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la province). LAPICQUE Yênbáy (Yênbáy, Sonia, Hòa Bình, Phủ Tho, Laos, Laichâu). ROUET Vinhuyen (Vinhuyen, Tuyên Quang, Bac Kan, Cao Bang, Hà Giang). MALDAN Phu Lang Thuong (Bắc Giang, Lang Son, Thái Nguyên, Phúc Yên, Môn Cay). GUILLAUME Hà Đông (Hà Đông, Bắc Ninh, Sơn Tây, Hung Yên). BIROT Haiduong (Haiduong, Kiên An, Thái Bình, Thái Bình, FRAYSSE Nầm Đình (Nầm Đình, Ninh Bình). TORTEL. COLONISATION Au cours de la période qui s'étend du 1er juin 1932 au 31 mai 1933, aucun texte réglementaire nouveau n'est intervenu en matière de colonisation. Le régime des concessions reste donc défini par le décret du 4 novembre 1928 et les arrêtés d'application du 21 juin 1929. Le mouvement survenu dans l'état général des concessions rurales pendant la période susvisée est indiqué au tableau ci-après : A. — Concessions soumises aux régimes antérieurs aux décrets des 5 juillet 1927 et 4 novembre 1928: Nombre Superficie 1°—Concessions définitives accordées... 9 272 ha 00 2°— Déchéances ou renonciations 5 100 , 00 B. — Concessions soumises aux régimes des décrets des 5 juillet 1927 et 4 novembre 1928 : Nombre Superficie 1°— Concessions provisoires accordées. 4 262 ha 00 2°— Concessions définitives accordées. 4 269 , 00 3°— Déchéance prononcée 1 42 , 00 4°— Demandes agréées ....... 6 421 , 00 5°— Demandes rejetées 8 840 , 00 Au cours de la période de 1931-1932, quinze concessions définitives ont été accordées, représentant une superficie de 931 ha et neuf concessions provisoires ont été accordées représentant une superficie de 1.358 ha. De cette comparaison, on constate un ralentissement très frappant dans le développement de la colonisation. ÉLEVAGE EXTENSIF Un arrêté a été pris à la date du 20 septembre 1932 et approuvé le 19 décembre 1932 par M. le Gouverneur Général en Commission permanente du Conseil de Gouvernement pour déterminer les régions d'élevage extensif prévu par l'arrêté du 30 décembre 1931. Aucune concession de ce genre n'a été accordée. M. LE ROY DES BARRES, qui a déposé en 1929, au nom de la Société de Bên-bo, une demande de concession portant sur une superficie de 3.500
00 3°— Déchéance prononcée 1 42 , 00 4°— Demandes agréées ....... 6 421 , 00 5°— Demandes rejetées 8 840 , 00 Au cours de la période de 1931-1932, quinze concessions définitives ont été accordées, représentant une superficie de 931 ha et neuf concessions provisoires ont été accordées représentant une superficie de 1.358 ha. De cette comparaison, on constate un ralentissement très frappant dans le développement de la colonisation. ÉLEVAGE EXTENSIF Un arrêté a été pris à la date du 20 septembre 1932 et approuvé le 19 décembre 1932 par M. le Gouverneur Général en Commission permanente du Conseil de Gouvernement pour déterminer les régions d'élevage extensif prévu par l'arrêté du 30 décembre 1931. Aucune concession de ce genre n'a été accordée. M. LE ROY DES BARRES, qui a déposé en 1929, au nom de la Société de Bên-bo, une demande de concession portant sur une superficie de 3.500 ha (plateau de Môc à Sonia), a renoncé en juillet 1932 à cette demande. 20 — CONCESSIONS DES TERRAINS LOTIS DES STATIONS D'ALTITUDE DU TAM-DAO ET DE CHAPA. Dans les stations climatiques, les terrains lotis ne sont plus accordés à titre gratuit, à la suite de l'intervention de l'arrêté du 3 juillet 1931. Toutefois, les lots accordés à titre provisoire sous le régime antérieur continuent à être attribués à titre définitif sous le même régime. Pendant la période susvisée, aucun lot de terrain n'a été accordé à titre définitif à Tam-dao, mais à Chapa, 4 lots ont été accordés à titre définitif. Il a été prononcé d'ailleurs le retour au Domaine de deux lots de terrains de Chapa qui seront accordés plus tard, à titre onéreux, suivant le régime de l'arrêté du 3 juillet 1931. CONCESSION DE PRISE D'EAU Sous le régime du décret du 12 mars 1916, il a été accordé une concession; une demande est actuellement en cours d'instruction. MESURES DE PROTECTION ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES PRODUITS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS a) Prêts aux planteurs de café. — Afin de permettre aux exploitants de plantations de café encore en attente de rendement de traverser
3 juillet 1931. Toutefois, les lots accordés à titre provisoire sous le régime antérieur continuent à être attribués à titre définitif sous le même régime. Pendant la période susvisée, aucun lot de terrain n'a été accordé à titre définitif à Tam-dao, mais à Chapa, 4 lots ont été accordés à titre définitif. Il a été prononcé d'ailleurs le retour au Domaine de deux lots de terrains de Chapa qui seront accordés plus tard, à titre onéreux, suivant le régime de l'arrêté du 3 juillet 1931. CONCESSION DE PRISE D'EAU Sous le régime du décret du 12 mars 1916, il a été accordé une concession; une demande est actuellement en cours d'instruction. MESURES DE PROTECTION ÉCONOMIQUE EN FAVEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES PRODUITS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS a) Prêts aux planteurs de café. — Afin de permettre aux exploitants de plantations de café encore en attente de rendement de traverser la crise actuelle qu'ils ne pourraient supporter, M. le Gouverneur Général a, par arrêté du 28 octobre 1932, décidé d'accorder pour l'année 1933 des prêts aux planteurs de café pour l'entretien de leurs plantations dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 octobre précité. 3 demandes ont été formulées. Le montant total des prêts sollicités s'élève à environ 12.500$. b) Primes à l'exportation du café. — L'arrêté du 22 mai 1931 de M. le Gouverneur Général accordant des primes à l'exportation du café ne prévoit pas le cas d'expédition du café par colis postaux. L'arrêté du 7 juillet 1932 a complété dans ce sens l'arrêté du 22 mai 1931 afin de faire bénéficier dans la plus large mesure possible les planteurs de café des dispositions bienveillantes de ce texte. c) Licences d'importation de papier. — L'arrêté du 4 janvier 1932 modifiant celui du 14 janvier 1931 accorde le bénéfice de — 21 — l'importation au tarif réduit seulement aux papiers revêtus de lignes d'eau, destinés à l'impression des journaux et publications périodiques et à l'édition des livres scolaires, à l'exclusion de tout autre emploi. Du 30 juin 1932 au 30 juin 1933, 24 demandes ont été formulées par les imprimeurs
montant total des prêts sollicités s'élève à environ 12.500$. b) Primes à l'exportation du café. — L'arrêté du 22 mai 1931 de M. le Gouverneur Général accordant des primes à l'exportation du café ne prévoit pas le cas d'expédition du café par colis postaux. L'arrêté du 7 juillet 1932 a complété dans ce sens l'arrêté du 22 mai 1931 afin de faire bénéficier dans la plus large mesure possible les planteurs de café des dispositions bienveillantes de ce texte. c) Licences d'importation de papier. — L'arrêté du 4 janvier 1932 modifiant celui du 14 janvier 1931 accorde le bénéfice de — 21 — l'importation au tarif réduit seulement aux papiers revêtus de lignes d'eau, destinés à l'impression des journaux et publications périodiques et à l'édition des livres scolaires, à l'exclusion de tout autre emploi. Du 30 juin 1932 au 30 juin 1933, 24 demandes ont été formulées par les imprimeurs et éditeurs du Tonkin. Au cours de cette période, il a été accordé 20 licences d'importation de papiers s'élevant au poids total de 414.000 kilos. d) Primes d'encouragement à l'élevage des animaux domestiques. — L'expérience acquise à la suite de l'application du règlement du 20 janvier 1928 pour l'attribution des primes d'encouragement à l'élevage des animaux domestiques, a prouvé que ce règlement qui comprend un cycle de 4 ans présente les inconvénients suivants : Visite des exploitations tous les 4 ans seulement, et inégalité des 2 secteurs suivant lesquels le Tonkin est réparti pour la visite des exploitations. Sur la demande de la Chambre d'Agriculture du Tonkin, un arrêté local est intervenu le 1er mars dernier pour modifier ce règlement, dans le sens sollicité par les planteurs et éleveurs du Tonkin. e) Concours agricole. — Un concours général agricole a eu lieu à Hanoi du 24 au 27 novembre dernier pour réunir les animaux d'élite des provinces du delta. Le montant total des primes accordées s'élève à environ 5.000$00. f) Construction d'une azotière — Les cultivateurs indigènes du Bas-Delta utilisent couramment dans leurs rizières un engrais vert intéressant appelé « l'azotte ». Une subvention de 500 % sur le Budget
primes d'encouragement à l'élevage des animaux domestiques, a prouvé que ce règlement qui comprend un cycle de 4 ans présente les inconvénients suivants : Visite des exploitations tous les 4 ans seulement, et inégalité des 2 secteurs suivant lesquels le Tonkin est réparti pour la visite des exploitations. Sur la demande de la Chambre d'Agriculture du Tonkin, un arrêté local est intervenu le 1er mars dernier pour modifier ce règlement, dans le sens sollicité par les planteurs et éleveurs du Tonkin. e) Concours agricole. — Un concours général agricole a eu lieu à Hanoi du 24 au 27 novembre dernier pour réunir les animaux d'élite des provinces du delta. Le montant total des primes accordées s'élève à environ 5.000$00. f) Construction d'une azotière — Les cultivateurs indigènes du Bas-Delta utilisent couramment dans leurs rizières un engrais vert intéressant appelé « l'azotte ». Une subvention de 500 % sur le Budget local du Tonkin a été accordée à M. NGUYÊN-CÔNG-TIÊU, assistant à l'École supérieure d'Agriculture et de Sylviculture, pour la construction d'une « azotière », qui a été faite suivant un plan approuvé par le Service local d'Agriculture. g) Préparation du thé vert — Pour l'étude de différentes productions économiques et notamment du procédé de préparation du thé vert en vue de l'exportation de ce dernier sur les marchés de l'Afrique du Nord, une mission en Chine et au Japon aux frais du Budget local du Tonkin a été, par arrêté n° 2763 du 10 mai 1933 de M. le Gouverneur Général, confiée à M. GOUBEAUX, Ingénieur du Service d'Agriculture d'Indochine. — 22 — SERVICES AGRICOLES Par arrêté du 20 septembre 1932 de M. le Gouverneur Général, la station d'agriculture de Tuyên-quang cessant d'être utilisée par l'Institut des recherches agronomiques a été réintégrée au Domaine local du Tonkin. RÉGIME MINIER Les décrets et arrêtés organiques sur les mines n'ont subi aucune modification. Du 31 mai 1932 au 31 mai 1933, il a été délivré 27 autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Tonkin contre 19 pendant la période 1931-1932. CARRIÈRES Aucune modification n'a été apportée à la réglementation en vigueur sur
notamment du procédé de préparation du thé vert en vue de l'exportation de ce dernier sur les marchés de l'Afrique du Nord, une mission en Chine et au Japon aux frais du Budget local du Tonkin a été, par arrêté n° 2763 du 10 mai 1933 de M. le Gouverneur Général, confiée à M. GOUBEAUX, Ingénieur du Service d'Agriculture d'Indochine. — 22 — SERVICES AGRICOLES Par arrêté du 20 septembre 1932 de M. le Gouverneur Général, la station d'agriculture de Tuyên-quang cessant d'être utilisée par l'Institut des recherches agronomiques a été réintégrée au Domaine local du Tonkin. RÉGIME MINIER Les décrets et arrêtés organiques sur les mines n'ont subi aucune modification. Du 31 mai 1932 au 31 mai 1933, il a été délivré 27 autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers au Tonkin contre 19 pendant la période 1931-1932. CARRIÈRES Aucune modification n'a été apportée à la réglementation en vigueur sur la matière. Pendant la période envisagée, 35 autorisations d'exploitation de carrières et 6 prorogations d'autorisations ont été délivrées contre 32 autorisations et 16 prorogations pour la période précédente. Le cube minimum annuel d'extraction fixé par le Service des Travaux publics, en exécution de l'arrêté du 25 mai 1925, pour l'ensemble des autorisations délivrées ou prorogées, s'élève à 51.941 m3 contre 76.113 m3 pendant la période précédente. CHAMBRE D'AGRICULTURE Les articles 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté du 30 octobre 1925 portant réorganisation de la Chambre d'Agriculture du Tonkin ont été abrogés et remplacés par les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1933. Ces modifications visent la procédure d'instruction des demandes en addition ou en radiation des listes électorales de l'assemblée susvisée, Il a été procédé, le 25 septembre 1932, au renouvellement biennal partiel des membres français de la Chambre d'Agriculture du Tonkin. Ont été élus : MM. LECONTE, MALDAN, ROUET, ERNEST BOREL, LE ROY DES BARRES et KEPPLER. Les élections provinciales en vue du remplacement de 2 membres indigènes sortants d'exercice ont eu lieu dans le courant du mois de juillet 1932 au chef-lieu des provinces formant les 1re et 3e circonscriptions électorales. MM. LÊ-VAN-KÊ et PHUNG-DANH-VIÊN ont été
des autorisations délivrées ou prorogées, s'élève à 51.941 m3 contre 76.113 m3 pendant la période précédente. CHAMBRE D'AGRICULTURE Les articles 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté du 30 octobre 1925 portant réorganisation de la Chambre d'Agriculture du Tonkin ont été abrogés et remplacés par les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1933. Ces modifications visent la procédure d'instruction des demandes en addition ou en radiation des listes électorales de l'assemblée susvisée, Il a été procédé, le 25 septembre 1932, au renouvellement biennal partiel des membres français de la Chambre d'Agriculture du Tonkin. Ont été élus : MM. LECONTE, MALDAN, ROUET, ERNEST BOREL, LE ROY DES BARRES et KEPPLER. Les élections provinciales en vue du remplacement de 2 membres indigènes sortants d'exercice ont eu lieu dans le courant du mois de juillet 1932 au chef-lieu des provinces formant les 1re et 3e circonscriptions électorales. MM. LÊ-VAN-KÊ et PHUNG-DANH-VIÊN ont été déclarés élus. CHAMBRES DE COMMERCE Les textes en vigueur sur les Chambres de Commerce de Hanoi et de Haiphong n'ont subi aucune modification pendant la période envisagée. STATISTIQUES DE LA POPULATION Les statistiques annuelles de la population ont été établies au début de l'année courante dans les formes prescrites par la circulaire ministérielle du 15 février 1909. Le chiffre de la population française pour l'année 1932, non compris les effectifs militaires, s'élève à 10.365 individus, et celui de la population étrangère européenne à 357. La population asiatique donne un total de 8.493.148 individus. CINÉMA En application de l'arrêté du 4 février 1933 de M. le Gouverneur Général modifiant la réglementation du contrôle des films cinématographiques du 28 mai 1921, deux Commissions d'examen et d'appel ont été instituées au Tonkin par arrêtés des 14 et 22 février 1933. Pour faciliter la tâche des membres titulaires des dites Commissions, il leur a été délivré des cartes personnelles d'entrée dans les salles de projections cinématographiques au Tonkin. CHASSE Le décret du 7 avril 1927 qui réglemente la chasse en Indochine fait actuellement l'objet de modifications proposées au Département. Des arrêtés seront pris en vue de son application au Tonkin dès que ces modifications
la circulaire ministérielle du 15 février 1909. Le chiffre de la population française pour l'année 1932, non compris les effectifs militaires, s'élève à 10.365 individus, et celui de la population étrangère européenne à 357. La population asiatique donne un total de 8.493.148 individus. CINÉMA En application de l'arrêté du 4 février 1933 de M. le Gouverneur Général modifiant la réglementation du contrôle des films cinématographiques du 28 mai 1921, deux Commissions d'examen et d'appel ont été instituées au Tonkin par arrêtés des 14 et 22 février 1933. Pour faciliter la tâche des membres titulaires des dites Commissions, il leur a été délivré des cartes personnelles d'entrée dans les salles de projections cinématographiques au Tonkin. CHASSE Le décret du 7 avril 1927 qui réglemente la chasse en Indochine fait actuellement l'objet de modifications proposées au Département. Des arrêtés seront pris en vue de son application au Tonkin dès que ces modifications auront été approuvées et promulguées dans la Colonie. COURSES DE CHEVAUX Les courses de chevaux sont réglementées par l'arrêté du 19 avril 1906 de M. le Gouverneur Général. Cet arrêté a été modifié par celui du 7 décembre 1932 en vue de laisser aux Chefs d'Administration locale le soin de statuer sur les demandes d'autorisation de faire courir. DISTRIBUTEURS D'ESSENCE L'arrêté du 2 novembre 1930 réglemente l'installation des distributeurs d'essence au Tonkin. L'article 4 de ce texte a été, à la demande des Chambres de Commerce et des principales compagnies pétrolifères, modifié par arrêté du 28 septembre 1932 de façon à permettre l'installation sous le trottoir des réservoirs alimentant les appareils distributeurs d'essence. Cette installation est soumise à des mesures de sécurité spéciales de nature à dégager la responsabilité de l'Administration en cas d'accidents. TITRE I CHAPITRE III. — ADMINISTRATION ET JUSTICE INDIGÈNES A — Administration Indigène Personnel L'arrêté organique du 20 septembre 1929 fixant le statut du personnel de l'Administration indigène continue à être appliqué normalement, tout au moins en ce qui concerne le personnel de l'ordre administratif. La situation des finances locales n'a pas permis de continuer le recrutement des mandarins judiciaires et de l'enseignement, ni d'aborder la
statuer sur les demandes d'autorisation de faire courir. DISTRIBUTEURS D'ESSENCE L'arrêté du 2 novembre 1930 réglemente l'installation des distributeurs d'essence au Tonkin. L'article 4 de ce texte a été, à la demande des Chambres de Commerce et des principales compagnies pétrolifères, modifié par arrêté du 28 septembre 1932 de façon à permettre l'installation sous le trottoir des réservoirs alimentant les appareils distributeurs d'essence. Cette installation est soumise à des mesures de sécurité spéciales de nature à dégager la responsabilité de l'Administration en cas d'accidents. TITRE I CHAPITRE III. — ADMINISTRATION ET JUSTICE INDIGÈNES A — Administration Indigène Personnel L'arrêté organique du 20 septembre 1929 fixant le statut du personnel de l'Administration indigène continue à être appliqué normalement, tout au moins en ce qui concerne le personnel de l'ordre administratif. La situation des finances locales n'a pas permis de continuer le recrutement des mandarins judiciaires et de l'enseignement, ni d'aborder la question de relèvement de solde projetée l'année dernière. À la suite d'une circulaire du 7 novembre 1932 invitant les Chefs de province à réduire, dans toute la mesure compatible avec la bonne marche du service, l'effectif des thuaphai, vingt-quatre d'entre eux ont été remis à la disposition de la Résidence Supérieure pour pourvoir les postes vacants, ce qui a permis d'éviter le recrutement d'un nombre correspondant de nouveaux agents. Enfin, la mise à la retraite des mandarins, par application de l'arrêté du 31 octobre 1932 et de la circulaire du 6 novembre, se poursuit d'une manière méthodique, mais avec grande circonspection pour des raisons d'opportunité faciles à comprendre. En vue d'assurer l'application stricte de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1929, sur les fonctions d'adjoint aux mandarins provinciaux (Thuong-ta), il importait de rendre à ces fonctions toute l'importance qu'elles avaient jadis. Une circulaire du 11 février 1933 a informé les Résidents que ne seraient désormais nommés à ces postes que des mandarins ayant un grade suffisamment élevé (Bô-chanh ou Tri-phu). Par assimilation avec la faveur accordée par les arrêtés des 26 août 1927, 20 septembre 1929 (art. 4) et 11 février 1930 aux anciens élèves de l'École de Droit
Supérieure pour pourvoir les postes vacants, ce qui a permis d'éviter le recrutement d'un nombre correspondant de nouveaux agents. Enfin, la mise à la retraite des mandarins, par application de l'arrêté du 31 octobre 1932 et de la circulaire du 6 novembre, se poursuit d'une manière méthodique, mais avec grande circonspection pour des raisons d'opportunité faciles à comprendre. En vue d'assurer l'application stricte de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1929, sur les fonctions d'adjoint aux mandarins provinciaux (Thuong-ta), il importait de rendre à ces fonctions toute l'importance qu'elles avaient jadis. Une circulaire du 11 février 1933 a informé les Résidents que ne seraient désormais nommés à ces postes que des mandarins ayant un grade suffisamment élevé (Bô-chanh ou Tri-phu). Par assimilation avec la faveur accordée par les arrêtés des 26 août 1927, 20 septembre 1929 (art. 4) et 11 février 1930 aux anciens élèves de l'École de Droit et d'Administration, un arrêté du 2 novembre 1932 a admis à l'emploi de Tri-huyên ou de Tri-huyên tu-phap, suivant leur option, les commis diplômés de l'École des Hautes Études indochinoises qui, par suite de leur classement de sortie, n'avaient pu être admis d'office dans le mandarinat. En ce qui concerne le recrutement des mandarins, un projet de concours commun à l'Annam et au Tonkin est actuellement à l'étude. Le programme élaboré par la commission réunie à cet effet a été soumis aux Chefs de l'Administration locale de ces deux pays, pour avis chacun en ce qui le concerne. L'arrêté du 29 décembre 1932 a réduit l'indemnité de changement de résidence pour mettre les fonctionnaires de l'Administration indigène sous un régime identique à celui institué pour les fonctionnaires indigènes des cadres français par l'arrêté du Gouverneur Général du 28 novembre 1932. CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE Deux arrêtés sont intervenus à la date du 31 octobre 1932 afin de concilier, en ce qui concerne les conditions d'électorat et les causes de déchéance des membres de la Chambre des Représentants du Peuple, les dispositions divergentes des arrêtés des 19 mars 1913 et 28 août 1914 et aussi afin de préciser la portée
le recrutement des mandarins, un projet de concours commun à l'Annam et au Tonkin est actuellement à l'étude. Le programme élaboré par la commission réunie à cet effet a été soumis aux Chefs de l'Administration locale de ces deux pays, pour avis chacun en ce qui le concerne. L'arrêté du 29 décembre 1932 a réduit l'indemnité de changement de résidence pour mettre les fonctionnaires de l'Administration indigène sous un régime identique à celui institué pour les fonctionnaires indigènes des cadres français par l'arrêté du Gouverneur Général du 28 novembre 1932. CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DU PEUPLE Deux arrêtés sont intervenus à la date du 31 octobre 1932 afin de concilier, en ce qui concerne les conditions d'électorat et les causes de déchéance des membres de la Chambre des Représentants du Peuple, les dispositions divergentes des arrêtés des 19 mars 1913 et 28 août 1914 et aussi afin de préciser la portée des expressions « condamnations entraînant l'indignité » et « condamnations afflictives ou infamantes » qu'on y rencontre. D'autre part, sur la proposition du Président de la Chambre des Représentants du Peuple qui a voulu associer cette assemblée aux mesures d'économie prises par toutes les administrations, un arrêté du 24 mars 1933 a ramené à 5$00 l'indemnité journalière attribuée aux Nghi-viên. Enfin, l'Administration envisage d'étendre les attributions consultatives de la Chambre des Représentants du Peuple. ADMINISTRATION COMMUNALE Durant la période allant du 1er juillet 1932 au 30 juin 1933, l'application de la réglementation sur les réformes communales n'a donné lieu à aucune modification. Cependant des détournements trop nombreux ayant été constatés, l'Administration a été, une fois de plus, obligée d'intervenir afin d'assurer une gestion honnête des fonds versés par les habitants. Dans ce but, les Chefs de province ont été invités à faire procéder à un inventaire général des caisses des villages afin de déterminer les sommes manquantes, de les récupérer et de poursuivre, le cas échéant, les notables prévaricateurs. Les Résidents devront également faire comprendre aux représentants des villages l’intérêt qu’il y a pour les collectivités à déposer leurs fonds libres, lorsque ceux-ci atteignent des sommes importantes, soit au Trésor,