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par Ruez, ont par le même jugement statué au fond et par défaut en la cause ; Attendu que ce faisant, ils ont violé les prescriptions impératives à peine de nullité de l’article 172 du Code de procédure civile ; Qu’il échet, en confirmant leur décision sur le bien fondé de leur compétence, de dire nulle et non avenue leur décision au fond, et vu l’article 131 du Code de procédure civile, de faire masse des dépens de première instance et d'appel pour être supportés moitié par chacune des parties. Par ces motifs, Dit régulier l’appel de Ruez du jugement du conseil des prud’hommes de la Seine, du 11 février 1932 : Au fond ; Dit et juge, en adoptant encore les motifs des premiers juges, compétente en la cause la juridiction prud’homale ; Confirme la décision entreprise de ce chef ; Dit nulle et de nul effet la décision sus dite rendue par défaut au fond en violation de l'article 172 du Code de procédure civile ; Renvoie la dame Gerez à se pourvoir ainsi qu’elle avisera ; Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties ; Fait masse des dépens de première instance et d’appel pour être supportés moitié par chacune des parties. REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 35 Confirme la décision entreprise de ce chef ; Dit nulle et de nul effet la décision sus dite rendue par défaut au fond en violation de l'article 172 du Code de procédure civile ; Renvoie la dame Gerez à se pourvoir ainsi qu’elle avisera ; Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties ; Fait masse des dépens de première instance et d’appel pour être supportés moitié par chacune des parties. COMPÉTENCE — Section. Travail de laboratoire. Juge du fond. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 juin 1933. Il appartient au juge du fond de déterminer souverainement le genre de travail pour lequel un salarié a été engagé. Un travail de laboratoire fixe, à Paris la compétence de la
des dépens de première instance et d’appel pour être supportés moitié par chacune des parties. REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 35 Confirme la décision entreprise de ce chef ; Dit nulle et de nul effet la décision sus dite rendue par défaut au fond en violation de l'article 172 du Code de procédure civile ; Renvoie la dame Gerez à se pourvoir ainsi qu’elle avisera ; Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties ; Fait masse des dépens de première instance et d’appel pour être supportés moitié par chacune des parties. COMPÉTENCE — Section. Travail de laboratoire. Juge du fond. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 juin 1933. Il appartient au juge du fond de déterminer souverainement le genre de travail pour lequel un salarié a été engagé. Un travail de laboratoire fixe, à Paris la compétence de la section des industries chimiques. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société anonyme Gaumont-Franco-Film Aubert, Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir écarté, sans motifs suffisants, les conclusions de la Société anonyme Gaumont-Franco-Film Aubert qui soutenait que l’action introduite contre elle par son ex-employé Frely aurait dû être portée, non devant la section des industries chimiques du conseil de prud'hommes du département de la Seine, mais devant la section des métaux ; Mais attendu que le tribunal, auquel il appartenait de déterminer souverainement le genre de travail pour lequel Frely avait été engagé, déclare que le louage de services avait pour objet « un travail de laboratoire fixant la compétence de la section des industries chimiques » ; REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES N° 36 Attendu qu'il résulte, implicitement, mais nécessairement, de ce motif que Frely faisait, en laboratoire, des travaux de la nature de ceux qui sont normalement effectués dans l’industrie des produits chimiques ; qu’il a été ainsi répondu au moyen de défense opposé par la société et que la décision se trouve légalement justifiée ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. COMPÉTENCE. — Statut du personnel de la S.
son ex-employé Frely aurait dû être portée, non devant la section des industries chimiques du conseil de prud'hommes du département de la Seine, mais devant la section des métaux ; Mais attendu que le tribunal, auquel il appartenait de déterminer souverainement le genre de travail pour lequel Frely avait été engagé, déclare que le louage de services avait pour objet « un travail de laboratoire fixant la compétence de la section des industries chimiques » ; REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES N° 36 Attendu qu'il résulte, implicitement, mais nécessairement, de ce motif que Frely faisait, en laboratoire, des travaux de la nature de ceux qui sont normalement effectués dans l’industrie des produits chimiques ; qu’il a été ainsi répondu au moyen de défense opposé par la société et que la décision se trouve légalement justifiée ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. COMPÉTENCE. — Statut du personnel de la S. T. C. R. P. Acte administratif. — Interprétation. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7 CH.) 7 juillet 1933 La juridiction prud'homale ne peut être valablement saisie de l’interprétation d'un statut d'une société de transports en commun, soit en cas de réforme pour maladie incurable parce que la volonté des parties a donné mission exclusive à une commission de réforme, soit parce que la juridiction prud'homale ne peut, sans méconnaître les limites de la compétence, procéder à l'interprétation d'un acte administratif. Le Tribunal, Attendu que, suivant exploit de Mennesson, huissier à Paris en date du 7 décembre 1932, la société des T. C. R. P. a interjeté appel d’une sentence rendue le 19 octobre 1932 par le conseil des prud'hommes de la Seine (section des métaux) qui l’a condamnée à payer à Boule, receveur, la somme de 9.951 fr. 65 pour allocation de maladie et indemnité exceptionnelle ; En la forme : Attendu que l’appel est régulier ; Au fond : Attendu que Boule, agent titulaire à la T. C. R. P. où il est entré le 20 octobre 1911 a été réformé définitivement avec pension à la date du 1er juin 1932 par la commission de réforme du 15 février
a donné mission exclusive à une commission de réforme, soit parce que la juridiction prud'homale ne peut, sans méconnaître les limites de la compétence, procéder à l'interprétation d'un acte administratif. Le Tribunal, Attendu que, suivant exploit de Mennesson, huissier à Paris en date du 7 décembre 1932, la société des T. C. R. P. a interjeté appel d’une sentence rendue le 19 octobre 1932 par le conseil des prud'hommes de la Seine (section des métaux) qui l’a condamnée à payer à Boule, receveur, la somme de 9.951 fr. 65 pour allocation de maladie et indemnité exceptionnelle ; En la forme : Attendu que l’appel est régulier ; Au fond : Attendu que Boule, agent titulaire à la T. C. R. P. où il est entré le 20 octobre 1911 a été réformé définitivement avec pension à la date du 1er juin 1932 par la commission de réforme du 15 février 1932 ; Attendu qu’il prétend avoir été réformé dans des conditions contraires aux droits qui lui sont garantis par les articles 4 et 14 du chapitre XII du statut du personnel et avoir droit au paiement intégral pendant 365 jours des allocations de maladie prévues par les articles précités, qui ne lui ont été payés que pour la période qui s’est écoulée entre le 5 janvier et le 31 mai 1932; Attendu que la société appelante résiste à cette demande ; Attendu que les deux alinéas de l’article 14, chapitre XII, du statut du personnel que les deux parties en lui donnant une interprétation différente invoquent à l’appui de leur thèse ont été conçus : « Après 365 jours successifs de maladie ou survenue pendant une période maxima de 15 mois, tout agent titulaire étant dans l’incapacité de reprendre son emploi est examiné par la commission de réforme prévue par le règlement de la Caisse de retraites ; « Tout agent titulaire malade atteint d’une maladie chronique incurable, doit également être déféré à la commission de réforme » ; Attendu qu’il est de dire que le caractère d'incurabilité de la maladie dont Boule est atteint résulte, comme le soutient la
ne lui ont été payés que pour la période qui s’est écoulée entre le 5 janvier et le 31 mai 1932; Attendu que la société appelante résiste à cette demande ; Attendu que les deux alinéas de l’article 14, chapitre XII, du statut du personnel que les deux parties en lui donnant une interprétation différente invoquent à l’appui de leur thèse ont été conçus : « Après 365 jours successifs de maladie ou survenue pendant une période maxima de 15 mois, tout agent titulaire étant dans l’incapacité de reprendre son emploi est examiné par la commission de réforme prévue par le règlement de la Caisse de retraites ; « Tout agent titulaire malade atteint d’une maladie chronique incurable, doit également être déféré à la commission de réforme » ; Attendu qu’il est de dire que le caractère d'incurabilité de la maladie dont Boule est atteint résulte, comme le soutient la société appelante, du fait que la commission de réforme a statué avant que la période de 365 jours se soit écoulée; Attendu, d’ailleurs, que la juridiction prud'homale ne pourrait être valablement saisie du soin d’apprécier s’il y a erreur de diagnostic de la part d’une commission de réforme qui a été régulièrement constituée et à laquelle le statut du personnel, c’est-à-dire l’accord préalable des parties a donné mission de décider ; En ce qui concerne le droit aux allocations de maladie : Attendu que la société appelante soutient que le cas de Boule est uniquement réglé par l’alinéa 2 de l’article 14 ; Qu’il est conforme à l’esprit du statut du personnel et à la logique qu’il en soit ainsi et que, par suite, elle n’avait pas à attendre pour déférer Boule à la commission de réforme que 365 jours de maladie se fussent écoulés ; Attendu qu’au contraire, suivant la thèse de Boule, le texte de l’alinéa 2 doit se combiner avec celui de l’alinéa 1, ainsi que l’indique le mot « également » qui figure dans l’alinéa 2, et qu’à défaut d’autre précision le mot « toutefois » ou un mot analogue figurerait en tête de l'alinéa 2,
été régulièrement constituée et à laquelle le statut du personnel, c’est-à-dire l’accord préalable des parties a donné mission de décider ; En ce qui concerne le droit aux allocations de maladie : Attendu que la société appelante soutient que le cas de Boule est uniquement réglé par l’alinéa 2 de l’article 14 ; Qu’il est conforme à l’esprit du statut du personnel et à la logique qu’il en soit ainsi et que, par suite, elle n’avait pas à attendre pour déférer Boule à la commission de réforme que 365 jours de maladie se fussent écoulés ; Attendu qu’au contraire, suivant la thèse de Boule, le texte de l’alinéa 2 doit se combiner avec celui de l’alinéa 1, ainsi que l’indique le mot « également » qui figure dans l’alinéa 2, et qu’à défaut d’autre précision le mot « toutefois » ou un mot analogue figurerait en tête de l'alinéa 2, si les rédacteurs du statut du personnel avaient entendu préciser que les agents titulaires atteints de maladie chronique incurable pouvaient être déférés à la commission de réforme, sans que 365 jours se fussent écoulés ; Attendu qu’ainsi le litige ne peut être tranché que par l’interprétation du sens et de la portée qu’il convient de donner à l’article 14 du chapitre XII du statut du personnel, interprétation sur laquelle les parties sont en désaccord; Attendu que le statut du personnel, en l’espèce, est un acte administratif et que la juridiction prud'homale, sans méconnaître les limites de sa compétence ne saurait procéder à l’interprétation d’un acte administratif ; Attendu qu’il est de dire, en conséquence, de surseoir à statuer au fond jusqu’à ce qu’il aura été procédé par l’autorité compétente à l’interprétation de l’article 14 du chapitre XII du statut du personnel ; Par ces motifs, Déclare l’appel recevable ; Dit que le litige ne peut être tranché que tout autant que le sens et la portée de l'article 14 du chapitre XII du statut du personnel aura été interprété. Dit que la juridiction prud'homale ne saurait procéder à cette interprétation sans excéder les limites de sa compétence ; En conséquence,
la portée qu’il convient de donner à l’article 14 du chapitre XII du statut du personnel, interprétation sur laquelle les parties sont en désaccord; Attendu que le statut du personnel, en l’espèce, est un acte administratif et que la juridiction prud'homale, sans méconnaître les limites de sa compétence ne saurait procéder à l’interprétation d’un acte administratif ; Attendu qu’il est de dire, en conséquence, de surseoir à statuer au fond jusqu’à ce qu’il aura été procédé par l’autorité compétente à l’interprétation de l’article 14 du chapitre XII du statut du personnel ; Par ces motifs, Déclare l’appel recevable ; Dit que le litige ne peut être tranché que tout autant que le sens et la portée de l'article 14 du chapitre XII du statut du personnel aura été interprété. Dit que la juridiction prud'homale ne saurait procéder à cette interprétation sans excéder les limites de sa compétence ; En conséquence, surseoit à statuer au fond jusqu’à ce qu’il aura été procédé par l’autorité compétente à l’interprétation de l’article 14 du chapitre XII du statut du personnel ; Réserve les dépens. COMPÉTENCE. — Tâcheron. — Ouvrier. — Lieu de subordination. — Louage de travail. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 4 mai 1933. Un des caractères essentiels du louage de travail est la subordination à laquelle les ouvriers et employés sont tenus vis-à-vis du patron : ce lien permet de distinguer les ouvriers ou employés justiciables du conseil de prud’hommes des sous-entrepreneurs ou lâcherons. Doit être considéré comme un ouvrier celui qui fabrique des objets à raison d’un prix par unité, dans les locaux du maître avec du matériel et des matières premières appartenant à ce dernier, qui reçoit les ordres et instructions qualitatifs et quantitatifs du patron, et doit effectuer la fabrication suivant une formule imposée par ce dernier, lequel peut apporter à tout instant des modifications au travail commandé et à la livraison à la clientèle. Le Tribunal, Statuant sur l’appel régulier de Chemin, dessinateur, d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de la Seine (section des produits chimiques) le 10 mai 1932, qui l’a condamné à
4 mai 1933. Un des caractères essentiels du louage de travail est la subordination à laquelle les ouvriers et employés sont tenus vis-à-vis du patron : ce lien permet de distinguer les ouvriers ou employés justiciables du conseil de prud’hommes des sous-entrepreneurs ou lâcherons. Doit être considéré comme un ouvrier celui qui fabrique des objets à raison d’un prix par unité, dans les locaux du maître avec du matériel et des matières premières appartenant à ce dernier, qui reçoit les ordres et instructions qualitatifs et quantitatifs du patron, et doit effectuer la fabrication suivant une formule imposée par ce dernier, lequel peut apporter à tout instant des modifications au travail commandé et à la livraison à la clientèle. Le Tribunal, Statuant sur l’appel régulier de Chemin, dessinateur, d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de la Seine (section des produits chimiques) le 10 mai 1932, qui l’a condamné à payer à Hamoir, chef de fabrication, la somme de 58.880 fr. tant pour salaires que pour renvoi ; Sur le déclinatoire d’incompétence opposé par Chemin : Attendu que Chemin soutient l’incompétence de la juridiction prud’homale, alléguant que Guy Hamoir n’était à son égard qu'un tâcheron ou un façonnier et échappant à ses ordres et à sa subordination ; Attendu que l’un des caractères essentiels du louage de travail est la subordination à laquelle les ouvriers et employés sont tenus vis-à-vis du patron ; Que la subordination est le critérium légal qui permet de distinguer les ouvriers ou employés justiciables du conseil des prud’hommes des sous-entrepreneurs tâcherons ; Attendu qu’il est constant, en fait, aux débats et d’ailleurs non contesté entre les parties que Guy Hamoir fabriquait pour Chemin des briquettes désincrustantes à raison de 10 fr. par unité fabriquée et vendue ; Que cette fabrication avait lieu dans les locaux de Chemin avec du matériel et des matières premières appartenant à ce dernier ; Que Guy Hamoir recevait les ordres et instructions quantitatifs et qualitatifs de Chemin et devait effectuer sa fabrication suivant une formule imposée par ledit Chemin, lequel pouvait apporter à tout instant des modifications au travail commandé
à ses ordres et à sa subordination ; Attendu que l’un des caractères essentiels du louage de travail est la subordination à laquelle les ouvriers et employés sont tenus vis-à-vis du patron ; Que la subordination est le critérium légal qui permet de distinguer les ouvriers ou employés justiciables du conseil des prud’hommes des sous-entrepreneurs tâcherons ; Attendu qu’il est constant, en fait, aux débats et d’ailleurs non contesté entre les parties que Guy Hamoir fabriquait pour Chemin des briquettes désincrustantes à raison de 10 fr. par unité fabriquée et vendue ; Que cette fabrication avait lieu dans les locaux de Chemin avec du matériel et des matières premières appartenant à ce dernier ; Que Guy Hamoir recevait les ordres et instructions quantitatifs et qualitatifs de Chemin et devait effectuer sa fabrication suivant une formule imposée par ledit Chemin, lequel pouvait apporter à tout instant des modifications au travail commandé et à la livraison à la clientèle ; Que, mieux encore, une rectification fut apportée à la fabrication par adduction de brai et le produit modifié quant à son efficacité ; Que ces faits constituent bien les rapports en maître et ouvrier, employeur et employé, et la contestation soumise au tribunal du ressort de la compétence de la juridiction prud’homale, Guy Hamoir étant sous la subordination de Chemin ; Qu’en conséquence, le déclinatoire d’incompétence opposé par Chemin doit être rejeté ; le renvoie dela cause ordonné pour être conclu au fond ; Et vu l’article 130 du Code de procédure civile, la condamnation de Chemin aux dépens de l’incident ; Par ces motifs, Dit régulier l’appel de Chemin du jugement sus énoncé du conseil des prud’hommes de la Seine (section des produits chimiques) ; Et avant dire droit au fond : Dit et juge que le contrat ayant existé entre Chemin et Guy Hamoir était un contrat de travail à durée indéterminée, Hamoir ayant été sous la subordination de Chemin ; En conséquence, rejette le déclinatoire d’incompétence opposé par Chemin ; Dit compétente en la cause, la juridiction prud’homale saisie; Renvoie à plaider au fond à audience utile ; Condamne
tribunal du ressort de la compétence de la juridiction prud’homale, Guy Hamoir étant sous la subordination de Chemin ; Qu’en conséquence, le déclinatoire d’incompétence opposé par Chemin doit être rejeté ; le renvoie dela cause ordonné pour être conclu au fond ; Et vu l’article 130 du Code de procédure civile, la condamnation de Chemin aux dépens de l’incident ; Par ces motifs, Dit régulier l’appel de Chemin du jugement sus énoncé du conseil des prud’hommes de la Seine (section des produits chimiques) ; Et avant dire droit au fond : Dit et juge que le contrat ayant existé entre Chemin et Guy Hamoir était un contrat de travail à durée indéterminée, Hamoir ayant été sous la subordination de Chemin ; En conséquence, rejette le déclinatoire d’incompétence opposé par Chemin ; Dit compétente en la cause, la juridiction prud’homale saisie; Renvoie à plaider au fond à audience utile ; Condamne Chemin aux dépens de l’incident. CONSEILLER PRUD’HOMME RAPPORTEUR. — Procès-verbal de conciliation. — Acte authentique. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 4 mai 1933. Un procès-verbal de conciliation intervenu devant un conseiller prud'homme commis comme rapporteur, même non revêtu de la signature des parties, constitue un acte authentique dont il a la valeur probante, sans en avoir cependant la force exécutoire et, en cas de défaillance d’une des parties, il n’est pas possible à l’autre de renoncer à la transaction pour reprendre ses prétentions anciennes par suite de novation. Le Tribunal, Attendu que, par jugement de défaut du conseil des prud’hommes de la Seine (section du bâtiment), du 23 janvier 1932, Gimenez a été condamné à payer à Ducouret : 1° La somme de 600 fr. pour salaires ; 2° Celle de 249 fr. représentative d’effets, et outils appartenant à Ducouret et dont Gimenez avait la garde. Attendu qu’opposition régulière à cette décision fut faite par Gimenez, prétendant à l’irrecevabilité de l’action de Ducouret par suite de défaut de lien de droit entre lui et Ducouret, ouvrier de la société à responsabilité limitée Gimenez et Cie, et s’est porté reconventionnellement demandeur en 1.500 fr. de dommages intérêts pour troubles
il a la valeur probante, sans en avoir cependant la force exécutoire et, en cas de défaillance d’une des parties, il n’est pas possible à l’autre de renoncer à la transaction pour reprendre ses prétentions anciennes par suite de novation. Le Tribunal, Attendu que, par jugement de défaut du conseil des prud’hommes de la Seine (section du bâtiment), du 23 janvier 1932, Gimenez a été condamné à payer à Ducouret : 1° La somme de 600 fr. pour salaires ; 2° Celle de 249 fr. représentative d’effets, et outils appartenant à Ducouret et dont Gimenez avait la garde. Attendu qu’opposition régulière à cette décision fut faite par Gimenez, prétendant à l’irrecevabilité de l’action de Ducouret par suite de défaut de lien de droit entre lui et Ducouret, ouvrier de la société à responsabilité limitée Gimenez et Cie, et s’est porté reconventionnellement demandeur en 1.500 fr. de dommages intérêts pour troubles dans le service ; Attendu que, devant le conseiller rapporteur commis, une transaction intervint entre les parties, Ducouret renonçant à sa demande relative à la perte de ses effets et outils, et réduisant sa demande de salaires à 500 fr., Gimenez, d’autre part, abandonnant sa prétention d’irrecevabilité d’action par suite de défaut de lien de droit et ensemble sa demande reconventionnelle ; Ledit Gimenez s’engageant à envoyer à Ducouret la somme de 500 fr. montant de la transaction au plus tard le 22 novembre 1931 ; Attendu que, devant l’inexécution de cette convention par Gimenez, Ducouret reprit, par citation autorisée par le conseiller rapporteur, sa demande introductive d’instance, laquelle fut résolue par le jugement entrepris ; Attendu que la procédure de Ducouret, et également la décision des premiers juges ne sont pas exemptes de critiques ; Qu’en effet, ledit Ducouret, devant la défaillance d’exécution de Gimenez de la transaction, devait citer en exécution de cette transaction, que les premiers juges ne pouvait en aucun cas modifier ; Que le tribunal, dégageant et redressant la procédure de la cause à lui soumise, estime, en rejetant le moyen d’irrecevabilité de Gimenez, être saisi juridiquement d’une demande en exécution de transaction ; Attendu