jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
stipulée à l'article 1er sera cumulée avec celle que le département de la Marne a déjà consentie aux termes de l'avenant n° 12 du à la convention du 11 février 1901. Le total des avances consenties par le département de la Marne aux termes de l'avenant n° 12 et du présent avenant se trouve ainsi porté de 253.155 francs à 289.300 francs. Article 3. — L'État est propriétaire des lignes construites. L'Administration des Postes et des Télégraphes fixe suivant les besoins ou les convenances du service, les conditions et le mode d'exploitation ; elle utilise ces lignes au mieux de l'intérêt général, pour le service des localités qui sont ou pourraient être desservies par elles. Article 4. — Les produits des installations spécifiées à l'article 1er (abonnements aux réseaux locaux, taxes des conversations locales, taxes ou parts de taxes afférentes aux conversations interurbaines) seront encaissés directement par l'État et remis, jusqu'à concurrence de la somme avancée au Trésor, pour frais d'établissement, au département de la Marne à titre de remboursement de l'avance faite. Article 5. — Par application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les produits d'exploitations des réseaux et circuits mentionnés à l'article 1er seront cumulés avec les produits des réseaux et des lignes départementales compris dans la convention du 11 février 1901 et dans les avenants nos 1 à 11 à cette convention concourront au remboursement de cette même somme de 289.300 fr. Les produits des réseaux et des lignes départementales compris dans la convention du 11 février 1901 et dans les avenants nos 1 à 11 à cette convention concourront au remboursement de cette même somme de 289.300 fr. lorsque les avances correspondant aux dits conventions et avenants auront été complètement remboursées. Article 6. — L'État se réserve la faculté de mettre, à toute époque, fin à la présente convention, en remboursant le solde restant dû sur la somme avancée. Article 7. — Toutes dispositions résultant d'actes législatifs ou réglementaires ou de décisions administratives en vigueur ou à intervenir s'appliqueront de plein droit aux réseaux téléphoniques et aux circuits qui font l'objet de la présente convention. Fait
des réseaux et des lignes départementales compris dans la convention du 11 février 1901 et dans les avenants nos 1 à 11 à cette convention concourront au remboursement de cette même somme de 289.300 fr. Les produits des réseaux et des lignes départementales compris dans la convention du 11 février 1901 et dans les avenants nos 1 à 11 à cette convention concourront au remboursement de cette même somme de 289.300 fr. lorsque les avances correspondant aux dits conventions et avenants auront été complètement remboursées. Article 6. — L'État se réserve la faculté de mettre, à toute époque, fin à la présente convention, en remboursant le solde restant dû sur la somme avancée. Article 7. — Toutes dispositions résultant d'actes législatifs ou réglementaires ou de décisions administratives en vigueur ou à intervenir s'appliqueront de plein droit aux réseaux téléphoniques et aux circuits qui font l'objet de la présente convention. Fait double à Le Le Préfet, Le Ministre des Travaux Publics, des Postes et des Télégraphes. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu le projet d'avenant rectificatif n° 4 et le projet d'avenant n° 15; Vu la lettre de M. le Directeur des Postes et des Télégraphes en date du 10 mars 1910 ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 31 janvier 1910 ; Autorise M. le Préfet à signer, au nom du département, les projets d'avenant rectificatif n° 4 et d'avenant n° 15 et à approuver les modifications indiquées en ce qui concerne l'avenant n° 12. 498 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à deux heures et demie, heure légale. Le Président, POMMIER. Le Secrétaire, GAILLEMAIN. M. le Président propose au Conseil de se réunir demain en séance publique, à deux heures. Cette proposition est adoptée. La séance est levée à six heures, heure légale. Le Président, E. VALLÉ. Le Secrétaire, H. MERLIN. SÉANCE DU MARDI 10 MAI 1910 PRÉSIDENCE DE M. VALLÉ, PRÉSIDENT La séance est ouverte à deux heures et demie, heure légale. M. Merlin, l'un des
10 mars 1910 ; Vu les propositions de M. le Préfet ; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 31 janvier 1910 ; Autorise M. le Préfet à signer, au nom du département, les projets d'avenant rectificatif n° 4 et d'avenant n° 15 et à approuver les modifications indiquées en ce qui concerne l'avenant n° 12. 498 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à deux heures et demie, heure légale. Le Président, POMMIER. Le Secrétaire, GAILLEMAIN. M. le Président propose au Conseil de se réunir demain en séance publique, à deux heures. Cette proposition est adoptée. La séance est levée à six heures, heure légale. Le Président, E. VALLÉ. Le Secrétaire, H. MERLIN. SÉANCE DU MARDI 10 MAI 1910 PRÉSIDENCE DE M. VALLÉ, PRÉSIDENT La séance est ouverte à deux heures et demie, heure légale. M. Merlin, l'un des Secrétaires, procède à l'appel nominal et constate l'absence de MM. Forgeot, Lourdeaux et Perroche, régulièrement excusés. M. le Préfet assiste à la séance. M. Merlin donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. Le procès-verbal est adopté. M. le Préfet donne lecture de l'arrêté qu'il vient de recevoir de M. le Ministre de l'Agriculture relatif au traitement du titulaire de la Chaire spéciale d'Agriculture, ainsi conçu : ARRÊTÉ Le Ministre de l'Agriculture, ARRÊTE : Article 1er L'Arrêté du 31 Juillet 1900 précité, prescrivant le versement par le Département de la Marne d'un crédit spécial dans les Caisses de l'Etat, à titre de fonds de concours, pour le traitement du titulaire de la chaire spéciale d'agriculture d'Epernay (Marne), est et demeure rapporté. Adoption du proces-verbal de la Séance du 9 mai. Chaire d'Agriculture d'Epernay. Traitement du Professeur. SÉANCE DU 10 MAI 1910. Article 2 Le traitement du titulaire de la chaire spéciale d'agriculture d'Epernay sera désormais à la charge de l'Etat et imputé sur le budget du Ministère de l'Agriculture, chapitre du personnel des chaires départementales et spéciales d'agriculture. Article 3 Le Département de la Marne versera chaque année, à titre de fonds de concours au Ministère de l'Agriculture, une somme
le Ministre de l'Agriculture relatif au traitement du titulaire de la Chaire spéciale d'Agriculture, ainsi conçu : ARRÊTÉ Le Ministre de l'Agriculture, ARRÊTE : Article 1er L'Arrêté du 31 Juillet 1900 précité, prescrivant le versement par le Département de la Marne d'un crédit spécial dans les Caisses de l'Etat, à titre de fonds de concours, pour le traitement du titulaire de la chaire spéciale d'agriculture d'Epernay (Marne), est et demeure rapporté. Adoption du proces-verbal de la Séance du 9 mai. Chaire d'Agriculture d'Epernay. Traitement du Professeur. SÉANCE DU 10 MAI 1910. Article 2 Le traitement du titulaire de la chaire spéciale d'agriculture d'Epernay sera désormais à la charge de l'Etat et imputé sur le budget du Ministère de l'Agriculture, chapitre du personnel des chaires départementales et spéciales d'agriculture. Article 3 Le Département de la Marne versera chaque année, à titre de fonds de concours au Ministère de l'Agriculture, une somme de 400 fr. pour l'entretien matériel de la chaire d'Epernay. Article 4 Le Directeur de l'Agriculture est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er Janvier 1910. Paris, le 9 Mai 1910. Signé : RUAU. M. le Docteur Péchadre. — Nous avons mis cinq ans pour obtenir ce résultat. Acte est donné à M. le Préfet de cette communication. M. Chariot donne lecture du voeu suivant : « MESSIEURS, « Depuis plusieurs années, presque à chaque session, surgissent des motions ayant trait à la destruction des lapins. Le Conseil général les accueille, en général, plutôt froidement. M. le Préfet ne peut donc pas, dans ses arrêtés, sur la police de la chasse, édicter des mesures demandées par les Représentants des communes, sur les terrains desquelles pullulent ces rongeurs. « Aussi, les dommages qu'ils y occasionnent deviennent de plus en plus considérables, malgré les moyens employés, notamment les clôtures en treillage, par les cultivateurs, pour préserver leurs récoltes. « Parmi les communes souffrant le plus de ce fléau, se trouvent celles de Corribert, Mareuil-en-Brie, Suizy, Orbais et La Ville-sous-Orbais. « Il est impossible, pour qui n'est pas à même de
— Nous avons mis cinq ans pour obtenir ce résultat. Acte est donné à M. le Préfet de cette communication. M. Chariot donne lecture du voeu suivant : « MESSIEURS, « Depuis plusieurs années, presque à chaque session, surgissent des motions ayant trait à la destruction des lapins. Le Conseil général les accueille, en général, plutôt froidement. M. le Préfet ne peut donc pas, dans ses arrêtés, sur la police de la chasse, édicter des mesures demandées par les Représentants des communes, sur les terrains desquelles pullulent ces rongeurs. « Aussi, les dommages qu'ils y occasionnent deviennent de plus en plus considérables, malgré les moyens employés, notamment les clôtures en treillage, par les cultivateurs, pour préserver leurs récoltes. « Parmi les communes souffrant le plus de ce fléau, se trouvent celles de Corribert, Mareuil-en-Brie, Suizy, Orbais et La Ville-sous-Orbais. « Il est impossible, pour qui n'est pas à même de le constater, de se rendre compte de la perte éprouvée, de ce chef, par les habitants de ces communes. Ils ont essayé d'organiser un syndicat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'effet d'obtenir des réparations pécuniaires de la part des propriétaires de bois avoisinants les terres. « Les membres de ce syndicat, hésitant devant les formalités à remplir et les difficultés à vaincre pour obtenir des réparations, toujours bien inférieures à la perte subie, m'ont prié de porter de nouveau leurs doléances devant le Conseil général. « Sachant combien ces plaintes sont fondées et ayant constaté de visu les dommages causés aux ensemencements par les corbeaux, venant d'un canton voisin et faisant irruption en bandes considérables sur les terrains des communes des cantons de Montmort et de Dormans, en tout temps et surtout à l'époque des semailles, je me permets de renouveler le voeu que plusieurs de mes collègues et moi, avons émis le 22 Août 1907, sollicitant l'autorisation, pour les propriétaires, possesseurs ou fermiers, de détruire sur leurs terres, les lapins, les corbeaux, en tout temps, à l'aide de fusils, à la condition d'être munis d'une autorisation préfectorale renouvelable chaque année et donnée après enquête. « J'ai l'honneur
de ce syndicat, hésitant devant les formalités à remplir et les difficultés à vaincre pour obtenir des réparations, toujours bien inférieures à la perte subie, m'ont prié de porter de nouveau leurs doléances devant le Conseil général. « Sachant combien ces plaintes sont fondées et ayant constaté de visu les dommages causés aux ensemencements par les corbeaux, venant d'un canton voisin et faisant irruption en bandes considérables sur les terrains des communes des cantons de Montmort et de Dormans, en tout temps et surtout à l'époque des semailles, je me permets de renouveler le voeu que plusieurs de mes collègues et moi, avons émis le 22 Août 1907, sollicitant l'autorisation, pour les propriétaires, possesseurs ou fermiers, de détruire sur leurs terres, les lapins, les corbeaux, en tout temps, à l'aide de fusils, à la condition d'être munis d'une autorisation préfectorale renouvelable chaque année et donnée après enquête. « J'ai l'honneur de vous faire observer que semblable autorisation est accordée dans plusieurs départements voisins et notamment dans le département de l'Oise et que j'ai en mains un exemplaire de l'arrêté de M. le Préfet de ce département, que je tiens à la disposition de la 4e Commission, si vous jugez à propos de lui renvoyer mon voeu. » CHARLOT. M. Haguenot considère que par son voeu M. Chariot enfonce une porte ouverte. Il est toujours loisible aux propriétaires ou fermiers, pendant le temps où la chasse est ouverte, de détruire au fusil sur leurs terres les lapins et les corbeaux. M. Chariot répond qu'il n'a été amené à présenter ou plutôt à renouveler ce voeu que parce qu'il est persuadé qu'on ne peut détruire qu'au moyen du fusil les corbeaux et les lapins, cause de tant de dégâts dans les propriétés riveraines. Les victimes de ces dégâts peuvent bien exercer une action en dommages et intérêts contre les propriétaires, leurs voisins, mais les formalités à remplir sont tellement nombreuses et entraînent tant de frais qu'ils renoncent à user de leur droit, la somme qu'ils auraient à recevoir étant inférieure à la perte qu'ils ont éprouvée. M. le Préfet fait observer que
propos de lui renvoyer mon voeu. » CHARLOT. M. Haguenot considère que par son voeu M. Chariot enfonce une porte ouverte. Il est toujours loisible aux propriétaires ou fermiers, pendant le temps où la chasse est ouverte, de détruire au fusil sur leurs terres les lapins et les corbeaux. M. Chariot répond qu'il n'a été amené à présenter ou plutôt à renouveler ce voeu que parce qu'il est persuadé qu'on ne peut détruire qu'au moyen du fusil les corbeaux et les lapins, cause de tant de dégâts dans les propriétés riveraines. Les victimes de ces dégâts peuvent bien exercer une action en dommages et intérêts contre les propriétaires, leurs voisins, mais les formalités à remplir sont tellement nombreuses et entraînent tant de frais qu'ils renoncent à user de leur droit, la somme qu'ils auraient à recevoir étant inférieure à la perte qu'ils ont éprouvée. M. le Préfet fait observer que les propriétaires ne seront pas forcés de demander l'autorisation de détruire au fusil les lapins et les corbeaux sur leurs propriétés. Or, s'ils ne le font pas, à quoi servira l'arrêté préfectoral ? On retombera toujours dans le recours contre les riverains. M. Chariot répond que les simples fermiers ne peuvent lutter contre les gros propriétaires. C'est pour rendre cette lutte possible qu'un syndicat a été organisé par les habitants des communes visées dans le voeu, lequel syndicat, après avoir étudié la question, a reconnu qu'il n'y avait qu'un moyen de conjurer le péril : autoriser la destruction au fusil des corbeaux et des lapins, en tout temps, avec, bien entendu, l'autorisation préalable du Préfet, renouvelable chaque année et après enquête. M. Merlin demande à M. Chariot s'il veut élever les lapins et les corbeaux au rang des bêtes fauves (Hilarité). M. Chariot répond qu'il cherche simplement à être utile aux cultivateurs de sa contrée. M. le Président. — Notre collègue demande en somme pour les petits propriétaires et fermiers le droit de chasse pendant toute l'année. M. Chariot. — Je ne demande pas pour eux le droit de chasse, mais le droit de défendre leurs cultures et leurs blés.
peuvent lutter contre les gros propriétaires. C'est pour rendre cette lutte possible qu'un syndicat a été organisé par les habitants des communes visées dans le voeu, lequel syndicat, après avoir étudié la question, a reconnu qu'il n'y avait qu'un moyen de conjurer le péril : autoriser la destruction au fusil des corbeaux et des lapins, en tout temps, avec, bien entendu, l'autorisation préalable du Préfet, renouvelable chaque année et après enquête. M. Merlin demande à M. Chariot s'il veut élever les lapins et les corbeaux au rang des bêtes fauves (Hilarité). M. Chariot répond qu'il cherche simplement à être utile aux cultivateurs de sa contrée. M. le Président. — Notre collègue demande en somme pour les petits propriétaires et fermiers le droit de chasse pendant toute l'année. M. Chariot. — Je ne demande pas pour eux le droit de chasse, mais le droit de défendre leurs cultures et leurs blés. M. Lancelot ne croit pas à l'efficacité du vœu en question. M. le Président consulte le Conseil. Par huit voix contre sept le vœu est repoussé. M. Férin donne lecture du vœu suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de vous soumettre le vœu suivant : « Le soussigné, « Considérant que les commerçants, pour les litiges les plus minimes relatifs à leur commerce, sont obligés de porter leurs procès au chef-lieu d'arrondissement devant le Tribunal de Commerce ; « Que cette procédure, qui les oblige à des dérangements et à des frais onéreux et souvent disproportionnés avec l'intérêt en jeu, les amène fréquemment à renoncer aux créances peu élevées dont l'abandon répété finit, au total, par leur causer un réel préjudice ; « Considérant que, dans chaque canton, le Juge de Paix pourrait parfaitement connaître des petits litiges commerciaux dans les limites de sa compétence ordinaire, c'est-à-dire jusqu'à 300 fr. en dernier ressort et 600 fr. en 1er ressort ; « Que cette mesure, en débarrassant les tribunaux de commerce d'une foule de petits procès, leur permettrait de consacrer tous leurs soins aux affaires importantes et donnerait en outre aux commerçants une justice expéditive et peu onéreuse ; «
Considérant que les commerçants, pour les litiges les plus minimes relatifs à leur commerce, sont obligés de porter leurs procès au chef-lieu d'arrondissement devant le Tribunal de Commerce ; « Que cette procédure, qui les oblige à des dérangements et à des frais onéreux et souvent disproportionnés avec l'intérêt en jeu, les amène fréquemment à renoncer aux créances peu élevées dont l'abandon répété finit, au total, par leur causer un réel préjudice ; « Considérant que, dans chaque canton, le Juge de Paix pourrait parfaitement connaître des petits litiges commerciaux dans les limites de sa compétence ordinaire, c'est-à-dire jusqu'à 300 fr. en dernier ressort et 600 fr. en 1er ressort ; « Que cette mesure, en débarrassant les tribunaux de commerce d'une foule de petits procès, leur permettrait de consacrer tous leurs soins aux affaires importantes et donnerait en outre aux commerçants une justice expéditive et peu onéreuse ; « Considérant qu'il y a un intérêt démocratique évident à modifier l'état de choses actuel, préjudiciable surtout au petit commerce ; Litiges commerciaux. Compétence des Juges de Paix. Vœu. 514 SÉANCE DU 10 MAI 1910. « Emet le vœu : « Que les Juges de Paix connaissent, dans les limites de leur compétence générale, conformément à l'art. 1er de la loi du 12 Juillet 1905, des litiges commerciaux jusqu'à 300 fr. en dernier ressort et 600 fr. en 1er ressort. « R. FÉRIN. » M. Loche fait remarquer que les commerçants n'ont jamais demandé cette innovation ; qu'ils préfèrent, au contraire, s'adresser à la justice consulaire, plus rapide et moins dispendieuse que la justice ordinaire. M. Férin est convaincu que lorsqu'il s'agit de petites sommes, le juge de paix serait plus qualifié que le tribunal de commerce pour trancher avec rapidité et à peu de frais ces litiges. M. le Dr Knoeri parle dans le même sens. M. Merlin dit qu'on pourrait concilier le vœu de M. Férin avec les objections présentées par M. Loche en demandant que le tribunal de commerce soit le juge en appel des petites affaires portées devant le juge de paix. M. le Président fait observer
leur compétence générale, conformément à l'art. 1er de la loi du 12 Juillet 1905, des litiges commerciaux jusqu'à 300 fr. en dernier ressort et 600 fr. en 1er ressort. « R. FÉRIN. » M. Loche fait remarquer que les commerçants n'ont jamais demandé cette innovation ; qu'ils préfèrent, au contraire, s'adresser à la justice consulaire, plus rapide et moins dispendieuse que la justice ordinaire. M. Férin est convaincu que lorsqu'il s'agit de petites sommes, le juge de paix serait plus qualifié que le tribunal de commerce pour trancher avec rapidité et à peu de frais ces litiges. M. le Dr Knoeri parle dans le même sens. M. Merlin dit qu'on pourrait concilier le vœu de M. Férin avec les objections présentées par M. Loche en demandant que le tribunal de commerce soit le juge en appel des petites affaires portées devant le juge de paix. M. le Président fait observer que ce serait toute une procédure à organiser. Jamais, en effet, jusqu'ici, le tribunal de commerce n'a été considéré comme juge d'appel. M. Loche se demande si le juge de paix serait bien compétent pour se prononcer sur des questions commerciales. M. le Dr Knoeri trouve au contraire que les juges de paix ayant en général une instruction plus étendue que les membres des tribunaux de commerce, ces petits litiges seraient mieux jugés par eux que par de simples commerçants. M. Bellois approuve la manière de voir de M. Loche, d'autant plus, ajoute-t-il que les petits litiges dont parle M. Férin ne sont que très rarement plaidés, on renvoie les parties devant un juge qui les met d'accord. SÉANCE DU 10 MAI 1910. 515 M. Haudos appuie le vœu de M. Férin, étant l'adversaire des multiplicités de juridiction. Pour des affaires de cette sorte, il ne devrait y avoir qu'une seule catégorie de tribunaux et rien ne s'oppose à ce que ce soient les justices de paix. Le vœu de M. Férin est appuyé et renvoyé à M. le Préfet, par quatorze voix contre trois. M. Férin donne lecture du vœu suivant : "MESSIEURS, « Afin de favoriser le développement
juges de paix ayant en général une instruction plus étendue que les membres des tribunaux de commerce, ces petits litiges seraient mieux jugés par eux que par de simples commerçants. M. Bellois approuve la manière de voir de M. Loche, d'autant plus, ajoute-t-il que les petits litiges dont parle M. Férin ne sont que très rarement plaidés, on renvoie les parties devant un juge qui les met d'accord. SÉANCE DU 10 MAI 1910. 515 M. Haudos appuie le vœu de M. Férin, étant l'adversaire des multiplicités de juridiction. Pour des affaires de cette sorte, il ne devrait y avoir qu'une seule catégorie de tribunaux et rien ne s'oppose à ce que ce soient les justices de paix. Le vœu de M. Férin est appuyé et renvoyé à M. le Préfet, par quatorze voix contre trois. M. Férin donne lecture du vœu suivant : "MESSIEURS, « Afin de favoriser le développement de la station thermae de Sermaize-les-Bains, le Conseil général renouvelle les vœux précédemment émis tendant à obtenir qu'un express s'arrête chaque jour dans cette localité, dans un sens et dans l'autre. L'arrêt des trains 42 et 29 est instamment demandé, notamment celui du train 29 qui amènerait les voyageurs de Paris à Sermaize sans transbordement et améliorerait considérablement les relations entre Sermaize et Nancy. « Le trajet Sermaize-Nancy (122 kil.), pourrait ainsi s'effectuer en 2 heures, alors qu'il demande actuellement environ 4 heures par les trains omnibus de la journée. « R. FÉRIN. » Ce vœu est appuyé et renvoyé à M. le Préfet. M. Montfeuillart soumet au Conseil la proposition suivante : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général diverses délibérations de communes du canton de Beine (Bétheniville, Moronvillers, Nauroy et Beine), tendant à l'établissement, par le service des Ponts et Chaussées, d'un tracé de ligne entre Beine et Mâchault. Il s'agit dans l'espèce d'une prolongation de la ligne de Reims à Beine vers Machault, Buzancy et Stenay, dont se préoccupent les communes intéressées du département des Ardennes (Hauvilliers, Saint-Clément, Saint-Pierre, Saint-Etienne et Machault), et les communes intéressées du département de la Marne, communes que je