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Donnez-moi du pain d’abord et je vous écouterai ; car, quand j’ai faim, je ne puis rien entendre. » On ne parviendra donc point à établir un équilibre entre la consommation et le besoin, tant que la densité de première nécessité sera consacrée comme commerce libre dans la totalité. On ne sera jamais en mesure de parer aux événements déstabilisants qui peuvent anéantir les recours, tant qu’on ne conserve à la disposition du peuple, sous la sage garde des lois et la surveillance du gouvernement, un approvisionnement égal à la consommation d’une année. Ces vues développées d’une manière élégante et précise par l’orateur, ont été couvent applaudissantes. Il a terminé son discours en possédant les bases sur lesquelles la nouvelle loi devait être établie. Les voici : Défendre expressément la réunion de plusieurs lots de ferme en une seule exploitation. Moyen direct de détruire les accaparements, et de favoriser l’agriculture : les grandes exploitations nuisent essentiellement au bonheur de la société. Ne permettre la vente des subsistances que sur les marchés publics ; et pour la faciliter, éviter les grands rassemblements, multiplier les moyens de surveillance et établir un marché dans chaque chef-lieu de canton. Abolir toute espèce de commission et l’ift, des arrhes pour achats de grains. Faire pour la première fois, un fonds suffisant pour acheter de l’étranger une quantité de grains équivalente à la consommation d’une année. Oblige les cultivateurs à conserver chaque année d'octobre, une partie de leur récolte qui sera déterminée par la loi : leur en payer la valeur de trois mois en trois mois au prix des côtés. D’autres membres ont émis leur opinion sur la même question. Le citoyen Boyer pensait que le moyen d'entretenir l’abondance dans nos marches, était de décret une prime de 40 sous par chaque boisson de beurre importée. Le citoyen Leroi pensait des mesures coercitives pour forcer les fermiers à porter leurs grains sur les marchés. Tous ces différents motifs seront imprimés. Les commissaires de la Convention du département de l’Ain, envoyés à Gex qu’un grand nombre d'émigrés se présentent pour rentrer dans la République, ils ont
et l’ift, des arrhes pour achats de grains. Faire pour la première fois, un fonds suffisant pour acheter de l’étranger une quantité de grains équivalente à la consommation d’une année. Oblige les cultivateurs à conserver chaque année d'octobre, une partie de leur récolte qui sera déterminée par la loi : leur en payer la valeur de trois mois en trois mois au prix des côtés. D’autres membres ont émis leur opinion sur la même question. Le citoyen Boyer pensait que le moyen d'entretenir l’abondance dans nos marches, était de décret une prime de 40 sous par chaque boisson de beurre importée. Le citoyen Leroi pensait des mesures coercitives pour forcer les fermiers à porter leurs grains sur les marchés. Tous ces différents motifs seront imprimés. Les commissaires de la Convention du département de l’Ain, envoyés à Gex qu’un grand nombre d'émigrés se présentent pour rentrer dans la République, ils ont cru pouvoir suppléer à la loi contre les émigrés, qui n'est pas encore terminée, par des mesures provisoires pour empêcher la rentrée de ces fugitifs. Les commissaires aux Pyrénées orientales annoncent que l'armée qui se forme dans ces départements depuis Perpignan jusqu'à Tolosa sera au moins de 30,000 hommes. Les places de cette frontière et les posts de la côte sont assurés de façon à rendre toute tentative de l’Espagne inutile. Le commissaire ordonnateur mandé au commencement de cette saison, est venu déclarer qu’il n’a donné d’autres ordres que ceux qui lui ont été communiqués par le Général. Il a assuré qu’il ne s’agissait que de former en bataillons les nouvelles levées nationales ; mais que l’on n’a jamais eu l’intention de fixer leur déport. Du samedi, 17 novembre. L’Assemblée a adopté des projets de décrets qui lui ont été présentés au nom des commissions de financement : le premier est relatif aux demandes des municipalités pour obtenir des avances sur le produit du bénéfice de vente des biens nationaux ; le second concerne les demandes des municipalités & corps administratifs pour être autorisés à faire des acquisitions d'immeubles. Le reste de la séance a été occupé par la discussion
places de cette frontière et les posts de la côte sont assurés de façon à rendre toute tentative de l’Espagne inutile. Le commissaire ordonnateur mandé au commencement de cette saison, est venu déclarer qu’il n’a donné d’autres ordres que ceux qui lui ont été communiqués par le Général. Il a assuré qu’il ne s’agissait que de former en bataillons les nouvelles levées nationales ; mais que l’on n’a jamais eu l’intention de fixer leur déport. Du samedi, 17 novembre. L’Assemblée a adopté des projets de décrets qui lui ont été présentés au nom des commissions de financement : le premier est relatif aux demandes des municipalités pour obtenir des avances sur le produit du bénéfice de vente des biens nationaux ; le second concerne les demandes des municipalités & corps administratifs pour être autorisés à faire des acquisitions d'immeubles. Le reste de la séance a été occupé par la discussion de la loi sur les émigrés. Plusieurs sections qui se basent sur des motifs fondés en droit, ont été présentées, débattues & enfin rejetées. Sans doute la Convention ou les commissions seront ensuite droit aux réclamations particulières, qui ne pourraient être admises dans la loi, sans en détruire l’effet. La suite du décret a été ajournée au lendemain. Loi qui détermine le mode de considérer l'état civil des Citoyens du 20 Septembre 1792, l'an, quatrième de la liberté. L’Assemblée nationale, ayant entendu le rapport de son comité de législation, les trois lectures du projet de décret sur le mode par lequel les naissances, mariages & décès seront enregistrés, & ayant décrété qu'elle est en état de délibérer secondement, décrète ce qui suit : TITRE PREMIER. Des officiers publics par qui seront tenus les registres des naissances, mariages & décès, Art. I. Les municipalités recevront & conserveront à l’avenir les acts destinés à enregistrer les naissances, mariages & décès. II. Les conseils généraux des communes nommeront parmi les membres, suivant l’étendue & la population des lieux, une ou plusieurs personnes qui seront chargées de ces fonctions. N°. 47. 24 Novembre 1792. III. Les nominations seront faites par la voie de scrutin,
suite du décret a été ajournée au lendemain. Loi qui détermine le mode de considérer l'état civil des Citoyens du 20 Septembre 1792, l'an, quatrième de la liberté. L’Assemblée nationale, ayant entendu le rapport de son comité de législation, les trois lectures du projet de décret sur le mode par lequel les naissances, mariages & décès seront enregistrés, & ayant décrété qu'elle est en état de délibérer secondement, décrète ce qui suit : TITRE PREMIER. Des officiers publics par qui seront tenus les registres des naissances, mariages & décès, Art. I. Les municipalités recevront & conserveront à l’avenir les acts destinés à enregistrer les naissances, mariages & décès. II. Les conseils généraux des communes nommeront parmi les membres, suivant l’étendue & la population des lieux, une ou plusieurs personnes qui seront chargées de ces fonctions. N°. 47. 24 Novembre 1792. III. Les nominations seront faites par la voie de scrutin, & à la pluralité absolue des suffrages, elles seront publiées et affichées. IV. En cas d’absence ou empêchement légitime de l'officier public chargé de recevoir les acts de naissance, mariages & décès, il sera remplacé par le maire, ou par un officier municipal, ou par un autre membre du conseil général à l'ordre de la liste. TITRE II. De la tenue et dépôt des Registres, Art. I. Il y aura dans chaque municipalité trois registres sur consentement, l’un des naissances, l’autre des mariages, le troisième des décès. II. Les trois registres seront: doubles, sur papier timbré, fournisseurs aux frais de chaque district, envoyés aux municipalités par les bureaux de fournitures, dans les quinze premiers jours du mois de décembre de chaque année ; ils seront coupés par premier & dernier cachets sur chaque feuillet, le tout sans frais, par le président de l'administration du district, ou à son défaut, par un des membres du directoire, suivant l'ordre de la liste. III. Les acts de naissance, mariage & décès seront écrits sur lesdits registres doubles, de suite & sans aucun blanc. Les réavoirs & erreurs seront approuvés & signés de la même matière que le corps de l’acte. Rien n’y sera
général à l'ordre de la liste. TITRE II. De la tenue et dépôt des Registres, Art. I. Il y aura dans chaque municipalité trois registres sur consentement, l’un des naissances, l’autre des mariages, le troisième des décès. II. Les trois registres seront: doubles, sur papier timbré, fournisseurs aux frais de chaque district, envoyés aux municipalités par les bureaux de fournitures, dans les quinze premiers jours du mois de décembre de chaque année ; ils seront coupés par premier & dernier cachets sur chaque feuillet, le tout sans frais, par le président de l'administration du district, ou à son défaut, par un des membres du directoire, suivant l'ordre de la liste. III. Les acts de naissance, mariage & décès seront écrits sur lesdits registres doubles, de suite & sans aucun blanc. Les réavoirs & erreurs seront approuvés & signés de la même matière que le corps de l’acte. Rien n’y sera écrit que par abréviation, ni aucune date mise en chiffres. IV. Toute contravention aux dispositions de l’article précédent, sera punie de 100 livres d’amende jusqu'à la première fois, de 50 livres d'amende en cas de récidive, & même des peines portées par le code pénal en cas d’altération ou de faux. V. Il est expressément défendu d'écrire & de signer, en aucun cas, les acts sur des feuilles volantes, à peine de 100 livres d'amende, de destitution & de privation pendant 10 ans, de la qualité & des droits de citoyen. VI. Les actes contenus dans ces registres, & les extraits qui en seront délivrés, seront foi & preuve en justice, des naissances, mariages & décès. VII. Les acts qui seront insérés dans les registres, ne seront point sujets au droit d’enregistrement. VIII. Dans les quinze premiers jours du mois de janvier de chaque année, il sera fait à la fin de chacun de ces registres une table par ordre alphabétique des acts qui y seront contenus. IX. Dans le mois suivant, les municipalités feront tenues d’envoyer au directoire de leur district, l’un des registres doubles. Les directoires de district vérifieront si les actes ont été dressés, et les registres
faux. V. Il est expressément défendu d'écrire & de signer, en aucun cas, les acts sur des feuilles volantes, à peine de 100 livres d'amende, de destitution & de privation pendant 10 ans, de la qualité & des droits de citoyen. VI. Les actes contenus dans ces registres, & les extraits qui en seront délivrés, seront foi & preuve en justice, des naissances, mariages & décès. VII. Les acts qui seront insérés dans les registres, ne seront point sujets au droit d’enregistrement. VIII. Dans les quinze premiers jours du mois de janvier de chaque année, il sera fait à la fin de chacun de ces registres une table par ordre alphabétique des acts qui y seront contenus. IX. Dans le mois suivant, les municipalités feront tenues d’envoyer au directoire de leur district, l’un des registres doubles. Les directoires de district vérifieront si les actes ont été dressés, et les registres tenus dans les formes prévues. Dans les quinze premiers jours du mois de mars, les procureurs-syndics feront tenus d'envoyer ces registres aux directoires de département, avec les observations des directoires de district. Ces registres seront déposés et conservés aux archives des directoires de département. Les autres registres doubles seront déposés et conservés aux archives des municipalités. Les procureurs-généraux-syndics des départements seront chargés des démarches et poursuites en cas de contravention au présent décret. Tous les dix ans, les tables annuelles faites à la fin de chaque registre seront resonnancées dans une seule; néanmoins pour déterminer une époque fixe et uniforme, la première de ces tables générales, sera faite en 1800. Cette table décennale sera mise sur un registre séparé, tenu double, timbré, coté et paraphé. L'original de ces registres sera envoyé, dans les quinze premiers jours du mois de mai de la première année, au directoire de district, et transmis en mois suivant, par le procureur-syndic, au directoire du département, pour être placé dans le même dépôt. Toutes personnes sont autorisées à se faire délivrer des extraits des actes de naissance, mariage et décès, soit sur les registres conservés aux archives des municipalités, soit sur ceux déposés aux archives des
et conservés aux archives des municipalités. Les procureurs-généraux-syndics des départements seront chargés des démarches et poursuites en cas de contravention au présent décret. Tous les dix ans, les tables annuelles faites à la fin de chaque registre seront resonnancées dans une seule; néanmoins pour déterminer une époque fixe et uniforme, la première de ces tables générales, sera faite en 1800. Cette table décennale sera mise sur un registre séparé, tenu double, timbré, coté et paraphé. L'original de ces registres sera envoyé, dans les quinze premiers jours du mois de mai de la première année, au directoire de district, et transmis en mois suivant, par le procureur-syndic, au directoire du département, pour être placé dans le même dépôt. Toutes personnes sont autorisées à se faire délivrer des extraits des actes de naissance, mariage et décès, soit sur les registres conservés aux archives des municipalités, soit sur ceux déposés aux archives des départements. Les extraits devront être sur papier timbré; ils ne sont pas sujets au droit de carrière. Il ne sera payé que le 1 sous pour chaque extrait des actes de naissance, décès et publication de mariage, et 2 sous pour chaque extrait des actes de mariage, non compris le timbre. Les extraits demandés sur les registres courants, seront délivrés par celui qui sera chargé de les tenir. Après le dépôt, les extraits seront expédiés par les greffiers des municipalités ou des départements. Les registres courants seront tenus par celui qui sera chargé de recevoir les actes; il en répondra. Dans les villes dont l’étendue et la population exigent qu’il y ait plus d’un officier public chargé de constater les naissances, mariages et décès, il sera fourni tous registres doubles à chacun; ils seront tenus de se conformer aux règles ci-dessus prévues. Arr. I. Les actes de naissance seront dressés dans les vingt-quatre heures de la déclaration qui sera faite par les jurats ci-après désignés, assistés de deux témoins de l’un ou de l’autre sexe, païens ou non païens, âgés de vingt-un ans. II. En quelque lieu que la femme mariée accouche, si son mari est présent et a l’état
timbre. Les extraits demandés sur les registres courants, seront délivrés par celui qui sera chargé de les tenir. Après le dépôt, les extraits seront expédiés par les greffiers des municipalités ou des départements. Les registres courants seront tenus par celui qui sera chargé de recevoir les actes; il en répondra. Dans les villes dont l’étendue et la population exigent qu’il y ait plus d’un officier public chargé de constater les naissances, mariages et décès, il sera fourni tous registres doubles à chacun; ils seront tenus de se conformer aux règles ci-dessus prévues. Arr. I. Les actes de naissance seront dressés dans les vingt-quatre heures de la déclaration qui sera faite par les jurats ci-après désignés, assistés de deux témoins de l’un ou de l’autre sexe, païens ou non païens, âgés de vingt-un ans. II. En quelque lieu que la femme mariée accouche, si son mari est présent et a l’état d’agir, il sera tenu de faire la déclaration. III. Lorsque le enfant sera né ou ne pourra être vu, ou que la mère ne sera pas mariée, le chirurgien ou la sage-femme qui l'auront accouchée, seront obligés de déclarer la naissance. IV. Quand une femme accouchera, soit dans une maison particulière, soit dans la maison d’autrui, la personne qui commandera dans cette maison, ou qui en aura la direction, sera tenue de déclarer la naissance. V. En cas de contravention aux précédents articles, la peine coure les personnes chargées de faire la déclaration, sera de deux mois de prison; cette peine sera poursuivie par le procureur de la commune devant le tribunal de police correctionnelle, sauf les poursuites criminelles en cas de saisie, enlèvement ou défaut de représentation de l'enfant. VI. L'enfant sera porté à la maison commune, à un autre lieu public lors des séances de la commune; il sera présenté à l'officier public. En cas de maladie imminente, l'officier public sera tenu, sur la requête qui lui en sera faite, de se transporter dans la maison où sera le malade-re. VIII. La déclaration contiendra le jour, l’heure et le lieu de la naissance, la désignation du sexe de
particulière, soit dans la maison d’autrui, la personne qui commandera dans cette maison, ou qui en aura la direction, sera tenue de déclarer la naissance. V. En cas de contravention aux précédents articles, la peine coure les personnes chargées de faire la déclaration, sera de deux mois de prison; cette peine sera poursuivie par le procureur de la commune devant le tribunal de police correctionnelle, sauf les poursuites criminelles en cas de saisie, enlèvement ou défaut de représentation de l'enfant. VI. L'enfant sera porté à la maison commune, à un autre lieu public lors des séances de la commune; il sera présenté à l'officier public. En cas de maladie imminente, l'officier public sera tenu, sur la requête qui lui en sera faite, de se transporter dans la maison où sera le malade-re. VIII. La déclaration contiendra le jour, l’heure et le lieu de la naissance, la désignation du sexe de l’enfant, le prénom qui lui sera donné, les prénoms et noms de ses père et mère, leur profession, leur domicile, les prénoms, noms, professions et domicile des témoins. VIII. Il sera de la charge de ce dernier de cette déclaration sur le registre double à ce destiné; cet acte sera signé par le père ou les autres personnes qui auront fait la déclaration, par les témoins et par l’officier public; si aucun des déclarants et témoins ne peuvent ou ne veulent signer, il en sera fait mention. IX. En cas d'exposition d’enfant, le juge de paix ou l’officier de police qui en aura été informé, sera tenu de se rendre sur le lieu de l’exposition, de dresser procès-verbal de l'état de l’enfant, de son âge apparent, des marques extérieures, vêtements de autres indices qui peuvent éclairer sur sa naissance; il recevra aussi les déclarations de ceux qui aient connaissance relatives à l’exposition de l’infant. X. Le juge de paix ou l’officier de police sera tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures, à l’officier public, une expédition de ce procès-verbal, qui sera fait suivre par le registre double des actes de naissance. L'officier public donnera un nom à cet enfant, et
signé par le père ou les autres personnes qui auront fait la déclaration, par les témoins et par l’officier public; si aucun des déclarants et témoins ne peuvent ou ne veulent signer, il en sera fait mention. IX. En cas d'exposition d’enfant, le juge de paix ou l’officier de police qui en aura été informé, sera tenu de se rendre sur le lieu de l’exposition, de dresser procès-verbal de l'état de l’enfant, de son âge apparent, des marques extérieures, vêtements de autres indices qui peuvent éclairer sur sa naissance; il recevra aussi les déclarations de ceux qui aient connaissance relatives à l’exposition de l’infant. X. Le juge de paix ou l’officier de police sera tenu de remettre, dans les vingt-quatre heures, à l’officier public, une expédition de ce procès-verbal, qui sera fait suivre par le registre double des actes de naissance. L'officier public donnera un nom à cet enfant, et il sera pourvu à sa nourriture et à son entretien, suivant les lois qui seront portées à cet effet. Il est dû aux officiers publics d'inférer par leur propre fait, dans la rédaction des actes et sur les registres, aucunes clauses, notes ou énonciations autres que celles contenues dans les déclarations qui leur seront faites, à peine de destitution qui sera prononcée par voie d'administristration, par les directives de département sur la dénonciation, spite des parties, sorte des procureurs des communes ou procureurs syndics, et sur la requête des procureurs-généraux syndics. Si, antérieurement à la publication de la présente loi, quelques personnes avaient négligé de faire constater la naissance de leurs enfants dans les formes usitées, elles seront rendues dans la difficulté qui suivra ladite publication d'en faire la déclaration, conformément aux dispositions ci-dessus. TITRE VIII. Mariages. Section première: Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter Mariage. Art. I. L'âge requis pour le mariage est de vingt et un ans révolus pour les hommes, et treize ans révolus pour les filles. Toute personne sera majeure à l'âge de vingt et un ans accompli. III. Les mineurs pourront être mariés avec le consentement de leur père ou mère, ou par les
déclarations qui leur seront faites, à peine de destitution qui sera prononcée par voie d'administristration, par les directives de département sur la dénonciation, spite des parties, sorte des procureurs des communes ou procureurs syndics, et sur la requête des procureurs-généraux syndics. Si, antérieurement à la publication de la présente loi, quelques personnes avaient négligé de faire constater la naissance de leurs enfants dans les formes usitées, elles seront rendues dans la difficulté qui suivra ladite publication d'en faire la déclaration, conformément aux dispositions ci-dessus. TITRE VIII. Mariages. Section première: Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter Mariage. Art. I. L'âge requis pour le mariage est de vingt et un ans révolus pour les hommes, et treize ans révolus pour les filles. Toute personne sera majeure à l'âge de vingt et un ans accompli. III. Les mineurs pourront être mariés avec le consentement de leur père ou mère, ou par les parents ou voisins, ainsi qu'il y a été expliqué. IV. Le consentement du père sera suffisant. V. Si le père est mort ou indisponible, le consentement de la mère suffira également. VI. Dans le cas où la mère serait décédée ou en interdicté, le consentement des cinq prochains parents paternels ou maternels, sera nécessaire. VII. Lorsque les mineurs n'auront point de parents ou n'en auront pas au nombre de cinq dans le dit cas, on y suppléera par des voisins pris dans le lieu où les mineurs seront domiciliés. VIII. Les parents et les voisins habitant dans la maison commune du lieu du domicile du mineur, délibéreront à cet égard, devant le maire ou autre officier municipal à l'ordre de la liste, en présence du procureur de la commune. IX. Le consentement sera donné ou refusé, d'après la majorité des suffrages. X. Toute personne engagée dans les liens du mariage, ne peut en contracter un second, que le premier n'ait été dissous conformément aux lois. XI. Le mariage est prohibé entre les parents naturels et légitimes en ligne directe, entre les alliés dans cette ligne, et entre le frère et la sœur. XII. Ceux qui sont incapables du consentement, notamment