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préposés forestiers domaniaux ou mixtes soumis aux prescriptions des décrets du 22 septembre 1882 et du 18 novembre 1890, PAR M. BÉRAL Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à vos délibérations, après avoir été voté par la Chambre des Députés dans sa séance du 31 mars 1892, a pour but de faire cesser l’inégalité de traitement, existant pour la liquidation des pensions de retraite, entre le personnel inférieur des forêts et celui des douanes, placés cependant dans des conditions absolument identiques au point de vue des obligations militaires et des retenues opérées sur les appointements. En 1886, une proposition analogue, mais plus large, avait été présentée à la Chambre des Députés par le Gouvernement. Elle rendait en effet les tarifs de la gendarmerie applicables à la liquidation des pensions des agents du service actif des douanes, et aussi des agents et préposés forestiers soumis aux prescriptions du décret du 22 septembre 1882, sur l’organisation militaire des agents forestiers. Les dispositions du projet concernant les agents et préposés des douanes furent seules adoptées par le Sénat. Tout en exprimant les plus vives sympathies pour les agents forestiers, la Commission des finances du Sénat et le Sénat lui-même ne crurent pas pouvoir étendre à ce personnel le bénéfice de ces nouvelles dispositions. Mais la raison déterminante et, on peut dire, la seule qui décida la Commission des finances et le Sénat, fut que le projet tel qu’il avait été libellé par la Chambre des Députés faisait bénéficier de ces nouvelles dispositions toute une nombreuse catégorie de fonctionnaires, gardes forestiers communaux, qui ne profitaient pas et ne profitent pas encore des avantages de la loi de 1853. Le nouveau projet ne vise que les agents forestiers domaniaux ou mixtes qui subissent la retenue prescrite pour les pensions civiles, et se trouvent dans une situation tout à fait identique à celle des employés du service actif des douanes. Ainsi disparaît la principale et nous pouvons dire la seule objection qui avait été faite au projet primitif. Et votre Commission ne peut que vous proposer de sanctionner cette mesure
Sénat lui-même ne crurent pas pouvoir étendre à ce personnel le bénéfice de ces nouvelles dispositions. Mais la raison déterminante et, on peut dire, la seule qui décida la Commission des finances et le Sénat, fut que le projet tel qu’il avait été libellé par la Chambre des Députés faisait bénéficier de ces nouvelles dispositions toute une nombreuse catégorie de fonctionnaires, gardes forestiers communaux, qui ne profitaient pas et ne profitent pas encore des avantages de la loi de 1853. Le nouveau projet ne vise que les agents forestiers domaniaux ou mixtes qui subissent la retenue prescrite pour les pensions civiles, et se trouvent dans une situation tout à fait identique à celle des employés du service actif des douanes. Ainsi disparaît la principale et nous pouvons dire la seule objection qui avait été faite au projet primitif. Et votre Commission ne peut que vous proposer de sanctionner cette mesure de justice et d’équité envers ces modestes agents, si dignes à tous les points de vue de toute votre bienveillante sympathie. L’excédent de dépense que le Trésor aurait à supporter pour le premier exercice serait de 37.866 francs. Lorsque la loi aura produit tout son effet, c’est-à-dire au bout de dix-sept ans environ, la dépense totale s’élèvera à 618.085 francs environ. Votre Commission des finances a dû se préoccuper de l’éventualité d’une demande de crédit supplémentaire que pourrait exiger l’application de la loi dès 1892. Mais M. le Ministre de l’Agriculture nous a déclaré que pour 1892 la répartition, entre les divers Ministères, des crédits pour les pensions civiles, faite par le Conseil d’État, a prévu pour le Ministère de l’Agriculture l’augmentation devant résulter de l’application de la nouvelle loi ; et il a ajouté que le Gouvernement avait, pour 1893, pris les dispositions nécessaires dans le projet de budget, en prévision du vote de la loi. Dans ces conditions, votre Commission vous propose, à l’unanimité, de vouloir bien adopter le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions auxquelles ont droit, en vertu
dix-sept ans environ, la dépense totale s’élèvera à 618.085 francs environ. Votre Commission des finances a dû se préoccuper de l’éventualité d’une demande de crédit supplémentaire que pourrait exiger l’application de la loi dès 1892. Mais M. le Ministre de l’Agriculture nous a déclaré que pour 1892 la répartition, entre les divers Ministères, des crédits pour les pensions civiles, faite par le Conseil d’État, a prévu pour le Ministère de l’Agriculture l’augmentation devant résulter de l’application de la nouvelle loi ; et il a ajouté que le Gouvernement avait, pour 1893, pris les dispositions nécessaires dans le projet de budget, en prévision du vote de la loi. Dans ces conditions, votre Commission vous propose, à l’unanimité, de vouloir bien adopter le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions auxquelles ont droit, en vertu et dans les conditions de la loi du 9 juin 1853, les inspecteurs adjoints, gardes généraux, gardes généraux stagiaires, brigadiers et gardes des forêts, soumis aux prescriptions des décrets des 22 septembre 1882 et 18 novembre 1890 sur l’organisation des chasseurs forestiers, sont liquidées en prenant pour base les tarifs applicables à la gendarmerie et les grades correspondants, conformément aux assimilations établies par les décrets précités. Dans les cas prévus par le paragraphe premier de l’article 11 de la loi du 9 juin 1853, la pension ne pourra être inférieure au minimum attribué pour vingt-cinq ans de service au grade correspondant par la loi militaire. Dans le cas prévu par le paragraphe 2 du même article, la pension ne pourra être inférieure aux trois quarts de ce minimum. Les pensions liquidées par application du présent article ne pourront, dans aucun cas, dépasser les trois quarts du traitement afférent au grade obtenu depuis deux ans au moins. Les pensions des veuves et les secours aux orphelins seront égaux au tiers de ce maximum; ils seront de la moitié dans les cas mentionnés au paragraphe premier, et des deux cinquièmes dans le cas du deuxième paragraphe de l’article 14 de la loi
applicables à la gendarmerie et les grades correspondants, conformément aux assimilations établies par les décrets précités. Dans les cas prévus par le paragraphe premier de l’article 11 de la loi du 9 juin 1853, la pension ne pourra être inférieure au minimum attribué pour vingt-cinq ans de service au grade correspondant par la loi militaire. Dans le cas prévu par le paragraphe 2 du même article, la pension ne pourra être inférieure aux trois quarts de ce minimum. Les pensions liquidées par application du présent article ne pourront, dans aucun cas, dépasser les trois quarts du traitement afférent au grade obtenu depuis deux ans au moins. Les pensions des veuves et les secours aux orphelins seront égaux au tiers de ce maximum; ils seront de la moitié dans les cas mentionnés au paragraphe premier, et des deux cinquièmes dans le cas du deuxième paragraphe de l’article 14 de la loi du 9 juin 1853. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi. PARIS. — IMPRIMERIE DE L'ASSEMBLÉE DE LA REPRÉSENTATION DE LA CLASSE OUVRIÈRE DE LA SEINE P. MOUILLOT. SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet l'ouverture, au Ministre du Commerce et de l'Industrie (2e Section), sur l'exercice 1892, d'un crédit extraordinaire de 2.253.965 francs pour l'installation du Dépôt central du Matériel des Postes et des Télégraphes et des Ateliers (matériel télégraphique, timbres-poste, etc.), PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à La Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans sa séance du 11 avril 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi ayant pour objet l’ouverture, au Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies (2e Section), sur l’exercice 1892, d’un crédit extraordinaire de 2.253.965 francs pour l’installation du Dépôt central du Matériel des Postes et des Télégraphes et des Ateliers (matériel télégraphique, timbres-poste, etc.). Nous n’avons rien à ajouter aux
PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet l'ouverture, au Ministre du Commerce et de l'Industrie (2e Section), sur l'exercice 1892, d'un crédit extraordinaire de 2.253.965 francs pour l'installation du Dépôt central du Matériel des Postes et des Télégraphes et des Ateliers (matériel télégraphique, timbres-poste, etc.), PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à La Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans sa séance du 11 avril 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi ayant pour objet l’ouverture, au Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies (2e Section), sur l’exercice 1892, d’un crédit extraordinaire de 2.253.965 francs pour l’installation du Dépôt central du Matériel des Postes et des Télégraphes et des Ateliers (matériel télégraphique, timbres-poste, etc.). Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi distribué à la Chambre des Députés sous le n° 1946, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce et de l’Industrie et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l'Industrie (2e section — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1892, un crédit extraordinaire de deux millions deux cent cinquante-trois mille neuf cent soixante-cinq francs (2.253.965 fr.), qui sera inscrit au chapitre 24 bis sous le titre de: Installation du Dépôt central du Matériel et des Ateliers. Art. 2. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1892. Fait à Paris, le 11 avril 1892. Le Président de la République française. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal
du Commerce et de l’Industrie et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l'Industrie (2e section — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1892, un crédit extraordinaire de deux millions deux cent cinquante-trois mille neuf cent soixante-cinq francs (2.253.965 fr.), qui sera inscrit au chapitre 24 bis sous le titre de: Installation du Dépôt central du Matériel et des Ateliers. Art. 2. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1892. Fait à Paris, le 11 avril 1892. Le Président de la République française. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant la régularisation de décrets rendus en Conseil d’État, qui ont ouvert des crédits sur l'exercice 1891, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à La Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, le 26 octobre 1891, un projet de loi (n° 1673) concernant la régularisation de deux décrets rendus, après avis du Conseil d’État, pendant l’absence des Chambres et portant ouverture de crédits sur l’exercice 1891 pour secours aux victimes du cyclone de la Martinique et dégrèvements en matière de taxes assimilées aux contributions directes. (Voir les n° 1673-1847, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) Ce projet de loi a été adopté sans modification par la Chambre des Députés dans la séance du 9 avril courant. Nous venons, en conséquence, le soumettre aux délibérations du Sénat. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagne le projet de loi n° 1673, et nous avons l’honneur de prier le Sénat de vouloir bien adopter le projet de loi ci-après
(Renvoyé à La Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, le 26 octobre 1891, un projet de loi (n° 1673) concernant la régularisation de deux décrets rendus, après avis du Conseil d’État, pendant l’absence des Chambres et portant ouverture de crédits sur l’exercice 1891 pour secours aux victimes du cyclone de la Martinique et dégrèvements en matière de taxes assimilées aux contributions directes. (Voir les n° 1673-1847, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) Ce projet de loi a été adopté sans modification par la Chambre des Députés dans la séance du 9 avril courant. Nous venons, en conséquence, le soumettre aux délibérations du Sénat. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagne le projet de loi n° 1673, et nous avons l’honneur de prier le Sénat de vouloir bien adopter le projet de loi ci-après : Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances, chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. Sont ratifiés les décrets des 4 septembre et 12 octobre 1891, rendus en Conseil d’État pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture, sur l’exercice 1891, de crédits supplémentaires et extraordinaires s’élevant à la somme de un million soixante-dix mille francs (1.070.000 fr.), savoir : MINISTÈRE DES FINANCES CINQUIÈME PARTIE Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. Chapitre 108. — Dégrèvements et non-valeurs sur les taxes spéciales assimilées aux Contributions directes 70.000 fr. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DES COLONIES 3e SECTION. — Colonies. Chapitre 33. — Secours aux victimes du cyclone de la Martinique 1.000.000 Total égal 1.070,000 fr. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Fait à Paris, le 9 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. N° 106 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 11
octobre 1891, rendus en Conseil d’État pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture, sur l’exercice 1891, de crédits supplémentaires et extraordinaires s’élevant à la somme de un million soixante-dix mille francs (1.070.000 fr.), savoir : MINISTÈRE DES FINANCES CINQUIÈME PARTIE Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. Chapitre 108. — Dégrèvements et non-valeurs sur les taxes spéciales assimilées aux Contributions directes 70.000 fr. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DES COLONIES 3e SECTION. — Colonies. Chapitre 33. — Secours aux victimes du cyclone de la Martinique 1.000.000 Total égal 1.070,000 fr. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Fait à Paris, le 9 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. N° 106 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant l'ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1892, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans la séance du 9 avril courant, la Chambre des Députés a adopté un certain nombre de crédits demandés sur l’exercice 1892 par le Gouvernement, dans les projets de lois nos 1801 et 1920. Ces crédits concernent le service des douanes, l'école d’agriculture de Montpellier, le chemin de fer d’Aïn-Sefra à Djemen-Bou-Rezg et la réparation des avaries causées aux (Voir les n° 1801-1930-2060, — 5e législ. de la Chambre des Députés. routes nationales par les inondations des mois de septembre 1890 et octobre 1891. Les crédits demandés par le Gouvernement pour : 1° Le personnel de l’Administration centrale des douanes 14.625 fr. 2° Le personnel des douanes en Algérie 52.242 3° Le personnel des douanes en France 740.655 ont été réduits par la Chambre des Députés à 13.000 francs, à 46.438 francs et à 675.000 francs, pour ce motif que ces crédits avaient été calculés pour neuf mois et que l’époque à
séance du 9 avril courant, la Chambre des Députés a adopté un certain nombre de crédits demandés sur l’exercice 1892 par le Gouvernement, dans les projets de lois nos 1801 et 1920. Ces crédits concernent le service des douanes, l'école d’agriculture de Montpellier, le chemin de fer d’Aïn-Sefra à Djemen-Bou-Rezg et la réparation des avaries causées aux (Voir les n° 1801-1930-2060, — 5e législ. de la Chambre des Députés. routes nationales par les inondations des mois de septembre 1890 et octobre 1891. Les crédits demandés par le Gouvernement pour : 1° Le personnel de l’Administration centrale des douanes 14.625 fr. 2° Le personnel des douanes en Algérie 52.242 3° Le personnel des douanes en France 740.655 ont été réduits par la Chambre des Députés à 13.000 francs, à 46.438 francs et à 675.000 francs, pour ce motif que ces crédits avaient été calculés pour neuf mois et que l’époque à laquelle ils seront votés ne permettra d’en faire emploi que pendant les huit derniers mois de l’année 1892. Les autres crédits ont été adoptés sans modification. Nous n’avons rien à ajouter aux exposés de motifs présentés à l’appui de ces crédits dans les projets de lois nos 1801 et 1920, et nous avons l’honneur de prier le Sénat de vouloir bien adopter le projet de loi ci-après. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Exercice 1892. Budget général. Article premier. Il est ouvert aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires et extraordinaires pour la somme de deux millions deux cent quarante-trois mille neuf cent soixante-dix-neuf francs quarante-quatre centimes (2.243.979 fr. 44 c.) Ces crédits demeurent répartis par Ministère et par chapitre, conformément aux états A et B annexés à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Art. 2. Sur cette somme totale de
et nous avons l’honneur de prier le Sénat de vouloir bien adopter le projet de loi ci-après. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Exercice 1892. Budget général. Article premier. Il est ouvert aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires et extraordinaires pour la somme de deux millions deux cent quarante-trois mille neuf cent soixante-dix-neuf francs quarante-quatre centimes (2.243.979 fr. 44 c.) Ces crédits demeurent répartis par Ministère et par chapitre, conformément aux états A et B annexés à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Art. 2. Sur cette somme totale de deux millions deux cent quarante-trois mille neuf cent soixante-dix-neuf francs quarante-quatre centimes (2.243.979 fr. 44 c.) : 1° Les crédits ouverts aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892 pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), s’élèvent à un million huit cent quatre-vingt-trois mille trois cent quarante-et-un francs quarante-quatre centimes (1.883.341 fr. 44), conformément à l’état A annexé à la présente loi ; 2° Les crédits ouverts aux Ministres en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses de l’exercice 1892 en Algérie, s’élèvent à trois cent soixante mille six cent trente-huit francs (360.638 fr.), conformément à l’état B annexé à la présente loi. Fait à Paris, le 11 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUYER ÉTATS ANNEXÉS Au projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, et concernant Couverture de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1892. Exercice 1892 État A. TABLEAU, par Ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget général de l’exercice
à un million huit cent quatre-vingt-trois mille trois cent quarante-et-un francs quarante-quatre centimes (1.883.341 fr. 44), conformément à l’état A annexé à la présente loi ; 2° Les crédits ouverts aux Ministres en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses de l’exercice 1892 en Algérie, s’élèvent à trois cent soixante mille six cent trente-huit francs (360.638 fr.), conformément à l’état B annexé à la présente loi. Fait à Paris, le 11 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUYER ÉTATS ANNEXÉS Au projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, et concernant Couverture de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1892. Exercice 1892 État A. TABLEAU, par Ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget général de l’exercice 1892 (France). MONTANT des crédits accordés. MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. Ministère. MINISTÈRE DES FINANCES fr. c. fr. c. 3e Partie. — Services généraux des Ministères. 54 Personnel central des administrations financières. . . 13.000 » 55 Indemnités diverses 38.941 44 4e Partie. — Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics. 1 801.941 44 84 Personnel de l’administration des douanes 675.000 » 86 Matériel de l’administration des douanes 75 000 » MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE 3e Partie. — Services généraux des Ministères. 11 bis École nationale d’agriculture de Montpellier 60.000 » 60 000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 2e Section. — Travaux extraordinaires. 42 bis Réparation des avaries causées aux routes nationales par les inondations du mois de septembre 1890. . 778.90 » 42 ter Réparation des avaries causées aux routes nationales par les inondations du mois d’octobre 1891 1.021.400 » 242.500 » Total de l’état A 1.883.341 44 1.883.341 44 TABLEAU, par Ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget général de l'exercice 1892 (Algérie). CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES MONTANT des crédits par chapitre. par Ministère. MINISTÈRE DES FINANCES 4e Partie. — Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts