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recevoir cinquante taxes des 100 millions d'impôts sans pouvoir et repartie, par l'arbitrage, le sacrifice de toutes les propres intérêts publiques, l'abaissement dans les rentes, triste objet des projections danes du ministre d'Henri IV qui signalé cette nouvelle épique de crédit, tant recommandée alors tant vantée même au grand turc d'ui et dont la loi que nous discutons est la conséquence nécessaire. Cette dernière considération je la soumets aux partisans comme aux adversaires de la ici, et je poursuis mon examen. Le noble créant a qui je réponds à toute une question bien difficile, ce que quelqu'un va vous tirer de mon discours de la Couronne. Ces personnes, interprétant une phrase d'une manière que le Roi annoncera d'ouvrir une des clés de la révolution, ont cru voir que S.M. annonçait son intention d'indemniser les émigrés de leurs généreuses sacrifices, et que la réduction des rentes en était un moyen. Je ne partage pas cette opinion et j'ose me dire que c'est porter au-delà de ses bornes naturelles la curiosité des pratiques. Je me fais une autre idée de ces discours soignés que nous entendons tous ici. Suivant moi, on y doit tout comprendre, et entendre - comprendre. Dans cette allocution royale, on indique clairement ses idées sur les sujets des deux Chambres de la situation du royaume tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, il les prévient en outre des objets que les ministres soumettront à la délibération des Pairs et des Députés. Ainsi l'on connaît avance les objets qui seront discutés pendant la session tant par l'expression formelle du discours royal que par les propositions que les ministres viendront faire en conséquence. Or, jusqu'à présent aucune proposition ministérielle n'a été donnée lieu de supposer que l'indemnité des émigrés soit une condition nécessaire de la réduction des rentes. Si l'on veut comprendre la phrase vague dans le sens qu'elle présente naturellement, il suffit de se souvenir du discours prononcé à l'ouverture d'une précédente session, et on ne se sera pas surpris que le Monarque qui se sentait appelé à réparer et à cicatriser toutes les plaies messures combien y en a-t-il qui
royale, on indique clairement ses idées sur les sujets des deux Chambres de la situation du royaume tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, il les prévient en outre des objets que les ministres soumettront à la délibération des Pairs et des Députés. Ainsi l'on connaît avance les objets qui seront discutés pendant la session tant par l'expression formelle du discours royal que par les propositions que les ministres viendront faire en conséquence. Or, jusqu'à présent aucune proposition ministérielle n'a été donnée lieu de supposer que l'indemnité des émigrés soit une condition nécessaire de la réduction des rentes. Si l'on veut comprendre la phrase vague dans le sens qu'elle présente naturellement, il suffit de se souvenir du discours prononcé à l'ouverture d'une précédente session, et on ne se sera pas surpris que le Monarque qui se sentait appelé à réparer et à cicatriser toutes les plaies messures combien y en a-t-il qui saignent encore ? Les émigrés ne sont pas les seuls qu'on puisse classer dans cette douleuse catégorie. Faut-il rappeler à votre pensée les héroïques habitants de l'Ouest et les généreux défenseurs de Lyon ? Faut-il vous dire que les églises et les pasteurs attendent encore des dotations sommates, que l'éducation publique est inachevée, que notre dette est énorme, que les impôts sont excessifs, que l'industrie est en souffrance, que le commerce languit, que notre armée n'est pas en proportion avec nos besoins, que notre marine se ressent encore de ses trop longues années d'inaction et de détresse, que nos colonies sont aux abois, que nous gémissons encore sous un amas de lois incohérentes et sans liaison avec notre situation politique ? Faut-il rappeler toutes ces choses pour exposer à vos yeux une partie des maux que la révolution a laissés derrière elle en France et vous montrer combien il reste encore de plaies à cicatriser ? Et toi qui nous discutons à pour but de fermer une de ces grandes blessures; les autres, nous l'espérons du moins, tarderont pas à s'être fait entendre. Veux-vous vous rappeler, Messieurs, que, dès l'année 1789, un noble maréchal aussi sage dans les conseils qu'il
publique est inachevée, que notre dette est énorme, que les impôts sont excessifs, que l'industrie est en souffrance, que le commerce languit, que notre armée n'est pas en proportion avec nos besoins, que notre marine se ressent encore de ses trop longues années d'inaction et de détresse, que nos colonies sont aux abois, que nous gémissons encore sous un amas de lois incohérentes et sans liaison avec notre situation politique ? Faut-il rappeler toutes ces choses pour exposer à vos yeux une partie des maux que la révolution a laissés derrière elle en France et vous montrer combien il reste encore de plaies à cicatriser ? Et toi qui nous discutons à pour but de fermer une de ces grandes blessures; les autres, nous l'espérons du moins, tarderont pas à s'être fait entendre. Veux-vous vous rappeler, Messieurs, que, dès l'année 1789, un noble maréchal aussi sage dans les conseils qu'il fut vaillant à la tête des armées provoqua des indemnités en faveur des émigrés. Certes lors que ce n'était pas question de rembourser les rentes, et, comme sans cette horrible catastrophe des cent jours, la proposition du noble maréchal aurait infailliblement été admise, il est évident que cette mesure de justice rigoureuse, ce grand acte d'équité si généralement désiré par les armées du pays, est totalement indépendante des finances; parce que, dans notre heureuse et belle partie, l'expression d'un sentiment ne peut rien avoir de commun avec l'espérience de la bourse. Oui, Messieurs, les émigrés seront indemnisés, parce qu'ils doivent l'être; mais ils ne le seront pas aux dépens des rentiers, parce qu'ils refuseraient un dédommagement qui coûterait des sommes, et qu'on le connaît trop peu pour le leur proposer. Ils le seront, parce que c'est la détermination de la justice, et la France entière y applaudira, parce que ces pensées sont généreuses et nobles, et qu'elle entende tenir son trophée qu'un aussi grand nombre de ses enfants continue à gagner soit par de nobles services ainsi qu'ils ont été mérités. Enfin le noble pair à qui je succède a fait une description animée et brillante de notre situation extérieure;
justice rigoureuse, ce grand acte d'équité si généralement désiré par les armées du pays, est totalement indépendante des finances; parce que, dans notre heureuse et belle partie, l'expression d'un sentiment ne peut rien avoir de commun avec l'espérience de la bourse. Oui, Messieurs, les émigrés seront indemnisés, parce qu'ils doivent l'être; mais ils ne le seront pas aux dépens des rentiers, parce qu'ils refuseraient un dédommagement qui coûterait des sommes, et qu'on le connaît trop peu pour le leur proposer. Ils le seront, parce que c'est la détermination de la justice, et la France entière y applaudira, parce que ces pensées sont généreuses et nobles, et qu'elle entende tenir son trophée qu'un aussi grand nombre de ses enfants continue à gagner soit par de nobles services ainsi qu'ils ont été mérités. Enfin le noble pair à qui je succède a fait une description animée et brillante de notre situation extérieure; il a montré de l'attention à ces éventualités dangereuses de l'éventuel. Il fixe notre attention sur l'éventualité d'un chêne qui ne repose que sur l'assistance d'un petit nombre de têtes couronnées. Je partage la sollicitude du noble pair, et même après avoir entendu son discours, j'avais tiré de cette considération puissante une partie de mes arguments, mais j'avoue que nos conclusions ne sont pas semblables. Le noble pair y trouve des motifs pour rejeter la loi, moi j'en trouve pour l'adopter et pour l'exécuter promptement. Je vais les exposer avec grande brièveté. Si, par une suite des dangers que le noble pair envisage et dont je partage avec lui la juste inquiétude, nous étions contraints l'année prochaine de soutenir ou de déclarer la guerre et qu'à cette époque la conviction des rentes fut opérée; voilà des fonds affectés que nous pourrions entreprendre la campagne. Bénéfice sur l'intérêt de la dette. 8,000,000 fr. Dotation fixée pour l'amortissement. 5,000,000 fr. Cette position financière qui nous aideait à tirer le premier coup de canon n'est pourtant pas à dédaigner; elle prouve d'autant plus l'avance de la loi, que l'amortissement n'en serait que faiblement entravé car la dotation du budget serait toujours de 40
puissante une partie de mes arguments, mais j'avoue que nos conclusions ne sont pas semblables. Le noble pair y trouve des motifs pour rejeter la loi, moi j'en trouve pour l'adopter et pour l'exécuter promptement. Je vais les exposer avec grande brièveté. Si, par une suite des dangers que le noble pair envisage et dont je partage avec lui la juste inquiétude, nous étions contraints l'année prochaine de soutenir ou de déclarer la guerre et qu'à cette époque la conviction des rentes fut opérée; voilà des fonds affectés que nous pourrions entreprendre la campagne. Bénéfice sur l'intérêt de la dette. 8,000,000 fr. Dotation fixée pour l'amortissement. 5,000,000 fr. Cette position financière qui nous aideait à tirer le premier coup de canon n'est pourtant pas à dédaigner; elle prouve d'autant plus l'avance de la loi, que l'amortissement n'en serait que faiblement entravé car la dotation du budget serait toujours de 40 millions, et par conséquent la caisse aurait des valeurs plus que suffisantes pour soutenir le cours des nouveaux titres et pour en acheter au bénéfice, si l'agiotage ou reflet des circonstances les faisaient tomber au-dessous du pair. C'est ici que je devrais m'occuper de l'effet de la loi sur les intérêts privés, mais j'avoue que cette discussion me serait pénible. Pair de France, je dois à cette tribune envisager les intérêts généraux. Homme privé je m'offense du froissement des intérêts individuels; mais une peuple ne console ce sont que, sans toutes les grandes autorités administratives il se trouve qu'on en vient à l'exécution quelques moyens d'adoucir ce que les lois ont réservé, et là-dessus je ne peux rien faire de mieux que de m'évaluer à la sollicitude de M. le ministre des finances. Je vote pour adopter cette loi. CHAMBRE DES DEPUTES. M. de Mattigny, rapporteur du projet sur l'augmentation de la durée des mandats des Députés m'a fait connaître le résultat de son examen et de ses méditations. Tout ce qui porte une atteinte quelconque à notre ici constitutive est une nécessité à la sollicitude publique. Aussi, dès les premiers bruits par lesquels l'opposition fut avancée du projet qui
intérêts privés, mais j'avoue que cette discussion me serait pénible. Pair de France, je dois à cette tribune envisager les intérêts généraux. Homme privé je m'offense du froissement des intérêts individuels; mais une peuple ne console ce sont que, sans toutes les grandes autorités administratives il se trouve qu'on en vient à l'exécution quelques moyens d'adoucir ce que les lois ont réservé, et là-dessus je ne peux rien faire de mieux que de m'évaluer à la sollicitude de M. le ministre des finances. Je vote pour adopter cette loi. CHAMBRE DES DEPUTES. M. de Mattigny, rapporteur du projet sur l'augmentation de la durée des mandats des Députés m'a fait connaître le résultat de son examen et de ses méditations. Tout ce qui porte une atteinte quelconque à notre ici constitutive est une nécessité à la sollicitude publique. Aussi, dès les premiers bruits par lesquels l'opposition fut avancée du projet qui se réalise aujourd'hui, de nombreuses voix s'élevèrent contre le combatte. Cette critique anticipée n'a point arrêté une détermination que de profondes réflexions devient avérée. Le Roi a proposé la loi aux pairs du royaume, ils l'ont adoptée après un rapport plein de sagesse et une discussion soignée. À votre tour, Messieurs, vous êtes appelés à émettre votre opinion et votre vœu. La Charte constitutionnelle a déterminé la durée des fonctions que l'electeur confère aux députés, et le mode de renouvellement de la Chambre. Les députés seront élus pour cinq ans et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième partie. Est adjointe la position textuelle de l'article 1. Le projet qui vous est proposé tend à substituer le renouvellement annuel au renouvellement pariette, et à prolonger de cinq années la durée des fonctions de député. Il tend donc modifier essentiellement un article de la Charte. Notre assentiment à cette modification n'est demandé. Nos institutions actuelles permettent-elles de donner cet assentiment ? L'innovation propose une autre manière d'organiser moins d'inconvénients et plus d'avantages que le mode actuel ? En deux termes, voilà les deux questions que nous avons à résoudre. Et d'abord, est-il opportun de se proposer cette
Messieurs, vous êtes appelés à émettre votre opinion et votre vœu. La Charte constitutionnelle a déterminé la durée des fonctions que l'electeur confère aux députés, et le mode de renouvellement de la Chambre. Les députés seront élus pour cinq ans et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année par cinquième partie. Est adjointe la position textuelle de l'article 1. Le projet qui vous est proposé tend à substituer le renouvellement annuel au renouvellement pariette, et à prolonger de cinq années la durée des fonctions de député. Il tend donc modifier essentiellement un article de la Charte. Notre assentiment à cette modification n'est demandé. Nos institutions actuelles permettent-elles de donner cet assentiment ? L'innovation propose une autre manière d'organiser moins d'inconvénients et plus d'avantages que le mode actuel ? En deux termes, voilà les deux questions que nous avons à résoudre. Et d'abord, est-il opportun de se proposer cette question et en se préparant à y répondre il est impossible, Messieurs, de ne pas s'arrêter un moment devant la grandeur d'une pareille différence. Dans le milieu des vicissitudes que les événements amènent, au sein de l'agitation que produit l'action contraire des passions et des partis, les institutions doivent être aptes à se reposer sur des institutions sâves et fortes dont l'auversité résiste aux mouvements opposés qui se pressent autour d'elles. Pour conserver cette puissance protectrice, ces institutions doivent conserver aussi leur stabilité. Variables et mobiles elles cessent d'être pour les amis de l'ordre, pour les sujets et les partisans d'une sage liberté, un gage de connaissance et de sécurité. Le respect pour la Charte est donc l'une de nos plus précieuses vertus, Messieurs, pour les législateurs et les hommes d'État ce respect ne peut être ni séculaire, ni aveugle, il doit dominer leur pensée, sinon leur tendront cherement. Quelle que profonde que soit la sagesse qui préside à un grand ouvrage destiné à gouverner un grand peuple, cet ouvrage doit nécessairement participer à l'imperfection qui se rattache à toute ce qui sort de la main des hommes. Une institution fondamentale juste, sage, prévoyante dans ses principes et dans ses
aptes à se reposer sur des institutions sâves et fortes dont l'auversité résiste aux mouvements opposés qui se pressent autour d'elles. Pour conserver cette puissance protectrice, ces institutions doivent conserver aussi leur stabilité. Variables et mobiles elles cessent d'être pour les amis de l'ordre, pour les sujets et les partisans d'une sage liberté, un gage de connaissance et de sécurité. Le respect pour la Charte est donc l'une de nos plus précieuses vertus, Messieurs, pour les législateurs et les hommes d'État ce respect ne peut être ni séculaire, ni aveugle, il doit dominer leur pensée, sinon leur tendront cherement. Quelle que profonde que soit la sagesse qui préside à un grand ouvrage destiné à gouverner un grand peuple, cet ouvrage doit nécessairement participer à l'imperfection qui se rattache à toute ce qui sort de la main des hommes. Une institution fondamentale juste, sage, prévoyante dans ses principes et dans ses bases, pourra renfortir dans ses dispositions secondaires, dans ses moyens d'exécution un vice évident qui paralyse l'action principale et qui, peut-être, les peuples acquerras-je elle est destinée à des avantages qu'elle leur promet. L'audace, dans ce cas, qu'un respect irrégulier protège la disposition secondaire contre une correction qui rendrait à la disposition essentielle et vitale sa puissance et son utilité. Il est là ce que la raison ne peut admettre. Toute législation humaine doit, par cela même qu'elle porte sur des vices et qu'elle est susceptible d'erreurs, porter aussi les moyens de contrôler les uns et de s'assurer les autres. Ce principe ordre et de vie n'aura pas manqué à la législation parfaite de la France, et un coup d'œil sur nos institutions suffira pour y retrouver. En remontant sur le trône de ses aïeux, le Roi a, par une déclaration, reconnue et révoqué le pouvoir de ses prédécesseurs, exprimé et assuré les droits publics dont il était ancien et légitime fondateur et souverain pour gouverner, dans le royaume, l'ordre civil et politique. Il s'est volontairement déchargé de ses, d'une partie de son autorité héréditaire et féodale pour en faire le fondement d'un pouvoir de créer les lois. Appelant au
la disposition essentielle et vitale sa puissance et son utilité. Il est là ce que la raison ne peut admettre. Toute législation humaine doit, par cela même qu'elle porte sur des vices et qu'elle est susceptible d'erreurs, porter aussi les moyens de contrôler les uns et de s'assurer les autres. Ce principe ordre et de vie n'aura pas manqué à la législation parfaite de la France, et un coup d'œil sur nos institutions suffira pour y retrouver. En remontant sur le trône de ses aïeux, le Roi a, par une déclaration, reconnue et révoqué le pouvoir de ses prédécesseurs, exprimé et assuré les droits publics dont il était ancien et légitime fondateur et souverain pour gouverner, dans le royaume, l'ordre civil et politique. Il s'est volontairement déchargé de ses, d'une partie de son autorité héréditaire et féodale pour en faire le fondement d'un pouvoir de créer les lois. Appelant au partage de ce pouvoir une Chambre permanente dont les membres sont nommés par lui, et une Chambre temporaire dont la composition apparente à ses peuples, le Roi a réservé pour lui-même le droit de proposer la loi et de la répondre enfin, la proposition et à sa validation. Et l'État, l'œuvre de la restitution s'achève par le souverain. Si la Charte, sur laquelle ce grand système repose, renferme en elle quelque germe de destruction, quelqu'obstacle invisible à tout le bien qu'elle peut faire, comment le pouvoir suprême et actuel qui la donna et les pouvoirs qu'elle crée, n'auraient-ils pas la force suffisante pour la garantir et pour la sauver? Qui pourra soutenir qu'il faut laisser le germe se développer et se glisser, à quelle autre main oserait-on adresser le droit de l'arrêter et de l'extposer? La Charte ne prévoit pas, dit-on, les modifications dont la nécessité serait reconnue, elle n'a rien autorisé, rien déterminé à cet égard. Que faut-il conclure de ce silence? Que l'auteur a jugé son ouvrage exempt de toute imperfection et à l'épreuve du temps des même épreuves et de l'expérience? Non, Messieurs, la véritable sagesse n'a pas cet orgueil dans ses propres œuvres; elle connaît l'insuffisance
l'œuvre de la restitution s'achève par le souverain. Si la Charte, sur laquelle ce grand système repose, renferme en elle quelque germe de destruction, quelqu'obstacle invisible à tout le bien qu'elle peut faire, comment le pouvoir suprême et actuel qui la donna et les pouvoirs qu'elle crée, n'auraient-ils pas la force suffisante pour la garantir et pour la sauver? Qui pourra soutenir qu'il faut laisser le germe se développer et se glisser, à quelle autre main oserait-on adresser le droit de l'arrêter et de l'extposer? La Charte ne prévoit pas, dit-on, les modifications dont la nécessité serait reconnue, elle n'a rien autorisé, rien déterminé à cet égard. Que faut-il conclure de ce silence? Que l'auteur a jugé son ouvrage exempt de toute imperfection et à l'épreuve du temps des même épreuves et de l'expérience? Non, Messieurs, la véritable sagesse n'a pas cet orgueil dans ses propres œuvres; elle connaît l'insuffisance de ses efforts les plus sagement, et cette déviation mène est un des caractères auxquels on reconnaît la humaine. Le Roi, en légitimant, n'a pas pensé que le Code fût parfait dans ses dispositions accessoires dont il pouvait lui être délagé, mais cet ouvrage créé n'a. voit pas besoin de réserver explicitement l'honneur d'être déterminé. Ce droit se trouvait, et dans l'autorité qui avait constitué, et dans le concours des pouvoirs entre les mains desquels la force législative avait été placée. C'est ainsi que la raison publique l'a compris dès le moment où la Charte a été proclamée, et s'il était nécessaire de en rechercher les preuves, nous les trouverions dans l'adresse même par laquelle la Chambre des Députés s'est rendu au même: l'expression de ce respectueux reconnaissant. Après avoir rappelé tous les principes sur lesquels la Charte constitue la Chambre des Députés, elle ajoute : Enfin, si les droits ou les besoins publics auraient besoin de déléguations, la Charte constitutionnelle elle-même ne saurait accorder cet écart et de me concevoir désaccorder doit rassurer toutes les opinions et dissiper toutes les inquiétudes. C'est, vous le voyez, Messieurs, dans la certitude que la Charte entretenait en elle-même les moyens d'amélioration que
réserver explicitement l'honneur d'être déterminé. Ce droit se trouvait, et dans l'autorité qui avait constitué, et dans le concours des pouvoirs entre les mains desquels la force législative avait été placée. C'est ainsi que la raison publique l'a compris dès le moment où la Charte a été proclamée, et s'il était nécessaire de en rechercher les preuves, nous les trouverions dans l'adresse même par laquelle la Chambre des Députés s'est rendu au même: l'expression de ce respectueux reconnaissant. Après avoir rappelé tous les principes sur lesquels la Charte constitue la Chambre des Députés, elle ajoute : Enfin, si les droits ou les besoins publics auraient besoin de déléguations, la Charte constitutionnelle elle-même ne saurait accorder cet écart et de me concevoir désaccorder doit rassurer toutes les opinions et dissiper toutes les inquiétudes. C'est, vous le voyez, Messieurs, dans la certitude que la Charte entretenait en elle-même les moyens d'amélioration que pourraient signer les besoins publics pourraient signer, que la Chambre des Députés trouvait, en 1814, le complément déjà accordé publique. Ce que cette Chambre reconnaissait en théorie, elle a reconnu après elle et la Chambre a depuis consacré par la pratique sur l'influence des diverses majorités qui se sont succédentes. Déjà, en effet, des dispositions secondaires de la Charte ont subi les modifications que le Roi et les Chambres ont jugées utiles. M. le rapporteur cite les corrections qui ont déjà été faites aux articles 5 et 38 par les lois de 1814 et 1820. Et en conclusion que toutes les fois que les moyens d'exécution tracés par la Charte ont été reconnus nuisibles à l'effet de ses dispositions fondamentales et essentielles, des moyens plus avantageux, plus appropriés à son esprit, plus favorables à son développement, leur ont été substitués. La modification qui vous est proposée aujourd'hui se rattache aussi, Messieurs, à une mesure d'exécution. La Charte a fondé une Chambre élective temporaire, et qui doit être convoquée chaque année, voilà la disposition immuable, elle a déterminé un mode parlementaire pour le renouvellement de cette Chambre. Voilà l'exécution. Une seule pensée pourrait m'ôtter quelque inquiétude à votre convolution. Une atteinte