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propriété visant la liquidation de la société et l'acte de partage de l'actif social, transmis avec les titres au service des émissions de la Défense nationale (pavillon de Flore) ; 2° ce partage présente, au point de vue civil, un caractère purement déclaratif. REGISTRE DU COMMERCE. CHANGEMENT DU SIÈGE SOCIAL. 182. — M. Edouard GRINDA, député, demande à M. LE MINISTRE DU COMMERCE : 1° si, étant donné que l'article 5 de la loi du 18 mars 1919 prescrit de mentionner dans le registre du commerce tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l'inscription est prescrite par l'article 4 : a) si le transfert du siège social d'une société dans une autre ville, constituant une modification à la déclaration prescrite, nécessite une nouvelle immatriculation complète au registre du commerce du nouveau siège, ou si une déclaration modificative aux registres du commerce de l'ancien siège et du nouveau est suffisante; b) si les papiers de commerce doivent porter le numéro de l'immatriculation primitive ou seulement le numéro donné par le registre du commerce du nouveau siège ; 2° si, au cas de création d'une succursale, les papiers de commerce de celle-ci doivent porter le numéro de son immatriculation à son registre du commerce ou si le numéro de l'immatriculation du siège social est suffisant [Question du 15 juin 1928). Réponse. — L'article 6 de la loi du 18 mars 1919 prescrit formellement que « doivent être immatriculées dans le registre du commerce du siège social les sociétés commerciales françaises, etc., etc. ». En conséquence, le changement du siège social d'une société doit légalement entraîner la radiation de l'immatriculation de la société faite dans le registre du précédent siège et une nouvelle immatriculation complète dans le registre du nouveau siège. Il s'ensuit que le numéro de la dernière immatriculation est seul valable. Quant aux papiers d'affaires des succursales, ils peuvent porter soit le numéro du siège social, soit le numéro de la succursale. BULLETIN. 683 AGRÉMENT D'ACTIONNAIRES. 330. — M. Désiré FERRY, député, demande à M. LE MINISTRE DU COMMERCE depuis quelle date les actionnaires des compagnies de navigation aérienne
son registre du commerce ou si le numéro de l'immatriculation du siège social est suffisant [Question du 15 juin 1928). Réponse. — L'article 6 de la loi du 18 mars 1919 prescrit formellement que « doivent être immatriculées dans le registre du commerce du siège social les sociétés commerciales françaises, etc., etc. ». En conséquence, le changement du siège social d'une société doit légalement entraîner la radiation de l'immatriculation de la société faite dans le registre du précédent siège et une nouvelle immatriculation complète dans le registre du nouveau siège. Il s'ensuit que le numéro de la dernière immatriculation est seul valable. Quant aux papiers d'affaires des succursales, ils peuvent porter soit le numéro du siège social, soit le numéro de la succursale. BULLETIN. 683 AGRÉMENT D'ACTIONNAIRES. 330. — M. Désiré FERRY, député, demande à M. LE MINISTRE DU COMMERCE depuis quelle date les actionnaires des compagnies de navigation aérienne doivent obtenir l'approbation du ministre (Question du 19 juin 1928). Réponse. — L'obligation, pour les actionnaires des compagnies de navigation aérienne, d'être agréés par le ministre chargé de la navigation aérienne n'est imposée qu'aux compagnies titulaires d'un contrat décennal ou susceptibles d'obtenir un tel contrat. Elle a été imposée à la Compagnie générale Aéropostale par contrat du 9 juillet 1924, à la Compagnie Air-Union par contrat du 1er mars 1925, et à la Compagnie internationale de navigation aérienne par chacun des contrats annuels passés avec elle depuis celui du 25 août 1922. Pour la Compagnie Air-Union, lignes d'Orient, elle résulte d'un accord intervenu avec les fondateurs de la société, antérieurement à sa constitution. Cette obligation figure dans les statuts de chacune de ces sociétés. APPORT. COMPTE COURANT. DROIT D'ENREGISTREMENT. 14298. — M. DE MONICAULT, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES : a) qu'un commerçant s'associe en société à responsabilité limitée afin de limiter sa responsabilité; b) que le montant total de son avoir est, par exemple, de 500.000 francs; c) qu'il convient de mettre à la société un capital de 200.000 francs, formé, à concurrence de 150.000 francs, par son apport, et 50.000 francs apportés par son associé;
la Compagnie générale Aéropostale par contrat du 9 juillet 1924, à la Compagnie Air-Union par contrat du 1er mars 1925, et à la Compagnie internationale de navigation aérienne par chacun des contrats annuels passés avec elle depuis celui du 25 août 1922. Pour la Compagnie Air-Union, lignes d'Orient, elle résulte d'un accord intervenu avec les fondateurs de la société, antérieurement à sa constitution. Cette obligation figure dans les statuts de chacune de ces sociétés. APPORT. COMPTE COURANT. DROIT D'ENREGISTREMENT. 14298. — M. DE MONICAULT, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES : a) qu'un commerçant s'associe en société à responsabilité limitée afin de limiter sa responsabilité; b) que le montant total de son avoir est, par exemple, de 500.000 francs; c) qu'il convient de mettre à la société un capital de 200.000 francs, formé, à concurrence de 150.000 francs, par son apport, et 50.000 francs apportés par son associé; d) que le complément de son avoir, soit 300.000 francs, est laissé en compte courant qu'il retirera lorsque les disponibilités de la caisse le permettront; e) qu'il est convenu entre les associés que les sommes mises en compte courant pourront produire un intérêt de 6 p. 100; et demande si lesdits 300.000 francs sont passibles d'un droit spécial d'enregistrement et pour quels motifs (Question du 8 décembre 1927). Réponse. — La question ne peut être exactement résolue qu'au vu de l'acte contenant les stipulations relatives au compte courant. Ces stipulations peuvent revêtir en effet, suivant les cas, le caractère soit d'un apport complémentaire, soit d'un prêt, soit encore d'une ouverture de crédit, et doivent être tarifées en conséquence. PRÉSENTATION A LA FORMALITÉ. RETRAIT. 13395. — M. LEBAS, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1° si, après avoir soumis un acte de société à la formalité de l'enregistrement, un contribuable peut retirer cet acte, si le coût de l'enregistrement lui paraît trop élevé; 2° si un receveur de l'enregistrement peut refuser de donner à un contribuable l'indication du tarif qui lui serait appliqué (Question du 3 novembre 1927). Réponse. — Réponse affirmative sur le premier point, sauf au
lesdits 300.000 francs sont passibles d'un droit spécial d'enregistrement et pour quels motifs (Question du 8 décembre 1927). Réponse. — La question ne peut être exactement résolue qu'au vu de l'acte contenant les stipulations relatives au compte courant. Ces stipulations peuvent revêtir en effet, suivant les cas, le caractère soit d'un apport complémentaire, soit d'un prêt, soit encore d'une ouverture de crédit, et doivent être tarifées en conséquence. PRÉSENTATION A LA FORMALITÉ. RETRAIT. 13395. — M. LEBAS, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1° si, après avoir soumis un acte de société à la formalité de l'enregistrement, un contribuable peut retirer cet acte, si le coût de l'enregistrement lui paraît trop élevé; 2° si un receveur de l'enregistrement peut refuser de donner à un contribuable l'indication du tarif qui lui serait appliqué (Question du 3 novembre 1927). Réponse. — Réponse affirmative sur le premier point, sauf au receveur à tirer copie de l'acte, dans les formes prévues par l'article 56 de la loi du 22 frimaire an V. En ce qui concerne le second point, les préposés ne doivent, en principe, fournir aux particuliers des renseignements sur le montant des droits exigibles que pour les actes qui leur sont remis aux fins d'enregistrement. DÉCLARATIONS FISCALES. SIÈGE À L'ÉTRANGER. 14299. — M. BARTHÉLÉMY ROBAGLIA, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si les sociétés civiles ou commerciales qui ont leur siège social en Algérie, aux colonies, dans les pays de protectorat ou à l'étranger, et possèdent un bureau administratif en France, doivent faire les déclarations fiscales de traitements ou salaires payés en France, au lieu du siège social ou au lieu du bureau administratif (Question du 8 décembre 1927). Réponse. — Les renseignements que doivent fournir les sociétés dont il s'agit en vue de l'assiette de l'impôt sur les traitements et salaires doivent être adressés ou remis au contrôleur des contributions directes du lieu où se trouve situé l'établissement qu'elles possèdent en France. ADMINISTRATEUR. DIRECTEUR. MAGISTRAT. 14095. — M. FONTANIER, député, demande à M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE et un juge au tribunal civil peut être
leur sont remis aux fins d'enregistrement. DÉCLARATIONS FISCALES. SIÈGE À L'ÉTRANGER. 14299. — M. BARTHÉLÉMY ROBAGLIA, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si les sociétés civiles ou commerciales qui ont leur siège social en Algérie, aux colonies, dans les pays de protectorat ou à l'étranger, et possèdent un bureau administratif en France, doivent faire les déclarations fiscales de traitements ou salaires payés en France, au lieu du siège social ou au lieu du bureau administratif (Question du 8 décembre 1927). Réponse. — Les renseignements que doivent fournir les sociétés dont il s'agit en vue de l'assiette de l'impôt sur les traitements et salaires doivent être adressés ou remis au contrôleur des contributions directes du lieu où se trouve situé l'établissement qu'elles possèdent en France. ADMINISTRATEUR. DIRECTEUR. MAGISTRAT. 14095. — M. FONTANIER, député, demande à M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE et un juge au tribunal civil peut être directeur d'une compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et bris de glaces, dans la ville même où siège le tribunal, ou faire partie du conseil d'administration de cette compagnie (Question du 25 novembre 1927). Réponse. — Réponse négative, la profession de magistrat étant incompatible avec les fonctions de directeur ou de membre du conseil d'administration de société à but commercial ou financier (1). PARTS DE FONDATEUR. NÉGOCIABILITÉ. 8454. — M. LÉMERY, sénateur, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si la loi du 31 mars 1927 autorise les propriétaires de parts de fondateur d'une société constituée avant la promulgation de ladite loi, et, par conséquent, négociables, à négocier également de nouvelles parts de fondateur de la même société, créées après la promulgation de la loi, dans le cadre des parts anciennes et sans changement dans les droits et obligations de l'ensemble des parts, leur nombre seul se trouvant modifié (Question du 13 décembre 1927). Réponse de M. le Ministre du Commerce. — L'article 16 de la loi du 31 mars 1927 a rendu applicable aux parts de fondateur créées après la promulgation de la loi le régime établi pour la négociation des actions d'apport par l'article 3 de la loi
de membre du conseil d'administration de société à but commercial ou financier (1). PARTS DE FONDATEUR. NÉGOCIABILITÉ. 8454. — M. LÉMERY, sénateur, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si la loi du 31 mars 1927 autorise les propriétaires de parts de fondateur d'une société constituée avant la promulgation de ladite loi, et, par conséquent, négociables, à négocier également de nouvelles parts de fondateur de la même société, créées après la promulgation de la loi, dans le cadre des parts anciennes et sans changement dans les droits et obligations de l'ensemble des parts, leur nombre seul se trouvant modifié (Question du 13 décembre 1927). Réponse de M. le Ministre du Commerce. — L'article 16 de la loi du 31 mars 1927 a rendu applicable aux parts de fondateur créées après la promulgation de la loi le régime établi pour la négociation des actions d'apport par l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867 et suivant lequel ces actions ne sont négociables que deux ans après la constitution définitive de la société. Or, les règles auxquelles sont soumises les actions d'apport créées au moment de la constitution de la société s'appliquent également, suivant la doctrine et la jurisprudence, aux actions d'apport créées à toute époque de l'existence de la société. Par suite, ces dernières ne sont négociables que deux ans après leur création et la même solution doit être appliquée aux parts de fondateur visées par la question de l'honorable sénateur. Il convient de remarquer, d'ailleurs, que la présente réponse n'a la valeur que d'un simple avis ne pouvant lier en aucune façon les tribunaux seuls compétents pour appliquer la loi aux espèces qui leur sont soumises (2). 8455. — M. LÉMERY, sénateur, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si la loi du 31 mars 1927 s'applique aux parts bénéficiaires créées après ladite loi, à l'occasion de l'augmentation du capital en numéraire d'une société ayant plus de deux ans d'existence, alors que ces titres nouveaux viennent, en concurrence avec des parts anciennes, participer aux droits accordés à celles-ci lors de la constitution, lesdits droits étant maintenus sans changement (Question
d'apport créées à toute époque de l'existence de la société. Par suite, ces dernières ne sont négociables que deux ans après leur création et la même solution doit être appliquée aux parts de fondateur visées par la question de l'honorable sénateur. Il convient de remarquer, d'ailleurs, que la présente réponse n'a la valeur que d'un simple avis ne pouvant lier en aucune façon les tribunaux seuls compétents pour appliquer la loi aux espèces qui leur sont soumises (2). 8455. — M. LÉMERY, sénateur, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si la loi du 31 mars 1927 s'applique aux parts bénéficiaires créées après ladite loi, à l'occasion de l'augmentation du capital en numéraire d'une société ayant plus de deux ans d'existence, alors que ces titres nouveaux viennent, en concurrence avec des parts anciennes, participer aux droits accordés à celles-ci lors de la constitution, lesdits droits étant maintenus sans changement (Question du 13 décembre 1927). Réponse de M. le Ministre du Commerce. — La réponse que comporte cette question est exactement la même que celle qui est faite à la question écrite n° 8454 posée par l'honorable sénateur (1). COOPÉRATIVE DE CONSOMMATION. PATENTE. 56. — M. Louis GROS, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si une société coopérative de consommation, créée par l'avance d'un capital déposé par les sociétaires et qui vend exclusivement aux adhérents avec ristourne des trop-perçus effectuée mensuellement, est assujettie à l'impôt sur la patente (Question du 7 juin 1928). Réponse. — L'article 9 de la loi du 19 avril 1905 soumet les sociétés coopératives de consommation à la contribution des patentes, au même titre et dans les mêmes conditions que les commerçants ordinaires, dès l'instant qu'elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison des denrées, produits ou marchandises. Il n'est fait d'exception à cette règle qu'en faveur des sociétés de cette nature qui se bornent à grouper les commandes de leurs seuls adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les produits, denrées ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes. C'est d'après ces principes que doit être
M. LE MINISTRE DES FINANCES si une société coopérative de consommation, créée par l'avance d'un capital déposé par les sociétaires et qui vend exclusivement aux adhérents avec ristourne des trop-perçus effectuée mensuellement, est assujettie à l'impôt sur la patente (Question du 7 juin 1928). Réponse. — L'article 9 de la loi du 19 avril 1905 soumet les sociétés coopératives de consommation à la contribution des patentes, au même titre et dans les mêmes conditions que les commerçants ordinaires, dès l'instant qu'elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison des denrées, produits ou marchandises. Il n'est fait d'exception à cette règle qu'en faveur des sociétés de cette nature qui se bornent à grouper les commandes de leurs seuls adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les produits, denrées ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes. C'est d'après ces principes que doit être réglée, au regard de la contribution des patentes, la situation de la coopérative envisagée (2). ASSOCIATION D'ARTISANS. 38. — M. André FÉVRIER, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES s'il est exact que le seul fait d'avoir choisi pour leur association la forme de société à responsabilité limitée peut priver les artisans qui remplissent toutes les conditions requises du bénéfice de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923 portant exonération d'impôts sous certaines conditions (Question du 7 juin 1928). Réponse. — Les artisans travaillant en association avec les personnes dont le concours est autorisé ne peuvent être admis au bénéfice du régime fiscal institué par l'article 10 de la loi du 30 juin 1923 que si ces associations sont constituées sous la forme de sociétés de personnes n'ayant pas, au point de vue fiscal, un patrimoine distinct de celui de leurs membres. Comme tel n'est pas le cas des sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de cette nature formées entre artisans sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et, par voie de conséquence, de la taxe sur le chiffre d'affaires suivant les règles du droit commun (1). SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. ÉMISSION D'OBLIGATIONS. 674.
priver les artisans qui remplissent toutes les conditions requises du bénéfice de l'article 10 de la loi du 30 juin 1923 portant exonération d'impôts sous certaines conditions (Question du 7 juin 1928). Réponse. — Les artisans travaillant en association avec les personnes dont le concours est autorisé ne peuvent être admis au bénéfice du régime fiscal institué par l'article 10 de la loi du 30 juin 1923 que si ces associations sont constituées sous la forme de sociétés de personnes n'ayant pas, au point de vue fiscal, un patrimoine distinct de celui de leurs membres. Comme tel n'est pas le cas des sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de cette nature formées entre artisans sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et, par voie de conséquence, de la taxe sur le chiffre d'affaires suivant les règles du droit commun (1). SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. ÉMISSION D'OBLIGATIONS. 674. — M. PHILIPPOTEAUX, député, demande à M. LE MINISTRE DU COMMERCE si une société à responsabilité limitée peut, sans enfreindre les prescriptions de la loi du 7 mars 1925 sur les sociétés à responsabilité limitée, émettre à son profit des obligations, remboursables à un terme précis ou par voie de tirages; ajoute que cette question, discutée par divers experts en la matière, n'a jamais été résolue (Question du 5 juillet 1928). Réponse. — L'article 4, § 4, de la loi du 7 mars 1925 sur les sociétés à responsabilité limitée interdit à toute société de cette nature d'émettre pour son propre compte, par souscription publique, des valeurs mobilières quelconques. Cette interdiction. Il est indiqué dans les travaux préparatoires de la loi, est un des traits essentiels de la nouvelle société : on n'a pas voulu qu'elle fasse appel au public et cette interdiction est sanctionnée par le § 3 de l'article 37 de la loi qui dispose que les gérants qui, directement ou par personne interposée, ont ouvert une souscription publique à des valeurs mobilières quelconques pour le compte de la société seront punis des peines prévues audit article. Il est encore précisé dans les travaux préparatoires (Sénat, rapport de
tirages; ajoute que cette question, discutée par divers experts en la matière, n'a jamais été résolue (Question du 5 juillet 1928). Réponse. — L'article 4, § 4, de la loi du 7 mars 1925 sur les sociétés à responsabilité limitée interdit à toute société de cette nature d'émettre pour son propre compte, par souscription publique, des valeurs mobilières quelconques. Cette interdiction. Il est indiqué dans les travaux préparatoires de la loi, est un des traits essentiels de la nouvelle société : on n'a pas voulu qu'elle fasse appel au public et cette interdiction est sanctionnée par le § 3 de l'article 37 de la loi qui dispose que les gérants qui, directement ou par personne interposée, ont ouvert une souscription publique à des valeurs mobilières quelconques pour le compte de la société seront punis des peines prévues audit article. Il est encore précisé dans les travaux préparatoires (Sénat, rapport de M. Chapsal, n° 712, du 18 décembre 1924, p. 12) que cette interdiction n'est pas seulement valable lors de la constitution de la société ; elle s'applique durant toute la période de fonctionnement de la société, au cas où il s'agirait d'une augmentation de capital comme au cas où elle voudrait contracter un emprunt par voie d'émission d'obligations. Le texte de la loi et les travaux préparatoires répondent, par suite, d'une façon précise à la question posée. Il appartient d'ailleurs exclusivement aux tribunaux compétents d'apprécier les espèces se rattachant à cette question qui pourraient leur être soumises. ABONNEMENT AU TIMBRE. 642. — M. DELIGNE, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES : a) qu'une société a contracté l'abonnement au timbre pour ses parts de fondateur, sans valeur nominale, en les estimant d'après leur valeur réelle au jour de ce contrat d'abonnement; b) que, lesdites parts n'ayant été créées matériellement qu'un peu plus tard, leur valeur s'est modifiée entre temps; et demande si la taxe annuelle de timbre doit être liquidée sur l'évaluation donnée aux parts dans le contrat d'abonnement, ou bien sur leur valeur, au jour de la création matérielle des titres; ajoute que, d'après une précédente réponse du
voudrait contracter un emprunt par voie d'émission d'obligations. Le texte de la loi et les travaux préparatoires répondent, par suite, d'une façon précise à la question posée. Il appartient d'ailleurs exclusivement aux tribunaux compétents d'apprécier les espèces se rattachant à cette question qui pourraient leur être soumises. ABONNEMENT AU TIMBRE. 642. — M. DELIGNE, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES : a) qu'une société a contracté l'abonnement au timbre pour ses parts de fondateur, sans valeur nominale, en les estimant d'après leur valeur réelle au jour de ce contrat d'abonnement; b) que, lesdites parts n'ayant été créées matériellement qu'un peu plus tard, leur valeur s'est modifiée entre temps; et demande si la taxe annuelle de timbre doit être liquidée sur l'évaluation donnée aux parts dans le contrat d'abonnement, ou bien sur leur valeur, au jour de la création matérielle des titres; ajoute que, d'après une précédente réponse du ministre des Finances, parue au Journal officiel du 22 août 1925 (Débats parlementaires, Chambre, p. 3506), le fait générateur du droit de timbre consiste dans la création matérielle des titres, ce qui, semble-t-il, aurait pour conséquence, en l'espèce, d'exclure l'estimation fournie antérieurement dans le contrat d'abonnement (Question du 4 juillet 1928). Réponse. — Le fait générateur du droit de timbre consistant dans la création matérielle des titres, c'est la valeur de ces titres au jour de leur création qui doit servir de base à la liquidation de l'impôt. 700. — M. Laurent EYNAC, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES : a) qu'une société a contracté l'abonnement au timbre pour ses parts de fondateur, sans valeur nominale, en les estimant d'après leur valeur réelle au jour de ce contrat d'abonnement; b) mais que, lesdites parts n'ayant été créées matériellement qu'un peu plus tard, leur valeur s'est modifiée entre temps; et demande si la taxe annuelle de timbre doit être liquidée sur l'évaluation donnée aux parts dans le contrat d'abonnement, ou bien sur leur valeur au jour de la création matérielle des titres; ajoutant que, d'après une précédente réponse du ministre des Finances, parue au Journal officiel du 22 août