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la fourniture du matériel roulant, du mobilier, de l’outillage et des approvisionnements, et lui concède l’exploitation du chemin de fer d’intérêt local, à voie étroite d’un mètre de largeur, de Saumur à Cholet. ART. 2. — Toutes les acquisitions de terrains, tous les travaux d’infrastructure et de superstructure et toutes les fournitures ci-dessus énumérées seront faites par les soins et aux risques de la Compagnie concessionnaire. Il est toutefois convenu que le sol des voies publiques de toute catégorie nécessaire à l’assise du chemin de fer et de ses dépendances sera livré gratuitement à la Compagnie concessionnaire. ART. 3. — Toutes les dépenses d’établissement seront remboursées à la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou par le département, sans toutefois que leur totalité puisse dépasser le maximum de quarante mille cent francs (40.100 fr.) par kilomètre de ligne livrée à l’exploitation. Ces dépenses comprendront : 1° Toutes les dépenses faites par la Compagnie dans un but d’utilité reconnue pour les études, la construction et la mise en exploitation de la ligne et de ses dépendances ; 2° Les trois cinquièmes (3/5) de la dépense d’entretien des terrassements et de la voie depuis la date de la mise en exploitation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante; les deux autres cinquièmes (2/5) restant à la charge de la Compagnie concessionnaire; 3° Quinze pour cent (15 %) du montant des dépenses portées en compte en exécution des deux paragraphes précédents pour frais généraux, frais d’administration et avance de capitaux. L’économie qui serait réalisée sur le maximum sera partagée par moitié entre le département et la Compagnie. ART. 4. — Le remboursement des dépenses d’établissement prévues à l’article 3 aura lieu au fur et à mesure de l’exécution des travaux et de la livraison du matériel sur états de situation mensuels approuvés par l’Administration. A cet effet, la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou s’oblige à remettre à la fin de chaque mois au département un compte détaillé de ses dépenses et à lui communiquer toutes les pièces justificatives qui seront requises. Le compte des dépenses d’établissement sera clos
exploitation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante; les deux autres cinquièmes (2/5) restant à la charge de la Compagnie concessionnaire; 3° Quinze pour cent (15 %) du montant des dépenses portées en compte en exécution des deux paragraphes précédents pour frais généraux, frais d’administration et avance de capitaux. L’économie qui serait réalisée sur le maximum sera partagée par moitié entre le département et la Compagnie. ART. 4. — Le remboursement des dépenses d’établissement prévues à l’article 3 aura lieu au fur et à mesure de l’exécution des travaux et de la livraison du matériel sur états de situation mensuels approuvés par l’Administration. A cet effet, la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou s’oblige à remettre à la fin de chaque mois au département un compte détaillé de ses dépenses et à lui communiquer toutes les pièces justificatives qui seront requises. Le compte des dépenses d’établissement sera clos le 31 décembre de l’année qui suivra l’ouverture à l’exploitation de la totalité de la ligne, après réception générale et définitive du chemin de fer. ART. 5. — Sur la somme qui sera due à la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, d’après les stipulations des articles 3 et 4 précédents, il lui sera payé chaque mois des acomptes jusqu’à concurrence des soixante-dix-sept centièmes des dépenses constatées sur les états de situation mensuels, sans que le total de ces acomptes puisse dépasser les soixante-dix-sept centièmes du maximum fixé à l’article 3. Lorsque la ligne aura été reçue définitivement, le département payera à la Compagnie concessionnaire le solde de ce qui lui sera dû, moins une somme de sept cent mille francs. Cette somme, qui représente le capital engagé par la Compagnie, lui sera remboursée à l’expiration de la concession. Toutefois, le département se réserve la faculté d’en opérer par anticipation le remboursement partiel ou total à une époque quelconque. À dater de l’ouverture à l’exploitation de la totalité de la ligne, le département payera à la fin de chaque année à la Compagnie concessionnaire les intérêts à quatre francs cinquante centimes pour cent (4 50 %) du
3 et 4 précédents, il lui sera payé chaque mois des acomptes jusqu’à concurrence des soixante-dix-sept centièmes des dépenses constatées sur les états de situation mensuels, sans que le total de ces acomptes puisse dépasser les soixante-dix-sept centièmes du maximum fixé à l’article 3. Lorsque la ligne aura été reçue définitivement, le département payera à la Compagnie concessionnaire le solde de ce qui lui sera dû, moins une somme de sept cent mille francs. Cette somme, qui représente le capital engagé par la Compagnie, lui sera remboursée à l’expiration de la concession. Toutefois, le département se réserve la faculté d’en opérer par anticipation le remboursement partiel ou total à une époque quelconque. À dater de l’ouverture à l’exploitation de la totalité de la ligne, le département payera à la fin de chaque année à la Compagnie concessionnaire les intérêts à quatre francs cinquante centimes pour cent (4 50 %) du capital engagé jusqu’à concurrence de sept cent mille francs, ou de la portion de ce capital non encore remboursée à ce moment. Dans le cas où la Compagnie concessionnaire serait déclarée déchue, soit pendant la période de construction, soit pendant celle d’exploitation, le département se trouverait par le fait dégagé de toute obligation concernant soit le paiement des intérêts, soit le remboursement des sommes engagées par la Compagnie. ART. 6. — Une amende de cinquante francs (50 fr. par jour de retard sera due au département par la Compagnie concessionnaire si, dans le délai de trois ans à partir de la date de la déclaration d’utilité publique, elle n’a pas terminé les travaux et mis la ligne en état d’exploitation. Cette pénalité ne sera applicable qu’au cas où il sera démontré que le retard provient du fait de la Compagnie concessionnaire. ART. 7. — La Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou exploitera la ligne concédée à ses risques et périls. Tant que la recette brute de la ligne (impôts déduits) ne dépassera pas 3.000 francs par kilomètre, cette recette restera entièrement acquise à la Compagnie concessionnaire. Lorsqu'elle dépassera 3.000 francs par kilomètre (impôts déduits), la Compagnie prélèvera
de toute obligation concernant soit le paiement des intérêts, soit le remboursement des sommes engagées par la Compagnie. ART. 6. — Une amende de cinquante francs (50 fr. par jour de retard sera due au département par la Compagnie concessionnaire si, dans le délai de trois ans à partir de la date de la déclaration d’utilité publique, elle n’a pas terminé les travaux et mis la ligne en état d’exploitation. Cette pénalité ne sera applicable qu’au cas où il sera démontré que le retard provient du fait de la Compagnie concessionnaire. ART. 7. — La Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou exploitera la ligne concédée à ses risques et périls. Tant que la recette brute de la ligne (impôts déduits) ne dépassera pas 3.000 francs par kilomètre, cette recette restera entièrement acquise à la Compagnie concessionnaire. Lorsqu'elle dépassera 3.000 francs par kilomètre (impôts déduits), la Compagnie prélèvera sur les recettes annuelles, et par kilomètre, une part F déterminée par la formule F = 1.500 + 4R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits. Le surplus de la recette (R—F) appartiendra au département et lui sera versé par la Compagnie au réglement de chaque exercice. ART. 8. — Avant toute répartition de dividende, la Compagnie prélèvera chaque année, sur la part F qui lui est attribuée, une somme de 200 francs par kilomètre, pour constituer un fonds spécial de renouvellement. Ce prélèvement cessera lorsque la réserve ainsi constituée atteindra 2.000 francs par kilomètre de ligne exploitée. Par contre, ce prélèvement sera fait de nouveau dès que le montant du fonds spécial de renouvellement descendra au-dessous de 2,000 francs par kilomètre, par suite d’exécution de travaux de renouvellement de la ligne ou du matériel fixe ou roulant, pour le paiement desquels ce fonds est spécialement créé. Ce fonds spécial pourra être composé de titres de rente d’État français ou d’obligations des six grandes Compagnies de chemins de fer français, déposés à la Banque de France; les revenus en seront touchés par la Compagnie. Il est bien entendu que le reliquat de ce fonds de renouvellement, qui
ART. 8. — Avant toute répartition de dividende, la Compagnie prélèvera chaque année, sur la part F qui lui est attribuée, une somme de 200 francs par kilomètre, pour constituer un fonds spécial de renouvellement. Ce prélèvement cessera lorsque la réserve ainsi constituée atteindra 2.000 francs par kilomètre de ligne exploitée. Par contre, ce prélèvement sera fait de nouveau dès que le montant du fonds spécial de renouvellement descendra au-dessous de 2,000 francs par kilomètre, par suite d’exécution de travaux de renouvellement de la ligne ou du matériel fixe ou roulant, pour le paiement desquels ce fonds est spécialement créé. Ce fonds spécial pourra être composé de titres de rente d’État français ou d’obligations des six grandes Compagnies de chemins de fer français, déposés à la Banque de France; les revenus en seront touchés par la Compagnie. Il est bien entendu que le reliquat de ce fonds de renouvellement, qui est la propriété de la Compagnie, lui restera de droit à l’expiration de la concession. ART. 9. — Le département demeure chargé de rembourser l’État de ses avances à l’époque et dans les conditions fixées à l’article 15 de la loi du 11 juin 1880, et touchera les subventions de l’État versées en exécution de la même loi. ART. 10. — La présente concession est faite aux charges, clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, à l’exécution desquelles la Compagnie déclare s’engager. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881, sauf les modifications introduites aux articles : 9, 17 a, 17 b, 17 c, 18, 29, 31, 33, 35 et 50. Le tracé à exécuter est celui de l'avant-projet soumis aux enquêtes avec adoption de la variante passant par Doué, Nueil et Vihiers. Il est spécifié que le tracé aux abords de Doué et de Doué ne sera fixé qu’après l'enquête parcellaire; qu’à Cholet, la gare sera établie autant que possible en utilisant les espaces disponibles dépendant de la gare de Cholet-État, et qu’à Saumur, si le département juge utile la construction d’une ligne pour relier la gare fixée
l’État versées en exécution de la même loi. ART. 10. — La présente concession est faite aux charges, clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, à l’exécution desquelles la Compagnie déclare s’engager. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881, sauf les modifications introduites aux articles : 9, 17 a, 17 b, 17 c, 18, 29, 31, 33, 35 et 50. Le tracé à exécuter est celui de l'avant-projet soumis aux enquêtes avec adoption de la variante passant par Doué, Nueil et Vihiers. Il est spécifié que le tracé aux abords de Doué et de Doué ne sera fixé qu’après l'enquête parcellaire; qu’à Cholet, la gare sera établie autant que possible en utilisant les espaces disponibles dépendant de la gare de Cholet-État, et qu’à Saumur, si le département juge utile la construction d’une ligne pour relier la gare fixée à l’avant-projet avec la gare d’Orléans, les concessionnaires seront tenus d’exploiter cette ligne nouvelle sans modifications aux termes des articles 7 et 8 de la présente convention. La Compagnie concessionnaire déclare dès à présent accepter toutes les modifications qui pourraient être imposées par l’État au tracé de la ligne présentement concédée. ART. 11. — La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d’utilité publique dans un délai de deux ans à partir de la signature des présentes et à l’obtention des subventions de l’État réglées au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880. ART. 12. — À partir de la date de la mise en exploitation de la totalité de la ligne de Saumur à Cholet, objet de la présente convention, il sera fait masse des recettes brutes (impôts déduits) de cette ligne et de celle d’Angers (gare de Saint-Laud) à Noyant-Méon (gare de l’État). Cette masse sera divisée par le nombre total de kilomètres exploités des deux lignes; la recette kilométrique moyenne qui en résultera servira à l’application de la formule d’exploitation indiquée à l’article 7 ci-dessus. ART. 13. — Les frais de timbres et d’enregistrement du présent et du cahier des charges
concédée. ART. 11. — La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d’utilité publique dans un délai de deux ans à partir de la signature des présentes et à l’obtention des subventions de l’État réglées au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880. ART. 12. — À partir de la date de la mise en exploitation de la totalité de la ligne de Saumur à Cholet, objet de la présente convention, il sera fait masse des recettes brutes (impôts déduits) de cette ligne et de celle d’Angers (gare de Saint-Laud) à Noyant-Méon (gare de l’État). Cette masse sera divisée par le nombre total de kilomètres exploités des deux lignes; la recette kilométrique moyenne qui en résultera servira à l’application de la formule d’exploitation indiquée à l’article 7 ci-dessus. ART. 13. — Les frais de timbres et d’enregistrement du présent et du cahier des charges y annexé, calculés suivant l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou. Fait double à Angers, le 25 août 1891. Le Préfet de Maine-et-Loire, Signé : LIGIER. Approuvé l’écriture ci-dessus, Signé : FAUGÈRE. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, sans que les projets en aient été approuvés, conformément à l’article 3 de la loi du 11 juin 1880, projets, pour les projets d’ensemble, par le Conseil général, et, pour les projets de détail des ouvrages, par le Préfet, sous réserve de l’approbation spéciale du Ministre des Travaux publics, dans le cas où les travaux affecteraient des cours d’eau ou des chemins dépendant de la grande voirie. A cet effet, les projets d’ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et l’emplacement des stations, seront remis au Préfet, dans les six mois au plus tard de la date de la loi déclarative d’utilité publique. Le Préfet, après avoir pris l’avis de l’ingénieur en chef du département, soumettra ces projets au Conseil général, qui statuera définitivement, sauf le droit réservé au Ministre des Travaux publics, par le paragraphe 2 de
pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, sans que les projets en aient été approuvés, conformément à l’article 3 de la loi du 11 juin 1880, projets, pour les projets d’ensemble, par le Conseil général, et, pour les projets de détail des ouvrages, par le Préfet, sous réserve de l’approbation spéciale du Ministre des Travaux publics, dans le cas où les travaux affecteraient des cours d’eau ou des chemins dépendant de la grande voirie. A cet effet, les projets d’ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et l’emplacement des stations, seront remis au Préfet, dans les six mois au plus tard de la date de la loi déclarative d’utilité publique. Le Préfet, après avoir pris l’avis de l’ingénieur en chef du département, soumettra ces projets au Conseil général, qui statuera définitivement, sauf le droit réservé au Ministre des Travaux publics, par le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi, d’appeler le Conseil général à statuer à nouveau sur lesdits projets. L’une des expéditions des projets ainsi approuvés sera remise au concessionnaire avec la mention de la décision approbative du Conseil général; l'autre restera entre les mains du Préfet. Avant comme pendant l’exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’il jugerait utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. ART. 4. — Le concessionnaire pourra prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été antérieurement dressés aux frais du département. ART. 5. — Les projets d’ensemble qui doivent être produits par le concessionnaire comprennent, pour la ligne entière, ou pour chaque section de la ligne : 1° Un extrait de la carte au 1/80000; 2° Un plan général à l'échelle de 1/10000 3° Un profil en long à l'échelle de 1/5000 pour les longueurs et de 1 pour les hauteurs dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : — Les distances kilométriques
aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’il jugerait utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. ART. 4. — Le concessionnaire pourra prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été antérieurement dressés aux frais du département. ART. 5. — Les projets d’ensemble qui doivent être produits par le concessionnaire comprennent, pour la ligne entière, ou pour chaque section de la ligne : 1° Un extrait de la carte au 1/80000; 2° Un plan général à l'échelle de 1/10000 3° Un profil en long à l'échelle de 1/5000 pour les longueurs et de 1 pour les hauteurs dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : — Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine ; — La longueur et l’inclinaison de chaque pente ou rampe ; — La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières ; 4° Un certain nombre de profils en travers, à l'échelle de 1/5000 pour mètre et le profil type de la voie à l'échelle de 1/2000 pour mètre; 5° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d’eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. ART. 6. — Les terrains seront acquis, les ouvrages d’art et les terrassements seront exécutés et les rails seront posés pour une
certain nombre de profils en travers, à l'échelle de 1/5000 pour mètre et le profil type de la voie à l'échelle de 1/2000 pour mètre; 5° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d’eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. ART. 6. — Les terrains seront acquis, les ouvrages d’art et les terrassements seront exécutés et les rails seront posés pour une voie seulement, sauf l’établissement d’un certain nombre de gares d'évitement. Le concessionnaire sera tenu d’exécuter à ses frais une seconde voie lorsque la recette brute kilométrique aura atteint le chiffre de trente-cinq mille francs (35.000 fr.) pendant une année. En dehors du cas prévu par le paragraphe précédent, il pourra, à toute époque de la concession, être requis par le Préfet, au nom du département, et par le Ministre des Travaux publics, au nom de l’État, d’exécuter et d’exploiter une seconde voie sur tout ou partie de la ligne, moyennant le remboursement des frais d’établissement de ladite voie. Si les travaux de la double voie requise ne sont pas commencés et poursuivis dans les délais et conditions prescrits par la décision qui les a ordonnés, l’Administration pourra mettre le chemin de fer tout entier sous séquestre et exécuter elle-même les travaux. Les terrains acquis pour l’établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination. Acquisition de terrains. Ouvrages d’art. Etablissement de la deuxième voie. ART. 7. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre. La largeur des locomotives et des caisses des véhicules ainsi que du matériel roulant
à toute époque de la concession, être requis par le Préfet, au nom du département, et par le Ministre des Travaux publics, au nom de l’État, d’exécuter et d’exploiter une seconde voie sur tout ou partie de la ligne, moyennant le remboursement des frais d’établissement de ladite voie. Si les travaux de la double voie requise ne sont pas commencés et poursuivis dans les délais et conditions prescrits par la décision qui les a ordonnés, l’Administration pourra mettre le chemin de fer tout entier sous séquestre et exécuter elle-même les travaux. Les terrains acquis pour l’établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination. Acquisition de terrains. Ouvrages d’art. Etablissement de la deuxième voie. ART. 7. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre. La largeur des locomotives et des caisses des véhicules ainsi que du matériel roulant leur chargement ne dépassera pas deux mètres et demie; et la largeur du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, restera inférieure à deux mètres et demie; la hauteur du matériel roulant au-dessus des rails sera au plus de trois mètres et vingt centimètres. Dans les parties à deux voies, la largeur de l’entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de un mètre soixante centimètres. La largeur des accotements, c’est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l’arête supérieure du ballast, sera de cinquante-cinq centimètres. L’épaisseur de la couche de ballast sera d’au moins trente-cinq centimètres (0 m, 35) et l’on ménagera, au pied de chaque talus du ballast, une banquette de largeur telle que l’arête de cette banquette se trouve à quatre-vingt-dix centimètres (1 m, 90) au moins de la verticale de la partie la plus saillante du matériel roulant. Le concessionnaire établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l’assèchement de la voie et pour l’écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par le Préfet, suivant les circonstances locales, sur les propositions du