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de ses agents sera établi, jusqu'à l'inscription de faux, par le procès-verbal du préposé, affirmé dans les vingt-quatre heures. ART. 11. Toute contravention aux précédentes dispositions, tout retard, soit dans le paiement des droits, soit dans le dépôt des états, relevés et déclarations prescrits par les articles précédents, tout refus de communication des pièces, sont punis d'une amende de 100 francs à 5,000 francs, sans préjudice des peines portées par les articles 49 et 50 de l'ordonnance précitée du 19 juillet 1829 pour omission ou insuffisance de déclaration. En cas d'omission ou d'insuffisance dans les états, relevés et déclarations, la preuve en sera faite comme en matière d'enregistrement. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, Signé : LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé : BAILLY fils. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLÈS-LACROIX. III Mutation des fonds de commerce à titre onéreux. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, et homologuant la délibération de sa commission coloniale sur le même objet, a adopté, dans sa séance du 21 mai 1907, la résolution dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit d'enregistrement de 2 francs pour 100 francs. Ce droit est perçu sur le prix de la vente, de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds. Ces marchandises ne seront assujetties qu'à un droit de 0 fr. 50 par 100 francs, à condition qu'il sera stipulé pour elles un prix particulier et qu'elles seront désignées et estimées, article par article, dans le contrat ou dans la déclaration. ART. 2. Les actes sous signatures privées contenant mutation de propriété de fonds de commerce ou de clientèle sont enregistrés dans les trois mois de leur date. À défaut d'acte constatant la mutation,
1907, la résolution dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit d'enregistrement de 2 francs pour 100 francs. Ce droit est perçu sur le prix de la vente, de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds. Ces marchandises ne seront assujetties qu'à un droit de 0 fr. 50 par 100 francs, à condition qu'il sera stipulé pour elles un prix particulier et qu'elles seront désignées et estimées, article par article, dans le contrat ou dans la déclaration. ART. 2. Les actes sous signatures privées contenant mutation de propriété de fonds de commerce ou de clientèle sont enregistrés dans les trois mois de leur date. À défaut d'acte constatant la mutation, il y est suppléé par des déclarations détaillées et estimatives faites au bureau de l'enregistrement de la situation du fonds de commerce ou de la clientèle, dans les trois mois de l'entrée en possession. A défaut d'enregistrement ou de déclaration dans les délais fixés ci-dessus, l'ancien et le nouveau propriétaire seront tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 50 francs. L'insuffisance du prix de vente de fonds de commerce ou des clientèles peut également être constatée par expertise dans les trois mois de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration de la mutation. Il sera perçu un droit en sus sur le montant de l'insuffisance, outre les frais de l'expertise, s'il y a lieu et si l'insuffisance excède un huitième. ART. 3. La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur et des paiements faits en vertu de ces
seront tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 50 francs. L'insuffisance du prix de vente de fonds de commerce ou des clientèles peut également être constatée par expertise dans les trois mois de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration de la mutation. Il sera perçu un droit en sus sur le montant de l'insuffisance, outre les frais de l'expertise, s'il y a lieu et si l'insuffisance excède un huitième. ART. 3. La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie pour la demande et la poursuite des droits d'enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l'existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur et des paiements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire, ou même par les insertions dans les journaux. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, Signé : LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé : BAILLY fils. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. IV Timbres mobiles des quittances reçus, décharges donnés par toutes personnes autres que les comptables de deniers publics. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1890, et homologuant la délibération de sa commission coloniale sur le même objet, a adopté, dans sa séance du 6 mai 1907, la résolution dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. À partir de la promulgation dans la colonie du décret approuvant la présente délibération, seront soumis à un droit de timbre de dix centimes (0 fr. 10) : Les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge; les quittances de traitements
MILLIÈS-LACROIX. IV Timbres mobiles des quittances reçus, décharges donnés par toutes personnes autres que les comptables de deniers publics. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1890, et homologuant la délibération de sa commission coloniale sur le même objet, a adopté, dans sa séance du 6 mai 1907, la résolution dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. À partir de la promulgation dans la colonie du décret approuvant la présente délibération, seront soumis à un droit de timbre de dix centimes (0 fr. 10) : Les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge; les quittances de traitements et émoluments des employés salariés de l'État, de la colonie et des établissements publics. Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance; il peut être acquitté par l'apposition d'un timbre mobile. Quant aux traitements qui sont payés sur états d'émargement, il est dû un droit de dix centimes par chaque partie prenante. Le droit de timbre de dix centimes n'est applicable qu'aux actes faits sous signature privée et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées au présent article. ART. 2. Le public est autorisé à faire timbrer à l'extraordinaire ses formules imprimées de quittances, reçus ou décharges avant inscription de toute date et avant tout acquit. ART. 3. Sont seuls exceptés du droit de timbre de dix centimes : 1 ° Les acquits inscrits sur les chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce assujettis au droit proportionnel; 2 ° Les quittances de dix francs et au-dessous, quand il ne s'agit pas d'un acompte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme; 3 ° Les quittances délivrées par les comptables des deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et des postes qui restent soumises à
centimes par chaque partie prenante. Le droit de timbre de dix centimes n'est applicable qu'aux actes faits sous signature privée et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées au présent article. ART. 2. Le public est autorisé à faire timbrer à l'extraordinaire ses formules imprimées de quittances, reçus ou décharges avant inscription de toute date et avant tout acquit. ART. 3. Sont seuls exceptés du droit de timbre de dix centimes : 1 ° Les acquits inscrits sur les chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets de commerce assujettis au droit proportionnel; 2 ° Les quittances de dix francs et au-dessous, quand il ne s'agit pas d'un acompte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme; 3 ° Les quittances délivrées par les comptables des deniers publics, celles des douanes, des contributions indirectes et des postes qui restent soumises à la législation qui leur est spéciale. Toutes autres dispositions contraires sont abrogées. ART. 4. Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur, sont tenus de représenter auxdits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, afin qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur le timbre. Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni de l'amende prévue ci-après. ART. 5. Toute contravention aux présentes dispositions sera punie d'une amende de 50 francs. L'amende sera due par chaque acte, écrit, quittance, reçu ou décharge pour lequel le droit de timbre n'aura pas été acquitté. Le droit de timbre est à la charge du débiteur; néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge, en contravention aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes. La contravention sera suffisamment établie par la représentation des pièces non timbrées et annexées aux procès-verbaux que les employés de l'enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les préposés des douanes, des contributions indirectes sont autorisés à
dépense et de comptabilité, afin qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur le timbre. Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni de l'amende prévue ci-après. ART. 5. Toute contravention aux présentes dispositions sera punie d'une amende de 50 francs. L'amende sera due par chaque acte, écrit, quittance, reçu ou décharge pour lequel le droit de timbre n'aura pas été acquitté. Le droit de timbre est à la charge du débiteur; néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge, en contravention aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes. La contravention sera suffisamment établie par la représentation des pièces non timbrées et annexées aux procès-verbaux que les employés de l'enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les préposés des douanes, des contributions indirectes sont autorisés à dresser conformément aux articles 31 et 32 de l'arrêté du 28 vendémiaire an IV. Il leur est attribué un quart des amendes recouvrées. Les instances sont introduites et jugées selon les formes prescrites par les articles 87 et suivants de l'ordonnance organique sur l'enregistrement du 19 juillet 1829 et 18 du décret colonial du 21 septembre 1864, promulgué à la Réunion le 22 décembre suivant. ART. 6. Il est établi pour l'exécution de l'article 1er ci-dessus un timbre mobile à 0 fr. 10 conforme au modèle de celui existant dans la métropole et des timbres mobiles collectifs de 0 fr. 50, 1 franc et 2 francs pour les états dits d'émargement payés par les différents comptables de deniers publics, trésorier, percepteurs, receveurs municipaux, économes, etc. Les modèles de ces derniers timbres seront conformes à ceux adoptés dans la métropole. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer au greffe des cours et tribunaux des spécimens de ces timbres mobiles. Le dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Le timbre mobile est apposé sur les quittances ou acquits donnés au pied des factures ou mémoires, les quittances pures et simples, les reçus ou décharges de sommes, titres,
du décret colonial du 21 septembre 1864, promulgué à la Réunion le 22 décembre suivant. ART. 6. Il est établi pour l'exécution de l'article 1er ci-dessus un timbre mobile à 0 fr. 10 conforme au modèle de celui existant dans la métropole et des timbres mobiles collectifs de 0 fr. 50, 1 franc et 2 francs pour les états dits d'émargement payés par les différents comptables de deniers publics, trésorier, percepteurs, receveurs municipaux, économes, etc. Les modèles de ces derniers timbres seront conformes à ceux adoptés dans la métropole. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer au greffe des cours et tribunaux des spécimens de ces timbres mobiles. Le dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. Le timbre mobile est apposé sur les quittances ou acquits donnés au pied des factures ou mémoires, les quittances pures et simples, les reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets et généralement sur tous les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, et qui emporteraient libération, reçu ou décharge. Ce timbre est collé et immédiatement oblitéré par l'apposition à l'encre noire, en travers du timbre, de la signature du créancier ou de celui qui donne reçu ou décharge, ainsi que de la date de l'oblitération. Cette signature peut être remplacée par une griffe apposée à l'encre grasse, faisant connaître la résidence, le nom ou la raison sociale du créancier et la date de l'oblitération du timbre. Les ordonnances, taxes exécutoires et généralement tous mandats payables sur les caisses publiques, les bordereaux, quittances, reçus et autres pièces, peuvent être revêtus du timbre à 0 fr. 50 par les agents chargés du paiement. Le timbre est oblitéré au moyen d'une grille par ces agents qui demeurent responsables des contraventions commises à raison des pièces acquittées à leur caisse. Les sociétés et compagnies, assureurs, entrepreneurs de transport et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois existantes peuvent également, sous leur responsabilité, user de la même faculté, en ce qui concerne les actions, obligations, dividendes et intérêts payables au porteur, ainsi que toutes
donne reçu ou décharge, ainsi que de la date de l'oblitération. Cette signature peut être remplacée par une griffe apposée à l'encre grasse, faisant connaître la résidence, le nom ou la raison sociale du créancier et la date de l'oblitération du timbre. Les ordonnances, taxes exécutoires et généralement tous mandats payables sur les caisses publiques, les bordereaux, quittances, reçus et autres pièces, peuvent être revêtus du timbre à 0 fr. 50 par les agents chargés du paiement. Le timbre est oblitéré au moyen d'une grille par ces agents qui demeurent responsables des contraventions commises à raison des pièces acquittées à leur caisse. Les sociétés et compagnies, assureurs, entrepreneurs de transport et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois existantes peuvent également, sous leur responsabilité, user de la même faculté, en ce qui concerne les actions, obligations, dividendes et intérêts payables au porteur, ainsi que toutes autres pièces de dépenses, états de solde et d'émargement. Les sociétés, compagnies et particuliers qui, pour s'affranchir de l'obligation d'apposer et d'oblitérer les timbres mobiles, veulent soumettre au timbre extraordinaire des formules imprimées pour quittances, reçus ou décharges, sont tenus de déposer ces formules et d'acquitter les droits au bureau des domaines à Saint-Denis. Sont considérés comme non timbrés et passibles d'une amende de 50 francs: 1° Les actes, pièces ou écrits sur lesquels un timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par les articles précédents et sur lesquels aurait été apposé un timbre ayant déjà servi; 2° Les actes, pièces ou écrits sur lesquels un timbre mobile aurait été apposé en dehors des cas prévus par l'article 8 ci-dessus. Toutes dispositions contraires aux présentes sont abrogées. Pour copie conforme: Le Président du Conseil général, Signé: LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé: BAILLY. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈS-LACROIX. Timbres mobiles des quittances des comptables publics. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, et homologuant la délibération de
des domaines à Saint-Denis. Sont considérés comme non timbrés et passibles d'une amende de 50 francs: 1° Les actes, pièces ou écrits sur lesquels un timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par les articles précédents et sur lesquels aurait été apposé un timbre ayant déjà servi; 2° Les actes, pièces ou écrits sur lesquels un timbre mobile aurait été apposé en dehors des cas prévus par l'article 8 ci-dessus. Toutes dispositions contraires aux présentes sont abrogées. Pour copie conforme: Le Président du Conseil général, Signé: LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé: BAILLY. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈS-LACROIX. Timbres mobiles des quittances des comptables publics. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, et homologuant la délibération de sa commission coloniale sur le même objet, a adopté, dans sa séance du 21 mai 1907, la résolution dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. À partir de la promulgation dans la colonie du décret approuvant la présente délibération, le timbre des quittances de produits et revenus de toute nature délivrées par les comptables de deniers publics, établi par l'arrêté local du 11 septembre 1899 (B. Op. 456), est réduit à 0 fr. 25. La délivrance de ces quittances est obligatoire. Le prix du timbre, lorsqu'il est exigible, s'ajoute de plein droit au montant de la somme due et est soumis au même mode de recouvrement. Sont maintenues toutes les dispositions non contraires aux présentes. ART. 2. Pour l'exécution du précédent article, il est établi un nouveau timbre mobile du prix de 0 fr. 25, conforme au modèle de celui en usage dans la métropole. L'apposition et l'annulation de ce timbre auront lieu suivant le mode prescrit par l'article 2 de l'arrêté local précité du 11 septembre 1899. ART. 3. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre prendra les mesures nécessaires pour le retrait des timbres de l'ancien modèle qui n'auraient pas été employés avant cette époque. ART. 4. L'administration
par les comptables de deniers publics, établi par l'arrêté local du 11 septembre 1899 (B. Op. 456), est réduit à 0 fr. 25. La délivrance de ces quittances est obligatoire. Le prix du timbre, lorsqu'il est exigible, s'ajoute de plein droit au montant de la somme due et est soumis au même mode de recouvrement. Sont maintenues toutes les dispositions non contraires aux présentes. ART. 2. Pour l'exécution du précédent article, il est établi un nouveau timbre mobile du prix de 0 fr. 25, conforme au modèle de celui en usage dans la métropole. L'apposition et l'annulation de ce timbre auront lieu suivant le mode prescrit par l'article 2 de l'arrêté local précité du 11 septembre 1899. ART. 3. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre prendra les mesures nécessaires pour le retrait des timbres de l'ancien modèle qui n'auraient pas été employés avant cette époque. ART. 4. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer, aux greffes des cours et tribunaux, des spécimens du timbre mobile établi par les présentes. Il sera dressé, sans frais, procès-verbal de chaque dépôt. Pour copie conforme: Le Président du Conseil général, Signé: LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé: BAILLY, Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈS-LACROIX. Timbres mobiles des copies d'exploits. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, et homologuant la délibération de sa commission coloniale sur le même objet, a adopté dans sa séance du 31 mai 1907 la résolution dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. Le droit de timbre des copies des exploits, des notifications d'avoué à avoué et des significations de tous jugements, actes ou pièces, sera acquitté au moyen de timbres mobiles apposés sur l'original de l'exploit. Néanmoins, ces copies ne pourront être faites que sur papier timbré spécial de la dimension des feuilles aux droits de cinquante centimes ou de un franc, et qui sera fourni gratuitement par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre. ART.
BAILLY, Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈS-LACROIX. Timbres mobiles des copies d'exploits. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, et homologuant la délibération de sa commission coloniale sur le même objet, a adopté dans sa séance du 31 mai 1907 la résolution dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. Le droit de timbre des copies des exploits, des notifications d'avoué à avoué et des significations de tous jugements, actes ou pièces, sera acquitté au moyen de timbres mobiles apposés sur l'original de l'exploit. Néanmoins, ces copies ne pourront être faites que sur papier timbré spécial de la dimension des feuilles aux droits de cinquante centimes ou de un franc, et qui sera fourni gratuitement par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre. ART. 2. Indépendamment des mentions prescrites par la législation en vigueur dans la colonie, et par l'article 67 du Code de procédure civile, les huissiers seront tenus d'indiquer distinctement, au bas de l'original et des copies de chaque exploit: 1° Le nombre des feuilles de papier spécial employées, tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées; 2° Le montant des droits de timbres dus en raison de la dimension de ces feuilles. ART. 3. Il ne pourra être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne pourront demander et se faire payer à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent. ART. H. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre est autorisée à débiter, pour l'exécution de l'article 1er ci-dessus, des feuilles et des demi-feuilles de petit papier de la dimension prescrite par l'article 3 de l'arrêté du 28 vendémiaire an X. Chaque feuille est revêtue d'un timbre apposé à l'encre grasse de couleur, et de l'empreinte d'un timbre sec portant le mot "copies". Les empreintes seront appliquées sur les feuilles ou demi-feuilles de dimension, au haut de la