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cette qualité. Et par jugement du 14 juillet 1817, le tribunal de Saverne a reçu l'intervention du curateur, a débouté de l'opposition, et, sur la demande incidente, a condamné l'opposant (rappelant) à payer à l'intervenant les 2888 fr. intérêts et dépens. Appel de la part du Sr Herzog, fondé sur le vice radical des poursuites résultant de ce que la remise d'un titre obligatoire à un tiers, ne vaut pas mandat d'en poursuivre et toucher le montant, ni d'en quittance valablement la débiteur; que conséquemment, ce tiers n'a pu, en remettant ensuite ce titre à un huissier, légitimer pas là les poursuites qu'il se serait permis de faire faire sous le nom du créancier et à l'insu même de ce dernier; — Que si l'article 556 du Code de procédure civile, dispose que la remise d'un pareil titre à l'huissier, vaut pouvoir pour toutes exécutions, cet article ne doit s'entendre que de la remise faite par le propriétaire du titre, ou son mandataire légal, et non par un tiers qui est sans qualité, par cela seul qu'il ne pourrait valablement donner quittance au poursuivi: 2° que la loi dispose bien pour mettre l'huissier à l'abri d'un désaveu, mais non pour autoriser des diligences et perceptions qui ne s'exécutent rarement qu'à la faveur d'un abus de confiance de la part du simple dépositaire d'une grosse quelconque; d'où il suit que les poursuites sont nulles comme étant le fait d'un tiers. Que le vice radical de ces poursuites n'a pu être couvert pas l'intervention dun curateur mal-à-propos nommé par le tribunal, au lieu de l'avoir été par le conseil de famille, et dont la qualité même pourrait être contestée. ARRÊT TEXTUEL. Du 20 décembre 1817, troisième chambre. (Présidence de Monsieur MARQUAIR. CONSIDÉRANT que la loi du 11 ventôse an 2, non abrogée, règle d'une manière spéciale le mode de pourvoir à l'administration des biens d'un individu absent pour service militaire, en prescrivant impérieusement que les curateurs à nommer doivent l'être par un conseil de famille. À l'égard des poursuites originaires, Considérant que la remise d'un titre obligatoire à un tiers, ne constitue
autoriser des diligences et perceptions qui ne s'exécutent rarement qu'à la faveur d'un abus de confiance de la part du simple dépositaire d'une grosse quelconque; d'où il suit que les poursuites sont nulles comme étant le fait d'un tiers. Que le vice radical de ces poursuites n'a pu être couvert pas l'intervention dun curateur mal-à-propos nommé par le tribunal, au lieu de l'avoir été par le conseil de famille, et dont la qualité même pourrait être contestée. ARRÊT TEXTUEL. Du 20 décembre 1817, troisième chambre. (Présidence de Monsieur MARQUAIR. CONSIDÉRANT que la loi du 11 ventôse an 2, non abrogée, règle d'une manière spéciale le mode de pourvoir à l'administration des biens d'un individu absent pour service militaire, en prescrivant impérieusement que les curateurs à nommer doivent l'être par un conseil de famille. À l'égard des poursuites originaires, Considérant que la remise d'un titre obligatoire à un tiers, ne constitue pas un mandat suffisant pour en poursuivre et toucher le montant, ni pour en quittance valablement le débiteur; PAR CES MOTIFS, — LA COUR, prononçant; met l'appellation et ce dont est appelé au néant, en ce que les premiers juges ont reçu l'intervention; émendant, déclare la nomination du curateur incompétentement faite; annule toutes les poursuites faites à sa requête; sauf aux parties à se mettre en règle comme et ainsi qu'il appartiendra; "ordonne la restitution de l'argent consigné; condamne l'intimé personnellement aux dépens de cause principale, depuis sa nomination, et en ceux d'appel liquidés à sauf son recours contre qui il avisera, défenses au contraire réservées. M. Raspieler, avocat, et M. Wilhelm jeune; avoué, pour l'appelant. M. et Baumlin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'intimé. COUR DE CASSATION. VENTE PUBLIQUE — ADJUDICATAIRE. — AVOUÉ. — INCAPACITÉ. Lors une vente d'immeubles, par expropriation forcée, l'avoué qui occupe pour le créancier poursuivant; peut-il se rendre adjudicataire pour son propre compte ? (Rés. (aff) Cette question a déjà été jugée dans le même sens, par La Cour de cassation, section civile; du 10 mars 1817; dans le Journal de M. JALBERT, an 1817 page 143. Dans l'espèce présente le S. Sieur, fait
faite; annule toutes les poursuites faites à sa requête; sauf aux parties à se mettre en règle comme et ainsi qu'il appartiendra; "ordonne la restitution de l'argent consigné; condamne l'intimé personnellement aux dépens de cause principale, depuis sa nomination, et en ceux d'appel liquidés à sauf son recours contre qui il avisera, défenses au contraire réservées. M. Raspieler, avocat, et M. Wilhelm jeune; avoué, pour l'appelant. M. et Baumlin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'intimé. COUR DE CASSATION. VENTE PUBLIQUE — ADJUDICATAIRE. — AVOUÉ. — INCAPACITÉ. Lors une vente d'immeubles, par expropriation forcée, l'avoué qui occupe pour le créancier poursuivant; peut-il se rendre adjudicataire pour son propre compte ? (Rés. (aff) Cette question a déjà été jugée dans le même sens, par La Cour de cassation, section civile; du 10 mars 1817; dans le Journal de M. JALBERT, an 1817 page 143. Dans l'espèce présente le S. Sieur, fait saisir des biens du S. Sieur et signe débiteur. Le S. Sieur, occupant pour le créancier, poursuit la vente devant le tribunal de Bayeux, et devient adjudicataire le 22 novembre 1814; les S. Sieurs Biet et Servot appellent tous les deux du jugement d'adjudication, sur le fondement que le S. Sieur Mutel était incapable de se rendre adjudicataire. Puis ils se désistent de cet appel, en se réservant le droit de demander la nullité de l'adjudication par une action principale; arrêt qui admet le désistement. L'action est portée devant le tribunal de Bayeux, qui ordonne l'exécution provisoire du jugement d'adjudication. Appel. 22 août 1816, arrêt définitif de la Cour de Caen, qui déclare l'adjudication valable. « Attendu que, dans une expropriation forcée la vente se fait par autorité de justice, en présence du saisi dont le tribunal supplée le consentement; que le poursuivant n'est point le vendeur; que cela est si vrai qu'il peut se rendre adjudicataire, et qu'il le devient de droit, aux termes de l'art. 698 du Code de procédure, dans le cas où la mise à prix ne serait pas couverte par les enchères; qu'il serait déraisonnable de supposer dans le mandataire une incapacité qui n'existe pas
Sieur Mutel était incapable de se rendre adjudicataire. Puis ils se désistent de cet appel, en se réservant le droit de demander la nullité de l'adjudication par une action principale; arrêt qui admet le désistement. L'action est portée devant le tribunal de Bayeux, qui ordonne l'exécution provisoire du jugement d'adjudication. Appel. 22 août 1816, arrêt définitif de la Cour de Caen, qui déclare l'adjudication valable. « Attendu que, dans une expropriation forcée la vente se fait par autorité de justice, en présence du saisi dont le tribunal supplée le consentement; que le poursuivant n'est point le vendeur; que cela est si vrai qu'il peut se rendre adjudicataire, et qu'il le devient de droit, aux termes de l'art. 698 du Code de procédure, dans le cas où la mise à prix ne serait pas couverte par les enchères; qu'il serait déraisonnable de supposer dans le mandataire une incapacité qui n'existe pas dans le commettant; que le poursuivant n'étant pas le vendeur, il s'ensuit que l'avoué n'est pas le mandataire chargé de vendre, mais seulement de poursuivre la vente; que, par conséquent, partie 1596 du Code civil ne lui est pas applicable; qu'il en serait autrement d'une vente de biens de mineurs en justice, ou d'une adjudication devant notaire; qu'au premier cas, le tuteur est bien évidemment celui qui vend au nom de son pupille; qu'ainsi l'avoué du tuteur peut être considéré comme mandataire chargé de vendre, et qu'il y a motif légitime de faire participer le mandataire de l'incapacité du commettant; qu'au second cas, le notaire ne fait que recevoir les enchères; que dans ces deux cas, ledit art. 1596, S 2, reçoit une juste application; mais qu'en matière d'expropriation forcée, les incapacités d'acquérir sont détaillées dans l'art. 713 du Code de procédure; que l'avoué du poursuivant ne s'y trouve pas, et que par conséquent l'intention du législateur n'a pas été de l'exclure. » Les S. Sieurs Biet et Servot se sont pourvus en cassation pour violation de l'art. 1599 du Code civile ARRÊT. LA Cour, — ATTENDU que, dans une poursuite de saisie immobilière, l'avoué du créancier poursuivant n'est pas
en justice, ou d'une adjudication devant notaire; qu'au premier cas, le tuteur est bien évidemment celui qui vend au nom de son pupille; qu'ainsi l'avoué du tuteur peut être considéré comme mandataire chargé de vendre, et qu'il y a motif légitime de faire participer le mandataire de l'incapacité du commettant; qu'au second cas, le notaire ne fait que recevoir les enchères; que dans ces deux cas, ledit art. 1596, S 2, reçoit une juste application; mais qu'en matière d'expropriation forcée, les incapacités d'acquérir sont détaillées dans l'art. 713 du Code de procédure; que l'avoué du poursuivant ne s'y trouve pas, et que par conséquent l'intention du législateur n'a pas été de l'exclure. » Les S. Sieurs Biet et Servot se sont pourvus en cassation pour violation de l'art. 1599 du Code civile ARRÊT. LA Cour, — ATTENDU que, dans une poursuite de saisie immobilière, l'avoué du créancier poursuivant n'est pas le mandataire du propriétaire saisi; qu'en conséquence, la prohibition prononcée par l'art. 1596 du Code civil contre les mandataires, à l'égard des adjudications des biens qu'ils sont chargés de vendre, ne peut être appliquée aux avoués des créanciers poursuivant les expropriations forcées, et qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas violé ledit art. 1596, et a fait une juste application de l'art. 713 du Code de procédure civile; Rejeté le 26 mars 1817. Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal de M" JALBERT, an 1817, page 211.) NOTA. Tous ceux dont il est parlé dans l'art. 1596 du Code civil, doivent, par devoir, faire en sorte d'obtenir le plus haut prix possible des biens de ceux qu'ils représentent; il eût été à craindre que, sans la prohibition de se rendre adjudicataires leur propre intérêt ne les eût invités à vendre à un prix plus bas. La veuve de l'un des associés qui était commune en biens avec lui, peut être condamnée à raison de la société, non seulement comme tutrice légale mais aussi en son nom personnel. Entre le sieur George-Elisabeth de Predelys, officier au service de France, demeurant à Strasbourg, appelant principal, incidemment intimé, défendeur en intervention.
pas violé ledit art. 1596, et a fait une juste application de l'art. 713 du Code de procédure civile; Rejeté le 26 mars 1817. Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal de M" JALBERT, an 1817, page 211.) NOTA. Tous ceux dont il est parlé dans l'art. 1596 du Code civil, doivent, par devoir, faire en sorte d'obtenir le plus haut prix possible des biens de ceux qu'ils représentent; il eût été à craindre que, sans la prohibition de se rendre adjudicataires leur propre intérêt ne les eût invités à vendre à un prix plus bas. La veuve de l'un des associés qui était commune en biens avec lui, peut être condamnée à raison de la société, non seulement comme tutrice légale mais aussi en son nom personnel. Entre le sieur George-Elisabeth de Predelys, officier au service de France, demeurant à Strasbourg, appelant principal, incidemment intimé, défendeur en intervention. Et les sieurs Jean-George Schneider fils, et compagnie, demeurant audit Strasbourg, intimes. Et encore le sieur Charles d'Anthès, et dame Antoinette d'Anthès, veuve Latouche, tutrice, etc., dudit Strasbourg, aussi intimés, incidemment appelants. Comme aussi le sieur de Kieninger, vice-président du tribunal civil de Strasbourg, subrogé tuteur des enfants du sieur Latouche, intervenant. Et enfin, le sieur René Gille, officier retraité à Phalsbourg, également intimé. Il a été formé une association commerciale sous la raison de Schneider fils et compagnie, entre les sieurs Jean-George Schneider fils, J.-B. Ballet, Charles Donnat d'Anthes et George-Elisabeth de Predelys; le contrat de société, qui date du 15. vendémiaire an 13 (7 octobre 1804), les constitue tous associés solidaires; la société devant durer 3, 6 ou 9 ans, et se trouver dissoute au 7 octobre 1813, avec faculté aux associés, par l'art. 17, de remettre leur intérêt à un co-associé, en se faisant remplacer à ses frais par un commis agréé par la société. Une circulaire du 7 octobre 1804 donna connaissance de cette société au public, mais n'indiquait pas sa durée. Le sieur Predelys prétend s'être retiré de la société au 1er janvier 1809, et avoir cédé son intérêt de 4/12., savoir: 1/12.e au sieur
Latouche, intervenant. Et enfin, le sieur René Gille, officier retraité à Phalsbourg, également intimé. Il a été formé une association commerciale sous la raison de Schneider fils et compagnie, entre les sieurs Jean-George Schneider fils, J.-B. Ballet, Charles Donnat d'Anthes et George-Elisabeth de Predelys; le contrat de société, qui date du 15. vendémiaire an 13 (7 octobre 1804), les constitue tous associés solidaires; la société devant durer 3, 6 ou 9 ans, et se trouver dissoute au 7 octobre 1813, avec faculté aux associés, par l'art. 17, de remettre leur intérêt à un co-associé, en se faisant remplacer à ses frais par un commis agréé par la société. Une circulaire du 7 octobre 1804 donna connaissance de cette société au public, mais n'indiquait pas sa durée. Le sieur Predelys prétend s'être retiré de la société au 1er janvier 1809, et avoir cédé son intérêt de 4/12., savoir: 1/12.e au sieur d'Anthès et 3/12.e au sieur de Latouche, mais cette retraite est critiquée, comme n'ayant pas eu lieu dans les formes légales. Au 7 octobre 1813, la société Schneider fils et compagnie, au lieu d'opérer sa dissolution, en conformité du traité, continua, sous la même raison, le commerce social, et somma le 12 décembre 1816 le sieur Predelys de nommer un arbitre, pour régler un différend qu'elle prétendait encore exister entre les parties, et le cita ensuite, sans que le sieur Predelys eut comparu, et sans qu'il ait été pris défaut contre lui; le sieur Predelys prit alors l'initiative et donna avertissement, le 28 janvier 1817, pour le 12 février, à la société, laquelle se déporta le 3 dudit mois de février. Le sieur de Predelys, loin d'accepter ce déport, donna suite à son action, et appela en garantie le sieur d'Anthès et la veuve de Latouche, comme cessionnaires de son action. Les parties ayant eu audience le 14 février, le déport fut déclaré insuffisant: la dame de Latouche et le sieur d'Anthès reconnurent être membres de la société. Déjà précédemment, le 24 janvier, le sieur Gille avait obtenu jugement par défaut, qui condamnait la maison Schneider fils et compagnie, à
le 12 décembre 1816 le sieur Predelys de nommer un arbitre, pour régler un différend qu'elle prétendait encore exister entre les parties, et le cita ensuite, sans que le sieur Predelys eut comparu, et sans qu'il ait été pris défaut contre lui; le sieur Predelys prit alors l'initiative et donna avertissement, le 28 janvier 1817, pour le 12 février, à la société, laquelle se déporta le 3 dudit mois de février. Le sieur de Predelys, loin d'accepter ce déport, donna suite à son action, et appela en garantie le sieur d'Anthès et la veuve de Latouche, comme cessionnaires de son action. Les parties ayant eu audience le 14 février, le déport fut déclaré insuffisant: la dame de Latouche et le sieur d'Anthès reconnurent être membres de la société. Déjà précédemment, le 24 janvier, le sieur Gille avait obtenu jugement par défaut, qui condamnait la maison Schneider fils et compagnie, à lui payer 7579 fr... Ce jugement ayant été signifié au sieur Predelys, comme membre de la société, celui-ci y forma opposition; le sieur Gille le fit citer pour faire déclarer commun avec lui le jugement du 24 janvier, et le 27 mars les parties eurent audience; le tribunal ordonna la jonction des deux causes, et l'apport au greffe des livres et journaux de la société. Et, par jugement du 11 avril 1817, le tribunal de commerce de Strasbourg a déclaré commun au sieur de Predelys, comme associé, le jugement du 24 janvier dernier, pour être exécuté contre lui, comme contre tous les membres de la société, jusqu'à entier paiement etc.; sans s'arrêter à la demande principale de la maison Schneider etc., faisant droit sur la demande en réclamation et en garantie, et y ayant aucunement égard, a condamné le sieur d'Anthès, par corps et solidairement, avec les enfants de Latouche, entre eux chacun pour telle part etc., à indemniser le sieur de Predelys des condamnations contre lui prononcées en faveur du sieur Gille etc.; a renvoyé la veuve de Latouche de l'assignation à elle donnée personnellement; sauf aux sieurs de Predelys, d'Anthès, et enfants de Latouche leur action en réglement
jonction des deux causes, et l'apport au greffe des livres et journaux de la société. Et, par jugement du 11 avril 1817, le tribunal de commerce de Strasbourg a déclaré commun au sieur de Predelys, comme associé, le jugement du 24 janvier dernier, pour être exécuté contre lui, comme contre tous les membres de la société, jusqu'à entier paiement etc.; sans s'arrêter à la demande principale de la maison Schneider etc., faisant droit sur la demande en réclamation et en garantie, et y ayant aucunement égard, a condamné le sieur d'Anthès, par corps et solidairement, avec les enfants de Latouche, entre eux chacun pour telle part etc., à indemniser le sieur de Predelys des condamnations contre lui prononcées en faveur du sieur Gille etc.; a renvoyé la veuve de Latouche de l'assignation à elle donnée personnellement; sauf aux sieurs de Predelys, d'Anthès, et enfants de Latouche leur action en réglement de compte de leurs droits et intérêts, ainsi et comme il appartiendra. Voici les motifs du tribunal: « Attendu que d'un traité de société fait en forme légale le 15 vendémiaire an 13, entre les sieurs Schneider, Ballet, d'Anthès et de Predelys, il résulte qu'ils se sont associés pour un commerce, sous la raison de J. G. Schneider fils et compagnie; que cette association a été rendue publique dans les formes alors usitées parmi les négociants : c'est-à-dire, par lettres circulaires; que ces lettres ne déterminaient point la durée de l'association; que le sieur de Predelys ne produit aucun acte légal qui prouve qu'il s'est retiré valablement et avec la décharge de toutes obligations de ladite société; que sa retraite, si elle existe, d'une part n'a pas été publique, et n'a pas été accompagnée des formalités prescrites par le Code de commerce, sous l'empire duquel elle a eu lieu et qui sont d'ordre public; que les créanciers de ladite maison de commerce ignorant la retraite du sieur de Predelys, croyant qu'il faisait toujours partie de cette maison et ayant traité avec elle dans cette confiance, ne peuvent donc souffrir de cette retraite clandestine, et qu'elle est nulle et sążellette à
commerce, sous la raison de J. G. Schneider fils et compagnie; que cette association a été rendue publique dans les formes alors usitées parmi les négociants : c'est-à-dire, par lettres circulaires; que ces lettres ne déterminaient point la durée de l'association; que le sieur de Predelys ne produit aucun acte légal qui prouve qu'il s'est retiré valablement et avec la décharge de toutes obligations de ladite société; que sa retraite, si elle existe, d'une part n'a pas été publique, et n'a pas été accompagnée des formalités prescrites par le Code de commerce, sous l'empire duquel elle a eu lieu et qui sont d'ordre public; que les créanciers de ladite maison de commerce ignorant la retraite du sieur de Predelys, croyant qu'il faisait toujours partie de cette maison et ayant traité avec elle dans cette confiance, ne peuvent donc souffrir de cette retraite clandestine, et qu'elle est nulle et sążellette à leur égard; que dès lors, la demande du sieur Gille est fondée en droit, et le jugement qu'il a obtenu contre la maison Schneider et compagnie, doit être déclaré commun au sieur de Predelys; Attenué. quant au recours de ce dernier contre le sieur d'Anthès et la dame de Latouche, que les livres de commerce de la société Schneider fils et compagnie renferment la preuve évidente que l'intérêt du sieur de Predelys, dans ladite société, a été transporté aux sieurs d'Anthès et de Latouche; que d'après l'art. 12 du Code de commerce, les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce; qu'en cédant de cette manière son intérêt dans la société, le sieur de Predelys n'a fait qu'user d'un droit que lui donnaient à la fois. 1861 du Code civil et l'art. 17 du contrat constitutif de la société; que cette cession n'est pas une nouvelle association contractée entre le sieur de Predels et ses cessionnaires, ni entre ceux-ci et les autres membres de la maison Schneider; qu'elle n'était donc pas assujetti aux formalités prescrites par le Code de commerce, et dès lors, l'inobservation de ces formalités ne peut pas donner
que les livres de commerce de la société Schneider fils et compagnie renferment la preuve évidente que l'intérêt du sieur de Predelys, dans ladite société, a été transporté aux sieurs d'Anthès et de Latouche; que d'après l'art. 12 du Code de commerce, les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce; qu'en cédant de cette manière son intérêt dans la société, le sieur de Predelys n'a fait qu'user d'un droit que lui donnaient à la fois. 1861 du Code civil et l'art. 17 du contrat constitutif de la société; que cette cession n'est pas une nouvelle association contractée entre le sieur de Predels et ses cessionnaires, ni entre ceux-ci et les autres membres de la maison Schneider; qu'elle n'était donc pas assujetti aux formalités prescrites par le Code de commerce, et dès lors, l'inobservation de ces formalités ne peut pas donner lieu à l'application de la clause pénale de l'art. 42 dudit Code; Qu'au surplus, la dame de Latouche a reconnu, en sa qualité de tutrice, qu'elle était associée de la maison Schneider, ce qu'elle n'est devenue que comme représentante du sieur de Predels, par suite de la cession que celui-ci lui a faite de ses droits de sociétaire, ainsi qu'il résulte des livres de commerce; qu'il demeure donc constant que le sieur de Predels a valablement cédé aux sieurs d'Anthès et de Latouche, sa part proportionnelle dans les bénéfices de la société Schneider fils et compagnie; que par suite de cette cession, ils devraient toucher le montant de ces bénéfices au lieu et place du cédant, et par conté, ils devraient aussi supporter sa part aux pertes le cas échéant; en un mot, ils étaient substitués à la personne et aux intérêts dudit cédant pour tout ce qui concerne les opérations de la société; que dès lors, ils doivent le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui, en qualité de membre associé de ladite maison de commerce, qualité à laquelle il les a substitués; que sa demande en garantie contre le sieur d'Anthès et les enfants de