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total du prix de location. M. Bussat demande à M. le ministre du budget si l'administration des contributions directes est fondée à considérer, comme un industriel, un contribuable ayant, il y a plusieurs années, cessé toutes affaires et fait apport à une société commerciale de son fonds industriel, en conservant la propriété de ses immeubles qu'il loue à cette société; et si notamment, l'administration peut lui réclamer sur les loyers qu'il encaisse de ces immeubles la taxe sur le chiffre d'affaires et l'impôt sur les bénéfices industriels. (Question du 19 février 1931.) Réponse. Réponse négative, en principe, si la location consentie ne porte que sur des immeubles, à l'exclusion de tout élément mobilier. 11796. M. Duvivier-Arnould demande à M. le ministre du budget pourquoi l'administration des douanes se refuse à appliquer à l'unité de la taxe d'importation prévue par la loi du 26 avril 1930 et l'arrêté ministériel du 7 juin 1930, aux cornamuse, onglons, abats, déchets de corne et cuir desséchés. à être employés directement comme engrais, soit (en ce qui concerne les déchets de corne) à être, après broyage, torréfiés pour être utilisés comme engrais, alors que l'arrêté ministériel du 7 juin 1930 spécifie que la liste y annexée n'est pas exhaustive et que, d'ailleurs, la corne torréfiée est expressément mentionnée parmi les produits divers exonérés. (Question du 13 avril 1931.) Réponse. — L'arrêté du 7 mars 1931, ayant modifié et complété l'arrêté du 7 juin 1930, ajoute à la liste des produits susceptibles de bénéficier du régime de faveur créé par l'article 11 de la loi du 26 avril 1931 la corne triturée, la cornacaille et les déchets de corne. Quant aux produits directement utilisables comme engrais, qui ne figurent pas à la liste susvisée, ils peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 26 avril, dans l'application des termes du renvoi (A) de cette liste et dans les conditions qui y sont spécifiées. Le service des douanes se conforme strictement à ces dispositions. 11833. — M. de Grandmaison demande à M. le ministre du budget: 1° si un entrepreneur de battage est assujetti à l'impôt sur
annexée n'est pas exhaustive et que, d'ailleurs, la corne torréfiée est expressément mentionnée parmi les produits divers exonérés. (Question du 13 avril 1931.) Réponse. — L'arrêté du 7 mars 1931, ayant modifié et complété l'arrêté du 7 juin 1930, ajoute à la liste des produits susceptibles de bénéficier du régime de faveur créé par l'article 11 de la loi du 26 avril 1931 la corne triturée, la cornacaille et les déchets de corne. Quant aux produits directement utilisables comme engrais, qui ne figurent pas à la liste susvisée, ils peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 26 avril, dans l'application des termes du renvoi (A) de cette liste et dans les conditions qui y sont spécifiées. Le service des douanes se conforme strictement à ces dispositions. 11833. — M. de Grandmaison demande à M. le ministre du budget: 1° si un entrepreneur de battage est assujetti à l'impôt sur le chiffre d'affaires; et, dans le cas de l'affirmative, s'il peut déduire, de cet impôt, ses frais et l'amortissement de son matériel, s'il y a, pour lui, obligation à se faire inscrire au registre du commerce. (Ouest du 16 février 1931.) Réponse. — L'article 21 de la loi du 31 mars 1931 a exonéré de la taxe sur le chiffre d'affaires les opérations effectuées par les entrepreneurs de battages. Cette disposition, n'ayant pas d'effet rétroactif, les intéressés sont devenus, à partir du 1er janvier 1931, exempts de la taxe du chiffre d'affaires sur le montant brut de leurs rémunérations. Il n'y aucune déduction possible du chef des frais leur incombant ou des sommes étant à l'amortissement de leur matériel, la question relève de la compétence du ministère du commerce. 11885. — M. Henri Tassa demande à M. le ministre du budget si les marchandises attractives en douane, sous régime de réexportation, sont assujetties ou non du chiffre d'affaires. (Queste du 19 février 1931.) Réponse. — La disposition interprétative faisant l'objet de l'article 22 de la loi du 31 mars 1931, exonère de l'impôt sur le chiffre d'affaires, sauf dispositions légales contraires, les opérations de vente portant sur des marchandises placées
mars 1931 a exonéré de la taxe sur le chiffre d'affaires les opérations effectuées par les entrepreneurs de battages. Cette disposition, n'ayant pas d'effet rétroactif, les intéressés sont devenus, à partir du 1er janvier 1931, exempts de la taxe du chiffre d'affaires sur le montant brut de leurs rémunérations. Il n'y aucune déduction possible du chef des frais leur incombant ou des sommes étant à l'amortissement de leur matériel, la question relève de la compétence du ministère du commerce. 11885. — M. Henri Tassa demande à M. le ministre du budget si les marchandises attractives en douane, sous régime de réexportation, sont assujetties ou non du chiffre d'affaires. (Queste du 19 février 1931.) Réponse. — La disposition interprétative faisant l'objet de l'article 22 de la loi du 31 mars 1931, exonère de l'impôt sur le chiffre d'affaires, sauf dispositions légales contraires, les opérations de vente portant sur des marchandises placées en entrepôt douane (réel ou fictif) lorsqu'elles donnent lieu à livraison des marchandises à l'extérieur de l'entrepôt. 11995. M. Emile Ternouis demande au ministre du budget si le propriétaire de cette maison, louant par bail le pignon d'un immeuble à une agence de publicité, ci-jointe, et prise commerciale assujettie à la taxe sur le chiffre d'affaires, est lui-même exonéré, étant donné qu'il n'est pas commerçant, de payer le loyer, sans lui être réçu une taxe sur le chiffre d'affaires, cette taxe étant déjà affaire à l'agence concessionnaire. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative. 12096. M. Alexandre du Val demande à M. le ministre du budget, en vertu de l'article de loi, un contribuable qui, ayant été trois mois, à titre exceptionnel et pour la première et unique fois en 1929, un paiement, peut se voir réclamer, pour l'année 1930, alors qu'au cours de l'année (1930), l'immeuble en question n'a été l'objet d'aucune location. (Question du 6 avril 1931.) Réponse. — Conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat (voir notamment arrêt du 5e juin 1928, d'Aigny), le contribuable n'est pas resté passible de la patente pour l'année si, au cours de ladite année, il n'a pas mis son
la taxe sur le chiffre d'affaires, est lui-même exonéré, étant donné qu'il n'est pas commerçant, de payer le loyer, sans lui être réçu une taxe sur le chiffre d'affaires, cette taxe étant déjà affaire à l'agence concessionnaire. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — Réponse négative. 12096. M. Alexandre du Val demande à M. le ministre du budget, en vertu de l'article de loi, un contribuable qui, ayant été trois mois, à titre exceptionnel et pour la première et unique fois en 1929, un paiement, peut se voir réclamer, pour l'année 1930, alors qu'au cours de l'année (1930), l'immeuble en question n'a été l'objet d'aucune location. (Question du 6 avril 1931.) Réponse. — Conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat (voir notamment arrêt du 5e juin 1928, d'Aigny), le contribuable n'est pas resté passible de la patente pour l'année si, au cours de ladite année, il n'a pas mis son pavillon en location. 1179. M. Jean Nail demande à M. le ministre du budget: 1° si le prix de transport d'une marchandise du lieu de la vente au lieu de destination doit être compris dans le prix de vente de cette marchandise pour le calcul de la taxe sur le chiffre d'affaires; 2°, en cas de l'affirmative, en vertu de quel motif un commerçant peut être condamné à l'amende pour fausse déclaration, ayant omis, dans le prix de vente, des frais de transport, livrés qu'il a fait ses déclarations et tenu ses livres conformément aux indications des agents des contributions indirectes et que ces derniers ont été vérifiés et paraphés par ces agents pendant plusieurs années sans observation jusqu'au moment où procès-verbal a été dressé. (Question du 27 février 1931.) 1° et 2° Aux termes de l'article 2 de la loi du 25 juin 1920, le chiffre d'affaires est constitué, pour les personnes vendant des marchandises, par le montant des ventes effectuées directement et définitivement réalisées ou si la vente est faite moyennant un prix comprenant les frais de transport, ces frais font partie du montant de la vente et constituent l'un des éléments du chiffre d'affaires, quel que soit
chiffre d'affaires; 2°, en cas de l'affirmative, en vertu de quel motif un commerçant peut être condamné à l'amende pour fausse déclaration, ayant omis, dans le prix de vente, des frais de transport, livrés qu'il a fait ses déclarations et tenu ses livres conformément aux indications des agents des contributions indirectes et que ces derniers ont été vérifiés et paraphés par ces agents pendant plusieurs années sans observation jusqu'au moment où procès-verbal a été dressé. (Question du 27 février 1931.) 1° et 2° Aux termes de l'article 2 de la loi du 25 juin 1920, le chiffre d'affaires est constitué, pour les personnes vendant des marchandises, par le montant des ventes effectuées directement et définitivement réalisées ou si la vente est faite moyennant un prix comprenant les frais de transport, ces frais font partie du montant de la vente et constituent l'un des éléments du chiffre d'affaires, quel que soit le mode de livraison des marchandises. Il a été jugé, notamment par le vendeur, qui expédie ses marchandises en port payé et déduit du prix global le port dû et déduit acquittés par l'acheteur à l'arrivée, était passible de la taxe sur le chiffre d'affaires sur le prix global dans son entier et compris le coût du transport (conseil d'Etat, 8e mars 1931, no 15369); 3° l'administration pourrait accorder la remise totale de l'amende encourue si la bonne foi du redevable était bien établie. Elle ne pourrait, en effet, lutter au prononcer définitivement sur ce point, si, par la désignation du redevable, elle était mise à même de faire procéder à une enquête sur la situation de tel-ul-ci. Une enquête sur la situation des 12124, 12124 - M. Beaugrand demande à M. le président du budget pourquoi les petits propriétaires de taxi camionnette ne bénéficient pas de l'article 2 bis de la loi de finances du 24 décembre 1927 au Sénat; ces voitures le cependant, les petits propriétaires de taxi camionnette remplissent les conditions par cet article, à savoir: a) le tarif des voyageurs leur est interdit; l'exploitation du transport de marchandises est réduite à un compteur analogue au taxi;
son entier et compris le coût du transport (conseil d'Etat, 8e mars 1931, no 15369); 3° l'administration pourrait accorder la remise totale de l'amende encourue si la bonne foi du redevable était bien établie. Elle ne pourrait, en effet, lutter au prononcer définitivement sur ce point, si, par la désignation du redevable, elle était mise à même de faire procéder à une enquête sur la situation de tel-ul-ci. Une enquête sur la situation des 12124, 12124 - M. Beaugrand demande à M. le président du budget pourquoi les petits propriétaires de taxi camionnette ne bénéficient pas de l'article 2 bis de la loi de finances du 24 décembre 1927 au Sénat; ces voitures le cependant, les petits propriétaires de taxi camionnette remplissent les conditions par cet article, à savoir: a) le tarif des voyageurs leur est interdit; l'exploitation du transport de marchandises est réduite à un compteur analogue au taxi; il est soumis à une vérification. (Question du 5 mars 1931.) Réponse. - Aux termes de l'article 3 de la loi du 24 décembre 1927 auquel se réfère la question, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou deux voitures qu'ils conduisent et une ou deux voitures qu'ils conduisent eux-mêmes sont exempts de la patente, à la condition que les voitures ne soient pas équipées plus de quatre places et que la disposition de transport soient conformes à la situation, ainsi que l'indique le texte du nombre de places prévue, l'exemption de patente serait-elle accordée qu'aux personnes affectées au transport de personnes. Elle ne s'applique donc pas aux propriétaires conducteurs de voitures usines qui se réservent le transport des marchandises. Les propriétaires et propriétaires de réno à l'origine de l'industrie sont imposables au droit commun, encore qu'ils s'conformèrent au prix de leurs transports à l'aide d'un taximètre. 12125. — M. Bouilloux-Lafont demande à M. le ministre du budget si un industriel, associé de fait avec son frère jusqu'au 1er juillet 1930 — le résultat de l'exercice 1929 et celui établi au moment de la séparation étant déficitaire — s'étant établi seul pour fabriquer les mêmes articles avec bénéfices, ne peut pas
exempts de la patente, à la condition que les voitures ne soient pas équipées plus de quatre places et que la disposition de transport soient conformes à la situation, ainsi que l'indique le texte du nombre de places prévue, l'exemption de patente serait-elle accordée qu'aux personnes affectées au transport de personnes. Elle ne s'applique donc pas aux propriétaires conducteurs de voitures usines qui se réservent le transport des marchandises. Les propriétaires et propriétaires de réno à l'origine de l'industrie sont imposables au droit commun, encore qu'ils s'conformèrent au prix de leurs transports à l'aide d'un taximètre. 12125. — M. Bouilloux-Lafont demande à M. le ministre du budget si un industriel, associé de fait avec son frère jusqu'au 1er juillet 1930 — le résultat de l'exercice 1929 et celui établi au moment de la séparation étant déficitaire — s'étant établi seul pour fabriquer les mêmes articles avec bénéfices, ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 4 des lois codifiées, complété par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1928 autorisant les reports déficitaires; pose la même question pour un hôtelier qui cède son exploitation et en reprend une autre à la même date. (Question du 5 mars 1931.) Réponse. — Les déficits que les commerçants peuvent, en vertu de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1928, reporter sur leurs bénéfices des années suivantes sont ceux qu'ils ont subis dans les entreprises exploitées par eux à titre personnel. Dès lors l'industriel visé dans la première partie de la question ne saurait être admis à imputer, sur les bénéfices qu'il réalise dans sa nouvelle exploitation, les déficits de l'entreprise exploitée par la société dont la fait partie. Au contraire dans le cas de l'hôtelier considéré dans la seconde partie de la question, rien ne s'oppose à ce que ce contribuable reporte ses déficits antérieurs sur les résultats obtenus dans sa nouvelle entreprise. 12148. — M. Gustave Lemelle demande à M. le ministre du budget pourquoi, malgré les promesses formelles données à la tribune de la Chambre, au mois d'avril 1930, l'industrie de la parfumerie reste taxée à 12 p.
— Les déficits que les commerçants peuvent, en vertu de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1928, reporter sur leurs bénéfices des années suivantes sont ceux qu'ils ont subis dans les entreprises exploitées par eux à titre personnel. Dès lors l'industriel visé dans la première partie de la question ne saurait être admis à imputer, sur les bénéfices qu'il réalise dans sa nouvelle exploitation, les déficits de l'entreprise exploitée par la société dont la fait partie. Au contraire dans le cas de l'hôtelier considéré dans la seconde partie de la question, rien ne s'oppose à ce que ce contribuable reporte ses déficits antérieurs sur les résultats obtenus dans sa nouvelle entreprise. 12148. — M. Gustave Lemelle demande à M. le ministre du budget pourquoi, malgré les promesses formelles données à la tribune de la Chambre, au mois d'avril 1930, l'industrie de la parfumerie reste taxée à 12 p. 100, alors que les autres commerces de luxe ne sont taxés qu'à 6 p. 100. (Question du 6 mars 1931.) Réponse. — Cette question, qui a fait l'objet de divers amendements, a été examinée à l'occasion de la discussion de la loi de finances, mais la situation budgétaire n'a pas permis au Parlement de réaliser la réforme. 12263. — M. J.-René Brunet expose à M. le ministre du budget: a) qu'une société à une époque déterminée, a révalorisé une partie de son actif en inscrivant, en contre-partie de son passif une réserve correspondante; b) qu'aujourd'hui, cette société, par suite de pertes importantes, doit opérer une réduction de son capital; et qu'il demande si cette société peut, sans avoir à acquitter l'impôt cédulaire sur le revenu, puisqu'il n'y a pas enrichissement des actionnaires, utiliser cette réserve en provenance de sa revalorisation précitée pour amortir une partie des pertes et limiter, en conséquence, la réduction à opérer sur le capital. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Le fait que la réserve de réévaluation dont il s'agit serait employée à amortir des pertes et n'entraînerait pas son incorporation dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Mais la perte
permis au Parlement de réaliser la réforme. 12263. — M. J.-René Brunet expose à M. le ministre du budget: a) qu'une société à une époque déterminée, a révalorisé une partie de son actif en inscrivant, en contre-partie de son passif une réserve correspondante; b) qu'aujourd'hui, cette société, par suite de pertes importantes, doit opérer une réduction de son capital; et qu'il demande si cette société peut, sans avoir à acquitter l'impôt cédulaire sur le revenu, puisqu'il n'y a pas enrichissement des actionnaires, utiliser cette réserve en provenance de sa revalorisation précitée pour amortir une partie des pertes et limiter, en conséquence, la réduction à opérer sur le capital. (Question du 31 mars 1931.) Réponse. — Le fait que la réserve de réévaluation dont il s'agit serait employée à amortir des pertes et n'entraînerait pas son incorporation dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Mais la perte que cette affectation aurait pour effet d'éteindre ne pourrait plus être reportée sur les bénéfices des exercices suivants dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1928; 2° si aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices n'est faite au profit des associés, l'opération envisagée ne donnerait pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Mais il s'agit là d'une question de fait qui ne pourrait être exactement résolue qu'après examen des conditions précises dans lesquelles l'opération doit être effectuée. 12266. — M. Inizan' demande à M. le ministre du budget, étant donné que les compagnies d'assurances mutuelles sont exemptes de la patente, si un agent, sous-agent ou employé de ces dites compagnies, qui n'occupe aucun employé, ne traite aucune affaire personnellement, ne possède aucun portefeuille puisqu'il dépend directement de la compagnie, se contente de rechercher les clients pour le compte de celle-ci, et d'encaisser les primes et de régler les litiges, est susceptible d'être imposé: 1° à la patente comme agent d'assurances n'ayant ni sous-agent ni employé de classe; 2° à la cédulaire des bénéfices non commerciaux ou à la cédulaire sur les salaires comme simple employé. (Question du 12
donnerait pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Mais il s'agit là d'une question de fait qui ne pourrait être exactement résolue qu'après examen des conditions précises dans lesquelles l'opération doit être effectuée. 12266. — M. Inizan' demande à M. le ministre du budget, étant donné que les compagnies d'assurances mutuelles sont exemptes de la patente, si un agent, sous-agent ou employé de ces dites compagnies, qui n'occupe aucun employé, ne traite aucune affaire personnellement, ne possède aucun portefeuille puisqu'il dépend directement de la compagnie, se contente de rechercher les clients pour le compte de celle-ci, et d'encaisser les primes et de régler les litiges, est susceptible d'être imposé: 1° à la patente comme agent d'assurances n'ayant ni sous-agent ni employé de classe; 2° à la cédulaire des bénéfices non commerciaux ou à la cédulaire sur les salaires comme simple employé. (Question du 12 mars 1931.) Réponse. — L'exemption de patente dont bénéficient les sociétés d'assurances mutuelles régulièrement autorisées (loi du 15 juillet 1880, art. 17, 4°) ne s'étend pas à leurs agents ou sous-agents. Ces derniers sont dès lors susceptibles d'être soumis à la patente et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales dans les mêmes conditions que les agents ou sous-agents des compagnies ordinaires d'assurances. 12309. — M. Charles Baron demande à M. le ministre du budget: 1° si une décision ordonnant la dissolution d'une société à responsabilité limitée doit être déposée à l'enregistrement lorsque la société ne comprend: a) que des associés gérants; b) des associés gérants et non gérants; 2° dans le cas de l'affirmative, s'il est dû une pénalité en cas de dépôt hors délai: a) de cette décision; b) des décisions ultérieures fixant des acomptes de répartitions; c) de la décision définitive liquidant totalement la société. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — 1° Dans le cas prévu au paragraphe a, réponse négative. Dans celui prévu. au paragraphe b, il y a lieu de déposer, sous peine d'une amende de 180 à 9.000 fr toutes les décisions pouvant soit révéler un fait générateur de l'impôt sur
non commerciales dans les mêmes conditions que les agents ou sous-agents des compagnies ordinaires d'assurances. 12309. — M. Charles Baron demande à M. le ministre du budget: 1° si une décision ordonnant la dissolution d'une société à responsabilité limitée doit être déposée à l'enregistrement lorsque la société ne comprend: a) que des associés gérants; b) des associés gérants et non gérants; 2° dans le cas de l'affirmative, s'il est dû une pénalité en cas de dépôt hors délai: a) de cette décision; b) des décisions ultérieures fixant des acomptes de répartitions; c) de la décision définitive liquidant totalement la société. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — 1° Dans le cas prévu au paragraphe a, réponse négative. Dans celui prévu. au paragraphe b, il y a lieu de déposer, sous peine d'une amende de 180 à 9.000 fr toutes les décisions pouvant soit révéler un fait générateur de l'impôt sur le revenu, soit entraîner une modification dans la liquidation de cet impôt; 20 paragraphes a b, c, la réponse est contenue dans l'alinéa précédent. 12314. — M. Laurent Camboulives demande à M. le ministre du budget si, dans un ménage de fonctionnaires appartenant à deux administrations différentes, où le mari exerce au chef-lieu du département et la femme dans une commune du canton limitrophe, et qui, ainsi, séparés contre leur gré, sont cependant assez près l'un de l'autre pour n'avoir qu'un seul foyer, le mari peut décompter de son salaire et de ses revenus les sommes dépensées par lui un d'eux pour se rendre chaque jour à son travail et prendre un repas à l'hôtel à midi. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Dans la situation envisagée, si le mari a été régulièrement autorisé à ne pas résider au chef-lieu du département et si dès lors, il ne perçoit pas l'indemnité de résidence que peut comporter cette ville, les frais de transport et les frais supplémentaires de nourriture qu'il supporte dans les conditions indiquées sont susceptibles d'être admis en déduction pour l'établissement de l'impôt communal et de l'impôt général sur le revenu dont il est redevable. 12321. M. Masson