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intérêts des sommes réalisées, du jour de la réalisation au jour de début de l'amortissement doivent être payés à part sur le produit d'une imposition spéciale de 1 centime, 3 pendant 4 ans. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner à la Création des ressources départementales. 1e • commission. PREMIÈRE COMMISSION. Commission départementale une délégation expresse pour étudier les projets d'emprunt et m'autoriser à contracter avec un établissement de prêt, en assignant à la délégation les limites suivantes: 1° Le capital emprunté ne pourra dépasser 2.567.000 francs, ni le taux de l'emprunt 3.85 % ; 2° L'amortissement des sommes empruntées s'effectuera dans la période comprise entre le jour de l'ouverture à l'exploitation et la fin de la concession ; 3° Les intérêts des sommes réalisées, du jour de leur réalisation au jour du début de l'amortissement, seront payés chaque année, par annuités ou semestrielles, et ne devront pas être cumulés avec le capital amortissable ; 4° Le traité à intervenir pourra imposer au département l'interdiction de remboursement pendant un certain délai. PREMIÈRE COMMISSION AFFAIRES NE COMPORTANT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT. Frais d'impression pour les élections aux Tribunaux de Commerce: À l'appui du paiement des frais d'impression pour les élections aux Tribunaux de Commerce, la Cour des Comptes enjoint à M. le Trésorier-Payeur général de rapporter une délibération du Conseil général mettant expressément à la charge du département, en dehors des frais d'impression et de publication des listes, les fournitures de placards, arrêtés de convocation et résultats des élections, procès-verbaux d'élections, cartes d'électeurs, procès-verbaux de recensement, lettres d'avis aux Maires. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien prendre sur ce point, une délibération, ayant pour objet de régulariser les paiements effectués. Compte départemental de l'exercice 1908 J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1908, une amplification du décret en date du 13 avril 1910 qui fixe les résultats définitifs de ce compte. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de la communication de ce décret qui accomplit, en ce qui concerne l'exercice 1908, la
élections aux Tribunaux de Commerce, la Cour des Comptes enjoint à M. le Trésorier-Payeur général de rapporter une délibération du Conseil général mettant expressément à la charge du département, en dehors des frais d'impression et de publication des listes, les fournitures de placards, arrêtés de convocation et résultats des élections, procès-verbaux d'élections, cartes d'électeurs, procès-verbaux de recensement, lettres d'avis aux Maires. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien prendre sur ce point, une délibération, ayant pour objet de régulariser les paiements effectués. Compte départemental de l'exercice 1908 J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec le compte des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1908, une amplification du décret en date du 13 avril 1910 qui fixe les résultats définitifs de ce compte. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de la communication de ce décret qui accomplit, en ce qui concerne l'exercice 1908, la dernière des formalités de comptabilité départementale prescrites par l'article 66 de la loi du 10 août 1871. 1e commission, 2e commission. DEUXIEME COMMISSION AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. Chemins vicinaux. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau les propositions présentées par M. l'Agent-Voyer en chef, à l'effet d'apporter diverses modifications au programme des travaux vicinaux à subventionner en 1910. Les travaux de construction de la chaussée insubmersible du chemin de grande communication n° 37, entre Jalons et Condé, occasionneront une dépense supplémentaire de 7,400 francs due notamment à la nécessité, démontrée lors des dernières inondations, d'assurer dans des conditions plus favorables l'écoulement des eaux sous les ponts de décharge. D'autre part, le remblai du chemin de grande communication n° 37, dans la côte du Claon, vient de subir un affaissement et un mouvement de translation. Il est indispensable de compléter l'assainissement du banc argileux sur lequel est établie cette chaussée, de manière à éviter l'aggravation des mouvements qui viennent de se produire. Cet assainissement occasionnera une dépense de 7.500 fr. Mais d'autres travaux moins urgents peuvent, sans inconvénient, être ajournés d'un an. Les travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 6 de Soudé-Sainte-Croix ont été éliminés du programme,
modifications au programme des travaux vicinaux à subventionner en 1910. Les travaux de construction de la chaussée insubmersible du chemin de grande communication n° 37, entre Jalons et Condé, occasionneront une dépense supplémentaire de 7,400 francs due notamment à la nécessité, démontrée lors des dernières inondations, d'assurer dans des conditions plus favorables l'écoulement des eaux sous les ponts de décharge. D'autre part, le remblai du chemin de grande communication n° 37, dans la côte du Claon, vient de subir un affaissement et un mouvement de translation. Il est indispensable de compléter l'assainissement du banc argileux sur lequel est établie cette chaussée, de manière à éviter l'aggravation des mouvements qui viennent de se produire. Cet assainissement occasionnera une dépense de 7.500 fr. Mais d'autres travaux moins urgents peuvent, sans inconvénient, être ajournés d'un an. Les travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 6 de Soudé-Sainte-Croix ont été éliminés du programme, et ceux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 1 de Corbeil, qui avaient été inscrits entièrement au programme de 1910, n'y sont plus compris que pour 4,691 fr. sur 13,030 fr. le solde figurant au programme éventuel. Les modifications nécessaires indiquées à l'encre rouge font ressortir une augmentation de 6,719 fr. sur la quote-part à fournir par le Département. Le crédit ouvert au budget départemental pour le fonctionnement de la loi du 12 mars présente des disponibilités suffisantes pour faire face à cette augmentation de dépense. Loi du 12 mars 1880. Modification au programme de 1910. 2e commission. DEUXIÈME COMMISSION. La subvention de l'État demeurerait fixée à 41,100 fr. J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien adopter les modifications apportées au programme de 1910, conformément aux rectifications à l'encre rouge sur les tableaux n° 031 et 2. DEUXIÈME COMMISSION. AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. Exécution de la loi du 12 Mars 1880. 1° CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION État des Travaux à subventionner en 1910 MONTANT DE LA DÉPENSE MONTANT PARC Points prévus pour chaque projet des DÉPENSES Ressources à la charge S. DESIGNATION SOMMAIRE DÉPENSES admises S comprises ; lumières si à Somme S S au Par
6,719 fr. sur la quote-part à fournir par le Département. Le crédit ouvert au budget départemental pour le fonctionnement de la loi du 12 mars présente des disponibilités suffisantes pour faire face à cette augmentation de dépense. Loi du 12 mars 1880. Modification au programme de 1910. 2e commission. DEUXIÈME COMMISSION. La subvention de l'État demeurerait fixée à 41,100 fr. J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien adopter les modifications apportées au programme de 1910, conformément aux rectifications à l'encre rouge sur les tableaux n° 031 et 2. DEUXIÈME COMMISSION. AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT. Exécution de la loi du 12 Mars 1880. 1° CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION État des Travaux à subventionner en 1910 MONTANT DE LA DÉPENSE MONTANT PARC Points prévus pour chaque projet des DÉPENSES Ressources à la charge S. DESIGNATION SOMMAIRE DÉPENSES admises S comprises ; lumières si à Somme S S au Par extra A. T. OBSERVATIONS, à 'S I TOTA, Somme ; le Conseil départemental. 1 État. DES TRAVAUX. TOTAL de l'année ordinaires l'entreprise. voilure. précédente. ; 73.63 0/0. 26.33 0/0. PROGRAMME FERME 40 El Construction du raccordement des deux tronçons du chemin n° 40, au lieudit « La Loge » (Monthelon) 8.345 .584 1.071 10.000 10 000 10.000 7.365 2.635 37 Construction d'une chaussée insubmersible entre Jalons et Condé (Jalons et Condé). 170.023 23.677 6.700 200.400 193.000 7.400 7.400 5.450 1.950 Travail compris au programme de 1907 et 1908. — Augmentation pour parachevement. 67 Consolidation de la côte du Claon (Florent) 7.500 7.500 7.500 5.524 1.976 TOTAUX 217.900 24.900 24.900 18.339 6.561 Exécution de la loi du 12 Mars 1880 2° CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES ÉTAT État des Travaux à subventionner en 1910 16 DESIGNATION SOMMAIRE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS À CHAQUE ENTREPRISE COMPOSITION DU PROGRAMME DE 1910. RAPPORT : MONTANT DE LA DÉPENSE Ressources DEPENSE prévue pour chaque projet. dont il ne doit au moyen mis par le décret du 4, avril 1895 à la charge Longueur Dépense admise dont il ne doit pas être acquis CHEMIN A NATURELLE COMPAGNIE PARCECommunales de la commune. du département. de l'État. PRIVATIF à laquelle DESIGNATION SOMMAIRE
8.345 .584 1.071 10.000 10 000 10.000 7.365 2.635 37 Construction d'une chaussée insubmersible entre Jalons et Condé (Jalons et Condé). 170.023 23.677 6.700 200.400 193.000 7.400 7.400 5.450 1.950 Travail compris au programme de 1907 et 1908. — Augmentation pour parachevement. 67 Consolidation de la côte du Claon (Florent) 7.500 7.500 7.500 5.524 1.976 TOTAUX 217.900 24.900 24.900 18.339 6.561 Exécution de la loi du 12 Mars 1880 2° CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES ÉTAT État des Travaux à subventionner en 1910 16 DESIGNATION SOMMAIRE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS À CHAQUE ENTREPRISE COMPOSITION DU PROGRAMME DE 1910. RAPPORT : MONTANT DE LA DÉPENSE Ressources DEPENSE prévue pour chaque projet. dont il ne doit au moyen mis par le décret du 4, avril 1895 à la charge Longueur Dépense admise dont il ne doit pas être acquis CHEMIN A NATURELLE COMPAGNIE PARCECommunales de la commune. du département. de l'État. PRIVATIF à laquelle DESIGNATION SOMMAIRE Terrains effectivement pris en compte et NON RENDEMENT DE LA PERTE DES CANTONS. DES COMMUNES. à la Somme à Somme Pour les travaux. et TOTAL. le calcul et de superficie. entre» l'orlane calcul « à valoir. Conseil général, la subvention Proportion Somme Proportion. Somme Proportion. Somme Perte dommages. à la charge de l'État. la subvention. PROGRAMME FERME Ecroux-sur-Coole. Cheniers 0.005 1.575 Construction entre le chemin vicinal ordinaire n° 1 et la limite du territoire vers Thibie 7.600 2.019 381 10.000 2.475 2.475 15.45 382 32.35 1.290 32.20 797 Sompuis Corbeil 0.017 2.670 Construction entre le village et la limite du territoire vers Somsois 11.514 784 732 13.030 4.691 30 4.661 15.45 720 52.35 2.440 32.20 1.501 Travaux inscrits au programme pour 4,091 fr. seulement afin d'épuiser intégralement la subvention de l'État. de l'Église et le chemin de grande communication 11° 48 7.313 853 1445 9 611 9.611 11 9.600 20.45 1.963 49 10 4.714 30.45 2.923 Anguilcourt Saint-Just 0.069 1.575 Construction de 2 ponts et de 2 aqueducs de décharge 30.275 1.295 441 32.012 26.012 12 26.000 30.45 7.917 42.55 11.063 27. 7.020 Beine Saint-Masmes 0.046 7.600 Reconstruction du Pont de Romagne sur la Suippe 10.242 958 11.200 11.200 30.45
charge de l'État. la subvention. PROGRAMME FERME Ecroux-sur-Coole. Cheniers 0.005 1.575 Construction entre le chemin vicinal ordinaire n° 1 et la limite du territoire vers Thibie 7.600 2.019 381 10.000 2.475 2.475 15.45 382 32.35 1.290 32.20 797 Sompuis Corbeil 0.017 2.670 Construction entre le village et la limite du territoire vers Somsois 11.514 784 732 13.030 4.691 30 4.661 15.45 720 52.35 2.440 32.20 1.501 Travaux inscrits au programme pour 4,091 fr. seulement afin d'épuiser intégralement la subvention de l'État. de l'Église et le chemin de grande communication 11° 48 7.313 853 1445 9 611 9.611 11 9.600 20.45 1.963 49 10 4.714 30.45 2.923 Anguilcourt Saint-Just 0.069 1.575 Construction de 2 ponts et de 2 aqueducs de décharge 30.275 1.295 441 32.012 26.012 12 26.000 30.45 7.917 42.55 11.063 27. 7.020 Beine Saint-Masmes 0.046 7.600 Reconstruction du Pont de Romagne sur la Suippe 10.242 958 11.200 11.200 30.45 3.410 42.55 4.766 27. 3.024 Thiérillon Sapignies 0.031 960 Construction entre le village et la limite du territoire vers Ambérieux 45.635 4.265 100 50.000 39.000 30.45 7.976 49 10 19.149 30.45 11.875 Sompuis Somsois 0.022 2.009 Construction entre la partie déjà construite et la limite du territoire de Saint-Ouen 7.980 565 155 8.700 8.700 20.45 1.779 49.10 4.272 30.45 2.649 Biston Villeneuve-la-Lionne 0.023 1.697 Construction entre le chemin vicinal ordinaire n° 1 et le chemin de grande communication n° 48 de Senlis à l'Hiéramoire 13.088 2. 194 » 725 » 16 007 » ;: .16.007 » 407 » 15.600 » 20.45 3.190 » 49 10 _ 7_660 * 30.45 4.750 » Emprunt à la Caisse des retraites. TOTAUX 9.764 133.647 » 12.934 » 3.979 « 150.560 » : 117.696 » 460 .-117.236 » 27.337 » 55.360™»" ™75"3™7 i PROGRAMME EVENTUEL Sommes Corbeil {Solde) I ■ | AFFAIRES COMMERÇALES. UNE OUVERTURE DE CREDIT. 205 Rapport de l'Agent-Voyer en chef. Les travaux de construction de la chaussée insubmersible du chemin de grande communication n° 37, entre Jalons et Condé, sont en cours d'exécution. Ces travaux ont été compris pour une somme de 193,000 fr. aux programmes des travaux subventionnés en 1907 et
565 155 8.700 8.700 20.45 1.779 49.10 4.272 30.45 2.649 Biston Villeneuve-la-Lionne 0.023 1.697 Construction entre le chemin vicinal ordinaire n° 1 et le chemin de grande communication n° 48 de Senlis à l'Hiéramoire 13.088 2. 194 » 725 » 16 007 » ;: .16.007 » 407 » 15.600 » 20.45 3.190 » 49 10 _ 7_660 * 30.45 4.750 » Emprunt à la Caisse des retraites. TOTAUX 9.764 133.647 » 12.934 » 3.979 « 150.560 » : 117.696 » 460 .-117.236 » 27.337 » 55.360™»" ™75"3™7 i PROGRAMME EVENTUEL Sommes Corbeil {Solde) I ■ | AFFAIRES COMMERÇALES. UNE OUVERTURE DE CREDIT. 205 Rapport de l'Agent-Voyer en chef. Les travaux de construction de la chaussée insubmersible du chemin de grande communication n° 37, entre Jalons et Condé, sont en cours d'exécution. Ces travaux ont été compris pour une somme de 193,000 fr. aux programmes des travaux subventionnés en 1907 et 1908 en vertu de la loi du 12 mars 1880. Mais l'exécution du projet primitif donnera lieu à un dépassement des dépenses de 2,000 fr. environ, parce que le foisonnement des terres de remblai a été inférieur aux prévisions. De plus, les inondations de janvier et février 1910 ont fait reconnaître la nécessité d'exécuter certains travaux complémentaires, tels que l'allongement des cuvettes des ponts de décharge pour faciliter l'écoulement des eaux sous ces ouvrages. Ces travaux occasionneront une dépense de 5,400 fr., soit une augmentation totale à prévoir de 7,400 fr. D'autre part, le remblai du chemin de grande communication n° 67, dans la côte du Claon, établi sur un banc d'argile, qui avait déjà, en 1903, subi un affaissement et un mouvement de translation, vient de subir un nouvel affaissement de 0m40 environ et un nouveau mouvement de translation de 0°30. Il devient indispensable de compléter l'assainissement du banc argileux, de 4 mètres de puissance moyenne, qui sert d'assiette au remblai, pour éviter une aggravation de l'affaissement qui vient d'être constaté. Cet assainnement occasionnera une dépense de 7,500 fr. Les travaux qui viennent d'être énumérés peuvent être considérés comme des travaux de parachèvement et paraissent pouvoir être subventionnés dans
reconnaître la nécessité d'exécuter certains travaux complémentaires, tels que l'allongement des cuvettes des ponts de décharge pour faciliter l'écoulement des eaux sous ces ouvrages. Ces travaux occasionneront une dépense de 5,400 fr., soit une augmentation totale à prévoir de 7,400 fr. D'autre part, le remblai du chemin de grande communication n° 67, dans la côte du Claon, établi sur un banc d'argile, qui avait déjà, en 1903, subi un affaissement et un mouvement de translation, vient de subir un nouvel affaissement de 0m40 environ et un nouveau mouvement de translation de 0°30. Il devient indispensable de compléter l'assainissement du banc argileux, de 4 mètres de puissance moyenne, qui sert d'assiette au remblai, pour éviter une aggravation de l'affaissement qui vient d'être constaté. Cet assainnement occasionnera une dépense de 7,500 fr. Les travaux qui viennent d'être énumérés peuvent être considérés comme des travaux de parachèvement et paraissent pouvoir être subventionnés dans les conditions prévues par la loi du 12 mars 1880. Ils sont très urgents et ne peuvent attendre leur inscription au programme de 1911. Il est dès lors nécessaire de les introduire au programme de 1910 en remplacement de travaux moins urgents qui peuvent sans grand inconvénient être ajournés d'un an. Les travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 5 de Soudé-Sainte-Croix, qui avaient été compris au programme de 1910 pour une partie de la dépense totale ont dû ainsi être éliminés, et les travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 1 de Corbeil, qui avaient été inscrits entièrement au programme de 1910, n'y sont plus compris que pour 4,691 fr. sur 13,030 fr., le solde figurant au programme éventuel. Les modifications nécessaires sont indiquées à l'encre rouge sur les tableaux nos 1 et 2 ci-joints. Ces tableaux rectifiés montrent une augmentation de 6,719 fr. sur la quote-part à fournir par le Département. Cette augmentation sera facilement couverte par les disponibilités existant sur le crédit inscrit au budget départemental, chapitre 25, pour subventions aux communes pour travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner, par application de la loi du 12 mars 1880. J'ai l'honneur de vous prier, Monsieur
an. Les travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 5 de Soudé-Sainte-Croix, qui avaient été compris au programme de 1910 pour une partie de la dépense totale ont dû ainsi être éliminés, et les travaux de construction du chemin vicinal ordinaire n° 1 de Corbeil, qui avaient été inscrits entièrement au programme de 1910, n'y sont plus compris que pour 4,691 fr. sur 13,030 fr., le solde figurant au programme éventuel. Les modifications nécessaires sont indiquées à l'encre rouge sur les tableaux nos 1 et 2 ci-joints. Ces tableaux rectifiés montrent une augmentation de 6,719 fr. sur la quote-part à fournir par le Département. Cette augmentation sera facilement couverte par les disponibilités existant sur le crédit inscrit au budget départemental, chapitre 25, pour subventions aux communes pour travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner, par application de la loi du 12 mars 1880. J'ai l'honneur de vous prier, Monsieur le Préfet, de vouloir bien demander au Conseil général, dans sa prochaine session, d'approuver les modifications apportées aux tableaux 1 et 2 du programme de 1910, puis de transmettre ces tableaux à M. le Ministre de l'Intérieur en vue de leur approbation. L'Agent-Voyer en chef, F. SIGAULT. Chemin de grande communication n° 1. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une délibération par laquelle le Conseil municipal d'Arrigny demande la construction d'un pont de décharge à l'entrée du village. Dans un rapport annexé à cette délibération, M. l'Agent Voyer en chef explique les voies et moyens qu'il y aurait lieu d'adopter pour la réalisation du vœu formulé par l'assemblée municipale. Je vous serais obligé de vouloir bien vous prononcer sur la suite à donner à cette affaire. Construction d'un pont de décharge à Arrigny. 2e commission. DEUXIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit AFFAIRES NE COMPORTENT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT. 209 Lignes de Reims à Beine et de Reims à Asfeld. En vue de la prochaine déclaration d'utilité publique des lignes de Reims à Beine et de Reims à Asfeld, il convient de prendre dès à présent les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux puisse être entreprise
communication n° 1. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une délibération par laquelle le Conseil municipal d'Arrigny demande la construction d'un pont de décharge à l'entrée du village. Dans un rapport annexé à cette délibération, M. l'Agent Voyer en chef explique les voies et moyens qu'il y aurait lieu d'adopter pour la réalisation du vœu formulé par l'assemblée municipale. Je vous serais obligé de vouloir bien vous prononcer sur la suite à donner à cette affaire. Construction d'un pont de décharge à Arrigny. 2e commission. DEUXIÈME COMMISSION Affaires ne comportant pas d'ouverture de crédit AFFAIRES NE COMPORTENT PAS D'OUVERTURE DE CRÉDIT. 209 Lignes de Reims à Beine et de Reims à Asfeld. En vue de la prochaine déclaration d'utilité publique des lignes de Reims à Beine et de Reims à Asfeld, il convient de prendre dès à présent les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux puisse être entreprise et conduite aussi rapidement que possible. Or, vous êtes appelés, en vertu des lois et règlements sur les chemins de fer d'intérêt local à prendre des décisions relatives à leur construction. Pour éviter des retards qui seraient regrettables, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien, par application de l'article 77 de la loi du 10 août 1871, déléguer vos pouvoirs à la Commission départementale pour les décisions à prendre à ce sujet, sous réserve qu'il ne sera pas dérogé aux dispositions essentielles des avant-projets qui auront servi de base à la déclaration d'utilité publique et que les décisions prises n'augmenteront en rien les engagements financiers du département. Agrandissement de la gare de Reims-Jacquart. Vous avez reconnu la nécessité de procéder à l'agrandissement des installations d'échange entre les deux gares de Reims-Est et Reims-Jacquart, et vous avez décidé d'imputer les dépenses de cet agrandissement au compte de premier établissement des lignes de Reims-Reine et Reims-Asfeld. En exécution de cette décision, le service de contrôle s'est mis en rapport avec la Compagnie de l'Est et s'est mis d'accord avec elle pour l'exécution d'installations complémentaires dans la gare de Reims-Est, installations qui doivent entraîner une dépense évaluée à 124.000 fr. La Compagnie
77 de la loi du 10 août 1871, déléguer vos pouvoirs à la Commission départementale pour les décisions à prendre à ce sujet, sous réserve qu'il ne sera pas dérogé aux dispositions essentielles des avant-projets qui auront servi de base à la déclaration d'utilité publique et que les décisions prises n'augmenteront en rien les engagements financiers du département. Agrandissement de la gare de Reims-Jacquart. Vous avez reconnu la nécessité de procéder à l'agrandissement des installations d'échange entre les deux gares de Reims-Est et Reims-Jacquart, et vous avez décidé d'imputer les dépenses de cet agrandissement au compte de premier établissement des lignes de Reims-Reine et Reims-Asfeld. En exécution de cette décision, le service de contrôle s'est mis en rapport avec la Compagnie de l'Est et s'est mis d'accord avec elle pour l'exécution d'installations complémentaires dans la gare de Reims-Est, installations qui doivent entraîner une dépense évaluée à 124.000 fr. La Compagnie de l'Est consent d'ailleurs à participer à la dépense pour une somme de 62.000 fr. ne laissant ainsi à la charge du département qu'une dépense de 62.000 fr. L'accord intervenu avec la Compagnie de l'Est a été consacré par une décision de M. le Ministre des Travaux Publics, en date du 20 septembre 1909) dont copie est ci-jointe. J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien donner votre adhésion à la décision intervenue. Exécution des prestations. Dans votre séance du 17 août 1909, vous avez appuyé et renvoyé au Service vicinal, pour instruction, le vœu émis par le Conseil d'arrondissement de Châlons, sur la proposition de MM. Gérard et Barré et relatif aux délais de convocation et d'exécution des prestations. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport présenté par MM. les Agents-Voyers en réponse au vœu exprimé. Je vous serais obligé de vouloir bien me donner acte de cette communication. Chemins ruraux Diverses communes ont demandé l'autorisation d'employer des prestations vicinales sur leurs chemins ruraux en vertu de la loi du 21 juillet 1870 qui est ainsi conçue : "Les communes dans lesquelles les chemins vicinaux classés sont entièrement terminés pourront, sur la proposition du conseil municipal, et