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assigné la part de chacun des co-légataires dans la chose léguée. Art. 1044. L'application de cet article a donné lieu, déjà en 1808, à la question suivante, à l'occasion du testament mystique d'un sieur Laporte, du 20 messidor an 12, sous l'empire de la législation nouvelle: « Lorsqu'une institution est faite en faveur de plusieurs personnes, par une seule et même disposition, avec cette clause, quelles jouiront et disposeront, par égales portions, des objets compris dans l'institution ; peut-on dire que cette disposition est faite conjointement, et que le droit d'accroissement a lieu entre ceux en faveur desquels elle est faite ? » La Cour de cassation a jugé l'affirmative, le 19 octobre 1808, en cassant un arrêt de la Cour d'Agen. — Le Code civil expliqué par les décisions suprêmes, etc., par COFFIMÈRES. Verbo ACCROISSEMENT. Toutes les demandes, tant de legs universels que de legs à titre universel et des différentes créances, doivent être faites aux héritiers. Legatum est donatio ab hœrede, praestandus. Art. 1004 et 1011 du Code civil. — Le légataire est saisi de plein droit s'il ne se trouve pas d'héritier légitimaire (à qui soit due la portion indisponible.) Ainsi la Cour de Dijon (fondée sur l'art. 1006), a jugé, le 3 frimaire an 12, que le légataire universel n'est « pas tenu de demander la délivrance de son legs aux héritiers présomptifs du défunt, quand la loi n'a pas fait de réserve en leur faveur; il ne doit pas les appeler à la levée du scellé. » (Journal de jurisprudence, publié par l'Académie de législation, tome XI, page 90.) Après avoir ainsi rappelé les principes de la matière et les motifs de la cause jugée, par l'arrêt ci-après, s'induisent facilement des motifs énoncés par les premiers juges, et ensuite par la Cour de Colmar, nous pouvons nous borner à faire connaître la disposition du testament qui a fait naître le litige. 19 messidor an 11 (8 juillet 1803), testament mystique, de la dame Marguerite Richard, veuve de feu le Sr Braconnier, vivant Procureur au C. S. D. Art. XI. « J'institue pour mes héritiers universels,
l'art. 1006), a jugé, le 3 frimaire an 12, que le légataire universel n'est « pas tenu de demander la délivrance de son legs aux héritiers présomptifs du défunt, quand la loi n'a pas fait de réserve en leur faveur; il ne doit pas les appeler à la levée du scellé. » (Journal de jurisprudence, publié par l'Académie de législation, tome XI, page 90.) Après avoir ainsi rappelé les principes de la matière et les motifs de la cause jugée, par l'arrêt ci-après, s'induisent facilement des motifs énoncés par les premiers juges, et ensuite par la Cour de Colmar, nous pouvons nous borner à faire connaître la disposition du testament qui a fait naître le litige. 19 messidor an 11 (8 juillet 1803), testament mystique, de la dame Marguerite Richard, veuve de feu le Sr Braconnier, vivant Procureur au C. S. D. Art. XI. « J'institue pour mes héritiers universels, ou nomme pour mes légataires universels, les quatre enfants de feu mon frère J. B. Richard, savoir : la veuve Spitz; Marguerite; Xavier, et J. B. Richard, pour la moitié de tout ce que je dejarrai après les legs pieux; ma nièce Madeleine Nansé, épouse du Sr Seifz, pour le quart, et pour le quart restant, ma petite nièce, Marguerite Nansé, épouse du citoyen Wæller, La veuve testatrice vint à mourir le 3 décembre 1814, mais à cette époque se trouvaient déjà décédés la veuve Spitz et le Sr J. B. Richard. C'est alors que le Sr Xavier et la D. Marguerite Richard, formèrent leur action pour faire ordonner, sous le mérite de la renonciation faite par eux au quart de la succession de feu la veuve Braconnier ouverte ab intestat, qu'en Conformité du testament, il leur sera délivré, par voie d'accroissement, la moitié de la succession avec les créances. Qu'il sera procédé sur ce pied au partage et à la liquidation, etc. De son côté le Sr Wælterle, forma contre les enfants de J. B. Richard, et l'enfant du Sr Yves du chef de la veuve Seifz, une demande en délivrance du legs fait à son épouse; mais comme
quart, et pour le quart restant, ma petite nièce, Marguerite Nansé, épouse du citoyen Wæller, La veuve testatrice vint à mourir le 3 décembre 1814, mais à cette époque se trouvaient déjà décédés la veuve Spitz et le Sr J. B. Richard. C'est alors que le Sr Xavier et la D. Marguerite Richard, formèrent leur action pour faire ordonner, sous le mérite de la renonciation faite par eux au quart de la succession de feu la veuve Braconnier ouverte ab intestat, qu'en Conformité du testament, il leur sera délivré, par voie d'accroissement, la moitié de la succession avec les créances. Qu'il sera procédé sur ce pied au partage et à la liquidation, etc. De son côté le Sr Wælterle, forma contre les enfants de J. B. Richard, et l'enfant du Sr Yves du chef de la veuve Seifz, une demande en délivrance du legs fait à son épouse; mais comme cette dernière, soit héritière, soit légataire, avait invariablement le quart de la succession elle se retira des qualités, et ne figura pas en appel: voici maintenant la décision des premiers juges, ils ont pensés: Que le droit d'accroissement, réclamé par les Srs et D. Richard, ne pourrait avoir lieu qu'autant qu'ils seraient autorisés à prendre le legs pour n'avoir pas fait acte d'héritiers, attendu que le legs ne leur a pas été fait par préciput et hors part, avec dispense de rapport; « Que dans la succession ouverte ils avaient le choix, vu d'accepter la succession en renonçant au legs, ou de réclamer le legs en renonçant à la succession, mais qu'une fois qu'ils ont fait des actes emportant addition d'hérédité, ils sont devenus héritiers à l'égard de leurs cohéritiers, d'après le principe que la qualité d'héritiers est indivisible par sa nature, et en vertu de l'ancienne maxime semel hœres, semper hœres, et qu'ils ne peuvent tardivement renoncer à la qualité d'héritiers pour reprendre celle de légataires; que les faits d'addition d'hérédité résultent du partage qu'ils ont fait, avant toute déclaration, du canon payé par un fermier, en argent et en grains, de la déclaration par eux faite au greffe,
qu'ils seraient autorisés à prendre le legs pour n'avoir pas fait acte d'héritiers, attendu que le legs ne leur a pas été fait par préciput et hors part, avec dispense de rapport; « Que dans la succession ouverte ils avaient le choix, vu d'accepter la succession en renonçant au legs, ou de réclamer le legs en renonçant à la succession, mais qu'une fois qu'ils ont fait des actes emportant addition d'hérédité, ils sont devenus héritiers à l'égard de leurs cohéritiers, d'après le principe que la qualité d'héritiers est indivisible par sa nature, et en vertu de l'ancienne maxime semel hœres, semper hœres, et qu'ils ne peuvent tardivement renoncer à la qualité d'héritiers pour reprendre celle de légataires; que les faits d'addition d'hérédité résultent du partage qu'ils ont fait, avant toute déclaration, du canon payé par un fermier, en argent et en grains, de la déclaration par eux faite au greffe, portant qu'ils acceptent les legs universels à eux faits par la testatrice; de la qualité de légataires universels qu'ils ont prise dans la requête au président du tribunal, en conformité de l'art. 1008 du Code civil, pour se faire envoyer en possession de leurs legs; de l'autorisation qu'ils ont demandée et obtenue de faire procéder à la vente du mobilier délaissé par la défunte; de cette vente effectuée à leur requête et en la même qualité; de celle des raisins pendant par ceps, faite en deux années consécutives; de l'emploi de partie des deniers provenant de l'argent comptant et de la vente du mobilier; enfin, de la gestion et administration qu'ils ont constamment eu de la succession dont s'agit à l'exclusion de J. B. (leur frère); de leurs déclarations formelles, et actes multipliés qu'ils n'avaient droit de faire qu'en qualité d'héritiers ou de légataires universels, et après lesquels ils ne peuvent plus répudier cette qualité; « Enfin, que pour parvenir au partage, ou à la licitation des immeubles de la succession, les parties sont dans le cas de remplir les formalités prescrites par la loi, attendu que parmi les héritiers existent des mineurs. » En conséquence, Et, par jugement du
et obtenue de faire procéder à la vente du mobilier délaissé par la défunte; de cette vente effectuée à leur requête et en la même qualité; de celle des raisins pendant par ceps, faite en deux années consécutives; de l'emploi de partie des deniers provenant de l'argent comptant et de la vente du mobilier; enfin, de la gestion et administration qu'ils ont constamment eu de la succession dont s'agit à l'exclusion de J. B. (leur frère); de leurs déclarations formelles, et actes multipliés qu'ils n'avaient droit de faire qu'en qualité d'héritiers ou de légataires universels, et après lesquels ils ne peuvent plus répudier cette qualité; « Enfin, que pour parvenir au partage, ou à la licitation des immeubles de la succession, les parties sont dans le cas de remplir les formalités prescrites par la loi, attendu que parmi les héritiers existent des mineurs. » En conséquence, Et, par jugement du 3 mars 1817, le tribunal de Colmar a ordonné que par-devant un notaire qu'il a nommé, il sera procédé entre les parties intéressées, ou icelles dûment appelées, au partage et liquidation de la succession, dans lesquelles sera attribué un quart à la D. Waelterle; un quart à M. et à la D. Richard; un quart à l'enfant Yves; un 8.' aux enfants de J. B., et enfin, un 8.' aux enfants Spitz; sauf aux parties à se conformer au prescrit de la loi pour le partage et la licitation des immeubles dépendants de ladite succession. Les dépens prélevés sur la masse. Appel de la part du S. et de la D. Richard. Le D. Waelterle n'a point figuré sur l'appel; et les appelants, avant la plaidoirie, ont transigé avec les enfants de feu J. B. leur frère. Les autres intimés ont pris texte de là, pour opposer une fin de non recevoir à l'appel, fondée sur ce que les appelants avaient annoncé à l'audience du 12 juillet 1818, lors que la cause fut appelée, qu'ils s'étaient déportés de leur appel envers les enfants de J. B., lesquels, en effet, ont été tirés des qualités; que ce déport emporte acquiescement de
la D. Richard; un quart à l'enfant Yves; un 8.' aux enfants de J. B., et enfin, un 8.' aux enfants Spitz; sauf aux parties à se conformer au prescrit de la loi pour le partage et la licitation des immeubles dépendants de ladite succession. Les dépens prélevés sur la masse. Appel de la part du S. et de la D. Richard. Le D. Waelterle n'a point figuré sur l'appel; et les appelants, avant la plaidoirie, ont transigé avec les enfants de feu J. B. leur frère. Les autres intimés ont pris texte de là, pour opposer une fin de non recevoir à l'appel, fondée sur ce que les appelants avaient annoncé à l'audience du 12 juillet 1818, lors que la cause fut appelée, qu'ils s'étaient déportés de leur appel envers les enfants de J. B., lesquels, en effet, ont été tirés des qualités; que ce déport emporte acquiescement de la part des appelants au jugement dont est appelé; que cet acquiescement a consolidé en la personne des appelants la qualité d'héritiers à vie intestat de la défunte; et que cette qualité étant de sa nature indivisible, elle doit profiter contre eux à tous les intéressés, de telle sorte que les appelants sont aujourd'hui non recevables envers tous à demander l'infirmination dudit jugement, et au moyen de cette infirmation, la reconnaissance de la qualité de légataire à titre universel exclusive de celle d'héritier ou de légataire universel. Les appelants ont soutenu de leur côté que la transaction par eux consentie en faveur des enfants de J. B. est étrangère aux intimés, et que, dès lors elle n'est pas dans le cas d'être produite; J. B. est mort avant la testatrice, par là son legs est devenu caduc, d'où est résulté un accroissement au profit des appelants; si ceux-ci ont bien voulu renoncer à ce droit en faveur des enfants de leur frère, c'est un sacrifice qu'ils ont pu faire, sans se compromettre vis-à-vis des autres intérressés, envers lesquels ils n'étaient point tenus de renoncer à leurs droits. ARRÊT TEXTUEL. Du 31 juillet 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) CONSIDÉRANT, quant à
les appelants sont aujourd'hui non recevables envers tous à demander l'infirmination dudit jugement, et au moyen de cette infirmation, la reconnaissance de la qualité de légataire à titre universel exclusive de celle d'héritier ou de légataire universel. Les appelants ont soutenu de leur côté que la transaction par eux consentie en faveur des enfants de J. B. est étrangère aux intimés, et que, dès lors elle n'est pas dans le cas d'être produite; J. B. est mort avant la testatrice, par là son legs est devenu caduc, d'où est résulté un accroissement au profit des appelants; si ceux-ci ont bien voulu renoncer à ce droit en faveur des enfants de leur frère, c'est un sacrifice qu'ils ont pu faire, sans se compromettre vis-à-vis des autres intérressés, envers lesquels ils n'étaient point tenus de renoncer à leurs droits. ARRÊT TEXTUEL. Du 31 juillet 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) CONSIDÉRANT, quant à la fin de non recevoir que les intimés font résulter de l'arrangement d'après lequel la veuve de J. B., en qualité de tutrice de ses enfants, s'est retirée de la cause et s'est mise hors des qualités; Que cet arrangement était inconnu, étant l'effet d'une conciliation particulière survenue en cause d'appel, entre ceux qui l'ont fait, on ne peut en tirer aucune induction, soit d'acquiescement au jugement dont est appelé, soit de la consolidation de la qualité d'héritier dans la personne des S. et D. Waelterle; cet arrangement quel qu'il soit, puisqu'il est inconnu, met les parties qui l'ont fait hors intérêt, mais la cause reste entière entre les autres parties intéressées; on ne peut donc pas s'arrêter à cette fin de non recevoir; Considérant, au fond, qu'il est de principe, en matière testamentaire, que tout legs fait au profit d'une personne qui n'a pas survécu au testateur, est un legs caduc, et que sa caducité tourne par accroissement au profit de ceux qui sont codécis, et appelés conjointement avec cette personne dans la même disposition; ce principe découle et de l'ancienne législation et des art. 1039 et 1044 du Code civil; en sorte que le père (J. B.) des
d'appel, entre ceux qui l'ont fait, on ne peut en tirer aucune induction, soit d'acquiescement au jugement dont est appelé, soit de la consolidation de la qualité d'héritier dans la personne des S. et D. Waelterle; cet arrangement quel qu'il soit, puisqu'il est inconnu, met les parties qui l'ont fait hors intérêt, mais la cause reste entière entre les autres parties intéressées; on ne peut donc pas s'arrêter à cette fin de non recevoir; Considérant, au fond, qu'il est de principe, en matière testamentaire, que tout legs fait au profit d'une personne qui n'a pas survécu au testateur, est un legs caduc, et que sa caducité tourne par accroissement au profit de ceux qui sont codécis, et appelés conjointement avec cette personne dans la même disposition; ce principe découle et de l'ancienne législation et des art. 1039 et 1044 du Code civil; en sorte que le père (J. B.) des mineurs, et la veuve Spitz, étant décédés avant la veuve testatrice, la portion du legs qui les concernait, eut fait accroissement au S. et D. Waelterle, qui étaient appelés comme au même titre avec eux, s'ils ne s'étaient pas eux-mêmes constitués héritiers de ladite testatrice: 1.° par des actes d'immixtion, tels que vente du mobilier, perception de rentes, quittances données: actes qui n'ont point été faits custodiœ causa et dans des vues simplement conservatoires, mais dans leur propre intérêt; 2.° par une insouciance de leur part inconpréhensible, de ne pas exécuter l'art. 1011 du Code civil, qui leur prescrivait, comme première démarche, pour obtenir et conserver leur qualité de légataire, et ne pas la confondre avec celle d'héritier presomptif ab intestat qu'ils avaient d'ailleurs, de demander la délivrance de leur legs aux héritiers désignés par la loi; ils n'ont pas pu ignorer ce principe élémentaire que le legs, même à titre universel, ne saisit jamais la personne du légataire; que toute espèce de legs est sujette à délivrance; qu'il faut la demander aux héritiers qui ont la saisine de la loi. et que si on ne la demande pas, on est déchu, par là même, de la qualité de légataire;
tels que vente du mobilier, perception de rentes, quittances données: actes qui n'ont point été faits custodiœ causa et dans des vues simplement conservatoires, mais dans leur propre intérêt; 2.° par une insouciance de leur part inconpréhensible, de ne pas exécuter l'art. 1011 du Code civil, qui leur prescrivait, comme première démarche, pour obtenir et conserver leur qualité de légataire, et ne pas la confondre avec celle d'héritier presomptif ab intestat qu'ils avaient d'ailleurs, de demander la délivrance de leur legs aux héritiers désignés par la loi; ils n'ont pas pu ignorer ce principe élémentaire que le legs, même à titre universel, ne saisit jamais la personne du légataire; que toute espèce de legs est sujette à délivrance; qu'il faut la demander aux héritiers qui ont la saisine de la loi. et que si on ne la demande pas, on est déchu, par là même, de la qualité de légataire; ils n'ont pu ignorer que celui qui, comme dans le cas particulier, réunit les deux qualités de légataire et d'héritier présomptif, s'il n'opte pas, en déclarant qu'il demande son legs et qu'il s'y tient, fait par là même acte d'héritier, qu'il est réputé tel, et perd sa qualité de légataire: c'est le langage de tous les auteurs; et D. Richard ont cru réparer cette omission, en demandant l'envoi en possession au tribunal de première instance, conformément à l'art. 1008, ils étaient dans l'erreur; cet article ne concerne que ceux qui sont héritiers ou légataires universels, ce qui est synonyme, et non point aux légataires, comme eux, non universels; Inutilement cherchent-ils encore à couvrir cette omission, par une prétendue renonciation qu'ils ont faite le 30 janvier 1816, à ce qui pourait leur revenir ab intestat dans la succession de la dame testatrice. Indépendamment de ce que cette renonciation était tardive et postérieure à des actes d'immixtion, c'est qu'elle est positivement en contradiction avec l'acte de déclaration qui le renferme, qui porte expressément qu'ils acceptent le legs universel à eux fait: ce qui veut dire qu'ils acceptent le titre d'héritier ou légataire universel, titres qui ont la même acception en droit et
c'est le langage de tous les auteurs; et D. Richard ont cru réparer cette omission, en demandant l'envoi en possession au tribunal de première instance, conformément à l'art. 1008, ils étaient dans l'erreur; cet article ne concerne que ceux qui sont héritiers ou légataires universels, ce qui est synonyme, et non point aux légataires, comme eux, non universels; Inutilement cherchent-ils encore à couvrir cette omission, par une prétendue renonciation qu'ils ont faite le 30 janvier 1816, à ce qui pourait leur revenir ab intestat dans la succession de la dame testatrice. Indépendamment de ce que cette renonciation était tardive et postérieure à des actes d'immixtion, c'est qu'elle est positivement en contradiction avec l'acte de déclaration qui le renferme, qui porte expressément qu'ils acceptent le legs universel à eux fait: ce qui veut dire qu'ils acceptent le titre d'héritier ou légataire universel, titres qui ont la même acception en droit et qui les constituaient héritiers et non pas légataires; Les Sieur et Dame Richard doivent s'imputer d'avoir perpétuellement confondu ces deux énonciations essentiellement différentes : legs universel et legs à titre universel l'on ne peut pas les relever contre ce qu'ils ont fait sous prétexte d'ignorance de droit; Considérant, d'ailleurs, que les sieur et Dame Richard, en réclamant contre leurs neveux les voies de caducité et d'accroissement, plaident de lucro captendo et violent évidemment les intentions de la testatrice qui a été trompée par les évènements, et qui n'a voulu qu'ordonner après son décès une distribution de sa succession conforme à l'ordre de la nature; Considérant que ceux vis-à-vis de qui ils réclament cet accroissement sont leurs parents, leurs neveux beaucoup moins fortunés qu'eux; qu'ils ne peuvent, sans faire violence à leurs propres sentiments, ôter à ces neveux, qui plaident de damno vitando, la portion qui leur revient du chef de leurs auteurs; PAR CES MOTIFS, et ceux réunis des premiers juges, LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non recevoir, laquelle est déclarée mal fondée, a mis l'appellation au néant avec amende; les dépens de la cause d'appel compensés entre les parties. M. Richard a plaidé pour lui-même. M.
les sieur et Dame Richard, en réclamant contre leurs neveux les voies de caducité et d'accroissement, plaident de lucro captendo et violent évidemment les intentions de la testatrice qui a été trompée par les évènements, et qui n'a voulu qu'ordonner après son décès une distribution de sa succession conforme à l'ordre de la nature; Considérant que ceux vis-à-vis de qui ils réclament cet accroissement sont leurs parents, leurs neveux beaucoup moins fortunés qu'eux; qu'ils ne peuvent, sans faire violence à leurs propres sentiments, ôter à ces neveux, qui plaident de damno vitando, la portion qui leur revient du chef de leurs auteurs; PAR CES MOTIFS, et ceux réunis des premiers juges, LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non recevoir, laquelle est déclarée mal fondée, a mis l'appellation au néant avec amende; les dépens de la cause d'appel compensés entre les parties. M. Richard a plaidé pour lui-même. M. Wilhelm, aîné, son avoué. M. Baumlin, avocat, et ledit M. Wilhelm, avoué, pour la Dame Richard. M. Raspieler, avocat, et M. Hirn, aîné, avoué pour l'enfant Yves. M. Sandherr, avocat, et M. Lacroix, avoué, pour les enfants de la veuve Spitz. ART 56. COUR ROYALE DE COLMAR. DISTILLATION. — EAUX-DE-VIE. — MARES DE VENDANGES. — DÉCLARATION PRÉAÉLABLE LICENCE. Le propriétaire de vignes, qui se borne à bouillir ou distiller les mures de sa vendange, n'est pas assujetti à la déclaration préalable et, par suite, à la licence: n'étant ni négociant, ni marchand en gros, ni distillateur de profession il n'est soumis qu'à l'exercice des commis à l'effet simplement de constater les quantités d'eaux de vie distillées, et régler sur elles les droits d'entrée, etc. Entre M. le Conseiller d'État, Directeur-général de la régie des contributions indirectes etc., agissant par le S., Contrôleur à la résidence de Colmar, et le Sieur Burghard Liechtlé, propriétaire, demeurant à Gueberschwihr, intimé. — L'administration a actionné le Sieur Liechtlé à l'effet de faire prononcer la confiscation de quinze litres d'eau-de-vie, saisis suivant procès-verbal du 26 novembre dernier, et se voir condamné en 600 fr. d'amende et aux dépens. Le Sieur Liechtlé a demandé à être