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loi qui lui est soumise de même qu'il n'appartient pas à la Chambre des Députés de censurer les motifs qui ont pu déterminer la Chambre des Pairs. Les deux Chambres peuvent adopter avec une égale liberté, une égale conscience, les combinaisons les plus profitables aux intérêts du pays. Je dois déclarer en même temps que c'est par inadvertance que l'honorable député a accusé le gouvernement de vous présenter une loi qu'il jugeait mauvaise. Non, Messieurs, si le gouvernement trouvait la loi mauvaise, il ne vous l'aurait pas présentée; c'est parce qu'il la croit bonne qu'il la soumet à votre approbation. M. VERNOIT Quel que soit votre empressement à accorder à la France le bonheur de la loi que vous venez de faire, c'est au nom de la commission à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, que je viens vous proposer de différer le vote de deux jours au moins; il a été reconnu que des rectifications importantes étaient nécessaires au tableau pour le département de l'Yonne notamment. (Aux voix, aux voix!) M. LARABTE: Vous devons user de notre droit et introduire dans la loi toutes les améliorations dont elle est susceptible. Qu'on ne dise pas que nous retarderons indéfiniment la sanction définitive de la loi, nous pouvons prendre l'engagement de ne pas voter la loi des recettes avant que la loi départementale soit revenue de la Chambre des Pairs. Bruvians murmures. M. DE RANBUTIN Le remède à l'imperfection du tableau se trouve dans l'art. 56 même lui-même qui porte: Les observations que pourraient faire ces conseils sur les réunions de cantons, seront imprimées et distribuées aux Chambres. L'article est adopté, et l'on passe à l'article 57 et dernier: La présente loi n'est pas applicable au département de la Seine; il sera statué à son égard par une loi spéciale. M. SAVERTÉ: Messieurs, le département de la Seine va se trouver le seul qui sera privé du bienfait de l'organisation municipale et départementale. On avait cependant décidé, sur une proposition faite en vertu du nouvel article 52 durégerement, que la loi concernant le département de la Seine serait reprise; j'ignore si la durée
de la loi, nous pouvons prendre l'engagement de ne pas voter la loi des recettes avant que la loi départementale soit revenue de la Chambre des Pairs. Bruvians murmures. M. DE RANBUTIN Le remède à l'imperfection du tableau se trouve dans l'art. 56 même lui-même qui porte: Les observations que pourraient faire ces conseils sur les réunions de cantons, seront imprimées et distribuées aux Chambres. L'article est adopté, et l'on passe à l'article 57 et dernier: La présente loi n'est pas applicable au département de la Seine; il sera statué à son égard par une loi spéciale. M. SAVERTÉ: Messieurs, le département de la Seine va se trouver le seul qui sera privé du bienfait de l'organisation municipale et départementale. On avait cependant décidé, sur une proposition faite en vertu du nouvel article 52 durégerement, que la loi concernant le département de la Seine serait reprise; j'ignore si la durée de la session vous permettra de vous en occuper. M. CHARLES DESCAMPS insiste, de leur part, sur la nécessité de la loi d'organisation pour le département de la Seine. M. D'AMBOY Je demande à la Chambre la permission de faire observer que le gouvernement a mis autant de zèle que de promptitude pour présenter la loi relative au département de la Seine; cette vous a été soumise en même temps que la loi générale. L'article est adopté, et l'on procède au scrutin secret sur l'ensemble de la loi. Nombre de votes: 266 Bulletins blancs. 224 Bulletins noirs. 42 La loi est adoptée. M. DE PUYMÉNT L'ordre du jour est la discussion du budget du ministère de la marine. M. AMBROISE Me remarquer que cette discussion n'était pas indiquée sur l'ordre du jour. M. CHAMBON. MDCHN Lorsque j'ai présenté le rapport sur le budget de la marine, la Chambre a décidé que la discussion viendrait après celle du budget de la guerre; il n'y a qu'une seule chose pour les dépenses; du moment où le rapport vous est fait sur un ministère, vous devez vous attendre à le voir mettre en discussion. Au TEMPS Plusieurs de nos collègues ont pris des
de promptitude pour présenter la loi relative au département de la Seine; cette vous a été soumise en même temps que la loi générale. L'article est adopté, et l'on procède au scrutin secret sur l'ensemble de la loi. Nombre de votes: 266 Bulletins blancs. 224 Bulletins noirs. 42 La loi est adoptée. M. DE PUYMÉNT L'ordre du jour est la discussion du budget du ministère de la marine. M. AMBROISE Me remarquer que cette discussion n'était pas indiquée sur l'ordre du jour. M. CHAMBON. MDCHN Lorsque j'ai présenté le rapport sur le budget de la marine, la Chambre a décidé que la discussion viendrait après celle du budget de la guerre; il n'y a qu'une seule chose pour les dépenses; du moment où le rapport vous est fait sur un ministère, vous devez vous attendre à le voir mettre en discussion. Au TEMPS Plusieurs de nos collègues ont pris des notes et préparé des travaux pour la discussion du budget de la guerre, ils ne s'attendaient pas à voir commencer les débats sur la marine. M. EMHASSÉMACX Je suis monté moi-même ce matin au fauteuil de M. le président avant la séance, afin de demander pourquoi le jour s'ouvrirait la discussion sur le ministère de la marine. M. le président m'a fait observer qu'il en ignorait l'heure. Ce ministère n'est pas important seulement par son chiffre, mais par la diversité de matières; il demande un vif et profond examen. La Chambre a décidé une faible majorité qu'elle s'occupera dans cette séance même du budget de la marine. M. LE PRÉSIDENT M. Garnier-Pages a la parole pour un intervenant. (Mouvement de surprise et de curiosité.) M. c 'MttER -PAGES On s'est déjà plaint dans cette enceinte de l'inexécution de la loi, qui devrait être édictée pour tous. Les ministres ne se sont point arrêtés dans la carrière de l'arbitraire, et viennent de consommer une série d'actes réprouvés par les principes de la révolution de juillet. (Écoutez! Écoutez!) Lorsque les ministres, après avoir laissé la duchesse de Berry faire la guerre civile pendant plusieurs mois dans la Vendée, ont été assez heureux
discussion sur le ministère de la marine. M. le président m'a fait observer qu'il en ignorait l'heure. Ce ministère n'est pas important seulement par son chiffre, mais par la diversité de matières; il demande un vif et profond examen. La Chambre a décidé une faible majorité qu'elle s'occupera dans cette séance même du budget de la marine. M. LE PRÉSIDENT M. Garnier-Pages a la parole pour un intervenant. (Mouvement de surprise et de curiosité.) M. c 'MttER -PAGES On s'est déjà plaint dans cette enceinte de l'inexécution de la loi, qui devrait être édictée pour tous. Les ministres ne se sont point arrêtés dans la carrière de l'arbitraire, et viennent de consommer une série d'actes réprouvés par les principes de la révolution de juillet. (Écoutez! Écoutez!) Lorsque les ministres, après avoir laissé la duchesse de Berry faire la guerre civile pendant plusieurs mois dans la Vendée, ont été assez heureux pour l'arrêter au moment où les Chambres s'assemblaient, on se rappelle qu'un journal, qui est l'organe d'une partie de cette Chambre, avait dit que le ministère ne se soutiendrait pas si, à l'ouverture de la session, il n'apportait pas les états d'Anvers ou s'il n'atteignait pas la duchesse de Berry. Le ministère ainsi qu'il s'en était vanté lui-même, a eu le courage de faire arrêter la duchesse de Berry. Ce courage et ce dévouement d'anciens n'ont pas été de longue durée. On n'a pas osé obéir à la loi en donnant des juges à la duchesse de Berry; on l'a renfermée dans la citadelle de Blaye sans la mettre en jugement. De deux raisons ont été principalement données pour excuser cette infraction au droit commun. On a invoqué, d'une part, sa qualité de princesse; et, de l'autre, le danger qu'il y aurait de la faire juger au milieu de la Vendée, ou de lui faire traverser, pour la conduire à Paris, une partie de la France. Cette double excuse n'était guère admissible mais, d'un autre côté, si le danger existait plus, si le personnage dont on redoutait le caractère politique, a perdu ce caractère, pourquoi ne pas être rentré dans
Le ministère ainsi qu'il s'en était vanté lui-même, a eu le courage de faire arrêter la duchesse de Berry. Ce courage et ce dévouement d'anciens n'ont pas été de longue durée. On n'a pas osé obéir à la loi en donnant des juges à la duchesse de Berry; on l'a renfermée dans la citadelle de Blaye sans la mettre en jugement. De deux raisons ont été principalement données pour excuser cette infraction au droit commun. On a invoqué, d'une part, sa qualité de princesse; et, de l'autre, le danger qu'il y aurait de la faire juger au milieu de la Vendée, ou de lui faire traverser, pour la conduire à Paris, une partie de la France. Cette double excuse n'était guère admissible mais, d'un autre côté, si le danger existait plus, si le personnage dont on redoutait le caractère politique, a perdu ce caractère, pourquoi ne pas être rentré dans le droit commun? Si vous reconnaissez que vous avez pu, sans danger, mettre la duchesse de Berry en liberté, vous reconnaissez par cela même que ses partisans ne sont ni nombreux, ni dangereux, et que il ne serait pas besoin aujourd'hui de 80,000 hommes pour procéder à son jugement. La loi peut donc et doit maintenant être pleinement exécutée. Mais le ministère a eu évidemment un autre motif. Si il n'y a plus de danger dans la Vendée, pourquoi donc en maintenir l'état de siège? Pourquoi donc exempter cinq départements de la loi commune? Si la Vendée est tellement paisée que la sécurité de la duchesse de Berry ne puisse plus en compromettre la tranquillité, il n'y a pas non plus de motifs pour mettre ces départements en suspicion, et l'état de siège doit plus subsister. La qualité de princesse et les liens de famille ne peuvent non plus avoir contribué à changer la détermination du ministère car cette qualité et ces liens de famille n'ont pas empêché de déshonorer en quelque sorte la duchesse de Berry en révélant ses faiblesses. (Murmures divers.) Les motifs du ministère ne peuvent avoir été que de deux sortes; ou l'on a reconnu qu'il
loi peut donc et doit maintenant être pleinement exécutée. Mais le ministère a eu évidemment un autre motif. Si il n'y a plus de danger dans la Vendée, pourquoi donc en maintenir l'état de siège? Pourquoi donc exempter cinq départements de la loi commune? Si la Vendée est tellement paisée que la sécurité de la duchesse de Berry ne puisse plus en compromettre la tranquillité, il n'y a pas non plus de motifs pour mettre ces départements en suspicion, et l'état de siège doit plus subsister. La qualité de princesse et les liens de famille ne peuvent non plus avoir contribué à changer la détermination du ministère car cette qualité et ces liens de famille n'ont pas empêché de déshonorer en quelque sorte la duchesse de Berry en révélant ses faiblesses. (Murmures divers.) Les motifs du ministère ne peuvent avoir été que de deux sortes; ou l'on a reconnu qu'il n'y avait plus de danger, et alors il aurait fallu lever en même temps l'état de siège dans les départements de la Loire; ou bien il y aurait eu de la part de certains cabinets étrangers des démarches auxquelles on aurait eu le faible de céder. Je n'ai eu d'autre dessein que de faire une simple interpellation à M. le ministre de l'intérieur; je n'ai pas besoin de prolonger maintenant; je dirai seulement que cette violation de la loi n'a pas même été justifiée par l'approbation tacite des pouvoirs de l'État. La Chambre, au commencement de la dernière session, a passé à l'ordre du jour sur des pétitions où il s'agissait de la détention de la duchesse de Berry le ministère ne peut en arguer une approbation de la mise en liberté future. S'il y avait violation de la loi dans la détention sans jugement de la duchesse de Berry, cette violation n'a pas cessé par sa mise en liberté car ici la conduite du ministère doit être blâmée plus fortement encore. Pour justifier aux yeux du pays la mise en liberté de la duchesse de Berry, il aurait fallu du moins généraliser la mesure, il fallait publier une amnistie
dessein que de faire une simple interpellation à M. le ministre de l'intérieur; je n'ai pas besoin de prolonger maintenant; je dirai seulement que cette violation de la loi n'a pas même été justifiée par l'approbation tacite des pouvoirs de l'État. La Chambre, au commencement de la dernière session, a passé à l'ordre du jour sur des pétitions où il s'agissait de la détention de la duchesse de Berry le ministère ne peut en arguer une approbation de la mise en liberté future. S'il y avait violation de la loi dans la détention sans jugement de la duchesse de Berry, cette violation n'a pas cessé par sa mise en liberté car ici la conduite du ministère doit être blâmée plus fortement encore. Pour justifier aux yeux du pays la mise en liberté de la duchesse de Berry, il aurait fallu du moins généraliser la mesure, il fallait publier une amnistie générale; vous n'aviez pas le droit de gracier la duchesse de Berry qui n'était point condamnée mais puisque vous usiez du droit de grâce à son égard, il fallait accorder la même grâce à ses complices. La duchesse de Berry a entraîné à sa suite deux sortes de complices ceux qui lui donnaient des conseils et qui donnaient des ordres en son nom, et ceux qui n'ont fait qu'obéir. Ces derniers étaient certainement les moins coupables. Vous diriez vainement dans tous les cas que vous avez obtenu l'approbation de la Chambre; et d'ailleurs, tors même que vous l'auriez obtenue, vous n'auriez pas les suffrages du pays. M. c 'AMARTE Je répondrai brièvement aux interpellations du citoyen opponent. Il a dit que le ministère s'était vanté de son courage en faisant arrêter Mme la duchesse de Berry; c'est une erreur jamais le ministère ne s'en est vanté, car ce n'était pas un acte de courage c'était un devoir, et ce devoir il a rempli aussitôt que cela lui a été possible. Le préopinant a ajouté que le gouvernement avait permis que pendant trois mois la guerre civile fut excitée par Mme la duchesse de Berry, dans les départements de l'Ouest. Messieurs,
qui lui donnaient des conseils et qui donnaient des ordres en son nom, et ceux qui n'ont fait qu'obéir. Ces derniers étaient certainement les moins coupables. Vous diriez vainement dans tous les cas que vous avez obtenu l'approbation de la Chambre; et d'ailleurs, tors même que vous l'auriez obtenue, vous n'auriez pas les suffrages du pays. M. c 'AMARTE Je répondrai brièvement aux interpellations du citoyen opponent. Il a dit que le ministère s'était vanté de son courage en faisant arrêter Mme la duchesse de Berry; c'est une erreur jamais le ministère ne s'en est vanté, car ce n'était pas un acte de courage c'était un devoir, et ce devoir il a rempli aussitôt que cela lui a été possible. Le préopinant a ajouté que le gouvernement avait permis que pendant trois mois la guerre civile fut excitée par Mme la duchesse de Berry, dans les départements de l'Ouest. Messieurs, c'est une erreur, et je réfame hautement contre cette accusation. Le ministère a pris toutes les mesures les plus promptes, les plus énergiques pour éviter la guerre civile, et il en est heureusement venu bout; le ministère a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour faire arrêter la princesse. Plusieurs obstacles se sont opposés à ce que cette arrestation fût aussi prompte que l'intérêt public le réclamait : il n'y a eu à cet égard ni négligence, ni oubli de ses devoirs ; il a fait tout ce qui lui était possible. Après la duchesse de Berry ayant été arrêtée, fallait-il la mettre en jugement comme le demandaient plusieurs personnes, ou l'attacher dans une citadelle? Messieurs, sur cette question nous avons pensé que le gouvernement devait examiner sous sa responsabilité quelle était le véritable intérêt du pays. Cette question a été solennellement controversée dans cette enceinte. La Chambre des Députés en repoussant par l'ordre du jour les pétitions qui demandaient précisément ce que le préopinant vient de demander, a montré qu'elle était en harmonie d'opinion avec les ministres sur ce rapport, et que le gouvernement devait prendre sous sa responsabilité les mesures que commandait le véritable intérêt
la princesse. Plusieurs obstacles se sont opposés à ce que cette arrestation fût aussi prompte que l'intérêt public le réclamait : il n'y a eu à cet égard ni négligence, ni oubli de ses devoirs ; il a fait tout ce qui lui était possible. Après la duchesse de Berry ayant été arrêtée, fallait-il la mettre en jugement comme le demandaient plusieurs personnes, ou l'attacher dans une citadelle? Messieurs, sur cette question nous avons pensé que le gouvernement devait examiner sous sa responsabilité quelle était le véritable intérêt du pays. Cette question a été solennellement controversée dans cette enceinte. La Chambre des Députés en repoussant par l'ordre du jour les pétitions qui demandaient précisément ce que le préopinant vient de demander, a montré qu'elle était en harmonie d'opinion avec les ministres sur ce rapport, et que le gouvernement devait prendre sous sa responsabilité les mesures que commandait le véritable intérêt du pays. Maintenant, Messieurs, la princesse vient d'être renvoyée dans sa patrie; on l'a embarquée sur un bâtiment pour la conduire en Sicile. Quels sont les motifs que l'on prête à cette démarche? Le préopinant a dit que le ministère a cherché à déshonorer la princesse; car il a annoncé l'état dans lequel elle se trouvait avant de faire connaître le nom de l'époux qui a été signifié plus tard. (Rire général.) Je demande pardon à la Chambre si j'entre dans ces détails, mais je m'y vois forcé par la supposition que l'on n'a pas craint de faire que le gouvernement aurait spéculé sur le déshonneur d'une femme. Eh bien je le déclare, Messieurs, un parfait moyen aurait été indigne du gouvernement, indigne de la révolution de juillet. (Très bien) La révolution de juillet est trop noble et trop pure pour recourir à de semblables moyens, et jamais le gouvernement n'emploiera des mesures que la délicatesse et la conscience publique pourraient repousser. (Nouveau mouvement d'approbation.) Quand la princesse a déclaré qu'elle était mariée, le gouvernement a fait son devoir dès que cette déclaration a été faite, il l'a livrée à la conscience publique. Le gouvernement ne devait rien faire autre
l'état dans lequel elle se trouvait avant de faire connaître le nom de l'époux qui a été signifié plus tard. (Rire général.) Je demande pardon à la Chambre si j'entre dans ces détails, mais je m'y vois forcé par la supposition que l'on n'a pas craint de faire que le gouvernement aurait spéculé sur le déshonneur d'une femme. Eh bien je le déclare, Messieurs, un parfait moyen aurait été indigne du gouvernement, indigne de la révolution de juillet. (Très bien) La révolution de juillet est trop noble et trop pure pour recourir à de semblables moyens, et jamais le gouvernement n'emploiera des mesures que la délicatesse et la conscience publique pourraient repousser. (Nouveau mouvement d'approbation.) Quand la princesse a déclaré qu'elle était mariée, le gouvernement a fait son devoir dès que cette déclaration a été faite, il l'a livrée à la conscience publique. Le gouvernement ne devait rien faire autre chose; les circonstances mêmes qui ont accompagné cette révélation trouvent qu'on n'en a pas fait une affaire politique. Le préopinant a parlé de l'intervention de l'étranger dans la mise en liberté de Mme la duchesse de Berry. Je déclare de la manière la plus nette, la plus catégorique que les insinuations qui ont été présentées à cet égard sont de toute fausseté. Messieurs, aucun cabinet étranger n'est intervenu en faveur de la captive de Bayonne, et j'ajoute que, si de pareilles interventions eussent existé, le gouvernement ne les aurait pas écoutées (très bien) c'eût été au contraire un motif pour prolonger sa captivité (Nouveau mouvement d'adhésion). Le gouvernement ne souffre pas qu'les puissances étrangères interviennent dans ses affaires intérieures, de même que nous n'intervenons pas dans les affaires des autres pays. Pourquoi donc, Messieurs, a-t-on mis en liberté Mme la duchesse de Berry? Le voici : les motifs qui avaient déterminé la détention ne subsistent plus; la Vendée est pacifiée, le bon ordre règne partout. Ainsi les mêmes causes qui avaient déterminé le gouvernement à retenir Mme la duchesse de Berry l'ont déterminé à la renvoyer sur la terre étrangère. Il a pensé que cela était dans l'intérêt bien entendu
insinuations qui ont été présentées à cet égard sont de toute fausseté. Messieurs, aucun cabinet étranger n'est intervenu en faveur de la captive de Bayonne, et j'ajoute que, si de pareilles interventions eussent existé, le gouvernement ne les aurait pas écoutées (très bien) c'eût été au contraire un motif pour prolonger sa captivité (Nouveau mouvement d'adhésion). Le gouvernement ne souffre pas qu'les puissances étrangères interviennent dans ses affaires intérieures, de même que nous n'intervenons pas dans les affaires des autres pays. Pourquoi donc, Messieurs, a-t-on mis en liberté Mme la duchesse de Berry? Le voici : les motifs qui avaient déterminé la détention ne subsistent plus; la Vendée est pacifiée, le bon ordre règne partout. Ainsi les mêmes causes qui avaient déterminé le gouvernement à retenir Mme la duchesse de Berry l'ont déterminé à la renvoyer sur la terre étrangère. Il a pensé que cela était dans l'intérêt bien entendu du pays; il a pris ces mesures sous sa responsabilité; il en expose sans déguisement les motifs devant vous c'est à vous de penser si le gouvernement a fait son devoir. De toutes parts Oui oui! le gouvernement a fait son devoir! L'ordre du jour! M. SAVANTE M. le ministre de l'intérieur me semble n'avoir pas répondu à l'interpellation qui lui a été adressée par mon honorable ami, M. Carnier Pagès. (Agitation en tous sens.) J'écarterai d'abord de sa réponse deux faits sur lesquels nous ne sommes pas appelés à prononcer. Il vous a dit que le gouvernement avait fait tout son possible pour arrêter la duchesse de Berry dès le jour même où elle est entrée en France, et il a affirmé qu'aucune intervention étrangère n'avait influé sur la détermination du gouvernement. Je ne le nie point, je ne l'affirme point aussi longtemps que le gouvernement n'aura pas rempli ses devoirs dans toute leur étendue, aussi longtemps qu'il n'aura point provoqué une enquête parlementaire sur des faits de cette gravité, nous ne pouvons pas en connaître, nous ne pouvons pas non plus les accepter aveuglément. Mais voilà la véritable question, question à laquelle M. le ministre de l'intérieur me