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! M. Marcel Barthe. Voilà, messieurs, comment nous avons opéré. Et cette loi, est-ce qu'elle a été attaquée par les ministres qui ont succédé à M. Pouyer-Quertier, qui l'étaient ministre au 20 décembre 1872 ? Non ! A M. Pouyer-Quertier succéda M. de Goulard qui l'accepta sans réserves. Et n'oubliez pas, messieurs, que, à cette époque encore, c'était en réalité M. Thiers qui dirigeait l'administration des finances. Plus tard, M. Mathieu-Bodet succéda à M. de Goulard, et je me souviens des paroles qu'il a tenues à moi-même et bien haut devant les membres de la commission du budget. Il pensait qu'une économie, même modeste, était une chose précieuse dans les temps où nous étions, et qu'il fallait la maintenir. A M. Mathieu-Bodet succéda M. Magne. Il n'attaqua pas la loi, il ne consentit pas à son abrogation. Il est vrai qu'il réserva l'avenir. En réalité, la loi n'a jamais été attaquée par les ministres qui ont précédé M. Léon Say. Aujourd'hui que vient-on dire ? que cette loi porte le trouble dans l'administration des finances, qu'elle altère les rouages administratifs. Messieurs, quand des hommes de la valeur de ceux que je vient de vous nommer, appartenant à diverses opinions politiques, n'ont pas attaqué cette loi, quand ils ont, au contraire, déclaré qu'elle pouvait fonctionner; quand, depuis huit ans, elle a résisté à toutes les attaques et est restée debout, je vous demande si les motifs que l'on invoque aujourd'hui pour en demander l'abrogation sont de nature à vous impressionner ? Je ne le pense pas. (Très-bien!) Quels sont donc les reproches adressés à la loi du 20 décembre 1872 ? Le premier est celui-ci : Vous avez cru faire, nous dit-on, une économie de 1,200,000 fr. et vous êtes dans l'erreur ; cette économie n'aura pas cette importance. En effet, il a fallu maintenir des percepteurs de ville dans les centres de population supérieure à 100,000 âmes. Or il y en a 8 ou 9 si on compte Saint Etienne. Il y a par conséquent 46 percepteurs qui sont maintenus. Cela diminue considérablement l'économie que vous aviez espérée, et en
n'ont pas attaqué cette loi, quand ils ont, au contraire, déclaré qu'elle pouvait fonctionner; quand, depuis huit ans, elle a résisté à toutes les attaques et est restée debout, je vous demande si les motifs que l'on invoque aujourd'hui pour en demander l'abrogation sont de nature à vous impressionner ? Je ne le pense pas. (Très-bien!) Quels sont donc les reproches adressés à la loi du 20 décembre 1872 ? Le premier est celui-ci : Vous avez cru faire, nous dit-on, une économie de 1,200,000 fr. et vous êtes dans l'erreur ; cette économie n'aura pas cette importance. En effet, il a fallu maintenir des percepteurs de ville dans les centres de population supérieure à 100,000 âmes. Or il y en a 8 ou 9 si on compte Saint Etienne. Il y a par conséquent 46 percepteurs qui sont maintenus. Cela diminue considérablement l'économie que vous aviez espérée, et en fait vous ne pourrez arriver qu'à une économie de 686,000 à 700,000 fr. A quoi bon maintenir une économie aussi insignifiante? M. le ministre des finances n'approuve pas la suppression des percepteurs de villes. Abrogez donc la loi qui les supprime. Voilà le raisonnement que l'on fait. Ce n'est pas le raisonnement que je fais. Ce n'est pas le raisonnement que je fais. Ce n'est pas le raisonnement que je fais. Je n'examine pas si la loi appliquée avec l'intention de la faire réussir ne prouverait pas une économie plus considérable. J'admettons donc qu'elle ne soit que de 700,000 fr. Pourquoi voulez-vous qu'on y renonce? Est-ce que notre situation financière est telle que nous puissions dédaigner une économie de 700,000 fr? Messieurs, on nous a distribué, il y a trois jours, le budget de 1880. A la lecture que j'en ai faite, j'ai été saisi, je ne vous le cache pas, d'un sentiment de douleur. Voici ce que j'y ai vu. Les trois budgets : le budget ordinaire, le budget sur ressources extraordinaires et le budget sur ressources spéciales s'élèvent à 3 milliards 742,403 342 fr. C'est l'ère de prospérité ! Je ne comprends pas l'interruption. Messieurs, soyons sincères ;
le raisonnement que je fais. Ce n'est pas le raisonnement que je fais. Ce n'est pas le raisonnement que je fais. Je n'examine pas si la loi appliquée avec l'intention de la faire réussir ne prouverait pas une économie plus considérable. J'admettons donc qu'elle ne soit que de 700,000 fr. Pourquoi voulez-vous qu'on y renonce? Est-ce que notre situation financière est telle que nous puissions dédaigner une économie de 700,000 fr? Messieurs, on nous a distribué, il y a trois jours, le budget de 1880. A la lecture que j'en ai faite, j'ai été saisi, je ne vous le cache pas, d'un sentiment de douleur. Voici ce que j'y ai vu. Les trois budgets : le budget ordinaire, le budget sur ressources extraordinaires et le budget sur ressources spéciales s'élèvent à 3 milliards 742,403 342 fr. C'est l'ère de prospérité ! Je ne comprends pas l'interruption. Messieurs, soyons sincères ; cette situation, ce n'est pas nous qui l'avons faite ; ce n'est pas l'œuvre de la République ; ceux qui ont fait cette situation, ce sont ceux qui ont augmenté les dépenses dans une proportion considérable; ceux qui, par une série de guerres non interrompues depuis 1852, nous ont amené, même avant la guerre de 1870, à une situation des plus difficiles; ce sont ceux qui ont terminé leur œuvre néfaste, en 1870, en déclarant une guerre criminelle. Voilà les véritables auteurs de cette situation financière difficile. Est-ce que c'est la République qui en est la cause? est-ce à la République qu'on peut reprocher la rançon de 5 milliards payée aux Prussiens? est-ce à la République qu'on peut reprocher la perte de plus de cinq autres milliards occasionnée par la guerre? Evidemment non. Il n'est ni dans mes habitudes, ni dans mon caractère, de me livrer à des récriminations; je ne veux assurément blesser personne; mais il faut être juste et ne pas imputer à la République ce qui n'est pas son œuvre. Cette situation est incontestable; il faut la prendre telle qu'elle est. La France est une grande nation, généreuse et loyale. Elle doit payer ses dettes, elle doit
même avant la guerre de 1870, à une situation des plus difficiles; ce sont ceux qui ont terminé leur œuvre néfaste, en 1870, en déclarant une guerre criminelle. Voilà les véritables auteurs de cette situation financière difficile. Est-ce que c'est la République qui en est la cause? est-ce à la République qu'on peut reprocher la rançon de 5 milliards payée aux Prussiens? est-ce à la République qu'on peut reprocher la perte de plus de cinq autres milliards occasionnée par la guerre? Evidemment non. Il n'est ni dans mes habitudes, ni dans mon caractère, de me livrer à des récriminations; je ne veux assurément blesser personne; mais il faut être juste et ne pas imputer à la République ce qui n'est pas son œuvre. Cette situation est incontestable; il faut la prendre telle qu'elle est. La France est une grande nation, généreuse et loyale. Elle doit payer ses dettes, elle doit remplir ses obligations avec exactitude, quel que soit le gouvernement qui les ait contractées. Revenons, messieurs, à notre situation, elle en vaut bien la peine. Je disais qu'il résulte du budget de 1880 que le pays va avoir à supporter des charges s'élevant à 3,722,403,342 francs. Quand on entre dans les détails, que voit-on? On voit que l'ensemble du budget de 1880 excède les trois budgets, budget ordinaire, budget sur ressources extraordinaires et budget sur ressources spéciales de 1879, d'une somme énorme de 154,701 952 fr. C'est une erreur, il n'y a pas cette augmentation! Ce n'est pas une erreur. Ce sont les chiffres que j'ai copiés dans le projet de budget qui nous a été distribué par M. le ministre des finances, et je suis convaincu qu'il ne dira pas que je suis dans l'erreur. Vous n'avez sans doute pas lu ce projet de budget? Si nous pénétrons encore dans les détails, nous trouvons que le budget ordinaire de 1880 supportera une augmentation de dépenses sur le budget de 1879 de 54,990,356 fr. Mais il y a l'amortissement! Et, messieurs, ce n'est pas tout! Il faut que le pays voie clair dans ses finances; c'est notre intention et c'est
les détails, que voit-on? On voit que l'ensemble du budget de 1880 excède les trois budgets, budget ordinaire, budget sur ressources extraordinaires et budget sur ressources spéciales de 1879, d'une somme énorme de 154,701 952 fr. C'est une erreur, il n'y a pas cette augmentation! Ce n'est pas une erreur. Ce sont les chiffres que j'ai copiés dans le projet de budget qui nous a été distribué par M. le ministre des finances, et je suis convaincu qu'il ne dira pas que je suis dans l'erreur. Vous n'avez sans doute pas lu ce projet de budget? Si nous pénétrons encore dans les détails, nous trouvons que le budget ordinaire de 1880 supportera une augmentation de dépenses sur le budget de 1879 de 54,990,356 fr. Mais il y a l'amortissement! Et, messieurs, ce n'est pas tout! Il faut que le pays voie clair dans ses finances; c'est notre intention et c'est aussi notre intérêt de l'éclairer. En 1879, notre budget n'était pas en équilibre. Pour le mettre en équilibre qu'a-t-il fallu faire? Il a fallu emprunter aux excédents de recettes de 1876 une somme de 19 millions. Cela était absolument nécessaire. Cette mesure était bonne; mais enfin, on ne peut pas dire qu'un budget est établi en équilibre quand on est obligé de prendre des ressources en dehors de celles qui lui sont propres. Ce n'est pas un budget équilibré quand il y a un déficit de 19 millions. Pour le budget de 1880, on emprunte encore aux excédents de recettes de 1876 une somme de 18 millions. Comment! c'est dans une situation pareille que vous dédaignez une économie de 700,000 fr., que vous la rejetez parce que vous trouvez qu'elle n'est pas suffisante? Messieurs, pas d'illusions. On compte toujours sur une augmentation illimitée des ressources du budget, cela est dangereux. Ce qui s'est produit dans le mois de janvier dernier est de nature à nous faire réfléchir. Les douanes et les contributions indirectes, sur lesquelles nous comptions trop, ont fléchi d'une manière sensible, et, au lieu d'une augmentation de recettes, nous avons eu une diminution de 2 millions, sur les
dire qu'un budget est établi en équilibre quand on est obligé de prendre des ressources en dehors de celles qui lui sont propres. Ce n'est pas un budget équilibré quand il y a un déficit de 19 millions. Pour le budget de 1880, on emprunte encore aux excédents de recettes de 1876 une somme de 18 millions. Comment! c'est dans une situation pareille que vous dédaignez une économie de 700,000 fr., que vous la rejetez parce que vous trouvez qu'elle n'est pas suffisante? Messieurs, pas d'illusions. On compte toujours sur une augmentation illimitée des ressources du budget, cela est dangereux. Ce qui s'est produit dans le mois de janvier dernier est de nature à nous faire réfléchir. Les douanes et les contributions indirectes, sur lesquelles nous comptions trop, ont fléchi d'une manière sensible, et, au lieu d'une augmentation de recettes, nous avons eu une diminution de 2 millions, sur les prévisions du budget. Ainsi, messieurs, au lieu d'un accroissement sur la source la plus importante de nos revenus il y a une diminution de 2 millions. C'est la discussion générale du budget que vous nous faites là! Permettez-moi de vous dire que l'on demande la suppression d'une économie de 700,000 francs, et je vous démontre quelles en sont les conséquences. M. le ministre des finances. Mais non ! M. Marcel Barthe. Vous me dites non; mais la commission elle-même reconnaît que la mesure adoptée par l'Assemblée nationale en 1872 produirait une économie; seulement, au lieu d'être de la somme de 1,200,000 francs, cette économie ne sera que de 700,000 francs; de telle sorte que si vous y renoncez, il faudra bien trouver l'équivalent. A cette économie il faudra substituer une dépense. Je suis donc parfaitement dans la question en démontrant que notre situation financière ne nous permet pas de renoncer à une économie même des plus modestes. Certes, je reconnais que vous avez le droit de renoncer à l'économie de 700,000 francs, économie annuelle que pouvait produire la loi du 20 décembre 1872. Mais cela non plus, ce n'est pas le fait, est-ce que les fonds publics sont notre propriété?
francs, et je vous démontre quelles en sont les conséquences. M. le ministre des finances. Mais non ! M. Marcel Barthe. Vous me dites non; mais la commission elle-même reconnaît que la mesure adoptée par l'Assemblée nationale en 1872 produirait une économie; seulement, au lieu d'être de la somme de 1,200,000 francs, cette économie ne sera que de 700,000 francs; de telle sorte que si vous y renoncez, il faudra bien trouver l'équivalent. A cette économie il faudra substituer une dépense. Je suis donc parfaitement dans la question en démontrant que notre situation financière ne nous permet pas de renoncer à une économie même des plus modestes. Certes, je reconnais que vous avez le droit de renoncer à l'économie de 700,000 francs, économie annuelle que pouvait produire la loi du 20 décembre 1872. Mais cela non plus, ce n'est pas le fait, est-ce que les fonds publics sont notre propriété? Est-ce qu'ils n'appartiennent pas aux contribuables ? Est-ce que les contribuables qui les payent si péniblement n'entendent pas que nous les employions de la manière la plus parcimonieuse ? Est-ce que nous ne sommes pas les gérants des intérêts publics? Est-ce que nous ne sommes pas les administrateurs des deniers des contribuables ? Qui vous dit que ces contribuables, qui ont lutté, qui ont à payer encore énormément, verront avec indifférence cette renonciation à une économie de 700,000 fr. ? Comment ! il y a deux jours on discutait, dans les bureaux, une question très-grave, celle de l'indemnité à accorder aux familles des réservistes appelés à faire leur service ; on disait que l'Etat devait payer cette dépense, dont le caractère est national. Personne n'a osé proposer l'ouverture d'un crédit; et cependant, quelques centaines de mille francs suffiraient pour soulager les misères cruelles des familles privées du travail de leurs chefs pendant vingt-huit jours. Ces 700,000 fr. d'économie, vous les dédaignez, vous allez y renoncer, parce que l'économie ne vous parait pas suffisante ! Ah ! messieurs, le pays nous écoute et nous juge : il ne comprendrait pas. (Bruit.) Plusieurs membres. On n'entend pas ! M. le président. Faites
des contribuables ? Qui vous dit que ces contribuables, qui ont lutté, qui ont à payer encore énormément, verront avec indifférence cette renonciation à une économie de 700,000 fr. ? Comment ! il y a deux jours on discutait, dans les bureaux, une question très-grave, celle de l'indemnité à accorder aux familles des réservistes appelés à faire leur service ; on disait que l'Etat devait payer cette dépense, dont le caractère est national. Personne n'a osé proposer l'ouverture d'un crédit; et cependant, quelques centaines de mille francs suffiraient pour soulager les misères cruelles des familles privées du travail de leurs chefs pendant vingt-huit jours. Ces 700,000 fr. d'économie, vous les dédaignez, vous allez y renoncer, parce que l'économie ne vous parait pas suffisante ! Ah ! messieurs, le pays nous écoute et nous juge : il ne comprendrait pas. (Bruit.) Plusieurs membres. On n'entend pas ! M. le président. Faites silence, messieurs, vous entendrez. M. Marcel Barthe. Il ne comprendrait pas qu'après avoir réalisé une économie de 700,000 fr., — par une loi qui existe depuis sept ans, — ses représentants y renoncent sous prétexte qu'elle n'est pas suffisante. Ce n'est pas tout. On nous dit : Mais cette réforme est vicieuse, car elle occasionne dans certaines localités une augmentation de dépenses. Et d'abord, il faut examiner l'ensemble. Or, il est incontestable que pour l'ensemble des villes où la loi du 20 décembre 1872 est applicable, il y a une économie qui s'élève à près 700,000 fr. On prétend que l'application de la loi, dans certaines villes, produit une augmentation de dépenses. J'avoue que je n'ai jamais pu le comprendre; en effet, comment peut-il résulter de l'application de la loi une augmentation de dépenses? Il y avait deux fonctionnaires en présence : le percepteur et le receveur particulier; chacun d'eux recevait une remise; on fait disparaître le fonctionnaire qui recevait la remise la plus élevée; comment peut-il y avoir une perte? Mais on veut dire qu'on accorde une indemnité aux receveurs particuliers qui sont chargés de faire la perception à la place des percepteurs supprimés. Cette indemnité, si je ne
est vicieuse, car elle occasionne dans certaines localités une augmentation de dépenses. Et d'abord, il faut examiner l'ensemble. Or, il est incontestable que pour l'ensemble des villes où la loi du 20 décembre 1872 est applicable, il y a une économie qui s'élève à près 700,000 fr. On prétend que l'application de la loi, dans certaines villes, produit une augmentation de dépenses. J'avoue que je n'ai jamais pu le comprendre; en effet, comment peut-il résulter de l'application de la loi une augmentation de dépenses? Il y avait deux fonctionnaires en présence : le percepteur et le receveur particulier; chacun d'eux recevait une remise; on fait disparaître le fonctionnaire qui recevait la remise la plus élevée; comment peut-il y avoir une perte? Mais on veut dire qu'on accorde une indemnité aux receveurs particuliers qui sont chargés de faire la perception à la place des percepteurs supprimés. Cette indemnité, si je ne me trompe, n'a été payée que depuis le 24 mai. M. le ministre des finances. Depuis le 1er février 1872. M. Marcel Barthe. J'en trouve l'indication dans l'exposé des motifs d'une proposition émanée de MM. Raoul Duval, Amédée Lefèvre-Pontalis, Ganivet, Henri Fournier et Louis de Saint Pierre. On accorde donc une indemnité dans certaines villes, au receveur particulier, à raison de la perception des contributions directes. Mais je me demande quelle est la loi, le décret, le règlement qui autorise de payer cette indemnité. Vous l'avez là, monsieur le ministre ? (M. le ministre fait passer la pièce à l'orateur.) M. Marcel Barthe. Voici l'article 4 du décret du 1er février 1872, que M. le ministre a bien voulu me faire passer : "Art. 4. — Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers sont indemnisés des frais de gestion relatifs au service de la perception de leur résidence, soit au moyen des remises payées par les communes pour frais de perception des centimes communaux, soit, en cas d'insuffisance, au moyen d'une allocation spéciale." Mais ce décret du 1er février 1872, il n'existe plus. M. le ministre des finances. Pourquoi l'avez-vous invoqué tout à l'heure ? M. Marcel Barthe. Il a
une indemnité dans certaines villes, au receveur particulier, à raison de la perception des contributions directes. Mais je me demande quelle est la loi, le décret, le règlement qui autorise de payer cette indemnité. Vous l'avez là, monsieur le ministre ? (M. le ministre fait passer la pièce à l'orateur.) M. Marcel Barthe. Voici l'article 4 du décret du 1er février 1872, que M. le ministre a bien voulu me faire passer : "Art. 4. — Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers sont indemnisés des frais de gestion relatifs au service de la perception de leur résidence, soit au moyen des remises payées par les communes pour frais de perception des centimes communaux, soit, en cas d'insuffisance, au moyen d'une allocation spéciale." Mais ce décret du 1er février 1872, il n'existe plus. M. le ministre des finances. Pourquoi l'avez-vous invoqué tout à l'heure ? M. Marcel Barthe. Il a été remplacé par la loi du 20 décembre 1872. M. le ministre. Qui n'a fait que le confirmer. M. Marcel Barthe. Et puis, il ne suffit pas de dire que le receveur sera indemnisé. Il faut apparemment commencer par établir quelle est l'indemnité qui lui est due, et je suis à me demander dans quel crédit voté par les Chambres vous avez pu trouver celui qui vous sert à payer ces indemnités. Il n'y a pas de crédit ouvert pour cet objet. De telle sorte qu'en réalité les receveurs particuliers faisant les fonctions des percepteurs devaient exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les percepteurs. Un décret ne peut pas prévaloir contre une loi, même le décret du 1er février 1872. Cet acte, émané du pouvoir exécutif seul, n'a pas pu avoir pour effet d'abroger deux lois anciennes qui servent de fondement au mode de paiement des allocations dues aux percepteurs. Vous savez parfaitement, monsieur le ministre, qu'avant ce décret, et longtemps avant, il y a eu deux lois qui ont établi les conditions dans lesquelles les percepteurs et les receveurs particuliers devaient être payés : ce sont les lois du 18 juin 1797 et du 15 ventôse an
à me demander dans quel crédit voté par les Chambres vous avez pu trouver celui qui vous sert à payer ces indemnités. Il n'y a pas de crédit ouvert pour cet objet. De telle sorte qu'en réalité les receveurs particuliers faisant les fonctions des percepteurs devaient exercer leurs fonctions dans les mêmes conditions que les percepteurs. Un décret ne peut pas prévaloir contre une loi, même le décret du 1er février 1872. Cet acte, émané du pouvoir exécutif seul, n'a pas pu avoir pour effet d'abroger deux lois anciennes qui servent de fondement au mode de paiement des allocations dues aux percepteurs. Vous savez parfaitement, monsieur le ministre, qu'avant ce décret, et longtemps avant, il y a eu deux lois qui ont établi les conditions dans lesquelles les percepteurs et les receveurs particuliers devaient être payés : ce sont les lois du 18 juin 1797 et du 15 ventôse an XII (25 février 1804). Que disent ces lois contre lesquelles un décret ne peut pas prévaloir? Ces lois disent que les percepteurs ne peuvent recevoir de traitement qu'à l'aide de remises proportionnées aux recettes qu'ils opèrent. Et quant aux receveurs, les mêmes dispositions existent dans la loi du 5 septembre 1798. De telle sorte que c'est méconnaître la loi que d'accorder des indemnités à des fonctionnaires qui remplissent des fonctions pour lesquelles la loi a déterminé comme seul mode de rémunération, des remises proportionnées aux recettes par eux opérées. Mais, messieurs, ce n'est pas tout. Quand on examine les indemnités accordées, on est véritablement étonné. Ainsi on trouve qu'on alloue au receveur particulier de la petite ville de Barcelonnette, qui n'a que 2,000 habitants, une indemnité de 1,279 fr. M. le ministre des finances. Tout cela n'est pas exact. M. Marcel Barthe. Vous dites, monsieur le ministre, que cela n'est pas exact. Je trouve cette somme indiquée dans la proposition dont je parlais tout à l'heure, et qui vraisemblablement avait été rédigée sur les calculs donnés par le ministre des finances de cette époque. Voilà donc ce qui se passe dans une petite ville de 2,000 âmes. Certainement, son receveur