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Conseil, après avoir entendu les parties en leurs dires et demandes et conclusions et en avoir délibéré conformément à la loi. Attendu que, par son exploit introductif d'instance, la demanderesse réclame au défendeur un salaire de 17 francs, plus une somme de 8 francs, retenue sur salaire ainsi que 50 francs pour indemnité de rupture de contrat. Attendu que le défendeur reconnaît devoir les 8 francs retenus sur salaire ainsi que 12 fr. 75 pour trois jours effectifs de travail, mais déclare s'opposer à la demande des 50 francs parce que la demanderesse a rompu elle-même le contrat. Attendu qu'il y a lieu de valider l'offre de salaire de trois jours puisque, effectivement, le quatrième jour réclamé par la demanderesse n'a pas été fait et de prendre acte de l'offre des 8 francs retenus sur salaire, qu'ainsi le Conseil ne se trouve plus en présence que du troisième chef de demande relatif à l'indemnité de rupture. Attendu qu'il est établi qu'un contrat liait les parties jusqu'au 4 Février, qu'il convient d'apprécier si le fait par l'artiste d'avoir été malade un jour peut justifier à ses torts et griefs la rupture de ce contrat. Attendu qu'il est justifié aux débats que la demanderesse a été malade ou plutôt mise dans l'incapacité de chanter le dimanche 31 Janvier par suite d'un enrouement, ainsi qu'il résulte d'une ordonnance de pharmacien exécutée et d'une attestation de ses camarades de concert, et qu'elle a par dépêche prévenu le défendeur, et s'est présentée le lendemain pour continuer son contrat, mais que le défendeur lui refusa l'accès de la scène, prétendant qu'elle était remplacée. Attendu que le Conseil ne saurait admettre cette façon de procéder, que s'il peut être vrai que certains artistes emploient ce stratagème de se déclarer malade pour chercher un cachet avantageux, il ne peut en être ainsi dans l'espèce en raison des preuves matérielles produites au Tribunal. Attendu, d'autre part, qu'il appartenait au défendeur d'agir avec moins de précipitation, alors qu'il était lié par un contrat, qu'il pouvait assurer sa représentation en assurant momentanément le service de la demanderesse par une remplaçante engagée
la demanderesse a été malade ou plutôt mise dans l'incapacité de chanter le dimanche 31 Janvier par suite d'un enrouement, ainsi qu'il résulte d'une ordonnance de pharmacien exécutée et d'une attestation de ses camarades de concert, et qu'elle a par dépêche prévenu le défendeur, et s'est présentée le lendemain pour continuer son contrat, mais que le défendeur lui refusa l'accès de la scène, prétendant qu'elle était remplacée. Attendu que le Conseil ne saurait admettre cette façon de procéder, que s'il peut être vrai que certains artistes emploient ce stratagème de se déclarer malade pour chercher un cachet avantageux, il ne peut en être ainsi dans l'espèce en raison des preuves matérielles produites au Tribunal. Attendu, d'autre part, qu'il appartenait au défendeur d'agir avec moins de précipitation, alors qu'il était lié par un contrat, qu'il pouvait assurer sa représentation en assurant momentanément le service de la demanderesse par une remplaçante engagée pour la soirée dans l'hypothèse où il pourrait se trouver que la demoiselle Avrillier reprenne la scène le lendemain, ce qui s'est produit du reste, qu'en agissant autrement il a rompu lui-même le contrat, le Conseil ne pouvant admettre que pour un cas fortuit indépendant de la volonté et pour une absence d'un jour justifié par des preuves à l'appui, il soit loisible à une des parties contractantes de briser son engagement à moins de conventions expresses. Attendu que les parties ont fixé elles-mêmes le montant du dommage dans les formes indiquées par l'article 1152 du Code civil, que dans ces conditions il y a lieu de dire que le défendeur paiera à la demanderesse le montant du dédit prévu au contrat et fixé à 50 francs et attendu que les dépens suivent le principal. Par ces motifs, Le Bureau général du Conseil jugeant en dernier ressort, condamne le sieur Janou à payer à demoiselle Avrillier la somme de 12 fr. 75 pour salaire, plus 8 francs pour retenue sur salaire et celle de 50 francs pour rupture de contrat. Condamne, en outre, le sieur Janou à payer à demoiselle Avrillier les dépens. Entre la demoiselle Godard, Laure, dite Damoye,
une absence d'un jour justifié par des preuves à l'appui, il soit loisible à une des parties contractantes de briser son engagement à moins de conventions expresses. Attendu que les parties ont fixé elles-mêmes le montant du dommage dans les formes indiquées par l'article 1152 du Code civil, que dans ces conditions il y a lieu de dire que le défendeur paiera à la demanderesse le montant du dédit prévu au contrat et fixé à 50 francs et attendu que les dépens suivent le principal. Par ces motifs, Le Bureau général du Conseil jugeant en dernier ressort, condamne le sieur Janou à payer à demoiselle Avrillier la somme de 12 fr. 75 pour salaire, plus 8 francs pour retenue sur salaire et celle de 50 francs pour rupture de contrat. Condamne, en outre, le sieur Janou à payer à demoiselle Avrillier les dépens. Entre la demoiselle Godard, Laure, dite Damoye, artiste lyrique, D'une part, Et le sieur Bernard, directeur du Casino de Montmartre, D'autre part, A l'appel de la cause, la demanderesse se présenta et exposa : Qu'elle avait été engagée par la Direction du Casino de Montmartre pour la saison 1909, avec un contrat résiliable tous les quinze jours; mais que, contrairement à la convention, elle avait été remerciée quatre jours trop tôt, déclarant contester le bulletin de service qu'on maquille à volonté et niant avoir vu le bulletin de service affiché. En conséquence, elle concluait à ce qu'il plût au Conseil condamner le défendeur à lui payer le montant de ses demandes et à le condamner aux dépens. De son côté, le défendeur se présenta et déclara tout d'abord reconnaître le salaire réclamé, ajoutant qu'en ce qui concernait le deuxième chef de demande, elle avait eu son congé régulièrement donné quinze jours auparavant, par un billet de service artistique; que son début ayant eu lieu le 20 Novembre, le jour même, l'artiste n'ayant pas plu, il avait, par le bulletin de service, fait connaître qu'elle partirait à l'expiration de la quinzaine, que ceci était conforme aux habitudes du théâtre. En conséquence, il concluait à ce qu'il plût au
mais que, contrairement à la convention, elle avait été remerciée quatre jours trop tôt, déclarant contester le bulletin de service qu'on maquille à volonté et niant avoir vu le bulletin de service affiché. En conséquence, elle concluait à ce qu'il plût au Conseil condamner le défendeur à lui payer le montant de ses demandes et à le condamner aux dépens. De son côté, le défendeur se présenta et déclara tout d'abord reconnaître le salaire réclamé, ajoutant qu'en ce qui concernait le deuxième chef de demande, elle avait eu son congé régulièrement donné quinze jours auparavant, par un billet de service artistique; que son début ayant eu lieu le 20 Novembre, le jour même, l'artiste n'ayant pas plu, il avait, par le bulletin de service, fait connaître qu'elle partirait à l'expiration de la quinzaine, que ceci était conforme aux habitudes du théâtre. En conséquence, il concluait à ce qu'il plût au Conseil valider son offre de salaire et débouter la demanderesse du surplus de sa demande et la condamner aux dépens. Point de droit: Doit-on condamner Bernard à payer à demoiselle Godard la somme de 163 francs 10 centimes pour salaire, plus celle de 46 francs 60 centimes pour indemnité de renvoi brusque? Doit-on, au contraire, valider l'offre du salaire et, faisant droit aux conclusions du défendeur, d'où la demanderesse mal fondée en sa demande d'indemnité de renvoi, l'en débouter? Quid des dépens? Le Conseil, après avoir entendu les parties en leurs dires, demandes et explications, et en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par son exploit introductif d'instance du ministère de Me Périllat, huissier, la demanderesse réclame au défendeur un salaire de 163 francs 10 centimes, qui est reconnu par ce dernier, et une indemnité de 46 fr. 60 cent, pour quatre jours restant à faire sur une quinzaine qu'elle devait terminer et que le défendeur ne voulut pas, dit-elle, lui laisser faire. Attendu que Bernard reconnaît le salaire, mais conteste formellement l'indemnité de brusque renvoi, prétendant, au contraire, que l'artiste a été prévenue régulièrement, comme c'est l'habitude au théâtre, par un bulletin de service affiché; que d'ailleurs,
renvoi brusque? Doit-on, au contraire, valider l'offre du salaire et, faisant droit aux conclusions du défendeur, d'où la demanderesse mal fondée en sa demande d'indemnité de renvoi, l'en débouter? Quid des dépens? Le Conseil, après avoir entendu les parties en leurs dires, demandes et explications, et en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par son exploit introductif d'instance du ministère de Me Périllat, huissier, la demanderesse réclame au défendeur un salaire de 163 francs 10 centimes, qui est reconnu par ce dernier, et une indemnité de 46 fr. 60 cent, pour quatre jours restant à faire sur une quinzaine qu'elle devait terminer et que le défendeur ne voulut pas, dit-elle, lui laisser faire. Attendu que Bernard reconnaît le salaire, mais conteste formellement l'indemnité de brusque renvoi, prétendant, au contraire, que l'artiste a été prévenue régulièrement, comme c'est l'habitude au théâtre, par un bulletin de service affiché; que d'ailleurs, celle-ci ayant débuté le 20 Novembre et n'ayant pas plu, le jour même, le billet de service l'informait qu'elle terminerait sa quinzaine. Attendu qu'il appert qu'en ce qui concerne l'indemnité, les parties s'opposent réciproquement la négative et l'affirmative; qu'elles n'apportent, l'une et l'autre, à l'appui de leurs dires, aucun fait précis de nature à pouvoir justifier leurs allégations et à éclairer le Conseil. Attendu qu'il n'appartient plus au Tribunal que d'apprécier si, en réalité, le bulletin dont il est question est opposable à la demanderesse; qu'il apparaît de la discussion que ce n'est pas une coutume respectée et suivie, que ce moyen d'information laisse ouverture à la critique, en ce sens que la lecture en est laissée un peu au hasard du passage de l'artiste, qui déclare même ne l'avoir vu, et a même ajouté que le bulletin de service se maquillait facilement. Attendu, dans ces conditions, que le Conseil ne peut faire état de ce document qui constitue le moyen de défense du défendeur, qui ne pouvait avoir une valeur réelle qu'autant qu'il aurait été appuyé par des témoignages qui ne se sont pas produits. Attendu, en effet, que c'est le jour même de son début que, aux dires
précis de nature à pouvoir justifier leurs allégations et à éclairer le Conseil. Attendu qu'il n'appartient plus au Tribunal que d'apprécier si, en réalité, le bulletin dont il est question est opposable à la demanderesse; qu'il apparaît de la discussion que ce n'est pas une coutume respectée et suivie, que ce moyen d'information laisse ouverture à la critique, en ce sens que la lecture en est laissée un peu au hasard du passage de l'artiste, qui déclare même ne l'avoir vu, et a même ajouté que le bulletin de service se maquillait facilement. Attendu, dans ces conditions, que le Conseil ne peut faire état de ce document qui constitue le moyen de défense du défendeur, qui ne pouvait avoir une valeur réelle qu'autant qu'il aurait été appuyé par des témoignages qui ne se sont pas produits. Attendu, en effet, que c'est le jour même de son début que, aux dires de Bernard, il avait manifesté sa volonté de ne pas continuer une autre quinzaine, qu'il lui appartenait de l'en informer d'une façon précise et concise, et non pas par un bulletin affiché que l'artiste, en toute bonne foi, a très bien pu ne lire que quelques jours après; qu'en agissant ainsi, le défendeur a créé une imprécision, une équivoque qui se retourne contre lui; qu'en effet, en toute circonstance, le congé doit être ferme, de façon à ne pas prêter à des interprétations différentes, et c'est une bonne règle pour chacun, puisqu'elle est de nature à éviter les conflits en fixant sans surprise la date de rupture. Attendu dès lors que le billet n'est pas opposable, qu'il ressort des débats la présomption que si, en effet, le défendeur a prévenu par le billet affiché dès le premier jour, l'artiste ne l'a lu, n'en a eu connaissance que quelques jours après, ce qui légitimerait sa demande; que ce sentiment résulte de la discussion et constitue pour le Tribunal les présomptions graves, précises et concordantes, prévues par l'article 1353 du Code civil. En conséquence, dit qu'il y a lieu de condamner Bernard à payer à la demoiselle Godard la somme de 163
ainsi, le défendeur a créé une imprécision, une équivoque qui se retourne contre lui; qu'en effet, en toute circonstance, le congé doit être ferme, de façon à ne pas prêter à des interprétations différentes, et c'est une bonne règle pour chacun, puisqu'elle est de nature à éviter les conflits en fixant sans surprise la date de rupture. Attendu dès lors que le billet n'est pas opposable, qu'il ressort des débats la présomption que si, en effet, le défendeur a prévenu par le billet affiché dès le premier jour, l'artiste ne l'a lu, n'en a eu connaissance que quelques jours après, ce qui légitimerait sa demande; que ce sentiment résulte de la discussion et constitue pour le Tribunal les présomptions graves, précises et concordantes, prévues par l'article 1353 du Code civil. En conséquence, dit qu'il y a lieu de condamner Bernard à payer à la demoiselle Godard la somme de 163 francs 10 centimes pour salaire, plus celle de 46 francs 60 centimes pour indemnité de quatre jours restant à faire sur une quinzaine, et les dépens. Par ces motifs, Le Bureau général, jugeant en dernier ressort, condamne Bernard, etc. Audience du 11 Mars 1909 Entre le sieur Mousseaux Albert, dit Max, artiste lyrique, D'une part, Et le sieur Leroux Jann, D'autre part. A l'appel de la cause le demandeur se présenta et exposa : que par engagement écrit du 8 Décembre 1908, il avait été engagé pour deux mois ferme à raison de trois cents francs par mois, puis que le 28 Décembre, il reçut lettre lui faisant savoir que le défendeur ne donnait pas suite à l'engagement. En conséquence, il concluait, en raison du préjudice qu'il a subi, qu'il plut au Conseil de condamner le défendeur à lui payer la somme de trois cents francs à titre d'indemnité et aux dépens. De son côté le défendeur se présenta, et déclara qu'en effet l'artiste devait partir du 8 au 10 Janvier, mais que celui-ci ne plaisant pas, il avait, par lettre du 28 Décembre, fait connaître au demandeur qu'il ne donnait pas suite à l'engagement et qu'il offrait pour ce
Max, artiste lyrique, D'une part, Et le sieur Leroux Jann, D'autre part. A l'appel de la cause le demandeur se présenta et exposa : que par engagement écrit du 8 Décembre 1908, il avait été engagé pour deux mois ferme à raison de trois cents francs par mois, puis que le 28 Décembre, il reçut lettre lui faisant savoir que le défendeur ne donnait pas suite à l'engagement. En conséquence, il concluait, en raison du préjudice qu'il a subi, qu'il plut au Conseil de condamner le défendeur à lui payer la somme de trois cents francs à titre d'indemnité et aux dépens. De son côté le défendeur se présenta, et déclara qu'en effet l'artiste devait partir du 8 au 10 Janvier, mais que celui-ci ne plaisant pas, il avait, par lettre du 28 Décembre, fait connaître au demandeur qu'il ne donnait pas suite à l'engagement et qu'il offrait pour ce fait une indemnité de cent cinquante francs payable en Juin. En conséquence, il concluait à ce qu'il plut au Conseil prendre acte de son offre, débouter le demandeur du surplus de sa demande et le condamner aux dépens. Doit-on condamner Leroux à payer à Mousseaux la somme de trois cents francs pour indemnité de renvoi? Ou bien doit-on, au contraire, dire Mousseaux mal fondé en sa demande, l'en débouter. Le Conseil. Attendu qu'il ressort des débats que la contestation est née au sujet d'un contrat de deux mois passé entre les parties à la date du 8 Décembre, et que le défendeur a rompu brusquement avant son exécution par lettre du 28 Décembre. Attendu qu'il n'est pas contesté par le défendeur qu'il a rompu de lui-même le contrat qui le liait au demandeur sous le prétexte que l'artiste ne lui plaisait pas. Attendu que par sa lettre de rupture il regrette également d'avoir fait quitter son travail au demandeur et lui déclare que s'il avait auditionné devant lui avant de traiter, il ne l'aurait pas engagé. Attendu que ces regrets sont un peu tardifs, qu'il appartenait au défendeur avant de contracter de s'assurer si le demandeur remplissait les conditions et
francs pour indemnité de renvoi? Ou bien doit-on, au contraire, dire Mousseaux mal fondé en sa demande, l'en débouter. Le Conseil. Attendu qu'il ressort des débats que la contestation est née au sujet d'un contrat de deux mois passé entre les parties à la date du 8 Décembre, et que le défendeur a rompu brusquement avant son exécution par lettre du 28 Décembre. Attendu qu'il n'est pas contesté par le défendeur qu'il a rompu de lui-même le contrat qui le liait au demandeur sous le prétexte que l'artiste ne lui plaisait pas. Attendu que par sa lettre de rupture il regrette également d'avoir fait quitter son travail au demandeur et lui déclare que s'il avait auditionné devant lui avant de traiter, il ne l'aurait pas engagé. Attendu que ces regrets sont un peu tardifs, qu'il appartenait au défendeur avant de contracter de s'assurer si le demandeur remplissait les conditions et les aptitudes aussi bien que le genre qu'il désirait trouver chez l'artiste. Attendu dans ces conditions qu'en brisant un engagement sans motif grave, le défendeur a causé au demandeur un préjudice dont il doit réparation ainsi qu'il résulte à l'art. 1382 du Code civil. Attendu que le principe de l'indemnité est reconnu, même par le défendeur qui fait offre de cent cinquante francs. Attendu dès lors qu'il n'appartient plus au Conseil que d'apprécier l'importance du préjudice causé, qu'il y a lieu de faire état qu'en dehors de l'inexécution de l'engagement de deux mois, il s'est écoulé entre la signature et l'avis de rupture un certain temps, près de vingt jours, que d'autre part le défendeur avoue lui-même qu'il a fait quitter son travail au demandeur, qu'en tenant compte de toutes ces considérations, le Conseil, en fixant à trois cents francs le préjudice causé, fait une juste appréciation de la réparation qui est due au demandeur. Attendu que les dépens suivent le principal. Par ces motifs : Le Bureau général du Conseil jugeant en dernier ressort. Condamne le sieur Leroux Jann à payer à Mousseaux, dit Max, la somme de trois cents francs pour indemnité de rupture non justifiée d'un contrat
est reconnu, même par le défendeur qui fait offre de cent cinquante francs. Attendu dès lors qu'il n'appartient plus au Conseil que d'apprécier l'importance du préjudice causé, qu'il y a lieu de faire état qu'en dehors de l'inexécution de l'engagement de deux mois, il s'est écoulé entre la signature et l'avis de rupture un certain temps, près de vingt jours, que d'autre part le défendeur avoue lui-même qu'il a fait quitter son travail au demandeur, qu'en tenant compte de toutes ces considérations, le Conseil, en fixant à trois cents francs le préjudice causé, fait une juste appréciation de la réparation qui est due au demandeur. Attendu que les dépens suivent le principal. Par ces motifs : Le Bureau général du Conseil jugeant en dernier ressort. Condamne le sieur Leroux Jann à payer à Mousseaux, dit Max, la somme de trois cents francs pour indemnité de rupture non justifiée d'un contrat de deux mois. Le condamne en outre aux dépens, etc. AUX PRUD'HOMMES Un journal de théâtre publiait dernièrement l'information suivante : M. Mévisto triomphe devant le Conseil des Prud'hommes. — C'est une question fort importante que celle que divers artistes naguère pensionnaires du Théâtre Mévisto soumettaient avant-hier au Conseil des Prud'hommes : Lorsqu'une troupe engagée pour la durée d'une pièce, et congédiée parce que la pièce quitte l'affiche « par la force des choses» une indemnité pour brusque renvoi est-elle due ? Me Lévy-Oulmann a convaincu le Conseil des Prud'hommes ; car, après la délibération, le Président a conseillé aux artistes demandeurs de retirer leur réclamation. Ceux-ci ont compris que les magistrats leur voulaient épargner ainsi les frais d'un jugement et ont déclaré se désister. Et voilà comment la question de principe en jeu a été tacitement, si je puis dire, résolue en faveur du directeur. Cette information est complètement inexacte.. Les artistes demandaient une indemnité à M. Mévisto pour brusque congé, et non pas comme artistes engagés pour la durée d'une pièce, mais comme artistes engagés sans détermination de durée. Si les artistes avaient été engagés pour une durée déterminée il ne serait point venu à l'idée de ceux-ci
Prud'hommes : Lorsqu'une troupe engagée pour la durée d'une pièce, et congédiée parce que la pièce quitte l'affiche « par la force des choses» une indemnité pour brusque renvoi est-elle due ? Me Lévy-Oulmann a convaincu le Conseil des Prud'hommes ; car, après la délibération, le Président a conseillé aux artistes demandeurs de retirer leur réclamation. Ceux-ci ont compris que les magistrats leur voulaient épargner ainsi les frais d'un jugement et ont déclaré se désister. Et voilà comment la question de principe en jeu a été tacitement, si je puis dire, résolue en faveur du directeur. Cette information est complètement inexacte.. Les artistes demandaient une indemnité à M. Mévisto pour brusque congé, et non pas comme artistes engagés pour la durée d'une pièce, mais comme artistes engagés sans détermination de durée. Si les artistes avaient été engagés pour une durée déterminée il ne serait point venu à l'idée de ceux-ci de réclamer une indemnité. La pièce terminée, ils auraient fait comme leurs camarades et se seraient purement et simplement retirés. La question est toute autre et, avec une autre espèce, reviendra probablement devant les juges Prud'hommes. Nous soutenons que l'artiste engagé sans durée déterminée est soumis aux règles ordinaires du délai-congé. Dans le procès Mévisto, il s'est trouvé des témoins — nombreux — pour venir sous la foi du serment faire une déclaration contraire à celle des plaignants. Nous n'avons pas à apprécier ici cet acte de solidarité artistique; comme les juges Prud'hommes nous nous inclinons devant les témoignages ; mais que nos adhérents profitent de cette leçon et, à l'avenir, exigent de leurs directeurs un contrat écrit et signé en bonne et due forme. Cette précaution évitera toutes contestations et les surprises des témoignages. CONSEIL CENTRAL Extraits des Procès-Verbaux -SÉANCE DU 13 MARS La séance est ouverte à 10 heures. Le procès-verbal et les adhésions 2947 à 2950 sont adoptés. Le Secrétaire général rend compte de sa démarche auprès du groupe parlementaire de l'art à la Chambre. Le Conseil vote des remerciements aux membres du groupe et décide de s'en rapporter aux déclarations qui ont été faites au représentant