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en mesure d’accepter la responsabilité des valeurs à bord des Paquebots ou bâtiments dont ils font emploi. 2. — A moins d’arrangement contraire entre les Offices d’origine et de destination, la transmission des valeurs déclarées échangées entre pays non limitrophes s’opère à découvert et par les voies utilisées pour l’acheminement des correspondances ordinaires. 3. — L’échange de lettres et de boîtes contenant des valeurs déclarées entre deux pays qui correspondent, pour les relations ordinaires, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs pays non participant au présent Arrangement, ou au moyen de services maritimes dégagés de responsabilité, est subordonné à l’adoption des mesures spéciales à concerter entre les Administrations des pays d’origine et de destination, telles que l’emploi d’une voie détournée, l’expédition en dépêches closes, etc. Art. 3. 1. — Les frais de transit prévus par l’article 4 de la Convention principale sont payables par l’Office d’origine aux Offices qui participent au transport intermédiaire, à découvert ou en dépêches closes, des lettres contenant des valeurs déclarées. 2. — Un port de 50 centimes par envoi est payable par l’Office d’origine des boîtes de valeur déclarée à l’Administration du pays de destination et, s’il y a lieu, à chacune des Administrations participant au transport territorial intermédiaire. L’Office d'origine doit payer, en outre, le cas échéant, un port de un franc à chacune des Administrations participant au transport maritime intermédiaire. 3. Indépendamment de ces frais et ports, l’Administration du pays d’origine est redevable, à titre de droit d’assurance, envers l’Administration du pays de destination et, s’il y a lieu, envers chacune des Administrations participant au transit territorial avec garantie de responsabilité, d’un droit proportionnel de 5 centimes par chaque somme de 300 francs ou fraction de 300 francs déclarée. En outre, s’il y a transport par mer avec la même garantie, l’Administration d’origine est redevable, envers chacun des Offices participant à ce transport, d’un droit d’assurance maritime de 10 centimes par chaque somme de 300 francs ou fraction de 300 francs déclarée. La taxe des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées doit être acquittée à l’avance et se compose : 1° Pour
transport territorial intermédiaire. L’Office d'origine doit payer, en outre, le cas échéant, un port de un franc à chacune des Administrations participant au transport maritime intermédiaire. 3. Indépendamment de ces frais et ports, l’Administration du pays d’origine est redevable, à titre de droit d’assurance, envers l’Administration du pays de destination et, s’il y a lieu, envers chacune des Administrations participant au transit territorial avec garantie de responsabilité, d’un droit proportionnel de 5 centimes par chaque somme de 300 francs ou fraction de 300 francs déclarée. En outre, s’il y a transport par mer avec la même garantie, l’Administration d’origine est redevable, envers chacun des Offices participant à ce transport, d’un droit d’assurance maritime de 10 centimes par chaque somme de 300 francs ou fraction de 300 francs déclarée. La taxe des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées doit être acquittée à l’avance et se compose : 1° Pour les lettres, du port et du droit fixe applicables à une lettre recommandée du même poids et pour la même destination, — port et droit acquis en entier à l’Office expéditeur; — pour les boîtes, d’un port de 50 centimes par pays participant au transport territorial et, le cas échéant, d’un port de 1 franc par pays participant au transport maritime; 2° Pour les lettres et les boîtes, d’un droit proportionnel d’assurance calculé, par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, à raison de 10 centimes pour les pays limitrophes ou reliés entre eux par un service maritime direct, et à raison de 25 centimes pour les autres pays; avec addition, s'il y a lieu, dans l’un et l’autre cas, du droit d’assurance maritime prévu au dernier alinéa de l’article 3 précédent. Toutefois, comme mesure de transition, est réservée à chacune des Parties contractantes, pour tenir compte de ses convenances monétaires ou autres, la faculté de percevoir un droit autre que celui indiqué ci-dessus, moyennant que ce droit ne dépasse pas 1/2 % de la somme déclarée. L’expéditeur d’un envoi contenant des valeurs déclarées reçoit, sans frais, au moment du dépôt, un récépissé sommaire de son envoi. Il est
d’un port de 1 franc par pays participant au transport maritime; 2° Pour les lettres et les boîtes, d’un droit proportionnel d’assurance calculé, par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, à raison de 10 centimes pour les pays limitrophes ou reliés entre eux par un service maritime direct, et à raison de 25 centimes pour les autres pays; avec addition, s'il y a lieu, dans l’un et l’autre cas, du droit d’assurance maritime prévu au dernier alinéa de l’article 3 précédent. Toutefois, comme mesure de transition, est réservée à chacune des Parties contractantes, pour tenir compte de ses convenances monétaires ou autres, la faculté de percevoir un droit autre que celui indiqué ci-dessus, moyennant que ce droit ne dépasse pas 1/2 % de la somme déclarée. L’expéditeur d’un envoi contenant des valeurs déclarées reçoit, sans frais, au moment du dépôt, un récépissé sommaire de son envoi. Il est formellement convenu que, sauf dans le cas de réexpédition prévu au paragraphe 2 de l’article 9 ci-après, les lettres et les boites renfermant des valeurs déclarées ne peuvent être frappées, à la charge des destinataires, d’aucun droit postal autre que celui de remise à domicile, s’il y a lieu. Les lettres de valeur déclarée, échangées par les Administrations postales entre elles, sont admises à la franchise de port et de droit d’assurance dans les conditions déterminées par l’article 11, paragraphe 2, de la Convention principale. L’expéditeur d’un envoi contenant des valeurs déclarées peut obtenir, aux conditions déterminées par l'article 6 de la Convention principale en ce qui concerne les objets recommandés, qu’il lui soit donné avis de la remise de cet envoi au destinataire. Le produit du droit applicable aux avis de réception est acquis en entier à l’Office du pays d’origine. L’expéditeur d’un envoi avec valeur déclarée peut le retirer du service ou en faire modifier l’adresse pour réexpédier cet envoi soit à l’intérieur du pays de destination primitif, soit sur l’un quelconque des pays contractants, aussi longtemps qu’il n’a pas été livré au destinataire, aux conditions et sous les réserves déterminées, pour les correspondances ordinaires et recommandées, par
lettres de valeur déclarée, échangées par les Administrations postales entre elles, sont admises à la franchise de port et de droit d’assurance dans les conditions déterminées par l’article 11, paragraphe 2, de la Convention principale. L’expéditeur d’un envoi contenant des valeurs déclarées peut obtenir, aux conditions déterminées par l'article 6 de la Convention principale en ce qui concerne les objets recommandés, qu’il lui soit donné avis de la remise de cet envoi au destinataire. Le produit du droit applicable aux avis de réception est acquis en entier à l’Office du pays d’origine. L’expéditeur d’un envoi avec valeur déclarée peut le retirer du service ou en faire modifier l’adresse pour réexpédier cet envoi soit à l’intérieur du pays de destination primitif, soit sur l’un quelconque des pays contractants, aussi longtemps qu’il n’a pas été livré au destinataire, aux conditions et sous les réserves déterminées, pour les correspondances ordinaires et recommandées, par l’article 9 de la Convention principale. Ce droit est limité, en ce qui concerne la modification des adresses, aux envois dont la déclaration ne dépasse pas 500 francs. Il peut de même demander la remise à domicile par porteur spécial, aussitôt après l’arrivée, aux conditions et sous les réserves fixées par l’article 13 de ladite Convention. Est toutefois réservée à l’Office du lieu de destination la faculté de faire remettre par exprès un avis d’arrivée de l’envoi au lieu de l’envoi lui-même, lorsque ses règlements intérieurs le comportent. Toute déclaration de valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre ou dans une boîte est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l’expéditeur perd tout droit à l’indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d’origine. Il est également interdit d’insérer dans les boîtes avec valeur déclarée des lettres ou notes pouvant tenir lieu de correspondance, des monnaies ayant cours, des billets de banque ou valeurs quelconques au porteur, des titres et des objets rentrant dans la catégorie des papiers d’affaires. Il n’est pas donné cours aux objets tombant sous le coup de cette interdiction. Une lettre ou boîte de valeur déclarée
par l’article 13 de ladite Convention. Est toutefois réservée à l’Office du lieu de destination la faculté de faire remettre par exprès un avis d’arrivée de l’envoi au lieu de l’envoi lui-même, lorsque ses règlements intérieurs le comportent. Toute déclaration de valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre ou dans une boîte est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l’expéditeur perd tout droit à l’indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d’origine. Il est également interdit d’insérer dans les boîtes avec valeur déclarée des lettres ou notes pouvant tenir lieu de correspondance, des monnaies ayant cours, des billets de banque ou valeurs quelconques au porteur, des titres et des objets rentrant dans la catégorie des papiers d’affaires. Il n’est pas donné cours aux objets tombant sous le coup de cette interdiction. Une lettre ou boîte de valeur déclarée réexpédiée, par suite du changement de résidence du destinataire, à l’intérieur du pays de destination, n'est passible d'aucune taxe supplémentaire. En cas de réexpédition sur un des pays contractants autre que le pays de destination, les droits d’assurance fixés par les paragraphes 3 et 4 de l’article 3 du présent arrangement sont perçus sur le destinataire, du chef de la réexpédition, au profit de chacun des Offices intervenant dans le nouveau transport. Quand il s'agit d’une boîte avec valeur déclarée, il est perçu en outre le port fixé au paragraphe 2 de l’article 3 susvisé. La réexpédition par suite de fausse direction ou de mise en rebut ne donne lieu à aucune perception postale supplémentaire à la charge du public. Les boîtes avec valeur déclarée sont soumises à la législation du pays d’origine ou de destination, en ce qui concerne, à l’exportation, la restitution des droits de garantie, et, à l’importation, l’exercice du contrôle de la garantie et de la douane. Les droits fiscaux et frais d’essayage exigibles à l'importation sont perçus sur les destinataires lors de la distribution. Si, par suite de changement de résidence du destinataire, de refus ou pour toute autre cause, une boîte de valeur déclarée
arrangement sont perçus sur le destinataire, du chef de la réexpédition, au profit de chacun des Offices intervenant dans le nouveau transport. Quand il s'agit d’une boîte avec valeur déclarée, il est perçu en outre le port fixé au paragraphe 2 de l’article 3 susvisé. La réexpédition par suite de fausse direction ou de mise en rebut ne donne lieu à aucune perception postale supplémentaire à la charge du public. Les boîtes avec valeur déclarée sont soumises à la législation du pays d’origine ou de destination, en ce qui concerne, à l’exportation, la restitution des droits de garantie, et, à l’importation, l’exercice du contrôle de la garantie et de la douane. Les droits fiscaux et frais d’essayage exigibles à l'importation sont perçus sur les destinataires lors de la distribution. Si, par suite de changement de résidence du destinataire, de refus ou pour toute autre cause, une boîte de valeur déclarée vient à être réexpédiée sur un autre pays participant à l’échange ou renvoyée au pays d’origine, ceux des frais dont il s’agit qui ne sont pas remboursables à la réexportation sont répétés d’Office à Office pour être recouvrés sur le destinataire ou sur l’expéditeur. Art. 11. 1. — Sauf le cas de force majeure, lorsqu’une lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée ou avariée, l’expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n’ait été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur, ou ne provienne de la nature de l’objet, et sans que l’indemnité puisse dépasser en aucun cas la somme déclarée. 2. — Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du paragraphe premier de l’article 4 du présent arrangement. 3. — L’obligation de payer l’indemnité incombe à l’Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l’Administration responsable, c’est-à-dire contre l’Administration
cas de force majeure, lorsqu’une lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée ou avariée, l’expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n’ait été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur, ou ne provienne de la nature de l’objet, et sans que l’indemnité puisse dépasser en aucun cas la somme déclarée. 2. — Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du paragraphe premier de l’article 4 du présent arrangement. 3. — L’obligation de payer l’indemnité incombe à l’Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l’Administration responsable, c’est-à-dire contre l’Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas où l’Office responsable aurait notifié à l’Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. — Jusqu’à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l’Administration qui, ayant reçu l’objet sans faire d’observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s’il y a lieu, la transmission régulière à l’Administration suivante. 5. — Le paiement de l'indemnité par l’Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d’un an à partir du jour de la réclamation. L’Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d’une traite ou d’un mandat de poste, à l’Office expéditeur, le montant de l’indemnité payée par celui-ci. 6. — Il est entendu que la réclamation n’est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration : passé ce terme, le réclamant n’a droit à aucune indemnité. 7. — L’Administration, pour le compte de laquelle est opéré le remboursement du montant des
— Jusqu’à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l’Administration qui, ayant reçu l’objet sans faire d’observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s’il y a lieu, la transmission régulière à l’Administration suivante. 5. — Le paiement de l'indemnité par l’Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d’un an à partir du jour de la réclamation. L’Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d’une traite ou d’un mandat de poste, à l’Office expéditeur, le montant de l’indemnité payée par celui-ci. 6. — Il est entendu que la réclamation n’est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration : passé ce terme, le réclamant n’a droit à aucune indemnité. 7. — L’Administration, pour le compte de laquelle est opéré le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 8. — Si la perte, la spoliation ou l’avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d’échange de deux pays limitrophes, sans qu’il soit possible d’établir sur lequel des deux territoires le fait s’est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d’échange en dépêches closes, si la perte, la spoliation ou l’avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service d’un Office intermédiaire non responsable. 9. — Les Administrations cessent d’être responsables des valeurs déclarées contenues dans les envois dont les ayants droit ont donné réception. Art. 12. 1. — Est réservé le droit de chaque pays d’appliquer, aux envois contenant des valeurs déclarées à destination ou provenant d’autres pays, ses lois ou règlements intérieurs, en tant qu’il n’y est pas dérogé par le présent Arrangement. 2. — Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d’établir des unions plus restreintes, en vue de l’amélioration du service des lettres et des
s’est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d’échange en dépêches closes, si la perte, la spoliation ou l’avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service d’un Office intermédiaire non responsable. 9. — Les Administrations cessent d’être responsables des valeurs déclarées contenues dans les envois dont les ayants droit ont donné réception. Art. 12. 1. — Est réservé le droit de chaque pays d’appliquer, aux envois contenant des valeurs déclarées à destination ou provenant d’autres pays, ses lois ou règlements intérieurs, en tant qu’il n’y est pas dérogé par le présent Arrangement. 2. — Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d’établir des unions plus restreintes, en vue de l’amélioration du service des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées. Art. 13. Chacune des Administrations des pays contractants peut, dans des circonstances extraordinaires de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des valeurs déclarées, tant à l’expédition qu’à la réception, et d’une manière générale ou partielle, sous la condition d’en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l’Administration ou aux Administrations intéressées. Art. 14. Les pays de l’Union qui n’ont point pris part au présent Arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 24 de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions à l’Union postale universelle. Art. 15. Les Administrations des postes des pays contractants règlent la forme et le mode de transmission des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées et arrêtent toutes les autres mesures de détail ou d’ordre nécessaires pour assurer l’exécution du présent Arrangement. Art. 16. 1. — Dans l’intervalle qui s’écoule entre les réunions prévues à l’article 2 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d’adresser aux autres Administrations participantes, par l’intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur
au besoin par le télégraphe, à l’Administration ou aux Administrations intéressées. Art. 14. Les pays de l’Union qui n’ont point pris part au présent Arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 24 de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions à l’Union postale universelle. Art. 15. Les Administrations des postes des pays contractants règlent la forme et le mode de transmission des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées et arrêtent toutes les autres mesures de détail ou d’ordre nécessaires pour assurer l’exécution du présent Arrangement. Art. 16. 1. — Dans l’intervalle qui s’écoule entre les réunions prévues à l’article 2 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d’adresser aux autres Administrations participantes, par l’intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. 2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention principale. 3. — Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir : 1° L’unanimité des suffrages, s’il s’agit de l’addition de nouveaux articles ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 11 et 17; 2° Les deux tiers des suffrages, s’il s'agit de la modification des dispositions du présent Arrangement autres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 11, 16 et 17; 3° La simple majorité absolue, s’il s’agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l’article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l’article 26 de la Convention principale. 5. — Toute modification ou résolution adoptée n’est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification. Art. 17. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er juillet 1892, et il aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du
présent article et des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 11 et 17; 2° Les deux tiers des suffrages, s’il s'agit de la modification des dispositions du présent Arrangement autres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 11, 16 et 17; 3° La simple majorité absolue, s’il s’agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l’article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l’article 26 de la Convention principale. 5. — Toute modification ou résolution adoptée n’est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification. Art. 17. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er juillet 1892, et il aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays, de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l’avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 2. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs Administrations, pour autant qu’elles ne sont pas conciliables avec les termes du présent Arrangement, et sans préjudice des dispositions de l’article 12 précédent. 3. — Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement à Vienne, le quatre juillet mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour l'Allemagne ; Pour la Belgique : D r v. Stephan. Lichtervelde. Pour la République Argentine : Carlos Galvo. Pour le Brésil : Luiz Betim Paes Leme. Pour l'Autriche : Pour la Bulgarie : P. M. Mattheff. Obentraut. D r Hofmann. D r Lilienau. Habberger. Pour la Hongrie : P. Heim. S. SCHRIMPF. Pour la République de Costa Rica: Pour le Danemark et les Colonies danoises : Lund. Pour l'Egypte : Y. Saba. Pour l'Espagne :