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du recouvrement des impôts directs et du paiement des dépenses publiques dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de l'article 18 du décret du 31 décembre 1921. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1775, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de la guerre, et de M. le ministre des finances un projet de loi portant ratification du décret du 6 février 1925 attribuant au ministre des finances et aux conseils généraux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les pouvoirs relatifs à la nomination des membres des commissions d'appel et des commissions départementales de taxation. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1776, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) 12. — AVERTISSEMENT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Mallarmé un rapport, fait au nom de la commission d'Alsace-Lorraine, sur le projet de loi portant ratification du décret du 8 août 1924 déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation et la réglementation françaises relatives au conseil départemental de l'enseignement primaire. Le rapport sera imprimé, sous le n° 1701 et distribué. J'ai reçu de M. Palmade un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements (exercice 1026). Le rapport sera imprimé sous le n° 1763 et distribué. J'ai reçu de M. Lucien Lamoareux et de M. de Chappedelaine un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1025, au titre du budget général; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1025, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. Le rapport sera imprimé, sous le n° 1705 et distribué. J'ai reçu de M. Lucien Lamoareux et de M. de Chappedelaine un
françaises relatives au conseil départemental de l'enseignement primaire. Le rapport sera imprimé, sous le n° 1701 et distribué. J'ai reçu de M. Palmade un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements (exercice 1026). Le rapport sera imprimé sous le n° 1763 et distribué. J'ai reçu de M. Lucien Lamoareux et de M. de Chappedelaine un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1025, au titre du budget général; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1025, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. Le rapport sera imprimé, sous le n° 1705 et distribué. J'ai reçu de M. Lucien Lamoareux et de M. de Chappedelaine un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif au report de crédits de l'exercice 1924 à l'exercice 1925. Le rapport sera imprimé sous le n° 1766 et distribué. J'ai reçu de M. Gamard un rapport, fait au nom de la commission des marchés et des spéculations (entrepôt de réserve générale de munitions de Chemilly). Le rapport sera imprimé sous le n° 1770 et distribué; 13. DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Louchénet et plusieurs de ses collègues une proposition de loi portant modification de la loi du 8 mai 1925 relative à l'ouverture d'un crédit pour la reconstitution des capitaux détruits par des calamités publiques en 1922, 1923 et 1924. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1760, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la Commission des finances. [Assentiment.] J'ai reçu de M. Auguste Girard une proposition de loi tendant à modifier l'article 1er de la loi du 8 octobre 1919 établissant une carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs et représentants de commerce. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1762, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée
et des spéculations (entrepôt de réserve générale de munitions de Chemilly). Le rapport sera imprimé sous le n° 1770 et distribué; 13. DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Louchénet et plusieurs de ses collègues une proposition de loi portant modification de la loi du 8 mai 1925 relative à l'ouverture d'un crédit pour la reconstitution des capitaux détruits par des calamités publiques en 1922, 1923 et 1924. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1760, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la Commission des finances. [Assentiment.] J'ai reçu de M. Auguste Girard une proposition de loi tendant à modifier l'article 1er de la loi du 8 octobre 1919 établissant une carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs et représentants de commerce. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1762, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Adolphe Girod une proposition de loi tendant à accorder, par des taxes spéciales sur les stocks existants, des indemnités aux personnes lésées par la loi portant suppression de l'absinthe. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1764, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Désiré Bouteille une proposition de loi tendant à répandre les titres mixtes. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1767, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Caps et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à compléter la loi du 8 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1774, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) 14. DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Balitrand une proposition de résolution concernant l'exportation des peaux d'agneaux brutes. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 1768, distribuée et,
n° 1764, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Désiré Bouteille une proposition de loi tendant à répandre les titres mixtes. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1767, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Caps et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à compléter la loi du 8 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1774, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) 14. DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Balitrand une proposition de résolution concernant l'exportation des peaux d'agneaux brutes. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 1768, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de MM. Balitrand et ayna.1Î une proposition de résolution concernant l'assimilation des ouvriers d'atelier à ceux des ouvriers mineurs en ce qui concerne la législation des retraites. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 1769, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des mines et de la force motrice, à la réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) (La séance est levée le mercredi matin à une heure trente-cinq minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, RAYNAUD. Désignation de candidatures pour les missions de l'hygiène et de l'exploitation d'après suite de vacances. (Application de l'article 12 du règlement.) Le groupe du parti socialiste a désigné M. Nicollet, pour remplacer, dans la mission de l'hygiène, M. Gerhoud; et M. Gerhoud, pour remplacer, dans la commission des postes, M. Nicollet. (Ces candidatures seront ratifiées si, dans les trois jours de la présente insertion, aucune objection n'a été rendue au président de la Chambre.) QUESTIONS ÉCRITES. Modification de l'article 110 du règlement ainsi conçu: 119. Les questions écrites, sommairement au président de la
imprimée sous le n° 1769, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des mines et de la force motrice, à la réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) (La séance est levée le mercredi matin à une heure trente-cinq minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, RAYNAUD. Désignation de candidatures pour les missions de l'hygiène et de l'exploitation d'après suite de vacances. (Application de l'article 12 du règlement.) Le groupe du parti socialiste a désigné M. Nicollet, pour remplacer, dans la mission de l'hygiène, M. Gerhoud; et M. Gerhoud, pour remplacer, dans la commission des postes, M. Nicollet. (Ces candidatures seront ratifiées si, dans les trois jours de la présente insertion, aucune objection n'a été rendue au président de la Chambre.) QUESTIONS ÉCRITES. Modification de l'article 110 du règlement ainsi conçu: 119. Les questions écrites, sommairement au président de la Chambre, dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres ou la suite de déclarer, par écrit, que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils requièrent pour rassembler les éléments de leur réponse. ON. AFFAIRE ETRANGÈRE Question écrite, remise à la presse le 23 juin 1925, par M. Souillasson, député, signale, à M. le ministre des affaires étrangères la lettre, publiée par le journal Tunis du 1er juin, et demande les sanctions prises, depuis l'origine et depuis trop longtemps contre l'union des travaux de cette lettre, contre l'oppression dès l'origine et depuis trop à sa fin. COMMERCE Question écrite, à faire remettre au président de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Coste-Floret, député, demandant à M. le ministre de l'industrie et du commerce s'il compte faire assurer, cette année, au poste de Limoux (Aude), l'exploitation du service des transports publics; qu'au moyen de cette exploitation, la gare de Limoux (Aude) participe à la concurrence et se perpétue de façon significative au cours des festivités d'automne; qu'enfin, ces négligences admettent conséquence tant dans le convoyeur à main armée. POSTES Question écrite, remise à la presse
Question écrite, remise à la presse le 23 juin 1925, par M. Souillasson, député, signale, à M. le ministre des affaires étrangères la lettre, publiée par le journal Tunis du 1er juin, et demande les sanctions prises, depuis l'origine et depuis trop longtemps contre l'union des travaux de cette lettre, contre l'oppression dès l'origine et depuis trop à sa fin. COMMERCE Question écrite, à faire remettre au président de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Coste-Floret, député, demandant à M. le ministre de l'industrie et du commerce s'il compte faire assurer, cette année, au poste de Limoux (Aude), l'exploitation du service des transports publics; qu'au moyen de cette exploitation, la gare de Limoux (Aude) participe à la concurrence et se perpétue de façon significative au cours des festivités d'automne; qu'enfin, ces négligences admettent conséquence tant dans le convoyeur à main armée. POSTES Question écrite, remise à la presse le 1er juillet 1925, par M. Souillasson, député, signale, à M. le ministre des transports, que dans les régions frontières, envers leurs propriétaires jusque dans la mesure où elles en ont droit, les oppositions, faites parvenir une liste des endroits. Débats des titres des questions posées (actions, obligations), que, depuis ce moment et jusqu'à ce moment, dans chaque émis ces titres sont émis ces titres sont affectés, qu'une imposition a donné un caractère aux porteurs de telles sommes supérieures à leur valeur. Il est d'ailleurs non encore établi si les intérêts des titres de l'État doivent être pris en considération, leur valeur étant conservée à la prévôté, le 12 juillet 1925, par loi du 12 juillet 1925, par JOLIVÉ clôture, demandant à l'Assemblée financière demandant à l'Assemblée nationale 1101, au général d'une est passée un traité concernant le -~ s'il est, l'enclose ti la première, le 23 juin 1925. M. Ernest Couteaux, député, demandant à M. le ministre des finances si le gérant d'une société à responsabilité limitée, lorsqu'il possède la qualité d'associé, doit seulement tenir compte, dans la déclaration de son revenu, global, des bénéfices qui lui ont été effectivement distribués ou s'il doit tenir compte également de sa
ce moment et jusqu'à ce moment, dans chaque émis ces titres sont émis ces titres sont affectés, qu'une imposition a donné un caractère aux porteurs de telles sommes supérieures à leur valeur. Il est d'ailleurs non encore établi si les intérêts des titres de l'État doivent être pris en considération, leur valeur étant conservée à la prévôté, le 12 juillet 1925, par loi du 12 juillet 1925, par JOLIVÉ clôture, demandant à l'Assemblée financière demandant à l'Assemblée nationale 1101, au général d'une est passée un traité concernant le -~ s'il est, l'enclose ti la première, le 23 juin 1925. M. Ernest Couteaux, député, demandant à M. le ministre des finances si le gérant d'une société à responsabilité limitée, lorsqu'il possède la qualité d'associé, doit seulement tenir compte, dans la déclaration de son revenu, global, des bénéfices qui lui ont été effectivement distribués ou s'il doit tenir compte également de sa part dans les bénéfices réservés. — Question, écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Ernest Couteaux, député, demandant à M. le ministre des finances si les membres commanditaires d'une société en commandite simple, qui supportent la taxe de 12 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, doivent seulement tenir compte, dans la déclaration de leur revenu global, des bénéfices qui leur ont été effectivement répartis à l'exclusion des bénéfices réservés, ajoutant que la solution opposée, adoptée par le conseil d'État (arrêt du 5 février 1923), à l'égard des associés en nom collectif, est basée sur ce fait que les associés en nom sont exemptés de la taxe de 12 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, par application de la loi du 25 décembre 1875. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Ernest Couteaux, député, exposant à M. le Ministre des finances que, dans sa réponse à la question écrite n° 4055 (Journal officiel, 12 juin 1925), il est indiqué que les commissions allouées à un administrateur délégué, en vertu d'une disposition statutaire, en rémunération du travail de direction qui lui est
revenu des valeurs mobilières, doivent seulement tenir compte, dans la déclaration de leur revenu global, des bénéfices qui leur ont été effectivement répartis à l'exclusion des bénéfices réservés, ajoutant que la solution opposée, adoptée par le conseil d'État (arrêt du 5 février 1923), à l'égard des associés en nom collectif, est basée sur ce fait que les associés en nom sont exemptés de la taxe de 12 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, par application de la loi du 25 décembre 1875. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Ernest Couteaux, député, exposant à M. le Ministre des finances que, dans sa réponse à la question écrite n° 4055 (Journal officiel, 12 juin 1925), il est indiqué que les commissions allouées à un administrateur délégué, en vertu d'une disposition statutaire, en rémunération du travail de direction qui lui est confié, peuvent être considérés comme une charge de l'entreprise et, à ce titre, être retranchés du produit brut, pour la détermination du bénéfice devant servir de base à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et demandant au ministre si, dans cette même hypothèse, les commissions ainsi attribuées et considérés comme une charge de l'entreprise, tombent sous le coup de l'impôt sur les traitements et salaires établi à la charge du bénéficiaire, ajoutant que, suivant les termes de l'article 12 de la loi du 13 juin 1919, les commissions allouées aux administrateurs délégués en vertu d'une disposition statutaire expresse, sont déjà atteints par la taxe de 12 p. 100 sur le revenu des capitaux mobiliers. Remise à la Présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Louis Gardiol, député, exposant à M. le ministre des finances que certaines catégories de fonctionnaires bénéficiaires des mesures réparatrices instituées par la loi du 17 avril 1924 n'ont pu entrer en possession des fonds qui leur reviennent au titre de l'exercice 1924, et demandant si toute diligence sera faite pour que les crédits nécessaires soient mis sans retard à la disposition des services chargés du mandatement. Question écrite, remise à la présidence
comme une charge de l'entreprise, tombent sous le coup de l'impôt sur les traitements et salaires établi à la charge du bénéficiaire, ajoutant que, suivant les termes de l'article 12 de la loi du 13 juin 1919, les commissions allouées aux administrateurs délégués en vertu d'une disposition statutaire expresse, sont déjà atteints par la taxe de 12 p. 100 sur le revenu des capitaux mobiliers. Remise à la Présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Louis Gardiol, député, exposant à M. le ministre des finances que certaines catégories de fonctionnaires bénéficiaires des mesures réparatrices instituées par la loi du 17 avril 1924 n'ont pu entrer en possession des fonds qui leur reviennent au titre de l'exercice 1924, et demandant si toute diligence sera faite pour que les crédits nécessaires soient mis sans retard à la disposition des services chargés du mandatement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Joseph Paganon, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° s'il est exact que de nombreux petits retraités civils et militaires de l'État n'ont pas encore obtenu le relèvement de leurs pensions prévu aux articles 92, 93 et suivants de la loi du 14 mars 1924; 2° dans le cas de l'affirmative, de faire connaître le délai approximatif dans lequel les intéressés peuvent espérer obtenir satisfaction; 3° s'il n'est pas possible, en attendant effectivement, d'accorder une avance à ces vieux serviteurs de l'État dont la situation, en raison de la cherté de la vie, est voisine de la misère. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Pierre Charles, député, demandant à M. le ministre de la guerre, en raison de la circulaire n° 3325 d'avril 1923, à quelle date seront titulaire et nommés lieutenants les sous-lieutenants de réserve d'artillerie sortis de l'école d'application de Fontainebleau le 15 août 1921. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Fié, député, exposant à M. le ministre de la guerre que la loi du 24 avril 1925 a
la loi du 14 mars 1924; 2° dans le cas de l'affirmative, de faire connaître le délai approximatif dans lequel les intéressés peuvent espérer obtenir satisfaction; 3° s'il n'est pas possible, en attendant effectivement, d'accorder une avance à ces vieux serviteurs de l'État dont la situation, en raison de la cherté de la vie, est voisine de la misère. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Pierre Charles, député, demandant à M. le ministre de la guerre, en raison de la circulaire n° 3325 d'avril 1923, à quelle date seront titulaire et nommés lieutenants les sous-lieutenants de réserve d'artillerie sortis de l'école d'application de Fontainebleau le 15 août 1921. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Fié, député, exposant à M. le ministre de la guerre que la loi du 24 avril 1925 a stipulé une réduction de service militaire de six mois à un garçon par famille d'au moins cinq enfants, mais qu'elle est muette en ce qui concerne le cas d'une famille supérieure à cinq enfants et demandant: 1° si les bénéficiaires de la loi du 21 avril 1925 seront proportionnellement au nombre d'enfants; 2° quel est le bénéficiaire de la réduction du temps de service militaire quand les aînés de la famille sont deux garçons jumeaux dans une famille de huit enfants vivants. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Fiori, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si une veuve de guerre, bénéficiaire de la loi du 31 mars 1919. entrée dans le cadre du personnel civil des administrations militaires en 1916 en qualité de copiste licenciée le 20 septembre 1921, en exécution du télégramme ministériel du 24 août 1921, n° 10653 1/5, adressé au général commandant la division d’Oran, peut bénéficier de l’article 18 de la loi du 26 avril 1924, ajoutant que depuis son licenciement, cette victime de la guerre, qui a sollicité plusieurs fois sa réintégration et qui n’a pu être admise faute de vacances, paraît
nombre d'enfants; 2° quel est le bénéficiaire de la réduction du temps de service militaire quand les aînés de la famille sont deux garçons jumeaux dans une famille de huit enfants vivants. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Fiori, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si une veuve de guerre, bénéficiaire de la loi du 31 mars 1919. entrée dans le cadre du personnel civil des administrations militaires en 1916 en qualité de copiste licenciée le 20 septembre 1921, en exécution du télégramme ministériel du 24 août 1921, n° 10653 1/5, adressé au général commandant la division d’Oran, peut bénéficier de l’article 18 de la loi du 26 avril 1924, ajoutant que depuis son licenciement, cette victime de la guerre, qui a sollicité plusieurs fois sa réintégration et qui n’a pu être admise faute de vacances, paraît devoir bénéficier de cet avantage, attendu qu’elle a quitté son service sur un ordre ministériel; 2° dans le cas de l’affirmative, quelles formalités elle doit remplir pour obtenir sa titularisation; 3° dans le cas de l’adversatif, quelle mesure le ministre pour réparer cette injustice et permettre à l’intéressée de faire valoir ses droits devant le conseil d’État, 4745. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Mandrillon, député. demandant à M. la ministre de la guerre si, avant la prochaine ouverture de la chasse, il sera abrogé la circulaire n° 12019 CI)/-13, du directeur de la gendarmerie, interdisant aux chefs de brigade et gendarmes de chasser dans la circonscription de leur brigade, ajoutant que cette interdiction n’a aucun motif vraiment sérieux d’exister, qu’elle crée une injustice flagrante envers ces loyaux serviteurs de l’ordre, qui paraissent ainsi être classés dans une catégorie inférieure de citoyens, leur salaire ne leur permettant pas le luxe d’aller chasser à plusieurs dizaines de kilomètres de leur résidence. 4746. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. la ministre de la guerre s’il n’est pas