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de l'acte testamentaire accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte constatant le consentement des héritiers ou des légataires universels, ou de la décision de l'autorité judiciaire autorisant l'envoi en possession. ART. 156. — Les inscriptions ou mentions de droits réels immobiliers et de baux indiquent obligatoirement: pour la propriété immobilière, le propriétaire; pour l'usufruit des immeubles, l'usage et l'habitation, l'emphytéose et la superficie, le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote ou le superficiaire; pour les servitudes foncières, le fonds servant sur le titre de propriété du fonds dominant et réciproquement; pour l'antichrèse et l'hypothèque, le propriétaire, le créancier et le montant de la créance; pour les baux, le locataire et le prix annuel du bail. ART. 157. — Le droit concédé au locataire ou à l'emphytéote d'acheter le fonds ou de renouveler le bail, la durée du bail et les anticipations de paiement du loyer, devront être mentionnés dans l'inscription pour être opposables aux tiers. ART. 158. — Le titre de propriété et les inscriptions conservent le droit qu'ils relatent, tant qu'ils n'ont pas été annulés, rayés ou modifiés, et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est réellement investie des droits qui y sont spécifiés; les annulations ou modifications ultérieures ne peuvent être opposées aux tiers inscrits de bonne foi. ART. 159. — Si l'inscription d'une hypothèque garantissant un prêt à court terme est différée, par application de l'article 44, l'acte constitutif de cette hypothèque n'en doit pas moins être rédigé dans les formes ordinaires et un original ou une expédition, suivant le cas, est remis, avec la copie du titre foncier, au créancier hypothécaire; celui-ci effectue le dépôt à la conservation en faisant défense, par écrit, au conservateur, de déférer à aucune réquisition d'inscription au préjudice de son droit, dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours. Ce dépôt, valable pour ledit délai, comme opposition, est inscrit à sa date au registre des dépôts et mention provisoire en est faite sur le titre foncier, dans le cadre réservé à cet effet. Exceptionnellement, cette mention n'est pas reproduite sur la copie
spécifiés; les annulations ou modifications ultérieures ne peuvent être opposées aux tiers inscrits de bonne foi. ART. 159. — Si l'inscription d'une hypothèque garantissant un prêt à court terme est différée, par application de l'article 44, l'acte constitutif de cette hypothèque n'en doit pas moins être rédigé dans les formes ordinaires et un original ou une expédition, suivant le cas, est remis, avec la copie du titre foncier, au créancier hypothécaire; celui-ci effectue le dépôt à la conservation en faisant défense, par écrit, au conservateur, de déférer à aucune réquisition d'inscription au préjudice de son droit, dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours. Ce dépôt, valable pour ledit délai, comme opposition, est inscrit à sa date au registre des dépôts et mention provisoire en est faite sur le titre foncier, dans le cadre réservé à cet effet. Exceptionnellement, cette mention n'est pas reproduite sur la copie du titre foncier. Si, dans le cours du délai de validité de l'opposition, une nouvelle inscription vient à être requise, le conservateur procède préalablement à l'inscription de l'hypothèque différée, qui prend rang du jour du dépôt pour opposition. Dans le cas contraire, à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, le créancier est tenu de retirer les pièces ou de requérir l'inscription régulière de son droit, qui a cessé d'être garanti par le dépôt pour opposition. Les frais de toute inscription sont acquittés par le requérant, sauf règlement ultérieur entre les parties. Le chiffre de la provision à déposer est fixé par le conservateur, au cas où il juge opportun d'en exiger une. Toutes les fois qu'une inscription sera portée sur un titre foncier, elle devra l'être, en même temps, sur le duplicatum du titre que le conservateur aura délivré. Toute partie intéressée à requérir une inscription régulière sur un titre et son duplicatum pourra, après une sommation faite sans résultat au porteur de ce duplicatum, obtenir un jugement ordonnant le dépôt de ce duplicatum à la conservation, à peine d'une indemnité fixe par jour de retard, le tout sous condition de présenter les écrits constitutifs réguliers de ces droits. À
créancier est tenu de retirer les pièces ou de requérir l'inscription régulière de son droit, qui a cessé d'être garanti par le dépôt pour opposition. Les frais de toute inscription sont acquittés par le requérant, sauf règlement ultérieur entre les parties. Le chiffre de la provision à déposer est fixé par le conservateur, au cas où il juge opportun d'en exiger une. Toutes les fois qu'une inscription sera portée sur un titre foncier, elle devra l'être, en même temps, sur le duplicatum du titre que le conservateur aura délivré. Toute partie intéressée à requérir une inscription régulière sur un titre et son duplicatum pourra, après une sommation faite sans résultat au porteur de ce duplicatum, obtenir un jugement ordonnant le dépôt de ce duplicatum à la conservation, à peine d'une indemnité fixe par jour de retard, le tout sous condition de présenter les écrits constitutifs réguliers de ces droits. À défaut de production du duplicatum du titre, le conservateur refusera toute inscription. Au cas seulement de saisie immobilière ou d'inscriptions forcées, prévues au présent décret, ou des prénotations, conformément à l'article 163, le conservateur pourra procéder à l'inscription d'office, sur le titre seulement; mais, en même temps, il notifiera ladite inscription, en la forme prévue à l'article 101 du présent décret, au porteur du duplicatum non présenté, avec sommation d'avoir à le déposer au bureau de la conservation. Jusqu'à ce que la concordance entre le titre et son duplicatum ait été établie, il refusera toute nouvelle inscription nécessitant le consentement du porteur et profitera du reste, de toutes circonstances qui lui seront offertes, pour rétablir d'office cette concordance. Dès le jour de la sommation, le duplicatum non déposé sera frappé de déchéance légale entre les mains du porteur, jusqu'à ce que la concordance entre le titre et le duplicatum ait été rétablie. Cette déchéance momentanée d'un duplicatum sera portée à la connaissance du public par un avis sommaire que le conservateur fera paraître au Journal Officiel, et qui sera affiché, sous forme de placard, au bureau de la conservation. Toute demande portée devant les tribunaux, tendant à faire prononcer l'annulation
inscription, en la forme prévue à l'article 101 du présent décret, au porteur du duplicatum non présenté, avec sommation d'avoir à le déposer au bureau de la conservation. Jusqu'à ce que la concordance entre le titre et son duplicatum ait été établie, il refusera toute nouvelle inscription nécessitant le consentement du porteur et profitera du reste, de toutes circonstances qui lui seront offertes, pour rétablir d'office cette concordance. Dès le jour de la sommation, le duplicatum non déposé sera frappé de déchéance légale entre les mains du porteur, jusqu'à ce que la concordance entre le titre et le duplicatum ait été rétablie. Cette déchéance momentanée d'un duplicatum sera portée à la connaissance du public par un avis sommaire que le conservateur fera paraître au Journal Officiel, et qui sera affiché, sous forme de placard, au bureau de la conservation. Toute demande portée devant les tribunaux, tendant à faire prononcer l'annulation ou la modification des droits réels immobiliers ou charges inscrits, pourra être mentionnée sommairement sur le titre. Cette inscription devra être autorisée par ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue, rendue sur requête, à charge de lui en référer. Elle sera portée en regard du droit qui fait l'objet du litige. La validité des inscriptions ultérieures restera subordonnée à la décision judiciaire. Si la demande n'a pas été inscrite, le jugement n'aura d'effet, à l'égard des tiers, qu'à dater du jour de son inscription et, dans tous les cas, ne pourra être opposé aux tiers inscrits de bonne foi. Toutes inscriptions utiles, opérées conformément aux dispositions du présent décret, sur les livres fonciers sont portées, radiées, réduites ou rectifiées par le conservateur de la propriété foncière, au moyen de mentions sommaires faites sur les titres fonciers et les duplicata délivrés. Ces mentions devront être nettement spéciales à l'immeuble sur le titre duquel elles seront placées. Toutes inscriptions, rédactions, réductions ou modifications d'inscriptions mentionnent, à peine de nullité, la date à laquelle elles ont été effectuées. Hors les cas prévus par le présent décret, le conservateur ne peut ni refuser, ni retarder une inscription, une
du droit qui fait l'objet du litige. La validité des inscriptions ultérieures restera subordonnée à la décision judiciaire. Si la demande n'a pas été inscrite, le jugement n'aura d'effet, à l'égard des tiers, qu'à dater du jour de son inscription et, dans tous les cas, ne pourra être opposé aux tiers inscrits de bonne foi. Toutes inscriptions utiles, opérées conformément aux dispositions du présent décret, sur les livres fonciers sont portées, radiées, réduites ou rectifiées par le conservateur de la propriété foncière, au moyen de mentions sommaires faites sur les titres fonciers et les duplicata délivrés. Ces mentions devront être nettement spéciales à l'immeuble sur le titre duquel elles seront placées. Toutes inscriptions, rédactions, réductions ou modifications d'inscriptions mentionnent, à peine de nullité, la date à laquelle elles ont été effectuées. Hors les cas prévus par le présent décret, le conservateur ne peut ni refuser, ni retarder une inscription, une radiation, réduction ou modification d'inscription régulièrement demandée, la délivrance du duplicatum d'un titre foncier ou d'un certificat d'inscription aux personnes qui y ont droit, et à toute personne, les certificats de non-inscription ou les copies certifiées conformes des livres fonciers, sous peine de dommages-intérêts à raison du préjudice subi. La non-observation des prescriptions du présent décret pourra, au contraire, entraîner le refus ou le retard d'une inscription. Le conservateur pourra exiger des intéressés, dans les limites déterminées par les articles 137 à 141, la rectification des écrits ou la production des justifications complémentaires et refuser, s'il y a lieu, de procéder à l'inscription requise. Cependant, sur réquisition écrite du requérant, qui devra être alors soit une des parties, soit un mandataire régulier, le conservateur devra procéder à une inscription provisoire très sommaire ou prénotation qui restera valable pendant un délai de vingt jours seulement. Cette prénotation ne pourra être prise dans le cas où une disposition du présent décret interdit formellement l'inscription requise. Le duplicatum du titre sera conservé par le conservateur s'il a été présenté; pendant ce délai de vingt jours, aucune autre inscription ne pourra être requise du consentement des parties, sauf mainlevée de la prénotation, et les
non-observation des prescriptions du présent décret pourra, au contraire, entraîner le refus ou le retard d'une inscription. Le conservateur pourra exiger des intéressés, dans les limites déterminées par les articles 137 à 141, la rectification des écrits ou la production des justifications complémentaires et refuser, s'il y a lieu, de procéder à l'inscription requise. Cependant, sur réquisition écrite du requérant, qui devra être alors soit une des parties, soit un mandataire régulier, le conservateur devra procéder à une inscription provisoire très sommaire ou prénotation qui restera valable pendant un délai de vingt jours seulement. Cette prénotation ne pourra être prise dans le cas où une disposition du présent décret interdit formellement l'inscription requise. Le duplicatum du titre sera conservé par le conservateur s'il a été présenté; pendant ce délai de vingt jours, aucune autre inscription ne pourra être requise du consentement des parties, sauf mainlevée de la prénotation, et les rectifications ou justifications demandées devront être apportées et acceptées. À défaut, la prénotation sera annulée d'office par le conservateur. Une demande en référé pourra, en tout état de cause, être formulée devant le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue avec élection de domicile au chef-lieu du ressort. La demande de référé sera formulée par simple requête et une ordonnance définitive sera rendue sans frais, sur mémoires adressés au magistrat avec les documents à l'appui. Elle devra intervenir et être déposée à la conservation, pour toutes suites utiles, avant l'expiration du délai de vingt jours ci-dessus, à peine de nullité des prénotations qui auraient pu être prises. L'inscription définitive faite dans les délais, par le conservateur, après rectification ou justifications conformes ou après décision judiciaire, prendra rang du jour de la prénotation, si celle-ci a conservé toute sa valeur. Lorsque des omissions ou des erreurs auront été commises dans le titre de propriété ou dans les inscriptions, les parties intéressées pourront en demander la rectification. Le conservateur pourra, en outre, rectifier d'office, sous sa responsabilité, les irrégularités provenant de son chef ou du chef d'un de ses prédécesseurs dans des documents ayant servi à l'établissement du
du ressort. La demande de référé sera formulée par simple requête et une ordonnance définitive sera rendue sans frais, sur mémoires adressés au magistrat avec les documents à l'appui. Elle devra intervenir et être déposée à la conservation, pour toutes suites utiles, avant l'expiration du délai de vingt jours ci-dessus, à peine de nullité des prénotations qui auraient pu être prises. L'inscription définitive faite dans les délais, par le conservateur, après rectification ou justifications conformes ou après décision judiciaire, prendra rang du jour de la prénotation, si celle-ci a conservé toute sa valeur. Lorsque des omissions ou des erreurs auront été commises dans le titre de propriété ou dans les inscriptions, les parties intéressées pourront en demander la rectification. Le conservateur pourra, en outre, rectifier d'office, sous sa responsabilité, les irrégularités provenant de son chef ou du chef d'un de ses prédécesseurs dans des documents ayant servi à l'établissement du titre ou à toutes inscriptions subséquentes. A défaut de production du duplicatum d'un titre par le détenteur, les rectifications pourront, dans ce cas, être mentionnées sur le titre, et le conservateur les notifiera au porteur du duplicatum dans les conditions de l'article 101. Dans tous les cas, les premières inscriptions devront être laissées intactes, et les corrections seront inscrites à la date courante. Tous actes de procédure, intéressant les contestations qui pourront survenir en droit, le conservateur et les parties seront signifiés ainsi qu'il est dit à l'article 101 du présent décret. L'assistance des officiers ministériels et avocats défenseurs ne sera jamais obligatoire et tous frais de ce chef resteront à la charge de ceux qui les auront engagés. Le conservateur est tenu de délivrer à tout requérant soit un certificat établissant la conformité des duplicata d'un titre foncier avec le même titre, soit une copie conforme d'un titre foncier ou des seules mentions qui seront spécialement désignées dans la réquisition des parties, soit un certificat qu'il n'existe aucune inscription sur un titre foncier. Pour faciliter à tous requérants l'établissement de leur réquisition, communication pourra leur être donnée, le cas échéant, des livres fonciers et des plans qu'ils désigneront par
devront être laissées intactes, et les corrections seront inscrites à la date courante. Tous actes de procédure, intéressant les contestations qui pourront survenir en droit, le conservateur et les parties seront signifiés ainsi qu'il est dit à l'article 101 du présent décret. L'assistance des officiers ministériels et avocats défenseurs ne sera jamais obligatoire et tous frais de ce chef resteront à la charge de ceux qui les auront engagés. Le conservateur est tenu de délivrer à tout requérant soit un certificat établissant la conformité des duplicata d'un titre foncier avec le même titre, soit une copie conforme d'un titre foncier ou des seules mentions qui seront spécialement désignées dans la réquisition des parties, soit un certificat qu'il n'existe aucune inscription sur un titre foncier. Pour faciliter à tous requérants l'établissement de leur réquisition, communication pourra leur être donnée, le cas échéant, des livres fonciers et des plans qu'ils désigneront par écrit, mais toujours en présence du conservateur ou d'un de ses agents. Au cas où l'immeuble visé dans une réquisition se trouve grevé d'une hypothèque à inscription différée dans les conditions des articles 44 et 159 du présent décret, mention doit en être faite à la suite de l'état ou du certificat requis, avec indication de la durée de validité de l'opposition, si toutefois la nature du renseignement demandé exige cette révélation. A titre de simple renseignement, n'engageant nullement sa responsabilité, le conservateur indiquera également les noms, les numéros de titre et la situation sommaire des immeubles appartenant à un même propriétaire nominativement désigné avec ses nom, prénoms et état civil ou sur lesquels une même personne aurait des droits réels immobiliers. Toute réquisition sera écrite, datée et signée. Si le requérant qui se présente à la conservation ne sait ou ne peut écrire ou signer, la réquisition sera remplie par le conservateur et signée de lui. Dans tous les cas, elle devra être reproduite en tête des états ou certificats. Les intéressés ont droit à la réparation du préjudice causé suivant les règles du droit commun, notamment si le conservateur omet sur les registres des inscriptions régulièrement requises en
du certificat requis, avec indication de la durée de validité de l'opposition, si toutefois la nature du renseignement demandé exige cette révélation. A titre de simple renseignement, n'engageant nullement sa responsabilité, le conservateur indiquera également les noms, les numéros de titre et la situation sommaire des immeubles appartenant à un même propriétaire nominativement désigné avec ses nom, prénoms et état civil ou sur lesquels une même personne aurait des droits réels immobiliers. Toute réquisition sera écrite, datée et signée. Si le requérant qui se présente à la conservation ne sait ou ne peut écrire ou signer, la réquisition sera remplie par le conservateur et signée de lui. Dans tous les cas, elle devra être reproduite en tête des états ou certificats. Les intéressés ont droit à la réparation du préjudice causé suivant les règles du droit commun, notamment si le conservateur omet sur les registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux; s'il omet sur le duplicatum des inscriptions portées sur le titre, sauf les hypothèses prévues aux articles 162 et 170; s'il omet de mentionner sur les titres de propriété les inscriptions affectant directement les propriétés; s'il omet des mentions sur les copies; s'il omet dans les certificats une ou plusieurs inscriptions existantes. Dans chacun de ces cas, la responsabilité disparaît, si le conservateur s'est exactement conformé aux réquisitions des parties ou si le défaut de mention provient de désignations insuffisantes qui ne peuvent lui être imputées. Le conservateur n'aura à fournir aucun cautionnement et ne supportera aucune responsabilité en dehors de celles qu'encourent tous les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. L'immeuble à l'égard duquel le conservateur aurait omis, dans le duplicatum du titre de propriété, un ou plusieurs droits inscrits qui devraient y figurer légalement, en demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur, sauf à se faire indemniser du préjudice causé, s'il y a lieu. Néanmoins les créanciers conservent le droit de se faire collocataire, suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou tant que l'ordre ouvert entre les créanciers n'est pas devenu définitif. Le stellionat est passible
ou plusieurs inscriptions existantes. Dans chacun de ces cas, la responsabilité disparaît, si le conservateur s'est exactement conformé aux réquisitions des parties ou si le défaut de mention provient de désignations insuffisantes qui ne peuvent lui être imputées. Le conservateur n'aura à fournir aucun cautionnement et ne supportera aucune responsabilité en dehors de celles qu'encourent tous les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. L'immeuble à l'égard duquel le conservateur aurait omis, dans le duplicatum du titre de propriété, un ou plusieurs droits inscrits qui devraient y figurer légalement, en demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur, sauf à se faire indemniser du préjudice causé, s'il y a lieu. Néanmoins les créanciers conservent le droit de se faire collocataire, suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou tant que l'ordre ouvert entre les créanciers n'est pas devenu définitif. Le stellionat est passible des peines portées par l'article 405 du Code pénal, sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux, et de dommages-intérêts, s'il y a lieu. Est réputé stellionataire : 1° quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait qu'un autre est propriétaire; 2° quiconque fait inscrire un droit réel qu'il sait ne pas lui appartenir; 3° quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé; 4° quiconque, frappé ou non d'incapacité, contracte avec une tierce personne, à l'aide d'une déclaration mensongère. Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat peuvent être poursuivis comme complices. Le refus de déférer aux sommations du conservateur dans les cas prévus au présent décret peut être passible des peines portées à l'article 475 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie lésée, s'il y a lieu. Tout greffier, qui omet de procéder dans le délai imparti à l'exécution d'une formalité dont il a la charge, est passible d'une amende de 10 francs, dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes de timbre, sans préjudice des dommages-intérêts