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chef, à moins que le prix de la chose vendue ait profité à ce dernier ; « Qu'en admettant le système des défendeurs, ce serait établir un principe bien dangereux et qui n'aurait pas de borne, par l'abus qu'en ferait une femme inclinée à la dissipation; « Que les défendeurs doivent s'imputer à eux-mêmes leur imprudence; d'ailleurs, ils ont pu prévoir à quoi ils s'exposaient en achetant à l'insu du mari, d'autant qu'ils n'ont pu ignorer la mésintelligence qui règne entre les conjoints Vogel, et même la demande en séparation de biens que la femme avait intentée ; « Qu'ayant contracté nullement avec la femme, ils ne peuvent être dispensés de faire état au mari du prix des objets vendus à son préjudice; mais ce dernier n'ayant point contesté que la quantité de vin enlevée ne se portait qu'à dix hectolitres, à raison de 27 fr. seulement l'hectolitre, et que le prix de la vache n'a été que de 150 fr.: c'est à quoi il est échéant de réduire la demande; « Quant à la demande en garantie, elle ne peut être admise en justice, attendu qu'une femme sous puissance maritale est rangée, quant aux engagements qu'elle contracte, dans la catégorie d'un mineur, et qu'elle ne peut, sans l'autorisaiton de son mari, ou de la justice, en contracter un valablement. Appel de la part de Diemunsch et Hodel, auquel l'appel les intimés opposent une fin de non-recevoir, basée sur le fait que le jugement se trouve rendu en dernier ressort. — Il a été dit pour les appelants Que la demande primitive a été formée cumulativement contre eux, savoir: contre Diemunsch, au paiement de 840 fr., prix de douze hectolitres de vin, à raison de 70 fr. l'heure, et contre Hodel, au paiement de 200 fr. pour la valeur de la vache, lesquelles deux sommes s'élèvent à 1040 fr., qu'ainsi le jugement n'a pas été rendu en dernier ressort; et l'intimé n'a pu, en appel, scinder la demande, pour prétendre que l'appel est non recevable. Au fond, les femmes communes en biens, détentrices d'effets mobiliers de communauté, nanties des clefs
catégorie d'un mineur, et qu'elle ne peut, sans l'autorisaiton de son mari, ou de la justice, en contracter un valablement. Appel de la part de Diemunsch et Hodel, auquel l'appel les intimés opposent une fin de non-recevoir, basée sur le fait que le jugement se trouve rendu en dernier ressort. — Il a été dit pour les appelants Que la demande primitive a été formée cumulativement contre eux, savoir: contre Diemunsch, au paiement de 840 fr., prix de douze hectolitres de vin, à raison de 70 fr. l'heure, et contre Hodel, au paiement de 200 fr. pour la valeur de la vache, lesquelles deux sommes s'élèvent à 1040 fr., qu'ainsi le jugement n'a pas été rendu en dernier ressort; et l'intimé n'a pu, en appel, scinder la demande, pour prétendre que l'appel est non recevable. Au fond, les femmes communes en biens, détentrices d'effets mobiliers de communauté, nanties des clefs qui les tiennent renfermés, sont censées en avoir la libre disposition, par autorisation tacite du mari : pratique essentiellement admise dans le vignoble en matière de rentes des vins superflus. Ces ventes une fois consommées par l'enlèvement du vin et le paiement du prix, ne peuvent plus ouvrir une action récursoire contre des tiers-acquéreurs de bonne foi. Il a été répondu pour l'intimé cessionnaire : Il est de principe et de maxime que lorsqu'un jugement statue sur plusieurs chefs de demande, indépendants les uns des autres, la disposition qui frappe sur chacun de ces chefs du procès, est regardée comme un jugement séparé. Ainsi la réunion de demandes séparées, ayant pour objet de diminuer les frais, ne peut faire perdre l'avantage d'être jugé en dernier ressort, acquis de plein droit par la modicité de ces demandes parfaitement indépendantes et bien distinguées dans l'exploit. La Cour de cassation a encore jugé de même par arrêt du 5 nivôse an 13, « Attendu, par les motifs, que les deux demandes, quoique contenues dans le même exploit, n'en étaient pas moins distinctes, car frappant sur deux individus différents, émanant de titres personnels à chacun d'eux, et non communs; qu'en l'état, l'exception de la
récursoire contre des tiers-acquéreurs de bonne foi. Il a été répondu pour l'intimé cessionnaire : Il est de principe et de maxime que lorsqu'un jugement statue sur plusieurs chefs de demande, indépendants les uns des autres, la disposition qui frappe sur chacun de ces chefs du procès, est regardée comme un jugement séparé. Ainsi la réunion de demandes séparées, ayant pour objet de diminuer les frais, ne peut faire perdre l'avantage d'être jugé en dernier ressort, acquis de plein droit par la modicité de ces demandes parfaitement indépendantes et bien distinguées dans l'exploit. La Cour de cassation a encore jugé de même par arrêt du 5 nivôse an 13, « Attendu, par les motifs, que les deux demandes, quoique contenues dans le même exploit, n'en étaient pas moins distinctes, car frappant sur deux individus différents, émanant de titres personnels à chacun d'eux, et non communs; qu'en l'état, l'exception de la fin de non-recevoir de la Cour d'appel devait être accueillie, même après la défense au fond, les juges pouvant la prononcer d'office. — Rejeté. NOTA. Quant au fond, comme la Cour n'a pas eu à s'en occuper, il suffira de dire que pour l'intimé cessionnaire, on s'est borné à donner plus de développements aux principes consacrés par les premiers juges. A l'égard de la demande en garantie, la défense de la femme Vogel, a eu pour objet d'établir qu'elle ne saurait être tenue personnellement, la répétition à laquelle elle fait ne caractérisant qu'une dette de communauté. Du 1er avril 1818. (Présidence de Monsieur ARTHAUN.) CONSIDÉRANT que pour les actions dirigées contre Hodel et Diemunsch, il y a des extraits du bureau de paix et deux assignations devant le tribunal; que d'après les conclusions de Vogel, retenues dans le jugement dont est appel, l'objet des deux actions réunies est supérieur à 1000 fr.; mais qu'elles sont parfaitement distinctes quant aux causes et aux personnes; qu'ainsi on ne peut cumuler les sommes pour déterminer la compétence; donc l'appel n'est admissible sous aucun rapport; PAR CES MOTIFS: LA COUR déclare non recevable l'appel intérjeté envers Vogel, du jugement du tribunal de Colmar, le
plus de développements aux principes consacrés par les premiers juges. A l'égard de la demande en garantie, la défense de la femme Vogel, a eu pour objet d'établir qu'elle ne saurait être tenue personnellement, la répétition à laquelle elle fait ne caractérisant qu'une dette de communauté. Du 1er avril 1818. (Présidence de Monsieur ARTHAUN.) CONSIDÉRANT que pour les actions dirigées contre Hodel et Diemunsch, il y a des extraits du bureau de paix et deux assignations devant le tribunal; que d'après les conclusions de Vogel, retenues dans le jugement dont est appel, l'objet des deux actions réunies est supérieur à 1000 fr.; mais qu'elles sont parfaitement distinctes quant aux causes et aux personnes; qu'ainsi on ne peut cumuler les sommes pour déterminer la compétence; donc l'appel n'est admissible sous aucun rapport; PAR CES MOTIFS: LA COUR déclare non recevable l'appel intérjeté envers Vogel, du jugement du tribunal de Colmar, le 11 février 1817, et condamne les appelants en l'amende et aux dépens envers toutes les parties. M. Baumlin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour les appelants. M. Raspieler, avocat, et M. Käppelin, avoué, pour l'intimé Meistermann. M. Chauffour, jeune, avocat, et M. Wilhelm, ainé, avoué, pour l'intimée femme Vogel. AP, T. 20. COUR ROYALE DE COLMAR. SAISIE-ARRÊT. — DEMANDE EN DÉCLARATION CONTESTÉE. — JUGEMENT. APPEL RECEVABLE. En matière de saisie-arrêt (tierce-saisie), il faut distinguer la demande en validité de celle en déclaration affirmative; la première, si les causes de la saisie n'excèdent pas 1000 fr., est jugée en dernier ressort; la seconde présente un objet indéterminé, qui rend le jugement appellable: ces deux demandes sont tellement distinctes, que si celle de déclaration est contestée, le tiers-saisi peut demander son renvoi devant ses juges naturels. Entre le Sieur Jacques Javal, propriétaire-rentier à Colmar, appelant; Et Joseph Fehner, propriétaire à Kientzheim, intimé. Joseph Fehner, porteur d'un jugement du tribunal de Colmar du 31 août 1811, obtenu par lui contre Anne-Marie Weibel, veuve de Michel Adam dudit Kienltheim et consorts, fit faire une saisie-arrêt chez le sieur Javal, le 27 février 1812, pour sûreté de la somme de 300 fr. de principal, des
T. 20. COUR ROYALE DE COLMAR. SAISIE-ARRÊT. — DEMANDE EN DÉCLARATION CONTESTÉE. — JUGEMENT. APPEL RECEVABLE. En matière de saisie-arrêt (tierce-saisie), il faut distinguer la demande en validité de celle en déclaration affirmative; la première, si les causes de la saisie n'excèdent pas 1000 fr., est jugée en dernier ressort; la seconde présente un objet indéterminé, qui rend le jugement appellable: ces deux demandes sont tellement distinctes, que si celle de déclaration est contestée, le tiers-saisi peut demander son renvoi devant ses juges naturels. Entre le Sieur Jacques Javal, propriétaire-rentier à Colmar, appelant; Et Joseph Fehner, propriétaire à Kientzheim, intimé. Joseph Fehner, porteur d'un jugement du tribunal de Colmar du 31 août 1811, obtenu par lui contre Anne-Marie Weibel, veuve de Michel Adam dudit Kienltheim et consorts, fit faire une saisie-arrêt chez le sieur Javal, le 27 février 1812, pour sûreté de la somme de 300 fr. de principal, des intérêts et frais; le sieur Javal déclara au greffe le 21 août 1813, que loin de devoir quelque chose aux héritiers Adam, il était au contraire leur créancier de 386 fr., d'après une liquidation notariée du 19 juin 1812. Et, par jugement du 18 novembre 1816, le tribunal de Colmar, sans s'arrêter au décompte du 19 juin 1812 ni à la déclaration affirmative du tiers-saisi, a déclaré le sieur Javal, débiteur pur et simple de 800 fr. de principal, ainsi que des intérêts et dépens, et l'a condamné à être fait paiement à Joseph Fehner. Appel de la part du sieur Javal à l'effet d'obtenir les fins de ses conclusions prises en première instance, tendantes à ce que sous le mérite de sa déclaration faite au greffe, il soit renvoyé de l'assignation avec dépens. Joseph Fehner oppose une fin de non-recevoir à l'appel, qu'il base sur ce que la valeur du litige n'excède pas 1000 fr. Cette notice n'a pour objet que la fin de non-recevoir, le fond ne présentant nul intérêt. Moyens respectifs. Pour l'appelant : Une saisie-arrêt donne lieu à deux demandes; l'une en validité contre la partie saisie, et l'autre en déclaration affirmative contre le tiers-saisi; la
sans s'arrêter au décompte du 19 juin 1812 ni à la déclaration affirmative du tiers-saisi, a déclaré le sieur Javal, débiteur pur et simple de 800 fr. de principal, ainsi que des intérêts et dépens, et l'a condamné à être fait paiement à Joseph Fehner. Appel de la part du sieur Javal à l'effet d'obtenir les fins de ses conclusions prises en première instance, tendantes à ce que sous le mérite de sa déclaration faite au greffe, il soit renvoyé de l'assignation avec dépens. Joseph Fehner oppose une fin de non-recevoir à l'appel, qu'il base sur ce que la valeur du litige n'excède pas 1000 fr. Cette notice n'a pour objet que la fin de non-recevoir, le fond ne présentant nul intérêt. Moyens respectifs. Pour l'appelant : Une saisie-arrêt donne lieu à deux demandes; l'une en validité contre la partie saisie, et l'autre en déclaration affirmative contre le tiers-saisi; la première, si les causes de la saisie n'excèdent pas 1000 fr. doit être jugée en dernier ressort; la seconde porte sur un objet indéterminé, et lorsqu'elle est contestée, le jugement qui intervient est appelable: c'est ce que la Cour royale de Paris a formellement jugé, par arrêt du 7 mai 1817, lequel a décidé, « qu'en matière de saisie-arrêt, le jugement intervenu sur la demande en déclaration affirmative, est soumis à l'appel quoique qualifié en dernier ressort, encore que la créance du saisissant n'excède pas 1000 fr. » En d'autres termes: « que la demande en déclaration affirmative entre dans la classe des demandes indéterminées, et ne peut être jugées en dernier ressort par le tribunal de première instance. » L'appel serait encore recevable sous un autre rapport puisque l'intimé a conclu à ce que sans s'arrêter à la liquidation du 19 juin 1812, etc.; or, cette liquidation ou ce décompte portait sur des prix de vente de 6000 fr. et de 11,000 fr., valeurs bien excédant l'attribution des premiers juges, etc. La demande en déclaration affirmative est tellement distincte de celle en validité que si elle est contestée, l'action devenant personnelle, le tiers-saisi a droit de demander son renvoi
1817, lequel a décidé, « qu'en matière de saisie-arrêt, le jugement intervenu sur la demande en déclaration affirmative, est soumis à l'appel quoique qualifié en dernier ressort, encore que la créance du saisissant n'excède pas 1000 fr. » En d'autres termes: « que la demande en déclaration affirmative entre dans la classe des demandes indéterminées, et ne peut être jugées en dernier ressort par le tribunal de première instance. » L'appel serait encore recevable sous un autre rapport puisque l'intimé a conclu à ce que sans s'arrêter à la liquidation du 19 juin 1812, etc.; or, cette liquidation ou ce décompte portait sur des prix de vente de 6000 fr. et de 11,000 fr., valeurs bien excédant l'attribution des premiers juges, etc. La demande en déclaration affirmative est tellement distincte de celle en validité que si elle est contestée, l'action devenant personnelle, le tiers-saisi a droit de demander son renvoi devant ses juges naturels. Pour l'intimé : L'objet principal n'est que de 300 fr., soit de l'intimé à l'appelant, soit vis-à-vis de tous autres - l'intérêt du procès est déterminé à 400 fr. ; donc le jugement se trouve rendu en dernier ressort. La distinction que l'appelant fait entre la demande en déclaration affirmative et celle en validité, est une pure subtilité, du moment que les causes de la saisie-arrêt n'excèdent pas 1000 fr., puisque la déclaration ne peut non plus excéder. Le contraire, à la vérité, semblerait résulter de l'arrêt de la Cour royale de Paris, invoqué par l'appelant; mais cet arrêt ne peut être considéré que faiblement, et l'on voit à la lecture que la fin de non-recevoir y a été faiblement considérée. La question s'est présentée à la Cour devant laquelle nous plaidons, et laquelle par arrêt du 11 décembre 1815 a décidé « que le jugement qui a statué sur le mérite d'une saisie-arrêt faite en vertu d'une obligation portant somme de 800 fr., sans préjudice des intérêts et frais, est rendu en dernier ressort bien que la demande en validité de la saisie comprenne le principal et les intérêts que le saisissant prétendait être dus
demande en déclaration affirmative et celle en validité, est une pure subtilité, du moment que les causes de la saisie-arrêt n'excèdent pas 1000 fr., puisque la déclaration ne peut non plus excéder. Le contraire, à la vérité, semblerait résulter de l'arrêt de la Cour royale de Paris, invoqué par l'appelant; mais cet arrêt ne peut être considéré que faiblement, et l'on voit à la lecture que la fin de non-recevoir y a été faiblement considérée. La question s'est présentée à la Cour devant laquelle nous plaidons, et laquelle par arrêt du 11 décembre 1815 a décidé « que le jugement qui a statué sur le mérite d'une saisie-arrêt faite en vertu d'une obligation portant somme de 800 fr., sans préjudice des intérêts et frais, est rendu en dernier ressort bien que la demande en validité de la saisie comprenne le principal et les intérêts que le saisissant prétendait être dus depuis douze années. » L'on voit que l'objet du litige était bien autrement important que dans notre espèce, puisque les causes de la saisie-arrêt montaient à 800 fr., outre les intérêts qui étaient considérables et les frais. L'appelant, pour appuyer la distinction qu'il fait des deux demandes, prétend que le tiers-saisi, dont la déclaration serait contestée, aurait droit de demander son renvoi devant ses juges naturels; mais aucune disposition de loi n'autorise ce renvoi; et l'art. 567 du Code de procédure, semble condamner cette prétention, puisqu'il veut que la demande en validité, et la demande en main-levée formée par la partie saisie, soient portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. — Réplique de l'appelant : C'est une erreur grave de soutenir, de la part de l'intimé, que le renvoi du tiers-saisi devant ses juges, n'est autorisé par aucune loi, puisque le Code de procédure contient à cet égard une disposition formelle, l'art. 570 portant: « sauf à lui (le tiers-saisi), si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi devant son juge. » Ce qui démontre bien évidemment que le législateur a entendu que la saisie-arrêt donne lieu à deux demandes distinctes. ARRÈT TEXTUEL. Du 20 novembre
tiers-saisi, dont la déclaration serait contestée, aurait droit de demander son renvoi devant ses juges naturels; mais aucune disposition de loi n'autorise ce renvoi; et l'art. 567 du Code de procédure, semble condamner cette prétention, puisqu'il veut que la demande en validité, et la demande en main-levée formée par la partie saisie, soient portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. — Réplique de l'appelant : C'est une erreur grave de soutenir, de la part de l'intimé, que le renvoi du tiers-saisi devant ses juges, n'est autorisé par aucune loi, puisque le Code de procédure contient à cet égard une disposition formelle, l'art. 570 portant: « sauf à lui (le tiers-saisi), si sa déclaration est contestée, à demander son renvoi devant son juge. » Ce qui démontre bien évidemment que le législateur a entendu que la saisie-arrêt donne lieu à deux demandes distinctes. ARRÈT TEXTUEL. Du 20 novembre 1817. (Présidence de M. ATHALIN.) CONSIDÉRANT qu'à la fin de non-recevoir opposée par Fehner à l'appel de Javal; que la cause de la saisie faite entre les mains de ce dernier est, il est vrai, bien au-dessous de 1000 fr. ; mais que les intérêts de la partie saisie et du tiers-saisi sont tellement divisibles que, d'après l'art. 570 du Code de procédure civile, celui-ci, dans le cas où sa déclaration serait contestée, peut demander le renvoi devant ses juges naturels; que la décision du tribunal de Colmar eût été rendue en dernier ressort, s'il s'était borné à condamner Javal à payer la cause de la tierce-saisie, mais qu'il a rejetté, en le faisant, un décompte portant sur plus de 18,000 fr.; qu'ainsi la fin de non-recevoir est inadmissible: Au fond, adoptant les motifs des premiers juges; PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir dirigée contre l'appel, qui est déclarée mal fondée, met l'appellation au néant avec amende et dépens. M. Gallet, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'appelant. M. Chaffour, jeune, avocat, et M. Wilhelm, ainé, avoué, pour l'intimé. ART. 21. COUR ROYALE DE COLMAR. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — EXPERTS ATTRIMENTAUX. — NOMINATION D'OFFICE. —
du tiers-saisi sont tellement divisibles que, d'après l'art. 570 du Code de procédure civile, celui-ci, dans le cas où sa déclaration serait contestée, peut demander le renvoi devant ses juges naturels; que la décision du tribunal de Colmar eût été rendue en dernier ressort, s'il s'était borné à condamner Javal à payer la cause de la tierce-saisie, mais qu'il a rejetté, en le faisant, un décompte portant sur plus de 18,000 fr.; qu'ainsi la fin de non-recevoir est inadmissible: Au fond, adoptant les motifs des premiers juges; PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir dirigée contre l'appel, qui est déclarée mal fondée, met l'appellation au néant avec amende et dépens. M. Gallet, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'appelant. M. Chaffour, jeune, avocat, et M. Wilhelm, ainé, avoué, pour l'intimé. ART. 21. COUR ROYALE DE COLMAR. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — EXPERTS ATTRIMENTAUX. — NOMINATION D'OFFICE. — JUGEMENT INTERLOCUTIF. APPEL. — FAUX PRINCIPAL. — SURSIS AU CIVIL. Le tribunal qui nomme d'office trois experts attributaires, en cas de vérification d'écriture, sans que les parties en aient nommés d'autres, peut, par entre le saisissant et le tiers-saisi, et qu'il ne faudra point y appeler la partie saisie. — Un arrêt de la Cour de Paris du 12 mars 1811, entre le Sr Utquierdo de Rivera et les S. Laclotte et Lamarque, a jugé que le tiers-saisi n'est fondé à demander son renvoi, que dans le cas où la contestation a lieu sur le fond de la déclaration et non sur sa forme; que, par conséquent, lorsque la difficulté n'a pour objet que de faire décider si le tiers-saisi justifiait suffisamment, ou non, de pièces à l'appui de sa déclaration, le tribunal, saisi de la cause, doit connaître de cette difficulté. (Code de procédure civile, avec des notes explicatives rédigées par des jurisconsultes qui ont contribué à sa compilation, tome 4, page 41.) lorsque l'un de ces experts devient empêché, le remplace aussi d'office sans plaidoirie préalable. Le jugement qui écarte l'opposition formée à cette seconde nomination, et accorde un délai pour convenir de pièces de comparaison, n'est pas
Un arrêt de la Cour de Paris du 12 mars 1811, entre le Sr Utquierdo de Rivera et les S. Laclotte et Lamarque, a jugé que le tiers-saisi n'est fondé à demander son renvoi, que dans le cas où la contestation a lieu sur le fond de la déclaration et non sur sa forme; que, par conséquent, lorsque la difficulté n'a pour objet que de faire décider si le tiers-saisi justifiait suffisamment, ou non, de pièces à l'appui de sa déclaration, le tribunal, saisi de la cause, doit connaître de cette difficulté. (Code de procédure civile, avec des notes explicatives rédigées par des jurisconsultes qui ont contribué à sa compilation, tome 4, page 41.) lorsque l'un de ces experts devient empêché, le remplace aussi d'office sans plaidoirie préalable. Le jugement qui écarte l'opposition formée à cette seconde nomination, et accorde un délai pour convenir de pièces de comparaison, n'est pas de simple instruction c'est un jugement interlocutif qui préjuge le fond, et dès lors est appelable avant le jugement définitif. Lorsque pendant la procédure de vérification d'écritures celui qui a désigné sa signature, est accusé et poursuivi par action publique, comme prévenu d'avoir, lors de la paraphe de la pièce, altéré à dessein la lettre initiale de la signature à vérifier; cette incrimination donne lieu à surseoir au civil jusqu'après la décision sur le faux. Entre les héritiers de Joseph Schunck, vivant tailleur d'habits à Ohnenheim, appelant. Et Ignace Wurmbser, juif de Ribeauville, intimé. — 21 mars 1812, jugement qui ordonne que les parties décompteraient sur leurs prétentions respectives; demande en déchéance de Wurmser, du bénéfice de ce jugement; les héritiers Schunck provoquent à la continuation du décompte commencé, et font signifier une quittance du 5 nivôse an 4, enregistrée le 4 juillet 1812, signée Isaac Wurmhser, et portant 1515 fr.; le juif dénia sa signature; le décompte eut néanmoins lieu le 6 juin 1817. 3 juillet de l'année, jugement qui ordonne la vérification d'écriture et signature de la quittance par les notaires Doyen, Kubler et Fiess; la pièce fut déposée et paraphée le 8 décembre. 7 janvier 1818, jugement