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genre touriste fermées à vitres ou à rideaux, classe unique 0 50 0 80 Enfants. — Au-dessous de trois ans, les enfants ne payent rien, à condition d’être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De trois à sept ans, ils payent demi-place et ont droit à une place distincte; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la place d’un voyageur. Au-dessus de sept ans, ils payent place entière. Animaux. — Chiens transportés dans les compartiments à bagages. (Les autres animaux ne sont pas admis au transport.) Taxe unique par course 0 40 Tarif. Composition des trains. Bagages. Modification du tarif. TARIF Simple course. Double course. fr. c. fr. c. 2° MARCHANDISES Par colis. — Ne sont admis au transport que les colis postaux et ceux des Messageries nationales, ainsi que le bagage personnel des voyageurs, les denrées provenant ou allant au marché, soit fruits, légumes, etc. Les colis de plus de 50 kilogr. sont exclus du transport pour toute catégorie. Par colis jusqu’à 25 kilogr. (Taxe unique par course.) 0 30 Par colis au-dessus de 25 kilogr. (Taxe unique par course.) 0 60 Les prix ci-dessus déterminés ne comprennent pas l’impôt dû à l’État. ART. 42. — Les trains ne seront composés que d’une seule voiture contenant quarante-huit places au minimum et quatre-vingt-dix places au maximum, en admettant trois rangées de personnes debout dans chaque compartiment dégarni de banquettes. ART. 43. — Seront admis à titre gratuit les petits colis à main portés par les voyageurs et de nature à être casés facilement sans être une cause de gêne pour les voyageurs. ART. 44. — Pour mémoire. ART. 45. — Pour mémoire. ART. 46. — Pour mémoire. ART. 47. — Dans le cas où les concessionnaires jugeraient convenable d’abaisser, avec ou sans condition, au-dessous de la limite déterminée par le tarif, la taxe qu’ils sont autorisés à percepvoir, la taxe abaissée ne pourra être relevée qu’après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée un mois d’avance par des affiches. La perception du tarif
l’État. ART. 42. — Les trains ne seront composés que d’une seule voiture contenant quarante-huit places au minimum et quatre-vingt-dix places au maximum, en admettant trois rangées de personnes debout dans chaque compartiment dégarni de banquettes. ART. 43. — Seront admis à titre gratuit les petits colis à main portés par les voyageurs et de nature à être casés facilement sans être une cause de gêne pour les voyageurs. ART. 44. — Pour mémoire. ART. 45. — Pour mémoire. ART. 46. — Pour mémoire. ART. 47. — Dans le cas où les concessionnaires jugeraient convenable d’abaisser, avec ou sans condition, au-dessous de la limite déterminée par le tarif, la taxe qu’ils sont autorisés à percepvoir, la taxe abaissée ne pourra être relevée qu’après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée un mois d’avance par des affiches. La perception du tarif modifié ne pourra avoir lieu qu'avec l’homologation du Préfet ou du Ministre des Travaux publics, suivant les distinctions établies par l’article 5 de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux dispositions de l’ordonnance du 15 novembre 1846. La perception de la taxe devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d’accorder à un ou plusieurs voyageurs une réduction sur le tarif approuvé demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement, la commune et les concessionnaires dans l’intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par les concessionnaires aux indigents. ART. 48. — Les concessionnaires seront tenus d’effectuer le transport des voyageurs, des bagages et des marchandises, constamment avec soin, exactitude et célérité et sans tour de faveur. ART. 49. — Pour mémoire. ART. 50. — Pour mémoire. ART. 51. — Pour mémoire. ART. 52. A moins d’une autorisation spéciale du Préfet, il est interdit aux concessionnaires, conformément à l’article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous
aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d’accorder à un ou plusieurs voyageurs une réduction sur le tarif approuvé demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement, la commune et les concessionnaires dans l’intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par les concessionnaires aux indigents. ART. 48. — Les concessionnaires seront tenus d’effectuer le transport des voyageurs, des bagages et des marchandises, constamment avec soin, exactitude et célérité et sans tour de faveur. ART. 49. — Pour mémoire. ART. 50. — Pour mémoire. ART. 51. — Pour mémoire. ART. 52. A moins d’une autorisation spéciale du Préfet, il est interdit aux concessionnaires, conformément à l’article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le Préfet, agissant en vertu de l’article 50 de l’ordonnance du 15 novembre 1846, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer. Régularité des transports. Interdiction d’arrangements spéciaux. TITRE V Stipulations relatives à divers services publics. Fonctionnaires ou agents du contrôle et de la surveillance. ART. 53. — Les fonctionnaires ou agents soit de l’État, soit de la commune, chargés de l’inspection du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs pour l’exercice de leurs fonctions. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer dans l’intérêt de la perception de l’impôt. Cette faculté est étendue aux employés en tenue de la police. Transport de troupes. ART. 54. — Dans le cas où le Gouvernement aurait besoin d’emprunter le chemin de fer pour le transport des troupes, les concessionnaires seront tenus de mettre immédiatement à
complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer. Régularité des transports. Interdiction d’arrangements spéciaux. TITRE V Stipulations relatives à divers services publics. Fonctionnaires ou agents du contrôle et de la surveillance. ART. 53. — Les fonctionnaires ou agents soit de l’État, soit de la commune, chargés de l’inspection du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs pour l’exercice de leurs fonctions. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer dans l’intérêt de la perception de l’impôt. Cette faculté est étendue aux employés en tenue de la police. Transport de troupes. ART. 54. — Dans le cas où le Gouvernement aurait besoin d’emprunter le chemin de fer pour le transport des troupes, les concessionnaires seront tenus de mettre immédiatement à sa disposition tous les moyens d’action dont ils disposeront. Le prix du transport qui sera opéré dans ces conditions sera payé conformément aux tarifs homologués. ART. 55. — Pour mémoire. ART. 56. — Pour mémoire. Lignes télégraphiques. ART. 57. — Les concessionnaires seront tenus d’établir à leurs frais, s’ils en sont requis par le Ministre des Travaux publics, les lignes et appareils télégraphiques ou téléphoniques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de leur exploitation. Ils devront toutefois, avant l’établissement des lignes, se pourvoir de l’autorisation du Ministre du Commerce et de l’Industrie. Ils ne pourront s’opposer à ce que l’État se serve des poteaux qu’ils auront établis, afin d’y accrocher ses propres fils. Les concessionnaires seront tenus de se soumettre à tous les règlements d’administration publique concernant l’établissement et l’emploi des appareils télégraphiques ou téléphoniques. Les agents des postes et des télégraphes voyageant pour le contrôle du service de la ligne électrique du chemin de fer, ou du service postal exécuté sur cette ligne, auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures des concessionnaires, sur le vu des cartes personnelles qui leur seront délivrées. Les fonctionnaires, agents et ouvriers commissionnés chargés de la
sont requis par le Ministre des Travaux publics, les lignes et appareils télégraphiques ou téléphoniques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de leur exploitation. Ils devront toutefois, avant l’établissement des lignes, se pourvoir de l’autorisation du Ministre du Commerce et de l’Industrie. Ils ne pourront s’opposer à ce que l’État se serve des poteaux qu’ils auront établis, afin d’y accrocher ses propres fils. Les concessionnaires seront tenus de se soumettre à tous les règlements d’administration publique concernant l’établissement et l’emploi des appareils télégraphiques ou téléphoniques. Les agents des postes et des télégraphes voyageant pour le contrôle du service de la ligne électrique du chemin de fer, ou du service postal exécuté sur cette ligne, auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures des concessionnaires, sur le vu des cartes personnelles qui leur seront délivrées. Les fonctionnaires, agents et ouvriers commissionnés chargés de la construction, de la surveillance et de l’entretien des lignes télégraphiques, ont accès dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendances, pour l’exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure. TITRE VI Clauses diverses. ART. 58. — Pour mémoire. ART. 59. — La commune s’interdit de faire aucune autre concession d’un chemin de fer funiculaire dans un rayon de cinq cents mètres ultérieurs de la ligne concédée, mais elle se réserve le droit d’autoriser ou concéder dans ce rayon tous tramways ou autres modes de locomotion, sans donner ouverture à aucune indemnité de la part des concessionnaires. ART. 60. — Pour mémoire. ART. 61. — Pour mémoire. ART. 62. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface du terrain occupé par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les magasins et bâtiments dépendant de l’exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge des concessionnaires. Agents des concessionnaires. Surveillance
La commune s’interdit de faire aucune autre concession d’un chemin de fer funiculaire dans un rayon de cinq cents mètres ultérieurs de la ligne concédée, mais elle se réserve le droit d’autoriser ou concéder dans ce rayon tous tramways ou autres modes de locomotion, sans donner ouverture à aucune indemnité de la part des concessionnaires. ART. 60. — Pour mémoire. ART. 61. — Pour mémoire. ART. 62. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface du terrain occupé par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les magasins et bâtiments dépendant de l’exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge des concessionnaires. Agents des concessionnaires. Surveillance spéciale. Frais de contrôle. Cautionnement. Élection de domicile. Jugement des contestations. ART. 63. — Les agents et gardes que les concessionnaires établiront, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés, et seront dans ce cas assimilés aux gardes champêtres. ART. 64. — Il pourra être institué par la commune, près des concessionnaires, un ou plusieurs agents chargés d’exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui n’entre pas dans les attributions des agents du contrôle. ART. 65. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par les concessionnaires. Afin de pourvoir à ces frais, les concessionnaires seront tenus de verser chaque année à la caisse centrale du trésorier-payeur général, au total, la somme de trois cent cinquante francs pendant la construction et l’exploitation du chemin projeté et à partir de la date de la loi déclarative d’utilité publique. Si les concessionnaires ne versent pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes.
cas assimilés aux gardes champêtres. ART. 64. — Il pourra être institué par la commune, près des concessionnaires, un ou plusieurs agents chargés d’exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui n’entre pas dans les attributions des agents du contrôle. ART. 65. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par les concessionnaires. Afin de pourvoir à ces frais, les concessionnaires seront tenus de verser chaque année à la caisse centrale du trésorier-payeur général, au total, la somme de trois cent cinquante francs pendant la construction et l’exploitation du chemin projeté et à partir de la date de la loi déclarative d’utilité publique. Si les concessionnaires ne versent pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes. ART. 66. — Dans le mois de la formation de leur Société, les concessionnaires déposeront à la Caisse des dépôts et consignations une somme de vingt mille francs en numéraire ou rente sur l’État calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, avec transfert au profit de ladite Caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre; cette somme formera le cautionnement de l’entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus aux concessionnaires après l’achèvement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu’à l’expiration de la concession, après exécution complète de tous les engagements pris par les concessionnaires. ART. 67. — Les concessionnaires devront avoir constamment à Rouen un domicile réel ou élu auquel toutes notifications pourront être faites et qui sera attributif de juridiction. En cas d’inobservation de cette disposition, toute notification ou signification à eux adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de la mairie de Bonsecours, qui tiendra lieu, dans ce cas, de domicile élu, avec toutes les conséquences de droit. ART. 68. — Les contestations qui s’élèveraient entre les concessionnaires et l’Administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le Conseil
celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre; cette somme formera le cautionnement de l’entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus aux concessionnaires après l’achèvement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu’à l’expiration de la concession, après exécution complète de tous les engagements pris par les concessionnaires. ART. 67. — Les concessionnaires devront avoir constamment à Rouen un domicile réel ou élu auquel toutes notifications pourront être faites et qui sera attributif de juridiction. En cas d’inobservation de cette disposition, toute notification ou signification à eux adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de la mairie de Bonsecours, qui tiendra lieu, dans ce cas, de domicile élu, avec toutes les conséquences de droit. ART. 68. — Les contestations qui s’élèveraient entre les concessionnaires et l’Administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le Conseil de préfecture du département de la Seine-Inférieure, sauf recours au Conseil d’État. ART. 69. — Les frais d’enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par les concessionnaires. Le Maire de Bonsecours, Signé : LE BOURGEOIS. Les Concessionnaires, Signé : LUDWIG et SCHOPFER. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des chemins de fer chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet d’approuver la modification apportée aux conditions de la concession du chemin de fer d’intérêt local de Montereau à Château-Landon, dont l’utilité publique a été déclarée par la loi du 12 août 1885, PAR M. MOREL Sénateur. Messieurs, Une loi du 12 août 1885 a déclaré d’utilité publique le chemin de fer d'intérêt local de Montereau à Château-Landon (Seine-et-Marne) et concédé cette ligne à la Compagnie des chemins de fer départementaux. Le capital de premier établissement était fixé au chiffre forfaitaire de 2.985.000 francs qui devait servir de base au calcul de la subvention de l’État; pour obtenir ce chiffre, la convention annexée à la loi admettait comme prix du kilomètre de la ligne
1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des chemins de fer chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet d’approuver la modification apportée aux conditions de la concession du chemin de fer d’intérêt local de Montereau à Château-Landon, dont l’utilité publique a été déclarée par la loi du 12 août 1885, PAR M. MOREL Sénateur. Messieurs, Une loi du 12 août 1885 a déclaré d’utilité publique le chemin de fer d'intérêt local de Montereau à Château-Landon (Seine-et-Marne) et concédé cette ligne à la Compagnie des chemins de fer départementaux. Le capital de premier établissement était fixé au chiffre forfaitaire de 2.985.000 francs qui devait servir de base au calcul de la subvention de l’État; pour obtenir ce chiffre, la convention annexée à la loi admettait comme prix du kilomètre de la ligne le chiffre de 56.300 francs, applicable à une longueur qui ne pouvait dépasser 53 kilomètres. De nombreuses modifications de tracé ont été adoptées depuis la déclaration d’utilité publique, qui ont ramené la longueur de la ligne à 50 kil. 458 mètres au lieu de 53 kilomètres, et par conséquent abaissé à 2.840.785 francs au lieu de 2.985.000 francs le capital de premier établissement. Mais parmi ces modifications, dans sa séance du 9 avril 1888, le Conseil général de Seine-et-Marne en adoptait une qui n’était acceptée par le concessionnaire que moyennant une indemnité de 75.000 francs qui se réduit en réalité à 45.000 francs. En effet, cette indemnité comprend une somme de 30.000 francs que le concessionnaire avait versée dans la caisse du département, à titre de concours pour l’amélioration d’une section de la route départementale n° 7, que le chemin de fer devait emprunter suivant le tracé primitif et qu’il n’empruntera plus. Le tracé primitif traversait le village de Souppes et empruntait la chaussée de la route départementale n° 7 sur plus de 500 mètres; il comportait un rebroussement de plus de 390 mètres de longueur entre l’axe de la station de Souppes et la pointe de l’aiguille de bifurcation.
à 2.840.785 francs au lieu de 2.985.000 francs le capital de premier établissement. Mais parmi ces modifications, dans sa séance du 9 avril 1888, le Conseil général de Seine-et-Marne en adoptait une qui n’était acceptée par le concessionnaire que moyennant une indemnité de 75.000 francs qui se réduit en réalité à 45.000 francs. En effet, cette indemnité comprend une somme de 30.000 francs que le concessionnaire avait versée dans la caisse du département, à titre de concours pour l’amélioration d’une section de la route départementale n° 7, que le chemin de fer devait emprunter suivant le tracé primitif et qu’il n’empruntera plus. Le tracé primitif traversait le village de Souppes et empruntait la chaussée de la route départementale n° 7 sur plus de 500 mètres; il comportait un rebroussement de plus de 390 mètres de longueur entre l’axe de la station de Souppes et la pointe de l’aiguille de bifurcation. Le nouveau tracé est plus court de 177 m. 75 que l’ancien, il n’emprunte aucune route et évite tout rebroussement. Son adoption, qui ne fait perdre à la ligne aucune recette, donne lieu à une économie annuelle totale de 1.636 francs, savoir : Économie d’établissement 500 fr. Économie d’exploitation. . . 1.136 Total 1.636 fr. L’économie d’établissement correspond à une diminution de longueur de 177 m. 75 qui, à 56.300 francs par kilomètre, donne une somme de 10.000 francs, soit 500 francs par an. L’exploitation se faisant à forfait pour 2.000 francs par kilomètre, plus le tiers de la recette brute impôt déduit, l'économie, étant donné que la recette n’est pas modifiée, est égale au produit de 2.000 francs par la différence de longueur exploitée ; or cette différence est égale à la différence de longueur, soit 178 mètres, augmentée de la longueur du rebroussement, 390 mètres, qui devait être comptée deux fois, soit 568 mètres, ce qui donne l’économie de 1.136 francs. Dans sa séance du 2 mai 1889, le Conseil général de Seine-et-Marne a demandé que la somme de 45.000 francs soit ajoutée au capital de premier établissement. L’intérêt de cette somme, soit 2.250 francs, devait être supporté
. 1.136 Total 1.636 fr. L’économie d’établissement correspond à une diminution de longueur de 177 m. 75 qui, à 56.300 francs par kilomètre, donne une somme de 10.000 francs, soit 500 francs par an. L’exploitation se faisant à forfait pour 2.000 francs par kilomètre, plus le tiers de la recette brute impôt déduit, l'économie, étant donné que la recette n’est pas modifiée, est égale au produit de 2.000 francs par la différence de longueur exploitée ; or cette différence est égale à la différence de longueur, soit 178 mètres, augmentée de la longueur du rebroussement, 390 mètres, qui devait être comptée deux fois, soit 568 mètres, ce qui donne l’économie de 1.136 francs. Dans sa séance du 2 mai 1889, le Conseil général de Seine-et-Marne a demandé que la somme de 45.000 francs soit ajoutée au capital de premier établissement. L’intérêt de cette somme, soit 2.250 francs, devait être supporté moitié par l’État, moitié par le département. Pour faire cette demande, le Conseil général se fondait sur l’économie des frais d’exploitation signalée ci-dessus et sur la diminution de capital de premier établissement résultant d’autres modifications du tracé. Le conseil général des ponts et chaussées approuve le projet, qui présente un avantage considérable en isolant le chemin de fer de la route dans une traverse très fréquentée, où, les jours de marché, l’encombrement aurait pu occasionner des accidents, et conclut à l’approbation de la demande du Conseil général de Seine-et-Marne. Le Ministre de l’Intérieur constate, dans son avis du 8 janvier 1891, que l’augmentation du capital de premier établissement augmentera la charge de l’État de 1.125 francs, mais que cet accroissement sera encore loin d’atteindre le maximum fixé par la loi déclarative d’utilité publique et émet un avis favorable. Le Conseil d’État estime aussi qu’il y a lieu d’adopter le projet et demande que le capital forfaitaire soit définitivement ramené de 2.985.000 francs à 2.885.785 francs, en y faisant entrer l'augmentation de 45.000 francs et en fixant la longueur de la ligne à 50 kil. 458 m. Il demande que l’article 4 de la loi du 12 août 1885 soit modifié