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à raison de sa nature, se prolonge nécessairement devant vous. Quant à l'argument tiré du rapprochement du mot pouvoir, qui se trouve dans l'article 3 du même décret que l'on retrouve dans l'article 7, nous nous bornerons à faire remarquer que l'article 3 donne au préfet une attribution toute différente de celle que lui confère l'article 7 : dans l'article 3, il s'agit d'une appréciation à faire ex equo et bono, d'une appréciation susceptible de léser des intérêts, et contre laquelle un recours ne pourrait se concevoir. Dans l'article 7, au contraire, il s'agit de droits qui résultent d'un fait indépendant de l'action du préfet, que celui-ci ne crée pas, et qu'il est tenu de reconnaître. Ce fait, c'est l'augmentation des recettes. Il y a donc un recours possible de la part, soit des communes, soit des receveurs. Mais ce recours, quelle est sa nature? Ce ne peut être qu'un recours contentieux ordinaire. Que demande en effet le sieur Mollinger ? Est-ce seulement l'annulation de la décision ministérielle ? Non, car cette annulation seule ne lui procurerait pas la satisfaction qu'il poursuit. Ce qu'il vous demande avant tout, c'est de reconnaître qu'il a droit à une augmentation de traitement. Il vous le demande en se fondant, non seulement sur le texte du décret de 1876, sur le rapport de la commission qui l'a élaboré, sur les circulaires qui l'ont interprété, c'est-à-dire sur des arguments de droit, mais encore sur les pièces de comptabilité qu'il produit, c'est-à-dire sur des arguments de fait. À cette demande, que répond l'auteur de la décision attaquée ? Il prétend que le requérant n'a droit à aucune augmentation de traitement parce que les subventions de l'État pour l'enseignement primaire constituent selon lui une recette accidentelle et non susceptible d'entrer en compte. Il s'agit donc en réalité de déterminer le montant d'un traitement, et non de maintenir ou d'annuler un acte de puissance publique. La contestation rentre dès lors dans le contentieux ordinaire, dans celui du traitement, et non dans celui que l'éminent auteur du Traité de la juridiction administrative appelle si justement le contentieux de l'annulation.
vous le demande en se fondant, non seulement sur le texte du décret de 1876, sur le rapport de la commission qui l'a élaboré, sur les circulaires qui l'ont interprété, c'est-à-dire sur des arguments de droit, mais encore sur les pièces de comptabilité qu'il produit, c'est-à-dire sur des arguments de fait. À cette demande, que répond l'auteur de la décision attaquée ? Il prétend que le requérant n'a droit à aucune augmentation de traitement parce que les subventions de l'État pour l'enseignement primaire constituent selon lui une recette accidentelle et non susceptible d'entrer en compte. Il s'agit donc en réalité de déterminer le montant d'un traitement, et non de maintenir ou d'annuler un acte de puissance publique. La contestation rentre dès lors dans le contentieux ordinaire, dans celui du traitement, et non dans celui que l'éminent auteur du Traité de la juridiction administrative appelle si justement le contentieux de l'annulation. Il en résulte deux conséquences fort importantes pour les parties en cause. D'une part, la commune ou le receveur qui se pourvoit devant vous peut vous demander, non seulement d'annuler la décision attaquée, mais encore de la réformer et de lui en substituer une autre. Mais, d'autre part, rien n'affranchit l'auteur du recours de l'accomplissement des conditions requises pour l'introduction du recours en matière ordinaire, et notamment de l'intervention d'un avocat au Conseil d'État. Or, Messieurs, vous le savez déjà, le sieur Mollinger a introduit son recours sans avocat, dans les formes d'un recours pour excès de pouvoirs. Pouvons-nous passer sur cette irrégularité et examiner la requête au fond ? Si, au lieu d'être porté devant vous, le recours contre la décision attaquée devait être porté devant un autre tribunal, la réponse ne serait pas douteuse. Vous ne pourriez pas statuer sans commettre un empiétement sur les attributions d'un autre juge. C'est ainsi que, lorsqu'en matière de marchés de travaux publics, un entrepreneur vous défère par la voie du recours pour excès de pouvoirs un arrêté de mise en régie pris sans l'accomplissement des formes légales, vous refusez toujours d'examiner le recours. C'est au conseil de préfecture qu'appartient tout le
l'auteur du recours de l'accomplissement des conditions requises pour l'introduction du recours en matière ordinaire, et notamment de l'intervention d'un avocat au Conseil d'État. Or, Messieurs, vous le savez déjà, le sieur Mollinger a introduit son recours sans avocat, dans les formes d'un recours pour excès de pouvoirs. Pouvons-nous passer sur cette irrégularité et examiner la requête au fond ? Si, au lieu d'être porté devant vous, le recours contre la décision attaquée devait être porté devant un autre tribunal, la réponse ne serait pas douteuse. Vous ne pourriez pas statuer sans commettre un empiétement sur les attributions d'un autre juge. C'est ainsi que, lorsqu'en matière de marchés de travaux publics, un entrepreneur vous défère par la voie du recours pour excès de pouvoirs un arrêté de mise en régie pris sans l'accomplissement des formes légales, vous refusez toujours d'examiner le recours. C'est au conseil de préfecture qu'appartient tout le contentieux des marchés de travaux publics. Vous n'avez pas voulu scinder les compétences et admettre qu'un même arrêté pourrait donner lieu à deux recours : l'un, pour excès de pouvoirs, tendant à faire déclarer l'irrégularité de l'arrêté de mise en régie ; l'autre devant le conseil de préfecture, tenant à l'allocation d'une indemnité. Vous avez décidé que le conseil de préfecture était compétent (7 janvier 1864, Raoult). Vous avez en matière de curage, lorsque les riverains de cours d'eau non navigables vous ont déféré des arrêtés préfectoraux qu'ils prétendaient entachés d'illégalité, proclamé le même principe. Il en est de même en matière d'élections, d'extractions de matériaux, d'autorisation d'ateliers insalubres. Ce qui, dans la question qui vous est soumise, pourrait faire quelque doute et déterminer votre indulgence, c'est que l'erreur commise par l'auteur de la requête ne porte pas atteinte à l'ordre des juridictions : elle se réduit à une erreur de procédure, car c'est le Conseil d'État qui a été saisi, et c'est bien lui qui devait l'être. D'autre part, le sieur Mollinger se plaint d'une violation formelle de l'article 7 du décret de 1876, puisque le Ministre lui dénie en principe tout droit à une augmentation de traitement. Nous
l'allocation d'une indemnité. Vous avez décidé que le conseil de préfecture était compétent (7 janvier 1864, Raoult). Vous avez en matière de curage, lorsque les riverains de cours d'eau non navigables vous ont déféré des arrêtés préfectoraux qu'ils prétendaient entachés d'illégalité, proclamé le même principe. Il en est de même en matière d'élections, d'extractions de matériaux, d'autorisation d'ateliers insalubres. Ce qui, dans la question qui vous est soumise, pourrait faire quelque doute et déterminer votre indulgence, c'est que l'erreur commise par l'auteur de la requête ne porte pas atteinte à l'ordre des juridictions : elle se réduit à une erreur de procédure, car c'est le Conseil d'État qui a été saisi, et c'est bien lui qui devait l'être. D'autre part, le sieur Mollinger se plaint d'une violation formelle de l'article 7 du décret de 1876, puisque le Ministre lui dénie en principe tout droit à une augmentation de traitement. Nous croyons cependant devoir vous proposer le rejet de la requête comme étant non recevable pour deux raisons : parce que décider autrement serait porter atteinte au décret du 22 juillet 1806, qui a organisé votre procédure, et multiplier inutilement vos décisions pour le même litige. Nous dirons que décider autrement, ce serait porter atteinte au décret de 1806. Il est de principe, en effet, que dans tous les cas où il n'y a pas été dérogé formellement par la loi, les recours ne peuvent être introduits que par un avocat au Conseil d'État ; il en est ainsi, quelles que soient les arguments invoqués, et lors même que dans une matière comportant un recours contentieux ordinaire, le requérant se fonderait sur des griefs d'incompétence ou d'excès de pouvoirs. C'est ce que vous avez reconnu le 23 décembre 1887, affaire Courvezy. La décision contraire à celle que nous vous proposons multiplierait, en outre, inutilement les décisions dans la même affaire. L'espèce actuelle nous offre un exemple frappant. Supposons que vous considériez la requête comme recevable, et que vous annuliez la décision attaquée pour excès de pouvoirs, en tant qu'elle a dénié au requérant tout recours devant vous. Tout ne sera pas
ce serait porter atteinte au décret de 1806. Il est de principe, en effet, que dans tous les cas où il n'y a pas été dérogé formellement par la loi, les recours ne peuvent être introduits que par un avocat au Conseil d'État ; il en est ainsi, quelles que soient les arguments invoqués, et lors même que dans une matière comportant un recours contentieux ordinaire, le requérant se fonderait sur des griefs d'incompétence ou d'excès de pouvoirs. C'est ce que vous avez reconnu le 23 décembre 1887, affaire Courvezy. La décision contraire à celle que nous vous proposons multiplierait, en outre, inutilement les décisions dans la même affaire. L'espèce actuelle nous offre un exemple frappant. Supposons que vous considériez la requête comme recevable, et que vous annuliez la décision attaquée pour excès de pouvoirs, en tant qu'elle a dénié au requérant tout recours devant vous. Tout ne sera pas dit pour cela car ce que le sieur Mollinger vous demande, c'est de déclarer qu'en fait il a droit à une augmentation de traitement; que les subventions de l'État pour l'enseignement primaire, et notamment celle de 14 millions qui depuis 1881 remplacent les ressources de la rétribution scolaire, constituent une recette fixe, permanente, susceptible d'entrer en compte. Or, ce sont là des conclusions qui impliquent la solution d'une question de fait sur lesquelles il ne vous est pas permis de statuer à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoirs. Le sieur Mollinger sera donc forcé de retourner devant M. le Ministre de l'intérieur, qui prendra évidemment une seconde décision, pareille à la première : seulement, au lieu de se fonder sur le droit arbitraire que lui aurait conféré l'article 7 du décret de 1876, comme il l'a fait dans sa première décision, il invoquera des raisons de fait. Cette décision, dès lors, ne sera pas susceptible de recours pour excès de pouvoirs, et le sieur Mollinger ne pourra vous la déférer que par le ministère d'un avocat. On finira ainsi par ce qu'il aurait dû commencer, et vous aurez rendu ainsi sur la même question deux décisions au lieu d'une.
recette fixe, permanente, susceptible d'entrer en compte. Or, ce sont là des conclusions qui impliquent la solution d'une question de fait sur lesquelles il ne vous est pas permis de statuer à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoirs. Le sieur Mollinger sera donc forcé de retourner devant M. le Ministre de l'intérieur, qui prendra évidemment une seconde décision, pareille à la première : seulement, au lieu de se fonder sur le droit arbitraire que lui aurait conféré l'article 7 du décret de 1876, comme il l'a fait dans sa première décision, il invoquera des raisons de fait. Cette décision, dès lors, ne sera pas susceptible de recours pour excès de pouvoirs, et le sieur Mollinger ne pourra vous la déférer que par le ministère d'un avocat. On finira ainsi par ce qu'il aurait dû commencer, et vous aurez rendu ainsi sur la même question deux décisions au lieu d'une. Il aurait été fait une brèche dans le règlement de 1806, sans profit pour personne. Pour cette double raison, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de déroger aux règles ordinaires de votre procédure. Nous concluons au rejet de la requête du sieur Mollinger comme étant non recevable. Sur ces conclusions, le Conseil d'État a rendu l'arrêt ci-après: Vu la requête présentée par le sieur Mollinger, percepteur de la réunion de Vigneulles et receveur municipal de la commune d'Haltonchâtel (Mouse), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 3 mai 1887, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 3 février 1887, par laquelle le Ministre de l'intérieur a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la révision du traitement du receveur municipal; — Attendu que la révision du traitement est prescrite par l'article 7 du décret du 27 juin 1876, chaque fois que la moyenne des revenus ordinaires des cinq derniers exercices est supérieure d'un dixième à celle des exercices qui auront servi à établir le traitement; que cette augmentation d'un dixième a été constatée par le trésorier-payeur général et par le préfet de la Mouse; que le
conclusions, le Conseil d'État a rendu l'arrêt ci-après: Vu la requête présentée par le sieur Mollinger, percepteur de la réunion de Vigneulles et receveur municipal de la commune d'Haltonchâtel (Mouse), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 3 mai 1887, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 3 février 1887, par laquelle le Ministre de l'intérieur a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la révision du traitement du receveur municipal; — Attendu que la révision du traitement est prescrite par l'article 7 du décret du 27 juin 1876, chaque fois que la moyenne des revenus ordinaires des cinq derniers exercices est supérieure d'un dixième à celle des exercices qui auront servi à établir le traitement; que cette augmentation d'un dixième a été constatée par le trésorier-payeur général et par le préfet de la Mouse; que le Ministre de l'intérieur a refusé de comprendre dans les décomptes établis à l'appui de la demande de révision les subventions de l'État pour l'instruction primaire; que cette interprétation est contraire au texte de l'article 7 du décret précité qui dispose que tous les revenus ordinaires, quels qu'ils soient, doivent être en compte pour déterminer l'augmentation du traitement; que les subventions de l'instruction primaire sont annuelles et permanentes et ont, par suite, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, le caractère de recettes ordinaires; que, dès lors, c'est à tort que le Ministre de l'intérieur a refusé de les comprendre dans le décompte destiné à servir de base à la révision du traitement du receveur municipal d'Haltonchâtel; — Vu la décision attaquée; — Au les observations du Ministre de l'intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du présent pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 8 août 1887 et tendant au rejet du pourvoi, attendu que la révision du traitement ne constitue pas pour le comptable un droit absolu, par cela seul que les revenus ordinaires de la commune auraient présenté, pendant les cinq dernières années, une augmentation d'un dixième; qu'en disposant
en compte pour déterminer l'augmentation du traitement; que les subventions de l'instruction primaire sont annuelles et permanentes et ont, par suite, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, le caractère de recettes ordinaires; que, dès lors, c'est à tort que le Ministre de l'intérieur a refusé de les comprendre dans le décompte destiné à servir de base à la révision du traitement du receveur municipal d'Haltonchâtel; — Vu la décision attaquée; — Au les observations du Ministre de l'intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du présent pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 8 août 1887 et tendant au rejet du pourvoi, attendu que la révision du traitement ne constitue pas pour le comptable un droit absolu, par cela seul que les revenus ordinaires de la commune auraient présenté, pendant les cinq dernières années, une augmentation d'un dixième; qu'en disposant que, dans ce cas, le traitement pourra être révisé, l'article 7 du décret du 27 juin 1876 a réservé à l'administration une faculté d'appréciation dont elle est libre d'user pour refuser la révision du traitement, lorsque l'augmentation résulte uniquement des subventions pour l'instruction primaire qui se sont élevées, depuis 1882, à un chiffre tout à fait anormal et qui, sans accroître la fortune communale, n'occasionnent ni travail ni responsabilité au comptable; — Vu les observations du Ministre des finances en réponse à la communication qui lui a été donnée du présent pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 23 novembre 1887; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; — Vu le décret du 27 juin 1876; — Vu le décret du 22 juillet 1806; — Ouï M. de Rouville, maître des requêtes en son rapport; — Ouï M. Gauwain, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement en ses conclusions. Considérant que le sieur Mollinger soutient que c'est à tort que le Ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'article 7 du décret du 27 juin 1876 qui autorise le receveur municipal à demander la révision de son traitement chaque fois que la moyenne des
à un chiffre tout à fait anormal et qui, sans accroître la fortune communale, n'occasionnent ni travail ni responsabilité au comptable; — Vu les observations du Ministre des finances en réponse à la communication qui lui a été donnée du présent pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 23 novembre 1887; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; — Vu le décret du 27 juin 1876; — Vu le décret du 22 juillet 1806; — Ouï M. de Rouville, maître des requêtes en son rapport; — Ouï M. Gauwain, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement en ses conclusions. Considérant que le sieur Mollinger soutient que c'est à tort que le Ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'article 7 du décret du 27 juin 1876 qui autorise le receveur municipal à demander la révision de son traitement chaque fois que la moyenne des revenus ordinaires des cinq derniers exercices est supérieure d'un dixième à celle des exercices qui auront servi à établir le traitement du comptable; que si le requérant était recevable à discuter par la voie contentieuse le droit qu'il prétend avoir et la décision prise par le Ministre à son égard, le recours contre ladite décision ne pouvait être formé que par le ministère d'un avocat au Conseil, conformément à l'article 1er du décret du 22 juillet 1806; que, dès lors, la requête du sieur Mollinger, introduite sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État doit être rejetée comme non recevable; Décide: — La requête du sieur Mollinger est rejetée. Observations.—L'arrêt ci-dessus rapporté donne satisfaction aux percepteurs qui ont toujours soutenu, avec M. le Ministre des finances contre M. le Ministre de l'intérieur, que le décret du 27 juin 1876 avait établi, en leur faveur, dans les cas qu'il détermine, un droit à la revision de leur traitement. Mais il est nécessaire de donner, à cet effet, pour les comptables qui ne sont pas familiarisés avec les règles de la procédure, quelques explications. Voyant, en effet, le pourvoi du percepteur de Vigneulles rejeté, ils pourraient s'imaginer que la thèse de droit
le recours contre ladite décision ne pouvait être formé que par le ministère d'un avocat au Conseil, conformément à l'article 1er du décret du 22 juillet 1806; que, dès lors, la requête du sieur Mollinger, introduite sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État doit être rejetée comme non recevable; Décide: — La requête du sieur Mollinger est rejetée. Observations.—L'arrêt ci-dessus rapporté donne satisfaction aux percepteurs qui ont toujours soutenu, avec M. le Ministre des finances contre M. le Ministre de l'intérieur, que le décret du 27 juin 1876 avait établi, en leur faveur, dans les cas qu'il détermine, un droit à la revision de leur traitement. Mais il est nécessaire de donner, à cet effet, pour les comptables qui ne sont pas familiarisés avec les règles de la procédure, quelques explications. Voyant, en effet, le pourvoi du percepteur de Vigneulles rejeté, ils pourraient s'imaginer que la thèse de droit qui avait motivé son recours a été condamnée par le Conseil d'État, tandis que c'est le contraire qui est exact. Le sieur Mollinger, percepteur à Vigneulles, s'est pourvu pour excès de pouvoirs contre la décision de M. le Ministre de l'intérieur, qui avait prescrit au préfet de refuser la revision de son traitement. L'excès de pouvoirs était manifeste. M. le Ministre de l'intérieur ne pouvait, en effet, refuser d'examiner la demande de revision formée par le comptable sans violer les dispositions du décret de 1876. Mais le Conseil d'État n'admet pas, en principe, le recours pour excès de pouvoirs quand un autre mode de recours est ouvert à la partie qui réclame ; quand il y a ce que l'on nomme, en langage de procédure spéciale, possibilité à un recours parallèle. Si le Conseil d'État avait admis le pourvoi du sieur Mollinger pour excès de pouvoirs, il aurait décidé que M. le Ministre de l'intérieur avait eu tort de prescrire au préfet de refuser d'examiner la demande de revision du requérant ; mais par cela même, il aurait décidé que le Ministre avait le droit absolu, après avoir examiné la demande, de la rejeter. En décidant, au contraire, que le
de son traitement. L'excès de pouvoirs était manifeste. M. le Ministre de l'intérieur ne pouvait, en effet, refuser d'examiner la demande de revision formée par le comptable sans violer les dispositions du décret de 1876. Mais le Conseil d'État n'admet pas, en principe, le recours pour excès de pouvoirs quand un autre mode de recours est ouvert à la partie qui réclame ; quand il y a ce que l'on nomme, en langage de procédure spéciale, possibilité à un recours parallèle. Si le Conseil d'État avait admis le pourvoi du sieur Mollinger pour excès de pouvoirs, il aurait décidé que M. le Ministre de l'intérieur avait eu tort de prescrire au préfet de refuser d'examiner la demande de revision du requérant ; mais par cela même, il aurait décidé que le Ministre avait le droit absolu, après avoir examiné la demande, de la rejeter. En décidant, au contraire, que le pourvoi n'était pas recevable pour excès de pouvoirs parce que le requérant pouvait soumettre au Ministre la décision du préfet refusant la revision du traitement, il a reconnu implicitement que le décret de 1876 avait consacré un droit absolu à la revision en faveur des percepteurs, dans les cas déterminés. La décision du conseil peut, en effet, se résumer ainsi: les percepteurs ne peuvent attaquer pour excès de pouvoirs, c'est-à-dire sans ministère d'avocat au conseil, les décisions du Ministre de l'intérieur refusant de procéder à la revision de leur traitement, parce qu'ils peuvent se pourvoir par la voie du recours ordinaire ; c'est-à-dire en employant le ministère d'avocat, si les dispositions du décret de 1876 ont été violées ou omises. C'est d'ailleurs ce que M. le commissaire du Gouvernement a démontré dans ses conclusions que nous venons de reproduire. La Rédaction. COUR DE CASSATION. Solution n° 72. CIMETIÈRES. — ENTRETIEN. — FABRIQUES D'ÉGLISES. — INSUFFISANCE DE REVENUS. — COMMUNE. — OBLIGATIONS. Sous les régimes successifs du décret du 30 décembre 1809, et de la loi municipale du 18 juillet 1837, les fabriques étaient tenues de pourvoir à l'entretien des cimetières, et les communes n'avaient l'obligation de subvenir à cette dépense