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la présente décision et qui a servi de base à l'enquête. Déclare les travaux d'utilité publique. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet ; Vu le plan parcellaire dressé le 26 Mai 1909, figurant le tracé du chemin vicinal ordinaire n° 7, de Corbeil à Somsois, au territoire de Saint-Ouen, déterminant les limites de ce chemin et indiquant par une teinte jaune les terrains à y incorporer pour en former l'assise ; Vu les pièces de l'enquête il a été procédé les 19, 20 et 21 juillet 1909, et l'avis de M. Bronne, commissaire-enquêteur Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Ouen, en date du 8 août 1909; 25 Commune de Saint-Ouen. Chemin vicinal ordinaire n°1. Construction. 334 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Vu l'avis de M. l'Agent-Voyer en chef ; Vu l'avis de M. le Sous-Préfet et les propositions de M. le Préfet ; Vu les lois des 21 Mai et 10 Août 1871; Vu l'instruction ministérielle du 6 décembre 1870, article 9 et suivants ; Vu l'article 86 de la loi du 10 août 1871 ; Vu l'article 115 de l'instruction générale du 6 décembre 1870, sur les chemins vicinaux ; Considérant qu'il n'a été fait aucune déposition à l'enquête ; Considérant que le projet est appuyé des avis favorables du Conseil municipal, du Commissaire enquêteur, de M. le Sous-Préfet et de M. le Préfet ; DÉCIDE : La largeur, les limites et les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 7, de Corbeil à Somsois, au territoire de Saint-Ouen, sont arrêtés, en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 21 Mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui restera annexé à la présente décision. Les travaux sont déclarés d'utilité publique. M. le Secrétaire général donne lecture à la Commission du rapport suivant : « Par délibération du 3 septembre 1909, le Conseil municipal de Suippes décide le remplacement, pour l'année 1910, de la totalité des prestations par une taxe vicinale. Le nombre des centimes additionnels votés à cet effet est de 20.6. La délibération du Conseil municipal de Suippes n'ayant
fait aucune déposition à l'enquête ; Considérant que le projet est appuyé des avis favorables du Conseil municipal, du Commissaire enquêteur, de M. le Sous-Préfet et de M. le Préfet ; DÉCIDE : La largeur, les limites et les alignements du chemin vicinal ordinaire n° 7, de Corbeil à Somsois, au territoire de Saint-Ouen, sont arrêtés, en vertu des articles 15 et 16 de la loi du 21 Mai 1836, conformément aux lignes rouges du plan sus-visé qui restera annexé à la présente décision. Les travaux sont déclarés d'utilité publique. M. le Secrétaire général donne lecture à la Commission du rapport suivant : « Par délibération du 3 septembre 1909, le Conseil municipal de Suippes décide le remplacement, pour l'année 1910, de la totalité des prestations par une taxe vicinale. Le nombre des centimes additionnels votés à cet effet est de 20.6. La délibération du Conseil municipal de Suippes n'ayant pu, en raison de sa date tardive, être soumise au Conseil général lors de sa session d'Août, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien la revêtir de votre approbation, conformément à la délégation spéciale qui vous a été donnée par l'Assemblée départementale. La Commission départementale, après en avoir délibéré : Commune de Suippes. Remplacement de la prestation par une taxe vicinale. SÉANCE DU 9 MAI 1910. Vu la délibération du Conseil municipal de Suippes décidant le remplacement, en 1910, de la totalité des prestations par une taxe vicinale; Vu l'avis de MM. les Agents-Voys et les propositions de M. le Préfet; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 19 Août 1909 : Approuve la délibération du Conseil municipal de Suippes. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le tableau de reconnaissance d'un chemin rural de la commune d'Avize en date du 20 février 1909 et les plans annexés; Vu le projet d'ouverture du dit chemin; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 27, 28, 29 juillet 1909; Vu la délibération municipale du 17 Août 1909; Vu la loi du 20 août 1881; ARRÊTE : Le chemin désigné
: Commune de Suippes. Remplacement de la prestation par une taxe vicinale. SÉANCE DU 9 MAI 1910. Vu la délibération du Conseil municipal de Suippes décidant le remplacement, en 1910, de la totalité des prestations par une taxe vicinale; Vu l'avis de MM. les Agents-Voys et les propositions de M. le Préfet; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 19 Août 1909 : Approuve la délibération du Conseil municipal de Suippes. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le tableau de reconnaissance d'un chemin rural de la commune d'Avize en date du 20 février 1909 et les plans annexés; Vu le projet d'ouverture du dit chemin; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 27, 28, 29 juillet 1909; Vu la délibération municipale du 17 Août 1909; Vu la loi du 20 août 1881; ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme voie publique rurale de la commune d'Avize avec le n° 5; La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête; Est autorisée l'ouverture dudit chemin conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune d'Avize. Reconnaissance d'un chemin rural La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet; Vu le tableau de reconnaissance d'un chemin rural de la commune de Changy en date du 8 juin 1909 et les plans annexés; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 27, 28, 29 août 1909; Vu la délibération municipale du 9 Juin 1909; Vu la loi du 20 août 1881; ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme voie publique rurale de la commune de Changy avec le n° 7; La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau
chemin conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune d'Avize. Reconnaissance d'un chemin rural La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet; Vu le tableau de reconnaissance d'un chemin rural de la commune de Changy en date du 8 juin 1909 et les plans annexés; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 27, 28, 29 août 1909; Vu la délibération municipale du 9 Juin 1909; Vu la loi du 20 août 1881; ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme voie publique rurale de la commune de Changy avec le n° 7; La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le tableau de reconnaissance d'un chemin rural de la commune de Coole en date du 12 janvier 1909 et les plans annexés; Vu le projet d'élargissement dudit chemin; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 7, 8, 9 mai 1909; Vu la délibération municipale du 23 mai 1909; Vu la loi du 20 Août 1881 : ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme voie publique rurale de la commune de Coole avec le n° 10; La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête; Est autorisé l'élargissement avec redressement dudit chemin; La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans un délai de deux ans. Commune de Changy. Reconnaissance d'un chemin rural. Commune de Coole. Reconnaissance d'un chemin rural. SÉANCE DU 9 MAI 1910. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet; Vu le
pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 7, 8, 9 mai 1909; Vu la délibération municipale du 23 mai 1909; Vu la loi du 20 Août 1881 : ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme voie publique rurale de la commune de Coole avec le n° 10; La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête; Est autorisé l'élargissement avec redressement dudit chemin; La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans un délai de deux ans. Commune de Changy. Reconnaissance d'un chemin rural. Commune de Coole. Reconnaissance d'un chemin rural. SÉANCE DU 9 MAI 1910. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet; Vu le tableau de reconnaissance de trois chemins ruraux de la commune de Dompremy en date du 27 juin 1909 et les plans annexés; Vu le projet d'ouverture desdits chemins; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 2, 3, 4 août 1909; Vu la délibération municipale du 15 août 1909; Vu la loi du 20 août 1881; ARRÊTE : Les chemins désignés au tableau de reconnaissance ci-dessus visé sont reconnus comme voies publiques rurales de la commune de Dompremy avec les nos 3, 4 et 5. La longueur, la largeur et les limites de ces chemins sont fixés conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête. Est autorisée l'ouverture desdits chemins conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de Dompremy. Reconnaissance de trois chemins ruraux. Commune de Léchelle. Reconnaissance d'un chemin rural. 338 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Vu le tableau de reconnaissance d'un chemin rural de la commune de Léchelle en date du 27 mai 1909 et les plans annexés; Vu
15 août 1909; Vu la loi du 20 août 1881; ARRÊTE : Les chemins désignés au tableau de reconnaissance ci-dessus visé sont reconnus comme voies publiques rurales de la commune de Dompremy avec les nos 3, 4 et 5. La longueur, la largeur et les limites de ces chemins sont fixés conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête. Est autorisée l'ouverture desdits chemins conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. Commune de Dompremy. Reconnaissance de trois chemins ruraux. Commune de Léchelle. Reconnaissance d'un chemin rural. 338 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Vu le tableau de reconnaissance d'un chemin rural de la commune de Léchelle en date du 27 mai 1909 et les plans annexés; Vu le projet de redressement du dit chemin; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 13, 14, 15 août 1909; Vu la délibération municipale du 15 Août 1909; Vu la loi du 20 août 1881; ARRÊTE : Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme voie publique rurale de la commune de Léchelle avec le n° 2. La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête. Est autorisé le redressement du dit chemin conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le tableau de reconnaissance d'un chemin rural de la commune de Minaucourt en date du 21 juin 1909, et les plans annexés ; Vu le projet d'élargissement du dit chemin ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 31 juillet-1-2 août 1909 ; Vu la délibération municipale du 15 août 1909
est reconnu comme voie publique rurale de la commune de Léchelle avec le n° 2. La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête. Est autorisé le redressement du dit chemin conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. La Commission départementale, sur la proposition de M. le Préfet, Vu le tableau de reconnaissance d'un chemin rural de la commune de Minaucourt en date du 21 juin 1909, et les plans annexés ; Vu le projet d'élargissement du dit chemin ; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé les 31 juillet-1-2 août 1909 ; Vu la délibération municipale du 15 août 1909 ; Vu la loi du 20 août 1881 : ARRÊTE : — Le chemin désigné au tableau de reconnaissance ci-dessus visé est reconnu comme voie publique rurale de la commune de Minaucourt avec le n° 1. La longueur, la largeur et les limites de ce chemin sont fixées conformément aux indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête. Commune de Minaucourt. Reconnaissance d'un chemin rural. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 339 Est autorisé l'élargissement dudit chemin conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. M. le Secrétaire général donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « Par délibération du 8 août 1909, le Conseil municipal de Villers-Marmery a fait procéder, en 1908, à la reconnaissance de ses chemins ruraux. La commune de Villers-Marmery a fait procéder, en 1908, à la reconnaissance des chemins ruraux nos 1 à 7 d'une longueur de 2.319 m. 55, et, en 1909, à la reconnaissance des chemins nos 8 à 15, d'une longueur de 3.116 m. 45. « Ces reconnaissances
indications du tableau et des plans ayant servi de base à l'enquête. Commune de Minaucourt. Reconnaissance d'un chemin rural. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 339 Est autorisé l'élargissement dudit chemin conformément au projet soumis à l'enquête. La présente décision vaut déclaration d'utilité publique des travaux et sera nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas réalisées dans le délai de deux ans. M. le Secrétaire général donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « Par délibération du 8 août 1909, le Conseil municipal de Villers-Marmery a fait procéder, en 1908, à la reconnaissance de ses chemins ruraux. La commune de Villers-Marmery a fait procéder, en 1908, à la reconnaissance des chemins ruraux nos 1 à 7 d'une longueur de 2.319 m. 55, et, en 1909, à la reconnaissance des chemins nos 8 à 15, d'une longueur de 3.116 m. 45. « Ces reconnaissances ont été prononcées par vos décisions des 18 mars 1908 et 17 mars 1909. Le Conseil général ayant décidé d'accorder aux communes, pour ces sortes de travaux, des subventions s'élevant à 25 % des dépenses faites, sans toutefois que ces dernières puissent excéder 60 francs par kilomètre, il peut être alloué à la commune de Villers-Marmery une subvention de 81 fr. 54 égale au quart de la dépense calculée suivant le tarif admis par le Conseil général. « J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien accorder à la commune de Villers-Marmery, à titre de subvention pour reconnaissance de divers chemins ruraux d'une longueur totale de 5 km 436, une somme de 81 fr. 54. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu la délibération du Conseil municipal de Villers-Marmery en date du 8 août 1909 ; Commune de Villers Marmiéry. Reconnaissance de chemins ruraux. Subvention. 340 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Vu les propositions de M. le Préfet ; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 7 août 1909; Alloue à la commune de Villers-Marmery, pour la reconnaissance de ses chemins ruraux, une subvention de 81 fr. 54 qui sera imputée sur le crédit ouvert
alloué à la commune de Villers-Marmery une subvention de 81 fr. 54 égale au quart de la dépense calculée suivant le tarif admis par le Conseil général. « J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien accorder à la commune de Villers-Marmery, à titre de subvention pour reconnaissance de divers chemins ruraux d'une longueur totale de 5 km 436, une somme de 81 fr. 54. » La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu la délibération du Conseil municipal de Villers-Marmery en date du 8 août 1909 ; Commune de Villers Marmiéry. Reconnaissance de chemins ruraux. Subvention. 340 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Vu les propositions de M. le Préfet ; Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 7 août 1909; Alloue à la commune de Villers-Marmery, pour la reconnaissance de ses chemins ruraux, une subvention de 81 fr. 54 qui sera imputée sur le crédit ouvert à effet au budget départemental de 1909. M. le Secrétaire général dépose le livre des fonds départementaux dont la tenue est prescrite par les règlements en vigueur sur le bureau de la Commission départementale afin de lui permettre de se rendre compte de la situation des recettes et des dépenses, de l'année précédente. La Commission donne acte à M. le Secrétaire général de cette communication. M. le Secrétaire général donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi du 10 août 1871, fixer au 16 janvier 1910, la date à laquelle il sera remboursé : 1° une somme de 35.500 francs, 8e acompte sur l'emprunt de 5.176.500 fr. ; 2° une somme de 6.000 fr., 7e acompte sur l'emprunt de 957.500 fr. ; Et décider que le tirage au sort des obligations à rembourser en 1910 aura lieu le samedi 20 novembre 1909, à deux heures de l'après-midi. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu l'article 81 de la loi du 10 août 1871 ; Vu les propositions de M. le Préfet; Communication du Livre des fonds départementaux. Emprunts
de l'année précédente. La Commission donne acte à M. le Secrétaire général de cette communication. M. le Secrétaire général donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi du 10 août 1871, fixer au 16 janvier 1910, la date à laquelle il sera remboursé : 1° une somme de 35.500 francs, 8e acompte sur l'emprunt de 5.176.500 fr. ; 2° une somme de 6.000 fr., 7e acompte sur l'emprunt de 957.500 fr. ; Et décider que le tirage au sort des obligations à rembourser en 1910 aura lieu le samedi 20 novembre 1909, à deux heures de l'après-midi. La Commission départementale, après en avoir délibéré, Vu l'article 81 de la loi du 10 août 1871 ; Vu les propositions de M. le Préfet; Communication du Livre des fonds départementaux. Emprunts départementaux. Remboursements d'obligations. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 341 Fixe au 16 janvier 1910 la date à laquelle il sera remboursé : 1° une somme de 35.500 fr., 8e acompte sur l'emprunt de 5.176.500 fr. ; 2° une somme de 6.000 fr., 7e acompte sur l'emprunt de 957.500 fr.; Décide que le tirage au sort des obligations à rembourser en 1910 aura lieu le samedi 20 novembre 1909 à deux heures de l'après-midi. M. le Secrétaire général donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de vous soumettre quatre demandes de prolongation d'études d'une quatrième année, présentées en faveur des jeunes : « Potier Marcel, Ledrupt Georges, de l'Ecole primaire supérieure de Châlons; « Mandat Jeanne, de l'Ecole primaire supérieure de Rethel ; « Et Pathiot Isabelle, du Cours complémentaire de Vertus. « Je vous prie de vouloir bien statuer sur ces demandes en vertu de la délégation qui vous a été donnée par le Conseil général dans sa séance du 20 août dernier. » La Commission départementale, après en avoir délibéré : Vu les demandes de prolongation de bourses présentées et les avis favorables qui les appuient ; Vu les propositions de M.
que le tirage au sort des obligations à rembourser en 1910 aura lieu le samedi 20 novembre 1909 à deux heures de l'après-midi. M. le Secrétaire général donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de vous soumettre quatre demandes de prolongation d'études d'une quatrième année, présentées en faveur des jeunes : « Potier Marcel, Ledrupt Georges, de l'Ecole primaire supérieure de Châlons; « Mandat Jeanne, de l'Ecole primaire supérieure de Rethel ; « Et Pathiot Isabelle, du Cours complémentaire de Vertus. « Je vous prie de vouloir bien statuer sur ces demandes en vertu de la délégation qui vous a été donnée par le Conseil général dans sa séance du 20 août dernier. » La Commission départementale, après en avoir délibéré : Vu les demandes de prolongation de bourses présentées et les avis favorables qui les appuient ; Vu les propositions de M. le Préfet ; ' Statuant en vertu de la délégation du Conseil général du 20 août 1909 : Enseignement primaire supérieur. Prolongation de bourses. 342 RAPPORT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE Accorde, pour une quatrième année, la prolongation de bourse demandée par les intéressés. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 2 heures, heure légale. Le Président, CHARLOT. Le Secrétaire, GAILLEMAIN. SÉANCE DU 9 MAI 1910. 343 PROCÈS-VERBAL de la Séance du 20 Octobre 1909 Le 20 Octobre 1909, à une heure et demie de l'après-midi, heure légale, la Commission départementale s'est réunie au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de la Préfecture, sous la présidence de M. Chariot. Présents : MM. Bertrand, Chariot, Gaillemain, Jolly, Knoeri, Loche et Pommier. M. le Préfet assiste à la séance. Gaillemain, secrétaire, donne lecture à la Commission du procès-verbal de la dernière séance de la Commission départementale du 15 Septembre 1909. Ce procès-verbal est adopté sans observation. M. le Préfet donne lecture à la Commission du rapport suivant : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de vous soumettre, avec les pièces produites à l'appui, les demandes présentées par diverses personnes qui, ayant le domicile de secours départemental dans la Marne, sollicitent