jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Bulletin officiel du Ministère des colonies. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 9 Août 1905. EMILE LOUBET. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation: Le Secrétaire Général, le Le Ministre Président de la République: Le Ministre des finances MERLOU: Le Ministre des colonies, LL CLÉMENT-EL. ARRÊTÉ promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 26 août 1905 portant règlement d'administration publique et relatif aux emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers ou caporaux et soldats. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar Vu Rentes Vu les décrets des 31 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Vu le décret de la République promulgué, dans la colonie et dépendances, le décret du 26 août 1905 portant règlement d'administration publique et relativement aux emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers, caporaux et soldats. ART. 1er - Les sous-officiers, caporaux et soldats de la colonie, numéro du Journal Officiel de la Colonie du 4 novembre 1905 contenant le texte du dit décret, sera déposé aux greffes des Administration Vu le Gouverneur Général et le Secrétaire Général, chef du service judiciaire, sont chargés à cet effet, de l'enregistrement, présent arrêté. Fait à Tananarive, le 26 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation: L'Administrateur en chef des Affaires de Secrétaire Général, le Le Procureur Général p. i., en qualité de Secrétaire Général, VERGNES. Le Procureur Général p. i., en qualité de Secrétaire Général, VERGNES. MINISTÈRE DE LA GUERRE RAPPORT au Président de la République française Paris, le 26 août 1905. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Aux termes du dernier paragraphe de l'article 69 de la loi du 21 mars 1905, relative au recrutement de l'armée, un règlement d'administration publique doit répartir les emplois de chaque tableau (tableaux E, F et G annexés à la loi) en catégories et déterminer le mode d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour chacune de ces catégories. La commission chargée de procéder à l'élaboration de ce règlement a établi son travail d'après les renseignements fournis par les diverses administrations publiques et en tenant compte des observations présentées, à ses séances par MM. les délégués desdites administrations. Ce règlement a été
délégation: L'Administrateur en chef des Affaires de Secrétaire Général, le Le Procureur Général p. i., en qualité de Secrétaire Général, VERGNES. Le Procureur Général p. i., en qualité de Secrétaire Général, VERGNES. MINISTÈRE DE LA GUERRE RAPPORT au Président de la République française Paris, le 26 août 1905. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Aux termes du dernier paragraphe de l'article 69 de la loi du 21 mars 1905, relative au recrutement de l'armée, un règlement d'administration publique doit répartir les emplois de chaque tableau (tableaux E, F et G annexés à la loi) en catégories et déterminer le mode d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour chacune de ces catégories. La commission chargée de procéder à l'élaboration de ce règlement a établi son travail d'après les renseignements fournis par les diverses administrations publiques et en tenant compte des observations présentées, à ses séances par MM. les délégués desdites administrations. Ce règlement a été approuvé par le conseil d'Etat, réuni en assemblée générale, dans sa séance du 3 août courant. Si vous approuvez les dispositions qui y sont contenues, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir le décret ci-joint de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de la Guerre, MAURICE BERTEAUX. DÉCRET portant réglementation d'administration publique et relatif aux emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers ou caporaux et soldats. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre ; Vu la loi du 21 mars 1905 et, notamment, le dernier paragraphe de l'article 69, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique répartit les emplois de chaque tableau en catégories et détermine le mode d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour chacune de ces catégories » ; Vu les décrets des 4 juillet 1890, 16 décembre 1896, 17 décembre 1897, 17 juin 1898, 28 juin 1898, 8 juillet 1899, 10 février 1900, 26 août 1900, 3 juillet 1901, 9 janvier 1902, 6 mars 1902, 29 mai 1902 et 25 juillet 1903 ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : ART. 1er. — Les emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers ou caporaux et soldats
Le Ministre de la Guerre, MAURICE BERTEAUX. DÉCRET portant réglementation d'administration publique et relatif aux emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers ou caporaux et soldats. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre ; Vu la loi du 21 mars 1905 et, notamment, le dernier paragraphe de l'article 69, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique répartit les emplois de chaque tableau en catégories et détermine le mode d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour chacune de ces catégories » ; Vu les décrets des 4 juillet 1890, 16 décembre 1896, 17 décembre 1897, 17 juin 1898, 28 juin 1898, 8 juillet 1899, 10 février 1900, 26 août 1900, 3 juillet 1901, 9 janvier 1902, 6 mars 1902, 29 mai 1902 et 25 juillet 1903 ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : ART. 1er. — Les emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers ou caporaux et soldats par la loi du 21 mars 1905 sont répartis en quatre catégories conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret. Les trois premières catégories comprennent les emplois exigeant des connaissances dont les candidats doivent justifier en passant les examens prévus ci-après. La quatrième comprend les emplois accessibles sans examen à tous les militaires réunissant les conditions déterminées par la loi et le présent décret. Une moralité irréprochable et une bonne tenue sont exigées de tous les candidats. ART. 2. — Les candidats qui, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 72 de la loi, demandent plusieurs emplois, doivent subir les épreuves et produire les certificats d'aptitudes professionnelles correspondant à chacun de ces emplois. ART. 3. — Les candidats sont examinés par deux médecins militaires désignés par le général commandant le corps d'armée. Le bulletin délivré à la suite de la visite indique l'état de santé du candidat et son aptitude physique à remplir l'emploi qu'il sollicite. Ce bulletin est valable pendant une année seulement ; il est transmis à l'autorité chargée de statuer sur l'aptitude professionnelle du candidat et à la commission de classement. ART. 4. — Le certificat d'aptitude professionnelle aux emplois de la 4e catégorie est
à tous les militaires réunissant les conditions déterminées par la loi et le présent décret. Une moralité irréprochable et une bonne tenue sont exigées de tous les candidats. ART. 2. — Les candidats qui, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 72 de la loi, demandent plusieurs emplois, doivent subir les épreuves et produire les certificats d'aptitudes professionnelles correspondant à chacun de ces emplois. ART. 3. — Les candidats sont examinés par deux médecins militaires désignés par le général commandant le corps d'armée. Le bulletin délivré à la suite de la visite indique l'état de santé du candidat et son aptitude physique à remplir l'emploi qu'il sollicite. Ce bulletin est valable pendant une année seulement ; il est transmis à l'autorité chargée de statuer sur l'aptitude professionnelle du candidat et à la commission de classement. ART. 4. — Le certificat d'aptitude professionnelle aux emplois de la 4e catégorie est délivré par le chef du corps ou le directeur du service auquel appartient le candidat : il mentionne que ce dernier sait lire, écrire et compter, et possède les qualités requises pour occuper l'emploi demandé. ART. 5. — Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré, pour les emplois des trois premières catégories, par des commissions composées de cinq membres, à savoir : 3 officiers et 2 membres civils. Un des membres militaires remplit les fonctions de président. La présence de trois membres, dont un civil, est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, le président a voix prépondérante. ART. 6. — La commission chargée de délivrer le certificat d'aptitude pour les emplois de la troisième catégorie est présidée par un officier supérieur et se réunit dans les villes de garnison désignées par le ministre de la guerre, qui détermine la circonscription de chacun de ces centres d'examens. Les membres militaires sont nommés par le général commandant le corps d'armée et les membres civils par le préfet. En Tunisie, les membres militaires sont nommés par le général commandant la division et les membres civils par le résident général. Dans le premier mois de chaque trimestre, le préfet notifie à
catégories, par des commissions composées de cinq membres, à savoir : 3 officiers et 2 membres civils. Un des membres militaires remplit les fonctions de président. La présence de trois membres, dont un civil, est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, le président a voix prépondérante. ART. 6. — La commission chargée de délivrer le certificat d'aptitude pour les emplois de la troisième catégorie est présidée par un officier supérieur et se réunit dans les villes de garnison désignées par le ministre de la guerre, qui détermine la circonscription de chacun de ces centres d'examens. Les membres militaires sont nommés par le général commandant le corps d'armée et les membres civils par le préfet. En Tunisie, les membres militaires sont nommés par le général commandant la division et les membres civils par le résident général. Dans le premier mois de chaque trimestre, le préfet notifie à l'autorité militaire les désignations par lui faites. ART. 7. — Les examens que les candidats aux emplois de la troisième catégorie ont à subir sont passés devant la commission prévue à l'article précédent, le même jour pour la France, l'Algérie et la Tunisie, à la date fixée par le ministre de la guerre. Ils comportent quatre épreuves écrites, dont les sujets sont donnés par le ministre de la guerre ; ces épreuves, les mêmes pour tous les candidats, sont les suivantes : Copie à main levée, dictée, rédaction sur un sujet n'exigeant aucune connaissance technique, problèmes d'arithmétique. Les candidats subissent, de plus, une interrogation d'un quart d'heure sur les éléments de la grammaire française, de l'arithmétique et de la géographie. ART. 8. — La commission chargée de délivrer le certificat d'aptitude professionnelle pour les emplois de la deuxième catégorie est présidée par un officier général et se réunit au chef-lieu du corps d'armée en France et en Algérie, et au chef-lieu de la division en Tunisie. Les membres civils sont désignés, dans les conditions prévues par les articles 5 et 6, pour faire passer les examens d'un emploi ou d'une catégorie d'emploi déterminé; ils doivent appartenir, autant que possible, aux
de la guerre. Ils comportent quatre épreuves écrites, dont les sujets sont donnés par le ministre de la guerre ; ces épreuves, les mêmes pour tous les candidats, sont les suivantes : Copie à main levée, dictée, rédaction sur un sujet n'exigeant aucune connaissance technique, problèmes d'arithmétique. Les candidats subissent, de plus, une interrogation d'un quart d'heure sur les éléments de la grammaire française, de l'arithmétique et de la géographie. ART. 8. — La commission chargée de délivrer le certificat d'aptitude professionnelle pour les emplois de la deuxième catégorie est présidée par un officier général et se réunit au chef-lieu du corps d'armée en France et en Algérie, et au chef-lieu de la division en Tunisie. Les membres civils sont désignés, dans les conditions prévues par les articles 5 et 6, pour faire passer les examens d'un emploi ou d'une catégorie d'emploi déterminé; ils doivent appartenir, autant que possible, aux cadres de l'administration dont dépend l'emploi sollicité. ART. 9. Les examens que les candidats aux emplois de la seconde catégorie ont à subir sont passés devant la commission prévue à l'article précédent pour chaque emploi ou chaque groupe d'emplois, le même jour pour la France, l'Algérie et la Tunisie, à la date fixée par le ministre de la guerre. Des arrêtés, pris de concert entre le ministre de la guerre et les ministres intéressés, déterminent le nombre de chacune des épreuves écrites et orales dans le cas où cette détermination ne serait pas faite sur les tableaux annexés au décret; ils déterminent également le coefficient à attribuer à chacune des épreuves. Le sujet des compositions écrites, qui est le même pour tous les candidats, est donné par le ministre au département duquel ressortit l'emploi demandé. ART. 10. — Les commissions chargées de délivrer le certificat d'aptitude professionnelle pour les emplois de la première catégorie sont présidées par un officier général et se réunissent à Paris. Les membres militaires sont nommés par le ministre de la guerre, les membres civils par le ministre au département duquel ressort l'emploi demandé. Il est institué autant de commissions spéciales que les besoins du service
la date fixée par le ministre de la guerre. Des arrêtés, pris de concert entre le ministre de la guerre et les ministres intéressés, déterminent le nombre de chacune des épreuves écrites et orales dans le cas où cette détermination ne serait pas faite sur les tableaux annexés au décret; ils déterminent également le coefficient à attribuer à chacune des épreuves. Le sujet des compositions écrites, qui est le même pour tous les candidats, est donné par le ministre au département duquel ressortit l'emploi demandé. ART. 10. — Les commissions chargées de délivrer le certificat d'aptitude professionnelle pour les emplois de la première catégorie sont présidées par un officier général et se réunissent à Paris. Les membres militaires sont nommés par le ministre de la guerre, les membres civils par le ministre au département duquel ressort l'emploi demandé. Il est institué autant de commissions spéciales que les besoins du service le comportent et après entente entre le ministre de la guerre et le ministre intéressé. ART. 11. — Les examens pour les emplois de la première catégorie sont subis devant la commission prévue à l'article 8, le même jour pour la France, l'Algérie et la Tunisie, à la date fixée par le ministre de la guerre. Les compositions écrites, dont le sujet est le même pour tous les candidats, sont corrigées par une commission chargée de délivrer le certificat d'aptitude ; elles lui sont transmises par l'intermédiaire du ministre de la guerre, ainsi que les procès-verbaux des examens oraux qui font connaître les questions posées et la note obtenue pour chacune d'elles. ART. 12. Il est produit aux autorités chargées de délivrer le certificat d'aptitude professionnelle et pour chacun des candidats : 1° Le certificat de visite médicale prévu à l'article 3 ; 2° L'avis du conseil de régiment; 3° L'appréciation du chef de corps ou du directeur du service sur la moralité, la tenue, la conduite et les aptitudes spéciales du candidat ; 4° L'état signalétique et des services, le relevé des punitions, l'indication des blessures, diplômes, brevets, certificats, ainsi que la mention des langues étrangères connues du candidat.
par le ministre de la guerre. Les compositions écrites, dont le sujet est le même pour tous les candidats, sont corrigées par une commission chargée de délivrer le certificat d'aptitude ; elles lui sont transmises par l'intermédiaire du ministre de la guerre, ainsi que les procès-verbaux des examens oraux qui font connaître les questions posées et la note obtenue pour chacune d'elles. ART. 12. Il est produit aux autorités chargées de délivrer le certificat d'aptitude professionnelle et pour chacun des candidats : 1° Le certificat de visite médicale prévu à l'article 3 ; 2° L'avis du conseil de régiment; 3° L'appréciation du chef de corps ou du directeur du service sur la moralité, la tenue, la conduite et les aptitudes spéciales du candidat ; 4° L'état signalétique et des services, le relevé des punitions, l'indication des blessures, diplômes, brevets, certificats, ainsi que la mention des langues étrangères connues du candidat. ART. 13. — Le résultat de chacune des épreuves est constaté par un chiffre de 0 à 10 (0 nul, 10 parfait). Le certificat d'aptitude professionnelle n'est délivré que si la moyenne des notes obtenues est égale ou supérieure à 60 p. 10% du nombre total de points que le candidat peut obtenir. ART. 14. — Peuvent seuls obtenir le certificat d'aptitude professionnelle, les candidats devant avoir moins de quarante ans à l'expiration du trimestre qui suivra celui au cours duquel le bénéfice des dispositions des articles 69 et suivants de la loi aura été réclamé. ART. 15. Sur les documents relatés à l'article 12, les commissions arrêtent la liste des candidats qui sont jugés dignes d'obtenir le certificat d'aptitude. Cette liste est adressée, par la voie hiérarchique, au ministre de la guerre, ainsi que les compositions écrites, les procès-verbaux des examens et les pièces y relatives. ART. 16. — Les certificats d'aptitude professionnelle sont établis conformément aux modèles arrêtés par le ministre de la guerre ; ils sont datés et mentionnent la moyenne des notes obtenues par le candidat. Les certificats ne sont pas remis aux intéressés, qui sont simplement avisés du résultat de l'examen et de la moyenne
candidat peut obtenir. ART. 14. — Peuvent seuls obtenir le certificat d'aptitude professionnelle, les candidats devant avoir moins de quarante ans à l'expiration du trimestre qui suivra celui au cours duquel le bénéfice des dispositions des articles 69 et suivants de la loi aura été réclamé. ART. 15. Sur les documents relatés à l'article 12, les commissions arrêtent la liste des candidats qui sont jugés dignes d'obtenir le certificat d'aptitude. Cette liste est adressée, par la voie hiérarchique, au ministre de la guerre, ainsi que les compositions écrites, les procès-verbaux des examens et les pièces y relatives. ART. 16. — Les certificats d'aptitude professionnelle sont établis conformément aux modèles arrêtés par le ministre de la guerre ; ils sont datés et mentionnent la moyenne des notes obtenues par le candidat. Les certificats ne sont pas remis aux intéressés, qui sont simplement avisés du résultat de l'examen et de la moyenne des notes obtenues. ART. 17. — Au cas où un candidat ayant obtenu le certificat d'aptitude professionnelle demanderait à passer de nouveaux examens pour le même emploi, il renoncerait par ce seul fait au bénéfice du certificat déjà obtenu. ART. 18. — Quand un emploi est demandé par un militaire se trouvant dans les conditions prévues par l'article 75 de la loi du 21 mars 1905, la demande est adressée au général commandant la région dans laquelle se trouve le corps auquel le candidat est affecté, ou, s'il n'est affecté à aucun corps, celui auquel il a appartenu pendant qu'il était en activité de service ; cette demande est transmise au commandant de la gendarmerie de la résidence de l'intéressé, qui entend le candidat et fait une enquête sur son aptitude physique, sa tenue, sa moralité et sa conduite depuis sa sortie du service ; s'il a exercé une ou plusieurs professions, il en est fait mention. En Tunisie, la demande est adressée au général commandant la division. Le procès-verbal de l'enquête et l'avis de l'officier de gendarmerie sont transmis à l'autorité qui doit délivrer le certificat d'aptitude professionnelle. ART. 19. Dans les colonies et pays de protectorat autre que
se trouvant dans les conditions prévues par l'article 75 de la loi du 21 mars 1905, la demande est adressée au général commandant la région dans laquelle se trouve le corps auquel le candidat est affecté, ou, s'il n'est affecté à aucun corps, celui auquel il a appartenu pendant qu'il était en activité de service ; cette demande est transmise au commandant de la gendarmerie de la résidence de l'intéressé, qui entend le candidat et fait une enquête sur son aptitude physique, sa tenue, sa moralité et sa conduite depuis sa sortie du service ; s'il a exercé une ou plusieurs professions, il en est fait mention. En Tunisie, la demande est adressée au général commandant la division. Le procès-verbal de l'enquête et l'avis de l'officier de gendarmerie sont transmis à l'autorité qui doit délivrer le certificat d'aptitude professionnelle. ART. 19. Dans les colonies et pays de protectorat autre que la Tunisie, les examens sont passés devant des commissions composées de trois officiers, dont un remplit les fonctions de président, et de deux membres civils. Les commissions se réunissent dans les centres des généraux par l'autorité militaire supérieure de la colonie. Le gouverneur désigne les membres de la commission. Dans les possessions placées sous l'autorité d'un même gouverneur général ou d'un haut commissaire général, ce fonctionnaire désigne les autorités appelées à nommer les membres de la commission. Dans le cas prévu par l'article 75 de la loi du 21 mars 1905, les demandes sont adressées au commandant supérieur des troupes et l'enquête est faite par l'autorité militaire. ART. 20. — Les sous-officiers actuellement en service conservent le bénéfice du classement obtenu ; ceux qui ont passé des examens antérieurement à la promulgation du présent décret peuvent, sur leur demande, être classés sur ce vu des épreuves déjà subies. ART. 21. — Les décrets des 4 juillet 1890, 16 décembre 1896, 17 décembre 1897, 17 juin 1898, 28 juin 1898, 8 juillet 1899, 10 février 1900, 26 août 1900, 3 juillet 1901, 9 janvier 1902, 6 mai 1902, 29 mai 1902 et 29 juillet 1903 sont abrogés. ART. 22. Le ministre
les possessions placées sous l'autorité d'un même gouverneur général ou d'un haut commissaire général, ce fonctionnaire désigne les autorités appelées à nommer les membres de la commission. Dans le cas prévu par l'article 75 de la loi du 21 mars 1905, les demandes sont adressées au commandant supérieur des troupes et l'enquête est faite par l'autorité militaire. ART. 20. — Les sous-officiers actuellement en service conservent le bénéfice du classement obtenu ; ceux qui ont passé des examens antérieurement à la promulgation du présent décret peuvent, sur leur demande, être classés sur ce vu des épreuves déjà subies. ART. 21. — Les décrets des 4 juillet 1890, 16 décembre 1896, 17 décembre 1897, 17 juin 1898, 28 juin 1898, 8 juillet 1899, 10 février 1900, 26 août 1900, 3 juillet 1901, 9 janvier 1902, 6 mai 1902, 29 mai 1902 et 29 juillet 1903 sont abrogés. ART. 22. Le ministre de la guerre et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 26 Août 1905, EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre de la guerre, MAURICE BERTEAUX. TABLEAU Emplois réservés aux sous-officiers engagés, comptant au moins dix ans de services dont quatre ans dans le grade de Sous-officier. NUMÉROS CONDITIONS D'APTITUDE ET MATIÈRES DES EXAMENS Proportions EMPLOIS catégories (Les candidats aux emplois de la 3e catégorie doivent subir les épreuves de celles réservées aux emplois prévues à l'article 7 du règlement) EMPLOIS catégories (Les candidats aux emplois de la 3e catégorie doivent subir les épreuves de celles réservées aux emplois prévues à l'article 7 du règlement) Ministère des affaires étrangères Commis expéditionnaires. 13e. [Belle écriture ou connaissance de la dactylographie] Ministère de l'agriculture ADMINISTRATION CENTRALE Expéditionnaires 13e. Belle écriture ou connaissance de la dactylographie Concierges. Belle prestance. — Etre marié. AGRICULTURE Instituts agronomiques, Commission de l'hygiène. To all, Commis ou expéditionnaires 3e catégorie. Belle écriture ou connaissance de la dactylographie. Survillants. Concierges. Belle prestance. Être marié. — Ecoles nationales d'horticulture. Surveillants. NUMÉROS