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1891 entre le Préfet du département de Maine-et-Loire, d’une part, et la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces convention et cahier des charges restera annexée à la présente loi. Art. 4. Pour l’application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l’article premier ci-dessus est fixé à la somme de quarante mille cent francs (40.100 fr.) par kilomètre, sans que la longueur à laquelle cette somme s’applique puisse excéder quatre-vingt-deux kilomètres (82 kilom.). Les dépenses relatives à la constitution du capital d'actions et à l’émission des obligations, fixées à un maximum de 5 % du capital affecté à l’entreprise par la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, seront comprises dans le capital de premier établissement. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé à soixante-sept mille cinq cent quatorze francs (67.514 fr.). Nota. — La Convention et le cahier des charges ont été annexés au projet de loi n° 116. PALAIS BELLIOZ — P. BODILLOZ. Le département de la Meuse avait concédé, le 10 octobre 1876, au sieur Léon Soulié, ingénieur civil, demeurant à Paris, avenue de Villiers, n° 96, le chemin de fer d’intérêt local à voie étroite d’Haironville à Triaucourt. Ce chemin de fer, déclaré d’utilité publique par un décret du 6 février 1877, a été construit à la voie d’un mètre de largeur et ouvert à l'exploitation définitive en vertu d’un arrêté préfectoral du 24 février 1883. La Compagnie dite des Chemins de fer d’intérêt local de la Meuse, à laquelle le sieur Léon Soulié avait cédé ses droits, en conformité de l’article 4 du traité de concession du 10 octobre 1876, ayant suspendu, à la date du 15 juillet 1886, son exploitation, le chemin de fer a été placé sous séquestre à partir du 16 juillet 1886 et un arrêté ministériel du 5 mai 1887 a déclaré la Compagnie
P. BODILLOZ. Le département de la Meuse avait concédé, le 10 octobre 1876, au sieur Léon Soulié, ingénieur civil, demeurant à Paris, avenue de Villiers, n° 96, le chemin de fer d’intérêt local à voie étroite d’Haironville à Triaucourt. Ce chemin de fer, déclaré d’utilité publique par un décret du 6 février 1877, a été construit à la voie d’un mètre de largeur et ouvert à l'exploitation définitive en vertu d’un arrêté préfectoral du 24 février 1883. La Compagnie dite des Chemins de fer d’intérêt local de la Meuse, à laquelle le sieur Léon Soulié avait cédé ses droits, en conformité de l’article 4 du traité de concession du 10 octobre 1876, ayant suspendu, à la date du 15 juillet 1886, son exploitation, le chemin de fer a été placé sous séquestre à partir du 16 juillet 1886 et un arrêté ministériel du 5 mai 1887 a déclaré la Compagnie déchue de sa concession et a ordonné la mise en adjudication du chemin de fer et des immeubles qui en dépendaient. Deux adjudications, tentées les 20 juillet et 30 novembre 1887, en conformité des prescriptions des articles 39 et 40 du cahier des charges annexé au décret précité du 6 février 1877, étant restées sans résultat, le chemin de fer d’Haironville à Triaucourt et les immeubles qui en dépendaient ont fait retour au département. Par une convention en date du 9 juillet 1887, le département avait acquis éventuellement de la Compagnie des Chemins de fer d’intérêt local de la Meuse la propriété du matériel d’exploitation de la ligne d’Haironville à Triaucourt. La non-réussite de la deuxième tentative d’adjudication a rendue cette convention définitive et le département est entré en possession dudit matériel le 1er décembre 1887. Il y a ajouté, au cours des années 1889 et 1890, trois locomotives de 13 à 14 tonnes à vide. Ces précédents rappelés, le Préfet de la Meuse rétrocède, à la Compagnie meusienne de chemins de fer, le chemin de fer d’intérêt local à voie étroite d’Haironville à Triaucourt. Cette rétrocession est faite aux conditions générales de la loi du 11 juin 1880, du
février 1877, étant restées sans résultat, le chemin de fer d’Haironville à Triaucourt et les immeubles qui en dépendaient ont fait retour au département. Par une convention en date du 9 juillet 1887, le département avait acquis éventuellement de la Compagnie des Chemins de fer d’intérêt local de la Meuse la propriété du matériel d’exploitation de la ligne d’Haironville à Triaucourt. La non-réussite de la deuxième tentative d’adjudication a rendue cette convention définitive et le département est entré en possession dudit matériel le 1er décembre 1887. Il y a ajouté, au cours des années 1889 et 1890, trois locomotives de 13 à 14 tonnes à vide. Ces précédents rappelés, le Préfet de la Meuse rétrocède, à la Compagnie meusienne de chemins de fer, le chemin de fer d’intérêt local à voie étroite d’Haironville à Triaucourt. Cette rétrocession est faite aux conditions générales de la loi du 11 juin 1880, du règlement d’administration publique du 6 août 1881 et du décret du 6 février 1877 et, en outre, aux conditions suivantes : ART. 2. — Le concessionnaire prendra le chemin de fer d’Haironville à Triaucourt et ses dépendances dans l’état où ils lui seront remis par le département. Il les entretiendra et les exploitera aux conditions réglées par le cahier des charges annexé au décret du 6 février 1877, sauf les modifications stipulées à l’article 17 du présent traité. Il restera étranger à toutes dettes et charges provenant du fait de la construction et de l'exploitation antérieures à sa prise de possession et n’aura pas à intervenir dans la remise aux intéressés des chemins déviés pour la construction du chemin de fer. ART. 3. — Le concessionnaire aura la jouissance gratuite de tous les objets mobiliers affectés par le département au service de la ligne d’Haironville à Triaucourt, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l’outillage des ateliers et des gares. Il devra les entretenir et les renouveler si besoin est. ART. 4. — Le concessionnaire reprendra les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre de la ligne d’Haironville à Triaucourt sur l’estimation qui, à défaut d’entente amiable avec
et les exploitera aux conditions réglées par le cahier des charges annexé au décret du 6 février 1877, sauf les modifications stipulées à l’article 17 du présent traité. Il restera étranger à toutes dettes et charges provenant du fait de la construction et de l'exploitation antérieures à sa prise de possession et n’aura pas à intervenir dans la remise aux intéressés des chemins déviés pour la construction du chemin de fer. ART. 3. — Le concessionnaire aura la jouissance gratuite de tous les objets mobiliers affectés par le département au service de la ligne d’Haironville à Triaucourt, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l’outillage des ateliers et des gares. Il devra les entretenir et les renouveler si besoin est. ART. 4. — Le concessionnaire reprendra les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre de la ligne d’Haironville à Triaucourt sur l’estimation qui, à défaut d’entente amiable avec le département, en sera faite par trois experts nommés, l’un par le Préfet, le deuxième par le concessionnaire et le troisième par le Conseil de préfecture. Néanmoins, le concessionnaire ne sera pas tenu de reprendre les objets qui, d’un commun accord ou de l’avis des experts, seraient reconnus ne pas pouvoir servir à une exploitation subséquente. La somme à laquelle l’estimation s’élèvera ne sera pas versée dans les caisses du département, mais elle viendra, sans majoration à titre d’intérêt, en déduction des dépenses pour travaux de parachèvement à la charge du département, telles qu’elles sont spécifiées aux articles 5 et 6 ci-après. ART. 5. — Le concessionnaire exécutera, dans le délai de trois ans, pour le compte du département et jusqu’à concurrence d’une somme de quatre-vingt mille francs (80.000 fr.), les travaux de parachèvement de la ligne d’Haironville à Triaucourt, dont la désignation suit : 1° Travaux d’infrastructure. 1° Rectification de la rampe de 0.025 au piquet 6 kil. 9. — Estimation approximative 500 fr. 2° Adoucissement des rampes dans la traversée du parc de Jeand’heurs.—Estimation approximative 10.000 3° Adoucissement d’une rampe à Trémont. — Estimation approximative 3.000 4° Adoucissement des rampes de la traversée de Beurey. — Estimation approximative
pouvoir servir à une exploitation subséquente. La somme à laquelle l’estimation s’élèvera ne sera pas versée dans les caisses du département, mais elle viendra, sans majoration à titre d’intérêt, en déduction des dépenses pour travaux de parachèvement à la charge du département, telles qu’elles sont spécifiées aux articles 5 et 6 ci-après. ART. 5. — Le concessionnaire exécutera, dans le délai de trois ans, pour le compte du département et jusqu’à concurrence d’une somme de quatre-vingt mille francs (80.000 fr.), les travaux de parachèvement de la ligne d’Haironville à Triaucourt, dont la désignation suit : 1° Travaux d’infrastructure. 1° Rectification de la rampe de 0.025 au piquet 6 kil. 9. — Estimation approximative 500 fr. 2° Adoucissement des rampes dans la traversée du parc de Jeand’heurs.—Estimation approximative 10.000 3° Adoucissement d’une rampe à Trémont. — Estimation approximative 3.000 4° Adoucissement des rampes de la traversée de Beurey. — Estimation approximative 3.500 5° Rectification de la traversée du canal de la Marne au Rhin, près de Gontrossin. — Estimation approximative. . . . 16.000 6° Rectification du tracé au kil. 25.3. — Estimation approximative 1 .«600 7° Rectification de tracé à la traversée de la route départementale n° 15, près de Nettancourt. — Estimation approximative . 1.500 A reporter 36.000 fr. Report 36.000 fr. 8° Rectification des rampes de la maison du Val. — Estimation approximative 24.000 Ensemble ...... 80.000 fr. 2° Matériel roulant. Acquisition de wagons 20.000 fr. Estimation approximative totale. . . . 80.000 fr. Les dépenses admises en compte seront les dépenses réellement payées par le concessionnaire, augmentées de dix pour cent (10%) pour frais généraux ; leur total ne pourra excéder le chiffre ci-dessus fixé de quatre-vingt mille francs. La liquidation des dépenses sera faite par le Préfet, sauf recours devant qui de droit. La partie de la dépense des travaux de parachèvement non compensée par la valeur des matériaux, combustibles et approvisionnements remis au concessionnaire, sera remboursée par le département dans les six mois de la présentation par le concessionnaire de ses propositions de liquidation. Néanmoins, le Conseil général aura toujours la faculté de remplacer par
Nettancourt. — Estimation approximative . 1.500 A reporter 36.000 fr. Report 36.000 fr. 8° Rectification des rampes de la maison du Val. — Estimation approximative 24.000 Ensemble ...... 80.000 fr. 2° Matériel roulant. Acquisition de wagons 20.000 fr. Estimation approximative totale. . . . 80.000 fr. Les dépenses admises en compte seront les dépenses réellement payées par le concessionnaire, augmentées de dix pour cent (10%) pour frais généraux ; leur total ne pourra excéder le chiffre ci-dessus fixé de quatre-vingt mille francs. La liquidation des dépenses sera faite par le Préfet, sauf recours devant qui de droit. La partie de la dépense des travaux de parachèvement non compensée par la valeur des matériaux, combustibles et approvisionnements remis au concessionnaire, sera remboursée par le département dans les six mois de la présentation par le concessionnaire de ses propositions de liquidation. Néanmoins, le Conseil général aura toujours la faculté de remplacer par une annuité, pendant la durée de la concession, tout ou partie des remboursements incombant au département. Cette annuité sera égale à cinq pour cent. (5%) des sommes restant dues au concessionnaire. Elle viendra à échéance le 2 mars de chaque année, et son dernier terme sera payé le 2 mars 1970. Quant au premier terme, il sera calculé au prorata du nombre de jours écoulés depuis l’expiration du délai de six mois ci-dessus fixé jusqu’au 2 mars suivant. A toute époque, le Conseil général pourra racheter cette annuité en remboursant, au concessionnaire la portion non amortie de sa créance sur le département. On admettra, à ce effet, que l’annuité totale de 5 0/0 attribuée au concessionnaire comprend une annuité d’amortissement de quinze centimes pour cent francs de capital (0 fr. 15 c.), produisant des intérêts, composés au taux de quatre francs quatrevingt-cinq centimes par cent francs (4 fr. 85 c.). Ne sont pas comprises dans le chiffre de quatre-vingt mille francs (80.000 fr.) les dépenses d’acquisition de terrains et d’aménagement des gares qui pourraient être ultérieurement reconnues nécessaires par le Conseil général de la Meuse. Ces dépenses seront remboursées au concessionnaire dans les conditions réglées à l’article précédent. Les dépenses
1970. Quant au premier terme, il sera calculé au prorata du nombre de jours écoulés depuis l’expiration du délai de six mois ci-dessus fixé jusqu’au 2 mars suivant. A toute époque, le Conseil général pourra racheter cette annuité en remboursant, au concessionnaire la portion non amortie de sa créance sur le département. On admettra, à ce effet, que l’annuité totale de 5 0/0 attribuée au concessionnaire comprend une annuité d’amortissement de quinze centimes pour cent francs de capital (0 fr. 15 c.), produisant des intérêts, composés au taux de quatre francs quatrevingt-cinq centimes par cent francs (4 fr. 85 c.). Ne sont pas comprises dans le chiffre de quatre-vingt mille francs (80.000 fr.) les dépenses d’acquisition de terrains et d’aménagement des gares qui pourraient être ultérieurement reconnues nécessaires par le Conseil général de la Meuse. Ces dépenses seront remboursées au concessionnaire dans les conditions réglées à l’article précédent. Les dépenses admises en compte seront les dépenses réellement payées par lui, augmentées de dix pour cent (10 0/0) pour frais généraux. Le concessionnaire exploitera la ligne d’Haironville à Triaucourt pour le compte du département. Il recevra, à cet effet, du département des frais d’exploitation fixes à forfait, par kilomètre, à deux mille cent francs, plus les trois dixièmes des recettes brutes, impôt déduit, (2.100 fr. + 0,3 R), sans que cette allocation puisse être inférieure à deux mille sept cents francs (2.700 fr.) par kilomètre. Moyennant l’allocation de cette somme, le concessionnaire prend l’engagement de faire le nombre de trains que réclamera une bonne exploitation, sans que ce nombre puisse descendre au-dessous de trois dans chaque sens, et d’exploiter, d’ailleurs, dans les conditions où le département exploitait lui-même. Il prend aussi l’engagement d’entretenir dans les gares et sur la ligne le personnel nécessaire à une bonne exploitation. Les frais d’exploitation, ainsi fixés à forfait, comprennent les dépenses d’entretien de la ligne et de ses dépendances, de réparation et de renouvellement de la voie et du matériel, et toutes celles généralement quelconques qu’aura à faire le concessionnaire, à partir du jour où il aura pris possession du chemin de fer, à l’exception
mille cent francs, plus les trois dixièmes des recettes brutes, impôt déduit, (2.100 fr. + 0,3 R), sans que cette allocation puisse être inférieure à deux mille sept cents francs (2.700 fr.) par kilomètre. Moyennant l’allocation de cette somme, le concessionnaire prend l’engagement de faire le nombre de trains que réclamera une bonne exploitation, sans que ce nombre puisse descendre au-dessous de trois dans chaque sens, et d’exploiter, d’ailleurs, dans les conditions où le département exploitait lui-même. Il prend aussi l’engagement d’entretenir dans les gares et sur la ligne le personnel nécessaire à une bonne exploitation. Les frais d’exploitation, ainsi fixés à forfait, comprennent les dépenses d’entretien de la ligne et de ses dépendances, de réparation et de renouvellement de la voie et du matériel, et toutes celles généralement quelconques qu’aura à faire le concessionnaire, à partir du jour où il aura pris possession du chemin de fer, à l’exception toutefois des dépenses pour travaux de parachèvement prévues aux articles précédents. La longueur de ligne à compter pour l’application de l’article 7 sera de soixante et un kilomètres (61 kil.). Les recettes servant de base au calcul des frais d’exploitation comprendront: les recettes du trafic des voyageurs, de la grande vitesse et de la petite vitesse, les recettes de l’exploitation du port de Contrisson (moins la part des bénéfices revenant au syndicat) et les recettes accessoires, moins les bénéfices sur opérations étrangères à l’exploitation du chemin de fer, telles que: vente de matériaux, combustibles et approvisionnements et travaux pour des particuliers. Le concessionnaire sera dispensé d’établir, en vue du calcul des frais d’exploitation qui lui sont alloués par l’article 7 ci-dessus, une ventilation des recettes de l’ensemble du réseau entre les diverses lignes qui le composent, le département et le concessionnaire consentant à prendre la recette moyenne kilométrique de l’ensemble du réseau pour base du calcul des allocations fixées par l’article 7 du présent traité et par l’article 4 de la convention du 16 septembre 1889. Toutefois, dans le cas où le concessionnaire voudrait réclamer l’application du minimum de 2.700 francs par kilomètre ci-dessus fixé, il devrait présenter séparément le
vitesse et de la petite vitesse, les recettes de l’exploitation du port de Contrisson (moins la part des bénéfices revenant au syndicat) et les recettes accessoires, moins les bénéfices sur opérations étrangères à l’exploitation du chemin de fer, telles que: vente de matériaux, combustibles et approvisionnements et travaux pour des particuliers. Le concessionnaire sera dispensé d’établir, en vue du calcul des frais d’exploitation qui lui sont alloués par l’article 7 ci-dessus, une ventilation des recettes de l’ensemble du réseau entre les diverses lignes qui le composent, le département et le concessionnaire consentant à prendre la recette moyenne kilométrique de l’ensemble du réseau pour base du calcul des allocations fixées par l’article 7 du présent traité et par l’article 4 de la convention du 16 septembre 1889. Toutefois, dans le cas où le concessionnaire voudrait réclamer l’application du minimum de 2.700 francs par kilomètre ci-dessus fixé, il devrait présenter séparément le compte des recettes de la ligne d’Haironville à Triaucourt et faire, dans ce but, toutes les ventilations nécessaires. Il en serait de même dans le cas où il voudrait réclamer, pour le réseau qui lui a été concédé antérieurement au présent traité, l’application de l’article 13 de la convention du 5 mai 1883 (partage des bénéfices). La vérification et le règlement de ces comptes auront lieu dans les formes établies par l’article 11 du décret du 20 mars 1882. La rémunération prévue par l’article 7 ne courra qu’à dater du jour où le concessionnaire aura pris possession de la ligne d’Haironville à Triaucourt. Elle sera, pour l’année de la prise de possession, calculée au prorata du temps écoulé depuis ledit jour jusqu’au 31 décembre suivant. La rémunération annuelle prévue par l’article 7 sera soldée au concessionnaire dans les trois mois qui suivront sa fixation définitive par l’autorité compétente, conformément au décret du 20 mars 1882. Elle sera compensée, jusqu’à due concurrence, par les recettes correspondantes de l’exploitation encaissées par le concessionnaire, telles qu’elles sont définies à l’article 8. L’excédent des recettes sur la rémunération, s’il s’en produit, sera, dans le même délai, versé par le concessionnaire dans les caisses du
5 mai 1883 (partage des bénéfices). La vérification et le règlement de ces comptes auront lieu dans les formes établies par l’article 11 du décret du 20 mars 1882. La rémunération prévue par l’article 7 ne courra qu’à dater du jour où le concessionnaire aura pris possession de la ligne d’Haironville à Triaucourt. Elle sera, pour l’année de la prise de possession, calculée au prorata du temps écoulé depuis ledit jour jusqu’au 31 décembre suivant. La rémunération annuelle prévue par l’article 7 sera soldée au concessionnaire dans les trois mois qui suivront sa fixation définitive par l’autorité compétente, conformément au décret du 20 mars 1882. Elle sera compensée, jusqu’à due concurrence, par les recettes correspondantes de l’exploitation encaissées par le concessionnaire, telles qu’elles sont définies à l’article 8. L’excédent des recettes sur la rémunération, s’il s’en produit, sera, dans le même délai, versé par le concessionnaire dans les caisses du département. Le concessionnaire prêtera gratuitement au département le concours de son personnel, pour la liquidation, en recettes et en dépenses, des opérations d’exploitation faites au compte du département antérieurement à la prise de possession du chemin de fer par le concessionnaire. Le département remettra au concessionnaire le fonds de secours des employés et ouvriers du chemin de fer d’Haironville à Triaucourt et la masse d’habillement des employés, tels qu’ils seront arrêtés par le Préfet au moment de la liquidation prévue à l’article précédent. A dater du jour où il aura pris possession du chemin de fer, le concessionnaire sera substitué aux droits et aux obligations du département en ce qui concerne la caisse de secours et la masse d’habillement. Le concessionnaire pourra, s’il le juge à propos, répartir la masse d’habillement entre les ayants droit. Quant au fonds de secours, il devra être géré au mieux des intérêts du personnel de la ligne d’Haironville à Triaucourt. Toutes les opérations autres que l’encaissement des retenues opérées sur les salaires, selon les règles actuellement en usage, et le paiement des dépenses courantes pour secours et frais médicaux devront être, au préalable, soumises à l’approbation du Préfet. Un compte rendu annuel de la
des employés et ouvriers du chemin de fer d’Haironville à Triaucourt et la masse d’habillement des employés, tels qu’ils seront arrêtés par le Préfet au moment de la liquidation prévue à l’article précédent. A dater du jour où il aura pris possession du chemin de fer, le concessionnaire sera substitué aux droits et aux obligations du département en ce qui concerne la caisse de secours et la masse d’habillement. Le concessionnaire pourra, s’il le juge à propos, répartir la masse d’habillement entre les ayants droit. Quant au fonds de secours, il devra être géré au mieux des intérêts du personnel de la ligne d’Haironville à Triaucourt. Toutes les opérations autres que l’encaissement des retenues opérées sur les salaires, selon les règles actuellement en usage, et le paiement des dépenses courantes pour secours et frais médicaux devront être, au préalable, soumises à l’approbation du Préfet. Un compte rendu annuel de la situation du fonds de secours, arrêté au 31 décembre, sera remis au Préfet avant le 31 mars de l’année suivante. A l’expiration de la concession, comme aussi dans les cas prévus à l’article 15 ci-après, ce fonds sera versé entre les mains du département si, dans l’intervalle, sa gestion n’a pas été confiée à une association jouissant de la personnalité civile. ART. 13. — Le concessionnaire sera substitué aux droits et aux obligations du département concernant le service du port de Contrisson, la traversée de voies et la gare de jonction de Révigny, tels qu’ils résultent des traités en vigueur. Il s’engage à ne modifier ces traités qu’avec l’assentiment préalable du Conseil général de la Meuse. ART. 14. — La ligne d’Haironville à Triaucourt formant un seul et même réseau avec les lignes déjà concédées à la Compagnie meusienne de chemins de fer, il ne sera pas perçu, dans la station de jonction de Lisle-en-Barrois (les Merchines), de droits de gare sur les marchandises transitant d’une partie du réseau sur l’autre. Les matériaux nécessaires au parachèvement ou à l’exploitation de la ligne d’Haironville à Triaucourt seront transportés en service sur les autres lignes du réseau et, réciproquement, les matériaux nécessaires