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question adopté par le Conseil concluait, après avoir examiné la situation, qu'il n'y avait pas lieu de modifier l'opinion du Conseil déjà exprimée le 13 février 1920 étant donné qu'il incombe à la Commission de protéger les personnes et la propriété, elle a également le droit de commander le maintien ou le retrait de la totalité ou d'une partie des troupes appelées à maintenir l'ordre et ce, en cas d'urgence, jusqu'à l'établissement d'une force de gendarmerie sarroise. Le rapport déclarait en outre que l'obligation de maintenir l'ordre était de la plus grande importance et comportait le droit d'utiliser, en cas de besoin, toutes forces qui pourraient être mises à la disposition de la Commission. La Commission seule était juge du degré de nécessité. D'autre part, la Commission était évidemment responsable vis-à-vis de la Société des Nations de la manière dont elle puiserait exercer ce droit. Le Conseil n'envisageait plus le maintien d'une garnison étrangère comme une des conditions permanentes de l'organisation de la Sarre, et décidait qu'il y aurait lieu de se passer de troupes étrangères dès que la gendarmerie locale serait suffisamment organisée. Quant à l'exercice de sa juridiction militaire, le Conseil était d'avis qu'en temps normal la justice ne pouvait être rendue qu'au nom de la Commission de gouvernement, conformément à la législation en vigueur dans la Sarre en novembre 1918 (sous réserve de toutes modifications qui seraient apportées par la Commission après avoir consulté les représentations élues des habitants et uniquement par les tribunaux designés dans le Traité. Le Conseil reconnaissait la situation spéciale dans laquelle se trouvait la Commission de gouvernement, il était d'avis qu'on pouvait dilucideremment lui refuser le droit de transférer, si elle le jugeait nécessaire, ce droit de juridiction à des conseils de guerre; néanmoins, il estimait que c'étaient des circonstances spéciales qui ne pouvaient guère se produire à l'avenir, après la création de la Cour suprême du Bassin de la Sarre. Les conclusions de ce rapport ont été communiquées à la Commission de gouvernement en vue de directives, avec l'observation qu'elle serait bien fournir dans ses rapports périodiques des renseignements détaillés sur
ne pouvait être rendue qu'au nom de la Commission de gouvernement, conformément à la législation en vigueur dans la Sarre en novembre 1918 (sous réserve de toutes modifications qui seraient apportées par la Commission après avoir consulté les représentations élues des habitants et uniquement par les tribunaux designés dans le Traité. Le Conseil reconnaissait la situation spéciale dans laquelle se trouvait la Commission de gouvernement, il était d'avis qu'on pouvait dilucideremment lui refuser le droit de transférer, si elle le jugeait nécessaire, ce droit de juridiction à des conseils de guerre; néanmoins, il estimait que c'étaient des circonstances spéciales qui ne pouvaient guère se produire à l'avenir, après la création de la Cour suprême du Bassin de la Sarre. Les conclusions de ce rapport ont été communiquées à la Commission de gouvernement en vue de directives, avec l'observation qu'elle serait bien fournir dans ses rapports périodiques des renseignements détaillés sur les progrès de l'organisation de la gendarmerie locale et sur la possibilité du réduire l'effet de la garnison française. L'exemplaire de ce rapport a été également adressé au gouvernement allemand. 1. Impulsion d'exilations de l'Alsace. Pour l'illuvre la lettre héctorienne puerile, en double du 11 mars, le gouvernement allemand a protesté contre les expulsions « en série » d'habitants du bassin de la Sarre, expulsions, déclarait-il, ordonnées par les autorités militaires françaises au cours d'une grève de fonctionnaires en août 1920, après la proclamation de l'état de siège par la Commission de gouvernement. Il protestait également contre le fait que le retour d'un grand nombre de ces expulsés restait encore interdit, malgré la levée de l'état de siège. Le gouvernement allemand a soutenu que ces expulsions étaient contraires au Traité de Versailles, à la loi relative à la liberté de déplacement et de résidence, en vigueur dans la Sarre, et au devoir du protéger la population qui incombait à la Commission. Il a déclaré, en outre, que ces expulsions s'effectuaient souvent avec une grande rigueur et que des personnes qui n'étaient pour rien dans la grève des fonctionnaires avaient été victimes. Dans des rapports antérieurs, le Président de la Commission
protesté contre les expulsions « en série » d'habitants du bassin de la Sarre, expulsions, déclarait-il, ordonnées par les autorités militaires françaises au cours d'une grève de fonctionnaires en août 1920, après la proclamation de l'état de siège par la Commission de gouvernement. Il protestait également contre le fait que le retour d'un grand nombre de ces expulsés restait encore interdit, malgré la levée de l'état de siège. Le gouvernement allemand a soutenu que ces expulsions étaient contraires au Traité de Versailles, à la loi relative à la liberté de déplacement et de résidence, en vigueur dans la Sarre, et au devoir du protéger la population qui incombait à la Commission. Il a déclaré, en outre, que ces expulsions s'effectuaient souvent avec une grande rigueur et que des personnes qui n'étaient pour rien dans la grève des fonctionnaires avaient été victimes. Dans des rapports antérieurs, le Président de la Commission de gouvernement avait déclaré que, au moment de la grève, il avait donné au général français, commandant les troupes, pleins pouvoirs pour assurer l'ordre et que ce dernier avait jugé nécessaire d'ordonner l'expulsion d'une centaine environ d'activistes notoires, dont la plupart n'étaient pas originaires du territoire de la Sarre. Le Conseil estime que la Commission devait avoir tous les pouvoirs nécessaires dans le cas d'événements extraordinaires, mais il juge que la situation serait différente une fois le retour aux conditions normales. Il a donc recommandé à la Commission de procéder à une enquête sur tous les ordres d'expulsion encore en vigueur, afin de les résoudre au minimum; il a demandé également que, pour tous les cas examinés, un rapport fut bientôt adressé au Conseil. Copie du rapport fut adressée également au gouvernement allemand. Induction de l'emploi de la monnaie française dans certains secteurs des chemins de fer, postes, télégraphes et téléphones. Le gouvernement allemand a déclaré que le décret de la Commission de gouvernement, en date du 16 mars 1921, substituant le franc au mark comme monnaie légale pour les salaires et les tarifs en vigueur dans les services postaux, télégraphiques et téléphones de la Sarre, était en violation du
Conseil estime que la Commission devait avoir tous les pouvoirs nécessaires dans le cas d'événements extraordinaires, mais il juge que la situation serait différente une fois le retour aux conditions normales. Il a donc recommandé à la Commission de procéder à une enquête sur tous les ordres d'expulsion encore en vigueur, afin de les résoudre au minimum; il a demandé également que, pour tous les cas examinés, un rapport fut bientôt adressé au Conseil. Copie du rapport fut adressée également au gouvernement allemand. Induction de l'emploi de la monnaie française dans certains secteurs des chemins de fer, postes, télégraphes et téléphones. Le gouvernement allemand a déclaré que le décret de la Commission de gouvernement, en date du 16 mars 1921, substituant le franc au mark comme monnaie légale pour les salaires et les tarifs en vigueur dans les services postaux, télégraphiques et téléphones de la Sarre, était en violation du paragraphe 32 de l'annexe du Traité de Versailles, concernant la monnaie. Il est indiqué qu'au même temps l'union va être opposée à la circulation de la monnaie française dans le territoire, particulièrement à l'usage de la monnaie française par les mines appartenant à l'Etat français. L'Allemagne soutient que ce paragraphe implique que le mark est la seule monnaie légale du territoire et que la circulation du franc serait simplement tolérée par le Traité. Le Président de la Commission de gouvernement, d'autre part, affirme que, en vertu des droits conférés aux mines appartenant à l'Etat français, le § 0 autorise la Commission de gouvernement à faire du franc la monnaie légale, si elle le jugeait convenable; il ajoute que le Traité ne prévoyait pas le maintien du mark comme seule monnaie légale du territoire que, d'après le § 19, la Commission de gouvernement avait pleins pouvoirs pour l'administration et la bonne marche des services publics et que, d'après l'article 33, la Commission de gouvernement elle-même avait la compétence nécessaire pour interpréter ces stipulations. De plus, la Commission de gouvernement fait remarquer que ce décret avait été adopté en raison de la valeur plus stable du franc et parce que les opérations
implique que le mark est la seule monnaie légale du territoire et que la circulation du franc serait simplement tolérée par le Traité. Le Président de la Commission de gouvernement, d'autre part, affirme que, en vertu des droits conférés aux mines appartenant à l'Etat français, le § 0 autorise la Commission de gouvernement à faire du franc la monnaie légale, si elle le jugeait convenable; il ajoute que le Traité ne prévoyait pas le maintien du mark comme seule monnaie légale du territoire que, d'après le § 19, la Commission de gouvernement avait pleins pouvoirs pour l'administration et la bonne marche des services publics et que, d'après l'article 33, la Commission de gouvernement elle-même avait la compétence nécessaire pour interpréter ces stipulations. De plus, la Commission de gouvernement fait remarquer que ce décret avait été adopté en raison de la valeur plus stable du franc et parce que les opérations financières importantes de ces services étaient faites en cette monnaie. Le Conseil, après avoir examiné en détail la situation au point de vue juridique et pratique, a estimé que le Traité ne prévoyait pas que le mark fût conservé comme seule monnaie légale dans le territoire et que, en promulguant ce décret, la Commission n'avait pas excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 19 et 33, bien que la question de l'application de l'article 23, stipulant que les modifications apportées aux lois du territoire doivent être précédées d'une consultation des représentants des habitants, ne soit pas en l'espèce d'une clarté absolue. Le rapport se termine par une résolution déclarant que le décret du 16 mars ne donne lieu à aucune observation de la part du Conseil. Cette résolution a été communiquée au gouvernement allemand. Expéditions PAR VOIES ferrées A destination OU des provenances DU territoire DE la sarre Cette question, qui a été soulevée par la Commission de gouvernement, est inscrite à l'ordre du jour de la session de septembre du Conseil. La Commission de gouvernement déclare que la Sarre n'a pu adhérer à la Convention internationale de 1890 sur le transport des marchandises par voies ferrées (Convention de Berne)
ce décret, la Commission n'avait pas excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 19 et 33, bien que la question de l'application de l'article 23, stipulant que les modifications apportées aux lois du territoire doivent être précédées d'une consultation des représentants des habitants, ne soit pas en l'espèce d'une clarté absolue. Le rapport se termine par une résolution déclarant que le décret du 16 mars ne donne lieu à aucune observation de la part du Conseil. Cette résolution a été communiquée au gouvernement allemand. Expéditions PAR VOIES ferrées A destination OU des provenances DU territoire DE la sarre Cette question, qui a été soulevée par la Commission de gouvernement, est inscrite à l'ordre du jour de la session de septembre du Conseil. La Commission de gouvernement déclare que la Sarre n'a pu adhérer à la Convention internationale de 1890 sur le transport des marchandises par voies ferrées (Convention de Berne) en raison de l'opposition du gouvernement allemand et qu'en conséquence, l'Allemagne insiste pour que les expéditions de marchandises entre l'Allemagne et la Sarre soient soumises au règlement intérieur allemand concernant les transports. Le Président de la Commission de gouvernement déclare que le gouvernement allemand fonde sa décision sur le fait que la convention est conclue entre des « Etats », que la Sarre n'est pas un Etat et que l'adhésion de l'Allemagne à la convention vaut pour la Sarre, puisque la Sarre est terrain allemand. La Commission de gouvernement soutient que l'Allemagne n'est plus en mesure d'exercer ses droits de souveraineté sur la Sarre, que c'est la Commission qui doit agir, en tant qu'Etat souverain, et qu'elle a reçu, d'une manière bien définie, tous pouvoirs pour l'administration des chemins de fer. Le Président de la Commission montre les difficultés matérielles de la situation, qui ont pour résultat, par exemple, de faire parcourir au charbon de la Sarre un kilométrage double de celui qui suffirait si la convention de Berne était applicable. La Commission de gouvernement demande au Conseil d'intervenir pour que la Sarre puisse adhérer à la Convention. Le Conseil examinera la question conformément aux articles 37, 365 et d'après
que la convention est conclue entre des « Etats », que la Sarre n'est pas un Etat et que l'adhésion de l'Allemagne à la convention vaut pour la Sarre, puisque la Sarre est terrain allemand. La Commission de gouvernement soutient que l'Allemagne n'est plus en mesure d'exercer ses droits de souveraineté sur la Sarre, que c'est la Commission qui doit agir, en tant qu'Etat souverain, et qu'elle a reçu, d'une manière bien définie, tous pouvoirs pour l'administration des chemins de fer. Le Président de la Commission montre les difficultés matérielles de la situation, qui ont pour résultat, par exemple, de faire parcourir au charbon de la Sarre un kilométrage double de celui qui suffirait si la convention de Berne était applicable. La Commission de gouvernement demande au Conseil d'intervenir pour que la Sarre puisse adhérer à la Convention. Le Conseil examinera la question conformément aux articles 37, 365 et d'après le § 22 de l'annexe au Traité de Versailles relatif à la Sarre, articles et paragraphe qui traitent des droits et des privilèges en matière de transit et de transports de la Sarre de ceux des Puissances alliées et associées, particulièrement en Allemagne, et des pouvoirs que possède la Société des Nations de régler les différends se rapportant à la partie XII du traité (ports, voies d'eau et voies ferrées). Selon la décision adoptée dès le début, la Commission de gouvernement a présenté des rapports généraux périodiques sur la situation en Sarre et sur l'œuvre de la Commission. Les sixième et septième rapports, qui traitent de la période s'étendant de novembre 1920 à mai 1921, étudient, d'une façon détaillée, la question de la situation et de l'emploi relatif du franc et du mark dans le territoire de la Sarre. Il semble, à présent, qu'une grande majorité des salariés, y compris les mineurs, les ouvriers des métaux et les employés des postes, des téléphones et des télégraphes, sont payés en francs. Dans son étude générale de la situation, au cours des six derniers mois, le Président indique qu'il n'y a pas eu de désordre ni de grève sérieuse et que le
des Nations de régler les différends se rapportant à la partie XII du traité (ports, voies d'eau et voies ferrées). Selon la décision adoptée dès le début, la Commission de gouvernement a présenté des rapports généraux périodiques sur la situation en Sarre et sur l'œuvre de la Commission. Les sixième et septième rapports, qui traitent de la période s'étendant de novembre 1920 à mai 1921, étudient, d'une façon détaillée, la question de la situation et de l'emploi relatif du franc et du mark dans le territoire de la Sarre. Il semble, à présent, qu'une grande majorité des salariés, y compris les mineurs, les ouvriers des métaux et les employés des postes, des téléphones et des télégraphes, sont payés en francs. Dans son étude générale de la situation, au cours des six derniers mois, le Président indique qu'il n'y a pas eu de désordre ni de grève sérieuse et que le budget du territoire, pour l'exercice financier 1920-1921, accuse un excédent de recettes de 25 millions de marks. Parmi les autres questions importantes, ces rapports signalent également l'établissement de la Cour suprême de Justice à Sarrebourg, le règlement de la question des fonctionnaires, l'organisation du territoire, au point de vue de l'administration locale, et la réduction de la taxe de charbon de 20 à 11. Le huitième rapport, relatif à la période s'étendant de mai à août 1921, vient d'être reçu et sera transmis, pour information, à tous les délégués pendant la session de l'Assemblée. Le texte du protocole signé à Berlin le 3 juin, entre le gouvernement de la République Française, le gouvernement allemand et la Commission de gouvernement concernant les questions en suspens entre les deux gouvernements et comprenant les amendements à la Constitution de la Ville libre, relations financières, les assurances sociales et les secours demandés par le Conseil dans sa résolution du 17 novembre aux mutilés, a été soumis au parlement par la Commission. Le document, comportant ainsi que le rapport spécial sur les négociations de Berlin, a été soumis à la Commission. L'interdiction déjà mentionnée d'employer Dantzig en outre ces rapports la correspondance échangée entre le
l'administration locale, et la réduction de la taxe de charbon de 20 à 11. Le huitième rapport, relatif à la période s'étendant de mai à août 1921, vient d'être reçu et sera transmis, pour information, à tous les délégués pendant la session de l'Assemblée. Le texte du protocole signé à Berlin le 3 juin, entre le gouvernement de la République Française, le gouvernement allemand et la Commission de gouvernement concernant les questions en suspens entre les deux gouvernements et comprenant les amendements à la Constitution de la Ville libre, relations financières, les assurances sociales et les secours demandés par le Conseil dans sa résolution du 17 novembre aux mutilés, a été soumis au parlement par la Commission. Le document, comportant ainsi que le rapport spécial sur les négociations de Berlin, a été soumis à la Commission. L'interdiction déjà mentionnée d'employer Dantzig en outre ces rapports la correspondance échangée entre le gouvernement de la Sarre et l'Allemagne, au sujet de la protection à donner, par le gouvernement français, des habitants de la Sarre, ainsi que certains ordres envoyés de Prusse à la police de la Sarre et des protestations. La réunion des deux articles ayant trait à l'imposition des autorités allemandes dans l'administration, au caractère officiel de la langue allemande et au ministère du territoire de la Sarre, ont été transmis au droit de la franchise en langue polonaise de la population, au Conseil et aux membres de la Société, à titre d'information. Une déclaration spéciale, selon laquelle le pouvoir constitutionnel du sénat de Dantzig, quant aux affaires des actes de la Commission, leur ont été également transmis, les affaires extérieures de Dantzig, et celui de l'assemblée législative de Dantzig, quant à la conclusion des Traités, ne devait affecter ni l'existence ni l'orientation du territoire de Dantzig. Dantzig confère à la Pologne par le Traité de Paix. Au cours de la première session de l'Assemblée, le Conseil a soumis à l'examen de la Société des principes à suivre pour la politique à suivre dans l'exécution des obligations touchant la Ville libre de Dantzig. Une stipulation, aux termes de laquelle les amendements
dans l'administration, au caractère officiel de la langue allemande et au ministère du territoire de la Sarre, ont été transmis au droit de la franchise en langue polonaise de la population, au Conseil et aux membres de la Société, à titre d'information. Une déclaration spéciale, selon laquelle le pouvoir constitutionnel du sénat de Dantzig, quant aux affaires des actes de la Commission, leur ont été également transmis, les affaires extérieures de Dantzig, et celui de l'assemblée législative de Dantzig, quant à la conclusion des Traités, ne devait affecter ni l'existence ni l'orientation du territoire de Dantzig. Dantzig confère à la Pologne par le Traité de Paix. Au cours de la première session de l'Assemblée, le Conseil a soumis à l'examen de la Société des principes à suivre pour la politique à suivre dans l'exécution des obligations touchant la Ville libre de Dantzig. Une stipulation, aux termes de laquelle les amendements dantzigiens qui ont été commis à la Société des Nations par le Traité de Versailles. Après un examen approfondi des en vigueur, a déclaré qu'elle n'avait aucune objection à formuler à la Ville libre, le Conseil décida de voter une résolution politique à la Société de demander, quand elle le jugerait bon, et d'obtenir de Dantzig des informations authentiques, sur les affaires publiques de la Ville libre, et que la Pologne paraissait particulièrement désignée pour recevoir éventuellement la tâche de la Société des Nations la tâche de veiller sur ces amendements. Ces amendements assurent la défense de la Ville libre ont été insérés dans la loi, est en vigueur depuis. La institution de Dantzig serait placée sous la protection de la Société des Nations, avec l'approbation définitive du Conseil au cours de sa 13e session, garantie de la Société des Nations, à dater également du 15 novembre 1920, mais que Dantzig serait priée d'apporter certains changements au texte de cette constitution. La loi sur l'acquisition de la qualité de citoyen. Qu'aucune modification qui serait en contradiction avec le statut de la Ville libre ne pourrait être introduite, sans avoir été par le Conseil. La modification du statut de la Ville
jugerait bon, et d'obtenir de Dantzig des informations authentiques, sur les affaires publiques de la Ville libre, et que la Pologne paraissait particulièrement désignée pour recevoir éventuellement la tâche de la Société des Nations la tâche de veiller sur ces amendements. Ces amendements assurent la défense de la Ville libre ont été insérés dans la loi, est en vigueur depuis. La institution de Dantzig serait placée sous la protection de la Société des Nations, avec l'approbation définitive du Conseil au cours de sa 13e session, garantie de la Société des Nations, à dater également du 15 novembre 1920, mais que Dantzig serait priée d'apporter certains changements au texte de cette constitution. La loi sur l'acquisition de la qualité de citoyen. Qu'aucune modification qui serait en contradiction avec le statut de la Ville libre ne pourrait être introduite, sans avoir été par le Conseil. La modification du statut de la Ville libre ne pourrait être introduite sans l'approbation du Parlement. L'assentiment général de la Société, dans la Convention du 9 novembre de Dantzig a fait parvenir au Secrétaire général un document 512D entre la Pologne et Dantzig, concernant un protocole de lot sur l'acquisition et la perte de biens. Le Conseil a pris connaissance sous forme de projet la qualité de métropolitain de Dantzig. Ce qu'aboutissent, toutefois, la Convention du 9 novembre, la conclusion que le Haut Commissaire de la Société des Nations à Dantzig, dont une des fonctions principales consistera, conformément à la Convention, à trancher les litiges survenus entre la Pologne et Dantzig, devait être la Ville libre et la Pologne, et comme aucun accord de cet ordre n'avait pu être obtenu, le Conseil décida d'ajourner l'examen de la question jusqu'à sa session de septembre. L'intervention ultérieure du Conseil dans les questions relatives à Dantzig s'est étendue surtout à l'application pratique ou à l'exécution des décisions prises lors de la session de Novembre. Le Conseil aura aussi à examiner, pendant sa douzième session du Conseil (février-mars 1921) et quatorze questions à la treizième session (juin 1921). Au cours de la treizième session, le général Haking, Haut Commissaire, la fraction