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Bois préparés pour allumettes, exempt. CLASSE SPÉCIALE. Produits chimiques pour allumettes, exempts. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 septembre 1903. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 214. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret relatif à la protection des lignes d'énergie électrique en Indo-Chine. (3 septembre 1903.) (Ministère des Colonies. Direction des affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 9.' Bureau: Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Certains faits de malveillance commis en Indo-Chine sur des lignes d'énergie électrique autres que les lignes télégraphiques ou téléphoniques m'ont conduit à préparer, d'accord avec M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, un projet de décret, inspiré des dispositions du décret métropolitain du 27 décembre 1851 et destiné à punir les auteurs de ces dégradations lorsqu'ils s'attaqueraient à des lignes d'énergie électrique auxquelles le caractère d'intérêt public aurait été attribué par arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine. Je vous serais reconnaissant de vouloir bien revêtir ce projet de décret de votre signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET relatif à la protection des lignes d'énergie électrique en Indo-Chine. (3 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le sénatuel-exempte du 3 mai 1854 ; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Quiconque aura, par imprudence ou volontairement, commis un fait matériel pouvant compromettre le service d'intérêt public pour lequel un conducteur d'énergie électrique a été établi; Quiconque aura dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les appareils, machines actionnant les lignes d'énergie électrique d'intérêt public autres que les lignes télégraphiques et téléphoniques, sera puni d'une amende de 16 à 300 francs. ART. 2. Quiconque, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, aura volontairement causé l'interruption du service d'intérêt public pour lequel sont établis les conducteurs d'énergie
Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET relatif à la protection des lignes d'énergie électrique en Indo-Chine. (3 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le sénatuel-exempte du 3 mai 1854 ; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Quiconque aura, par imprudence ou volontairement, commis un fait matériel pouvant compromettre le service d'intérêt public pour lequel un conducteur d'énergie électrique a été établi; Quiconque aura dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les appareils, machines actionnant les lignes d'énergie électrique d'intérêt public autres que les lignes télégraphiques et téléphoniques, sera puni d'une amende de 16 à 300 francs. ART. 2. Quiconque, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, aura volontairement causé l'interruption du service d'intérêt public pour lequel sont établis les conducteurs d'énergie électrique, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 100 à 1,000 francs. ART. 3. Seront punis de la détention et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront détruit ou rendu impropre à un service d'intérêt public un ou plusieurs fils d'une ligne de conducteurs d'énergie électrique y afférents, autres que les fils télégraphiques ou téléphoniques; ceux qui auront brisé ou détruit ou rendu impropres audit service un ou plusieurs appareils ou machines actionnant les lignes d'énergie électrique ou qui auront envahi, à l'aide de violences ou de menaces, un ou plusieurs postes d'énergie électrique et intercepté par tout autre moyen, avec violences et menaces, le service d'intérêt public pour lequel les conducteurs d'énergie électrique auront été établis, et qui s'opposeront par violences ou menaces au rétablissement d'une ligne de conducteurs d'énergie électrique intéressant un service d'utilité publique. ART. 4. Lorsque, sur une ligne de conducteurs d'énergie électrique déjà établie par un service d'intérêt public la transmission de l'énergie électrique sera empêchée ou gênée soit par des arbres, soit par l'interposition d'un objet quelconque placé
mouvement insurrectionnel, auront détruit ou rendu impropre à un service d'intérêt public un ou plusieurs fils d'une ligne de conducteurs d'énergie électrique y afférents, autres que les fils télégraphiques ou téléphoniques; ceux qui auront brisé ou détruit ou rendu impropres audit service un ou plusieurs appareils ou machines actionnant les lignes d'énergie électrique ou qui auront envahi, à l'aide de violences ou de menaces, un ou plusieurs postes d'énergie électrique et intercepté par tout autre moyen, avec violences et menaces, le service d'intérêt public pour lequel les conducteurs d'énergie électrique auront été établis, et qui s'opposeront par violences ou menaces au rétablissement d'une ligne de conducteurs d'énergie électrique intéressant un service d'utilité publique. ART. 4. Lorsque, sur une ligne de conducteurs d'énergie électrique déjà établie par un service d'intérêt public la transmission de l'énergie électrique sera empêchée ou gênée soit par des arbres, soit par l'interposition d'un objet quelconque placé à demeure, mais susceptible d'être déplacé, un arrêté du résident supérieur ou du lieutenant-gouverneur prescrira les mesures nécessaires pour faire disparaître l'obstacle, à la charge de payer l'indemnité qui sera fixée par le juge de paix ou le magistrat en tenant lieu. Cette indemnité sera consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du résident supérieur ou du lieutenant-gouverneur. Si l'objet est mobile et n'est point placé à demeure, un arrêté du maire suffira pour en ordonner l'enlèvement. Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent décret pourront être constatés par les procès-verbaux dressés, concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des lignes télégraphiques et les agents de surveillance nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débit. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance assermentés devront être affirmés dans les cinq jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le magistrat en tenant lieu, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. L'Administration pourra prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser
l'arrêté du résident supérieur ou du lieutenant-gouverneur. Si l'objet est mobile et n'est point placé à demeure, un arrêté du maire suffira pour en ordonner l'enlèvement. Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent décret pourront être constatés par les procès-verbaux dressés, concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des lignes télégraphiques et les agents de surveillance nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débit. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance assermentés devront être affirmés dans les cinq jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le magistrat en tenant lieu, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. L'Administration pourra prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser les dommages résultant des crimes, délits et contraventions. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution du présent décret. La déclaration d'intérêt public pour les services d'énergie électrique sera prononcée par le gouverneur général en Conseil supérieur de l'Indochine. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 30 août 1903. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : GASTON DOUMERGUE. Signé : E. VALLÉ. N° 215. DÉCISION PRÉSIDENTIELLE classant l'établissement thermal de Piolole (Var) au nombre des stations comprises à l'article 6, position 5°, du décret du 3 juillet 1897 sur les déplacements du personnel colonial. (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires.) Paris, le 5 septembre 1903. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Conseil supérieur de santé des Colonies vient d'appeler mon attention sur l'utilité qu'il y aurait de comprendre l'établissement thermal de Piolole (commune de Luc-Var), au nombre des stations minérales ou thermales dans lesquelles les fonctionnaires du Département peuvent être envoyés en traitement. La composition des
chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 30 août 1903. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : GASTON DOUMERGUE. Signé : E. VALLÉ. N° 215. DÉCISION PRÉSIDENTIELLE classant l'établissement thermal de Piolole (Var) au nombre des stations comprises à l'article 6, position 5°, du décret du 3 juillet 1897 sur les déplacements du personnel colonial. (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires.) Paris, le 5 septembre 1903. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Conseil supérieur de santé des Colonies vient d'appeler mon attention sur l'utilité qu'il y aurait de comprendre l'établissement thermal de Piolole (commune de Luc-Var), au nombre des stations minérales ou thermales dans lesquelles les fonctionnaires du Département peuvent être envoyés en traitement. La composition des eaux de Piolole étant analogue à celle des sources de Contrexéville et Vittel, leur usage pourrait convenir au traitement d'un certain nombre de maladies assez fréquentes chez le personnel colonial. D'autre part, en raison de la douceur de son climat, la station de Piolole serait appelée à rendre de grands services pendant l'hiver aux personnes débilitées par le séjour dans les pays tropicaux. Enfin la Société des Eaux de Piolole s'engage à fournir aux malades envoyés par le Département, le traitement, la nourriture et le logement à des tarifs particuliers extrêmement réduits. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien décider que la station de Piolole sera comprise au nombre de celles figurant à l'article 12, position 5° du décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et les passages du personnel colonial. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. APPROVÉ : Le Président de la République, Signé : ÉMILE LOUBET. N° 216. — DÉCRET modifiant l'article 6 du décret du 20 décembre 1900, portant création d'un cadre temporaire d'ingénieurs, conducteurs et commis des Travaux publics à Madagascar. (9 septembre 1903.) (Ministère
services pendant l'hiver aux personnes débilitées par le séjour dans les pays tropicaux. Enfin la Société des Eaux de Piolole s'engage à fournir aux malades envoyés par le Département, le traitement, la nourriture et le logement à des tarifs particuliers extrêmement réduits. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien décider que la station de Piolole sera comprise au nombre de celles figurant à l'article 12, position 5° du décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et les passages du personnel colonial. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. APPROVÉ : Le Président de la République, Signé : ÉMILE LOUBET. N° 216. — DÉCRET modifiant l'article 6 du décret du 20 décembre 1900, portant création d'un cadre temporaire d'ingénieurs, conducteurs et commis des Travaux publics à Madagascar. (9 septembre 1903.) (Ministère des Colonies. — Secrétariat général; — 3e Bureau : Personnel.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 11 décembre 1895, fixant les pouvoirs du résident général à Madagascar; Vu le décret du 30 juillet 1897, instituant un gouverneur général de la colonie de Madagascar et dépendances; Vu le décret du 21 juin 1899, portant organisation du personnel des Travaux publics des colonies autres que l'Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion; Vu le décret du 20 décembre 1900, portant création d'un cadre temporaire d'ingénieurs, de conducteurs et de commis des Travaux publics à Madagascar, et notamment les articles 8, 6 et 8, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 décembre 1900 est modifié comme il suit : « Les grades, classes, soldes, frais de services, indemnités et assimilations hiérarchiques des ingénieurs et agents du cadre temporaire, ainsi que les conditions d'avancement et les mesures disciplinaires sont les mêmes que pour les ingénieurs et agents des grades et classes correspondants du cadre permanent des Travaux publics des Colonies. Toutefois, les avancements des ingénieurs et agents temporaires sont donnés, et toutes les mesures disciplinaires sont prononcées par le gouverneur général. »
le décret du 21 juin 1899, portant organisation du personnel des Travaux publics des colonies autres que l'Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion; Vu le décret du 20 décembre 1900, portant création d'un cadre temporaire d'ingénieurs, de conducteurs et de commis des Travaux publics à Madagascar, et notamment les articles 8, 6 et 8, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 décembre 1900 est modifié comme il suit : « Les grades, classes, soldes, frais de services, indemnités et assimilations hiérarchiques des ingénieurs et agents du cadre temporaire, ainsi que les conditions d'avancement et les mesures disciplinaires sont les mêmes que pour les ingénieurs et agents des grades et classes correspondants du cadre permanent des Travaux publics des Colonies. Toutefois, les avancements des ingénieurs et agents temporaires sont donnés, et toutes les mesures disciplinaires sont prononcées par le gouverneur général. » La rétrogradation et la révocation ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission d'enquête composée de trois membres désignés par le gouverneur général et devant laquelle le fonctionnaire ou agent incriminé peut présenter ses moyens de défense, soit verbalement, soit par écrit. L'avis de la commission d'enquête doit être visé dans l'arrêté portant rétrogradation ou révocation, et ne peut être modifié par le gouverneur général dans un sens défavorable à l'inculpé, que sous réserve de l'approbation du Ministre des Colonies. ART. 2. Les dispositions antérieures contenant au présent décret sont et demeurent abrogées. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 9 septembre 1903. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 217. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant création et organisation d'un service vétérinaire à Madagascar et dépendances. (10 septembre 1903.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Afrique; 4e Bureau : Madagascar.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret du 21 juin 1903 a
dans l'arrêté portant rétrogradation ou révocation, et ne peut être modifié par le gouverneur général dans un sens défavorable à l'inculpé, que sous réserve de l'approbation du Ministre des Colonies. ART. 2. Les dispositions antérieures contenant au présent décret sont et demeurent abrogées. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 9 septembre 1903. Signé : ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 217. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant création et organisation d'un service vétérinaire à Madagascar et dépendances. (10 septembre 1903.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Afrique; 4e Bureau : Madagascar.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret du 21 juin 1903 a réglé la police sanitaire des animaux à Madagascar et dépendances. En raison de l'importance qu'a prise le commerce du bétail dans notre nouvelle possession, il m'a paru indispensable, d'accord avec M. le Gouverneur général de Madagascar, de compléter la réglementation susvisée par la création d'un service chargé d'en faciliter l'application. C'est dans ce but que j'ai préparé et que je soumets à votre haute sanction le projet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant création et organisation d'un service vétérinaire à Madagascar et dépendances. (10 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, fixant les pouvoirs du gouverneur général de Madagascar; Vu le décret du 28 janvier 1896, portant rattachement des Établissements de Diego-Suarez, Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar à l'administration de Madagascar; Vu la loi du 6 août 1896, déclarant colonie française Madagascar et les îles qui en dépendent; Vu le décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la solde et les
C'est dans ce but que j'ai préparé et que je soumets à votre haute sanction le projet de décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET portant création et organisation d'un service vétérinaire à Madagascar et dépendances. (10 septembre 1903.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, fixant les pouvoirs du gouverneur général de Madagascar; Vu le décret du 28 janvier 1896, portant rattachement des Établissements de Diego-Suarez, Nossi-Bé et Sainte-Marie de Madagascar à l'administration de Madagascar; Vu la loi du 6 août 1896, déclarant colonie française Madagascar et les îles qui en dépendent; Vu le décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial; Vu l'arrêté local du 15 septembre 1900, fixant la composition d'une commission chargée d'examiner les titres à l'avancement du personnel des divers services locaux de Madagascar; Vu le décret du 21 juin 1903, portant règlement de police sanitaire des animaux à Madagascar et dépendances; Vu l'avis du conseil d'administration et du gouverneur général de Madagascar, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est créé à Madagascar et dépendances un service vétérinaire chargé : 1° De la police sanitaire des animaux; 2° De l'étude de toutes les questions se rattachant à l'élevage du bétail. ART. 2. Le personnel du Service vétérinaire se compose : 1° De vétérinaires inspecteurs de 1° et de 2e classe ; 2° De vétérinaires de 1°, 2°, 3° et 4e classe. Un vétérinaire inspecteur de 1° classe désigné par le gouverneur général, est chargé des fonctions de chef du Service vétérinaire; il a sous ses ordres tous les autres vétérinaires de la colonie; il veille au bon fonctionnement du Service vétérinaire dans toute l'étendue de la colonie. ART. 3. Chaque vétérinaire est placé à la tête d'une des « circonscriptions vétérinaires », qui seront déterminées par un arrêté spécial. Le vétérinaire inspecteur de
Vu l'avis du conseil d'administration et du gouverneur général de Madagascar, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est créé à Madagascar et dépendances un service vétérinaire chargé : 1° De la police sanitaire des animaux; 2° De l'étude de toutes les questions se rattachant à l'élevage du bétail. ART. 2. Le personnel du Service vétérinaire se compose : 1° De vétérinaires inspecteurs de 1° et de 2e classe ; 2° De vétérinaires de 1°, 2°, 3° et 4e classe. Un vétérinaire inspecteur de 1° classe désigné par le gouverneur général, est chargé des fonctions de chef du Service vétérinaire; il a sous ses ordres tous les autres vétérinaires de la colonie; il veille au bon fonctionnement du Service vétérinaire dans toute l'étendue de la colonie. ART. 3. Chaque vétérinaire est placé à la tête d'une des « circonscriptions vétérinaires », qui seront déterminées par un arrêté spécial. Le vétérinaire inspecteur de 1° classe, chef du service, peut être chargé, sans indemnité spéciale, des fonctions de vétérinaire de la circonscription dont il habite le chef-lieu. Les vétérinaires sont placés sous l'autorité du chef de province où ils sont en service. Conditions d'admission et d'avancement du personnel. ART. 4. Nul ne pourra débuter dans le corps des vétérinaires de Madagascar et dépendances que comme vétérinaire de 5e classe. ART. 5. Nul ne pourra être nommé vétérinaire de 5e classe s'il ne réunit les conditions suivantes : 1° Avoir vingt et un au moins et trente ans au plus; 2° Justifier par un certificat médical d'une bonne constitution physique; 3° Produire un certificat de bonne vie et mœurs, ainsi qu'un extrait du casier judiciaire dûment légalisés: 4° Justifier de la possession du diplôme délivré par l'une des écoles nationales vétérinaires de France. Les vétérinaires de 5e classe sont nommés par arrêté du gouverneur général. ART. 6. La hiérarchie, l'effectif, le traitement, les accessoires de solde et le classement des vétérinaires de la colonie de Madagascar et dépendances, au point de vue de la concession des indemnités de voyage et de séjour, de l'hospitalisation, des passages à bord des paquebots et des voyages à l'étranger,