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génie, de pontonniers et du train de l’armée de terre. Nouvelle-Calédonie. Infanterie de marine : 6 compagnies, Artillerie de marine : 1 batterie. Détachement d’ouvriers. Tahiti. Infanterie de marine : 1 compagnie. Artillerie de marine : 1/2 batterie, Détachement d’ouvriers. Infanterie de marine : 56 compagnies. Infanterie indigène : 78 compagnies. Artillerie de marine : 14 batteries. Total DES FORCES AUX colonies Infanterie étrangère : 16 compagnies. Disciplinaires, etc. 465 ouvriers d’artillerie. LE PROJET DE LOI CI-JOINT Infanterie coloniale métropolitaine 8 compagnies. Bataillon étranger : 4 compagnies. Artillerie coloniale : 2 batteries. Détachement d’ouvriers. Régiment de tirailleurs annamites 12 compagnies. 4 bataillons d’infanterie coloniale métropolitaine : 16 compagnies. Artillerie coloniale : 6 batteries. Détachement d’ouvriers. 4 bataillons étrangers : 16 compagnies. 4 régiments de tirailleurs tonkinois à 4 bataillons : 64 compagnies. 1 section de compagnie de discipline. Détachements tirés de l’armée de terre, avec auxiliaires indigènes. Infanterie coloniale métropolitaine 8 compagnies. Artillerie coloniale : 1 batterie. Détachement d’ouvriers. Infanterie métropolitaine : 32 compagnies. Infanterie indigène : 113 compagnies. Artillerie : 16 batteries. Infanterie étrangère : 26 compagnies. Disciplinaires, etc. Paris. — Imprimerie "CHATEAU", Palais du Luxembourg. P. MOBILLOT. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des chemins de fer chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Saumur à Cholet, PAR M. BLAVIER Sénateur. Messieurs, Le Gouvernement a déposé, le 16 février dernier, sur le bureau de la Chambre des Députés un projet de loi ayant pour objet de déclarer d’utilité publique l’établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d’un chemin de fer d’intérêt local de Saumur à Cholet. Ce projet, voté sans discussion après déclaration d’urgence par la Chambre le 4 mars et déposé sur le bureau du Sénat le 13 du même mois, a été l’objet d’un examen attentif de la part de votre Commission des chemins de fer, qui vous propose, en l’adoptant, de lui donner force de loi. La ligne de Saumur à Cholet, que le Conseil général de Maine-et-Loire demande à
chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Saumur à Cholet, PAR M. BLAVIER Sénateur. Messieurs, Le Gouvernement a déposé, le 16 février dernier, sur le bureau de la Chambre des Députés un projet de loi ayant pour objet de déclarer d’utilité publique l’établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d’un chemin de fer d’intérêt local de Saumur à Cholet. Ce projet, voté sans discussion après déclaration d’urgence par la Chambre le 4 mars et déposé sur le bureau du Sénat le 13 du même mois, a été l’objet d’un examen attentif de la part de votre Commission des chemins de fer, qui vous propose, en l’adoptant, de lui donner force de loi. La ligne de Saumur à Cholet, que le Conseil général de Maine-et-Loire demande à établir comme chemin de fer d’intérêt local depuis l’année 1887, répond à des besoins très importants, et sa construction n’a été ajournée jusqu’à présent que parce que le département avait espéré la faire classer dans le réseau de l’État. Elle est la diagonale d’un vaste quadrilatère, formé par la Loire et par les lignes d’intérêt général Saumur Bressuire et Angers-Cholet-Bressuire. Elle unit Cholet, chef-lieu d’arrondissement, centre industriel très actif et comptant 17.000 habitants, à Saumur, chef-lieu d’arrondissement de 14.000 âmes, qui est un nœud de plusieurs chemins de fer et où l’industrie se développe dans des sens très variés; elle dessert sur son parcours des localités agricoles et industrielles importantes, comme Doué, chef-lieu de canton de 3.250 habitants et centre d’une industrie chaufournière considérable, Vihiers, autre chef-lieu de canton, Nueil, etc. La population moyenne par kilomètre de la ligne est de 713 habitants en y comprenant Saumur et Cholet, et de 298 habitants abstraction faite de ces deux villes. Si l’on admet, suivant une règle assez fréquemment appliquée, une recette de 12 francs par habitant et par an, on arrive à un produit brut variant entre 3.500 et 8.500 francs par kilomètre. La ligne d’Angers à Montreuil-Bellay, qui, passant à
et par les lignes d’intérêt général Saumur Bressuire et Angers-Cholet-Bressuire. Elle unit Cholet, chef-lieu d’arrondissement, centre industriel très actif et comptant 17.000 habitants, à Saumur, chef-lieu d’arrondissement de 14.000 âmes, qui est un nœud de plusieurs chemins de fer et où l’industrie se développe dans des sens très variés; elle dessert sur son parcours des localités agricoles et industrielles importantes, comme Doué, chef-lieu de canton de 3.250 habitants et centre d’une industrie chaufournière considérable, Vihiers, autre chef-lieu de canton, Nueil, etc. La population moyenne par kilomètre de la ligne est de 713 habitants en y comprenant Saumur et Cholet, et de 298 habitants abstraction faite de ces deux villes. Si l’on admet, suivant une règle assez fréquemment appliquée, une recette de 12 francs par habitant et par an, on arrive à un produit brut variant entre 3.500 et 8.500 francs par kilomètre. La ligne d’Angers à Montreuil-Bellay, qui, passant à Doué, traverse des régions moins riches et moins peuplées, après quelques années de recettes inférieures à 4.000 francs, se maintient actuellement au-dessus de ce chiffre. L’utilité publique de la ligne de Saumur à Cholet ne saurait donc être contestée. Ce point hors de discussion, le Conseil général de Maine-et-Loire a décidé que les conditions d’établissement et d’exploitation de la nouvelle ligne projetée seraient les mêmes que celles qui ont été adoptées pour la ligne aujourd’hui en cours d’exécution d’Angers à Noyant, avec la même largeur de voie de un mètre entre les bords intérieurs des rails. Quant aux voies et moyens d’exécution, instruit par l'expérience chèrement payée faite dans certains départements voisins, notamment dans celui d’Indre-et-Loire qui avait adopté, pour la construction de son réseau d’intérêt local, le système de la garantie d’intérêt, le Conseil général de Maine-et-Loire a adopté, en le simplifiant et en le perfectionnant, le système tout différent, qui donne d’excellents résultats dans le département de la Sarthe. Il a demandé aux ingénieurs des ponts et chaussées une étude détaillée et complète de l’avant-projet de la ligne de Saumur à Cholet, et prenant à sa charge le capital de premier établissement résultant de cette étude, il lui
décidé que les conditions d’établissement et d’exploitation de la nouvelle ligne projetée seraient les mêmes que celles qui ont été adoptées pour la ligne aujourd’hui en cours d’exécution d’Angers à Noyant, avec la même largeur de voie de un mètre entre les bords intérieurs des rails. Quant aux voies et moyens d’exécution, instruit par l'expérience chèrement payée faite dans certains départements voisins, notamment dans celui d’Indre-et-Loire qui avait adopté, pour la construction de son réseau d’intérêt local, le système de la garantie d’intérêt, le Conseil général de Maine-et-Loire a adopté, en le simplifiant et en le perfectionnant, le système tout différent, qui donne d’excellents résultats dans le département de la Sarthe. Il a demandé aux ingénieurs des ponts et chaussées une étude détaillée et complète de l’avant-projet de la ligne de Saumur à Cholet, et prenant à sa charge le capital de premier établissement résultant de cette étude, il lui a donné le caractère d’un forfait moyennant lequel le concessionnaire serait tenu de construire et d’armer la ligne. Il a pu, dans ces conditions, faire appel à la concurrence avec d’autant plus d’avantages que le constructeur n’avait pas à faire l’avance du capital et il a fixé par une adjudication le prix forfaitaire à payer à ce constructeur. Grâce à cette sage manière de procéder, le département de Maine-et-Loire est arrivé aux prix kilométriques les plus bas qu’on ait encore obtenu (36.000 francs pour la ligne d’Angers à Noyant; 40.100 francs pour celle de Saumur à Cholet) et il a limité d’une manière aussi complètement et aussi avantageusement que possible le sacrifice qu'il avait à s’imposer pour donner aux populations intéressées une voie de communication économique réclamée par elles depuis longtemps avec insistance. L’avant-projet étudié par le service des ponts et chaussées a été soumis à l’enquête réglementaire et les résultats de cette enquête ont été entièrement favorables à l’entreprise, dont les intéressés se sont accordés à reconnaître l’utilité publique en en réclamant la plus prompte réalisation possible. Les seules observations qui aient été présentées portent sur différents points du tracé, et la vivacité même avec laquelle les populations se
le prix forfaitaire à payer à ce constructeur. Grâce à cette sage manière de procéder, le département de Maine-et-Loire est arrivé aux prix kilométriques les plus bas qu’on ait encore obtenu (36.000 francs pour la ligne d’Angers à Noyant; 40.100 francs pour celle de Saumur à Cholet) et il a limité d’une manière aussi complètement et aussi avantageusement que possible le sacrifice qu'il avait à s’imposer pour donner aux populations intéressées une voie de communication économique réclamée par elles depuis longtemps avec insistance. L’avant-projet étudié par le service des ponts et chaussées a été soumis à l’enquête réglementaire et les résultats de cette enquête ont été entièrement favorables à l’entreprise, dont les intéressés se sont accordés à reconnaître l’utilité publique en en réclamant la plus prompte réalisation possible. Les seules observations qui aient été présentées portent sur différents points du tracé, et la vivacité même avec laquelle les populations se sont disputées les inflexions de ce tracé indiquent tout le prix qu’elles attachent à la ligne. Tous les pouvoirs publics régulièrement consultés ont émis des avis très favorables. Le projet de loi qui vous est soumis se présente donc dans des conditions qui rendent facile une décision favorable à la déclaration d’utilité publique. Voici d’ailleurs, sommairement, les clauses et conditions de la convention passée le 25 août 1891 entre le Préfet du département de Maine-et-Loire, d’une part, et la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, d’autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention, clauses et conditions, conformément auxquelles le département de Maine-et-Loire est autorisé par l’article 3 du projet de loi à pourvoir à la construction et à l’exploitation de la ligne de Saumur à Cholet, comme chemin de fer d’intérêt local. La ligne partirait de Saumur, où une gare spéciale est accolée à celle de l’État, passerait par ou près Doué-la-Fontaine et Vihiers et aboutirait à Cholet, près de la gare des marchandises de l’État. La construction — infrastructure, superstructure, fourniture du matériel roulant, du mobilier et des approvisionnements — est confiée à la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de
déclaration d’utilité publique. Voici d’ailleurs, sommairement, les clauses et conditions de la convention passée le 25 août 1891 entre le Préfet du département de Maine-et-Loire, d’une part, et la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, d’autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention, clauses et conditions, conformément auxquelles le département de Maine-et-Loire est autorisé par l’article 3 du projet de loi à pourvoir à la construction et à l’exploitation de la ligne de Saumur à Cholet, comme chemin de fer d’intérêt local. La ligne partirait de Saumur, où une gare spéciale est accolée à celle de l’État, passerait par ou près Doué-la-Fontaine et Vihiers et aboutirait à Cholet, près de la gare des marchandises de l’État. La construction — infrastructure, superstructure, fourniture du matériel roulant, du mobilier et des approvisionnements — est confiée à la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou. Le département livre gratuitement à la Compagnie le sol des voies publiques, de toute catégorie, nécessaire à l’assiette du chemin de fer et de ses dépendances. Il lui rembourse aussi les dépenses d’établissement, — limitées à un maximum de 40.100 francs par kilomètre, — à l’exception d’une somme de 700.000 francs que la Compagnie engage elle-même dans l’entreprise; le tracé définitif de la ligne ne pouvant avoir d’ailleurs une longueur dépassant 82 kilomètres. Dans les dépenses de premier établissement sont comprises celles relatives à la constitution du capital-actions et à l’émission des obligations, sans qu’elles puissent être supérieures à 5 % du capital de 700.000 francs affecté à l’entreprise par la Compagnie concessionnaire. L’économie qui serait réalisée sur le maximum forfaitaire de 40.100 francs par kilomètre, fixé pour la dépense de premier établissement, sera partagée par moitié entre le département et la Compagnie. Le département paye à la Compagnie, à dater de l’ouverture de l’exploitation, un intérêt annuel de 4 fr. 50 % sur la somme de 700.000 francs représentant son capital social, qui sera remboursé à l’expiration de la concession. Toutefois le département se réserve la faculté d’en opérer par anticipation le remboursement partiel ou total à une
700.000 francs que la Compagnie engage elle-même dans l’entreprise; le tracé définitif de la ligne ne pouvant avoir d’ailleurs une longueur dépassant 82 kilomètres. Dans les dépenses de premier établissement sont comprises celles relatives à la constitution du capital-actions et à l’émission des obligations, sans qu’elles puissent être supérieures à 5 % du capital de 700.000 francs affecté à l’entreprise par la Compagnie concessionnaire. L’économie qui serait réalisée sur le maximum forfaitaire de 40.100 francs par kilomètre, fixé pour la dépense de premier établissement, sera partagée par moitié entre le département et la Compagnie. Le département paye à la Compagnie, à dater de l’ouverture de l’exploitation, un intérêt annuel de 4 fr. 50 % sur la somme de 700.000 francs représentant son capital social, qui sera remboursé à l’expiration de la concession. Toutefois le département se réserve la faculté d’en opérer par anticipation le remboursement partiel ou total à une époque quelconque, et la portion non encore remboursée du capital engagé par la Compagnie donnera seule droit au paiement de l’intérêt à 4 1/2 %. Au cas de déchéance de la Compagnie, le département se trouverait, par le fait, dégagé de toute obligation concernant soit le paiement des intérêts, soit le remboursement des sommes engagées par la Compagnie. De même que la Compagnie concessionnaire construira à ses risques et périls, elle exploitera également à ses risques et périls. Jusqu’à ce qu’elle s’élève à 3.000 francs par kilomètre, la recette brute (impôts déduits) sera entièrement acquise à la Compagnie. Au-dessus de 3.000 francs, l’excédent sera partagé également par la Compagnie et le département. Le département touchera les subventions de l’État versées par application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 et reste chargé de rembourser à l’État les avances qu’il en aura reçues, conformément à l’article 15 de la même loi. La durée de la concession est fixée à trente ans. Avant toute répartition de dividendes, une somme de 200 francs par kilomètre sera prélevée par la Compagnie sur la part qui lui est attribuée, pour constituer un fonds spécial de renouvellement. Ce prélèvement
le remboursement des sommes engagées par la Compagnie. De même que la Compagnie concessionnaire construira à ses risques et périls, elle exploitera également à ses risques et périls. Jusqu’à ce qu’elle s’élève à 3.000 francs par kilomètre, la recette brute (impôts déduits) sera entièrement acquise à la Compagnie. Au-dessus de 3.000 francs, l’excédent sera partagé également par la Compagnie et le département. Le département touchera les subventions de l’État versées par application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 et reste chargé de rembourser à l’État les avances qu’il en aura reçues, conformément à l’article 15 de la même loi. La durée de la concession est fixée à trente ans. Avant toute répartition de dividendes, une somme de 200 francs par kilomètre sera prélevée par la Compagnie sur la part qui lui est attribuée, pour constituer un fonds spécial de renouvellement. Ce prélèvement cessera lorsque la réserve ainsi constituée atteindra 2.000 francs par kilomètre exploité, pour être repris aussitôt qu’il sera redescendu au-dessous de ce chiffre par suite de l’exécution des travaux de renouvellement des lignes ou du matériel fixe ou roulant pour le paiement duquel il est créé. Enfin, à partir de la mise en exploitation de la ligne de Saumur à Cholet, il sera fait masse des recettes brutes (impôts déduits) de cette ligne et de celle d’Angers à Noyant, dont la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, substituée aux droits de MM. Faugère et Bernard, est déjà concessionnaire dans le département. Cette masse sera divisée par le nombre total de kilomètres exploités des deux lignes et la recette kilométrique moyenne, qui en résultera, servira à l’application de la formule d’exploitation. Toutes ces stipulations, parfaitement étudiées par le Conseil général de Maine-et-Loire, sont de nature à donner les plus sérieuses garanties, en vue d’assurer la construction et l’exploitation de la ligne de Saumur à Cholet dans les conditions les plus économiques et les plus avantageuses ; aussi votre Commission est d’avis que l’État a tout intérêt, en raison du concours financier qui lui incombe dans l’établissement de ce
la mise en exploitation de la ligne de Saumur à Cholet, il sera fait masse des recettes brutes (impôts déduits) de cette ligne et de celle d’Angers à Noyant, dont la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, substituée aux droits de MM. Faugère et Bernard, est déjà concessionnaire dans le département. Cette masse sera divisée par le nombre total de kilomètres exploités des deux lignes et la recette kilométrique moyenne, qui en résultera, servira à l’application de la formule d’exploitation. Toutes ces stipulations, parfaitement étudiées par le Conseil général de Maine-et-Loire, sont de nature à donner les plus sérieuses garanties, en vue d’assurer la construction et l’exploitation de la ligne de Saumur à Cholet dans les conditions les plus économiques et les plus avantageuses ; aussi votre Commission est d’avis que l’État a tout intérêt, en raison du concours financier qui lui incombe dans l’établissement de ce chemin de fer d’intérêt local, à accepter le système auquel s’est arrêté le département de Maine-et-Loire. Ce concours financier, déterminé par l’article 4 et dernier du projet de loi, est donné sous la forme d’une subvention annuelle dont le maximum est fixé à la somme de 67.514 francs (soit seulement 823 francs par kilomètre) et qui diminuera proportionnellement à la recette brute de l’exploitation dès que cette recette — impôts déduits — dépassera 3.000 francs. Or, d’après les indications fournies précédemment dans le présent rapport, on est en droit de compter sur un pareil résultat dès les premières années de l’exploitation de cette ligne. Le maximum de 67.514 francs correspond d’ailleurs au sacrifice que s’impose le département intéressé, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, ainsi que votre Commission s’en est assurée. En effet, le capital maximum de premier établissement de la ligne projetée est déterminé par la double condition que la longueur de cette ligne ne peut excéder 82 kilomètres et que la dépense kilométrique d’établissement est fixée par un forfait avec la Compagnie concessionnaire à 40.100 francs; il s’élève par suite au chiffre de 3.288.200 fr. (40.100 x 82). Le
823 francs par kilomètre) et qui diminuera proportionnellement à la recette brute de l’exploitation dès que cette recette — impôts déduits — dépassera 3.000 francs. Or, d’après les indications fournies précédemment dans le présent rapport, on est en droit de compter sur un pareil résultat dès les premières années de l’exploitation de cette ligne. Le maximum de 67.514 francs correspond d’ailleurs au sacrifice que s’impose le département intéressé, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, ainsi que votre Commission s’en est assurée. En effet, le capital maximum de premier établissement de la ligne projetée est déterminé par la double condition que la longueur de cette ligne ne peut excéder 82 kilomètres et que la dépense kilométrique d’établissement est fixée par un forfait avec la Compagnie concessionnaire à 40.100 francs; il s’élève par suite au chiffre de 3.288.200 fr. (40.100 x 82). Le capital est fourni par la Compagnie concessionnaire jusqu’à concurrence de 700.000 francs, dont le département lui sert l’intérêt à 4 1/2 %, ce qui représente une charge annuelle de 31.500 francs. Le surplus, 2.588.200 francs, est versé par le département et supposé porter intérêt au taux modéré de 4 % seulement, ce qui représente une nouvelle charge annuelle de 103.528 francs. L’ensemble de ces charges s’élève donc à 135.028 francs à partager par moitié pour obtenir le maximum, 67.514 fr., de la subvention annuelle pouvant incomber au Trésor public, ainsi qu’il est stipulé dans le dernier paragraphe du projet de loi dont la teneur suit, et que votre Commission des chemins de fer a l’honneur de vous proposer d’adopter : PROJET DE LOI Article premier. Est déclaré d’utilité publique l’établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d’un chemin de fer d’intérêt local, à voie d’un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Saumur à Cholet. Art. 2. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l’établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi. Art.
seulement, ce qui représente une nouvelle charge annuelle de 103.528 francs. L’ensemble de ces charges s’élève donc à 135.028 francs à partager par moitié pour obtenir le maximum, 67.514 fr., de la subvention annuelle pouvant incomber au Trésor public, ainsi qu’il est stipulé dans le dernier paragraphe du projet de loi dont la teneur suit, et que votre Commission des chemins de fer a l’honneur de vous proposer d’adopter : PROJET DE LOI Article premier. Est déclaré d’utilité publique l’établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d’un chemin de fer d’intérêt local, à voie d’un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Saumur à Cholet. Art. 2. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l’établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 3. Le département de Maine-et-Loire est autorisé à pourvoir à la construction et à l’exploitation de la ligne dont il s’agit comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 23 août 1891 entre le Préfet du département de Maine-et-Loire, d’une part, et la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces convention et cahier des charges restera annexée à la présente loi. Art. 4. Pour l’application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l’article premier ci-dessus est fixé à la somme de quarante mille cent francs (40.100 fr.) par kilomètre, sans que la longueur à laquelle cette somme s’applique puisse excéder quatre-vingt-deux kilomètres (82 kilom.). Les dépenses relatives à la constitution du capital d'actions et à l’émission des obligations, fixées à un maximum de 5 % du capital affecté à l’entreprise par la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, seront