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ou carte gaufré ou plissé pour kilogrammes confiserie, fleurs, etc. : Allemagne. Certificat délivré par l'Ausfuhrstelle beim Aussenhandelsverband der Papierverarbeitenden Industrie, Berlin W. 30, Nollendorfplatz, 1. Grande-Bretagne. 1.400 Voir ex. 461 G. Autriche 3.500 Voir note in fine. Autres pays. Néant. Aucune formalité particulière, sauf en ce qui concerne la Suisse. Ex. 461 L Papier ou carte recouvert entièrement ou partiellement de métal, soit en feuilles, soit en poudre : Allemagne. 377 Certificat délivré : soit par l'Aluminiumfolien-Verband, Berlin-Halensee, pour le papier ou carte recouvert de feuille d'aluminium, soit par l'Ausfuhrstelle beim Aussenhandelsverband der Papierverarbeitenden Industrie, Berlin, pour les autres marchandises. Suisse. Néant. Voir ex. 461 G. Grande-Bretagne. 89 Voir ex. 461 B. U. E. belgo-luxembourgeoise. 19 Voir note in fine. Autres pays. 42 Aucune formalité particulière sauf en ce qui concerne l'Autriche (voir note in fine). Ex. 461 M Papier ou carte dit de fantaisie autre que ceux repris dans les numéros précédents, couché en blanc ou en couleurs, etc. : a) Destiné à l'impression des journaux, publications périodiques et à l'édition : Allemagne. 462 Voir ex. 461 B. Autres pays. 38 Aucune formalité particulière, sauf en ce qui concerne l'Autriche (voir note in fine). b) Autres : Allemagne. 389 Voir ex. 461 B ou ex. 461 J. U. E. belgo-luxembourgeoise. 1 Voir ex. 461 B. Grande-Bretagne. 178 Voir ex. 461 G. Etats-Unis Néant. Aucune formalité particulière. Suisse. 444 Voir note in fine. Pays-Bas 36 Aucune formalité particulière, sauf en ce qui concerne l'Autriche (voir note in fine). 461 bis Papiers de tenture autres que le lincrusta et similaire et bordure de papier de tenture : Allemagne. 663 Voir ex. 461 J. U. E. belgo-luxembourgeoise. 761 Voir 461 B. Grande-Bretagne. 809 Certificat délivré par The Wallpaper Manufacturers Employers' Association. Autriche. 12,5 Voir note in fine. Etats-Unis 40 Certificat délivré par la Chambre de Commerce Américaine, 32, rue Taitbout, à Paris. Suède. 20 Certificat délivré par la Société des Papeteries de Suède. Autres pays. 12 Aucune formalité particulière. 462 Carton en feuilles, plaques, rouleaux ou bobines enroulées : a) Carton brut, y compris le presspan : Panneaux isolants en fibre
389 Voir ex. 461 B ou ex. 461 J. U. E. belgo-luxembourgeoise. 1 Voir ex. 461 B. Grande-Bretagne. 178 Voir ex. 461 G. Etats-Unis Néant. Aucune formalité particulière. Suisse. 444 Voir note in fine. Pays-Bas 36 Aucune formalité particulière, sauf en ce qui concerne l'Autriche (voir note in fine). 461 bis Papiers de tenture autres que le lincrusta et similaire et bordure de papier de tenture : Allemagne. 663 Voir ex. 461 J. U. E. belgo-luxembourgeoise. 761 Voir 461 B. Grande-Bretagne. 809 Certificat délivré par The Wallpaper Manufacturers Employers' Association. Autriche. 12,5 Voir note in fine. Etats-Unis 40 Certificat délivré par la Chambre de Commerce Américaine, 32, rue Taitbout, à Paris. Suède. 20 Certificat délivré par la Société des Papeteries de Suède. Autres pays. 12 Aucune formalité particulière. 462 Carton en feuilles, plaques, rouleaux ou bobines enroulées : a) Carton brut, y compris le presspan : Panneaux isolants en fibre végétale d'une épaisseur supérieure à 10 millim. : Suède. 655 Certificat délivré par l'Association Suédoise des Fabricants de Wallboard, à Stockholm. En raison de l'importance des dépassements des importations au cours des périodes précédentes, aucun contingent n'a pu être attribué pour les marchandises de cette origine. NUMÉROS DÉSIGNATION DES MARCHANDISES CONTINGENTS 1 FORMALITÉS PARTICULIÈRES ET DOCUMENTS À PRODUIRE DU TARIF POUR L'ADMISSION DES MARCHANDISES À L'IMPORTATION quintaux 462 Finlande 411 Voir 461 B, papier sulfurisé, etc. Etats-Unis 1.000 Certificat délivré par The National Foreign Trade Association. Canada. 185 Aucune formalité particulière. Autres pays. 125 Aucune formalité particulière, sauf en ce qui concerne la Suisse et l'Autriche (voir note in fine). 2o Autres articles : Etats-Unis 784 Voir 462 A, panneaux isolants. Allemagne. 401 Voir ex. 461 B. Suède. 655 Certificat délivré par le Syndicat des Fabricants de Papier de Suède. Finlande 900 Voir 461 B, papier sulfurisé, etc. Grande-Bretagne. 742 Voir ex. 461 G. U. E. belgo-luxembourg. 452 Voir ex. 461 B. Suisse. 297 Voir note in fine. Tchécoslovaquie 35 Voir ex. 461 B. Autriche. 25 Voir note in fine. Autres pays. 22 Aucune formalité particulière. b) Carton dit de fantaisie : Allemagne. 1.134 Voir 461 B ou ex. 461
CONTINGENTS 1 FORMALITÉS PARTICULIÈRES ET DOCUMENTS À PRODUIRE DU TARIF POUR L'ADMISSION DES MARCHANDISES À L'IMPORTATION quintaux 462 Finlande 411 Voir 461 B, papier sulfurisé, etc. Etats-Unis 1.000 Certificat délivré par The National Foreign Trade Association. Canada. 185 Aucune formalité particulière. Autres pays. 125 Aucune formalité particulière, sauf en ce qui concerne la Suisse et l'Autriche (voir note in fine). 2o Autres articles : Etats-Unis 784 Voir 462 A, panneaux isolants. Allemagne. 401 Voir ex. 461 B. Suède. 655 Certificat délivré par le Syndicat des Fabricants de Papier de Suède. Finlande 900 Voir 461 B, papier sulfurisé, etc. Grande-Bretagne. 742 Voir ex. 461 G. U. E. belgo-luxembourg. 452 Voir ex. 461 B. Suisse. 297 Voir note in fine. Tchécoslovaquie 35 Voir ex. 461 B. Autriche. 25 Voir note in fine. Autres pays. 22 Aucune formalité particulière. b) Carton dit de fantaisie : Allemagne. 1.134 Voir 461 B ou ex. 461 J. Grande-Bretagne. 788 Voir ex. 461 G. Suède. 453 Aucune formalité particulière. Etats-Unis 360 Aucune formalité particulière. U. E. belgo-luxembourg. 54 Certificat délivré par l'Inspection Générale de l'Industrie (Ministère belge du Travail et du Commerce). Autres pays. Néant. Aucune formalité particulière, sauf en ce qui concerne l'Autriche et la Suisse (voir note in fine). IMPORTATION DE KAOLIN 179 Kaolin : Grande-Bretagne. 120.000 I Allemagne 2.005 I Etats-Unis 3.593 f Autorisation d'importation délivrée par l'Administration des U. E. belgo-luxembourgeoise. 5.000 ? Finances, sur avis de la Fédération des Syndicats de U. R. S. S. 17.000 1 Produits chimiques, Engrais et Produits connexes, 11, rue Tchécoslovaquie 5.000 Portalis, à Paris. Autres pays. 3.247 j| Les marchandises d'origine suisse ne seront admises à l'importation que si elles sont accompagnées de certificats délivrés par le département de l'Economie publique à Berne. Les marchandises d'origine autrichienne ne seront admises à l'importation que si elles sont accompagnées de certificats délivrés par la Chambre de Commerce de Vienne. MINISTÈRE DU COMMERCE COMITÉ NATIONAL DE SURVEILLANCE DES PRIX L'arrêté du 6 juillet 1937, relatif à la composition du Comité National de Surveillance des Prix, est ainsi modifié : Article premier. Comité National de Surveillance des Prix, 23 juin
(voir note in fine). IMPORTATION DE KAOLIN 179 Kaolin : Grande-Bretagne. 120.000 I Allemagne 2.005 I Etats-Unis 3.593 f Autorisation d'importation délivrée par l'Administration des U. E. belgo-luxembourgeoise. 5.000 ? Finances, sur avis de la Fédération des Syndicats de U. R. S. S. 17.000 1 Produits chimiques, Engrais et Produits connexes, 11, rue Tchécoslovaquie 5.000 Portalis, à Paris. Autres pays. 3.247 j| Les marchandises d'origine suisse ne seront admises à l'importation que si elles sont accompagnées de certificats délivrés par le département de l'Economie publique à Berne. Les marchandises d'origine autrichienne ne seront admises à l'importation que si elles sont accompagnées de certificats délivrés par la Chambre de Commerce de Vienne. MINISTÈRE DU COMMERCE COMITÉ NATIONAL DE SURVEILLANCE DES PRIX L'arrêté du 6 juillet 1937, relatif à la composition du Comité National de Surveillance des Prix, est ainsi modifié : Article premier. Comité National de Surveillance des Prix, 23 juin 1938. Les douze représentants des Administrations publiques au Comité comprennent : Un représentant du Président du Conseil ; Un représentant du Ministre des Finances ; Deux représentants du Ministre de l’Intérieur; Un représentant du Ministre des Travaux Publics ; Un représentant du Ministre du Commerce ; Un représentant du Ministre de l’Agriculture ; Un représentant du Ministre des Colonies ; Un représentant du Ministre du Travail ; Un représentant du Sous-Secrétaire d’État aux Travaux publics ; Un représentant du Sous-Secrétaire d’État à la Marine marchande ; Le Directeur de la Statistique générale et de la Documentation ou son délégué. Art. 2. Les douze représentants des producteurs, des intermédiaires et des consommateurs comprennent : Deux représentants des agriculteurs ; Deux représentants des industriels ; Deux représentants des commerçants ; Deux représentants des consommateurs ; Deux représentants des travailleurs ; Deux représentants des Anciens Combattants. Fait à Paris, le 30 septembre 1937. Fernand CHAPSAL. (J. O. du 3 octobre.) Un second arrêté de même date a nommé au titre de représentant des Administrations publiques : M. Haas, chef-adjoint du cabinet du Ministre du Travail, représentant le Ministre du Travail ; M. Haarbleicher, directeur de la Flotte du Commerce et du Travail maritime,
de l’Agriculture ; Un représentant du Ministre des Colonies ; Un représentant du Ministre du Travail ; Un représentant du Sous-Secrétaire d’État aux Travaux publics ; Un représentant du Sous-Secrétaire d’État à la Marine marchande ; Le Directeur de la Statistique générale et de la Documentation ou son délégué. Art. 2. Les douze représentants des producteurs, des intermédiaires et des consommateurs comprennent : Deux représentants des agriculteurs ; Deux représentants des industriels ; Deux représentants des commerçants ; Deux représentants des consommateurs ; Deux représentants des travailleurs ; Deux représentants des Anciens Combattants. Fait à Paris, le 30 septembre 1937. Fernand CHAPSAL. (J. O. du 3 octobre.) Un second arrêté de même date a nommé au titre de représentant des Administrations publiques : M. Haas, chef-adjoint du cabinet du Ministre du Travail, représentant le Ministre du Travail ; M. Haarbleicher, directeur de la Flotte du Commerce et du Travail maritime, représentant le Sous-Secrétaire d’État à la Marine Marchande, Comme représentants des producteurs et consommateurs : MM. Belverge et Barbaschi, représentants des Anciens Combattants. ADMISSION AU TARIF MINIMUM DE MACHINES À PAPIER FINLANDAISES Les dispositions du décret du 24 août 1937 (v. Moniteur, n° 18, du 1er sept.) ayant accordé le tarif minimum à un contingent de 350 tonnes de machines à papier originaire de Finlande auront effet à compter du 20 mars 1937. MINISTÈRE DU COMMERCE ARRÊTÉ FIXANT LA TAXE DE PUBLICATION POUR DÉPÔT DE BREVE D’INVENTION OU CERTIFICAT D’ADDITION Article premier. Le montant de la taxe de publication à verser au profit de l’Office National de la Propriété industrielle, lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition, est fixé à 450 francs. Art. 2. L’arrêté du 25 mars 1937 (1) est abrogé. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS DÉCISIONS HOMOLOGATIVES 25 septembre 1937. Paris-Orléans, Midi. Proposition tendant à modifier les dispositions des chapitres 8, paragraphe II et 58 C du tarif spécial P.V. n° 9, relatives au transport des bois destinés à la trituration et au défibrage (J. O. du 27 juillet 1937). Homologation de cette proposition sous les réserves suivantes : a) Au chapitre 8, le point de
tarif minimum à un contingent de 350 tonnes de machines à papier originaire de Finlande auront effet à compter du 20 mars 1937. MINISTÈRE DU COMMERCE ARRÊTÉ FIXANT LA TAXE DE PUBLICATION POUR DÉPÔT DE BREVE D’INVENTION OU CERTIFICAT D’ADDITION Article premier. Le montant de la taxe de publication à verser au profit de l’Office National de la Propriété industrielle, lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition, est fixé à 450 francs. Art. 2. L’arrêté du 25 mars 1937 (1) est abrogé. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS DÉCISIONS HOMOLOGATIVES 25 septembre 1937. Paris-Orléans, Midi. Proposition tendant à modifier les dispositions des chapitres 8, paragraphe II et 58 C du tarif spécial P.V. n° 9, relatives au transport des bois destinés à la trituration et au défibrage (J. O. du 27 juillet 1937). Homologation de cette proposition sous les réserves suivantes : a) Au chapitre 8, le point de recoupement des barèmes 246 et spécial no 5 sera fixé à 247 kilomètres. b) Les bases de jalonnement du barème spécial n° 5 seront les suivantes : A 6 kilomètres : 5 fr. 39 au lieu de 4 fr. 80. A 25 11 fr. 75 10 fr. 50. A 50 20 fr. 15 18 francs. A 60 23 fr. 50 21 francs. A 85 23 fr. 50 21 francs. A 100 23 fr. 30 21 francs. A 130 23 fr. 50 21 francs. A 150 23 fr. 50 21 francs. A 200 42 fr. 25 37 fr. 75. c) La clause de fidélité sera supprimée. (J. O. du 5 octobre 1937.) MESURES INTÉRESSANT LE REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (2) Voici l’analyse sommaire de quelques récentes mesures, que nous n’avions pas encore signalées, pour le redressement économique du pays et dont le texte a été publié par le Journal officiel des 31 août, 1er et 2 septembre. Carte d’identité des étrangers (Décret du 28 août) A l’occasion de la délivrance ou du renouvellement de la carte d’identité des étrangers, il est perçu une somme de 200 francs. Cette somme est réduite respectivement à 50, 42 et 8 francs pour les étrangers,
20 fr. 15 18 francs. A 60 23 fr. 50 21 francs. A 85 23 fr. 50 21 francs. A 100 23 fr. 30 21 francs. A 130 23 fr. 50 21 francs. A 150 23 fr. 50 21 francs. A 200 42 fr. 25 37 fr. 75. c) La clause de fidélité sera supprimée. (J. O. du 5 octobre 1937.) MESURES INTÉRESSANT LE REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER (2) Voici l’analyse sommaire de quelques récentes mesures, que nous n’avions pas encore signalées, pour le redressement économique du pays et dont le texte a été publié par le Journal officiel des 31 août, 1er et 2 septembre. Carte d’identité des étrangers (Décret du 28 août) A l’occasion de la délivrance ou du renouvellement de la carte d’identité des étrangers, il est perçu une somme de 200 francs. Cette somme est réduite respectivement à 50, 42 et 8 francs pour les étrangers, pères au moins d’un ou plusieurs enfants français ; pour les étudiants et les travailleurs salariés, les savants et les écrivains vivant en France remplissant les conditions qui seront déterminées par décret. En sont totalement exonérés, les étrangers ayant servi comme volontaires dans l’armée française pendant la guerre, les anciens militaires de la Légion étrangère, admis à la résidence en France, et les étrangers effectuant ou ayant effectué le temps légal de service militaire ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants. (Entrée en vigueur le 1er septembre.) Inscription au Registre du Commerce (Décret du 28 août) A dater du 28 août, toute demande d’inscription au Registre du Commerce introduite par les acquéreurs ou cessionnaires de fonds de commerce devra être accompagnée du numéro légalisé du Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce contenant l’avis de vente ou de cession, publié en exécution de l’article 101 de la loi du 13 juillet 1925 modifié par l’article 34 de la loi du 29 avril 1936. Contribution sur l’emploi de travailleurs étrangers Les employeurs désireux de faire venir en France des travailleurs étrangers et sollicitant à cet effet l’autorisation préalable du Ministère du Travail (art. 3 de la loi du
militaires de la Légion étrangère, admis à la résidence en France, et les étrangers effectuant ou ayant effectué le temps légal de service militaire ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants. (Entrée en vigueur le 1er septembre.) Inscription au Registre du Commerce (Décret du 28 août) A dater du 28 août, toute demande d’inscription au Registre du Commerce introduite par les acquéreurs ou cessionnaires de fonds de commerce devra être accompagnée du numéro légalisé du Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce contenant l’avis de vente ou de cession, publié en exécution de l’article 101 de la loi du 13 juillet 1925 modifié par l’article 34 de la loi du 29 avril 1936. Contribution sur l’emploi de travailleurs étrangers Les employeurs désireux de faire venir en France des travailleurs étrangers et sollicitant à cet effet l’autorisation préalable du Ministère du Travail (art. 3 de la loi du 10 août 1932) seront tenus de verser une somme de 20 francs par ouvrier ou employé étranger introduit, à titre de contribution aux dépenses qu’entraînent l’instruction des demandes et les opérations de contrôle. Code de procédure civile (Décret du 31 août) Le dernier alinéa de l’article 1033 du Code de procédure civile est ainsi modifié : « Lorsque le dernier jour d’un délai quelconque de procédure est un jour férié ou un samedi, ce délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi» : (Application 1er octobre 1937.) Echéances des effets de commerce (Décret du 31 août) Aucun paiement sur effet, mandat, chèque, comptant, dépôt de fonds, de titres ne peut être exigé, ni aucun proteste ne peut être dressé le samedi et le lundi de chaque semaine qui, pour ces opérations seulement, sont assimilés aux jours fériés légaux. MINISTÈRE DU TRAVAIL AVIS RELATIF À L'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Une convention collective de travail est intervenue le 24 février 1937 entre le Syndicat Général des Fabricants de papier et carton de France (région normande), le Syndicat des Fabricants de papier-journal (région normande), d'une part, et la Fédération du papier et carton (région
procédure civile est ainsi modifié : « Lorsque le dernier jour d’un délai quelconque de procédure est un jour férié ou un samedi, ce délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi» : (Application 1er octobre 1937.) Echéances des effets de commerce (Décret du 31 août) Aucun paiement sur effet, mandat, chèque, comptant, dépôt de fonds, de titres ne peut être exigé, ni aucun proteste ne peut être dressé le samedi et le lundi de chaque semaine qui, pour ces opérations seulement, sont assimilés aux jours fériés légaux. MINISTÈRE DU TRAVAIL AVIS RELATIF À L'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Une convention collective de travail est intervenue le 24 février 1937 entre le Syndicat Général des Fabricants de papier et carton de France (région normande), le Syndicat des Fabricants de papier-journal (région normande), d'une part, et la Fédération du papier et carton (région normande, G. G. T.), comprenant les syndicats des travailleurs du papier et carton de Saint-Etienne-du-Rouvray, Grand-Couronne, Croisset, Grand-Quevilly, Ponts-et-Marais, Pont-Audemer, Vernon, le Syndicat de la cellulose de Grand-Quevilly, assistés de M. Granet, de la Fédération du papier et carton (C. G. T.) et de M. Enée, de l'Union Départementale des Syndicats ouvriers confédérés de la Seine-Inférieure (C. G. T.), d'autre part. En application de l'article 31 du Livre Ier du Code du Travail, le Ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre les dispositions de cette convention obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention. L'objet de la convention, défini à l'article premier, est de régler « les rapports entre employeurs et ouvriers des industries de la fabrication du papier et pâtes à papier, pour les départements de la Seine-Inférieure et de l'Eure ». Le texte de la convention a été déposé aux secrétariats des conseils de prud'hommes et aux greffes des justices de paix compétents pour les communes auxquelles s'applique la convention. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article 31 du Livre Ier du
Syndicats ouvriers confédérés de la Seine-Inférieure (C. G. T.), d'autre part. En application de l'article 31 du Livre Ier du Code du Travail, le Ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre les dispositions de cette convention obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention. L'objet de la convention, défini à l'article premier, est de régler « les rapports entre employeurs et ouvriers des industries de la fabrication du papier et pâtes à papier, pour les départements de la Seine-Inférieure et de l'Eure ». Le texte de la convention a été déposé aux secrétariats des conseils de prud'hommes et aux greffes des justices de paix compétents pour les communes auxquelles s'applique la convention. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article 31 du Livre Ier du Code du Travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au Ministère du Travail, 127, rue de Grenelle, Paris (7e) (inutile d'affranchir). (J. o/, du 14 octobre 1937). REVUE TECHNIQUE Brevets Français récemment parus LISTE des derniers brevets publiés concernant la fabrication des pâtes, du papier et du carton. 48.167, 19 février 1937. Risler. Perfectionnement à la fabrication du papier (Add. à 813.308.) Communiqué par Al. O. Blètry, Ingénieur-Conseil en brevets, 2, boulevard de Strasbourg, Paris. PROCÉDÉ DE LESSIVAGE MÉTHODIQUE DU BOIS AU MOYEN DE SOLVANTS TELS QUE LES DISSOLUTIONS AQUEUSES DE GAZ, GAZ SULFUREUX ET AUTRES Brevet français n° 817.645, délivré à M. GEORGES ROBRIEUX (Seine). La présente invention est relative au lessivage méthodique du bois par des solvants tels que l'acide sulfureux en solution aqueuse, lessivage qui est à la base de la préparation de la cellulose, pour la fabrication de produits industriels, de la pâte à papier notamment. On sait que les végétaux sont constitués par la juxtaposition, sans combinaison chimique, de fibres de cellulose pure et de matières incrustantes : lignine, sucres et hydrocarbones similaires, qui constituent le ciment et l'armature de ces fibres. Ces
concernant la fabrication des pâtes, du papier et du carton. 48.167, 19 février 1937. Risler. Perfectionnement à la fabrication du papier (Add. à 813.308.) Communiqué par Al. O. Blètry, Ingénieur-Conseil en brevets, 2, boulevard de Strasbourg, Paris. PROCÉDÉ DE LESSIVAGE MÉTHODIQUE DU BOIS AU MOYEN DE SOLVANTS TELS QUE LES DISSOLUTIONS AQUEUSES DE GAZ, GAZ SULFUREUX ET AUTRES Brevet français n° 817.645, délivré à M. GEORGES ROBRIEUX (Seine). La présente invention est relative au lessivage méthodique du bois par des solvants tels que l'acide sulfureux en solution aqueuse, lessivage qui est à la base de la préparation de la cellulose, pour la fabrication de produits industriels, de la pâte à papier notamment. On sait que les végétaux sont constitués par la juxtaposition, sans combinaison chimique, de fibres de cellulose pure et de matières incrustantes : lignine, sucres et hydrocarbones similaires, qui constituent le ciment et l'armature de ces fibres. Ces matières incrustantes varient suivant les végétaux, mais pratiquement elles se dissolvent toutes dans une solution aqueuse d'acide sulfureux agissant à chaud sous pression. Les fibres de cellulose sont alors libérées, ce qui les rend aptes à de nombreuses applications. Mais quand on opère dans des conditions telles que, le bois et le solvant étant mis en présence sous pression convenable, on attend simplement que la dissolution s'effectue sans autre manipulation, on observe, au cours de la cuisson, que le pouvoir dissolvant de la lessive diminue progressivement jusqu'à devenir nul, sans qu'on puisse y remédier en modifiant les conditions physiques de la réaction. Un équilibre s'est établi entre les produits dissous contenus dans la lessive et ceux qui sont encore fixés sur la cellulose ou maintenus par capillarité entre les fibres. D'autre part, l'acide sulfureux en solution aqueuse tend à s'emparer des moindres traces d'oxygène existant à l'état dissous dans l'eau employée ou dans les pores du bois, pour former de l'acide sulfurique qui hydrolyse la cellulose et la noircit. La présente invention a pour objet de traiter les matières végétales de telle manière qu'en fin d'opération les fibres de cellulose d'une part, les matières incrustantes de l'autre, se trouvent recueillies