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loi du 5 novembre 1894, cette obligation ne frappe pas les caisses locales qui, en effet, pourront continuer de fonctionner comme elles l'ont fait jusqu'ici, même sous l'empire de lois antérieures à celle de 1894. La loi que vous allez voter a ainsi voulu diffuser en Algérie les bienfaits du crédit agricole avec la plus grande largesse possible et ouvrir à toutes les sociétés et banques locales de crédit agricole le champ des opérations avec les caisses régionales. Comme la Chambre des députés et le Sénat voudra bien reconnaître, nous sommes certains, quel puissant levier l'Algérie pourra trouver dans cette faveur et assurer le développement et la prospérité de son agriculture. PROJET DE LOI Art. 1. — L'avance de 3 millions et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de l'Algérie, en vertu de la convention du 30 janvier 1900 approuvée par la loi du 5 juillet 1900, sont mises à la disposition du Gouvernement pour être attribuées, à titre d'avance sans intérêts, aux caisses régionales de crédit agricole qui seront constituées d'après les prescriptions de la loi du 5 novembre 1894, déjà clarifiée et applicable en Algérie. Art. 2. — Les caisses régionales ont pour but de faciliter les opérations commerciales concernant l'industrie agricole effectuées par les membres des sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription garanties par ces sociétés. Dans ce but, elles escomptent les effets de la souscription par les membres des sociétés locales et endossées par ces sociétés. Elles peuvent faire à ces sociétés des avances nécessaires pour la constitution de leur fonds de roulement. Toutes autres opérations leur sont interdites. Art. 3. — Le montant des avances faites aux caisses régionales ne pourra excéder le quadruple du montant du capital en espèces. Ces avances ne pourront être faites pour une durée de plus de cinq ans. Elles pourront être renouvelées. Elles deviendront immédiatement refusables en cas de violation des statuts ou de modifications à ces statuts diminuant les garanties de remboursement. Art. 4. La répartition des avances sera faite par le gouverneur général, sur l'avis d'une commission consultative nommée par
de faciliter les opérations commerciales concernant l'industrie agricole effectuées par les membres des sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription garanties par ces sociétés. Dans ce but, elles escomptent les effets de la souscription par les membres des sociétés locales et endossées par ces sociétés. Elles peuvent faire à ces sociétés des avances nécessaires pour la constitution de leur fonds de roulement. Toutes autres opérations leur sont interdites. Art. 3. — Le montant des avances faites aux caisses régionales ne pourra excéder le quadruple du montant du capital en espèces. Ces avances ne pourront être faites pour une durée de plus de cinq ans. Elles pourront être renouvelées. Elles deviendront immédiatement refusables en cas de violation des statuts ou de modifications à ces statuts diminuant les garanties de remboursement. Art. 4. La répartition des avances sera faite par le gouverneur général, sur l'avis d'une commission consultative nommée par décret, qui sera ainsi composée : Le gouverneur général, président; trois membres de la première commission financière (Délégation des colons nommés par elle); un conseiller de gouvernement; le directeur de la Banque de l'Algérie ou son délégué; un membre de l'inspection des services; le directeur des contributions de la généralité d'Alger; le chef du bureau de l'agriculture et du secrétariat général du gouvernement; l'inspecteur de l'agriculture, un représentant désignés par chaque société de crédit agricole régionale ou locale ou choisis parmi les membres de ces sociétés. Un arrêté du gouverneur général sera pris sur l'avis de la commission, fixant les moyens de contrôle et de surveillance exercés sur les caisses régionales. Les statuts de ces caisses devront être envoyés au gouvernement général. Ces statuts indiqueront la circonscription des sociétés, la nature et les conditions de leurs opérations et leur mode d'organisation. Partie déterminant la composition du capital social et la proportion dans laquelle chacun pourra contribuer à sa mise en société, les conditions de retrait, le nombre des parts, l'intérêt et le maximum des dépôts à recevoir en comptant les effets, le maximum des bons à émettre, lesquels, réunis, ne pourront excéder 3/4 quart du montant des effets en les
d'Alger; le chef du bureau de l'agriculture et du secrétariat général du gouvernement; l'inspecteur de l'agriculture, un représentant désignés par chaque société de crédit agricole régionale ou locale ou choisis parmi les membres de ces sociétés. Un arrêté du gouverneur général sera pris sur l'avis de la commission, fixant les moyens de contrôle et de surveillance exercés sur les caisses régionales. Les statuts de ces caisses devront être envoyés au gouvernement général. Ces statuts indiqueront la circonscription des sociétés, la nature et les conditions de leurs opérations et leur mode d'organisation. Partie déterminant la composition du capital social et la proportion dans laquelle chacun pourra contribuer à sa mise en société, les conditions de retrait, le nombre des parts, l'intérêt et le maximum des dépôts à recevoir en comptant les effets, le maximum des bons à émettre, lesquels, réunis, ne pourront excéder 3/4 quart du montant des effets en les conditions et les règles appliquées à la modification des statuts et à l'arrêt de la société. Art. 6. — Le ministre de l'intérieur adresse chaque année, au Président de l'Assemblée, un compte rendu des opérations faites et exécutées en exécution de la présente loi, qui sera publié au Journal officiel. RAPPORT adopté par la Chambre des députés sur le projet de loi portant répartition et fonds de subvention destiné à venir en aide aux armées (exercice 1902), par M. Sieurs, le Gouvernement nous a soumis un certain nombre de départements, de subvention pour l'année 1902. La distribution proposée pour 1902 est exacte en même que celle qui a été appliquée l'année précédente. Le Gouvernement a pensé qu'il ne pouvait être question d'y apporter des changements avant qu'il ait été statué sur les impôts que notre système vous suggère est susceptible de recevoir. Votre commission partage l'avis du Gouvernement à cet égard et elle vous propose les départs comme l'a déjà fait la Chambre des députés, le projet de loi suivant : PROJET DE LOI en un acte unique. Fonds unique. — La répartition du fonds de subvention affecté par l'article 58, section 7, de la loi du 10 août 1871
RAPPORT adopté par la Chambre des députés sur le projet de loi portant répartition et fonds de subvention destiné à venir en aide aux armées (exercice 1902), par M. Sieurs, le Gouvernement nous a soumis un certain nombre de départements, de subvention pour l'année 1902. La distribution proposée pour 1902 est exacte en même que celle qui a été appliquée l'année précédente. Le Gouvernement a pensé qu'il ne pouvait être question d'y apporter des changements avant qu'il ait été statué sur les impôts que notre système vous suggère est susceptible de recevoir. Votre commission partage l'avis du Gouvernement à cet égard et elle vous propose les départs comme l'a déjà fait la Chambre des députés, le projet de loi suivant : PROJET DE LOI en un acte unique. Fonds unique. — La répartition du fonds de subvention affecté par l'article 58, section 7, de la loi du 10 août 1871 aux différents départements qui, à raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds généraux du budget est fixée pour l'année 1902 conformément à l'état annexé à la présente loi. Une somme de 13,000 fr. est laissée au ministre de l'intérieur de réserve, à la disposition du secrétaire d'Etat de l'intérieur pour frais d'état des finances départementales, frais d'impressions, dépenses diverses imprévues du service départemental. RAPPORT sur le Projet de loi tendant à obtenir pour les deux circonscriptions cantonales des deux cantons actuels de Toulon (Var), et le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à obtenir quatre circonscriptions cantonales à Toulon, qui seront déterminées de la façon suivante : Le 1er canton (teinte blanche du plan) aurait une superficie de 2,362 hectares et comprendrait 19,439 habitants. Le 2e canton (teinte rose du plan) aurait une superficie de 1,800 hectares et une population de 26,334 habitants. Le 3e canton (teinte violette du plan) aurait une superficie de 1,440 hectares et une population de 28,069 habitants. Et le 4e canton rural (teinte jaune du plan) comprendrait les quatre communes du Revest, de la Valette, de la Garde et du Pradet, avec une partie du territoire
secrétaire d'Etat de l'intérieur pour frais d'état des finances départementales, frais d'impressions, dépenses diverses imprévues du service départemental. RAPPORT sur le Projet de loi tendant à obtenir pour les deux circonscriptions cantonales des deux cantons actuels de Toulon (Var), et le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à obtenir quatre circonscriptions cantonales à Toulon, qui seront déterminées de la façon suivante : Le 1er canton (teinte blanche du plan) aurait une superficie de 2,362 hectares et comprendrait 19,439 habitants. Le 2e canton (teinte rose du plan) aurait une superficie de 1,800 hectares et une population de 26,334 habitants. Le 3e canton (teinte violette du plan) aurait une superficie de 1,440 hectares et une population de 28,069 habitants. Et le 4e canton rural (teinte jaune du plan) comprendrait les quatre communes du Revest, de la Valette, de la Garde et du Pradet, avec une partie du territoire rural de Toulon, la superficie totale serait de 6,739 hectares, et sa population de 8,248 habitants. Ces nouveaux cantons qui peuvent parfaitement être rattachés à ceux qui existent actuellement, ne comporteraient pas, par cette nouvelle organisation, la création de nouvelles justices de paix. Votre commission d'intérêt local, après un examen attentif de la question, a été unanime à approuver le projet de loi présenté par M. le ministre de la justice et par M. le président du conseil dans les termes où il a été établi et tel que la Chambre vient de le voter. PROJET DE LOI Art. 1. — Les communes composant les deux cantons de Toulon formeront à l'avenir quatre cantons. Art. 2. — Les quatre nouveaux cantons formeront deux circonscriptions de justice de paix : la première, composée des premier et deuxième cantons, et la deuxième, des troisième et quatrième cantons. Art. 3. — Les notaires ayant leur résidence hors de la commune de Toulon auront le droit d'exercer dans les quatre circonscriptions cantonales. RAPPORT sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la perception d'une surtaxe à l'octroi de Douai (Nord), par M. Alexandre Lefèvre. Messieurs, pour combler le
attentif de la question, a été unanime à approuver le projet de loi présenté par M. le ministre de la justice et par M. le président du conseil dans les termes où il a été établi et tel que la Chambre vient de le voter. PROJET DE LOI Art. 1. — Les communes composant les deux cantons de Toulon formeront à l'avenir quatre cantons. Art. 2. — Les quatre nouveaux cantons formeront deux circonscriptions de justice de paix : la première, composée des premier et deuxième cantons, et la deuxième, des troisième et quatrième cantons. Art. 3. — Les notaires ayant leur résidence hors de la commune de Toulon auront le droit d'exercer dans les quatre circonscriptions cantonales. RAPPORT sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la perception d'une surtaxe à l'octroi de Douai (Nord), par M. Alexandre Lefèvre. Messieurs, pour combler le déficit de 107,134 fr. résultant du dégrèvement des boissons hygiéniques et des alcools dénaturés, la ville de Douai avait créé diverses ressources atteignant un total de 113,001 fr. Ce total devait même être porté à 140,500 francs en y comprenant les recettes (27,500 francs) à provenir de l'application intégrale du tarif à la section de Dorignies. Par suite, l'excédent devait donc être de 33,366 fr. C'est pourquoi le Gouvernement, conformément à l'avis du conseil d'Etat, avait refusé de soumettre au Parlement l'approbation d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur, comprise dans les propositions primitives. La municipalité, d'ailleurs, ne faisait état que pour 2 fr. de cette surtaxe dont le produit réel, calculé d'après la moyenne, se serait élevé à 34,440 francs. Mais, d'une part, la consommation de l'alcool a fléchi dans des proportions tout à fait inattendues ; et, d'autre part, le rendement de la section de Dorignies, prévu pour 27 ou 30,000 fr., ne s'élèvera guère au-delà de 8,000 fr. par an. La raison en est que la plupart des habitants de cette localité, s'approvisionnant chez les détaillants du chef-lieu, acquittaient déjà les droits d'octroi. Le mécompte, de ce chef, se traduisant par 19,000 fr. de moins-value
tarif à la section de Dorignies. Par suite, l'excédent devait donc être de 33,366 fr. C'est pourquoi le Gouvernement, conformément à l'avis du conseil d'Etat, avait refusé de soumettre au Parlement l'approbation d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur, comprise dans les propositions primitives. La municipalité, d'ailleurs, ne faisait état que pour 2 fr. de cette surtaxe dont le produit réel, calculé d'après la moyenne, se serait élevé à 34,440 francs. Mais, d'une part, la consommation de l'alcool a fléchi dans des proportions tout à fait inattendues ; et, d'autre part, le rendement de la section de Dorignies, prévu pour 27 ou 30,000 fr., ne s'élèvera guère au-delà de 8,000 fr. par an. La raison en est que la plupart des habitants de cette localité, s'approvisionnant chez les détaillants du chef-lieu, acquittaient déjà les droits d'octroi. Le mécompte, de ce chef, se traduisant par 19,000 fr. de moins-value pour l'année entière, provient donc d'une erreur commise dans l'établissement des prévisions. D'après les résultats des cinq premiers mois de 1901, le produit d'une surtaxe de 15 fr. sur l'alcool ne serait que de 23,385 fr. pour une année entière. Il s'ensuit que pour les six derniers mois au maximum de l'année courante, la caisse municipale ne pourrait bénéficier que d'une somme bien inférieure au déficit de 19,000 fr. ci-dessus mentionné. Dans ces conditions, il convient de subvenir jusqu'au 31 décembre 1901, à la surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool, et j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de votre commission, l'adoption du projet de loi suivant : PROJET DE LOI « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1901 inclusivement, la perception à l'octroi de Douai (ord) d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, absinthes, liqueurs et autres liquides alcooliques non dénommés. « Art. 2. — La surtaxe autorisée par l'article précédent est indépendante du droit de 45 fr. par hectolitre perçu à titre de taxe principale sur la même boisson. » VII RAPPORT sur les taxes d'octroi de la ville de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), par M. Gourju.
de l'année courante, la caisse municipale ne pourrait bénéficier que d'une somme bien inférieure au déficit de 19,000 fr. ci-dessus mentionné. Dans ces conditions, il convient de subvenir jusqu'au 31 décembre 1901, à la surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool, et j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de votre commission, l'adoption du projet de loi suivant : PROJET DE LOI « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1901 inclusivement, la perception à l'octroi de Douai (ord) d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, absinthes, liqueurs et autres liquides alcooliques non dénommés. « Art. 2. — La surtaxe autorisée par l'article précédent est indépendante du droit de 45 fr. par hectolitre perçu à titre de taxe principale sur la même boisson. » VII RAPPORT sur les taxes d'octroi de la ville de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), par M. Gourju. Messieurs, depuis le 1er janvier 1893, la ville de Castelsarrasin est en règle avec la loi du 29 décembre 1897 pour le dégrèvement à l'octroi des boissons hygiéniques. Elle a pris, en outre, le parti de supprimer toutes ses autres taxes d'octroi, moins celles qui frappent les viandes et l'alcool. Elle se propose d'obvier au déficit par diverses taxes dont quelques-unes ont seules besoin de votre approbation. Elle va même au-delà du nécessaire puisqu'elle prévoit l'ensemble de recettes nouvelle qui atteindrait 38,466 fr. et dépasseraient ainsi de 7,000 fr. environ les taxes supprimées. Le Gouvernement et votre commission estiment que vous pouvez sans inconvénient approuver la taxe de 3 p. 100 sur le revenu net des propriétés bâties et celle de 4.50 p. 100 à la charge des occupants sur la valeur locative des habitations. L'un et l'autre ont pensé, comme l'a fait aussi la Chambre des députés, qu'une surtaxe de 15 fr. sur l'alcool ajoutée à l'ancienne taxe de même somme serait suffisante et que la surtaxe proposée de 10 fr. excéderait la mesure puisque la ville, même après cette réduction, aura encore dans ses recettes une plus-value de 2,030 fr. environ. En conséquence, votre commission vous propose de
Elle se propose d'obvier au déficit par diverses taxes dont quelques-unes ont seules besoin de votre approbation. Elle va même au-delà du nécessaire puisqu'elle prévoit l'ensemble de recettes nouvelle qui atteindrait 38,466 fr. et dépasseraient ainsi de 7,000 fr. environ les taxes supprimées. Le Gouvernement et votre commission estiment que vous pouvez sans inconvénient approuver la taxe de 3 p. 100 sur le revenu net des propriétés bâties et celle de 4.50 p. 100 à la charge des occupants sur la valeur locative des habitations. L'un et l'autre ont pensé, comme l'a fait aussi la Chambre des députés, qu'une surtaxe de 15 fr. sur l'alcool ajoutée à l'ancienne taxe de même somme serait suffisante et que la surtaxe proposée de 10 fr. excéderait la mesure puisque la ville, même après cette réduction, aura encore dans ses recettes une plus-value de 2,030 fr. environ. En conséquence, votre commission vous propose de donner votre ratification au projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI « Art. 1er. — La ville de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) est autorisée à établir, à son profit, à partir du jour où elle aura supprimé les droits d'octroi perçus sur tous les objets autres que l'alcool, une taxe annuelle de 4 1/2 p. 100 sur la valeur locative des propriétés bâties situées sur son territoire, à l'exception, toutefois, de celles qui sont affectées à des exploitations rurales ou à un service public. « Cette taxe est à la charge de tous les occupants des locaux imposables, soit locataires, soit propriétaires. « La valeur locative qui lui sert de base est déterminée comme en matière de patentes, conformément aux règles énoncées aux deux derniers paragraphes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1880. « Sont exempts de la taxe, les individus occupant des locaux dont la valeur locative totale ne dépasse pas le chiffre de 100 fr. « Art. 2. — L'état-matrice de la taxe sur la valeur locative est établi par le contrôleur des contributions directes assisté du maire et des répartiteurs. « Il est procédé pour la mise en recouvrement du rôle et
une taxe annuelle de 4 1/2 p. 100 sur la valeur locative des propriétés bâties situées sur son territoire, à l'exception, toutefois, de celles qui sont affectées à des exploitations rurales ou à un service public. « Cette taxe est à la charge de tous les occupants des locaux imposables, soit locataires, soit propriétaires. « La valeur locative qui lui sert de base est déterminée comme en matière de patentes, conformément aux règles énoncées aux deux derniers paragraphes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1880. « Sont exempts de la taxe, les individus occupant des locaux dont la valeur locative totale ne dépasse pas le chiffre de 100 fr. « Art. 2. — L'état-matrice de la taxe sur la valeur locative est établi par le contrôleur des contributions directes assisté du maire et des répartiteurs. « Il est procédé pour la mise en recouvrement du rôle et pour la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations, comme en matière des contributions directes. « Art. 3. — La ville de Castelsarrasin est autorisée à établir, à partir de la date indiquée dans l'article précédent, une taxe de 3 p. 100 sur le revenu net des propriétés bâties situées sur son territoire. « Cette taxe est calculée sur le revenu net qui sert de base à la contribution foncière et soumise à toutes les règles applicables à cette contribution. « Art. 4. — Les rôles établis pour le recouvrement des taxes autorisées par la présente loi sont dispensés du timbre. « Les frais d'impression et d'expédition de ces rôles, ainsi que les frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge de la ville de Castelsarrasin. « Art. 5. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1904, la perception, à l'octroi de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr., établi à titre de taxe principale sur la même boisson. « Art. 6. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article
sur son territoire. « Cette taxe est calculée sur le revenu net qui sert de base à la contribution foncière et soumise à toutes les règles applicables à cette contribution. « Art. 4. — Les rôles établis pour le recouvrement des taxes autorisées par la présente loi sont dispensés du timbre. « Les frais d'impression et d'expédition de ces rôles, ainsi que les frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge de la ville de Castelsarrasin. « Art. 5. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1904, la perception, à l'octroi de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr., établi à titre de taxe principale sur la même boisson. « Art. 6. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article 1er est spécialement affecté au service de la dette municipale. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » RAPPORT sur les taxes d'octroi de Villefranche (Rhône), par M. Gourju. Messieurs, la mise en vigueur de la loi du 29 décembre 1897 sur le dégrèvement des boissons hygiéniques a pour conséquence un déficit de 22,650 fr. dans les recettes d'octroi que percevait la ville de Villefranche-sur-Saône (Rhône). Afin d'y parer, le conseil municipal a voté une surtaxe sur l'alcool et l'établissement d'une licence municipale qui sont en exercice depuis le 1er janvier 1901, mais aussi une taxe d'habitation de 0 fr. 50 p. 100 sur les loyers supérieurs à 150 fr. pour laquelle l'autorisation du Parlement lui est indispensable. Le Gouvernement a tout d'abord hésité à mettre l'action législative en mouvement pour une perception dont le total prévu ne s'élève pas au-dessus de 2,650 fr. Mais devant l’insistance de la municipalité, il n’a pas voulu refuser son concours à la création d’une taxe qui est régulière en elle-même et qui ménage