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situation inusitée, devant un ministère en insurrection contre le chef de l'État et qui espère trouver appui autour de lui. Mon premier soin a été de me mettre en rapport avec l'Angleterre sans laquelle nous ne sommes pas habitués à marcher dans la question égyptienne. Cet accord a jusqu'ici porté les meilleurs fruits. Immédiatement après la réception des dépêches de ce matin, j'ai télégraphié à notre ambassadeur à Londres et l'attends sa réponse pour voir dans quelle direction devra s'orienter notre politique au milieu des incidents qui paraissent devoir se produire. Cette orientation de notre politique, je puis l'indiquer en termes sommaires. Nous sommes préoccupés de deux choses : La première est de conserver à la France la situation justement privilégiée qu'elle a conquise le concours de la France; sous toutes les formes, depuis un siècle, et la présence d'une colonie française, qui porte haut et dignement, dans ce pays, le drapeau de la patrie. (Applaudissements.) Oui, la présence de cette Colonie, sentinelle avancée de la France, nous impose des devoirs auxquels nous sommes décidés à ne jamais faillir. (Nouveaux applaudissements.) J'ajoute que nous avons à cœur de maintenir l'indépendance de l'Égypte telle que l'ont établie les firmans obtenus par les puissances européennes. (Très bien ! très bien !) Nous ne souffririons pas qu'aucune atteinte y soit portée et que d'une crise quelconque l'Égypte sortie moins indépendante qu'elle ne l'est aujourd'hui. (Très bien ! très bien !) Nous ne souscrirons à aucun arrangement qui puisse avoir un tel résultat. Vous savez ce qui constitue cette indépendance. L'Égypte relève de la Porte pour le choix du souverain quand la succession a lieu en dehors de l'ordre prévu. Son armée ne peut dépasser un certain chiffre; elle ne peut pas avoir sur mer des vaisseaux cuirassés, elle ne peut conclure de traités de paix ou de guerre; mais en dehors de ces limites, son indépendance est complète, l'Égypte est libre de ses actions dans le domaine administratif, financier, économique. C'est cette indépendance que nous entendons respecter et faire respecter autant qu'il dépendra de nous. Quant aux moyens que nous emploierons, ce sera
les puissances européennes. (Très bien ! très bien !) Nous ne souffririons pas qu'aucune atteinte y soit portée et que d'une crise quelconque l'Égypte sortie moins indépendante qu'elle ne l'est aujourd'hui. (Très bien ! très bien !) Nous ne souscrirons à aucun arrangement qui puisse avoir un tel résultat. Vous savez ce qui constitue cette indépendance. L'Égypte relève de la Porte pour le choix du souverain quand la succession a lieu en dehors de l'ordre prévu. Son armée ne peut dépasser un certain chiffre; elle ne peut pas avoir sur mer des vaisseaux cuirassés, elle ne peut conclure de traités de paix ou de guerre; mais en dehors de ces limites, son indépendance est complète, l'Égypte est libre de ses actions dans le domaine administratif, financier, économique. C'est cette indépendance que nous entendons respecter et faire respecter autant qu'il dépendra de nous. Quant aux moyens que nous emploierons, ce sera d'abord en première ligne celui qui nous a réussi jusqu'ici, l'accord avec l'Angleterre. Cet accord a toujours été complet; et il existe de notre part, comme je le crois, de la part de l'Angleterre, le désir sincère de le voir se continuer. Pour qu'il se rompit, il faudrait que la ligne générale de notre politique risquât d'être entamée. Nous devons à notre histoire, à nos traditions, à notre dignité de ne pas transiger sur les lignes générales que j'ai indiquées. (Applaudissements.) Nous emploierons aussi la voix du concert européen. Quand les faits en Égypte prennent une importance qui peut avoir du retentissement sur le concert européen, nous estimons que c'est le concert européen qui doit prononcer. Il ne serait pas juste, il serait imprudent même de décider de telles questions en dehors de ce concert. Nous sommes donc disposés à nous entendre avec l'Europe pour la question égyptienne, comme nous l'avons fait pour les questions d'Orient. Ne vous inquiétez pas des conséquences de cette intervention de l'Europe: les puissances européennes sont unanimes à reconnaître que la situation de la France et de l'Angleterre est prépondérante en Égypte; elles le proclament, et elles ne feront aucune difficulté à abandonner aux deux
ligne générale de notre politique risquât d'être entamée. Nous devons à notre histoire, à nos traditions, à notre dignité de ne pas transiger sur les lignes générales que j'ai indiquées. (Applaudissements.) Nous emploierons aussi la voix du concert européen. Quand les faits en Égypte prennent une importance qui peut avoir du retentissement sur le concert européen, nous estimons que c'est le concert européen qui doit prononcer. Il ne serait pas juste, il serait imprudent même de décider de telles questions en dehors de ce concert. Nous sommes donc disposés à nous entendre avec l'Europe pour la question égyptienne, comme nous l'avons fait pour les questions d'Orient. Ne vous inquiétez pas des conséquences de cette intervention de l'Europe: les puissances européennes sont unanimes à reconnaître que la situation de la France et de l'Angleterre est prépondérante en Égypte; elles le proclament, et elles ne feront aucune difficulté à abandonner aux deux gouvernements la direction de la politique en Égypte. C'est donc un fait acquis que c'est l'avis de la France et de l'Angleterre qu'il faudra prendre, et loin donc de trouver un embarras, une complication dans cette consultation suprême de l'Europe, nous y trouverons une grande force pour faire face à toutes les éventualités. Quelles peuvent être ces éventualités? Il serait inaudible, pour un ministre des affaires étrangères, de les faire même entrevoir. Il est des paroles qu'il ne faut pas prononcer à la tribune; quand on a l'intention de faire prévaloir une politique, on n'agit pas en tenant un langage de nature à engager l'amour-propre des puissances avec lesquelles on a à traiter; on agit par des démarches fermes, mais qui ne peuvent froisser la dignité des autres. (Applaudissements.) Je pense que la Chambre m'a compris, que nous sommes en communauté d'idées avec elle; nous avons conscience de ce que veut le pays, nous connaissons quels sont nos devoirs, et vous pouvez être certains que notre action sera à la hauteur des événements: nous en acceptons d'avance la responsabilité. (Applaudissements. — Mouvement prolongé.) Monsieur Villeneuve. — Je félicite le ministre de voir le ministre décidé à soutenir l'indépendance égyptienne qui
toutes les éventualités. Quelles peuvent être ces éventualités? Il serait inaudible, pour un ministre des affaires étrangères, de les faire même entrevoir. Il est des paroles qu'il ne faut pas prononcer à la tribune; quand on a l'intention de faire prévaloir une politique, on n'agit pas en tenant un langage de nature à engager l'amour-propre des puissances avec lesquelles on a à traiter; on agit par des démarches fermes, mais qui ne peuvent froisser la dignité des autres. (Applaudissements.) Je pense que la Chambre m'a compris, que nous sommes en communauté d'idées avec elle; nous avons conscience de ce que veut le pays, nous connaissons quels sont nos devoirs, et vous pouvez être certains que notre action sera à la hauteur des événements: nous en acceptons d'avance la responsabilité. (Applaudissements. — Mouvement prolongé.) Monsieur Villeneuve. — Je félicite le ministre de voir le ministre décidé à soutenir l'indépendance égyptienne qui est dans la politique traditionnelle de notre pays. L'ordre du jour appelle la suite de la première délibération sur le projet de loi relatif aux étrangers. M. Talalldier a présenté un amendement sur le paragraphe deuxième de l'article unique. Je n'entends pas empêcher le gouvernement de purger le territoire des étrangers dangereux, mais la statistique des expulsions, si on pouvait la connaître, démontrerait qu'on n'expulse pas seulement des malfaiteurs. Il faut expulser les malfaiteurs, mais il faut protéger des hommes qui, comme M. Layroff, sont de très honnêtes hommes. Dans bien des circonstances, le gouvernement a été assez mal inspiré pour expulser des étrangers allemands ou italiens qui étaient très attachés à la France et à la République. M. Lavroff n'avait jamais prononcé une parole qui pût attirer sur lui l'attention de la police; il n'avait jamais été dans une réunion publique; son crime était d'avoir ouvert une souscription en faveur des familles des bannis; il est allé en Angleterre, où il a rouvert sa souscription. Le gouvernement russe ne s'en est pas formalisé, ou plutôt il n'a rien demandé à l'Angleterre sachant qu'il n'aurait rien obtenu. La loi de 1849 présente ce danger qu'elle sert à expulser non seulement
étrangers dangereux, mais la statistique des expulsions, si on pouvait la connaître, démontrerait qu'on n'expulse pas seulement des malfaiteurs. Il faut expulser les malfaiteurs, mais il faut protéger des hommes qui, comme M. Layroff, sont de très honnêtes hommes. Dans bien des circonstances, le gouvernement a été assez mal inspiré pour expulser des étrangers allemands ou italiens qui étaient très attachés à la France et à la République. M. Lavroff n'avait jamais prononcé une parole qui pût attirer sur lui l'attention de la police; il n'avait jamais été dans une réunion publique; son crime était d'avoir ouvert une souscription en faveur des familles des bannis; il est allé en Angleterre, où il a rouvert sa souscription. Le gouvernement russe ne s'en est pas formalisé, ou plutôt il n'a rien demandé à l'Angleterre sachant qu'il n'aurait rien obtenu. La loi de 1849 présente ce danger qu'elle sert à expulser non seulement des étrangers, mais aussi des Français. On a dit que la loi de 1849 n'avait pas été faite contre les réfugiés politiques, c'est une erreur. C'est à la justice que peuvent être soumises les questions relatives au séjour des étrangers. Il y a sur ce point de vieilles lois qui n'ont pas été abrogées; en Angleterre on n'abroge pas les lois, on les laisse tomber en désuétude, mais elles peuvent être remises en vigueur, si le besoin s'en faisait sentir; c'est ainsi que lors de l'attentat Orsini, le docteur Bernard fut traduit devant un jury qui l'acquitta, aux applaudissements du peuple entier. Quand M. Victor Hugo et ses amis ont été expulsés de Jersey, ce n'a pas été sur la demande du gouvernement français, mais pour une plaisanterie mal comprise : quand le maréchal Canrobert reçut l'ordre du Bain, on avait écrit que la reine d'Angleterre l'avait mis au bain, c'est là ce qui éveilla la susceptibilité anglaise et encore les proscrits furent simplement transférés de Jersey à Guernesey. La véritable solution serait de soumettre aux tribunaux les questions d'expulsion, mais il ne faut rien laisser à l'arbitrage du gouvernement. M. Louis Legrand, rapporteur. La commission repousse l'amendement qui est
n'ont pas été abrogées; en Angleterre on n'abroge pas les lois, on les laisse tomber en désuétude, mais elles peuvent être remises en vigueur, si le besoin s'en faisait sentir; c'est ainsi que lors de l'attentat Orsini, le docteur Bernard fut traduit devant un jury qui l'acquitta, aux applaudissements du peuple entier. Quand M. Victor Hugo et ses amis ont été expulsés de Jersey, ce n'a pas été sur la demande du gouvernement français, mais pour une plaisanterie mal comprise : quand le maréchal Canrobert reçut l'ordre du Bain, on avait écrit que la reine d'Angleterre l'avait mis au bain, c'est là ce qui éveilla la susceptibilité anglaise et encore les proscrits furent simplement transférés de Jersey à Guernesey. La véritable solution serait de soumettre aux tribunaux les questions d'expulsion, mais il ne faut rien laisser à l'arbitrage du gouvernement. M. Louis Legrand, rapporteur. La commission repousse l'amendement qui est en contradiction avec le principe même de la loi adopté à une précédente séance; la conséquence de cet amendement serait de donner une garantie plus grande à l'étranger contre lequel s'élevaient des griefs plus graves. Les théories de cosmopolitisme que l'on vient de développer n'ont aucune chance d'être acceptées par la Chambre animée d'un vif sentiment national. C'est l'intérêt national qui doit être en cette matière le guide du législateur, c'est bien sûr! L'amendement est mis aux voix et n'est pas adopté. Le paragraphe 2 de l'article unique est adopté. M. Ernest Lefèvre. Il s'agit, dans la disposition que je propose, des réfugiés politiques. Il est impossible de ne pas reconnaître que, depuis le commencement de cette discussion, nous avons été surpris, nous uns et les autres, parlant sur des sujets absolument différents; nous jouons et propos interrompus; de notre côté, nous revendiquons l'hospitalité française pour ceux que nous considérons comme les représentants des causes les plus nobles et les plus persécutées, et on nous répond par des histoires de voleurs. (Très bien! très bien! à gauche.) Je ne rappellerai pas ce que disait l'honorable M. Louis Legrand en parlant de l'application de cette loi contre les filles publiques, les
la Chambre animée d'un vif sentiment national. C'est l'intérêt national qui doit être en cette matière le guide du législateur, c'est bien sûr! L'amendement est mis aux voix et n'est pas adopté. Le paragraphe 2 de l'article unique est adopté. M. Ernest Lefèvre. Il s'agit, dans la disposition que je propose, des réfugiés politiques. Il est impossible de ne pas reconnaître que, depuis le commencement de cette discussion, nous avons été surpris, nous uns et les autres, parlant sur des sujets absolument différents; nous jouons et propos interrompus; de notre côté, nous revendiquons l'hospitalité française pour ceux que nous considérons comme les représentants des causes les plus nobles et les plus persécutées, et on nous répond par des histoires de voleurs. (Très bien! très bien! à gauche.) Je ne rappellerai pas ce que disait l'honorable M. Louis Legrand en parlant de l'application de cette loi contre les filles publiques, les voleurs, les vagabonds et les espions. Nous sommes, nous, plus fermes, en demandant le droit commun et l'application des peines prononcées par les tribunaux, là où le gouvernement se contente du droit d'expulsion. Il est vrai que ce n'est qu'une apparence, car nous, nous ne voulons frapper que des coupables, tandis que le gouvernement expulse des suspects. (Très bien! très bien! à gauche.) Mais je m'arrête ici; vous nous parlez de vagabonds, de filles publiques, de voleurs! Qu'y a-t-il de commun avec les principes que nous revendiquons? N'est-ce pas à propos d'un réfugié politique que la question a été introduite? N'est-ce pas la suite de l'expulsion de M. Pierre Lavroff et de l'éloquent discours de notre ami M. Clovis Hugues que le gouvernement prit l'engagement de présenter un projet de loi? (Très bien! très bien! à gauche.) N'est-ce pas ce projet que nous discutons en ce moment, et ne ne devait-il pas répondre au désir manifesté par nous de défendre les droits des réfugiés politiques? (Très bien! très bien! sur divers bancs.) On veut associer des situations dissemblables, dont l'une, au moins, est indigne de se voir comparer à l'autre. Quand nous supposons qu'un homme qui représente les aspirations indépendantes
tandis que le gouvernement expulse des suspects. (Très bien! très bien! à gauche.) Mais je m'arrête ici; vous nous parlez de vagabonds, de filles publiques, de voleurs! Qu'y a-t-il de commun avec les principes que nous revendiquons? N'est-ce pas à propos d'un réfugié politique que la question a été introduite? N'est-ce pas la suite de l'expulsion de M. Pierre Lavroff et de l'éloquent discours de notre ami M. Clovis Hugues que le gouvernement prit l'engagement de présenter un projet de loi? (Très bien! très bien! à gauche.) N'est-ce pas ce projet que nous discutons en ce moment, et ne ne devait-il pas répondre au désir manifesté par nous de défendre les droits des réfugiés politiques? (Très bien! très bien! sur divers bancs.) On veut associer des situations dissemblables, dont l'une, au moins, est indigne de se voir comparer à l'autre. Quand nous supposons qu'un homme qui représente les aspirations indépendantes d'un pays, un Manin, un Kossuth, viendra réclamer l'hospitalité de la France, il est inacceptable que le gouvernement de la République lui dise que son libéralisme ne va pas jusqu'à lui offrir la même hospitalité qu'aux vagabonds, aux espions et aux filles publiques. (Très bien! très bien! à gauche.) J'ai tort de parler des espions, car le projet leur fait une situation meilleure qu'aux réfugiés politiques. Nous connaissons la théorie de l'espionnage, qui est un délit très difficile à saisir; c'est pour cela que M. Louis Legrand disait qu'il était impossible de faire, en cette matière, une législation comportant l'intervention des tribunaux. "C'est peut-être, disait-il en parlant de celui qu'on croirait un espion, quelqu'un qui vient se renseigner sur les ressources d'un pays, sur ses approvisionnements, etc.; il est très difficile de le distinguer d'un membre d'une société d'économie politique. D'autre part, on dit qu'il faut agir avec mesure, avec prudence, que tel pays ne reconnaîtra pas comme espions ceux qu'on désignera comme tels, qu'il faut traiter ces questions avec une souplesse et une dextérité toutes diplomatiques. Et c'est dans ces conditions que vous venez de voter en première lecture une disposition qui exige, pour un délit si difficile à
tort de parler des espions, car le projet leur fait une situation meilleure qu'aux réfugiés politiques. Nous connaissons la théorie de l'espionnage, qui est un délit très difficile à saisir; c'est pour cela que M. Louis Legrand disait qu'il était impossible de faire, en cette matière, une législation comportant l'intervention des tribunaux. "C'est peut-être, disait-il en parlant de celui qu'on croirait un espion, quelqu'un qui vient se renseigner sur les ressources d'un pays, sur ses approvisionnements, etc.; il est très difficile de le distinguer d'un membre d'une société d'économie politique. D'autre part, on dit qu'il faut agir avec mesure, avec prudence, que tel pays ne reconnaîtra pas comme espions ceux qu'on désignera comme tels, qu'il faut traiter ces questions avec une souplesse et une dextérité toutes diplomatiques. Et c'est dans ces conditions que vous venez de voter en première lecture une disposition qui exige, pour un délit si difficile à définir, un décret du conseil d'Etat et l'intervention du conseil des ministres. Je déclare que l'application de la loi aux espions est très difficile. Si les réfugiés politiques étaient dans la situation que fait la loi actuelle aux espions, je ne demanderais peut-être rien de plus pour eux. Mais le droit qui résulte des premières dispositions de cette loi est plus défavorable aux réfugiés politiques qu'aux criminels de droit commun, avec lesquels on ne devrait pas un instant les confondre. (Très bien! très bien! à gauche). Et où sont les garanties? Je ne rappellerai pas les considérations qu'a si bien développées mon ami M. Camille Pelletan. Il a très nettement établi que, lorsqu'il s'agit de la sécurité publique à l'égard d'un étranger, c'est la définition même d'expulsion, et le refus qui peut s'ensuivre, qui créent un embarras à l'Etat. Mais j'ai un autre aveu, c'est la disposition même de la loi. Si nous considérons que l'intervention du conseil des ministres fût une garantie tout à fait suffisante, pourrait-on imaginer la nécessité de la consécration du conseil d'Etat? Votre décret rendu en conseil des ministres n'est donc qu'une garantie illusoire; la vraie garantie de la nouvelle loi c'est que le droit
droit qui résulte des premières dispositions de cette loi est plus défavorable aux réfugiés politiques qu'aux criminels de droit commun, avec lesquels on ne devrait pas un instant les confondre. (Très bien! très bien! à gauche). Et où sont les garanties? Je ne rappellerai pas les considérations qu'a si bien développées mon ami M. Camille Pelletan. Il a très nettement établi que, lorsqu'il s'agit de la sécurité publique à l'égard d'un étranger, c'est la définition même d'expulsion, et le refus qui peut s'ensuivre, qui créent un embarras à l'Etat. Mais j'ai un autre aveu, c'est la disposition même de la loi. Si nous considérons que l'intervention du conseil des ministres fût une garantie tout à fait suffisante, pourrait-on imaginer la nécessité de la consécration du conseil d'Etat? Votre décret rendu en conseil des ministres n'est donc qu'une garantie illusoire; la vraie garantie de la nouvelle loi c'est que le droit d'expulsion tombe dans deux mois s'il n'a pas été confirmé par un décret du conseil d'Etat. Vous faites ainsi deux catégories : les étrangers suspects, et les étrangers honorables. Les premiers, ce sont les vagabonds, les voleurs, et ainsi suivit contre eux d'un décret du conseil des ministres; mais les autres vous les mettez sous la sauvegarde du conseil d'Etat. Ce que je demande, c'est que les réfugiés politiques soient compris dans la partie de la loi qui concerne non pas les voleurs, mais les honnêtes gens! (Très bien! très bien! à gauche.) Cela nous suffira, faute de mieux, car nous avions demandé l'abrogation complète de la loi de 1849 et, puisque vous ne nous l'avez pas donnée, je viens vous dire au moment où vous avez déjà voté l'article, de ne pas l'appliquer dans ces termes aux réfugiés politiques. Notez que par cet article le droit d'expulsion n'est pas suspendu. Le gouvernement commence par expulser. Il peut toujours prendre une mesure de précaution. Pourquoi donc refuserait-on ce que je demande pour les réfugiés politiques? On ne peut dire qu'une objection, c'est qu'il est difficile de reconnaître le réfugié politique. C'est à quoi répond ma disposition additionnelle. En effet, il
autres vous les mettez sous la sauvegarde du conseil d'Etat. Ce que je demande, c'est que les réfugiés politiques soient compris dans la partie de la loi qui concerne non pas les voleurs, mais les honnêtes gens! (Très bien! très bien! à gauche.) Cela nous suffira, faute de mieux, car nous avions demandé l'abrogation complète de la loi de 1849 et, puisque vous ne nous l'avez pas donnée, je viens vous dire au moment où vous avez déjà voté l'article, de ne pas l'appliquer dans ces termes aux réfugiés politiques. Notez que par cet article le droit d'expulsion n'est pas suspendu. Le gouvernement commence par expulser. Il peut toujours prendre une mesure de précaution. Pourquoi donc refuserait-on ce que je demande pour les réfugiés politiques? On ne peut dire qu'une objection, c'est qu'il est difficile de reconnaître le réfugié politique. C'est à quoi répond ma disposition additionnelle. En effet, il eût peut-être suffi d'ajouter à la suite de l'article voté : « Cette disposition sera applicable aux réfugiés politiques »; mais il ne faut pas qu'on discute le cas de telle ou telle personne; il convient d'abord de constater, par un acte pratique, la prise de possession du titre de réfugié politique. Qui peut faire cette constatation? Ce ne peut pas être des fonctionnaires, mais les élus au suffrage universel qui doivent être investis du droit de conférer la qualité de réfugiés politiques. Je demande donc que cette qualité soit conférée à l'étranger dont la déclaration aura été confirmée par deux citoyens français investis d'un mandat électif, législatif, départemental ou municipal. De la sorte, ni les intérêts du gouvernement, ni l'intérêt politique ne sont en souffrance. On peut discuter sur la question de rédaction, mais je crois que le fond est inattaquable. Les autres amendements avaient été rejetés par la commission avant de l'être par vous. Celui-ci n'a pas été examiné par elle. Il consiste à séparer les condamnés politiques des condamnés de droit commun. Je rappelle qu'à la dernière séance, M. le ministre de l'intérieur établissait une certaine assimilation entre l'expulsion et l'extradition. Eh bien, l'extradition n'est jamais accordée