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terre : « Etant donné votre santé ébranlée, vous avez été obligé de me préliffer de vous relever de vos fonctions. Comme le séjour récent que vous avez fait dans le Sud n'a pas eu le résultat espéré, j'ai résisté à la requête. Je mets à profit votre sortie de l'armée active pour célébrer vos mérites émanant du service de la reconstitution de l'armée... » Votre nom restera attaché à l'histoire de cette rénovation et au renforcement de l'armée allemande, entre mars 1935 et février 1938. » Et la lettre au maréchal von Blomberg Berlin. 4 février. — On publie le communiqué officiel suivant : A l'occasion de la démission du maréchal von Blomberg de ses fonctions de ministre de la guerre et de chef suprême de l'armée allemande, le chancelier Hitler lui a adressé la lettre suivante : « Depuis qu'en 1936 la complète souveraineté du Reich en matière militaire et territoriale a été rétablie, vous m'avez souvent prié de vous décharger d'un service qui exigeait de lourds sacrifices pour votre santé. » À l'expiration de la cinquième année de la résurrection de notre peuple et de son armée, je veux maintenant donner suite au désir que vous avez à plusieurs reprises manifesté. » Puissiez-vous, pendant la période de repos qui vous attend, trouver la détente à laquelle, plus que beaucoup d'autres hommes, vous avez le droit de prétendre. » Le 30 janvier 1936, vous avez, monsieur le feld-maréchal, comme premier officier du nouveau Reich, prêté devant moi le serment de fidélité à la direction nationale-socialiste. Pendant cinq ans, vous êtes resté inébranlable. Pendant cette période, une réorganisation militaire s'est accomplie, qui est unique dans l'histoire allemande. » Votre nom est pour toujours lié à l'histoire de la réalisation de cette œuvre. En mon nom et au nom du peuple allemand, je vous assure, en cette heure, de ma profonde reconnaissance. » Tous les services de l'État sont à présent concentrés entre les mains du chancelier Hitler Berlin, 4 février. — À partir d'aujourd'hui, le Führer-chancelier assumera la direction uniforme du Reich dans tous les domaines : politique, militaire
à plusieurs reprises manifesté. » Puissiez-vous, pendant la période de repos qui vous attend, trouver la détente à laquelle, plus que beaucoup d'autres hommes, vous avez le droit de prétendre. » Le 30 janvier 1936, vous avez, monsieur le feld-maréchal, comme premier officier du nouveau Reich, prêté devant moi le serment de fidélité à la direction nationale-socialiste. Pendant cinq ans, vous êtes resté inébranlable. Pendant cette période, une réorganisation militaire s'est accomplie, qui est unique dans l'histoire allemande. » Votre nom est pour toujours lié à l'histoire de la réalisation de cette œuvre. En mon nom et au nom du peuple allemand, je vous assure, en cette heure, de ma profonde reconnaissance. » Tous les services de l'État sont à présent concentrés entre les mains du chancelier Hitler Berlin, 4 février. — À partir d'aujourd'hui, le Führer-chancelier assumera la direction uniforme du Reich dans tous les domaines : politique, militaire et économique. L'armée, qui était d'ailleurs soumise au Führer, mais qui disposait tout de même jusqu'ici d'une certaine autonomie dans la direction, est dès aujourd'hui placée sous le commandement direct d'Adolf Hitler, qui exercera ses pouvoirs par l'entremise du commandement suprême des forces armées allemandes. On fait remarquer, dans les milieux politiques allemands, que les décisions prises aujourd'hui par le Führer-chancelier peuvent être interprétées comme une nouvelle et vaste concentration de tous les organismes du parti, de l'armée et de l'État, et comme une nouvelle concentration des forces de toute la nation allemande. Le décret du Führer procède également à la réorganisation du ministère de l'économie du Reich, qui est dès aujourd'hui dirigé par M. Walter Funk. L'ordonnance du Führer supprime la qualification du ministre sans portefeuille. Dorénavant, tous les ministres du Reich auront un ressort déterminé sous leurs ordres. Le général Göring serait prochainement nommé ministre de la guerre Berlin, 4 février. — On s'attend généralement à ce que la nomination du général Göring au grade de général field-maréchal prépare sa nomination au poste de ministre de la guerre du Reich dans un laps de temps assez proche. Une série de mutations Berlin, 4 février. — La réorganisation du
milieux politiques allemands, que les décisions prises aujourd'hui par le Führer-chancelier peuvent être interprétées comme une nouvelle et vaste concentration de tous les organismes du parti, de l'armée et de l'État, et comme une nouvelle concentration des forces de toute la nation allemande. Le décret du Führer procède également à la réorganisation du ministère de l'économie du Reich, qui est dès aujourd'hui dirigé par M. Walter Funk. L'ordonnance du Führer supprime la qualification du ministre sans portefeuille. Dorénavant, tous les ministres du Reich auront un ressort déterminé sous leurs ordres. Le général Göring serait prochainement nommé ministre de la guerre Berlin, 4 février. — On s'attend généralement à ce que la nomination du général Göring au grade de général field-maréchal prépare sa nomination au poste de ministre de la guerre du Reich dans un laps de temps assez proche. Une série de mutations Berlin, 4 février. — La réorganisation du haut commandement allemand, effectuée ce soir, est complétée par diverses nominations importantes dans les commandements des groupes d'armées. Le général Reichenau, chef du corps d'armée de Munich, et dont on parlait comme successeur possible du maréchal von Blomberg, est nommé chef suprême du groupe d'armées n° 4, qui a pour mission d'éduquer, au point de vue technique et tactique, les formations motorisées de l'armée. Le siège du quatrième groupe d'armées est Leipzig. Le général List est nommé chef du groupe d'armées n° 2. Le général Becker, qui était jusqu'ici chef de l'inspection au bureau d'armes de l'armée, devient chef de ce bureau. D'autres changements seront encore publiés dans la marine et dans l'aéronautique. Le chancelier craignait-il un coup d'État de la part de ses généraux ? Londres, 4 février. — Le bruit courait, ce soir, dans certains milieux diplomatiques de Londres, que la décision prise par M. Hitler d'assumer personnellement le commandement suprême des forces armées allemandes a été motivée par le fait que le Führer craignait un coup d'État. Il aurait même ordonné l'arrestation du général von Fritsch, chef d'état-major de l'armée, qui fut pendant deux jours gardé au secret et fut ensuite relâché, mais gardé à vue dans
mission d'éduquer, au point de vue technique et tactique, les formations motorisées de l'armée. Le siège du quatrième groupe d'armées est Leipzig. Le général List est nommé chef du groupe d'armées n° 2. Le général Becker, qui était jusqu'ici chef de l'inspection au bureau d'armes de l'armée, devient chef de ce bureau. D'autres changements seront encore publiés dans la marine et dans l'aéronautique. Le chancelier craignait-il un coup d'État de la part de ses généraux ? Londres, 4 février. — Le bruit courait, ce soir, dans certains milieux diplomatiques de Londres, que la décision prise par M. Hitler d'assumer personnellement le commandement suprême des forces armées allemandes a été motivée par le fait que le Führer craignait un coup d'État. Il aurait même ordonné l'arrestation du général von Fritsch, chef d'état-major de l'armée, qui fut pendant deux jours gardé au secret et fut ensuite relâché, mais gardé à vue dans son appartement. Ce serait Himmler, chef de la police allemande, qui aurait, en personne, procédé à l'arrestation momentanée du général von Fritsch mardi dernier. Ce jour-là, le général von Frisch devait donner un grand dîner, auquel avaient été invités les ambassadeurs français et britannique, mais ce dîner fut soudainement annulé pour des « raisons de santé ». Ce qui aurait aussi profondément alarmé Hitler, c'est la découverte qu'un certain nombre de généraux de l'armée allemande avaient des idées bien définies sur la façon dont devrait être conduite la politique étrangère de l'Allemagne. Ces généraux auraient, notamment, fait connaître leur opposition à certains aspects de la politique italo-allemande et auraient aussi insisté pour que le Reich se retire définitivement de l'aventure espagnole étant donné que le général Franco ne tenait aucun des suggestions qui lui étaient faites par les officiers allemands attachés à son état-major. Enfin, les généraux allemands en question auraient définitivement désapprovu l'attitude de détachement dont Hitler fait preuve à l'égard de la Grande-Bretagne, politique qui, selon eux, serait cause que l'Allemagne n'obtient pas satisfaction en matière de rétrocession de ses anciennes colonies. LE STATUT DU TRAVAIL Les nouvelles procédures de conciliation et d'arbitrage C'est M. Lambin, député socialiste
pour des « raisons de santé ». Ce qui aurait aussi profondément alarmé Hitler, c'est la découverte qu'un certain nombre de généraux de l'armée allemande avaient des idées bien définies sur la façon dont devrait être conduite la politique étrangère de l'Allemagne. Ces généraux auraient, notamment, fait connaître leur opposition à certains aspects de la politique italo-allemande et auraient aussi insisté pour que le Reich se retire définitivement de l'aventure espagnole étant donné que le général Franco ne tenait aucun des suggestions qui lui étaient faites par les officiers allemands attachés à son état-major. Enfin, les généraux allemands en question auraient définitivement désapprovu l'attitude de détachement dont Hitler fait preuve à l'égard de la Grande-Bretagne, politique qui, selon eux, serait cause que l'Allemagne n'obtient pas satisfaction en matière de rétrocession de ses anciennes colonies. LE STATUT DU TRAVAIL Les nouvelles procédures de conciliation et d'arbitrage C'est M. Lambin, député socialiste de l'Aisne, qui on le sait, a été chargé du rapport de ce projet. Sur sa proposition la commission a adopté les trois premiers articles du projet dans leur texte initial, savoir : Article premier. — L'article 31 V. C. du code du travail est modifié ainsi qu'il suit : 6. Les procédures de conciliation et d'arbitrage suivant lesquelles sont réglés tous différends collectifs du travail qui peuvent s'élever entre des employeurs et des travailleurs soumis aux obligations de la convention. Art. 2. — Les dispositions de la convention collective de travail relatives aux procédures de conciliation doivent prévoir la constitution d'une commission paritaire de conciliation devant laquelle sera porté tout différend collectif du travail qui n'aura pu être réglé par les parties dans le délai fixé par la convention. La commission paritaire de conciliation peut être saisie, soit par les parties, soit d'office par le préfet. L'inspecteur divisionnaire du travail compétent peut, soit d'office, soit sur la demande d'une des parties, présider les réunions de la commission. Il peut s'y faire représenter par un des inspecteurs placés sous ses ordres. En cas de non-intervention, le procès-verbal des séances de la commission doit mentionner l'objet du différend et les points
6. Les procédures de conciliation et d'arbitrage suivant lesquelles sont réglés tous différends collectifs du travail qui peuvent s'élever entre des employeurs et des travailleurs soumis aux obligations de la convention. Art. 2. — Les dispositions de la convention collective de travail relatives aux procédures de conciliation doivent prévoir la constitution d'une commission paritaire de conciliation devant laquelle sera porté tout différend collectif du travail qui n'aura pu être réglé par les parties dans le délai fixé par la convention. La commission paritaire de conciliation peut être saisie, soit par les parties, soit d'office par le préfet. L'inspecteur divisionnaire du travail compétent peut, soit d'office, soit sur la demande d'une des parties, présider les réunions de la commission. Il peut s'y faire représenter par un des inspecteurs placés sous ses ordres. En cas de non-intervention, le procès-verbal des séances de la commission doit mentionner l'objet du différend et les points soumis à l'arbitrage. Art. 3. — La convention collective de travail doit prévoir la désignation, par chacune des parties, d'un arbitre nommé pour la durée de la convention et d'arbitres suppléants. Les arbitres seront saisis de plein droit des conflits qui n'auront été réglés par la commission de conciliation dans le délai fixé par la convention. L'article 4 du projet gouvernemental se présentait comme suit : Art. 4. — La convention collective doit prévoir l'établissement d'une liste de surarbitres dressée d'un commun accord entre les parties et comprenant au moins trois noms. A titre indicatif, pour faciliter le choix des parties, une liste départementale de surarbitres, comprenant dix noms au moins, sera dressée, d'un commun accord, par les organisations patronales et ouvrières ou, à défaut d'entente, par le préfet, dans les conditions prévues par des arrêtés du ministre du travail. Si, dans le mois qui suit la passation ou le renouvellement de la convention collective les parties n'ont pu se mettre d'accord sur l'établissement de la liste de surarbitres, cette liste sera dressée d'office par le premier président de l'appel dans le ressort de laquelle la convention est applicable. Le premier président choisit les surarbitres sur les listes départementales prévues
le délai fixé par la convention. L'article 4 du projet gouvernemental se présentait comme suit : Art. 4. — La convention collective doit prévoir l'établissement d'une liste de surarbitres dressée d'un commun accord entre les parties et comprenant au moins trois noms. A titre indicatif, pour faciliter le choix des parties, une liste départementale de surarbitres, comprenant dix noms au moins, sera dressée, d'un commun accord, par les organisations patronales et ouvrières ou, à défaut d'entente, par le préfet, dans les conditions prévues par des arrêtés du ministre du travail. Si, dans le mois qui suit la passation ou le renouvellement de la convention collective les parties n'ont pu se mettre d'accord sur l'établissement de la liste de surarbitres, cette liste sera dressée d'office par le premier président de l'appel dans le ressort de laquelle la convention est applicable. Le premier président choisit les surarbitres sur les listes départementales prévues au paragraphe précédent du présent article. Par 15 voix contre 4, la commission a décidé de substituer dans le texte de cet article 4 le préfet au premier président de la cour d'appel pour l'établissement de la liste de surarbitres dressée d'office. L'article 5 du projet gouvernemental se présentait dans le texte suivant : Art. 5. — En cas de solution du différend par les deux arbitres dans le délai fixé par la convention collective, un surarbitre est choisi par les deux arbitres ou, faute d'accord entre eux, par le premier président de la cour d'appel, sur la liste des surarbitres établie en application de la convention collective. A ce texte, la commission a tenu à apporter une distinction entre le « petit arbitrage » applicable aux entreprises employant dans le même département moins de 1.000 ouvriers, et le « grand arbitrage » pour les entreprises de plus de 1.000 ouvriers ou répartis sur plusieurs départements. Elle a décidé que, pour le « grand arbitrage », la désignation du surarbitre incomberait au ministre intéressé et non, comme il était prévu, au premier président de la cour d'appel. A défaut de solution du conflit par les deux arbitres, ou faute d'accord
le texte suivant : Art. 5. — En cas de solution du différend par les deux arbitres dans le délai fixé par la convention collective, un surarbitre est choisi par les deux arbitres ou, faute d'accord entre eux, par le premier président de la cour d'appel, sur la liste des surarbitres établie en application de la convention collective. A ce texte, la commission a tenu à apporter une distinction entre le « petit arbitrage » applicable aux entreprises employant dans le même département moins de 1.000 ouvriers, et le « grand arbitrage » pour les entreprises de plus de 1.000 ouvriers ou répartis sur plusieurs départements. Elle a décidé que, pour le « grand arbitrage », la désignation du surarbitre incomberait au ministre intéressé et non, comme il était prévu, au premier président de la cour d'appel. A défaut de solution du conflit par les deux arbitres, ou faute d'accord entre ceux-ci pour le « petit arbitrage », c'est le préfet qui aurait à procéder à cette désignation. Ces premières décisions prises, la commission a renvoyé la suite de son examen à l'après-midi. Séance de l'après-midi Dès le début de cette nouvelle séance, M. Jules Moch a présenté un texte, limitant à un an la durée de l'application de la loi. Aucune décision n'a été prise à ce sujet. La commission a longuement discuté la suggestion présentée par M. Jouhaux, au nom de la C. G. T., et qui tend à insérer, dans le texte de la loi, une clause relative à l'institution de l'échelle mobile des salaires. On se souvient que M. Camille Chautemps avait combattu l'introduction d'une pareille disposition dans le projet du gouvernement, puisque des garanties nouvelles de rajustement de salaires seraient données à la classe ouvrière par le nouveau statut moderne du travail. M. Jules Moch a présenté un texte transactionnel stipulant que, toutes les fois qu'un indice officiel aurait enregistré une variation d'au moins 5 % du coût de la vie, il s'ensuivrait automatiquement un rajustement des salaires, mais compte tenu de la situation économique de l'entreprise. Cette réserve a donné lieu à une vive
limitant à un an la durée de l'application de la loi. Aucune décision n'a été prise à ce sujet. La commission a longuement discuté la suggestion présentée par M. Jouhaux, au nom de la C. G. T., et qui tend à insérer, dans le texte de la loi, une clause relative à l'institution de l'échelle mobile des salaires. On se souvient que M. Camille Chautemps avait combattu l'introduction d'une pareille disposition dans le projet du gouvernement, puisque des garanties nouvelles de rajustement de salaires seraient données à la classe ouvrière par le nouveau statut moderne du travail. M. Jules Moch a présenté un texte transactionnel stipulant que, toutes les fois qu'un indice officiel aurait enregistré une variation d'au moins 5 % du coût de la vie, il s'ensuivrait automatiquement un rajustement des salaires, mais compte tenu de la situation économique de l'entreprise. Cette réserve a donné lieu à une vive discussion des commissaires communistes, dont le porte-parole, M. Monmousseau, a déclaré qu'elle donnerait lieu à des conflits multiples avec les entreprises. Dans l'impossibilité où ils se trouvaient d'aboutir à un accord, les commissaires ont chargé M. Jules Moch de se rendre auprès du président du conseil, pour recueillir, sur ce point, l'avis du gouvernement. La commission a ensuite repris l'examen des articles du projet. On est passé alors à l'examen de l'article 6, dont voici le texte initial : Art. 6. — Un règlement d'administration publique déterminera les modalités de la procédure de conciliation et d'arbitrage applicable aux entreprises pour lesquelles cette procédure n'aurait pas été fixée par une convention collective de travail et aux conflits s'étendant à plusieurs entreprises, qui ne seraient pas réglés par la même convention collective du travail. M. Jules Moch a demandé à cet article la substitution d'un décret ministériel, au règlement d'administration publique, et que ce décret intervienne après consultation des organisations ouvrières et patronales les plus représentatives, c'est-à-dire la C. G. T. et la C. G. P. F. Cette disposition a été combattue par M. François Valentin, au nom des membres de l'opposition, mais elle a cependant été acceptée par quinze voix contre
point, l'avis du gouvernement. La commission a ensuite repris l'examen des articles du projet. On est passé alors à l'examen de l'article 6, dont voici le texte initial : Art. 6. — Un règlement d'administration publique déterminera les modalités de la procédure de conciliation et d'arbitrage applicable aux entreprises pour lesquelles cette procédure n'aurait pas été fixée par une convention collective de travail et aux conflits s'étendant à plusieurs entreprises, qui ne seraient pas réglés par la même convention collective du travail. M. Jules Moch a demandé à cet article la substitution d'un décret ministériel, au règlement d'administration publique, et que ce décret intervienne après consultation des organisations ouvrières et patronales les plus représentatives, c'est-à-dire la C. G. T. et la C. G. P. F. Cette disposition a été combattue par M. François Valentin, au nom des membres de l'opposition, mais elle a cependant été acceptée par quinze voix contre 5. On a voté ensuite les articles suivants : Art. 7. Les dispositions des articles précédents de la présente loi, ne sont pas applicables aux procédures engagées avant sa promulgation. La commission du travail ayant suspendu sa séance, M. Jules Moch s'est rendu à la présidence du conseil, où il a mis M. Camille Chautemps au courant d'une discussion qui s'est engagée à la commission au sujet de l'article 8 du projet concernant l'application des procédures de conciliation et d'arbitrage, applicables aux différends nés des conséquences des variations du coût de la vie. Le texte gouvernemental vise les variations « notables » du coût de la vie, alors que le rapporteur général envisage une révision automatique des salaires, en cas de variations de cinq pour cent des indices du coût de la vie. Après avoir conféré avec M. Ramadier, ministre du travail, et M. Albert Paulin, président de la commission, M. Camille Chautemps s'est rendu devant la commission qui a repris sa séance pour entendre le président du conseil. Après avoir entendu le président du conseil, la commission du travail a adopté, par 10 voix contre 8 abstentions, la disposition additionnelle à l'article 8, présentée par M. Jules Moch, que
a mis M. Camille Chautemps au courant d'une discussion qui s'est engagée à la commission au sujet de l'article 8 du projet concernant l'application des procédures de conciliation et d'arbitrage, applicables aux différends nés des conséquences des variations du coût de la vie. Le texte gouvernemental vise les variations « notables » du coût de la vie, alors que le rapporteur général envisage une révision automatique des salaires, en cas de variations de cinq pour cent des indices du coût de la vie. Après avoir conféré avec M. Ramadier, ministre du travail, et M. Albert Paulin, président de la commission, M. Camille Chautemps s'est rendu devant la commission qui a repris sa séance pour entendre le président du conseil. Après avoir entendu le président du conseil, la commission du travail a adopté, par 10 voix contre 8 abstentions, la disposition additionnelle à l'article 8, présentée par M. Jules Moch, que M. Camille Chautemps avait acceptée et qui est ainsi conçue : Dans le cas sus-mentionné et si la variation accusée par l'un des indices officiels du coût de la vie est d'au moins cinq pour cent depuis la date d'établissement des salaires en cause, les arbitres ou le surarbitre devront, dans toute la mesure compatible avec les conditions économiques de l'entreprise, avoir eu lieu et s'être produit un incident, proportionner à la variation constatée, les salaires ou la fraction des salaires dont cette variation rend la modification particulièrement nécessaire. Art. 9. — Si l'une des parties soutient que le différend n'a pas un caractère collectif, les arbitres ou le surarbitre se prononcent sur leur compétence, soit par une sentence préalable à la sentence sur le fond, soit par une disposition spéciale de cette dernière sentence. L'article 10 disposait dans son texte initial : Art. 10. — Les sentences surarbitrales sont motivées. Elles sont notifiées aux parties intéressées. Les sentences sur arbitrage, en cas de réclamation présentée par l'une des parties dans les trois jours de la notification, sont soumises à l'homologation d'une des sections administratives du Conseil d'Etat, sauf renvoi à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par le règlement