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où elles se trouvaient avant l'établissement de la convention frappée de nullité ; que, dès lors, Schkaff doit être remis en possession des 8.000 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône, sauf par lui à rendre compte à ses mandants ; — Attendu, au surplus, qu'il est justifié que le coupon 16 de ces actions détaché par Bauer, Marchai et C° a donné droit à participer à une augmentation de capital et à libérer, à concurrence de la somme de 10 francs, les actions de 100 francs nominales émises au pair de cette augmentation ; que ces actions doivent suivre le sort des 8.000 actions anciennes, objet de la convention du 26 juin 1922 ; qu'il y a lieu, par suite, de décider que Bauer, Marchai et C° devront remettre ces actions nouvelles à Schkaff, sous l'astreinte ci-après fixée, à charge par ce dernier de leur verser 90 francs par action nouvelle restituée et en déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner à Schkaff les actes qu'il requiert et qui n'ont pas d'objet dans l'instance actuelle ; — Sur 500.000 francs : Attendu qu'il est constant que Schkaff qui a été privé pendant plusieurs années, sans cause licite, de la jouissance de titres qui auraient pu lui procurer des avantages, a subi un préjudice dont Bauer, Marchai et C° lui doivent réparation ; — Attendu que, tenant compte des faits et circonstances de la cause et du trouble commercial souffert par Schkaff, ce tribunal possède les éléments suffisants pour fixer à 60. 000 francs le montant du préjudice justifié; que c'est donc à concurrence de ladite somme qu'il y a lieu d'accueillir ce chef de demande; — Sur les réserves et les actes demandés par Schaff : Attendu que Schaff demande que lui soient réservés ses droits quant à la participation de la Banque du Rhin dans l'achat des 4.312 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône et quant aux 10.000 plus 4.000 actions de la Banque du Rhin à lui retenues par Bauer, Marchai et C°; — Attendu que ces questions sont en dehors
licite, de la jouissance de titres qui auraient pu lui procurer des avantages, a subi un préjudice dont Bauer, Marchai et C° lui doivent réparation ; — Attendu que, tenant compte des faits et circonstances de la cause et du trouble commercial souffert par Schkaff, ce tribunal possède les éléments suffisants pour fixer à 60. 000 francs le montant du préjudice justifié; que c'est donc à concurrence de ladite somme qu'il y a lieu d'accueillir ce chef de demande; — Sur les réserves et les actes demandés par Schaff : Attendu que Schaff demande que lui soient réservés ses droits quant à la participation de la Banque du Rhin dans l'achat des 4.312 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône et quant aux 10.000 plus 4.000 actions de la Banque du Rhin à lui retenues par Bauer, Marchai et C°; — Attendu que ces questions sont en dehors du présent litige; que ce tribunal n'a pas à donner acte de réserves qui sont étrangères à la cause; qu'il appartient à Schaff de faire valoir ses droits s'il en a et que les motifs et le dispositif de ce jugement ne sauraient pas plus les consacrer que les entraver; — PAR CES MOTIFS, déclare nulle et de nul effet la convention intervénue entre Schaff et Bauer, Marchai et C° le 26 juin 1922; condamne Bauer, Marchai et C° à restituer à Schaff, dans le mois de la signification du présent jugement, les 8.000 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône visées au jugement, ainsi que les actions de l'augmentation de capital de cette société, qui ont pu être souscrites et en partie libérées grâce à l'utilisation du coupon n° 16, et ce sous astreinte de 5.000 francs par jour pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit, mais à charge par Schaff de verser à Bauer, Marchai et C° 90 francs par action de cette augmentation de capital restituée ; condamne Bauer, Marchai et C° à payer à Schaff la somme de 60.000 francs à titre de dommages-intérêts; déclare mal fondés Luquet de Saint-Germain, Laurent
— PAR CES MOTIFS, déclare nulle et de nul effet la convention intervénue entre Schaff et Bauer, Marchai et C° le 26 juin 1922; condamne Bauer, Marchai et C° à restituer à Schaff, dans le mois de la signification du présent jugement, les 8.000 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône visées au jugement, ainsi que les actions de l'augmentation de capital de cette société, qui ont pu être souscrites et en partie libérées grâce à l'utilisation du coupon n° 16, et ce sous astreinte de 5.000 francs par jour pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit, mais à charge par Schaff de verser à Bauer, Marchai et C° 90 francs par action de cette augmentation de capital restituée ; condamne Bauer, Marchai et C° à payer à Schaff la somme de 60.000 francs à titre de dommages-intérêts; déclare mal fondés Luquet de Saint-Germain, Laurent Seguin et Amédée Seguin en leur demande, à toutes fins qu'elle comporte, et Schaff en le surplus, de sa demande, également en toutes fins qu'elle comporte, les en déboute définitivement, et, vu les circonstances de la cause, condamne Bauer, Marchai et C° aux entiers dépens. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), nos 1007, 1165, 1210, 1432. BULLETIN ART. 3519. Réponses des ministres à des questions écrites en matière de sociétés. Impôt personnel sur le revenu. RÉPARTITION DE RÉSERVES AUX GÉRANTS DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. 297. — QUESTION ÉCRITE, remise à la présidence de la Chambre, le 15 juin 1928, par M. Joseph DOLLAT, député, demandant à M. LE MINISTRE DES FINANCES si l'exemption accordée par l'article 42 de la loi du 7 mars 1925 aux dividendes, intérêts, arrérages et autres produits revenant aux gérants des sociétés à responsabilité limitée, s'applique aux distributions de réserves, en ce qui concerne les parts appartenant aux gérants, ajoutant qu'il s'agit d'une société à responsabilité provenant de la transformation d'une société anonyme et quelles réserves ont été constituées lorsque la société était encore sous la forme anonyme (Question du 15 juin 1928). — Réponse. — Réponse affirmative (1). SOCIÉTÉS
Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), nos 1007, 1165, 1210, 1432. BULLETIN ART. 3519. Réponses des ministres à des questions écrites en matière de sociétés. Impôt personnel sur le revenu. RÉPARTITION DE RÉSERVES AUX GÉRANTS DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. 297. — QUESTION ÉCRITE, remise à la présidence de la Chambre, le 15 juin 1928, par M. Joseph DOLLAT, député, demandant à M. LE MINISTRE DES FINANCES si l'exemption accordée par l'article 42 de la loi du 7 mars 1925 aux dividendes, intérêts, arrérages et autres produits revenant aux gérants des sociétés à responsabilité limitée, s'applique aux distributions de réserves, en ce qui concerne les parts appartenant aux gérants, ajoutant qu'il s'agit d'une société à responsabilité provenant de la transformation d'une société anonyme et quelles réserves ont été constituées lorsque la société était encore sous la forme anonyme (Question du 15 juin 1928). — Réponse. — Réponse affirmative (1). SOCIÉTÉS D'HABITATIONS À BON MARCHÉ. 192. — M. BERGEROT, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si, en application de l'article 63 de la loi du 5 décembre 1922 sur les sociétés d'habitations à bon marché, qui dispense ces sociétés de l'impôt sur le revenu attribué aux actions, parts d'intérêts et obligations : 1° la même exonération s'applique également à l'intérêt attribué aux sommes déposées momentanément, par des particuliers ou des groupements, dans les caisses des sociétés d'habitations à bon marché, pour faciliter à ces dernières leurs opérations; 2° la formule générale de l'article 63 comprend ces dépôts qui, en plusieurs endroits, rendent en fait les plus grands services aux sociétés d'habitations à bon marché (Question du 14 juin 1928). — Réponse. — Les exemptions, en matière fiscale, devant être limitées aux cas expressément visés par le législateur, les intérêts des sommes déposées dans les caisses des sociétés d'habitations à bon marché sont, à défaut d'exemption spéciale, soumis à l'impôt institué par l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917 (2). REMBOURSEMENT DES PARTS DES GÉRANTS DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. 296. — M. Jacques DOLLAT, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES : a) que l'article 80
et obligations : 1° la même exonération s'applique également à l'intérêt attribué aux sommes déposées momentanément, par des particuliers ou des groupements, dans les caisses des sociétés d'habitations à bon marché, pour faciliter à ces dernières leurs opérations; 2° la formule générale de l'article 63 comprend ces dépôts qui, en plusieurs endroits, rendent en fait les plus grands services aux sociétés d'habitations à bon marché (Question du 14 juin 1928). — Réponse. — Les exemptions, en matière fiscale, devant être limitées aux cas expressément visés par le législateur, les intérêts des sommes déposées dans les caisses des sociétés d'habitations à bon marché sont, à défaut d'exemption spéciale, soumis à l'impôt institué par l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917 (2). REMBOURSEMENT DES PARTS DES GÉRANTS DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. 296. — M. Jacques DOLLAT, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES : a) que l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925 a soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers le montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés ou collectivités désignées dans les §§ 1 et 3 de la loi du 29 juin 1872, et non affranchies de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières par des lois subséquentes, effectuent sur le montant des actions, parts d'intérêts ou commandites, avant leur dissolution ; b) que ledit article stipule, en outre, que les sommes distribuées dans les conditions ainsi définies, entrent en compte pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu dû par les bénéficiaires; c) que, d'autre part, l'article 42 de la loi du 7 mars 1925 affranchit expressément de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, édicté par l'article 1er de la loi du 29 juin 1872, les dividendes et arrérages et autres produits, revenant aux gérants des sociétés à responsabilité limitée; et demande si, les sociétés à responsabilité limitée étant, par une loi subséquente à celle du 29 juin 1872, affranchies de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, en ce qui concerne les distributions faites aux gérants, il est bien exact que les remboursements faits auxdits
sur le revenu des valeurs mobilières par des lois subséquentes, effectuent sur le montant des actions, parts d'intérêts ou commandites, avant leur dissolution ; b) que ledit article stipule, en outre, que les sommes distribuées dans les conditions ainsi définies, entrent en compte pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu dû par les bénéficiaires; c) que, d'autre part, l'article 42 de la loi du 7 mars 1925 affranchit expressément de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, édicté par l'article 1er de la loi du 29 juin 1872, les dividendes et arrérages et autres produits, revenant aux gérants des sociétés à responsabilité limitée; et demande si, les sociétés à responsabilité limitée étant, par une loi subséquente à celle du 29 juin 1872, affranchies de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, en ce qui concerne les distributions faites aux gérants, il est bien exact que les remboursements faits auxdits gérants sur le montant de leurs parts d'intérêts sont affranchis à la fois de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et, comme conséquence directe, de l'impôt général sur le revenu (Question du 15 juin 1928). — Réponse. — Les sommes versées aux gérants des sociétés à responsabilité limitée, à titre de remboursement sur le capital de leurs parts d'intérêts, sont, en toute hypothèse, exemptes de l'impôt cédulaire sur le revenu des capitaux mobiliers, mais elles sont soumises à l'impôt général sur le revenu (1). INTÉRÊTS DES PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE. 725. — M. Paul BERNIER, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES que les greffiers des tribunaux de commerce continuent à exiger, pour la radiation des inscriptions prévues en garantie du prix de vente des fonds de commerce, que les billets de fonds soient revêtus des timbres fiscaux, constatant le paiement de l'impôt sur les intérêts de la partie du prix non payée comptant; et demande : 1° si les greffiers ne méconnaissent pas ainsi l'arrêt du 7 mars 1928 par lequel la Cour de cassation a jugé que l'impôt n'est pas dû en l'espèce, puisqu'on se trouve en présence d'opérations commerciales qui n'offrent pas
titre de remboursement sur le capital de leurs parts d'intérêts, sont, en toute hypothèse, exemptes de l'impôt cédulaire sur le revenu des capitaux mobiliers, mais elles sont soumises à l'impôt général sur le revenu (1). INTÉRÊTS DES PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE. 725. — M. Paul BERNIER, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES que les greffiers des tribunaux de commerce continuent à exiger, pour la radiation des inscriptions prévues en garantie du prix de vente des fonds de commerce, que les billets de fonds soient revêtus des timbres fiscaux, constatant le paiement de l'impôt sur les intérêts de la partie du prix non payée comptant; et demande : 1° si les greffiers ne méconnaissent pas ainsi l'arrêt du 7 mars 1928 par lequel la Cour de cassation a jugé que l'impôt n'est pas dû en l'espèce, puisqu'on se trouve en présence d'opérations commerciales qui n'offrent pas le caractère juridique d'un prêt, et qui, par suite, sont exemptes de taxe sur les intérêts, en vertu de la loi même du 31 juillet 1917, article 38; 2° pourquoi les vendeurs de fonds, qui, pour répondre aux exigences de l'administration, ont apposé des timbres fiscaux sur les billets de fonds, et qui, invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation, ont présenté des demandes en remboursement de ces timbres fiscaux, ne reçoivent aucune réponse de la part du service compétent (Question du 7 juillet 1928). Réponse. — La doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1928 ne doit pas être suivie. En votant l'article unique de la loi du 31 juillet 1928, qui a donné un caractère interprétatif aux dispositions de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1925, le Parlement a tranché définitivement la question dans le sens de l'exigibilité de l'impôt sur les intérêts des prix de vente de fonds de commerce depuis la mise en vigueur de la loi du 31 juillet 1917. INTÉRÊTS DES DÉPOTS DES GÉRANTS DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. 698. — M. Henry BRIÈRE, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si les intérêts, inscrits à
fonds, et qui, invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation, ont présenté des demandes en remboursement de ces timbres fiscaux, ne reçoivent aucune réponse de la part du service compétent (Question du 7 juillet 1928). Réponse. — La doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1928 ne doit pas être suivie. En votant l'article unique de la loi du 31 juillet 1928, qui a donné un caractère interprétatif aux dispositions de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1925, le Parlement a tranché définitivement la question dans le sens de l'exigibilité de l'impôt sur les intérêts des prix de vente de fonds de commerce depuis la mise en vigueur de la loi du 31 juillet 1917. INTÉRÊTS DES DÉPOTS DES GÉRANTS DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. 698. — M. Henry BRIÈRE, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si les intérêts, inscrits à l'actif des comptes de dépôt, quelquefois importants, ouverts à des associés, gérants d'une société à responsabilité limitée, dans les écritures de cette société, sont exempts de l'impôt sur le revenu, au taux de 18 p. 100, par application de la loi du 7 mars 1925 (art. 42) : 1° lorsque les sommes portées à ces comptes ne sont exigibles qu'après un certain délai de préavis et comportent le service d'intérêts élevés; 2° lorsque les mêmes sommes sont exigibles à vue ou à quelques jours de vue, et productives, en conséquence, d'un intérêt moins élevé (Question du 6 juillet 1928). Réponse. — L'exemption accordée par l'article 42 de la loi du 7 mars 1925 ne s'applique qu'aux produits des parts sociales des gérants, y compris, le cas échéant, les intérêts dont l'article 34 autorise la répartition en l'absence de bénéfices; elle ne s'étend pas aux intérêts des prêts ou des dépôts. Par suite, dans les deux hypothèses envisagées par l'honorable député, les intérêts produits par les sommes que les gérants laissent en compte à titre de dépôt sont passibles de la taxe de 18 p. 100 établie par l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917. Questions diverses. SOCIÉTÉ D'ASSURANCES
les sommes portées à ces comptes ne sont exigibles qu'après un certain délai de préavis et comportent le service d'intérêts élevés; 2° lorsque les mêmes sommes sont exigibles à vue ou à quelques jours de vue, et productives, en conséquence, d'un intérêt moins élevé (Question du 6 juillet 1928). Réponse. — L'exemption accordée par l'article 42 de la loi du 7 mars 1925 ne s'applique qu'aux produits des parts sociales des gérants, y compris, le cas échéant, les intérêts dont l'article 34 autorise la répartition en l'absence de bénéfices; elle ne s'étend pas aux intérêts des prêts ou des dépôts. Par suite, dans les deux hypothèses envisagées par l'honorable député, les intérêts produits par les sommes que les gérants laissent en compte à titre de dépôt sont passibles de la taxe de 18 p. 100 établie par l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917. Questions diverses. SOCIÉTÉ D'ASSURANCES MUTUELLES. DURÉE DES POLICES. MODIFICATIONS DES STATUTS. 15014. — M. LE MOIGNE, député, demande à M. LE MINISTRE DU TRAVAIL si une société mutuelle d'assurances, qui a modifié ses statuts relatifs à la durée des polices, en vertu du décret du 8 mars 1922 (art. 55), mais qui a négligé de faire connaître les modifications statutaires aux assurés souscripteurs de polices antérieures dudit décret, peut imposer à ces assurés ses nouveaux statuts dont elle ne leur a pas donné notification dans l'une des formes et dans les délais prévus à l'article 11 (dernier alinéa) du même décret (Question du 27 janvier 1928). Réponse. — Réponse négative, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 8 mars 1922 étant d'ordre public. L'honorable député est prié de faire connaître au ministre du Travail la société visée. FUSION. ENREGISTREMENT. 8476. — M. Paul BIGNON, sénateur, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si l'administration de l'enregistrement est en droit de contester la bonne foi d'une société qui, voulant bénéficier de la réduction prévue à l'article 40 de la loi du 13 juillet 1925, ramenant à 1,20 p. 100 au lieu de 3 p. 100
de faire connaître les modifications statutaires aux assurés souscripteurs de polices antérieures dudit décret, peut imposer à ces assurés ses nouveaux statuts dont elle ne leur a pas donné notification dans l'une des formes et dans les délais prévus à l'article 11 (dernier alinéa) du même décret (Question du 27 janvier 1928). Réponse. — Réponse négative, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 8 mars 1922 étant d'ordre public. L'honorable député est prié de faire connaître au ministre du Travail la société visée. FUSION. ENREGISTREMENT. 8476. — M. Paul BIGNON, sénateur, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si l'administration de l'enregistrement est en droit de contester la bonne foi d'une société qui, voulant bénéficier de la réduction prévue à l'article 40 de la loi du 13 juillet 1925, ramenant à 1,20 p. 100 au lieu de 3 p. 100 le droit à percevoir sur l'actif net d'une autre société absorbée par la première, fait décider, à la veille de l'opération de fusion, par ses actionnaires, une réduction de durée de sa propre vie sociale et si elle est fondée à exiger de cette société le droit de 3 p. 100 (Question du 17 décembre 1927). Réponse. — La question ne peut être résolue qu'au vu des actes et en pleine connaissance des circonstances de l'affaire. LIQUIDATION. OBLIGATIONS INALIÉNABLES. 93. — M. François DE WENDEL, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1° si le caractère d'inaliénabilité des obligations sexennales de la Défense nationale émises au nom d'une société en nom collectif en règlement de dommages de guerre, met obstacle, en cas de liquidation de l'actif de cette société, à leur partage entre les associés, par parts égales, et au transfert au nom de chacun d'eux de la part lui appartenant; 2° si ce partage emporte une mutation ou est simplement déclaratif (Question du 7 juin 1928). Réponse. — 1° De même qu'un titre inaliénable inscrit au nom de plusieurs copropriétaires indivis peut faire, en cas de partage, l'objet d'une mutation en plusieurs titres immatriculés au nom de
100 (Question du 17 décembre 1927). Réponse. — La question ne peut être résolue qu'au vu des actes et en pleine connaissance des circonstances de l'affaire. LIQUIDATION. OBLIGATIONS INALIÉNABLES. 93. — M. François DE WENDEL, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1° si le caractère d'inaliénabilité des obligations sexennales de la Défense nationale émises au nom d'une société en nom collectif en règlement de dommages de guerre, met obstacle, en cas de liquidation de l'actif de cette société, à leur partage entre les associés, par parts égales, et au transfert au nom de chacun d'eux de la part lui appartenant; 2° si ce partage emporte une mutation ou est simplement déclaratif (Question du 7 juin 1928). Réponse. — 1° De même qu'un titre inaliénable inscrit au nom de plusieurs copropriétaires indivis peut faire, en cas de partage, l'objet d'une mutation en plusieurs titres immatriculés au nom de chacun des ayants droit, de même un titre inaliénable appartenant à une société en nom collectif peut, lors de la liquidation de la société, être divisé en plusieurs titres de même nature au nom de chacun des associés. Le transfert est en ce cas effectué au vu d'un certificat de propriété visant la liquidation de la société et l'acte de partage de l'actif social, transmis avec les titres au service des émissions de la Défense nationale (pavillon de Flore) ; 2° ce partage présente, au point de vue civil, un caractère purement déclaratif. REGISTRE DU COMMERCE. CHANGEMENT DU SIÈGE SOCIAL. 182. — M. Edouard GRINDA, député, demande à M. LE MINISTRE DU COMMERCE : 1° si, étant donné que l'article 5 de la loi du 18 mars 1919 prescrit de mentionner dans le registre du commerce tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l'inscription est prescrite par l'article 4 : a) si le transfert du siège social d'une société dans une autre ville, constituant une modification à la déclaration prescrite, nécessite une nouvelle immatriculation complète au registre du commerce du nouveau siège, ou si une déclaration modificative aux registres du commerce de l'ancien siège et du nouveau est