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Indochine Française PARTIE OFFICIELLE GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ 11 Février 1926 Est abrogé le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 Février 1925, concernant les fonctionnaires employés ou agents dont les enfants bénéficient de bourses d'internat entières ou partielles. Le cumul des bourses d'enseignement et des indemnités pour charges de famille n'est soumis à aucune condition. Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er Janvier 1926. 24 Février 1926 L'article 1er de l'Ordonnance Royale du 1er Jour du 3e Mois de la 5e Année de Khai-Diuh (19 avril 1900) rendue exécutoire par arrêté du 12 Mai 1920, est abrogé et modifié comme suit : Il est institué en Annam une Chambre des Représentants du Peuple «Trung-Ky Nhân-Dân Đại-Biểu Viên». Le rôle de cette Assemblée sera de donner à l'Administration du Protectorat son avis sur les questions d'ordre général susceptibles d'intéresser la population indigène, d'intervenir dans les discussions des grandes questions qui intéressent le pays et de participer à l'élaboration des réformes utiles dont la mise en vigueur est prononcée par le Représentant du Protectorat d'accord avec le Gouvernement Annamite. 28 Février 1926 Des concours pour l'admission aux emplois de Commissaire spécial de 2e classe de la Sûreté et de Commissaire de 2e classe des Polices Urbaines auront lieu aux dates suivantes: Concours pour remplacement de Commissaire Spécial de 2e classe de la Sûreté: Épreuves écrites A) Procès-verbal ou Rapport, le lundi 11 Octobre 1926, de 7 à 11 heures : B) Droit Pénal et instruction criminelle Droit administratif Lois usuelles, le mardi 12 Octobre de 7 à 11 heures. C) Géographie et histoire, le mercredi 13 Octobre 1926, de 7 à 11 heures. D) Relevé du signalement et protection des traces, le jeudi 14 Octobre 1926, de 7 à 11 heures. E) Langue indochinoise ou chinoise, le vendredi 15 Octobre 1926, de 7 heures à 11 heures. F) Épreuves écrites facultatives, le Samedi 16 Octobre 1926 de 8 heures à 11 heures et, si nécessaire, de 14 h. à 17 h. Épreuves orales Les épreuves obligatoires: Langue Indochinoise ou chinoise, le lundi 18 Octobre 1926, à partir de
de Commissaire de 2e classe des Polices Urbaines auront lieu aux dates suivantes: Concours pour remplacement de Commissaire Spécial de 2e classe de la Sûreté: Épreuves écrites A) Procès-verbal ou Rapport, le lundi 11 Octobre 1926, de 7 à 11 heures : B) Droit Pénal et instruction criminelle Droit administratif Lois usuelles, le mardi 12 Octobre de 7 à 11 heures. C) Géographie et histoire, le mercredi 13 Octobre 1926, de 7 à 11 heures. D) Relevé du signalement et protection des traces, le jeudi 14 Octobre 1926, de 7 à 11 heures. E) Langue indochinoise ou chinoise, le vendredi 15 Octobre 1926, de 7 heures à 11 heures. F) Épreuves écrites facultatives, le Samedi 16 Octobre 1926 de 8 heures à 11 heures et, si nécessaire, de 14 h. à 17 h. Épreuves orales Les épreuves obligatoires: Langue Indochinoise ou chinoise, le lundi 18 Octobre 1926, à partir de 7 heures. Épreuves facultatives, le mardi 19 Octobre 1926, à partir de 7 heures. Concours pour l'emploi de Commissaire de 2e cl. des Polices urbaines : A. Procès-verbal ou rapport, le mercredi 20 Octobre 1926, de 7 heures à 11 heures. B. Droit Pénal et Instruction criminelle Droit administratif et lois usuelles, le jeudi 21 Octobre 1926 de 7 h. à 11 h. C. Règlements municipaux de police, le vendredi 22 Octobre 1926 de 7 heures à 11 heures. D. Relevé du signalement & protection des traces dans les affaires criminelles, le samedi 23 Octobre 1926, de 7 h. à 11 heures. E. Épreuves facultatives Langues indigènes le lundi 25 Octobre 1926 de 7 heures à 11 heures et, si nécessaire, de 14 heures à 18 heures. Le nombre des places mises au concours est fixé à 4 pour l'emploi de Commissaire spécial de la Sûreté et à 2 pour l'emploi de Commissaire des Polices urbaines. Le Gouverneur de la Cochinchine et le Résident Supérieur au Tonkin, constitueront, en conformité des articles 4 et 6 des arrêtés du 23 Novembre 1922, les commissions chargées: 1° — de la surveillance des candidats pendant les épreuves écrites ; 2° — de faire
lois usuelles, le jeudi 21 Octobre 1926 de 7 h. à 11 h. C. Règlements municipaux de police, le vendredi 22 Octobre 1926 de 7 heures à 11 heures. D. Relevé du signalement & protection des traces dans les affaires criminelles, le samedi 23 Octobre 1926, de 7 h. à 11 heures. E. Épreuves facultatives Langues indigènes le lundi 25 Octobre 1926 de 7 heures à 11 heures et, si nécessaire, de 14 heures à 18 heures. Le nombre des places mises au concours est fixé à 4 pour l'emploi de Commissaire spécial de la Sûreté et à 2 pour l'emploi de Commissaire des Polices urbaines. Le Gouverneur de la Cochinchine et le Résident Supérieur au Tonkin, constitueront, en conformité des articles 4 et 6 des arrêtés du 23 Novembre 1922, les commissions chargées: 1° — de la surveillance des candidats pendant les épreuves écrites ; 2° — de faire subir les épreuves orales prévues au programme du concours pour l'emploi de Commissaire spécial de la Sûreté. 1er Mars 1926 Est approuvé le contrat de cession gratuite par le domaine urbain de Bana à l'État Français des trois parcelles de terrain figurées en rouge sur le plan au 1/1000e joint au dit contrat intervenu le 27 Octobre 1925 entre l'administrateur Résident de France à Haiphong, et le Chef d'Escadron Sous-Directeur d'Artillerie à Haiphong. La commission instituée par l'arrêté du 7 janvier 1904 établira les limites exactes des parcelles concédées et fera placer les bornes aux différents points de repère. Le procès-verbal de bornage qui sera établi par la dite commission tiendra lieu de P. V. de réunion. 26 Mars 1926 Cette Commission composée de: M. Boutonnet, Administrateur-adjoint de 2e classe des Services Civils Président Massigna, Inspecteur principal de la Garde Indigène Membres Chapeyrou, Médecin Principal de 2e classe des Troupes Coloniales est chargée de donner son avis sur l'invalidité physique de M. Gauthier, Emmanuel, Sous-Inspecteur de 3e classe de la Garde Indigène, dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 1er Mars 1923. La 1ère Commission sus-visée se réunira à Thanh-Hoa sur la convocation de son Président. RECTIFICATIF
au dit contrat intervenu le 27 Octobre 1925 entre l'administrateur Résident de France à Haiphong, et le Chef d'Escadron Sous-Directeur d'Artillerie à Haiphong. La commission instituée par l'arrêté du 7 janvier 1904 établira les limites exactes des parcelles concédées et fera placer les bornes aux différents points de repère. Le procès-verbal de bornage qui sera établi par la dite commission tiendra lieu de P. V. de réunion. 26 Mars 1926 Cette Commission composée de: M. Boutonnet, Administrateur-adjoint de 2e classe des Services Civils Président Massigna, Inspecteur principal de la Garde Indigène Membres Chapeyrou, Médecin Principal de 2e classe des Troupes Coloniales est chargée de donner son avis sur l'invalidité physique de M. Gauthier, Emmanuel, Sous-Inspecteur de 3e classe de la Garde Indigène, dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 1er Mars 1923. La 1ère Commission sus-visée se réunira à Thanh-Hoa sur la convocation de son Président. RECTIFICATIF à l'article premier de l'arrêté du 14 Septembre 1924 fixant le maximum hebdomadaire d'heures de service du personnel européen agrégé, licencié ou certifié en service dans les établissements de l'enseignement secondaire, de l'enseignement primaire supérieur et dans les écoles normales. 2 Mars 1926 Au lieu de CATÉGORIE D'ENSEIGNEMENT PERSONNEL HEURES PAR SEMAINE Enseignement primaire Professeurs 20 heures enseignement supérieur et écoles normales licenciées ou certifiées LIRE: CATÉGORIE D'ENSEIGNEMENT PERSONNEL HEURES PAR SEMAINE Enseignement primaire Professeurs 18 heures enseignement supérieur et écoles normales licenciées ou certifiées 3 Mars 1926 Les indemnités pour charges de famille concédées au personnel militaire des armées de terre et de mer en service en Indochine, suivant les tarifs prévus par le décret du 7 Octobre 1925, continueront à être attribuées dans les conditions fixées par les arrêtés sus-visés des 7 Juillet 1921, 28 Février et 30 Août 1924 et dans les limites ci-après: 330 francs par an pour chacun des deux premiers enfants 480 fr. par an pour chaque enfant à partir du troisième. Ces dispositions sont applicables au personnel militaire, hors cadre, et de la Gendarmerie. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL CIRCULAIRE 26 Février 1926 En vue d'améliorer la situation morale des militaires indigènes Indochinois, et par analogie
PAR SEMAINE Enseignement primaire Professeurs 20 heures enseignement supérieur et écoles normales licenciées ou certifiées LIRE: CATÉGORIE D'ENSEIGNEMENT PERSONNEL HEURES PAR SEMAINE Enseignement primaire Professeurs 18 heures enseignement supérieur et écoles normales licenciées ou certifiées 3 Mars 1926 Les indemnités pour charges de famille concédées au personnel militaire des armées de terre et de mer en service en Indochine, suivant les tarifs prévus par le décret du 7 Octobre 1925, continueront à être attribuées dans les conditions fixées par les arrêtés sus-visés des 7 Juillet 1921, 28 Février et 30 Août 1924 et dans les limites ci-après: 330 francs par an pour chacun des deux premiers enfants 480 fr. par an pour chaque enfant à partir du troisième. Ces dispositions sont applicables au personnel militaire, hors cadre, et de la Gendarmerie. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL CIRCULAIRE 26 Février 1926 En vue d'améliorer la situation morale des militaires indigènes Indochinois, et par analogie avec ce qui se fait pour les employés indigènes civils, l'autorité militaire me demande de vouloir bien faire étudier la possibilité d'une attribution beaucoup plus large des brevets de mandarinat en faveur des militaires indigènes de toutes catégories en activité de service. Elle propose, en particulier, que les sous-officiers indigènes ayant un minimum de 4 ans de grade de sous-officier soient admis à figurer sur les états de présentation, périodiquement établis et qui nous sont transmis par vos soins. J'estime qu'il y a lieu de donner, dès à présent, la plus grande faveur à de telles propositions qui entrent, ailleurs dans le cadre des mesures que je compte prendre, sans délai, en vue d'améliorer les conditions de recrutement et d'existence des gradés indigènes et des tirailleurs indochinois. Je vous serais obligé de vouloir bien me faire part, dès que possible, de votre avis sur cette importante question en indiquant dans quelle mesure vous jugez que pourraient être modifiés ou complétés les textes actuellement en vigueur: Arrêté du 18 avril 1912 du Résident Supérieur au Tonkin, arrêté du 11 Novembre 1912 du Résidance Supérieure en Annam, Ordonnance royale du 18 Janvier 1920. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE ARRÊTÉS 3 Février 1926 L'élève Nguyen-coong-Thieu, normalien
ayant un minimum de 4 ans de grade de sous-officier soient admis à figurer sur les états de présentation, périodiquement établis et qui nous sont transmis par vos soins. J'estime qu'il y a lieu de donner, dès à présent, la plus grande faveur à de telles propositions qui entrent, ailleurs dans le cadre des mesures que je compte prendre, sans délai, en vue d'améliorer les conditions de recrutement et d'existence des gradés indigènes et des tirailleurs indochinois. Je vous serais obligé de vouloir bien me faire part, dès que possible, de votre avis sur cette importante question en indiquant dans quelle mesure vous jugez que pourraient être modifiés ou complétés les textes actuellement en vigueur: Arrêté du 18 avril 1912 du Résident Supérieur au Tonkin, arrêté du 11 Novembre 1912 du Résidance Supérieure en Annam, Ordonnance royale du 18 Janvier 1920. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE ARRÊTÉS 3 Février 1926 L'élève Nguyen-coong-Thieu, normalien redoublant de 3e année, est licencié de l'École Normale pour insuffisance. 6 Février 1926 Sont désignés pour faire partie de la commission d'examen du Certificat d'aptitude pédagogique (titre indigène) qui aura lieu à Hué le 22 février 1926 à huit heures (collège Dong-Khanh) M. Delétie, chef local du service de l'enseignement en Annam. Président Mlle Boutron Daraazy, directrice du collège Dong-khanh à Hué. Vice-Président M. Pihet, directeur des écoles primaires de Hué et du Cours de Pédagogie de l'École Dong-ba à Hué. Membre Mme Lebris, directrice de l'École Française de Hué. id M. Hoang-gia-Duc, professeur de 2e classe de l'enseignement primaire supérieur à Hué id Mme Hoang-Pho, institutrice de 4e classe Hué. Membre 20 Février 1926 Le cantonnement forestier de Quangngai créé par arrêté du 28 juin 1923 est supprimé. La division forestière de Quangngai est rattachée au cantonnement forestier de Tourane. 22 Février 1926 Est et demeure rapporté l'arrêté N° 1606 du 15 novembre 1923, instituant une commission de propagande et de recherches du Musée Khai-Dinh. 22 Février 1926 L'article 2 de l'arrêté N° 1606 du 15 novembre 1923 instituant une commission chargée de la direction et du Contrôle du Musée Khai-Dinh est modifié comme suit : Président :
l'enseignement en Annam. Président Mlle Boutron Daraazy, directrice du collège Dong-khanh à Hué. Vice-Président M. Pihet, directeur des écoles primaires de Hué et du Cours de Pédagogie de l'École Dong-ba à Hué. Membre Mme Lebris, directrice de l'École Française de Hué. id M. Hoang-gia-Duc, professeur de 2e classe de l'enseignement primaire supérieur à Hué id Mme Hoang-Pho, institutrice de 4e classe Hué. Membre 20 Février 1926 Le cantonnement forestier de Quangngai créé par arrêté du 28 juin 1923 est supprimé. La division forestière de Quangngai est rattachée au cantonnement forestier de Tourane. 22 Février 1926 Est et demeure rapporté l'arrêté N° 1606 du 15 novembre 1923, instituant une commission de propagande et de recherches du Musée Khai-Dinh. 22 Février 1926 L'article 2 de l'arrêté N° 1606 du 15 novembre 1923 instituant une commission chargée de la direction et du Contrôle du Musée Khai-Dinh est modifié comme suit : Président : M. Jabouille, Inspecteur des Affaires Politiques et Administratives de l'Annam. Membre : MM. Rigaux, Industriel à Hué Levadoux, administrateur adjoint des Services Civils, délégué au Ministère de l'Intérieur Sogny, Chef du service de la Sûreté de l'Annam. Peyssonnaux, secrétaire des Polices de l'Indochine, chef du Bureau du Tourisme de la Résidence Supérieure en Annam S. E. Vo-Liêm, Ministre des Travaux Publics MM. Ung-Bang, Tham-Tri au Ministère de la Guerre Ho-dac-Khai, Thi-Lang au Ministère des Finances. 23 Février 1926 M. Nguyên-van-Ba, Entrepreneur demeurant à Dong-ba (Hué) est autorisé à faire usage de 25 kilogrammes de dynamite et de 1000 détonateurs pour travaux de débitage et d'extraction de moellons nécessaires à la construction des ponts en béton armé sur la route Coloniale N° 8 de Vinh à Nha Trang Section de Hatinh; Délégation est faite à Monsieur le Résident de France à Hanoï des pouvoirs nécessaires pour 1°) fixer les quantités successives de ces explosifs qui pourront être employées; 2°) déterminer les conditions de dépôt conformément aux règles posées par l'arrêté du 12 Octobre 1911; 3°) viser les déclarations d'achat à intervenir aux fins et place du Chef de l'Administration locale. 24 Février 1926 Il est fait concession gratuite et définitive à
Résidence Supérieure en Annam S. E. Vo-Liêm, Ministre des Travaux Publics MM. Ung-Bang, Tham-Tri au Ministère de la Guerre Ho-dac-Khai, Thi-Lang au Ministère des Finances. 23 Février 1926 M. Nguyên-van-Ba, Entrepreneur demeurant à Dong-ba (Hué) est autorisé à faire usage de 25 kilogrammes de dynamite et de 1000 détonateurs pour travaux de débitage et d'extraction de moellons nécessaires à la construction des ponts en béton armé sur la route Coloniale N° 8 de Vinh à Nha Trang Section de Hatinh; Délégation est faite à Monsieur le Résident de France à Hanoï des pouvoirs nécessaires pour 1°) fixer les quantités successives de ces explosifs qui pourront être employées; 2°) déterminer les conditions de dépôt conformément aux règles posées par l'arrêté du 12 Octobre 1911; 3°) viser les déclarations d'achat à intervenir aux fins et place du Chef de l'Administration locale. 24 Février 1926 Il est fait concession gratuite et définitive à M. V. Anziani domicilié à Qui Nhơn d'une parcelle de terrain figurée par le polygone ABCDEFGHI du plan annexé à l'original du présent arrêté d'une superficie de 3 hectares 11 ares 93 centiares, accordée en concession provisoire par les arrêtés des 26 novembre 1923 et 14 mars 1924. Sont stipulées les réserves fixées par les arrêtés des 28 avril 1899 et 15 janvier 1903 et toutes autres réserves légales. Sont en outre spécialement réservés : 1° Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol; 2° Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les art. 58 du décret du 25 février 1907 et 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912. Il n'est fourni au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions, revendications des tiers, ni pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième de la superficie concédée. M. Anziani sera soumis au paiement de l'impôt foncier et toutes les autres charges de droit à dater de la signature du présent arrêté. 25 Février 1926
les réserves fixées par les arrêtés des 28 avril 1899 et 15 janvier 1903 et toutes autres réserves légales. Sont en outre spécialement réservés : 1° Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol; 2° Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les art. 58 du décret du 25 février 1907 et 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912. Il n'est fourni au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions, revendications des tiers, ni pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième de la superficie concédée. M. Anziani sera soumis au paiement de l'impôt foncier et toutes les autres charges de droit à dater de la signature du présent arrêté. 25 Février 1926 M. Ogeri, Entrepreneur, est envoyé en possession définitive d'un terrain du centre urbain de Phan Thiêt à lui concédé suivant contrat en date du 20 Février 1925. Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux clauses et conditions prévues dans le contrat. 27 Février 1926 Il est fait concession gratuite et provisoire à M. Albert Bartholomeau, né à Ste-Foi-la-Grande (Gironde) marchand de bois, demeurant à De-Ham, province de Nghe-An (Annam) d'un terrain domanial inculte, d'une superficie approximative de deux cent cinquante six hectares quatre-vingt-quinze ares (256 ha. 95 a.) sis sur le territoire des hameaux de Lang-dong et Lang-khet, dépendant du village Nghiahung, canton dudit, district de Nghia-dan (Nghean). Ledit terrain tel qu'il figure sur le plan annexé à l'original du présent arrêté est limité : Au Nord par une ligne droite de 1500 mètres orientée Est-Ouest et partant du point kilométrique 60 + 713 de la route de Sen à Nghia-hung ; Au Sud par une ligne droite de 1500 mètres parallèle à la précédente et partant du point kilométrique 59 + 100 de la même route ; A l'Est par la route de Sen à Nghia-hung, du point kilométrique 59 + 100 au point kilométrique 60 + 713
et provisoire à M. Albert Bartholomeau, né à Ste-Foi-la-Grande (Gironde) marchand de bois, demeurant à De-Ham, province de Nghe-An (Annam) d'un terrain domanial inculte, d'une superficie approximative de deux cent cinquante six hectares quatre-vingt-quinze ares (256 ha. 95 a.) sis sur le territoire des hameaux de Lang-dong et Lang-khet, dépendant du village Nghiahung, canton dudit, district de Nghia-dan (Nghean). Ledit terrain tel qu'il figure sur le plan annexé à l'original du présent arrêté est limité : Au Nord par une ligne droite de 1500 mètres orientée Est-Ouest et partant du point kilométrique 60 + 713 de la route de Sen à Nghia-hung ; Au Sud par une ligne droite de 1500 mètres parallèle à la précédente et partant du point kilométrique 59 + 100 de la même route ; A l'Est par la route de Sen à Nghia-hung, du point kilométrique 59 + 100 au point kilométrique 60 + 713 ; A l'Ouest par une ligne droite de 1713 mètres parallèle à la route Sen à Nghia-hung ; Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions du titre V de l'arrêté du 26 août 1914 réglementant le régime forestier en Annam. Sont stipulées toutes les réserves fixées par les arrêtés du 28 avril 1899 sur les concessions, 15 janvier 1903 réorganisant le domaine en Indochine, 26 août 1914 réglementant le régime forestier en Annam, 26 janvier 1912 réglementant le régime des mines en Indochine et toutes autres réserves légales ou conventionnelles déjà constituées, Sont en outre spécialement réservés : 1— Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol ; 2— Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912. 3— Les terrains d'habitation, de culte et tous les terrains cultivés d'une façon permanente par les habitants des villages intéressés ou limitrophes à l'exclusion des terrains cultivés en riz. Le Protectorat ne fournit au
arrêtés du 28 avril 1899 sur les concessions, 15 janvier 1903 réorganisant le domaine en Indochine, 26 août 1914 réglementant le régime forestier en Annam, 26 janvier 1912 réglementant le régime des mines en Indochine et toutes autres réserves légales ou conventionnelles déjà constituées, Sont en outre spécialement réservés : 1— Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol ; 2— Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912. 3— Les terrains d'habitation, de culte et tous les terrains cultivés d'une façon permanente par les habitants des villages intéressés ou limitrophes à l'exclusion des terrains cultivés en riz. Le Protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, ni pour la contenance indiquée; la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième de la superficie concédée. 1er Mars 1926 Un secours de Cent Piastres (100$00) est accordé à Mme Vassal, veuve d'un Sous-Inspecteur de la Garde Indigène en instance de rapatriement. Cette dépense est imputable au chapitre XV, article 3 du budget local de l'Annam, exercice 1926. 1er Mars 1926 ERRATUM à l'arrêté N59 du 12 janvier 1926 prononçant la déchéance des droits de M. Reich sur sa concession sise à Dalat. Au lieu de : "Arnold Reich est déchu de tous droits sur le terrain sis à Dalat dont la concession provisoire lui avait été accordée par arrêté du 1er novembre 1917" Lire : ". Arnold Reich est déchu de tous droits sur le terrain sis à Dalat dont la concession provisoire lui avait été accordée par arrêté du 1er octobre 1918". 3 Mars 1926 L'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 1921 est abrogé et remplacé par ce qui suit : « Art. 4. — Le prix de cession de la quinine d'Etat par tube de 10 comprimés de 0 gr. 25, est fixé