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privée par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération; mais cette disposition ne s'applique qu'à la remise du titre original, et non d'un titre simplement récognitif tel que serait le décompte de l'an 13, lequel ne saurait, sans abus des principes, recevoir l'application de l'art. 1282. Il y a donc lieu d'infirmer à tous égards, et comme la matière est disposée à recevoir une décision définitive, l'appelant espère que la Cour en évoquant, statuera sur la demande originaire. Réplique de l'appelant: L'intimé n'a osé alléguer aucun fait d'usure en première instance, de la part de feu Clavey. — Il prétend que le jugement du 5 juin 1817, n'est qu'un jugement d'instruction, que les premiers juges n'ont rendu que pour connaître les causes du décompte de l'an 13; mais dans ce décompte en est rappelé un du 12 vendémiaire au 12, lequel, vraisemblablement contient les causes qu'on désire tant de connaître; que l'intimé produise donc aussi ce premier décompte; il ne l'ose, parce qu'il contredira sans doute son système; dans ces circonstances le jugement, qui n'est pas de pure instruction, comme le prétend l'intimé, puisqu'il préjuge le fond d'après le second paragraphe de l'article 452 du Code de procédure civile, est donc dans le cas d'être infirmé, comme rendu en contravention à l'article 1341 du Cod. civ. Mais dit l'intimé, il y a exception à l'article 1341, dans le cas de l'article 1347, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, et il existe au cas particulier, à ce qu'il prétend, dans le compte de l'an 13 dont il détient les doubles; cela ne suffit pas, parce que suivant le même article 1347, un acte n'est réputé commencement de preuve par écrit qu'autant qu'il rend vraisemblable le fait allégué. Or le décompte de l'an 13 n'a nullement ce caractère. L'action en restitution de l'indu dont parle l'intimé, ne présente qu'une question oiseuse; quand le procès actuel sera terminé, l'intimé pourra, si bon lui semble, saisir cette action, et l'appelant y répondra. Il crie au dol, à la fraude, et seulement en appel; qu'il en pose donc les faits avec
civile, est donc dans le cas d'être infirmé, comme rendu en contravention à l'article 1341 du Cod. civ. Mais dit l'intimé, il y a exception à l'article 1341, dans le cas de l'article 1347, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, et il existe au cas particulier, à ce qu'il prétend, dans le compte de l'an 13 dont il détient les doubles; cela ne suffit pas, parce que suivant le même article 1347, un acte n'est réputé commencement de preuve par écrit qu'autant qu'il rend vraisemblable le fait allégué. Or le décompte de l'an 13 n'a nullement ce caractère. L'action en restitution de l'indu dont parle l'intimé, ne présente qu'une question oiseuse; quand le procès actuel sera terminé, l'intimé pourra, si bon lui semble, saisir cette action, et l'appelant y répondra. Il crie au dol, à la fraude, et seulement en appel; qu'il en pose donc les faits avec précision, et de manière à les faire paraître vraisemblables; n'osant le faire, la justice ne saurait y avoir aucun égard; d'ailleurs, la Cour remarquera, que les reproches qu'il adresse à la mémoire de feu Clavey, ne sauraient être réfutés par le tuteur de ses enfants, qui n'a aucune connaissance des faits sur lesquels on fonde ces reproches. Pour l'intimé: Il y eut un premier décompte en l'an 12; le 11 fructidor an 13 il y en eut un second, en présence de l'adjoint, et lors duquel, les trois billets dont l'appelant demande le paiement, furent éteints, aussi en demanda-t-il, de suite la remise à Clavey, qui prétendit que, cela était inutile, au moyen du double du décompte qui venait de lui être délivré; depuis il a terminé l'objet du décompte avec Clavey, et il se trouve nanti des deux doubles; Clavey est mort en 1815 ou 1816, et ce n'est qu'alors, c'est-à-dire dix ans après le décompte de l'an 13, que le tuteur de ses enfants actionna l'intimé en paiement des trois billets. Le jugement dont est appel, ne préjuge rien: c'est un jugement de pure instruction que les juges ont cru indispensable pour découvrir la cause du décompte de
faits sur lesquels on fonde ces reproches. Pour l'intimé: Il y eut un premier décompte en l'an 12; le 11 fructidor an 13 il y en eut un second, en présence de l'adjoint, et lors duquel, les trois billets dont l'appelant demande le paiement, furent éteints, aussi en demanda-t-il, de suite la remise à Clavey, qui prétendit que, cela était inutile, au moyen du double du décompte qui venait de lui être délivré; depuis il a terminé l'objet du décompte avec Clavey, et il se trouve nanti des deux doubles; Clavey est mort en 1815 ou 1816, et ce n'est qu'alors, c'est-à-dire dix ans après le décompte de l'an 13, que le tuteur de ses enfants actionna l'intimé en paiement des trois billets. Le jugement dont est appel, ne préjuge rien: c'est un jugement de pure instruction que les juges ont cru indispensable pour découvrir la cause du décompte de l'an 13, et qui dès lors n'était même pas appelable. On est d'accord avec l'appelant sur les principes; mais l'art. 1341 du Code civil, qu'il invoque pour faire juger que la preuve testimoniale n'avait pu être ordonnée dans l'espèce, rencontre une exception dans l'art. 147, qui pose en principe que cette preuve est admissible lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. D'ailleurs, l'intimé a payé à Clavey la somme à laquelle l'obligeait le décompte; or, si ce décompte a eu pour cause les trois billets, en ce cas ils se trouvent soldés; si au contraire il n'a pas cette cause et qu'on ne puisse lui en assigner une autre, alors il est sans cause et l'intimé aurait payé chose qu'il ne devait pas, ce qui lui assurerait la condamnation de l'indu. Mais la Cour trouvera, sans doute, que les juges ont dû ordonner la preuve par témoins, laquelle eut encore été admissible, sous le rapport de l'usure, exercée envers l'intimé par feu Clavey, du dol et de la fraude dont il causa à son égard. D'ailleurs, si l'intimé ne se fût pas libéré vis-à-vis Clavey, comment concevoir que celui-ci, qui a encore vécu dix ans depuis le décompte de
cette preuve est admissible lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. D'ailleurs, l'intimé a payé à Clavey la somme à laquelle l'obligeait le décompte; or, si ce décompte a eu pour cause les trois billets, en ce cas ils se trouvent soldés; si au contraire il n'a pas cette cause et qu'on ne puisse lui en assigner une autre, alors il est sans cause et l'intimé aurait payé chose qu'il ne devait pas, ce qui lui assurerait la condamnation de l'indu. Mais la Cour trouvera, sans doute, que les juges ont dû ordonner la preuve par témoins, laquelle eut encore été admissible, sous le rapport de l'usure, exercée envers l'intimé par feu Clavey, du dol et de la fraude dont il causa à son égard. D'ailleurs, si l'intimé ne se fût pas libéré vis-à-vis Clavey, comment concevoir que celui-ci, qui a encore vécu dix ans depuis le décompte de l'an 13, eût laissé passer un si long espace de temps, sans se procurer un jugement de condamnation, sans lequel il ne pouvait faire courir les intérêts ni acquérir hypothèque? ARRÊT TEXTUEL du 1er juillet 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN DE LA COUR, (Sur les conclusions de Monsieur de GOLBERY, substitut), adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. M. Chauffour, jeune, avocat, et M. Hahn, avoué, pour l'appelant. M. Gallet, avocat, et M. Lacroix, avoué, pour l'intimé. ART. 33. COUR ROYALE DE COLMAR. CRÉANCIERS JUIFS. — OBLIGATIONS NOTARIÉES NUMÉRÉES. — MENTION INCOMPLÈTE. — RENONCIATION AU BÉNÉFICE DU DÉCRET DU 17 MARS 1808. TITRES RENDUS. — PREUVE IMPOSÉE. Le créancier juif, par obligations portant que les sommes prétendues ont été comptées, nombrées et délivrées, sans exprimer qu'elles l'ont été ainsi, à la vue du notaire et des témoins, est-il dans le cas de faire la preuve voulue par l'art. 4 du décret du 17 mars 1808 ? (Rés. aff.) Peut-il y être tenu, lors même que par un acte postérieur, les débiteurs reconnaissent la légitimité de ces titres, obtiennent des termes, et renoncent au bénéfice du décret ? (Rés. aff.) Et lors même
substitut), adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. M. Chauffour, jeune, avocat, et M. Hahn, avoué, pour l'appelant. M. Gallet, avocat, et M. Lacroix, avoué, pour l'intimé. ART. 33. COUR ROYALE DE COLMAR. CRÉANCIERS JUIFS. — OBLIGATIONS NOTARIÉES NUMÉRÉES. — MENTION INCOMPLÈTE. — RENONCIATION AU BÉNÉFICE DU DÉCRET DU 17 MARS 1808. TITRES RENDUS. — PREUVE IMPOSÉE. Le créancier juif, par obligations portant que les sommes prétendues ont été comptées, nombrées et délivrées, sans exprimer qu'elles l'ont été ainsi, à la vue du notaire et des témoins, est-il dans le cas de faire la preuve voulue par l'art. 4 du décret du 17 mars 1808 ? (Rés. aff.) Peut-il y être tenu, lors même que par un acte postérieur, les débiteurs reconnaissent la légitimité de ces titres, obtiennent des termes, et renoncent au bénéfice du décret ? (Rés. aff.) Et lors même que par un décompte fait plus tard, les débiteurs délèguent le juif sur les acquéreurs de leurs biens, et que le juif rend, en conséquence, les mêmes titres comme solus et acquittés ? (Rés. aff.) Entre Morand Tschiember, tonnelier, et Catherine Schur sa femme, demeurant à Schwoben, appelant. Et Isaac Wahl, juif, de Bâle; et Daniel Wahl, juif, de Dunningen, intimés. — Morand Tschiember a, le 19 pluviôse an 12, passé une obligation au profit des intimés, portant somme de 800 fr., et la femme du débiteur y a accédé le 15 messidor suivant. Le 1er frimaire an 13 et le 28 frimaire an 14, deux autres obligations notariées, consenties par Tschiember, la première portant somme de 206 fr., l'autre 384 fr.; et le 17 avril 1806, la femme y accéda pareillement. 14 septembre 1809, acte notarié, par lequel les débiteurs reconnaissent la légitimité des trois obligations, renoncent à se prévaloir du décret du 17 mars 1808: clause de rigueur, y est-il dit, et qui ne peut être réputée comminatoire. 17 septembre, 1812, les parties entrent en Compte devant notaire; le total des créances fut fixé à 2210 fr. 82 cent., et pour en éteindre une partie, les débiteurs donnèrent
Wahl, juif, de Bâle; et Daniel Wahl, juif, de Dunningen, intimés. — Morand Tschiember a, le 19 pluviôse an 12, passé une obligation au profit des intimés, portant somme de 800 fr., et la femme du débiteur y a accédé le 15 messidor suivant. Le 1er frimaire an 13 et le 28 frimaire an 14, deux autres obligations notariées, consenties par Tschiember, la première portant somme de 206 fr., l'autre 384 fr.; et le 17 avril 1806, la femme y accéda pareillement. 14 septembre 1809, acte notarié, par lequel les débiteurs reconnaissent la légitimité des trois obligations, renoncent à se prévaloir du décret du 17 mars 1808: clause de rigueur, y est-il dit, et qui ne peut être réputée comminatoire. 17 septembre, 1812, les parties entrent en Compte devant notaire; le total des créances fut fixé à 2210 fr. 82 cent., et pour en éteindre une partie, les débiteurs donnèrent aux créanciers, une délégation de 1390 fr. 80 cent. sur divers acquéreurs de leurs biens, et le reliquat desdits débiteurs fut arrêté à 820 fr. 2 cent. payables par huit annuités. Commandement, en vertu de ce dernier titre, pour les quatre premiers termes. Opposition de la part des débiteurs qui soutiennent que ces titres sont soumis à la preuve voulue par le décret du 17 mars 1808. 13 mars 1818, jugement du tribunal civil d'Altkirch, en ces termes: « Attendu que le titre, obligatoire du 9 février 1804 (19 pluviose an 12), porte avec lui la preuve de la réalisation des sommes prêtées; qu'ainsi cette obligation ne peut être atteinte par le décret précité; que relativement aux deux titres (de l'an 13 et de l'an 14), il résulte par le décompte du 17 septembre 1812, que ces deux titres ont été éteints du consentement unanime des parties, et que l'extradition des grosses d'iceux a eu lieu au moment du susdit décompte; qu'ainsi, relativement à ces deux titres, c'est chose consommée entre les parties; et les débiteurs ayant consenti sur iceux l'imputation des paiements qu'ils faisaient par le même contrat du 17 septembre 1812, ils ne peuvent revenir contre cette imputation,
soutiennent que ces titres sont soumis à la preuve voulue par le décret du 17 mars 1808. 13 mars 1818, jugement du tribunal civil d'Altkirch, en ces termes: « Attendu que le titre, obligatoire du 9 février 1804 (19 pluviose an 12), porte avec lui la preuve de la réalisation des sommes prêtées; qu'ainsi cette obligation ne peut être atteinte par le décret précité; que relativement aux deux titres (de l'an 13 et de l'an 14), il résulte par le décompte du 17 septembre 1812, que ces deux titres ont été éteints du consentement unanime des parties, et que l'extradition des grosses d'iceux a eu lieu au moment du susdit décompte; qu'ainsi, relativement à ces deux titres, c'est chose consommée entre les parties; et les débiteurs ayant consenti sur iceux l'imputation des paiements qu'ils faisaient par le même contrat du 17 septembre 1812, ils ne peuvent revenir contre cette imputation, d'après l'art. 1255 du Code civil; que c'est donc le cas d'écarter les objections futiles des demandeurs en opposition, et de rendre un libre cours aux poursuites dirigées contre eux; en conséquence, « Le tribunal les a déboutés de leur opposition et les a condamnés aux dépens. » Appel de la part des conjoints Tschiember. — 5 mai 1818, arrêt confirmatif par défaut. Opposition de la part des appelants. — Moyens respectifs des parties. Pour les appelants demandeurs en opposition : Les contrats en question, et par suite l'acte du 17 septembre 1812, sont nuls et frauduleux; aucun des contrats ne renferme la numération des espèces, en monnaie d'or ou d'argent, comptée et nommée en présence du notaire et des témoins; ainsi, du moment où la fraude et l'usure sont alléguées c'est aux juifs qu'il appartient de prouver la réalisation des espèces et leur délivrance. Que prétendent les intimés; que le dol et l'usure allégués, en les supposant réels, se trouveraient couverts par l'acte du 17 septembre: c'est une erreur; les trois obligations étant dès leur origine impugnées de dol, cette présomption légale ne peut être détruite, que par la preuve voulue par le décret, autrement ce décret ne serait
la part des conjoints Tschiember. — 5 mai 1818, arrêt confirmatif par défaut. Opposition de la part des appelants. — Moyens respectifs des parties. Pour les appelants demandeurs en opposition : Les contrats en question, et par suite l'acte du 17 septembre 1812, sont nuls et frauduleux; aucun des contrats ne renferme la numération des espèces, en monnaie d'or ou d'argent, comptée et nommée en présence du notaire et des témoins; ainsi, du moment où la fraude et l'usure sont alléguées c'est aux juifs qu'il appartient de prouver la réalisation des espèces et leur délivrance. Que prétendent les intimés; que le dol et l'usure allégués, en les supposant réels, se trouveraient couverts par l'acte du 17 septembre: c'est une erreur; les trois obligations étant dès leur origine impugnées de dol, cette présomption légale ne peut être détruite, que par la preuve voulue par le décret, autrement ce décret ne serait qu'illusoire; d'ailleurs les appelants n'ont jamais pu renoncer au bénéfice de cette loi. Peu importe la délégation à laquelle les juifs ont induit les appelants, dès qu'il devient évident que l'arrêté de compte est frauduleux, puisqu'il ne saurait produire aucun effet. Il y a plus, on suppose pour un moment que l'acte du 17 septembre 1812 fut régulier, et qu'on ne pût de partir l'attaquer de nullité, toujours est-il vrai qu'il pourrait être critiqué et revu de nouveau, et que la condiction de l'indu compenserait aux appelants. Au surplus le décompte n'a été considéré que comme provisionnel, puisque les deux juifs se sont réservés tous leurs droits en vertu des obligations, si les débiteurs délégués ne satisfaissaient pas. Pour les intimés défendeurs: En développant, comme moyens, les motifs des premiers juges, ils ont ajouté, que les deux dernières obligations ont été soldées et comme telles extradées lors du décompte de 1812; l'art. 4 du décret du 17 mars, impose la preuve au porteur. Or, les intimés ne sont plus porteurs de ces deux obligations, ce qui démontre bien évidemment que le décret n'est applicable qu'aux titres encore en vigueur, et non à ceux qui se trouvent éteints; comment, en cas
que l'acte du 17 septembre 1812 fut régulier, et qu'on ne pût de partir l'attaquer de nullité, toujours est-il vrai qu'il pourrait être critiqué et revu de nouveau, et que la condiction de l'indu compenserait aux appelants. Au surplus le décompte n'a été considéré que comme provisionnel, puisque les deux juifs se sont réservés tous leurs droits en vertu des obligations, si les débiteurs délégués ne satisfaissaient pas. Pour les intimés défendeurs: En développant, comme moyens, les motifs des premiers juges, ils ont ajouté, que les deux dernières obligations ont été soldées et comme telles extradées lors du décompte de 1812; l'art. 4 du décret du 17 mars, impose la preuve au porteur. Or, les intimés ne sont plus porteurs de ces deux obligations, ce qui démontre bien évidemment que le décret n'est applicable qu'aux titres encore en vigueur, et non à ceux qui se trouvent éteints; comment, en cas pareil, la condiction de l'indu pourrait-elle compenser aux appelants, pour obtenir, par cette voie indirecte, le même effet qu'aurait produit le décret, s'il avait pu être appliqué? un pareil système, s'il pouvait être adopté, donnerait action, durant 29 ans, aux débiteurs de juifs, en restitution des créances qu'ils auraient acquittées mais qui, avant eussent été dans le cas du décret: ce qui serait une monstruosité. Au reste les appelants mettent si peu d'importance à ce moyen, qu'ils n'ont pas osé conclure à la restitution des sommes déléguées reçues par les intimés. Enfin, les intimés ont un préjugé formel en leur faveur: c'est un arrêt du 31 mars 1810, rendu par la Cour de Colmar, qui a décidé « qu'une vente avec relocalisation instantanée, mais sans faculté de réméré était un contrat, non pignoratif, mais frauduleux et usuraire, et comme tel nul; mais que le prix de cette vente, s'étant composé de trois obligations, dont l'acquéreur juif était porteur, rendues à ce moyen comme solvables et acquittées, l'art. 4 du décret du 17 mars 1808, n'a plus pu leur être appliqué. » La cause des intimés, dans l'espèce, est même plus favorable; il ne s'agit pas ici d'une vente impugnée de
mais qui, avant eussent été dans le cas du décret: ce qui serait une monstruosité. Au reste les appelants mettent si peu d'importance à ce moyen, qu'ils n'ont pas osé conclure à la restitution des sommes déléguées reçues par les intimés. Enfin, les intimés ont un préjugé formel en leur faveur: c'est un arrêt du 31 mars 1810, rendu par la Cour de Colmar, qui a décidé « qu'une vente avec relocalisation instantanée, mais sans faculté de réméré était un contrat, non pignoratif, mais frauduleux et usuraire, et comme tel nul; mais que le prix de cette vente, s'étant composé de trois obligations, dont l'acquéreur juif était porteur, rendues à ce moyen comme solvables et acquittées, l'art. 4 du décret du 17 mars 1808, n'a plus pu leur être appliqué. » La cause des intimés, dans l'espèce, est même plus favorable; il ne s'agit pas ici d'une vente impugnée de fraude, mais de titres rendus librement comme soldés, et avec extinction des hypothèques acquises. Quant à la première obligation, elle porte la preuve de la numération et de la délivrance; ainsi le décret n'est aucunement applicable. ARRÊT TEXTUEL. Du 7 juillet 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN) CONSIDÉRANT que si l'obligation du 19 pluviôse an 12, à laquelle la femme Tschiember a accédé le 2 messidor suivant, offre la preuve que 800 fr. ont été nommés et délivrés en présence du notaire et des témoins, il n'en est pas de même de celles de 206 et 384 fr. des 1er frimaire an 13 et 28 frimaire an 14, qui parlent bien de numération et de délivrance, mais qui n'expriment pas si elles ont eu lieu en présence du notaire et des témoins; que ces trois obligations, qu'on voit se succéder à peu près à un an d'intervalle, le montant même des sommes qui y sont portées, indiquent que les deux dernières, auxquelles la femme a aussi accédé le 17 avril 1806, n'ont été causées que pour les intérêts usuraires exigés par Isaac Wahl, que les conjoints Tschiember étaient dans l'impuissance d'acquitter ; Que la mauvaise foi du juif se montre dans
du 19 pluviôse an 12, à laquelle la femme Tschiember a accédé le 2 messidor suivant, offre la preuve que 800 fr. ont été nommés et délivrés en présence du notaire et des témoins, il n'en est pas de même de celles de 206 et 384 fr. des 1er frimaire an 13 et 28 frimaire an 14, qui parlent bien de numération et de délivrance, mais qui n'expriment pas si elles ont eu lieu en présence du notaire et des témoins; que ces trois obligations, qu'on voit se succéder à peu près à un an d'intervalle, le montant même des sommes qui y sont portées, indiquent que les deux dernières, auxquelles la femme a aussi accédé le 17 avril 1806, n'ont été causées que pour les intérêts usuraires exigés par Isaac Wahl, que les conjoints Tschiember étaient dans l'impuissance d'acquitter ; Que la mauvaise foi du juif se montre dans l'acte notarié du 14 septembre 1809, où il accorde des termes à Tschiember, pour le faire renoncer ensuite au bénéfice du décret du 17 mars 1808 qu'il savait pouvoir être invoqué pour une partie de ses créances; que cette mauvaise foi est encore plus sensible dans le décompte du 17 septembre 1812, où Isaac Wahl, plaçant sous le joug ses infortunés débiteurs, leur interdit l'imputation naturelle et de droit sur la dette la plus ancienne, qu'il croit être hors d'atteinte du décret; et prévoyant que la renonciation qu'il a obtenue est illusoire, prescrit l'imputation de 1390 fr. 80 cent., sur les deux dernières obligations évidemment soumises à l'action du décret; Que l'ensemble de cette conduite n'offre qu'usures et fraudes, et qu'on ne peut tolérer qu'elles profitent à leur auteur; qu'on peut ajouter qu'Isaac Wahl a fait succéder dans le décompte de 1812, qui n'est qu'une suite des trois obligations, que la quittance qu'il donnait des 1390 fr. 80 cent, pour lesquels il avait obtenu une délégation, ne serait valable qu'autant que cette somme serait acquittée en entier, et que jusques-là les titres et les inscriptions conserveraient leur vigueur; que ce paiement entier, lors de la naissance du procès actuel n'est