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ne se portassent que sur des objets mobiliers, ou ne consistassent qu'en droit d'usufruit; tandis que ceux conférés par le statut de Ferrette, sont, comme on l'a dit avec une énergique vérité, une véritable expropriation immobilière : les arrêts cités par les appelants eux-mêmes, commettent la démonstration. Mais quelle règle adoptera-t-on pour le partage de la communauté ? cette communauté étant une véritable association, eh bien ! à sa dissolution chaque sociétaire reprendra sa mise, et les bénéfices seront partagés également. La Cour a déjà adopté ce mode pour le cas de dévolution, et il est en effet le plus conforme à la justice et à l'équité. — Sur la seconde question : Il semblerait d'abord, a continué Monsieur l’Avocat-général, que le Code civil ayant abrogé l’Édit de 1560, et les peines qu'il édictait contre les époux qui contractaient de nouveaux mariages, tout convoi qui n'a eu lieu que depuis sa promulgation, est à l'abri des effets de cet Édit. Nous ne le pensons pas. Cette ordonnance de François II, l'ouvrage du chancelier de L'HOPITAL, contient deux chefs distincts; par le premier il est défendu aux veuves ayant des enfants, qui contractaient d’ultérieurs mariages, d’avantager leurs nouveaux maris, au-delà de la valeur d'une part d'enfant le moins prenant : le second chef, qui est commun aux veuves et aux veufs, leur impose l'obligation de réserver à leurs enfants du premier lit, tout ce qu'ils pourraient avoir reçu de leurs premiers conjoints, par dons ou libéralités. La jurisprudence et tous les docteurs ont interprété cette seconde disposition de la manière la plus extensive et la plus favorable aux enfants ; ainsi l’on comprenait dans la réserve prononcée par le second chef de l’Édit, non-seulement les biens que le premier époux avait donné à titre de donation formelle et de libéralité proprement dite, mais tout ce qui était provenu à l’époux qui convolait, des conventions matrimoniales de ses premières noces, soit que ces conventions aient été stipulées, ou qu’elles ne dérivassent que d'une coutume ou d'un statut réglementaire de l'association conjugale, et en général tous les biens dont le premier époux avait
la valeur d'une part d'enfant le moins prenant : le second chef, qui est commun aux veuves et aux veufs, leur impose l'obligation de réserver à leurs enfants du premier lit, tout ce qu'ils pourraient avoir reçu de leurs premiers conjoints, par dons ou libéralités. La jurisprudence et tous les docteurs ont interprété cette seconde disposition de la manière la plus extensive et la plus favorable aux enfants ; ainsi l’on comprenait dans la réserve prononcée par le second chef de l’Édit, non-seulement les biens que le premier époux avait donné à titre de donation formelle et de libéralité proprement dite, mais tout ce qui était provenu à l’époux qui convolait, des conventions matrimoniales de ses premières noces, soit que ces conventions aient été stipulées, ou qu’elles ne dérivassent que d'une coutume ou d'un statut réglementaire de l'association conjugale, et en général tous les biens dont le premier époux avait disposé en sa faveur, à titre gratuit, directement ou indirectement, expressément ou tacitement. La loi, disent les auteurs, favorise en faveur des enfants, que le premier mari ou la première femme, n'a donné ses biens à son conjoint, que sous la condition tacite, que au cas où il convolait à un autre mariage, il serait tenu de les restituer après sa mort à leurs enfants communs. La supposition de cette condition est fondée, sur ce qu'il y a lieu de présumer qu'en effet si le premier mari ou la première femme eût prévu que son conjoint se remarierait, il aurait apposé cette charge à sa donation, et n'aurait pas voulu souffrir que celui-ci pût faire passer dans des familles étrangères, au préjudice de leurs enfants communs, les biens qu'il lui donnait. Les principes, quant à cela, et la jurisprudence, sont incontestables ; à la vérité, ce n'est qu'à partir de la déclaration de 1743, que l’Édit des secondes noces fut remis en vigueur en Alsace ; antérieurement à cette époque les peines de secondes noces y étaient tombées dans une désuétude absolue ; mais depuis l'application en a été faite, par le Conseil Souverain, de la même manière et avec
un autre mariage, il serait tenu de les restituer après sa mort à leurs enfants communs. La supposition de cette condition est fondée, sur ce qu'il y a lieu de présumer qu'en effet si le premier mari ou la première femme eût prévu que son conjoint se remarierait, il aurait apposé cette charge à sa donation, et n'aurait pas voulu souffrir que celui-ci pût faire passer dans des familles étrangères, au préjudice de leurs enfants communs, les biens qu'il lui donnait. Les principes, quant à cela, et la jurisprudence, sont incontestables ; à la vérité, ce n'est qu'à partir de la déclaration de 1743, que l’Édit des secondes noces fut remis en vigueur en Alsace ; antérieurement à cette époque les peines de secondes noces y étaient tombées dans une désuétude absolue ; mais depuis l'application en a été faite, par le Conseil Souverain, de la même manière et avec la même rigueur qu’avaient adoptée les autres Cours Souveraines du royaume. En 1762 fut rendu le 1er arrêt qui décida que les hommes aussi bien que les femmes, étaient soumis aux deux chefs de l’Édit de 1560, "il est connu de notre barreau, sous le nom d’arrêt-Berthet. Un nommé Berthet, de Belfort, épouse en premières noces Marie Carpentier : ils procrètent trois enfants; elle décède laissant ces trois enfants et son père à elle, lequel décède à son tour ; sa succession est approchée par ses trois petits-fils; deux viennent aussi à décéder et furent hérités par Berthet leur père, exclusivement à leur frère survivant, par suite du privilège qu'avaient dans notre province, les pères de succéder exclusivement à leurs enfants, contrairement au droit romain qui ne les appelait à ces successions, que concurremment avec les frères et sœurs du défunt. — Berthet contracta un second mariage; il fit ensuite, paraît-il, de mauvaises affaires et se vit forcé de faire faillite ; alors s’éleva la question de savoir si les biens recueillis par Berthet, dans les successions de ses deux fils, et qui provenaient du père de sa femme, lui avaient été transmis à titre de propriété, et par suite
de Belfort, épouse en premières noces Marie Carpentier : ils procrètent trois enfants; elle décède laissant ces trois enfants et son père à elle, lequel décède à son tour ; sa succession est approchée par ses trois petits-fils; deux viennent aussi à décéder et furent hérités par Berthet leur père, exclusivement à leur frère survivant, par suite du privilège qu'avaient dans notre province, les pères de succéder exclusivement à leurs enfants, contrairement au droit romain qui ne les appelait à ces successions, que concurremment avec les frères et sœurs du défunt. — Berthet contracta un second mariage; il fit ensuite, paraît-il, de mauvaises affaires et se vit forcé de faire faillite ; alors s’éleva la question de savoir si les biens recueillis par Berthet, dans les successions de ses deux fils, et qui provenaient du père de sa femme, lui avaient été transmis à titre de propriété, et par suite à ses créanciers par l'effet de sa déconfiture ; ou bien, s'il n'en avait eu que l'usufruit viager, à charge d'en réserver la propriété à son fils du premier lit, encore existant. Le magistrat de Belfort décida que les biens, ayant été la pleine propriété de Berthet, par l'effet de la succession qu'il, en avait faite, ils devaient appartenir aux créanciers ; mais sur l'appel, la sentence fut infirmée par arrêt du Conseil du 7 décembre 1763, avec ce ressentiment, qu'il ne s'agissait pas de la volonté du législateur, sans que le présent arrêt puisse être tiré de conséquence pour le passé, dans le cas où il n'y aurait pas actuellement d’action intentée en justice. On ne connaît pas les motifs de cette décision, mais il est aisé de reconnaître que le Conseil ne s'est arrêté qu'à cette circonstance, qu'il suffisait que les biens provenaient indirectement de son épouse, pour que Berthet ait été soumis à l'obligation de les réserver à celui de ses enfants encore existant de son premier mariage. Ce préjugé est important, en ce que les biens déclarés réservés à cet enfant n'avaient, dans la réalité, jamais appartenus à la première femme de Berthet, et étaient restés
la succession qu'il, en avait faite, ils devaient appartenir aux créanciers ; mais sur l'appel, la sentence fut infirmée par arrêt du Conseil du 7 décembre 1763, avec ce ressentiment, qu'il ne s'agissait pas de la volonté du législateur, sans que le présent arrêt puisse être tiré de conséquence pour le passé, dans le cas où il n'y aurait pas actuellement d’action intentée en justice. On ne connaît pas les motifs de cette décision, mais il est aisé de reconnaître que le Conseil ne s'est arrêté qu'à cette circonstance, qu'il suffisait que les biens provenaient indirectement de son épouse, pour que Berthet ait été soumis à l'obligation de les réserver à celui de ses enfants encore existant de son premier mariage. Ce préjugé est important, en ce que les biens déclarés réservés à cet enfant n'avaient, dans la réalité, jamais appartenus à la première femme de Berthet, et étaient restés la propriété du père Carpentier jusqu'au moment de son décès où ils ont été dévolus à ses petits-fils; et Berthet ne les avaient obtenus que comme héritage ab intestat de ses deux enfants défunts. Cependant le Conseil paraît avoir considéré qu'il suffisait que la succession du père Carpentier n'ait été appréhendée par ses petits-fils que comme représentant leur mère, pour que leur père Berthet, obtenant lui-même une quotité de cette succession, en héritant deux de ses propres enfants, fut, en cas de divorce, soumis à l'obligation de réserver à celui qui restait de son premier mariage, tout ce qu'il en avait amédé. Cette succession ne pouvant être envisagée que comme un avantage avenu du chef de sa femme. De là une première conséquence invincible, c'est que pour décider, dans ces cas, s'il y a eu avantage, on ne considère que le fait seul, abstraction des titres ou droits en vertu desquels l'époux qui convole, a reçu une portion quelconque des biens de son premier conjoint. Une autre conséquence, aussi frappante, c'est que tout ce qui a pu parvenir à l'époux qui contracte un second mariage, de la fortune de son conjoint décédé, équivaut à une donation faite avec la condition
appréhendée par ses petits-fils que comme représentant leur mère, pour que leur père Berthet, obtenant lui-même une quotité de cette succession, en héritant deux de ses propres enfants, fut, en cas de divorce, soumis à l'obligation de réserver à celui qui restait de son premier mariage, tout ce qu'il en avait amédé. Cette succession ne pouvant être envisagée que comme un avantage avenu du chef de sa femme. De là une première conséquence invincible, c'est que pour décider, dans ces cas, s'il y a eu avantage, on ne considère que le fait seul, abstraction des titres ou droits en vertu desquels l'époux qui convole, a reçu une portion quelconque des biens de son premier conjoint. Une autre conséquence, aussi frappante, c'est que tout ce qui a pu parvenir à l'époux qui contracte un second mariage, de la fortune de son conjoint décédé, équivaut à une donation faite avec la condition de réserver, en cas de divorce, tout ce qui la composait, aux enfants communs du premier mariage. Or, il n'est pas douteux que cette condition, que la faveur due aux enfants du premier lit fait supposer être inhérente à la donation, ne l'ait été, dès le moment où l'avantage a eu lieu, c'est-à-dire, au moment même du premier mariage; qu'ainsi, l'obligation de réserver, commandée par le second alinéa de l'Édit, a existé depuis cette époque, et que le droit qui en résulte aux enfants du premier lit, leur a été acquis à l'instant de l'union de leur mère; dès lors, l'époque du divorce est indifférente, et c'est à celle de la première union qu'il faut se reporter pour décider la question. En appliquant à notre espèce ces principes consacrés par une multitude d'arrêts, et alors même qu'on déciderait que les effets de la coutume de Ferrette n'ont pas cessé relativement aux mariages depuis l'émission des lois de l'an 1, la situation des appelants ne s'en améliorerait pas, par la raison que leur auteur a, par le fait de son divorce, perdu les avantages que lui assurait la coutume dans les biens de la première communauté. La Jurisprudence du Conseil relative
eu lieu, c'est-à-dire, au moment même du premier mariage; qu'ainsi, l'obligation de réserver, commandée par le second alinéa de l'Édit, a existé depuis cette époque, et que le droit qui en résulte aux enfants du premier lit, leur a été acquis à l'instant de l'union de leur mère; dès lors, l'époque du divorce est indifférente, et c'est à celle de la première union qu'il faut se reporter pour décider la question. En appliquant à notre espèce ces principes consacrés par une multitude d'arrêts, et alors même qu'on déciderait que les effets de la coutume de Ferrette n'ont pas cessé relativement aux mariages depuis l'émission des lois de l'an 1, la situation des appelants ne s'en améliorerait pas, par la raison que leur auteur a, par le fait de son divorce, perdu les avantages que lui assurait la coutume dans les biens de la première communauté. La Jurisprudence du Conseil relative à l'application de l'Édit, est conforme à celle des autres Cours Souveraines, où l'on ne considérait que le fait en lui-même de savoir, si l'époux convolant avait recueilli quelques portions des biens de son conjoint prédécédé, sans s'arrêter au mode de transmission de ces biens. « Mais malgré cette dernière hypothèse, tout autant favorable aux intimés que la première, nous ne persistons pas moins à penser, a ajouté Monsieur l'Avocat général, que le statut de Ferrette effectivement été aboli par la loi du 17 nivôse de l'an 2, pour tous les cas où il serait prouvé qu'il résulterait de son application un avantage en faveur de l'un ou de l'autre des époux mariés sous son empire, depuis la promulgation de cette loi. Il y a à observer enfin, que faute d'inventaire au décès de la première femme, la communauté s'est continuée avec Wilhelm sur les mêmes bases, avec les enfants de ce premier mariage: qu'ainsi tout ce qui est avenu au mari durant son veuvage, est tombé dans cette continuation de communauté devenue tripartite par l'effet du divorce de ce père; mais comme la communauté légale déterminée par le Code civil doit régir le second mariage, il en résulte que
hypothèse, tout autant favorable aux intimés que la première, nous ne persistons pas moins à penser, a ajouté Monsieur l'Avocat général, que le statut de Ferrette effectivement été aboli par la loi du 17 nivôse de l'an 2, pour tous les cas où il serait prouvé qu'il résulterait de son application un avantage en faveur de l'un ou de l'autre des époux mariés sous son empire, depuis la promulgation de cette loi. Il y a à observer enfin, que faute d'inventaire au décès de la première femme, la communauté s'est continuée avec Wilhelm sur les mêmes bases, avec les enfants de ce premier mariage: qu'ainsi tout ce qui est avenu au mari durant son veuvage, est tombé dans cette continuation de communauté devenue tripartite par l'effet du divorce de ce père; mais comme la communauté légale déterminée par le Code civil doit régir le second mariage, il en résulte que dans cette dernière hypothèse, il faudrait composer une masse de tout ce qui formait la première communauté; y ajouter tout ce qui est avenu de biens mobiliers et immobiliers à Wilhelm durant sa viduité, et partager le tout en trois portions desquelles les enfants du premier lit percevraient l'une, et les deux autres seraient partageables en quatre parts dont une a viendrait à chacun des enfants des deux lits, sauf les droits de la veuve. — Sur la troisième et dernière question, qui a pour objet de savoir comment la succession de Wilhelm doit être partagée; d'après ce que nous venons de dire, ce mode, a observé Monsieur l'Avocat général, ne peut être incertain: les deux enfants du premier lit prélèveront d'abord tout ce que leur mère avait apporté en mariage; ensuite il sera fait une masse de tout le surplus et le partage en sera fait par portions égales entre tous les quatre enfants des deux lits: déduction faite de tout ce qui peut appartenir à la veuve en sa qualité de communauté, et de ses droits comme mère et tutrice légale, ainsi que comme usufruitière. Tels sont les faits et les moyens de cette cause, à laquelle nous
les deux autres seraient partageables en quatre parts dont une a viendrait à chacun des enfants des deux lits, sauf les droits de la veuve. — Sur la troisième et dernière question, qui a pour objet de savoir comment la succession de Wilhelm doit être partagée; d'après ce que nous venons de dire, ce mode, a observé Monsieur l'Avocat général, ne peut être incertain: les deux enfants du premier lit prélèveront d'abord tout ce que leur mère avait apporté en mariage; ensuite il sera fait une masse de tout le surplus et le partage en sera fait par portions égales entre tous les quatre enfants des deux lits: déduction faite de tout ce qui peut appartenir à la veuve en sa qualité de communauté, et de ses droits comme mère et tutrice légale, ainsi que comme usufruitière. Tels sont les faits et les moyens de cette cause, à laquelle nous avons tâché de donner les développements que comportait son importance et la nouveauté des deux questions principales; nous ajouterons que l'équité, cette source pure de toute justice, se réunit encore aux principes qui militent en faveur des intimés que l'on voudrait priver d'une portion du patrimoine de leur mère, pour en favoriser des enfants d'un second mariage. Ainsi nous estimons qu'il y a lieu de mettre l'appellation au néant avec amende et dépens. ARRÊT N° 2 du 7 janvier 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) Considérant qu'il est inutile de se livrer à l'examen de la question relative à la coutume de Ferrette, la cause actuelle pouvant être décidée au moyen de la solution de cette autre question: « Un époux convolant à des secondes noces, les biens qu'il a eu à un titre quelconque de l'autre époux, sont-ils réservés aux enfants de ce premier lit ? » Considérant que le second article de l'Édit des secondes noces, est basé sur la loi 3 feminae quae susceptis ex priori matrimonio filius du Code titre 9, liv, 5 et que cette loi veut que les femmes qui contractent de nouveaux liens, ayant des enfants d'un premier mariage, leur réservent dans leur entier
en favoriser des enfants d'un second mariage. Ainsi nous estimons qu'il y a lieu de mettre l'appellation au néant avec amende et dépens. ARRÊT N° 2 du 7 janvier 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) Considérant qu'il est inutile de se livrer à l'examen de la question relative à la coutume de Ferrette, la cause actuelle pouvant être décidée au moyen de la solution de cette autre question: « Un époux convolant à des secondes noces, les biens qu'il a eu à un titre quelconque de l'autre époux, sont-ils réservés aux enfants de ce premier lit ? » Considérant que le second article de l'Édit des secondes noces, est basé sur la loi 3 feminae quae susceptis ex priori matrimonio filius du Code titre 9, liv, 5 et que cette loi veut que les femmes qui contractent de nouveaux liens, ayant des enfants d'un premier mariage, leur réservent dans leur entier ce qu'elles auraient obtenu des biens des époux décédés, à titre de droit de mariage, donation à cause de mort, legs, testament, fidicommis et autres titres quelconques: qu'ici il est évident, dans le fait, que Jean Wilhelmi a reçu, dans l'un des cas prévus, une partie de la fortune donnée à sa première femme; que la loi 3 du même titre, et le second article de l'Édit, ont appliqué ces dispositions aux hommes, et la Jurisprudence, à tous les titres de possession; que le premier mariage ayant eu lieu dans un temps où l'Édit était en pleine vigueur, et le convoi après la promulgation du Code civil; celui-ci ne pouvant être considéré que comme une condition, son accomplissement, quant à ses effets dans la cause, doit être réglé par cet Édit; qu'ainsi la justice s'unit à l'équité pour empêcher les enfants du second lit de recueillir, au préjudice de ceux du premier, aucune portion des biens de la mère des intimés, qui ont droit à leur intégralité; PAR CES MOTIFS: LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement, rendu entre les parties le 12 novembre 1816, par le tribunal civil d'Altkirch, donne acte aux appelants de ce qu'ils s'en rapportent à
à sa première femme; que la loi 3 du même titre, et le second article de l'Édit, ont appliqué ces dispositions aux hommes, et la Jurisprudence, à tous les titres de possession; que le premier mariage ayant eu lieu dans un temps où l'Édit était en pleine vigueur, et le convoi après la promulgation du Code civil; celui-ci ne pouvant être considéré que comme une condition, son accomplissement, quant à ses effets dans la cause, doit être réglé par cet Édit; qu'ainsi la justice s'unit à l'équité pour empêcher les enfants du second lit de recueillir, au préjudice de ceux du premier, aucune portion des biens de la mère des intimés, qui ont droit à leur intégralité; PAR CES MOTIFS: LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement, rendu entre les parties le 12 novembre 1816, par le tribunal civil d'Altkirch, donne acte aux appelants de ce qu'ils s'en rapportent à sa prudence; ce fait, met l'appellation au néant avec amendes et dépens. M. Gallet, avocat, et M. Marion, avoué, pour les appelants. M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Wilhelm, avoué, pour les intimés. ART. 45. COUR DE CASSATION. TRIBUNAUX ORDINAIRES. — AFFAIRES COMMERCIALES. — INCOMPÉTENCE RELATIVE. — VÉRIFICATION D'ÉCRITURE ORDONNÉE D'OFFICE. En matière de commerce, l'incompétence des tribunaux civils n'est-elle que relative, et peut-elle être couverte par les parties, lorsqu'au lieu de présenter le déclinatoire elles ont plaidé au fond? (Rés. aff.) Lorsqu'une signature est déniée en justice, le tribunal, avant d'ordonner l'exécution de l'écrit où elle se trouve, doit-il ordonner la vérification d'office, dans le cas même où il n'y a pas de conclusions prises à ce sujet? (Rés. aff.) Les principes d'après lesquels se décident la première question sont exposés par M. HENRION DE PENSEY, dans son traité de la compétence des juges de paix, avec tant de clarté et de précision qu'on ne peut mieux faire que de les rappeler. « Le juge ordinaire et territorial, dit ce savant magistrat, a bien une autre sphère d'activité: investi d'un droit universel, tout dans son territoire est soumis à sa juridiction, et son autorité pèse également sur les personnes