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des précisions faisant l'objet des articles suivants. II. Exploitation de la liaison. Art. 2. — La liaison directe réalisée sera exploitée directement par les bureaux de Damas et d'Amman constitués en bureaux d'échange, et le cas échéant par celui de Beyrouth si le trafic l'exigeait. Dans ce dernier cas, les bureaux d'Amman et de Beyrouth interviendront, par avis de service, auprès de celui de Damas, en vue d'obtenir la communication directe. Art. 3. — La liaison Damas-Amman (ou Beyrouth-Amman) constituera pour les pays susvisés la voie normale dans leurs relations réciproques; elle écoulera le trafic originaire ou à destination de ces pays ainsi que tout le trafic qui viendrait à être dévié sur la TransJordanie par suite d'interruption des communications entre les Territoires du Levant sous Mandat français et la Palestine. Art. 4. — Au cas d'interruption de la liaison, les bureaux intermédiaires de Deraa (côté syrien) et d'Irbid (côté transjordanien) se porteront en coupure et devront assurer, le cas échéant, le transit du trafic. Ils se communiqueront les résultats de leurs recherches en vue de déterminer la nature du dérangement et de faire disparaître celui-ci dans le moindre délai et aviseront en conséquence, de part et d'autre, leur bureau d'échange. Le point limite des recherches, pour chaque partie, est la frontière politique des deux pays respectifs. En cas d'interruption totale des communications, le trafic sera écoulé par l'intermédiaire du réseau télégraphique palestinien. III. Télégrammes spéciaux. Art. 5. — L'échange des télégrammes spéciaux suivants, qu'ils soient rédigés en langue arabe ou en langues européennes, sera admis et accepté aussi bien dans les Etats du Levant sous Mandat français qu'en TransJordanie: Urgent (D) Réponse payée X (RPX) Collationnement (TC) Accusé de réception: télégraphique . (PC) urgent (PCD) Accusé de réception postal . . . (PCP) Faire suivre (FS) Faire suivre poste ....... (Poste) Faire suivre poste recommandée . (PR) Télégraphe restant (TR) Poste restante ordinaire ... . . (GP) Poste restante recommandée . . (GPR) Communiquer toutes adresses . . . (CTA) Télégrammes multiples X adresses (TMX) Télégrammes différés. Art. 6. — Les télégrammes différés ne seront admis en transit qu'autant
d'échange. Le point limite des recherches, pour chaque partie, est la frontière politique des deux pays respectifs. En cas d'interruption totale des communications, le trafic sera écoulé par l'intermédiaire du réseau télégraphique palestinien. III. Télégrammes spéciaux. Art. 5. — L'échange des télégrammes spéciaux suivants, qu'ils soient rédigés en langue arabe ou en langues européennes, sera admis et accepté aussi bien dans les Etats du Levant sous Mandat français qu'en TransJordanie: Urgent (D) Réponse payée X (RPX) Collationnement (TC) Accusé de réception: télégraphique . (PC) urgent (PCD) Accusé de réception postal . . . (PCP) Faire suivre (FS) Faire suivre poste ....... (Poste) Faire suivre poste recommandée . (PR) Télégraphe restant (TR) Poste restante ordinaire ... . . (GP) Poste restante recommandée . . (GPR) Communiquer toutes adresses . . . (CTA) Télégrammes multiples X adresses (TMX) Télégrammes différés. Art. 6. — Les télégrammes différés ne seront admis en transit qu'autant qu'ils auront été déviés à la suite d'une interruption de communication entre la Palestine et les Territoires du Levant sous Mandat français. Télégrammes-mandats. Art. 7. — Les télégrammes-mandats pourront être admis ultérieurement sur simple accord, par correspondance, des parties contractantes. Télégrammes de presse. Art. 8. — Les télégrammes de presse seront acceptés. Les taxes terminales et, le cas échéant, celles de transit applicables à cette catégorie de télégrammes seront réduites de 50 % (cinquante pour cent). IV. Taxes. Art. 9. — La taxe par mot d'un télégramme ordinaire échangé par voie directe entre les États du Levant sous Mandat français et la Transjordanie se composera de la taxe terminale des administrations d'origine et de destination. Pour le trafic dévié, la répartition des taxes entre les Administrations des Territoires du Levant, sous Mandat français, de la Transjordanie et de la Palestine se fera au prorata du montant des taxes terminales et, le cas échéant, des taxes de transit intermédiaires. Télégrammes d'État et de service. Art. 10. — Les télégrammes officiels dits « d'État » ne subiront aucune réduction de taxes et pourront être rédigés en langage secret. Les télégrammes et avis de service échangés entre les États du Levant sous Mandat
seront acceptés. Les taxes terminales et, le cas échéant, celles de transit applicables à cette catégorie de télégrammes seront réduites de 50 % (cinquante pour cent). IV. Taxes. Art. 9. — La taxe par mot d'un télégramme ordinaire échangé par voie directe entre les États du Levant sous Mandat français et la Transjordanie se composera de la taxe terminale des administrations d'origine et de destination. Pour le trafic dévié, la répartition des taxes entre les Administrations des Territoires du Levant, sous Mandat français, de la Transjordanie et de la Palestine se fera au prorata du montant des taxes terminales et, le cas échéant, des taxes de transit intermédiaires. Télégrammes d'État et de service. Art. 10. — Les télégrammes officiels dits « d'État » ne subiront aucune réduction de taxes et pourront être rédigés en langage secret. Les télégrammes et avis de service échangés entre les États du Levant sous Mandat français et la Transjordanie, et, le cas échéant, entre ces pays et la Palestine, en transit, seront transmis en franchise. IV. Remise à destination. Art. 11. — Dans les États du Levant sous Mandat français, de même qu'en Transjordanie, les télégrammes seront livrés gratuitement dans l'agglomération du bureau télégraphique d'arrivée; au-delà, la distribution s'opère comme pour les lettres. VI. Détaxes et remboursements. Art. 12. — En cas de réclamation, le remboursement des taxes, y compris le remboursement des sommes versées pour les réponses payées, sera effectué conformément aux dispositions de l'art. 75 du Règlement international, qu'il s'agisse d'un trafic direct ou d'un trafic de transit. VII. Langues admises. — Rédaction des télégrammes. Art. 13. — Les langues admises seront le français, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, l'allemand, et le turc. Les correspondances pourront être rédigées en caractères arabes ou en caractères latins. Les télégrammes libellés en langage de code ou chiffré seront admis. Toutefois, les parties contractantes se réservent le droit de suspendre temporairement cette catégorie de télégrammes ou de les accepter sous certaines réserves. VIII. Code Morse employé et indications de service taxées en langue arabe. Art. 14. — En ce qui concerne les signaux du code Morse et les
au-delà, la distribution s'opère comme pour les lettres. VI. Détaxes et remboursements. Art. 12. — En cas de réclamation, le remboursement des taxes, y compris le remboursement des sommes versées pour les réponses payées, sera effectué conformément aux dispositions de l'art. 75 du Règlement international, qu'il s'agisse d'un trafic direct ou d'un trafic de transit. VII. Langues admises. — Rédaction des télégrammes. Art. 13. — Les langues admises seront le français, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, l'allemand, et le turc. Les correspondances pourront être rédigées en caractères arabes ou en caractères latins. Les télégrammes libellés en langage de code ou chiffré seront admis. Toutefois, les parties contractantes se réservent le droit de suspendre temporairement cette catégorie de télégrammes ou de les accepter sous certaines réserves. VIII. Code Morse employé et indications de service taxées en langue arabe. Art. 14. — En ce qui concerne les signaux du code Morse et les indications de service taxées, les bureaux correspondants adopteront : 1° Les signaux et indications de service taxées du Règlement international, pour les correspondances en caractères latins. 2° Les signaux (annexe n° 1) et indications de service taxées (annexe n° 2), pour les correspondances libellées en caractères arabes. IX. Documentations réciproques. Art. 15. — Les deux parties se communiqueront : 1° La liste des bureaux télégraphiques ouverts sur leurs territoires respectifs. Cette liste comportera l'orthographe des bureaux en caractères latins et l'orthographe arabe. Elle mentionnera pour chaque bureau les caractères admis pour la correspondance télégraphique (européens et arabes ou arabes seulement). 2° Les heures d'ouverture des bureaux d'échange et leur indicatif d'appel. 3° Les changements à apporter à la nomenclature des bureaux (bureaux ouverts, bureaux fermés, bureaux temporaires, etc.). X. Dispositions comptables. Art. 16. — À la fin de chaque mois, chacune des parties contractantes dressera le compte du trafic reçu, en séparant le trafic « arrivée » du trafic « transit ». Ce compte, établi en francs-or, indiquera pour chaque télégramme: 1° la date, 2° le numéro d'ordre, 3° le numéro du télégramme, 4° le bureau d'origine, 5° le bureau de destination, 6° le nombre de mots, 7° la somme
Art. 15. — Les deux parties se communiqueront : 1° La liste des bureaux télégraphiques ouverts sur leurs territoires respectifs. Cette liste comportera l'orthographe des bureaux en caractères latins et l'orthographe arabe. Elle mentionnera pour chaque bureau les caractères admis pour la correspondance télégraphique (européens et arabes ou arabes seulement). 2° Les heures d'ouverture des bureaux d'échange et leur indicatif d'appel. 3° Les changements à apporter à la nomenclature des bureaux (bureaux ouverts, bureaux fermés, bureaux temporaires, etc.). X. Dispositions comptables. Art. 16. — À la fin de chaque mois, chacune des parties contractantes dressera le compte du trafic reçu, en séparant le trafic « arrivée » du trafic « transit ». Ce compte, établi en francs-or, indiquera pour chaque télégramme: 1° la date, 2° le numéro d'ordre, 3° le numéro du télégramme, 4° le bureau d'origine, 5° le bureau de destination, 6° le nombre de mots, 7° la somme due à l'administration intéressée, 8° en « observations », les renseignements pouvant faire varier la taxe principale. Art. 17. — Immédiatement après l'acceptation du compte afférent au dernier mois d'un trimestre, un compte trimestriel faisant ressortir le solde pour l'ensemble des trois mois du trimestre sera dressé par la partie contractante créditrice et transmis en deux exemplaires à la partie débitrice, qui, après vérification, renvoie l'un des exemplaires revêtu de son acceptation. Art. 18. — Le solde du compte trimestriel sera payé par l'administration débitrice à l'administration créditrice au moyen de chèques établis pour un montant équivalent à la valeur du solde exprimé en francs-or et dans la monnaie d'un pays où les billets de banque sont échangeables à vue contre de l'or. Les administrations désigneront, à cet effet, par simple correspondance, la monnaie qui leur conviendra le mieux. Art. 19. — Les dispositions du chapitre 27 du Règlement international seront applicables pour autant qu'elles n'ont pas été visées par les trois articles précédents. Art. 20. — Le présent arrangement sera rendu exécutoire à une date à fixer d'un commun accord entre les parties contractantes. Sa durée est indéterminée, mais il pourra être résilié à tout moment à la demande
contractante créditrice et transmis en deux exemplaires à la partie débitrice, qui, après vérification, renvoie l'un des exemplaires revêtu de son acceptation. Art. 18. — Le solde du compte trimestriel sera payé par l'administration débitrice à l'administration créditrice au moyen de chèques établis pour un montant équivalent à la valeur du solde exprimé en francs-or et dans la monnaie d'un pays où les billets de banque sont échangeables à vue contre de l'or. Les administrations désigneront, à cet effet, par simple correspondance, la monnaie qui leur conviendra le mieux. Art. 19. — Les dispositions du chapitre 27 du Règlement international seront applicables pour autant qu'elles n'ont pas été visées par les trois articles précédents. Art. 20. — Le présent arrangement sera rendu exécutoire à une date à fixer d'un commun accord entre les parties contractantes. Sa durée est indéterminée, mais il pourra être résilié à tout moment à la demande de l'autorité compétente ayant ratifié le présent arrangement soit de la Transjordanie, soit des Territoires des États du Levant sous Mandat français. Signé à Beyrouth, le 8 février 1932, à Amman, le 16 décembre 1931. (Suivent les signatures.) Jurisprudence. FRANCE. Responsabilité pour accident causé par un appareil de t. s. f. Jugement du 9 mars 1934 du tribunal d'Amiens. Un commerçant en appareils de t. s. f. n'est pas responsable des fautes de ses représentants à la commission charges de supporter les frais de matériel et d'essais des postes vendus et auxquels il ne fournit pas ce matériel. En revanche, ces représentants sont responsables s'ils laissent à la disposition de personnes inexpérimentées des appareils susceptibles de produire un courant dangereux. Le 1er octobre 1932, après avoir démontré un appareil de t. s. f. au sieur Ch., tenancier de café, les représentants L. et T. de la maison G. se bornèrent à enlever la fiche mâle d'alimentation du poste et laissèrent le fil conducteur suspendre à la lampe. Après leur départ, Ch. enleva l'appareil et, pour écarter le fil qui gênait, saisit la fiche à broches laissée imprudemment sous tension et tomba électrocuté. L. et T. ainsi que le sieur G.
f. Jugement du 9 mars 1934 du tribunal d'Amiens. Un commerçant en appareils de t. s. f. n'est pas responsable des fautes de ses représentants à la commission charges de supporter les frais de matériel et d'essais des postes vendus et auxquels il ne fournit pas ce matériel. En revanche, ces représentants sont responsables s'ils laissent à la disposition de personnes inexpérimentées des appareils susceptibles de produire un courant dangereux. Le 1er octobre 1932, après avoir démontré un appareil de t. s. f. au sieur Ch., tenancier de café, les représentants L. et T. de la maison G. se bornèrent à enlever la fiche mâle d'alimentation du poste et laissèrent le fil conducteur suspendre à la lampe. Après leur départ, Ch. enleva l'appareil et, pour écarter le fil qui gênait, saisit la fiche à broches laissée imprudemment sous tension et tomba électrocuté. L. et T. ainsi que le sieur G. dont ils étaient les représentants furent renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire. Le sieur G. décéda avant l’audience du 29 mars 1933 au cours de laquelle L. et T. furent condamnés respectivement à des amendes de 50 fr. et de 16 fr. La cour confirma dans son principe cette décision par arrêt du 17 juin 1933 et prononça contre chacun des deux prévenus une peine égale de 50 fr. d’amende. La veuve G., par acte du palais, conclut à l’irrecevabilité de l’action des consorts Ch. dirigée contre elle. Les demandeurs assignèrent le sieur G. père, liquidateur de la société « G. & Cie », pour s’entendre condamner, en cette qualité et solidairement avec L. et T. et la veuve G., au paiement des indemnités réclamées dans l’exploit introductif d’instance des demandeurs qui entendaient retenir la responsabilité de la succession G. à raison de fautes personnelles commises par G. fils en remettant à ses représentants un appareil ne comportant pas les dispositifs de sécurité universellement admis. G. père et la veuve G. évoquèrent dans la cause le sieur C, constructeur de l’appareil, et demandèrent qu’il fût éventuellement astreint à les garantir de toute condamnation qui pourrait être
son principe cette décision par arrêt du 17 juin 1933 et prononça contre chacun des deux prévenus une peine égale de 50 fr. d’amende. La veuve G., par acte du palais, conclut à l’irrecevabilité de l’action des consorts Ch. dirigée contre elle. Les demandeurs assignèrent le sieur G. père, liquidateur de la société « G. & Cie », pour s’entendre condamner, en cette qualité et solidairement avec L. et T. et la veuve G., au paiement des indemnités réclamées dans l’exploit introductif d’instance des demandeurs qui entendaient retenir la responsabilité de la succession G. à raison de fautes personnelles commises par G. fils en remettant à ses représentants un appareil ne comportant pas les dispositifs de sécurité universellement admis. G. père et la veuve G. évoquèrent dans la cause le sieur C, constructeur de l’appareil, et demandèrent qu’il fût éventuellement astreint à les garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à leur charge. Le tribunal examina successivement les responsabilités imputées à chacun des défendeurs. L., chef d’équipe, fut déclaré plus responsable que T. dont le rôle se bornait à assister L. dans la vente des appareils. Aucune responsabilité ne fut retenue à la charge de Ch. qui n’avait pas été initié à la marche de l’appareil et dont l’attention n’avait pas été attirée par les représentants sur le maintien du branchement du fil souple sur le secteur. Aucune faute personnelle ne fut retenue contre G. qui n’intervenait en aucune manière dans la mise en œuvre des procédés employés par ses représentants pour vendre les appareils et ne leur fournissait aucune partie du matériel nécessaire aux essais auxquels L. et T. procédaient à leurs risques et périls. L’accident n’a d’ailleurs pas été provoqué par l’appareil de démonstration mais par l’imprudence des représentants. Le tribunal ne retint pas le grief que l’appareil ait, par sa disposition, rendu nécessaire l’emploi d’une fiche mâle d’alimentation puisqu’il n’a pas produit le dommage. En conséquence, ni le constructeur C. ni le commerçant G. ne peuvent de ce chef être tenus pour responsables. Les demandeurs avaient allégué que la société « G. & Cie » devait
été initié à la marche de l’appareil et dont l’attention n’avait pas été attirée par les représentants sur le maintien du branchement du fil souple sur le secteur. Aucune faute personnelle ne fut retenue contre G. qui n’intervenait en aucune manière dans la mise en œuvre des procédés employés par ses représentants pour vendre les appareils et ne leur fournissait aucune partie du matériel nécessaire aux essais auxquels L. et T. procédaient à leurs risques et périls. L’accident n’a d’ailleurs pas été provoqué par l’appareil de démonstration mais par l’imprudence des représentants. Le tribunal ne retint pas le grief que l’appareil ait, par sa disposition, rendu nécessaire l’emploi d’une fiche mâle d’alimentation puisqu’il n’a pas produit le dommage. En conséquence, ni le constructeur C. ni le commerçant G. ne peuvent de ce chef être tenus pour responsables. Les demandeurs avaient allégué que la société « G. & Cie » devait répondre des fautes commises par L. et T. à raison, d’une part, de ce que les fautes auraient été commises par eux dans l’exécution du mandat qu’ils avaient reçu et que, aux termes de l’article 1998 du code civil, le mandant est responsable des actes de son mandataire et, d’autre part, de ce que, propriétaire de l’appareil, elle n’a pas cessé d’être le gardien de la chose inanimée qui a causé le dommage. Le tribunal admit que le premier argument invoqué procède d’une confusion entre les conséquences de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle. En l’espèce, la faute de L. et de T. est étrangère au contrat de vente. Le second argument est sans portée puisque l’accident n’a pas été occasionné par l’appareil mais par un dispositif qui n’avait aucune raison de subsister lorsque cet appareil ne devait pas fonctionner. La responsabilité de la société « G. & Cie » ne pouvait être jugée que si son gérant avait commis une faute dans les termes de l’article 1382 du code civil, faute dont elle devrait répondre dans les termes de l’article 1384, alinéa 3. Or la faute de gestion n’apparaît pas plus que la faute personnelle, puisque L.
part, de ce que, propriétaire de l’appareil, elle n’a pas cessé d’être le gardien de la chose inanimée qui a causé le dommage. Le tribunal admit que le premier argument invoqué procède d’une confusion entre les conséquences de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle. En l’espèce, la faute de L. et de T. est étrangère au contrat de vente. Le second argument est sans portée puisque l’accident n’a pas été occasionné par l’appareil mais par un dispositif qui n’avait aucune raison de subsister lorsque cet appareil ne devait pas fonctionner. La responsabilité de la société « G. & Cie » ne pouvait être jugée que si son gérant avait commis une faute dans les termes de l’article 1382 du code civil, faute dont elle devrait répondre dans les termes de l’article 1384, alinéa 3. Or la faute de gestion n’apparaît pas plus que la faute personnelle, puisque L. et T., représentants à la commission, n’étaient pas attachés à la société par le lien de subordination qui existe nécessairement entre un commettant et ses préposés. Ils avaient à supporter tous les frais nécessaires de matériel et d’essais. Enfin, ils pouvaient vendre d’autres appareils que ceux fournis par G. Ils étaient donc uniquement des mandataires autorisés à passer des actes juridiques, en l’espèce des ventes, au nom de la société « G. & Cie ». En définitive, seuls L. et T. ont été retenus comme responsables, L. pour deux tiers et T. pour un tiers. Ces derniers ont été condamnés, dans la proportion énoncée, conjointement et solidairement, à payer à la veuve Ch. la somme de 80 000 fr. à son profit personnel, la même somme au profit de l’enfant mineure de Ch., aux parents de Ch. la somme 10 000 fr., ce à titre de dommages-intérêts. Les frais de l’instance sont de même supportés par L. et T. sauf ceux provoqués par l’évocation en garantie formée à tort par la veuve G. contre le sieur C, fabricant d’appareils de t. s. f. Traités et engagements internationaux. Recueil des traités et des engagements internationaux enregistrés par le secrétariat général de
étaient donc uniquement des mandataires autorisés à passer des actes juridiques, en l’espèce des ventes, au nom de la société « G. & Cie ». En définitive, seuls L. et T. ont été retenus comme responsables, L. pour deux tiers et T. pour un tiers. Ces derniers ont été condamnés, dans la proportion énoncée, conjointement et solidairement, à payer à la veuve Ch. la somme de 80 000 fr. à son profit personnel, la même somme au profit de l’enfant mineure de Ch., aux parents de Ch. la somme 10 000 fr., ce à titre de dommages-intérêts. Les frais de l’instance sont de même supportés par L. et T. sauf ceux provoqués par l’évocation en garantie formée à tort par la veuve G. contre le sieur C, fabricant d’appareils de t. s. f. Traités et engagements internationaux. Recueil des traités et des engagements internationaux enregistrés par le secrétariat général de la Société des Nations. Tome CXLVII. N° 2359, page 338. Echange de notes entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le Gouvernement canadien comportant un accord portant réglementation des communications radiotélégraphiques échangées entre les stations expérimentales privées des deux pays. Washington, les 2 octobre et 29 décembre 1928, et 12 janvier 1929. Echange de notes par lequel l’arrangement susmentionné reste en vigueur sans changement pour les stations expérimentales privées et les stations d'amateur mentionnées aux sections 1 et 2 de l’art. 8 du Règlement général des radiocommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications signée à Madrid, le 9 décembre 1932. Ottawa, les 23 avril et 2 mai 1934. Bibliographie. Quelques aspects économiques et politiques de la radiodiffusion, par Paul von Lindern, docteur en droit de l’université de Grenoble. Ouvrage de 178 pages édité par la Librairie générale de droit et de jurisprudence, 20, rue Soufflot, Paris, 5e (1934). Prix broché: 35 fr. frç. Avant d’aborder le sujet même de l’ouvrage, l’auteur a posé quelques jalons dans l’histoire de la radiodiffusion en faisant ressortir l’intime union qui existe entre le côté technique et le côté administratif international du problème. Ces jalons sont les dates et les décisions des grandes conférences