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altéré à dessein la lettre initiale de la signature à vérifier; cette incrimination donne lieu à surseoir au civil jusqu'après la décision sur le faux. Entre les héritiers de Joseph Schunck, vivant tailleur d'habits à Ohnenheim, appelant. Et Ignace Wurmbser, juif de Ribeauville, intimé. — 21 mars 1812, jugement qui ordonne que les parties décompteraient sur leurs prétentions respectives; demande en déchéance de Wurmser, du bénéfice de ce jugement; les héritiers Schunck provoquent à la continuation du décompte commencé, et font signifier une quittance du 5 nivôse an 4, enregistrée le 4 juillet 1812, signée Isaac Wurmhser, et portant 1515 fr.; le juif dénia sa signature; le décompte eut néanmoins lieu le 6 juin 1817. 3 juillet de l'année, jugement qui ordonne la vérification d'écriture et signature de la quittance par les notaires Doyen, Kubler et Fiess; la pièce fut déposée et paraphée le 8 décembre. 7 janvier 1818, jugement sur requête de la part du juif, qui subrogue le sieur Noll, au sieur Fiess, empêché. 17 janvier, ordonnance fixant jour pour convenir de pièces de comparaison. Les héritiers Schunck forment opposition au jugement du 7 janvier, à l'effet de le faire rapporter, et faire ordonner qu'il sera sursis à statuer sur le civil, jusqu'après le jugement du faux : ils alléguèrent que lorsqu'il fut question, de la part du juif, de signer et parapher la quittance, celui-ci profita du moment où le commis-greffier était occupé à dresser le procès-verbal, pour altérer sa signature au bas de la quittance par des traits de plume (sur la seule lettre ï, majuscule du nom d'Isaac): ce qui fut remarqué, à l'instant, et constaté par procès-verbal des greffiers et commis-greffier; que sur les réquisitions du ministère public le juif fut peu après, à raison de ce, constitué prisonnier à Schlestadt; que le S. Fiess étant empêché n'avait pu être remplacé par le S. Noll sur une simple requête mais bien sur plaidoirie contradictoire; que les héritiers Schunck, avaient la faculté de convenir d'un troisième expert, et que ce n'est qu'à défaut de ce que le tribunal eût pu en nommer un d'office, 2
statuer sur le civil, jusqu'après le jugement du faux : ils alléguèrent que lorsqu'il fut question, de la part du juif, de signer et parapher la quittance, celui-ci profita du moment où le commis-greffier était occupé à dresser le procès-verbal, pour altérer sa signature au bas de la quittance par des traits de plume (sur la seule lettre ï, majuscule du nom d'Isaac): ce qui fut remarqué, à l'instant, et constaté par procès-verbal des greffiers et commis-greffier; que sur les réquisitions du ministère public le juif fut peu après, à raison de ce, constitué prisonnier à Schlestadt; que le S. Fiess étant empêché n'avait pu être remplacé par le S. Noll sur une simple requête mais bien sur plaidoirie contradictoire; que les héritiers Schunck, avaient la faculté de convenir d'un troisième expert, et que ce n'est qu'à défaut de ce que le tribunal eût pu en nommer un d'office, 2 février 1818, le juif déclara, que pour lever tout obstacle à la vérification dont s'agit, il consent à ce que les experts attributaires, ne prennent aucunement en considération la lettre initiale ï (Isaac), et qu'il ne soit procédé qu'à la vérification du surplus de la signature d'Isaac Wurmbser. 5 février, jugement du tribunal civil de Schlestadt, qui, sans s'arrêter à l'opposition, accorde dix jours, pour convenir de pièces de comparaison, dépens réservés: Les juges ayant considéré que les parties ne s'étaient pas accordées pour convenir d'experts, le tribunal a nommé d'office, art. 196 du Code de procédure civile; que l'un des experts se trouvant empêché, le tribunal a dû le remplacer de la même manière, sur la demande de la partie la plus diligente; qu'au jour fixé pour convenir de pièces de comparaison, l'avoué des héritiers Schunck se trouvait excédé; que la poursuite criminelle sur le fait de la falsification reprochée à Wurmbser, ne peut faire obstacle à la continuation de la procédure, en vérification d'écriture de la quittance du 5 nivôse an 14, puisqu'il reste aux experts suffisamment d'éléments pour arriver à la comparaison de l'écriture de ladite quittance; qu'on ne voit pas que les deux poursuites soient dépendantes
jugement du tribunal civil de Schlestadt, qui, sans s'arrêter à l'opposition, accorde dix jours, pour convenir de pièces de comparaison, dépens réservés: Les juges ayant considéré que les parties ne s'étaient pas accordées pour convenir d'experts, le tribunal a nommé d'office, art. 196 du Code de procédure civile; que l'un des experts se trouvant empêché, le tribunal a dû le remplacer de la même manière, sur la demande de la partie la plus diligente; qu'au jour fixé pour convenir de pièces de comparaison, l'avoué des héritiers Schunck se trouvait excédé; que la poursuite criminelle sur le fait de la falsification reprochée à Wurmbser, ne peut faire obstacle à la continuation de la procédure, en vérification d'écriture de la quittance du 5 nivôse an 14, puisqu'il reste aux experts suffisamment d'éléments pour arriver à la comparaison de l'écriture de ladite quittance; qu'on ne voit pas que les deux poursuites soient dépendantes l'une de l'autre Appel de la part des héritiers Schunck. Moyens des parties. Pour les appelants: 1.° leur opposition était fondée; il résulte des articles 194, 195 et 196 que ce qu'ils prescrivent doit se faire à l'audience; mais, les juges doivent nommer d'office les experts, mais dans quel cas? c'est, selon l'article 196, lorsque les parties ne se sont pas accordées pour les nommer, donc, dans l'espèce, l'expert Fiess, empêché, devait être remplacé à l'audience, c'est-à-dire de la même manière qu'il avait dû être nommé; ainsi ce n'est pas sur une requête, non communiquée, que Noll avait pu être subrogé d'office; au lieu qu'à l'audience les appelants eussent pu espérer de faire nommer un autre que le Sr. Knoll qui n'a pas leur confiance. 2.° Quant au sursis, objet bien autrement important: l'incrimination pour faux, est vraiment un incident à l'affaire actuelle; il s'agit de savoir, si la pièce A été altérée ou non, et en quoi; s'il y a eu altération, ou si la tentative est reconnue, ce sera un argument puissant en faveur des appelants dans la poursuite aux fins de vérification; le jugement en sent bien toute la conséquence, et convient de l'altération de la lettre
c'est, selon l'article 196, lorsque les parties ne se sont pas accordées pour les nommer, donc, dans l'espèce, l'expert Fiess, empêché, devait être remplacé à l'audience, c'est-à-dire de la même manière qu'il avait dû être nommé; ainsi ce n'est pas sur une requête, non communiquée, que Noll avait pu être subrogé d'office; au lieu qu'à l'audience les appelants eussent pu espérer de faire nommer un autre que le Sr. Knoll qui n'a pas leur confiance. 2.° Quant au sursis, objet bien autrement important: l'incrimination pour faux, est vraiment un incident à l'affaire actuelle; il s'agit de savoir, si la pièce A été altérée ou non, et en quoi; s'il y a eu altération, ou si la tentative est reconnue, ce sera un argument puissant en faveur des appelants dans la poursuite aux fins de vérification; le jugement en sent bien toute la conséquence, et convient de l'altération de la lettre I, initiale du nom Isaac; mais s'est-il arrêté là, et c'est là le but du faux principal dont le résultat pourra servir de preuve lors du jugement sur la vérification; bref la signature de Wormbser au bas de la quittance, n'est plus la même que celle que les appelants ont produite; elle a été altérée depuis, et les experts n'ont pas été nommés pour distinguer cette altération postérieure; d'ailleurs, est-il pas naturel, et conforme à la règle, qu'il soit sursis à l'action civile pendant la poursuite de l'action publique. Pour l'intimé, l'appel est non recevable, étant émis d'un jugement purement préparatoire, tendant à une simple instruction de la cause: sauf l'appel seulement après le jugement définitif, qui n'est pas encore intervenu. L'appel fut-il recevable, ne serait pas fondé; en effet, il n'y a aucune nécessité, dans l'espèce, que l'action publique précède la poursuite en vérification; il est même naturel que la marche de celle-ci ne soit pas arrêtée, puisque si cette vérification avait pour résultat, que la signature de Wormbser au bas de la quittance est fausse, l'action publique n'aurait plus d'objet, et il deviendrait très évident alors que la prétendue altération n'avait pu porter préjudice à personne: altération d'ailleurs,
produite; elle a été altérée depuis, et les experts n'ont pas été nommés pour distinguer cette altération postérieure; d'ailleurs, est-il pas naturel, et conforme à la règle, qu'il soit sursis à l'action civile pendant la poursuite de l'action publique. Pour l'intimé, l'appel est non recevable, étant émis d'un jugement purement préparatoire, tendant à une simple instruction de la cause: sauf l'appel seulement après le jugement définitif, qui n'est pas encore intervenu. L'appel fut-il recevable, ne serait pas fondé; en effet, il n'y a aucune nécessité, dans l'espèce, que l'action publique précède la poursuite en vérification; il est même naturel que la marche de celle-ci ne soit pas arrêtée, puisque si cette vérification avait pour résultat, que la signature de Wormbser au bas de la quittance est fausse, l'action publique n'aurait plus d'objet, et il deviendrait très évident alors que la prétendue altération n'avait pu porter préjudice à personne: altération d'ailleurs, qui n'est provenue que de ce qu'ayant paraphé la quittance avec trop de vivacité, la plume lui est échappée, et s'est portée sur la première lettre de sa prétendue signature; tandis que si cette altération était d'abord reconnue réelle, cela n'anéantirait pas l'action civile en vérification de l'écriture et signature de la quittance; au reste il s'en est rapporté à la prudence. Répliqué des appelants quant à la fin de non recevoir: Elle est le fruit de l'erreur; le jugement dont est appel n'est ni préparatoire, ni interlocutoire, il est définitif, puisqu'il a écarté et l'opposition et la demande en sursis. CONSIDÉRANT que le jugement dont est appel, n'est pas simplement un jugement «d'instruction; il tend à faire une vérification d'écriture, qui préjuge le fond, et par là même c'est un jugement interlocutoire susceptible d'appel, ainsi la fin de non recevoir est mal fondée; — Quant au fond, que le grief d'appel qu'on fait résulter de ce que le tribunal a nommé d'office, un autre expert à la place de celui auquel est survenu un empêchement pour cause de détention, n'est pas fondé, parce qu'il est constaté dans le fait que les parties n'étant pas d'abord tombées d'accord sur la
de la quittance; au reste il s'en est rapporté à la prudence. Répliqué des appelants quant à la fin de non recevoir: Elle est le fruit de l'erreur; le jugement dont est appel n'est ni préparatoire, ni interlocutoire, il est définitif, puisqu'il a écarté et l'opposition et la demande en sursis. CONSIDÉRANT que le jugement dont est appel, n'est pas simplement un jugement «d'instruction; il tend à faire une vérification d'écriture, qui préjuge le fond, et par là même c'est un jugement interlocutoire susceptible d'appel, ainsi la fin de non recevoir est mal fondée; — Quant au fond, que le grief d'appel qu'on fait résulter de ce que le tribunal a nommé d'office, un autre expert à la place de celui auquel est survenu un empêchement pour cause de détention, n'est pas fondé, parce qu'il est constaté dans le fait que les parties n'étant pas d'abord tombées d'accord sur la nomination des trois experts, c'est le tribunal qui a été obligé de les nommer tous les trois d'office, et, par une conséquence nécessaire, l'un de ces trois experts nommés d'office, étant devenu empêché, il était naturel qu'il fut remplacé par le tribunal, de la même manière qu'il avait été nommé; Considérant, quant à l'autre grief d'appel, résultant de ce que le tribunal n'a pas prononcé le sursis de l'affaire civile jusqu'à ce que l'affaire criminelle soit jugée: que les juges ont violé à cet égard le prescrit de l'article 240 du Code de procédure, qui porte qu'en matière de faux il sera sursis à statuer sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux; que cet article doit principalement avoir lieu lorsque, comme dans le cas particulier, c'est la même pièce sur laquelle frappent à la fois et le faux principal et le faux incident: la nécessité de suspendre devient alors absolue, PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non recevoir, qui est déclarée mal fondée, prononçant sur l'appel du jugement du tribunal de Schlestat; du 5 février dernier, a mis l'appelation et ce dont est appel au néant en ce qu'il n'a pas été sursis
Considérant, quant à l'autre grief d'appel, résultant de ce que le tribunal n'a pas prononcé le sursis de l'affaire civile jusqu'à ce que l'affaire criminelle soit jugée: que les juges ont violé à cet égard le prescrit de l'article 240 du Code de procédure, qui porte qu'en matière de faux il sera sursis à statuer sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux; que cet article doit principalement avoir lieu lorsque, comme dans le cas particulier, c'est la même pièce sur laquelle frappent à la fois et le faux principal et le faux incident: la nécessité de suspendre devient alors absolue, PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non recevoir, qui est déclarée mal fondée, prononçant sur l'appel du jugement du tribunal de Schlestat; du 5 février dernier, a mis l'appelation et ce dont est appel au néant en ce qu'il n'a pas été sursis sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux; émendant, quant à cela, ordonne que ce sursis aura lieu jusqu'après le jugement sur le faux principal: les dépens, tant de cause principale que d'appel, compensés entre les parties; ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Wilhelm, jeune, avoué, pour les appelants. M. Baumlin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'intimé. Art. 22. COUR ROYALE DE COLMAR. LETTRES DE CHANGE. — REMISE DE PLACE EN PLACE. — BILLET A ORDRE, PASSÉ ET PAYABLE EN PAYS ÉTRANGER. — VALEUR. TRIBUNAUX DE COMMERCE. COMPÉTENCE. Les lettres de change doivent nécessairement contenir remise, de place en place, autrement elles sont dépourvues. Un billet à ordre passé en pays étranger, par exemple à Bâle et payable à Bâle, est régi quant aux formes extérieures par le Code Bâlois, suivant lequel cet effet est valable encore qu'il n'exprime pas la nature de la valeur fournie. Tous les billets souscrits par un commerçant, sont censés faits pour son commerce: sous ce rapport il devient justiciable de la juridiction consulaire; à plus forte raison lorsqu'il a signé sous une raison sociale. Entre le S. Emanuel Laroche, négociant à Bâle, appelé Et le S.
Wilhelm, jeune, avoué, pour les appelants. M. Baumlin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'intimé. Art. 22. COUR ROYALE DE COLMAR. LETTRES DE CHANGE. — REMISE DE PLACE EN PLACE. — BILLET A ORDRE, PASSÉ ET PAYABLE EN PAYS ÉTRANGER. — VALEUR. TRIBUNAUX DE COMMERCE. COMPÉTENCE. Les lettres de change doivent nécessairement contenir remise, de place en place, autrement elles sont dépourvues. Un billet à ordre passé en pays étranger, par exemple à Bâle et payable à Bâle, est régi quant aux formes extérieures par le Code Bâlois, suivant lequel cet effet est valable encore qu'il n'exprime pas la nature de la valeur fournie. Tous les billets souscrits par un commerçant, sont censés faits pour son commerce: sous ce rapport il devient justiciable de la juridiction consulaire; à plus forte raison lorsqu'il a signé sous une raison sociale. Entre le S. Emanuel Laroche, négociant à Bâle, appelé Et le S. Léopold Picard, propriétaire, à Altkirch, intimé. — Par jugement du 16 avril 1817, le tribunal de commerce de Mülhausen a donné défaut au S. Laroche, contre le S. Picard et frères, ce faisant les a condamné, solidairement et par corps au paiement de 624 livres de France, l'écu neuf à 6 liv., portés en un effet de commerce, date de Bâle du 25 novembre 1816 et payable à Bâle, aux intérêts du jour du protesté et aux dépens. Le S. Picard forma opposition; il impugna l'assignation à lui donnée, et prétendit que l'écrit en question n'est ni lettre de change ni billet à ordre, et qu'il n'est pas négociant. Et, par jugement du 4 juin 1817, le tribunal de commerce de Mülhausen a reçu l'opposition, rapporté le jugement; ce faisant a renvoyé la cause et les parties devant les juges civils pour être prononcé sur la demande principale, et condamné le défendeur en opposition aux dépens relatifs à l'opposition seulement, par les motifs: « Qu'en examinant les pièces produites par le demandeur en opposition, l'on acquiert la conviction que, d'après son propre aveu il demeure à Altkirch, puisqu'il se qualifie de commis à la distribution des vivres et vivans dans
6 liv., portés en un effet de commerce, date de Bâle du 25 novembre 1816 et payable à Bâle, aux intérêts du jour du protesté et aux dépens. Le S. Picard forma opposition; il impugna l'assignation à lui donnée, et prétendit que l'écrit en question n'est ni lettre de change ni billet à ordre, et qu'il n'est pas négociant. Et, par jugement du 4 juin 1817, le tribunal de commerce de Mülhausen a reçu l'opposition, rapporté le jugement; ce faisant a renvoyé la cause et les parties devant les juges civils pour être prononcé sur la demande principale, et condamné le défendeur en opposition aux dépens relatifs à l'opposition seulement, par les motifs: « Qu'en examinant les pièces produites par le demandeur en opposition, l'on acquiert la conviction que, d'après son propre aveu il demeure à Altkirch, puisqu'il se qualifie de commis à la distribution des vivres et vivans dans la place dudit Altkirch, fonctions qu'il exerce audit lieu très positivement, plus longtemps qu'il n'est exigible pour pouvoir y être assigné valablement, et opérer un changement de domicile connu, et puisque d'un autre côté, il produit toutes les copies des titres et exploits qui lui ont été signifiés, ce qui prouve évidemment qu'il avait parfaite connaissance de tout ce qui a été fait jusqu'à ce jour; « Qu'à l'égard du second moyen, il résulte, en effet, du titre sur lequel est basé le jugement par défaut précité, qu'il n'énonce pas en quoi sa valeur a consisté, que cette omission le place dans la catégorie des simples promesses, et lui fait perdre la qualité d'effet de commerce qui, aux termes des arts. 110 et 188 du Code commercial doit énoncer la valeur fournie, en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière, ainsi qu'il a été jugé par nombre d'arrêts des Cours de cassation et autres. » Appel de la part du S. Laroche. On a dit pour lui: Le jugement n'est appelable que sous le rapport de l'incompétence, puisque l'objet du litige n'exceede pas la valeur de 1000 fr.; il s'agit donc de savoir si le déclinatoire proposé
prouve évidemment qu'il avait parfaite connaissance de tout ce qui a été fait jusqu'à ce jour; « Qu'à l'égard du second moyen, il résulte, en effet, du titre sur lequel est basé le jugement par défaut précité, qu'il n'énonce pas en quoi sa valeur a consisté, que cette omission le place dans la catégorie des simples promesses, et lui fait perdre la qualité d'effet de commerce qui, aux termes des arts. 110 et 188 du Code commercial doit énoncer la valeur fournie, en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière, ainsi qu'il a été jugé par nombre d'arrêts des Cours de cassation et autres. » Appel de la part du S. Laroche. On a dit pour lui: Le jugement n'est appelable que sous le rapport de l'incompétence, puisque l'objet du litige n'exceede pas la valeur de 1000 fr.; il s'agit donc de savoir si le déclinatoire proposé par l'intimé en première instance était fondé; la négative ne saurait être douteuse; en effet, le titre dont s'agit a été passé à Bâle et y était payable: il a été fait dans les formes prescrites par le règlement du commerce de cette place fait en 1806; et cet effet, est éminemment commercial de sa nature; le règlement veut que l'effet de commerce exprime que la valeur en a été fournie, mais il n'exige pas que la nature de cette valeur y soit mentionnée à peine de nullité, comme le veulent les lois françaises, lesquelles évidemment ne peuvent régir des effets passés et payables à Bâle. Il y a plus, c'est que l'intimé a signé sous la raison de Léopold Picard et frères, ce qui prouve que l'effet a été tiré pour compte d'une société de commerce dont Léopold Picard avait la signature, et sous ce rapport l'effet ne fut-il ni lettre de change, ni billet à ordre, rendait cependant les français, signataires d'icelui, justiciables du tribunal de commerce de leur domicile avoué en France; d'ailleurs il est notoire que l'intimé fait le commerce à Bâle et en Alsace, tout comme l'appelant fait la banque à Bâle. Quel est le
est éminemment commercial de sa nature; le règlement veut que l'effet de commerce exprime que la valeur en a été fournie, mais il n'exige pas que la nature de cette valeur y soit mentionnée à peine de nullité, comme le veulent les lois françaises, lesquelles évidemment ne peuvent régir des effets passés et payables à Bâle. Il y a plus, c'est que l'intimé a signé sous la raison de Léopold Picard et frères, ce qui prouve que l'effet a été tiré pour compte d'une société de commerce dont Léopold Picard avait la signature, et sous ce rapport l'effet ne fut-il ni lettre de change, ni billet à ordre, rendait cependant les français, signataires d'icelui, justiciables du tribunal de commerce de leur domicile avoué en France; d'ailleurs il est notoire que l'intimé fait le commerce à Bâle et en Alsace, tout comme l'appelant fait la banque à Bâle. Quel est le but de l'intimé, c'est de s'affranchir de la contrainte par corps, et en passant d'un tribunal à l'autre de retarder sa condamnation. On a répondu pour l'intimé: Le système de l'appelant tend à établir que l'exécution d'ordonnances étrangères peut avoir lieu en France, et qu'ainsi des français peuvent être soumis à une législation étrangère, tandis que les jugements rendus à l'étranger ne pourraient être exécutés en France contre un français qu'autant qu'il y aurait un traité entre les deux puissances, et au moyen d'un Partialis; et le Code civil art. 2123 n'a pas abrogé l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 qui permet aux français de débattre de nouveau leurs droits devant leurs juges naturels. 1) Sans doute qu'il existe un traité entre la France et la Suisse, et qu'ainsi un jugement rendu à Bâle contre un français pourrait être exécuté en France, mais nous ne sommes pas dans cette hypothèse, il n'a pu être obtenu un jugement à Bâle, puisque l'intimé n'a point, par l'effet qu'il a souscrit, fait élection de domicile à Bâle. L'intimé, actionné en France, est un simple particulier, non négociant, et en signant l'écrit du 25 novembre 1816, il n'a point fait un acte de commerce;