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questions de fait qu'ils ont tous les jours à juger? Pourquoi, surtout — car enfin j'en reviens à l'objet même de la contestation — pourquoi ne les tenez-vous pas pour suspects en matière de divorce? Les demandes principales en divorce qui sont portées tous les jours directement devant eux sont, à de rares exceptions près, elles aussi, de pures questions de fait. C'est à eux qu'il appartient d'apprécier, avec ou sans enquête, suivant les circonstances, s'il convient d'accorder le divorce ou de le refuser. Quand on verse au débat des lettres, des documents, des procès-verbaux de constat, que sais-je encore? on peut obtenir le divorce de plein, c'est-à-dire immédiatement. Quand on ne peut pas faire sa preuve tout de suite, on a le droit d'articuler des affirmations avec offre de preuve en vue d'obtenir préalablement une enquête, et, si cette enquête démontre d'une façon suffisamment certaine les faits allégués, les tribunaux de première instance, puis les cours d'appel ont le dernier mot. Pourquoi donc ne les regardez-vous pas comme suspects dès qu'ils sont saisis de demandes directes en divorce? Pourquoi ne dites-vous donc pas qu'il dépend de leur arbitraire de juger que le divorce doit être prononcé quand il ne devrait pas l'être, qu'il appartient aussi à leur arbitraire de le refuser, quand, au contraire, ils devraient l'accorder? Pourquoi réservez-vous votre suspicion illégitime, d'une manière générale, absolue, à tous les tribunaux de France uniquement lorsqu'il s'agit du petit problème secondaire qui consiste à savoir si, après trois années, ils accorderont ou non la transformation de la séparation de corps, d'abord prononcée, en divorce définitif, c'est-à-dire — vous allez le voir ou du moins j'ai l'espérance de vous le faire toucher du doigt — dans des circonstances fort inoffensives et quand ils usent de la manière le plus simple, et d'ailleurs aussi la plus légitime, de ce droit d'appréciation qui est le droit commun de tous les tribunaux, de tous les juges en toute espèce de matière, lorsqu'il ne s'agit que du fait. Pourquoi, encore une fois, cette suspicion bizarre et sélectionnée? Parce qu'il s'agit de conversion de séparation de corps
devrait pas l'être, qu'il appartient aussi à leur arbitraire de le refuser, quand, au contraire, ils devraient l'accorder? Pourquoi réservez-vous votre suspicion illégitime, d'une manière générale, absolue, à tous les tribunaux de France uniquement lorsqu'il s'agit du petit problème secondaire qui consiste à savoir si, après trois années, ils accorderont ou non la transformation de la séparation de corps, d'abord prononcée, en divorce définitif, c'est-à-dire — vous allez le voir ou du moins j'ai l'espérance de vous le faire toucher du doigt — dans des circonstances fort inoffensives et quand ils usent de la manière le plus simple, et d'ailleurs aussi la plus légitime, de ce droit d'appréciation qui est le droit commun de tous les tribunaux, de tous les juges en toute espèce de matière, lorsqu'il ne s'agit que du fait. Pourquoi, encore une fois, cette suspicion bizarre et sélectionnée? Parce qu'il s'agit de conversion de séparation de corps en divorce? Urge bin. Je estime que c'est peut-être, et sans doute qu'on veuille bien se mettre encontre, comme on le puisse. En vérité, comme j'ai essayé, pour ma part, d'éliminer toute l'heure et que j'éliminerai pendant toute cette discussion, de cléricalisme d'un côté et d'anticléricalisme de l'autre; ces deux états d'âme contradictoires n'ont rien à voir ici, ni l'un ni l'autre. On considère donc nos tribunaux, sinon comme indignes, du moins comme suspects parce qu'il s'agit d'une certaine matière singulièrement restreinte et qu'on les croit capables, en bloc et par parti pris raisonné, de rendre une mauvaise justice, de rendre la justice avec des poids faux, parce qu'il s'agit de prononcer une conversion de séparation de corps en divorce. Est-ce là quelque chose qui soit digne de nos tribunaux? Tous ceux qui les ont approchés, comme moi, par un devoir de profession, devenu bientôt une habitude et un profond plaisir, un suprême honneur, ne penseront-ils pas, comme je le pense moi-même, que l'on fait à nos tribunaux un procès de tendance qu'ils ne méritent à aucun degré? M. Bérenger, rapporteur, Très bien! M. Gourju. J'entends bien, sans doute, que pendant les premières années qui ont suivi le rétablissement du
états d'âme contradictoires n'ont rien à voir ici, ni l'un ni l'autre. On considère donc nos tribunaux, sinon comme indignes, du moins comme suspects parce qu'il s'agit d'une certaine matière singulièrement restreinte et qu'on les croit capables, en bloc et par parti pris raisonné, de rendre une mauvaise justice, de rendre la justice avec des poids faux, parce qu'il s'agit de prononcer une conversion de séparation de corps en divorce. Est-ce là quelque chose qui soit digne de nos tribunaux? Tous ceux qui les ont approchés, comme moi, par un devoir de profession, devenu bientôt une habitude et un profond plaisir, un suprême honneur, ne penseront-ils pas, comme je le pense moi-même, que l'on fait à nos tribunaux un procès de tendance qu'ils ne méritent à aucun degré? M. Bérenger, rapporteur, Très bien! M. Gourju. J'entends bien, sans doute, que pendant les premières années qui ont suivi le rétablissement du divorce en France il a pu se produire des tumultes, que la jurisprudence — si l'on peut parler de jurisprudence dans une matière qui est toute de fait — ou, si vous l'aimez mieux, que les habitudes judiciaires ne se sont pas faites du jour au lendemain: il est trop clair que, dans une matière qui avait altéré les esprits, les magistrats eux-mêmes ou quelques-uns d'entre eux ont eu besoin de se faire du temps pour se recueillir et s'habituer au nouvel état de choses. Je ne dis pas que ce fut un mal, de cette incertitude transitoire et momentanée: on considère même que cela aurait été un signe de veulerie que le rétablissement du divorce en France n'eût pas éclairé les esprits, même les meilleurs, dans l'un ou l'autre sens, aussi bien chez les partisans que chez les adversaires de cette institution considérable. J'entends donc bien que, dans les premières années qui ont suivi le rétablissement du divorce, certains tribunaux ne purent laisser croire qu'ils avaient quelque tendance à accorder plus volontiers le divorce parce qu'ils en étaient les amis, que certains autres aient pu être considérés comme ayant été peut-être un peu plus rébarbatifs qu'il ne le fallait,
clair que, dans une matière qui avait altéré les esprits, les magistrats eux-mêmes ou quelques-uns d'entre eux ont eu besoin de se faire du temps pour se recueillir et s'habituer au nouvel état de choses. Je ne dis pas que ce fut un mal, de cette incertitude transitoire et momentanée: on considère même que cela aurait été un signe de veulerie que le rétablissement du divorce en France n'eût pas éclairé les esprits, même les meilleurs, dans l'un ou l'autre sens, aussi bien chez les partisans que chez les adversaires de cette institution considérable. J'entends donc bien que, dans les premières années qui ont suivi le rétablissement du divorce, certains tribunaux ne purent laisser croire qu'ils avaient quelque tendance à accorder plus volontiers le divorce parce qu'ils en étaient les amis, que certains autres aient pu être considérés comme ayant été peut-être un peu plus rébarbatifs qu'il ne le fallait, parce que leurs opinions politiques ou religieuses étaient contraires au divorce. Ce sont là choses qui s'associent nécessairement avec les faiblesses de l'humaine nature. Je suis persuadé qu'en fait il est arrivé plus d'une fois, dans les débuts, que la justice, en matière de conversion, n'a peut-être pas été tout à fait aussi stricte qu'elle aurait pu l'être; mettons même qu'elle aurait dû l'être. Mais peu à peu, même en matière de jurisprudence de pure fait, les habitudes se modifient, la justice se canalise, elle se réglemente, elle arrive à être plus posée; les appréhensions, les hostilités du début se transforment graduellement en des habitudes plus calmes, plus sérènes, et j'ose dire qu'à l'heure présente, sauf des exceptions de moi — j'ai le très grand bonheur en effet de n'en point connaître il est souverainement vrai d'affirmer que les tribunaux français apprécient les demandes de conversion en elles-mêmes, recherchent en toute sincérité s'il y a lieu d'accorder ou de ne pas accorder la conversion de la séparation de corps en divorce suivant un critérium absolument correct, que je préciserai bientôt et que je me borne à annoncer, pour l'instant, parce qu'il n'est pas d'une bonne logique oratoire de tout dire
à fait aussi stricte qu'elle aurait pu l'être; mettons même qu'elle aurait dû l'être. Mais peu à peu, même en matière de jurisprudence de pure fait, les habitudes se modifient, la justice se canalise, elle se réglemente, elle arrive à être plus posée; les appréhensions, les hostilités du début se transforment graduellement en des habitudes plus calmes, plus sérènes, et j'ose dire qu'à l'heure présente, sauf des exceptions de moi — j'ai le très grand bonheur en effet de n'en point connaître il est souverainement vrai d'affirmer que les tribunaux français apprécient les demandes de conversion en elles-mêmes, recherchent en toute sincérité s'il y a lieu d'accorder ou de ne pas accorder la conversion de la séparation de corps en divorce suivant un critérium absolument correct, que je préciserai bientôt et que je me borne à annoncer, pour l'instant, parce qu'il n'est pas d'une bonne logique oratoire de tout dire à la fois. Je pose seulement, au point où j'en suis de ma discussion, cette affirmation, pour laquelle je ne crains pas de démenti, que nos tribunaux ne méritent pas l'espèce d'indignité que, sans le vouloir, on répand sur eux en les représentant comme capables de fausser la justice dès qu'il s'agit d'une conversion de séparation de corps en divorce. Mais si le débat actuel est douloureux pour les tribunaux et s'il est permis de le considérer, à cet égard, comme critique, comme pénible même pour ceux qui n'ont jamais touché autrement à la magistrature, je dis qu'il ne l'est pas moins pour le mariage civil et pour le divorce lui-même, par voie de conséquence inévitable. Certes, messieurs, il faut bien se représenter que ce n'est pas accroître le prestige du mariage civil en France que de rendre le divorce trop facile, que de le laisser s'acheminer vers cette tendance qui, demain aurait pour effet de conduire, par des facilités de divorce excessives, le mariage civil vers l'union libre, c'est-à-dire vers la déconsidération même de cette institution. En 1803, comme vous le disait tout à l'heure notre collègue M. Poulie, la législation civile, le code napoléonien s'était montré facile pour
qu'il s'agit d'une conversion de séparation de corps en divorce. Mais si le débat actuel est douloureux pour les tribunaux et s'il est permis de le considérer, à cet égard, comme critique, comme pénible même pour ceux qui n'ont jamais touché autrement à la magistrature, je dis qu'il ne l'est pas moins pour le mariage civil et pour le divorce lui-même, par voie de conséquence inévitable. Certes, messieurs, il faut bien se représenter que ce n'est pas accroître le prestige du mariage civil en France que de rendre le divorce trop facile, que de le laisser s'acheminer vers cette tendance qui, demain aurait pour effet de conduire, par des facilités de divorce excessives, le mariage civil vers l'union libre, c'est-à-dire vers la déconsidération même de cette institution. En 1803, comme vous le disait tout à l'heure notre collègue M. Poulie, la législation civile, le code napoléonien s'était montré facile pour la conversion, facile du moins à certains égards, bien difficile à certains autres, puisqu'il n'accordait la conversion qu'à l'époux indigne, à l'époux condamné, à l'époux adultère la plupart du temps, et qu'il la refusait à l'autre. Mais, songez-y bien, en 1803, on était au lendemain du concordat, on était à la veille du code civil complet, qui ne date, dans son ensemble, que de 1804. Le mariage civil était placé en face du mariage religieux dans des conditions d'égalité et de défense qui n'existent plus aujourd'hui. Tous les deux étaient, en somme, des mariages d'État ; l'un, le mariage civil, avait ce caractère aussi complètement que possible — l'État avait le droit d'en faire ce qu'il lui plaisait ; — l'autre, quoique à un degré moindre, était aussi un mariage d'État, puisqu'il avait été reconnu et sanctionné par une convention solennelle de l'État avec la papauté en 1802. Par conséquent, lorsqu'ils se trouvaient en face l'un de l'autre, ils étaient défendus l'un contre l'autre par les principes du code civil pour le premier, du Concordat pour le second. Mais aujourd'hui le Concordat n'existe plus, le mariage religieux existe encore et, si vous n'y prenez garde, si vous compromettez votre mariage
la veille du code civil complet, qui ne date, dans son ensemble, que de 1804. Le mariage civil était placé en face du mariage religieux dans des conditions d'égalité et de défense qui n'existent plus aujourd'hui. Tous les deux étaient, en somme, des mariages d'État ; l'un, le mariage civil, avait ce caractère aussi complètement que possible — l'État avait le droit d'en faire ce qu'il lui plaisait ; — l'autre, quoique à un degré moindre, était aussi un mariage d'État, puisqu'il avait été reconnu et sanctionné par une convention solennelle de l'État avec la papauté en 1802. Par conséquent, lorsqu'ils se trouvaient en face l'un de l'autre, ils étaient défendus l'un contre l'autre par les principes du code civil pour le premier, du Concordat pour le second. Mais aujourd'hui le Concordat n'existe plus, le mariage religieux existe encore et, si vous n'y prenez garde, si vous compromettez votre mariage civil — notre mariage civil — par des facilités exorbitantes de dissolution, vous risquez grandement de le mettre, en face du mariage religieux, dans une situation tout à fait inégale et d'amener bientôt nos populations à se dire qu'il n'existe plus qu'un véritable mariage en France, le mariage religieux. M. Gaudin de Villaine. Il y en a qui le pensent déjà. M. Gourju. Vous avez si bien compris ce péril que le jour où vous brisiez le lien concordataire, où vous faisiez disparaître les rapports de l'Église avec l'État et, semblait-il du moins, ceux de l'État avec l'Église, vous avez pris la précaution de défendre le mariage civil contre le mariage religieux, puisque vous avez maintenu dans votre législation pénale l'interdiction pour le clergé de procéder au mariage religieux avant que le mariage civil ait été solennellement constaté par l'officier de l'état civil. Cependant vous ne connaissez plus le clergé catholique, ou vous êtes censés ne plus le connaître ; du moins vous ne le reconnaissez plus et vous avez cessé de le salarier. Il ne dépend plus de vous à aucun degré ; vous n'avez contre lui aucune des armes que le Concordat vous avait données. Aujourd'hui donc, par
Gaudin de Villaine. Il y en a qui le pensent déjà. M. Gourju. Vous avez si bien compris ce péril que le jour où vous brisiez le lien concordataire, où vous faisiez disparaître les rapports de l'Église avec l'État et, semblait-il du moins, ceux de l'État avec l'Église, vous avez pris la précaution de défendre le mariage civil contre le mariage religieux, puisque vous avez maintenu dans votre législation pénale l'interdiction pour le clergé de procéder au mariage religieux avant que le mariage civil ait été solennellement constaté par l'officier de l'état civil. Cependant vous ne connaissez plus le clergé catholique, ou vous êtes censés ne plus le connaître ; du moins vous ne le reconnaissez plus et vous avez cessé de le salarier. Il ne dépend plus de vous à aucun degré ; vous n'avez contre lui aucune des armes que le Concordat vous avait données. Aujourd'hui donc, par le fait même que vous avez persisté à frapper de pénalités les prêtres, généralement catholiques, qui pourraient être tentés de procéder au mariage religieux avant le mariage civil, vous avez reconnu, par un instinct dont je vous loue, dont je vous félicite, qu'il est intéressant dans l'époque de transition où nous sommes, au lendemain de la séparation des Églises et de l'État, que le mariage civil soit encore protégé par le législateur civil et laïque que vous êtes. Que deviendra cette protection quand vous aurez laissé entendre que, peu à peu, on sort de votre mariage civil à son gré, qu'il est facile de s'en échapper ; que, sous le moindre prétexte, on peut déserter ce mariage civil que vous aviez cependant entrepris, si légitimement de faire respecter ? C'est de l'illogisme au plus haut chef, et ce qu'on tente aujourd'hui n'est pas autre chose. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) Je ne dis pas que, par le seul fait de la modification de l'article 310, c'en serait fait du mariage civil; mais je dis que c'est par une série de faits semblables que graduellement, et comme sur une planche savonnée, vous conduisez le mariage civil vers le gouffre
nous sommes, au lendemain de la séparation des Églises et de l'État, que le mariage civil soit encore protégé par le législateur civil et laïque que vous êtes. Que deviendra cette protection quand vous aurez laissé entendre que, peu à peu, on sort de votre mariage civil à son gré, qu'il est facile de s'en échapper ; que, sous le moindre prétexte, on peut déserter ce mariage civil que vous aviez cependant entrepris, si légitimement de faire respecter ? C'est de l'illogisme au plus haut chef, et ce qu'on tente aujourd'hui n'est pas autre chose. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) Je ne dis pas que, par le seul fait de la modification de l'article 310, c'en serait fait du mariage civil; mais je dis que c'est par une série de faits semblables que graduellement, et comme sur une planche savonnée, vous conduisez le mariage civil vers le gouffre où il menace de s'effondrer en face du mariage religieux toujours intangible, qui ne peut être brisé au gré des parties. M. Charles Riou. Vous avez parfaitement raison. M. Gourju. Ce n'est pas un clérical qui parle ici, c'est le modeste jurisconsulte de profession, c'est l'homme qui a vu et touché le code civil pendant plus de quarante années, qui a conçu pour la législation civile, de son pays, y compris et peut-être surtout dans la partie qui règle et fait respecter l'état civil des citoyens, le plus profond respect et qui n'entend pas s'en démettre lorsqu'approche le déclin de sa vie déjà plus rapprochée de sa fin que de son début. Prenez-y garde, messieurs : il importe que vous défendiez le mariage civil contre tout ce qui pourrait y porter atteinte, contre tout ce qui pourrait faire croire qu'il n'est plus qu'un corridor destiné à conduire peu à peu les citoyens français vers l'union libre, que cependant vous n'avez pas sans doute l'intention d'instaurer dans notre pays. (Très bien! très bien!) Je vous disais, messieurs, qu'il faut vous défendre aussi scrupuleusement vous-mêmes contre tout ce qui pourrait jeter dans votre esprit une ombre, sans légitimité aucune, de cléricalisme ou
touché le code civil pendant plus de quarante années, qui a conçu pour la législation civile, de son pays, y compris et peut-être surtout dans la partie qui règle et fait respecter l'état civil des citoyens, le plus profond respect et qui n'entend pas s'en démettre lorsqu'approche le déclin de sa vie déjà plus rapprochée de sa fin que de son début. Prenez-y garde, messieurs : il importe que vous défendiez le mariage civil contre tout ce qui pourrait y porter atteinte, contre tout ce qui pourrait faire croire qu'il n'est plus qu'un corridor destiné à conduire peu à peu les citoyens français vers l'union libre, que cependant vous n'avez pas sans doute l'intention d'instaurer dans notre pays. (Très bien! très bien!) Je vous disais, messieurs, qu'il faut vous défendre aussi scrupuleusement vous-mêmes contre tout ce qui pourrait jeter dans votre esprit une ombre, sans légitimité aucune, de cléricalisme ou d'anticléricalisme ; il faut vous rappeler ce qu'a été l'établissement, ou plutôt le rétablissement en France du divorce civil, et vous rendre compte que si des scrupules aujourd'hui animent certains époux et particulièrement certaines épouses contre le divorce, contre la conversion, ces scrupules n'ont pas été seulement ceux de quelques femmes religieuses, plus particulièrement catholiques, qu'ils ont été d'abord ceux d'hommes clairvoyants, fort étrangers à l'esprit religieux, qui comprenaient bien avant moi que le mariage civil et toutes institutions civiles en général par le fait du divorce, un danger réel. moins vous dire que parmi ces éminents qui ont pris leur part de débats, et rétabli chez nous l'institution du divorce en y apportant les réformes nécessaires par l'ère moderne presque tout entière, il en est que bien entrevu le péril sur lequel votre attention diligente. Je vous disais qu'en 1881, M. avait risqué une première tentative et que rétablir le divorce dans notre pays fut, la première initiative échoua, parce que ceux qui ont alors tenté de réforme n'étaient pas des catholiques ni des républicains; car ceux qui ont then la tentative, de réforme ne sont pas des catholiques ni des républicains sont des hommes qui ont été de
femmes religieuses, plus particulièrement catholiques, qu'ils ont été d'abord ceux d'hommes clairvoyants, fort étrangers à l'esprit religieux, qui comprenaient bien avant moi que le mariage civil et toutes institutions civiles en général par le fait du divorce, un danger réel. moins vous dire que parmi ces éminents qui ont pris leur part de débats, et rétabli chez nous l'institution du divorce en y apportant les réformes nécessaires par l'ère moderne presque tout entière, il en est que bien entrevu le péril sur lequel votre attention diligente. Je vous disais qu'en 1881, M. avait risqué une première tentative et que rétablir le divorce dans notre pays fut, la première initiative échoua, parce que ceux qui ont alors tenté de réforme n'étaient pas des catholiques ni des républicains; car ceux qui ont then la tentative, de réforme ne sont pas des catholiques ni des républicains sont des hommes qui ont été de tout temps honorés du parti républicain, à dire avec plus de précision, dans le parti radical. Car il importe de faire la distinction, qui n'est pas établie clairement dans mon esprit, aucun reproche d'ordre de blâme — mais il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est des situations où il est