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contraire, en déficit, le solde débiteur sera incorporé dans les dépenses effectives d'exploitation à la charge de la compagnie, Nice, le 15 juin 1918. Lu et approuvé : Le préfet, Signé : ARMAND BERNARD. Lu et approuvé : Signé : JACQUES STERN. ♦ Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports ; Vu, avec les actes y annexés, les décrets en date des 28 avril 1897, 17 juillet 1899, 5 décembre 1900, 27 juin 1903, 25 juin 1907, 14 décembre 1908, 20 mars 1910, 5 novembre 1912, 14 décembre 1913 et 20 juin 1914, relatifs aux réseaux de tramways concédés par l'Etat à la ville de Rouen et rétrocédés par elle à la compagnie des tramways de Rouen; Vu la délibération du conseil municipal de Rouen en date du 14 juin 1918 ; Vu le rapport du service du contrôle en date du 18 juin 1918 ; Vu la lettre du préfet de la Seine-Inférieure en date du 19 juin 1918; Vu l'avenant aux actes annexés aux différents décrets susvisés passé, le 14 juin 1918, entre le maire de Rouen, au nom de la ville et la compagnie des tramways de Rouen, pour le relèvement temporaire des tarifs en vigueur sur le réseau de cette compagnie et la modification temporaire des conditions d'exploitation de deux lignes de ce réseau ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 6 juillet 1918 ; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux chemins de fer d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1. — Est approuvé l'avenant aux actes annexés aux différents décrets susvisés intervenus le 14 juin 1918 entre le maire de Rouen, au nom de la ville, et la compagnie des tramways de Rouen,
Rouen, pour le relèvement temporaire des tarifs en vigueur sur le réseau de cette compagnie et la modification temporaire des conditions d'exploitation de deux lignes de ce réseau ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 6 juillet 1918 ; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux chemins de fer d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1. — Est approuvé l'avenant aux actes annexés aux différents décrets susvisés intervenus le 14 juin 1918 entre le maire de Rouen, au nom de la ville, et la compagnie des tramways de Rouen, pour le relèvement, pendant la durée de la guerre augmentée d'une année, des tarifs en vigueur sur le réseau de cette compagnie, et la modification, pendant la même période, des conditions d'exploitation de deux lignes de ce réseau. Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 juillet 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. AVENANT AUX CAHIERS DES CHARGES ET TRAITÉS DE RETROCESSION ANNEXÉS AUX DÉCRETS DES 28 AVRIL 1897, 17 JUILLET 1899, 5 DÉCEMBRE 1900, 27 JUIN 1903, 25 JUIN 1907, 14 DÉCEMBRE 1908, 20 MARS 1910, 5 NOVEMBRE 1912, 14 DÉCEMBRE 1913, ET 20 JUIN 1914. Entre les soussignés : M. Jules Malathire, adjoint au maire de Rouen, agissant en cette qualité au nom et dans l'intérêt de la ville de Rouen, D'une part; Et Maurice Renaud, administrateur de la Compagnie des Tramways de Rouen, société anonyme au capital de 13,500,000 fr., dont le siège social est à Rouen, boulevard des
des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 juillet 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. AVENANT AUX CAHIERS DES CHARGES ET TRAITÉS DE RETROCESSION ANNEXÉS AUX DÉCRETS DES 28 AVRIL 1897, 17 JUILLET 1899, 5 DÉCEMBRE 1900, 27 JUIN 1903, 25 JUIN 1907, 14 DÉCEMBRE 1908, 20 MARS 1910, 5 NOVEMBRE 1912, 14 DÉCEMBRE 1913, ET 20 JUIN 1914. Entre les soussignés : M. Jules Malathire, adjoint au maire de Rouen, agissant en cette qualité au nom et dans l'intérêt de la ville de Rouen, D'une part; Et Maurice Renaud, administrateur de la Compagnie des Tramways de Rouen, société anonyme au capital de 13,500,000 fr., dont le siège social est à Rouen, boulevard des Belges, no 25, agissant en cette qualité, au nom de celle-ci en vertu d'une délégation du conseil d'administration de ladite compagnie et dont il a justifié, D'autre part, Il a été convenu et accepté ce qui suit : Art. 1. — En raison de la situation économique créée par l'état de guerre actuel et en considération des charges extraordinaires et imprévisibles résultant pour la compagnie de l'augmentation de plus en plus anormale du prix des combustibles et des divers matériaux et matières employés dans son exploitation, ainsi que de l'augmentation du prix de la main-d'œuvre et des rémunérations de son personnel, il est ajouté les paragraphes suivants aux articles 23 des cahiers des charges annexés aux décrets des 28 avril 1897 et 17 juillet 1899, modifiés et complétés par les avenants aux décrets des 5 décembre 1900, 27 juin 1903, 25 juin 1907, 14 décembre 1908, 20 mars 1910, 5 novembre 1912, 14 décembre 1913 et 20 juin 1914: Paragraphes 1er. — Sur les lignes à section unique, à l'exception de la ligne de la place du Boulingrin au cimetière du Nord, le prix des places, pour chaque voyageur en 1re et en 2e classe, sera augmenté de 5 centimes.
de guerre actuel et en considération des charges extraordinaires et imprévisibles résultant pour la compagnie de l'augmentation de plus en plus anormale du prix des combustibles et des divers matériaux et matières employés dans son exploitation, ainsi que de l'augmentation du prix de la main-d'œuvre et des rémunérations de son personnel, il est ajouté les paragraphes suivants aux articles 23 des cahiers des charges annexés aux décrets des 28 avril 1897 et 17 juillet 1899, modifiés et complétés par les avenants aux décrets des 5 décembre 1900, 27 juin 1903, 25 juin 1907, 14 décembre 1908, 20 mars 1910, 5 novembre 1912, 14 décembre 1913 et 20 juin 1914: Paragraphes 1er. — Sur les lignes à section unique, à l'exception de la ligne de la place du Boulingrin au cimetière du Nord, le prix des places, pour chaque voyageur en 1re et en 2e classe, sera augmenté de 5 centimes. Paragraphes 2. — Sur les lignes à deux ou plusieurs sections, le prix des places pour chaque voyageur en 1re et en 2e classe sera augmenté de 5 centimes par section, à l'exception des sections suivantes, pour lesquelles les tarifs en vigueur restent maintenus : Ligne no 2. — Section de l'octroi de Rouen à Darnétal. Ligne no 6. — Section de l'octroi de Rouen au rond-point de la route de Caen. Ligne no 8. Section de la barrière du Havre à Beaumont. Paragraphe 3 — Les tarifs des trains ouvriers restent sans modification sur ceux actuellement en vigueur. L'exploitation et le sectionnement Art. 2. — de la ligne no 16 de la place de l'Église Saint-Sever au Champ-de-Courses seront modifiés comme suit : a) L'exploitation de cette ligne sera assurée par le même matériel que celui de la ligne no 13, de la Barrière Saint-Maur à la place de l'Église Saint-Sever, dont elle fait le prolongement. b) Ces deux lignes ne formeront ainsi qu'une seule ligne qui s'appellera : ligne de la Barrière Saint-Maur au Champ-de-Courses et figurera au cahier des charges sous le no 13. c) Les sections de cette ligne seront : 1° de la Barrière Saint-Maur
de l'octroi de Rouen à Darnétal. Ligne no 6. — Section de l'octroi de Rouen au rond-point de la route de Caen. Ligne no 8. Section de la barrière du Havre à Beaumont. Paragraphe 3 — Les tarifs des trains ouvriers restent sans modification sur ceux actuellement en vigueur. L'exploitation et le sectionnement Art. 2. — de la ligne no 16 de la place de l'Église Saint-Sever au Champ-de-Courses seront modifiés comme suit : a) L'exploitation de cette ligne sera assurée par le même matériel que celui de la ligne no 13, de la Barrière Saint-Maur à la place de l'Église Saint-Sever, dont elle fait le prolongement. b) Ces deux lignes ne formeront ainsi qu'une seule ligne qui s'appellera : ligne de la Barrière Saint-Maur au Champ-de-Courses et figurera au cahier des charges sous le no 13. c) Les sections de cette ligne seront : 1° de la Barrière Saint-Maur à la place de Trianon; 2° de la place de Trianon au Champ-de-Courses; d) Les tarifs de cette ligne seront les suivants : 1ère CLASSE: 2e CLASSE De la barrière Saint-Maur à la place de Trianon,.. 0 20 0 15 De la place de Trianon au champ de courses. 0 15 0 10 De la barrière Saint-Maur au champ de courses. 0 35 0 25 Art. 3. — Les nouveaux tarifs ne seront applicables que pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année après la cessation des hostilités. Art. 4. — Pour chacune des années pendant lesquelles s'appliquera la présente convention, la compagnie des tramways de Rouen ouvrira un compte spécial dans sa comptabilité. Il sera porté au crédit de ce compte l'excédent des recettes provenant de l'augmentation des tarifs et à son débit : a) Les indemnités de cherté de vie payées au personnel ; b) L'excédent des dépenses d'exploitation provenant de la majoration du coût de la main-d'œuvre et des fournitures nécessaires à son exploitation et imputables à l'état de guerre, ces majorations étant calculées en prenant le prix de la main-d'œuvre et des fournitures en 1913. En ce qui concerne l'année 1918, la
15 0 10 De la barrière Saint-Maur au champ de courses. 0 35 0 25 Art. 3. — Les nouveaux tarifs ne seront applicables que pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année après la cessation des hostilités. Art. 4. — Pour chacune des années pendant lesquelles s'appliquera la présente convention, la compagnie des tramways de Rouen ouvrira un compte spécial dans sa comptabilité. Il sera porté au crédit de ce compte l'excédent des recettes provenant de l'augmentation des tarifs et à son débit : a) Les indemnités de cherté de vie payées au personnel ; b) L'excédent des dépenses d'exploitation provenant de la majoration du coût de la main-d'œuvre et des fournitures nécessaires à son exploitation et imputables à l'état de guerre, ces majorations étant calculées en prenant le prix de la main-d'œuvre et des fournitures en 1913. En ce qui concerne l'année 1918, la compagnie aura le droit d'imputer au débit du dit compte toutes les sommes qui seront à sa charge pendant tout le cours de ladite année, suivant les paragraphes a et b ci-dessus. Ce compte spécial sera réglé à la fin de chaque année et le reliquat créditeur, s'il en existe, sera porté par la compagnie au compte déjà ouvert dans ses livres, sous le titre de : « Provision spéciale pour la remise en état du matériel et des voies après la guerre » ; les sommes ainsi portées devront être employées par la compagnie exclusivement audit effet. La compagnie tiendra à la disposition du maire ou de ses délégués la comptabilité afférente audit compte, pour procéder à sa vérification. Art. 5. — Les frais de timbre et les droits d'enregistrement auxquels pourra donner lieu le présent avenant seront acquittés par la compagnie des tramways de Rouen. Fait en double expédition et signé, après lecture à Rouen, le 14 juin 1918. Lu et approuvé : Le maire de Rouen, Signé : MALATHIÈRE, adjoint. Lu et approuvé : Compagnie des tramways de Rouen : Un administrateur, Signé : RENAUD. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de
sera porté par la compagnie au compte déjà ouvert dans ses livres, sous le titre de : « Provision spéciale pour la remise en état du matériel et des voies après la guerre » ; les sommes ainsi portées devront être employées par la compagnie exclusivement audit effet. La compagnie tiendra à la disposition du maire ou de ses délégués la comptabilité afférente audit compte, pour procéder à sa vérification. Art. 5. — Les frais de timbre et les droits d'enregistrement auxquels pourra donner lieu le présent avenant seront acquittés par la compagnie des tramways de Rouen. Fait en double expédition et signé, après lecture à Rouen, le 14 juin 1918. Lu et approuvé : Le maire de Rouen, Signé : MALATHIÈRE, adjoint. Lu et approuvé : Compagnie des tramways de Rouen : Un administrateur, Signé : RENAUD. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret du 28 juin 1913 qui a : D'une part, autorisé la commune de Miliana (département d'Alger) : 1° à emprunter à un taux d'intérêt n'excédant pas 4 p. 100, une somme de 70,700 fr. remboursable en vingt-cinq ans, au moyen du produit de surtaxes locales temporaires, et destinée au paiement d'une partie de la dépense nécessaire à la transformation de la gare de Miliana-Margueritte, sur la ligne du chemin de fer d'Alger-Oran, en gare ouverte au service complet de la petite vitesse ; 2° À s'imposer extraordinairement, s'il y avait lieu, pendant vingt-cinq ans à partir de 1913, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, concurremment avec le produit des surtaxes locales, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts ; Et, d'autre part, autorisé la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, concessionnaire de la ligne d'Alger-Oran, à percevoir, dans ladite gare de Miliana-Margueritte, au profit de la commune de Miliana et pour une durée maximum de vingt-cinq ans, à partir de la mise en service des installations nouvelles, les surtaxes en
ans, au moyen du produit de surtaxes locales temporaires, et destinée au paiement d'une partie de la dépense nécessaire à la transformation de la gare de Miliana-Margueritte, sur la ligne du chemin de fer d'Alger-Oran, en gare ouverte au service complet de la petite vitesse ; 2° À s'imposer extraordinairement, s'il y avait lieu, pendant vingt-cinq ans à partir de 1913, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, concurremment avec le produit des surtaxes locales, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts ; Et, d'autre part, autorisé la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, concessionnaire de la ligne d'Alger-Oran, à percevoir, dans ladite gare de Miliana-Margueritte, au profit de la commune de Miliana et pour une durée maximum de vingt-cinq ans, à partir de la mise en service des installations nouvelles, les surtaxes en question fixées comme il suit : Voyageurs au départ : 1re classe, 15 centimes. 2e classe, 10 centimes. 3e classe, 5 centimes. Bagages au départ (enregistrement), 5 centimes. Marchandises de grande et de petite vitesse (à l'exception des minerais de fer amenés par le tramway de Miliana-Margueritte à Miliana). Expéditions ou arrivages de 600 kilogr. et au-dessous, 15 centimes l'un ; Expéditions ou arrivages de plus de 600 kilogr., 25 centimes par tonne ; Vu la lettre du maire de la commune de Miliana, en date du 2 mars 1917, faisant connaître que, par suite des circonstances actuelles, cette commune se trouve dans l'impossibilité de réaliser elle-même l'emprunt autorisé; Vu la lettre de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en date du 20 juin 1917, de laquelle il résulte que cette compagnie consent à faire elle-même, à la commune, l'avance de la dépense effectuée pour les travaux, moyennant son remboursement en vingt-deux annuités, sur un taux d'intérêt de 6 p. 100. Vu les rapports et avis des fonctionnaires du contrôle, en date des 20 juillet et 30 juillet et 1er août 1917; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de
ou arrivages de 600 kilogr. et au-dessous, 15 centimes l'un ; Expéditions ou arrivages de plus de 600 kilogr., 25 centimes par tonne ; Vu la lettre du maire de la commune de Miliana, en date du 2 mars 1917, faisant connaître que, par suite des circonstances actuelles, cette commune se trouve dans l'impossibilité de réaliser elle-même l'emprunt autorisé; Vu la lettre de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en date du 20 juin 1917, de laquelle il résulte que cette compagnie consent à faire elle-même, à la commune, l'avance de la dépense effectuée pour les travaux, moyennant son remboursement en vingt-deux annuités, sur un taux d'intérêt de 6 p. 100. Vu les rapports et avis des fonctionnaires du contrôle, en date des 20 juillet et 30 juillet et 1er août 1917; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Miliana, en date du 3 octobre 1917; Vu la lettre du préfet d'Alger, en date du 5 janvier 1918; Vu la dépêche du gouverneur général de l'Algérie, en date du 28 février 1918; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 17 juin 1918; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1902; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l'article 64 de la loi de finances du 17 avril 1906; Vu les décrets des 14 mai 1898 et 26 avril 1910; Vu le décret du 9 avril 1918; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 1913 sont modifiées comme suit : La commune de Miliana est autorisée à emprunter, au taux de 6 p. 100, auprès de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, une somme de 164,000 fr. remboursable en vingt-deux ans, (au moyen du produit des surtaxes locales temporaires établies par l'article 2 dudit décret du 28 juin 1913, et destinée au paiement d'une partie de la dépense effectuée pour la transformation de la gare de
loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1902; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l'article 64 de la loi de finances du 17 avril 1906; Vu les décrets des 14 mai 1898 et 26 avril 1910; Vu le décret du 9 avril 1918; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 1913 sont modifiées comme suit : La commune de Miliana est autorisée à emprunter, au taux de 6 p. 100, auprès de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, une somme de 164,000 fr. remboursable en vingt-deux ans, (au moyen du produit des surtaxes locales temporaires établies par l'article 2 dudit décret du 28 juin 1913, et destinée au paiement d'une partie de la dépense effectuée pour la transformation de la gare de Miliana-Margueritte, sur la ligne d'Alger à Oran, en gare ouverte au service complet de la petite vitesse. Art. 2. — Le décret du 9 avril 1918 est rapporté. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 juillet 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVELLE. Le ministre de l'intérieur, J. PAMS. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE Erratum au Journal officiel du 31 juillet 1918; page 6659, 2e colonne; 51e et 52e lignes, lire : « est chargé, à titre de mission temporaire non rétribuée, des fonctions. ». RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 26 juillet 1918. Monsieur le Président, Les services du pilotage, de la pêche côtière, de la police de la navigation et du domaine public maritime sont placés, en Algérie, sous la haute autorité du gouverneur général, en
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 juillet 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVELLE. Le ministre de l'intérieur, J. PAMS. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE Erratum au Journal officiel du 31 juillet 1918; page 6659, 2e colonne; 51e et 52e lignes, lire : « est chargé, à titre de mission temporaire non rétribuée, des fonctions. ». RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 26 juillet 1918. Monsieur le Président, Les services du pilotage, de la pêche côtière, de la police de la navigation et du domaine public maritime sont placés, en Algérie, sous la haute autorité du gouverneur général, en vertu d'un arrêté du ministre de la marine en date du 3 novembre 1897, pris pour l'application d'un décret du 31 décembre 1896, relatif à la réorganisation administrative de l'Algérie. D'autre part, l'article 2 du décret du 7 avril 1910, qui a rendu applicable à l'Algérie la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce, a confié au gouverneur général certaines attributions dévolues dans la métropole au ministre de la marine et au ministre du commerce par les articles 4 et 41 de la loi précitée et qui sont actuellement exercées par le commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande. Il nous a paru nécessaire de compléter et de coordonner ces dispositions, en les réunissant en un texte unique. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction et dont l'article 2 a, en outre, pour but de fixer la situation des inspecteurs de la navigation maritime détachés en Algérie pour l'application de la loi du 17 avril 1907 et qui sont, depuis le 1er janvier 1915, rémunérés sur le budget de cette colonie. Nous
avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce, a confié au gouverneur général certaines attributions dévolues dans la métropole au ministre de la marine et au ministre du commerce par les articles 4 et 41 de la loi précitée et qui sont actuellement exercées par le commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande. Il nous a paru nécessaire de compléter et de coordonner ces dispositions, en les réunissant en un texte unique. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction et dont l'article 2 a, en outre, pour but de fixer la situation des inspecteurs de la navigation maritime détachés en Algérie pour l'application de la loi du 17 avril 1907 et qui sont, depuis le 1er janvier 1915, rémunérés sur le budget de cette colonie. Nous vous prions de bien vouloir, si vous en approuvez les dispositions, revêtir ce projet de décret de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, CLÉMENTEL. Le ministre de l'intérieur, J. PAMS. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, du ministre de l'intérieur et du ministre de la marine, Vu l'article 25 de la loi. du 24 avril 1833 et l'article 4 de l'ordonnance du 22 juillet 1831; Vu le décret du 31 décembre 1896, relatif à la réorganisation administrative de l'Algérie; Vu le décret du 23 août 1888 sur l'organisation du gouvernement et de la haute administration de l'Algérie, modifié par le décret du 27 juin 1901; Vu la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce, ainsi que les règlements d'administration publique faisant suite à cette loi, rendus applicables en Algérie par