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sa séance de ce jour, la Chambre des Députés a voté ce projet de loi. Le Gouvernement ne peut que se référer à l’exposé des motifs qui a été distribué à la Chambre des Députés lors de la présentation de ce projet. Nous avons, en conséquence, Messieurs, l’honneur de soumettre aux délibérations du Sénat le projet de loi voté par la Chambre. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre de la Marine et des Colonies et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d'en expliquer les motifs et d’en soutenir la discussion. i PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires s'élevant à trois cent soixante mille francs (360.000 fr.), ainsi classés : a Service colonial, chapitre XX. — Frais d’occupation du Soudan français. Art. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. Fait à Paris le 12 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAYAIGNAC. Le Ministre des Finances, Signé : ROUYIER. 30799 — IMPRIMERIE DE SÉNAT. PALAIS DE LÉSEMBROUGE. — P. MOUILLOT. N° 113 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture, au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l’exercice 1892, d’un crédit supplémentaire de 3.000.000 de francs en vue des événements survenus au Dahomey, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. G. CAVAIGNAC Ministre de la Marine et des Colonies, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. [Renvoyé à la Commission des finances.] EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, dans la séance du 7 avril courant, un projet de loi portant ouverture, sur
Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAYAIGNAC. Le Ministre des Finances, Signé : ROUYIER. 30799 — IMPRIMERIE DE SÉNAT. PALAIS DE LÉSEMBROUGE. — P. MOUILLOT. N° 113 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture, au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l’exercice 1892, d’un crédit supplémentaire de 3.000.000 de francs en vue des événements survenus au Dahomey, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. G. CAVAIGNAC Ministre de la Marine et des Colonies, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. [Renvoyé à la Commission des finances.] EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, dans la séance du 7 avril courant, un projet de loi portant ouverture, sur l’exercice 1892, d’un crédit supplémentaire de 3 millions de francs en vue des événements survenus au Dahomey. (Voir les n° 2064-2069, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) Dans sa séance de ce jour, la Chambre des Députés a voté ce projet de loi. Le Gouvernement ne peut que se référer à l’exposé des motifs qui a été distribué à la Chambre des Députés lors de la présentation de ce projet Nous avons, en conséquence, Messieurs, l’honneur de soumettre aux délibérations du Sénat le projet de loi voté par la Chambre. Le Président de la République française. Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre de la Marine et des Colonies, et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires s'élevant à trois millions de francs (3.000.000 fr.), ainsi classés : « Service colonial, chapitre XXI. — Frais d’occupation du Dahomey. » Art. 2. Il sera pourvu au
que se référer à l’exposé des motifs qui a été distribué à la Chambre des Députés lors de la présentation de ce projet Nous avons, en conséquence, Messieurs, l’honneur de soumettre aux délibérations du Sénat le projet de loi voté par la Chambre. Le Président de la République française. Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre de la Marine et des Colonies, et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires s'élevant à trois millions de francs (3.000.000 fr.), ainsi classés : « Service colonial, chapitre XXI. — Frais d’occupation du Dahomey. » Art. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. Fait à Paris, le 12 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAVAIGNAC. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. 30797 — IMPRIMERIE DE SÉNAT. PALAIS DE LÉSEMBROUGE. — P. MOUILLOT N° 114 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 1892. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant organisation de l'armée coloniale. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de la Marine, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète : Article premier. Est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre de la Marine, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de
des Finances, Signé : ROUVIER. 30797 — IMPRIMERIE DE SÉNAT. PALAIS DE LÉSEMBROUGE. — P. MOUILLOT N° 114 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 1892. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant organisation de l'armée coloniale. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de la Marine, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète : Article premier. Est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre de la Marine, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant organisation de l'armée coloniale : M. le général de brigade Duchemin. Art. 2. Le Ministre de la Marine est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine, Signé : E. BARBEY. 30819 IMPRIMERIE DE SÉNAT. PALAIS DE LÉSEMBROUGE. — P. MOUILLOT. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner : 1° Le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1892, d'un crédit supplémentaire de 360.000 francs en vue d'augmenter l’effectif des troupes au Soudan français; 2° Le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1892, d'un crédit supplémentaire de 3.000.000 de francs en vue des événements survenus au Dahomey, PAR M. Jules GODIN Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Le Gouvernement a demandé aux Chambres de voter deux crédits; L'un, de 360.000 francs, se rapporte à l’occupation du Soudan; l'autre,
Le Ministre de la Marine, Signé : E. BARBEY. 30819 IMPRIMERIE DE SÉNAT. PALAIS DE LÉSEMBROUGE. — P. MOUILLOT. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner : 1° Le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1892, d'un crédit supplémentaire de 360.000 francs en vue d'augmenter l’effectif des troupes au Soudan français; 2° Le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1892, d'un crédit supplémentaire de 3.000.000 de francs en vue des événements survenus au Dahomey, PAR M. Jules GODIN Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Le Gouvernement a demandé aux Chambres de voter deux crédits; L'un, de 360.000 francs, se rapporte à l’occupation du Soudan; l'autre, de 3 millions, est destiné à assurer la défense de nos établissements de la Côte des Esclaves. Votre Commission des Finances a entendu sur ces deux crédits les explications du Gouvernement; elle a examiné la situation que nous ont créée les événements qui se déroulent dans ces régions, et elle vous en propose l’adoption. Dans ces deux établissements, en effet, nos troupes ont à résister en ce moment aux entreprises des souverains indigènes. Les crédits qui nous sont demandés ont pour but unique de permettre au Gouvernement d’assurer notre situation dans ces régions et de faire respecter nos droits. Dans le Soudan, nous occupons aujourd’hui une région qui égale au moins les deux tiers de la France. Les forces réparties sur cet immense territoire s’élèvent à peine à 1.100 hommes. Le Gouvernement vous demande d’augmenter de 300 hommes, répartis en deux compagnies, le chiffre des troupes d’occupation. On pourra ainsi renforcer un certain nombre de postes. Évidemment, dans les circonstances actuelles, la prudence commande cette augmentation de nos effectifs. Quant au Dahomey, nous sommes en face d’une action militaire du roi Behanzin qui est venu brusquement, sans motif, se jeter sur les territoires protégés par nous, au mépris de nos
vous en propose l’adoption. Dans ces deux établissements, en effet, nos troupes ont à résister en ce moment aux entreprises des souverains indigènes. Les crédits qui nous sont demandés ont pour but unique de permettre au Gouvernement d’assurer notre situation dans ces régions et de faire respecter nos droits. Dans le Soudan, nous occupons aujourd’hui une région qui égale au moins les deux tiers de la France. Les forces réparties sur cet immense territoire s’élèvent à peine à 1.100 hommes. Le Gouvernement vous demande d’augmenter de 300 hommes, répartis en deux compagnies, le chiffre des troupes d’occupation. On pourra ainsi renforcer un certain nombre de postes. Évidemment, dans les circonstances actuelles, la prudence commande cette augmentation de nos effectifs. Quant au Dahomey, nous sommes en face d’une action militaire du roi Behanzin qui est venu brusquement, sans motif, se jeter sur les territoires protégés par nous, au mépris de nos droits anciens et des arrangements d’octobre 1890. Le Gouvernement nous a déclaré que les crédits qu’il demandait étaient destinés à fortifier notre position dans ces parages. Ils serviront au transport et à l’entretien de douze cents hommes jusqu’à la fin de l’année. Votre Commission, sans engager l’avenir et sans prendre parti au milieu des difficultés qui se dressent devant nous, vous propose l’adoption de ces crédits. Vous savez avec quel héroïsme nos officiers et nos soldats ont lutté contre les forces qui les attaquaient. Aussi tenons-nous à leur adresser, au nom du Parlement, le témoignage d’admiration que nous devons à leur énergie et à leur valeur. En adoptant les crédits que le Gouvernement vous demande, vous aurez accompli vis-à-vis d'eux un devoir étroit et vous aurez ainsi assuré la sécurité de nos établissements et le respect de notre drapeau. Voici la teneur des deux projets soumis à vos délibérations: 1er PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires s’élevant à trois cent soixante mille francs (360.000 fr.), ainsi classés : « Service colonial, chapitre XX. —
parti au milieu des difficultés qui se dressent devant nous, vous propose l’adoption de ces crédits. Vous savez avec quel héroïsme nos officiers et nos soldats ont lutté contre les forces qui les attaquaient. Aussi tenons-nous à leur adresser, au nom du Parlement, le témoignage d’admiration que nous devons à leur énergie et à leur valeur. En adoptant les crédits que le Gouvernement vous demande, vous aurez accompli vis-à-vis d'eux un devoir étroit et vous aurez ainsi assuré la sécurité de nos établissements et le respect de notre drapeau. Voici la teneur des deux projets soumis à vos délibérations: 1er PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires s’élevant à trois cent soixante mille francs (360.000 fr.), ainsi classés : « Service colonial, chapitre XX. — Frais d’occupation du Soudan français 360.000 fr.» Art. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. 2e PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires s’élevant à trois millions de francs (3.000.000 fr.), ainsi classés : « Service colonial, chapitre XXI. — Frais d’occupation du Dahomey . 3.000.000 fr.» Art. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. 30821 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 116 Annexe au procès-verbal de la séance du 13 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Saumur à Cholet, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. VIETTE Ministre des Travaux publics, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des chemins de fer.) EXPOSE DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour
de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires s’élevant à trois millions de francs (3.000.000 fr.), ainsi classés : « Service colonial, chapitre XXI. — Frais d’occupation du Dahomey . 3.000.000 fr.» Art. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. 30821 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 116 Annexe au procès-verbal de la séance du 13 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Saumur à Cholet, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. VIETTE Ministre des Travaux publics, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des chemins de fer.) EXPOSE DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d’utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d’intérêt local de Saumur à Cholet, a été présenté, le 16 février 1892, à la Chambre des Députés, qui l’a adopté dans sa séance du 4 avril 1892. Nous avons l’honneur de vous demander aujourd’hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu’à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète: Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Est déclaré d’utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d’un chemin de fer d’intérêt local, à voie d’un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Saumur à Cholet. Article 2. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l’établissement
de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu’à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète: Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Est déclaré d’utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d’un chemin de fer d’intérêt local, à voie d’un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Saumur à Cholet. Article 2. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l’établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 3. Le département de Maine-et-Loire est autorisé à pourvoir à la construction et à l’exploitation de la ligne dont il s’agit comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 25 août 1891 entre le Préfet du département de Maine-et-Loire, d’une part, et la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces convention et cahier des charges restera annexée à la présente loi. Art. 4. Pour l’application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l’article premier ci-dessus est fixé à la somme de quarante mille cent francs (40.100 fr.) par kilomètre, sans que la longueur à laquelle cette somme s’applique puisse excéder quatre-vingt-deux kilomètres (82 kilom.). Les dépenses relatives à la constitution du capital d’actions et à l’émission des obligations, fixées
suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 25 août 1891 entre le Préfet du département de Maine-et-Loire, d’une part, et la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces convention et cahier des charges restera annexée à la présente loi. Art. 4. Pour l’application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l’article premier ci-dessus est fixé à la somme de quarante mille cent francs (40.100 fr.) par kilomètre, sans que la longueur à laquelle cette somme s’applique puisse excéder quatre-vingt-deux kilomètres (82 kilom.). Les dépenses relatives à la constitution du capital d’actions et à l’émission des obligations, fixées à un maximum de 5 % du capital affecté à l’entreprise par la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, seront comprises dans le capital de premier établissement. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé à soixante-sept mille cinq cent quatorze francs (67.514 fr.). Fait à Paris, le 13 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : VIETTE. Le Ministre des Finances, Signé: ROUVIER. ANNEXES Au projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Saumur à Gholet. CONVENTION Entre le Préfet du département de Maine-et-Loire, agissant au nom du département en vertu de la délibération du Conseil général en date du 27 février 1891, du 18 août 1891, de la loi du 11 juin 1880 et du décret du 20 mars 1882, D’une part ; Et M. E. Faugère, président du conseil d’administration de la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, Société anonyme dont le siège est à Angers, 4, rue Saint-Léonard, agissant en cette qualité et
(67.514 fr.). Fait à Paris, le 13 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : VIETTE. Le Ministre des Finances, Signé: ROUVIER. ANNEXES Au projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Saumur à Gholet. CONVENTION Entre le Préfet du département de Maine-et-Loire, agissant au nom du département en vertu de la délibération du Conseil général en date du 27 février 1891, du 18 août 1891, de la loi du 11 juin 1880 et du décret du 20 mars 1882, D’une part ; Et M. E. Faugère, président du conseil d’administration de la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, Société anonyme dont le siège est à Angers, 4, rue Saint-Léonard, agissant en cette qualité et dûment autorisé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du 22 août 1891, D’autre part ; Il a été convenu ce qui suit ; ARTICLE PREMIER, — Le Préfet de Maine-et-Loire confie à la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, qui l’accepte, la construction, y compris la fourniture du matériel roulant, du mobilier, de l’outillage et des approvisionnements, et lui concède l’exploitation du chemin de fer d’intérêt local, à voie étroite d’un mètre de largeur, de Saumur à Cholet. ART. 2. — Toutes les acquisitions de terrains, tous les travaux d’infrastructure et de superstructure et toutes les fournitures ci-dessus énumérées seront faites par les soins et aux risques de la Compagnie concessionnaire. Il est toutefois convenu que le sol des voies publiques de toute catégorie nécessaire à l’assise du chemin de fer et de ses dépendances sera livré gratuitement à la Compagnie concessionnaire. ART. 3. — Toutes les dépenses d’établissement seront remboursées à la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou par le département, sans toutefois que leur totalité puisse dépasser le maximum de quarante mille cent francs (40.100 fr.) par kilomètre de ligne livrée à l’exploitation. Ces dépenses comprendront : 1° Toutes les