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questions qui intéressent la sylviculture privée au point de vue de son développement général, des richesses qu'elle peut produire, des encouragements nécessaires et des charges supportées n'a jamais été réuni en corps de doctrine. Chaque fois qu'un problème se pose, les travailleurs consciencieux ne trouvent pour se documenter que des monographies, des discussions ou des polémiques éparses, et le problème est résolu au petit bonheur avant d'avoir été étudié, à moins cependant qu'il ne soit oublié. La question des sucres, de légendaire mémoire, n'est pourtant qu'un jeu d'enfant à côté de la question forestière. Les erreurs qu'on y peut commettre sont réparables en quelques années, et il faut des siècles pour réparer les erreurs forestières. Les placements forestiers. Qu'ils soient conviés à employer leurs fonds en achat de forêts de rapport, qui donnent un revenu immédiat, en achat de forêts ruinées, ou en reboisement de terrains incultes, qui donneront un revenu différé, les propriétaires de ces capitaux comparent tout d'abord les conditions de ce genre de placement avec les autres placements mobiliers ou immobiliers, aux divers points de vue, du revenu net, de la facilité d'administration, de la facilité d'échange, de la facilité des avances qui pourront leur être nécessaires, des impôts à supporter, des encouragements à espérer. Le revenu net pourra être facilement évalué dans chaque cas particulier par un sylviculteur familiarisé avec les calculs d'annuités et d'intérêts composés que nécessite l'envisagement des longues périodes correspondant à l'exploitation forestière. Le mode de calcul différera d'ailleurs suivant que les capitaux employés sont passibles d'intérêts composés, comme ceux qu'y affecteraient les sociétés par actions et les particuliers, ou d'intérêts simples, comme ceux qui sont appliqués par les départements et les villes sur des fonds d'emprunts dont les souscripteurs sont seuls à toucher des intérêts auxquels nul droit n'est ouvert aux contribuables. Cette distinction rend praticables aux villes et aux départements des reboisements spécialement coûteux, qui seraient onéreux aux capitalistes; par exemple, l'emprunt de 422 millions pour le reboisement de terrains à 2 500 francs l'hectare, dont M. Daubrée a dressé le devis dans son rapport à la Commission des inondations, serait
des impôts à supporter, des encouragements à espérer. Le revenu net pourra être facilement évalué dans chaque cas particulier par un sylviculteur familiarisé avec les calculs d'annuités et d'intérêts composés que nécessite l'envisagement des longues périodes correspondant à l'exploitation forestière. Le mode de calcul différera d'ailleurs suivant que les capitaux employés sont passibles d'intérêts composés, comme ceux qu'y affecteraient les sociétés par actions et les particuliers, ou d'intérêts simples, comme ceux qui sont appliqués par les départements et les villes sur des fonds d'emprunts dont les souscripteurs sont seuls à toucher des intérêts auxquels nul droit n'est ouvert aux contribuables. Cette distinction rend praticables aux villes et aux départements des reboisements spécialement coûteux, qui seraient onéreux aux capitalistes; par exemple, l'emprunt de 422 millions pour le reboisement de terrains à 2 500 francs l'hectare, dont M. Daubrée a dressé le devis dans son rapport à la Commission des inondations, serait devenu pour la Ville de Paris un extincteur automatique de sa dette, si elle l'avait effectué depuis soixante ans; car la coupe principale de 960 millions, correspondant à une recette renouvelable tous les soixante ans de 6000 francs par hectare sur 160000 hectares, lui permettrait aujourd'hui de rembourser les 422 millions empruntés et d'affecter 538 millions à l'amortissement; puis les 760 millions d'intérêts à 3 p. 100 qu'il eût fallu payer pour le service de l'emprunt seraient productifs d'une recette de 960 millions tous les soixante ans. Les facilités d'administration sont bien plus grandes pour les valeurs mobilières et pour les immeubles urbains que pour les immeubles ruraux, et le « retour à la terre, » si désirable au point de vue social comme au point de vue moral, en est considérablement entravé. La part que les capitalistes affectent par mesure de sécurité au placement en terres diminue constamment et ne comprend guère que des propriétés affermées. Que devient dans ces conditions la situation de la propriété forestière ? Affermer une forêt, c'est la condamner à mort; et la solution adoptée dans certaines régions, où le propriétaire la fait administrer par un gérant intéressé qu'il rémunère par l'abandon d'une fraction
millions empruntés et d'affecter 538 millions à l'amortissement; puis les 760 millions d'intérêts à 3 p. 100 qu'il eût fallu payer pour le service de l'emprunt seraient productifs d'une recette de 960 millions tous les soixante ans. Les facilités d'administration sont bien plus grandes pour les valeurs mobilières et pour les immeubles urbains que pour les immeubles ruraux, et le « retour à la terre, » si désirable au point de vue social comme au point de vue moral, en est considérablement entravé. La part que les capitalistes affectent par mesure de sécurité au placement en terres diminue constamment et ne comprend guère que des propriétés affermées. Que devient dans ces conditions la situation de la propriété forestière ? Affermer une forêt, c'est la condamner à mort; et la solution adoptée dans certaines régions, où le propriétaire la fait administrer par un gérant intéressé qu'il rémunère par l'abandon d'une fraction déterminée du prix des coupes, aboutit également à la ruine de la forêt. Quant à la gestion personnelle, fort compliquée par elle-même, elle ne saurait être que le fait du propriétaire habitant sur place, et reste en dehors des méthodes appliquées à l'administration des placements. Il est aisé de remédier à ces difficultés d'administration de la propriété forestière par l'adoption de la loi « tendant à favoriser le reboisement et la conservation des forêts privées, » que la Chambre a votée le 12 mai 1909, pour permettre aux propriétaires d'en confier la gestion au plus éclairé des sylviculteurs, au service forestier de l'État. En ce qui concerne plus spécialement la facilité du reboisement, les capitalistes ne pourront l'avoir pratiquement avant qu'il se soit fondé de grandes entreprises pour ce genre spécial de travaux; l'État est actuellement seul en situation de susciter ces entreprises, de préparer leurs cahiers des charges et d'inaugurer sur ses chantiers forestiers une méthode applicable aux importantes créations que voudraient aborder les particuliers. Les facilités d'échange sont fort grandes en ce qui concerne l'achat de forêts existantes ou de friches à reboiser, et l'office de renseignements que l'Association centrale pour l'aménagement des montagnes a créé, pour seconder
à ces difficultés d'administration de la propriété forestière par l'adoption de la loi « tendant à favoriser le reboisement et la conservation des forêts privées, » que la Chambre a votée le 12 mai 1909, pour permettre aux propriétaires d'en confier la gestion au plus éclairé des sylviculteurs, au service forestier de l'État. En ce qui concerne plus spécialement la facilité du reboisement, les capitalistes ne pourront l'avoir pratiquement avant qu'il se soit fondé de grandes entreprises pour ce genre spécial de travaux; l'État est actuellement seul en situation de susciter ces entreprises, de préparer leurs cahiers des charges et d'inaugurer sur ses chantiers forestiers une méthode applicable aux importantes créations que voudraient aborder les particuliers. Les facilités d'échange sont fort grandes en ce qui concerne l'achat de forêts existantes ou de friches à reboiser, et l'office de renseignements que l'Association centrale pour l'aménagement des montagnes a créé, pour seconder les acquisitions conservatoires par des propriétaires impatientes, a déjà reçu pour plus de 2 millions d'offres de ventes. Il est cependant à noter que les acheteurs ayant pour but de conserver les forêts trouveront, dans les spéculateurs qui veulent les détruire, des concurrents favorisés par une véritable prime au déboisement. Cette prime au déboisement, bien involontaire d'ailleurs, ressort des tarifs de l'enregistrement qui sont de 7 pour 100 sur les immeubles et de 2,50 p. 100 sur les meubles. L'acheteur d'une forêt de 100 000 francs qui veut la conserver paye 7 000 francs de droits, tandis que le spéculateur qui achète 25 000 francs le sol et 75 000 les arbres à couper ne supporte que 3 625 francs de droits. Il bénéficie ainsi de près de la moitié du prix d'enregistrement, et doit couper les arbres au plus vite sous peine d'amende et double droit; de façon qu'un service public, non content de donner une prime au déboisement, applique aussi des pénalités à celui qui se permettrait d'ajourner ce déboisement. Cette anomalie ne saurait subsister, et le programme forestier propose son inversion, en prévoyant l'enregistrement au droit fixe des acquisitions forestières dont le but conservatoire est garanti. Il
Cette prime au déboisement, bien involontaire d'ailleurs, ressort des tarifs de l'enregistrement qui sont de 7 pour 100 sur les immeubles et de 2,50 p. 100 sur les meubles. L'acheteur d'une forêt de 100 000 francs qui veut la conserver paye 7 000 francs de droits, tandis que le spéculateur qui achète 25 000 francs le sol et 75 000 les arbres à couper ne supporte que 3 625 francs de droits. Il bénéficie ainsi de près de la moitié du prix d'enregistrement, et doit couper les arbres au plus vite sous peine d'amende et double droit; de façon qu'un service public, non content de donner une prime au déboisement, applique aussi des pénalités à celui qui se permettrait d'ajourner ce déboisement. Cette anomalie ne saurait subsister, et le programme forestier propose son inversion, en prévoyant l'enregistrement au droit fixe des acquisitions forestières dont le but conservatoire est garanti. Il ne saurait en effet être question de faire, au point de vue des droits, une ventilation entre le prix du sol et celui des arbres, qui n'est pas contrôlable tant qu'ils restent sur pied car l'acquéreur, pour n'être point mis en suspicion par le fisc, renoncerait généralement à la majeure partie de ce dégrèvement qui ne serait qu'apparent, et le but serait loin d'être atteint. Le droit fixe donnerait une modeste prime au reboisement, ce qui est de toute justice. Il est arrivé à des propriétaires, après avoir acheté des terres incultes pour les reboiser, d'y voir affluer tous les troupeaux du voisinage sous prétexte de servitudes dont ils n'avaient nulle connaissance, et de ne pouvoir ni les clôturer ni les planter sans avoir à soutenir une série illimitée de procès. C'est à cet objet que répond la proposition de loi sur « la déclaration des servitudes occultes. » En ce qui concerne la vente des forêts, il est d'abord à remarquer que les immeubles de ce genre ne sont généralement pas décomposables, et que l'importance de leur prix réduit considérablement le nombre des acquéreurs. Ce nombre est encore rétréci par la législation, qui exclut de la propriété forestière les
partie de ce dégrèvement qui ne serait qu'apparent, et le but serait loin d'être atteint. Le droit fixe donnerait une modeste prime au reboisement, ce qui est de toute justice. Il est arrivé à des propriétaires, après avoir acheté des terres incultes pour les reboiser, d'y voir affluer tous les troupeaux du voisinage sous prétexte de servitudes dont ils n'avaient nulle connaissance, et de ne pouvoir ni les clôturer ni les planter sans avoir à soutenir une série illimitée de procès. C'est à cet objet que répond la proposition de loi sur « la déclaration des servitudes occultes. » En ce qui concerne la vente des forêts, il est d'abord à remarquer que les immeubles de ce genre ne sont généralement pas décomposables, et que l'importance de leur prix réduit considérablement le nombre des acquéreurs. Ce nombre est encore rétréci par la législation, qui exclut de la propriété forestière les associations, les caisses d'épargne, les syndicats et la plupart des possesseurs impérissables, les plus aptes cependant à envisager les opérations à long terme d'une sylviculture éclairée. On doit espérer que le Sénat supprimera sans tarder cet obstacle au reboisement en adoptant la loi « tendant à favoriser le reboisement et la conservation des forêts privées, » à laquelle le gouvernement a donné son appui, et dont il a déclaré l'urgence le 1er mars 1910. Restent les particuliers. Ceux qui sont majeurs et en possession de toutes les capacités civiles ne relèvent que de leur volonté, et personne ne peut leur interdire d'acheter des forêts avec les fonds en leur possession. Quant aux mineurs et autres incapables, le tuteur chargé d'administrer leurs biens doit en référer au Tribunal civil, où il n'est pas dans les usages d'autoriser ce genre d'achat, que le tuteur pourrait aisément exploiter à son profit. Le code forestier s'occupe fort peu des bois particuliers, et le code civil méconnaît le capital-bois, cette partie essentielle de la propriété forestière, dont la conservation présente un intérêt public de premier ordre. Les articles qui obligent l'usufruitier à se conformer à l'aménagement pouvaient avoir quelque valeur quand l'ordonnance de Colbert, qui
la conservation des forêts privées, » à laquelle le gouvernement a donné son appui, et dont il a déclaré l'urgence le 1er mars 1910. Restent les particuliers. Ceux qui sont majeurs et en possession de toutes les capacités civiles ne relèvent que de leur volonté, et personne ne peut leur interdire d'acheter des forêts avec les fonds en leur possession. Quant aux mineurs et autres incapables, le tuteur chargé d'administrer leurs biens doit en référer au Tribunal civil, où il n'est pas dans les usages d'autoriser ce genre d'achat, que le tuteur pourrait aisément exploiter à son profit. Le code forestier s'occupe fort peu des bois particuliers, et le code civil méconnaît le capital-bois, cette partie essentielle de la propriété forestière, dont la conservation présente un intérêt public de premier ordre. Les articles qui obligent l'usufruitier à se conformer à l'aménagement pouvaient avoir quelque valeur quand l'ordonnance de Colbert, qui contenait des prescriptions sur la gestion des forêts privées, était encore en vigueur; mais, depuis qu'elle a été abrogée en 1827, les règles imposées par le code à l'usufruitier sont devenues un nid de procès bien plus qu'une garantie sérieuse. La jurisprudence tourne la difficulté en n'autorisant pas l'achat pupillaire des bois, et, pour ne pas désobliger le tuteur par l'étalage de considérations pouvant avoir un caractère de suspicion, on invoque les risques d'incendie, d'invasion d'insectes ou de maladies cryptogamiques cet ostracisme de la propriété forestière a si profondément pénétré dans la jurisprudence que la ville d'Embrun, légataire de la forêt de Cadarache, n'a été autorisée à en accepter le legs qu'à la condition de la vendre. Ainsi le défaut d'adaptation de la législation civile a pour résultat de déprécier la propriété forestière, d'abord par l'élimination de nombreuses catégories d'acheteurs, puis par la réputation calomnieuse d'insécurité dont on la gratifie pour les besoins de la cause. Ces reproches gratuits d'insécurité ont d'ailleurs été étalés en détail dans des documents officiels et officieux chaque fois qu'a sévi la rage d'aliéner les forêts domaniales, et, telles les paroles gelées dont parlait Rabelais, ils reparaissent dans toutes les discussions forestières. La facilité d'avances,
des bois, et, pour ne pas désobliger le tuteur par l'étalage de considérations pouvant avoir un caractère de suspicion, on invoque les risques d'incendie, d'invasion d'insectes ou de maladies cryptogamiques cet ostracisme de la propriété forestière a si profondément pénétré dans la jurisprudence que la ville d'Embrun, légataire de la forêt de Cadarache, n'a été autorisée à en accepter le legs qu'à la condition de la vendre. Ainsi le défaut d'adaptation de la législation civile a pour résultat de déprécier la propriété forestière, d'abord par l'élimination de nombreuses catégories d'acheteurs, puis par la réputation calomnieuse d'insécurité dont on la gratifie pour les besoins de la cause. Ces reproches gratuits d'insécurité ont d'ailleurs été étalés en détail dans des documents officiels et officieux chaque fois qu'a sévi la rage d'aliéner les forêts domaniales, et, telles les paroles gelées dont parlait Rabelais, ils reparaissent dans toutes les discussions forestières. La facilité d'avances, fort considérable pour les possesseurs de valeurs mobilières qui peuvent obtenir en quelques heures des avances sur titres pour les trois quarts de leur valeur, est déjà bien réduite pour les propriétaires d'immeubles urbains ou culturaux, auxquels il faut généralement un délai de plusieurs semaines pour contracter un emprunt hypothécaire; mais cette dernière ressource devient à peu près illusoire pour le propriétaire forestier. Le capitaliste sollicité de faire un placement, garanti par hypothèque sur une forêt, considère que le sol est seul à constituer un gage de tout repos, le bois pouvant être détruit par un incendie ou enlevé par le propriétaire. Le vote de la loi « tendant à favoriser le reboisement » résoudra cette difficulté, en permettant au propriétaire d'offrir comme gage de tout repos la valeur totale de sa forêt « assurée contre l'incendie et volontairement soumise au régime forestier, » car il ne dépendra plus alors que de lui de remplir ces deux conditions, dont la seconde est encore irréalisable. Il appartiendra d'ailleurs aux pouvoirs publics de contribuer à faire entrer ce mode d'emprunt dans la pratique, en l'autorisant pour quelques-unes des collectivités dont ils contrôlent les opérations. L'impôt forestier. Le problème de l'impôt sur les
mais cette dernière ressource devient à peu près illusoire pour le propriétaire forestier. Le capitaliste sollicité de faire un placement, garanti par hypothèque sur une forêt, considère que le sol est seul à constituer un gage de tout repos, le bois pouvant être détruit par un incendie ou enlevé par le propriétaire. Le vote de la loi « tendant à favoriser le reboisement » résoudra cette difficulté, en permettant au propriétaire d'offrir comme gage de tout repos la valeur totale de sa forêt « assurée contre l'incendie et volontairement soumise au régime forestier, » car il ne dépendra plus alors que de lui de remplir ces deux conditions, dont la seconde est encore irréalisable. Il appartiendra d'ailleurs aux pouvoirs publics de contribuer à faire entrer ce mode d'emprunt dans la pratique, en l'autorisant pour quelques-unes des collectivités dont ils contrôlent les opérations. L'impôt forestier. Le problème de l'impôt sur les forêts, qui est agité depuis trois ans au parlement et dans toutes les sociétés agricoles ou forestières, montre avec une aveuglante évidence combien sont insuffisantes l'adaptation sylvestre de la législation et l'éducation forestière du pays. L'administration des Contributions directes et celle des Eaux et Forêts se trouvent en complet désaccord, les circulaires du ministre des Finances et du directeur général des Eaux et Forêts sur la nouvelle évaluation de la propriété non bâtie sont absolument contradictoires, et les propriétaires ont fort à craindre qu'il ne soit pas sérieusement remédié à une situation que le ministre des Finances dépeignait ainsi à la tribune de la Chambre : « Les bois sont aujourd'hui écrasés par l'impôt. Il n'est pas contestable qu'il y ait des propriétaires et des communes qui paient à l'État, du chef de l'impôt forestier, une taxe supérieure au revenu véritable du bois. » Les difficultés portent sur trois points : a. Application d'un impôt annuel à un revenu périodique b. Cumul des impôts de l'État, des départements et des communes c. Distinction entre la partie immobilière et la partie mobilière de la valeur imposable des forêts. Ces difficultés, inconnues lors des évaluations cadastrales effectuées dans des conditions forcément défectueuses
les circulaires du ministre des Finances et du directeur général des Eaux et Forêts sur la nouvelle évaluation de la propriété non bâtie sont absolument contradictoires, et les propriétaires ont fort à craindre qu'il ne soit pas sérieusement remédié à une situation que le ministre des Finances dépeignait ainsi à la tribune de la Chambre : « Les bois sont aujourd'hui écrasés par l'impôt. Il n'est pas contestable qu'il y ait des propriétaires et des communes qui paient à l'État, du chef de l'impôt forestier, une taxe supérieure au revenu véritable du bois. » Les difficultés portent sur trois points : a. Application d'un impôt annuel à un revenu périodique b. Cumul des impôts de l'État, des départements et des communes c. Distinction entre la partie immobilière et la partie mobilière de la valeur imposable des forêts. Ces difficultés, inconnues lors des évaluations cadastrales effectuées dans des conditions forcément défectueuses pendant la première partie du XIXe siècle, n'ont été résolues qu'en 1882 par Puton, directeur de l'École nationale des Eaux et Forêts dans le Revenu foncier des forêts, Revue des Eaux et Forêts; mais les résultats de ces savantes études ne semblent pas avoir été signalés par les services techniques aux administrations financières avant la préparation par le ministre des Finances de sa circulaire du 31 décembre 1908, et l'on s'explique ainsi comment cette circulaire n'a pu rectifier les causes d'erreurs contenues dans le recueil méthodique des instructions sur l'évaluation cadastrale. a. L'impôt est, par définition, le prélèvement annuel par l'État d'une fraction déterminée du revenu imposable, et les forêts diffèrent de tout autre genre de propriété parce qu'elles ne donnent pas de récoltes annuelles. Un taillis coupé tous les vingt-cinq ans, si l'on considère cet exemple cité plus haut, reste vingt-quatre ans sans donner aucun revenu puis la coupe faite la vingt-cinquième année représente le cumul, pendant la période des vingt-cinq années écoulées, des revenus du propriétaire et de leurs intérêts; c'est cette particularité qui a rendu longtemps obscure la théorie du revenu annuel des bois et forêts. Puton a montré en effet scientifiquement, quand eurent été élucidées les