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Cour de Caen a décidé cette question comme nous l'avons indiqué par le titre du présent article; voici l'arrêt: CONSIDÉRANT que l'obligation contractée par Cardme, a été par lui exécutée à l'égard du paiement des intérêts à 12 pour cent) à chaque époque d'échéance, sans réclamer aucune réduction sur ces intérêts; — Qu'à la vérité, la loi du 3 septembre 1807, dispose, art. 3, qu'il y aura lieu à la restitution des intérêts perçus au-delà du taux de la loi, ou à l'imputation sur le capital qui fait l'objet du prêt; sur la demande qui en sera faite par le débiteur; mais que cette imputation et cette restitution ne doivent être faite que du jour où la demande en est formée; que s'il en était autrement, on ferait produire sans stipulation, comme sans demande, des intérêts, à une somme mobilière qui n'en produit point de sa nature; que l'obligation de Cardme a été volontairement contractée et exécutée, et que son effet n'a dû cesser que du jour où il a réclamé le bénéfice de la loi qui ordonne l'imputation des intérêts sur le capital; que ce serait donner un effet rétroactif à cette demande que de la reporter aux époques où Cardme prétend la faire remonter; — Que la veuve Moultson a passé des obligations de réduction aussitôt que la demande lui en a été formée, et que par conséquent, c'est de ce moment seul que la réduction doit être opérée sur le capital; Ordonne que l'imputation de la somme de 2220 fr., montant des intérêts excédant le taux légal, sera faite sur le capital à payer, sans égard aux prétentions de Cardme relativement à l'imputation annuelle. Du 18 janvier 1816. — Cour royale de Caen. (Journal de AL SIREY, an 1816, sup., p. 329. — Journal de M. J ALBERT, ci-devant de Deneters, an 1816, sup., pag. m. — Et Annales du notariat, tome id, pag. 13). Les obligations naturelles sont, comme on sait, celles qui sont dictées par la seule équité naturelle, mais qui étant destinées de toute force dans le fort extérieur, ne produisent aucune action ou
où Cardme prétend la faire remonter; — Que la veuve Moultson a passé des obligations de réduction aussitôt que la demande lui en a été formée, et que par conséquent, c'est de ce moment seul que la réduction doit être opérée sur le capital; Ordonne que l'imputation de la somme de 2220 fr., montant des intérêts excédant le taux légal, sera faite sur le capital à payer, sans égard aux prétentions de Cardme relativement à l'imputation annuelle. Du 18 janvier 1816. — Cour royale de Caen. (Journal de AL SIREY, an 1816, sup., p. 329. — Journal de M. J ALBERT, ci-devant de Deneters, an 1816, sup., pag. m. — Et Annales du notariat, tome id, pag. 13). Les obligations naturelles sont, comme on sait, celles qui sont dictées par la seule équité naturelle, mais qui étant destinées de toute force dans le fort extérieur, ne produisent aucune action ou contrainte: telle est l'obligation du mineur qui emprunte et qui s'oblige sans l'autorité de son tuteur. Autre exemple; Si un mineur devenu majeur paye une somme qu'il avait emprunté pendant sa minorité, par une obligation dont il aurait pu être relevé, il ne pourra révoquer le paiement qu'il en aura fait. Car en payant il a reconnu et ratifié son obligation. L. 3, §. 1, de minor. Voy. DOMAT, dans ses lois civiles, 1.° partie, liv. 4, titre 1, section 1, N.° 4. ART. 63. COUR ROYALE DE COLMAR. JUGEMENT SANS ASSIGNATION. Appel sans intimation, — Faille. — Fixation de l'ouverture. Médecin réputé commerçant. Les créanciers qui demandent au tribunal de commerce qu'il ait à fixer l'ouverture de la faillite de leur débiteur négociant, ne sont pas tenus de l'assigner à cet effet Dès lors, aussi, ne sont-ils pas tenus de l'intimer sur leur appel du jugement qui a rejeté leur demande. Ceux-là sont commerçants qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle quoique non PRINCIPALE et encore moins exclusive. Ainsi le médecin qui tient chez lui, au service; non seulement de ses malades, mais encore au service des médecins et chirurgiens, français et étrangers assortis
fait. Car en payant il a reconnu et ratifié son obligation. L. 3, §. 1, de minor. Voy. DOMAT, dans ses lois civiles, 1.° partie, liv. 4, titre 1, section 1, N.° 4. ART. 63. COUR ROYALE DE COLMAR. JUGEMENT SANS ASSIGNATION. Appel sans intimation, — Faille. — Fixation de l'ouverture. Médecin réputé commerçant. Les créanciers qui demandent au tribunal de commerce qu'il ait à fixer l'ouverture de la faillite de leur débiteur négociant, ne sont pas tenus de l'assigner à cet effet Dès lors, aussi, ne sont-ils pas tenus de l'intimer sur leur appel du jugement qui a rejeté leur demande. Ceux-là sont commerçants qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle quoique non PRINCIPALE et encore moins exclusive. Ainsi le médecin qui tient chez lui, au service; non seulement de ses malades, mais encore au service des médecins et chirurgiens, français et étrangers assortis d'immensables compléments, par lui perfectionnés, de toutes espèces de bandages de hernies, est commerçant: ce commerce n'est pas simplement un accessoire de sa profession de médecin. Le S. Maximilien Pougnet, négociant à Strasbourg, et quatre consors, ont exposé à la Cour, qu'ils sont Créanciers du S. Jacques-l'Abbé et Daniel Lobstein, médecin accoucheur, et marchand d'instruments chirurgicaux et d'acoustiques et autres à l'usage de la chirurgie. Que le S. Lobstein était connu à Strasbourg, encore plus par le commerce qu'il faisait habituellement de tout le matériel chirurgical qu'il se livrait à l'art de guérir. Des circulaires répandues avec profusion à Strasbourg, dans l'intérieur du royaume et à l'étranger; des annonces insérées dans les journaux, avaient appris au public que le docteur Lobstein, dans sa maison à Strasbourg, au service, non seulement de ses malades, mais encore des médecins et chirurgiens de l'intérieur et de l'étranger, auxquels il offrait bonne composition, les instruments complets et perfectionnés de toutes espèces de bandages de hernies, et en général tous les objets où la mécanique prête son concours, à l'humanité souffrante. (Affiches de la ville de Strasbourg du 18-16.) L'étendue de ce commerce parut telle, que le S. Lobstein fit valoir avec facilité un crédit
médecin accoucheur, et marchand d'instruments chirurgicaux et d'acoustiques et autres à l'usage de la chirurgie. Que le S. Lobstein était connu à Strasbourg, encore plus par le commerce qu'il faisait habituellement de tout le matériel chirurgical qu'il se livrait à l'art de guérir. Des circulaires répandues avec profusion à Strasbourg, dans l'intérieur du royaume et à l'étranger; des annonces insérées dans les journaux, avaient appris au public que le docteur Lobstein, dans sa maison à Strasbourg, au service, non seulement de ses malades, mais encore des médecins et chirurgiens de l'intérieur et de l'étranger, auxquels il offrait bonne composition, les instruments complets et perfectionnés de toutes espèces de bandages de hernies, et en général tous les objets où la mécanique prête son concours, à l'humanité souffrante. (Affiches de la ville de Strasbourg du 18-16.) L'étendue de ce commerce parut telle, que le S. Lobstein fit valoir avec facilité un crédit proportionné sur la place, et depuis 1816 jusqu'en février 1818 il inonda Strasbourg de ses billets. Le désordre de ses affaires se manifesta bientôt, et par les vérifications que firent les créanciers, ils reconnaurent que le scandale d'une banqueroute frauduleuse s'était préparé depuis quelque temps de la part de ce débiteur. Alors les exposants demandèrent, par requête, à ce qu'il plût au tribunal de commerce de déclarer la faillite ouverte, dont l'ouverture serait fixée provisoirement au 29 mars. Mais le tribunal mit NÉANT sur leur demande, par jugement du 3 avril 1818, dont nous ne rapporterons pas les motifs, lesquels on peut induire aisément de la requête d'appel ci-après, et du surplus de la présente notice. Pour obtenir la réformation de ce jugement il suffira d'établir une seule proposition: le S. Lobstein était négociant en même temps que docteur, exercant l'art de guérir à Strasbourg. Selon l'art. 1er du Code de commerce, « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle; » or, l'art. 632 « répute acte de commerce tout achat de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en
débiteur. Alors les exposants demandèrent, par requête, à ce qu'il plût au tribunal de commerce de déclarer la faillite ouverte, dont l'ouverture serait fixée provisoirement au 29 mars. Mais le tribunal mit NÉANT sur leur demande, par jugement du 3 avril 1818, dont nous ne rapporterons pas les motifs, lesquels on peut induire aisément de la requête d'appel ci-après, et du surplus de la présente notice. Pour obtenir la réformation de ce jugement il suffira d'établir une seule proposition: le S. Lobstein était négociant en même temps que docteur, exercant l'art de guérir à Strasbourg. Selon l'art. 1er du Code de commerce, « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle; » or, l'art. 632 « répute acte de commerce tout achat de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. » La loi ne dit pas « ceux qui font des actes de commerce et seule profession, ou leur profession exclusive. » La première rédaction définissait les commerçants « ceux qui font leur profession principale des actes de commerce » Mais le tribunal observa que cette expression, pourrait engager des individus qui concilieraient l'habitude des faits de commerce avec une profession quelconque, à représenter celle-ci comme leur profession principale, afin de se soustraire aux diverses lois particulières qui régissent les négociants; et ces réflexions, ajoute M. LOCRE, sur cet art. 1., ont porté à substituer au mot principale, le mot HABITUELLE. « Deux sortes d'individus, dit M. PARDESSUS, dans ses Éléments de Jurisprudence commerciale, page 11, doivent recevoir la dénomination de commerçants, et être considérés comme tels, dans les cas où cette qualité peut faire naître une présupposition légale que les engagements sont commerciaux; 1° ceux qui par un fait de l'espèce ou de la nature de ceux définis par les art. 632, etc. du Code de commerce, annoncent gubiement qu'ils se consacrent au commerce; 2° ceux à qui l'habitude de contracter des engagements de commerce imprime la qualité de commerçants. » Le même auteur développe cette
pourrait engager des individus qui concilieraient l'habitude des faits de commerce avec une profession quelconque, à représenter celle-ci comme leur profession principale, afin de se soustraire aux diverses lois particulières qui régissent les négociants; et ces réflexions, ajoute M. LOCRE, sur cet art. 1., ont porté à substituer au mot principale, le mot HABITUELLE. « Deux sortes d'individus, dit M. PARDESSUS, dans ses Éléments de Jurisprudence commerciale, page 11, doivent recevoir la dénomination de commerçants, et être considérés comme tels, dans les cas où cette qualité peut faire naître une présupposition légale que les engagements sont commerciaux; 1° ceux qui par un fait de l'espèce ou de la nature de ceux définis par les art. 632, etc. du Code de commerce, annoncent gubiement qu'ils se consacrent au commerce; 2° ceux à qui l'habitude de contracter des engagements de commerce imprime la qualité de commerçants. » Le même auteur développe cette théorie dans son Cours de droit commercial, tome 1, page 67: « Lorsque une personne, dit-il, a annoncé par établissement, enseignes, affiches, ou tout autre mode de publicité qu'elle entendait exercer tel genre de commerce; lorsqu'elle a ouvert des magasins ou autres lieux de débit, il nous paraît conforme à la loi de considérer cette personne comme commerçante par le fait seul de son établissement: un établissement ne peut jamais être une affaire fugitive et d'occasion, il constitue une profession habituelle, parce qu'il présente son auteur comme habituellement disposé à agir; si le manufacturier est en position de fabriquer quoi qu'il ne fabrique pas par défaut de commande ou de débit; le débiteur dans ses magasins attend les acheteurs, et prêt à vendre lorsque même il ne vend pas, l'occasion peut manquer à l'un ou à l'autre: mais ils l'attendent et sont toujours en mesure de en profiter. Or, il n'est pas un mot de ces textes de MM. LOCRE et PARDESSUS, qui ne s'applique au S. Lobstein; (ici les exposants l'établissent par des raisonnements tirés des faits de la cause). Comment le tribunal a-t-il pu se résoudre à méconnaître les principes et les faits? L'erreur de ses motifs consiste
la loi de considérer cette personne comme commerçante par le fait seul de son établissement: un établissement ne peut jamais être une affaire fugitive et d'occasion, il constitue une profession habituelle, parce qu'il présente son auteur comme habituellement disposé à agir; si le manufacturier est en position de fabriquer quoi qu'il ne fabrique pas par défaut de commande ou de débit; le débiteur dans ses magasins attend les acheteurs, et prêt à vendre lorsque même il ne vend pas, l'occasion peut manquer à l'un ou à l'autre: mais ils l'attendent et sont toujours en mesure de en profiter. Or, il n'est pas un mot de ces textes de MM. LOCRE et PARDESSUS, qui ne s'applique au S. Lobstein; (ici les exposants l'établissent par des raisonnements tirés des faits de la cause). Comment le tribunal a-t-il pu se résoudre à méconnaître les principes et les faits? L'erreur de ses motifs consiste en ce qu'il a admis qu'une personne ne peut avoir qu'une profession, que si à côté de celle qui lui donne la qualification sous laquelle il est connu, il en exerce une autre, celle-ci n'est qu'un accident de son existence sociale, et qu'en conséquence, comme il est possible qu'un médecin, un avocat, un administrateur, fasse des actes de commerce, tous les jours, toutes les heures: il est possible aussi que l'on fasse le commerce sans être commerçant, et que de la sorte, plusieurs places de commerce se peuplent de commerçants pseudonymes, pour lesquels les lois qui régissent les devoirs des négociants proprement dits, et surtout pour lesquels les lois contre les banqueroutes et les banqueroutiers seraient muettes. Les exposants ont conclu à être reçus appelants, et à ce qu'ayant égard à leur appel, introduit, par la présente requête, en la même forme que la demande originaire, l'appelation et ce dont est appelé soient mis au néant; en mandat, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, le S. Lobslein soit déclaré en état de faillite ouverte; que l'ouverture en soit provisoirement fixée au 29 mars dernier; en conséquence ordonné qu'il sera procédé à l'encontre dudit failli, conformément aux articles
un avocat, un administrateur, fasse des actes de commerce, tous les jours, toutes les heures: il est possible aussi que l'on fasse le commerce sans être commerçant, et que de la sorte, plusieurs places de commerce se peuplent de commerçants pseudonymes, pour lesquels les lois qui régissent les devoirs des négociants proprement dits, et surtout pour lesquels les lois contre les banqueroutes et les banqueroutiers seraient muettes. Les exposants ont conclu à être reçus appelants, et à ce qu'ayant égard à leur appel, introduit, par la présente requête, en la même forme que la demande originaire, l'appelation et ce dont est appelé soient mis au néant; en mandat, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, le S. Lobslein soit déclaré en état de faillite ouverte; que l'ouverture en soit provisoirement fixée au 29 mars dernier; en conséquence ordonné qu'il sera procédé à l'encontre dudit failli, conformément aux articles 449 et suivants du Code de commerce, et que les frais tant de première instance que d'appel, seront supportés par la masse du failli, et que l'amende consignée sera restituée. Tel est, en analyse, le contenu de la requête : icelle signée de l'avoué Comerson. ARRÊT TEXTUEL. Du 27 mai 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN) CONSIDÉRANT qu'il résulte des pièces produites, la preuve évidente que le S. Lobstein, indépendamment de la profession de docteur en médecine qu'il exerçait habituellement, tenait chez lui un magasin ouvert au public, composé de différents objets et appareils employés dans le traitement, et la curation de certaines affections morbides; Considérant que si ce fait, au premier abord, peut être envisagé comme un accessoire utile ou nécessaire à l'art de guérir pratiqué par le S. Lobstein, il perd bientôt ce caractère, si l'on considère que cet homme, loin de se borner à n'employer les divers instruments dont il avait un assortiment, que pour les malades qui lui avaient donné leur confiance, en faisait au contraire l'objet d'une spéculation distincte et absolument mercantile, puisqu'il avait pris toutes les précautions possibles pour s'assurer un débit important, soit en faisant insérer des annonces dans les feuilles publiques, soit en
1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN) CONSIDÉRANT qu'il résulte des pièces produites, la preuve évidente que le S. Lobstein, indépendamment de la profession de docteur en médecine qu'il exerçait habituellement, tenait chez lui un magasin ouvert au public, composé de différents objets et appareils employés dans le traitement, et la curation de certaines affections morbides; Considérant que si ce fait, au premier abord, peut être envisagé comme un accessoire utile ou nécessaire à l'art de guérir pratiqué par le S. Lobstein, il perd bientôt ce caractère, si l'on considère que cet homme, loin de se borner à n'employer les divers instruments dont il avait un assortiment, que pour les malades qui lui avaient donné leur confiance, en faisait au contraire l'objet d'une spéculation distincte et absolument mercantile, puisqu'il avait pris toutes les précautions possibles pour s'assurer un débit important, soit en faisant insérer des annonces dans les feuilles publiques, soit en répandant des circulaires, et en offrant même des réductions, sur les prix indiqués, aux personnes qui achèteraient une certaine quantité de pièces à la fois; Considérant, dès lors, qu'il est impossible de ne pas voir, dans une semblable opération, une entreprise véritablement commerciale, dont l'effet nécessaire est de placer son auteur dans la classe des commerçants; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions écrites de Monsieur le Procureur-général, signé ROSSÉE Avocat-général.) LA COUR, reçoit les exposants appelants du jugement du tribunal de commerce de Strasbourg, en date du 3 avril dernier; ce faisant, met l'appelation et ce dont est appelé au néant, émendant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare Jacques-Fréderic Daniel Lobstein, en état de faillite; en conséquence ordonne qu'il sera procédé à l'encontre du failli, conformément aux articles 449 et suivants du Code de commerce; ordonne que les frais, tant de première instance que d'appel, seront supportés par la masse du failli, et que l'amende consignée sera restituée : lesdits dépens liquidés à. Le 20 juin 1818, le S. Lobstein, docteur en médecine et accoucheur, a présenté à la Cour sa requête en opposition à l'arrêt ci-dessus. Le 6 juillet suivant, le S. Franck, banquier,
auteur dans la classe des commerçants; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions écrites de Monsieur le Procureur-général, signé ROSSÉE Avocat-général.) LA COUR, reçoit les exposants appelants du jugement du tribunal de commerce de Strasbourg, en date du 3 avril dernier; ce faisant, met l'appelation et ce dont est appelé au néant, émendant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare Jacques-Fréderic Daniel Lobstein, en état de faillite; en conséquence ordonne qu'il sera procédé à l'encontre du failli, conformément aux articles 449 et suivants du Code de commerce; ordonne que les frais, tant de première instance que d'appel, seront supportés par la masse du failli, et que l'amende consignée sera restituée : lesdits dépens liquidés à. Le 20 juin 1818, le S. Lobstein, docteur en médecine et accoucheur, a présenté à la Cour sa requête en opposition à l'arrêt ci-dessus. Le 6 juillet suivant, le S. Franck, banquier, et cinq autres créanciers hypothécaires du S. Lobstein intervenaient dans la cause, en faveur de ce dernier. Le 5 août, intervention de la part des autres créanciers, le S. Ricard et consorts, en adhésion aux conclusions du S. Pougnet et consorts, appelants. La cause portée à l'audience de la Cour, le S. Lobstein a conclu sur son opposition, à ce que l'arrêt du 27 mai soit rapporté comme ayant été nul et non valide; et sur l'appel dire qu'il a été mal émis, l'annuler; en tous cas déclarer les appelants non recevables ; subsidiairement adoptant les motifs des premiers juges, mettre l'appelation au néant; condamner les appelants solidairement en 6000 fr. de dommages-intérêts résultants au S. Lobstein des faits calomnieux insérés en leur requête, poursuites et exécution ; en l'amende et aux dépens; que l'arrêt qui interviendra sera imprimé et affiché pour recevoir la même publicité que celle qui a été donnée à l'arrêt, sur requête, aux frais des appelants, payables sur la production des quittances; lesdites conclusions motivées en ces termes : « La loi ne prévoit pas de cas où un appel puisse être proposé sans son légitime contre-ducteur; elle entend au contraire que les Cours ne puissent
le S. Lobstein a conclu sur son opposition, à ce que l'arrêt du 27 mai soit rapporté comme ayant été nul et non valide; et sur l'appel dire qu'il a été mal émis, l'annuler; en tous cas déclarer les appelants non recevables ; subsidiairement adoptant les motifs des premiers juges, mettre l'appelation au néant; condamner les appelants solidairement en 6000 fr. de dommages-intérêts résultants au S. Lobstein des faits calomnieux insérés en leur requête, poursuites et exécution ; en l'amende et aux dépens; que l'arrêt qui interviendra sera imprimé et affiché pour recevoir la même publicité que celle qui a été donnée à l'arrêt, sur requête, aux frais des appelants, payables sur la production des quittances; lesdites conclusions motivées en ces termes : « La loi ne prévoit pas de cas où un appel puisse être proposé sans son légitime contre-ducteur; elle entend au contraire que les Cours ne puissent être valablement saisies d'un appel, que lorsque celui-ci a été émis par exploit signifié selon l'article 456 du Code de procédure civile; formalités qui sont de rigueur à peine de nullité. « Dans l'espèce, ces formalités ont été violées puisque Lobstein n'a été frappé d'aucune signification d'appel, et que par l'effet de cette violation, sans être en situation de se faire entendre, il a été jugé et placé sous le poids d'un arrêt qui le prive à la fois de son honneur, de sa fortune et de sa liberté. « Cette infraction trop manifeste des premières règles de toute justice et de jurisprudence, ne saurait être ignorée, encore moins justifiée sous le prétexte de l'absence de Lobstein; d'une part, puisque celui-ci, dans la supposition même qu'il n'eût plus eu de domicile à Strasbourg, y a laissé un fondé de pouvoir; d'autre part, parce que l'alinéa 8 de l'article 69 du Code de procédure civile prévoit, et prescrit même, sous peine de nullité, la manière d'ajourner les personnes qui n'auraient pas de domicile connu en France. « Ainsi, sous tous les rapports cette procédure a été nullement introduite en appel: nullité qui s'applique nécessairement à tout ce qui s'en est ensuivi.