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où la mère et l'enfant ont péri victimes d'une imprudence grave, il a fallu bien respecter les bornes de la modération, pour s'appliquer que le minimum des peines encourues en pareil cas. On ne s'étonnera donc plus que la demanderesse ait succombé dans son pourvoi. ARRÊT. — La COUR. Attendu que dans l'état des faits tels qu'ils sont reconnus constants par les tribunaux correctionnels de St.-Claude et de Yvoire-le-saunier, la condamnation de la réclamante aux peines de trois mois d'emprisonnement et de 50 fr. d'amende, est une juste application de l'art. 319 du Code pénal; — Attendu que la procédure a été régulièrement instruite. REJETTE. Du 18 septembre 1817. — Cour de cassation. Section criminelle. (Journal de Paris, tome 1er de 1818, page 546. — Journal de M. de SELIGNY ci-devant de EPINAY, 10e partie, page 564. Art. 30. COUR ROYALE DE COLMAR. COURIERS. — PAIEMENT D'UNE SOMME FIXE OU LIQUIDATION. — OPTION. — COUTUME DE FERRETTE. — STATUT D'ENSISHEIM. — AMEUBLISSEMENT NE PEUT NUIRE A DES TIENS. — SAISIE IMMOBILIÈRE SUR UNE TUTELLE. — DÉNONCIATION AU SUBROGÉ TUTEUR. Une sœur, n'ayant pour cohéritier qu'un frère absent, s'empare exclusivement des successions paternelle et maternelle. — Le frère, de retour, transige avec sa sœur; par suite elle est condamnée à lui payer 20,000 fr. ou à liquider. — Loin d'opter, elle se laisse poursuivre au paiement des 20,000 fr. sans réclamer; elle veut ensuite liquider; elle est présumée avoir tacitement opté pour le paiement des 20,000 fr. La coutume de Ferrette ne régit point la ville d'Ensisheim; le statut local réserve les propres, conformément au droit commun de la France. — L'ameublissement d'un immeuble, ne peut lier que les époux et leurs héritiers ; il ne peut nuire à des tiers; ainsi dans l'espèce, le mari de la sœur n'ayant délaissé d'immeubles que ceux que la veuve avait recueillis de ses parents, le frère a pu poursuivre les enfants de sa sœur, comme tiers détenant des biens qui y quant à lui, ont été les propres de leur mère. Une saisie immobilière, faite sur cette mère, comme tutrice, n'est pas nulle
avec sa sœur; par suite elle est condamnée à lui payer 20,000 fr. ou à liquider. — Loin d'opter, elle se laisse poursuivre au paiement des 20,000 fr. sans réclamer; elle veut ensuite liquider; elle est présumée avoir tacitement opté pour le paiement des 20,000 fr. La coutume de Ferrette ne régit point la ville d'Ensisheim; le statut local réserve les propres, conformément au droit commun de la France. — L'ameublissement d'un immeuble, ne peut lier que les époux et leurs héritiers ; il ne peut nuire à des tiers; ainsi dans l'espèce, le mari de la sœur n'ayant délaissé d'immeubles que ceux que la veuve avait recueillis de ses parents, le frère a pu poursuivre les enfants de sa sœur, comme tiers détenant des biens qui y quant à lui, ont été les propres de leur mère. Une saisie immobilière, faite sur cette mère, comme tutrice, n'est pas nulle pour n'avoir pas été dénoncée au subrogé tuteur. Entre le S. François-Joseph-Eusèbe Fellmann, receveur de loterie, à Paris, appelant et intimé. Et D.me Catherine-Charlotte Fellmann veuve de feu le S. François-Joseph Wendling, en son nom personnel, demeurant à Ensisheim, appelante et intimée. Et encore le S. Rothea, demeurant à Frœningen, subrogé tuteur d'Antoinette Wendling, mineure; et deux autres enfants majeurs, aussi intimés. Le S. Ignace Fellmann et D.me Madeleine Klein son épouse, ont procréé deux enfants; savoir: Catherine-Charlotte, mariée au S. François-Joseph Wendling et le S. François-Joseph-Eusèbe Fellmann. Du mariage des conjoints Wendling sont issus trois enfants, Joseph, Joséphine, femme Fisselbrand, et Antoinette. Le contrat de mariage de ces conjoints Wendling, date du 5 juillet 1780, et dont l'art. 3 porte cession de maison par les parents de Charlotte. Et par l'art. 6 il fut stipulé communauté universelle partageable par moitié, en cas d'inexistence d'enfants. Au décès du père Fellmann, en 1786, François-Joseph Fellmann, son fils, se trouvait absent. La mère Fellmann décéda en 1785; à cette époque François Joseph Fellmann se trouvait à Naples, du soin de sa sœur, comme je prouve par leur correspondance; cependant la succession des parents fut appréhendée par les conjoints Wendling, vu, disait-on, l'existence
subrogé tuteur d'Antoinette Wendling, mineure; et deux autres enfants majeurs, aussi intimés. Le S. Ignace Fellmann et D.me Madeleine Klein son épouse, ont procréé deux enfants; savoir: Catherine-Charlotte, mariée au S. François-Joseph Wendling et le S. François-Joseph-Eusèbe Fellmann. Du mariage des conjoints Wendling sont issus trois enfants, Joseph, Joséphine, femme Fisselbrand, et Antoinette. Le contrat de mariage de ces conjoints Wendling, date du 5 juillet 1780, et dont l'art. 3 porte cession de maison par les parents de Charlotte. Et par l'art. 6 il fut stipulé communauté universelle partageable par moitié, en cas d'inexistence d'enfants. Au décès du père Fellmann, en 1786, François-Joseph Fellmann, son fils, se trouvait absent. La mère Fellmann décéda en 1785; à cette époque François Joseph Fellmann se trouvait à Naples, du soin de sa sœur, comme je prouve par leur correspondance; cependant la succession des parents fut appréhendée par les conjoints Wendling, vu, disait-on, l'existence incertaine de François-Joseph. Le 7 fructidor an 7, le S. Wendling vend, devant un commissaire, du tribunal, des biens, pour 32,000 fr. En pluviôse an 8, le S. François-Joseph Fellmann, de retour en France, actionne les conjoints Wendling, et demande la confection d'un inventaire de la succession de ses parents. L'inventaire ayant eu lieu, et le produit de la vente du 7 fructidor ayant été distribué suivant un ordre, le S. Fellmann n'accepta la succession que sous bénéfice d'inventaire; il forma opposition à la vente et au jugement d'ordre, et demanda le désistement contre tous les acquéreurs des biens des parents, et le partage d'iceux entre lui et la D.me Wendling sa sœur. 20e thermidor an 12, jugement qui le déclare non recevable, cependant ordonne une liquidation entre lui et les conjoints Wendling, dans laquelle le prix des biens et le surplus de la succession seront portés. Décès du S. Wendling, le 12 fructidor an 12; appel du S. Fellmann le 3 floréal en 13. 30 juin 1806, il passe transaction avec sa sœur, stipulant en son nom personnel, sans la participation de ses enfants, sur les bases et difficultés de la liquidation : le S. Fellmann y approuve les
L'inventaire ayant eu lieu, et le produit de la vente du 7 fructidor ayant été distribué suivant un ordre, le S. Fellmann n'accepta la succession que sous bénéfice d'inventaire; il forma opposition à la vente et au jugement d'ordre, et demanda le désistement contre tous les acquéreurs des biens des parents, et le partage d'iceux entre lui et la D.me Wendling sa sœur. 20e thermidor an 12, jugement qui le déclare non recevable, cependant ordonne une liquidation entre lui et les conjoints Wendling, dans laquelle le prix des biens et le surplus de la succession seront portés. Décès du S. Wendling, le 12 fructidor an 12; appel du S. Fellmann le 3 floréal en 13. 30 juin 1806, il passe transaction avec sa sœur, stipulant en son nom personnel, sans la participation de ses enfants, sur les bases et difficultés de la liquidation : le S. Fellmann y approuve les ventes faites, etc. 4 août 1806, inventaire de la succession de Wendling; on n'y voit d'autre description de biens que ceux de la femme: c'est-à-dire provenant des parents Fellmann; Wendling avait vendu le mobilier peu avant son décès, à la fille Fisselbrand; la créance du S. Fellmann s'y trouve portée pour mémoire. Par suite de la transaction le S. Fellmann se déporte de son appel envers les tiers détenant; il veut liquider avec sa sœur. — Suivant l'opération du notaire elle lui serait restée redevable de 20,000 fr.; elle refuse de signer; il l'actionne après avoir pris inscription hypothécaire le 24 avril 1806. 10 décembre suivant, jugement par défaut qui condamne la veuve à lui payer les 20,000 fr., si mieux elle n'aime liquider en exécution de la transaction : aucun délai n'y est fixé pour faire l'option. 12 janvier 1807, nouvelle inscription hypothécaire. La dame Wendling forma opposition au jugement et offrit de liquider. 30 janvier 1809, jugement qui la déboute: la transaction n'étant ni attaquée, ni attaquable, et l'option étant d'ailleurs réservée. 23 février 1810, arrêt confirmatif sur l'appel. Le S. Fellmann fait faire commandement de payer les 20,000 fr. 3 décembre 1811, action en partage, des enfants
pour mémoire. Par suite de la transaction le S. Fellmann se déporte de son appel envers les tiers détenant; il veut liquider avec sa sœur. — Suivant l'opération du notaire elle lui serait restée redevable de 20,000 fr.; elle refuse de signer; il l'actionne après avoir pris inscription hypothécaire le 24 avril 1806. 10 décembre suivant, jugement par défaut qui condamne la veuve à lui payer les 20,000 fr., si mieux elle n'aime liquider en exécution de la transaction : aucun délai n'y est fixé pour faire l'option. 12 janvier 1807, nouvelle inscription hypothécaire. La dame Wendling forma opposition au jugement et offrit de liquider. 30 janvier 1809, jugement qui la déboute: la transaction n'étant ni attaquée, ni attaquable, et l'option étant d'ailleurs réservée. 23 février 1810, arrêt confirmatif sur l'appel. Le S. Fellmann fait faire commandement de payer les 20,000 fr. 3 décembre 1811, action en partage, des enfants Wendling, contre leur mère. # 12 du même mois, saisie immobilière sur tous les biens de cette dernière, et ensuite abandonnée. 22 janvier 1812, jugement qui ordonne le partage entre la mère et les enfants. 10 avril, acte du S. Fellmann: il se plaint des lenteurs affectées de sa sœur, et demande à être appelé au partage. (Art. 2205 du Code civil:) La formation des lots a lieu: elle est entérinée par jugement du 26 juillet 1812, qui autorise le tirage au sort. 19 janvier 1816, le S. Fellmann, comme créancier de la communauté universelle, fait saisir sur sa sœur dix articles d'immeubles à elle résultant dans le partage; un juif Wahl, demande distraction de quatre articles. 16 novembre, il est sursis quant à ces quatre articles: les six autres furent vendus pour 654 fr. Le même jour, nouveau commandement de 30 jours. Le même jour, Fellmann, et sommation aux enfants de la part du S. Fellmann, et sommation aux enfants Wendling, comme tiers détenant, et à Wahl, de délaisser ou de payer. 3 décembre, jugement qui déboute Wahl. 15 janvier 1817, sommation aux enfants Wendling, de se désister. 17 février, saisie immobilière, sur lesdits enfants, 1. des quatre articles
et demande à être appelé au partage. (Art. 2205 du Code civil:) La formation des lots a lieu: elle est entérinée par jugement du 26 juillet 1812, qui autorise le tirage au sort. 19 janvier 1816, le S. Fellmann, comme créancier de la communauté universelle, fait saisir sur sa sœur dix articles d'immeubles à elle résultant dans le partage; un juif Wahl, demande distraction de quatre articles. 16 novembre, il est sursis quant à ces quatre articles: les six autres furent vendus pour 654 fr. Le même jour, nouveau commandement de 30 jours. Le même jour, Fellmann, et sommation aux enfants de la part du S. Fellmann, et sommation aux enfants Wendling, comme tiers détenant, et à Wahl, de délaisser ou de payer. 3 décembre, jugement qui déboute Wahl. 15 janvier 1817, sommation aux enfants Wendling, de se désister. 17 février, saisie immobilière, sur lesdits enfants, 1. des quatre articles de Wahl; 2. des biens ayant aux enfants dans le partage; 3. d'une maison à Ensisheim, commune ou indivise. Mais dès le 14 décembre 1816, la veuve opta pour la liquidation, forma opposition aux poursuites, et prenant le fait et cause de Wahl: les enfants formèrent également opposition. 27 juillet 1816, jugement qui déclare la veuve non recevable à faire l'option; accueille l'opposition des enfants, comme n'y ayant pas de titre exécutoire contre eux; et quant à la maison, renvoie à se mettre en règle. Appel principal du Sr Fellmann; appel incident de la veuve. Nous ne saurions mieux faire connaître les moyens respectifs des parties, qu'en faisant ici l'analyse du discours de M. l'Avocat-général ROUSSEAU, qui a résumé ces moyens, et dont les conclusions ont été adoptées par la Cour. PREMIÈRE QUESTION : L'appel de la veuve Wendling, a dit ce magistrat, a pour objet de savoir si elle est encore recevable dans l'option qui lui avait été déférée par le jugement du 10 décembre 1806: d'abord elle ne pouvait avoir lieu que rébus integris. Ce jugement n'avait pas fixé de délai pour cette option; peu importe: le créancier n'avait qu'un mode d'exécution à sa disposition, celle de se
1816, jugement qui déclare la veuve non recevable à faire l'option; accueille l'opposition des enfants, comme n'y ayant pas de titre exécutoire contre eux; et quant à la maison, renvoie à se mettre en règle. Appel principal du Sr Fellmann; appel incident de la veuve. Nous ne saurions mieux faire connaître les moyens respectifs des parties, qu'en faisant ici l'analyse du discours de M. l'Avocat-général ROUSSEAU, qui a résumé ces moyens, et dont les conclusions ont été adoptées par la Cour. PREMIÈRE QUESTION : L'appel de la veuve Wendling, a dit ce magistrat, a pour objet de savoir si elle est encore recevable dans l'option qui lui avait été déférée par le jugement du 10 décembre 1806: d'abord elle ne pouvait avoir lieu que rébus integris. Ce jugement n'avait pas fixé de délai pour cette option; peu importe: le créancier n'avait qu'un mode d'exécution à sa disposition, celle de se procurer le paiement; Et il l'a suivi. L'option de liquider était réservée uniquement à sa sœur: c'était à elle de se déclarer; loin de lui, elle laisse agir son frère qui interpose une première saisie le 12 décembre 1811, suspendue par la demande de partage; une seconde saisie le 19 janvier 1816 qui a eu tout son effet; la veuve avait même contesté la saisie, sans songer à se prévaloir de l'option; enfin les inscriptions prises par le Sr Fellmann, sa renonciation à des droits acquis, pour s'en tenir à l'exécution du jugement du 10 décembre 1806, qui lui adjuge les 20,000 fr.; l'adjudication partielle du 16 novembre 1816: tout concourt à établir, conformément à l'art. 169 du Code de procédure, que le jugement du 10 décembre se trouve (ou est réputé) exécute: ce n'est donc pas après onze années d'acquiescement à ce mode d'exécution, qu'elle peut se être admise à opter pour un autre, de là deux conséquences: 1.° que la veuve Wendling était non recevable dans son opposition pour elle-même; 3.° dans celle qu'elle a formée, comme prenant le fait et cause de Wahl son sous-acquéreur, de la nature des droits duquel il est inutile de s'occuper puisque,
janvier 1816 qui a eu tout son effet; la veuve avait même contesté la saisie, sans songer à se prévaloir de l'option; enfin les inscriptions prises par le Sr Fellmann, sa renonciation à des droits acquis, pour s'en tenir à l'exécution du jugement du 10 décembre 1806, qui lui adjuge les 20,000 fr.; l'adjudication partielle du 16 novembre 1816: tout concourt à établir, conformément à l'art. 169 du Code de procédure, que le jugement du 10 décembre se trouve (ou est réputé) exécute: ce n'est donc pas après onze années d'acquiescement à ce mode d'exécution, qu'elle peut se être admise à opter pour un autre, de là deux conséquences: 1.° que la veuve Wendling était non recevable dans son opposition pour elle-même; 3.° dans celle qu'elle a formée, comme prenant le fait et cause de Wahl son sous-acquéreur, de la nature des droits duquel il est inutile de s'occuper puisque, à son égard, tout se trouve terminé par le jugement du 3 décembre 1816, passé en force de chose jugée. SECONDE QUESTION: L'opposition des enfants qu'ils font: Sur ce que le Sr Fellmann n'a pas de titre exécutoire contre les jugements et transaction dont il se prévaut n'étant intervenus qu'avec la mère seule. Il n'est pas exact de dire qu'il n'ait pas de titre contre ces enfants: il a un titre, à la vérité indirect, contre eux comme tiers détenteurs des biens qui lui sont hypothéqués. Il avait donc à établir, que son inscription prise sur leur mère le 12 janvier 1807, avait frappé sur les biens dont s'agit, et au partage desquels les enfants n'ont été admis que plusieurs années après. Or, quel était le débiteur du Sr Fellmann pour la restitution de ses biens paternels et maternels? c'était uniquement sa sœur, parce que ce n'était que comme cohéritière de son frère et à raison de son absence, que les lois l'avaient autorisée à s'en interposer en possession: cela résulte même des motifs du jugement du 20 thermidor an 12; ainsi, nonobstant le contrat de mariage de celle-ci (contrat étranger au Sr Fellmann), il avait pour débiteur personnel, sa
la mère seule. Il n'est pas exact de dire qu'il n'ait pas de titre contre ces enfants: il a un titre, à la vérité indirect, contre eux comme tiers détenteurs des biens qui lui sont hypothéqués. Il avait donc à établir, que son inscription prise sur leur mère le 12 janvier 1807, avait frappé sur les biens dont s'agit, et au partage desquels les enfants n'ont été admis que plusieurs années après. Or, quel était le débiteur du Sr Fellmann pour la restitution de ses biens paternels et maternels? c'était uniquement sa sœur, parce que ce n'était que comme cohéritière de son frère et à raison de son absence, que les lois l'avaient autorisée à s'en interposer en possession: cela résulte même des motifs du jugement du 20 thermidor an 12; ainsi, nonobstant le contrat de mariage de celle-ci (contrat étranger au Sr Fellmann), il avait pour débiteur personnel, sa sœur, et non la communauté; sauf à la femme son recours contre icelle: dès lors sont donc valables, la transaction passée avec la veuve seule, de même que les jugements obtenus, et l'inscription prise contre elle. L'hypothèque étant judiciaire frappait sur les biens présents et futurs, art. 2123 du Code civil; « Or, vis-à-vis de tout autre que le mari, ou les héritiers et pour le cas de la communauté, la clause de communauté universelle ou d'ameublissement général ne peut qu'agir. POTHIER, Traité de la communauté, N. 304 et 312. « Tel ameublissement n'a lieu extra personam contrahentium. » ROUSSEAU DE LA COMBE, Recueil de la Jurisprudence, verbo AMEUBLEMENT. Illa enim qualitas de conquestu non censetur apposita impressa nisi pro interesse mariti, et in quantum eum concernit tantum, et sic in reliquis pristinum non mutatur, nec mutari censetur, DUMOULIN, sur l'ancienne coutume de Paris, Voyez aussi Leg. 131 ff. de prescript. verbis. BRILLOU V. Ameublissement, et un arrêt de 1688, rapporté au Journal du palais. V. également LE PRESTHE, BACQUET, RENUSSON. Les propres ne sont alors réputés acquits qu'à l'égard des époux et de leurs enfants: cette disposition cesse dès qu'un tiers y est intéressé, par la raison simple qu'une
civil; « Or, vis-à-vis de tout autre que le mari, ou les héritiers et pour le cas de la communauté, la clause de communauté universelle ou d'ameublissement général ne peut qu'agir. POTHIER, Traité de la communauté, N. 304 et 312. « Tel ameublissement n'a lieu extra personam contrahentium. » ROUSSEAU DE LA COMBE, Recueil de la Jurisprudence, verbo AMEUBLEMENT. Illa enim qualitas de conquestu non censetur apposita impressa nisi pro interesse mariti, et in quantum eum concernit tantum, et sic in reliquis pristinum non mutatur, nec mutari censetur, DUMOULIN, sur l'ancienne coutume de Paris, Voyez aussi Leg. 131 ff. de prescript. verbis. BRILLOU V. Ameublissement, et un arrêt de 1688, rapporté au Journal du palais. V. également LE PRESTHE, BACQUET, RENUSSON. Les propres ne sont alors réputés acquits qu'à l'égard des époux et de leurs enfants: cette disposition cesse dès qu'un tiers y est intéressé, par la raison simple qu'une Convention, à laquelle il est étranger, ne peut faire loi pour lui. Le contrat de mariage de la veuve Wendling, ne peut donc pas être opposé au Sr Fellmann comme créancier de sa sœur; à son égard les biens ont conservé leur nature de propres à la femme: d'où résulte évidemment que l'hypothèque du Sr Fellmann est valide, et qu'à celle-ci compete le droit de suite d'après l'art. 2166 du Code civ. À tout ce qui vient d'être dit, on peut ajouter des considérations accessoires: 1. que la dame Wendling n'a pu verser dans la communauté, les biens de son frère; 2.° que c'est par une collusion évidente avec ses enfants, qu'elle n'a pas, à la mort de son mari, renoncé à la communauté, comme elle l'aurait pu, pour reprendre ses apports, son mari ayant dissipé tout son bien, et n'avait pas laissé une obole. L'objection faite au Sr Fellmann, qu'il a reconnu le partage fait entre la mère et les enfants, est des plus frivoles, puisque dans tout partage on doit, avant de diviser les biens, acquitter les charges qui les grèvent; or, déjà dans l'inventaire la créance du Sr Fellmann, fut mise à la charge de la masse.
évidemment que l'hypothèque du Sr Fellmann est valide, et qu'à celle-ci compete le droit de suite d'après l'art. 2166 du Code civ. À tout ce qui vient d'être dit, on peut ajouter des considérations accessoires: 1. que la dame Wendling n'a pu verser dans la communauté, les biens de son frère; 2.° que c'est par une collusion évidente avec ses enfants, qu'elle n'a pas, à la mort de son mari, renoncé à la communauté, comme elle l'aurait pu, pour reprendre ses apports, son mari ayant dissipé tout son bien, et n'avait pas laissé une obole. L'objection faite au Sr Fellmann, qu'il a reconnu le partage fait entre la mère et les enfants, est des plus frivoles, puisque dans tout partage on doit, avant de diviser les biens, acquitter les charges qui les grèvent; or, déjà dans l'inventaire la créance du Sr Fellmann, fut mise à la charge de la masse. Il n'a pas dépendu de lui d'empêcher le partage, et ce partage a dû précéder ses poursuites, art. 2205 du Code civil. DERNIÈRE QUESTION: La saisie est-elle nulle pour avoir été dénoncée à la tutrice seulement, et non au subrogé tuteur. Cette nullité proposée ne se justifie que par des inductions tirées des principes généraux. Mais les conséquences fâcheuses que l'on a présenté comme pouvant être la suite d'une semblable négligence, ne sont pas à redouter dans la cause; le subrogé tuteur est en qualité, il peut et doit faire tout ce qu'il juge convenable aux droits de sa pupille; nulle part le Code de procédure n'oblige à une telle dénonciation qui eût pu être utile et plus régulière, mais son omission n’entraîne pas nullité. art. 1030 du Code de procédure civile. Enfin, il est démontré que le projet de la veuve et des enfants a été de dépouiller le S/ Fellmann appelant; et lors même que la rigueur du droit pourrait faire critiquer la marche qu'il a adoptée, encore l’équité parlerait-elle puissamment en sa faveur. En conséquence M. l’Avocat-général ROSSÉE a conclu, à ce que sans s'arrêter à l’appel de la dame Wendling; prononçant sur l’appel du S/ Fellmann,