jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées de la moitié au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. Toute modification de statuts est portée à la connaissance des sociétaires dans le premier récépissé de cotisation qui leur est délivré. Art. 21. — L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par l'administration. La délibération contenant l'approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a été précédée du rapport des commissaires. À défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs d'entre eux, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du tribunal de première instance du siège de la société, à la requête de tout intéressé, les membres du conseil d'administration dûment appelés. Art. 22. — Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt de la société, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société. Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale. Art. 23. — Toute société doit dresser chaque semestre un état sommaire de sa situation active et passive. Cet état est mis à la disposition des commissaires. Il est en outre établi, chaque année, un inventaire ainsi qu'un compte détaillé des recettes et dépenses de l'année précédente et du montant des sinistres. Ces divers documents sont mis à la disposition des commissaires le quarante-et-un jour au plus tard avant l'assemblée générale. Ils sont présentés à cette assemblée. L'inventaire et le compte détaillé sont également adressés au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 24. — Quinze jours au moins avant la réunion
les statuts pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt de la société, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société. Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale. Art. 23. — Toute société doit dresser chaque semestre un état sommaire de sa situation active et passive. Cet état est mis à la disposition des commissaires. Il est en outre établi, chaque année, un inventaire ainsi qu'un compte détaillé des recettes et dépenses de l'année précédente et du montant des sinistres. Ces divers documents sont mis à la disposition des commissaires le quarante-et-un jour au plus tard avant l'assemblée générale. Ils sont présentés à cette assemblée. L'inventaire et le compte détaillé sont également adressés au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 24. — Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout sociétaire peut prendre, par lui ou par un fondé de pouvoirs, au siège social, communication de l'inventaire et de la liste des membres composant l'assemblée générale, et se faire délivrer copie de ces documents. SECTION III De la formation de l'engagement social. Art. 25. — Les statuts déterminent le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires. Toutefois les sociétaires auront, indépendamment de toute disposition statutaire, le droit de se retirer tous les cinq ans, en prévenant la société six mois d'avance dans la forme indiquée ci-après. Ce droit sera réciproque au profit de la société. Dans tous les cas où un sociétaire a le droit de demander la résiliation, il peut le faire soit par une déclaration au siège social ou chez l'agent local, dont il lui sera donné récépissé, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans les statuts. Les statuts indiquent spécialement le mode suivant lequel se fait l'estimation des valeurs assurées, les conditions réciproques de prorogation ou de résiliation des contrats, et les circonstances qui font cesser les effets desdits contrats. Art. 26. — Toute modification des statuts relative à
statuts déterminent le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires. Toutefois les sociétaires auront, indépendamment de toute disposition statutaire, le droit de se retirer tous les cinq ans, en prévenant la société six mois d'avance dans la forme indiquée ci-après. Ce droit sera réciproque au profit de la société. Dans tous les cas où un sociétaire a le droit de demander la résiliation, il peut le faire soit par une déclaration au siège social ou chez l'agent local, dont il lui sera donné récépissé, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans les statuts. Les statuts indiquent spécialement le mode suivant lequel se fait l'estimation des valeurs assurées, les conditions réciproques de prorogation ou de résiliation des contrats, et les circonstances qui font cesser les effets desdits contrats. Art. 26. — Toute modification des statuts relative à la nature des risques garantis et au périmètre de la circonscription territoriale donne de plein droit à chaque sociétaire la faculté de résilier son engagement. Cette faculté doit être exercée par lui dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite conformément à l'article 20. Art. 27. — Les statuts ne peuvent défendre aux sociétaires de se faire réassurer ou assurer à une autre compagnie. Ils peuvent seulement stipuler que la société sera immédiatement informée et aura le droit de notifier la résiliation du contrat. Art. 28. — Les polices remises aux assurés doivent contenir les conditions spéciales de l'engagement, sa durée, ainsi que les clauses de résiliation et de tacite reconduction, s'il en existe dans les statuts. La police constate en outre la remise d'un exemplaire contenant le texte entier des statuts. SECTION IV Des charges sociales. Art. 29. — Les tarifs annexés aux statuts fixent, par degrés de risques, le maximum de la contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres. Ce maximum constitue le fonds de garantie. Les statuts peuvent décider que chaque sociétaire sera tenu de verser d'avance une portion de la contribution sociale, pour
l'article 20. Art. 27. — Les statuts ne peuvent défendre aux sociétaires de se faire réassurer ou assurer à une autre compagnie. Ils peuvent seulement stipuler que la société sera immédiatement informée et aura le droit de notifier la résiliation du contrat. Art. 28. — Les polices remises aux assurés doivent contenir les conditions spéciales de l'engagement, sa durée, ainsi que les clauses de résiliation et de tacite reconduction, s'il en existe dans les statuts. La police constate en outre la remise d'un exemplaire contenant le texte entier des statuts. SECTION IV Des charges sociales. Art. 29. — Les tarifs annexés aux statuts fixent, par degrés de risques, le maximum de la contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour le paiement des sinistres. Ce maximum constitue le fonds de garantie. Les statuts peuvent décider que chaque sociétaire sera tenu de verser d'avance une portion de la contribution sociale, pour former un fonds de prévoyance. Le montant de ce versement, dont le maximum est fixé dans les statuts, sera déterminé chaque année par l'assemblée générale. Art. 30. — Si les statuts le stipulent ainsi, les indications du tableau de classification ne font pas obstacle à ce que le conseil d'administration demeure juge soit de l'application de la classification à tout risque proposé à l'assurance, soit même de l'admissibilité de ce risque. Art. 31. — Les statuts déterminent également le maximum de la contribution annuelle qui peut être exigée de chaque sociétaire pour frais de gestion de la société. La quotité de cette contribution est fixée tous les cinq ans au moins par l'assemblée générale. Il peut être décidé soit par les statuts, soit par l'assemblée générale, qu'une somme fixe ou proportionnelle est allouée par traité à forfait à la direction. Ce traité est revisé tous les cinq ans au moins. L'acte qui l'autorise ou l'approuve détermine, en même temps, d'une manière précise, quels sont les frais auxquels la somme allouée a pour objet de pourvoir. Art. 32. — Il peut être formé dans chaque société d'assurances mutuelles un fonds de réserve ayant pour objet de donner à la société les
demeure juge soit de l'application de la classification à tout risque proposé à l'assurance, soit même de l'admissibilité de ce risque. Art. 31. — Les statuts déterminent également le maximum de la contribution annuelle qui peut être exigée de chaque sociétaire pour frais de gestion de la société. La quotité de cette contribution est fixée tous les cinq ans au moins par l'assemblée générale. Il peut être décidé soit par les statuts, soit par l'assemblée générale, qu'une somme fixe ou proportionnelle est allouée par traité à forfait à la direction. Ce traité est revisé tous les cinq ans au moins. L'acte qui l'autorise ou l'approuve détermine, en même temps, d'une manière précise, quels sont les frais auxquels la somme allouée a pour objet de pourvoir. Art. 32. — Il peut être formé dans chaque société d'assurances mutuelles un fonds de réserve ayant pour objet de donner à la société les moyens de suppléer à l'insuffisance de la cotisation annuelle pour le paiement des sinistres. Le montant du fonds de réserve est fixé tous les cinq ans par l'assemblée générale, nonobstant toute stipulation contraire insérée dans les statuts. Le mode de formation et l'emploi de ce fonds sont déterminés par les statuts, sauf application des dispositions suivantes : Dans aucun cas le prélèvement sur le fonds de réserve ne peut excéder la moitié de ce fonds pour un seul exercice. En cas de dissolution de la société, l'emploi du reliquat du fonds de réserve est réglé par l'assemblée générale, sur la proposition des membres du conseil d'administration, et soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 33. — Les fonds de la société doivent être placés en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en actions de la Banque de France, en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de France ou des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'État. Les valeurs sont immatriculées au nom de la société. SECTION v Des déclarations, estimation et paiements des sinistres. Art.
statuts, sauf application des dispositions suivantes : Dans aucun cas le prélèvement sur le fonds de réserve ne peut excéder la moitié de ce fonds pour un seul exercice. En cas de dissolution de la société, l'emploi du reliquat du fonds de réserve est réglé par l'assemblée générale, sur la proposition des membres du conseil d'administration, et soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 33. — Les fonds de la société doivent être placés en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en actions de la Banque de France, en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de France ou des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'État. Les valeurs sont immatriculées au nom de la société. SECTION v Des déclarations, estimation et paiements des sinistres. Art. 34. — Les statuts déterminent le mode et les conditions de la déclaration à faire en cas de sinistres pour le règlement des indemnités qui peuvent leur être dues. Art. 35. — L'estimation des sinistres est faite par un agent de la société ou tout autre expert désigné par elle contradictoirement avec le sociétaire ou avec un expert choisi par lui; en cas de dissidence, il en est référé à un tiers expert désigné, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement, ou, si les statuts l'ont ainsi décidé, par le juge de paix du canton où le sinistre a eu lieu. Art. 36. — Dans les trois mois qui suivent l'expiration de chaque année, il est fait un règlement général des sinistres à la charge de l'année, et chaque ayant droit reçoit, s'il y a lieu, le solde de l'indemnité réglée à son profit. — 30 — Art. 37. — En cas d'insuffisance du fonds de garantie et de la part du fonds de réserve déterminée par les statuts, l'indemnité de chaque ayant droit est diminuée au centime le franc. SECTION VI Dispositions relatives à la publication des actes de société.
contradictoirement avec le sociétaire ou avec un expert choisi par lui; en cas de dissidence, il en est référé à un tiers expert désigné, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement, ou, si les statuts l'ont ainsi décidé, par le juge de paix du canton où le sinistre a eu lieu. Art. 36. — Dans les trois mois qui suivent l'expiration de chaque année, il est fait un règlement général des sinistres à la charge de l'année, et chaque ayant droit reçoit, s'il y a lieu, le solde de l'indemnité réglée à son profit. — 30 — Art. 37. — En cas d'insuffisance du fonds de garantie et de la part du fonds de réserve déterminée par les statuts, l'indemnité de chaque ayant droit est diminuée au centime le franc. SECTION VI Dispositions relatives à la publication des actes de société. Art. 38. — Dans le mois de la constitution de toute société d'assurances mutuelles, une expédition de l'acte notarié et de ses annexes est déposée au greffe de la justice de paix et, s'il en existe, du tribunal civil du lieu où est établie la société. A cette expédition est annexée une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale, dans les cas prévus par l'article 12. Art. 39. — Dans le même délai d'un mois, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées est publié dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales. Il sera justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Art. 40. — L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, le nombre d'adhérents et le minimum de valeurs assurées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a commencé, celle où elle doit finir et la date du dépôt fait au greffe de la justice de paix et du tribunal de première
annexée une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale, dans les cas prévus par l'article 12. Art. 39. — Dans le même délai d'un mois, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées est publié dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales. Il sera justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Art. 40. — L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, le nombre d'adhérents et le minimum de valeurs assurées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a commencé, celle où elle doit finir et la date du dépôt fait au greffe de la justice de paix et du tribunal de première instance. Il indique également si la société doit ou non constituer un fonds de réserve. L'extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire, et, pour les actes sous seing privé, par les membres du conseil d'administration. Art. 41. — Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au-delà du terme fixé par les statuts, la dissolution avant ce terme et tout changement à la dénomination, ainsi que la transformation de la société dans les conditions indiquées par l'article 67 de la loi du 24 juillet 1867. 31 — Art. 42. — Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe de la justice de paix et du tribunal, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré au siège de la société une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne pourra excéder 1 franc. Enfin les pièces déposées doivent être affichées d'une manière apparente dans les bureaux de la société.
ci-dessus prescrites tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au-delà du terme fixé par les statuts, la dissolution avant ce terme et tout changement à la dénomination, ainsi que la transformation de la société dans les conditions indiquées par l'article 67 de la loi du 24 juillet 1867. 31 — Art. 42. — Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe de la justice de paix et du tribunal, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré au siège de la société une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne pourra excéder 1 franc. Enfin les pièces déposées doivent être affichées d'une manière apparente dans les bureaux de la société. Art. 43. — Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 janvier 1868 NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, DE FORCADE. JURISPRUDENCE. COUR IMPÉRIALE DE ROUEN 17 avril 1866. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. — PREUVE TESTIMONIALE ; COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT; ASSIGNATION DONNÉE À UNE COMPAGNIE EN LA PERSONNE DE SON AGENT. Bien qu'en principe la preuve testimoniale ne soit pas admise en matière d'assurance terrestre, elle doit cependant être accueillie pour établir l'existence du contrat ou d'une modification au contrat, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit émanant de — 32 — la Compagnie ou d'un agent ayant qualité pour la représenter. Code Napoléon, 1341 Doit être considéré comme commencement de preuve par écrit donnant passage à la preuve testimoniale, le récépissé par lequel le représentant de la compagnie a reconnu avoir reçu la déclaration de sinistre faite par l'assuré au juge de paix en conformité des statuts, et les procès-verbaux constatant l'incendie. Une Compagnie d'assurance est valablement assignée par la remise de l'exploit d'ajournement dans les
DE FORCADE. JURISPRUDENCE. COUR IMPÉRIALE DE ROUEN 17 avril 1866. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. — PREUVE TESTIMONIALE ; COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT; ASSIGNATION DONNÉE À UNE COMPAGNIE EN LA PERSONNE DE SON AGENT. Bien qu'en principe la preuve testimoniale ne soit pas admise en matière d'assurance terrestre, elle doit cependant être accueillie pour établir l'existence du contrat ou d'une modification au contrat, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit émanant de — 32 — la Compagnie ou d'un agent ayant qualité pour la représenter. Code Napoléon, 1341 Doit être considéré comme commencement de preuve par écrit donnant passage à la preuve testimoniale, le récépissé par lequel le représentant de la compagnie a reconnu avoir reçu la déclaration de sinistre faite par l'assuré au juge de paix en conformité des statuts, et les procès-verbaux constatant l'incendie. Une Compagnie d'assurance est valablement assignée par la remise de l'exploit d'ajournement dans les mains d'un représentant qui a déclaré vouloir cesser ses fonctions, s'il est constant que le remplacement de l'agent n'a été porté à la connaissance du public, et si cet agent, quoique remplacé, a continué à s'occuper d'assurances pour la Compagnie. La Compagnie qui a, malgré l'objection s'adressant à la régularité de la citation dans les circonstances ci-dessus, accepté le débat devant le Tribunal de première instance, est d'ailleurs non recevable à demander en appel la nullité de l'exploit d'ajournement. LA PROVIDENCE CONTRE LENOIR. M. Lenoir, par police du 1er novembre 1858, a fait assurer à la compagnie d'assurance contre l'incendie la Providence, un bâtiment servant d'habitation, de grange, etc., situé à Fours, ainsi que le mobilier et les récoltes renfermées dans le bâtiment assuré. Le 6 novembre 1865 un incendie a détruit une grange et les récoltes qu'elle contenait, le tout par lui acquis postérieurement à l'assurance précitée et non compris dans cette assurance. Le sieur Lenoir, après avoir fait devant le juge de paix la déclaration du sinistre, a dressé l'état de ses pertes et il a envoyé le tout à la Compagnie d'assurance, par l'intermédiaire de son agent local, le sieur Richard, qui lui en a donné un
de la citation dans les circonstances ci-dessus, accepté le débat devant le Tribunal de première instance, est d'ailleurs non recevable à demander en appel la nullité de l'exploit d'ajournement. LA PROVIDENCE CONTRE LENOIR. M. Lenoir, par police du 1er novembre 1858, a fait assurer à la compagnie d'assurance contre l'incendie la Providence, un bâtiment servant d'habitation, de grange, etc., situé à Fours, ainsi que le mobilier et les récoltes renfermées dans le bâtiment assuré. Le 6 novembre 1865 un incendie a détruit une grange et les récoltes qu'elle contenait, le tout par lui acquis postérieurement à l'assurance précitée et non compris dans cette assurance. Le sieur Lenoir, après avoir fait devant le juge de paix la déclaration du sinistre, a dressé l'état de ses pertes et il a envoyé le tout à la Compagnie d'assurance, par l'intermédiaire de son agent local, le sieur Richard, qui lui en a donné un récépissé. Le 13 décembre suivant, il a fait assigner la Providence devant le tribunal de commerce des Andelys, et il a réclamé à la Compagnie, pour le sinistre, une indemnité de 3,500 francs. A l'appui de sa demande, il a prétendu avoir déclaré verbalement, à la fin de juillet 1865, au sieur Richard, agent de la compagnie : 1° qu'il déposerait une partie de ses récoltes de l'année 1865 dans la grange depuis lors incendiée; 2° qu'il voulait assurer cette grange comme ses autres immeubles, et il a proposé de prouver ces faits. Le tribunal de commerce des Andelys a accueilli sa prétention, le 27 décembre 1865, en ces termes : « Considérant qu'il résulte des débats d'audience et des documents produits que Richard était l'agent de la Compagnie à l'époque où, pour se conformer à la police d'assurance, Lenoir prétend lui avoir fait sa déclaration de transport de partie de ses récoltes de 1865 dans la grange qui a été depuis lors détruite par l'incendie, et alors qu'en même temps il déclarait vouloir assurer ladite grange comme ses autres immeubles; « Qu'il en résulte qu'à cette époque Richard, qui avait le titre de directeur de la Compagnie, avec pouvoirs