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d'une part l'acte de société interdit formellement l'admission d'un nouvel associé, il y a eu dérogation à cette stipulation par le consentement des associés; d'autre part qu'il y a eu exécution pleine et entière dudit acte, ce qui est constaté, 1° par la correspondance produite en forme et portant, entre autres, la reconnaissance des associés, que le S. de Predelys ne fait plus partie de la société; 2° par les registres qui établissent la substitution des S. d'Anthès et de Latouche dans l'intérêt social du S. de Predelys; 3° par les comptes courants adressés à ce dernier et portant, entre autres, les comptes d'intérêts du prix de la cession laissé comme placement de capital dans la société ; Qu'il résulte nécessairement de cet acquiescement, et de cette exécution, que dans le cas de la non-validité de la cession envers les tiers, les cessionnaires devront une entière garantie; En ce qui touche l'appel subsidiaire du S. de Predelys, envers la veuve Latouche en son nom propre, les motifs des premiers juges à cet égard sont suffisants; En ce qui touche l'appel incident de Schneider fils, et compagnie, émis sur le barreau: Quant à la forme : Considérant qu'aux termes de l'art. 443 du Code de procédure civile, l'intimé peut interjeter incidentalement appel en tout état de cause quand même il aurait signifié le jugement sans protestations; Quant au fond: Considérant que Schneider et compagnie ont, non seulement eu connaissance de la cession du 3 octobre, mais qu'ils l'ont également exécutée, ainsi qu'il est constaté par la correspondance et leurs registres à la tenue desquels ils ont participé; En ce qui touche l'intervention: Considérant qu'en sa qualité de subrogé-tuteur, le S. de Kenzinger avait droit et intérêt à intervenir dans la contestation; droit, en ce qu'aux termes de la loi un subrogé-tuteur doit figurer dans toute contestation dans laquelle les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du tuteur; intérêt, au cas particulier, en ce que par son aveu consigné au jugement du 14 février 1817, la veuve de Latouche a compromis le système de défense de ses enfants mineurs; En
443 du Code de procédure civile, l'intimé peut interjeter incidentalement appel en tout état de cause quand même il aurait signifié le jugement sans protestations; Quant au fond: Considérant que Schneider et compagnie ont, non seulement eu connaissance de la cession du 3 octobre, mais qu'ils l'ont également exécutée, ainsi qu'il est constaté par la correspondance et leurs registres à la tenue desquels ils ont participé; En ce qui touche l'intervention: Considérant qu'en sa qualité de subrogé-tuteur, le S. de Kenzinger avait droit et intérêt à intervenir dans la contestation; droit, en ce qu'aux termes de la loi un subrogé-tuteur doit figurer dans toute contestation dans laquelle les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux du tuteur; intérêt, au cas particulier, en ce que par son aveu consigné au jugement du 14 février 1817, la veuve de Latouche a compromis le système de défense de ses enfants mineurs; En ce qui touche le fond de la contestation; Sur la fin de non-recevoir opposée à la question de commandite ; Considérant, que si aux termes de l'art. 464 du Code de procédure, il est défendu de former une nouvelle demande sur l'appel, il n'est point interdit aux parties de faire valoir de nouveaux moyens; qu'au cas particulier la question de commandite, dans le cas où elle n'aurait pas été plaidée devant les premiers juges, ne présente qu'une défense à l'action principale: laquelle défense est autorisée par le même article; Quant à la commandite elle-même: considérant qu'elle est écartée, non seulement par l'intention des parties, mais encore par tous les faits avérés et tous les actes produits au procès; que l'acte de société porte, dans tout son contenu, une association pure et simple; que la Circulaire du 7 octobre 1804 accole le nom du S. de Predelys à celui d'Anthès; que les registres de la société et la correspondance attestent également cette association pure et simple, qui recevrait encore, s'il était nécessaire, un supplément de sanction par l'immixtion du S. de Predelys dans toutes les opérations de la société. Quant à l'effet de la cession envers les tiers, considérant que l'existence
valoir de nouveaux moyens; qu'au cas particulier la question de commandite, dans le cas où elle n'aurait pas été plaidée devant les premiers juges, ne présente qu'une défense à l'action principale: laquelle défense est autorisée par le même article; Quant à la commandite elle-même: considérant qu'elle est écartée, non seulement par l'intention des parties, mais encore par tous les faits avérés et tous les actes produits au procès; que l'acte de société porte, dans tout son contenu, une association pure et simple; que la Circulaire du 7 octobre 1804 accole le nom du S. de Predelys à celui d'Anthès; que les registres de la société et la correspondance attestent également cette association pure et simple, qui recevrait encore, s'il était nécessaire, un supplément de sanction par l'immixtion du S. de Predelys dans toutes les opérations de la société. Quant à l'effet de la cession envers les tiers, considérant que l'existence de la société et la dénomination des membres qui la composent, sont connues par le traité même qui lie les parties; que le public en a en une connaissance légale par la circulaire du 7 octobre, dans laquelle le nom de Predels est accolé à celui de l'associé d'Anthès, tant pour la raison sociale future que pour le droit de signer; Considérant que le pacte social, en prévoyant le cas de retraite pour les motifs qu'il précise, a exclu formellement tout étranger comme remplaçant; que si les associés ont accueilli un étranger dans la personne du Sr de Latouche, ils ont fait ce qu'ils pouvaient faire entre eux; mais que ce changement ou plutôt cette nouvelle association, constitue essentiellement un contrat nouveau, qui doit être régi par la loi en vigueur au moment de la novation; Considérant que d'après le texte formel de cette loi, non-seulement la retraite du sociétaire sortant, mais encore l'admission du nouveau, ainsi que tous autres changements survenus dans la société, doivent être annoncés au public par le dépôt d'un extrait au greffe du tribunal de commerce, et par une affiche durant trois mois dans la salle de l'audience; qu'aucune de ces formalités, prescrites sous peine
pour la raison sociale future que pour le droit de signer; Considérant que le pacte social, en prévoyant le cas de retraite pour les motifs qu'il précise, a exclu formellement tout étranger comme remplaçant; que si les associés ont accueilli un étranger dans la personne du Sr de Latouche, ils ont fait ce qu'ils pouvaient faire entre eux; mais que ce changement ou plutôt cette nouvelle association, constitue essentiellement un contrat nouveau, qui doit être régi par la loi en vigueur au moment de la novation; Considérant que d'après le texte formel de cette loi, non-seulement la retraite du sociétaire sortant, mais encore l'admission du nouveau, ainsi que tous autres changements survenus dans la société, doivent être annoncés au public par le dépôt d'un extrait au greffe du tribunal de commerce, et par une affiche durant trois mois dans la salle de l'audience; qu'aucune de ces formalités, prescrites sous peine de nullité, n'a été observée au cas particulier; Considérant qu'une retraite clandestine, si elle pouvait être admise, serait une véritable surprise envers le public, qui ne traite que sous la foi et d'après la confiance que lui inspirent les associés; que dans l'espèce cette surprise serait d'autant plus grande, que le Sr de Predels était l'associé principal, tant par sa mise de fonds, que par la garantie que sa fortune offrait au public: Qu'il suit de ce que dessus, que si la cession du 3 octobre doit recevoir son exécution envers les associés, elle ne saurait la recevoir envers les tiers qui ont traité avec la société; Quant à la durée de la société: Considérant que le traité qui l'établit, porte qu'elle aura trois périodes de chacune trois ans; que le terme de sa durée est fixé au 7 octobre 1813, jour qui sera le terme des neuf années, et au bout desquelles elle finirait; que le Sr Predels a pris sa retraite après la première période écoulée le 1er janvier 1809: le traité social l'y autorisait; il ne l'a pas pris avec effet, parce qu'il ne s'est pas mis en règle quant à la publicité de cette retraite par
le Sr de Predels était l'associé principal, tant par sa mise de fonds, que par la garantie que sa fortune offrait au public: Qu'il suit de ce que dessus, que si la cession du 3 octobre doit recevoir son exécution envers les associés, elle ne saurait la recevoir envers les tiers qui ont traité avec la société; Quant à la durée de la société: Considérant que le traité qui l'établit, porte qu'elle aura trois périodes de chacune trois ans; que le terme de sa durée est fixé au 7 octobre 1813, jour qui sera le terme des neuf années, et au bout desquelles elle finirait; que le Sr Predels a pris sa retraite après la première période écoulée le 1er janvier 1809: le traité social l'y autorisait; il ne l'a pas pris avec effet, parce qu'il ne s'est pas mis en règle quant à la publicité de cette retraite par rapport aux tiers, de manière qu'il est tenu de la raison sociale, jusqu'à l'expiration des neuf années que devait durer cette société; mais à cette époque il a été pleinement dégagé du lien social, tant envers le public qu'envers les sociétaires: ce dégagement dérive du texte et de l'esprit de l'art. 46 du Code de commerce, qui porte que pour qu'il y ait continuation de la société après son terme expiré, il faut qu'il y ait une déclaration des associés qui soit rendue publique, et le Sr Predels n'en a donné aucune: cet article porte encore que toute dissolution de société, toute retraite d'associés, avant le terme fixé pour sa durée par le pacte qui l'établit, devra être publique; donc, en sens inverse, si la sortie d'un associé a lieu au terme fixé pour la durée de la société, cet acte de sortie n'a pas besoin d'être rendu public; il l'est de droit; le public est suffisamment averti par l'acte de société, qui était public, et qui porte que la société finirait à telle époque; Et l'on dirait en vain, que la confiance du public s'est de nouveau engagée envers le Sr de Predels, par la continuation de la raison
l'art. 46 du Code de commerce, qui porte que pour qu'il y ait continuation de la société après son terme expiré, il faut qu'il y ait une déclaration des associés qui soit rendue publique, et le Sr Predels n'en a donné aucune: cet article porte encore que toute dissolution de société, toute retraite d'associés, avant le terme fixé pour sa durée par le pacte qui l'établit, devra être publique; donc, en sens inverse, si la sortie d'un associé a lieu au terme fixé pour la durée de la société, cet acte de sortie n'a pas besoin d'être rendu public; il l'est de droit; le public est suffisamment averti par l'acte de société, qui était public, et qui porte que la société finirait à telle époque; Et l'on dirait en vain, que la confiance du public s'est de nouveau engagée envers le Sr de Predels, par la continuation de la raison sociale qui a eu lieu même après l'expiration du traité, parce qu'il est de principe qu'une simple raison sociale faite et établie après l'extinction du traité de société, sans aucun acte écrit qui renouvelle la société, et sans l'observation d'aucune espèce de publicité, ne peut pas engager une personne absente à son insu, sans sa participation, son agrément, son adhésion: cette personne, en pareille circonstance, n'est pas obligée, ni vis-à-vis du public, ni vis-à-vis de ceux qui abusent de son nom, et telle est la position où se trouve le Sr de Predels: c'est assez qu'il soit responsable des dettes de la société jusqu'à son extinction; sa responsabilité ne peut pas être perpétuelle, et durer au-delà du terme de la société; En ce qui touche la demande en dommages-intérêts, Considérant que le Sr de Predels est demandeur au principal dans cette contestation, qui ne tire son origine que de ce qu'il ne s'est pas mis en règle envers le public, en lui annonçant sa retraite de la société; que, d'ailleurs, par la condamnation aux dépens envers les intimés, il se trouvera suffisamment indemnisé; Quant au chef qui n'adjuge la garantie contre la dame de Latouche qu'en sa qualité de tutrice:
à son insu, sans sa participation, son agrément, son adhésion: cette personne, en pareille circonstance, n'est pas obligée, ni vis-à-vis du public, ni vis-à-vis de ceux qui abusent de son nom, et telle est la position où se trouve le Sr de Predels: c'est assez qu'il soit responsable des dettes de la société jusqu'à son extinction; sa responsabilité ne peut pas être perpétuelle, et durer au-delà du terme de la société; En ce qui touche la demande en dommages-intérêts, Considérant que le Sr de Predels est demandeur au principal dans cette contestation, qui ne tire son origine que de ce qu'il ne s'est pas mis en règle envers le public, en lui annonçant sa retraite de la société; que, d'ailleurs, par la condamnation aux dépens envers les intimés, il se trouvera suffisamment indemnisé; Quant au chef qui n'adjuge la garantie contre la dame de Latouche qu'en sa qualité de tutrice: Considérant qu'il est constant en fait, qu'elle était commune en biens avec défunt son mari; que dès-lors la conséquence immédiate de sa condamnation, comme tutrice, doit être également sa condamnation commune en biens; PAR CES MOTIFS, et adoptant aux surplus ceux qui ont déterminé les premiers juges: (Sur les conclusions de M. DUMOULIN, substitut.) LA COUR, sans s'arrêter aux appels incidentes qui sont mis au néant avec amende; sans s'arrêter à l'appel subsidiaire, qui est déclaré hors objet; sans s'arrêter non plus aux fins de non recevoir, qui sont. décorées mal fondées, reçoit de Kentzinger, en la qualité qu'il agit, partie intervenante dans la contestation, lui donne acte de ce qu'il s'en rapporte à la prudence de la Cour, et de ce qu'il adhère aux conclusions de la veuve de Latouche, en tant que ces conclusions ne sont pas contraires aux intérêts des mineurs de Latouche ; ce fait, - prononçant sur l'appel principal du jugement du tribunal de commerce de Strasbourg, du 11 avril 1817, met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce qu'il n'a pas été formellement fait droit sur la demande reconventionnelle de George de Predelys, au chef de sa retraite de la société
de M. DUMOULIN, substitut.) LA COUR, sans s'arrêter aux appels incidentes qui sont mis au néant avec amende; sans s'arrêter à l'appel subsidiaire, qui est déclaré hors objet; sans s'arrêter non plus aux fins de non recevoir, qui sont. décorées mal fondées, reçoit de Kentzinger, en la qualité qu'il agit, partie intervenante dans la contestation, lui donne acte de ce qu'il s'en rapporte à la prudence de la Cour, et de ce qu'il adhère aux conclusions de la veuve de Latouche, en tant que ces conclusions ne sont pas contraires aux intérêts des mineurs de Latouche ; ce fait, - prononçant sur l'appel principal du jugement du tribunal de commerce de Strasbourg, du 11 avril 1817, met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce qu'il n'a pas été formellement fait droit sur la demande reconventionnelle de George de Predelys, au chef de sa retraite de la société ; et en ce que la veuve de Latouche n'a pas été condamnée comme commune en biens avec défunt son mari; émendant, quant à ces deux chefs, dit, qu'envers les sociétaires, George de Predelys ne fait plus partie de la société Schneider fils et compagnie, à compter du 1er janvier 1809, et envers Gille qu'il a cessé d'en être membre à partir de l'expiration des neuf années stipulées au contrat de société; condamne la veuve de Latouche, en sa qualité de commune, à garantir et indemniser George de Predelys des condamnations prononcées contre lui: le jugement dont est appel sortant. -au surplus, son plein et entier effet; condamne de Predelys au paiement des dépens de son appel envers Gille, desquels dépens il sera garanti comme du surplus des condamnations envers ce dernier ; compense le surplus des dépens d'appel et d'intervention, même du présent arrêt, par moitié, entre les associés et les cessionnaires de George de Predelys; ordonne la restitution de l'amende consignée; sur la demande en dommages-intérêts et le surplus des fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. M. Chauffour, jeune, avocat, et M. Köepping, avoué, pour le Sr de Predelys. M. Gallet, avocat, et M.
1809, et envers Gille qu'il a cessé d'en être membre à partir de l'expiration des neuf années stipulées au contrat de société; condamne la veuve de Latouche, en sa qualité de commune, à garantir et indemniser George de Predelys des condamnations prononcées contre lui: le jugement dont est appel sortant. -au surplus, son plein et entier effet; condamne de Predelys au paiement des dépens de son appel envers Gille, desquels dépens il sera garanti comme du surplus des condamnations envers ce dernier ; compense le surplus des dépens d'appel et d'intervention, même du présent arrêt, par moitié, entre les associés et les cessionnaires de George de Predelys; ordonne la restitution de l'amende consignée; sur la demande en dommages-intérêts et le surplus des fins et conclusions des parties, les met hors de Cour. M. Chauffour, jeune, avocat, et M. Köepping, avoué, pour le Sr de Predelys. M. Gallet, avocat, et M. Hirn, avoué, pour les Sieurs Schneider et compagnie. M. Baumlin, avocat, et M. Vilhelm, jeune, avoué pour les Sieurs d'Anthès, de Latouche, et de Kentzinger. M. Gloxin, avocat, et M. Comerson, avoué, pour le Sr Gille. Art. 19. COUR ROYALE DE COLMAR. DEMANDES RÉUNIES, CHACUNE NE S'ÉLEVANT PAS À 1000 FR. — COMPÉTENCE. — DERNIER RESSORT. — FEMME MARIÉE. — VENTE D'OBJETS DE COMMUNAUTÉ. NULLITÉ. Lorsque deux individus sont actionnés, fut-ce même par un seul exploit, chacun pour un objet distinct quant aux causes et aux personnes, et dont la valeur d'aucun ne s'élève à 1000 fr., le jugement de condamnation se trouve rendu en dernier ressort, encore que les deux valeurs réunies, excèdent les 1000 fr. Le mari seul ayant l'administration de la communauté, la femme ne peut disposer de rien sans la participation du mari; dès lors elle ne peut vendre des vins, ni du bétail à son insu : décidé ainsi par jugement dont l'appel a été déclaré non recevable. Entre Louis Diemunsch, garagiste, et Dominique Hodel, boucher, demeurant à Guebberschwind, appelants. Et Erasme Meistermann, de Pfaffenheim, cessionnaire de Gaspard Vogel, dudit Guebberschwind, intimé. Et Rose Bopp, femme dudit Vogel, aussi intimée. Vogel prétendant que le 5
FR. — COMPÉTENCE. — DERNIER RESSORT. — FEMME MARIÉE. — VENTE D'OBJETS DE COMMUNAUTÉ. NULLITÉ. Lorsque deux individus sont actionnés, fut-ce même par un seul exploit, chacun pour un objet distinct quant aux causes et aux personnes, et dont la valeur d'aucun ne s'élève à 1000 fr., le jugement de condamnation se trouve rendu en dernier ressort, encore que les deux valeurs réunies, excèdent les 1000 fr. Le mari seul ayant l'administration de la communauté, la femme ne peut disposer de rien sans la participation du mari; dès lors elle ne peut vendre des vins, ni du bétail à son insu : décidé ainsi par jugement dont l'appel a été déclaré non recevable. Entre Louis Diemunsch, garagiste, et Dominique Hodel, boucher, demeurant à Guebberschwind, appelants. Et Erasme Meistermann, de Pfaffenheim, cessionnaire de Gaspard Vogel, dudit Guebberschwind, intimé. Et Rose Bopp, femme dudit Vogel, aussi intimée. Vogel prétendant que le 5 septembre 1816, Diemunsch avait enlevé de la cave de lui, Vogel, pendant qu'il était absent de son domicile, douze hectolitres de vin de 1813 et 1814; que dans le même temps, Hodel avait enlevé une jeune vache baie-claire, tachetée de blanc, les cita en conciliation, où ils dirent qu'ils avaient acheté ces vins et la vache de la femme Vogel, qui les leur avait livrés contre paiement comptant du prix convenu. Vogel les actionna pour se voir condamner, Diemunsch à lui payer 70 fr. par hectolitre de vin, et Hodel à lui payer 200 fr. valeur de la vache. Les défendeurs conclurent au débouté, et le 10 décembre 1816, le tribunal ordonna la mise en cause de la femme Vogel, contre laquelle les défendeurs prirent des conclusions en garantie. Et, par jugement du 11 février 1817, le tribunal de Colmar condamna Diemunsch au paiement de 540 fr. pour dix hectolitres de vin, à raison de 54 fr. l'hectolitre, et Hodel à 160 fr. pour la vache, intérêts et dépens; ensuite le tribunal autorisa la femme Vogel à intervenir dans la cause, et la renvoya de la demande en garantie, néanmoins sans dépens ; par les motifs : « Qu'il n'a
acheté ces vins et la vache de la femme Vogel, qui les leur avait livrés contre paiement comptant du prix convenu. Vogel les actionna pour se voir condamner, Diemunsch à lui payer 70 fr. par hectolitre de vin, et Hodel à lui payer 200 fr. valeur de la vache. Les défendeurs conclurent au débouté, et le 10 décembre 1816, le tribunal ordonna la mise en cause de la femme Vogel, contre laquelle les défendeurs prirent des conclusions en garantie. Et, par jugement du 11 février 1817, le tribunal de Colmar condamna Diemunsch au paiement de 540 fr. pour dix hectolitres de vin, à raison de 54 fr. l'hectolitre, et Hodel à 160 fr. pour la vache, intérêts et dépens; ensuite le tribunal autorisa la femme Vogel à intervenir dans la cause, et la renvoya de la demande en garantie, néanmoins sans dépens ; par les motifs : « Qu'il n'a pas été au pouvoir de la femme Vogel de vendre les vins et la vache dont s'agit, parce qu'elle n'a point l'administration de la communauté, et qu'elle ne peut disposer de rien par voie de vente, sans le consentement ou le concours de son mari, qui seul en est le chef, à moins que le prix de la chose vendue ait profité à ce dernier ; « Qu'en admettant le système des défendeurs, ce serait établir un principe bien dangereux et qui n'aurait pas de borne, par l'abus qu'en ferait une femme inclinée à la dissipation; « Que les défendeurs doivent s'imputer à eux-mêmes leur imprudence; d'ailleurs, ils ont pu prévoir à quoi ils s'exposaient en achetant à l'insu du mari, d'autant qu'ils n'ont pu ignorer la mésintelligence qui règne entre les conjoints Vogel, et même la demande en séparation de biens que la femme avait intentée ; « Qu'ayant contracté nullement avec la femme, ils ne peuvent être dispensés de faire état au mari du prix des objets vendus à son préjudice; mais ce dernier n'ayant point contesté que la quantité de vin enlevée ne se portait qu'à dix hectolitres, à raison de 27 fr. seulement l'hectolitre, et que