTIF ... OBSERVATIONS Soit: Renseignements divers. 1° Le candidat a-t-il été admis dans un établissement d’enseignement public pendant son administration ou permettant d’y accéder? Dans l’affirmative, préciser: Le nom de l’établissement ... La période de scolarité : du ... au ... La qualité de l’admis pendant sa scolarité (notamment était-il fonctionnaire stagiaire ?). Les références de la décision conférant cette qualité ... L’intéressé percevait-il un traitement pendant sa scolarité ... 2° Observations diverses ... Les renseignements donnés ci-dessus conditionnent l’admission à concourir; le présent arrêté doit être établi et signé par l’autorité administrative investie du pouvoir de nomination. A ... le ... Nom: ... Qualité: ... Cachet de l'administration : Signature. 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1137 INFORMATION Modification de la composition de la commission de coordination des émissions de radiodiffusion intéressant l’outre-mer. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de La France d’outre-mer et le ministre de l'information, Vu la loi du 1er octobre 1911 ; Vu la loi du 7 novembre 1912; Vu l’ordonnance du 30 décembre 1911; Vu l’arrêté du 25 avril 1950 créant une commission de coordination des émissions de radiodiffusion intéressant l’outre-mer. Arrêté: Art. 1 er . — La commission instituée par l’arrêté du 25 avril 1950 est complétée par un représentant du ministre d’État, chargé des relations avec les États associés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
le ... Nom: ... Qualité: ... Cachet de l'administration : Signature. 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1137 INFORMATION Modification de la composition de la commission de coordination des émissions de radiodiffusion intéressant l’outre-mer. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de La France d’outre-mer et le ministre de l'information, Vu la loi du 1er octobre 1911 ; Vu la loi du 7 novembre 1912; Vu l’ordonnance du 30 décembre 1911; Vu l’arrêté du 25 avril 1950 créant une commission de coordination des émissions de radiodiffusion intéressant l’outre-mer. Arrêté: Art. 1 er . — La commission instituée par l’arrêté du 25 avril 1950 est complétée par un représentant du ministre d’État, chargé des relations avec les États associés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 janvier 1951. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, JEAN LETOURNEAU. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN. Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre de l'intérieur et par délégation: Le secrétaire d'État à l'intérieur, EUGÈNE THOMAS. Le ministre de la France d’outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Le ministre de l'information, ALBERT GAZIER. Modification de la composition de la commission d’étude des problèmes de radiodiffusion intéressant l’outre-mer. Le ministre d'État, chargé des relations avec les États associés, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la France d’outre-mer et le ministre de l'information, Vu la loi du 1er octobre 1941; Vu la loi du 7 novembre 1942; Vu l’ordonnance du 30 décembre 1941: Vu l’arrêté du 25 avril 1950, créant une commission d’étude des problèmes de radiodiffusion intéressant l’outre-mer, Arrêté : Art. 1 er . — L’article 2 de l’arrêté du 25 avril 1950 est modifié comme suit: La commission est présidée par M. Maspetiol, conseiller d'État. Elle se compose de : MM. Senghor, Bichet, Rencurel, deputés. MM. Durand-Ruel, Gatuining, sénateurs. MM. Corval, Telau, conseillers de l'Union française. M. Poilay, membre du Conseil économique. Un représentant du
FRANÇOIS MITTERRAND. Le ministre de l'information, ALBERT GAZIER. Modification de la composition de la commission d’étude des problèmes de radiodiffusion intéressant l’outre-mer. Le ministre d'État, chargé des relations avec les États associés, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la France d’outre-mer et le ministre de l'information, Vu la loi du 1er octobre 1941; Vu la loi du 7 novembre 1942; Vu l’ordonnance du 30 décembre 1941: Vu l’arrêté du 25 avril 1950, créant une commission d’étude des problèmes de radiodiffusion intéressant l’outre-mer, Arrêté : Art. 1 er . — L’article 2 de l’arrêté du 25 avril 1950 est modifié comme suit: La commission est présidée par M. Maspetiol, conseiller d'État. Elle se compose de : MM. Senghor, Bichet, Rencurel, deputés. MM. Durand-Ruel, Gatuining, sénateurs. MM. Corval, Telau, conseillers de l'Union française. M. Poilay, membre du Conseil économique. Un représentant du ministre d’État chargé des relations avec les États associés, Trois représentants du ministre des affaires étrangères; Deux représentants du ministre de l'intérieur; Deux représentants du ministre des finances et des affaires économiques; Trois représentants du ministre de la France d’outre-mer; Cinq représentants du ministre de l'information. Chaque ministre désigne ses représentants à la commission. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 janvier 1951. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, JEAN LETOURNEAU. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN. Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre de l'intérieur et par délégation: Le secrétaire d'État à l'intérieur, EUGÈNE THOMAS. Le ministre du budget, GASTON DEFFERRE. Le ministre de la France d’outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Le ministre de l'information, ALBERT CAZEBR. Conseil des programmes de la radiodiffusion. Par arrêté en date du 26 janvier 1951, les nominations des membres du conseil des programmes prononcées par l'arrêté n° 19.627 du 24 juin 1950 sont reconduites, à compter du 1er janvier 1951 selon les conditions de l'article 6 du décret n° 50-609 du 1er juin 1950. Comités spéciaux de la radiodiffusion française. Par arrêté en date du 26 janvier 1951,
représentants à la commission. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 janvier 1951. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, JEAN LETOURNEAU. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN. Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre de l'intérieur et par délégation: Le secrétaire d'État à l'intérieur, EUGÈNE THOMAS. Le ministre du budget, GASTON DEFFERRE. Le ministre de la France d’outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Le ministre de l'information, ALBERT CAZEBR. Conseil des programmes de la radiodiffusion. Par arrêté en date du 26 janvier 1951, les nominations des membres du conseil des programmes prononcées par l'arrêté n° 19.627 du 24 juin 1950 sont reconduites, à compter du 1er janvier 1951 selon les conditions de l'article 6 du décret n° 50-609 du 1er juin 1950. Comités spéciaux de la radiodiffusion française. Par arrêté en date du 26 janvier 1951, les nominations des membres des comités spéciaux prononcées par l'arrêté n° 20-536 du 22 novembre 1950 sont reconduites à compter du 1er janvier 1951 selon les conditions de l'article 6 du décret n° 50-609 du 1er juin 1950. MINISTÈRE D'ÉTAT RELATIONS AVEC LES ÉTATS ASSOCIÉS Délégations de signature. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, Vu le décret du 31 mai 1862; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, Arrête : Art. 1 er. — Délégation est donnée à M. le colonel Mazeau, directeur des affaires militaires, pour la signature des ordonnances de paiement, de virement, de délégation et des titres de perception émis au titre des dépenses militaires du budget des États associés. Art. 2. — En cas d’émigration ou d’absence de cet officier supérieur, M. l’intendant militaire de 1re classe Denie, chef du bureau intendance, est chargé de signer les documents précédents. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 janvier 1951. JEAN LETOURNEAU. Le ministre d’État chargé des relations avec les États associés, Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles
d'État chargé des relations avec les États associés, Vu le décret du 31 mai 1862; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, Arrête : Art. 1 er. — Délégation est donnée à M. le colonel Mazeau, directeur des affaires militaires, pour la signature des ordonnances de paiement, de virement, de délégation et des titres de perception émis au titre des dépenses militaires du budget des États associés. Art. 2. — En cas d’émigration ou d’absence de cet officier supérieur, M. l’intendant militaire de 1re classe Denie, chef du bureau intendance, est chargé de signer les documents précédents. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 janvier 1951. JEAN LETOURNEAU. Le ministre d’État chargé des relations avec les États associés, Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 62, 82 et 84; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature, Arrête : Art. 1 er. — M. Landragin, colonel adjoint au chef du bureau matériel-batiments; M. Troadie, lieutenant-colonel d’administration, chef du 5e bureau de la direction du service de santé colonial; M. Billant, intendant militaire de 3e classe, chef de la 3e section du bureau intendance, sont autorisés à signer, par délégation du ministre, les pièces justificatives de dépenses et de recettes mises à l'appui des ordonnances de paiement, de virement et de délégation et des titres de perception concernant le budget de l'État, États associés, dépenses militaires. Fait à Paris, le 26 janvier 1951. JEAN LETOURNEAU. Administrateurs des services civils de l’Indochine. Par arrêté du 26 janvier 1951, M. Rialland (Edmond-Marie-Claude Gabriel), administrateur adjoint de 3e classe des services civils de l’Indochine, est inscrit au tableau d'avancement complémentaire de l'année 1950 pour le grade d’administrateur adjoint de 2e classe, à la suite de M. Fabris (Jean), dernier inscrit. Par arrêté du 26 janvier 1951, M. Lucas (Roger), administrateur de 2e classe des services civils de l’Indochine, est placé en position de mission en France, à compter du
de santé colonial; M. Billant, intendant militaire de 3e classe, chef de la 3e section du bureau intendance, sont autorisés à signer, par délégation du ministre, les pièces justificatives de dépenses et de recettes mises à l'appui des ordonnances de paiement, de virement et de délégation et des titres de perception concernant le budget de l'État, États associés, dépenses militaires. Fait à Paris, le 26 janvier 1951. JEAN LETOURNEAU. Administrateurs des services civils de l’Indochine. Par arrêté du 26 janvier 1951, M. Rialland (Edmond-Marie-Claude Gabriel), administrateur adjoint de 3e classe des services civils de l’Indochine, est inscrit au tableau d'avancement complémentaire de l'année 1950 pour le grade d’administrateur adjoint de 2e classe, à la suite de M. Fabris (Jean), dernier inscrit. Par arrêté du 26 janvier 1951, M. Lucas (Roger), administrateur de 2e classe des services civils de l’Indochine, est placé en position de mission en France, à compter du 12 juillet et jusqu’au 5 octobre 1950, pour assister en qualité d’expert à la conférence inter-États de Pau (régularisation). Par arrêté du 29 janvier 1951, M. Sabeau-Joquannet (Pierre), administrateur de 2e classe des services civils de l'Indochine, est placé en position de service détaché pendant une année à compter du 1er mai 1950 pour servir à la caisse centrale de la France d'outre mer (régularisation). 1133 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Administrateurs en position de mission d’officiers supérieurs. Par arrêté du 29 janvier 1951, M. le général de corps d'armée Carpenter (Marcel) et M. le chef de bataillon Bonbonnard (Albert) sont placés en position de mission dans la métropole à compter, du 20 décembre 1950, date de leur départ d’Indochine, jusqu’au 20 janvier 1951. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Jury du concours en vue du recrutement d’enseignants éducateurs adjoints (éducation surveillée, services extérieurs). Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 10 avril 1915 fixant le statut du personnel des services extérieurs de l'éducation surveillée; Vu le décret du 28 octobre 1950 portant ouverture d’un concours pour le recrutement d’enseignants adjoints et d’enseignantes adjointes de l’éducation surveillée; Sur la proposition du directeur de
1er mai 1950 pour servir à la caisse centrale de la France d'outre mer (régularisation). 1133 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Administrateurs en position de mission d’officiers supérieurs. Par arrêté du 29 janvier 1951, M. le général de corps d'armée Carpenter (Marcel) et M. le chef de bataillon Bonbonnard (Albert) sont placés en position de mission dans la métropole à compter, du 20 décembre 1950, date de leur départ d’Indochine, jusqu’au 20 janvier 1951. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Jury du concours en vue du recrutement d’enseignants éducateurs adjoints (éducation surveillée, services extérieurs). Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 10 avril 1915 fixant le statut du personnel des services extérieurs de l'éducation surveillée; Vu le décret du 28 octobre 1950 portant ouverture d’un concours pour le recrutement d’enseignants adjoints et d’enseignantes adjointes de l’éducation surveillée; Sur la proposition du directeur de l’éducation surveillée, Arrête : — Art. 1 er. — Le jury du concours organisé par le décret du 28 octobre 1950 en vue du recrutement d’enseignants adjoints et d’enseignantes adjointes des services extérieurs de l’éducation surveillée, est composé de la manière suivante: Président. M. Costa, directeur de l'éducation surveillée. Membres. M. Michard, inspecteur de l'éducation surveillée. M. Dorlois, directeur de centre d’observation chargé de la direction de l'institution publique d'éducation surveillée de Saint-Mandier pour les candidats. Mlle Rixeux, directrice de l'institution publique d'éducation surveillée de Brécourt, pour les candidates. Secrétaire. M. Synvet, magistrat à la direction de l'éducation surveillée. Art. 2. — Le directeur de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 janvier 1951. RENÉ MAYER, le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête : — Art. 1 er. — Le jury du concours en vue du recrutement d'adjoints d'économat (éducation surveillée, services extérieurs). Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 13 janvier 1950 portant règlement général d'administration publique relatif au statut particulier du personnel administratif des services extérieurs de l'éducation surveillée; Vu le décret du 28 octobre 1950 portant ouverture d’un concours pour le recrutement de
M. Michard, inspecteur de l'éducation surveillée. M. Dorlois, directeur de centre d’observation chargé de la direction de l'institution publique d'éducation surveillée de Saint-Mandier pour les candidats. Mlle Rixeux, directrice de l'institution publique d'éducation surveillée de Brécourt, pour les candidates. Secrétaire. M. Synvet, magistrat à la direction de l'éducation surveillée. Art. 2. — Le directeur de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 janvier 1951. RENÉ MAYER, le garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête : — Art. 1 er. — Le jury du concours en vue du recrutement d'adjoints d'économat (éducation surveillée, services extérieurs). Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 13 janvier 1950 portant règlement général d'administration publique relatif au statut particulier du personnel administratif des services extérieurs de l'éducation surveillée; Vu le décret du 28 octobre 1950 portant ouverture d’un concours pour le recrutement de deux adjoints d'économat, stagiaires, des services extérieurs de l'éducation surveillée; Vu l'arrêté du 21 novembre 1950; Sur la proposition du directeur de l'éducation surveillée, Arrête : Art. 1 er. Le jury du concours organisé par le décret du 28 octobre 1950 et par l'arrêté du 21 novembre 1950 en vue du recrutement de deux adjoints d'administration secondaire des services extérieurs de l'éducation surveillée est composé de la manière suivante : Président. M. Costa, directeur de l'éducation surveillée. Membres. M. Michaud, inspecteur de l'éducation surveillée. M. Synvet, magistrat à la direction de l'éducation surveillée. M. Dhallenne, directeur du centre d'observation de Paris. M. Courtois, directeur du centre d'observation chargé de la direction de l'institution publique d'éducation surveillée de Saint-Maurice. Secrétaire. M. Girault, magistrat à la direction de l'éducation surveillée. Art. 2. — Le directeur de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 janvier 1951, ... René Mayer, Modification à la composition et à l'organisation du comité de libération conditionnelle et fixant ses attributions. Le garde des sceaux, ministre de la justice. Vu le titre premier de la loi du 14 août 1885 et l'article 89 de la loi du 13 juillet 1911; Vu les
du recrutement de deux adjoints d'administration secondaire des services extérieurs de l'éducation surveillée est composé de la manière suivante : Président. M. Costa, directeur de l'éducation surveillée. Membres. M. Michaud, inspecteur de l'éducation surveillée. M. Synvet, magistrat à la direction de l'éducation surveillée. M. Dhallenne, directeur du centre d'observation de Paris. M. Courtois, directeur du centre d'observation chargé de la direction de l'institution publique d'éducation surveillée de Saint-Maurice. Secrétaire. M. Girault, magistrat à la direction de l'éducation surveillée. Art. 2. — Le directeur de l'éducation surveillée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 janvier 1951, ... René Mayer, Modification à la composition et à l'organisation du comité de libération conditionnelle et fixant ses attributions. Le garde des sceaux, ministre de la justice. Vu le titre premier de la loi du 14 août 1885 et l'article 89 de la loi du 13 juillet 1911; Vu les articles 4 et 2 du décret du 17 juin 1938 et les articles 9 et 10 du règlement d'administration publique du 28 avril 1939; Vu l'article 3 de la loi du 5 janvier 1951; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 février 1888, instituant un comité de libération conditionnelle; Vu les arrêtés du ministre de la justice des 21 juillet 1923 et du 15 décembre 1939, modifiant la composition dudit comité. Art. 1er. — L'arrêté ministériel du 10 février 1888, modifié par les arrêtés des 21 juillet 1923 et du 15 décembre 1939, est modifié ainsi qu'il suit: Art. 1er. — Il est institué au ministre de la justice, sous le nom de comité de libération conditionnelle, une commission consultative chargée de donner avis, d'une part, sur les propositions d'admission à la libération conditionnelle, et sur les questions qui seront signalées d'après les instructions du ministre, pour l'application du titre premier de la loi du 14 août 1885 et de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1942 et, d'autre part, sur les réductions de l'espérance de vie cellulaire imposée aux condamnés aux travaux forcés dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 17 juin 1938