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appel du Sieur Langenbacher des deux jugements; le 6 ordonnance de Monsieur le Président de la chambre des vacations de la Cour royale, qui permet au Sieur Langenbacher d'assigner les intimés à bref délai pour le 15; mais dès le lendemain de l'audience, et malgré l'appel les intimés firent procéder à une saisie exécution sur le Sieur Langenbacher, en vertu du premier jugement, pour les 566 fr. 66 c. que le Sieur Langenbacher paya sur-le-champ à l'huissier, avant l'établissement d'un gardien, et sous la réserve de tous ses droits. La cause ayant été, il a été conclu pour le Sieur. Langenbacher, à ci qu'il plaise à la Cour, prononçant sur l'appel des deux jugements, les déclare nuls et nullement obtenus, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi; condamner les intimés, personnellement, à lui rendre et restituer les 734 fr. 6 c., qu'il a été forcé de leur payer par suite de la saisie-exécution, comme faite en vertu d'un titre nul; les condamner, aussi personnellement, à lui payer 3000 fr. de dommages-intérêts, pour les torts et griefs à lui résultant de ladite saisie vexatoire même faite, et aux dépenses de première instance et d'appel. Subsidiairement, ayant, déclaré, déclarer les intimés non recevables en leurs demandes originaires, en tous cas les en débouter comme mal fondées; déclarer la saisie y faite nonobstant l'appel, suspensif d'après l'art. 457 du Code de procédure civile, nulle comme faite attentâtoriairement à l'autorité de la Cour, tortionnaire et vexatoire à l'égard de l'appelant; condamner les intimés, personnellement, à rendre et restituer à l'appelant les sommes payées en exécution de ladite saisie; en 3000 fr. de dommages-intérêts résultants des vexations, faux frais et du discrédit, et aux dépenses tant de première instance que d'appel. Pour les intimés a été conclu, à ce que, sans s'arrêter aux moyens de nullité, non plus qu'aux conclusions amplifiées, l'appelation soit mise au néant avec amende et dépens. ARRÊT TEXTUEL. Du 15 septembre 1818. Chambre des vacations. (Présidence de Monsieur ATHALIN). CONSIDÉRANT que si les sieurs Baumann, Haennig, Nörgelin, Abt et Gissinger, ont, dans le contrat de vente du Presbytère déclaré cantonal,
non recevables en leurs demandes originaires, en tous cas les en débouter comme mal fondées; déclarer la saisie y faite nonobstant l'appel, suspensif d'après l'art. 457 du Code de procédure civile, nulle comme faite attentâtoriairement à l'autorité de la Cour, tortionnaire et vexatoire à l'égard de l'appelant; condamner les intimés, personnellement, à rendre et restituer à l'appelant les sommes payées en exécution de ladite saisie; en 3000 fr. de dommages-intérêts résultants des vexations, faux frais et du discrédit, et aux dépenses tant de première instance que d'appel. Pour les intimés a été conclu, à ce que, sans s'arrêter aux moyens de nullité, non plus qu'aux conclusions amplifiées, l'appelation soit mise au néant avec amende et dépens. ARRÊT TEXTUEL. Du 15 septembre 1818. Chambre des vacations. (Présidence de Monsieur ATHALIN). CONSIDÉRANT que si les sieurs Baumann, Haennig, Nörgelin, Abt et Gissinger, ont, dans le contrat de vente du Presbytère déclaré cantonal, renoncé à leur qualité de maires en faveur des vendeurs, et contracté une obligation personnelle et solidaire; cette clause, qui est une exception, ne peut dépasser les limites posées par l'acte même; qu'il ne s'agit pas d'un simple projet, mais d'une vente réelle puisque ces cinq citoyens y déclarent, comme maires, qu'ils ne font pas l'acquisition pour leur propre compte, mais pour celui de la paroisse formée de quinze communes, s'engageant à obtenir l'approbation de cette vente et l'autorisation pour en faire payer le prix des deniers communaux: Qu'une telle déclaration de la part des cinq maires, ne peut pas être révoquée par eux; qu'ainsi les communautés ne cesseraient d'être propriétaires qu'au moment où l'autorité refuserait d'approuver, tandis que l'effet de l'approbation remonterait au 18 février 1817, jour de la vente; que les actes intermédiaires devaient donc être faits au nom des communes, et que les dispositions prescrites pour ces actes devaient être observées; que les droits des communautés ont encore été reconnus par les cinq acheteurs dans l'acte du 18 décembre de la même année, où, en leur qualité de maires, ils avertissent le Sieur Langenbacher, que trois mois après il doit sortir du Presbytère; mais que ce qui
maires, qu'ils ne font pas l'acquisition pour leur propre compte, mais pour celui de la paroisse formée de quinze communes, s'engageant à obtenir l'approbation de cette vente et l'autorisation pour en faire payer le prix des deniers communaux: Qu'une telle déclaration de la part des cinq maires, ne peut pas être révoquée par eux; qu'ainsi les communautés ne cesseraient d'être propriétaires qu'au moment où l'autorité refuserait d'approuver, tandis que l'effet de l'approbation remonterait au 18 février 1817, jour de la vente; que les actes intermédiaires devaient donc être faits au nom des communes, et que les dispositions prescrites pour ces actes devaient être observées; que les droits des communautés ont encore été reconnus par les cinq acheteurs dans l'acte du 18 décembre de la même année, où, en leur qualité de maires, ils avertissent le Sieur Langenbacher, que trois mois après il doit sortir du Presbytère; mais que ce qui met le sceau à la conviction est que le Sieur Haennig, qui n'est plus maire, ne figure plus au processus et qu'on y voit le Sieur Nass, qui l'a remplacé dans la mairie, et qui ne s'est pas personnellement obligé envers les vendeurs; que les cinq maires actuels, ne pouvaient donc se pourvoir contre leur adversaire, pour le paiement des loyers et le déguerpissement du Presbytère, avant d'avoir obtenu une autorisation indispensable, au moins pour le deuxième chef, et qui eût pu être refusée, puisqu'il est établi au procès que les parties ont regardé le premier avertissement de trois mois comme non avenu; qu'un second, qui n'a pas eu lieu, devenait nécessaire, et qu'il ne devait être d'un mois que dans le cas de l'arrivée d'un curé cantonal qui ne s'est pas présenté; qu'ainsi les jugements des 30 juillet et 8 août dernier, sont radicalement nuls; Considérant, quant aux dommages-intérêts réclamés par le Sieur Langenbacher, pour la saisie-exécution du 14 du courant, faite en vertu du 1er de ces jugements, et malgré l'appel; que si cette saisie est injuste et irrégulière, d'un autre côté elle n'a eu aucun effet au moyen du paiement des sommes réclamées; qu'ainsi c'est le cas,
donc se pourvoir contre leur adversaire, pour le paiement des loyers et le déguerpissement du Presbytère, avant d'avoir obtenu une autorisation indispensable, au moins pour le deuxième chef, et qui eût pu être refusée, puisqu'il est établi au procès que les parties ont regardé le premier avertissement de trois mois comme non avenu; qu'un second, qui n'a pas eu lieu, devenait nécessaire, et qu'il ne devait être d'un mois que dans le cas de l'arrivée d'un curé cantonal qui ne s'est pas présenté; qu'ainsi les jugements des 30 juillet et 8 août dernier, sont radicalement nuls; Considérant, quant aux dommages-intérêts réclamés par le Sieur Langenbacher, pour la saisie-exécution du 14 du courant, faite en vertu du 1er de ces jugements, et malgré l'appel; que si cette saisie est injuste et irrégulière, d'un autre côté elle n'a eu aucun effet au moyen du paiement des sommes réclamées; qu'ainsi c'est le cas, pour tous dommages-intérêts d'ordonner la restitution de ces sommes; Considérant enfin, quant à ce dernier objet et aux dépens, que les cinq maires non autorisés, doivent être condamnés en leurs propres et privés noms; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. de GOLBÉRY, Substitut.) LA COUR, prononçant sur l'appel des jugements rendus les 30 juillet et 8 août derniers, etc., les déclare nuls, ainsi que ce qui les a suivi; en conséquence condamne personnellement les maires de ..., à restituer au Sieur Langenbacher les 734 fr. 6 c. qu'ils l'ont forcé de payer lors de la saisie-exécution du 14 du courant; néanmoins sans dommages-intérêts, et les condamne aux dépenses, tant de cause principale que d'appel; sauf à ces cinq maires à se mettre en règle; ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel. M. Verny, avocat, et M. Weinzorn, avoué, pour le Sieur Langenbacher, appelant. M. Biechy, avocat, et M. Hirn, jeune, avoué, pour les cinq intimés. ART. 47. COUR ROYALE DE COLMAR. JUGEMENT ou ARRÊT PRÉPARATOIRE. «DÉFAUT D'EXÉCUTION. DÉCHÉANCE. — VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. —PIÈCES DE COMPARAISON. — COMPARUTION DES PARTIES EN PERSONNE. Le défaut d'exécution des jugements préparatoires dans les délais fixés, n'entraîne pas de droit la peine de
des jugements rendus les 30 juillet et 8 août derniers, etc., les déclare nuls, ainsi que ce qui les a suivi; en conséquence condamne personnellement les maires de ..., à restituer au Sieur Langenbacher les 734 fr. 6 c. qu'ils l'ont forcé de payer lors de la saisie-exécution du 14 du courant; néanmoins sans dommages-intérêts, et les condamne aux dépenses, tant de cause principale que d'appel; sauf à ces cinq maires à se mettre en règle; ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel. M. Verny, avocat, et M. Weinzorn, avoué, pour le Sieur Langenbacher, appelant. M. Biechy, avocat, et M. Hirn, jeune, avoué, pour les cinq intimés. ART. 47. COUR ROYALE DE COLMAR. JUGEMENT ou ARRÊT PRÉPARATOIRE. «DÉFAUT D'EXÉCUTION. DÉCHÉANCE. — VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. —PIÈCES DE COMPARAISON. — COMPARUTION DES PARTIES EN PERSONNE. Le défaut d'exécution des jugements préparatoires dans les délais fixés, n'entraîne pas de droit la peine de déchéance qu'il est facultatif aux Cours et tribunaux de prononcer. En matière de vérification d'écriture, l'article 199 du Code judiciaire, ne prescrit pas que les parties seront présentes en personne pour convenir de pièces de comparaison. Prohibition demandée. Entre Sébastien Lorch, cordonnier à Soultz, demandeur en incident. Et Baruch Weyl, marchand de cuir en ladite ville, défendeur.— Weyl actionne Lorch au paiement, et par corps, de 1176 fr. 85 c. pour prix de cuirs à lui vendus et livrés de 1814 à 1817; le 28 mai 1817, jugement par défaut qui adjuge les fins de la demande; Lorch y forme opposition, et en est débouté par défaut par jugement du 9 juillet suivant et dont est appel. 15 décembre même année, arrêt qui, avant faire droit, continue la cause au mois, pendant lequel, par trois experts, et par-devant Monsieur le Conseiller EBERT. les écritures et signatures de sept reconnaissances produites par Weyl seront vérifiées, etc. Tous les moyens des parties ainsi que les dépens réservés. 22 avril 1818, Monsieur le Commissaire decerne ordonnance, fixant au 28 pour convenir des pièces de comparaison, et assignation fut donnée en conséquence à la requête de Weyl à Lorch au domicile de M. Hirn,
marchand de cuir en ladite ville, défendeur.— Weyl actionne Lorch au paiement, et par corps, de 1176 fr. 85 c. pour prix de cuirs à lui vendus et livrés de 1814 à 1817; le 28 mai 1817, jugement par défaut qui adjuge les fins de la demande; Lorch y forme opposition, et en est débouté par défaut par jugement du 9 juillet suivant et dont est appel. 15 décembre même année, arrêt qui, avant faire droit, continue la cause au mois, pendant lequel, par trois experts, et par-devant Monsieur le Conseiller EBERT. les écritures et signatures de sept reconnaissances produites par Weyl seront vérifiées, etc. Tous les moyens des parties ainsi que les dépens réservés. 22 avril 1818, Monsieur le Commissaire decerne ordonnance, fixant au 28 pour convenir des pièces de comparaison, et assignation fut donnée en conséquence à la requête de Weyl à Lorch au domicile de M. Hirn, avoué. Le 28, M. de Lacroix se présente pour Weyl, devant M. le Commissaire: le procès-verbal porte, qu'il déclara que son client, ne pouvait comparaître ce jourd'hui, parce que c'est un jour férié dans sa religion (il est juif) ce qui l'empêche de vaquer à toutes affaires civiles; demandant la prorogation et fixation à un autre jour pour convenir de pièces de comparaison. M. Hirn, avoué de Lorch, alléguant de son côté, qu'il avait partie présente, et demandant à ce que sans égard au renvoi provoque, et conformément à l'art 199 du Code de procédure, les pièces à vérifier soient rejetées, et sous la réserve expresse de faire valoir le moyen de déchéance déjà notifié. Sur quoi M. le commissaire renvoya les parties à l'audience. La cause appelée. Il a été dit pour Lorch, demandeur en incident: Outre le moyen de la déchéance du bénéfice de l'arrêt du 13 décembre dernier, encourue contre le défendeur, faute par lui d'en avoir poursuivi l'exécution dans le délai y fixé, le défaut de comparution par ledit défendeur, constaté par le procès-verbal du 28 avril aussi dernier, présente un moyen imparable, tiré de l'art. 199 du Code de procédure civile, pour faire rejetter les
prorogation et fixation à un autre jour pour convenir de pièces de comparaison. M. Hirn, avoué de Lorch, alléguant de son côté, qu'il avait partie présente, et demandant à ce que sans égard au renvoi provoque, et conformément à l'art 199 du Code de procédure, les pièces à vérifier soient rejetées, et sous la réserve expresse de faire valoir le moyen de déchéance déjà notifié. Sur quoi M. le commissaire renvoya les parties à l'audience. La cause appelée. Il a été dit pour Lorch, demandeur en incident: Outre le moyen de la déchéance du bénéfice de l'arrêt du 13 décembre dernier, encourue contre le défendeur, faute par lui d'en avoir poursuivi l'exécution dans le délai y fixé, le défaut de comparution par ledit défendeur, constaté par le procès-verbal du 28 avril aussi dernier, présente un moyen imparable, tiré de l'art. 199 du Code de procédure civile, pour faire rejetter les huit prétendues reconnaissances dont s'agit, puisque ledit article est ainsi conçu : « Au jour indiqué par l'ordonnance du juge commissaire, et sur la sommation de la partie la plus diligente, signifiée à avoué, s'il en a été constitué, sinon au domicile, par un huissier commis par ladite ordonnance, les parties sont tenues de comparaître devant ledit commissaire, pour convenir de pièces de comparaison : si le demandeur en vérification ne comparait pas, la pièce sera rejetée; si c'est le défendeur, le juge pourra tenir la pièce pour reconnue. Dans les deux cas, le jugement sera rendu à la prochaine audience, sur le rapport du juge commissaire, sans acte à venir plaider : il sera susceptible d'opposition. » Le Il y a donc lieu, faisant droit sur l'incident, de rejeter du procès les huit prétendues reconnaissances, et de condamner le défendeur aux dépens de l'incident, etc. Pour Weyl, défendeur a été conclu, à ce que sans s'arrêter à la protestation insérée au procès-verbal du 28 avril, et non plus qu'à toute demande en déchéance ou rejet de pièces, il soit dit qu'il sera passé outre à la vérification d'écriture ordonnée par l'arrêt du 13 décembre 1817; qu'à cet effet les
parties sont tenues de comparaître devant ledit commissaire, pour convenir de pièces de comparaison : si le demandeur en vérification ne comparait pas, la pièce sera rejetée; si c'est le défendeur, le juge pourra tenir la pièce pour reconnue. Dans les deux cas, le jugement sera rendu à la prochaine audience, sur le rapport du juge commissaire, sans acte à venir plaider : il sera susceptible d'opposition. » Le Il y a donc lieu, faisant droit sur l'incident, de rejeter du procès les huit prétendues reconnaissances, et de condamner le défendeur aux dépens de l'incident, etc. Pour Weyl, défendeur a été conclu, à ce que sans s'arrêter à la protestation insérée au procès-verbal du 28 avril, et non plus qu'à toute demande en déchéance ou rejet de pièces, il soit dit qu'il sera passé outre à la vérification d'écriture ordonnée par l'arrêt du 13 décembre 1817; qu'à cet effet les parties se retireront devant M. le commissaire pour prendre nouvelle ordonnance aux fins et fixation de jour pour convenir de pièces de comparaison, et le demandeur en incident condamné aux dépens, subsidiairement réservés en définitif, etc. NOTA. Pour éviter les répétitions nous passerons sous silence les moyens plaidés à l'appui de ces conclusions, puisqu'ils se retrouvent dans les motifs de l'arrêt que nous allons rapporter. ARRÊT TEXTUEL. Du 9 mai 1818. ( Troisième Chambre. Présidence de M. MARQUIS.) CET ARRÊT que le Code de procédure en prescrivant la fixation des délais dans lesquels les jugements préparatoires doivent être remplis, n'a pas prononcé la peine de déchéance, dont l'application reste facultative pour les Cours et tribunaux; Et quant à la prorogation, considérant qu'il ne résulte pas des dispositions de l'art. 199 du même Code, que les parties doivent être présentes en personne pour convenir des pièces de comparaison; PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter aux moyens de déchéance proposés par la partie de Hirn, lesquels sont déclarés mal fondés; ordonne la continuation des opérations autorisées par l'arrêt du 13 décembre dernier: tous autres moyens des parties, ainsi que les dépens, réservés. M. Bach, avocat, et M. Hirn, avoué, pour Sébastien
de ces conclusions, puisqu'ils se retrouvent dans les motifs de l'arrêt que nous allons rapporter. ARRÊT TEXTUEL. Du 9 mai 1818. ( Troisième Chambre. Présidence de M. MARQUIS.) CET ARRÊT que le Code de procédure en prescrivant la fixation des délais dans lesquels les jugements préparatoires doivent être remplis, n'a pas prononcé la peine de déchéance, dont l'application reste facultative pour les Cours et tribunaux; Et quant à la prorogation, considérant qu'il ne résulte pas des dispositions de l'art. 199 du même Code, que les parties doivent être présentes en personne pour convenir des pièces de comparaison; PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter aux moyens de déchéance proposés par la partie de Hirn, lesquels sont déclarés mal fondés; ordonne la continuation des opérations autorisées par l'arrêt du 13 décembre dernier: tous autres moyens des parties, ainsi que les dépens, réservés. M. Bach, avocat, et M. Hirn, avoué, pour Sébastien Lorch. M. de Gallet, avocat, et M. de Lacroix, avoué, pour Baruch Weyl. Art. 48. COUR DE COLMAR et COUR DE CASSATION COMPÉTENCE. — FAILLITE. VENTE PRÉTENDUE FAITE EN FRAUDE DES CRÉANCIERS. L'action intentée par les syndics d'une faillite, en nullité d'un acte prétendu fait en fraude des droits des créanciers, doit-elle être portée devant les juges naturels de l'assigné, et non devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite? (Rés. aff.) Le 13 février 1814, les Sieurs Rousseau et Benoit, commissaires à Paris, et consignataires de 268 pièces de perkale, appartenant aux Sieurs Vetter, Thierry et Grosman, fabricants de toiles de coton à Mulhouse, firent avis à ces derniers qu'ils avaient vendu leurs marchandises le 7 du mois courant. Le 30 juillet de la même année, la maison Vetter, Thierry et Grosman dépose son bilan, et un jugement du tribunal de commerce de Belfort fixe l'ouverture de la faillite de cette maison au 12 février précédent, c'est-à-dire à cinq jours seulement après celui où la vente des perkales aurait eu lieu. Les créanciers unis de la faillite induisent de là que la vente a été faite en fraude de leurs droits; ils font assigner Rousseau comme liquidateur
créanciers, doit-elle être portée devant les juges naturels de l'assigné, et non devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite? (Rés. aff.) Le 13 février 1814, les Sieurs Rousseau et Benoit, commissaires à Paris, et consignataires de 268 pièces de perkale, appartenant aux Sieurs Vetter, Thierry et Grosman, fabricants de toiles de coton à Mulhouse, firent avis à ces derniers qu'ils avaient vendu leurs marchandises le 7 du mois courant. Le 30 juillet de la même année, la maison Vetter, Thierry et Grosman dépose son bilan, et un jugement du tribunal de commerce de Belfort fixe l'ouverture de la faillite de cette maison au 12 février précédent, c'est-à-dire à cinq jours seulement après celui où la vente des perkales aurait eu lieu. Les créanciers unis de la faillite induisent de là que la vente a été faite en fraude de leurs droits; ils font assigner Rousseau comme liquidateur de la société qui avait existée entre lui et Benoît, pour voir annuller la vente, devant le tribunal de Belfort, lieu de l'ouverture de la faillite. Le Sieur Rousseau propose un déclinatoire et son renvoi à Paris devant ses juges naturels, l'action étant personnelle. Art. 59, § 1er du Code de procédure. Le 18 mai 1816, jugement qui rejette ce déclinatoire, par le motif que le § 7 du même art. 59 porte qu'en matière de faillite, le défendeur sera assigné devant le tribunal du domicile du failli. Mais sur l'appel, ce jugement est infirmé par arrêt de la Cour royale de Colmar, du 13 août de la même année, dont voici les motifs : « Vu les art.» 59 du Code de procédure civile et 653 du Code de commerce; considérant que ces articles ont circonscrit les cas où la faillite attribue la juridiction; que l'action exercée par les syndics à la faillite contre un débiteur de cette même faillite n'est pas du nombre de ces cas; que lorsque cette action est personnelle, ces syndics doivent, comme tout autre demandeur, assigner le défendeur devant le juge de son domicile; que, dans l'espèce, l'Action ne cessait pas d'être purement personnelle,
de procédure. Le 18 mai 1816, jugement qui rejette ce déclinatoire, par le motif que le § 7 du même art. 59 porte qu'en matière de faillite, le défendeur sera assigné devant le tribunal du domicile du failli. Mais sur l'appel, ce jugement est infirmé par arrêt de la Cour royale de Colmar, du 13 août de la même année, dont voici les motifs : « Vu les art.» 59 du Code de procédure civile et 653 du Code de commerce; considérant que ces articles ont circonscrit les cas où la faillite attribue la juridiction; que l'action exercée par les syndics à la faillite contre un débiteur de cette même faillite n'est pas du nombre de ces cas; que lorsque cette action est personnelle, ces syndics doivent, comme tout autre demandeur, assigner le défendeur devant le juge de son domicile; que, dans l'espèce, l'Action ne cessait pas d'être purement personnelle, parce que les demandeurs la fondaient sur la présomption légale de la fraude des opérations faites avec le failli, dans les dix jours qui avaient précédé l'ouverture de la faillite et postérieurement. Pourvoi des syndics pour violation de l'art. 59 du Code de procédure; ils soutenaient que le § 7 de cet article ayant disposé, d'une manière indéfinie, qu'en matière de faillite le défendeur doit être assigné devant le juge du domicile du failli, cette locution générale et absolue de la loi, embrassait nécessairement les actions exercées par les syndics, aussi bien que les actions passives de la faillite; que restreindre à ces dernières une telle disposition, ce serait évidemment la rendre vide de sens, puisqu'aux termes du § 1er du même article, les actions doivent en général être portées devant les juges du domicile du défendeur, par conséquent les actions dirigées contre la faillite doivent l'être devant le tribunal du lieu où la faillite est ouverte. Les syndics ajoutaient que leur action étant fondée sur la fraude pratiquée à leur préjudice, ne pouvait pas être considérée comme purement personnelle; que l'action paulienne était mélangée de réalité, et que les auteurs la mettaient au nombre des actions qu'ils appelaient in