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de vouloir bien ordonner l'insertion de ce rapport au Journal officiel, M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, demandée par M. le rapporteur d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est prononcée.) M. le président. Le rapport sera inserti au Journal officiel de demain. J'ai reçu une demande de discussion immédiate, signée de MM. Drouhet, Waddington, Léopold Thézard, Félix Martin, Prillieux, Milliard, Monestier, Mazeau, Galtier, Clamageran, Demole, Saint-Germain, Magnin, Charles Prevet, Danelle-Bernardin, Gustave Denis, plus quatre signatures illisibles. Je consulte le Sénat. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. La discussion du projet de loi sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. M. Bizarelli. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1901, un crédit de 30,000 fr. pour venir en aide aux familles nécessiteuses des mineurs de Montceau-les-Mines. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. DÉPÔT DE PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des colonies. M. Decrais, ministre des colonies. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation du privilège des banques coloniales et des statuts desdites banques. M. le président. Le projet de loi est renvoyé aux bureaux. Il sera imprimé et distribué. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI CONCERNANT LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS M. le président. L'ordre du jour appelle la 1ère délibération du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement, au Conservatoire national des arts et métiers, du laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines, créé par le décret du 19 mai 1900, et d'un office national des brevets d'invention et des marques de fabrique. M. Poirrier, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée
déposer sur le bureau du Sénat un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation du privilège des banques coloniales et des statuts desdites banques. M. le président. Le projet de loi est renvoyé aux bureaux. Il sera imprimé et distribué. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI CONCERNANT LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS M. le président. L'ordre du jour appelle la 1ère délibération du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement, au Conservatoire national des arts et métiers, du laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines, créé par le décret du 19 mai 1900, et d'un office national des brevets d'invention et des marques de fabrique. M. Poirrier, rapporteur. J'ai l'honneur de demander au Sénat, d'accord avec le Gouvernement, de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Avant d'aborder la discussion générale, je dois donner connaissance au Sénat d'un décret de M. le Président de la République ainsi conçu : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre du commerce de l'industrie, des postes et des télégraphes, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1. — M. Louis Bouquet, conseiller d'Etat, directeur de l'enseignement technique au ministère du commerce, des postes et des télégraphes, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, au Sénat, dans la discussion du projet de loi, ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement, au Conservatoire national des arts et métiers, du laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines, créé par le décret du 19 mai 1900, et d'un office national des brevets d'invention et des
ministre du commerce de l'industrie, des postes et des télégraphes, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1. — M. Louis Bouquet, conseiller d'Etat, directeur de l'enseignement technique au ministère du commerce, des postes et des télégraphes, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, au Sénat, dans la discussion du projet de loi, ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement, au Conservatoire national des arts et métiers, du laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines, créé par le décret du 19 mai 1900, et d'un office national des brevets d'invention et des marques de fabrique. « Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 4 juillet 1901. « EMILE LOUBET. « Par le Président de la République : « Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, « A. MILLERAND. » Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ?. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er. « Art. 1er. — Est approuvée la convention du 13 juin 1901 intervenue entre le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le Conservatoire national des arts et métiers et la chambre de commerce de Paris, pour régler les conditions du concours offert par le Conservatoire et la chambre de commerce en vue de l'installation au Conservatoire national des arts et métiers d'un laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines, et d'un office national des brevets d'invention et des marques de fabrique. La convention sera enregistrée au
l'industrie, des postes et des télégraphes, « A. MILLERAND. » Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ?. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er. « Art. 1er. — Est approuvée la convention du 13 juin 1901 intervenue entre le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le Conservatoire national des arts et métiers et la chambre de commerce de Paris, pour régler les conditions du concours offert par le Conservatoire et la chambre de commerce en vue de l'installation au Conservatoire national des arts et métiers d'un laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines, et d'un office national des brevets d'invention et des marques de fabrique. La convention sera enregistrée au droit fixe de 3 fr. et restera annexée à la présente loi. Personne ne demande la parole ?. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. « Art. 2. — La chambre de commerce de Paris est autorisée : « 1° A verser au Conservatoire national des arts et métiers le montant du fonds de réserve disponible au 31 décembre 1901, provenant des excédents du produit de l'imposition extraordinaire additionnelle au principal de la contribution des patentes de 2 centimes 1/2 par franc au maximum, perçue chaque année à Paris sur certaines classes de patentés, en vertu de la loi du 27 janvier 1886, relative à la création de la bourse de commerce de Paris; « 20 En vue de concourir à l'amortissement de l'emprunt qui sera contracté par le Conservatoire national des arts et métiers, dans les conditions prévues par la convention susvisée, à affecter à cet amortissement, à partir de 1902, jusqu'à concurrence de 55,000 fr., les excédents annuels à provenir du produit de ladite imposition après prélèvement des sommes de 450,000 fr. et de 101,000 fr. affectées aux destinations spéciales déterminées par la loi précitée du 27 janvier 1886. » — (Adopté.)
national des arts et métiers le montant du fonds de réserve disponible au 31 décembre 1901, provenant des excédents du produit de l'imposition extraordinaire additionnelle au principal de la contribution des patentes de 2 centimes 1/2 par franc au maximum, perçue chaque année à Paris sur certaines classes de patentés, en vertu de la loi du 27 janvier 1886, relative à la création de la bourse de commerce de Paris; « 20 En vue de concourir à l'amortissement de l'emprunt qui sera contracté par le Conservatoire national des arts et métiers, dans les conditions prévues par la convention susvisée, à affecter à cet amortissement, à partir de 1902, jusqu'à concurrence de 55,000 fr., les excédents annuels à provenir du produit de ladite imposition après prélèvement des sommes de 450,000 fr. et de 101,000 fr. affectées aux destinations spéciales déterminées par la loi précitée du 27 janvier 1886. » — (Adopté.) « Art. 3. — Ladite somme de 55,000 fr. sera remise chaque année à l'établissement prêteur pour servir exclusivement au paiement des annuités de l'emprunt susvisé jusqu'au remboursement intégral de l'emprunt, en capital et intérêts, et pendant une période de vingt-cinq ans au maximum. « Au cas où le produit de l'imposition extraordinaire additionnelle à la patente établie par la loi du 27 janvier 1886 dépasserait la somme totale de 606,000 fr. ci-dessus prévue, l'excédent sera mis en réserve par la chambre de commerce de Paris pour servir, le cas échéant, à combler le déficit que pourrait présenter la part annuelle qui lui est attribuée, ou pour subvenir, s'il y a lieu, soit à des remboursements anticipés de l'emprunt, soit à des dépenses complémentaires de premier établissement. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le service des brevets d'invention et des marques de fabrique, établi au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, est transféré au Conservatoire national des arts et métiers. » — (Adopté.) « Art. 5. — Est également transféré au Conservatoire national des arts et métiers, pour être incorporé au laboratoire d'essais de cet établissement, le service des alcoomètres et densimètres. » — (Adopté.)
de l'imposition extraordinaire additionnelle à la patente établie par la loi du 27 janvier 1886 dépasserait la somme totale de 606,000 fr. ci-dessus prévue, l'excédent sera mis en réserve par la chambre de commerce de Paris pour servir, le cas échéant, à combler le déficit que pourrait présenter la part annuelle qui lui est attribuée, ou pour subvenir, s'il y a lieu, soit à des remboursements anticipés de l'emprunt, soit à des dépenses complémentaires de premier établissement. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le service des brevets d'invention et des marques de fabrique, établi au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, est transféré au Conservatoire national des arts et métiers. » — (Adopté.) « Art. 5. — Est également transféré au Conservatoire national des arts et métiers, pour être incorporé au laboratoire d'essais de cet établissement, le service des alcoomètres et densimètres. » — (Adopté.) « Art. 6. — Les archives, collections, outillage et matériel spécial du service des brevets d'invention et des marques de fabrique et du service des alcoomètres et densimètres cesseront, en conséquence, de figurer à l'inventaire du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, pour être pris en charge par l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers. » — (Adopté.) « Art. 7. — Les dessins produits à l'appui des demandes de brevet d'invention et de certificat d'addition, conformément aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1844, seront établis dans un format et à une échelle qui seront déterminés par arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. » — (Adopté.) « Art. 8. — Pour la réalisation, à partir du 1er octobre 1901, de la création visée à la convention ci-annexée, il est ouvert au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en addition aux crédits alloués par la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 106,000 francs, savoir ; « Chap. 6.—Conservatoire national des arts et métiers. —
charge par l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers. » — (Adopté.) « Art. 7. — Les dessins produits à l'appui des demandes de brevet d'invention et de certificat d'addition, conformément aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1844, seront établis dans un format et à une échelle qui seront déterminés par arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. » — (Adopté.) « Art. 8. — Pour la réalisation, à partir du 1er octobre 1901, de la création visée à la convention ci-annexée, il est ouvert au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en addition aux crédits alloués par la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 106,000 francs, savoir ; « Chap. 6.—Conservatoire national des arts et métiers. — Personnel » Chap. 7. Conservatoire national des arts et métiers. — Montant des crédits « Total égal 106,001 » Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. »—(Adopté.) Art. 9. — Est incorporé au chapitre du budget des dépenses du ministère du commerce de l'exercice 1901 (conservatoire national des arts et métiers) : « 1° Le chapitre 27 (Personnel de la visitation des alcoomètres et densimètres) même budget s'élevant à la somme de 21,400 fr. ; « 2° Une somme de 5,000 fr. est transférée du chapitre 1er du même budget (Travaux du ministre et personnel de l'administration centrale) au chapitre 6 du même budget (Personnel du Conservatoire des arts et métiers). » — (Adopté.) Art. 10. — Sont incorporés au titre du budget des dépenses du ministère du commerce pour l'exercice 1901 (Conservatoire national des arts et métiers) : « 1° Le chapitre 28 (Matériel de la visitation des alcoomètres et des densimètres) du même budget, s'élevant à la somme de 6,600 fr. ; « 2° Le chapitre 29 (Propriété industrielle — Rédaction du Recueil des brevets d'invention et du Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale.—Bibliothèque publique de la
commerce de l'exercice 1901 (conservatoire national des arts et métiers) : « 1° Le chapitre 27 (Personnel de la visitation des alcoomètres et densimètres) même budget s'élevant à la somme de 21,400 fr. ; « 2° Une somme de 5,000 fr. est transférée du chapitre 1er du même budget (Travaux du ministre et personnel de l'administration centrale) au chapitre 6 du même budget (Personnel du Conservatoire des arts et métiers). » — (Adopté.) Art. 10. — Sont incorporés au titre du budget des dépenses du ministère du commerce pour l'exercice 1901 (Conservatoire national des arts et métiers) : « 1° Le chapitre 28 (Matériel de la visitation des alcoomètres et des densimètres) du même budget, s'élevant à la somme de 6,600 fr. ; « 2° Le chapitre 29 (Propriété industrielle — Rédaction du Recueil des brevets d'invention et du Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale.—Bibliothèque publique de la propriété industrielle), s'élevant à la somme de 30,000 fr. ; « 3° Le chapitre 30 (Frais d'impression du Recueil des brevets d'invention et du Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale), s'élevant à la somme de 153,934 fr. » — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble de la loi. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat au scrutin : 231 Nombre de votants. 118 Majorité absolue. 115 Pour l'adoption. 234 Le Sénat a adopté. DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. M. Antonin Dubost, rapporteur et secrétaire de la commission des finances, a l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat en votre nom de la commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention signée à Paris, le 3 avril 1901, pour l'empéchant, par arbitrage, des affaires du Sergent-Malamine et de Waïma. Il s'agit, messieurs, d'une affaire et qu'il importe de terminer avant la séparation des Chambres. Elle ne soulevé aucunement de difficultés, puisque on vous demande simplement
scrutin sur l'ensemble de la loi. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat au scrutin : 231 Nombre de votants. 118 Majorité absolue. 115 Pour l'adoption. 234 Le Sénat a adopté. DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. M. Antonin Dubost, rapporteur et secrétaire de la commission des finances, a l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat en votre nom de la commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention signée à Paris, le 3 avril 1901, pour l'empéchant, par arbitrage, des affaires du Sergent-Malamine et de Waïma. Il s'agit, messieurs, d'une affaire et qu'il importe de terminer avant la séparation des Chambres. Elle ne soulevé aucunement de difficultés, puisque on vous demande simplement l'approbation d'un contrat d'arbitrage conclu entre les Gouvernements français et britannique. Voix nombreuses. Lisez ! la lecture M. le président. On demande la lecture du rapport. Il n'y a pas d'opposition. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur général, dans sa séance du 28 juin dernier, fit connaître aux membres de la Chambre des députés qu'il avait adopté un Projet de loi, proposé par le Gouvernement le 14 mai précédent, ayant pour objet d'approuver une convention intervenue, le 3 avril 1901, entre le gouvernement de la République et le gouvernement anglais. La convention du 14 juin 1898 avait mis fin aux différends sur la délimitation des possessions françaises et anglaises dans l' Afrique occidentale : mais certaines questions accessoires restaient en suspens, notamment les affaires dites du Sergent-Malamine et de Waïma. La première avait trait à la saisie par le Gouvernement britannique et à la perte du drapeau français du Sergent-Malamine à bord du lieutenant Mizon avait accompli le voyage d'exploration sur le Niger et on se rappelle quant à l'incident de Waïma, comment une fâcheuse médisance amena un conflit à main armée entre une petite troupe anglaise occupant le village de Waïma, et le détachement français
connaître aux membres de la Chambre des députés qu'il avait adopté un Projet de loi, proposé par le Gouvernement le 14 mai précédent, ayant pour objet d'approuver une convention intervenue, le 3 avril 1901, entre le gouvernement de la République et le gouvernement anglais. La convention du 14 juin 1898 avait mis fin aux différends sur la délimitation des possessions françaises et anglaises dans l' Afrique occidentale : mais certaines questions accessoires restaient en suspens, notamment les affaires dites du Sergent-Malamine et de Waïma. La première avait trait à la saisie par le Gouvernement britannique et à la perte du drapeau français du Sergent-Malamine à bord du lieutenant Mizon avait accompli le voyage d'exploration sur le Niger et on se rappelle quant à l'incident de Waïma, comment une fâcheuse médisance amena un conflit à main armée entre une petite troupe anglaise occupant le village de Waïma, et le détachement français commandé par le lieutenant Maritz. Il m'a paru que le moment était venu de mettre fin à ces litiges, et des pourparlers ont été engagés. Ils ont heureusement abouti à la convention qui fait l'objet du présent projet de loi. Je regrette fermement de cette convention, un arbitre doit prononcer définitivement : 1° sur le montant de l'indemnité à payer par le gouvernement français pour les victimes britanniques de l'affaire de Waïma; 2° sur le montant de l'indemnité à payer par le gouvernement britannique pour la perte du Sergent-Malamine, ce chiffre ne devant être inférieur à 5,000 ni supérieur à 8,000 livres. La convention détermine ensuite les modalités à suivre par les deux parties pour la production des mémoires devant l'arbitre. L'arbitre désigné d'un commun accord serait M. le baron Lambermont, ministre de l'État du royaume de Belgique. Votre commission des finances, messieurs, n'a aucune objection à formuler contre les dispositions de cette convention, elle a examiné le texte qui est annexé au projet de loi : Je propose en conséquence de ratifier purement et simplement le vote de la Chambre des députés. PROJET DE LOI — Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et,
définitivement : 1° sur le montant de l'indemnité à payer par le gouvernement français pour les victimes britanniques de l'affaire de Waïma; 2° sur le montant de l'indemnité à payer par le gouvernement britannique pour la perte du Sergent-Malamine, ce chiffre ne devant être inférieur à 5,000 ni supérieur à 8,000 livres. La convention détermine ensuite les modalités à suivre par les deux parties pour la production des mémoires devant l'arbitre. L'arbitre désigné d'un commun accord serait M. le baron Lambermont, ministre de l'État du royaume de Belgique. Votre commission des finances, messieurs, n'a aucune objection à formuler contre les dispositions de cette convention, elle a examiné le texte qui est annexé au projet de loi : Je propose en conséquence de ratifier purement et simplement le vote de la Chambre des députés. PROJET DE LOI — Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris le 3 avril 1901 pour le règlement par arbitrage des affaires du Sergent-Malamine et de Waïma. Sénat, nom de la commission, je prie le de Vouloir bien déclarer l'urgence. Le Président. Je consulte le Sénat sur l'urgence. (L'urgence est déclarée.) Le Président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par plusieurs de nos collègues dont voici les noms : Mazeau, Prillieux, Magnin, Waldie, Gustave Denis, Milliard, Prevet, Galtier, Léopold Thézard, Clamageran, Couvinol, L'int-Germain, Desmons, Demolin, Couvinot, Félix Martin, Daniel-Bernardin, (La voix de Hugot et Barbey. La discussion immédiate est ordonnée.) Le Président. Le projet de loi figurera à l'ordre du jour de la prochaine séance. Le rapport sera imprimé et distribué. La lecture du rapport sur un projet portant ouverture de crédits sur l'exercice 1901 Président, la parole est à M. le rapporteur général de la commission des Finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des Finances chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1901 ; 2° ouverture