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1887; enfin, un décret du 16 mai 1883 lui a conféré la naturalisation. La protestation dont nous avons eu à vous entretenir repose sur trois griefs. 1. Un étranger, même naturalisé, n'est éligible qu'en vertu d'une loi spéciale; 2. M. le comte Welles de Lavaleffe n'avait pas encore la qualité de Français quand il a prêté le 23 mai le serment prescrit aux candidats par le sénatus-consulte du 17 février 1888 3° nul ne peut être éligible sans être électeur, et M. Welles de Lavaleffe, quand il a été élu, n'était pas électeur, puisqu'il n'était inscrit sur aucune liste. La loi du 5 juillet 1849 dit en effet qu'un étranger, même naturalisé, ne jouit du droit d'éligibilité qu'en vertu d'une loi spéciale; mais cette loi est-elle toujours en vigueur? Le bureau ne l'admet pas; il la considère comme abrogée. Sous l'empire de la loi de 1849, le pouvoir exécutif était un pouvoir subordonné. L'Assemblée nationale était souveraine, et il était naturel qu'elle se réservât le droit de concéder seule la jouissance de droits pouvant conduire à l'exercice d'une part de souveraineté. Mais il n'en est plus de même aujourd'hui ce droit ne peut être contesté au souverain sous l'empire de la Constitution actuelle. La loi du 2 février 1852 a formellement abrogé sur ce point la loi de 1849. L'art. 26 de la loi de 1852 porte « Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans, » et à l'article 12 nous lisons « Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt-un ans accomplis jouissant de leurs droits civils et politiques. » Ainsi tout électeur est en même temps éligible, avec cette différence qu'à l'électeur suffit l'âge de vingt et un ans et que l'éligible doit en avoir vingt-cinq. L'étranger naturalisé est-il électeur ? La protestation ne le conteste pas, elle ne lui dénie que l'éligibilité, mais alors on ne pourrait dire, avec l'article 12 de la loi électorale, que tous les électeurs sont éligibles à la seule condition d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans. On peut citer un précédent qui
la Constitution actuelle. La loi du 2 février 1852 a formellement abrogé sur ce point la loi de 1849. L'art. 26 de la loi de 1852 porte « Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans, » et à l'article 12 nous lisons « Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt-un ans accomplis jouissant de leurs droits civils et politiques. » Ainsi tout électeur est en même temps éligible, avec cette différence qu'à l'électeur suffit l'âge de vingt et un ans et que l'éligible doit en avoir vingt-cinq. L'étranger naturalisé est-il électeur ? La protestation ne le conteste pas, elle ne lui dénie que l'éligibilité, mais alors on ne pourrait dire, avec l'article 12 de la loi électorale, que tous les électeurs sont éligibles à la seule condition d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans. On peut citer un précédent qui est d'une grande importance. Le prince Poniatowski a été naturalisé Français par un décret du 21 décembre 1884; quelque temps après a été élevé à la dignité de sénateur, et il a été admis par le Sénat, quoiqu'il n'y eût en sa faveur ni lettre de grande naturalisation ni la loi spéciale qu'avait prescrite la loi de 1849. Si cette loi était encore en vigueur, assurément elle s'appliquerait au Sénat comme au Corps législatif. Deuxième grief M. Welles de Lavaleffe, disent les auteurs de la protestation, n'a pu légalement prêter, le 23, le serment prescrit par le sénatus-consulte du 17 février 1888, parce que le décret qui le déclare naturalisé n'est puni à raison des distances, être exécutoire à Périgueux que le 24. Sans doute, lorsque la loi impose quelque obligation à la générosité des citoyens, la loi des distances doit être régulièrement observée; mais quand il s'agit d'une loi ou d'un décret qui n'impose aucune charge ni à la générosité, ni à un groupe de citoyens, lorsqu'il s'agit, comme on dit en terme de droit, d'une loi personnelle, la promulgation du décret au Bulletin des Lois suffit pour le rendre exécutoire. Ainsi le décret qui confère à M. Welles
loi spéciale qu'avait prescrite la loi de 1849. Si cette loi était encore en vigueur, assurément elle s'appliquerait au Sénat comme au Corps législatif. Deuxième grief M. Welles de Lavaleffe, disent les auteurs de la protestation, n'a pu légalement prêter, le 23, le serment prescrit par le sénatus-consulte du 17 février 1888, parce que le décret qui le déclare naturalisé n'est puni à raison des distances, être exécutoire à Périgueux que le 24. Sans doute, lorsque la loi impose quelque obligation à la générosité des citoyens, la loi des distances doit être régulièrement observée; mais quand il s'agit d'une loi ou d'un décret qui n'impose aucune charge ni à la générosité, ni à un groupe de citoyens, lorsqu'il s'agit, comme on dit en terme de droit, d'une loi personnelle, la promulgation du décret au Bulletin des Lois suffit pour le rendre exécutoire. Ainsi le décret qui confère à M. Welles de Lavaleffe la qualité de Français ayant été publié au Bulletin des Lois le 18 mai, M. Welles de Lavaleffe a pu jouir immédiatement de tous les droits qu'il lui conférait, et s'il était naturalisé à Paris le 18 mai, il l'était également le 23 à Périgueux. Les auteurs de la protestation disent encore, et c'est leur troisième grief Pour être éligible il faut être électeur. M. Welles de Lavaleffe n'étant inscrit sur aucune liste, électorale, n'est pas électeur, et par conséquent ne peut être éligible. Cette objection est-elle plus fondée que les précédentes ? Le bureau le nie. La loi ne dit pas que, pour être électeur, il faille être inscrit sur une liste. L'inscription est la condition de l'exercice du droit, mais le droit lui-même n'y est pas attaché. On conçoit la nécessité de l'inscription pour l'électeur qui veut être admis à voter; on ne la comprend pas, où du moins elle est inutile pour l'éligible. Quiconque a l'âge, la nationalité, la capacité civile et politique est électeur et par conséquent éligible. En résumé, le bureau dont M. Bodin est l'organe a pensé 1° que M. le comte Welles de Lavaleffe a acquis les droits de citoyen français
la protestation disent encore, et c'est leur troisième grief Pour être éligible il faut être électeur. M. Welles de Lavaleffe n'étant inscrit sur aucune liste, électorale, n'est pas électeur, et par conséquent ne peut être éligible. Cette objection est-elle plus fondée que les précédentes ? Le bureau le nie. La loi ne dit pas que, pour être électeur, il faille être inscrit sur une liste. L'inscription est la condition de l'exercice du droit, mais le droit lui-même n'y est pas attaché. On conçoit la nécessité de l'inscription pour l'électeur qui veut être admis à voter; on ne la comprend pas, où du moins elle est inutile pour l'éligible. Quiconque a l'âge, la nationalité, la capacité civile et politique est électeur et par conséquent éligible. En résumé, le bureau dont M. Bodin est l'organe a pensé 1° que M. le comte Welles de Lavaleffe a acquis les droits de citoyen français par l'effet du décret du 16 mai 1863; 2° que, dès le jour de la publication de ce décret au Bulletin des Lois, il a été investi de la plénitude des droits qui lui étaient conférés, et que par conséquent il a pu, le 23 mai, prêter serment à Périgueux comme candidat; 3° qu'en conséquence M. le comte Welles de Lavaleffe, étant électeur, et par cela même éligible, puisqu'il est âgé de plus de vingt-cinq ans, pouvait, le 26 mai, être élu député. Le bureau propose de valider l'élection et de prononcer l'admission. (Très bien! très bien!) M. Haviar, membre de la sous-commission qui a examiné cette élection Je n'ai pu, après un examen approfondi du dossier, partager l'opinion de mes honorables collègues, et je vous demande la permission de vous faire connaître l'avis de la minorité. PUIS-CEUX voix: Parlez! si. Haviar donne lecture d'un discours dont voici la substance L'orateur se propose d'examiner successivement chacun des trois griefs qui ont été formulés. M. Welles de Lavalette, disent d'abord les protestations, n'a pas été élu valablement. En effet, au 31 mai, il n'était pas encore Français. Né à Boston, ce n'est qu'en 1851 qu'un décret a autorisé à établir son
comme candidat; 3° qu'en conséquence M. le comte Welles de Lavaleffe, étant électeur, et par cela même éligible, puisqu'il est âgé de plus de vingt-cinq ans, pouvait, le 26 mai, être élu député. Le bureau propose de valider l'élection et de prononcer l'admission. (Très bien! très bien!) M. Haviar, membre de la sous-commission qui a examiné cette élection Je n'ai pu, après un examen approfondi du dossier, partager l'opinion de mes honorables collègues, et je vous demande la permission de vous faire connaître l'avis de la minorité. PUIS-CEUX voix: Parlez! si. Haviar donne lecture d'un discours dont voici la substance L'orateur se propose d'examiner successivement chacun des trois griefs qui ont été formulés. M. Welles de Lavalette, disent d'abord les protestations, n'a pas été élu valablement. En effet, au 31 mai, il n'était pas encore Français. Né à Boston, ce n'est qu'en 1851 qu'un décret a autorisé à établir son domicile en France. Plus tard est venu le décret du 16 mai 1863, déclarant M. Welles fils adoptif de M. le marquis de Lavalette, admis à jouir des droits de citoyen français, conformément à la loi du 3 décembre 1849. Il s'agit donc de savoir si ce décret de naturalisation peut donner à M. Welles de Lavalette le droit de siéger au Corps législatif. L'orateur soutient le contraire. La loi du 3 décembre 1849, dit-il; déclare qu'un étranger ne pourra jouir du droit d'éligibilité qu'en vertu d'une loi. Ainsi, pour qu'on puisse siéger au Corps législatif, il faut une loi. Lorsqu'il s'agit d'admettre un étranger à jouir des droits civils en France, on peut se montrer facile mais il ne saurait en être de même alors qu'il s'agit de faire de cet étranger un représentant des intérêts de la nation, et il faut que, par une solennelle adoption, elle l'ait admis au nombre de ses enfants. Ce n'est pas là un principe nouveau nous le trouvons dans les anciennes ordonnances, dans le droit moderne, et notamment dans la loi du 14 octobre 1814. La loi du 3 décembre 1849 n'a fait que confirmer un principe antérieur et incontesté. La loi
peut donner à M. Welles de Lavalette le droit de siéger au Corps législatif. L'orateur soutient le contraire. La loi du 3 décembre 1849, dit-il; déclare qu'un étranger ne pourra jouir du droit d'éligibilité qu'en vertu d'une loi. Ainsi, pour qu'on puisse siéger au Corps législatif, il faut une loi. Lorsqu'il s'agit d'admettre un étranger à jouir des droits civils en France, on peut se montrer facile mais il ne saurait en être de même alors qu'il s'agit de faire de cet étranger un représentant des intérêts de la nation, et il faut que, par une solennelle adoption, elle l'ait admis au nombre de ses enfants. Ce n'est pas là un principe nouveau nous le trouvons dans les anciennes ordonnances, dans le droit moderne, et notamment dans la loi du 14 octobre 1814. La loi du 3 décembre 1849 n'a fait que confirmer un principe antérieur et incontesté. La loi du 2 février 1882, qui a remplacé celle du 13 mai 1849, a-t-elle abrogé les dispositions que je viens de vous faire connaître ? En aucune façon. D'ailleurs le gouvernement le reconnaît lui-même, puisque le décret du 16 mai 1863, qui accorde à M. Samuel Welles la naturalisation, ne le fait qu'en vertu de la loi du 3 décembre 1849. Donc cette loi n'a pas cessé d'être en vigueur. Cela posé, la question est de savoir si le décret du 16 mai 1863 a pu donner à M. Welles de Lavalette des droits qu'il ne put tenir que de la loi. Non sans doute. On a donné à ce décret des effets qu'il ne pouvait avoir constitutionnellement. Il ne peut avoir d'autre effet que celui d'une naturalisation ordinaire. M. Welles de Lavalette est naturalisé, c'est incontestable, mais il n'a pu recevoir du décret le droit de siéger au Corps législatif puisqu'il ne peut le tenir que du Corps législatif lui-même. Le second moyen invoqué par la protestation est irréfutable. Il se base sur ce fait, c'est que la promulgation du décret du 16 mai 1863 a été trop prochère du jour de l'élection pour que M. Welles de Lavalette ait
fait qu'en vertu de la loi du 3 décembre 1849. Donc cette loi n'a pas cessé d'être en vigueur. Cela posé, la question est de savoir si le décret du 16 mai 1863 a pu donner à M. Welles de Lavalette des droits qu'il ne put tenir que de la loi. Non sans doute. On a donné à ce décret des effets qu'il ne pouvait avoir constitutionnellement. Il ne peut avoir d'autre effet que celui d'une naturalisation ordinaire. M. Welles de Lavalette est naturalisé, c'est incontestable, mais il n'a pu recevoir du décret le droit de siéger au Corps législatif puisqu'il ne peut le tenir que du Corps législatif lui-même. Le second moyen invoqué par la protestation est irréfutable. Il se base sur ce fait, c'est que la promulgation du décret du 16 mai 1863 a été trop prochère du jour de l'élection pour que M. Welles de Lavalette ait pu valablement prêter le serment de candidat. Le décret n'a pu être exécutoire dans la Dordogne que le 26 mai 1863, et à supposer qu'il ait pu avoir les effets qu'on lui conteste, ce n'est qu'à ce moment que M. de Lavalette a pu en avoir les bénéfices et cesser d'être frappé d'incapacité légale. Enfin, d'après le troisième grief, M. de Lavalette, au moment de la promulgation du décret, n'était pas électeur, et ne pouvait dès lors être éligible. Ce n'est pas le défaut d'inscription sur les listes électorales qu'on doit opposer à M. de Lavalette, car souvent on est électeur sans y être inscrit, mais l'impossibilité où il était avant le 26 mai de s'y faire inscrire. Cette impossibilité, dit M. Havin en finissant, nous l'avons prouvée, et c'est avec regret qu'avec un petit nombre de nos collègues, j'ai dû me séparer de l'opinion du bureau. Nous avons pensé qu'alors qu'il ne s'agissait que de renvoyer M. Welles de Lavalette devant les électeurs qui l'ont nommé et le nommeront sans doute encore, le Corps législatif n'hésiterait pas à annuler son élection, en raison des motifs que nous lui avons soumis. (Aux voix! aux voix!) Le comte de Jacob-abs, conseiller
d'être frappé d'incapacité légale. Enfin, d'après le troisième grief, M. de Lavalette, au moment de la promulgation du décret, n'était pas électeur, et ne pouvait dès lors être éligible. Ce n'est pas le défaut d'inscription sur les listes électorales qu'on doit opposer à M. de Lavalette, car souvent on est électeur sans y être inscrit, mais l'impossibilité où il était avant le 26 mai de s'y faire inscrire. Cette impossibilité, dit M. Havin en finissant, nous l'avons prouvée, et c'est avec regret qu'avec un petit nombre de nos collègues, j'ai dû me séparer de l'opinion du bureau. Nous avons pensé qu'alors qu'il ne s'agissait que de renvoyer M. Welles de Lavalette devant les électeurs qui l'ont nommé et le nommeront sans doute encore, le Corps législatif n'hésiterait pas à annuler son élection, en raison des motifs que nous lui avons soumis. (Aux voix! aux voix!) Le comte de Jacob-abs, conseiller d'Etat, commissaire du gouvernement: La question, messieurs, a été déjà bien élucidée dans le rapport de cette élection, que j'hésite à prendre la parole. Je ne le ferai que si la Chambre le désire. Si, alors, parlez! Avant de bouleverser notre droit constitutionnel, il est bien sûr et assez raisonnable qu'on s'explique. L'observation de M. Picard préjuge la question. Je dis mon opinion, M. de Lavalette, commissaire du gouvernement. Il y a, messieurs, comme on l'a dit, trois questions dans la protestation qui vous est soumise, Je vais aller tout de suite à ce qui paraît être le plus grave, à savoir si la loi de 1849 est encore debout ou si elle est abrogée. Je place d'abord ma discussion sous l'empire d'un précédent qui doit avoir une grande portée dans ce débat c'est celui de la nomination au Sénat de M. le prince Poniatowski; qui venait de recevoir depuis quelques jours seulement des lettres de grande naturalisation. Le Sénat fut appelé à cette occasion à examiner la même question qui se présente ici aujourd'hui et il n'hésita pas à admettre le prince Poniatowski. Quel est, messieurs, l'esprit de la loi de 1849 ?, C'est que l'étranger qui n'a pas
qu'on s'explique. L'observation de M. Picard préjuge la question. Je dis mon opinion, M. de Lavalette, commissaire du gouvernement. Il y a, messieurs, comme on l'a dit, trois questions dans la protestation qui vous est soumise, Je vais aller tout de suite à ce qui paraît être le plus grave, à savoir si la loi de 1849 est encore debout ou si elle est abrogée. Je place d'abord ma discussion sous l'empire d'un précédent qui doit avoir une grande portée dans ce débat c'est celui de la nomination au Sénat de M. le prince Poniatowski; qui venait de recevoir depuis quelques jours seulement des lettres de grande naturalisation. Le Sénat fut appelé à cette occasion à examiner la même question qui se présente ici aujourd'hui et il n'hésita pas à admettre le prince Poniatowski. Quel est, messieurs, l'esprit de la loi de 1849 ?, C'est que l'étranger qui n'a pas de lettres de grande naturalisation vérifiées ne peut pas concourir à la puissance législative, laquelle, d'après la Constitution actuelle, est exercée collectivement par l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif. M. Havin dit que la loi de 1849 n'avait pas pu être faite pour le Sénat, puisqu'en 1849 le Sénat n'existait pas. Cela est vrai, mais je réponds ainsi: L'Assemblée souveraine de 1849, dominant le pouvoir exécutif, où est-elle elle-même ? Je souviens que la loi de 1849 est abrogée, abrogée implicitement, il est vrai, mais c'est implicitement aussi qu'ont été abrogées toutes les lois qui se sont succédé en cette matière depuis cinquante ans c'est ce que montre clairement l'historique de ces législations successives elle montre, en outre que, sous l'ancien régime, sous la monarchie constitutionnelle, sous la République, sous l'Empire, le droit d'accorder des lettres de grande naturalisation n'a jamais appartenu aux Assemblées. Le commissaire du gouvernement présente l'historique de ces. législations différentes, et montra l'étranger naturalisé successivement exclu de toutes fonctions publiques sous l'ancienne monarchie, sauf des exceptions éclatantes comme celles de Law et de Necker; puis admis par la Révolution à exercer les droits du citoyen actif : après avoir prêté serment, comme le prouve la
n'existait pas. Cela est vrai, mais je réponds ainsi: L'Assemblée souveraine de 1849, dominant le pouvoir exécutif, où est-elle elle-même ? Je souviens que la loi de 1849 est abrogée, abrogée implicitement, il est vrai, mais c'est implicitement aussi qu'ont été abrogées toutes les lois qui se sont succédé en cette matière depuis cinquante ans c'est ce que montre clairement l'historique de ces législations successives elle montre, en outre que, sous l'ancien régime, sous la monarchie constitutionnelle, sous la République, sous l'Empire, le droit d'accorder des lettres de grande naturalisation n'a jamais appartenu aux Assemblées. Le commissaire du gouvernement présente l'historique de ces. législations différentes, et montra l'étranger naturalisé successivement exclu de toutes fonctions publiques sous l'ancienne monarchie, sauf des exceptions éclatantes comme celles de Law et de Necker; puis admis par la Révolution à exercer les droits du citoyen actif : après avoir prêté serment, comme le prouve la présence de Thomas Paine et d'Anacharsis Cloots dans la Convention puis exclu de nouveau par le décret du 5 nivôse an III, réadmis sous l'Empire en vertu du décret du 1er mars 1809, quand il s'est conformé aux dispositions des actes de l'Empire. Vient ensuite l'ordonnance de 1814 qui rétablit le principe d'exclusion de l'ancien régime, puis la loi de 1849 qui revendique, pour l'Assemblée, alors souveraine, "le droit de conférer des lettres de naturalisation comme un droit de souveraineté. En vain, M. le ministre d'État d'aujourd'hui, alors garde des sceaux, essaya de persuader à une assemblée jalouse qu'il y avait au moins une petite partie de la souveraineté qui appartenait au pouvoir exécutif. L'Assemblée se réserva le droit d'accorder les lettres de grande naturalisation. Cette décision fut vivement attaquée. On faisait remarquer que le simple naturalisé pouvant être ministre, maréchal de France, ambassadeur, il était étrange qu'on considérât comme dangereux et qu'on exclût de l'Assemblée l'étranger qui avait son domicile en France et qui présentait toutes les garanties. Rien n'y fit; l'Assemblée a maintenu son droit de souveraineté. Voilà quelles législations se sont succédé dans notre pays en cette matière. Elles se sont succédé, je le répète, en abrogant
le principe d'exclusion de l'ancien régime, puis la loi de 1849 qui revendique, pour l'Assemblée, alors souveraine, "le droit de conférer des lettres de naturalisation comme un droit de souveraineté. En vain, M. le ministre d'État d'aujourd'hui, alors garde des sceaux, essaya de persuader à une assemblée jalouse qu'il y avait au moins une petite partie de la souveraineté qui appartenait au pouvoir exécutif. L'Assemblée se réserva le droit d'accorder les lettres de grande naturalisation. Cette décision fut vivement attaquée. On faisait remarquer que le simple naturalisé pouvant être ministre, maréchal de France, ambassadeur, il était étrange qu'on considérât comme dangereux et qu'on exclût de l'Assemblée l'étranger qui avait son domicile en France et qui présentait toutes les garanties. Rien n'y fit; l'Assemblée a maintenu son droit de souveraineté. Voilà quelles législations se sont succédé dans notre pays en cette matière. Elles se sont succédé, je le répète, en abrogant les unes les autres et toujours implicitement. Maintenant, qu'y a-t-il dans le décret de 1852? Ce droit de souveraineté est resté dans la plénitude des droits qui appartiennent à l'empereur. Si on adoptait l'interprétation de l'honorable préopinant, la Constitution actuelle ne pourrait pas être appliquée. Aux termes de la Constitution, sont sensés de droit les cardinaux, maréchaux et amiraux; un simple, naturalisé peut être cardinal, maréchal ou amiral, et, s'il est nommé, il faudra bien qu'il entre au Sénat. Je crois donc que le gouvernement et le Sénat ont eu raison de penser que la loi de 1840, faite pour d'autres temps, n'était plus applicable aujourd'hui. (Très bien, très bien!) J'ai fini sur cette première question. Est-il maintenant bien nécessaire de traiter devant la Chambre les deux autres questions? De toutes parts Non! non! aux voix! aux voix! M. le commissaire du gouvernement s'est rassis. M. E. Picard demandera parole. M. PICARD: Messieurs, notre honorable collègue M. Marie, devait exposer, cette grande question devant la Chambre, et je regrette doublement que vous ne puissiez entendre sa remarquable parole. La question qui vous est soumise a été très nettement posée. La Chambre est invitée à décider que le décret du 2