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953), révocation des donations faites entre époux pendant le mariage (Code civil, art. 1906), exécution du pacte de réméré (Code civil, art. 1659), ne peuvent être exercées qu'autant que ces droits auront été réservés expressément aux contrats d'aliénation et ne produisent effet à l'égard des tiers qu'à dater du jour où ces réserves ont été rendues publiques dans les formes réglées par le présent décret. Toutefois, le rapport des biens donnés peut cependant être exigé en nature même en l'absence d'une réserve expresse dans l'acte de donation tant que l'immeuble n'a pas été aliéné ou grevé de droits par le donataire, sinon il ne peut avoir lieu qu'en moins prenant. De même, la réduction des donations pour atteinte à la réserve peut encore s'exercer sur les immeubles même en l'absence de toute stipulation dans l'acte de donation tant que lesdits immeubles n'ont pas été aliénés ou grevés de droits réels par le donataire; dans ce dernier cas, la réduction a lieu en équivalent. ART. 50. — La procédure instituée pour purger les immeubles des hypothèques et autres droits réels qui les grevent est supprimée (Code civil, art. 2181 et suivants). ART. 51. — En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, les détenteurs des droits réels inscrits ne peuvent exercer ces droits que sur l'indemnité d'expropriation, telle qu'elle est réglée par le décret du 10 juillet 1922. L'inscription de la décision prononçant définitivement l'expropriation, conformément aux dispositions du décret précité, purgera d'office l'indemnité de tous droits réels inscrits. ART. 52. — Le créancier d'un certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière dans les conditions prévues par l'article 130 du présent décret ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée de l'immeuble ou des immeubles immatriculés de son débiteur. Cette poursuite ne pourra s'exercer pour les créanciers nantis d'un certificat d'inscription que sur les immeubles affectés. ART. 53. — En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation délivrée en forme d'ordonnance sur requête, par le président du tribunal ou
les détenteurs des droits réels inscrits ne peuvent exercer ces droits que sur l'indemnité d'expropriation, telle qu'elle est réglée par le décret du 10 juillet 1922. L'inscription de la décision prononçant définitivement l'expropriation, conformément aux dispositions du décret précité, purgera d'office l'indemnité de tous droits réels inscrits. ART. 52. — Le créancier d'un certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière dans les conditions prévues par l'article 130 du présent décret ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée de l'immeuble ou des immeubles immatriculés de son débiteur. Cette poursuite ne pourra s'exercer pour les créanciers nantis d'un certificat d'inscription que sur les immeubles affectés. ART. 53. — En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation délivrée en forme d'ordonnance sur requête, par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue. Ladite ordonnance devra désigner le ou les immeubles qui doivent faire l'objet de la poursuite. Cette ordonnance doit être obtenue avant le dépôt du cahier des charges. Il en sera de même lorsqu'un commandement à fin de saisie, signifié en vertu d'un titre exécutoire non inscrit ne portant pas affectation, aura été inscrit sur plusieurs immeubles. ART. 54. — Pour parvenir à la vente forcée d'un immeuble immatriculé, le créancier fera signifier au débiteur un commandement à personne ou à domicile. En tête de cet acte, il sera donné copie entière du titre ou du certificat d'inscription en vertu duquel il est fait. Il contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue dans le ressort duquel est situé l'immeuble et qui doit connaître de la saisie ou de la vente sur saisie si toutefois le créancier n'a pas dans ce lieu de domicile réel. Il énoncera que faute de paiement dans les vingt jours de sa signification et, y compris ce jour, la vente de l'immeuble sera poursuivie. L'huissier devra, dans les dix jours, y compris le jour de la signification, faire
exécutoire non inscrit ne portant pas affectation, aura été inscrit sur plusieurs immeubles. ART. 54. — Pour parvenir à la vente forcée d'un immeuble immatriculé, le créancier fera signifier au débiteur un commandement à personne ou à domicile. En tête de cet acte, il sera donné copie entière du titre ou du certificat d'inscription en vertu duquel il est fait. Il contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue dans le ressort duquel est situé l'immeuble et qui doit connaître de la saisie ou de la vente sur saisie si toutefois le créancier n'a pas dans ce lieu de domicile réel. Il énoncera que faute de paiement dans les vingt jours de sa signification et, y compris ce jour, la vente de l'immeuble sera poursuivie. L'huissier devra, dans les dix jours, y compris le jour de la signification, faire viser l'original du commandement par l'administrateur, chef de circonscription ou de subdivision du lieu où cet acte sera signifié ou, en l'absence de ces derniers, par leur adjoint. L'huissier mentionnera obligatoirement sur le commandement le nom, le numéro du titre et la situation des immeubles dont la vente sera poursuivie en cas de non-paiement. Toutes les prescriptions ci-dessus formulées seront observées à peine de nullité absolue du commandement. ART. 55. — L'original du commandement sera visé à peine de nullité absolue, dans un délai maximum de vingt jours à dater du jour de sa signification et y compris ce jour, par le conservateur de la situation de l'immeuble et inscrit sommairement sur le titre de propriété sans aucune mention de somme. Visa et mention seront apposés à la requête du poursuivant dans le but de prévenir les tiers de l'existence du commandement et de les mettre en garde contre toute transaction concernant l'immeuble et pouvant léser les droits du poursuivant. Une copie du commandement sera déposée à cet effet à la conservation. S'il y a eu un précédent commandement inscrit, le conservateur inscrira néanmoins sommairement ce nouveau commandement, mais en le visant, il mentionnera la date de cette première inscription
en cas de non-paiement. Toutes les prescriptions ci-dessus formulées seront observées à peine de nullité absolue du commandement. ART. 55. — L'original du commandement sera visé à peine de nullité absolue, dans un délai maximum de vingt jours à dater du jour de sa signification et y compris ce jour, par le conservateur de la situation de l'immeuble et inscrit sommairement sur le titre de propriété sans aucune mention de somme. Visa et mention seront apposés à la requête du poursuivant dans le but de prévenir les tiers de l'existence du commandement et de les mettre en garde contre toute transaction concernant l'immeuble et pouvant léser les droits du poursuivant. Une copie du commandement sera déposée à cet effet à la conservation. S'il y a eu un précédent commandement inscrit, le conservateur inscrira néanmoins sommairement ce nouveau commandement, mais en le visant, il mentionnera la date de cette première inscription ainsi que les noms des poursuivant et du poursuivi. Les poursuites seront jointes, s'il y a lieu, à la requête de la partie la plus diligente ou, d'office, par le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue. ART. 56. — En cas de paiement dans le délai de vingt jours fixés à l'article 54, l'inscription du commandement sera radiée par le conservateur, sur une mainlevée donnée par le créancier poursuivant en la forme authentique ou sous seing privé. Dans le cas de mainlevée sous seing privé, la signature du créancier sera légalisée par l'autorité du lieu de son domicile. Le débiteur et toute autre personne intéressée pourront également, dans ce cas, provoquer la radiation de l'inscription du commandement, mais en justifiant par un titre dûment libératoire, auprès du président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue du lieu de l'immeuble, du paiement effectué. Le magistrat sera saisi par une requête motivée qui contiendra obligatoirement élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal et à laquelle seront jointes toutes pièces justificatives; sur cette requête, il rendra une ordonnance ordonnant la radiation ou rejetant la demande de radiation. Cette ordonnance devra être rendue dans les
vingt jours fixés à l'article 54, l'inscription du commandement sera radiée par le conservateur, sur une mainlevée donnée par le créancier poursuivant en la forme authentique ou sous seing privé. Dans le cas de mainlevée sous seing privé, la signature du créancier sera légalisée par l'autorité du lieu de son domicile. Le débiteur et toute autre personne intéressée pourront également, dans ce cas, provoquer la radiation de l'inscription du commandement, mais en justifiant par un titre dûment libératoire, auprès du président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue du lieu de l'immeuble, du paiement effectué. Le magistrat sera saisi par une requête motivée qui contiendra obligatoirement élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal et à laquelle seront jointes toutes pièces justificatives; sur cette requête, il rendra une ordonnance ordonnant la radiation ou rejetant la demande de radiation. Cette ordonnance devra être rendue dans les trois jours qui suivront le jour de la remise de la requête au greffe, la date de cette remise sera constatée par le greffier par une annotation mise au bas de la requête. Aussitôt rendue, l'ordonnance sera notifiée par extrait, par le greffier au requérant, à domicile élu. L'ordonnance rendue est dans tous les cas définitive et immédiatement exécutoire. ART. 57. En cas de non-paiement dans le délai fixé à l'article 54, le commandement inscrit vaudra saisie. L'immeuble et ses revenus seront immobilisés dans les conditions prévues aux articles 682 et 685 du Code de procédure civile. Le débiteur ne pourra aliéner l'immeuble ni le grever d'aucun droit réel ou charge jusqu'à la fin de l'instance. Le conservateur refusera d'opérer toute nouvelle inscription requise dans ce but. L'inscription du procès-verbal d'adjudication définitive entraînera la radiation du commandement. Tous actes inscrits postérieurement à la date où le commandement aura été inscrit sur le titre foncier conformément à l'article 55 ci-dessus seront nuls de plein droit vis-à-vis des tiers. ART. 58. — Dans un délai maximum de trente jours, à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 54, il sera procédé, à peine de nullité absolue des poursuites, au dépôt, au
est dans tous les cas définitive et immédiatement exécutoire. ART. 57. En cas de non-paiement dans le délai fixé à l'article 54, le commandement inscrit vaudra saisie. L'immeuble et ses revenus seront immobilisés dans les conditions prévues aux articles 682 et 685 du Code de procédure civile. Le débiteur ne pourra aliéner l'immeuble ni le grever d'aucun droit réel ou charge jusqu'à la fin de l'instance. Le conservateur refusera d'opérer toute nouvelle inscription requise dans ce but. L'inscription du procès-verbal d'adjudication définitive entraînera la radiation du commandement. Tous actes inscrits postérieurement à la date où le commandement aura été inscrit sur le titre foncier conformément à l'article 55 ci-dessus seront nuls de plein droit vis-à-vis des tiers. ART. 58. — Dans un délai maximum de trente jours, à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 54, il sera procédé, à peine de nullité absolue des poursuites, au dépôt, au greffe du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue dans le ressort duquel se trouve l'immeuble saisi, du cahier des charges, en vue de la vente, dont la date sera fixée dans l'acte de dépôt en observant les délais ci-dessus énoncés. Si le trentième jour est un jour férié ou un dimanche, le dépôt du cahier des charges aura lieu le premier jour non férié qui suivra le trentième. ART. 59. — A peine de nullité absolue des poursuites, le dépôt au greffe du cahier des charges sera suivi trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente, le jour de l'apposition n'étant pas compris, de l'apposition des placards dans les lieux suivants : 1° un placard dans l'auditoire du tribunal où la vente doit être effectuée; 2° un placard à la porte du tribunal sur le côté extérieur; 3° un placard à la porte du bureau de la circonscription ou de la subdivision où ces biens sont situés; 4° un placard au bureau de la conservation foncière; 5° un placard sur l'immeuble, s'il s'agit d'un immeuble bâti; 6° un placard au domicile du saisi; 7° quatre placards dans les rues ou places du lieu
jour férié ou un dimanche, le dépôt du cahier des charges aura lieu le premier jour non férié qui suivra le trentième. ART. 59. — A peine de nullité absolue des poursuites, le dépôt au greffe du cahier des charges sera suivi trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente, le jour de l'apposition n'étant pas compris, de l'apposition des placards dans les lieux suivants : 1° un placard dans l'auditoire du tribunal où la vente doit être effectuée; 2° un placard à la porte du tribunal sur le côté extérieur; 3° un placard à la porte du bureau de la circonscription ou de la subdivision où ces biens sont situés; 4° un placard au bureau de la conservation foncière; 5° un placard sur l'immeuble, s'il s'agit d'un immeuble bâti; 6° un placard au domicile du saisi; 7° quatre placards dans les rues ou places du lieu de l'immeuble ci, si l'immeuble est en dehors d'une agglomération, dans les rues ou places de l'agglomération la plus voisine. ART. 60. — Les placards contiendront renonciation très sommaire du titre en vertu duquel la vente est poursuivie, les noms et domiciles du poursuivant et du saisi, la date du commandement et de son visa, la désignation de l'immeuble (comprenant le nom et le numéro du titre, sa désignation, circonscription, subdivision, ville, village, rue, quartier), sa superficie approximative, sa subsistance, la date et le lieu du dépôt du cahier des charges, la mise à prix, le jour, l'heure et le lieu de la vente. Le coût des placards sera tarifé par un arrêté du Commissaire de la République, pris en Conseil d'administration. ART. 61. — Le procès-verbal d'apposition des placards sera dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe, au domicile élu par eux dans l'inscription. Dans le même acte, il leur sera fait sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. A peine de nullité absolue des poursuites, cette dénonciation devra être signifiée trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente. Le
commandement et de son visa, la désignation de l'immeuble (comprenant le nom et le numéro du titre, sa désignation, circonscription, subdivision, ville, village, rue, quartier), sa superficie approximative, sa subsistance, la date et le lieu du dépôt du cahier des charges, la mise à prix, le jour, l'heure et le lieu de la vente. Le coût des placards sera tarifé par un arrêté du Commissaire de la République, pris en Conseil d'administration. ART. 61. — Le procès-verbal d'apposition des placards sera dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe, au domicile élu par eux dans l'inscription. Dans le même acte, il leur sera fait sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. A peine de nullité absolue des poursuites, cette dénonciation devra être signifiée trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente. Le jour de la signification n'est pas compris dans ce délai. ART. 62. — La vente ne pourra, à peine de nullité absolue des poursuites, être fixée au-delà d'un délai maximum de quatre-vingt-dix jours, à compter du jour du dépôt du cahier des charges et non compris ce jour. Si le quatre-vingt-dixième jour tombe un dimanche ou un jour férié, la vente pourra être fixée au quatre-vingt-dix-neuvième jour. ART. 63. — La vente aux enchères a lieu en présence du débiteur ou lui être dûment appelé. Elle a lieu devant le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue de la situation des biens ou de la situation de la plus grande partie des biens. ART. 64. — Le commandement, le cahier des charges, un exemplaire des placards apposés, les procès-verbaux d'apposition des placards, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente sont annexés au procès-verbal d'adjudication. Une expédition du procès-verbal d'adjudication et de ses annexes sera déposée aux bureaux de la conservation foncière, à fin d'inscription. Cette formalité purgera tous les privilèges et hypothèques, et les créanciers n'auront plus d'action que sur le prix. Le conservateur devra, au moment de l'inscription de l'adjudication,
quatre-vingt-dixième jour tombe un dimanche ou un jour férié, la vente pourra être fixée au quatre-vingt-dix-neuvième jour. ART. 63. — La vente aux enchères a lieu en présence du débiteur ou lui être dûment appelé. Elle a lieu devant le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue de la situation des biens ou de la situation de la plus grande partie des biens. ART. 64. — Le commandement, le cahier des charges, un exemplaire des placards apposés, les procès-verbaux d'apposition des placards, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente sont annexés au procès-verbal d'adjudication. Une expédition du procès-verbal d'adjudication et de ses annexes sera déposée aux bureaux de la conservation foncière, à fin d'inscription. Cette formalité purgera tous les privilèges et hypothèques, et les créanciers n'auront plus d'action que sur le prix. Le conservateur devra, au moment de l'inscription de l'adjudication, prendre d'office, au profit de tous ayants droit généralement quelconques, une hypothèque pour sûreté de paiement du prix d'adjudication s'il n'est pas justifié ou du paiement de ce prix, ou de sa consignation régulière ou encore d'une compensation ou d'une confusion. Si le duplicat du titre de propriété n'est pas déposé par le porteur, un nouveau duplicatum pourra être délivré à l'adjudicataire, au vu d'un jugement, rendu sur requête, l'ordonnant. L'ancien duplicatum sera, dans ce cas, frappé de déchéance légale. Un avis sommaire informant le public de cette déchéance sera publié au Journal Officiel par les soins du conservateur et inscrit sur le titre. ART. 65. — Les dires et observations de toute nature et à toutes fins, les oppositions, les demandes en nullité de poursuites, basées tant sur des moyens de forme que sur des moyens de fond, doivent être consignés sur le cahier des charges cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente, le jour de la consignation étant compris dans ce délai. Ils contiendront élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue devant lesquels la vente doit avoir lieu. Le tribunal est saisi par
déposé par le porteur, un nouveau duplicatum pourra être délivré à l'adjudicataire, au vu d'un jugement, rendu sur requête, l'ordonnant. L'ancien duplicatum sera, dans ce cas, frappé de déchéance légale. Un avis sommaire informant le public de cette déchéance sera publié au Journal Officiel par les soins du conservateur et inscrit sur le titre. ART. 65. — Les dires et observations de toute nature et à toutes fins, les oppositions, les demandes en nullité de poursuites, basées tant sur des moyens de forme que sur des moyens de fond, doivent être consignés sur le cahier des charges cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente, le jour de la consignation étant compris dans ce délai. Ils contiendront élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue devant lesquels la vente doit avoir lieu. Le tribunal est saisi par une requête motivée spécifiant clairement, à peine de rejet, les moyens invoqués. Cette requête doit être déposée au greffe trois jours au moins avant la date fixée pour la vente, le jour du dépôt au greffe étant compris dans ce délai. Elle est immédiatement transmise par le greffier au président de la juridiction. Le greffier doit aussi immédiatement en notifier copie, par l'intermédiaire du parquet, au poursuivant à domicile élu. Le tribunal, après avoir entendu, à l'audience même à laquelle doit avoir lieu la vente, le requérant, si du moins il est présent par lui-même ou par mandataire, dans ses observations purement orales et qui ne peuvent viser que les moyens spécifiés dans la requête, et, dans les mêmes conditions, le poursuivant, et après avoir recueilli les conclusions du ministère public, statue à cette même audience. Si les poursuites sont annulées, mainlevée du commandement doit être donnée dans cette décision. Si l'irrégularité d'une formalité est constatée sans que cette irrégularité entraîne l'annulation des poursuites, la décision doit indiquer si du moins elle ordonne de nouveaux actes de procédure, la date à laquelle la vente aura lieu, date qui ne pourra excéder quinze jours. La décision spécifiera les conditions dans lesquelles
de la juridiction. Le greffier doit aussi immédiatement en notifier copie, par l'intermédiaire du parquet, au poursuivant à domicile élu. Le tribunal, après avoir entendu, à l'audience même à laquelle doit avoir lieu la vente, le requérant, si du moins il est présent par lui-même ou par mandataire, dans ses observations purement orales et qui ne peuvent viser que les moyens spécifiés dans la requête, et, dans les mêmes conditions, le poursuivant, et après avoir recueilli les conclusions du ministère public, statue à cette même audience. Si les poursuites sont annulées, mainlevée du commandement doit être donnée dans cette décision. Si l'irrégularité d'une formalité est constatée sans que cette irrégularité entraîne l'annulation des poursuites, la décision doit indiquer si du moins elle ordonne de nouveaux actes de procédure, la date à laquelle la vente aura lieu, date qui ne pourra excéder quinze jours. La décision spécifiera les conditions dans lesquelles le poursuivant devra remplir à nouveau les formalités déclarées irrégulières. Aucun dire ni observation ne pourra ensuite être présenté. ART. 66. — Les décisions rendues en cette matière par le Tribunal sont, dans tous les cas, rendues en dernier ressort. ART. 67. — Toutefois, à tout moment des poursuites et même après signification du commandement, mais en dehors du délai extrême de cinq jours fixé à l'article 85, la nullité du commandement pourra être invoquée. Elle sera demandée au tribunal de première instance ou à la justice de paix à compétence étendue du lieu de l'immeuble, par requête motivée dans laquelle le requérant fera obligatoirement élection de domicile dans le lieu de la juridiction. Cette requête spécifiera clairement, à peine de rejet, les moyens invoqués. Elle sera déposée au greffe et immédiatement transmise par le greffier au président de la juridiction. Ce dernier fixera, au bas de la requête, l'audience à laquelle l'affaire sera appelée; cette audience devra avoir lieu dans un délai maximum de huit jours, à compter du jour du dépôt de la requête au greffe. Cette fixation d'audience sera notifiée avec une copie de la requête au moins trois jours avant la date fixée, par le greffier,