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manière, en vertu des délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire. Toutefois, le Conseil d'Administration a été autorisé par l'Assemblée générale extraordinaire du 6 septembre 1946 à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par la création d'actions de numéraire émises au pair ou avec une prime pour porter ce capital à cent millions de francs au maximum, et aux taux, aux époques, dans les propositions et dans les conditions qu'il jugera convenables, cette autorisation étant valable pour la durée légale. Les actions qui viendraient à être émises, soit en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale, soit à la suite d'une délibération du Conseil d'Administration, suivant les dispositions qui précèdent, seront réservées par préférence aux propriétaires des actions antérieurement créées. L'Assemblée générale peut aussi décider la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux actionnaires, du rachat d'actions de la Société en don d'un échange des anciens titres contre de nouveaux titres, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non la même valeur nominale. Les titres d'actions entièrement libérées sont nominatives ou au choix de l'actionnaire. La cession des actions nominatives ne s'opère que par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son mandataire, datée et mentionnée sur les registres de la Société. Toutefois, s'il s'agit d'actions non entièrement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire sera requise. La Société pourra exiger que les signatures des parties soient certifiées, conformément aux dispositions légales. La cession des titres au porteur résulte de la simple tradition du titre. Les certificats d'actions nominatives et les titres d'actions au porteur sont extraits de registres à souches revêtus d'un numéro d'ordre, du timbre fiscal de la Société et de la signature de deux administrateurs et d'un délégué du Conseil. L'une de ces deux signatures pourra être apposée au moyen d'une griffe. TITRE II Administration de la Société. ARTICLE 12 La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, individus ou sociétés, nommés par l'Assemblée générale des actionnaires pour une
transfert signée du cédant ou de son mandataire, datée et mentionnée sur les registres de la Société. Toutefois, s'il s'agit d'actions non entièrement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire sera requise. La Société pourra exiger que les signatures des parties soient certifiées, conformément aux dispositions légales. La cession des titres au porteur résulte de la simple tradition du titre. Les certificats d'actions nominatives et les titres d'actions au porteur sont extraits de registres à souches revêtus d'un numéro d'ordre, du timbre fiscal de la Société et de la signature de deux administrateurs et d'un délégué du Conseil. L'une de ces deux signatures pourra être apposée au moyen d'une griffe. TITRE II Administration de la Société. ARTICLE 12 La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, individus ou sociétés, nommés par l'Assemblée générale des actionnaires pour une durée de six années au plus, sauf l'effet du renouvellement partiel prévu ci-après. Les trois quarts des membres du Conseil d'administration, dont le Président et les administrateurs délégués, ainsi que les directeurs, devront être nationaux, sujets ou protégés français. ARTICLE 13 Les administrateurs doivent être propriétaires chacun de quarante actions pendant toute la durée de leurs fonctions. Ces actions sont accoutumées en totalité à la garantie des actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont inaliénables et déposées dans la caisse sociale. Le récépissé de ce dépôt mentionne l'inaliénabilité. L'administrateur sortant ou démissionnaire pourra disposer de ses actions trois mois après la cessation de ses fonctions, s'il n'y a pas d'opposition. ARTICLE 14 À l'expiration de la première période de six années, le premier Conseil ainsi que les administrateurs qui auraient été nommés pendant ce délai seront soumis en entier à la réélection. Ensuite, le Conseil se renouvellera à raison d'un ou deux membres chaque année ou tous les deux ans, en alternant, de manière à ce que le renouvellement intégral soit effectué en six années et se fasse aussi également que possible, d'après le nombre de ses membres. Les membres
pendant toute la durée de leurs fonctions. Ces actions sont accoutumées en totalité à la garantie des actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont inaliénables et déposées dans la caisse sociale. Le récépissé de ce dépôt mentionne l'inaliénabilité. L'administrateur sortant ou démissionnaire pourra disposer de ses actions trois mois après la cessation de ses fonctions, s'il n'y a pas d'opposition. ARTICLE 14 À l'expiration de la première période de six années, le premier Conseil ainsi que les administrateurs qui auraient été nommés pendant ce délai seront soumis en entier à la réélection. Ensuite, le Conseil se renouvellera à raison d'un ou deux membres chaque année ou tous les deux ans, en alternant, de manière à ce que le renouvellement intégral soit effectué en six années et se fasse aussi également que possible, d'après le nombre de ses membres. Les membres sortants seront indiqués par ordre. Lorsque le renouvellement sera établi, le renouvellement s'effectuera en suivant l'ancienneté des nominations. Les membres sortants sont toujours rééligibles. ARTICLE 15 Si le nombre des administrateurs en fonctions est ou devient inférieur à douze, le Conseil a la faculté de se compléter s'il le juge utile aux intérêts de la Société. Dans ce cas, les nominations faites à titre provisoire par le Conseil doivent être confirmées par la prochaine Assemblée générale. Les administrateurs ainsi nommés ont voix délibérative au Conseil d'administration au même titre que les autres. Cette faculté de se compléter devient une obligation lorsque le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum fixé par l'article 12. ARTICLE 16 L'administrateur ne peut être remplacé d'aucun autre dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir de l'exercice de son prédécesseur. Si les nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l'Assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil n'en sont pas moins valables. ARTICLE 17 Le Conseil se réunit sur la convocation du Président autant souvent que l'intérêt de la Société l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la
utile aux intérêts de la Société. Dans ce cas, les nominations faites à titre provisoire par le Conseil doivent être confirmées par la prochaine Assemblée générale. Les administrateurs ainsi nommés ont voix délibérative au Conseil d'administration au même titre que les autres. Cette faculté de se compléter devient une obligation lorsque le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum fixé par l'article 12. ARTICLE 16 L'administrateur ne peut être remplacé d'aucun autre dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir de l'exercice de son prédécesseur. Si les nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l'Assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil n'en sont pas moins valables. ARTICLE 17 Le Conseil se réunit sur la convocation du Président autant souvent que l'intérêt de la Société l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le Président est tenu de convoquer le Conseil d'administration lorsque la demande lui en est faite par deux administrateurs. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les administrateurs peuvent, sans leur responsabilité, se faire représenter aux délibérations du Conseil d'administration par un administrateur présent. Un même administrateur peut représenter plusieurs autres administrateurs, sans limitation. Le pouvoir nécessaire peut être donné par une simple lettre ou par télégramme. Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des membres du conseil d'administration, en exercice doit être présente ou représentée. Toutefois, la présence effective d'au moins deux administrateurs est nécessaire. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des administrateurs représentant leurs collègues résultent suffisamment, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les extraits qui en sont délivrés, des noms des administrateurs présents ou représentés et des noms des administrateurs absents non représentés. ARTICLE 18 Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de la séance. Les copies ou
représenter aux délibérations du Conseil d'administration par un administrateur présent. Un même administrateur peut représenter plusieurs autres administrateurs, sans limitation. Le pouvoir nécessaire peut être donné par une simple lettre ou par télégramme. Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des membres du conseil d'administration, en exercice doit être présente ou représentée. Toutefois, la présence effective d'au moins deux administrateurs est nécessaire. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des administrateurs représentant leurs collègues résultent suffisamment, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les extraits qui en sont délivrés, des noms des administrateurs présents ou représentés et des noms des administrateurs absents non représentés. ARTICLE 18 Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de la séance. Les copies ou extraits des ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. ARTICLE 20 Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et faire ou autoriser toutes les opérations relatives à son objet. Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs: Il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations et fait tous les actes et opérations que comporte cette représentation; Il fait les règlements de la Société. I nomme et révoque tous les agents et employés de la Société, fixe leurs salaires, remunérations et gratifications, ainsi que les autres conditions de leur admission et de leur retrait; Il fixe les dépenses générales d'administration; Il reçoit toutes sommes dues à la Société et paie celles qu'elle doit; Il souscrit, adosse, accepte, avalise et acquitte tous effets de commerce; Il statue sur tous traités, marchés et entreprises rentrant dans l'objet de la Société; Il prend part à toutes adjudications, fait toutes soumissions et dépose tous cautionnements; Il autorise et effectue toutes acquisitions, échanges, cessions et ventes de biens, mobiliers; Il autorise et effectue aussi tous baux et locations de biens, meubles immeubles, avec ou
lesquels sont énonciatifs et non limitatifs: Il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations et fait tous les actes et opérations que comporte cette représentation; Il fait les règlements de la Société. I nomme et révoque tous les agents et employés de la Société, fixe leurs salaires, remunérations et gratifications, ainsi que les autres conditions de leur admission et de leur retrait; Il fixe les dépenses générales d'administration; Il reçoit toutes sommes dues à la Société et paie celles qu'elle doit; Il souscrit, adosse, accepte, avalise et acquitte tous effets de commerce; Il statue sur tous traités, marchés et entreprises rentrant dans l'objet de la Société; Il prend part à toutes adjudications, fait toutes soumissions et dépose tous cautionnements; Il autorise et effectue toutes acquisitions, échanges, cessions et ventes de biens, mobiliers; Il autorise et effectue aussi tous baux et locations de biens, meubles immeubles, avec ou sans promesse de vente, soit comme bailleur, soit comme preneur ou toutes résiliations; Il autorise ou effectue également tous retraits, transferts, aliénations de rentes et autres valeurs appartenant à la Société, et ce, avec ou sans garantie; Il achète, échange et vend tous immeubles et droits immobiliers, fait toutes constructions pour les besoins sociaux; Il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve; Il contracte tous emprunts avec ou sans hypothèque ou autres garanties sur les biens sociaux, par voie d'ouverture de crédit ou autrement; Il autorise et donne tous gages et nantissements et toutes autres garanties mobilières et immobilières, de quelque nature qu'elles soient; Il intéresse la Société suivant le mode qu'il juge convenable dans toutes sociétés, participations, syndicats, constitue toutes sociétés, syndicats ou participations, fait à toutes sociétés constituées ou à constituer tous apports qu'il juge convenables, donne en gérance les éléments de l'actif social qu'il détermine; il donne et accepte tous mandats; il souscrit, vend, achète ou cède tous obligations, actions, ports d'intérêts ou participations; Il autorise toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant; Il autorise aussi toutes traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes mainlevées d'inscriptions, saisies,
pour les besoins sociaux; Il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve; Il contracte tous emprunts avec ou sans hypothèque ou autres garanties sur les biens sociaux, par voie d'ouverture de crédit ou autrement; Il autorise et donne tous gages et nantissements et toutes autres garanties mobilières et immobilières, de quelque nature qu'elles soient; Il intéresse la Société suivant le mode qu'il juge convenable dans toutes sociétés, participations, syndicats, constitue toutes sociétés, syndicats ou participations, fait à toutes sociétés constituées ou à constituer tous apports qu'il juge convenables, donne en gérance les éléments de l'actif social qu'il détermine; il donne et accepte tous mandats; il souscrit, vend, achète ou cède tous obligations, actions, ports d'intérêts ou participations; Il autorise toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant; Il autorise aussi toutes traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droits, avant ou après paiement; Il consent toutes subrogations, avec ou sans garantie et toutes antériorités; Il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale des actionnaires; il statue sur toutes propositions à lui faire et arrête l'ordre du jour; Il convoque les Assemblées générales; Il peut, en cours d'exercice, ou après la clôture d'un exercice et avant la réunion de l'Assemblée générale annuelle, décider la répartition aux actionnaires, à valoir sur le dividende, d'un accouïement dont il fixe le montant. Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs administrateurs pour l'administration courante de la Société et l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Il peut aussi constituer un comité composé de personnes faisant ou non partie du Conseil d'administration. Les attributions, pouvoirs et avantages spéciaux du comité et des administrateurs-délégués sont déterminés par le Conseil d'administration. Le Conseil peut aussi conférer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, membres du Conseil d'administration ou non, les pouvoirs qu'il juge utiles pour la direction technique et commerciale des affaires de la Société. Il est autorisé à passer avec le ou les directeurs ou
du jour; Il convoque les Assemblées générales; Il peut, en cours d'exercice, ou après la clôture d'un exercice et avant la réunion de l'Assemblée générale annuelle, décider la répartition aux actionnaires, à valoir sur le dividende, d'un accouïement dont il fixe le montant. Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs administrateurs pour l'administration courante de la Société et l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Il peut aussi constituer un comité composé de personnes faisant ou non partie du Conseil d'administration. Les attributions, pouvoirs et avantages spéciaux du comité et des administrateurs-délégués sont déterminés par le Conseil d'administration. Le Conseil peut aussi conférer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, membres du Conseil d'administration ou non, les pouvoirs qu'il juge utiles pour la direction technique et commerciale des affaires de la Société. Il est autorisé à passer avec le ou les directeurs ou fondés de pouvoirs, ainsi nommés, des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, l'importance de leurs avances fixes et proportionnels, ainsi que les autres conditions de leur retrait ou de leur révocation. Le Conseil peut, en outre, conférer des pouvoirs à telle personne que lui semble, par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés. La Société ne sera valablement engagée que par la signature de deux administrateurs ou par la signature de deux fondés de pouvoirs ayant qualité pour signer en son nom. Toutefois, par dérogation à cette disposition, le Conseil d'administration pourra autoriser, s'il le juge utile, le pouvoir à une seule personne, administrateur ou non, pour engager la Société par sa seule signature. TITRE V Assemblées générales ARTICLE 25 Le Conseil d'administration doit convoquer les actionnaires en Assemblée générale ordinaire chaque année, avant la fin du semestre qui suit la clôture de l'exercice social. Il peut, en outre, les convoquer à toute époque en Assemblée ordinaire ou extraordinaire, chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. Les convocations sont faites au moins seize jours à l'avance par un avis dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. ARTICLE 28 Dans toutes les Assemblées
et pour un ou plusieurs objets déterminés. La Société ne sera valablement engagée que par la signature de deux administrateurs ou par la signature de deux fondés de pouvoirs ayant qualité pour signer en son nom. Toutefois, par dérogation à cette disposition, le Conseil d'administration pourra autoriser, s'il le juge utile, le pouvoir à une seule personne, administrateur ou non, pour engager la Société par sa seule signature. TITRE V Assemblées générales ARTICLE 25 Le Conseil d'administration doit convoquer les actionnaires en Assemblée générale ordinaire chaque année, avant la fin du semestre qui suit la clôture de l'exercice social. Il peut, en outre, les convoquer à toute époque en Assemblée ordinaire ou extraordinaire, chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige. Les convocations sont faites au moins seize jours à l'avance par un avis dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. ARTICLE 28 Dans toutes les Assemblées générales, chaque actionnaire présent a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sauf dans les Assemblées générales constitutives. Le vote a lieu à mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au moins des actionnaires présents personnellement ou représentés. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés pour chaque Assemblée par les membres du bureau. Les copies ou extraits des procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. ARTICLE 30 Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 32 ci-après, l'Assemblée générale vote à la majorité simple des voix et doit, pour délibérer valablement, être composée d'actionnaires représentant au moins le quart du capital social. Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle Assemblée générale est convoquée, dans les mêmes formes et délais, et cette seconde Assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées, mais seulement sur les questions figurant à l'ordre du jour de la première Assemblée. ARTICLE 31 L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport des administrateurs et celui des commissaires sur la situation de la Société, le bilan et les comptes. Elle fiscalise, approuve, rejette ou redresse
par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés pour chaque Assemblée par les membres du bureau. Les copies ou extraits des procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. ARTICLE 30 Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 32 ci-après, l'Assemblée générale vote à la majorité simple des voix et doit, pour délibérer valablement, être composée d'actionnaires représentant au moins le quart du capital social. Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle Assemblée générale est convoquée, dans les mêmes formes et délais, et cette seconde Assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées, mais seulement sur les questions figurant à l'ordre du jour de la première Assemblée. ARTICLE 31 L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport des administrateurs et celui des commissaires sur la situation de la Société, le bilan et les comptes. Elle fiscalise, approuve, rejette ou redresse les comptes et fixe les dividendes à repartir ; elle décide la constitution des réserves et leur distribution, s'il y a lieu. Elle nomme, remplace ou révoque les administrateurs et les commissaires, fixe le montant des jetons de présence des administrateurs, ainsi que la rémunération des commissaires. Elle donne tous quitus, ratifications et décharges, et confère aux administrateurs tous pouvoirs pour les cas non prévus par les présents Statuts. L'assemblée générale extraordinaire, délibérant comme il est dit ci-après, peut apporter aux Statuts toutes les modifications proposées par le Conseil d’administration, ou régulièrement mises à l'ordre du jour. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la Société, ni augmenter les engagements des actionnaires. Elle peut décider notamment : * Le transfert du siège social dans une autre ville ; L'augmentation ou la réduction du capital social, sous la forme et aux conditions qu'elle détermine même s'il en résulte pour certains actionnaires l'obligation de vendre des titres. La modification du taux des actions, la création d'actions nouvelles jouissant de droits semblables ou différents, émises soit contre espèces, soit en paiement de rapports de biens de nature ou par l'application des réserves disponibles ; L'amortissement total ou partiel du capital, au moyen