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le vice d'une donation entre-vifs nulle en la forme, il faut qu'elle soit refaite en la forme légale; Quant à la demande : qu'on ne peut reprocher au notaire ni dol, ni fraude, ni faute grave, ou ignorance crasse et qui présente dol; mais par son fait, ayant causé un dommage au demandeur en garantie, il est tenu, d'après les dispositions des art. 1382 et 1383 (C.civ.), à le réparer; Que ce dommage doit se réduire dans le remboursement des frais de passation et de transcription de l'acte de donation, qui peuvent se porter à 1400 fr., et en 600 fr. qu'on peut adjuger au demandeur, à raison de la perte qu'il a essuyée par la précipitation de la vente d'une partie de ses immeubles, pour faire face aux charges de la donation ; En conséquence, a déclaré la donation du 5 février 1817, enregistrée le 10, au droit de 705 fr. 65 c., nulle et comme non-avenu, a condamné le défendeur au principal et aux dépens; ayant aucunement égard à la demande en garantie, a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 2000 fr. pour dommages-intérêts, à lui résultant de l'annullation de ladite donation, comme aussi à le porter quitte et indemne des condamnations de dépens prononcées contre lui par le présent jugement, et aux dépens tant en défendant que de la garantie. Appel principal de la part du notaire, à l'effet que sans s'arrêter à l'appel incident de Well, émendant, il soit déchargé des condamnations prononcées contre lui. Appel principal de Well vis-à-vis la veuve Grad, à l'effet qu'en émendant, cette dernière soit déclarée non recevable en sa demande, et en tous cas déboutée d'icelle; subséquemment, sans s'arrêter à l'appel principal du notaire, prononçant sur l'appel incident (de lui Well), mettre l'appellation et ce dont est appelé au néant, en ce que le notaire n'a été condamné qu'en 2000 fr. ; émendant, le condamner en 15,000 fr. de dommages-intérêts. Voici les moyens des parties : Pour le notaire N. D. Son avocat observa, après avoir conclu, qu'il ne l'avait fait que par déférence; que n'ayant
à le porter quitte et indemne des condamnations de dépens prononcées contre lui par le présent jugement, et aux dépens tant en défendant que de la garantie. Appel principal de la part du notaire, à l'effet que sans s'arrêter à l'appel incident de Well, émendant, il soit déchargé des condamnations prononcées contre lui. Appel principal de Well vis-à-vis la veuve Grad, à l'effet qu'en émendant, cette dernière soit déclarée non recevable en sa demande, et en tous cas déboutée d'icelle; subséquemment, sans s'arrêter à l'appel principal du notaire, prononçant sur l'appel incident (de lui Well), mettre l'appellation et ce dont est appelé au néant, en ce que le notaire n'a été condamné qu'en 2000 fr. ; émendant, le condamner en 15,000 fr. de dommages-intérêts. Voici les moyens des parties : Pour le notaire N. D. Son avocat observa, après avoir conclu, qu'il ne l'avait fait que par déférence; que n'ayant été que défendeur en garantie, il est pour ainsi dire sans pièces, et Well étant aussi appelant principal, il ne peut plaider qu'après qu'il aura eu connaissance des moyens que celui-ci entend employer. Pour Well: Son appel principal est émis envers la veuve Grad, et non envers le notaire, pour lequel dès lors il eût dû être plaidé d'abord; comme cependant cela est à-peu-près indifférent, on dira pour Well: Suivant acte notarié du 29 mai 1817, la veuve Grad et Well, celui-ci comme donataire, se sont reconnus débiteurs solidaires envers le sieur Fleck, de 2352 fr., montant de billets souscrits par N. Schillinger, premier mari de la Grad, donatrice, et par Grad son second mari, remboursables à la première réquisition, sous l'hypothèque des biens désignés en la donation du 5 février 1816: voilà certes bien un acte confirmatif de la donation; à la vérité, l'art. 1339 du Code civil porte que le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif, les vices d'une donation entre vifs, mais d'après l'art. 1340, la confirmation, ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers, après le décès du donateur, emporte leur renonciation à opposer, soit les vices de forme, soit toute autre
lequel dès lors il eût dû être plaidé d'abord; comme cependant cela est à-peu-près indifférent, on dira pour Well: Suivant acte notarié du 29 mai 1817, la veuve Grad et Well, celui-ci comme donataire, se sont reconnus débiteurs solidaires envers le sieur Fleck, de 2352 fr., montant de billets souscrits par N. Schillinger, premier mari de la Grad, donatrice, et par Grad son second mari, remboursables à la première réquisition, sous l'hypothèque des biens désignés en la donation du 5 février 1816: voilà certes bien un acte confirmatif de la donation; à la vérité, l'art. 1339 du Code civil porte que le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif, les vices d'une donation entre vifs, mais d'après l'art. 1340, la confirmation, ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers, après le décès du donateur, emporte leur renonciation à opposer, soit les vices de forme, soit toute autre exception; or, la fin de non-recevoir de Well, opposée à la veuve Grad, n'est pas fondée sur la confirmation, mais sur l'exécution de la donation; la nullité reprochée à cet acte, n'est que relative; il n'est pas nul de plein droit; l'art. 931 du Code civil est ainsi conçu: « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute sous peine de nullité. » Il est évident que la partie pénale de cette disposition ne se rapporte qu'à la minute qui doit rester, puisque cette phrase se trouve séparée de ce qui précède dans l'article par un point et une virgule: c'est aussi le sentiment de M. GRENIER. Quant à l'appel du notaire; si l'acte de donation devait être annulé par le défaut de capacité de l'un des témoins, le notaire, auteur de cette faute serait responsable de la perte qui en résulterait à Well le donataire. Que peut alléguer le sieur N. D. f. pour se soustraire à cette responsabilité? Que les témoins ne sont pas de son choix, mais du choix des parties: ce serait une grande erreur de sa part, puisque l'art. 9 de la
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute sous peine de nullité. » Il est évident que la partie pénale de cette disposition ne se rapporte qu'à la minute qui doit rester, puisque cette phrase se trouve séparée de ce qui précède dans l'article par un point et une virgule: c'est aussi le sentiment de M. GRENIER. Quant à l'appel du notaire; si l'acte de donation devait être annulé par le défaut de capacité de l'un des témoins, le notaire, auteur de cette faute serait responsable de la perte qui en résulterait à Well le donataire. Que peut alléguer le sieur N. D. f. pour se soustraire à cette responsabilité? Que les témoins ne sont pas de son choix, mais du choix des parties: ce serait une grande erreur de sa part, puisque l'art. 9 de la loi du 26 ventôse an 11, sur le notariat, veut que les actes soient reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français; le mot assisté démontre bien que le législateur a entendu que les témoins fussent du choix du notaire, qui, mieux que les parties, doit connaître la capacité ou incapacité de ceux qui doivent l'assister dans la passation des actes; tout connu par l'art. 11 de la même loi, le notaire est tenu de s'assurer de l'individualité des parties contractantes, et tout comme aussi il serait responsable de l'incapacité d'un notaire qu'il appellerait au lieu des témoins; bref, d'après M. GAUTHIER, et M. THOUARD, auteur également estimé, le notaire seul a le droit d'appeler ceux qui doivent l'assister comme témoins. La faute qu'aurait commise le notaire serait lourde: les parties, pour un acte de l'espèce dont s'agit, étaient obligées de se présenter devant un notaire, puisque les donations entre vifs ne peuvent avoir lieu sous seing privé, et qu'annulées par le fait du notaire, la donation ne peut, comme d'autres actes, valoir comme acte sous signature privée. Le sieur N. D. F., notaire, est d'autant plus responsable, que c'est sciemment qu'il s'est fait
parties, doit connaître la capacité ou incapacité de ceux qui doivent l'assister dans la passation des actes; tout connu par l'art. 11 de la même loi, le notaire est tenu de s'assurer de l'individualité des parties contractantes, et tout comme aussi il serait responsable de l'incapacité d'un notaire qu'il appellerait au lieu des témoins; bref, d'après M. GAUTHIER, et M. THOUARD, auteur également estimé, le notaire seul a le droit d'appeler ceux qui doivent l'assister comme témoins. La faute qu'aurait commise le notaire serait lourde: les parties, pour un acte de l'espèce dont s'agit, étaient obligées de se présenter devant un notaire, puisque les donations entre vifs ne peuvent avoir lieu sous seing privé, et qu'annulées par le fait du notaire, la donation ne peut, comme d'autres actes, valoir comme acte sous signature privée. Le sieur N. D. F., notaire, est d'autant plus responsable, que c'est sciemment qu'il s'est fait assister du témoin incapable; en effet, c'est son perruquier qu'il a appelé, natif de Datzig, et non autrement connu que par son sobriquet de Dönhoff; ce notaire savait même si bien que cet individu n'était pas français, qu'il a fait des démarches à la Préfecture pour lui obtenir la permission de résider en France. Le tort qui résulterait à Well de l'annulation de l'acte serait considérable, puisque les biens spécifiés dans l'acte du 6 février 1816, donnés sur le pied de 11,000 fr., valent près du double; Well a dépensé en frais de passation et autres au-delà de 1400 fr.; le notaire condamné seulement en 2000 fr. d'indemnité, a émis appel; Well est bien autrement fondé dans son appel incident, tendant à obtenir les 15,000 auxquels il a bien voulu réduire, en première instance, la valeur des pertes qu'il essuierait par la faute du notaire; faute que les premiers juges ont reconnue eux-mêmes, et lesquels, dès lors, eussent dû, lui adjuger l'intégralité de sa demande, car leur décision eût été plus conséquente de renvoyer le notaire comme n'ayant point commis de faute, que de ne le condamner qu'à une indemnité aussi exiguë. Pour la veuve Grad: La donation est-elle nulle
de résider en France. Le tort qui résulterait à Well de l'annulation de l'acte serait considérable, puisque les biens spécifiés dans l'acte du 6 février 1816, donnés sur le pied de 11,000 fr., valent près du double; Well a dépensé en frais de passation et autres au-delà de 1400 fr.; le notaire condamné seulement en 2000 fr. d'indemnité, a émis appel; Well est bien autrement fondé dans son appel incident, tendant à obtenir les 15,000 auxquels il a bien voulu réduire, en première instance, la valeur des pertes qu'il essuierait par la faute du notaire; faute que les premiers juges ont reconnue eux-mêmes, et lesquels, dès lors, eussent dû, lui adjuger l'intégralité de sa demande, car leur décision eût été plus conséquente de renvoyer le notaire comme n'ayant point commis de faute, que de ne le condamner qu'à une indemnité aussi exiguë. Pour la veuve Grad: La donation est-elle nulle comme elle le soutient? L'affirmative est établie lumineusement par les motifs des premiers juges, et par Well lui-même dans la partie de la cause entre lui et le notaire; en effet, le Code civil est précis; ainsi, l'art. 931, en disposant que les donations entre vifs seront passées devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, nous renvoie nécessairement à l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an 11, qui veut que les témoins qui assisteront le notaire, soient citoyens français; or, Dietrich, qui a figuré comme témoin à l'acte du 5 février 1816, est étranger, et n'a pas même de domicile légal en France; il n'y jouit que du droit d'hospitalité. Well avance une grosse erreur, lorsqu'il soutient que la nullité reprochée à cet acte n'est que relative, et qu'elle s'est trouvée couverte par la ratification que la donatrice lui a donnée depuis. Il suffira, pour détruire cette prétention, de citer M. JAUBERT (de la Gironde), dans son rapport au Tribunat, le 14 pluviôse an 12, lorsqu'il parle des actes confirmatifs (Code civil, art. 1339 et 1340). « Quoiqu'un acte, dit-il, ne soit pas revêtu des formes voulues par la loi, cela n'empêche qu'il n'existe un titre quelconque;
dans la forme ordinaire des contrats, nous renvoie nécessairement à l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an 11, qui veut que les témoins qui assisteront le notaire, soient citoyens français; or, Dietrich, qui a figuré comme témoin à l'acte du 5 février 1816, est étranger, et n'a pas même de domicile légal en France; il n'y jouit que du droit d'hospitalité. Well avance une grosse erreur, lorsqu'il soutient que la nullité reprochée à cet acte n'est que relative, et qu'elle s'est trouvée couverte par la ratification que la donatrice lui a donnée depuis. Il suffira, pour détruire cette prétention, de citer M. JAUBERT (de la Gironde), dans son rapport au Tribunat, le 14 pluviôse an 12, lorsqu'il parle des actes confirmatifs (Code civil, art. 1339 et 1340). « Quoiqu'un acte, dit-il, ne soit pas revêtu des formes voulues par la loi, cela n'empêche qu'il n'existe un titre quelconque; si le créancier agit, il peut être repoussé; mais toujours faut-il que l'obligé fasse usage de son exception, car, s'il y renonce, volenti non fit injuria. « Les nullités de forme peuvent donc se couvrir par le silence, d'où il suit que cette espèce de nullité peut aussi être couverte par la ratification. « Mais la loi a dû excepter les donations nulles dans la forme : il faut qu'elles soient refaites dans la forme légale; le donateur ne peut réparer le vice par aucun acte confirmatif. C'est l'importance de l'acte pourtant donation, c'est la nature du transport de propriété qui se fait à titre gratuit, qui ont dû porter le législateur à ne pas se contenter, en pareil cas, d'une simple ratification. » Enfin il a été dit pour le sieur N. Z., notaire : Il s'agit d'établir que le choix des témoins instrumentaires complète aux parties contractantes, et est réputé leur fait; et lorsque même que le notaire les présenterait à l'agrément des parties, il ne serait pas responsable du défaut de capacité politique de l'un des témoins, personne ne l'étant d'un conseil même erroné, mais donné de bonne foi. Suivant la veuve Grad, elle a été obsédée
par la ratification. « Mais la loi a dû excepter les donations nulles dans la forme : il faut qu'elles soient refaites dans la forme légale; le donateur ne peut réparer le vice par aucun acte confirmatif. C'est l'importance de l'acte pourtant donation, c'est la nature du transport de propriété qui se fait à titre gratuit, qui ont dû porter le législateur à ne pas se contenter, en pareil cas, d'une simple ratification. » Enfin il a été dit pour le sieur N. Z., notaire : Il s'agit d'établir que le choix des témoins instrumentaires complète aux parties contractantes, et est réputé leur fait; et lorsque même que le notaire les présenterait à l'agrément des parties, il ne serait pas responsable du défaut de capacité politique de l'un des témoins, personne ne l'étant d'un conseil même erroné, mais donné de bonne foi. Suivant la veuve Grad, elle a été obsédée par Well et ses adhérents, qui lui ont extorqué la donation dont s'agit; suivant Well, au contraire, ce sont les héritiers de cette femme qui l'ont induit à se repentir d'avoir passé cet acte; peut-être aussi a-t-il été imaginé pour tromper des créanciers : tout cela peut être vrai, mais pourquoi le notaire devrait-il être victime de pareilles intrigues ? En tous cas, s'il y a eu faute elle serait bien heureuse pour la veuve; et comme elle seule en profiterait, il serait tout naturel que ce fut à elle à indemniser Well des frais de passation qu'elle lui a occasionnés. Il n'y a lieu ici à aucune responsabilité de la part du sieur N. D. ; les parties ont le choix du notaire, donc aussi des témoins; il ne compte pas à ce notaire de répudier les témoins appelés devant lui ; sans doute qu'il fait choix du notaire, qui dans certains cas doit concourir avec lui à la fondation d'un acte, mais il est toujours censé l'avoir proposé aux parties, par manière de conseil, ce n'est de sa part qu'un acte officieux, qui ne peut intéresser sa responsabilité, dès qu'on ne peut lui reprocher ni fraude, ni mauvaise
pourquoi le notaire devrait-il être victime de pareilles intrigues ? En tous cas, s'il y a eu faute elle serait bien heureuse pour la veuve; et comme elle seule en profiterait, il serait tout naturel que ce fut à elle à indemniser Well des frais de passation qu'elle lui a occasionnés. Il n'y a lieu ici à aucune responsabilité de la part du sieur N. D. ; les parties ont le choix du notaire, donc aussi des témoins; il ne compte pas à ce notaire de répudier les témoins appelés devant lui ; sans doute qu'il fait choix du notaire, qui dans certains cas doit concourir avec lui à la fondation d'un acte, mais il est toujours censé l'avoir proposé aux parties, par manière de conseil, ce n'est de sa part qu'un acte officieux, qui ne peut intéresser sa responsabilité, dès qu'on ne peut lui reprocher ni fraude, ni mauvaise foi. La question n'est pas nouvelle, et la Cour, saisie du présent litige, a jugé, par arrêt du 5 juin 1812, que le notaire Schielle, d'Ammerschwehr, recherché par demande récursoire, pour avoir reçu un testament dans lequel il n'avait pas fait la mention expresse voulue par l'art. 972 du Code civil, qu'il lui avait été dicté par la testatrice, et par lui écrit, était dans le cas d'être renvoyé, parce qu'à l'époque du testament, la loi du Code qui renferme l'art. 972 était à peine connue, et que d'ailleurs le testament était nul par le fait de la testatrice, indépendamment de la faute du notaire, pour avoir fait choix d'un témoin étranger d'origine ; pour lors, il ne vint pas en idée, ni aux parties, ni à la Cour d'imputer cette dernière faute au notaire Schielle. Au reste, dans l'espèce actuelle, Dietrich, qu'on dit étranger, a pu fort bien ne pas être considéré comme tel dans le public; car sous les différentes constitutions qui s'étaient succédées, il n'était point nécessaire d'obtenir des lettres de naturalisation, et Dietrich a pu se croire français, pour avoir signé certains actes à la mairie, comme avaient fait des citoyens français ; domicilié en France
civil, qu'il lui avait été dicté par la testatrice, et par lui écrit, était dans le cas d'être renvoyé, parce qu'à l'époque du testament, la loi du Code qui renferme l'art. 972 était à peine connue, et que d'ailleurs le testament était nul par le fait de la testatrice, indépendamment de la faute du notaire, pour avoir fait choix d'un témoin étranger d'origine ; pour lors, il ne vint pas en idée, ni aux parties, ni à la Cour d'imputer cette dernière faute au notaire Schielle. Au reste, dans l'espèce actuelle, Dietrich, qu'on dit étranger, a pu fort bien ne pas être considéré comme tel dans le public; car sous les différentes constitutions qui s'étaient succédées, il n'était point nécessaire d'obtenir des lettres de naturalisation, et Dietrich a pu se croire français, pour avoir signé certains actes à la mairie, comme avaient fait des citoyens français ; domicilié en France depuis 1806; ayant épousé une Française; ayant voté pour l'élection du juge de paix, et servi comme canonier dans la garde nationale, il n'est pas passionnant qu'il soit devenu l'objet d'une erreur commune, d'autant, comme on sait, que suivant les lois sur l'organisation de la garde nationale, il fallait être français pour y être admis ; sans doute que la capacité putative n'a point le même effet que la capacité réelle, mais elle doit suffire au sieur N. D. pour sa défense et prouver sa bonne foi, pour avoir admis à l'acte ce Dietrich, lorsque la loi ne l'obligeait pas à faire choix des témoins; et lorsque l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an 11, veut que le notaire soit assisté de deux témoins, cela ne veut pas dire que c'est au notaire à en faire choix, et qu'il devient responsable s'il a choisi erronément; aussi l'art. 12 de la même loi, n'exige-t-il du notaire, relativement aux témoins, que l'énonciation des noms de ceux-ci, de leur demeure, sous les peines prononcées par l'art. 68, et même de faux, si le cas y échoit, tout comme cet art. 68 déclare nul tout acte fait en contravention aux articles y
français pour y être admis ; sans doute que la capacité putative n'a point le même effet que la capacité réelle, mais elle doit suffire au sieur N. D. pour sa défense et prouver sa bonne foi, pour avoir admis à l'acte ce Dietrich, lorsque la loi ne l'obligeait pas à faire choix des témoins; et lorsque l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an 11, veut que le notaire soit assisté de deux témoins, cela ne veut pas dire que c'est au notaire à en faire choix, et qu'il devient responsable s'il a choisi erronément; aussi l'art. 12 de la même loi, n'exige-t-il du notaire, relativement aux témoins, que l'énonciation des noms de ceux-ci, de leur demeure, sous les peines prononcées par l'art. 68, et même de faux, si le cas y échoit, tout comme cet art. 68 déclare nul tout acte fait en contravention aux articles y rappelés, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties, et s'il est revêtu de leurs signatures, il ne doit valoir que comme écrit sous signature privée; sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages et intérêts contre le notaire, etc.; or, le sieur N. D. a fait toutes les mentions voulues par l'art. 12. Une foule d'arrêts attestent que les notaires ont été renvoyés de pareilles demandes, lorsqu'on n'a pu justifier qu'ils eussent usé de dol, de fraude, ou de connivence ; et dans l'espèce, quel intérêt eut pu avoir le sieur N. D. à commettre une faute qui l’exposait à des recherches; il établit suffisamment qu’il n’y aurait eu de sa part, non une lourde faute équiparée à dol, mais une simple ignorance de fait; aussi les premiers juges ont-ils puisé les motifs de leur décision, non dans la loi du 25 ventôse, mais dans les art. 1382 et 1383 du Code civil, au titre général des délits et quasi-délits; il suffit de lire les cinq articles qui composent ce chapitre, pour se convaincre qu’ils ne peuvent être appliqués à l’espèce ; Aussi, dit M. MALLEVILLE, sur l’art. 1382, il faut qu’il y
D. a fait toutes les mentions voulues par l'art. 12. Une foule d'arrêts attestent que les notaires ont été renvoyés de pareilles demandes, lorsqu'on n'a pu justifier qu'ils eussent usé de dol, de fraude, ou de connivence ; et dans l'espèce, quel intérêt eut pu avoir le sieur N. D. à commettre une faute qui l’exposait à des recherches; il établit suffisamment qu’il n’y aurait eu de sa part, non une lourde faute équiparée à dol, mais une simple ignorance de fait; aussi les premiers juges ont-ils puisé les motifs de leur décision, non dans la loi du 25 ventôse, mais dans les art. 1382 et 1383 du Code civil, au titre général des délits et quasi-délits; il suffit de lire les cinq articles qui composent ce chapitre, pour se convaincre qu’ils ne peuvent être appliqués à l’espèce ; Aussi, dit M. MALLEVILLE, sur l’art. 1382, il faut qu’il y ait dol ou intention frauduleuse ; et c’est en effet le motif de tous les arrêts analogues. L’appel incident n’est nullement fondé; la veuve Grad convient qu’elle a été obsédée par Well et autres; les premiers juges ont reconnu qu’il n’y avait de la part du notaire ni dol, ni fraude, ni ignorance crasse; Well n’a pas déboursé au-delà de 900 fr.; le jugement lui adjuge 1400 fr., plus 600 fr. à raison de la perte qu’il a faite sur la vente précipitée de sa maison pour faire face aux charges de la donation, tandis que cette vente a eu lieu longtemps avant la donation. Si la veuve Grad n’a pas été obsédée, en ce cas, c’avait donc été sa volonté de donner, et l’acte a été confirmé depuis par elle, au moyen de l’exécution; le notaire n’est donc responsable sous aucun rapport. Arrêt Textuel. Du 10 août 1818. (Présidence de Monsieur Athalin). LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé. Monsieur Chauffour, aîné, avocat, et Monsieur Antonin, avoué, pour le sieur N. D.**, notaire. Monsieur Sandherr, avocat, et Monsieur Lacroix, avoué, pour Gervais Well. Monsieur Raspieler, avocat, et Monsieur Hirn, aîné, avoué, pour la veuve d’Augustin Grad.