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faculté, toutes les fois qu’elles n’auront pas conclu de traités spéciaux pour le transport ou la réexpédition des colis postaux, soit avec leurs correspondants ordinaires, soit avec des courriers de dépêches en voiture, de faire effectuer par les courriers et sur les parcours qu’ils desservent, l’enlèvement ou la livraison dans un bureau de poste, le transport et la remise à domicile aux prix maxima ci-après stipulés par leur cahier des charges, savoir: 15 centimes par colis pris ou livré dans un bureau de poste ou transmis à un autre courrier ou correspondant ; 25 centimes par colis livré à domicile; 15 centimes pour retour de fonds encaissés sur les colis grevés de remboursement. ART. 8. — La présente Convention aura la même durée que la participation du Gouvernement français à la Convention internationale et elle engage les Compagnies de chemins de fer dans la limite de la durée de leurs concessions. ART. 9. — Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu entre l’Administration, les Compagnies et les tiers, l’exécution et l’interprétation de la présente Convention ainsi que des actes internationaux susvisés, seront jugées par les tribunaux administratifs. ART. 10. — La présente Convention annule et remplace celle du 2 novembre 1880, en ce qui concerne les Compagnies de chemins de fer contractantes. ART. 11. — Conformément à l’article 8 de la loi susvisée du 3 mars 1881, la présente Convention est dispensée du timbre et sera enregistrée gratuitement lorsqu’il y aura lieu à l’enregistrement. Fait en autant d’originaux qu’il y a de parties intéressées, A Paris le quinze janvier mil huit cent quatre-vingt-douze. Approuvé l’écriture : Approuvé l’écriture : J. DI Selves. G. Noblemaire. Approuvé l’écriture : G. Cendre. Approuvé l’écriture : Marin. Approuvé l’écriture : Barbarant. Approuvé l’écriture : E. Heurteau. Approuvé l’écriture ; A. Sartiaux, Approuvé l’écriture : Blagé. Approuvé par les Conseils d’administration des Compagnies : Le Président du Conseil d'administration des chemins de fer de l’État, Bouchard. Le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer de l’Est, Van Blarenberghe. Le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer de
1880, en ce qui concerne les Compagnies de chemins de fer contractantes. ART. 11. — Conformément à l’article 8 de la loi susvisée du 3 mars 1881, la présente Convention est dispensée du timbre et sera enregistrée gratuitement lorsqu’il y aura lieu à l’enregistrement. Fait en autant d’originaux qu’il y a de parties intéressées, A Paris le quinze janvier mil huit cent quatre-vingt-douze. Approuvé l’écriture : Approuvé l’écriture : J. DI Selves. G. Noblemaire. Approuvé l’écriture : G. Cendre. Approuvé l’écriture : Marin. Approuvé l’écriture : Barbarant. Approuvé l’écriture : E. Heurteau. Approuvé l’écriture ; A. Sartiaux, Approuvé l’écriture : Blagé. Approuvé par les Conseils d’administration des Compagnies : Le Président du Conseil d'administration des chemins de fer de l’État, Bouchard. Le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer de l’Est, Van Blarenberghe. Le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, E. Blondin. Le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer du Midi, Ad. d’Eichthal. Le Président du Conseil d’administration de la Compagnie du chemin de fer du Nord, A. de Rothschild. Le Président du Conseil d’administration de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, E. Caillaux. Le Président du Conseil d’administration de la Compagnie du chemin de fer d’Orléans, Alph. de Courcel. Approuvé : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Jules ROCHE. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Modifiant l'article 3 du Code de justice militaire pour l'armée de terre en ce qui concerne la composition des Conseils de guerre permanents, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. G. de FREYCINET Ministre de la Guerre. (Renvoyé à la Commission de l'Armée. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, dans sa séance du 21 novembre 1891, un projet de loi modifiant l’article 3 du Code de justice militaire pour l’armée de terre en ce qui concerne la composition des
à Lyon et à la Méditerranée, E. Caillaux. Le Président du Conseil d’administration de la Compagnie du chemin de fer d’Orléans, Alph. de Courcel. Approuvé : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Jules ROCHE. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Modifiant l'article 3 du Code de justice militaire pour l'armée de terre en ce qui concerne la composition des Conseils de guerre permanents, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. G. de FREYCINET Ministre de la Guerre. (Renvoyé à la Commission de l'Armée. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, dans sa séance du 21 novembre 1891, un projet de loi modifiant l’article 3 du Code de justice militaire pour l’armée de terre en ce qui concerne la composition des Conseils de guerre permanents. La Chambre des Députés a adopté ce projet de loi dans sa séance du 17 mars 1892, et nous avons l’honneur de le soumettre aujourd’hui aux délibérations du Sénat. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit, déjà adopté par la Chambre des Députés, sera présenté au Sénat par le Ministre de la Guerre, qui est chargé d'en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. L’article 3 du Code de justice militaire pour l’armée de terre, du 9 juin 1857, est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 3. — Le Conseil de guerre permanent est composé d’un colonel ou lieutenant-colonel, président, et de six juges, savoir : — Un chef de bataillon, ou chef d’escadron, ou major; — Deux capitaines; — Un lieutenant; — Un sous-lieutenant ou, à défaut, un deuxième lieutenant; — Un sous-officier. » Fait à Paris, le 29 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de
sur le bureau de la Chambre des Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit, déjà adopté par la Chambre des Députés, sera présenté au Sénat par le Ministre de la Guerre, qui est chargé d'en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. L’article 3 du Code de justice militaire pour l’armée de terre, du 9 juin 1857, est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 3. — Le Conseil de guerre permanent est composé d’un colonel ou lieutenant-colonel, président, et de six juges, savoir : — Un chef de bataillon, ou chef d’escadron, ou major; — Deux capitaines; — Un lieutenant; — Un sous-lieutenant ou, à défaut, un deuxième lieutenant; — Un sous-officier. » Fait à Paris, le 29 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République: Le Ministre de la Guerre, Signé : C. de FREYCINET. PARIIS Imprimerie de Sébastien, Palais du Luxembourg. — P. MOBILLOT. N° 64 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet l’ouverture au Ministre du Commerce, et de l'Industrie (2e Section. — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1892, d'un crédit extraordinaire de 15.000 francs, nécessaire pour faire face aux frais d'établissement et d'exploitation d’une ligne télégraphique reliant les vallées d’Andorre à la France, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Par M. A. RIBOT Ministre des Affaires étrangères, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 26 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi ayant pour objet l’ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e section. — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1892, d’un crédit extraordinaire de 15.000 francs, nécessaire pour faire face aux frais d’établissement et d'exploitation d’une ligne télégraphique reliant les vallées d’Andorre à la France. Nous n’avons
au Ministre du Commerce, et de l'Industrie (2e Section. — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1892, d'un crédit extraordinaire de 15.000 francs, nécessaire pour faire face aux frais d'établissement et d'exploitation d’une ligne télégraphique reliant les vallées d’Andorre à la France, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Par M. A. RIBOT Ministre des Affaires étrangères, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 26 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi ayant pour objet l’ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e section. — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1892, d’un crédit extraordinaire de 15.000 francs, nécessaire pour faire face aux frais d’établissement et d'exploitation d’une ligne télégraphique reliant les vallées d’Andorre à la France. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet distribué à la Chambre des Députés sous le N° 1911 et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, par le Ministre des Affaires étrangères et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e section, Postes et Télégraphes), sur l’exercice 1892, au-delà des crédits accordés par la loi de finances de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de quinze mille francs (15.000 fr.) pour l’établissement et l’exploitation d’une ligne télégraphique reliant Bourg-Madame (France) et les paroisses d’Andorre-la-Vieille et d’Encamps (vallée d’Andorre). Ce crédit sera inscrit à un nouveau chapitre portant le n° 24 bis et intitulé : « Etablissement d’une communication télégraphique avec l’Andorre et installation et exploitation de deux bureaux dans les vallées. » Art. 2. Les tarifs télégraphiques en vigueur en France seront, par assimilation, applicables en Andorre. Toutes les taxes télégraphiques, quelles qu’elles soient, encaissées
le Ministre du Commerce et de l’Industrie, par le Ministre des Affaires étrangères et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e section, Postes et Télégraphes), sur l’exercice 1892, au-delà des crédits accordés par la loi de finances de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de quinze mille francs (15.000 fr.) pour l’établissement et l’exploitation d’une ligne télégraphique reliant Bourg-Madame (France) et les paroisses d’Andorre-la-Vieille et d’Encamps (vallée d’Andorre). Ce crédit sera inscrit à un nouveau chapitre portant le n° 24 bis et intitulé : « Etablissement d’une communication télégraphique avec l’Andorre et installation et exploitation de deux bureaux dans les vallées. » Art. 2. Les tarifs télégraphiques en vigueur en France seront, par assimilation, applicables en Andorre. Toutes les taxes télégraphiques, quelles qu’elles soient, encaissées par les bureaux andorrans seront perçues au profit de la France, et il en sera fait recette au budget de l’Etat. Art. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. Fait à Paris, le 29 mars 1892. Le Président de la République française. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé: Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : RIBOT. PARIS. — IMPRIMERIE DE SÉBASTIEN, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOBILLOT. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant approbation des Conventions et Arrangements de l’Union postale universelle, conclus à Vienne le 4 juillet 1891 et modifiant le tarif des envois de valeurs déclarées à l’intérieur, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. RIBOT Ministre des Affaires étrangères, Et par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie. (Renvoyé à la Commission relative aux Conventions téléphoniques entre la France, la Grande-Bretagne et la Belgique.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans sa
la République française. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé: Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : RIBOT. PARIS. — IMPRIMERIE DE SÉBASTIEN, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOBILLOT. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant approbation des Conventions et Arrangements de l’Union postale universelle, conclus à Vienne le 4 juillet 1891 et modifiant le tarif des envois de valeurs déclarées à l’intérieur, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. RIBOT Ministre des Affaires étrangères, Et par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie. (Renvoyé à la Commission relative aux Conventions téléphoniques entre la France, la Grande-Bretagne et la Belgique.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans sa séance du 26 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi portant approbation des Conventions et Arrangements de l’Union postale universelle, conclus à Vienne, le 4 juillet 1891, et modifiant le tarif des envois de valeurs déclarées à l’intérieur. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi distribué à la Chambre des Députés sous le N° 1692, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Affaires étrangères et par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter : La Convention postale universelle ; L’Arrangement concernant l’échange des lettres et des boîtes de valeurs déclarées; La Convention concernant l’échange des colis postaux ; L’Arrangement concernant l’échange des mandats de poste ; L’Arrangement concernant le service des recouvrements ; L’Arrangement concernant les livrets d’identité ; Qui ont été conclus à Vienne, le 4 juillet
développés dans le projet de loi distribué à la Chambre des Députés sous le N° 1692, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Affaires étrangères et par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter : La Convention postale universelle ; L’Arrangement concernant l’échange des lettres et des boîtes de valeurs déclarées; La Convention concernant l’échange des colis postaux ; L’Arrangement concernant l’échange des mandats de poste ; L’Arrangement concernant le service des recouvrements ; L’Arrangement concernant les livrets d’identité ; Qui ont été conclus à Vienne, le 4 juillet 1891, et dont les copies authentiques demeurent annexées à la présente loi. Art. 2. Des décrets insérés au Bulletin des Lois détermineront les droits ou taxes à percevoir en vertu des Conventions et Arrangements susmentionnés, dans tous les cas où la faculté est laissée aux Parties contractantes d’établir le taux de ces droits ou taxes. Art. 3. Le Gouvernement est autorisé à appliquer les prix de transit de cinq francs par kilogramme de lettres et cartes postales et de cinquante centimes par kilogramme d’autres objets aux transports effectués par paquebots français entre deux ports d’un même pays, ainsi qu’entre deux pays desservis par une même ligne lorsque le parcours maritime ne sera pas supérieur à 1.500 milles marins. Art. 4. A partir de la mise à exécution de la Convention de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 4 juillet 1891, les procès-verbaux dressés à l’étranger, par application de l’article 18 de cette Convention, pour constater la présence de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi sur des correspondances adressées de France à l’extérieur, feront foi en justice devant les tribunaux français. Les procès-verbaux dressés en France, pour constatations de même nature relatives à des timbres-poste étrangers, seront assimilés aux actes
de ces droits ou taxes. Art. 3. Le Gouvernement est autorisé à appliquer les prix de transit de cinq francs par kilogramme de lettres et cartes postales et de cinquante centimes par kilogramme d’autres objets aux transports effectués par paquebots français entre deux ports d’un même pays, ainsi qu’entre deux pays desservis par une même ligne lorsque le parcours maritime ne sera pas supérieur à 1.500 milles marins. Art. 4. A partir de la mise à exécution de la Convention de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 4 juillet 1891, les procès-verbaux dressés à l’étranger, par application de l’article 18 de cette Convention, pour constater la présence de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi sur des correspondances adressées de France à l’extérieur, feront foi en justice devant les tribunaux français. Les procès-verbaux dressés en France, pour constatations de même nature relatives à des timbres-poste étrangers, seront assimilés aux actes passés à l’étranger, et, par suite, seront exempts de la formalité du timbre et de l’enregistrement, à moins qu’il n’en soit fait usage en France. La contrefaçon ou l’altération de vignettes et timbres du service des postes et télégraphes d’un pays étranger, la vente, le colportage ou la distribution desdits timbres et vignettes contrefaits ou altérés seront poursuivis, soit sur la plainte du Gouvernement de ce pays, soit d’office par l’autorité judiciaire du lieu où l’infraction a été commise, et seront punis des peines édictées par les articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1885. Art. 5. A partir de la mise à exécution des actes du Congrès postal de Vienne, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée seront soumises, dans le régime intérieur, au tarif d’affranchissement suivant : Les lettres supporteront, en plus de la taxe progressive et du droit fixe applicables aux lettres recommandées du même poids, un droit proportionnel de 10 centimes par 500 francs ou fraction de 500 francs déclarés ; Les boîtes supporteront, en plus de la taxe progressive et du droit fixe applicables aux échantillons recommandés du même poids, un droit proportionnel d’assurance de 10 centimes par 500 francs ou
timbres et vignettes contrefaits ou altérés seront poursuivis, soit sur la plainte du Gouvernement de ce pays, soit d’office par l’autorité judiciaire du lieu où l’infraction a été commise, et seront punis des peines édictées par les articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1885. Art. 5. A partir de la mise à exécution des actes du Congrès postal de Vienne, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée seront soumises, dans le régime intérieur, au tarif d’affranchissement suivant : Les lettres supporteront, en plus de la taxe progressive et du droit fixe applicables aux lettres recommandées du même poids, un droit proportionnel de 10 centimes par 500 francs ou fraction de 500 francs déclarés ; Les boîtes supporteront, en plus de la taxe progressive et du droit fixe applicables aux échantillons recommandés du même poids, un droit proportionnel d’assurance de 10 centimes par 500 francs ou fraction de 500 francs déclarés, sans minimum de déclaration. Chaque boîte ne devra pas excéder les dimensions de 30 centimètres en longueur et de 10 centimètres en largeur et en hauteur. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles contenues dans le présent article. Fait à Paris, le 29 mai 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : A. RIBOT. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. — 9 N° 65 Annexe I CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE CONCLUE ENTRE VARIOUS PAYS, LE 4 JUILLET 1891 L’ALLEMAGNE ET LES PROTECTORATS ALLEMANDS, LES ÉTATS UNIS D'AMÉRIQUE, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, L’AUTRICHE-HONGRIE, LA BELGIQUE, LA BOLIVIE, LE BRÉSIL, LA BULGARIE, LE CHILI, LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE, L’ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO, LA RÉPUBLIQUE DE COSTA-RICA, LE DANEMARK ET LES COLONIES DANOISES, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAIN, L’ÉGYPTE, L’ÉQUATEUR, L’ESPAGNE ET LES COLONIES ESPAGNOLES, LA FRANCE ET LES COLONIES FRANÇAISES, LA GRANDE-BRETAGNE ET DIVERSES COLONIES BRITANNIQUES, LES COLONIES BRITANNIQUES D’AUSTRALASIE, LE CANADA, L’INDE BRITANNIQUE, LA GRÈCE, LE GUATEMALA, LA RÉPUBLIQUE D’HAITI, LE ROYAUME D’HAITI, LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS, L’ITALIE, LE JAPON, LA RÉPUBLIQUE DE LIBERIA, LE LUXEMBOURG,
29 mai 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : A. RIBOT. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. — 9 N° 65 Annexe I CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE CONCLUE ENTRE VARIOUS PAYS, LE 4 JUILLET 1891 L’ALLEMAGNE ET LES PROTECTORATS ALLEMANDS, LES ÉTATS UNIS D'AMÉRIQUE, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, L’AUTRICHE-HONGRIE, LA BELGIQUE, LA BOLIVIE, LE BRÉSIL, LA BULGARIE, LE CHILI, LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE, L’ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO, LA RÉPUBLIQUE DE COSTA-RICA, LE DANEMARK ET LES COLONIES DANOISES, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAIN, L’ÉGYPTE, L’ÉQUATEUR, L’ESPAGNE ET LES COLONIES ESPAGNOLES, LA FRANCE ET LES COLONIES FRANÇAISES, LA GRANDE-BRETAGNE ET DIVERSES COLONIES BRITANNIQUES, LES COLONIES BRITANNIQUES D’AUSTRALASIE, LE CANADA, L’INDE BRITANNIQUE, LA GRÈCE, LE GUATEMALA, LA RÉPUBLIQUE D’HAITI, LE ROYAUME D’HAITI, LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS, L’ITALIE, LE JAPON, LA RÉPUBLIQUE DE LIBERIA, LE LUXEMBOURG, LE MEXIQUE, LE MONTÉNÉGRO, LE NICARAGUA, LA NORVÈGE, LE PARAGUAY, LES PAYS-BAS ET LES COLONIES NÉERLANDAISES, LE PÉROU, LA PERSE, LE PORTUGAL ET LES COLONIES PORTUGAISES, LA ROUMANIE, LA RUSSIE, LE SALVADOR, LA SERBIE, LE ROYAUME DE SIAM, LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICANNE, LA SUÈDE, LA SUISSE, LA RÉGENCE DE TUNIS, LA TURQUIE, L’URUGUAY, ET LES ÉTATS-UNIS DE VÉNÉZUÉLA. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés, s’étant réunis en Congrès à Vienne, en vertu de l’article 19 de la Convention postale universelle conclue à Paris le 1 er juin 1878, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, révisé ladite Convention, ainsi que l’acte additionnel y relatif conclu à Lisbonne, le 21 mars 1885, conformément aux dispositions suivantes : Article premier. Les pays entre lesquels est conclue la présente Convention, ainsi que ceux qui y adhéreront ultérieurement, forment, sous la dénomination d’Union postale universelle, un seul territoire postal pour l’échange réciproque des correspondances entre leurs bureaux de poste. Art. 2. Les dispositions de cette Convention s’étendent aux lettres, aux cartes postales simples et avec réponse payée, aux imprimés de toute nature, aux papiers d’affaires et aux échantillons de marchandises originaires de l’un des pays de l’Union et à destination