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route, loin d'être insuffisante, laissait au profit de l'expéditeur un bon considérable et à peu près équivalent à celui dont auraient profité les producteurs consommateurs à supposer que les déchets de leurs sels ont coûté de transport n'eussent absorbé aucune portion de l'allocation de 30% faite aux sels de l'Est et du Midi. Assujettir l'impôt sur la richesse relative des divers sels on chlorure de sodium, ce serait compliquer les perceptions au grand préjudice du Trésor, substituer à une taxe certaine une appréciation difficile, sinon arbitraire, accorder enfin, en quelque sorte une prime à la mauvaise fabrication et un encouragement à la routine. La commission ne voyait d'autre moyen pour l'État d'intervenir utilement en faveur des saliniers de l'Ouest qu'elle ne méconnaissait pas la situation périlleuse, que de faciliter dans ces contrées la formation de syndicats, et de faire contribuer le Trésor à la multiplication et au meilleur entretien des voies de communication et de transport. Une autre commission instituée en 1862 pour étudier la question des sels principalement dans ses rapports avec les traités de commerce, loin de reconnaître la nécessité d'une augmentation des droits à l'introduction des sels étrangers proposait un abaissement assez notable des droits à l'introduction des sels étrangers. Le 26 mai, la réunion des Députés adopta, au nombre de 233 signatures une proposition ainsi conçue : « Les représentants soussignés, dans le but de remettre à la nation l'entier exercice de sa souveraineté, ont l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale d'émettre le vœu que la Constitution soit révisée. » Parmi les signataires, on ne comptait pas un nombre important de légitimistes. On remarquait surtout l'absence sur cette liste de MM. Molé, Thiers, Changarnier, Piscatory, Duvergier de Hauranne et Dufaure. Les républicains avaient dit : « La révision, c'est l'autocratie. » Le pays répondait en demandant la révision. Le comité de résistance, composé de démocrates militants, lança son onzième bulletin, adressé au peuple et à l'armée. Le bulletin, qui, comme les précédents, portait le timbre du comité surmonté du bonnet phrygien, fut envoyé à domicile à tous les représentants favorables à la révision et à tous
des sels étrangers. Le 26 mai, la réunion des Députés adopta, au nombre de 233 signatures une proposition ainsi conçue : « Les représentants soussignés, dans le but de remettre à la nation l'entier exercice de sa souveraineté, ont l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale d'émettre le vœu que la Constitution soit révisée. » Parmi les signataires, on ne comptait pas un nombre important de légitimistes. On remarquait surtout l'absence sur cette liste de MM. Molé, Thiers, Changarnier, Piscatory, Duvergier de Hauranne et Dufaure. Les républicains avaient dit : « La révision, c'est l'autocratie. » Le pays répondait en demandant la révision. Le comité de résistance, composé de démocrates militants, lança son onzième bulletin, adressé au peuple et à l'armée. Le bulletin, qui, comme les précédents, portait le timbre du comité surmonté du bonnet phrygien, fut envoyé à domicile à tous les représentants favorables à la révision et à tous les citoyens qui s'étaient chargés de recevoir les signatures des pétitionnaires. Au peuple. — À l'armée. « Nous l'avions prévu, nos ennemis n'attendront pas 1882. Déchirant le voile hypocrite dont ils se couvraient encore, ils viennent de jeter le défi à la République. Eh bien ! nous le relèveons ! » Les uns nous menacent d'arborer exécrable drapeau blanc; les autres, de retenir dans leurs mains un pouvoir que la loi leur dénie et qu'ils ont souillé de crimes et de bassesses; tous sombres, ils livrent l'assaut à la Constitution, le dernier rempart des droits du peuple, et le dernier obstacle à leurs projets ambitieux. Ils font appel aux patriciens, aux exploitants, aux sanglants du pays, et les rallient sous l'étendard de la pour et de l'égoïsme. » Auront-ils le triste courage d'aller jusqu'au bout ? Oseront-ils réviser la Constitution, proclamer la monarchie ou prolonger les pouvoirs ? S'ils ont cette téméraire audace, que le peuple, que l'armée, que la partie saine de la bourgeoisie, dont le patriotisme n'est pas étouffé par les intérêts matériels, que la France entière se lève pour les frapper ! » Le monde est témoin que nous ne sommes pas les agresseurs. Nous avons tout
» Les uns nous menacent d'arborer exécrable drapeau blanc; les autres, de retenir dans leurs mains un pouvoir que la loi leur dénie et qu'ils ont souillé de crimes et de bassesses; tous sombres, ils livrent l'assaut à la Constitution, le dernier rempart des droits du peuple, et le dernier obstacle à leurs projets ambitieux. Ils font appel aux patriciens, aux exploitants, aux sanglants du pays, et les rallient sous l'étendard de la pour et de l'égoïsme. » Auront-ils le triste courage d'aller jusqu'au bout ? Oseront-ils réviser la Constitution, proclamer la monarchie ou prolonger les pouvoirs ? S'ils ont cette téméraire audace, que le peuple, que l'armée, que la partie saine de la bourgeoisie, dont le patriotisme n'est pas étouffé par les intérêts matériels, que la France entière se lève pour les frapper ! » Le monde est témoin que nous ne sommes pas les agresseurs. Nous avons tout fait, tout enduré pour éviter l'agitation et la guerre civile. Une poignée de misérables provoque de gaieté de cœur l'fusion du sang. Il faut, cette fois, qu'il retombe sur leurs têtes. Nous préversons donc les membres de la majorité que ceux d'entre eux qui donneront par leurs votes le signe du carnage auront prononcé eux-mêmes leur arrêt de mort. L'insertion de leurs noms au Moniteur, tiendra lieu de jugement. » Soldats ! » Vous le voyez, la justice est du côté du peuple. Votre devoir est tout tracé : vous ne devez obéir qu'à lui. Tout ordre qui tendrait à vous faire égorger vos frères devra être repoussé par vous avec l'indignation que mérite une provocation à l'assassinat, et ceux qui oseraient assez débiles pour vous le transmettre, punis sur-le-champ. L'aristocratie vous fait l'injure de compter sur vous, elle se cache lâchement derrière vos baïonnettes ; retournez-les contre elle, joignez vos coups aux nôtres, et le combat ne sera pas long. » Peuple ! » Tu n'en as jamais plus besoin de réunir la prudence à l'énergie. Maîtrises ton émotion, concilie ta colère jusqu'au moment où elle devra éclater. Point de mouvement prématuré, mais point d'hésitation non plus quand il
du carnage auront prononcé eux-mêmes leur arrêt de mort. L'insertion de leurs noms au Moniteur, tiendra lieu de jugement. » Soldats ! » Vous le voyez, la justice est du côté du peuple. Votre devoir est tout tracé : vous ne devez obéir qu'à lui. Tout ordre qui tendrait à vous faire égorger vos frères devra être repoussé par vous avec l'indignation que mérite une provocation à l'assassinat, et ceux qui oseraient assez débiles pour vous le transmettre, punis sur-le-champ. L'aristocratie vous fait l'injure de compter sur vous, elle se cache lâchement derrière vos baïonnettes ; retournez-les contre elle, joignez vos coups aux nôtres, et le combat ne sera pas long. » Peuple ! » Tu n'en as jamais plus besoin de réunir la prudence à l'énergie. Maîtrises ton émotion, concilie ta colère jusqu'au moment où elle devra éclater. Point de mouvement prématuré, mais point d'hésitation non plus quand il faudra agir. Méfie-toi des impatients, et surtout des oisifs, de ces hommes qui se disent circonspects parce qu'ils sont lâches, et qui s'efforcent de geler ton généreux élan. Exiges que ceux qui évaluent leurs "bonnes dispositions" les montrent jusqu'à la fin, ou flétrissent-les comme des jongleurs. » Maintenant attendons et prenons nos dernières mesures. Ils veulent une révolution ; ils seront satisfaits. Mais celle-là sera la dernière ; car il est temps enfin de se finir avec cette caste incorrigible, dont on n'aura définitivement raison qu'en lui arrachant ses richesses mal acquises. Vive la République! » Le Comité central de résistance. » C'est ainsi que dans tous les partis chacun brûlait ses vaisseaux. De toutes parts : vaincre ou mourir! était le mot d'ordre. Une immense lassitude arrivait au même résultat qu'une espérance sans limites. Provoquée par cette nouvelle déclaration de guerre, la Chambre aussi voulait en finir. L'un des représentants, M. Vésin, demanda que le rapport général sur les pétitions relatives à la révision fût présenté ; il rappela les scrupules que M. Léon Faucher avait montrés à l'occasion des pétitions contre la loi du 31 mai. La proposition de M. Vésin fut adoptée; Après le vote, on vit
prenons nos dernières mesures. Ils veulent une révolution ; ils seront satisfaits. Mais celle-là sera la dernière ; car il est temps enfin de se finir avec cette caste incorrigible, dont on n'aura définitivement raison qu'en lui arrachant ses richesses mal acquises. Vive la République! » Le Comité central de résistance. » C'est ainsi que dans tous les partis chacun brûlait ses vaisseaux. De toutes parts : vaincre ou mourir! était le mot d'ordre. Une immense lassitude arrivait au même résultat qu'une espérance sans limites. Provoquée par cette nouvelle déclaration de guerre, la Chambre aussi voulait en finir. L'un des représentants, M. Vésin, demanda que le rapport général sur les pétitions relatives à la révision fût présenté ; il rappela les scrupules que M. Léon Faucher avait montrés à l'occasion des pétitions contre la loi du 31 mai. La proposition de M. Vésin fut adoptée; Après le vote, on vit se diriger vers le fauteuil du président M. le duc de Broglie, porteur de la proposition de révision signée par la réunion des Pyramides. Vous le voyez, nous sommes en plein drame, et puisqu'enfin les grands acteurs rentrent en scène, on peut s'attendre à un de ces terribles dénouements tels que les poètes les plus osés en ont trouvé bien rarement. À la veille de cette grande discussion parlementaire sur la révision, le Président de la République inaugurait, le 1er juin 1851, la section du chemin de fer de Paris à Lyon comprise entre Tonnerre et Dijon. Il rencontra, sur ces nouveaux sentiers, l'enthousiasme et l'approbation des premiers jours. On ne criait déjà plus Vive la République ! on criait : Vive l'Empereur ! Dans un banquet, le maire de Dijon parla de la reconnaissance de la nation pour l'héritier du grand capitaine qui porta si haut la gloire de la France : « La nation, dit-il, saura, dans l'exercice de sa souveraineté, trouver l'expression de sa reconnaissance. » Le Président de la République avait à ses côtés le président de l'Assemblée nationale, les trois vice-présidents et deux secrétaires, le ministre de l'intérieur, et plusieurs autres ministres. Il répondit par
que les poètes les plus osés en ont trouvé bien rarement. À la veille de cette grande discussion parlementaire sur la révision, le Président de la République inaugurait, le 1er juin 1851, la section du chemin de fer de Paris à Lyon comprise entre Tonnerre et Dijon. Il rencontra, sur ces nouveaux sentiers, l'enthousiasme et l'approbation des premiers jours. On ne criait déjà plus Vive la République ! on criait : Vive l'Empereur ! Dans un banquet, le maire de Dijon parla de la reconnaissance de la nation pour l'héritier du grand capitaine qui porta si haut la gloire de la France : « La nation, dit-il, saura, dans l'exercice de sa souveraineté, trouver l'expression de sa reconnaissance. » Le Président de la République avait à ses côtés le président de l'Assemblée nationale, les trois vice-présidents et deux secrétaires, le ministre de l'intérieur, et plusieurs autres ministres. Il répondit par le discours suivant : « J'aurais voulu que ceux qui doutent de l'avenir m'eussent accompagné à travers les populations de l'Yonne et de la Côte-d'Or. Ils se seraient rassurés en jugeant par eux-mêmes de la véritable disposition des esprits. Ils eussent vu que ni les intrigues, ni les attaques, ni les discussions passionnées des partis ne sont en harmonie avec les sentiments et l'état du pays. » La France ne veut ni le retour à l'ancien régime, quelle que soit la forme qui le déguise, ni l'essai d'utopies funestes et impraticables. C'est parce que je suis l'adversaire le plus naturel de l'un et de l'autre qu'elle a placé sa confiance en moi. » S'il n'en était pas ainsi, comment expliquer cette touchante sympathie du peuple à mon égard, qui résiste à la polémique la plus dissolutive et m'absout de ses souffrances. » En effet, si mon gouvernement n'a pu réaliser toutes les améliorations qu'il avait en vue, il faut s'en prendre aux factions qui paralysent la bonne volonté des Assemblées comme celles des gouvernements les plus dévoués au bien public. C'est parce que vous l'avez compris ainsi que j'ai trouvé dans la patriotique Bourgogne un accueil qui est pour moi
les discussions passionnées des partis ne sont en harmonie avec les sentiments et l'état du pays. » La France ne veut ni le retour à l'ancien régime, quelle que soit la forme qui le déguise, ni l'essai d'utopies funestes et impraticables. C'est parce que je suis l'adversaire le plus naturel de l'un et de l'autre qu'elle a placé sa confiance en moi. » S'il n'en était pas ainsi, comment expliquer cette touchante sympathie du peuple à mon égard, qui résiste à la polémique la plus dissolutive et m'absout de ses souffrances. » En effet, si mon gouvernement n'a pu réaliser toutes les améliorations qu'il avait en vue, il faut s'en prendre aux factions qui paralysent la bonne volonté des Assemblées comme celles des gouvernements les plus dévoués au bien public. C'est parce que vous l'avez compris ainsi que j'ai trouvé dans la patriotique Bourgogne un accueil qui est pour moi une approbation et un encouragement. » Je profite de ce banquet, comme d'une tribune, pour ouvrir à mes concitoyens le fond de mon cœur. Une nouvelle phase de notre vie politique commence. D'un bout de la France à l'autre, les pétitions se signent pour demander la révision de la Constitution. J'attends avec confiance les manifestations du pays et les décisions de l'Assemblée, qui ne seront inspirées que par la seule pensée du bien public. » Depuis que je suis au pouvoir, j'ai prouvé combien, en présence des grands intérêts de la société, je faisais abstraction de ce qui me touchait. Les attaques les plus injustes et les plus violentes n'ont pu me faire sortir du calme. » Quels que soient les devoirs que le pays m'impose, il me trouvera décidé à suivre sa volonté. Et, croyez-le bien, Messieurs, la France ne périra pas dans mes mains. » On comprendra sans peine que ces paroles si nettes eussent produit dans ce beau lieu de Dijon une émotion profonde. Mais l'Assemblée ne s'était pas contentée du discours imprimé par le Moniteur ; le fidèle écho de ces campagnes dévouées, l'Empereur avait rapporté les paroles dites et surtout la phrase que voici :
J'attends avec confiance les manifestations du pays et les décisions de l'Assemblée, qui ne seront inspirées que par la seule pensée du bien public. » Depuis que je suis au pouvoir, j'ai prouvé combien, en présence des grands intérêts de la société, je faisais abstraction de ce qui me touchait. Les attaques les plus injustes et les plus violentes n'ont pu me faire sortir du calme. » Quels que soient les devoirs que le pays m'impose, il me trouvera décidé à suivre sa volonté. Et, croyez-le bien, Messieurs, la France ne périra pas dans mes mains. » On comprendra sans peine que ces paroles si nettes eussent produit dans ce beau lieu de Dijon une émotion profonde. Mais l'Assemblée ne s'était pas contentée du discours imprimé par le Moniteur ; le fidèle écho de ces campagnes dévouées, l'Empereur avait rapporté les paroles dites et surtout la phrase que voici : « Si l'Assemblée, disait-il, m'a donné son concours pour les mesures de répression, elle me l'a refusé pour toutes les mesures de bienfaisance que j'avais conçues dans l'intérêt du pays. » M. Léon Faucher, aussitôt après que ce droits. À l'appui de sa conclusion, la commission avait établi que, malgré la fabrication défectueuse des sols de l'Ouest, les sels étrangers ne pourraient, infinite avec des droits réduits, et surtout pour les sels destinés à la consommation alimentaire, dépasser un certain rayon d'approvisionnement. Au cours de l'année 1862, mettant à profit les indications données par la commission en 1860, je chargeais les ingénieurs des départements intéressés d'étudier un ensemble de travaux propres à favoriser la production et le débouché des sels de l'Ouest, en admettant le principe d'un concours financier de l'Etat à ces entreprises, bien qu'elles présentent, en général, un caractère plus particulièrement communautaire ou privé. En même temps, afin de fortifier les moyens d'action de l'industrie salineuse dans l'Ouest, la loi du 31 juin 1861 sur les associations syndicales mentionnait les étiers et les ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants au nombre d'entreprises appelées à jouir des facilités accordées par cette loi. Enfin, j'autorisais, le 10 mai 1862,
la fabrication défectueuse des sols de l'Ouest, les sels étrangers ne pourraient, infinite avec des droits réduits, et surtout pour les sels destinés à la consommation alimentaire, dépasser un certain rayon d'approvisionnement. Au cours de l'année 1862, mettant à profit les indications données par la commission en 1860, je chargeais les ingénieurs des départements intéressés d'étudier un ensemble de travaux propres à favoriser la production et le débouché des sels de l'Ouest, en admettant le principe d'un concours financier de l'Etat à ces entreprises, bien qu'elles présentent, en général, un caractère plus particulièrement communautaire ou privé. En même temps, afin de fortifier les moyens d'action de l'industrie salineuse dans l'Ouest, la loi du 31 juin 1861 sur les associations syndicales mentionnait les étiers et les ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants au nombre d'entreprises appelées à jouir des facilités accordées par cette loi. Enfin, j'autorisais, le 10 mai 1862, le préfet de la Loire-Inférieure à former une commission locale ayant pour attributions de donner son avis sur toutes les questions relatives au régime des sels. Cette commission n'a clos ses délibérations qu'à la fin de l'année 1862. Mais ces mesures, Sire ; quelque intérêt qu'elles offrent pour les saliniers de l'Ouest, ne touchent à la question générale que par des points isolés. Elles répondent, il faut le reconnaître, ni à l'attente des pétitionnaires ni aux intentions qui paraissent avoir guidé le Sénat lorsqu'il prononçant le renvoi de leurs griefs à l'attention des ministres compétents. Les réclamants ne se bornent pas, en effet, à demander telle ou telle amélioration de detail au régime dont ils se plaignent ; ils s'attaquent au régime lui-même et aux principes sur lesquels repose la législation qui le consacre. Or, si l'administration et le législateur doivent rigoureusement s'interdire toute intervention qui aurait pour résultat de changer les conditions naturelles de la concurrence à l'intérieur et de peser sur l'un des plateaux de la balance pour produire dans les intérêts un équilibre factice, il est, au contraire, du devoir d'un gouvernement vigilant, lorsque des déséquilibres d'intérêts viennent à se produire et sont attribués par ceux qui
de l'Ouest, ne touchent à la question générale que par des points isolés. Elles répondent, il faut le reconnaître, ni à l'attente des pétitionnaires ni aux intentions qui paraissent avoir guidé le Sénat lorsqu'il prononçant le renvoi de leurs griefs à l'attention des ministres compétents. Les réclamants ne se bornent pas, en effet, à demander telle ou telle amélioration de detail au régime dont ils se plaignent ; ils s'attaquent au régime lui-même et aux principes sur lesquels repose la législation qui le consacre. Or, si l'administration et le législateur doivent rigoureusement s'interdire toute intervention qui aurait pour résultat de changer les conditions naturelles de la concurrence à l'intérieur et de peser sur l'un des plateaux de la balance pour produire dans les intérêts un équilibre factice, il est, au contraire, du devoir d'un gouvernement vigilant, lorsque des déséquilibres d'intérêts viennent à se produire et sont attribués par ceux qui les subissent à un vice ou à une injustice de la loi, d'aborder le fond des choses et de chercher la lumière dans la mise en présence des intérêts et dans la contradiction publique des opinions. Telles sont, Sire, les considérations qui ont conduit Votre Majesté à adopter le principe de l'enquête dont, après m'être mis d'accord avec S. Exc. le ministre des finances, je viens lui soumettre l'Organisation. Placée sous la haute direction d'un conseiller d'Etat, choisi par Votre Majesté pour remplir les fonctions de commissaire général, cette enquête serait accomplie dans les localités mêmes par deux commissions composées : d'un maître des requêtes au conseil d'Etat, président ; d'un inspecteur des finances désigné par S. Exc. M. Fould ; du président ou d'un membre délégué par la chambre de commerce du lieu, où siégerait la commission, du secrétaire général de la préfecture. Un auditeur au conseil d'Etat serait attaché à chacune de ces réunions à titre de secrétaire. Les commissions recevraient dans leurs circonscriptions respectives, et suivant un formulaire préparé à l'avance, les dépositions des personnes que, d'accord avec les préfets, elles auraient jugé utile d'inviter à comparaître devant elles. Elles visiteraient ou feraient visiter par l'un ou
de l'enquête dont, après m'être mis d'accord avec S. Exc. le ministre des finances, je viens lui soumettre l'Organisation. Placée sous la haute direction d'un conseiller d'Etat, choisi par Votre Majesté pour remplir les fonctions de commissaire général, cette enquête serait accomplie dans les localités mêmes par deux commissions composées : d'un maître des requêtes au conseil d'Etat, président ; d'un inspecteur des finances désigné par S. Exc. M. Fould ; du président ou d'un membre délégué par la chambre de commerce du lieu, où siégerait la commission, du secrétaire général de la préfecture. Un auditeur au conseil d'Etat serait attaché à chacune de ces réunions à titre de secrétaire. Les commissions recevraient dans leurs circonscriptions respectives, et suivant un formulaire préparé à l'avance, les dépositions des personnes que, d'accord avec les préfets, elles auraient jugé utile d'inviter à comparaître devant elles. Elles visiteraient ou feraient visiter par l'un ou plusieurs de leurs membres, les établissements et usines où le sel est produit ou traité et se mettraient en rapport avec toutes les personnes qui, soit en dehors de l'administration, soit dans son sein, paraîtraient on mère de fournir des données de quelque valeur. Pendant ce temps, mon département réunirait les renseignements statistiques et ferait procéder aux expériences qui se rattachent à l'étude de la question des sels. L'ensemble des documents recueillis serait ensuite coordonné par le commissaire général dans son rapport, lequel aboutirait à une série de questions sur lesquelles le conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie serait appelé à délibérer. Ainsi organisée et conduite, cette enquête me paraîtrait devoir offrir toutes les garanties de lumières et d'impartialité auxquelles il est indispensable de recourir pour l'examen d'une question qui touche à des intérêts aussi différents que contradictoires. Votre Majesté, Sire, en jugeait ainsi, je la prierais de daigner approuver le présent rapport, et de désigner M. le conseiller d'Etat Gournandet comme commissaire général de l'enquête, et de me confier le soin de pourvoir, par des arrêtés, aux autres détails que comporte l'organisation dont il s'agit. Je suis, etc. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des