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prévus au programme pour la même colonie et aux frais généraux qu'entraîne leur exécution. ART. 3. — La réalisation de ces emprunts aura lieu par tranches successives, au fur et à mesure des besoins, sur la proposition du Gouverneur ou du Commissaire de la République. Elle sera autorisée par un décret rendu sur le rapport des Ministres des Colonies, du Budget et des Finances, qui fixera les modalités de l'emprunt et, notamment, le taux d'intérêt effectif maximum; le rapport qui sera publié au Journal Officiel, en même temps que le décret, fera, en outre, ressortir : a) Le montant brut des emprunts déjà réalisés, avec l'indication des frais d'émission; b) Le montant net des sommes revenant à la colonie; c) Le montant des dépenses déjà effectuées; d) Le montant des dépenses engagées; e) Le montant des dépenses restant à effectuer; /') Le nom des parties prenantes des frais de publicité. En regard de chacune des dépenses c, d et e ci-dessus énumérées, figurera l'indication détaillée des travaux auxquels elle est destinée à faire face. « Le produit des emprunts sera versé en compte courant au Trésor jusqu'au moment de son emploi définitif. « Les conditions d'émission des tranches successives à emprunter seront arrêtées par une Commission siégeant au Ministère des Colonies et dont feront obligatoirement partie un représentant du contrôle de ce ministère et un représentant du Ministère des Finances appartenant à la direction du mouvement général des fonds. » Si, pour la réalisation, il est recouru aux établissements de crédit, il devra être procédé à un appel à la concurrence. ART. 4. — L'ouverture des divers travaux désignés comme il est dit à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de ceux qui sont actuellement en voie d'achèvement, aura lieu sur la proposition du Gouverneur, en vertu d'un i7r&gt; — décret rendu sur le rapport du Ministre des Colonies, après avis du Ministre des Finances. Le rapport à l'appui du décret devra établir : 1° Que les projets définitifs, les travaux à entreprendre et, s'il y a lieu, les projets de contrats relatifs à leur exécution, ont été approuvés par le
emprunter seront arrêtées par une Commission siégeant au Ministère des Colonies et dont feront obligatoirement partie un représentant du contrôle de ce ministère et un représentant du Ministère des Finances appartenant à la direction du mouvement général des fonds. » Si, pour la réalisation, il est recouru aux établissements de crédit, il devra être procédé à un appel à la concurrence. ART. 4. — L'ouverture des divers travaux désignés comme il est dit à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de ceux qui sont actuellement en voie d'achèvement, aura lieu sur la proposition du Gouverneur, en vertu d'un i7r&gt; — décret rendu sur le rapport du Ministre des Colonies, après avis du Ministre des Finances. Le rapport à l'appui du décret devra établir : 1° Que les projets définitifs, les travaux à entreprendre et, s'il y a lieu, les projets de contrats relatifs à leur exécution, ont été approuvés par le ministre; 2° Que l'évaluation de la part des dépenses imputables à l'emprunt des nouveaux ouvrages à entreprendre, augmentée des évaluations rectifiées des ouvrages déjà exécutés ou en cours d'exécution, ne dépasse pas le montant de la dotation qui leur aura été attribuée, comme il est dit, à l'article 2 ci-dessus; 3° Que le service des emprunts déjà contractés ou à contracter pour couvrir l'ensemble des susdites dépenses est assuré par les ressources disponibles. Ce rapport sera publié au Journal Officiel de la République française en même temps que le décret. ART. 5. Les annuités nécessaires pour assurer le service des intérêts et de l'amortissement des emprunts seront inscrites obligatoirement au budget des Colonies et Territoires sous mandat; le paiement en sera garanti par le Gouvernement français. Les versements faits au titre de la garantie constitueront des avances remboursables dont le taux d'intérêt et les conditions de remboursement seront fixés, dans chaque espèce, après accord entre les Ministres des Colonies, des Finances et du Budget. Les charges d'intérêt et de remboursement des avances seront, au même titre que les annuités afférentes aux emprunts, obligatoirement inscrites aux budgets des gouvernements et territoires intéressés. ART. 5. — Le Ministre des Colonies publiera, avant
3° Que le service des emprunts déjà contractés ou à contracter pour couvrir l'ensemble des susdites dépenses est assuré par les ressources disponibles. Ce rapport sera publié au Journal Officiel de la République française en même temps que le décret. ART. 5. Les annuités nécessaires pour assurer le service des intérêts et de l'amortissement des emprunts seront inscrites obligatoirement au budget des Colonies et Territoires sous mandat; le paiement en sera garanti par le Gouvernement français. Les versements faits au titre de la garantie constitueront des avances remboursables dont le taux d'intérêt et les conditions de remboursement seront fixés, dans chaque espèce, après accord entre les Ministres des Colonies, des Finances et du Budget. Les charges d'intérêt et de remboursement des avances seront, au même titre que les annuités afférentes aux emprunts, obligatoirement inscrites aux budgets des gouvernements et territoires intéressés. ART. 5. — Le Ministre des Colonies publiera, avant le 1er juillet de chaque année, au Journal Officiel de la République française, un rapport faisant ressortir la situation, au 31 décembre précédent, des travaux imputés sur les emprunts autorisés par la présente loi. Ce rapport indiquera également, s'il y a lieu, les évaluations rectifiées tenant compte de toutes les circonstances qui, à cette date, auront pu motiver une modification des évaluations primitives. ART. 7. — Tous les matériaux à employer pour l'exécution des travaux, ainsi que le matériel nécessaire à l'exploitation qui ne se trouveront pas dans le pays, ou ne proviendront pas des livraisons de réparation, devront être d'origine française et transportés sous pavillon français. En cas de nécessité justifiée, le Ministre des Colonies, après accord avec le Ministre des Finances, pourra autoriser des dérogations par voie d'arrêté. Les matériaux et le matériel provenant des prestations allemandes seront transportés sous pavillon français, sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi du 30 août 1931. ART. 9. — Les actes susceptibles d'enregistrement auxquels donnera lieu l'exécution de la présente loi seront passibles du droit de 22 fr. 50. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi
circonstances qui, à cette date, auront pu motiver une modification des évaluations primitives. ART. 7. — Tous les matériaux à employer pour l'exécution des travaux, ainsi que le matériel nécessaire à l'exploitation qui ne se trouveront pas dans le pays, ou ne proviendront pas des livraisons de réparation, devront être d'origine française et transportés sous pavillon français. En cas de nécessité justifiée, le Ministre des Colonies, après accord avec le Ministre des Finances, pourra autoriser des dérogations par voie d'arrêté. Les matériaux et le matériel provenant des prestations allemandes seront transportés sous pavillon français, sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi du 30 août 1931. ART. 9. — Les actes susceptibles d'enregistrement auxquels donnera lieu l'exécution de la présente loi seront passibles du droit de 22 fr. 50. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 janvier 1934. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur. Camille CHAUTEMPS. CHAPITRE III LÉGISLATION — JUSTICE 1. — DÉCRET du 23 novembre 1933 réglementant le prêt dans les Territoires du Cameroun sous mandat français et édicmant des règles contre l'usure. (Arrêté de promulgation du 29 décembre 1933.) Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le mandat sur le Cameroun, confié à la France suivant protocole signé à Londres le 20 juillet 1922 et confirmé par le Conseil de la Société des Nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles du 28 juin 1919; Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française au Cameroun; Vu le décret du 15 juillet 1927 modifiant l'organisation judiciaire au Cameroun; Vu le décret du 31 juillet 1927 réorganisant la justice indigène au Cameroun; Vu le décret du 21 juillet 1932 réglementant au Cameroun la constatation des droits fonciers des indigènes; Vu le décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier de l'immatriculation; Vu
et édicmant des règles contre l'usure. (Arrêté de promulgation du 29 décembre 1933.) Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le mandat sur le Cameroun, confié à la France suivant protocole signé à Londres le 20 juillet 1922 et confirmé par le Conseil de la Société des Nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles du 28 juin 1919; Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française au Cameroun; Vu le décret du 15 juillet 1927 modifiant l'organisation judiciaire au Cameroun; Vu le décret du 31 juillet 1927 réorganisant la justice indigène au Cameroun; Vu le décret du 21 juillet 1932 réglementant au Cameroun la constatation des droits fonciers des indigènes; Vu le décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier de l'immatriculation; Vu le décret du 29 septembre 1920 établissant un mode de constatation des conventions entre indigènes en Afrique Equatoriale et applicable au Cameroun en vertu du décret du 22 mai 1924; Vu le décret du 4 juin 1931 organisant le crédit mutuel agricole au Cameroun, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. — Tous prêts et avances de quelque nature qu'ils soient, intéressant des indigènes, ou un indigène et une personne jouissant du statut européen ou assimilé, devront, à peine de nullité, être constatés par écrit, sauf l'exception prévue à l'article 5 ci-dessous. ART. 2. — Le prêt ordinaire, ne comportant aucune sûreté, pourra être constaté par un acte sous seing privés, quand il sera consenti par une personne ayant le statut européen ou assimilé au profit d'un indigène ou inversement. Il en sera de même des conventions ayant pour objet un prêt sur gage, ou une vente à crédit. — Il sera établi autant d'originaux de l'acte qu'il y aura de parties. Néanmoins, et contrairement aux dispositions du Code civil, pour être parfait, cet acte devra être soumis à la formalité du visa administratif. A cet effet, les actes seront obligatoirement présentés à l'administrateur du lieu du contrat. Ce fonctionnaire, avant d'apposer son
prêts et avances de quelque nature qu'ils soient, intéressant des indigènes, ou un indigène et une personne jouissant du statut européen ou assimilé, devront, à peine de nullité, être constatés par écrit, sauf l'exception prévue à l'article 5 ci-dessous. ART. 2. — Le prêt ordinaire, ne comportant aucune sûreté, pourra être constaté par un acte sous seing privés, quand il sera consenti par une personne ayant le statut européen ou assimilé au profit d'un indigène ou inversement. Il en sera de même des conventions ayant pour objet un prêt sur gage, ou une vente à crédit. — Il sera établi autant d'originaux de l'acte qu'il y aura de parties. Néanmoins, et contrairement aux dispositions du Code civil, pour être parfait, cet acte devra être soumis à la formalité du visa administratif. A cet effet, les actes seront obligatoirement présentés à l'administrateur du lieu du contrat. Ce fonctionnaire, avant d'apposer son visa sur l'acte qui lui est ainsi soumis, en prendra connaissance, s'assurera de l'identité des parties, vérifiera la régularité de l'acte au point de vue de la forme et la concordance de la valeur des objets ou deniers remis à l'emprunteur avec la valeur indiquée à l'acte. Il fera ensuite donner lecture à l'indigène, en son idiome, par un interprète assermenté, de l'intégralité du texte, l'interrogera sur l'intelligence qu'il a de ses obligations et sur la liberté de son consentement. L'administrateur mentionnera sur l'acte l'accomplissement de ces formalités ainsi que la date à laquelle elles ont été accomplies, et apposera sa signature. L'administrateur pourra refuser son visa si l'acte lui paraît vicié par le défaut de capacité ou de consentement de l'indigène ou comporter des obligations disproportionnées avec les ressources de l'emprunteur, ou présenter un caractère usuraire. Il sera fait mention sommaire sur l'acte du refus. En cas de refus, le recours hiérarchique est ouvert aux parties. La formalité du visa sera gratuite, les actes restant par ailleurs soumis aux dispositions fiscales en vigueur au Territoire dans le présent ou à l'avenir. ART. 3. — Dans les rapports entre indigènes et personnes appartenant à une nationalité reconnue, les actes constitutifs
donner lecture à l'indigène, en son idiome, par un interprète assermenté, de l'intégralité du texte, l'interrogera sur l'intelligence qu'il a de ses obligations et sur la liberté de son consentement. L'administrateur mentionnera sur l'acte l'accomplissement de ces formalités ainsi que la date à laquelle elles ont été accomplies, et apposera sa signature. L'administrateur pourra refuser son visa si l'acte lui paraît vicié par le défaut de capacité ou de consentement de l'indigène ou comporter des obligations disproportionnées avec les ressources de l'emprunteur, ou présenter un caractère usuraire. Il sera fait mention sommaire sur l'acte du refus. En cas de refus, le recours hiérarchique est ouvert aux parties. La formalité du visa sera gratuite, les actes restant par ailleurs soumis aux dispositions fiscales en vigueur au Territoire dans le présent ou à l'avenir. ART. 3. — Dans les rapports entre indigènes et personnes appartenant à une nationalité reconnue, les actes constitutifs d'antichrèse, d'hypothèque ou d'autres droits réels seront : 1° En ce qui concerne les immeubles immatriculés, soumis aux formes prévues par le décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier de l'immatriculation ; 2° En ce qui concerne les immeubles ayant fait l'objet de la reconnaissance des droits fonciers prévus par le décret du 21 juillet 1932, réglementant au Cameroun la constatation des droits fonciers des indigènes, soumis aux dispositions édictées audit décret. Dans ce cas, une expédition sera adressée, pour inscription, au conservateur de la propriété foncière qui renverra à la circonscription intéressée copie de l'inscription qui sera jointe au livret; 3° En ce qui concerne les immeubles régis par les dispositions du Code civil, établis conformément à la loi française. Dans tous les cas, l'acte devra, à peine de nullité, faire l'objet d'une autorisation préalable du Commissaire de la République, prise en la forme d'un arrêté en Conseil d'administration, en conformité des dispositions de l'article 5 du mandat décerné à la France sur le Cameroun et de la législation locale. Une expédition de l'arrêté sera annexée à la minute de l'acte. ART. 4. — Les conventions relatives à des prêts n'intéressant que des indigènes, qu'elles
droits fonciers prévus par le décret du 21 juillet 1932, réglementant au Cameroun la constatation des droits fonciers des indigènes, soumis aux dispositions édictées audit décret. Dans ce cas, une expédition sera adressée, pour inscription, au conservateur de la propriété foncière qui renverra à la circonscription intéressée copie de l'inscription qui sera jointe au livret; 3° En ce qui concerne les immeubles régis par les dispositions du Code civil, établis conformément à la loi française. Dans tous les cas, l'acte devra, à peine de nullité, faire l'objet d'une autorisation préalable du Commissaire de la République, prise en la forme d'un arrêté en Conseil d'administration, en conformité des dispositions de l'article 5 du mandat décerné à la France sur le Cameroun et de la législation locale. Une expédition de l'arrêté sera annexée à la minute de l'acte. ART. 4. — Les conventions relatives à des prêts n'intéressant que des indigènes, qu'elles comportent ou non une sûreté, seront établies et constatées en la forme prévue par le décret du 29 septembre 1920. Sous cette réserve, elles seront soumises aux règles édictées aux articles 2 et 3. ART. 5. — Par exception au principe posé par l'article premier du présent décret, la rédaction d'un acte écrit, quel que soit le statut des parties, n'est obligatoire pour les conventions relatives à des prêts ou avances que lorsque la valeur de ces prêts ou avances excède 300 francs, à moins que le prêt ne soit garanti par la constitution d'un droit réel portant sur un immeuble, auquel cas l'acte écrit sera toujours exigé, à peine de nullité de la convention. ART. 6. — Les dispositions du titre XVII du Code civil relatives au nantissement sont rendues applicables aux prêts garantis par un nantissement même entre indigènes, sous réserve des dispositions édictées ci-dessus, et ayant trait à la forme des actes, et au mode de constatation des conventions relatives à des prêts. ART. 7. — Des arrêtés du Commissaire de la République, pris après avis de la Chambre de Commerce du Cameroun, fixeront périodiquement un taux maximum au-dessus duquel ne pourra s'élever l'intérêt conventionnel en matière
d'un acte écrit, quel que soit le statut des parties, n'est obligatoire pour les conventions relatives à des prêts ou avances que lorsque la valeur de ces prêts ou avances excède 300 francs, à moins que le prêt ne soit garanti par la constitution d'un droit réel portant sur un immeuble, auquel cas l'acte écrit sera toujours exigé, à peine de nullité de la convention. ART. 6. — Les dispositions du titre XVII du Code civil relatives au nantissement sont rendues applicables aux prêts garantis par un nantissement même entre indigènes, sous réserve des dispositions édictées ci-dessus, et ayant trait à la forme des actes, et au mode de constatation des conventions relatives à des prêts. ART. 7. — Des arrêtés du Commissaire de la République, pris après avis de la Chambre de Commerce du Cameroun, fixeront périodiquement un taux maximum au-dessus duquel ne pourra s'élever l'intérêt conventionnel en matière civile. ART. 8. — Toute stipulation, même par contre-lettre ayant pour effet d'établir un taux supérieur au taux maximum ainsi fixé sera considérée comme usuraire. Elle sera nulle et de nul effet et entraînera la nullité de la convention tout entière. ART. 9. — Des arrêtés du Commissaire de la République en Conseil d'administration régleront, s'il y a lieu, les détails d'application du présent décret. ART. 10. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 novembre 1933. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, François PIÉTRI. 2. — DÉCRET du 23 novembre 1933 fixant le taux de l'intérêt légal au Cameroun. (Arrêté de promulgation du 29 décembre 1933.) Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; Vu le mandat sur le Cameroun confirmé à la France par le Conseil de la Société des Nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française
République en Conseil d'administration régleront, s'il y a lieu, les détails d'application du présent décret. ART. 10. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 novembre 1933. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, François PIÉTRI. 2. — DÉCRET du 23 novembre 1933 fixant le taux de l'intérêt légal au Cameroun. (Arrêté de promulgation du 29 décembre 1933.) Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; Vu le mandat sur le Cameroun confirmé à la France par le Conseil de la Société des Nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. — Le taux de l'intérêt légal dans les Territoires du Cameroun placés sous mandat de la France est fixé à 5 pour 100 en matière civile et 6 pour 100 en matière commerciale. ART. 2. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 novembre 1933. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, François PIÉTRI. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Albert DALIMIER. Le Ministre du Budget, Paul MARCHANDAEAU. Le Ministre des Finances, Georges BONNET. Le Ministre des Colonies, Lucien LAMOUREUX. 3. — ARRÊTÉ du 9 mai 1934 fixant le taux maximum de l'intérêt conventionnel des prêts et avances intéressant les indigènes. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 23 novembre 1933 réglementant le prêt au Cameroun et édictant des règles contre
le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 novembre 1933. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, François PIÉTRI. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Albert DALIMIER. Le Ministre du Budget, Paul MARCHANDAEAU. Le Ministre des Finances, Georges BONNET. Le Ministre des Colonies, Lucien LAMOUREUX. 3. — ARRÊTÉ du 9 mai 1934 fixant le taux maximum de l'intérêt conventionnel des prêts et avances intéressant les indigènes. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 23 novembre 1933 réglementant le prêt au Cameroun et édictant des règles contre l'usure; Vu l'avis émis par la Chambre de Commerce dans sa séance du 8 avril 1933, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Le maximum de l'intérêt conventionnel en matière civile des prêts et avances de quelque nature qu'ils soient, intéressant des indigènes ou indigène et une personne jouissant du statut européen ou assimilé, est fixé à 10 %. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 9 mai 1934. BONNECARRÈRE. CHAPITRE IV ARMES ET MUNITIONS 1. — ARRÊTÉ du 24 mars 1934 relatif au renouvelement des permis de port d'armes. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 10 septembre 1920 réglementant le régime des armes au Cameroun, promulgué par arrêté du 29 novembre 1920; Vu le décret du 14 décembre 1927 modifiant le décret du 10 septembre précité; Vu l'arrêté du 14 septembre 1933 fixant le taux des permis de port d'armes; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Les permis de port