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fraude, ni ignorance crasse; Well n’a pas déboursé au-delà de 900 fr.; le jugement lui adjuge 1400 fr., plus 600 fr. à raison de la perte qu’il a faite sur la vente précipitée de sa maison pour faire face aux charges de la donation, tandis que cette vente a eu lieu longtemps avant la donation. Si la veuve Grad n’a pas été obsédée, en ce cas, c’avait donc été sa volonté de donner, et l’acte a été confirmé depuis par elle, au moyen de l’exécution; le notaire n’est donc responsable sous aucun rapport. Arrêt Textuel. Du 10 août 1818. (Présidence de Monsieur Athalin). LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé. Monsieur Chauffour, aîné, avocat, et Monsieur Antonin, avoué, pour le sieur N. D.**, notaire. Monsieur Sandherr, avocat, et Monsieur Lacroix, avoué, pour Gervais Well. Monsieur Raspieler, avocat, et Monsieur Hirn, aîné, avoué, pour la veuve d’Augustin Grad. ART. 51. COUR ROYALE DE COLMAR. AVOUE ADJUDICATAIRE. MISES POUR LE SAISI. ACTION DE CELUI-CI POUR ÊTRE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE. DOL ET FRAUDE. — PREUVE TESTIMONIALE OFFERTE. Un saisi prétend avoir donné mandat à un tiers de se rendre adjudicataire pour lui, des biens dont il allait être exproprié; ce tiers devient acquéreur et nie le mandat; le saisi actionne le tiers pour voir dire que ce dernier n’a enchéri que pour le compte du premier; le saisi décède; il s’ouvre un ordre; sa veuve est colloquée pour ses reprises; elle reprend ensuite, comme tutrice, les enjeux de l’action de feu son mari; elle offre de prouver la violation du mandat, par des faits de dol et de fraude: elle est déclarée non recevable. Des précautions à prendre par les avoués chargés de se rendre adjudicataires. Entre Catherine Martz, veuve de feu Nicolas Fritsch, meunier à Meistratzheim, tutrice de ses enfants, héritiers bénéficiaires de leur père, appelante. Et Florent Hirtz, aubergiste à Obernai; intimé. Le 3 novembre 1813, Florent Hirtz, s’est rendu adjudicataire, de différents immeubles saisis sur feu Nicolas Fritsch. Le 7 mai 1814, Fritsch, l’exproprié, a été sommé de déguerpir, et, suivant procès-verbal du 17, Hirtz fut mis en
devient acquéreur et nie le mandat; le saisi actionne le tiers pour voir dire que ce dernier n’a enchéri que pour le compte du premier; le saisi décède; il s’ouvre un ordre; sa veuve est colloquée pour ses reprises; elle reprend ensuite, comme tutrice, les enjeux de l’action de feu son mari; elle offre de prouver la violation du mandat, par des faits de dol et de fraude: elle est déclarée non recevable. Des précautions à prendre par les avoués chargés de se rendre adjudicataires. Entre Catherine Martz, veuve de feu Nicolas Fritsch, meunier à Meistratzheim, tutrice de ses enfants, héritiers bénéficiaires de leur père, appelante. Et Florent Hirtz, aubergiste à Obernai; intimé. Le 3 novembre 1813, Florent Hirtz, s’est rendu adjudicataire, de différents immeubles saisis sur feu Nicolas Fritsch. Le 7 mai 1814, Fritsch, l’exproprié, a été sommé de déguerpir, et, suivant procès-verbal du 17, Hirtz fut mis en possession. Le même jour 17, Hirtz fut cité en conciliation par Fritsch, et par suite devant le tribunal de Schlestadt pour voir dire que Hirtz a eu mandat verbal de Fritsch, d'enchérir pour le compte de ce dernier, les immeubles qu’on vendait sur lui et dont il ne pourrait se rendre adjudicataire, en sa qualité de partie saisie. Dans l’intervalle, l’ordre et la distribution des deniers prévenus de cette vente, a eu lieu, et la femme Fritsch a, elle-même, été colloquée et a reçu ses apports. Fritsch étant venu à décéder, sa veuve a repris l’instance comme tutrice de ses enfants. La cause portée à l’audience, il a été conclu pour la Veuve, tutrice, comme opposante au commandement du 7 mai 1814, à l’annulation d’icelui et des poursuites comme faits en fraude d’elle demanderesse; que l’adjudication, du 3 novembre 1813, faite à Hirtz comme mandataire de feu Fritsch, sera déclarée avoir été faite au profit de ce dernier, qu’il sera dit que les biens y mentionnés lui appartiennent en toute propriété; offrant la demanderesse d’en exécuter les conditions, et de lui rembourser, avec intérêts ce qu’il justifiera avoir payé à raison de ladite adjudication, comme aussi 144 fr. de gratification
rendre adjudicataire, en sa qualité de partie saisie. Dans l’intervalle, l’ordre et la distribution des deniers prévenus de cette vente, a eu lieu, et la femme Fritsch a, elle-même, été colloquée et a reçu ses apports. Fritsch étant venu à décéder, sa veuve a repris l’instance comme tutrice de ses enfants. La cause portée à l’audience, il a été conclu pour la Veuve, tutrice, comme opposante au commandement du 7 mai 1814, à l’annulation d’icelui et des poursuites comme faits en fraude d’elle demanderesse; que l’adjudication, du 3 novembre 1813, faite à Hirtz comme mandataire de feu Fritsch, sera déclarée avoir été faite au profit de ce dernier, qu’il sera dit que les biens y mentionnés lui appartiennent en toute propriété; offrant la demanderesse d’en exécuter les conditions, et de lui rembourser, avec intérêts ce qu’il justifiera avoir payé à raison de ladite adjudication, comme aussi 144 fr. de gratification promise; que Hirtz soit condamné en 300 fr. de dommages-intérêts, à elle résultant de la privation du bénéfice de l’adjudication, et aux dépenses; subsidiairement elle a posé en fait, avec offre de prouver par témoins: « 1.° que le jour même de l’adjudication, et au domicile du S/ Hoog, boulanger à Schlestadt, le défendeur a, accepté le mandat verbal pour se rendre adjudicataire et pour et au nom de feu Nicolas Fritsch, ajoutant qu’il ne prétendait y avoir aucune part; 2.° que ledit Fritsch a payé entre les mains de l’avoué, chargé de faire les mises au nom de Hirtz, une somme de 36 fr. pour le droit qui pouvait lui revenir pour faire lesdites mises; 3.° et enfin, que peu de jours après l’adjudication, le défendeur, accompagné de deux hommes expérimentés dans l’art de la construction, s’est présenté au moulin pour inspecter le bâtiment qu’à cette occasion il a dit qu’effectivement il avait acquis ledit immeuble pour et au nom de Nicolas Fritsch, mais qu’il le garderait pour lui, ainsi que les deux pièces de terre. Hirtz, de son côté a conclu, à ce que la demanderesse soit déclarée non recevable en sa demande; subsidiairement déboutée et condamnée aux
à Schlestadt, le défendeur a, accepté le mandat verbal pour se rendre adjudicataire et pour et au nom de feu Nicolas Fritsch, ajoutant qu’il ne prétendait y avoir aucune part; 2.° que ledit Fritsch a payé entre les mains de l’avoué, chargé de faire les mises au nom de Hirtz, une somme de 36 fr. pour le droit qui pouvait lui revenir pour faire lesdites mises; 3.° et enfin, que peu de jours après l’adjudication, le défendeur, accompagné de deux hommes expérimentés dans l’art de la construction, s’est présenté au moulin pour inspecter le bâtiment qu’à cette occasion il a dit qu’effectivement il avait acquis ledit immeuble pour et au nom de Nicolas Fritsch, mais qu’il le garderait pour lui, ainsi que les deux pièces de terre. Hirtz, de son côté a conclu, à ce que la demanderesse soit déclarée non recevable en sa demande; subsidiairement déboutée et condamnée aux dépenses: la fin de ne pas recevoir basée sur l’art. 1341 du Code civil, et l’art. 713 du Code de procédure. Et, par jugement du 30 août 1817, le tribunal de Schlestadt a déclaré la demanderesse non recevable en sa demande, et l’a condamnée aux dépenses, par les motifs que l’art. 713 du Code de procédure civile, dispose formellement que les avoués ne peuvent se rendre adjudicataires pour le saisi, les personnes notoirement insolvables, etc. à peine de nullité de l'adjudication et de dommages-intérêts; d'où il suit que ces individus n'ont point la faculté de pouvoir faire enchérir à leur profit; que dès lors, et quand bien même il pourrait être justifié que feu le mari de la demanderesse avait chargé le défendeur d'acquérir, etc., ce mandat serait absolument nul et de nul effet aux yeux de la loi, car il n'est pas plus permis d'en éluder les dispositions en méandant une personne interposée, que d'y contrevenir directement. * Appel. — Moyens respectifs. Pour l'appelante: il y a eu mandat verbal de la part de feu Fritsch, accepté par l'intimé; l'article 1985 du Code civil porte, lorsque le mandat est verbal, il ne peut être prouvé par témoins que conformément
l’art. 713 du Code de procédure civile, dispose formellement que les avoués ne peuvent se rendre adjudicataires pour le saisi, les personnes notoirement insolvables, etc. à peine de nullité de l'adjudication et de dommages-intérêts; d'où il suit que ces individus n'ont point la faculté de pouvoir faire enchérir à leur profit; que dès lors, et quand bien même il pourrait être justifié que feu le mari de la demanderesse avait chargé le défendeur d'acquérir, etc., ce mandat serait absolument nul et de nul effet aux yeux de la loi, car il n'est pas plus permis d'en éluder les dispositions en méandant une personne interposée, que d'y contrevenir directement. * Appel. — Moyens respectifs. Pour l'appelante: il y a eu mandat verbal de la part de feu Fritsch, accepté par l'intimé; l'article 1985 du Code civil porte, lorsque le mandat est verbal, il ne peut être prouvé par témoins que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général ce qui nous ramènerait à l'article 1341, qui défend la preuve testimoniale de toute convention excédant la valeur de 150 fr., etc.; mais il est une exception dans l'article 1353, c'est lorsque l'acte qu'il s'agit de faire anéantir est attaqué pour cause de fraude ou de dol; or, les faits posés par l'appelante en première instance caractérisent le dol, la fraude et la surprise, une immoralité qu'on peut ranger dans la classe des délits ou quasi délits, comme la Cour de Colmar l'a dit dans les motifs de son arrêt du 21 juin 1811, sur une question absolument identique, puisqu'elle a jugé l'affirmative des questions suivantes: La preuve testimoniale du dol est-elle admissible sans commencement de preuve par écrit? En d'autres termes: Un meunier poursuivi en expropriation prétendait qu'un tiers s'était chargé du mandat verbal d'enchérir pour lui, meunier, le moulin saisi; ce tiers s'était en effet rendu adjudicataire et maintiait le mandat. — Le meunier qui ne rapportait pas de commencement de preuve par écrit, offrait la preuve testimoniale? et la Cour a admis cette preuve. Sans doute que par raison de pudeur, par raison de morale le législateur,
pour cause de fraude ou de dol; or, les faits posés par l'appelante en première instance caractérisent le dol, la fraude et la surprise, une immoralité qu'on peut ranger dans la classe des délits ou quasi délits, comme la Cour de Colmar l'a dit dans les motifs de son arrêt du 21 juin 1811, sur une question absolument identique, puisqu'elle a jugé l'affirmative des questions suivantes: La preuve testimoniale du dol est-elle admissible sans commencement de preuve par écrit? En d'autres termes: Un meunier poursuivi en expropriation prétendait qu'un tiers s'était chargé du mandat verbal d'enchérir pour lui, meunier, le moulin saisi; ce tiers s'était en effet rendu adjudicataire et maintiait le mandat. — Le meunier qui ne rapportait pas de commencement de preuve par écrit, offrait la preuve testimoniale? et la Cour a admis cette preuve. Sans doute que par raison de pudeur, par raison de morale le législateur, n'a pas voulu, suivant l'article 713 du Code de procédure civile, sur lequel les premiers juges se sont fondés, que les avoués puissent se rendre adjudicataires pour le saisi; mais il ne s'agit pas, quant à présent, de savoir si l'adjudication est nulle ou non, mais bien s'il y a eu mandat donné et accepté; la validité de l'adjudication sera à discuter plus tard avec les créanciers. C'est une maxime en France, que les voies de nullité n'y ont pas lieu; les nullités de droit introduites par le droit romain, donnent seulement ouverture à faire casser ou rescinder les actes il faut donc demander la nullité juridiquement; or, l'intimé n'a pas intérêt à demander la nullité de l'adjudication; l'appelante ne l'a pas demandée non plus: c'est donc d'office que le tribunal a prononcé comme il l'a fait. C'est précisément parce que d'après l'article 713, un avoué ne peut se rendre adjudicataire pour le saisi, que Fritsch avait employé l'intermédiaire de Hirtz. C'est aussi en vain que celui-ci prétend que l'arrêt de la Cour du 21 juin 1811, ne peut influer dans la cause, parce que dans l'espèce de cet arrêt le saisi n'était pas débiteur, étant simplement tiers-détenteur; mais il
eu mandat donné et accepté; la validité de l'adjudication sera à discuter plus tard avec les créanciers. C'est une maxime en France, que les voies de nullité n'y ont pas lieu; les nullités de droit introduites par le droit romain, donnent seulement ouverture à faire casser ou rescinder les actes il faut donc demander la nullité juridiquement; or, l'intimé n'a pas intérêt à demander la nullité de l'adjudication; l'appelante ne l'a pas demandée non plus: c'est donc d'office que le tribunal a prononcé comme il l'a fait. C'est précisément parce que d'après l'article 713, un avoué ne peut se rendre adjudicataire pour le saisi, que Fritsch avait employé l'intermédiaire de Hirtz. C'est aussi en vain que celui-ci prétend que l'arrêt de la Cour du 21 juin 1811, ne peut influer dans la cause, parce que dans l'espèce de cet arrêt le saisi n'était pas débiteur, étant simplement tiers-détenteur; mais il n'en était pas moins partie saisie, et si la Cour a signalé cette circonstance de fait, c'est une considération de plus qu'elle a voulu ajouter aux autres pour justifier l'admissibilité de la preuve; elle n'a certes pas décidé que s'il eût été question d'une expropriation dirigée contre le débiteur personnel, elle eût rejetté la preuve testimoniale offerte, puisqu'elle était nécessairement admissible sous le rapport des faits de dol et de fraude; elle doit d'autant plus être admissible dans l'espèce actuelle, que l'intimé aurait acquis le moulin pour 7500 fr., et vingt ares de terre en deux pièces pour 80 fr. tandis que les mêmes immeubles ont été revendus au-delà de 16,000 fr. en mai 1814, et qu'ainsi il est résulté à Hirtz un bénéfice de plus de 8000 fr. au détriment de la masse de feu Fritsch. On dira peut-être, qu'il y a eu un ordre; que l'appelante s'y est présentée; qu'elle y a été colloquée; que c'est un acquiescement de sa part; que c'est chose jugée; mais elle a dû recevoir le montant de sa collocation, qui ne l'a rempli qu'en partie de ses reprises matrimoniales puisqu'elle perd 6000 fr. par collocation inutile; perte provenant du fait de Hirtz;
elle eût rejetté la preuve testimoniale offerte, puisqu'elle était nécessairement admissible sous le rapport des faits de dol et de fraude; elle doit d'autant plus être admissible dans l'espèce actuelle, que l'intimé aurait acquis le moulin pour 7500 fr., et vingt ares de terre en deux pièces pour 80 fr. tandis que les mêmes immeubles ont été revendus au-delà de 16,000 fr. en mai 1814, et qu'ainsi il est résulté à Hirtz un bénéfice de plus de 8000 fr. au détriment de la masse de feu Fritsch. On dira peut-être, qu'il y a eu un ordre; que l'appelante s'y est présentée; qu'elle y a été colloquée; que c'est un acquiescement de sa part; que c'est chose jugée; mais elle a dû recevoir le montant de sa collocation, qui ne l'a rempli qu'en partie de ses reprises matrimoniales puisqu'elle perd 6000 fr. par collocation inutile; perte provenant du fait de Hirtz; au lieu qu'aujourd'hui elle agit, non de son propre chef, mais comme tutrice. Pour l'intimé: C'est après une adjudication, c'est après que le prix en a été distribué dans un ordre, dans lequel la femme du saisi s'est présentée et y a été colloquée utilement pour ses reprises matrimoniales, que cette femme vient proposer à la justice de déclarer que c'est elle qui est adjudicataire : y a-t-il quelque chose de plus absurde? C'est l'avoué DerlaEs qui, lors de l'adjudication, a eu la dernière mise, et a fait sa déclaration de commandement en faveur de l'intimé: c'est donc chose jugée. Oh, dit l'appelante, ce n'est que comme mandataire de feu Fritsch que l'intimé est devenu adjudicataire, et elle offre de prouver que celui-ci a violé le mandat; mais avant de prouver cette violation, elle devrait faire preuve que le mandat a existé; elle pose des faits postérieurs au prétendu mandat et aucun relatif au mandat même. L'arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1811, motivé sur l'article. L'article 713 du Code civil, qui admet à prouver par témoins qu'un acte est frauduleux, suppose l'existence de l'acte de mandat, tandis que dans notre espèce il n'en existe aucun. L'appelante
cette femme vient proposer à la justice de déclarer que c'est elle qui est adjudicataire : y a-t-il quelque chose de plus absurde? C'est l'avoué DerlaEs qui, lors de l'adjudication, a eu la dernière mise, et a fait sa déclaration de commandement en faveur de l'intimé: c'est donc chose jugée. Oh, dit l'appelante, ce n'est que comme mandataire de feu Fritsch que l'intimé est devenu adjudicataire, et elle offre de prouver que celui-ci a violé le mandat; mais avant de prouver cette violation, elle devrait faire preuve que le mandat a existé; elle pose des faits postérieurs au prétendu mandat et aucun relatif au mandat même. L'arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1811, motivé sur l'article. L'article 713 du Code civil, qui admet à prouver par témoins qu'un acte est frauduleux, suppose l'existence de l'acte de mandat, tandis que dans notre espèce il n'en existe aucun. L'appelante n'a pas été plus heureuse en citant l'arrêt de la Cour de Colmar, du 21 juin 1811; il est si peu identique de notre espèce, que là le nommé Jehlé, meunier de Merxheim, qui demandait à faire preuve du mandat par lui donné d'enchérir pour lui, n'était pas le débiteur du poursuivant, et n'était partie saisie, que comme tiers détenant leur ce qui est bien différent, et que la Cour a fort bien distingué par les motifs de son arrêt, en établissant que quoique la vente du moulin ait été faite sur lui, il était constant que les poursuites n'ont pas été dirigées contre lui comme débiteur personnel, mais comme tiers détenant leur; or, ce tiers a pu être solvable d'ailleurs, ce qu'on ne suppose pas dans le débiteur personnel qui se laisse exproprier: c'est donc avec justice que les premiers juges ont appliqué à la cause l'art. 713 du Code de procédure civile. Mais s'il pouvait être dit que l'intimé n'a pu devenir adjudicataire, l'appelante n'y gagnerait pas davantage, puisque ce n'est pas à elle que resterait l'adjudication, mais bien à l'avoué Dorlans qui a été le dernier enchérisseur. Enfin, la veuve Fritsch a été colloquée utilement pour ses
du poursuivant, et n'était partie saisie, que comme tiers détenant leur ce qui est bien différent, et que la Cour a fort bien distingué par les motifs de son arrêt, en établissant que quoique la vente du moulin ait été faite sur lui, il était constant que les poursuites n'ont pas été dirigées contre lui comme débiteur personnel, mais comme tiers détenant leur; or, ce tiers a pu être solvable d'ailleurs, ce qu'on ne suppose pas dans le débiteur personnel qui se laisse exproprier: c'est donc avec justice que les premiers juges ont appliqué à la cause l'art. 713 du Code de procédure civile. Mais s'il pouvait être dit que l'intimé n'a pu devenir adjudicataire, l'appelante n'y gagnerait pas davantage, puisque ce n'est pas à elle que resterait l'adjudication, mais bien à l'avoué Dorlans qui a été le dernier enchérisseur. Enfin, la veuve Fritsch a été colloquée utilement pour ses reprises, et par là elle a acquiescé à l'adjudication; quant à ses enfants, ils ne se sont rendus héritiers que sous bénéfice d'inventaire; or, l'inventaire dresse au décès de leur père, était négatif; on n'y trouve ni meubles, ni linges, ni hardes, et les dettes passives seront loin d'être payées, il est donc mort insolvable. ARRÊT TEXTUEL. Du 23 juillet 1818. (Présidence de Monsieur AITHA, LA COUR, sur les conclusions de Monsieur de Golbéry, substitut, adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. M. Antonin, avocat, et M. Käppelin, avoué, pour l'appelante. M. Chauffour, jeune, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour l'intimé. NOTA. Nous saisissons cette occasion pour faire connaître ici, plusieurs questions importantes que l'art. 713 du Code de procédure a fait naître, et qui ont été décidées par diverses Cours. Nous les trouvons dans un ouvrage ayant pour titre : Code de procédure civile, avec des notes explicatives rédigées par des Jurisconsultes qui ont concouru à sa confection; Note sur l'art. 713. « Si l'immeuble saisi était un conquêt de communauté, y est-il dit; que par conséquent, il fut la propriété commune des deux conjoints, il n'y a pas de
il est donc mort insolvable. ARRÊT TEXTUEL. Du 23 juillet 1818. (Présidence de Monsieur AITHA, LA COUR, sur les conclusions de Monsieur de Golbéry, substitut, adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. M. Antonin, avocat, et M. Käppelin, avoué, pour l'appelante. M. Chauffour, jeune, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour l'intimé. NOTA. Nous saisissons cette occasion pour faire connaître ici, plusieurs questions importantes que l'art. 713 du Code de procédure a fait naître, et qui ont été décidées par diverses Cours. Nous les trouvons dans un ouvrage ayant pour titre : Code de procédure civile, avec des notes explicatives rédigées par des Jurisconsultes qui ont concouru à sa confection; Note sur l'art. 713. « Si l'immeuble saisi était un conquêt de communauté, y est-il dit; que par conséquent, il fut la propriété commune des deux conjoints, il n'y a pas de doute que le mari et la femme seraient réputés, dans toute la rigueur du terme, parties saisies; et qu'alors, un avoué ne pourrait licitement se charger de se rendre adjudicataire, ni en leurs noms collectifs, ni séparément pour l'un de ces deux seulement. Mais s'ils étaient mariés sous un régime exclusif de communauté; que chacun eût ses propriétés personnelles, et que la saisie de l'immeuble ne fut poursuivie que contre l'un de ces deux époux, l'autre pourrait-il valablement donner à un avoué pouvoir d'enchérir? Nous ne faisons pas de difficulté de soutenir l'affirmative. Nous pensons donc que si c'étaient les biens du mari qui fussent expropriés, la femme, non commune, pourrait s'en rendre adjudicataire; que pareille faculté serait accordée au mari dans le cas où la saisie immobilière se poursuivrait contre sa femme. « Notre opinion est fondée sur ce qu'on ne doit jamais ajouter aux prohibitions de la loi, et que, dès que le mari et la femme ne sont point mariés sous le régime de la communauté, ils sont, du moins, quant à leurs propriétés respectives, étrangers l'un à l'autre. « C'est en conformité de ces principes, que dans la cause du sr Bona, la Cour d'appel d'Aix,