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pas divisé en actions. ART. 2. Le revenu est déterminé : 1° Pour les actions, par le dividende fixé d'après les délibérations des assemblées générales d'actionnaires ou des conseils d'administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues; 2° Pour les obligations ou emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ; 3° Pour les parts d'intérêts et commandites, soit par les délibérations des conseils d'administration des intéressés, soit, à défaut de délibération, par l'évaluation à raison de 5 p. 100 du montant du capital social ou de la commandite ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêt consenties pendant l'année précédente. Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires seront déposés dans les vingt jours de leur date, au bureau de l'enregistrement du siège social. ART. 3. La quotité de la taxe établie par les présentes est fixée à 3 p. 100 du revenu des valeurs spécifiées en l'article premier. Le montant en est avancé, sauf leurs recours, par les sociétés, compagnies, entreprises, villes, colonie ou établissements publics. ART. 4. Chaque contravention aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, sans préjudice des peines portées par les articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 juillet 1827 sur l'enregistrement. Le recouvrement de la taxe sur le revenu sera suivi et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement. ART. 5. La taxe de 3 p. 100 établie par les présentes est avancée par les sociétés, compagnies, entreprises, colonies, communes et établissements publics, et payée au bureau de l'enregistrement du siège social ou administratif désigné à cet effet, savoir : 1° Pour les obligations, emprunts et autres valeurs dont le revenu est fixé et déterminé à l'avance, en quatre termes égaux, d'après les produits annuels afférents à ces valeurs. 2° Pour les actions, parts d'intérêts, commandites et emprunts à revenu variable, en quatre termes égaux déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice réglé et calculés sur les 4/5 du revenu s'il en a été distribué, et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement
par les articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 juillet 1827 sur l'enregistrement. Le recouvrement de la taxe sur le revenu sera suivi et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement. ART. 5. La taxe de 3 p. 100 établie par les présentes est avancée par les sociétés, compagnies, entreprises, colonies, communes et établissements publics, et payée au bureau de l'enregistrement du siège social ou administratif désigné à cet effet, savoir : 1° Pour les obligations, emprunts et autres valeurs dont le revenu est fixé et déterminé à l'avance, en quatre termes égaux, d'après les produits annuels afférents à ces valeurs. 2° Pour les actions, parts d'intérêts, commandites et emprunts à revenu variable, en quatre termes égaux déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice réglé et calculés sur les 4/5 du revenu s'il en a été distribué, et, en ce qui concerne les sociétés nouvellement créées sur le produit évalué à 5 p. 100 du capital appelé. Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice, il est procédé à une liquidation définitive de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant, ou remboursé si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de donner des revenus. 3° Pour les obligations émises par la colonie ou par les communes, l'impôt annuel de 3 p. 100 sur le revenu desdites obligations sera versé au receveur de l'enregistrement par le trésorier ou les receveurs municipaux, chacun en ce qui les concerne et pour le compte des obligataires. Les versements seront faits au Service de l'enregistrement, chaque trimestre et d'avance, en vertu d'un mandat de M. le Gouverneur, s'il s'agit d'obligations émises par la colonie, ou de M. le Maire, s'il s'agit d'obligations communales. Lesdits versements seront imputés sur les crédits ouverts au budget de la colonie ou de chaque commune, suivant qu'il appartiendra. Les sommes à retenir aux obligataires seront prélevées sur le crédit affecté aux
il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant, ou remboursé si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de donner des revenus. 3° Pour les obligations émises par la colonie ou par les communes, l'impôt annuel de 3 p. 100 sur le revenu desdites obligations sera versé au receveur de l'enregistrement par le trésorier ou les receveurs municipaux, chacun en ce qui les concerne et pour le compte des obligataires. Les versements seront faits au Service de l'enregistrement, chaque trimestre et d'avance, en vertu d'un mandat de M. le Gouverneur, s'il s'agit d'obligations émises par la colonie, ou de M. le Maire, s'il s'agit d'obligations communales. Lesdits versements seront imputés sur les crédits ouverts au budget de la colonie ou de chaque commune, suivant qu'il appartiendra. Les sommes à retenir aux obligataires seront prélevées sur le crédit affecté aux intérêts de l'emprunt. ART. 6. Les paiements à faire en quatre termes devront être effectués dans les vingt premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. La liquidation définitive a lieu au moment du dépôt prescrit des comptes rendus et extraits des délibérations des assemblées générales d'actionnaires ou des conseils d'administration ou de tous autres documents analogues fixant le dividende distribué. Cette liquidation doit être établie dans les vingt premiers jours du mois de mai pour les sociétés auxquelles leurs statuts n'imposent pas l'obligation de prendre des délibérations sur cet objet. Dans ce cas, la liquidation définitive est opérée à raison de 5 p. 100 du prix moyen des cessions de parts d'intérêts consenties pendant l'année précédente, et, à défaut de cessions, d'après l'évaluation à 5 p. 100 du montant du capital social ou de la commandite. ART. 7. L'action du Trésor, en recouvrement de la taxe établie sur le revenu des valeurs mobilières, est soumise à la prescription de cinq ans. Ce délai a pour point de départ la date de l'exigibilité des droits et amendes. Toutefois, dans les sociétés dont l'existence n'a pas été portée à la connaissance des tiers par les publications légales, ainsi
ou des conseils d'administration ou de tous autres documents analogues fixant le dividende distribué. Cette liquidation doit être établie dans les vingt premiers jours du mois de mai pour les sociétés auxquelles leurs statuts n'imposent pas l'obligation de prendre des délibérations sur cet objet. Dans ce cas, la liquidation définitive est opérée à raison de 5 p. 100 du prix moyen des cessions de parts d'intérêts consenties pendant l'année précédente, et, à défaut de cessions, d'après l'évaluation à 5 p. 100 du montant du capital social ou de la commandite. ART. 7. L'action du Trésor, en recouvrement de la taxe établie sur le revenu des valeurs mobilières, est soumise à la prescription de cinq ans. Ce délai a pour point de départ la date de l'exigibilité des droits et amendes. Toutefois, dans les sociétés dont l'existence n'a pas été portée à la connaissance des tiers par les publications légales, ainsi que dans toutes sociétés et établissements non soumis par les lois existantes aux investigations des agents de l'enregistrement, la prescription ne court contre l'administration que du jour où elle a pu constater l'exigibilité de l'impôt, au vu d'un acte soumis à l'enregistrement ou au moyen des documents régulièrement déposés au bureau compétent pour la perception de l'impôt. En outre, dans les sociétés et établissements soumis aux investigations de l'administration de l'enregistrement, la prescription est suspendue par un procès-verbal dressé pour constater le refus de communications et suivi de poursuites dans le délai d'une année, à moins que l'administration ne succombe définitivement dans cette poursuite exercée en vertu de ce procès-verbal. Elle ne recommence à courir en pareil cas que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement que l'administration a repris le libre exercice de son droit de vérification. L'action des redevables contre le Trésor, en restitution des taxes indûment perçues se prescrit également par cinq ans à compter de la date de l'indue perception. Toute prescription commencée avant la promulgation des présentes sera acquise dans le délai de cinq ans
bureau compétent pour la perception de l'impôt. En outre, dans les sociétés et établissements soumis aux investigations de l'administration de l'enregistrement, la prescription est suspendue par un procès-verbal dressé pour constater le refus de communications et suivi de poursuites dans le délai d'une année, à moins que l'administration ne succombe définitivement dans cette poursuite exercée en vertu de ce procès-verbal. Elle ne recommence à courir en pareil cas que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement que l'administration a repris le libre exercice de son droit de vérification. L'action des redevables contre le Trésor, en restitution des taxes indûment perçues se prescrit également par cinq ans à compter de la date de l'indue perception. Toute prescription commencée avant la promulgation des présentes sera acquise dans le délai de cinq ans à partir de cette promulgation. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, Signé : LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé : BAILLY fils. Vu pour être annexé au décret du 29 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILUÈS-LACROIX. II Droits de transmission des titres négociables. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, et homologuant la délibération de la commission coloniale sur le même objet, a adopté, dans sa séance du 21 mai 1907, la résolution dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. Indépendamment des droits établis en vertu des textes existants, toute cession de titres ou promesses d'actions et d'obligations dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, industrielle, commerciale ou civile quelle que soit la date de sa création, est assujettie, à partir de la promulgation du décret approuvant la présente délibération à un droit de transmission ci-après déterminé: 10 Pour les titres au porteur et ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire de 0 fr. 15 par 100 francs
négociables. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA RÉUNION, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, et homologuant la délibération de la commission coloniale sur le même objet, a adopté, dans sa séance du 21 mai 1907, la résolution dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. Indépendamment des droits établis en vertu des textes existants, toute cession de titres ou promesses d'actions et d'obligations dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, industrielle, commerciale ou civile quelle que soit la date de sa création, est assujettie, à partir de la promulgation du décret approuvant la présente délibération à un droit de transmission ci-après déterminé: 10 Pour les titres au porteur et ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, ce droit consiste en une taxe annuelle et obligatoire de 0 fr. 15 par 100 francs du capital desdites actions et obligations, évalué par leur cours moyen pendant l'année précédente, et de 1 franc à défaut de cours dans cette année, conformément aux règles établies par les lois sur l'enregistrement. Le droit sur ces titres est payable par trimestre et avancé par les sociétés, compagnies ou entreprises, sauf recours contre les porteurs desdits titres. 20 h 1 l, 12° Pour les titres nominatifs dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres de la société, le droit de 0 fr. 30 par 100 francs est perçu au moment du transfert, pour le compte du Trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises qui en sont constituées débitrices par le fait du transfert. A la fin de chaque trimestre lesdites sociétés sont tenues de remettre au receveur de l'Enregistrement du siège social le relevé des transferts et conversions ainsi que l'état des actions et obligations soumises à la taxe annuelle. ART. 2. Dans les sociétés qui admettent le titre au porteur, tout propriétaire d'actions et d'obligations a toujours la faculté de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement. Dans l'un et l'autre cas la conversion donne lieu à la perception du
entreprises, sauf recours contre les porteurs desdits titres. 20 h 1 l, 12° Pour les titres nominatifs dont la transmission ne peut s'opérer que par un transfert sur les registres de la société, le droit de 0 fr. 30 par 100 francs est perçu au moment du transfert, pour le compte du Trésor, par les sociétés, compagnies et entreprises qui en sont constituées débitrices par le fait du transfert. A la fin de chaque trimestre lesdites sociétés sont tenues de remettre au receveur de l'Enregistrement du siège social le relevé des transferts et conversions ainsi que l'état des actions et obligations soumises à la taxe annuelle. ART. 2. Dans les sociétés qui admettent le titre au porteur, tout propriétaire d'actions et d'obligations a toujours la faculté de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement. Dans l'un et l'autre cas la conversion donne lieu à la perception du droit de transmission. ART. 3. Les compagnies, sociétés et entreprises dont les actions et obligations sont assujetties au droit de transmission établi par l'article premier ci-dessus, seront tenues de faire au bureau de l'enregistrement une déclaration constatant : 10 l'objet, le siège et la durée de la société ou de l'entreprise; 2° la date de l'acte constitutif et celle de l'enregistrement de cet acte; 3° les noms des directeurs ou gérants; 4° le nombre et le montant des titres émis, en distinguant les actions des obligations et les titres nominatifs des titres au porteur. Cette déclaration devra être faite dans le mois à compter de la promulgation du décret d'approbation pour les compagnies, entreprises existantes au jour de la promulgation dans la colonie du décret approuvant la présente délibération, et dans le mois de leur constitution définitive pour les sociétés, compagnies ou entreprises qui se formeront postérieurement. En cas de modifications dans la constitution sociale, de changement de siège, de remplacement du directeur ou gérant, d'émission de titres nouveaux, lesdites sociétés, compagnies ou entreprises devront en faire la déclaration dans le délai d'un mois, au bureau qui aura reçu la déclaration primitive. ART. 6. Le droit de 0 fr. 30
l'entreprise; 2° la date de l'acte constitutif et celle de l'enregistrement de cet acte; 3° les noms des directeurs ou gérants; 4° le nombre et le montant des titres émis, en distinguant les actions des obligations et les titres nominatifs des titres au porteur. Cette déclaration devra être faite dans le mois à compter de la promulgation du décret d'approbation pour les compagnies, entreprises existantes au jour de la promulgation dans la colonie du décret approuvant la présente délibération, et dans le mois de leur constitution définitive pour les sociétés, compagnies ou entreprises qui se formeront postérieurement. En cas de modifications dans la constitution sociale, de changement de siège, de remplacement du directeur ou gérant, d'émission de titres nouveaux, lesdites sociétés, compagnies ou entreprises devront en faire la déclaration dans le délai d'un mois, au bureau qui aura reçu la déclaration primitive. ART. 6. Le droit de 0 fr. 30 par 100 francs établi par les articles 1 et 2 ci-dessus. sur les transferts des actions et obligations nominatives ainsi que sur les conversions des titres, sera acquitté conformément à l'article 101, n° 1, ci-dessus, par les sociétés, compagnies ou entreprises, au bureau de l'enregistrement du siège social, après expiration de chaque trimestre et dans les vingt premiers jours du trimestre suivant. Le relevé des transferts et des conversions sera remis au receveur de l'enregistrement lors de chaque versement. Ce relevé énoncera : 1° la date de chaque opération; 2° les noms, prénoms et domicile du cédant et du cessionnaire ou du détenteur des titres convertis; 3° la désignation et le nombre des actions et obligations transférées ou converties; 4° le prix de chaque transfert ou la valeur des actions et obligations converties. ART. 5. La valeur des actions et obligations converties sera établie par le cours fixé par le syndic des agents de change et, à défaut de cours, conformément à l'article 23 de l'ordonnance organique sur l'enregistrement du 1er juillet 1829. A l'égard des actions et obligations dont la conversion aura été opérée sans paiement de droits, en exécution de l'article 2 ci-dessus, les sociétés, compagnies et entreprises
de chaque trimestre et dans les vingt premiers jours du trimestre suivant. Le relevé des transferts et des conversions sera remis au receveur de l'enregistrement lors de chaque versement. Ce relevé énoncera : 1° la date de chaque opération; 2° les noms, prénoms et domicile du cédant et du cessionnaire ou du détenteur des titres convertis; 3° la désignation et le nombre des actions et obligations transférées ou converties; 4° le prix de chaque transfert ou la valeur des actions et obligations converties. ART. 5. La valeur des actions et obligations converties sera établie par le cours fixé par le syndic des agents de change et, à défaut de cours, conformément à l'article 23 de l'ordonnance organique sur l'enregistrement du 1er juillet 1829. A l'égard des actions et obligations dont la conversion aura été opérée sans paiement de droits, en exécution de l'article 2 ci-dessus, les sociétés, compagnies et entreprises remettront au receveur de l'enregistrement un état indicatif du nombre de ces titres dans les vingt jours qui suivront l'expiration du délai accordé pour la conversion gratuite. ART. 6. Les transferts faits à titre de garantie et n'emportant pas transmission de propriété seront l'objet d'un état spécial, joint au relevé trimestriel qui doit être remis au receveur de l'enregistrement, conformément à l'article 4 ci-dessus. Il ne sera pas tenu compte de ces transferts dans la liquidation des droits. ART. 7. Pour l'acquittement de la taxe établie sur les titres au porteur et ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres, les sociétés formeront un état distinct des actions et des obligations de cette nature existantes au dernier jour de chacun des trimestres de janvier, avril, juillet et octobre et elles le déposeront entre les mains du receveur de l'enregistrement du lieu de l'établissement. Cet acte mentionnera le cours moyen pendant l'année précédente des actions et obligations d'après le cours fixé par le syndic des agents de change. A l'égard de celles non cotées comme ci-dessus, il contiendra une déclaration estimative faite conformément à l'article 23 de l'ordonnance précitée du 19 juillet 1829. La taxe sera payée
trimestriel qui doit être remis au receveur de l'enregistrement, conformément à l'article 4 ci-dessus. Il ne sera pas tenu compte de ces transferts dans la liquidation des droits. ART. 7. Pour l'acquittement de la taxe établie sur les titres au porteur et ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres, les sociétés formeront un état distinct des actions et des obligations de cette nature existantes au dernier jour de chacun des trimestres de janvier, avril, juillet et octobre et elles le déposeront entre les mains du receveur de l'enregistrement du lieu de l'établissement. Cet acte mentionnera le cours moyen pendant l'année précédente des actions et obligations d'après le cours fixé par le syndic des agents de change. A l'égard de celles non cotées comme ci-dessus, il contiendra une déclaration estimative faite conformément à l'article 23 de l'ordonnance précitée du 19 juillet 1829. La taxe sera payée dans les vingt jours qui suivront l'expiration de chaque trimestre, et perçue pour le trimestre entier, d'après la situation établie conformément au 1er paragraphe du présent article. En ce qui concerne les compagnies qui seront créées à l'avenir, après l'ouverture d'un trimestre, le droit ne sera liquidé, pour la 1ère fois, que proportionnellement au nombre de jours écoulés depuis leur constitution. ART. 8. Les états, relevés et déclarations qui seront fournis au receveur de l'enregistrement, conformément aux articles précédents, seront certifiés véritables par les directeurs ou gérants des sociétés, en exécution de l'article 23 de ladite ordonnance du 19 juillet 1829. ART. 9. Le cours moyen qui, suivant l'article premier doit servir de base à la perception de la taxe sur les titres au porteur, sera établi par des certificats mensuels du syndic des agents de change, et, à défaut de ces certificats, par la déclaration des directeurs ou gérants des sociétés, en exécution de l'article 23 de ladite ordonnance du 19 juillet 1829. ART. 10. Les dépositaires des registres à souche et des registres de transfert et conversions des titres de sociétés, compagnies et entreprises, seront tenus de les communiquer sans déplacement, ainsi que toutes les pièces et documents
fois, que proportionnellement au nombre de jours écoulés depuis leur constitution. ART. 8. Les états, relevés et déclarations qui seront fournis au receveur de l'enregistrement, conformément aux articles précédents, seront certifiés véritables par les directeurs ou gérants des sociétés, en exécution de l'article 23 de ladite ordonnance du 19 juillet 1829. ART. 9. Le cours moyen qui, suivant l'article premier doit servir de base à la perception de la taxe sur les titres au porteur, sera établi par des certificats mensuels du syndic des agents de change, et, à défaut de ces certificats, par la déclaration des directeurs ou gérants des sociétés, en exécution de l'article 23 de ladite ordonnance du 19 juillet 1829. ART. 10. Les dépositaires des registres à souche et des registres de transfert et conversions des titres de sociétés, compagnies et entreprises, seront tenus de les communiquer sans déplacement, ainsi que toutes les pièces et documents relatifs auxdits transferts et conversions, aux préposés de l'enregistrement, à toute réquisition, et de leur laisser prendre sans frais, les renseignements, extraits et copies qui seront nécessaires dans l'intérêt du Trésor public, à peine de l'amende prononcée par l'article 11 ci-après pour chaque refus. Le serment de la société ou de ses agents sera établi, jusqu'à l'inscription de faux, par le procès-verbal du préposé, affirmé dans les vingt-quatre heures. ART. 11. Toute contravention aux précédentes dispositions, tout retard, soit dans le paiement des droits, soit dans le dépôt des états, relevés et déclarations prescrits par les articles précédents, tout refus de communication des pièces, sont punis d'une amende de 100 francs à 5,000 francs, sans préjudice des peines portées par les articles 49 et 50 de l'ordonnance précitée du 19 juillet 1829 pour omission ou insuffisance de déclaration. En cas d'omission ou d'insuffisance dans les états, relevés et déclarations, la preuve en sera faite comme en matière d'enregistrement. Pour copie conforme : Le Président du Conseil général, Signé : LE COQ DU TERTRE. L'un des Secrétaires, Signé : BAILLY fils. Vu pour être annexé au décret du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLÈS-LACROIX. III Mutation des