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C'est sur cet avant-projet, ainsi modifié et soumis à l'enquête prescrite par le titre I de la loi du 3 mai 1841, que la Chambre de Commerce de Roubaix est appelée à donner son avis. La présente enquête a uniquement pour objet de mettre en évidence l'utilité publique du nouvel avant-projet, une enquête ultérieure prescrite par le titre II de la même loi devant porter sur un plan détaillé et permettre aux propriétaires intéressés de présenter leurs observations. La Chambre, considérant que la nouvelle direction permettra aux trains venant de la frontière de se diriger vers Tourcoing, Roubaix et Lille, sans décomposition ni rebroussement dans la station de Roubaix-Wattrelos; qu'elle se rapproche en outre du centre de l'agglomération de Wattrelos, laquelle agglomération sera desservie par des trains tramways en prolongement direct de ceux qui circulent entre Lille et Tourcoing et avec arrêts facultatifs; que le point primitif de passage à la frontière étant conservé, les conditions de raccordement relatées dans le procès-verbal de la conférence internationale ne sont nullement changées; que l'allongement du parcours, peu considérable d'ailleurs, est compensé par les avantages qu'offre le nouveau tracé. Estime qu'il y a lieu d'adopter l'avant-projet présenté par la Compagnie du Nord et d'en poursuivre activement la déclaration d'utilité publique. Elle réitère le vœu instants que le projet, pendant depuis plus de douze ans, reçoive enfin une prompte exécution. Cette décision est prise à l'unanimité moins l'abstention de M. Auguste Delahoy, de Lys, motivée par la crainte que l'exécution de cette ligne ne nuise à l'établissement de la ligne projetée de Lille à Lannoy. - 29 - Rétablissement des droits de navigation ; protestation. Roubaix, 31 Mars 1888. Le Président à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, Dans sa séance du 27 mars courant, la Chambre de Commerce de Roubaix a décidé qu'elle joindrait sa protestation à celles des autres Chambres de Commerce contre l'amendement au projet de loi de finances présenté à la Chambre des Députés, le 21 février dernier, et tendant à établir sur tous les canaux, fleuves et rivières navigables, un impôt de deux millièmes
d'en poursuivre activement la déclaration d'utilité publique. Elle réitère le vœu instants que le projet, pendant depuis plus de douze ans, reçoive enfin une prompte exécution. Cette décision est prise à l'unanimité moins l'abstention de M. Auguste Delahoy, de Lys, motivée par la crainte que l'exécution de cette ligne ne nuise à l'établissement de la ligne projetée de Lille à Lannoy. - 29 - Rétablissement des droits de navigation ; protestation. Roubaix, 31 Mars 1888. Le Président à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, Dans sa séance du 27 mars courant, la Chambre de Commerce de Roubaix a décidé qu'elle joindrait sa protestation à celles des autres Chambres de Commerce contre l'amendement au projet de loi de finances présenté à la Chambre des Députés, le 21 février dernier, et tendant à établir sur tous les canaux, fleuves et rivières navigables, un impôt de deux millièmes et demi (0,0025) par tonne kilomètre transportée, quelles que soient la nature et la valeur des marchandises. La Chambre proteste de toute son énergie contre la mesure proposée, que rien ne justifie et qui aurait infailliblement pour résultat de ruiner la batellerie et de livrer les transports à la toute puissance des Compagnies de Chemin de fer en supprimant l'indispensable concurrence des voies navigables; mesure inopportune qui frappe une industrie au moment où, à peine allégée de lourds impôts, elle fait les plus grands sacrifices pour réaliser d'importantes améliorations; mesure illogique qui englobe toutes les marchandises, sans distinction de leur nature ni de leur valeur, dans une uniformité de taxe contraire à l'équité et à toutes les règles adoptées pour la tarification des transports; mesure aussi impolitique qu'inefficace et dont l'adoption apporterait, sans profit appréciable pour le trésor, le trouble le plus funeste à l'agriculture, à l'industrie et au commerce. La Chambre de Commerce de Roubaix espère, Monsieur le Ministre, que par tous les moyens en votre pouvoir vous repousserez une mesure si préjudiciable aux intérêts du pays. HENRY MATHON, Séance du 29 Mai 1888. Présidence de M. Henry Mathon. La Chambre donne acte à M. le Président de la
puissance des Compagnies de Chemin de fer en supprimant l'indispensable concurrence des voies navigables; mesure inopportune qui frappe une industrie au moment où, à peine allégée de lourds impôts, elle fait les plus grands sacrifices pour réaliser d'importantes améliorations; mesure illogique qui englobe toutes les marchandises, sans distinction de leur nature ni de leur valeur, dans une uniformité de taxe contraire à l'équité et à toutes les règles adoptées pour la tarification des transports; mesure aussi impolitique qu'inefficace et dont l'adoption apporterait, sans profit appréciable pour le trésor, le trouble le plus funeste à l'agriculture, à l'industrie et au commerce. La Chambre de Commerce de Roubaix espère, Monsieur le Ministre, que par tous les moyens en votre pouvoir vous repousserez une mesure si préjudiciable aux intérêts du pays. HENRY MATHON, Séance du 29 Mai 1888. Présidence de M. Henry Mathon. La Chambre donne acte à M. le Président de la communication d'une lettre de M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie au sujet de la protestation de la Chambre contre le projet de rétablissement des droits de navigation sur les canaux. Ce projet, momentanément retiré, devant être représenté lorsque le budget de 1889 sera soumis au Parlement, M. le Ministre a appelé l'attention de son collègue des Travaux Publics sur les conséquences que le rétablissement des droits de navigation peut avoir sur le commerce et l'industrie. - 31 - Echantillons exigés des fabricants par les négociants. Roubaix, le 4 Avril 1888. À M. le Président de la Chambre de Commerce de Verviers. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Par votre lettre du 31 mars écoulé, vous me faites part des plaintes que suscitent, sur votre place, les exigences de certains négociants en draperies et nouveautés notamment des négociants parisiens, qui exigent la remise de bandes de 40 à 60 centimètres d'échantillons avant de remettre des ordres fermes. Suivant vos correspondants, un syndicat se serait constitué à Roubaix pour s'opposer à ce gaspillage d'échantillons, et aurait trouvé un système uniforme et raisonnable qui satisferait les industriels ainsi que les négociants sérieux. Aucun syndicat n'a été créé à Roubaix dans le but qui vous
Ministre a appelé l'attention de son collègue des Travaux Publics sur les conséquences que le rétablissement des droits de navigation peut avoir sur le commerce et l'industrie. - 31 - Echantillons exigés des fabricants par les négociants. Roubaix, le 4 Avril 1888. À M. le Président de la Chambre de Commerce de Verviers. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Par votre lettre du 31 mars écoulé, vous me faites part des plaintes que suscitent, sur votre place, les exigences de certains négociants en draperies et nouveautés notamment des négociants parisiens, qui exigent la remise de bandes de 40 à 60 centimètres d'échantillons avant de remettre des ordres fermes. Suivant vos correspondants, un syndicat se serait constitué à Roubaix pour s'opposer à ce gaspillage d'échantillons, et aurait trouvé un système uniforme et raisonnable qui satisferait les industriels ainsi que les négociants sérieux. Aucun syndicat n'a été créé à Roubaix dans le but qui vous a été signalé. Sur notre place, depuis plus de 50 ans, les négociants en articles pour hommes exigent des fabricants des échantillons de 30 à 70 centimètres, pour cartes de voyage, de chaque pièce ou de chaque lot de pièces de même dessin et de même nuance. Cette pratique est suivie surtout dans la draperie nouveauté, et l'on ne saurait y résister. Mais la charge étant lourde, il faut bien que le fabricant augmente ses frais généraux dans la même proportion, et comme les frais généraux entrent pour leur part dans la supposition du prix de revient, il cherche ainsi indirectement une atténuation de la dépense qu'il serait plus logique de faire supporter, si c'était possible, par le négociant en lui faisant payer l'échantillon au prix de vente de l'étoffe. Le Président de la Chambre de Commerce de Roubaix. HENRY MATHON. "Ventes en détail des marchandises neuves aux enchères ou à cri public. Le Président à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, Par votre circulaire n° 280, du 30 janvier 1888, vous avez bien voulu demander l'avis des Chambres de Commerce sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la loi du 25 juin 1841 qui
suivie surtout dans la draperie nouveauté, et l'on ne saurait y résister. Mais la charge étant lourde, il faut bien que le fabricant augmente ses frais généraux dans la même proportion, et comme les frais généraux entrent pour leur part dans la supposition du prix de revient, il cherche ainsi indirectement une atténuation de la dépense qu'il serait plus logique de faire supporter, si c'était possible, par le négociant en lui faisant payer l'échantillon au prix de vente de l'étoffe. Le Président de la Chambre de Commerce de Roubaix. HENRY MATHON. "Ventes en détail des marchandises neuves aux enchères ou à cri public. Le Président à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, Par votre circulaire n° 280, du 30 janvier 1888, vous avez bien voulu demander l'avis des Chambres de Commerce sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la loi du 25 juin 1841 qui règle la vente en détail des marchandises neuves aux enchères ou à cri public, et, à cet effet, vous avez fait préparer un questionnaire indiquant les principaux points sur lesquels vous désirez connaître l'opinion de ces compagnies. J'ai l'honneur de vous adresser les réponses de la Chambre de Commerce de Roubaix aux diverses questions posées dans ce programme. HENRY MATHON. QUESTIONNAIRE. 1° Quels sont les abus, quelles sont les fraudes, quelles sont les réclamations auxquelles donne lieu la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères et en détail des marchandises neuves? Depuis sa promulgation, la loi du 25 juin 1841 n'a donné lieu, du moins dans le ressort de la Chambre de Commerce de Roubaix, à aucune réclamation. Cette loi a sa raison d'être à cause du tort considérable que les ventes aux enchères et en détail des marchandises neuves font éprouver au commerce, à l'industrie et même aux consommateurs; elle répond à un besoin réel en raison des abus et des fraudes qu'elle empêche. 2° Les articles 1, 2 et 3 de cette loi doivent-ils être abrogés, maintenus ou modifiés? Les articles 1, 2 et 3 de cette loi doivent être maintenus avec la modification indiquée
Roubaix aux diverses questions posées dans ce programme. HENRY MATHON. QUESTIONNAIRE. 1° Quels sont les abus, quelles sont les fraudes, quelles sont les réclamations auxquelles donne lieu la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères et en détail des marchandises neuves? Depuis sa promulgation, la loi du 25 juin 1841 n'a donné lieu, du moins dans le ressort de la Chambre de Commerce de Roubaix, à aucune réclamation. Cette loi a sa raison d'être à cause du tort considérable que les ventes aux enchères et en détail des marchandises neuves font éprouver au commerce, à l'industrie et même aux consommateurs; elle répond à un besoin réel en raison des abus et des fraudes qu'elle empêche. 2° Les articles 1, 2 et 3 de cette loi doivent-ils être abrogés, maintenus ou modifiés? Les articles 1, 2 et 3 de cette loi doivent être maintenus avec la modification indiquée à la troisième réponse en faveur des marchands domiciliés. 3° La vente en détail, à l'encan, des marchandises neuves doit-elle être libre pour tous? Doit-elle être libre seulement pour les marchands domiciliés, au lieu de leur domicile, et pour les marchandises de leur commerce? Doit-elle être permise aux marchands forains et colporteurs? La vente en détail, à l'encan, des marchandises neuves ne doit pas être libre pour tous; les raisons qui l'ont fait interdire en 1841 existent toujours pour certaines catégories de marchands. Elle doit être libre seulement pour les marchands domiciliés, au lieu de leur domicile et pour les marchandises de leur commerce. Pour eux, elle peut être libre et sans qu'il soit besoin de l'intervention du Tribunal de Commerce, mais en prenant à leur égard les précautions indiquées dans la quatrième réponse. Elle ne doit pas être permise aux marchands forains et colporteurs. C'est pour eux surtout qu'elle devient un moyen de faire une concurrence trop inégale aux marchands sédentaires. 4° Quelles précautions convient-il de prendre pour prévenir les fraudes et assurer la loyauté des ventes à l'encan, au détail? Doit-on exiger que le marchand soit domicilié, depuis un an ou plus, au lieu de la vente? Qu'il
et colporteurs? La vente en détail, à l'encan, des marchandises neuves ne doit pas être libre pour tous; les raisons qui l'ont fait interdire en 1841 existent toujours pour certaines catégories de marchands. Elle doit être libre seulement pour les marchands domiciliés, au lieu de leur domicile et pour les marchandises de leur commerce. Pour eux, elle peut être libre et sans qu'il soit besoin de l'intervention du Tribunal de Commerce, mais en prenant à leur égard les précautions indiquées dans la quatrième réponse. Elle ne doit pas être permise aux marchands forains et colporteurs. C'est pour eux surtout qu'elle devient un moyen de faire une concurrence trop inégale aux marchands sédentaires. 4° Quelles précautions convient-il de prendre pour prévenir les fraudes et assurer la loyauté des ventes à l'encan, au détail? Doit-on exiger que le marchand soit domicilié, depuis un an ou plus, au lieu de la vente? Qu'il justifie de la propriété des marchandises? Que la marchandise soit exposée publiquement avant la vente, de telle sorte qu'il soit possible à toute personne d'en vérifier la qualité? Les précautions qu'il convient de prendre pour prévenir les fraudes et assurer la loyauté des ventes à l'encan, au détail, sont précisément celles qui sont indiquées dans les trois § de cette quatrième question: Exiger que le marchand soit domicilié, depuis un an au moins, au lieu de la vente; Qu'il justifie de la propriété des marchandises; Que la marchandise soit exposée publiquement avant la vente, de telle sorte qu'il soit possible à toute personne d'en vérifier la qualité. 5° Le ministère d'un officier public doit-il être obligatoire? Le ministère d'un officier public doit être obligatoire. 6° Quelles sont les conditions de vérification, de déclaration préalable ou de garantie qui pourraient être imposées aux officiers ministériels chargés de ces ventes? Les conditions de vérification, de déclaration préalable ou de garantie qui pourraient être imposées aux officiers ministériels chargés de ces ventes sont celles que la loi actuelle a prévues, mises en harmonie avec la modification demandée en faveur des marchands domiciliés, et en y ajoutant l'obligation, pour ces officiers de vérifier préalablement
celles qui sont indiquées dans les trois § de cette quatrième question: Exiger que le marchand soit domicilié, depuis un an au moins, au lieu de la vente; Qu'il justifie de la propriété des marchandises; Que la marchandise soit exposée publiquement avant la vente, de telle sorte qu'il soit possible à toute personne d'en vérifier la qualité. 5° Le ministère d'un officier public doit-il être obligatoire? Le ministère d'un officier public doit être obligatoire. 6° Quelles sont les conditions de vérification, de déclaration préalable ou de garantie qui pourraient être imposées aux officiers ministériels chargés de ces ventes? Les conditions de vérification, de déclaration préalable ou de garantie qui pourraient être imposées aux officiers ministériels chargés de ces ventes sont celles que la loi actuelle a prévues, mises en harmonie avec la modification demandée en faveur des marchands domiciliés, et en y ajoutant l'obligation, pour ces officiers de vérifier préalablement si les conditions formulées dans la quatrième réponse ont été duement remplies. 7° La vente à l'encan et en détail de marchandises neuves doit-elle être permise aux MAGASINS GÉNÉRAUX? La vente à l'encan et en détail de marchandises neuves ne doit pas être permise aux Magasins Généraux. Ce n'est pas le rôle de cette institution. Là se reproduiraient une partie des griefs imputés à ce genre de vente. Élections consulaires; PROJET DE MODIFICATION DE LA LOI DU 8 DÉCEMBRE 1883. Roubaix, le 11 Avril 1888. Le Président à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, Par votre circulaire du 25 février dernier, vous avez bien voulu inviter les Chambres de Commerce à délibérer sur les diverses questions soulevées par la proposition de loi présentée par M. Bardoux et modifiant les dispositions principales de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires. J'ai l'honneur de vous adresser les réponses de la Chambre de Commerce de Roubaix à ces diverses questions. HENRY MATHON. .36 QUESTIONNAIRE. 1. ### CORRECTION ### Sur notre place, depuis plus de 50 ans, les négociants en articles pour hommes exigent des fabricants des échantillons de 30 à 70 centimètres, pour cartes de
le rôle de cette institution. Là se reproduiraient une partie des griefs imputés à ce genre de vente. Élections consulaires; PROJET DE MODIFICATION DE LA LOI DU 8 DÉCEMBRE 1883. Roubaix, le 11 Avril 1888. Le Président à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, Par votre circulaire du 25 février dernier, vous avez bien voulu inviter les Chambres de Commerce à délibérer sur les diverses questions soulevées par la proposition de loi présentée par M. Bardoux et modifiant les dispositions principales de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires. J'ai l'honneur de vous adresser les réponses de la Chambre de Commerce de Roubaix à ces diverses questions. HENRY MATHON. .36 QUESTIONNAIRE. 1. ### CORRECTION ### Sur notre place, depuis plus de 50 ans, les négociants en articles pour hommes exigent des fabricants des échantillons de 30 à 70 centimètres, pour cartes de voyage, de chaque pièce ou de chaque lot de pièces de même dessin et de même nuance. Cette pratique est suivie surtout dans la draperie nouveauté, et l'on ne saurait y résister. Mais la charge étant lourde, il faut bien que le fabricant augmente ses frais généraux dans la même proportion, et comme les frais généraux entrent pour leur part dans la supposition du prix de revient, il cherche ainsi indirectement une atténuation de la dépense qu'il serait plus logique de faire supporter, si c'était possible, par le négociant en lui faisant payer l'échantillon au prix de vente de l'étoffe. Le Président de la Chambre de Commerce de Roubaix. HENRY MATHON. "Ventes en détail des marchandises neuves aux enchères ou à cri public. Le Président à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, Par votre circulaire n° 280, du 30 janvier 1888, vous avez bien voulu demander l'avis des Chambres de Commerce sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la loi du 25 juin 1841 qui règle la vente en détail des marchandises neuves aux enchères ou à cri public, et, à cet effet, vous avez fait préparer un questionnaire indiquant les principaux points sur lesquels
proportion, et comme les frais généraux entrent pour leur part dans la supposition du prix de revient, il cherche ainsi indirectement une atténuation de la dépense qu'il serait plus logique de faire supporter, si c'était possible, par le négociant en lui faisant payer l'échantillon au prix de vente de l'étoffe. Le Président de la Chambre de Commerce de Roubaix. HENRY MATHON. "Ventes en détail des marchandises neuves aux enchères ou à cri public. Le Président à M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. MONSIEUR LE MINISTRE, Par votre circulaire n° 280, du 30 janvier 1888, vous avez bien voulu demander l'avis des Chambres de Commerce sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la loi du 25 juin 1841 qui règle la vente en détail des marchandises neuves aux enchères ou à cri public, et, à cet effet, vous avez fait préparer un questionnaire indiquant les principaux points sur lesquels vous désirez connaître l'opinion de ces compagnies. J'ai l'honneur de vous adresser les réponses de la Chambre de Commerce de Roubaix aux diverses questions posées dans ce programme. HENRY MATHON. QUESTIONNAIRE. 1° Quels sont les abus, quelles sont les fraudes, quelles sont les réclamations auxquelles donne lieu la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères et en détail des marchandises neuves? Depuis sa promulgation, la loi du 25 juin 1841 n'a donné lieu, du moins dans le ressort de la Chambre de Commerce de Roubaix, à aucune réclamation. Cette loi a sa raison d'être à cause du tort considérable que les ventes aux enchères et en détail des marchandises neuves font éprouver au commerce, à l'industrie et même aux consommateurs; elle répond à un besoin réel en raison des abus et des fraudes qu'elle empêche. 2° Les articles 1, 2 et 3 de cette loi doivent-ils être abrogés, maintenus ou modifiés? Les articles 1, 2 et 3 de cette loi doivent être maintenus avec la modification indiquée à la troisième réponse en faveur des marchands domiciliés. 3° La vente en détail, à l'encan, des marchandises neuves doit-elle être libre pour tous? Doit-elle être libre seulement pour les
25 juin 1841, sur les ventes aux enchères et en détail des marchandises neuves? Depuis sa promulgation, la loi du 25 juin 1841 n'a donné lieu, du moins dans le ressort de la Chambre de Commerce de Roubaix, à aucune réclamation. Cette loi a sa raison d'être à cause du tort considérable que les ventes aux enchères et en détail des marchandises neuves font éprouver au commerce, à l'industrie et même aux consommateurs; elle répond à un besoin réel en raison des abus et des fraudes qu'elle empêche. 2° Les articles 1, 2 et 3 de cette loi doivent-ils être abrogés, maintenus ou modifiés? Les articles 1, 2 et 3 de cette loi doivent être maintenus avec la modification indiquée à la troisième réponse en faveur des marchands domiciliés. 3° La vente en détail, à l'encan, des marchandises neuves doit-elle être libre pour tous? Doit-elle être libre seulement pour les marchands domiciliés, au lieu de leur domicile, et pour les marchandises de leur commerce? Doit-elle être permise aux marchands forains et colporteurs? La vente en détail, à l'encan, des marchandises neuves ne doit pas être libre pour tous; les raisons qui l'ont fait interdire en 1841 existent toujours pour certaines catégories de marchands. Elle doit être libre seulement pour les marchands domiciliés, au lieu de leur domicile et pour les marchandises de leur commerce. Pour eux, elle peut être libre et sans qu'il soit besoin de l'intervention du Tribunal de Commerce, mais en prenant à leur égard les précautions indiquées dans la quatrième réponse. Elle ne doit pas être permise aux marchands forains et colporteurs. C'est pour eux surtout qu'elle devient un moyen de faire une concurrence trop inégale aux marchands sédentaires. 4° Quelles précautions convient-il de prendre pour prévenir les fraudes et assurer la loyauté des ventes à l'encan, au détail? Doit-on exiger que le marchand soit domicilié, depuis un an ou plus, au lieu de la vente? Qu'il justifie de la propriété des marchandises? Que la marchandise soit exposée publiquement avant la vente, de telle sorte qu'il soit possible à toute personne d'en vérifier la qualité? Les précautions