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dûment constaté l’identité. En foi de quoi, le présent livret lui a été délivré, pour valoir pendant trois ans à partir de la date de la présente déclaration. Signature du titulaire Signature du fonctionnaire Au verso : La description du signalement du titulaire et une case destinée à l'apposition du visa pour date. Chaque feuillet à quittance se compose de quittances. Chaque souche porte l'inscription : Coupon n°.... le 189... retiré (J’ai) ou >au bureau de poste de.... un encaissé) Signature du titulaire La souche est réunie à la quittance par une frise transversale portant les mots Union postale universelle. Livret d’identité. Entre les mots « universelle » et « Livret » est réservé un espace pour l’application du timbre sec de l’Office d'émission. Au recto de la quittance figure la mention suivante : Sur la présentation de ce livret et contre la remise de cette quittance, les bureaux de poste des pays contractants sont tenus de livrer à son titulaire tout envoi postal sujet à décharge, et de lui payer tout mandat à son adresse, si la signature apposée sur la souche et sur la quittance est reconnue identique à celle ci-devant. Au verso de la souche figure la déclaration suivante : Les coupons doivent être détachés de la souche l’un après l’autre, dans l’ordre de la pagination. Le bureau de poste qui reçoit le dernier coupon retient la souche. Au verso de la quittance figure la déclaration suivante : Sur la présentation de ce coupon a été remis l’envoi postal n°. . . ou : payé le mandat de poste . . . originaire du bureau de poste de. . . Signature du destinataire .... Signature de l’employé des postes .... 3. Les feuillets de livrets dûment numérotés sont reliés à la couverture par un ruban aux couleurs nationales du pays d’origine, et les deux bouts de ce ruban sont fixés par un cachet officiel à la cire sur la partie finale intérieure de la couverture. Deux souches et de deux enveloppes ou mandats Art. 3. I. — Les formules des livrets d’identité sont rédigées dans la langue
déclaration suivante : Les coupons doivent être détachés de la souche l’un après l’autre, dans l’ordre de la pagination. Le bureau de poste qui reçoit le dernier coupon retient la souche. Au verso de la quittance figure la déclaration suivante : Sur la présentation de ce coupon a été remis l’envoi postal n°. . . ou : payé le mandat de poste . . . originaire du bureau de poste de. . . Signature du destinataire .... Signature de l’employé des postes .... 3. Les feuillets de livrets dûment numérotés sont reliés à la couverture par un ruban aux couleurs nationales du pays d’origine, et les deux bouts de ce ruban sont fixés par un cachet officiel à la cire sur la partie finale intérieure de la couverture. Deux souches et de deux enveloppes ou mandats Art. 3. I. — Les formules des livrets d’identité sont rédigées dans la langue du pays qui les émet. — A la suite du dernier feuillet de quittances est intercalée une instruction sommaire reproduite dans la langue de chacun des pays qui adhèrent à l’Arrangement, dans le but de fournir aux bureaux les explications essentielles à l’exécution de cette branche de service. Art. 4. 1. — Les Administrations des postes des pays contractants désignent, chacune pour ce qui la concerne, les fonctionnaires qui doivent délivrer les livrets d’identité. 2. — Elles déterminent également, chacune pour ce qui la concerne, quels sont les documents propres à la justification de l’identité des requérants, lorsque ceux-ci ne sont pas personnellement connus des fonctionnaires appelés à délivrer les livrets d’identité. Art. 5. 1. — Les envois ordinaires sont délivrés aux titulaires des livrets contre la seule présentation de ceux-ci. 2. — Les envois à distribuer contre reçu ou quittance sont délivrés, et les paiements de mandats de poste sont faits aux destinataires porteurs d’un livret, contre remise de quittances détachées du livret et dûment signées. 3. — Toutefois, quand le porteur est notoirement connu à la poste, il n’est pas obligatoire d’exiger de lui la présentation de son livret, ni d’en détacher des quittances, s’il prend livraison d’objets
1. — Les Administrations des postes des pays contractants désignent, chacune pour ce qui la concerne, les fonctionnaires qui doivent délivrer les livrets d’identité. 2. — Elles déterminent également, chacune pour ce qui la concerne, quels sont les documents propres à la justification de l’identité des requérants, lorsque ceux-ci ne sont pas personnellement connus des fonctionnaires appelés à délivrer les livrets d’identité. Art. 5. 1. — Les envois ordinaires sont délivrés aux titulaires des livrets contre la seule présentation de ceux-ci. 2. — Les envois à distribuer contre reçu ou quittance sont délivrés, et les paiements de mandats de poste sont faits aux destinataires porteurs d’un livret, contre remise de quittances détachées du livret et dûment signées. 3. — Toutefois, quand le porteur est notoirement connu à la poste, il n’est pas obligatoire d’exiger de lui la présentation de son livret, ni d’en détacher des quittances, s’il prend livraison d’objets comportant reçu ou s’il touche des mandats. Art. 6. 1. — Les envois postaux et le montant des mandats doivent être remis aux titulaires des livrets en personne. 2. — Ils peuvent toutefois être remis à un tiers dûment autorisé, contre production du livret, s’il s’agit d’envois postaux ordinaires, et contre remise de quittances signées par le titulaire et détachées du livret, dans les autres cas; mais le bureau destinataire est autorisé à ne délivrer les envois à un tiers porteur et à ne lui payer le montant d’un mandat de poste que contre un acquit, dûment motivé, donné par celui-ci. Art. 7. Les lois ou règlements du pays destinataire déterminent les envois postaux qui sont considérés comme envois ordinaires, ainsi que ceux qui ne peuvent être remis que contre reçus ou quittances spéciales. Art. 8. 1. — Le prix du livret d’identité est fixé à 50 centimes, non compris le coût de la carte-photographie, qui doit être remise au bureau de poste par la personne qui demande un livret d’identité. 2. — Toutefois, il est loisible aux Administrations qui ne se trouvent pas suffisamment rémunérées d’élever ce prix jusqu’au maximum de un franc. 3. — Les quittances remises au
contre remise de quittances signées par le titulaire et détachées du livret, dans les autres cas; mais le bureau destinataire est autorisé à ne délivrer les envois à un tiers porteur et à ne lui payer le montant d’un mandat de poste que contre un acquit, dûment motivé, donné par celui-ci. Art. 7. Les lois ou règlements du pays destinataire déterminent les envois postaux qui sont considérés comme envois ordinaires, ainsi que ceux qui ne peuvent être remis que contre reçus ou quittances spéciales. Art. 8. 1. — Le prix du livret d’identité est fixé à 50 centimes, non compris le coût de la carte-photographie, qui doit être remise au bureau de poste par la personne qui demande un livret d’identité. 2. — Toutefois, il est loisible aux Administrations qui ne se trouvent pas suffisamment rémunérées d’élever ce prix jusqu’au maximum de un franc. 3. — Les quittances remises au bureau de poste destinataire ne peuvent être frappées, à la charge du titulaire du livret, d’une taxe postale quelconque. Art. 9. Chaque Administration garde en entier les sommes qu’elle a perçues en exécution de l’article qui précède. Art. 10. Les quittances du livret d’identité sont détachées de la souche l’une après l’autre et en suivant rigoureusement l’ordre de la pagination. Art. 11. 1. — Les livrets d’identité sont valables pendant trois ans à partir du jour de la remise aux titulaires. 2. — A l’expiration de ce délai, ils peuvent être l’objet d’un visa pour date qui leur donne une nouvelle durée de validité pour un an. Art. 12. Le bureau de poste qui reçoit la dernière quittance d’un livret d’identité doit en retenir la souche et provoquer au profit du titulaire, s’il le demande, la délivrance, par son Administration, d’un nouveau livret sans exiger d’autres preuves d’identité. Art. 13. Les Administrations des postes des pays contractants sont dégagées de toute responsabilité, dès que le paiement d’un mandat ou la livraison d’un envoi postal a eu lieu contre la remise d’une quittance détachée du livret d’identité et signée par le titulaire. Art. 14. 1. — En cas de perte d'un
après l’autre et en suivant rigoureusement l’ordre de la pagination. Art. 11. 1. — Les livrets d’identité sont valables pendant trois ans à partir du jour de la remise aux titulaires. 2. — A l’expiration de ce délai, ils peuvent être l’objet d’un visa pour date qui leur donne une nouvelle durée de validité pour un an. Art. 12. Le bureau de poste qui reçoit la dernière quittance d’un livret d’identité doit en retenir la souche et provoquer au profit du titulaire, s’il le demande, la délivrance, par son Administration, d’un nouveau livret sans exiger d’autres preuves d’identité. Art. 13. Les Administrations des postes des pays contractants sont dégagées de toute responsabilité, dès que le paiement d’un mandat ou la livraison d’un envoi postal a eu lieu contre la remise d’une quittance détachée du livret d’identité et signée par le titulaire. Art. 14. 1. — En cas de perte d'un livret, le titulaire est tenu de signaler ce fait : 1° Au bureau de poste de la localité où il se trouve, ou au bureau de poste le plus proche : 2° A l’Office qui a émis le livret. Dans tous les cas, il demeure responsable des conséquences de la perte de son livret. Art. 15. Sur la dénonciation à lui faite, le bureau de poste précité refuse provisoirement toute remise d’un envoi postal ou tout paiement d’un mandat qui lui serait réclamé au moyen du livret perdu. Art. 16. Il appartient à l’Administration du pays d’émission de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’annulation du livret perdu, d’après les renseignements fournis par le titulaire. Art. 17. Les Administrations des pays contractants se communiquent réciproquement, par l’intermédiaire du Bureau international, la liste de ceux de leurs bureaux respectifs qu’elles autorisent à délivrer des livrets d’identité. Art. 18. Les pays de l’Union qui n’ont point pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 24 de la Convention principale concernant les adhésions à l’Union postale universelle. Art. 19. 1. —Dans l’intervalle qui s’écoule entre les réunions prévues à l’article 25
perte de son livret. Art. 15. Sur la dénonciation à lui faite, le bureau de poste précité refuse provisoirement toute remise d’un envoi postal ou tout paiement d’un mandat qui lui serait réclamé au moyen du livret perdu. Art. 16. Il appartient à l’Administration du pays d’émission de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’annulation du livret perdu, d’après les renseignements fournis par le titulaire. Art. 17. Les Administrations des pays contractants se communiquent réciproquement, par l’intermédiaire du Bureau international, la liste de ceux de leurs bureaux respectifs qu’elles autorisent à délivrer des livrets d’identité. Art. 18. Les pays de l’Union qui n’ont point pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 24 de la Convention principale concernant les adhésions à l’Union postale universelle. Art. 19. 1. —Dans l’intervalle qui s’écoule entre les réunions prévues à l’article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d’un des pays contractants a le droit d’adresser aux autres Administrations participantes, par l’intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des livrets d'identité. 2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le § 2 de l'article 26 de la Convention principale. 3. — Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : 1° L’unanimité des suffrages, s’il s’agit de l’addition de nouveaux articles, de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 4, 5, 6, 7. 9, II, 12, 13, 18 et 20 du présent Arrangement ; 2° Les deux tiers des suffrages, s’il s’agit de la modification des autres articles ; 3° La simple majorité absolue, s'il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l’article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26 de la Convention principale. 5. — Toute modification ou résolution adoptée n’est exécutoire que deux mois au moins après sa notification. Art. 20. 1.
la Convention principale. 3. — Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : 1° L’unanimité des suffrages, s’il s’agit de l’addition de nouveaux articles, de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 4, 5, 6, 7. 9, II, 12, 13, 18 et 20 du présent Arrangement ; 2° Les deux tiers des suffrages, s’il s’agit de la modification des autres articles ; 3° La simple majorité absolue, s'il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l’article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26 de la Convention principale. 5. — Toute modification ou résolution adoptée n’est exécutoire que deux mois au moins après sa notification. Art. 20. 1. — Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er juillet 1892. 2. — Il aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l’avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. 3. — Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement, à Vienne, le quatre juillet mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour la République Argentine: Carlos Calvo. Pour le Brésil: Luiz Betim Paes Leme. Pour la République de Colombie: G. Michelsen. Pour la République de Costa-Rica: Eduardo Vega. Pour le Paraguay: Eduardo Ros. Pour l’Égypte: Y. Saba. Pour le Portugal: Gue lherrmino Augusto de Barros. Pour la France: Montmarin, J. DE SELVES, Ansault. Pour la Roumanie: Colonel A. Gorjean, S. Dimitrescu. Pour la Grèce: J. Georgantas. Pour le Salvador: Louis Kehlmann. Pour l’Italie: Emilio Chiaradia, Felice Salivetto. Pour la Suisse: Ed. Hôhn, G. Delessert. Pour la République de Libéria: Baron de Stein, W. Koentzer, G. Goedelt. Pour la Régence de Tunis: Montmarin. Pour le
la Confédération Suisse. 3. — Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement, à Vienne, le quatre juillet mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour la République Argentine: Carlos Calvo. Pour le Brésil: Luiz Betim Paes Leme. Pour la République de Colombie: G. Michelsen. Pour la République de Costa-Rica: Eduardo Vega. Pour le Paraguay: Eduardo Ros. Pour l’Égypte: Y. Saba. Pour le Portugal: Gue lherrmino Augusto de Barros. Pour la France: Montmarin, J. DE SELVES, Ansault. Pour la Roumanie: Colonel A. Gorjean, S. Dimitrescu. Pour la Grèce: J. Georgantas. Pour le Salvador: Louis Kehlmann. Pour l’Italie: Emilio Chiaradia, Felice Salivetto. Pour la Suisse: Ed. Hôhn, G. Delessert. Pour la République de Libéria: Baron de Stein, W. Koentzer, G. Goedelt. Pour la Régence de Tunis: Montmarin. Pour le Luxembourg: Mongenast. Pour la Turquie: E. Petacci, A. Fauri. Pour le Mexique: L. Breton y Vedra. Pour les États-Unis de Vénézuélien: Carlos Matzenauer. Mai*. — isfbibbbib b* «ibat, ru* » *0 :5isïb:c*b, «* f. bob&amp;MiO®. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l'exercice 1891, d'un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d'installation de l'école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême, PAR M. Adolphe COCHERY Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, La ville d’Angoulême, la Chambre de commerce de cette ville et le département de la Charente sont d’accord sur l’utilité de la création d’une école supérieure et professionnelle, demandée depuis longtemps par les nombreuses industries de ce département. Une partie des locaux de l’école d’instituteurs, estimée à une valeur de 100.000 francs, serait mise à la disposition de la ville par le département, qui se chargerait également de l’entretien des bâtiments et du mobilier et de la rétribution du personnel. L’installation des locaux et la construction d’un atelier pour les travaux manuels et
Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l'exercice 1891, d'un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d'installation de l'école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême, PAR M. Adolphe COCHERY Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, La ville d’Angoulême, la Chambre de commerce de cette ville et le département de la Charente sont d’accord sur l’utilité de la création d’une école supérieure et professionnelle, demandée depuis longtemps par les nombreuses industries de ce département. Une partie des locaux de l’école d’instituteurs, estimée à une valeur de 100.000 francs, serait mise à la disposition de la ville par le département, qui se chargerait également de l’entretien des bâtiments et du mobilier et de la rétribution du personnel. L’installation des locaux et la construction d’un atelier pour les travaux manuels et l’outillage exigeraient une autre dépense de 21.000 francs, pour laquelle la ville demande une subvention de 10.000 francs à l’État. L’État, en effet, subventionne la plupart des écoles professionnelles, dont le développement est si profitable au travail national; mais le crédit mis à sa disposition dans le budget est déjà réparti et épuisé à quelque mille francs près et le Gouvernement, reconnaissant la nécessité de créer l’école d’Angoulême, demande un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour l’installation de son atelier et de son outillage. Ce crédit viendrait en addition du crédit ouvert au budget de 1891, chapitre 12: « Enseignement commercial et industriel ». Votre Commission du budget vous propose d’adopter le projet de loi suivant: PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies (1ère section, Commerce et Industrie;, au titre du budget ordinaire de l’exercice de 1891, un crédit supplémentaire de six mille francs (6.000 francs) au titre du chapitre 12: « Enseignement commercial et industriel ». Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice de 1891. N° 67 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29
réparti et épuisé à quelque mille francs près et le Gouvernement, reconnaissant la nécessité de créer l’école d’Angoulême, demande un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour l’installation de son atelier et de son outillage. Ce crédit viendrait en addition du crédit ouvert au budget de 1891, chapitre 12: « Enseignement commercial et industriel ». Votre Commission du budget vous propose d’adopter le projet de loi suivant: PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies (1ère section, Commerce et Industrie;, au titre du budget ordinaire de l’exercice de 1891, un crédit supplémentaire de six mille francs (6.000 francs) au titre du chapitre 12: « Enseignement commercial et industriel ». Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice de 1891. N° 67 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant: 1° Couverture et annulation de crédits sur l’exercice 1891; 2° Couverture de crédits sur l'exercice 1891 au titre du budget annexe des Monnaies et Médailles, PAR M. Ernest BOULANGER Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Le 14 décembre 1891, le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre des Députés un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1891 (N1801). Ce projet comprenait vingt-neuf demandes de crédits supplémentaires montant ensemble à la somme de 10.006.643 fr. 71. La Commission du budget de la Chambre procédait à l'examen de ces deux crédits lorsque, à la date du 18 février 1892, le Gouvernement a déposé un second projet de loi collectif de crédits additionnels sur l’exercice 1891 et sur l’exercice 1892 s’élevant à 20.196.058 fr. 78. Ce second projet, distribué à la Chambre le 5 mars seulement, renfermait, en outre, des propositions d’ouverture de crédits d’exercices clos et périmés pour un chiffre de 1.746.891 fr.78 (N°1920). La Commission du budget a dû réunir ces deux projets de lois dans un même examen. Elle a pu
M. Ernest BOULANGER Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Le 14 décembre 1891, le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre des Députés un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1891 (N1801). Ce projet comprenait vingt-neuf demandes de crédits supplémentaires montant ensemble à la somme de 10.006.643 fr. 71. La Commission du budget de la Chambre procédait à l'examen de ces deux crédits lorsque, à la date du 18 février 1892, le Gouvernement a déposé un second projet de loi collectif de crédits additionnels sur l’exercice 1891 et sur l’exercice 1892 s’élevant à 20.196.058 fr. 78. Ce second projet, distribué à la Chambre le 5 mars seulement, renfermait, en outre, des propositions d’ouverture de crédits d’exercices clos et périmés pour un chiffre de 1.746.891 fr.78 (N°1920). La Commission du budget a dû réunir ces deux projets de lois dans un même examen. Elle a pu déposer ses propositions le 19 mars dernier. Le rapporteur de la Commission constate que plusieurs demandes de crédits soulèvent des difficultés et des critiques, que l’examen en a été très laborieux par suite de l’insuffisance des justifications produites par les différents services et de la lenteur apportée dans leur envoi. Il déclare que la Commission n’a pu, dans le délai à elle imparti, que hâtivement terminer l’étude des demandes de crédits relatifs à l’exercice 1891, dont la clôture a lieu le 31 mars 1892. Elle a ajourné ses propositions sur les crédits de l’exercice 1892 ainsi que sur les crédits d’exercices clos et périmés. La Chambre des Députés a voté sur les propositions de sa Commission dans sa séance du 28 mars courant. Le projet ainsi adopté a été déposé au Sénat le même jour. Il ne reste donc à la Commission des finances et au Sénat que quarante-huit heures pour examiner et discuter des demandes de crédits portant sur l’ensemble des services publics et dont la plupart ont justifié de sévères critiques de la part de la Commission du budget de la Chambre. Nous n’avons pas pu, d’ailleurs, proposer avant le dépôt du rapport de la Commission du budget