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de défaut de lien de droit et ensemble sa demande reconventionnelle ; Ledit Gimenez s’engageant à envoyer à Ducouret la somme de 500 fr. montant de la transaction au plus tard le 22 novembre 1931 ; Attendu que, devant l’inexécution de cette convention par Gimenez, Ducouret reprit, par citation autorisée par le conseiller rapporteur, sa demande introductive d’instance, laquelle fut résolue par le jugement entrepris ; Attendu que la procédure de Ducouret, et également la décision des premiers juges ne sont pas exemptes de critiques ; Qu’en effet, ledit Ducouret, devant la défaillance d’exécution de Gimenez de la transaction, devait citer en exécution de cette transaction, que les premiers juges ne pouvait en aucun cas modifier ; Que le tribunal, dégageant et redressant la procédure de la cause à lui soumise, estime, en rejetant le moyen d’irrecevabilité de Gimenez, être saisi juridiquement d’une demande en exécution de transaction ; Attendu que le procès-verbal de la conciliation intervenue devant le conseiller commis, même non revêtu de la signature des parties, constitue un acte authentique dont il a la valeur probante, sans en avoir cependant la force exécutoire ; Que c’est, en la cause, cette force exécutoire que Ducouret demandait en réalité aux premiers juges devant la défaillance d’exécution de Gimenez, sans même qu’il lui soit possible de renoncer à la transaction pour reprendre ses prétentions anciennes par suite de novation ; Qu’il échet donc, en rejetant le moyen d’irrecevabilité de Gimenez, ensemble sa demande reconventionnelle irrecevable, de réformer la décision des premiers juges, de dire valable la convention intervenue entre les parties devant le conseiller rapporteur conciliateur, et de dire que cette convention, portant reconnaissance de Gimenez au paiement de la somme de 500 fr. à Ducouret pour salaires, sortira son plein effet ; Et, vu l'article 130 du Code de procédure civile, de condamner Gimenez aux dépens d’instance et d’appel ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; Dit régulier l’appel dont s’agit ; Réformant les décisions entreprises : Dit et juge régulier et valable la convention transactionnelle de conciliation intervenue entre les parties devant le
aux premiers juges devant la défaillance d’exécution de Gimenez, sans même qu’il lui soit possible de renoncer à la transaction pour reprendre ses prétentions anciennes par suite de novation ; Qu’il échet donc, en rejetant le moyen d’irrecevabilité de Gimenez, ensemble sa demande reconventionnelle irrecevable, de réformer la décision des premiers juges, de dire valable la convention intervenue entre les parties devant le conseiller rapporteur conciliateur, et de dire que cette convention, portant reconnaissance de Gimenez au paiement de la somme de 500 fr. à Ducouret pour salaires, sortira son plein effet ; Et, vu l'article 130 du Code de procédure civile, de condamner Gimenez aux dépens d’instance et d’appel ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; Dit régulier l’appel dont s’agit ; Réformant les décisions entreprises : Dit et juge régulier et valable la convention transactionnelle de conciliation intervenue entre les parties devant le conseiller rapporteur conciliateur le 19 novembre 1931, et aux termes de laquelle Gimenez reconnait devoir 500 fr. à Ducouret pour salaires ; Condamne en tant que de besoin Gimenez au paiement de ladite somme de 500 fr. ; Rejette, en conséquence, le moyen d’irrecevabilité de Gimenez pour défaut de lien de droit entre lui et Ducouret, également sa demande reconventionnelle irrecevable en tous cas injustifiée ; Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties ; Condamne Gimenez en tous les dépens de première instance et d’appel. CONVENTION COLLECTIVE. — Echelle mobile de salaires Juge de fond. — constatations souveraines. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 26 juin 1933 L'interprétation du juge du fond d'une échelle mobile de salaires établie par une convention collective fondée sur la commune intention des parties et les circonstances de la cause échappe au contrôle de la cour de cassation et ses constatations sont souveraines. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Compagnie générale française des tramways de Marseille contre un jugement du conseil de prud’hommes de Marseille en date du 27 décembre 1932 ; Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : Attendu
de droit entre lui et Ducouret, également sa demande reconventionnelle irrecevable en tous cas injustifiée ; Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties ; Condamne Gimenez en tous les dépens de première instance et d’appel. CONVENTION COLLECTIVE. — Echelle mobile de salaires Juge de fond. — constatations souveraines. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 26 juin 1933 L'interprétation du juge du fond d'une échelle mobile de salaires établie par une convention collective fondée sur la commune intention des parties et les circonstances de la cause échappe au contrôle de la cour de cassation et ses constatations sont souveraines. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Compagnie générale française des tramways de Marseille contre un jugement du conseil de prud’hommes de Marseille en date du 27 décembre 1932 ; Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : Attendu que le statut du personnel de la compagnie générale française de tramways de Marseille, établi en vertu d'une convention collective du travail, contient une clause ainsi conçue : « Une indemnité de vie chère de 2 fr. 50 par jour sera accordée à tous les agents du réseau... de façon que les salaires totaux des agents, indemnités de vie chère comprises, correspondent à l’indice 475 du coût de la vie arrêté par la Commission préfectorale ; « Les salaires totaux établis sur ces bases seront révisés tous les six mois, s’il y a lieu, et varieront avec l’indice en question à la hausse ou à la baisse ; « A cet effet, il sera calculé au premier janvier et au premier juillet de chaque année la moyenne des indices publiés par la Commission préfectorale au cours du semestre précédent, et les salaires totaux seront majorés ou diminués d'autant de fois 0 fr. 50 par jour qu’il y aura de dizaines entières de points d’écart entre la moyenne obtenue et l’indice de base 475 ; « Toutefois, lors de la première baisse de l’indice, une franchise de 10 points sera accordée au personnel ».; Attendu que le calcul opéré le 1er
que les salaires totaux des agents, indemnités de vie chère comprises, correspondent à l’indice 475 du coût de la vie arrêté par la Commission préfectorale ; « Les salaires totaux établis sur ces bases seront révisés tous les six mois, s’il y a lieu, et varieront avec l’indice en question à la hausse ou à la baisse ; « A cet effet, il sera calculé au premier janvier et au premier juillet de chaque année la moyenne des indices publiés par la Commission préfectorale au cours du semestre précédent, et les salaires totaux seront majorés ou diminués d'autant de fois 0 fr. 50 par jour qu’il y aura de dizaines entières de points d’écart entre la moyenne obtenue et l’indice de base 475 ; « Toutefois, lors de la première baisse de l’indice, une franchise de 10 points sera accordée au personnel ».; Attendu que le calcul opéré le 1er juillet 1932 en exécution de cette clause, entraînait, suivant la prétention de la compagnie exploitante, une diminution de l’indemnité de vie chère égale à 2 fr. ; que le sieur Nicolas, employé, prétendant que la diminution n’était que d’un franc, a assigné la compagnie devant le conseil de prud’hommes de Marseille en paiement de la somme de 30 fr. représentant le supplément d’indemnité dont il se disait créancier pour le mois de juillet 1932 ; que le syndicat des ouvriers et employés des tramways et autobus de Marseille est intervenu à l’instance et a réclamé un franc de dommages-intérêts « pour violation du contrat collectif » ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir accueilli ces deux demandes en se fondant sur des motifs qui dénaturent les termes clairs et précis des trois premiers alinéas de la clause sus transcrite ; qu’il lui fait aussi grief d’avoir accueilli les conclusions du demandeur Nicolas tendant à la revendication du bénéfice de la franchise de dix points, prévue par le dernier alinéa de la clause sus visée et rejeté le moyen de défense de la compagnie tiré de ce que le droit des employés au bénéfice de ladite franchise était
Marseille en paiement de la somme de 30 fr. représentant le supplément d’indemnité dont il se disait créancier pour le mois de juillet 1932 ; que le syndicat des ouvriers et employés des tramways et autobus de Marseille est intervenu à l’instance et a réclamé un franc de dommages-intérêts « pour violation du contrat collectif » ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir accueilli ces deux demandes en se fondant sur des motifs qui dénaturent les termes clairs et précis des trois premiers alinéas de la clause sus transcrite ; qu’il lui fait aussi grief d’avoir accueilli les conclusions du demandeur Nicolas tendant à la revendication du bénéfice de la franchise de dix points, prévue par le dernier alinéa de la clause sus visée et rejeté le moyen de défense de la compagnie tiré de ce que le droit des employés au bénéfice de ladite franchise était épuisé depuis la fin du premier trimestre 1927, celle-ci s’étant abstenue de leur imposer à cette époque, une indemnité, alors cependment que l’indice moyen était tombé de 623 à 608 : Mais attendu, sur le premier point, que l’interprétation du juge du fond fondée sur la recherche de la commune intention des parties et les circonstances de la cause, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Attendu, sur le second point, que le jugement attaqué déclare qu’au cours du premier semestre 1927, l’indice moyen n’est tombé que de 615 à 608, soit de sept points seulement, qu’il suit de là que la deuxième branche qui attaque une constatation souveraine du juge du fond, est irrecevable ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. — Formes. — Conclusions. — Dépôt. — Clôture des débats. — Délibéré. Tardiveté. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 19 octobre 1933. Art. 69 C. tr. IV interdisant aux parties de faire signifier aucune défense, une demande reconventionnelle peut être formée à l’audience ou par conclusions posées et écrites ou par conclusions verbales que le secrétaire doit consigner sur la feuille d’audience. Si les parties ne peuvent signifier aucune défense, elles peuvent déposer
intention des parties et les circonstances de la cause, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Attendu, sur le second point, que le jugement attaqué déclare qu’au cours du premier semestre 1927, l’indice moyen n’est tombé que de 615 à 608, soit de sept points seulement, qu’il suit de là que la deuxième branche qui attaque une constatation souveraine du juge du fond, est irrecevable ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. DEMANDE RECONVENTIONNELLE. — Formes. — Conclusions. — Dépôt. — Clôture des débats. — Délibéré. Tardiveté. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 19 octobre 1933. Art. 69 C. tr. IV interdisant aux parties de faire signifier aucune défense, une demande reconventionnelle peut être formée à l’audience ou par conclusions posées et écrites ou par conclusions verbales que le secrétaire doit consigner sur la feuille d’audience. Si les parties ne peuvent signifier aucune défense, elles peuvent déposer sur le bureau de justice des conclusions signées contenant leurs prétentions, moyens et fins. Les parties ayant été entendues contradictoirement, le juge prononce la clôture des débats et peut mettre la cause en délibéré. A compter de ce prononcé de clôture et, sauf jugement motivé de réouverture des débats, les parties ne peuvent être entendues ni conclure à nouveau, même pendant le délibéré, et toutes conclusions déposées en cet état doivent être rejetées des débats comme tardives et sans effets. Le Tribunal, Statuant sur l’appel de la société des Usines Renault, d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce), le 29 octobre 1931, qualifié en dernier ressort, la condamnant à payer à la dame Haguet la somme de 900 fr. pour indemnité de défaut d’un mois de préavis ; Attendu que la société des Usines Renault soutient que c’est à tort que les premiers juges ont qualifié leur décision comme étant rendue en dernier ressort, cependant qu’elle avait formé à l’audience une demande reconventionnelle en 1.500 fr. de dommages-intérêts contre la dame Haguet pour négligence dans le service ; Attendu que l’article 69 livre IV du Code du travail interdit aux parties de faire
parties ne peuvent être entendues ni conclure à nouveau, même pendant le délibéré, et toutes conclusions déposées en cet état doivent être rejetées des débats comme tardives et sans effets. Le Tribunal, Statuant sur l’appel de la société des Usines Renault, d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce), le 29 octobre 1931, qualifié en dernier ressort, la condamnant à payer à la dame Haguet la somme de 900 fr. pour indemnité de défaut d’un mois de préavis ; Attendu que la société des Usines Renault soutient que c’est à tort que les premiers juges ont qualifié leur décision comme étant rendue en dernier ressort, cependant qu’elle avait formé à l’audience une demande reconventionnelle en 1.500 fr. de dommages-intérêts contre la dame Haguet pour négligence dans le service ; Attendu que l’article 69 livre IV du Code du travail interdit aux parties de faire signifier aucune défense, une demande reconventionnelle peut être formée à l’audience ou par conclusions écrites et posées ou même par simples conclusions verbales que le secrétaire doit consigner sur la feuille d’audience ; Attendu qu’il convient d’écarter d’ores et déjà cette dernière éventualité, la société ne rapportant pas la preuve que sa demande reconventionnelle aurait été formée verbalement à l’audience et consignée au plumitif par le secrétaire ; Attendu que la société allègue avoir déposé ses conclusions de demande reconventionnelle avant le prononcé du jugement et que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas cru devoir en tenir état comme tardivement déposées ; 46 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Attendu qu’il est exact que, ainsi que constaté par les premiers juges, la société a déposé des conclusions de demande reconventionnelle avant le prononcé du jugement, mais après la clôture des débats et encore après le délibéré en chambre du conseil, au moment où le conseil allait rendre sa décision ; Attendu que l’article 13 du Code de procédure civile édicte : « Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entendus contradictoirement, la cause sera jugée sur le champ ou à la première audience ; » Attendu que,
que sa demande reconventionnelle aurait été formée verbalement à l’audience et consignée au plumitif par le secrétaire ; Attendu que la société allègue avoir déposé ses conclusions de demande reconventionnelle avant le prononcé du jugement et que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas cru devoir en tenir état comme tardivement déposées ; 46 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Attendu qu’il est exact que, ainsi que constaté par les premiers juges, la société a déposé des conclusions de demande reconventionnelle avant le prononcé du jugement, mais après la clôture des débats et encore après le délibéré en chambre du conseil, au moment où le conseil allait rendre sa décision ; Attendu que l’article 13 du Code de procédure civile édicte : « Les parties ou leurs fondés de pouvoir seront entendus contradictoirement, la cause sera jugée sur le champ ou à la première audience ; » Attendu que, si les parties ne peuvent signifier aucune défense, elles peuvent déposer sur le bureau de justice des conclusions signées contenant leurs prétentions, moyens et fins ; Attendu que les parties ayant été entendues contradictoirement et, le cas échéant, les conclusions déposées, le premier juge prononce la clôture des débats et peut mettre la cause en délibéré ; Qu’à compter de ce prononcé de clôture, sauf jugement motivé de réouverture des débats, les parties ne peuvent être entendues ni conclure à nouveau, même pendant le délibéré ; Qu’à dater du prononcé de la clôture des débats, toutes conclusions déposées, doivent être rejetées des débats comme tardives et sans effet ; Que c’est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté des débats les conclusions de demande reconventionnelle de la société déposées non seulement après la clôture des débats, mais encore après le délibéré du juge au moment du prononcé du jugement ; Qu’il convient donc de confirmer purement et simplement la décision entreprise ; Et, vu l’article 130 du Code de procédure civile, de condamner la société des Usines Renault aux dépens d’instance et d’appel ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges : Dit régulier,
peut mettre la cause en délibéré ; Qu’à compter de ce prononcé de clôture, sauf jugement motivé de réouverture des débats, les parties ne peuvent être entendues ni conclure à nouveau, même pendant le délibéré ; Qu’à dater du prononcé de la clôture des débats, toutes conclusions déposées, doivent être rejetées des débats comme tardives et sans effet ; Que c’est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté des débats les conclusions de demande reconventionnelle de la société déposées non seulement après la clôture des débats, mais encore après le délibéré du juge au moment du prononcé du jugement ; Qu’il convient donc de confirmer purement et simplement la décision entreprise ; Et, vu l’article 130 du Code de procédure civile, de condamner la société des Usines Renault aux dépens d’instance et d’appel ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges : Dit régulier, mais injustifié l’appel de la société des Usines Renault du jugement du conseil des prud’hommes de la Seine du 29 octobre 1931 ; Confirme la décision entreprise ; En conséquence, dit recevable l’appel de ladite société ; Dit que la décision attaquée sortira son plein et entier effet pour être exécutée selon ses formes et teneur ; Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties ; Condamne la société des Usines Renault en tous les dépens de première instance et d’appel. ELECTIONS. -—Contestations. — Catégories. COUR d’appel DE PARIS (7e CH.) 7 mars 1933. Une protestation portant sur le fait qu'un candidat élu appartient à une catégorie que celle dans laquelle il a été élu constitue une contestation sur la composition des listes électorales, dont l'examen de la régularité échappe à la compétence de la Cour d'appel statuant sur le contentieux des opérations électorales. La Cour, Considérant que Péjoux Louis a été proclamé élu membre ouvrier du conseil des prud’hommes de la Seine, pour la huitième catégorie de la section du bâtiment, suivant procès-verbal du 13 novembre 1932 ; Qu’une réclamation a été élevée sur la régularité de cette élection
exécutée selon ses formes et teneur ; Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties ; Condamne la société des Usines Renault en tous les dépens de première instance et d’appel. ELECTIONS. -—Contestations. — Catégories. COUR d’appel DE PARIS (7e CH.) 7 mars 1933. Une protestation portant sur le fait qu'un candidat élu appartient à une catégorie que celle dans laquelle il a été élu constitue une contestation sur la composition des listes électorales, dont l'examen de la régularité échappe à la compétence de la Cour d'appel statuant sur le contentieux des opérations électorales. La Cour, Considérant que Péjoux Louis a été proclamé élu membre ouvrier du conseil des prud’hommes de la Seine, pour la huitième catégorie de la section du bâtiment, suivant procès-verbal du 13 novembre 1932 ; Qu’une réclamation a été élevée sur la régularité de cette élection par M. Bazetoux pour ce motif que l’élu appartient à la cinquième catégorie du bâtiment et non à la huitième ; Mais considérant qu’il résulte des termes mêmes de la protestation que celle-ci porte sur la composition de la liste des électeurs ; qu’il n’appient pas à la Cour de rechercher si les inscriptions qui y figurent sont régulières, les litiges relatifs à la confection des listes devant être soumis au juge de paix dans la quinzaine qui suit la publication des listes ; que l’élection est donc régulière dès lors que Péjoux remplit les autres conditions exigées par la loi pour être élu membre du conseil des prud’hommes ; Par ces motifs, Rejette la réclamation formée par Bazetoux contre l’élection de Péjoux Louis. 48 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Mêmes arrêts du même jour dans les affaires : Hubert contre Lefèvre ; Carpentier et Delorme contre Finck ; Blat et Allain contre Levolle. ELECTIONS. — Condamnation avec sursis. COUR d’appel DE PARIS (1er CH.) 7 mars 1933. Une condamnation à un mois de prison avec sursis pour port d’arme prohibée n’a pas pour effet de priver de ses droits politiques un candidat qui peut, par suite, être élu conseiller
rechercher si les inscriptions qui y figurent sont régulières, les litiges relatifs à la confection des listes devant être soumis au juge de paix dans la quinzaine qui suit la publication des listes ; que l’élection est donc régulière dès lors que Péjoux remplit les autres conditions exigées par la loi pour être élu membre du conseil des prud’hommes ; Par ces motifs, Rejette la réclamation formée par Bazetoux contre l’élection de Péjoux Louis. 48 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Mêmes arrêts du même jour dans les affaires : Hubert contre Lefèvre ; Carpentier et Delorme contre Finck ; Blat et Allain contre Levolle. ELECTIONS. — Condamnation avec sursis. COUR d’appel DE PARIS (1er CH.) 7 mars 1933. Une condamnation à un mois de prison avec sursis pour port d’arme prohibée n’a pas pour effet de priver de ses droits politiques un candidat qui peut, par suite, être élu conseiller prud’homme. La Cour, Considérant que Pfeiffer Georges a été proclamé élu membre ouvrier du conseil des prud’hommes de la Seine pour la deuxième catégorie de la section du bâtiment suivant procès-verbal du 13 novembre 1932 ; Considérant qu’une réclamation a été élevée sur la régularité de cette élection par M. Carrière, pour ce double motif que les électeurs n’auraient pas voté en pleine indépendance, leur vote ayant été surveillé et contrôlé et que le candidat proclamé élu aurait encouru une condamnation entraînant incapacité électorale ; Sur le premier chef : considérant que le contestant, invité à fournir des précisions a reconnu ne pouvoir citer le nom d’aucun témoin susceptible de confirmer son affirmation ; qu’il ne fait donc pas la preuve qui lui incombe ; Sur le second chef : considérant que, s’il est exact qu’une condamnation à un mois de prison pour port d’arme prohibée figure au casier judiciaire de Pfeiffer Georges comme ayant été prononcée contre lui le 20 février 1927, cette condamnation n’a pas pour effet de le priver de ses droits politiques, attendu qu’elle ne figure pas dans l’énumération des articles 15 et 17 du décret organique du 2 février 1852 ; Par ces motifs, Déclare