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indemnité ou avoir accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé aux fonctionnaires n'ayant accès aux traitements fixés par les articles 5 et 7 de l'ordonnance du 6 janvier 1915. Art. 3. Sous reserve des nouveaux traitements prévus par le arrêté ci-dessus et, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 3 de décret n° 50-288 du 30 mars 1950 concernant la réduction des indemnités ou suppléments de toute nature, toutes les autres dispositions des arrêtés pris en exécution des articles 1er et 2 de décret susvisé n° 48-1121 du 10 juillet 1918 demeurent applicables. Art. 4. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 1949 fixant les nouveaux traitements des personnels permanents et temporaires du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme sont abrogées. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 janvier 1951. Le ministre du budget, GOGAR FAURE. le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, EUGÈNE CLAUDIUS-PÉTIT, le secrétaire d'État à la fonction publique et à la réforme administrative, PIERRE MÉTAYER. Administration centrale. Par arrêté du 29 Janvier 1951, M. Baudet (Antoine-Charles), administrateur civil de 2e classe, 1er échelon, à l'administration centrale des finances, est placé en service détaché, pour une période maximum de cinq ans, auprès du ministre de la France d'outre-mer, en vue d'exercer des fonctions à la direction du contrôle financier de Madagascar. Ce présent arrêté a son effet à compter du 1er avril 1950. Services extérieurs du Trésor. Par arrêté du 29 janvier 1951, est autorisé, pour une période maximum de deux ans, le maintien en service détaché de la trésorerie aux anniversaires, de MM. Moret (Eugène), receveur-percepteur. Dautan (Pierre), percepteur hors classe. Pezous (Maurice), percepteur hors classe. Naillod (Gaston), percepteur de 1re classe, 2e échelon. Tomasini (Henri), percepteur de 1re classe, 1er échelon. Le présent arrêté a effet à compter du 1er juin 1950. 1152 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2 Février 1951 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Caractéristiques des supercarburants. Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de
à l'administration centrale des finances, est placé en service détaché, pour une période maximum de cinq ans, auprès du ministre de la France d'outre-mer, en vue d'exercer des fonctions à la direction du contrôle financier de Madagascar. Ce présent arrêté a son effet à compter du 1er avril 1950. Services extérieurs du Trésor. Par arrêté du 29 janvier 1951, est autorisé, pour une période maximum de deux ans, le maintien en service détaché de la trésorerie aux anniversaires, de MM. Moret (Eugène), receveur-percepteur. Dautan (Pierre), percepteur hors classe. Pezous (Maurice), percepteur hors classe. Naillod (Gaston), percepteur de 1re classe, 2e échelon. Tomasini (Henri), percepteur de 1re classe, 1er échelon. Le présent arrêté a effet à compter du 1er juin 1950. 1152 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2 Février 1951 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Caractéristiques des supercarburants. Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'agriculture, Vu le décret du 8 mars 1935 instituant un contrôle du marché de la distribution des carburants et des huiles minérales raffinées et visant à lutter contre la spéculation; Vu la loi du 10 mars 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises, modifiée notamment par la loi du 21 juillet 1929 et le décret-loi du 14 juin 1938; Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 mars 1905; Vu le décret d'application du 14 novembre 1935 de l'article 1er du décret du 8 mars 1935; Vu les arrêtés du 10 février, modifié par arrêtés du 30 mai 1950 et du 16 mars 1950, fixant les caractéristiques du supercarburant, Arrêté: Art. 1er. L'article 2 de l'arrêté du 10 février 1950 concernant la composition du supercarburant, est remplacé par le suivant: «Le supercarburant doit être constitué par un mélange d'hydrocarbures d'origine pétroleuse, schisteuse ou d'hydrocarbures de synthèse. Il peut, toutefois, être constitué par un mélange contenant en volume: 15 p. 100 d'alcool, 8 à 10 p. 100 de benzol et des hydrocarbures ci-dessus mentionnés. » Par mesure provisoire, la teneur minimum en benzol du supercarburant peut être
la loi du 21 juillet 1929 et le décret-loi du 14 juin 1938; Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 mars 1905; Vu le décret d'application du 14 novembre 1935 de l'article 1er du décret du 8 mars 1935; Vu les arrêtés du 10 février, modifié par arrêtés du 30 mai 1950 et du 16 mars 1950, fixant les caractéristiques du supercarburant, Arrêté: Art. 1er. L'article 2 de l'arrêté du 10 février 1950 concernant la composition du supercarburant, est remplacé par le suivant: «Le supercarburant doit être constitué par un mélange d'hydrocarbures d'origine pétroleuse, schisteuse ou d'hydrocarbures de synthèse. Il peut, toutefois, être constitué par un mélange contenant en volume: 15 p. 100 d'alcool, 8 à 10 p. 100 de benzol et des hydrocarbures ci-dessus mentionnés. » Par mesure provisoire, la teneur minimum en benzol du supercarburant peut être ramenée de 8 à 6 p. 100 jusqu'au 1er mars 1951. Art. 2. Le paragraphe «indice d'octane» de l'arrêté du 10 février 1950 est remplacé par le suivant: «L'indice d'octane du supercarburant mesuré par la méthode C. F. R. Research Method) doit atteindre au moins égal 80 et au plus égal 4.87. La teneur maximum en plomb total pouvant être mis en Super-carburant est fixée à 0.5 ce par litre des hydrocarbures y contenus. Art. 3. — La modification prévue à l'article 1er est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel. La modification prévue à l'article 2 prendra effet à dater du 1er février 1951. Art. 4. — Est abrogé, à partir du 1er février 1951, l'arrêté du 16 octobre 1950 portant modification provisoire des caractéristiques du super-carburant. Art. 5. — Le directeur des carburants et l’inspecteur général du service de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 janvier 1951. Le ministre de l’industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL. Le ministre de l'agriculture, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du
égal 4.87. La teneur maximum en plomb total pouvant être mis en Super-carburant est fixée à 0.5 ce par litre des hydrocarbures y contenus. Art. 3. — La modification prévue à l'article 1er est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel. La modification prévue à l'article 2 prendra effet à dater du 1er février 1951. Art. 4. — Est abrogé, à partir du 1er février 1951, l'arrêté du 16 octobre 1950 portant modification provisoire des caractéristiques du super-carburant. Art. 5. — Le directeur des carburants et l’inspecteur général du service de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 janvier 1951. Le ministre de l’industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL. Le ministre de l'agriculture, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, ERWIN GULDENKR. Nomination d’un membre du conseil d’administration de l'Institut textile de France, centre technique industriel. Le secrétaire d’État à l’industrie et au commerce, Vu la loi du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels; Vu l'arrêté du 4 mai 1950 portant transformation de l’Institut textile de France en centre technique industriel; Vu l'arrêté du 4 mai 1950 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Institut textile de France; Vu la proposition de l’organisation syndicale intéressée. Arrêté: Art. 1er. — M. Maurice Delahaye est nommé administrateur de l’Institut textile de France, centre technique industriel, comme représentant du personnel technique, en remplacement de M. Jean-Marie Lebeau, démissionnaire. Art. 2. — Le directeur des industries diverses et des textiles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 janvier 1951. ANDRÉ GRILLAND. Comité consultatif des foires-salons. Par arrêté du 27 janvier 1951, est nommé membre du comité consultatif des foires-salons, en qualité de représentant des usagers de ces manifestations: M. A. Metral, directeur général des ateliers Guillemin, Sergot, Pépinière, président du syndicat général des industries mécaniques et transformatrices des métaux, en remplacement de
textile de France en centre technique industriel; Vu l'arrêté du 4 mai 1950 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Institut textile de France; Vu la proposition de l’organisation syndicale intéressée. Arrêté: Art. 1er. — M. Maurice Delahaye est nommé administrateur de l’Institut textile de France, centre technique industriel, comme représentant du personnel technique, en remplacement de M. Jean-Marie Lebeau, démissionnaire. Art. 2. — Le directeur des industries diverses et des textiles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 janvier 1951. ANDRÉ GRILLAND. Comité consultatif des foires-salons. Par arrêté du 27 janvier 1951, est nommé membre du comité consultatif des foires-salons, en qualité de représentant des usagers de ces manifestations: M. A. Metral, directeur général des ateliers Guillemin, Sergot, Pépinière, président du syndicat général des industries mécaniques et transformatrices des métaux, en remplacement de M. Marcel Lambert. Comité technique d’importation des demi-produits en métaux non ferreux et de la fonderie. Le secrétaire d’État à l’industrie et au commerce. Vu le décret n° 49-927 du 13 juillet 1949 relatif à la délivrance des autorisations d’importation, modifié par le décret n° 49-1213 du 23 octobre 1949 et par le décret n° 50-265 du 4 mars 1950; Vu l’arrêté du 11 mars 1950 portant création de comités techniques consultatifs d’importation auprès du ministre de l’industrie et du commerce; Vu l’arrêté du 8 novembre 1950 relatif à la composition du comité technique d’importation des demi-produits en métaux non ferreux et de la fonderie; Vu la proposition de l’assemblée des présidents des chambres de commerce de France, Arrêté : Art. 1er. — M. Haymann (Louis), président directeur général des Forges et ateliers de la Foulerie, 27, rue Mogador, à Paris, est nommé membre titulaire du comité technique d’importation des demi-produits en métaux non ferreux et de la fonderie, en remplacement de M. Waëlès, démissionnaire. Art. 2. — Le directeur des industries mécaniques et électriques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 janvier 1951. ANDRÉ
et par le décret n° 50-265 du 4 mars 1950; Vu l’arrêté du 11 mars 1950 portant création de comités techniques consultatifs d’importation auprès du ministre de l’industrie et du commerce; Vu l’arrêté du 8 novembre 1950 relatif à la composition du comité technique d’importation des demi-produits en métaux non ferreux et de la fonderie; Vu la proposition de l’assemblée des présidents des chambres de commerce de France, Arrêté : Art. 1er. — M. Haymann (Louis), président directeur général des Forges et ateliers de la Foulerie, 27, rue Mogador, à Paris, est nommé membre titulaire du comité technique d’importation des demi-produits en métaux non ferreux et de la fonderie, en remplacement de M. Waëlès, démissionnaire. Art. 2. — Le directeur des industries mécaniques et électriques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 janvier 1951. ANDRÉ GRILLAND. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Autorisation de la commercialisation des semences de certaines variétés de maïs en 1951. Le ministre de l’agriculture, Vu le décret du 16 novembre 1932 fixant un catalogue des espèces et variétés, de plantes cultivées, ainsi qu’un registre des plantes sélectionnées et créant un comité de contrôle des semences; Vu le décret du 24 février 1942 instituant le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées; Vu le décret n° 49-773 du 11 juin 1949 portant réglementation administrative publique en ce qui concerne le commerce de semences; Vu l’arrêté du 21 avril 1949 modifiant la liste des variétés de maïs de semences inscrites au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées; Vu l’arrêté du 4 octobre 1949 relatif à la commercialisation des semences de céréales; Vu les avis adressés le 26 octobre 1950 par la commission officielle de contrôle des semences de maïs et le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section céréales; Sur la proposition du directeur de la production agricole et du chef de service de la répression des fraudes. Arrêté: Art. 1er. — À titre exceptionnel, la commercialisation des semences de maïs hybrides des variétés figurant sur la liste
des semences; Vu le décret du 24 février 1942 instituant le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées; Vu le décret n° 49-773 du 11 juin 1949 portant réglementation administrative publique en ce qui concerne le commerce de semences; Vu l’arrêté du 21 avril 1949 modifiant la liste des variétés de maïs de semences inscrites au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées; Vu l’arrêté du 4 octobre 1949 relatif à la commercialisation des semences de céréales; Vu les avis adressés le 26 octobre 1950 par la commission officielle de contrôle des semences de maïs et le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section céréales; Sur la proposition du directeur de la production agricole et du chef de service de la répression des fraudes. Arrêté: Art. 1er. — À titre exceptionnel, la commercialisation des semences de maïs hybrides des variétés figurant sur la liste ci-après est autorisée pour 1951: Wisconsin 240. Wisconsin 295. Pride DIA. United 20. Wisconsin 355. Wisconsin 355 A. Pride B 23. United 22. United U. Minnesota hybrid 706 United 2. Pride PN 16. Wisconsin 416. United 26. Dekalb 56. Wisconsin 464. Wisconsin 464 A. Iowa 4417. United 28. Pride D 56. United 3. Art. 2. — Le directeur de la production agricole et le chef du service de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 23 janvier 1951. Pour le ministre et par délégation: Le conseiller technique, PIERRE ESCOUROGE. Marquage des fromages « Cantal fermier », « Cantal laitier », « Laguiole » et des fromages similaires. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi du 18 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait; Vu le décret du 20 octobre 1936 sur les fromages, complété par le décret du 27 août 1937; Vu le décret-loi du 19 avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages;
56. United 3. Art. 2. — Le directeur de la production agricole et le chef du service de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 23 janvier 1951. Pour le ministre et par délégation: Le conseiller technique, PIERRE ESCOUROGE. Marquage des fromages « Cantal fermier », « Cantal laitier », « Laguiole » et des fromages similaires. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi du 18 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait; Vu le décret du 20 octobre 1936 sur les fromages, complété par le décret du 27 août 1937; Vu le décret-loi du 19 avril 1940 rendant obligatoire le marquage des fromages; 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1153 Vu l'ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945 portant création d'un service provisoire de l'économie laitière; Vu l'arrêté du 9 octobre 1910 relatif au marquage obligatoire des fromages; Vu l'acte dit loi du 4 décembre 1911 sur les fromages; Vu le décret n° 5113 du 4 décembre 1941, le décret n° 3006 du 5 octobre 1912 et les textes qui les ont modifiés ou complétés; Vu l'arrêté du 19 février 1941 relatif au marquage des fromages « Cantal fermier », « Cantal laitier », « Laguiole-Aubrac », « Salers » et des fromages similaires; Sur l'avis du service provisoire de l'économie laitière, Arrête: Art. 1. — Les fromages pressés « Cantal fermier », « Cantal laitier », « Laguiole-Aubrac », « Salers » et les fromages similaires fabriqués en France seront obligatoirement, au cours du pressage, marqués d'une marque de leur espèce et de leur origine. Art. 2. — La marque d'espèce et d'origine sera inefficace. Elle sera constituée ainsi qu'il suit: 1° En ce qui concerne chaque espèce: par une plaque en aluminium de forme rectangulaire de 54 mm de long sur 22 mm de large et de 4
le décret n° 5113 du 4 décembre 1941, le décret n° 3006 du 5 octobre 1912 et les textes qui les ont modifiés ou complétés; Vu l'arrêté du 19 février 1941 relatif au marquage des fromages « Cantal fermier », « Cantal laitier », « Laguiole-Aubrac », « Salers » et des fromages similaires; Sur l'avis du service provisoire de l'économie laitière, Arrête: Art. 1. — Les fromages pressés « Cantal fermier », « Cantal laitier », « Laguiole-Aubrac », « Salers » et les fromages similaires fabriqués en France seront obligatoirement, au cours du pressage, marqués d'une marque de leur espèce et de leur origine. Art. 2. — La marque d'espèce et d'origine sera inefficace. Elle sera constituée ainsi qu'il suit: 1° En ce qui concerne chaque espèce: par une plaque en aluminium de forme rectangulaire de 54 mm de long sur 22 mm de large et de 4 1/2 mm d'épaisseur. L'aluminium devra titrer au moins 99 % et renfermer moins de 0,05 % de cuivre. 2° En ce qui concerne l'origine; la plaque en aluminium portera comme inscriptions: Le numéro ministériel du département (CZ ou BX) en caractères de 12 mm de hauteur; Le numéro de l'atelier de fabrication constitué par une lettre de série suivie de un ou deux chiffres formant des nombres de 1 à 99 dans chaque série, en caractères de 12 mm de hauteur. Art. 3. — Le présent arrêté annule et remplace celles de l'arrêté du 19 février 1944. Art. 4. — Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 13 de la loi du 1er août 1905 sans préjudice, en cas de tromperie, de l'application des peines prévues à l'article 1er de la même loi. Art. 5. — Le directeur de la production agricole et l'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 24 janvier 1951. Le ministre de l'agriculture, Pour le ministre et par délégation: Le conseiller technique, Administration centrale. Par arrêté en date du 5 décembre
de fabrication constitué par une lettre de série suivie de un ou deux chiffres formant des nombres de 1 à 99 dans chaque série, en caractères de 12 mm de hauteur. Art. 3. — Le présent arrêté annule et remplace celles de l'arrêté du 19 février 1944. Art. 4. — Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 13 de la loi du 1er août 1905 sans préjudice, en cas de tromperie, de l'application des peines prévues à l'article 1er de la même loi. Art. 5. — Le directeur de la production agricole et l'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 24 janvier 1951. Le ministre de l'agriculture, Pour le ministre et par délégation: Le conseiller technique, Administration centrale. Par arrêté en date du 5 décembre 1950, Mme Samary, secrétaire d'administration centrale, est maintenue dans la position de disponibilité pour charges de famille, pendant une période de un an à compter du 15 novembre 1950. Eaux et forêts. Par arrêté en date du 31 décembre 1950, la nomination d'inspecteur adjoint des eaux et forêts présente par M. Leitienne (François Marie), est acceptée à compter du 1er janvier 1951. Par arrêté en date du 11 janvier 1951, Mlle Cadeau (Grazia) est nommée sténodactylographe de l'administration des eaux et forêts de 7e classe dans les bureaux de la 10e conservation des eaux et forêts à Paris, à compter du 1er janvier 1951. Tableau d'avancement, pour l'année 1951, dans le corps des vétérinaires et des gardes sanitaires. Par décision du 15 janvier 1951 et sur la proposition de la commission administrative paritaire du corps des vétérinaires d'État et des gardes sanitaires, ont été inscrits au tableau d'avancement de 1951: Directeurs départementaux des services vétérinaires Pour la 1re classe. (Au 1er janvier 1951.) M. Dufour, directeur des services vétérinaires d'Eure-et-Loir. M. Delaunay, directeur des services vétérinaires de l'Eure. M. Barnier, directeur des services vétérinaires du Jura. M. Verger, directeur des services vétérinaires de la Moselle. M. Rufin, directeur des services
M. Leitienne (François Marie), est acceptée à compter du 1er janvier 1951. Par arrêté en date du 11 janvier 1951, Mlle Cadeau (Grazia) est nommée sténodactylographe de l'administration des eaux et forêts de 7e classe dans les bureaux de la 10e conservation des eaux et forêts à Paris, à compter du 1er janvier 1951. Tableau d'avancement, pour l'année 1951, dans le corps des vétérinaires et des gardes sanitaires. Par décision du 15 janvier 1951 et sur la proposition de la commission administrative paritaire du corps des vétérinaires d'État et des gardes sanitaires, ont été inscrits au tableau d'avancement de 1951: Directeurs départementaux des services vétérinaires Pour la 1re classe. (Au 1er janvier 1951.) M. Dufour, directeur des services vétérinaires d'Eure-et-Loir. M. Delaunay, directeur des services vétérinaires de l'Eure. M. Barnier, directeur des services vétérinaires du Jura. M. Verger, directeur des services vétérinaires de la Moselle. M. Rufin, directeur des services vétérinaires du Cher. M. Robert, directeur des services vétérinaires de l'Aisne. M. Deschamps-Roselle, directeur des services vétérinaires de la Martinique. (Au 1er juillet 1951.) M. Pillon, directeur des services vétérinaires adjoint au chef de service. M. Rousseau, directeur des services vétérinaires des Basses-Alpes. M. Sénéchalle, directeur des services vétérinaires de l'Orne. M. Coulomb, directeur des services vétérinaires du Tarn. Pour la 2e classe. (Au 1er janvier 1951.) M. Mathieu, directeur des services vétérinaires adjoint au chef de service M. Courtade, directeur des services vétérinaires de l'Oise. (Au 1er juillet 1951.) M. Eychenne, directeur des services vétérinaires de la Drôme. Pour la 3e classe. (Au 25 août 1951.) M. Bréville, directeur des services vétérinaires de la Seine. VÉTÉRINAIRES SANITAIRES D'État Pour la 2e classe. (Au 1er janvier 1951.) M. Train, vétérinaire sanitaire d'État à la direction des services vétérinaires du Morbihan. (Au 1er juillet 1951.) M. Aubert, vétérinaire sanitaire d'État à la direction des services vétérinaires des Basses-Alpes. Pour la 3e classe. (Au 1er décembre 1950.) M. Viel, vétérinaire sanitaire d'État à la direction des services vétérinaires de la Manche. (Au 4 août 1951.) M. Monnier, vétérinaire sanitaire d'État à la direction des services vétérinaires du Pas-de-Calais. Gardes sanitaires Pour la