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garantie, qu'elle devient sans objet par le jugement de celle principale. Appel principal de la part de George Liebhard vis-à-vis le Sr Patocky, et appel subsidiaire de la part de ce dernier envers M. le Prévoyeur. Moyens de la cause. Pour l'appelant principal: La rente dont il s'agit, est mélangée de féodalité, parce que le ci-devant seigneur en concédant un moulin a, par cela même concédé le droit de cours d'eau dont il ne pouvait disposer que comme seigneur: c'était un droit seigneurial dont le mélange a rendu la rente inexigible, comme se trouvant par la supprimée en entier, sans indemnité, par les lois de 1792 et 1793, et dont les principes se trouvent consacrés par la jurisprudence formelle de la Cour de cassation et des Cours d'appel, surtout de celle de Colmar (1). Et ce qui exclut toute idée possible de ventilation, c'est l'avis du Conseil d'État du 30 pluviose an 11, portant qu'on ne pourrait admettre les demandes en paiement de prestations de quelque nature qu'elles puissent être établies par des titres contenant mélange, sans changer la législation : ce qui est encore corroboré par le décret du 9 vendémiaire an 13, rendu pour les quatre départements de la rive gauche du Rhin. Il y a plus, il ne s'agit pas seulement ici du cours d'eau, mais des autres signes de féodalité, qu'offre le titre constitutif de l'emphytéose, puisqu'il y a été stipulé, art. 15, un droit seigneurial de traites foraines; art. 17, un abonnement implicite de tailles et corvées seigneuriales, et art. 19, la réserve de la directe seigneuriale avec foi et hommage (2); et si les lois permettaient de séparer ce qui est féodal d'avec ce qui est foncier, il aurait fallu tout au moins, ordonner une réduction ou ventilation de la rente, en prenant égard au droit d'entrée originairement payé, et aux autres clauses onéreuses du contrat; réduction qui ne pourrait être justifiée que par l'arrêt unique de la Cour de cassation du 8 février 1814, qui ne saurait faire jurisprudence, et avoir dérogé à celle qui se trouvait fondée sur une législation formelle. Aussi,
la rive gauche du Rhin. Il y a plus, il ne s'agit pas seulement ici du cours d'eau, mais des autres signes de féodalité, qu'offre le titre constitutif de l'emphytéose, puisqu'il y a été stipulé, art. 15, un droit seigneurial de traites foraines; art. 17, un abonnement implicite de tailles et corvées seigneuriales, et art. 19, la réserve de la directe seigneuriale avec foi et hommage (2); et si les lois permettaient de séparer ce qui est féodal d'avec ce qui est foncier, il aurait fallu tout au moins, ordonner une réduction ou ventilation de la rente, en prenant égard au droit d'entrée originairement payé, et aux autres clauses onéreuses du contrat; réduction qui ne pourrait être justifiée que par l'arrêt unique de la Cour de cassation du 8 février 1814, qui ne saurait faire jurisprudence, et avoir dérogé à celle qui se trouvait fondée sur une législation formelle. Aussi, depuis cet arrêt la Cour de Colmar a-t-elle, le 28 juin 1816 (tome 12 du présent Journal, page 88), jugé qu'un contrat portant réserve de la directe seigneuriale, et qui met les lots et ventes seigneuriaux à la charge de l'emphytéote, était féodal, et que la rente se trouvait supprimée sans indemnité, etc. D'ailleurs, si la Cour de cassation a jugé, par l'arrêt du 8 février 1814, que la concession d'un moulin n'emporte pas nécessairement la concession du cours d'eau, et d'une banalité, elle a décidé en même temps que la rente n'est réductible que lorsque le bailleur ne s'est pas réservé la directe et qu'il n'a fait aucune stipulation seigneuriale; or, dans l'espèce actuelle cette réserve de la directe seigneuriale est formellement caractérisée par les art. 15, 17 et 19 du titre de concession. Enfin l'appelant observe que s'il devait succomber, il se trouverait dans l'impossibilité de s'acquitter de suite; qu'étant du six années d'arrières, il y a 80 malders par année, ce qui ferait 480 malders, objet important, il espère que la Cour voudra bien accorder des termes qui puissent en faciliter la livraison. Présidence de Monsieur PATOÇHY, intimé principal, appelant subsidiaire : Liebhard prétend que la rente
sans indemnité, etc. D'ailleurs, si la Cour de cassation a jugé, par l'arrêt du 8 février 1814, que la concession d'un moulin n'emporte pas nécessairement la concession du cours d'eau, et d'une banalité, elle a décidé en même temps que la rente n'est réductible que lorsque le bailleur ne s'est pas réservé la directe et qu'il n'a fait aucune stipulation seigneuriale; or, dans l'espèce actuelle cette réserve de la directe seigneuriale est formellement caractérisée par les art. 15, 17 et 19 du titre de concession. Enfin l'appelant observe que s'il devait succomber, il se trouverait dans l'impossibilité de s'acquitter de suite; qu'étant du six années d'arrières, il y a 80 malders par année, ce qui ferait 480 malders, objet important, il espère que la Cour voudra bien accorder des termes qui puissent en faciliter la livraison. Présidence de Monsieur PATOÇHY, intimé principal, appelant subsidiaire : Liebhard prétend que la rente en question se trouve supprimée sans indemnité par le fait du mélange de féodalité dans le titre originaire; la Jurisprudence qu'il invoque a souvent varié, mais elle se trouve maintenant fixée par l'arrêt de la Cour suprême, du 8 février 1814, rendu en faveur du S/ Patocky relativement au canon emphytéotique assis sur le moulin de Bienwald, et qui a décidé que la concession d'un moulin n'emporte pas nécessairement la concession du cours d'eau et d'une banalité, et a consacré, comme incontestable, le principe « qu'une rente créée pour prix d'un domaine et d'un droit féodal, n'est cependant ni féodale ni mélangée de féodalité, si le bailleur ne s'est pas réservé la directe, s'il n'a fait aucune stipulation seigneuriale, s'il n'a même employé aucune expression caractéristique de la féodalité. Qu'alors la rente est seulement réductible, en raison de la valeur proportionnelle du droit féodal supprimé, suivant l'art. 381 titre 2, de la loi du 1er mars 1790. » Là où il y a jouissance de droits féodaux et de droit foncier, il y a lieu à réduction par voie de ventilation, et il n'y a mélange que lorsque le preneur est tenu de servir, outre la rente foncière, un droit
emphytéotique assis sur le moulin de Bienwald, et qui a décidé que la concession d'un moulin n'emporte pas nécessairement la concession du cours d'eau et d'une banalité, et a consacré, comme incontestable, le principe « qu'une rente créée pour prix d'un domaine et d'un droit féodal, n'est cependant ni féodale ni mélangée de féodalité, si le bailleur ne s'est pas réservé la directe, s'il n'a fait aucune stipulation seigneuriale, s'il n'a même employé aucune expression caractéristique de la féodalité. Qu'alors la rente est seulement réductible, en raison de la valeur proportionnelle du droit féodal supprimé, suivant l'art. 381 titre 2, de la loi du 1er mars 1790. » Là où il y a jouissance de droits féodaux et de droit foncier, il y a lieu à réduction par voie de ventilation, et il n'y a mélange que lorsque le preneur est tenu de servir, outre la rente foncière, un droit seigneurial. Les arrêts cités par l'appelant ne sont pas applicables à notre espèce, dans laquelle ne se trouve aucune stipulation féodale à la charge du preneur. Le bailleur, quoique seigneur, a concédé son fond propre, par un titre qui ne fait même aucune mention du cours d'eau; il y a plus, lors de la concession, en 1747, André Liebhard, le preneur, était fermier temporaire du moulin pour un loyer de 150 malders, et a obtenu la concession de ce moulin pour un canon de 122 malders; de ces faits résulte la conséquence nécessaire, que ce cours d'eau, n'a pas été pris en considération. Le droit d'émigration ou abzug, stipulé par l'art. 15 du titre de 1747, ne signifie rien pour la décision de la cause: ce droit n'était ouvert, que lorsque le preneur, après avoir vendu l'emphytéose, venait à quitter, non le moulin, mais le pays; il était dû par le vassal qui émigrait, fut-il emphytéote ou non: ce n'était pas proprement un droit simplement féodal, mais bien un des droits régaliens qui tiennent à la haute police, et dans lesquels le chapitre de Wissembourg a été confirmé par lettres patentes de 1715 qui se trouvent aux Ordonnances d'Alsace, tome
plus, lors de la concession, en 1747, André Liebhard, le preneur, était fermier temporaire du moulin pour un loyer de 150 malders, et a obtenu la concession de ce moulin pour un canon de 122 malders; de ces faits résulte la conséquence nécessaire, que ce cours d'eau, n'a pas été pris en considération. Le droit d'émigration ou abzug, stipulé par l'art. 15 du titre de 1747, ne signifie rien pour la décision de la cause: ce droit n'était ouvert, que lorsque le preneur, après avoir vendu l'emphytéose, venait à quitter, non le moulin, mais le pays; il était dû par le vassal qui émigrait, fut-il emphytéote ou non: ce n'était pas proprement un droit simplement féodal, mais bien un des droits régaliens qui tiennent à la haute police, et dans lesquels le chapitre de Wissembourg a été confirmé par lettres patentes de 1715 qui se trouvent aux Ordonnances d'Alsace, tome 2, page 714: le droit est si peu dû à raison de la concession, que si Liebhard eût quitté l'emphytéose sans sortir du pays, le droit ne se serait pas trouvé ouvert. L'art. 17, dit-on; mais il ne charge pas le preneur de payer une taille, ni de faire des corvées; il en est dispensé au contraire; c'est dit-on un abonnement, un affranchissement qui a donné lieu à augmenter le canon; mais lorsque l'on en est venu à l'art. 17, le canon se trouvait déjà fixé par l'art. 8; d'ailleurs, le canon dû à raison du bail temporaire qui existait lors de la concession de 1747, était de 150 malders, et loin d'avoir été augmenté lors de celle concession, à raison de la stipulation retenue en l'art. 17, il a, au contraire été réduit à 122 malders. Quant aux prétendus foi et hommage stipulés par l'art. 19; la charge ne lui en a pas été imposée comme emphytéote, puisqu'elle ne devait avoir lieu que quittant le moulin, il eût voulu devenir bourgeois. La rente répétée est purement foncière; il n'y a ni féodalité ni mélange, et dès lors, il ne peut être question de ventilation. L'appelant demande des termes, mais
corvées; il en est dispensé au contraire; c'est dit-on un abonnement, un affranchissement qui a donné lieu à augmenter le canon; mais lorsque l'on en est venu à l'art. 17, le canon se trouvait déjà fixé par l'art. 8; d'ailleurs, le canon dû à raison du bail temporaire qui existait lors de la concession de 1747, était de 150 malders, et loin d'avoir été augmenté lors de celle concession, à raison de la stipulation retenue en l'art. 17, il a, au contraire été réduit à 122 malders. Quant aux prétendus foi et hommage stipulés par l'art. 19; la charge ne lui en a pas été imposée comme emphytéote, puisqu'elle ne devait avoir lieu que quittant le moulin, il eût voulu devenir bourgeois. La rente répétée est purement foncière; il n'y a ni féodalité ni mélange, et dès lors, il ne peut être question de ventilation. L'appelant demande des termes, mais il a joui, il ne lui en serait dû aucun; cependant le S/ Patocky consent de recevoir double canon jusqu'à extinction des arriérés. Si néanmoins le jugement devait être infirmé alors la Cour n'hésitera pas, sans doute, de lui adjuger les fins de sa demande en garantie envers M. le Prefet! Monsieur l'Avocat-général ROSSÉE a donné lecture du mémoire de M. le Préfet, par lequel il adhère aux moyens et conclusions du S. Patocky. ARRÊT TEXTUEL. Du 13 mars 1818. (Présidence de Monsieur PATOÇHY). CONSIDÉRANT qu'en Alsace les ci-devant seigneurs étaient propriétaires du cours d'eau; qu'ils en disposaient à titre onéreux lorsqu'ils permettaient de bâtir des usines; que quant ils aliénaient celles qu'ils avaient fait construire, la valeur des bâtiments s'accroissait nécessairement par leur destination et le cours d'eau qui assurait celle-ci; que cette hausse a été rendue sensible dans toutes les contestations semblables qui se sont élevées; qu'elle le devient surtout ici, quand on observe qu'outre les 2000 florins d'emphytéose, payés dans les premiers temps, le canon emphytéotique avait d'abord été fixé à deux porcs gras et 122 malders de seigle; que si dans un bail temporaire préexistant, il s'était élevé jusqu'à 150 malders, c'est qu'un canon emphytéotique est
Prefet! Monsieur l'Avocat-général ROSSÉE a donné lecture du mémoire de M. le Préfet, par lequel il adhère aux moyens et conclusions du S. Patocky. ARRÊT TEXTUEL. Du 13 mars 1818. (Présidence de Monsieur PATOÇHY). CONSIDÉRANT qu'en Alsace les ci-devant seigneurs étaient propriétaires du cours d'eau; qu'ils en disposaient à titre onéreux lorsqu'ils permettaient de bâtir des usines; que quant ils aliénaient celles qu'ils avaient fait construire, la valeur des bâtiments s'accroissait nécessairement par leur destination et le cours d'eau qui assurait celle-ci; que cette hausse a été rendue sensible dans toutes les contestations semblables qui se sont élevées; qu'elle le devient surtout ici, quand on observe qu'outre les 2000 florins d'emphytéose, payés dans les premiers temps, le canon emphytéotique avait d'abord été fixé à deux porcs gras et 122 malders de seigle; que si dans un bail temporaire préexistant, il s'était élevé jusqu'à 150 malders, c'est qu'un canon emphytéotique est toujours inférieur à un canon temporaire; que l'Évêque de Spire s'était réservé le droit d'autoriser la bâtisse d'autres moulins, et que l'emphytéote soumis, à plusieurs autres charges en cas de décès et de vente, s'était non seulement dispensé aux grosses réparations, mais encore aux reconstructions; qu'il importe donc peu que dans l'établissement de l'emphytéose d'un moulin bâti par de ci-devant seigneurs, on ne concède pas expressément le cours d'eau, qu'une telle mention serait au moins superflue, puisque la concession d'un moulin ne peut se séparer de ce cours d'eau, agent principal de l'exploitation; qu'il existe donc ici un premier signe de mélange de féodalité; Considérant que les véritables droits régaliens sont ceux qui appartiennent essentiellement au Prince comme souverain, et sont par cette raison même incommun De ce nombre étaient ceux de faire des lois, de rendre la justice, de faire battre monnaie, d'accorder la noblesse et autres privilèges, le droit de légal, les droits d'aubaines, d'amortissement, franc-fief, et de pouvoir acquérir, le droit de lever des impositions. Il n'en n'est pas ainsi de ceux, qui, portant très improprement la même dénomination, n'indiquent qu'une supériorité territoriale quelconque; que le droit d'abzug stipulé par l'art. 15 du titre emphytéotique, contre le
dans l'établissement de l'emphytéose d'un moulin bâti par de ci-devant seigneurs, on ne concède pas expressément le cours d'eau, qu'une telle mention serait au moins superflue, puisque la concession d'un moulin ne peut se séparer de ce cours d'eau, agent principal de l'exploitation; qu'il existe donc ici un premier signe de mélange de féodalité; Considérant que les véritables droits régaliens sont ceux qui appartiennent essentiellement au Prince comme souverain, et sont par cette raison même incommun De ce nombre étaient ceux de faire des lois, de rendre la justice, de faire battre monnaie, d'accorder la noblesse et autres privilèges, le droit de légal, les droits d'aubaines, d'amortissement, franc-fief, et de pouvoir acquérir, le droit de lever des impositions. Il n'en n'est pas ainsi de ceux, qui, portant très improprement la même dénomination, n'indiquent qu'une supériorité territoriale quelconque; que le droit d'abzug stipulé par l'art. 15 du titre emphytéotique, contre le vendeur qui quitterait les terres de l'évêché de Spire, en le supposant régalien, ne pourrait être rangé que dans la seconde catégorie; que d'ailleurs c'est à l'Évêque et à son chapitre comme seigneurs, qu'il a été conservé par le monarque français: mais que ce droit d'abzug ayant de l'analogie avec celui de main-morte personnelle et réelle, et étant beaucoup moins odieux que lui, le premier peut être avec plus de raison considéré comme un droit simplement seigneurial; qu'ainsi la stipulation qui en a été faite offre un second signe de mélange de féodalité; Considérant que la clause de l'art. 17 de ce titre, portant pour les biens tenus en emphytéose, une décharge des contributions, tailles et corvées, et la clause contraire de l'art. 18, relative aux autres biens possédés par l'emphytéote: ces clauses ne pouvant émaner que de la puissance seigneuriale, elles deviennent un troisième signe de mélange de féodalité; -. Considérant que par l'art. 19, l'emphytéote est tenu de se faire recevoir bourgeois à Scheibenhard, de rester sous la juridiction du grand baillage de Lauterbourg, et de conserver à l'évêque et au grand chapitre, attachement, soumission et fidélité; qu'il y a donc eu ici réserve de la directe seigneuriale;
celui de main-morte personnelle et réelle, et étant beaucoup moins odieux que lui, le premier peut être avec plus de raison considéré comme un droit simplement seigneurial; qu'ainsi la stipulation qui en a été faite offre un second signe de mélange de féodalité; Considérant que la clause de l'art. 17 de ce titre, portant pour les biens tenus en emphytéose, une décharge des contributions, tailles et corvées, et la clause contraire de l'art. 18, relative aux autres biens possédés par l'emphytéote: ces clauses ne pouvant émaner que de la puissance seigneuriale, elles deviennent un troisième signe de mélange de féodalité; -. Considérant que par l'art. 19, l'emphytéote est tenu de se faire recevoir bourgeois à Scheibenhard, de rester sous la juridiction du grand baillage de Lauterbourg, et de conserver à l'évêque et au grand chapitre, attachement, soumission et fidélité; qu'il y a donc eu ici réserve de la directe seigneuriale; que tel est le quatrième et le plus décisif des signes de mélange de féodalité; Considérant que d'après la législation qui a pris naissance en 1792, le canon emphytéotique dont il s'agit serait, pour les quatre motifs qu'on vient d'exposer, dans le cas d'être supprimé sans indemnité; mais qu'une jurisprudence, fille de l'équité, adoptée par la Cour régulatrice, et fondée sur l'art. 38 du titre 2, de la loi du 15 mars 1790, a commencé dès 1814, à séparer ce qui est foncier de ce qui était féodal, et rendant hommage au juste anéantissement de celui-ci, s'est essayée successivement à le faire revivre, pour celui-là, les droits sacrés de la propriété; que sous les yeux des pouvoirs qui concurront à la formation de la loi, cette jurisprudence a proclamé, sans obstacle, le principe de la ventilation et consacré ainsi cet axiome: est contra juris naturae retinere rem et pretium; Que l'application de ce principe à l'espèce est d'autant plus fondée, que le titre primordial de concession est représenté; que la durée de l'emphytéose étant ici bornée à la descendance légitime du preneur, on ne peut 1^ regarder comme domine perpétuelle; que les 25 prairial et 13 thermidor an 3, l'adversaire
fille de l'équité, adoptée par la Cour régulatrice, et fondée sur l'art. 38 du titre 2, de la loi du 15 mars 1790, a commencé dès 1814, à séparer ce qui est foncier de ce qui était féodal, et rendant hommage au juste anéantissement de celui-ci, s'est essayée successivement à le faire revivre, pour celui-là, les droits sacrés de la propriété; que sous les yeux des pouvoirs qui concurront à la formation de la loi, cette jurisprudence a proclamé, sans obstacle, le principe de la ventilation et consacré ainsi cet axiome: est contra juris naturae retinere rem et pretium; Que l'application de ce principe à l'espèce est d'autant plus fondée, que le titre primordial de concession est représenté; que la durée de l'emphytéose étant ici bornée à la descendance légitime du preneur, on ne peut 1^ regarder comme domine perpétuelle; que les 25 prairial et 13 thermidor an 3, l'adversaire du Sr Patocky a acquis de ses beaux-frères et sœurs, les biens en question pour un prix très modique, et à la charge de payer le canon qui, d'ailleurs, a été livré au même, régulièrement par son père et lui, depuis 1800, jusqu'en 1811; qu'enfin, le refus de payer un canon quelconque pour l'avenir, serait une violation formelle de la loi du contrat; Considérant, quant aux bases à établir pour la ventilation, qu'on n'en aperçoit, ni dans le droit d'abzug, ni dans la directe seigneuriale, dont les stipulations une mère à l'emphytéote, ont été éteintes à son profit par la suppression de ces droits; mais qu'il n'en peut être ainsi de celui de cours d'eau, et de la décharge des contributions, tailles et corvées, dont s'est accru d'autant le canon emphytéotique; qu'ainsi lors de la ventilation du canon, réduit aujourd'hui à 100 maldors de seigle, les experts partiront de ces deux bases qu'ils combineront avec les 2000 florins d'empire, payés dès l'origine de l'emphytéose; PAR CES MOTIFS: (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général ROSSÉE.) LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement, y étant appelé, et ce dont est appelé au néant, en ce qu'il maintient le canon exigible en entier;
canon quelconque pour l'avenir, serait une violation formelle de la loi du contrat; Considérant, quant aux bases à établir pour la ventilation, qu'on n'en aperçoit, ni dans le droit d'abzug, ni dans la directe seigneuriale, dont les stipulations une mère à l'emphytéote, ont été éteintes à son profit par la suppression de ces droits; mais qu'il n'en peut être ainsi de celui de cours d'eau, et de la décharge des contributions, tailles et corvées, dont s'est accru d'autant le canon emphytéotique; qu'ainsi lors de la ventilation du canon, réduit aujourd'hui à 100 maldors de seigle, les experts partiront de ces deux bases qu'ils combineront avec les 2000 florins d'empire, payés dès l'origine de l'emphytéose; PAR CES MOTIFS: (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général ROSSÉE.) LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement, y étant appelé, et ce dont est appelé au néant, en ce qu'il maintient le canon exigible en entier; émendant, quant à ce, déclare ledit canon réductible par la voie de la ventilation; auquel effet, et pour connaître quelle doit être la quotité de cette réduction, ladite Cour continue la cause à deux mois, pendant lesquels temps, par des experts dont les parties conviendront, etc. Sinon par le Sr Lentz, père, propriétaire, demeurant à Allenstadt, près de Wissembourg, et le maire et l'adjoint de Lauterbourg, que la Cour nomme d'office, il sera procédé, en présence des parties ou icelles dûment appelées, à l'évaluation de la quantité des maldors de seigle pour lesquels peut avoir été compris le cours d'eau dans le canon emphytéotique dont s'agit, qui est de 100 maldors, ainsi qu'à l'évaluation de l'exemption des tailles et corvées seigneuriales, stipulées dans ledit bail, en faveur des terres et bâtiments dépendants de l'emphytéose; en prenant aussi en considération les 2000 florins d'empire, qui ont été payés de droit d'entrée: lesdits experts estimeront en conséquence, par suite de ces évaluations, qu'elle pourrait être la réduction proportionnelle à opérer sur le canon à raison de la ventilation de ces différents objets; de tout quoi lesdits experts dresseront procès-verbal circonstancié, serment préalablement prêté par-devant le juge de paix de Lauterbourg, que la