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des formes commerciales; transformation qui le plus souvent serait impraticable pour nos sociétés françaises, malgré le libéralisme de notre jurisprudence, parce qu'elle exigerait l'adhésion de l'unanimité des associés. Sous ce rapport on doit reconnaître que la loi belge, malgré ses lacunes, a accompli un progrès réel et d'une incontestable utilité pratique. SECTION II. — DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF. Les trois articles de cette section sont la reproduction textuelle des articles 20, 21 et 22 de notre Code de commerce, non abrogés par notre loi nouvelle. SECTION III. — DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE SIMPLE. La définition de la commandite, ses règles, les droits respectifs des gérants et des commanditaires, sont aussi presque littéralement empruntés, soit au Code de commerce, soit à notre loi du 6 mai 1863 qui a défini et étendu les droits des commanditaires, tout en restreignant la sanction écrasante que le Code de commerce avait prononcée contre eux pour le cas d'immixtion dans la gérance. Ce qui est nouveau, c'est la disposition qui prévoit la division du capital en parts ou intérêts, sans que la société cesse d'être en commandite simple. Comment distinguera-t-on des actions ces parts et intérêts ? L'article 24 vide la controverse établie chez nous sur ce point, en décidant très judicieusement que la cession des parts ou intérêts ne peut avoir lieu que d'après les formes du droit civil, c'est-à-dire au moyen d'un acte enregistré et signifié, ce qui suffit amplement pour empêcher tout confusion avec les actions, nominatives ou au porteur. La sanction de la responsabilité imposée au commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion, est plus nettement formulée, quoique à peu près la même, que dans notre loi de 1863 (art. 23). L'article 21 a trait à la distribution des dividendes fictifs, et il oblige les commanditaires à les rapporter aux tiers, en cas d'insuffisance de l'actif social. C'est justice, et l'on ne s'explique pas pourquoi un recours leur est accordé contre le gérant; car la mauvaise foi, et surtout la simple négligence de celui-ci, ne saurait les autoriser à garder ou à réclamer ce qui ne leur serait pas dû.
nous sur ce point, en décidant très judicieusement que la cession des parts ou intérêts ne peut avoir lieu que d'après les formes du droit civil, c'est-à-dire au moyen d'un acte enregistré et signifié, ce qui suffit amplement pour empêcher tout confusion avec les actions, nominatives ou au porteur. La sanction de la responsabilité imposée au commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion, est plus nettement formulée, quoique à peu près la même, que dans notre loi de 1863 (art. 23). L'article 21 a trait à la distribution des dividendes fictifs, et il oblige les commanditaires à les rapporter aux tiers, en cas d'insuffisance de l'actif social. C'est justice, et l'on ne s'explique pas pourquoi un recours leur est accordé contre le gérant; car la mauvaise foi, et surtout la simple négligence de celui-ci, ne saurait les autoriser à garder ou à réclamer ce qui ne leur serait pas dû. Les intérêts sont rapportables comme les dividendes. Le seraient-ils encore si les statuts les avaient stipulés payables même en l'absence de bénéfices? Et la loi belge a-t-elle voulu proscrire cette clause, valable d'après la jurisprudence française? La clause serait nulle, et les intérêts rapportables aux termes de l'article 133, qui punit également la distribution des intérêts et des dividendes non prélevés sur les bénéfices. Nous signalons une autre lacune, qui serait plus grave encore si elle avait été volontaire. Les dividendes et intérêts ne sont-ils restituables que dans la commandite simple? L'obligation du rapport, qui avait été dans le projet de loi étendue à la commandite par actions et à la société anonyme, fut supprimée au cours de la discussion, et nous nous demandons si cette suppression implique virtuellement pour les actionnaires l'exorbitant et injuste privilège de retenir toujours et quand même les dividendes prélevés sur le capital? Ou le silence de la loi permettra-t-il d'appliquer, par analogie, l'article 21 qui n'est, après tout, qu'une application du droit commun? Il semble que cette lacune se trouve avoir été réparée par des textes ultérieurs, d'une part l'article 127 qui prescrit par cinq ans toute action en répétition de dividendes fictifs, puis
punit également la distribution des intérêts et des dividendes non prélevés sur les bénéfices. Nous signalons une autre lacune, qui serait plus grave encore si elle avait été volontaire. Les dividendes et intérêts ne sont-ils restituables que dans la commandite simple? L'obligation du rapport, qui avait été dans le projet de loi étendue à la commandite par actions et à la société anonyme, fut supprimée au cours de la discussion, et nous nous demandons si cette suppression implique virtuellement pour les actionnaires l'exorbitant et injuste privilège de retenir toujours et quand même les dividendes prélevés sur le capital? Ou le silence de la loi permettra-t-il d'appliquer, par analogie, l'article 21 qui n'est, après tout, qu'une application du droit commun? Il semble que cette lacune se trouve avoir été réparée par des textes ultérieurs, d'une part l'article 127 qui prescrit par cinq ans toute action en répétition de dividendes fictifs, puis l'article 133, qui punit la distribution de ces dividendes, le tout en termes généraux et sans distinction entre les diverses natures de société. Mais il résulte du rapport fait à la Chambre des députés que la répétition ne serait pas permise dans les sociétés par actions, par ce double motif que le contrôle personnel des actionnaires y étant à peu près impossible, on doit les présumer de bonne foi, et, d'autre part, le droit de répétition devant s'exercer contre des actionnaires trop nombreux ou même inconnus, est impraticable et demeurerait stérile le plus souvent. Ce commentaire officiel du rapporteur suppléera-t-il au silence de la loi? Le principe de non-répétition ayant été consacré par la loi française dans les sociétés par actions, dans le cas au moins où la distribution a eu lieu en l'absence de tout inventaire ou en dehors de résultats constatés par l'inventaire, il est permis de penser que cette exception serait admise par le rapporteur de la loi belge, pour corriger ce qu'il y a de trop absolu dans sa doctrine. En Belgique, comme chez nous, c'est après de longues discussions que le législateur est parvenu à fixer ses idées sur ces questions délicates. Même conflit entre
que le contrôle personnel des actionnaires y étant à peu près impossible, on doit les présumer de bonne foi, et, d'autre part, le droit de répétition devant s'exercer contre des actionnaires trop nombreux ou même inconnus, est impraticable et demeurerait stérile le plus souvent. Ce commentaire officiel du rapporteur suppléera-t-il au silence de la loi? Le principe de non-répétition ayant été consacré par la loi française dans les sociétés par actions, dans le cas au moins où la distribution a eu lieu en l'absence de tout inventaire ou en dehors de résultats constatés par l'inventaire, il est permis de penser que cette exception serait admise par le rapporteur de la loi belge, pour corriger ce qu'il y a de trop absolu dans sa doctrine. En Belgique, comme chez nous, c'est après de longues discussions que le législateur est parvenu à fixer ses idées sur ces questions délicates. Même conflit entre l'intérêt des actionnaires et celui des créanciers ; même argument invoqué pour les uns et les autres : la bonne foi, qui doit protéger ceux-ci contre des restitutions ruineuses, et cependant protéger aussi le gage promis aux premiers contre des réductions subreptices et après tout illégales. On a dit en France que l'intérêt des actionnaires devait, en général, l'emporter sous peine de nuire à l'esprit d'association, et l'on s'est vanté en Belgique d'avoir donné la préférence aux créanciers, aussi intéressants que les associés, mais ayant de plus le droit strict en leur faveur. Cependant on vient de voir que cela ne serait exact que dans la commandite simple, les associés-actionnaires paraissant au moins autant, sinon plus, protégés que dans la loi française. En Belgique comme en France, n'y avait-il pas à prendre une résolution à la fois simple, uniforme, équitable? Ainsi, par exemple, admettre la répétition, en principe, dans toutes les sociétés et dans tous les cas, mais sauf la prescription quinquennale! N'arriverait-on pas ainsi à concilier, dans la mesure du possible, les intérêts contradictoires? C'est une question que nous posons sans la résoudre. La loi belge, à la suite de la nôtre, supprime la nécessité de l'autorisation gouvernementale pour
France que l'intérêt des actionnaires devait, en général, l'emporter sous peine de nuire à l'esprit d'association, et l'on s'est vanté en Belgique d'avoir donné la préférence aux créanciers, aussi intéressants que les associés, mais ayant de plus le droit strict en leur faveur. Cependant on vient de voir que cela ne serait exact que dans la commandite simple, les associés-actionnaires paraissant au moins autant, sinon plus, protégés que dans la loi française. En Belgique comme en France, n'y avait-il pas à prendre une résolution à la fois simple, uniforme, équitable? Ainsi, par exemple, admettre la répétition, en principe, dans toutes les sociétés et dans tous les cas, mais sauf la prescription quinquennale! N'arriverait-on pas ainsi à concilier, dans la mesure du possible, les intérêts contradictoires? C'est une question que nous posons sans la résoudre. La loi belge, à la suite de la nôtre, supprime la nécessité de l'autorisation gouvernementale pour les sociétés anonymes. Cette suppression ne paraît pas avoir provoqué plus de résistance que chez nous. Les notions économiques, plus sainement comprises, avaient dans les deux pays, et depuis longtemps déjà, préparé les esprits à l'avènement d'un régime de liberté, tempérée d'ailleurs par des mesures préservatrices en faveur des tiers. Le rapporteur de la loi belge résume excellemment les considérations qui ont fait adopter cette grave innovation : "Les mesures répressives, dit-il, ne doivent jamais manquer contre la fraude ; les mesures préventives ne doivent jamais empêcher les opérations honnêtes. La certitude de la répression permet d'être moins rigoureux dans la prévention." § 1er. De la nature et de la qualification des sociétés anonymes. - Ces dispositions sont empruntées à notre loi ou à notre jurisprudence. § 2. De la constitution des sociétés anonymes. — Ici, au contraire, nous trouvons des dispositions tout à fait propres à la loi belge. Ainsi : versement d'un vingtième seulement sur le capital social; nécessité d'un acte authentique pour les statuts; publication préalable de cet acte, à titre de projet; souscription faite en double, indiquant notamment les apports ainsi que les avantages particuliers stipulés par les fondateurs, et portant dès lors et déjà convocation
Le rapporteur de la loi belge résume excellemment les considérations qui ont fait adopter cette grave innovation : "Les mesures répressives, dit-il, ne doivent jamais manquer contre la fraude ; les mesures préventives ne doivent jamais empêcher les opérations honnêtes. La certitude de la répression permet d'être moins rigoureux dans la prévention." § 1er. De la nature et de la qualification des sociétés anonymes. - Ces dispositions sont empruntées à notre loi ou à notre jurisprudence. § 2. De la constitution des sociétés anonymes. — Ici, au contraire, nous trouvons des dispositions tout à fait propres à la loi belge. Ainsi : versement d'un vingtième seulement sur le capital social; nécessité d'un acte authentique pour les statuts; publication préalable de cet acte, à titre de projet; souscription faite en double, indiquant notamment les apports ainsi que les avantages particuliers stipulés par les fondateurs, et portant dès lors et déjà convocation des souscripteurs à une assemblée générale qui sera tenue dans les trois mois pour la constitution définitive de la société. L'assemblée se réunit au jour fixé devant un notaire ; et après vérification de l'accomplissement des conditions requises, sur le vu de la liste des souscripteurs et de l'état des versements, la société est définitivement constituée à la simple majorité des souscripteurs présents. Le législateur belge a voulu évidemment simplifier nos formalités : notre versement d'un quart sur les actions est réduit au vingtième ; il supprime notre seconde assemblée générale, ainsi que le rapport imprimé qui doit être mis cinq jours auparavant à la disposition des actionnaires. Au lieu d'exiger la présence d'un quart des actionnaires, représentant un quart du capital social, il se contente de la simple majorité des présents. L'acte authentique est, il est vrai, exigé dès l'origine, alors qu'il n'a lieu chez nous que pour constater la souscription du capital et le versement du quart, les statuts pouvant être rédigés par acte sous signatures privées. La simplification des formes a-t-elle eu lieu aux dépens de la protection du public? Les avertissements du bulletin de souscription seront-ils de nature toujours à prévenir les souscripteurs contre le mirage
versements, la société est définitivement constituée à la simple majorité des souscripteurs présents. Le législateur belge a voulu évidemment simplifier nos formalités : notre versement d'un quart sur les actions est réduit au vingtième ; il supprime notre seconde assemblée générale, ainsi que le rapport imprimé qui doit être mis cinq jours auparavant à la disposition des actionnaires. Au lieu d'exiger la présence d'un quart des actionnaires, représentant un quart du capital social, il se contente de la simple majorité des présents. L'acte authentique est, il est vrai, exigé dès l'origine, alors qu'il n'a lieu chez nous que pour constater la souscription du capital et le versement du quart, les statuts pouvant être rédigés par acte sous signatures privées. La simplification des formes a-t-elle eu lieu aux dépens de la protection du public? Les avertissements du bulletin de souscription seront-ils de nature toujours à prévenir les souscripteurs contre le mirage des prospectus? N'y aura-t-il pas quelquefois à craindre les entraînements d'un vote unique? Notre loi s'est défiée de la faiblesse ou de l'ignorance des actionnaires, pris individuellement. Elle a voulu les grouper, leur donner, malgré eux-mêmes, la liberté d'un examen réfléchi, collectif, et l'occasion d'un débat égal et contradictoire. A-t-elle dépassé la mesure, et le système belge est-il préférable? Il est prudent d'attendre, pour se prononcer, les résultats de l'expérience. Le capital social doit, comme chez nous, être intégralement souscrit (art. 29). Cependant quel est le sens de l'article 33, qui autorise des émissions d'actions "en vertu, soit d'une disposition des statuts, soit d'une modification aux statuts"? Si des émissions statutaires sont permises, le capital pourrait-il donc être divisé par séries? Mais, que devient alors l'obligation de la souscription intégrale? L'émission par séries est considérée comme défendue chez nous, et de nouvelles émissions d'actions ne sont possibles que par voie de modification statutaire et à titre d'augmentation du capital. Il est regrettable que l'article 33 ait laissé régner l'obscurité sur ce point. Le même article aurait pu trancher aussi cette question, controversée chez nous et qui ne manquera pas de l'être en Belgique, si les augmentations du capital sont soumises
dépassé la mesure, et le système belge est-il préférable? Il est prudent d'attendre, pour se prononcer, les résultats de l'expérience. Le capital social doit, comme chez nous, être intégralement souscrit (art. 29). Cependant quel est le sens de l'article 33, qui autorise des émissions d'actions "en vertu, soit d'une disposition des statuts, soit d'une modification aux statuts"? Si des émissions statutaires sont permises, le capital pourrait-il donc être divisé par séries? Mais, que devient alors l'obligation de la souscription intégrale? L'émission par séries est considérée comme défendue chez nous, et de nouvelles émissions d'actions ne sont possibles que par voie de modification statutaire et à titre d'augmentation du capital. Il est regrettable que l'article 33 ait laissé régner l'obscurité sur ce point. Le même article aurait pu trancher aussi cette question, controversée chez nous et qui ne manquera pas de l'être en Belgique, si les augmentations du capital sont soumises aux conditions originaires sur la souscription intégrale, le versement du quart, etc. § 3. Des actions et de leur transmission. — L'action peut être de capital ou de quotité et par suite n'est pas soumise à un minimum déterminé, comme dans la loi française, qui n'admet, au moins dans son texte, que des actions supérieures à 100 ou 500 francs selon le capital social. La cession des actions est permise après le versement d'un cinquième. Chez nous le versement doit être d'un quart. Les actions restent nominatives jusqu'à leur entière libération. Ensuite, si les statuts le permettent, elles peuvent être converties en actions au porteur. Les souscripteurs primitifs sont responsables du montant total de l'action, nonobstant toute stipulation contraire, sauf recours contre tous les cessionnaires ultérieurs. Il est curieux de comparer ce système avec celui que notre loi a essayé d'organiser dans son article 3. Rien de plus clair, de plus équitable et de plus conforme au droit commun que la disposition de la loi belge. Rien de plus obscur, de plus entortillé, de plus inintelligible que notre article 3, qui a fait jusqu'ici le désespoir des commentateurs, et qui sera une source féconde d'arrêts pour nos recueils de jurisprudence.
texte, que des actions supérieures à 100 ou 500 francs selon le capital social. La cession des actions est permise après le versement d'un cinquième. Chez nous le versement doit être d'un quart. Les actions restent nominatives jusqu'à leur entière libération. Ensuite, si les statuts le permettent, elles peuvent être converties en actions au porteur. Les souscripteurs primitifs sont responsables du montant total de l'action, nonobstant toute stipulation contraire, sauf recours contre tous les cessionnaires ultérieurs. Il est curieux de comparer ce système avec celui que notre loi a essayé d'organiser dans son article 3. Rien de plus clair, de plus équitable et de plus conforme au droit commun que la disposition de la loi belge. Rien de plus obscur, de plus entortillé, de plus inintelligible que notre article 3, qui a fait jusqu'ici le désespoir des commentateurs, et qui sera une source féconde d'arrêts pour nos recueils de jurisprudence. Ce qu'il faut surtout admirer, c'est que le système belge a été emprunté à notre loi de 1856 abrogée. Ce que nous avons rejeté, nos voisins l'ont recueilli, et certes ils ont eu bien raison, car nous n'avons fait, comme il arrive quelquefois, qu'une réformation in pejus. D'ailleurs toute action contre les cédants est prescrite par cinq ans du jour de la publication annuelle de la liste des actionnaires, non libérés (art 13, 41 et 127 combinés). §4. De l'administration et de la surveillance. — L'administration est organisée sur des bases analogues à celles de la loi française, mais cependant avec certaines différences : les administrateurs doivent être au nombre de trois au moins, et il semble qu'ils pourront être pris en dehors de la société (arg. de l'art. 48, 3e alinéa). Ils peuvent en tous cas confier la gestion journalière à un directeur ou gérant étranger. D'après la loi française, les administrateurs doivent être pris parmi les associés. Il suffit d'un administrateur unique ; et ce n'est pas seulement la gestion courante, mais bien l'administration tout entière qui peut être confiée à un mandataire étranger, substitué, dit notre texte, aux lieu et place des administrateurs; véritable abdication qui n'a
contre les cédants est prescrite par cinq ans du jour de la publication annuelle de la liste des actionnaires, non libérés (art 13, 41 et 127 combinés). §4. De l'administration et de la surveillance. — L'administration est organisée sur des bases analogues à celles de la loi française, mais cependant avec certaines différences : les administrateurs doivent être au nombre de trois au moins, et il semble qu'ils pourront être pris en dehors de la société (arg. de l'art. 48, 3e alinéa). Ils peuvent en tous cas confier la gestion journalière à un directeur ou gérant étranger. D'après la loi française, les administrateurs doivent être pris parmi les associés. Il suffit d'un administrateur unique ; et ce n'est pas seulement la gestion courante, mais bien l'administration tout entière qui peut être confiée à un mandataire étranger, substitué, dit notre texte, aux lieu et place des administrateurs; véritable abdication qui n'a été admise par le Corps législatif qu'à la faveur d'une sorte d'équivoque, et qui a d'ailleurs soulevé les plus énergiques protestations. La loi belge oblige les administrateurs à déposer, pour la garantie de leurs fonctions, un nombre d'actions déterminé par les statuts. Mais si les premiers administrateurs sont nommés par les statuts mêmes, les actions à déposer par chacun d'eux doivent représenter la cinquantième partie du capital social, sans toutefois excéder 50,000 francs. Notre loi de 1863 imposait à tous les administrateurs, sans distinction, l'obligation de posséder ensemble un vingtième du capital, mais la loi de 1867 n'a voulu fixer aucun chiffre et en a confié le soin aux statuts. Le cas d'opposition d'intérêt entre un administrateur et la société a été prévu, comme dans notre loi de 1867, et comme précédemment dans celle de 1863. C'est un point difficile à régler, comme le prouvent les différences qui existent entre ces trois textes. La loi belge, moins défiante que la nôtre, ne contient en principe aucune prohibition. Elle se borne à exiger que l'administrateur intéressé avertisse le conseil, et qu'il soit rendu compte de l'affaire à la première assemblée générale. Au contraire, la loi de 1867 interdit toute entreprise et
les statuts mêmes, les actions à déposer par chacun d'eux doivent représenter la cinquantième partie du capital social, sans toutefois excéder 50,000 francs. Notre loi de 1863 imposait à tous les administrateurs, sans distinction, l'obligation de posséder ensemble un vingtième du capital, mais la loi de 1867 n'a voulu fixer aucun chiffre et en a confié le soin aux statuts. Le cas d'opposition d'intérêt entre un administrateur et la société a été prévu, comme dans notre loi de 1867, et comme précédemment dans celle de 1863. C'est un point difficile à régler, comme le prouvent les différences qui existent entre ces trois textes. La loi belge, moins défiante que la nôtre, ne contient en principe aucune prohibition. Elle se borne à exiger que l'administrateur intéressé avertisse le conseil, et qu'il soit rendu compte de l'affaire à la première assemblée générale. Au contraire, la loi de 1867 interdit toute entreprise et tout marché, la loi de 1863, plus sévère encore, disait même « toute opération », dans lesquelles un administrateur aurait un intérêt direct ou indirect; l'interdiction ne peut être levée que par l'assemblée générale qui doit préalablement autoriser l'affaire, et à laquelle il doit être rendu compte de son exécution. L'institution des commissaires de surveillance nous a été empruntée, mais singulièrement fortifiée. Ainsi, au lieu d'un mandat limité à l'examen des livres pendant le dernier trimestre de l'exercice, ils ont un « droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société ». Ils doivent fournir un cautionnement en actions. §5. Des assemblées générales. — À côté et au-dessus du pouvoir exécutif, déjà contrôlé et maintenu par un conseil permanent, la loi va instituer le pouvoir souverain de l'assemblée générale des actionnaires. Ce sera le régime parlementaire appliqué, dans toute sa vérité, aux sociétés d'ordre privé. On ne s'étonnera donc pas de remarquer, dans ce chapitre, des différences notables entre les deux lois belge et française; elles sont évidemment inspirées par les analogies tirées des idées politiques dominantes dans chaque pays, et la loi belge l'avoue sans hésiter en se référant, pour les délibérations des assemblées