jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
s'y rapportent. Il en est de même dans le cas où, la tenure du sol par un indigène ne présentant pas encore tous les caractères de la propriété individuelle, telle qu'elle résulte des dispositions du Code civil, le détenteur du sol établit, par la procédure de l'immatriculation, l'absence de droits réels opposables à ceux qu'il invoque. Cette procédure a pour effet de lui conférer la propriété et le droit de disposition reconnu au propriétaire par la loi française, sous la réserve de l'autorisation administrative exigée par l'article 5 du mandat. Toutefois, ces règles souffrent diverses exceptions énoncées au présent décret; en outre, lorsqu'il s'agit d'immeubles et de droits réels en la possession d'indigènes, les règles de droit colonial relatives à l'état des personnes, au mariage, aux donations et à la dévolution des successions doivent être observées. ART. 17. — Tout droit réel immobilier ou charge n'existe, à l'égard des tiers, qu'autant qu'il a été rendu public dans les formes, conditions et limites réglées au présent décret, sans préjudice des droits et actions réciproques dues aux parties pour l'exécution de leurs conventions. ART. 18. — Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent : a) Les droits réels immobiliers, savoir : 1° la propriété des biens immeubles; 2° l'usufruit des mêmes biens; 3° les droits d'usage et d'habitation; 4° l'emphytéose; 5° le droit de superficie; 6° les servitudes et services fonciers; 7° l'ancienneté; 8° les privilèges et hypothèques; b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. ART. 19. — L'emphytéose est soumise, pour tout ce qui concerne sa constitution, son usage et les droits réciproques des parties, aux dispositions de la loi du 25 juin 1902, qui est déclarée applicable au Cameroun. ART. 20. Le droit de superficie consiste dans le fait de posséder des bâtiments, ouvrages et plantations sur un fonds appartenant à autrui. Le superficiaire peut aliéner son droit et l'hypothéquer; il peut aussi grever de servitudes le bien qui fait l'objet de ce droit, mais dans la limite qui lui est imposée par l'exercice dudit droit. ART. 21. — Par dérogation au principe posé en l'article 17, sont
la propriété des biens immeubles; 2° l'usufruit des mêmes biens; 3° les droits d'usage et d'habitation; 4° l'emphytéose; 5° le droit de superficie; 6° les servitudes et services fonciers; 7° l'ancienneté; 8° les privilèges et hypothèques; b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. ART. 19. — L'emphytéose est soumise, pour tout ce qui concerne sa constitution, son usage et les droits réciproques des parties, aux dispositions de la loi du 25 juin 1902, qui est déclarée applicable au Cameroun. ART. 20. Le droit de superficie consiste dans le fait de posséder des bâtiments, ouvrages et plantations sur un fonds appartenant à autrui. Le superficiaire peut aliéner son droit et l'hypothéquer; il peut aussi grever de servitudes le bien qui fait l'objet de ce droit, mais dans la limite qui lui est imposée par l'exercice dudit droit. ART. 21. — Par dérogation au principe posé en l'article 17, sont dispensées de la publicité les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi. ART. 22. — Il est fait exception à cette règle en ce qui concerne la servitude de passage pour cause d'enclave dont l'assiette peut, sur la demande du propriétaire du fonds grevé, être exactement déterminée, soit au moment de l'immatriculation du fonds grevé, soit lors de la création de la servitude si celle-ci est postérieure à l'immatriculation. ART. 23. — La préemption est le droit reconnu à tout copropriétaire indivis d'un même immeuble, à tout cohéritier sur les immeubles de la succession, à tout copropriétaire divis d'une maison d'habitation, au superficiaire pour l'acquisition du sol et au propriétaire du sol pour l'acquisition de la superficie, d'acquérir la portion vendue à un tiers en se substituant à cet acquéreur, moyennant le remboursement du prix de vente, y compris les loyaux coûts du contrat et, s'il y a lieu, des dépenses engagées pour amélioration. ART. 24. — Le droit de préemption sur un même immeuble s'exercera, par voie de préférence, dans l'ordre suivant : 1° le propriétaire du sol vis-à-vis du superficiaire et réciproquement; 2° les cohéritiers; 3° les copropriétaires divis ou
fonds grevé, être exactement déterminée, soit au moment de l'immatriculation du fonds grevé, soit lors de la création de la servitude si celle-ci est postérieure à l'immatriculation. ART. 23. — La préemption est le droit reconnu à tout copropriétaire indivis d'un même immeuble, à tout cohéritier sur les immeubles de la succession, à tout copropriétaire divis d'une maison d'habitation, au superficiaire pour l'acquisition du sol et au propriétaire du sol pour l'acquisition de la superficie, d'acquérir la portion vendue à un tiers en se substituant à cet acquéreur, moyennant le remboursement du prix de vente, y compris les loyaux coûts du contrat et, s'il y a lieu, des dépenses engagées pour amélioration. ART. 24. — Le droit de préemption sur un même immeuble s'exercera, par voie de préférence, dans l'ordre suivant : 1° le propriétaire du sol vis-à-vis du superficiaire et réciproquement; 2° les cohéritiers; 3° les copropriétaires divis ou indivis. Pour ces dernières catégories, celui qui a la part la plus considérable sur l'immeuble sera préféré à celui qui a une part moindre. En cas d'égalité, le sort décidera entre ceux qui veulent bénéficier de la préemption. ART. 25. — S'il y a contestation sur l'importance respective des parts, le président du tribunal ou le juge du paix à compétence étendue, statuant par voie d'ordonnance sur requête de la partie la plus diligente, la fera déterminer par un expert. Le tirage au sort, en cas d'égalité, se fera devant le greffier du tribunal qui en dressera procès-verbal. ART. 26. — Le cohéritier, le copropriétaire, le propriétaire du sol ou le superficiaire qui voudra exercer la préemption devra en faire la notification à l'acquéreur trois mois francs à partir du jour où il aura eu connaissance de la vente, avec offres réelles de rembourser à l'acquéreur son prix d'acquisition, ainsi que le prix des améliorations et tous les loyaux coûts accessoires. Passé ce délai, la préemption ne pourra plus être exercée. ART. 27. — L'acquéreur, après inscription de son droit, pourra notifier son contrat d'acquisition à toutes les personnes qualifiées pour exercer la préemption, moyennant quoi le délai fixé en
le président du tribunal ou le juge du paix à compétence étendue, statuant par voie d'ordonnance sur requête de la partie la plus diligente, la fera déterminer par un expert. Le tirage au sort, en cas d'égalité, se fera devant le greffier du tribunal qui en dressera procès-verbal. ART. 26. — Le cohéritier, le copropriétaire, le propriétaire du sol ou le superficiaire qui voudra exercer la préemption devra en faire la notification à l'acquéreur trois mois francs à partir du jour où il aura eu connaissance de la vente, avec offres réelles de rembourser à l'acquéreur son prix d'acquisition, ainsi que le prix des améliorations et tous les loyaux coûts accessoires. Passé ce délai, la préemption ne pourra plus être exercée. ART. 27. — L'acquéreur, après inscription de son droit, pourra notifier son contrat d'acquisition à toutes les personnes qualifiées pour exercer la préemption, moyennant quoi le délai fixé en l'article 26, ne sera plus que de huitaine francs à compter de la notification. ART. 28. — Le droit de préemption se prescrit, dans tous les cas, par six mois à partir du jour de la vente. ART. 29. — Le privilège du vendeur ou du bailleur de fonds sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix, et celui des cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retour de lots, sont remplacés par une hypothèque forcée. ART. 30. — Les privilèges numérés en l'article 2101 du Code civil, à l'exception toutefois du privilège des frais de justice faits pour la réalisation de l'immeuble et la distribution du prix, ne procurent droit de préférence aux bénéficiaires appelés à les exercer sur la masse immobilière que sur les créanciers chirographaires. Le privilège maintenu par le présent article est dispensé de toute publication. ART. 31. — L'hypothèque est forcée ou conventionnelle. Les hypothèques légales et judiciaires, telles que prévues par les dispositions du Code civil, ne sont pas applicables aux immeubles soumis au régime de l'immatriculation. ART. 32. — Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les fonds de terre bâtis ou
l'immeuble vendu, pour le paiement du prix, et celui des cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retour de lots, sont remplacés par une hypothèque forcée. ART. 30. — Les privilèges numérés en l'article 2101 du Code civil, à l'exception toutefois du privilège des frais de justice faits pour la réalisation de l'immeuble et la distribution du prix, ne procurent droit de préférence aux bénéficiaires appelés à les exercer sur la masse immobilière que sur les créanciers chirographaires. Le privilège maintenu par le présent article est dispensé de toute publication. ART. 31. — L'hypothèque est forcée ou conventionnelle. Les hypothèques légales et judiciaires, telles que prévues par les dispositions du Code civil, ne sont pas applicables aux immeubles soumis au régime de l'immatriculation. ART. 32. — Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce, et avec eux, leurs accessoires réputés immeubles; 2° l'usufruit des mêmes biens pendant le temps de sa durée; 3° l'emphytéose, pendant le temps de sa durée; 4° la superficie. ART. 33. — L'hypothèque forcée est celle acquise en vertu d'une décision de justice, sans le consentement du débiteur, seulement dans les cas ci-après déterminés : 1° Aux mineurs et aux interdits sur les biens de leur tuteur et à la caution de ce dernier; 2° À la femme, sur les immeubles de son mari, pour sa dot, ses droits matrimoniaux, l'indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi du prix des biens aliénés; 3° Au vendeur, à l'échangiste ou aux copartageants sur l'immeuble vendu, échangé ou partagé, quand il n'a pas été réservé d'hypothèque conventionnelle, pour le paiement du prix ou de la soulte d'échange ou de partage. ART. 34. — L'hypothèque forcée des mineurs et interdits est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, par une délibération du conseil de famille prise à la requête du tuteur, du subrogé-tuteur, des parents, alliés ou créanciers des mineurs ou interdits ou du ministère public. ART. 35. — Dans
sans le consentement du débiteur, seulement dans les cas ci-après déterminés : 1° Aux mineurs et aux interdits sur les biens de leur tuteur et à la caution de ce dernier; 2° À la femme, sur les immeubles de son mari, pour sa dot, ses droits matrimoniaux, l'indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi du prix des biens aliénés; 3° Au vendeur, à l'échangiste ou aux copartageants sur l'immeuble vendu, échangé ou partagé, quand il n'a pas été réservé d'hypothèque conventionnelle, pour le paiement du prix ou de la soulte d'échange ou de partage. ART. 34. — L'hypothèque forcée des mineurs et interdits est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, par une délibération du conseil de famille prise à la requête du tuteur, du subrogé-tuteur, des parents, alliés ou créanciers des mineurs ou interdits ou du ministère public. ART. 35. — Dans le cas où les garanties données aux mineurs ou interdits sont reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues par délibération du conseil de famille rendue à la requête des mêmes personnes. Si elles sont reconnues excessives, la réduction peut en être accordée dans les mêmes formes à la requête du tuteur. ART. 36. — Dans ces différents cas, à défaut du consentement du tuteur, la délibération du conseil est soumise à l'homologation du tribunal et le droit à l'hypothèque résulte du jugement d'homologation. L'hypothèque forcée de la femme mariée est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, soit par une disposition expresse du contrat de mariage, soit postérieurement au contrat ou, s'il n'y a pas eu contrat et à défaut du consentement du mari, par un jugement du tribunal rendu en chambre de conseil, sur la requête de la femme, de ses parents, alliés, créanciers ou du ministère public. ART. 38. — Dans les cas où les garanties hypothécaires données à la femme sont reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues à la requête des personnes énumérées à l'article précédent par le jugement du tribunal rendu en chambre de conseil, le ministère public entendu. Si ces garanties sont reconnues excessives,
ART. 36. — Dans ces différents cas, à défaut du consentement du tuteur, la délibération du conseil est soumise à l'homologation du tribunal et le droit à l'hypothèque résulte du jugement d'homologation. L'hypothèque forcée de la femme mariée est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, soit par une disposition expresse du contrat de mariage, soit postérieurement au contrat ou, s'il n'y a pas eu contrat et à défaut du consentement du mari, par un jugement du tribunal rendu en chambre de conseil, sur la requête de la femme, de ses parents, alliés, créanciers ou du ministère public. ART. 38. — Dans les cas où les garanties hypothécaires données à la femme sont reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues à la requête des personnes énumérées à l'article précédent par le jugement du tribunal rendu en chambre de conseil, le ministère public entendu. Si ces garanties sont reconnues excessives, la réduction peut en être ordonnée dans les mêmes formes, à la requête du mari. ART. 39. — Les maris et tuteurs peuvent toujours être dispensés de l'hypothèque, en constituant un gage mobilier ou une caution moyennant que cette substitution soit approuvée et les conditions de la constitution du gage fixées par un jugement du tribunal rendu en chambre de conseil, le ministère public entendu. ART. 40. — Le vendeur, l'échangiste ou le copartageant de biens immeubles peuvent, dans le contrat de vente, d'échange ou de partage, stipuler de leur acheteur, échangiste ou copartageant, une hypothèque sur les immeubles vendus, échangés ou cédés pour garantie ou paiement total du prix ou de la soulde d'échange ou de partage. A défaut de stipulation d'hypothèque conventionnelle, le vendeur, l'échangiste ou le copartageant peuvent, en vertu d'un jugement du tribunal, obtenir l'hypothèque forcée sur lesdits immeubles. L'action en résolution de l'acte de vente, d'échange ou de partage, pour défaut du paiement du prix ou de la soulde, peut être également réservée au contrat au profit du vendeur, de l'échangiste ou du copartageant; à défaut de stipulation à l'acte, la conservation de cette action en résolution peut être aussi accordée par jugement du tribunal
fixées par un jugement du tribunal rendu en chambre de conseil, le ministère public entendu. ART. 40. — Le vendeur, l'échangiste ou le copartageant de biens immeubles peuvent, dans le contrat de vente, d'échange ou de partage, stipuler de leur acheteur, échangiste ou copartageant, une hypothèque sur les immeubles vendus, échangés ou cédés pour garantie ou paiement total du prix ou de la soulde d'échange ou de partage. A défaut de stipulation d'hypothèque conventionnelle, le vendeur, l'échangiste ou le copartageant peuvent, en vertu d'un jugement du tribunal, obtenir l'hypothèque forcée sur lesdits immeubles. L'action en résolution de l'acte de vente, d'échange ou de partage, pour défaut du paiement du prix ou de la soulde, peut être également réservée au contrat au profit du vendeur, de l'échangiste ou du copartageant; à défaut de stipulation à l'acte, la conservation de cette action en résolution peut être aussi accordée par jugement du tribunal inscrit à la convention foncière. ART. 41. — Dans les divers cas d'hypothèques forcées, le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue peut, en cas d'urgence, ordonner, sur requête, toutes inscriptions conservatoires ou prénominationales, lesquelles n'auront d'effet que jusqu'au jugement définitif à inscrire. Si le jugement définitif maintient tout ou partie de l'inscription, ce qui aura été conservé prononcé rang à la date de l'inscription prise conservatoirement. ART. 42. — L'hypothèque conventionnelle peut être consentie aux deux parties, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées. La transmission et la levée de l'hypothèque ont lieu dans les mêmes formes sauf cependant dans le cas de cession de l'hypothèque forcée de la femme mariée ou de renonciation par elle à cette même hypothèque, lesdites cession ou renonciation ne pouvant avoir lieu que par acte authentique. Les contrats passés en pays étrangers peuvent contenir stipulation valable d'hypothèque sur les immeubles situés au Cameroun à la condition d'être conformes aux dispositions du présent décret. ART. 43. — L'hypothèque régulièrement publiée conserve son rang et sa validité, sans formalité nouvelle, jusqu'à la publication dans les mêmes formes de l'acte libératoire. La garantie hypothécaire des intérêts demeure soumise aux
définitif maintient tout ou partie de l'inscription, ce qui aura été conservé prononcé rang à la date de l'inscription prise conservatoirement. ART. 42. — L'hypothèque conventionnelle peut être consentie aux deux parties, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées. La transmission et la levée de l'hypothèque ont lieu dans les mêmes formes sauf cependant dans le cas de cession de l'hypothèque forcée de la femme mariée ou de renonciation par elle à cette même hypothèque, lesdites cession ou renonciation ne pouvant avoir lieu que par acte authentique. Les contrats passés en pays étrangers peuvent contenir stipulation valable d'hypothèque sur les immeubles situés au Cameroun à la condition d'être conformes aux dispositions du présent décret. ART. 43. — L'hypothèque régulièrement publiée conserve son rang et sa validité, sans formalité nouvelle, jusqu'à la publication dans les mêmes formes de l'acte libératoire. La garantie hypothécaire des intérêts demeure soumise aux dispositions de l'article 2151 du Code civil. ART. 44. — La publication de l'hypothèque conventionnelle peut, dans le cas de prêt à court terme, être différée pendant un délai maximum de quatre-vingt-dix jours sans que le créancier soit exposé à perdre le rang qui lui est demeuré acquis, à la condition pour lui de se conformer aux dispositions de l'article 159 du présent décret. ART. 45. — L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit ouvert, à concurrence d'une somme déterminée qu'on s'oblige à fournir, est valable et peut, par suite, être inscrite; elle prend rang à la date de son inscription sans égard aux époques successives de la délivrance des fonds. ART. 46. — L'hypothèque s'éteint : 1° Par l'extinction de l'obligation dont elle constitue la garantie; 2° Par la renonciation du créancier à son droit; 3° Par l'accomplissement de la procédure de purge des hypothèques par le tiers débiteur sur expropriation forcée ou sur expropriation pour cause d'utilité publique. ART. 47. — Toutes actions tendant à la revendication d'immeubles immatriculés basées sur des causes non susceptibles de reconnaissance aux contrats d'aliénation, notamment sur l'inobservation des conditions essentielles à la validité des contrats (Code civil, art. 1108 et suivants); l'atteinte portée
condition pour lui de se conformer aux dispositions de l'article 159 du présent décret. ART. 45. — L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit ouvert, à concurrence d'une somme déterminée qu'on s'oblige à fournir, est valable et peut, par suite, être inscrite; elle prend rang à la date de son inscription sans égard aux époques successives de la délivrance des fonds. ART. 46. — L'hypothèque s'éteint : 1° Par l'extinction de l'obligation dont elle constitue la garantie; 2° Par la renonciation du créancier à son droit; 3° Par l'accomplissement de la procédure de purge des hypothèques par le tiers débiteur sur expropriation forcée ou sur expropriation pour cause d'utilité publique. ART. 47. — Toutes actions tendant à la revendication d'immeubles immatriculés basées sur des causes non susceptibles de reconnaissance aux contrats d'aliénation, notamment sur l'inobservation des conditions essentielles à la validité des contrats (Code civil, art. 1108 et suivants); l'atteinte portée aux droits du créancier (Code civil, art. 1167) ou à ceux du mineur (Code civil, art. 1305); l'incapacité absolue de recevoir ou de disposer ou de recevoir par testament ou donation (Code civil, art. 901, 903 à 911); l'interdiction légale d'acheter ou de vendre frappant certaines personnes (Code civil, art. 1595 à 1598) ou s'appliquant à certains objets (Code civil, art. 1598 à 1600); le retrait d'indivision (Code civil, art. 1408); la nullité des actes constitutifs de droits réels souscrits par le failli après la cessation de ses paiements ou dans les dix jours précédents (art. 440, Code de commerce), sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi ayant contracté avant la publication de l'acte introduisant l'instance. ART. 48. — Les actions en nullité pour défaut de forme (Code civil, art. 931), en résiliation pour éviction partielle (Code civil, art. 1636), existence de servitudes non apparentes (Code civil, art. 1638), lésion du quart ou de sept douzièmes (Code civil, art. 1079 et 1674), sont irrecevables sur les immeubles immatriculés. ART. 49. — Les actions tendant à la revendication d'immeubles basées sur l'une des causes ci-après : rapport en nature des biens donnés (Code civil, art 859), réduction des
1595 à 1598) ou s'appliquant à certains objets (Code civil, art. 1598 à 1600); le retrait d'indivision (Code civil, art. 1408); la nullité des actes constitutifs de droits réels souscrits par le failli après la cessation de ses paiements ou dans les dix jours précédents (art. 440, Code de commerce), sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi ayant contracté avant la publication de l'acte introduisant l'instance. ART. 48. — Les actions en nullité pour défaut de forme (Code civil, art. 931), en résiliation pour éviction partielle (Code civil, art. 1636), existence de servitudes non apparentes (Code civil, art. 1638), lésion du quart ou de sept douzièmes (Code civil, art. 1079 et 1674), sont irrecevables sur les immeubles immatriculés. ART. 49. — Les actions tendant à la revendication d'immeubles basées sur l'une des causes ci-après : rapport en nature des biens donnés (Code civil, art 859), réduction des donations pour atteinte à la réserve (Code civil, art. 929 et 930), droits de retour des biens donnés en cas de prédécès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants (Code civil, art. 951), révocation pour inexécution des conditions, ingratitude du donataire ou survenance d'enfant (Code civil, art. 953), révocation des donations faites entre époux pendant le mariage (Code civil, art. 1906), exécution du pacte de réméré (Code civil, art. 1659), ne peuvent être exercées qu'autant que ces droits auront été réservés expressément aux contrats d'aliénation et ne produisent effet à l'égard des tiers qu'à dater du jour où ces réserves ont été rendues publiques dans les formes réglées par le présent décret. Toutefois, le rapport des biens donnés peut cependant être exigé en nature même en l'absence d'une réserve expresse dans l'acte de donation tant que l'immeuble n'a pas été aliéné ou grevé de droits par le donataire, sinon il ne peut avoir lieu qu'en moins prenant. De même, la réduction des donations pour atteinte à la réserve peut encore s'exercer sur les immeubles même en l'absence de toute stipulation dans l'acte de donation tant que lesdits immeubles n'ont pas été aliénés ou grevés de droits réels