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CARNE est nommé commissaire par 18 voix contre 16 données à M. de Latournelle. Cinquième Bureau, M. M. VIVEZ annonce qu'il évitera des discussions de principe si il se bornera à l'examen du projet de loi. Le premier reproche qu'il lui adresse est de placer l'Université en état de suspicion; cette méfiance éclate dans les dispositions qui confèrent à un règlement d'administration publique le droit d'apprécier le programme du baccalauréat, dans la composition du Jury d'examen, dans l'attribution aux tribunaux de toutes les mesures discriminatoires relatives aux établissements privés. Le programme du baccalauréat est dans les attributions du ministre en conseil royal du reste, si l'on recourt à l'ordonnance royale, elle doit être rendue dans la forme des règlements d'administration publique, afin qu'une question de science et d'instruction ne devienne pas une question politique soumise à toutes les vicissitudes des opinions et des évènements. Le jury d'examen doit être exclusivement littéraire et scientifique on l'a composé d'éléments qui ne répondent pas à ce but. Les tribunaux peuvent être appelés à statuer sur des énormités graves, mais comme sanction de la surveillance et de l'inspection il faut qu'il existe en outre un pouvoir disciplinaire qui maintienne l'ordre, les bonnes traditions, l'enseignement moral dans les établissements d'instruction, et ce pouvoir ne peut être confié qu'à l'Université, c'est-à-dire à l'Etat, appliqué aux besoins de l'enseignement. A côté de ces défiances contre l'Université, le projet contient sur les écoles secondaires ecclésiastiques des dispositions qui ne peuvent être admises. Il faut choisir entre trois systèmes le droit commun, les ordonnances de 1838 et le projet de loi. Le droit commun est incompatible avec le régime exceptionnel des petits séminaires il entraînerait des contenus et des complications qu'il est prudent d'éviter. Les ordonnances de 1828 ont reconnu la réalité des faits en plaçant les petits séminaires en dehors de l'Université, dont ils sont séparés par leur spécialité et les privilèges dont ils jouissent. C'est ce régime qu'il faut maintenir. Le système du projet de loi consacre une innovation que rien ne justifie. Les écoles ecclésiastiques, placées en dehors de la surveillance, et sur lesquelles l'Etat ne
moral dans les établissements d'instruction, et ce pouvoir ne peut être confié qu'à l'Université, c'est-à-dire à l'Etat, appliqué aux besoins de l'enseignement. A côté de ces défiances contre l'Université, le projet contient sur les écoles secondaires ecclésiastiques des dispositions qui ne peuvent être admises. Il faut choisir entre trois systèmes le droit commun, les ordonnances de 1838 et le projet de loi. Le droit commun est incompatible avec le régime exceptionnel des petits séminaires il entraînerait des contenus et des complications qu'il est prudent d'éviter. Les ordonnances de 1828 ont reconnu la réalité des faits en plaçant les petits séminaires en dehors de l'Université, dont ils sont séparés par leur spécialité et les privilèges dont ils jouissent. C'est ce régime qu'il faut maintenir. Le système du projet de loi consacre une innovation que rien ne justifie. Les écoles ecclésiastiques, placées en dehors de la surveillance, et sur lesquelles l'Etat ne peut exercer aucune action dont il ne peut connaître l'esprit et les tendances, et diriger l'enseignement, ne peuvent être assimilées aux collèges de l'Etat et aux établissements privés, inspectés et surveillés, pour la préparation au baccalauréat. Peu importe qu'ils aient quelques professeurs gradués; cela ne changera rien à leur spécialité et ne donnera pas au pouvoir public une action, un droit de surveillance dont il est dépourvu. Le projet de loi peut nuire au recrutement du clergé; les élèves des écoles ecclésiastiques admis à se présenter au baccalauréat pourront être encouragés à quitter la carrière austère du sacerdoce pour l'éclat et la liberté des professions laïques, et renonceront à l'Etat. Cette tentation séduira les plus habiles et les plus distingués. De l'autre côté, le nombre des élèves de ces écoles étant limité, si l'on en admet qui ne soient pas destinés à la carrière ecclésiastique, ils prendront la place de ceux qui s'y voueront et l'Etat verra se réduire le nombre de ceux qui doivent composer ses vides. Le danger est grave et doit appeler l'attention et exciter la sollicitude des esprits sérieux et sincères. M. CLASSESE se prononce contre l'article 18, qui n'admet à l'examen du baccalauréat que les
et ne donnera pas au pouvoir public une action, un droit de surveillance dont il est dépourvu. Le projet de loi peut nuire au recrutement du clergé; les élèves des écoles ecclésiastiques admis à se présenter au baccalauréat pourront être encouragés à quitter la carrière austère du sacerdoce pour l'éclat et la liberté des professions laïques, et renonceront à l'Etat. Cette tentation séduira les plus habiles et les plus distingués. De l'autre côté, le nombre des élèves de ces écoles étant limité, si l'on en admet qui ne soient pas destinés à la carrière ecclésiastique, ils prendront la place de ceux qui s'y voueront et l'Etat verra se réduire le nombre de ceux qui doivent composer ses vides. Le danger est grave et doit appeler l'attention et exciter la sollicitude des esprits sérieux et sincères. M. CLASSESE se prononce contre l'article 18, qui n'admet à l'examen du baccalauréat que les élèves sortis des établissements de plus de quatre exercices. Cette disposition lui paraît contraire à la liberté du père de famille et à la liberté de conscience. M. DE SALVANDY, au moment où la discussion était terminée et où on votait, a pris la parole, nullement, a-t-il déclaré, pour se mettre sur les rangs et troubles candidatures, mais pour expliquer sa situation et réserver son intention de combattre, quand le jour en sera venu, la plupart des dispositions de la loi. Lorsqu'il prit le portefeuille de l'instruction publique, il considéra comme prématurée la présentation du projet de 1836, et déclara que pour son compte il n'apporterait point la main, ou qu'il n'apporterait du moins qu'à une époque fort éloignée et il fut assez heureux pour que pendant deux ans aucune protestation d'aucune partie de la Chambre et du public ne s'élevât contre sa déclaration. Ce n'était pas qu'il méconnût la gravité du problème: plusieurs fois il avertit la Chambre de ce qu'il renfermait: mais, à son avis, avant d'arriver à une solution, il fallait d'abord que l'Université eût été ranimée et relevée dans sa hiérarchie, dans sa discipline, dans sa constitution, dans sa direction morale, dans sa direction religieuse. Avec
mettre sur les rangs et troubles candidatures, mais pour expliquer sa situation et réserver son intention de combattre, quand le jour en sera venu, la plupart des dispositions de la loi. Lorsqu'il prit le portefeuille de l'instruction publique, il considéra comme prématurée la présentation du projet de 1836, et déclara que pour son compte il n'apporterait point la main, ou qu'il n'apporterait du moins qu'à une époque fort éloignée et il fut assez heureux pour que pendant deux ans aucune protestation d'aucune partie de la Chambre et du public ne s'élevât contre sa déclaration. Ce n'était pas qu'il méconnût la gravité du problème: plusieurs fois il avertit la Chambre de ce qu'il renfermait: mais, à son avis, avant d'arriver à une solution, il fallait d'abord que l'Université eût été ranimée et relevée dans sa hiérarchie, dans sa discipline, dans sa constitution, dans sa direction morale, dans sa direction religieuse. Avec l'appui émancipateur des Chambres, il a consacré deux années à cette tâche. Avant de l'avoir achevée, il eut pour successeur l'habilet chef actuel de l'Université. Une loi fut présentée immédiatement. Le débat qui attriste tous les esprits, qui peut degrader vite qu'on ne paraît le croire, naquit de cette discussion. M. de Salvandy n'a pas à donner son opinion sur ce débat les matières de cette nature sont affaire de conduite autant que de principe. On ne peut pas écrire équivalente de conduite. Pour ce qui est de principe, il ne peut approuver le projet de loi sorti de la discussion de la Chambre des Pairs. Ce n'est pas une institution, c'est une transaction sur procès. On a fait une cause mal traitée et mal fondée, en défaut, car on a concédé aux parties ce qu'on était incapable de leur refuser; à l'esprit philosophique, car on n'a osé dire libéral, des précautions multiples et infinies contre la liberté, au lieu d'accepter la libre concurrence, vraiment, d'intérêt des familles, du royaume, de l'Université même; aux réclamations ecclésiastiques, l'abaissement, la mise en suspicion, la déchéance de l'Université, qui faut de plus en plus rendre digne de sa grande mission, car on ne
M. de Salvandy n'a pas à donner son opinion sur ce débat les matières de cette nature sont affaire de conduite autant que de principe. On ne peut pas écrire équivalente de conduite. Pour ce qui est de principe, il ne peut approuver le projet de loi sorti de la discussion de la Chambre des Pairs. Ce n'est pas une institution, c'est une transaction sur procès. On a fait une cause mal traitée et mal fondée, en défaut, car on a concédé aux parties ce qu'on était incapable de leur refuser; à l'esprit philosophique, car on n'a osé dire libéral, des précautions multiples et infinies contre la liberté, au lieu d'accepter la libre concurrence, vraiment, d'intérêt des familles, du royaume, de l'Université même; aux réclamations ecclésiastiques, l'abaissement, la mise en suspicion, la déchéance de l'Université, qui faut de plus en plus rendre digne de sa grande mission, car on ne peut l'en déposer. Sous ce double rapport, M. de Salvandy se réserve de combattre une loi qui ne peut que perpétuer une situation qu'il est également de l'intérêt de l'État et de la religion d'apaiser. M. DE SALVANDY a été nommé commissaire par la voix contre les 16 données à M. Vivien, sixième théorème. M. DE RÉMUSAT dit qu'il a bien peu à ajouter à l'opinion si marquée et si politique de M. Durand mais il a besoin de protester contre le reproche d'inconstitutionnalité adressé par M. de Tracy au principe du projet de loi, c'est-à-dire au principe qui n'admet pas que la liberté d'enseignement soit assimilée à la liberté d'industrie. En cette dernière matière, l'intérêt est bon juge, les producteurs et les consommateurs se contrôlent mutuellement. Le dommage, s'il y en a, n'est ni grave ni irréparable. La liberté d'enseigner, ainsi entendue, serait la liberté de nuire à qui ne peut se défendre, et de nuire à jamais. On ne peut pas davantage la comparer à la liberté de la presse. Quand je publie mes opinions, je rencontre aussitôt des contradicteurs; je m'adresse à des citoyens sur lesquels je n'ai aucune autorité préalable, aucun pouvoir de discipline; ils sont
M. Vivien, sixième théorème. M. DE RÉMUSAT dit qu'il a bien peu à ajouter à l'opinion si marquée et si politique de M. Durand mais il a besoin de protester contre le reproche d'inconstitutionnalité adressé par M. de Tracy au principe du projet de loi, c'est-à-dire au principe qui n'admet pas que la liberté d'enseignement soit assimilée à la liberté d'industrie. En cette dernière matière, l'intérêt est bon juge, les producteurs et les consommateurs se contrôlent mutuellement. Le dommage, s'il y en a, n'est ni grave ni irréparable. La liberté d'enseigner, ainsi entendue, serait la liberté de nuire à qui ne peut se défendre, et de nuire à jamais. On ne peut pas davantage la comparer à la liberté de la presse. Quand je publie mes opinions, je rencontre aussitôt des contradicteurs; je m'adresse à des citoyens sur lesquels je n'ai aucune autorité préalable, aucun pouvoir de discipline; ils sont libres de ne pas m'écouter et d'écouter mes adversaires. Les choses sont tout autres dans l'enseignement. S'il s'agissait de cours isolés, détachés, publics, comme ceux de l'Athénée, on pourrait admettre une liberté analogue à celle de la presse. Mais l'enseignement, quand il s'agit de l'instruction publique, est quelque chose de plus, c'est la faculté de former des établissements d'éducation complète; de renfermer, de surveiller, de gouverner, avec un pouvoir très étendu des mineurs des enfants, qui ne peuvent ni vous résister, ni vous juger, et dont vous formez avec une autorité presque absolue les opinions morales, scientifiques, religieuses, politiques. Est-ce là une simple industrie; est-ce là un droit politique, individuel, ouvert à tous, et qu'on puisse exercer sans offrir à la société aucune garantie préalable; et encore l'exercice des droits politiques ordinaires est lui-même soumis à des garanties de ce genre. Il y aura liberté, et la promesse de la Charte sera accomplie le jour où le gouvernement n'aura plus la puissance d'accorder ou de refuser arbitrairement la faculté d'enseigner, et où ce droit sera accessible à quiconque saura remplir les conditions générales imposées à tous indistinctement pour l'exercer. C'est ainsi que les professions d'avocats, de médecins sont libres bien
plus, c'est la faculté de former des établissements d'éducation complète; de renfermer, de surveiller, de gouverner, avec un pouvoir très étendu des mineurs des enfants, qui ne peuvent ni vous résister, ni vous juger, et dont vous formez avec une autorité presque absolue les opinions morales, scientifiques, religieuses, politiques. Est-ce là une simple industrie; est-ce là un droit politique, individuel, ouvert à tous, et qu'on puisse exercer sans offrir à la société aucune garantie préalable; et encore l'exercice des droits politiques ordinaires est lui-même soumis à des garanties de ce genre. Il y aura liberté, et la promesse de la Charte sera accomplie le jour où le gouvernement n'aura plus la puissance d'accorder ou de refuser arbitrairement la faculté d'enseigner, et où ce droit sera accessible à quiconque saura remplir les conditions générales imposées à tous indistinctement pour l'exercer. C'est ainsi que les professions d'avocats, de médecins sont libres bien que chacun ne puisse pas les exercer de sa propre autorité et sans avoir rempli les conditions que la loi exige dans l'intérêt de tous. Or le projet de loi enlève au gouvernement le bon plaisir dont, en principe, il jouit aujourd'hui; il rétablit le système des conditions légales, des garanties générales auxquelles tout le monde peut satisfaire, s'il en a la capacité. Ce projet de loi établit donc la liberté, en la réglant, et le vœu de la Charte est rempli. De là une concurrence qui stimulera l'enseignement de l'État, qui l'excitera au progrès, qui l'affranchira des imperfections qu'on lui reproche et qu'on a grandement exagérées. Si le corps enseignant était attaqué dans son existence, M. de Rémusat serait prêt à le défendre; mais M. de Tracy n'a attaqué sur ce point que le penchant de l'Université pour les études exclusivement littéraires. L'orateur est d'avis qu'on doit s'occuper sans doute de perfectionner l'enseignement industriel, de développer l'étude des sciences positives, mais il croit que les études littéraires ne doivent pas perdre pour cela un pouce de terrain. Ce sont elles qui s'adresseront le plus directement aux sentiments désintéressés ce sont elles qui ont développé et popularisé les idées auxquelles
garanties générales auxquelles tout le monde peut satisfaire, s'il en a la capacité. Ce projet de loi établit donc la liberté, en la réglant, et le vœu de la Charte est rempli. De là une concurrence qui stimulera l'enseignement de l'État, qui l'excitera au progrès, qui l'affranchira des imperfections qu'on lui reproche et qu'on a grandement exagérées. Si le corps enseignant était attaqué dans son existence, M. de Rémusat serait prêt à le défendre; mais M. de Tracy n'a attaqué sur ce point que le penchant de l'Université pour les études exclusivement littéraires. L'orateur est d'avis qu'on doit s'occuper sans doute de perfectionner l'enseignement industriel, de développer l'étude des sciences positives, mais il croit que les études littéraires ne doivent pas perdre pour cela un pouce de terrain. Ce sont elles qui s'adresseront le plus directement aux sentiments désintéressés ce sont elles qui ont développé et popularisé les idées auxquelles sont dues nos deux révolutions; ce sont elles qui ont affranchi notre pays; leur déclin annoncerait sa décadence morale, et favoriserait certainement d'une manière indirecte le retour du despotisme, si le despotisme imaginait de favoriser et d'exploiter les passions mercantiles de notre époque. Voilà le service que rend au pays une Université, ou plutôt un corps enseignant profondément dévoué aux idées nouvelles et au respect des intérêts de la pensée et de la dignité humaine. Dire qu'on veut de la liberté moyennant des garanties préalables en général, c'est dire qu'on ne veut pas que personne soit dispensé de ces garanties; c'est repousser tout privilège et la question des écoles du clergé doit être résolue dans cette vue. L'orateur ne veut accuser aucune des tendances d'une partie du clergé; il ne parlera pas même des jésuites; mais il voit dans le projet de loi une exception, un privilège en faveur du clergé; il n'en veut accorder à personne. Toute école qui prépare au baccalauréat doit être soumise au droit commun ou n'avoir plus qu'une destination exceptionnelle. Si donc les petits séminaires ne sont plus exclusivement ecclésiastiques, exigez d'eux les garanties du droit commun, savoir, les conditions préalables de capacité dans leurs
une Université, ou plutôt un corps enseignant profondément dévoué aux idées nouvelles et au respect des intérêts de la pensée et de la dignité humaine. Dire qu'on veut de la liberté moyennant des garanties préalables en général, c'est dire qu'on ne veut pas que personne soit dispensé de ces garanties; c'est repousser tout privilège et la question des écoles du clergé doit être résolue dans cette vue. L'orateur ne veut accuser aucune des tendances d'une partie du clergé; il ne parlera pas même des jésuites; mais il voit dans le projet de loi une exception, un privilège en faveur du clergé; il n'en veut accorder à personne. Toute école qui prépare au baccalauréat doit être soumise au droit commun ou n'avoir plus qu'une destination exceptionnelle. Si donc les petits séminaires ne sont plus exclusivement ecclésiastiques, exigez d'eux les garanties du droit commun, savoir, les conditions préalables de capacité dans leurs chefs, et l'inspection du gouvernement. Quoi le gouvernement inspecte ses établissements, il ne se fie pas à ses professeurs, à ses proviseurs bien plus, il inspecte tous les services publics, et contrôle ses propres délégués, ceux qui ont acquis sa confiance par leurs services, par un long apprentissage, et il y aurait des maisons où de jeunes Français seraient renfermés, enseignés, disciplinés, dirigés avec une autorité qui n'a pas de limites morales, par des citoyens qui lui sont inconnus, sans qu'il pût y pénétrer à toute heure, y exercer une surveillance active et sévère c'est réclamer un privilège intolérable. Ce que le projet de loi accorde aux supérieurs des petits séminaires, c'est, d'une part, le droit d'enseigner; et de l'autre, l'inviolabilité, l'irresponsabilité absolue dans l'examen de ce droit. Cela ne peut s'admettre, et le projet de loi, sous ce rapport, doit être gravement modifié, car il viole son propre principe. M. DE TRAKY se place tout à fait en dehors de la loi qu'il voudrait la liberté illimitée de l'enseignement, et néanmoins il voudrait maintenir l'Université dans ses droits. M. DE REMUSAT est nommé commissaire au deuxième tour, par 19 voix contre 16 données à M. Dolebecque 2 voix perdues.
y aurait des maisons où de jeunes Français seraient renfermés, enseignés, disciplinés, dirigés avec une autorité qui n'a pas de limites morales, par des citoyens qui lui sont inconnus, sans qu'il pût y pénétrer à toute heure, y exercer une surveillance active et sévère c'est réclamer un privilège intolérable. Ce que le projet de loi accorde aux supérieurs des petits séminaires, c'est, d'une part, le droit d'enseigner; et de l'autre, l'inviolabilité, l'irresponsabilité absolue dans l'examen de ce droit. Cela ne peut s'admettre, et le projet de loi, sous ce rapport, doit être gravement modifié, car il viole son propre principe. M. DE TRAKY se place tout à fait en dehors de la loi qu'il voudrait la liberté illimitée de l'enseignement, et néanmoins il voudrait maintenir l'Université dans ses droits. M. DE REMUSAT est nommé commissaire au deuxième tour, par 19 voix contre 16 données à M. Dolebecque 2 voix perdues. Séparé Bien mieux. M. DÀLLOZ, après avoir jeté un coup d'oeil rapide sur l'ensemble du projet, s'attache particulièrement à l'examen des graves questions que présente le titre H, relatif aux établissements particuliers d'instruction secondaire. Il pose en principe que l'enseignement public appartient à l'État, et que l'article 69 de la Charte constitutionnelle, en proclamant le principe de liberté de l'enseignement, n'a pu entendre abandonner l'exercice de cette liberté des garanties que réclament les intérêts des familles et de la société; car la liberté, c'est la soumission de chacun à la règle légale, et c'est en cela que la liberté diffère essentiellement de la licence qui permet de tout faire, et du pouvoir arbitraire qui peut tout empêcher. M. Dalloz examine successivement les conditions de moralité, de capacité exigées par le projet il approuve les conditions de moralité, et, après avoir émis un doute sur le point de savoir s'il n'est pas trop rigoureux d'exiger, outre le grade universitaire, un diplôme spécial de capacité après examen, il incline au si à accepter cette disposition du projet en retour du droit conféré à tout Français d'ouvrir un établissement public d'enseignement secondaire, où une jeunesse nombreuse recevra exclusivement une instruction que jusqu'à ce
Charte constitutionnelle, en proclamant le principe de liberté de l'enseignement, n'a pu entendre abandonner l'exercice de cette liberté des garanties que réclament les intérêts des familles et de la société; car la liberté, c'est la soumission de chacun à la règle légale, et c'est en cela que la liberté diffère essentiellement de la licence qui permet de tout faire, et du pouvoir arbitraire qui peut tout empêcher. M. Dalloz examine successivement les conditions de moralité, de capacité exigées par le projet il approuve les conditions de moralité, et, après avoir émis un doute sur le point de savoir s'il n'est pas trop rigoureux d'exiger, outre le grade universitaire, un diplôme spécial de capacité après examen, il incline au si à accepter cette disposition du projet en retour du droit conféré à tout Français d'ouvrir un établissement public d'enseignement secondaire, où une jeunesse nombreuse recevra exclusivement une instruction que jusqu'à ce jour elle était obligée d'aller demander aux collèges royaux et communaux. Passant à la question des congrégations religieuses, M. Dalloz se prononce hautement contre la pensée d'apporter la plus légère modification à la législation existante qui les a abolies. Je ne méconnais pas que, dans d'autres temps, ces associations n'ont rendu des services réels à l'humanité et à la civilisation; mais, sans rechercher si la plus fameuse d'entre elles n'a pas fait payer bien cher plus tard les services qu'elle a rendus à l'esprit humain, M. Dalloz pense qu'elles ont accompli sans retour leur destinée, et que l'idée de la faire revivre ou d'introduire leurs affiliés dans l'enseignement de la jeunesse ne saurait trouver le moindre écho dans le pays qui y voit un véritable anachronisme. M. Dalloz discute, en terminant, la question des écoles secondaires ecclésiastiques. Sans avoir sur ce point difficile une opinion entièrement arrêtée, il est disposé à voir dans l'article 31 du projet une transaction assez heureuse entre des prétentions extrêmes, et il est fortifié dans cette pensée par le mécontentement même de ces opinions trop absolues qui n'ont ni l'une ni l'autre trouvé la victoire dans la solution donnée par la Chambre des Pairs. Or,