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Paris à Sermaize sans transbordement et améliorerait considérablement les relations entre Sermaize et Nancy. « Le trajet Sermaize-Nancy (122 kil.), pourrait ainsi s'effectuer en 2 heures, alors qu'il demande actuellement environ 4 heures par les trains omnibus de la journée. « R. FÉRIN. » Ce vœu est appuyé et renvoyé à M. le Préfet. M. Montfeuillart soumet au Conseil la proposition suivante : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur de soumettre au Conseil général diverses délibérations de communes du canton de Beine (Bétheniville, Moronvillers, Nauroy et Beine), tendant à l'établissement, par le service des Ponts et Chaussées, d'un tracé de ligne entre Beine et Mâchault. Il s'agit dans l'espèce d'une prolongation de la ligne de Reims à Beine vers Machault, Buzancy et Stenay, dont se préoccupent les communes intéressées du département des Ardennes (Hauvilliers, Saint-Clément, Saint-Pierre, Saint-Etienne et Machault), et les communes intéressées du département de la Marne, communes que je viens de citer, désireraient être fixées, par une étude sommaire du service des Ponts et Chaussées, sur les conditions de construction et de dépenses à prévoir. La question, telle qu'elle se pose, n'engage en rien le département et je vous demanderai de donner aux communes du canton de Beine la satisfaction qu'elles sollicitent en transmettant leurs délibérations à M. le Préfet aux fins d'une étude sommaire par le service compétent. « E. MONFEUILLART. » Cette proposition est adoptée et les délibérations dont il s'agit sont renvoyées à M. le Préfet. M. Haudos appelle l'attention du Conseil sur une question intéressante et qu'il peut facilement solutionner. Un certain nombre de Maires lui ont fait comprendre que si le service de désinfection ne fonctionnait pas aussi bien qu'on pouvait le désirer dans le département, c'est que beaucoup d'entre eux ne sont pas suffisamment renseignés sur l'utilisation des appareils et les formalités à remplir pour procéder aux désinfections. Userait-il peut-être utile de faire paraître dans le Recueil des Actes administratifs des instructions détaillées à cet égard. M. le Préfet répond que des instructions très détaillées à ce sujet ont été insérées dans le Recueil des Actes administratifs. On a même attiré l'attention des
satisfaction qu'elles sollicitent en transmettant leurs délibérations à M. le Préfet aux fins d'une étude sommaire par le service compétent. « E. MONFEUILLART. » Cette proposition est adoptée et les délibérations dont il s'agit sont renvoyées à M. le Préfet. M. Haudos appelle l'attention du Conseil sur une question intéressante et qu'il peut facilement solutionner. Un certain nombre de Maires lui ont fait comprendre que si le service de désinfection ne fonctionnait pas aussi bien qu'on pouvait le désirer dans le département, c'est que beaucoup d'entre eux ne sont pas suffisamment renseignés sur l'utilisation des appareils et les formalités à remplir pour procéder aux désinfections. Userait-il peut-être utile de faire paraître dans le Recueil des Actes administratifs des instructions détaillées à cet égard. M. le Préfet répond que des instructions très détaillées à ce sujet ont été insérées dans le Recueil des Actes administratifs. On a même attiré l'attention des Maires sur l'importance de ce document. M. Haudos n'insiste pas davantage, mais peut-être serait-il bon de rappeler ces instructions dans des affiches qui seraient placardées dans les mairies ? Service départemental de désinfection. SÉANCE du 10 MAI 1910. M. le Préfet fait observer que cela entraînerait une certaine dépense. M. le Directeur Knoeri préférerait qu'on fit imprimer un fascicule spécial contenant ces instructions et qui serait envoyé à tous les Maires. La plupart d'entre eux certainement ne les ont pas lues dans le bulletin et se désintéressent de la désinfection. M. le Préfet déclare qu'il est prêt à donner satisfaction à ce désir, si le Conseil se prononce dans ce sens. M. Jolly estime qu'il conviendrait d'attendre, pour faire un nouveau tirage du Bulletin administratif sous la forme d'un opuscule spécial, que le service de la désinfection ait fonctionné depuis un peu plus longtemps, car on s'est aperçu qu'il y avait dans ces instructions des lacunes qu'il serait nécessaire de combler et que certaines modifications devaient y être introduites. M. le Préfet tient à faire remarquer que le service de la désinfection ne peut être mis en mouvement que lorsque l'Administration a reçu des déclarations des Médecins et des Maires.
le Directeur Knoeri préférerait qu'on fit imprimer un fascicule spécial contenant ces instructions et qui serait envoyé à tous les Maires. La plupart d'entre eux certainement ne les ont pas lues dans le bulletin et se désintéressent de la désinfection. M. le Préfet déclare qu'il est prêt à donner satisfaction à ce désir, si le Conseil se prononce dans ce sens. M. Jolly estime qu'il conviendrait d'attendre, pour faire un nouveau tirage du Bulletin administratif sous la forme d'un opuscule spécial, que le service de la désinfection ait fonctionné depuis un peu plus longtemps, car on s'est aperçu qu'il y avait dans ces instructions des lacunes qu'il serait nécessaire de combler et que certaines modifications devaient y être introduites. M. le Préfet tient à faire remarquer que le service de la désinfection ne peut être mis en mouvement que lorsque l'Administration a reçu des déclarations des Médecins et des Maires. Si dans certains cantons ce service n'a pas fonctionné, c'est qu'ils n'ont pas envoyé de déclarations. Dans d'autres, au contraire, on en a reçu au-delà de toute prévision. M. Chariot proteste contre l'affirmation donnée par un précédent orateur disant que les Maires ne se préoccupaient pas assez de la désinfection. Tous les Maires qu'il connaît s'en préoccupent, au contraire, très vivement et si dans certains cantons il ne s'est pas produit de déclaration, c'est qu'il n'y a pas eu d'épidémie. M. Merlin expose que les principaux agents de la désinfection sont les médecins et les fonctionnaires chargés de ce service. Les premiers négligent quelquefois de signaler les cas où la désinfection serait nécessaire et quant aux seconds, l'honorable membre demande que des instructions leur soient transmises pour qu'ils prennent toutes les mesures utiles pour éviter les dégâts que pourrait causer une désinfection pratiquée sans précautions suffisantes et pour qu'ils mettent les occupants des locaux à désinfecter au courant des soins qu'ils devront continuer à prendre. Il cite le cas d'un appartement où des tentures auraient été détériorées par la façon dont on a procédé à la désinfection. M. le Préfet répond qu'il n'a pas connaissance du fait dont vient de
Tous les Maires qu'il connaît s'en préoccupent, au contraire, très vivement et si dans certains cantons il ne s'est pas produit de déclaration, c'est qu'il n'y a pas eu d'épidémie. M. Merlin expose que les principaux agents de la désinfection sont les médecins et les fonctionnaires chargés de ce service. Les premiers négligent quelquefois de signaler les cas où la désinfection serait nécessaire et quant aux seconds, l'honorable membre demande que des instructions leur soient transmises pour qu'ils prennent toutes les mesures utiles pour éviter les dégâts que pourrait causer une désinfection pratiquée sans précautions suffisantes et pour qu'ils mettent les occupants des locaux à désinfecter au courant des soins qu'ils devront continuer à prendre. Il cite le cas d'un appartement où des tentures auraient été détériorées par la façon dont on a procédé à la désinfection. M. le Préfet répond qu'il n'a pas connaissance du fait dont vient de parler M. Merlin. Si d'autres faits de même nature venaient à se produire, il serait très reconnaissant envers ceux qui voudraient bien les lui signaler. En ce qui concerne le défaut de déclaration des médecins, il est parfaitement armé pour signaler au Procureur de la République ceux qui manquent à leur devoir, mais on comprend combien cette tâche serait pénible pour lui. M. Jolly comprend que M. le Préfet hésite, dans ce cas, à exercer son droit, mais ce serait peut-être le commencement de la sagesse. M. le Président résume la discussion et demande au Conseil de décider s'il y a lieu d'envoyer une circulaire spéciale aux Maires et à toutes autres personnes intéressées, à l'exclusion du Procureur de la République. M. le baron d'Aubilly fait observer qu'il s'agit de procédés nouveaux et non encore parfaitement connus. Il faut avoir la patience d'attendre les résultats qu'ils donneront. Dans ces conditions, l'honorable membre demande le maintien du statu quo. Cette proposition est mise aux voix et adoptée. SÉANCE DU 10 MAI 1910. M. Lesourd donne lecture de la proposition suivante : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur d'appeler l'attention du Conseil général sur une situation dommageable pour les habitants du Petit-Bétheny résultant
leur devoir, mais on comprend combien cette tâche serait pénible pour lui. M. Jolly comprend que M. le Préfet hésite, dans ce cas, à exercer son droit, mais ce serait peut-être le commencement de la sagesse. M. le Président résume la discussion et demande au Conseil de décider s'il y a lieu d'envoyer une circulaire spéciale aux Maires et à toutes autres personnes intéressées, à l'exclusion du Procureur de la République. M. le baron d'Aubilly fait observer qu'il s'agit de procédés nouveaux et non encore parfaitement connus. Il faut avoir la patience d'attendre les résultats qu'ils donneront. Dans ces conditions, l'honorable membre demande le maintien du statu quo. Cette proposition est mise aux voix et adoptée. SÉANCE DU 10 MAI 1910. M. Lesourd donne lecture de la proposition suivante : « MESSIEURS, « J'ai l'honneur d'appeler l'attention du Conseil général sur une situation dommageable pour les habitants du Petit-Bétheny résultant du défaut d'écoulement des eaux d'une partie du chemin de grande communication n° 74, à laquelle il serait, de l'avis du service vicinal, possible de remédier avec une faible dépense. Je vous serais reconnaissant d'appeler l'attention de M. le Préfet sur cette situation et de lui ouvrir, à l'effet d'y remédier, un crédit de 1.000 francs qui paraît suffisant pour arriver à ce résultat. « E. LESOURD. » Cette proposition est adoptée. M. Coulaud au nom de la première Commission donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Mme Albanhac née Fresneau, ancienne élève-maîtresse de l'école normale de Châlons (1885-1888) est redevable envers le département d'une somme de 826 fr. pour remboursement de ses frais de pension dans cet établissement. « En raison de la situation presque indigente de l'intéressée actuellement concierge, 13, rue Houdon, à Paris, le recouvrement de cette créance est devenue impossible. « Par dépêche du 24 février 1910, M. le Ministre de l'Instruction publique autorise M. le Préfet à vous proposer l'admission en non-valeur de la somme de 826 fr. due par cette ancienne maîtresse. « Votre première Commission estime qu'il y a lieu d'admettre en non-valeur la somme de 826 francs. » Ces conclusions
remédier, un crédit de 1.000 francs qui paraît suffisant pour arriver à ce résultat. « E. LESOURD. » Cette proposition est adoptée. M. Coulaud au nom de la première Commission donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Mme Albanhac née Fresneau, ancienne élève-maîtresse de l'école normale de Châlons (1885-1888) est redevable envers le département d'une somme de 826 fr. pour remboursement de ses frais de pension dans cet établissement. « En raison de la situation presque indigente de l'intéressée actuellement concierge, 13, rue Houdon, à Paris, le recouvrement de cette créance est devenue impossible. « Par dépêche du 24 février 1910, M. le Ministre de l'Instruction publique autorise M. le Préfet à vous proposer l'admission en non-valeur de la somme de 826 fr. due par cette ancienne maîtresse. « Votre première Commission estime qu'il y a lieu d'admettre en non-valeur la somme de 826 francs. » Ces conclusions sont adoptées. 3G Chemin de grande communication n° 74. Commune de Bétheny. Écoulement des eaux. Crédit. Frais de pension à l'École normale. Mme Albanhac, née Fresneau. Passation en non-valeur. SÉANCE DU 10 MAI 1910. M. Coulàud au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Le département du Puy-de-Dôme avait été appelé à rembourser 5 fr. 55 au département de la Marne pour frais d'hospitalisation du nommé Tournebize Régis, admis à l'assistance en 1906 et considéré comme ayant son domicile de secours dans le département du Puy-de-Dôme. Les recherches effectuées n'ont pas permis de déterminer ce domicile de secours. M. le Préfet vous prie, en conséquence, de vouloir bien admettre en non valeur cette somme de 5 fr. 55. Votre première Commission vous prie d'émettre un avis favorable à la proposition de M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. M. Coulaud au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Par titres de recettes en dates des 5 mars, 16 octobre, 18 octobre, 21 octobre, 20 novembre et 12 décembre 1909 et 12 janvier 1910, M. le Préfet a mis en recouvrement à titre de remboursement des avances faites par
« Le département du Puy-de-Dôme avait été appelé à rembourser 5 fr. 55 au département de la Marne pour frais d'hospitalisation du nommé Tournebize Régis, admis à l'assistance en 1906 et considéré comme ayant son domicile de secours dans le département du Puy-de-Dôme. Les recherches effectuées n'ont pas permis de déterminer ce domicile de secours. M. le Préfet vous prie, en conséquence, de vouloir bien admettre en non valeur cette somme de 5 fr. 55. Votre première Commission vous prie d'émettre un avis favorable à la proposition de M. le Préfet. Ces conclusions sont adoptées. M. Coulaud au nom de la première Commission, donne lecture du rapport suivant : MESSIEURS, Par titres de recettes en dates des 5 mars, 16 octobre, 18 octobre, 21 octobre, 20 novembre et 12 décembre 1909 et 12 janvier 1910, M. le Préfet a mis en recouvrement à titre de remboursement des avances faites par le département pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, les sommes ci-après : 147 fr. 60 sur Mme Vve-Carré-Wiet, à l'Hospice Général, à Reims ; 240 fr. sur les époux Forry-Zimmer, de Tours-sur-Marne ; 170 fr. sur Mme Meunier, notaire à Pontfaverger, comme chargée du règlement de la succession de Mme Baronnet, Joséphine-Françoise, de Saint-Hilaire-le-Petit. Assistance médicale gratuite. Passation en non-valeur. Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Passation en non-valeur. SÉANCE DU 10 MAI 1910. 52f 115 fr. 50 sur Mme Langlet, notaire à Fismes, comme chargée du règlement de la succession de M. Guignis, Joseph-René, de Breuil-sur-Vesle ; 110 fr. sur Mme et M. Thenard-Lange, ouvrier opticien et Lange fils, solidairement, demeurant tous deux à Sézanne ; 457 fr. 50 sur les époux Herbin Lecomte, demeurant à Vitry-le-François ; 100 fr. sur Mme Vve Gayet-Fermont, demeurant à Vertus ; 128 fr. sur les consorts Deliège ; 168 fr. sur M. Achille Jamain, syndic aux Halles, demeurant à Montrouge. Les débiteurs sus-nommés, en raison, soit de leur insolvabilité, soit du déficit subsistant dans les successions dont il est parlé ci-dessus, soit d'avoir toujours servi à leurs ascendants assistés, contrairement aux déclarations de ces
règlement de la succession de Mme Baronnet, Joséphine-Françoise, de Saint-Hilaire-le-Petit. Assistance médicale gratuite. Passation en non-valeur. Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Passation en non-valeur. SÉANCE DU 10 MAI 1910. 52f 115 fr. 50 sur Mme Langlet, notaire à Fismes, comme chargée du règlement de la succession de M. Guignis, Joseph-René, de Breuil-sur-Vesle ; 110 fr. sur Mme et M. Thenard-Lange, ouvrier opticien et Lange fils, solidairement, demeurant tous deux à Sézanne ; 457 fr. 50 sur les époux Herbin Lecomte, demeurant à Vitry-le-François ; 100 fr. sur Mme Vve Gayet-Fermont, demeurant à Vertus ; 128 fr. sur les consorts Deliège ; 168 fr. sur M. Achille Jamain, syndic aux Halles, demeurant à Montrouge. Les débiteurs sus-nommés, en raison, soit de leur insolvabilité, soit du déficit subsistant dans les successions dont il est parlé ci-dessus, soit d'avoir toujours servi à leurs ascendants assistés, contrairement aux déclarations de ces derniers, la dette alimentaire à laquelle ils étaient tenus en vertu des articles 205 et suivants du code civil, ne peuvent payer les sommes mises à leur charge. Dans ces conditions, M. le Préfet vous prie de vouloir bien, décider l'admission en non-valeur, des sommes non recouvrées de : 147 fr. 60 ; 240 fr. ; 170 fr. ; 115 fr. 50 ; 110 fr. ; 217 fr. 50 sur celle de: 457 fr. 50; 100 fr. ; 128 fr. et 168 fr. Votre première Commission émet l'avis qu'il y a lieu d'accepter la proposition de M. le Préfet. M. Merlin trouve déplorable que le Conseil général soit obligé d'admettre en non-valeur des sommes mises en recouvrement par l'Administration à titre de remboursement des avances faites par le département pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables, alors qu'il apparaît que le recouvrement de ces sommes n'a pu avoir lieu qu'à l'aide de fraudes commises de connivence entre les enfants débiteurs alimentaires et les parents bénéficiaires de l'assistance. Peut-être serait-il bon d'inviter M. le Préfet à examiner de nouveau ces dossiers afin d'y découvrir si des assistés, au moyen de manœuvres voisines de l'escroquerie, n'ont pas touché à la
fr. 60 ; 240 fr. ; 170 fr. ; 115 fr. 50 ; 110 fr. ; 217 fr. 50 sur celle de: 457 fr. 50; 100 fr. ; 128 fr. et 168 fr. Votre première Commission émet l'avis qu'il y a lieu d'accepter la proposition de M. le Préfet. M. Merlin trouve déplorable que le Conseil général soit obligé d'admettre en non-valeur des sommes mises en recouvrement par l'Administration à titre de remboursement des avances faites par le département pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables, alors qu'il apparaît que le recouvrement de ces sommes n'a pu avoir lieu qu'à l'aide de fraudes commises de connivence entre les enfants débiteurs alimentaires et les parents bénéficiaires de l'assistance. Peut-être serait-il bon d'inviter M. le Préfet à examiner de nouveau ces dossiers afin d'y découvrir si des assistés, au moyen de manœuvres voisines de l'escroquerie, n'ont pas touché à la fois de leurs enfants et du département ou de la commune les secours de la loi d'assistance. Dans ce cas, n'y aurait-il pas lieu de signaler le fait à M. le Procureur de la République qui ferait ensuite son enquête. D'un autre côté, l'honorable membre ne comprend pas que le département n'ait pas, par la loi, pour le recouvrement de ces avances une créance privilégiée puisqu'il s'agit, dans l'espèce, d'une véritable créance alimentaire. Aussi soumettra-t-il tout à l'heure un vœu dans ce sens à l'approbation du Conseil. M. le Dr Péchadre s'associe aux observations judicieuses que vient de présenter M. Merlin ainsi qu'au vœu qu'il se propose de soumettre au Conseil. Il ne voudrait pas cependant qu'on allât jusqu'au Procureur de la République pour lui signaler ces manœuvres dolosives commises par les assistés et leurs débiteurs alimentaires. Il estime qu'il suffirait de les signaler au juge de paix à la suite d'une enquête administrative. M. Jolly s'associe également — en principe du moins — aux observations de M. Merlin, mais il voudrait qu'on rappelle aux maires qu'ils doivent, quand une demande à l'assistance leur est adressée, prendre les renseignements nécessaires sur la situation des parents qui doivent en bénéficier et
département n'ait pas, par la loi, pour le recouvrement de ces avances une créance privilégiée puisqu'il s'agit, dans l'espèce, d'une véritable créance alimentaire. Aussi soumettra-t-il tout à l'heure un vœu dans ce sens à l'approbation du Conseil. M. le Dr Péchadre s'associe aux observations judicieuses que vient de présenter M. Merlin ainsi qu'au vœu qu'il se propose de soumettre au Conseil. Il ne voudrait pas cependant qu'on allât jusqu'au Procureur de la République pour lui signaler ces manœuvres dolosives commises par les assistés et leurs débiteurs alimentaires. Il estime qu'il suffirait de les signaler au juge de paix à la suite d'une enquête administrative. M. Jolly s'associe également — en principe du moins — aux observations de M. Merlin, mais il voudrait qu'on rappelle aux maires qu'ils doivent, quand une demande à l'assistance leur est adressée, prendre les renseignements nécessaires sur la situation des parents qui doivent en bénéficier et sur celle de leurs enfants. La première faute incombe souvent à l'Administration municipale qui n'a pas fait son devoir. M. Drelon fait remarquer que c'est le principe même de la loi sur l'assistance obligatoire que met en jeu la proposition de M. Merlin. Sans doute il faut examiner les cas où la collectivité a le droit de se retourner vers des débiteurs alimentaires solvables s'il en existe : mais sous prétexte de prévenir des abus, il ne faut pas empêcher celui qui se trouve dans le besoin, de recevoir l'assistance à laquelle il a droit. M. Merlin répond que la question n'est pas de refuser ou de faire attendre au vieillard ou à l'incurable le morceau de pain auquel il a droit, mais de savoir si l'Etat, le département ou la commune peuvent être victimes de manœuvres coupables de la part des assistés ou de leurs débiteurs alimentaires. On ne veut pas qu'on aille jusqu'au Procureur de la République, l'orateur y consent volontiers, mais qu'on procède au moins à une information judiciaire pour montrer aux assistés qu'on ne peut tromper la Commission cantonale ni frauder le département. Ce qu'il demande, c'est qu'on prenne contre ces fraudes des mesures efficaces. M.
où la collectivité a le droit de se retourner vers des débiteurs alimentaires solvables s'il en existe : mais sous prétexte de prévenir des abus, il ne faut pas empêcher celui qui se trouve dans le besoin, de recevoir l'assistance à laquelle il a droit. M. Merlin répond que la question n'est pas de refuser ou de faire attendre au vieillard ou à l'incurable le morceau de pain auquel il a droit, mais de savoir si l'Etat, le département ou la commune peuvent être victimes de manœuvres coupables de la part des assistés ou de leurs débiteurs alimentaires. On ne veut pas qu'on aille jusqu'au Procureur de la République, l'orateur y consent volontiers, mais qu'on procède au moins à une information judiciaire pour montrer aux assistés qu'on ne peut tromper la Commission cantonale ni frauder le département. Ce qu'il demande, c'est qu'on prenne contre ces fraudes des mesures efficaces. M. Breton réplique qu'il y a dans la loi une procédure organisée avec soin pour prévenir la société contre les abus qui pourraient se produire. Que l'on examine préalablement si l'assisté a des enfants en mesure de lui servir une pension alimentaire, rien de plus juste ; mais qu'on prenne des mesures préventives qui auraient pour résultat de restreindre l'application de la loi et de priver de ses bienfaits quelques-uns de ceux pour lesquels elle a été faite, cela est inadmissible. Il ne faut pas sans doute encourager les débiteurs alimentaires à se décharger de leur dette sur la société, mais dût cette dernière être obligée à consentir de nouveaux sacrifices, il ne faut pas créer un délit nouveau pour lequel on ferait intervenir le Procureur de la République ou le Juge de Paix. Agir autrement serait porter une grave atteinte à cette loi d'assistance votée dans un si grand élan d'humanité et de solidarité sociale. M. Margaine partage la manière de voir de M. Merlin. Si grand que soit l'esprit de solidarité qui anime la loi sur l'assistance, dont il est le premier à reconnaître la nécessité et les bienfaits, elle ne peut cependant permettre à quiconque de tromper ceux