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350 450 105 450 550 120 D’après les bases ci-dessus, le tarif de la correspondance de jour maintient à 3 francs la taxe actuelle entre Paris et Bruxelles. Mais le tarif de nuit, 1 fr. 80, présente un abaissement de taxe qui développera certainement l’échange des correspondances et sera profitable au Trésor, car le circuit est aujourd’hui incomplètement utilisé entre 9 heures du soir et 7 heures du matin. Quant au tarif d’abonnement, le nouveau régime de tarification a pour résultat d’abaisser de 100 à 90 francs le prix de l’abonnement d’une correspondance quotidienne de dix minutes entre Paris et Bruxelles. Votre Commission, Messieurs, a l’honneur de vous proposer l’adoption du projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article unique. Le Président de la République est autorisé à approuver et, s’il y a lieu, à faire exécuter la Convention conclue entre la France et la Belgique pour régler les conditions de l’exécution du service téléphonique entre les deux pays. Une copie authentique de cette Convention demeurera annexée à la présente loi. Nota. — La Convention a été annexée au projet de loi n° 11. 30225 4u O. — 9. MOUILLOT. N° 33 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 1892. DÉCLARATION LUE AU NOM DU CONSEIL DES MINISTRES Par M. RICARD Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. Messieurs, Le Cabinet qui se présente devant vous ne se dissimule pas les difficultés de sa tâche. Pour la remplir, votre confiance lui est nécessaire. Il veut par la netteté de ses déclarations vous permettre, dès la première heure, de lui dire s’il peut y compter. Notre politique aura pour premier objet la défense de toutes les lois républicaines. Au premier rang de ces lois nous plaçons la loi militaire, loi de patriotisme et d’égalité, et la loi scolaire, source de tous les développements de l’esprit national et garantie fondamentale de la liberté des consciences. Nous en poursuivrons la ferme application. Nous demanderons aux fonctionnaires et à tous ceux qui détiennent une part de la puissance publique d’être non seulement de fidèles observateurs
la séance du 3 mars 1892. DÉCLARATION LUE AU NOM DU CONSEIL DES MINISTRES Par M. RICARD Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. Messieurs, Le Cabinet qui se présente devant vous ne se dissimule pas les difficultés de sa tâche. Pour la remplir, votre confiance lui est nécessaire. Il veut par la netteté de ses déclarations vous permettre, dès la première heure, de lui dire s’il peut y compter. Notre politique aura pour premier objet la défense de toutes les lois républicaines. Au premier rang de ces lois nous plaçons la loi militaire, loi de patriotisme et d’égalité, et la loi scolaire, source de tous les développements de l’esprit national et garantie fondamentale de la liberté des consciences. Nous en poursuivrons la ferme application. Nous demanderons aux fonctionnaires et à tous ceux qui détiennent une part de la puissance publique d’être non seulement de fidèles observateurs du devoir professionnel, mais des serviteurs sincères de l’État républicain. Les rapports de l’État et de l’Église ont donné lieu à des incidents et à des débats où la complexité des questions posées n’a pas permis peut-être de faire une lumière suffisante. Voici les principes qui nous guideront sur ce point. Nous ne croyons pas avoir mandat de préparer la séparation des Églises et de l’État. Il n’y a pas dans les Chambres et nous ne pensons pas qu'il y ait dans le pays une majorité pour l’accomplir. Notre devoir est donc de maintenir avec fermeté la législation concordataire. Nous l’appliquerons dans son véritable esprit. Le Concordat assure aux ministres du culte une situation et des droits particuliers; mais, en revanche, à quelque degré de la hiérarchie qu’ils appartiennent, il leur impose des obligations rigoureuses. Non seulement ils doivent, comme tous les citoyens, l’obéissance aux lois nationales, mais il leur est imposé, en outre, de se renfermer dans les fonctions de leur ministère et de se tenir absolument à l’écart des discussions et des luttes des partis. Nous n’hésiterons pas à exiger de tous le respect de ces obligations. Nous croyons avoir en mains les pouvoirs suffisants pour y parvenir.
point. Nous ne croyons pas avoir mandat de préparer la séparation des Églises et de l’État. Il n’y a pas dans les Chambres et nous ne pensons pas qu'il y ait dans le pays une majorité pour l’accomplir. Notre devoir est donc de maintenir avec fermeté la législation concordataire. Nous l’appliquerons dans son véritable esprit. Le Concordat assure aux ministres du culte une situation et des droits particuliers; mais, en revanche, à quelque degré de la hiérarchie qu’ils appartiennent, il leur impose des obligations rigoureuses. Non seulement ils doivent, comme tous les citoyens, l’obéissance aux lois nationales, mais il leur est imposé, en outre, de se renfermer dans les fonctions de leur ministère et de se tenir absolument à l’écart des discussions et des luttes des partis. Nous n’hésiterons pas à exiger de tous le respect de ces obligations. Nous croyons avoir en mains les pouvoirs suffisants pour y parvenir. S’il en était autrement, c’est au Parlement que nous demanderions les moyens d’action nécessaires pour résoudre des difficultés sur lesquelles il appartient à la représentation nationale de se prononcer souverainement. Mais notre tâche ne doit pas se borner à conserver le patrimoine des lois votées et des réformes accomplies. Vous avez, depuis le commencement de la législature, réalisé des progrès que personne ne saurait contester. Vous avez mené à bien une œuvre importante et difficile, en donnant à la France un régime économique qui assure une plus efficace protection de l’agriculture et de l’industrie et la liberté des tarifs, que seul le Parlement peut modifier. Vous êtes saisis de projets concernant l’amélioration du sort des travailleurs. Nous vous demanderons de discuter notamment ceux qui concernent la réglementation du travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels; Le droit à l'indemnité due aux ouvriers victimes d’un accident dans leur travail; L’arbitrage dans les différends entre ouvriers et patrons; La loi sur l’hygiène et la sécurité des ateliers; Les Caisses d’épargne; La création d’une Caisse nationale des retraites ouvrières; La réforme du régime des boissons. Messieurs, la volonté nationale a donné une telle force à la République
avez, depuis le commencement de la législature, réalisé des progrès que personne ne saurait contester. Vous avez mené à bien une œuvre importante et difficile, en donnant à la France un régime économique qui assure une plus efficace protection de l’agriculture et de l’industrie et la liberté des tarifs, que seul le Parlement peut modifier. Vous êtes saisis de projets concernant l’amélioration du sort des travailleurs. Nous vous demanderons de discuter notamment ceux qui concernent la réglementation du travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels; Le droit à l'indemnité due aux ouvriers victimes d’un accident dans leur travail; L’arbitrage dans les différends entre ouvriers et patrons; La loi sur l’hygiène et la sécurité des ateliers; Les Caisses d’épargne; La création d’une Caisse nationale des retraites ouvrières; La réforme du régime des boissons. Messieurs, la volonté nationale a donné une telle force à la République que ses adversaires semblent aujourd’hui résignés à l’accepter. Nous nous réjouissons du mouvement qui, en dehors des calculs intéressés des partis, porte vers elle les masses du suffrage universel, et nous nous efforcerons, par un large esprit de sagesse et de tolérance, de donner chaque jour davantage le sentiment que la République est pour tous une garantie de sécurité et de liberté. Mais les évolutions des partis politiques ne sauraient nous faire abandonner aucun de nos principes. Pour nous, la République n’est pas seulement une forme de Gouvernement; elle représente l’ensemble des institutions nées de la Révolution française; elle a pour condition d’existence la souveraineté du suffrage universel toujours plus libre et plus éclairé, et l’indépendance absolue de la société civile; elle a pour but la répartition de plus en plus équitable des charges et des avantages communs, l’élévation progressive de tous à un degré croissant de bien-être matériel et moral. Messieurs, ce n’est pas seulement pour le parti républicain que nous voulons gouverner; c’est pour le pays tout entier; mais, c’est avec le parti républicain et par lui que nous comptons réaliser ces idées qui forment son patrimoine traditionnel. Nous demandons donc à tous les républicains de s’unir à
la République est pour tous une garantie de sécurité et de liberté. Mais les évolutions des partis politiques ne sauraient nous faire abandonner aucun de nos principes. Pour nous, la République n’est pas seulement une forme de Gouvernement; elle représente l’ensemble des institutions nées de la Révolution française; elle a pour condition d’existence la souveraineté du suffrage universel toujours plus libre et plus éclairé, et l’indépendance absolue de la société civile; elle a pour but la répartition de plus en plus équitable des charges et des avantages communs, l’élévation progressive de tous à un degré croissant de bien-être matériel et moral. Messieurs, ce n’est pas seulement pour le parti républicain que nous voulons gouverner; c’est pour le pays tout entier; mais, c’est avec le parti républicain et par lui que nous comptons réaliser ces idées qui forment son patrimoine traditionnel. Nous demandons donc à tous les républicains de s’unir à nous pour cette œuvre; leurs divisions en compromettraient le développement; leur union en assurera le triomphe et fondera définitivement la paix dans la République et la grandeur de la France dans le monde. N° 34 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 1892. RAPPORT SOMMAIRE FAIT Au nom de la 2e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Merlin, Demolle, Ranc, Bardoux, ayant pour objet de modifier l'article 4 du Règlement du Sénat, PAR M. Maxime LECOMTE Sénateur. Messieurs, Par les motifs exposés par les auteurs du projet, votre Commission d’initiative a l’honneur de vous proposer la prise en considération du projet de résolution ayant pour objet de modifier l’article 4 du Règlement du Sénat. Cette Commission est composée de MM. DROUHET, Président; GUÉRIN, Secrétaire; DUSOLITER, LACOMBE, GRAVIN, LEPORCHÉ, Maxime LECOMTE, PEAUDECERF, POIRRIER, CAMESCASSE, BENOIST, THÉVENET, Général GRÉVY, BIZOT de FONTENY, GUYOT, GOUJON, DIANCOURT, CHARDON. (Voir le n° 24, Sénat, session 1892.) Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 21 août 1882 pour les expropriations nécessaires à
FAIT Au nom de la 2e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Merlin, Demolle, Ranc, Bardoux, ayant pour objet de modifier l'article 4 du Règlement du Sénat, PAR M. Maxime LECOMTE Sénateur. Messieurs, Par les motifs exposés par les auteurs du projet, votre Commission d’initiative a l’honneur de vous proposer la prise en considération du projet de résolution ayant pour objet de modifier l’article 4 du Règlement du Sénat. Cette Commission est composée de MM. DROUHET, Président; GUÉRIN, Secrétaire; DUSOLITER, LACOMBE, GRAVIN, LEPORCHÉ, Maxime LECOMTE, PEAUDECERF, POIRRIER, CAMESCASSE, BENOIST, THÉVENET, Général GRÉVY, BIZOT de FONTENY, GUYOT, GOUJON, DIANCOURT, CHARDON. (Voir le n° 24, Sénat, session 1892.) Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 21 août 1882 pour les expropriations nécessaires à l'établissement de l'embranchement, sur la ligne de Lyon à Montbrison, du chemin de fer d’intérêt local de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et à Mornant, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. VIETTE Ministre des Travaux publics, Renvoyé à la Commission des chemins de fer. EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 21 août 1882 pour les expropriations nécessaires à l’établissement de l’embranchement, sur la ligne de Lyon à Montbrison, du chemin de fer d’intérêt local de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et à Mornant, a été présenté le 16 novembre 1891 à la Chambre des Députés, qui l’a adopté dans sa séance du 27 février 1892. Nous avons l’honneur de vous demander aujourd’hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi, dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu’à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète: Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des
DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 21 août 1882 pour les expropriations nécessaires à l’établissement de l’embranchement, sur la ligne de Lyon à Montbrison, du chemin de fer d’intérêt local de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et à Mornant, a été présenté le 16 novembre 1891 à la Chambre des Députés, qui l’a adopté dans sa séance du 27 février 1892. Nous avons l’honneur de vous demander aujourd’hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi, dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu’à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète: Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. Est reporté au 21 août 1894 le délai fixé par l’article 2 de la loi du 21 août 1882 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l’exécution de l’embranchement prévu à l'article premier du cahier des charges annexé à ladite loi. Fait à Paris, le 7 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : VIETTE. Paris. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS BOURBON. — V. MOGILLOT. 1 — 2 — façon précise certaines difficultés qui peuvent se présenter en matière de partages. C’est ainsi : Que, si tous les cohéritiers ne sont pas présents, l’article 838 veut que le partage soit fait en justice ; Que, si parmi les cohéritiers il se trouve des individus absents, dont l’existence n’est pas reconnue, l’article 136 prescrit que la succession soit dévolue exclusivement à ceux avec lesquels ils auraient eu le droit de concourir ; Que, en matière de partage d’ascendants, l’article 1078 déclare que, si le partage n’est pas fait entre tous les enfants qui existeront au moment
premier du cahier des charges annexé à ladite loi. Fait à Paris, le 7 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : VIETTE. Paris. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS BOURBON. — V. MOGILLOT. 1 — 2 — façon précise certaines difficultés qui peuvent se présenter en matière de partages. C’est ainsi : Que, si tous les cohéritiers ne sont pas présents, l’article 838 veut que le partage soit fait en justice ; Que, si parmi les cohéritiers il se trouve des individus absents, dont l’existence n’est pas reconnue, l’article 136 prescrit que la succession soit dévolue exclusivement à ceux avec lesquels ils auraient eu le droit de concourir ; Que, en matière de partage d’ascendants, l’article 1078 déclare que, si le partage n’est pas fait entre tous les enfants qui existeront au moment du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage est nul pour le tout. Les non présents, dont parle l’article 838 susvisé, sont les cohéritiers qui sont connus, mais qui pour une cause ou pour une autre ne se présentent pas. Une autre hypothèse n’a pas été prévue par le Code, c’est celle de la non présence de cohéritiers inconnus. Malgré cette non présence, quand les opérations ont été faites régulièrement, le partage est-il valable; Est-il interdit aux non présents, qui plus tard viennent réclamer leurs droits, d’en provoquer un nouveau, tant que ces droits ne sont pas prescrits, et sont-ils réduits à ne pouvoir plus agir que par voie de pétition d’hérédité ? Au contraire, le partage est-il nul ? La jurisprudence est nettement fixée dans ce dernier sens. Le partage est nul ; et il l’est, non seulement quand il a été fait entre des cohéritiers d’une même ligne, mais lorsqu’il l’a été entre des cohéritiers de lignes différentes. Dans ce dernier cas, le partage est nul pour le tout vis-à-vis des cohéritiers des deux lignes. La jurisprudence n’admet pas que les cohéritiers de la ligne à laquelle appartient le non présent puissent être considérés comme ses
le Code, c’est celle de la non présence de cohéritiers inconnus. Malgré cette non présence, quand les opérations ont été faites régulièrement, le partage est-il valable; Est-il interdit aux non présents, qui plus tard viennent réclamer leurs droits, d’en provoquer un nouveau, tant que ces droits ne sont pas prescrits, et sont-ils réduits à ne pouvoir plus agir que par voie de pétition d’hérédité ? Au contraire, le partage est-il nul ? La jurisprudence est nettement fixée dans ce dernier sens. Le partage est nul ; et il l’est, non seulement quand il a été fait entre des cohéritiers d’une même ligne, mais lorsqu’il l’a été entre des cohéritiers de lignes différentes. Dans ce dernier cas, le partage est nul pour le tout vis-à-vis des cohéritiers des deux lignes. La jurisprudence n’admet pas que les cohéritiers de la ligne à laquelle appartient le non présent puissent être considérés comme ses mandataires. Sur ce dernier point, l’affirmative avait été jugée par un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 1865 ; mais plus tard la négative a été jugée par un arrêt de la même Cour du 25 octobre 1887, et cette jurisprudence a été suivie tout récemment par un jugement du tribunal de Vendôme du 25 mai 1889, confirmé par un arrêt de la Cour d’Orléans du 8 avril 1891. Cette jurisprudence peut être considérée comme définitivement établie. La règle est générale, absolue; elle l’est si bien que, ainsi que l’enseigne Demolombe, Successions, t. V, n° 400, la nullité peut être demandée même par ceux des cohéritiers qui ont concouru au partage. Les difficultés qui se présentent à cet égard, en matière de partage de successions, se présentent également en matière de liquidation de communautés, puisqu’aux termes de l’article 1476 les règles applicables aux premières s’appliquent aux secondes. Les conséquences de cette jurisprudence sont déplorables. Voici une succession qui s’ouvre. Tous les cohéritiers connus ont été appelés ; ils sont présents ou légalement représentés ; il est régulièrement procédé au partage, soit à l’amiable, soit en justice, suivant les cas. Tout soupçon de fraude doit être écarté. La
un jugement du tribunal de Vendôme du 25 mai 1889, confirmé par un arrêt de la Cour d’Orléans du 8 avril 1891. Cette jurisprudence peut être considérée comme définitivement établie. La règle est générale, absolue; elle l’est si bien que, ainsi que l’enseigne Demolombe, Successions, t. V, n° 400, la nullité peut être demandée même par ceux des cohéritiers qui ont concouru au partage. Les difficultés qui se présentent à cet égard, en matière de partage de successions, se présentent également en matière de liquidation de communautés, puisqu’aux termes de l’article 1476 les règles applicables aux premières s’appliquent aux secondes. Les conséquences de cette jurisprudence sont déplorables. Voici une succession qui s’ouvre. Tous les cohéritiers connus ont été appelés ; ils sont présents ou légalement représentés ; il est régulièrement procédé au partage, soit à l’amiable, soit en justice, suivant les cas. Tout soupçon de fraude doit être écarté. La succession est partagée; chacun des copartageants est mis en possession de son lot ; l’avenir semble assuré. Il n’en est rien. Après nombre de jours, de semaines, de mois, d’années, un cohéritier qui était inconnu, et que par conséquent il avait été impossible d’appeler en cause, surgit tout à coup ; il se présente et prouve qu’il a droit à une quote-part de la succession, si minime soit-elle. Il ne se contente pas de demander cette part par voie de pétition d’hérédité, il lui faut un nouveau partage, il l’exige; force est de s’incliner devant son exigence. Tout est remis en question ; tout est à recommencer. Voilà le second partage effectué. Cette fois, la situation est-elle définitivement réglée ? Les copartageants sont-ils assurés du lendemain ? La propriété des biens, dont ils ont été allotis, leur est-elle irrévocablement acquise? Non ; il n’en est rien encore. Après ce second partage, un nouvel inconnu pourra se présenter. Fort de sa qualité d’héritier, il pourra, lui aussi, vouloir un partage ? il faudra une troisième fois recommencer les opérations. Les choses pourront ainsi se renouveler pendant trente ans, tant que la prescription ne sera pas accomplie. Avions-nous raison de dire que
; il se présente et prouve qu’il a droit à une quote-part de la succession, si minime soit-elle. Il ne se contente pas de demander cette part par voie de pétition d’hérédité, il lui faut un nouveau partage, il l’exige; force est de s’incliner devant son exigence. Tout est remis en question ; tout est à recommencer. Voilà le second partage effectué. Cette fois, la situation est-elle définitivement réglée ? Les copartageants sont-ils assurés du lendemain ? La propriété des biens, dont ils ont été allotis, leur est-elle irrévocablement acquise? Non ; il n’en est rien encore. Après ce second partage, un nouvel inconnu pourra se présenter. Fort de sa qualité d’héritier, il pourra, lui aussi, vouloir un partage ? il faudra une troisième fois recommencer les opérations. Les choses pourront ainsi se renouveler pendant trente ans, tant que la prescription ne sera pas accomplie. Avions-nous raison de dire que ces conséquences sont déplorables ? Afin de s’y soustraire, on a essayé de protéger les partages régulièrement accomplis, en leur appliquant le principe qui protège certains actes faits par l’héritier apparent; mais il a été objecté que les tiers peuvent seuls se prévaloir de ce principe et que les ayants droit à un partage ne sont pas, dans ce cas, des tiers vis-à-vis les uns des autres. Un pareil état de choses ne saurait être maintenu. Pour y mettre un terme, il suffirait d’insérer dans le Code civil, au moyen d’une addition faite à l’article 840, une disposition qui déclarerait définitifs les partages régulièrement accomplis, bien qu’ils aient été faits sans le concours des cohéritiers, dont l’existence était ignorée, au moment où il a été procédé à ce partage. Ces cohéritiers ne seraient pas privés pour cela de leurs droits dans la succession; ils conserveraient l’action en pétition d’hérédité, ils ne perdraient que l’action en partage. Par identité de motifs, il conviendrait d’appliquer cette disposition, en cas d’absence, aux individus dont parle l’article 136, c’est-à-dire à ceux dont l’existence n’est pas reconnue et est par conséquent incertaine. Rapports de la question avec les principes de la pétition d'hérédité. Aux motifs