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immédiatement le défrichement. Toute infraction à cette obligation constatée par les agents du service forestier amènera le retrait de la concession provisoire. Sont stipulées les réserves fixées par les arrêtés du 28 avril 1899 sur les concessions, du 15 janvier 1903 organisant le domaine en Indochine, du 26 août 1914 réglementant le régime forestier en Annam et du 26 janvier 1912 réglementant le régime des mines en Indochine et toutes autres réserves légales. Sont en outre spécialement réservés : 1° — Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l’exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol ; 2° — Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l’autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912. Le Protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers ni pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excédant-elle un vingtième de la surface concédée. 10 Mars 1926 La composition de la Commission chargée de la surveillance des candidats autorisés à subir les épreuves de l’examen d’aptitude au grade d’Administrateur-Adjoint des Services Civils, est fixée ainsi qu’il suit : MM. d’Elloy, Administrateur de 1re classe des Services Civils Président de Boisboisel, Administrateur-Adjoint de 3e classe des Services Civils Membres Pierrot, Rédacteur de 1re classe des Services Civis 10 Mars 1926 Est résilié d’office aux torts et griefs de l’adjudicataire, le contrat pour l’exploitation des marchés du centre urbain de Huế ayant fait l’objet de l’adjudication en date du 17 novembre 1925, au profit du sieur Tang-Hưng-Tuong dit « Tho-Ky ». Le cautionnement afféré à ce contrat et ayant fait l'objet du récépissé N1580 du 19 décembre 1925 de la caisse des Dépôts et Consignations est saisi et confisqué au profit du budget local de l'Annam, sans préjudice des dommages intérêts dont le sieur Tho-Ky pourra être en outre entierement indemnisé envers l'Administration du Protectorat pour l'indemniser des pertes que celle-ci pourra subir du
épreuves de l’examen d’aptitude au grade d’Administrateur-Adjoint des Services Civils, est fixée ainsi qu’il suit : MM. d’Elloy, Administrateur de 1re classe des Services Civils Président de Boisboisel, Administrateur-Adjoint de 3e classe des Services Civils Membres Pierrot, Rédacteur de 1re classe des Services Civis 10 Mars 1926 Est résilié d’office aux torts et griefs de l’adjudicataire, le contrat pour l’exploitation des marchés du centre urbain de Huế ayant fait l’objet de l’adjudication en date du 17 novembre 1925, au profit du sieur Tang-Hưng-Tuong dit « Tho-Ky ». Le cautionnement afféré à ce contrat et ayant fait l'objet du récépissé N1580 du 19 décembre 1925 de la caisse des Dépôts et Consignations est saisi et confisqué au profit du budget local de l'Annam, sans préjudice des dommages intérêts dont le sieur Tho-Ky pourra être en outre entierement indemnisé envers l'Administration du Protectorat pour l'indemniser des pertes que celle-ci pourra subir du fait de cette résiliation. L'exploitation des marchés du centre urbain de Hatinh sera remise en adjudication le 1er avril 1926 à 10 heures du matin dans les bureaux de la Résidence de Hatinh dans les conditions du cahier des charges du 30 septembre 1925. L'exploitation sera confiée au soumissionnaire ayant fait l'offre la plus avantageuse. Au cas où le fermier actuel cesserait l'exploitation avant l'entrée en jouissance du nouvel adjudicataire l'exploitation serait assurée en régie à ses frais et risques par un délégué du Chef de province dans les conditions fixées par celui-ci. 10 Mars 1926 Une bourse entière d'internat de six piastre (6$00) par mois est accordée, pour compter du 1er Mars 1926, et pour la durée normale de sa scolarité, à l'élève Nguyên-van-Kinh, de la 3e année d'enseignement primaire supérieur au Collège Quoc-Hoc. Cette dépense est imputable au Budget Local de l'Annam chapitre 21, article 9, paragraphe 5-A et sera mandatée mensuellement au nom de L'Économe du dit Établissement, à raison de 10 mois pour l'année scolaire. 10 Mars 1926 M. Hô-van-Lê, Entrepreneur à Dalat autorisé à faire usage de 25 kilos de dynamite et de 300 éclairés pour l'extraction de pierre cassée et de moulins. — 291
fait l'offre la plus avantageuse. Au cas où le fermier actuel cesserait l'exploitation avant l'entrée en jouissance du nouvel adjudicataire l'exploitation serait assurée en régie à ses frais et risques par un délégué du Chef de province dans les conditions fixées par celui-ci. 10 Mars 1926 Une bourse entière d'internat de six piastre (6$00) par mois est accordée, pour compter du 1er Mars 1926, et pour la durée normale de sa scolarité, à l'élève Nguyên-van-Kinh, de la 3e année d'enseignement primaire supérieur au Collège Quoc-Hoc. Cette dépense est imputable au Budget Local de l'Annam chapitre 21, article 9, paragraphe 5-A et sera mandatée mensuellement au nom de L'Économe du dit Établissement, à raison de 10 mois pour l'année scolaire. 10 Mars 1926 M. Hô-van-Lê, Entrepreneur à Dalat autorisé à faire usage de 25 kilos de dynamite et de 300 éclairés pour l'extraction de pierre cassée et de moulins. — 291 — Délégation faite à M. le Résident-Maire de Dalat des pouvoirs nécessaires pour: 1) fixer les quantités successives des explosives qui pourront être employées; 2) déterminer les conditions de dépôt conformément aux règles posées par l'arrêté du 12 Octobre 1911; 3) viser les déclarations d'achat et intervenir aux lieu et place du Chef de l'Administration locale. 11 Mars 1926 Est autorisé le remboursement au Trésor de la somme de neuf cent six piastres (906$00) représentant le déficit constaté dans la caisse de la perception de Faifo à la date du 31 Décembre 1925 et résultant d'un vol commis le 5 Août 1925. Cette dépense est imputable au chapitre XV, article 12, § 3 du budget local de l'Annam, exercice 1926. 11 Mars 1926 Il est fait concession gratuite et provisoire à M. Servoz (Emile) Chef-comptable à la Société Française d'Entreprises de Dragages et de Travaux Publics, demeurant à Saigon 147 Rue de Champagne, d'un terrain domanial d'une superficie approximative de 500 hectares (cinq cents hectares) situé sur le territoire du village R'Dum, canton de Dinh-van, huyện de Tân-Khai, province du Haut-Donnai (Annam). Ce terrain est limité comme suit: Au Nord par la rivière de Dadeung Au Sud par le Suôi
place du Chef de l'Administration locale. 11 Mars 1926 Est autorisé le remboursement au Trésor de la somme de neuf cent six piastres (906$00) représentant le déficit constaté dans la caisse de la perception de Faifo à la date du 31 Décembre 1925 et résultant d'un vol commis le 5 Août 1925. Cette dépense est imputable au chapitre XV, article 12, § 3 du budget local de l'Annam, exercice 1926. 11 Mars 1926 Il est fait concession gratuite et provisoire à M. Servoz (Emile) Chef-comptable à la Société Française d'Entreprises de Dragages et de Travaux Publics, demeurant à Saigon 147 Rue de Champagne, d'un terrain domanial d'une superficie approximative de 500 hectares (cinq cents hectares) situé sur le territoire du village R'Dum, canton de Dinh-van, huyện de Tân-Khai, province du Haut-Donnai (Annam). Ce terrain est limité comme suit: Au Nord par la rivière de Dadeung Au Sud par le Suôi À l'Est par la piste de pénétration au Darlac; À l'Ouest par la rivière de Dadeung; Au Sud-Est, par une ligne partant de la rivière de Dadeung : rejoignant le Suôi, en s'inclinant vers le Sud-Est. Les limites ci-dessus indiquées figurent au plan annexé à l'original du présent arrêté. Sont stipulées les réserves des arrêtés du 28 avril 1899 sur les concessions et du 15 janvier 1903 organisant le domaine en Indochine et toutes autres réserves légales. Sont en outre spécialement réservés: 1) Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol; 2) Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52.33 et 70 du décret du 26 janvier 1912. Le protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, ni pour la contenance indiquée en plus ou en moins excédant un vingtième de la superficie concédée. Le concessionnaire sera tenu de se conformer le cas échéant aux prescriptions des articles 18 et 19 du titre V de
stipulées les réserves des arrêtés du 28 avril 1899 sur les concessions et du 15 janvier 1903 organisant le domaine en Indochine et toutes autres réserves légales. Sont en outre spécialement réservés: 1) Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol; 2) Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52.33 et 70 du décret du 26 janvier 1912. Le protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, ni pour la contenance indiquée en plus ou en moins excédant un vingtième de la superficie concédée. Le concessionnaire sera tenu de se conformer le cas échéant aux prescriptions des articles 18 et 19 du titre V de l'arrêté du 25 août 1914 réglementant le régime forestier en Annam. 11 Mars 1926 Les enfants Le prince, titulaires d'un secours annuel de mille six cent trente et un francs (1.631 fr.) sont admis au bénéfice de l'abondement prévu par l'arrêté du 28 août 1920 dans les conditions ci-dessous indiquées: DATE DE JOUISSANCE MONTANT ANNUEL À ABONDER Premier Janvier 1926 1.631 francs Les présentes dispositions seront valables jusqu'au 31 Décembre 1926. Le renouvellement de l'abondement ne sera accordé que sur la demande expresse des intéressés et après nouvel examen de leur situation pécuniale. La dépense résultant de la bonification ci-dessus accordée sera imputée au budget local de l'Annam, chapitre 15, article 4, paragraphe 2, exercice 1926. 11 Mars 1926 Il est fait concession gratuite et provisoire à M. Derripon (Georges) commerçant demeurant à Bellevue (Phanrang) d'un terrain domanial, situé dans la province du Haut-Donnai d'une superficie approximative de cinq cents hectares (500 ha) Ce terrain A B C D situé sur la rive gauche du Danhim en bordure de ce fleuve et à hauteur de la route coloniale N° 11, entre les villages de Leboui et de M'Lon, est limité: Au Nord-est par la ligne droite B C; Au Nord-Ouest
DATE DE JOUISSANCE MONTANT ANNUEL À ABONDER Premier Janvier 1926 1.631 francs Les présentes dispositions seront valables jusqu'au 31 Décembre 1926. Le renouvellement de l'abondement ne sera accordé que sur la demande expresse des intéressés et après nouvel examen de leur situation pécuniale. La dépense résultant de la bonification ci-dessus accordée sera imputée au budget local de l'Annam, chapitre 15, article 4, paragraphe 2, exercice 1926. 11 Mars 1926 Il est fait concession gratuite et provisoire à M. Derripon (Georges) commerçant demeurant à Bellevue (Phanrang) d'un terrain domanial, situé dans la province du Haut-Donnai d'une superficie approximative de cinq cents hectares (500 ha) Ce terrain A B C D situé sur la rive gauche du Danhim en bordure de ce fleuve et à hauteur de la route coloniale N° 11, entre les villages de Leboui et de M'Lon, est limité: Au Nord-est par la ligne droite B C; Au Nord-Ouest par le Danhim, du point A au point B; Au Sud-Est par la ligne droite C D Au Sud-Ouest par la ligne droite A D Les lignes B C et A D perpendiculaires à la berge du Danhim. Les limites ci-dessus indiquées figurent au plan annexé à l'original du présent arrêté. Sont stipulées les réserves des arrêtés du 28 avril 1899 sur les concessions et du 15 janvier 1903 organisant le Domaine en Indochine et toutes autres réserves légales. Sont en outre spécialement réservés : 1° — Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol ; 2° Les droits des permis concédaires ou concessionnaires de mines ayant obtenu ou qui pourraient, obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52, 53 et 10 du décret du 26 janvier 1912. Le Protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers ni pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième de la surface demandée. Les droits de couper les bois sur une bande en bordure du Danhim
arrêté. Sont stipulées les réserves des arrêtés du 28 avril 1899 sur les concessions et du 15 janvier 1903 organisant le Domaine en Indochine et toutes autres réserves légales. Sont en outre spécialement réservés : 1° — Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol ; 2° Les droits des permis concédaires ou concessionnaires de mines ayant obtenu ou qui pourraient, obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52, 53 et 10 du décret du 26 janvier 1912. Le Protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers ni pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième de la surface demandée. Les droits de couper les bois sur une bande en bordure du Danhim et ceux de pêcher sur le Danhim sont réservés aux usagers. Les droits de pêcher sur le cours du nom Tattoulieadeu est également réservé aux usagers. 294 — Le concessionnaire sera tenu de se conformer, le cas échéant, aux prescriptions des articles 18, 19 du titre V de l'arrêté du 26 août 1914 réglementant le régime forestier en Annam. 11 Mars 1926, Une subvention de trente piastres (30$00) est allouée à la Société d'Enseignement Mutuel de Dong-Hoi pour l'année 1926 Cette dépense est imputable au chapitre 27, article 9, paragraphe 3 du budget local de l'Annam pour l'exercice 1926. 12 Mars 1926 Une subvention de soixante piastres (60$00) est accordée pour l'année 1926 à la Société Médico-Chirurgicale de l'Indochine à Hanoï. Cette dépense est imputable au chapitre XV, article 8, paragraphe 1 du budget local de l'Annam, exercice 1926. 13 Mars 1926 M. Hoang-Kiem, Tuan-phu de Hatinh faisant élection de domicile à Vinh est envoyé en possession définitive du terrain urbain sis à Vinh, Crue Paul-Bert, d'une contenance de six cent quatre-vingt-dix mètres carrés (23.00 x 300 = 690mq) terrain à lui accordé de concession provisoire suivant cahier des charges en date du 20 Novembre 1924 approuvé le 16 Décembre
26 août 1914 réglementant le régime forestier en Annam. 11 Mars 1926, Une subvention de trente piastres (30$00) est allouée à la Société d'Enseignement Mutuel de Dong-Hoi pour l'année 1926 Cette dépense est imputable au chapitre 27, article 9, paragraphe 3 du budget local de l'Annam pour l'exercice 1926. 12 Mars 1926 Une subvention de soixante piastres (60$00) est accordée pour l'année 1926 à la Société Médico-Chirurgicale de l'Indochine à Hanoï. Cette dépense est imputable au chapitre XV, article 8, paragraphe 1 du budget local de l'Annam, exercice 1926. 13 Mars 1926 M. Hoang-Kiem, Tuan-phu de Hatinh faisant élection de domicile à Vinh est envoyé en possession définitive du terrain urbain sis à Vinh, Crue Paul-Bert, d'une contenance de six cent quatre-vingt-dix mètres carrés (23.00 x 300 = 690mq) terrain à lui accordé de concession provisoire suivant cahier des charges en date du 20 Novembre 1924 approuvé le 16 Décembre 1924. RÉSIDENCE SUPÉRIEURE CIRCULAIRE 12 Mars 1926 À Messieurs les Résidents et les Maires de Dalat et Tourane La question m'a été posée de savoir si les élèves des écoles familiales pouvaient se présenter aux épreuves du Certificat d'études élémentaires indigènes. Ces écoles mentionnées à l'art. 17 de l'arrêté du 11 février 1925 faisant l'objet d'une exception particulière en ce qui concerne l'enseignement privé, la question doit être résolue par l'affirmative. Je vous prierais de considérer comme complétée dans ce sens ma circulaire n° 1300-ca du 12 décembre dernier. Arrêtés et Décisions des Résidents Maires et Résidents Chefs de province 8 Février 1926 Mairie de Dalat Une subvention de quatre cents piastres (400 $ 00) est accordée au Comité des Fêtes de Dalat, pour l'organisation des diverses fêtes publiques sur le territoire de cette ville. La dépense est imputable au budget communal de Dalat de l'exercice 1926, chapitre X, article unique, paragraphe I. 8 Février 1926 Résidence de Nhatrang L'art. 36 du Règlement de Police du Centre urbain de Nhatrang est abrogé et remplacé par le texte suivant: "Nouvel art. 36. — « Toute femme ou fille âgée de 21 ans révolus, de quelque nationalité qu'elle soit, notoirement connue pour
11 février 1925 faisant l'objet d'une exception particulière en ce qui concerne l'enseignement privé, la question doit être résolue par l'affirmative. Je vous prierais de considérer comme complétée dans ce sens ma circulaire n° 1300-ca du 12 décembre dernier. Arrêtés et Décisions des Résidents Maires et Résidents Chefs de province 8 Février 1926 Mairie de Dalat Une subvention de quatre cents piastres (400 $ 00) est accordée au Comité des Fêtes de Dalat, pour l'organisation des diverses fêtes publiques sur le territoire de cette ville. La dépense est imputable au budget communal de Dalat de l'exercice 1926, chapitre X, article unique, paragraphe I. 8 Février 1926 Résidence de Nhatrang L'art. 36 du Règlement de Police du Centre urbain de Nhatrang est abrogé et remplacé par le texte suivant: "Nouvel art. 36. — « Toute femme ou fille âgée de 21 ans révolus, de quelque nationalité qu'elle soit, notoirement connue pour se livrer habituellement à la prostitution, est réputée fille publique ». 9 Février 1926 Résidence de Qui Nhon L'article 128 de la décision en date du 27 novembre 1923 est modifié comme suit : «Toute femme ou fille âgée de 21 ans révolus, de quelque nationalité qu'elle soit, notoirement connue pour se livrer habituellement à la prostitution, est réputée fille publique, et, en cette qualité, astreinte aux obligations du présent règlement et de tous ceux qui pourront être ultérieurement pris dans l'intérêt des mœurs et de la santé publique» — 296 — Expulsion d'étrangers 4 Mars 1926 Est rapporté l'arrêté n° 225 du 18 janvier 1923, en ce qui concerne l'expulsion du nommé Vuong-tbuan-Chi ou Võngthuan-Chi des territoires de l'Indochine et de KouangTchéou-Wan. 4 Mars 1926 Le nommé Kamarowsky, Nicolas Kasimir, sujet Polonais, né le 10 Mars 1904 à Varsovie, de Kasimir Kamarowsky et de Alexandra Lipszowska, sera expulsé des territoires de l'Indochine et de KouangTchéou-Wan. MOUVEMENT DU PERSONNEL EUROPÉEN GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉS Nomination — Désignation — Mise à la disposition — Chargé de service 22 Février 1926 M. Roule, Frédéric-Louis, Ingénieur agronome, diplômé de la section d'Agronomie de l'Institut National d'Agronomie coloniale (promotion 1923-1924), est nommé Ingénieur-Adjoint de 2e
pour se livrer habituellement à la prostitution, est réputée fille publique, et, en cette qualité, astreinte aux obligations du présent règlement et de tous ceux qui pourront être ultérieurement pris dans l'intérêt des mœurs et de la santé publique» — 296 — Expulsion d'étrangers 4 Mars 1926 Est rapporté l'arrêté n° 225 du 18 janvier 1923, en ce qui concerne l'expulsion du nommé Vuong-tbuan-Chi ou Võngthuan-Chi des territoires de l'Indochine et de KouangTchéou-Wan. 4 Mars 1926 Le nommé Kamarowsky, Nicolas Kasimir, sujet Polonais, né le 10 Mars 1904 à Varsovie, de Kasimir Kamarowsky et de Alexandra Lipszowska, sera expulsé des territoires de l'Indochine et de KouangTchéou-Wan. MOUVEMENT DU PERSONNEL EUROPÉEN GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉS Nomination — Désignation — Mise à la disposition — Chargé de service 22 Février 1926 M. Roule, Frédéric-Louis, Ingénieur agronome, diplômé de la section d'Agronomie de l'Institut National d'Agronomie coloniale (promotion 1923-1924), est nommé Ingénieur-Adjoint de 2e classe des Travaux d'Agriculture, pour compter du 31 décembre 1925, veille du jour de son embarquement à Marseille. M. Roule est mis à la disposition du Résident Supérieur en Annam. 25 Février 1926 M. Moaat, Ingénieur en chef de 2e classe des Travaux Publics en service détaché au Gouvernement Général, est chargé d'étudier les conditions d'exécution des marchés passés par le Gouvernement Général de l'Indochine avec la Société d'Entreprises Asiatiques pour la construction du Chemin de Fer de Krongpha à Bellevue. Il se rendra sur les chantiers du chemin de fer, consultera tous documents, fera toutes enquêtes, recueillera tous renseignements qu'il jugera utiles. Il exposera dans son rapport motivé les conclusions de son étude et formulera ses propositions pour le règlement de ces marchés et spécialement pour l'application des pénalités pour retard encourues par l'entrepreneur. Ce rapport sera soumis à l'Inspecteur Général des Travaux Publics qui aura à présenter les projets de décision que le règlement définitif des marchés en question pourra comporter. Le Résident Supérieur en Annam et l'Inspecteur Général des Travaux Publics mettront à la disposition de M. Moaat toute la documentation et tous les moyens matériels nécessaires à l'exécution de sa mission, qu'ils devront faciliter dans la
est chargé d'étudier les conditions d'exécution des marchés passés par le Gouvernement Général de l'Indochine avec la Société d'Entreprises Asiatiques pour la construction du Chemin de Fer de Krongpha à Bellevue. Il se rendra sur les chantiers du chemin de fer, consultera tous documents, fera toutes enquêtes, recueillera tous renseignements qu'il jugera utiles. Il exposera dans son rapport motivé les conclusions de son étude et formulera ses propositions pour le règlement de ces marchés et spécialement pour l'application des pénalités pour retard encourues par l'entrepreneur. Ce rapport sera soumis à l'Inspecteur Général des Travaux Publics qui aura à présenter les projets de décision que le règlement définitif des marchés en question pourra comporter. Le Résident Supérieur en Annam et l'Inspecteur Général des Travaux Publics mettront à la disposition de M. Moaat toute la documentation et tous les moyens matériels nécessaires à l'exécution de sa mission, qu'ils devront faciliter dans la plus large mesure possible. 26 Février 1926 M. Torel, Albert, Administrateur-Adjoint de 1re classe des Services Civils de l'Indochine, en service en Annam, est désigné pour continuer ses services au Gouvernement Général. 2 Mars 1926 M. Besson Pierre-Georges, Administrateur de 2e classe des Services Civils, précédemment en service en Annam, rentrant de congé, est mis à la disposition du Résident Supérieur au Laos. 2 Mars 1926 M. Conti Jean-Ambroise-Henri-Clément, possédant le diplôme de l'école pratique d'Agriculture de Haute-Rive (Suisse) et le diplôme de la section agricole de l'Institut National d'Agronomie coloniale, est nommé Conducteur de 3e classe des Travaux d'Agriculture, pour compter du 25 Novembre 1925, veille du jour de son embarquement à Marseille. M. Conti est mis à la disposition du Résident Supérieur en Annam. 298 2 Mars 1926 RECTIFICATIF à l'article premier de l'arrêté du 31 Décembre 1925, portant promotion dans le personnel européen du cadre des professeurs de l'enseignement primaire du service de l'Enseignement en Indochine, pour compter du 1er Janvier 1926. Au lieu de : Au grade de professeur de 2e classe : 2e tour ancienneté Mme Guiraud, née Sainte Colombo, Eugénie, Professeur de 3e classe. 1er tour choix Mlle Caibe, Lucie, id 2e tour ancienneté