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même chose se trouvait déjà établie pour les colonies par des déclarations du Roi rendues avant la révolution; or, dans l'espèce, il ne s'agit pas de mineurs nés en France ou dans une colonie française, mais bien dans les États-Unis de l'Amérique, État souverain et indépendant, ainsi l'art. 417 est inapplicable. C'est en Amérique que la tutelle est ouverte; suivant les lois du pays, elle est déférée à la mère de ces mineurs, et c'est avec elle que l'appelant a contracté par l'intermédiaire de celle-ci. Les lettres que l'intimé produit de la part de cette femme, et qu'il a sans doute provoquées, ne peuvent être d'aucune influence, puisqu'elles ne sont pas revêtues d'une légalisation valable, et telle que la Cour l'a exigée, dans une cause analogue d'entre les héritiers Mengs de Lancastre en Pennsylvanie, jugée par arrêts des 20 août 1844 et 17 juillet 1817. (1) Suivant ces lettres cette femme se plaint de la vente, etc.; elle nomme tuteur l'intimé, et le confirme dans la tutelle s'il est déjà nommé; mais quant à ces pièces seraient authentiques comme elles ne le sont pas, cela ne changerait rien à la question, puisque cette femme n'a pu déléguer sa tutelle. (1) Voyez au présent Journal, tome III, page 303, et tome IV, page 250 c'est une erreur grave; à la vérité, l'enfant né d'un français en pays étranger est français, et si le père a perdu la qualité de français, l'enfant peut toujours recouvrer cette qualité en la réclamant dans l'année de sa majorité, avec déclaration, s'il réside en France, que son intention est d'y fixer son domicile, et s'il réside à l'étranger de se soumettre à fixer son domicile en France, aussi dans l'année. Art. 10 et 9 du Code civil. Mais suivant l'art. 17, la qualité de français se perd par tout établissement en pays étranger, sans esprit de retour. Et l'art. 20 dispose, que ceux qui recouvreront la qualité de français, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions prescrites, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque. Or, dans l'espèce, Martin
Voyez au présent Journal, tome III, page 303, et tome IV, page 250 c'est une erreur grave; à la vérité, l'enfant né d'un français en pays étranger est français, et si le père a perdu la qualité de français, l'enfant peut toujours recouvrer cette qualité en la réclamant dans l'année de sa majorité, avec déclaration, s'il réside en France, que son intention est d'y fixer son domicile, et s'il réside à l'étranger de se soumettre à fixer son domicile en France, aussi dans l'année. Art. 10 et 9 du Code civil. Mais suivant l'art. 17, la qualité de français se perd par tout établissement en pays étranger, sans esprit de retour. Et l'art. 20 dispose, que ceux qui recouvreront la qualité de français, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions prescrites, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque. Or, dans l'espèce, Martin Erhard a-t-il conservé la qualité de français? L'appelant ignore l'époque de sa disparition, qui a eu lieu il y a longues années; il est mort il y a environ treize ans, laissant des enfants en minorité; sont-ils encore mineurs? L'intimé est-il tuteur de mineurs? Qui mieux que l'intimé, frère de Martin Erhard, peut connaître ces particularités et surtout depuis combien d'années ledit Erhard se trouve absent. Il n'est pas à présumer qu'il ne soit parti que depuis 1791, puisque dans ce cas il eût été déclaré émigré dans le sens des lois de la révolution, au lieu que suivant la législation antérieure, fixée par l'Édit du 16 août 1699, l'établissement par mariage d'un français en pays étranger, le faisait réputé étranger et sans esprit de retour. En tous cas, si la Cour devait penser, qu'il fut nécessaire à sa décision que l'époque précise du départ de Martin Erhard fut connue, elle pourrait, à cet égard, prendre des mesures préparatoires; mais il semble que cette question est oiseuse, et qu'il ne s'agit que de savoir si Erhard avait conservé l'esprit de retour; mais, dit-on, cet esprit de retour est toujours présumé; rien de moins certain, après une absence de 20, 30
Martin Erhard, peut connaître ces particularités et surtout depuis combien d'années ledit Erhard se trouve absent. Il n'est pas à présumer qu'il ne soit parti que depuis 1791, puisque dans ce cas il eût été déclaré émigré dans le sens des lois de la révolution, au lieu que suivant la législation antérieure, fixée par l'Édit du 16 août 1699, l'établissement par mariage d'un français en pays étranger, le faisait réputé étranger et sans esprit de retour. En tous cas, si la Cour devait penser, qu'il fut nécessaire à sa décision que l'époque précise du départ de Martin Erhard fut connue, elle pourrait, à cet égard, prendre des mesures préparatoires; mais il semble que cette question est oiseuse, et qu'il ne s'agit que de savoir si Erhard avait conservé l'esprit de retour; mais, dit-on, cet esprit de retour est toujours présumé; rien de moins certain, après une absence de 20, 30 ans, et lorsque l'absent s'est marié en pays étranger; aussi la loi dit-elle (art. 17 du Code) que la qualité de français se perd par tout établissement en pays étranger, sans esprit de retour; or, mariage est établissement; celui d'Erhard l'a forcé au séjour en Amérique puisqu'il y a embrassé la profession d'épicier, et qu'enfin il y est mort sans jamais ayant manifesté un esprit de retour: la Cour le jugera ainsi, comme elle l'a fait dans la cause des héritiers Mengs, par son arrêt du 17 juillet 1817 déjà cité. Dès qu'un français se place sous la protection d'une domination étrangère, la France ne lui doit plus rien; autrement, et dans le système de l'intimé, elle aurait donc à s'inquiéter sans cesse et à l'infini des intérêts, par exemple, des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants de Martin Erhard; il serait ridicule de le prétendre. La mère Erhard, dit-on encore, a perdu la tutelle de ses enfants, en se remariant et encore avec un étranger; mais suivant la législation américaine, cette femme est restée tutrice malgré son convoi, surtout ses enfants n'étant plus français, et ne s'étant soumis à aucune des conditions exigées par la loi pour recouvrer la qualité de
la profession d'épicier, et qu'enfin il y est mort sans jamais ayant manifesté un esprit de retour: la Cour le jugera ainsi, comme elle l'a fait dans la cause des héritiers Mengs, par son arrêt du 17 juillet 1817 déjà cité. Dès qu'un français se place sous la protection d'une domination étrangère, la France ne lui doit plus rien; autrement, et dans le système de l'intimé, elle aurait donc à s'inquiéter sans cesse et à l'infini des intérêts, par exemple, des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants de Martin Erhard; il serait ridicule de le prétendre. La mère Erhard, dit-on encore, a perdu la tutelle de ses enfants, en se remariant et encore avec un étranger; mais suivant la législation américaine, cette femme est restée tutrice malgré son convoi, surtout ses enfants n'étant plus français, et ne s'étant soumis à aucune des conditions exigées par la loi pour recouvrer la qualité de français; ainsi le défaut de qualité de l'intimé se trouve bien établi. Que la mère tutrice attaque l'appelant, si elle s'y croit fondée; il a intérêt de ne contester qu'avec elle, puisque c'est avec elle, par l'entremise de son mandataire Pierre Ulrich, qu'il a contracté; que lui devant garantie, elle aurait, s'il y échet, à lui restituer ce qu'il lui a payé, tandis qu'il ne pourrait espérer pareille restitution de la part du prétendu tuteur l'intimé. Enfin, lors même que la Cour penserait que l'intimé a été valablement établi tuteur, encore sa nomination serait-elle incomplète, puisque dans toute tutelle il faut un subrogé-tuteur nommé par le conseil de famille, (art. 420 du Code civil), et que dans l'espèce il n'en existe pas, de sorte que si l'appelant venait à gagner au fond, il ne pourrait exécuter le jugement faute de pouvoir le faire signifier au subrogé-tuteur, comme l'exige l'art. 444 du Code de procédure civile, et sans laquelle signification, tant au tuteur qu'au subrogé-tuteur, les délais d'appel ne peuvent courir. Il a été répondu pour l'intimé: La cause présente, en quelque sorte une question d'État, puisqu'il s'agit de savoir si Martin Erhard, né en France, a cessé d'être français depuis
aurait, s'il y échet, à lui restituer ce qu'il lui a payé, tandis qu'il ne pourrait espérer pareille restitution de la part du prétendu tuteur l'intimé. Enfin, lors même que la Cour penserait que l'intimé a été valablement établi tuteur, encore sa nomination serait-elle incomplète, puisque dans toute tutelle il faut un subrogé-tuteur nommé par le conseil de famille, (art. 420 du Code civil), et que dans l'espèce il n'en existe pas, de sorte que si l'appelant venait à gagner au fond, il ne pourrait exécuter le jugement faute de pouvoir le faire signifier au subrogé-tuteur, comme l'exige l'art. 444 du Code de procédure civile, et sans laquelle signification, tant au tuteur qu'au subrogé-tuteur, les délais d'appel ne peuvent courir. Il a été répondu pour l'intimé: La cause présente, en quelque sorte une question d'État, puisqu'il s'agit de savoir si Martin Erhard, né en France, a cessé d'être français depuis qu'il s'est expatrié. À quelle époque a commencé son absence? L'appelant n'en justifie aucunement, quoique personne n'en devrait être mieux instruit puisqu'il fut établi son curateur, ou il craint de compromettre sa cause en révélant la vérité de ce fait, et en ce cas il faut supposer que Martin Erhard n'a quitté la France que depuis l'aurore de la révolution; or, dès 1789 les lois pénales sur les émigrations antérieures, se sont trouvées améliorées par les lois nouvelles qui ont garanti à tout homme, la liberté d'aller, de rester, de partir, etc., au lieu que @ Mengs, dont la succession a donné lieu au procès jugé par la Cour, par l'arrêt du 17 juillet 1817, cité par l'appelant, était parti pour l'Amérique dès 1764, et ainsi bien avant la révolution, et lorsque les lois pénales sur l'émigration étaient encore en pleine vigueur. Martin Erhard, retiré en Amérique est donc resté français; a-t-il perdu cette qualité par le Code civil? Non; avait-il perdu l'esprit de retour, surtout par son mariage en pays étranger? Non plus encore; l'esprit de retour se présume toujours, et dans l'espèce d'autant plus qu'Erhard était marchand épicier à Philadelphie, et que la finale de l'art. 17 du
n'a quitté la France que depuis l'aurore de la révolution; or, dès 1789 les lois pénales sur les émigrations antérieures, se sont trouvées améliorées par les lois nouvelles qui ont garanti à tout homme, la liberté d'aller, de rester, de partir, etc., au lieu que @ Mengs, dont la succession a donné lieu au procès jugé par la Cour, par l'arrêt du 17 juillet 1817, cité par l'appelant, était parti pour l'Amérique dès 1764, et ainsi bien avant la révolution, et lorsque les lois pénales sur l'émigration étaient encore en pleine vigueur. Martin Erhard, retiré en Amérique est donc resté français; a-t-il perdu cette qualité par le Code civil? Non; avait-il perdu l'esprit de retour, surtout par son mariage en pays étranger? Non plus encore; l'esprit de retour se présume toujours, et dans l'espèce d'autant plus qu'Erhard était marchand épicier à Philadelphie, et que la finale de l'art. 17 du Code civil porte: « Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.» Dès qu'Erhard est resté français, ses enfants sont français également, puisque l'art. 10 du même Code, proclame que tout enfant né d'un français en pays étranger, est français. Or, le domicile d'origine ne se perd jamais, que par effet d'une volonté expresse, manifestée d'une manière non équivoque; les enfants Erhard ont hérité de ce domicile de leur père à Retschiwiller, et c'est là que la dation de tutelle a dû avoir lieu. Oh, dit l'appelant, il ne peut y avoir double tutelle, si ce n'est au seul cas prévu par l'article 417 du Code civil, celui où le mineur domicilié en France, possède des biens dans les colonies, ou réciproquement, et alors l'administration spéciale de ses biens est donnée à un protuteur; mais, à plus forte raison y a-t-il lieu à cette mesure si des mineurs ont des biens à l'étranger et des biens en France, et n'est-il pas ridicule d'avancer qu'il ne peut être pourvu à l'administration des biens qu'ils ont en France, parce qu'ils ont des biens en Amérique? Leur mère, dit-on, est leur tutrice; mais elle
le domicile d'origine ne se perd jamais, que par effet d'une volonté expresse, manifestée d'une manière non équivoque; les enfants Erhard ont hérité de ce domicile de leur père à Retschiwiller, et c'est là que la dation de tutelle a dû avoir lieu. Oh, dit l'appelant, il ne peut y avoir double tutelle, si ce n'est au seul cas prévu par l'article 417 du Code civil, celui où le mineur domicilié en France, possède des biens dans les colonies, ou réciproquement, et alors l'administration spéciale de ses biens est donnée à un protuteur; mais, à plus forte raison y a-t-il lieu à cette mesure si des mineurs ont des biens à l'étranger et des biens en France, et n'est-il pas ridicule d'avancer qu'il ne peut être pourvu à l'administration des biens qu'ils ont en France, parce qu'ils ont des biens en Amérique? Leur mère, dit-on, est leur tutrice; mais elle a cessé d'être française en cessant d'être veuve, en convolant, non avec un français, mais avec un étranger; elle ne jouit plus des droits civils: ainsi voilà le jugement dont est appelé justifié. Par la correspondance de la veuve, dont l'intimé est détenteur, elle se plaint des spoliations commises par l'appelant et insiste à ce qu'il soit poursuivi sous ce rapport; à la vérité, ces pièces ne sont pas parfaitement authentiques, mais si l'intimé pouvait être déclaré non pourvu légalement de la tutelle, alors il agirait comme mandataire de la veuve, après avoir fait dûment légaliser les lettres et actes de cette correspondance. Bref, Martin Erhard n'est pas mort Américain, puisque rien ne justifie qu'il ait quitté la France avant 1789; son établissement en Amérique ne saurait faire présumer qu'il n'a pas conservé l'esprit de retour, lequel, au contraire, se présume toujours; donc ses enfants sont français; leur mère qui était française, par son mariage avec un français, a été leur tutrice pendant son veuvage; elle a perdu la tutelle par son convoi; quel juge a pu donner un tuteur à ses enfants, français? un juge français, tout comme il n'y a qu'un français à qui la tutelle ait pu
l'appelant et insiste à ce qu'il soit poursuivi sous ce rapport; à la vérité, ces pièces ne sont pas parfaitement authentiques, mais si l'intimé pouvait être déclaré non pourvu légalement de la tutelle, alors il agirait comme mandataire de la veuve, après avoir fait dûment légaliser les lettres et actes de cette correspondance. Bref, Martin Erhard n'est pas mort Américain, puisque rien ne justifie qu'il ait quitté la France avant 1789; son établissement en Amérique ne saurait faire présumer qu'il n'a pas conservé l'esprit de retour, lequel, au contraire, se présume toujours; donc ses enfants sont français; leur mère qui était française, par son mariage avec un français, a été leur tutrice pendant son veuvage; elle a perdu la tutelle par son convoi; quel juge a pu donner un tuteur à ses enfants, français? un juge français, tout comme il n'y a qu'un français à qui la tutelle ait pu être déférée, ainsi que la Cour l'a jugé d'une manière formelle, il y a à peine un an. (1) Monsieur l'avocat général Rossée, a porté la parole en faveur de l'intimé; en abondant dans le sens du défenseur de celui-ci, et en ajoutant à la présomption légale de l'esprit de retour dans la personne de Martin Erhard, que le motif de son départ de la France, n'a pu être que celui de tenter fortune en Amérique pour revenir ensuite dans sa patrie et y jouir du fruit de ses succès; que ce qui manifeste avec évidence cette intention, c'est non seulement le commerce qu'il a fait en pays étranger, mais d'avoir laissé des biens en France, avec la certitude qu'ils lui seraient conservés au moyen de l'établissement d'un curateur, qui lui en ferait la remise à son retour: il est mort avant d'avoir pu effectuer ce retour, mais il est mort Français; ses enfants sont français, et il n'y a qu'un tuteur français qui ait pu leur être établi pour les biens situés en France; décider autrement serait juger que ces enfants ont perdu la qualité de français, ce qui répugne à tous les principes. Monsieur l'Avocat-général a néanmoins pensé,
retour dans la personne de Martin Erhard, que le motif de son départ de la France, n'a pu être que celui de tenter fortune en Amérique pour revenir ensuite dans sa patrie et y jouir du fruit de ses succès; que ce qui manifeste avec évidence cette intention, c'est non seulement le commerce qu'il a fait en pays étranger, mais d'avoir laissé des biens en France, avec la certitude qu'ils lui seraient conservés au moyen de l'établissement d'un curateur, qui lui en ferait la remise à son retour: il est mort avant d'avoir pu effectuer ce retour, mais il est mort Français; ses enfants sont français, et il n'y a qu'un tuteur français qui ait pu leur être établi pour les biens situés en France; décider autrement serait juger que ces enfants ont perdu la qualité de français, ce qui répugne à tous les principes. Monsieur l'Avocat-général a néanmoins pensé, que l'opération du conseil de famille était incomplète, pour n'avoir pas, en établissant l'intimé pour tuteur, fait choix aussi d'un subrogé-tuteur; mais il sera encore temps, a-t-il dit, de remédier à cette irrégularité, lorsqu'il échera de poursuivre l'audience de la cause au fond: Il a conclu à ce que l'appelation soit mise au néant, avec amende. ARRÊT TEXTUEL. Du 12 juin 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN). LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appelation au néant avec amende et dépens. Cet arrêt est du 25 juillet 1817, rendu dans la cause du Sieur Diehl, contre les enfants Helmuth; il décide entre autres: « Qu'un français devenu étranger, et qui jouissait plus des droits civils, en France, ne peut conserver la tutelle légale d'enfants mineurs français dont il s'était trouvé investi de droit (comme aïeul maternel) avant que le pays qu'il habite ne fut détaché de la France.» Voilà le présent Journal, tome 13, page 199. M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour l'appelant. M. Raspieler, avocat, et M. Marion avoué, pour l'intimé. ART. 58. COUR ROYALE DE COLMAR. PROMESSES DE MARIAGE — INEXÉCUTION DE LA PART DE LA FILLE — DOMMAGES-INTÉRÊTS ADJUGÉS AU GARÇON.
soit mise au néant, avec amende. ARRÊT TEXTUEL. Du 12 juin 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN). LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appelation au néant avec amende et dépens. Cet arrêt est du 25 juillet 1817, rendu dans la cause du Sieur Diehl, contre les enfants Helmuth; il décide entre autres: « Qu'un français devenu étranger, et qui jouissait plus des droits civils, en France, ne peut conserver la tutelle légale d'enfants mineurs français dont il s'était trouvé investi de droit (comme aïeul maternel) avant que le pays qu'il habite ne fut détaché de la France.» Voilà le présent Journal, tome 13, page 199. M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour l'appelant. M. Raspieler, avocat, et M. Marion avoué, pour l'intimé. ART. 58. COUR ROYALE DE COLMAR. PROMESSES DE MARIAGE — INEXÉCUTION DE LA PART DE LA FILLE — DOMMAGES-INTÉRÊTS ADJUGÉS AU GARÇON. Toute obligation de faire ou de ne pas faire est résoluble en dommages-intérêts. (1142 du Cod. civ.) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige le premier à le réparer. (1382). Ainsi, quoiqu'il soit rare qu'un fiancé ait obtenu des dommages-intérêts pour inexécution de promesses de mariage de la part de la fille, les juges appliquent ces principes indistinctement, suivant les circonstances. Arrêt qui accorde des dommages-intérêts, en ce cas, au garçon contre la fille qui s'était refusée d'exécuter ses promesses, portées par contrat de mariage exécuté par les affiches et publications civiles et canoniales. Le contrat pouvait-il être annullé, parce que la fille, mineure, n'avait pas été assistée de sa mère, et que elle n'avait pas fait à celle-ci d'acte respectueux. Entre Damien Mahler, garçon majeur, tisserand, demeurant à Ernolsheim, appelant. Et Catherine Will, fille majeure, demeurant à Alsdorf, en service à Eckbolsheim, intimée; — Les parties passèrent contrat de mariage le 24 février 1817, et peu après Catherine Will, et sa sœur, ayant réglé avec leur mère leurs intérêts dans la succession paternelle, en présence de Mahler, celui-ci excita Catherine Will, à ce qu'elle prétend, à provoquer un nouveau partage de cette succession; cette
mariage de la part de la fille, les juges appliquent ces principes indistinctement, suivant les circonstances. Arrêt qui accorde des dommages-intérêts, en ce cas, au garçon contre la fille qui s'était refusée d'exécuter ses promesses, portées par contrat de mariage exécuté par les affiches et publications civiles et canoniales. Le contrat pouvait-il être annullé, parce que la fille, mineure, n'avait pas été assistée de sa mère, et que elle n'avait pas fait à celle-ci d'acte respectueux. Entre Damien Mahler, garçon majeur, tisserand, demeurant à Ernolsheim, appelant. Et Catherine Will, fille majeure, demeurant à Alsdorf, en service à Eckbolsheim, intimée; — Les parties passèrent contrat de mariage le 24 février 1817, et peu après Catherine Will, et sa sœur, ayant réglé avec leur mère leurs intérêts dans la succession paternelle, en présence de Mahler, celui-ci excita Catherine Will, à ce qu'elle prétend, à provoquer un nouveau partage de cette succession; cette fille allégua de plus qu'ayant observé à Mahler, qu'elle n'avait pas le droit de demander au-delà du partage fait entre son tuteur et sa mère, lorsqu'elle projeta de convoler en secondes noces, il insista, avec menaces de la maltraiter dès qu'ils seraient mariés : menaces qu'il a réitérées ; que c'est sur cela qu'elle s'était refusée à l'épouser. Quoiqu'il en soit, Mahler, après avoir tenté inutilement la conciliation, actionna Catherine Will; la cause porta à l'audience, il conclut, à ce que la défenderesse, soit tenue d'exécuter dans la huitaine, etc., ses promesses de mariage, lesquelles ont déjà recueilli un commencement d'exécution par les publications, tant civiles que canoniales; sinon et à faute de ce faire dans ledit délai, la condamner à payer au demandeur, la somme de 1000 fr. de dommages-intérêts résultant du refus qu'elle fait par un pur caprice, et de la dépense qu'elle lui a occasionnée, notamment pour l'acquisition d'une maison, (1) et aux dépenses. Catherine Will de son côté conclut au débouté de la demande principale, et à ce que faisant droit sur sa demande incidente il plaise au tribunal annuller le contrat de mariage du 24 février 1817, condamner Mahler, à lui restituer la somme de