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SOMMAIRE Partie officielle Le décret du 20 août 1905 portant application, aux colonies soumises au tarif douanier métropolitain, de la loi du 1er mai 1905 relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels. Le décret du 27 juillet 1905 portant modification au décret du 20 août 1899, relatif à la fabrication de l'alcool et à la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar. Le décret du 9 août 1905 portant règlement d'administration publique et relatif aux emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers ou chapelles et soldats. Le décret ad hoc Car et dans la colonie de Madagascar, l'arrêté ministériel du 1905 déterminant les concessions des fonctionnaires, officiers, agents ou experts, non titulaires du brevet de l'école coloniale, qui sollicitent leur affectation dans le cadre des administrations d'Indo-Chine et des colonies. Le décret ouvrant et fixant la date d'ouverture de la session et fixant la date d'une session du Conseil des ministres de Paris. Le décret médicinal du 16 novembre 1905 sur l'état de la femme dans l'Ouest. Actes administratifs de Paris. Timbres et c. Nécrologie. Avis divers. Actualités et informations, météorologiques. Avis Partie officielle Gouvernement Général Le décret promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 20 août 1905 portant application, aux colonies soumises au tarif douanier métropolitain, de la loi du 1er mai 1905 relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 ; Arrête : ART. IPR. — Est promulgué, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 20 août 1905 portant application, aux colonies soumises au tarif douanier métropolitain, de la loi du 1er mai 1905 relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels. ART. II. — Un numéro du Journal Officiel de la Colonie, portant la date du 4 novembre 1905 et contenant le texte du dit décret dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux. ART. III. — MM. le Secrétaire Général et le procureur général, chef
et Dépendances, le décret du 20 août 1905 portant application, aux colonies soumises au tarif douanier métropolitain, de la loi du 1er mai 1905 relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 ; Arrête : ART. IPR. — Est promulgué, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 20 août 1905 portant application, aux colonies soumises au tarif douanier métropolitain, de la loi du 1er mai 1905 relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels. ART. II. — Un numéro du Journal Officiel de la Colonie, portant la date du 4 novembre 1905 et contenant le texte du dit décret dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux. ART. III. — MM. le Secrétaire Général et le procureur général, chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 31 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation. L'Administrateur en chef et non de Secrétaire Général, VERGNES. Par le Gouverneur Général p. i., : Le Procureur Général p. i., chef du service judiciaire, R. DE LYQUES. L'Administrateur en chef et non de Secrétaire Général, VERGNES. Rapport au Président de la République française Paris, le 20 août 1905. Monsieur le Président, L'article 57 de la loi de finances du 29 mars 1897, rendant applicable à l'action du ministère public et à celle de l'administration des douanes l'article 638 du Code d'instruction criminelle, a été appliqué, aux colonies dans lesquelles la loi du 11 janvier 1892 est en vigueur, par décret du 25 octobre de la même année. Les dispositions de l'article dont il s'agit ayant été modifiées et complétées par la loi du 1er mai 1905, plusieurs administrations locales ont demandé la promulgation de cette dernière loi dans les colonies. C'est pour donner satisfaction à ce désir que j'ai fait préparer le décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président,
Général p. i., chef du service judiciaire, R. DE LYQUES. L'Administrateur en chef et non de Secrétaire Général, VERGNES. Rapport au Président de la République française Paris, le 20 août 1905. Monsieur le Président, L'article 57 de la loi de finances du 29 mars 1897, rendant applicable à l'action du ministère public et à celle de l'administration des douanes l'article 638 du Code d'instruction criminelle, a été appliqué, aux colonies dans lesquelles la loi du 11 janvier 1892 est en vigueur, par décret du 25 octobre de la même année. Les dispositions de l'article dont il s'agit ayant été modifiées et complétées par la loi du 1er mai 1905, plusieurs administrations locales ont demandé la promulgation de cette dernière loi dans les colonies. C'est pour donner satisfaction à ce désir que j'ai fait préparer le décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. Décret portant application, aux colonies soumises au tarif douanier métropolitain, de la loi du 1er mai 1905 relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies ; Vu l'article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes ; Vu les décrets des 16 juin et 25 octobre 1897, portant application aux colonies de divers actes relatifs aux douanes, Décrète : ART. Ier. — La loi du 1er mai 1905, relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels, est applicable aux colonies et pays de protectorat dans lesquels la loi du 11 janvier 1892 est en vigueur. ART. II. — Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 20 Août 1905. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. Loi relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Ministre des colonies ; Vu l'article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes ; Vu les décrets des 16 juin et 25 octobre 1897, portant application aux colonies de divers actes relatifs aux douanes, Décrète : ART. Ier. — La loi du 1er mai 1905, relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels, est applicable aux colonies et pays de protectorat dans lesquels la loi du 11 janvier 1892 est en vigueur. ART. II. — Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 20 Août 1905. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. Loi relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Les délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes et les sels peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit, alors même qu'aucune saisie n'aurait été effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon. Lorsque les marchandises de fraude n'auront pu être saisies, le tribunal prononcera, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de la dite marchandise, d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise. Les dispositions de l'article 638 du Code d'instruction criminelle sont applicables à l'action du ministère public et à celle de l'administration des douanes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 1er Mai 1905. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre des finances, ROUVIER. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 27 juillet 1905 portant modification au décret du 20 août 1899, relatif à la fabrication
rayon des douanes ou hors de ce rayon. Lorsque les marchandises de fraude n'auront pu être saisies, le tribunal prononcera, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de la dite marchandise, d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise. Les dispositions de l'article 638 du Code d'instruction criminelle sont applicables à l'action du ministère public et à celle de l'administration des douanes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 1er Mai 1905. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre des finances, ROUVIER. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 27 juillet 1905 portant modification au décret du 20 août 1899, relatif à la fabrication de l'alcool et à la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891, Arrête: ART. Ier. — Est promulgué, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 27 juillet 1905 portant modification au décret du 20 août 1899, relatif à la fabrication de l'alcool et à la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar. ART. II. — Un numéro du Journal Officiel de la Colonie, portant la date du 4 novembre 1905 et contenant le texte du dit décret dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux. ART. III. — MM. le Secrétaire Général et le procureur général, chef du service judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 31 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation: L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. Par le Gouverneur Général p. i.: Le Procureur Général p. i., Chef du service judiciaire, R. DE LYQUES. L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. MINISTÈRE DES COLONIES RAPPORT au Président de la République française Paris, le
27 juillet 1905 portant modification au décret du 20 août 1899, relatif à la fabrication de l'alcool et à la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar. ART. II. — Un numéro du Journal Officiel de la Colonie, portant la date du 4 novembre 1905 et contenant le texte du dit décret dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux. ART. III. — MM. le Secrétaire Général et le procureur général, chef du service judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 31 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation: L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. Par le Gouverneur Général p. i.: Le Procureur Général p. i., Chef du service judiciaire, R. DE LYQUES. L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. MINISTÈRE DES COLONIES RAPPORT au Président de la République française Paris, le 27 juillet 1905. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Aux termes de l'article 33 du décret du 20 août 1899, portant règlement de la fabrication de l'alcool et de la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar et ses dépendances, le trésorier-payeur de la Colonie fait fonction de receveur principal des contributions indirectes et est investi des pouvoirs dévolus, dans la métropole, à ces employés supérieurs. Or, cette disposition n'a jamais pu être appliquée en fait et les droits sur les alcools ou sur les autres produits de consommation, les amendes ou autres taxes dues par les distillateurs ont toujours été centralisés par le chef du service des douanes qui remplit en même temps les fonctions de chef du service des contributions indirectes. C'est en vue de régulariser cette situation, qu'a été préparé le projet de décret ci-joint, que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. Le Ministre des finances, MERLOU. DÉCRET portant modification au décret du 20 août 1899, relatif à la fabrication de l'alcool et à la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar. Le Président de la
contributions indirectes et est investi des pouvoirs dévolus, dans la métropole, à ces employés supérieurs. Or, cette disposition n'a jamais pu être appliquée en fait et les droits sur les alcools ou sur les autres produits de consommation, les amendes ou autres taxes dues par les distillateurs ont toujours été centralisés par le chef du service des douanes qui remplit en même temps les fonctions de chef du service des contributions indirectes. C'est en vue de régulariser cette situation, qu'a été préparé le projet de décret ci-joint, que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. Le Ministre des finances, MERLOU. DÉCRET portant modification au décret du 20 août 1899, relatif à la fabrication de l'alcool et à la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances, Vu le décret du 20 août 1899, portant règlement de la fabrication de l'alcool et de la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar et ses dépendances, Décrète: ART. Ier. — L'article 33 du décret du 20 août 1899 est modifié ainsi qu'il suit: ART. 33. — Le chef du service des douanes de la Colonie centralise toutes les recettes des contributions indirectes. Il reçoit, en outre, à titre de consignation, les amendes ou autres taxes dues par les distillateurs. ART. II. — Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel de la République française, au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et au Bulletin Officiel du Ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 27 Juillet 1905. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. Le Ministre des finances, MERLOU. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 9 août 1905 relatif au droit à pension des agents du trésor en Indo-Chine et dans les colonies. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et
décret du 20 août 1899 est modifié ainsi qu'il suit: ART. 33. — Le chef du service des douanes de la Colonie centralise toutes les recettes des contributions indirectes. Il reçoit, en outre, à titre de consignation, les amendes ou autres taxes dues par les distillateurs. ART. II. — Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel de la République française, au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et au Bulletin Officiel du Ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 27 Juillet 1905. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. Le Ministre des finances, MERLOU. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 9 août 1905 relatif au droit à pension des agents du trésor en Indo-Chine et dans les colonies. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Arrête: ART. Ier. — Est promulgué, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 9 août 1905 relatif au droit à pension des agents du trésor en Indo-Chine et dans les colonies. ART. II. — Un numéro du Journal officiel de la Colonie, portant la date du 4 novembre 1905 et contenant le texte du dit décret dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux. ART. III. — MM. le Secrétaire Général et le procureur général, chef du service judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 31 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation: L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. Par le Gouverneur Général p. i.: Le Procureur Général p. i., chef du service judiciaire, R. DE LYQUES. L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. MINISTÈRE DES FINANCES RAPPORT au Président de la République française Paris, le 9 août MONSIEUR LE PRÉSIDENT, ! Aux termes de l'article 9 du décret du 15 mai 1874, portant organisation de la trésorerie, de la Cochinchine, et des décisions du 29 janvier 1885 et
numéro du Journal officiel de la Colonie, portant la date du 4 novembre 1905 et contenant le texte du dit décret dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux. ART. III. — MM. le Secrétaire Général et le procureur général, chef du service judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 31 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation: L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. Par le Gouverneur Général p. i.: Le Procureur Général p. i., chef du service judiciaire, R. DE LYQUES. L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. MINISTÈRE DES FINANCES RAPPORT au Président de la République française Paris, le 9 août MONSIEUR LE PRÉSIDENT, ! Aux termes de l'article 9 du décret du 15 mai 1874, portant organisation de la trésorerie, de la Cochinchine, et des décisions du 29 janvier 1885 et le 1er octobre 1892, les trésoriers-payeurs de la Cochinchine et du Tonkin doivent subir les retenues pour le service des pensions civiles sur des traitements d'Europe et sur l'intégration rémunération qui leur sont allouées. L'exécution de divers services spéciaux (dépôts et consignations, service des décisions de la marine, caisse des invalides de la marine, successions vacantes, recettes principales, etc.) Mais la trésorerie a été réorganisée complètement et constitue maintenant un corps spécial par un décret du 1er juillet 1904, qui a remplacé celui du 15 mai 1874. De plus, postérieurement aux articles des 29 janvier 1885 et 1er octobre 1892, de nouvelles trésoreries coloniales, celles de Madagascar et du Haut-Sénégal, ont été créées et placées sous le régime du 15 mai 1874. Il a donc paru nécessaire, d'une part, de consacrer par un décret les dispositions des décisions ministerielles visées, demeurées applicables à ceux de la trésorerie de l'Indo-Chine qui, conformément à l'article 20 du règlement du 14 octobre 1904, continuent à être soumis, au point de vue de la retraite, à la loi du 9 juin 1853. D'autre part, d'étendre les mêmes dispositions à toutes les trésoreries coloniales. Tel est l'objet du projet que l'honneur de soumettre à votre
invalides de la marine, successions vacantes, recettes principales, etc.) Mais la trésorerie a été réorganisée complètement et constitue maintenant un corps spécial par un décret du 1er juillet 1904, qui a remplacé celui du 15 mai 1874. De plus, postérieurement aux articles des 29 janvier 1885 et 1er octobre 1892, de nouvelles trésoreries coloniales, celles de Madagascar et du Haut-Sénégal, ont été créées et placées sous le régime du 15 mai 1874. Il a donc paru nécessaire, d'une part, de consacrer par un décret les dispositions des décisions ministerielles visées, demeurées applicables à ceux de la trésorerie de l'Indo-Chine qui, conformément à l'article 20 du règlement du 14 octobre 1904, continuent à être soumis, au point de vue de la retraite, à la loi du 9 juin 1853. D'autre part, d'étendre les mêmes dispositions à toutes les trésoreries coloniales. Tel est l'objet du projet que l'honneur de soumettre à votre haute considération. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. Le Ministre Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. "l'ELU" DÉCRET Relatif au droit à pension des agents du trésor en Indo-Chine et dans les colonies. Le Président de la République française, les articles 9 et 11 du décret du 15 mai 1874 sur l'organisation de la trésorerie de la Cochinchine et des décisions du Ministre des finances en dates des 29 janvier 1885 et 1er octobre 1892; Vu l'Arrêté du 8 février 1892, organisant la trésorerie du Tonkin; Vu le décret du 8 janvier 1897, organisant la trésorerie de Madagascar; Vu le décret du 16 août 1900, organisant la trésorerie des Îles; Vu le décret du 14 juillet 1904, réorganisant la trésorerie de l'Indo-Chine; Vu le collège rapport des Ministres des finances et des Colonies, AUTRE Décrète: Mut - Les agents du trésor placés, au point de vue du droit à pension, sous le régime du décret du 9 juin 1853, en Indo-Chine et dans les colonies, dont le service de trésorerie est organisé conformément au décret susvisé, subissent les retenues prévues par le décret du 9 juin 1853, sur l'intégration de leur solde d'Europe et des
décret du 15 mai 1874 sur l'organisation de la trésorerie de la Cochinchine et des décisions du Ministre des finances en dates des 29 janvier 1885 et 1er octobre 1892; Vu l'Arrêté du 8 février 1892, organisant la trésorerie du Tonkin; Vu le décret du 8 janvier 1897, organisant la trésorerie de Madagascar; Vu le décret du 16 août 1900, organisant la trésorerie des Îles; Vu le décret du 14 juillet 1904, réorganisant la trésorerie de l'Indo-Chine; Vu le collège rapport des Ministres des finances et des Colonies, AUTRE Décrète: Mut - Les agents du trésor placés, au point de vue du droit à pension, sous le régime du décret du 9 juin 1853, en Indo-Chine et dans les colonies, dont le service de trésorerie est organisé conformément au décret susvisé, subissent les retenues prévues par le décret du 9 juin 1853, sur l'intégration de leur solde d'Europe et des allocations leur sont attribuées pour l'exécution des services spéciaux dont ils sont chargés. AUTRE. Les Ministres des finances et des colonies Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel de la République et au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des colonies. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 9 Août 1905. EMILE LOUBET. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation: Le Secrétaire Général, le Le Ministre Président de la République: Le Ministre des finances MERLOU: Le Ministre des colonies, LL CLÉMENT-EL. ARRÊTÉ promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 26 août 1905 portant règlement d'administration publique et relatif aux emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers ou caporaux et soldats. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar Vu Rentes Vu les décrets des 31 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Vu le décret de la République promulgué, dans la colonie et dépendances, le décret du 26 août 1905 portant règlement d'administration publique et relativement aux emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers, caporaux et soldats. ART. 1er - Les sous-officiers, caporaux et soldats de la colonie, numéro du Journal Officiel de la Colonie du 4