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francs par cinq myriamètres ou fractions de cinq myriamètres. Art. 58. Tout secrétaire d’un Conseil de prud’hommes, tout huissier convaincu d’avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est allouée est puni comme concussionnaire. TITRE V Dépenses des Conseils de prud’hommes. Art. 59. Le local nécessaire aux Conseils de prud’hommes est fourni par la ville où ils sont établis. Art. 60. Les dépenses obligatoires pour les communes comprises dans la circonscription d’un Conseil de prud’hommes sont les suivantes : 1° Frais de premier établissement; 2° Achat des insignes; 3° Chauffage; 4° Eclairage et menus frais; 5° Frais d’élection. Art. 61. Le président de chaque Conseil de prud’hommes soumet, dans le courant du mois de décembre de chaque année, à l’approbation du Préfet du département, l’état des dépenses désignées dans l’article ci-dessus. TITRE VI Des Conseils de prud’hommes en Algérie et aux Colonies. Art. 62. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’Algérie sous les modifications ci-après. Art. 63. Sont éligibles les électeurs âgés de vingt-cinq ans et sachant lire et écrire le français. Art. 64. Dans les circonscriptions où l’importance de la population musulmane le comporte, les Conseils de prud’hommes comprennent des assesseurs musulmans. Les décrets d’institution indiquent le nombre des prud’hommes assesseurs musulmans. Les patrons assesseurs musulmans et les ouvriers assesseurs musulmans sont toujours en nombre égal dans chaque catégorie. Art. 65. Dans les causes où se trouvent un ou plusieurs musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen français, le bureau de conciliation et le bureau de jugement comprennent deux prud’hommes assesseurs musulmans, l’un patron, l’autre ouvrier, ayant voix consultative. Art. 66. Les prud’hommes assesseurs musulmans sont élus par les musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen français, inscrits sur la liste électorale municipale et remplissant les conditions indiquées à l’article 5 de la présente loi. La liste des électeurs est dressée séparément. Art. 67. Les prud’hommes assesseurs musulmans sont élus dans la même forme que les autres prud’hommes. Ils sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité. Toutefois, pour l’assessorat, il suffit aux candidats de savoir parler le français, s’ils
d’institution indiquent le nombre des prud’hommes assesseurs musulmans. Les patrons assesseurs musulmans et les ouvriers assesseurs musulmans sont toujours en nombre égal dans chaque catégorie. Art. 65. Dans les causes où se trouvent un ou plusieurs musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen français, le bureau de conciliation et le bureau de jugement comprennent deux prud’hommes assesseurs musulmans, l’un patron, l’autre ouvrier, ayant voix consultative. Art. 66. Les prud’hommes assesseurs musulmans sont élus par les musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen français, inscrits sur la liste électorale municipale et remplissant les conditions indiquées à l’article 5 de la présente loi. La liste des électeurs est dressée séparément. Art. 67. Les prud’hommes assesseurs musulmans sont élus dans la même forme que les autres prud’hommes. Ils sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité. Toutefois, pour l’assessorat, il suffit aux candidats de savoir parler le français, s’ils savent lire et écrire leur langue maternelle. Ils ne peuvent faire partie du bureau; mais ils prennent part à sa nomination au même titre que les autres membres. Art. 68. Il peut être attaché aux Conseils de prud’hommes d’Algérie des interprètes qui sont nommés dans la même forme que le secrétaire; mais ils prêtent le serment professionnel avant d’entrer en fonctions. Leur traitement est fixé par arrêté préfectoral. Art. 69. Les prud’hommes assesseurs musulmans sont renouvelés par moitié tous les trois ans, conformément à l’article 11. Art. 70. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. TITRE VII Dispositions spéciales. Art. 71. Sont abrogés : 1° Les articles 1 à 9, 29 et suivants de la loi du 18 mars 1806; 2° Le décret du 11 juin 1809; 3° Le décret du 3 août 1810; 4° Les lois des 27 mai et 6 juin 1848; 5° La loi du 7 août 1830; 6° La loi du 1er juin 1858; 7° L’article 15 de la loi du 22 juin 1854; 8° La loi du 4 juin 1864; 9° La loi du 7 février 1880; 10° La loi du 23 février 1881; 11°
secrétaire; mais ils prêtent le serment professionnel avant d’entrer en fonctions. Leur traitement est fixé par arrêté préfectoral. Art. 69. Les prud’hommes assesseurs musulmans sont renouvelés par moitié tous les trois ans, conformément à l’article 11. Art. 70. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. TITRE VII Dispositions spéciales. Art. 71. Sont abrogés : 1° Les articles 1 à 9, 29 et suivants de la loi du 18 mars 1806; 2° Le décret du 11 juin 1809; 3° Le décret du 3 août 1810; 4° Les lois des 27 mai et 6 juin 1848; 5° La loi du 7 août 1830; 6° La loi du 1er juin 1858; 7° L’article 15 de la loi du 22 juin 1854; 8° La loi du 4 juin 1864; 9° La loi du 7 février 1880; 10° La loi du 23 février 1881; 11° La loi du 24 novembre 1883; 12° La loi du 10 décembre 1884. Et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi. TITRE VIII Disposition transitoire. Art. 72. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral de tous les Conseils de prud’hommes. Fait à Paris, le 31 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : L. RICARD. 30567 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1891 et 1892, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans la séance du 12 février 1892, le Gouvernement a déposé le projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1891 et 1892 (annexe n° 1920). La Chambre des Députés, d’accord
les Conseils de prud’hommes. Fait à Paris, le 31 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : L. RICARD. 30567 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1891 et 1892, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans la séance du 12 février 1892, le Gouvernement a déposé le projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1891 et 1892 (annexe n° 1920). La Chambre des Députés, d’accord avec la Commission du budget, avait résolu d’ajourner l’examen des propositions applicables à l’exercice 1892. Toutefois, elle a reconnu (Voirie n° R 1920 1994-1998, 5e législ. — de la Chambre des Députés.) nécessaire de statuer immédiatement sur certaines demandes dont l’urgence lui était démontrée. Ces demandes, qui ont reçu l'approbation de la Chambre dans sa séance du 29 mars 1892, sont les suivantes : MINISTÈRE DES FINANCES Chapitre 85. — Laboratoires de l'Administration des douanes 61.425 fr. Crédit nécessaire pour la création de quatre nouveaux laboratoires afin d’assurer l’exécution de la loi du 11 janvier 1892. Chapitre 108. — Remboursements partiels à opérer en exécution de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 [France] 1.500.000 fr. Les dispositions de l’article 10 de la loi précitée devant recevoir leur application à partir du 1er avril 1892, l’ouverture de ce crédit est indispensable. Chapitre 20 bis. — Remboursements partiels à opérer en exécution de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 [Algérie] 60.000 fr. Même motif. MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1ère SECTION. — Service de l’Instruction publique. Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel. 97.122fr. 65 Ce crédit est gagé par les
de la Chambre dans sa séance du 29 mars 1892, sont les suivantes : MINISTÈRE DES FINANCES Chapitre 85. — Laboratoires de l'Administration des douanes 61.425 fr. Crédit nécessaire pour la création de quatre nouveaux laboratoires afin d’assurer l’exécution de la loi du 11 janvier 1892. Chapitre 108. — Remboursements partiels à opérer en exécution de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 [France] 1.500.000 fr. Les dispositions de l’article 10 de la loi précitée devant recevoir leur application à partir du 1er avril 1892, l’ouverture de ce crédit est indispensable. Chapitre 20 bis. — Remboursements partiels à opérer en exécution de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 [Algérie] 60.000 fr. Même motif. MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1ère SECTION. — Service de l’Instruction publique. Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel. 97.122fr. 65 Ce crédit est gagé par les contingents versés par les villes d’Armentières, de Ypern et de Vierzon. Afin de conserver à ces ressources leur destination, la Chambre a voté l’annulation de ce crédit sur l’exercice 1891, sauf report à l’exercice 1892. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Amélioration et extension des ports maritimes. 405.000 fr. Crédit gagé par des versements effectués à titre de fonds de concours. Afin de conserver à ces ressources leur destination, la Chambre a voté l’annulation de ce crédit sur l’exercice 1891, sauf report à l’exercice 1892. Chapitre 53. — Rachat de lignes de chemins de fer 8.000 fr. Intérêts des sommes dues par l’État à la Compagnie des chemins de fer nantais et qui ont fait l’objet d’un crédit supplémentaire de 281.000 francs. En outre, sur la demande du Ministre des Travaux publics, la Chambre a modifié le libellé attribué au chapitre 5b dans le budget de 1892. Le titre de ce chapitre, qui était ainsi conçu : « Conservatoire des Arts et Métiers. — Réfection de la Grande galerie », sera désormais énoncé comme suit : « Conservatoire des Arts et Métiers. — Achèvement de la galerie Vaucanson. » Nous n’avons rien à ajouter aux explications contenues dans l’exposé des motifs du
des versements effectués à titre de fonds de concours. Afin de conserver à ces ressources leur destination, la Chambre a voté l’annulation de ce crédit sur l’exercice 1891, sauf report à l’exercice 1892. Chapitre 53. — Rachat de lignes de chemins de fer 8.000 fr. Intérêts des sommes dues par l’État à la Compagnie des chemins de fer nantais et qui ont fait l’objet d’un crédit supplémentaire de 281.000 francs. En outre, sur la demande du Ministre des Travaux publics, la Chambre a modifié le libellé attribué au chapitre 5b dans le budget de 1892. Le titre de ce chapitre, qui était ainsi conçu : « Conservatoire des Arts et Métiers. — Réfection de la Grande galerie », sera désormais énoncé comme suit : « Conservatoire des Arts et Métiers. — Achèvement de la galerie Vaucanson. » Nous n’avons rien à ajouter aux explications contenues dans l’exposé des motifs du projet de loi n° 1920 qui a été distribué au Sénat en même temps qu’à la Chambre des Députés. Nous vous prions, en conséquence, de vouloir bien donner votre approbation au projet de loi ci-après, pour lequel nous vous demandons le bénéfice de l'urgence. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances, chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI TITRE PREMIER Exercice 1891. Article premier. Sur les crédits ouverts au Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, au titre du budget de l’exercice 1891 (1ère section. Service de l’Instruction publique), un crédit de 97.122 fr. 65 est annulé au chapitre 56 : Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel, sauf report à l’exercice 1892. Art. 2. Sur les crédits ouverts au Ministre des Travaux publics au titre du budget de l’exercice 1891 et imputables sur les fonds de concours versés par les Chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés pour travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, une somme de 405.000 francs est annulée au chapitre 57 : Amélioration et achèvement des
Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances, chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI TITRE PREMIER Exercice 1891. Article premier. Sur les crédits ouverts au Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, au titre du budget de l’exercice 1891 (1ère section. Service de l’Instruction publique), un crédit de 97.122 fr. 65 est annulé au chapitre 56 : Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel, sauf report à l’exercice 1892. Art. 2. Sur les crédits ouverts au Ministre des Travaux publics au titre du budget de l’exercice 1891 et imputables sur les fonds de concours versés par les Chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés pour travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, une somme de 405.000 francs est annulée au chapitre 57 : Amélioration et achèvement des ports maritimes, sauf report à l’exercice 1892. TITRE II Exercice 1892. Art. 3. Il est ouvert aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires et extraordinaires pour la somme de 1.729.425 francs. Ces crédits demeurent répartis, par Ministère et par chapitre, conformément aux états A et B annexés à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1892. Art. 4. Sur cette somme totale de 1.729.425 francs : 1° Les crédits ouverts aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), s’élèvent à 1.669.425 francs, conformément à l’état A annexé à la présente loi ; 2° Les crédits ouverts aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses de l’exercice 1892 en Algérie, s’élèvent à 60.000 francs, conformément à l’état B annexé à la présente loi. Art. 5. Il est ouvert au Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts (1ère section. — Service de l’Instruction publique), pour les dépenses du
par chapitre, conformément aux états A et B annexés à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1892. Art. 4. Sur cette somme totale de 1.729.425 francs : 1° Les crédits ouverts aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), s’élèvent à 1.669.425 francs, conformément à l’état A annexé à la présente loi ; 2° Les crédits ouverts aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses de l’exercice 1892 en Algérie, s’élèvent à 60.000 francs, conformément à l’état B annexé à la présente loi. Art. 5. Il est ouvert au Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts (1ère section. — Service de l’Instruction publique), pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de 97.122 fr. 65 qui sera inscrit à un chapitre nouveau portant le n° 55 et intitulé : Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen d’un prélèvement sur les versements effectués par les villes d’Armentières, de Ypern et de Vierzon, en somme égale aux crédits dont l’annulation est prononcée par l’article premier de la présente loi. Art. 6. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics (2e section. — Travaux extraordinaires), pour les dépenses du budget général de 1892 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de 405.000 francs qui sera inscrit au chapitre 48 : Amélioration et achèvement des ports maritimes. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des fonds de concours versés par les Chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés pour travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, en somme égale aux crédits annulés par l’article 2 de la présente loi. Art. 7. Sur les crédits ouverts au Ministre des Travaux publics, au titre de la 2e section (Travaux extraordinaires), par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses du
les versements effectués par les villes d’Armentières, de Ypern et de Vierzon, en somme égale aux crédits dont l’annulation est prononcée par l’article premier de la présente loi. Art. 6. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics (2e section. — Travaux extraordinaires), pour les dépenses du budget général de 1892 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de 405.000 francs qui sera inscrit au chapitre 48 : Amélioration et achèvement des ports maritimes. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des fonds de concours versés par les Chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés pour travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, en somme égale aux crédits annulés par l’article 2 de la présente loi. Art. 7. Sur les crédits ouverts au Ministre des Travaux publics, au titre de la 2e section (Travaux extraordinaires), par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), une somme de 100.000 francs est et demeure définitivement annulée au chapitre 56 : Conservatoire des Arts et Métiers. Réfection de la grande galerie. Fait à Paris, le 31 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIERE. ÉTATS LÉGISLATIFS TABLEAU, par Ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget général de l'exercice 1892 (France). MONTANT des crédits accordés. MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. par ministère. fr. MINISTÈRE DES FINANCES 4e Partie. — Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics. Laboratoires de l’administration des douanes 61.425 5e Partie. — Remboursements, estimations, non-valeurs et primes. Remboursements partiels à opérer en exécution de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 1.500.000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 2e Section. — Travaux extraordinaires. Rachat de lignes de chemins de fer 8.000 108.000 56 Conservatoire des Arts et Métiers. — Achèvement de la galerie Vaucanson 100.000 Total de l’État 1.669.425 1.669.425 CHAPITRES [État B.] 10 TABLEAU, par Ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget
Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIERE. ÉTATS LÉGISLATIFS TABLEAU, par Ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget général de l'exercice 1892 (France). MONTANT des crédits accordés. MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. par ministère. fr. MINISTÈRE DES FINANCES 4e Partie. — Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics. Laboratoires de l’administration des douanes 61.425 5e Partie. — Remboursements, estimations, non-valeurs et primes. Remboursements partiels à opérer en exécution de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 1.500.000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 2e Section. — Travaux extraordinaires. Rachat de lignes de chemins de fer 8.000 108.000 56 Conservatoire des Arts et Métiers. — Achèvement de la galerie Vaucanson 100.000 Total de l’État 1.669.425 1.669.425 CHAPITRES [État B.] 10 TABLEAU, par Ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget général de l’exercice 1892 (Algérie). MONTANT des crédits accordés. par chapitre. fr. Total de l’état B 1.628.425 par ministère. fr. 1.628.425 60 000 60.000 60.000 — — 60.000 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion des projets de lois nos 58-76, adoptés par la Chambre des Députés, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1891-1892 (Ministère des Finances). Le Président de la République française. Sur la proposition du Ministre des Finances, Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète : Article premier. M. Pallain, conseiller d’État en service extraordinaire, directeur général des Douanes, est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre des Finances, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi concernant l’ouverture et l’annulation de crédits supplémentaires. Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret. Fait
du Gouvernement pour la discussion des projets de lois nos 58-76, adoptés par la Chambre des Députés, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1891-1892 (Ministère des Finances). Le Président de la République française. Sur la proposition du Ministre des Finances, Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète : Article premier. M. Pallain, conseiller d’État en service extraordinaire, directeur général des Douanes, est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre des Finances, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi concernant l’ouverture et l’annulation de crédits supplémentaires. Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 mars 1892. Le Président de la République française, Signé: CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. 30571 PARIS. — IMPRIMERIE DU SEÇALET, PALAIS DU LUXEMBOURG. MOUILLOT. N° 78 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Des Commissaires du Gouvernement pour la discussion des projets de lois nos 58-76, adoptés par la Chambre des Députés, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1891-1892 (Ministère des Finances). Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des Finances, Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète : Article premier. M. Lanjalley, directeur général de la Comptabilité publique, et M. Catusse, conseiller d’État en service extraordinaire, directeur général des Contributions indirectes, sont désignés, en qualité de Commissaires du Gouvernement, pour assister le Ministre des Finances, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion des