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lui a faite de ses droits de sociétaire, ainsi qu'il résulte des livres de commerce; qu'il demeure donc constant que le sieur de Predels a valablement cédé aux sieurs d'Anthès et de Latouche, sa part proportionnelle dans les bénéfices de la société Schneider fils et compagnie; que par suite de cette cession, ils devraient toucher le montant de ces bénéfices au lieu et place du cédant, et par conté, ils devraient aussi supporter sa part aux pertes le cas échéant; en un mot, ils étaient substitués à la personne et aux intérêts dudit cédant pour tout ce qui concerne les opérations de la société; que dès lors, ils doivent le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui, en qualité de membre associé de ladite maison de commerce, qualité à laquelle il les a substitués; que sa demande en garantie contre le sieur d'Anthès et les enfants de Latouche, comme héritiers de leur père, doit donc lui être adjugée; Attendu que rien ne justifie que la dame veuve de Latouche se soit obligée, en son nom personnel, au regard du sieur de Predels; qu'elle doit être personnellement renvoyée de la demande; Attendu que les registres de la société Schneider fils et compagnie prouvent, qu'à l'époque de la cession faite par le sieur de Predels aux sieurs d'Anthès et de Latouche, ladite maison était créancière de fortes sommes; qu'une partie de ces créances n'est pas encore recouvrée; qu'enfin les cessionnaires ne se sont pas chargés, à leurs risques et périls, de la part de ces créances avenant au codant; que dès lors il est juste de réserver, à cet égard, aux parties, leur action en règlement de compte de leurs droits et intérêts; Attendu que la contrainte par corps, à laquelle il est conclu, est autorisée par l'art. 1er, titre VIII de la loi du 15 germinal an 6. Appel principal de la part du sieur de Predels, à l'effet de faire dire, qu'à dater du 1er janvier 1809, il a cessé d'être l'associé de la maison Schneider; subsidiairement, que la veuve de Latouche, comme commun, et ses enfants
Schneider fils et compagnie prouvent, qu'à l'époque de la cession faite par le sieur de Predels aux sieurs d'Anthès et de Latouche, ladite maison était créancière de fortes sommes; qu'une partie de ces créances n'est pas encore recouvrée; qu'enfin les cessionnaires ne se sont pas chargés, à leurs risques et périls, de la part de ces créances avenant au codant; que dès lors il est juste de réserver, à cet égard, aux parties, leur action en règlement de compte de leurs droits et intérêts; Attendu que la contrainte par corps, à laquelle il est conclu, est autorisée par l'art. 1er, titre VIII de la loi du 15 germinal an 6. Appel principal de la part du sieur de Predels, à l'effet de faire dire, qu'à dater du 1er janvier 1809, il a cessé d'être l'associé de la maison Schneider; subsidiairement, que la veuve de Latouche, comme commun, et ses enfants pour telle part etc., seront tenus de le tenir quitte et indemne des condamnations qui interviendraient contre lui etc., et condamnés en 10,000 fr. de dommages et intérêts; que le sieur Gille sera débouté de sa demande originaire; subsidiairement, les intimés de Latouche et d'Anthès, condamnés, et par corps, conjointement et solidairement, la veuve comme commun, les enfants pour telle part etc., en 6000 fr. de dommages-intérêts, et aux dépens. Le sieur Schneider et compagnie ont émis appel incident pour faire dire: que le sieur de Predels est encore actuellement membre associé de leur maison de commerce; ce faisant, qu'il soit débouté de sa demande incidente, formée en première instance. Le sieur d'Anthès et la dame veuve de Latouche ont aussi émis appel incident, à l'effet d'être déchargés des condamnations prononcées au profit du sieur de Predels, et faire dire que les enfants de Latouche, héritiers de leur père, ne sont pas associés de ladite maison de commerce. Le sieur de Kentzinger est intervenu sur l'appel, s'en rapportant à justice et adhérant aux conclusions de la veuve en tant qu'elles ne préjudicient pas aux intérêts des enfants mineurs, nonobstant toute déclaration préjudiciable auxdits enfants, que ladite dame de Latouche pourrait
et solidairement, la veuve comme commun, les enfants pour telle part etc., en 6000 fr. de dommages-intérêts, et aux dépens. Le sieur Schneider et compagnie ont émis appel incident pour faire dire: que le sieur de Predels est encore actuellement membre associé de leur maison de commerce; ce faisant, qu'il soit débouté de sa demande incidente, formée en première instance. Le sieur d'Anthès et la dame veuve de Latouche ont aussi émis appel incident, à l'effet d'être déchargés des condamnations prononcées au profit du sieur de Predels, et faire dire que les enfants de Latouche, héritiers de leur père, ne sont pas associés de ladite maison de commerce. Le sieur de Kentzinger est intervenu sur l'appel, s'en rapportant à justice et adhérant aux conclusions de la veuve en tant qu'elles ne préjudicient pas aux intérêts des enfants mineurs, nonobstant toute déclaration préjudiciable auxdits enfants, que ladite dame de Latouche pourrait avoir faite en première instance, et qui sera déclarée comme non avenue. Le sieur Gille a conclu simplement à la confirmation du jugement dont est appelé. Un a dit pour le sieur de Predels, appelant principal: Il n'est plus l'associé de la maison Schneider depuis le 1er janvier 1809; l'acte du 3 octobre 1808 prouve qu'alors il a cédé son action aux sieurs de Latouche et d'Anthès; les livres, la correspondance et les comptes courants, font preuve qu'au 1er janvier 1809, ces derniers ont pris sa place, et que la maison les a depuis traités comme étant dans les droits de lui de Predels, qu'ils ont regardé comme libérés de tout engagement personnel; aussi, en 1809, les sieurs d'Anthès et de Latouche ont-ils versé à la maison 40,000 fr. dont le sieur de Predels a été crédité; donc ce dernier est resté créancier de sa mise de fonds originaire. Enfin, il existe l'aveu de la dame de Latouche, consigné au jugement du 14 février 1817, qu'elle était, comme mère et tutrice de ses enfants, associée de la maison Schneider. Le sieur de Predels ne peut donc plus être recherché, au moins par ladite maison, pour les opérations postérieures au 1er
du 3 octobre 1808 prouve qu'alors il a cédé son action aux sieurs de Latouche et d'Anthès; les livres, la correspondance et les comptes courants, font preuve qu'au 1er janvier 1809, ces derniers ont pris sa place, et que la maison les a depuis traités comme étant dans les droits de lui de Predels, qu'ils ont regardé comme libérés de tout engagement personnel; aussi, en 1809, les sieurs d'Anthès et de Latouche ont-ils versé à la maison 40,000 fr. dont le sieur de Predels a été crédité; donc ce dernier est resté créancier de sa mise de fonds originaire. Enfin, il existe l'aveu de la dame de Latouche, consigné au jugement du 14 février 1817, qu'elle était, comme mère et tutrice de ses enfants, associée de la maison Schneider. Le sieur de Predels ne peut donc plus être recherché, au moins par ladite maison, pour les opérations postérieures au 1er janvier 1809. La cession est nulle, dit-on, faute d'avoir eu la publicité que prescrivent les art. 42 et 46 du Code de commerce; mais ce Code n'est pas applicable, la société ayant été formée en 1804, sous l'empire de l'Ordonnance de 1673, sa dissolution devait se régir par les mêmes principes; à la vérité, les art. 2 et 4 de l'Ordonnance de 1673 contiennent les mêmes dispositions que les art. 42 et 46 du Code de commerce, mais ils étaient tombés en désuétude, ainsi que nous l'apprend JOUSSE, et que cela nous est attesté par un arrêt de la Cour de cassation, du 22 messidor an 5, que nous avons rapporté dans la note au bas de la page 345 du 8e tome du présent journal; cette publication ayant été, dans l'usage, remplacée par les circulaires. Celle du 7 octobre 1804, qui a annoncé au public l'Information de la société, a dispensé le sieur de Predelys de publier sa retraite; il y a plus, il n'y est point désigné comme associé, il ne l'a point signé; or, l'art. 46 du Code de commerce, qui veut que la retraite soit publiée, ne rend cette publication efficace que par la signature, art.
principes; à la vérité, les art. 2 et 4 de l'Ordonnance de 1673 contiennent les mêmes dispositions que les art. 42 et 46 du Code de commerce, mais ils étaient tombés en désuétude, ainsi que nous l'apprend JOUSSE, et que cela nous est attesté par un arrêt de la Cour de cassation, du 22 messidor an 5, que nous avons rapporté dans la note au bas de la page 345 du 8e tome du présent journal; cette publication ayant été, dans l'usage, remplacée par les circulaires. Celle du 7 octobre 1804, qui a annoncé au public l'Information de la société, a dispensé le sieur de Predelys de publier sa retraite; il y a plus, il n'y est point désigné comme associé, il ne l'a point signé; or, l'art. 46 du Code de commerce, qui veut que la retraite soit publiée, ne rend cette publication efficace que par la signature, art. 44; la publicité de la dissolution n'est nécessaire que lorsque il y a eu publicité d'engagement; ainsi le Code inapplicable à l'association secrète antérieure, reste inapplicable à l'association secrète postérieure : la dissolution clandestine suffit pour une association clandestine; rien n'est plus raisonnable, dit un ancien axiôme de droit, que de rompre les contrats de la même manière qu'ils ont été formés; appliquer le Code à une association antérieure, serait le faire rétroagir sans nécessité et avec injustice; pourquoi apprendrait-on au public que telle chose n'existe plus, lorsqu'on ne lui a jamais appris qu'elle existât ? L'entrée du sieur de Predelys dans la société, n'ayant point été annoncée, il était parfaitement inutile d'en annoncer la sortie. L'art. 1338 du Code civil répond, au surplus, aux prétendus moyens de nullité, et fournit contre les intimés une fin de non recevoir insurmontable; les sieurs d'Anthès et Latouche, et après celui-ci, ses veuve et héritiers et la maison Schneider, ayant, depuis le 1er janvier 1809, pleinement et volontairement exécuté la convention du 3 octobre 1808. Bref, la retraite du sieur de Predelys était expressément autorisée par les art. 2 et 17 du traité de société; les moyens de nullité ne sont nullement fondés;
de rompre les contrats de la même manière qu'ils ont été formés; appliquer le Code à une association antérieure, serait le faire rétroagir sans nécessité et avec injustice; pourquoi apprendrait-on au public que telle chose n'existe plus, lorsqu'on ne lui a jamais appris qu'elle existât ? L'entrée du sieur de Predelys dans la société, n'ayant point été annoncée, il était parfaitement inutile d'en annoncer la sortie. L'art. 1338 du Code civil répond, au surplus, aux prétendus moyens de nullité, et fournit contre les intimés une fin de non recevoir insurmontable; les sieurs d'Anthès et Latouche, et après celui-ci, ses veuve et héritiers et la maison Schneider, ayant, depuis le 1er janvier 1809, pleinement et volontairement exécuté la convention du 3 octobre 1808. Bref, la retraite du sieur de Predelys était expressément autorisée par les art. 2 et 17 du traité de société; les moyens de nullité ne sont nullement fondés; dès le 1er janvier 1809, il a cessé d'être l'associé de la maison Schneider et compagnie, qui ne peut plus le rechercher comme tel. Tout au moins ne saurait-il s'être trouvé engagé dans les opérations postérieures au 7 octobre 1813, expiration des neuf années stipulées au 7 octobre 1804, lorsque la société pouvait cesser déjà à la 3e, 6e et 9e année, suivant les art. 1, 2 et 18 du traité, et comme le dirait, si ce traité était muet, l'art. 1865 du Code civil. Les intimés ont pu continuer la société, mais sans avoir pu lier le sieur de Predelys; continuation qui, d'ailleurs, serait frappée de nullité à son égard, par les mêmes art. 46 et 42 du Code de commerce que les intimés invoquent si mal à propos; continuation non publiée et qu'il n'a point connue. Dans tous les cas, les sieurs d'Anthès et de Latouche, doivent garantir au sieur de Predelys; si l'art. 42 du Code cité pouvait être appliqué à la convention du 3 octobre 1808, il en résulterait que la retraite du sieur de Predelys se trouverait inefficace envers les tiers, faute d'avoir été rendue publique, mais la convention n'aurait pas moins son effet entre
la société pouvait cesser déjà à la 3e, 6e et 9e année, suivant les art. 1, 2 et 18 du traité, et comme le dirait, si ce traité était muet, l'art. 1865 du Code civil. Les intimés ont pu continuer la société, mais sans avoir pu lier le sieur de Predelys; continuation qui, d'ailleurs, serait frappée de nullité à son égard, par les mêmes art. 46 et 42 du Code de commerce que les intimés invoquent si mal à propos; continuation non publiée et qu'il n'a point connue. Dans tous les cas, les sieurs d'Anthès et de Latouche, doivent garantir au sieur de Predelys; si l'art. 42 du Code cité pouvait être appliqué à la convention du 3 octobre 1808, il en résulterait que la retraite du sieur de Predelys se trouverait inefficace envers les tiers, faute d'avoir été rendue publique, mais la convention n'aurait pas moins son effet entre les contractants; en effet, le sieur de Predelys a cédé son intérêt aux sieurs de Latouche et d'Anthès pour 40,000 fr. qu'ils ont payés en acceptant la cession: contrat très-licite, transport de droits incorporels autorisé par le Code civil, liv. III, tit. 6, ch. 8, (art. 1689 et suivants), et spécialement en matière de société, par l'art. 1861, et plus particulièrement par l'art. 17 du traité. Tous les événements postérieurs au 1er janvier 1809 sont restés à la charge des cessionnaires, par le principe Res, periclum domino, tout comme s'ils avaient prosperé, ils n'eussent point consenti à laisser au sieur de Predelys les bénéfices. La loi, en prononçant la nullité, à défaut de publicité, suppose, d'ailleurs, que les actes n'ont encore reçu aucune exécution. En ce qui concerne le sieur Gille : Il n'a pu poursuivre le sieur de Predelys comme associé solidaire. Celui-ci n'ayant jamais été gérant, n'ayant pas eu la signature, n'ayant pas été annoncé au public, n'ayant pas même signé la circulaire; son nom n'ayant point fait partie de la raison sociale, il n'a pu être qu'associé anonyme ou commanditaire, et comme tel, il n'eût pu être passible des pertes que jusqu'à concurrence de sa mise de
spécialement en matière de société, par l'art. 1861, et plus particulièrement par l'art. 17 du traité. Tous les événements postérieurs au 1er janvier 1809 sont restés à la charge des cessionnaires, par le principe Res, periclum domino, tout comme s'ils avaient prosperé, ils n'eussent point consenti à laisser au sieur de Predelys les bénéfices. La loi, en prononçant la nullité, à défaut de publicité, suppose, d'ailleurs, que les actes n'ont encore reçu aucune exécution. En ce qui concerne le sieur Gille : Il n'a pu poursuivre le sieur de Predelys comme associé solidaire. Celui-ci n'ayant jamais été gérant, n'ayant pas eu la signature, n'ayant pas été annoncé au public, n'ayant pas même signé la circulaire; son nom n'ayant point fait partie de la raison sociale, il n'a pu être qu'associé anonyme ou commanditaire, et comme tel, il n'eût pu être passible des pertes que jusqu'à concurrence de sa mise de fonds, art. 25, 26 et 27 du Code de commerce. V. aussi JOUSSE. La Cour de Colmar, devant laquelle nous plaidons, a préjugé formellement la question, par arrêt du 25 août 1812, dans la cause d'entre les sieurs Falckner et Dietrich. Deux arrêts de la Cour de cassation peuvent encore être invoqués, ils sont du 28 mai 1806 et 2 février 1809, (Journal de M. DENEVERS an 1806, page 441, et an 1808, page 198.) Il est à observer essentiellement que la retraite du sieur de Predelys, a eu lieu en 1809 époque à laquelle la société n'était pas en perte; or, la Cour de cassation a jugé par arrêt du 8 prairial an 13, que « l'associé qui, du consentement des autres sociétaires, s'est retiré de la société à une époque où elle était en profit s'est affranchi, par sa retraite, de la solidarité. » (Journal de M. DENEVERS, an 23, supp., page 156) Que le sieur Gille dira-t-il qu'il n'a traité avec la société que sur la confiance que lui avait inspiré la fortune du sieur de Predelys, mais qui donc lui avait appris que ce dernier était membre de la société? Il l'a ignoré jusqu'en 1817; le
être invoqués, ils sont du 28 mai 1806 et 2 février 1809, (Journal de M. DENEVERS an 1806, page 441, et an 1808, page 198.) Il est à observer essentiellement que la retraite du sieur de Predelys, a eu lieu en 1809 époque à laquelle la société n'était pas en perte; or, la Cour de cassation a jugé par arrêt du 8 prairial an 13, que « l'associé qui, du consentement des autres sociétaires, s'est retiré de la société à une époque où elle était en profit s'est affranchi, par sa retraite, de la solidarité. » (Journal de M. DENEVERS, an 23, supp., page 156) Que le sieur Gille dira-t-il qu'il n'a traité avec la société que sur la confiance que lui avait inspiré la fortune du sieur de Predelys, mais qui donc lui avait appris que ce dernier était membre de la société? Il l'a ignoré jusqu'en 1817; le traité n'avait pas été publié, et n'a même été enregistré qu'en 1812; la circulaire ne renfermait pas le nom du sieur de Predelys, ni sa signature. L'Ordonnance de 1673 exigeait, comme le nouveau Code, que les actes entre associés portassent la signature de tous les associés ; une seule exception à la nécessité de la signature de tous les associés, en faveur de l'associé commanditaire. Pourquoi? Parce que ne pouvant jamais être recherché personnellement, le public n'a aucun intérêt à le connaître. Subsidiairement, le sieur de Predelys ne pourrait être recherché que pour ce qui était antérieur à sa retraite, ou tout au moins à 1813. Les sieurs Schneider fils et compagnie ont donné pour motifs de leurs conclusions : qu'il n'existe aucun acte ou contrat entre le sieur de Predelys et la maison Schneider, qui ait dégagé ledit sieur de Predelys des obligations qu'il a contractées envers cette maison, laquelle n'a d'autant moins entendu, ni pu entendre l'en dégager, que cela n'aurait pu se faire que de la même manière et avec la même publicité que son association, et sur liquidation définitive de la société. Le sieur d'Anthès et la dame veuve de Latouche, en son nom et comme
à la nécessité de la signature de tous les associés, en faveur de l'associé commanditaire. Pourquoi? Parce que ne pouvant jamais être recherché personnellement, le public n'a aucun intérêt à le connaître. Subsidiairement, le sieur de Predelys ne pourrait être recherché que pour ce qui était antérieur à sa retraite, ou tout au moins à 1813. Les sieurs Schneider fils et compagnie ont donné pour motifs de leurs conclusions : qu'il n'existe aucun acte ou contrat entre le sieur de Predelys et la maison Schneider, qui ait dégagé ledit sieur de Predelys des obligations qu'il a contractées envers cette maison, laquelle n'a d'autant moins entendu, ni pu entendre l'en dégager, que cela n'aurait pu se faire que de la même manière et avec la même publicité que son association, et sur liquidation définitive de la société. Le sieur d'Anthès et la dame veuve de Latouche, en son nom et comme tutrice, ont ainsi motivé leurs conclusions: L'appelant se trouve sans titre légal pour justifier de nouvelles conventions sociales avec eux, d'après lesquelles ceux-ci dussent être mis à la place de l'appelant principal, comme associés en nom collectif de la maison Schneider; il est pareillement sans titre légal pour justifier que les obligations solidaires qui le lient à ladite société dussent, par action récursoire, refluer sur eux, qui ne sont ni ses coobligés, ni ses garants. Toute convention, au contraire, qui pourrait être produite, serait nulle aux termes des art. 442, 443 et 446 du Code de commerce; à plus forte raison ne pourrait-il résulter plus davantage à son profit, de certaines mentions insérées dans les livres de commerce de ses associés régisseurs. NOTA. Pour abréger et éviter les répétitions, nous ne donnerons pas plus de développements aux moyens des intimés, lesquels s'induisent facilement de ceux du sieur de Predelys, ainsi que des motifs des premiers juges, et de l'arrêt ci-après: ARRÊT TEXTUEL Du 2 août 1817. (Troisième chambre. Présidence de M. ATHALIN.) En ce qui touche l'appel incident de la dame de Latouche et du S. d'Anthès envers le S. de Predelys : Considérant que l'acte de cession, du 3
les obligations solidaires qui le lient à ladite société dussent, par action récursoire, refluer sur eux, qui ne sont ni ses coobligés, ni ses garants. Toute convention, au contraire, qui pourrait être produite, serait nulle aux termes des art. 442, 443 et 446 du Code de commerce; à plus forte raison ne pourrait-il résulter plus davantage à son profit, de certaines mentions insérées dans les livres de commerce de ses associés régisseurs. NOTA. Pour abréger et éviter les répétitions, nous ne donnerons pas plus de développements aux moyens des intimés, lesquels s'induisent facilement de ceux du sieur de Predelys, ainsi que des motifs des premiers juges, et de l'arrêt ci-après: ARRÊT TEXTUEL Du 2 août 1817. (Troisième chambre. Présidence de M. ATHALIN.) En ce qui touche l'appel incident de la dame de Latouche et du S. d'Anthès envers le S. de Predelys : Considérant que l'acte de cession, du 3 octobre 1808, est régulier quant à la forme, et valide quant au fond; que son objet est l'aliénation de l'intérêt social du S. de Predelys, en faveur des S. d'Anthès et de Latouche, avec garantie réciproque des créances actives et passives au moment de la cession ; Considérant que si d'une part l'acte de société interdit formellement l'admission d'un nouvel associé, il y a eu dérogation à cette stipulation par le consentement des associés; d'autre part qu'il y a eu exécution pleine et entière dudit acte, ce qui est constaté, 1° par la correspondance produite en forme et portant, entre autres, la reconnaissance des associés, que le S. de Predelys ne fait plus partie de la société; 2° par les registres qui établissent la substitution des S. d'Anthès et de Latouche dans l'intérêt social du S. de Predelys; 3° par les comptes courants adressés à ce dernier et portant, entre autres, les comptes d'intérêts du prix de la cession laissé comme placement de capital dans la société ; Qu'il résulte nécessairement de cet acquiescement, et de cette exécution, que dans le cas de la non-validité de la cession envers les tiers, les cessionnaires devront une entière garantie; En ce qui