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Appel principal de la part du S Doss, à l'effet de faire dire, émendant, qu'il ne compte au S Ihlé, aucun droit de loyer de la maison, du 24 juin 1816, à pareille époque de 1820 inclusivement. Le 5. Ihlé, intime principal, a émis appel subsidiaire, à l'effet de se faire adjuger les fins de sa demande en garantie, tendante à faire réduire son prix d'acquisition de 2520 fr. montant du loyer cédé du 24. juin 1816 au 24 juin 1820. Et appel incident des créanciers, du chef des dépens. Moyens de la cause. Pour l'huissier Doss, appelant principal: Les premiers juges, pour annuller la cession, se sont fondés sur les articles 689 et 691 du Code de procédure civile, titre de la saisie immobilière ; l'art. 689 veut que les fruits échus depuis la dénonciation au saisi soient immobilisés, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèques; assurément cette disposition n'est pas applicable à l'espèce, dans laquelle il n'existe aucune saisie immobilière ; cet article est la conséquence de l'article 688, suivant lequel le saisi reste en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire : c'est pourquoi cela que l'art. 689 lui défend de disposer des fruits; aulieu qu'au cas particulier la veuve Kieffer, propriétaire de biens non saisis, a fait une vente volontaire, donc les premiers juges ont fait une fausse application des articles cités. L'art. 691 se rapprocherait davantage de notre cas en disposant, dans sa seconde partie, que s'il y a bail avec date certaine, comme dans l'espèce, les créanciers pourraient vent saisir et arrêter les loyers et fermages, mais les créanciers de la veuve Kieffer, vendeuse, n'ont pas songé à saisir les loyers des biens par elle vendus. M. LORÉ, sur cet article 691, agite à-peu-près notre question : il pose le cas de paiement de canons par anticipation, il croit ce paiement valable, même dans les anciens principes, mais pour une année seulement, s'il existe déjà une inscription hypothécaire : car sans cela, comme le bailleur eût pu vendre, à plus forte raison, ajoute-t-il, entier pu louer, à prix payable comptant,
fruits; aulieu qu'au cas particulier la veuve Kieffer, propriétaire de biens non saisis, a fait une vente volontaire, donc les premiers juges ont fait une fausse application des articles cités. L'art. 691 se rapprocherait davantage de notre cas en disposant, dans sa seconde partie, que s'il y a bail avec date certaine, comme dans l'espèce, les créanciers pourraient vent saisir et arrêter les loyers et fermages, mais les créanciers de la veuve Kieffer, vendeuse, n'ont pas songé à saisir les loyers des biens par elle vendus. M. LORÉ, sur cet article 691, agite à-peu-près notre question : il pose le cas de paiement de canons par anticipation, il croit ce paiement valable, même dans les anciens principes, mais pour une année seulement, s'il existe déjà une inscription hypothécaire : car sans cela, comme le bailleur eût pu vendre, à plus forte raison, ajoute-t-il, entier pu louer, à prix payable comptant, à moins qu'il y eût fraude, parce qu'en ce cas, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Art. 1167 du Code civil, lequel donne ainsi l'action paulienne aux créanciers ; mais ce n'est pas cette action qui a été dirigée contre l'appelant Doss. Mais, ont dit les premiers juges, le débiteur pourrait ainsi vendre les revenus de 20 ans, ce qui absorberait la valeur du fonds. Ceci est donner dans l'extrême, il ne s'agit ici que de quatre ans de loyers, cédés à une époque où la veuve Kieffer n'était menacée par aucun créancier, et où elle était encore riche de toute sa fortune. Les loyers sont des fruits civils, art. 584 du Code civil; ils sont meubles; il a donc pu en être disposé par anticipation: c'est comme si un créancier à terme avait cédé sa créance avant l'échéance des termes. La veuve Kieffer a depuis cédé l'usufruit des biens de son mari pour 3000 fr. ; Ihlé, l'acquéreur, eût pu saisir cet usufruit, comme acquéreur antérieur. Réplique : On reproche à l'appelant Doss, l'huissier, et à l'huissier Martha, d'être cessionnaires de droits litigieux (art. 1597 C.
été dirigée contre l'appelant Doss. Mais, ont dit les premiers juges, le débiteur pourrait ainsi vendre les revenus de 20 ans, ce qui absorberait la valeur du fonds. Ceci est donner dans l'extrême, il ne s'agit ici que de quatre ans de loyers, cédés à une époque où la veuve Kieffer n'était menacée par aucun créancier, et où elle était encore riche de toute sa fortune. Les loyers sont des fruits civils, art. 584 du Code civil; ils sont meubles; il a donc pu en être disposé par anticipation: c'est comme si un créancier à terme avait cédé sa créance avant l'échéance des termes. La veuve Kieffer a depuis cédé l'usufruit des biens de son mari pour 3000 fr. ; Ihlé, l'acquéreur, eût pu saisir cet usufruit, comme acquéreur antérieur. Réplique : On reproche à l'appelant Doss, l'huissier, et à l'huissier Martha, d'être cessionnaires de droits litigieux (art. 1597 C. civ. d'abord Martha n'est pas huissier, mais greffier du tribunal de commerce, et le reproche est le fruit de l'erreur, puisque les loyers cédés n'étaient pas contestés. Il y a apparence de fraude, dit-on, puisque le prix de la cession est égal au montant des loyers cédés, sans intérêts et avec stipulation d'une hypothèque spéciale. Mais toutes ces stipulations sont licites. Les canons échus sont immeubles, dit-on encore; mais l'art. 584 cité dit précisément le contraire. Il y a purgé, objecte-t-on aussi, c'est comme s'il y avait eu saisie immobilière; mais l'art. 691 du Code de procédure, condamne cette proposition; et lors même qu'il y eût eu été saisie immobilière, il eût fallu que les loyers eussent été saisis. Le préjugé du 3 novembre 1813 n'est pas applicable; là le litige était survenu après un ordre, et dans notre espèce il n'y a pas encore eu d'ordre; nous ne sommes donc pas dans la même hypothèse. Cet arrêt, d'ailleurs, est unique et ne saurait faire jurisprudence. Pour l'intimé principal Ihlé : L'huissier Doss, l'appelant, est cessionnaire de droits litigieux; or, d'après l'art. 1597 du Code civil, il ne le pouvait, à peine de nullement, et des dépens, dommages et intérêts;
avec stipulation d'une hypothèque spéciale. Mais toutes ces stipulations sont licites. Les canons échus sont immeubles, dit-on encore; mais l'art. 584 cité dit précisément le contraire. Il y a purgé, objecte-t-on aussi, c'est comme s'il y avait eu saisie immobilière; mais l'art. 691 du Code de procédure, condamne cette proposition; et lors même qu'il y eût eu été saisie immobilière, il eût fallu que les loyers eussent été saisis. Le préjugé du 3 novembre 1813 n'est pas applicable; là le litige était survenu après un ordre, et dans notre espèce il n'y a pas encore eu d'ordre; nous ne sommes donc pas dans la même hypothèse. Cet arrêt, d'ailleurs, est unique et ne saurait faire jurisprudence. Pour l'intimé principal Ihlé : L'huissier Doss, l'appelant, est cessionnaire de droits litigieux; or, d'après l'art. 1597 du Code civil, il ne le pouvait, à peine de nullement, et des dépens, dommages et intérêts; le prix de sa cession est égal aux loyers cédés; pas d'intérêts stipulés, ce qui démontre la fraude; Doss n'a pas ainsi fraudé seul, l'huissier Martha s'est fait passer une pareille cession des canons des biens ruraux acquis par Ihlé; ces deux cessionnaires ont eu si peu de confiance dans ces cessions, qu'ils se sont fait donner des hypothèques spéciales considérables. Si Doss a pu devenir cessionnaire des loyers de 4 ans, il eût donc pu aussi se les faire céder pour vingt ans; qui donc eût voulu acheter des immeubles sans en tirer de fruits, par exemple, pendant 12 ans? car la cession à Martha comprend les canons jusqu'en 1827. Les loyers sont des fruits civils, dit Doss; oui, s'ils sont échus, s'ils ne le sont pas ils sont immeubles. V. 520 et 647 du Code civil. Il n'y a pas eu de saisie, dit Doss; c'est une erreur, Ihlé a purgé les biens par lui acquis, ce qui a produit le même effet qu'une saisie immobilière. Art. 2183 du Code civil. La question principale, relative de la validité de la cession faite à Doss, est d'une haute importance; semblable affaire s'est déjà présentée, même à la Cour de
ces cessions, qu'ils se sont fait donner des hypothèques spéciales considérables. Si Doss a pu devenir cessionnaire des loyers de 4 ans, il eût donc pu aussi se les faire céder pour vingt ans; qui donc eût voulu acheter des immeubles sans en tirer de fruits, par exemple, pendant 12 ans? car la cession à Martha comprend les canons jusqu'en 1827. Les loyers sont des fruits civils, dit Doss; oui, s'ils sont échus, s'ils ne le sont pas ils sont immeubles. V. 520 et 647 du Code civil. Il n'y a pas eu de saisie, dit Doss; c'est une erreur, Ihlé a purgé les biens par lui acquis, ce qui a produit le même effet qu'une saisie immobilière. Art. 2183 du Code civil. La question principale, relative de la validité de la cession faite à Doss, est d'une haute importance; semblable affaire s'est déjà présentée, même à la Cour de cassation qui, par arrêt du 3 novembre 1813, dans la cause de la dame Nigri-Montalbano, contre le S. Benoît Meretti, a décidé: « que le propriétaire d'un immeuble n'a pu en céder la jouissance pendant un certain temps, au préjudice de ses créanciers inscrits sur le même immeuble avant l'acte de cession des fruits. » (Journal du Palais, 1er tome de 1814, page 491.) La Cour régulatrice s'est fondée, 1° sur l'art. 2166 du Code civil, suivant lequel les créanciers qui ont acquis privilège ou hypothèque sur un immeuble, ont droit non seulement sur le prix de l'aliénation de cet immeuble, mais encore sur les intérêts du prix, à compter du jour de l'aliénation; — 2° Sur l'art. 2091, qui dispose expressément, que l'antichrèse qui a été consentie par le débiteur, ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à leur charge dans une antichrèse à un créancier; à plus forte raison un étranger qui acquiert les fruits, et qui est moins favorable, est-il encore bien moins fondé à prétendre arrêter l'exercice du droit que les hypothécaires ont sur le domaine dont il a acquis la jouissance. En effet, le créancier inscrit
de cession des fruits. » (Journal du Palais, 1er tome de 1814, page 491.) La Cour régulatrice s'est fondée, 1° sur l'art. 2166 du Code civil, suivant lequel les créanciers qui ont acquis privilège ou hypothèque sur un immeuble, ont droit non seulement sur le prix de l'aliénation de cet immeuble, mais encore sur les intérêts du prix, à compter du jour de l'aliénation; — 2° Sur l'art. 2091, qui dispose expressément, que l'antichrèse qui a été consentie par le débiteur, ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à leur charge dans une antichrèse à un créancier; à plus forte raison un étranger qui acquiert les fruits, et qui est moins favorable, est-il encore bien moins fondé à prétendre arrêter l'exercice du droit que les hypothécaires ont sur le domaine dont il a acquis la jouissance. En effet, le créancier inscrit sur un immeuble, a un droit réel sur celui-ci et sur ce qui en dépend, et certes la jouissance en est bien une partie essentielle, intégrante et principale; le créancier qui, vendant par expropriation, ne pourrait conférer à l'acquéreur qu'une nue-propriété, pourrait être privé d'une grande partie de son gage, en ce que l'immeuble grevé d'une longue jouissance en faveur d'un tiers, aurait bien moins de valeur c'est cet abus que le législateur a voulu détruire par les articles cités du Code civil, étant directement contre l'équité, que l'acquéreur fut tenu de payer les intérêts de son prix d'acquisition, lorsqu'il est privé des fruits de l'immeuble à lui vendu. Si la Cour pouvait penser différemment, au moins, accueillant l'appel subsidiaire de Ihlé, trouvera-t-elle juste de ne point l'astreindre à payer les intérêts de son prix avant l'échéance des loyers cédés. Pour le S. Kling et autres créanciers : On a employé à-peu-près les mêmes moyens que pour le S. Ihlé. Si le jugement, a-t-on ajouté, devait être infirmé, les créanciers feraient une perte d'environ 5,000 fr.; et le subrogé tuteur des enfants de la veuve Kieffer, ayant hypothèque pour 12,000 fr., il ne resterait plus rien pour ces créanciers. La
en ce que l'immeuble grevé d'une longue jouissance en faveur d'un tiers, aurait bien moins de valeur c'est cet abus que le législateur a voulu détruire par les articles cités du Code civil, étant directement contre l'équité, que l'acquéreur fut tenu de payer les intérêts de son prix d'acquisition, lorsqu'il est privé des fruits de l'immeuble à lui vendu. Si la Cour pouvait penser différemment, au moins, accueillant l'appel subsidiaire de Ihlé, trouvera-t-elle juste de ne point l'astreindre à payer les intérêts de son prix avant l'échéance des loyers cédés. Pour le S. Kling et autres créanciers : On a employé à-peu-près les mêmes moyens que pour le S. Ihlé. Si le jugement, a-t-on ajouté, devait être infirmé, les créanciers feraient une perte d'environ 5,000 fr.; et le subrogé tuteur des enfants de la veuve Kieffer, ayant hypothèque pour 12,000 fr., il ne resterait plus rien pour ces créanciers. La Cour pensera, sans hésiter, comme les premiers juges, que les art. 689 et 691 du Code de procédure civil sont applicables à l'espèce; ils sont assez clairs, puisque le Tribunal, ayant proposé deux articles additionnels, relativement aux appointements par anticipation, la proposition, suivant M. TARRIBLE, au Nouveau répertoire de jurisprudence, fut rejetée par le motif que les Codes avaient déjà des dispositions suffisantes pour rendre inutiles les deux articles additionnels. M. LOCRÉ, que l'appelant principal a invoqué, ne nous donne que son opinion personnelle; et l'on sait que s'il fait autorité lorsqu'il traite des matières du Code civil, il n'en est pas de même quand il écrit sur le Code de procédure. En tous cas, l'arrêt de la Cour de cassation, du 3 novembre 1813; cité en faveur du S. Ihlé, est identique, puisqu'il a jugé que la purgation de l'hypothèque opère le même effet que la saisie immobilière, celui d'immobiliser les fruits. ARRÊT TEXTUEL Du 28 janvier 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) LA COUR, (sur les conclusions de M. COSÉ Substitut, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant "avec amende et dépens. M. Baumlin, avocat, et Mme Hérin, avouée, pour le Sr Doss. M. Chauffour, jeune
fut rejetée par le motif que les Codes avaient déjà des dispositions suffisantes pour rendre inutiles les deux articles additionnels. M. LOCRÉ, que l'appelant principal a invoqué, ne nous donne que son opinion personnelle; et l'on sait que s'il fait autorité lorsqu'il traite des matières du Code civil, il n'en est pas de même quand il écrit sur le Code de procédure. En tous cas, l'arrêt de la Cour de cassation, du 3 novembre 1813; cité en faveur du S. Ihlé, est identique, puisqu'il a jugé que la purgation de l'hypothèque opère le même effet que la saisie immobilière, celui d'immobiliser les fruits. ARRÊT TEXTUEL Du 28 janvier 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) LA COUR, (sur les conclusions de M. COSÉ Substitut, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant "avec amende et dépens. M. Baumlin, avocat, et Mme Hérin, avouée, pour le Sr Doss. M. Chauffour, jeune avocat, et Comerson, avoué, pour le Sr Ilhe. M. Raspieler, avocat, et M. Käppelin, avoué, pour le Sr Kling et consortium. ART. 32. COUR ROYALE DE COLMAR, PROMESSES sous SEING PRIVÉ. — LIBÉRATION. — DÉCOMPTÉ. — AVEUX. — PREUVE TESTIMONIALE. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. N'est point admissible la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. Art. 1341 du Code civil. il y a exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Art. 1347, même Code. Un débiteur décompte avec son créancier par écrit sous seing privé; attaqué dix ans après, par les héritiers du créancier, en paiement de trois billets, le débiteur produit les deux doubles du compte comme étant soldés, et dans lesquels les billets, quoique intéressés, ne sont pas rappelés; mais il pose en fait qu'à l'époque de ce décompte, le créancier est convenu d'une manière expresse, qu'au moyen du même décompte il n'a plus aucune autre répétition sur le débiteur: la preuve testimoniale de ce fait était-elle admissible ? Le décompte a-t-il pu servir de commencement de preuve par écrit ? Entre Richard Clavey, demeurant à Roppe, tuteur
testimoniale contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. Art. 1341 du Code civil. il y a exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Art. 1347, même Code. Un débiteur décompte avec son créancier par écrit sous seing privé; attaqué dix ans après, par les héritiers du créancier, en paiement de trois billets, le débiteur produit les deux doubles du compte comme étant soldés, et dans lesquels les billets, quoique intéressés, ne sont pas rappelés; mais il pose en fait qu'à l'époque de ce décompte, le créancier est convenu d'une manière expresse, qu'au moyen du même décompte il n'a plus aucune autre répétition sur le débiteur: la preuve testimoniale de ce fait était-elle admissible ? Le décompte a-t-il pu servir de commencement de preuve par écrit ? Entre Richard Clavey, demeurant à Roppe, tuteur des enfants de feu François Clavey de la Petite Fontaine, appelant. Et Jacques Meillière demeurant à Augeon, intimé. — Le Sr Richard Clavey, tuteur, actionne Jacques Meillière, au paiement de 200, de 450 et de 600 fr., portés par trois billets, le premier du 1 prairial an 9, et deux, l'un et l'autre du 4 pluvôse an 10. Le défendeur produit deux doubles d'un décompte du 11 fructidor an 13, fait entre lui et le Sr Clavey, et conclut à ce que le tuteur soit tenu de reconnaître, les signatures dudit défunt au bas, sinon icelles reconnues d'office; le demandeur débouté de sa demande, etc. ; et qu'il soit ordonné que les trois promesses seront rendues. 5 juin 1817, jugement, par lequel, le tribunal civil de Belfort, « après qu'il a été posé et mis en fait par le défendeur, qu'à l'époque du décompte du 11 fructidor an 13, François Clavey est convenu, d'une manière expresse, « qu'au moyen de ce décompte, qui le constitua créancier de 1330 fr. 40 cent., il n'avait plus aucune autre répétition, ni prétention à former contre le défendeur, permet à celui-ci de faire preuve de ces faits; sauf celle du contraire, par-devant M. le
l'un et l'autre du 4 pluvôse an 10. Le défendeur produit deux doubles d'un décompte du 11 fructidor an 13, fait entre lui et le Sr Clavey, et conclut à ce que le tuteur soit tenu de reconnaître, les signatures dudit défunt au bas, sinon icelles reconnues d'office; le demandeur débouté de sa demande, etc. ; et qu'il soit ordonné que les trois promesses seront rendues. 5 juin 1817, jugement, par lequel, le tribunal civil de Belfort, « après qu'il a été posé et mis en fait par le défendeur, qu'à l'époque du décompte du 11 fructidor an 13, François Clavey est convenu, d'une manière expresse, « qu'au moyen de ce décompte, qui le constitua créancier de 1330 fr. 40 cent., il n'avait plus aucune autre répétition, ni prétention à former contre le défendeur, permet à celui-ci de faire preuve de ces faits; sauf celle du contraire, par-devant M. le Président; dépens réservés. » Appel du Sr Clavey, tuteur. Il a été plaidé, Pour l'appelant: Les premiers juges ont ordonné une preuve, ou inutile ou contraire à la loi; en effet, le jugement admet l'intimé à prouver qu'à l'époque du décompte du 11 fructidor an 13, feu Clavey est convenu qu'au moyen dudit décompte qui l'établit créancier de 1330 fr. 40 cent., il n'a plus d'autre répétition sur ledit intimé; le décompte n'en dit pas un mot, le fait serait donc postérieur audit décompte, et contre icelui; or, l'art 1341 du Code civil, déclare qu'il n'est reçu aucune preuve contre et outre le contenu aux actes ni ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou après. Le jugement fait un grief sensible à l'appelant, puisqu'il préjuge que le décompte a fait novation aux trois promesses de l'an 9 et de l'an 10, tandis que la novation ne se présume pas, qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte, art. 1273 du Code civil, et que, dans l'espèce, il n'apparaît nullement, par le décompte, de la volonté de déroger aux titres originaires; il y a eu d'autant moins novation, que ces titres, les billets, sont encore
qu'au moyen dudit décompte qui l'établit créancier de 1330 fr. 40 cent., il n'a plus d'autre répétition sur ledit intimé; le décompte n'en dit pas un mot, le fait serait donc postérieur audit décompte, et contre icelui; or, l'art 1341 du Code civil, déclare qu'il n'est reçu aucune preuve contre et outre le contenu aux actes ni ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou après. Le jugement fait un grief sensible à l'appelant, puisqu'il préjuge que le décompte a fait novation aux trois promesses de l'an 9 et de l'an 10, tandis que la novation ne se présume pas, qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte, art. 1273 du Code civil, et que, dans l'espèce, il n'apparaît nullement, par le décompte, de la volonté de déroger aux titres originaires; il y a eu d'autant moins novation, que ces titres, les billets, sont encore entre les mains de l'appelant. L'intimé, à la vérité, est titré des deux doubles du décompte de l'an 13; mais de cette circonstance on ne saurait rien induire en faveur de la novation; l'article 1282 du Code civil, porte-il est vrai, que la remise volontaire du titre original sous signature privée par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération; mais cette disposition ne s'applique qu'à la remise du titre original, et non d'un titre simplement récognitif tel que serait le décompte de l'an 13, lequel ne saurait, sans abus des principes, recevoir l'application de l'art. 1282. Il y a donc lieu d'infirmer à tous égards, et comme la matière est disposée à recevoir une décision définitive, l'appelant espère que la Cour en évoquant, statuera sur la demande originaire. Réplique de l'appelant: L'intimé n'a osé alléguer aucun fait d'usure en première instance, de la part de feu Clavey. — Il prétend que le jugement du 5 juin 1817, n'est qu'un jugement d'instruction, que les premiers juges n'ont rendu que pour connaître les causes du décompte de l'an 13; mais dans ce décompte en est rappelé un du 12 vendémiaire au 12, lequel, vraisemblablement contient les causes qu'on désire tant