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beaucoup moins d'importance car déduite à une baisse caractéristique. On ne peut s'expliquer s'il en était besoin, car le nitrate de soude et le sulfate d'ammoniaque, les prix s'établissent approximativement en attendant la campagne, à partir de la mi-avril. Il est probablement l'application de cette augmentation progressive. Ce que les cultivateurs ne doivent pas s'attendre, c'est à ne pas voir une augmentation probablement l'application de cette hausse. Il est apparu, à plusieurs reprises, que des mesures locales, et il y aurait à tenir les faits précis susmentionnés pour une intervention. M. Gaudin, sénateur, commande à M. le ministre, dès lors pris l'initiative de l'envoi à un mandarin condamné à triple supplice de travaux forcés pour ses crimes. (Question du 24 juin 1928.) Réponse. Dinh Quang Chieu, condamné à mort par les cours d'assises de Paris, de multiples et travaux forcés pour assassiner un mandarin, Dinh Quang Chieu a parvenu au département des renseignements sont facilement disponibles au gouverneur du Tonkin. M. Carrère, sénateur, demande à M. le ministre, dès lors pris l'initiative de la grâce accordée à un mandarin condamné à mort par les assises à triple supplice de travaux forcés pour ses crimes. (Question du 24 juin 1928.) Réponse. — Suite Si la dénommée Dinh Quang Chieu à la suite de l'acte présenté par l'intermédiaire de M. le président du Conseil de guerre, le mois de juin 1926 à M. le garde des sceaux, demandait la commutation de sa peine. La higheté de la justice a considéré que la mesure de sagéricit était favorable à la libération de la dignité. M. Gaudin, sénateur, demande à M. le président du Conseil, des mesures afin de préserver les fonctionnaires indigènes des influences actuellement déloyales indigènes dans les colonies, et quelles mesures il compte prendre pour un recrutement normal affectueux. (Question du 24 juin 1928.) Le recrutement des fonctionnaires indigènes dans les colonies est assuré par les administrations locales dans les conditions des règlements généraux de procolonie établis par des arrêtés et décrets du 11 septembre 1920. M. Gaillard, sénateur, demande à être des colonies en vertu de quelle égalité la veuve
— Suite Si la dénommée Dinh Quang Chieu à la suite de l'acte présenté par l'intermédiaire de M. le président du Conseil de guerre, le mois de juin 1926 à M. le garde des sceaux, demandait la commutation de sa peine. La higheté de la justice a considéré que la mesure de sagéricit était favorable à la libération de la dignité. M. Gaudin, sénateur, demande à M. le président du Conseil, des mesures afin de préserver les fonctionnaires indigènes des influences actuellement déloyales indigènes dans les colonies, et quelles mesures il compte prendre pour un recrutement normal affectueux. (Question du 24 juin 1928.) Le recrutement des fonctionnaires indigènes dans les colonies est assuré par les administrations locales dans les conditions des règlements généraux de procolonie établis par des arrêtés et décrets du 11 septembre 1920. M. Gaillard, sénateur, demande à être des colonies en vertu de quelle égalité la veuve d'un gouverneur titulaire d'une pension militaire élevé quatre enfants, est exclue de l'article 2, sixième alinéa, de la loi du 27 décembre 1927 a étendu à eux les majorations disponibles à tous les titulaires de lois de pension qui ont élevé trois enfants, le gouvernement a décrété, par un arrêté du 30 juin 1928, l'application immédiate à toutes les veuves des fonctionnaires retraités et expressément à leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. La situation de la veuve faisant la question posée est celle des veuves de fonctionnaires qui se classent dans le cas. Il s'agit donc de lois de 4e classification qui restent en application, y compris pour les retraités, ainsi que l'a indiqué le ministre dans une réponse au sénateur d'avril dernier. La situation de la veuve faisant la question posée est celle des veuves de fonctionnaires qui se classent dans le cas. Il s'agit donc de lois de 4e classification qui restent en application, y compris pour les retraités, ainsi que l'a indiqué le ministre dans une réponse au sénateur d'avril dernier. M. Gaudin, sénateur, demande pour quelle raison, le mot « drailles » une différence du mot « drailles » qui figure dans le régime de
du 30 juin 1928, l'application immédiate à toutes les veuves des fonctionnaires retraités et expressément à leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. La situation de la veuve faisant la question posée est celle des veuves de fonctionnaires qui se classent dans le cas. Il s'agit donc de lois de 4e classification qui restent en application, y compris pour les retraités, ainsi que l'a indiqué le ministre dans une réponse au sénateur d'avril dernier. La situation de la veuve faisant la question posée est celle des veuves de fonctionnaires qui se classent dans le cas. Il s'agit donc de lois de 4e classification qui restent en application, y compris pour les retraités, ainsi que l'a indiqué le ministre dans une réponse au sénateur d'avril dernier. M. Gaudin, sénateur, demande pour quelle raison, le mot « drailles » une différence du mot « drailles » qui figure dans le régime de 1885, sous le régime actuel, les objets quelle que leur nature, ne sont plus soumis à des droits de douane à leur entrée dans le territoire, depuis le 5 juin 1928. Les précisions apportées par la loi du 2 mars 1928 ont été l'objet de contestations entre les sénateurs, à cause de savoir si les Point de savoir si les articles concernés devaient ou ne devaient pas être soumis à la taxe de vente de la soie artificielle. Cela concerne les chutes de soie et les rognures, que se doit d'être soumis à cette taxe de vente de la soie artificielle, pure que ces marchandises de la soie artificielle doivent continuer à bénéficier de l'exemption de la taxe de vente de la soie artificielle pour usage que la fabrication du papier. En outre, les chutes, rognures, et autres débris doivent continuer à bénéficier de l'exemption de la taxe de vente de la soie artificielle pour usage autre que la fabrication du papier. Gaudin de Villaine, sénateur, délégué du commerce quand il l'est à l'ordre du jour de la loi sur la soie artificielle (M. le ministre de la justice, dans son dernier rapport tendant à réprimer la hausse des prix
cause de savoir si les Point de savoir si les articles concernés devaient ou ne devaient pas être soumis à la taxe de vente de la soie artificielle. Cela concerne les chutes de soie et les rognures, que se doit d'être soumis à cette taxe de vente de la soie artificielle, pure que ces marchandises de la soie artificielle doivent continuer à bénéficier de l'exemption de la taxe de vente de la soie artificielle pour usage que la fabrication du papier. En outre, les chutes, rognures, et autres débris doivent continuer à bénéficier de l'exemption de la taxe de vente de la soie artificielle pour usage autre que la fabrication du papier. Gaudin de Villaine, sénateur, délégué du commerce quand il l'est à l'ordre du jour de la loi sur la soie artificielle (M. le ministre de la justice, dans son dernier rapport tendant à réprimer la hausse des prix et des marchés, demande l'émission de timbres spéciaux pour avions. Réponse. — L'émission de figurines spéciales destinées à l'affranchissement des correspondances avion ne semblerait pas avoir par elle-même une influence marquée sur le développement de la poste aérienne; elle soulève, par ailleurs, les objections suivantes: il serait impossible d'empêcher les expéditeurs d'utiliser, d'une part, les timbres ordinaires pour l'affranchissement des correspondances avion, d'autre part, les figurines spéciales pour l'affranchissement des correspondances à expédier par les voies ordinaires. Par suite, des confusions, engendrant des erreurs d'acheminement, seraient à craindre. C'est là un inconvénient grave à éviter. La variété des taux de surtaxes aériennes, les modifications fréquentes qu'elles subissent, entraîneraient la création d'une série comportant de nombreuses unités dont les valeurs devraient être modifiées fréquemment, d'où, en dehors d'une dépense d'impression appréciable, charge nouvelle pour les services de comptabilité et de guichet déjà très tendus. L'apposition obligatoire, sur tous les objets de correspondance, de l'étiquette spéciale « par avion » se présente comme le moyen de signalisation le plus pratique. Le trafic postal aérien se développe au fur et à mesure des améliorations apportées à l'exploitation des lignes en service; l'administration s'efforce de faciliter l'essor par tous les moyens dont elle dispose.
expéditeurs d'utiliser, d'une part, les timbres ordinaires pour l'affranchissement des correspondances avion, d'autre part, les figurines spéciales pour l'affranchissement des correspondances à expédier par les voies ordinaires. Par suite, des confusions, engendrant des erreurs d'acheminement, seraient à craindre. C'est là un inconvénient grave à éviter. La variété des taux de surtaxes aériennes, les modifications fréquentes qu'elles subissent, entraîneraient la création d'une série comportant de nombreuses unités dont les valeurs devraient être modifiées fréquemment, d'où, en dehors d'une dépense d'impression appréciable, charge nouvelle pour les services de comptabilité et de guichet déjà très tendus. L'apposition obligatoire, sur tous les objets de correspondance, de l'étiquette spéciale « par avion » se présente comme le moyen de signalisation le plus pratique. Le trafic postal aérien se développe au fur et à mesure des améliorations apportées à l'exploitation des lignes en service; l'administration s'efforce de faciliter l'essor par tous les moyens dont elle dispose. M. le ministre du commerce et des PTT fait connaître à M. le président du Sénat qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée le 1er juillet 1928, par M. Armbruster, sénateur. M. le lieutenant-colonel Jom, sénateur, demande à M. le ministre du commerce si, prochainement et par priorité sur les bénéficiaires de la loi Dessein, l'administration des PTT appliquera les dispositions de l'article 33 de la loi du 19 mars 1928 le temps qui doit leur être rappelé. (Question du 9 juillet 1928.) Réponse. — L'article 33 de la loi du 19 mars 1928 complète l'article 23 de la loi du 9 décembre 1927 en ce qui concerne les fonctionnaires jouissant d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 40 p. 100 pour blessures reçues ou maladies contractées dans une unité combattante. L'application des deux dispositions législatives susvisées ne peut, dès lors, qu'être simultanée. Toutes instructions nécessaires ont été données pour l'établissement des déclarations des ayants droit, mais en raison du temps matériel qu'exigent la vérification des déclarations produites et l'examen de nombreux cas particuliers qui se révèlent, l'application des dispositions dont il s'agit demandera encore un certain délai que
le ministre du commerce si, prochainement et par priorité sur les bénéficiaires de la loi Dessein, l'administration des PTT appliquera les dispositions de l'article 33 de la loi du 19 mars 1928 le temps qui doit leur être rappelé. (Question du 9 juillet 1928.) Réponse. — L'article 33 de la loi du 19 mars 1928 complète l'article 23 de la loi du 9 décembre 1927 en ce qui concerne les fonctionnaires jouissant d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 40 p. 100 pour blessures reçues ou maladies contractées dans une unité combattante. L'application des deux dispositions législatives susvisées ne peut, dès lors, qu'être simultanée. Toutes instructions nécessaires ont été données pour l'établissement des déclarations des ayants droit, mais en raison du temps matériel qu'exigent la vérification des déclarations produites et l'examen de nombreux cas particuliers qui se révèlent, l'application des dispositions dont il s'agit demandera encore un certain délai que l'administration s'efforcera d'abréger dans la mesure du possible. M. Valadier, sénateur, demande à M. le ministre du commerce et de l'industrie de lui faire connaître: 1° les quantités de marbre importées annuellement en France; 2° les quantités importées d'Italie; 3° les droits acquittés par ces marchandises à la tonne ou au mètre cube. (Question du 31 mai 1928.) Réponse. — Les quantités de marbre importées annuellement en France ont été: 599.379 quintaux métriques en 1925, 705.688 quintaux métriques en 1926, et 481.389 quintaux métriques en 1927; 2° Les quantités de marbre importées d'Italie au cours de ces trois années ont été respectivement: 422.182, 410.420 et 291.473 quintaux métriques; 3° Les droits de douane dont les intéressés sont passibles, à la tonne, sont les suivants: UNité COEFFICIENT TARIF DÉSIGNATION DES MARCHANDISES (la plus perçue. majoration. générale. EXEMPTIONS. Marbres statuaires et autres (après Bruts ou équarris 1.000 kilogrammes Exempts. Exempts. Sciés ayant d'épaisseur: 16 centimètres ou plus, Idem. w. Idem. Idem. De 4 à 16 centimètres exclusivement. Idem. 4,60 15 Moins de 4 centimètres. 7" Idem. 4,60 140 33 Sculptés, polis, moulurés ou autrement ouvrés; ► Sculptés en cheminées, statues modernes ou autrement idem. (h) 4,50 600 150 Moulurés, tournés, Idem. 4,50
au mètre cube. (Question du 31 mai 1928.) Réponse. — Les quantités de marbre importées annuellement en France ont été: 599.379 quintaux métriques en 1925, 705.688 quintaux métriques en 1926, et 481.389 quintaux métriques en 1927; 2° Les quantités de marbre importées d'Italie au cours de ces trois années ont été respectivement: 422.182, 410.420 et 291.473 quintaux métriques; 3° Les droits de douane dont les intéressés sont passibles, à la tonne, sont les suivants: UNité COEFFICIENT TARIF DÉSIGNATION DES MARCHANDISES (la plus perçue. majoration. générale. EXEMPTIONS. Marbres statuaires et autres (après Bruts ou équarris 1.000 kilogrammes Exempts. Exempts. Sciés ayant d'épaisseur: 16 centimètres ou plus, Idem. w. Idem. Idem. De 4 à 16 centimètres exclusivement. Idem. 4,60 15 Moins de 4 centimètres. 7" Idem. 4,60 140 33 Sculptés, polis, moulurés ou autrement ouvrés; ► Sculptés en cheminées, statues modernes ou autrement idem. (h) 4,50 600 150 Moulurés, tournés, Idem. 4,50 320 70. Pendules, coupes, encriers, chandeliers et autres articles de tournage ne pesant pas plus de 75 kilogrammes l'un et ayant rapport à l'ameublement Idem. 5,90 600 150 Carreaux ayant une face sciée, moulurée ou polie (c) Idem. Autres Idem. 6,30 240 60 a) Les écaussines, y compris les petits granits de Soignies, Mailes, Senne, Anthines, Sprimont, Aywaille, Poulleur, Tournai, taillées de moins de 4 centimètres, sculptées, polies du même motif ou polies, suivent le régime des marbres de leurs catégories correspondantes; taillées à 4 centimètres ou plus ou bien moulurées sans polissage, sont taxées comme pierres quarrées autres que le granit, selon le cas; b) Les marbres sculptés en cheminées sont passibles du coefficient 4,20; c) Les carreaux qui présentent une face sciée, moulurée ou polie et l'autre face simplement usinée seront taxés comme carreaux ayant une face sciée, moulurée ou polie. Les marbres importés d'Italie sont taxés selon les droits du tarif minimum. M. Labarthe, sénateur, demande à M. le ministre du commerce. Il est un tourneau publié dans un département non rattaché et affranchi du taux de 10 centimes qu'est réexpédié à l'abonné en déplacement. (Question du 27 août 1928.) Réponse. Réponse affirmative. Fondateur 8416. Sénateur Sernant,
granits de Soignies, Mailes, Senne, Anthines, Sprimont, Aywaille, Poulleur, Tournai, taillées de moins de 4 centimètres, sculptées, polies du même motif ou polies, suivent le régime des marbres de leurs catégories correspondantes; taillées à 4 centimètres ou plus ou bien moulurées sans polissage, sont taxées comme pierres quarrées autres que le granit, selon le cas; b) Les marbres sculptés en cheminées sont passibles du coefficient 4,20; c) Les carreaux qui présentent une face sciée, moulurée ou polie et l'autre face simplement usinée seront taxés comme carreaux ayant une face sciée, moulurée ou polie. Les marbres importés d'Italie sont taxés selon les droits du tarif minimum. M. Labarthe, sénateur, demande à M. le ministre du commerce. Il est un tourneau publié dans un département non rattaché et affranchi du taux de 10 centimes qu'est réexpédié à l'abonné en déplacement. (Question du 27 août 1928.) Réponse. Réponse affirmative. Fondateur 8416. Sénateur Sernant, maître des baux-fermes, assure clé contre la contagion de bétail, subventionnée par l'extérieur de l'agriculture, doit payer la taxe d'assurance pour les animaux qu'il fait abattre à la fois de leur réaction à la tuberculine. (Question du 23 novembre 1927.) Réponse. — Réponse affirmative ou négative suivant que les viandes provenant des animaux abattus sont, ou non, susceptibles d'être livrées à la consommation. 8445. M. Fomment, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un syndicat agricole qui n'est pas imposé à la patente ni aux bénéfices commerciaux et ne distribute à ses membres aucun bénéfice, doit payer la taxe sur le chiffre d'affaires sous prétexte que, pour la commodité de ses membres, il tient un rayon d'articles d'alimentation, même si celui-ci est exploité dans un local indépendant du magasin du syndicat et fait l'objet d'une comptabilité spéciale, et si la taxe est due sur la totalité des affaires ou seulement sur les articles d'alimentation, et à partir de quelle date. (Question du 8 décembre 1927.) Réponse: Dès lors qu'ils achètent pour revendre, les syndicats agricoles ne sont exonérés de la taxe du chiffre d'affaires par application des dispositions reprises sous l'alinéa 27° de l'article 2 du décret de
provenant des animaux abattus sont, ou non, susceptibles d'être livrées à la consommation. 8445. M. Fomment, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un syndicat agricole qui n'est pas imposé à la patente ni aux bénéfices commerciaux et ne distribute à ses membres aucun bénéfice, doit payer la taxe sur le chiffre d'affaires sous prétexte que, pour la commodité de ses membres, il tient un rayon d'articles d'alimentation, même si celui-ci est exploité dans un local indépendant du magasin du syndicat et fait l'objet d'une comptabilité spéciale, et si la taxe est due sur la totalité des affaires ou seulement sur les articles d'alimentation, et à partir de quelle date. (Question du 8 décembre 1927.) Réponse: Dès lors qu'ils achètent pour revendre, les syndicats agricoles ne sont exonérés de la taxe du chiffre d'affaires par application des dispositions reprises sous l'alinéa 27° de l'article 2 du décret de codification du 28 décembre 1926, que si, tout en étant affranchis de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, ils limitent le champ de leurs opérations aux produits ou objets nécessaires à l'exercice de la profession d'agriculteur. Or, du fait qu'ils répondent aux besoins généraux de l'existence, les produits d'alimentation ne sauraient être considérés comme rentrant sous cette désignation. Par suite, le syndicat agricole dont il s'agit est redevable de la taxe du chiffre d'affaires sur la totalité de ses ventes. Mais, étant données les dispositions des articles 85, 13 et 9 des lois des 13 juillet 1925, 31 décembre 1925 et 31 mars 1926, l'imposition ne peut être établie qu'à compter du 1er juillet 1926. 8482. — M. Patié, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un fonctionnaire mobilisé et affecté à un service routier militaire peut prétendre à la majoration de cinq dixièmes prévue par la loi du 9 décembre 1927 et si un fonctionnaire mobilisé et en sursis ou même service routier militaire peut prétendre à une des majorations prévues par ladite loi. (Question du 19 décembre 1927.) Réponse. à 1° Il ne saurait être répondu de façon précise à la question posée en l'absence
ne sauraient être considérés comme rentrant sous cette désignation. Par suite, le syndicat agricole dont il s'agit est redevable de la taxe du chiffre d'affaires sur la totalité de ses ventes. Mais, étant données les dispositions des articles 85, 13 et 9 des lois des 13 juillet 1925, 31 décembre 1925 et 31 mars 1926, l'imposition ne peut être établie qu'à compter du 1er juillet 1926. 8482. — M. Patié, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un fonctionnaire mobilisé et affecté à un service routier militaire peut prétendre à la majoration de cinq dixièmes prévue par la loi du 9 décembre 1927 et si un fonctionnaire mobilisé et en sursis ou même service routier militaire peut prétendre à une des majorations prévues par ladite loi. (Question du 19 décembre 1927.) Réponse. à 1° Il ne saurait être répondu de façon précise à la question posée en l'absence de tous renseignements concernant le service routier militaire auquel était affecté le fonctionnaire en cause; 2° réponse négative: la mise en sursis étant interruptive des services militaires et des campagnes. 8519. — M. Marrou, sénateur, demande à M. le ministre des finances, en suite de ses déclarations au cours de la séance du Sénat du 2 décembre 1927, si la loi du 9 décembre 1927, doit être appliquée dans les administrations où les droits des fonctionnaires mobilisés ont été entièrement sauvegardés, où ces fonctionnaires ont continué à avancer pendant leur présence aux armées dans les mêmes conditions que s'ils n'avaient pas été mobilisés, et n'ont éprouvé aucun préjudice de carrière par rapport à leurs collègues non combattants. (Question du 3 janvier 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. 8742. M. Joseph Faure, sénateur, demande à M. le ministre des finances si les associations agricoles ainsi que les offices agricoles et d'économie de services agricoles, qui occupent des locaux servant exclusivement de bureaux, sont passibles de la contribution personnelle mobilière. (Question du 1er mai 1928.) Réponse. Les associations agricoles sont, en principe, passibles de la contribution mobilière pour les locaux qu'elles possèdent à l'exception des bureaux occupés par les directions de services agricoles
la séance du Sénat du 2 décembre 1927, si la loi du 9 décembre 1927, doit être appliquée dans les administrations où les droits des fonctionnaires mobilisés ont été entièrement sauvegardés, où ces fonctionnaires ont continué à avancer pendant leur présence aux armées dans les mêmes conditions que s'ils n'avaient pas été mobilisés, et n'ont éprouvé aucun préjudice de carrière par rapport à leurs collègues non combattants. (Question du 3 janvier 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. 8742. M. Joseph Faure, sénateur, demande à M. le ministre des finances si les associations agricoles ainsi que les offices agricoles et d'économie de services agricoles, qui occupent des locaux servant exclusivement de bureaux, sont passibles de la contribution personnelle mobilière. (Question du 1er mai 1928.) Réponse. Les associations agricoles sont, en principe, passibles de la contribution mobilière pour les locaux qu'elles possèdent à l'exception des bureaux occupés par les directions de services agricoles ou par les bureaux agricoles et qui sont affectés à un service public. 8746. M. Rousseau, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un contrôleur des contributions directes peut obtenir de l'administration pour convenances personnelles, une mise en disponibilité de deux ans lui permettant, le cas échéant, de réintégrer l'administration à l'expiration de cette période. (Question du 8 mai 1928.) Réponse. — Aux termes de l'article 31 du décret du 7 septembre 1925, les agents des contributions directes peuvent, après avis du conseil d'administration, être mis en disponibilité, sur leur demande, pour convenances personnelles, la durée de la mise en disponibilité étant fixée à trois ans au maximum et pouvant être renouvelée, à l'expiration de ce délai, pour une seconde période triennale; dans cette situation ils ne reçoivent aucun traitement et cessent d'acquérir des droits à l'avancement, conformément à l'article 33 du même décret; ils peuvent, dans le délai des trois ans qui suivent la date de la décision ayant prononcé leur mise en disponibilité, obtenir leur rappel à l'activité, cette décision étant rendue, après enquête et sur avis du conseil d'administration, par l'autorité qui a statué sur la mise en disponibilité. 8747. — M. Roussel, sénateur, demande