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du 27 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 162. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret modifiant les articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1905, instituant à l'École coloniale une section spéciale pour la préparation à la magistrature coloniale. (27 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — École coloniale.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Un décret du 7 avril 1905 a institué à l'École coloniale une section de la magistrature de l'École coloniale; un arrêté du 1er juin suivant a réglé le fonctionnement de cette section. Aux termes de ces actes, pour être admis dans la section de la magistrature de l'École coloniale, il faut : être licencié en droit, être âgé de vingt ans au moins et de vingt-huit ans au plus; subir un concours portant sur certaines matières d'ordre juridique, sur l'histoire et la géographie coloniales, sur l'hygiène et sur une langue vivante (anglais ou allemand). Pendant leur séjour à l'École, qui est de deux années, les élèves doivent en outre poursuivre à la Faculté de droit des études en vue du doctorat, effectuer un stage au barreau et être de plus attachés au parquet. L'examen de sortie, à la fin de leur deuxième année d'études, porte sur les matières enseignées à l'École. S'ils ont satisfait à cet examen et s'ils ont subi avec succès les épreuves du doctorat en droit, ils sont admissibles aux emplois de la magistrature coloniale. L'expérience des deux années scolaires 1905-1906 et 1906-1907 n'a pas donné les résultats que l'on attendait; un très petit nombre de candidats se sont présentés, et encore leurs connaissances ne répondaient pas à de rares exceptions près, aux préoccupations des jurys. Dans ces conditions, il a semblé au Conseil d'administration de l'École coloniale qu'il y avait lieu de remédier à un pareil état de choses et il a soumis au Conseil de perfectionnement une proposition tendant à attirer un plus grand nombre de candidats dans la section de la magistrature. Le Conseil de perfectionnement, adoptant cette manière de voir, et tenant compte des nouvelles dispositions projetées relatives au recrutement de
fin de leur deuxième année d'études, porte sur les matières enseignées à l'École. S'ils ont satisfait à cet examen et s'ils ont subi avec succès les épreuves du doctorat en droit, ils sont admissibles aux emplois de la magistrature coloniale. L'expérience des deux années scolaires 1905-1906 et 1906-1907 n'a pas donné les résultats que l'on attendait; un très petit nombre de candidats se sont présentés, et encore leurs connaissances ne répondaient pas à de rares exceptions près, aux préoccupations des jurys. Dans ces conditions, il a semblé au Conseil d'administration de l'École coloniale qu'il y avait lieu de remédier à un pareil état de choses et il a soumis au Conseil de perfectionnement une proposition tendant à attirer un plus grand nombre de candidats dans la section de la magistrature. Le Conseil de perfectionnement, adoptant cette manière de voir, et tenant compte des nouvelles dispositions projetées relatives au recrutement de la magistrature métropolitaine, a préparé un nouveau projet de décret modifiant celui du 7 avril 1905 qui a pour but d'alléger les programmes d'admission et de simplifier le régime applicable aux élèves pendant leurs deux années d'études. M. le Garde des Sceaux a pensé, comme moi, que ce projet ne pouvait être accepté qu'avec quelques modifications; il nous a paru, en effet, nécessaire d'exiger des futurs magistrats un stage au parquet et de leur imposer, au moment de leur sortie de l'École, un examen professionnel. C'est le projet ainsi modifié que, d'accord avec M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET modifiant les articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1905 instituant à l'École coloniale une section spéciale pour la préparation à la magistrature coloniale. (27 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; Vu les décrets des 23 novembre 1889 et 22 février 1903, réglant le fonctionnement de l'École coloniale; Vu le
pouvait être accepté qu'avec quelques modifications; il nous a paru, en effet, nécessaire d'exiger des futurs magistrats un stage au parquet et de leur imposer, au moment de leur sortie de l'École, un examen professionnel. C'est le projet ainsi modifié que, d'accord avec M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET modifiant les articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1905 instituant à l'École coloniale une section spéciale pour la préparation à la magistrature coloniale. (27 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; Vu les décrets des 23 novembre 1889 et 22 février 1903, réglant le fonctionnement de l'École coloniale; Vu le décret du 7 avril 1905, instituant à l'École coloniale une section pour la préparation à la magistrature coloniale; Vu l'avis du Conseil de perfectionnement de ladite École, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1905 sont modifiés ainsi qu'il suit : ART. 2. Les élèves de cette section sont admis après un concours spécial auquel prennent part les licenciés en droit, âgés de vingt ans au moins, de vingt-huit ans au plus, qui seront portés sur une liste arrêtée par les Ministres de la Justice et des Colonies. Le nombre des places sera fixé, pour chaque concours, par le Ministre des Colonies. Le concours porte sur les matières suivantes : 1° Droit civil (théorie des obligations, théorie des sûretés réelles et personnelles). Droit commercial terrestre et maritime. Code pénal (partie générale). Economie politique générale; 2° Histoire de la colonisation française et étrangère jusqu'à nos jours; 3° Géographie sommaire des Colonies françaises. ART. 3. La section est divisée, en ce qui concerne l'enseignement, en deux sous-sections africaine et indo-chinoise : les élèves sont répartis, d'après leur classement, dans ces deux sous-sections. Ils passent, à la sortie de l'École, un examen sur les matières comprises
Les élèves de cette section sont admis après un concours spécial auquel prennent part les licenciés en droit, âgés de vingt ans au moins, de vingt-huit ans au plus, qui seront portés sur une liste arrêtée par les Ministres de la Justice et des Colonies. Le nombre des places sera fixé, pour chaque concours, par le Ministre des Colonies. Le concours porte sur les matières suivantes : 1° Droit civil (théorie des obligations, théorie des sûretés réelles et personnelles). Droit commercial terrestre et maritime. Code pénal (partie générale). Economie politique générale; 2° Histoire de la colonisation française et étrangère jusqu'à nos jours; 3° Géographie sommaire des Colonies françaises. ART. 3. La section est divisée, en ce qui concerne l'enseignement, en deux sous-sections africaine et indo-chinoise : les élèves sont répartis, d'après leur classement, dans ces deux sous-sections. Ils passent, à la sortie de l'École, un examen sur les matières comprises dans le programme d'admission de la magistrature métropolitaine. Ils doivent se faire admettre, dès l'entrée, au stage des avocats et produire à la sortie le certificat de stage de deux ans. Pendant leurs deux années d'études, ils sont attachés au Parquet du Procureur général près la Cour d'appel de Paris ou au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de la Seine. Il sera tenu compte dans le classement de la manière dont ils auront rempli leurs devoirs d'avocat stagiaire et d'attaché au Parquet. ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈRES-LA-CROIX. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : ED. GUYOT-DESPAGNERS. N° 163. — ARRÊTE DU MINISTRE DES COLONIES relatif au fonctionnement de la Section de la magistrature coloniale à l'École coloniale. (30 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — École coloniale.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 7 avril 1905, créant à l'École coloniale une section spéciale pour la préparation à la
ou au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de la Seine. Il sera tenu compte dans le classement de la manière dont ils auront rempli leurs devoirs d'avocat stagiaire et d'attaché au Parquet. ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈRES-LA-CROIX. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : ED. GUYOT-DESPAGNERS. N° 163. — ARRÊTE DU MINISTRE DES COLONIES relatif au fonctionnement de la Section de la magistrature coloniale à l'École coloniale. (30 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — École coloniale.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 7 avril 1905, créant à l'École coloniale une section spéciale pour la préparation à la magistrature coloniale, modifié par le décret du 27 juillet 1907, Vu l'arrêté du 1er juin 1905, relatif au fonctionnement de la section de la magistrature coloniale; Sur la proposition du Conseil d'administration et vu l'avis du Conseil de perfectionnement de l'École coloniale; Vu l'avis du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Les candidats au concours d'admission dans la section de la magistrature coloniale doivent présenter à l'appui de leur demande : 1° Leur acte de naissance établissant qu'ils sont âgés de vingt ans au moins, de vingt-huit ans au plus, au 1er janvier de l'année où aura lieu le concours; 2° Un extrait du casier judiciaire; 3° Un certificat de bonne vie et mœurs; 4° Un certificat constatant qu'ils sont propres au service des Colonies, délivré dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1900; 5° Leur diplôme de licencié en droit. Toutefois, la remise de ce diplôme pourra être ajournée jusqu'à l'ouverture du concours. ART. 2. Les demandes d'admission doivent parvenir au Ministre des Colonies avant le 1er avril de chaque année. Elles sont soumises à l'examen d'une commission composée ainsi qu'il suit : Un conseiller d'État, président, Un directeur
la Justice, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Les candidats au concours d'admission dans la section de la magistrature coloniale doivent présenter à l'appui de leur demande : 1° Leur acte de naissance établissant qu'ils sont âgés de vingt ans au moins, de vingt-huit ans au plus, au 1er janvier de l'année où aura lieu le concours; 2° Un extrait du casier judiciaire; 3° Un certificat de bonne vie et mœurs; 4° Un certificat constatant qu'ils sont propres au service des Colonies, délivré dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1900; 5° Leur diplôme de licencié en droit. Toutefois, la remise de ce diplôme pourra être ajournée jusqu'à l'ouverture du concours. ART. 2. Les demandes d'admission doivent parvenir au Ministre des Colonies avant le 1er avril de chaque année. Elles sont soumises à l'examen d'une commission composée ainsi qu'il suit : Un conseiller d'État, président, Un directeur de l'administration des Colonies, Un magistrat ou ancien magistrat des Colonies, désignés par le Ministre des Colonies; Un directeur du Ministère de la Justice; Un second délégué du Ministre de la Justice. Sur le rapport de cette commission, un arrêté des Ministres de la Justice et des Colonies fixe avant le 1er août la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont informés de cette décision un mois au moins avant l'ouverture du concours. ART. 3. Le concours d'admission a lieu dans la seconde quinzaine d'octobre. La date du commencement des épreuves est fixée par le conseil d'administration. ART. 4. Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont écrites : elles portent sur le droit civil, le droit commercial, l'économie politique. La durée de chaque composition est fixée à trois heures. Les candidats ne peuvent s'aider d'aucun livre autre que les codes français. Les épreuves d'admission sont orales : elles portent sur toutes les matières prévues au décret du 7 avril 1905 modifié par le décret du 27 juillet 1907. La durée de chaque interrogation est de dix minutes par candidat et par matière spéciale. ART. 5. Le jury est présidé par un
le 1er août la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont informés de cette décision un mois au moins avant l'ouverture du concours. ART. 3. Le concours d'admission a lieu dans la seconde quinzaine d'octobre. La date du commencement des épreuves est fixée par le conseil d'administration. ART. 4. Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont écrites : elles portent sur le droit civil, le droit commercial, l'économie politique. La durée de chaque composition est fixée à trois heures. Les candidats ne peuvent s'aider d'aucun livre autre que les codes français. Les épreuves d'admission sont orales : elles portent sur toutes les matières prévues au décret du 7 avril 1905 modifié par le décret du 27 juillet 1907. La durée de chaque interrogation est de dix minutes par candidat et par matière spéciale. ART. 5. Le jury est présidé par un membre du conseil d'administration de l'École, désigné par le Ministre des Colonies. Le jury comprend en outre : Trois magistrats ou professeurs de la Faculté de droit, désignés par le Ministre de la Justice et chargés des épreuves d'admissibilité ainsi que des épreuves d'admission portant sur le droit et l'économie politique; Deux examinateurs désignés par le Ministre des Colonies et chargés des épreuves d'admission portant sur les autres matières du programme. ART. 6. Pour chaque épreuve, le membre du jury donne une note comprise entre 0 et 100. Le nombre des points obtenus par les candidats est calculé conformément au tableau suivant : ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ. DÉSIGNATION. NOTE. COEFFICIENT. PRODUIT. Droit civil. n a 2 n Droit commercial. n a 2 n Économie politique. n a 2 n TOTAL. n Tout candidat, pour être déclaré admissible, doit avoir obtenu au moins 60 points et n'avoir aucune note inférieure à 5. ÉPREUVES D'ADMISSION. DÉSIGNATION. NOTE. COEFFICIENT. PRODUIT. Rapport du total des notes d'admissibilité n n N Droit civil. n 3 3 M, Droit commercial. n 4 3 3 n 4 Droit pénal. n 5 3 3 n 5 Économie politique. n a 2 no Histoire de la colonisation. n 7 3 3
politique; Deux examinateurs désignés par le Ministre des Colonies et chargés des épreuves d'admission portant sur les autres matières du programme. ART. 6. Pour chaque épreuve, le membre du jury donne une note comprise entre 0 et 100. Le nombre des points obtenus par les candidats est calculé conformément au tableau suivant : ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ. DÉSIGNATION. NOTE. COEFFICIENT. PRODUIT. Droit civil. n a 2 n Droit commercial. n a 2 n Économie politique. n a 2 n TOTAL. n Tout candidat, pour être déclaré admissible, doit avoir obtenu au moins 60 points et n'avoir aucune note inférieure à 5. ÉPREUVES D'ADMISSION. DÉSIGNATION. NOTE. COEFFICIENT. PRODUIT. Rapport du total des notes d'admissibilité n n N Droit civil. n 3 3 M, Droit commercial. n 4 3 3 n 4 Droit pénal. n 5 3 3 n 5 Économie politique. n a 2 no Histoire de la colonisation. n 7 3 3 n 7 Géographie. n 8 a 2 n 8 TOTAL. Ne peuvent être admis que les candidats ayant obtenu au moins 260 points dans les épreuves d'admission et n'ayant aucune note inférieure à 6. Les programmes du concours pour l'histoire de la colonisation et pour la géographie restent fixés par les arrêtés ministériels des 9 mai février 1909 et 29 juillet 1905. La liste des candidats admis est arrêtée par le jury. Les candidats sont avisés de leur admission; ils doivent faire connaître immédiatement au président du conseil d'administration la sous-section d'Afrique ou d'Asie à laquelle ils préfèrent être inscrits. Sur le vu de ces déclarations et d'après l'ordre de classement établi par le jury, le Ministre des Colonies arrête la liste des élèves admis dans chacune des sous-sections. Cette liste est transmise au Ministre de la Justice, qui prend les mesures nécessaires pour que ces élèves puissent être affectés à l'un des Parquets de Paris. Les élèves doivent remettre avant le 1er décembre au directeur de l'École un certificat constatant leur inscription au stage. Les élèves suivent à l'École les cours suivants : PREMIÈRE ANNÉE. Organisation administrative des Colonies françaises, 35 leçons; Colonisation française (mise en valeur, régime économique),
les arrêtés ministériels des 9 mai février 1909 et 29 juillet 1905. La liste des candidats admis est arrêtée par le jury. Les candidats sont avisés de leur admission; ils doivent faire connaître immédiatement au président du conseil d'administration la sous-section d'Afrique ou d'Asie à laquelle ils préfèrent être inscrits. Sur le vu de ces déclarations et d'après l'ordre de classement établi par le jury, le Ministre des Colonies arrête la liste des élèves admis dans chacune des sous-sections. Cette liste est transmise au Ministre de la Justice, qui prend les mesures nécessaires pour que ces élèves puissent être affectés à l'un des Parquets de Paris. Les élèves doivent remettre avant le 1er décembre au directeur de l'École un certificat constatant leur inscription au stage. Les élèves suivent à l'École les cours suivants : PREMIÈRE ANNÉE. Organisation administrative des Colonies françaises, 35 leçons; Colonisation française (mise en valeur, régime économique), 40 leçons; Sous-section indo-chinoise. — Législation et administration de l'Indo-Chine, 30 leçons; Langue annamite, 50 leçons; Sous-section africaine. — Législation et administration de nos possessions africaines, 35 leçons; Langue arabe ou malgache, 45 leçons. DEUXIÈME ANNÉE. Colonisation française. Politique coloniale, 20 leçons; Droit administratif colonial, 25 leçons; Sous-section indo-chinoise. — Législation et administration de l'Indo-Chine, 30 leçons; Langue annamite, 25 leçons; Sous-section africaine. — Droit musulman, 30 leçons; Langue arabe ou malgache, 25 leçons. Après chaque cours suivi à l'École coloniale, les élèves subissent un examen devant un jury composé d'un des membres du conseil d'administration, président, et de deux examinateurs désignés par le conseil. Les notes sont données de 0 à 20, la moyenne obtenue dans chaque matière est calculée en faisant entrer pour un tiers les notes d'interrogation du professeur et pour deux tiers la note de l'examen final, passé devant le jury. Les élèves de première année qui, pour deux des cours suivis à l'École coloniale, ont une moyenne de notes inférieure à 10, ne sont pas admis en seconde année. Ils peuvent être autorisés par décision du conseil d'administration, à redoubler cette année d'études. Toutefois, les points obtenus par eux dans l'année redoublée subissent une réduction
Législation et administration de l'Indo-Chine, 30 leçons; Langue annamite, 25 leçons; Sous-section africaine. — Droit musulman, 30 leçons; Langue arabe ou malgache, 25 leçons. Après chaque cours suivi à l'École coloniale, les élèves subissent un examen devant un jury composé d'un des membres du conseil d'administration, président, et de deux examinateurs désignés par le conseil. Les notes sont données de 0 à 20, la moyenne obtenue dans chaque matière est calculée en faisant entrer pour un tiers les notes d'interrogation du professeur et pour deux tiers la note de l'examen final, passé devant le jury. Les élèves de première année qui, pour deux des cours suivis à l'École coloniale, ont une moyenne de notes inférieure à 10, ne sont pas admis en seconde année. Ils peuvent être autorisés par décision du conseil d'administration, à redoubler cette année d'études. Toutefois, les points obtenus par eux dans l'année redoublée subissent une réduction d'un dixième. À la fin de leur seconde année d'études, les élèves doivent subir un examen portant sur les matières exigées au concours de la magistrature métropolitaine. Le jury est ainsi composé : un conseiller à la Cour de cassation, président; quatre magistrats dont deux appartenant à la magistrature métropolitaine, membres. Chacune des épreuves de cet examen est sanctionnée par une note allant de 0 à 20. La liste de classement est établie au mois de décembre, conformément au tableau qui suit : COEFFICIENT. Note donnée par le directeur a Note donnée par le conseil d'administration 4 Note moyenne résultant de l'examen professionnel subi à la fin de la seconde année : A Colonisation française (mise en valeur, régime économique). 3 Colonisation française (politique coloniale). a Organisation administrative des Colonies françaises. a Droit administratif colonial. 3 Législation et administration de l'Indo-Chine (1° année) ou de nos possessions africaines. 1 Législation et administration de l'Indo-Chine (2° année) ou droit musulman. 3 Langue annamite, arabe ou malgache (1° année). 1 Langue annamite, arabe ou malgache (2° année). a Les élèves qui, pour deux des cours suivis à l'École coloniale pendant leur seconde année d'études, ont une moyenne de notes inférieure à 10,
membres. Chacune des épreuves de cet examen est sanctionnée par une note allant de 0 à 20. La liste de classement est établie au mois de décembre, conformément au tableau qui suit : COEFFICIENT. Note donnée par le directeur a Note donnée par le conseil d'administration 4 Note moyenne résultant de l'examen professionnel subi à la fin de la seconde année : A Colonisation française (mise en valeur, régime économique). 3 Colonisation française (politique coloniale). a Organisation administrative des Colonies françaises. a Droit administratif colonial. 3 Législation et administration de l'Indo-Chine (1° année) ou de nos possessions africaines. 1 Législation et administration de l'Indo-Chine (2° année) ou droit musulman. 3 Langue annamite, arabe ou malgache (1° année). 1 Langue annamite, arabe ou malgache (2° année). a Les élèves qui, pour deux des cours suivis à l'École coloniale pendant leur seconde année d'études, ont une moyenne de notes inférieure à 10, ou qui, dans l'examen professionnel passé à la fin de cette seconde année, ont deux fois une note inférieure à 10, n'obtiennent pas le brevet. Ils peuvent être autorisés par décision du conseil d'administration à redoubler cette année d'études. Toutefois, les points obtenus par eux dans l'année redoublée subissent une réduction d'un dixième. Les élèves qui, par suite du service militaire ou par suite de maladie, ont été contraints dans l'impossibilité de suivre les cours, peuvent obtenir un congé du conseil d'administration. La liste des élèves brevetés arrêtée par le conseil d'administration est soumise par lui à l'approbation du Ministre des Colonies. Elle est insérée au Journal officiel. Les élèves brevetés sont appelés dans l'ordre de classement de chaque sous-section aux places qui leur sont attribuées par l'article 4 du décret susvisé. Les élèves de la section de la magistrature coloniale peuvent obtenir des remises de frais d'études et des bourses dans les mêmes conditions que les élèves des sections administratives. Ils peuvent, s'ils le demandent, participer comme les autres élèves aux exercices militaires et aux exercices physiques. L'arrêté du 1er juin 1905 susvisé est abrogé. Fait à Paris, le 30 juillet 1907. Signé : MILLIÈRES-LACROIX. N° 164. RAPPORT AU