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de la requérante, ne sont pas suffisamment désignés au bordereau, et que les produisants ne justifient pas de leur qualité d'héritiers de ladite veuve. — 2.° La collocation au profit du sieur de Gagern, parce que la créance constituée par obligation du 16 juin 1778 est basée sur des lettres patentes du Roi de France, qui autorise le sieur Cathcart à engager ses fiefs "situés dans le royaume ; or, dit le sieur Böhmner, comme la terre d'Asswiller faisait alors partie de l'empire d'Allemagne, cette obligation passée en France, ne pouvait donner une hypothèque sur les biens situés en pays étrangers. Le sieur Pfender opposa aux collocations faites au profit de MM. de Luxembourg et de Gagern, les mêmes moyens employés par le sieur Böhmner, et contesta à celui-ci le droit de priorité, par les raisons déduites par M. de Gagern, et par M. de Luxembourg et sa sœur. 1. Les barons de Ziegler et de Buttler, au nom de leurs épouses, adhérèrent aux moyens déjà employés contre les collocations des sieurs Böhmner et Pfender, et contestèrent les droits du comte de Luxembourg et de sa sœur, soutenant que l'hypothèque consentie par le seigneur direct en 1770, sur le fief d'Asswiller, pour douze années, et prorogée, en 1782, pour douze autres, ayant cessé d'avoir son effet en 1794, postérieurement à la réunion du pays de Nassau à la France, opérée en 1793, la terre d'Asswiller, devenue allodiale par cette réunion, a été dégagée de toutes charges, et ces produisants ne s'étant pas conformés au vœu de l'art. 40, section III, de la loi du 27 juin 1790 (9 messidor an 3), et des art. 37 et 38 de la loi du 11 brumaire an 7, ont perdu leurs privilèges ; et ayant négligé de prendre inscription, les biens qui leur avaient été affectés, se sont trouvés dégagés de toute hypothèque, si vrai, que le sieur Cathcart aurait pu valablement aliéner la propriété de ces mêmes biens, depuis la réunion jusqu'au jour des inscriptions prises : inscriptions d'ailleurs nulles, comme requises par une personne non suffisamment désignée. Le baron de Zillenhart,
d'Asswiller, pour douze années, et prorogée, en 1782, pour douze autres, ayant cessé d'avoir son effet en 1794, postérieurement à la réunion du pays de Nassau à la France, opérée en 1793, la terre d'Asswiller, devenue allodiale par cette réunion, a été dégagée de toutes charges, et ces produisants ne s'étant pas conformés au vœu de l'art. 40, section III, de la loi du 27 juin 1790 (9 messidor an 3), et des art. 37 et 38 de la loi du 11 brumaire an 7, ont perdu leurs privilèges ; et ayant négligé de prendre inscription, les biens qui leur avaient été affectés, se sont trouvés dégagés de toute hypothèque, si vrai, que le sieur Cathcart aurait pu valablement aliéner la propriété de ces mêmes biens, depuis la réunion jusqu'au jour des inscriptions prises : inscriptions d'ailleurs nulles, comme requises par une personne non suffisamment désignée. Le baron de Zillenhart, contesta la collocation de la fabrique protestante, par les moyens déjà employés contre elle. Le sieur de Cathcart, le débiteur, contesta, 1. L'authenticité des titres produits par le sieur Böhmner, parce que celui du 1er janvier 1785, signé et scellé par le sieur Christophel de Cathcart, ne stipule point d'hypothèque : laquelle a seulement été donnée, le 25 juin 1796, par sa veuve; née de Steincallenfels, à Heidelberg, alors pays ennemi, pendant son émigration, et à l'époque où le territoire de Nassau, dont la terre d'Asswiller faisait partie, était réuni à la France depuis trois ans; qu'avant la réunion, la signature et le sceau des débiteurs au bas de ces mêmes actes et des subséquents, ne leur donnaient pas l'authenticité requise pour emporter hypothèque qui, d'ailleurs, n'eut pu être validement stipulée, sans le consentement du seigneur suzerain. — 2.° La collocation du comte de Luxembourg, auquel il prétendit avoir fait plusieurs paiements, et demanda un décompte préalable; il contesta en outre l'inscription, comme ne portant pas les noms, prénoms et qualités du créancier qui l'a requise. — 3.° La collocation du sieur de Gagern, en ce que son hypothèque n'a pu frapper sur les biens situés en pays étrangers :
: laquelle a seulement été donnée, le 25 juin 1796, par sa veuve; née de Steincallenfels, à Heidelberg, alors pays ennemi, pendant son émigration, et à l'époque où le territoire de Nassau, dont la terre d'Asswiller faisait partie, était réuni à la France depuis trois ans; qu'avant la réunion, la signature et le sceau des débiteurs au bas de ces mêmes actes et des subséquents, ne leur donnaient pas l'authenticité requise pour emporter hypothèque qui, d'ailleurs, n'eut pu être validement stipulée, sans le consentement du seigneur suzerain. — 2.° La collocation du comte de Luxembourg, auquel il prétendit avoir fait plusieurs paiements, et demanda un décompte préalable; il contesta en outre l'inscription, comme ne portant pas les noms, prénoms et qualités du créancier qui l'a requise. — 3.° La collocation du sieur de Gagern, en ce que son hypothèque n'a pu frapper sur les biens situés en pays étrangers : le contrat ayant été passé en France et la terre d'Asswiller, fief relevant de la maison Palatine, faisait alors partie de l'empire d'Allemagne. — 4.° La collocation du sieur Wernert, qu'il soutint éteinte par les paiements; qu'il faudrait au moins procéder préliminairement à un décompte. — 5.° La collocation du baron de Zillenhart, puisqu'une partie de sa créance se trouve soldée au moyen des paiements faits à sa décharge. — Il ajouta, qu'en général, les sommes allouées aux produisants pour intérêts, doivent être réduites à cinq années, art. 2277 du Code civil. — Il observa, enfin, que les barons de Ziegler et de Buttler, au nom de leurs épouses, nées de Zillenhart, devaient contribuer pour un tiers aux sommes réclamées par les sieurs de Luxembourg et de Gagern, et laisser défalquer ce tiers, puisque leur auteur se trouve coobligé, pour le paiement des anciennes créances, en conséquence du pacte de famille, confirmé par le seigneur direct, des années 1772 et 1773 : ce pacte ayant laissé aux trois sœurs Steincallenfels, mariées aux sieurs de Kellenbach, de Cathcart et de Zillenhart, la jouissance viagère, indivise, du fief d'Asswiller, grévé de ces mêmes dettes. JUGEMENT DONT EST APPEL. Et, par jugement du
baron de Zillenhart, puisqu'une partie de sa créance se trouve soldée au moyen des paiements faits à sa décharge. — Il ajouta, qu'en général, les sommes allouées aux produisants pour intérêts, doivent être réduites à cinq années, art. 2277 du Code civil. — Il observa, enfin, que les barons de Ziegler et de Buttler, au nom de leurs épouses, nées de Zillenhart, devaient contribuer pour un tiers aux sommes réclamées par les sieurs de Luxembourg et de Gagern, et laisser défalquer ce tiers, puisque leur auteur se trouve coobligé, pour le paiement des anciennes créances, en conséquence du pacte de famille, confirmé par le seigneur direct, des années 1772 et 1773 : ce pacte ayant laissé aux trois sœurs Steincallenfels, mariées aux sieurs de Kellenbach, de Cathcart et de Zillenhart, la jouissance viagère, indivise, du fief d'Asswiller, grévé de ces mêmes dettes. JUGEMENT DONT EST APPEL. Et, par jugement du 29 août 1812, le tribunal de Saverne a rejeté les contestations élevées dont entre les collocations sous n.° 2, 4, 5, 6, 7 et 11 de la classe hypothécaire au procès-verbal d'ordre, faites au profit de M. le comte de Luxembourg et de dame sa sœur, de M., le baron de Gagern, du sieur Wernert, de l'Administration ecclésiastique de Deux Ponts, de MM. les barons de Ziegler et Buttler, de M. le baron de Zillenhart ; en conséquence a maintenu lesdites collocations. : 1 Faisant droit sur la contestation contre la collocation faite sous le n.° 1 de ladite classe, au profit du sieur Böhmner, a ordonné qu'il sera rayé du premier rang, suivant sa dernière inscription, prise le 16 mai 1808, en conséquence du jugement arbitral obtenu le 11 avril précédent. Faisant pareillement droit sur les contestations contre les collocations sous les n.° 3 et 9 de la classe hypothécaire, faites au profit du sieur Pfender et de la fabrique protestante d'Asswiller, a ordonné que ces créanciers seront collocés dans la classe des chirographaires : Les dépens à prélever sur la masse. Appel principal de la part du Sr Böhmner, ayant pour objet de faire ordonner qu'il sera préféré.
de Gagern, du sieur Wernert, de l'Administration ecclésiastique de Deux Ponts, de MM. les barons de Ziegler et Buttler, de M. le baron de Zillenhart ; en conséquence a maintenu lesdites collocations. : 1 Faisant droit sur la contestation contre la collocation faite sous le n.° 1 de ladite classe, au profit du sieur Böhmner, a ordonné qu'il sera rayé du premier rang, suivant sa dernière inscription, prise le 16 mai 1808, en conséquence du jugement arbitral obtenu le 11 avril précédent. Faisant pareillement droit sur les contestations contre les collocations sous les n.° 3 et 9 de la classe hypothécaire, faites au profit du sieur Pfender et de la fabrique protestante d'Asswiller, a ordonné que ces créanciers seront collocés dans la classe des chirographaires : Les dépens à prélever sur la masse. Appel principal de la part du Sr Böhmner, ayant pour objet de faire ordonner qu'il sera préféré. aux intimés, et colloqué en vertu de ses titres; savoir: en capital, 59,130 fr. 10 c., et intérêts du 15 mai 1808. Le Sr Pfender étant décédé, ses héritiers ont repris. Il fut ensuite donné assignation à MM. de Ziegler et de Buttler pour autoriser leurs épouses à procéder sur l'appel, et ceux-ci sont défaillants faute de plaider. Et le Sr Charles de Cathcart, mis en cause en vertu d'arrêt, est également défaillant faute de plaider. Il y a aussi appel principal de la part des héritiers Pfender, tendant à ce que sans s'arrêter à l'appel du Sr Böehmer, il soit ordonné qu'ils seront colloqués au rang de leur titre du 23 novembre 1799, pour 7200 fr., de préférence à tous créanciers postérieurs, et intérêts de 3200 fr. depuis leur bordereau du 8 octobre 1811. Le Sr Comte de Luxembourg, et la dame d'Esbeck, concluent à l'annullation des appels, etc.; subsidiairement, à ce que, en émendant sur leur appel, la Cour ait à rejeter le prétendu jugement du juge de paix de Mayence, du 11 avril 1808, du chef duquel, la collocation du Sr Böehmer a été maintenue. Les conjoints Wernerd sollicitent la confirmation du jugement. Le Sr Baron de
l'appel, et ceux-ci sont défaillants faute de plaider. Et le Sr Charles de Cathcart, mis en cause en vertu d'arrêt, est également défaillant faute de plaider. Il y a aussi appel principal de la part des héritiers Pfender, tendant à ce que sans s'arrêter à l'appel du Sr Böehmer, il soit ordonné qu'ils seront colloqués au rang de leur titre du 23 novembre 1799, pour 7200 fr., de préférence à tous créanciers postérieurs, et intérêts de 3200 fr. depuis leur bordereau du 8 octobre 1811. Le Sr Comte de Luxembourg, et la dame d'Esbeck, concluent à l'annullation des appels, etc.; subsidiairement, à ce que, en émendant sur leur appel, la Cour ait à rejeter le prétendu jugement du juge de paix de Mayence, du 11 avril 1808, du chef duquel, la collocation du Sr Böehmer a été maintenue. Les conjoints Wernerd sollicitent la confirmation du jugement. Le Sr Baron de Gagern, conclut à la nullité de l'appel des Ss. de Ziegler et de Buttler, pour n'avoir pas été signifié à personne ou domicile; et de l'appel des Ss. Böehmer et Pfender, comme ne contenant point l'expression des griefs; subsidiairement, à ce que le jugement soit confirmé. L'administration ecclésiastique de Deux-Ponts, impugnie aussi de nullité les appels des Ss. Böehmer et Pfender, pour avoir été signifiés, pour ladite administration, au domicile du Sr Hertel, qualifié receveur; subsidiairement, elle conclut de même à la confirmation. Le Sr de Zillenhart soutient tardivement l'appel du Sr Pfender émis le 13 janvier 1813, et subsidiairement, conclut aussi à la confirmation. Enfin les dames de Buttler et de Ziegler, opposent une fin de non-recevoir aux appels, et concluent subsidiairement à ce que les appellations soient mises au néant avec amende et dépens. ARRÊT TEXTUEL. Du 25 avril 1817. (Présidence de Monsieur POUJOL.) ORDRE DE CRÉANCIERS. APPÉL. SIGNIFICATION À AVOUÉ. — NULLITÉ. L'art. 763 du Code de procédure civile qui abrège le délai d'appel en matière d'ordre, a-t-il innové quant à la nécessité de signifier l'appel à personne ou domicile; ou bien cette signification faite simplement à avoué est-elle valable? (Rés. nég.) 1er Question: Si l'appel des
impugnie aussi de nullité les appels des Ss. Böehmer et Pfender, pour avoir été signifiés, pour ladite administration, au domicile du Sr Hertel, qualifié receveur; subsidiairement, elle conclut de même à la confirmation. Le Sr de Zillenhart soutient tardivement l'appel du Sr Pfender émis le 13 janvier 1813, et subsidiairement, conclut aussi à la confirmation. Enfin les dames de Buttler et de Ziegler, opposent une fin de non-recevoir aux appels, et concluent subsidiairement à ce que les appellations soient mises au néant avec amende et dépens. ARRÊT TEXTUEL. Du 25 avril 1817. (Présidence de Monsieur POUJOL.) ORDRE DE CRÉANCIERS. APPÉL. SIGNIFICATION À AVOUÉ. — NULLITÉ. L'art. 763 du Code de procédure civile qui abrège le délai d'appel en matière d'ordre, a-t-il innové quant à la nécessité de signifier l'appel à personne ou domicile; ou bien cette signification faite simplement à avoué est-elle valable? (Rés. nég.) 1er Question: Si l'appel des Barons de Ziegler et de Büttler, en qualité qu'ils agissent, est nul pour n'avoir été signifié qu'à avoué et non à partie; et s'il doit être donné défaut contre eux, comme défaillants, ainsi que contre le débiteur commun Cathcart; CONSIDÉRANT que l'art. 763 du Code de procédure civile n'a fait qu'abréger les délais pour appeler en matière d'ordre; que par une exception à la règle générale il les a fait courir du jour de la signification à avoué; mais qu'il n'a rien innové quant à l'obligation de signifier l'appel à personne ou domicile; qu'au surplus ces appelants reconnaissent eux-mêmes la nullité de leur appel, puisque bien que leurs épouses soient en cause, ils ne se présentent pas pour soutenir ce même appel. HUISSIER. SIGNIFICATION À DOMICILE. — PORTE FERMÉE. L'huissier qui, en signifiant un acte d'appel, fait mention dans son exploit qu'il a trouvé la porte fermée, a-t-il par là suffisamment constaté qu'il n'a rencontré personne au domicile, ou qu'on ne lui a pas ouvert la porte ? (Rés. aff.) 2e Question: Si l'appel de Böehmer, vis-à-vis le Comte de Luxembourg est nul, parce que l'huissier, au lieu de s'assurer et de constater qu'il n'y avait personne dans la maison,
qu'abréger les délais pour appeler en matière d'ordre; que par une exception à la règle générale il les a fait courir du jour de la signification à avoué; mais qu'il n'a rien innové quant à l'obligation de signifier l'appel à personne ou domicile; qu'au surplus ces appelants reconnaissent eux-mêmes la nullité de leur appel, puisque bien que leurs épouses soient en cause, ils ne se présentent pas pour soutenir ce même appel. HUISSIER. SIGNIFICATION À DOMICILE. — PORTE FERMÉE. L'huissier qui, en signifiant un acte d'appel, fait mention dans son exploit qu'il a trouvé la porte fermée, a-t-il par là suffisamment constaté qu'il n'a rencontré personne au domicile, ou qu'on ne lui a pas ouvert la porte ? (Rés. aff.) 2e Question: Si l'appel de Böehmer, vis-à-vis le Comte de Luxembourg est nul, parce que l'huissier, au lieu de s'assurer et de constater qu'il n'y avait personne dans la maison, s'est borné à déclarer qu'il a trouvé la porte fermée, et a par suite remis sa copie à un voisin; CONSIDÉRANT, que l'appel interjeté par Böehmer, le 18 janvier 1813, est régulier à la forme; que la mention de l'huissier qu'il a trouvé la porte fermée, constate suffisamment qu'il n'a trouvé personne, ou qu'on ne lui a pas ouvert la porte; que la remise de la copie à un voisin qui a signé l'original, ajoute encore à cette preuve, puisque l'on peut sainement présumer qu'avant de recevoir cette copie ce qu'en général on ne fait qu'avec répugnance, ce voisin ou savait déjà, ou s'est alors assuré par lui-même, soit en frappant, soit en sonnant, que réellement il n'y avait personne; mais qu'indépendamment de ce, la mention en elle-même présente suffisamment que l'huissier a fait, ce qu'on fait communément pour se faire ouvrir la porte; que ce n'est qu'après l'avoir fait, et pour le constater, qu'il a mentionné avoir trouvé la porte fermée; qu'ainsi cet appel est régulier en la forme. ADMINISTRATION ÉCCLÉSIASTIQUE. APPÉL SIGNIFIÉ CHEZ SON RECEVEUR. Une administration ecclésiastique, qui n'a ni bureau, ni commis en permanence, et qui se réunit rarement, est-elle fondée à critiquer les appels signifiés
trouvé personne, ou qu'on ne lui a pas ouvert la porte; que la remise de la copie à un voisin qui a signé l'original, ajoute encore à cette preuve, puisque l'on peut sainement présumer qu'avant de recevoir cette copie ce qu'en général on ne fait qu'avec répugnance, ce voisin ou savait déjà, ou s'est alors assuré par lui-même, soit en frappant, soit en sonnant, que réellement il n'y avait personne; mais qu'indépendamment de ce, la mention en elle-même présente suffisamment que l'huissier a fait, ce qu'on fait communément pour se faire ouvrir la porte; que ce n'est qu'après l'avoir fait, et pour le constater, qu'il a mentionné avoir trouvé la porte fermée; qu'ainsi cet appel est régulier en la forme. ADMINISTRATION ÉCCLÉSIASTIQUE. APPÉL SIGNIFIÉ CHEZ SON RECEVEUR. Une administration ecclésiastique, qui n'a ni bureau, ni commis en permanence, et qui se réunit rarement, est-elle fondée à critiquer les appels signifiés chez son receveur, surtout lorsque celui-ci, en prenant inscription hypothécaire au nom de cette administration, a élu domicile en celui où il demeure? (Rés. nég.) 3e Question: Si les appels interjetés par Böehmer et Pfender envers l'administration ecclésiastique de Deux-Ponts, sont nuls pour avoir été signifiés au domicile du Sr Hertel, receveur de cette administration, et non au bureau où elle tenait ses séances; CONSIDÉRANT que l'appel est pareillement régulier; que l'administration ecclésiastique de Deux-Ponts, ne peut pas être assimilée à une administration qui a des bureaux et des commis en permanence qui répondent constamment au public; qu'il est possible que cette administration ait eu un local spécial pour la tenue de ses séances, mais aussi qu'elle ne s'y réunissait qu'accidentellement ou périodiquement; que son administration contentieuse résidait dans la personne du Sr. L'extel son receveur, qui a pris l'inscription pour sûreté de la créance, et fait élection de domicile chez lui, et non au prétendu local de l'administration, qu'ainsi l'appel de Bœhmer, a pu et dû être signifié au domicile du dit L'Estel. APPEL — FEMMES MARIÉES. SIGNIFICATION AUX MARIS POUR AUTORISER, etc. L'appel émis par les femmes mariées, signifié, après le délai à leurs maris à l'effet d'autoriser
Hertel, receveur de cette administration, et non au bureau où elle tenait ses séances; CONSIDÉRANT que l'appel est pareillement régulier; que l'administration ecclésiastique de Deux-Ponts, ne peut pas être assimilée à une administration qui a des bureaux et des commis en permanence qui répondent constamment au public; qu'il est possible que cette administration ait eu un local spécial pour la tenue de ses séances, mais aussi qu'elle ne s'y réunissait qu'accidentellement ou périodiquement; que son administration contentieuse résidait dans la personne du Sr. L'extel son receveur, qui a pris l'inscription pour sûreté de la créance, et fait élection de domicile chez lui, et non au prétendu local de l'administration, qu'ainsi l'appel de Bœhmer, a pu et dû être signifié au domicile du dit L'Estel. APPEL — FEMMES MARIÉES. SIGNIFICATION AUX MARIS POUR AUTORISER, etc. L'appel émis par les femmes mariées, signifié, après le délai à leurs maris à l'effet d'autoriser leurs épouses, est-il nul? (Rés. aff.) La nullité a-t-elle pu être couverte après déchéance du délai utile? (Rés. nég.) Le mari qui figure avec sa femme, dans la même instance, mais pour son compte personnel, est-il censé par-là avoir autorisé sa femme à ester en jugement? (Rés. nég.) QUESTION . Si l'appel de Bœhmer vis-à-vis des dames de Ziegler et de Butler, parties de Sandherr est nul, en ce qu'il n'a été signifié aux maris desdites dames à l'effet d'autoriser leurs épouses, que longtemps après l'expiration du délai utile pour interjeter appel; CONSIDÉRANT que la loi ne reconnaît et ne valide que l'appel régulier, et que pour être régulier cet appel doit être interjeté tant contre le créancier que contre celui qui, d'après la loi, et en cas d'incapacité de ce créancier, peut seul agir par lui; qu'ainsi l'appel signifié à un mineur et non à son tuteur serait nul, parce que le mineur ne peut pas agir; que de même l'appel signifié à une femme en puissance de mari, est nul, puisque l'art. 215 du Code civil dispose que la femme ne peut ester en jugement sans l'assistance de son mari. que en d'autres termes, l'appel doit être interjeté
Si l'appel de Bœhmer vis-à-vis des dames de Ziegler et de Butler, parties de Sandherr est nul, en ce qu'il n'a été signifié aux maris desdites dames à l'effet d'autoriser leurs épouses, que longtemps après l'expiration du délai utile pour interjeter appel; CONSIDÉRANT que la loi ne reconnaît et ne valide que l'appel régulier, et que pour être régulier cet appel doit être interjeté tant contre le créancier que contre celui qui, d'après la loi, et en cas d'incapacité de ce créancier, peut seul agir par lui; qu'ainsi l'appel signifié à un mineur et non à son tuteur serait nul, parce que le mineur ne peut pas agir; que de même l'appel signifié à une femme en puissance de mari, est nul, puisque l'art. 215 du Code civil dispose que la femme ne peut ester en jugement sans l'assistance de son mari. que en d'autres termes, l'appel doit être interjeté contre ceux qui ont été en cause en première instance, puisqu'il tend à reproduire la même question, la même discussion devant des juges supérieurs, et que la femme seule ne pourrait pas plus valablement ester devant la cour que devant les premiers juges; que cette nullité ne pouvait être valablement couverte que pendant le délai utile pour l'appel, parce qu'à défaut de ce il n'y a plus qu'un appel incomplet, irrégulier et par cela même nul; tandis que la loi n'admet et ne reconnaît que l'appel qui est fait dans le délai prescrit; Que c'est en vain que l'on prétend que les barons de Ziegler et de Butler, étant eux-mêmes appelants étaient déjà en cause et autorisaient leurs épouses, puisque chaque appel fait une instance distincte qui doit être intentée par un acte régulier, et que chaque appelant peut, à son gré, se déporter de son appel, et, par conséquent faire cesser sa présence légale, dans la cause. APPEL NON LIBELLÉ. TARDIVITÉ. L'appel est-il nul pour n'être pas libellé? (Rés. nég.) Appel prétendu non recevable comme étant tardif QUESTION: Si l'appel de Bœhmer envers le baron de Gagern est nul parce qu'il n'a pas été libellé; QUESTION: Si l'appel de