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est ouverte à trois heures cinq minutes. M. Rambourgt, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance. Le procès-verbal est adopté. DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. Monestier. M. Monestier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des chemins de fer chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'exploitation du chemin de fer d'Aïn Sefra à Duveyrier. Je demande l'urgence, au nom de la commission, d'accord avec le Gouvernement, et je prie le Sénat de vouloir bien ordonner l'insertion de ce rapport au Journal officiel. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence demandée par M. le rapporteur, d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est prononcée.) M. le président. Le rapport sera inséré au Journal officiel de demain. J'ai reçu une demande de discussion immédiate, signée de MM. Ph. Blanc, Combes, Thorel, Raynal, Francoz, Pauliat, Jules Godin, Félix Martin, Clamageran, Delobeau, Bonnefoy-Sibour, Velten, Desmons, Chantemille, Pradal, A. Dusolier, Moroux, Delcros, Boularan, Bézine. Je consulte le Sénat. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. La discussion du projet de loi sera inscrite à l'ordre du jour de la séance de demain. DÉPÔTS DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Charles Prevet. M. Charles Prevet. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des chemins de fer chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'approuver une modification aux conditions de la concession du chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-surBesbre à la Palisse. Je demande l'urgence, au nom de la commission, d'accord avec le Gouvernement, et j'ai l'honneur de demander au Sénat l'insertion de ce rapport au Journal officiel. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence demandée par M. le rapporteur, d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est prononcée.) M. le président. Le rapport sera inséré au Journal officiel de demain. J'ai reçu une demande de discussion immédiate, signée de MM. Saint-Germain, Félix Martin,
du jour de la séance de demain. DÉPÔTS DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Charles Prevet. M. Charles Prevet. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des chemins de fer chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'approuver une modification aux conditions de la concession du chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-surBesbre à la Palisse. Je demande l'urgence, au nom de la commission, d'accord avec le Gouvernement, et j'ai l'honneur de demander au Sénat l'insertion de ce rapport au Journal officiel. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence demandée par M. le rapporteur, d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est prononcée.) M. le président. Le rapport sera inséré au Journal officiel de demain. J'ai reçu une demande de discussion immédiate, signée de MM. Saint-Germain, Félix Martin, Monestier, Danelle-Bernardin, Demôle, Léopold Thézard, Milliard, Gustave Denis, Magnien, Drouhet, Prillieux, Mazeau, Charles Prevet, Clamageran, Waddington, Galtier, plus quatre signatures illisibles. Je consulte le Sénat. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. La discussion du projet de loi sera inscrite à l'ordre du jour de la séance de demain. La parole est à M. Saint-Germain. M. Saint-Germain. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission de l'Algérie chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour but l'institution de caisses régionales de crédit agricole mutuel en Algérie et les encouragements à leur donner ainsi qu'aux sociétés et aux banques locales de crédit agricole mutuel. Je demande l'urgence, au nom de la commission, d'accord avec le Gouvernement, et je prie le Sénat de vouloir bien ordonner l'insertion de ce rapport au Journal officiel. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, demandée par M. le rapporteur, d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est prononcée). M. le président. Le rapport sera inséré au Journal officiel. J'ai reçu une demande de discussion immédiate signée de MM. Clamageran, Pauliat, Francoz, Philippe Blanc, Jules Godin, Combes, Thorel, Félix Martin, Raynal,
La parole est à M. Saint-Germain. M. Saint-Germain. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission de l'Algérie chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour but l'institution de caisses régionales de crédit agricole mutuel en Algérie et les encouragements à leur donner ainsi qu'aux sociétés et aux banques locales de crédit agricole mutuel. Je demande l'urgence, au nom de la commission, d'accord avec le Gouvernement, et je prie le Sénat de vouloir bien ordonner l'insertion de ce rapport au Journal officiel. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, demandée par M. le rapporteur, d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est prononcée). M. le président. Le rapport sera inséré au Journal officiel. J'ai reçu une demande de discussion immédiate signée de MM. Clamageran, Pauliat, Francoz, Philippe Blanc, Jules Godin, Combes, Thorel, Félix Martin, Raynal, Bonnefoy-Sibour, Desmons, Delobeau, Velten, Bézine, Pradal, Boularan, Delcros, Chantemille, Dusolier, Moroux. Je consulte le Sénat. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. La discussion du projet de loi sera inscrite à l'ordre du jour de la séance de demain. DÉPÔT DE PROJETS DE LOIS M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. Jean Dupuy, ministre de l'agriculture. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, quatorze projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, déclarant d'utilité publique des travaux de restauration effectués en exécution de la loi du 12 août 1882 relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne : Le 1er, dans le périmètre de la Durance, Vanson (département des Basses-Autbes). Le 2°, dans le bassin de l'Ubaye (département des Basses-Alpes) ; Le 3e, dans le périmètre de la Durance (département du Gard) ; Le 4e, dans le périmètre du Drac-et-Tribut (département de l’Isère) ; Le 5°, dans le périmètre de la Drôme (département de la Drôme) ; Le 6e, dans le périmètre de la Drome (département de la Drôme) Le 7e, dans le périmètre de la Drome (département de la Drôme) ; Le 8°, dans le
est à M. le ministre de l'agriculture. M. Jean Dupuy, ministre de l'agriculture. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, quatorze projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, déclarant d'utilité publique des travaux de restauration effectués en exécution de la loi du 12 août 1882 relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne : Le 1er, dans le périmètre de la Durance, Vanson (département des Basses-Autbes). Le 2°, dans le bassin de l'Ubaye (département des Basses-Alpes) ; Le 3e, dans le périmètre de la Durance (département du Gard) ; Le 4e, dans le périmètre du Drac-et-Tribut (département de l’Isère) ; Le 5°, dans le périmètre de la Drôme (département de la Drôme) ; Le 6e, dans le périmètre de la Drome (département de la Drôme) Le 7e, dans le périmètre de la Drome (département de la Drôme) ; Le 8°, dans le périmètre de la Drome (département de la Drôme); Le 9°, dans le périmètre de l'Eyglue (département de la Drôme); Le 10°, dans le bassin de la Garonne (département de la Haute-Garonne) ; Le 11e, dans le périmètre de l'Hérault (département du Gard) ; Le 12°, dans le périmètre du Mézaron (département de l’Ardèche) ; Le 13e, dans le périmètre de l'Ozun (département de l’Ardèche) ; Le 14e, dans le périmètre de la Colombie (département de l’Ardèche). M. le président. Les projets de loi renvoyés à la commission d’intérêt seront imprimés et distribués. DEMANDE D’URGENCE M. le président. La parole est à M. Philippe Blanc. J’ai l’honneur de demander au Sénat de bien vouloir accorder l’urgence en faveur d’un projet de loi d'intérêt local concernant la commune de Royat. M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence. Il n’y a pas d’opposition ? L’urgence est déclarée. La discussion de ce projet viendra à la suite de l’ordre du jour. CONGÉ ET DEMANDE DE CONGÉ M. le président. M. Girault demande un congé de huit jours pour raisons de famille. Il n’y a pas d’opposition ? Le congé est accordé. M. Baduel demande un congé jusqu'à fin de session. Cette demande
(département de l’Ardèche) ; Le 13e, dans le périmètre de l'Ozun (département de l’Ardèche) ; Le 14e, dans le périmètre de la Colombie (département de l’Ardèche). M. le président. Les projets de loi renvoyés à la commission d’intérêt seront imprimés et distribués. DEMANDE D’URGENCE M. le président. La parole est à M. Philippe Blanc. J’ai l’honneur de demander au Sénat de bien vouloir accorder l’urgence en faveur d’un projet de loi d'intérêt local concernant la commune de Royat. M. le président. Je consulte le Sénat sur l’urgence. Il n’y a pas d’opposition ? L’urgence est déclarée. La discussion de ce projet viendra à la suite de l’ordre du jour. CONGÉ ET DEMANDE DE CONGÉ M. le président. M. Girault demande un congé de huit jours pour raisons de famille. Il n’y a pas d’opposition ? Le congé est accordé. M. Baduel demande un congé jusqu'à fin de session. Cette demande est renvoyée à la commission des congés. EXCUSES M. le président. M. Fleury s’excuse ne pouvoir assister à la séance d’aujourd’hui ni à celle de demain. ADOPTION DE PROJETS DE LOIS LOCALES PROJET (Ville de Nice. Alpes-Maritimes.) M. le président. L’ordre du jour compte la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à effacer la ville de Nice (Alpes-Maritimes) et à prêter une somme de 13,753,000 fr. à s’imposer extraordinairement. Personne ne demande la parole à la discussion générale. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat décide qu’il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture de l’article 1er : Art. 1er. La ville de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 3.75 p. 100, une somme de 13,753,000 fr. remboursable, selon : 13,753,000 fr. remboursable, selon : 7,750 fr. en vingt-huit ans ; 0,097,369 fr. en trente ans ; 2,297,156 fr. en quarante ans. Ladite somme destinée tant à convertir deux emprunts antérieurement contractés, le second des lois des 9 août 1879 et 25 juillet 1891, qu’à pourvoir à
adopté par la Chambre des députés, tendant à effacer la ville de Nice (Alpes-Maritimes) et à prêter une somme de 13,753,000 fr. à s’imposer extraordinairement. Personne ne demande la parole à la discussion générale. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s’il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat décide qu’il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture de l’article 1er : Art. 1er. La ville de Nice (Alpes-Maritimes) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 3.75 p. 100, une somme de 13,753,000 fr. remboursable, selon : 13,753,000 fr. remboursable, selon : 7,750 fr. en vingt-huit ans ; 0,097,369 fr. en trente ans ; 2,297,156 fr. en quarante ans. Ladite somme destinée tant à convertir deux emprunts antérieurement contractés, le second des lois des 9 août 1879 et 25 juillet 1891, qu’à pourvoir à la construction de salles d’école, à l’ouverture de diverses voies, à la couverture du vallon de Sainte-Athéline et à diverses autres dépenses énumérées dans une délibération municipale du 10 octobre 1900. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. (Je mets aux voix l’article 1er. L’article 1er est adopté.) M. le Président. « Art. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1902, 28 centimes 40 centièmes additionnels sur le principal de ses quatre contributions directes. Le Produit de cette imposition, évalué à l'ensemble à 12,525,000 fr. environ, servira rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement calendaire sur les recettes ordinaires de la commune. L'Imposition extraordinaire de 21 centimes additionnels, établie par la loi du 25
faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. (Je mets aux voix l’article 1er. L’article 1er est adopté.) M. le Président. « Art. 2. La même ville est autorisée à s’imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1902, 28 centimes 40 centièmes additionnels sur le principal de ses quatre contributions directes. Le Produit de cette imposition, évalué à l'ensemble à 12,525,000 fr. environ, servira rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement calendaire sur les recettes ordinaires de la commune. L'Imposition extraordinaire de 21 centimes additionnels, établie par la loi du 25 juillet 1891, cessera d'être mise en recouvrement. (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Le projet de loi est adopté. Le Sénat adopte ensuite, dans la même manière et sans discussion les projets de loi dont la teneur suit : PROJET (Ville de Libourne. — Gironde.) Art. 1er. La ville de Libourne (Gironde) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 3.85 p. 100, une somme de 150,000 fr. remboursable, selon 124,700 fr. en trente ans et 25,300 fr. Ladite somme destinée tant à pourvoir le déficit de l’exercice 1900 qu’à couvrir diverses dépenses prévues dans la délibération municipale du 20 mars 1901 notamment à l’agrandissement et à la couverture du cimetière et à la construction de trottoirs. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec concurrence, soit de gré à gré, selon les voies de souscription publique, avec faculté de délivrer des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises
— Gironde.) Art. 1er. La ville de Libourne (Gironde) est autorisée à emprunter, à un taux d’intérêt n’excédant pas 3.85 p. 100, une somme de 150,000 fr. remboursable, selon 124,700 fr. en trente ans et 25,300 fr. Ladite somme destinée tant à pourvoir le déficit de l’exercice 1900 qu’à couvrir diverses dépenses prévues dans la délibération municipale du 20 mars 1901 notamment à l’agrandissement et à la couverture du cimetière et à la construction de trottoirs. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec concurrence, soit de gré à gré, selon les voies de souscription publique, avec faculté de délivrer des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur et des cultes. Art. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1902, 3 centimes 75 centièmes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité une somme de 250,000 fr. environ, pour rembourser l'emprunt concurremment avec des prélèvements sur les revenus ordinaires pendant les cinq premières années. 3e PROJET (Octroi de Creil. — Oise.) « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1901 inclusivement, la perception, à l'octroi de Creil (Oise), d'une surtaxe de 5 fr. 50 par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 9 fr. établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe établie par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de l'emprunt de 106,000 fr. voté par délibération municipale du 6 décembre 1900. « L'administration communale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la
l'emprunt concurremment avec des prélèvements sur les revenus ordinaires pendant les cinq premières années. 3e PROJET (Octroi de Creil. — Oise.) « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1901 inclusivement, la perception, à l'octroi de Creil (Oise), d'une surtaxe de 5 fr. 50 par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 9 fr. établi sur les mêmes boissons à titre de taxe principale. « Art. 2. — Le produit de la surtaxe établie par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de l'emprunt de 106,000 fr. voté par délibération municipale du 6 décembre 1900. « L'administration communale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » 48 PROJET (Octroi du Mans. — Sarthe.) « Article unique. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1901 inclusivement, la perception, à l'octroi du Mans (Sarthe), d'une surtaxe de 5 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non dénommés. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 52 fr. 50 établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. » 5e PROJET (Ville de Saumur. — Maine-et-Loire.) « Art. 1er. — La ville de Saumur (Maine-et-Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.85 p. 100, une somme de 560,000 fr. remboursable en trente ans et destinée à pourvoir au prolongement de la rue du Petit-Pré, à la construction d'un marché couvert et d'une maison d'école, à l'amélioration de la distribution d'eau et à diverses autres dépenses énumérées dans une délibération municipale du 16 mars 1901. « L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale
alcooliques non dénommés. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 52 fr. 50 établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. » 5e PROJET (Ville de Saumur. — Maine-et-Loire.) « Art. 1er. — La ville de Saumur (Maine-et-Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.85 p. 100, une somme de 560,000 fr. remboursable en trente ans et destinée à pourvoir au prolongement de la rue du Petit-Pré, à la construction d'un marché couvert et d'une maison d'école, à l'amélioration de la distribution d'eau et à diverses autres dépenses énumérées dans une délibération municipale du 16 mars 1901. « L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. « Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1902, 15 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité une somme de 948,000 fr. environ pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts. » 6e PROJET (Commune de Soleymieux. — Loire.) « Article unique. — Il sera établi d'office sur la commune de Soleymieux (Loire), pendant trente ans à partir de 1902, une imposition extraordinaire de 11 centimes 9 centièmes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, dont le produit évalué en totalité à la somme de 15,000 fr. environ, servira au remboursement d'un emprunt de 8,725 fr. que ladite commune doit contracter en vertu d'un arrêté préfectoral du 29 avril 1901 pour l'établissement d'une école de filles. » DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Bizarelli. M. Bizarelli. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au
s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1902, 15 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité une somme de 948,000 fr. environ pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts. » 6e PROJET (Commune de Soleymieux. — Loire.) « Article unique. — Il sera établi d'office sur la commune de Soleymieux (Loire), pendant trente ans à partir de 1902, une imposition extraordinaire de 11 centimes 9 centièmes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, dont le produit évalué en totalité à la somme de 15,000 fr. environ, servira au remboursement d'un emprunt de 8,725 fr. que ladite commune doit contracter en vertu d'un arrêté préfectoral du 29 avril 1901 pour l'établissement d'une école de filles. » DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Bizarelli. M. Bizarelli. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements (Exercice 1902). Je demande l'urgence, au nom de la commission, d'accord avec le Gouvernement, et je prie le Sénat de vouloir bien ordonner l'insertion de ce rapport au Journal officiel, M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence, demandée par M. le rapporteur d'accord avec le Gouvernement. (L'urgence est prononcée.) M. le président. Le rapport sera inserti au Journal officiel de demain. J'ai reçu une demande de discussion immédiate, signée de MM. Drouhet, Waddington, Léopold Thézard, Félix Martin, Prillieux, Milliard, Monestier, Mazeau, Galtier, Clamageran, Demole, Saint-Germain, Magnin, Charles Prevet, Danelle-Bernardin, Gustave Denis, plus quatre signatures illisibles. Je consulte le Sénat. (La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. La discussion du projet de loi sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. M. Bizarelli. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1901,