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dans le corps des vétérinaires de Madagascar et dépendances que comme vétérinaire de 5e classe. ART. 5. Nul ne pourra être nommé vétérinaire de 5e classe s'il ne réunit les conditions suivantes : 1° Avoir vingt et un au moins et trente ans au plus; 2° Justifier par un certificat médical d'une bonne constitution physique; 3° Produire un certificat de bonne vie et mœurs, ainsi qu'un extrait du casier judiciaire dûment légalisés: 4° Justifier de la possession du diplôme délivré par l'une des écoles nationales vétérinaires de France. Les vétérinaires de 5e classe sont nommés par arrêté du gouverneur général. ART. 6. La hiérarchie, l'effectif, le traitement, les accessoires de solde et le classement des vétérinaires de la colonie de Madagascar et dépendances, au point de vue de la concession des indemnités de voyage et de séjour, de l'hospitalisation, des passages à bord des paquebots et des voyages à l'étranger, sont fixés conformément au tableau ci-dessous : CATÉGORIE, DESIGNATION SOLDE FRAIS TABLEAU EFFECTIF. DE CLASSE annexé DES EMPLOIS. COLONIALE. DE SERVICE. au décret du 3 juillet 1897. francs, Vétérinaire inspecteur de 1ère classe 10,000 à 12,000 1,200 1ère catégorie. Vétérinaire inspecteur de 2e classe 8,000 à 9,000 1,200 2e catégorie. Vétérinaire de 3e classe, 1/3 de l'effectif 7,000 à 7,500 800 3e catégorie. Vétérinaire de 4e classe. 6,000 à 6,500 800 3e catégorie. Vétérinaire de 5e classe. 4,500 à 5,500 800 3e catégorie. Il est aussi 800 catégorie. La solde d'Europe est uniformément fixée à la moitié de la solde coloniale. Le vétérinaire inspecteur de 1ère classe, chef du service, reçoit une indemnité annuelle de fonctions de 2,500 francs, exclusive de toute autre indemnité. Les frais de service sont exclusifs de toute autre indemnité (déplacement, logement, frais de bureau, etc.). ART. 7. Les avancements en grade ou en classe sont octroyés par arrêté du gouverneur général; ils ne pourront avoir lieu qu'après deux ans au minimum de services effectifs dans le grade ou la classe inférieure. L'avancement a lieu au choix et porte sur un tableau, arrêté par la Commission de classement instituée par l'arrêté local du 15 septembre 1900.
Vétérinaire de 3e classe, 1/3 de l'effectif 7,000 à 7,500 800 3e catégorie. Vétérinaire de 4e classe. 6,000 à 6,500 800 3e catégorie. Vétérinaire de 5e classe. 4,500 à 5,500 800 3e catégorie. Il est aussi 800 catégorie. La solde d'Europe est uniformément fixée à la moitié de la solde coloniale. Le vétérinaire inspecteur de 1ère classe, chef du service, reçoit une indemnité annuelle de fonctions de 2,500 francs, exclusive de toute autre indemnité. Les frais de service sont exclusifs de toute autre indemnité (déplacement, logement, frais de bureau, etc.). ART. 7. Les avancements en grade ou en classe sont octroyés par arrêté du gouverneur général; ils ne pourront avoir lieu qu'après deux ans au minimum de services effectifs dans le grade ou la classe inférieure. L'avancement a lieu au choix et porte sur un tableau, arrêté par la Commission de classement instituée par l'arrêté local du 15 septembre 1900. Les agents du Service vétérinaire de tous grades pourront, après six mois au moins de services effectifs dans leur classe, recevoir une augmentation de traitement de 500 francs (solde d'Europe 250 francs). Les services effectifs doivent s'entendre de ceux rendus dans la colonie ou en mission spéciale. Mesures disciplinaires. ART. 8. Dans le cas de manquement aux obligations qui résultent de leurs fonctions ou d'infraction à la discipline, les vétérinaires peuvent être punis, suivant l'importance de la faute commise, des mesures disciplinaires suivantes : 1° La réprimande; 2° Le blâme avec inscription au dossier; 3° La suspension, avec privation de traitement, dans les conditions fixées à l'article 113 du décret du 23 décembre 1897; 4° La rétrogradation; 5° La révocation. ART. 9. La réprimande est prononcée par le chef de service ou par le chef de la province dont relève directement le vétérinaire. CORRECTION ### En raison de l'importance qu'a prise le commerce du bétail dans notre nouvelle possession, il m'a paru indispensable, d'accord avec M. le Gouverneur général de Madagascar, de compléter la réglementation susvisée par la création d'un service chargé d'en faciliter l'application. C'est dans ce but que j'ai préparé et que je soumets à votre haute sanction
8. Dans le cas de manquement aux obligations qui résultent de leurs fonctions ou d'infraction à la discipline, les vétérinaires peuvent être punis, suivant l'importance de la faute commise, des mesures disciplinaires suivantes : 1° La réprimande; 2° Le blâme avec inscription au dossier; 3° La suspension, avec privation de traitement, dans les conditions fixées à l'article 113 du décret du 23 décembre 1897; 4° La rétrogradation; 5° La révocation. ART. 9. La réprimande est prononcée par le chef de service ou par le chef de la province dont relève directement le vétérinaire. CORRECTION ### En raison de l'importance qu'a prise le commerce du bétail dans notre nouvelle possession, il m'a paru indispensable, d'accord avec M. le Gouverneur général de Madagascar, de compléter la réglementation susvisée par la création d'un service chargé d'en faciliter l'application. C'est dans ce but que j'ai préparé et que je soumets à votre haute sanction le projet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant création et organisation d'un service vétérinaire à Madagascar et dépendances. (10 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, fixant les pouvoirs du gouverneur général de Madagascar; Vu le décret du 28 janvier 1896, portant rattachement des Établissements de Diego-Suarez, Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar à l'administration de Madagascar; Vu la loi du 6 août 1896, déclarant colonie française Madagascar et les îles qui en dépendent; Vu le décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Vu l'arrêté local du 15 septembre 1900, fixant la composition d'une commission chargée d'examiner les titres à l'avancement du personnel des divers services locaux de Madagascar; Vu le décret du 21 juin 1903, portant règlement de police sanitaire des animaux à Madagascar et dépendances; Vu l'avis du conseil d'administration et du gouverneur général de Madagascar, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER.
Ministre des Colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, fixant les pouvoirs du gouverneur général de Madagascar; Vu le décret du 28 janvier 1896, portant rattachement des Établissements de Diego-Suarez, Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar à l'administration de Madagascar; Vu la loi du 6 août 1896, déclarant colonie française Madagascar et les îles qui en dépendent; Vu le décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Vu l'arrêté local du 15 septembre 1900, fixant la composition d'une commission chargée d'examiner les titres à l'avancement du personnel des divers services locaux de Madagascar; Vu le décret du 21 juin 1903, portant règlement de police sanitaire des animaux à Madagascar et dépendances; Vu l'avis du conseil d'administration et du gouverneur général de Madagascar, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est créé à Madagascar et dépendances un service vétérinaire chargé : 1° De la police sanitaire des animaux; 2° De l'étude de toutes les questions se rattachant à l'élevage du bétail. ART. 2. Le personnel du Service vétérinaire se compose : 1° De vétérinaires inspecteurs de 1° et de 2e classe ; 2° De vétérinaires de 1°, 2°, 3° et 4e classe. Un vétérinaire inspecteur de 1ère classe désigné par le gouverneur général, est chargé des fonctions de chef du Service vétérinaire; il a sous ses ordres tous les autres vétérinaires de la colonie; il veille au bon fonctionnement du Service vétérinaire dans toute l'étendue de la colonie. ART. 3. Chaque vétérinaire est placé à la tête d'une des « circonscriptions vétérinaires », qui seront déterminées par un arrêté spécial. Le vétérinaire inspecteur de 1ère classe, chef du service, peut être chargé, sans indemnité spéciale, des fonctions de vétérinaire de la circonscription dont il habite le chef-lieu. Les vétérinaires sont placés sous l'autorité du chef de province où ils sont en service. Conditions d'admission et d'avancement du personnel. ART. 4. Nul ne pourra débuter dans le corps des vétérinaires de Madagascar et dépendances que comme vétérinaire de 5e classe.
2e classe ; 2° De vétérinaires de 1°, 2°, 3° et 4e classe. Un vétérinaire inspecteur de 1ère classe désigné par le gouverneur général, est chargé des fonctions de chef du Service vétérinaire; il a sous ses ordres tous les autres vétérinaires de la colonie; il veille au bon fonctionnement du Service vétérinaire dans toute l'étendue de la colonie. ART. 3. Chaque vétérinaire est placé à la tête d'une des « circonscriptions vétérinaires », qui seront déterminées par un arrêté spécial. Le vétérinaire inspecteur de 1ère classe, chef du service, peut être chargé, sans indemnité spéciale, des fonctions de vétérinaire de la circonscription dont il habite le chef-lieu. Les vétérinaires sont placés sous l'autorité du chef de province où ils sont en service. Conditions d'admission et d'avancement du personnel. ART. 4. Nul ne pourra débuter dans le corps des vétérinaires de Madagascar et dépendances que comme vétérinaire de 5e classe. ART. 5. Nul ne pourra être nommé vétérinaire de 5e classe s'il ne réunit les conditions suivantes : 1° Avoir vingt et un au moins et trente ans au plus; 2° Justifier par un certificat médical d'une bonne constitution physique; 3° Produire un certificat de bonne vie et mœurs, ainsi qu'un extrait du casier judiciaire dûment légalisés: 4° Justifier de la possession du diplôme délivré par l'une des écoles nationales vétérinaires de France. Les vétérinaires de 5e classe sont nommés par arrêté du gouverneur général. ART. 6. La hiérarchie, l'effectif, le traitement, les accessoires de solde et le classement des vétérinaires de la colonie de Madagascar et dépendances, au point de vue de la concession des indemnités de voyage et de séjour, de l'hospitalisation, des passages à bord des paquebots et des voyages à l'étranger, sont fixés conformément au tableau ci-dessous : CATÉGORIE, DESIGNATION SOLDE FRAIS TABLEAU EFFECTIF. DE CLASSE annexé DES EMPLOIS. COLONIALE. DE SERVICE. au décret du 3 juillet 1897. francs, Vétérinaire inspecteur de 1ère classe 10,000 à 12,000 1,200 1ère catégorie. Vétérinaire inspecteur de 2e classe 8,000 à 9,000 1,200 2e catégorie. Vétérinaire de 3e classe, 1/3 de l'effectif 7,000 à 7,500 800 3e catégorie. Vétérinaire de
qu'un extrait du casier judiciaire dûment légalisés: 4° Justifier de la possession du diplôme délivré par l'une des écoles nationales vétérinaires de France. Les vétérinaires de 5e classe sont nommés par arrêté du gouverneur général. ART. 6. La hiérarchie, l'effectif, le traitement, les accessoires de solde et le classement des vétérinaires de la colonie de Madagascar et dépendances, au point de vue de la concession des indemnités de voyage et de séjour, de l'hospitalisation, des passages à bord des paquebots et des voyages à l'étranger, sont fixés conformément au tableau ci-dessous : CATÉGORIE, DESIGNATION SOLDE FRAIS TABLEAU EFFECTIF. DE CLASSE annexé DES EMPLOIS. COLONIALE. DE SERVICE. au décret du 3 juillet 1897. francs, Vétérinaire inspecteur de 1ère classe 10,000 à 12,000 1,200 1ère catégorie. Vétérinaire inspecteur de 2e classe 8,000 à 9,000 1,200 2e catégorie. Vétérinaire de 3e classe, 1/3 de l'effectif 7,000 à 7,500 800 3e catégorie. Vétérinaire de 4e classe. 6,000 à 6,500 800 3e catégorie. Vétérinaire de 5e classe. 4,500 à 5,500 800 3e catégorie. Il est aussi 800 catégorie. La solde d'Europe est uniformément fixée à la moitié de la solde coloniale. Le vétérinaire inspecteur de 1ère classe, chef du service, reçoit une indemnité annuelle de fonctions de 2,500 francs, exclusive de toute autre indemnité. Les frais de service sont exclusifs de toute autre indemnité (déplacement, logement, frais de bureau, etc.). ART. 7. Les avancements en grade ou en classe sont octroyés par arrêté du gouverneur général; ils ne pourront avoir lieu qu'après deux ans au minimum de services effectifs dans le grade ou la classe inférieure. L'avancement a lieu au choix et porte sur un tableau, arrêté par la Commission de classement instituée par l'arrêté local du 15 septembre 1900. Les agents du Service vétérinaire de tous grades pourront, après six mois au moins de services effectifs dans leur classe, recevoir une augmentation de traitement de 500 francs (solde d'Europe 250 francs). Les services effectifs doivent s'entendre de ceux rendus dans la colonie ou en mission spéciale. Mesures disciplinaires. ART. 8. Dans le cas de manquement aux obligations qui résultent de leurs fonctions ou d'infraction
fonctions de 2,500 francs, exclusive de toute autre indemnité. Les frais de service sont exclusifs de toute autre indemnité (déplacement, logement, frais de bureau, etc.). ART. 7. Les avancements en grade ou en classe sont octroyés par arrêté du gouverneur général; ils ne pourront avoir lieu qu'après deux ans au minimum de services effectifs dans le grade ou la classe inférieure. L'avancement a lieu au choix et porte sur un tableau, arrêté par la Commission de classement instituée par l'arrêté local du 15 septembre 1900. Les agents du Service vétérinaire de tous grades pourront, après six mois au moins de services effectifs dans leur classe, recevoir une augmentation de traitement de 500 francs (solde d'Europe 250 francs). Les services effectifs doivent s'entendre de ceux rendus dans la colonie ou en mission spéciale. Mesures disciplinaires. ART. 8. Dans le cas de manquement aux obligations qui résultent de leurs fonctions ou d'infraction à la discipline, les vétérinaires peuvent être punis, suivant l'importance de la faute commise, des mesures disciplinaires suivantes : 1° La réprimande; 2° Le blâme avec inscription au dossier; 3° La suspension, avec privation de traitement, dans les conditions fixées à l'article 113 du décret du 23 décembre 1897; 4° La rétrogradation; 5° La révocation. ART. 9. La réprimande est prononcée par le chef de service ou par le chef de la province dont relève directement le vétérinaire. CORRECTION ### En raison de l'importance qu'a prise le commerce du bétail dans notre nouvelle possession, il m'a paru indispensable, d'accord avec M. le Gouverneur général de Madagascar, de compléter la réglementation susvisée par la création d'un service chargé d'en faciliter l'application. C'est dans ce but que j'ai préparé et que je soumets à votre haute sanction le projet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant création et organisation d'un service vétérinaire à Madagascar et dépendances. (10 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les
La rétrogradation; 5° La révocation. ART. 9. La réprimande est prononcée par le chef de service ou par le chef de la province dont relève directement le vétérinaire. CORRECTION ### En raison de l'importance qu'a prise le commerce du bétail dans notre nouvelle possession, il m'a paru indispensable, d'accord avec M. le Gouverneur général de Madagascar, de compléter la réglementation susvisée par la création d'un service chargé d'en faciliter l'application. C'est dans ce but que j'ai préparé et que je soumets à votre haute sanction le projet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant création et organisation d'un service vétérinaire à Madagascar et dépendances. (10 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, fixant les pouvoirs du gouverneur général de Madagascar; Vu le décret du 28 janvier 1896, portant rattachement des Établissements de Diego-Suarez, Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar à l'administration de Madagascar; Vu la loi du 6 août 1896, déclarant colonie française Madagascar et les îles qui en dépendent; Vu le décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Vu l'arrêté local du 15 septembre 1900, fixant la composition d'une commission chargée d'examiner les titres à l'avancement du personnel des divers services locaux de Madagascar; Vu le décret du 21 juin 1903, portant règlement de police sanitaire des animaux à Madagascar et dépendances; Vu l'avis du conseil d'administration et du gouverneur général de Madagascar, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est créé à Madagascar et dépendances un service vétérinaire chargé : 1° De la police sanitaire des animaux; Les autres peines disciplinaires sont proposées par le chef de service ou par le chef de la province et prononcées par le gouverneur général. La rétrogradation et la révocation ne peuvent être prononcées qu’après avis d’un conseil d’enquête, devant lequel le vétérinaire incriminé est toujours admis
et les îles qui en dépendent; Vu le décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Vu l'arrêté local du 15 septembre 1900, fixant la composition d'une commission chargée d'examiner les titres à l'avancement du personnel des divers services locaux de Madagascar; Vu le décret du 21 juin 1903, portant règlement de police sanitaire des animaux à Madagascar et dépendances; Vu l'avis du conseil d'administration et du gouverneur général de Madagascar, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est créé à Madagascar et dépendances un service vétérinaire chargé : 1° De la police sanitaire des animaux; Les autres peines disciplinaires sont proposées par le chef de service ou par le chef de la province et prononcées par le gouverneur général. La rétrogradation et la révocation ne peuvent être prononcées qu’après avis d’un conseil d’enquête, devant lequel le vétérinaire incriminé est toujours admis à faire valoir ses moyens de défense, soit verbalement, soit par écrit. Le conseil d’enquête est, suivant le grade du vétérinaire objet de l’enquête, composé ainsi qu’il suit : VÉTÉRINAIRE PRÉSIDENT. MEMBRES. SECRÉTAIRE. OBJET DE L’ENQUÊTE. Vétérinaire inspecteur de 1er ou de 1er classe. des Colonies. Vétérinaire inspecteur de même classe Vétérinaire de 2e ou 3e classe. ou Administrateur en chef 1er administrateur, 2e ou 3e classe. un des membres de 1ère classe. de 2e classe. vétérinaire de même classe. de la commission Vétérinaire de 3e, 4e ou Administrateur., 1er administrateur adjoint, 5e classe. vétérinaire de même classe Dispositions particulières. ART. 10. Les fonctions de vétérinaire, telles qu’elles sont définies par le présent décret, pourront être confiées à des vétérinaires militaires. Dans ce cas, ceux-ci auront droit, dans la colonie, à la solde et aux frais de service indiqués dans le tableau ci-dessous, exclusifs de toute autre indemnité (entrée en campagne, déplacements, etc.). GRADES, SOLDE FRAIS OBSERVATIONS. GRADES. SOLDE FRAIS OBSERVATIONS. COLONIE DE SYRIE. francs. francs. Vétérinaire principal. 19,000 1,300 La solde des vétérinaires militaires au ser vice de la colonie ne pourra jamais être inférieure à la solde afférente à leur situation dans l’armée. Vétérinaire en 1er (première moitié
classe Vétérinaire de 2e ou 3e classe. ou Administrateur en chef 1er administrateur, 2e ou 3e classe. un des membres de 1ère classe. de 2e classe. vétérinaire de même classe. de la commission Vétérinaire de 3e, 4e ou Administrateur., 1er administrateur adjoint, 5e classe. vétérinaire de même classe Dispositions particulières. ART. 10. Les fonctions de vétérinaire, telles qu’elles sont définies par le présent décret, pourront être confiées à des vétérinaires militaires. Dans ce cas, ceux-ci auront droit, dans la colonie, à la solde et aux frais de service indiqués dans le tableau ci-dessous, exclusifs de toute autre indemnité (entrée en campagne, déplacements, etc.). GRADES, SOLDE FRAIS OBSERVATIONS. GRADES. SOLDE FRAIS OBSERVATIONS. COLONIE DE SYRIE. francs. francs. Vétérinaire principal. 19,000 1,300 La solde des vétérinaires militaires au ser vice de la colonie ne pourra jamais être inférieure à la solde afférente à leur situation dans l’armée. Vétérinaire en 1er (première moitié de la liste) 10,000 1,500 Vétérinaire en 2e (seconde moitié de la liste). 9,000 1,000 Vétérinaire en 3e (premier tiers de la liste). 8,000 900 Vétérinaire en 4e (second tiers de la liste). 7,500 800 Vétérinaire en 5e (troisième tiers de la liste). 6,000 800 Aide-vétérinaire 5,000 800 Pendant la durée de leurs congés, les vétérinaires militaires détachés au service de la colonie reçoivent la solde d’Europe afférente à leur grade dans l’armée. ART. 11. Les agents du Service vétérinaire de la colonie sont autorisés à donner leurs soins aux animaux des particuliers et à percevoir à cette occasion, de ces derniers, une rétribution, suivant un tarif approuvé par le gouverneur général et révisable tous les deux ans. ART. 12. Le personnel européen du Service vétérinaire pourra être secondé par un corps d’agents indigènes, qui sera ultérieurement organisé, s’il y a lieu, par arrêté du gouverneur général. ART. 13. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies, et publié au Journal et au Bulletin officiels de Madagascar et dépendances. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 10 septembre 1903. Signé: ÉMILE
durée de leurs congés, les vétérinaires militaires détachés au service de la colonie reçoivent la solde d’Europe afférente à leur grade dans l’armée. ART. 11. Les agents du Service vétérinaire de la colonie sont autorisés à donner leurs soins aux animaux des particuliers et à percevoir à cette occasion, de ces derniers, une rétribution, suivant un tarif approuvé par le gouverneur général et révisable tous les deux ans. ART. 12. Le personnel européen du Service vétérinaire pourra être secondé par un corps d’agents indigènes, qui sera ultérieurement organisé, s’il y a lieu, par arrêté du gouverneur général. ART. 13. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies, et publié au Journal et au Bulletin officiels de Madagascar et dépendances. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 10 septembre 1903. Signé: ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. NO 218. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur un décret retirant de la circulation, à la Guadeloupe, les bons de caisse en papier. (13 septembre 1903.) (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité; Bureau des Banques, etc. = Ministère des Finances.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret du 18 août 1884 a autorisé la mise en circulation, à la Guadeloupe, de bons de caisse représentés par des monnaies d'or, des pièces de 5 francs, ou des monnaies divisionnaires d’argent nationales, mises spécialement en réserve, à cet effet, dans la caisse du trésorier-payeur de la colonie, pour une somme égale aux émissions de coupures. En vertu de ce même texte, il appartient au gouverneur de déterminer, par voie d'arrêté, le montant des émissions, le chiffre des coupures et les conditions de la fabrication. Pendant de longues années, les bons de caisse ont été représentés par des coupures en papier qui se détérioraient rapidement. Pour remédier à cet inconvénient, le Conseil d’administration de la Banque a demandé qu’il fût frappé, au compte de l’établissement, des jetons de nickel appelés à remplacer les bons de