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UN TERRAIN rue du Château-d'Eau, attenant au 1er lot, superficie: 816 m. 49 c.; façade sur la rue, 18 m. 58 c. Mise à prix : 89,813 fr. 90 c. 3e lot. AUTRE TERRAIN, même rue, attenant au 2e lot, superficie : 461 m. ; façade sur la rue 18 m. 58 c. Mise à prix : 57,627 fr. 4e lot. MAISON à Paris, rue des Fossés Montmartre, n° 20. Revenu net : 4,020 fr. 55 c. Mise à prix : 60,000 fr. CHILLY-Mazarin, PRÈS LONJUMEAU (Seine-et-Oise). 5e lot. 16 hect. 68 arcs 49 cent. de terre de première qualité et une pièce, terroir de Chilly-Mazarin, près Longjumeau. Revenu net. 2,963 fr. 55 c. Mise à prix 70,000 fr. S'adresser, 1° à Me BOURNET-VERRON, notaire, à Paris, rue Saint-Honoré, n° 83; — 2° à MO COTTIN, notaire, boulevard Saint-Martin, n° 19. CLICHY. 701. LAVE FUSIBLE (brevet d'invention et d'additions. G. D. G.). ADJUDICATION en l'étude et par le ministère de Me DU ROUSSET, notaire à Paris, rue Jacob, n° 48, le mardi 12 janvier 1858, à midi. 1° Du droit aux BREVETS D'INVENTION ET D'ADDITION, S. G. D. G., délivrés pour la fabrication, la vente et l'application exclusive en France d'une matière dite LAVE FUSIBLE, applicable au dallage des trottoirs, à la confection des routes, etc. ; 2° Du droit aux BAUX des lieux où s'exploitent ces brevets, et notamment d'une usine à CLICHY, route de la Révolte, n° 39 ; 3° Du MATÉRIEL ET OUTILLAGE de toute nature servant à cette exploitation ; 4° Des MARCHANDISES qui existeront au jour de la vente; 5° Des MARCHÉS de fournitures, travaux et entretiens passés avec divers administrations publiques et particulières, et notamment des avantages résultant des marchés de goudron passés avec les compagnies du Nord et de l'Ouest pour l'éclairage au gaz. Mise à prix : 120,000 fr. S'adresser audit Me DU ROUSSET, sans un permis duquel on ne pourra visiter l'usine, et à M. CRÈVECOEUR, liquidateur, rue Bonaparte, n° 33, à Paris. NIVERNAL. Azy-le-Vif, canton de St-Pierre-le-Moutier. 1186. Étude de Me LACOMME, avoué à Paris, rue Neuve-des-Petits-Champs, n° 60. Vente
d'une matière dite LAVE FUSIBLE, applicable au dallage des trottoirs, à la confection des routes, etc. ; 2° Du droit aux BAUX des lieux où s'exploitent ces brevets, et notamment d'une usine à CLICHY, route de la Révolte, n° 39 ; 3° Du MATÉRIEL ET OUTILLAGE de toute nature servant à cette exploitation ; 4° Des MARCHANDISES qui existeront au jour de la vente; 5° Des MARCHÉS de fournitures, travaux et entretiens passés avec divers administrations publiques et particulières, et notamment des avantages résultant des marchés de goudron passés avec les compagnies du Nord et de l'Ouest pour l'éclairage au gaz. Mise à prix : 120,000 fr. S'adresser audit Me DU ROUSSET, sans un permis duquel on ne pourra visiter l'usine, et à M. CRÈVECOEUR, liquidateur, rue Bonaparte, n° 33, à Paris. NIVERNAL. Azy-le-Vif, canton de St-Pierre-le-Moutier. 1186. Étude de Me LACOMME, avoué à Paris, rue Neuve-des-Petits-Champs, n° 60. Vente aux criées de la Seine, le 23 janvier 1858, sur baisse de mise à prix et en deux lots, De la TERRE de TABOURNEAU et de la forêt du CHABOT, sises commune d'Azyle-Vif, canton de Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre). 1er lot. — Forge et haut-fourneau de TABOURNEAU, prairies, étang, cinq longues, revenu, pour les parties louées, 3,425 fr. 25 c. Mise à prix réduite 50,000 fr. 2e lot. — La totalité de la forêt du Chabot; contenance 508 hectares environ. Revenu actuel 11,071 fr. Mise à prix réduite. 200,000 fr. S'adresser : 1° audit Me LACOMME; 2° à M. DUVAL-VAUCLUSE, rue de Lancry, n° 18; 3° à MO BOUQUILLARD, notaire à Nevers; 4° à Me ROBIN, notaire à Saint-Pierre-le-Moutier; 5° à M. VÉRON, à Toury-sur-Jour, et sur les lieux, au garde. VAUGIRARD. 1185. Étude de Me LACOMME, avoué à Paris, rue Neuve-des-Petits-Champs, n° 60, successeur de Me GLANDAZ. Vente aux criées de la Seine, le 16 janvier 1858, D'une GRANDE PROPRIÉTÉ à Vaugirard, rue de Sèvres, n° 197, rue Blomet, 162, et rue de Grenelle, 31. Superficie totale : environ 9,000 mètres; belle maison d'habitation avec cour, grand jardin et dépendances, vastes hangars et constructions à usage d'une fabrique de produits chimiques.
pour les parties louées, 3,425 fr. 25 c. Mise à prix réduite 50,000 fr. 2e lot. — La totalité de la forêt du Chabot; contenance 508 hectares environ. Revenu actuel 11,071 fr. Mise à prix réduite. 200,000 fr. S'adresser : 1° audit Me LACOMME; 2° à M. DUVAL-VAUCLUSE, rue de Lancry, n° 18; 3° à MO BOUQUILLARD, notaire à Nevers; 4° à Me ROBIN, notaire à Saint-Pierre-le-Moutier; 5° à M. VÉRON, à Toury-sur-Jour, et sur les lieux, au garde. VAUGIRARD. 1185. Étude de Me LACOMME, avoué à Paris, rue Neuve-des-Petits-Champs, n° 60, successeur de Me GLANDAZ. Vente aux criées de la Seine, le 16 janvier 1858, D'une GRANDE PROPRIÉTÉ à Vaugirard, rue de Sèvres, n° 197, rue Blomet, 162, et rue de Grenelle, 31. Superficie totale : environ 9,000 mètres; belle maison d'habitation avec cour, grand jardin et dépendances, vastes hangars et constructions à usage d'une fabrique de produits chimiques. Mise à prix : 100,000 fr. S'adresser audit Me LACOMME et à me COUROT, notaire, rue de Cléry, n° 5. — 1185. IVRY-SUR-SEINE. 705. Adjudication, même sur une seule enchère, en la Chambre des Notaires de Paris le mardi 9 février 1858, à midi, d'une PROPRIÉTÉ sise à Ivry-sur-Seine, rue du Bac, n° 6, nouvellement construite et comprenant une buanderie et un lavoir, le tout en parfait état. Contenance superficielle, 300 mètres. Produit net d'impôts. 3,000 fr. Mise à prix 35,000 fr. S'adresser à Me THOUARD, notaire à Paris, boulevard de Sébastopol, n° 9; et à M. COIFFRE, à la Pointe-d'Ivry, n° 17, à Ivry. AUTEUIL. 1184. Étude de Me DROMERY, avoué à Paris, rue de Mulhouse, n° 9. Vente sur licitation, en l'audience des criées du Tribunal civil de la Seine, séant à Paris, Le mercredi 20 janvier 1858, deux heures de relevée, En un seul lot, d'une belle MAISON DE CAMPAGNE avec ses dépendances, sise à Auteuil, près Paris, rue de la Fontaine, n° 21. Mise à prix : 60,000 fr. S'adresser : 1° audit Me DROMERY, avoué poursuivant la vente; 2° à Me BOINOD, avoué collectant, rue de Ménars, n° 14. VILLE DE PARIS. 708. Adjudication, même
du Bac, n° 6, nouvellement construite et comprenant une buanderie et un lavoir, le tout en parfait état. Contenance superficielle, 300 mètres. Produit net d'impôts. 3,000 fr. Mise à prix 35,000 fr. S'adresser à Me THOUARD, notaire à Paris, boulevard de Sébastopol, n° 9; et à M. COIFFRE, à la Pointe-d'Ivry, n° 17, à Ivry. AUTEUIL. 1184. Étude de Me DROMERY, avoué à Paris, rue de Mulhouse, n° 9. Vente sur licitation, en l'audience des criées du Tribunal civil de la Seine, séant à Paris, Le mercredi 20 janvier 1858, deux heures de relevée, En un seul lot, d'une belle MAISON DE CAMPAGNE avec ses dépendances, sise à Auteuil, près Paris, rue de la Fontaine, n° 21. Mise à prix : 60,000 fr. S'adresser : 1° audit Me DROMERY, avoué poursuivant la vente; 2° à Me BOINOD, avoué collectant, rue de Ménars, n° 14. VILLE DE PARIS. 708. Adjudication, même sur une seule enchère, en la Chambre des Notaires de Paris, par le ministère de Mes J. E. DELAPALME et MOCQUARD, le mardi 2 février 1858, à midi, des TERRAINS à Auteuil près Paris : 1er lot. — 1,600 mètres environ sur lesquels est la maison du garde, et en façade sur l'hémicycle intérieur de la porte d'Auteuil. Mise à prix : 24,435 fr. 2e lot. — 1818 mètres 87 cent., limités par la rue Militaire, le chemin de fer et le réservoir des eaux. Mise à prix : 7,000 fr. S'adresser : à Mo J. E. DELAPALME, notaire à Paris, rue Neuve-Saint-Augustin, n° 5, dépositaire des plans et du cahier des charges, et à Me MOCQUARD, notaire, rue de la Paix, n° 5. MONTMARTRE. 700. Adjudication en la Chambre des Notaires de Paris, par Me LE MONNYER, l'un d'eux, le 19 janvier 1858, à midi, D'UN TERRAIN propre à bâtir, situé à Montmartre, rue Virginie, n° 7, formant l'encoignure de cette rue et de la nouvelle place Saint-Pierre, sur laquelle doit se tenir le marché de Montmartre. Contenance, environ 334 mètres 31 centimètres. Mise à prix: 26,000 fr. Il y aura adjudication même sur une seule enchère. S'adresser audit
façade sur l'hémicycle intérieur de la porte d'Auteuil. Mise à prix : 24,435 fr. 2e lot. — 1818 mètres 87 cent., limités par la rue Militaire, le chemin de fer et le réservoir des eaux. Mise à prix : 7,000 fr. S'adresser : à Mo J. E. DELAPALME, notaire à Paris, rue Neuve-Saint-Augustin, n° 5, dépositaire des plans et du cahier des charges, et à Me MOCQUARD, notaire, rue de la Paix, n° 5. MONTMARTRE. 700. Adjudication en la Chambre des Notaires de Paris, par Me LE MONNYER, l'un d'eux, le 19 janvier 1858, à midi, D'UN TERRAIN propre à bâtir, situé à Montmartre, rue Virginie, n° 7, formant l'encoignure de cette rue et de la nouvelle place Saint-Pierre, sur laquelle doit se tenir le marché de Montmartre. Contenance, environ 334 mètres 31 centimètres. Mise à prix: 26,000 fr. Il y aura adjudication même sur une seule enchère. S'adresser audit Me LE MONNYER, rue de Grammont, no 16. PAPIER QUADRILLÉ. A. COUSIN ET Ce., SPÉCIALITÉ pour le dessin d'architecture. PAPIER QUADRILLÉ (breveté s. g. d. g.) Rue du Bac, n° 52 et rue Saint-Benoît n° 21. CARREAUX DE FAÏENCE à 5 fr. le cent et au-dessus 53, rue Notre-Dame-de-Nazareth, 53. BOLIRLET & HWÉ, Services de table PORCELAINES ET CRISTAUX. CRÉMONES EN FER CREUX ET FER PLEIN PEINT (BREVETÉ S. G. D. G.) 109, rue de Montreuil, 109. FABRIQUE SPÉCIALE de Crémones pour fermeture de Croisées, Portes et Persiennes. Grand choix de Crémones Riches, à des prix très modérés. Papier Bitumé. DIDIER ETACHQ, seul brevet d'invention et d'addition S. G. D. G. pour les Couvertures en papier noir bitumé et sablé; papier toile laminé et indéchirable pour couvrir les constructions, hangars, wagons, etc. Ce genre de couverture offre un grand avantage, tant pour le prix que pour la solidité, résistant au vent, à la gelée et à l'humidité. Papier contre l'humidité pour les rez-de-chaussée sur lesquels on peut appliquer tout papier ou tenture. À LA PETITE VILLETTE, route des fortifications n° 2. — DÉPÔT à Paris, rue Rambuteau, n° 74. S'adresser au concierge. ENTRETIEN D'APPAREILS À L'ANNÉE. LOCATION DE COMPTEURS. Fabrication
BOLIRLET & HWÉ, Services de table PORCELAINES ET CRISTAUX. CRÉMONES EN FER CREUX ET FER PLEIN PEINT (BREVETÉ S. G. D. G.) 109, rue de Montreuil, 109. FABRIQUE SPÉCIALE de Crémones pour fermeture de Croisées, Portes et Persiennes. Grand choix de Crémones Riches, à des prix très modérés. Papier Bitumé. DIDIER ETACHQ, seul brevet d'invention et d'addition S. G. D. G. pour les Couvertures en papier noir bitumé et sablé; papier toile laminé et indéchirable pour couvrir les constructions, hangars, wagons, etc. Ce genre de couverture offre un grand avantage, tant pour le prix que pour la solidité, résistant au vent, à la gelée et à l'humidité. Papier contre l'humidité pour les rez-de-chaussée sur lesquels on peut appliquer tout papier ou tenture. À LA PETITE VILLETTE, route des fortifications n° 2. — DÉPÔT à Paris, rue Rambuteau, n° 74. S'adresser au concierge. ENTRETIEN D'APPAREILS À L'ANNÉE. LOCATION DE COMPTEURS. Fabrication et pose de lampes à souder pour bijoutiers, chaînistes et fabricants de petits bronzes d'art. SPÉCIALITÉ DÉCORATIONS pour le bâtiment. Calculs. — États de lieux. 2, rue de la Monnaie. PLANCHER EN FER Breveté (s. G. D. G.) J Lo il A le 3) 9111L8. ENTREPRENEUR DE CHARPENTE BOIS ET FER. Planchers moisés, Bois ou Fer. Rue de Ménilmontant, n° 31, à Paris. RIDEAUX; Nouvelle Suspension. PERRODIN, breveté s. G. D. G., rue du Sabot, no 5 (faubourg Saint-Germain). Moyen de supprimer les tringles et les anneaux pour les rideaux de magasins ou autres. — Ce nouveau système est simple et moins coûteux que l'ancien; il consiste à poser le rideau attenant au casier et à le faire disparaître pendant la journée sans être obligé de le ployer et déployer soir et matin. COMBUSTIBLE en fer-blanc de toutes grandeurs et autres pour appartements et établissements. M. LÉGER, rue des Bourdonnais, no 24. ATLAS GÉNÉRAL DE LA VILLE DE PARIS en 84 Feuilles, PAR M. TH. JACOBET. EN VENTE dans les bureaux de la Revue Municipale, boulevard du Temple, n° 10, les FEUILLES 34, 35 et 36, contenant le 8e arrondissement presque entier, et le quartier de l'Arsenal du 9e arrondissement,
FER. Planchers moisés, Bois ou Fer. Rue de Ménilmontant, n° 31, à Paris. RIDEAUX; Nouvelle Suspension. PERRODIN, breveté s. G. D. G., rue du Sabot, no 5 (faubourg Saint-Germain). Moyen de supprimer les tringles et les anneaux pour les rideaux de magasins ou autres. — Ce nouveau système est simple et moins coûteux que l'ancien; il consiste à poser le rideau attenant au casier et à le faire disparaître pendant la journée sans être obligé de le ployer et déployer soir et matin. COMBUSTIBLE en fer-blanc de toutes grandeurs et autres pour appartements et établissements. M. LÉGER, rue des Bourdonnais, no 24. ATLAS GÉNÉRAL DE LA VILLE DE PARIS en 84 Feuilles, PAR M. TH. JACOBET. EN VENTE dans les bureaux de la Revue Municipale, boulevard du Temple, n° 10, les FEUILLES 34, 35 et 36, contenant le 8e arrondissement presque entier, et le quartier de l'Arsenal du 9e arrondissement, — de la place du THÉâTre à la place de la BASTILLE et à la place ROYALE, — de la barrière de la ROQUETTE aux quais HENRI IV et des CÉLÉSTINS. Ces feuilles viennent d'être mises au courant et portent le nouveau numérotage. Cette partie de la ville de Paris où se rencontre une quantité considérable de terrains vagues, offre un grand intérêt en raison de l'ouverture prochaine du boulevard du Trône, décrétée par S. M. L'EMPEREUR, et des projets d'améliorations arrêtés par l'Administration municipale. Le prix de chaque feuille est de 5 francs. Le Directeur: Louis LAZARE. Paris. — Typ. de MORRIS et Ce, rue Amelot 64.
où se rencontre une quantité considérable de terrains vagues, offre un grand intérêt en raison de l'ouverture prochaine du boulevard du Trône, décrétée par S. M. L'EMPEREUR, et des projets d'améliorations arrêtés par l'Administration municipale. Le prix de chaque feuille est de 5 francs. Le Directeur: Louis LAZARE. Paris. — Typ. de MORRIS et Ce, rue Amelot 64.
N° 11. Novembre 1928. DOCTORAT RIME ART. 3510. Du consentement nécessaire à la réalisation d'apports en nature par une société par actions. Une société par actions peut être amenée à faire l'apport à une autre société de la totalité ou d'une partie de son actif. Le plus souvent, cet apport a lieu à titre de fusion, au moyen de l'absorption de la société par une autre société qui augmente son capital, ou au moyen de la constitution d'une nouvelle société à laquelle les sociétés qui veulent se fusionner font apport de leur actif, à charge de payer leur passif. Ainsi opérée, la fusion entraîne la dissolution des sociétés fusionnées s'il y a constitution d'une société nouvelle, ou la dissolution de la société absorbée seulement si la société absorbante Le subsiste. Mais l'apport peut aussi ne comprendre qu'une partie des biens de la société apporteuse qui, après cet apport, continue de fonctionner. La réalisation de l'apport, qu'il soit effectué à titre universel ou à titre particulier, n'est pas sans soulever de difficultés à raison de la question de savoir par quel organe (conseil d'administration ou gérant, assemblée générale ordinaire ou assemblée générale extraordinaire) l'apport peut être régulièrement autorisé. C'est cette question que nous nous proposons d'examiner ici. L'apport à titre de fusion peut être réalisé en vertu d'une assemblée générale extraordinaire lorsque, comme cela a lieu ordinairement, il est expressément prévu et autorisé par les statuts. Il en est de même, en l'absence de toute stipulation, si l'apport est fait par une société constituée postérieurement à la loi du 22 novembre 1913. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par ladite loi de 1913, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit aux alinéas suivants, peut, sauf disposition contraire des statuts, modifier ces statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires. Il est donc certain que la fusion rentre dans les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une société anonyme ou en commandite constituée postérieurement à la loi
que nous nous proposons d'examiner ici. L'apport à titre de fusion peut être réalisé en vertu d'une assemblée générale extraordinaire lorsque, comme cela a lieu ordinairement, il est expressément prévu et autorisé par les statuts. Il en est de même, en l'absence de toute stipulation, si l'apport est fait par une société constituée postérieurement à la loi du 22 novembre 1913. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par ladite loi de 1913, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit aux alinéas suivants, peut, sauf disposition contraire des statuts, modifier ces statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires. Il est donc certain que la fusion rentre dans les pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une société anonyme ou en commandite constituée postérieurement à la loi de 1913, dès lors qu'il n'en résulte aucune augmentation des engagements des actionnaires. Mais que décider en ce qui concerne les sociétés constituées antérieurement à la loi de 1913, sous l'empire de l'ancien article 31 de la loi de 1867, encore applicable à ces sociétés suivant l'opinion dominante? Les auteurs enseignent généralement et la jurisprudence décide que le consentement de tous les actionnaires est nécessaire lorsque la fusion n'a pas été formellement prévue par les statuts. Nous avons considéré que si l'apport intervient après l'expiration ou la dissolution de la société, il constitue un mode de liquidation et de réalisation de l'actif, et que si l'assemblée ne peut, à la majorité, contraindre les actionnaires dissidents ou absents à recevoir des actions d'une autre société en représentation de leurs droits dans la société dissoute, sa décision doit être tenue pour valable dans le cas où elle laisse à ces actionnaires le choix entre des actions de la société absorbante ou, en cas de refus de leur part, une somme en espèces provenant de la cession des actions leur revenant, alors même qu'il n'y aurait pas identité de forme et d'objet entre les sociétés fusionnantes. L'opération, remarquons-le, a le caractère d'une fusion,
enseignent généralement et la jurisprudence décide que le consentement de tous les actionnaires est nécessaire lorsque la fusion n'a pas été formellement prévue par les statuts. Nous avons considéré que si l'apport intervient après l'expiration ou la dissolution de la société, il constitue un mode de liquidation et de réalisation de l'actif, et que si l'assemblée ne peut, à la majorité, contraindre les actionnaires dissidents ou absents à recevoir des actions d'une autre société en représentation de leurs droits dans la société dissoute, sa décision doit être tenue pour valable dans le cas où elle laisse à ces actionnaires le choix entre des actions de la société absorbante ou, en cas de refus de leur part, une somme en espèces provenant de la cession des actions leur revenant, alors même qu'il n'y aurait pas identité de forme et d'objet entre les sociétés fusionnantes. L'opération, remarquons-le, a le caractère d'une fusion, alors même que la société absorbée se réserve et exclut de son apport la portion d'actif nécessaire pour lui permettre d'acquitter son passif, dès lors qu'elle transmet son exploitation commerciale ou industrielle à une autre société moyennant l'attribution d'actions (ou de parts de fondateur) et que cet apport est une conséquence de la dissolution de la société ou qu'il entraîne cette dissolution par l'extinction de l'objet social. Il arrivera parfois qu'une société, ayant plusieurs établissements ou branches d'exploitation, détachera de son objet l'un de ces établissements ou l'une de ces branches d'exploitation et en fera apport à une autre société. Un tel apport constitue une sorte de fusion partielle, bien qu'il n'ait pas tous les caractères de la fusion puisque la société apporteuse continue d'exister avec une exploitation restreinte. Il peut être réalisé en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Toutefois, lorsque cet apport partiel entraîne restriction de l'objet social, il y aura lieu de rechercher, d'après les circonstances et par interprétation des statuts, s'il n'excède pas les pouvoirs de l'assemblée générale. Mais lorsqu'une société par actions fait apport à une autre société, non pas d'un de ses établissements ou d'une de ses branches d'exploitation constituant en
conséquence de la dissolution de la société ou qu'il entraîne cette dissolution par l'extinction de l'objet social. Il arrivera parfois qu'une société, ayant plusieurs établissements ou branches d'exploitation, détachera de son objet l'un de ces établissements ou l'une de ces branches d'exploitation et en fera apport à une autre société. Un tel apport constitue une sorte de fusion partielle, bien qu'il n'ait pas tous les caractères de la fusion puisque la société apporteuse continue d'exister avec une exploitation restreinte. Il peut être réalisé en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Toutefois, lorsque cet apport partiel entraîne restriction de l'objet social, il y aura lieu de rechercher, d'après les circonstances et par interprétation des statuts, s'il n'excède pas les pouvoirs de l'assemblée générale. Mais lorsqu'une société par actions fait apport à une autre société, non pas d'un de ses établissements ou d'une de ses branches d'exploitation constituant en quelque sorte la partie d'une universalité, mais certains biens immobiliers ou mobiliers, à titre particulier, cet apport peut-il être réalisé soit par le conseil d'administration (ou la gérance) ou doit-il être autorisé soit par une assemblée générale ordinaire, soit par une assemblée extraordinaire? Cette question n'a pas encore, à notre connaissance, été examinée. Si le conseil d'administration (ou le gérant) est expressément autorisé par les statuts à intéresser la société dans toutes autres sociétés, notamment par voie d'apport, il peut réaliser cet apport sans autorisation ou approbation spéciale de l'assemblée générale. La solution serait douteuse si les statuts stipulaient, en outre, que l'assemblée générale extraordinaire pourra décider l'apport à une autre société de la totalité ou d'une partie de l'actif social. Pour cofucilier ces deux dispositions, on devrait alors considérer que le conseil d'administration a qualité pour faire l'apport, lorsqu'il n'entraîne pas restriction de l'objet social, mais que l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire est nécessaire lorsqu'il a pour conséquence de restreindre l'objet social ou qu'il intervient après l'expiration ou la dissolution de la société comme mode de liquidation (cas plus particulièrement envisagé). Lorsque les statuts autorisent le conseil d'administration (ou la gérance) à consentir toutes ventes d'immeubles, cette autorisation n'implique