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tellement favorable, et d'ordre public, que la femme qui, dans l'ignorance de son droit, aurait payé par suite de son engagement, serait fondée à exercer le droit de répétition (la condition de l'indemnité mulieri et condition competit. LL. S. C. Vell. — 9 C. eod. 40, ff. de cond. indeb. Arrêt TEXTUEL. Du 24 juin 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN) CONSIDÉRANT que l'appelante propose trois moyens de nullité contre les actes de cautionnement dont s'agit; le premier résultant du senatus-consulte Velléien qui était en vigueur lors de ces actes; le second résultant du défaut d'une approbation en toutes lettres de la somme y portée: approbation qui est exigée par la déclaration de 1733 et qui l'est aussi par le Code; le troisième enfin, résultant de ce que ces actes étant sous seing privé et n'ayant point de date certaine, on ne peut pas reconnaître s'ils ont été faits avant ou après l'interdiction de la caution; Considérant que le premier de ces moyens est péremptoire et suffisant pour fixer la décision de cette cause; en effet, les faits justifient, et les parties conviennent, que les actes dont s'agit ont été faits à une époque postérieure à la promulgation du Code civil; or, il était de principe avant ce Code, que le sénatus-consulte Velléien, faisait, en France, partie du droit public des pays de droit écrit, et, particulièrement de l'Alsace où il était rigoureusement observé, en sorte que toute obligation d'une femme mariée, ou même qui s'engageait pour autrui, était présumée faite par une suite de la faiblesse et de l'ignorance attachées au sexe; et, dès lors l'obligation par elle contractée pour cautionner un autre était nulle: les auteurs et la jurisprudence de la Cour souveraine de Colmar, nous attestent que telle était la législation sous l'empire de laquelle nous étions régis avant le Code; Considérant que dans le cas particulier, la nullité du cautionnement dont s'agit ne peut pas être couverte sur le fondement, que ni la veuve Roland, ni son héritière n'ont pas réclamé, et ne se sont pas prévalus du Velléien, jusqu'à l'époque de l'instance actuelle, parce qu'il est
or, il était de principe avant ce Code, que le sénatus-consulte Velléien, faisait, en France, partie du droit public des pays de droit écrit, et, particulièrement de l'Alsace où il était rigoureusement observé, en sorte que toute obligation d'une femme mariée, ou même qui s'engageait pour autrui, était présumée faite par une suite de la faiblesse et de l'ignorance attachées au sexe; et, dès lors l'obligation par elle contractée pour cautionner un autre était nulle: les auteurs et la jurisprudence de la Cour souveraine de Colmar, nous attestent que telle était la législation sous l'empire de laquelle nous étions régis avant le Code; Considérant que dans le cas particulier, la nullité du cautionnement dont s'agit ne peut pas être couverte sur le fondement, que ni la veuve Roland, ni son héritière n'ont pas réclamé, et ne se sont pas prévalus du Velléien, jusqu'à l'époque de l'instance actuelle, parce qu'il est évident qu'elles ne pouvaient pas agir ni s'en prévaloir avant qu'on les eut poursuivies comme cautions; d'ailleurs elles ont pour elles cet axiome de droit: Quœ sunt temporalia ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum, en sorte que l'appelante est toujours admissible à proposer cette nullité par voie d'exception; bien plus, quand on supposerait que cette nullité ne serait proposable que dans les dix ans du jour de l'acte, il conste que la veuve Roland est tombée en démence et a été interdite deux ans après ces actes; dès lors, cette veuve a été empêchée d'agir par une incapacité survenue, qui profite à son héritier; Considérant enfin, que ce moyen tiré du Velléien, est tellement puissant qu'il dispense de s'arrêter aux deux autres; PAR CES MOTIFS, LA COUR, enjuant, sans s'arrêter aux cautionnements de Madeleine Pepin veuve Roland, lesquels sont déclarés nuls et comme non avenus, déboute l'intimé de sa demande et le condamne aux dépens des deux instances; ordonne la restitution de l'amende consignée. Mme Raspieler, avocat, et Mme Lacroix, avoué pour l'appelante. M. e Antonin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'intimé. ART. 35. COUR DE CASSATION. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. Les juges sont-ils obligés d'ordonner la vérification d'écriture, lorsqu'ils peuvent
quand on supposerait que cette nullité ne serait proposable que dans les dix ans du jour de l'acte, il conste que la veuve Roland est tombée en démence et a été interdite deux ans après ces actes; dès lors, cette veuve a été empêchée d'agir par une incapacité survenue, qui profite à son héritier; Considérant enfin, que ce moyen tiré du Velléien, est tellement puissant qu'il dispense de s'arrêter aux deux autres; PAR CES MOTIFS, LA COUR, enjuant, sans s'arrêter aux cautionnements de Madeleine Pepin veuve Roland, lesquels sont déclarés nuls et comme non avenus, déboute l'intimé de sa demande et le condamne aux dépens des deux instances; ordonne la restitution de l'amende consignée. Mme Raspieler, avocat, et Mme Lacroix, avoué pour l'appelante. M. e Antonin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'intimé. ART. 35. COUR DE CASSATION. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. Les juges sont-ils obligés d'ordonner la vérification d'écriture, lorsqu'ils peuvent s'assurer par d'autres moyens de la sincérité de la créance? (Rés. nég.) Nous rapportons l'arrêt suivant, pour répondre à une semblable question qui nous a été faite. Un Sieur Pinot, curateur nommé à Jacques-Charles d'Osmont, absent, ayant interjeté appel d'un jugement par défaut, rendu par le tribunal de Grandville, qui condamne celui-ci au paiement du principal d'une lettre de change et des intérêts, déclare avant de plaider, à la Cour, qu'il s'en rapporte à elle sur la question de savoir s'il a qualité suffisante pour représenter l'absent; il demande encore, qu'avant de passer aux moyens du fond, il soit préalablement procédé à la reconnaissance des écritures et signature d'Osmont. Le 26 juin 1811, arrêt de la Cour de Caen qui ordonne de plaider au fond, « attendu que la vérification d'écriture devient inutile, si la Cour trouve des moyens suffisants pour se décider, dans les faits et dans les pièces de la cause. » À l'audience suivante, le Sieur Pinot propose de nouveau ses doutes sur sa qualité, et soutient également que la vérification d'écriture doit être ordonnée, etc. Le 24 juillet 1811, la Cour de Caen, sans y avoir égard, confirme le jugement du tribunal de commerce, ayant considéré
condamne celui-ci au paiement du principal d'une lettre de change et des intérêts, déclare avant de plaider, à la Cour, qu'il s'en rapporte à elle sur la question de savoir s'il a qualité suffisante pour représenter l'absent; il demande encore, qu'avant de passer aux moyens du fond, il soit préalablement procédé à la reconnaissance des écritures et signature d'Osmont. Le 26 juin 1811, arrêt de la Cour de Caen qui ordonne de plaider au fond, « attendu que la vérification d'écriture devient inutile, si la Cour trouve des moyens suffisants pour se décider, dans les faits et dans les pièces de la cause. » À l'audience suivante, le Sieur Pinot propose de nouveau ses doutes sur sa qualité, et soutient également que la vérification d'écriture doit être ordonnée, etc. Le 24 juillet 1811, la Cour de Caen, sans y avoir égard, confirme le jugement du tribunal de commerce, ayant considéré « que de la discussion du principal et des pièces produites il résultait pleinement que la lettre de change est écrite de la main d'Osmont; que dans une pareille circonstance, la vérification d'écriture serait inutile; que d'ailleurs l'art. 195 du Code de procédure civile ne faisait aucun devoir aux juges de l'ordonner quand il ne la croyait pas nécessaire. Pourvoi du S. Pinot qui employa six moyens de cassation; nous n'avons à parler ici que du second. Il disait, la Cour de Caen, a violé l'art. 195 du Code de procédure, portant : « Si le défendeur dénie la signature attribuée à lui, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres, que par experts et par témoins. » Le demandeur prétendait que le mot pourra ne devait pas être entendu dans ce sens, qu'il était permis aux juges de ne pas ordonner la vérification lorsqu'elle était demandée; mais que cette expression se rattachait aux derniers termes de l'article, et signifiait seulement que les juges pouvaient ordonner la vérification tant par titres et par experts que par témoins. Selon le défendeur, cette interprétation était contraire à l'esprit de la loi,
de l'ordonner quand il ne la croyait pas nécessaire. Pourvoi du S. Pinot qui employa six moyens de cassation; nous n'avons à parler ici que du second. Il disait, la Cour de Caen, a violé l'art. 195 du Code de procédure, portant : « Si le défendeur dénie la signature attribuée à lui, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres, que par experts et par témoins. » Le demandeur prétendait que le mot pourra ne devait pas être entendu dans ce sens, qu'il était permis aux juges de ne pas ordonner la vérification lorsqu'elle était demandée; mais que cette expression se rattachait aux derniers termes de l'article, et signifiait seulement que les juges pouvaient ordonner la vérification tant par titres et par experts que par témoins. Selon le défendeur, cette interprétation était contraire à l'esprit de la loi, et il rappelait sur ce point les motifs de l'arrêt dénoncé. ARRÊT. « LA COUR, CONSIDÉRANT, sur le premier moyen, sur le deuxième, que l'art. 195 du Code de procédure n'impose point aux juges la nécessité d'ordonner la vérification de toute signature méconnue; qu'elle leur en accorde seulement la faculté, en sorte qu'ils peuvent s'en abstenir, lorsque il leur est démontré, par les pièces du procès, comme dans l'espèce, que la signature est vraie. » REJETTE le pourvoi sur les cinq premiers moyens; CASSE sur le sixième. Du 25 août 1813. — Cour de cassation. — Section civile. * (Journal de M. JALBERT, an 1814, 1re partie, p. 263.) ART. 36. COUR DE CASSATION. L'acte d'appel d'un jugement d'ordre signifié au domicile élu dans le registre d'inscription hypothécaire, est-il valable ? (Rés. aff.) « ATTENDU qu'il résulte de l'art. 111 du Code civil et de l'art. 59 du Code de procédure civile, qu'en matière d'ordre, les significations, demandes et poursuites relatives, auxquelles les inscriptions donnent lieu, doivent être faites au domicile élu par le registre d'inscription, par exception à l'art. 456 du Code de procédure, REJETTE, etc. Du 23 avril 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal
en sorte qu'ils peuvent s'en abstenir, lorsque il leur est démontré, par les pièces du procès, comme dans l'espèce, que la signature est vraie. » REJETTE le pourvoi sur les cinq premiers moyens; CASSE sur le sixième. Du 25 août 1813. — Cour de cassation. — Section civile. * (Journal de M. JALBERT, an 1814, 1re partie, p. 263.) ART. 36. COUR DE CASSATION. L'acte d'appel d'un jugement d'ordre signifié au domicile élu dans le registre d'inscription hypothécaire, est-il valable ? (Rés. aff.) « ATTENDU qu'il résulte de l'art. 111 du Code civil et de l'art. 59 du Code de procédure civile, qu'en matière d'ordre, les significations, demandes et poursuites relatives, auxquelles les inscriptions donnent lieu, doivent être faites au domicile élu par le registre d'inscription, par exception à l'art. 456 du Code de procédure, REJETTE, etc. Du 23 avril 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal de M. DESELIGNY, continuateur de M. DENEVERS, an 1818, page 504) Art. 35. COUR DE COLMAR et COUR DE CASSATION. RENTE FONCIÈRE. VIGNE AFFECTÉE: NON JUSTIFIÉE TIERS DÉTENTEURS. PRESCRIPTION. Demande en prestation d'une rente foncière écartée faute par le demandeur d'avoir justifié de l'identité du fond grevé de la rente. Cette demande trouvée d'ailleurs mal fondée, lors même que l'identité eût été établie, en ce qu'il y aurait eu prescription plus que trentenaire au profit du détenteur du fonds par lui acquis comme franc et libre de toutes charges, redevances et hypothèques. (M. le Préfet du Haut-Rhin. C. le S. Greiner; — et C. les héritiers Fegt.) Voyez le fait et les moyens de la cause, au présent le pourvoi a été rejetté par l'arrêt ci-après; voici néanmoins l'analyse de la cause; M. Jacquot-Donnad, porteur d'un transfert, actionne le S. Philippe-Jacques Greiner, demeurant à Hunawerk, au paiement d'une rente foncière de 36 pots de vin blanc; ancienne mesure, assise sur un Viertzel de vigne, et ce du 3 novembre 1789 au 2 novembre 1794, plus pour les années 1805 et suivantes : jusqu'en 1809, inclusivement : la dernière en nature, les autres d'après les mercantiales de chaque année, et dépens;
Cette demande trouvée d'ailleurs mal fondée, lors même que l'identité eût été établie, en ce qu'il y aurait eu prescription plus que trentenaire au profit du détenteur du fonds par lui acquis comme franc et libre de toutes charges, redevances et hypothèques. (M. le Préfet du Haut-Rhin. C. le S. Greiner; — et C. les héritiers Fegt.) Voyez le fait et les moyens de la cause, au présent le pourvoi a été rejetté par l'arrêt ci-après; voici néanmoins l'analyse de la cause; M. Jacquot-Donnad, porteur d'un transfert, actionne le S. Philippe-Jacques Greiner, demeurant à Hunawerk, au paiement d'une rente foncière de 36 pots de vin blanc; ancienne mesure, assise sur un Viertzel de vigne, et ce du 3 novembre 1789 au 2 novembre 1794, plus pour les années 1805 et suivantes : jusqu'en 1809, inclusivement : la dernière en nature, les autres d'après les mercantiales de chaque année, et dépens; aux offres de laisser déduire la retenue légale, s'il y échet. Le S. Greiner, de son côté, forme demande en garantie qu'il aurait vendu ledit bien franc et quitte de toute rente. Donat, lequel dernier prit des conclusions en garantie M. le Préfet intervint, et prit le fait et cause de M. contre M. le Préfet. Jugement du 8 août 1812, qui ordonne la production d'un titre reconnaissant de la rente dépens réservés. jugement définitif, par lequel le tribunal a débouté M. Donat de sa demande à l'intervention, a débouté M. Donat en dommages et intérêts, renvoyé les héritiers Fegt.. a donné acte de la prise de fait et cause de M. le Préfet; a condamné celui-ci à rendre quitte et indemne M. Donat; comme aussi à lui rendre la valeur de la rente dont s'agit, et intérêts à jour du transfert, etc. Appel de la part de M. le Préfet, auquel a adhéré M. Donat. Arrêt du 27 décembre 1816, par lequel la Cour de Colmar a confirmé le jugement dont est appel, en décidant « qu'il s'agissait d'une rente foncière due à raison d'une pièce de vigne dont l'identité n'était pas reconnue; que d'ailleurs le tiers-détenteur d'un immeuble
de M. contre M. le Préfet. Jugement du 8 août 1812, qui ordonne la production d'un titre reconnaissant de la rente dépens réservés. jugement définitif, par lequel le tribunal a débouté M. Donat de sa demande à l'intervention, a débouté M. Donat en dommages et intérêts, renvoyé les héritiers Fegt.. a donné acte de la prise de fait et cause de M. le Préfet; a condamné celui-ci à rendre quitte et indemne M. Donat; comme aussi à lui rendre la valeur de la rente dont s'agit, et intérêts à jour du transfert, etc. Appel de la part de M. le Préfet, auquel a adhéré M. Donat. Arrêt du 27 décembre 1816, par lequel la Cour de Colmar a confirmé le jugement dont est appel, en décidant « qu'il s'agissait d'une rente foncière due à raison d'une pièce de vigne dont l'identité n'était pas reconnue; que d'ailleurs le tiers-détenteur d'un immeuble prescrit toutes les charges (rentes) et actions hypothécaires par dix ans entre présents et vingt ans entre absents; et que cette prescription peut être opposée à l'État comme à tout particulier. » Pourvoi en cassation de la part de M. le Préfet. ARRÊT TEXTUEL. « LA COUR, — ATTENDU que l'identité de la terre en verger, possédée par Greiner, avec celle dite en vigne, qu'on dit, revêtue de la redevance en question, n'a été nullement justifiée, ainsi qu'il est établi par le jugement et l'arrêt dont il s'agit, et que la demande en avait été faite contre Greiner; « Attendu que lors même que le verger en question aurait pu faire anciennement partie du terrain en vignes, il y aurait prescription plus que trentenaire au profit de Greiner; que celui-ci a acquis ce terrain en nature de verger, franc et libre de toutes charges, redevances et hypothèques par acte public du 21 mars 1776; qu'il en a joui sans trouble ni demande d'aucunes redevances par le domaine et les plus anciens propriétaires, jusqu'au 21 mai 1810, qu'il n'est pas exact de dire que le moyen de la prescription a été appliqué d'office par les juges, puisqu'il résulte des conclusions et
l'identité de la terre en verger, possédée par Greiner, avec celle dite en vigne, qu'on dit, revêtue de la redevance en question, n'a été nullement justifiée, ainsi qu'il est établi par le jugement et l'arrêt dont il s'agit, et que la demande en avait été faite contre Greiner; « Attendu que lors même que le verger en question aurait pu faire anciennement partie du terrain en vignes, il y aurait prescription plus que trentenaire au profit de Greiner; que celui-ci a acquis ce terrain en nature de verger, franc et libre de toutes charges, redevances et hypothèques par acte public du 21 mars 1776; qu'il en a joui sans trouble ni demande d'aucunes redevances par le domaine et les plus anciens propriétaires, jusqu'au 21 mai 1810, qu'il n'est pas exact de dire que le moyen de la prescription a été appliqué d'office par les juges, puisqu'il résulte des conclusions et défenses de Greiner, et du mémoire en griefs d'appel de M. le Préfet, du 9 juillet 1816, que le moyen avait été invoqué et contredit. PAR CES MOTIFS, la Cour rejette le pourvoi de M. le Préfet, contre Greiner et les héritiers Fegt aux qualités prises. Pour extrait conforme : Lé Grefier-en-chef de la Cour de cassation, Signé G. DE SPLIGNY. ART. 38. COUR ROYALE DE COLMAR. PENTE EMPHYTEOTIQUE. INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. — PRESCRIPTION. — TRANSCRIPTION. — MELANGE DE FEODALITE. — VENTILATION. — RÉDUCTION. — DEMANDE EN COMMIS. Le défaut d'inscription hypothécaire de la part du propriétaire d'une rente emphytéotique, due à raison d'un moulin, ne peut être opposé par les tiers acquéreurs successifs du fonds affecté, lorsqu'ils n'ont acquis que sous la condition, plus ou moins expresse, d'acquiter les charges qui pèsent sur l'immeuble. La prescription d'un privilège ou d'une propriété, lorsqu'elle suppose un titre, ne peut courir que du jour de la transcription. Le cours d'eau, les corvées et la banalité stipulés par le bail emphytéotique, caractérisent un mélange de féodalité ? et dès lors, d'après les lois, la rente se trouverait supprimée sans indemnité, mais d'après la jurisprudence actuelle, la rente est simplement réductible à la valeur de
Lé Grefier-en-chef de la Cour de cassation, Signé G. DE SPLIGNY. ART. 38. COUR ROYALE DE COLMAR. PENTE EMPHYTEOTIQUE. INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. — PRESCRIPTION. — TRANSCRIPTION. — MELANGE DE FEODALITE. — VENTILATION. — RÉDUCTION. — DEMANDE EN COMMIS. Le défaut d'inscription hypothécaire de la part du propriétaire d'une rente emphytéotique, due à raison d'un moulin, ne peut être opposé par les tiers acquéreurs successifs du fonds affecté, lorsqu'ils n'ont acquis que sous la condition, plus ou moins expresse, d'acquiter les charges qui pèsent sur l'immeuble. La prescription d'un privilège ou d'une propriété, lorsqu'elle suppose un titre, ne peut courir que du jour de la transcription. Le cours d'eau, les corvées et la banalité stipulés par le bail emphytéotique, caractérisent un mélange de féodalité ? et dès lors, d'après les lois, la rente se trouverait supprimée sans indemnité, mais d'après la jurisprudence actuelle, la rente est simplement réductible à la valeur de la partie foncière de ladite rente. Dans cette ventilation ne peut être compris le droit de l'emphytéote de tirer des forêts seigneuriales, le bois de construction. Le propriétaire de la rente s'étant borné originellement à en demander la prestation, et les débiteurs tiers-acquéreurs, ayant prétendu avoir purgé le fonds, a-t-il pu, en appel seulement, former une demande en commis ? était-ce une demande nouvelle dès lors non recevable? Le possesseur avait pour gage ses vendeurs; n'ayant pas formé sa demande récursoire en première instance, a-t-il pu en appel les provoquer à intervenir pour lui fournir moyens valables, et se réserver son recours contre eux, par action principale ? (Hés. à Hattmatt) Entre Jean-Adam Scheer, meunier à Hattmatt, appelant. Et le S. Jacques Mertian, négociant à Strasbourg, intervenant. Et encore Salomé Klein, veuve de Jean Lauth, et consortium, aussi intervenants. Et enfin le S. George-Frédéric Teutsch, propriétaire à Strasbourg, intimé. Et M. le Préfet du Bas-Rhin — Suivant contrat du 12 juillet 1566, la commune de Hattmatt, et les députés de cinq autres communes cèdent Hattmatt, et les députés de cinq autres communes, cèdent à André Günther et à sa femme, à titre d'emphytéose, le moulin et dépendances de Hattmatt; leur
pu, en appel seulement, former une demande en commis ? était-ce une demande nouvelle dès lors non recevable? Le possesseur avait pour gage ses vendeurs; n'ayant pas formé sa demande récursoire en première instance, a-t-il pu en appel les provoquer à intervenir pour lui fournir moyens valables, et se réserver son recours contre eux, par action principale ? (Hés. à Hattmatt) Entre Jean-Adam Scheer, meunier à Hattmatt, appelant. Et le S. Jacques Mertian, négociant à Strasbourg, intervenant. Et encore Salomé Klein, veuve de Jean Lauth, et consortium, aussi intervenants. Et enfin le S. George-Frédéric Teutsch, propriétaire à Strasbourg, intimé. Et M. le Préfet du Bas-Rhin — Suivant contrat du 12 juillet 1566, la commune de Hattmatt, et les députés de cinq autres communes cèdent Hattmatt, et les députés de cinq autres communes, cèdent à André Günther et à sa femme, à titre d'emphytéose, le moulin et dépendances de Hattmatt; leur assurent, par l'art. 2, le bois de construction hors des forêts seigneuriales, lequel bois leur serait amené, par corvées, par les citoyens desdites communes; par l'art. 3, le droit de banalité; et par l'art. 6, stipulation du canon annuel, à raison de 48 réseaux de froment envers le seigneur, 30 schilling-pfennings, cours de Strasbourg, pour un porc, 4 schilling-pfennings, pour le cours d'eau, et 2 réaux de seigle aux six communes. Lo-2 août 1697, le seigneur réduit son canon de 48 réaux à 40. Le 2 brumaire an 14, le moulin passe, par vente à la veuve de Jean Lauth. Le 24 août 1811, le S. Jacques Mertian devient adjudicataire du même immeuble, sur expropriation forcée, il fit transcrire son adjudication, le 21 septembre 1812, et depuis il a vendu le moulin à Jean-Adam Scheer. Le 12 janvier 1815, le S. Teutsch obtient du Gouvernement le transfert du canon dont s'agit, réduit à 32 réaux, à cause de la suppression des corvées et de la banalité. 15 mai 1815, le S. Teutsch, actionne Jean-Adam Scheer, possesseur du moulin emphytéotique de Hattmatt, au paiement de la rente. Scheer prétend qu'elle est supprimée, attendu qu'elle est féodale, comme ayant été la suite