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réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925 ; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu le décret du 29 décembre 1934, approuvant l'arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 12 novembre 1934, pris en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, instituant au Soudan français, une taxe sur le chiffre d'affaires, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française, le décret du 29 décembre 1934, approuvant l'arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 12 novembre 1934, pris en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, instituant au Soudan français une taxe sur le chiffre d'affaires. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 7 mars 1935. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; En vertu de l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française et les actes qui l'ont modifié ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, DÉCRÈTE : Article premier. — Est approuvé dans celles de ses dispositions qui règlent l'assiette et le mode de recouvrement, l'arrêté pris le 12 novembre 1934, par le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, instituant au Soudan français une taxe sur le chiffre d'affaires. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 décembre 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. 2504 s. E. — ARRÊTÉ instituant dans la colonie du Soudan français une taxe sur le chiffre d'affaires. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret organique du 18 octobre 1904 et les décrets modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier
décembre 1912 sur le régime financier des colonies, DÉCRÈTE : Article premier. — Est approuvé dans celles de ses dispositions qui règlent l'assiette et le mode de recouvrement, l'arrêté pris le 12 novembre 1934, par le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, instituant au Soudan français une taxe sur le chiffre d'affaires. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 décembre 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Louis ROLLIN. 2504 s. E. — ARRÊTÉ instituant dans la colonie du Soudan français une taxe sur le chiffre d'affaires. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret organique du 18 octobre 1904 et les décrets modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et les textes modificatifs subséquents; Vu le décret du 1er juin 1932 réglementant le service des Douanes en Afrique occidentale française; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue; Sous réserve d'approbation par décret, ARRÊTE : Article premier. — Il est établi au profit du budget local du Soudan une taxe sur le chiffre d'affaires. Art. 2. — Cette taxe est perçue sous la forme d'une taxe unique établie sur le montant de la valeur des produits et marchandises importées et exportées par les patentés. Art. 3. — Les assujettis sont tenus de remettre au service liquidateur, même dans le cas d'exonération, sur une formule spéciale, qu'ils se procurent à leurs frais une déclaration en double exemplaire des produits et marchandises importés ou exportés. Cette déclaration datée et signée est produite et enregistrée soit en même temps que la déclaration en douane correspondante, soit le jour même de la réception ou de l'expédition des produits ou marchandises importés ou exportés. Lorsque la facture doit servir de base à la liquidation, elle devra toujours être présentée à l'appui de la déclaration. Art. 4. Les transitaires et intermédiaires de commerce sont assujettis aux lieu et place de leurs commettants à
Soudan une taxe sur le chiffre d'affaires. Art. 2. — Cette taxe est perçue sous la forme d'une taxe unique établie sur le montant de la valeur des produits et marchandises importées et exportées par les patentés. Art. 3. — Les assujettis sont tenus de remettre au service liquidateur, même dans le cas d'exonération, sur une formule spéciale, qu'ils se procurent à leurs frais une déclaration en double exemplaire des produits et marchandises importés ou exportés. Cette déclaration datée et signée est produite et enregistrée soit en même temps que la déclaration en douane correspondante, soit le jour même de la réception ou de l'expédition des produits ou marchandises importés ou exportés. Lorsque la facture doit servir de base à la liquidation, elle devra toujours être présentée à l'appui de la déclaration. Art. 4. Les transitaires et intermédiaires de commerce sont assujettis aux lieu et place de leurs commettants à la taxe sur le chiffre d'affaires. Sont taxés à l'importation tous les produits et marchandises mis à la consommation au Soudan, c'est-à-dire versés sur le marché intérieur soit à l'arrivée directe du dehors; soit à la sortie d'entrepôt, de dépôt ou d'admission temporaire de douane, de transit ou de transbordement. Sont taxés à l'exportation tous les produits et marchandises expédiés hors du Soudan et qui ne sont pas compris dans les exonérations. Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires : À l'importation : 1° Les emballages ayant servi à l'importation et renvoyés à l'expéditeur; 2° Les produits ou marchandises retournés au fournisseur pour malfaçons; 3° Les produits et marchandises en provenance des autres Colonies du groupe de l’Afrique occidentale française où une taxe de même nature aurait été déjà acquittée; 4° Les produits et marchandises originaires des autres Colonies de l’Afrique occidentale française, c’est-à-dire produits du cru des Colonies ou marchandises fabriquées dans ces Colonies; 5° Les machines agricoles et les machines industrielles reçues directement du pays d’origine, les engrais, les amendements, les ingrédients et appareils de défense antiaircraft. À l'exportation : Les produits et marchandises ayant payé la taxe à l'entrée. La valeur
Sont taxés à l'exportation tous les produits et marchandises expédiés hors du Soudan et qui ne sont pas compris dans les exonérations. Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires : À l'importation : 1° Les emballages ayant servi à l'importation et renvoyés à l'expéditeur; 2° Les produits ou marchandises retournés au fournisseur pour malfaçons; 3° Les produits et marchandises en provenance des autres Colonies du groupe de l’Afrique occidentale française où une taxe de même nature aurait été déjà acquittée; 4° Les produits et marchandises originaires des autres Colonies de l’Afrique occidentale française, c’est-à-dire produits du cru des Colonies ou marchandises fabriquées dans ces Colonies; 5° Les machines agricoles et les machines industrielles reçues directement du pays d’origine, les engrais, les amendements, les ingrédients et appareils de défense antiaircraft. À l'exportation : Les produits et marchandises ayant payé la taxe à l'entrée. La valeur soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires à l’importation est la valeur locale. Lorsque les produits et marchandises importés sont taxés en douane ad valorem, la valeur locale est la valeur sur facture majorée de 25 % ou la valeur mercantilisée de douane. Lorsque les produits et marchandises importés sont taxés en douane à des droits spécifiques ou exempts de droits la valeur locale est la valeur sur facture majorée de 25 % ou la valeur portée à un tableau spécial de mercantiles établi semestriellement par arrêté du Lieutenant-Gouverneur après visa de la commission prévue à l'article 9 ci-dessous. La valeur soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation est la valeur portée au tableau des mercantiles établi semestriellement par arrêté du Lieutenant-Gouverneur du Soudan après avis de la commission prévue à l'article 9 ci-dessous d'après la valeur locale résultant de la moyenne des prix de vente en gros ou demi-gros à l'exportation. La valeur des produits exportés qui ne sont pas compris dans la mercantile est la valeur locale résultant des prix de vente en gros ou demi-gros à l'exportation. Lesdits produits peuvent être mercantilisés à la prochaine séance de la commission des mercantiles. La Commission
sont taxés en douane à des droits spécifiques ou exempts de droits la valeur locale est la valeur sur facture majorée de 25 % ou la valeur portée à un tableau spécial de mercantiles établi semestriellement par arrêté du Lieutenant-Gouverneur après visa de la commission prévue à l'article 9 ci-dessous. La valeur soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation est la valeur portée au tableau des mercantiles établi semestriellement par arrêté du Lieutenant-Gouverneur du Soudan après avis de la commission prévue à l'article 9 ci-dessous d'après la valeur locale résultant de la moyenne des prix de vente en gros ou demi-gros à l'exportation. La valeur des produits exportés qui ne sont pas compris dans la mercantile est la valeur locale résultant des prix de vente en gros ou demi-gros à l'exportation. Lesdits produits peuvent être mercantilisés à la prochaine séance de la commission des mercantiles. La Commission des mercantiles prévue aux articles 7 et 8 ci-dessus est composée ainsi qu'il suit : Président : Le Secrétaire général, ou en cas d'empêchement un fonctionnaire désigné par le Lieutenant-Gouverneur. Membres : Le chef du Bureau des Affaires économiques ; Le chef du Bureau des Douanes; Deux commerçants désignés par la Chambre de commerce. Cette commission se réunira sur la convocation de son président dans le courant de la première semaine du dernier mois de chaque semestre pour élaborer le projet des mercantiles pour le semestre suivant. Les produits et marchandises imposables transités par le Soudan, à destination ou en provenance des autres Colonies françaises du groupe sont exemptés de la taxe sur le chiffre d'affaires au Soudan sous les réserves suivantes : 1° Produits ou marchandises destinés à une autre Colonie du groupe : Que le certificat de décharge délivré par les autorités administratives ou douanières du lieu de destination soit présenté dans un délai de 4 mois au bureau d'entrée au Soudan où la déclaration a été déposée à peine de paiement intégral et d’office de la taxe sur le chiffre d'affaires au profit du budget du Soudan. 2° Produits ou marchandises en provenance d’une autre Colonie du
la Chambre de commerce. Cette commission se réunira sur la convocation de son président dans le courant de la première semaine du dernier mois de chaque semestre pour élaborer le projet des mercantiles pour le semestre suivant. Les produits et marchandises imposables transités par le Soudan, à destination ou en provenance des autres Colonies françaises du groupe sont exemptés de la taxe sur le chiffre d'affaires au Soudan sous les réserves suivantes : 1° Produits ou marchandises destinés à une autre Colonie du groupe : Que le certificat de décharge délivré par les autorités administratives ou douanières du lieu de destination soit présenté dans un délai de 4 mois au bureau d'entrée au Soudan où la déclaration a été déposée à peine de paiement intégral et d’office de la taxe sur le chiffre d'affaires au profit du budget du Soudan. 2° Produits ou marchandises en provenance d’une autre Colonie du groupe : Que les certificats d'origine du lieu de production soient présentés à l'appui de la déclaration d'exportation. La taxe sur le chiffre d'affaires est perçue et encaissée par les agents des Douanes, ou à défaut, par le personnel administratif spécialement habilité à cet effet par le Lieutenant-Gouverneur du Soudan, suivant les règles en vigueur en matière de douane, les dispositions du décret du 1er juin 1936, portant réglementation du service des Douanes étant applicables notamment en ce qui concerne la forme des déclarations, la vérification, l'expertise, le contrôle et l'acquittement des droits, les contestations sur le paiement des droits, les paiements par voie de contrainte, etc... Le défaut de déclaration donne lieu à taxation d'office et entraîne l'application d'une pénalité égale au double des frais. Toute déclaration inexacte donne lieu à taxation d'office et entraîne l'application d'une pénalité égale au double des droits compromis ou fraudés. Les taux de la taxe sur le chiffre d'affaires applicables pour la détermination des droits dus à la valeur imposable des produits et marchandises soumises à la taxe sont fixés par des arrêtés du Gouverneur général en Commission permanente du Conseil de Gouvernement. La perception des droits de la taxe sur le chiffre
suivant les règles en vigueur en matière de douane, les dispositions du décret du 1er juin 1936, portant réglementation du service des Douanes étant applicables notamment en ce qui concerne la forme des déclarations, la vérification, l'expertise, le contrôle et l'acquittement des droits, les contestations sur le paiement des droits, les paiements par voie de contrainte, etc... Le défaut de déclaration donne lieu à taxation d'office et entraîne l'application d'une pénalité égale au double des frais. Toute déclaration inexacte donne lieu à taxation d'office et entraîne l'application d'une pénalité égale au double des droits compromis ou fraudés. Les taux de la taxe sur le chiffre d'affaires applicables pour la détermination des droits dus à la valeur imposable des produits et marchandises soumises à la taxe sont fixés par des arrêtés du Gouverneur général en Commission permanente du Conseil de Gouvernement. La perception des droits de la taxe sur le chiffre d'affaires à l’occasion de l'exportation de produits du cru pourra être suspendue, dans un cas de protection, pour les produits explicite désignés par des arrêtés du Gouverneur général en Commission permanente du Conseil de Gouvernement. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Le Lieutenant-Gouverneur du Soudan est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er jour du trimestre qui suivra la date de promulgation du décret portant approbation. Dakar, le 12 novembre 1934. BRÉVET. ARRÊTÉ fixant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires du Soudan. GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française et les décrets Notificatifs subséquents; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. et les textes modificatifs subséquents; Vu l'arrêté général du 12 novembre 1934, approuvé par décret du 29 décembre 1934, instituant au Soudan français une taxe sur le chiffre d'affaires, et particulièrement son article 13; Chambres de commerce consultées; SUR la proposition du Lieutenant-Gouverneur du Soudan; Commission permanente du Conseil de Gouvernement Rendue, ARRÊTE : Article premier. — Le taux de la taxe
chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er jour du trimestre qui suivra la date de promulgation du décret portant approbation. Dakar, le 12 novembre 1934. BRÉVET. ARRÊTÉ fixant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires du Soudan. GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D’HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française et les décrets Notificatifs subséquents; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies. et les textes modificatifs subséquents; Vu l'arrêté général du 12 novembre 1934, approuvé par décret du 29 décembre 1934, instituant au Soudan français une taxe sur le chiffre d'affaires, et particulièrement son article 13; Chambres de commerce consultées; SUR la proposition du Lieutenant-Gouverneur du Soudan; Commission permanente du Conseil de Gouvernement Rendue, ARRÊTE : Article premier. — Le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires instituée au Soudan par arrêté général du 12 novembre 1934, approuvé par décret du 29 décembre 1934, est ainsi fixé : 2/25°/° de la valeur imposable des produits et marchandises importés et exportés. Art. 2. — Le taux de la taxe à l'exportation sera réduit de 50°/° pour tous les produits oléagineux pendant toute la durée d'application de la loi du 28 août 1933. Art. 3. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Art. 4. — Le Lieutenant-Gouverneur du Soudan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à partir du 1er avril 1935. Dakar, le 25 janvier 1935. BRÉVIÉ. SH. — ARRÊTÉ portant suspension du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires pour certains produits exportés. GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française et les décrets subséquents; arrêté général du 12 novembre 1934, approuvé par décret du 29 décembre 1934, instituant une taxe sur le chiffre d'affaires en Afrique occidentale française notamment en son article 14; arrêté du février 1935, fixant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires au
50°/° pour tous les produits oléagineux pendant toute la durée d'application de la loi du 28 août 1933. Art. 3. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Art. 4. — Le Lieutenant-Gouverneur du Soudan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à partir du 1er avril 1935. Dakar, le 25 janvier 1935. BRÉVIÉ. SH. — ARRÊTÉ portant suspension du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires pour certains produits exportés. GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française et les décrets subséquents; arrêté général du 12 novembre 1934, approuvé par décret du 29 décembre 1934, instituant une taxe sur le chiffre d'affaires en Afrique occidentale française notamment en son article 14; arrêté du février 1935, fixant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires au Soudan français; Commission permanente du Conseil de Gouvernement ARRÊTE : Article premier. — La perception des droits de la taxe sur le chiffre d'affaires est suspendue à l'occasion de l'exportation des produits ci-dessous désignés : gomme dure, gomme friable, kapok, 5 onces d'other, peaux de bœuf, peaux de chèvres, peaux de moutons, dho, laine, caoutchouc, arachides en coques, arachides décortiquées (Soudan) qualité courante, amandes de karité, beurre de karité. Art. 2. — Le Lieutenant-Gouverneur du Soudan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à partir du 1er avril 1935. Dakar, le 25 février 1935. BRÉVIE. 401 A. P. ARRÊTÉ promulguant en Afrique occidentale française, le décret du 20 février 1934, complétant le décret du 30 mars 1925, en ce qui concerne le fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu le décret du 20 février 1934, complétant le décret du 30 mars 1925, en ce
de moutons, dho, laine, caoutchouc, arachides en coques, arachides décortiquées (Soudan) qualité courante, amandes de karité, beurre de karité. Art. 2. — Le Lieutenant-Gouverneur du Soudan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à partir du 1er avril 1935. Dakar, le 25 février 1935. BRÉVIE. 401 A. P. ARRÊTÉ promulguant en Afrique occidentale française, le décret du 20 février 1934, complétant le décret du 30 mars 1925, en ce qui concerne le fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu le décret du 20 février 1934, complétant le décret du 30 mars 1925, en ce qui concerne le fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Afrique occidentale française le décret du 20 février 1934, complétant le décret du 30 mars 1925, en ce qui concerne le fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 25 février 1935. BRÉVIE. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 20 février 1934. Monsieur le Président, Le décret du 30 mars 1925 qui a institué les collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française ne contient aucune disposition relative aux conditions d'éligibilité, au mode de votation et de constatation des résultats, non plus qu'au contentieux des élections auxquelles ces collèges peuvent être appelés à participer. Pour combler ces lacunes, il a paru opportun de compléter le décret précité par des dispositions inspirées du double souci de ne prévoir que des règles simples adaptées aux nécessités de l'administration indigène et de donner à la réglementation un caractère d'homogénéité tout en lui conservant une certaine souplesse. Tel est l'objet du projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction.