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profondes modifications pour la plupart très heureuses et destinées à armer puissamment les services vétérinaires et des épizooties, pour la lutte à soutenir contre les maladies contagieuses qui sévissent parmi notre cheptel national. Mais à côté d’innovations dont ne peuvent que se féliciter tous ceux qu’intéressent la prospérité et la sauvegarde de notre fortune agricole, certaines mesures ont été édictées qui sont de beaucoup trop rigoureuses et qui, par leur sévérité excessive, vont à l’encontre du but poursuivi. C’est à celles se rapportant à la tuberculose bovine que se rattache notre appréciation. Sous l’empire de la législation qu’a abrogée celle actuellement existante, lorsqu’un cas de tuberculose était constaté dans une étable sur un animal vivant, le préfet devait se borner à placer sous la surveillance du service sanitaire départemental l’animal reconnu tuberculeux que le propriétaire était tout simplement tenu d’isoler et de séquestrer (si toutefois la disposition de son exploitation permettait la réalisation de cette prescription), et n’avait qualité en aucune façon pour s’intéresser efficacement à l’état sanitaire des autres bovidés ayant été plus ou moins longtemps en contact avec le malade et ayant ainsi été plus ou moins infectés par lui. La tuberculose avait-elle été reconnue à l’abatage, le préfet devait ordonner la désinfection de l’étable d’origine et là encore se limitait son intervention, qui ne pouvait s’étendre aux animaux contaminés. Tout cela était évidemment très insuffisant et comportait de redoutables lacunes qu’il était indispensable de combler. C’est ce qu’a essayé de faire le pouvoir exécutif en rendant le décret du 6 octobre 1904. Mais, alors que la police sanitaire de la tuberculose était réellement trop simpliste et dépourvue d’efficacité, celle qui lui a succédé est passée d’un extrême à l’autre et est devenue d’un rigorisme étroit, qui la rend inapplicable en fait. Aujourd’hui, en effet, dès qu’un cas de tuberculose a été observé, soit sur un animal vivant, soit sur un animal mort ou abattu, le préfet prend un arrêté déclarant d’infection les lieux, enclos, herbages et pâturages dans lesquels a séjourné ledit animal, et place sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire, non seulement ces locaux, enclos, etc.,
préfet devait ordonner la désinfection de l’étable d’origine et là encore se limitait son intervention, qui ne pouvait s’étendre aux animaux contaminés. Tout cela était évidemment très insuffisant et comportait de redoutables lacunes qu’il était indispensable de combler. C’est ce qu’a essayé de faire le pouvoir exécutif en rendant le décret du 6 octobre 1904. Mais, alors que la police sanitaire de la tuberculose était réellement trop simpliste et dépourvue d’efficacité, celle qui lui a succédé est passée d’un extrême à l’autre et est devenue d’un rigorisme étroit, qui la rend inapplicable en fait. Aujourd’hui, en effet, dès qu’un cas de tuberculose a été observé, soit sur un animal vivant, soit sur un animal mort ou abattu, le préfet prend un arrêté déclarant d’infection les lieux, enclos, herbages et pâturages dans lesquels a séjourné ledit animal, et place sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire, non seulement ces locaux, enclos, etc., mais encore tous les bestiaux de l’espèce bovine qu’ils contiennent ou qui ont pu être contaminés par celui qui a fait l’objet de la constatation. Aucun de ces animaux, dès lors, sauf pour ceux d’entre eux que l’épreuve critique de la tuberculine, pratiquée par le vétérinaire sanitaire à la demande du propriétaire, aurait permis de déclarer indemnes de tuberculose et que leur détenteur aurait immédiatement placés dans un local préalablement désinfecté, ne peut plus avoir d’autre destination que la boucherie. Nous ne pouvons qu’applaudir à toutes ces mesures, qui sont extrêmement logiques et rationnelles et qui, si elles sont aidées au lieu d’être entravées par d’autres, permettront de poursuivre, avec certitude de succès, l’éradication de la tuberculose de nos étables par la suppression progressive des foyers d’infection et par la diminution constante des animaux contaminés qui eussent été les victimes de demain, et qui, jusqu’à leur mort ou leur abatage, fussent devenus à leur tour de dangereux propagateurs du fléau. Mais là s’arrête notre approbation et commence notre critique. S’il est d’une prophylaxie bien conçue d’interdire le trafic commercial d’animaux soupçonnés d’être tuberculeux ou présumés infectés et d’exiger qu’ils ne puissent être vendus que pour être sacrifiés, c’est aller beaucoup
du propriétaire, aurait permis de déclarer indemnes de tuberculose et que leur détenteur aurait immédiatement placés dans un local préalablement désinfecté, ne peut plus avoir d’autre destination que la boucherie. Nous ne pouvons qu’applaudir à toutes ces mesures, qui sont extrêmement logiques et rationnelles et qui, si elles sont aidées au lieu d’être entravées par d’autres, permettront de poursuivre, avec certitude de succès, l’éradication de la tuberculose de nos étables par la suppression progressive des foyers d’infection et par la diminution constante des animaux contaminés qui eussent été les victimes de demain, et qui, jusqu’à leur mort ou leur abatage, fussent devenus à leur tour de dangereux propagateurs du fléau. Mais là s’arrête notre approbation et commence notre critique. S’il est d’une prophylaxie bien conçue d’interdire le trafic commercial d’animaux soupçonnés d’être tuberculeux ou présumés infectés et d’exiger qu’ils ne puissent être vendus que pour être sacrifiés, c’est aller beaucoup trop loin, pensons-nous, que d’imposer aux propriétaires l’obligation de les envoyer directement dans un abattoir public et d’y subir à leur endroit tous les avatars et les marchandages que le boucher à qui ils les offriront ne leur ménagera pas. Et telle est cependant la loi qui est faite au malheureux cultivateur par l’article 45 du décret du 6 octobre 1904, lequel article dispose : « Il est en outre défendu de vendre les animaux présumés infectés pour une destination autre que la boucherie, sauf ce qui sera dit à l’article 46 ci-après. Dans le cas de vente pour la boucherie, l’abatage a lieu sur place, comme il est dit à l’article 42, ou dans un abattoir public surveillé par un vétérinaire; dans le cas de transport à l'abattoir, les animaux sont marqués au feu et un laissez-passer visé par le maire est délivré par le vétérinaire sanitaire, ce laissez-passer est renvoyé au maire dans les cinq jours de la date, avec un certificat du vétérinaire, inspecteur de l’abattoir, attestant que les animaux ont été abattus et faisant connaître le résultat de l’autopsie. » Dès l’apparition du décret et surtout de sa mise en application — si modérée qu’elle ait
malheureux cultivateur par l’article 45 du décret du 6 octobre 1904, lequel article dispose : « Il est en outre défendu de vendre les animaux présumés infectés pour une destination autre que la boucherie, sauf ce qui sera dit à l’article 46 ci-après. Dans le cas de vente pour la boucherie, l’abatage a lieu sur place, comme il est dit à l’article 42, ou dans un abattoir public surveillé par un vétérinaire; dans le cas de transport à l'abattoir, les animaux sont marqués au feu et un laissez-passer visé par le maire est délivré par le vétérinaire sanitaire, ce laissez-passer est renvoyé au maire dans les cinq jours de la date, avec un certificat du vétérinaire, inspecteur de l’abattoir, attestant que les animaux ont été abattus et faisant connaître le résultat de l’autopsie. » Dès l’apparition du décret et surtout de sa mise en application — si modérée qu’elle ait été par les services sanitaires départementaux qui furent les premiers à déplorer la teneur de cet article 45, à la mise en vigueur duquel ils ne pouvaient cependant se soustraire — de véhémentes protestations s’élevèrent de partout. Et ce fut aussi bien la corporation vétérinaire que le monde agricole qui entreprirent d’essayer d’obtenir la modification de l’article incriminé. En mars dernier, au cours de la session annuelle de la Fédération des Sociétés et Syndicats vétérinaires de France, qui comprend à la fois des praticiens ruraux, des agents des services sanitaires et des membres du corps enseignant de nos Ecoles vétérinaires, et que préside notre honorable collègue M. Darbot, un vœu réclamant cette modification fut déposé et voté à l’unanimité. Ce vœu, porté ensuite à deux reprises devant le Conseil général du Nord, en avril et en août, fut adopté chaque fois par cette assemblée, et il est fort probable que d’autres conseils généraux ont été appelés à se prononcer dans le même sens ou le seraient à l’avenir si une prompte satisfaction n’était donnée aux desiderata impérieux des éleveurs et des agriculteurs. Le vœu dont il s’agit résume fort bien par ses considérants l’état de la question, les raisons qui
entreprirent d’essayer d’obtenir la modification de l’article incriminé. En mars dernier, au cours de la session annuelle de la Fédération des Sociétés et Syndicats vétérinaires de France, qui comprend à la fois des praticiens ruraux, des agents des services sanitaires et des membres du corps enseignant de nos Ecoles vétérinaires, et que préside notre honorable collègue M. Darbot, un vœu réclamant cette modification fut déposé et voté à l’unanimité. Ce vœu, porté ensuite à deux reprises devant le Conseil général du Nord, en avril et en août, fut adopté chaque fois par cette assemblée, et il est fort probable que d’autres conseils généraux ont été appelés à se prononcer dans le même sens ou le seraient à l’avenir si une prompte satisfaction n’était donnée aux desiderata impérieux des éleveurs et des agriculteurs. Le vœu dont il s’agit résume fort bien par ses considérants l’état de la question, les raisons qui militent en faveur de la réforme demandée et les conditions de réalisation de cette réforme. Aussi ne puis-je mieux faire que de le reproduire intégralement ci-après : « Considérant que la législation sanitaire relative à la tuberculose bovine comporte certaines mesures qui la font, à juste titre, considérer comme tracassière et vexatoire par les populations agricoles qu’elle lèse gravement et très inutilement dans leurs intérêts; « Considérant notamment que l’interdiction de faire figurer, même sur les marchés d’approvisionnement, les animaux qui sont sous le coup d’un arrêté déclaratif d’infection parce que l’un de leurs congénères, avec lequel ils avaient cohabité, a été antérieurement reconnu tuberculeux, porte un préjudice considérable aux propriétaires à qui les bouchers, auxquels ils sont obligés de vendre à destination directe des abattoirs publics lesdits animaux, font consentir sur le cours du jour des réductions souvent fort onéreuses ; « Considérant que ces animaux ne sont que présumés infectés et que, même dans le cas où ils auraient réagi à l’épreuve révélatrice de la tuberculine, le fait qu’ils voisineraient pendant quelques heures sur un marché avec d’autres animaux supposés sains ne saurait être une cause de communication ; « Considérant que, dès l’instant où ces mêmes animaux
et vexatoire par les populations agricoles qu’elle lèse gravement et très inutilement dans leurs intérêts; « Considérant notamment que l’interdiction de faire figurer, même sur les marchés d’approvisionnement, les animaux qui sont sous le coup d’un arrêté déclaratif d’infection parce que l’un de leurs congénères, avec lequel ils avaient cohabité, a été antérieurement reconnu tuberculeux, porte un préjudice considérable aux propriétaires à qui les bouchers, auxquels ils sont obligés de vendre à destination directe des abattoirs publics lesdits animaux, font consentir sur le cours du jour des réductions souvent fort onéreuses ; « Considérant que ces animaux ne sont que présumés infectés et que, même dans le cas où ils auraient réagi à l’épreuve révélatrice de la tuberculine, le fait qu’ils voisineraient pendant quelques heures sur un marché avec d’autres animaux supposés sains ne saurait être une cause de communication ; « Considérant que, dès l’instant où ces mêmes animaux ne pourraient, en quittant le marché, avoir d’autre destination que la boucherie et devraient être abattus dans les cinq jours de la date du laissez-passer dont ils seraient accompagnés, les prescriptions actuelles, qui n’ont d’autre but que de poursuivre la destruction des foyers de contagion, recevraient encore pleine et entière satisfaction; « Considérant qu’il suffirait, par conséquent, que toutes précautions soient prises pour que les propriétaires vendeurs fussent tenus de faire rentrer dans les délais légaux, à la mairie de leur domicile, les laissez-passer dûment régularisés; « Considérant, enfin, que l’adoption de semblables modifications au régime sanitaire de la tuberculose ne jetterait aucune perturbation dans la lutte prophylactique entreprise et ferait certainement substituer, à la résistance actuelle des agriculteurs, une collaboration précieuse qui permettrait aux populations rurales et aux services sanitaires de coopérer en parfaite communion d’idées à l’œuvre qui aboutira sans aucun doute à l’extinction du fléau qu’est pour l’agriculture la tuberculose bovine; « Emet le vœu : « Que la législation sanitaire relative à la tuberculose soit modifiée de façon à autoriser la vente sur les marchés d’approvisionnement des animaux contaminés provenant d’un local déclaré d’infection, sous la réserve toutefois que ces animaux devraient être abattus dans les
satisfaction; « Considérant qu’il suffirait, par conséquent, que toutes précautions soient prises pour que les propriétaires vendeurs fussent tenus de faire rentrer dans les délais légaux, à la mairie de leur domicile, les laissez-passer dûment régularisés; « Considérant, enfin, que l’adoption de semblables modifications au régime sanitaire de la tuberculose ne jetterait aucune perturbation dans la lutte prophylactique entreprise et ferait certainement substituer, à la résistance actuelle des agriculteurs, une collaboration précieuse qui permettrait aux populations rurales et aux services sanitaires de coopérer en parfaite communion d’idées à l’œuvre qui aboutira sans aucun doute à l’extinction du fléau qu’est pour l’agriculture la tuberculose bovine; « Emet le vœu : « Que la législation sanitaire relative à la tuberculose soit modifiée de façon à autoriser la vente sur les marchés d’approvisionnement des animaux contaminés provenant d’un local déclaré d’infection, sous la réserve toutefois que ces animaux devraient être abattus dans les cinq jours de la vente, soit dans un abattoir public, soit dans un abattoir privé placé sous la surveillance permanente et régulière d’un vétérinaire agréé par le préfet. » Après l’émotion et le trouble que jetèrent dans les populations rurales les premiers arrêtés déclaratifs d’infection pris en exécution de l'article 45 du décret du 6 octobre 1904, les esprits se ressaisirent et aujourd’hui nos braves campagnards, qui savent que, somme toute, force est bien à l’administration de s’en rapporter à leurs déclarations, répondent très régulièrement aux agents des services sanitaires qui procèdent chez eux aux enquêtes de dénombrement après la constatation d’un cas de tuberculose sur un animal provenant de leur exploitation, que cet animal s’était toujours trouvé seul dans une étable ou un pâturage et n’avait pu, par conséquent, en contaminer aucun autre. Semblable affirmation est éronée dans l’immense majorité des cas; les vétérinaires sanitaires ne l’ignorent point; mais, comme il leur est impossible d’en établir l’inexactitude, ils en sont réduits à assister impuissants à cette regrettable manœuvre de protection et de propagation de la maladie qu’ils ont mission de combattre. La raison de cette façon de procéder de la part du cultivateur tient uniquement à ce qu’il ne
45 du décret du 6 octobre 1904, les esprits se ressaisirent et aujourd’hui nos braves campagnards, qui savent que, somme toute, force est bien à l’administration de s’en rapporter à leurs déclarations, répondent très régulièrement aux agents des services sanitaires qui procèdent chez eux aux enquêtes de dénombrement après la constatation d’un cas de tuberculose sur un animal provenant de leur exploitation, que cet animal s’était toujours trouvé seul dans une étable ou un pâturage et n’avait pu, par conséquent, en contaminer aucun autre. Semblable affirmation est éronée dans l’immense majorité des cas; les vétérinaires sanitaires ne l’ignorent point; mais, comme il leur est impossible d’en établir l’inexactitude, ils en sont réduits à assister impuissants à cette regrettable manœuvre de protection et de propagation de la maladie qu’ils ont mission de combattre. La raison de cette façon de procéder de la part du cultivateur tient uniquement à ce qu’il ne peut comprendre ni admettre — et cette résistance est bien humaine, chacun le concevra — que, dès l’instant où il aura, en faisant une déclaration conforme à la vérité, avoué que l’animal tuberculeux cohabitait avec les autres bovidés de sa ferme, il se sera condamné lui-même, à partir de ce moment, à supporter pour chacun de ceux-ci, lorsqu’il les vendra au boucher, une perte de 40 à 60 ou 80 francs, et même plus, par tête de bétail. Il en serait tout autrement si ce même cultivateur savait que, le moment venu de se débarrasser de son bétail suffisamment engraissé, il pourrait conduire ou envoyer sur un marché d’approvisionnement où s’exerce entre bouchers — souvent assez âprement — une concurrence dont il bénéficie, ses animaux présumés infectés de tuberculose ou après avoir réagi à la tuberculine, au même titre, ou presque, que ceux pour lesquels il ne serait astreint à aucune obligation sanitaire. Et c’est précisément dans le but d’en arriver à permettre la réalisation du desideratum qui aujourd'hui fait l’objet des vœux du monde agricole tout entier et qui aura le double avantage de ne plus léser les agriculteurs et de faire faire un grand pas à la question
moment, à supporter pour chacun de ceux-ci, lorsqu’il les vendra au boucher, une perte de 40 à 60 ou 80 francs, et même plus, par tête de bétail. Il en serait tout autrement si ce même cultivateur savait que, le moment venu de se débarrasser de son bétail suffisamment engraissé, il pourrait conduire ou envoyer sur un marché d’approvisionnement où s’exerce entre bouchers — souvent assez âprement — une concurrence dont il bénéficie, ses animaux présumés infectés de tuberculose ou après avoir réagi à la tuberculine, au même titre, ou presque, que ceux pour lesquels il ne serait astreint à aucune obligation sanitaire. Et c’est précisément dans le but d’en arriver à permettre la réalisation du desideratum qui aujourd'hui fait l’objet des vœux du monde agricole tout entier et qui aura le double avantage de ne plus léser les agriculteurs et de faire faire un grand pas à la question mondiale de la disparition de la tuberculose animale que nous avons rédigé le projet de loi que nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations. Nous sommes persuadés, Messieurs, qu’il ne rencontrera qu’un très favorable accueil tant auprès de chacun de vous qu’auprès de M. le Ministre de l’agriculture, que n’enchante pas lui-même, croyons-nous, la rédaction actuelle de l’article 45. Lors de la préparation du projet de décret qui a pris définitivement corps le 6 octobre 1904, M. le Ministre, d’accord avec le Comité consultatif des épizooties, avait élaboré des dispositions très différentes de celles qui ont vu le jour. Le Conseil d’Etat, qui ne compte que de très éminents juristes, mais pas un agriculteur ni un vétérinaire, et qui ne possède évidemment pas toute la compétence universelle qui lui serait nécessaire en maintes circonstances, a bouleversé de fond en comble les propositions qui lui étaient soumises par M. le Ministre de l’agriculture, qui s’est trouvé impuissant à faire prévaloir devant lui sa doctrine, ses vues et ses tendances, et il nous a fait doter d’un certain nombre de mesures aussi dangereuses dans leurs conséquences qu’inapplicables dans leur forme et dans leur fond. Dans ces conditions, et étant donné que
n’enchante pas lui-même, croyons-nous, la rédaction actuelle de l’article 45. Lors de la préparation du projet de décret qui a pris définitivement corps le 6 octobre 1904, M. le Ministre, d’accord avec le Comité consultatif des épizooties, avait élaboré des dispositions très différentes de celles qui ont vu le jour. Le Conseil d’Etat, qui ne compte que de très éminents juristes, mais pas un agriculteur ni un vétérinaire, et qui ne possède évidemment pas toute la compétence universelle qui lui serait nécessaire en maintes circonstances, a bouleversé de fond en comble les propositions qui lui étaient soumises par M. le Ministre de l’agriculture, qui s’est trouvé impuissant à faire prévaloir devant lui sa doctrine, ses vues et ses tendances, et il nous a fait doter d’un certain nombre de mesures aussi dangereuses dans leurs conséquences qu’inapplicables dans leur forme et dans leur fond. Dans ces conditions, et étant donné que le Conseil d’Etat ne reviendrait en rien sur la rédaction qu’il a adoptée et fait transformer en décret, seul un texte législatif peut introduire dans la législation sanitaire vétérinaire les modifications que nous souhaitons y voir pénétrer. Nous vous serions profondément reconnaissants, Messieurs, et toute la population agricole avec nous, de vouloir bien lui accorder l’urgence et statuer sur sa teneur dès que possible. PROPOSITION DE LOI Article unique. — L’article 45 du décret du 6 octobre 1904 est remplacé par les dispositions suivantes : Il est en outre défendu de vendre les animaux présumés infectés pour une destination autre que la boucherie, sauf ce qui est dit à l’article 46 du décret du 6 octobre 1904. Dans le cas de vente pour la boucherie, l’abatage a lieu sur place, comme il est dit à l’article 42 dudit décret, ou dans un abattoir public ou privé, à la condition toutefois que cet abattoir public ou privé soit placé sous la surveillance permanente d’un vétérinaire agréé par le préfet. Lorsque ces mêmes animaux doivent être abattus dans un abattoir public ou privé, leurs propriétaires peuvent, soit les envoyer directement dans ces établissements, soit les exposer en vente sur un marché d’approvisionnement,
de vouloir bien lui accorder l’urgence et statuer sur sa teneur dès que possible. PROPOSITION DE LOI Article unique. — L’article 45 du décret du 6 octobre 1904 est remplacé par les dispositions suivantes : Il est en outre défendu de vendre les animaux présumés infectés pour une destination autre que la boucherie, sauf ce qui est dit à l’article 46 du décret du 6 octobre 1904. Dans le cas de vente pour la boucherie, l’abatage a lieu sur place, comme il est dit à l’article 42 dudit décret, ou dans un abattoir public ou privé, à la condition toutefois que cet abattoir public ou privé soit placé sous la surveillance permanente d’un vétérinaire agréé par le préfet. Lorsque ces mêmes animaux doivent être abattus dans un abattoir public ou privé, leurs propriétaires peuvent, soit les envoyer directement dans ces établissements, soit les exposer en vente sur un marché d’approvisionnement, après les avoir fait marquer au feu sur le côté gauche de l’encolure par le vétérinaire sanitaire chargé de leur surveillance, qui délivre en même temps, pour chacun d’eux, un laissez-passer visé par le maire et portant le signalement complet et précis de l’animal et qui, en outre, donne le jour même avis au préfet du ou des laissez-passer qu’il a délivrés. Le laissez-passer est, si l’animal a été conduit sur un marché d’approvisionnement, présenté, au cours ou à la fin du marché, au vétérinaire inspecteur, qui, après y avoir mentionné le nom, la qualité et le domicile de l’acquéreur ainsi que la localité et l’établissement dans lequel celui-ci déclare devoir abattre l’animal, le remet contre récépissé audit acquéreur. Le laissez-passer, qu’il ait été délivré à destination directe d’un abattoir public ou privé, ou qu’il ait été établi pour l’envoi de l’animal sur un marché d’approvisionnement, est renvoyé au maire de la localité d’origine par l’intermédiaire du préfet et par les soins du maire de la localité dans laquelle il a été abattu, dans les cinq jours de sa date, avec un certificat du vétérinaire inspecteur de l’abattoir public ou privé, attestant à la fois que l’animal qui lui a