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naturelle. Il entraîne, en outre, pour l'enfant reconnu, l'accession de plein droit à la qualité de citoyen français sans, toutefois, que cet acte comporte d'effet rétroactif. S'il est marié et s'il a des enfants, sa femme et ses enfants mineurs sont également régis par les mêmes lois. ART. 11. — L'acte de reconnaissance soumis à la procédure fixée par les articles précédents, qui n'est pas homologué, est frappé d'une nullité radicale et doit être considéré comme n'ayant jamais existé. ART. 12. — L'étranger est admis, en Afrique Equatoriale Française, à reconnaître un enfant sujet français comme né hors mariage d'une mère indigène, et ayant comme fait le statut coutumier local, dans les formes, conditions et sous les réserves énoncées au présent décret, à condition toutefois que la loi nationale du père permette la reconnaissance et que l'accession de l'enfant au statut et à la nationalité étrangère ait été autorisée dans la forme prévue au décret du 25 novembre 1913. ART. 13. — La puissance paternelle sur l'enfant né d'une mère indigène et légalement reconnu comme il est dit au présent décret par son père, est exercée par ce dernier; en cas de décès du père, la mère en est investie de plein droit, le tout sous les réserves indiquées ci-après en ce qui concerne les attributions de la puissance exercée. Les articles 384 et 389 du Code civil, complétés par la loi du 2 juillet 1907 et relatifs à la jouissance légale et à l'administration légale des biens de l'enfant reconnu mineur, sont applicables en la matière. Lorsque la mère est investie de la puissance paternelle, il peut, soit sur sa demande, soit à la requête du ministère public, même en dehors des cas de déchéance prévus par la loi, être décidé par le tribunal investi des fonctions de conseil de famille, en vertu du paragraphe 4 de l'article 389 du Code civil, que l'exercice de tout ou partie de cette puissance sera délégué à un établissement ou à un particulier. ART. 14. — La tutelle de l'enfant, né d'une mère indigène, et légalement reconnu comme il est dit au
de plein droit, le tout sous les réserves indiquées ci-après en ce qui concerne les attributions de la puissance exercée. Les articles 384 et 389 du Code civil, complétés par la loi du 2 juillet 1907 et relatifs à la jouissance légale et à l'administration légale des biens de l'enfant reconnu mineur, sont applicables en la matière. Lorsque la mère est investie de la puissance paternelle, il peut, soit sur sa demande, soit à la requête du ministère public, même en dehors des cas de déchéance prévus par la loi, être décidé par le tribunal investi des fonctions de conseil de famille, en vertu du paragraphe 4 de l'article 389 du Code civil, que l'exercice de tout ou partie de cette puissance sera délégué à un établissement ou à un particulier. ART. 14. — La tutelle de l'enfant, né d'une mère indigène, et légalement reconnu comme il est dit au présent décret, par son père, est attribuée de plein droit à ce dernier. En cas de décès du père, et à défaut de désignation de sa part d'un tuteur testamentaire, la tutelle peut être attribuée à la mère par le tribunal civil de première instance du lieu d'ouverture de la tutelle tenant lieu de conseil de famille ou à un particulier. La tutelle ainsi dévolue fonctionne dans les conditions fixées dans la loi du 2 juillet 1907, relatives à la protection et à la tutelle des enfants naturels. En dehors des cas d'exclusion de la tutelle édictés par les dispositions générales, le retrait, même partiel, de l'exercice de la puissance paternelle prévu au dernier paragraphe de l'article précédent, peut motiver, soit à la requête du ministère public, soit sur la demande de la mère, le retrait de la tutelle dont la mère a été investie. ART. 15. — Tous les actes de reconnaissance par des pères français ou étrangers d'enfants nés hors mariage de femmes indigènes reçus jusqu'à la promulgation du présent décret, sont dispensés des formalités de l'homologation, sauf les exceptions ci-après spécifiées : ils seront de plein droit réguliers et valables avec toutes les conséquences qui en découlent,
tutelle tenant lieu de conseil de famille ou à un particulier. La tutelle ainsi dévolue fonctionne dans les conditions fixées dans la loi du 2 juillet 1907, relatives à la protection et à la tutelle des enfants naturels. En dehors des cas d'exclusion de la tutelle édictés par les dispositions générales, le retrait, même partiel, de l'exercice de la puissance paternelle prévu au dernier paragraphe de l'article précédent, peut motiver, soit à la requête du ministère public, soit sur la demande de la mère, le retrait de la tutelle dont la mère a été investie. ART. 15. — Tous les actes de reconnaissance par des pères français ou étrangers d'enfants nés hors mariage de femmes indigènes reçus jusqu'à la promulgation du présent décret, sont dispensés des formalités de l'homologation, sauf les exceptions ci-après spécifiées : ils seront de plein droit réguliers et valables avec toutes les conséquences qui en découlent, au même titre que les actes de reconnaissance qui seront établis à l'avenir, conformément aux dispositions qui précèdent. Ils auront la même valeur légale sans aucune exception ni restriction. Toutefois, le ministère public agissant d'office, dans un intérêt d'ordre public, pourra, en ce qui concerne certaines reconnaissances antérieures à la promulgation du présent décret et postérieures au 1er septembre 1917, qui lui apparaîtraient avoir été faites sans aucune garantie de sincérité et dans un but frauduleux, se pourvoir directement en annulation desdites reconnaissances devant les tribunaux compétents, en se conformant à la procédure indiquée dans les articles précédents. Un délai d'une année à compter de la promulgation du présent décret sera accordé au ministère public à ces fins; passé ce temps, tous les actes de reconnaissance susvisés deviendront définitifs de plein droit au même titre que les autres, sans aucun recours possible, même pour les causes susénoncées. ART. 16. — La procédure à suivre en la matière est gratuite. Les frais des officiers ministériels sont payés selon les règles suivies en matière d'assistance judiciaire. ART. 17. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
promulgation du présent décret et postérieures au 1er septembre 1917, qui lui apparaîtraient avoir été faites sans aucune garantie de sincérité et dans un but frauduleux, se pourvoir directement en annulation desdites reconnaissances devant les tribunaux compétents, en se conformant à la procédure indiquée dans les articles précédents. Un délai d'une année à compter de la promulgation du présent décret sera accordé au ministère public à ces fins; passé ce temps, tous les actes de reconnaissance susvisés deviendront définitifs de plein droit au même titre que les autres, sans aucun recours possible, même pour les causes susénoncées. ART. 16. — La procédure à suivre en la matière est gratuite. Les frais des officiers ministériels sont payés selon les règles suivies en matière d'assistance judiciaire. ART. 17. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française, au Journal Officiel de l'Afrique Équatoriale Française, insertié au Bulletin des Lois et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 18 janvier 1918. R. Poincaré. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Henri Simon. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis Napoleon. 2. — ARRÊTÉ du 25 mai 1934 portant réglementation du mariage indigène au Cameroun. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 août 1924 déterminant l'exercice des pouvoirs disciplinaires; Vu le décret du 30 novembre 1926 édictant des pénalités pour le cas de mariages prématurés; Vu le décret du 31 juillet 1927 portant réorganisation de la justice indigène au Cameroun; Vu l'arrêté du 15 juillet 1930 instituant au Cameroun un état-civil obligatoire; Vu l'avis du Chef du Service judiciaire, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. — Le mariage des indigènes musulmans est soumis aux règles du droit coranique rappelées à
Ministre des Colonies, Henri Simon. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Louis Napoleon. 2. — ARRÊTÉ du 25 mai 1934 portant réglementation du mariage indigène au Cameroun. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 août 1924 déterminant l'exercice des pouvoirs disciplinaires; Vu le décret du 30 novembre 1926 édictant des pénalités pour le cas de mariages prématurés; Vu le décret du 31 juillet 1927 portant réorganisation de la justice indigène au Cameroun; Vu l'arrêté du 15 juillet 1930 instituant au Cameroun un état-civil obligatoire; Vu l'avis du Chef du Service judiciaire, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. — Le mariage des indigènes musulmans est soumis aux règles du droit coranique rappelées à l'annexe n° 1 de l'arrêté du 26 décembre 1922, qui lui-même est abrogé. ART. 2. — Le mariage des indigènes non musulmans, à l'exception des populations Kirdi, Bamoun et Bamiléké est régi par les coutumes locales codifiées en annexe du présent arrêté et valant directives générales pour le règlement des litiges présentés devant les juridictions indigènes. ART. 3. — Toute demande en divorce est obligatoirement introduite devant le Tribunal du premier degré; aucun divorce ne peut donner lieu à règlement amiable entre les intéressés. Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées des peines prévues au décret du 8 août 1924 sur le régime disciplinaire. ART. 4. — Le mariage des fillettes impubères doit être considéré comme une pratique contraire à l'ordre public et social et réprimée comme telle par application de l'article 53 du décret du 31 juillet 1927 sur la justice indigène sans préjudice des sanctions prévues par le décret du 30 novembre 1926. ART. 5. — Le présent arrêté, qui abroge ceux des 26 décembre 1922, 11 octobre 1928 et 25 avril 1930, sera enregistré et publié partout où besoin sera. Yaoundé, le 26 mai 1934. BONNECARRÈRE. Annexe à l'arrêté du 26 mai 1934 portant réglementation du mariage
litiges présentés devant les juridictions indigènes. ART. 3. — Toute demande en divorce est obligatoirement introduite devant le Tribunal du premier degré; aucun divorce ne peut donner lieu à règlement amiable entre les intéressés. Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées des peines prévues au décret du 8 août 1924 sur le régime disciplinaire. ART. 4. — Le mariage des fillettes impubères doit être considéré comme une pratique contraire à l'ordre public et social et réprimée comme telle par application de l'article 53 du décret du 31 juillet 1927 sur la justice indigène sans préjudice des sanctions prévues par le décret du 30 novembre 1926. ART. 5. — Le présent arrêté, qui abroge ceux des 26 décembre 1922, 11 octobre 1928 et 25 avril 1930, sera enregistré et publié partout où besoin sera. Yaoundé, le 26 mai 1934. BONNECARRÈRE. Annexe à l'arrêté du 26 mai 1934 portant réglementation du mariage indigène au Cameroun. RÈGLES APPLICABLES AU MARIAGE COUTUMIER DES INDIGÈNES NON MUSULMANS Formation du mariage. 1° Dispositions préliminaires. — La femme, avant l'âge de 14 ans révolus, l'homme, avant l'âge de 16 ans, ne peuvent contracter mariage. L'inobservation de cette disposition entraîne la nullité de l'union sans remboursement de dot. L'accord préalable entre les futurs époux et les deux familles doit être constaté publiquement en présence des anciens du village de la femme. La rupture de cet accord, quelles qu'en soient les causes et l'origine, donne lieu à restitution au fiancé ou à sa famille des sommes ou valeurs reçues à titre d'avance de dot. 2° Consentements nécessaires. — Aucun mariage ne peut être conclu sans le consentement : a) des futurs époux; b) des chefs de famille intéressés. Toutefois, ainsi que le prévoit l'article 23 de l'arrêté du 15 juillet 1930 sur l'état civil indigène, le tribunal du premier degré peut être appelé à se prononcer sur l'opposition ou le refus du consentement d'un chef de famille. 3° Dot. — La dot est fixée par accord entre le fiancé ou son chef de famille et le chef de famille de la femme. Sauf stipulations contraires enregistrées dans l'acte de
L'accord préalable entre les futurs époux et les deux familles doit être constaté publiquement en présence des anciens du village de la femme. La rupture de cet accord, quelles qu'en soient les causes et l'origine, donne lieu à restitution au fiancé ou à sa famille des sommes ou valeurs reçues à titre d'avance de dot. 2° Consentements nécessaires. — Aucun mariage ne peut être conclu sans le consentement : a) des futurs époux; b) des chefs de famille intéressés. Toutefois, ainsi que le prévoit l'article 23 de l'arrêté du 15 juillet 1930 sur l'état civil indigène, le tribunal du premier degré peut être appelé à se prononcer sur l'opposition ou le refus du consentement d'un chef de famille. 3° Dot. — La dot est fixée par accord entre le fiancé ou son chef de famille et le chef de famille de la femme. Sauf stipulations contraires enregistrées dans l'acte de mariage, en application de l'article 36 de l'arrêté du 15 juillet 1930 sur l'état civil indigène, le mariage n'est conclu qu'après versement complet de la dot, la remise de la fiancée au futur époux valant quittance à cet égard. Le mariage peut également avoir lieu sans dot; mention doit en être faite dans l'acte de mariage. 4° Célébration du mariage. — Les conditions de la célébration du mariage sont fixées par les articles 22 à 28 inclus de l'arrêté du 15 juillet 1930 sur l'état civil indigène. Des enfants. Les enfants nés avant la célébration du mariage appartiennent à la famille de la femme. Les enfants nés pendant la durée du mariage et après sa dissolution dans un délai correspondant à la durée maximale de la grossesse appartiennent à la famille du mari. Les enfants d'une femme veuve ou divorcée appartiennent : a) à la famille du mari si la dot n'a pas été remboursée dans les conditions fixées par le jugement qui a déclaré la veuve libre ou qui a prononcé le divorce; b) à la famille de la femme, si la dot a été remboursée. En cas de dissolution du mariage par le divorce, le tribunal peut autoriser
être faite dans l'acte de mariage. 4° Célébration du mariage. — Les conditions de la célébration du mariage sont fixées par les articles 22 à 28 inclus de l'arrêté du 15 juillet 1930 sur l'état civil indigène. Des enfants. Les enfants nés avant la célébration du mariage appartiennent à la famille de la femme. Les enfants nés pendant la durée du mariage et après sa dissolution dans un délai correspondant à la durée maximale de la grossesse appartiennent à la famille du mari. Les enfants d'une femme veuve ou divorcée appartiennent : a) à la famille du mari si la dot n'a pas été remboursée dans les conditions fixées par le jugement qui a déclaré la veuve libre ou qui a prononcé le divorce; b) à la famille de la femme, si la dot a été remboursée. En cas de dissolution du mariage par le divorce, le tribunal peut autoriser la mère à conserver la garde des enfants en bas âge aussi longtemps que les soins maternels leur sont nécessaires. Le mari dans ce cas est tenu de subvenir aux besoins desdits enfants. Dissolution du mariage. La dissolution du mariage peut résulter soit du décès d'un des époux, soit du divorce. A. Dissolution du mariage par le décès d'un des époux. a) Décès du mari. — Le décès du mari n'entraîne pas ipso facto la rupture du contrat de mariage. La femme est tenue de rester dans la famille de son mari; elle peut cependant être déclarée libre par jugement qui fixe pour chaque cas dans quelle mesure il y a lieu à remboursement de la dot. Lorsque la veuve aura accepté de vivre maritalement avec l'héritier, la situation matrimoniale des nouveaux conjoints devra être régularisée dans un délai de six mois par enregistrement à l'état civil dans les conditions fixées pour les mariages ordinaires par l'arrêté susvisé du 15 juillet 1930. Dans cette nouvelle situation la femme ne pourra reprendre sa liberté que par une action en divorce. b) Décès de la femme. — En principe, le mari n'est pas fondé à demander le remboursement de la dot dans
divorce. A. Dissolution du mariage par le décès d'un des époux. a) Décès du mari. — Le décès du mari n'entraîne pas ipso facto la rupture du contrat de mariage. La femme est tenue de rester dans la famille de son mari; elle peut cependant être déclarée libre par jugement qui fixe pour chaque cas dans quelle mesure il y a lieu à remboursement de la dot. Lorsque la veuve aura accepté de vivre maritalement avec l'héritier, la situation matrimoniale des nouveaux conjoints devra être régularisée dans un délai de six mois par enregistrement à l'état civil dans les conditions fixées pour les mariages ordinaires par l'arrêté susvisé du 15 juillet 1930. Dans cette nouvelle situation la femme ne pourra reprendre sa liberté que par une action en divorce. b) Décès de la femme. — En principe, le mari n'est pas fondé à demander le remboursement de la dot dans le cas de dissolution du mariage par suite de décès de l'épouse. B. Dissolution du mariage par le divorce. L'instance en divorce est de la compétence du tribunal du premier degré. 1° Cas de divorce fondés sur les fautes de l'un des époux. Le divorce peut être demandé par le mari pour : a) Mauvaise conformation de la femme; b) Condamnation de la femme à une peine d'emprisonnement pour crime ou délit; c) Inconduite habituelle de la femme; d) Absences répétées de la femme du domicile conjugal; e) Refus persistant et systématique de la femme d'accomplir ses obligations coutumières. Le divorce peut être demandé par la femme, pour : a) Maladies contagieuses graves à elle communiquées par le mari; b) Sévices graves et mauvais traitements habituels exercés à son égard par le mari; c) Refus habituel du mari d'assurer son entretien et de pourvoir aux besoins essentiels coutumiers de la femme; d) Condamnation judiciaire du mari à une peine d'emprisonnement pour crime ou délit et internement prononcé par mesure administrative. Le divorce prononcé aux torts du mari ne donne lieu à aucun remboursement de dot. La restitution de la dot peut, par contre, toujours être exigée par le mari quand
mari pour : a) Mauvaise conformation de la femme; b) Condamnation de la femme à une peine d'emprisonnement pour crime ou délit; c) Inconduite habituelle de la femme; d) Absences répétées de la femme du domicile conjugal; e) Refus persistant et systématique de la femme d'accomplir ses obligations coutumières. Le divorce peut être demandé par la femme, pour : a) Maladies contagieuses graves à elle communiquées par le mari; b) Sévices graves et mauvais traitements habituels exercés à son égard par le mari; c) Refus habituel du mari d'assurer son entretien et de pourvoir aux besoins essentiels coutumiers de la femme; d) Condamnation judiciaire du mari à une peine d'emprisonnement pour crime ou délit et internement prononcé par mesure administrative. Le divorce prononcé aux torts du mari ne donne lieu à aucun remboursement de dot. La restitution de la dot peut, par contre, toujours être exigée par le mari quand le divorce est prononcé aux torts de la femme. Quand la femme est âgée, le tribunal apprécie dans quelle mesure elle peut être tenue quitte de ses obligations à cet égard. 2° Cas de divorce fondés sur la renonciation des époux ou de l'un de eux à la polygamie. — Les époux engagés dans les liens d'une union polygame qui auront renoncé de façon sincère et durable à pratiquer la polygamie peuvent obtenir le divorce sous les réserves ci-après : a) Si la demande en divorce émane du mari, celui-ci ne peut prétendre au remboursement que des seules dots versées par les nouveaux maris de ses anciennes épouses; si celles-ci ne se remarient pas, elles ne sont tenues à aucune restitution; si elles sont âgées et n'ont plus de famille, l'ancien mari doit les garder auprès de lui et les assister, elles lui doivent obéissance et travail; b) Si la demande en divorce émane de la femme, le divorce ne peut être prononcé qu'après remboursement préalable au mari de la totalité de la dot. Toutefois, si la femme est âgée, le tribunal apprécie dans quelle mesure elle peut être tenue quitte de ses obligations à cet égard. Dans les deux
Les époux engagés dans les liens d'une union polygame qui auront renoncé de façon sincère et durable à pratiquer la polygamie peuvent obtenir le divorce sous les réserves ci-après : a) Si la demande en divorce émane du mari, celui-ci ne peut prétendre au remboursement que des seules dots versées par les nouveaux maris de ses anciennes épouses; si celles-ci ne se remarient pas, elles ne sont tenues à aucune restitution; si elles sont âgées et n'ont plus de famille, l'ancien mari doit les garder auprès de lui et les assister, elles lui doivent obéissance et travail; b) Si la demande en divorce émane de la femme, le divorce ne peut être prononcé qu'après remboursement préalable au mari de la totalité de la dot. Toutefois, si la femme est âgée, le tribunal apprécie dans quelle mesure elle peut être tenue quitte de ses obligations à cet égard. Dans les deux cas et dans l'intérêt de la stabilité de la famille indigène, les juridictions saisies sont investies d'un large pouvoir d'appréciation relativement à la sincérité des convictions de l'époux demandeur, et doivent rejeter toute demande en divorce qui paraîtrait insuffisamment motivée à ce titre. 3. — CIRCULAIRE du 26 mai 1934 au sujet de l'application de l'arrêté du 26 mai 1934 portant réglementation du mariage indigène au Cameroun. Un arrêté portant réglementation du mariage indigène a été signé le 26 mai 1934. Ainsi que le mentionnait une circulaire du 4 décembre dernier, ce nouveau texte fut motivé principalement par la nécessité de combler diverses lacunes des dispositions antérieures qui n'étaient plus adaptées au degré d'évolution d'une notable fraction des populations du Cameroun méridional. Vous noterez sans peine les modifications intervenues à cet égard; je crois cependant utile, pour répondre aux préoccupations de certains d'entre vous, de souligner deux points particuliers de la réglementation nouvelle. La diversité ethnique du Territoire et plus encore l'état présent des coutumes locales en pleine transformation dans certaines régions s'oppose de façon absolue à ce qu'il soit fait application obligatoire à toutes les populations non musulmanes indistinctement d'une même règle rigide en matière de mariage. Tel n'est