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à la déclaration préalable, ni à la licence, et qu'il n'avait commis ni délit, ni contravention; et qu'en confirmant par suite le jugement qui l'avait renvoyé de l'action contre lui exercée par l'administration, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 36, ni l'art. 37 de la loi du 28 avril 1816; Attendu d'ailleurs que la procédure est régulière; LA COUR rejette le pourvoi de l'administration des contributions indirectes, envers l'arrêt de la Cour royale de Colmar du 16 juillet dernier, confirmant le jugement du tribunal civil de Colmar du 11 juin précédent, qui a déclaré sans objet le procès-verbal dressé contre Joseph Dornstetter; a annulé la citation à lui donnée par l'administration, et l'a renvoyé de l'action qu'elle exerçait contre lui; et vu l'art. 436 du Code d'instruction criminelle, condamne l'administration en l'indemnité de 150 fr. contre Dornstetter; condamne aussi l'administration aux dépens de l'intervention du 20 novembre 1818. Cour de cassation. — Section criminelle. (Conforme à un extrait des minutes de la Cour de cassation signé G. de SELIGNY, Greffier, déposé au parquet de Monsieur le Procureur-général, près la Cour royale de Colmar.) ART. 71. COUR ROYALE D'ORLÉANS. BORNAGE (ACTION DE). — ARPENTAGE. — ACTION FINIUM REGUNDORUM. — PRESCRIPTION TRENTENAIRE. Le propriétaire qui demande le bornage, peut-il exiger que les propriétés contiguës soient préalablement arpentées, lorsqu'il n'articule d'ailleurs aucune anticipation, et qu'on lui oppose une possession trentenaire ? (Rés. nég.) Le bornage doit-il alors se faire dans les limites de la possession actuelle des propriétaires ? (Rés. aff.) « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun. (Art. 646 du Code civil.) C'est la disposition de l'art. 3 de la section 1 du titre 1 de la loi du 6 octobre 1791. Il doit être dressé procès-verbal du bornage, qui peut être fait ou devant notaire, ou sous seing-privilé, seulement entre les parties, mais fait double, ou triple, suivant le nombre des propriétaires. (DUFOUR, sur l'art. 646.) Voyez au tome 1er du présent Journal, page 78, l'opinion que nous y avons rapporté de M. FOURNEL, dans son traité du
Le propriétaire qui demande le bornage, peut-il exiger que les propriétés contiguës soient préalablement arpentées, lorsqu'il n'articule d'ailleurs aucune anticipation, et qu'on lui oppose une possession trentenaire ? (Rés. nég.) Le bornage doit-il alors se faire dans les limites de la possession actuelle des propriétaires ? (Rés. aff.) « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun. (Art. 646 du Code civil.) C'est la disposition de l'art. 3 de la section 1 du titre 1 de la loi du 6 octobre 1791. Il doit être dressé procès-verbal du bornage, qui peut être fait ou devant notaire, ou sous seing-privilé, seulement entre les parties, mais fait double, ou triple, suivant le nombre des propriétaires. (DUFOUR, sur l'art. 646.) Voyez au tome 1er du présent Journal, page 78, l'opinion que nous y avons rapporté de M. FOURNEL, dans son traité du voisinage, Édit. de Paris de l'an 3, tome 1er, page 266. Le résultat de laquelle opinion est, qu'on peut endre les bornes jusques sur les objets acquis par prescription au-delà des titres. — Voyez aussi au même Journal, tome 2, p. 314, un arrêt de la Cour de Colmar, du 18 juin 1806, qui a jugé que dans le cas de propriétés contiguës, sans signe visible de séparation, il y a lieu, non à la preuve de la possession, mais à l'action finium regundorum. Voyez encore un arrêt analogue du 14 juillet 1806, au même tome 2, page 325. — Dans l'espèce, au mois de novembre 1814, Bertaud fait assigner Arnauld, à fin d'arpentage et de bornage de plusieurs pièces de terre contiguës. Celui-ci comparaît, et voyant que Bertaud n'aliège aucune anticipation, qu'il ne fait aucune revendication, enfin qu'il ne s'agit que d'un simple bornage, demande que les bornes soient posées dans l'état de la possession actuelle des propriétaires et sans arpentage préalable, attendu que sa possession remonte à plus de 30 ans. Sans égard à cette défense, le tribunal de Château Chinon, par jugement du 31 janvier 1816, ordonne l'arpentage, et commet un notaire, qu'il charge de se faire
18 juin 1806, qui a jugé que dans le cas de propriétés contiguës, sans signe visible de séparation, il y a lieu, non à la preuve de la possession, mais à l'action finium regundorum. Voyez encore un arrêt analogue du 14 juillet 1806, au même tome 2, page 325. — Dans l'espèce, au mois de novembre 1814, Bertaud fait assigner Arnauld, à fin d'arpentage et de bornage de plusieurs pièces de terre contiguës. Celui-ci comparaît, et voyant que Bertaud n'aliège aucune anticipation, qu'il ne fait aucune revendication, enfin qu'il ne s'agit que d'un simple bornage, demande que les bornes soient posées dans l'état de la possession actuelle des propriétaires et sans arpentage préalable, attendu que sa possession remonte à plus de 30 ans. Sans égard à cette défense, le tribunal de Château Chinon, par jugement du 31 janvier 1816, ordonne l'arpentage, et commet un notaire, qu'il charge de se faire réintégrer les titres des parties, et d'indiquer les lieux où les bornes devront être plantées d'après l'examen des titres et le résultat de l'arpentage. l'appel, Arnauld a soutenu que l'arpentage ne peut avoir lieu qu'autant qu'il y a contestation entre les propriétaires des héritages contigus sur l'étendue des droits de chacun d'eux; que l'arpentage, dans ce cas, n'avait d'autre objet que de mettre le juge à portée de déterminer les limites de chaque héritage; que, dans l'espèce, l'intimé ne se plaignait d'aucune anticipation, qu'il ne revendiquait aucune portion de terrain; que, même dans cette hypothèse, l'arpentage ne pouvait être ordonné, puisque lui appelant avait articulé une possession trentenaire, qui suffisait pour écarter toute plainte en usurpation. LA COUR, — Considérant que le Sieur Bertaud n'articule aucune anticipation, et qu'il n'y a lieu à procéder à un arpentage entre deux propriétaires dont les héritages sont contigus, qu'en cas de revendication; — Considérant qu'il est de principe, en matière de bornage, qu'il doit se faire dans l'état de la possession actuelle; — Infirme. NOTA. M. le professeur PARDESSUS (traité des servitudes, page 166) pense, contre l'avis de M. POTHIER, et des auteurs qui ont écrit avant le Code, que l'usufruitier ne peut
chacun d'eux; que l'arpentage, dans ce cas, n'avait d'autre objet que de mettre le juge à portée de déterminer les limites de chaque héritage; que, dans l'espèce, l'intimé ne se plaignait d'aucune anticipation, qu'il ne revendiquait aucune portion de terrain; que, même dans cette hypothèse, l'arpentage ne pouvait être ordonné, puisque lui appelant avait articulé une possession trentenaire, qui suffisait pour écarter toute plainte en usurpation. LA COUR, — Considérant que le Sieur Bertaud n'articule aucune anticipation, et qu'il n'y a lieu à procéder à un arpentage entre deux propriétaires dont les héritages sont contigus, qu'en cas de revendication; — Considérant qu'il est de principe, en matière de bornage, qu'il doit se faire dans l'état de la possession actuelle; — Infirme. NOTA. M. le professeur PARDESSUS (traité des servitudes, page 166) pense, contre l'avis de M. POTHIER, et des auteurs qui ont écrit avant le Code, que l'usufruitier ne peut intenter l'action de bornage, par la raison que l'art. 646 ne lui donne pas ce droit.: « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage. » Mais cette expression n'est point limitative. Tout propriétaire, c'est-à-dire, tout ceux qui exercent un droit de propriété, tels que le possesseur pro suo, l'usufruitier qui a un droit réel, l'enphytéote, à la différence de ceux qui n'ont qu'un titre précaire, tels que les fermiers. M. le professeur TOUILLET pense qu'il faut s'en tenir à l'ancienne doctrine, à laquelle, selon ce jurisconsulte, le Code n'a point dérogé. (Manuel de droit français, note sur l'art. 646 du Code civil) ART. 72. QUESTION, Dans l'ancienne législation, les notaires pouvaient-ils instrumenter en faveur de leurs parents ? Voici ce que nous trouvons dans nos manuscrits relativement à cette question qu'on vient de nous proposer. L'abbaye de Marmoutier était créancière d'un particulier de Reutlingen, d'une somme de 100 florins, en vertu d'une constitution de rente de l'année 1730. Le Sieur AH. de Saverne l'était également, d'une somme de 80 florins par obligation de quelques années antérieures au titre de l'abbaye, mais reçue par M. M. R., greffier-tabellion au profit de sa fille, épouse du Sieur AH. Il a été
qui a un droit réel, l'enphytéote, à la différence de ceux qui n'ont qu'un titre précaire, tels que les fermiers. M. le professeur TOUILLET pense qu'il faut s'en tenir à l'ancienne doctrine, à laquelle, selon ce jurisconsulte, le Code n'a point dérogé. (Manuel de droit français, note sur l'art. 646 du Code civil) ART. 72. QUESTION, Dans l'ancienne législation, les notaires pouvaient-ils instrumenter en faveur de leurs parents ? Voici ce que nous trouvons dans nos manuscrits relativement à cette question qu'on vient de nous proposer. L'abbaye de Marmoutier était créancière d'un particulier de Reutlingen, d'une somme de 100 florins, en vertu d'une constitution de rente de l'année 1730. Le Sieur AH. de Saverne l'était également, d'une somme de 80 florins par obligation de quelques années antérieures au titre de l'abbaye, mais reçue par M. M. R., greffier-tabellion au profit de sa fille, épouse du Sieur AH. Il a été procédé à un ordre dans lequel l'abbaye, quoique créancière postérieure au Sieur AH., a été colloquée par préférence: elle consulta des avocats du Conseil-Souverain d'Alsace, sur la juridicité de cet ordre. PREMIER AVIS. Les parents et les enfants étant réputés en droit une seule et même personne, il est sensible qu'un notaire ne peut pas plus conférer l'hypothèque à son fils ou à sa fille, par obligation contre un tiers, qu'il ne pourrait se la conférer à lui-même, en recevant l'engagement d'un tiers à son profit. PAPON rapporte dans ses arrêts, liv. 4, titre des Notaires, art. 14, un arrêt du Parlement de Paris, (1) qui défend à des notaires père et fils, frères, oncle et neveu, de recevoir ensemble des contrats, par la facilité de commettre fraude; à combien plus forte raison le père ne peut-il authentifier l'engagement d'un tiers en faveur de ses enfants; un juge, dans ce degré ne pourrait coûteusement juger; un témoin ne pourrait faire foi; par une suite sensible le notaire ne peut donner le caractère d'authenticité et la force de la reconnaissance judiciaire, à une obligation passée au profit de ses enfants. Dans les règles générales le Sieur AH. aurait juridiquement été postérieur
qu'un notaire ne peut pas plus conférer l'hypothèque à son fils ou à sa fille, par obligation contre un tiers, qu'il ne pourrait se la conférer à lui-même, en recevant l'engagement d'un tiers à son profit. PAPON rapporte dans ses arrêts, liv. 4, titre des Notaires, art. 14, un arrêt du Parlement de Paris, (1) qui défend à des notaires père et fils, frères, oncle et neveu, de recevoir ensemble des contrats, par la facilité de commettre fraude; à combien plus forte raison le père ne peut-il authentifier l'engagement d'un tiers en faveur de ses enfants; un juge, dans ce degré ne pourrait coûteusement juger; un témoin ne pourrait faire foi; par une suite sensible le notaire ne peut donner le caractère d'authenticité et la force de la reconnaissance judiciaire, à une obligation passée au profit de ses enfants. Dans les règles générales le Sieur AH. aurait juridiquement été postérieur à l'abbaye, qui sera fondée à soutenir le bien-jugé de la sentence d'ordre si, en effet, la date de l'obligation du Sieur AH., et celle de la constitution de rente de l'abbaye, la première obligation, n'a pas été reconnue par quelque acte judiciaire qui ait pu suppléer au défaut de l'authenticité qu'elle n'avait par elle-même. Colmar, le 10 novembre 1761, signé CHAUFFOUR. SECOND AVIS. La sentence d'ordre est juridique, et l'obligation en question n'est pas un titre hypothécaire; nous trouvons dans le dictionnaire des arrêts, sous les mots Notaires, Parents, un arrêt du parlement de Provence du 14 mars 1724, rapporté par DU PERRIER, qui a jugé que le notaire aux actes de ses parents ne donne pas hypothèque, et deux autres de 1609 et de 1635, tirés de BONIFACE, qui ont défendu aux notaires de recevoir des contrats en faveur de leurs parents, à peine de nullité. Cette jurisprudence doit surtout avoir lieu en ligue directe telle qu'était la parenté de M. M. R. avec sa fille, en faveur de laquelle il a instrumenté. Colmar, le 10 janvier 1762. Signé QUEFFEMME. NOTA. L'arrêt rapporté par PAPON, est du 22 mai 1550. DU RUCHSAU DE LACOMBE, le cite dans son
l'authenticité qu'elle n'avait par elle-même. Colmar, le 10 novembre 1761, signé CHAUFFOUR. SECOND AVIS. La sentence d'ordre est juridique, et l'obligation en question n'est pas un titre hypothécaire; nous trouvons dans le dictionnaire des arrêts, sous les mots Notaires, Parents, un arrêt du parlement de Provence du 14 mars 1724, rapporté par DU PERRIER, qui a jugé que le notaire aux actes de ses parents ne donne pas hypothèque, et deux autres de 1609 et de 1635, tirés de BONIFACE, qui ont défendu aux notaires de recevoir des contrats en faveur de leurs parents, à peine de nullité. Cette jurisprudence doit surtout avoir lieu en ligue directe telle qu'était la parenté de M. M. R. avec sa fille, en faveur de laquelle il a instrumenté. Colmar, le 10 janvier 1762. Signé QUEFFEMME. NOTA. L'arrêt rapporté par PAPON, est du 22 mai 1550. DU RUCHSAU DE LACOMBE, le cite dans son recueil de Jurisprudence civile, au n° 15, comme ayant jugé que « père et fils, deux frères, oncle et neveu, ne peuvent instrumenter conjointement. » Il ajoute: « L'arrêt ne dit pas à peine de nullité. « Ainsi il a été jugé qu'un testament, passé devant un notaire et deux témoins, dont l'un frère du notaire, était valable; arr. 2 décembre 1669, SOET; cependant un notaire, ajoute LACOMBE, peut instrumenter dans sa propre affaire, lorsque l'acte n'est pas à son avantage; par exemple, lorsqu'il s'oblige lui-même, quoniam nullum pisus commodum est. L. 22, S. 10 de leg. de fals. DENISART. Verbo NOTAIRE, N° 53, cite un arrêt, que MORAND date de 1606, et CONSTANT de 1607, qui défend aux notaires d'instrumenter, au profit de leurs enfants, gendres, pupilles étant en leur tutelle et curatelle, et cousins germains. Au N° 54, pareil arrêt, du 8 juin 1735, rapporté par LANGLOIS, lequel cependant en cite un autre de la chambre de l'Édit, du 9 juin 1659, qui déclare valables deux contrats de constitution faits devant un notaire à Paris, l'un au profit de sa belle-mère; l'autre au profit de l'oncle de sa femme. Sous la législation actuelle, la question n'est pas douteuse;
témoins, dont l'un frère du notaire, était valable; arr. 2 décembre 1669, SOET; cependant un notaire, ajoute LACOMBE, peut instrumenter dans sa propre affaire, lorsque l'acte n'est pas à son avantage; par exemple, lorsqu'il s'oblige lui-même, quoniam nullum pisus commodum est. L. 22, S. 10 de leg. de fals. DENISART. Verbo NOTAIRE, N° 53, cite un arrêt, que MORAND date de 1606, et CONSTANT de 1607, qui défend aux notaires d'instrumenter, au profit de leurs enfants, gendres, pupilles étant en leur tutelle et curatelle, et cousins germains. Au N° 54, pareil arrêt, du 8 juin 1735, rapporté par LANGLOIS, lequel cependant en cite un autre de la chambre de l'Édit, du 9 juin 1659, qui déclare valables deux contrats de constitution faits devant un notaire à Paris, l'un au profit de sa belle-mère; l'autre au profit de l'oncle de sa femme. Sous la législation actuelle, la question n'est pas douteuse; la loi du 25 ventôse an 11, contenant l'organisation du notariat, est précise; elle porte, art. 8: « Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur. » La Cour de Douai, appliquant cet article, par arrêt du 17 mars 1815, que nous avons rapporté au présent Journal, tome 12, page 256, a annulli un testament public, reçu par un notaire, oncle par alliance de l'un des légataires, et grand-oncle de l'autre. ART. 73. COUR DE CASSATION. JURY. — MAJORITÉ DES JURÉS. MAJORITÉ DES JUGES. Quand le jury a déclaré l'accusé coupable à la majorité de sept voix, la Cour d'assises qui, dans cette hypothèse, doit elle-même délibérer sur le fait de l'accusation, doit-elle déclarer à combien de voix elle s'est réunie à la majorité des jurés ? (Rés. nég.) François Rautier, accusé du crime d'incendie, ayant été déclaré coupable par le jury à la majorité de sept voix contre cinq, la Cour d'assises après avoir délibéré sur le fait principal, et déclaré la culpabilité, lui appliqua la peine
ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur. » La Cour de Douai, appliquant cet article, par arrêt du 17 mars 1815, que nous avons rapporté au présent Journal, tome 12, page 256, a annulli un testament public, reçu par un notaire, oncle par alliance de l'un des légataires, et grand-oncle de l'autre. ART. 73. COUR DE CASSATION. JURY. — MAJORITÉ DES JURÉS. MAJORITÉ DES JUGES. Quand le jury a déclaré l'accusé coupable à la majorité de sept voix, la Cour d'assises qui, dans cette hypothèse, doit elle-même délibérer sur le fait de l'accusation, doit-elle déclarer à combien de voix elle s'est réunie à la majorité des jurés ? (Rés. nég.) François Rautier, accusé du crime d'incendie, ayant été déclaré coupable par le jury à la majorité de sept voix contre cinq, la Cour d'assises après avoir délibéré sur le fait principal, et déclaré la culpabilité, lui appliqua la peine déterminée par l'art. 434 du Code pénal. — Hautier se pourvut en cassation, sur le simple fondement que la Cour d'assises n'avait pas déclaré à combien de voix elle s'était réunie à la majorité des jurés. ARRÊT. LA COUR, — Attendu sur le moyen présenté par le demandeur, que la Cour d'assises s'est conformée à l'article 351 du Code d'instruction criminelle, en se retirant pour délibérer sur le fait principal de la culpabilité; que les Cours d'assises ne sont point tenues, à peine de nullité, de déclarer à quel nombre de voix elles se réunissent à l'avis de la majorité des jurés; que la Cour d'assises de la Charente ayant délibéré ainsi que le prescrit l'art. 351, et ayant en conséquence déclaré que l'accusé était coupable, il en résulte nécessairement qu'elle s'est réunie à la majorité des jurés, et qu'ainsi le moyen de cassation n'est point fondé. Du 28 décembre 1815. — Cour de cassation.—Sect crim. (Journal du Palais, tome 18 de 1816, page 224). ART. 74. COUR DE CASSATION. MEUBLES. — POSSESSION. TITRE. — PROPRIÉTÉ. PREUVE. — PERTE. — VOL. La possession d'une chose mobilière est-elle une présomption tellement forte de propriété, que, hors le cas de perte ou
Cour d'assises s'est conformée à l'article 351 du Code d'instruction criminelle, en se retirant pour délibérer sur le fait principal de la culpabilité; que les Cours d'assises ne sont point tenues, à peine de nullité, de déclarer à quel nombre de voix elles se réunissent à l'avis de la majorité des jurés; que la Cour d'assises de la Charente ayant délibéré ainsi que le prescrit l'art. 351, et ayant en conséquence déclaré que l'accusé était coupable, il en résulte nécessairement qu'elle s'est réunie à la majorité des jurés, et qu'ainsi le moyen de cassation n'est point fondé. Du 28 décembre 1815. — Cour de cassation.—Sect crim. (Journal du Palais, tome 18 de 1816, page 224). ART. 74. COUR DE CASSATION. MEUBLES. — POSSESSION. TITRE. — PROPRIÉTÉ. PREUVE. — PERTE. — VOL. La possession d'une chose mobilière est-elle une présomption tellement forte de propriété, que, hors le cas de perte ou de vol, la preuve contraire soit toujours inadmissible ? (Rés. aff.) Les frères Decreps étaient associés pour une entreprise de voitures publiques de Beaumont à Paris; ils avaient trois diligences achetées en commun; ils dissolvent la société et partagent entre eux les objets qui la composent; une des trois diligences fut laissée dans l'indivision, pour rester en remise, à ce qu'il paraît jusqu'à détermination contraire, pour servir à l'un ou à l'autre en cas de besoin, à ce que soutient le S. Decreps jeune. Peu après, le S. Decreps aîné, s'empare de la voiture et la fait rouler pour son propre compte. 0 Decreps jeune réclame contre cette entreprise; il exige que son frère lui paye la moitié de la valeur de la diligence s'il veut en conserver l'entière propriété; instruit qu'elle est déposée chez un serrurier pour y être réparée, il s'oppose entre les mains de ce dernier, avec défense de la laisser sortir de chez lui. Decreps ainé assigne son frère en main-levée de l'opposition, attendu qu'en fait de meubles, la possession vaut titre. 0 Decreps jeune offre de prouver que la diligence lui appartient et que son frère lui a offert 400 fr. pour sa part. Decreps
fut laissée dans l'indivision, pour rester en remise, à ce qu'il paraît jusqu'à détermination contraire, pour servir à l'un ou à l'autre en cas de besoin, à ce que soutient le S. Decreps jeune. Peu après, le S. Decreps aîné, s'empare de la voiture et la fait rouler pour son propre compte. 0 Decreps jeune réclame contre cette entreprise; il exige que son frère lui paye la moitié de la valeur de la diligence s'il veut en conserver l'entière propriété; instruit qu'elle est déposée chez un serrurier pour y être réparée, il s'oppose entre les mains de ce dernier, avec défense de la laisser sortir de chez lui. Decreps ainé assigne son frère en main-levée de l'opposition, attendu qu'en fait de meubles, la possession vaut titre. 0 Decreps jeune offre de prouver que la diligence lui appartient et que son frère lui a offert 400 fr. pour sa part. Decreps aîné réplique que ne s'agissant pas d'une chose volée ou perdue, la possession est une preuve complète de la propriété, et que la preuve contraire n'est point admissible. Jugement qui donne main-levée de l'opposition, et déboute Decreps jeune de sa demande; Attendu qu'en fait de meuble, la possession vaut titre, et que Decreps aîné était en possession de la voiture, puisque c'était lui qui l'avait déposée chez le serrurier. 0 Appel par le S. Decreps jeune, qui réitère l'offre de prouver sa copropriété de la diligence. Arrêt de la Cour royale de Paris du 8 octobre 1814, qui déclare aussi la preuve non admissible et confirme. — « Attendu que la première disposition de l'art. 2279 du Code civil portant qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, établit en faveur du possesseur d'une chose mobilière, une présomption de propriété juris et de jure, qui ne peut être combattue par la preuve contraire. Pourvoi en cassation de la part de Decreps jeune, pour violation et fausse application de l'art. 2279. ARRÊT, « LA COUR, Attendu que s'il n'est pas vrai qu'en général la possession vaut titre, en fait de meubles, il est constant que l'art. 2279, n'y apporte que deux