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ministre de l'intérieur, J. PAMS. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, du ministre de l'intérieur et du ministre de la marine, Vu l'article 25 de la loi. du 24 avril 1833 et l'article 4 de l'ordonnance du 22 juillet 1831; Vu le décret du 31 décembre 1896, relatif à la réorganisation administrative de l'Algérie; Vu le décret du 23 août 1888 sur l'organisation du gouvernement et de la haute administration de l'Algérie, modifié par le décret du 27 juin 1901; Vu la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce, ainsi que les règlements d'administration publique faisant suite à cette loi, rendus applicables en Algérie par le décret du 7 avril 1910; Vu le décret du 18 novembre 1908 créant un service d'inspection de la navigation maritime dans différents ports de l'Algérie, notamment à Alger, Oran et Philippeville; Vu le décret du 26 mars 1909 portant organisation du personnel des inspecteurs de la navigation; Vu la loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial de l'Algérie; Vu le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie; Vu le décret du 30 octobre 1913 modifié le 5 juin 1918, créant un arrondissement maritime algéro-tunisien, et en particulier les articles 3 et 6 dudit décret; Vu le décret du 23 décembre 1914 autorisant la perception au profit de l'Algérie des droits de visite des navires dans les ports de la colonie; Considérant que les dépenses de fonctionnement du service de l'inspection de la navigation en Algérie sont à la charge de cette colonie depuis le 1er janvier 1915, Décrète: Art. 1er. — Les services relevant en France, tant du ministre de la marine que du commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande, notamment ceux du pilotage, de la pêche côtière, de la police de la navigation et du domaine public maritime,
loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial de l'Algérie; Vu le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie; Vu le décret du 30 octobre 1913 modifié le 5 juin 1918, créant un arrondissement maritime algéro-tunisien, et en particulier les articles 3 et 6 dudit décret; Vu le décret du 23 décembre 1914 autorisant la perception au profit de l'Algérie des droits de visite des navires dans les ports de la colonie; Considérant que les dépenses de fonctionnement du service de l'inspection de la navigation en Algérie sont à la charge de cette colonie depuis le 1er janvier 1915, Décrète: Art. 1er. — Les services relevant en France, tant du ministre de la marine que du commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande, notamment ceux du pilotage, de la pêche côtière, de la police de la navigation et du domaine public maritime, de la sécurité de la navigation et de la réglementation du travail à bord des navires de commerce sont placés, en Algérie, sous la haute autorité du gouverneur général. Art. 2. — Les inspecteurs de la navigation en Algérie sont mis à la disposition du gouverneur général et rétribués sur le budget de la colonie. Ils restent soumis aux règlements de la métropole concernant l'organisation de ce personnel. Le gouverneur général de l'Algérie est consulté sur leur nomination, leur avancement, leur résidence, les mesures disciplinaires à leur appliquer, et sur leur licenciement. Il peut, en cas d'urgence, et sauf à en référer immédiatement au commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande, suspendre provisoirement de ses fonctions tout inspecteur de la navigation en Algérie reconnu coupable d'une faute grave. Il statue sur les indemnités exceptionnelles et sur les congés réglementaires à leur accorder. Art. 3. Les lois, décrets et règlements qui régissent, en France, les services énumérés à l'article 1er s'appliquent en Algérie dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la législation spéciale de ce pays. Art. 4. -Pour les services énumérés à l'article 1er, le Gouverneur général exerce en Algérie toutes les attributions
le budget de la colonie. Ils restent soumis aux règlements de la métropole concernant l'organisation de ce personnel. Le gouverneur général de l'Algérie est consulté sur leur nomination, leur avancement, leur résidence, les mesures disciplinaires à leur appliquer, et sur leur licenciement. Il peut, en cas d'urgence, et sauf à en référer immédiatement au commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande, suspendre provisoirement de ses fonctions tout inspecteur de la navigation en Algérie reconnu coupable d'une faute grave. Il statue sur les indemnités exceptionnelles et sur les congés réglementaires à leur accorder. Art. 3. Les lois, décrets et règlements qui régissent, en France, les services énumérés à l'article 1er s'appliquent en Algérie dans toutes celles de leurs dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la législation spéciale de ce pays. Art. 4. -Pour les services énumérés à l'article 1er, le Gouverneur général exerce en Algérie toutes les attributions dévolues, dans la métropole, au ministre de la marine et au commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande, avec le concours du préfet maritime de l'arrondissement Algéro-Tunisien pour les premières, avec le concours du directeur de l'inscription maritime à Alger, pour les secondes. Art. 5. — Toutefois, lorsque la solution d'une affaire exige la signature d'un décret ou le vote d'une loi, la loi ou le décret sont, après instruction de l'affaire sur place par le gouverneur général, préparés, soumis aux Chambres et au conseil d'Etat et contresignés par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande ou par le ministre de la marine, sous réserve des attributions du ministre de l'intérieur, en ce qui concerne le budget spécial de l'Algérie. Art. 6. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, le ministre de l'intérieur et le ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 juillet 1918. R. POINCARÉ.
la solution d'une affaire exige la signature d'un décret ou le vote d'une loi, la loi ou le décret sont, après instruction de l'affaire sur place par le gouverneur général, préparés, soumis aux Chambres et au conseil d'Etat et contresignés par le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande ou par le ministre de la marine, sous réserve des attributions du ministre de l'intérieur, en ce qui concerne le budget spécial de l'Algérie. Art. 6. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, le ministre de l'intérieur et le ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 juillet 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, CLÉMENTEL. Le ministre de l'intérieur, J. PAMS. Le ministre de la marine, GEORGES LE T QUE S. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances en date du 8 novembre 1917, relative à la fabrication et à la prise en charge des alcools et au contrôle du pesage des cannes; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi du 14 avril 1900, modifié par l'article 10 de la loi du 30 mars 1916 et par l'article 11 de la loi du 30 juin 1917; Vu le décret en date du 10 septembre 1914, approuvant une délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, relative à la fabrication des spiritueux; Vu le décret du 8 septembre 1882, relatif au régime des spiritueux dans la colonie de la Guadeloupe; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1er. — Est approuvée la délibération du conseil général de la Guadeloupe
rapport du ministre des colonies, Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances en date du 8 novembre 1917, relative à la fabrication et à la prise en charge des alcools et au contrôle du pesage des cannes; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi du 14 avril 1900, modifié par l'article 10 de la loi du 30 mars 1916 et par l'article 11 de la loi du 30 juin 1917; Vu le décret en date du 10 septembre 1914, approuvant une délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances, relative à la fabrication des spiritueux; Vu le décret du 8 septembre 1882, relatif au régime des spiritueux dans la colonie de la Guadeloupe; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1er. — Est approuvée la délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances en date du 8 novembre 1917, relative à la fabrication et à la prise en charge des alcools dans les distilleries, sauf en ce qui concerne les articles 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 22, concernant le contrôle du pesage des cannes. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la colonie de la Guadeloupe et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 23 juillet 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, HENRY SIMON, DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA FABRICATION ET À LA PRISE EN CHARGE DES ALCOOLS Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances, Délibérant conformément à l'article 10 de la loi du 30 mars 1916 et à l'article 11 de la loi de finances du 30 juin 1917, a adopté, dans ses séances du 8 novembre 1917, les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Le compte général de la fabrication sera établi au choix des distillateurs, suivant l'un des deux modes définis ci-après :
des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la colonie de la Guadeloupe et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 23 juillet 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, HENRY SIMON, DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA FABRICATION ET À LA PRISE EN CHARGE DES ALCOOLS Le conseil général de la Guadeloupe et dépendances, Délibérant conformément à l'article 10 de la loi du 30 mars 1916 et à l'article 11 de la loi de finances du 30 juin 1917, a adopté, dans ses séances du 8 novembre 1917, les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Le compte général de la fabrication sera établi au choix des distillateurs, suivant l'un des deux modes définis ci-après : Dans le premier, la différence entre les densités avant et après fermentation des matières destinées à la distillation servira de base à la fixation du rendement minimum exigible, à raison de un litre deux dixièmes d'alcool pur par degré de différence densimétrique et par hectolitre de liquide fermenté mis en œuvre. Dans le second, le minimum de rendement à déclarer ne pourra être inférieur à la richesse alcoolique effective de la matière première à mettre en œuvre, sous déduction d'une réfaction de 10 p. 100; ce rendement minimum devra être inscrit par le distillateur pour chaque cuve de liquide fermenté, après achèvement de la fermentation sur le registre tenu par lui, en exécution des dispositions de l'article 2 de la délibération du 30 décembre 1918 (approuvée par décret du 10 septembre 1914). L'option sera constatée par une déclaration signée par le distillateur. Les distillateurs existants au moment de la promulgation de la présente délibération seront tenus de remettre leur déclaration d'option aux chefs locaux de service préposé à la surveillance de leurs usines dans un délai de quinze jours à partir de cette promulgation. Pour les nouveaux distillateurs, l'option devra être mentionnée dans la demande d'autorisation prescrite par l'article 3
œuvre. Dans le second, le minimum de rendement à déclarer ne pourra être inférieur à la richesse alcoolique effective de la matière première à mettre en œuvre, sous déduction d'une réfaction de 10 p. 100; ce rendement minimum devra être inscrit par le distillateur pour chaque cuve de liquide fermenté, après achèvement de la fermentation sur le registre tenu par lui, en exécution des dispositions de l'article 2 de la délibération du 30 décembre 1918 (approuvée par décret du 10 septembre 1914). L'option sera constatée par une déclaration signée par le distillateur. Les distillateurs existants au moment de la promulgation de la présente délibération seront tenus de remettre leur déclaration d'option aux chefs locaux de service préposé à la surveillance de leurs usines dans un délai de quinze jours à partir de cette promulgation. Pour les nouveaux distillateurs, l'option devra être mentionnée dans la demande d'autorisation prescrite par l'article 3 de la délibération du 30 décembre 1913. L'option sera valable pour une campagne au moins. Elle continuera d'avoir son effet tant qu'une déclaration rectificative n'aura pas été remise au chef local de service. Cette dernière déclaration sera faite au plus tard dans le courant du mois de novembre qui précède la campagne à partir de laquelle le mode de prise en charge devra être changé. Art. 2. — En vue de capter les quantités qui pourraient être obtenues en excédent du minimum de rendement, l'administration, indépendamment de la cage grillagée prévue par l'article 7 de la délibération du 3 décembre 1913, aura la faculté d'installer à ses frais et dans des conditions qu'elle déterminera des compteurs, des vases clos ou tous autres instruments de contrôle. Art. 3. — Les employés de l'administration seront autorisés à procéder aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires pour s'assurer de l'exactitude des déclarations relatives au minimum de rendement des liquides et matières à distiller. S'il y a contestation, les employés pourront exiger que des expériences contradictoires soient faites sous leur direction, au moyen des appareils du distillateur et avec son concours ou celui de son représentant. À défaut d'entente, des échantillons en triple, dûment revêtus du
la campagne à partir de laquelle le mode de prise en charge devra être changé. Art. 2. — En vue de capter les quantités qui pourraient être obtenues en excédent du minimum de rendement, l'administration, indépendamment de la cage grillagée prévue par l'article 7 de la délibération du 3 décembre 1913, aura la faculté d'installer à ses frais et dans des conditions qu'elle déterminera des compteurs, des vases clos ou tous autres instruments de contrôle. Art. 3. — Les employés de l'administration seront autorisés à procéder aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires pour s'assurer de l'exactitude des déclarations relatives au minimum de rendement des liquides et matières à distiller. S'il y a contestation, les employés pourront exiger que des expériences contradictoires soient faites sous leur direction, au moyen des appareils du distillateur et avec son concours ou celui de son représentant. À défaut d'entente, des échantillons en triple, dûment revêtus du cachet du distillateur et de celui du service, seront prélevés par les employés et soumis à l'expertise. L'expertise aura lieu dans les formes prévues à l'article 146 de la loi du 28 avril 1816. Les frais de la vérification seront à la charge de la partie qui aura élevé mal à propos la contestation. Art. 4. — En outre des écritures tenues actuellement au registre prévu à l'article 11 de la délibération du 30 décembre 1913, les fabricants devront ouvrir un compte où ils inscriront, d'une part, toutes les quantités de matières premières (sucres, sirops, mélasses, vesou, etc.) traitées par eux ou entrées dans leurs magasins et ateliers, d'autre part les quantités successivement misées en œuvre ou expédiées en nature. D'après ces déclarations, les agents d'exercice ouvriront sur leur registre portatif, à chaque fabricant, un compte de matières premières qui pourra être arrêté à toute époque. Nos manquants seront imposés pour la quantité d'alcool qu'ils représentent d'après la moyenne des rendements obtenus depuis la précédente vérification. Les excédents seront saisis. Art. 5. — Deux comptes distincts seront ouverts pour les spiritueux : un compte général de fabrication et un compte auxiliaire de magasin. Les charges du compte de fabrication comprendront
à propos la contestation. Art. 4. — En outre des écritures tenues actuellement au registre prévu à l'article 11 de la délibération du 30 décembre 1913, les fabricants devront ouvrir un compte où ils inscriront, d'une part, toutes les quantités de matières premières (sucres, sirops, mélasses, vesou, etc.) traitées par eux ou entrées dans leurs magasins et ateliers, d'autre part les quantités successivement misées en œuvre ou expédiées en nature. D'après ces déclarations, les agents d'exercice ouvriront sur leur registre portatif, à chaque fabricant, un compte de matières premières qui pourra être arrêté à toute époque. Nos manquants seront imposés pour la quantité d'alcool qu'ils représentent d'après la moyenne des rendements obtenus depuis la précédente vérification. Les excédents seront saisis. Art. 5. — Deux comptes distincts seront ouverts pour les spiritueux : un compte général de fabrication et un compte auxiliaire de magasin. Les charges du compte de fabrication comprendront : 1° Les quantités de spiritueux déclarées et représentées au moment de la déclaration de profession ou celles qui formeront les restes constatés lors de la clôture annuelle du compte précédent; 2° Les quantités d'alcool que représenteront, d'après le rendement minimum fixé par l'article 1er de la présente délibération, les quantités de matières premières mises en œuvre; elles seront prises en charge à la fin de chaque journée ou à chaque visite des employés; 3° Les quantités d'alcool contenues dans les spiritueux reçus du dehors, en vertu d'expéditions régulières; 4° Les excédents de fabrication constatés à la suite des inventaires généraux. Ce compte sera déchargé : 1° Des quantités d'alcool expédiées en vertu de titres de mouvement réguliers; 2° Des quantités reconnues manquantes à la suite des inventaires généraux. B. — Les charges du compte auxiliaire de magasin comprendront : 1° Les quantités de spiritueux déclarées et représentées au moment de la déclaration de profession ou celles qui formeront les restes constatés lors de la clôture annuelle du compte précédent; 2° Les quantités d'alcool fabriquées et reconnues conformément aux dispositions de l'article 10 de la délibération du 30 décembre 1913; 3° Les quantités reçues du dehors en vertu d'expéditions régulières;
quantités de matières premières mises en œuvre; elles seront prises en charge à la fin de chaque journée ou à chaque visite des employés; 3° Les quantités d'alcool contenues dans les spiritueux reçus du dehors, en vertu d'expéditions régulières; 4° Les excédents de fabrication constatés à la suite des inventaires généraux. Ce compte sera déchargé : 1° Des quantités d'alcool expédiées en vertu de titres de mouvement réguliers; 2° Des quantités reconnues manquantes à la suite des inventaires généraux. B. — Les charges du compte auxiliaire de magasin comprendront : 1° Les quantités de spiritueux déclarées et représentées au moment de la déclaration de profession ou celles qui formeront les restes constatés lors de la clôture annuelle du compte précédent; 2° Les quantités d'alcool fabriquées et reconnues conformément aux dispositions de l'article 10 de la délibération du 30 décembre 1913; 3° Les quantités reçues du dehors en vertu d'expéditions régulières; 4° Les quantités d'alcool représentant les excédents que feront apparaître les recensements effectués en exécution de l'article 6 de la présente délibération. Ce compte sera déchargé : 1° Des quantités d'alcool expédiées en vertu de titres de mouvement réguliers; 2° Des quantités d'alcool contenues dans les produits imparfaits soumis à un repassage et, qui auront été pris en charge en application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 11 de la délibération du 30 décembre 1913; 3° Des quantités d'alcool constatées manquantes à la suite des recensements effectués en exécution de l'article 6 de la présente délibération. Art. 6. — Les employés pourront arrêter à toute époque la situation du compte auxiliaire de magasin. Si la vérification fait ressortir un excédent, cet excédent sera ajouté aux charges par acte motivé au portatif ou en vertu de procès-verbal de saisie suivant qu'il proviendra d'erreurs d'évaluations dans les quantités régulièrement reçues ou fabriquées ou d'introductions frauduleuses. Si la vérification fait ressortir des manquants, ces manquants ne seront admis en décharge que jusqu'à concurrence de la déduction annuelle prévue par l'article 12 de la présente délibération. L'impôt dû sur les manquants sera immédiatement exigible. Art. 7. — Un inventaire général de la distillation
un repassage et, qui auront été pris en charge en application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 11 de la délibération du 30 décembre 1913; 3° Des quantités d'alcool constatées manquantes à la suite des recensements effectués en exécution de l'article 6 de la présente délibération. Art. 6. — Les employés pourront arrêter à toute époque la situation du compte auxiliaire de magasin. Si la vérification fait ressortir un excédent, cet excédent sera ajouté aux charges par acte motivé au portatif ou en vertu de procès-verbal de saisie suivant qu'il proviendra d'erreurs d'évaluations dans les quantités régulièrement reçues ou fabriquées ou d'introductions frauduleuses. Si la vérification fait ressortir des manquants, ces manquants ne seront admis en décharge que jusqu'à concurrence de la déduction annuelle prévue par l'article 12 de la présente délibération. L'impôt dû sur les manquants sera immédiatement exigible. Art. 7. — Un inventaire général de la distillation ou de la rectification sera opéré toutes les fois que les employés le jugeront nécessaire. Cet inventaire sera fait, autant que possible, lorsque les appareils seront au repos. Si la vérification fait apparaître un excédent, cet excédent sera ajouté aux charges à titre de boni de rendement. Toutefois, il sera saisi comme résultant d'introduction frauduleuse si le distillateur n'a mis en œuvre que des spiritueux provenant du dehors. Les manquants que fera apparaître la balance de ce compte, après allocation de la déduction acquise au compte de magasin, seront immédiatement imposables. Le gouverneur, en conseil privé, pourra en accorder décharge lorsqu'il sera établi que ces manquants proviennent de déchets de rectification ou de déficit de rendement. Art. 8. — En vue de faciliter le mesurage et le pesage tant des matières premières que des spiritueux fabriqués, les distillateurs seront tenus lors des exercices, des recensements, des inventaires et de la vérification des chargements au départ et à l'arrivée de fournir la main-d'œuvre ainsi que les balances, poids et ustensiles nécessaires; Art. 9. — La fabrication de nuit, c'est-à-dire en dehors de l'intervalle compris entre cinq heures et dix-neuf heures, est formellement interdite dans les distilleries dites agricoles. Toutefois, dans les