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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ.—ÉGALITÉ.—FRATERNITÉ. JOURNAL OFFICIEL. DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE LE JOURNAL paraît le mardi de chaque semaine. PRIX DU NUMÉRO: 1 FANON. PRIX DE L'ABONNEMENT (Payable d'avance) Un an. Pondichéry (ville) 3 Ds. par semestre, 1 R. 6 F. Inde hors Pondichéry S — par semestre. 2 Rs. 6 F. France et Colonies 8 Frs. par semestre... 4 F. 50 Étranger <2 — par semestre.. 7 Frs. ANNONCES, RÉCLAMES, ETC. (Payables d'avance). Par ligne. Annonces légales 10 caches 1 re insertion. 4 f. (2 — soit 0 fr. 31 3e et suivantes 18 — soit 0 fr. 15 Par trimestre, semestre... à forfait Pour les abonnements et les Annonces s'adresser au Chef de l'Imprimerie du Gouvernement. SOMMAIRE. PARTIE OFFICIELLE, 1913 Pages 28 juillet. Arrêté promulguant dans la Colonie le décret du 4 février 1913, fixant le régime des avances à faire aux Inspecteurs des Colonies envoyés en mission. — Rapport. — Décret 830 30 juillet. — Décision désignant les interprètes près les bureaux de vote des communes de l’Établissement de Karikal pour l'élection d'un Conseiller Général... 832 34 juillet.Décision désignant pour Pondichéry et les Dépendances, les membres de la commission du concours pour le recrutement d'instituteurs et d'institutrices de la Colonie,...... 835 2 août.Arrêté convoquant en session ordinaire, pour le jeudi 14 août 1913, les Conseils locaux des cinq Établissements français dans l'Inde et portant nomination des Présidents des dits Conseils 837 2 août.— Arrêté convoquant en session ordinaire, le Conseil Général des Établissements français dans l'Inde, pour le samedi 30 août 1913 838 Nominations, mutations, etc... 839 PARTIE OFFICIELLE ARRÊTÉ promulguant dans la Colonie le décret du 4 février 1913, fixant le régime des avances à faire aux Inspecteurs des Colonies envoyés en mission. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 15 janvier 1853 et le mode de promulgation des lois et décrets dans la Colonie, ensemble l'arrêté du 22 mai 1911 relatif au délai d'application dans les Établissements secondaires de l'Inde française, des actes promulgués au chef-lieu; Sur la proposition
la Colonie,...... 835 2 août.Arrêté convoquant en session ordinaire, pour le jeudi 14 août 1913, les Conseils locaux des cinq Établissements français dans l'Inde et portant nomination des Présidents des dits Conseils 837 2 août.— Arrêté convoquant en session ordinaire, le Conseil Général des Établissements français dans l'Inde, pour le samedi 30 août 1913 838 Nominations, mutations, etc... 839 PARTIE OFFICIELLE ARRÊTÉ promulguant dans la Colonie le décret du 4 février 1913, fixant le régime des avances à faire aux Inspecteurs des Colonies envoyés en mission. LE GOUVERNEUR DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu le décret du 15 janvier 1853 et le mode de promulgation des lois et décrets dans la Colonie, ensemble l'arrêté du 22 mai 1911 relatif au délai d'application dans les Établissements secondaires de l'Inde française, des actes promulgués au chef-lieu; Sur la proposition du Secrétaire Général, ARRÊTE: Art. 1 er. Est promulgué dans les Établissements français dans l'Inde; pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 4 février 1913, fixant le régime des avances à faire aux Inspecteurs des Colonies envoyés en mission. Art. 2.— Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Colonie. — Pondichéry, le 28 juillet 1913. II. LEJEUNE. Par le Gouverneur: Le Secrétaire Général, A. AMBOU. RAPPORT (du Président de la République française, Paris, le 1er février 1913. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation un décret tendant à compléter le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, en ce qui concerne les avances consenties aux Inspecteurs des Colonies envoyés en mission. Malgré le régime spécial auquel ils sont soumis pendant leur séjour outre-mer et qui ne comporte pas de solde coloniale, ces fonctionnaires ont, jusqu'à ce jour, été traités, au point de vue des avances, comme les autres fonctionnaires coloniaux. Ils reçoivent, par suite, des avances jusqu'à concurrence de deux mois de solde d'Europe, imputables
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Colonie. — Pondichéry, le 28 juillet 1913. II. LEJEUNE. Par le Gouverneur: Le Secrétaire Général, A. AMBOU. RAPPORT (du Président de la République française, Paris, le 1er février 1913. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation un décret tendant à compléter le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, en ce qui concerne les avances consenties aux Inspecteurs des Colonies envoyés en mission. Malgré le régime spécial auquel ils sont soumis pendant leur séjour outre-mer et qui ne comporte pas de solde coloniale, ces fonctionnaires ont, jusqu'à ce jour, été traités, au point de vue des avances, comme les autres fonctionnaires coloniaux. Ils reçoivent, par suite, des avances jusqu'à concurrence de deux mois de solde d'Europe, imputables au budget qui supporte seul cette solde, c'est-à-dire au budget de l'Etat, aux Colonies, l'entretien des Inspecteurs incombe partiellement aux budgets locaux qui font face, en général, aux dépenses d'indemnité de mission. Dans le but de faire participer lesdits budgets aux avances ainsi consenties, j'ai pensé qu'il conviendrait de fixer ces avances à la fois sous forme de solde et sous forme d'indemnité de mission. Le chapitre « Inspection des Colonies » du budget colonial, dont les crédits sont très strictement calculés, serait ainsi dégagé en partie des complications qu'entraînent actuellement le paiement et le remboursement des avances. Si vous voulez bien consacrer l'ensemble de ces dispositions, je vous serais obligé de revêtir de votre haute sanction le décret ci-annexé. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'honneur de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, J. MOREL. DÉCRET. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 15 septembre 1904, portant règlement d'administration publique sur le corps de l'Inspection des Colonies ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, modifié par le décret du 12 juin 1911 ; Sur le rapport
ces avances à la fois sous forme de solde et sous forme d'indemnité de mission. Le chapitre « Inspection des Colonies » du budget colonial, dont les crédits sont très strictement calculés, serait ainsi dégagé en partie des complications qu'entraînent actuellement le paiement et le remboursement des avances. Si vous voulez bien consacrer l'ensemble de ces dispositions, je vous serais obligé de revêtir de votre haute sanction le décret ci-annexé. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'honneur de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, J. MOREL. DÉCRET. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 15 septembre 1904, portant règlement d'administration publique sur le corps de l'Inspection des Colonies ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, modifié par le décret du 12 juin 1911 ; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRET: Art. 1 er. Les Inspecteurs des Colonies envoyés en mission peuvent recevoir, dans les conditions prévues aux articles 144 et suivants du décret du 2 mars 1910, des avances qui ne doivent, dans aucun cas, dépasser un mois de traitement d'Europe et trente jours d'indemnité de mission. La reprise de ces avances s'effectue en quatre termes mensuels dans l'ordre ci-après: 1° L'avance de traitement est retenue, par moitié, sur le traitement acquis pendant le mois de l'arrivée dans la Colonie et pendant le mois suivant; 2° L'avance d'indemnité de mission est retenue, par moitié, sur les indemnités acquises pendant les deux autres mois suivants. Art. 2.— Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 4 février 1913. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre des Colonies, J. MOREL. DÉCISION désignant les interprètes près les bureaux de vote des communes de l’Établissement de Karikal pour l'élection d'un Conseiller général. LE GOUVERNEUR p. i. DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du
de mission. La reprise de ces avances s'effectue en quatre termes mensuels dans l'ordre ci-après: 1° L'avance de traitement est retenue, par moitié, sur le traitement acquis pendant le mois de l'arrivée dans la Colonie et pendant le mois suivant; 2° L'avance d'indemnité de mission est retenue, par moitié, sur les indemnités acquises pendant les deux autres mois suivants. Art. 2.— Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 4 février 1913. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le Ministre des Colonies, J. MOREL. DÉCISION désignant les interprètes près les bureaux de vote des communes de l’Établissement de Karikal pour l'élection d'un Conseiller général. LE GOUVERNEUR p. i. DES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'INDE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 23 juillet 1840 ; Vu l'arrêté du 11 juillet courant convoquant les électeurs de la 2e liste de l’Établissement de Karikal pour le dimanche 10 août prochain, en vue de procéder à l'élection d’un Conseiller général, en remplacement de M. Nallava Sadassivanayagar, décédé ; Vu l'arrêté du 22 août 1911 fixant les circonscriptions et les lieux de vote dans les communes des Établissements français dans l’Inde ; Vu le décret du 8 avril 1898 déterminant les attributions des interprètes désignés par l’Administration auprès des collèges électoraux ; Vu les arrêtés des 16 et 23 octobre 1906 relatifs au mode de désignation des interprètes délégués près les sections de vote ; Vu le procès-verbal de la commission chargée de procéder au tirage au sort des interprètes près les bureaux de vote dans les communes de l’Établissement de Pondichéry ; Sur la proposition du Secrétaire Général, DÉCIDE : Art. 1er. Sont désignés dans l’ordre fixé par le sort pour exercer les fonctions d’interprète près les bureaux de vote des communes de l’Établissement de Karikal pour l’élection d’un Conseiller général qui doit avoir lieu les 10 et 17 août prochain, les fonctionnaires et employés ci-après dénommés : Commune de Karikal. 2e Section. —
fixant les circonscriptions et les lieux de vote dans les communes des Établissements français dans l’Inde ; Vu le décret du 8 avril 1898 déterminant les attributions des interprètes désignés par l’Administration auprès des collèges électoraux ; Vu les arrêtés des 16 et 23 octobre 1906 relatifs au mode de désignation des interprètes délégués près les sections de vote ; Vu le procès-verbal de la commission chargée de procéder au tirage au sort des interprètes près les bureaux de vote dans les communes de l’Établissement de Pondichéry ; Sur la proposition du Secrétaire Général, DÉCIDE : Art. 1er. Sont désignés dans l’ordre fixé par le sort pour exercer les fonctions d’interprète près les bureaux de vote des communes de l’Établissement de Karikal pour l’élection d’un Conseiller général qui doit avoir lieu les 10 et 17 août prochain, les fonctionnaires et employés ci-après dénommés : Commune de Karikal. 2e Section. — MM. Radjagobalou, directeur de l'école de Mélacassacoudy ; 3e — A. Santchivy, dessinateur des Travaux Publics ; 4e — Anandou, directeur de l'école de Cotchéry ; 5e — Nadessane, agent de poursuites; 6e — S. Vénétitay, commis des Contributions ; 7e — Aroquiassamy, interprète attaché au Parquet; 8e — Samy Dhouret, commis au greffe du tribunal ; 9e — A. Vénétitay, commis de perception ; 10e — Rayar (Gnanavane), commis des Contributions ; 11e — Soucé David, agent de poursuites. Commune de la Grande Áldée. 1re Section. — MM. Marianadin Stanabady, interprète; 26e — Coumaressane, sous-directeur de l'école de la Grande Áldée ; 27e — Tettiravoussamy, agent de poursuites ; 28e — Vinguidakichenassamy, instituteur à Karikal ; 29e A. S. Rayar, écrivain du Gouvernement. Commune de Nérvay. 1re Section. MM. Nadessane, bibliothécaire ; 2e — Manicame, commis des Contributions; 3e — Anioud, délégué du Contrôleur des Contributions 4e — Aroumougame, directeur de l'école Mannavane; 5e — Soucé Aroquiassamy, directeur de l'école de la Grande Áldée Commune de Tirnoular. 1re Section. MM. Amalanadin, commis-greffier du Tribunal ; 2e Ghanemougavélayoudam, commis des Contributions; 3e — Srinivassatchariar, instituteur à Hari-kal 4e — Sattivelou, huissier porteur de contraintes; 5e — Kichenassamy, commis des Contributions
Dhouret, commis au greffe du tribunal ; 9e — A. Vénétitay, commis de perception ; 10e — Rayar (Gnanavane), commis des Contributions ; 11e — Soucé David, agent de poursuites. Commune de la Grande Áldée. 1re Section. — MM. Marianadin Stanabady, interprète; 26e — Coumaressane, sous-directeur de l'école de la Grande Áldée ; 27e — Tettiravoussamy, agent de poursuites ; 28e — Vinguidakichenassamy, instituteur à Karikal ; 29e A. S. Rayar, écrivain du Gouvernement. Commune de Nérvay. 1re Section. MM. Nadessane, bibliothécaire ; 2e — Manicame, commis des Contributions; 3e — Anioud, délégué du Contrôleur des Contributions 4e — Aroumougame, directeur de l'école Mannavane; 5e — Soucé Aroquiassamy, directeur de l'école de la Grande Áldée Commune de Tirnoular. 1re Section. MM. Amalanadin, commis-greffier du Tribunal ; 2e Ghanemougavélayoudam, commis des Contributions; 3e — Srinivassatchariar, instituteur à Hari-kal 4e — Sattivelou, huissier porteur de contraintes; 5e — Kichenassamy, commis des Contributions ; 6e — Adékalassamy, agent de poursuites Commune de Cotchéry. 1re Section. MM. P. Dutamby, interprète en chef des tribunaux ; 2e — Rayar (David), commis des Contributions ; 3e de Laure, commis des Travaux publics. Commune de Nédoukkonoulou. 1re Section. MM. Celestin, huissier porteur de contraintes ; 2e — Éouressamy, commis au greffe du tribunal ; 3e — Gnana-Prégassamy, instituteur à la Grande Áldée. Art. 2. — Sont désignés dans l’ordre fixé par le sort en qualité d’interprètes suppléants appelés éventuellement à remplacer les titulaires empêchés, les fonctionnaires et employés dont les noms suivent : MM. Gnana-Prégassamy Soucé, agent de poursuites ; 26e Gnana-Prégassamy, instituteur à l'école de Tirnoular ; 3e Savarayen, agent de poursuites ; 46e Routtirabady, directeur de l'école de Tirnoular; 50e Tendabany, instituteur à l'école de la Grande Áldée ; 61e Douressamy, commis des Contributions; 72e Mariaprégassaul, huissier porteur de contraintes. Art. 3. — Ces interprètes, avant d’exercer leurs fonctions, prêteront le serment prescrit par l'article 3 § 3 du décret du 8 avril 1898. Art. 4. — Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera communiquée, enregistrée partout où besoin sera et publiée au Journal officiel de la Colonie. Pondichéry,