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Nous disons aujourd’hui, et la rigoureuse précision de la loi pénale nous l’impose, que « l’usage d’un explosif » est identique à l’effet d’une mine comme l’entendait le Code pénal. Nous disons aussi que le dépôt d’un engin explosif sur une voie publique ou privée est une tentative criminelle dans le sens de la loi pénale. Nous le disons parce que cette forme nouvelle des attentats à l’aide d’explosifs paraît familière à ces malfaiteurs qui attaquent, non une personne déterminée, mais frappent en aveugles les hommes et les choses comme pour détruire la société elle-même. Toute la loi est donc dans ces deux points : 1° Tout engin explosif est assimilé à la mine; 2° Le dépôt de tout engin explosif sur une voie publique ou privée dans une intention criminelle est déclaré tentative d’assassinat. A cet égard il a été soutenu que la disposition de ce dernier paragraphe n’était pas à sa place dans l’article 435 puisque cet article ne vise que les dommages causés criminellement aux propriétés et non aux personnes. Mais si la place paraît mal choisie, le fond est clair et répond bien aux nécessités que révèle une cruelle expérience. La fin du nouvel article 435 exempte de peine celui qui avant la consommation du fait en aura révélé les auteurs à l’autorité. L’intérêt social et la protection de l’ordre social imposent cette disposition qui existait déjà pour crime de fausse monnaie et qui est amplement justifiée par le danger extraordinaire qui menace la vie des citoyens. Sous le bénéfice de ces observations, nous prions le Sénat d’adopter sans retard ce projet de loi qui est de nature à répondre aux légitimes préoccupations de l’opinion publique, à défendre la société contre des crimes sans nom et sans précédents dans l’histoire de notre pays. Nous sommes convaincus, d’ailleurs, que le Gouvernement, s’il en est besoin, n’hésitera pas à demander au Parlement tous les moyens qu’il croira nécessaires pour fortifier son action. PROJET DE LOI Article unique. Les articles 435 et 436 du Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 435. — La peine sera
exempte de peine celui qui avant la consommation du fait en aura révélé les auteurs à l’autorité. L’intérêt social et la protection de l’ordre social imposent cette disposition qui existait déjà pour crime de fausse monnaie et qui est amplement justifiée par le danger extraordinaire qui menace la vie des citoyens. Sous le bénéfice de ces observations, nous prions le Sénat d’adopter sans retard ce projet de loi qui est de nature à répondre aux légitimes préoccupations de l’opinion publique, à défendre la société contre des crimes sans nom et sans précédents dans l’histoire de notre pays. Nous sommes convaincus, d’ailleurs, que le Gouvernement, s’il en est besoin, n’hésitera pas à demander au Parlement tous les moyens qu’il croira nécessaires pour fortifier son action. PROJET DE LOI Article unique. Les articles 435 et 436 du Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 435. — La peine sera la même, d’après les distinctions faites en l’article précédent, contre ceux qui auront détruit volontairement en tout ou en partie ou tenté de détruire par l’effet d’une mine ou de toute substance explosible des édifices, habitations, digues, chaussées, navires, bateaux, véhicules de toutes sortes, magasins ou chantiers, ou leurs dépendances, ponts, voies publiques ou privées et généralement tous objets mobiliers ou immobiliers de quelque nature qu’ils soient. « Le dépôt dans une intention criminelle sur une voie publique ou privée d’un engin explosif sera assimilé à la tentative du meurtre prémédité. Les personnes coupables des crimes mentionnés dans le présent article seront exemptes de peine si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l’arrestation des autres coupables. Elles pourront néanmoins être frappées, pour la vie ou à temps, de l’interdiction de séjour établie par l’article 19 de la loi du 27 mai 1885. Art. 436. — La menace d’incendier ou de détruire par l’effet d’une mine ou de toute substance explosible les objets compris dans l’énumération de l’article 435 du Code pénal, sera punie de
ponts, voies publiques ou privées et généralement tous objets mobiliers ou immobiliers de quelque nature qu’ils soient. « Le dépôt dans une intention criminelle sur une voie publique ou privée d’un engin explosif sera assimilé à la tentative du meurtre prémédité. Les personnes coupables des crimes mentionnés dans le présent article seront exemptes de peine si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités constituées ou si, même après les poursuites commencées, elles ont procuré l’arrestation des autres coupables. Elles pourront néanmoins être frappées, pour la vie ou à temps, de l’interdiction de séjour établie par l’article 19 de la loi du 27 mai 1885. Art. 436. — La menace d’incendier ou de détruire par l’effet d’une mine ou de toute substance explosible les objets compris dans l’énumération de l’article 435 du Code pénal, sera punie de la peine portée contre la menace d’assassinat, et d’après les distinctions établies par les articles 305, 306 et 307. N° 72 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Tendant à ouvrir, au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1892, un crédit extraordinaire de 50.000 francs en vue du concours des Sociétés de tir de l’armée territoriale, en 1892, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Renvoyée à la Commission des finances.) Paris, le 31 mars 1892. Monsieur le Président, Dans sa séance du 29 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté, après déclaration de l’urgence, une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’Intérieur un crédit extraordinaire de 50.000 francs en vue du concours des Sociétés de tir de l’armée territoriale en 1892. (Voir les n° 1766-2019, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) Conformément aux dispositions de l’article 141 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m’accuser
sur l'exercice 1892, un crédit extraordinaire de 50.000 francs en vue du concours des Sociétés de tir de l’armée territoriale, en 1892, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Renvoyée à la Commission des finances.) Paris, le 31 mars 1892. Monsieur le Président, Dans sa séance du 29 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté, après déclaration de l’urgence, une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l’Intérieur un crédit extraordinaire de 50.000 francs en vue du concours des Sociétés de tir de l’armée territoriale en 1892. (Voir les n° 1766-2019, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) Conformément aux dispositions de l’article 141 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. Agréez, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Le Président de la Chambre des Députés, Signé : C. FLOQUET. La Chambre des Députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : ARTICLE UN Il est ouvert au Ministre de l'Intérieur, sur le chapitre 23 de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de cinquante mille francs (50.000 fr.) destiné à combler, pour partie, les dépenses auxquelles donnera lieu le grand concours des Sociétés de tir de l’armée territoriale en 1892. ART. 2. Ce crédit sera prélevé sur les ressources générales du budget. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mars 1892. Le Président, Signé : G. FLOQUET; Les Secrétaires, Signé : DRON. SAINT-GERMAIN. Vicomte C. de VILLEBOIS-MAREUIL. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. le Ministre de la Guerre a pris des mesures pour que ce chiffre ne fût pas dépassé en 1892; il a prescrit notamment que pour les sections d’administration et le train, où les engagements étaient encore plus considérables que dans les autres corps, il ne fût plus accepté de sous-officiers engagés jusqu’à nouvel ordre. L’augmentation de dépense qui atteint, de ce chef, 2.952.948 francs, a
chapitre 23 de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de cinquante mille francs (50.000 fr.) destiné à combler, pour partie, les dépenses auxquelles donnera lieu le grand concours des Sociétés de tir de l’armée territoriale en 1892. ART. 2. Ce crédit sera prélevé sur les ressources générales du budget. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mars 1892. Le Président, Signé : G. FLOQUET; Les Secrétaires, Signé : DRON. SAINT-GERMAIN. Vicomte C. de VILLEBOIS-MAREUIL. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. le Ministre de la Guerre a pris des mesures pour que ce chiffre ne fût pas dépassé en 1892; il a prescrit notamment que pour les sections d’administration et le train, où les engagements étaient encore plus considérables que dans les autres corps, il ne fût plus accepté de sous-officiers engagés jusqu’à nouvel ordre. L’augmentation de dépense qui atteint, de ce chef, 2.952.948 francs, a sa répercussion sur tous les chapitres de la soldate et sur le personnel des écoles militaires. (Chap. 13.) En ce qui concerne les crédits demandés pour le service géographique, les convois militaires, l’indemnité de route, la justice militaire (Frais généraux), ils sont motivés par l’extension donnée aux grandes manœuvres en 1891; il a fallu distribuer plus de cartes aux officiers, payer un plus grand nombre d’indemnités aux propriétaires dont les champs ont servi de théâtre aux mouvements des troupes, enfin, organiser de plus nombreux convois et déplacer un plus grand nombre d’officiers. Ce sont toutes ces dépenses qui motivent le crédit de 12.450.588 francs porté au projet de loi. Les charges qu’il fait peser sur le Trésor sont atténuées par une annulation de crédit de 1.013.870 francs, qui porte sur le chapitre 34 (Habillement et campement. Matériel d’exploitation), où pareille somme est restée sans emploi. Dans ces conditions, votre Commission a l’honneur de vous proposer de voter le projet de loi tel qu’il a été adopté par la Chambre. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre de la 1re section (Service ordinaire) du budget de l’exercice 1891, des crédits supplémentaires montant à
1891; il a fallu distribuer plus de cartes aux officiers, payer un plus grand nombre d’indemnités aux propriétaires dont les champs ont servi de théâtre aux mouvements des troupes, enfin, organiser de plus nombreux convois et déplacer un plus grand nombre d’officiers. Ce sont toutes ces dépenses qui motivent le crédit de 12.450.588 francs porté au projet de loi. Les charges qu’il fait peser sur le Trésor sont atténuées par une annulation de crédit de 1.013.870 francs, qui porte sur le chapitre 34 (Habillement et campement. Matériel d’exploitation), où pareille somme est restée sans emploi. Dans ces conditions, votre Commission a l’honneur de vous proposer de voter le projet de loi tel qu’il a été adopté par la Chambre. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre de la 1re section (Service ordinaire) du budget de l’exercice 1891, des crédits supplémentaires montant à la somme totale de douze millions quatre cent cinquante mille cinq cent quatre-vingt-huit francs (12.450.588 fr.), répartie par chapitre ainsi qu’il suit : Chap. 6. — Service géographique (Matériel) 15.500 — 13. — Ecoles militaires (Personnel). 157.624 — 16. — Solde de l’Infanterie .... 5.434.279 — 17. — — des Troupes d’Administration 22.930 — 18. — — de la Cavalerie 819.883 — 19. — — de l’Artillerie 1.843.323 — 20. — — du Génie.. 97.551 — 21. — — Train des Équipages militaires 375.498 — 25. — — Vivres (Matériel).. . . 1.800.000 — 30. — Service des Convois militaires 880.000 — 31. — Service de l’Indemnité de route 854.000 — 39. — Justice militaire (frais généraux) et prisons 150.000 Ensemble 12.450.588 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Art. 2. Sur les crédits ouverts par la loi du 29 décembre 1890 au Ministre de la Guerre, au titre de la 1re section (Dépenses ordinaires du budget de l’exercice 1891), une somme de un million treize mille huit cent soixante-dix francs (1.013.870 fr.) est et demeure définitivement annulée sur le chapitre 34 : Habillement et campement (Matériel d’exploitation). PAR 18. —
Troupes d’Administration 22.930 — 18. — — de la Cavalerie 819.883 — 19. — — de l’Artillerie 1.843.323 — 20. — — du Génie.. 97.551 — 21. — — Train des Équipages militaires 375.498 — 25. — — Vivres (Matériel).. . . 1.800.000 — 30. — Service des Convois militaires 880.000 — 31. — Service de l’Indemnité de route 854.000 — 39. — Justice militaire (frais généraux) et prisons 150.000 Ensemble 12.450.588 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Art. 2. Sur les crédits ouverts par la loi du 29 décembre 1890 au Ministre de la Guerre, au titre de la 1re section (Dépenses ordinaires du budget de l’exercice 1891), une somme de un million treize mille huit cent soixante-dix francs (1.013.870 fr.) est et demeure définitivement annulée sur le chapitre 34 : Habillement et campement (Matériel d’exploitation). PAR 18. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOULLET. N° 74 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet : 1° L'ouverture et l’annulation de crédits au titre de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Guerre de l'exercice 1891; 2° Couverture de crédits au titre de la 2e section du même budget de l'exercice 1892. PAR M. ROGER Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Le budget de l’exercice 1890 a ouvert, au titre du budget extraordinaire de la guerre, des crédits s’élevant à 151.073.000 francs. Ces crédits étaient gagés sur les ressources exceptionnelles provenant de l’emprunt de 1891 autorisé par la loi du 24 décembre 1890. D’autre part, il a été reporté au budget de 1890 divers crédits non employés en 1889, soit 47.316.566 fr. 50. Les crédits affectés à cet exercice s’élevaient donc à la somme de 201.389.566 fr. 50. Le projet de loi portant règlement de l’exercice 1890 a laissé sans emploi un ensemble de crédits de 23 millions 413.390 fr. 58, sur ceux ouverts au
L'ouverture et l’annulation de crédits au titre de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Guerre de l'exercice 1891; 2° Couverture de crédits au titre de la 2e section du même budget de l'exercice 1892. PAR M. ROGER Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Le budget de l’exercice 1890 a ouvert, au titre du budget extraordinaire de la guerre, des crédits s’élevant à 151.073.000 francs. Ces crédits étaient gagés sur les ressources exceptionnelles provenant de l’emprunt de 1891 autorisé par la loi du 24 décembre 1890. D’autre part, il a été reporté au budget de 1890 divers crédits non employés en 1889, soit 47.316.566 fr. 50. Les crédits affectés à cet exercice s’élevaient donc à la somme de 201.389.566 fr. 50. Le projet de loi portant règlement de l’exercice 1890 a laissé sans emploi un ensemble de crédits de 23 millions 413.390 fr. 58, sur ceux ouverts au budget extraordinaire, et pareille somme disponible sur les ressources exceptionnelles qui y étaient affectées. Le 21 décembre 1891, le Gouvernement a déposé un projet de loi ayant pour objet divers reports aux budgets de 1891 et de 1892 des crédits non employés en 1890; ce projet, après quelques modifications opérées, d’accord avec la Commission du Budget de la Chambre, comporte ; 1° Pour 1891 des augmentations de crédits, sur divers chapitres, s’élevant à 3 889.000 francs, augmentations compensées par des annulations de même importance sur d’autres chapitres; 2° Pour 1892 des ouvertures de crédits sur un certain nombre de chapitres de l’ancienne dotation du budget extraordinaire, soit 1.382.232 fr. 13 et d’autres ouvertures de crédits au titre du budget général, 2e section, soit 18.546.073 fr. 44; 3° L’ouverture sur 1892 de crédits couverts par des fonds de concours et s’élevant à 178.382 fr. 62. Pour les 1.382.232 fr. 13 de crédits à ouvrir au budget de 1892, ancienne dotation, il sera pourvu aux dépenses au moyen des ressources exceptionnelles du budget de 1890, c’est-à-dire par imputation sur le produit de l’emprunt de 500 millions (émission de 1886). Le règlement définitif du budget de 1890 prononcera l’annulation d’une somme de 1.382.232
d’accord avec la Commission du Budget de la Chambre, comporte ; 1° Pour 1891 des augmentations de crédits, sur divers chapitres, s’élevant à 3 889.000 francs, augmentations compensées par des annulations de même importance sur d’autres chapitres; 2° Pour 1892 des ouvertures de crédits sur un certain nombre de chapitres de l’ancienne dotation du budget extraordinaire, soit 1.382.232 fr. 13 et d’autres ouvertures de crédits au titre du budget général, 2e section, soit 18.546.073 fr. 44; 3° L’ouverture sur 1892 de crédits couverts par des fonds de concours et s’élevant à 178.382 fr. 62. Pour les 1.382.232 fr. 13 de crédits à ouvrir au budget de 1892, ancienne dotation, il sera pourvu aux dépenses au moyen des ressources exceptionnelles du budget de 1890, c’est-à-dire par imputation sur le produit de l’emprunt de 500 millions (émission de 1886). Le règlement définitif du budget de 1890 prononcera l’annulation d’une somme de 1.382.232 fr. 13. Pour les 18.546.073 fr. 44, il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources générales du budget, mais en augmentant les recettes de l’exercice d’une somme équivalente à prélever sur le produit des rentes 3 % (émission de 1891); et quant à ce prélèvement de 18.546.073 fr. 44, il sera compensé par une annulation de crédits d’égale somme faite par la loi du 24 juillet 1891, et par une autre annulation de crédits à prononcer par la loi de règlement de l’exercice 1890. Il résulte de ces explications que les crédits reportés au budget de 1892 ne constituent pas une charge nouvelle pour ce budget, qui, en échange des dépenses qu’il aura à supporter du fait du budget de 1890, bénéficie de recettes spéciales afférentes à ce dernier exercice. Dans ces conditions, les dépenses engagées en 1890 et non encore payées représentant bien les nouveaux crédits qui sont demandés, votre Commission vous propose de voter le projet de loi tel qu’il a été adopté par la Chambre des Députés. PROJET DE LOI 1° Exercice 1891. Article premier. Sur les crédits ouverts au Ministre de la Guerre par la loi du 26 décembre 1890, au titre de la
44, il sera compensé par une annulation de crédits d’égale somme faite par la loi du 24 juillet 1891, et par une autre annulation de crédits à prononcer par la loi de règlement de l’exercice 1890. Il résulte de ces explications que les crédits reportés au budget de 1892 ne constituent pas une charge nouvelle pour ce budget, qui, en échange des dépenses qu’il aura à supporter du fait du budget de 1890, bénéficie de recettes spéciales afférentes à ce dernier exercice. Dans ces conditions, les dépenses engagées en 1890 et non encore payées représentant bien les nouveaux crédits qui sont demandés, votre Commission vous propose de voter le projet de loi tel qu’il a été adopté par la Chambre des Députés. PROJET DE LOI 1° Exercice 1891. Article premier. Sur les crédits ouverts au Ministre de la Guerre par la loi du 26 décembre 1890, au titre de la 2e section (Dépenses extraordinaires) du budget de l’exercice 1891, une somme de 3.889.000 francs est annulée aux chapitres ci-après : Chap. 16. — Armement des côtes. . . 1.700.000 fr. — 17.—Équipages de siège. . . . 2.000.000 — 18.—Armes portatives 189.000 3.889.000 fr. Art. 2. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre de la 2° section (Dépenses extraordinaires) du budget de l'exercice 1891, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de trois millions huit cent quatre-vingt-neuf mille francs (3.889.000 fr.), répartie entre les chapitres suivants : Chap. 14. —Équipages de campagne. 1.000.000 fr. — 19. —Munitions 2.160.000 » — 20. — Dépenses diverses. . . . 29.000 « — 20 bis. Bâtiments et machines. 700.000 » 3.889.000 fr. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. 2° Exercice 1892. Art. 3. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre du budget général de l’exercice 1892 (2e section. — Dépenses extraordinaires), pour l’exécution des travaux autorisés par les lois des 19 mars et 13 juillet 1873 et 8 août 1881, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de un million trois cent quatre-vingt-deux mille deux cent trente-deux
Ministre de la Guerre, au titre de la 2° section (Dépenses extraordinaires) du budget de l'exercice 1891, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de trois millions huit cent quatre-vingt-neuf mille francs (3.889.000 fr.), répartie entre les chapitres suivants : Chap. 14. —Équipages de campagne. 1.000.000 fr. — 19. —Munitions 2.160.000 » — 20. — Dépenses diverses. . . . 29.000 « — 20 bis. Bâtiments et machines. 700.000 » 3.889.000 fr. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. 2° Exercice 1892. Art. 3. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre du budget général de l’exercice 1892 (2e section. — Dépenses extraordinaires), pour l’exécution des travaux autorisés par les lois des 19 mars et 13 juillet 1873 et 8 août 1881, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de un million trois cent quatre-vingt-deux mille deux cent trente-deux francs treize centimes (1.382.232 fr. 13) applicables aux chapitres ci-après : Chap. 2. — Génie 218.831 27 — 3. — Remontes 19.870 13 — 8. — Dépôt de la Guerre. . . . 883.866 24 — 12. — Télégraphie militaire. . . 28.377 09 — 13. — Harnachement des chevaux de la cavalerie. . 229.267 40 Total. 1.382.232 13 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources affectées en somme égale, et par imputation sur le produit de l’emprunt de 500 millions (émission de 1886), aux crédits dont l’annulation sera prononcée par la loi de règlement définitif de l’exercice 1890. Art. 4. Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre du budget général de l’exercice 1892 (2 e section : Dépenses extraordinaires), pour l’exécution des travaux autorisés par la loi du 30 décembre 1888, des crédits extraordinaires s’élevant à la somme de dix-huit millions cinq cent quarante-six mille soixante-treize francs quarante-quatre centimes (18.546.073 fr. 44) et applicables aux chapitres ci-après : Chap. 14. — Équipages de campagne. . 383.565 fr. 47 — 15. — Armement des places . . . 714.490 98 — 16. — Armement des côtes. . . . 815.000 » — 17. —