jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sont inférieurs à ceux de la statistique provisoire, — Statistique des animaux de ferme en 1927. — Les effectifs annoncés semblent inférieurs à la réalité. — Commission chargée de donner son avis sur l'importation des mielles. — Contingent de blé marocain à admettre en franchise en France. — Colonisation des semences de trèfle en provenance d'Algérie. — Réponse écrite à propos de l'impôt sur les bénéfices agricoles. — Importation d'ormes et de conifères au Canada, — Importation de chrysanthèmes en Écosse. — Exposition d'élevage à la Haye. — Concours de la société hippique percheronne. — L'insectarium de Menton est transféré à Antibes. — Désignation du directeur de l'Ecole de Carcassonne. — Ecoles d'agriculture de Blanquefort, de Pétré, de Tunis, d'Alger. — Cours moyen des denrées agricoles. La déclaration gouvernementale. Lors de la récente rentrée parlementaire, lecture fut faite, à la Chambre des députés et au Sénat, de la déclaration ministérielle. Le programme du Gouvernement est vaste. Sa réalisation au cours de la présente législature exigera une rapidité de décision et d'exécution à laquelle nous ne sommes guère habitués. Au point de vue strictement agricole, qui seul nous intéresse ici, notons tout d'abord le désir exprimé par le Gouvernement de continuer à recevoir les « avis autorisés » des groupements industrieux, agricoles, patronaux et ouvriers, étant entendu qu'à l'égard de ces groupements, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent nécessairement conserver leur liberté d'examen et de décision. Par ailleurs, l'agriculture a retenu spécialement l'attention du Gouvernement : Dès maintenant, nous avons à donner d'autres témoignages positifs de sollicitude à notre agriculture et à notre viticulture, qui ont été si souvent, depuis quelques années, victimes des intempéries et qui, d'autre part, manquent si cruellement de main-d'œuvre. Il nous faudra notamment continuer sans défaillance l'œuvre commencée par le gouvernement et par les Chambres en vue d'améliorer les rendements, de diminuer la superficie des terres incultes, d'étendre les emblavements, de propager l'emploi des engrais et des machines, d'encourager le reboisement et les améliorations foncières d'intérêt collectif, de répandre l'enseignement agricole, d'organiser l'immigration, de favoriser l'accession à la propriété rurale, de généraliser l'électrification des
à recevoir les « avis autorisés » des groupements industrieux, agricoles, patronaux et ouvriers, étant entendu qu'à l'égard de ces groupements, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent nécessairement conserver leur liberté d'examen et de décision. Par ailleurs, l'agriculture a retenu spécialement l'attention du Gouvernement : Dès maintenant, nous avons à donner d'autres témoignages positifs de sollicitude à notre agriculture et à notre viticulture, qui ont été si souvent, depuis quelques années, victimes des intempéries et qui, d'autre part, manquent si cruellement de main-d'œuvre. Il nous faudra notamment continuer sans défaillance l'œuvre commencée par le gouvernement et par les Chambres en vue d'améliorer les rendements, de diminuer la superficie des terres incultes, d'étendre les emblavements, de propager l'emploi des engrais et des machines, d'encourager le reboisement et les améliorations foncières d'intérêt collectif, de répandre l'enseignement agricole, d'organiser l'immigration, de favoriser l'accession à la propriété rurale, de généraliser l'électrification des campagnes, d'intensifier l'action bienfaisante du crédit agricole et des mutuelles agricoles, de donner, en un mot, aux cultivateurs français des preuves tangibles et permanentes de la gratitude qui est due par la nation à leur infatigable travail et à leur traditionnelle probité. Le problème du logement et des assurances sociales amène ensuite le Gouvernement à déclarer : Une des premières tâches qui nous sollicitent est celle de résoudre non pas seulement le problème capital des habitations à bon marché, mais en général, aussi bien à la campagne que dans les villes, le problème plus vaste et non moins urgent du logement hygiénique, sain, clair, aéré, et accessible à ceux qui ne disposent que de ressources moyennes. Nous aurons également à mettre définitivement sur pied, le plus tôt possible, la nouvelle loi sur les accidents du travail et l'institution des assurances sociales. Les Chambres ont adopté, à la veille de leur séparation, une loi qui a eu la valeur d'une affirmation décisive et qui nous indique nettement la direction que nous devons suivre. Cette loi appelle cependant, avant même l'élaboration du règlement d'administration publique qu'elle prévoit, un certain nombre de retouches législatives, qui vont être proposées par le gouvernement après entente
amène ensuite le Gouvernement à déclarer : Une des premières tâches qui nous sollicitent est celle de résoudre non pas seulement le problème capital des habitations à bon marché, mais en général, aussi bien à la campagne que dans les villes, le problème plus vaste et non moins urgent du logement hygiénique, sain, clair, aéré, et accessible à ceux qui ne disposent que de ressources moyennes. Nous aurons également à mettre définitivement sur pied, le plus tôt possible, la nouvelle loi sur les accidents du travail et l'institution des assurances sociales. Les Chambres ont adopté, à la veille de leur séparation, une loi qui a eu la valeur d'une affirmation décisive et qui nous indique nettement la direction que nous devons suivre. Cette loi appelle cependant, avant même l'élaboration du règlement d'administration publique qu'elle prévoit, un certain nombre de retouches législatives, qui vont être proposées par le gouvernement après entente avec les chambres d'agriculture, les associations agricoles et les représentants de la mutualité. Comme nous l'avons promis à la Chambre précédente, nous sommes bien résolus à nous inspirer, tant dans la rédaction du texte rectificatif que dans les discussions prochaines, des sentiments qui ont guidé les assemblées républicaines dans toutes les circonstances où est en jeu le sort des classes laborieuses. Souhaitons l'heure des prochaines réalisations. Le prix du lait à Paris. La réduction du prix du lait à Paris, à partir du 1er juin, obtenue de la façon que nous avons indiquée dans notre dernière Chronique, a soulevé les protestations des agriculteurs qui, sans nul doute, feront seuls les frais de cette taxation déguisée. M. Jules Gautier, Président de la Confédération nationale des Associations agricoles, a adressé à ce sujet, à M. le Président du Conseil, une lettre dont nous extrayons les passages suivants : La vente des produits laitiers n'étant réglementée par aucune loi, j'ai le devoir de protester, non seulement au nom des Organisations professionnelles des producteurs de lait, affiliées à la C.N.A.A., mais aussi au nom de tous les cultivateurs, contre cette atteinte à l'un de leurs droits les plus essentiels : la libre vente de
les circonstances où est en jeu le sort des classes laborieuses. Souhaitons l'heure des prochaines réalisations. Le prix du lait à Paris. La réduction du prix du lait à Paris, à partir du 1er juin, obtenue de la façon que nous avons indiquée dans notre dernière Chronique, a soulevé les protestations des agriculteurs qui, sans nul doute, feront seuls les frais de cette taxation déguisée. M. Jules Gautier, Président de la Confédération nationale des Associations agricoles, a adressé à ce sujet, à M. le Président du Conseil, une lettre dont nous extrayons les passages suivants : La vente des produits laitiers n'étant réglementée par aucune loi, j'ai le devoir de protester, non seulement au nom des Organisations professionnelles des producteurs de lait, affiliées à la C.N.A.A., mais aussi au nom de tous les cultivateurs, contre cette atteinte à l'un de leurs droits les plus essentiels : la libre vente de leurs produits, et d'attirer respectueusement votre attention sur des faits dont les répercussions dans le monde agricole peuvent être de la plus grave importance. La loi du 16 octobre 1916, qui avait autorisé les Municipalités et les pouvoirs publics à fixer le prix du lait et de ses dérivés, a été abrogée le 23 octobre 1923 par le Parlement. À partir de cette date, les prix du lait à Paris, qui conditionnent les prix dans toutes les autres grandes villes de France, ont été fixés, en vertu des habitudes acquises, par M. le Préfet de Police, généralement après entente avec les Sociétés industrielles laitières. En présence des abus qui résultaient, pour les producteurs en particulier, de cette procédure anormale, l'institution d'une Commission consultative du lait, fonctionnant dans les mêmes conditions que celle prévue par la loi du 31 août 1924 pour la détermination du prix du pain, a été demandée par M. le Secrétaire Donon, Président de la Fédération des Coopératives et Syndicats laitiers de la région parisienne, au nom de tous les producteurs. Cette Commission, composée de représentants des cultivateurs et des Industriels ramasseurs et des Consommateurs, avait tout d'abord accepté de fixer les prix de vente du lait
été abrogée le 23 octobre 1923 par le Parlement. À partir de cette date, les prix du lait à Paris, qui conditionnent les prix dans toutes les autres grandes villes de France, ont été fixés, en vertu des habitudes acquises, par M. le Préfet de Police, généralement après entente avec les Sociétés industrielles laitières. En présence des abus qui résultaient, pour les producteurs en particulier, de cette procédure anormale, l'institution d'une Commission consultative du lait, fonctionnant dans les mêmes conditions que celle prévue par la loi du 31 août 1924 pour la détermination du prix du pain, a été demandée par M. le Secrétaire Donon, Président de la Fédération des Coopératives et Syndicats laitiers de la région parisienne, au nom de tous les producteurs. Cette Commission, composée de représentants des cultivateurs et des Industriels ramasseurs et des Consommateurs, avait tout d'abord accepté de fixer les prix de vente du lait à Paris en partant des prix de revient à la ferme, majorés des frais de ramassage et de la prime aux crémiers, ce qui était la logique même. Par la suite, sous la poussée de certains éléments de cette Commission, M. le Préfet de Police obligea la Commission à accepter une baisse de 5 fr. 40 par litre le 1er février ; le lait fut alors ramené de 1 fr. 70 à 1 fr. 60 à la consommation ; une 2e baisse fut imposée aux producteurs le 1er avril (le prix du lait fut ramené de 1 fr. 60 à 1 fr. 50). Enfin, malgré les protestations des producteurs, et sans même réunion de la Commission, M. le Préfet de Police vient de décider d'abaisser à 1 fr. 40 le prix du lait à la consommation. Si l'on déduit de ce prix les frais des Ramasseurs (0,50) la prime des crémiers (0,17), l'augmentation des frais de transport, les cultivateurs recevront à partir du 1er juin 1 fr. 40 — (0,50 + 0,17 + 0,03) = 0,70. Ce prix est notoirement insuffisant pour rémunérer de leur travail et de leurs frais. Par-dessus tout, les cultivateurs ont été extrêmement émus des déclarations
une baisse de 5 fr. 40 par litre le 1er février ; le lait fut alors ramené de 1 fr. 70 à 1 fr. 60 à la consommation ; une 2e baisse fut imposée aux producteurs le 1er avril (le prix du lait fut ramené de 1 fr. 60 à 1 fr. 50). Enfin, malgré les protestations des producteurs, et sans même réunion de la Commission, M. le Préfet de Police vient de décider d'abaisser à 1 fr. 40 le prix du lait à la consommation. Si l'on déduit de ce prix les frais des Ramasseurs (0,50) la prime des crémiers (0,17), l'augmentation des frais de transport, les cultivateurs recevront à partir du 1er juin 1 fr. 40 — (0,50 + 0,17 + 0,03) = 0,70. Ce prix est notoirement insuffisant pour rémunérer de leur travail et de leurs frais. Par-dessus tout, les cultivateurs ont été extrêmement émus des déclarations faites par M. le Préfet de Police lorsqu'il a affirmé qu'il était d'accord avec M. le Ministre de l'Intérieur, pour imposer à tout prix la baisse aux producteurs. Il est profondément regrettable que le régime du droit commun soit en somme refusé à ceux qui, par leur travail, fournissent à la société des denrées de première nécessité. Est-ce donc là un délit méritant pénalité ? La récolte en 1927. Le Journal officiel du 5 juin a publié les résultats définitifs des récoltes de 1927 en céréales, maïs et pommes de terre. Voici les totaux obtenus (en milliers de quintaux) : 1927 1926 1925 Blé 77 630 75 150 Méteil 1 053 1 000 Seigle 9 347 8 625 Orge 10 975 9 983 10 267 Sarrasin 11 201 10 658 Maïs 5 263 3 222 5 080 Pommes de terre 175 269 151 365 150 En commentant les résultats définitifs de la récolte de 1926, nous avions fait remarquer, l'an dernier, que pour les céréales, ces résultats étaient tous inférieurs à ceux de la statistique provisoire parue au mois de novembre précédent. Il en est encore de même cette année, ainsi que le montre le tableau ci-après : Chiffres Chiffres
la société des denrées de première nécessité. Est-ce donc là un délit méritant pénalité ? La récolte en 1927. Le Journal officiel du 5 juin a publié les résultats définitifs des récoltes de 1927 en céréales, maïs et pommes de terre. Voici les totaux obtenus (en milliers de quintaux) : 1927 1926 1925 Blé 77 630 75 150 Méteil 1 053 1 000 Seigle 9 347 8 625 Orge 10 975 9 983 10 267 Sarrasin 11 201 10 658 Maïs 5 263 3 222 5 080 Pommes de terre 175 269 151 365 150 En commentant les résultats définitifs de la récolte de 1926, nous avions fait remarquer, l'an dernier, que pour les céréales, ces résultats étaient tous inférieurs à ceux de la statistique provisoire parue au mois de novembre précédent. Il en est encore de même cette année, ainsi que le montre le tableau ci-après : Chiffres Chiffres provisoires Blé 77 363 75 150 Méteil 1 053 1 000 Seigle 9 347 8 625 Orge 11 209 10 957 Avoine 51 074 49 827 Animaux de ferme. On trouvera au Journal officiel du 5 juin la statistique des animaux de ferme en 1927. Voici les chiffres globaux publiés : Année 1927 1913 (avant la guerre) Espèce cheval.. 2 927 230 3 220 080 Esp. mulassière 182 720 184 810 188 280 Espèce asine 25 800 26 630 35 610 Espèce bovine 14 940 960 14 482 440 14 787 710 Espèce ovine 10 693 120 10 775 260 16 131 360 Espèce porcine. 6 019 450 5 776 900 7 035 850 Espèce caprine. 1 405 105 1 388 450 1 434 970 Ainsi donc, sauf pour les mulets, les ânes et les moutons, le nombre des animaux de ferme aurait légèrement augmenté depuis un an, sans cependant atteindre encore celui d'avant-guerre, et cela malgré l'apport des départements d'Alsace et de Lorraine. On se souvient des contestations auxquelles la précédente statistique du bétail a donné lieu. Cette-ci doit aussi être accueillie avec la plus grande réserve. Tout raisonnement basé exclusivement sur ce document serait certainement imprudent. Toutefois, nous
: Année 1927 1913 (avant la guerre) Espèce cheval.. 2 927 230 3 220 080 Esp. mulassière 182 720 184 810 188 280 Espèce asine 25 800 26 630 35 610 Espèce bovine 14 940 960 14 482 440 14 787 710 Espèce ovine 10 693 120 10 775 260 16 131 360 Espèce porcine. 6 019 450 5 776 900 7 035 850 Espèce caprine. 1 405 105 1 388 450 1 434 970 Ainsi donc, sauf pour les mulets, les ânes et les moutons, le nombre des animaux de ferme aurait légèrement augmenté depuis un an, sans cependant atteindre encore celui d'avant-guerre, et cela malgré l'apport des départements d'Alsace et de Lorraine. On se souvient des contestations auxquelles la précédente statistique du bétail a donné lieu. Cette-ci doit aussi être accueillie avec la plus grande réserve. Tout raisonnement basé exclusivement sur ce document serait certainement imprudent. Toutefois, nous ne pensons pas que cette estimation péche par exagération comme cela semble être le cas pour la statistique provisoire des récoltes de céréales, ainsi que nous le faisions remarquer plus haut, (1) Non compris l'Alsace et la Lorraine. Mélasse et produits mélassés. Il est institué au ministère de l'Agriculture une commission chargée de donner son avis sur l'importation des mélasses destinées à la fabrication des produits mélassés. Cette commission est constituée comme suit : Le directeur de l'Agriculture, président ; Un représentant du ministère du Commerce, et de l'Industrie ; Un représentant du ministère des Finances; Un représentant de la Confédération générale des Planteurs de betteraves : Un représentant du Comité des fabricants de sucre ; Un représentant du syndicat général des producteurs de sucre des colonies ; Un représentant du syndicat des fabricants d'alcool ; Un représentant du syndicat de la distillerie agricole ; Un représentant du syndicat des fabricants de levures ; Un représentant du syndicat des fabricants d'aliments mélassés. L'arrêté créant cette nouvelle commission est paru au Journal officiel du 23 mai 1928. Blé marocain. Au terme d'un décret paru au Journal officiel du 31 mai, le contingent de blé originaire et de provenance de la zone
commission chargée de donner son avis sur l'importation des mélasses destinées à la fabrication des produits mélassés. Cette commission est constituée comme suit : Le directeur de l'Agriculture, président ; Un représentant du ministère du Commerce, et de l'Industrie ; Un représentant du ministère des Finances; Un représentant de la Confédération générale des Planteurs de betteraves : Un représentant du Comité des fabricants de sucre ; Un représentant du syndicat général des producteurs de sucre des colonies ; Un représentant du syndicat des fabricants d'alcool ; Un représentant du syndicat de la distillerie agricole ; Un représentant du syndicat des fabricants de levures ; Un représentant du syndicat des fabricants d'aliments mélassés. L'arrêté créant cette nouvelle commission est paru au Journal officiel du 23 mai 1928. Blé marocain. Au terme d'un décret paru au Journal officiel du 31 mai, le contingent de blé originaire et de provenance de la zone française du Maroc, à admettre en franchise en France et en Algérie, du 1er juin 1927 au 31 mai 1928, est porté de 900.000 à 1.050.000 quintaux. Trèfles et luzernes pour l'Algérie. Un décret du 16 mai (Journal officiel du 22) a rendu applicable à l'Algérie la loi du 20 juillet 1927, portant obligation de colorer les semences de trèfle des prés et de luzerne importées en France, ainsi que le décret du 18 novembre 1927, réglant les détails d'application de la loi. Impôt sur les bénéfices agricoles. Question écrite au Journal officiel du 27 mai : M. de Grandmaison, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si un contribuable assujetti à l'impôt sur les bénéfices agricoles a le droit d'être taxé d'après sa propre comptabilité, si on reconnaît que celle-ci a été tenue régulièrement ; 2° s'il y a des formalités particulières pour être taxé d'après ses bénéfices réels ; 3° que doit faire ce contribuable si, ayant adressé fin février, sa déclaration accompagnée de son bilan au 31 décembre, ainsi que son compte profits et pertes, le contrôleur n'en tient pas compte et impose encore le forfait. (Question du 14 mars 1928). Réponse. — Conformément
juillet 1927, portant obligation de colorer les semences de trèfle des prés et de luzerne importées en France, ainsi que le décret du 18 novembre 1927, réglant les détails d'application de la loi. Impôt sur les bénéfices agricoles. Question écrite au Journal officiel du 27 mai : M. de Grandmaison, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si un contribuable assujetti à l'impôt sur les bénéfices agricoles a le droit d'être taxé d'après sa propre comptabilité, si on reconnaît que celle-ci a été tenue régulièrement ; 2° s'il y a des formalités particulières pour être taxé d'après ses bénéfices réels ; 3° que doit faire ce contribuable si, ayant adressé fin février, sa déclaration accompagnée de son bilan au 31 décembre, ainsi que son compte profits et pertes, le contrôleur n'en tient pas compte et impose encore le forfait. (Question du 14 mars 1928). Réponse. — Conformément à l'article 33 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926), la base d'imposition auquel est assujetti le rôle de l'impôt sur les bénéfices agricoles est toujours fixée selon le mode forfaitaire prévu par l'article 31 des mêmes lois, c'est-à-dire en fonction de la valeur locative des terres exploitées. C'est seulement par voie de réclamation produite après la mise en recouvrement du titre que les redevables peuvent demander que l'impôt soit calculé d'après le montant des bénéfices agricoles qu'ils ont effectivement réalisés. Il appartient, dès lors, au contribuable visé dans la question, s'il entend être taxé d'après son bénéfice réel, d'introduire à cet effet une réclamation devant la juridiction contentieuse. Importation d'arbres au Canada. Par des décisions récentes du ministère de l'Agriculture du dominion du Canada : 1° L'importation au Canada de toutes espèces et variétés du genre « Ulmus », forme de provenance européenne, est prohibée ; 2° L'importation au Canada d'arbres et arbustes conifères et décidus provenant de tout pays européen, autre que la Grande-Bretagne et l'Irlande, est prohibée, à moins que les expéditions ne soient accompagnées d'un certificat établi et signé par une personne officiellement habilitée par le gouvernement du pays d'où ces expéditions sont originaires et
seulement par voie de réclamation produite après la mise en recouvrement du titre que les redevables peuvent demander que l'impôt soit calculé d'après le montant des bénéfices agricoles qu'ils ont effectivement réalisés. Il appartient, dès lors, au contribuable visé dans la question, s'il entend être taxé d'après son bénéfice réel, d'introduire à cet effet une réclamation devant la juridiction contentieuse. Importation d'arbres au Canada. Par des décisions récentes du ministère de l'Agriculture du dominion du Canada : 1° L'importation au Canada de toutes espèces et variétés du genre « Ulmus », forme de provenance européenne, est prohibée ; 2° L'importation au Canada d'arbres et arbustes conifères et décidus provenant de tout pays européen, autre que la Grande-Bretagne et l'Irlande, est prohibée, à moins que les expéditions ne soient accompagnées d'un certificat établi et signé par une personne officiellement habilitée par le gouvernement du pays d'où ces expéditions sont originaires et attestant que les arbres et arbustes dont elles sont constituées ont poussé dans une région parfaitement exempte de toute infection par Liparis (lymantria) monacha (gypsy moth). Le certificat en question doit être attaché au colis auquel il se réfère. Importation des Chrysanthèmes en Ecosse. L'administration de l'Agriculture d'Ecosse vient de publier un ordre relatif à l'importation des chrysanthèmes en Ecosse. Celle-ci est interdite depuis le 15 mars 1928, sauf présentation d'un certificat phytopathologique. Cette mesure vise le parasite du chrysanthème appelé Diarthronomya hypogaea. Exposition à la Haye. Les éleveurs néerlandais portent un très grand intérêt à l'exposition de l'Elevage qui se tiendra cette année, les 25, 26 et 27 juillet, à la Haye. Il est certain que les animaux qu'on verra à la Haye seront de toute première qualité. Une collection de choix sera présentée par les éleveurs de la race bovine de la Frise. La race à tête blanche de Groningue sera également bien représentée. Une dizaine de Sociétés d'équitation participeront au concours hippique qui aura lieu le jour de l'ouverture, mardi 24 juillet. Les essais auront lieu à l'exposition avec l'appareil du professeur Visser, pour mesurer la force des chevaux attelés. Des groupements étrangers peuvent obtenir la libre