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un découvert de 27.459 fr. 2° En présence des excellents résultats obtenus, au point de vue de la répression de la fraude, par les brigades de surveillance instituées sur divers points où le mouvement des produits soumis à l’impôt indirect offre une importance exceptionnelle, l'administration a étendu la mesure, en 1891, à trois départements: la Haute-Garonne, la Charente et la Charente-Inférieure. D’un autre côté, dans l’intérêt même du Trésor, elle a décidé que des comptables dont les perceptions atteignent un chiffre considérable, et qui précédemment ne remettaient leurs fonds qu’une fois par mois aux receveurs des finances, auraient dorénavant à faire des versements intermédiaires ; mais elle a dû les indemniser du surcroît de dépense qu’on leur a ainsi imposé. À raison de ces nouvelles charges, les indemnités pour frais de tournées et pour entretien d’un cheval se sont élevées, en 1891, à 2.379.551 fr. alors que le crédit alloué à cet effet n’était que de ... . 2.351.330 Il s’ensuit donc un excédent de 26.221 fr. 26.221 Total. 53.680 fr. Toutefois, des économies, réalisées sur les crédits affectés dans le même chapitre à d’autres natures de dépenses, ont permis de ramener à 50.000 francs le crédit supplémentaire demandé. La Commission accepte le principe de ce crédit; mais pour donner une sanction à la protestation qu’elle a faite ci-dessus au sujet de l’irrégularité commise dans le mode de présentation du crédit, elle vous propose de faire subir à la demande une réduction de 1.000 francs et de la ramener à 49.000 francs. Chapitre 93. — Dépenses diverses de l'Administration des Contributions indirectes 11.500 fr. Le Gouvernement avait demandé un crédit de 132.000 francs. Dans cette somme figuraient, pour 120.500 francs, des ordonnances d’admission en dépense ou en reprise indéfinie résultant du retour à l’État du monopole des allumettes chimiques. Ces dépenses ne pouvant plus être payées sur l’exercice 1891, la Chambre en a ajourné l’examen. Quant à la somme de 11.500 francs, elle représente les primes d’apurement de comptes dues actuellement aux comptables. Les primes d’apurement de comptes sont accordées par les réglements aux comptables qui soldent, sans reprises ni
Commission accepte le principe de ce crédit; mais pour donner une sanction à la protestation qu’elle a faite ci-dessus au sujet de l’irrégularité commise dans le mode de présentation du crédit, elle vous propose de faire subir à la demande une réduction de 1.000 francs et de la ramener à 49.000 francs. Chapitre 93. — Dépenses diverses de l'Administration des Contributions indirectes 11.500 fr. Le Gouvernement avait demandé un crédit de 132.000 francs. Dans cette somme figuraient, pour 120.500 francs, des ordonnances d’admission en dépense ou en reprise indéfinie résultant du retour à l’État du monopole des allumettes chimiques. Ces dépenses ne pouvant plus être payées sur l’exercice 1891, la Chambre en a ajourné l’examen. Quant à la somme de 11.500 francs, elle représente les primes d’apurement de comptes dues actuellement aux comptables. Les primes d’apurement de comptes sont accordées par les réglements aux comptables qui soldent, sans reprises ni débets, au plus tard dans les trois mois qui suivent l’expiration de l’exercice, la totalité des droits qu’ils ont constatés pendant l’année précédente, elles sont calculées à raison de 30 centimes par contribuable et de 1 franc par 1.000 francs des produits constatés, dont le recouvrement est susceptible d’engager directement la responsabilité des receveurs. Cette année, les produits passibles de primes se sont accrus proportionnellement à l’augmentation réalisée sur les diverses branches d’impôt. L’accroissement de dépense résulte donc de l’importance même des produits : c’est d’ailleurs l’indice de la sollicitude déployée par les agents pour arriver à l’apurement des créances dont le recouvrement leur est confié. Chapitre 94. — Achats de tabacs et d'allumettes chimiques, primes et transports 10.000 fr. Les crédits affectés aux achats d’allumettes chimiques, primes et transports sont destinés à faire face aux frais de saisies d’allumettes et au paiement de la prime de capture attribuée par l’article premier du décret du 10 août 1875 aux gendarmes, douaniers, gardes forestiers et autres agents ayant procédé à l’arrestation des individus surpris vendant en fraude des allumettes chimiques à leur domicile ou en colportant. Ces frais, qui étaient précédemment remboursés par la Compagnie fermière, sont, depuis la reprise par
la responsabilité des receveurs. Cette année, les produits passibles de primes se sont accrus proportionnellement à l’augmentation réalisée sur les diverses branches d’impôt. L’accroissement de dépense résulte donc de l’importance même des produits : c’est d’ailleurs l’indice de la sollicitude déployée par les agents pour arriver à l’apurement des créances dont le recouvrement leur est confié. Chapitre 94. — Achats de tabacs et d'allumettes chimiques, primes et transports 10.000 fr. Les crédits affectés aux achats d’allumettes chimiques, primes et transports sont destinés à faire face aux frais de saisies d’allumettes et au paiement de la prime de capture attribuée par l’article premier du décret du 10 août 1875 aux gendarmes, douaniers, gardes forestiers et autres agents ayant procédé à l’arrestation des individus surpris vendant en fraude des allumettes chimiques à leur domicile ou en colportant. Ces frais, qui étaient précédemment remboursés par la Compagnie fermière, sont, depuis la reprise par l’État du monopole de la fabrication et de la vente des allumettes chimiques, à la charge du budget des contributions indirectes. C’est une dépense obligatoire et payable au moment même de l’arrestation des contrebandiers, et le paiement ne saurait en être ni refusé, ni retardé. Le Gouvernement demandait 15.000 francs. Vérification faite, une somme de 10.000 francs a été jugée suffisante. Le Gouvernement demandait 150.000 francs. Il a été possible de réduire ce crédit à 125.000 francs. Ce déplacement résulte de la hausse considérable survenue dans le prix des charbons depuis l’époque de la préparation du budget de 1891, du développement de la fabrication des cigares et des cigarettes supérieures pour faire face à l’accroissement de la consommation, et d’achats de fournitures nécessités par l’augmentation des approvisionnements. MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES CULTES 2e SECTION. — Service des Cultes. Chapitre 5. — Traitement des archevêques et évêques. 13.600 fr. Le produit des vacances d’emploi dans l’épiscopat a été évalué à 30.000 francs, et inscrit pour ce chiffre au budget de 1891. Or, pour obtenir cette somme de 30.000 francs, il serait nécessaire que les décès survenus pendant l’année représentassent la vacance complète de trois sièges épiscopaux, éventualité rarement réalisable
Vérification faite, une somme de 10.000 francs a été jugée suffisante. Le Gouvernement demandait 150.000 francs. Il a été possible de réduire ce crédit à 125.000 francs. Ce déplacement résulte de la hausse considérable survenue dans le prix des charbons depuis l’époque de la préparation du budget de 1891, du développement de la fabrication des cigares et des cigarettes supérieures pour faire face à l’accroissement de la consommation, et d’achats de fournitures nécessités par l’augmentation des approvisionnements. MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES CULTES 2e SECTION. — Service des Cultes. Chapitre 5. — Traitement des archevêques et évêques. 13.600 fr. Le produit des vacances d’emploi dans l’épiscopat a été évalué à 30.000 francs, et inscrit pour ce chiffre au budget de 1891. Or, pour obtenir cette somme de 30.000 francs, il serait nécessaire que les décès survenus pendant l’année représentassent la vacance complète de trois sièges épiscopaux, éventualité rarement réalisable sur un personnel limité à 87 titulaires. L’événement démontre encore une fois l’exagération des prévisions dont il s’agit. Une demande de crédits supplémentaires s'élevant à 20.000 francs a dû être déposée le 20 octobre 1891 au Ministère des Finances. Mais depuis l’époque à laquelle la direction des cultes avait calculé les insuffisances, trois décès se sont produits : ceux de l’évêque d’Arras, de l’archevêque de Sens et de l’évêque d’Angers. Il en résulte que le crédit aujourd’hui nécessaire n’est plus que de 13.600 francs. Chapitre 7. — Allocations aux vicaires généraux 1.000 fr. Une demande de crédits supplémentaires a été déposée également, le 20 octobre 1891, au Ministère des Finances pour expliquer les exagérations de prévisions de vacances d’emplois. A cette époque il n’était possible de procéder que par voie d’évaluations approximatives. Or, le chiffre du produit des vacances se trouvait, d’après les premiers renseignements, être inférieur de 5.000 francs aux prévisions budgétaires. L’administration, ne voulant pas s’exposer à ne pouvoir faire face à une dépense s’appliquant à des services faits et pour laquelle une certaine marge doit toujours être laissée aux Préfets, avait cru devoir demander le complément de 5.000 francs. Mais, d’après les dernières informations reçues, le chiffre
les insuffisances, trois décès se sont produits : ceux de l’évêque d’Arras, de l’archevêque de Sens et de l’évêque d’Angers. Il en résulte que le crédit aujourd’hui nécessaire n’est plus que de 13.600 francs. Chapitre 7. — Allocations aux vicaires généraux 1.000 fr. Une demande de crédits supplémentaires a été déposée également, le 20 octobre 1891, au Ministère des Finances pour expliquer les exagérations de prévisions de vacances d’emplois. A cette époque il n’était possible de procéder que par voie d’évaluations approximatives. Or, le chiffre du produit des vacances se trouvait, d’après les premiers renseignements, être inférieur de 5.000 francs aux prévisions budgétaires. L’administration, ne voulant pas s’exposer à ne pouvoir faire face à une dépense s’appliquant à des services faits et pour laquelle une certaine marge doit toujours être laissée aux Préfets, avait cru devoir demander le complément de 5.000 francs. Mais, d’après les dernières informations reçues, le chiffre des vacances s’est révélé très supérieur à celui des premières évaluations, de sorte que le déficit est sensiblement réduit. Crédit du chapitre 7, exercice 1891. 497.546 fr. Ordonnancement pendant les trois premiers trimestres 380.775 fr. Dépenses du 4e trimestre demandées par les Préfets. 116.811 07 497.586 07 497.586 07 Total Déficit 40 07 Mais, en présence des demandes de compléments qui se produisent toujours ou des erreurs de décomptes à rectifier ultérieurement dans les comptes des Préfets, il est prudent d’allouer en chiffre rond une somme de 1.000 francs sur le chapitre dont il s'agit. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR 1e SECTION Chapitre 2. — Matériel et dépenses diverses de l’Administration centrale. La Chambre n’a voté qu’un crédit de 24.052 fr. 79, alors que le Gouvernement demandait une somme de 35.758 fr. 37. Les motifs allégués pour expliquer ce dépassement consistent dans les réductions excessives apportées depuis quelques années à la dotation du chapitre 2 et particulièrement dans l’augmentation des frais de chauffage. Aucune justification ne nous ayant été produite, nous n’avons pu apprécier le bien fondé de cette proposition. Nous ne pouvons qu’ajourner notre décision. Chapitre 7. — Dépenses variables du personnel d’exploitation des Journaux officiels. La demande du Gouvernement s’élevait
Déficit 40 07 Mais, en présence des demandes de compléments qui se produisent toujours ou des erreurs de décomptes à rectifier ultérieurement dans les comptes des Préfets, il est prudent d’allouer en chiffre rond une somme de 1.000 francs sur le chapitre dont il s'agit. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR 1e SECTION Chapitre 2. — Matériel et dépenses diverses de l’Administration centrale. La Chambre n’a voté qu’un crédit de 24.052 fr. 79, alors que le Gouvernement demandait une somme de 35.758 fr. 37. Les motifs allégués pour expliquer ce dépassement consistent dans les réductions excessives apportées depuis quelques années à la dotation du chapitre 2 et particulièrement dans l’augmentation des frais de chauffage. Aucune justification ne nous ayant été produite, nous n’avons pu apprécier le bien fondé de cette proposition. Nous ne pouvons qu’ajourner notre décision. Chapitre 7. — Dépenses variables du personnel d’exploitation des Journaux officiels. La demande du Gouvernement s’élevait à 40.000 francs, gagée par une annulation correspondante sur le chapitre 8 (Matériel). La Chambre n’a voté qu’un crédit de 28.000 fr. Le dépassement est attribué à l’abondance toujours croissante des publications parlementaires, notamment en raison de la discussion du budget et du tarif général des douanes. N’ayant pu obtenir de justifications suffisantes, nous ajournons nos propositions sur ce point. Chapitre 13. — Frais matériels d’administration des sous-préfectures 1.000 fr. Le budget du Ministère de l’Intérieur de l’exercice 1891 comprend, pour les frais matériels de l’administration départementale, deux crédits s’élevant ensemble à 1.353.800 francs, ainsi qu’il est dit, d’ailleurs, dans le rapport présenté à la Chambre des Députés, au nom de la Commission du budget (n° 740 de la session de 1890, p. 65). Précédemment réunis en un seul chapitre, ces crédits ont été répartis pour 1891 en deux chapitres distincts: Chapitre 12. — Frais matériels d’administration des préfectures 771.900 fr. Chapitre 13. — Frais matériels d’administration des sous-préfectures 381.900 fr. ce qui reproduit le total général ci-dessus. 1.353.800 fr. Mais, par suite d'une erreur d’addition, il a été attribué en trop une somme de 1.000 francs au chapitre 12, et le total du chapitre suivant s’est trouvé diminué d'une
de justifications suffisantes, nous ajournons nos propositions sur ce point. Chapitre 13. — Frais matériels d’administration des sous-préfectures 1.000 fr. Le budget du Ministère de l’Intérieur de l’exercice 1891 comprend, pour les frais matériels de l’administration départementale, deux crédits s’élevant ensemble à 1.353.800 francs, ainsi qu’il est dit, d’ailleurs, dans le rapport présenté à la Chambre des Députés, au nom de la Commission du budget (n° 740 de la session de 1890, p. 65). Précédemment réunis en un seul chapitre, ces crédits ont été répartis pour 1891 en deux chapitres distincts: Chapitre 12. — Frais matériels d’administration des préfectures 771.900 fr. Chapitre 13. — Frais matériels d’administration des sous-préfectures 381.900 fr. ce qui reproduit le total général ci-dessus. 1.353.800 fr. Mais, par suite d'une erreur d’addition, il a été attribué en trop une somme de 1.000 francs au chapitre 12, et le total du chapitre suivant s’est trouvé diminué d'une somme égale, bien que les chiffres partiels afférents à chaque préfecture et sous-préfecture soient exacts. Les crédits partiels annuellement alloués à chaque préfecture et sous-préfecture ayant déjà été ordonnancés, il y a lieu de rétablir au chapitre 13 la somme de 1.000 francs portée en excédent au chapitre 12, pour éviter un découvert. Cette ouverture de crédit a pour conséquence l’annulation d’un crédit de pareille somme sur le chapitre 12 (Frais matériels d’administration des préfectures). Nous vous proposons d’approuver cette opération purement d’ordre. Chapitre 64. — Entretien des détenus. 1.060.351 fr. 74 Crédit demandé 1.070.972 fr. 91 Crédit voté par la Chambre 1.060.351 fr. 74 Le crédit qui vous est demandé sur ce chapitre se compose de deux éléments : Le premier a pour objet le paiement des dépenses complémentaires d’entretien des détenus. Le crédit alloué pour cet objet en 1891 était de 10 millions. Ce dépassement provient de deux causes : En premier lieu, le prix de la journée d’entretien des détenus a été légèrement supérieur en 1891 aux prévisions qui avaient servi de base lors de l’établissement du budget, et, d’autre part, les prévisions n’avaient pas été exactement calculées sur l’importance effective des dépenses de l’exercice antérieur. En
éviter un découvert. Cette ouverture de crédit a pour conséquence l’annulation d’un crédit de pareille somme sur le chapitre 12 (Frais matériels d’administration des préfectures). Nous vous proposons d’approuver cette opération purement d’ordre. Chapitre 64. — Entretien des détenus. 1.060.351 fr. 74 Crédit demandé 1.070.972 fr. 91 Crédit voté par la Chambre 1.060.351 fr. 74 Le crédit qui vous est demandé sur ce chapitre se compose de deux éléments : Le premier a pour objet le paiement des dépenses complémentaires d’entretien des détenus. Le crédit alloué pour cet objet en 1891 était de 10 millions. Ce dépassement provient de deux causes : En premier lieu, le prix de la journée d’entretien des détenus a été légèrement supérieur en 1891 aux prévisions qui avaient servi de base lors de l’établissement du budget, et, d’autre part, les prévisions n’avaient pas été exactement calculées sur l’importance effective des dépenses de l’exercice antérieur. En second lieu, la mise en régie des établissements pénitentiaires de Loos et de Montpellier, affermés, a eu pour double conséquence d’augmenter la dépense brute d’entretien tombant à la charge de l’État précédemment, mais en même temps d’accroître la recette du produit du travail des détenus, lequel produit est directement encaissé par l’État au lieu de l’être par l’entrepreneur. Le bénéfice du Trésor sur ces deux maisons s’est élevé à 103.762 fr. 80. Il est actuellement impossible de ne pas accorder le crédit additionnel nécessaire pour payer le solde de la dépense obligatoire d’entretien dont l’existence et le montant nous ont été justifiés. Ce crédit, voté par la Chambre, s’élève à 804.398 fr. 99. Le second élément du crédit total de 1.070.972 fr. 91 demande par le Gouvernement se rapporte au paiement des dépenses faites par l'entrepreneur de la maison de Fouilleuse et s’élevant à 266.573 fr. 92. M. le Président du Conseil a été entendu par la Commission, et il nous a fourni les explications les plus détaillées sur la légitimité du crédit. La Commission a été d’avis d’en proposer l’adoption. Chapitre 66. — Transport des détenus. . . . 25.332 fr. Les crédits alloués par la loi de finances
par l’État au lieu de l’être par l’entrepreneur. Le bénéfice du Trésor sur ces deux maisons s’est élevé à 103.762 fr. 80. Il est actuellement impossible de ne pas accorder le crédit additionnel nécessaire pour payer le solde de la dépense obligatoire d’entretien dont l’existence et le montant nous ont été justifiés. Ce crédit, voté par la Chambre, s’élève à 804.398 fr. 99. Le second élément du crédit total de 1.070.972 fr. 91 demande par le Gouvernement se rapporte au paiement des dépenses faites par l'entrepreneur de la maison de Fouilleuse et s’élevant à 266.573 fr. 92. M. le Président du Conseil a été entendu par la Commission, et il nous a fourni les explications les plus détaillées sur la légitimité du crédit. La Commission a été d’avis d’en proposer l’adoption. Chapitre 66. — Transport des détenus. . . . 25.332 fr. Les crédits alloués par la loi de finances au titre du chapitre 66 s’élèvent à 410.000 francs. Les dépenses actuellement constatées aux comptes se chiffrent, pour la France et l’Algérie, par 439.339 francs. Soit une insuffisance de 39.339 francs que le service réduit à 25.332 francs par déduction des avances à recouvrer sur divers départements ministériels. L’administration explique que l’excédent de dépenses sur les crédits s’applique principalement aux secours de route accordés aux condamnés libérés et aux frais de locomotion par voitures ordinaires. Elle fait observer que la loi sur la relégation des récidivistes a augmenté le chiffre normal des transférés, car d’après cette loi les relégables en cours de peine principale doivent être concentrés sur des points déterminés, puis, après peine subie, dirigés sur les lieux d’embarquement. Ces motifs ont été reconnus exacts, et comme il s’agit de dépenses ayant un caractère obligatoire, nous ne pouvons que vous proposer de les allouer. Mais il sera permis de faire remarquer que depuis un grand nombre d’années les mêmes imprévisions existent dans les projets de budgets. Chapitre 81. — Personnel de l’Établissement thermal de Néris 2.500 fr. Par suite de la mise en déchéance du fermier de l’établissement thermal de Néris (Allier), appartenant à l’État, une loi du 21
que l’excédent de dépenses sur les crédits s’applique principalement aux secours de route accordés aux condamnés libérés et aux frais de locomotion par voitures ordinaires. Elle fait observer que la loi sur la relégation des récidivistes a augmenté le chiffre normal des transférés, car d’après cette loi les relégables en cours de peine principale doivent être concentrés sur des points déterminés, puis, après peine subie, dirigés sur les lieux d’embarquement. Ces motifs ont été reconnus exacts, et comme il s’agit de dépenses ayant un caractère obligatoire, nous ne pouvons que vous proposer de les allouer. Mais il sera permis de faire remarquer que depuis un grand nombre d’années les mêmes imprévisions existent dans les projets de budgets. Chapitre 81. — Personnel de l’Établissement thermal de Néris 2.500 fr. Par suite de la mise en déchéance du fermier de l’établissement thermal de Néris (Allier), appartenant à l’État, une loi du 21 juillet 1891 a ouvert au budget du Ministère de l’Intérieur, sur l’exercice 1891, deux crédits supplémentaires montant ensemble à 50.000 francs et destinés à assurer l’exploitation de l’établissement en régie pendant ledit exercice, savoir : Chapitre 81. — Personnel 20.000 fr. N° 67 Chapitre 82. — Matériel 30.000 fr. La même loi portait évaluation des recettes correspondantes provenant de la régie pour une somme de 70.000 francs. Ces recettes, d’après l’exposé des motifs, auraient dépassé 94.000 francs. Le Gouvernement fait valoir en outre que des économies s’élevant à 14.000 francs ont pu être réalisées sur le matériel, tandis que pour le personnel, eu égard à l’affluence des baigneurs, le crédit primitif a été dépassé de 2.500 francs. L’examen du dossier nous a permis de vérifier l’exactitude de ces indications. Les recettes réalisées présentent un boni de 24.000 francs et on a pu économiser 12.000 francs sur les dépenses prévues. Mais l’administration a été conduite, pour obtenir ces résultats, à mettre le personnel au niveau de l’affluence plus considérable des baigneurs, et à dépasser ainsi de 2.500 francs le crédit du chapitre 81. Cet excédent s’applique exclusivement aux salaires et indemnités dus aux employés de l’établissement. Nous vous proposons d’allouer ce