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précisément au moment où ils étaient le plus nécessaires, la Caisse de Crédit agricole a pu, malgré les ressources modestes dont elle disposait, aider les colons à assurer le financement de leurs entreprises et contribuer au maintien des exploitations rurales jusqu’à ce qu’elles aient atteint la phase de production. Cet établissement n’a été complètement organisé qu’en 1932. Depuis cette date, les résultats financiers ont été les suivants : 31-12-32 31-12-33 31-12-34 Capital social . 71.500 » 75.500 » 76.500 » Avances territoriales 388.016,33 838.016,33 1.419.455,21 Avances de la Chambre de Commerce . 250.000 » 250.000 » 250.000 » Remboursement par annuités et intérêts . » » 60.500 » Total des ressources. . . 709.510,33 1.163.516,33 1.806.455,21 Prêts versés aux affiliés. 578.635,88 1.105.329,11 1.609.799 » Le capital social était constitué : En 1932 : par 143 parts souscrites par 58 adhérents; En 1933 : par 157 parts souscrites par 61 adhérents; En 1934 : par 159 parts souscrites par 63 adhérents. La Commission consultative du Crédit agricole, chargée de la répartition des prêts proposés par le Conseil d’administration et relevés sur les avances consenties par le Territoire, a tenu quatre séances en 1934, au cours desquelles 27 demandes ont été examinées et 26 retenues pour un total de 860.000 fr. La Caisse de Crédit agricole qui, jusqu’à présent, a dû limiter son intervention au seul entretien des plantations existantes, va pouvoir désormais élargir son champ d’action en contribuant au développement des exploitations grâce aux nouvelles ressources dont la loi d'emprunt du 20 janvier 1934 va lui assurer le bénéfice. Un crédit de 5 millions est prévu à cet effet, dont une première tranche de 3 millions sera disponible dès que le décret autorisant l’engagement de dépenses aura été promulgué. Associations agricoles. — Les associations agricoles, créées dans le cadre du décret du 4 juin 1931, instituant une Caisse de Crédit agricole au Territoire, sont les suivantes : Syndicat des planteurs du Cameroun, qui s’est substitué à l’ancienne coopérative; Coopérative des planteurs de café de N’Kongsamba à Foumban; Syndicat des planteurs de café d’Arabie de Foumban Union des planteurs de bananes. b)
et 26 retenues pour un total de 860.000 fr. La Caisse de Crédit agricole qui, jusqu’à présent, a dû limiter son intervention au seul entretien des plantations existantes, va pouvoir désormais élargir son champ d’action en contribuant au développement des exploitations grâce aux nouvelles ressources dont la loi d'emprunt du 20 janvier 1934 va lui assurer le bénéfice. Un crédit de 5 millions est prévu à cet effet, dont une première tranche de 3 millions sera disponible dès que le décret autorisant l’engagement de dépenses aura été promulgué. Associations agricoles. — Les associations agricoles, créées dans le cadre du décret du 4 juin 1931, instituant une Caisse de Crédit agricole au Territoire, sont les suivantes : Syndicat des planteurs du Cameroun, qui s’est substitué à l’ancienne coopérative; Coopérative des planteurs de café de N’Kongsamba à Foumban; Syndicat des planteurs de café d’Arabie de Foumban Union des planteurs de bananes. b) Colonisation indigène. La densité de la population qui, dans les régions des hauts plateaux de Dschang, atteint des moyennes rares en Afrique (dans la chefferie de Bana, on a recensé par exemple 180 habitants au km2) a conduit l’Administration du Territoire à faciliter, comme il a été dit les années précédentes, l’établissement de familles de cultivateurs dans des contrées moins peuplées et cependant fertiles. L’action administrative s’est uniquement portée, en 1934, sur la stabilité des éléments émigrés. Cette stabilité s’est d’ailleurs affirmée par la forme des cases, l’implantation des barrières, la fréquentation des marchés qui ont été créés, l’augmentation du petit bétail. L’occupation doit être considérée comme définitive, du fait que le nombre des femmes, ainsi que le prouve le tableau ci-dessous, dépasse désormais le nombre des hommes. ANNÉES Hommes Femmes Garçons Filles Total 1931. . » » » » 1.611 1932. . 863 916 6 52 1.837 1933. . 1.311 1.270 518 415 3.514 1934. . 1.334 1.357 531 495 3.717 Le nombre des célibataires est passé de 457 en 1933 à 300 en 1934, soit une diminution de 33 % . Par ailleurs, l’accroissement de la population Bamiléké, accroissement dont le taux constaté à Bana d’une façon précise
précédentes, l’établissement de familles de cultivateurs dans des contrées moins peuplées et cependant fertiles. L’action administrative s’est uniquement portée, en 1934, sur la stabilité des éléments émigrés. Cette stabilité s’est d’ailleurs affirmée par la forme des cases, l’implantation des barrières, la fréquentation des marchés qui ont été créés, l’augmentation du petit bétail. L’occupation doit être considérée comme définitive, du fait que le nombre des femmes, ainsi que le prouve le tableau ci-dessous, dépasse désormais le nombre des hommes. ANNÉES Hommes Femmes Garçons Filles Total 1931. . » » » » 1.611 1932. . 863 916 6 52 1.837 1933. . 1.311 1.270 518 415 3.514 1934. . 1.334 1.357 531 495 3.717 Le nombre des célibataires est passé de 457 en 1933 à 300 en 1934, soit une diminution de 33 % . Par ailleurs, l’accroissement de la population Bamiléké, accroissement dont le taux constaté à Bana d’une façon précise est de 15,7 pour mille, est régularisé par une émigration continue des éléments jeunes et mâles vers le Sud et dont une partie descend aux plantations de la zone anglaise vers Tiko, mouvement d’ailleurs provisoire, l’autre partie s’infiltrant le long du chemin de fer du Nord. Si l’Administration suit avec attention le déplacement des jeunes indigènes, elle favorise surtout l’installation des familles, toutes précautions sanitaires étant prises au préalable. Enfin, il faut signaler "le soin avec lequel l'Administration prépare le long des nouvelles voies de communication l'établissement de fermes familiales. C'est ainsi que le déplacement d'un certain nombre de villages autrefois situés sur la piste de Deng-Deng est en cours de réalisation sur la route en construction de Beroul-Bétaré-Oya. Les emplacements ont été choisis d'accord avec les agents d'agriculture. Les plantations ont été faites au début de la saison des pluies et la construction des cases au début de la saison sèche suivante. Au fur et à mesure que l'état des cultures le permet, le déplacement des indigènes est autorisé. Villages de colonisation sur la route de Bertoua-Bétaré-Oya, en construction. NOMBRE EMPLOYÉS NOMBRE Population des villages Kilométrique totale — TOTAL Hommes Femmes Gounté Sur un plateau à 200 m. de
attention le déplacement des jeunes indigènes, elle favorise surtout l’installation des familles, toutes précautions sanitaires étant prises au préalable. Enfin, il faut signaler "le soin avec lequel l'Administration prépare le long des nouvelles voies de communication l'établissement de fermes familiales. C'est ainsi que le déplacement d'un certain nombre de villages autrefois situés sur la piste de Deng-Deng est en cours de réalisation sur la route en construction de Beroul-Bétaré-Oya. Les emplacements ont été choisis d'accord avec les agents d'agriculture. Les plantations ont été faites au début de la saison des pluies et la construction des cases au début de la saison sèche suivante. Au fur et à mesure que l'état des cultures le permet, le déplacement des indigènes est autorisé. Villages de colonisation sur la route de Bertoua-Bétaré-Oya, en construction. NOMBRE EMPLOYÉS NOMBRE Population des villages Kilométrique totale — TOTAL Hommes Femmes Gounté Sur un plateau à 200 m. de la rivière Belikesso 165 491 129 101 230 Dagnéné Entre les ruisseaux Doumkan et Mokacous Mokacous 883 230 231 101 Leta Entre les sources de la rivière Danli 216,2 510 158 103 261 N'Doumba Près de la source de la rivière Bédoumé, à 3 km. de la forêt de Yangamo 211 162 19 13 92 Mbomba Près du ruisseau Mendibo 191,5 227 63 52 115 Guiva Source du Mimbo, plateau de 1 km. de largeur 186,5 464 147 142 289 Bambouté Plateau à 250 m. de la rivière Sala. Forêt à 1 km 171,5 483 145 121 200 Lane Plateau à 500m. au nord de la rivière Bongola 169 87 30 27 57 3.307 951 823 1.774 — 89 — PREMIÈRE PARTIE TITRE II L'action économique CHAPITRE III RÉGIME FONCIER RÉGIME DOMANIAL I. — Régime foncier. a) Généralités. — Nous avons, dans le rapport précédent, indiqué les motifs pour lesquels la mise en vigueur du décret du 22 juillet 1932 avait dû être retardée. Nous avons fait ressortir la nécessité de maintenir le régime précédent jusqu'à ce que le service de la conservation foncière puisse disposer en personnel et en matériel des moyens nécessaires pour la mise en marche normale
211 162 19 13 92 Mbomba Près du ruisseau Mendibo 191,5 227 63 52 115 Guiva Source du Mimbo, plateau de 1 km. de largeur 186,5 464 147 142 289 Bambouté Plateau à 250 m. de la rivière Sala. Forêt à 1 km 171,5 483 145 121 200 Lane Plateau à 500m. au nord de la rivière Bongola 169 87 30 27 57 3.307 951 823 1.774 — 89 — PREMIÈRE PARTIE TITRE II L'action économique CHAPITRE III RÉGIME FONCIER RÉGIME DOMANIAL I. — Régime foncier. a) Généralités. — Nous avons, dans le rapport précédent, indiqué les motifs pour lesquels la mise en vigueur du décret du 22 juillet 1932 avait dû être retardée. Nous avons fait ressortir la nécessité de maintenir le régime précédent jusqu'à ce que le service de la conservation foncière puisse disposer en personnel et en matériel des moyens nécessaires pour la mise en marche normale et progressive d'un système foncier apportant des modifications aussi profondes à l'organisation existante. Ces conditions s'étant trouvées réalisées en 1934, la promulgation en a été assurée par arrêté du 6 avril 1934 et les détails d'application ont fait l'objet d'un règlement en date du 24 mars 1934. Ainsi, les dispositions nouvelles ont pu entrer effectivement en vigueur à compter du 1er mai. Il paraît inutile de faire une analyse juridique du système de l'immatriculation inspiré étroitement dans ses lignes générales de l'Acte Torrens. Nous noterons seulement que la situation juridique des immeubles placés sous ce régime s'établit clairement après simple consultation du feuillet qui les concerne, alors que pour ceux régis par le Code Civil, l'incertitude règne sur les droits divers non sujets à inscription, qui peuvent y être rattachés par l'effet de la loi ou des conventions. Un autre avantage réside dans la possibilité de soustraire désormais, par la voie de l'immatriculation, les biens indigènes aux règles coutumières et de les rattacher au système légal français. En raison de l'instabilité de la coutume actuellement en pleine évolution, les transferts des biens immobiliers d'indigènes à européens n'offrent pas les garanties désirables. Les droits qui résultent d'un acte de notoriété sont
nouvelles ont pu entrer effectivement en vigueur à compter du 1er mai. Il paraît inutile de faire une analyse juridique du système de l'immatriculation inspiré étroitement dans ses lignes générales de l'Acte Torrens. Nous noterons seulement que la situation juridique des immeubles placés sous ce régime s'établit clairement après simple consultation du feuillet qui les concerne, alors que pour ceux régis par le Code Civil, l'incertitude règne sur les droits divers non sujets à inscription, qui peuvent y être rattachés par l'effet de la loi ou des conventions. Un autre avantage réside dans la possibilité de soustraire désormais, par la voie de l'immatriculation, les biens indigènes aux règles coutumières et de les rattacher au système légal français. En raison de l'instabilité de la coutume actuellement en pleine évolution, les transferts des biens immobiliers d'indigènes à européens n'offrent pas les garanties désirables. Les droits qui résultent d'un acte de notoriété sont précaires et la nature reste incertaine. En tout cas, ils ne confèrent pas aux détenteurs la propriété quittancerité prise dans son sens le plus absolu. Dès maintenant, de telles transactions pourront, en raison de la sécurité qu'elles offriront désormais à l'acquéreur, s'établir et se développer sans restriction autre que l'autorisation préalable de l'autorité administrative. Pour les biens d'origine indigène, une difficulté a surgi concernant les moyens de preuve à exiger à l'appui de la réquisition d'inscription au registre foncier. Il est bien évident qu'à défaut de production de titres écrits, ou de contrats n'existant que très rarement, de simples affirmations verbales ou écrites ne pouvaient être admises. Par ailleurs, le droit invoqué par les requérants est généralement vague, incertain, indéterminé. L'indigène se soucie peu de la pérennité de son droit. Il n'est pas apte à distinguer la propriété de la simple possession. Généralement, il n'est détenteur que d'un droit de jouissance individuelle qui est le démembrement d'un droit de propriété dévolu à la collectivité et resté intact entre les mains de celle dernière. Il convenait, pour l'application des dispositions du décret sur l'immatriculation, de déterminer les voies légales par lesquelles pouvait être créé un instrument de preuve. On a été
préalable de l'autorité administrative. Pour les biens d'origine indigène, une difficulté a surgi concernant les moyens de preuve à exiger à l'appui de la réquisition d'inscription au registre foncier. Il est bien évident qu'à défaut de production de titres écrits, ou de contrats n'existant que très rarement, de simples affirmations verbales ou écrites ne pouvaient être admises. Par ailleurs, le droit invoqué par les requérants est généralement vague, incertain, indéterminé. L'indigène se soucie peu de la pérennité de son droit. Il n'est pas apte à distinguer la propriété de la simple possession. Généralement, il n'est détenteur que d'un droit de jouissance individuelle qui est le démembrement d'un droit de propriété dévolu à la collectivité et resté intact entre les mains de celle dernière. Il convenait, pour l'application des dispositions du décret sur l'immatriculation, de déterminer les voies légales par lesquelles pouvait être créé un instrument de preuve. On a été ainsi amené à utiliser à cet effet le décret du même jour organisant la constatation des droits fonciers indigènes. L'enquête faite sur place, les palabres tenues, les observations recueillies par le fonctionnaire enquêteur sur les règles coutumières permettent de déterminer de façon certaine, la nature, l'étendue et la réalité du droit invoqué. Le titre foncier délivré par la suite présente toute garantie à cet égard et crée un moyen de preuve irréfragable. Le droit étant reconnu et défini, nul obstacle ne s'oppose désormais à ce que la procédure d'immatriculation soit engagée. Elle n'a d'autre effet que de le rendre plus absolu et définitif en modifiant la condition juridique de l'immeuble par la substitution, à son égard de la législation française, aux règles coutumières. La propriété est dès lors constituée avec toutes les conséquences de droit qui se rattachent à celle-ci nationale. Est-ce à dire que la coutume cesse d'être applicable et que les rapports juridiques entre les personnes de statut indigène et le bien immatriculé se trouvent modifiés? Une solution radicale aurait été de nature à porter atteinte à la condition juridique des indigènes propriétaires de biens immatriculés. Au contraire, le législateur a-t-il sagement stipulé à l'article 10, paragraphe 3.
droit invoqué. Le titre foncier délivré par la suite présente toute garantie à cet égard et crée un moyen de preuve irréfragable. Le droit étant reconnu et défini, nul obstacle ne s'oppose désormais à ce que la procédure d'immatriculation soit engagée. Elle n'a d'autre effet que de le rendre plus absolu et définitif en modifiant la condition juridique de l'immeuble par la substitution, à son égard de la législation française, aux règles coutumières. La propriété est dès lors constituée avec toutes les conséquences de droit qui se rattachent à celle-ci nationale. Est-ce à dire que la coutume cesse d'être applicable et que les rapports juridiques entre les personnes de statut indigène et le bien immatriculé se trouvent modifiés? Une solution radicale aurait été de nature à porter atteinte à la condition juridique des indigènes propriétaires de biens immatriculés. Au contraire, le législateur a-t-il sagement stipulé à l'article 10, paragraphe 3. du décret que « lorsqu'il s'agit d'immeubles ou de droits réels en la possession d'indigènes, les règles du droit coutumier relatives à l'état des personnes, au mariage, aux donations et à la dévolution des successions doivent être observées ». À l'égard de ces mêmes biens, le décret du 21 juillet 1932 s'est écarté des règles généralement admises, en confiant aux juridictions indigènes du deuxième degré le soin de statuer sur les oppositions soulevées au cours de la procédure d'immatriculation. Le législateur a estimé à juste titre que, jusqu'à l'inscription au livre foncier, les biens immobiliers détenus par des personnes de statut indigène restent régis par la coutume qui doit demeurer la base exclusive d'appréciation dans le règlement des contestations. Par ailleurs, le Tribunal indigène, dans lequel siègent deux assesseurs du même statut que les requérants, est plus qualifié pour connaître de ces litiges qu'une juridiction de droit français, qui ne peut faire application que de la loi française. Au demeurant, la mise en vigueur du système de l'immatriculation n'a donné lieu à aucune difficulté d'ordre pratique. Le chiffre des réquisitions s'élevait, au 31 décembre, à 62. Sur ce nombre, il a été procédé à 10 inscriptions au livre foncier et
1932 s'est écarté des règles généralement admises, en confiant aux juridictions indigènes du deuxième degré le soin de statuer sur les oppositions soulevées au cours de la procédure d'immatriculation. Le législateur a estimé à juste titre que, jusqu'à l'inscription au livre foncier, les biens immobiliers détenus par des personnes de statut indigène restent régis par la coutume qui doit demeurer la base exclusive d'appréciation dans le règlement des contestations. Par ailleurs, le Tribunal indigène, dans lequel siègent deux assesseurs du même statut que les requérants, est plus qualifié pour connaître de ces litiges qu'une juridiction de droit français, qui ne peut faire application que de la loi française. Au demeurant, la mise en vigueur du système de l'immatriculation n'a donné lieu à aucune difficulté d'ordre pratique. Le chiffre des réquisitions s'élevait, au 31 décembre, à 62. Sur ce nombre, il a été procédé à 10 inscriptions au livre foncier et pour 52 d'entre elles la procédure est en cours. Les conventions intéressant les immeubles ont été très faibles. Le montant des mutations immobilières transcrites au registre-dépôt de la propriété foncière s'est élevé à 264.455 fr. en 1934, contre 3.929.721 en 1933. La différence constatée pendant ces deux dernières périodes conduirait à des conclusions erronées sur le mouvement comparé des transactions immobilières, si l'on n'ajoutait que les transferts de propriété ayant eu lieu au cours de l'année précédente avaient été en grande partie effectués sous forme d'apports en sociétés. Enfin, le chiffre des conventions hypothécaires atteint à peine 600.000 fr. b) Biens indigènes. — Le règlement fixant le mode de constatation de droits fonciers indigènes procède de notions différentes de celles concernant les immeubles immatriculés. Il laisse subsister les règles coutumières et de ce fait s'applique aussi bien aux biens collectifs qu'à ceux détenus privativement. Au surplus, à l'égard de ces immeubles, des droits de nature différente se superposent généralement. La propriété individuelle intégrale est exceptionnelle. Il s'ensuit que la jouissance ou la simple possession peuvent donner lieu à la délivrance d'un titre défini par le décret, alors que l'immatriculation de ces mêmes droits se heurterait à l'impossibilité de placer un
à des conclusions erronées sur le mouvement comparé des transactions immobilières, si l'on n'ajoutait que les transferts de propriété ayant eu lieu au cours de l'année précédente avaient été en grande partie effectués sous forme d'apports en sociétés. Enfin, le chiffre des conventions hypothécaires atteint à peine 600.000 fr. b) Biens indigènes. — Le règlement fixant le mode de constatation de droits fonciers indigènes procède de notions différentes de celles concernant les immeubles immatriculés. Il laisse subsister les règles coutumières et de ce fait s'applique aussi bien aux biens collectifs qu'à ceux détenus privativement. Au surplus, à l'égard de ces immeubles, des droits de nature différente se superposent généralement. La propriété individuelle intégrale est exceptionnelle. Il s'ensuit que la jouissance ou la simple possession peuvent donner lieu à la délivrance d'un titre défini par le décret, alors que l'immatriculation de ces mêmes droits se heurterait à l'impossibilité de placer un droit réel accessoire sous un régime différent de celui auquel est soumis le droit principal. De ce fait l'utilité de la procédure ainsi instituée est incontestable. Elle fournit la preuve du droit foncier, assure au titulaire une protection efficace le mettant à l'abri de toute contestation et de toute tentative d'éviction. Cette garantie présente le plus grand intérêt lorsqu'il s'agit de terrains sur lesquels sont édifiés des immeubles définitifs et de parcelles destinées à des cultures riches et permanentes. Le nombre de reconnaissances de droits fonciers demandés au cours de 1934 s'est élevé à 35, répartis comme suit : Terrains urbains Terrains ruraux CIRCONSCRIPTIONS ^_^_^^ ^^^_ Nbre Superficie Nbre Superficie Douala 15 45.600 m2 » Yaoundé » » 9 497 ha 42 a 70 ca N'Kongsamba. . . » » 1 6 ha 75 Abong-Mbang. . . 1 800 m2 4 35 ha Edea 1 1.400 m2 2 14ha Ebolowa 2 4.575 m2 » » Total 19 52.375 m2 16 553 ha 17a 70 ca. À ces terrains, auxquels des droits réels individuels ont été reconnus, il convient d'ajouter les parcelles domaniales attribuées en concession gratuite et pour lesquelles l'obtention du droit de propriété est subordonnée à l'exécution des clauses
d'éviction. Cette garantie présente le plus grand intérêt lorsqu'il s'agit de terrains sur lesquels sont édifiés des immeubles définitifs et de parcelles destinées à des cultures riches et permanentes. Le nombre de reconnaissances de droits fonciers demandés au cours de 1934 s'est élevé à 35, répartis comme suit : Terrains urbains Terrains ruraux CIRCONSCRIPTIONS ^_^_^^ ^^^_ Nbre Superficie Nbre Superficie Douala 15 45.600 m2 » Yaoundé » » 9 497 ha 42 a 70 ca N'Kongsamba. . . » » 1 6 ha 75 Abong-Mbang. . . 1 800 m2 4 35 ha Edea 1 1.400 m2 2 14ha Ebolowa 2 4.575 m2 » » Total 19 52.375 m2 16 553 ha 17a 70 ca. À ces terrains, auxquels des droits réels individuels ont été reconnus, il convient d'ajouter les parcelles domaniales attribuées en concession gratuite et pour lesquelles l'obtention du droit de propriété est subordonnée à l'exécution des clauses de mise en valeur insérées au cahier des charges. Nous mentionnerons à cet égard les deux lotissements indigènes de Bali (Douala) et d'Edéa où, respectivement 336 et 26 lots ont été concédés. Cinq d'entre eux ont fait l'objet d'attribution en pleine propriété. Enfin, six concessions rurales couvrant une superficie totale de 54 hectares, ont été gratuitement octroyées en concession provisoire. II. — Régime domanial. a) Domaine privé. — La réglementation domaniale n'a subi aucune modification en cours d'année. L'application n'a pas soulevé de difficulté. Un projet de décret portant modification aux dispositions en vigueur a été étudié par le Département et, après consultation de la Commission des concessions coloniales, a été communiqué au Commissaire de la République. La promulgation de ce texte interviendra sans doute prochainement. Le nombre des terrains urbains accordés en pleine propriété a été de sept. Le chiffre des concessions rurales attribuées à titre définitif a été de huit. Les aliénations provisoires de terrains ruraux ont été particulièrement nombreuses en raison de l'attrait de plus en plus accentué que présente pour la colonisation européenne, la culture de la banane et du café, cette dernière trouvant sur les hauts plateaux de N'Kongsamba et de Dschang des conditions particulièrement