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comme suit : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS 1° Direction de la réorganisation de la vie locale, des secours et des avances. 1er bureau (réorganisation de la vie locale et des secours). 28 et 3e bureaux (service des avances sur indemnités de dommages de guerre). 2° Direction des dommages de guerre. 1er et 2e bureaux (constatation et évaluation des dommages de guerre). 3e et 4e bureaux (service du contrôle administratif des dommages de guerre). Les avances sur bons de réquisitions. M. Hugues, député, expose à M. le ministre des Régions libérées qu'un certain nombre d'industriels ont demandé, dans les derniers mois de 1919, des avances sur bons de réquisitions ennemies à laquelle il leur a été répondu que ces sortes d'avances ne s'accordaient plus, que depuis, à plusieurs reprises, ces demandes ont été renouvelées avec les mêmes réponses négatives, et demande comment il se fait alors que le Bulletin des Régions libérées du 14 décembre 1920 publie, sous le no 611, une circulaire du 13 novembre 1920, relative aux pièces à produire à l'appui des demandes d'avances sur bons de réquisitions ennemies ; ajoute que si le ministre des Régions libérées a cru nécessaire la publication de cette circulaire, il faut nécessairement en conclure que ces avances ne sont pas supprimées pour tout le monde et qu'elles continuent à être accordées au moins dans un secteur ; s'il en est ainsi, pourquoi les industriels intéressés n'ont pas reçu satisfaction, et que faut-il faire pour obtenir cette avance ? Réponse. La circulaire du 13 novembre 1920 a eu pour objet de préciser les conditions d'application de la circulaire du 22 juin 1919, qui a institué un régime d'avances sur bons de réquisitions ennemies, en prévision du cas où il serait possible de procéder de nouveau à l'attribution d'avances en vertu de ladite circulaire. Pour le moment, cette attribution a dû être suspendue, les crédits ouverts pour les avances industrielles ayant dû être presque exclusivement affectés au service des avances pour réparation et reconstruction d'immeubles industriels, en vue d'assurer le soulagement des sinistres. Les actes faits par l'ennemi de guerre pour ennemis
faut nécessairement en conclure que ces avances ne sont pas supprimées pour tout le monde et qu'elles continuent à être accordées au moins dans un secteur ; s'il en est ainsi, pourquoi les industriels intéressés n'ont pas reçu satisfaction, et que faut-il faire pour obtenir cette avance ? Réponse. La circulaire du 13 novembre 1920 a eu pour objet de préciser les conditions d'application de la circulaire du 22 juin 1919, qui a institué un régime d'avances sur bons de réquisitions ennemies, en prévision du cas où il serait possible de procéder de nouveau à l'attribution d'avances en vertu de ladite circulaire. Pour le moment, cette attribution a dû être suspendue, les crédits ouverts pour les avances industrielles ayant dû être presque exclusivement affectés au service des avances pour réparation et reconstruction d'immeubles industriels, en vue d'assurer le soulagement des sinistres. Les actes faits par l'ennemi de guerre pour ennemis civils. Le Journal officiel a publié la circulaire suivante relative à l'application du paragraphe 8 de l'annexe 1 à la partie VIII du traité de Versailles (obligation imposée par l'ennemi, aux civils, de travailler sans une juste rémunération.) Le ministre des Régions libérées. À Messieurs les Préfets. Paris, le 29 janvier 1921. Le paragraphe 8° de l'annexe 1, à la partie VIII du traité de paix, prévoit que compensation peut être réclamée de l'Allemagne, en réparation des dommages causés aux civils, par suite de l'obligation qui leur a été imposée par l'ennemi de travailler sans une juste rémunération. (My administration étudie actuellement, de concert avec celle des finances, les modalités d'après lesquelles seront évaluées les indemnités dues aux ayant droit par application du texte rappelé ci-dessus et dont le total doit être soumis, dans un bref délai, à la Commission des réparations. Il importe, dans ces conditions, de provoquer les réclamations des intéressés et de les centraliser dans chaque département, en vue de leur examen ultérieur par les autorités qui seront désignées à cet effet. Les demandes devront indiquer, outre l'identité et la nationalité du pétitionnaire, l'époque, le lieu, la durée et la nature du travail infligé par l'ennemi, ainsi
janvier 1921. Le paragraphe 8° de l'annexe 1, à la partie VIII du traité de paix, prévoit que compensation peut être réclamée de l'Allemagne, en réparation des dommages causés aux civils, par suite de l'obligation qui leur a été imposée par l'ennemi de travailler sans une juste rémunération. (My administration étudie actuellement, de concert avec celle des finances, les modalités d'après lesquelles seront évaluées les indemnités dues aux ayant droit par application du texte rappelé ci-dessus et dont le total doit être soumis, dans un bref délai, à la Commission des réparations. Il importe, dans ces conditions, de provoquer les réclamations des intéressés et de les centraliser dans chaque département, en vue de leur examen ultérieur par les autorités qui seront désignées à cet effet. Les demandes devront indiquer, outre l'identité et la nationalité du pétitionnaire, l'époque, le lieu, la durée et la nature du travail infligé par l'ennemi, ainsi que les sommes qui ont déjà été touchées à son sujet, soit directement de l'ennemi, ou pour son compte, soit à titre d'allocation, par application de la circulaire du 5 mai 1919 du ministre de l'Intérieur (direction du contrôle et de la comptabilité) sur les allocations aux prisonniers civils : il y aura lieu également de mentionner si, pendant la durée du travail, l'intéressé a dû, ou non, se nourrir à ses frais. A cette déclaration devront être annexées toutes pièces justificatives de nature à en prouver l'exactitude et le bien-fondé qui pourraient être en leur possession (ordres, reçus, bons, témoignages, etc.). Les attestations de témoins, susceptibles d'être utilement produites, devront être signées par leur auteur et leur signature légitime. Dans les cas où l'intéressé aurait déjà formulé une réclamation, il devra la renouveler conformément aux dispositions de la présente circulaire, en indiquant à quelle autorité et à quelle date il avait adressé sa première demande et en énumérant, s'il y a lieu, les pièces justificatives qui pourraient y être jointes. En cas d'incapacité ou de décès de l'intéressé, la réclamation sera formulée par ses ayants droit, conformément au droit commun. La demande, ainsi complétée, sera envoyée ou remise par
il y aura lieu également de mentionner si, pendant la durée du travail, l'intéressé a dû, ou non, se nourrir à ses frais. A cette déclaration devront être annexées toutes pièces justificatives de nature à en prouver l'exactitude et le bien-fondé qui pourraient être en leur possession (ordres, reçus, bons, témoignages, etc.). Les attestations de témoins, susceptibles d'être utilement produites, devront être signées par leur auteur et leur signature légitime. Dans les cas où l'intéressé aurait déjà formulé une réclamation, il devra la renouveler conformément aux dispositions de la présente circulaire, en indiquant à quelle autorité et à quelle date il avait adressé sa première demande et en énumérant, s'il y a lieu, les pièces justificatives qui pourraient y être jointes. En cas d'incapacité ou de décès de l'intéressé, la réclamation sera formulée par ses ayants droit, conformément au droit commun. La demande, ainsi complétée, sera envoyée ou remise par l'intéressé ou son ayant droit au maire de son domicile actuel. Celui-ci, après avoir certifié que le réclamant habite bien la commune et avoir légalisé sa signature, ajoutera, s'il il en a les moyens, les renseignements qu'il pourrait posséder sur le bien-fondé de la réclamation. Le dossier, ainsi complété, sera adressé directement par le maire au préfet du département où l'intéressé avait son domicile ou sa résidence au moment de l'invasion ennemie ; il devra parvenir à la préfecture avant le 15 mars 1921. Il y aura lieu d'accepter le dépôt des demandes de l'espèce qui vous seront adressées par des nationaux français non mobilisés qui se trouvaient en résidence en France au moment de l'invasion, que le travail imposé ait été exécuté en France ou à l'étranger, qu'il ait été effectué isolément ou en colonies ou brigades de travail. Vous voudrez bien faire enregistrer et examiner sommairement les demandes au fur et à mesure de leur arrivée, les rapprocher de celles qui auraient pu parvenir antérieurement de la part des mêmes intéressés et tenir à jour un état nominatif reproduisant les indications essentielles contenues dans les demandes. Cet état, arrêté le 25 mars 1921 et mentionnant le total des
adressé directement par le maire au préfet du département où l'intéressé avait son domicile ou sa résidence au moment de l'invasion ennemie ; il devra parvenir à la préfecture avant le 15 mars 1921. Il y aura lieu d'accepter le dépôt des demandes de l'espèce qui vous seront adressées par des nationaux français non mobilisés qui se trouvaient en résidence en France au moment de l'invasion, que le travail imposé ait été exécuté en France ou à l'étranger, qu'il ait été effectué isolément ou en colonies ou brigades de travail. Vous voudrez bien faire enregistrer et examiner sommairement les demandes au fur et à mesure de leur arrivée, les rapprocher de celles qui auraient pu parvenir antérieurement de la part des mêmes intéressés et tenir à jour un état nominatif reproduisant les indications essentielles contenues dans les demandes. Cet état, arrêté le 25 mars 1921 et mentionnant le total des sommes réclamées dans les demandes qu'il comporte, devra m'être adressé, le jour même, sous le timbre « Direction générale des services administratifs ». L'examen des demandes qui pourraient être formulées par des nationaux français ayant leur résidence à l'étranger au moment de l'invasion ressort aux attributions du ministre des Affaires étrangères (office des biens et intérêts privés), auquel les intéressés doivent s'adresser directement. Afin de faciliter aux demandeurs le travail d'établissement de leur réclamation, vous voudrez bien faire établir des formules imprimées conformes au modèle annexé à la présente circulaire. Les intéressés, munis par vos soins de ces formules, trouveront, de ce fait, leur tâche facilitée, ainsi d'ailleurs que les organismes qui se seraient éventuellement chargés d'examiner leur réclamation. Vous voudrez bien appeler l'attention des intéressés sur le fait que le dépôt des demandes en question a uniquement pour objet d'établir le montant des dommages de l'espèce dont réparation devra être demandée à l'Allemagne, par application du traité de paix, et qu'il ne préjuge rien en oe qui concerne les mesures qui pourraient éventuellement être prises pour répartir entre les intéressés les sommes qui auront été recouvrées, de ce chef, sur l'Allemagne. Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser
étrangères (office des biens et intérêts privés), auquel les intéressés doivent s'adresser directement. Afin de faciliter aux demandeurs le travail d'établissement de leur réclamation, vous voudrez bien faire établir des formules imprimées conformes au modèle annexé à la présente circulaire. Les intéressés, munis par vos soins de ces formules, trouveront, de ce fait, leur tâche facilitée, ainsi d'ailleurs que les organismes qui se seraient éventuellement chargés d'examiner leur réclamation. Vous voudrez bien appeler l'attention des intéressés sur le fait que le dépôt des demandes en question a uniquement pour objet d'établir le montant des dommages de l'espèce dont réparation devra être demandée à l'Allemagne, par application du traité de paix, et qu'il ne préjuge rien en oe qui concerne les mesures qui pourraient éventuellement être prises pour répartir entre les intéressés les sommes qui auront été recouvrées, de ce chef, sur l'Allemagne. Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire, à laquelle vous voudrez bien faire donner une large publicité, en formulant expressément les réserves ci-dessus. LOUTCHER. ANNEXE A LA CIRCULAIRE DU 29 JANVIER 1921 Réclamation faite en vertu du paragraphe 8 de l'annexe 1 à la partie VII du traité de Versailles. (Obligation imposée par l'ennemi, à des civils, de travailler sans une juste rémunération.) Formule à remplir par l'intéressé et à adresser au préfet du département où résidait l'intéressé au moment de l'invasion ennemie : VERMES A VIFLES 1 le~ IO&amp;U«re m dm +* ***» mbiu ̃̃ HavartM* "m moobm •MM" J.SCOKY, fà~L umud% P" (tel) t«d~é6 1 r4m, *d Les GALERIES LILLOISES. 43 à 49, rue Nationale, Lille, acceptent les Vêtements de la Reconstitution et rappellent qu'elles vendent de tout. 2272/605. N. O Nom et prénoms de l'intéressé : (En cas d'incapacité, indiquer le nom du représentant). Nationalité : Date et lieu de naissance : Sexe : (Spécifier s'il s'agit d'une femme mariée ; dans l'affirmative, mentionner le prénom du mari.) Profession habituelle avant la guerre : Domicile ou résidence au moment de l'invasion par l'ennemi ; Adresse actuelle ; Décompte des journées ou heures de travail exécutées ; Dates auxquelles les
par l'ennemi, à des civils, de travailler sans une juste rémunération.) Formule à remplir par l'intéressé et à adresser au préfet du département où résidait l'intéressé au moment de l'invasion ennemie : VERMES A VIFLES 1 le~ IO&amp;U«re m dm +* ***» mbiu ̃̃ HavartM* "m moobm •MM" J.SCOKY, fà~L umud% P" (tel) t«d~é6 1 r4m, *d Les GALERIES LILLOISES. 43 à 49, rue Nationale, Lille, acceptent les Vêtements de la Reconstitution et rappellent qu'elles vendent de tout. 2272/605. N. O Nom et prénoms de l'intéressé : (En cas d'incapacité, indiquer le nom du représentant). Nationalité : Date et lieu de naissance : Sexe : (Spécifier s'il s'agit d'une femme mariée ; dans l'affirmative, mentionner le prénom du mari.) Profession habituelle avant la guerre : Domicile ou résidence au moment de l'invasion par l'ennemi ; Adresse actuelle ; Décompte des journées ou heures de travail exécutées ; Dates auxquelles les travaux ont été exécutés : Localités où le travail a eu lieu ; Nature du travail imposé; Somme versée par l'autorité allemande ; Pendant la durée du travail, l'intéressé a-t-il reçu de la nourriture ou des vivres ? Somme reçue au titre d'allocation du ministère de l'Intérieur ; Somme complémentaire réclamée par l'intéressé ; Autorité ennemie requérante ; Conditions dans lesquelles l'intéressé a été mis dans l'obligation de travailler pour le compte de l'ennemi : L'intéressé a-t-il déjà formulé des réclamations pour le même objet ? A quelles autorités et à quelles dates ces réclamations ont-elles été adressées ? Quelles pièces justificatives y étaient jointes ? (Signature de l'intéressé.) Assurance du maire certifiant que l'intéressé habite bien la commune indiquée. Les réquisitions de l'Etat et l'ingénuité de dommages de guerre Les frais supplémentaires ne doivent pas être alloués. Il il déjà été dit que, sous réserve de confirmation par la jurisprudence, l'Administration admettait que le préjudice causé aux évacués par les réquisitions d'animaux faites par l'autorité militaire, ait cours des évacuations, à des prix manifestement inférieurs à leur valeur réelle, pouvait être considérée comme un dommage de guerre et réparé comme tel. L'attention du ministre des Régions libérées a été
réclamée par l'intéressé ; Autorité ennemie requérante ; Conditions dans lesquelles l'intéressé a été mis dans l'obligation de travailler pour le compte de l'ennemi : L'intéressé a-t-il déjà formulé des réclamations pour le même objet ? A quelles autorités et à quelles dates ces réclamations ont-elles été adressées ? Quelles pièces justificatives y étaient jointes ? (Signature de l'intéressé.) Assurance du maire certifiant que l'intéressé habite bien la commune indiquée. Les réquisitions de l'Etat et l'ingénuité de dommages de guerre Les frais supplémentaires ne doivent pas être alloués. Il il déjà été dit que, sous réserve de confirmation par la jurisprudence, l'Administration admettait que le préjudice causé aux évacués par les réquisitions d'animaux faites par l'autorité militaire, ait cours des évacuations, à des prix manifestement inférieurs à leur valeur réelle, pouvait être considérée comme un dommage de guerre et réparé comme tel. L'attention du ministre des Régions libérées a été appelée sur le fait que les Commissions cantonales saisies des demandes d'indemnité des sinistrés intéressés n'allouent, pour les dommages de ce type, que la perte subie, c'est-à-dire la différence entre le prix payé à l'intendance et la valeur réelle du bétail réquisitionné ou cédé, évalué au cours normal de l'époque à laquelle ces réquisitions ou cessions ont eu lieu. Il convient de rappeler tout d'abord que le ministre des Régions libérées n'a pas qualité pour réformer les décisions des Commissions cantonales. Il appartient aux sinistrés qui n'acceptent pas ces décisions, d'exercer leurs recours devant le tribunal des dommages de guerre dans le délai d'un mois à courir du jour de la notification qui leur est faite par lettre recommandée (art. 28 de la loi du 17 avril 1919). Il apparaît toutefois que les frais supplémentaires de remplacement ne peuvent être alloués que dans les cas expressément spécifiés par la loi du 17 avril 1919. Or, cette loi n'a pas prescrit l'indemnisation pour des dommages de la nature de ceux dont il s'agit, qui ont déjà fait l'objet d'un paiement. La réparation au titre des dommages de guerre n'a pu être admise pour la différence entre le prix payé et le
à laquelle ces réquisitions ou cessions ont eu lieu. Il convient de rappeler tout d'abord que le ministre des Régions libérées n'a pas qualité pour réformer les décisions des Commissions cantonales. Il appartient aux sinistrés qui n'acceptent pas ces décisions, d'exercer leurs recours devant le tribunal des dommages de guerre dans le délai d'un mois à courir du jour de la notification qui leur est faite par lettre recommandée (art. 28 de la loi du 17 avril 1919). Il apparaît toutefois que les frais supplémentaires de remplacement ne peuvent être alloués que dans les cas expressément spécifiés par la loi du 17 avril 1919. Or, cette loi n'a pas prescrit l'indemnisation pour des dommages de la nature de ceux dont il s'agit, qui ont déjà fait l'objet d'un paiement. La réparation au titre des dommages de guerre n'a pu être admise pour la différence entre le prix payé et le taux de la réquisition normale à cette époque, que grâce à une très large interprétation des textes, et pour des raisons d'équité. Ces dommages semblent donc ne devoir donner lieu qu'à l'allocation de la perte subie seulement. Ce serait à tort que les commissions cantonales alloueraient des frais supplémentaires aux réclamants. Le ministre des Régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre, Paris, le 25 janvier 1921. Par application de l'article 44, alinéa 2, de la loi du 17 avril 1919, l'instruction jointe à la circulaire n° 58 du 12 février 1920 pour les services chargés de la tenue des dossiers et des comptes individuels des sinistrés, a prescrit de procéder à la clôture du compte provisoire ouvert à l'attributaire, dès la réception de la demande en délivrance de titre et des extraits de décision. Toutefois, dans les cas particulièrement urgents, les services départementaux étaient autorisés, à titre exceptionnel, nonobstant le dépôt de la demande en délivrance à accorder de nouvelles avances, pourvu que la décision attributive intervienne dans les trente jours qui suivent la demande de titres. Il devait être entendu, au surplus, que dans la pratique, les sinistrés dont seul le dommage
réclamants. Le ministre des Régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre, Paris, le 25 janvier 1921. Par application de l'article 44, alinéa 2, de la loi du 17 avril 1919, l'instruction jointe à la circulaire n° 58 du 12 février 1920 pour les services chargés de la tenue des dossiers et des comptes individuels des sinistrés, a prescrit de procéder à la clôture du compte provisoire ouvert à l'attributaire, dès la réception de la demande en délivrance de titre et des extraits de décision. Toutefois, dans les cas particulièrement urgents, les services départementaux étaient autorisés, à titre exceptionnel, nonobstant le dépôt de la demande en délivrance à accorder de nouvelles avances, pourvu que la décision attributive intervienne dans les trente jours qui suivent la demande de titres. Il devait être entendu, au surplus, que dans la pratique, les sinistrés dont seul le dommage mobilier avait donné lieu à fixation de l'indemnité définitive, pouvaient continuer à obtenir des avances en matière immobilière. Sur ce dernier point, il n'y a donc rien à modifier au régime actuel. Les retards qui se sont produits jusqu'à présent dans la délivrance des titres, et que j'entends d'ailleurs voir disparaître à bref délai, rendent indispensable la généralisation de la mesure exceptionnelle précédente. Je décide que nonobstant que le dépôt de la demande en délivrance, les préfets seront désormais autorisés à continuer les attributions d'avances jusqu'à notification des ouvertures de comptes fractionnés. Mais il devra être entendu qu'à partir de la demande en délivrance, les attributions nouvelles ne pourront dépasser, pour aucun régime, le montant des justifications de remploi présentées par les sinistrés et acceptées par les services compétents. D'autre part, pour éviter tout abus, le service départemental des dommages de guerre au réçu des demandes d'extraction des extraits de décision prendra note, désormais, au dossier ouvert au sinistré, des indications principales que comportent les extraits, notamment du lieu du dommage et du montant, par catégorie, des indemnités allouées pour perte subie, frais supplémentaires et vétusté. Cette mesure d'ailleurs appliquée en fait, dès à présent, dans la plupart des préfectures,