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Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 25 février 1935. BRÉVIE. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 20 février 1934. Monsieur le Président, Le décret du 30 mars 1925 qui a institué les collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française ne contient aucune disposition relative aux conditions d'éligibilité, au mode de votation et de constatation des résultats, non plus qu'au contentieux des élections auxquelles ces collèges peuvent être appelés à participer. Pour combler ces lacunes, il a paru opportun de compléter le décret précité par des dispositions inspirées du double souci de ne prévoir que des règles simples adaptées aux nécessités de l'administration indigène et de donner à la réglementation un caractère d'homogénéité tout en lui conservant une certaine souplesse. Tel est l'objet du projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Pierre LAVAL. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'ordonnance du 7 septembre 1840; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets du 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret du 30 mars 1925, portant création, organisation et fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française, DÉCRET : Article premier. — Le décret du 30 mars 1925, portant création, organisation et fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française, est complété par les dispositions suivantes : Art. 2. — Sans préjudice des conditions spéciales d'éligibilité qui sont ou pourront être édictées par les actes constitutifs des assemblées électives, nul ne pourra se présenter devant un collège électoral s'il n'est lui-même inscrit sur la liste électorale. Art. 3. — Le Gouverneur général réglera, par arrêté pris en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, la procédure des élections indigènes, notamment en ce qui concerne le mode de votation et la constatation des résultats.
18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets du 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret du 30 mars 1925, portant création, organisation et fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française, DÉCRET : Article premier. — Le décret du 30 mars 1925, portant création, organisation et fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française, est complété par les dispositions suivantes : Art. 2. — Sans préjudice des conditions spéciales d'éligibilité qui sont ou pourront être édictées par les actes constitutifs des assemblées électives, nul ne pourra se présenter devant un collège électoral s'il n'est lui-même inscrit sur la liste électorale. Art. 3. — Le Gouverneur général réglera, par arrêté pris en Commission permanente du Conseil de Gouvernement, la procédure des élections indigènes, notamment en ce qui concerne le mode de votation et la constatation des résultats. Art. 4. — Les Lieutenants-Gouverneurs statueront en Conseil d'administration ou en Commission permanente sur les contestations auxquelles pourront donner lieu ces élections. Les réclamations devront lui parvenir dans le délai de quinze jours après les élections. Il sera statué dans le mois qui suivra l'enregistrement desdites réclamations au chef-lieu de la Colonie. Art. 5. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 février 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Pierre LAVAL. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu le décret du 30 mars 1925, portant réglementation des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française; Vu le décret du 20 février 1934, complétant le décret du 30 mars 1925, en ce qui concerne le fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 24 août 1925, déterminant les régions dans lesquelles est appelé à fonctionner le collège électoral indigène créé par décret du 30 mars 1925; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRÊTE : Article premier.
la Colonie. Art. 5. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 février 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Pierre LAVAL. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu le décret du 30 mars 1925, portant réglementation des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française; Vu le décret du 20 février 1934, complétant le décret du 30 mars 1925, en ce qui concerne le fonctionnement des collèges électoraux indigènes en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 24 août 1925, déterminant les régions dans lesquelles est appelé à fonctionner le collège électoral indigène créé par décret du 30 mars 1925; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRÊTE : Article premier. — Lorsque le collège électoral indigène organisé par décret du 30 mars 1925 est convoqué pour participer à une élection, il est délivré à chaque électeur, sur justification de son identité, par les soins du commandant de cercle ou de l'administrateur-maire, une carte indiquant son nom, son âge, son domicile, sa catégorie et l'élection en vue de laquelle la carte est établie. Les cartes sont distribuées dans les bureaux du cercle ou de la commune mixte ou de la subdivision. Le jour du scrutin, les cartes non encore remises sont placées sur le bureau de vote et peuvent être délivrées jusqu'à la clôture du vote. Art. 2. — Les électeurs sont convoqués par arrêté du Lieutenant Gouverneur, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'élection. Art. 3. — Dans les six jours précédant le scrutin, et au plus tard la veille du jour du vote avant huit heures, les candidats devront adresser au commandant de cercle de leur domicile, une déclaration de candidature. Si la déclaration est verbale, il en est dressé procès-verbal. Le commandant de cercle qui reçoit la déclaration en donne récépissé. Art. 4. — Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni
sa catégorie et l'élection en vue de laquelle la carte est établie. Les cartes sont distribuées dans les bureaux du cercle ou de la commune mixte ou de la subdivision. Le jour du scrutin, les cartes non encore remises sont placées sur le bureau de vote et peuvent être délivrées jusqu'à la clôture du vote. Art. 2. — Les électeurs sont convoqués par arrêté du Lieutenant Gouverneur, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'élection. Art. 3. — Dans les six jours précédant le scrutin, et au plus tard la veille du jour du vote avant huit heures, les candidats devront adresser au commandant de cercle de leur domicile, une déclaration de candidature. Si la déclaration est verbale, il en est dressé procès-verbal. Le commandant de cercle qui reçoit la déclaration en donne récépissé. Art. 4. — Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni dans une autre circonscription que celle où il est domicilié. En cas de candidatures multiples la première en date est seule valable; si elles portent la même date, elles sont sans effet. Art. 5. — Dès réception d'une déclaration de candidature, le commandant de cercle avertis, par les voies les plus rapides, le Lieutenant Gouverneur et les autres commandants de cercle de la circonscription électorale. Art. 6. — Un bureau de vote sera constitué au chef-lieu de chaque cercle et de chaque commune mixte. Le Lieutenant Gouverneur pourra en outre par arrêté, créer un bureau de vote au chef-lieu de chaque subdivision. Des extraits de la liste électorale sont établis pour chaque bureau de vote. Ils contiennent la liste des électeurs domiciliés dans le ressort des dits bureaux. Art. 7. — Le bureau de vote sera présidé, suivant le cas, par le commandant de cercle, par l'administrateur-maire, par le chef de subdivision, ou par leurs adjoints. Le président s'adjoindra comme assesseurs les deux électeurs les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin. Art. 8. — Le président a la police de la salle de vote et de ses abords. Il règle les difficultés qui peuvent s'élever à propos des opérations
plus rapides, le Lieutenant Gouverneur et les autres commandants de cercle de la circonscription électorale. Art. 6. — Un bureau de vote sera constitué au chef-lieu de chaque cercle et de chaque commune mixte. Le Lieutenant Gouverneur pourra en outre par arrêté, créer un bureau de vote au chef-lieu de chaque subdivision. Des extraits de la liste électorale sont établis pour chaque bureau de vote. Ils contiennent la liste des électeurs domiciliés dans le ressort des dits bureaux. Art. 7. — Le bureau de vote sera présidé, suivant le cas, par le commandant de cercle, par l'administrateur-maire, par le chef de subdivision, ou par leurs adjoints. Le président s'adjoindra comme assesseurs les deux électeurs les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin. Art. 8. — Le président a la police de la salle de vote et de ses abords. Il règle les difficultés qui peuvent s'élever à propos des opérations de vote: Art. 9. — Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 12 heures. Art. 10. Nul ne sera admis à voter, s'il n'est régulièrement inscrit sur la liste électorale de la circonscription de vote et domicilié dans le ressort du bureau de vote devant lequel il se présente. Art. 11. — Sur le bureau sera placée une urne fermant à clé ainsi que la liste des électeurs domiciliés dans le cercle, ou la commune mixte, ou la subdivision. La clé de l'urne sera détenue par l'assesseur le plus ancien. Art. 12. — Les électeurs trouveront dans la salle des enveloppes réglementaires et des bulletins de vote en nombre suffisant. Un isoloir devra être aménagé dans chaque salle de vote. Art. 13. — L'électeur présentera sa carte et déposera lui-même dans l'urne son bulletin sous enveloppe fermée. Son nom sera immédiatement émargé sur la liste électorale. Art. 14. — Dès la clôture du scrutin, le bureau procédera, en public, au dépouillement. Le nombre des enveloppes sera vérifié d'après la liste d'émargement et mentionné au procès-verbal. Art. 15. N'entrent pas en compte pour le résultat du scrutin : Les bulletins blancs; Les bulletins portant une marque quelconque ou
se présente. Art. 11. — Sur le bureau sera placée une urne fermant à clé ainsi que la liste des électeurs domiciliés dans le cercle, ou la commune mixte, ou la subdivision. La clé de l'urne sera détenue par l'assesseur le plus ancien. Art. 12. — Les électeurs trouveront dans la salle des enveloppes réglementaires et des bulletins de vote en nombre suffisant. Un isoloir devra être aménagé dans chaque salle de vote. Art. 13. — L'électeur présentera sa carte et déposera lui-même dans l'urne son bulletin sous enveloppe fermée. Son nom sera immédiatement émargé sur la liste électorale. Art. 14. — Dès la clôture du scrutin, le bureau procédera, en public, au dépouillement. Le nombre des enveloppes sera vérifié d'après la liste d'émargement et mentionné au procès-verbal. Art. 15. N'entrent pas en compte pour le résultat du scrutin : Les bulletins blancs; Les bulletins portant une marque quelconque ou l'annotation manuscrite autre que le nom du candidat; Les bulletins écrits sur papiers de couleur; Les bulletins dans lesquels l'électeur se fait contre; Les bulletins sous enveloppes non réglementaires, sous enveloppes portant une marque quelconque, les bulletins sans enveloppes; Les bulletins et enveloppes portant des mentions infligieuses pour les candidats ou pour les tiers. Art. 16. — Si un bulletin porte un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas compté des derniers noms en sus de ce nombre. Art. 17. — Les résultats sont consignés, séance tenante, dans un procès-verbal établi en deux exemplaires signés du président et des membres du bureau, et des exemplaires est transmis sans délai au Lieutenant Gouverneur sous pli cacheté et scellé portant la mention très apparente : « Commission de recensement général des votes ». Art. 18. — A l'exemplaire du procès-verbal adressé au chef-lieu pour le recensement général sont annexés : liste d'émargement; Les bulletins nuls; Les bulletins contestés. Si des électeurs présents au dépouillement élèvent des réclamations, elles sont inscrites au procès-verbal. Les bulletins non contestés seront détruits publiquement aussitôt après l'établissement du procès-verbal. Art. 19. — Lorsque les plis scellés contenant les procès-verbaux de tous
ou pour les tiers. Art. 16. — Si un bulletin porte un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas compté des derniers noms en sus de ce nombre. Art. 17. — Les résultats sont consignés, séance tenante, dans un procès-verbal établi en deux exemplaires signés du président et des membres du bureau, et des exemplaires est transmis sans délai au Lieutenant Gouverneur sous pli cacheté et scellé portant la mention très apparente : « Commission de recensement général des votes ». Art. 18. — A l'exemplaire du procès-verbal adressé au chef-lieu pour le recensement général sont annexés : liste d'émargement; Les bulletins nuls; Les bulletins contestés. Si des électeurs présents au dépouillement élèvent des réclamations, elles sont inscrites au procès-verbal. Les bulletins non contestés seront détruits publiquement aussitôt après l'établissement du procès-verbal. Art. 19. — Lorsque les plis scellés contenant les procès-verbaux de tous les bureaux de vote sont parvenus au chef-lieu de la Colonie, ils sont remis par le Lieutenant Gouverneur à une Commission chargée du recensement général des suffrages. Cette Commission comprend : Le Secrétaire général, président; Le Président du Tribunal du chef-lieu; Un membre du collège électoral indigène, non fonctionnaire, désigné par le Lieutenant Gouverneur; Un agent des Services civils remplit les fonctions de secrétaire. Il n'a pas voix délibérative. Art. 20. La Commission ouvre les plis scellés, statue définitivement sur la validité des bulletins annexés aux procès-verbaux, procède au recensement général des votes, classe les candidats d'après le nombre décroissant des voix obtenues et proclame les résultats de l'élection. Art. 21. — Est proclamé élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix quel que soit le nombre des votants. A nombre égal, le plus âgé l'emporte. À même âge, il est décidé par le sort. Art. 22. — Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir en même temps et dans la même circonscription à un ou plusieurs sièges de titulaires et de suppléants, le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront élus titulaires et celui ou ceux ayant obtenu le nombre de
par le Lieutenant Gouverneur; Un agent des Services civils remplit les fonctions de secrétaire. Il n'a pas voix délibérative. Art. 20. La Commission ouvre les plis scellés, statue définitivement sur la validité des bulletins annexés aux procès-verbaux, procède au recensement général des votes, classe les candidats d'après le nombre décroissant des voix obtenues et proclame les résultats de l'élection. Art. 21. — Est proclamé élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix quel que soit le nombre des votants. A nombre égal, le plus âgé l'emporte. À même âge, il est décidé par le sort. Art. 22. — Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir en même temps et dans la même circonscription à un ou plusieurs sièges de titulaires et de suppléants, le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront élus titulaires et celui ou ceux ayant obtenu le nombre de voix immédiatement inférieur seront élus suppléants sans considération des listes qui auraient pu être établies par les candidats. En cas de partage de voix, le plus âgé est élu titulaire; à même âge il est décidé par le sort. Art. 23. — Les résultats des élections devront être proclamés, au plus tard, trente jours après le scrutin, et publié au Journal officiel de la Colonie. Art. 24. -Les Lieutenants-Gouverneurs du Soudan français, de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Dakar, le 25 février 1935. BREVÉ. 402 D. s. — ARRÊTÉ portant interdiction en Afrique occidentale française du journal en langue arabe « Jamia El Islamia ». LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925 ; Vu le décret du 4 août 1921, relatif au régime de la presse en Afrique occidentale française, notamment en ses articles 1, 3 et 8 ; La Commission
plus tard, trente jours après le scrutin, et publié au Journal officiel de la Colonie. Art. 24. -Les Lieutenants-Gouverneurs du Soudan français, de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Dakar, le 25 février 1935. BREVÉ. 402 D. s. — ARRÊTÉ portant interdiction en Afrique occidentale française du journal en langue arabe « Jamia El Islamia ». LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925 ; Vu le décret du 4 août 1921, relatif au régime de la presse en Afrique occidentale française, notamment en ses articles 1, 3 et 8 ; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRÊTE : Article premier. — L'introduction, la circulation et la mise en vente du journal « Jamia El Islamia », édité en langue arabe à Jérusalem, sont interdites en Afrique occidentale française. Art. 2. — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 4 août 1921. Art. 3. — Le Secrétaire général du Gouvernement général, les Lieutenants-Gouverneurs des Colonies et l'Administrateur de la Circonscription de Dakar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 25 février 1935. BREVÉ. 405 s. E. — ARRÊTÉ fixant la limite du rayon douanier de part et d'autre du neuvième parallèle. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française et les actes modificatifs subséquents; Vu le décret du 1er juin 1932, réglementant le fonctionnement du service des Douanes en Afrique occidentale française et les textes modificatifs subséquents, notamment le décret du 25 juillet 1934 relatif au rayon douanier; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue,
conformément aux dispositions du décret du 4 août 1921. Art. 3. — Le Secrétaire général du Gouvernement général, les Lieutenants-Gouverneurs des Colonies et l'Administrateur de la Circonscription de Dakar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Dakar, le 25 février 1935. BREVÉ. 405 s. E. — ARRÊTÉ fixant la limite du rayon douanier de part et d'autre du neuvième parallèle. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française et les actes modificatifs subséquents; Vu le décret du 1er juin 1932, réglementant le fonctionnement du service des Douanes en Afrique occidentale française et les textes modificatifs subséquents, notamment le décret du 25 juillet 1934 relatif au rayon douanier; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRÊTE : Article premier. — La zone de surveillance des marchandises à la circulation ou à domicile de part et d'autre du neuvième parallèle, et parallèlement à la frontière de Gold Coast et des limites du triangle conventionnel ayant pour sommet Ouagadougou est étendue : 1° Au Nord, jusqu'à 20 kilomètres au-delà d'une ligne partant du point d'intersection de la route Siguiri-Baniko et de la frontière Guinée-Soudan et passant par Bougouni, Sikasso, Koutiala, San, Mopti, Bandiagara, Ollahigouya, Kaya, Fada N'Gourma, Pâma et Porga; 2° Au Sud, par une ligne passant à 20 kilomètres au-delà de la route Touba, Séguéla, Béouni, Bouaké, Salama-Sokoro, Groumania, Gombélé, Boudoukou. Art. 2. Les Lieutenants-Gouverneurs des Colonies intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Dakar, le 25 février 1935. BREVÉ. 450 T. P. — ARRÊTÉ portant admission de nouvelles catégories de télégrammes dans les communications radiotélégraphiques et notamment admission des télégrammes-mandats dans le régime intérieur de l'Afrique occidentale française. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies;
kilomètres au-delà d'une ligne partant du point d'intersection de la route Siguiri-Baniko et de la frontière Guinée-Soudan et passant par Bougouni, Sikasso, Koutiala, San, Mopti, Bandiagara, Ollahigouya, Kaya, Fada N'Gourma, Pâma et Porga; 2° Au Sud, par une ligne passant à 20 kilomètres au-delà de la route Touba, Séguéla, Béouni, Bouaké, Salama-Sokoro, Groumania, Gombélé, Boudoukou. Art. 2. Les Lieutenants-Gouverneurs des Colonies intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Dakar, le 25 février 1935. BREVÉ. 450 T. P. — ARRÊTÉ portant admission de nouvelles catégories de télégrammes dans les communications radiotélégraphiques et notamment admission des télégrammes-mandats dans le régime intérieur de l'Afrique occidentale française. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu l'arrêté du 10 janvier 1908, fixant les règles applicables à la correspondance privée dans le régime intérieur de l'Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 12 décembre 1914, portant unification postaux et télégraphiques dans le régime intérieur de l'Afrique occidentale française; Vu la convention internationale des télécommunications (de Madrid 1932) et les deux règlements télégraphiques et des radiocommunications annexés à cette convention; Vu l'arrêté du 21 août 1923, portant réorganisation de la T. S. F. en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 1er mai 1930, fixant les règles applicables en Afrique occidentale française à la correspondance privée par voie radiotélégraphique; Vu les arrêtés du 6 janvier 1930 et du 10 septembre 1934, ouvrant les stations d'Abidjan et de Niamey à la correspondance publique générale; Sur la proposition de l'ingénieur général, Inspecteur général des Travaux publics, en accord avec le Directeur général des Services économiques; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement entendue, ARRÊTE : Article premier. — Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er mai 1930, fixant les règles applicables en Afrique occidentale française à la correspondance privée par voie radiotélégraphique sont abrogées et remplacées par les suivantes : « Les télégrammes de toutes catégories, admis dans le