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Bérenger relative à l'abrogation de l'article 340 du Code civil, c'est à M. Gustave Rivet qu'incombe le soin de développer sa proposition adoptée par la Commission du Sénat. Il le fait avec des accents pathétiques et une logique irréductible : « La maternité de la femme mariée, disait-il, c'est la joie de tous les siens ; pour la fille-mère, c'est l'honte et le déshonneur : l'amant s'est enfui. La pauvre délaissée s'achemine vers l'hôpital, entourée d'étrangers. Mais s'il n'y a pas d'hôpital, ou si elle n'a pu s'y rendre ? Elle se délivre en secret, et si le sentiment de la maternité n'est pas plus fort que le désespoir, est-elle seule coupable ? J'aurais voulu que, dans le projet, on pût assurer, dès le début, un subside matériel ; c'est la loi naturelle. L'homme doit protéger et nourrir la femme qu'il a possédée, l'enfant qu'il a eu d'elle. Je demande pitié et justice pour la mère; je demande également pitié pour l'enfant qui, lui, n'est complice d'aucune faute, d'aucune erreur. On doit lui assurer la vie et l'éducation. Si j'ai démontré le droit de la femme vis-à-vis de l'amant, j'ai encore bien plus démontré celui de l'enfant vis-à-vis du père. » Dans la séance qui suivit, le 10 juin, MM. Martin, Julien Goujon et Bérenger, dans des discours documentés, firent le procès de l'article 340, et, le lendemain, M. Guillier, rapporteur, déclara qu'après les discours si convaincants que le Sénat avait entendus et l'accueil qu'ils avaient reçu sur tous les bancs, la Commission ne devait pas prolonger la discussion générale par un exposé de ses vues, qui, jusqu'alors, ne paraissaient rencontrer aucune contradiction de principe. Le garde des sceaux, M. Barthou, s'associa à l'hommage si mérité que la Commission venait de rendre aux orateurs et dit qu'il pensait que, sur cette question de la recherche de la paternité, l'accord s'était fait dans l'opinion comme dans le Parlement. Le garde des sceaux s'appliqua ensuite à donner son avis sur les divers amendements proposés : à son sens, la proposition de M. Bérenger de classer la séduction au rang des délits soulevait
» Dans la séance qui suivit, le 10 juin, MM. Martin, Julien Goujon et Bérenger, dans des discours documentés, firent le procès de l'article 340, et, le lendemain, M. Guillier, rapporteur, déclara qu'après les discours si convaincants que le Sénat avait entendus et l'accueil qu'ils avaient reçu sur tous les bancs, la Commission ne devait pas prolonger la discussion générale par un exposé de ses vues, qui, jusqu'alors, ne paraissaient rencontrer aucune contradiction de principe. Le garde des sceaux, M. Barthou, s'associa à l'hommage si mérité que la Commission venait de rendre aux orateurs et dit qu'il pensait que, sur cette question de la recherche de la paternité, l'accord s'était fait dans l'opinion comme dans le Parlement. Le garde des sceaux s'appliqua ensuite à donner son avis sur les divers amendements proposés : à son sens, la proposition de M. Bérenger de classer la séduction au rang des délits soulevait de graves objections et, en tous cas, cette innovation n'était pas à sa place dans une loi sur la recherche de la paternité. Nous verrons que le Sénat a suivi M. Barthou dans son opinion, qu'en ce qui nous concerne, nous n'hésitons pas à approuver. Le 15 juin, M. Guillier exprimant l'avis de la Commission sur le contre-projet de M. Jeanneney qui avait demandé non pas l'abrogation pure et simple de l'article 340, mais son remplacement par un article autorisant dans des conditions à déterminer la recherche de la paternité, M. Guillier, disons-nous, accepta cette motion et déclara que la loi ne jouerait que dans des cas assez rares. Il répondait ainsi à un projet de M. Richard, sénateur de Saône-et-Loire qui estimait, lui, que l'interdiction en principe de la recherche de la paternité était un obstacle au développement des naissances illégitimes et qu'à ce titre tout au moins, elle ne méritait pas d'être condamnée sans aucune réserve. Aux yeux de M. Richard, les secours accordés par l'État pour l'éducation des enfants illégitimes, les dommages-intérêts alloués par les tribunaux à la fille-mère en vertu de l'article 1382 ont déjà contribué à augmenter la natalité légitime. Proclamer et inscrire dans le
exprimant l'avis de la Commission sur le contre-projet de M. Jeanneney qui avait demandé non pas l'abrogation pure et simple de l'article 340, mais son remplacement par un article autorisant dans des conditions à déterminer la recherche de la paternité, M. Guillier, disons-nous, accepta cette motion et déclara que la loi ne jouerait que dans des cas assez rares. Il répondait ainsi à un projet de M. Richard, sénateur de Saône-et-Loire qui estimait, lui, que l'interdiction en principe de la recherche de la paternité était un obstacle au développement des naissances illégitimes et qu'à ce titre tout au moins, elle ne méritait pas d'être condamnée sans aucune réserve. Aux yeux de M. Richard, les secours accordés par l'État pour l'éducation des enfants illégitimes, les dommages-intérêts alloués par les tribunaux à la fille-mère en vertu de l'article 1382 ont déjà contribué à augmenter la natalité légitime. Proclamer et inscrire dans le Code civil le principe que la recherche de la paternité est autorisée, serait agir dans le même sens. Mais cette objection était facile à détruire, en ce sens que l'article nouveau n'admettrait la recherche de la paternité que dans des cas très circonscrits et, quand le père aurait des ressources suffisantes pour que la mère et l'enfant aient quelque chose à espérer de lui. Les avantages étaient donc certains et les inconvénients réduits à leur plus simple expression. Aussi, devant ces considérations empreintes de sagesse et de logique, la proposition de MM. Rivet et Bérenger reçut auprès du Sénat l'accueil qu'elle devait avoir; le 16 juin, les débats étaient clos et en première lecture le Sénat, sous des conditions que nous verrons, adoptait le principe de la recherche de la paternité à la presque unanimité de ses membres. En seconde lecture, la délibération est revenue, dans les séances de 10 et 11 novembre dernier. La loi qui est sortie de ces dernières délibérations comporte quatre articles, dont nous allons, sommairement, donner l'économie, en faisant ressortir les dispositions essentielles qui ont remédié à l'ancien état de choses. L'article premier proclame que la paternité hors mariage peut être judicieusement déclarée dans une
suffisantes pour que la mère et l'enfant aient quelque chose à espérer de lui. Les avantages étaient donc certains et les inconvénients réduits à leur plus simple expression. Aussi, devant ces considérations empreintes de sagesse et de logique, la proposition de MM. Rivet et Bérenger reçut auprès du Sénat l'accueil qu'elle devait avoir; le 16 juin, les débats étaient clos et en première lecture le Sénat, sous des conditions que nous verrons, adoptait le principe de la recherche de la paternité à la presque unanimité de ses membres. En seconde lecture, la délibération est revenue, dans les séances de 10 et 11 novembre dernier. La loi qui est sortie de ces dernières délibérations comporte quatre articles, dont nous allons, sommairement, donner l'économie, en faisant ressortir les dispositions essentielles qui ont remédié à l'ancien état de choses. L'article premier proclame que la paternité hors mariage peut être judicieusement déclarée dans une série de cas qu'il énumère et qui sont, les suivants : 1. Dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception. Ici, aucune difficulté ne peut surgir : c'est, en somme, la reproduction, avec en plus, le viol, de la disposition de notre article 340 actuel, et tout se résout en une question de preuve du fait matériel de l'enlèvement ou du viol. 2. Dans le cas de séduction accomplie à l'aide de manœuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou de fiançailles, et si existe un commencement de preuves par écrit, dans les termes de l'article 1347. Ce cas de recherche de la paternité a été adopté après une assez vive discussion provoquée par l'amendement de M. Louis Martin, amendement qui reproduisait la rédaction primitive du projet de la Commission. M. Louis Martin, avec bon sens, fit observer au Sénat que la séduction accomplie à l'aide de manœuvres dolosives ou abus d'autorité se différenciait de celle accomplie par promesse de mariage ou de fiançailles. La première constitue un quasi-délit, la seconde un quasi-contrat, et l'orateur demandait, en s'appuyant sur des autorités telles que Louis Rouillot, Le Play,
de la disposition de notre article 340 actuel, et tout se résout en une question de preuve du fait matériel de l'enlèvement ou du viol. 2. Dans le cas de séduction accomplie à l'aide de manœuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ou de fiançailles, et si existe un commencement de preuves par écrit, dans les termes de l'article 1347. Ce cas de recherche de la paternité a été adopté après une assez vive discussion provoquée par l'amendement de M. Louis Martin, amendement qui reproduisait la rédaction primitive du projet de la Commission. M. Louis Martin, avec bon sens, fit observer au Sénat que la séduction accomplie à l'aide de manœuvres dolosives ou abus d'autorité se différenciait de celle accomplie par promesse de mariage ou de fiançailles. La première constitue un quasi-délit, la seconde un quasi-contrat, et l'orateur demandait, en s'appuyant sur des autorités telles que Louis Rouillot, Le Play, Amédée de Jonquières, Jules Simon, que le Sénat rayât de sa rédaction la nécessité d'un commencement de preuve par écrit. Le séducteur, patron, ou contremaître, n'ira pas, connaissant les dispositions de la loi, se compromettre au point de correspondre avec sa victime : dès lors, c'est la suppression de la recherche de la paternité dans le cas où l'ouvrière ou la domestique a été séduite par un contremaître ou un patron. Ajoutons que le rapporteur de la loi parlant en son nom personnel, opina dans le sens de M. Louis Martin et dut avouer qu'exiger un commencement de preuve par écrit lorsque la demande est fondée sur des manœuvres dolosives ou des abus d'autorité, c'est rendre l'action absolument impossible. Néanmoins, ces arguments, malgré leur vigueur, ne triomphèrent point, et la majorité du Sénat, suivant l'opinion de M. Girard, garde des sceaux, qui voyait dans les recours à un interrogatoire sur des faits et des articles la possibilité de se procurer un commencement de preuve par écrit et qui, par-dessus tout, craignait les scandales et les chantages, la majorité, disons-nous, vota tel quel le texte proposé par la Commission, dans les termes où nous l'avons transcrit sous le § 2. Il
recherche de la paternité dans le cas où l'ouvrière ou la domestique a été séduite par un contremaître ou un patron. Ajoutons que le rapporteur de la loi parlant en son nom personnel, opina dans le sens de M. Louis Martin et dut avouer qu'exiger un commencement de preuve par écrit lorsque la demande est fondée sur des manœuvres dolosives ou des abus d'autorité, c'est rendre l'action absolument impossible. Néanmoins, ces arguments, malgré leur vigueur, ne triomphèrent point, et la majorité du Sénat, suivant l'opinion de M. Girard, garde des sceaux, qui voyait dans les recours à un interrogatoire sur des faits et des articles la possibilité de se procurer un commencement de preuve par écrit et qui, par-dessus tout, craignait les scandales et les chantages, la majorité, disons-nous, vota tel quel le texte proposé par la Commission, dans les termes où nous l'avons transcrit sous le § 2. Il est à prévoir qu'à la Chambre des députés, lorsque cet article viendra en discussion, il s'élèvera sur ce point spécial du commencement de preuve par écrit, un débat contradictoire, et rien ne saurait nous empêcher de croire que l'amendement proposé par M. Martin ne fût pris en considération, d'autant mieux que la loi prévoit des peines assez sévères contre toute personne qui se livrerait à des manœuvres caractérisées de chantage. Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité. Cet alinéa explicite, ne souffrant aucune difficulté, fut adopté sans opposition ni observation. Il en fut de même de l'alinéa suivant ainsi conçu : (d) « Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; » (e) Il n'en fut pas de même de l'alinéa 5 dont la rédaction primitive portait : « Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant portant son nom. » Le texte était défectueux; il visait la possession d'état et — 212
que la loi prévoit des peines assez sévères contre toute personne qui se livrerait à des manœuvres caractérisées de chantage. Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité. Cet alinéa explicite, ne souffrant aucune difficulté, fut adopté sans opposition ni observation. Il en fut de même de l'alinéa suivant ainsi conçu : (d) « Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; » (e) Il n'en fut pas de même de l'alinéa 5 dont la rédaction primitive portait : « Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant portant son nom. » Le texte était défectueux; il visait la possession d'état et — 212 — aggravait singulièrement les conditions ordinaires auxquelles on peut reconnaître cette possession d'état. Cette aggravation n'a pas échappé à la sagacité de M. Bérenger. On peut, en effet, supposer qu'un père prétendu a placé son enfant dans une maison d'éducation, qu'il n'a pas caché sa paternité, qu'il a même pourvu aux besoins de l'enfant, mais tout cela sans lui laisser porter son nom. Il n'y aurait donc pas dans cette hypothèse, possession d'état, et l'action intentée contre le père se trouverait par cela même paralysée. Aussi, sur la proposition de M. Bérenger, la Commission et après elle, le Sénat, admirent et votèrent la rédaction nouvellement passée dans la loi et qui est ainsi conçue : « Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant en qualité de père. » Tels sont, limités par le texte, les cas où la recherche de la paternité peut être judiciairement établie. En regard de ces hypothèses limitativement prévues, le Sénat a tenu à proclamer législativement les cas de non-recevabilité de l'action. Ils sont au nombre de deux. Le premier a trait à la moralité de la mère et ne pouvait être passé sous silence.
aux besoins de l'enfant, mais tout cela sans lui laisser porter son nom. Il n'y aurait donc pas dans cette hypothèse, possession d'état, et l'action intentée contre le père se trouverait par cela même paralysée. Aussi, sur la proposition de M. Bérenger, la Commission et après elle, le Sénat, admirent et votèrent la rédaction nouvellement passée dans la loi et qui est ainsi conçue : « Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant en qualité de père. » Tels sont, limités par le texte, les cas où la recherche de la paternité peut être judiciairement établie. En regard de ces hypothèses limitativement prévues, le Sénat a tenu à proclamer législativement les cas de non-recevabilité de l'action. Ils sont au nombre de deux. Le premier a trait à la moralité de la mère et ne pouvait être passé sous silence. Le texte de la commission déclarait irrecevable l'action en recherche de la paternité. « S'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou avait eu un commerce avec un autre individu. » À première vue, il semble que cette disposition ne puisse soulever aucune objection, car le principe sur lequel est basée la réussite de l'action est que la mère prouve l'accouchement et les relations qui ont existé entre elle et le prétendu père, pendant la période de la conception, relations qui ont abouti à la naissance de l'enfant. Cela prouvé, une femme d'une conduite régulière a toutes les chances de voir admettre par les tribunaux le bien fondé de son action. Peu importe, dans l'esprit de la loi, la conduite antérieure de la femme; elle a pu s'améliorer et devenir mère des œuvres de celui avec lequel elle a cohabité pendant la période légale de la conception. L'inconduite doit coïncider avec l'époque de la conception pour rendre irrecevable l'action de la femme. On peut supposer et il arrive qu'après avoir mené une vie déréglée, après s'être livrée à tous les débordements, une femme, revenue à de meilleurs sentiments, ait repris
puisse soulever aucune objection, car le principe sur lequel est basée la réussite de l'action est que la mère prouve l'accouchement et les relations qui ont existé entre elle et le prétendu père, pendant la période de la conception, relations qui ont abouti à la naissance de l'enfant. Cela prouvé, une femme d'une conduite régulière a toutes les chances de voir admettre par les tribunaux le bien fondé de son action. Peu importe, dans l'esprit de la loi, la conduite antérieure de la femme; elle a pu s'améliorer et devenir mère des œuvres de celui avec lequel elle a cohabité pendant la période légale de la conception. L'inconduite doit coïncider avec l'époque de la conception pour rendre irrecevable l'action de la femme. On peut supposer et il arrive qu'après avoir mené une vie déréglée, après s'être livrée à tous les débordements, une femme, revenue à de meilleurs sentiments, ait repris les habitudes d'une vie honnête, qu'elle ait rencontré un homme avec lequel elle ait constitué un de ces faux ménages, qui sont — 213 — malheureusement si fréquents ; qu'à partir de ce moment, elle ait mené une vie tout à fait régulière. Pourquoi, dans de pareilles circonstances, lui refuser le droit de poursuivre contre son pseudo-mari, la reconnaissance de la paternité naturelle de l'enfant dont il est incontestablement l'auteur? Ces arguments semblent irréfutables, dans le système admis par la Commission. Ils ont cependant soulevé d'énergiques protestations de la part de M. de Lamarzelle qui proposa au Sénat le texte suivant : « Si la mère est une prostituée notoire, à moins qu'elle ne le soit devenue qu'après la naissance de l'enfant. » C'était, si le Sénat avait adopté l'amendement de M. de Lamarzelle, la porte fermée à une série d'enfants, qui humainement parlant, sont aussi intéressants que les enfants naturels, mais d'un tout autre commerce. C'était aussi la reproduction de l'ancien droit qui refusait, dans tous les cas, la recherche de la paternité à la femme d'inconduite notoire. La seule crainte du chantage semble avoir provoqué l'amendement de M. de Lamarzelle qui n'a pas été pris en considération par
le droit de poursuivre contre son pseudo-mari, la reconnaissance de la paternité naturelle de l'enfant dont il est incontestablement l'auteur? Ces arguments semblent irréfutables, dans le système admis par la Commission. Ils ont cependant soulevé d'énergiques protestations de la part de M. de Lamarzelle qui proposa au Sénat le texte suivant : « Si la mère est une prostituée notoire, à moins qu'elle ne le soit devenue qu'après la naissance de l'enfant. » C'était, si le Sénat avait adopté l'amendement de M. de Lamarzelle, la porte fermée à une série d'enfants, qui humainement parlant, sont aussi intéressants que les enfants naturels, mais d'un tout autre commerce. C'était aussi la reproduction de l'ancien droit qui refusait, dans tous les cas, la recherche de la paternité à la femme d'inconduite notoire. La seule crainte du chantage semble avoir provoqué l'amendement de M. de Lamarzelle qui n'a pas été pris en considération par le Sénat, pour les raisons que nous venons d'indiquer et qui seront vraisemblablement admises par la Chambre des députés. Le second cas d'irrecevabilité de l'action est celui « où le père prétendu était, pendant la période légale de la conception, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelqu'accident, dans l'impossibilité physique d'être le père de l'enfant. » Il nous suffit d'en donner la teneur et d'ajouter qu'il n'a soulevé dans la discussion aucune difficulté. À qui appartiendra l'action? À l'enfant seul. Toutefois pendant la minorité de ce dernier, la mère, même mineure, aura seule qualité pour l'intenter (article 3). Dans quel délai doit-on saisir le Tribunal? Ici, deux hypothèses sont possibles : ou bien l'action est intentée par la mère au nom de son fils mineur, ou bien elle l'est par le fils devenu majeur. Dans le premier cas et malgré les instances de M. Louis Martin qui proposait un délai de 5 ans, le Sénat a fixé à deux années, qui commencent à courir du jour de l'accouchement, le délai pendant lequel l'action doit être intentée à peine de déchéance. Dans le second cas, l'enfant pourra l'intenter pendant toute l'année qui suivra sa majorité. Il est bon de
l'impossibilité physique d'être le père de l'enfant. » Il nous suffit d'en donner la teneur et d'ajouter qu'il n'a soulevé dans la discussion aucune difficulté. À qui appartiendra l'action? À l'enfant seul. Toutefois pendant la minorité de ce dernier, la mère, même mineure, aura seule qualité pour l'intenter (article 3). Dans quel délai doit-on saisir le Tribunal? Ici, deux hypothèses sont possibles : ou bien l'action est intentée par la mère au nom de son fils mineur, ou bien elle l'est par le fils devenu majeur. Dans le premier cas et malgré les instances de M. Louis Martin qui proposait un délai de 5 ans, le Sénat a fixé à deux années, qui commencent à courir du jour de l'accouchement, le délai pendant lequel l'action doit être intentée à peine de déchéance. Dans le second cas, l'enfant pourra l'intenter pendant toute l'année qui suivra sa majorité. Il est bon de faire ressortir que la loi a complété, avec raison, les dispositions relatives à l'exercice de l'action par la fille-mère. — 214 — Elle a considéré qu'après l'accouchement, l'homme peut ne pas abandonner celle qu'il a rendue mère ou que, l'ayant abandonnée, il accepte de pourvoir ou de participer à l'éducation de l'enfant en qualité de père. Dans cette double éventualité, la prescription courra contre la mère, non plus à partir du jour de l'accouchement, mais l'action pourra être intentée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivront, soit la cessation du concubinage, soit celle de la participation du prétendu père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il fallait songer, clans un ordre d'idées auquel nous avons eu l'occasion de faire allusion, au scandale que peut provoquer un procès sur une matière aussi délicate. Il fallait songer aussi à mettre une barrière au chantage en évitant autant que possible des procès téméraires ou injustes. Aussi trouvons-nous dans la loi deux dispositions destinées à réfréner les tentatives audacieuses de chantage et à donner le moins de publicité possible aux débats. C'est dans ce but que l'article 39 § 1, de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit la reproduction des débats