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individus reconnus coupables de ces crimes sont condamnés à titre d'indemnité à reconnaître l'enfant, si toutefois « la nature de son origine ne s'y oppose pas », c'est-à-dire si les enfants ne sont ni adultérins, ni incestueux. Dans tous les cas, il serait condamné à pourvoir à son entretien. L'action en recherche de paternité doit être intentée pendant la vie du père présumé et dans l'hypothèse où celui-ci serait décédé pendant la minorité de l'enfant, l'action peut être introduite dans les quatre années qui suivent la majorité. Elle devrait être suivie dans le délai de six mois, si, après le décès du père on découvrait un acte dont on n'avait pas connaissance, et aux termes duquel le père reconnaît expressément son enfant. Telles sont les grandes lignes de la législation espagnole qui est une des plus libérales sur la matière, mais qui donne souvent lieu à des procès assez scandaleux, dont l'écho a retenti il y a peu de temps jusque dans la classe la plus élevée de la société. Italie. — En Italie, la condition des enfants nés hors mariage est réglée d'après les mêmes principes qu'en France. On y admet la recherche de la maternité et de la paternité, sauf en cas d'adultère ou d'incestue. Mais le fils naturel a toujours une action pour obtenir des aliments, lorsque la paternité ou même la maternité résulte : 1° Indirectement d'une sentence civile ou pénale; 2° d'un mariage déclaré nul; 3° d'une déclaration expresse contenue dans un écrit émané du père ou de la mère. Reconnu volontairement ou judiciairement l'enfant naturel concourt à la succession de ses père et mère seulement, comme dans la législation française, dans les mêmes proportions qu'en France. En réalité, c'est une législation qui est favorable à l'enfant naturel et qui, ayant le même point de départ que la nôtre, nous a devancés dans cette matière spéciale de la recherche de la paternité. Portugal. — La recherche de la paternité en Portugal est interdite, à moins qu'il n'existe un écrit du père qui l'ait expressément reconnu, ou qu'il n'y ait possession d'état, ou qu'il n'y ait
paternité, sauf en cas d'adultère ou d'incestue. Mais le fils naturel a toujours une action pour obtenir des aliments, lorsque la paternité ou même la maternité résulte : 1° Indirectement d'une sentence civile ou pénale; 2° d'un mariage déclaré nul; 3° d'une déclaration expresse contenue dans un écrit émané du père ou de la mère. Reconnu volontairement ou judiciairement l'enfant naturel concourt à la succession de ses père et mère seulement, comme dans la législation française, dans les mêmes proportions qu'en France. En réalité, c'est une législation qui est favorable à l'enfant naturel et qui, ayant le même point de départ que la nôtre, nous a devancés dans cette matière spéciale de la recherche de la paternité. Portugal. — La recherche de la paternité en Portugal est interdite, à moins qu'il n'existe un écrit du père qui l'ait expressément reconnu, ou qu'il n'y ait possession d'état, ou qu'il n'y ait eu enfin rapt, viol et que l'époque de la naissance ne se rapporte à celle du fait délictueux. Pays-Bas. — La recherche de la paternité est interdite : elle l'était d'une façon absolue avant 1884 où une loi du 26 avril l'a admise seulement en cas de viol ou crime assimilé, enlèvement, ou débauche commis par des personnes ayant autorité lorsque ces faits ont été commis à une époque se rapportant à celle de la conception. Russie. — La législation russe est très brève au sujet des enfants naturels. Elle indique bien quels sont les enfants qui rentrent dans cette catégorie, mais elle ne s'explique ni sur les droits ni sur les obligations qu'ils peuvent avoir à l'égard de leurs parents. Elle est muette sur la question de la recherche de la paternité. Il n'est qu'un cas prévu qui est le viol : l'auteur du crime est tenu, sur la requête de la victime ou des parents du l'auteur, de pourvoir aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant jusqu'au moment où il est en état de choisir une carrière. C'est la seule obligation qui soit consacrée, toutes les autres décisions n'étant le plus souvent que le résultat du droit coutumier.
assimilé, enlèvement, ou débauche commis par des personnes ayant autorité lorsque ces faits ont été commis à une époque se rapportant à celle de la conception. Russie. — La législation russe est très brève au sujet des enfants naturels. Elle indique bien quels sont les enfants qui rentrent dans cette catégorie, mais elle ne s'explique ni sur les droits ni sur les obligations qu'ils peuvent avoir à l'égard de leurs parents. Elle est muette sur la question de la recherche de la paternité. Il n'est qu'un cas prévu qui est le viol : l'auteur du crime est tenu, sur la requête de la victime ou des parents du l'auteur, de pourvoir aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant jusqu'au moment où il est en état de choisir une carrière. C'est la seule obligation qui soit consacrée, toutes les autres décisions n'étant le plus souvent que le résultat du droit coutumier. Il est à regretter que cette question n'ait pas fait l'objet d'une réglementation dans un pays comme la Russie, cela tient à des causes que nous ne pouvons déduire et en tous cas dénote une insouciance incompréhensible de la part du législateur. Nous dirons pour terminer cet exposé de droit international, que la Roumanie et la principauté de Monaco ont suivi les errements de notre Code civil et que, par contre, en Suède, la recherche de la paternité est admise par tous les moyens possibles. La séance est levée à six heures et demie. Lhuillier rend compte du dépouillement qu'il a fait des lois de 1907; il se charge du même travail sur les lois de 1908, dont il rendra compte à la prochaine séance. Séance générale. — M. Triandafilides fera une communication sur le statut des fonctionnaires en Grèce, à la prochaine séance générale. Bulletin. — M. Gamblin a envoyé sa traduction de l'étude de M. Covian y Junco, sur le régime des cultes en Espagne. — M. Rais dira lors de la prochaine séance, s'il peut se charger d'une étude sur l'instruction primaire en Italie. Compte rendu. — La Statistique civile italienne est remise à M. Rais, pour
international, que la Roumanie et la principauté de Monaco ont suivi les errements de notre Code civil et que, par contre, en Suède, la recherche de la paternité est admise par tous les moyens possibles. La séance est levée à six heures et demie. Lhuillier rend compte du dépouillement qu'il a fait des lois de 1907; il se charge du même travail sur les lois de 1908, dont il rendra compte à la prochaine séance. Séance générale. — M. Triandafilides fera une communication sur le statut des fonctionnaires en Grèce, à la prochaine séance générale. Bulletin. — M. Gamblin a envoyé sa traduction de l'étude de M. Covian y Junco, sur le régime des cultes en Espagne. — M. Rais dira lors de la prochaine séance, s'il peut se charger d'une étude sur l'instruction primaire en Italie. Compte rendu. — La Statistique civile italienne est remise à M. Rais, pour compte rendu. La séance est levée à cinq heures et demie. COMPTES RENDUS D'OUVRAGES SECTION DE LA LANGUE ANGLAISE. Éléments de Droit Américain. Manuel abrégé et analytique des Différentes Législations des États-Unis de l'Amérique du Nord, par MM. H. Cleveland Coxe et Georges Barbey. 1 vol. in-8, 1908. Administration du Journal des notaires à Paris, 27, rue Saint-Sulpice. Ce livre présente une utilité pratique de tout premier ordre. On ne saurait trop le recommander à tous ceux qui de loin ou de près sont appelés à étudier la législation américaine. En dehors des dispositions législatives communes à tous les États-Unis d'Amérique, chacun de ces États, au nombre de 46, possède des lois intérieures sur le mariage, le divorce, le testament, les sociétés, l'admission des étrangers, etc., qui lui sont particulières. Ces lois varient d'un État à l'autre, et cette variation n'est pas une des moindres difficultés que présente l'étude du droit américain. Ces difficultés, on peut le dire, sont presque entièrement supprimées par l'ouvrage de MM. Coxe et Barbey. Cet ouvrage est divisé en deux parties bien distinctes : La première expose la législation commune à tous les États de l'Union. Toutes les matières qu'il peut être utile de connaître
Journal des notaires à Paris, 27, rue Saint-Sulpice. Ce livre présente une utilité pratique de tout premier ordre. On ne saurait trop le recommander à tous ceux qui de loin ou de près sont appelés à étudier la législation américaine. En dehors des dispositions législatives communes à tous les États-Unis d'Amérique, chacun de ces États, au nombre de 46, possède des lois intérieures sur le mariage, le divorce, le testament, les sociétés, l'admission des étrangers, etc., qui lui sont particulières. Ces lois varient d'un État à l'autre, et cette variation n'est pas une des moindres difficultés que présente l'étude du droit américain. Ces difficultés, on peut le dire, sont presque entièrement supprimées par l'ouvrage de MM. Coxe et Barbey. Cet ouvrage est divisé en deux parties bien distinctes : La première expose la législation commune à tous les États de l'Union. Toutes les matières qu'il peut être utile de connaître dans la pratique des affaires y sont comprises et classées par ordre alphabétique. A titre d'indication nous signalons plus particulièrement parmi ces matières celles qui ont trait au droit des gens, droit de famille, contrats; droit commercial, législation douanière, consulaire, propriété industrielle et littéraire, émigration, extradition, règles de procédure, etc. La deuxième partie du volume comprend la législation intérieure particulière aux 46 États de l'Union. Ces États sont rangés par ordre alphabétique, et à propos de chacun d'eux les auteurs indiquent sur quels points cette législation intérieure diffère de la législation générale commune à l'ensemble des pays de l'Union. Il suffit en conséquence pour avoir une opinion très nette sur tel ou tel point de la législation de l'un des 46 États de l'Union de se reporter tout d'abord à la législation spéciale de l'État dont s'agit, puis de chercher dans la première partie du volume s'il n'existe pas des dispositions législatives générales qui complètent ou modifient les règles spéciales législatives de l'État en question. Ce double travail demande quelques minutes d'attention grâce à la parfaite division des matières et à l'emploi de l'ordre alphabétique. Et si nous ajoutons que le livre de MM. Coxe et Barbey contient en appendice
La deuxième partie du volume comprend la législation intérieure particulière aux 46 États de l'Union. Ces États sont rangés par ordre alphabétique, et à propos de chacun d'eux les auteurs indiquent sur quels points cette législation intérieure diffère de la législation générale commune à l'ensemble des pays de l'Union. Il suffit en conséquence pour avoir une opinion très nette sur tel ou tel point de la législation de l'un des 46 États de l'Union de se reporter tout d'abord à la législation spéciale de l'État dont s'agit, puis de chercher dans la première partie du volume s'il n'existe pas des dispositions législatives générales qui complètent ou modifient les règles spéciales législatives de l'État en question. Ce double travail demande quelques minutes d'attention grâce à la parfaite division des matières et à l'emploi de l'ordre alphabétique. Et si nous ajoutons que le livre de MM. Coxe et Barbey contient en appendice toute une série de formules ayant trait aux actes les plus importants que les Américains peuvent avoir à passer en France ou les Français en Amérique, on se rendra compte du succès pratique considérable auquel doit légitimement prétendre ce travail, le premier dans son genre, conçu dans une pensée pratique dont on ne saurait trop féliciter les auteurs. Marcel SAUVAGNAC. SECTION DES LANGUES DU MIDI ET DE L'ORIENT Congresso giuridico internationale per il regolamento della Locomozione aerea, tenuto in giugno 1910 a Verona. — Giurisdizione e rito, suolo di relazione par M. V. Pappafava. — Il diritto dello spazio sull'atmosfera par M. L. Gordini. — Programma 15 p. in 12. — Sintesi di relazione, 8 p. in 8; Verona; Zannoni, 1910. — Il diritto dello spazio, etc., 6 p. in 8; Vérone, Soc. tip., 1910. Du 31 mai au 3 juin 1910 s'est tenu à Vérone, sous le patronage de la Municipalité, un Congrès de jurisconsultes de tous pays appelés à jeter les bases d'une législation internationale sur la locomotion aérienne. La matière avait été divisée en trois parties : 1° nature juridique de l'aviation dans ses rapports avec l'atmosphère navigable; 2° règles d'ordre interne, droits et devoirs des aviateurs
dont on ne saurait trop féliciter les auteurs. Marcel SAUVAGNAC. SECTION DES LANGUES DU MIDI ET DE L'ORIENT Congresso giuridico internationale per il regolamento della Locomozione aerea, tenuto in giugno 1910 a Verona. — Giurisdizione e rito, suolo di relazione par M. V. Pappafava. — Il diritto dello spazio sull'atmosfera par M. L. Gordini. — Programma 15 p. in 12. — Sintesi di relazione, 8 p. in 8; Verona; Zannoni, 1910. — Il diritto dello spazio, etc., 6 p. in 8; Vérone, Soc. tip., 1910. Du 31 mai au 3 juin 1910 s'est tenu à Vérone, sous le patronage de la Municipalité, un Congrès de jurisconsultes de tous pays appelés à jeter les bases d'une législation internationale sur la locomotion aérienne. La matière avait été divisée en trois parties : 1° nature juridique de l'aviation dans ses rapports avec l'atmosphère navigable; 2° règles d'ordre interne, droits et devoirs des aviateurs et de leurs passagers; obligation à l'assistance: règles de juridiction et de procédure; 3° réglementation internationale. Les différents rapporteurs traitèrent ces matières dans des rapports extrêmement brillants dont nous ne possédons malheureusement que des résumés. L'un d'eux, M. Pappafava, a conclu à l'institution d'un Tribunal international pour juger les infractions commises dans les mers libres ou dans les espaces aériens qui les dominent, à la compétence des tribunaux de chaque État pour les infractions commises sur son territoire, à l'établissement de règles communes par des traités de réciprocité, notamment pour l'extradition des délinquants. Le docteur Léonidas Gordini, dans un autre rapport, soutient que l'espace aérien est susceptible de possession et que la limite des États s'étend indéfiniment dans l'espace, perpendiculairement et au-dessus de son territoire; on doit donc distinguer entre l'atmosphère territoriale et l'atmosphère libre. S. BERGE. SECTION DE LA LANGUE FRANÇAISE. Du règlement différentiel des marchés à terme dans les Bourses du commerce, par M. Etienne Leduc. 1 vol. in-8, 1910. Arthur Rousseau, éditeur. Ce livre est très intéressant à lire et j'ajoute très instructif. L'auteur examine tour à tour les multiples aspects sous lesquels se présentent les marchés à terme soit à la bourse des valeurs, soit à
commises dans les mers libres ou dans les espaces aériens qui les dominent, à la compétence des tribunaux de chaque État pour les infractions commises sur son territoire, à l'établissement de règles communes par des traités de réciprocité, notamment pour l'extradition des délinquants. Le docteur Léonidas Gordini, dans un autre rapport, soutient que l'espace aérien est susceptible de possession et que la limite des États s'étend indéfiniment dans l'espace, perpendiculairement et au-dessus de son territoire; on doit donc distinguer entre l'atmosphère territoriale et l'atmosphère libre. S. BERGE. SECTION DE LA LANGUE FRANÇAISE. Du règlement différentiel des marchés à terme dans les Bourses du commerce, par M. Etienne Leduc. 1 vol. in-8, 1910. Arthur Rousseau, éditeur. Ce livre est très intéressant à lire et j'ajoute très instructif. L'auteur examine tour à tour les multiples aspects sous lesquels se présentent les marchés à terme soit à la bourse des valeurs, soit à la bourse du commerce; il en déduit les caractères juridiques en vue de faire apparaître la validité de ces contrats au regard du code civil; il entre ensuite dans l'exposé juridique et pratique des suites qui sont la conséquence de ces marchés, règlements différenciés amiables ou forcés, exécution en bourse, recours contre la caisse de liquidation, recours contre le syndicat des agents de change, et il étudie ces différentes variétés de questions en se plaçant tour à tour au point de vue juridique et pratique. À mon sens, ce livre donne un aperçu très complet de cette matière complexe et difficile dont l'intérêt se présente journellement dans la pratique de la spéculation. Ce livre contient également des indications précieuses concernant l'organisation des bourses de valeurs ou de marchandises. Elles ajoutent à la valeur du travail qui prouve de la part de son auteur un sens juridique de tout premier ordre allié à une connaissance très étendue du mécanisme pratique des opérations à terme. Marcel SAUVAGNAC. L'habitation ouvrière et à bon marché par M. Lucien Ferrand, Membre du Conseil supérieur des Habitations à bon marché. Librairie Victor Lecoffre, 90, rue Bonaparte. 1911. Un nouvel ouvrage « L'habitation ouvrière et à bon
recours contre la caisse de liquidation, recours contre le syndicat des agents de change, et il étudie ces différentes variétés de questions en se plaçant tour à tour au point de vue juridique et pratique. À mon sens, ce livre donne un aperçu très complet de cette matière complexe et difficile dont l'intérêt se présente journellement dans la pratique de la spéculation. Ce livre contient également des indications précieuses concernant l'organisation des bourses de valeurs ou de marchandises. Elles ajoutent à la valeur du travail qui prouve de la part de son auteur un sens juridique de tout premier ordre allié à une connaissance très étendue du mécanisme pratique des opérations à terme. Marcel SAUVAGNAC. L'habitation ouvrière et à bon marché par M. Lucien Ferrand, Membre du Conseil supérieur des Habitations à bon marché. Librairie Victor Lecoffre, 90, rue Bonaparte. 1911. Un nouvel ouvrage « L'habitation ouvrière et à bon marché » vient d'enrichir la Bibliothèque d'Économie sociale. Son auteur, à qui ses fonctions de membre du conseil supérieur des habitations à bon marché ont donné une compétence approfondie en la matière, M. Lucien Ferrand a, avec une précision mathématique, posé et résolu le problème dont il pose les données dans son chapitre 1er. Les cinq autres chapitres n'en sont que le développement naturel. Au point de vue économique et social, au point de vue juridique, au point de vue pratique, quelle est la solution qui s'impose? Quel doit être le rôle et la limite d'action de l'État, des départements et des communes? Quelles sont les méthodes d'actions les plus efficaces? Laquelle de la maison collective ou de l'individuelle doit avoir le pas sur l'autre? Quelles sont les conditions d'hygiène qui s'imposent dans leur édification? Quels sont les moyens propres à faciliter à l'ouvrier l'accès de la propriété? Comment organiser et réorganiser, au besoin, les sociétés de construction? Telles sont les principales questions résolues par l'auteur qui, dans son chapitre III, notamment, nous fournit une foule de renseignements techniques sur les conditions de construction et d'hygiène. C'est, en un mot, un ouvrage qui a le don précieux de convaincre :
dans son chapitre 1er. Les cinq autres chapitres n'en sont que le développement naturel. Au point de vue économique et social, au point de vue juridique, au point de vue pratique, quelle est la solution qui s'impose? Quel doit être le rôle et la limite d'action de l'État, des départements et des communes? Quelles sont les méthodes d'actions les plus efficaces? Laquelle de la maison collective ou de l'individuelle doit avoir le pas sur l'autre? Quelles sont les conditions d'hygiène qui s'imposent dans leur édification? Quels sont les moyens propres à faciliter à l'ouvrier l'accès de la propriété? Comment organiser et réorganiser, au besoin, les sociétés de construction? Telles sont les principales questions résolues par l'auteur qui, dans son chapitre III, notamment, nous fournit une foule de renseignements techniques sur les conditions de construction et d'hygiène. C'est, en un mot, un ouvrage qui a le don précieux de convaincre : hommes de loi, économistes, architectes, capitalistes, tous y trouveront les éléments susceptibles de faciliter et de compléter leurs études; et dans sa concision précise, l'ouvrage ne peut manquer de faire réaliser un pas de plus à la question des habitations ouvrières et à bon marché! Laurent BAILLY. Du contrat de transport des marchandises par chemin de fer, par M. Demaux-Lagrange, attaché au contentieux de la Compagnie d'Orléans. 1 volume in-8°, 2e édition, à la librairie Pichonet Durand-Auzias, 20, rue Soufflot; Paris. Cette question est depuis longtemps à l'étude. La discussion est-elle épuisée? on serait tenté de le supposer, tant sont nombreux les textes (malheureusement non codifiés) qui s'y réfèrent, tant sont variées les dissertations doctrinales, tant sont fréquentes les décisions des cours ou tribunaux. M. Demaux-Lagrange est d'un avis opposé. Il estime, et il le démontre clairement, que les perfectionnements du trafic, réclamés par l'industrie, et apportés par la science, de même que la nécessité de relations ou de communications, fréquentes, rapides, moins coûteuses, entre citoyens met constamment au premier plan cette importante question. Qui, en effet, n'est pas, tantôt expéditeur, tantôt destinataire? Qui, dès lors, peut demeurer indifférent aux données du problème posé, ainsi qu'à ses solutions? Ces solutions
transport des marchandises par chemin de fer, par M. Demaux-Lagrange, attaché au contentieux de la Compagnie d'Orléans. 1 volume in-8°, 2e édition, à la librairie Pichonet Durand-Auzias, 20, rue Soufflot; Paris. Cette question est depuis longtemps à l'étude. La discussion est-elle épuisée? on serait tenté de le supposer, tant sont nombreux les textes (malheureusement non codifiés) qui s'y réfèrent, tant sont variées les dissertations doctrinales, tant sont fréquentes les décisions des cours ou tribunaux. M. Demaux-Lagrange est d'un avis opposé. Il estime, et il le démontre clairement, que les perfectionnements du trafic, réclamés par l'industrie, et apportés par la science, de même que la nécessité de relations ou de communications, fréquentes, rapides, moins coûteuses, entre citoyens met constamment au premier plan cette importante question. Qui, en effet, n'est pas, tantôt expéditeur, tantôt destinataire? Qui, dès lors, peut demeurer indifférent aux données du problème posé, ainsi qu'à ses solutions? Ces solutions sont multiples. Elles concernent : la nature et l'exécution du contrat; les conséquences dérivant de l'accord, ou des intentions des parties contractantes; leurs obligations réciproques; les tarifs qui s'appliquent aux clauses et conditions du transport; l'hypothèse du cas fortuit et de la force majeure; les risques; le sort des marchandises, soit en cours de route, soit au moment de leur livraison (p. 110 et suivi). L'auteur passe en revue ces divers points, indique l'intérêt qu'ils présentent au public, et fait ressortir leur actualité, sans cesse renouvelée. Sans négliger la théorie, il s'attache principalement à la jurisprudence la plus récente, qui éclaire ou complète la législation. En outre, son expérience professionnelle, de même que ses observations personnelles, l'autorisent à signaler les abus, ou à demander les réformes, enfin lui inspirent le programme des changements à apporter d'urgence à la routine et aux errements anciens. — Attaché au contentieux d'une grande compagnie, témoin de litiges journaliers, ou de faits à signaler, très documenté à tous égards, il a véritablement qualité pour prendre part au débat actuel, qui tend au rajeunissement de la législation qui concerne les transports de marchandises en chemin de fer, et à l'unité de réglementation en cette matière. Selon