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appartenant au même propriétaire, si elles sont limitrophes et forment corps avec lui. Dans tous ces cas, un nouveau titre est constitué, ou bien un des titres et plans est conservé pour y rattacher simplement les immeubles ou portions d'immeubles qui composent la nouvelle propriété, le tout sous réserve des dispositions des articles 121 et 122. ART. 129. — Les droits réels et charges existant sur les immeubles et portions d'immeubles morcelés ou fusionnés sont, le cas échéant, mentionnés sur les nouveaux titres constitués. Lorsque le conservateur établit un nouveau titre de propriété, il annule le précédent, en apposant une griffe d'annulation et le timbre de la conservation sur toutes les pages. Il annule de la même façon le duplicatum et le plan y annexé, et les conserve dans ses archives. Paragraphe 3. Des duplicats de titres fonciers. ART. 130. — Le propriétaire, à l'exclusion de toute autre personne, a droit à un duplicatum authentique, exact et complet, du titre de propriété et du plan y annexé. Ce duplicatum unique du titre foncier est nominatif, et le conservateur en certifie l'authenticité en y apposant sa signature et le timbre de la conservation. Tout usufruitier, émphytéotèque ou superficiel a également droit à un duplicatum authentique, exact et complet du titre spécial dont il a pu requérir l'établissement. Les autres titulaires de droits réels et charges foncières n'ont droit qu'à la délivrance de certificats d'inscription nominatifs portant copie littérale des mentions relatives aux droits réels ou charges inscrites. ART. 131. — Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires indivis d'un immeuble, le duplicatum du titre foncier et du plan y annexé est délivré au propriétaire désigné nominativement dans la réquisition. Les autres propriétaires n'ont droit qu'à des copies des livres fonciers délivrées sur réquisition, comme il est dit à l'article 172 ci-dessus. Les noms des porteurs successifs de duplicata d'un titre foncier sont mentionnés sommairement sur le titre et son duplicatum, lors des mutations de l'immeuble ou de droits réels ayant donné lieu à l'établissement d'un titre spécial. ART. 132. — En cas de perte de duplicatum du titre foncier, le conservateur
à un duplicatum authentique, exact et complet du titre spécial dont il a pu requérir l'établissement. Les autres titulaires de droits réels et charges foncières n'ont droit qu'à la délivrance de certificats d'inscription nominatifs portant copie littérale des mentions relatives aux droits réels ou charges inscrites. ART. 131. — Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires indivis d'un immeuble, le duplicatum du titre foncier et du plan y annexé est délivré au propriétaire désigné nominativement dans la réquisition. Les autres propriétaires n'ont droit qu'à des copies des livres fonciers délivrées sur réquisition, comme il est dit à l'article 172 ci-dessus. Les noms des porteurs successifs de duplicata d'un titre foncier sont mentionnés sommairement sur le titre et son duplicatum, lors des mutations de l'immeuble ou de droits réels ayant donné lieu à l'établissement d'un titre spécial. ART. 132. — En cas de perte de duplicatum du titre foncier, le conservateur ne peut en délivrer un nouveau que sur le vu d'un jugement l'ordonnant. Ce jugement sera rendu sur requête déposée exclusivement par le porteur de duplicatum ou ses ayants droit. Toutes justifications utiles de la perte sont fournies et rappelées au jugement. Ce jugement déclare nul et sans valeur, entre les mains de tous détenteurs, le duplicatum perdu. Un avis est publié dans ce sens au Journal Officiel du Territoire, à la diligence du conservateur. En cas de fausse déclaration de perte, l'auteur de cette fausse déclaration sera responsable du préjudice causé. CHAPITRE II Publication et inscription des droits réels et charges. SECTION I. Du dépôt des actes et de la formalité de l'inscription. ART. 133. — La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue par l'article premier, et exigée par l'article 17 pour validité desdits droits à l'égard des tiers, est assurée comme il suit, par la formalité de l'inscription. ART. 134. — Tous faits, actes ou conventions, ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d'en changer le titulaire ou de modifier toute condition de son inscription, tous baux d'immeubles excédant dix-huit années,
les mains de tous détenteurs, le duplicatum perdu. Un avis est publié dans ce sens au Journal Officiel du Territoire, à la diligence du conservateur. En cas de fausse déclaration de perte, l'auteur de cette fausse déclaration sera responsable du préjudice causé. CHAPITRE II Publication et inscription des droits réels et charges. SECTION I. Du dépôt des actes et de la formalité de l'inscription. ART. 133. — La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue par l'article premier, et exigée par l'article 17 pour validité desdits droits à l'égard des tiers, est assurée comme il suit, par la formalité de l'inscription. ART. 134. — Tous faits, actes ou conventions, ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d'en changer le titulaire ou de modifier toute condition de son inscription, tous baux d'immeubles excédant dix-huit années, toute quittance ou cession d'une somme équivalente à plus de dix-huit années de loyer ou fermage non échus, seront constatés par écrit dans les formes suivantes. ART. 135. — Les écrits devront contenir, pour être inscrits, outre les éléments essentiels des contrats, les noms et prénoms des parties contractantes, l'indication de leur capacité juridique, leur état civil, avec le nom de l'épouse, la date du mariage, le régime adopté, la date du contrat, les noms et la situation des immeubles, objet desdits écrits, ainsi que les numéros des titres. Les signatures des parties apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques ou judiciaires seront, avant le dépôt, légalisées par le représentant de l'autorité qualifié à cet effet, lequel certifiera, indépendamment de l'authenticité de leur signature, de leur identité et la liberté de leur consentement. Si les parties contractantes sont toutes du statut indigène, elles pourront, pour la constatation écrite de leurs accords, recourir soit au mode institué par la loi française (acte authentique ou acte sous signatures privées), soit au procédé consacré par les règlements locaux. ART. 136. — Ces écrits, ainsi que toutes décisions judiciaires ayant les mêmes effets et contenant, d'ailleurs, obligatoirement, les mêmes renseignements, seront
de leur capacité juridique, leur état civil, avec le nom de l'épouse, la date du mariage, le régime adopté, la date du contrat, les noms et la situation des immeubles, objet desdits écrits, ainsi que les numéros des titres. Les signatures des parties apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques ou judiciaires seront, avant le dépôt, légalisées par le représentant de l'autorité qualifié à cet effet, lequel certifiera, indépendamment de l'authenticité de leur signature, de leur identité et la liberté de leur consentement. Si les parties contractantes sont toutes du statut indigène, elles pourront, pour la constatation écrite de leurs accords, recourir soit au mode institué par la loi française (acte authentique ou acte sous signatures privées), soit au procédé consacré par les règlements locaux. ART. 136. — Ces écrits, ainsi que toutes décisions judiciaires ayant les mêmes effets et contenant, d'ailleurs, obligatoirement, les mêmes renseignements, seront déposés soit en original, soit en expédition, soit en copie authentique, au bureau de la conservation de la propriété foncière. Ils seront conservés dans les archives et des copies authentiques, faisant foi de leur contenu, même en justice, et de la date certaine de leur dépôt, dans le sens de l'article 1328 du Code civil, pourront être livrées, soit aux parties contractantes, soit aux tiers. ART. 137. — Avant de procéder à l'inscription, le conservateur vérifie les pièces déposées et s'assure : 1° de l'identité des parties; 2° de leur capacité; 3° de l'inscription au titre foncier du droit du disposant; 4° de la disponibilité de l'immeuble; 5° de la régularité de l'acte au point de vue de sa forme extérieure. ART. 138. — L'identité des parties est garantie : a) Pour les actes publics, par l'intervention du magistrat, du fonctionnaire ou de l'officier ministériel rédacteur; b) Pour les actes sous signatures privées, par la formule de législation à inscrire à la suite desdits actes, en exécution de l'article 135. ART. 139. — La capacité des parties est établie : 1° par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution de l'article 135; 2° par la promulgation des justifications
l'article 1328 du Code civil, pourront être livrées, soit aux parties contractantes, soit aux tiers. ART. 137. — Avant de procéder à l'inscription, le conservateur vérifie les pièces déposées et s'assure : 1° de l'identité des parties; 2° de leur capacité; 3° de l'inscription au titre foncier du droit du disposant; 4° de la disponibilité de l'immeuble; 5° de la régularité de l'acte au point de vue de sa forme extérieure. ART. 138. — L'identité des parties est garantie : a) Pour les actes publics, par l'intervention du magistrat, du fonctionnaire ou de l'officier ministériel rédacteur; b) Pour les actes sous signatures privées, par la formule de législation à inscrire à la suite desdits actes, en exécution de l'article 135. ART. 139. — La capacité des parties est établie : 1° par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution de l'article 135; 2° par la promulgation des justifications relatives aux autorisations légales nécessaires dans certains cas déterminés. ART. 140. — L'inscription au titre foncier du droit du déposant ne peut être effectuée si elle est infirmée par une inscription ultérieure, alors même que cette dernière ne figurerait pas encore sur le duplicatum délivré au propriétaire. ART. 141. — L'immeuble est tenu pour disponible s'il n'existe au titre foncier aucune inscription de nature à le mettre, d'une manière absolue ou relative, temporairement ou définitivement hors du commerce. ART. 142. — La régularité des actes consiste dans l'observation rigoureuse, en ce qui concerne leur forme extérieure, des dispositions tant du Code civil que des textes en vigueur dans le Territoire et du présent décret, à l'exclusion de celles qui se rapportent à la valeur intrinsèque, de la convention. ART. 143. — A défaut d'exécution des prescriptions contenues en l'article 135, le conservateur refusera l'inscription. Si plusieurs originaux, expéditions ou copies authentiques de l'écrit lui sont remises, le conservateur n'en conservera qu'une et remettra les autres aux intéressés après y avoir mentionné que l'inscription a été effectuée. ART. 144. — Les formules imprimées concernant les actes les plus usuels pourront être mises à la disposition des parties par le service de
L'immeuble est tenu pour disponible s'il n'existe au titre foncier aucune inscription de nature à le mettre, d'une manière absolue ou relative, temporairement ou définitivement hors du commerce. ART. 142. — La régularité des actes consiste dans l'observation rigoureuse, en ce qui concerne leur forme extérieure, des dispositions tant du Code civil que des textes en vigueur dans le Territoire et du présent décret, à l'exclusion de celles qui se rapportent à la valeur intrinsèque, de la convention. ART. 143. — A défaut d'exécution des prescriptions contenues en l'article 135, le conservateur refusera l'inscription. Si plusieurs originaux, expéditions ou copies authentiques de l'écrit lui sont remises, le conservateur n'en conservera qu'une et remettra les autres aux intéressés après y avoir mentionné que l'inscription a été effectuée. ART. 144. — Les formules imprimées concernant les actes les plus usuels pourront être mises à la disposition des parties par le service de la propriété foncière; le prix de vente en est fixé par le Commissaire de la République. ART. 145. — Les actes passés entre indigènes concernant des immeubles immatriculés pourront être déposés, dans les localités où il n'existe pas de bureau de conservation, entre les mains des fonctionnaires commis par les règlements en vigueur, aux fins de recevoir les contrats indigènes. Ces actes seront transmis aussitôt, administrativement, au conservateur de la propriété foncière, pour toutes suites utiles, s'il y a lieu, par l'intermédiaire des chefs de circonscription. Les duplicata de titres devront être joints à l'envoi. Les chefs de circonscription pourront également accepter les documents intéressant les immeubles immatriculés qui leur seront déposés pour être transmis, administrativement, au conservateur de la propriété foncière. Ces transmissions n'engageront, dans aucun cas, la responsabilité de l'Administration. ART. 146. — Dans tous les cas où des écrits déposés à la conservation, aux fins de mentions sur les livres fonciers, nécessitent une opération topographique préalable, ils pourront néanmoins être inscrits sur les livres fonciers avant l'exécution de cette opération, soit sur la réquisition écrite des parties, soit d'office par le conservateur, si celui-ci est saisi d'une nouvelle demande régulière d'inscription intéressant l'immeuble. Dans ces deux cas,
règlements en vigueur, aux fins de recevoir les contrats indigènes. Ces actes seront transmis aussitôt, administrativement, au conservateur de la propriété foncière, pour toutes suites utiles, s'il y a lieu, par l'intermédiaire des chefs de circonscription. Les duplicata de titres devront être joints à l'envoi. Les chefs de circonscription pourront également accepter les documents intéressant les immeubles immatriculés qui leur seront déposés pour être transmis, administrativement, au conservateur de la propriété foncière. Ces transmissions n'engageront, dans aucun cas, la responsabilité de l'Administration. ART. 146. — Dans tous les cas où des écrits déposés à la conservation, aux fins de mentions sur les livres fonciers, nécessitent une opération topographique préalable, ils pourront néanmoins être inscrits sur les livres fonciers avant l'exécution de cette opération, soit sur la réquisition écrite des parties, soit d'office par le conservateur, si celui-ci est saisi d'une nouvelle demande régulière d'inscription intéressant l'immeuble. Dans ces deux cas, toutes mentions utiles sont portées, pour prendre rang, sur les titres fonciers, sous réserves expresses des opérations topographiques à effectuer. Celles-ci seront ultérieurement mentionnées à la date courante en marge ou à la suite des premières inscriptions. Les duplicata des titres déposés ou établis seront conservés obligatoirement par le conservateur jusqu'à l'accomplissement de toutes les formalités réglementaires. ART. 147. — Le conservateur donnera au déposant, s'il le demande, pour chaque document déposé, une reconnaissance qui reproduira la mention du registre des dépôts et rappellera le numéro d'ordre sous lequel cette mention a été portée. Cette reconnaissance est restituée lors de la remise du duplicatum de titres ou certificats d'inscription. ART. 148. — Toute personne au nom de laquelle une inscription est prise doit faire élection de domicile dans la circonscription judiciaire où est situé l'immeuble en cause, si elle n'a pas son domicile réel dans ce ressort. À défaut, toutes les significations ou notifications lui seront valablement faites au parquet du procureur de la République à Douala ou au chef de circonscription du siège de la justice de paix à compétence étendue. ART. 149. — Toute personne intéressée pourra, en produisant les écrits réguliers constitutifs des droits à inscrire et
jusqu'à l'accomplissement de toutes les formalités réglementaires. ART. 147. — Le conservateur donnera au déposant, s'il le demande, pour chaque document déposé, une reconnaissance qui reproduira la mention du registre des dépôts et rappellera le numéro d'ordre sous lequel cette mention a été portée. Cette reconnaissance est restituée lors de la remise du duplicatum de titres ou certificats d'inscription. ART. 148. — Toute personne au nom de laquelle une inscription est prise doit faire élection de domicile dans la circonscription judiciaire où est situé l'immeuble en cause, si elle n'a pas son domicile réel dans ce ressort. À défaut, toutes les significations ou notifications lui seront valablement faites au parquet du procureur de la République à Douala ou au chef de circonscription du siège de la justice de paix à compétence étendue. ART. 149. — Toute personne intéressée pourra, en produisant les écrits réguliers constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent article, requérir du conservateur l'inscription d'un droit réel immobilier ou d'une charge. Cependant, sur la demande du conservateur, les parties seront tenues de préciser, par une réquisition spéciale, datée et signée, la nature, l'objet, le fondement, l'élément et la valeur du droit à inscrire. ART. 150. — Tout droit, pour être inscrit, doit être tenu directement du titulaire de l'inscription précédemment prise. En conséquence, dans le cas où un droit réel immobilier aura fait l'objet de plusieurs mutations ou conventions successives, la dernière mutation ou convention ne pourra être inscrite avant toutes les précédentes. Le conservateur devra donc refuser toutes inscriptions, même fondées, avant la production des écrits établissant la série ininterrompue de toutes mutations ou conventions successives. ART. 151. — L'inscription des droits des incapables est faite à la requête des tuteurs ou subrogés tuteurs et, à défaut, à la requête des membres du conseil de famille, du procureur de la République, des présidents des tribunaux de première instance ou juges de paix à compétence étendue, des parents, des amis des incapables et des incapables eux-mêmes. ART. 152. — L'inscription des droits de la femme mariée se fait à
du droit à inscrire. ART. 150. — Tout droit, pour être inscrit, doit être tenu directement du titulaire de l'inscription précédemment prise. En conséquence, dans le cas où un droit réel immobilier aura fait l'objet de plusieurs mutations ou conventions successives, la dernière mutation ou convention ne pourra être inscrite avant toutes les précédentes. Le conservateur devra donc refuser toutes inscriptions, même fondées, avant la production des écrits établissant la série ininterrompue de toutes mutations ou conventions successives. ART. 151. — L'inscription des droits des incapables est faite à la requête des tuteurs ou subrogés tuteurs et, à défaut, à la requête des membres du conseil de famille, du procureur de la République, des présidents des tribunaux de première instance ou juges de paix à compétence étendue, des parents, des amis des incapables et des incapables eux-mêmes. ART. 152. — L'inscription des droits de la femme mariée se fait à la requête du mari ou, à défaut, à la requête de la femme, de ses parents ou alliés, du procureur de la République, des présidents de tribunaux de première instance ou juges de paix à compétence étendue. ART. 153. — Les inscriptions à faire sur les biens d'une personne décédée pourront être faites sous la simple désignation du défunt, après l'inscription de l'acte de décès. ART. 154. — En cas de décès du détenteur d'un droit réel immobilier non inscrit, l'inscription pourra, avant la liquidation du partage, être prise au nom de la succession, sur la seule production de l'acte de décès et cette inscription sera modifiée, après partage, en conformité de l'acte de partage qui sera produit. ART. 155. — Pour obtenir l'inscription nominative de droits réels immobiliers, résultant de l'ouverture d'une succession, les requérants produiront, outre l'acte de décès, s'il s'agit d'une succession ab intestat, un certificat constatant leur état civil et leurs droits exclusifs à l'hérédité. Ce certificat devra être établi par acte authentique notarié ou judiciaire, en ce qui concerne les successions réglées par la loi française, et par jugement du tribunal de deuxième degré en ce qui concerne les transmissions réglées par la coutume locale.
pourront être faites sous la simple désignation du défunt, après l'inscription de l'acte de décès. ART. 154. — En cas de décès du détenteur d'un droit réel immobilier non inscrit, l'inscription pourra, avant la liquidation du partage, être prise au nom de la succession, sur la seule production de l'acte de décès et cette inscription sera modifiée, après partage, en conformité de l'acte de partage qui sera produit. ART. 155. — Pour obtenir l'inscription nominative de droits réels immobiliers, résultant de l'ouverture d'une succession, les requérants produiront, outre l'acte de décès, s'il s'agit d'une succession ab intestat, un certificat constatant leur état civil et leurs droits exclusifs à l'hérédité. Ce certificat devra être établi par acte authentique notarié ou judiciaire, en ce qui concerne les successions réglées par la loi française, et par jugement du tribunal de deuxième degré en ce qui concerne les transmissions réglées par la coutume locale. Les certificats établis hors du Cameroun seront, dans tous les cas, passés en la forme authentique ou, s'il s'agit d'indigènes, dans la forme reconnue valable par la loi, la coutume ou les règlements locaux. S'il s'agit d'une succession testamentaire, le requérant produit les mêmes pièces et, de plus, une expédition de l'acte testamentaire accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte constatant le consentement des héritiers ou des légataires universels, ou de la décision de l'autorité judiciaire autorisant l'envoi en possession. ART. 156. — Les inscriptions ou mentions de droits réels immobiliers et de baux indiquent obligatoirement: pour la propriété immobilière, le propriétaire; pour l'usufruit des immeubles, l'usage et l'habitation, l'emphytéose et la superficie, le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote ou le superficiaire; pour les servitudes foncières, le fonds servant sur le titre de propriété du fonds dominant et réciproquement; pour l'antichrèse et l'hypothèque, le propriétaire, le créancier et le montant de la créance; pour les baux, le locataire et le prix annuel du bail. ART. 157. — Le droit concédé au locataire ou à l'emphytéote d'acheter le fonds ou de renouveler le bail, la durée du bail et les anticipations de paiement du loyer, devront être mentionnés dans l'inscription pour