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petit personnel. M. Février, socialiste, se plaint de la tutelle insupportable que l’administration des Finances fait peser sur les P.T.T., tutelle qui ressemble fort à une contrainte. M. Poincaré interrompt pour déclarer que le contrôle des finances est nécessaire. — Il faut bien, dit-il, que l’Etat maintienne l'équilibre entre les administrations différentes. M. Février n’en continue pas moins à prouver qu’ainsi il est impossible d’organiser rationnellement les P.T.T. Puis il demande l’institution de dépôts de chèques postaux et l’autonomie du budget des P.T.T. Après lui M. Brom apporte à la tribune les revendications du petit personnel et des gérants d’agences postales d’Alsace et de Lorraine. M. Gardiol, enfin, voudrait que l’on rétablisse certains courriers postaux, et M. Sciaffer, que l’on adoucit la loi qui oblige les dames nouvelles employées à exercer pendant cinq ans loin de leur famille. Là-dessus, M. Bokanowski répond en quelques mots à M. Piquemal que les revendications du petit personnel seront toujours entendues; à M. Février, que ce qu’il demande pour les chèques postaux exigerait trop de personnel et qu’il ne faudrait pas aller trop vite dans la voie de l’économie; à M. Brom, que la conférence qui devait examiner la situation en Alsace-Lorraine a été retardée, mais aura lieu avant la fin de l’année; à M. Gardiol, qu’il examinera les cas particuliers, et à M. Sciaffer qu’il fera son possible pour ne pas éloigner, trop longtemps, les dames employées de leur famille. La discussion générale close, on passe à l’examen des chapitres. Les chapitres Sur le chapitre premier, M. Canavelli plaide la cause des courriers ambulants, demande la réduction du format des chèques postaux et une indemnité pour les abonnés marseillais du téléphone gênés par les lenteurs d’établissement du téléphone automatique. Puis M. Mistral démontre les inconvénients des grandes directions générales. M. Bokanowski répondit rapidement et exposa les efforts que fait son administration pour donner satisfaction à tout le monde sans trop augmenter les dépenses. L’article premier est adopté et, sur une observation de M. Maupoil, relative aux retards de distribution du courrier à Autun, M. Bouisson arrête la discussion à l’article 3 et lève
retardée, mais aura lieu avant la fin de l’année; à M. Gardiol, qu’il examinera les cas particuliers, et à M. Sciaffer qu’il fera son possible pour ne pas éloigner, trop longtemps, les dames employées de leur famille. La discussion générale close, on passe à l’examen des chapitres. Les chapitres Sur le chapitre premier, M. Canavelli plaide la cause des courriers ambulants, demande la réduction du format des chèques postaux et une indemnité pour les abonnés marseillais du téléphone gênés par les lenteurs d’établissement du téléphone automatique. Puis M. Mistral démontre les inconvénients des grandes directions générales. M. Bokanowski répondit rapidement et exposa les efforts que fait son administration pour donner satisfaction à tout le monde sans trop augmenter les dépenses. L’article premier est adopté et, sur une observation de M. Maupoil, relative aux retards de distribution du courrier à Autun, M. Bouisson arrête la discussion à l’article 3 et lève la séance à midi. Les crédits supplémentaires Au début de la séance de l’après-midi, que préside M. Frédéric Brunet, la Chambre adopte sans débat un projet portant approbation de la convention entre la France et l’Autriche relative à la protection et à l’assistance judiciaire signée à Paris en mars dernier. Elle vote également sans débat plusieurs projets ratifiant les traités d’extradition passés avec la Lettonie et la République de Cuba. Elle adopte le même projet de loi portant prorogation du régime des allocations supplémentaires attribuées aux titulaires de rente de l'assurance sociale pour invalidité ou vieillesse. Puis on aborde la discussion des cahiers de crédite supplémentaires pour l'exercice 1927-28 retour du Sénat. Au nom de la Commission des Finances, M. de Chappedelaine donne lecture de son rapport concluant à l'adoption du projet tel qu'il a été voté par le Sénat, sauf en ce qui concerne l'aménagement des pensions des ascendants des soldats tués à la guerre. La discussion générale est ensuite close. Sur le chapitre concernant l’Instruction publique, M. Locquin, député socialiste de la Nièvre, fait rétablir un crédit de 100.000 francs supprimé par le Sénat, crédit nécessaire pour permettre de payer les rapports aux charges de conférence de l’Ecole
Elle vote également sans débat plusieurs projets ratifiant les traités d’extradition passés avec la Lettonie et la République de Cuba. Elle adopte le même projet de loi portant prorogation du régime des allocations supplémentaires attribuées aux titulaires de rente de l'assurance sociale pour invalidité ou vieillesse. Puis on aborde la discussion des cahiers de crédite supplémentaires pour l'exercice 1927-28 retour du Sénat. Au nom de la Commission des Finances, M. de Chappedelaine donne lecture de son rapport concluant à l'adoption du projet tel qu'il a été voté par le Sénat, sauf en ce qui concerne l'aménagement des pensions des ascendants des soldats tués à la guerre. La discussion générale est ensuite close. Sur le chapitre concernant l’Instruction publique, M. Locquin, député socialiste de la Nièvre, fait rétablir un crédit de 100.000 francs supprimé par le Sénat, crédit nécessaire pour permettre de payer les rapports aux charges de conférence de l’Ecole normale supérieure de Sèvres. Sur les dispositions concernant le ministère des Travaux publics, M. Bedouce obtient le rétablissement d’un crédit de 40 millions pour travaux effectués à la poudrerie de Toulouse. Il fait observer qu’il s’agit là de solder des dépenses qui ont fait l’objet d’une autorisation régulière d’engagement. Le débat sur les pensions On arrive ensuite à l’article relatif aux pensions d’ascendants de soldats morts pour la France. M. Vincent Auriol défend un amendement tendant à reprendre le texte précédemment adopté par la Chambre à l’unanimité et d’accord avec le gouvernement. — La loi de 1919, dit-il, a établi le droit à pension comme une réparation pour toutes les victimes de la guerre, sans aucune restriction, sauf pour les ascendants : pour eux elle n’a créé qu’une allocation alimentaire attribuée sous certaines conditions d’âge et de fortune. Cette conception indéfendable s’est, à la pratique, révélée comme odieuse et a donné lieu à de véritables scandales. Le ministre des pensions a constitué alors une commission qui a élaboré un texte tenant compte à la fois des nécessités financières et des exigences du droit : les mutilés l’ont accepté. Maintenant la condition d’âge, ce texte supprime la condition de fortune. C’est
débat sur les pensions On arrive ensuite à l’article relatif aux pensions d’ascendants de soldats morts pour la France. M. Vincent Auriol défend un amendement tendant à reprendre le texte précédemment adopté par la Chambre à l’unanimité et d’accord avec le gouvernement. — La loi de 1919, dit-il, a établi le droit à pension comme une réparation pour toutes les victimes de la guerre, sans aucune restriction, sauf pour les ascendants : pour eux elle n’a créé qu’une allocation alimentaire attribuée sous certaines conditions d’âge et de fortune. Cette conception indéfendable s’est, à la pratique, révélée comme odieuse et a donné lieu à de véritables scandales. Le ministre des pensions a constitué alors une commission qui a élaboré un texte tenant compte à la fois des nécessités financières et des exigences du droit : les mutilés l’ont accepté. Maintenant la condition d’âge, ce texte supprime la condition de fortune. C’est une question de droit pur de principe qui est posée. La Chambre ne voudra pas à de vieilles gens brisés dans leur affection, imposer une restriction quelconque de leur droit. (Applaudissements.) A cela, M. Poincaré répond que le coût de l’amendement de M. Auriol serait de 90 millions d’après la commission interministérielle, et de 105 millions d’après les finances. Or, la commission n’a rien inscrit au budget, même pour l’amendement de M. Fould, qui coûterait trente millions. En fin de compte, si l’on accepte le texte de M. Auriol, il faudra repousser l’amendement de M. de MoniCault intéressant l’agriculture, l’argent qu’on donnera aux ascendants riches, on le prendra à l’agriculture. M. Duclos s’étonne que, dans la première discussion devant la Chambre, le gouvernement ne se soit pas prononcé comme aujourd’hui et proteste contre la prétention qu’on lève de porter atteinte au droit à réparations reconnu par la loi de 1919 aux victimes de la guerre. Intervenant dans le débat, le rapporteur de la commission, M. de Chappedelaine, insiste sur le caractère transactionnel du texte de la commission qui porterait de 7.000 fr. à 12.000 fr., 15.000 fr., 18.000 fr. ou 21.000 fr., suivant l'importance des charges de famille, le revenu-limite
commission interministérielle, et de 105 millions d’après les finances. Or, la commission n’a rien inscrit au budget, même pour l’amendement de M. Fould, qui coûterait trente millions. En fin de compte, si l’on accepte le texte de M. Auriol, il faudra repousser l’amendement de M. de MoniCault intéressant l’agriculture, l’argent qu’on donnera aux ascendants riches, on le prendra à l’agriculture. M. Duclos s’étonne que, dans la première discussion devant la Chambre, le gouvernement ne se soit pas prononcé comme aujourd’hui et proteste contre la prétention qu’on lève de porter atteinte au droit à réparations reconnu par la loi de 1919 aux victimes de la guerre. Intervenant dans le débat, le rapporteur de la commission, M. de Chappedelaine, insiste sur le caractère transactionnel du texte de la commission qui porterait de 7.000 fr. à 12.000 fr., 15.000 fr., 18.000 fr. ou 21.000 fr., suivant l'importance des charges de famille, le revenu-limite au-delà duquel le droit à pension des ascendants serait réduit ou supprimé, selon les cas. Mais M. Vincent Auriol demande la parole. — Que signifie alors le mot de pension ? Pension alimentaire ? Mais les ascendants ont, comme les autres victimes de la guerre, un droit absolu. (Très bien ! très bien ! à l'extrême gauche.) Le coût du texte ? Est-ce que, dans un tel débat, on peut user d’un tel argument ? Le droit doit être le même pour tous : sur ce principe, l’orateur déclare qu’il sera intransigeant. Nouvelle intervention de M. Poincaré !Le président du Conseil répond qu’il attend avec sérénité le débat et qu’il examinera alors bien volontiers les ressources qu’il apportera. Mais l’heure n’est pas venue de cette discussion, qui est nécessaire d’ailleurs, et que le gouvernement réclamera lui-même en janvier. En ce moment, un amendement est soumis à la Chambre : il a été adopté par la commission et il réalise sur la situation présente un ajustement considérable. Mais M. Vincent Auriol demande davantage. On a fait observer qu’il c’était exercer de donner à tous les accédants la même somme et le Sénat a d’ailleurs refusé à cette fin. M. Auriol propose
! très bien ! à l'extrême gauche.) Le coût du texte ? Est-ce que, dans un tel débat, on peut user d’un tel argument ? Le droit doit être le même pour tous : sur ce principe, l’orateur déclare qu’il sera intransigeant. Nouvelle intervention de M. Poincaré !Le président du Conseil répond qu’il attend avec sérénité le débat et qu’il examinera alors bien volontiers les ressources qu’il apportera. Mais l’heure n’est pas venue de cette discussion, qui est nécessaire d’ailleurs, et que le gouvernement réclamera lui-même en janvier. En ce moment, un amendement est soumis à la Chambre : il a été adopté par la commission et il réalise sur la situation présente un ajustement considérable. Mais M. Vincent Auriol demande davantage. On a fait observer qu’il c’était exercer de donner à tous les accédants la même somme et le Sénat a d’ailleurs refusé à cette fin. M. Auriol propose maintenant une transaction qui consiste à la répartir en deux tranches. Le gouvernement ne peut l’accepter. En votant, au contraire, l’amendement de M. Fould, on porte secours aux plus malheureux, tandis qu’avec le système de M. Auriol, on aboutit à donner aux riches au détriment des pauvres Après quelques observations de M. Blaise, l'amendement Auriol, repoussé par le gouvernement et la commission, est écarté par la Chambre par 390 voix contre 150. M. Vincent Auriol déclare alors qu’il votera l’amendement Fould. Il est adopté à main levée. Puis à la majorité de 415 voix contre 27, l’ensemble du projet est voté. Le budget des P.T.T. La Chambre reprend l’examen du budget des P.T.T. On adopte les chapitres relatifs au personnel des services extérieurs et aux rétributions des auxiliaires. Le chapitre concernant les services extérieurs est adopté après des observations de M. Canavelli sur les indemnités des « ambulants » À 19 heures, la Chambre tient une troisième session au cours de laquelle elle termine sans débat notable l’examen du budget des P.T.T. Ce matin à 9 heures, examen du budget du ministère de l’Intérieur. et loi du 25 mars 1852 relatif aux rues de Paris, La discussion Et voici qu'apparaît
de M. Blaise, l'amendement Auriol, repoussé par le gouvernement et la commission, est écarté par la Chambre par 390 voix contre 150. M. Vincent Auriol déclare alors qu’il votera l’amendement Fould. Il est adopté à main levée. Puis à la majorité de 415 voix contre 27, l’ensemble du projet est voté. Le budget des P.T.T. La Chambre reprend l’examen du budget des P.T.T. On adopte les chapitres relatifs au personnel des services extérieurs et aux rétributions des auxiliaires. Le chapitre concernant les services extérieurs est adopté après des observations de M. Canavelli sur les indemnités des « ambulants » À 19 heures, la Chambre tient une troisième session au cours de laquelle elle termine sans débat notable l’examen du budget des P.T.T. Ce matin à 9 heures, examen du budget du ministère de l’Intérieur. et loi du 25 mars 1852 relatif aux rues de Paris, La discussion Et voici qu'apparaît la discussion la plus importante de la séance, discussion envisagée comme indispensable depuis deux ans pour la sauvegarde du bon renom de justice et d'équité de la Haute-Assemblée et sans cesse ajournée successivement par quatre gouvernements. Il s'agit du projet de loi sur la revision des marchés de guerre. Cette fois, M. Barthou, ministre de la justice, étant au banc du gouvernement, la discussion générale est enfin ouverte et la parole est donnée à M. Morand, rapporteur du projet de loi : « La guerre de 1914, dit-il, a obligé les Etats belligérants à conclure des marchés de fournitures d'un nombre et d'une importance considérables. Il s'agissait surtout d'exécution prompte et efficace ; d'autre part, les fonctionnaires chargés de la passation des contrats manquaient de préparation à ce rôle. De là, des marchés passés hâtivement et qui ont valu à leurs bénéficiaires des profits exagérés. » Obéissant à un courant d'opinion certain, les deux Chambres ont chargé des commissions Spéciales d'examiner ce sujet ; la commission du Sénat a procédé à une étude synthétique ; elle a relevé dans certains groupes de marchés qui ont fait l'objet de rapports spéciaux sinon de fraudes, du moins des négligences graves et elle
fois, M. Barthou, ministre de la justice, étant au banc du gouvernement, la discussion générale est enfin ouverte et la parole est donnée à M. Morand, rapporteur du projet de loi : « La guerre de 1914, dit-il, a obligé les Etats belligérants à conclure des marchés de fournitures d'un nombre et d'une importance considérables. Il s'agissait surtout d'exécution prompte et efficace ; d'autre part, les fonctionnaires chargés de la passation des contrats manquaient de préparation à ce rôle. De là, des marchés passés hâtivement et qui ont valu à leurs bénéficiaires des profits exagérés. » Obéissant à un courant d'opinion certain, les deux Chambres ont chargé des commissions Spéciales d'examiner ce sujet ; la commission du Sénat a procédé à une étude synthétique ; elle a relevé dans certains groupes de marchés qui ont fait l'objet de rapports spéciaux sinon de fraudes, du moins des négligences graves et elle a demandé que le gouvernement présentât aux Chambres les mesures de réparations nécessaires. Le gouvernement proposa d'abord l'établissement d'une taxe sur les bénéfices exceptionnels de guerre ; cette proposition a été votée et la taxe, qui a atteint jusqu'à 80 % des bénéfices taxés, a fait entrer dans les caisses de l'Etat, jusqu'à présent, une somme de 10 milliards. C'est là, une première et très importante récupération. Mais on ne pouvait s'en tenir là, certains profiteurs de guerre ayant échappé en tout ou en partie à la taxe. Aussi des propositions nouvelles se sont-elles faites jour. Le gouvernement proposa une taxe sur les marchés de guerre, mais son projet ne fut jamais publié. M. Fougère demanda la revision de tous les marchés de fournitures conclus depuis le début de la guerre jusqu'à la cessation des hostilités. Enfin, la Chambre vota le 30 juillet 1920, à l'unanimité, mais hors la présence des ministres intéressés, du président de la commission, du rapporteur et des auteurs d'amendements (Exclamations et rires.), un projet ordonnant la revision des marchés de guerre. Le texte voté par la Chambre fut transmis au Sénat, mais le gouvernement y joignit un autre texte. Votre commission se mit à l'ouvrage,
de l'Etat, jusqu'à présent, une somme de 10 milliards. C'est là, une première et très importante récupération. Mais on ne pouvait s'en tenir là, certains profiteurs de guerre ayant échappé en tout ou en partie à la taxe. Aussi des propositions nouvelles se sont-elles faites jour. Le gouvernement proposa une taxe sur les marchés de guerre, mais son projet ne fut jamais publié. M. Fougère demanda la revision de tous les marchés de fournitures conclus depuis le début de la guerre jusqu'à la cessation des hostilités. Enfin, la Chambre vota le 30 juillet 1920, à l'unanimité, mais hors la présence des ministres intéressés, du président de la commission, du rapporteur et des auteurs d'amendements (Exclamations et rires.), un projet ordonnant la revision des marchés de guerre. Le texte voté par la Chambre fut transmis au Sénat, mais le gouvernement y joignit un autre texte. Votre commission se mit à l'ouvrage, procéda à de longues et minutieuses études de la question : le rapporteur, M. Simonet, déposa un rapport, mais sa maladie, puis sa mort, retardèrent la solution. Les gouvernements successifs furent, d'autre part, invités par la commission à faire connaître leur avis à la commission ; il semble, d'ailleurs, que l'audition de ceux qui répondirent à cet appel ne leur ait pas porté bonheur, car elle fut, à bref délai, suivie de leur chute. (Sourires.) Quoi qu'il en soit, le texte présenté aujourd'hui, à la Haute Assemblée, prévoit que dans un esprit d'équité les marchés de guerre seront revisés et que ceux qui ont réalisé des bénéfices exagérés sur ces marchés devront les reverser dans les caisses de l'Etat. Mais l'application de ce principe se heurte à des objections d'ordre juridique, d'ordre social et d'ordre financier et le rapporteur les examine successivement. La commission a cependant estimé qu'il convenait, malgré toutes les objections, de donner au gouvernement les moyens de faire rendre gorge aux profiteurs de la guerre. Elle soumet donc au Sénat un système d'après lequel des jurys régionaux composés en majorité de personnalités étrangères au monde judiciaire (fonctionnaires des ministères et représentants des groupements économiques intéressés, mais présidés
l'audition de ceux qui répondirent à cet appel ne leur ait pas porté bonheur, car elle fut, à bref délai, suivie de leur chute. (Sourires.) Quoi qu'il en soit, le texte présenté aujourd'hui, à la Haute Assemblée, prévoit que dans un esprit d'équité les marchés de guerre seront revisés et que ceux qui ont réalisé des bénéfices exagérés sur ces marchés devront les reverser dans les caisses de l'Etat. Mais l'application de ce principe se heurte à des objections d'ordre juridique, d'ordre social et d'ordre financier et le rapporteur les examine successivement. La commission a cependant estimé qu'il convenait, malgré toutes les objections, de donner au gouvernement les moyens de faire rendre gorge aux profiteurs de la guerre. Elle soumet donc au Sénat un système d'après lequel des jurys régionaux composés en majorité de personnalités étrangères au monde judiciaire (fonctionnaires des ministères et représentants des groupements économiques intéressés, mais présidés par des magistrats) statueront « ex æquo et bono », c'est-à-dire en équité. M. Japy proteste M. Japy prend ensuite la parole pour protester véhémentement contre la suspicion que l'on paraît vouloir faire peser sur toute l'industrie française — alors que rien de semblable n'existe dans le projet. Acerbe, il met en cause MM. Albert Thomas et Loucheur qu'il accuse d'avoir retiré du front les syndicalistes rouges pour les embaucher à grands frais dans les usines. Cette sortie soulève un peu de tapage sur les bancs de gauche où s'élèvent des protestations contre les exagérations de langage du grand industriel de Beaucourt. Conciliant, M. Japy reconnaît alors qu'il y a eu des abus, des marchés viciés et qu'il faut redresser les uns et reviser les autres, mais en indiquant dans la loi qu'il s'agit seulement de réprimer les abus. La discussion générale est close et l'urgence est déclarée. L'article premier, qui porte que les marchés de guerre seront déférés à des jurys régionaux, est adopté. Une assez longue discussion s'engage sur la question de la juridiction d'appel contre les décisions des jurys régionaux. M. Barthou fait remarquer que le décret visé à l'article 15, et rendu sur avis des ministres
met en cause MM. Albert Thomas et Loucheur qu'il accuse d'avoir retiré du front les syndicalistes rouges pour les embaucher à grands frais dans les usines. Cette sortie soulève un peu de tapage sur les bancs de gauche où s'élèvent des protestations contre les exagérations de langage du grand industriel de Beaucourt. Conciliant, M. Japy reconnaît alors qu'il y a eu des abus, des marchés viciés et qu'il faut redresser les uns et reviser les autres, mais en indiquant dans la loi qu'il s'agit seulement de réprimer les abus. La discussion générale est close et l'urgence est déclarée. L'article premier, qui porte que les marchés de guerre seront déférés à des jurys régionaux, est adopté. Une assez longue discussion s'engage sur la question de la juridiction d'appel contre les décisions des jurys régionaux. M. Barthou fait remarquer que le décret visé à l'article 15, et rendu sur avis des ministres de la justice et des finances, pourra donner satisfaction à la demande qui vient d'être exposée en ce qui concerne l'appel pour le cas de violation de la loi. Finalement, tous les articles, au nombre de quinze, sont adoptés, mais M. Pol Chevalier, désireux d'enterrer le projet, demande alors le retrait de l'urgence. Il est appuyé par M. Ratier. M. Barthou demande le maintien de l'urgence. Le retrait de l'urgence est repoussé par 220 voix contre 62 sur 282 votants. L'ensemble du projet est ensuite adopté. La séance est levée à 17 h. 35 et renvoyée à demain jeudi, 15 heures. Henri PINGUET. Dernière Heure A GENEVE les dettes de guerre grecques et les Etats-Unis La délégation hellénique à la Société des Nations communique que les négociations menées à Washington ayant abouti, le gouvernement hellénique est arrivé à un accord avec le gouvernement américain au sujet du règlement des dettes. Cet accord est virtuellement conclu; il prévoit que la dette de guerre grecque, intérêts compris, s'élève à 19.639. 836 dollars, payable en 62 ans, sur la base des conditions du règlement établi avec l'Angleterre. Les premières annuités, jusqu'au 1er janvier 1931, ne portent que sur des sommes minimes. La Grèce