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pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. « Ces surtaxes seront indépendantes des droits de 1 franc, de 0 fr. 53 et de 6 francs par hectolitre perçus à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. 58 PROJET : M. Chaumontel, rapporteur. Messieurs, le Gouvernement a présenté à la Chambre des députés un projet de loi ayant pour objet l'établissement d'une surtaxe sur les spiritueux à l'octroi de Guerlesquin (Finistère). Ce projet, adopté par la Chambre des députés, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Votre 6e commission d'intérêt local vous propose également de l'adopter dans les termes suivants : « Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1885 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Guerlesquin (Finistère) une surtaxe de 4 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et par hectolitre d'absinthe. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. » 6e PROJET M. Chaumontel, rapporteur. Messieurs, les besoins de la commune de Bagnères-de-Bigorre sont toujours les mêmes, et ils exigent la prorogation de la surtaxe déjà établie. En conséquence, votre commission vous propose de voter le projet de loi suivant, adopté par la Chambre des députés. Article unique. — Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 1885, la surtaxe de 1 fr. 07 par hectolitre de vin, dont la perception a été autorisée à l'octroi de Bagnères-de-Bigorre (département des Hautes-Pyrénées), par la loi du 18 décembre 1875. « Cette surtaxe sera indépendante du droit de 0 fr. 93 par hectolitre, établi sur cette espèce de boisson, à titre de taxe principale. 7e PROJET M. Chaumontel, rapporteur. Messieurs, le Gouvernement a présenté, à la Chambre des députés, un projet de loi ayant pour objet la prorogation d'une surtaxe établie sur les vins à l'octroi d'Annonay (Ardèche). Ce projet, adopté par la Chambre des députés, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Votre 6e commission d'intérêt local vous propose, en conséquence, d'adopter le projet de
prorogation de la surtaxe déjà établie. En conséquence, votre commission vous propose de voter le projet de loi suivant, adopté par la Chambre des députés. Article unique. — Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 1885, la surtaxe de 1 fr. 07 par hectolitre de vin, dont la perception a été autorisée à l'octroi de Bagnères-de-Bigorre (département des Hautes-Pyrénées), par la loi du 18 décembre 1875. « Cette surtaxe sera indépendante du droit de 0 fr. 93 par hectolitre, établi sur cette espèce de boisson, à titre de taxe principale. 7e PROJET M. Chaumontel, rapporteur. Messieurs, le Gouvernement a présenté, à la Chambre des députés, un projet de loi ayant pour objet la prorogation d'une surtaxe établie sur les vins à l'octroi d'Annonay (Ardèche). Ce projet, adopté par la Chambre des députés, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Votre 6e commission d'intérêt local vous propose, en conséquence, d'adopter le projet de loi suivant : « Article unique. — Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 1883 inclusivement, la surtaxe de 0 fr. 40 par hectolitre de vin dont la perception a été autorisée, à l'octroi d'Annonay, département de l'Ardèche, par la loi du 5 avril 1878. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 1 fr. 60 par hectolitre perçue à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. » 88 PROJET M. Chaumontel, rapporteur. Messieurs, le Gouvernement a présenté à la Chambre des députés un projet de loi ayant pour objet la prorogation d'une surtaxe établie sur les vins à l'octroi de Cholet (Maine-et-Loire). Ce projet, adopté par la Chambre des députés, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Votre 61 commission d'intérêt local vous propose, en conséquence, d'adopter le projet de loi suivant : « Article unique. Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 1885, la surtaxe de 0 fr. 80 par hectolitre de vin en bouteilles perçu à l'octroi de Cholet (Maine-et-Loire). « Cette surtaxe est indépendante du droit de 1 fr. 60 établi en principal, par hectolitre, sur les spiritueux. DÉPÔT DE RAPPORT SUR UN PROJET DE LOI PORTANT APPROBATION D’UN ÉCHANGE ENTRE L’ÉTAT ET LA VILLE DE SEDAN. — DÉCLARATION
de 1 fr. 60 par hectolitre perçue à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. » 88 PROJET M. Chaumontel, rapporteur. Messieurs, le Gouvernement a présenté à la Chambre des députés un projet de loi ayant pour objet la prorogation d'une surtaxe établie sur les vins à l'octroi de Cholet (Maine-et-Loire). Ce projet, adopté par la Chambre des députés, est soumis aujourd'hui aux délibérations du Sénat. Votre 61 commission d'intérêt local vous propose, en conséquence, d'adopter le projet de loi suivant : « Article unique. Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 1885, la surtaxe de 0 fr. 80 par hectolitre de vin en bouteilles perçu à l'octroi de Cholet (Maine-et-Loire). « Cette surtaxe est indépendante du droit de 1 fr. 60 établi en principal, par hectolitre, sur les spiritueux. DÉPÔT DE RAPPORT SUR UN PROJET DE LOI PORTANT APPROBATION D’UN ÉCHANGE ENTRE L’ÉTAT ET LA VILLE DE SEDAN. — DÉCLARATION D’URGENCE. — ADOPTION. M. Chaumontel, rapporteur. J’ai l’honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la 6e commission d’intérêt sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser un échange entre l'Etat et la ville de Sedan. Voix nombreuses. Le décret Jisez ! 18 M. Chaumontel, lisant. Messieurs, le Gouvernement a déposé un projet de loi portant échange de divers terrains et bâtiments domaniaux d'une contenance de 5 hectares 20 centiares, provenant des fortifications, et de deux parcelles d'une contenance de 2 hectares attenantes aux casernes. L'échange est tout à l'avantage de l'Etat. En conséquence, votre commission vous propose l'adoption du projet de loi. D'accord avec le Gouvernement, je prie le Sénat de vouloir bien prononcer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est déclarée.) M. le président. J’ai reçu une demande de discussion immédiate, signée de vingt nos collègues dont les noms suivent : MM. Salneuve, Leroyer, Massot, Arr Général Billot, Roger, Marvaise, Chaumontel, E. de Lafayette, Gayot, Desmazes, Martin, Millaud, Ribière, Humbert, Rampont, Lens, Dumesnil, Lamorte, Lacomme, Obescure. M. le président. Il n’y
Le décret Jisez ! 18 M. Chaumontel, lisant. Messieurs, le Gouvernement a déposé un projet de loi portant échange de divers terrains et bâtiments domaniaux d'une contenance de 5 hectares 20 centiares, provenant des fortifications, et de deux parcelles d'une contenance de 2 hectares attenantes aux casernes. L'échange est tout à l'avantage de l'Etat. En conséquence, votre commission vous propose l'adoption du projet de loi. D'accord avec le Gouvernement, je prie le Sénat de vouloir bien prononcer l'urgence. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, qui est demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est déclarée.) M. le président. J’ai reçu une demande de discussion immédiate, signée de vingt nos collègues dont les noms suivent : MM. Salneuve, Leroyer, Massot, Arr Général Billot, Roger, Marvaise, Chaumontel, E. de Lafayette, Gayot, Desmazes, Martin, Millaud, Ribière, Humbert, Rampont, Lens, Dumesnil, Lamorte, Lacomme, Obescure. M. le président. Il n’y a pas d'opposition. La discussion immédiate est ordonnée. M. le président. Personne ne demande parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion par articles. Il n’y a pas d'opposition. Je donne lecture des articles : Art. 1er. — Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 14 octobre 1879, entre le préfet des Ardennes, agissant au nom de l'Etat, et le maire de Sedan, agissant au nom de cette ville, l'échange à la somme de 20,000 fr. au profit du Trésor, divers terrains et bâtiments domaniaux d'une contenance totale de 5 hectares 20 ares provenant des anciennes fortifications de Sedan contre deux parcelles de terrain commun, d'une superficie totale de 2 hectares, attenantes aux casernes d'Asfeld et du Ménil à Sedan. (L’article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 2. — Il est ouvert au ministre de guerre, et au titre du budget ordinaire de l'exercice 1880, un crédit extraordinaire de ladite somme de 20,000 fr., en vue de relever le quartier de Torcy et de déraser les bastions 3 et 4 du donjon. Ce crédit extraordinaire fera l'objet d'un chapitre nouveau au no
— Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 14 octobre 1879, entre le préfet des Ardennes, agissant au nom de l'Etat, et le maire de Sedan, agissant au nom de cette ville, l'échange à la somme de 20,000 fr. au profit du Trésor, divers terrains et bâtiments domaniaux d'une contenance totale de 5 hectares 20 ares provenant des anciennes fortifications de Sedan contre deux parcelles de terrain commun, d'une superficie totale de 2 hectares, attenantes aux casernes d'Asfeld et du Ménil à Sedan. (L’article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 2. — Il est ouvert au ministre de guerre, et au titre du budget ordinaire de l'exercice 1880, un crédit extraordinaire de ladite somme de 20,000 fr., en vue de relever le quartier de Torcy et de déraser les bastions 3 et 4 du donjon. Ce crédit extraordinaire fera l'objet d'un chapitre nouveau au no 19 bis libellé : « Dépenses de remblayement et de dérasement des bastions de place de Sedan. » — (Adopté.) Art. 3. — Les crédits ou portions de crédit non consommés à la clôture de l'exercice 1880 pourront être reportés, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu'une ressource correspondante. (Adopté.) Art. 4. — Il sera pourvu au crédit ordinaire accordé par l'article 2 de la présente loi au moyen des versements effectués par la ville de Sedan pour l'échange de divers terrains et bâtiments domaniaux provenant des anciennes fortifications de Sedan. La ressource précitée de 20,000 fr. sera encaissée par le receveur des domaines, et portée en recette à un article distinct des recettes de domaines sous le titre de : « Produit de l'échange des terrains et bâtiments domaniaux provenant des anciennes fortifications de Sedan. » — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin relatif au projet de loi concernant l'échange entre l'Etat et la ville de Sedan. Nombre de votants. 205 Majorité absolue 103
qu'une ressource correspondante. (Adopté.) Art. 4. — Il sera pourvu au crédit ordinaire accordé par l'article 2 de la présente loi au moyen des versements effectués par la ville de Sedan pour l'échange de divers terrains et bâtiments domaniaux provenant des anciennes fortifications de Sedan. La ressource précitée de 20,000 fr. sera encaissée par le receveur des domaines, et portée en recette à un article distinct des recettes de domaines sous le titre de : « Produit de l'échange des terrains et bâtiments domaniaux provenant des anciennes fortifications de Sedan. » — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Le scrutin a lieu. — MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.) M. le président. Voici le résultat du scrutin relatif au projet de loi concernant l'échange entre l'Etat et la ville de Sedan. Nombre de votants. 205 Majorité absolue 103 Pour l'adoption. 205 Le Sénat a adopté. COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT. CLÔTURE DE LA SESSION M. le président. La parole est à M. le président du conseil. (Mouvement d'adhésion,) M. de Freylein, président du conseil, ministre des affaires étrangères. J'ai l'honneur de donner lecture au Sénat du décret suivant : au Sénat je décrète : Art. 1er. — La session ordinaire de 1880 du Sénat et de la Chambre des députés est et demeure close. Art. 2 Le présent décret sera porté au Sénat par M. le ministre des affaires étrangères et à la Chambre des députés par M. le ministre de l'intérieur et des cultes. Fait à Paris, le 15 juillet 1880. « Signé : JULES GRÉVY. — Par le Président de la République: Ce président du conseil, ministre des affaires étrangères, et Signé : C. DE FREYELIN. M. le président. Le Sénat donne acte à M. du Président du conseil de la communication sur la clôture de la session ordinaire de 1880. Le décret sera inséré au procès-verbal et déposé aux archives. Un de MM. les secrétaires va donner lecture du procès-verbal de la séance de ce jour. M. Barne, l’un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal. M. le
Sénat je décrète : Art. 1er. — La session ordinaire de 1880 du Sénat et de la Chambre des députés est et demeure close. Art. 2 Le présent décret sera porté au Sénat par M. le ministre des affaires étrangères et à la Chambre des députés par M. le ministre de l'intérieur et des cultes. Fait à Paris, le 15 juillet 1880. « Signé : JULES GRÉVY. — Par le Président de la République: Ce président du conseil, ministre des affaires étrangères, et Signé : C. DE FREYELIN. M. le président. Le Sénat donne acte à M. du Président du conseil de la communication sur la clôture de la session ordinaire de 1880. Le décret sera inséré au procès-verbal et déposé aux archives. Un de MM. les secrétaires va donner lecture du procès-verbal de la séance de ce jour. M. Barne, l’un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal. M. le président. Il n'y a pas d'observation. Le procès-verbal est adopté. La séance est levée à quatre heures et demie. cave-Laplagne a déposé une pétition des habitants de l'arrondissement de Lombez (Gers) de Rainneville a déposé deux pétitions le comte de Rainneville a déposé deux pétitions de 50 négociants en épicerie d'Amiens Errata à la séance du 13 juillet. Dans le compte rendu officiel du 14 juillet, page 8133, 6e du milieu et page 8132, 3e colonne, c’est par erreur que le rapport sur le projet de loi concernant la section de Mas-d’Orsières (département de la Lozère) figure au compte rendu de la séance (M. Salneuve, rapporteur). Journal officiel du 14 juillet, page 8108, Parlement du milieu (Dépôt de projets de lois groupe Cochery, ministre des postes et télégraphes): Au lieu de: 1 au nom de M. le ministre des Transports et au mien, Dire seulement: « au nom de M. le garde des affaires étrangères ». Erratum à la séance du 13 juillet. Le Journal officiel du 14 juillet, page 8135, dans le texte. — Rétablir ainsi qu'il suit le texte du projet de loi inséré à la fin du rapport fait par M. Cuvinot: « Art. 4. — Est
d'Amiens Errata à la séance du 13 juillet. Dans le compte rendu officiel du 14 juillet, page 8133, 6e du milieu et page 8132, 3e colonne, c’est par erreur que le rapport sur le projet de loi concernant la section de Mas-d’Orsières (département de la Lozère) figure au compte rendu de la séance (M. Salneuve, rapporteur). Journal officiel du 14 juillet, page 8108, Parlement du milieu (Dépôt de projets de lois groupe Cochery, ministre des postes et télégraphes): Au lieu de: 1 au nom de M. le ministre des Transports et au mien, Dire seulement: « au nom de M. le garde des affaires étrangères ». Erratum à la séance du 13 juillet. Le Journal officiel du 14 juillet, page 8135, dans le texte. — Rétablir ainsi qu'il suit le texte du projet de loi inséré à la fin du rapport fait par M. Cuvinot: « Art. 4. — Est déclaré d'utilité publique à titre d'intérêt général : a 1° L'établissement d'un chemin de fer de Chagny à Auxonne, par Allerey, Seuvre et Saint-Jean-de-Losne, avec prolongement à Chagny, sur la ligne de Chagny à Nevoy, et avec raccordement à ou près Allerey avec la ligne de Chalon à Dole, et par Auxonne avec la ligne de Dijon à Dole; 2° Un embranchement de Saint-Loup de la Salle à Beaune. « Art. 2. — Il est pris acte des offres de la ville de Beaune et de diverses communes consistant: 1° en un subside de 89,000 fr. ; 2° dans les terrains nécessaires aux gares de l'embranchement et à leurs abords; 3° en une somme de 15,000 fr., montant d'une première liste de souscriptions particulières. e Art. 3. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté. e Les travaux de superstructure seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l'avis du conseil général des ponts et chaussées, pour le réseau de Paris-Lyon-Méditerranée, dont la ligne est un affluent. « Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense des
par Auxonne avec la ligne de Dijon à Dole; 2° Un embranchement de Saint-Loup de la Salle à Beaune. « Art. 2. — Il est pris acte des offres de la ville de Beaune et de diverses communes consistant: 1° en un subside de 89,000 fr. ; 2° dans les terrains nécessaires aux gares de l'embranchement et à leurs abords; 3° en une somme de 15,000 fr., montant d'une première liste de souscriptions particulières. e Art. 3. — Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux d'infrastructure et de superstructure de ladite ligne, l'achat du matériel roulant excepté. e Les travaux de superstructure seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l'avis du conseil général des ponts et chaussées, pour le réseau de Paris-Lyon-Méditerranée, dont la ligne est un affluent. « Art. 4. — Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par l'article 2 au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice, et notamment pour l'exercice 1880, sur le chapitre 11 du budget du ministère des travaux publics, 3e section (Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État). « Viendra en déduction de ladite dépense le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. « Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées, pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne désignée à l'article 1er. « Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. SCRUTIN Sur le projet de loi portant approbation d'une convention signée le 16 juin 1880 entre la France et l'Espagne pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art. Nombre des votants. 241 Majorité absolue. 121 Pour l'adoption. 241 Contre. 0 Le Sénat a adopté. ONT VOTÉ POUR : MM.
dépense le montant des subventions, soit en terrains, soit en argent, qui ont été ou qui seraient offertes par le département, les communes et les propriétaires intéressés. « Art. 5. — Il sera statué par une loi spéciale sur les clauses qui seront ultérieurement stipulées, pour la concession ou l'exploitation, s'il y a lieu, de la ligne désignée à l'article 1er. « Art. 6. — Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice. SCRUTIN Sur le projet de loi portant approbation d'une convention signée le 16 juin 1880 entre la France et l'Espagne pour la garantie de la propriété des œuvres de littérature et d'art. Nombre des votants. 241 Majorité absolue. 121 Pour l'adoption. 241 Contre. 0 Le Sénat a adopté. ONT VOTÉ POUR : MM. Adam (Seine-et-Marne). Adnet. Alexandry (baron d'). Allenou. Andigné (général marquis d') Andlau (général comte d'). Arago (Emmanuel). Audren de Kerdrel. Baragnon (Numa). Barne. Barthélemy Saint-Hilaire. Batbie. Bazille (Gaston). Béraldi. Bernard. Bertauld. Bertrand Billot (général). Blanc (Xavier). Boffington. Boisse. Bondy (comte de). Bonnet. Bosredon (de). Bozé. Brian. Brémond d'Ars (général marquis de). Brunet. Buffet. Caillaux. Callen. Calmon. Camparan. Canrobert (maréchal). Carayon-Latour (de). Carnot. Cazalas. Cazot (Jules). Chabaud La Tour (général baron de). Chabron (général de). Chadois (colonel de) Challemel-Lacour. Champagny (vicomte de). Chardon Charton (Edouard). Chaumontel. Chavassieu. Chesnelong. Cissey (général de). Claude. Clément. Combescure. Corbon. Cordier. Corne. Cuvinot. Daussel. Delacroix. Delbreil. Delord. Desmole. Denis (Gustave). Desmazes. Dieudé-Defly. Dompierre d'Hornoy (amiral de). Douhet (comte de). Duboys-Fresney (général). Dubrulle. Du Chaffaut (comte). Duclerc (E.). Dufaure. Dufay. Dufournel. Dufresne. Dumesnil. Dumon. Dupouy. Dutilleul. Espivent de la Villeboisnet (général comte). Eymard-Duvernay. Faidherbe (général). Faye. Fayolle, Feray. Ferrouillat. Flers (comte de). Forsanz (vicomte de). Foubert. Foucher de Careil. Fourcand. Fourichon (amiral). Fournier (Casimir). Fournier (Henry) (Cher). Fourtou (de). Frébault (général). Fresneau. Freycinet (de). Gailly. Garnier (Joseph). Gaudineau. Gavardie (de). Gayot. Gazagne. George. Gilbert. Boucher. Gontaut-Biron (vicomte de). Gouin. Granier (de Vaucluse). Gresley (général). Griffe, Guiffrey (Georges). Guillemaut (général). Guinot. Guyot-Lavaline. Halgan. Haussonville (comte d'). Hébrard Herold.
de). Brunet. Buffet. Caillaux. Callen. Calmon. Camparan. Canrobert (maréchal). Carayon-Latour (de). Carnot. Cazalas. Cazot (Jules). Chabaud La Tour (général baron de). Chabron (général de). Chadois (colonel de) Challemel-Lacour. Champagny (vicomte de). Chardon Charton (Edouard). Chaumontel. Chavassieu. Chesnelong. Cissey (général de). Claude. Clément. Combescure. Corbon. Cordier. Corne. Cuvinot. Daussel. Delacroix. Delbreil. Delord. Desmole. Denis (Gustave). Desmazes. Dieudé-Defly. Dompierre d'Hornoy (amiral de). Douhet (comte de). Duboys-Fresney (général). Dubrulle. Du Chaffaut (comte). Duclerc (E.). Dufaure. Dufay. Dufournel. Dufresne. Dumesnil. Dumon. Dupouy. Dutilleul. Espivent de la Villeboisnet (général comte). Eymard-Duvernay. Faidherbe (général). Faye. Fayolle, Feray. Ferrouillat. Flers (comte de). Forsanz (vicomte de). Foubert. Foucher de Careil. Fourcand. Fourichon (amiral). Fournier (Casimir). Fournier (Henry) (Cher). Fourtou (de). Frébault (général). Fresneau. Freycinet (de). Gailly. Garnier (Joseph). Gaudineau. Gavardie (de). Gayot. Gazagne. George. Gilbert. Boucher. Gontaut-Biron (vicomte de). Gouin. Granier (de Vaucluse). Gresley (général). Griffe, Guiffrey (Georges). Guillemaut (général). Guinot. Guyot-Lavaline. Halgan. Haussonville (comte d'). Hébrard Herold. Honnoré. Huguet. Humbert. Jauréguiberry (amiral). Jaurès (amiral). Joubert (Achille). Jouin. Kolb-Bernard. Krantz. Labiche (Emile). Labiche (Manche). Labourlaye. Lacave-Laplagne. Lacomme. Ladmirault (général de). Lafayette (Edmond de). Lafayette (Oscar de). Lafond de Saint-Mur (baron). Lagache (Célestin). Laget. La Jaille (général vicomte de). Lamotte. Larcy (baron de). Lareinty (baron de). La Roncière de Loi Noury (amiral baron de). Laserve. Laurent-Pichat. Lavrignais (de). Le Bastard. Le Blond. Le Guay (baron). Le Lièvre. Lemoine (John). Lenoël (Emile). Le Royor. Lestapis (de). Littré. Lucet. Luro. Lur-Saluces (comte Henri de). Magnin. Malens. Maleville (marquis de). Mangin. Martin (Henri). Massé. Massiet du Biest. Masson de Morfontaine. Massot (Paul). Mathey (Alfred). Mazeau. Meinadier. Merlin. Michal-Ladichère. Michel. Millaud (Edouard). Monjaret de Kerjégu. Monneray (comte de la). Montaignac (amiral marquis de). Ninard. Oudet. Pâlotte. Parent (Savoie). Parieu (de). Paris. Paulmier. Pélissier (général). Pelletan. Perret. Peyrat. PomeL Pons. Pothuau (amiral) Raismes (de). Rampon (comte de). Rampont (Yonne). Ravignan (baron de). Rémusat (Paul de). Ribière. Rivière (duc de). Robert (général). Robert-Dehault. Robert de Massy. Robin. Roger du Nord (comte). Roger-Marvaise. Ronjat. Roques. Rosamel (de) Roussel (Théophile). Roy de Loulay. Rozière (de). Saint-Pierre (vicomte de). Sainneuve. Scheurer-Kestner. Schœlcher. Simon (Jules), Sou. bigou.Taillefert. Talhouët (marquis de). Teisserenc de Bort. Tenaille-Saligny. Testelin. Thurel. Tolain. Toupet des