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15.937.985 08 Ministère des Pensions. Compléments de pécule et majorations pour enfants (ex. 1919 à 1922) 161.859.384 fr. 87 Avances sur pensions et gratifications de réforme (ex. 1915 à 1920 et 1922). 41.715.408 24 Majoration pour enfants sur le pécule des démobilisés (ex. 1920 à 1922). 3.724.803 61 * * * Les seuls crédits importants demandés au titre des budgets annexes concernent le Service des poudres. Ils s'élevaient, pour ce budget annexe, à 15.355.488 fr. 76 et s'appliquaient pour la presque totalité aux dépenses de transports (727.925 fr. 30 répartis entre les exercices 1917, 1918 et 1920 à 1922). * * * Si considérable que soit le montant des crédits d'exercices périmés à ouvrir, il n'en résultera pas à la charge du budget une charge excessive. Il s'agit, en effet, pour la très grande partie de ces crédits, de simples règlements de paiements déjà faits. D'après les renseignements que nous avons recueillis auprès du Ministère des Finances, le décaissement effectif qu'il y aura lieu d'effectuer, s'élève à 168 millions 1/2 pour le budget général et à 15 millions 1/2 pour les budgets annexes. Examen de votre Commission des finances. Les créances d'exercices périmés sont, nous l'avons rappelé plus haut, assujetties à des règles de déchéance très strictes. Le premier devoir de votre Commission des finances était de s'assurer que ces règles ont été exactement appliquées. Notre tâche était à cet égard assez simplifiée. pour le motif que la plus grande partie des crédits demandés s'applique à la régularisation de paiements effectués par les comptables du Trésor et à l'apurement de comptabilités arriérées. Or, pour toutes les créances de cette nature, il n'y avait pas à vérifier l'application de la déchéance quinquennale. Le Gouvernement a fait remarqué, dans son exposé des motifs, comme nous l'avons déjà indiqué, qu'il ne saurait être question de laisser à la charge des comptables, pour des sommes parfois hors de toute proportion avec leur responsabilité effective, les paiements effectués et dont ils ont demandé la régularisation hors des délais légaux. Nous voulons bien encore l'admettre pour cette fois, mais nous rappelons les observations présentées à ce
à des règles de déchéance très strictes. Le premier devoir de votre Commission des finances était de s'assurer que ces règles ont été exactement appliquées. Notre tâche était à cet égard assez simplifiée. pour le motif que la plus grande partie des crédits demandés s'applique à la régularisation de paiements effectués par les comptables du Trésor et à l'apurement de comptabilités arriérées. Or, pour toutes les créances de cette nature, il n'y avait pas à vérifier l'application de la déchéance quinquennale. Le Gouvernement a fait remarqué, dans son exposé des motifs, comme nous l'avons déjà indiqué, qu'il ne saurait être question de laisser à la charge des comptables, pour des sommes parfois hors de toute proportion avec leur responsabilité effective, les paiements effectués et dont ils ont demandé la régularisation hors des délais légaux. Nous voulons bien encore l'admettre pour cette fois, mais nous rappelons les observations présentées à ce sujet par votre Commission des finances, dans son rapport n° 295 du 8 avril 1924, sur le dernier projet de loi de crédits d'exercices périmés. « Nous tenons à bien préciser que de nouvelles demandes formées en vue de telles régularisations, nous paraîtraient à l'avenir injustifiées. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que la guerre est terminée depuis bientôt quatre années et que les comptables doivent avoir eu le temps matériel pour demander les crédits nécessaires à la régularisation de leurs écritures. Tout nouveau retard serait la preuve d'une négligence de leur part, que l'Administration centrale, aussi bien que le Parlement, devraient juger rigoureusement. » Deux années se sont écoulées depuis l'époque où ces lignes ont été écrites par notre distingué prédécesseur. Les observations ainsi formulées n'en ont aujourd'hui que plus de force. En raison d'ailleurs de l'article 43 de la loi de finances de 1921 qui a interdit le recours aux paiements sur avances à régulariser en dehors des cas prévus par les lois ou par décrets publiés au Journal officiel et laisse les paiements faits en violation de ces prescriptions à la charge des comptables, les paiements sur avances sont devenus plus limités et on
perdre de vue, en effet, que la guerre est terminée depuis bientôt quatre années et que les comptables doivent avoir eu le temps matériel pour demander les crédits nécessaires à la régularisation de leurs écritures. Tout nouveau retard serait la preuve d'une négligence de leur part, que l'Administration centrale, aussi bien que le Parlement, devraient juger rigoureusement. » Deux années se sont écoulées depuis l'époque où ces lignes ont été écrites par notre distingué prédécesseur. Les observations ainsi formulées n'en ont aujourd'hui que plus de force. En raison d'ailleurs de l'article 43 de la loi de finances de 1921 qui a interdit le recours aux paiements sur avances à régulariser en dehors des cas prévus par les lois ou par décrets publiés au Journal officiel et laisse les paiements faits en violation de ces prescriptions à la charge des comptables, les paiements sur avances sont devenus plus limités et on peut espérer qu'on ne trouvera plus qu'exceptionnellement à l'avenir des demandes de régularisation d'opérations comptables au titre des exercices périmés pour les exercices postérieurs à 1921. Nous croyons devoir signaler qu'il nous a été possible à diverses reprises de constater que des comptables demandaient la régularisation de paiements de créances périmées. Nous demandons au Gouvernement d'inviter expressément ses comptables à appliquer régulièrement la déchéance quinquennale. Nous n'hésiterons pas à l'avenir à refuser la régularisation des paiements qu'ils auraient indûment faits à des créanciers à qui ils auraient dû opposer la prescription. Notre examen nous a permis de relever d'assez nombreuses infractions aux règles de la déchéance quinquennale. Ayant demandé aux Administrations de nous faire connaître les dates des réclamations des ayants droit, nous avons constaté en effet qu'elles acceptaient souvent, en invoquant "un excès de service", de payer des créances pour lesquelles il n'y avait pas eu de réclamation ou pour lesquelles la réclamation avait été présentée tardivement. Or la faute de service permet seulement de payer hors délai une créance qui a fait l'objet d'une réclamation en temps voulu. Nous avons relevé, par exemple, qu'au Ministère des Travaux publics, la déchéance quinquennale devrait être opposée pour les créances suivantes,
périmées. Nous demandons au Gouvernement d'inviter expressément ses comptables à appliquer régulièrement la déchéance quinquennale. Nous n'hésiterons pas à l'avenir à refuser la régularisation des paiements qu'ils auraient indûment faits à des créanciers à qui ils auraient dû opposer la prescription. Notre examen nous a permis de relever d'assez nombreuses infractions aux règles de la déchéance quinquennale. Ayant demandé aux Administrations de nous faire connaître les dates des réclamations des ayants droit, nous avons constaté en effet qu'elles acceptaient souvent, en invoquant "un excès de service", de payer des créances pour lesquelles il n'y avait pas eu de réclamation ou pour lesquelles la réclamation avait été présentée tardivement. Or la faute de service permet seulement de payer hors délai une créance qui a fait l'objet d'une réclamation en temps voulu. Nous avons relevé, par exemple, qu'au Ministère des Travaux publics, la déchéance quinquennale devrait être opposée pour les créances suivantes, faute de réclamation présentée par les créanciers en temps voulu. EXERCICE 1915. — Chapitre 68. La Compagnie des chemins de fer du Nord 41 fr. Indemnité annuelle pour occupation de terrain. EXERCICE 1916. — Chapitre 68. La Compagnie des chemins de fer du Nord 41 fr. Indemnité annuelle pour occupation de terrain. EXERCICE 1917. — Chapitre 68. La Compagnie des chemins de fer du Nord 41 fr. Indemnité annuelle pour occupation de terrain. EXERCICE 1918. — Chapitre 25. Lecanu. 50 fr. Rappel de traitement. Chapitre 60. La Compagnie des chemins de fer du Nord 41 fr. Indemnité annuelle pour occupation de terrain. Chapitre 93. La Compagnie des Chemins de fer du Midi.. 442 fr. 80 Somme due à la Compagnie en remboursement de dépenses faites par elle pour le compte de l'Etat. EXERCICE 1920. Chapitre 42. Griellère 20 fr. Gleyzes 60 fr. Rappel de supplément de salaire. Chapitre 98. La Compagnie des chemins de fer départementaux 255 Remboursement d'une fraction de la redevance payée par cette Compagnie à la commune de Vivario (Corse), pour alimentation en eau de la gare. Nous vous proposons de réduire les crédits demandés du total de ces créances (1.091 fr. 80), avec l'indication de la
de terrain. EXERCICE 1917. — Chapitre 68. La Compagnie des chemins de fer du Nord 41 fr. Indemnité annuelle pour occupation de terrain. EXERCICE 1918. — Chapitre 25. Lecanu. 50 fr. Rappel de traitement. Chapitre 60. La Compagnie des chemins de fer du Nord 41 fr. Indemnité annuelle pour occupation de terrain. Chapitre 93. La Compagnie des Chemins de fer du Midi.. 442 fr. 80 Somme due à la Compagnie en remboursement de dépenses faites par elle pour le compte de l'Etat. EXERCICE 1920. Chapitre 42. Griellère 20 fr. Gleyzes 60 fr. Rappel de supplément de salaire. Chapitre 98. La Compagnie des chemins de fer départementaux 255 Remboursement d'une fraction de la redevance payée par cette Compagnie à la commune de Vivario (Corse), pour alimentation en eau de la gare. Nous vous proposons de réduire les crédits demandés du total de ces créances (1.091 fr. 80), avec l'indication de la volonté du Sénat, pour l'ensemble des ministères et services, que l'on applique régulièrement la déchéance quinquennale à toutes les créances atteintes par la péremption. Il nous est en effet impossible, faute du temps nécessaire et de renseignements suffisamment précis, de nous substituer à l'Administration pour l'application des règles de la péremption. Il appartiendra aux contrôleurs des dépenses engagées de ne viser qu'avec observations les ordonnances comportant de telles créances, de façon que M. le Ministre des Finances soit appelé à se prononcer sur leur paiement. À la différence des projets de loi de crédits d'exercices courants, ceux qui tendent à l'ouverture de crédits d'exercices antérieurs comprennent à la fois des créances qui se maintiennent dans la limite des disponibilités constatées sur les chapitres des budgets des exercices auxquels elles sont principalement imputables et des créances entraînant des dépassements sur ces chapitres. En ce qui concerne les premières, nous n'aurons d'observations à formuler que sur les motifs des retards apportés à leur règlement par l'Administration. Les négligences ou les erreurs constatées à l'encontre de celle-ci apparaissent comme trop nombreuses et nous ne pouvons que l'inviter à apporter toute la diligence nécessaire à l'acquittement des dettes de l'Etat. Ainsi que votre Commission
péremption. Il appartiendra aux contrôleurs des dépenses engagées de ne viser qu'avec observations les ordonnances comportant de telles créances, de façon que M. le Ministre des Finances soit appelé à se prononcer sur leur paiement. À la différence des projets de loi de crédits d'exercices courants, ceux qui tendent à l'ouverture de crédits d'exercices antérieurs comprennent à la fois des créances qui se maintiennent dans la limite des disponibilités constatées sur les chapitres des budgets des exercices auxquels elles sont principalement imputables et des créances entraînant des dépassements sur ces chapitres. En ce qui concerne les premières, nous n'aurons d'observations à formuler que sur les motifs des retards apportés à leur règlement par l'Administration. Les négligences ou les erreurs constatées à l'encontre de celle-ci apparaissent comme trop nombreuses et nous ne pouvons que l'inviter à apporter toute la diligence nécessaire à l'acquittement des dettes de l'Etat. Ainsi que votre Commission des finances l'a fait remarquer dans ses précédents rapports sur les crédits d'exercices périmés, les créances entraînant des dépassements de crédits doivent faire l'objet d'un examen particulièrement attentif. Celles qui s'appliquent à des dépenses obligatoires ne peuvent guère, il est vrai, donner lieu qu'à des observations sur les causes du retard apporté à leur règlement ou sur l'inexactitude des prévisions budgétaires, mais celles qui portent sur des dépenses pour lesquelles il avait été ouvert au budget des crédits limitatifs sont susceptibles de justifier les plus graves objections, puisqu'elles impliquent la violation des votes du Parlement. Ce n'est pas à dire qu'elles soient toutes également critiquables. Certains dépassements peu importants s'expliquent, par exemple, par des variations dans les prix depuis le moment où ont été passées les commandes, et le retard dans le règlement des créances entraînant ces dépassements peut n'être pas voulu. On peut craindre toutefois à juste titre que les administrations, en introduisant des créances entraînant des dépassements de crédits limitatifs dans les projets de loi d'exercices périmés, aient espéré dissimuler ces dépassements, qu'elles craignaient de voir rejeter par le Parlement. On a souvent, au surplus, dans le passé, retrouvé dans les projets de loi de crédits sur exercices
retard apporté à leur règlement ou sur l'inexactitude des prévisions budgétaires, mais celles qui portent sur des dépenses pour lesquelles il avait été ouvert au budget des crédits limitatifs sont susceptibles de justifier les plus graves objections, puisqu'elles impliquent la violation des votes du Parlement. Ce n'est pas à dire qu'elles soient toutes également critiquables. Certains dépassements peu importants s'expliquent, par exemple, par des variations dans les prix depuis le moment où ont été passées les commandes, et le retard dans le règlement des créances entraînant ces dépassements peut n'être pas voulu. On peut craindre toutefois à juste titre que les administrations, en introduisant des créances entraînant des dépassements de crédits limitatifs dans les projets de loi d'exercices périmés, aient espéré dissimuler ces dépassements, qu'elles craignaient de voir rejeter par le Parlement. On a souvent, au surplus, dans le passé, retrouvé dans les projets de loi de crédits sur exercices clos ou périmés, des demandes que le Parlement avait précédemment écartées des projets de loi tendant à l'ouverture de crédits supplémentaires. Nous avons relevé dans le présent projet nombre de dépassements critiquables. Nous en faisons connaître ci-après quelques-uns qui concernent les exercices pour lesquels un budget a été régulièrement voté. Il paraît, en effet, de peu d'intérêt de relever ceux qui s'appliquent à la période pendant laquelle on a vécu sous le régime des crédits provisoires, étant donné les conditions dans lesquelles étaient votés ces crédits. MINISTÈRE DES FINANCES Ex. 1920. Chap. 66. — Frais de correspondance télégraphique. Dépassement : 5.872 fr. 05, soit 6 0/0 de la dotation du chapitre (91.000 fr.). Ex. 1921. Chap. 68. — Frais de correspondance télégraphique. Dépassement : 7.433 fr. 57, soit 8 0/0 de la dotation du chapitre (91.000 fr.). Chap. 103. — Dépenses diverses de l'Administration des Contributions directes et du Cadastre. Dépassement : 51.653 fr. 23, sur une dotation de 4.330.000 francs. MINISTÈRE DE LA JUSTICE PREMIÈRE SECTION. Services judiciaires. Ex. 1920. Chap. 5. — Frais d'envoi des télégrammes officiels. Dépassement: 48.574 fr. 77, soit 15 0/0 du crédit ouvert (310.000 fr.). Ex. 1921. Chap. 5. — Frais de correspondance télégraphique.
Il paraît, en effet, de peu d'intérêt de relever ceux qui s'appliquent à la période pendant laquelle on a vécu sous le régime des crédits provisoires, étant donné les conditions dans lesquelles étaient votés ces crédits. MINISTÈRE DES FINANCES Ex. 1920. Chap. 66. — Frais de correspondance télégraphique. Dépassement : 5.872 fr. 05, soit 6 0/0 de la dotation du chapitre (91.000 fr.). Ex. 1921. Chap. 68. — Frais de correspondance télégraphique. Dépassement : 7.433 fr. 57, soit 8 0/0 de la dotation du chapitre (91.000 fr.). Chap. 103. — Dépenses diverses de l'Administration des Contributions directes et du Cadastre. Dépassement : 51.653 fr. 23, sur une dotation de 4.330.000 francs. MINISTÈRE DE LA JUSTICE PREMIÈRE SECTION. Services judiciaires. Ex. 1920. Chap. 5. — Frais d'envoi des télégrammes officiels. Dépassement: 48.574 fr. 77, soit 15 0/0 du crédit ouvert (310.000 fr.). Ex. 1921. Chap. 5. — Frais de correspondance télégraphique. Dépassement : 153.007 fr. 76, soit 109 0/0 du crédit ouvert (140.000 fr.). Ex. 1922. Chap. 5. — Frais de correspondance télégraphique. Dépassement : 141.885 fr. 26, soit 128 0/0 du crédit ouvert (110.000 fr.). SECTION. Services pénitentiaires. Ex. 1918. — Chap. 4. Matériel et dépenses diverses de l'Administration centrale. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (2.337 fr. 37), atteint 3.767 fr. 37, soit 78 0/0 de la dotation du chapitre (4.820 fr.). Chap. 23. Frais d'impressions diverses. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices périmés déjà accordés (1.985 fr. 17), atteint 4.202 fr. 10, soit 38 0/0 de la dotation du chapitre (11.000 fr.). Signalons que le crédit de 1.935 fr. 17 accordé au titre de l'exercice 1918 par la loi du 16 avril 1924 avait été rejeté en 1922 sur la proposition de la Commission des finances du Sénat, qui n'avait pas accepté ce dépassement du crédit limitatif ouvert au présent chapitre. Ex. 1919. Chap. 23. Frais d'impressions diverses. Dépassement : 3.232 francs, soit 18 0/0 de la dotation du chapitre (17.500 fr.). MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Ex. 1919. Chap. 16. Frais de voyages et de courriers. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices
Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (2.337 fr. 37), atteint 3.767 fr. 37, soit 78 0/0 de la dotation du chapitre (4.820 fr.). Chap. 23. Frais d'impressions diverses. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices périmés déjà accordés (1.985 fr. 17), atteint 4.202 fr. 10, soit 38 0/0 de la dotation du chapitre (11.000 fr.). Signalons que le crédit de 1.935 fr. 17 accordé au titre de l'exercice 1918 par la loi du 16 avril 1924 avait été rejeté en 1922 sur la proposition de la Commission des finances du Sénat, qui n'avait pas accepté ce dépassement du crédit limitatif ouvert au présent chapitre. Ex. 1919. Chap. 23. Frais d'impressions diverses. Dépassement : 3.232 francs, soit 18 0/0 de la dotation du chapitre (17.500 fr.). MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Ex. 1919. Chap. 16. Frais de voyages et de courriers. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices périmés déjà accordés (337.574 fr. 14), atteint 338.821 fr. 22, soit 27 0/0 de la dotation du chapitre (1.221.600 fr.). Ex. 1920. Chap. 16. Frais de voyages et de courriers. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (892.639 fr. 69), atteint 1.374.828 fr. 41, soit 42 0/0 de la dotation du chapitre (2.500.000 fr.). Ex. 1921. Chap. 16. -Frais de voyages et de courriers. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (1.232.744 fr. 01), atteint 1.281.475 fr. 39, soit 53 0/0 de la dotation du chapitre (2.400.000 fr.). L'honorable M. Henry Bérenger, dans son rapport n° 442 du 29 juin 1922 sur l'avant-dernier projet de loi de crédits d'exercices clos, avait, à l'occasion des demandes de crédit présentées sur les chapitres précités des exercices 1919 et 1920, protesté contre les dépassements constatés et conclu au rejet des crédits sollicités, en critiquant très vivement les errements du Ministère des Affaires étrangères en matière d'engagement de dépenses de voyages. Ces crédits écartés de la loi du 12 juillet 1922 n'ont été alloués que par celle du 16 avril 1924. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Ex. 1918. — Chap. 7. — Matériel et dépenses diverses de l'Administration centrale. Dépassement
de la dotation du chapitre (2.500.000 fr.). Ex. 1921. Chap. 16. -Frais de voyages et de courriers. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (1.232.744 fr. 01), atteint 1.281.475 fr. 39, soit 53 0/0 de la dotation du chapitre (2.400.000 fr.). L'honorable M. Henry Bérenger, dans son rapport n° 442 du 29 juin 1922 sur l'avant-dernier projet de loi de crédits d'exercices clos, avait, à l'occasion des demandes de crédit présentées sur les chapitres précités des exercices 1919 et 1920, protesté contre les dépassements constatés et conclu au rejet des crédits sollicités, en critiquant très vivement les errements du Ministère des Affaires étrangères en matière d'engagement de dépenses de voyages. Ces crédits écartés de la loi du 12 juillet 1922 n'ont été alloués que par celle du 16 avril 1924. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Ex. 1918. — Chap. 7. — Matériel et dépenses diverses de l'Administration centrale. Dépassement : 29.254 fr. 14, soit 7 0/0 de la dotation du chapitre (410.420 fr.). Chap. 25. — Subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie. Dépassement : 12.872 fr. 06 (dotation du chapitre : 800.000 fr.). Chap. 27. — Subventions aux sociétés de tir, de sport, d'instruction militaire, de natation et de gymnastique. Dépassement : 13.207 fr. 17, soit 6 0/0 de la dotation du chapitre (200.000 fr.). Ex. 1918. — Chap. 101. — Secours aux étrangers réfugiés. Dépassement : 3.061 fr. 75, soit 6 0/0 de la dotation du chapitre (49.400 fr.). Ex. 1919. — Chap. 109. — Frais de rapatriement et de transport gratuit des personnes sans ressources. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices périmés déjà accordés (183.162 fr. 64), atteint 133.844 fr. 09, soit 13 0/0 de la dotation du chapitre (1.000.000 fr.). MINISTÈRE DE LA GUERRE PREMIÈRE SECTION. — Troupes métropolitaines. Ex. 1913. — Chap. 55. — Couchages et ameublements. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos et périmés déjà accordés (1.469.578 fr. 59), atteint 1.889.845 fr. 69, soit 71 0/0 de la dotation du chapitre (26.446.337 fr.). Ex. 1920. Chap. 17. — Frais de déplacements et de transports. Dépassement : 8.536.492
de natation et de gymnastique. Dépassement : 13.207 fr. 17, soit 6 0/0 de la dotation du chapitre (200.000 fr.). Ex. 1918. — Chap. 101. — Secours aux étrangers réfugiés. Dépassement : 3.061 fr. 75, soit 6 0/0 de la dotation du chapitre (49.400 fr.). Ex. 1919. — Chap. 109. — Frais de rapatriement et de transport gratuit des personnes sans ressources. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices périmés déjà accordés (183.162 fr. 64), atteint 133.844 fr. 09, soit 13 0/0 de la dotation du chapitre (1.000.000 fr.). MINISTÈRE DE LA GUERRE PREMIÈRE SECTION. — Troupes métropolitaines. Ex. 1913. — Chap. 55. — Couchages et ameublements. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos et périmés déjà accordés (1.469.578 fr. 59), atteint 1.889.845 fr. 69, soit 71 0/0 de la dotation du chapitre (26.446.337 fr.). Ex. 1920. Chap. 17. — Frais de déplacements et de transports. Dépassement : 8.536.492 fr. 40, soit 22 0/0 de la dotation du chapitre (37.500.000 fr.). Chap. 18. Transports. Dépassement: 2.105. 493 fr. 18, soit 17 0/0 de la dotation du chapitre (12.033.800 fr.). Chap. 30. — Etablissements de l'artillerie. Matériel. Dépassement: 23.824.720 fr. 86, soit 18 0/0 de la dotation du chapitre (128.828.080 fr.). Ex. 1920. — Chap. 48. — Couchage et ameublement. Dépassement: 9.089.836 fr. 67, soit 57 0/0 de la dotation du chapitre (15.936.120 fr.). Chap. 70. — Frais de déplacements. Dépassement: 796.876 fr. 38, soit 18 0/0 de la dotation du chapitre (4.270.000 fr.). Chap. 71. — Transports. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (2.296.755 fr. 07), atteint 2.599.783 fr. 11, soit 63 0/0 de la dotation du chapitre (4.090.000 fr.). Ex. 1921. Chap. 20. — Frais de déplacements et de missions. Dépassement: 3.250.705 fr. 06, soit 12 0/0 de la dotation du chapitre (25.500.000 fr.). Chap. 76. Frais de déplacements. Dépassement: 1.220.417 fr. 86, soit 26 0/0 de la dotation du chapitre (4.675.000 fr.). 4e SECTION. Maroc. Ex. 1920. — Chap. 146. Frais de déplacements. Le dépassement, compte tenu des crédits d'exercices clos déjà accordés (117.811 fr. 68), atteint 187.704 fr. 21, soit 11 0/0