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que 2 hectares 80 ares de bois, dont la vente ne pourra même pas couvrir les frais que leur surveillance a occasionnés ; elle propose en conséquence au Conseil de donner son adhésion à la vente de ces bois. Cette proposition est adoptée. Chemins de petite vicinalité : moyens de les améliorer. La commission des routes et chemins, après avoir pris connaissance de la circulaire de M. le ministre des travaux publics, en date du 12 du courant, qui appelle l'attention des conseils généraux sur l'état des chemins appartenant à la petite vicinalité, déclare, par l'organe de son rapporteur, qu'elle est dans l'impossibilité de proposer des moyens d'améliorer la petite vicinalité tant que la loi du 21 mai 1836 sera en vigueur, et qu'on n'aura pas remplacé par un impôt la prestation en nature quant aux charrettes et aux bêtes à cornes. En effet c'est particulièrement sur les populations rurales que pèse la prestation en nature ; et, quelle que soit l'importance de la petite vicinalité, il n'est pas possible d'ajouter de nouvelles charges à celles qui existent déjà. Si le Gouvernement donnait suite à la proposition qui fut adoptée par le Conseil général à sa session de 1849 ; s'il supprimait la prestation en nature dans les conditions ci-dessus indiquées, on pourrait alors exiger des habitants des campagnes quelques journées, et améliorer la petite vicinalité. En conséquence la commission propose la réponse suivante à la circulaire de M. le ministre : « Réformer la loi du 21 mai 1836, ou rester dans l'état actuel ». Cette proposition est adoptée. M. le rapporteur organe de la commission chargée de faire un rapport sur la circulaire de M. le ministre du commerce du 4 du courant, relative à l'assainissement des logements insalubres, s'exprime ainsi : « Votre commission, Messieurs, a examiné avec soin la circulaire de M. le ministre du 11 août courant sur les logements insalubres, et les documents qui se trouvent au dossier, notamment la loi des 19 janvier, 7 août, 13 avril 1850. » De cet examen il est résulté pour elle la conviction que cette loi pour
s'il supprimait la prestation en nature dans les conditions ci-dessus indiquées, on pourrait alors exiger des habitants des campagnes quelques journées, et améliorer la petite vicinalité. En conséquence la commission propose la réponse suivante à la circulaire de M. le ministre : « Réformer la loi du 21 mai 1836, ou rester dans l'état actuel ». Cette proposition est adoptée. M. le rapporteur organe de la commission chargée de faire un rapport sur la circulaire de M. le ministre du commerce du 4 du courant, relative à l'assainissement des logements insalubres, s'exprime ainsi : « Votre commission, Messieurs, a examiné avec soin la circulaire de M. le ministre du 11 août courant sur les logements insalubres, et les documents qui se trouvent au dossier, notamment la loi des 19 janvier, 7 août, 13 avril 1850. » De cet examen il est résulté pour elle la conviction que cette loi pour nos campagnes est d'une exécution extrêmement difficile : quant aux villes, elle fournit des moyens suffisants pour arriver au but qu'elle s'est proposé : l'assainissement des logements insalubres; il n'en est pas ainsi pour les campagnes. » En effet, Messieurs, dans nos villages, il n'existe pas un dixième des habitations qui soient dans des conditions convenables d'hygiène, de salubrité et surtout de moralité. » Les habitations, celles appartenant aux propriétaires aisés, comme celles appartenant aux personnes peu aisées, sont insuffisantes quant à la superficie, et par rapport au nombre d'habitants; elles ont en général une distribution détestable, et sont dans toutes les conditions d'insalubrité qu'on peut prévoir. » La majeure partie des maisons de colons et de fermiers se composent uniquement d'un rez-de-chaussée ayant au plus deux pièces d'une superficie de 25 mètres carrés. » Le sol est en terre humide, ou, au plus, en pierres mal jointes ; point de crépissage ; l'élévation, au plus, de 2 mètres 30 centimètres ; une porte et une croisée de 50 centimètres d'élévation ; point de vitres. » Dans la cuisine, avec quelques mauvais meubles, les ustensiles du ménage et de la culture; dans la chambre, tous les lits, sans distinction d'âge
qui soient dans des conditions convenables d'hygiène, de salubrité et surtout de moralité. » Les habitations, celles appartenant aux propriétaires aisés, comme celles appartenant aux personnes peu aisées, sont insuffisantes quant à la superficie, et par rapport au nombre d'habitants; elles ont en général une distribution détestable, et sont dans toutes les conditions d'insalubrité qu'on peut prévoir. » La majeure partie des maisons de colons et de fermiers se composent uniquement d'un rez-de-chaussée ayant au plus deux pièces d'une superficie de 25 mètres carrés. » Le sol est en terre humide, ou, au plus, en pierres mal jointes ; point de crépissage ; l'élévation, au plus, de 2 mètres 30 centimètres ; une porte et une croisée de 50 centimètres d'élévation ; point de vitres. » Dans la cuisine, avec quelques mauvais meubles, les ustensiles du ménage et de la culture; dans la chambre, tous les lits, sans distinction d'âge ni de sexe. » Le grenier au-dessus, sans clôture ; pas même d'escalier clos. Avec une semblable disposition il est commun de trouver quatre, cinq et six lits dans un pareil appartement éclairé par une croisée de 50 centimètres. » Les habitations de petits fermiers se composent d'une seule cuisine, où se trouvent les lits, le mobilier et les provisions de toute nature. » Avec des logements semblables, des engrais au-devant des habitations, des airages encombrés de végétaux en décomposition, des eaux croupissantes, on doit s'étonner de trouver quelques personnes en bonne santé, l'état maladif, les infirmités de toute nature devant être la conséquence d'une position aussi fâcheuse. » Pour changer un état de chose si déplorable et si général, la loi paraît insuffisante : votre commission pense qu'une nouvelle loi plus précise pourrait fournir des moyens nécessaires pour arriver graduellement à le faire cesser. » 1° Il devrait être dressé, par village, le tableau de toutes les habitations : ce tableau, à colonnes, contiendrait, pour chaque maison : 1° la superficie totale ; 2° le nombre des appartements ; 3° la position hygiénique ; 4° le nombre des habitants des deux sexes et leur âge; 5° les réparations à
où se trouvent les lits, le mobilier et les provisions de toute nature. » Avec des logements semblables, des engrais au-devant des habitations, des airages encombrés de végétaux en décomposition, des eaux croupissantes, on doit s'étonner de trouver quelques personnes en bonne santé, l'état maladif, les infirmités de toute nature devant être la conséquence d'une position aussi fâcheuse. » Pour changer un état de chose si déplorable et si général, la loi paraît insuffisante : votre commission pense qu'une nouvelle loi plus précise pourrait fournir des moyens nécessaires pour arriver graduellement à le faire cesser. » 1° Il devrait être dressé, par village, le tableau de toutes les habitations : ce tableau, à colonnes, contiendrait, pour chaque maison : 1° la superficie totale ; 2° le nombre des appartements ; 3° la position hygiénique ; 4° le nombre des habitants des deux sexes et leur âge; 5° les réparations à exécuter. » 2° Ce tableau remis à la mairie, sur l'avis de la commission, un plan pour les reconstructions serait arrêté dans les conditions de salubrité reconnues nécessaires. » 3° Tous les propriétaires de maisons jouies par des colons, fermiers ou locataires seraient tenus d'exécuter, dans un délai de trois ans, les réparations et reconstructions reconnues d'utilité indispensable, à peine d'amende. » 4° Tous propriétaires jouissant par eux-mêmes ne pourraient reconstruire leurs habitations, ou les réparer, que d'après les conditions prescrites par la commission. » Ces moyens, Messieurs, dans dix années, auraient atteint le but qu'on se propose; et la dépense est loin de pouvoir effrayer. » Une maison de colon vaut, en moyenne, 600 fr. Une réparation de 500 fr., en augmentant sa valeur, répondrait aux prescriptions de salubrité nécessaires. » Les cultivateurs sont essentiellement imitateurs ; l'impulsion donnée par quelques propriétaires serait suivie, et bientôt l'amélioration serait générale. Les propriétaires, dont la majeure partie n'hésitent pas à faire des réparations souvent problématiques, pourraient-ils reculer devant une dépense qui doit assurer à leurs colons, avec une meilleure santé, une existence plus heureuse? Nous ne le pensons pas : Ils sont soumis à l'habitude, mais ils se feront un devoir
ans, les réparations et reconstructions reconnues d'utilité indispensable, à peine d'amende. » 4° Tous propriétaires jouissant par eux-mêmes ne pourraient reconstruire leurs habitations, ou les réparer, que d'après les conditions prescrites par la commission. » Ces moyens, Messieurs, dans dix années, auraient atteint le but qu'on se propose; et la dépense est loin de pouvoir effrayer. » Une maison de colon vaut, en moyenne, 600 fr. Une réparation de 500 fr., en augmentant sa valeur, répondrait aux prescriptions de salubrité nécessaires. » Les cultivateurs sont essentiellement imitateurs ; l'impulsion donnée par quelques propriétaires serait suivie, et bientôt l'amélioration serait générale. Les propriétaires, dont la majeure partie n'hésitent pas à faire des réparations souvent problématiques, pourraient-ils reculer devant une dépense qui doit assurer à leurs colons, avec une meilleure santé, une existence plus heureuse? Nous ne le pensons pas : Ils sont soumis à l'habitude, mais ils se feront un devoir d'exécuter les mesures qui leur seront prescrites. » Votre commission vous propose de résumer sa pensée par le vœu suivant : » Le Conseil pense que la loi des 19 janvier, 7 mars, 13 avril 1850, est, dans les campagnes du département, d'une application sinon impossible, du moins très-difficile. Il pense qu'une nouvelle disposition législative pourrait fournir le moyen d'arriver graduellement à l'assainissement des logements insalubres dans les campagnes ; Que cette loi devrait contenir l'obligation de composer un conseil d'hygiène par canton, lequel serait chargé de faire exécuter les dispositions qui sont indiquées ci-dessus. M. le président met aux voix la proposition de la commission. Elle est adoptée. M', le rapporteur de la commission à laquelle avait été renvoyée la circulaire de M. le ministre du commerce du 15 du courant, concernant l'introduction, dans les campagnes, de travaux industriels d'utilité publique, expose au Conseil le résultat de la délibération ; il s'exprime ainsi : « M. le ministre du commerce, par sa circulaire du 15 de ce mois, dont vous avez entendu lecture, vous demande votre pensée sur le genre de travaux industriels qu'il serait possible d'établir dans les parties rurales du département. Propositions de la commission. Adoption de
pense qu'une nouvelle disposition législative pourrait fournir le moyen d'arriver graduellement à l'assainissement des logements insalubres dans les campagnes ; Que cette loi devrait contenir l'obligation de composer un conseil d'hygiène par canton, lequel serait chargé de faire exécuter les dispositions qui sont indiquées ci-dessus. M. le président met aux voix la proposition de la commission. Elle est adoptée. M', le rapporteur de la commission à laquelle avait été renvoyée la circulaire de M. le ministre du commerce du 15 du courant, concernant l'introduction, dans les campagnes, de travaux industriels d'utilité publique, expose au Conseil le résultat de la délibération ; il s'exprime ainsi : « M. le ministre du commerce, par sa circulaire du 15 de ce mois, dont vous avez entendu lecture, vous demande votre pensée sur le genre de travaux industriels qu'il serait possible d'établir dans les parties rurales du département. Propositions de la commission. Adoption de l'avis de la commission. Travaux industriels à introduire dans les campagnes. Rapport de la commission. — 156 — » Votre commission a l'honneur de vous proposer la réponse suivante : « Le Conseil, considérant que la mauvaise disposition et l'état déplorable des habitations rurales dans ce département ne comporte l'exercice d'aucune profession industrielle ; » Que les seules occupations auxquelles les cultivateurs se livrent pendant la mauvaise saison sont la vannerie commune et la fabrication de leurs instruments aratoires ; » Que, pour établir des professions industrielles, il faudrait des fabriques peu éloignées afin de faciliter les apprentissages, la livraison des matières et la remise des objets fabriqués ; » Que généralement les fabriques établies dans les campagnes, soit par la médiocrité des ouvriers, soit par les frais de voyages et transports, n'ont point obtenu, dans ce département, de succès durable ; » Que en général les ouvriers habiles veulent habiter les villes ; que ceux qui ne se livrent pas exclusivement à une profession produisent une quantité moindre et plus médiocre, et que, par suite, l'établissement se trouve dans de mauvaises conditions ; » Que diverses fabriques de draperie, de porcelaine, de tannerie, de cuivre, de papeterie, établies dans
d'aucune profession industrielle ; » Que les seules occupations auxquelles les cultivateurs se livrent pendant la mauvaise saison sont la vannerie commune et la fabrication de leurs instruments aratoires ; » Que, pour établir des professions industrielles, il faudrait des fabriques peu éloignées afin de faciliter les apprentissages, la livraison des matières et la remise des objets fabriqués ; » Que généralement les fabriques établies dans les campagnes, soit par la médiocrité des ouvriers, soit par les frais de voyages et transports, n'ont point obtenu, dans ce département, de succès durable ; » Que en général les ouvriers habiles veulent habiter les villes ; que ceux qui ne se livrent pas exclusivement à une profession produisent une quantité moindre et plus médiocre, et que, par suite, l'établissement se trouve dans de mauvaises conditions ; » Que diverses fabriques de draperie, de porcelaine, de tannerie, de cuivre, de papeterie, établies dans les campagnes n'ont pas pu se sustenir ; » Que en général les fabricants des villes répugnent à confier des marchandises à des ouvriers de la campagne, parce qu'ils tiennent avant tout à surveiller leurs matières et le mode de fabrication ; Conclusions de la commission. » Par ces considérations, le Conseil, quoique convaincu de l'utilité qu'il y aurait à établir dans les campagnes des travaux industriels qui pourraient occuper les populations dans l'intérieur de leurs maisons dans les saisons où les travaux agricoles n'absorbent pas tout leur temps, ne peut indiquer, quant à présent, de moyens pour satisfaire aux besoins de cette nature. » Vote. Le Conseil adopte la résolution de la commission. Délibérations : avis sur le projet de loi. « La commission à laquelle avait été renvoyé le projet de loi sur la police du roulage, après l'avoir examiné attentivement, en approuve, a dit son rapporteur, l'ensemble des dispositions; seulement elle exprime le désir qu'il soit établi, dans l'article 3, une disposition qui serait ainsi conçue : « Sont exceptées de l'obligation d'avoir une plaque les voitures circulant sur toutes autres voies que les routes nationales, routiers départementales et chemins de grande communication; en sont encore affranchies,
le Conseil, quoique convaincu de l'utilité qu'il y aurait à établir dans les campagnes des travaux industriels qui pourraient occuper les populations dans l'intérieur de leurs maisons dans les saisons où les travaux agricoles n'absorbent pas tout leur temps, ne peut indiquer, quant à présent, de moyens pour satisfaire aux besoins de cette nature. » Vote. Le Conseil adopte la résolution de la commission. Délibérations : avis sur le projet de loi. « La commission à laquelle avait été renvoyé le projet de loi sur la police du roulage, après l'avoir examiné attentivement, en approuve, a dit son rapporteur, l'ensemble des dispositions; seulement elle exprime le désir qu'il soit établi, dans l'article 3, une disposition qui serait ainsi conçue : « Sont exceptées de l'obligation d'avoir une plaque les voitures circulant sur toutes autres voies que les routes nationales, routiers départementales et chemins de grande communication; en sont encore affranchies, même sur ces trois espèces de routes, les voitures circulant dans les limites et pour les besoins de l'exploitation à laquelle elles sont attachées. » Cette proposition, mise aux voix par M. le président, est adoptée. La séance est levée à cinq heures, et renvoyée à demain à midi. (Suivent les signatures.) Séance du 22 Mars. Présidence de M. Dumont-St-Priest. La séance est ouverte à une heure. Sont présents MM. Dumont-St-Priest, président; Godet-Boisse, vice-président; Charreyron, Saignât, Jourdanneau, Ducoux, Desmontiers-Mérinville, Aufort, David, Maury, Delassis, Thoumas-Lalande, Dussoubs (Gaston), Bac, Brissaud, Veyrier-Maleplane, Longeau-Laubanie, Simon, Descubes du Châtelier, Chaigneau, Magne-Rouchaud, Gay de Nexon, Devilard, Bugeaud de Labastide, et Mousnier-Maraval, secrétaire. M. le préfet assiste à la séance. Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, qui est adopté. Dépôts de documents relatifs à la réunion extraordinaire des conseils généraux, à la révision de la constitution, et au chemin de fer de Paris à Avignon. M. le président dépose sur le bureau : 1° le rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions faites l'une par MM. de Tinguy, Desmarest et Trou, l'autre par les représentants du Pas-de-Calais, et tendant à autoriser la réunion extraordinaire des conseils généraux, par M.
les signatures.) Séance du 22 Mars. Présidence de M. Dumont-St-Priest. La séance est ouverte à une heure. Sont présents MM. Dumont-St-Priest, président; Godet-Boisse, vice-président; Charreyron, Saignât, Jourdanneau, Ducoux, Desmontiers-Mérinville, Aufort, David, Maury, Delassis, Thoumas-Lalande, Dussoubs (Gaston), Bac, Brissaud, Veyrier-Maleplane, Longeau-Laubanie, Simon, Descubes du Châtelier, Chaigneau, Magne-Rouchaud, Gay de Nexon, Devilard, Bugeaud de Labastide, et Mousnier-Maraval, secrétaire. M. le préfet assiste à la séance. Le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, qui est adopté. Dépôts de documents relatifs à la réunion extraordinaire des conseils généraux, à la révision de la constitution, et au chemin de fer de Paris à Avignon. M. le président dépose sur le bureau : 1° le rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner les propositions faites l'une par MM. de Tinguy, Desmarest et Trou, l'autre par les représentants du Pas-de-Calais, et tendant à autoriser la réunion extraordinaire des conseils généraux, par M. de Sèze; 2° Une brochure portant pour titre : Révision immédiate de la constitution avec la sanction du peuple, par M. Boyard; 3° Une brochure adressée au Conseil général sur les questions que présentent les chemins de fer de Paris à Lyon et de Lyon à Avignon dans l'intérêt des départements du centre et de l'ouest. Impôt des portes et fenêtres : sa modification. M. le rapporteur de la commission à laquelle avait été renvoyé le projet de modification de l'assiette de la contribution des portes et fenêtres donne lecture de la note adressée au Conseil par M. le ministre des finances, et formule ainsi la réponse que cette commission propose d'adopter : « Le Conseil, convaincu que l'on ne doit toucher qu'avec une extrême réserve à la base d'un impôt, et n'étant pas d'ailleurs assez positivement fixé sur les résultats du changement proposé, s'abstient de prononcer sur les divers systèmes proposés. » Cette proposition est adoptée. Comptes de 1848 et 1849. M. le rapporteur de la commission chargée de l'examen de la comptabilité générale des dépenses départementales s'exprime ainsi qu'il suit en l'absence de M. le préfet, qui s'est retiré de la séance : EXERCICE 1848. Rapport de la
départements du centre et de l'ouest. Impôt des portes et fenêtres : sa modification. M. le rapporteur de la commission à laquelle avait été renvoyé le projet de modification de l'assiette de la contribution des portes et fenêtres donne lecture de la note adressée au Conseil par M. le ministre des finances, et formule ainsi la réponse que cette commission propose d'adopter : « Le Conseil, convaincu que l'on ne doit toucher qu'avec une extrême réserve à la base d'un impôt, et n'étant pas d'ailleurs assez positivement fixé sur les résultats du changement proposé, s'abstient de prononcer sur les divers systèmes proposés. » Cette proposition est adoptée. Comptes de 1848 et 1849. M. le rapporteur de la commission chargée de l'examen de la comptabilité générale des dépenses départementales s'exprime ainsi qu'il suit en l'absence de M. le préfet, qui s'est retiré de la séance : EXERCICE 1848. Rapport de la commission. Le compte des recettes et des dépenses de 1848 a été réglé par un arrêté du Président de la République en date du 31 janvier 1850, qui a été communiqué à la commission. Il en résulte que les chiffres y indiqués sont conformes à ceux mentionnés aux comptes présentés au Conseil général dans sa session de 1850, et approuvés par sa délibération du 4 septembre. EXERCICE 1849. RÉSULTAT DES BALANCES DU COMPTE DES DÉPENSES DÉPARTEMENTALES DE 1849. 1ère SECTION. — Dépenses variables ordinaires, fr. c. Recettes effectuées 226,648.92 Dépenses effectuées et payées 208,691.24 EXCÉDANT de recette à reporter 17,957.68 SAVOIR : au budget de 1850 : fr. c. Pour mandats non payés 920 » Et au budget de 1851, en addition de recette 17,037.68 2e SECTION. — Dépenses facultatives. Recettes effectuées 81,099.03 Dépenses effectuées et payées 73,472.19 EXCÉDANT de recette 7,626.84 A reporter : 405 fr. au budget de 1850 : Pour mandats non payés ; ci... 405 » 3e SECTION. — Dépenses extraordinaires : achèvement des routes départementales. Recettes effectuées 239,766.68 Dépenses effectuées et payées 106,567.67 EXCÉDANT de recette. 133,199.01 A reporter ; savoir : Au budget de report de 1850 : Pour mandats non payés 1,947.96 Pour
au Conseil général dans sa session de 1850, et approuvés par sa délibération du 4 septembre. EXERCICE 1849. RÉSULTAT DES BALANCES DU COMPTE DES DÉPENSES DÉPARTEMENTALES DE 1849. 1ère SECTION. — Dépenses variables ordinaires, fr. c. Recettes effectuées 226,648.92 Dépenses effectuées et payées 208,691.24 EXCÉDANT de recette à reporter 17,957.68 SAVOIR : au budget de 1850 : fr. c. Pour mandats non payés 920 » Et au budget de 1851, en addition de recette 17,037.68 2e SECTION. — Dépenses facultatives. Recettes effectuées 81,099.03 Dépenses effectuées et payées 73,472.19 EXCÉDANT de recette 7,626.84 A reporter : 405 fr. au budget de 1850 : Pour mandats non payés ; ci... 405 » 3e SECTION. — Dépenses extraordinaires : achèvement des routes départementales. Recettes effectuées 239,766.68 Dépenses effectuées et payées 106,567.67 EXCÉDANT de recette. 133,199.01 A reporter ; savoir : Au budget de report de 1850 : Pour mandats non payés 1,947.96 Pour travaux non exécutés.... 85,378.28 En addition de recette sur le budget de 1851 45,872.77 4e SECTION. — Chemins vicinaux, fr. c. Recettes effectuées. 345,003.35 Dépenses acquittées 342,647.06 EXCÉDANT de recette 2,356.29 A reporter; savoir : Au budget de report de 1850 : Pour un mandat non payé 800 » Et au budget de 1851 en addition de recette 2,356.29 5e SECTION. — Dépenses de l'instruction publique. Les recettes effectuées s'élèvent à 29,319.40 Les dépenses à 29,313.40 EXCÉDANT de recette 6 » Cet excédant représente un mandat restant à payer. La commission vous propose d'adopter les comptes des exercices 1848 et 1849 tels qu'ils ont été présentés par M. le préfet. Adoption des comptes. M. le président met cette proposition aux voix : elle est adoptée à l'unanimité. Après ce vote, M. le préfet rentre dans la salle des délibérations, et M. le président lui fait connaître le vote du Conseil sur la comptabilité des dépenses départementales. Plantation des haies. M. le rapporteur de la commission à laquelle avait été renvoyé l'examen de la circulaire de M. le ministre des travaux publics relative à la plantation des routes s'exprime ainsi : Rapport de la commission. « La commission, après un examen