jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
toit, n'étant pas « dépendant », ne serait pas un ouvrier proprement dit et ne devrait pas profiter de la législation nouvelle. Cependant, reprend M. Leroy-Beaulieu, l'employé de bureau ou de commerce, louant aussi sa force de travail et vivant de ses salaires, n'est-il pas encore un ouvrier? L'ingénieur, le chimiste, engagés au mois dans une manufacture, ne sont-ils pas des ouvriers? Le journaliste qui a un contrat, soit à la tâche pour chaque article fourni, soit au temps pour chaque mois, diffère-t-il par quelques traits essentiels de l'ouvrier? « Ouvriers, patrons », termes surannés et qui manquent de précision, il n'y a plus que des employeurs et des employés. La tisseuse, dans une fabrique, est une ouvrière dans toute la force de l'expression vulgaire; mais la femme qui, à domicile, fait de la couture pour des clientes diverses, et dont la vie, en fait, est encore plus précaire, plus dépendante, cesse-t-elle d'être une ouvrière? Faut-il également retirer ce titre et les avantages qui peuvent en dériver à la brodeuse des veuves, dentelière en chambre, à toutes les femmes qui se louent à la journée? L'éminent directeur des services statistiques du Board de Londres, M. Giffen, tient à peu près le même langage à la Société de statistique de Londres. Dans les tableaux qu'il a dressés, en 1886, pour établir la situation des 19 ouvrières et leurs progrès depuis un demi-siècle, il n'applique pas seulement cette dénomination générale à toutes les femmes travaillant à domicile mais également aux ouvriers de l'industrie. C'est pourquoi la réforme qu'on propose est entachée d'un double travers : si l'on veut entamer le droit que les législateurs de la révolution et du consulat ont entendu constituer pour toute monde encore doit-on savoir qui l'on va favoriser. Quand on déroge au droit commun, il faut déterminer avec une grande précision jusqu'où l'on y déroge. Or c'est précisément au moment de tracer la ligne de démarcation qu'on cesse de s'entendre. Les uns réclament un code du travail dans l'intérêt de tous ceux qui se livrent à des travaux manuels pour le compte d'autrui et moyennant salaire. D'autres,
le même langage à la Société de statistique de Londres. Dans les tableaux qu'il a dressés, en 1886, pour établir la situation des 19 ouvrières et leurs progrès depuis un demi-siècle, il n'applique pas seulement cette dénomination générale à toutes les femmes travaillant à domicile mais également aux ouvriers de l'industrie. C'est pourquoi la réforme qu'on propose est entachée d'un double travers : si l'on veut entamer le droit que les législateurs de la révolution et du consulat ont entendu constituer pour toute monde encore doit-on savoir qui l'on va favoriser. Quand on déroge au droit commun, il faut déterminer avec une grande précision jusqu'où l'on y déroge. Or c'est précisément au moment de tracer la ligne de démarcation qu'on cesse de s'entendre. Les uns réclament un code du travail dans l'intérêt de tous ceux qui se livrent à des travaux manuels pour le compte d'autrui et moyennant salaire. D'autres, présentant une nouvelle théorie des risques, songent exclusivement aux industries dans lesquelles, « à raison soit des moteurs, soit des matières employées ou fabriquées, l'ouvrier est exposé à un accident dans l'exécution de son travail. » En un mot, on scinde, à un certain point de vue, l'unité de la nation, sans comprendre au juste où sera le point d'intersection. Mais, quelle que soit la fissure, on aura touché à l'égalité civile, et ce n'est pas seulement l'égalité des citoyens, c'est l'égalité même des « travailleurs » qui est menacée. Ainsi que l'a naguère établi M. Courcelle-Seneuil, toutes ces propositions, conçues pour diminuer l'inégalité des conditions sociales, auraient pour effet de la déplacer ou de l'augmenter. Peut-être les promoteurs de la réforme ne songent-ils pas à quel point il est difficile de toucher législativement aux rapports du capital et du travail. Quoique cette vérité soit devenue banale à force d'avoir couru le monde, il est bon qu'elle frappe, de temps à autre, l'attention des juristes. Ceux-ci consulteront avec fruit, pour choisir un document entre mille, le rapport de la commission supérieure du travail des enfants dans les manufactures, publié par le ministère du commerce, sur les résultats des visites faites
nation, sans comprendre au juste où sera le point d'intersection. Mais, quelle que soit la fissure, on aura touché à l'égalité civile, et ce n'est pas seulement l'égalité des citoyens, c'est l'égalité même des « travailleurs » qui est menacée. Ainsi que l'a naguère établi M. Courcelle-Seneuil, toutes ces propositions, conçues pour diminuer l'inégalité des conditions sociales, auraient pour effet de la déplacer ou de l'augmenter. Peut-être les promoteurs de la réforme ne songent-ils pas à quel point il est difficile de toucher législativement aux rapports du capital et du travail. Quoique cette vérité soit devenue banale à force d'avoir couru le monde, il est bon qu'elle frappe, de temps à autre, l'attention des juristes. Ceux-ci consulteront avec fruit, pour choisir un document entre mille, le rapport de la commission supérieure du travail des enfants dans les manufactures, publié par le ministère du commerce, sur les résultats des visites faites par les inspecteurs du service en 1885. L'état ne sort pas de son rôle, à coup sûr, quand il réglemente à certains égards le travail des enfants, incapables de se défendre contre une avidité tyrannique. Que ceux-ci ne puissent être employés dans les usines, manufactures, ateliers ou chantiers avant l'âge de douze ans, sauf dans certaines industries où ils sont admis à dix ans; que le maximum de la journée de travail, avant douze ans, soit de six heures divisées par un repos que le travail de nuit soit prohibé pour les enfants mâles jusqu'à seize ans, pour les filles mineures jusqu'à vingt et un ans (dans les usines et manufactures); qu'il soit défendu d'employer les enfants dans des établissements où l'on redoute des émanations corrosives, des dangers d'explosion ou de brûlures, ou à des travaux élevés sur les toits, ou à des travaux de traction trop pénibles, soit sur voie publique, soit dans l'intérieur des ateliers, les économistes les plus intolérants ne contestent pas la légitimité de ces interdictions. Cependant, même sur ce terrain, les intérêts privés luttent pied à pied contre la sage intervention de l'État. Les inspecteurs sont obligés d'avouer qu'on ne peut, du jour au lendemain,
de douze ans, sauf dans certaines industries où ils sont admis à dix ans; que le maximum de la journée de travail, avant douze ans, soit de six heures divisées par un repos que le travail de nuit soit prohibé pour les enfants mâles jusqu'à seize ans, pour les filles mineures jusqu'à vingt et un ans (dans les usines et manufactures); qu'il soit défendu d'employer les enfants dans des établissements où l'on redoute des émanations corrosives, des dangers d'explosion ou de brûlures, ou à des travaux élevés sur les toits, ou à des travaux de traction trop pénibles, soit sur voie publique, soit dans l'intérieur des ateliers, les économistes les plus intolérants ne contestent pas la légitimité de ces interdictions. Cependant, même sur ce terrain, les intérêts privés luttent pied à pied contre la sage intervention de l'État. Les inspecteurs sont obligés d'avouer qu'on ne peut, du jour au lendemain, modifier les usages en vigueur; que dans les verreries, par exemple, le travail des enfants est un rouage des plus utiles; que, dans les familles nombreuses des centres manufacturiers, le salaire des parents et des aînés serait insuffisant pour couvrir les dépenses du ménage sans l'immense salaire des plus jeunes, et qu'il est indispensable d'appliquer avec certitude aux ménagements les lois protectrices. On se heurte même, au moins dans certains départements agricoles, à l'inertie ou à la mauvaise volonté des conseils généraux. C'est ainsi qu'en Suède le gouvernement avait été lui-même contraint de réagir, en 1886, contre les ordonnances de 1881, limitant le travail des enfants dans les manufactures. Il n'est pas douteux que, si l'on voulait étendre la tutelle de l'état français sur le travail des femmes et des adultes, on se heurterait non pas seulement à des difficultés, mais à des obstacles insurmontables. Les sages, les hommes de science répondent aussitôt qu'ils ne veulent rien imposer. Ils se figurent qu'un simple conseil, une fois donné par le législateur, deviendrait aussitôt la règle générale, et qu'il faudrait, pour s'en écarter, une certaine insubordination mêlée à beaucoup d'audace. Mais on présume trop de la docilité contemporaine, et c'est peut-être ici
et qu'il est indispensable d'appliquer avec certitude aux ménagements les lois protectrices. On se heurte même, au moins dans certains départements agricoles, à l'inertie ou à la mauvaise volonté des conseils généraux. C'est ainsi qu'en Suède le gouvernement avait été lui-même contraint de réagir, en 1886, contre les ordonnances de 1881, limitant le travail des enfants dans les manufactures. Il n'est pas douteux que, si l'on voulait étendre la tutelle de l'état français sur le travail des femmes et des adultes, on se heurterait non pas seulement à des difficultés, mais à des obstacles insurmontables. Les sages, les hommes de science répondent aussitôt qu'ils ne veulent rien imposer. Ils se figurent qu'un simple conseil, une fois donné par le législateur, deviendrait aussitôt la règle générale, et qu'il faudrait, pour s'en écarter, une certaine insubordination mêlée à beaucoup d'audace. Mais on présume trop de la docilité contemporaine, et c'est peut-être ici que l'esprit d'audace ou d'insubordination se donnera le plus aisément carrière. Tel est du moins l'opinion d'un homme fort distingué, qui crée quelquefois le fer avec les légistes et les déconcerte souvent par son profond dédain de la routine, unit à une intelligence supérieure de toutes les nécessités pratiques. « Comme l'œuvre serait nécessairement imparfaite, écrit M. de Courcy, on y dérogerait le lendemain, et la liberté des conventions, usant de ses droits, mettrait à profit les leçons de l'expérience. » Le législateur, dira-t-on, ne se résignerait pas à cette défaite et saurait bien avoir raison, c'est précisément ici que j'attends les novateurs. Il faut bien reconnaître que le règlement russe de 1886 laisse au gouvernement la haute main dans les grèves et sacrifie incessamment la liberté des conventions aux droits souverains de l'état. La loi roumaine du 13 mai 1882 sur les contrats agricoles est un type de réglementation punitive et met des menottes aux laboureurs. Le législateur hongrois À tout et énonçant avec une certaine pompe que « Les rapports entre patron et ses ouvriers sont réglés par un libre accord encore que la liberté des conventions n'a pas de limites, même à sa vision personnelle » et
Comme l'œuvre serait nécessairement imparfaite, écrit M. de Courcy, on y dérogerait le lendemain, et la liberté des conventions, usant de ses droits, mettrait à profit les leçons de l'expérience. » Le législateur, dira-t-on, ne se résignerait pas à cette défaite et saurait bien avoir raison, c'est précisément ici que j'attends les novateurs. Il faut bien reconnaître que le règlement russe de 1886 laisse au gouvernement la haute main dans les grèves et sacrifie incessamment la liberté des conventions aux droits souverains de l'état. La loi roumaine du 13 mai 1882 sur les contrats agricoles est un type de réglementation punitive et met des menottes aux laboureurs. Le législateur hongrois À tout et énonçant avec une certaine pompe que « Les rapports entre patron et ses ouvriers sont réglés par un libre accord encore que la liberté des conventions n'a pas de limites, même à sa vision personnelle » et ce, en imposant le livret avec un luxe inouï de restrictions, en limitant la durée du travail des adultes, terminant d'avance à quelles heures et pendant combien de jours un repos doit leur être accordé, etc. La loi française notre chambre des députés en février 1885 est conçue dans le même esprit; on se verra bientôt. Le législateur, craignant de n'être pas écouté, veut se faire entendre et touche résolument, en vertu de son immuable sagesse, aux rapports du capital et du travail. Il semble craindre, il est vrai, que, si le législateur s'intervient, les ouvriers et les patrons ne sachent plus à quoi s'en tenir sur la nature de leurs rapports juridiques et sur les conséquences de leurs engagements réciproques. La jurisprudence elle-même ne aurait, paraît-il, mettre un terme à leurs incertitudes, car les tribunaux changent souvent d'avis, et la règle qu'un arrêt a posée peut être détruite par un autre arrêt. On oublie peut-être un peu trop aisément qu'il existe au-dessus de toutes les juridictions françaises une juridiction suprême, appelée à régulariser, surtout notre jurisprudence, l'interprétation des lois. Or la cour de cassation ne s'incline pas de démentis et, quand elle a su la jurisprudence, elle ne fait
même esprit; on se verra bientôt. Le législateur, craignant de n'être pas écouté, veut se faire entendre et touche résolument, en vertu de son immuable sagesse, aux rapports du capital et du travail. Il semble craindre, il est vrai, que, si le législateur s'intervient, les ouvriers et les patrons ne sachent plus à quoi s'en tenir sur la nature de leurs rapports juridiques et sur les conséquences de leurs engagements réciproques. La jurisprudence elle-même ne aurait, paraît-il, mettre un terme à leurs incertitudes, car les tribunaux changent souvent d'avis, et la règle qu'un arrêt a posée peut être détruite par un autre arrêt. On oublie peut-être un peu trop aisément qu'il existe au-dessus de toutes les juridictions françaises une juridiction suprême, appelée à régulariser, surtout notre jurisprudence, l'interprétation des lois. Or la cour de cassation ne s'incline pas de démentis et, quand elle a su la jurisprudence, elle ne fait pas l'œuvre de ses propres mains. Par exemple, on presse le législateur d'organiser lui-même la résiliation du louage de services. Il demeurant, il s'agit avant tout de savoir si l'ouvrier accordera des indemnités en cas de résiliation à celui qui loue ses services pour usage indéterminé. Eh bien! les textes actuels suffisent. La question a été posée à la cour de cassation le 6 août 1879 et les avis de la chambre, puisque le législateur a eu la sagesse de ne pas épargner une telle régie et de résoudre la question conformément à des notions générales de justice et aux principes du droit. Il est donc jugé que, si le louage de services sans détermination de durée pouvait, en thèse, cesser par la libre volonté des contractants, ce serait à la condition qu'on observât de bonne foi ainsi que les autres conditions expresses ou implicites auxquelles s'en doivent rattacher l'action en dommages-intérêts, et qu'ainsi les parties ne seraient pas mieux protégés par une loi nouvelle. Les juges appliquant avec discernement le droit commun, quelqu'un Loubet, ministre des travaux publics, a dit en des termes assez tumes au sénat, le 20 février 1888. La haute assemblée, dans un vote émis à
actuels suffisent. La question a été posée à la cour de cassation le 6 août 1879 et les avis de la chambre, puisque le législateur a eu la sagesse de ne pas épargner une telle régie et de résoudre la question conformément à des notions générales de justice et aux principes du droit. Il est donc jugé que, si le louage de services sans détermination de durée pouvait, en thèse, cesser par la libre volonté des contractants, ce serait à la condition qu'on observât de bonne foi ainsi que les autres conditions expresses ou implicites auxquelles s'en doivent rattacher l'action en dommages-intérêts, et qu'ainsi les parties ne seraient pas mieux protégés par une loi nouvelle. Les juges appliquant avec discernement le droit commun, quelqu'un Loubet, ministre des travaux publics, a dit en des termes assez tumes au sénat, le 20 février 1888. La haute assemblée, dans un vote émis à la suite d'une première lecture, s'est proposé de compléter l'article 1780 du code civil ainsi qu'il suit : « Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes. Néanmoins la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité, sera prise en compte le cas civil et le cas civil et les usages de la nature des services engagés et des conventions légalement formulées entre les parties. » « C'est la consécration d'une jurisprudence qui tendait à s'établir de plus en plus dans ce sens, a dit très exactement le ministre; de sorte que l'on pourrait affirmer, sans crainte d'être démenti, que la nécessité de l'article ne se faisait pas sentir. Enfin les jurisconsultes ont, dans cette campagne entreprise pour la refonte du code civil, de dangereux alliés, qui pourraient bien les traîner à leur remorque. Tandis qu'ils poursuivent un but scientifique, ceux-ci ne se proposent qu'un but politique, et sont les plus ardents, les plus influents, les plus forts. Il suffit, pour connaître exactement leur programme, de rappeler comment la question fut Le ministre des travaux
contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité, sera prise en compte le cas civil et le cas civil et les usages de la nature des services engagés et des conventions légalement formulées entre les parties. » « C'est la consécration d'une jurisprudence qui tendait à s'établir de plus en plus dans ce sens, a dit très exactement le ministre; de sorte que l'on pourrait affirmer, sans crainte d'être démenti, que la nécessité de l'article ne se faisait pas sentir. Enfin les jurisconsultes ont, dans cette campagne entreprise pour la refonte du code civil, de dangereux alliés, qui pourraient bien les traîner à leur remorque. Tandis qu'ils poursuivent un but scientifique, ceux-ci ne se proposent qu'un but politique, et sont les plus ardents, les plus influents, les plus forts. Il suffit, pour connaître exactement leur programme, de rappeler comment la question fut Le ministre des travaux publics fit inutilement observer qu'une caisse de retraites ne vit pas seulement de versements opérés, mais aussi de divers bénéfices aléatoires décès, départs, renonciations, et que, si l'on supprimait toutes ces choses, un porterait un coup funeste à ces institutions de prévoyance. M. Lenoel ajouta vainement : « Si vous donnez une retraite à tous les employés qui ont appartenu à une compagnie au prorata du nombre d'années et de mois qu'ils y ont passé, je vous assure qu'après trente ans, le vieux serviteur qui sera resté à son poste dans l'espoir de se retirer avec une obole pour le temps de sa vieillesse verra sa part considérablement diminuée. Vous me paraissez, sans le vouloir, faire une situation plus favorable aux moins méritants au détriment des plus méritants. Le Sénat ne les écouta point. Toutefois, le nouveau texte, remanié par l'adoption d'un amendement de M. Paris, se borne, en définitive, à proposer un type général de convention, une clause de droit commun à laquelle une convention spéciale peut déroger. On a fait deux pas en avant et un pas en arrière. On introduit dans l'organisation des caisses de retraites un principe dangereux et qui, transporté dans le système des pensions
donnez une retraite à tous les employés qui ont appartenu à une compagnie au prorata du nombre d'années et de mois qu'ils y ont passé, je vous assure qu'après trente ans, le vieux serviteur qui sera resté à son poste dans l'espoir de se retirer avec une obole pour le temps de sa vieillesse verra sa part considérablement diminuée. Vous me paraissez, sans le vouloir, faire une situation plus favorable aux moins méritants au détriment des plus méritants. Le Sénat ne les écouta point. Toutefois, le nouveau texte, remanié par l'adoption d'un amendement de M. Paris, se borne, en définitive, à proposer un type général de convention, une clause de droit commun à laquelle une convention spéciale peut déroger. On a fait deux pas en avant et un pas en arrière. On introduit dans l'organisation des caisses de retraites un principe dangereux et qui, transporté dans le système des pensions civiles, peut entraîner des situations dénuement fausses, mais la disposition effective, en elle-même, n'a pas une bien grande portée. Au demeurant, voici le résultat du vote d'après le contrat-type, si les parties ne se sont pas expliquées, l'employeur même au bout de quelques semaines, même au bout de quelques jours, même quand le contrat aura été rompu par son fait ou par sa faute, même quand cette rupture l'exposerait à certaines condamnations, pourra faire liquider à son profit une pension proportionnelle. Posée à Paris, dans la conférence internationale ouvrière d'août, à laquelle soixante chambres syndicales parisiennes et quinze fédérations de la province, sans compter les délégués étrangers, ont participé, sans compter les délégués étrangers, les problèmes de pure droit civil ne se sont pas, toutefois, exclus des débats ni du vote. Un délégué des fabricants qui paient leurs ouvriers avec de la fausse monnaie - ce que les ouvriers en cas d'accident doit être réglé législativement. Mais ce qui préoccupe avant tout la conférence, c'est l'organisation du travail. Le premier article du questionnaire est ainsi conçu : « Législation internationale du travail, y compris la réglementation internationale des heures de travail. » Je relève, en effet, dans le procès-verbal de
même quand le contrat aura été rompu par son fait ou par sa faute, même quand cette rupture l'exposerait à certaines condamnations, pourra faire liquider à son profit une pension proportionnelle. Posée à Paris, dans la conférence internationale ouvrière d'août, à laquelle soixante chambres syndicales parisiennes et quinze fédérations de la province, sans compter les délégués étrangers, ont participé, sans compter les délégués étrangers, les problèmes de pure droit civil ne se sont pas, toutefois, exclus des débats ni du vote. Un délégué des fabricants qui paient leurs ouvriers avec de la fausse monnaie - ce que les ouvriers en cas d'accident doit être réglé législativement. Mais ce qui préoccupe avant tout la conférence, c'est l'organisation du travail. Le premier article du questionnaire est ainsi conçu : « Législation internationale du travail, y compris la réglementation internationale des heures de travail. » Je relève, en effet, dans le procès-verbal de la dernière séance, le vote des conclusions qui suivent : « 1° Fixation à 8 heures de la journée de travail, avec un jour de repos par semaine; 2° Interdiction du travail de nuit, sauf dans certains cas déterminés; 3° Établissement d'un salaire dans tous les pays, permettant à l'ouvrier de vivre honorablement et d'élever sa famille. » Il faut rapprocher de ces décisions la violente sortie d'un délégué australien contre les Chinois, « qui, travaillant seize heures par jour, dimanche compris, pour un salaire dérisoire et vivant de rien, doivent être évidemment expulsés. Voilà le code du travail rêvé non par tous les ouvriers, mais par une sorte d'avant-garde bruyante qui mène à l'assaut une partie de la classe ouvrière, et telles sont les grandes lignes de la réforme générale qu'on dicterait au parlement. Celui-ci, s'il se bornait à faire ce que demandent les hommes de science et de liberté, devrait écarter d'abord ces prétentions déraisonnables. Nos députés seraient donc réduits à cette alternative : apporter toutes les entraves imaginables à la liberté des conventions, du travail, de la concurrence, et reconstituer au profit d'une caste nouvelle les privilèges abolis par la révolution de 1789, ou proscrire définitivement ces