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la fin de décembre 1872, dans les papiers d'un individu demeurant à Auteuil, et chez lequel il était allé faire une perquisition, un bordereau d'émargement émanant du ministère de la guerre et signé « le secrétaire général délégué, Meyssonnier ». Traduit devant le 9° conseil de guerre de la 1ère division militaire de Versailles, le 3 janvier 1873, Meyssonnier fit défaut et fut condamné à la détention perpétuelle dans une enceinte fortifiée. Le 31 du même mois, il s'installait à Rouen et prenait la direction de la compagnie d'assurances qu'il n'a cessé de gérer depuis cette époque. Sans être le moins du monde inquiété, il vécut dans notre ville pendant près d'une année; ce n'est que le 18 janvier courant que, sur un ordre délivré par le général commandant la 10e division militaire, la gendarmerie de Rouen procéda à son arrestation. L'Annonciateur, de Gap, nous apprend qu'une véritable panique vient de se produire dans cette ville à l'arrivée d'une dépêche du directeur général du mouvement des fonds au ministère des finances qui rappelle au trésorier-payeur général des Hautes-Alpes l'interdiction réglementaire de recevoir dans les caisses publiques aucune monnaie de billon étrangère. Il paraît que des spéculateurs, profitant de la circulation inévitable de cette monnaie à la frontière franco-italienne, exportaient de l'or français en Italie, ce qui leur procurait une prime considérable, et rapportaient en échange du billon qu'on leur prenait au pair sur le territoire français. Cette contrebande s'opérait par millions dans les Hautes-Alpes et les départements voisins, La connaissance de la dépêche officielle a frappé d'interdit la monnaie italienne que personne ne veut plus recevoir, ce qui explique l'embarras de ceux qui en ont de grandes quantités. Les ouvriers-tanneurs de Perpignan sont en grève depuis lundi, demandant une augmentation de salaire. Un individu s'est livré, mercredi soir, à Dieppe, à un exercice qui lui coûtera cher. Il s'est amusé à couper, à l'aide d'une pierre, une vingtaine de glaces à différentes devantures des magasins de la Grande-Rue. Seize commerçants ont été victimes de ces actes repréhensibles; le dommage causé est évalué à deux ou trois mille francs. L'auteur de
inévitable de cette monnaie à la frontière franco-italienne, exportaient de l'or français en Italie, ce qui leur procurait une prime considérable, et rapportaient en échange du billon qu'on leur prenait au pair sur le territoire français. Cette contrebande s'opérait par millions dans les Hautes-Alpes et les départements voisins, La connaissance de la dépêche officielle a frappé d'interdit la monnaie italienne que personne ne veut plus recevoir, ce qui explique l'embarras de ceux qui en ont de grandes quantités. Les ouvriers-tanneurs de Perpignan sont en grève depuis lundi, demandant une augmentation de salaire. Un individu s'est livré, mercredi soir, à Dieppe, à un exercice qui lui coûtera cher. Il s'est amusé à couper, à l'aide d'une pierre, une vingtaine de glaces à différentes devantures des magasins de la Grande-Rue. Seize commerçants ont été victimes de ces actes repréhensibles; le dommage causé est évalué à deux ou trois mille francs. L'auteur de ces dégâts est allé lui-même faire des excuses aux seize commerçants intéressés qu'il a promis d'indemniser. La Gazette d'Augsbourg annonce que le choléra vient de se déclarer à Augsbourg. COMMISSIONS La commission des Trente a voté hier sur presque toutes les questions relatives au domicile et au électeur. Sur la fixation du domicile, elle avait à choisir entre la résidence habituelle et le domicile civil. Elle a décidé que le domicile électoral serait au lieu de résidence habituelle. Quant à la durée du domicile exigé pour l'inscription sur la liste électorale, 19 voix contre 7 se sont prononcées pour trois ans de résidence. On a ensuite adopté, par 17 voix contre 8, la première partie de la proposition de M. Lucien Brun, ainsi conçue « Tout Français, jouissant de ses droits civils et politiques, âgé de 25 ans accomplis, est électeur dans la commune où il a satisfait à la loi du recrutement. » Mais après ce vote, deux questions ont été discutées : Faut-il exiger, outre le séjour de trois ans, la naissance dans la commune où l'on a satisfait à la loi du recrutement ? Faut-il admettre la naissance dans la commune comme une preuve complète du domicile,
fixation du domicile, elle avait à choisir entre la résidence habituelle et le domicile civil. Elle a décidé que le domicile électoral serait au lieu de résidence habituelle. Quant à la durée du domicile exigé pour l'inscription sur la liste électorale, 19 voix contre 7 se sont prononcées pour trois ans de résidence. On a ensuite adopté, par 17 voix contre 8, la première partie de la proposition de M. Lucien Brun, ainsi conçue « Tout Français, jouissant de ses droits civils et politiques, âgé de 25 ans accomplis, est électeur dans la commune où il a satisfait à la loi du recrutement. » Mais après ce vote, deux questions ont été discutées : Faut-il exiger, outre le séjour de trois ans, la naissance dans la commune où l'on a satisfait à la loi du recrutement ? Faut-il admettre la naissance dans la commune comme une preuve complète du domicile, même lorsqu'on n'a pas tiré au sort dans la commune d'origine ? La commission n'a pas pris de décision. Il a été seulement convenu qu'on ajouterait provisoirement au paragraphe adopté de la proposition Brun, ces mots « Ou au lieu de la naissance. » Le texte ainsi modifié est renvoyé à la sousscription chargée de la rédaction de la loi électorale. Il restait à déterminer quelles seraient les preuves du domicile. La commission a d'abord rejeté, à l'unanimité moins quatre voix, la proposition de M. Dufaure, qui ne spécifie aucune preuve particulière, et s'en rapporte pour la confection des listes à une commission électorale, avec appel devant le juge de paix. Le premier paragraphe de la proposition Paris a été ensuite adopté à la presque unanimité. Il est conçu en ces termes « Seront inscrits d'office sur le registre électoral 1° tous les citoyens, âgés de vingt-cinq ans, qui depuis trois ans sont inscrits au rôle de la contribution personnelle ou au rôle des prestations en nature 2° les fonctionnaires publics et les ministres des cultes, quelle que soit la durée de leur résidence. » Mais l'article 2 de la proposition Paris a été rejeté à une grande majorité; il
à la sousscription chargée de la rédaction de la loi électorale. Il restait à déterminer quelles seraient les preuves du domicile. La commission a d'abord rejeté, à l'unanimité moins quatre voix, la proposition de M. Dufaure, qui ne spécifie aucune preuve particulière, et s'en rapporte pour la confection des listes à une commission électorale, avec appel devant le juge de paix. Le premier paragraphe de la proposition Paris a été ensuite adopté à la presque unanimité. Il est conçu en ces termes « Seront inscrits d'office sur le registre électoral 1° tous les citoyens, âgés de vingt-cinq ans, qui depuis trois ans sont inscrits au rôle de la contribution personnelle ou au rôle des prestations en nature 2° les fonctionnaires publics et les ministres des cultes, quelle que soit la durée de leur résidence. » Mais l'article 2 de la proposition Paris a été rejeté à une grande majorité; il est ainsi conçu « Les citoyens non compris dans ces catégories seront admis à déclamer personnellement ou par mandataires leur inscription sur le registre électoral s'ils justifient de leur résidence dans la commune depuis trois années, 1° par la production d'un bail enregistré, d'un livret d'ouvrier ou par toute autre preuve écrite 2° par l'attestation de deux électeurs déjà inscrits au registre électoral. » La proposition de M. Lambert de Sainte-Croix qui a un caractère limitatif, est mise aux voix et adoptée par 11 voix contre 0. En voici le texte « Le domicile est constaté 1° par l'inscription depuis trois ans au rôle de la contribution personnelle ou au registre des prestations en nature; 2° par la présentation d'un bail enregistré ayant trois ans de date. » Une réserve faite par M. Paris, relativement à l'inscription maritime, et une proposition de M. d'Andelarre, relative aux livrets d'ouvriers, sont renvoyées à la sous-commission. A la prochaine séance, la commission examinera les questions du vote obligatoire et des circonscriptions électorales. Dans sa séance d'hier vendredi, la commission du budget a entendu M. Chevandier de Valdrôme, délégué des fabricants de glace. Elle a modifié quelques-uns des tarifs votés par elle. Voici le
preuve écrite 2° par l'attestation de deux électeurs déjà inscrits au registre électoral. » La proposition de M. Lambert de Sainte-Croix qui a un caractère limitatif, est mise aux voix et adoptée par 11 voix contre 0. En voici le texte « Le domicile est constaté 1° par l'inscription depuis trois ans au rôle de la contribution personnelle ou au registre des prestations en nature; 2° par la présentation d'un bail enregistré ayant trois ans de date. » Une réserve faite par M. Paris, relativement à l'inscription maritime, et une proposition de M. d'Andelarre, relative aux livrets d'ouvriers, sont renvoyées à la sous-commission. A la prochaine séance, la commission examinera les questions du vote obligatoire et des circonscriptions électorales. Dans sa séance d'hier vendredi, la commission du budget a entendu M. Chevandier de Valdrôme, délégué des fabricants de glace. Elle a modifié quelques-uns des tarifs votés par elle. Voici le tarif qu'elle adopte définitivement: Bouteilles, cloches 2fr. 50 les 100 kilogrammes Verres à vitre simple. 5fr. double. 7fr. Globerie de verre blanc. 10fr. verre de couleur. 15fr. Cristaux, verres de Bohème, non faconnés. 15 » Cristaux, verres de Bohême, façonnés 25 » Glaces au-dessus de 1 mètre, carré 40 » Glaces de 1 à 2 mètres. 60 » au-dessus de 2 mètres. 80 » La commission a aussi fixé d'une manière définitive les droits de l'alcool. Elle proposera de les établir comme suit droit principal sur les alcools et eaux-de-vie en régions, 144 fr. l'hectolitre d'alcool contenu dans les liqueurs, 200 fr. l'hectol.; absinthe, 300 fr. l'hectol. Taxe de remplacement à l'entrée à Paris sur les alcools, 168 fr.; sur les liqueurs, 224 fr. Droit de dénaturation, 32 fr. Elle évalue ainsi qu'il suit les nouveaux impôts qu'elle propose Timbre sur les actes extra-judiciaires 5.000.000 Timbre sur les chèques à 10 c. pour 1.000. 4.000.000 Conversion des bureaux de poste. 1.000.000 Droit de succession en ligne directe. 7.000.000 Droits sur les verres, cristaux et glaces. 10.000.000 Demi-décime sur le sel. 16.125.000 Alcool 22.000.000 Diminution de la tolérance aux bouilleurs de cru. 2.000.000 Droit de douane sur les salaisons. 800.000 67.925.000,
Glaces de 1 à 2 mètres. 60 » au-dessus de 2 mètres. 80 » La commission a aussi fixé d'une manière définitive les droits de l'alcool. Elle proposera de les établir comme suit droit principal sur les alcools et eaux-de-vie en régions, 144 fr. l'hectolitre d'alcool contenu dans les liqueurs, 200 fr. l'hectol.; absinthe, 300 fr. l'hectol. Taxe de remplacement à l'entrée à Paris sur les alcools, 168 fr.; sur les liqueurs, 224 fr. Droit de dénaturation, 32 fr. Elle évalue ainsi qu'il suit les nouveaux impôts qu'elle propose Timbre sur les actes extra-judiciaires 5.000.000 Timbre sur les chèques à 10 c. pour 1.000. 4.000.000 Conversion des bureaux de poste. 1.000.000 Droit de succession en ligne directe. 7.000.000 Droits sur les verres, cristaux et glaces. 10.000.000 Demi-décime sur le sel. 16.125.000 Alcool 22.000.000 Diminution de la tolérance aux bouilleurs de cru. 2.000.000 Droit de douane sur les salaisons. 800.000 67.925.000, La commission a ensuite adopté un amendement de M. Ducuing tendant à l'établissement d'un droit compensateur à l'entrée des salaisons. Elle a ajourné l'amendement de M. Ricard relatif au timbre des journaux. Aujourd'hui, la commission entendra le syndicat des fabricants de liqueurs. M. Benoist-d'Azy a donné lecture de son rapport, qui a été déposé pendant le cours de la séance publique. La commission de l'armée a adopté hier, sans discussion, le rapport de M. le duc d'Harcourt tendant à conférer à titre définitif, leurs grades dans l'armée, aux ducs d'Alençon et de Penthièvre, ASSEMBLÉE NATIONALE Séance du vendredi 23 janvier 1874. PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à deux heures et demie. L'ordre du jour appelle la suite de la 3° délibération sur le projet de loi relatif à la surveillance de la haute police. M. Félix Voisin, rapporteur, expose qu'en aucun cas la durée de la surveillance ne pourra excéder vingt années, sans préjudice de la faculté de réduire cette durée de la surveillance ou même de déclarer que les condamnés n'y seront pas soumis. L'arrêt ou le jugement qui ne contiendra pas dispense ou réduction de la surveillance, devra, à peine de nullité, faire mention qu'il
qui a été déposé pendant le cours de la séance publique. La commission de l'armée a adopté hier, sans discussion, le rapport de M. le duc d'Harcourt tendant à conférer à titre définitif, leurs grades dans l'armée, aux ducs d'Alençon et de Penthièvre, ASSEMBLÉE NATIONALE Séance du vendredi 23 janvier 1874. PRÉSIDENCE DE M. BUFFET La séance est ouverte à deux heures et demie. L'ordre du jour appelle la suite de la 3° délibération sur le projet de loi relatif à la surveillance de la haute police. M. Félix Voisin, rapporteur, expose qu'en aucun cas la durée de la surveillance ne pourra excéder vingt années, sans préjudice de la faculté de réduire cette durée de la surveillance ou même de déclarer que les condamnés n'y seront pas soumis. L'arrêt ou le jugement qui ne contiendra pas dispense ou réduction de la surveillance, devra, à peine de nullité, faire mention qu'il en a été délibéré. La commission espère avoir ainsi concilié les exigences de la sécurité publique avec toutes les mesures propres à adoucir la situation du condamné. (Très bien, très bien!) M. Hoyer-Marville propose un amendement suivant lequel la surveillance ne serait jamais le droit; elle devrait être expressément prononcée par le jugement ou l'arrêt de condamnation. Quant au condamné qui obtiendrait commutation ou remise de peine, il serait, à moins de décision contraire, de plein droit, sous la surveillance de la haute police. D'après la nouvelle disposition adoptée par la commission, le renvoi sous la surveillance n'est prononcé qu'avec l'agrément du juge: c'est donc une véritable peine, et une peine ne peut être appliquée de plein droit. L'amendement, mis aux voix, n'est pas pris en considération. M. Limperani soutient un amendement, ainsi conçu « En aucun cas le renvoi sous la surveillance de la haute police n'aura lieu de plein droit. Il ne pourra résulter que de l'arrêt ou du jugement de condamnation. » Cette disposition figurait dans le projet primitif du gouvernement elle est conforme à l'avis de plusieurs cours d'appel, Orléans, Paris. Dans le premier système de la commission, le silence du juge entraînait la surveillance de
par le jugement ou l'arrêt de condamnation. Quant au condamné qui obtiendrait commutation ou remise de peine, il serait, à moins de décision contraire, de plein droit, sous la surveillance de la haute police. D'après la nouvelle disposition adoptée par la commission, le renvoi sous la surveillance n'est prononcé qu'avec l'agrément du juge: c'est donc une véritable peine, et une peine ne peut être appliquée de plein droit. L'amendement, mis aux voix, n'est pas pris en considération. M. Limperani soutient un amendement, ainsi conçu « En aucun cas le renvoi sous la surveillance de la haute police n'aura lieu de plein droit. Il ne pourra résulter que de l'arrêt ou du jugement de condamnation. » Cette disposition figurait dans le projet primitif du gouvernement elle est conforme à l'avis de plusieurs cours d'appel, Orléans, Paris. Dans le premier système de la commission, le silence du juge entraînait la surveillance de plein droit. Mais dans le nouveau système que propose la commission, la situation n'est pas nette. Le silence du juge entraînerait la nullité du jugement, ce qui est toujours fâcheux. La surveillance est une peine accessoire qui doit, comme la peine principale, être formellement prononcée. M. le rapporteur combat cet amendement que le gouvernement repousse d'accord avec la commission. Les cours dont on a cité l'avis se sont prononcées contre la surveillance perpétuelle et sans faculté de réduction et de dispense mais elles sont favorables à la surveillance que la règle du projet de loi, puisque le projet n'a fait que se conformer à leurs indications. La commission est allée aussi loin que possible dans la voie de l'atténuation. Elle a conservé le principe de la surveillance de plein droit pour indiquer au juge que dans l'esprit du législateur la surveillance est maintenue et que la dispense doit être prononcée seulement dans les cas exceptionnellement intéressants. L'amendement de M. Limperani, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 10 du projet de loi, comprenant l'ensemble des modifications apportées aux articles 44 à 48 du Code pénal, est mis aux voix et adopté. M. Guesde Favre, à l'occasion de l'article 2 du
amendement que le gouvernement repousse d'accord avec la commission. Les cours dont on a cité l'avis se sont prononcées contre la surveillance perpétuelle et sans faculté de réduction et de dispense mais elles sont favorables à la surveillance que la règle du projet de loi, puisque le projet n'a fait que se conformer à leurs indications. La commission est allée aussi loin que possible dans la voie de l'atténuation. Elle a conservé le principe de la surveillance de plein droit pour indiquer au juge que dans l'esprit du législateur la surveillance est maintenue et que la dispense doit être prononcée seulement dans les cas exceptionnellement intéressants. L'amendement de M. Limperani, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 10 du projet de loi, comprenant l'ensemble des modifications apportées aux articles 44 à 48 du Code pénal, est mis aux voix et adopté. M. Guesde Favre, à l'occasion de l'article 2 du projet de loi, appelle l'attention du gouvernement sur l'utilité qu'il y aurait à prendre des dispositions favorables aux surveillés en ce qui concerne les feuilles de route. M. Dupin, garde des sceaux, déclare que le gouvernement tiendra compte de cette observation. L'article 2 est maintenu. M. Guesde Favre avait présenté une disposition additionnelle tendant à l'institution d'un comité de patronage, chargé de surveiller les libérés et de leur venir en aide en leur procurant des moyens de travail. L'honorable membre pense que cette question viendra plus utilement lors de la discussion de la loi sur le patronage. Il retire donc son amendement. M. Mercier, rapporteur de la commission d'enquête sur le régime pénitentiaire, dit que cette commission aura terminé dans quelques jours l'étude de la question du patronage. L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté. M. le duc d'Harcourt dépose le rapport sur le projet de loi relatif à l'admission, à titre définitif, dans l'armée et la marine, des princes d'Orléans pourvus de grades provisoires. L'ordre du jour appelle la suite de la 2e délibération sur le projet de loi fixant les prix de vente de la poudre dynamite. de Montgolfier développe son amendement qui a
une disposition additionnelle tendant à l'institution d'un comité de patronage, chargé de surveiller les libérés et de leur venir en aide en leur procurant des moyens de travail. L'honorable membre pense que cette question viendra plus utilement lors de la discussion de la loi sur le patronage. Il retire donc son amendement. M. Mercier, rapporteur de la commission d'enquête sur le régime pénitentiaire, dit que cette commission aura terminé dans quelques jours l'étude de la question du patronage. L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté. M. le duc d'Harcourt dépose le rapport sur le projet de loi relatif à l'admission, à titre définitif, dans l'armée et la marine, des princes d'Orléans pourvus de grades provisoires. L'ordre du jour appelle la suite de la 2e délibération sur le projet de loi fixant les prix de vente de la poudre dynamite. de Montgolfier développe son amendement qui a pour objet de maintenir à l'État le monopole de la fabrication de la poudre dynamite le monopole se justifie par des considérations de sécurité publique, par un intérêt fiscal et par des avantages de fabrication. Dans les usines libres, on pourra fabriquer des dynamites très explosibles, qui présenteront les plus graves dangers, et pour les fabricants eux-mêmes et pour tous ceux qui concourront au transport. La dynamite fabriquée par l'État serait conforme à des types déterminés; elle offrirait les meilleures conditions comme qualité et même comme prix. En abandonnant le monopole de l'État, on ne ferait que constituer le monopole de quelques particuliers. Il y aurait enfin pour le Trésor une perte de 3 millions qui profiteraient uniquement à la compagnie qui exploiterait la dynamite. L'intérêt du public, de l'industrie et du Trésor commande l'adoption de l'amendement. M. le baron de Montgolfier, au nom de la commission, soutient le projet de loi. La fabrication de la dynamite est libre dans les principaux pays d'Europe et d'Amérique, et le gouvernement s'est rallié à un système qui favorise les grands travaux publics. Le projet de la commission prend d'ailleurs toutes les dispositions nécessaires au point de vue de la sécurité publique. M.
graves dangers, et pour les fabricants eux-mêmes et pour tous ceux qui concourront au transport. La dynamite fabriquée par l'État serait conforme à des types déterminés; elle offrirait les meilleures conditions comme qualité et même comme prix. En abandonnant le monopole de l'État, on ne ferait que constituer le monopole de quelques particuliers. Il y aurait enfin pour le Trésor une perte de 3 millions qui profiteraient uniquement à la compagnie qui exploiterait la dynamite. L'intérêt du public, de l'industrie et du Trésor commande l'adoption de l'amendement. M. le baron de Montgolfier, au nom de la commission, soutient le projet de loi. La fabrication de la dynamite est libre dans les principaux pays d'Europe et d'Amérique, et le gouvernement s'est rallié à un système qui favorise les grands travaux publics. Le projet de la commission prend d'ailleurs toutes les dispositions nécessaires au point de vue de la sécurité publique. M. H. de Con Say fait observer qu'en Autriche la fabrication de la dynamite est libre; mais le transport ne peut en avoir lieu que lorsque la dynamite est fabriquée dans des conditions spéciales qui ne sont réalisées que par une seule usine. Il vaut mieux laisser le monopole à l'État que de le transférer à une compagnie. M. Ducarré dit que les véritables adversaires du projet de loi sont les ingénieurs des poudres. Mais il faut tenir compte des progrès incessants de la chimie industrielle les poudres explosibles qui sont en usage actuellement peuvent être abandonnées dans six mois, et, avec le monopole, on entrave l'essor des découvertes. Il faut laisser la science et le travail aussi libres que le permet la sécurité publique. Avec le monopole qu'arrivera-t-il? On fera de la dynamite de contrebande, rien n'est plus facile. Et ce sera le seul résultat du projet de loi. (Très bien! Très bien!) M. Caillaux dit que la dynamite fabriquée par l'État remplit toutes les conditions désirables quand il y a des ratés, ils proviennent de l'amorce et non de la dynamite. Il faudrait renvoyer le projet à la commission, qui aurait à s'entendre avec les ministres de l'agriculture et