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d’intérêt qui ne pourra dépasser 3.85 p. 100, une somme de 250,000 francs remboursable en dix ans à partir de 1910 et applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun et au paiement de subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. Art. 2. — Le département des Bouches-du-Rhône est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s’imposer extraordinairement pendant dix ans à partir de 1910 306 millièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 250,000 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Par décret en date du 1er décembre 1909, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes, est attribuée à la commune de Saint-Félix-de-Châteauneuf, canton de Vernoux, arrondissement de Tournon, département de l’Ardèche, la dénomination de Châteauneuf-de-Vernoux. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre
le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Par décret en date du 1er décembre 1909, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes, est attribuée à la commune de Saint-Félix-de-Châteauneuf, canton de Vernoux, arrondissement de Tournon, département de l’Ardèche, la dénomination de Châteauneuf-de-Vernoux. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes, Vu les propositions du préfet de la Drôme, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu aux fabriques d’Allex, Aouste, Arpavon, Autichamp, Ballons, Barnave, la Bâtie-des-Fonts, Bouvières, Chabrillan, Chantemerle (canton de Grignan), la Chapelle-en-Vercors, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Creyers, Curnier, Divajeu, Eurre, Ferrassières, à la fabrique et à la mense de Glandage, aux fabriques de Grâne, Merindol, à la fabrique et à la mense de Mollans, aux fabriques de Montauban, Montbrun-les-Bains, Montguers. Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Drôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 9 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d’Allex (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Allex et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d’exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Sont attribués à la commune d’Aouste (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Aouste
la mense de Glandage, aux fabriques de Grâne, Merindol, à la fabrique et à la mense de Mollans, aux fabriques de Montauban, Montbrun-les-Bains, Montguers. Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Drôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 9 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d’Allex (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Allex et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d’exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Sont attribués à la commune d’Aouste (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Aouste et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d’exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 3. — Sont attribués à la commune d’Arpavon (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Arpavon et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d’exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 4. — Sont attribués à la commune d’Autichamp (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Autichamp et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d’exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 5. Sont attribués à la commune de Ballons (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la
d’Arpavon (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Arpavon et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d’exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 4. — Sont attribués à la commune d’Autichamp (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Autichamp et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d’exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 5. Sont attribués à la commune de Ballons (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Ballons et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune d'usage de la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 6. — Sont attribués à la commune de Barnave (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la mense de l'église de Barnave et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 7. — Sont attribués à la commune de la Bâtie-des-Fonts (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Bâtie-des-Fonts et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 8. — Sont attribués au bureau
visée. Art. 6. — Sont attribués à la commune de Barnave (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la mense de l'église de Barnave et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 7. — Sont attribués à la commune de la Bâtie-des-Fonts (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Bâtie-des-Fonts et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 8. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Bouvires (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Bouvires et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 9. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Chabrillan (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de ChabriIIan et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 10. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Chantemerle, canton de Grignan (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Chantemerle et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 11. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de la Chapelle-en-Vercors (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Chapelle-en-Vercors et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 12. — Sont attribués à la commune de Châteauneuf-de-Bordette (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Châteauneuf-de-Bordette et actuellement
ayant appartenu à la fabrique de l'église de ChabriIIan et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 10. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Chantemerle, canton de Grignan (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Chantemerle et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 11. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de la Chapelle-en-Vercors (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Chapelle-en-Vercors et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 12. — Sont attribués à la commune de Châteauneuf-de-Bordette (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Châteauneuf-de-Bordette et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 13. — Sont attribués à la commune de Condorcet (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Condorcet et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 14. — Sont attribués à la commune de Creyers (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Creyers et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 15. — Sont attribués à la commune de Curnier (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant
(Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Condorcet et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 14. — Sont attribués à la commune de Creyers (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Creyers et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 15. — Sont attribués à la commune de Curnier (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Curnier et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 16. — Sont attribués à la commune de Divajeu (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Divajeu et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 17. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Eurre (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Eurre et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 18. — Sont attribués à la commune de Ferrassières (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Ferrassières et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la
Art. 16. — Sont attribués à la commune de Divajeu (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Divajeu et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 17. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Eurre (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Eurre et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 18. — Sont attribués à la commune de Ferrassières (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Ferrassières et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune: 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 19. — Sont attribués à la commune de Glandage (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de Glandage et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 20. Sont attribués à la commune de Grâne (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Grâne et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance ; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 21. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Mérindol (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Mérindol et actuellement placés
appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de Glandage et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 20. Sont attribués à la commune de Grâne (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Grâne et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance ; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 21. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Mérindol (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Mérindol et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 22. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Mollans (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de Mollans et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 23. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Montauban (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montauban et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 24. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Montbrun-les-Bains (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montbrun-les-Bains et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 25. — Sont attribués à la commune de Montguers (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montguers et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus
présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 23. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Montauban (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montauban et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 24. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Montbrun-les-Bains (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montbrun-les-Bains et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 25. — Sont attribués à la commune de Montguers (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montguers et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance ; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 26. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 décembre 1909. A. FALLIÈRES, Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Vu les propositions du préfet de la Drôme tendant à l'attribution des biens ayant appartenu aux fabriques de Montjoux, Montoison, Montvendre, Pègue, Peyrus, Piégon, Piégros-la-Clastre, Pilles, Plaisians, Poët-Laval, Ronchebrune; à la fabrique et à la mense de la Rochette (canton de Crest-Nord); à la fabrique de la Rochette (canton de Buis-les-Baronnies); aux fabriques de Rottier, Roynac, Saillans, Saint-Benoit, Sainte-Jalle, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Maurice, Soyans, Suze-sur-Ognon, Véronne, Villeperdrix. Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Drôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 9 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art.