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exclusif de communauté; que chacun eût ses propriétés personnelles, et que la saisie de l'immeuble ne fut poursuivie que contre l'un de ces deux époux, l'autre pourrait-il valablement donner à un avoué pouvoir d'enchérir? Nous ne faisons pas de difficulté de soutenir l'affirmative. Nous pensons donc que si c'étaient les biens du mari qui fussent expropriés, la femme, non commune, pourrait s'en rendre adjudicataire; que pareille faculté serait accordée au mari dans le cas où la saisie immobilière se poursuivrait contre sa femme. « Notre opinion est fondée sur ce qu'on ne doit jamais ajouter aux prohibitions de la loi, et que, dès que le mari et la femme ne sont point mariés sous le régime de la communauté, ils sont, du moins, quant à leurs propriétés respectives, étrangers l'un à l'autre. « C'est en conformité de ces principes, que dans la cause du sr Bona, la Cour d'appel d'Aix, par arrêt du 27 avril 1809, a jugé que le mari avait la faculté de se rendre adjudicataire des biens personnelaux saisis sur sa femme, et cela, quoique la femme, partie saisie, procédât, dans l'instance d'expropriation, sous l'autorisation de son mari. « C'est pour la même raison encore, que le 26 mars 1812, la Cour de Bruxelles a prononcé la nullité de l'adjudication faite au profit de la dame Poisson, d'un immeuble saisi réellement sur son mari avec lequel elle était en communauté de biens. Il est visible que la défense portée en l'art. 713, n'est que dans l'intérêt des créanciers, et pour ne pas les exposer à des poursuites qui deviendraient sans fin, si le débiteur avait la faculté d'enchérir, et, par là, de se perpétuer éternellement, et sans rien payer, dans la possession de ses biens. Mais cette considération n'aurait aucune influence pour le cas où la partie saisie ferait avec un tiers, un traité par lequel ce tiers s'engagerait d'enchérir et de se rendre personnellement, et en son nom, adjudicataire de l'immeuble saisi, et se soumettrait, en même temps, de rendre cet immeuble à la partie saisie moyennant un prix convenu. Un pareil traité n'aurait rien d'illicité,
26 mars 1812, la Cour de Bruxelles a prononcé la nullité de l'adjudication faite au profit de la dame Poisson, d'un immeuble saisi réellement sur son mari avec lequel elle était en communauté de biens. Il est visible que la défense portée en l'art. 713, n'est que dans l'intérêt des créanciers, et pour ne pas les exposer à des poursuites qui deviendraient sans fin, si le débiteur avait la faculté d'enchérir, et, par là, de se perpétuer éternellement, et sans rien payer, dans la possession de ses biens. Mais cette considération n'aurait aucune influence pour le cas où la partie saisie ferait avec un tiers, un traité par lequel ce tiers s'engagerait d'enchérir et de se rendre personnellement, et en son nom, adjudicataire de l'immeuble saisi, et se soumettrait, en même temps, de rendre cet immeuble à la partie saisie moyennant un prix convenu. Un pareil traité n'aurait rien d'illicité, et les créanciers ne pourraient s'en faire un moyen pour attaquer l'adjudication faite au nom de ce tiers, si, d'ailleurs, ils trouvaient, dans cet adjudicataire, ce qu'ils cherchaient; savoir, un débiteur solvable du prix de l'adjudication. Cela a été ainsi jugé par la Cour de Paris, le 10 mars 1812, dans la cause du Sr Guyard, contre les Sres et D.mes Guittard. « Y aurait-il une action en garantie à exercer contre un avoué qui, sur le pouvoir de son client, se serait rendu adjudicataire d'un immeuble, et en aurait fait déclaration au profit d'un prête-nom de ce client, lequel prête-nom serait notoirement insolvable? Cette question a été agitée en la Cour de Paris qui, le 16 janvier 1813, confirma un jugement qui avait ordonné la mise en cause. du client de l'avorté; la suite de ce procès n'est pas connue; mais il paraît par cet interlocuteur, que l'intention des juges a été de subordonner leur jugement à la question de savoir, si le client mis en cause, et pour le compte duquel seul l'avoué soutenait s'être rendu adjudicataire, reconnaîtrait ou non, la vérité de l'excuse de l'avoué, et si cet adjudicataire avait ou n'avait pas les apparences d'une solvabilité
dans la cause du Sr Guyard, contre les Sres et D.mes Guittard. « Y aurait-il une action en garantie à exercer contre un avoué qui, sur le pouvoir de son client, se serait rendu adjudicataire d'un immeuble, et en aurait fait déclaration au profit d'un prête-nom de ce client, lequel prête-nom serait notoirement insolvable? Cette question a été agitée en la Cour de Paris qui, le 16 janvier 1813, confirma un jugement qui avait ordonné la mise en cause. du client de l'avorté; la suite de ce procès n'est pas connue; mais il paraît par cet interlocuteur, que l'intention des juges a été de subordonner leur jugement à la question de savoir, si le client mis en cause, et pour le compte duquel seul l'avoué soutenait s'être rendu adjudicataire, reconnaîtrait ou non, la vérité de l'excuse de l'avoué, et si cet adjudicataire avait ou n'avait pas les apparences d'une solvabilité suffisante pour acquérir l'immeuble mis en vente. Quoiqu'il en soit, nous pensons qu'un avoué se doit à lui-même de ne pas se prêter à de pareilles simulations; et que, s'il s'y prêtait, il est telles circonstances où il devrait être passible, en son nom, de tous les événements, et des dommages-intérêts des créanciers. Lorsque l'article défend aux avoués d'enchérir pour les personnes notoirement insolvables, cela ne peut s'entendre que d'une insolvabilité apparente; autrement, il lui suffit de rapporter un pouvoir, et de le joindre à sa déclaration. Nous ajouterons que l'avoué peut se rendre adjudicataire pour son propre compte des biens dont il poursuit la vente par expropriation forcée, etc. Arrêt de la Cour de cassation. (VOYEZ le présent Journal, tome 13, page 304). ART. 52. COUR DE CASSATION. JUITS. DÉCRET DU 17 MARS 1808. — OBLIGATION. Le décret du 17 mars 1808, concernant les juifs, peut-il encore être invoqué aujourd'hui à l'égard des obligations souscrites avant la restauration? (Rés. aff.) La Cour de cassation a déjà jugé cette question dans le même sens, par arrêt du 23 janvier 1817. (Voyez au présent Journal, tome 13, page 268.) 18 prairial an 13, acte notarié passé à Metz, suivant lequel le
dommages-intérêts des créanciers. Lorsque l'article défend aux avoués d'enchérir pour les personnes notoirement insolvables, cela ne peut s'entendre que d'une insolvabilité apparente; autrement, il lui suffit de rapporter un pouvoir, et de le joindre à sa déclaration. Nous ajouterons que l'avoué peut se rendre adjudicataire pour son propre compte des biens dont il poursuit la vente par expropriation forcée, etc. Arrêt de la Cour de cassation. (VOYEZ le présent Journal, tome 13, page 304). ART. 52. COUR DE CASSATION. JUITS. DÉCRET DU 17 MARS 1808. — OBLIGATION. Le décret du 17 mars 1808, concernant les juifs, peut-il encore être invoqué aujourd'hui à l'égard des obligations souscrites avant la restauration? (Rés. aff.) La Cour de cassation a déjà jugé cette question dans le même sens, par arrêt du 23 janvier 1817. (Voyez au présent Journal, tome 13, page 268.) 18 prairial an 13, acte notarié passé à Metz, suivant lequel le Sieur Prince et sa femme sont débiteurs du juif Mayer-Samuel, de 3650 fr. — Mayer se présente dans l'ordre; on lui oppose le décret, et on lui demande la preuve voulue par l'art. 4 dudit décret. Ces faits se passaient en 1812, époque où l'inconstitutionnalité du décret n'aurait pu être opposée avec succès, et même sans danger; et le 31 janvier dite année, jugement du tribunal civil de Metz, qui condamne Samuel à fournir la preuve; il appelle; avant que la cause soit jugée, le Roi fait son entrée dans la capitale, Mayer ne craint plus alors d'opposer l'inconstitutionnalité du décret, et il en fait même son unique moyen de défense; pour prouver que ce décret est inconstitutionnel, il cite la constitution de l'an 8, qui n'attribue le droit de faire des lois qu'au corps législatif, et le Sénatus-consulte du 28 floréal an 12 qui, en donnant à Napoléon le titre d'Empereur, ne lui confère nullement la puissance législative. Or, dit-il, le décret de 1808 est une véritable loi qui change l'état des juifs, qui abroge à leur égard ce principe consacré dans toutes les constitutions qu'a reçues la France, savoir: que tous les Français sont égaux devant la loi;
opposée avec succès, et même sans danger; et le 31 janvier dite année, jugement du tribunal civil de Metz, qui condamne Samuel à fournir la preuve; il appelle; avant que la cause soit jugée, le Roi fait son entrée dans la capitale, Mayer ne craint plus alors d'opposer l'inconstitutionnalité du décret, et il en fait même son unique moyen de défense; pour prouver que ce décret est inconstitutionnel, il cite la constitution de l'an 8, qui n'attribue le droit de faire des lois qu'au corps législatif, et le Sénatus-consulte du 28 floréal an 12 qui, en donnant à Napoléon le titre d'Empereur, ne lui confère nullement la puissance législative. Or, dit-il, le décret de 1808 est une véritable loi qui change l'état des juifs, qui abroge à leur égard ce principe consacré dans toutes les constitutions qu'a reçues la France, savoir: que tous les Français sont égaux devant la loi; il déroge envers eux, à l'art. 8 du Code civil, qui porte que tout français jouira des droits civils; et l'art. 4, dont il s'agit spécialement ici, est contraire au titre entier du même Code sur l'effet et la preuve des obligations. Une fois qu'il est reconnu, ajoute-t-il, que ce décret est inconstitutionnel, non seulement d'après la Charte, qui a consacré de nouveau le principe que tous les Français sont égaux devant la loi, mais encore d'après les lois qui existaient à l'époque où il a été porté, il faut décider qu'il est sans force aujourd'hui, tant à l'égard des obligations antérieures à la charte, qu'à l'égard de celles qui ont été souscrites postérieurement; car si ce décret a été appliqué pendant quelque temps par les tribunaux, c'est parce qu'on était alors forcé d'obéir à celui qui en est l'auteur. Mais du moment que le règne de l'oppression a pris fin, ce décret est censé l'avoir jamais existé, et les lois rendues dans les formes constitutionnelles qui existaient avant la Charte, doivent seules être consultées, s'il s'agit d'une obligation antérieure. 26 janvier 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Metz. Cette Cour a considéré que, dans tous les temps,
décret est inconstitutionnel, non seulement d'après la Charte, qui a consacré de nouveau le principe que tous les Français sont égaux devant la loi, mais encore d'après les lois qui existaient à l'époque où il a été porté, il faut décider qu'il est sans force aujourd'hui, tant à l'égard des obligations antérieures à la charte, qu'à l'égard de celles qui ont été souscrites postérieurement; car si ce décret a été appliqué pendant quelque temps par les tribunaux, c'est parce qu'on était alors forcé d'obéir à celui qui en est l'auteur. Mais du moment que le règne de l'oppression a pris fin, ce décret est censé l'avoir jamais existé, et les lois rendues dans les formes constitutionnelles qui existaient avant la Charte, doivent seules être consultées, s'il s'agit d'une obligation antérieure. 26 janvier 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Metz. Cette Cour a considéré que, dans tous les temps, les juifs avaient été soumis à une législation particulière; que le chef du Gouvernement, en 1808, avait bien pu remettre en vigueur les anciennes lois qui les concernaient, en les appropriant à l'état actuel des choses; qu'en cela il n'avait point excédé les bornes du pouvoir que les lois constitutionnelles lui attribuaient; qu'ainsi le décret du 17 mars doit encore être considéré aujourd'hui comme une loi où un règlement maintenu par l'art. 68 de la Charte, et continuer à recevoir son application jusqu'à ce qu'il ait été rapporté par des dispositions formelles. Mayer-Samuel Mayer-Samuel s'est pourvu en cassation pour contravention aux lois qu'il invoquait devant la Cour royale. ARRÊT. LA COUR, ATTENDU que l'acte dont il s'agit au procès étant du 18 prairial an 13, la Cour de Metz a pu y sans contravention, y appliquer les dispositions du décret du 17 mars 1808; REJETTE. Du 25 juin 1817. Cour de Cassation. — Section de requêtes. (Journal de M. de SELIGNY, continuateur de M. DENEVERS, an 1808, page 420.) ART. 53. On nous a demandé des renseignements sur la jurisprudence du Conseil-Souverain d'Alsace, relativement aux engagements privés simplement sous-MARQUÉS; nous y répondrons par les arrêts ci-après, que nous trouvons insérés
lui attribuaient; qu'ainsi le décret du 17 mars doit encore être considéré aujourd'hui comme une loi où un règlement maintenu par l'art. 68 de la Charte, et continuer à recevoir son application jusqu'à ce qu'il ait été rapporté par des dispositions formelles. Mayer-Samuel Mayer-Samuel s'est pourvu en cassation pour contravention aux lois qu'il invoquait devant la Cour royale. ARRÊT. LA COUR, ATTENDU que l'acte dont il s'agit au procès étant du 18 prairial an 13, la Cour de Metz a pu y sans contravention, y appliquer les dispositions du décret du 17 mars 1808; REJETTE. Du 25 juin 1817. Cour de Cassation. — Section de requêtes. (Journal de M. de SELIGNY, continuateur de M. DENEVERS, an 1808, page 420.) ART. 53. On nous a demandé des renseignements sur la jurisprudence du Conseil-Souverain d'Alsace, relativement aux engagements privés simplement sous-MARQUÉS; nous y répondrons par les arrêts ci-après, que nous trouvons insérés dans nos manuscrits. CONSEIL SOUVERTUIN D'ALSACE, PREMIER ARRÊT. BILLET SOUS-MARQUÉ. — INSCRIPTION DE FAUX. Les titres (billets) simplement sous-marqués, ne peuvent être détruits, que par la procédure du faux, comme ceux qui sont soussignés. Entre Catherine Labouebe, femme de Maurice Rossée de Bretagne, appelante. Et les héritiers de Catherine Cherray, vivant femme de Louis Hechemannde Chavannes-les-grands et c., intimés. — Marie-Anne Boron, mère de Joseph Cherray premier mari de Catherine Labouebe, passa un billet au profit de cette dernière, ainsi conçu: "L'an 1761, je soussignée, certifiée, moi Marie-Anne Boron et, autorisée de F. Piquerez du Jeune-Montreux, reconnais et confesse par le présent de devoir justement et fidèlement." ment, à Catherine Labouebe, veuve de, etc., la somme de 600 liv., avec les intérêts, et ce jusqu'à la concurrence du paiement et à sa réquisition; et ce provenant ladite somme, parce que ladite Labouebe ne me dérange en aucune chose que ce soit pour le charitable la succession de son défunt mari, à peine de tous frais et dépens si le cas y échéait. Fait au Jeune-Monfreux, le 13 mai, en présence des témoins qui ont signés avec ladite Boron : marque de la Boron, signés F. Piquerez, Jean-Maurice Monnoi et Jacques
vivant femme de Louis Hechemannde Chavannes-les-grands et c., intimés. — Marie-Anne Boron, mère de Joseph Cherray premier mari de Catherine Labouebe, passa un billet au profit de cette dernière, ainsi conçu: "L'an 1761, je soussignée, certifiée, moi Marie-Anne Boron et, autorisée de F. Piquerez du Jeune-Montreux, reconnais et confesse par le présent de devoir justement et fidèlement." ment, à Catherine Labouebe, veuve de, etc., la somme de 600 liv., avec les intérêts, et ce jusqu'à la concurrence du paiement et à sa réquisition; et ce provenant ladite somme, parce que ladite Labouebe ne me dérange en aucune chose que ce soit pour le charitable la succession de son défunt mari, à peine de tous frais et dépens si le cas y échéait. Fait au Jeune-Monfreux, le 13 mai, en présence des témoins qui ont signés avec ladite Boron : marque de la Boron, signés F. Piquerez, Jean-Maurice Monnoi et Jacques Mauvais. Catherine Labouebe n'a fait valoir ce billet qu'après le décès de la Boron; l'héritière de celle-ci prit des lettres de rescision fondées sur la surprise et sur le défaut de cause légitime, etc. Sentence du 29 mars 1771, par laquelle, M. Genty, Bailly de Montreux, sans s'arrêter aux lettres de rescision, a mis sur la demande principale les parties hors de cause, dépens compensés; en affirmant, par Catherine Cherray, qu'elle n'a pas connaissance que sa mère ait passé la promesse de 1761, ni fait sa marque au bas d'icelle, etc. — Appel de la part de Catherine Labouebe. Catherine Cherray étant venu à décéder ses héritiers reprirent, et formèrent un appel incident en ce qu'il n'avait pas été fait droit sur la demande en entière des lettres. La cause tomba dans l'appointement de droit. M. KNAUSS, Conseiller rapporteur. Première chambre où je tenais le plumage comme Greffier-audiencier. Lors de la délibération, MM. reconnurent que le billet contenait une cause, et que la surprise alléguée n'était point justifiée; qu'ainsi les lettres de rescision avaient été inutiles; que les intimés eussent dû s'inscrire en faux: ce qu'ils n'ont pas fait. LE CONSEIL, sans s'arrêter à l'appel incident; faisant droit sur l'appel
de rescision, a mis sur la demande principale les parties hors de cause, dépens compensés; en affirmant, par Catherine Cherray, qu'elle n'a pas connaissance que sa mère ait passé la promesse de 1761, ni fait sa marque au bas d'icelle, etc. — Appel de la part de Catherine Labouebe. Catherine Cherray étant venu à décéder ses héritiers reprirent, et formèrent un appel incident en ce qu'il n'avait pas été fait droit sur la demande en entière des lettres. La cause tomba dans l'appointement de droit. M. KNAUSS, Conseiller rapporteur. Première chambre où je tenais le plumage comme Greffier-audiencier. Lors de la délibération, MM. reconnurent que le billet contenait une cause, et que la surprise alléguée n'était point justifiée; qu'ainsi les lettres de rescision avaient été inutiles; que les intimés eussent dû s'inscrire en faux: ce qu'ils n'ont pas fait. LE CONSEIL, sans s'arrêter à l'appel incident; faisant droit sur l'appel principal, etc.; émendant, sans s'arrêter aux lettres et requête, etc., faisant droit sur la demande formée en première instance, faute par feu Catherine Cherray d'avoir reconnu la signature de Marie-Anne Boron, sa mère, apposée au bas de sa promesse du 13 mai 1761, a ordonné qu'elle sera tenue pour reconnue; a condamné ses héritiers à payer à l'appelante les 600 liv. y portés, avec les intérêts; sauf à déduire les reçus; dépens compensés. Du 3 mars 1781. NOTA. Cet arrêt justifie bien le sommaire que nous avons mis en tête du présent article: c'est-à-dire que suivant la jurisprudence du Conseil Souverain d'Alsace, les billets ne peuvent être détruits, par cela seul qu'ils ne sont que sous-marqué, qu'il faut passer à l'inscription de faux comme s'ils étaient signés; aussi ce point de jurisprudence n'a point été contesté par les écritures des parties; en effet, M. HANN, jeune, avocat des intimés et qui a écrit le premier, disait « que le billet est sous-marqué d'une croix; qu'elle ne peut fournir aucune preuve : toutes les croix se ressemblent et ce sont pas connaissables; en tous cas on n'a pas présenté des moyens fondés sur le faux seul; mais on a annoncé qu'en
a condamné ses héritiers à payer à l'appelante les 600 liv. y portés, avec les intérêts; sauf à déduire les reçus; dépens compensés. Du 3 mars 1781. NOTA. Cet arrêt justifie bien le sommaire que nous avons mis en tête du présent article: c'est-à-dire que suivant la jurisprudence du Conseil Souverain d'Alsace, les billets ne peuvent être détruits, par cela seul qu'ils ne sont que sous-marqué, qu'il faut passer à l'inscription de faux comme s'ils étaient signés; aussi ce point de jurisprudence n'a point été contesté par les écritures des parties; en effet, M. HANN, jeune, avocat des intimés et qui a écrit le premier, disait « que le billet est sous-marqué d'une croix; qu'elle ne peut fournir aucune preuve : toutes les croix se ressemblent et ce sont pas connaissables; en tous cas on n'a pas présenté des moyens fondés sur le faux seul; mais on a annoncé qu'en supposant le billet sincere, il ne pouvait qu'avoir été surpris; qu'on était en droit de prendre la voie de la restitution, avant que d'en venir à une plus extrême. » M. CHAUFFOUR, jeune, avocat de l'appelante. répondait, « que le Conseil avait jugé in terminus, que les titres SOUS-MARQUÉS, ne pouvaient être détruits que par la procédure du faux, comme ceux qui étaient soussignés; que d'ailleurs le billet de la Boron était muni de trois signatures qui en assuraient la foi, etc. » CONSEIL SOUVERAIN N° ALSACE SECOND ARRET. BILLET SIMPLEMENT SOUS MARQUÉ. VEUVE. — CAUTIONNEMENT. — SÉNATUS-CONSULTE VELLÉIEN. — DÉFAUT DE RENONCIATION. Suivant l'arrêt de règlement du Conseil Souverain d'Alsace, du 24 janvier 1781, les billets simplement sous-marqués, devaient être signés de deux témoins, pour faire foi en justice. Néanmoins pareil billet a été annulé, parce que la veuve qui l'avait sous-marqué comme caution, n'avait pas renoncé au Sénatus-consulte Velléien, et que d'ailleurs elle n'eût pu faire cette renonciation que devant personne publique. Entre Catherine Sonntag l'appelante. Et François Clade. intimé. — L'appelante ayant prétendu avoir été induite à sa cautionner, et à apposer sa marque au bas d'un billet passé au profit de l'intimé, par Louis Steinblum, boucher,
pouvaient être détruits que par la procédure du faux, comme ceux qui étaient soussignés; que d'ailleurs le billet de la Boron était muni de trois signatures qui en assuraient la foi, etc. » CONSEIL SOUVERAIN N° ALSACE SECOND ARRET. BILLET SIMPLEMENT SOUS MARQUÉ. VEUVE. — CAUTIONNEMENT. — SÉNATUS-CONSULTE VELLÉIEN. — DÉFAUT DE RENONCIATION. Suivant l'arrêt de règlement du Conseil Souverain d'Alsace, du 24 janvier 1781, les billets simplement sous-marqués, devaient être signés de deux témoins, pour faire foi en justice. Néanmoins pareil billet a été annulé, parce que la veuve qui l'avait sous-marqué comme caution, n'avait pas renoncé au Sénatus-consulte Velléien, et que d'ailleurs elle n'eût pu faire cette renonciation que devant personne publique. Entre Catherine Sonntag l'appelante. Et François Clade. intimé. — L'appelante ayant prétendu avoir été induite à sa cautionner, et à apposer sa marque au bas d'un billet passé au profit de l'intimé, par Louis Steinblum, boucher, le 4 novembre 1785, portant somme de neuf louis d'or, excipa que les marques apposées par les femmes à des billets sous seing-privilé, étaient proscriées par l'arrêt de règlement du 24 janvier 1781; que d'un autre côté elle n'avait pas renoncé au bénéfice du Sénatus-consulte Velléien, renonciation qui ne peut avoir lieu que devant personne publique; cependant l'intimé obtint contre elle sentence de condamnation au siège de Villé, le 23 novembre 1786. Elle en appela au Conseil où elle se munit de lettres de rescision contre le billet, comme conformant au règlement, et pour n'avoir pas renoncé au Sénatus-consulte Velléien. La cause appelée, les avocats ont seulement conclu; les pièces ont été mises sur le bureau avec des mémoires, après que M. SCHOFF, substitut eût porté la parole et donné ses conclusions en faveur de l'appelante. MOYENS DE LA CAUSE. M. DUBOIS, avocat de l'appelante : Il a employé deux moyens, le premier fondé sur l'arrêt de règlement du 24 janvier 1781 qui, en cas de simples marques, exige la présence de deux témoins, et, au cas particulier, un des témoins est frère du créancier; le second est puisé dans le Sénatus-consulte Velléien, qui défend aux femmes de se rendre