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réclamé était autrefois un chemin communal; qu'un terrain de cette nature n'est pas compris au nombre des terres spécifiées audit art. 9; que la qualification inexacte de terre vide et vague donnée à ce chemin communal par les juges, ne peut vicier le dispositif du jugement; Attendu, 2.° que le jugement, dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, a constaté en fait, d'après les actes produits, que la commune (d'Uhrweiller) avait l'ancienne possession du terrain dont il s'agit; qu'ainsi la prescription de cinq ans établie par ledit article, n'avait pas d'application à l'espèce; Sur le 4e moyen, tiré de la prescription quadragésimaine; attendu que cette possession ne pouvait suffire, aux termes de l'art. 8 de la même loi, applicable au cas dont il s'agit, puisqu'il exige la représentation du titre légitime d'acquisition; Sur celui tiré de la fausse application de l'art. 8, en ce qu'il aurait été tiré des actes de 1722 (et non de 1712) et de 1740, de fausses inductions de possession; attendu que les juges n'ont fait qu'une interprétation d'actes que la loi abandonne à leurs lumières et à leur conscience, et qui ne peut jamais former une ouverture à cassation; — Rejette. Du 5 mars 1818. — Cour de cassation. — Section des requêtes. COUR ROYALE DE COLMAR. INCOMPÉTENCE. — CONFLIT NÉGATIF. — POURVOI. — REPRISE DES ERREMENTS, etc. Lorsqu'une Cour Souveraine se déclare incompétente; puis que, suite un Conseil de Préfecture, saisi du même litige, se déclare aussi incompétent : ce qui caractérise un conflit négatif; et que sur le pourvoi au Conseil d'État, une ordonnance royale renvoie les parties devant les tribunaux, cette ordonnance n'est pas annullative de l'arrêt, elle est seulement déclarative de la compétence. Ainsi, on ne peut reporter l'affaire devant la Cour qui a rendu l'arrêt, pour reprendre les errements de l'appel en l'état où ils étaient avant l'arrêt; cette Cour ne pouvant se réformer elle-même, il faut se retirer par-devant la Cour régulatrice, pour faire annuller ledit arrêt, etc. Entre le Sieur Xavier Schmitt, tanneur à Haguenau, appelant. Et le Sieur Pierre Frédéric Schweissguth, ci-devant receveur de l'enregistrement audit Haguenau,
— Cour de cassation. — Section des requêtes. COUR ROYALE DE COLMAR. INCOMPÉTENCE. — CONFLIT NÉGATIF. — POURVOI. — REPRISE DES ERREMENTS, etc. Lorsqu'une Cour Souveraine se déclare incompétente; puis que, suite un Conseil de Préfecture, saisi du même litige, se déclare aussi incompétent : ce qui caractérise un conflit négatif; et que sur le pourvoi au Conseil d'État, une ordonnance royale renvoie les parties devant les tribunaux, cette ordonnance n'est pas annullative de l'arrêt, elle est seulement déclarative de la compétence. Ainsi, on ne peut reporter l'affaire devant la Cour qui a rendu l'arrêt, pour reprendre les errements de l'appel en l'état où ils étaient avant l'arrêt; cette Cour ne pouvant se réformer elle-même, il faut se retirer par-devant la Cour régulatrice, pour faire annuller ledit arrêt, etc. Entre le Sieur Xavier Schmitt, tanneur à Haguenau, appelant. Et le Sieur Pierre Frédéric Schweissguth, ci-devant receveur de l'enregistrement audit Haguenau, intimé. Et encore le Sieur Weinum, maire de ladite ville, agissant au nom d'icelle, aussi intimé. — Cette affaire a déjà paru à l'audience de la Cour et a été jugée par arrêt du 19 août 1812, rapporté au présent Journal, tome 8, page 368, et connue elle-même présentant, dans le moment actuel, une question préjudiciable dont la décision a empêché, d'aborder le fond, la connaissance du fait originaire devient inutile; nous pouvons donc nous borner à rappeler le dispositif de cet arrêt ainsi conçu : "LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement interlocutoire, rendu par le tribunal civil de Strasbourg, le 13 août 1811, déclare d'office, le jugement, malgré cela, incompétentement rendu; en conséquence annule ledit jugement et tout ce qui a précédé; renvoie les parties devant les juges compétents pour être statué ainsi qu'il appartiendra; les dépens, tant de cause principale que d'appel, compensés entre les parties." Motivé sur ce que la connaissance des anticipations sur les rues, passages communaux et voie publique, appartient exclusivement aux Conseils de Préfecture: les tribunaux étant incompétents à cet égard. Schmitt s'étant adressé au Conseil de Préfecture du Bas-Rhin, cette autorité, ne vit dans l'objet du litige qu'une question de propriété; en
le moment actuel, une question préjudiciable dont la décision a empêché, d'aborder le fond, la connaissance du fait originaire devient inutile; nous pouvons donc nous borner à rappeler le dispositif de cet arrêt ainsi conçu : "LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement interlocutoire, rendu par le tribunal civil de Strasbourg, le 13 août 1811, déclare d'office, le jugement, malgré cela, incompétentement rendu; en conséquence annule ledit jugement et tout ce qui a précédé; renvoie les parties devant les juges compétents pour être statué ainsi qu'il appartiendra; les dépens, tant de cause principale que d'appel, compensés entre les parties." Motivé sur ce que la connaissance des anticipations sur les rues, passages communaux et voie publique, appartient exclusivement aux Conseils de Préfecture: les tribunaux étant incompétents à cet égard. Schmitt s'étant adressé au Conseil de Préfecture du Bas-Rhin, cette autorité, ne vit dans l'objet du litige qu'une question de propriété; en conséquence, par arrêté du 13 février 1815, il se déclara également incompétent, et délaissa les parties à se pourvoir en réglement de juges. Il présenta alors une mémoire au Conseil d'État et demanda l'annullation, tant de l'arrêt de la Cour de Colmar du 19 août 1812, que de l'arrêté du Conseil de Préfecture du 13 février 1815. Sur quoi intervint une ordonnance, royale le 31 janvier 1817, sur avis du Conseil d'État, qui renvoie les parties à procéder devant les tribunaux ordinaires. Par suite de cette ordonnance, Schmitt, donna assignation à ses adversaires, à comparaître devant la Cour, pour procéder sur l'appel du jugement du tribunal civil de Strasbourg du 13 août 1813, prétendant que l'arrêt de la Cour du 19 août 1812 était au néant par l'effet de l'ordonnance royale, et qu'ainsi les parties se trouvaient au même et semblable état qu'elles étaient avant ledit arrêt. Les intimés, ainsi assignés, firent signifier des conclusions motivées tendantes à faire déclarer l'appel non recevable. La présente notice n'a pour objet que la fin de non-recevoir: voici l'analyse des moyens respectifs. Pour l'appelant: La fin de non-recevoir qu'on oppose à son appel est basée sur trois moyens. Le premier, que la Cour
Conseil de Préfecture du 13 février 1815. Sur quoi intervint une ordonnance, royale le 31 janvier 1817, sur avis du Conseil d'État, qui renvoie les parties à procéder devant les tribunaux ordinaires. Par suite de cette ordonnance, Schmitt, donna assignation à ses adversaires, à comparaître devant la Cour, pour procéder sur l'appel du jugement du tribunal civil de Strasbourg du 13 août 1813, prétendant que l'arrêt de la Cour du 19 août 1812 était au néant par l'effet de l'ordonnance royale, et qu'ainsi les parties se trouvaient au même et semblable état qu'elles étaient avant ledit arrêt. Les intimés, ainsi assignés, firent signifier des conclusions motivées tendantes à faire déclarer l'appel non recevable. La présente notice n'a pour objet que la fin de non-recevoir: voici l'analyse des moyens respectifs. Pour l'appelant: La fin de non-recevoir qu'on oppose à son appel est basée sur trois moyens. Le premier, que la Cour de Colmar a déjà statué sur cet appel par l'arrêt du 19 août 1812 qui n'est pas annulé: c'est une erreur, la Cour ayant déclaré d'office son incompétence, et le Conseil d'État ayant statué qu'elle était compétente, il s'en suit évidemment que l'arrêt du 19 août a été implicitement mis au néant; en effet, le Conseil d'État, en renvoyant les parties à procéder devant les tribunaux ordinaires, c'est comme s'il eût déclaré que la Cour de Colmar n'eût pas dû prononcer son incompétence; d'ailleurs, où l'appelant eût-il pu s'adresser? au tribunal de Strasbourg, mais ses pouvoirs se trouvaient épuisés, et il y avait appel; ce n'est donc que devant la Cour qu'il pouvait se présenter, pour procéder sur les errements de son appel. Le second moyen, que le système de l'appelant tend à induire la Cour à se reformer elle-même; c'est une autre erreur, l'appel n'était pas qualifié d'incompétence: c'est la Cour qui, d'office, s'est déclarée incompétente; or, dès qu'elle est reconnue compétente, elle se trouve saisie du fond dont elle n'a pas encore pris connaissance. Le troisième moyen est de prétendre, que l'appelant, d'après l'ordonnance royale, n'avait eu d'autre voie ouverte, que celle en règlement de juges devant la
au néant; en effet, le Conseil d'État, en renvoyant les parties à procéder devant les tribunaux ordinaires, c'est comme s'il eût déclaré que la Cour de Colmar n'eût pas dû prononcer son incompétence; d'ailleurs, où l'appelant eût-il pu s'adresser? au tribunal de Strasbourg, mais ses pouvoirs se trouvaient épuisés, et il y avait appel; ce n'est donc que devant la Cour qu'il pouvait se présenter, pour procéder sur les errements de son appel. Le second moyen, que le système de l'appelant tend à induire la Cour à se reformer elle-même; c'est une autre erreur, l'appel n'était pas qualifié d'incompétence: c'est la Cour qui, d'office, s'est déclarée incompétente; or, dès qu'elle est reconnue compétente, elle se trouve saisie du fond dont elle n'a pas encore pris connaissance. Le troisième moyen est de prétendre, que l'appelant, d'après l'ordonnance royale, n'avait eu d'autre voie ouverte, que celle en règlement de juges devant la Cour de cassation; mais le règlement de juges, d'après l'art. 363 du Code de procédure civile, ne peut être porté à la Cour de cassation que dans le cas où un différend s'est élevé dans plusieurs tribunaux de paix, ou dans plusieurs tribunaux de première instance, ne ressortissant pas de la même Cour d'appel, ou lorsqu'il existe un conflit entre une ou plusieurs Cours; or, nous ne nous trouvons dans aucune de ces hypothèses; et si le Conseil d'État eût pensé que la Cour de Colmar avait épuisé ses pouvoirs, en se déclarant simplement incompétente, quoiqu'elle n'eût pas encore connu du fond, il n'eût pas manqué d'ajouter à son renvoi: "sauf aux parties à se pourvoir en règlement de juges devant la Cour de cassation." Il a donc bien fallu que l'appelant revienne devant la Cour de Colmar pour parvenir au jugement du fond en faisant vider son appel. Il faut bien distinguer le conflit positif du conflit négatif, le premier a lieu, lorsque, par exemple, une Cour est saisie d'une affaire, et que l'administration en revendique la connaissance; le second arrive dans le cas où les deux autorités saisies d'une affaire, se déclarent une et l'autre incompétente; or, dans
la même Cour d'appel, ou lorsqu'il existe un conflit entre une ou plusieurs Cours; or, nous ne nous trouvons dans aucune de ces hypothèses; et si le Conseil d'État eût pensé que la Cour de Colmar avait épuisé ses pouvoirs, en se déclarant simplement incompétente, quoiqu'elle n'eût pas encore connu du fond, il n'eût pas manqué d'ajouter à son renvoi: "sauf aux parties à se pourvoir en règlement de juges devant la Cour de cassation." Il a donc bien fallu que l'appelant revienne devant la Cour de Colmar pour parvenir au jugement du fond en faisant vider son appel. Il faut bien distinguer le conflit positif du conflit négatif, le premier a lieu, lorsque, par exemple, une Cour est saisie d'une affaire, et que l'administration en revendique la connaissance; le second arrive dans le cas où les deux autorités saisies d'une affaire, se déclarent une et l'autre incompétente; or, dans l'espèce, il s'agit d'un conflit négatif, et c'est sur un conflit négatif que le Conseil d'État a prononcé; mais, dit-on, il n'a pas annulé l'arrêt de la Cour de Colmar: cela est vrai, mais il n'a pas non plus annulé l'arrêté du Conseil de Préfecture, ainsi, dans le système de nos adversaires, si l'appelant se pourvoyait en règlement de juges près la Cour de cassation, il n'y serait pas écouté, parce qu'on lui objecterait que l'arrêté du Conseil de Préfecture subsiste encore, et la Cour de cassation se déclarerait elle-même incompétente, comme elle l'a fait dans un cas absolument identique, en décidant, par arrêt du 8 ventôse an IV, qu'il ne lui appartient pas de prononcer sur un conflit négatif entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. (1) Là, dans l'affaire du Sieur Coquerel contre le Sieur Denier et Joly, le tribunal d'Amiens déclare que l'autorité judiciaire ne peut connaître de la contestation; Coquerel s'adresse au Préfet qui se déclare lui-même incompétent, et renvoie aux tribunaux; Coquerel suit de nouveau cette voie et le tribunal d'Abbeville le déclare non recevable, attendu que le Conseil d'État a seul le pouvoir de juger la décision du Préfet. Coquerel croit agir plus directement en
nos adversaires, si l'appelant se pourvoyait en règlement de juges près la Cour de cassation, il n'y serait pas écouté, parce qu'on lui objecterait que l'arrêté du Conseil de Préfecture subsiste encore, et la Cour de cassation se déclarerait elle-même incompétente, comme elle l'a fait dans un cas absolument identique, en décidant, par arrêt du 8 ventôse an IV, qu'il ne lui appartient pas de prononcer sur un conflit négatif entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. (1) Là, dans l'affaire du Sieur Coquerel contre le Sieur Denier et Joly, le tribunal d'Amiens déclare que l'autorité judiciaire ne peut connaître de la contestation; Coquerel s'adresse au Préfet qui se déclare lui-même incompétent, et renvoie aux tribunaux; Coquerel suit de nouveau cette voie et le tribunal d'Abbeville le déclare non recevable, attendu que le Conseil d'État a seul le pouvoir de juger la décision du Préfet. Coquerel croit agir plus directement en se pourvoyant en règlement de juges, et par l'arrêt cité, du 8 ventôse an XII, la Cour de cassation y voit dans les faits un genre de conflit négatif, sur lequel, est-il dit dans ses motifs, "il ne lui appartient pas de prononcer; déclare n'avoir lieu de statuer sur le règlement de juges, et renvoie le demandeur à se pourvoir devant l'autorité compétente." Enfin les intimés n'insistent à nous renvoyer à la Cour de cassation que parce qu'ils savent bien que le délai du pourvoir est écoulé. Pour l'intimé le Sieur Schweisguth : Les règles de juridiction tiennent à l'ordre public et ne sauraient être transgressées sans danger, et on va être convaincu combien il importe de les maintenir; en effet, à l'audience qui a précédé l'arrêt du 19 août 1812, toutes les parties ont plaidé et conclu au fond, et la Cour, par cet arrêt s'est déclarée d'office incompétente; rappelant l'affaire au Conseil de Préfecture qui se déclare également incompétente; il s'adresse au Conseil d'État et par ordonnance royale les parties sont renvoyées à plaider devant les tribunaux ordinaires. Alors, et comme si les parties avaient été renvoyées expressément devant la Cour de Colmar, l'appelant assigne les intimés en
règlement de juges, et renvoie le demandeur à se pourvoir devant l'autorité compétente." Enfin les intimés n'insistent à nous renvoyer à la Cour de cassation que parce qu'ils savent bien que le délai du pourvoir est écoulé. Pour l'intimé le Sieur Schweisguth : Les règles de juridiction tiennent à l'ordre public et ne sauraient être transgressées sans danger, et on va être convaincu combien il importe de les maintenir; en effet, à l'audience qui a précédé l'arrêt du 19 août 1812, toutes les parties ont plaidé et conclu au fond, et la Cour, par cet arrêt s'est déclarée d'office incompétente; rappelant l'affaire au Conseil de Préfecture qui se déclare également incompétente; il s'adresse au Conseil d'État et par ordonnance royale les parties sont renvoyées à plaider devant les tribunaux ordinaires. Alors, et comme si les parties avaient été renvoyées expressément devant la Cour de Colmar, l'appelant assigne les intimés en reprise des errements de l'instance sur son appel; mais l'ordonnance royale n'avait pas annulé l'arrêt de Colmar, comme l'appelant y avait conclu au Conseil d'État, et pourquoi cette autorité n'a-t-elle pas annulé? c'est qu'elle ne s'était pas cru compétente pour le faire, n'y ayant que la Cour de cassation qui puisse mettre au néant l'arrêt d'une Cour d'appel; ainsi, pour entendre sainement les termes de l'ordonnance royale, il faut les considérer, comme s'ils exprimaient que le renvoi a été fait à la Cour de cassation pour y être provoqué l'annulation de l'arrêt de la Cour de Colmar; c'est donc une erreur grave de prétendre, que cet arrêt a été annulé implicitement par ladite ordonnance. Il n'y a pas ici de conflit négatif, dit l'appelant: c'est une autre erreur; la Cour d'appel ne s'est pas déclarée incompétente pour connaître de l'appel, elle y a statué en prononçant sur l'appel, porte le dispositif de son arrêt; elle a simplement déclaré d'office être incompétente pour juger le fond. Au lieu de s'adresser au Conseil de Préfecture, l'appelant eût dû se pourvoir devant la Cour régulatrice, pour y provoquer la cassation de l'arrêt de Colmar; et comme cet arrêt, à ce qu'il paraît, n'a
puisse mettre au néant l'arrêt d'une Cour d'appel; ainsi, pour entendre sainement les termes de l'ordonnance royale, il faut les considérer, comme s'ils exprimaient que le renvoi a été fait à la Cour de cassation pour y être provoqué l'annulation de l'arrêt de la Cour de Colmar; c'est donc une erreur grave de prétendre, que cet arrêt a été annulé implicitement par ladite ordonnance. Il n'y a pas ici de conflit négatif, dit l'appelant: c'est une autre erreur; la Cour d'appel ne s'est pas déclarée incompétente pour connaître de l'appel, elle y a statué en prononçant sur l'appel, porte le dispositif de son arrêt; elle a simplement déclaré d'office être incompétente pour juger le fond. Au lieu de s'adresser au Conseil de Préfecture, l'appelant eût dû se pourvoir devant la Cour régulatrice, pour y provoquer la cassation de l'arrêt de Colmar; et comme cet arrêt, à ce qu'il paraît, n'a encore été signifié qu'au conseil, cette voie lui est encore ouverte. Bref, les pouvoirs de la Cour se trouvent épuisés; l'arrêt du 19 août 1812 n'est plus dans son domaine, il appartient tout entier aux parties; la Cour ne saurait y toucher sans se reformer elle-même, ce qu'elle ne peut faire, soit qu'elle ait bien, soit qu'elle ait mal jugé; les arrêts et jugements en dernier ressort, ne pouvant être rétractés que par lettres en forme de requête civile, à l'égard de ceux qui auront été parties ou duement appelées, etc. Art. 1. du titre 35 de l'ordonnance de 1667, ou par la tierce opposition pour ceux qui n'ont pas été parties, art. 2 du même titre; et ces dispositions se retrouvent dans les art. 480 et 474 du Code de procédure civile: ce n'est qu'au moyen de ces deux voies que les juges sont en situation de reformer leurs décisions rendues en dernier ressort. Pour le Sr Maire de Haguenau : On a employé, à peu près, les mêmes moyens, que pour le Sr Schweisguth, seulement a-t-on ajouté que sous le dernier Gouvernement, et par une tendance à empiéter, on avait enfreint les règles de compétence; mais depuis cinq
faire, soit qu'elle ait bien, soit qu'elle ait mal jugé; les arrêts et jugements en dernier ressort, ne pouvant être rétractés que par lettres en forme de requête civile, à l'égard de ceux qui auront été parties ou duement appelées, etc. Art. 1. du titre 35 de l'ordonnance de 1667, ou par la tierce opposition pour ceux qui n'ont pas été parties, art. 2 du même titre; et ces dispositions se retrouvent dans les art. 480 et 474 du Code de procédure civile: ce n'est qu'au moyen de ces deux voies que les juges sont en situation de reformer leurs décisions rendues en dernier ressort. Pour le Sr Maire de Haguenau : On a employé, à peu près, les mêmes moyens, que pour le Sr Schweisguth, seulement a-t-on ajouté que sous le dernier Gouvernement, et par une tendance à empiéter, on avait enfreint les règles de compétence; mais depuis cinq à six ans le Conseil d'État, faisant retour aux principes, a constamment déclaré qu'un arrêt de Cour Souveraine, dont le délai du pourvoir se trouvait expiré, était irrévocable, encore que cet arrêt fut une entreprise sur l'autorité administrative, par le motif qu'il n'y a que la Cour de cassation qui puisse anéantir un arrêt; le Conseil d'État s'étant borné à proclamer le principe de compétence; ainsi c'est avoir avancé une absurdité monstrueuse que d'avoir prétendu, que dans notre cas, le Conseil d'État avait implicitement annullé l'arrêt de Colmar; il faudrait que l'annulation fût textuelle, et le renvoi aux tribunaux ordinaires ne s'adresse ni au tribunal de Strasbourg, ni à la Cour de Colmar : les pouvoirs de l'un et l'autre se trouvant épuisés, puisqu'il y a appel du tribunal, et que la Cour, après s'être déclarée incompétente, en statuant que la connaissance d'une contestation relative à la voie publique, était du ressort de l'autorité administrative, n'est plus en position de décider le contraire; ainsi, lors même que l'appelant, se pourvoyant à la Cour suprême, ferait annuller l'arrêt de la Cour de Colmar, par suite du principe émis par le Conseil d'État, encore l'affaire serait-elle renvoyée à une autre Cour que
puisse anéantir un arrêt; le Conseil d'État s'étant borné à proclamer le principe de compétence; ainsi c'est avoir avancé une absurdité monstrueuse que d'avoir prétendu, que dans notre cas, le Conseil d'État avait implicitement annullé l'arrêt de Colmar; il faudrait que l'annulation fût textuelle, et le renvoi aux tribunaux ordinaires ne s'adresse ni au tribunal de Strasbourg, ni à la Cour de Colmar : les pouvoirs de l'un et l'autre se trouvant épuisés, puisqu'il y a appel du tribunal, et que la Cour, après s'être déclarée incompétente, en statuant que la connaissance d'une contestation relative à la voie publique, était du ressort de l'autorité administrative, n'est plus en position de décider le contraire; ainsi, lors même que l'appelant, se pourvoyant à la Cour suprême, ferait annuller l'arrêt de la Cour de Colmar, par suite du principe émis par le Conseil d'État, encore l'affaire serait-elle renvoyée à une autre Cour que celle de Colmar, parce que le pouvoir de celle-ci se trouve épuisé. Monsieur l'Avocat-général ROSSÉE a porté la parole dans cette affaire; voici l'analyse de son discours: Le Conseil d'État a décidé que l'affaire était de la compétence judiciaire; il n'a pas annullé l'arrêt de Colmar, quoique l'annulation en ait été demandée; il subsiste donc; la Cour ne peut se reformer elle-même; son arrêt ne lui appartient plus, mais aux parties: les remettre en jugement serait un bis in idem. Si les parties se fussent pourvues en cassation, la Cour connaissant un conflit négatif, eût dû sursis jusqu'après décision du Conseil d'État; elle nous en a donné deux exemples par 50 arrêts des 22 vendémiaire au 14 et 21 janvier 1807. (Voyez SIREY et DENEVERS, an 14, page 32 du suppl., et an 1807, page 60 dits suppl.) qui ont décidé, « que le conflit négatif, entre les autorités administratives et judiciaires ne peut être résolu par la Cour de cassation, avant que le Conseil d'État ait statué sur la compétence ou incompétence de l'autorité administrative. » Et pour parler plus particulièrement du dernier arrêt, comme étant le plus récent, la Cour a considéré « que l'instance en cassation ne