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1931.) -Réponse. — La prime attachée à la médaille d'honneur des postes, télégraphes et téléphones est non-renouvelable et versée au moment de la promotion. L'institution de la prime remontant au 1er janvier 1929, les agents compris dans une promotion à partir de cette date pouvaient seuls en bénéficier. Toutefois, l'administration a obtenu, au budget de 1930-1931, les crédits nécessaires à l'attribution de la prime de 200 fr. aux anciens médaillés d'argent retraités au 1er janvier 1929 et, au budget de 1931-1932, de nouveaux crédits qui lui permettront de donner satisfaction à tous les agents ayant obtenu la médaille d'argent antérieurement au 1er janvier 1929, qu'ils soient retraités ou maintenus en fonctions après cette date. La mesure ne pourra être étendue aux anciens médaillés de bronze que si l'administration obtient l'inscription des crédits nécessaires dans les budgets à venir. M. Robert Thoumyre demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones, quelles sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à proposer au Parlement, au mois de juillet 1930, le vote d'un crédit de dix millions pour la construction d'une station de T. S. F. coloniale alors que, d'après une réponse récemment parue au Journal officiel, les crédits nécessaires à cet effet étaient en possession du ministère des postes, télégraphes et téléphones. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — L'administration des postes, télégraphes et téléphones ne trouve pas trace de la demande de crédit de dix millions qui aurait été faite, en juillet 1930, pour la construction d'une station coloniale de radiotélégraphie. Des demandes de crédits nécessaires à l'entretien et l'exploitation des lignes radiotélégraphiques franco-coloniales ont été faites dans les cahiers de crédits supplémentaires pour l'exercice 1929 et dans les budgets des exercices 1931 et 1931-1932. La réponse adressée au Journal officiel et à laquelle l'honorable député se référer, l'honorable député concerne l'établissement d'une station de radiodiffusion coloniale dont les frais d'établissement ont été prélevés sur des crédits ouverts à l'administration, sans affectation déterminée, pour l'amélioration et l'extension de son appareil radioélectrique. M. Alcide Delmont demande au ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il a l'intention de maintenir à des
cet effet étaient en possession du ministère des postes, télégraphes et téléphones. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — L'administration des postes, télégraphes et téléphones ne trouve pas trace de la demande de crédit de dix millions qui aurait été faite, en juillet 1930, pour la construction d'une station coloniale de radiotélégraphie. Des demandes de crédits nécessaires à l'entretien et l'exploitation des lignes radiotélégraphiques franco-coloniales ont été faites dans les cahiers de crédits supplémentaires pour l'exercice 1929 et dans les budgets des exercices 1931 et 1931-1932. La réponse adressée au Journal officiel et à laquelle l'honorable député se référer, l'honorable député concerne l'établissement d'une station de radiodiffusion coloniale dont les frais d'établissement ont été prélevés sur des crédits ouverts à l'administration, sans affectation déterminée, pour l'amélioration et l'extension de son appareil radioélectrique. M. Alcide Delmont demande au ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il a l'intention de maintenir à des lettres à destination de l'étranger, pour lequel se trouve ainsi porté de 25 centimes de plus qu'avant 1914, ajoute: a) que la déflation de la monnaie étant désormais constative, le tarif de 25 centimes appliqué à ce genre de correspondances serait plus normal car l'équivalent de l'affranchissement en or; b) que le tarif de 50 centimes appliqué actuellement au régime intérieur est d'ailleurs, en effet, le même que l'affranchissement d'avant-guerre (25 centimes or). (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — Aux termes de la convention postale universelle, la taxe de la lettre de 31 francs du régime international peut atteindre 100 centimes-or, soit environ 1 fr. 85 en valeur française. Le tarif actuel — 1 fr 50 — donc inférieur au maximum prévu, la situation financière actuelle ne permet pas sagement une réduction de taxe. M. Deport demande au ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il est fondé à poursuivre des messages transmis avec des adresses incomplètes, les télégrammes adressés aux Docks Cahors et à cette adresse qui n'est pas conforme à l'abonnement des intéressés. (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — Aux termes des règles en vigueur, l'adresse d'un télégramme doit prendre toutes les indications nécessaires pour que le
que le tarif de 50 centimes appliqué actuellement au régime intérieur est d'ailleurs, en effet, le même que l'affranchissement d'avant-guerre (25 centimes or). (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — Aux termes de la convention postale universelle, la taxe de la lettre de 31 francs du régime international peut atteindre 100 centimes-or, soit environ 1 fr. 85 en valeur française. Le tarif actuel — 1 fr 50 — donc inférieur au maximum prévu, la situation financière actuelle ne permet pas sagement une réduction de taxe. M. Deport demande au ministre des postes, télégraphes et téléphones s'il est fondé à poursuivre des messages transmis avec des adresses incomplètes, les télégrammes adressés aux Docks Cahors et à cette adresse qui n'est pas conforme à l'abonnement des intéressés. (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — Aux termes des règles en vigueur, l'adresse d'un télégramme doit prendre toutes les indications nécessaires pour que le télégramme soit remis au destinataire en recherches ni demandes d'explications. Si l'adresse est insuffisante ou incomplète; si notamment le télégramme n'a pas l'adresse abrégée non enregistrée, l'avis d'arrivée sursoit à la remise du télégramme et avisera télégraphiquement les motifs de non-remise. Toutefois, la remise des télégrammes de cette espèce est effectuée lorsque le destinataire ou une suffisante précision est-ils connus des facteurs des télégraphes et qu'il n'y a pas de risque de remise à un inconnu ou à craindre. En ce qui concerne particulièrement les télégrammes adressés à Cahors, l'administration va procéder immédiatement à une enquête et, si les résultats de cette information, donneront des instructions utiles aux services intéressés. M. Mottu demande au ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° sur quel chapitre du budget des postes, télégraphes et téléphones ont été affectées les dépenses afférentes à la construction et à l'aménagement de la station de radiodiffusion coloniale en voie d'installation; 2° dans quelles conditions ont été faites les marchés de fourniture pour la même station. (Question du 5 mai 1931.) Réponse. 1° Les dépenses de construction et à l'aménagement de la radiodiffusion coloniale ont été imputées sur les crédits du chapitre 39 en ce qui concerne l'immobilisation et
effectuée lorsque le destinataire ou une suffisante précision est-ils connus des facteurs des télégraphes et qu'il n'y a pas de risque de remise à un inconnu ou à craindre. En ce qui concerne particulièrement les télégrammes adressés à Cahors, l'administration va procéder immédiatement à une enquête et, si les résultats de cette information, donneront des instructions utiles aux services intéressés. M. Mottu demande au ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° sur quel chapitre du budget des postes, télégraphes et téléphones ont été affectées les dépenses afférentes à la construction et à l'aménagement de la station de radiodiffusion coloniale en voie d'installation; 2° dans quelles conditions ont été faites les marchés de fourniture pour la même station. (Question du 5 mai 1931.) Réponse. 1° Les dépenses de construction et à l'aménagement de la radiodiffusion coloniale ont été imputées sur les crédits du chapitre 39 en ce qui concerne l'immobilisation et du chapitre 41 en ce qui concerne les installations techniques; 2° Les acquisitions s'effectueront dans les délais les plus courts garantissant toutes les garanties désirées en regard de la nécessité de faire fonctionner dès l'ouverture de l'exposition. M. Tasso (Henri) demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones comment serait liquidée la pension d'un agent des postes et téléphones (agent manipulant), au traitement maximum: 4 500 fr. réformé de guerre à 60% pour une infirmité, et verrait-il s'il était contraint, par don, d'abandonner ses fonctions avant l'âge légal, ledit employé comptant 14 ans de service. Une maladie (d'âge) commençant à se faire sentir, il n'aurait pas la possibilité de poursuivre sa carrière; néanmoins la part active, il y a dix et onze ans encore. et 4 ans de services ruraux (1011 rous-officier). (Question du 15 mai 1931) : L'agent intéressé peut prétendre à l'application des articles 8, par 1 de la loi de la loi du 14 avril 1924 et 20 de la loi du 10 juin 1930, sous réserve qu'il soit muni de produire le certificat médical : la pension serait calculée pour chaque année de service et de campagne, à raison d'un trentième ou de un
comment serait liquidée la pension d'un agent des postes et téléphones (agent manipulant), au traitement maximum: 4 500 fr. réformé de guerre à 60% pour une infirmité, et verrait-il s'il était contraint, par don, d'abandonner ses fonctions avant l'âge légal, ledit employé comptant 14 ans de service. Une maladie (d'âge) commençant à se faire sentir, il n'aurait pas la possibilité de poursuivre sa carrière; néanmoins la part active, il y a dix et onze ans encore. et 4 ans de services ruraux (1011 rous-officier). (Question du 15 mai 1931) : L'agent intéressé peut prétendre à l'application des articles 8, par 1 de la loi de la loi du 14 avril 1924 et 20 de la loi du 10 juin 1930, sous réserve qu'il soit muni de produire le certificat médical : la pension serait calculée pour chaque année de service et de campagne, à raison d'un trentième ou de un vingt-cinquième. Minimum forfaitaire, prévu par l'article 2 de la loi du 14 avril 1924, suivant une des années de services civils sédentaires, d'une part, ou de services civils actifs, de services militaires et de campagnes de guerre, d'autre part. (Campagnes de guerre). TRAVAIL : M. André Duval demande à M. le ministre du travail : 1° si un ouvrier, dont la fonction principale consiste en l'exécution des travaux faux d'entretien et de réparation des chemins d'exploitation nécessaires à la circulation de véhicules uniquement agricoles. (Question du 4 mars 1931) : Pour l'application des lois sur les associations syndicales, la catégorie des salariés auxquels s'applique cette disposition est déterminée par les travaux auxquels s'emploie le salarié, en définitive en fait, le rôle cessant d'exercer ont été, par l'arrêté du 20 août 1881, rangés dans la première catégorie des lois du 9 août 1884 ruraux reconnus. (Question du 1931). Il est nécessaire de connaître l'association syndicale qui occupe l'ouvrier cité par l'honorable député, en vue de déterminer la catégorie professionnelle. Ce salarié le Doussin demande à M. Gustave Doussin demande si un contrat verbal conclu en 1928 est encore valable jusqu'à la date d'application de la loi du 20 décembre, être valable
le ministre du travail : 1° si un ouvrier, dont la fonction principale consiste en l'exécution des travaux faux d'entretien et de réparation des chemins d'exploitation nécessaires à la circulation de véhicules uniquement agricoles. (Question du 4 mars 1931) : Pour l'application des lois sur les associations syndicales, la catégorie des salariés auxquels s'applique cette disposition est déterminée par les travaux auxquels s'emploie le salarié, en définitive en fait, le rôle cessant d'exercer ont été, par l'arrêté du 20 août 1881, rangés dans la première catégorie des lois du 9 août 1884 ruraux reconnus. (Question du 1931). Il est nécessaire de connaître l'association syndicale qui occupe l'ouvrier cité par l'honorable député, en vue de déterminer la catégorie professionnelle. Ce salarié le Doussin demande à M. Gustave Doussin demande si un contrat verbal conclu en 1928 est encore valable jusqu'à la date d'application de la loi du 20 décembre, être valable jusqu'à la date, l'instauration de cette loi ne prévoyant pas l'adhésion ou si, au contraire, les employeurs sont dans l'obligation de leurs réciproques concessions réciproques conformément à cette loi. (Question du 28 février 1931) : En vertu du principe de la liberté et en l'absence de texte, les contrats d'apprentissage conclus avant la promulgation de cette loi peuvent continuer à prendre effet selon les conditions prévues antérieurement. Toutefois, les parties auraient à se conformer aux prescriptions de la loi du 31 décembre 1928, si elles désiraient. avant et après l'adhésion attachés au contrat d'apprentissage, tel qu'il est défini par cette loi, et qui ne viennent jouer que si cette dernière n'a pas fixé à la définition légale la contenant. M. Duval rappelle à M. le ministre, qu'au cours de la discussion du budget du ministère du travail, il a été indiqué que 866 prêts artisanaux, d'un montant de 10.525.000 fr avaient été accordés à ce jour par les banques populaires, b) que l'article 5 de la loi du 27 décembre 1923 fait connaître, d'une part, que la durée de ces prêts ne peut excéder cinq années et qu'ils sont remboursables par annuités, d'autre part, que les avances attribuées à ces
conclus avant la promulgation de cette loi peuvent continuer à prendre effet selon les conditions prévues antérieurement. Toutefois, les parties auraient à se conformer aux prescriptions de la loi du 31 décembre 1928, si elles désiraient. avant et après l'adhésion attachés au contrat d'apprentissage, tel qu'il est défini par cette loi, et qui ne viennent jouer que si cette dernière n'a pas fixé à la définition légale la contenant. M. Duval rappelle à M. le ministre, qu'au cours de la discussion du budget du ministère du travail, il a été indiqué que 866 prêts artisanaux, d'un montant de 10.525.000 fr avaient été accordés à ce jour par les banques populaires, b) que l'article 5 de la loi du 27 décembre 1923 fait connaître, d'une part, que la durée de ces prêts ne peut excéder cinq années et qu'ils sont remboursables par annuités, d'autre part, que les avances attribuées à ces fins aux banques populaires sont remboursables par ces dernières, dans un délai qui ne pourra excéder six années ; c) que le montant des remboursements effectués au 31 juillet 1930 par les banques populaires ne s'élève qu'à 208.745 fr. 45; et lui demande : 1° quels sont le nombre et le montant des prêts artisanaux accordés pendant les années 1925, 1926, 1927, 1928, 1929 et 1930. et quel est le montant des remboursements réellement effectués par les artisans aux banques populaires sur les prêts qui leur ont été consentis par celles-ci depuis 1925. (Question du 3 mars 1931) : Réponse. — 1° Le tableau ci-dessous indique le nombre et le montant des prêts consentis aux petits artisans par les banques populaires, au titre de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1923 sur le crédit de l'artisanat, durant les années 1925, 1926, 1927, 1928, 1929 et 1930. NOMBRE MONTANT de prêts des prêts consentis. Année 1925. 1 G.000 1 Année 1926. 8 49.500 2 Année 1927. 30 269.1165 3 Année 1928. 112 1.180.961 4 Année 1929. 289 3.074.602 5 Année 1930. 408 5.288.571 6 Totaux 848 9.869.100 2 Ce tableau a été dressé d'après un état que les banques
le montant des prêts artisanaux accordés pendant les années 1925, 1926, 1927, 1928, 1929 et 1930. et quel est le montant des remboursements réellement effectués par les artisans aux banques populaires sur les prêts qui leur ont été consentis par celles-ci depuis 1925. (Question du 3 mars 1931) : Réponse. — 1° Le tableau ci-dessous indique le nombre et le montant des prêts consentis aux petits artisans par les banques populaires, au titre de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1923 sur le crédit de l'artisanat, durant les années 1925, 1926, 1927, 1928, 1929 et 1930. NOMBRE MONTANT de prêts des prêts consentis. Année 1925. 1 G.000 1 Année 1926. 8 49.500 2 Année 1927. 30 269.1165 3 Année 1928. 112 1.180.961 4 Année 1929. 289 3.074.602 5 Année 1930. 408 5.288.571 6 Totaux 848 9.869.100 2 Ce tableau a été dressé d'après un état que les banques populaires doivent fournir chaque semestre en vue du versement au Trésor du crédit du fonds de dotation de l'artisanat, du montant des remboursements reçus par elles des artisans emprunteurs. Les chiffres indiqués à la séance du 13 février 1931 de la Chambre des députés sont un peu différents de ceux du tableau. La différence tient surtout à ce que certaines banques populaires avaient fait état, dans les tableaux provisoires qu'elles avaient fournis, de prêts accordés en principe mais non encore mis à la disposition des emprunteurs au 31 décembre 1930; 2° d'après les états semestriels visés plus haut, le montant total de remboursements effectués aux banques populaires par les artisans emprunteurs depuis l'année 1925 jusqu'au 31 décembre 1930 s'élève à 1.465.194 fr. 58. M. Vincent Auriol expose à M. le ministre du travail: a) qu'un assuré, ayant travaillé chez un même employeur depuis le 1er juillet 1930, tombe malade postérieurement au 1er octobre suivant; b) qu'il se présente à la caisse de répartition pour recevoir les prestations auxquelles il croit avoir droit; c) que, par l'examen du dossier médical et de son fichier la caisse constate que l'employeur a demandé l'immatriculation de l'employé après le premier acte médical, c'est-à-dire à
du tableau. La différence tient surtout à ce que certaines banques populaires avaient fait état, dans les tableaux provisoires qu'elles avaient fournis, de prêts accordés en principe mais non encore mis à la disposition des emprunteurs au 31 décembre 1930; 2° d'après les états semestriels visés plus haut, le montant total de remboursements effectués aux banques populaires par les artisans emprunteurs depuis l'année 1925 jusqu'au 31 décembre 1930 s'élève à 1.465.194 fr. 58. M. Vincent Auriol expose à M. le ministre du travail: a) qu'un assuré, ayant travaillé chez un même employeur depuis le 1er juillet 1930, tombe malade postérieurement au 1er octobre suivant; b) qu'il se présente à la caisse de répartition pour recevoir les prestations auxquelles il croit avoir droit; c) que, par l'examen du dossier médical et de son fichier la caisse constate que l'employeur a demandé l'immatriculation de l'employé après le premier acte médical, c'est-à-dire à risque ouvert; d) que, néanmoins l'assuré présente des feuillets trimestriels et sa carte annuelle en règle sur lesquels les cotisations ont été apposées rétroactivement; e) qu'en présence de cette situation de flagrante irrégularité, la caisse rejette le dossier médical considérant que le droit aux prestations et à l'indemnité journalière ne sera ouvert que trois mois après l'immaticulation; et qu'il n'en reste pas moins que l'assuré est victime involontaire d'un dommage et qu'il lui demande à qui incombe la réparation de préjudice causé et quelle est la juridiction compétente pour connaître du cas ci-dessus et statuer. (Question du 7 mars 1931) Réponse. — C'est à bon droit que la caisse l'a refusé de payer les prestations à l'assuré considéré qui, au moment de l'assurance du risque, ne remplissait pas les conditions exigées par la loi. Le préjudice subi par l'assuré étant la conséquence de l'inexécution par l'employeur des obligations qui lui incombent en vertu de la loi sur les assurances sociales, il appartient à l'assuré d'en demander réparation audit employeur. Des commissions cantonales, et des juges de paix ont eu l'occasion de faire droit à de telles demandes en indemnités. La cour de cassation est seule en mesure de décider à
sera ouvert que trois mois après l'immaticulation; et qu'il n'en reste pas moins que l'assuré est victime involontaire d'un dommage et qu'il lui demande à qui incombe la réparation de préjudice causé et quelle est la juridiction compétente pour connaître du cas ci-dessus et statuer. (Question du 7 mars 1931) Réponse. — C'est à bon droit que la caisse l'a refusé de payer les prestations à l'assuré considéré qui, au moment de l'assurance du risque, ne remplissait pas les conditions exigées par la loi. Le préjudice subi par l'assuré étant la conséquence de l'inexécution par l'employeur des obligations qui lui incombent en vertu de la loi sur les assurances sociales, il appartient à l'assuré d'en demander réparation audit employeur. Des commissions cantonales, et des juges de paix ont eu l'occasion de faire droit à de telles demandes en indemnités. La cour de cassation est seule en mesure de décider à quelle juridiction assortissent les recours dont s'agit. 12189. — M. Camille Planche demande à M. le ministre du travail: 1° si, par suite de la prolongation de validité des cartes annuelles des assurés des retraites ouvrières et paysannes, jusqu'à l'application de la loi sur les assurances sociales, les services départementaux ont signalé directement aux assurés, qui n'ont effectué que le versement réglementaire annuel, les inconvénients qui en résultent pour eux; 2° s'il est exact que ceux qui n'ont effectué que ce versement réglementaire annuel perdent: a) le droit à l'allocation au décès (assuré décédé en novembre 1930 et dont la carte annuelle ne comportait que les versements jusqu'au 1er octobre 1929, étant né en septembre); b) le bénéfice de la liquidation anticipée, parce qu'ayant pas effectué les versements réglementaires pendant chacune des cinq dernières années; c) en cas de liquidation proportionnelle ou autre, le bénéfice d'une année. (Question du 7 mars 1931.) Réponse. Les assurés des retraites ouvrières non immatriculés à l'assurance obligatoire de la loi du 30 avril 1930 et âgés de plus de 55 ans au 1er juillet 1930 peuvent obtenir la liquidation de leur retraite sur la base de l'âge correspondant à l'anniversaire de naissance immédiatement postérieur
ont signalé directement aux assurés, qui n'ont effectué que le versement réglementaire annuel, les inconvénients qui en résultent pour eux; 2° s'il est exact que ceux qui n'ont effectué que ce versement réglementaire annuel perdent: a) le droit à l'allocation au décès (assuré décédé en novembre 1930 et dont la carte annuelle ne comportait que les versements jusqu'au 1er octobre 1929, étant né en septembre); b) le bénéfice de la liquidation anticipée, parce qu'ayant pas effectué les versements réglementaires pendant chacune des cinq dernières années; c) en cas de liquidation proportionnelle ou autre, le bénéfice d'une année. (Question du 7 mars 1931.) Réponse. Les assurés des retraites ouvrières non immatriculés à l'assurance obligatoire de la loi du 30 avril 1930 et âgés de plus de 55 ans au 1er juillet 1930 peuvent obtenir la liquidation de leur retraite sur la base de l'âge correspondant à l'anniversaire de naissance immédiatement postérieur au 1er juillet 1930 s'ils ont effectué sur leur dernière carte annuelle un versement couvrant la période comprise entre la date de délivrance de cette carte et ledit anniversaire. Par mesure de bienveillance, ceux qui ont effectué sur cette carte un versement insuffisant sont autorisés à compléter ce versement pour se trouver dans des conditions leur permettant de bénéficier des mêmes avantages. En matière d'allocation au décès les ayants droit des assurés décédés postérieurement au 1er juillet 1930 sans avoir été immatriculés aux assurances sociales, continuent à bénéficier de l'article 6 de la loi du 5 avril 1910 si le décès du défunt s'est produit antérieurement à l'anniversaire de naissance suivant immédiatement le 1er juillet 1930, même si la dernière carte annuelle présente un versement insuffisant, sous réserve que le total de tous les versements figurant au compte de l'assuré depuis son inscription jusqu'à son décès atteigne le minimum réglementaire. En ce qui concerne le droit des anciens assurés de la loi des retraites ouvrières non immatriculés au aux assurances sociales à la liquidation anticipée de leur pension pour cause d'invalidité, il a été décidé que ce droit serait maintenu aux assurés obligatoires si la date de cessation de travail