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le Préfet, duquel il résulte que le nombre des aliénés entretenus dans les asiles, aux frais du département, est actuellement de 202; Attendu l'insuffisance si considérable des ressources affectées aux dépenses de la 10e section; Le Conseil général, en allouant le crédit de 57,000 fr., définitivement demandé par M. le Préfet, a réglé exceptionnellement, dans les proportions suivantes, le concours que les communes apporteront aux frais de traitement des aliénés: 1re Classe. Communes ayant plus de 100,000 fr. de recettes ordinaires : Villes de Fontainebleau, Meaux et Melun ; Proportion : 43 centièmes. 2e Classe. Communes ayant plus de 50,000 fr. de recettes ordinaires : Ville de Provins; Proportion : 32 centièmes. 3e Classe. Communes ayant de 20,000 à 50,000 fr. de recettes ordinaires : Villes de Coulommiers, Montereau-sur-Yonne et Nemours ; Proportion : 25 centièmes. 4e Classe. Communes ayant de 5,000 à 20,000 fr. de recettes ordinaires: Bray sur Seine, Brie-Comte-Robert, La Ferté-sous-Jouarre, Lagny, Nangis, Château-Landon, Chaumes, Dammartin, La Ferté-Gaucher, Moret, Ozouer-le-Vouligny, Rozoy, Torcy et Tournan ; Proportion : 20 centièmes. 5e Classe. Communes ayant de 3,000 à 5,000 fr. de recettes ordinaires : Chevry-Cossigny, Crécy, Crouy-sur-Ourcq, Donnemarie, Egreville, Férolles-Atlilly, Jouarre, Roissy et Vendrest ; Proportion: 14 centièmes. 6e Classe Communes ayant de 1,500 à 3,000 fr. de recettes ordinaires : Bazoches-les-Bray, Beaumont, Bransles, Charmentray, Chelles, Claye, Dhuisy, Épisy, Fontenay, Grisy-Suisnes, Gouaix, Guérard, Jouy-le-Châtel, Jouy-sur-Morin, Le Châtelet, Le Mesnil-Amelot, Les Ormes, Lieusaint, Lizy-sur-Ourcq, Messy, Mitry-Mory, Mormant, Mouroux, Pontault, Précy, Quincy-Ségur, Rebais, Signy-Signets, Thieux, Trilbardou, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-sous-Dammartin, Vimpelles et Villeparisis ; Proportion : 12 centièmes. 7e Classe. Communes payant en contributions plus de 10,000 fr. de principal : Annet, Beauté, Blandy, Bussy-Saint-Georges, Châloyen-Brie, Chambry, Champeaux, Charny, Chenoise, Choisy, Congis, Coulombs, Coupvray, Courpalay, Doue, Evry-les-Châteaux, La Chapelle-sur-Crécy, La Croix, La Grande-Paroisse, Larchant, Le Plessis-Placy, Maincy, Mauregard, May, Moissy-Cramayel, Montgé, Monthyon, Montigny-Lencoup, Moussy-le-Neuf, Mortcerf, Nanjlueil-lès-Meaux, Neufmontiers, Oissery, Ozoir-la-Ferrière, Pécy, Pommeuse, Puisieux, Rampillon, Saint-Cyr, Saint-Fargeau, Saint-Mesmes, Saint-Soupplets, Soignolles, Souppes, Sourdun, Ussy, Varreddes, Vaudoy, Villeneuve-le-Comte et Villevaudé; Proportion: 10 centièmes. 8e Classe. Communes autres que celles ci-dessus désignées (et payant moins de 10,000 fr. de contributions en principal); Proportion : 8 centièmes. Ce concours
Classe Communes ayant de 1,500 à 3,000 fr. de recettes ordinaires : Bazoches-les-Bray, Beaumont, Bransles, Charmentray, Chelles, Claye, Dhuisy, Épisy, Fontenay, Grisy-Suisnes, Gouaix, Guérard, Jouy-le-Châtel, Jouy-sur-Morin, Le Châtelet, Le Mesnil-Amelot, Les Ormes, Lieusaint, Lizy-sur-Ourcq, Messy, Mitry-Mory, Mormant, Mouroux, Pontault, Précy, Quincy-Ségur, Rebais, Signy-Signets, Thieux, Trilbardou, Villenauxe-la-Petite, Villeneuve-sous-Dammartin, Vimpelles et Villeparisis ; Proportion : 12 centièmes. 7e Classe. Communes payant en contributions plus de 10,000 fr. de principal : Annet, Beauté, Blandy, Bussy-Saint-Georges, Châloyen-Brie, Chambry, Champeaux, Charny, Chenoise, Choisy, Congis, Coulombs, Coupvray, Courpalay, Doue, Evry-les-Châteaux, La Chapelle-sur-Crécy, La Croix, La Grande-Paroisse, Larchant, Le Plessis-Placy, Maincy, Mauregard, May, Moissy-Cramayel, Montgé, Monthyon, Montigny-Lencoup, Moussy-le-Neuf, Mortcerf, Nanjlueil-lès-Meaux, Neufmontiers, Oissery, Ozoir-la-Ferrière, Pécy, Pommeuse, Puisieux, Rampillon, Saint-Cyr, Saint-Fargeau, Saint-Mesmes, Saint-Soupplets, Soignolles, Souppes, Sourdun, Ussy, Varreddes, Vaudoy, Villeneuve-le-Comte et Villevaudé; Proportion: 10 centièmes. 8e Classe. Communes autres que celles ci-dessus désignées (et payant moins de 10,000 fr. de contributions en principal); Proportion : 8 centièmes. Ce concours est fixé dans les proportions suivantes, pour les aliénés dont l'état mental ne compromettrait pas l'ordre public ou la sûreté des personnes, et qui ont été ou seront placés conformément au 2° alinéa de l'article 25 de la loi du 30 mars 1838: Communes de 1re classe, 68 centièmes. — de 2e classe, 54 — — 34 — Communes de 3e classe, 45 centièmes. — de 4e classe, 32 — — de 5e classe, 24 — — de 6e classe, 22 — — de 7e classe, 19 — — de 8e classe, 14 — Et, quant aux frais de séjour des aliénés dans les hospices du département et de leur translation dans l'asile privé de Clermont (Oise), Le Conseil général est d'avis que les proportions de concours ci-dessus déterminées soient appliquées au montant de la dépense résultant de la réunion des frais de traitement, de séjour dans les hospices et de translation ; et que, pour éviter d'inutiles complications dans la comptabilité, les sommes provenant de ce même concours, ainsi que de celui des familles, soient rattachées au budget départemental, et conséquemment comprises dans les produits éventuels inscrits à ce budget; ou que, tout au moins, le crédit destiné aux
de 2e classe, 54 — — 34 — Communes de 3e classe, 45 centièmes. — de 4e classe, 32 — — de 5e classe, 24 — — de 6e classe, 22 — — de 7e classe, 19 — — de 8e classe, 14 — Et, quant aux frais de séjour des aliénés dans les hospices du département et de leur translation dans l'asile privé de Clermont (Oise), Le Conseil général est d'avis que les proportions de concours ci-dessus déterminées soient appliquées au montant de la dépense résultant de la réunion des frais de traitement, de séjour dans les hospices et de translation ; et que, pour éviter d'inutiles complications dans la comptabilité, les sommes provenant de ce même concours, ainsi que de celui des familles, soient rattachées au budget départemental, et conséquemment comprises dans les produits éventuels inscrits à ce budget; ou que, tout au moins, le crédit destiné aux frais de séjour et de translation soit confondu avec celui des frais de traitement. En attendant et conformément à la proposition de M. le Préfet, le Conseil général a inscrit, au budget de 1862, le crédit des frais de séjour et de translation pour 4,000 fr., laquelle somme fait partie du crédit total de 57,000 fr. SOCS-CHAPITRE XVIII. CULTES. Le Conseil général, Sur la proposition de M. le Préfet, Vote, à titre d'indemnité : Au Maître l'Évêque de Meaux 3,000 fr. Aux vicaires-généraux, pour frais d'inspections et de tournées 1,000 fr. À reporter 4,000 fr. — 35 — À reporter 4,000 fr. Aux chanoines du chapitre de Meaux, à raison de 200 fr. pour chacun 1,600 fr. Aux ministres protestants, pour frais de déplacements et par égales portions 1,000 fr. Total 6,600 fr. SOCS-CHAPITRE XX. IMPRESSION DU RAPPORT DE M. LE PRÉFET ET DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL. Vu l'article 26 de la loi du 10 mai 1838, Le Conseil général ordonne la publication de ses présentes délibérations et vote, au budget de 1862, une allocation de 1,800 fr., pour les frais d'impression, au nombre de 340 exemplaires, tant du procès-verbal desdites délibérations que : 1° des rapports
du crédit total de 57,000 fr. SOCS-CHAPITRE XVIII. CULTES. Le Conseil général, Sur la proposition de M. le Préfet, Vote, à titre d'indemnité : Au Maître l'Évêque de Meaux 3,000 fr. Aux vicaires-généraux, pour frais d'inspections et de tournées 1,000 fr. À reporter 4,000 fr. — 35 — À reporter 4,000 fr. Aux chanoines du chapitre de Meaux, à raison de 200 fr. pour chacun 1,600 fr. Aux ministres protestants, pour frais de déplacements et par égales portions 1,000 fr. Total 6,600 fr. SOCS-CHAPITRE XX. IMPRESSION DU RAPPORT DE M. LE PRÉFET ET DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL. Vu l'article 26 de la loi du 10 mai 1838, Le Conseil général ordonne la publication de ses présentes délibérations et vote, au budget de 1862, une allocation de 1,800 fr., pour les frais d'impression, au nombre de 340 exemplaires, tant du procès-verbal desdites délibérations que : 1° des rapports de M. l'Ingénieur en chef, sur les services des routes et des chemins et du régime des eaux; 2° du budget de ces chemins pour la présente année; 3° des rapports de l'inspecteur départemental, sur les services des enfants assistés et des aliénés ; 4° du rapport du conseil départemental, ainsi que du rapport qui sera fait par M. le Préfet à l'ouverture de la session de 1862, et des rapports annexes ci-dessus mentionnés, pour la même année, ainsi que de tous autres documents que M. le Préfet jugerait à propos d'y joindre, et enfin, s'il y a lieu, du procès-verbal des délibérations du Conseil général dans la même session, y compris, pour l'un et l'autre, les frais d'affranchissement. SOCS-CHAPITRE XXI. DETTES DÉPARTEMENTALES ET EXTRAORDINAIRES. Le Conseil général, Sur la proposition de M. le Préfet, Vote, au budget de 1862, sous-chapitre XXI (dettes départementales extraordinaires), les crédits ci-après, pour indemnités et dépossession de terrains cédés : À la route no 11, de Rozoy à Corbeil.... 34 fr. 98 Et à la route n° 23, de Dammartin à Château-Thierry 128 25 En total 163 23 SUBVENTION AUX CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION. SOCS-CHAPITRES XXII, XXIII ET XXIV. Vu: 1° La délibération du
ainsi que du rapport qui sera fait par M. le Préfet à l'ouverture de la session de 1862, et des rapports annexes ci-dessus mentionnés, pour la même année, ainsi que de tous autres documents que M. le Préfet jugerait à propos d'y joindre, et enfin, s'il y a lieu, du procès-verbal des délibérations du Conseil général dans la même session, y compris, pour l'un et l'autre, les frais d'affranchissement. SOCS-CHAPITRE XXI. DETTES DÉPARTEMENTALES ET EXTRAORDINAIRES. Le Conseil général, Sur la proposition de M. le Préfet, Vote, au budget de 1862, sous-chapitre XXI (dettes départementales extraordinaires), les crédits ci-après, pour indemnités et dépossession de terrains cédés : À la route no 11, de Rozoy à Corbeil.... 34 fr. 98 Et à la route n° 23, de Dammartin à Château-Thierry 128 25 En total 163 23 SUBVENTION AUX CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION. SOCS-CHAPITRES XXII, XXIII ET XXIV. Vu: 1° La délibération du Conseil général, en date du 2 septembre 1849, par laquelle il a déclaré que le concours du département, dans la construction des chemins de grande communication, ne lui paraissait pas pouvoir dépasser, à l'avenir, une somme égale au montant des offres volontaires des communes et des propriétaires intéressés, et encore sous la condition de n'appeler les chemins qui seraient ultérieurement classés à prendre part à la distribution des fonds annuellement disponibles que suivant leur ordre de priorité, à moins d'exceptions motivées sur les besoins des communes, exceptions dont il serait rendu compte au Conseil général avant la distribution; 2° Le compte de situation des ressources affectées aux chemins de grande communication pour l'exercice 1860; Attendu qu'il résulte de ce compte que le montant total des offres faites, au 31 décembre de ladite année, était de 2,719,714 fr. 02 c. ; que celui des subventions accordées, y compris celles distribuées en 1861, s'élevait à 1,734,407 fr. 90 c, et que, pour subventionner, dans la même proportion, le surplus des offres présentement réalisées, et celles qui seront exigibles en 1862, il faudrait un crédit de 401,346 fr. 37 c, tandis que celui qui peut être ouvert se réduit au produit de l'imposition
sous la condition de n'appeler les chemins qui seraient ultérieurement classés à prendre part à la distribution des fonds annuellement disponibles que suivant leur ordre de priorité, à moins d'exceptions motivées sur les besoins des communes, exceptions dont il serait rendu compte au Conseil général avant la distribution; 2° Le compte de situation des ressources affectées aux chemins de grande communication pour l'exercice 1860; Attendu qu'il résulte de ce compte que le montant total des offres faites, au 31 décembre de ladite année, était de 2,719,714 fr. 02 c. ; que celui des subventions accordées, y compris celles distribuées en 1861, s'élevait à 1,734,407 fr. 90 c, et que, pour subventionner, dans la même proportion, le surplus des offres présentement réalisées, et celles qui seront exigibles en 1862, il faudrait un crédit de 401,346 fr. 37 c, tandis que celui qui peut être ouvert se réduit au produit de l'imposition spéciale de — 37 — 5 centimes 30/100es, autorisée par la loi du 11 juin 1859, pour être perçue jusqu'à 1870 inclusivement; Attendu que l'imposition de 3 centimes, autorisée par la loi du 18 juillet 1860, pour être perçue dans chacune des années de la période de 1861 à 1870, est destinée, avec un autre crédit de subvention imputable sur les 5 centimes spéciaux ordinaires, à couvrir l'insuffisance des contingents légalement assignés aux communes pour l'entretien des chemins et portions de chemins livrés à la circulation ; Conformément à la proposition de M. Le Préfet, Le Conseil général vote les crédits de subvention ci-après, en faveur des chemins de grande communication : SOUS-CHAPITRE XXII, §§ 5 ET 7. 126,883 fr. 45 c, représentant le produit de l'imposition autorisée par la loi du 18 juillet 1860, y compris un reliquat de l'imposition autorisée par la loi du 19 juin 1857. SOUS-CHAPITRE XXII, § 6. 224,941 16 représentant le produit de l'imposition autorisée par la loi du 11 juin 1859. SOUS-CHAPITRE XXIII. 100,000 fr. imputables sur le fonds d'emprunt. Ces deux crédits seront employés conformément à la délibération du 2 septembre 1849. SOUS-CHAPITRE XXIV, ART. 1er. 139,408 63 imputables sur le produit
est destinée, avec un autre crédit de subvention imputable sur les 5 centimes spéciaux ordinaires, à couvrir l'insuffisance des contingents légalement assignés aux communes pour l'entretien des chemins et portions de chemins livrés à la circulation ; Conformément à la proposition de M. Le Préfet, Le Conseil général vote les crédits de subvention ci-après, en faveur des chemins de grande communication : SOUS-CHAPITRE XXII, §§ 5 ET 7. 126,883 fr. 45 c, représentant le produit de l'imposition autorisée par la loi du 18 juillet 1860, y compris un reliquat de l'imposition autorisée par la loi du 19 juin 1857. SOUS-CHAPITRE XXII, § 6. 224,941 16 représentant le produit de l'imposition autorisée par la loi du 11 juin 1859. SOUS-CHAPITRE XXIII. 100,000 fr. imputables sur le fonds d'emprunt. Ces deux crédits seront employés conformément à la délibération du 2 septembre 1849. SOUS-CHAPITRE XXIV, ART. 1er. 139,408 63 imputables sur le produit des cinq centimes spéciaux. — 38 DÉPENSES DIVERSES DU SERVICE VICINAL. SOUS-CHAPITRE XXIV. Vu la demande de M. l'Ingénieur en chef, voyer du département, relative à la fixation du crédit qui sera affecté, en 1862, aux frais d'impression et aux dépenses diverses du service vicinal ; Le Conseil général, Sur la proposition de M. le Préfet, Vote les allocations ci-après au sous-chapitre XXIV du budget de 1862 : 1° Frais d'impression 4,000 fr. c. 2° Abonnement aux annales des chemins vicinaux 110 » 3° Secours à divers 500 » 4° Confection de registres et travaux de cartonnage et reliure 400 « 5° Confection, acquisition et collage de cartes et plans 150 » 6° Acquisition d'instruments 200 » 7° Entretien de presses autographiques 100 » 8° Secours au sieur Carpenlier, ancien agent voyer 270 » 9° Secours à Mme Tholimet, veuve d'un agent voyer décédé dans la 2e année de ses fonctions 250 » 10° Dépenses imprévues 220 » Total 6,200 fr c. SERVICE VICINAL. EMPRUNTS. Vu l'article 2 de la loi du 11 juin 1859, qui autorise le — 59 — département à accepter, à titre de prêt sans intérêts, jusqu'à concurrence d'un million, les avances de fonds qui pourraient
la proposition de M. le Préfet, Vote les allocations ci-après au sous-chapitre XXIV du budget de 1862 : 1° Frais d'impression 4,000 fr. c. 2° Abonnement aux annales des chemins vicinaux 110 » 3° Secours à divers 500 » 4° Confection de registres et travaux de cartonnage et reliure 400 « 5° Confection, acquisition et collage de cartes et plans 150 » 6° Acquisition d'instruments 200 » 7° Entretien de presses autographiques 100 » 8° Secours au sieur Carpenlier, ancien agent voyer 270 » 9° Secours à Mme Tholimet, veuve d'un agent voyer décédé dans la 2e année de ses fonctions 250 » 10° Dépenses imprévues 220 » Total 6,200 fr c. SERVICE VICINAL. EMPRUNTS. Vu l'article 2 de la loi du 11 juin 1859, qui autorise le — 59 — département à accepter, à titre de prêt sans intérêts, jusqu'à concurrence d'un million, les avances de fonds qui pourraient lui être offertes par les communes ou les particuliers, pour les travaux des chemins vicinaux de grande communication ; Conformément à la proposition de M. le Préfet ; Le Conseil général l'autorise à accepter, en 1862, à titre de prêts, sans intérêts, une troisième annuité de 100,000 fr., remboursable en 1867, ou même plus tôt, suivant que les moyens de remboursement auront été assurés par les communes ou le département à des époques plus rapprochées. PROLONGEMENT DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 5, DE MEaux A DAMMARTIN. Vu: 1° Le vœu émis par le conseil d'arrondissement de Meaux, tendant à un classement, comme prolongement de la route départementale n° 5, de Meaux à Dammartin, du chemin allant de la route impériale n° 3, de Paris à Metz, à la gare du chemin de fer ; 2° Le rapport de M. le Préfet ; 3° Le Conseil général demande qu'il soit procédé aux enquêtes prescrites, en vue de classer, en route départementale, le prolongement de la route départementale n° 5 jusqu'à la gare du chemin de fer de Paris à Strasbourg. CRÉATION DE BRIGADES DE GENDARMERIE. Le Conseil général, s'associant aux demandes des conseils d'arrondissement de Meaux et de Provins, renouvelle le
1867, ou même plus tôt, suivant que les moyens de remboursement auront été assurés par les communes ou le département à des époques plus rapprochées. PROLONGEMENT DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 5, DE MEaux A DAMMARTIN. Vu: 1° Le vœu émis par le conseil d'arrondissement de Meaux, tendant à un classement, comme prolongement de la route départementale n° 5, de Meaux à Dammartin, du chemin allant de la route impériale n° 3, de Paris à Metz, à la gare du chemin de fer ; 2° Le rapport de M. le Préfet ; 3° Le Conseil général demande qu'il soit procédé aux enquêtes prescrites, en vue de classer, en route départementale, le prolongement de la route départementale n° 5 jusqu'à la gare du chemin de fer de Paris à Strasbourg. CRÉATION DE BRIGADES DE GENDARMERIE. Le Conseil général, s'associant aux demandes des conseils d'arrondissement de Meaux et de Provins, renouvelle le vœu qu'il soit créé une brigade de gendarmerie à pied à Esbly et une autre à Provins, stations de chemins de fer. — m — SUBSTITUTION DES COUVERTURES EN TUILES AUX COUVERTURES EN CHAUME. Le Conseil général, Vu: 1° L'arrêté préfectoral en date du 13 mai 1852; 2° Le rapport de M. le Préfet ; Considérant qu'aux termes de cet arrêté toutes les couvertures en chaume existant dans le département doivent disparaître dans un délai de dix années, et que ce délai expire le 13 mai prochain ; Considérant que le terme fixé est très-rapproché, et que la stricte exécution de cet arrêté imposerait des sacrifices trop considérables aux propriétaires de bâtiments couverts en chaume; Est d'avis : 1° Que l'arrêté du 13 mai 1852 soit maintenu avec les modifications résultant des arrêtés postérieurs; 2° Que le terme fixé par l'arrêté de 1852, pour la substitution des couvertures en tuiles aux couvertures en chaume, soit prorogé jusqu'au 13 mai 1867. MARCHÉ DE CRÉCY. Le Conseil général, Vu: 1° La demande du conseil municipal de Crécy, tendant à obtenir l'autorisation nécessaire pour la vente des bestiaux sur celui de ses marchés ordinaires qui se tient le dernier jeudi de chaque mois;
de M. le Préfet ; Considérant qu'aux termes de cet arrêté toutes les couvertures en chaume existant dans le département doivent disparaître dans un délai de dix années, et que ce délai expire le 13 mai prochain ; Considérant que le terme fixé est très-rapproché, et que la stricte exécution de cet arrêté imposerait des sacrifices trop considérables aux propriétaires de bâtiments couverts en chaume; Est d'avis : 1° Que l'arrêté du 13 mai 1852 soit maintenu avec les modifications résultant des arrêtés postérieurs; 2° Que le terme fixé par l'arrêté de 1852, pour la substitution des couvertures en tuiles aux couvertures en chaume, soit prorogé jusqu'au 13 mai 1867. MARCHÉ DE CRÉCY. Le Conseil général, Vu: 1° La demande du conseil municipal de Crécy, tendant à obtenir l'autorisation nécessaire pour la vente des bestiaux sur celui de ses marchés ordinaires qui se tient le dernier jeudi de chaque mois; 2° L'avis favorable émis par cent trente-six communes, sur les cent quarante-neuf consultées; 3° L'avis également favorable du conseil d'arrondissement de Meaux; Considérant que les treize oppositions produites ne peuvent être prises en sérieuse considération; Est d'avis que la demande de la commune de Crécy soit favorablement accueillie. MARCHÉ DE SEINE-PORT. Le Conseil général, Vu: 1° La demande de la commune de Seine-Port, ayant pour objet l'établissement d'un marché qui se tiendrait le jeudi de chaque semaine; 2° Les délibérations prises par les conseils municipaux des communes consultées; 3° L'avis favorable du conseil d'arrondissement de Melun; Attendu que les oppositions qui se sont produites de la part de plusieurs communes ne sont pas suffisamment justifiées; Est d'avis que la commune de Seine-Port soit autorisée à ouvrir un marché qui se tiendrait le jeudi de chaque semaine. ALLUMETTES CHIMIQUES. Le Conseil général, Vu: 1° La délibération qu'il a précédemment prise en 1858, au sujet des risques d'incendie qui résultent de l'emploi des allumettes chimiques; 2° Le vœu émis cette année par le conseil d'arrondissement de Provins ; Appelle l'attention de l'administration sur la nécessité : 6 — 42 1° De prohiber la fabrication, la vente et l'emploi des allumettes chimiques faites
SEINE-PORT. Le Conseil général, Vu: 1° La demande de la commune de Seine-Port, ayant pour objet l'établissement d'un marché qui se tiendrait le jeudi de chaque semaine; 2° Les délibérations prises par les conseils municipaux des communes consultées; 3° L'avis favorable du conseil d'arrondissement de Melun; Attendu que les oppositions qui se sont produites de la part de plusieurs communes ne sont pas suffisamment justifiées; Est d'avis que la commune de Seine-Port soit autorisée à ouvrir un marché qui se tiendrait le jeudi de chaque semaine. ALLUMETTES CHIMIQUES. Le Conseil général, Vu: 1° La délibération qu'il a précédemment prise en 1858, au sujet des risques d'incendie qui résultent de l'emploi des allumettes chimiques; 2° Le vœu émis cette année par le conseil d'arrondissement de Provins ; Appelle l'attention de l'administration sur la nécessité : 6 — 42 1° De prohiber la fabrication, la vente et l'emploi des allumettes chimiques faites d'après les anciens procédés; 2° De substituer aux allumettes anciennes celles fabriquées aujourd'hui avec le phosphore amorphe et dont l'inflammation ne peut avoir lieu que par le frottement sur un corps spécialement préparé. La séance est levée à cinq heures. Le Conseil général se sépare pour continuer le travail de ses commissions. — 45 — Séance du 28 août. La séance est ouverte à deux heures. Sont présents : MM. Belin, Benoist, Blavot, Boby de la Chapelle, le baron de Beauverger, le comte de Courcy, Defiennes, de Gascq, le comte Greffulhe, de Junquières, le colonel de Maussion, le baron de Montbrun, le comte de Moustier, Dubourg, Falcou, Fournier, Gareau, Guérin, Lavaurs, Lebeuf de Montgermont, Moreau baron de La Rochelle, Nottin, Opoix, Ouvré, Poyez, Saunier, Sorelle, Theurey, le baron Yvelin de Béville, ainsi que M. le Préfet. Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance du 27. Il est approuvé. M. le Préfet dépose sur le bureau un rapport dont la teneur suit : CHASSE AUX ALLOUETTES. DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES. Messieurs, Des faits qui remontent à plusieurs années ont fait naître une question relative aux modes exceptionnels de chasse. Dans l'arrondissement de Château-Thierry, sous la protection d'un arrêté préfectoral du 5