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de l’examen des droits réservés à l’héritier qui se présente tardivement nous avons été amenés à nous demander s’il ne serait pas nécessaire d’assurer certaines garanties à cet héritier à l’encontre des actes qui pourraient être accomplis postérieurement à sa demande. Qu’il soit tenu de respecter les actes faits jusque-là, c’est dans certains cas la peine de sa négligence; c’est dans tous les cas la conséquence d’une situation de fait contre laquelle on ne peut rien : l’héritier apparent était aux yeux des tiers le véritable héritier. Mais dès que l’héritier véritable aura formé sa demande, n’y aurait-t-il pas place pour quelque mesure conservatoire ? Dans l’état actuel des choses, les aliénations ou hypothèques consenties à des tiers de bonne foi sont valables, même si elles postérieures à la demande en justice; sans doute la présomption de bonne foi disparaîtra souvent à cause de la notoriété de l’instance engagée; mais il n’en sera pas toujours ainsi, et il serait injuste d’établir alors la présomption de mauvaise foi. Cependant il faut considérer : 1° que l’héritier apparent, menacé d’éviction, s’il est lui-même de mauvaise foi, sera alors exposé à la tentation de convertir en argent les biens de la succession, d’emprunter sur ces biens et de frauder ainsi la restitution à faire; 2° que l’héritier véritable ne peut plus être taxé de négligence, puisqu’il a saisi la justice de son action. Quel remède employer ? quel moyen de concilier la protection à donner au véritable héritier et celle due aux tiers de bonne foi ? Le remède, le moyen, en ce qui concerne les immeubles, ce sera celui qui préside à la stabilité de la propriété immobilière; ce sera la publicité régulièrement organisée de façon à avertir toute personne diligente. Nous trouvons déjà cette publicité établie par le Code civil lui-même dans une matière tout à fait analogue et dans un texte qui pourra nous servir de modèle : C’est l’article 958 du Code : « La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer
sur ces biens et de frauder ainsi la restitution à faire; 2° que l’héritier véritable ne peut plus être taxé de négligence, puisqu’il a saisi la justice de son action. Quel remède employer ? quel moyen de concilier la protection à donner au véritable héritier et celle due aux tiers de bonne foi ? Le remède, le moyen, en ce qui concerne les immeubles, ce sera celui qui préside à la stabilité de la propriété immobilière; ce sera la publicité régulièrement organisée de façon à avertir toute personne diligente. Nous trouvons déjà cette publicité établie par le Code civil lui-même dans une matière tout à fait analogue et dans un texte qui pourra nous servir de modèle : C’est l’article 958 du Code : « La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer sur l’objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l’inscription qui aura été faite de l’extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l’article 939. La situation prévue par l’article 958 et celle qui nous occupe offrent des analogies et des dissemblances : Dans un cas comme dans l’autre, les tiers qui ont à traiter avec le détenteur des biens sont en présence d’un propriétaire apparent dont le droit semble incommutable ; aussi bien et souvent plus encore que l’ingratitude du donataire, l’éviction de l’héritier apparent est un fait invraisemblable qui échappe aux prévisions ordinaires. Dans un cas comme dans l’autre aussi, et par la raison de la loi, la résolution du droit ou l’éviction, tout en respectant les aliénations ou hypothèques qui sont résultées de contrats spéciaux, opère à l’encontre des hypothèques légales ou judiciaires. N° 36 Mais les différences apparaissent d’autre part : La dévolution de l’hérédité et même le partage ne donnent pas lieu dans notre droit à une insertion au registre des transcriptions; il ne pourra donc être question en notre matière d’une inscription à faire en marge d’une transcription préexistante. Le demandeur devra requérir une inscription particulière,
: Dans un cas comme dans l’autre, les tiers qui ont à traiter avec le détenteur des biens sont en présence d’un propriétaire apparent dont le droit semble incommutable ; aussi bien et souvent plus encore que l’ingratitude du donataire, l’éviction de l’héritier apparent est un fait invraisemblable qui échappe aux prévisions ordinaires. Dans un cas comme dans l’autre aussi, et par la raison de la loi, la résolution du droit ou l’éviction, tout en respectant les aliénations ou hypothèques qui sont résultées de contrats spéciaux, opère à l’encontre des hypothèques légales ou judiciaires. N° 36 Mais les différences apparaissent d’autre part : La dévolution de l’hérédité et même le partage ne donnent pas lieu dans notre droit à une insertion au registre des transcriptions; il ne pourra donc être question en notre matière d’une inscription à faire en marge d’une transcription préexistante. Le demandeur devra requérir une inscription particulière, à l’appui de laquelle il n’aura à présenter que l’original de son assignation ou celui de sa citation en conciliation. (Art. 2245, G. civ., 57, G. Proc, civ.) Dès lors les tiers qui voudront traiter avec l’héritier apparent, et qui auront à s’assurer de la situation hypothécaire au moyen d’un relevé des inscriptions, seront en même temps avertis de l’existence d’une pétition d’hérédité, et invités par là même à s’abstenir. Une objection toutefois a été présentée : N’est-il pas à craindre que cette inscription, prise sans titre justificatif, ne fournisse à des individus malveillants un moyen vexatoire d’atteindre le crédit de l’héritier le mieux fondé en droit? Sous prétexte d’une revendication imaginaire, ne sera-t-il pas possible de lui enlever pendant assez longtemps la disposition de ses biens? Après un examen attentif, le danger n’a pas paru assez grave pour faire rejeter notre solution. Il sera bien rare qu’un individu, sans aucun droit même spécieux, use d’un tel procédé. L’esprit de vexation, qui peut se produire sous tant de formes diverses, ne gagnerait pas beaucoup à en avoir une de plus à sa disposition. Dans tous les cas d’ailleurs, le détenteur placé sous le coup d’une telle inscription pourra (en dehors
relevé des inscriptions, seront en même temps avertis de l’existence d’une pétition d’hérédité, et invités par là même à s’abstenir. Une objection toutefois a été présentée : N’est-il pas à craindre que cette inscription, prise sans titre justificatif, ne fournisse à des individus malveillants un moyen vexatoire d’atteindre le crédit de l’héritier le mieux fondé en droit? Sous prétexte d’une revendication imaginaire, ne sera-t-il pas possible de lui enlever pendant assez longtemps la disposition de ses biens? Après un examen attentif, le danger n’a pas paru assez grave pour faire rejeter notre solution. Il sera bien rare qu’un individu, sans aucun droit même spécieux, use d’un tel procédé. L’esprit de vexation, qui peut se produire sous tant de formes diverses, ne gagnerait pas beaucoup à en avoir une de plus à sa disposition. Dans tous les cas d’ailleurs, le détenteur placé sous le coup d’une telle inscription pourra (en dehors de la mainlevée qui sera de droit en cas de désistement ou de rejet de la demande) obtenir des dommages-intérêts, si l’action était purement vexatoire. Quel sera l’effet de l’inscription ainsi prise? Si on maintient à l’action en pétition d’hérédité son caractère réel, et si en fait cette action doit aboutir à une restitution en nature, faute par les défendeurs de se libérer par un abandon équivalent, — toutes les hypothèques ou aliénations consenties par l’héritier apparent postérieurement à l’inscription seront frappées de nullité, dès lors que la demande sera accueillie. Que si, au contraire, les défendeurs usent de la faculté de se libérer en argent, il n’y aura plus de raison pour annuler les aliénations ou hypothèques. Si on convertit le droit du véritable héritier en une simple créance, le jugement qu’il obtiendra produira en sa faveur l’hypothèque judiciaire sur tous les biens du défendeur et en particulier sur les biens de la succession qu’il sera autorisé à conserver; mais en tant qu’elle portera sur ces derniers biens, cette hypothèque judiciaire remontera au jour de l’inscription de la demande, et ne devra recevoir aucune atteinte des aliénations ou hypothèques consenties dans l’intervalle : celles-ci ne seront pas opposables. Nous
aboutir à une restitution en nature, faute par les défendeurs de se libérer par un abandon équivalent, — toutes les hypothèques ou aliénations consenties par l’héritier apparent postérieurement à l’inscription seront frappées de nullité, dès lors que la demande sera accueillie. Que si, au contraire, les défendeurs usent de la faculté de se libérer en argent, il n’y aura plus de raison pour annuler les aliénations ou hypothèques. Si on convertit le droit du véritable héritier en une simple créance, le jugement qu’il obtiendra produira en sa faveur l’hypothèque judiciaire sur tous les biens du défendeur et en particulier sur les biens de la succession qu’il sera autorisé à conserver; mais en tant qu’elle portera sur ces derniers biens, cette hypothèque judiciaire remontera au jour de l’inscription de la demande, et ne devra recevoir aucune atteinte des aliénations ou hypothèques consenties dans l’intervalle : celles-ci ne seront pas opposables. Nous proposons sur ce point la rédaction suivante : « Tout demandeur en pétition d’hérédité, pour tout ou en partie de la succession, pourra requérir l’inscription d’un extrait de sa demande ; les aliénations faites par l’héritier apparent et les hypothèques et autres charges qu’il aura pu imposer sur les biens dépendant de la succession postérieurement à cette inscription, ne seront pas opposables au demandeur dont l’action aura été accueillie. » Ce texte, nous l’avons déjà indiqué, régira non seulement le cas où il aura été opéré un partage entre les héritiers apparents, et où il y aura lieu à l’éviction partielle de quelques-uns d’entre eux, mais aussi tous les cas de pétition d’hérédité; il apportera d’une façon générale un tempérament à la théorie de la validité des actes consentis par l’héritier apparent, désormais consacrée dans la loi elle-même. Étendue d’application des règles proposées. Si restreint que semble l’objet précis de la proposition que nous soumettons à votre appréciation, elle touche cependant à plusieurs des principes de notre droit civil, et l’application qu’on en pourra faire embrasse un très grand nombre d’hypothèses possibles. Il eût été difficile et peut-être téméraire de vouloir les prévoir toutes sans exception : il nous a
dépendant de la succession postérieurement à cette inscription, ne seront pas opposables au demandeur dont l’action aura été accueillie. » Ce texte, nous l’avons déjà indiqué, régira non seulement le cas où il aura été opéré un partage entre les héritiers apparents, et où il y aura lieu à l’éviction partielle de quelques-uns d’entre eux, mais aussi tous les cas de pétition d’hérédité; il apportera d’une façon générale un tempérament à la théorie de la validité des actes consentis par l’héritier apparent, désormais consacrée dans la loi elle-même. Étendue d’application des règles proposées. Si restreint que semble l’objet précis de la proposition que nous soumettons à votre appréciation, elle touche cependant à plusieurs des principes de notre droit civil, et l’application qu’on en pourra faire embrasse un très grand nombre d’hypothèses possibles. Il eût été difficile et peut-être téméraire de vouloir les prévoir toutes sans exception : il nous a semblé préférable de nous en remettre à l’application du droit commun pour la solution des cas particuliers. Nous devons cependant indiquer ici, comme base d’un commentaire de la loi proposée, quelques-unes des questions qui ont été soulevées dans la Commission, et aussi le principe des solutions qu’elles pourront recevoir. Tout d’abord, nous venons de le faire remarquer, notre texte suppose résolues, dans le sens de la doctrine et de la jurisprudence actuelles, les questions relatives à la validité des actes consentis par l’héritier apparent, et à l’étendue de la pétition d’hérédité. C’est une controverse d’école qui ne subsistera plus qu’au point de vue historique. Il restera seulement à en fixer les applications, et les solutions diverses établies à cet égard par la doctrine et la jurisprudence auront désormais une base dans un texte précis. Ainsi notamment, lorsqu’entre les héritiers apparents il aura été procédé à une licitation, et que l’un d’eux se sera rendu adjudicataire, il ne pourra être évincé de l’objet qui lui a été attribué qu’à charge de remboursement de ce qu’il aura payé aux autres, et en cas d’insolvabilité de ceux-ci, ce sera l’héritier survenu tardivement qui devra en supporter les conséquences. Mais il y a lieu
d’abord, nous venons de le faire remarquer, notre texte suppose résolues, dans le sens de la doctrine et de la jurisprudence actuelles, les questions relatives à la validité des actes consentis par l’héritier apparent, et à l’étendue de la pétition d’hérédité. C’est une controverse d’école qui ne subsistera plus qu’au point de vue historique. Il restera seulement à en fixer les applications, et les solutions diverses établies à cet égard par la doctrine et la jurisprudence auront désormais une base dans un texte précis. Ainsi notamment, lorsqu’entre les héritiers apparents il aura été procédé à une licitation, et que l’un d’eux se sera rendu adjudicataire, il ne pourra être évincé de l’objet qui lui a été attribué qu’à charge de remboursement de ce qu’il aura payé aux autres, et en cas d’insolvabilité de ceux-ci, ce sera l’héritier survenu tardivement qui devra en supporter les conséquences. Mais il y a lieu de se préoccuper aussi des personnes entre lesquelles s’appliqueront les dispositions nouvelles. Sera-ce simplement à ceux qui se présenteront à titre d’héritiers au sens restreint du mot (c’est-à-dire comme héritiers légitimes ab intestat) et à ceux qui auront procédé au partage à ce même titre ? Dans notre pensée, la disposition devra s’appliquer pour les demandeurs à tous ceux qui se présenteront, et pour les défendeurs à tous ceux qui posséderont comme successeurs universels ou à titre universel, par voie d’hérédité légitime ou autrement. La généralité du mot héritier, dans plusieurs textes du Code civil, s’applique à tous ceux qui recueillent l’universalité ou une quote-part de l’hérédité; ceux qui ne sont pas héritiers légitimes sont au moins loco heredum, et le droit qu’ils exercent est modelé quant à ses effets sur le droit bénéficiaire. Donc, qu’il s’agisse d’enfants naturels, de légataires universels ou à titre universel comme demandeurs ou comme défendeurs, les mêmes dispositions devront recevoir leur application. Il en sera de même à l’égard du conjoint de la personne décédée, qu’il s’agisse pour lui des droits attribués par l’article 767 (loi du 9 mars 1891), ou de ses droits de copartageant sous le régime de communauté. Par conséquent, lorsque
disposition devra s’appliquer pour les demandeurs à tous ceux qui se présenteront, et pour les défendeurs à tous ceux qui posséderont comme successeurs universels ou à titre universel, par voie d’hérédité légitime ou autrement. La généralité du mot héritier, dans plusieurs textes du Code civil, s’applique à tous ceux qui recueillent l’universalité ou une quote-part de l’hérédité; ceux qui ne sont pas héritiers légitimes sont au moins loco heredum, et le droit qu’ils exercent est modelé quant à ses effets sur le droit bénéficiaire. Donc, qu’il s’agisse d’enfants naturels, de légataires universels ou à titre universel comme demandeurs ou comme défendeurs, les mêmes dispositions devront recevoir leur application. Il en sera de même à l’égard du conjoint de la personne décédée, qu’il s’agisse pour lui des droits attribués par l’article 767 (loi du 9 mars 1891), ou de ses droits de copartageant sous le régime de communauté. Par conséquent, lorsque le conjoint survivant aura procédé contradictoirement avec les héritiers apparents du prédécédé au partage de la communauté et au prélèvement des droits qui lui sont attribués par le contrat ou par la loi, les héritiers qui se présenteront ultérieurement devront respecter les attributions qui lui auront été faites. C’est du reste ce qui résulte de l’article 1476 du Code civil, aux termes duquel « le partage (de communauté) est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers. » Mais une autre question a semblé plus délicate : c’est celle de savoir si la réforme proposée embrasserait l’hypothèse même de l’article 1078, qui a fourni à la jurisprudence sur notre question son principe de décision. D’après ce texte, relatif aux partages d’ascendants, « si le partage n’est pas fait entre tous les enfants qui existaient à l’époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il pourra en être provoqué un nouveau dans la forme légale, » etc. Précisons d’abord les limites où la question pourra véritablement se produire, en présence du texte que nous proposons : Il faut tout d’abord laisser sous l’empire de
reste ce qui résulte de l’article 1476 du Code civil, aux termes duquel « le partage (de communauté) est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers. » Mais une autre question a semblé plus délicate : c’est celle de savoir si la réforme proposée embrasserait l’hypothèse même de l’article 1078, qui a fourni à la jurisprudence sur notre question son principe de décision. D’après ce texte, relatif aux partages d’ascendants, « si le partage n’est pas fait entre tous les enfants qui existaient à l’époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il pourra en être provoqué un nouveau dans la forme légale, » etc. Précisons d’abord les limites où la question pourra véritablement se produire, en présence du texte que nous proposons : Il faut tout d’abord laisser sous l’empire de l’article 1078 et en dehors du tempérament proposé le cas où un enfant existant notoirement lors du partage aurait été omis pour une cause ou pour une autre : alors il ne peut être question de bonne foi de la part des autres bénéficiaires du partage. Il faut placer dans la même condition l’hypothèse où il s’agirait d’un enfant survenu postérieurement au partage. C’est là un événement auquel les copartagés par voie de donation devaient s’attendre, et qui forme une condition résolutoire de leur droit. Resterait donc principalement l’hypothèse où l’un des enfants aurait disparu et où l’on aurait reçu la fausse nouvelle de sa mort. Nous y assimilerions celle où cet enfant serait en état d’absence légalement caractérisée ; car, bien qu’alors il y ait simplement doute et que le doute ne soit pas la bonne foi proprement dite, la loi semble autoriser l’assimilation lorsqu’il s’agit des droits échus à l’absent depuis sa disparition (art. 135 et 136, C. civ.). Enfin, on peut encore supposer qu’un enfant naturel produira un acte de reconnaissance jusque-là ignoré, ou, s’il s’agit de sa mère, fera établir sa filiation judiciairement. Dans les cas de ce genre, peut-on dire, le partage opéré par l’ascendant
la même condition l’hypothèse où il s’agirait d’un enfant survenu postérieurement au partage. C’est là un événement auquel les copartagés par voie de donation devaient s’attendre, et qui forme une condition résolutoire de leur droit. Resterait donc principalement l’hypothèse où l’un des enfants aurait disparu et où l’on aurait reçu la fausse nouvelle de sa mort. Nous y assimilerions celle où cet enfant serait en état d’absence légalement caractérisée ; car, bien qu’alors il y ait simplement doute et que le doute ne soit pas la bonne foi proprement dite, la loi semble autoriser l’assimilation lorsqu’il s’agit des droits échus à l’absent depuis sa disparition (art. 135 et 136, C. civ.). Enfin, on peut encore supposer qu’un enfant naturel produira un acte de reconnaissance jusque-là ignoré, ou, s’il s’agit de sa mère, fera établir sa filiation judiciairement. Dans les cas de ce genre, peut-on dire, le partage opéré par l’ascendant est un acte purement volontaire et ne mérite pas la même protection que le partage entre les héritiers eux-mêmes, qui leur est imposé comme acte nécessaire par les prescriptions de l’article 815 du Code civil. Cependant, à notre avis, la même solution devra s’appliquer, bien entendu, dans les hypothèses limitées que nous venons de préciser. S’il s’agit d’un partage testamentaire, ne produisant son effet qu’au jour du décès, les enfants apportionnés sont obligés de l’accepter, car il supplée et exclut le partage qu’ils auraient à faire dans les formes ordinaires : tant qu’on ne rapportera pas la preuve de l’existence de l’héritier omis, ils n’ont pas le droit de provoquer un autre partage. S’agit-il d’un partage en forme de donation entre vifs, il suffit, pour arriver à la même solution, d’appliquer la distinction aujourd’hui consacrée par la jurisprudence : La donation-partage ne vaut, et elle ne peut être attaquée, en tant que partage, qu’au jour du décès du donateur : jusque-là les enfants sont considérés comme des donataires individuels et non comme des copartageants : l’enfant omis lui-même n’aurait aucune action de ce chef. Dès lors, au jour du décès, la donation-partage s’impose en tant que partage aux enfants apportionnés
que nous venons de préciser. S’il s’agit d’un partage testamentaire, ne produisant son effet qu’au jour du décès, les enfants apportionnés sont obligés de l’accepter, car il supplée et exclut le partage qu’ils auraient à faire dans les formes ordinaires : tant qu’on ne rapportera pas la preuve de l’existence de l’héritier omis, ils n’ont pas le droit de provoquer un autre partage. S’agit-il d’un partage en forme de donation entre vifs, il suffit, pour arriver à la même solution, d’appliquer la distinction aujourd’hui consacrée par la jurisprudence : La donation-partage ne vaut, et elle ne peut être attaquée, en tant que partage, qu’au jour du décès du donateur : jusque-là les enfants sont considérés comme des donataires individuels et non comme des copartageants : l’enfant omis lui-même n’aurait aucune action de ce chef. Dès lors, au jour du décès, la donation-partage s’impose en tant que partage aux enfants apportionnés tant qu’on n’aura pas la justification de l’existence de l’ayant droit qui avait été omis, et l’intérêt de stabilité sur lequel repose le projet se retrouve avec toute sa puissance. Mais par là même que la donation acquiert le caractère légal de partage au jour seulement du décès, la disposition nouvelle ne s’appliquera que si l’existence de l’héritier omis est encore ignorée à ce moment, et, d’autre part, les trois ans après lesquels le partage sera définitif ne courront que de ce même jour du décès. La proposition que nous soumettons au Sénat embrassera ainsi dans sa protection tous les partages. Elle s’appliquera d’ailleurs, alors même qu’il s’agirait de droits héréditaires acquis avant la promulgation future de la loi, non seulement pour les cas où elle donne une solution pouvant être soutenue au point de vue juridique actuel, mais aussi pour les cas où elle constitue une innovation certaine. En effet, elle n’atteint point dans son principe même le droit acquis des héritiers dont l’existence ou les droits étaient ignorés; elle le respecte dans son quantum et modifie seulement la forme sous laquelle il doit se réaliser. D’ailleurs, il appartient à la loi, sans porter atteinte au principe de non-rétroactivité,