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de M. le Préfet. "MHaudos dit qu'il ne combat pas les conclusions du rapport, mais il croit, à propos de cette affaire, devoir faire remarquer qu'il est indispensable qu'on trouve le moyen de permettre aux petits vignerons de reconstituer leurs vignes et de lutter avec chance de succès contre le phylloxéra. Tout leur manque en effet pour engager le combat et il importe au plus haut degré de leur fournir les armes nécessaires. Ce moyen serait, suivant lui, de demander à l'Etat une subvention exceptionnelle en faveur des viticulteurs du petit vignoble champenois. M. le baron d'Aubilly appuie la proposition. M. le Dr Péchadre fait remarquer qu'avant le vote de la loi de finances de 1905, l'Etat doublait toutes les subventions accordées aux viticulteurs par les départements, les communes ou les associations antiphylloxériques. En 1905, les vignobles du Midi ayant été reconstitués, il fut stipulé dans la loi de finances que l'Etat n'accorderait plus désormais que des subventions égales à la moitié de celles allouées par les dits départements, communes ou sociétés antiphylloxériques. C'était une injustice contre laquelle — ceci soit dit en passant — ne protestèrent ni M. de Montebello, ni M. Causant. Depuis cette époque, l'orateur, d'accord avec M. Pozzi, est intervenu à plusieurs reprises à la 22 286 SÉANCE DU 9 MAI 1910. Chambre des Députés pour demander au Gouvernement de revenir au régime des subventions égales. Enfin, en 1908, ils obtinrent gain de cause et une disposition de la loi de finances autorisa le Ministre de l'Agriculture à déterminer les régions envahies par le phylloxéra dans lesquelles l'Etat pourra doubler les subventions accordées par les sociétés antiphylloxériques. Dans ces conditions, l'honorable membre propose au Conseil de décider qu'on demandera au Ministre de l'Agriculture de vouloir bien allouer aux petits vignerons des subventions égales à celles qui leur auront été accordées par les syndicats antiphylloxériques. M. le Préfet fait connaître au Conseil que M. Léon Bourgeois a reçu de M. le Ministre de l'Agriculture une lettre lui assurant que le département de la Marne figurait parmi ceux dans lesquels l'Etat doublait les subventions votées en faveur des
M. Pozzi, est intervenu à plusieurs reprises à la 22 286 SÉANCE DU 9 MAI 1910. Chambre des Députés pour demander au Gouvernement de revenir au régime des subventions égales. Enfin, en 1908, ils obtinrent gain de cause et une disposition de la loi de finances autorisa le Ministre de l'Agriculture à déterminer les régions envahies par le phylloxéra dans lesquelles l'Etat pourra doubler les subventions accordées par les sociétés antiphylloxériques. Dans ces conditions, l'honorable membre propose au Conseil de décider qu'on demandera au Ministre de l'Agriculture de vouloir bien allouer aux petits vignerons des subventions égales à celles qui leur auront été accordées par les syndicats antiphylloxériques. M. le Préfet fait connaître au Conseil que M. Léon Bourgeois a reçu de M. le Ministre de l'Agriculture une lettre lui assurant que le département de la Marne figurait parmi ceux dans lesquels l'Etat doublait les subventions votées en faveur des viticulteurs par les syndicats antiphylloxériques. M. Haudos déclare qu'il retire sa proposition et se rallie à celle de M. le Dr Péchadre. La proposition de M. le Dr Péchadre est adoptée, ainsi que les conclusions du rapport de M. Pommier, au nom de la troisième commission. M. Pommier, au nom de la quatrième commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 avril 1884, aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'après avoir été demandée avant la session d'avril ou en cours de session. Les sections créées subsistent jusqu'à nouvelles décisions et le tableau de ces sections est arrêté chaque année par le Conseil général dans sa session d'août. Sections électorales. SÉANCE du 9 MAI 1910. 287 « Conformément à ces dispositions, M. le Préfet vous soumet ci-après la liste des sections créées en vertu de vos précédentes décisions : COMMUNES SECTIONS N°ME DE SECTIONS Loivre (Loivre 1ère section. La Verrerie 2e section. Saint-Just : Saint-Just 1ère section. Sauvage 2e section. Saudoy Saudoy 1ère section. Le Plessis 2e section. Auménancourt-le-Grand Auménancourt 1ère section. Pontgivart 2e section. Dizy-Magenta Magenta 1ère section. Dizy 2e section. Troissy Troissy 1ère section. Boucquigny
de la quatrième commission, donne lecture du rapport suivant : "MESSIEURS, "Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 avril 1884, aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'après avoir été demandée avant la session d'avril ou en cours de session. Les sections créées subsistent jusqu'à nouvelles décisions et le tableau de ces sections est arrêté chaque année par le Conseil général dans sa session d'août. Sections électorales. SÉANCE du 9 MAI 1910. 287 « Conformément à ces dispositions, M. le Préfet vous soumet ci-après la liste des sections créées en vertu de vos précédentes décisions : COMMUNES SECTIONS N°ME DE SECTIONS Loivre (Loivre 1ère section. La Verrerie 2e section. Saint-Just : Saint-Just 1ère section. Sauvage 2e section. Saudoy Saudoy 1ère section. Le Plessis 2e section. Auménancourt-le-Grand Auménancourt 1ère section. Pontgivart 2e section. Dizy-Magenta Magenta 1ère section. Dizy 2e section. Troissy Troissy 1ère section. Boucquigny 2e section. Festigny Festigny 1ère section. Le Mesnil 2e section. Tinqueux Tinqueux 1ère section. La Haubette 2e section. Binson-Orquigny Binson 1ère section. Montigny 2e section. Tauxières-Mutry Tauxières 1ère section. Mutry 2e section. Ay 1ère section. La Villa 2e section. Mareuil 1ère section. Mareuil-le-Port Port-à-Binson 2e section. Cerseuil 3e section. Sle-Ménehould 1ère section. Sainte-Ménehould La Grange aux Bois 2e section La Vignette Bétheny Bétheny, chef-lieu 1ère section. Petit-Bétheny 2e section. SÉANCE du 9 MAI 1910. « Toutes ces sections réunissant les conditions exigées par l'article 11 de la loi municipale et aucune demande de suppression n'ayant été déposée, elles doivent être maintenues. « Votre quatrième commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. » Ces conclusions sont adoptées. M. Férin, au nom de la quatrième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet avait préparé pour la présente session un projet tendant à établir deux sections de vote dans le canton de Thiéblemont pour les élections des membres de la Chambre de Commerce, ces deux sections ayant pour centres Thiéblemont et Pargny-sur-Saulx. « À la suite de nouvelles propositions très justifiées arrivées après l'impression de ce rapport, M. le Préfet vous
1ère section. Sainte-Ménehould La Grange aux Bois 2e section La Vignette Bétheny Bétheny, chef-lieu 1ère section. Petit-Bétheny 2e section. SÉANCE du 9 MAI 1910. « Toutes ces sections réunissant les conditions exigées par l'article 11 de la loi municipale et aucune demande de suppression n'ayant été déposée, elles doivent être maintenues. « Votre quatrième commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. » Ces conclusions sont adoptées. M. Férin, au nom de la quatrième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet avait préparé pour la présente session un projet tendant à établir deux sections de vote dans le canton de Thiéblemont pour les élections des membres de la Chambre de Commerce, ces deux sections ayant pour centres Thiéblemont et Pargny-sur-Saulx. « À la suite de nouvelles propositions très justifiées arrivées après l'impression de ce rapport, M. le Préfet vous prie de vouloir bien donner un avis favorable à la création d'une troisième section électorale qui aurait pour centre Sermaize. « Si vous acceptez ces propositions, l'assemblée électorale du canton de Thiéblemont serait répartie en trois sections ainsi composées : « 1ère Section de Thiéblemont : 24 communes. Blesmes, Brusson, Cloyes-sur-Marne, Dompremy, Ecriennes, Favresse, Haussignémont, Heiltz-le-Hutier, Isles-sur-Marne, Larzicourt, Matigny, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Orconte, Plichancourt, Ponthion, Reims-la-Brûlée, Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Vrain, Sapigny, Scrupt, Thiéblemont, Vauclerc et Vouillers ; 2e Section de Pargny-sur-Saulx : 6 communes. Bignicourt-sur-Saulx, Etrepy, Le Buisson, Maurupt, Pargny-sur-Saulx et Saint-Eulien ; 3e Section de Sermaize-les-Bains : 3 communes. Cheminon, Sermaize-les-Bains et Trois-Fontaines. Chambre de Commerce de Châlons. Sections électorales du canton de Thiéblemont. SÉANCE du 9 MAI 1910. 289 « 3e Section de Sermaize-les-Bains : 3 communes. Cheminon, Sermaize-les-Bains et Trois-Fontaines. « Votre quatrième commission vous prie de vouloir bien accepter les propositions de M. le Préfet. » Ces conclusions sont adoptées. M. Férin, au nom de la quatrième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet vous soumet le dossier relatif à l'échange de terrains boisés projeté entre la commune de Saint-Martin-d'Ablois et M. Géliot. « L'Administration des Eaux et Forêts, consultée, fait connaître qu'elle
Cloyes-sur-Marne, Dompremy, Ecriennes, Favresse, Haussignémont, Heiltz-le-Hutier, Isles-sur-Marne, Larzicourt, Matigny, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Orconte, Plichancourt, Ponthion, Reims-la-Brûlée, Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Vrain, Sapigny, Scrupt, Thiéblemont, Vauclerc et Vouillers ; 2e Section de Pargny-sur-Saulx : 6 communes. Bignicourt-sur-Saulx, Etrepy, Le Buisson, Maurupt, Pargny-sur-Saulx et Saint-Eulien ; 3e Section de Sermaize-les-Bains : 3 communes. Cheminon, Sermaize-les-Bains et Trois-Fontaines. Chambre de Commerce de Châlons. Sections électorales du canton de Thiéblemont. SÉANCE du 9 MAI 1910. 289 « 3e Section de Sermaize-les-Bains : 3 communes. Cheminon, Sermaize-les-Bains et Trois-Fontaines. « Votre quatrième commission vous prie de vouloir bien accepter les propositions de M. le Préfet. » Ces conclusions sont adoptées. M. Férin, au nom de la quatrième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet vous soumet le dossier relatif à l'échange de terrains boisés projeté entre la commune de Saint-Martin-d'Ablois et M. Géliot. « L'Administration des Eaux et Forêts, consultée, fait connaître qu'elle ne soulève aucune objection à ce projet. « M. le Préfet demande au Conseil général de vouloir bien émettre son avis sur cette affaire en exécution de l'article 50 de la loi du 10 août 1871. « Votre quatrième commission vous prie de vouloir bien donner un avis favorable. » Ces conclusions sont adoptées. M. Lmicelot, au nom de la quatrième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet a déposé sur le bureau de votre commission une demande présentée par M. le Président de la Société française d'émulation agricole contre l'abandon des campagnes, dont le siège est à Paris, à l'effet d'obtenir l'allocation d'une subvention départementale. « Il résulte du compte-rendu moral de l'exercice 1909, joint au dossier, que tous les efforts de cette association tendent à enrayer la crise dont souffre notre agriculture, par suite de l'émigration toujours plus grande des populations rurales vers les villes et de l'état d'abandon de nos campagnes, qui est la conséquence de ce mouvement. « Il vous demande de vouloir bien examiner cette demande et décider si, eu égard à la situation des finances départementales, il vous est possible d'accorder la subvention sollicitée. « M. le Préfet
Ces conclusions sont adoptées. M. Lmicelot, au nom de la quatrième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet a déposé sur le bureau de votre commission une demande présentée par M. le Président de la Société française d'émulation agricole contre l'abandon des campagnes, dont le siège est à Paris, à l'effet d'obtenir l'allocation d'une subvention départementale. « Il résulte du compte-rendu moral de l'exercice 1909, joint au dossier, que tous les efforts de cette association tendent à enrayer la crise dont souffre notre agriculture, par suite de l'émigration toujours plus grande des populations rurales vers les villes et de l'état d'abandon de nos campagnes, qui est la conséquence de ce mouvement. « Il vous demande de vouloir bien examiner cette demande et décider si, eu égard à la situation des finances départementales, il vous est possible d'accorder la subvention sollicitée. « M. le Préfet ajoute que, dans votre séance du 19 août 1908, vous avez rejeté une requête semblable présentée par la même société. « Votre quatrième commission, tout en reconnaissant l'utilité de l'œuvre créée par cette société, a le regret, vu la situation des finances départementales, de ne pouvoir accueillir favorablement la demande présentée par cette société. » Ces conclusions sont adoptées. M. le baron d'Aubilly, au nom de la quatrième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Conformément aux prescriptions réglementaires, M. le Préfet a déposé sur votre bureau quelques exemplaires du compte de gestion présenté à M. le Ministre de l'Agriculture sur les divers services dont est chargée l'Administration des Haras et sur les résultats obtenus pendant l'année 1908. « Votre quatrième commission a l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de cette intéressante communication. » Ces conclusions sont adoptées. Haras. Compte de gestion de 1908. SÉANCE du 9 MAI 1910. 291 M. Goumant, au nom de la cinquième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Dans sa session extraordinaire du 31 janvier dernier, le Conseil général a décidé l'appropriation et la location de la partie de la gendarmerie de Sézanne,
présentée par cette société. » Ces conclusions sont adoptées. M. le baron d'Aubilly, au nom de la quatrième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Conformément aux prescriptions réglementaires, M. le Préfet a déposé sur votre bureau quelques exemplaires du compte de gestion présenté à M. le Ministre de l'Agriculture sur les divers services dont est chargée l'Administration des Haras et sur les résultats obtenus pendant l'année 1908. « Votre quatrième commission a l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de cette intéressante communication. » Ces conclusions sont adoptées. Haras. Compte de gestion de 1908. SÉANCE du 9 MAI 1910. 291 M. Goumant, au nom de la cinquième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Dans sa session extraordinaire du 31 janvier dernier, le Conseil général a décidé l'appropriation et la location de la partie de la gendarmerie de Sézanne, devenue disponible par suite de la suppression de la lieutenance. « M. le Préfet a versé au dossier le texte du rapport de M. « l'Architecte du département relatif à l'exécution de cette décision et les travaux d'appropriation en cours devant être terminés avant la session d'août, vous prie de vouloir bien, conformément à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, l'autoriser à passer un bail avec l'amateur qui aura présenté les offres les plus avantageuses. « En exécution de l'article 54 de ladite loi, ce bail serait soumis au préalable à la Commission départementale. « Votre cinquième commission vous propose, dans l'intérêt du Département, de ne pas attendre, pour cette location, la session d'août et de donner à la Commission départementale le pouvoir de fixer les conditions et à M. le Préfet l'autorisation de passer le bail. » Ces conclusions, sont adoptées. M. Goumant, au nom de la cinquième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau une demande présentée par Mme Chenol Emilie, veuve de M. Regnauld Jean-Baptiste-Emile, ancien chef de bureau à la Préfecture de la Marne, à l'effet d'obtenir à son profit la réversibilité
vouloir bien, conformément à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, l'autoriser à passer un bail avec l'amateur qui aura présenté les offres les plus avantageuses. « En exécution de l'article 54 de ladite loi, ce bail serait soumis au préalable à la Commission départementale. « Votre cinquième commission vous propose, dans l'intérêt du Département, de ne pas attendre, pour cette location, la session d'août et de donner à la Commission départementale le pouvoir de fixer les conditions et à M. le Préfet l'autorisation de passer le bail. » Ces conclusions, sont adoptées. M. Goumant, au nom de la cinquième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau une demande présentée par Mme Chenol Emilie, veuve de M. Regnauld Jean-Baptiste-Emile, ancien chef de bureau à la Préfecture de la Marne, à l'effet d'obtenir à son profit la réversibilité de la part lui revenant sur la pension de retraite de son mari. Annexe de la caserne de gendarmerie de Sézanne. Location. Caisse départementale des retraites. Liquidation de la pension de M. V. Regnauld. SÉANCE DU 9 MAI 1910. « Il résulte des pièces du dossier que M. Regnauld, qui jouissait d'une pension de retraite de 921 francs, est décédé le 4 mars 1910. « Aux termes de l'article 16 du règlement de la Caisse départementale, la pension de la veuve est de la moitié de celle dont jouissait le mari, sans toutefois que cette pension puisse excéder 1.200 francs. La requérante a donc droit à 921 une retraite de —— = 460 francs, les fractions de franc devant être négligées conformément au règlement. « La pétitionnaire remplissant toutes les conditions exigées par l'article 14, ainsi d'ailleurs que l'établissent les certificats et pièces du dossier, votre cinquième commission vous propose de vouloir bien fixer à la somme de 460 francs la pension à servir à Mme veuve Emile Regnauld à partir du 5 mars 1910. » Ces conclusions sont adoptées. M. Goumant, au nom de la cinquième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Le bail de
jouissait d'une pension de retraite de 921 francs, est décédé le 4 mars 1910. « Aux termes de l'article 16 du règlement de la Caisse départementale, la pension de la veuve est de la moitié de celle dont jouissait le mari, sans toutefois que cette pension puisse excéder 1.200 francs. La requérante a donc droit à 921 une retraite de —— = 460 francs, les fractions de franc devant être négligées conformément au règlement. « La pétitionnaire remplissant toutes les conditions exigées par l'article 14, ainsi d'ailleurs que l'établissent les certificats et pièces du dossier, votre cinquième commission vous propose de vouloir bien fixer à la somme de 460 francs la pension à servir à Mme veuve Emile Regnauld à partir du 5 mars 1910. » Ces conclusions sont adoptées. M. Goumant, au nom de la cinquième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Le bail de la caserne de gendarmerie d'Haussignémont arrive à expiration le 6 avril 1911. « Cette caserne, très satisfaisante, réunit les conditions prévues par le décret du 14 octobre 1905. « Le propriétaire, M. Pannelier, étant disposé à exécuter les travaux d'amélioration nécessaires, M. le Préfet vous prie de vouloir bien, conformément aux conclusions du rapport de M. l'Architecte du département, l'autoriser à renouveler le bail, pour une période de 20 années, au prix de 1.250 francs payé jusqu'à ce jour. « Votre cinquième commission vous demande, en conséquence, de vouloir bien donner à M. le Préfet l'autorisation de renouveler le bail aux conditions ci-dessus fixées. » Ces conclusions sont adoptées. Caserne de gendarmerie d'Haussignémont. Renouvellement du bail. SÉANCE DU 9 MAI 1910. M. Gaillemain, au nom de la cinquième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. Loppin Eudoxie-Eléonor, agent-voyer principal de 1re classe à Givry-en-Argonne, a demandé l'autorisation de cesser ses fonctions le 31 décembre dernier et la liquidation de sa pension de retraite à partir du lendemain, 1er janvier 1910. « Par arrêté du 19 octobre 1909, le pétitionnaire a été autorisé à cesser ses fonctions à la date sus-indiquée. « Il résulte des divers documents
aux conclusions du rapport de M. l'Architecte du département, l'autoriser à renouveler le bail, pour une période de 20 années, au prix de 1.250 francs payé jusqu'à ce jour. « Votre cinquième commission vous demande, en conséquence, de vouloir bien donner à M. le Préfet l'autorisation de renouveler le bail aux conditions ci-dessus fixées. » Ces conclusions sont adoptées. Caserne de gendarmerie d'Haussignémont. Renouvellement du bail. SÉANCE DU 9 MAI 1910. M. Gaillemain, au nom de la cinquième commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « M. Loppin Eudoxie-Eléonor, agent-voyer principal de 1re classe à Givry-en-Argonne, a demandé l'autorisation de cesser ses fonctions le 31 décembre dernier et la liquidation de sa pension de retraite à partir du lendemain, 1er janvier 1910. « Par arrêté du 19 octobre 1909, le pétitionnaire a été autorisé à cesser ses fonctions à la date sus-indiquée. « Il résulte des divers documents remis à la cinquième commission que l'intéressé, né le 29 juin 1848, est entré dans les services départementaux de la Marne, en qualité d'agent-voyer surnuméraire, le 1er janvier 1866. Titularisé le 1er janvier 1868, il a exercé ses fonctions sans interruption jusqu'au 31 décembre 1909 et il a été promu agent-voyer principal de 1re classe le 1er juillet 1908. « Il comptait, au 31 décembre 1909, 41 ans, 6 mois, 2 jours de services admissibles pour la retraite, déduction faite de 2 années 5 mois de services rendus avant l'âge de 20 ans. M. Loppin, comptant plus de 30 ans de services et étant âgé de plus de 55 ans, réunit donc les deux conditions prescrites par le règlement de la caisse départementale. « Aux termes des articles 11 et 12 dudit règlement, la fixation de la pension se détermine sur une année moyenne du traitement payé pendant les trois dernières années ; elle est, pour trente ans, de la moitié de ce traitement moyen ; au-dessus de trente ans, elle s'accroît pour chaque année d'un vingtième de cette moitié sans toutefois pouvoir excéder les deux tiers du traitement. « Il s'en suit qu'il faut compter 36 ans et 8
agent-voyer principal de 1re classe le 1er juillet 1908. « Il comptait, au 31 décembre 1909, 41 ans, 6 mois, 2 jours de services admissibles pour la retraite, déduction faite de 2 années 5 mois de services rendus avant l'âge de 20 ans. M. Loppin, comptant plus de 30 ans de services et étant âgé de plus de 55 ans, réunit donc les deux conditions prescrites par le règlement de la caisse départementale. « Aux termes des articles 11 et 12 dudit règlement, la fixation de la pension se détermine sur une année moyenne du traitement payé pendant les trois dernières années ; elle est, pour trente ans, de la moitié de ce traitement moyen ; au-dessus de trente ans, elle s'accroît pour chaque année d'un vingtième de cette moitié sans toutefois pouvoir excéder les deux tiers du traitement. « Il s'en suit qu'il faut compter 36 ans et 8 mois de services pour avoir droit à une pension de retraite égale à ces deux tiers et il vient d'être établi que M. Loppin comptait au 31 décembre dernier plus de 41 ans. Caisse départementale des retraites. Liquidation de la pension de M. E. Loppin, agent-voyer principal. SÉANCE DU 9 MAI 1910. « Son traitement moyen des trois dernières années doit être établi de la manière suivante : « Du 1er janvier 1907 au 30 juin 1908, à raison de 4.000 francs par an, soit pour 1 an 6 mois 6.000 et du 1er juillet 1908 au 31 décembre 1909, à raison de 4.500 francs, et pour 1 an 6 mois..... 6.750 Total pour 3 années 12.750 dont le 1/3 ou année moyenne est de '.. 4.250 « La pension de M. Loppin doit donc être fixée à 4.250 X 2 = 2.833 francs, les fractions de franc étant négligées au règlement de la caisse départementale. « Votre cinquième commission vous propose de vouloir bien fixer à la somme de 2.833 francs la pension de retraite à servir à M. Loppin Eudoxie-Eléonor à partir du 1er janvier 1910. » Ces conclusions sont adoptées. M. Gaillemain, au nom de la cinquième