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M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « Le 20 octobre dernier, vous avez décidé que si une disponibilité venait à se produire sur le crédit affecté aux allocations de bourses d'enseignement secondaire filles, elle serait acquise à Mlle Launoy, du collège d'Epernay. « Une somme de 200 francs est actuellement libre. « J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien attribuer à cette élève ce reliquat de 200 francs comme fraction d'internat. « Votre décision aura son effet du 1er janvier prochain. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu les propositions de M. le Préfet; Confirme sa décision du 20 octobre 1909 et accorde à Mlle Launoy, avec effet du 1er janvier 1910, le reliquat disponible de 200 francs à titre de fraction d'internat au collège d'Epernay. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de vous soumettre la demande ci-jointe par lequel M. Barillon, instituteur à Ormes, sollicite la transformation de la bourse de demi-pensionnat accordée à sa fille Yvonne, élève au Lycée de Reims, en bourse d'internat avec promotion. « Cette élève reçoit, tant de l'Etat que du Département, 605 francs de subventions. Le prix de l'internat étant de 800 francs, elle ne doit pas obtenir une nouvelle allocation du Département, d'après la décision prise par le Conseil général, dans sa session d'août dernier, de ne jamais accorder plus des 3/4 du montant de la bourse. « Je vous serais obligé de vouloir bien transformer en une fraction d'internat la bourse de demi-pensionnat de 465 francs dont est titulaire Mlle Barillon. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu la demande présentée par M. Barillon; Adoptant les propositions de M. le Préfet; Transforme en une fraction d'internat au Lycée de Reims la bourse de demi-pensionnat de 465 francs dont Mlle Barillon est titulaire. M. le Préfet soumet à la Commission, avec les rapports et avis de MM. les Agents du Service vicinal, plusieurs demandes de secours présentées par des cantonniers et par des veuves de cantonniers; puis il
605 francs de subventions. Le prix de l'internat étant de 800 francs, elle ne doit pas obtenir une nouvelle allocation du Département, d'après la décision prise par le Conseil général, dans sa session d'août dernier, de ne jamais accorder plus des 3/4 du montant de la bourse. « Je vous serais obligé de vouloir bien transformer en une fraction d'internat la bourse de demi-pensionnat de 465 francs dont est titulaire Mlle Barillon. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu la demande présentée par M. Barillon; Adoptant les propositions de M. le Préfet; Transforme en une fraction d'internat au Lycée de Reims la bourse de demi-pensionnat de 465 francs dont Mlle Barillon est titulaire. M. le Préfet soumet à la Commission, avec les rapports et avis de MM. les Agents du Service vicinal, plusieurs demandes de secours présentées par des cantonniers et par des veuves de cantonniers; puis il donne lecture d'un rapport par lequel il fait connaître dans quelle mesure ces demandes lui paraissent devoir être accueillies. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu les demandes des pétitionnaires; Vu les renseignements fournis par le Service vicinal desquels il résulte que les demandeurs sont dans une situation digne d'intérêt; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général en date du 17 août 1909; Alloue les secours dont suit la désignation: 1° Cent francs à M. Chaudron Auguste, âgé de 70 ans, demeurant à Changy, cantonnier pendant 6 ans sur le chemin n° 17, ci 100 » 2° Cinquante francs à Mme Schmillen Marguerite, âgée de 61 ans, demeurant à Reims, veuve du sieur Barbet, cantonnier pendant 36 ans sur le chemin n° 9, ci 50 » 3° Cent vingt-cinq francs à M. Grenier Auguste, âgé de 77 ans, demeurant à Eclairs, cantonnier pendant 25 ans sur le chemin n° 68, ci 125 » Total 275 » Décide que ces secours, montant ensemble à deux cent soixante-quinze francs, seront prélevés sur le crédit ouvert à l'article 5 du chapitre 6 du budget départemental de 1909. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : «
d'intérêt; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général en date du 17 août 1909; Alloue les secours dont suit la désignation: 1° Cent francs à M. Chaudron Auguste, âgé de 70 ans, demeurant à Changy, cantonnier pendant 6 ans sur le chemin n° 17, ci 100 » 2° Cinquante francs à Mme Schmillen Marguerite, âgée de 61 ans, demeurant à Reims, veuve du sieur Barbet, cantonnier pendant 36 ans sur le chemin n° 9, ci 50 » 3° Cent vingt-cinq francs à M. Grenier Auguste, âgé de 77 ans, demeurant à Eclairs, cantonnier pendant 25 ans sur le chemin n° 68, ci 125 » Total 275 » Décide que ces secours, montant ensemble à deux cent soixante-quinze francs, seront prélevés sur le crédit ouvert à l'article 5 du chapitre 6 du budget départemental de 1909. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport par lequel MM. les Agents-Voyers signalant la nécessité de compléter le matériel d'entretien des chaussées de l'arrondissement du Nord. « Il y a lieu de pourvoir la subdivision de Beine d'un rouleau compresseur à traction animale. Le type qui paraît le mieux convenir est le rouleau modèle cantonal n° 2 bis de la maison Fléchet (de Saint-Barthélemy — Isère) du poids de 2.500 kilogrammes à vide et de 5.000 kilogrammes chargé. Le prix de cet engin, muni de cylindre en acier, rendu en gare de Ponfaverger, est de 1.670 francs. « Il serait nécessaire aussi de munir d'un chasse-neige supplémentaire chacune des subdivisions de Ay, Châlons, Fismes et Verzy. Le prix de chacun de ces engins serait de 125 francs. La dépense totale pour les quatre subdivisions s'élèverait, en conséquence, à 500 fr. « MM. les Agents-Voyers estiment qu'il serait utile de munir la subdivision de Ville-sur-Tourbe d'une charrue à décaper les accotements. L'allongement des stations de cantonniers ne permet plus à ces ouvriers de pouvoir exécuter à la main ces décapements. D'autre part, l'emploi, essayé à différentes reprises, des charrues ordinaires des cultivateurs, ne donne pas de résultats
paraît le mieux convenir est le rouleau modèle cantonal n° 2 bis de la maison Fléchet (de Saint-Barthélemy — Isère) du poids de 2.500 kilogrammes à vide et de 5.000 kilogrammes chargé. Le prix de cet engin, muni de cylindre en acier, rendu en gare de Ponfaverger, est de 1.670 francs. « Il serait nécessaire aussi de munir d'un chasse-neige supplémentaire chacune des subdivisions de Ay, Châlons, Fismes et Verzy. Le prix de chacun de ces engins serait de 125 francs. La dépense totale pour les quatre subdivisions s'élèverait, en conséquence, à 500 fr. « MM. les Agents-Voyers estiment qu'il serait utile de munir la subdivision de Ville-sur-Tourbe d'une charrue à décaper les accotements. L'allongement des stations de cantonniers ne permet plus à ces ouvriers de pouvoir exécuter à la main ces décapements. D'autre part, l'emploi, essayé à différentes reprises, des charrues ordinaires des cultivateurs, ne donne pas de résultats satisfaisants. La dépense d'acquisition de cette charrue serait de 150 fr. « Enfin, la provision de fourches à cailloux, utilisées au moment des cylindrages, est épuisée. Il convient d'acquérir 100 de ces fourches, marque Lion, de la maison Che:ains de grande communication. Acquisition de matériel. 420 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMANTALE Peugeot frères, au prix de 6 fr. 35 l'une, rendues franco au magasin de l'Administration à Reims, par quantité de 100, soit une dépense de 635 francs. « J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien, conformément aux propositions de MM. les Agents-Voyers, allouer, pour l'acquisition de ces divers engins, une somme de 2.955 francs sur le crédit ouvert au chapitre 6, article 7, du budget départemental de 1909. » La Commission départementale, Vu le rapport de MM. les Agents-Voyers et les propositions de M. le Préfet; Alloue, sur le crédit du chapitre 6, article 7, du budget départemental de 1909, une somme de 2.955 francs pour l'acquisition des engins ci-après destinés à l'arrondissement du Nord 1 rouleau compresseur 1.670 4 chasse-neige à 125 fr 500 1 charrue à décaper 150 100 fourches à cailloux à 6 fr. 35 635 2.955 La Commission départementale, sur la proposition de M.
DÉPARTEMANTALE Peugeot frères, au prix de 6 fr. 35 l'une, rendues franco au magasin de l'Administration à Reims, par quantité de 100, soit une dépense de 635 francs. « J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien, conformément aux propositions de MM. les Agents-Voyers, allouer, pour l'acquisition de ces divers engins, une somme de 2.955 francs sur le crédit ouvert au chapitre 6, article 7, du budget départemental de 1909. » La Commission départementale, Vu le rapport de MM. les Agents-Voyers et les propositions de M. le Préfet; Alloue, sur le crédit du chapitre 6, article 7, du budget départemental de 1909, une somme de 2.955 francs pour l'acquisition des engins ci-après destinés à l'arrondissement du Nord 1 rouleau compresseur 1.670 4 chasse-neige à 125 fr 500 1 charrue à décaper 150 100 fourches à cailloux à 6 fr. 35 635 2.955 La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet. Vu le plan parcellaire dressé le 22 Août 1909 figurant le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 2, de Bannay à Fromentières, au territoire de Bannay, déterminant les limites de ce chemin et indiquant par une teinte jaune les terrains à y incorporer pour en former l'assiette ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 4, 5, 6 novembre 1909 et l'avis de M. Houllier, commissaire enquêteur ; Vu l'avis de M. l'Agent-Voyer en chef ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Commune de Bannay. Chemin vicinal ordinaire n° 2. Elargissement. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 421 Considérant qu'il n'a été fait aucune déposition à l'enquête ; Considérant que le projet est appuyé des avis favorables du Commissaire enquêteur, du Conseil municipal, de M. l'Agent-Voyer en chef et de M. le Sous-Préfet ; DÉCIDE : La largeur, les limites et les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 2, de Bannay à Fromentières, au territoire de Bannay, sont arrêtés en vertu des art. 15 et 16 de la loi du 21 Mai 1836, conformément aux
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 4, 5, 6 novembre 1909 et l'avis de M. Houllier, commissaire enquêteur ; Vu l'avis de M. l'Agent-Voyer en chef ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Commune de Bannay. Chemin vicinal ordinaire n° 2. Elargissement. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 421 Considérant qu'il n'a été fait aucune déposition à l'enquête ; Considérant que le projet est appuyé des avis favorables du Commissaire enquêteur, du Conseil municipal, de M. l'Agent-Voyer en chef et de M. le Sous-Préfet ; DÉCIDE : La largeur, les limites et les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 2, de Bannay à Fromentières, au territoire de Bannay, sont arrêtés en vertu des art. 15 et 16 de la loi du 21 Mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui restera annexé à la présente décision. Les travaux sont déclarés d'utilité publique. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le plan parcellaire dressé le 3 juillet 1909, figurant le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 5, de Doucey à Bassu, au territoire de Doucey, déterminant les limites de ce chemin et indiquant par une teinte jaune les terrains à y incorporer pour en former l'assiette ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 12, 13, 14 novembre 1909 et l'avis de M. Sébille, commissaire enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal de Doucey en date du 14 novembre 1909 ; Vu l'avis de M. l'Agent-Voyer en chef; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet; Vu les lois des 21 Mai 1836 et 10 Août 1871 ; Considérant qu'il a été fait à l'enquête quatre dépositions ayant pour objet des indemnités de terrain mais non contraires au projet ; Considérant que le projet est appuyé des avis favorables du Commissaire enquêteur, du Conseil municipal, de M. le Sous-Préfet et de M. l'Agent-Voyer en chef ; Commune de Doucey. Chemin
au territoire de Doucey, déterminant les limites de ce chemin et indiquant par une teinte jaune les terrains à y incorporer pour en former l'assiette ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 12, 13, 14 novembre 1909 et l'avis de M. Sébille, commissaire enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal de Doucey en date du 14 novembre 1909 ; Vu l'avis de M. l'Agent-Voyer en chef; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet; Vu les lois des 21 Mai 1836 et 10 Août 1871 ; Considérant qu'il a été fait à l'enquête quatre dépositions ayant pour objet des indemnités de terrain mais non contraires au projet ; Considérant que le projet est appuyé des avis favorables du Commissaire enquêteur, du Conseil municipal, de M. le Sous-Préfet et de M. l'Agent-Voyer en chef ; Commune de Doucey. Chemin vicinal ordinaire n° 5. Elargissement. 422 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMANTALE DÉCIDE : La largeur, les limites et les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 5, de Doucey à Bassu, au territoire de Doucey, sont arrêtés, en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui restera annexé à la présente décision. Les travaux sont déclarés d'utilité publique. M. le Préfet soumet à la Commission un projet de fixation des alignements de la traverse de Grâtreuil suivie par les chemins vicinaux ordinaires nos 1 de Grâtreuil à Bouconville, et n° 3 de Grâtreuil à Manre ; et, après en avoir délibéré, cette Assemblée statue dans les termes suivants : La Commission départementale, Vu le plan des alignements projetés dressé le 31 juillet 1909 ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 9, 10, 11 novembre 1909, et l'avis de M. Rolland, commissaire enquêteur : Vu la délibération du Conseil municipal de Grâtreuil en date du 1er décembre 1909 ; Vu les rapports et avis de MM. les Agents du service vicinal ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M.
conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui restera annexé à la présente décision. Les travaux sont déclarés d'utilité publique. M. le Préfet soumet à la Commission un projet de fixation des alignements de la traverse de Grâtreuil suivie par les chemins vicinaux ordinaires nos 1 de Grâtreuil à Bouconville, et n° 3 de Grâtreuil à Manre ; et, après en avoir délibéré, cette Assemblée statue dans les termes suivants : La Commission départementale, Vu le plan des alignements projetés dressé le 31 juillet 1909 ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 9, 10, 11 novembre 1909, et l'avis de M. Rolland, commissaire enquêteur : Vu la délibération du Conseil municipal de Grâtreuil en date du 1er décembre 1909 ; Vu les rapports et avis de MM. les Agents du service vicinal ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Considérant que l'enquête n'a donné lieu à aucune réclamation ; Considérant que le projet est accepté par le Conseil municipal et appuyé des avis favorables du commissaire enquêteur, des Agents-Voyers de M. le Sous-Préfet et de M. le Préfet; Arrête le plan des alignements des chemins vicinaux ordinaires nos 1, de Grâtreuil à Bouconville, et n° 3 de Grâtreuil à Manre, dans la traverse de Grâtreuil ; Commune de Grâtreuil. Chemins vicinaux ordinaires n° 1 et 3. Plan d'alignement. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 423 Fixe les limites de ces chemins telles qu'elles sont figurées par des lignes noires et rouges repérées et définies par des chiffres et des légendes à l'encre rouge sur le plan visé à la date de ce jour et qui a servi de base à l'enquête, M. le Préfet soumet à la Commission un projet de classement, comme chemin vicinal ordinaire de la commune de Landricourt, du chemin reliant cette commune à Ste-Livière, au territoire de Landricourt ; et, après en avoir délibéré, cette Assemblée statue dans les termes suivants : La Commission départementale, Vu le tableau supplémentaire dressé en
de M. le Préfet; Arrête le plan des alignements des chemins vicinaux ordinaires nos 1, de Grâtreuil à Bouconville, et n° 3 de Grâtreuil à Manre, dans la traverse de Grâtreuil ; Commune de Grâtreuil. Chemins vicinaux ordinaires n° 1 et 3. Plan d'alignement. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 423 Fixe les limites de ces chemins telles qu'elles sont figurées par des lignes noires et rouges repérées et définies par des chiffres et des légendes à l'encre rouge sur le plan visé à la date de ce jour et qui a servi de base à l'enquête, M. le Préfet soumet à la Commission un projet de classement, comme chemin vicinal ordinaire de la commune de Landricourt, du chemin reliant cette commune à Ste-Livière, au territoire de Landricourt ; et, après en avoir délibéré, cette Assemblée statue dans les termes suivants : La Commission départementale, Vu le tableau supplémentaire dressé en vue du classement du chemin sus-désigné et le certificat de publication et de dépôt dudit tableau ; Vu la délibération du Conseil municipal de Landricourt en date du 2 décembre 1909 ; Vu les rapports et avis de MM. les Agents-Voyers et le plan d'ensemble y-annexé ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu l'article 86 de la loi du 10 Août 1871 ; Considérant que l'enquête n'a révélé aucune opposition ; Considérant que le projet est accepté par le Conseil municipal et appuyé des avis favorables des Agents-Voyers, de M. le Sous-Préfet et de M. le Préfet ; Classe, sous le n° 6, au nombre des chemins vicinaux ordinaires de la commune de Landricourt, le chemin de Landricourt à Sainte-Livière, d'une longueur de 1.485 mètres ; Fixe la largeur dudit chemin à 11 mètres dans la traverse, à 10 mètres en rase campagne. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le plan parcellaire dressé le 10 Septembre 1909, figurant le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Minaucourt à Landricourt. Chemin vicinal ordinaire n° 6. Classement. Commune de Minaucourt. Chemin vicinal ordinaire n° 4. Elargissement. RAPPORT
M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu l'article 86 de la loi du 10 Août 1871 ; Considérant que l'enquête n'a révélé aucune opposition ; Considérant que le projet est accepté par le Conseil municipal et appuyé des avis favorables des Agents-Voyers, de M. le Sous-Préfet et de M. le Préfet ; Classe, sous le n° 6, au nombre des chemins vicinaux ordinaires de la commune de Landricourt, le chemin de Landricourt à Sainte-Livière, d'une longueur de 1.485 mètres ; Fixe la largeur dudit chemin à 11 mètres dans la traverse, à 10 mètres en rase campagne. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le plan parcellaire dressé le 10 Septembre 1909, figurant le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Minaucourt à Landricourt. Chemin vicinal ordinaire n° 6. Classement. Commune de Minaucourt. Chemin vicinal ordinaire n° 4. Elargissement. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE court à Gourtémonde, au territoire de Minaucourt, déterminant les limites de ce chemin et indiquant par une teinte jaune les terrains à y incorporer pour en former l'assiette ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 6, 7,8 novembre 1909 et l'avis de M. Ladurelle, commissaire enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal de Minaucourt, en date du 14 novembre 1909 ; Vu l'avis de M l'Agent-Voyer en chef ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Considérant qu'il n'a été fait aucune déposition à l'enquête ; Considérant que le projet est appuyé des avis favorables du Commissaire enquêteur, du Conseil municipal, de M. le Sous-Préfet et de M. l'Agent-Voyer en chef ; DÉCIDE : La largeur, les limites et les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Minaucourt à Gourtémonde, au territoire de Minaucourt, sont arrêtés, en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui restera annexé à la présente décision. Les travaux sont déclarés d'utilité publique.
l'avis de M. Ladurelle, commissaire enquêteur ; Vu la délibération du Conseil municipal de Minaucourt, en date du 14 novembre 1909 ; Vu l'avis de M l'Agent-Voyer en chef ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet; Vu les lois des 21 mai 1836 et 10 août 1871 ; Considérant qu'il n'a été fait aucune déposition à l'enquête ; Considérant que le projet est appuyé des avis favorables du Commissaire enquêteur, du Conseil municipal, de M. le Sous-Préfet et de M. l'Agent-Voyer en chef ; DÉCIDE : La largeur, les limites et les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 4, de Minaucourt à Gourtémonde, au territoire de Minaucourt, sont arrêtés, en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui restera annexé à la présente décision. Les travaux sont déclarés d'utilité publique. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le plan parcellaire dressé le 3 juillet 1909, figurant le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 5, de Doucey à Bassu, au territoire de Rosay, déterminant les limites de ce chemin et indiquant par une teinte jaune les terrains à y incorporer pour en former l'assiette ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 12, 13, 14 novembre 1909 et l'avis de M. Leblanc, commissaire enquêteur ; Commune de Rosay. Chemin vicinal ordinaire n° 5. Elargissement. SÉANCE DU 9 MAI 1910 Vu la délibération du Conseil municipal de Rosay en date du 21 novembre 1909 ; Vu l'avis de M. l'Agent-Voyer en chef ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu les lois des 21 Mai 1836 et 10 Août 1871 ; Considérant qu'il n'a été fait aucune déposition à l'enquête ; Considérant que le projet est appuyé des avis favorables du Commissaire enquêteur, du Conseil municipal, de M. le Sous-Préfet et de M. l'Agent-Voyer en chef ; DÉCIDE : La largeur, les limites et les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 5, de Doucey à
à y incorporer pour en former l'assiette ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 12, 13, 14 novembre 1909 et l'avis de M. Leblanc, commissaire enquêteur ; Commune de Rosay. Chemin vicinal ordinaire n° 5. Elargissement. SÉANCE DU 9 MAI 1910 Vu la délibération du Conseil municipal de Rosay en date du 21 novembre 1909 ; Vu l'avis de M. l'Agent-Voyer en chef ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu les lois des 21 Mai 1836 et 10 Août 1871 ; Considérant qu'il n'a été fait aucune déposition à l'enquête ; Considérant que le projet est appuyé des avis favorables du Commissaire enquêteur, du Conseil municipal, de M. le Sous-Préfet et de M. l'Agent-Voyer en chef ; DÉCIDE : La largeur, les limites et les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 5, de Doucey à Bassu, au territoire de Rosay, sont arrêtés, en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 21 mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui restera annexé à la présente décision. Les travaux sont déclarés d'utilité publique. M. le Préfet soumet à la Commission un projet de classement, comme chemin vicinal ordinaire de la commune de Sainte-Livière, du chemin reliant cette commune à Landricourt, au territoire de Sainte-Livière, et, après en avoir délibéré, cette assemblée statue dans les termes suivants : La Commission départementale, Vu le tableau supplémentaire dressé en vue du classement du chemin sus-désigné et le certificat de publication et de dépôt dudit tableau ; Vu la délibération du Conseil municipal de Sainte-Livière en date du 7 novembre 1909; Vu les rapports et avis de MM. les Agents-Voyers et le plan d'ensemble y-annexé; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; Commune de Sainte-Livière. Chemin vicinal ordinaire n° 1. Classement. RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Considérant que l'enquête n'a révélé aucune opposition ; Considérant que le projet est accepté par le Conseil municipal et appuyé des avis