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— MARES DE VENDANGES. — DÉCLARATION PRÉAÉLABLE LICENCE. Le propriétaire de vignes, qui se borne à bouillir ou distiller les mures de sa vendange, n'est pas assujetti à la déclaration préalable et, par suite, à la licence: n'étant ni négociant, ni marchand en gros, ni distillateur de profession il n'est soumis qu'à l'exercice des commis à l'effet simplement de constater les quantités d'eaux de vie distillées, et régler sur elles les droits d'entrée, etc. Entre M. le Conseiller d'État, Directeur-général de la régie des contributions indirectes etc., agissant par le S., Contrôleur à la résidence de Colmar, et le Sieur Burghard Liechtlé, propriétaire, demeurant à Gueberschwihr, intimé. — L'administration a actionné le Sieur Liechtlé à l'effet de faire prononcer la confiscation de quinze litres d'eau-de-vie, saisis suivant procès-verbal du 26 novembre dernier, et se voir condamné en 600 fr. d'amende et aux dépens. Le Sieur Liechtlé a demandé à être renvoyé avec dépens. Et, par jugement du tribunal correctionnel de Colmar, du 11 juin 1818, après examen du procès-verbal et des articles de la loi du 28 avril 1816, invoqués à l'appui, lesquels tous, soit dans les détails soit dans leur ensemble, ne présentent visiblement, que pour le cas de commerce en distillerie, les obligations que la régie en fait ressortir; après avoir reconnu que la régie ne justifie en aucune sorte, dans les cas de l'art. 37 (évidemment relatif dans ses détails au commerce de distillerie), que le défendeur prévenu ait un commerce même quelconque; des art. 32 et 36, qu'il se soit livré à quelque introduction ou ait opéré ou fait opérer quelqu'entrepôt; de l'art. 97, que ce particulier nument propriétaire, et recherché à raison d'une distillerie de 15 litres d'eau-de-vie de mures dits de son cru, ait des magasins, soit chez lui, soit à l'extérieur; des art. 20 et 24, que ce cultivateur, enfin, ait exercé, en manière quelconque l'état de conducteur de boissons. Et vu les art. 138, 141 et 144, relatifs à l'obligation des déclarations à faire en fait de distillerie, à la teneur de ces déclarations, à la prise de licence, et tous lesquels
commerce en distillerie, les obligations que la régie en fait ressortir; après avoir reconnu que la régie ne justifie en aucune sorte, dans les cas de l'art. 37 (évidemment relatif dans ses détails au commerce de distillerie), que le défendeur prévenu ait un commerce même quelconque; des art. 32 et 36, qu'il se soit livré à quelque introduction ou ait opéré ou fait opérer quelqu'entrepôt; de l'art. 97, que ce particulier nument propriétaire, et recherché à raison d'une distillerie de 15 litres d'eau-de-vie de mures dits de son cru, ait des magasins, soit chez lui, soit à l'extérieur; des art. 20 et 24, que ce cultivateur, enfin, ait exercé, en manière quelconque l'état de conducteur de boissons. Et vu les art. 138, 141 et 144, relatifs à l'obligation des déclarations à faire en fait de distillerie, à la teneur de ces déclarations, à la prise de licence, et tous lesquels articles, ne commandent ces obligations ou ces formalités, que pour le cas de commerce ou de profession; l'art. 171 qui renvoit au tarif des droits portant en tête le mot profession, lequel se réfère visiblement aux personnes indiquées plus bas, et ainsi assujetties aux droits par le fait et le sens de cette dénomination; vu enfin, et notamment l'art. 247 de ladite loi, qui interdit expressément toutes interprétations, extensions ou modifications de ses dispositions; par ces motifs. Sans s'arrêter aux réquisitions, déclare sans objet le procès-verbal du 26 novembre dernier dont s'agit; et procédant en conformité de l'art. 191 du Code d'instruction criminelle, a annulé l'assignation du 25 mai dernier, qui en a été la suite; ce faisant, a renvoyé le défendeur (c'est l'intimé) des poursuites avec dépens payables par la régie. Appel de la part de la régie. La cause a été plaidée le 15 juin 1818, à la chambre de police correctionnelle de la Cour royale, pendant que j'assistais à l'audience de la première chambre, et je n'ai eu connaissance de la cause que lorsqu'il ne m'a plus été possible de me procurer les dossiers, de sorte que je me trouve réduit à donner, sans autre développement, l'arrêt
sens de cette dénomination; vu enfin, et notamment l'art. 247 de ladite loi, qui interdit expressément toutes interprétations, extensions ou modifications de ses dispositions; par ces motifs. Sans s'arrêter aux réquisitions, déclare sans objet le procès-verbal du 26 novembre dernier dont s'agit; et procédant en conformité de l'art. 191 du Code d'instruction criminelle, a annulé l'assignation du 25 mai dernier, qui en a été la suite; ce faisant, a renvoyé le défendeur (c'est l'intimé) des poursuites avec dépens payables par la régie. Appel de la part de la régie. La cause a été plaidée le 15 juin 1818, à la chambre de police correctionnelle de la Cour royale, pendant que j'assistais à l'audience de la première chambre, et je n'ai eu connaissance de la cause que lorsqu'il ne m'a plus été possible de me procurer les dossiers, de sorte que je me trouve réduit à donner, sans autre développement, l'arrêt intervenu tel qu'il se trouve inscrit, sur la feuille d'audience. ARRÊT TEXTUEL. Du 16 juillet 1818, chambre d'appel de police correctionnelle. (Présidence de Monsieur MAWQardin.) ATTENDU que la régie elle-même ne qualifie le prévenu ni de négociant, ni de marchand en gros, ni de distillateur de profession, et autre faisant le commerce des boissons, mais qu'elle le reconnait au contraire comme simple bouilleur de cru; qu'à ce titre, celui-ci n'a en effet bouilli ou distillé que les mares de sa vendange; que sous le rapport de l'espèce, et pour ce fait seulement, la loi des contributions indirectes ne l'assujétissait, par aucune de ses dispositions particulières ou générales, à la déclaration préalable et par suite à la licence; qu'au contraire en excluant en sa faveur ces deux formalités, la même loi ne le soumet, dans son art. 36, qu'à l'exercice des commis, à l'effet simplement de constater les quantités distillées, et régler sur elles les droits d'entrée pour la fabrication dans l'intérieur de la ville sujette à la perception; d'où il suit que le prévenu, ne refusant pas l'acquittement du droit, et consentant à l'exercice des employés, n'a commis ni délit, ni contravention; PAR CES MOTIFS, et adoptant au surplus ceux
le commerce des boissons, mais qu'elle le reconnait au contraire comme simple bouilleur de cru; qu'à ce titre, celui-ci n'a en effet bouilli ou distillé que les mares de sa vendange; que sous le rapport de l'espèce, et pour ce fait seulement, la loi des contributions indirectes ne l'assujétissait, par aucune de ses dispositions particulières ou générales, à la déclaration préalable et par suite à la licence; qu'au contraire en excluant en sa faveur ces deux formalités, la même loi ne le soumet, dans son art. 36, qu'à l'exercice des commis, à l'effet simplement de constater les quantités distillées, et régler sur elles les droits d'entrée pour la fabrication dans l'intérieur de la ville sujette à la perception; d'où il suit que le prévenu, ne refusant pas l'acquittement du droit, et consentant à l'exercice des employés, n'a commis ni délit, ni contravention; PAR CES MOTIFS, et adoptant au surplus ceux qu'ont déterminés les premiers juges, LA COUR, prononçant sur l'appel, etc., a confirmé, et condamné l'administration des contributions indirectes aux dépens. Me VERNY, avocat de l'intimé. (Cet article est ainsi conçu: « Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi; il renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages et intérêts». Voyez M. BOURGUIGNON, dans sa note sur cet article.) ART. 57. COUR ROYALE DE COLMAR. ÉMIGRATION D'UN FRANÇAIS EN AMÉRIQUE ABGÉGÉ — TUTELLE A SES ENFANTS EN FRANCE. Lorsque l'époque de l'émigration d'un français est inconnue, il y a lieu de présumer qu'il ne s'est expatrié que depuis l'aurore de la révolution, dont les lois d'alors assuraient à tout homme la liberté d'aller, de partir; ainsi, lorsque ce français s'est retiré en Amérique, il est resté français; son mariage dans ce pays-là, ne saurait faire présumer qu'il ait perdu l'esprit de retour; de son décès, la dation de tutelle de ses enfants a dû avoir lieu devant le juge de paix du domicile originaire du défunt en France, où il avait laissé son patrimoine. La mère, convolée en secondes noces, avec un
tout ce qui aura suivi; il renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages et intérêts». Voyez M. BOURGUIGNON, dans sa note sur cet article.) ART. 57. COUR ROYALE DE COLMAR. ÉMIGRATION D'UN FRANÇAIS EN AMÉRIQUE ABGÉGÉ — TUTELLE A SES ENFANTS EN FRANCE. Lorsque l'époque de l'émigration d'un français est inconnue, il y a lieu de présumer qu'il ne s'est expatrié que depuis l'aurore de la révolution, dont les lois d'alors assuraient à tout homme la liberté d'aller, de partir; ainsi, lorsque ce français s'est retiré en Amérique, il est resté français; son mariage dans ce pays-là, ne saurait faire présumer qu'il ait perdu l'esprit de retour; de son décès, la dation de tutelle de ses enfants a dû avoir lieu devant le juge de paix du domicile originaire du défunt en France, où il avait laissé son patrimoine. La mère, convolée en secondes noces, avec un étranger, ayant ainsi cessé d'être française, se trouvait exclue de la tutelle en France. Entre Jean Orth, maréchal ferrant, à Ketschwiller, appelant, Et Jacques Erhard, cultivateur audit Retschwiller, tuteur des enfants de Martin Erhard, natif dudit lieu, décédé à Philadelphie en Amérique, intimé. — Martin Erhard est absent de Retschwiller depuis environ 30 ans, à ce que l'on présume; il se rendit à Philadelphie, État de Pensylvanie, aux États-Unis de l'Amérique, où il est mort, il y a environ 12 ans, laissant une veuve et des enfants: veuve qui a convolé en secondes noces. Étant mineur à l'époque de son départ, Jean Orth devint son tuteur; à son décès, dont on eut connaissance à Retschwiller, le conseil de famille convoqué devant le juge de paix de Soultz, le 5 septembre 1816, nomma pour tuteur desdits enfants, Jacques Erhard, frère du défunt, et ainsi oncle des mineurs. Ce nouveau tuteur a remplacé l'ancien; en reddition de compte: celui-ci opposa un acte notarié du 27 décembre 1815, au moyen duquel il serait devenu propriétaire de la fortune des mineurs, et par conséquent se trouverait déchargé; il soutint, préjudiciellement, que la nomination de Jacques Erhard, était nulle, qu'ainsi, il était sans qualité et
depuis environ 30 ans, à ce que l'on présume; il se rendit à Philadelphie, État de Pensylvanie, aux États-Unis de l'Amérique, où il est mort, il y a environ 12 ans, laissant une veuve et des enfants: veuve qui a convolé en secondes noces. Étant mineur à l'époque de son départ, Jean Orth devint son tuteur; à son décès, dont on eut connaissance à Retschwiller, le conseil de famille convoqué devant le juge de paix de Soultz, le 5 septembre 1816, nomma pour tuteur desdits enfants, Jacques Erhard, frère du défunt, et ainsi oncle des mineurs. Ce nouveau tuteur a remplacé l'ancien; en reddition de compte: celui-ci opposa un acte notarié du 27 décembre 1815, au moyen duquel il serait devenu propriétaire de la fortune des mineurs, et par conséquent se trouverait déchargé; il soutint, préjudiciellement, que la nomination de Jacques Erhard, était nulle, qu'ainsi, il était sans qualité et irrecevable. Et, par jugement du 24 janvier 1817, le tribunal de Wissembourg, sans s'arrêter aux exceptions, dont il a débouté, a remis la cause à la quinzaine pour être plaidée au fond, dépens réservés; les motifs de ce jugement sont ainsi conçus: Considérant que le défendeur (Jean Orth), soutient nulle la nomination faite par le conseil de famille, le 5 septembre 1816, et, par suite, le demandeur (Jacques Erhard) sans qualité; que Martin Erhard est décédé à Philadelphie; que la tutelle y était donc ouverte et que le tuteur y aurait dû être nommé; qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul tuteur; qu'il en existe un, et que c'est à lui seul de disposer des biens des mineurs en France; que s'il en a disposé par vente, la validité de cet acte devait être jugée d'après la législation de l'Amérique; qu'enfin, ces mineurs étant étrangers ne pouvaient exercer en France aucun droit politique; et qu'à l'égard des droits civils, la loi stipule une parfaite réciprocité, laquelle n'était pas encore démontrée ces moyens sont-ils fondés? « Considérant que les lois tutélaires sont toutes en faveur de la minorité sans défense, raison pour laquelle les art. 406 et 407 du Code civil,
la nomination faite par le conseil de famille, le 5 septembre 1816, et, par suite, le demandeur (Jacques Erhard) sans qualité; que Martin Erhard est décédé à Philadelphie; que la tutelle y était donc ouverte et que le tuteur y aurait dû être nommé; qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul tuteur; qu'il en existe un, et que c'est à lui seul de disposer des biens des mineurs en France; que s'il en a disposé par vente, la validité de cet acte devait être jugée d'après la législation de l'Amérique; qu'enfin, ces mineurs étant étrangers ne pouvaient exercer en France aucun droit politique; et qu'à l'égard des droits civils, la loi stipule une parfaite réciprocité, laquelle n'était pas encore démontrée ces moyens sont-ils fondés? « Considérant que les lois tutélaires sont toutes en faveur de la minorité sans défense, raison pour laquelle les art. 406 et 407 du Code civil, font un devoir au juge de paix du domicile du mineur et aux parents, dans la commune où la tutelle est ouverte, de pourvoir à la nomination d'un tuteur, lorsqu'il n'en existe pas de droit: si cette disposition est très impérative, on y reconnaît la prévoyance du législateur qui n'a pas voulu laisser un instant la personne du mineur sans soutien et sa fortune sans administrateur; et le juge de paix, ainsi que les parents, se trouvant les plus rapprochés du mineur, sont censés avoir, les premiers, connaissance du fait qui donne naissance à la tutelle, dativement, et en état de donner les soins les plus prompts au mineur. Nulle part la loi ne prohibe la nomination d'un second tuteur, et à une justice autre qu'à celle où se trouve le mineur, lorsque la nécessité ou l'intérêt de celui-ci l'exigent; Que ces principes, consacrés par la législation romaine et française avant le Code, par la loi 2, Cod. de divid. tut., et les Déclarations de décembre 1721 et de février 1743, ont été suivis en France: le nouveau Code, loin de les proscrire, paraît plutôt les consacrer, puisque par l'art. 417, il ordonne la nomination d'un second tuteur indépendant, lorsque
pas voulu laisser un instant la personne du mineur sans soutien et sa fortune sans administrateur; et le juge de paix, ainsi que les parents, se trouvant les plus rapprochés du mineur, sont censés avoir, les premiers, connaissance du fait qui donne naissance à la tutelle, dativement, et en état de donner les soins les plus prompts au mineur. Nulle part la loi ne prohibe la nomination d'un second tuteur, et à une justice autre qu'à celle où se trouve le mineur, lorsque la nécessité ou l'intérêt de celui-ci l'exigent; Que ces principes, consacrés par la législation romaine et française avant le Code, par la loi 2, Cod. de divid. tut., et les Déclarations de décembre 1721 et de février 1743, ont été suivis en France: le nouveau Code, loin de les proscrire, paraît plutôt les consacrer, puisque par l'art. 417, il ordonne la nomination d'un second tuteur indépendant, lorsque le mineur domicilié en France, possède des biens dans les colonies, ou réciproquement, et en permettant au père d'adjoindre un conseil à la mère; Que les biens que Martin Erhard possédait à son départ, sont situés à Retschwiller, commune française; leur transmission ainsi que leur administration sont donc réglées par les lois qui régissent le territoire français, et non celui de l'Amérique; qu'il y a nécessité de pourvoir en France à l'administration de ces biens; Que le tuteur en Amérique, s'il en existe un, ne peut administrer ses biens par lui-même, et n'a aucun mandataire légal sur les lieux; les fonctions de tuteur auraient dû cesser à la majorité dudit Martin Erhard, à plus forte raison à sa mort; le défendeur n'a d'ailleurs, durant sa longue gestion, rendu aucun compte; il n'y a donc ni administration légale, ni régulière; le droit de se pourvoir pour faire établir une administration légale d'après les lois françaises, et par-devant l'autorité française, appartient incontestablement aux parents des mineurs, qui sont intéressés eux-mêmes à la conservation des biens, comme héritiers éventuels et présomptifs; à défaut d'un domicile réel des mineurs en France, ils ont dû nécessairement se pourvoir à la juridiction dans laquelle les biens
les lois qui régissent le territoire français, et non celui de l'Amérique; qu'il y a nécessité de pourvoir en France à l'administration de ces biens; Que le tuteur en Amérique, s'il en existe un, ne peut administrer ses biens par lui-même, et n'a aucun mandataire légal sur les lieux; les fonctions de tuteur auraient dû cesser à la majorité dudit Martin Erhard, à plus forte raison à sa mort; le défendeur n'a d'ailleurs, durant sa longue gestion, rendu aucun compte; il n'y a donc ni administration légale, ni régulière; le droit de se pourvoir pour faire établir une administration légale d'après les lois françaises, et par-devant l'autorité française, appartient incontestablement aux parents des mineurs, qui sont intéressés eux-mêmes à la conservation des biens, comme héritiers éventuels et présomptifs; à défaut d'un domicile réel des mineurs en France, ils ont dû nécessairement se pourvoir à la juridiction dans laquelle les biens sont situés, où Martin Erhard avait son domicile avant son départ, et où ils sont domiciliés eux-mêmes; Que les art. 1 et 11 du Code civil, accordent aux enfants Erhard, soit un droit réel, soit un droit éventuel sur les biens de leur père en France, soit comme étrangers si la réciprocité existe avec les États-Unis, soit en recouvrant leur qualité de français par leur retour en France; et en leur refusant l'un et l'autre ces biens, aviendraient aux héritiers collatéraux de Martin Erhard, dont le demandeur est le frère germain; on ne saurait lui refuser le droit de veiller à la conservation de cette fortune; Que le défendeur doit reconnaître lui-même ces principes, puisqu'il prétend avoir acquis ces biens par contrat reçu devant M. Müntz, notaire à Soultz, le 21 décembre 1815, d'un mandataire de la mère des pupilles; et s'il est vrai, comme le soutient le demandeur, qu'il agit d'après la volonté même de cette mère, dont le mandataire aurait outrepassé son pouvoir, en vendant tout l'héritage au défendeur, encore pour une somme de 700 fr., tandis que les fermages des biens surpassent seuls cette valeur, il devient indispensable d'examiner le fond de la contestation avec le demandeur
la réciprocité existe avec les États-Unis, soit en recouvrant leur qualité de français par leur retour en France; et en leur refusant l'un et l'autre ces biens, aviendraient aux héritiers collatéraux de Martin Erhard, dont le demandeur est le frère germain; on ne saurait lui refuser le droit de veiller à la conservation de cette fortune; Que le défendeur doit reconnaître lui-même ces principes, puisqu'il prétend avoir acquis ces biens par contrat reçu devant M. Müntz, notaire à Soultz, le 21 décembre 1815, d'un mandataire de la mère des pupilles; et s'il est vrai, comme le soutient le demandeur, qu'il agit d'après la volonté même de cette mère, dont le mandataire aurait outrepassé son pouvoir, en vendant tout l'héritage au défendeur, encore pour une somme de 700 fr., tandis que les fermages des biens surpassent seuls cette valeur, il devient indispensable d'examiner le fond de la contestation avec le demandeur qui y a un double intérêt, et qui, comme parent, déjà aurait l'obligation de provoquer la décision du jugement sur un acte qui, s'il était même consenti, par le tuteur, pourrait porter préjudice aux mineurs; Enfin, qu'en voulant, d'après l'art. 112 du Code civil, nommer un curateur à l'administration des biens susdits, le tribunal ne pourrait choisir une personne plus propre que le demandeur, qui réunit à sa confiance celle des parents les plus proches des mineurs, dont il est l'oncle et l'héritier présomptif: on ne peut donc, sous aucun rapport, lui refuser la qualité d'agir. Appel de la part de Jean Orth. On a dit pour lui : Il ne s'agit pas de savoir si la décharge qui lui a été donnée, si la vente qui lui a été faite, sont valables ou non; l'unique question que présente l'appel, et qui est préjudiciable, est de savoir si l'intimé avait eu qualité dans la demande par lui formée en première instance. Dans l'ancienne, comme dans la nouvelle législation, la dation, de la tutelle tenait à la juridiction personnelle et non à la réelle; donc le tuteur à choisir doit l'être devant le juge de paix du domicile des mineurs. Art.
biens susdits, le tribunal ne pourrait choisir une personne plus propre que le demandeur, qui réunit à sa confiance celle des parents les plus proches des mineurs, dont il est l'oncle et l'héritier présomptif: on ne peut donc, sous aucun rapport, lui refuser la qualité d'agir. Appel de la part de Jean Orth. On a dit pour lui : Il ne s'agit pas de savoir si la décharge qui lui a été donnée, si la vente qui lui a été faite, sont valables ou non; l'unique question que présente l'appel, et qui est préjudiciable, est de savoir si l'intimé avait eu qualité dans la demande par lui formée en première instance. Dans l'ancienne, comme dans la nouvelle législation, la dation, de la tutelle tenait à la juridiction personnelle et non à la réelle; donc le tuteur à choisir doit l'être devant le juge de paix du domicile des mineurs. Art. 406 et 407 du Code civil. Une seule exception se trouve dans l'art. 417, pour le cas où le mineur, domicilié en France, possède des biens dans les colonies ou réciproquement, auquel cas il lui est donné un protecteur indépendant du tuteur et sans responsabilité de l'un envers l'autre; la même chose se trouvait déjà établie pour les colonies par des déclarations du Roi rendues avant la révolution; or, dans l'espèce, il ne s'agit pas de mineurs nés en France ou dans une colonie française, mais bien dans les États-Unis de l'Amérique, État souverain et indépendant, ainsi l'art. 417 est inapplicable. C'est en Amérique que la tutelle est ouverte; suivant les lois du pays, elle est déférée à la mère de ces mineurs, et c'est avec elle que l'appelant a contracté par l'intermédiaire de celle-ci. Les lettres que l'intimé produit de la part de cette femme, et qu'il a sans doute provoquées, ne peuvent être d'aucune influence, puisqu'elles ne sont pas revêtues d'une légalisation valable, et telle que la Cour l'a exigée, dans une cause analogue d'entre les héritiers Mengs de Lancastre en Pennsylvanie, jugée par arrêts des 20 août 1844 et 17 juillet 1817. (1) Suivant ces lettres cette