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la sagesse de l'arrêt que nous allons rapporter suppléera au silence de la loi. L'arrêt attaqué, du 14 octobre 1815, émanait de la Cour royale de Rennes, dont voici les motifs: « Qu'il ne s'agit point ici d'une simple nullité de forme à laquelle on puisse appliquer l'art. 1030 du Code de procédure civile, qui ne permet pas d'admettre des nullités d'exploits ou actes de procédure qui ne seraient pas expressément prononcées par la loi; que l'acte d'appel du 28 mars 1815 est nul par l'incompétence de l'huissier qui l'a signifié, par son défaut de qualité, défaut qui est le plus grand vice des actes; que cette incompétence et ce défaut de qualité résultent de la qualité même de mandataire général et spécial de Guebhard, que Chevalier-père, avait acceptée; qu'un huissier ne pourrait évidemment instrumenter pour lui-même et dans sa propre cause; qu'en acceptant le mandat, il a fait sa propre cause de celle de son mandant, celui-ci et son mandataire n'étaient censés qu'une seule et même personne; qu'enfin la qualité de mandataire rendait l'huissier incapable d'instrumenter comme huissier, dans l'intérêt de son mandant, d'où résulte une nullité radicale, et par suite une fin de non recevoir contre l'appel du jugement du tribunal de St-Brieuc. » — POURVOI. LA COUR, Considérant que la Cour royale de Rennes n'a violé aucune loi, 1.° en décidant qu'un procureur général et spécial chargé de la suite d'une affaire, n'a pas, quoiqu'huissier, qualité pour exploiter en cette affaire dans l'intérêt de son commettant; 2.° en déclarant, en conséquence, nul l'acte d'appel signifié par ce procureur général et spécial, et, par suite cet appel non recevable (le reste concerne le fond), REJETTE. Du 24 novembre 1817. — Cour de cassation. — Section civile. (Journal de M. de SELIGNY, successeur de M. DENEVERS, an 1817, page 553.) ART. 5. COUR ROYALE DE COLMAR. RENTÉ FONCIÈRE. — TRANSFERT. — VIGNE AFFECTÉE: NON IDENTITÉ. — TIERS DÉTENTEUR. — PRESCRIPTION DE 10 ANS. Renté foncière transférée, due pour une raison et une pièce de vigne dont l'identité n'est pas reconnue. Le tiers-détenteur d'un immeuble prescrit toutes les charges (rentes)
jugement du tribunal de St-Brieuc. » — POURVOI. LA COUR, Considérant que la Cour royale de Rennes n'a violé aucune loi, 1.° en décidant qu'un procureur général et spécial chargé de la suite d'une affaire, n'a pas, quoiqu'huissier, qualité pour exploiter en cette affaire dans l'intérêt de son commettant; 2.° en déclarant, en conséquence, nul l'acte d'appel signifié par ce procureur général et spécial, et, par suite cet appel non recevable (le reste concerne le fond), REJETTE. Du 24 novembre 1817. — Cour de cassation. — Section civile. (Journal de M. de SELIGNY, successeur de M. DENEVERS, an 1817, page 553.) ART. 5. COUR ROYALE DE COLMAR. RENTÉ FONCIÈRE. — TRANSFERT. — VIGNE AFFECTÉE: NON IDENTITÉ. — TIERS DÉTENTEUR. — PRESCRIPTION DE 10 ANS. Renté foncière transférée, due pour une raison et une pièce de vigne dont l'identité n'est pas reconnue. Le tiers-détenteur d'un immeuble prescrit toutes les charges (rentes) et actions hypothécaires, par dix ans entre présents, et vingt ans entre absents: cette prescription peut être opposée à l'état comme à tout particulier. Entre M. le Préfet du département du Haut Rhin agissant au nom du Gouvernement, et comme ayant pris le fait et cause de M. Jacquot-Donat, conseiller en la Cour royale de Colmar, appelant. Et moi, dit Sieur Jacquot-Donat, adhérant à l'appel de M. le Préfet. Et encore le sieur Philippe-Jacques Greiner, propriétaire à Hunawihr, intimé principal, appelant subsidiaire. Et enfin les héritiers de feu Joseph Feger, vivant cuvetier à Ribeauvillé, intimés subsidiaires. — M. Donat ayant obtenu du Gouvernement le transfert d'une rente en vin, fit assigner le sieur Philippe Jacques Greiner en paiement d'une rente foncière de 36 pots de vin blanc, ancienne mesure de Hunawir, assise sur un viertzel de vigne possédé par lui, au ban dudit lieu, et ce, à dater du 3 novembre 1789 jusqu'au 2 novembre 1794, puis, pour les années 1805 et les suivantes, jusqu'en 1809 inclusivement, la dernière année en nature, les autres d'après les mercantiales de chaque année, et aux dépens; aux offres de laisser déduire la retenue légale s'il y échet. Le sieur Greiner, de son côté,
en la Cour royale de Colmar, appelant. Et moi, dit Sieur Jacquot-Donat, adhérant à l'appel de M. le Préfet. Et encore le sieur Philippe-Jacques Greiner, propriétaire à Hunawihr, intimé principal, appelant subsidiaire. Et enfin les héritiers de feu Joseph Feger, vivant cuvetier à Ribeauvillé, intimés subsidiaires. — M. Donat ayant obtenu du Gouvernement le transfert d'une rente en vin, fit assigner le sieur Philippe Jacques Greiner en paiement d'une rente foncière de 36 pots de vin blanc, ancienne mesure de Hunawir, assise sur un viertzel de vigne possédé par lui, au ban dudit lieu, et ce, à dater du 3 novembre 1789 jusqu'au 2 novembre 1794, puis, pour les années 1805 et les suivantes, jusqu'en 1809 inclusivement, la dernière année en nature, les autres d'après les mercantiales de chaque année, et aux dépens; aux offres de laisser déduire la retenue légale s'il y échet. Le sieur Greiner, de son côté, forma demande en garantie contre les héritiers de Joseph Fegt, qui, disait-il, lui avait vendu ledit bien franc et quitte de toute rente. M. le Préfet intervint et prit le fait et cause de M. Donat, lequel prit des conclusions en garantie contre M. le Préfet. Le 8 août 1812, jugement du tribunal de Colmar, qui ordonne que, soit M. Donat, soit M. le Préfet, rapportera un titre récognitif de la rente dont s'agit; dépens réservés. Le 11 août 1813, jugement définitif, par lequel le tribunal, sans s'arrêter à l'intervention, a débouté M. Donat de sa demande; a renvoyé les héritiers Fegt; a donné acte de la prise de fait et cause de M. le Préfet; a condamné ce dernier à porter quitte et indemne M. Donat; comme aussi à lui rendre la valeur de la rente dont s'agit, et intérêts à dater du transfert, etc.; par les motifs: « Que toute demande en paiement de rente foncière contestée, ne peut être accueillie en justice, qu'autant qu'elle est appuyée d'une preuve telle qu'il ne reste au juge le moindre doute sur l'identité du bien que le demandeur soutient être chargé de cette rente; « Que c'est d'après ce principe que
jugement du tribunal de Colmar, qui ordonne que, soit M. Donat, soit M. le Préfet, rapportera un titre récognitif de la rente dont s'agit; dépens réservés. Le 11 août 1813, jugement définitif, par lequel le tribunal, sans s'arrêter à l'intervention, a débouté M. Donat de sa demande; a renvoyé les héritiers Fegt; a donné acte de la prise de fait et cause de M. le Préfet; a condamné ce dernier à porter quitte et indemne M. Donat; comme aussi à lui rendre la valeur de la rente dont s'agit, et intérêts à dater du transfert, etc.; par les motifs: « Que toute demande en paiement de rente foncière contestée, ne peut être accueillie en justice, qu'autant qu'elle est appuyée d'une preuve telle qu'il ne reste au juge le moindre doute sur l'identité du bien que le demandeur soutient être chargé de cette rente; « Que c'est d'après ce principe que le tribunal, auquel la même demande toute nue, appuyée de transfert seulement, a été présentée le 8 août de l'année dernière, a ordonné le rapport d'un titre récognitif de la rente réclamée; « Que d'après ce préparatoire, le demandeur ne peut espérer de succès qu'autant qu'il rapportera, non le titre constitutif, mais du moins récognitif de la rente; « Que le transfert annoncé, sous n° 362, une rente assise sur un viertzel de vignes, ban de Hunawir, canton Helpa, tandis que le titre d'acquisition du défendeur au principal prouve que le bien attaqué comme soumis à la rente, est un verger; de là nulle certitude sur l'identité du bien qu'on prétend en être géré; « Que les recherches faites par le demandeur au principal, en conséquence du jugement préparatoire, lui ont fourni des cahiers de collecte des rentes en vin, inscrites après coup au registre de la ci-devant seigneurie, comme reçues; mais les cahiers de collecte, ni le registre tenu depuis 1775 jusqu'en 1791, portent les tenants et aboutissants des biens qui doivent y être assujettis, bien moins encore fournissent-ils la preuve de la reconnaissance de la rente, soit de la part du défendeur au principal, auquel on n'a jamais
constitutif, mais du moins récognitif de la rente; « Que le transfert annoncé, sous n° 362, une rente assise sur un viertzel de vignes, ban de Hunawir, canton Helpa, tandis que le titre d'acquisition du défendeur au principal prouve que le bien attaqué comme soumis à la rente, est un verger; de là nulle certitude sur l'identité du bien qu'on prétend en être géré; « Que les recherches faites par le demandeur au principal, en conséquence du jugement préparatoire, lui ont fourni des cahiers de collecte des rentes en vin, inscrites après coup au registre de la ci-devant seigneurie, comme reçues; mais les cahiers de collecte, ni le registre tenu depuis 1775 jusqu'en 1791, portent les tenants et aboutissants des biens qui doivent y être assujettis, bien moins encore fournissent-ils la preuve de la reconnaissance de la rente, soit de la part du défendeur au principal, auquel on n'a jamais rien demandé, quoiqu'il possède le bien dont s'agit depuis le 21 février 1776, soit de la part de son vendeur: nulle signature de leur part n'existe à cet effet; « Que, quoique l'arpenteur Hirt ait été nommé commissaire rénovateur par M. le Préfet, à raison des rentes dont s'agit, quoique ait désigné le bien du défendeur sous les tenants et aboutissants, sa nature est cependant différente, puisqu'il possède un verger, et que le commissaire rénovateur désigne une vigne; on peut donc moins envisager son travail comme un renouvellement, que comme un état de bien qu'on pense être soumis aux rentes inscrites au registre de la ci-devant seigneurie; d'ailleurs l'ouvrage de ce commissaire ne peut être opposé au défendeur au principal comme un titre récognitif, puisqu'il ne l'a point signé; « Que les pièces produites ne forment point de titre récognitif, tel que le tribunal l'a exigé par son jugement du 8 août de l'année dernière, et les demandeurs, soit au principal, soit en intervention, n'en produisent point d'autres; donc nulle preuve de l'assujetissement du bien attaqué par le demandeur; « Que dès que la demande principale est repoussée, celle en garantie formée par le S. Greiner devient sans objet; «
ait désigné le bien du défendeur sous les tenants et aboutissants, sa nature est cependant différente, puisqu'il possède un verger, et que le commissaire rénovateur désigne une vigne; on peut donc moins envisager son travail comme un renouvellement, que comme un état de bien qu'on pense être soumis aux rentes inscrites au registre de la ci-devant seigneurie; d'ailleurs l'ouvrage de ce commissaire ne peut être opposé au défendeur au principal comme un titre récognitif, puisqu'il ne l'a point signé; « Que les pièces produites ne forment point de titre récognitif, tel que le tribunal l'a exigé par son jugement du 8 août de l'année dernière, et les demandeurs, soit au principal, soit en intervention, n'en produisent point d'autres; donc nulle preuve de l'assujetissement du bien attaqué par le demandeur; « Que dès que la demande principale est repoussée, celle en garantie formée par le S. Greiner devient sans objet; « Qu'enfin, le Gouvernement est garant envers le demandeur du transfert qui lui a été passé, si vrai que M. le Préfet a pris son fait et cause: c'est donc le cas de faire droit sur la demande en garantie formée contre lui. Appel de la part de M. le Préfet. Moyens de M. le Préfet (analyse de son mémoire): La rente réclamée n'est pas contestée par le S. Greiner, qui s'est borné à former, sous le nom de sa femme, une activité en garantie contre son vendeur; la rente et le bien y affecté sont justifiés par un renouvellement fait par un commissaire nommé par M. le Préfet, à la requête du Directeur du domaine, en 1809; la vigne s'y trouve désignée n° 362, comme chargée de la moitié d'une rente de 72 pots de vin. Qu'allèguent les héritiers Fegt, pour se soustraire à la garantie, malgré l'obligation formelle contractée par leur auteur de la fournir, et de prendre sur lui à la décharge de Greiner, acquéreur du fonds, d'abord en nature de verger, depuis converti en vigne, toute rente dont il pourrait se trouver affecté? Donc la rente n'était pas inconnue aux contractants. 1° Qu'en supposant que la rente
Moyens de M. le Préfet (analyse de son mémoire): La rente réclamée n'est pas contestée par le S. Greiner, qui s'est borné à former, sous le nom de sa femme, une activité en garantie contre son vendeur; la rente et le bien y affecté sont justifiés par un renouvellement fait par un commissaire nommé par M. le Préfet, à la requête du Directeur du domaine, en 1809; la vigne s'y trouve désignée n° 362, comme chargée de la moitié d'une rente de 72 pots de vin. Qu'allèguent les héritiers Fegt, pour se soustraire à la garantie, malgré l'obligation formelle contractée par leur auteur de la fournir, et de prendre sur lui à la décharge de Greiner, acquéreur du fonds, d'abord en nature de verger, depuis converti en vigne, toute rente dont il pourrait se trouver affecté? Donc la rente n'était pas inconnue aux contractants. 1° Qu'en supposant que la rente soit due, elle ne pourrait être exigée que pour les cinq années antérieures à la demande: l'observation paraît juste, mais la loi du 20 août 1792, titre III, art. 2, conçu une exception pour le passé: « Néanmoins, porte cet article, la prescription pour les droits corporels et incorporels appartenant à des particuliers, est et demeurera suspendue depuis le 3 novembre 1789 jusqu'au 2 novembre 1794, sans qu'elle puisse être alléguée pour aucune partie du temps qui se sera écoulé pendant le cours desdites cinq années, soit pour le fonds desdits droits, soit pour les arrérages, conformément à ce qui a été décrété à l'égard des mêmes droits appartenant à la nation, par le décret du 1er juillet 1791. Ce décret, plus particulièrement applicable à la cause, puisqu'il s'agit d'une rente transférée par le Gouvernement au sieur Jacquot-Donat contient exactement la même disposition, ensuite étendue aux rentes dues à des particuliers par la loi du 20 août 1792. Le sieur Jacquot-Donat, dont le transfert date du 4 septembre 1809, a pu réclamer au 3 mai 1810, la rente pour les cinq années antérieures à sa demande, qui remontaient à 1805 inclusivement, et en outre les cinq années écoulées entre le
à des particuliers, est et demeurera suspendue depuis le 3 novembre 1789 jusqu'au 2 novembre 1794, sans qu'elle puisse être alléguée pour aucune partie du temps qui se sera écoulé pendant le cours desdites cinq années, soit pour le fonds desdits droits, soit pour les arrérages, conformément à ce qui a été décrété à l'égard des mêmes droits appartenant à la nation, par le décret du 1er juillet 1791. Ce décret, plus particulièrement applicable à la cause, puisqu'il s'agit d'une rente transférée par le Gouvernement au sieur Jacquot-Donat contient exactement la même disposition, ensuite étendue aux rentes dues à des particuliers par la loi du 20 août 1792. Le sieur Jacquot-Donat, dont le transfert date du 4 septembre 1809, a pu réclamer au 3 mai 1810, la rente pour les cinq années antérieures à sa demande, qui remontaient à 1805 inclusivement, et en outre les cinq années écoulées entre le 3 novembre 1789 et le 2 novembre 1794; il n'en a pas demandé davantage: il en a même demandé moins, puisqu'il n'exige la prestation que pour sept années au lieu de neuf. Les défendeurs en garantie invoquent la prescription, sous prétexte que le sieur Greiner ou sa femme ont possédé le bien vendu par Fegg depuis plus de 30 ans, comme franc, qu'ainsi la rente exigée, quand même le bien y eût été affecté, ne peut plus être réclamée; C'est une grande erreur de leur part: avant la révolution et les lois citées, l'exigibilité des rentes foncières était imprescriptible; les 30 ans de prescription ne peuvent donc commencer à courir que depuis ces lois, et même seulement à partir de 1789, aux termes de ladite loi du 1er juillet 1791, ainsi que celle du 20 août 1792. Il n'y a donc ici point de prescription à alléguer. Ils ont ajouté, contrairement à tous les principes, que pour faire valoir la rente, il eût fallu que le sieur Jacquot-Donat, ou son vendeur, eût pris, dans le temps utile, une inscription hypothécaire. Les rentes étant mobilières suivant le Code civil, ce dernier moyen n'a pas besoin de réponse: l'inscription aux hypothèques peut
le bien vendu par Fegg depuis plus de 30 ans, comme franc, qu'ainsi la rente exigée, quand même le bien y eût été affecté, ne peut plus être réclamée; C'est une grande erreur de leur part: avant la révolution et les lois citées, l'exigibilité des rentes foncières était imprescriptible; les 30 ans de prescription ne peuvent donc commencer à courir que depuis ces lois, et même seulement à partir de 1789, aux termes de ladite loi du 1er juillet 1791, ainsi que celle du 20 août 1792. Il n'y a donc ici point de prescription à alléguer. Ils ont ajouté, contrairement à tous les principes, que pour faire valoir la rente, il eût fallu que le sieur Jacquot-Donat, ou son vendeur, eût pris, dans le temps utile, une inscription hypothécaire. Les rentes étant mobilières suivant le Code civil, ce dernier moyen n'a pas besoin de réponse: l'inscription aux hypothèques peut être nécessaire pour donner date à son hypothèque, ou pour exercer le privilège sur le bien assujetti à la rente, mais n'a aucun rapport à l'exigibilité de la rente, qui donne dans tous les cas une action personnelle contre le détenteur du bien, tant pour les arrérages légalement dus, que pour les échéances courantes et à venir, et le privilège sur le fond au moyen de l'inscription. M. le Préfet a produit à l'appui de son mémoire, le renouvellement en question, des actes de 1782 et 1792, une colligeance et autres pièces pour établir l'identité de la pièce de vigne, et la légitimité de la rente. Ce mémoire, et les motifs de l'arrêt ci-après, donnant une idée suffisante des moyens des autres parties, nous n'en dirons pas davantage, pour éviter des répétitions inutiles. ARRETT TEXTUEL. Du 27 décembre 1816. (Présidence de Monsieur POUJOL.) CONSIDÉRANT que d'après la colligeance, datée du commencement de l'année 1775 et qui est le plus ancien des titres produits à l'appui de la rente foncière de 36 pots de vin réclamée, cette rente était assise sur un demi-journal de vigne, et que le terrain acquis par Greiner, suivant acte notarié du 21 mars 1776, est designé
pour les échéances courantes et à venir, et le privilège sur le fond au moyen de l'inscription. M. le Préfet a produit à l'appui de son mémoire, le renouvellement en question, des actes de 1782 et 1792, une colligeance et autres pièces pour établir l'identité de la pièce de vigne, et la légitimité de la rente. Ce mémoire, et les motifs de l'arrêt ci-après, donnant une idée suffisante des moyens des autres parties, nous n'en dirons pas davantage, pour éviter des répétitions inutiles. ARRETT TEXTUEL. Du 27 décembre 1816. (Présidence de Monsieur POUJOL.) CONSIDÉRANT que d'après la colligeance, datée du commencement de l'année 1775 et qui est le plus ancien des titres produits à l'appui de la rente foncière de 36 pots de vin réclamée, cette rente était assise sur un demi-journal de vigne, et que le terrain acquis par Greiner, suivant acte notarié du 21 mars 1776, est designé audit acte sous la qualification de verger, c'est-à-dire, de terrain planté d'arbres à fruits et en nature d'herbe; qu'en réunissant cette circonstance à celle rappelée dans les motifs du jugement dont est appelé, il en résulte qu'il n'y a pas d'identité entre le terrain affecté au service de la rente foncière et celui acquis par Greiner; Considérant, qu'en principe, tout tiers-détenteur d'un immeuble, prescrit toutes les charges et actions hypothécaires par le laps de dix années entre présents, et de vingt ans entre absents; que telle est la disposition expresse de l'art. 2265 du Code civil, qui n'est pas en cela introduit d'un droit nouveau, et qui n'a fait que reproduire les principes du droit romain, aussi bien que ceux du droit coutumier; que d'après l'art. 2227, cette prescription de dix et de vingt années, s'applique aussi bien à l'Etat qu'à tout particulier, et qu'au moyen de ce que le lieu de la situation du bien, celui du domicile du tiers-détenteur et celui du créancier de la rente, sont tous trois dans le ressort de la même cour royale, il y a lieu d'appliquer la prescription de dix années acquise entre présents; que le point de départ de cette prescription
foncière et celui acquis par Greiner; Considérant, qu'en principe, tout tiers-détenteur d'un immeuble, prescrit toutes les charges et actions hypothécaires par le laps de dix années entre présents, et de vingt ans entre absents; que telle est la disposition expresse de l'art. 2265 du Code civil, qui n'est pas en cela introduit d'un droit nouveau, et qui n'a fait que reproduire les principes du droit romain, aussi bien que ceux du droit coutumier; que d'après l'art. 2227, cette prescription de dix et de vingt années, s'applique aussi bien à l'Etat qu'à tout particulier, et qu'au moyen de ce que le lieu de la situation du bien, celui du domicile du tiers-détenteur et celui du créancier de la rente, sont tous trois dans le ressort de la même cour royale, il y a lieu d'appliquer la prescription de dix années acquise entre présents; que le point de départ de cette prescription est, dans l'hypothèse la plus favorable au système des appelants, l'époque de la promulgation de la loi du 11 brumaire an 7 qui, ayant par son art. 7, déclaré que les rentes ne peuvent plus, à l'avenir, être frappées d'hypothèque, que l'art. 1er de cette même loi définit comme étant un droit réel affecté au paiement d'une obligation, a, par cela même, attribué aux rentes foncières la nature et le caractère de meubles, et les a assujetties. quant à leur conservation, à la formalité de l'inscription prescrite, par elle et sous les peines y portées; que la prescription a nécessairement commencé à courir, au profit du tiers détenteur, du moment auquel l'obligation d'inscrire pour conserver un droit réel, a été imposée au créancier; que ce tiers détenteur avait, d'après la loi, deux moyens de purger sa propriété de l'effet de tous droits réels du chef de son vendeur ou de ses auteurs, l'un de transcrire, et de purger au moment de son contrat, l'autre d'attendre l'effet de cette purgation, du temps nécessaire et requis par la loi pour la prescription; que n'étant pas débiteur personnel, et ne pouvant l'être que comme tiers détenteur, le créancier qui a une connaissance légale