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le baron de Zillenhardt contre l'appel émis vis-à-vis de lui par Pfender ; 5.° enfin, à la fin de non recevoir invoquée par les dames de Ziegler et de Büttler ; non plus qu'à toutes autres nullités et fins de non recevoir invoquées contre les appels: tous lesquels moyens de nullité et fins de non recevoir la Cour déclare mal fondés, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que Böhmer n'a été inscrit qu'à la date du 16 mai 1808; en ce que Pfender a été classé comme chirographaire, et en ce que lesdits Böhmer et Pfender n'ont pas été inscrits immédiatement après le comte de Luxemburg et la dame sa sœur; émendant, quant à ce, sans s'arrêter, 1.° au moyen de nullité invoqué contre l'inscription prise le 1. brumaire an 10, pour sûreté de la créance réclamée par le comte de Luxemburg et la dame sa sœur ; 2.° à la nullité invoquée contre l'inscription prise au profit de l'administration ecclésiastique de Deux-Ponts, le 12 mars 1806; 3.° à la nullité invoquée contre l'inscription prise par le baron de Gagern, le 1. germinal an 10; 4.° aux moyens de prescription invoqués tant contre les créances du comte de Luxemburg et de sa sœur, que contre celle du baron de Gagern, et celle des dames de Ziegler et de Büttler; 5.° au moyen de nullité invoqué contre le jugement du juge de paix de Mayence, au profit de Böhmer, le 11 avril 1808; 6.° enfin, aux autres moyens de nullité ou fins de non recevoir respectivement invoqués; tous lesquels moyens de nullité, de prescription et fins de non recevoir la Cour déclare mal fondés; — Ce faisant, ordonne qu'après la inscription du comte de Luxemburg et de la dame d'Esbeck, sa sœur, laquelle est maintenue en premier ordre, l'appelant Böhmer sera inscrit à la date du 1er mai 1789, et en second ordre, pour la somme 10,000 fr. de principal, résultant de son titre de créance du jour, ensemble pour les intérêts correspondants à ladite somme, tels qu'ils ont été fixés par le
contre les créances du comte de Luxemburg et de sa sœur, que contre celle du baron de Gagern, et celle des dames de Ziegler et de Büttler; 5.° au moyen de nullité invoqué contre le jugement du juge de paix de Mayence, au profit de Böhmer, le 11 avril 1808; 6.° enfin, aux autres moyens de nullité ou fins de non recevoir respectivement invoqués; tous lesquels moyens de nullité, de prescription et fins de non recevoir la Cour déclare mal fondés; — Ce faisant, ordonne qu'après la inscription du comte de Luxemburg et de la dame d'Esbeck, sa sœur, laquelle est maintenue en premier ordre, l'appelant Böhmer sera inscrit à la date du 1er mai 1789, et en second ordre, pour la somme 10,000 fr. de principal, résultant de son titre de créance du jour, ensemble pour les intérêts correspondants à ladite somme, tels qu'ils ont été fixés par le règlement provisoire du 20 mars 1811; — Qu'en troisième ordre, et à la date du 23 novembre 1790, l'appelant Pfender sera inscrit pour sa créance montant en capital et intérêts susceptibles de collocation hypothécaire, à 5236 fr. 36 cent.; Qu'en quatrième ordre, et à la date du 25 juin 1796 et 16 septembre 1797, l'appelant Böhmer sera inscrit pour la somme de 48,000 fr. de principal résultant de ses titres en date desdits jours, ensemble pour les intérêts correspondants auxdites créances, tels qu'ils ont été inscrits par le règlement sus énoncé; — Ordonne pareillement que les autres inscriptions portées au jugement dont est appel, sous les n. 2, à et suivants, ne prendront rang qu'après celles ci-dessus; — Ledit jugement sortissant au résidu son plein et entier effet; — Ordonne que tous les dépens de l'appel seront prélevés sur le prix à distribuer; Ordonne la restitution des amendes consignées; sur le surplus des demandes, fins conclusions, met les parties hors de Cour. COUR DE COLMAR et COUR DE CASSATION. RENOUVELLEMENT D'INSRIPTION. — REPRÉSENTATION DES TITRES DE CRÉANCE. Pour renouveler, depuis la publication du Code civil, l'inscription d'une créance ancienne, prise sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7,
et 16 septembre 1797, l'appelant Böhmer sera inscrit pour la somme de 48,000 fr. de principal résultant de ses titres en date desdits jours, ensemble pour les intérêts correspondants auxdites créances, tels qu'ils ont été inscrits par le règlement sus énoncé; — Ordonne pareillement que les autres inscriptions portées au jugement dont est appel, sous les n. 2, à et suivants, ne prendront rang qu'après celles ci-dessus; — Ledit jugement sortissant au résidu son plein et entier effet; — Ordonne que tous les dépens de l'appel seront prélevés sur le prix à distribuer; Ordonne la restitution des amendes consignées; sur le surplus des demandes, fins conclusions, met les parties hors de Cour. COUR DE COLMAR et COUR DE CASSATION. RENOUVELLEMENT D'INSRIPTION. — REPRÉSENTATION DES TITRES DE CRÉANCE. Pour renouveler, depuis la publication du Code civil, l'inscription d'une créance ancienne, prise sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, est-il nécessaire de représenter les titres de créance ? (Rés. nég.) 4 janvier 1791, arrêt qui condamne Meinrad Bruder, comme débiteur, et Antoine Bruder, comme caution, à payer solidairement au sieur Rohan-Rochefort, une somme de 8182 fr.— Inscription hypothécaire du 23 prairial an 10. 12 mars 1812, les sieurs Weil et Marx, devenus propriétaires de cette créance, en reçurent le montant réduit à 7916 fr., des mains de la caution. 28 avril suivant, les héritiers de cette caution actionnèrent Weil et Marx, pour avoir quittance avec subrogation des sommes payées par leur père, et la remise des titres de la créance acquittée, sinon à leur rembourser lesdites sommes. 11 juin, jugement qui met les parties hors de cause, attendu que la subrogation est de droit, lorsque la caution paye pour le débiteur principal. Sur l'appel, les héritiers Bruder réduisent leur demande à la remise des titres. 30 juillet 1814, Weil et Marx déclarèrent aux appelants, qu'ils n'ont point les titres en leur pouvoir; que les héritiers peuvent s'en faire délivrer de nouvelles grosses, et qu'eux, Weil et Marx, en payeront les frais. L'affaire change alors de nature. Les héritiers Bruder soutiennent que ces offres sont tardives; que les titres leur
et Marx, devenus propriétaires de cette créance, en reçurent le montant réduit à 7916 fr., des mains de la caution. 28 avril suivant, les héritiers de cette caution actionnèrent Weil et Marx, pour avoir quittance avec subrogation des sommes payées par leur père, et la remise des titres de la créance acquittée, sinon à leur rembourser lesdites sommes. 11 juin, jugement qui met les parties hors de cause, attendu que la subrogation est de droit, lorsque la caution paye pour le débiteur principal. Sur l'appel, les héritiers Bruder réduisent leur demande à la remise des titres. 30 juillet 1814, Weil et Marx déclarèrent aux appelants, qu'ils n'ont point les titres en leur pouvoir; que les héritiers peuvent s'en faire délivrer de nouvelles grosses, et qu'eux, Weil et Marx, en payeront les frais. L'affaire change alors de nature. Les héritiers Bruder soutiennent que ces offres sont tardives; que les titres leur seraient remis en vain à cette époque, ne pouvant plus en faire un usage utile, le délai pour renouveler l'inscription du 23 prairial an 10 étant expiré, disent-ils, sans l'hypothèque, que cette inscription devait conserver, notre action en recours contre le débiteur principal devient illusoire. Ils concluent purement et simplement à la restitution des sommes payées par leur père. Weil et Marx ont répondu que les titres constitutifs de la créance n'étaient pas nécessaires pour renouveler l'inscription dont s'agit, et qu'ainsi le prétendu retard qu'ils avaient mis à les offrir, ne causait aucun préjudice aux appelants. 27 septembre 1814, arrêt de la Cour de Colmar, qui juge que, d'après l'art. 2148 du Code civil, la représentation des titres de créance était nécessaire pour que les héritiers Bruder pussent renouveler l'inscription prise sur le sieur Meinrad; que Weil et Marx ayant retenu ces titres, doivent réparer l'injustice qui en est résultée pour les héritiers Bruder, c'est-à-dire, qu'ils doivent leur restituer les sommes payées par leur père, et ne conserver d'action, pour le montant de la créance dont ils sont cessionnaires, que contre le sieur Meinrad, débiteur principal. Pourvoi en cassation de la part de Weil et Marx pour violation de l'art.
à la restitution des sommes payées par leur père. Weil et Marx ont répondu que les titres constitutifs de la créance n'étaient pas nécessaires pour renouveler l'inscription dont s'agit, et qu'ainsi le prétendu retard qu'ils avaient mis à les offrir, ne causait aucun préjudice aux appelants. 27 septembre 1814, arrêt de la Cour de Colmar, qui juge que, d'après l'art. 2148 du Code civil, la représentation des titres de créance était nécessaire pour que les héritiers Bruder pussent renouveler l'inscription prise sur le sieur Meinrad; que Weil et Marx ayant retenu ces titres, doivent réparer l'injustice qui en est résultée pour les héritiers Bruder, c'est-à-dire, qu'ils doivent leur restituer les sommes payées par leur père, et ne conserver d'action, pour le montant de la créance dont ils sont cessionnaires, que contre le sieur Meinrad, débiteur principal. Pourvoi en cassation de la part de Weil et Marx pour violation de l'art. 40 de la loi du 11 brumaire an 7, et de l'art. 2154 du Code civil; ainsi que pour fausse application de l'art. 2148 dudit Code. La loi du 11 brumaire, ont-ils dit, a distingué les hypothèques déjà existantes, de celles qui seraient établies à l'avenir; à l'égard des premières, l'article 40 porte : « Pour requérir l'inscription de droits intérieurs à la présente, le créancier, ou le tiers agissant en son nom, NE SERA point obligé de réprésenter l'existence de l'expédition du titre de sa créance. » Donc les défendeurs n'auraient pas eu besoin d'être porteurs du titre pour prendre une première inscription sur Meinrad; et par conséquent pour renouveler celle que leur père avait prise, le même titre, ni leur était pas plus nécessaire, le renouvellement ne pouvant être assujetti à plus de formalités que l'inscription elle-même. L'art. 2148 du Code civil porte, dit-on, que pour opérer l'inscription, le créancier doit représenter ses titres de créance. Mais cet article, qui ne fait que répéter les dispositions de la loi de brumaire sur les hypothèques à venir, se refuse aux conséquences qu'on en tire ; si, d'après cet article, la représentation des titres de créance, est nécessaire lors de
l'article 40 porte : « Pour requérir l'inscription de droits intérieurs à la présente, le créancier, ou le tiers agissant en son nom, NE SERA point obligé de réprésenter l'existence de l'expédition du titre de sa créance. » Donc les défendeurs n'auraient pas eu besoin d'être porteurs du titre pour prendre une première inscription sur Meinrad; et par conséquent pour renouveler celle que leur père avait prise, le même titre, ni leur était pas plus nécessaire, le renouvellement ne pouvant être assujetti à plus de formalités que l'inscription elle-même. L'art. 2148 du Code civil porte, dit-on, que pour opérer l'inscription, le créancier doit représenter ses titres de créance. Mais cet article, qui ne fait que répéter les dispositions de la loi de brumaire sur les hypothèques à venir, se refuse aux conséquences qu'on en tire ; si, d'après cet article, la représentation des titres de créance, est nécessaire lors de l'inscription primitive, il ne s'ensuit nullement que la même condition soit indispensable pour le renouvellement de l'inscription. L'art. 2154, où il est question du renouvellement des inscriptions, n'en parle en aucune manière. Ainsi l'on doit croire que la loi ne l'a point exigée pour ce cas, et que cette formalité, prescrite par l'art. 2148, ne doit être observée que dans le cas prévu par cet article; c'est-à-dire, dans le cas d'une inscription prise pour la première fois, afin qu'on ne puisse arbitrairement porter atteinte au crédit d'une personne, en signalant sur ses immeubles des charges dont ils ne sont point grévés; danger qui n'existe plus, lorsqu'il ne s'agit que d'un renouvellement; le conservateur a dû, lors de l'inscription primitive, s'assurer, en visant les titres, de l'existence de la créance. Au surplus, le Code civil est ici sans application. Aujourd'hui, comme avant la publication du Code, la loi du 11 brumaire doit seule être consultée dans le cas d'une créance hypothécaire antérieure à cette loi. Telle est la jurisprudence de la Cour de cassation. Nous avons déjà vu, que d'après la loi de l'an 7, le renouvellement, comme l'inscription primitive d'une hypothèque ancienne, pouvait être fait sans représenter les titres, et
prescrite par l'art. 2148, ne doit être observée que dans le cas prévu par cet article; c'est-à-dire, dans le cas d'une inscription prise pour la première fois, afin qu'on ne puisse arbitrairement porter atteinte au crédit d'une personne, en signalant sur ses immeubles des charges dont ils ne sont point grévés; danger qui n'existe plus, lorsqu'il ne s'agit que d'un renouvellement; le conservateur a dû, lors de l'inscription primitive, s'assurer, en visant les titres, de l'existence de la créance. Au surplus, le Code civil est ici sans application. Aujourd'hui, comme avant la publication du Code, la loi du 11 brumaire doit seule être consultée dans le cas d'une créance hypothécaire antérieure à cette loi. Telle est la jurisprudence de la Cour de cassation. Nous avons déjà vu, que d'après la loi de l'an 7, le renouvellement, comme l'inscription primitive d'une hypothèque ancienne, pouvait être fait sans représenter les titres, et c'est ainsi que les ministres de la justice et des finances, les 30 mars et 11 avril 1809, ont pensé qu'il fallait décider la question, même sous l'empire du Code civil. Les défendeurs ont répondu que, depuis la publication du Code civil, il n'y avait plus de distinction à faire entre les anciennes et les nouvelles créances hypothécaires; qu'il ne s'agissait pas ici du fond du droit, mais de simples formalités; que dès lors les lois nouvelles sont applicables, parce qu'elles peuvent changer les formes anciennes sans qu'on puisse les accuser de rétroactivité; que d'après le Code civil, les titres de créance doivent être représentés, en renouvelant une inscription, comme en la prenant pour la première fois, parce que le renouvellement d'une inscription n'est autre chose qu'une inscription nouvelle, assujetti aux mêmes formalités que la première. LA COUR, Vu l'article 40 de la loi du 11 brumaire an 7; — ATTENDU qu'il s'agissait, dans la cause, du renouvellement d'une inscription pour créance hypothécaire antérieure à ladite loi, et que l'article 40 n'exigeait pas la représentation du titre de créance pour prendre même la première inscription, à plus forte raison pour en faire le renouvellement; — Et ATTENDU que, si l'article
entre les anciennes et les nouvelles créances hypothécaires; qu'il ne s'agissait pas ici du fond du droit, mais de simples formalités; que dès lors les lois nouvelles sont applicables, parce qu'elles peuvent changer les formes anciennes sans qu'on puisse les accuser de rétroactivité; que d'après le Code civil, les titres de créance doivent être représentés, en renouvelant une inscription, comme en la prenant pour la première fois, parce que le renouvellement d'une inscription n'est autre chose qu'une inscription nouvelle, assujetti aux mêmes formalités que la première. LA COUR, Vu l'article 40 de la loi du 11 brumaire an 7; — ATTENDU qu'il s'agissait, dans la cause, du renouvellement d'une inscription pour créance hypothécaire antérieure à ladite loi, et que l'article 40 n'exigeait pas la représentation du titre de créance pour prendre même la première inscription, à plus forte raison pour en faire le renouvellement; — Et ATTENDU que, si l'article 2148 du Code civil a statué que la représentation du titre de la créance devait être faite pour prendre l'inscription, ce qu'on avait entendu une dérogation pour l'avenir à l'article cité de la loi de brumaire an 7, l'article 2154 du même Code, ne l'a pas de même ordonné pour le cas d'un simple renouvellement d'inscription, et que cette disposition ne pourrait y être suppléée sans aggraver la condition d'un ancien créancier, dont les droits ont été irrévocablement fixés par la loi du 11 brumaire an 7; d'où il suit, qu'en jugeant que le renouvellement d'inscription dont il s'agit, résultant d'une créance antérieure à ladite loi de brumaire, n'aurait pu être fait sans la représentation des titres constitutifs de l'hypothèque, la Cour de Colmar a violé l'article. 40 de cette loi, et faussement appliqué l'art. 2148 du Code civil; CASSE. Du 14 avril 1817. — Cour de cassation. Sect. civ. (Journal de M. DE SELIGNY, successeur de M. DENEVERS, an 1817, pag. 376.) (Journal de M. SIREY, an 1817, page 206.) Voyez le Journal de l'INP, an 1809, suppl. page 63. ART. 3. COUR DE COLMAR et COUR DE CASATION. APPEL. — FIN DE NON RECEVOIR. La Cour royale saisie
le cas d'un simple renouvellement d'inscription, et que cette disposition ne pourrait y être suppléée sans aggraver la condition d'un ancien créancier, dont les droits ont été irrévocablement fixés par la loi du 11 brumaire an 7; d'où il suit, qu'en jugeant que le renouvellement d'inscription dont il s'agit, résultant d'une créance antérieure à ladite loi de brumaire, n'aurait pu être fait sans la représentation des titres constitutifs de l'hypothèque, la Cour de Colmar a violé l'article. 40 de cette loi, et faussement appliqué l'art. 2148 du Code civil; CASSE. Du 14 avril 1817. — Cour de cassation. Sect. civ. (Journal de M. DE SELIGNY, successeur de M. DENEVERS, an 1817, pag. 376.) (Journal de M. SIREY, an 1817, page 206.) Voyez le Journal de l'INP, an 1809, suppl. page 63. ART. 3. COUR DE COLMAR et COUR DE CASATION. APPEL. — FIN DE NON RECEVOIR. La Cour royale saisie et un appel interjeté après le délai, ne peut pas, lorsque cet appel est contesté, s'appuyer sur les moyens tirés du fond pour le déclarer recevable. Feiss Levi. — C. — Les mineurs Albert. ARRÊT. Vu l'art. 443 du Code de procédure civile; et attendu qu'il résulte, en point de droit, de la disposition de cet article, que la partie condamnée par un jugement contradictoire, n'a que trois mois pour en interjeter appel, à compter du jour de la signification qui lui a été faite dudit jugement, à personne ou à domicile. Attendu, en point de fait, que le jugement du 21 février 1806 avait été signifié au père des défendeurs à la cassation, dans une forme légale, plus de cinq ans avant l'appel qu'ils en interjetèrent le 1er décembre 1812. Attendu qu'aucun article du Code ne déroge, pour le cas particulier, aux dispositions générales de l'art. 443 ci-dessus rappelé, et que cette dérogation ne peut y être suppléée sans excès de pouvoir; Attendu quê, lorsque l'appel n'est pas recevable, le tribunal d'appel ne peut s'occuper du fond de l'affaire, pour en induire la recevabilité de l'appel, qui en est absolument indépendant; que la seule chose dont les Cours d'appel
droit, de la disposition de cet article, que la partie condamnée par un jugement contradictoire, n'a que trois mois pour en interjeter appel, à compter du jour de la signification qui lui a été faite dudit jugement, à personne ou à domicile. Attendu, en point de fait, que le jugement du 21 février 1806 avait été signifié au père des défendeurs à la cassation, dans une forme légale, plus de cinq ans avant l'appel qu'ils en interjetèrent le 1er décembre 1812. Attendu qu'aucun article du Code ne déroge, pour le cas particulier, aux dispositions générales de l'art. 443 ci-dessus rappelé, et que cette dérogation ne peut y être suppléée sans excès de pouvoir; Attendu quê, lorsque l'appel n'est pas recevable, le tribunal d'appel ne peut s'occuper du fond de l'affaire, pour en induire la recevabilité de l'appel, qui en est absolument indépendant; que la seule chose dont les Cours d'appel doivent s'occuper, lorsque l'appel est soutenu non recevable, c'est de juger la recevabilité de l'appel; que ce n'est que lorsque cet incident est jugé, qu'elles peuvent entrer dans le mérite du fond; Qu'ainsi la Cour royale de Colmar, ayant fait résulter la recevabilité de l'appel interjeté tardivement par les défendeurs en cassation, des dispositions du jugement, a ouvertement violé les limites de sa compétence et commis un excès de pouvoir; par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 13 janvier 1817. — Cour de cassation. — Sect. civ. (Journal de M. SIREY, an 1817, 1re Part., p. 152.) Cet arrêt a été rendu sur le pourvoir du sieur Feist Levi, juif demeurant à Uffholz, contre le sieur Joseph Scheffer, de Thann, huissier des enfants de feu Louis Albert (et non Albert). Les deux arrêts attaqués sont intervenus les 3 avril et 4 juin 1813; par le premier, l'appel fut déclaré recevable, et il fut ordonné que le juif ferait la preuve voulue par le décret du 17 mars 1808; et par le second arrêt, rendu par défaut, le juif fut déclaré déchu du bénéfice du premier, ses titres déclarés inexigibles. ART. 4 COUR DE CASATION. HUISSIER. — MANDATAIRE GÉNÉRAL ET
en cassation, des dispositions du jugement, a ouvertement violé les limites de sa compétence et commis un excès de pouvoir; par ces motifs, la Cour casse, etc. Du 13 janvier 1817. — Cour de cassation. — Sect. civ. (Journal de M. SIREY, an 1817, 1re Part., p. 152.) Cet arrêt a été rendu sur le pourvoir du sieur Feist Levi, juif demeurant à Uffholz, contre le sieur Joseph Scheffer, de Thann, huissier des enfants de feu Louis Albert (et non Albert). Les deux arrêts attaqués sont intervenus les 3 avril et 4 juin 1813; par le premier, l'appel fut déclaré recevable, et il fut ordonné que le juif ferait la preuve voulue par le décret du 17 mars 1808; et par le second arrêt, rendu par défaut, le juif fut déclaré déchu du bénéfice du premier, ses titres déclarés inexigibles. ART. 4 COUR DE CASATION. HUISSIER. — MANDATAIRE GÉNÉRAL ET SPÉCIAL. — EXPLOIT. NULLITÉ Un huissier peut-il faire des actes de son ministère, à la requête de la partie qui l'a constitué son mandataire général et spécial? (Rés. nég.) Cette question est de la plus grande nouveauté: on peut s'étonner qu'elle n'ait pas été prévenue par une disposition législative; toutefois la sagesse de l'arrêt que nous allons rapporter suppléera au silence de la loi. L'arrêt attaqué, du 14 octobre 1815, émanait de la Cour royale de Rennes, dont voici les motifs: « Qu'il ne s'agit point ici d'une simple nullité de forme à laquelle on puisse appliquer l'art. 1030 du Code de procédure civile, qui ne permet pas d'admettre des nullités d'exploits ou actes de procédure qui ne seraient pas expressément prononcées par la loi; que l'acte d'appel du 28 mars 1815 est nul par l'incompétence de l'huissier qui l'a signifié, par son défaut de qualité, défaut qui est le plus grand vice des actes; que cette incompétence et ce défaut de qualité résultent de la qualité même de mandataire général et spécial de Guebhard, que Chevalier-père, avait acceptée; qu'un huissier ne pourrait évidemment instrumenter pour lui-même et dans sa propre cause; qu'en acceptant le mandat, il a fait sa