jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sur le chiffre d'affaires, les syndicats agricoles peuvent procurer du sel non dénaturé à leurs membres pour la salaison des produits de l'exploitation agricole, le sel dénaturé ne pouvant s'appliquer à tous. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 27 août 1928, par M. La. boulbène, sénateur, demandant à M. le ministre du commerce si un journal publié dans un département non limitrophe et affranchi en conséquence, doit subir une surtaxe de 10 centimes s'il est réexpédié à l'abonné en déplacement. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 27 août 1928, par M. Jamin, sénateur, demandant à M. le ministre des pensions si un candidat civil mutilé de guerre et pensionné à 45 p. 100, nommé à un emploi réservé à titre temporaire avant la loi du 27 juillet 1928, et inscrit depuis sur la liste des candidats reconnus aptes à remplir cet emploi, peut être titularisé au bout de six mois de fonctions — régime sous lequel il a été nommé — ou au bout d'un an — régime de la loi du 27 juillet 1923. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 31 août 1928, par M. Bergeon, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre si un étranger, âgé de 28 ans, marié à une Française, avec une enfant vivant, devenu Français par sa naturalisation et n'ayant jamais fait de service militaire, serait astreint au service actif en France, eu vertu de la dernière loi sur le recrutement de Farinelle. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 5 septembre 1928, par M. Carrère, sénateur, demandant à M. le ministre de l'agriculture s'il n'estime pas devoir tenir compte des réclamations des associations agricoles pour obtenir des compagnies de chemins de fer un plus large usage de wagons couverts pour le transport des engrais et pour éviter les dégâts occasionnés par la pluie ou l'humidité. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 5 septembre 1928, par M. Dominique Ollivy, sénateur, demandant à M. le ministre des affaires étrangères à quelles formalités sont astreints les expéditions d'actes de l'état
le ministre de la guerre si un étranger, âgé de 28 ans, marié à une Française, avec une enfant vivant, devenu Français par sa naturalisation et n'ayant jamais fait de service militaire, serait astreint au service actif en France, eu vertu de la dernière loi sur le recrutement de Farinelle. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 5 septembre 1928, par M. Carrère, sénateur, demandant à M. le ministre de l'agriculture s'il n'estime pas devoir tenir compte des réclamations des associations agricoles pour obtenir des compagnies de chemins de fer un plus large usage de wagons couverts pour le transport des engrais et pour éviter les dégâts occasionnés par la pluie ou l'humidité. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 5 septembre 1928, par M. Dominique Ollivy, sénateur, demandant à M. le ministre des affaires étrangères à quelles formalités sont astreints les expéditions d'actes de l'état civil produites pour un mariage et délivrées par un officier de l'état civil d'un pays avec lequel la France n'a pas passé de convention dispensant de la légalisation; si ces pièces doivent obligatoirement être légalisées par les agents diplomatiques ou consulaires français en résidence dans ce pays, puis par le ministre des affaires étrangères, ou s'il suffit qu'elles soient légalisées par le consul étranger, résidant en France, du pays dont elles émanent, la signature dudit consul étant légalisée ensuite par le ministre des affaires étrangères. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 8 septembre 1928, par M. Armbruster, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre, les voitures automobiles appartenant aux docteurs en médecine étant exemptées de la réquisition en cas de mobilisation (art. 9 de la loi du 19 juin 1928), si les médecins sont tenus, pour l'exécution du recensement, de faire la déclaration annuelle en février le 1er et le 16 janvier (art. 3). Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 8 septembre 1928, par M. Viellard, sénateur, demandant à M. le ministre du travail s'il est légal que, dans un projet important de constructions d'habitations sur marché, l'architecte de l'office départemental impose
ministre des affaires étrangères, ou s'il suffit qu'elles soient légalisées par le consul étranger, résidant en France, du pays dont elles émanent, la signature dudit consul étant légalisée ensuite par le ministre des affaires étrangères. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 8 septembre 1928, par M. Armbruster, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre, les voitures automobiles appartenant aux docteurs en médecine étant exemptées de la réquisition en cas de mobilisation (art. 9 de la loi du 19 juin 1928), si les médecins sont tenus, pour l'exécution du recensement, de faire la déclaration annuelle en février le 1er et le 16 janvier (art. 3). Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 8 septembre 1928, par M. Viellard, sénateur, demandant à M. le ministre du travail s'il est légal que, dans un projet important de constructions d'habitations sur marché, l'architecte de l'office départemental impose les produits céramiques d'une seule usine, alors que des usines concurrentes, situées sur les mêmes gisements et ayant les mêmes procédés de fabrication, ont leurs produits employés par toutes les grandes administrations civiles et militaires, les compagnies de chemins de fer et les offices d'habitations à bon marché des départements voisins. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 8 septembre 1928, par M. Pierrin, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si la taxe sur la première mutation peut être réclamée sur le prix rétroactivement cumulé des deux ventes lorsqu'un cultivateur acquiert du même vendeur, à 7 mois d'intervalle, 3 pièces de terre situées sur le même terroir, savoir: lors de la première vente, 2 pièces dont 1 était locataire, moyennant un prix de 3.500 fr. ; lors de la seconde vente, réalisée moyennant un prix de 1.800 fr, une autre pièce dont il était devenu locataire depuis l'époque de la première vente. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 12 septembre 1928, par M. Roussel, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si une société à responsabilité limitée, propriétaire de l'immeuble dans lequel elle exploite son commerce, et dont les statuts prévoient la
voisins. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 8 septembre 1928, par M. Pierrin, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si la taxe sur la première mutation peut être réclamée sur le prix rétroactivement cumulé des deux ventes lorsqu'un cultivateur acquiert du même vendeur, à 7 mois d'intervalle, 3 pièces de terre situées sur le même terroir, savoir: lors de la première vente, 2 pièces dont 1 était locataire, moyennant un prix de 3.500 fr. ; lors de la seconde vente, réalisée moyennant un prix de 1.800 fr, une autre pièce dont il était devenu locataire depuis l'époque de la première vente. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 12 septembre 1928, par M. Roussel, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si une société à responsabilité limitée, propriétaire de l'immeuble dans lequel elle exploite son commerce, et dont les statuts prévoient la dissolution en cas de décès de l'un des gérants, qui sont tous des associés, est passible de la taxe sur les biens de main-morte. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 16 septembre 1928, par M. Betoulle, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si les contrôleurs des contributions directes qui se trouvent dans des contrôles dépourvus de moyens de communication ne pourraient pas être exonérés de la taxe de circulation perçue par l'administration des contributions indirectes lorsqu'ils font usage d'une automobile pour procéder à des vérifications à plus de 30 kilomètres de leur résidence. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 14 septembre 1928, par M. Roussel, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si un commerçant doit payer la taxe d'apprentissage sur le montant des commissions d'un voyageur représentant diverses maisons et supportant personnellement ses frais de déplacement. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 14 septembre 1928, par M. Edmond Cavet, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si la jurisprudence suivie en matière d'opérations commerciales comportant des paiements échelonnés d'après laquelle les intérêts moratoires applicables au montant différé du règlement de la commande du marché ne supportent
des contributions directes qui se trouvent dans des contrôles dépourvus de moyens de communication ne pourraient pas être exonérés de la taxe de circulation perçue par l'administration des contributions indirectes lorsqu'ils font usage d'une automobile pour procéder à des vérifications à plus de 30 kilomètres de leur résidence. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 14 septembre 1928, par M. Roussel, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si un commerçant doit payer la taxe d'apprentissage sur le montant des commissions d'un voyageur représentant diverses maisons et supportant personnellement ses frais de déplacement. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 14 septembre 1928, par M. Edmond Cavet, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si la jurisprudence suivie en matière d'opérations commerciales comportant des paiements échelonnés d'après laquelle les intérêts moratoires applicables au montant différé du règlement de la commande du marché ne supportent pas la taxe de 18 p. 100 sur le revenu, serait applicable dans le cas où une collectivité, département ou commune, contracterait avec un entrepreneur un marché de travaux à exécuter en une année, avec paiements échelonnés sur plusieurs exercices avec intérêt sur les paiements différés. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 20 septembre 1928, par M. Albert Mahieu, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si les redevances résultant de baux-emphytéotiques réglés par la loi du 15 juin 1902 peuvent faire l'objet d'augmentations basées sur la loi du 5 juin 1927, relative aux baux à ferme et qui ne vise pas les contrats emphytéotiques. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 25 septembre 1928, par M. Brager de La Villegarde, sénateur, demandant à M. le ministre des finances s'il est possible, par son pouvoir fiscal, de taxer l'impôt des veuves de fermiers obligés, par son fisc, sur cet impôt des veuves de la famille, étant entendu que la commission établie au nom du président s'est contentée de remettre à son bureau l'observation qu'il a reçue. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 26 septembre 1928, par M. Auray, sénateur, au
la présidence du Sénat, le 20 septembre 1928, par M. Albert Mahieu, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si les redevances résultant de baux-emphytéotiques réglés par la loi du 15 juin 1902 peuvent faire l'objet d'augmentations basées sur la loi du 5 juin 1927, relative aux baux à ferme et qui ne vise pas les contrats emphytéotiques. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 25 septembre 1928, par M. Brager de La Villegarde, sénateur, demandant à M. le ministre des finances s'il est possible, par son pouvoir fiscal, de taxer l'impôt des veuves de fermiers obligés, par son fisc, sur cet impôt des veuves de la famille, étant entendu que la commission établie au nom du président s'est contentée de remettre à son bureau l'observation qu'il a reçue. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 26 septembre 1928, par M. Auray, sénateur, au ministre des travaux publics au sujet des arrêtés ministériels récentes. Par décret de retraites proportionnelle en faveur des agents des grands ensembles en 1920 et non réintégrés. Question écrite, refusée par le Sénat, le 11 octobre. Le sénateur Auray, maire de la ville, reconnaît exactement, par écrit, l'exactitude des mémoires d'actance quand il a la preuve qu'ils sont sensibles qu'une des personnes insérées les mémoires n'a pas, en réalité, été concernée par telles taxes indiquées, celles-ci d'autres membres de la famille sur la liste d'assistance commune. Telles dispositions du Sénat, le 15 octobre. Question de la séance du Sénat, le 26 octobre. Le sénateur Carrère demande s'il est envisagé, dans le cadre de l'objectif des sociétés en nom civil des artisans, qui remplaçaient les qualités requises de l'article 10 de la loi du 7 avril 1910 (art. 42 des lois codifiées). Question de la séance du Sénat, le 27 octobre. Le sénateur Morizet, sénateur, en compagnie du ministre des finances, reconnaît que, à la suite de l'annuité actuarielle du 2 avril dernier, il y a rappel de droits sur les produits, et que la loi du 13 juillet 1925, ne dispose pas des déclarations faites à la presse par le
d'actance quand il a la preuve qu'ils sont sensibles qu'une des personnes insérées les mémoires n'a pas, en réalité, été concernée par telles taxes indiquées, celles-ci d'autres membres de la famille sur la liste d'assistance commune. Telles dispositions du Sénat, le 15 octobre. Question de la séance du Sénat, le 26 octobre. Le sénateur Carrère demande s'il est envisagé, dans le cadre de l'objectif des sociétés en nom civil des artisans, qui remplaçaient les qualités requises de l'article 10 de la loi du 7 avril 1910 (art. 42 des lois codifiées). Question de la séance du Sénat, le 27 octobre. Le sénateur Morizet, sénateur, en compagnie du ministre des finances, reconnaît que, à la suite de l'annuité actuarielle du 2 avril dernier, il y a rappel de droits sur les produits, et que la loi du 13 juillet 1925, ne dispose pas des déclarations faites à la presse par le président du conseil, le 7 octobre. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 29 octobre, par M. Albert Souchy, sénateur, demandant à M. le ministre de la marine si le traitement attribué à un fonctionnaire ayant quitté son poste en 1929, en application de la loi du 31 décembre 1927, sachant qu'il bénéficie des 16 articles de la loi du 31 décembre 1928 et 15 articles administratifs et industriels, et que son traitement est de 9.600 fr., peut être réduit à 9.000 fr. Question de la séance du Sénat, le 30 octobre, par M. le sénateur Déon, délégué par la commission de la santé et de la fabrication, demandant si des mesures prévues par la loi du 5 décembre peuvent être appliquées à ceux qui ont opté pour l'indemnité spéciale de juillet 1925. Question de la séance du Sénat, le 5 novembre, par M. le sénateur Gâbiton, en rapport avec le tarif minimum aux agents de deux catégories d'enlèvement écrit remis à la présidence en octobre 1928, par M. Carnand, demandant à M. le ministre pourquoi les viticulteurs, bénéficiaires de l'abattement de 40% dans les prix de leurs récoltes, sont moins traités que les exploitants, et comment des
décembre 1927, sachant qu'il bénéficie des 16 articles de la loi du 31 décembre 1928 et 15 articles administratifs et industriels, et que son traitement est de 9.600 fr., peut être réduit à 9.000 fr. Question de la séance du Sénat, le 30 octobre, par M. le sénateur Déon, délégué par la commission de la santé et de la fabrication, demandant si des mesures prévues par la loi du 5 décembre peuvent être appliquées à ceux qui ont opté pour l'indemnité spéciale de juillet 1925. Question de la séance du Sénat, le 5 novembre, par M. le sénateur Gâbiton, en rapport avec le tarif minimum aux agents de deux catégories d'enlèvement écrit remis à la présidence en octobre 1928, par M. Carnand, demandant à M. le ministre pourquoi les viticulteurs, bénéficiaires de l'abattement de 40% dans les prix de leurs récoltes, sont moins traités que les exploitants, et comment des dispositions de l'article du 13 juillet 1925 sont les réactions nominatives d'une façon qui se trouvent déposées en mémoire que le défunt avait eues et qui a été ouverte, suivant les prescriptions, les héritiers veuves des droits de mutation peuvent obtenir le transfert à leur profit. Question de la séance du Sénat, remise à la présidence le 9 octobre 1928, par M. le sénateur, demandant à M. le ministre à qui doit s'adresser la requête pour obtenir l'application de la circulaire en date du 26 octobre que l'officier embargué ne peut être obligé de payer ses impositions si son bâtiment stationne dans les cas où l'administration se refuse à cette mesure et force le demandeur à la faire une deuxième fois. Question de la séance du Sénat, remise à la présidence le 10 octobre 1928, par M. le sénateur, demandant à M. le ministre si un étudiant ayant, durant une inscription régulière, quatre droits de travaux ou échoué en seconde, peut se faire immatriculer à nouveau les droits en se présentant à l'examen en fin de ses études secondaires, quitter à nouveau les droits si ne désirant pas suivre cette nouvelle année. Question de la séance du Sénat, remise à
du Sénat, remise à la présidence le 9 octobre 1928, par M. le sénateur, demandant à M. le ministre à qui doit s'adresser la requête pour obtenir l'application de la circulaire en date du 26 octobre que l'officier embargué ne peut être obligé de payer ses impositions si son bâtiment stationne dans les cas où l'administration se refuse à cette mesure et force le demandeur à la faire une deuxième fois. Question de la séance du Sénat, remise à la présidence le 10 octobre 1928, par M. le sénateur, demandant à M. le ministre si un étudiant ayant, durant une inscription régulière, quatre droits de travaux ou échoué en seconde, peut se faire immatriculer à nouveau les droits en se présentant à l'examen en fin de ses études secondaires, quitter à nouveau les droits si ne désirant pas suivre cette nouvelle année. Question de la séance du Sénat, remise à la présidence le 11 octobre 1928, par M. Paul Jourdain, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si la taxe sur le chiffre d'affaires est exigible quand il y a échange, entre boulangers et cultivateurs, de farine moulue pour leur compte en meunerie avec du blé provenant de la production des cultivateurs, contre du pain, pour leur propre consommation. Question de la séance du Sénat, remise à la présidence du Sénat, le 11 octobre 1928, par M. Paul Jourdain, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si l'administration ne devrait pas, les rôles du foncier bâtir pour 1927 ayant été émis dans les départements d'Alsace et de Lorraine après le délai de réclamation de l'impôt sur les bénéfices commerciaux calculé sur l'ancienne valeur d'usage, admettre que la taxation est révisable par voie de dégrèvement d'office pour tenir compte du nouveau revenu net régulièrement déductible. 8933. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 13 octobre 1928, par M. Roussel, sénateur, demandant, à M. le ministre des finances si, pour une sucrerie, la période d'essai des constructions nouvelles, doit être comprise dans la période d'exemption, en indiquant si possible la jurisprudence y relative. 8934. — Question écrite,
production des cultivateurs, contre du pain, pour leur propre consommation. Question de la séance du Sénat, remise à la présidence du Sénat, le 11 octobre 1928, par M. Paul Jourdain, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si l'administration ne devrait pas, les rôles du foncier bâtir pour 1927 ayant été émis dans les départements d'Alsace et de Lorraine après le délai de réclamation de l'impôt sur les bénéfices commerciaux calculé sur l'ancienne valeur d'usage, admettre que la taxation est révisable par voie de dégrèvement d'office pour tenir compte du nouveau revenu net régulièrement déductible. 8933. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 13 octobre 1928, par M. Roussel, sénateur, demandant, à M. le ministre des finances si, pour une sucrerie, la période d'essai des constructions nouvelles, doit être comprise dans la période d'exemption, en indiquant si possible la jurisprudence y relative. 8934. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 13 octobre 1928, par M. Mando, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si la copie des jugements transmis à un officier de l'état civil par le procureur de la République, ou signifiés par huissier, pour être transmis sur les registres de l'état civil, doit reproduire la formule exécutoire. 8935. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 16 octobre 1928, par M. Armbruster, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si une œuvre sociale d'éducation et de protection de l'enfance, reconnue d'utilité publique et subventionnée, doit être assujettie à la contribution personnelle mobilière à raison de ses locaux pour garderies gratuites d'enfants d'âge scolaire, enseignement gratuit du solfège, de musique et diction, exercices gymniques d'adolescents et réunions du conseil d'administration. 8936. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 16 octobre 1928, par M. Massabuau, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si les actes et jugements reçus par les maires pour transcription sur les registres de l'état civil doivent être annexés auxdits registres et versés chaque année entre les mains du greffier du tribunal civil, aux fins de conservation (art. 44 code civil),
de l'état civil, doit reproduire la formule exécutoire. 8935. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 16 octobre 1928, par M. Armbruster, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si une œuvre sociale d'éducation et de protection de l'enfance, reconnue d'utilité publique et subventionnée, doit être assujettie à la contribution personnelle mobilière à raison de ses locaux pour garderies gratuites d'enfants d'âge scolaire, enseignement gratuit du solfège, de musique et diction, exercices gymniques d'adolescents et réunions du conseil d'administration. 8936. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 16 octobre 1928, par M. Massabuau, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si les actes et jugements reçus par les maires pour transcription sur les registres de l'état civil doivent être annexés auxdits registres et versés chaque année entre les mains du greffier du tribunal civil, aux fins de conservation (art. 44 code civil), ou bien être gardés cinq ans dans les archives de la mairie, aux fins de destruction (arrêté du 31 décembre 1926 portant règlement général des archives communales, nos 30, 31 et 32). 8937. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 18 octobre 1928, par M. Vieu, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre quelles raisons se sont opponcées jusqu'ici ou s'opposent encore aux nominations au grade de lieutenant-colonel d'administration dans les services de l'intendance et de santé, en application de la loi du 28 mars 1928. 8938. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, 20 novembre 1928, par M. Carrère, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre si les frais médicaux et pharmaceutiques occasionnés par la maladie grave d'un jeune soldat en convalescence dans sa famille, peuvent être remboursés aux parents et, dans l'affirmative, quelles sont les formalités administratives à accomplir par les intéressés pour obtenir ce remboursement. 8939. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 22 octobre 1928, par M. Brenier, sénateur, demandant à M. le ministre des finances s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu de dispenser du timbre, par analogie avec les certificats produits par les