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1928). Réponse. — Le fait générateur du droit de timbre consistant dans la création matérielle des titres, c'est la valeur de ces titres au jour de leur création qui doit servir de base à la liquidation de l'impôt. 700. — M. Laurent EYNAC, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES : a) qu'une société a contracté l'abonnement au timbre pour ses parts de fondateur, sans valeur nominale, en les estimant d'après leur valeur réelle au jour de ce contrat d'abonnement; b) mais que, lesdites parts n'ayant été créées matériellement qu'un peu plus tard, leur valeur s'est modifiée entre temps; et demande si la taxe annuelle de timbre doit être liquidée sur l'évaluation donnée aux parts dans le contrat d'abonnement, ou bien sur leur valeur au jour de la création matérielle des titres; ajoutant que, d'après une précédente réponse du ministre des Finances, parue au Journal officiel du 22 août 1925 (Débats parlementaires, Chambre, p. 3506), le fait générateur du droit de timbre consiste dans la création matérielle des titres, ce qui, semble-t-il, aurait pour conséquence, en l'espèce, d'exclure l'estimation fournie antérieurement dans le contrat d'abonnement (Question du 6 juillet 1928). Réponse. — Le fait générateur du droit de timbre consistant dans la création matérielle des titres, c'est la valeur de ces titres au jour de leur création qui doit servir de base à la liquidation de l'impôt. STATUTS. DÉPÔT A L'ENREGISTREMENT. 703. -^ M. Louis GROS, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si les statuts d'une société à responsabilité limitée doivent être déposés au bureau de l'Enregistrement du siège social dans les vingt jours de la constitution définitive : a) lorsque les porteurs de parts sont tous gérants; b) lorsque, parmi les porteurs de parts, certains ne sont pas gérants (Question du 6 juillet 1928). Réponse. — Aucune disposition légale n'oblige les sociétés à responsabilité limitée à déposer un exemplaire de leurs statuts au bureau de l'Enregistrement. ART. 3520. Ligue pour la réforme de la législation des sociétés. Le Comité de direction de la Ligue pour la réforme de la législation des sociétés s'est réuni le 26
consistant dans la création matérielle des titres, c'est la valeur de ces titres au jour de leur création qui doit servir de base à la liquidation de l'impôt. STATUTS. DÉPÔT A L'ENREGISTREMENT. 703. -^ M. Louis GROS, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si les statuts d'une société à responsabilité limitée doivent être déposés au bureau de l'Enregistrement du siège social dans les vingt jours de la constitution définitive : a) lorsque les porteurs de parts sont tous gérants; b) lorsque, parmi les porteurs de parts, certains ne sont pas gérants (Question du 6 juillet 1928). Réponse. — Aucune disposition légale n'oblige les sociétés à responsabilité limitée à déposer un exemplaire de leurs statuts au bureau de l'Enregistrement. ART. 3520. Ligue pour la réforme de la législation des sociétés. Le Comité de direction de la Ligue pour la réforme de la législation des sociétés s'est réuni le 26 octobre 1928, sous la présidence de Me Léonard Le Duc, avocat à la Cour de Paris, ancien membre du Conseil de l'Ordre, président de la Ligue. Le comité a examiné deux amendements à la loi de finances dus à l'initiative, l'un, de MM. Barety, Lamoureux, Champetier de Ribes, députés, et de quelques-uns de leurs collègues, et tendant à modifier l'article 7 de la loi du 23 juin 1857; l'autre, de M. Barety, concernant l'application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1920. D'autre part, le comité a étudié une proposition de la Commission fiscale de la Ligue, tendant à la réduction du droit proportionnel d'enregistrement sur les constitutions et prorogations de sociétés. Après avoir entendu les rapports de M. Bernard Auger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, directeur de la Revue des sociétés, sur le premier amendement; de M. Jacques Bosviel, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sur le second; de M. Jean Michel, avocat à la cour d'appel, directeur du Recueil juridique des sociétés, sur la troisième question, le comité, à l'unanimité, a émis le vœu que les deux amendements soient adoptés et que la proposition rapportée par M.
de quelques-uns de leurs collègues, et tendant à modifier l'article 7 de la loi du 23 juin 1857; l'autre, de M. Barety, concernant l'application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1920. D'autre part, le comité a étudié une proposition de la Commission fiscale de la Ligue, tendant à la réduction du droit proportionnel d'enregistrement sur les constitutions et prorogations de sociétés. Après avoir entendu les rapports de M. Bernard Auger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, directeur de la Revue des sociétés, sur le premier amendement; de M. Jacques Bosviel, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, sur le second; de M. Jean Michel, avocat à la cour d'appel, directeur du Recueil juridique des sociétés, sur la troisième question, le comité, à l'unanimité, a émis le vœu que les deux amendements soient adoptés et que la proposition rapportée par M. Jean Michel soit prise en considération. Voici le texte des amendements proposés : I. — Amendement concernant l'article 7 de la loi du 23 juin 1857. Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 23 juin ainsi libellé : BULLETIN. 689 JOURNAL DES SOCIÉTÉS. Le droit sur les titres mentionnés au § 2 de l'article précédent est payable par trimestre et avancé par les sociétés, compagnies et entreprises, sauf recours contre les porteurs desdits titres. Il est complété comme suit : « Toutefois, si à l'expiration d’une année, le droit avancé au Trésor par la société, au titre de l’année précédente, n’a pas été entièrement récupéré sur les porteurs desdits titres, la société sera débitée des sommes dues par ses porteurs, mais n’en effectuera le paiement au Trésor que dans la mesure où elle récupérera elle-même sur ses porteurs la taxe antérieurement avancée par elle. » « De plus, la récupération de ladite taxe ne pourra dépasser 50 p. 100 (y compris l’impôt cédulaire sur le revenu) des sommes mises en paiement. » II. — Amendement concernant l’article 27 de la loi du 31 juillet 1920. L’article 27 de la loi du 31 juillet 1920 est ainsi modifié
titres mentionnés au § 2 de l'article précédent est payable par trimestre et avancé par les sociétés, compagnies et entreprises, sauf recours contre les porteurs desdits titres. Il est complété comme suit : « Toutefois, si à l'expiration d’une année, le droit avancé au Trésor par la société, au titre de l’année précédente, n’a pas été entièrement récupéré sur les porteurs desdits titres, la société sera débitée des sommes dues par ses porteurs, mais n’en effectuera le paiement au Trésor que dans la mesure où elle récupérera elle-même sur ses porteurs la taxe antérieurement avancée par elle. » « De plus, la récupération de ladite taxe ne pourra dépasser 50 p. 100 (y compris l’impôt cédulaire sur le revenu) des sommes mises en paiement. » II. — Amendement concernant l’article 27 de la loi du 31 juillet 1920. L’article 27 de la loi du 31 juillet 1920 est ainsi modifié : « Lorsqu’une société française par actions a reçu, en représentation de versements ou d’apports en nature ou en numéraire par elle faits à une autre société par actions française ou étrangère, des actions, des obligations ou des parts bénéficiaires nominatives... (le reste sans changement). » III. — Amendement proposé par la Ligue au sujet du tarif du droit proportionnel de constitution et de prorogation de sociétés. « Le droit proportionnel sur les actes de prorogation et de constitution de société, désigné à l’article 1er de la loi du 18 février 1872, est fixé à 1 fr. 50 p. 100 sans décimes. » Le comité a fait parvenir immédiatement aux ministres compétents, aux membres de la Commission des Finances des deux Chambres, ainsi qu’à diverses personnalités du monde politique et financier, le texte des vœux de la Ligue et des rapports de sa commission fiscale. JOURNAL DES SOCIÉTÉS. LOI SLATI ON ART. 3521. Loi du 11 juillet 1928 relative à l’impôt sur les intérêts des prix de vente de fonds de commerce (Journ. off. du 12 juillet). Article unique. — Les dispositions contenues dans l’article 81 de la loi du 13 juillet 1925 ont un caractère interprétatif en ce qui
par la Ligue au sujet du tarif du droit proportionnel de constitution et de prorogation de sociétés. « Le droit proportionnel sur les actes de prorogation et de constitution de société, désigné à l’article 1er de la loi du 18 février 1872, est fixé à 1 fr. 50 p. 100 sans décimes. » Le comité a fait parvenir immédiatement aux ministres compétents, aux membres de la Commission des Finances des deux Chambres, ainsi qu’à diverses personnalités du monde politique et financier, le texte des vœux de la Ligue et des rapports de sa commission fiscale. JOURNAL DES SOCIÉTÉS. LOI SLATI ON ART. 3521. Loi du 11 juillet 1928 relative à l’impôt sur les intérêts des prix de vente de fonds de commerce (Journ. off. du 12 juillet). Article unique. — Les dispositions contenues dans l’article 81 de la loi du 13 juillet 1925 ont un caractère interprétatif en ce qui concerne l’application aux intérêts des prix de vente de fonds de commerce de l’impôt institué par le titre V de la loi du 31 juillet 1917. ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 2426 et 2428. ART. 3522. Loi du 15 juillet 1928 facilitant, par des avances de l’État, l’attribution de prêts à moyen terme, en application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, en vue de favoriser l’intensification de la production agricole (Journ. off. du 18 juillet). ARTICLE PREMIER. — L’État peut mettre à la disposition de la Caisse nationale de crédit agricole des avances destinées à permettre à cet établissement d'accorder aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, dans les conditions générales fixées par la loi du 5 août 1920 et par l’article 108 de la loi de finances du 27 décembre 1920 et suivant les modalités particulières édictées par la présente loi, des avances destinées à leur permettre de consentir des prêts à moyen terme d’une durée maximum de dix ans. ART. 2. — Le taux des avances de l’État à la Caisse nationale de crédit agricole sera fixé chaque année à la moitié du
avances de l’État, l’attribution de prêts à moyen terme, en application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, en vue de favoriser l’intensification de la production agricole (Journ. off. du 18 juillet). ARTICLE PREMIER. — L’État peut mettre à la disposition de la Caisse nationale de crédit agricole des avances destinées à permettre à cet établissement d'accorder aux caisses régionales de crédit agricole mutuel, dans les conditions générales fixées par la loi du 5 août 1920 et par l’article 108 de la loi de finances du 27 décembre 1920 et suivant les modalités particulières édictées par la présente loi, des avances destinées à leur permettre de consentir des prêts à moyen terme d’une durée maximum de dix ans. ART. 2. — Le taux des avances de l’État à la Caisse nationale de crédit agricole sera fixé chaque année à la moitié du taux du revenu donné par la rente perpétuelle française comportant l’intérêt nominal le plus élevé d'après le cours moyen de cette JOURNAL DES SOCIÉTÉS. ente pendant l’année précédente, sans pouvoir dépasser 3 p. 100. ART. 3. — Le total des avances pouvant être consenties par l’État à la Caisse nationale de crédit agricole, en vertu de la présente loi, est fixé au maximum à 500 millions de francs. Le ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires au moyen d’avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations, soit sur les fonds de ses comptes propres, soit sur ceux des caisses dont elle a la gestion. Ces avances amortissables dans un délai de dix ans au maximum seront représentées par des titres d’annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen diminué de 0 fr. 50 p. 100 du revenu ressortant de l’ensemble des placements de fonds effectués par la Caisse des dépôts et consignations pour son propre compte et pour le compte de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, de la Caisse nationale d’assurance en cas de décès, de la Caisse nationale d’épargne et des caisses d’épargne ordinaires
de crédit agricole, en vertu de la présente loi, est fixé au maximum à 500 millions de francs. Le ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires au moyen d’avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations, soit sur les fonds de ses comptes propres, soit sur ceux des caisses dont elle a la gestion. Ces avances amortissables dans un délai de dix ans au maximum seront représentées par des titres d’annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen diminué de 0 fr. 50 p. 100 du revenu ressortant de l’ensemble des placements de fonds effectués par la Caisse des dépôts et consignations pour son propre compte et pour le compte de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, de la Caisse nationale d’assurance en cas de décès, de la Caisse nationale d’épargne et des caisses d’épargne ordinaires pendant le trimestre précédant la réalisation des prêts, à l’exception des emplois à court terme. Les annuités prévues au paragraphe précédent seront inscrites dans la première partie du budget du ministère des Finances et sous la rubrique : « Dette remboursable par annuités ». ART. 4. — Le montant maximum des avances que le ministre des Finances est autorisé à se procurer auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en exécution des dispositions du précédent article, est déterminé chaque année par la loi de finances. Toutefois, en ce qui concerne l’année 1928, le montant maximum de ces avances est fixé à 150 millions de francs. ART. 5. — Les sommes à payer par les caisses régionales de crédit agricole mutuel bénéficiaires d’avances prévues par la présente loi sont passibles, à partir du jour de l’échéance des amortissements, et sans mise en demeure spéciale préalable, d’intérêts de retard calculés au taux de 6 p. 100. ART. 6. — Le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles est modifié comme suit : « Art. 8, 2e alinéa. — Ces prêts sont de 60.000 francs au plus, non compris
des avances que le ministre des Finances est autorisé à se procurer auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en exécution des dispositions du précédent article, est déterminé chaque année par la loi de finances. Toutefois, en ce qui concerne l’année 1928, le montant maximum de ces avances est fixé à 150 millions de francs. ART. 5. — Les sommes à payer par les caisses régionales de crédit agricole mutuel bénéficiaires d’avances prévues par la présente loi sont passibles, à partir du jour de l’échéance des amortissements, et sans mise en demeure spéciale préalable, d’intérêts de retard calculés au taux de 6 p. 100. ART. 6. — Le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles est modifié comme suit : « Art. 8, 2e alinéa. — Ces prêts sont de 60.000 francs au plus, non compris le montant des frais. La durée de leur remboursement peut atteindre vingt-cinq ans, sans toutefois que l’âge de l'emprunteur, à la date du dernier amortissement, puisse dépasser soixante-cinq ans. » ART. 7. Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'Agriculture et du président du Conseil, ministre des Finances, LE GÉLISLATION. 693 déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment les modalités d'amortissement des avances consenties par l'État à la Caisse nationale de crédit agricole et celles des avances accordées par cet établissement aux caisses régionales de crédit agricole mutuel. ANNOTÉ : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), nos 2050 et 2052. ART. 3523. Loi du 1er août 1928 sur le crédit maritime (Journ. off. du 2 août). ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la convention ci-annexée, passée entre l'État et le Crédit Foncier de France, en vue de prêts et de crédits à consentir à la marine marchande. ART. 2. — En représentation des prêts et des crédits, et jusqu'à concurrence de leur montant, le Crédit Foncier de France est autorisé à créer et à négocier des obligations ou bons hypothécaires maritimes, en se conformant aux règles établies par ses statuts. Ces obligations ou bons jouiront
LE GÉLISLATION. 693 déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment les modalités d'amortissement des avances consenties par l'État à la Caisse nationale de crédit agricole et celles des avances accordées par cet établissement aux caisses régionales de crédit agricole mutuel. ANNOTÉ : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), nos 2050 et 2052. ART. 3523. Loi du 1er août 1928 sur le crédit maritime (Journ. off. du 2 août). ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la convention ci-annexée, passée entre l'État et le Crédit Foncier de France, en vue de prêts et de crédits à consentir à la marine marchande. ART. 2. — En représentation des prêts et des crédits, et jusqu'à concurrence de leur montant, le Crédit Foncier de France est autorisé à créer et à négocier des obligations ou bons hypothécaires maritimes, en se conformant aux règles établies par ses statuts. Ces obligations ou bons jouiront de tous les droits et privilèges attachés aux obligations foncières et communales par les lois et décrets concernant le Crédit Foncier de France. Elles n'entreront pas en compte dans le calcul de la proportion devant exister entre les actions et les obligations, conformément à l'article 4 des statuts du Crédit Foncier de France. ART. 3. — Les créances provenant des prêts et crédits maritimes demeureront affectées, par privilège, au paiement des obligations ou bons créés en représentation de ces prêts et crédits. ART. 4. — Les intérêts, arrérages et tous autres produits des ouvertures de crédit et des prêts consentis en exécution de la convention approuvée par la présente loi sont exempts de l'impôt cédulaire sur le revenu des capitaux mobiliers. ART. 5. — Les honoraires des notaires, pour toutes les opérations relatives aux prêts maritimes, seront de la moitié de ceux fixés par les tarifs pour les obligations, sauf application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 août 1898. ART. 6. — Toute personne qui, frauduleusement, aura, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, sera punie des peines portées à l'article
Foncier de France. ART. 3. — Les créances provenant des prêts et crédits maritimes demeureront affectées, par privilège, au paiement des obligations ou bons créés en représentation de ces prêts et crédits. ART. 4. — Les intérêts, arrérages et tous autres produits des ouvertures de crédit et des prêts consentis en exécution de la convention approuvée par la présente loi sont exempts de l'impôt cédulaire sur le revenu des capitaux mobiliers. ART. 5. — Les honoraires des notaires, pour toutes les opérations relatives aux prêts maritimes, seront de la moitié de ceux fixés par les tarifs pour les obligations, sauf application des dispositions de l'article 4 du décret du 25 août 1898. ART. 6. — Toute personne qui, frauduleusement, aura, par quelque moyen que ce soit, procuré une nationalité étrangère au navire hypothéqué par elle ou par ceux dont elle est l'ayant droit, sera punie des peines portées à l'article 408 du Code pénal. L'article 463 du même Code pourra être appliqué. ART. 7. — Les dispositions des articles 38 et 47 du décret du 28 février 1852, 4 et 7 de la loi du 10 juin 1853, seront applicables aux prêts et crédits maritimes. Les poursuites en recouvrement des prêts et crédits auront lieu en vertu des lois qui régissent, en matière maritime, le droit de suite, les privilèges et l'hypothèque, ainsi que la vente et la saisie des navires. ART. 8. — Des allocations d'intérêt sont accordées aux armateurs bénéficiaires des prêts visés à l'article 1er, dans les conditions fixées par l'article 9 de la convention approuvée par la présente loi. ART. 9. — Des allocations d'intérêt peuvent être accordées aux armateurs pour les emprunts qu'ils contractent directement pour les objets définis au premier alinéa de l'article 2 de ladite convention. Le montant de ces allocations sera établi dans les conditions indiquées à l'article précédent pour les prêts du Crédit Foncier, sans toutefois pouvoir dépasser le montant des allocations accordées à la même époque pour ces prêts. Ces emprunts doivent être remboursables en vingt ans au plus. Les conditions des emprunts doivent être agréées par le ministre des
prêts et crédits auront lieu en vertu des lois qui régissent, en matière maritime, le droit de suite, les privilèges et l'hypothèque, ainsi que la vente et la saisie des navires. ART. 8. — Des allocations d'intérêt sont accordées aux armateurs bénéficiaires des prêts visés à l'article 1er, dans les conditions fixées par l'article 9 de la convention approuvée par la présente loi. ART. 9. — Des allocations d'intérêt peuvent être accordées aux armateurs pour les emprunts qu'ils contractent directement pour les objets définis au premier alinéa de l'article 2 de ladite convention. Le montant de ces allocations sera établi dans les conditions indiquées à l'article précédent pour les prêts du Crédit Foncier, sans toutefois pouvoir dépasser le montant des allocations accordées à la même époque pour ces prêts. Ces emprunts doivent être remboursables en vingt ans au plus. Les conditions des emprunts doivent être agréées par le ministre des Finances. ART. 10. — Dans le cas où, ultérieurement, l'emprunteur contracterait des emprunts à des taux d'intérêt moindres pour rembourser les prêts à long terme du Crédit Foncier, les allocations qui restent à payer à la date du remboursement, par application de l'article 8, seront réduites et le montant de ces allocations sera celui qui aurait été fixé, dans les conditions définies à l'article 8, si le taux du prêt du Crédit Foncier avait été celui du nouvel emprunt. A dater du remboursement, ces allocations, ainsi réduites, seront versées à l'emprunteur, aux dates primitivement fixées pour les versements au Crédit Foncier. La même règle s'appliquerait en cas de remboursement ou de conversion des emprunts visés à l'article 9. ART. 11. — Le montant maximum des emprunts visés à l'article 9, donnant droit à l'allocation, sera tel que la somme totale des allocations accordées par application, soit de l'article 8, soit de l'article 9, ne dépasse pas celle qui serait allouée pour des prêts à long terme, s'élevant à 200 millions de francs en moyenne, LÉGISLATION. 697 par an, et destinés uniquement à des constructions de navires dans les chantiers français. La part de ces emprunts ou prêts donnant droit à