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Lentz, père, propriétaire, demeurant à Allenstadt, près de Wissembourg, et le maire et l'adjoint de Lauterbourg, que la Cour nomme d'office, il sera procédé, en présence des parties ou icelles dûment appelées, à l'évaluation de la quantité des maldors de seigle pour lesquels peut avoir été compris le cours d'eau dans le canon emphytéotique dont s'agit, qui est de 100 maldors, ainsi qu'à l'évaluation de l'exemption des tailles et corvées seigneuriales, stipulées dans ledit bail, en faveur des terres et bâtiments dépendants de l'emphytéose; en prenant aussi en considération les 2000 florins d'empire, qui ont été payés de droit d'entrée: lesdits experts estimeront en conséquence, par suite de ces évaluations, qu'elle pourrait être la réduction proportionnelle à opérer sur le canon à raison de la ventilation de ces différents objets; de tout quoi lesdits experts dresseront procès-verbal circonstancié, serment préalablement prêté par-devant le juge de paix de Lauterbourg, que la Cour nomme commissaire à cet effet; pour le tout rapporté, etc.; tous autres droits, moyens et dépens des parties réservés. M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour l'appelant. M. C Baumlin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour le Sr Patocky. ART. 7. COUR ROYALE DE COLMAR. CONSCRIPTION MILITAIRE. — APPEL DU REMPLAÇANT ET DU REMPLACÉ. — RÉDUCTION DU PRIX DU REMPLACEMENT. — OFFRES. CONDAMNATION. En matière de conscription militaire, lorsque le remplaçant et le remplacé ont été appelés, par le même sénatus consulte, pour un service personnel, le premier a dû continuer, pour son propre compte, le service qu'il avait commencé pour le second; il n'a plus droit à l'intégralité du prix convenu pour le remplacement : Il y a lieu à une réduction proportionnelle au temps effectif du service qu'il a fait comme remplaçant, et aux dangers qu'il a courus. Lorsqu'un défendeur est assigné en paiement d'une somme d'argent ; qu'il en offre une partie, et que les offres sont jugées suffisantes, il ne suffit pas, de le renvoyer sous le mérite d'icelles, de l'assignation, il faut condamnation pour le paiement de leur montant. Entre Pierre Germann, militaire au service de France, poursuivant et diligence de
MILITAIRE. — APPEL DU REMPLAÇANT ET DU REMPLACÉ. — RÉDUCTION DU PRIX DU REMPLACEMENT. — OFFRES. CONDAMNATION. En matière de conscription militaire, lorsque le remplaçant et le remplacé ont été appelés, par le même sénatus consulte, pour un service personnel, le premier a dû continuer, pour son propre compte, le service qu'il avait commencé pour le second; il n'a plus droit à l'intégralité du prix convenu pour le remplacement : Il y a lieu à une réduction proportionnelle au temps effectif du service qu'il a fait comme remplaçant, et aux dangers qu'il a courus. Lorsqu'un défendeur est assigné en paiement d'une somme d'argent ; qu'il en offre une partie, et que les offres sont jugées suffisantes, il ne suffit pas, de le renvoyer sous le mérite d'icelles, de l'assignation, il faut condamnation pour le paiement de leur montant. Entre Pierre Germann, militaire au service de France, poursuivant et diligence de Pierre Germann, son père, demeurant à Schweighausen, et son mandataire, appelant. Et le sieur Ignace Arnold, père, négociant à Haguenau, intimé. — 5 juillet 1807, acte sous seing privé, par lequel Germann fils s'est engagé de marcher pour le compte d'Arnold (ils conscrits de la même année), à le remplacer au service militaire et à se rendre au corps qui lui sera désigné aussitôt qu'il aura été reçu par les autorités compétentes. — De son côté, le sieur Arnold père, s'obligea de payer à Germann fils, ou à son père constitué mandataire par le même acte, la somme de 1824 fr., savoir : 528 fr. dès que Germann aura justifié de son entrée au corps pour lequel il aura été désigné, et le restant après le temps de garantie ordinaire. — Plusieurs années s'étant écoulées sans que le sieur Arnold père ait même payé les intérêts de la somme principale, Germann père l'actionna; au bureau de conciliation le sieur Arnold prétendit que Germann ayant été appelé à servir pour son propre compte, l'engagement qu'il avait pris de servir pour un autre devenait nul de droit, et que, bien loin de devoir quelque chose au demandeur, il serait fondé à lui
au service militaire et à se rendre au corps qui lui sera désigné aussitôt qu'il aura été reçu par les autorités compétentes. — De son côté, le sieur Arnold père, s'obligea de payer à Germann fils, ou à son père constitué mandataire par le même acte, la somme de 1824 fr., savoir : 528 fr. dès que Germann aura justifié de son entrée au corps pour lequel il aura été désigné, et le restant après le temps de garantie ordinaire. — Plusieurs années s'étant écoulées sans que le sieur Arnold père ait même payé les intérêts de la somme principale, Germann père l'actionna; au bureau de conciliation le sieur Arnold prétendit que Germann ayant été appelé à servir pour son propre compte, l'engagement qu'il avait pris de servir pour un autre devenait nul de droit, et que, bien loin de devoir quelque chose au demandeur, il serait fondé à lui répéter des dommages-intérêts. — La cause portée au tribunal civil de Strasbourg en août 1816, le sieur Arnold garda le silence, ne présentant aucunes offres. — La cause appelée, il conclut au renvoi de l'assignation, sous le mérite des offres verbales qu'il fit faire par son avoué de payer 600 fr. Et, par jugement du 24 avril 1817: « Attendu que lorsqu'un contrat synallagmatique n'a réglé que les obligations réciproques de celui qui sera remplace et de celui qui remplacera, l'obligation de l'une et de l'autre des parties contractantes est restreinte au cas et à l'effet du remplacement; qu'elle est muette au cas de non remplacement; qu'au cas de silence des parties, il y a nécessité de recourir aux règles générales sur l'interprétation et sur l'inexécution des contrats; que l'inexécution entraîne la résolution aux termes de l'art. 1184 du Code civil; qu'il reste donc à rechercher, par la voie de l'interprétation, si les parties ont eu l'intention qu'au cas de non remplacement par incapacité survenue et même par force majeure, le conscrit acheteur du remplaçant, fut obligé tout à-la-fois de faire son service militaire, et ce même de payer celui qui avait promis de le dispenser de tout service militaire;
fr. Et, par jugement du 24 avril 1817: « Attendu que lorsqu'un contrat synallagmatique n'a réglé que les obligations réciproques de celui qui sera remplace et de celui qui remplacera, l'obligation de l'une et de l'autre des parties contractantes est restreinte au cas et à l'effet du remplacement; qu'elle est muette au cas de non remplacement; qu'au cas de silence des parties, il y a nécessité de recourir aux règles générales sur l'interprétation et sur l'inexécution des contrats; que l'inexécution entraîne la résolution aux termes de l'art. 1184 du Code civil; qu'il reste donc à rechercher, par la voie de l'interprétation, si les parties ont eu l'intention qu'au cas de non remplacement par incapacité survenue et même par force majeure, le conscrit acheteur du remplaçant, fut obligé tout à-la-fois de faire son service militaire, et ce même de payer celui qui avait promis de le dispenser de tout service militaire; qu'en remontant donc à l'intention des parties, on voit que le conscrit s'est résigné à un sacrifice, mais nécessairement sous la condition sine qua non, que le remplaçant servirait pour lui; qu'en admettant, par hypothèse, qu'au cas particulier, si quelqu'un eut levé, à l'instant de la passation du contrat, la question quel du prix du remplacement, si le remplaçant est rappelé, et si par suite le conscrit est obligé de servir? Que certainement le conscrit eût répondu qu'en ce cas il ne voulait se résigner qu'à un sacrifice proportionnel; et qu'il serait difficile de concevoir que le remplacant eût répondu qu'il voulait être payé comme remplaçant, de la totalité du prix, quand même il ne serait plus remplaçant, et que le remplacé serait obligé de servir lui-même; « Que l'art. 1162 du Code civil dispose que s'il y a des doutes sur le sens et l'effet de l'obligation, il faut l'interpréter en faveur de celui qui l'a contractée; que, dans l'espèce, le défendeur a pour lui plus qu'un doute favorable, il a l'évidence de la commune intention à laquelle nécessairement les juges doivent se référer au vu de l'art. 1156 dudit Code; « Que celui à qui fut promis un
question quel du prix du remplacement, si le remplaçant est rappelé, et si par suite le conscrit est obligé de servir? Que certainement le conscrit eût répondu qu'en ce cas il ne voulait se résigner qu'à un sacrifice proportionnel; et qu'il serait difficile de concevoir que le remplacant eût répondu qu'il voulait être payé comme remplaçant, de la totalité du prix, quand même il ne serait plus remplaçant, et que le remplacé serait obligé de servir lui-même; « Que l'art. 1162 du Code civil dispose que s'il y a des doutes sur le sens et l'effet de l'obligation, il faut l'interpréter en faveur de celui qui l'a contractée; que, dans l'espèce, le défendeur a pour lui plus qu'un doute favorable, il a l'évidence de la commune intention à laquelle nécessairement les juges doivent se référer au vu de l'art. 1156 dudit Code; « Que celui à qui fut promis un salaire pour faire un travail quelconque, cesse d'avoir aucune espèce de droit au salaire lorsqu'il ne fait pas le travail qu'il s'était soumis de faire; que l'exception de force majeure qui empêche d'exécuter la convention, est une raison suffisante pour que celui qui exécute la convention ne soit pas condamné à des dommages et intérêts, mais ne fait pas qu'il doive recevoir lui-même un prix qu'il n'a point gagné; que ce sont les vrais principes de la matière, fondés en raison et en droit, et qu'ainsi la somme doit être partagée relativement à ce que le demandeur a fait; « Que ces principes ont été consacrés par nombre d'arrêts et notamment des Cours de Bruxelles, de Turin et de Nîmes, et même de la Cour de cassation, ce dernier du 9 mai 1815, qui adjuge des indemnités au remplacé, ce qui équivaut à une réduction raisonnable; que les arrêts de la Cour royale de Colmar, sous la jurisprudence de laquelle le tribunal de Strasbourg est rangé, ont été rendus dans des espèces différentes et favorables aux remplaçants à qui on a adjugé la totalité du prix de remplacement, pour prix de mutilation ou de blessures graves : ce qui ne
à des dommages et intérêts, mais ne fait pas qu'il doive recevoir lui-même un prix qu'il n'a point gagné; que ce sont les vrais principes de la matière, fondés en raison et en droit, et qu'ainsi la somme doit être partagée relativement à ce que le demandeur a fait; « Que ces principes ont été consacrés par nombre d'arrêts et notamment des Cours de Bruxelles, de Turin et de Nîmes, et même de la Cour de cassation, ce dernier du 9 mai 1815, qui adjuge des indemnités au remplacé, ce qui équivaut à une réduction raisonnable; que les arrêts de la Cour royale de Colmar, sous la jurisprudence de laquelle le tribunal de Strasbourg est rangé, ont été rendus dans des espèces différentes et favorables aux remplaçants à qui on a adjugé la totalité du prix de remplacement, pour prix de mutilation ou de blessures graves : ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce. Que les offres faites par le défendeur sont suffisantes; « Le tribunal de Strasbourg, sous le mérite des offres que le défendeur a déjà faites et qu'il réitère de payer au demandeur, outre ce qu'il a déjà touché, une somme de 600 fr., le renvoie de l'assignation, à charge de réaliser lesdites offres, et condamne le demandeur aux dépens. » Appel de la part de Germann. 20 août 1817, acte de l’intimé par lequel il déclare vouloir réaliser, à l'instant même, les offres par lui faites dès mai de l'appelant ou de son fondé; qu'à cet effet, il a déposé la somme de 600 fr. chez le sieur Saltzmann, négociant à Colmar, où l'appelant pourra les toucher: ce qui, ajoute-t-il, avec les 120 fr. déjà reçu fera 720 fr., plus que suffisants pour l'indemniser, d'autant que l'intimé a, pour le second remplacement, payé 3000 fr., ce qui, avec les 720 fr. fait 3720 fr. au lieu de 1800 fr. primitivement stipulés, consentant aussi à la compensation des frais de première instance et d'appel. Moyens respectifs de la cause. — Pour l'appelant: L'acte du 5 juillet 1807 n'est pas contesté, et de l'aveu des parties il
de l'assignation, à charge de réaliser lesdites offres, et condamne le demandeur aux dépens. » Appel de la part de Germann. 20 août 1817, acte de l’intimé par lequel il déclare vouloir réaliser, à l'instant même, les offres par lui faites dès mai de l'appelant ou de son fondé; qu'à cet effet, il a déposé la somme de 600 fr. chez le sieur Saltzmann, négociant à Colmar, où l'appelant pourra les toucher: ce qui, ajoute-t-il, avec les 120 fr. déjà reçu fera 720 fr., plus que suffisants pour l'indemniser, d'autant que l'intimé a, pour le second remplacement, payé 3000 fr., ce qui, avec les 720 fr. fait 3720 fr. au lieu de 1800 fr. primitivement stipulés, consentant aussi à la compensation des frais de première instance et d'appel. Moyens respectifs de la cause. — Pour l'appelant: L'acte du 5 juillet 1807 n'est pas contesté, et de l'aveu des parties il est obligatoire; l'appelant a exécuté autant qu'il a été en son pouvoir; agréé et incorporé il a servi pour Arnold pendant 15 mois, jusqu'à l'époque où le 10 septembre 1808, un sénatus-consulte imposa à la France un nouveau contingent de 80,000 hommes, ce qui força l'intimé à se pourvoir d'un autre remplaçant à un prix plus élevé, à ce qu'il prétend. Mais l'appelant ne saurait, en cette occurrence, être responsable du fait du prince; il a, à cet égard, la jurisprudence en sa faveur; ainsi, un arrêt de la Cour de Nîmes, du 5 juillet 1809, a décidé que lorsque celui qui a remplacé un conscrit au service militaire moyennant une certaine somme, n'est point tenu de la restituer, lorsqu'une loi imprévue l'appelle aux armées pour son propre compte, le conscrit qu'il remplacait est obligé d'y aller lui-même. La même Cour a encore rendu d'autres arrêts semblables. Celle de Colmar a jugé de même, le 1er janvier 1811, dans la cause d’entre Burgard Meyer, appelant et Joseph Burgardt, intimé; la, Burgardt se trouvait déjà depuis quelque temps sous les drapeaux, comme remplaçant de Meyer, lorsqu'il fut appelé à servir pour son propre compte; à la vérité, le remplacé également appelé
autre remplaçant à un prix plus élevé, à ce qu'il prétend. Mais l'appelant ne saurait, en cette occurrence, être responsable du fait du prince; il a, à cet égard, la jurisprudence en sa faveur; ainsi, un arrêt de la Cour de Nîmes, du 5 juillet 1809, a décidé que lorsque celui qui a remplacé un conscrit au service militaire moyennant une certaine somme, n'est point tenu de la restituer, lorsqu'une loi imprévue l'appelle aux armées pour son propre compte, le conscrit qu'il remplacait est obligé d'y aller lui-même. La même Cour a encore rendu d'autres arrêts semblables. Celle de Colmar a jugé de même, le 1er janvier 1811, dans la cause d’entre Burgard Meyer, appelant et Joseph Burgardt, intimé; la, Burgardt se trouvait déjà depuis quelque temps sous les drapeaux, comme remplaçant de Meyer, lorsqu'il fut appelé à servir pour son propre compte; à la vérité, le remplacé également appelé fut exempté de marcher par raison de sa maladie, mais cette dernière circonstance ne saurait influer dans la cause actuelle. D’après l’acte du 5 juillet 1807, le seul cas de résolution prévu, était celui où l'appelant serait rejeté du corps de garde lors de la revue, et alors il n'eut obtenu qu'une indemnité de 124 fr., et, d'après la loi, les deux seules causes qui eussent pu faire annuler la convention, eussent été la désertion ou la réforme; (art. 58 du décret du 8 fructidor an 13), ainsi que la Cour l'a établi par l’arrêt cité du 2 janvier 1811. À la vérité la Cour de Bruxelles, dans des cas analogues, a pensé qu'il y avait lieu à réduire le prix du remplacement; c’est ainsi que par arrêt du 28 août 1812, elle a décidé : « que lorsque le remplaçant d'un conscrit a été appelé au service pour son propre compte, et que le remplacé a été obligé de partir, le premier n'a droit à la somme qui lui avait été promise, que dans la proportion du temps qu'il a servi pour le second. » (Cod. civ. 1148.). — Mais lorsque la Cour royale de Colmar adopterait le système
obtenu qu'une indemnité de 124 fr., et, d'après la loi, les deux seules causes qui eussent pu faire annuler la convention, eussent été la désertion ou la réforme; (art. 58 du décret du 8 fructidor an 13), ainsi que la Cour l'a établi par l’arrêt cité du 2 janvier 1811. À la vérité la Cour de Bruxelles, dans des cas analogues, a pensé qu'il y avait lieu à réduire le prix du remplacement; c’est ainsi que par arrêt du 28 août 1812, elle a décidé : « que lorsque le remplaçant d'un conscrit a été appelé au service pour son propre compte, et que le remplacé a été obligé de partir, le premier n'a droit à la somme qui lui avait été promise, que dans la proportion du temps qu'il a servi pour le second. » (Cod. civ. 1148.). — Mais lorsque la Cour royale de Colmar adopterait le système de réduction, dans notre espèce, encore les offres d'Arnold seraient-elles insuffisantes; en effet, celui-ci n'avait à garantir le service de Germann, vis-à-vis du Gouvernement, que pendant deux ans comme remplaçant; Germann n'a servi comme tel que pendant quinze mois; or, la Cour de Bruxelles, dans les cas qu'on vient de citer, et où le remplaçant n'avait aussi servi comme tel que durant quinze mois, a condamné la mère du remplacé à lui payer, en argent ou quittances 2370 fr. 37 cent., faisant la juste moitié du prix principal stipulé, plus 63 centimes 49 centièmes par jour pendant les quinze mois de remplacement. Cette Cour a donc, dans le fait, adjugé bien au-delà de la moitié du prix de remplacement. L'appelant ayant servi pour l'intimé aussi l'espace de quinze mois, devrait donc, s'il ne devrait être payé que dans cette proportion, obtenir au moins les 5/8.® du prix stipulé, plus les intérêts de dix ans écoulés à l'époque du jugement dont est appelé, ce qui éleverait sa prétention à 1 700 fr. au moins, somme que les offres de l'intimé sont bien loin d'atteindre, puisque les 600 fr. qu'il veut bien, dit-il, sacrifier, n'équivaudraient qu'à 400 fr. de principal et à
citer, et où le remplaçant n'avait aussi servi comme tel que durant quinze mois, a condamné la mère du remplacé à lui payer, en argent ou quittances 2370 fr. 37 cent., faisant la juste moitié du prix principal stipulé, plus 63 centimes 49 centièmes par jour pendant les quinze mois de remplacement. Cette Cour a donc, dans le fait, adjugé bien au-delà de la moitié du prix de remplacement. L'appelant ayant servi pour l'intimé aussi l'espace de quinze mois, devrait donc, s'il ne devrait être payé que dans cette proportion, obtenir au moins les 5/8.® du prix stipulé, plus les intérêts de dix ans écoulés à l'époque du jugement dont est appelé, ce qui éleverait sa prétention à 1 700 fr. au moins, somme que les offres de l'intimé sont bien loin d'atteindre, puisque les 600 fr. qu'il veut bien, dit-il, sacrifier, n'équivaudraient qu'à 400 fr. de principal et à 200 fr. d’intérêts pour les dix ans. Et, lors même que la Cour trouverait que les offres seraient suffisantes, encore le jugement serait-il dans le cas d'être émendé, puisque c'est par abus que les premiers juges ont, sous le mérite des offres, renvoyé l'intimé de l'assignation, tandis qu'ils eussent dû le condamner à réaliser ces mêmes offres, puisque, sans cette mesure, il n'avait aucun moyen de se faire payer, ce qui l'a nécessité à actionner de nouveau l'intimé pour obtenir condamnation contre lui. La Cour a déjà réprimé pareil abus, par arrêt du 6 janvier 1815; sur l'appel d’un jugement du tribunal de commerce de Strasbourg. Voyez le présent journal, tome X, page 449. Mais l'appelant a lieu d’espérer que la Cour trouvera qu’il a droit à l’intégralité de la somme promise, ne s’agissant pas ici d’un contrat de louage comme le prétend l'intimé, mais d’un contrat aléatoire dont l'exécution de la part de l'appelant, l'a exposé à toutes les chances de la guerre dès son entrée au corps. Pour l'intime: La convention du 5 juillet 1807, est un acte synallagmatique, un véritable contrat de louage, puisque Germann y a pris l'engagement de servir pour l'intime dans un corps de
le condamner à réaliser ces mêmes offres, puisque, sans cette mesure, il n'avait aucun moyen de se faire payer, ce qui l'a nécessité à actionner de nouveau l'intimé pour obtenir condamnation contre lui. La Cour a déjà réprimé pareil abus, par arrêt du 6 janvier 1815; sur l'appel d’un jugement du tribunal de commerce de Strasbourg. Voyez le présent journal, tome X, page 449. Mais l'appelant a lieu d’espérer que la Cour trouvera qu’il a droit à l’intégralité de la somme promise, ne s’agissant pas ici d’un contrat de louage comme le prétend l'intimé, mais d’un contrat aléatoire dont l'exécution de la part de l'appelant, l'a exposé à toutes les chances de la guerre dès son entrée au corps. Pour l'intime: La convention du 5 juillet 1807, est un acte synallagmatique, un véritable contrat de louage, puisque Germann y a pris l'engagement de servir pour l'intime dans un corps de l'armée, moyennant un prix convenu, et au moyen duquel service l'intime devait être dispensé de marcher. Cependant, au bout de quinze mois, Germann est appelé à servir pour son propre compte, et l'intime obligé de pourvoir à un second remplacement; or, en matière de contrat synallagmatique, la condition résolutoire est toujours sous-entendue, pour le cas où l'un des contractants ne satisfait point à son engagement. Art. 1184 du Code civil. Il est vrai que Germann a fait un service quelconque, lequel devait durer cinq ans, quoique l'intime ne fut son garant que pendant deux ans; il n'a pu lui devoir, pour les quinze mois qu'il a servi, qu'environ 35 fr.: on lui en offre presque le double, il se plaint donc sans fondement. Qu'en cette matière la réduction soit admissible, nul doute d'après la jurisprudence; et la Cour de Nîmes, qui avait d'abord jugé dans un sens contraire, a ensuite adopté le système de la réduction; ce qu'ont fait, aussi les Cours de Bruxelles, de Turin et même la Cour de cassation. L'arrêt du 2 janvier 1811 rendu par la Cour royale de Colmar en faveur de Bürganzle, présente une question différente de la nôtre, puisque Meyer n'avait pas été
toujours sous-entendue, pour le cas où l'un des contractants ne satisfait point à son engagement. Art. 1184 du Code civil. Il est vrai que Germann a fait un service quelconque, lequel devait durer cinq ans, quoique l'intime ne fut son garant que pendant deux ans; il n'a pu lui devoir, pour les quinze mois qu'il a servi, qu'environ 35 fr.: on lui en offre presque le double, il se plaint donc sans fondement. Qu'en cette matière la réduction soit admissible, nul doute d'après la jurisprudence; et la Cour de Nîmes, qui avait d'abord jugé dans un sens contraire, a ensuite adopté le système de la réduction; ce qu'ont fait, aussi les Cours de Bruxelles, de Turin et même la Cour de cassation. L'arrêt du 2 janvier 1811 rendu par la Cour royale de Colmar en faveur de Bürganzle, présente une question différente de la nôtre, puisque Meyer n'avait pas été obligé de marcher, et qu'ainsi celui-ci avait obtenu le but qu'il s'était proposé en contractant, celui de rester tranquillement dans ses foyers. L'appelant dit que s'il n'a pas continué son service de remplaçant au-delà de quinze mois, c'est parce qu'il en a été empêché par le fait du prince, dont il ne saurait être tenu; mais l'intime ne saurait être, plus que l'appelant, victime à cet égard; la Cour pensera sûrement, comme a pensé celle de Bruxelles, lors de son arrêt du 28 août 1811, que dans cette position, où les parties se trouvent l'une et l'autre à l'abri de tout reproche, elles ne rencontrent d'obstacle que dans la force majeure; que si par l'effet de la nécessité il y a à souffrir, il est juste que l'une ne souffre pas plus que l'autre; d'où suit, a ajouté la Cour de Bruxelles, qu'elles sont également mal fondées, l'une à prétendre la totalité du prix stipulé, l'autre à vouloir n'en rien payer. L'intime espère donc que sous le mérite de ses offres et déclarations contenues en son acte du 20 août 1817, il obtiendra la confirmation du jugement. En effet, la Cour de Nîmes a décidé, par arrêt du 23 mars