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les mentions relatives aux contestations élevées sur le terrain. L'avis de clôture de bornage est ensuite publié au Journal Officiel du Territoire par ses soins. ART. 87. — Si des différences notables existent entre la description de la propriété faite au procès-verbal de bornage et celle résultant de la réquisition d'immatriculation déposée par les parties, le conservateur fait publier d'office un avis rectificatif indiquant la superficie et les limites réelles de l'immeuble délimité. Cet avis doit être publié avant l'avis de clôture du bornage ou, à défaut, un second avis est inséré au Journal Officiel. ART. 88. — A partir du jour de l'insertion au Journal Officiel de l'extrait de la réquisition d'immatriculation prescrite par l'article 78 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à dater de la publication au Journal Officiel de l'avis de clôture du bornage, toutes personnes intéressées peuvent intervenir, soit par opposition en cas de contestation sur l'existence ou l'étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l'immeuble, soit par une demande d'inscription en cas de prétentions élevées sur l'exercice d'un droit réel ou d'une charge susceptible de figurer au titre à établir. Ces oppositions ou demandes sont faites par voie de déclarations orales reçues par le conservateur et par lui consignées sur un registre spécial, soit par déclarations orales consignées dans un procès-verbal régulier par le chef de circonscription ou de subdivision et transmises sans délai au conservateur qui les consigne sur le registre, soit par lettres recommandées adressées audit conservateur directement ou par l'intermédiaire du chef de circonscription et transcrites par ses soins sur le même registre, soit par déclarations faites au moment du bornage et rapportées également sur ce registre. Les déclarations ou lettres souscrites doivent contenir l'indication des noms, prénoms, domiciles des intervenants, avec élection de domicile au siège du tribunal, s'il y a lieu, les causes de l'intervention et l'énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquels elle est appuyée. ART. 89. — Postérieurement à la réquisition d'immatriculation, toutes contestations intéressant directement l'immeuble, toutes constitutions de droits réels ou charges ne peuvent être introduites ou invoquées que
déclarations orales reçues par le conservateur et par lui consignées sur un registre spécial, soit par déclarations orales consignées dans un procès-verbal régulier par le chef de circonscription ou de subdivision et transmises sans délai au conservateur qui les consigne sur le registre, soit par lettres recommandées adressées audit conservateur directement ou par l'intermédiaire du chef de circonscription et transcrites par ses soins sur le même registre, soit par déclarations faites au moment du bornage et rapportées également sur ce registre. Les déclarations ou lettres souscrites doivent contenir l'indication des noms, prénoms, domiciles des intervenants, avec élection de domicile au siège du tribunal, s'il y a lieu, les causes de l'intervention et l'énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquels elle est appuyée. ART. 89. — Postérieurement à la réquisition d'immatriculation, toutes contestations intéressant directement l'immeuble, toutes constitutions de droits réels ou charges ne peuvent être introduites ou invoquées que par voie d'opposition ou de demande d'inscription comme il est dit ci-dessus. ART. 90. — Aucune opposition ou demande d'inscription n'est recevable après le délai de deux mois qui suit la publication au Journal Officiel de l'avis de clôture du bornage. Par exception, toutefois, et dans l'intérêt des personnes non présentes dans le Territoire, ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue, rendue avant l'expiration du deuxième mois, soit d'office, soit sur la requête des parents, alliés ou amis dus absents, du curateur aux biens vacants ou du procureur de la République. Avis est donné de cette prorogation au conservateur de la propriété foncière chargé de recevoir les oppositions. ART. 91. — Le conservateur notifie toujours sans délai au requérant à domicile ou à domicile élu, toutes les mentions inscrites au registre des oppositions. Le requérant peut, jusqu'à l'expiration du délai prévu pour la réception des oppositions et huit jours après, soit rapporter au conservateur la mainlevée formelle des oppositions et demandes d'inscription, soit lui déclarer y acquiescer, soit lui faire connaître son refus d'acquiescement et l'impossibilité pour lui d'obtenir mainlevée. A l'expiration des délais ci-dessus fixés, après avoir
présentes dans le Territoire, ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue, rendue avant l'expiration du deuxième mois, soit d'office, soit sur la requête des parents, alliés ou amis dus absents, du curateur aux biens vacants ou du procureur de la République. Avis est donné de cette prorogation au conservateur de la propriété foncière chargé de recevoir les oppositions. ART. 91. — Le conservateur notifie toujours sans délai au requérant à domicile ou à domicile élu, toutes les mentions inscrites au registre des oppositions. Le requérant peut, jusqu'à l'expiration du délai prévu pour la réception des oppositions et huit jours après, soit rapporter au conservateur la mainlevée formelle des oppositions et demandes d'inscription, soit lui déclarer y acquiescer, soit lui faire connaître son refus d'acquiescement et l'impossibilité pour lui d'obtenir mainlevée. A l'expiration des délais ci-dessus fixés, après avoir vérifié à nouveau la régularité de la réquisition et des documents qui y sont annexés, constaté l'accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure en même temps que l'absence d'oppositions ou de demandes d'inscription au registre spécial, le conservateur de la propriété foncière procède, si tout est régulier, à l'immatriculation de l'immeuble sur les livres fonciers. S'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont mainlevée n'a pas été donnée, ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer, toutes les demandes sont portées devant le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue du lieu de la situation de l'immeuble si des Européens sont parties en cause. Le greffier informe sans retard le président de la juridiction de la réception du dossier et le lui remet. Ce magistrat met, dans un délai maximum de huit jours, les intervenants en demeure de produire leur requête productive d'instance dans un délai de vingt jours. Si, dans ce délai, la requête productive d'instance n'est pas produite, le tribunal doit déclarer la réclamation non avenue. La requête productive d'instance doit contenir obligatoirement, indépendamment d'une élection de domicile, au lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence
tout est régulier, à l'immatriculation de l'immeuble sur les livres fonciers. S'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont mainlevée n'a pas été donnée, ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer, toutes les demandes sont portées devant le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue du lieu de la situation de l'immeuble si des Européens sont parties en cause. Le greffier informe sans retard le président de la juridiction de la réception du dossier et le lui remet. Ce magistrat met, dans un délai maximum de huit jours, les intervenants en demeure de produire leur requête productive d'instance dans un délai de vingt jours. Si, dans ce délai, la requête productive d'instance n'est pas produite, le tribunal doit déclarer la réclamation non avenue. La requête productive d'instance doit contenir obligatoirement, indépendamment d'une élection de domicile, au lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue, s'il y a lieu, tous les moyens indiqués par l'intervenant et être accompagnée des titres et pièces sur lesquels ils sont fondés. Le juge invite le requérant d'immatriculation à prendre connaissance de la requête au greffe et sans déplacement et à y répondre par un mémoire s'il le juge à propos, dans un délai de quinze jours. Ce délai expiré, l'affaire est inscrite au rôle d'instance par le greffier. Les parties sont avisées, par lettre du greffier, à domicile ou à domicile élu, deux semaines au moins à l'avance, du jour où l'affaire doit être appelée en audience publique. Elles peuvent présenter au tribunal, soit par elles-mêmes, soit par mandataire, leurs observations orales ou écrites, mais seulement sur les points développés dans les requêtes et mémoires en réponse. En aucun cas, elles ne peuvent solliciter le renvoi de l'affaire, qui est en délibéré après conclusions du ministère public, malgré l'absence des parties. Le tribunal doit, en principe, obligatoirement, rendre sa décision dans les trente jours qui suivent la dernière audience à laquelle l'affaire a été appelée et dans les formes réglées par la législation locale. Les tribunaux de première instance et les juges de paix à compétence étendue ne
à propos, dans un délai de quinze jours. Ce délai expiré, l'affaire est inscrite au rôle d'instance par le greffier. Les parties sont avisées, par lettre du greffier, à domicile ou à domicile élu, deux semaines au moins à l'avance, du jour où l'affaire doit être appelée en audience publique. Elles peuvent présenter au tribunal, soit par elles-mêmes, soit par mandataire, leurs observations orales ou écrites, mais seulement sur les points développés dans les requêtes et mémoires en réponse. En aucun cas, elles ne peuvent solliciter le renvoi de l'affaire, qui est en délibéré après conclusions du ministère public, malgré l'absence des parties. Le tribunal doit, en principe, obligatoirement, rendre sa décision dans les trente jours qui suivent la dernière audience à laquelle l'affaire a été appelée et dans les formes réglées par la législation locale. Les tribunaux de première instance et les juges de paix à compétence étendue ne statuent, en cette matière, que sous réserve d'appel. Aussitôt le jugement rendu, au plus tard dans le délai de huitaine, il est notifié, par extrait, au requérant, à toutes les parties à domicile ou à domicile élu, et au conservateur de la propriété foncière, par les soins du greffier du tribunal. Cette notification porte qu'un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement est accordé à toute partie pour faire appel par déclaration au greffier. Toute partie peut, dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement, interjeter appel par une déclaration au greffe du tribunal. Aussitôt après, le greffier notifie, à domicile ou à domicile élu, la déclaration d'appel à toutes les parties en cause et au conservateur. Il transmet tout le dossier de la procédure, par l'intermédiaire du parquet, au greffe du tribunal supérieur. Ce dossier doit obligatoirement comprendre une expédition du jugement de la juridiction. Si le jugement n'est pas frappé d'appel, le dossier de l'affaire est renvoyé au conservateur par le greffier, à l'expiration des délais d'appel, avec une expédition et un certificat de non appel. Le conservateur se conforme à ce jugement pour établir, s'il y a lieu, le titre foncier après
tribunal. Cette notification porte qu'un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement est accordé à toute partie pour faire appel par déclaration au greffier. Toute partie peut, dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement, interjeter appel par une déclaration au greffe du tribunal. Aussitôt après, le greffier notifie, à domicile ou à domicile élu, la déclaration d'appel à toutes les parties en cause et au conservateur. Il transmet tout le dossier de la procédure, par l'intermédiaire du parquet, au greffe du tribunal supérieur. Ce dossier doit obligatoirement comprendre une expédition du jugement de la juridiction. Si le jugement n'est pas frappé d'appel, le dossier de l'affaire est renvoyé au conservateur par le greffier, à l'expiration des délais d'appel, avec une expédition et un certificat de non appel. Le conservateur se conforme à ce jugement pour établir, s'il y a lieu, le titre foncier après rectification, en cas de besoin, du bornage et du plan. Dès la réception du dossier, le greffier du tribunal supérieur enrôle l'affaire d'office et prévient les parties en cause, à domicile ou à domicile élu, du jour où elle sera appelée, deux semaines avant la date de l'audience. L'appel est jugé contradictoirement sur le vu du dossier, en l'absence comme en la présence de l'appelant et des autres parties, et les débats sont strictement limités aux points développés devant le premier juge. L'appelant est toutefois autorisé, comme toute autre partie en cause, à produire tous mémoires et même à fournir, soit par lui-même, soit par mandataire, toutes observations orales qu'il croira utiles. L'appel doit, en principe, être vidé dans les trente jours qui suivent la première audience à laquelle il a été appelé. La décision d'appel doit être notifiée dans les huit jours de son prononcé, par l'intermédiaire du parquet, par le greffier du tribunal supérieur : 1° à toutes les parties en cause, à domicile ou à domicile élu; 2° au greffier du tribunal qui a rendu la décision attaquée et qui inscrira, en marge de cette décision, un extrait de la décision d'appel; 3° au conservateur auquel une
jugé contradictoirement sur le vu du dossier, en l'absence comme en la présence de l'appelant et des autres parties, et les débats sont strictement limités aux points développés devant le premier juge. L'appelant est toutefois autorisé, comme toute autre partie en cause, à produire tous mémoires et même à fournir, soit par lui-même, soit par mandataire, toutes observations orales qu'il croira utiles. L'appel doit, en principe, être vidé dans les trente jours qui suivent la première audience à laquelle il a été appelé. La décision d'appel doit être notifiée dans les huit jours de son prononcé, par l'intermédiaire du parquet, par le greffier du tribunal supérieur : 1° à toutes les parties en cause, à domicile ou à domicile élu; 2° au greffier du tribunal qui a rendu la décision attaquée et qui inscrira, en marge de cette décision, un extrait de la décision d'appel; 3° au conservateur auquel une expédition de l'arrêt visé par le président du tribunal supérieur sera transmise avec le dossier. Au vu de cet arrêt, le conservateur procède, s'il y a lieu, à l'établissement du titre foncier, après rectification en cas de besoin, du bornage et du plan. Les jugements ou arrêts avant-dire-droit, spécialement ceux ordonnant un transport sur les lieux ou une enquête, doivent être exécutés en principe, dans un délai d'un mois. Il est toutefois statué sur les enquêtes ou transports dans un nouveau délai d'un mois. Si, seuls, les indigènes sont en cause, le dossier est adressé au président du tribunal du 2e degré compétent qui statue, après enquête et débats contradictoires et publics, dans les formes prévues par les décisions et arrêtés organisant la justice indigène. Le tribunal en principe, obligatoirement rendre sa décision motivée dans les vingt jours qui suivent la dernière audience à laquelle l'affaire a été appelée. Ces décisions sont obligatoirement soumises à la chambre d'homologation dans les vingt jours de l'avis donné publiquement aux parties lors du prononcé du jugement, avis qui y est consigné à peine de nullité. La chambre d'homologation doit prononcer, dans les trente jours qui suivent, l'inscription de l'affaire au rôle. L'arrêt est
ordonnant un transport sur les lieux ou une enquête, doivent être exécutés en principe, dans un délai d'un mois. Il est toutefois statué sur les enquêtes ou transports dans un nouveau délai d'un mois. Si, seuls, les indigènes sont en cause, le dossier est adressé au président du tribunal du 2e degré compétent qui statue, après enquête et débats contradictoires et publics, dans les formes prévues par les décisions et arrêtés organisant la justice indigène. Le tribunal en principe, obligatoirement rendre sa décision motivée dans les vingt jours qui suivent la dernière audience à laquelle l'affaire a été appelée. Ces décisions sont obligatoirement soumises à la chambre d'homologation dans les vingt jours de l'avis donné publiquement aux parties lors du prononcé du jugement, avis qui y est consigné à peine de nullité. La chambre d'homologation doit prononcer, dans les trente jours qui suivent, l'inscription de l'affaire au rôle. L'arrêt est notifié dans les huit jours de son prononcé par le greffier : 1° à toutes les parties en cause à domicile ou à domicile élu; 2° au président du Tribunal du 2e degré qui a rendu la décision et qui inscrira en marge de celle décision un extrait de la décision de la chambre d'homologation; 3° au conservateur auquel une expédition de l'arrêt visée par le président sera transmise avec le dossier. ART. 101. — Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels en matière d'immatriculation sont faites administrativement, par l'intermédiaire du parquet et des administrateurs, par des agents européens et indigènes qui en retirent un récépissé et l'adressent par la même voie à l'auteur de la notification. La minute de la notification et l'accusé de réception sont joints au dossier de la procédure. Les notifications à faire au conservateur peuvent lui être faites directement. Les notifications à faire par les parties aux magistrats, fonctionnaires ou officiers ministériels peuvent être faites par lettres recommandées. Celles que les parties peuvent avoir à se faire entre elles, en cas d'instance, sont remises aux greffiers qui procèdent administrativement par les intermédiaires désignés ci-dessus. Les frais de notifications,
décision de la chambre d'homologation; 3° au conservateur auquel une expédition de l'arrêt visée par le président sera transmise avec le dossier. ART. 101. — Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels en matière d'immatriculation sont faites administrativement, par l'intermédiaire du parquet et des administrateurs, par des agents européens et indigènes qui en retirent un récépissé et l'adressent par la même voie à l'auteur de la notification. La minute de la notification et l'accusé de réception sont joints au dossier de la procédure. Les notifications à faire au conservateur peuvent lui être faites directement. Les notifications à faire par les parties aux magistrats, fonctionnaires ou officiers ministériels peuvent être faites par lettres recommandées. Celles que les parties peuvent avoir à se faire entre elles, en cas d'instance, sont remises aux greffiers qui procèdent administrativement par les intermédiaires désignés ci-dessus. Les frais de notifications, significations, assignations, etc., faites par le ministère des huissiers, restent toujours à la charge de la partie qui les a engagés. Les avocats ne sont considérés que comme simples mandataires et n'ont droit à aucun dépens liquide. ART. 102. — Dans tous les cas où une demande d'immatriculation ne peut être accueillie, quelle que soit la cause de l'empêchement et à quelque moment de la procédure qu'il se produise, le conservateur doit inviter les parties à retirer, contre remise du récépissé, les titres par elles déposés. ART. 103. — Les décisions rendues en matière d'immatriculation par les juridictions de droit français sont susceptibles de recours en cassation, mais exclusivement sur pourvoi du ministère public pour violation de la loi. Le pourvoi est formé au greffe du tribunal supérieur dans le mois qui suit le prononcé de la décision entreprise. Il n'est pas suspensif. ART. 104. — Tout requérant, opposant ou intervenant doit obligatoirement faire élection de domicile dans la ville où siège la juridiction qui devra connaître de la demande d'immatriculation, s'il n'a pas son domicile réel dans l'arrondissement judiciaire où est situé l'immeuble à immatriculer. A défaut, toutes les significations et notifications lui sont valablement faites à domicile par
être accueillie, quelle que soit la cause de l'empêchement et à quelque moment de la procédure qu'il se produise, le conservateur doit inviter les parties à retirer, contre remise du récépissé, les titres par elles déposés. ART. 103. — Les décisions rendues en matière d'immatriculation par les juridictions de droit français sont susceptibles de recours en cassation, mais exclusivement sur pourvoi du ministère public pour violation de la loi. Le pourvoi est formé au greffe du tribunal supérieur dans le mois qui suit le prononcé de la décision entreprise. Il n'est pas suspensif. ART. 104. — Tout requérant, opposant ou intervenant doit obligatoirement faire élection de domicile dans la ville où siège la juridiction qui devra connaître de la demande d'immatriculation, s'il n'a pas son domicile réel dans l'arrondissement judiciaire où est situé l'immeuble à immatriculer. A défaut, toutes les significations et notifications lui sont valablement faites à domicile par le procureur de la République. Les délais prévus au présent chapitre sont francs et ne sont jamais augmentés des délais de distance. PARAGRAPHE 2. Des réquisitions conjointes. ART. 105. — Lorsque plusieurs propriétaires conviennent, dans un but d'économie, de provoquer l'immatriculation simultanée de leurs immeubles contigus ou simplement séparés par des portions du domaine public, les réquisitions sont établies dans la forme ordinaire et font connaître, pour chacun des requérants ou groupe de requérants indivis, ainsi que pour chacun des immeubles intéressés, tous les renseignements dont la production est exigée à l'article 76 du présent décret. Elles sont ensuite déposées toutes ensemble au bureau de la conservation, accompagnées d'une demande distincte, unique, signée de tous les requérants en état de le faire et tendant à ce que les procédures soient suivies conjointement. ART. 106. — Le conservateur saisi de cette demande donne aux réquisitions conjointes la suite ordinaire en ayant soin, toutefois, de les maintenir rigoureusement au même point d'avancement : les avis de demande, d'une part, et avis de bornage, de l'autre, doivent être publiés respectivement dans un même numéro du Journal Officiel; les opérations de bornage doivent être fixées à une même date et confiées à un même