jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
(Lucien-Jules-Joseph), né le 3 novembre 1896, centre mobilisateur n° 224. (À compter du 4 décembre 1950.) Tricot (Jean-Henri), né le 4 décembre 1896, centre mobilisateur n° 224. (À compter du 20 octobre 1950.) Villette (Jules-Georges-Emile), né le 20 octobre 1896, centre mobilisateur n° 222. (À compter du 9 novembre 1950.) Vasse (Emile-Charles-Pierre), né le 9 novembre 1896, centre mobilisateur n° 222. MM. les lieutenants: (À compter du 25 juillet 1950.) Alary (Marcel-Louis), né le 25 juillet 1897, centre mobilisateur n° 224. (À compter du 28 novembre 1950.) Alcouffe (Léon-Valérie-André), né le 28 novembre 1897, centre mobilisateur n° 222. (À compter du 28 septembre 1950.) Allaneau (Roger-Marie-Alphonse), né le 28 septembre 1897, centre mobilisateur n° 222. ' (À compter du 15 décembre 1950.) Aubert (Paul-Raymond-Maurice), né le 15 décembre 1897, centre mobilisateur n° 222. (À compter du 8 novembre 1950.) Aulagne (Marcel), né le 8 novembre 1897, centre mobilisateur n° 222, (À compter du 10 octobre 1950.) Ayrinhac (Justin-Louis), né le 10 octobre 1897, bataillon de l'air n° 1/170. (À compter du 7 juillet 1950.) Bargeon (Philippote-Maurice), né le 7 juillet 1897, centre mobilisateur n° 222. (À compter du 21 juillet 1950.) Barrau (Alphonse), né le 21 juillet 1897, centre mobilisateur n° 224 (À compter du 19 septembre 1950.) Barthelotmy (Roger-Jean-Théodore), né le 19 septembre 1897, centre mobilisateur n° 222. (À compter du 11 novembre 1950.) Bathiard (Robert-Philippe-Lucien), né le 11 novembre 1897, centre mobilisateur n° 221. A compter du 13 juillet 1950.) Beauchamp (Gabriel-Paul-Marie), né le 13 juillet 1897, centre mobilisateur n° 223. (A compter du 14 juillet 1950.) Pierre-Henri-Justin, né le 14 juillet 1897 centre mobilisateur (A compter du 16 décembre 1950.) Durand (Joseph), né le 16 décembre 1897. (A compter du 31 octobre 1950.) Falque (Eugène-Antoine-Joseph), né le 31 octobre 1897, centre mobilisateur n° 221. (A compter du 18 novembre 1950.) Faure (Firmin), né le 18 novembre 1897. centre mobilisateur n° 223. (A compter du 25 décembre 1950.) François (Jean-Noël), né le 25 décembre 1897. (A compter du 8 septembre 1950.) Gaudy (Marcel-Joseph-Valéry), né le 3 septembre 1897, centre mobilisateur n° 224. (A compter du 1er novembre 1950.)
n° 224 (À compter du 19 septembre 1950.) Barthelotmy (Roger-Jean-Théodore), né le 19 septembre 1897, centre mobilisateur n° 222. (À compter du 11 novembre 1950.) Bathiard (Robert-Philippe-Lucien), né le 11 novembre 1897, centre mobilisateur n° 221. A compter du 13 juillet 1950.) Beauchamp (Gabriel-Paul-Marie), né le 13 juillet 1897, centre mobilisateur n° 223. (A compter du 14 juillet 1950.) Pierre-Henri-Justin, né le 14 juillet 1897 centre mobilisateur (A compter du 16 décembre 1950.) Durand (Joseph), né le 16 décembre 1897. (A compter du 31 octobre 1950.) Falque (Eugène-Antoine-Joseph), né le 31 octobre 1897, centre mobilisateur n° 221. (A compter du 18 novembre 1950.) Faure (Firmin), né le 18 novembre 1897. centre mobilisateur n° 223. (A compter du 25 décembre 1950.) François (Jean-Noël), né le 25 décembre 1897. (A compter du 8 septembre 1950.) Gaudy (Marcel-Joseph-Valéry), né le 3 septembre 1897, centre mobilisateur n° 224. (A compter du 1er novembre 1950.) Gelin (Charles-Alexis), né le 1er novembre 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 1er octobre 1950.) Genetier (Victor), né le 1er octobre 1897. (A compter du 28 juillet 1950.) Gheusi (Robert-Florent), né le 28 juillet 1897, centre mobilisateur n° 222. 2 Février 1951 1145 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE (A compter du 9 octobre 1950.) Millo (Marcel-Léon-Joseph), né le 9 octobre 1897, centre mobilisateur n° 224. (A compter du 13 juillet 1950.) Mondou (Henri), né le 13 juillet 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 21 octobre 1950.) More (Alfred-Fierre), né le 21 octobre 1897, centre mobilisateur n° 221. (A compter du 25 novembre 1950.) Nolet (Joseph-Roger), né le 25 novembre 1897, centre mobilisateur n° 224. (A compter du 30 décembre 1950.) Pinet de Bordeaux des Forêts (Edmond-Jean-Henry), né le 30 décembre 1897, centre mobilisateur n° 221. (A compter du 4 juillet 1950.) Poulain (Louis-Albert), né le 4 juillet 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 11 novembre 1950.) Rallalii (Jean-Pierre), né le 11 novembre 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 4 octobre 1950.) Renaudeau-d’Arc (Paul-Marie-Edouard), né le 4 octobre 1897, centre mobilisateur tour n° 221. (A compter du 23 décembre 1950.) Sabran (Marie-Charles-Emmanuel),
FRANÇAISE (A compter du 9 octobre 1950.) Millo (Marcel-Léon-Joseph), né le 9 octobre 1897, centre mobilisateur n° 224. (A compter du 13 juillet 1950.) Mondou (Henri), né le 13 juillet 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 21 octobre 1950.) More (Alfred-Fierre), né le 21 octobre 1897, centre mobilisateur n° 221. (A compter du 25 novembre 1950.) Nolet (Joseph-Roger), né le 25 novembre 1897, centre mobilisateur n° 224. (A compter du 30 décembre 1950.) Pinet de Bordeaux des Forêts (Edmond-Jean-Henry), né le 30 décembre 1897, centre mobilisateur n° 221. (A compter du 4 juillet 1950.) Poulain (Louis-Albert), né le 4 juillet 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 11 novembre 1950.) Rallalii (Jean-Pierre), né le 11 novembre 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 4 octobre 1950.) Renaudeau-d’Arc (Paul-Marie-Edouard), né le 4 octobre 1897, centre mobilisateur tour n° 221. (A compter du 23 décembre 1950.) Sabran (Marie-Charles-Emmanuel), né le 23 décembre 1897. (A compter du 5 octobre 1950.) Schlatter (Ernest), né le 5 octobre 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 28 juillet 1950.) Sirdey (Lucien-Xavier), né le 28 juillet 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 13 juillet 1950.) Théodore (Victor), né le 18 juillet 1897, bataillon d'infanterie outre-mer 1/181. (A compter du 9 octobre 1950.) Tisseyre (Antoine-Emile-Honoré), né le 9 octobre 1897, centre mobilisateur n° 224. (A compter du 4 novembre 1950.) DU Ville de Fay-de-Sotignac (Gérard-Guillaume-Paul), né le 4 novembre 1897, centre mobilisateur n° 223. (A compter du 23 décembre 1950.) Vaysse (Pierre-Jacques), né le 23 décembre 1897, centre mobilisateur n° 224. MM. les sous-lieutenants: (A compter du 31 octobre 1950.) Bazin (François-Victor-Joseph), né le 31 octobre 1897. (A compter du 5 octobre 1950.) Deletré (Louis-Ernest-Léon), né le 5 octobre 1897, centre mobilisateur n° 223. (A compter du 1er octobre 1950.) L'ary (Maurice-Eugène-Gabriel), né le 11 octobre 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 17 juillet 1950.) Neuvy (Desiré-Albert-Gustave), né le 17 juillet 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 25 juin 1943.) Pallies (Georges-Adrien), né le 25 juin 1897. (A compter du 27 juillet 1950.) Peclet (Georges), né le
juillet 1897, bataillon d'infanterie outre-mer 1/181. (A compter du 9 octobre 1950.) Tisseyre (Antoine-Emile-Honoré), né le 9 octobre 1897, centre mobilisateur n° 224. (A compter du 4 novembre 1950.) DU Ville de Fay-de-Sotignac (Gérard-Guillaume-Paul), né le 4 novembre 1897, centre mobilisateur n° 223. (A compter du 23 décembre 1950.) Vaysse (Pierre-Jacques), né le 23 décembre 1897, centre mobilisateur n° 224. MM. les sous-lieutenants: (A compter du 31 octobre 1950.) Bazin (François-Victor-Joseph), né le 31 octobre 1897. (A compter du 5 octobre 1950.) Deletré (Louis-Ernest-Léon), né le 5 octobre 1897, centre mobilisateur n° 223. (A compter du 1er octobre 1950.) L'ary (Maurice-Eugène-Gabriel), né le 11 octobre 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 17 juillet 1950.) Neuvy (Desiré-Albert-Gustave), né le 17 juillet 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 25 juin 1943.) Pallies (Georges-Adrien), né le 25 juin 1897. (A compter du 27 juillet 1950.) Peclet (Georges), né le 27 juillet 1897, centre mobilisateur n° 222 (A compter du 7 mai 1947.) Perot (Eugène), né le 7 mai 1897. (A compter du 2 décembre 1946.) Joussau (Gustave), né le 2 décembre 1893. (A compter du 30 avril 1948.) Sageret (Robert-Henri), né le 30 avril 1895. (A compter du 14 novembre 1950.) Sariotte (Georges-Fernand), né le 14 novembre 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 21 octobre 1947.) Vacher (Emile), né le 21 octobre 1897. Déclaration de signatures. Le secrétaire d'État aux forces armées (air), Vu les décrets des 23 et 29 octobre 1949 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 49-1510 du 21 novembre 1949 autorisant les secrétaires d'État à déléguer leur signature dans les conditions du décret du 25 janvier 1947; Vu l'arrêté du 17 septembre 1948 portant délégation de signature pour le service du matériel de l'armée de l'air, Arrête: Art. 1er. — L'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 1948 portant délégation permanente de signature est modifié comme suit: — Les directeurs des établissements suivants: — Établissement de l'armée de l'air n° 604, Nanterre; — Établissement de l'armée de l'air n° 606, Varenne-sur-Allier; — Établissement de l'armée de l'air n° 609, Versailles
novembre 1950.) Sariotte (Georges-Fernand), né le 14 novembre 1897, centre mobilisateur n° 222. (A compter du 21 octobre 1947.) Vacher (Emile), né le 21 octobre 1897. Déclaration de signatures. Le secrétaire d'État aux forces armées (air), Vu les décrets des 23 et 29 octobre 1949 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 49-1510 du 21 novembre 1949 autorisant les secrétaires d'État à déléguer leur signature dans les conditions du décret du 25 janvier 1947; Vu l'arrêté du 17 septembre 1948 portant délégation de signature pour le service du matériel de l'armée de l'air, Arrête: Art. 1er. — L'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 1948 portant délégation permanente de signature est modifié comme suit: — Les directeurs des établissements suivants: — Établissement de l'armée de l'air n° 604, Nanterre; — Établissement de l'armée de l'air n° 606, Varenne-sur-Allier; — Établissement de l'armée de l'air n° 609, Versailles ; — Atelier de réparations de l'armée de l'air n° 681, Bordeaux, recevront délégation de signature pour les marchés ou conventions relatifs aux approvisionnements, aux réparations et à l'acquisition du matériel nécessaire au fonctionnement de ces établissements jusqu'à concurrence de huit millions de francs. Rien n'est changé au montant de délégation de signature pour les autres établissements du service du matériel de l'armée de l'air. Art. 2. — Le présent arrêté, qui prend effet à la date de sa signature, sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 janvier 1951. ANDRÉ MAROSSELLI. Le ministre de la défense nationale, Vu l'article 51 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu les décrets n° 48-1434 du 16 septembre 1948 et n° 49-1511 du 26 novembre 1949 fixant les attributions du ministre de la défense nationale; Vu le décret du 12 juillet 1950 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête: Art. 1er. — Délégation permanente est donnée à M. l'intendant général de 1re classe Le Coguiec (Marie-Isidore-Edouard), directeur de l'intendance, et en son absence à M. l'intendant
délégation de signature pour les autres établissements du service du matériel de l'armée de l'air. Art. 2. — Le présent arrêté, qui prend effet à la date de sa signature, sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 janvier 1951. ANDRÉ MAROSSELLI. Le ministre de la défense nationale, Vu l'article 51 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu les décrets n° 48-1434 du 16 septembre 1948 et n° 49-1511 du 26 novembre 1949 fixant les attributions du ministre de la défense nationale; Vu le décret du 12 juillet 1950 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête: Art. 1er. — Délégation permanente est donnée à M. l'intendant général de 1re classe Le Coguiec (Marie-Isidore-Edouard), directeur de l'intendance, et en son absence à M. l'intendant général de 2e classe Deau (Jean-Marie-Albert), directeur adjoint de l'intendance, à effet de signer: Les arrêts de concession et d'annulation des pensions accordées au titre de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948; Les décisions portant notification de la concession de l'attribution ou du rejet des pensions ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services, pris à l'égard des militaires de carrière et de leurs ayants cause appartenant aux services désignés ci-après: Personnels militaires du service de santé de l'armée de terre; Personnels militaires du service des poudres; Personnels militaires du service des essences; Personnels militaires de la direction de la gendarmerie et de la justice militaire. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 janvier 1951. JULES MOCH. Remises de débets. Par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'État à la guerre en date du 12 janvier 1951, sous réserve du versement préalable d'une somme forfaitaire de 100.000 F, il est fait remise gracieuse à M. Alziayeri (Léon), demeurant à Toulon (Var), des sommes restant dues en principal, intérêts et frais sur celle de 191.974 F
fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée des services, pris à l'égard des militaires de carrière et de leurs ayants cause appartenant aux services désignés ci-après: Personnels militaires du service de santé de l'armée de terre; Personnels militaires du service des poudres; Personnels militaires du service des essences; Personnels militaires de la direction de la gendarmerie et de la justice militaire. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 janvier 1951. JULES MOCH. Remises de débets. Par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'État à la guerre en date du 12 janvier 1951, sous réserve du versement préalable d'une somme forfaitaire de 100.000 F, il est fait remise gracieuse à M. Alziayeri (Léon), demeurant à Toulon (Var), des sommes restant dues en principal, intérêts et frais sur celle de 191.974 F dont il a été constitué débiteur envers l'État pour défaut dans l'accomplissement d'un marché. Par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'État à la marine en date du 19 janvier 1951, il est fait remise gracieuse aux héritiers de M. Toscher (Pierre), agent administratif, décédé le 2 juillet 1948 (sa veuve résidant à Lambézellec, baraque H 1, Bellevue (Finistère), de la somme de 13.726 F représentant un trop-perçu de traitement dont ce fonctionnaire est redevable envers l'État. Budget primitif du musée de l'armée pour l'exercice 1951. Par arrêté interministériel en date du 15 janvier 1951, le budget primitif du musée de l'armée pour l'exercice 1951 a été fixé en recettes et en dépenses à la somme de 23.870.845 F. Remboursement au Trésor, par les élèves de certaines écoles, des frais de scolarité. Le secrétaire d'État à la marine, Vu la loi du 1er septembre 1941 modifiant l'article 1-52 de la loi de finances du 16 avril 1930 relatif au remboursement des frais de scolarité par les élèves de certaines écoles, Arrête: Art. 1er. — Est fixé à 295.000 F par an à l'école le montant de la somme à rembourser au Trésor en exécution
décédé le 2 juillet 1948 (sa veuve résidant à Lambézellec, baraque H 1, Bellevue (Finistère), de la somme de 13.726 F représentant un trop-perçu de traitement dont ce fonctionnaire est redevable envers l'État. Budget primitif du musée de l'armée pour l'exercice 1951. Par arrêté interministériel en date du 15 janvier 1951, le budget primitif du musée de l'armée pour l'exercice 1951 a été fixé en recettes et en dépenses à la somme de 23.870.845 F. Remboursement au Trésor, par les élèves de certaines écoles, des frais de scolarité. Le secrétaire d'État à la marine, Vu la loi du 1er septembre 1941 modifiant l'article 1-52 de la loi de finances du 16 avril 1930 relatif au remboursement des frais de scolarité par les élèves de certaines écoles, Arrête: Art. 1er. — Est fixé à 295.000 F par an à l'école le montant de la somme à rembourser au Trésor en exécution de l'article 152 de la loi de finances du 16 avril 1930, modifié le 1er septembre 1941 : 1° Pour les élèves de l'école navale ou de l'école des élèves ingénieurs mécaniciens de la marine qui, pour une cause quelconque, autre que l'incapacité physique reconnue, quittent l'école en cours d'études ou ne satisfont pas aux examens de sortie; 2° Pour ceux qui, ayant satisfait auxdits examens, ne restent pas, sauf le cas de réforme pour raisons de santé, au moins dix ans après leur sortie de l'école dans les services militaires. Les élèves visés au paragraphe précédent, devront, le cas échéant, rembourser également la partie de la valeur du trousseau qui figurerait encore au débit de leur compte. Art. 2. — Le nouveau taux de remboursement fixé par le présent arrêté sera applicable aux élèves admis en 1951 dans les écoles considérées. Fait à Paris, le 24 janvier 1951. ANDRÉ-FRANÇOIS MONTEIL. Report de crédits de l'exercice 1949 sur l'exercice 1950. Par arrêté du 29 janvier 1951, une somme de 60.280 F a été annulée sur les crédits ouverts, pour l'exercice 1949, au titre du chapitre 6000 (emplacé de fonds provenant de legs ou de donations) du budget de la défense
ou ne satisfont pas aux examens de sortie; 2° Pour ceux qui, ayant satisfait auxdits examens, ne restent pas, sauf le cas de réforme pour raisons de santé, au moins dix ans après leur sortie de l'école dans les services militaires. Les élèves visés au paragraphe précédent, devront, le cas échéant, rembourser également la partie de la valeur du trousseau qui figurerait encore au débit de leur compte. Art. 2. — Le nouveau taux de remboursement fixé par le présent arrêté sera applicable aux élèves admis en 1951 dans les écoles considérées. Fait à Paris, le 24 janvier 1951. ANDRÉ-FRANÇOIS MONTEIL. Report de crédits de l'exercice 1949 sur l'exercice 1950. Par arrêté du 29 janvier 1951, une somme de 60.280 F a été annulée sur les crédits ouverts, pour l'exercice 1949, au titre du chapitre 6000 (emplacé de fonds provenant de legs ou de donations) du budget de la défense nationale (section commune). Une somme d'égale montant a été ouverte, pour l'exercice 1950, au titre du même chapitre du budget de la défense nationale (section commune). Modification à l'arrêté du 3 février 1950 portant renouvellement des commissions administratives paritaires du secrétariat d'État aux forces armées (air). Le président du conseil des ministres et le secrétaire d'État aux forces armées (air), Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi précédente, modifié par le décret n° 48-1708 du 5 novembre 1948, le décret n° 50-30 du 1er janvier 1950 et le décret n° 50-834 du 11 juillet 1950; Vu l'arrêté du 3 février 1950 portant renouvellement des commissions administratives paritaires du secrétariat d'État aux forces armées (air), Arrête: Art. 1er. — L'article 1er de l'arrêté du 3 février 1950 est modifié ainsi qu'il suit : Au lieu de : 1° Il est institué dans les services du secrétariat d'État aux forces armées (air), treize commissions administratives paritaires... , Lire: 1° Il est institué dans les services du secrétariat d'État aux forces armées (air), quinze commissions
des ministres et le secrétaire d'État aux forces armées (air), Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires; Vu le décret n° 47-1370 du 24 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 22 de la loi précédente, modifié par le décret n° 48-1708 du 5 novembre 1948, le décret n° 50-30 du 1er janvier 1950 et le décret n° 50-834 du 11 juillet 1950; Vu l'arrêté du 3 février 1950 portant renouvellement des commissions administratives paritaires du secrétariat d'État aux forces armées (air), Arrête: Art. 1er. — L'article 1er de l'arrêté du 3 février 1950 est modifié ainsi qu'il suit : Au lieu de : 1° Il est institué dans les services du secrétariat d'État aux forces armées (air), treize commissions administratives paritaires... , Lire: 1° Il est institué dans les services du secrétariat d'État aux forces armées (air), quinze commissions administratives paritaires... . Et au lieu de: 7° Agents administratifs, commis administratifs et aides-commis administratifs, agents de bureau du cadre complémentaire des services extérieurs; , Lire : 7° Secrétaires administratifs; 7° bis Agents administratifs et commis administratifs; 7° ter Aides-commis administratifs et agents de bureau du cadre complémentaire des services extérieurs. Art. 2. "Les termes de l’article 8 de l’arrêté du 3 février 1950 sont annulés et remplacés par les suivants: « La composition de la commission administrative paritaire n° 7, qui siègent auprès du directeur du personnel civil, du contentieux et du matériel de l’administration centrale, est fixée comme suit: » « Le directeur du personnel civil, du contentieux et du matériel de l’administration centrale, président; » « Onze représentants de l’administration, dont six suppléments; » « Douze représentants du personnel, dont six suppléments; » « Quatre secrétaires administratifs principaux, dont deux suppléments; » « Quatre secrétaires administratifs de 1re classe, dont deux suppléments; » « Quatre secrétaires administratifs de 2e classe, dont deux suppléments. » Art. 3. — L’arrêté du 3 février 1950 est complété par les dispositions suivantes: « Art. 8 bis. — La composition de la commission administrative paritaire n° 7 bis, qui siège auprès du
extérieurs. Art. 2. "Les termes de l’article 8 de l’arrêté du 3 février 1950 sont annulés et remplacés par les suivants: « La composition de la commission administrative paritaire n° 7, qui siègent auprès du directeur du personnel civil, du contentieux et du matériel de l’administration centrale, est fixée comme suit: » « Le directeur du personnel civil, du contentieux et du matériel de l’administration centrale, président; » « Onze représentants de l’administration, dont six suppléments; » « Douze représentants du personnel, dont six suppléments; » « Quatre secrétaires administratifs principaux, dont deux suppléments; » « Quatre secrétaires administratifs de 1re classe, dont deux suppléments; » « Quatre secrétaires administratifs de 2e classe, dont deux suppléments. » Art. 3. — L’arrêté du 3 février 1950 est complété par les dispositions suivantes: « Art. 8 bis. — La composition de la commission administrative paritaire n° 7 bis, qui siège auprès du directeur du personnel civil, du contentieux et du matériel de l’administration centrale, est fixée comme suit: » « Le directeur du personnel civil, du contentieux et du matériel de l’administration centrale, président; » « Quinze représentants de l’administration, dont huit suppléments; » « Seize représentants du personnel, dont huit suppléments; » « Quatre agents administratifs, dont deux suppléments; » « Quatre commis administratifs de classe exceptionnelle, dont deux suppléments; » « Quatre commis administratifs de 1re classe, dont deux suppléments; » « Quatre commis administratifs de 2e classe, dont deux suppléments. » « Art. 8 ter. — La composition de la commission administrative paritaire n° 7 ter, qui siège auprès du directeur du personnel civil, du contentieux et du matériel de l’administration centrale, est fixée comme suit: » « Le directeur du personnel civil, du contentieux et du matériel de l’administration centrale, président; » « Sept représentants de l’administration, dont quatre suppléments; » « Huit représentants du personnel, dont quatre suppléments; » « Quatre aides-commis administratifs, dont deux suppléments; » « Quatre agents de bureau du cadre complémentaire des services extérieurs, dont deux suppléments. » Fait à Paris, le 30 janvier 1951. Pour le secrétaire d'Etat aux forces armées (air)