jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
terrain de la contenance de 30 ares 60 centiares, à la condition, par l'administration départementale, de renoncer à l'action en expropriation, commencée contre la famille Martin, d'une autre portion de sa propriété. Votre commission a dû se demander si cette condition aurait pu priver le département du droit consacré par les dispositions de la loi du 7 juillet 1833. Sa pensée a été que l'acte administratif du 31 juillet 1836 n'avait pu lier le département; que le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique était général, et ne pouvait être soumis à aucune restriction, les besoins du service public pouvant augmenter dans des proportions qu'il n'est donné à personne de prévoir ou de limiter. En résumé, votre commission a l'honneur de vous proposer de rejeter le principe de déplacement de l'établissement de l'asile des aliénés, mais d'autoriser M. le préfet à s'entendre avec la commission de surveillance pour la recherche et l'acquisition, par emploi des économies réalisées, d'un immeuble d'une superficie assez grande pour rendre utiles les travaux de la population valide, profiter des matières fertilisantes que fournira l'établissement, et ainsi faire tourner au profit de l'asile les améliorations qu'on a lieu d'attendre du zèle intelligent et de la surveillance bien entendue de M. le directeur; d'autoriser aussi, dans l'établissement, toutes appropriations et améliorations reconnues nécessaires au service. Discussion. Après ce rapport, un membre fait observer que, si le Conseil rejette la proposition de translation, on ne pourra procéder à l'agrandissement de l'établissement. Les obstacles sont tirés du traité passé avec la famille Martin, qui a déjà concédé gratuitement trente ares de son terrain sous la condition qu'elle n'aurait pas d'expropriation ultérieure à subir. Il est bien vrai que cet engagement, pris par M. Germeau, alors préfet, ne lie pas le département; mais, si la famille Martin avait été avertie qu'elle pourrait encore être expropriée, elle n'aurait pas cédé gratuitement les trente ares qui étaient nécessaires pour l'agrandissement de l'établissement, il faudra, en prenant de nouveaux terrains, payer celui qui a été donné. Achètera-t-on le terrain nécessaire pour les constructions: mais on dépensera une somme considérable, et on n'aura rien pour
entendue de M. le directeur; d'autoriser aussi, dans l'établissement, toutes appropriations et améliorations reconnues nécessaires au service. Discussion. Après ce rapport, un membre fait observer que, si le Conseil rejette la proposition de translation, on ne pourra procéder à l'agrandissement de l'établissement. Les obstacles sont tirés du traité passé avec la famille Martin, qui a déjà concédé gratuitement trente ares de son terrain sous la condition qu'elle n'aurait pas d'expropriation ultérieure à subir. Il est bien vrai que cet engagement, pris par M. Germeau, alors préfet, ne lie pas le département; mais, si la famille Martin avait été avertie qu'elle pourrait encore être expropriée, elle n'aurait pas cédé gratuitement les trente ares qui étaient nécessaires pour l'agrandissement de l'établissement, il faudra, en prenant de nouveaux terrains, payer celui qui a été donné. Achètera-t-on le terrain nécessaire pour les constructions: mais on dépensera une somme considérable, et on n'aura rien pour donner du travail aux aliénés; et cependant le travail est le meilleur moyen de les soulager. Achètera-t-on tout le terrain de M. Martin: mais il faudrait un sacrifice très-grand. Ce qu'il faut acheter c'est une propriété susceptible d'être améliorée. Le département pourra transporter son établissement des aliénés sur ce terrain dans un temps plus ou moins éloigné, ou il ne le pourrait pas: mais alors il revendrait cette propriété avec avantage après les améliorations qui auraient pu y être faites au moyen du travail des hommes de cet établissement et des matières fertilisantes qu'il peut en tirer. M. le préfet exprime à quel point il apprécie tous les avantages du projet de translation: ce projet aurait donc son adhésion, mais il est à craindre que, pour quelque temps encore, il ne soit pas réalisable. En effet, par suite de l'imposition extraordinaire de 10 cent, qui pèsera encore sur le département pendant dix ans pour l'achèvement des routes départementales et de grande communication, le chiffre de la contribution ne peut être surélevé; d'une autre part, il faut couvrir la dépense de la prison à construire à Limoges; enfin on ne doit plus compter sur les ressources du second fonds commun, qui
dans un temps plus ou moins éloigné, ou il ne le pourrait pas: mais alors il revendrait cette propriété avec avantage après les améliorations qui auraient pu y être faites au moyen du travail des hommes de cet établissement et des matières fertilisantes qu'il peut en tirer. M. le préfet exprime à quel point il apprécie tous les avantages du projet de translation: ce projet aurait donc son adhésion, mais il est à craindre que, pour quelque temps encore, il ne soit pas réalisable. En effet, par suite de l'imposition extraordinaire de 10 cent, qui pèsera encore sur le département pendant dix ans pour l'achèvement des routes départementales et de grande communication, le chiffre de la contribution ne peut être surélevé; d'une autre part, il faut couvrir la dépense de la prison à construire à Limoges; enfin on ne doit plus compter sur les ressources du second fonds commun, qui est supprimé. Quant au simple achat d'un bien rural pour y utiliser le travail des aliénés non agités, et y mettre à profit, pour l'amélioration du sol, les matières fertilisantes provenant de l'établissement, le préfet y trouve d'incontestables avantages, et il engage le Conseil à n'y apporter aucune opposition. À la suite de ces observations, le Conseil alloue d'abord les dépenses portées au budget pour 1851, avec cette explication que, au lieu de quatre jours maigres qu'il y avait dans le régime alimentaire de l'établissement, il n'y en aura plus que deux par semaine. Il rejette le principe de la translation de l'établissement sur une propriété rurale, et il adopte la proposition de la commission relativement à l'achat d'une propriété et aux frais d'appropriation et d'améliorations dans l'établissement. En conséquence, le sous-chapitre XI du budget sera ainsi formulé: SOUS-CHAPITRE XI. — Aliénés. Art. 1er. — Dépense des aliénés à la charge du département, d'après un nombre moyen de 150 individus des deux sexes, à raison de 230 fr. pour la pension annuelle 34,500 fr. c. Sur cette somme il faut déduire: 1° Ce que les familles pourront fournir 300 fr. 2° Ce qu'il convient de mettre à la charge des
la suite de ces observations, le Conseil alloue d'abord les dépenses portées au budget pour 1851, avec cette explication que, au lieu de quatre jours maigres qu'il y avait dans le régime alimentaire de l'établissement, il n'y en aura plus que deux par semaine. Il rejette le principe de la translation de l'établissement sur une propriété rurale, et il adopte la proposition de la commission relativement à l'achat d'une propriété et aux frais d'appropriation et d'améliorations dans l'établissement. En conséquence, le sous-chapitre XI du budget sera ainsi formulé: SOUS-CHAPITRE XI. — Aliénés. Art. 1er. — Dépense des aliénés à la charge du département, d'après un nombre moyen de 150 individus des deux sexes, à raison de 230 fr. pour la pension annuelle 34,500 fr. c. Sur cette somme il faut déduire: 1° Ce que les familles pourront fournir 300 fr. 2° Ce qu'il convient de mettre à la charge des communes 6,500 fr. RESTE à la charge du département 28,000 fr. Art. 2. — Frais de transport et de nourriture en route des aliénés indigents ou de ceux qui seraient ramenés de différents points dans le département de la Haute-Vienne, et qui lui appartiendraient 500 fr. TOTAL du sous-chapitre XI 28,500 fr. Péréquation de l'impôt foncier. M. le rapporteur de la commission des voeux donne connaissance au Conseil de la partie du rapport de M. le directeur des contributions directes sur la péréquation de l'impôt. Ce fonctionnaire s'exprime ainsi : « Depuis longtemps le Conseil général de la Haute-Vienne, ainsi que tous les hommes animés de sentiments généreux qui s'occupent à rechercher les moyens de rendre plus justes et plus égales les charges publiques, demande qu'on applique la péréquation aux départements et par suite aux communes. » A chaque session le Conseil général a reconnu l'impossibilité d'entreprendre la péréquation sans qu'au préalable on pût avoir pour base de cette grande opération des revenus cadastraux réguliers. » Mais, pour obtenir ces bases régulières, il faudrait renouveler les anciens cadastres : la situation financière du département ne permettant pas de voter de nouveaux centimes, il fut convenu qu'il fallait attendre un temps
28,500 fr. Péréquation de l'impôt foncier. M. le rapporteur de la commission des voeux donne connaissance au Conseil de la partie du rapport de M. le directeur des contributions directes sur la péréquation de l'impôt. Ce fonctionnaire s'exprime ainsi : « Depuis longtemps le Conseil général de la Haute-Vienne, ainsi que tous les hommes animés de sentiments généreux qui s'occupent à rechercher les moyens de rendre plus justes et plus égales les charges publiques, demande qu'on applique la péréquation aux départements et par suite aux communes. » A chaque session le Conseil général a reconnu l'impossibilité d'entreprendre la péréquation sans qu'au préalable on pût avoir pour base de cette grande opération des revenus cadastraux réguliers. » Mais, pour obtenir ces bases régulières, il faudrait renouveler les anciens cadastres : la situation financière du département ne permettant pas de voter de nouveaux centimes, il fut convenu qu'il fallait attendre un temps plus opportun et plus propice. » Cependant la répartition de la contribution foncière présente un tableau des plus affligeants : tandis que la proportion moyenne de la contribution, en principal avec le revenu, est, dans des communes, de 6 centimes par franc, elle est, dans d'autres communes, de 8 à 10 centimes. » Ces inégalités sont encore dépassées dans la répartition individuelle : tandis que des propriétaires ne paient que 5 centimes par franc, d'autres paient jusqu'à 20 centimes. » Si la péréquation était admise, les communes payant moins de 7 centimes par franc seraient augmentées, tandis que celles qui dépassent cette proportion seraient diminuées. » Malheureusement les contribuables les plus surchargés se trouvent trop souvent dans les communes ménagées, et de même que les contribuables faiblement imposés se rencontrent dans les communes surchargées. Dans le premier cas le contribuable surchargé serait encore augmenté; dans le deuxième cas le contribuable faiblement imposé serait encore allégé : il en résulterait que les surcharges, ainsi que les allégements, deviendraient plus saillantes, et qu'une opération destinée à produire le bien causerait le plus grand mal. Il faudrait donc en revenir au cadastre. » On paraissait disposé à étendre à toutes les communes de
10 centimes. » Ces inégalités sont encore dépassées dans la répartition individuelle : tandis que des propriétaires ne paient que 5 centimes par franc, d'autres paient jusqu'à 20 centimes. » Si la péréquation était admise, les communes payant moins de 7 centimes par franc seraient augmentées, tandis que celles qui dépassent cette proportion seraient diminuées. » Malheureusement les contribuables les plus surchargés se trouvent trop souvent dans les communes ménagées, et de même que les contribuables faiblement imposés se rencontrent dans les communes surchargées. Dans le premier cas le contribuable surchargé serait encore augmenté; dans le deuxième cas le contribuable faiblement imposé serait encore allégé : il en résulterait que les surcharges, ainsi que les allégements, deviendraient plus saillantes, et qu'une opération destinée à produire le bien causerait le plus grand mal. Il faudrait donc en revenir au cadastre. » On paraissait disposé à étendre à toutes les communes de la République le cadastre, qui se continuait seulement dans 32 départements. La Haute-Vienne, qui malheureusement, par suite de sa position financière, n'avait pu penser à la rénovation du cadastre des cantons les premiers entrepris, allait pouvoir jouir des avantages de cette opération. » La loi du budget de 1851 contenait une disposition par suite de laquelle le cadastre pourrait être renouvelé, dans toutes les communes arpentées avant 1820, moyennant la demande expresse du Conseil général, et à la condition que les frais seraient supportés par le département. » Une autre disposition du projet de loi accordait un dégrèvement considérable par la suppression des 17 centimes extraordinaires. La part de la Haute-Vienne est de 157,000 fr. environ. On aurait pu prélever sur cette somme 40,000 fr. pour le cadastre : alors la péréquation tant désirée par le Conseil général aurait pu être entreprise dans un bref délai. » Mais la commission du budget reconnut que les documents cadastraux ne pouvaient plus servir, vu qu'ils présentaient, pour la contribution foncière, une base entachée des plus grandes et des plus nombreuses inégalités, que la rénovation du cadastre devait se joindre à sa conservation, et que dès lors ce n'était point par un article
une disposition par suite de laquelle le cadastre pourrait être renouvelé, dans toutes les communes arpentées avant 1820, moyennant la demande expresse du Conseil général, et à la condition que les frais seraient supportés par le département. » Une autre disposition du projet de loi accordait un dégrèvement considérable par la suppression des 17 centimes extraordinaires. La part de la Haute-Vienne est de 157,000 fr. environ. On aurait pu prélever sur cette somme 40,000 fr. pour le cadastre : alors la péréquation tant désirée par le Conseil général aurait pu être entreprise dans un bref délai. » Mais la commission du budget reconnut que les documents cadastraux ne pouvaient plus servir, vu qu'ils présentaient, pour la contribution foncière, une base entachée des plus grandes et des plus nombreuses inégalités, que la rénovation du cadastre devait se joindre à sa conservation, et que dès lors ce n'était point par un article du budget que cette question importante devait être décidée, mais par une loi spéciale qui formerait un code du cadastre. » La commission du budget demanda que l'Assemblée invitât fortement le Gouvernement à présenter le plus tôt possible un projet de loi sur cette matière ; que, pour les cadastres renouvelés dans un tiers de la République, on devrait les sanctionner, mais qu'ils devraient être arrêtés comme ils le sont dans les autres communes afin que la loi nouvelle pût s'appliquer aux 86 départements. » Les conseils généraux ne seraient plus autorisés à voter les dépenses du cadastre, mais il leur appartient d'accueillir les voeux qui viendraient corroborer la décision de la chambre des représentants. » Le Conseil général de la Haute-Vienne connaît depuis longtemps le mauvais état des documents cadastraux dans tous les cantons cadastrés avant 1827. Il est inutile de lui parler de l'insuffisance des plans existants et des inégalités choquantes dans les deux derniers degrés de répartition. » Il a donc intérêt à demander qu'une nouvelle loi soit présentée et votée le plus promptement possible : elle contribuera à obtenir les moyens de guérir les plaies contributives, qui sont si lourdes pour un grand nombre de propriétaires.
renouvelés dans un tiers de la République, on devrait les sanctionner, mais qu'ils devraient être arrêtés comme ils le sont dans les autres communes afin que la loi nouvelle pût s'appliquer aux 86 départements. » Les conseils généraux ne seraient plus autorisés à voter les dépenses du cadastre, mais il leur appartient d'accueillir les voeux qui viendraient corroborer la décision de la chambre des représentants. » Le Conseil général de la Haute-Vienne connaît depuis longtemps le mauvais état des documents cadastraux dans tous les cantons cadastrés avant 1827. Il est inutile de lui parler de l'insuffisance des plans existants et des inégalités choquantes dans les deux derniers degrés de répartition. » Il a donc intérêt à demander qu'une nouvelle loi soit présentée et votée le plus promptement possible : elle contribuera à obtenir les moyens de guérir les plaies contributives, qui sont si lourdes pour un grand nombre de propriétaires. » Après cette lecture, M. le rapporteur propose d'admettre les conclusions de ce rapport. Vote. Cette proposition est rejetée par 12 voix contre 7. Le Conseil émet ensuite le vœu que le Gouvernement arrive à la péréquation de l'impôt par voie de dégrèvement. Brigades de gendarmerie : demandes en création de nouvelles. M. le rapporteur de la commission chargée d'examiner la proposition de M. le préfet sur l'établissement de nouvelles brigades de gendarmerie expose que, en 1847, une commission créée en exécution de la circulaire du ministre de la guerre du 24 février, même année s'était réunie sous la présidence de M. Morisot, alors préfet, pour donner son avis : 1° sur la répartition des nouvelles brigades de gendarmerie à créer ; 2° sur les changements qu'il conviendrait de faire dans l'assiette des brigades actuellement existantes. Après une mûre délibération, il fut arrêté qu'il y avait lieu de demander six nouvelles brigades, dont une à pied. Une seule brigade a été créée : elle est placée à Ambazac, et Laurière est en possession de la brigade à pied qui était à La Jonchère. En conséquence la commission propose d'émettre le vœu suivant : « Le Conseil général, vu le rapport
de nouvelles. M. le rapporteur de la commission chargée d'examiner la proposition de M. le préfet sur l'établissement de nouvelles brigades de gendarmerie expose que, en 1847, une commission créée en exécution de la circulaire du ministre de la guerre du 24 février, même année s'était réunie sous la présidence de M. Morisot, alors préfet, pour donner son avis : 1° sur la répartition des nouvelles brigades de gendarmerie à créer ; 2° sur les changements qu'il conviendrait de faire dans l'assiette des brigades actuellement existantes. Après une mûre délibération, il fut arrêté qu'il y avait lieu de demander six nouvelles brigades, dont une à pied. Une seule brigade a été créée : elle est placée à Ambazac, et Laurière est en possession de la brigade à pied qui était à La Jonchère. En conséquence la commission propose d'émettre le vœu suivant : « Le Conseil général, vu le rapport de M. le préfet ; vu les vœux émis par les conseils d'arrondissement ; vu la réclamation de M. le maire de Peyrat-le-Château ; reconnaissant les services que rend la gendarmerie, la part active qu'elle prend au maintien de l'ordre, Est d'avis qu'il soit donné suite aux propositions de M. le préfet à cet égard, et qu'il soit établi une brigade de gendarmerie dans les cantons de Châteauponsac, Magnac-Lraval, Nantiat et Oradour-sur-Vayres, et en outre que, en raison de l'utilité reconnue, il en soit également établi à Coussac-Bonneval, à Peyrat-le-Château, à Lussac-les-Eglises, à La Barre et à Ladignac. Sur la demande de l'un de ses membres, le Conseil adopte la proposition; il émet de plus le vœu qu'il en soit établi une à Magnac-Bourg après que toutes les communes ci-dessus auront été pourvues. M. le rapporteur de la commission d'instruction publique donne lecture de son rapport sur les propositions, faites par M. le préfet, de supprimer, en principe, l'école normale primaire; de la maintenir provisoirement pour l'exercice 1851, et de créer, à cette école, quatre bourses au lieu de dix. Il est ainsi conçu : "Il ne vous paraîtra pas inutile, je pense, Messieurs, lorsque commence une nouvelle période pour
le préfet à cet égard, et qu'il soit établi une brigade de gendarmerie dans les cantons de Châteauponsac, Magnac-Lraval, Nantiat et Oradour-sur-Vayres, et en outre que, en raison de l'utilité reconnue, il en soit également établi à Coussac-Bonneval, à Peyrat-le-Château, à Lussac-les-Eglises, à La Barre et à Ladignac. Sur la demande de l'un de ses membres, le Conseil adopte la proposition; il émet de plus le vœu qu'il en soit établi une à Magnac-Bourg après que toutes les communes ci-dessus auront été pourvues. M. le rapporteur de la commission d'instruction publique donne lecture de son rapport sur les propositions, faites par M. le préfet, de supprimer, en principe, l'école normale primaire; de la maintenir provisoirement pour l'exercice 1851, et de créer, à cette école, quatre bourses au lieu de dix. Il est ainsi conçu : "Il ne vous paraîtra pas inutile, je pense, Messieurs, lorsque commence une nouvelle période pour l'instruction primaire, de jeter un coup d'œil en arrière, et de dresser l'inventaire de la situation au moment où une nouvelle direction va s'en emparer. La loi du 28 juin 1833 cesse aujourd'hui après avoir été dix-sept ans en vigueur, et voici l'état dans lequel elle laisse sa régie : École normale primaire : question de sa suppression en principe, et de son maintien provisoire. Rapport de la commission : 1° Instruction primaire. — 182 — "Sur 200 communes, le département, par suite des réunions autorisées en vertu de circonstances particulières, n'avait, en 1850, que 197 écoles communales à pourvoir d'instituteurs. 187 l'étaient déjà au 1er août dernier, et depuis 14 aspirants, dont 4 qui sont parvenus au brevet sans avoir passé par l'école normale, sollicitent des emplois d'instituteurs, et en sont peut-être déjà pourvus. On peut donc dire que les prescriptions de la loi de 1833 sont accomplies au moment où elle-même cesse. "Sur 28,000 garçons en âge de fréquenter l'école, 7,741 reçoivent l'instruction primaire. Pour la moitié à peu près d'entre eux cette instruction est gratuite. Les écoles libres forment, pour le nombre, le cinquième des écoles communales. Cette même proportion se retrouve encore dans le nombre des
École normale primaire : question de sa suppression en principe, et de son maintien provisoire. Rapport de la commission : 1° Instruction primaire. — 182 — "Sur 200 communes, le département, par suite des réunions autorisées en vertu de circonstances particulières, n'avait, en 1850, que 197 écoles communales à pourvoir d'instituteurs. 187 l'étaient déjà au 1er août dernier, et depuis 14 aspirants, dont 4 qui sont parvenus au brevet sans avoir passé par l'école normale, sollicitent des emplois d'instituteurs, et en sont peut-être déjà pourvus. On peut donc dire que les prescriptions de la loi de 1833 sont accomplies au moment où elle-même cesse. "Sur 28,000 garçons en âge de fréquenter l'école, 7,741 reçoivent l'instruction primaire. Pour la moitié à peu près d'entre eux cette instruction est gratuite. Les écoles libres forment, pour le nombre, le cinquième des écoles communales. Cette même proportion se retrouve encore dans le nombre des élèves qui suivent les unes et les autres. "Sur 26,700 filles, 6,113 reçoivent l'instruction primaire : la proportion est plus forte que pour les garçons, et les écoles libres, pour leur part, fournissent les deux cinquièmes des élèves. Les filles admises gratuitement sont loin de figurer pour moitié. Il ne faut pas perdre de vue que, sur ces 14,000 enfants que nous signale le rapport de M. l'inspecteur, 6,500 seulement reçoivent l'enseignement budgétaire : ce dernier chiffre résulte des états de dépenses officielles, et je ne crois pas que les documents fournis par M. l'inspecteur sur le nombre des filles recevant l'instruction primaire puissent être aussi précis que pour les garçons. Il faut admettre que beaucoup de jeunes filles ont reçu les bénéfices de l'enseignement dans des circonstances qui ont dû échapper à M. l'inspecteur. "Ces résultats, c'est-à-dire l'instruction de la moitié seulement des enfants qui fréquentent des écoles, ont été obtenus par l'application, depuis la loi de 1833, de 5 centimes produisant une somme annuelle d'à peu près 70,000 fr. Et par un contingent des communes, sur leurs ressources ordinaires, de 44,000 fr. La subvention de l'État 30,000 fr. Les rétributions mensuelles figurent pour 47,000 fr. "L'impôt de 3