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ensemble 5,500 francs. Au 31 mai prochain, jour de la cessation de ses fonctions, il comptera 23 années et 1 mois de services dans la Marne; en y ajoutant 10 années de services antérieurs comme Chef de cabinet de M. le Préfet de la Haute-Garonne, Chef de bureau à la Préfecture de la Meuse et Employé à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le total des services admissibles pour la retraite sera de 33 ans et 1 mois. M. Henry comptant plus de 30 ans de services et étant âgé de plus de 55 ans, réunit donc les deux conditions prescrites par le règlement de la Caisse départementale. Aux termes des articles 11 et 12 dudit règlement, la fixation de la pension se détermine sur une année moyenne du traitement payé pendant les trois dernières années ; elle est pour trente ans de la moitié de ce traitement moyen; au-dessus de trente ans elle s'accroît pour chaque année d'un vingtième de cette moitié, sans toutefois pouvoir excéder les deux tiers du traitement. La pension du requérant doit donc être calculée ainsi qu'il suit : Pour trente années de services, moitié du traitement, 5 500 soit 2.750 francs 2.750 Pour chaque année en sus, un vingtième 9 750 x 3 de cette moitié soit pour 3 ans 412 50 2 750 et pour 1 mois 11 45 Ce qui porte le montant de la pension à... 3.173 AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Caisse départementale des Retraites M. Loppin Eudoxie-Eléonor, agent-voyer principal de 1re classe à Givry-en-Argonne, a demandé l'autorisation de cesser ses fonctions le 31 décembre dernier et la liquidation de sa pension de retraite à partir du lendemain, 1er janvier 1910. Par arrêté du 19 octobre 1909, le pétitionnaire a été autorisé à cesser ses fonctions à la date sus-indiquée. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec la demande de pension, les pièces réglementaires établissant les droits de M. Loppin. Il résulte de ces divers documents que l'intéressé, né le 29 juin 1848, est entré dans les services départementaux de la Marne, en qualité d'agent-voyer surnuméraire, le 1er janvier
sus, un vingtième 9 750 x 3 de cette moitié soit pour 3 ans 412 50 2 750 et pour 1 mois 11 45 Ce qui porte le montant de la pension à... 3.173 AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT Caisse départementale des Retraites M. Loppin Eudoxie-Eléonor, agent-voyer principal de 1re classe à Givry-en-Argonne, a demandé l'autorisation de cesser ses fonctions le 31 décembre dernier et la liquidation de sa pension de retraite à partir du lendemain, 1er janvier 1910. Par arrêté du 19 octobre 1909, le pétitionnaire a été autorisé à cesser ses fonctions à la date sus-indiquée. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec la demande de pension, les pièces réglementaires établissant les droits de M. Loppin. Il résulte de ces divers documents que l'intéressé, né le 29 juin 1848, est entré dans les services départementaux de la Marne, en qualité d'agent-voyer surnuméraire, le 1er janvier 1866. Titularisé le 1er janvier 1868, il a exercé ses fonctions sans interruption jusqu'au 31 décembre 1909 et il a été promu agent-voyer principal de première classe le 1er juillet 1908. Il comptait au 31 décembre 1909, 41 ans, 6 mois 2 jours de services admissibles pour la retraite, déduction faite de 2 années 5 mois de services rendus avant l'âge de 20 ans. M. Loppin comptant plus de 30 ans de services et étant âgé de plus de 55 ans réunissait donc les deux conditions prescrites par le règlement de la Caisse départementale. Aux termes des articles 11 et 12 dudit règlement, la fixation de la pension se détermine sur une année moyenne du traitement payé pendant les trois dernières années; elle est pour trente ans de la moitié de ce traitement moyen; au-dessus de trente ans elle s'accroît pour chaque année d'un vingtième de cette moitié sans toutefois pouvoir excéder les deux tiers du traitement. Il s'en suit qu'il faut compter 36 ans et 8 mois de services pour avoir droit à une pension de retraite égale à ces deux tiers et il vient d'être établi que M. Loppin comptait au 31 décembre dernier plus de 41 ans.
faite de 2 années 5 mois de services rendus avant l'âge de 20 ans. M. Loppin comptant plus de 30 ans de services et étant âgé de plus de 55 ans réunissait donc les deux conditions prescrites par le règlement de la Caisse départementale. Aux termes des articles 11 et 12 dudit règlement, la fixation de la pension se détermine sur une année moyenne du traitement payé pendant les trois dernières années; elle est pour trente ans de la moitié de ce traitement moyen; au-dessus de trente ans elle s'accroît pour chaque année d'un vingtième de cette moitié sans toutefois pouvoir excéder les deux tiers du traitement. Il s'en suit qu'il faut compter 36 ans et 8 mois de services pour avoir droit à une pension de retraite égale à ces deux tiers et il vient d'être établi que M. Loppin comptait au 31 décembre dernier plus de 41 ans. Son traitement moyen des trois dernières années doit être établi de la manière suivante : Du 1er janvier 1907 au 30 juin 1908, à raison de 4.000 francs par an, soit pour 1 an 6 mois 6.000 et du 1er juillet 1908 au 31 décembre 1909, à raison de 4.500 francs, et pour 1 an 6 mois.... 6.750 Total pour 3 années 12.750 dont le 1/3 ou année moyenne est de 4.250 La pension de M. Loppin doit donc être fixée à 4.250 x 2 = 2.833 francs, les fractions de franc étant négligées conformément au règlement de la Caisse départementale. Je vous serais obligé de vouloir bien fixer à la somme de 2.833 francs la pension de retraite à servir à M. Loppin Eudoxie-Eléonor à partir du 1er janvier 1910. Concierges des tribunaux du département Au cours de vos sessions d'avril et d'août 1909, vous avez été appelé à examiner une demande présentée par M. Touyard, concierge du Palais de Justice de Reims, à l'effet d'obtenir sa participation à la Caisse départementale des retraites de la Marne. D'autre part, par votre décision du 20 août dernier, vous avez adopté en principe un système analogue à celui suivi pour l'allocation
francs, et pour 1 an 6 mois.... 6.750 Total pour 3 années 12.750 dont le 1/3 ou année moyenne est de 4.250 La pension de M. Loppin doit donc être fixée à 4.250 x 2 = 2.833 francs, les fractions de franc étant négligées conformément au règlement de la Caisse départementale. Je vous serais obligé de vouloir bien fixer à la somme de 2.833 francs la pension de retraite à servir à M. Loppin Eudoxie-Eléonor à partir du 1er janvier 1910. Concierges des tribunaux du département Au cours de vos sessions d'avril et d'août 1909, vous avez été appelé à examiner une demande présentée par M. Touyard, concierge du Palais de Justice de Reims, à l'effet d'obtenir sa participation à la Caisse départementale des retraites de la Marne. D'autre part, par votre décision du 20 août dernier, vous avez adopté en principe un système analogue à celui suivi pour l'allocation de retraites aux cantonniers du service vicinal. Comme suite à cette décision, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien adopter définitivement les règles suivantes pour la constitution des pensions de retraites. 1° la majoration sera accordée seulement après trente années de services dans le département de la Marne; 2° cette majoration sera égale à la pension obtenue par un versement de 5 % du traitement annuel à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et elle sera mandatée semestriellement au profit des intéressés; 3° le chiffre maximum de la pension majorée sera limité à la somme à laquelle les pensionnaires auraient eu droit d'après le règlement de la Caisse départementale c'est-à-dire aux 2/3 du traitement annuel. 4° la retenue de 5 % sera faite mensuellement sur le traitement des intéressés et le versement en sera effectué trimestriellement, au nom de M. le Trésorier-Payeur Général, préposé de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; 5° pour les agents actuellement en fonctions l'effet de la présente décision remontera au 1er janvier 1910. En tenant compte des traitements actuels des concierges des tribunaux et des tarifs en vigueur de la Caisse nationale des retraites, la dépense maximum annuelle à prévoir
cette majoration sera égale à la pension obtenue par un versement de 5 % du traitement annuel à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et elle sera mandatée semestriellement au profit des intéressés; 3° le chiffre maximum de la pension majorée sera limité à la somme à laquelle les pensionnaires auraient eu droit d'après le règlement de la Caisse départementale c'est-à-dire aux 2/3 du traitement annuel. 4° la retenue de 5 % sera faite mensuellement sur le traitement des intéressés et le versement en sera effectué trimestriellement, au nom de M. le Trésorier-Payeur Général, préposé de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; 5° pour les agents actuellement en fonctions l'effet de la présente décision remontera au 1er janvier 1910. En tenant compte des traitements actuels des concierges des tribunaux et des tarifs en vigueur de la Caisse nationale des retraites, la dépense maximum annuelle à prévoir lorsque la réforme sera réalisée complètement est de 3.000 francs environ. Caisse départementale des Retraites J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande présentée par Mme Chenot Emélie, veuve de M. Regnauld Jean-Raptiste-Emile, ancien chef de bureau à la Préfecture de la Marne, à l'effet d'obtenir à son profit la réversibilité de la part lui revenant sur la pension de retraite de son mari. Il résulte des pièces du dossier que M. Regnauld, qui jouissait d'une pension de retraite de 921 francs, est décédé le 4 mars 1910. Aux termes de l'article 16 du règlement de la Caisse départementale, la pension de la veuve est de la moitié de celle dont jouissait le mari, sans toutefois que cette pension puisse excéder 1.200 francs. La requérante a donc droit à une retraite de —= 460 francs, les fractions de franc devant être négligées conformément au règlement. La pétitionnaire remplissant toutes les conditions exigées par l'article 14, ainsi d'ailleurs que l'établissent les certificats et pièces ci-annexés, je vous serais obligé de vouloir bien liquider à la somme de 460 francs la pension à servir à Mme veuve Emile Regnauld, à partir du 5 mars 1910, Préfecture Inventaire des objets artistiques Le
la réversibilité de la part lui revenant sur la pension de retraite de son mari. Il résulte des pièces du dossier que M. Regnauld, qui jouissait d'une pension de retraite de 921 francs, est décédé le 4 mars 1910. Aux termes de l'article 16 du règlement de la Caisse départementale, la pension de la veuve est de la moitié de celle dont jouissait le mari, sans toutefois que cette pension puisse excéder 1.200 francs. La requérante a donc droit à une retraite de —= 460 francs, les fractions de franc devant être négligées conformément au règlement. La pétitionnaire remplissant toutes les conditions exigées par l'article 14, ainsi d'ailleurs que l'établissent les certificats et pièces ci-annexés, je vous serais obligé de vouloir bien liquider à la somme de 460 francs la pension à servir à Mme veuve Emile Regnauld, à partir du 5 mars 1910, Préfecture Inventaire des objets artistiques Le 19 août 1909 vous m'avez demandé d'étudier la question de l'établissement d'un inventaire de tout ce qui peut, dans la Préfecture, présenter de la valeur et un réel intérêt artistique, en vue d'en obtenir le classement prévu par la loi du 30 mars 1887. J'ai l'honneur de vous communiquer un rapport par lequel M. l'Architecte du Département énumère les parties de l'Hôtel de la Préfecture et les objets mobiliers qui lui paraissent présenter un caractère historique ou artistique. D'après les conclusions de ce rapport, le classement en projet présenterait pour le Département plus d'inconvénients que d'avantages. Je vous serais obligé de vouloir bien, en conséquence, examiner s'il convient d'y donner suite. Quartier d'enfants à l'Asile d'Aliénés Ancien orphelinat de L'Épine Agrandissement de l'Hospice Départemental des Vieillards Dans votre session d'Août dernier (Séances des 17, 19 et 20), vous m'avez renvoyé l'étude des questions relatives : 5e Commission. 5e commission AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT 141 1° A la construction d'un quartier pour enfants à l'Asile d'Aliénés ; 2° A l'aménagement de ce quartier dans l'ancien orphelinat de L'Épine ; 3° A un projet d'agrandissement de l'Hospice départemental de vieillards. J'ai l'honneur de vous soumettre les rapports que j'ai
rapport par lequel M. l'Architecte du Département énumère les parties de l'Hôtel de la Préfecture et les objets mobiliers qui lui paraissent présenter un caractère historique ou artistique. D'après les conclusions de ce rapport, le classement en projet présenterait pour le Département plus d'inconvénients que d'avantages. Je vous serais obligé de vouloir bien, en conséquence, examiner s'il convient d'y donner suite. Quartier d'enfants à l'Asile d'Aliénés Ancien orphelinat de L'Épine Agrandissement de l'Hospice Départemental des Vieillards Dans votre session d'Août dernier (Séances des 17, 19 et 20), vous m'avez renvoyé l'étude des questions relatives : 5e Commission. 5e commission AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT 141 1° A la construction d'un quartier pour enfants à l'Asile d'Aliénés ; 2° A l'aménagement de ce quartier dans l'ancien orphelinat de L'Épine ; 3° A un projet d'agrandissement de l'Hospice départemental de vieillards. J'ai l'honneur de vous soumettre les rapports que j'ai provoqués sur ces questions de la part de M. l'Architecte du Département, de M. le Directeur de l'Asile d'Aliénés et de M. le Directeur de l'Hospice départemental de vieillards. D'après ces rapports, il conviendrait d'ajourner l'étude, tant de la construction d'un quartier d'enfants arriérés que de l'agrandissement de l'Asile départemental, jusqu'au vote du projet de loi actuellement soumis au Parlement et tendant à admettre les enfants, dès l'âge de six ans, aux bénéfices de la loi d'assistance du 14 juillet 1905. D'autre part les mauvaises conditions hygiéniques de l'établissement de L'Épine et le défaut de communications rapides entre ce village et la Ville de Châlons ne paraît pas permettre d'y installer un quartier d'enfants ou de vieillards. Dans ces conditions, je ne puis que maintenir les propositions que je vous ai présentées en août dernier et tendant à la mise en vente de ces immeubles inproductifs par adjudication publique en deux lots, le premier sur la mise à prix de 6.000 francs et la deuxième sur celle de 2.000 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre une délibération tant sur l'aliénation de l'ancien orphelinat de L'Épine que sur l'ajournement des études relatives à la construction d'un quartier d'enfants
jusqu'au vote du projet de loi actuellement soumis au Parlement et tendant à admettre les enfants, dès l'âge de six ans, aux bénéfices de la loi d'assistance du 14 juillet 1905. D'autre part les mauvaises conditions hygiéniques de l'établissement de L'Épine et le défaut de communications rapides entre ce village et la Ville de Châlons ne paraît pas permettre d'y installer un quartier d'enfants ou de vieillards. Dans ces conditions, je ne puis que maintenir les propositions que je vous ai présentées en août dernier et tendant à la mise en vente de ces immeubles inproductifs par adjudication publique en deux lots, le premier sur la mise à prix de 6.000 francs et la deuxième sur celle de 2.000 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre une délibération tant sur l'aliénation de l'ancien orphelinat de L'Épine que sur l'ajournement des études relatives à la construction d'un quartier d'enfants arriérés et à l'agrandissement de l'Asile départemental des vieillards. AFFAIRES DIVERSES Commissions à nommer AFFAIRES DIVERSES. 144 Lin et Chanvre En vertu de la loi du 31 mars 1904, des primes continues à être accordées, à partir de l'exercice 1904, aux personnes cultivant des lins ou des chanvres en vue de la production de la filasse. Le décret du 6 juillet 1904 maintient en vigueur pour l'application de cette loi le règlement d'administration publique du 9 avril 1898. Conformément aux prescriptions des articles 6 et 7 de ce règlement d'administration publique, les demandes tendant à obtenir des primes, qui donnent lieu à contestation, sont soumises à l'examen d'une Commission spéciale qui se réunit sous la présidence d'un Conseiller Général élu annuellement par ses collègues. J'ai en conséquence l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner un membre de l'Assemblée départementale pour présider cette Commission pendant l'année courante. En 1909, vous aviez nommé M. Haguenin qui peut être maintenu pour 1910. Débits de tabac Aux termes du décret du 17 mars 1874 le Conseil Général doit désigner annuellement, dans sa session d'avril, un de ses membres pour faire partie de la commission départementale chargée d'établir la liste des candidatures aux bureaux
de la production de la filasse. Le décret du 6 juillet 1904 maintient en vigueur pour l'application de cette loi le règlement d'administration publique du 9 avril 1898. Conformément aux prescriptions des articles 6 et 7 de ce règlement d'administration publique, les demandes tendant à obtenir des primes, qui donnent lieu à contestation, sont soumises à l'examen d'une Commission spéciale qui se réunit sous la présidence d'un Conseiller Général élu annuellement par ses collègues. J'ai en conséquence l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner un membre de l'Assemblée départementale pour présider cette Commission pendant l'année courante. En 1909, vous aviez nommé M. Haguenin qui peut être maintenu pour 1910. Débits de tabac Aux termes du décret du 17 mars 1874 le Conseil Général doit désigner annuellement, dans sa session d'avril, un de ses membres pour faire partie de la commission départementale chargée d'établir la liste des candidatures aux bureaux de tabacs de 2e classe. Le mandat de M. Drelon que vous avez désigné dans votre séance d'avril 1909 étant expiré, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder à la désignation d'un nouveau membre, D'après le décret précité, tout membre sortant ne peut être réélu que trois années après l'expiration de son mandat. MM. Rellois, Lancelot et Lenoir ont été élus respectivement en 1906, 1907 et 1908. Commission d'examen de dossiers individuels 5e Commission, RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DU PRÉFECTEUR Au Conseil général de la Marne PREMIÈRE SESSION DE 1910 12 PREMIÈRE COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. 151 Budget supplémentaire de 1910 Le compte départemental de l'Exercice 1909 se solde par un reliquat de 516.387 fr. 60, inférieur de 255.651 fr. 42 à celui de l'Exercice précédent. Les recettes ordinaires se sont élevées à 3.801.638 fr. 61 présentant au regard des prévisions une moins-value de 300.672 fr. 63. Les recettes extraordinaires montant à 1.118.482 fr. 81 présentent de leur côté une moins-value de 237.721 fr. 29. Ce dernier chiffre n'est pas appelé à retenir votre attention : il résulte pour la plus forte partie de la non-réalisation de l'emprunt de 171.100 fr.,
après l'expiration de son mandat. MM. Rellois, Lancelot et Lenoir ont été élus respectivement en 1906, 1907 et 1908. Commission d'examen de dossiers individuels 5e Commission, RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE DU PRÉFECTEUR Au Conseil général de la Marne PREMIÈRE SESSION DE 1910 12 PREMIÈRE COMMISSION Affaires comportant une ouverture de crédit AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. 151 Budget supplémentaire de 1910 Le compte départemental de l'Exercice 1909 se solde par un reliquat de 516.387 fr. 60, inférieur de 255.651 fr. 42 à celui de l'Exercice précédent. Les recettes ordinaires se sont élevées à 3.801.638 fr. 61 présentant au regard des prévisions une moins-value de 300.672 fr. 63. Les recettes extraordinaires montant à 1.118.482 fr. 81 présentent de leur côté une moins-value de 237.721 fr. 29. Ce dernier chiffre n'est pas appelé à retenir votre attention : il résulte pour la plus forte partie de la non-réalisation de l'emprunt de 171.100 fr., destiné à l'établissement du réseau téléphonique. Pour le surplus, on constate une diminution de 15.513 fr. sur les subventions de l'Etat à attribuer en vertu de la loi du 12 mars 1880 aux travaux neufs des chemins vicinaux et une réduction de 1.086 fr. sur les contingents communaux applicables aux mêmes travaux. Enfin, le produit des taxes perçues sur les lignes téléphoniques offre une différence en moins de 47.264 fr. 89 sur les prévisions. Malgré son importance numérique, cette moins-value des recettes extraordinaires n'est pas de nature à compromettre l'équilibre du budget départemental, mais il n'en est pas de même de la réduction de recettes, plus importante encore, constatée dans le budget ordinaire, cet abaissement considérable des ressources étant de nature à apporter la plus grande gêne dans le fonctionnement des divers services départementaux. C'est dans le chapitre 5 que s'est produite cette importante moins-value. Elle porte à peu près uniquement sur les ressources spéciales à l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources. Les contingents communaux prévus pour 311.650 fr. n'ont produit que 138.415 fr. 59, un certain nombre de communes n'ayant pas versé l'intégralité de la quote-part mise à leur charge. Situation financière du département.
mêmes travaux. Enfin, le produit des taxes perçues sur les lignes téléphoniques offre une différence en moins de 47.264 fr. 89 sur les prévisions. Malgré son importance numérique, cette moins-value des recettes extraordinaires n'est pas de nature à compromettre l'équilibre du budget départemental, mais il n'en est pas de même de la réduction de recettes, plus importante encore, constatée dans le budget ordinaire, cet abaissement considérable des ressources étant de nature à apporter la plus grande gêne dans le fonctionnement des divers services départementaux. C'est dans le chapitre 5 que s'est produite cette importante moins-value. Elle porte à peu près uniquement sur les ressources spéciales à l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources. Les contingents communaux prévus pour 311.650 fr. n'ont produit que 138.415 fr. 59, un certain nombre de communes n'ayant pas versé l'intégralité de la quote-part mise à leur charge. Situation financière du département. 1re commission. PREMIÈRE COMMISSION. Il est résulté de cette situation que les dépenses ont excédé les recettes d'une somme de 255.651 fr. 42. Le reliquat de l'Exercice précédent s'en est trouvé diminué d'autant, il est dès lors arrêté à la somme de 516.387 fr. 60. Ce reliquat devra recevoir jusqu'à due concurrence, les affectations spéciales assignées aux recettes dont dérivent les fonds libres ci-après indiqués. Revenus des fondations à appliquer aux mêmes dépenses 1.009 80 Centimes extraordinaires perçus en vertu de la loi de finances conformément aux lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907 341. Le produit de ces centimes ne peut servir qu'au paiement de dépenses extraordinaires. Fonds d'emprunt 23.866.61 Ces fonds ont reçu par votre délibération du 21 avril 1909 leur affectation au remboursement anticipé d'une partie de l'emprunt autorisé par décret du 17 juin 1902. Versement par les Compagnies pour frais de contrôle et de surveillance et versement par la Compagnie du tramway d'Epernay à Ay et à Mareuil 6.108.57 Ces frais doivent conserver leur destination. Produit des biens des pupilles décédés. 3.027.49 Cette somme doit être employée en exécution de l'article 51 de la loi du 27 juin 1904 à la création de dote