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Par suite de cette résiliation, le gouvernement doit une indemnité à la Compagnie dépossédée; cette indemnité est fixée de la manière suivante: on relève les sept années précédentes, on en retranche les deux premières; enfin on prend la moyenne des cinq autres années et on a ainsi le revenu moyen que ferait la Compagnie aux termes de l'article 32; on y ajoute solvant l'époque de la durée du bail où la résiliation est prononcée, un sixième, un huitième ou un dixième du produit net. La commission ne partage pas entièrement les vues de M. Beilmont elle retranche la prime et rédige ainsi le paragraphe : "La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront la résiliation, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration du bail, selon l'article 84 ci-après." M. Bineau, le Ministre des Finances, Beilmont LE GRAND prennent part à une discussion très prolongée sur cet article qui est adopté. M. Muret de Bort propose de modifier l'article 33 qui permet dans certains cas de réduire les tarifs et d'accorder un supplément de subvention par l'Etat. L'amendement n'est pas adopté. M. LE RAPPORTEUR propose, au nom de la commission une disposition additionnelle portant qu'à toute époque, après les premières années, le gouvernement puisse réduire tout ou partie du produit assurant à la Compagnie un revenu minimum. Les Ministres des Travaux Publics ET DES FINANCES combattent cet amendement, qui est rejeté. L'article est ainsi conçu : "Pendant les cinq premières années de l'exploitation, la Compagnie est dispensée de toute redevance envers l'Etat pour la location du sol du chemin de fer et des travaux exécutés sur les fonds du Trésor public mais, à l'expiration de ces cinq années, le produit net de l'exploitation excède 10 pour 100 du capital investi, alors la moitié de ce produit sera attribuée à la Compagnie au titre de ce prix de terme. Néanmoins, cette attribution ne s'exercera qu'au moment où les produits des années antérieures auront suffi à couvrir la Compagnie de l'intérêt à 6 pour 100 du capital par elle employé, précédant cette attribution de ce prix entier. Citation de
après les premières années, le gouvernement puisse réduire tout ou partie du produit assurant à la Compagnie un revenu minimum. Les Ministres des Travaux Publics ET DES FINANCES combattent cet amendement, qui est rejeté. L'article est ainsi conçu : "Pendant les cinq premières années de l'exploitation, la Compagnie est dispensée de toute redevance envers l'Etat pour la location du sol du chemin de fer et des travaux exécutés sur les fonds du Trésor public mais, à l'expiration de ces cinq années, le produit net de l'exploitation excède 10 pour 100 du capital investi, alors la moitié de ce produit sera attribuée à la Compagnie au titre de ce prix de terme. Néanmoins, cette attribution ne s'exercera qu'au moment où les produits des années antérieures auront suffi à couvrir la Compagnie de l'intérêt à 6 pour 100 du capital par elle employé, précédant cette attribution de ce prix entier. Citation de l'opposition royale, rendue dans la forme des règles constitutionnelles sur le présent article." La modification proposée par M. Le Ministre des Finances et M. LE RAPPORTEUR est adoptée. Tout le cahier des charges étant voté, la Chambre renvoie à demain la discussion sur les articles et suivants du projet de loi. La séance est levée à six heures. Le concert. M5 M 60 125 725. Finale d'octobre. Le montant. 8260 82 85 30. Le compte. 8290 83 85 10. Ce que l'on entend. 188 83 50. La note d'apothicaire. 150 750. Le cantique. 123 75 de. L'évent. 123 75 de. Le contenu. 129 75 de. Le concours. 123 75 de. La fontaine. 150 90 de. Le spectacle du 1812. Catherine II. La correspondance. Le Misantrope, Hamlet, le Légataire. La Halle, la Galette, pagne, la vieille de partage. La revue. Patches, Cheri, encore, Colonies polaires. La Boucherie, la Perle Noire, Crève-cœur, l'Omlette. Le Songe d'une nuit de Noël, 1844 et 1944. Le Rédacteur. Tant pour le mieux. 5e arrondissement. Les Champs-Elysées. Exercices d'équitation. Les Perles, la Populace et la Reine, la Potiche. La force des contes. La comptabilité. Les Perses, les Germans.
loi. La séance est levée à six heures. Le concert. M5 M 60 125 725. Finale d'octobre. Le montant. 8260 82 85 30. Le compte. 8290 83 85 10. Ce que l'on entend. 188 83 50. La note d'apothicaire. 150 750. Le cantique. 123 75 de. L'évent. 123 75 de. Le contenu. 129 75 de. Le concours. 123 75 de. La fontaine. 150 90 de. Le spectacle du 1812. Catherine II. La correspondance. Le Misantrope, Hamlet, le Légataire. La Halle, la Galette, pagne, la vieille de partage. La revue. Patches, Cheri, encore, Colonies polaires. La Boucherie, la Perle Noire, Crève-cœur, l'Omlette. Le Songe d'une nuit de Noël, 1844 et 1944. Le Rédacteur. Tant pour le mieux. 5e arrondissement. Les Champs-Elysées. Exercices d'équitation. Les Perles, la Populace et la Reine, la Potiche. La force des contes. La comptabilité. Les Perses, les Germans.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS 148 LÉGISLATURE — SESSION ORDINAIRE DE 1931 RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES 12480 PHARMACIE DU CONSEIL DE L'ÉTAT Le docteur Brunel demande à M. le président de la Chambre des députés Le pour les années 1919 à 1922, quelles sommes ont été versées annuellement à la Landeshauptkasse, à Strasbourg, en provenance des impôts directs et indirects. (Question du 24 mai 1931.) L'honorable député est prié de vouloir bien entendre par Landeshauptkasse la commission du conseil fait connaître à la Chambre des députés qu'un effort est engagé pour rassembler les informations nécessaires à la question écrite. Le 24 mai 1931, par M. SCHAFER, AFFAIRES ÉTRANGERES Le docteur Schneider demande à M. le ministre des affaires étrangères si une société française peut s'adresser à la partie adverse du traité de Versailles pour obtenir, en vertu de celui-ci, une explication sur une décision de tribunal administratif. (Question du 5 juin 1931.) Réponse. — Aux termes de la jurisprudence du tribunal arbitral mixte franco-allemand, l'article 305 du traité de Versailles n'est applicable qu'à l'occasion de décisions de juridiction allemande. Cette juridiction n'étant pas uniforme, la société intéressée pourrait être invitée à s'adresser aux services de l'agent général du Gouvernement français près le tribunal arbitral mixte, qui, sur les précisions de fait qui seraient fournies, apprécierait exactement la situation. 12589. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des affaires étrangères si les pourparlers engagés, suivant dépêche de septembre 1905 avec divers gouvernements, pour obtenir que les paquebots transatlantiques fussent déroutés au Sud de Terre-Neuve, ne pourraient pas être repris afin de prévenir les multiples et graves pertes de vies humaines et de navires dont l'abordage par brouillard est la cause pendant la période de grande pêche (15 avril-15 octobre). (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — Une convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer a été signée à Londres le 31 mai 1929 et doit entrer en vigueur le 1er juillet 1931. Cette convention, approuvée par la Chambre des députés le 22 avril 1930, a fait l'objet d'un projet de loi déposé au Sénat le
près le tribunal arbitral mixte, qui, sur les précisions de fait qui seraient fournies, apprécierait exactement la situation. 12589. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des affaires étrangères si les pourparlers engagés, suivant dépêche de septembre 1905 avec divers gouvernements, pour obtenir que les paquebots transatlantiques fussent déroutés au Sud de Terre-Neuve, ne pourraient pas être repris afin de prévenir les multiples et graves pertes de vies humaines et de navires dont l'abordage par brouillard est la cause pendant la période de grande pêche (15 avril-15 octobre). (Question du 5 mai 1931.) Réponse. — Une convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer a été signée à Londres le 31 mai 1929 et doit entrer en vigueur le 1er juillet 1931. Cette convention, approuvée par la Chambre des députés le 22 avril 1930, a fait l'objet d'un projet de loi déposé au Sénat le 3 juin 1930, sous le no 334. Elle contient à l'article 39 la disposition suivante : « Les gouvernements contractants s'engagent à imposer aux compagnies l'obligation de publier les routes régulières qu'elles se proposent de faire suivre à leurs navires ainsi que tous changements qui peuvent leur être apportés. Ils useront également de leur influence pour inciter les armateurs de tous les navires traversant l'Atlantique à suivre, autant que les circonstances le permettent, les routes définies et pour inciter les armateurs de tous les navires traversant l'Atlantique à destination ou en provenance des ports des Etats-Unis, en passant au voisinage du grand banc de Terre-Neuve, à éviter, autant qu'il est possible, pendant la saison de pêche, les lieux de pêche de Terre-Neuve au Nord du 43e degré de latitude Nord et à faire route, en dehors des régions où des glaces dangereuses existent ou sont supposées exister. » C'est sur ce texte, semble-t-il, qu'il conviendrait de s'appuyer pour reprendre les pourparlers engagés en 1905. Le ministère des affaires étrangères consulte à ce sujet le ministère de la marine marchande. 12478. — M. Basset demande à M. le ministre de l'agriculture pour quelles raisons la Société d'agriculture de la Haute-Vienne, fondée
useront également de leur influence pour inciter les armateurs de tous les navires traversant l'Atlantique à suivre, autant que les circonstances le permettent, les routes définies et pour inciter les armateurs de tous les navires traversant l'Atlantique à destination ou en provenance des ports des Etats-Unis, en passant au voisinage du grand banc de Terre-Neuve, à éviter, autant qu'il est possible, pendant la saison de pêche, les lieux de pêche de Terre-Neuve au Nord du 43e degré de latitude Nord et à faire route, en dehors des régions où des glaces dangereuses existent ou sont supposées exister. » C'est sur ce texte, semble-t-il, qu'il conviendrait de s'appuyer pour reprendre les pourparlers engagés en 1905. Le ministère des affaires étrangères consulte à ce sujet le ministère de la marine marchande. 12478. — M. Basset demande à M. le ministre de l'agriculture pour quelles raisons la Société d'agriculture de la Haute-Vienne, fondée par Turgot, n'a plus droit aux subventions de l'Etat. (Question du 27 mars 1931.) Réponse. La répartition des subventions d'Etat, destinées à l'intensification de la production agricole, se fait par l'intermédiaire des offices agricoles, institués par la loi du 6 janvier 1919. Ces établissements jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière. En conséquence, c'est à eux qu'il appartient de prendre toute décision utile pour la désignation des sociétés d'agriculture du département, qui seront chargées de la mise en œuvre de leur programme d'action, et partant, de l'utilisation des subventions d'Etat dont ils bénéficient. 10831. — M. Jean Taurines demande à M. le ministre du budget: 1° quel a été le montant, en 1928 et en 1929, des frais d'assiette de la taxe d'apprentissage, y compris le traitement du fonctionnaire affecté à ce service; 2° quelle est la répartition de cette dépense entre les divers services qui ont contribué à l'assiette des impositions, l'émission et la mise en mouvement du rôle; 3° quel est le montant et le nombre des cotisations établies au titre des années 1928 et 1929. (Question du 4 novembre 1930.) Réponse. — 1° et 2° Les frais d'impression et de confection, matérielle des rôles et
de l'autonomie financière. En conséquence, c'est à eux qu'il appartient de prendre toute décision utile pour la désignation des sociétés d'agriculture du département, qui seront chargées de la mise en œuvre de leur programme d'action, et partant, de l'utilisation des subventions d'Etat dont ils bénéficient. 10831. — M. Jean Taurines demande à M. le ministre du budget: 1° quel a été le montant, en 1928 et en 1929, des frais d'assiette de la taxe d'apprentissage, y compris le traitement du fonctionnaire affecté à ce service; 2° quelle est la répartition de cette dépense entre les divers services qui ont contribué à l'assiette des impositions, l'émission et la mise en mouvement du rôle; 3° quel est le montant et le nombre des cotisations établies au titre des années 1928 et 1929. (Question du 4 novembre 1930.) Réponse. — 1° et 2° Les frais d'impression et de confection, matérielle des rôles et des avertissements ressortent à 26.783 fr. pour l'année 1928 et à 22.818 fr. pour l'année 1929; quant au recouvrement de la taxe d'apprentissage, il ne donne lieu à aucune rétribution spéciale au profit des percepteurs. Les autres renseignements ne peuvent être fournis que par le sous-secrétariat d'Etat de l'enseignement technique qui était chargé, pour les années envisagées, de l'assiette de la taxe dont il s'agit; 3° cotisation de 1928: montant, 78.655.123 fr. 30' nombre d'articles, 250.314. Cotisations de 1929: montant, 74.099.193 fr. 83; nombre d'articles, 213.254. 10854. — M. Georges Richard expose à M. le ministre du budget que l'abattement à la base, tel qu'il a été adopté par le Parlement, marque un geste de sa part, mais n'est qu'une demi-mesure, étant donné l'insuffisance de cet effort pour réaliser la justice fiscale; et lui demande que l'abattement à la base soit unifié pour tous les assujettis sans distinction, qu'ils soient salariés, fonctionnaires, commerçants, industriels ou agriculteurs. (Question du 18 décembre 1930.) Réponse. Indépendamment du fait qu'elle irait à rencontre des principes fondamentaux qui régissent la législation des impôts sur les revenus, la mesure préconisée par l'honorable député entraînerait une perte de recettes très importante que le Trésor n'est pas en
qui était chargé, pour les années envisagées, de l'assiette de la taxe dont il s'agit; 3° cotisation de 1928: montant, 78.655.123 fr. 30' nombre d'articles, 250.314. Cotisations de 1929: montant, 74.099.193 fr. 83; nombre d'articles, 213.254. 10854. — M. Georges Richard expose à M. le ministre du budget que l'abattement à la base, tel qu'il a été adopté par le Parlement, marque un geste de sa part, mais n'est qu'une demi-mesure, étant donné l'insuffisance de cet effort pour réaliser la justice fiscale; et lui demande que l'abattement à la base soit unifié pour tous les assujettis sans distinction, qu'ils soient salariés, fonctionnaires, commerçants, industriels ou agriculteurs. (Question du 18 décembre 1930.) Réponse. Indépendamment du fait qu'elle irait à rencontre des principes fondamentaux qui régissent la législation des impôts sur les revenus, la mesure préconisée par l'honorable député entraînerait une perte de recettes très importante que le Trésor n'est pas en mesure de consentir actuellement. M. Camille Amet expose à M. le ministre du budget: a) que la loi du 25 juin 1920, instituant la taxe sur le chiffre d'affaires, impose au contribuable l'obligation, soit de tenir une comptabilité régulière, soit un livre spécial d'un modèle donné; b) que l'instruction du 29 août 1920, relative à l'application de ladite loi, confirme cette disposition; c) que les lois et décrets ultérieurs des 16 avril 1924 et 9 novembre suivant ne paraissent pas avoir modifié cette règle, mais simplement avoir prévu la possibilité, pour le petit commerçant, d'acquitter l'impôt sur le chiffre d'affaires par forfait; d) que, d'autre part, l'article 32 de la loi de finances du 31 juillet 1926 permet aux agents du fisc d'exiger des commerçants la représentation des livres dont la tenue est prescrite par le titre II du code du commerce; et lui demande: 1° si cet article 32 de la loi de finances du 31 juillet 1926 modifie l'article 66 de la loi du 25 juin 1920; 2° dans le cas de l'affirmative, comment expliquer que l'instruction du 29 août 1920 confirme les dispositions de la loi du 25 juin 1920, et que les lois et décrets ultérieurs
29 août 1920, relative à l'application de ladite loi, confirme cette disposition; c) que les lois et décrets ultérieurs des 16 avril 1924 et 9 novembre suivant ne paraissent pas avoir modifié cette règle, mais simplement avoir prévu la possibilité, pour le petit commerçant, d'acquitter l'impôt sur le chiffre d'affaires par forfait; d) que, d'autre part, l'article 32 de la loi de finances du 31 juillet 1926 permet aux agents du fisc d'exiger des commerçants la représentation des livres dont la tenue est prescrite par le titre II du code du commerce; et lui demande: 1° si cet article 32 de la loi de finances du 31 juillet 1926 modifie l'article 66 de la loi du 25 juin 1920; 2° dans le cas de l'affirmative, comment expliquer que l'instruction du 29 août 1920 confirme les dispositions de la loi du 25 juin 1920, et que les lois et décrets ultérieurs de 1924 ne les aient pas modifiées; 3° si le livre spécial, tel qu'il est prévu par l'article 66 de la loi du 25 juin 1920, est toujours réglementaire et suffisant pour les petits commerçants qui ne tiennent habituellement pas une comptabilité régulière et complète. (Question du 30 janvier 1931.) Réponse. — 1° L'article 32 de la loi du 31 juillet 1920 est une disposition d'ordre général, s'appliquant à tous les impôts — y compris l'impôt du chiffre d'affaires — donnant lieu à une déclaration de la part du contribuable. Cet article complète, par conséquent, les articles 66 et 67 de la loi du 25 juin 1920, en ce qui concerne les redevables faisant un chiffre d'affaires supérieur à 50.000 fr. par an et qui ne sont pas admis au bénéfice du forfait; 2° l'instruction du 29 août 1920 était préparée avant le vote de l'article 32, et c'est ce qui explique qu'il ne fait pas fait allusion à ce texte dans ladite instruction, spéciale d'ailleurs à l'impôt du chiffre d'affaires. Mais l'article 5 de la loi du 16 avril 1924 vise expressément l'article 32, pour dispenser des obligations prévues par cette dernière disposition les redevables admis au forfait; 3°
Réponse. — 1° L'article 32 de la loi du 31 juillet 1920 est une disposition d'ordre général, s'appliquant à tous les impôts — y compris l'impôt du chiffre d'affaires — donnant lieu à une déclaration de la part du contribuable. Cet article complète, par conséquent, les articles 66 et 67 de la loi du 25 juin 1920, en ce qui concerne les redevables faisant un chiffre d'affaires supérieur à 50.000 fr. par an et qui ne sont pas admis au bénéfice du forfait; 2° l'instruction du 29 août 1920 était préparée avant le vote de l'article 32, et c'est ce qui explique qu'il ne fait pas fait allusion à ce texte dans ladite instruction, spéciale d'ailleurs à l'impôt du chiffre d'affaires. Mais l'article 5 de la loi du 16 avril 1924 vise expressément l'article 32, pour dispenser des obligations prévues par cette dernière disposition les redevables admis au forfait; 3° réponse affirmative, s'il s'agit d'un contribuable faisant un chiffre d'affaires inférieur à 50.000 fr. Par contre, l'administration des contributions indirectes est fondée, en droit strict, à exiger des contribuables qui font un chiffre d'affaires supérieur à 50.000 fr., et qui ne bénéficient pas du régime forfaitaire, les livres dont la tenue est prescrite par le code de commerce. Mais, pratiquement, l'administration n'utilise des droits qu'elle tient de la loi à cet égard que avec la plus grande circonspection. M. Jean Taurines, expose à M. le ministre du budget: a) qu'un propriétaire a loué à bail, depuis 1910 et pour une durée de trente ans, un hôtel et un casino, garnis du matériel et du mobilier nécessaire à leur exploitation; b) qu'à l'origine, cette situation avait motivé une imposition à la contribution des patentes au nom du propriétaire en qualité de loueur d'appartements meublés mais que le conseil d'Etat en a ordonné la décharge, considérant qu'en raison de leur situation et de leur aménagement les immeubles dont il s'agit ne pouvaient, dans leur état actuel, recevoir d'autre affectation; que, par suite, ils ne sauraient être assimilés à des appartements meublés au sens du tarif des patentes; c) que la haute Assemblée
tenue est prescrite par le code de commerce. Mais, pratiquement, l'administration n'utilise des droits qu'elle tient de la loi à cet égard que avec la plus grande circonspection. M. Jean Taurines, expose à M. le ministre du budget: a) qu'un propriétaire a loué à bail, depuis 1910 et pour une durée de trente ans, un hôtel et un casino, garnis du matériel et du mobilier nécessaire à leur exploitation; b) qu'à l'origine, cette situation avait motivé une imposition à la contribution des patentes au nom du propriétaire en qualité de loueur d'appartements meublés mais que le conseil d'Etat en a ordonné la décharge, considérant qu'en raison de leur situation et de leur aménagement les immeubles dont il s'agit ne pouvaient, dans leur état actuel, recevoir d'autre affectation; que, par suite, ils ne sauraient être assimilés à des appartements meublés au sens du tarif des patentes; c) que la haute Assemblée a donc, implicitement, admis la thèse du propriétaire, qui exposait, en particulier, que le matériel et le mobilier d'un immeuble, qui ne sont utilisables que pour l'industrie hôtelière, perdent le caractère d'objets mobiliers pour devenir immeubles par destination; qu'ainsi une location de cette nature ne pouvait juridiquement être qualification de location meublée; et lui demande, étant donné que cette situation ne s'est en rien modifiée: 1° comment on doit la régler, au regard des impôts sur les revenus; 2° s'il peut et dans le cas de l'affirmative, être question d'assujettir le loyer annuel à un impôt cédulaire, et, dans le cas de l'affirmative, lequel et comment; 3° comment doit être établi l'impôt général; 4° quelle serait, éventuellement, la situation en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. (Question du 5 février 1931) Réponse. — 1° et 2° La partie du loyer qui correspond au prix de location des objets mobiliers a le caractère d'un bénéfice commercial, dont le montant net est passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Le montant brut de ce bénéfice commercial est constitué par l'excédent du loyer total sur la valeur locative d'après laquelle les immeubles sont assujettis à la contribution foncière; 3° pour
location meublée; et lui demande, étant donné que cette situation ne s'est en rien modifiée: 1° comment on doit la régler, au regard des impôts sur les revenus; 2° s'il peut et dans le cas de l'affirmative, être question d'assujettir le loyer annuel à un impôt cédulaire, et, dans le cas de l'affirmative, lequel et comment; 3° comment doit être établi l'impôt général; 4° quelle serait, éventuellement, la situation en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. (Question du 5 février 1931) Réponse. — 1° et 2° La partie du loyer qui correspond au prix de location des objets mobiliers a le caractère d'un bénéfice commercial, dont le montant net est passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Le montant brut de ce bénéfice commercial est constitué par l'excédent du loyer total sur la valeur locative d'après laquelle les immeubles sont assujettis à la contribution foncière; 3° pour l'établissement de l'impôt général, il y a lieu de retenir, d'une part, le revenu net servant de base à la contribution foncière des immeubles; d'autre part, le montant net du bénéfice commercial ci-dessus défini; 4° quant à la taxe du chiffre d'affaires, elle est exigible de l'intéressé sur le montant total du prix de location. M. Bussat demande à M. le ministre du budget si l'administration des contributions directes est fondée à considérer, comme un industriel, un contribuable ayant, il y a plusieurs années, cessé toutes affaires et fait apport à une société commerciale de son fonds industriel, en conservant la propriété de ses immeubles qu'il loue à cette société; et si notamment, l'administration peut lui réclamer sur les loyers qu'il encaisse de ces immeubles la taxe sur le chiffre d'affaires et l'impôt sur les bénéfices industriels. (Question du 19 février 1931.) Réponse. Réponse négative, en principe, si la location consentie ne porte que sur des immeubles, à l'exclusion de tout élément mobilier. 11796. M. Duvivier-Arnould demande à M. le ministre du budget pourquoi l'administration des douanes se refuse à appliquer à l'unité de la taxe d'importation prévue par la loi du 26 avril 1930 et l'arrêté ministériel du 7