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proposition de résolution tendant à réglementer les ventes d'immeubles par appartements. (N° 08 5619-5762-6060-6467 -6550-7246-8219-8310 8391 5765-6084-8658 105 16 . — M. Minjoz, rapporteur.) Discussion du projet de loi tendant à relever le salaire servant de base au calcul des prestations familiales des salariés et associés. (N° 11958.) Discussion: 1° du projet de loi tendant à modifier certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; 2° de la proposition de loi de M. Mazet et plusieurs de ses collègues tendant à faire déclarer incompatibles avec le mandat législatif les fonctions de directeur de publication de tout journal ou écrit périodique. (N° 9291-8852-10224 10787. — M. Minjoz, rapporteur.) Discussion des propositions de loi: 1° de M. Yves Perron et plusieurs de ses collègues tendant à l'abrogation de certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-1810 du 14 août 1945 modifiant le décret organique du 19 février 1852 relatif à l'élection des députés au corps législatif et à l'amnistie de certaines condamnations; 2° de M. André Marty et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer certaines mesures de radiations des listes électorales dictées par l'ordonnance n° 45-1810 du 14 août 1945 aggravant le décret organique du 2 février 1852 de Louis-Napoléon Bonaparte. (N° 5847-8293-8375. — M. Minjoz, rapporteur.) A vingt et une heures. 3e Session publique Suite des discussions inscrites à l'ordre du jour de la deuxième session. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le vendredi 2 février 1951. N° 11937. — Rapport par M. Chautard au nom de la commission de la justice sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 105 du code du commerce (loi du 11 avril 1888). N° 11948. — Proposition de résolution de M. Paumier tendant à inviter le Gouvernement à payer immédiatement la retraite sur certains carburants utilisés pour la traction mécanique en agriculture instituée par la loi n° 50-1009 du 19 août 1950 (renvoyée à la commission de l’agriculture). N° 11949. — Proposition de loi de M. Gabriel Paul portant à 100 millions les crédits destinés à la construction d’habitations à loyer modéré (renvoyée à
février 1852 de Louis-Napoléon Bonaparte. (N° 5847-8293-8375. — M. Minjoz, rapporteur.) A vingt et une heures. 3e Session publique Suite des discussions inscrites à l'ordre du jour de la deuxième session. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le vendredi 2 février 1951. N° 11937. — Rapport par M. Chautard au nom de la commission de la justice sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 105 du code du commerce (loi du 11 avril 1888). N° 11948. — Proposition de résolution de M. Paumier tendant à inviter le Gouvernement à payer immédiatement la retraite sur certains carburants utilisés pour la traction mécanique en agriculture instituée par la loi n° 50-1009 du 19 août 1950 (renvoyée à la commission de l’agriculture). N° 11949. — Proposition de loi de M. Gabriel Paul portant à 100 millions les crédits destinés à la construction d’habitations à loyer modéré (renvoyée à la commission des finances). N° 11959. — Proposition de loi de M. Minjoz tendant à rendre obligatoire la numérotation des mouvements de montres importées (renvoyée à la commission des affaires économiques.) N° 11962. — Proposition de loi de M. Mouchelet créant un insigne officiel des maires (renvoyée à la commission de l’intérieur.) N° 11966. — Proposition de loi de M. Delachenal tendant à relever le maximum des réductions pour charges de famille (renvoyée à la commission des finances). N° 11980. — Proposition de loi de M. Renault tendant à modifier la classification des boissons et leur réglementation (renvoyée à la commission des boissons.) N° 12016. — Proposition de résolution de M. Mora tendant à inviter le Gouvernement à dégager d’urgence les crédits nécessaires à l’octroi d’un secours aux marins pêcheurs ainsi qu’aux travailleurs des usines de conserves de la région de Saint-Jean de Luz, secours en aucun cas inférieur au montant de l’allocation de chômage (renvoyée à la commission des finances.) N° 12019. — Avis de M. Truffaut, au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi tendant à confirmer dans leurs grades les fonctionnaires civils de l’Etat et des collectivités locales ayant été nommés à un
de l’intérieur.) N° 11966. — Proposition de loi de M. Delachenal tendant à relever le maximum des réductions pour charges de famille (renvoyée à la commission des finances). N° 11980. — Proposition de loi de M. Renault tendant à modifier la classification des boissons et leur réglementation (renvoyée à la commission des boissons.) N° 12016. — Proposition de résolution de M. Mora tendant à inviter le Gouvernement à dégager d’urgence les crédits nécessaires à l’octroi d’un secours aux marins pêcheurs ainsi qu’aux travailleurs des usines de conserves de la région de Saint-Jean de Luz, secours en aucun cas inférieur au montant de l’allocation de chômage (renvoyée à la commission des finances.) N° 12019. — Avis de M. Truffaut, au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi tendant à confirmer dans leurs grades les fonctionnaires civils de l’Etat et des collectivités locales ayant été nommés à un grade supérieur au titre de la Résistance. N° 12024. — Projet de loi annulant et remplaçant la loi du 15 juillet 1942 sur l’équipement rural (renvoyé à la commission de l’agriculture). N° 12027. — Avis de M. Truffaut, au nom de la commission des finances sur la proposition de loi tendant à valider les décrets organisant les services du conditionnement à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion et à intégrer le personnel de ces services dans le cadre métropolitain de la répression des fraudes. N° 12040 (1). — Rapport par M. Truffaut, au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à venir en aide d’urgence aux patrons et marins pêcheurs de l’île de Houat (Morbihan) victimes de la tempête du 27 janvier 1951. N° 12044. — Deuxième lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Présidence du Conseil. — Section I: Services administratifs) (renvoyé à la commission des finances). N° 12049. — Lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951
tendant à valider les décrets organisant les services du conditionnement à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion et à intégrer le personnel de ces services dans le cadre métropolitain de la répression des fraudes. N° 12040 (1). — Rapport par M. Truffaut, au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à venir en aide d’urgence aux patrons et marins pêcheurs de l’île de Houat (Morbihan) victimes de la tempête du 27 janvier 1951. N° 12044. — Deuxième lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Présidence du Conseil. — Section I: Services administratifs) (renvoyé à la commission des finances). N° 12049. — Lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Intérieur) (renvoyé à la commission des finances). N° 12054 (1). — Avis, transmis par M. le président du Conseil de la République, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Imprimerie nationale) (renvoyé à la commission des finances). N° 12055 (1). — Avis, transmis par M. le président du Conseil de la République, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Légion d'honneur et ordre de la Libération) (renvoyé à la commission des finances). N° 12056. Le président du Conseil de la République, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 50 de la loi n° 47-1465 du 9 août 1947 relatif aux redevances pour occupation de bâtiments provisoires (renvoyé à la commission de la reconstruction). Le tirage de ce document est limité aux besoins des Mmes et MM. les députés et des services de l'Assemblée nationale. [Supplément 2 Février 1951] JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1161 Commission du travail et de la sécurité sociale. Séance du mercredi 31 janvier
à la commission des finances). N° 12055 (1). — Avis, transmis par M. le président du Conseil de la République, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Légion d'honneur et ordre de la Libération) (renvoyé à la commission des finances). N° 12056. Le président du Conseil de la République, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 50 de la loi n° 47-1465 du 9 août 1947 relatif aux redevances pour occupation de bâtiments provisoires (renvoyé à la commission de la reconstruction). Le tirage de ce document est limité aux besoins des Mmes et MM. les députés et des services de l'Assemblée nationale. [Supplément 2 Février 1951] JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1161 Commission du travail et de la sécurité sociale. Séance du mercredi 31 janvier 1951. Présents. — MM. André (Pierre), Asseray, Besset, Beugniez, Bonnet, Bouxom, Ghassan, Mmes Claeys, Darras, MM. Dégoutte, Delachenal, Duprat (Gérard), Duquesne, Genest, Guezrin (Maurice) (Rhône), Joubert, Kir, Laurent (Augustin) (Nord), Mmes Lefebvre (Francine) (Seine), Lempereur, MM. Mazier, Meck, Ninine, Paul (Gabriel) (Finistère), Mlle Prévert, MM. Renard, Segelle, Sion, Viatte. Excusés — M. Deshors. Suppléments. — M. Blanchet (de M. Fayet), M. Castera (de M. Alphonse Denis), M. Duforest (de M. Beranger), Mme Lucie Guezrin (de M. Alfred Costes), M. Hugonnier (de Mme Nadelec), M. Maton (de M. Musmeaux), M. Pirot (de M. Patinaud), Mme Rabaté (de M. Croizat). Commission des finances. Séance du jeudi 1er Février 1951. Présents. — MM. Aubry, Auguet, Barangon (Charles), Blocquiaux, Burlot, Chariot (Jean), Courant, Dagain, Denais (Joseph), Dupuy (Marc), Garcia, Gozard (Gilles), Gresa (Jacques), Guesdon, Guyon (Jean-Raymond), Hugues (Emile), Jean-Moreau, Lamps, Lecourt, Meunier (Pierre), Palewski, Paumier, Perdon (Hilaire), Tinguy (de), Truffaut. Suppléments. — M. Poumadère (de M. Tourtaud), Mlle Weber (de M. Gabelle). Assistaient, en outre, à la séance. — MM. Pineau, Bouret. 2e séance du jeudi 1er Février 1951. Présents. — MM. Abelin, Aubry, Barangon (Charles), Blocquiaux, Burlot, Chariot (Jean), Dagain, David (Marcel), Dupuy (Marc), Gabelle, Gaillard, Garcia, Gozard (Gilles), Guesdon, Guyon (Jean Raymond),
— M. Deshors. Suppléments. — M. Blanchet (de M. Fayet), M. Castera (de M. Alphonse Denis), M. Duforest (de M. Beranger), Mme Lucie Guezrin (de M. Alfred Costes), M. Hugonnier (de Mme Nadelec), M. Maton (de M. Musmeaux), M. Pirot (de M. Patinaud), Mme Rabaté (de M. Croizat). Commission des finances. Séance du jeudi 1er Février 1951. Présents. — MM. Aubry, Auguet, Barangon (Charles), Blocquiaux, Burlot, Chariot (Jean), Courant, Dagain, Denais (Joseph), Dupuy (Marc), Garcia, Gozard (Gilles), Gresa (Jacques), Guesdon, Guyon (Jean-Raymond), Hugues (Emile), Jean-Moreau, Lamps, Lecourt, Meunier (Pierre), Palewski, Paumier, Perdon (Hilaire), Tinguy (de), Truffaut. Suppléments. — M. Poumadère (de M. Tourtaud), Mlle Weber (de M. Gabelle). Assistaient, en outre, à la séance. — MM. Pineau, Bouret. 2e séance du jeudi 1er Février 1951. Présents. — MM. Abelin, Aubry, Barangon (Charles), Blocquiaux, Burlot, Chariot (Jean), Dagain, David (Marcel), Dupuy (Marc), Gabelle, Gaillard, Garcia, Gozard (Gilles), Guesdon, Guyon (Jean Raymond), Hugues (Emile), Jean-Moreau, Lamps, Lecourt, Meunier (Pierre), Petit (Guy), Simonnet, Tinguy (de), Truffaut. Excusé. — M. Dusseaulx. Assistaient, en outre, à la séance. — MM. Duveau, Verneyras. Commission de l'intérieur. Séance du jeudi 1er Février 1951. Présents. — MM. Allonneau, Cordonnier, Cristofol, Fagon (Yves), Fievez, Ginestet, Lepervanche (de), Mont, Mouchet, Serre, Wagner. Excusés. — MM. Alfred Coste-Flotet, Guyomard, de Moustier. Assistait, en outre, à la séance, — M. Truffaut, rapporteur du budget de l'intérieur. Commission de la marine marchande et des pêches. Séance du jeudi 1er Février 1951. Présents. — MM. Audeguil, Bianchi, Bissot, Cance, Cayon, Cerni, Goudray, Félix, Gaborit, Gavini, Gouge, Gros, Guiguen, Guitton, Hamon (Marcel), Henneguelle, Lepervanche (de), Liquard, Mazier, Michaud (Louis) (Vendée), Mora, Orvoen, Prigent (Robert), Ramarony, Reeb, Rousseau, Siefridt, Signor, Yvon. Supplément. — M. Asseray (de M. Ben Aly Chérif). Commission du suffrage universel, du règlement et des élections. Séance du jeudi 1er Février 1951. Présents. — MM. Barrachin, Paul Bastid, Beauquier, Béatolaud, Blanchet, Bout, Brusset (Max), Castellani, Cristofol, Defos du Rau, Delachenal, Delbos (Yvon), Desson, Dumetz (Jean-Louis), Mlle Dupuis (Josée) (Seine), MM. Ginestet, Girard, Guille, Hugonnier, Hussel, Joubert, Lamine-Guezgaye, Legendre, Maton, Mazurès (Pierre-Fernand), Minjoz, Monjaret, Péron (Yves), Mme Germaine Peyroles, MM. Rigal (Eugène) (Seine), Roques,
Serre, Wagner. Excusés. — MM. Alfred Coste-Flotet, Guyomard, de Moustier. Assistait, en outre, à la séance, — M. Truffaut, rapporteur du budget de l'intérieur. Commission de la marine marchande et des pêches. Séance du jeudi 1er Février 1951. Présents. — MM. Audeguil, Bianchi, Bissot, Cance, Cayon, Cerni, Goudray, Félix, Gaborit, Gavini, Gouge, Gros, Guiguen, Guitton, Hamon (Marcel), Henneguelle, Lepervanche (de), Liquard, Mazier, Michaud (Louis) (Vendée), Mora, Orvoen, Prigent (Robert), Ramarony, Reeb, Rousseau, Siefridt, Signor, Yvon. Supplément. — M. Asseray (de M. Ben Aly Chérif). Commission du suffrage universel, du règlement et des élections. Séance du jeudi 1er Février 1951. Présents. — MM. Barrachin, Paul Bastid, Beauquier, Béatolaud, Blanchet, Bout, Brusset (Max), Castellani, Cristofol, Defos du Rau, Delachenal, Delbos (Yvon), Desson, Dumetz (Jean-Louis), Mlle Dupuis (Josée) (Seine), MM. Ginestet, Girard, Guille, Hugonnier, Hussel, Joubert, Lamine-Guezgaye, Legendre, Maton, Mazurès (Pierre-Fernand), Minjoz, Monjaret, Péron (Yves), Mme Germaine Peyroles, MM. Rigal (Eugène) (Seine), Roques, Sengnier, Teitgen (Pierre) (Loire-et-Vilaine), Weill-Raynal. Suppléments. — MM. Alliot de M. Jacques Duclos), Nobel Barrot (de M. Johannès Dupraz), Biscarlet (de M. Villon), Finet (de M. Bichet), Gautier (de M. André Mercier), Guillen (de M. Duveau), Lucien Lambert (de M. de Chambrun), Perdon (de Mme Sportisse). Convocations de commissions. La commission des finances se réunira le vendredi 2 février 1951 à dix heures, et ensuite à quinze heures trente (local de la commission des finances) : Suite de l'examen des fascicules budgétaires. Finances et affaires économiques: services financiers (n° 030 11036 et 12010). — M. Emile Hugues, rapporteur. La commission de la reconstruction et des dommages de guerre se réunira le vendredi 2 février 1951, à onze heures trente (salle Colbert) : Audition de M. Claudius Petit, ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, relative à l'incidence sur les loyers d'un relèvement du salaire de base des prestations familiales. (La commission de la reconstruction et des dommages de guerre se réunira en commun avec la commission du travail et de la sécurité sociale.) La commission du travail et de la sécurité sociale se réunira le vendredi 2 février 1951, à onze heures trente (salle Colbert) : I. — Audition de
commission des finances se réunira le vendredi 2 février 1951 à dix heures, et ensuite à quinze heures trente (local de la commission des finances) : Suite de l'examen des fascicules budgétaires. Finances et affaires économiques: services financiers (n° 030 11036 et 12010). — M. Emile Hugues, rapporteur. La commission de la reconstruction et des dommages de guerre se réunira le vendredi 2 février 1951, à onze heures trente (salle Colbert) : Audition de M. Claudius Petit, ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, relative à l'incidence sur les loyers d'un relèvement du salaire de base des prestations familiales. (La commission de la reconstruction et des dommages de guerre se réunira en commun avec la commission du travail et de la sécurité sociale.) La commission du travail et de la sécurité sociale se réunira le vendredi 2 février 1951, à onze heures trente (salle Colbert) : I. — Audition de M. Claudius Petit, ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, relative à l'incidence sur les loyers d'un relèvement du salaire de base des prestations familiales. (La commission du travail et de la sécurité sociale se réunira en commun avec la commission de la reconstruction et des dommages de guerre.) II. — Suite du rapport de M. Bouxom sur le projet de loi (n° 11958) et les articles disjoints du rapport (n° 11653) : salaire de base des prestations familiales. Réunions de commissions du vendredi 2 février 1951. Commission des affaires étrangères, à quinze heures trente. — Local du 7ème bureau. Commission des finances, à dix heures, et ensuite à quinze heures trente. — Local de la commission. Commission de la reconstruction et des dommages de guerre, à onze heures trente. — Salle Colbert. Commission du travail et de la sécurité sociale, à onze heures trente. — Salle Colbert. CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1951 Ordre du jour du mardi 6 février 1951. À quinze heures. — Séance publique 1. — Réponses des ministres aux questions orales suivantes: I. — M. Primet demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques quelles mesures il entend prendre pour empêcher le démantèlement et
— Suite du rapport de M. Bouxom sur le projet de loi (n° 11958) et les articles disjoints du rapport (n° 11653) : salaire de base des prestations familiales. Réunions de commissions du vendredi 2 février 1951. Commission des affaires étrangères, à quinze heures trente. — Local du 7ème bureau. Commission des finances, à dix heures, et ensuite à quinze heures trente. — Local de la commission. Commission de la reconstruction et des dommages de guerre, à onze heures trente. — Salle Colbert. Commission du travail et de la sécurité sociale, à onze heures trente. — Salle Colbert. CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1951 Ordre du jour du mardi 6 février 1951. À quinze heures. — Séance publique 1. — Réponses des ministres aux questions orales suivantes: I. — M. Primet demande à M. le secrétaire d'Etat aux affaires économiques quelles mesures il entend prendre pour empêcher le démantèlement et la fermeture de l'usine d'amiante de Rochefort (Mayenne). (N° 186.) II. — M. Naveau expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques qu'une circulaire du 26 août 1950, adressée aux services des contributions directes, précise que dans le cadre de l'article 30 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950, la surtaxe progressive de l'impôt sur le revenu calculée suivant les taux actuellement en vigueur serait supprimée pour les contribuables qui en sont incapables lorsque leur revenu imposable est égal ou inférieur à 150. 000 francs; que cette régle, combinée avec l'abattement à la base de 120.000 francs, aboutit à laisser, après déduction de leur impôt, aux contribuables gagnant quelques milliers de francs de plus que 150.000 francs, un revenu net inférieur à celui des contribuables dont le revenu brut n'atteint pas 150.000 francs; que cette décision vise seulement les contribuables imposés individuellement et que, de ce fait, les assujettis entrant dans la même tranche de revenu, mais pour plusieurs parts, c'est-à-dire chargés de famille, sont exclus du bénéfice de cette mesure; et demande, pour remédier à cette situation, s'il ne serait pas possible d'envisager purement et simplement l'élevation du plafond de 120.000 à 150.000 francs.
du 8 août 1950, la surtaxe progressive de l'impôt sur le revenu calculée suivant les taux actuellement en vigueur serait supprimée pour les contribuables qui en sont incapables lorsque leur revenu imposable est égal ou inférieur à 150. 000 francs; que cette régle, combinée avec l'abattement à la base de 120.000 francs, aboutit à laisser, après déduction de leur impôt, aux contribuables gagnant quelques milliers de francs de plus que 150.000 francs, un revenu net inférieur à celui des contribuables dont le revenu brut n'atteint pas 150.000 francs; que cette décision vise seulement les contribuables imposés individuellement et que, de ce fait, les assujettis entrant dans la même tranche de revenu, mais pour plusieurs parts, c'est-à-dire chargés de famille, sont exclus du bénéfice de cette mesure; et demande, pour remédier à cette situation, s'il ne serait pas possible d'envisager purement et simplement l'élevation du plafond de 120.000 à 150.000 francs. (N° 188.) III. — M. Georges Laffargue expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que les dispositions fiscales contenues dans la loi sur le remarmement et portant à 34 p. 100 l'impôt sur les sociétés, présentent des difficultés d'application du fait de leur rétroactivité; et lui demande s'il ne serait pas possible de diviser les bénéfices des exercices clos en 1950 en deux tranches proportionnelles au nombre de mois écoulés en 1949 et en 1950 et d'imposer ces tranches respectivement au taux de 24 et 34 p. 100. (N° 191.) Commission de la marine et des pêches. IV. — M. Lamousse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'arrêté conjoint des ministres de l'enseignement nationale, de l'intérieur et des finances du 12 juin 1947 relatif à l'indemnité départementale des inspecteurs primaires aux termes duquel la majoration fixée ne pourra dépasser 140 p. 100 du montant de 1939; rappelle que cette majoration est dérisoire si on la compare à l'augmentation du coût de la vie et que les inspecteurs primaires ont déjà une grève de protestation qui menace d'avoir de graves répercussions dans tout l'enseignement primaire; et lui demande s'il pourrait, en