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greffe de l'arrondissement d'origine de celui qui en est l'objet, soit au service du casier central, dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au Procureur de la République ou au Ministre de la justice par l'autorité qui a prononcé la décision. Les bulletins n° 1 constatant un arrêté d'expulsion sont dressés au service du casier central sur la notification faite par le Ministre de l'intérieur au Ministre de la justice; si l'expulsé est né en France, le service du casier central transmet une copie du bulletin n° 1 au casier judiciaire du lieu d'origine. Art. 6. Les bulletins n° 1, dans les cas mentionnés par le paragraphe 5 de l'article précédent, les copies des bulletins n° 1 sont classées dans le casier judiciaire d'arrondissement et dans le casier central par ordre alphabétique et, pour chaque personne, par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou arrêtés. Art. 7. Le greffier du lieu d'origine ou l'agent chargé du service du casier central inscrit sur les bulletins n° 1 les mentions prescrites par l'article 2 de la loi du 5 août 1899, dès qu'il est avisé. L'avis est adressé au Procureur de la République ou au Ministre de la justice dans le plus bref délai et sur des fiches individuelles : 1° pour les grâces, commutations ou réductions de peines, par le Ministre sur la proposition duquel la mesure gracieuse a été prise; 2° pour les arrêtés de mise en libération conditionnelle et de révocation, par le Ministre de l'intérieur; 3° pour les arrêts portant réhabilitation et les arrêts et jugements relevant de la réclusion, par le Procureur général ou le Procureur de la République près la juridiction qui a statué; 4° pour les décisions rapportant des arrêtés d'expulsion, par le Ministre de l'intérieur; 5° pour les effets de l'expiration des peines corporelles et l'exécution de la contrainte par corps, par les agents chargés de la direction des prisons et établissements pénitentiaires, et par l'intermédiaire du Procureur de la République de leur résidence; 6° pour le paiement intégral des amendes, par les agents chargés du recouvrement
Ministre de la justice dans le plus bref délai et sur des fiches individuelles : 1° pour les grâces, commutations ou réductions de peines, par le Ministre sur la proposition duquel la mesure gracieuse a été prise; 2° pour les arrêtés de mise en libération conditionnelle et de révocation, par le Ministre de l'intérieur; 3° pour les arrêts portant réhabilitation et les arrêts et jugements relevant de la réclusion, par le Procureur général ou le Procureur de la République près la juridiction qui a statué; 4° pour les décisions rapportant des arrêtés d'expulsion, par le Ministre de l'intérieur; 5° pour les effets de l'expiration des peines corporelles et l'exécution de la contrainte par corps, par les agents chargés de la direction des prisons et établissements pénitentiaires, et par l'intermédiaire du Procureur de la République de leur résidence; 6° pour le paiement intégral des amendes, par les agents chargés du recouvrement et par l'intermédiaire du Procureur de la République de leur résidence. Les déclarations d'excusabilité en matière de faillite et les homologations de concordat sont également inscrites sur le bulletin n°1 d'après l'avis qui en est donné par le greffier de la juridiction qui a prononcé. Art. 8. Lorsque des conventions diplomatiques ont été conclues à cet effet avec des Etats étrangers, les bulletins n° 1 sont transmis par les soins du service du casier central. Les bulletins n° 1 concernant les étrangers appartenant à ces Etats sont adressés à ce service avec un duplicat. Art. 9. Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de l'arrondissement d'origine ou au service du casier central par lettre ou par télégramme indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant le motif de la demande. Art. 10. Le bulletin n° 3 ne peut être réclamé que par lettre signée de la personne qu'il concerne, et précisant l'état civil de celle-ci. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, Cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police, qui atteste, en même temps, que la demande est faite sur l’initiative de l’intéressé. Lorsqu’il n’existe
diplomatiques ont été conclues à cet effet avec des Etats étrangers, les bulletins n° 1 sont transmis par les soins du service du casier central. Les bulletins n° 1 concernant les étrangers appartenant à ces Etats sont adressés à ce service avec un duplicat. Art. 9. Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de l'arrondissement d'origine ou au service du casier central par lettre ou par télégramme indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant le motif de la demande. Art. 10. Le bulletin n° 3 ne peut être réclamé que par lettre signée de la personne qu'il concerne, et précisant l'état civil de celle-ci. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, Cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police, qui atteste, en même temps, que la demande est faite sur l’initiative de l’intéressé. Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de bulletins n° 1 ou lorsque les mentions que portent les bulletins n° 1 ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, ce bulletin est oblitéré par une barre transversale. Les droits alloués au greffier pour la rédaction des différents bulletins du casier judiciaire sont fixés ainsi qu’il suit: Bulletin n° 1 0 fr. 40 Duplicata 0 fr. 15 Bulletin n° 2 réclamé par les magistrats du parquet et de l’instruction, par les autorités militaires ou maritimes pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement volontaire, ou par les administrations publiques de l’Etat 0 fr. 25 Bulletin no 2 réclamé pour l’exercice des droits politiques: S’il est affirmatif 0 fr. 23 S’il est négatif 0 fr. 15 Bulletin n° 2 réclamé par les autorités militaires ou maritimes pour les appelés des classes et de l’inscription maritime: S’il est affirmatif 0 fr. 15 La mention « Néant » mise en regard des noms portés sur les états transmis par les mêmes autorités, donnera lieu au paiement d’un droit de recherches de 0 fr. 05 Bulletin n° 3: Droit de recherches 0 fr. 50 Droit de rédaction 0 fr. 25 Droit d’inscription au répertoire
sont fixés ainsi qu’il suit: Bulletin n° 1 0 fr. 40 Duplicata 0 fr. 15 Bulletin n° 2 réclamé par les magistrats du parquet et de l’instruction, par les autorités militaires ou maritimes pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement volontaire, ou par les administrations publiques de l’Etat 0 fr. 25 Bulletin no 2 réclamé pour l’exercice des droits politiques: S’il est affirmatif 0 fr. 23 S’il est négatif 0 fr. 15 Bulletin n° 2 réclamé par les autorités militaires ou maritimes pour les appelés des classes et de l’inscription maritime: S’il est affirmatif 0 fr. 15 La mention « Néant » mise en regard des noms portés sur les états transmis par les mêmes autorités, donnera lieu au paiement d’un droit de recherches de 0 fr. 05 Bulletin n° 3: Droit de recherches 0 fr. 50 Droit de rédaction 0 fr. 25 Droit d’inscription au répertoire 0 fr. 25 Les bulletins n° 1, les duplicata des bulletins n° 1, ainsi que les bulletins n° 2, délivrés aux magistrats du parquet et de l’instruction sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice criminelle. Le prix de ces bulletins est compris parmi les frais de justice à recouvrer sur les condamnés. Les bulletins n° 1 et les duplicata des bulletins n° 1, rédigés par les greffiers des juridictions militaires ou maritimes, sont payés sur ordonnance émise par le Garde des sceaux après envoi d’un état récapitulatif adressé au Département de la justice et certifié par les ministres de la guerre ou de la marine. Les bulletins n° 2 que réclament les administrations publiques de l’Etat et les autorités militaires et maritimes sont payés par ces administrations ou par ces autorités. La demande du bulletin n° 3 est accompagnée du montant des droits dus au greffier en vertu de l'article 12 ci-dessus, ainsi que du droit d’enregistrement. Les bulletins nos 1, 2 et 3 et les duplicata des bulletins n° 1 sont établis conformément aux modèles annexés au présent décret. Décret du 1er juin 1900 modifiant le décret du 12 décembre 1899. L’article 12 du décret du
à recouvrer sur les condamnés. Les bulletins n° 1 et les duplicata des bulletins n° 1, rédigés par les greffiers des juridictions militaires ou maritimes, sont payés sur ordonnance émise par le Garde des sceaux après envoi d’un état récapitulatif adressé au Département de la justice et certifié par les ministres de la guerre ou de la marine. Les bulletins n° 2 que réclament les administrations publiques de l’Etat et les autorités militaires et maritimes sont payés par ces administrations ou par ces autorités. La demande du bulletin n° 3 est accompagnée du montant des droits dus au greffier en vertu de l'article 12 ci-dessus, ainsi que du droit d’enregistrement. Les bulletins nos 1, 2 et 3 et les duplicata des bulletins n° 1 sont établis conformément aux modèles annexés au présent décret. Décret du 1er juin 1900 modifiant le décret du 12 décembre 1899. L’article 12 du décret du 12 décembre 1899 est complété ainsi qu’il suit: Art. 12. Bulletin n° 3, applicable à une personne qui sollicite son hospitalisation dans un établissement public d’assistance, la demande étant visée par un administrateur de l’établissement qui en certifie le motif et atteste l’indigence, 25 centimes. Décret du 13 novembre 1900 complétant les règlements d’administration publique du 12 décembre 1899. Les articles 11, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 du décret du 12 décembre 1899 sont complétés ainsi qu’il suit: Art. 11. Le service du casier judiciaire institué près de chaque tribunal de première instance est dirigé par le greffier du tribunal sous la surveillance du procureur de la République et du Procureur général. Le service du casier judiciaire concernant les musulmans du Maroc, du Soudan et de la Tripolitaine, institué près la Cour d’Alger, est dirigé par le greffier de la Cour, sous la surveillance du Procureur général. Art. 5 Les bulletins n° 1 constatant une décision disciplinaire d’une autorité administrative, qui entraîne ou édicté des incapacités, sont dressés soit au greffe de l’arrondissement d’origine de celui qui en est l’objet, soit au greffe de la Cour d’Alger, s’il s’agit de musulmans du Maroc, du Soudan ou de la
complétant les règlements d’administration publique du 12 décembre 1899. Les articles 11, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 du décret du 12 décembre 1899 sont complétés ainsi qu’il suit: Art. 11. Le service du casier judiciaire institué près de chaque tribunal de première instance est dirigé par le greffier du tribunal sous la surveillance du procureur de la République et du Procureur général. Le service du casier judiciaire concernant les musulmans du Maroc, du Soudan et de la Tripolitaine, institué près la Cour d’Alger, est dirigé par le greffier de la Cour, sous la surveillance du Procureur général. Art. 5 Les bulletins n° 1 constatant une décision disciplinaire d’une autorité administrative, qui entraîne ou édicté des incapacités, sont dressés soit au greffe de l’arrondissement d’origine de celui qui en est l’objet, soit au greffe de la Cour d’Alger, s’il s’agit de musulmans du Maroc, du Soudan ou de la Tripolitaine, soit au service du casier central, dès la réception de l’avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République, au Procureur général d’Alger ou au Ministre de la justice, par l’autorité qui a prononcé la décision. Les bulletins n° 1 constatant un arrêté d’expulsion sont dressés au service du casier central ou au greffe de la Cour d’Alger, sur la notification faite par le Ministre de l'intérieur au Ministre de la justice; si l’expulsé est né en France, le service du casier central transmet une copie du bulletin n° 1 au casier judiciaire du lieu d’origine. Art. 6 Les bulletins n° 1, et, dans le cas du dernier paragraphe de l’article précédent, les copies des bulletins n° 1, sont classés dans le casier judiciaire d’arrondissement, dans le casier de la Cour d’Alger ou dans le casier central, par ordre alphabétique, et, pour chaque personne, par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou arrêtés; Art. 7 Le greffier du lieu d’origine, le greffier de la Cour d’Alger ou l’agent chargé du service du casier central inscrit sur les bulletins n° 1 les mentions prescrites par l’article 2 de la loi du 5 août 1899,
sont dressés au service du casier central ou au greffe de la Cour d’Alger, sur la notification faite par le Ministre de l'intérieur au Ministre de la justice; si l’expulsé est né en France, le service du casier central transmet une copie du bulletin n° 1 au casier judiciaire du lieu d’origine. Art. 6 Les bulletins n° 1, et, dans le cas du dernier paragraphe de l’article précédent, les copies des bulletins n° 1, sont classés dans le casier judiciaire d’arrondissement, dans le casier de la Cour d’Alger ou dans le casier central, par ordre alphabétique, et, pour chaque personne, par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou arrêtés; Art. 7 Le greffier du lieu d’origine, le greffier de la Cour d’Alger ou l’agent chargé du service du casier central inscrit sur les bulletins n° 1 les mentions prescrites par l’article 2 de la loi du 5 août 1899, dès qu’il est avisé. L’avis est adressé au procureur de la République, au Procureur général d’Alger ou au Ministre de la justice dans le plus bref délai et sur des fiches individuelles. Art. 9 Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de l’arrondissement d’origine, au greffe de la Cour d’Alger, ou au service du casier central, par lettre ou par télégramme indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant le motif de la demande. Art. 12. Les droits alloués au greffier pour la rédaction des différents bulletins du casier judiciaire sont fixés ainsi qu’il suit: Bulletin n° 1, 0 fr. 40; Duplicata, 0 fr. 15 15 ; Bulletin n° 2 réclamés par les magistrats du parquet et de l'instruction, par les juges de paix, par les autorités militaires ou maritimes, pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement volontaire, par les administrations publiques de l'État, par le préfet de police, par les présidents des tribunaux de commerce, par les sociétés de patronage reconnues d'utilité publique ou spécialement autorisées à cet effet, Bulletin n° 2 réclamé pour l'exercice des droits politiques : Art. 13 Les bulletins n°1, les duplicats des bulletins
la Cour d’Alger, ou au service du casier central, par lettre ou par télégramme indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant le motif de la demande. Art. 12. Les droits alloués au greffier pour la rédaction des différents bulletins du casier judiciaire sont fixés ainsi qu’il suit: Bulletin n° 1, 0 fr. 40; Duplicata, 0 fr. 15 15 ; Bulletin n° 2 réclamés par les magistrats du parquet et de l'instruction, par les juges de paix, par les autorités militaires ou maritimes, pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement volontaire, par les administrations publiques de l'État, par le préfet de police, par les présidents des tribunaux de commerce, par les sociétés de patronage reconnues d'utilité publique ou spécialement autorisées à cet effet, Bulletin n° 2 réclamé pour l'exercice des droits politiques : Art. 13 Les bulletins n°1, les duplicats des bulletins n°1, ainsi que les bulletins n° 2 délivrés aux magistrats du parquet et de l'instruction, aux juges de paix et aux présidents des tribunaux de commerce sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice à recouvrer sur les condamnés ou dans les frais de faillite ou de liquidation judiciaire. Les bulletins n° 1 et les duplicats des bulletins n° 1, rédigés par les greffiers des juridictions militaires ou maritimes, sont payés sur une ordonnance émise par le Garde des sceaux, après envoi d'un état récapitulatif adressé au département de la justice et certifié par les Ministres de la guerre ou de la marine. Les bulletins n° 2 que réclament les administrations publiques de l'État, les autorités militaires ou maritimes, le préfet de police et les sociétés de patronage, sont payés par ces administrations, autorités ou sociétés. Toute demande de bulletin n°2, formée par une société de patronage, doit être accompagnée du montant des droits alloués au greffier. La demande du bulletin n° 3 est accompagnée du montant des droits dus au greffier, en vertu de l'article 12 ci-dessus, ainsi que du droit d'enregistrement. Arrêté promulguant à la Martinique l'arrêté ministériel du 22 décembre 1902 portant règlement du service
judiciaire. Les bulletins n° 1 et les duplicats des bulletins n° 1, rédigés par les greffiers des juridictions militaires ou maritimes, sont payés sur une ordonnance émise par le Garde des sceaux, après envoi d'un état récapitulatif adressé au département de la justice et certifié par les Ministres de la guerre ou de la marine. Les bulletins n° 2 que réclament les administrations publiques de l'État, les autorités militaires ou maritimes, le préfet de police et les sociétés de patronage, sont payés par ces administrations, autorités ou sociétés. Toute demande de bulletin n°2, formée par une société de patronage, doit être accompagnée du montant des droits alloués au greffier. La demande du bulletin n° 3 est accompagnée du montant des droits dus au greffier, en vertu de l'article 12 ci-dessus, ainsi que du droit d'enregistrement. Arrêté promulguant à la Martinique l'arrêté ministériel du 22 décembre 1902 portant règlement du service des membres du personnel enseignant des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion et fixation des indemnités dues pour services supplémentaires. (12 octobre 1903.) LE GOUVERNEUR de LA MARTINIQUE, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827 et 22 août 1833 ; Vu la dépêche ministérielle du 25 avril 1903 prescrivant de promulguer dans la colonie l'arrêté du 22 décembre 1902 ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Art. 1er. Est promulgué à la Martinique l'arrêté de M. le Ministre des colonies du 22 décembre 1902 portant règlement du service des membres du personnel enseignant des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion et fixation des indemnités dues pour services supplémentaires. Art. 2. Le Chef du service de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 12 octobre 1903. RICHARD. Par le Gouverneur : Le Chef du service de l'instruction publique, J. ROLLAND. LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'article 10 du décret du 17 septembre 1902 portant organisation du classement du personnel des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion ; Vu l'avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des colonies ; ARRÊTE :
25 avril 1903 prescrivant de promulguer dans la colonie l'arrêté du 22 décembre 1902 ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Art. 1er. Est promulgué à la Martinique l'arrêté de M. le Ministre des colonies du 22 décembre 1902 portant règlement du service des membres du personnel enseignant des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion et fixation des indemnités dues pour services supplémentaires. Art. 2. Le Chef du service de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 12 octobre 1903. RICHARD. Par le Gouverneur : Le Chef du service de l'instruction publique, J. ROLLAND. LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'article 10 du décret du 17 septembre 1902 portant organisation du classement du personnel des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion ; Vu l'avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des colonies ; ARRÊTE : Art. 1er. Le nombre maximum d'heures de service exigible par semaine des membres du personnel enseignant des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion est fixé comme suit : Chargés de cours pourvus d'une licence ès-lettres ou d'un certificat à l'enseignement des langues vivantes dans les lycées et collèges. — 17 heures. Chargés de cours pourvus d'une licence ès-sciences. — 16 heures. Professeurs pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles pratiques de commerce ou dans les écoles normales. — 20 heures sur lesquelles ils ne peuvent être tenus de consacrer plus de 16 heures aux enseignements donnant lieu à des corrections de devoirs. Professeurs pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles pratiques d'industrie. — Enseignement théorique: 6 heures. Travaux d'atelier : 18 heures. Professeurs pourvus du certificat d'aptitude au professorat des classes élémentaires. — 20 heures. Maîtres élémentaires et instituteurs ou institutrices détachés au lycée, — Même service d'enseignement ou de surveillance que les instituteurs ou institutrices en exercice dans les écoles primaires de la colonie. Professeurs du chargés de cours de dessin. — 16 heures. Maître de gymnastique. — 16 heures. Art. 2. Le maximum de service prévu ci-dessus est abaissé d'une heure pour
— 17 heures. Chargés de cours pourvus d'une licence ès-sciences. — 16 heures. Professeurs pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles pratiques de commerce ou dans les écoles normales. — 20 heures sur lesquelles ils ne peuvent être tenus de consacrer plus de 16 heures aux enseignements donnant lieu à des corrections de devoirs. Professeurs pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles pratiques d'industrie. — Enseignement théorique: 6 heures. Travaux d'atelier : 18 heures. Professeurs pourvus du certificat d'aptitude au professorat des classes élémentaires. — 20 heures. Maîtres élémentaires et instituteurs ou institutrices détachés au lycée, — Même service d'enseignement ou de surveillance que les instituteurs ou institutrices en exercice dans les écoles primaires de la colonie. Professeurs du chargés de cours de dessin. — 16 heures. Maître de gymnastique. — 16 heures. Art. 2. Le maximum de service prévu ci-dessus est abaissé d'une heure pour les chargés de cours licenciés ès-sciences ou ès-lettres ou pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement des langues vivantes, auxquels huit heures au moins d'enseignement sont attribuées dans les classes du second cycle de la division d'enseignement secondaire ou dans les cours ou sections de la division pratique. L'entretien du laboratoire de physique et de chimie, et celui du cabinet d'histoire naturelle donnent lieu pour les deux professeurs ou chargés de cours qui en sont respectivement chargés, à une réduction d'une heure sur le maximum de service, prévu ci-dessus. Dès la constitution, dans chaque lycée, d'une bibliothèque de renseignements commerciaux et d'un cabinet d'échantillons ou de produits commerçables, le service du professeur auquel en sera attribuée la conservation sera abaissé d'une heure. Cette réduction ne pourra porter sur les seize heures qui doivent être consacrées par ce professeur aux enseignements donnant lieu à des corrections de devoirs. Art. 3. Le maximum de service des professeurs titulaires pourvus d'une agrégation et des chargés de cours âgés de plus de cinquante ans est inférieur d'une heure au service des autres chargés de cours donnant le même enseignement. Art. 4. Les heures supplémentaires de service qui, à moins d'empêchement motivé par raison de santé,