jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les bureaux de poste VIE SPORTIVE Le marathonien Ferris courra à Turin. Les rugbymen du S. C. U. F. iront à Metz. — Pologne-Finlande de football. Les lutteurs de la police danoise sont à Paris. — Belle réunion pugilistique à Roubaix. — Mayence verra un grand match de lutte Belgique-Allemagne. Le coureur britannique Ferris, deux fois vainqueur du Marathon du « Sporting Life » de Londres, participera, le 7 novembre prochain, à l'épreuve de Marathon qui se disputera à Turin. La tournée que l'équipe de rugby du S. C. U. F. entreprend à l'occasion des fêtes de la Toussaint, en Allemagne, sera complétée, le 1er novembre, par un match, à Metz, contre le Cercle Athlétique Messin. Le match de football Pologne-Finlande, disputé à Varsovie, est revenu aux Finlandais qui l'emportèrent par 3 buts à rien. Les policiers danois que rencontreront demain soir leurs collègues parisiens dans un match interpolice de lutte sont arrivés hier à Paris. Lundi prochain, 1er novembre, belle réunion de boxe à l'Hippodrome de Roubaix : Charly Sauvage contre Deschennacker, Maurice Prunier contre Scrève, Auguste Gydé contre Fred Baslin, Young Mars contre Denis. Dimanche prochain, à Mayence, aura lieu un match Belgique contre Allemagne. Les principales rencontres seront un match entre le champion Domgoergen et Brynscels et un match Hecsér II contre Dubuque. En outre, Ensels contre Gysels et Hammer contre Debardieu. Une semaine plus tard aura lieu, à Cologne, une réunion au programme de laquelle figureront un match Domgoergen-Hecsér II et des rencontres auxquelles participeront Alonzo, Herse et Ensels. Henry LARQUEY. Habitants de la banlieue lisez L'HOMME LIBRE Et qui défend vos intérêts et exigez-le de votre marchand habituel FDS VINS LIQUEURS a EMP. à DE VIMOT, PARIS (19e), rue du Maroc, 26. A adj. ét. ROBEVEAU, not., 75 bis boul. de Clichy, le merc. 17 nov. 14 h. M. à p., (p. et b.) 35.000 fr. loy. d'ad. 3.500 fr, Mat., et march. en sus. Cons. 6.000 fr. S'ad. not.. Le SIMONIZ supprime le lavage des voitures. Il ne coûte donc rien à employer et fait même réaliser une économie Le gérant : Henri BOUROEIXES
seront un match entre le champion Domgoergen et Brynscels et un match Hecsér II contre Dubuque. En outre, Ensels contre Gysels et Hammer contre Debardieu. Une semaine plus tard aura lieu, à Cologne, une réunion au programme de laquelle figureront un match Domgoergen-Hecsér II et des rencontres auxquelles participeront Alonzo, Herse et Ensels. Henry LARQUEY. Habitants de la banlieue lisez L'HOMME LIBRE Et qui défend vos intérêts et exigez-le de votre marchand habituel FDS VINS LIQUEURS a EMP. à DE VIMOT, PARIS (19e), rue du Maroc, 26. A adj. ét. ROBEVEAU, not., 75 bis boul. de Clichy, le merc. 17 nov. 14 h. M. à p., (p. et b.) 35.000 fr. loy. d'ad. 3.500 fr, Mat., et march. en sus. Cons. 6.000 fr. S'ad. not.. Le SIMONIZ supprime le lavage des voitures. Il ne coûte donc rien à employer et fait même réaliser une économie Le gérant : Henri BOUROEIXES M. SIMART, imprimeur 1. Pi, rue du Croissant. PARIS Numéro Lit à coupper noir avec anneaux, tout cuivre, 1 lit en cuivre, avec toute la literie. Pour 2 personnes. CINQ MAISONS de VENTE à PARIS 125, Rue de Longchamp (XVe) 129, Boulevard de la Villette (XO) 129, Rue du Buisson-St-Louis (Xc) 26, Rue Ventoso Trudaine (IXe) Moyez-nous votre adresse veux recevoir FRANCO notre CATALOGUE en COULEURS. DUNLOP DÉTOUR SALON A. 82, rue de Longchamp. A. EFICACER LES MAUVAISES ROUTES ECOLES PRIX ÉCONOMIQUE COMPTABILITÉ. STÉNO-DACTYLO LANGUES DROIT DESSIN, 53, Rue de Rivoli Bd Poissonnière, 19 Rue de Rennes, 147 Rue de Turénne, 23, PARIS ECOLES PRIX 4 FOIS PLUS D'EMPLOIS OFFERTS QUE D'ÉLÈVES À PLACER Ne fait Ne donne aucun concours aucune prime Mais renseigne ses Élèves La Libre publie régulièrement les chroniques suivantes : LE LUNDI LE MARDI LE MERCREDI LE JEUDI La Vie Artistique Le mouvement des Jeunesses laïques Le Mouvement Scientifique La Vie des Lettres LE VENDREDI LE SAMEDI Commerce, Industrie et Agriculture Chronique Immobilière La défense des intérêts de la banlieue La Vie Sportive REDACTION, ADMINISTRATION et IMPRIMERIE: 13, rue de Marivaux PARIS (2e) Service gratuit de 8 jours à toute personne qui en fera la demande
(Xc) 26, Rue Ventoso Trudaine (IXe) Moyez-nous votre adresse veux recevoir FRANCO notre CATALOGUE en COULEURS. DUNLOP DÉTOUR SALON A. 82, rue de Longchamp. A. EFICACER LES MAUVAISES ROUTES ECOLES PRIX ÉCONOMIQUE COMPTABILITÉ. STÉNO-DACTYLO LANGUES DROIT DESSIN, 53, Rue de Rivoli Bd Poissonnière, 19 Rue de Rennes, 147 Rue de Turénne, 23, PARIS ECOLES PRIX 4 FOIS PLUS D'EMPLOIS OFFERTS QUE D'ÉLÈVES À PLACER Ne fait Ne donne aucun concours aucune prime Mais renseigne ses Élèves La Libre publie régulièrement les chroniques suivantes : LE LUNDI LE MARDI LE MERCREDI LE JEUDI La Vie Artistique Le mouvement des Jeunesses laïques Le Mouvement Scientifique La Vie des Lettres LE VENDREDI LE SAMEDI Commerce, Industrie et Agriculture Chronique Immobilière La défense des intérêts de la banlieue La Vie Sportive REDACTION, ADMINISTRATION et IMPRIMERIE: 13, rue de Marivaux PARIS (2e) Service gratuit de 8 jours à toute personne qui en fera la demande
annexe au procès-verbal de la 2. séance du 22 décembre 1927. RAPPORT FAIT Eu nom de la Commission des Finances, chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés, PAR M. HENRY CHÉHON Sénateur. MESSIEURS, La Chambre des Députés a adopté, dans sa première Séance du 6 décembre courant, le projet de loi, n° 4309, portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés. Ce projet de loi avait été déposé par le Gouvernement Cette Commission est composée de MM. CLÉMENTEL, Président ; MILAN RIT, JEANNENEY, Vice-Présidents; GUILLAUME CHASTENET, GRAN Secrétaires; ALBERT MAHIEU, BIENVENU MARTIN, BLAIGNE, Bruguière, Joseph CAILLAUX, Henry CHÉRON, CUMINAL, GASTON DUMONT, FARJON, FERNAND FAURE, FRANÇOIS-MARSAL, PRÉSENTE-SAINT-MAUR, GALLET, Abel GARDEY, GEORGES BERTHON, LE HERVEY, le Général HIRSCHAUER, JEAN PHILIBERT, JEUNOUSOT Joseph COURTIER, Pierre LAVAL, Albert LEBRUN, LOUIS LEBOUET, MARIO ROUSTAN, Pierre MARRAUD, Victor PEYTRAL, L, REYNALD, Henri ROY, SCHRAMECK, SERRE. Chambre des Députés (16e législ.) 4309-6120, et 16e « 24. gouvernement sur le bureau de l'autre Assemblée le 7 avril 1927 par application de l'article 77 de la loi de finances du 30 mars 1902, d'après lequel les demandes de crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés formées par les divers services doivent être réunies par le Ministre des Finances et présentées aux Chambres dans des projets de loi distincts de ceux portant ouverture de crédits supplémentaires ou extraordinaires sur les exercices en cours. Lors des votes de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés qui sont intervenus en 1922 et 1924, le Parlement, sur l'initiative de la Commission des finances du Sénat, avait scindé en deux le projet unique présenté par le Gouvernement et, adopté deux projets distincts; l'un relatif aux crédits d'exercices clos et l'autre, aux crédits d'exercices périmés, en raison de la nature différente de ces crédits et des règles particulières qui en régissent la comptabilité. Le Gouvernement a de nouveau réuni dans un même projet ses nouvelles demandes de crédits d'exercices clos et périmés. Il a fait remarquer que la dualité de nature et de réglementation que présentent ces crédits ne doit pas
périmés formées par les divers services doivent être réunies par le Ministre des Finances et présentées aux Chambres dans des projets de loi distincts de ceux portant ouverture de crédits supplémentaires ou extraordinaires sur les exercices en cours. Lors des votes de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés qui sont intervenus en 1922 et 1924, le Parlement, sur l'initiative de la Commission des finances du Sénat, avait scindé en deux le projet unique présenté par le Gouvernement et, adopté deux projets distincts; l'un relatif aux crédits d'exercices clos et l'autre, aux crédits d'exercices périmés, en raison de la nature différente de ces crédits et des règles particulières qui en régissent la comptabilité. Le Gouvernement a de nouveau réuni dans un même projet ses nouvelles demandes de crédits d'exercices clos et périmés. Il a fait remarquer que la dualité de nature et de réglementation que présentent ces crédits ne doit pas faire perdre de vue qu'ils ont ce caractère commun de s'appliquer à des créances arriérées qui par ce fait diffèrent profondément des créances ordinaires. Il ajoute que la présentation en un seul projet paraît offrir de sérieux avantages d'économie et de simplicité, en permettant de réduire la correspondance entre les administrations intéressées, en diminuant les frais d'impression, supprimant un dépôt, une distribution, des rapports, des discussions, etc. Il exprime enfin l'avis que la distinction qui doit exister entre les deux catégories de crédits semble suffisamment respectée par la séparation matérielle très nette qui existe dans le projet, soit en ce qui concerne le projet de loi proprement dit, soit en ce qui touche l'exposé des motifs. La Chambre des Députés a approuvé le mode de présentation adopté par le Gouvernement. Votre Commission des finances, pour les motifs ci-dessus rappelés, a cru devoir empêcher sans inconvénient renoncer à présenter, comme antérieurement, sur le projet de loi, deux rapports distincts. Il convient il était nécessaire de souligner, les demandes de crédit ont été établies suivant la configuration budgétaire actuelle qui remonte dans ses grandes lignes à la loi du 13 juillet 1925. Cette loi, nous le rappelons, a supprimé le budget spécial
administrations intéressées, en diminuant les frais d'impression, supprimant un dépôt, une distribution, des rapports, des discussions, etc. Il exprime enfin l'avis que la distinction qui doit exister entre les deux catégories de crédits semble suffisamment respectée par la séparation matérielle très nette qui existe dans le projet, soit en ce qui concerne le projet de loi proprement dit, soit en ce qui touche l'exposé des motifs. La Chambre des Députés a approuvé le mode de présentation adopté par le Gouvernement. Votre Commission des finances, pour les motifs ci-dessus rappelés, a cru devoir empêcher sans inconvénient renoncer à présenter, comme antérieurement, sur le projet de loi, deux rapports distincts. Il convient il était nécessaire de souligner, les demandes de crédit ont été établies suivant la configuration budgétaire actuelle qui remonte dans ses grandes lignes à la loi du 13 juillet 1925. Cette loi, nous le rappelons, a supprimé le budget spécial des dépenses recouvrables et créé corrélativement, à l'intérieur du budget général et à côté des titres existants antérieurement (Titre I.— Dépenses ordinaires; Titre II.— Dépenses extraordinaires), un titre III nouveau intitulé: Dépenses non permanentes afférentes aux réparations des dommages de guerre. En outre, elle a prévu l'inscription, dans chacun de ces trois titres, de chapitres spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés. Les crédits sollicités ont été en conséquence répartis dans chaque ministère suivant cette division tripartite. Les articles faisant l'objet d'une demande d'ouverture de crédits, quelle que soit d'ailleurs la place qu'ils occupaient dans la nomenclature des exercices auxquels ils se rapportent, ont été inscrits dans la nomenclature de l'exercice courant ou, si le service a cessé d'exister, sous la rubrique à laquelle ils se rapportaient au moment de sa disparition. D'autre part, les crédits afférents au budget des P. T. T., antérieurs à l'exercice 1923 (date de création du budget annexe), ont été compris, non sous la rubrique « Budgets annexes », mais sous la rubrique « Budget général », au titre III Ministère du Commerce et de l'Industrie. Cette présentation, conforme aux dispositions de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925, a pour objet d'éviter de
ces trois titres, de chapitres spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés. Les crédits sollicités ont été en conséquence répartis dans chaque ministère suivant cette division tripartite. Les articles faisant l'objet d'une demande d'ouverture de crédits, quelle que soit d'ailleurs la place qu'ils occupaient dans la nomenclature des exercices auxquels ils se rapportent, ont été inscrits dans la nomenclature de l'exercice courant ou, si le service a cessé d'exister, sous la rubrique à laquelle ils se rapportaient au moment de sa disparition. D'autre part, les crédits afférents au budget des P. T. T., antérieurs à l'exercice 1923 (date de création du budget annexe), ont été compris, non sous la rubrique « Budgets annexes », mais sous la rubrique « Budget général », au titre III Ministère du Commerce et de l'Industrie. Cette présentation, conforme aux dispositions de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925, a pour objet d'éviter de donner les résultats financiers réels de l'exploitation des P. T. T. Les dépenses de l'Administration postale apparaissant par leur origine à des exercices antérieurs à la création du budget annexe seraient, en effet, restées notifiées à la charge du budget général si elles avaient été payées dans les délais réglementaires de l'exercice. C'est par application de ce principe que les articles 25 et suivants de la loi du 10 mars 1925, après avoir annulé, pour les exercices antérieurs à 1923, les ouvertures de crédits d'exercices clos et d'exercices périmés effectuées au titre du budget annexe des P. T. T. par les lois du 16 avril 1924, ont ouvert des crédits d'un montant égal au titre du budget du Commerce et de l'Industrie. C'est également par application du même principe que les recettes de l'Administration postale, qui ont leur origine dans les exercices antérieurs à 1923, ont fait l'objet de reversements au budget général. Nous examinerons ci-après dans deux chapitres distincts les crédits d'exercices clos et les crédits d'exercices périmés qui nous sont demandés. Crédits d'exercices clos. Comme pour les projets précédents de cette nature, le Gouvernement a dû, pour l'établissement du présent projet, faire une application imparfaite de la réglementation
de l'exercice. C'est par application de ce principe que les articles 25 et suivants de la loi du 10 mars 1925, après avoir annulé, pour les exercices antérieurs à 1923, les ouvertures de crédits d'exercices clos et d'exercices périmés effectuées au titre du budget annexe des P. T. T. par les lois du 16 avril 1924, ont ouvert des crédits d'un montant égal au titre du budget du Commerce et de l'Industrie. C'est également par application du même principe que les recettes de l'Administration postale, qui ont leur origine dans les exercices antérieurs à 1923, ont fait l'objet de reversements au budget général. Nous examinerons ci-après dans deux chapitres distincts les crédits d'exercices clos et les crédits d'exercices périmés qui nous sont demandés. Crédits d'exercices clos. Comme pour les projets précédents de cette nature, le Gouvernement a dû, pour l'établissement du présent projet, faire une application imparfaite de la réglementation applicable aux exercices clos. Cette réglementation a été fixée par la loi du 23 mai 1834 et par le décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique. D'après l'article 8 de la loi précitée, les ministres sont tenus de renfermer les ordonnances à délivrer sur l'exercice courant, par rappel sur les exercices clos, dans les limites des crédits par chapitre qui auront été annulés par les lois de règlement. Etant donné toutefois la date tardive à laquelle intervenaient lesdites lois, il a dû être admis par la suite (ordonnance du 10 février 1838 et art. 125 du décret du 31 mai 1862), afin de ne pas léser les créanciers, qu'on pourrait procéder à l'ordonnancement de ces dépenses dans les limites des restes à payer compris dans le compte définitif de l'exercice expiré sans attendre le vote de la loi de règlement. Pour permettre cet ordonnancement, l'article 129 du décret du 31 mai 1862 prescrit aux ministres ordonnateurs de faire dresser, aussitôt que le compte définitif d'un exercice est arrêté, l'état nominatif des créances non payées à l'époque de la clôture dudit exercice. Dans le cas où des créances constatées sur un exercice clos n'auraient pas fait partie des restes
sur les exercices clos, dans les limites des crédits par chapitre qui auront été annulés par les lois de règlement. Etant donné toutefois la date tardive à laquelle intervenaient lesdites lois, il a dû être admis par la suite (ordonnance du 10 février 1838 et art. 125 du décret du 31 mai 1862), afin de ne pas léser les créanciers, qu'on pourrait procéder à l'ordonnancement de ces dépenses dans les limites des restes à payer compris dans le compte définitif de l'exercice expiré sans attendre le vote de la loi de règlement. Pour permettre cet ordonnancement, l'article 129 du décret du 31 mai 1862 prescrit aux ministres ordonnateurs de faire dresser, aussitôt que le compte définitif d'un exercice est arrêté, l'état nominatif des créances non payées à l'époque de la clôture dudit exercice. Dans le cas où des créances constatées sur un exercice clos n'auraient pas fait partie des restes à payer, il ne peut y être pourvu qu'au moyen de crédits supplémentaires (art. 9 de la loi du 23 mai 1834). Si ces nouvelles créances se maintiennent dans la limite des disponibles restés sur le chapitre auquel elles étaient normalement imputables, ces crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets ; dans le cas contraire, ils ne peuvent l'être que par la loi. Des états de créances en addition aux restes à payer sont dressés pour les créances auxquelles ces crédits ont pour objet de faire face. Pas plus que pour les exercices 1914 à 1922, il n'a été possible, pour les exercices 1923 et 1924, en raison des circonstances créées par les hostilités, de procéder à la centralisation des écritures et à l'établissement de la loi de règlement. D'où l'impossibilité de dresser régulièrement les états de restes à payer et de créances en addition aux restes à Payer, afférents à ces exercices. En vue d'éviter un grave préjudice aux créanciers de l'Etat qui, pour des raisons souvent indépendantes de leur volonté, n'ont pu obtenir avant la clôture de l'exercice l'ordonnancement des sommes qui leur sont dues, des décrets des 20 mai 1924 et 16 mai 1925, analogues aux décrets
; dans le cas contraire, ils ne peuvent l'être que par la loi. Des états de créances en addition aux restes à payer sont dressés pour les créances auxquelles ces crédits ont pour objet de faire face. Pas plus que pour les exercices 1914 à 1922, il n'a été possible, pour les exercices 1923 et 1924, en raison des circonstances créées par les hostilités, de procéder à la centralisation des écritures et à l'établissement de la loi de règlement. D'où l'impossibilité de dresser régulièrement les états de restes à payer et de créances en addition aux restes à Payer, afférents à ces exercices. En vue d'éviter un grave préjudice aux créanciers de l'Etat qui, pour des raisons souvent indépendantes de leur volonté, n'ont pu obtenir avant la clôture de l'exercice l'ordonnancement des sommes qui leur sont dues, des décrets des 20 mai 1924 et 16 mai 1925, analogues aux décrets antérieurs des 29 août 1920, 28 août 1921, 9 octobre 1922 et 19 juin 1923, ont autorisé les ministres à faire établir, pour les exercices susvisés, sans attendre que soient arrêtés les chiffres devant figurer dans la loi de règlement, des états provisoires de restes à payer dans la limite des crédits non consommés par les paiements au 30 avril de la deuxième année de l'exercice. Les créances comprises dans ces états figureront en loi de règlement parmi les restes à payer à la clôture de l'exercice ; elles peuvent, suivant la règle ordinaire, faire l'objet d'un ordonnancement sur l'exercice courant, au titre des exercices clos. L'intervention de la loi reste nécessaire, comme pour les exercices normalement réglés, lorsqu'il s'agit de faire face à des dépenses excédant les crédits ouverts à chaque chapitre. C'est pourquoi des crédits importants nous sont aujourd'hui demandés. Le Gouvernement signale que, pour le calcul de ces crédits, il a estimé devoir conserver, sur les chapitres dont la situation ne pouvait pas être établie d'une manière rigoureuse, une certaine disponibilité, pour permettre des rectifications éventuelles sur le chiffre des paiements effectués. C'est pour cette raison que, suivant la méthode appliquée dans les précédents projets, les tableaux
des crédits non consommés par les paiements au 30 avril de la deuxième année de l'exercice. Les créances comprises dans ces états figureront en loi de règlement parmi les restes à payer à la clôture de l'exercice ; elles peuvent, suivant la règle ordinaire, faire l'objet d'un ordonnancement sur l'exercice courant, au titre des exercices clos. L'intervention de la loi reste nécessaire, comme pour les exercices normalement réglés, lorsqu'il s'agit de faire face à des dépenses excédant les crédits ouverts à chaque chapitre. C'est pourquoi des crédits importants nous sont aujourd'hui demandés. Le Gouvernement signale que, pour le calcul de ces crédits, il a estimé devoir conserver, sur les chapitres dont la situation ne pouvait pas être établie d'une manière rigoureuse, une certaine disponibilité, pour permettre des rectifications éventuelles sur le chiffre des paiements effectués. C'est pour cette raison que, suivant la méthode appliquée dans les précédents projets, les tableaux de l'exposé des motifs présentant la situation des chapitres donnant lieu à ouverture de crédits d'exercices clos laissent apparaître des disponibilités sur certains chapitres. Il demeure entendu que les disponibilités, d'ailleurs peu importantes, ne donneront lieu à l'établissement d'aucun état de restes à payer. Les crédits demandés par le Gouvernement, dans le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des Députés, au titre des exercices clos 1923 et 1924, s'élevaient en ce qui concerne le budget général à 639.240.038 fr. 07. Ces crédits se répartissaient comme suit parmi les divers ministères : EXERCICES PAR MINISTÈRES 1923 1924 TOTAL 1923 1924 1923 1924 11 frc-fr. c. fr. c. 1er Ministère 31.837.371 37.284.067 719.086 01 618.004.457 38 1ère Section. Services judiciaires 165.282 70 165.282 70 2e Section. — Services pénitentiaires 105.840 72 105.840 72 3ème Section. — Bureau de l'Etat-major de la Marine 101.185 33 108.864 99 5 32 728.352 93 728.352 93 Marine 28 352 13 6ème Section. — Instruction publique et belles-lettres 35.879 99 11 k% 2e section. des Beaux-Arts Section Beauchamp 9.139 01 160.000 169.139 01 1ère Section d'hygiène et de l'Industrie. 28 Section. Aéronautique 190.207 77 190.207 77 Voyageurs sociales du Travail, de l'Assistance et