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et quatorze, quinze février mil neuf cent quarante et un, à l'effet de délibérer le lundi vingt-quatre mars mil neuf cent quarante et un, à quinze heures, à Paris, salle des Ingénieurs civils de France, 19, rue Blanche, sur l'ordre du jour suivant: Modification des articles 29, 34 et 41 des statuts afin de les mettre en harmonie avec la législation nouvelle. Modification apportée par la loi du dix octobre mil neuf cent quarante à l'organisation du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, telle qu'elle résultait de la convention du trente et un août mil neuf cent trente-sept Mais que les propriétaires d'actions ayant effectué les formalités de dépôt prévues à l'article 48 des statuts en vue d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée générale ne réunissent ensemble que cent trente-neuf mille trente et une actions, l'assemblée ne réunit pas le quorum fixé par l'article 46 des statuts et ne peut valablement délibérer. En conséquence, et conformément audit article, le conseil décide qu'une seconde convocation sera faite pour le vingt-cinq avril mil neuf cent quarante et un, à quinze heures, avec le même ordre du jour. L'assemblée ainsi réunie sur seconde convocation pourra valablement délibérer "pourvu que les actionnaires représentent au moins le dixième des actions émises". Pour extrait certifié conforme : Le président du conseil d'administration. Signé: LAURENT-ATTHALIN Ensuite se trouve cette mention: Enregistré à Paris, troisième notaires, le cinq mai mil neuf cent quarante et un, volume B, folio 22, numéro 1. Reçu: trente-cinq francs. Signé: DALLET. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PARIS A LYON ET A LA MÉDITERRANÉE Conseil d'administration. Extrait du procès-verbal de la séance du 25 avril 1941. Présents: MM. Laurent-Atthalin, président; Goy, vice-président; Aguillon, Baugnies, Morel-Journel, de Neuflize, Peschaud, Schneider, marquis de Vogüé, administrateurs. Délibération, Le conseil d'administration Délègue à MM. André Laurent-Atthalin, président, Georges Goy, vice-président, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, tous pouvoirs à l'effet de constater par acte authentique les modifications qui auront été apportées aux articles 29, 34 et 41 des statuts par l'assemblée générale extraordinaire qui doit être tenue ce jour, vingt-cinq
délibérer "pourvu que les actionnaires représentent au moins le dixième des actions émises". Pour extrait certifié conforme : Le président du conseil d'administration. Signé: LAURENT-ATTHALIN Ensuite se trouve cette mention: Enregistré à Paris, troisième notaires, le cinq mai mil neuf cent quarante et un, volume B, folio 22, numéro 1. Reçu: trente-cinq francs. Signé: DALLET. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PARIS A LYON ET A LA MÉDITERRANÉE Conseil d'administration. Extrait du procès-verbal de la séance du 25 avril 1941. Présents: MM. Laurent-Atthalin, président; Goy, vice-président; Aguillon, Baugnies, Morel-Journel, de Neuflize, Peschaud, Schneider, marquis de Vogüé, administrateurs. Délibération, Le conseil d'administration Délègue à MM. André Laurent-Atthalin, président, Georges Goy, vice-président, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, tous pouvoirs à l'effet de constater par acte authentique les modifications qui auront été apportées aux articles 29, 34 et 41 des statuts par l'assemblée générale extraordinaire qui doit être tenue ce jour, vingt-cinq avril. Pour extrait certifié conforme: Le président du conseil d'administration, Signé: LAURENT-ATTHALIN. Ensuite se trouve cette mention: Enregistré à Paris, troisième notaires, le cinq mai mil neuf cent quarante et un, volume B, folio 22, numéro 1. Reçu: trente-cinq francs. Signé: DALLET. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE PARIS A LYON ET A LA MÉDITERRANÉE Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue le 25 avril 1941 à Paris, 19, rue Blanche. La séance est ouverte à quinze heures, sous la présidence de M. André Laurent-Atthalin (président du conseil d'administration de la compagnie. Le président rappelle qu'une première assemblée convoquée avec le même ordre du jour que la présente pour le vingt-quatre mars n'a pu valablement délibérer à défaut de quorum. Puis, il constate, d'après le relevé qui lui est communiqué, que les actionnaires présents réunissent dans leurs mains, soit comme propriétaires, soit comme mandataires, cent vingt-sept mille six cent soixante-trois actions sur les huit cent mille actions composant le capital social de la compagnie. Conformément à l'article 46 des statuts, les actionnaires présents réunissent au moins le dixième des actions émises; l'assemblée peut donc délibérer valablement comme assemblée extraordinaire convoquée pour la deuxième fois. Le président procède
LYON ET A LA MÉDITERRANÉE Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue le 25 avril 1941 à Paris, 19, rue Blanche. La séance est ouverte à quinze heures, sous la présidence de M. André Laurent-Atthalin (président du conseil d'administration de la compagnie. Le président rappelle qu'une première assemblée convoquée avec le même ordre du jour que la présente pour le vingt-quatre mars n'a pu valablement délibérer à défaut de quorum. Puis, il constate, d'après le relevé qui lui est communiqué, que les actionnaires présents réunissent dans leurs mains, soit comme propriétaires, soit comme mandataires, cent vingt-sept mille six cent soixante-trois actions sur les huit cent mille actions composant le capital social de la compagnie. Conformément à l'article 46 des statuts, les actionnaires présents réunissent au moins le dixième des actions émises; l'assemblée peut donc délibérer valablement comme assemblée extraordinaire convoquée pour la deuxième fois. Le président procède à la constitution du bureau en appelant comme scrutateurs les deux plus votants actionnaires présents, conformément à l'article 49 des statuts: MM. les représentants de la Compagnie d'assurances générales sur la vie et de l'Union-Vie répondent à cet appel et prennent place au bureau qui se complète par l'adjonction de M. Durand comme secrétaire de l'assemblée. Le bureau ayant constaté que les convocations ont été lues conformément aux statuts dans les journaux d'annonces légales de Paris Les Affiches parisiennes (feuilles des dix-huit, dix-neuf mars mil neuf cent quarante et un) et La Gazette du Palais (feuilles des dix-neuf, vingt mars mil neuf cent quarante et un), l'assemblée se trouve valablement constituée. Le président rappelle que l'assemblée a été convoquée à l'effet de ratifier : a) La modification des articles 29, 34 et 41 des statuts, afin de les mettre en harmonie avec la législation nouvelle ; b) Une modification apportée par la loi du dix octobre mil neuf cent quarante à l'organisation du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, telle que cette organisation résultait de la convention du trente et un août mil neuf cent trente-sept. Le secrétaire général de la compagnie donne lecture du
M. Durand comme secrétaire de l'assemblée. Le bureau ayant constaté que les convocations ont été lues conformément aux statuts dans les journaux d'annonces légales de Paris Les Affiches parisiennes (feuilles des dix-huit, dix-neuf mars mil neuf cent quarante et un) et La Gazette du Palais (feuilles des dix-neuf, vingt mars mil neuf cent quarante et un), l'assemblée se trouve valablement constituée. Le président rappelle que l'assemblée a été convoquée à l'effet de ratifier : a) La modification des articles 29, 34 et 41 des statuts, afin de les mettre en harmonie avec la législation nouvelle ; b) Une modification apportée par la loi du dix octobre mil neuf cent quarante à l'organisation du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, telle que cette organisation résultait de la convention du trente et un août mil neuf cent trente-sept. Le secrétaire général de la compagnie donne lecture du rapport du conseil d'administration à ce sujet. Cette lecture terminée, des observations sont échangées entre le président et divers actionnaires. Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions suivantes à l'ordre du jour: Première résolution. L'assemblée générale ratifie la modification ainsi qu'il suit des articles 29, 34 et 41 des statuts, approuvés par le conseil dans sa séance du vingt décembre mil neuf cent quarante : Article 29. La société est administrée par un conseil dont le nombre maximum des membres, ainsi que les conditions que ceux-ci doivent remplir pour exercer leur mandat, sont ceux fixés par la législation en vigueur. Article 34. a Le conseil d'administration peut déléguer à son président les pouvoirs qu'il juge convenables, avec la faculté de substitution, conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. a Le président peut nommer un comité pour l'étude des questions à soumettre à son examen. Article 41. « Sous réserve des dispositions légales en vigueur, les membres du conseil d'administration ne contractent en principe, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. « Ils ne peuvent prendre, soit directement, soit indirectement, aucun intérêt dans les marchés
29, 34 et 41 des statuts, approuvés par le conseil dans sa séance du vingt décembre mil neuf cent quarante : Article 29. La société est administrée par un conseil dont le nombre maximum des membres, ainsi que les conditions que ceux-ci doivent remplir pour exercer leur mandat, sont ceux fixés par la législation en vigueur. Article 34. a Le conseil d'administration peut déléguer à son président les pouvoirs qu'il juge convenables, avec la faculté de substitution, conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. a Le président peut nommer un comité pour l'étude des questions à soumettre à son examen. Article 41. « Sous réserve des dispositions légales en vigueur, les membres du conseil d'administration ne contractent en principe, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. « Ils ne peuvent prendre, soit directement, soit indirectement, aucun intérêt dans les marchés de travaux de construction passés pour le compte de la société ». Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution. « L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, ratifie l'adhésion antérieurement donnée le quatre octobre neuf cent quarante, au nom de la compagnie, à la réorganisation du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, telle que celle-ci résulte du décret-loi du dix octobre mil neuf cent quarante ». Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution. « L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté pour lui d'agir par tel délégué qu'il aura choisi à cet effet, pour constater par acte authentique les modifications apportées ci-dessus aux articles 29, 34 et 41 des statuts » Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à seize heures. De tout ce que dessus a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau. Le président: Signé : LAURENT-ATHALIN. Les scrutateurs, Le représentant de la Compagnie d'assurances générales sur la vie. Le représentant de L'Union-Vie. Le secrétaire, Signé: DURAND. Pour extrait certifié conformément
du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, telle que celle-ci résulte du décret-loi du dix octobre mil neuf cent quarante ». Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution. « L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté pour lui d'agir par tel délégué qu'il aura choisi à cet effet, pour constater par acte authentique les modifications apportées ci-dessus aux articles 29, 34 et 41 des statuts » Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à seize heures. De tout ce que dessus a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau. Le président: Signé : LAURENT-ATHALIN. Les scrutateurs, Le représentant de la Compagnie d'assurances générales sur la vie. Le représentant de L'Union-Vie. Le secrétaire, Signé: DURAND. Pour extrait certifié conformément Le président du conseil d'administration, Signé : LAURENT-ATHALIN. Ensuite se trouve cette mention: 'Enregistré à Paris, troisième notaires, 1er cinq mai mil neuf cent quarante et un, volume B, folio numéro L Reçu: trente-cinq francs. Signe : BALLET. Licences d'agence de voyages. Par arrêté en date du 6 octobre 1941, la licence d'agence de voyages n° matricule 16 a été accordée à la société à responsabilité limitée Mitteleuropaisches Reiseburo G. m. B. H. (Deutsches Reiseburo), dont le siège social est situé à Berlin, pour sa succursale de Paris, 38, avenue de l'Opéra, représentée par M. Emile Mohring, directeur. Recrutement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées). Dans les termes d'un arrêté en date du 6 octobre 1941 : 1. — Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours prévu par les décrets des 16 juin 1923 et 17 octobre 1938 et arrêtés des 20 juin 1923 et 12 décembre 1938 pour le recrutement des ingénieurs adjoints des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) s'ouvriront, en 1942, savoir : 1° Pour les épreuves d'admissibilité; le lundi 23 mars 1942; 2° Pour les épreuves écrites d'admission : le lundi 27 juillet 1942. Le nombre maximum des candidats
la licence d'agence de voyages n° matricule 16 a été accordée à la société à responsabilité limitée Mitteleuropaisches Reiseburo G. m. B. H. (Deutsches Reiseburo), dont le siège social est situé à Berlin, pour sa succursale de Paris, 38, avenue de l'Opéra, représentée par M. Emile Mohring, directeur. Recrutement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées). Dans les termes d'un arrêté en date du 6 octobre 1941 : 1. — Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours prévu par les décrets des 16 juin 1923 et 17 octobre 1938 et arrêtés des 20 juin 1923 et 12 décembre 1938 pour le recrutement des ingénieurs adjoints des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) s'ouvriront, en 1942, savoir : 1° Pour les épreuves d'admissibilité; le lundi 23 mars 1942; 2° Pour les épreuves écrites d'admission : le lundi 27 juillet 1942. Le nombre maximum des candidats à admettre au grade d'ingénieur adjoint à la suite de ce concours sera fixé ultérieurement, compte tenu des dispositions de la loi du 15 octobre 1940. II. — L'examen professionnel prévu pour l'accession des adjoints techniques des ponts et chaussées au grade d'ingénieur adjoint des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) s'ouvrira aux dates ci-après; savoir: Pour les épreuves d'admissibilité: le lundi 23 mars 1942; b) Pour les épreuves écrites d'admission: le jeudi 30 juillet 1942. Le nombre maximum des adjoints techniques des ponts et chaussées à porter au tableau des propositions pour le grade d'ingénieur adjoint des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) à la suite de cet examen sera fixé ultérieurement. III. — Dans la mesure où le nombre des candidats le justifiera et où le permettront les possibilités locales d'organisation du concours et de l'examen professionnel, les épreuves auront lieu dans les villes ci-après désignées : Ajaccio, Alger, Annecy, Arras, Avignon Bordeaux, Caen, Casablanca, Châlons-sur-Marne, Chambéry, Charleville, Clermont-Ferrand, Constantine, Dijon, Draguignan, Grenoble, Laon, La Rochelle, Le Mans, Le Puy, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Oran, Orléans, Paris, Pau, Périgueux, Poitiers, Quimper, Rennes, Rodez, Rouen, Toulon, Tunis. IV. —
des ponts et chaussées) s'ouvrira aux dates ci-après; savoir: Pour les épreuves d'admissibilité: le lundi 23 mars 1942; b) Pour les épreuves écrites d'admission: le jeudi 30 juillet 1942. Le nombre maximum des adjoints techniques des ponts et chaussées à porter au tableau des propositions pour le grade d'ingénieur adjoint des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) à la suite de cet examen sera fixé ultérieurement. III. — Dans la mesure où le nombre des candidats le justifiera et où le permettront les possibilités locales d'organisation du concours et de l'examen professionnel, les épreuves auront lieu dans les villes ci-après désignées : Ajaccio, Alger, Annecy, Arras, Avignon Bordeaux, Caen, Casablanca, Châlons-sur-Marne, Chambéry, Charleville, Clermont-Ferrand, Constantine, Dijon, Draguignan, Grenoble, Laon, La Rochelle, Le Mans, Le Puy, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Oran, Orléans, Paris, Pau, Périgueux, Poitiers, Quimper, Rennes, Rodez, Rouen, Toulon, Tunis. IV. — Les demandes présentées en vue d'être autorisé à prendre part à ces concours et examen devront contenir l'engagement d'accepter un poste dans un service quelconque de la métropole ou de l'Afrique du Nord. Ces demandes seront présentées: 1° Avant le 1er janvier 1942 en ce qui concerne les candidats aux épreuves d'admissibilité du concours et de l'examen professionnel pour l'accession à l'emploi d'ingénieur adjoint des travaux publics de l'Etat; 2° Avant le 1er mai 1942, en ce qui concerne les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admissibilité des concours antérieurs, et désirant, dans les conditions de l'article 7 du décret du 16 juin 1923, prendre part aux épreuves d'admission du concours de 1942, et les adjoints techniques des ponts et chaussées désirant prendre part aux épreuves d'admission de l'examen professionnel. Elles seront remises à l'un des ingénieurs en chef des ponts et chaussées du département où résident les candidats, pour ceux d'entre eux qui n'appartiennent pas à l'administration des communications ou n'y sont pas en activité de service, et aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées aux services desquels Ils sont attachés, pour les adjoints techniques en activité de service dans l'administration des communications. Leur transmission ou secrétariat
épreuves d'admissibilité du concours et de l'examen professionnel pour l'accession à l'emploi d'ingénieur adjoint des travaux publics de l'Etat; 2° Avant le 1er mai 1942, en ce qui concerne les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admissibilité des concours antérieurs, et désirant, dans les conditions de l'article 7 du décret du 16 juin 1923, prendre part aux épreuves d'admission du concours de 1942, et les adjoints techniques des ponts et chaussées désirant prendre part aux épreuves d'admission de l'examen professionnel. Elles seront remises à l'un des ingénieurs en chef des ponts et chaussées du département où résident les candidats, pour ceux d'entre eux qui n'appartiennent pas à l'administration des communications ou n'y sont pas en activité de service, et aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées aux services desquels Ils sont attachés, pour les adjoints techniques en activité de service dans l'administration des communications. Leur transmission ou secrétariat d'Etat aux communications sera faite par l'intermédiaire des préfets, respectivement avant le 20 janvier et le 20 mai 1942, termes de rigueur. V. — Par modification aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1940, les candidats au concours ouvert de 1942 pour l'admission à l'emploi d'ingénieur adjoint des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) n'auront à produire, à l'appui de leur demande, que les pièces suivantes: 1° Un certificat de moralité délivré par le maire ou le commissaire de police du lieu de la résidence; 2° Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration, et établi dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1923; 3° Une note sur leurs antécédents, indiquant notamment les diplômes universitaires dont ils sont titulaires. Ils devront toutefois indiquer d'une façon précise, sur le questionnaire qui leur sera remis par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées auquel ils auront adressé leur demande, le lieu et la date de leur naissance, la durée de leurs services militaires, y compris, s'il y a lieu, celle de leur captivité, leur situation au point de vue judiciaire, leur situation de famille, leur situation au regard de
des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées) n'auront à produire, à l'appui de leur demande, que les pièces suivantes: 1° Un certificat de moralité délivré par le maire ou le commissaire de police du lieu de la résidence; 2° Un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l'administration, et établi dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1923; 3° Une note sur leurs antécédents, indiquant notamment les diplômes universitaires dont ils sont titulaires. Ils devront toutefois indiquer d'une façon précise, sur le questionnaire qui leur sera remis par l'ingénieur en chef des ponts et chaussées auquel ils auront adressé leur demande, le lieu et la date de leur naissance, la durée de leurs services militaires, y compris, s'il y a lieu, celle de leur captivité, leur situation au point de vue judiciaire, leur situation de famille, leur situation au regard de la loi du 3 avril 1941 relative à l'accès aux emplois dans les administrations publiques, de la loi du 13 août 1940 portant interdiction des associations secrètes et de la loi du 2 juin 1941 portant statut des juifs. Les candidats classés à la suite des épreuves d'admissibilité du concours auront à fournir les pièces authentiques qu'ils sont dispensés de produire actuellement; ceux des candidats qui, après examen de ces pièces, seraient reconnus avoir fourni des renseignements inexactes, seront ravés de la liste des admissibles. Voirie nationale. Par arrêté du 13 octobre 1941, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de rectification et d'élargissement de la route nationale n° 98 (Corniche d'Or), entre les points kilométriques 83, dans le département du Var, et 0,130, dans le département des Alpes-Maritimes. Allocations mobilières. Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 1941: 1° Sommaire, page 4306, secrétariat d'Etat aux communications, 38 ligne, au lieu de: « Arrêté du 15 septembre 1941... », lire: « Arrêté du 5 septembre 1941... »; 2° Page 4325, 1re colonne, Allocations mobilières, dernière ligne, au lieu de: « Fait à Paris, le 15 septembre 1941 », lire: « Fait à Paris, le 5 septembre 1941 ».