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n'a pas négligé de prendre des mesures propres à abaisser le prix de revient en procédant provisoirement pendant la saison des cacaos à l'institution d'un tarif forfaitaire pour les points de chargement situés à plus de 174 kilomètres de Douala. Le taux fixé a été le suivant : Expédition de Yaoundé (309 km.) : 125 fr., soit une réduction de 64 0/0; Expédition de Mbalmayo (284 km.) : 123 fr., soit une réduction de 62 0/0; Expédition d'Otelé (249 km.) : 120 fr., soit une réduction de 57 0/0; Expédition d'Eséka (173 km.) : 115 fr., soit une réduction de 14 0/0. b) Primes à l'exportation. L'application du système des primes a permis la reprise des transactions sur le caoutchouc et stimulé la culture du café et de la banane. Les éléments de calcul des primes ont été les suivants : 1° Prix de revient Caoutchouc de plantation 6,75 5 4,50 4,50 Caoutchouc syv 15 4 3,75 3,75 Café 7,44 7 7 7 Bananes fraîches 2,10 2,10 2,10 2,10 2° Cours moyen du trimestre précédent Caoutchouc de plantation 2,90 3,40 4,32 5,07 Caoutchouc syv 2,20 2,55 3,25 3,30 Café 5,95 6,30 6,55 6 Bananes fraîches 1,90 1,75 1,75 1,75 3° Montant de la prime Caoutchouc de plantation 2 1,60 0,18 suspendue Caoutchouc syv 1,50 1,45 0,50 Café 0,75 0.70 0,45 1 Bananes fraîches 0,20 0,35 0,30 0,30 Les opérations de la Caisse de compensation et des comptes spéciaux institués en faveur de la production s'établissent comme suit : Primes Compte Ressources réunies payées débiteur Caisse de compensation du caoutchouc 388.911,18 601.841,90 212.930,72 Compte spécial café 455.910,92 1.053.725,31 597.815,39 Compte spécial de la banane 558.981,84 1.001.787,11 442.805,27 Total 1.403.803,94 2.657.354,32 1.253.550,38 Le débit de ces comptes a été couvert par des avances budgétaires. c) Organisation douanière. Le réseau douanier du Territoire a été complété par l'ouverture de deux postes de surveillance à Loum, sur le chemin de fer du Nord et à Mundamé sur la rive gauche du fleuve Mongo. La présence d'agents de douanes s'imposait aux points d'entrée des produits du cru en provenance du Cameroun sous mandat britannique. En
Montant de la prime Caoutchouc de plantation 2 1,60 0,18 suspendue Caoutchouc syv 1,50 1,45 0,50 Café 0,75 0.70 0,45 1 Bananes fraîches 0,20 0,35 0,30 0,30 Les opérations de la Caisse de compensation et des comptes spéciaux institués en faveur de la production s'établissent comme suit : Primes Compte Ressources réunies payées débiteur Caisse de compensation du caoutchouc 388.911,18 601.841,90 212.930,72 Compte spécial café 455.910,92 1.053.725,31 597.815,39 Compte spécial de la banane 558.981,84 1.001.787,11 442.805,27 Total 1.403.803,94 2.657.354,32 1.253.550,38 Le débit de ces comptes a été couvert par des avances budgétaires. c) Organisation douanière. Le réseau douanier du Territoire a été complété par l'ouverture de deux postes de surveillance à Loum, sur le chemin de fer du Nord et à Mundamé sur la rive gauche du fleuve Mongo. La présence d'agents de douanes s'imposait aux points d'entrée des produits du cru en provenance du Cameroun sous mandat britannique. En raison du développement du trafic sur ces voies, de produits frappés de droits à l'entrée, mais qui, importés sous le régime du transit, bénéficiaient de la suspension des droits, il était devenu indispensable de procéder aux vérifications au moment où ils pénètrent au Territoire. Afin d'éviter au commerce les difficultés qui pouvaient naître de cette nouvelle organisation, il a été prévu que des dépôts destinés à recevoir les produits de cette origine et placés sous la surveillance douanière pouvaient être ouverts, après autorisation du Commissaire de la République, dans les centres de N'Kongsamba, Loum et M'Banga. Le transfert des marchandises du dépôt au port d'embarquement a lieu sous couvert de passe-vants de circulation délivrés par les agents du poste de douane le plus voisin. d) Tarifs. Un arrêté du 1er mars 1934, entré en vigueur au 1er juin, a modifié un certain nombre de tarifs de la nomenclature douanière, par la transposition de droits ad valorem en taxation spécifique. La nouvelle réglementation ne comporte aucune aggravation fiscale, si l'on se base sur la valeur actuelle. Elle a eu exclusivement pour but d'éviter que les recettes douanières ne soient affectées par un nouvel affaiblissement des valeurs des marchandises importées. Le relèvement
qui pouvaient naître de cette nouvelle organisation, il a été prévu que des dépôts destinés à recevoir les produits de cette origine et placés sous la surveillance douanière pouvaient être ouverts, après autorisation du Commissaire de la République, dans les centres de N'Kongsamba, Loum et M'Banga. Le transfert des marchandises du dépôt au port d'embarquement a lieu sous couvert de passe-vants de circulation délivrés par les agents du poste de douane le plus voisin. d) Tarifs. Un arrêté du 1er mars 1934, entré en vigueur au 1er juin, a modifié un certain nombre de tarifs de la nomenclature douanière, par la transposition de droits ad valorem en taxation spécifique. La nouvelle réglementation ne comporte aucune aggravation fiscale, si l'on se base sur la valeur actuelle. Elle a eu exclusivement pour but d'éviter que les recettes douanières ne soient affectées par un nouvel affaiblissement des valeurs des marchandises importées. Le relèvement des droits d'entrée sur les produits oléagineux n'a qu'un intérêt théorique. Il est destiné à maintenir la concordance, avec la Métropole, des tarifs frappant les matières premières similaires de celles originaires du Cameroun, qui bénéficient, à leur importation en France, de l'admission en franchise. e) Législation commerciale. Il n'y a eu d'autres dispositions intervenues en cours d'année intéressant la législation commerciale que celles réglementant le prêt au Cameroun et édictant des règles contre l'usure. Elles l'ont l'objet d'un décret du 23 novembre 1933, promulgué par arrêté du 29 décembre 1933, et mis en vigueur le 15 janvier 1934. Le texte s'applique aux contrats de prêts ou d'avances de quelque nature qu'ils soient où les indigènes sont en cause. Conformément à ces dispositions, les conventions dont la nature et l'objet se rattachent à la définition ci-dessus se divisent, quant aux conditions de validité, en deux catégories. 1° Prêts ordinaires ne comportant aucune sûreté. — Sous peine de nullité, les conventions portant sur une somme supérieure à 300 fr., doivent faire l'objet d'un acte sous seing privé, soumis à l'autorité administrative qui, après avoir vérifié le document et éclairé l'intéressé sur les stipulations qu'il contient, procède à la formalité du visa. L'administrateur
eu d'autres dispositions intervenues en cours d'année intéressant la législation commerciale que celles réglementant le prêt au Cameroun et édictant des règles contre l'usure. Elles l'ont l'objet d'un décret du 23 novembre 1933, promulgué par arrêté du 29 décembre 1933, et mis en vigueur le 15 janvier 1934. Le texte s'applique aux contrats de prêts ou d'avances de quelque nature qu'ils soient où les indigènes sont en cause. Conformément à ces dispositions, les conventions dont la nature et l'objet se rattachent à la définition ci-dessus se divisent, quant aux conditions de validité, en deux catégories. 1° Prêts ordinaires ne comportant aucune sûreté. — Sous peine de nullité, les conventions portant sur une somme supérieure à 300 fr., doivent faire l'objet d'un acte sous seing privé, soumis à l'autorité administrative qui, après avoir vérifié le document et éclairé l'intéressé sur les stipulations qu'il contient, procède à la formalité du visa. L'administrateur du lieu peut refuser le visa si l'acte lui paraît vicié ou si les obligations mentionnées sont disproportionnées avec les ressources de l'intéressé ou, enfin, s'il présente un caractère usuraire; 2° S'il s'agit de contrats comportant une affectation hypothécaire, ou constitution d'antichrèse ou d'autres droits réels, l'autorisation du Commissaire de la République est exigée. Le décret stipule, en outre, que le taux d'intérêt est fixé par le chef du Territoire. Par application de ces dispositions, un arrêté du 9 mai 1934 a limité l'intérêt conventionnel à 10 0/0. Par ailleurs, un décret en date du 23 novembre 1933 a fixé le taux de l'intérêt légal à 5 0/0 en matière civile et à 0 0/0 en matière commerciale. L'ancienne société indigène dominée par ses sorciers et ses associations rituelles, caractérisée par la toute puissance du groupe et l'asservissement de la femme ne sera bientôt plus qu'un souvenir; stimulé par la christianisation et les progrès de l'instruction, s'appuyant sur un enrichissement constant, l'individualisme des nouvelles générations s'affirme chaque jour davantage; il se traduit par la constitution d'une classe d'indigènes aisés, fonctionnaires, employés, planteurs, commerçants, artisans en voie d'accroissement rapide, dont l'importance comme facteur d'équilibre et de progrès dans la cité autochtone
la République est exigée. Le décret stipule, en outre, que le taux d'intérêt est fixé par le chef du Territoire. Par application de ces dispositions, un arrêté du 9 mai 1934 a limité l'intérêt conventionnel à 10 0/0. Par ailleurs, un décret en date du 23 novembre 1933 a fixé le taux de l'intérêt légal à 5 0/0 en matière civile et à 0 0/0 en matière commerciale. L'ancienne société indigène dominée par ses sorciers et ses associations rituelles, caractérisée par la toute puissance du groupe et l'asservissement de la femme ne sera bientôt plus qu'un souvenir; stimulé par la christianisation et les progrès de l'instruction, s'appuyant sur un enrichissement constant, l'individualisme des nouvelles générations s'affirme chaque jour davantage; il se traduit par la constitution d'une classe d'indigènes aisés, fonctionnaires, employés, planteurs, commerçants, artisans en voie d'accroissement rapide, dont l'importance comme facteur d'équilibre et de progrès dans la cité autochtone augmente sans cesse. Actuellement en pleine transformation, la société indigène du Cameroun Sud est caractérisée par la régression rapide de la grande polygamie, dont on peut prévoir la suppression prochaine avec la disparition de quelques chefs et notables, derniers témoins d'un passé révolu. La famille autochtone repose dès maintenant en très grosse majorité, soit sur des foyers à deux ou trois épouses, soit sur des foyers monogames, avec tendance pour ceux-ci à prendre progressivement le pas sur les premiers. C'est ainsi que dans les circonscriptions d'Ebolowa, Kribi, Yaoundé, on compte en moyenne trois foyers monogames pour deux polygames; dans la circonscription de Dschang elle-même, dont les populations sont particulièrement attachées à leurs traditions, la proportion des ménages monogames atteint : 49,5 % chez les Bamoun, 55,7 % chez les Bamiléké, 65,7 % chez les Mbo. De cette situation devait découler une modification de la législation locale en matière de mariage indigène. Préparée par une étude approfondie des chefs d'unité territoriale en collaboration avec les conseils de notables, la nouvelle réglementation a fait l'objet d'un arrêté du 26 mai 1931, dont la portée a été précisée par une circulaire de même date. Ce nouveau texte comporte deux innovations capitales, d'une part,
très grosse majorité, soit sur des foyers à deux ou trois épouses, soit sur des foyers monogames, avec tendance pour ceux-ci à prendre progressivement le pas sur les premiers. C'est ainsi que dans les circonscriptions d'Ebolowa, Kribi, Yaoundé, on compte en moyenne trois foyers monogames pour deux polygames; dans la circonscription de Dschang elle-même, dont les populations sont particulièrement attachées à leurs traditions, la proportion des ménages monogames atteint : 49,5 % chez les Bamoun, 55,7 % chez les Bamiléké, 65,7 % chez les Mbo. De cette situation devait découler une modification de la législation locale en matière de mariage indigène. Préparée par une étude approfondie des chefs d'unité territoriale en collaboration avec les conseils de notables, la nouvelle réglementation a fait l'objet d'un arrêté du 26 mai 1931, dont la portée a été précisée par une circulaire de même date. Ce nouveau texte comporte deux innovations capitales, d'une part, l'interdiction du mariage des fillettes impubères, pratique contraire à l'ordre public et social, désormais réprimée comme telle, et, d'autre part, l'institution d'un nouveau cas de divorce basé sur la renonciation des époux ou de l'un d'eux à la polygamie. Rendue nécessaire par l'état présent de la société autochtone, celle dernière réforme ne pouvait être abordée, toutefois, qu'avec prudence, sous peines de dégénérer en licence et d'altérer gravement la stabilité de la famille indigène : aussi les tribunaux ont-ils été investis d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation quant à la sincérité des convictions de l'époux demandeur, condition indispensable au prononcé du divorce. La nouvelle législation a été favorablement accueillie par l'opinion autochtone qui y a vu un nouveau témoignage de la sollicitude de l'Administration mandataire, et le mariage des fillettes impubères, pratique multinationalie encore profondément ancrée dans les mœurs, est lui-même en régression rapide devant les efforts conjugués des autorités administratives, des missions religieuses, et des éléments éclairés de l'opinion indigène parfaitement conscients des effets pernicieux pour la race de cette coutume. Un même souci de l'avenir démographique des populations autochtones et de l'amélioration de leur état social, a conduit l'Administration locale à se pencher une fois de plus sur le problème de
réforme ne pouvait être abordée, toutefois, qu'avec prudence, sous peines de dégénérer en licence et d'altérer gravement la stabilité de la famille indigène : aussi les tribunaux ont-ils été investis d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation quant à la sincérité des convictions de l'époux demandeur, condition indispensable au prononcé du divorce. La nouvelle législation a été favorablement accueillie par l'opinion autochtone qui y a vu un nouveau témoignage de la sollicitude de l'Administration mandataire, et le mariage des fillettes impubères, pratique multinationalie encore profondément ancrée dans les mœurs, est lui-même en régression rapide devant les efforts conjugués des autorités administratives, des missions religieuses, et des éléments éclairés de l'opinion indigène parfaitement conscients des effets pernicieux pour la race de cette coutume. Un même souci de l'avenir démographique des populations autochtones et de l'amélioration de leur état social, a conduit l'Administration locale à se pencher une fois de plus sur le problème de la dot. Déjà, en 1922, dans le double but de favoriser le mariage des hommes jeunes et d'enrayer les abus auxquels donne lieu trop souvent la cupidité excessive de certains chefs de famille, il avait paru opportun de limiter le montant des dots. Cette mesure, qui avait été adoptée en 1925, les limites qui avaient alors été adoptées ne correspondant plus à l'abondance des signes monétaires de cette époque d'exceptionnelle euphorie. Depuis lors, la crise est venue, réduisant ici comme ailleurs les ressources des populations, sans que pour cela les prétentions des chefs de famille en soient sensiblement affectées. Il s'ensuit que les jeunes gens éprouvent le plus souvent de grandes difficultés à fonder un foyer, ce qui est attesté par le nombre considérable des célibataires, qui n'est pas inférieur au tiers de la population dans certaines régions. Une intervention administrative s'imposait; la question fut examinée par les Conseils de notables, qui, à l'unanimité, proposèrent de limiter le taux des dots à cinq cents francs dans les circonscriptions côtières et à deux cent cinquante francs dans les régions économiquement moins développées. Cette mesure, qui a été consacrée par un arrêté du 11 février 1935, aura sans nul doute d'heureuses répercussions
1925, les limites qui avaient alors été adoptées ne correspondant plus à l'abondance des signes monétaires de cette époque d'exceptionnelle euphorie. Depuis lors, la crise est venue, réduisant ici comme ailleurs les ressources des populations, sans que pour cela les prétentions des chefs de famille en soient sensiblement affectées. Il s'ensuit que les jeunes gens éprouvent le plus souvent de grandes difficultés à fonder un foyer, ce qui est attesté par le nombre considérable des célibataires, qui n'est pas inférieur au tiers de la population dans certaines régions. Une intervention administrative s'imposait; la question fut examinée par les Conseils de notables, qui, à l'unanimité, proposèrent de limiter le taux des dots à cinq cents francs dans les circonscriptions côtières et à deux cent cinquante francs dans les régions économiquement moins développées. Cette mesure, qui a été consacrée par un arrêté du 11 février 1935, aura sans nul doute d'heureuses répercussions sur la situation démographique du pays et favorisera grandement le progrès moral de ses habitants. L'étude des coutumes indigènes, commencée en 1933, a été poursuivie; c'est là, en effet, une œuvre d'une ampleur et d'un intérêt considérables, qui ne saurait être effectuée avec trop de soin. Ainsi que l'a exposé le rapport précédent, il s'agit non pas d'instituer des codes de droit civil indigène d'application obligatoire, mais plus simplement de recueillir et de publier les règles coutumières qui régissent les principales populations du Cameroun; la portée pratique et l'intérêt scientifique de cette entreprise n'ont pas besoin d'être soulignés. Un exposé de l'état présent de la société indigène ne serait pas complet qui ne ferait pas mention des métis, dont une puissance coloniale ne saurait se désintéresser en raison des problèmes d'ordre juridique et social que leur naissance soulève immédiatement et des conséquences politiques que peut avoir la formation d'une classe de mulâtres numériquement importante, se développant en marge de la société indigène et des milieux européens, et pouvant constituer par suite pour un pays un acteur de déséquilibre. Hâtons-nous de mentionner, ainsi qu'il ressort de l'examen des tableaux ci-après, que la présence de métis au Cameroun ne saurait, de longtemps
le rapport précédent, il s'agit non pas d'instituer des codes de droit civil indigène d'application obligatoire, mais plus simplement de recueillir et de publier les règles coutumières qui régissent les principales populations du Cameroun; la portée pratique et l'intérêt scientifique de cette entreprise n'ont pas besoin d'être soulignés. Un exposé de l'état présent de la société indigène ne serait pas complet qui ne ferait pas mention des métis, dont une puissance coloniale ne saurait se désintéresser en raison des problèmes d'ordre juridique et social que leur naissance soulève immédiatement et des conséquences politiques que peut avoir la formation d'une classe de mulâtres numériquement importante, se développant en marge de la société indigène et des milieux européens, et pouvant constituer par suite pour un pays un acteur de déséquilibre. Hâtons-nous de mentionner, ainsi qu'il ressort de l'examen des tableaux ci-après, que la présence de métis au Cameroun ne saurait, de longtemps encore, en raison de leur petit nombre, avoir d'incidences politiques et que les seules questions qui se sont posées jusqu'ici concernent leur statut et les mesures d'assistance, que l'Administration mandataire fut amenée à prendre à leur sujet. Le statut des métis varie suivant qu'ils ont été ou non reconnus par leur père. Les métis non reconnus suivent le sort de leur mère et sont, par suite, de statut indigène; les métis reconnus acquièrent avec la nationalité de leur père la plénitude des droits qui sont attachés à la qualité de citoyen de l'Etat auquel ils ressortissent. Le reconnaissant des enfants métis posait un délicat problème de conflit de statuts, en raison de la conception indigène de la famille, suivant laquelle les enfants nés hors mariage reviennent obligatoirement à la famille de la femme. La situation identique en Afrique Équatoriale Française avait été réglée par un décret du 18 janvier 1918, qui fut rendu applicable au Cameroun par le décret du 22 mai 1924, fixant le régime législatif de ce territoire. Aux termes de ce texte, l'acte de reconnaissance dressé par un officier de l'Etat civil n'est valable qu'autant qu'il a été homologué par jugement du tribunal de première instance ou
leur père. Les métis non reconnus suivent le sort de leur mère et sont, par suite, de statut indigène; les métis reconnus acquièrent avec la nationalité de leur père la plénitude des droits qui sont attachés à la qualité de citoyen de l'Etat auquel ils ressortissent. Le reconnaissant des enfants métis posait un délicat problème de conflit de statuts, en raison de la conception indigène de la famille, suivant laquelle les enfants nés hors mariage reviennent obligatoirement à la famille de la femme. La situation identique en Afrique Équatoriale Française avait été réglée par un décret du 18 janvier 1918, qui fut rendu applicable au Cameroun par le décret du 22 mai 1924, fixant le régime législatif de ce territoire. Aux termes de ce texte, l'acte de reconnaissance dressé par un officier de l'Etat civil n'est valable qu'autant qu'il a été homologué par jugement du tribunal de première instance ou la Justice de paix à compétence étendue; précédée d'une enquête du Ministère public à l'effet de constater notamment la sincérité de la reconnaissance; l'homologation est, d'autre part, expressément subordonnée à la comparution en personne de la mère de l'enfant; cette dernière condition permet à la famille maternelle de faire valoir les droits qu'elle tient de la coutume et d'obtenir éventuellement le dédommagement qui lui est dû pour la perte d'un de ses membres. Les métis non reconnus, comme les indigènes dont ils ont le statut, peuvent, par un acte individuel de leur volonté obtenir la qualité de citoyen français, dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 1930. Aucune requête de ce genre n'a encore été formulée jusqu'à présent. Le nombre des métis reconnus, 16 sur un total de 296, est infime; si l'on met à part les 23 enfants non reconnus confiés à la Cité Enfantine, on constate que la grande majorité des enfants métis restent dans leur famille maternelle, et sont par suite intégrés dans la société indigène, situation qui offre l'avantage d'éviter la formation de déclassés. Les jeunes gens, pour la plupart, pourvus d'emplois administratifs ou privés, les jeunes filles sont fréquemment prises pour épouses