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au pied de l'écrit déposé à fin d'inscription ou sur une réquisition spéciale. Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration est reçue et signée par le conservateur. — 208 La perception suit les sommes de 100 francs en 100 francs inclusivement et sans fractions. B) Un droit sur les différents travaux effectués par les géomètres et calculé comme prévu en l'arrêté du 25 octobre 1926. ART. 45. — Lorsque les sommes énoncées aux actes ou les valeurs estimatives données par les parties paraissent inférieures à la valeur réelle des droits constitués, transmis ou éteints, le conservateur est admis, dans le délai de six mois à compter de l'établissement du titre ou d'un an à compter de la mention d'inscription ou de radiation, à provoquer l'expertise à l'effet de faire déterminer la valeur exacte desdits droits. Il en est de même au cas où l'évaluation du revenu attribué à un immeuble leur paraît inférieure au revenu réel dont cet immeuble est susceptible. ART. 46. — La procédure en expertise est engagée et suivie dans les formes réglées par l'arrêté du 31 mai 1931 (art. 40 et suivants) instituant au Cameroun un impôt du timbre et modifiant les droits d'enregistrement. Les pénalités au cas où l'insuffisance d'évaluation est reconnue sont celles prévues dans ce dernier texte. ART. 47. — Tout requérant qui pour une raison quelconque aura retardé ou empêché l'exécution d'un travail topographique qu'il aura demandé sera tenu, si l'agent s'est déplacé, au paiement des droits fixes prévus par l'arrêté du 25 octobre 1926. Aucun versement ne sera dû lorsque le particulier aura prévenu au moins quatre jours francs avant le jour fixé pour le travail sur le terrain. ART. 48. — Les frais que l'administration aura engagés, lorsque les parties n'auront pas fourni les bornes de triangulation ou n'auront pas procédé au débroussaillement utile pour les bornages ou levés de propriété, seront, le cas échéant, recouvrés par le conservateur. § 2. — Du paiement des droits. ART. 49. — Tous les droits et frais exigibles sont versés par les requérants au moment de la réquisition de
droits d'enregistrement. Les pénalités au cas où l'insuffisance d'évaluation est reconnue sont celles prévues dans ce dernier texte. ART. 47. — Tout requérant qui pour une raison quelconque aura retardé ou empêché l'exécution d'un travail topographique qu'il aura demandé sera tenu, si l'agent s'est déplacé, au paiement des droits fixes prévus par l'arrêté du 25 octobre 1926. Aucun versement ne sera dû lorsque le particulier aura prévenu au moins quatre jours francs avant le jour fixé pour le travail sur le terrain. ART. 48. — Les frais que l'administration aura engagés, lorsque les parties n'auront pas fourni les bornes de triangulation ou n'auront pas procédé au débroussaillement utile pour les bornages ou levés de propriété, seront, le cas échéant, recouvrés par le conservateur. § 2. — Du paiement des droits. ART. 49. — Tous les droits et frais exigibles sont versés par les requérants au moment de la réquisition de chaque formalité. Nul ne peut différer le paiement des droits sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution, s'il y a lieu. Le conservateur en délivre quittance et indique le coût au pied des documents par lui remis ou délivrés. Au cas où la liquidation des droits ne pourrait être effectuée exactement au moment de la réquisition d'une formalité, il est versé une provision dont le montant est arbitré par le conservateur et sur laquelle seront prélevés au fur et à mesure tous les frais et droits exigibles. Si les sommes consignées sont inférieures au total des sommes dues, le reliquat est acquitté avant le retrait de documents à remettre aux parties. Le surplus des sommes consignées est reversé aux parties lors de la remise desdits documents. ART. 50. — Le recouvrement des droits qui, par suite d'erreur, omission ou pour toute autre cause, n'auraient pas été versés d'avance en tout ou en partie est poursuivi, solidairement, contre tous ceux qui ont concouru aux actes, conventions ou déclarations ou qui en profitent. ART. 51. — Tout droit régulièrement perçu ne pourra être restitué, quels que soient
lui remis ou délivrés. Au cas où la liquidation des droits ne pourrait être effectuée exactement au moment de la réquisition d'une formalité, il est versé une provision dont le montant est arbitré par le conservateur et sur laquelle seront prélevés au fur et à mesure tous les frais et droits exigibles. Si les sommes consignées sont inférieures au total des sommes dues, le reliquat est acquitté avant le retrait de documents à remettre aux parties. Le surplus des sommes consignées est reversé aux parties lors de la remise desdits documents. ART. 50. — Le recouvrement des droits qui, par suite d'erreur, omission ou pour toute autre cause, n'auraient pas été versés d'avance en tout ou en partie est poursuivi, solidairement, contre tous ceux qui ont concouru aux actes, conventions ou déclarations ou qui en profitent. ART. 51. — Tout droit régulièrement perçu ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs. ART. 52. — Il y a prescription pour la demande des droits après deux années à compter du jour de la perception, s'il s'agit d'un supplément de perception insuffisamment faite ou d'une fausse évaluation ne pouvant être constatée que par voie de l'expertise. Les parties sont également non recevables : Après le même délai pour toute demande en restitution des droits perçus ; Après deux années du jour de la contravention pour toutes pénalités. § 3. — Des poursuites et instances. ART. 53. — Le recouvrement des droits exigibles est poursuivi, le cas échéant, par voie de contrainte décernée par le conservateur. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue du siège de la conservation. L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée du redevable avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal compétent. Dans ce cas, l'opposant est tenu d'élire domicile au lieu du siège du tribunal. § 4. — Indemnités et honoraires. ART. 54. — Aucun honoraire n'est dû aux conservateurs à l'occasion des actes de leurs fonctions. Il sera alloué au chef du service foncier et aux
non recevables : Après le même délai pour toute demande en restitution des droits perçus ; Après deux années du jour de la contravention pour toutes pénalités. § 3. — Des poursuites et instances. ART. 53. — Le recouvrement des droits exigibles est poursuivi, le cas échéant, par voie de contrainte décernée par le conservateur. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue du siège de la conservation. L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée du redevable avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal compétent. Dans ce cas, l'opposant est tenu d'élire domicile au lieu du siège du tribunal. § 4. — Indemnités et honoraires. ART. 54. — Aucun honoraire n'est dû aux conservateurs à l'occasion des actes de leurs fonctions. Il sera alloué au chef du service foncier et aux conservateurs des remises sur les recouvrements effectués dont le taux sera fixé par arrêté subséquent. ART. 55. — Les indemnités dues aux géomètres sont celles prévues à l'arrêté sus-mentionné du 25 octobre 1926. Elles sont mandatées dans les conditions fixées par l'article 15 dudit arrêté. ART. 56. — Les émoluments dus aux greffiers dans les procédures ordinaires sont fixés comme suit : 1° affichage de l'extrait de réquisition : 2 francs; 2° certificat d'affichage : 2 francs. Ces honoraires sont mandatés sur la production d'un état récapitulatif établi trimestriellement et visé par l'officier du ministère public du ressort. Tous autres émoluments exigibles en cas de litige entre requérants et opposants sont réglés selon les formes du droit commun. Tarif des droits de conservation. ART. 57. — Les droits à percevoir, pour les formalités effectuées à l'occasion de l'application du décret du 21 juillet 1932, sont fixés comme suit : 1. — Pour toute procédure d'immatriculation jusques et y compris l'établissement du titre foncier : a) Droit gradué de 2,50 pour 1000 sur la valeur déclarée en arrondissant les sommes, pour la perception des droits, de mille en mille francs avec maximum de 250 francs (droit perçu lors du dépôt de
dus aux greffiers dans les procédures ordinaires sont fixés comme suit : 1° affichage de l'extrait de réquisition : 2 francs; 2° certificat d'affichage : 2 francs. Ces honoraires sont mandatés sur la production d'un état récapitulatif établi trimestriellement et visé par l'officier du ministère public du ressort. Tous autres émoluments exigibles en cas de litige entre requérants et opposants sont réglés selon les formes du droit commun. Tarif des droits de conservation. ART. 57. — Les droits à percevoir, pour les formalités effectuées à l'occasion de l'application du décret du 21 juillet 1932, sont fixés comme suit : 1. — Pour toute procédure d'immatriculation jusques et y compris l'établissement du titre foncier : a) Droit gradué de 2,50 pour 1000 sur la valeur déclarée en arrondissant les sommes, pour la perception des droits, de mille en mille francs avec maximum de 250 francs (droit perçu lors du dépôt de la réquisition et restant acquis que soit la suite réservée à la demande en immatriculation); b) Droit proportionnel de 0,10 % sur la valeur déclarée (perçu lors de l'établissement du titre foncier); c) En outre, pour toute inscription faite à la suite du titre des droits fonciers reconnus : S'il s'agit d'un droit non susceptible d'évaluation, un droit fixe de 10 francs S'il s'agit d'un droit susceptible d'évaluation, un droit proportionnel de 0,10 % avec minimum de 10 francs; d) Enfin, pour la délivrance du duplicatum du titre, par rôle de 20 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne, toute page commencée étant comptée pour un rôle 6 francs 2. — Pour l'établissement de tout nouveau titre foncier en suite de morcellement, fusion, reconstitution, etc., de propriétés déjà immatriculées : a) Droit de 0,25 % sur la valeur de l'immeuble avec maximum de 100 francs b) Droit proportionnel de 0,05 % sur la même valeur dépassant 40.000 francs; c) Pour délivrance du duplicatum de titre, même tarif que ci-dessus, par rôle 6 francs Ce tarif est du reste applicable pour toute délivrance du duplicatum du titre foncier. 3. — Pour l'enregistrement sur les deux registres des
s'agit d'un droit non susceptible d'évaluation, un droit fixe de 10 francs S'il s'agit d'un droit susceptible d'évaluation, un droit proportionnel de 0,10 % avec minimum de 10 francs; d) Enfin, pour la délivrance du duplicatum du titre, par rôle de 20 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne, toute page commencée étant comptée pour un rôle 6 francs 2. — Pour l'établissement de tout nouveau titre foncier en suite de morcellement, fusion, reconstitution, etc., de propriétés déjà immatriculées : a) Droit de 0,25 % sur la valeur de l'immeuble avec maximum de 100 francs b) Droit proportionnel de 0,05 % sur la même valeur dépassant 40.000 francs; c) Pour délivrance du duplicatum de titre, même tarif que ci-dessus, par rôle 6 francs Ce tarif est du reste applicable pour toute délivrance du duplicatum du titre foncier. 3. — Pour l'enregistrement sur les deux registres des dépôts des actes à mentionner sur les livres fonciers 6 francs 4. — Pour toute mention portée sur les livres fonciers postérieurement à l'établissement du titre originel : Si elle est relative à un acte ou convention susceptible d'évaluation (vente, adjudication, cession, échange, donation, mutation pour décès et tous actes translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance, hypothèque, etc.) à l'exclusion des mainlevées d'hypothèques. Un droit proportionnel de 0,20 % avec minimum de perception de 10 francs. Pour les mainlevées d'hypothèques un droit proportionnel de 0,10 % avec minimum de 10 francs. Si elle est relative à tous autres faits ou conventions non susceptibles d'évaluation, un droit fixe de 10 francs. 5. — Pour toute mention inscrite sur le titre foncier et reportée sur le duplicatum, un droit fixe de 6 francs 6. — Pour tout certificat constatant la conformité du duplicatum du titre avec le titre lui-même 10 francs 7. — Pour toute copie littérale d'un titre foncier originel (à l'exclusion des mentions y figurant) (art. 172 du décret organique) 15 francs 8. — Pour toute copie des mentions spécialement désignées dans la réquisition 10 francs 9. — Pour tout certificat attestant qu'il n'existe aucune mention d'inscription ou tout
translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance, hypothèque, etc.) à l'exclusion des mainlevées d'hypothèques. Un droit proportionnel de 0,20 % avec minimum de perception de 10 francs. Pour les mainlevées d'hypothèques un droit proportionnel de 0,10 % avec minimum de 10 francs. Si elle est relative à tous autres faits ou conventions non susceptibles d'évaluation, un droit fixe de 10 francs. 5. — Pour toute mention inscrite sur le titre foncier et reportée sur le duplicatum, un droit fixe de 6 francs 6. — Pour tout certificat constatant la conformité du duplicatum du titre avec le titre lui-même 10 francs 7. — Pour toute copie littérale d'un titre foncier originel (à l'exclusion des mentions y figurant) (art. 172 du décret organique) 15 francs 8. — Pour toute copie des mentions spécialement désignées dans la réquisition 10 francs 9. — Pour tout certificat attestant qu'il n'existe aucune mention d'inscription ou tout état négatif. 10 francs 10. — Pour tout état délivré à titre de simples renseignements concernant les droits réels appartenant à une personne déterminée, par droit réel indiqué. 10 francs 11. — Pour les copies d'actes ou tous autres documents déposés, par rôle de 20 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne, toute page commencée étant comptée pour un rôle 10 francs 12. — Pour droits de recherche en vue de la simple communication d'un titre foncier : par titre communiqué 3 francs 13. — Pour toute notification ou sommation faite à la diligence du conservateur 6 francs Le conservateur perçoit, en outre, s'il y a lieu : 1° Les débours faits pour envoi de notification ou de convocation spécialement si la voie postale est employée; 2° Les autres frais engagés, le cas échéant, par l'administration et incombant régulièrement aux requérants. ART. 58. — Les frais des instances et le coût des traductions, s'il y a lieu, sont réglés directement par les parties aux officiers ministériels et interprètes. Dispositions complémentaires. ART. 59. — Si une réquisition d'immatriculation demeure sans suite, quelle que soit la cause de l'arrêt survenu en cours de procédure, il est prélevé sur
de 15 syllabes à la ligne, toute page commencée étant comptée pour un rôle 10 francs 12. — Pour droits de recherche en vue de la simple communication d'un titre foncier : par titre communiqué 3 francs 13. — Pour toute notification ou sommation faite à la diligence du conservateur 6 francs Le conservateur perçoit, en outre, s'il y a lieu : 1° Les débours faits pour envoi de notification ou de convocation spécialement si la voie postale est employée; 2° Les autres frais engagés, le cas échéant, par l'administration et incombant régulièrement aux requérants. ART. 58. — Les frais des instances et le coût des traductions, s'il y a lieu, sont réglés directement par les parties aux officiers ministériels et interprètes. Dispositions complémentaires. ART. 59. — Si une réquisition d'immatriculation demeure sans suite, quelle que soit la cause de l'arrêt survenu en cours de procédure, il est prélevé sur la provision versée : 1° Tous les droits acquis; 2° Dans le cas où le bornage a déjà eu lieu, la moitié des redevances revenant au budget local et les indemnités du géomètre opérateur; 3° Le montant des honoraires du greffier pour toutes les formalités déjà accomplies par ses soins. La différence, s'il en existe, est restituée au requérant qui en a fait l'avance. ART. 60. — La somme totale perçue à l'occasion des formalités requises aux bureaux de la conservation de la propriété et des droits fonciers doit être indiquée en chiffres très apparents, savoir : 1° Pour la procédure d'immatriculation, au bas de la première page du duplicatum du titre foncier remis au requérant; 2° Pour les mentions ultérieures ou pour toutes les autres pièces ou certificats assujettis à la taxe, au pied de l'écrit de l'acte. ART. 61. — Les parties ont, en outre, la faculté d'exiger, dans tous les cas, du conservateur le détail établi par écrit des taxes, salaires et droits divers composant la somme globale inscrite comme il est dit à l'article précédent. CHAPITRE II Comptabilité des conservateurs. Objet de la comptabilité et nomenclature des registres. ART. 62. — Le conservateur procède à la
La différence, s'il en existe, est restituée au requérant qui en a fait l'avance. ART. 60. — La somme totale perçue à l'occasion des formalités requises aux bureaux de la conservation de la propriété et des droits fonciers doit être indiquée en chiffres très apparents, savoir : 1° Pour la procédure d'immatriculation, au bas de la première page du duplicatum du titre foncier remis au requérant; 2° Pour les mentions ultérieures ou pour toutes les autres pièces ou certificats assujettis à la taxe, au pied de l'écrit de l'acte. ART. 61. — Les parties ont, en outre, la faculté d'exiger, dans tous les cas, du conservateur le détail établi par écrit des taxes, salaires et droits divers composant la somme globale inscrite comme il est dit à l'article précédent. CHAPITRE II Comptabilité des conservateurs. Objet de la comptabilité et nomenclature des registres. ART. 62. — Le conservateur procède à la liquidation et aux opérations comptables qui s'y rattachent. ART. 63. — Il est ouvert, aux bureaux des conservateurs, les registres suivants : 1° Un livre-journal où sont inscrites toutes les opérations de caisse effectuées par le conservateur; 2° Un carnet de règlement où sont effectuées les diverses opérations du compte de provisions au fur et à mesure qu'elles se produisent; 3° Un grand-livre tenu par redevable sur lequel sont inscrites, au crédit du compte, les sommes versées à titre de provisions et au débit de ce même compte, les droits successivement constatés ainsi que les remboursements effectués à la suite du règlement définitif. Les conservateurs peuvent, en outre, ouvrir tels autres registres auxiliaires qu'ils jugeront utiles pour la commodité de leurs opérations. Constatation des opérations. ART. 64. — Les conservateurs inscrivent en recette immédiatement au registre-journal les sommes qui leur sont versées à quelque titre que ce soit en exécution des articles 77 et 160 du décret du 21 juillet 1932 et des articles 55 et suivants du présent arrêté, et ils en délivrent quittance aux parties versantes. Les quittances ainsi délivrées doivent ultérieurement être représentées par les parties, au moment du retrait des pièces, après l'accomplissement des formalités. ART.
de provisions au fur et à mesure qu'elles se produisent; 3° Un grand-livre tenu par redevable sur lequel sont inscrites, au crédit du compte, les sommes versées à titre de provisions et au débit de ce même compte, les droits successivement constatés ainsi que les remboursements effectués à la suite du règlement définitif. Les conservateurs peuvent, en outre, ouvrir tels autres registres auxiliaires qu'ils jugeront utiles pour la commodité de leurs opérations. Constatation des opérations. ART. 64. — Les conservateurs inscrivent en recette immédiatement au registre-journal les sommes qui leur sont versées à quelque titre que ce soit en exécution des articles 77 et 160 du décret du 21 juillet 1932 et des articles 55 et suivants du présent arrêté, et ils en délivrent quittance aux parties versantes. Les quittances ainsi délivrées doivent ultérieurement être représentées par les parties, au moment du retrait des pièces, après l'accomplissement des formalités. ART. 65. — Lorsque l'immatriculation est terminée, ils opèrent au grand-livre le calcul des sommes à répéter ou à reverser en tenant compte à la fois des provisions versées et portées en recette sur les registres de comptabilité et des liquidations effectuées au carnet de règlement au grand-livre. ART. 66. — Ils invitent alors les parties, au moyen d'une lettre d'avis, à retirer les pièces justificatives de l'accomplissement des formalités requises contre versement du solde débiteur ou avec retrait du solde créditeur liquidés au grand-livre et au carnet de règlement. Établissement de la situation de caisse des conservateurs. ART. 67. — La balance des sommes inscrites en recette et en dépense au registre-journal constitue l'avoir en caisse des conservateurs. ART. 68. — Le registre-journal et le carnet de règlement sont arrêtés à la fin de chaque mois et les colonnes de chiffres sont totalisées. A la même date, le montant des droits liquidés d'après le carnet de règlement est compris dans le bordereau de versement mensuel des produits du service. ART. 69. — La situation de caisse des conservateurs est établie à la fin de chaque mois par la balance des opérations inscrites au livre-journal. ART. 70. — Le présent arrêté
Ils invitent alors les parties, au moyen d'une lettre d'avis, à retirer les pièces justificatives de l'accomplissement des formalités requises contre versement du solde débiteur ou avec retrait du solde créditeur liquidés au grand-livre et au carnet de règlement. Établissement de la situation de caisse des conservateurs. ART. 67. — La balance des sommes inscrites en recette et en dépense au registre-journal constitue l'avoir en caisse des conservateurs. ART. 68. — Le registre-journal et le carnet de règlement sont arrêtés à la fin de chaque mois et les colonnes de chiffres sont totalisées. A la même date, le montant des droits liquidés d'après le carnet de règlement est compris dans le bordereau de versement mensuel des produits du service. ART. 69. — La situation de caisse des conservateurs est établie à la fin de chaque mois par la balance des opérations inscrites au livre-journal. ART. 70. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 24 mars 1934. BONNECARRÈRE. 2. — ARRÊTÉ du 24 février 1934 déterminant la constitution d'une réserve indigène dans les circonscriptions d'Edéa et de Douala. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 11 août 1920 portant organisation du domaine et du régime des terres domaniales au Cameroun; Vu l'arrêté du 15 septembre 1921 déterminant les conditions d'application du décret du 11 août 1920 susvisé; Sur la proposition des chefs de circonscription de Douala et d'Edéa, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Il est constitué dans les circonscriptions d'Edéa et de Douala une réserve indigène déterminée et délimitée comme suit : A l'Ouest, la baie de Manoka, la rive droite de la rivière Kwa-Kwa jusqu'à sa rencontre avec la rivière Ndonga; Au Sud et au Sud-Est, la rive droite de la rivière Ndonga jusqu'à son confluent avec la rivière Mbanda, la rive droite de la rivière Reselelé; Au Nord et au Nord-Est, une ligne imaginaire