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On nous dira peut-être qu'il est difficile de fixer la limite entre le terrain des décrets et celui de la loi; qu'il n'y a nulle part de prescription parfaitement régulière en cette matière, et qu'après tout le pouvoir législatif est libre de son action. Cela peut être vrai dans une certaine mesure; seulement, qu'arrivera-t-il? C'est que, si le pouvoir législatif veut s'occuper de tout ce qui concerne la réglementation des administrations, il ne suffira pas à sa tâche et s'exposera à manquer du temps nécessaire à l'examen des questions qui touchent aux grands intérêts de l'Etat. (Interruptions.) Mais, messieurs, cela n'est pas nouveau; il y a des précédents en pareille matière, et ils doivent nous servir de guides en l'absence de prescriptions légales formelles et précises. J'ai compulsé avec le plus grand soin tout ce qui a rapport à l'organisation des services financiers en France : enregistrement, contributions directes, contributions indirectes, etc.; je n'ai vu nulle part une disposition de loi réglant les conditions d'admissibilité et d'avancement dans aucune de ces administrations; le tout a été réglé par voie de décrets, et pas autrement. (Marques d'assentiment sur divers bancs.) M. de Tillancourt. Et dans l'armée? M. le rapporteur. C'est qu'en effet certaines nécessités s'imposent à un moment donné, et pas à un autre, et s'il faut s'adresser au Corps législatif pour obtenir des modifications de détail devenues nécessaires, ce sera un travail très-long et très-compliqué; le ministre, au contraire, peut, par un décret donner satisfaction aux besoins du moment, c'est sous sa responsabilité qu'il agit; le contrôle des Chambres en cas d'abus est toujours réservé. Les lois des 3 frimaire an VII et des 5 et 15 ventôse an XII, qui ont ordonné la création des percepteurs en France, ont fixé, non pas le montant de la remise, mais le maximum des remises qu'on devrait leur payer; le reste a été laissé à la réglementation du pouvoir exécutif; je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, après quatre-vingts ans, on éprouverait le besoin de modifier cette situation. Divers membres. C'est qu'il y a eu des abus! M. le rapporteur. Je comprends très-bien
effet certaines nécessités s'imposent à un moment donné, et pas à un autre, et s'il faut s'adresser au Corps législatif pour obtenir des modifications de détail devenues nécessaires, ce sera un travail très-long et très-compliqué; le ministre, au contraire, peut, par un décret donner satisfaction aux besoins du moment, c'est sous sa responsabilité qu'il agit; le contrôle des Chambres en cas d'abus est toujours réservé. Les lois des 3 frimaire an VII et des 5 et 15 ventôse an XII, qui ont ordonné la création des percepteurs en France, ont fixé, non pas le montant de la remise, mais le maximum des remises qu'on devrait leur payer; le reste a été laissé à la réglementation du pouvoir exécutif; je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, après quatre-vingts ans, on éprouverait le besoin de modifier cette situation. Divers membres. C'est qu'il y a eu des abus! M. le rapporteur. Je comprends très-bien que d'un côté de la Chambre on proteste contre ce système, mais je demanderai à ces messieurs l'orateur se tourne vers la droite) pourquoi (alors qu'ils étaient au pouvoir, ils n'ont pas modifié la loi et proposé d'apporter dans la réglementation de la hiérarchie des percepteurs les changements qu'ils réclament aujourd'hui. S'ils ne l'ont pas fait, c'est qu'ils ont trouvé très-bon alors de disposer des perceptions pour ceux qui avaient rendu certains services au Gouvernement, et aujourd'hui ils trouvent détestable que nous puissions en faire autant. A mon avis, il n'y a pas lieu de s'arrêter à leurs observations. (Très bien! très bien! au centre et à gauche.) M. Daguilhon-Pujol. Pourquoi ne faites-vous pas aujourd'hui ce que vous demandiez il y a dix ans? M. le président. Je mets aux voix l'article additionnel présenté par M. Marcel Barthe. (Une première épreuve par main levée est déclarée douteuse par le bureau. — Il est procédé à une seconde épreuve par assis et levé.) M. le président, après avoir consulté MM. les secrétaires. L'article additionnel n'est pas adopté. « Art. 4 du projet de la commission. -Nul ne peut être nommé receveur particulier des finances s'il a moins de 30 ans ou
aujourd'hui. S'ils ne l'ont pas fait, c'est qu'ils ont trouvé très-bon alors de disposer des perceptions pour ceux qui avaient rendu certains services au Gouvernement, et aujourd'hui ils trouvent détestable que nous puissions en faire autant. A mon avis, il n'y a pas lieu de s'arrêter à leurs observations. (Très bien! très bien! au centre et à gauche.) M. Daguilhon-Pujol. Pourquoi ne faites-vous pas aujourd'hui ce que vous demandiez il y a dix ans? M. le président. Je mets aux voix l'article additionnel présenté par M. Marcel Barthe. (Une première épreuve par main levée est déclarée douteuse par le bureau. — Il est procédé à une seconde épreuve par assis et levé.) M. le président, après avoir consulté MM. les secrétaires. L'article additionnel n'est pas adopté. « Art. 4 du projet de la commission. -Nul ne peut être nommé receveur particulier des finances s'il a moins de 30 ans ou plus de 55 ans, et s'il ne compte dix ans de services publics, dont cinq ans au moins dans un service ressortissant au ministère des finances. « Les deux tiers des vacances annuelles de recettes particulières sont réservés aux percepteurs. « Aucun receveur particulier ne peut obtenir une recette d'une classe supérieure, s'il ne compte trois années d'exercice au moins dans la classe immédiatement inférieure. Cette condition de trois années d'exercice n'est pas exigée pour les mutations qui peuvent avoir lieu dans une même classe. » M. le président. M. Marcel Barthe propose d'amender ainsi cet article : « Nul ne pourra être nommé receveur particulier des finances, s'il a moins de 35 ans ou plus de 55, et s'il ne compte dix années de service, en qualité de percepteur, d'agent de l'assiette des contributions directes, d'inspecteur des finances ou d'employé à la direction générale de la comptabilité publique. « Les deux tiers, au moins, des vacances annuelles de recettes particulières sont réservés aux percepteurs. » Le reste comme au projet de la commission. Je consulte d'abord la Chambre sur l'amendement. La Chambre, consultée, n'adopte pas l'amendement.) L'article 4 de la commission est ensuite mis aux voix et adopté. L'article
classe supérieure, s'il ne compte trois années d'exercice au moins dans la classe immédiatement inférieure. Cette condition de trois années d'exercice n'est pas exigée pour les mutations qui peuvent avoir lieu dans une même classe. » M. le président. M. Marcel Barthe propose d'amender ainsi cet article : « Nul ne pourra être nommé receveur particulier des finances, s'il a moins de 35 ans ou plus de 55, et s'il ne compte dix années de service, en qualité de percepteur, d'agent de l'assiette des contributions directes, d'inspecteur des finances ou d'employé à la direction générale de la comptabilité publique. « Les deux tiers, au moins, des vacances annuelles de recettes particulières sont réservés aux percepteurs. » Le reste comme au projet de la commission. Je consulte d'abord la Chambre sur l'amendement. La Chambre, consultée, n'adopte pas l'amendement.) L'article 4 de la commission est ensuite mis aux voix et adopté. L'article 5 est mis aux voix et adopté. — La Chambre, consultée, décide ensuite qu'elle passera à une seconde délibération dans les délais réglementaires. La discussion qui vient maintenant à l'ordre du jour est celle de la proposition de MM. Roger-Marvaise, Martin-Feuillée et plusieurs de leurs collègues, relative à la procédure à suivre par les particuliers pour saisir le tribunal des conflits des questions de compétence administrative et judiciaire. L'heure est trop avancée pour que la Chambre veuille aborder aujourd'hui cette question. Du reste, M. le garde des sceaux demande qu'elle soit ajournée. Il serait désirable, dans l'intérêt de la bonne expédition des travaux de la Chambre, que l'honorable sous-secrétaire d'Etat à la justice pût s'entendre avec la commission pour fixer la date à laquelle cette discussion devrait être de nouveau inscrite à l'ordre du jour. M. René Goblet, sous-secrétaire d'Etat au ministère de la justice. Messieurs, M. le garde des sceaux m'a chargé de solliciter l'ajournement de cette discussion. Il s'agit d'une proposition très importante relative à la procédure à suivre en matière de conflits. Elle a pour objet, d'une part, d'autoriser les particuliers à user d'un droit qui jusqu'à présent était exclusivement réservé à l'Etat, et d'autre part, d'étendre
à suivre par les particuliers pour saisir le tribunal des conflits des questions de compétence administrative et judiciaire. L'heure est trop avancée pour que la Chambre veuille aborder aujourd'hui cette question. Du reste, M. le garde des sceaux demande qu'elle soit ajournée. Il serait désirable, dans l'intérêt de la bonne expédition des travaux de la Chambre, que l'honorable sous-secrétaire d'Etat à la justice pût s'entendre avec la commission pour fixer la date à laquelle cette discussion devrait être de nouveau inscrite à l'ordre du jour. M. René Goblet, sous-secrétaire d'Etat au ministère de la justice. Messieurs, M. le garde des sceaux m'a chargé de solliciter l'ajournement de cette discussion. Il s'agit d'une proposition très importante relative à la procédure à suivre en matière de conflits. Elle a pour objet, d'une part, d'autoriser les particuliers à user d'un droit qui jusqu'à présent était exclusivement réservé à l'Etat, et d'autre part, d'étendre à la juridiction administrative un droit qui ne s'exerçait jusqu'ici qu'en matière civile. C'est donc une double réforme qui est de la plus haute gravité, et qui touche d'une manière trop sérieuse aux attributions de l'Etat ou tout au moins de l'administration pour que le Gouvernement puisse s'en désintéresser. Je demande donc à la Chambre de vouloir bien ajourner la discussion pour permettre au Gouvernement d'examiner le projet et de conférer avec la commission. Peut-être, le principe étant accepté par lui, arrivera-t-on à se mettre d'accord sur certaines modifications de détail. Alors la discussion pourra être abordée plus utilement par la Chambre. M. Jamelot. Il n'y a plus de rapporteur ! M. Roger-Marvaise est maintenant sénateur. M. le président. Le rapport ayant été déposé, la Chambre en est saisie, et il y a deux membres de la commission, dont le président, qui se sont chargés de soutenir ses conclusions à la tribune. M. le sous-secrétaire d'Etat à la justice. Je suis prêt à soumettre à M. le garde des sceaux les observations que m'a paru soulever le projet de la commission, et j'espère pouvoir à bref délai demander moi-même que ce projet soit replacé à l'ordre du jour. M. le
demande donc à la Chambre de vouloir bien ajourner la discussion pour permettre au Gouvernement d'examiner le projet et de conférer avec la commission. Peut-être, le principe étant accepté par lui, arrivera-t-on à se mettre d'accord sur certaines modifications de détail. Alors la discussion pourra être abordée plus utilement par la Chambre. M. Jamelot. Il n'y a plus de rapporteur ! M. Roger-Marvaise est maintenant sénateur. M. le président. Le rapport ayant été déposé, la Chambre en est saisie, et il y a deux membres de la commission, dont le président, qui se sont chargés de soutenir ses conclusions à la tribune. M. le sous-secrétaire d'Etat à la justice. Je suis prêt à soumettre à M. le garde des sceaux les observations que m'a paru soulever le projet de la commission, et j'espère pouvoir à bref délai demander moi-même que ce projet soit replacé à l'ordre du jour. M. le président. On pourrait remettre à huitaine. Au feuillet figurent également trois propositions qui intéressent M. le ministre de l'instruction publique. D'accord avec les auteurs de ces propositions et avec le ministre compétent, je propose à la Chambre de mettre à l'ordre du jour de lundi la première délibération sur la proposition de M. Paul Bert, relative à l'organisation de l'enseignement supérieur en Algérie, et à l'ordre du jour de mardi la 2e délibération sur la proposition de loi de M. Paul Bert relative à l'établissement des écoles normales primaires. Il y a une 3e proposition relative à l'organisation du conseil supérieur de l'instruction publique, que je propose à la Chambre de retirer provisoirement de l'ordre du jour, le ministre compétent ayant l'intention de présenter un projet de loi sur ce même objet. Les autres discussions inscrites à notre ordre du jour y seraient maintenues. À ce propos je me permettrai d'inviter les diverses commissions qui existent déjà depuis un an, à accélérer leurs travaux et à remettre le plus tôt possible, sur le bureau de la Chambre, les rapports qu'elle attend. (Très bien ! très bien !) M. le ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de
proposition de M. Paul Bert, relative à l'organisation de l'enseignement supérieur en Algérie, et à l'ordre du jour de mardi la 2e délibération sur la proposition de loi de M. Paul Bert relative à l'établissement des écoles normales primaires. Il y a une 3e proposition relative à l'organisation du conseil supérieur de l'instruction publique, que je propose à la Chambre de retirer provisoirement de l'ordre du jour, le ministre compétent ayant l'intention de présenter un projet de loi sur ce même objet. Les autres discussions inscrites à notre ordre du jour y seraient maintenues. À ce propos je me permettrai d'inviter les diverses commissions qui existent déjà depuis un an, à accélérer leurs travaux et à remettre le plus tôt possible, sur le bureau de la Chambre, les rapports qu'elle attend. (Très bien ! très bien !) M. le ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, en mon nom et au nom du ministre de l'intérieur et des cultes par intérim, un projet de loi tendant à élever de 243,400 fr. à 252,035 fr. le crédit du chapitre 1er du budget des cultes de l'exercice 1879, par suite de la création d'une direction générale des cultes. Je demande le renvoi de ce projet à la commission du budget. M. le président. Le projet sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission du budget. M. Benoist. Je demande à la Chambre de vouloir bien mettre en tête de son ordre du jour de demain la discussion du projet de loi qui a été distribué ce matin portant déclaration d'utilité publique du chemin de fer d'Angers à la limite de la Sarthe, vers la Flèche. M. le ministre insiste pour que la discussion ait lieu le plus promptement possible. (Appuyé ! appuyé !) M. Chavanne. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ayant pour objet la restitution à la ville de Lyon de ses droits municipaux et le rétablissement de sa mairie centrale. M. le président. Cette proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. M.
des cultes. Je demande le renvoi de ce projet à la commission du budget. M. le président. Le projet sera imprimé, distribué et renvoyé à la commission du budget. M. Benoist. Je demande à la Chambre de vouloir bien mettre en tête de son ordre du jour de demain la discussion du projet de loi qui a été distribué ce matin portant déclaration d'utilité publique du chemin de fer d'Angers à la limite de la Sarthe, vers la Flèche. M. le ministre insiste pour que la discussion ait lieu le plus promptement possible. (Appuyé ! appuyé !) M. Chavanne. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ayant pour objet la restitution à la ville de Lyon de ses droits municipaux et le rétablissement de sa mairie centrale. M. le président. Cette proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. M. Loustalot. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport sommaire fait au nom de la 10e commission d'initiative parlementaire sur la proposition de loi de M. Edouard Millaud et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet : 1° la présidence et le secrétariat du conseil des prud'hommes ; 2° l'abrogation de l'article 30 du décret du 18 mars 1806. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Mir. J'ai l'honneur de déposer, au nom de la 8e commission d'initiative parlementaire, un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Marcel Barthe, ayant pour objet la réunion des services de l'assiette et du recouvrement des contributions directes. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Martin Nadaud. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de présenter et qui a pour objet la prorogation des certificats de garantie provisoires accordés aux inventeurs de l'exposition ouvrière de Paris. La Chambre sait qu'elle a voté l'urgence de ce projet de loi. Je demande donc qu'il vienne en discussion le plus tôt possible. M. le
prud'hommes ; 2° l'abrogation de l'article 30 du décret du 18 mars 1806. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Mir. J'ai l'honneur de déposer, au nom de la 8e commission d'initiative parlementaire, un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Marcel Barthe, ayant pour objet la réunion des services de l'assiette et du recouvrement des contributions directes. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Martin Nadaud. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de présenter et qui a pour objet la prorogation des certificats de garantie provisoires accordés aux inventeurs de l'exposition ouvrière de Paris. La Chambre sait qu'elle a voté l'urgence de ce projet de loi. Je demande donc qu'il vienne en discussion le plus tôt possible. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. Avant d'indiquer le projet d'ordre du jour de demain, je dois faire connaître que la commission des congés est d'avis d'accorder : A M. Tardieu, un congé de quinze jours ; A M. Cuneo d'Ornano, un congé de six jours ; A M. le comte de Roys, un congé de quatre jours ; A M. Peulevey, un congé de quinze jours. Il n'y a pas d'opposition ?. Les congés sont accordés. Voici maintenant quel serait l'ordre du jour de demain, vendredi 14 février : A deux heures, séance publique ; Tirage au sort des bureaux; Discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, de crédits supplémentaires sur l'exercice 1878, projet de loi dont M. Boysset est rapporteur; Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Martin Nadaud et plusieurs de ses collègues sur les écoles manuelles d'apprentissage ; Ire délibération sur le projet de loi portant déclaration d'utilité publique du chemin de fer d'Angers à la limite de la Sarthe, vers la Flèche; Suite de l'ordre du jour, avec les modifications que j'ai indiquées tout à l'heure. M. René Goblet. Il
le comte de Roys, un congé de quatre jours ; A M. Peulevey, un congé de quinze jours. Il n'y a pas d'opposition ?. Les congés sont accordés. Voici maintenant quel serait l'ordre du jour de demain, vendredi 14 février : A deux heures, séance publique ; Tirage au sort des bureaux; Discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, de crédits supplémentaires sur l'exercice 1878, projet de loi dont M. Boysset est rapporteur; Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Martin Nadaud et plusieurs de ses collègues sur les écoles manuelles d'apprentissage ; Ire délibération sur le projet de loi portant déclaration d'utilité publique du chemin de fer d'Angers à la limite de la Sarthe, vers la Flèche; Suite de l'ordre du jour, avec les modifications que j'ai indiquées tout à l'heure. M. René Goblet. Il y a en tête de l'ordre du jour une proposition de loi dont M. le comte de Roys est rapporteur. Je viens d'entendre que M. de Roys avait obtenu un congé. Je suppose que la proposition ne viendra pas en discussion demain. M. le président. Evidemment, à moins qu'il n'y ait quelqu'un qui le supplée, ce qui peut arriver. M. Jules Maigne. L'auteur de la proposition pourra le suppléer. Il y a longtemps que cette proposition est à l'ordre du jour. M. le président. La Chambre réglera la situation demain. M. Jules Maigne. Je désire que la proposition soit maintenue à l'ordre du jour. M. le président. Elle y sera maintenue, d'autant plus qu'elle a déjà fait l'objet de deux décisions de la Chambre. D'une manière générale, je prie les membres du Gouvernement ainsi que les membres des commissions, lorsqu'un ordre du jour a été réglé, de le considérer comme définitif, et j'inviterai toujours la Chambre à le tenir également pour certain, car c'est par un système contraire, par le système de dilution que nous arrivons à avoir toujours en retard un ordre du jour dont vous pouvez, messieurs, apprécier le volume. Il y a là des projets qui sont
ait quelqu'un qui le supplée, ce qui peut arriver. M. Jules Maigne. L'auteur de la proposition pourra le suppléer. Il y a longtemps que cette proposition est à l'ordre du jour. M. le président. La Chambre réglera la situation demain. M. Jules Maigne. Je désire que la proposition soit maintenue à l'ordre du jour. M. le président. Elle y sera maintenue, d'autant plus qu'elle a déjà fait l'objet de deux décisions de la Chambre. D'une manière générale, je prie les membres du Gouvernement ainsi que les membres des commissions, lorsqu'un ordre du jour a été réglé, de le considérer comme définitif, et j'inviterai toujours la Chambre à le tenir également pour certain, car c'est par un système contraire, par le système de dilution que nous arrivons à avoir toujours en retard un ordre du jour dont vous pouvez, messieurs, apprécier le volume. Il y a là des projets qui sont en retard depuis un an. J'ai indiqué l'ordre du jour de la séance de demain. Il n'y a pas d'observations ?. Cet ordre du jour est ainsi réglé. (La séance est levée à cinq heures cinquante minutes.) Le directeur adjoint du service sténographique de la Chambre des députés, BONNEURE LAGACHE.
DIX-HUITIÈME ANNEE. N° 25. LE NUMÉRO : 1 FR. 50 30 AOUT 1930. La guerre ou la paix ? La vertueuse indignation qu'on a répandue dans le public à la nouvelle que les crédits demandés par les différents ministères pour le budget de 1931 étaient en augmentation de six milliards par un bon naturel et un souci louable de l'équilibre budgétaire du pays. Et je vois avec plaisir la brillante équipe de M. Tardieu s'atteler à la tâche ingrate de limiter leurs prétentions. Du moins voudrais-je que la réprobation dans laquelle on a confondu ces demandes de crédit fût, si j'ose dire, un peu moins globale, et qu'on distinguât un peu plus soigneusement entre les ministères et entre les chapitres de leurs budgets. . . Je n'ai, Dieu merci ! jamais considéré que l'État fût une providence ou une vache à lait. Mais on m'accordera que plus les sociétés évoluent, plus les services collectifs, qui ne peuvent être gérés que par la nation, se développent aussi ; et plus, par conséquent, doivent s'accroître les sommes consacrées par le pays à la gestion de ces services éminemment productifs. Ce n'est pas l'entreprise privée qui peut créer des routes, des canaux, des ports, des écoles, des bureaux de poste, des dispensaires ou des sanatoria. C'est à l'État qu'en incombe la charge. Et jamais il n'y aura trop de routes, de canaux, de ports, d'écoles, de bureaux de poste, de dispensaires ou de sanatoria. L'exemple de l'Angleterre qui a eu, pendant des siècles, les finances les mieux administrées du monde et dont le budget a toujours été plus élevé que celui d'aucun autre pays, est d'ailleurs hautement éducatif à cet égard. L'État a des fonctionnaires ; qu'il les paie. Il a des routes, qu'il les entretienne ; il a des écoles, qu'il les fasse vivre. C'est dans l'intérêt commun. Et les sommes qu'il leur consacrera constituent pour chacun de nous le meilleur des placements. Je n'en dirai pas autant des crédits de plus en plus vertigineux qu'on réclame pour la guerre, juridiquement déguisée en défense nationale. On a dit que les divers ministères