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du 22 juillet 1889 prescrit au contraire, dans son article 14, que l’expertise sera faite par trois experts, à moins que les parties consentent qu’il y soit procédé par un seul. Dans ce dernier cas, l’expert est nommé par le Conseil de préfecture, à moins que les parties ne s’entendent pour le désigner. Si l’expertise est confiée à trois experts, chacune des parties nomme son expert et le tiers expert est nommé par le Conseil de préfecture. De plus l’article 17 déclare que les fonctionnaires qui ont exprimé une opinion dans l’affaire litigieuse, ou qui ont pris part aux travaux qui donnent lieu à réclamation, ne peuvent être désignés comme experts, et admet le droit de récusation pour les experts nommés par le Conseil de préfecture. Enfin l’article 24 prévoit, en cas d’urgence, la nomination par le président du Conseil de préfecture d’un expert chargé de constater des faits de nature à donner lieu à une réclamation devant le Conseil de préfecture. Le Conseil de préfecture peut également faire comparaître devant lui les experts pour lui donner des explications, ou ordonner qu’il se transportera sur les lieux pour y faire les constatations ou vérifications déterminées par son arrêté. Pour tout ce qui concerne l’expertise en matière de dommages, la loi du 22 juillet 1889 a donc consacré les garanties réclamées par l’opinion publique et présentées dans le projet ministériel du 16 août 1884, et votre Commission a pensé qu’il était inutile d’y revenir. Mais là ne se borne pas la proposition dont elle était chargée de faire l’étude et qui, dans la plupart de ses dispositions, est conforme au projet adopté en 1884 et par le Conseil d’Etat et par le Ministre des Travaux publics. L’article premier du projet a pour but d’exiger certaines formalités nécessaires pour garantir la propriété dans le cas d’études de travaux publics. Lorsque les agents de l’administration sont chargés de faire les études d’un travail, il peut être utile qu’ils entrent dans les propriétés privées, même les propriétés closes, pour s’y rendre compte de la conformation du terrain, de sa perméabilité, des fouilles peuvent être
ce qui concerne l’expertise en matière de dommages, la loi du 22 juillet 1889 a donc consacré les garanties réclamées par l’opinion publique et présentées dans le projet ministériel du 16 août 1884, et votre Commission a pensé qu’il était inutile d’y revenir. Mais là ne se borne pas la proposition dont elle était chargée de faire l’étude et qui, dans la plupart de ses dispositions, est conforme au projet adopté en 1884 et par le Conseil d’Etat et par le Ministre des Travaux publics. L’article premier du projet a pour but d’exiger certaines formalités nécessaires pour garantir la propriété dans le cas d’études de travaux publics. Lorsque les agents de l’administration sont chargés de faire les études d’un travail, il peut être utile qu’ils entrent dans les propriétés privées, même les propriétés closes, pour s’y rendre compte de la conformation du terrain, de sa perméabilité, des fouilles peuvent être faites ; on peut exiger également l’abatage de certains arbres. Ces violations du droit de propriété ne sont aujourd’hui assujetties à aucune formalité légale, aussi a-t-on pu constater souvent les abus les plus regrettables. L’article premier du projet a pour but d’y mettre fin ; d’abord il défend formellement l’introduction des agents à l'intérieur des habitations. En ce qui touche les autres propriétés, il prévoit deux cas. S’agit-il d’une propriété non close, les agents de l’administration ou leurs ayant droits pourront y pénétrer en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L’arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition. Si, au contraire, il s’agit d’une propriété close, l’arrêté préfectoral devra être notifié au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété cinq jours avant l’introduction des agents. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Si, ce délai écoulé, personne ne se présente pour permettre l’accès, comme il est impossible de retarder les études indéfiniment, les agents ou leurs représentants
des agents à l'intérieur des habitations. En ce qui touche les autres propriétés, il prévoit deux cas. S’agit-il d’une propriété non close, les agents de l’administration ou leurs ayant droits pourront y pénétrer en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L’arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition. Si, au contraire, il s’agit d’une propriété close, l’arrêté préfectoral devra être notifié au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété cinq jours avant l’introduction des agents. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Si, ce délai écoulé, personne ne se présente pour permettre l’accès, comme il est impossible de retarder les études indéfiniment, les agents ou leurs représentants pourront entrer avec l’assistance du juge de paix. Mais défense leur est faite d’abattre des arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les bases nécessaires pour l’évaluation des dommages. Telles sont les garanties qui nous paraissent nécessaires pour le cas d’études de travaux publics. Elles ont, du reste, été acceptées par le Conseil d’État, et l’article premier du projet de loi qu’il avait rédigé sur cette question en 1884 ne différait du projet actuel que sur la question des délais nécessaires entre l’arrêté préfectoral et le droit d’entrer dans les propriétés. Les études faites, le projet établit une similitude complète entre la servitude d’extraction et celle d’occupation temporaire. L’article 2, conforme à la rédaction du Conseil d’État, a pour but de confirmer la jurisprudence actuelle, mais qui n'a pas été sans plusieurs variations, en indiquant expressément que pour qu’un terrain soit exempté de la servitude d’occupation temporaire deux conditions sont nécessaires : 1° qu’il soit clos par des murs ou par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays; 2° qu’il soit attenant
bases nécessaires pour l’évaluation des dommages. Telles sont les garanties qui nous paraissent nécessaires pour le cas d’études de travaux publics. Elles ont, du reste, été acceptées par le Conseil d’État, et l’article premier du projet de loi qu’il avait rédigé sur cette question en 1884 ne différait du projet actuel que sur la question des délais nécessaires entre l’arrêté préfectoral et le droit d’entrer dans les propriétés. Les études faites, le projet établit une similitude complète entre la servitude d’extraction et celle d’occupation temporaire. L’article 2, conforme à la rédaction du Conseil d’État, a pour but de confirmer la jurisprudence actuelle, mais qui n'a pas été sans plusieurs variations, en indiquant expressément que pour qu’un terrain soit exempté de la servitude d’occupation temporaire deux conditions sont nécessaires : 1° qu’il soit clos par des murs ou par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays; 2° qu’il soit attenant à une habitation. Les autres propriétés sont frappées de la servitude ; il nous reste à voir dans quelles conditions elle pourra s’exercer. Les articles 3 à 7 règlent la procédure préliminaire de l’occupation; ils consacrent la plupart des précautions exigées par le décret de 1868 pour les travaux du Ministère des Travaux publics, en les appliquant à tous les travaux publics, civils ou militaires, de l’État, du département ou de la commune ; ils lui apportent en outre divers changements qui entourent la propriété de garanties plus efficaces. C’est ainsi que l’article 3, qui fixe les conditions dans lesquelles l’arrêté préfectoral devra être rendu, exige qu’il contienne non seulement le nom de la commune où le terrain est situé, les numéros des parcelles sur le plan cadastral et le nom du propriétaire, comme le veut le décret de 1868, mais encore qu’il indique d’une manière précise les travaux à raison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l’occupation et les voies d’accès. Un plan parcellaire, désignant par une teinte les terrains à occuper, est annexé à l’arrêté. Il arrivait souvent, en effet, que la parcelle désignée sur le plan
Ministère des Travaux publics, en les appliquant à tous les travaux publics, civils ou militaires, de l’État, du département ou de la commune ; ils lui apportent en outre divers changements qui entourent la propriété de garanties plus efficaces. C’est ainsi que l’article 3, qui fixe les conditions dans lesquelles l’arrêté préfectoral devra être rendu, exige qu’il contienne non seulement le nom de la commune où le terrain est situé, les numéros des parcelles sur le plan cadastral et le nom du propriétaire, comme le veut le décret de 1868, mais encore qu’il indique d’une manière précise les travaux à raison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l’occupation et les voies d’accès. Un plan parcellaire, désignant par une teinte les terrains à occuper, est annexé à l’arrêté. Il arrivait souvent, en effet, que la parcelle désignée sur le plan cadastral avait une étendue considérable qui se trouvait tout entière frappée de la servitude par l’arrêté préfectoral ; aussi l’entrepreneur pouvait-il en abuser pour fouiller ou occuper cette parcelle de tous les côtés et sans suite, ce qui occasionnait un grave préjudice au propriétaire. Nous avons vu aussi des plaintes nombreuses résultant de ce que l’entrepreneur, pour le transport des matériaux, au lieu de suivre la voie d’accès la moins dommageable, celle dont se servent les fermiers, par exemple, choisissait des avenues ou des chemins réservés aux voitures légères et causaient ainsi de graves préjudices qui amenaient d’interminables procès. Par les formalités exigées dans l’article 3, nous espérons en prévenir le plus grand nombre. L’article 4 indique dans quelles conditions l’arrêté préfectoral devra être signifié aux parties intéressées ; il reproduit le texte adopté par le Conseil d’État en 1884, qui est lui-même conforme au décret de 1868, sauf quelques modifications de détails au cas où le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune. Lorsque le propriétaire du terrain n’a pu faire de convention amiable avec le représentant de l’administration, il faut arriver à faire constater l’état des lieux qui vont être occupés, c’est le but de l’article 5. Le
nombreuses résultant de ce que l’entrepreneur, pour le transport des matériaux, au lieu de suivre la voie d’accès la moins dommageable, celle dont se servent les fermiers, par exemple, choisissait des avenues ou des chemins réservés aux voitures légères et causaient ainsi de graves préjudices qui amenaient d’interminables procès. Par les formalités exigées dans l’article 3, nous espérons en prévenir le plus grand nombre. L’article 4 indique dans quelles conditions l’arrêté préfectoral devra être signifié aux parties intéressées ; il reproduit le texte adopté par le Conseil d’État en 1884, qui est lui-même conforme au décret de 1868, sauf quelques modifications de détails au cas où le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune. Lorsque le propriétaire du terrain n’a pu faire de convention amiable avec le représentant de l’administration, il faut arriver à faire constater l’état des lieux qui vont être occupés, c’est le but de l’article 5. Le chef du service indique dans quelles conditions le propriétaire devra être prévenu. Les conditions sont celles prévues dans les deux derniers paragraphes de l’article 4. De plus un délai de dix jours au moins nous a paru nécessaire et avait du reste été proposé dans le projet du Conseil d’État, conformément au décret de 1868. Un membre de la Commission a fait observer qu’en cas d’urgence ce délai serait trop long ; mais il lui a été répondu que la loi du 30 mars 1831, relative à l’expropriation et à l’occupation temporaire, en cas d’urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux de fortifications, n’était nullement abrogée, qu’elle continuerait à être appliquée pour ces travaux et qu’il était difficile de prévoir d’autres cas assez urgents pour enlever à la propriété ses garanties d’inviolabilité, qu’il s’agisse d’occupation temporaire ou d’expropriation. Conformément à la demande qu’en avait faite le Ministre de l’Intérieur, le Conseil d’État, dans son projet, avait introduit l’article 6, prenant en considération le peu d’importance des dommages causés par le ramassage des matériaux. Cet article a pour but de simplifier, dans ce cas spécial d’occupation, les formalités relatives aux notifications. Si le propriétaire néglige de se faire représenter, il est
conformément au décret de 1868. Un membre de la Commission a fait observer qu’en cas d’urgence ce délai serait trop long ; mais il lui a été répondu que la loi du 30 mars 1831, relative à l’expropriation et à l’occupation temporaire, en cas d’urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux de fortifications, n’était nullement abrogée, qu’elle continuerait à être appliquée pour ces travaux et qu’il était difficile de prévoir d’autres cas assez urgents pour enlever à la propriété ses garanties d’inviolabilité, qu’il s’agisse d’occupation temporaire ou d’expropriation. Conformément à la demande qu’en avait faite le Ministre de l’Intérieur, le Conseil d’État, dans son projet, avait introduit l’article 6, prenant en considération le peu d’importance des dommages causés par le ramassage des matériaux. Cet article a pour but de simplifier, dans ce cas spécial d’occupation, les formalités relatives aux notifications. Si le propriétaire néglige de se faire représenter, il est nécessaire cependant que l’opération se poursuive. Aussi, dans ce cas, l’article 7 déclare-t-il que le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer avec celui de l’administration. Le procès-verbal de cette opération, destiné à fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties sont d’accord sur l’état des lieux, l’occupation peut avoir lieu aussitôt; mais, s’il y a désaccord, il est nécessaire de saisir le Conseil de préfecture et l’occupation ne pourra avoir lieu qu’une fois cette première difficulté tranchée. C’est ce que décidait le Conseil d’État. Le décret de 1868, au contraire, déclarait qu’immédiatement après les constatations prescrites l’entrepreneur pouvait occuper le terrain et y commencer les travaux autorisés par l’arrêté préfectoral ; ce mode de procéder pouvait donner lieu à de graves abus, car il était souvent impossible au Conseil de préfecture, lorsque la difficulté lui était soumise, de savoir exactement dans quel état se trouvait les lieux avant l’occupation. D’accord avec le projet du Ministre des Travaux publics de 1884, nous vous proposons d’ajourner l’occupation jusqu’à ce que l’état des lieux ait
être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties sont d’accord sur l’état des lieux, l’occupation peut avoir lieu aussitôt; mais, s’il y a désaccord, il est nécessaire de saisir le Conseil de préfecture et l’occupation ne pourra avoir lieu qu’une fois cette première difficulté tranchée. C’est ce que décidait le Conseil d’État. Le décret de 1868, au contraire, déclarait qu’immédiatement après les constatations prescrites l’entrepreneur pouvait occuper le terrain et y commencer les travaux autorisés par l’arrêté préfectoral ; ce mode de procéder pouvait donner lieu à de graves abus, car il était souvent impossible au Conseil de préfecture, lorsque la difficulté lui était soumise, de savoir exactement dans quel état se trouvait les lieux avant l’occupation. D’accord avec le projet du Ministre des Travaux publics de 1884, nous vous proposons d’ajourner l’occupation jusqu’à ce que l’état des lieux ait été définitivement fixé. La jurisprudence du Conseil d’État reconnaît que l’arrêté qui décide l’occupation temporaire doit en même temps lui assigner une durée limitée; mais quelle sera cette limite? c’est ce que la loi ne dit pas; de plus l’arrêté frappe la propriété d’une servitude pour cause d’utilité publique, il faut donc que cette utilité soit présente. Or il arrive souvent que l’arrêté rendu, l’entrepreneur ou le représentant de l’administration, soit qu’il ait trouvé ailleurs des matériaux, soit qu’il ait modifié son projet, ne se serve pas de la faculté qui lui a été accordée. La propriété privée ne peut rester indéfiniment sous le coup de voir, au bout de plusieurs années souvent, revivre cet arrêté qu’on pouvait croire devenu caduc. L’article 8, conforme au projet ministériel de 1884, décide que tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date, et l'article 9 fixe à cinq années le délai maximum que l’arrêté préfectoral pourra assigner à l’occupation temporaire; passé ce délai, le propriétaire a le droit de requérir l’expropriation. Lorsque les parties n’ont pu s’entendre pour le règlement de l’indemnité due, la partie la plus diligente
faut donc que cette utilité soit présente. Or il arrive souvent que l’arrêté rendu, l’entrepreneur ou le représentant de l’administration, soit qu’il ait trouvé ailleurs des matériaux, soit qu’il ait modifié son projet, ne se serve pas de la faculté qui lui a été accordée. La propriété privée ne peut rester indéfiniment sous le coup de voir, au bout de plusieurs années souvent, revivre cet arrêté qu’on pouvait croire devenu caduc. L’article 8, conforme au projet ministériel de 1884, décide que tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date, et l'article 9 fixe à cinq années le délai maximum que l’arrêté préfectoral pourra assigner à l’occupation temporaire; passé ce délai, le propriétaire a le droit de requérir l’expropriation. Lorsque les parties n’ont pu s’entendre pour le règlement de l’indemnité due, la partie la plus diligente peut en poursuivre le règlement immédiatement après la fin de l’occupation temporaire ou à la fin de chaque campagne si les travaux doivent durer plusieurs années. Il y sera procédé conformément aux articles 13 à 25 de la loi du 22 juillet 1889, qui est venue modifier la loi du 16 septembre 1807. Tel est le but de l’article 10 du projet. Avant 1872, la jurisprudence du Conseil d’État ne reconnaissait comme pouvant agir directement dans l’instance que le propriétaire du terrain; mais, depuis cette époque, plusieurs arrêts du Conseil ont accordé le même droit aux fermiers, locataires ou colons partiaires; à ceux qui ont des droits d’usufruit ou d’usages tels qu’ils sont réglés par le Code civil et à ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu. Mais, dès lors que cette faculté leur est dévolue, il faut qu’ils puissent l’exercer, et pour cela est-il nécessaire que le propriétaire les mette en cause ou les fasse connaître à la partie adverse. C’est ce que prescrit l’article 11, en décidant qu’au cas où le propriétaire aurait négligé cette formalité, il reste seul chargé envers eux des indemnités qu’ils
16 septembre 1807. Tel est le but de l’article 10 du projet. Avant 1872, la jurisprudence du Conseil d’État ne reconnaissait comme pouvant agir directement dans l’instance que le propriétaire du terrain; mais, depuis cette époque, plusieurs arrêts du Conseil ont accordé le même droit aux fermiers, locataires ou colons partiaires; à ceux qui ont des droits d’usufruit ou d’usages tels qu’ils sont réglés par le Code civil et à ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu. Mais, dès lors que cette faculté leur est dévolue, il faut qu’ils puissent l’exercer, et pour cela est-il nécessaire que le propriétaire les mette en cause ou les fasse connaître à la partie adverse. C’est ce que prescrit l’article 11, en décidant qu’au cas où le propriétaire aurait négligé cette formalité, il reste seul chargé envers eux des indemnités qu’ils pourront réclamer. Néanmoins, dans le cas où le propriétaire serait insolvable, il serait inadmissible que les tiers qui n’ont pas été avertis par la négligence de ce dernier supportassent les conséquences d'une faute qui ne leur est pas imputable. Aussi un recours contre l’administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits leur est-il alors ouvert par l’article 12 du projet pendant un délai de deux ans. Toutefois, ce recours ne pourrait avoir lieu, si l’arrêté autorisant l’occupation avait été publié et affiché. Dans ce dernier cas, en effet, il est possible à tous ayants droit de se révéler en temps opportun, et on ne saurait admettre qu'après avoir mis tous les intéressés en demeure de faire valoir leurs droits, l’administration pût rester exposée pendant un long délai à leurs réclamations. L’article 13 du projet de la Commission modifie la base d’évaluation fixée par l’article 55 de la loi du 16 septembre 1807. On sait que cet article distingue si les matériaux sont pris dans une carrière ou exploitation, ou s’ils sont extraits d’un terrain non exploité comme carrière : dans le premier cas, l’Administration doit la valeur des matériaux extraits ; dans le second cas, elle ne
a délégué ses droits leur est-il alors ouvert par l’article 12 du projet pendant un délai de deux ans. Toutefois, ce recours ne pourrait avoir lieu, si l’arrêté autorisant l’occupation avait été publié et affiché. Dans ce dernier cas, en effet, il est possible à tous ayants droit de se révéler en temps opportun, et on ne saurait admettre qu'après avoir mis tous les intéressés en demeure de faire valoir leurs droits, l’administration pût rester exposée pendant un long délai à leurs réclamations. L’article 13 du projet de la Commission modifie la base d’évaluation fixée par l’article 55 de la loi du 16 septembre 1807. On sait que cet article distingue si les matériaux sont pris dans une carrière ou exploitation, ou s’ils sont extraits d’un terrain non exploité comme carrière : dans le premier cas, l’Administration doit la valeur des matériaux extraits ; dans le second cas, elle ne doit qu’une indemnité pour le dommage causé par les fouilles. Qu’est-ce qu’une carrière en exploitation? Cette question a donné lieu à de nombreuses difficultés. La jurisprudence n'exige pas que la carrière donne un revenu à son propriétaire, que l’exploitation soit régulière et actuelle. Il suffit que la carrière ait été exploitée. Il a même été jugé que l’administration doit payer les matériaux lorsqu’elle fouille à proximité d’une carrière déjà exploitée dans la même propriété et qu’elle extrait ses matériaux de la prolongation du même banc. Cette base d’évaluation est depuis longtemps condamnée. Dès 1827, lors de la discussion de l’article 145 du Code forestier, M. d’Orvilliers demanda qu’il fût bien entendu que le vote de cet article n’avait pas pour résultat de confirmer sur ce point la législation existante. M. de Martignac, commissaire du Roi, reconnut le caractère exorbitant de la loi de 1807 et déclara que cette question était assez importante pour faire l’objet d’une loi spéciale fixant les droits de l’administration et les règles qu’elle aurait à suivre. Mais jamais le Gouvernement n’a présenté cette loi. Rappelons toutefois qu’un amendement analogue à l’article que nous proposons, conforme d’ailleurs à la loi de 1791, avait été proposé au budget