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— Considérant, il est vrai, qu'après dissolution de la société en commandite, les associés de toutes catégories ne peuvent se partager que l'actif restant net après libération du passif; qu'en cas départage effectué avant paiement des dettes de la société, les créanciers sociaux non désintéressés sont ainsi en droit de poursuivre même les commanditaires, en restitution de ce qui leur a été versé indûment, mais que les commanditaires ne sont tenus à rien au-delà de cette restitution, à moins que quelque faute soit retenue à leur charge comme génératrice de dette personnelle; que, dans la circonstance, la Société en commandite Martin, Boizauté et Cie a, au cours de l'année 1920, cédé son actif à la Société anonyme Scieries et fabriques de roues de Yonne, moyennant 300 actions de cette société anonyme; que le partage de ces 300 actions, représentant alors tout l'avoir de la commandite, a été effectué entre les associés de toutes catégories et que Noël (Emile) en a reçu un nombre proportionnel à ses intérêts dans la société; que, par application des principes ci-dessus posés, les créanciers sociaux, et notamment le Trésor, seraient fondés à réclamer audit Noël la restitution de tout ce qui lui a été attribué dans le partage fait avant extinction du passif, mais seulement cette restitution; — Or, considérant que Noël (Emile) soutient en plaidoirie que les actions de la Société anonyme Scieries et fabriques de roues sont d'une valeur nulle et qu'il se déclare, également en plaidoirie, tout disposé à faire au Trésor l'abandon de toutes celles de ces actions qui lui ont été attribuées; — Considérant, par ailleurs, que Noël n'a commis aucune faute en prenant part, en 1920, au partage des actions acquises par sa société, en échange du fonds vendu; qu'à cette époque, en effet, la Commission extraordinaire des bénéfices de guerre n'avait pas encore relevé la fausseté de la déclaration faite par le commanditaire gérant de la commandite; que Noël n'était pas responsable de la fausseté de cette déclaration; que sa situation de commanditaire obligatoirement étranger à tous actes de gestion le mettait dans l'impossibilité de soupçonner la faute
dans le partage fait avant extinction du passif, mais seulement cette restitution; — Or, considérant que Noël (Emile) soutient en plaidoirie que les actions de la Société anonyme Scieries et fabriques de roues sont d'une valeur nulle et qu'il se déclare, également en plaidoirie, tout disposé à faire au Trésor l'abandon de toutes celles de ces actions qui lui ont été attribuées; — Considérant, par ailleurs, que Noël n'a commis aucune faute en prenant part, en 1920, au partage des actions acquises par sa société, en échange du fonds vendu; qu'à cette époque, en effet, la Commission extraordinaire des bénéfices de guerre n'avait pas encore relevé la fausseté de la déclaration faite par le commanditaire gérant de la commandite; que Noël n'était pas responsable de la fausseté de cette déclaration; que sa situation de commanditaire obligatoirement étranger à tous actes de gestion le mettait dans l'impossibilité de soupçonner la faute commise par le gérant, et que rien ne lui permettait de prévoir que, deux ans après le partage, qui paraissait un partage d'actif net, une dette d'impôts de bénéfices de guerre naîtrait à la charge de la commandite; que, dans ces conditions, le Trésor ne saurait se prévaloir contre Noël d'aucune créance personnelle en dehors de sa créance, de restitution de part d'actif indûment perçue; qu'est donc injustifié le commandement qui mettait Noël en demeure de payer en argent une part des taxes dues par la société imposée, c'est-à-dire autre chose que les actions reçues en partage par ledit Noël et dont il pouvait devoir la restitution; — PAR CES MOTIFS, infirme. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), nos 289 et 310. 660 JOURNAL DES SOCIÉTÉS ART. 3516. Titres au porteur. — Propriété contestée. — Absence de dépossession. — Loi du 15 juin 1872. — Inapplicabilité. — Opposition faite à tort. — Préjudice. — Dommages-intérêts. Cour de Paris. 5 décembre 1927. MM. Legris, prés.; Peignot, av. gén. (concl. conf.); Vies Jacobson et Baudelot, av. Seul le propriétaire de titres perdus, volés ou détournés est habile à se réclamer de la loi du 15 juin 1872,
d'aucune créance personnelle en dehors de sa créance, de restitution de part d'actif indûment perçue; qu'est donc injustifié le commandement qui mettait Noël en demeure de payer en argent une part des taxes dues par la société imposée, c'est-à-dire autre chose que les actions reçues en partage par ledit Noël et dont il pouvait devoir la restitution; — PAR CES MOTIFS, infirme. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), nos 289 et 310. 660 JOURNAL DES SOCIÉTÉS ART. 3516. Titres au porteur. — Propriété contestée. — Absence de dépossession. — Loi du 15 juin 1872. — Inapplicabilité. — Opposition faite à tort. — Préjudice. — Dommages-intérêts. Cour de Paris. 5 décembre 1927. MM. Legris, prés.; Peignot, av. gén. (concl. conf.); Vies Jacobson et Baudelot, av. Seul le propriétaire de titres perdus, volés ou détournés est habile à se réclamer de la loi du 15 juin 1872, dont l'objet, strictement déterminé, ne permet pas d'employer à l'établissement d'un droit de propriété sur des valeurs revendiquées et prétendument détournées, les moyens par elle institués. Spécialement, ne doit pas être mise en œuvre la procédure d'opposition, alors qu'elle n'a d'autre but que de faire consacrer un droit de propriété incertain et contesté. Et lorsque l'opposition ainsi faite. portant sur la presque totalité des actions d'une société, cause à celle-ci un dommage indiscutable en paralysant leur négociation, il y a lieu de condamner l'opposant à des dommages-intérêts. (Sauvage, en qualité, c. Banque Petitjean et Cie). Il a déjà été décidé, dans le même sens, que l'opposition appartient exclusivement au propriétaire et non à un mandataire, tel qu'un dépositaire ou un gagiste (Paris, 10 décembre 1904, S. 1906. 2. 169); mais l'opinion contraire a été également consacrée (Paris, 15 juillet 1897, D. 99. 2.153. V. aussi : Baudry-Lacantinerie et Tissier, De la prescription, n° 919; Arthuys, Tr. des soc. comm., n° 439; Wahl, Précis de dr. comm., n° 1581 et note sous Paris, 10 décembre 1904, précité; Houpin et Bosvieux, Tr. des soc, 6e éd., nos 504 et 508). Le recours à la loi du 15 juin 1872 implique une dépossession;
incertain et contesté. Et lorsque l'opposition ainsi faite. portant sur la presque totalité des actions d'une société, cause à celle-ci un dommage indiscutable en paralysant leur négociation, il y a lieu de condamner l'opposant à des dommages-intérêts. (Sauvage, en qualité, c. Banque Petitjean et Cie). Il a déjà été décidé, dans le même sens, que l'opposition appartient exclusivement au propriétaire et non à un mandataire, tel qu'un dépositaire ou un gagiste (Paris, 10 décembre 1904, S. 1906. 2. 169); mais l'opinion contraire a été également consacrée (Paris, 15 juillet 1897, D. 99. 2.153. V. aussi : Baudry-Lacantinerie et Tissier, De la prescription, n° 919; Arthuys, Tr. des soc. comm., n° 439; Wahl, Précis de dr. comm., n° 1581 et note sous Paris, 10 décembre 1904, précité; Houpin et Bosvieux, Tr. des soc, 6e éd., nos 504 et 508). Le recours à la loi du 15 juin 1872 implique une dépossession; or, il n'en est pas ainsi lorsque, comme dans l'espèce rapportée, le droit de propriété lui-même est en jeu. La dépossession doit être involontaire, et il a été décidé que la loi ne saurait être étendue au cas où des titres ayant été volontairement remis en cautionnement, le remettant ne peut en rentrer en possession (Trib. civ. de Lyon, 16 mars 1927, Gaz. Pal., 1927. 2. 243). Ainsi que le constate la Cour, c'est là une simple application du principe général de responsabilité posé par l'article 1382 du Code civil. LE TRIBUNAL, Attendu que la société anonyme dite Banque Petitjean, agissant par les diligences de ses directeurs et administrateurs, a, par exploit du 12 août 1924, assigné Sauvage à l'effet d'entendre prononcer la mainlevée de l'opposition pratiquée par lui sur les actions de la société et se voir, en outre, condamner à 50.000 francs de dommages-intérêts; — Attendu que l'opposition dont s'agit porte sur 1.575 des actions, c'est-à-dire sur la totalité, moins celles aux mains de Sauvage ou de ses enfants mineurs, au nom desquels il agit; — Attendu que Sauvage, en qualité, pour justifier cette opposition, se dit propriétaire de ces valeurs et affirme en avoir été dépossédé, celles-ci
peut en rentrer en possession (Trib. civ. de Lyon, 16 mars 1927, Gaz. Pal., 1927. 2. 243). Ainsi que le constate la Cour, c'est là une simple application du principe général de responsabilité posé par l'article 1382 du Code civil. LE TRIBUNAL, Attendu que la société anonyme dite Banque Petitjean, agissant par les diligences de ses directeurs et administrateurs, a, par exploit du 12 août 1924, assigné Sauvage à l'effet d'entendre prononcer la mainlevée de l'opposition pratiquée par lui sur les actions de la société et se voir, en outre, condamner à 50.000 francs de dommages-intérêts; — Attendu que l'opposition dont s'agit porte sur 1.575 des actions, c'est-à-dire sur la totalité, moins celles aux mains de Sauvage ou de ses enfants mineurs, au nom desquels il agit; — Attendu que Sauvage, en qualité, pour justifier cette opposition, se dit propriétaire de ces valeurs et affirme en avoir été dépossédé, celles-ci dépendant de la communauté légale ayant existé entre Léon Bouet, dont les mineurs Sauvage sont héritiers, et sa seconde femme, Adèle-Ida Tarbesse; que ce n'est là qu'un incident de la longue lutte engagée par Sauvage, au nom de ses enfants, pour arriver à sauvegarder leurs droits dans la succession de leur grand-père, droits qu'il prétend compromis, tant par les agissements de ce dernier que par les entreprises de sa femme et des enfants de celle-ci; — Attendu que, sur ces difficultés, un arrêt en date du 29 avril 1924 a, en fait, prononcé; que, bien que frappé de pourvoi, il doit, en l'état, être retenu; qu'en ce qui touche les actions revendiquées, il a simplement chargé le notaire liquidateur de rechercher le nombre de celles possédées par les époux Léon Bouet, le 17 décembre 1911, et, dans la mesure où il pourrait le faire, le nombre de celles possédées par les filles naturelles de la dame Bouet-Tarbesse, et leur provenance; — Attendu qu'il est impossible de soutenir, dans ces conditions, que les mineurs Sauvage aient un droit de propriété certain et incontestable, fût-il même indivis, sur les actions frappées d'opposition qui sont, ainsi qu'il a été dit plus haut, la
leur grand-père, droits qu'il prétend compromis, tant par les agissements de ce dernier que par les entreprises de sa femme et des enfants de celle-ci; — Attendu que, sur ces difficultés, un arrêt en date du 29 avril 1924 a, en fait, prononcé; que, bien que frappé de pourvoi, il doit, en l'état, être retenu; qu'en ce qui touche les actions revendiquées, il a simplement chargé le notaire liquidateur de rechercher le nombre de celles possédées par les époux Léon Bouet, le 17 décembre 1911, et, dans la mesure où il pourrait le faire, le nombre de celles possédées par les filles naturelles de la dame Bouet-Tarbesse, et leur provenance; — Attendu qu'il est impossible de soutenir, dans ces conditions, que les mineurs Sauvage aient un droit de propriété certain et incontestable, fût-il même indivis, sur les actions frappées d'opposition qui sont, ainsi qu'il a été dit plus haut, la totalité de celles ne se trouvant pas entre leurs mains; qu'il serait, au surplus, difficile de prétendre qu'ils en ont été dépossédés, puisque le même arrêt a déclaré qu'il n'y a eu ni détournement, ni recel; — Attendu qu'en réalité, ce qui s'agite entre les parties, c'est la fixation des droits de chacun dans les communautés et succession Bouet; que l'arrêt plus haut rappelé n'ayant pas cru devoir assurer au notaire chargé des recherches précisées les pouvoirs réclamés pour faciliter sa mission, Sauvage a pensé trouver dans l'opposition en cause le moyen d'arriver cependant au résultat cherché; — Mais attendu que tels ne sont pas le but, l'esprit ni la portée de la loi du 15 juin 1872, en vertu de laquelle il a été procédé; que l'opposition, mise par elle à la disposition du propriétaire dépossédé, ne peut servir aux investigations nécessaires pour établir le droit de propriété, qui est la condition même qu'elle implique; — Attendu, dès lors, que la demande doit être admise; — Attendu qu'en vain, Sauvage dénie aux demandeurs qualité et intérêt pour agir; que la société a un intérêt évident à faire lever l'opposition qui, pratiquée sur la totalité des actions, moins celles du
droits de chacun dans les communautés et succession Bouet; que l'arrêt plus haut rappelé n'ayant pas cru devoir assurer au notaire chargé des recherches précisées les pouvoirs réclamés pour faciliter sa mission, Sauvage a pensé trouver dans l'opposition en cause le moyen d'arriver cependant au résultat cherché; — Mais attendu que tels ne sont pas le but, l'esprit ni la portée de la loi du 15 juin 1872, en vertu de laquelle il a été procédé; que l'opposition, mise par elle à la disposition du propriétaire dépossédé, ne peut servir aux investigations nécessaires pour établir le droit de propriété, qui est la condition même qu'elle implique; — Attendu, dès lors, que la demande doit être admise; — Attendu qu'en vain, Sauvage dénie aux demandeurs qualité et intérêt pour agir; que la société a un intérêt évident à faire lever l'opposition qui, pratiquée sur la totalité des actions, moins celles du défendeur, paralyse la vie sociale; que les directeurs et administrateurs, d'ailleurs ceux-là mêmes à qui a été faite l'opposition, ont évidemment qualité pour agir; que leurs pouvoirs sont réguliers dans la mesure même où le permet l'opposition pratiquée; — Attendu, toutefois, que les demandeurs ne justifient pas d'un préjudice qui puisse être pécuniairement déterminé; que la demande de dommages-intérêts ne saurait, dès lors, être admise; — PAR CES MOTIFS, prononce la mainlevée pure et simple, entière et définitive, de l'opposition pratiquée sur les actions de la Banque Petitjean et Cie, suivant exploit du 10 avril 1924; rejette toutes autres conclusions de la société demanderesse; l'en déboute; condamne Sauvage, en qualité, en tous les dépens. Sur l'appel de M. Sauvage, ayant agi en qualité de tuteur de ses enfants mineurs et sur l'appel incident de la Société anonyme Banque Petitjean et Cie, la Cour a, dans les termes ci-après, confirmé partiellement le jugement et accueilli la demande en dommages-intérêts : LA COUR, Considérant que la loi du 15 juin 1872 offre au propriétaire de titres au porteur, qui en est dépossédé par quelque événement que ce soit, les moyens de se faire restituer contre cette perte; — Considérant qu'il appert du
puisse être pécuniairement déterminé; que la demande de dommages-intérêts ne saurait, dès lors, être admise; — PAR CES MOTIFS, prononce la mainlevée pure et simple, entière et définitive, de l'opposition pratiquée sur les actions de la Banque Petitjean et Cie, suivant exploit du 10 avril 1924; rejette toutes autres conclusions de la société demanderesse; l'en déboute; condamne Sauvage, en qualité, en tous les dépens. Sur l'appel de M. Sauvage, ayant agi en qualité de tuteur de ses enfants mineurs et sur l'appel incident de la Société anonyme Banque Petitjean et Cie, la Cour a, dans les termes ci-après, confirmé partiellement le jugement et accueilli la demande en dommages-intérêts : LA COUR, Considérant que la loi du 15 juin 1872 offre au propriétaire de titres au porteur, qui en est dépossédé par quelque événement que ce soit, les moyens de se faire restituer contre cette perte; — Considérant qu'il appert du libellé même des articles 1 et 2 et de l'expression « propriétaire dépossédé », figurant à ces textes; que seul le propriétaire de titres perdus, volés ou détournés, est habile à se réclamer de cette loi; — Considérant, en outre, que ladite loi a un objet strictement déterminé et qu'elle ne peut servir à d'autres fins que celles qui constituent sa raison d'être; que, dès lors, les moyens par elle institués ne peuvent être employés pour parvenir à établir un droit de propriété sur des valeurs revendiquées et prétendument détournées; — Considérant, en fait, qu'en frappant d'opposition la presque totalité des actions de la Société anonyme Banque Petitjean et Cie, Sauvage, es nommé, ne cherche qu'à faire consacrer, au profit de ses enfants mineurs, un droit de propriété actuellement incertain et contesté ; — Considérant que, si digne d'égards que paraisse le but poursuivi, Sauvage, es nom, a eu tort de recourir à une procédure d'opposition qui ne devait pas être mise en œuvre; — Considérant que, se rendant compte tout le premier du mérite de ce grief, il soutient que les directeurs et administrateurs de la Société Banque Petitjean et Cie s'ont sans qualité pour requérir la mainlevée de
ne peut servir à d'autres fins que celles qui constituent sa raison d'être; que, dès lors, les moyens par elle institués ne peuvent être employés pour parvenir à établir un droit de propriété sur des valeurs revendiquées et prétendument détournées; — Considérant, en fait, qu'en frappant d'opposition la presque totalité des actions de la Société anonyme Banque Petitjean et Cie, Sauvage, es nommé, ne cherche qu'à faire consacrer, au profit de ses enfants mineurs, un droit de propriété actuellement incertain et contesté ; — Considérant que, si digne d'égards que paraisse le but poursuivi, Sauvage, es nom, a eu tort de recourir à une procédure d'opposition qui ne devait pas être mise en œuvre; — Considérant que, se rendant compte tout le premier du mérite de ce grief, il soutient que les directeurs et administrateurs de la Société Banque Petitjean et Cie s'ont sans qualité pour requérir la mainlevée de l'opposition; qu'il tire argument de ce que cette société n'a aucun intérêt dans les litiges relatifs à la liquidation de la succession de Léon Bouet, et soutient que sa situation juridique est assimilable à celle d'un tiers saisi ordinaire, à qui la saisie-arrêt est indifférente et ne porte point préjudice; — Mais considérant que cette prétention n'est pas acceptable ; qu'une opposition qui paralyse la négociation de la presque totalité des actions d'une société anonyme cause à cette société un dommage indiscutable; qu'elle est susceptible d'empêcher la distribution de tout dividende et, par conséquent, de déprécier le cours des titres et de nuire gravement au crédit social; — Considérant ainsi que c'est en qualité valide et avec raison que les directeurs et administrateurs de la Banque Petitjean et Cie sollicitent de justice, par les voies du droit commun, la mainlevée de l'opposition dont s'agit, et, conformément au principe général de responsabilité posé par l'article 1382 du Code civil, l'allocation d'une indemnité réparatrice du préjudice éprouvé; — Considérant que si les premiers juges ont ordonné la mainlevée de l'opposition, cependant ils ont décidé que la Société Banque Petitjean et Cie ne justifiait pas d'un préjudice pécuniairement appréciable; — Mais considérant, au
— Mais considérant que cette prétention n'est pas acceptable ; qu'une opposition qui paralyse la négociation de la presque totalité des actions d'une société anonyme cause à cette société un dommage indiscutable; qu'elle est susceptible d'empêcher la distribution de tout dividende et, par conséquent, de déprécier le cours des titres et de nuire gravement au crédit social; — Considérant ainsi que c'est en qualité valide et avec raison que les directeurs et administrateurs de la Banque Petitjean et Cie sollicitent de justice, par les voies du droit commun, la mainlevée de l'opposition dont s'agit, et, conformément au principe général de responsabilité posé par l'article 1382 du Code civil, l'allocation d'une indemnité réparatrice du préjudice éprouvé; — Considérant que si les premiers juges ont ordonné la mainlevée de l'opposition, cependant ils ont décidé que la Société Banque Petitjean et Cie ne justifiait pas d'un préjudice pécuniairement appréciable; — Mais considérant, au contraire, que la réalité de ce préjudice est particulièrement démontrée et que la Cour peut, dans les éléments de la cause et les pièces versées aux débats, le pouvoir de fixer à la somme de 3.000 francs, et non à celle de 50.000 francs postulée par l'appel incident, le montant des dommages-intérêts qu'il convient d'accorder à la Société Banque Petitjean et Cie; — PAR CES MOTIFS, confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la mainlevée pure et simple, entière et définitive, de l'opposition pratiquée à la requête de Sauvage, es nom, sur les actions de la Société anonyme Banque Petitjean et Cie, par exploit du 10 avril 1924; — Mais, accueillant l'appel incident, infirme ledit jugement en ce qu'il a repoussé la demande de dommages-intérêts de la Société; en conséquence, condamne Sauvage, es nom, à payer à ladite société la somme de 3.000 francs en réparation du préjudice que l'opposition prémentionnée lui a fait subir; rejette comme inutiles ou mal fondées toutes autres ou plus amples conclusions des parties; condamne Sauvage, es nom, à l'indemnité et aux dépens, tant de l'appel, principal que de l'appel incident. À ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n°s
des dommages-intérêts qu'il convient d'accorder à la Société Banque Petitjean et Cie; — PAR CES MOTIFS, confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la mainlevée pure et simple, entière et définitive, de l'opposition pratiquée à la requête de Sauvage, es nom, sur les actions de la Société anonyme Banque Petitjean et Cie, par exploit du 10 avril 1924; — Mais, accueillant l'appel incident, infirme ledit jugement en ce qu'il a repoussé la demande de dommages-intérêts de la Société; en conséquence, condamne Sauvage, es nom, à payer à ladite société la somme de 3.000 francs en réparation du préjudice que l'opposition prémentionnée lui a fait subir; rejette comme inutiles ou mal fondées toutes autres ou plus amples conclusions des parties; condamne Sauvage, es nom, à l'indemnité et aux dépens, tant de l'appel, principal que de l'appel incident. À ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n°s 504 et 508. ART. 3517. Société en nom collectif. — Partage entre associés. — Convention aléatoire. — Absence de fraude. — Articles 889 et 1172 du Code civil. — Action en rescision non recevable. Trib. comm. de Lyon. (3 mars 1927. M. de Chalendar, f. f. de pres. Mes Gayet et Besson, av. L'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart est irrecevable en matière de contrat aléatoire. Il en résulte que l'associé qui cède à ses coassociés tous ses droits sociaux, moyennant une somme forfaitairement stipulée, et l'abandon par eux de l'action en dommages-intérêts qu'ils avaient introduite contre lui, ne peut demander la rescision de celle convention. D'autre part, il convient d'appliquer au partage entre associés, en vertu de l'article 1872 du Code civil, l'article 889 du même Code, qui dispose que l'action en rescision est irreceivable lorsqu'un cohéritier vend sans fraude ses droits successifs à ses risques et périls à l'un de ses cohéritiers. (Martin c. Grataloup et Wolkowicz). Il est de jurisprudence qu'à défaut de mention expresse, le caractère aléatoire d'un acte de partage peut s'induire des circonstances. Le tribunal a retenu à bon droit, pour statuer sur ce point, l'abandon, qu'avaient fait deux