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mais il prétend que la mère l'a dispensé de ce rapport, et que sa disposition n'est autre chose qu'une quittance; c'est une erreur, la disposition est un don, une donation qui rompt l'égalité dans les portions héréditaires; il y a plus c'est que la disposition n'est pas une quittance. L'intimé convient que l'art. 3 du contrat de mariage ne contient pas de disposition à cause de mort; il maintient que c'est une donation ou du moins acceptilation; ce serait donc une donation entre vifs; il s'appuie sur l'ordonnance, qui dispense de l'insinuation les donations faites en contrat de mariage, par les ascendants en ligne directe; il cite M. le chancelier D'AGUESSE, mais ce que dit ce grand magistrat n'est pas applicable; sa lettre, alléguée par l'intime, est en faveur de l'appelant; l'on y voit que la faculté de faire des contrats de mariage sous seing-privilé est tellement restreinte dans le Cambresis depuis l'ordonnance des donations, que Le Procureur général de cette province a consulté M. le chancelier pour savoir si l'intention du Roi n'était pas que l'usage desdits contrats fut entièrement abrogé que répond-il au chancelier ? a-t-il dit, que les donations faites dans ces sortes de contrats, par une mère non autorisée de son mari, étaient valables? Non; il n'était pas consulté sur cette question; il a répondu à celle qu'on lui proposait, que la matière n'entailait qu'on prit de plus grands éclaircissements. Semens avant que d'y statuer; cependant cette lettre fait voir combien l'usage de ces actes sous seing-privé était borné, puisque l'on a admis qu'il était totalement abrogé. Il faut convenir néanmoins que les contrats de mariage sous seing-privé sont valables en Alsace, mais seulement pour les stipulations qui sont de la nature de ces contrats, et pour les conventions entre les conjoints, à moins qu'elles ne soient de l'espèce que l'art. 46 de l'ordonnance citée a permis. Mais, dit l'intimé, il existe des milliers de contrats de mariage, faits comme celui en question, qui contiennent constitution de dot et donations etc.; d'abord, quant à la dot, étant sujette au rapport, les autres enfants prennent au décès
mère non autorisée de son mari, étaient valables? Non; il n'était pas consulté sur cette question; il a répondu à celle qu'on lui proposait, que la matière n'entailait qu'on prit de plus grands éclaircissements. Semens avant que d'y statuer; cependant cette lettre fait voir combien l'usage de ces actes sous seing-privé était borné, puisque l'on a admis qu'il était totalement abrogé. Il faut convenir néanmoins que les contrats de mariage sous seing-privé sont valables en Alsace, mais seulement pour les stipulations qui sont de la nature de ces contrats, et pour les conventions entre les conjoints, à moins qu'elles ne soient de l'espèce que l'art. 46 de l'ordonnance citée a permis. Mais, dit l'intimé, il existe des milliers de contrats de mariage, faits comme celui en question, qui contiennent constitution de dot et donations etc.; d'abord, quant à la dot, étant sujette au rapport, les autres enfants prennent au décès des père et mère, autant par précédent qu'il a été donné en dot aux frères ou sœurs établis; il est de même des autres donations, qui sont toujours censées faites en avancement d'hôrier; de sorte que par là les donataires ne gagnent que les fruits ou les intérêts; au lieu que dans notre cas, la mère en donnant a dispensé du rapport. Quant au défaut d'autorisation, l'intimé prétend qu'elle peut être tacite; on ne connaît point d'autorisation facultative; il faut qu'elle soit expresse, sans distinction. Voyez HENRY et POTHIER. Traité de la communauté. L'intimé voudrait dénaturer le contrat; il finit par le qualifier d'acceptilation; mais en le supposant tel, l'autorisation y manque toujours, conséquemment il est nul, parce que l'acceptilation est une aliénation; mais il n'est pas question d'acceptilation qui, suivant la définition de Horp, est un paiement fictif, le créancier faisant mine d'avoir reçu ce qu'il n'a pas reçu : elle n'a lieu que dans les obligations de paroles; en second lieu, elle suppose une obligation existante et une dette exigible hic. et nunc; enfin, elle imite une véritable quittance; or, rien de tout cela ne se rencontre dans l'art. 3 du contrat de mariage de l'intimé; la prétention
que dans notre cas, la mère en donnant a dispensé du rapport. Quant au défaut d'autorisation, l'intimé prétend qu'elle peut être tacite; on ne connaît point d'autorisation facultative; il faut qu'elle soit expresse, sans distinction. Voyez HENRY et POTHIER. Traité de la communauté. L'intimé voudrait dénaturer le contrat; il finit par le qualifier d'acceptilation; mais en le supposant tel, l'autorisation y manque toujours, conséquemment il est nul, parce que l'acceptilation est une aliénation; mais il n'est pas question d'acceptilation qui, suivant la définition de Horp, est un paiement fictif, le créancier faisant mine d'avoir reçu ce qu'il n'a pas reçu : elle n'a lieu que dans les obligations de paroles; en second lieu, elle suppose une obligation existante et une dette exigible hic. et nunc; enfin, elle imite une véritable quittance; or, rien de tout cela ne se rencontre dans l'art. 3 du contrat de mariage de l'intimé; la prétention qui compétait à la donatrice, n'était pas fondée sur une obligation de paroles, l'intimé ne lui devait rien, elle ne pouvait donc lui donner une quittance fictive; l'intimé n'avait que le droit d'accès à la maison dont la mère a conservé la propriété de sa part, jusqu'à son décès. M. REICHSTETTER, avocat de l'intimé: Le Droit français n'est pas favorable au système de l'appelant, parce qu'en France l'on ne connaît pas les contrats de mariage sous seing privé; mais il en est autrement dans notre province. Ces sortes d'actes sont des pactes faits entre les pères et mères des époux : ce sont les pères et mères qui conviennent de ce que leurs enfants appartiendront en mariage, et de ce qu'ils peuvent espérer par la suite: ce sont ces pères et mères qui s'engagent de doter leurs enfants, de leur donner ce qu'ils doivent apporter dans la communauté : ce sont ces sortes de conventions qui règlent les conditions civiles des conjoints, sans lesquelles le mariage n'eût pas été célébré. Une multitude de ces contrats sous seing privé ont passé sous les yeux du Conseil et aucun n'a jamais été impugné, sous prétexte qu'il n'était que sous seing privé; l'art:
REICHSTETTER, avocat de l'intimé: Le Droit français n'est pas favorable au système de l'appelant, parce qu'en France l'on ne connaît pas les contrats de mariage sous seing privé; mais il en est autrement dans notre province. Ces sortes d'actes sont des pactes faits entre les pères et mères des époux : ce sont les pères et mères qui conviennent de ce que leurs enfants appartiendront en mariage, et de ce qu'ils peuvent espérer par la suite: ce sont ces pères et mères qui s'engagent de doter leurs enfants, de leur donner ce qu'ils doivent apporter dans la communauté : ce sont ces sortes de conventions qui règlent les conditions civiles des conjoints, sans lesquelles le mariage n'eût pas été célébré. Une multitude de ces contrats sous seing privé ont passé sous les yeux du Conseil et aucun n'a jamais été impugné, sous prétexte qu'il n'était que sous seing privé; l'art: 1. de l'ordonnance de 1731 n'est pas applicable à ce qu'un père et une mère s'obligent de donner à leur fils en mariage ! La donation est définie actus quorum gratuito in aliquam conferentius; c'est une pure libéralité qui ne procède d'aucune obligation, et qui est acceptée par celui envers qui l'exerce mais ce qu'un père ou une mère donne à leur fils en mariage, n'est pas une pure libéralité. À la vérité, les lois font une différence entre le père et la mère; les pères sont dans l'obligation de doter leurs enfants, de cette maxime dotare officium patrimonii est; aussi le Conseil a-t-il toujours regardé comme valable la constitution de la dot de la part des pères en faveur de leurs filles, même par contrat de mariage sous seing privé, parce que ce ne sont pas des actes de pure libéralité, mais d'obligation. À l'égard des mères, les lois, il est vrai, ne les obligent pas de doter, mais la nature leur impose le devoir de procurer à leurs enfants de bons établissements; on ne peut donc pas dire proprement, que ce que la mère donne à son fils, soit une donation, une pure libéralité; c'est un office de
qui l'exerce mais ce qu'un père ou une mère donne à leur fils en mariage, n'est pas une pure libéralité. À la vérité, les lois font une différence entre le père et la mère; les pères sont dans l'obligation de doter leurs enfants, de cette maxime dotare officium patrimonii est; aussi le Conseil a-t-il toujours regardé comme valable la constitution de la dot de la part des pères en faveur de leurs filles, même par contrat de mariage sous seing privé, parce que ce ne sont pas des actes de pure libéralité, mais d'obligation. À l'égard des mères, les lois, il est vrai, ne les obligent pas de doter, mais la nature leur impose le devoir de procurer à leurs enfants de bons établissements; on ne peut donc pas dire proprement, que ce que la mère donne à son fils, soit une donation, une pure libéralité; c'est un office de piété maternelle prescrit par la nature comme un devoir : c'est ainsi que le Conseil a toujours envisagé les pactes des ascendants insérés dans les contrats de mariage sous seing privé. Il en est autrement à l'égard de collatéraux, ou des étrangers qui ont fait des donations aux futurs conjoints: c'est une pure libéralité, une donation soumise aux formalités de l'Ordonnance, même pour l'insinuation; mais que l'insinuation n'est pas nécessaire pour ce que donnent les ascendants; or, dès qu'un acte n'a pas besoin d'insinuation, il n'est pas nécessaire qu'il soit passé devant personne publique. Cette vérité est attestée par la notoriété publique et par l'usage général : usage fondé en raison et en droit. Les enfants sont les héritiers nécessaires de leurs pères et mères, aussi tout ce que ceux-ci leur donnent de leur vivant n'est pas donation, mais avancement d'hôrier qui est, suivant FERRIÈRE, tout ce qu'un ascendant donne par avance à ses enfants pour les établir, en déduction de leur portion héréditaire, in antecessum futuræ successionis. C'est donc abuser du texte de l'Ordonnance de 1731, puisque ce que la mère a donné à l'intimé n'est pas donation, mais avancement d'hôrier pour lui procurer un établissement; un tel acte,
c'est une pure libéralité, une donation soumise aux formalités de l'Ordonnance, même pour l'insinuation; mais que l'insinuation n'est pas nécessaire pour ce que donnent les ascendants; or, dès qu'un acte n'a pas besoin d'insinuation, il n'est pas nécessaire qu'il soit passé devant personne publique. Cette vérité est attestée par la notoriété publique et par l'usage général : usage fondé en raison et en droit. Les enfants sont les héritiers nécessaires de leurs pères et mères, aussi tout ce que ceux-ci leur donnent de leur vivant n'est pas donation, mais avancement d'hôrier qui est, suivant FERRIÈRE, tout ce qu'un ascendant donne par avance à ses enfants pour les établir, en déduction de leur portion héréditaire, in antecessum futuræ successionis. C'est donc abuser du texte de l'Ordonnance de 1731, puisque ce que la mère a donné à l'intimé n'est pas donation, mais avancement d'hôrier pour lui procurer un établissement; un tel acte, comme on l'a déjà dit, n'a besoin ni de l'insinuation, ni de rédaction devant personne publique. Aux termes de l'acte du 6 septembre 1766, l'intimé eût été obligé de rapporter un jour là la succession de cet avancement d'hôrier, si la mère ne l'en eût dispensé; il y a plus, c'est que le pacte en question n'est proprement qu'une quittance, valable sous seing-privé comme si elle était revêtue du sceau public. L'induction tirée par l'intimé de ce que l'art. 19 de l'ordonnance de 1731, dispensant de l'insinuation les donations dans les contrats de mariage, en ligne directe, un ascendant peut faire un avantage à son fils par un contrat de mariage sous seing-privé: cette induction, dit-on, a scandalisé l'appelant.; on va le convaincre de la justesse de cette induction. L'article 22 veut que toutes les donations, même les donations rémunératoires et éventuelles soient inscrites; a-t-il excepté de cette formalité les donations faites par les contrats de mariage en ligne directe? C'est que généralement les donations seules, qui sont passées devant notaires, sont valables et sont confirmées en leur force par la formalité de l'insinuation; mais il en est tout autrement du contrat de mariage sous seing-privé, contenant donation faite par
c'est que le pacte en question n'est proprement qu'une quittance, valable sous seing-privé comme si elle était revêtue du sceau public. L'induction tirée par l'intimé de ce que l'art. 19 de l'ordonnance de 1731, dispensant de l'insinuation les donations dans les contrats de mariage, en ligne directe, un ascendant peut faire un avantage à son fils par un contrat de mariage sous seing-privé: cette induction, dit-on, a scandalisé l'appelant.; on va le convaincre de la justesse de cette induction. L'article 22 veut que toutes les donations, même les donations rémunératoires et éventuelles soient inscrites; a-t-il excepté de cette formalité les donations faites par les contrats de mariage en ligne directe? C'est que généralement les donations seules, qui sont passées devant notaires, sont valables et sont confirmées en leur force par la formalité de l'insinuation; mais il en est tout autrement du contrat de mariage sous seing-privé, contenant donation faite par un ascendant; ce contrat, dans notre province, est aussi valable que s'il était passé devant personne publique; et comme l'ordonnance de 1731, n'a eu en vue que les donations qui ne sont valables qu'autant qu'elles sont passées devant notaires, il était conséquent que le souverain exceptât de la forme de l'insinuation les contrats de mariage qui, suivant l'usage de plusieurs provinces et ressorts des parlements, sont valables quoique passés sous seing-privé, usage qui n'était pas inconnu à Louis XV, qui n'a pas prétendu y déroger: c'est dans cette vue de sagesse que le monarque a dispensé de l'insinuation les donations faites dans les contrats de mariage en ligne directe; c'est-à-dire, que ces donations doivent être exécutées ainsi que le contrat de mariage fait, ou sous seing-privé ou devant personne publique: ceci n'est pas une opinion érégulière. M. DAGUESSEAU, qui a médité tout l'arrangement de l'ordonnance de 1731, qui, conséquemment, en connaissait toute l'économie, ainsi que l'intention du monarque, s'explique ainsi; lettre 308 du 19 mars 1747, tome 9 de ses œuvres: « La question incidentale qu'elle vous a donné lieu de traiter, est encore plus importante que celle qui était le premier objet; elle consiste à savoir si l'on doit
l'insinuation les contrats de mariage qui, suivant l'usage de plusieurs provinces et ressorts des parlements, sont valables quoique passés sous seing-privé, usage qui n'était pas inconnu à Louis XV, qui n'a pas prétendu y déroger: c'est dans cette vue de sagesse que le monarque a dispensé de l'insinuation les donations faites dans les contrats de mariage en ligne directe; c'est-à-dire, que ces donations doivent être exécutées ainsi que le contrat de mariage fait, ou sous seing-privé ou devant personne publique: ceci n'est pas une opinion érégulière. M. DAGUESSEAU, qui a médité tout l'arrangement de l'ordonnance de 1731, qui, conséquemment, en connaissait toute l'économie, ainsi que l'intention du monarque, s'explique ainsi; lettre 308 du 19 mars 1747, tome 9 de ses œuvres: « La question incidentale qu'elle vous a donné lieu de traiter, est encore plus importante que celle qui était le premier objet; elle consiste à savoir si l'on doit laisser subsister l'usage des contrats de mariage passés sous seing-privé et sans qu'il en reste minute chez les notaires, ou s'il y a lieu de l'abroger entièrement; mais comme cet usage n'est pas renfermé dans cette province (le Cambresis), et qu'il a lieu dans le ressort de quelques autres parlements: c'est une matière qui mérite qu'un prêtre de plus grands éclaircissements, avant que d'y statuer par l'autorité du Roi, et je pourrai bien prendre le parti de vous écrire dans un plus grand détail sur cet article, de la même manière que je le ferai à l'égard des autres Procureurs généraux que je consulterai sur cette matière. » Le Roi n'a donc pas prétendu déroger aux usages de différentes provinces du royaume, où les contrats de mariage sous seing-privé, ont été et sont encore en usage et exécutés comme actes sous seing privé, tout comme s'ils eussent été passés devant personnes publiques. On n'ose pas disconvenir de l'usage dans cette province; mille et mille contrats de mariage dans la forme de celui en question ont été faits depuis l'ordonnance de 1731, sans qu'aucun ait été impugné. Il ne peut donc y avoir d'exception que contre les collatéraux donateurs, parce que
c'est une matière qui mérite qu'un prêtre de plus grands éclaircissements, avant que d'y statuer par l'autorité du Roi, et je pourrai bien prendre le parti de vous écrire dans un plus grand détail sur cet article, de la même manière que je le ferai à l'égard des autres Procureurs généraux que je consulterai sur cette matière. » Le Roi n'a donc pas prétendu déroger aux usages de différentes provinces du royaume, où les contrats de mariage sous seing-privé, ont été et sont encore en usage et exécutés comme actes sous seing privé, tout comme s'ils eussent été passés devant personnes publiques. On n'ose pas disconvenir de l'usage dans cette province; mille et mille contrats de mariage dans la forme de celui en question ont été faits depuis l'ordonnance de 1731, sans qu'aucun ait été impugné. Il ne peut donc y avoir d'exception que contre les collatéraux donateurs, parce que l'ordonnance envisage les collatéraux comme étrangers qui ne peuvent donner que devant notaires, parce qu'ils ne doivent pas jouir des mêmes avantages que les ascendans: les collatéraux, en donnant, exercent une libéralité qui ne peut avoir d'effet que par le sceau public. (Art. 20); il en est autrement à l'égard des ascendans à qui la nature impose l'obligation d'entuber leurs enfants. Mais le pacte est-il donation? L'intimé était devenu débiteur de sa mère d'une somme de 330 liv. stüberl, pour sa part d'estimation; cette mère déclare qu'elle en fait remise à son fils, c'est-à-dire qu'elle tient cette somme comme solvée et acquittée, quoique l'intimé n'en ait pas réellement acquitté le montant: ceci n'est pas donation, c'est ce que JUSTINIEN appelle acceptilation, qui était chez les romains un paiement imaginaire, ou une remise verbale conçue en certains termes, c'est-à-dire, un certain arrangement de paroles par lesquelles, sur l'interrogation du débiteur, le créancier ayant volonté de dissoudre l'obligation, répondait qu'il tenait pour reçu ce qu'il n'avait pas reçu véritablement et ainsi libérait son débiteur sans avoir rien reçu. Voyez le paragraphe 1. des Institutes, au titre quibus tollitur obligatio. Le pacte n'est pas conçu dans ces termes, mais dans des termes équivalents:
des ascendans à qui la nature impose l'obligation d'entuber leurs enfants. Mais le pacte est-il donation? L'intimé était devenu débiteur de sa mère d'une somme de 330 liv. stüberl, pour sa part d'estimation; cette mère déclare qu'elle en fait remise à son fils, c'est-à-dire qu'elle tient cette somme comme solvée et acquittée, quoique l'intimé n'en ait pas réellement acquitté le montant: ceci n'est pas donation, c'est ce que JUSTINIEN appelle acceptilation, qui était chez les romains un paiement imaginaire, ou une remise verbale conçue en certains termes, c'est-à-dire, un certain arrangement de paroles par lesquelles, sur l'interrogation du débiteur, le créancier ayant volonté de dissoudre l'obligation, répondait qu'il tenait pour reçu ce qu'il n'avait pas reçu véritablement et ainsi libérait son débiteur sans avoir rien reçu. Voyez le paragraphe 1. des Institutes, au titre quibus tollitur obligatio. Le pacte n'est pas conçu dans ces termes, mais dans des termes équivalents: la mère déclare qu'elle fait remise à l'intimé des 330 liv. qu'il lui devait; il s'agissait d'un établissement qui ne se serait pas fait; cette remise est équiparé à la solution; c'est une manière d'éteindre l'obligation; or, un acte qui dissout l'obligation, ne doit pas être essentiellement passé devant personne publique. Le commentateur Hop p dit, que dans nos mœurs on ne s'arrête pas tant aux termes qu'à l'intention manifestée des parties contractantes pour dissoudre l'obligation. CAUTJOW dit de même, partie 2, const. 1q, définit. 17, N. 3. Point d'autorisation, dit-on; l'objection est indécente; le mari était parature de l'appelant; or, où est la preuve qu'il n'a pas autorisé sa femme, soit expressément, soit tacitement; au reste, suivant l'usage observé à Didenheim, les apports mutuels des conjoints sont réservés; les acquits seuls forment la communauté; ainsi le second mari n'aurait pu refuser son consentement qu'autant qu'il était intéressé à jouir en commun des intérêts de la somme de 330 liv.; or, il n'a pas réclamé ce droit, ni pendant le mariage, ni depuis la dissolution, lui seul eût dû s'opposer à la libération de la dette, et il ne l'a pas fait, il a donc au moins autorisé tacitement. —
publique. Le commentateur Hop p dit, que dans nos mœurs on ne s'arrête pas tant aux termes qu'à l'intention manifestée des parties contractantes pour dissoudre l'obligation. CAUTJOW dit de même, partie 2, const. 1q, définit. 17, N. 3. Point d'autorisation, dit-on; l'objection est indécente; le mari était parature de l'appelant; or, où est la preuve qu'il n'a pas autorisé sa femme, soit expressément, soit tacitement; au reste, suivant l'usage observé à Didenheim, les apports mutuels des conjoints sont réservés; les acquits seuls forment la communauté; ainsi le second mari n'aurait pu refuser son consentement qu'autant qu'il était intéressé à jouir en commun des intérêts de la somme de 330 liv.; or, il n'a pas réclamé ce droit, ni pendant le mariage, ni depuis la dissolution, lui seul eût dû s'opposer à la libération de la dette, et il ne l'a pas fait, il a donc au moins autorisé tacitement. — Délibération. (J'y tenais le plumeau). Monsieur le rapporteur adopta les moyens de l'intimé; il cita M. DAGUESSEAU, tome 9, lettre 308, et l'art. 3 de l'ordonnance des donations de 1731; il observa que les commentateurs distinguaient entre les ascendans et les descendants, etc. que dans l'espèce il n'y avait pas véritablement un don ; qu'en Flandres, en Alsace et à Toulouse, les contrats de mariage sous seing-privé sont autorisés. Quant au défaut d'autorisation, il convint qu'il en résultait une nullité absolue ; que quoique le mari n'ait été qu'un père, son autorisation n'avait pas moins été nécessaire ; cependant, comme différens auteurs rapportent plusieurs arrêts favorables malgré ce défaut, parce qu'il s'agissait de la faveur due aux contrats de mariage, ou à l'engagement de la femme pour tirer son mari, son père, son frère des prisons, etc., et il a cité à cet égard POTHIER ; il a pensé, en conséquence, que c'était le cas de mettre sur l'appel hors de Cour, sans tirer à conséquence : trois de Messieurs furent de son avis. Messieurs de MICHELIN, et trois autres juges ouvrirent un avis contraire. Ils trouvèrent qu'il y avait dans l'espèce, un véritable don ; qu'il était injuste puisqu'il