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et Besson, av. L'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart est irrecevable en matière de contrat aléatoire. Il en résulte que l'associé qui cède à ses coassociés tous ses droits sociaux, moyennant une somme forfaitairement stipulée, et l'abandon par eux de l'action en dommages-intérêts qu'ils avaient introduite contre lui, ne peut demander la rescision de celle convention. D'autre part, il convient d'appliquer au partage entre associés, en vertu de l'article 1872 du Code civil, l'article 889 du même Code, qui dispose que l'action en rescision est irreceivable lorsqu'un cohéritier vend sans fraude ses droits successifs à ses risques et périls à l'un de ses cohéritiers. (Martin c. Grataloup et Wolkowicz). Il est de jurisprudence qu'à défaut de mention expresse, le caractère aléatoire d'un acte de partage peut s'induire des circonstances. Le tribunal a retenu à bon droit, pour statuer sur ce point, l'abandon, qu'avaient fait deux associés de leur action en dommages-intérêts contre droits sociaux qu'il leur a consentis suivant acte du 11 mai 1925 est annulée tant pour cause de violence que pour cause de lésion de plus du quart et qu'un liquidateur est nommé avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, éteindre le passif et régler les comptes sociaux; de s'entendre, en outre, solidairement condamné à lui payer des dommages-intérêts dont le montant sera fixé par l'État, ainsi qu'en tous les dépens de l'instance; — Attendu que suivant un autre exploit en date du 28 mai 1925, la Compagnie P.-L.-M. a fait assigner Martin, Grataloup et Wolkowicz aux fins d'être reçue intervenante dans l'instance pendante entre eux; d'ouïr dire que toutes les sommes pouvant revenir à Martin seront remises au séquestre nommé par ordonnance de M. le Président du Tribunal de ce siège pour être ensuite réparties entre les créanciers suivant leurs droits; de s'entendre tous contestants condamnés aux dépens; — Attendu que Martin explique à l'appui de sa demande que suivant acte reçu par Me Delorme, notaire à Lyon, le 22 juin 1921, il forma avec Grataloup et Wolkowicz une société en nom collectif ayant pour objet le commerce de tous
le passif et régler les comptes sociaux; de s'entendre, en outre, solidairement condamné à lui payer des dommages-intérêts dont le montant sera fixé par l'État, ainsi qu'en tous les dépens de l'instance; — Attendu que suivant un autre exploit en date du 28 mai 1925, la Compagnie P.-L.-M. a fait assigner Martin, Grataloup et Wolkowicz aux fins d'être reçue intervenante dans l'instance pendante entre eux; d'ouïr dire que toutes les sommes pouvant revenir à Martin seront remises au séquestre nommé par ordonnance de M. le Président du Tribunal de ce siège pour être ensuite réparties entre les créanciers suivant leurs droits; de s'entendre tous contestants condamnés aux dépens; — Attendu que Martin explique à l'appui de sa demande que suivant acte reçu par Me Delorme, notaire à Lyon, le 22 juin 1921, il forma avec Grataloup et Wolkowicz une société en nom collectif ayant pour objet le commerce de tous articles de soieries et nouveautés; qu'à la suite d'agissements délictueux dont il se rendit coupable, il fut incarcéré en mai 1925; que, profitant de cette circonstance, Grataloup et Wolkowicz l'assignèrent en dissolution de société et paiement de la somme de 200.000 francs à titre de dommages-intérêts; que c'est dans ces conditions que, un troisième, alors qu'ils auraient peut-être gagné leur procès, et, d'autre part, la prise en charge sans recours possible contre l'associé sortant d'une situation sociale difficile qui les exposait à certains risques. Les deux circonstances ainsi relatées dans le jugement faisaient bien apparaître chez les parties « l'incertitude réciproque » sur l'étendue de leurs droits que la jurisprudence considère comme le critère de l'aléa. A cet élément de décision, le tribunal a cru devoir en ajouter un autre, en se référant à l'article 889 du Code civil, d'après lequel l'action en rescision est irrecevable quand un cohéritier vend sans fraude ses droits successuels à ses cohéritiers ou à l'un de eux. L'argument n'avait d'utilité, en l'espèce, que parce que le demandeur avait également invoqué le dol et la violence. La jurisprudence, en effet, déclare la fin de non-recevoir de l'article 889 inopposable à l'action en rescision quand celle-ci
conditions que, un troisième, alors qu'ils auraient peut-être gagné leur procès, et, d'autre part, la prise en charge sans recours possible contre l'associé sortant d'une situation sociale difficile qui les exposait à certains risques. Les deux circonstances ainsi relatées dans le jugement faisaient bien apparaître chez les parties « l'incertitude réciproque » sur l'étendue de leurs droits que la jurisprudence considère comme le critère de l'aléa. A cet élément de décision, le tribunal a cru devoir en ajouter un autre, en se référant à l'article 889 du Code civil, d'après lequel l'action en rescision est irrecevable quand un cohéritier vend sans fraude ses droits successuels à ses cohéritiers ou à l'un de eux. L'argument n'avait d'utilité, en l'espèce, que parce que le demandeur avait également invoqué le dol et la violence. La jurisprudence, en effet, déclare la fin de non-recevoir de l'article 889 inopposable à l'action en rescision quand celle-ci n'est fondée que sur une lésion prétendue (D. Rép. pral., 4e Succession, n° 1516). suivant acte en date du 11 mai 1925, il céda tous ses droits sociaux à Grataloup et Wolkowicz moyennant la somme de 80.000 francs; que son consentement a été obtenu sous l'effet de la contrainte morale; qu'ayant été dans l'impossibilité de se rendre compte des conséquences de son acte, la convention intervenue doit être déclarée nulle comme étant entachée d'erreur; qu'au surplus, ladite convention devrait encore être annulée pour cause de lésion de plus du quart; qu'il explique, à cet égard, que la somme de 80.000 francs ne représente pas la totalité de ses droits dans la société; que, contrairement à ce que soutiennent Grataloup et Wolkowicz, la convention du 11 mai 1925 ne constitue ni une transaction ni une cession, forfaitaire, ces derniers n'ayant renoncé à aucun de leurs droits et n'ayant couru aucun aléa; que sa demande en rescision pour cause de lésion de plus du quart est donc recevable; — Attendu que Martin conclut, en conséquence, conformément à son exploit introductif d'instance et subsidiairement, à la nomination d'un expert avec mission déterminée; — Attendu qu'en ce qui concerne la demande en intervention formée
qu'ayant été dans l'impossibilité de se rendre compte des conséquences de son acte, la convention intervenue doit être déclarée nulle comme étant entachée d'erreur; qu'au surplus, ladite convention devrait encore être annulée pour cause de lésion de plus du quart; qu'il explique, à cet égard, que la somme de 80.000 francs ne représente pas la totalité de ses droits dans la société; que, contrairement à ce que soutiennent Grataloup et Wolkowicz, la convention du 11 mai 1925 ne constitue ni une transaction ni une cession, forfaitaire, ces derniers n'ayant renoncé à aucun de leurs droits et n'ayant couru aucun aléa; que sa demande en rescision pour cause de lésion de plus du quart est donc recevable; — Attendu que Martin conclut, en conséquence, conformément à son exploit introductif d'instance et subsidiairement, à la nomination d'un expert avec mission déterminée; — Attendu qu'en ce qui concerne la demande en intervention formée par la Compagnie P.-L.-M., Martin déclare s'en rapporter à justice et ajoute que sa demande contre Grataloup et Wolkowicz a uniquement pour but de lui permettre, en rentrant dans l'intégralité de ses droits, de désintéresser ses créanciers; — Attendu que Grataloup et Wolkowicz résistent à la demande et soutiennent que l'acte intervenu entre eux et Martin, le 11 mai 1925, fut signé par ce dernier en toute connaissance de cause; que le dernier inventaire avait été dressé à fin décembre 1924, et que, par suite, Martin était à même de connaître, au 11 mai 1925, quelles étaient la situation de la société et l'étendue de ses droits; qu'il fut d'ailleurs assisté de son conseil, Me Defay; qu'il ne saurait, par suite, être question, soit d'erreur, soit de contrainte morale, et que son consentement n'a nullement été surpris; qu'au surplus, la convention du 11 mai 1925 constitue une transaction, puisqu'ils ont renoncé aux dommages-intérêts auxquels ils avaient droit, en raison du préjudice que leur avaient causé les agissements de Martin et, dans tous les cas, une cession forfaitaire rendant irrecevable l'action en rescision pour cause de lésion; — Attendu que Grataloup et Wolkowicz concluent, en conséquence, au rejet des demandes formées
l'acte intervenu entre eux et Martin, le 11 mai 1925, fut signé par ce dernier en toute connaissance de cause; que le dernier inventaire avait été dressé à fin décembre 1924, et que, par suite, Martin était à même de connaître, au 11 mai 1925, quelles étaient la situation de la société et l'étendue de ses droits; qu'il fut d'ailleurs assisté de son conseil, Me Defay; qu'il ne saurait, par suite, être question, soit d'erreur, soit de contrainte morale, et que son consentement n'a nullement été surpris; qu'au surplus, la convention du 11 mai 1925 constitue une transaction, puisqu'ils ont renoncé aux dommages-intérêts auxquels ils avaient droit, en raison du préjudice que leur avaient causé les agissements de Martin et, dans tous les cas, une cession forfaitaire rendant irrecevable l'action en rescision pour cause de lésion; — Attendu que Grataloup et Wolkowicz concluent, en conséquence, au rejet des demandes formées tant par Martin que par la Compagnie P.-L.-M.; — Attendu que la Compagnie P.-L.-M., dans le but de justifier sa demande en intervention, explique que la faculté d'intervenir en première instance appartient à toute personne qui justifie d'un intérêt dans le débat dont le tribunal est saisi; qu'elle est créancière de Martin, qui s'est rendu complice de détournements commis à son préjudice, d'une somme importante qu'elle a donc intérêt à intervenir dans l'instance introduite par ce dernier contre Grataloup et Wolkowicz et que, par suite, sa demande est recevable; qu'au fond, sans avoir à rechercher si la convention du 11 mai 1925 est rescindable au profit de Martin, elle est en droit de se prévaloir, tant à l'égard de ce dernier que de Grataloup et Wolkowicz, des dispositions de l'article 1167 du Code civil, aux termes duquel les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits; qu'il résulte des renseignements fournis par Martin lui-même que l'acte du 11 mai 1925 constituerait un acte fait en fraude de ses droits et qu'elle est, par suite, bien fondée à en poursuivre la nullité; — Attendu que la Compagnie P.-L.-M. conclut, en conséquence,
de Martin, qui s'est rendu complice de détournements commis à son préjudice, d'une somme importante qu'elle a donc intérêt à intervenir dans l'instance introduite par ce dernier contre Grataloup et Wolkowicz et que, par suite, sa demande est recevable; qu'au fond, sans avoir à rechercher si la convention du 11 mai 1925 est rescindable au profit de Martin, elle est en droit de se prévaloir, tant à l'égard de ce dernier que de Grataloup et Wolkowicz, des dispositions de l'article 1167 du Code civil, aux termes duquel les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits; qu'il résulte des renseignements fournis par Martin lui-même que l'acte du 11 mai 1925 constituerait un acte fait en fraude de ses droits et qu'elle est, par suite, bien fondée à en poursuivre la nullité; — Attendu que la Compagnie P.-L.-M. conclut, en conséquence, à la nullité de la convention intervenue le 11 mai 1925 entre Martin, Grataloup et Wolkowicz comme faite en fraude des droits des créanciers de Martin, et demande qu'un liquidateur soit nommé avec les pouvoirs les plus étendus et que les sommes pouvant revenir à Martin soient versées aux mains d'un séquestre pour être ensuite réparties entre ses créanciers suivant leurs droits; — Attendu que les demandes étant connexes, il convient de les joindre pour statuer par un seul et même jugement; — Sur la demande principale : Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que, suivant acte sous signature privée en date du 11 mai 1925 (enregistré), Martin a cédé à Grataloup et Wolkowicz, moyennant le prix de 80.000 francs, tous ses droits dans la société en nom collectif qui avait existé entre eux sous la raison sociale « Martin, Grataloup et Cie » et qui avait pour objet le commerce de tous articles de soieries et nouveautés; — Attendu que cette cession avait été précédée d'une instance en dissolution de société et paiement de la somme de 200.000 francs de dommages-intérêts introduite par Grataloup et Wolkowicz contre Martin, à la suite des agissements délictueux dont s'était rendu
d'un séquestre pour être ensuite réparties entre ses créanciers suivant leurs droits; — Attendu que les demandes étant connexes, il convient de les joindre pour statuer par un seul et même jugement; — Sur la demande principale : Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que, suivant acte sous signature privée en date du 11 mai 1925 (enregistré), Martin a cédé à Grataloup et Wolkowicz, moyennant le prix de 80.000 francs, tous ses droits dans la société en nom collectif qui avait existé entre eux sous la raison sociale « Martin, Grataloup et Cie » et qui avait pour objet le commerce de tous articles de soieries et nouveautés; — Attendu que cette cession avait été précédée d'une instance en dissolution de société et paiement de la somme de 200.000 francs de dommages-intérêts introduite par Grataloup et Wolkowicz contre Martin, à la suite des agissements délictueux dont s'était rendu coupable ce dernier et qui avaient entraîné son arrestation; — Attendu que, l'acte du 11 mai 1925 ayant été signé par Martin alors qu'il était incarcéré, il convient de rechercher, d'une part, si le consentement de ce dernier a été surpris ou s'il a été amené à traiter sous l'empire de la contrainte morale et, d'autre part, si ledit acte peut être rescindé pour cause de lésion de plus du quart; — Attendu qu'en ce qui concerne la contrainte morale, Martin n'apporte aucune justification; — Attendu qu'il y a lieu de considérer qu'au moment où cet acte est intervenu la situation de Martin se trouvait intégralement compromise, ce qui exclut à cet égard toute possibilité de menace et de crainte susceptible de vicier son consentement; que, d'autre part, il était assisté de Me Defay, son mandataire, lequel n'a pas manqué de le renseigner sur les conséquences de l'acte qui lui était soumis par ses coassociés; — Attendu, d'autre part, que si l'on considère que le dernier inventaire avait été établi en décembre 1924 et qu'entre cette date et celle de son arrestation Martin avait continué à s'occuper activement des affaires sociales, l'on conçoit difficilement que ce dernier ait pu se
de la contrainte morale et, d'autre part, si ledit acte peut être rescindé pour cause de lésion de plus du quart; — Attendu qu'en ce qui concerne la contrainte morale, Martin n'apporte aucune justification; — Attendu qu'il y a lieu de considérer qu'au moment où cet acte est intervenu la situation de Martin se trouvait intégralement compromise, ce qui exclut à cet égard toute possibilité de menace et de crainte susceptible de vicier son consentement; que, d'autre part, il était assisté de Me Defay, son mandataire, lequel n'a pas manqué de le renseigner sur les conséquences de l'acte qui lui était soumis par ses coassociés; — Attendu, d'autre part, que si l'on considère que le dernier inventaire avait été établi en décembre 1924 et qu'entre cette date et celle de son arrestation Martin avait continué à s'occuper activement des affaires sociales, l'on conçoit difficilement que ce dernier ait pu se méprendre, le 11 mai 1925, c'est-à-dire quelques jours plus tard seulement, sur l'étendue de ses droits dans la société; qu'enfin il n'est articulé contre Grataloup et Wolkowicz aucun fait constitutif de manœuvres dolosives; — Attendu, en ce qui concerne la rescision pour cause de lésion de plus du quart, qu'il convient, pour déterminer si la demande formée par Martin est recevable, de rechercher quelle est la nature de l'acte intervenu entre les parties le 11 mai 1925; — Attendu que, bien que le caractère forfaitaire du règlement n'ait pas été expressément indiqué, cet acte doit être considéré, non comme un simple partage, mettant fin à l'indivision entre les coassociés, mais bien comme une cession de droits sociaux aux risques et périls des cessionnaires moyennant un prix forfaitairement convenu; — Attendu, en effet, qu'en même temps qu'il obtenait de Grataloup et Wolkowicz l'abandon de leur demande en 200.000 francs de dommages-intérêts, Martin s'affranchissait de tous risques en cédant à ces derniers ses droits sociaux moyennant la somme de 80.000 fr.; — Attendu que les agissements de Martin n'avaient pas été sans causer un grave préjudice à la société et compromettre ainsi la situation de Grataloup et Wolkowicz; que le caractère aléatoire
convient, pour déterminer si la demande formée par Martin est recevable, de rechercher quelle est la nature de l'acte intervenu entre les parties le 11 mai 1925; — Attendu que, bien que le caractère forfaitaire du règlement n'ait pas été expressément indiqué, cet acte doit être considéré, non comme un simple partage, mettant fin à l'indivision entre les coassociés, mais bien comme une cession de droits sociaux aux risques et périls des cessionnaires moyennant un prix forfaitairement convenu; — Attendu, en effet, qu'en même temps qu'il obtenait de Grataloup et Wolkowicz l'abandon de leur demande en 200.000 francs de dommages-intérêts, Martin s'affranchissait de tous risques en cédant à ces derniers ses droits sociaux moyennant la somme de 80.000 fr.; — Attendu que les agissements de Martin n'avaient pas été sans causer un grave préjudice à la société et compromettre ainsi la situation de Grataloup et Wolkowicz; que le caractère aléatoire du contrat apparaît donc nettement; — Attendu, en effet, que Grataloup et Wolkowicz prenaient seuls en charge, sans aucun recours contre Martin, la situation active et passive de la société; qu'à cet égard, indépendamment des aléas que laisse toujours subsister pour les associés cessionnaires une semblable convention, les risques de Grataloup et Wolkowicz se trouvaient aggravés en l'espèce en raison du discrédit jeté sur la société, du fait des agissements de Martin; que le caractère aléatoire du contrat se trouve ainsi nettement démontré; — Attendu que l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart est irrecevable en matière de contrat aléatoire; — Attendu qu'aux termes de l'article 1872 du Code civil, les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers s'appliquent aux partages entre associés; — Attendu que l'article 889 du Code civil dispose, à cet égard, que l'action en rescision pour cause de lésion est irrecevable lorsqu'un cohéritier vend sans fraude ses droits successifs, à ses risques et périls, à l'un de ses cohéritiers; — Attendu qu'il résulte de la convention du 11 mai 1925 que Martin a cédé sans fraude ses droits sociaux
Grataloup et Wolkowicz se trouvaient aggravés en l'espèce en raison du discrédit jeté sur la société, du fait des agissements de Martin; que le caractère aléatoire du contrat se trouve ainsi nettement démontré; — Attendu que l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart est irrecevable en matière de contrat aléatoire; — Attendu qu'aux termes de l'article 1872 du Code civil, les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers s'appliquent aux partages entre associés; — Attendu que l'article 889 du Code civil dispose, à cet égard, que l'action en rescision pour cause de lésion est irrecevable lorsqu'un cohéritier vend sans fraude ses droits successifs, à ses risques et périls, à l'un de ses cohéritiers; — Attendu qu'il résulte de la convention du 11 mai 1925 que Martin a cédé sans fraude ses droits sociaux à ses coassociés, moyennant un prix forfaitaire et aux risques et périls de ceux-ci; qu'il demeure donc irrecevable en raison du caractère aléatoire de ce contrat et par application des dispositions de l'article 889 du Code civil à en poursuivre la rescision pour cause de lésion; — Attendu que la demande formée par Martin doit donc être rejetée comme irrecevable et dans tous les cas injustifiée; — Sur la demande en intervention : Attendu que la Compagnie P.-L.-M. justifie d'un intérêt légitime qui rend recevable son intervention; — Au fond : Attendu que pour être fondée à attaquer en son nom personnel en vertu de l'article 1167 du Code civil comme faite en fraude de ses droits, la convention intervenue entre Martin, Grataloup et Wolkowicz le 11 mai 1925, la Compagnie P.-L.-M. doit démontrer : 1° le préjudice; 2° la fraude, non seulement du débiteur, mais, lorsque l'acte est à titre onéreux, de ceux qui ont contracté avec lui; — Attendu que la Compagnie P.-L.-M. n'apporte sur ces deux points aucune justification; que sa demande en intervention doit donc être écartée comme injustifiée; — Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; qu'il y
demande formée par Martin doit donc être rejetée comme irrecevable et dans tous les cas injustifiée; — Sur la demande en intervention : Attendu que la Compagnie P.-L.-M. justifie d'un intérêt légitime qui rend recevable son intervention; — Au fond : Attendu que pour être fondée à attaquer en son nom personnel en vertu de l'article 1167 du Code civil comme faite en fraude de ses droits, la convention intervenue entre Martin, Grataloup et Wolkowicz le 11 mai 1925, la Compagnie P.-L.-M. doit démontrer : 1° le préjudice; 2° la fraude, non seulement du débiteur, mais, lorsque l'acte est à titre onéreux, de ceux qui ont contracté avec lui; — Attendu que la Compagnie P.-L.-M. n'apporte sur ces deux points aucune justification; que sa demande en intervention doit donc être écartée comme injustifiée; — Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; qu'il y a lieu toutefois de laisser à la charge de la Compagnie P.-L.-M. personnellement les frais de sa demande en intervention; — PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, joint les instances comme connexes; rejette comme irrecevables et dans tous les cas injustifiées les demandes tant principale qu'en intervention formées par Martin et la Compagnie P.-L.-M.; condamne Martin aux dépens; dit toutefois que les frais de la demande en intervention demeureront personnellement à la charge de la Compagnie P.-L.-M. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 243. 670 JOURNAL DES SOCIÉTÉS ART. 3518. Société anonyme. — Assemblées générales. — Liberté et inaliénabilité du droit de vote. — Promesse de quitus aux administrateurs moyennant abandon d'une partie de leurs actions. — Caractère illicite. — Nullité. Trib. comm. de la Seine. 8 mars 1928: Messieurs Lénard, F. Aulois et Abrami, av.; Messieurs Libardière et Demis, agréés. Est nulle comme contraire à la liberté du droit de vote, la convention intervenue entre les administrateurs sortants d'une société anonyme et un groupe d'actionnaires, par laquelle ce groupe, moyennant la remise à lui faite en toute propriété d'un certain nombre d'actions appartenant auxdits administrateurs, s'engage à donner à