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PREMIER. — Il est constitué dans le département de la Seine-Inférieure une caisse départementale de secours, en cas de chômage partiel causé dans les établissements industriels par le défaut de matières premières ou de charbon. Elle a pour but de rembourser, en tout ou en partie, au patron d'un établissement atteint par un chômage partiel provenant des circonstances ci-dessus, les indemnités payées à son personnel, à la condition expresse qu'elles ne soient pas inférieures aux indications minima de l'article 4 ci-après. ARTICLE 2. — La caisse ne formera qu'une seule section comprenant tous les groupes d'industrie. ARTICLE 3. -La caisse est alimentée: 1° Par une contribution patronale, dont le versement régulier est contrôlé par les consortiums ou les autres groupements patronaux des industries intéressées. Cette contribution est de 50% des dépenses ; 2° Par une contribution du département de 17%, y compris la contribution éventuelle des communes où résident les chômeurs ou des communes sur les territoires desquelles sont situés les établissements intéressés ; 3° La contribution du département sera limitée à la somme de 200.000 francs votée le 14 mai 1918 par le Conseil général ; 4° Par la subvention de l'État, calculée dans les conditions prévues par les textes fixant le régime du fonds national de chômage (a). ARTICLE 4. — Le patron est tenu de payer au personnel ayant chômé, pour toute journée entière de chômage, une indemnité de 3 francs par jour pour les adultes, et de 2 francs pour les jeunes gens de moins de seize ans, sans toutefois que ces indemnités puissent dépasser, en aucun cas, 50% du salaire normal et courant (b). (a) La subvention de l'État étant de 53% des dépenses, si les contributions des patrons, du département, et éventuellement des communes n'assurent pas le complément, la caisse ne peut entrer en fonctionnement. (b) L'indemnité n'est pas due si le chômage partiel n'excède pas une journée par quinzaine (b). ARTICLE 5. — Pour avoir droit à une indemnité de chômage, le chômeur est tenu de se présenter, aux jours, heures et lieux indiqués par la caisse, pour apposer sa signature sur une
textes fixant le régime du fonds national de chômage (a). ARTICLE 4. — Le patron est tenu de payer au personnel ayant chômé, pour toute journée entière de chômage, une indemnité de 3 francs par jour pour les adultes, et de 2 francs pour les jeunes gens de moins de seize ans, sans toutefois que ces indemnités puissent dépasser, en aucun cas, 50% du salaire normal et courant (b). (a) La subvention de l'État étant de 53% des dépenses, si les contributions des patrons, du département, et éventuellement des communes n'assurent pas le complément, la caisse ne peut entrer en fonctionnement. (b) L'indemnité n'est pas due si le chômage partiel n'excède pas une journée par quinzaine (b). ARTICLE 5. — Pour avoir droit à une indemnité de chômage, le chômeur est tenu de se présenter, aux jours, heures et lieux indiqués par la caisse, pour apposer sa signature sur une feuille d'émargement. Est radié du contrôle des allocations de chômage, tout bénéficiaire qui aura trouvé ailleurs un emploi rapportant pour les adultes 6 francs par jour, et pour les jeunes gens de moins de 16 ans 4 francs. Jusqu'à concurrence de ces chiffres de salaires, le chômeur qui a trouvé un emploi rémunéré voit l'indemnité de chômage réduite d'une quotité égale à la moitié du salaire gagné, sans qu'il soit tenu compte, dans les calculs, de salaires inférieurs à 1 franc ou de fractions de salaires inférieurs à 0 fr. 50. Est radié tout bénéficiaire qui aura, par fraude, obtenu l'allocation à laquelle il n'avait pas droit. La restitution des sommes indûment touchées sera exigée par la caisse, sans préjudice des sanctions judiciaires éventuelles. ARTICLE 6. — Les indemnités de chômage sont réglées, lors de chaque paiement, en même temps que les salaires dus pour la période échue, les journées de chômage sont décomptées à part sur un état spécial émargé par les ouvriers et tenu à la disposition des groupements patronaux et de l'administration. Cet état indique, pour chaque chômeur, l'âge, le nombre des journées chômées, le total des allocations pour les périodes envisagées. Un duplicata en est déposé
un emploi rémunéré voit l'indemnité de chômage réduite d'une quotité égale à la moitié du salaire gagné, sans qu'il soit tenu compte, dans les calculs, de salaires inférieurs à 1 franc ou de fractions de salaires inférieurs à 0 fr. 50. Est radié tout bénéficiaire qui aura, par fraude, obtenu l'allocation à laquelle il n'avait pas droit. La restitution des sommes indûment touchées sera exigée par la caisse, sans préjudice des sanctions judiciaires éventuelles. ARTICLE 6. — Les indemnités de chômage sont réglées, lors de chaque paiement, en même temps que les salaires dus pour la période échue, les journées de chômage sont décomptées à part sur un état spécial émargé par les ouvriers et tenu à la disposition des groupements patronaux et de l'administration. Cet état indique, pour chaque chômeur, l'âge, le nombre des journées chômées, le total des allocations pour les périodes envisagées. Un duplicata en est déposé à la mairie de la commune de l'établissement. Les états de paiements de l'indemnité de chômage sont centralisés par les soins des groupements patronaux intéressés et transmis chaque mois au Préfet, pour servir de base au calcul de la subvention de l'Etat. ARTICLE 7. — Les chômeurs bénéficiaires des indemnités prévues à l'article 4 sont inscrits, par les soins des patrons, à l'Office départemental de placement de la Seine-Inférieure et au bureau municipal de placement de la commune, s'il en existe. Ces services de placement s'efforcent de leur procurer du travail pendant la durée du chômage temporaire. Au cas où un chômeur refuserait un emploi temporaire répondant à ses aptitudes et rémunéré de façon normale, il cesserait d'avoir droit à l'indemnité et la caisse cesserait de verser à l'employeur sa part contributive. ARTICLE 8. — L'indemnité de chômage est retirée sur décision prise par la Commission paritaire de contrôle visée à l'article 10, à toute personne qui aura été reconnue comme se livrant habituellement à l'ivrognerie ou à la fréquentation des débits de boisson. ARTICLE 9. — La caisse est administrée par un conseil composé comme suit : M. le Préfet ou son délégué président. MM. les Présidents des Chambres
prévues à l'article 4 sont inscrits, par les soins des patrons, à l'Office départemental de placement de la Seine-Inférieure et au bureau municipal de placement de la commune, s'il en existe. Ces services de placement s'efforcent de leur procurer du travail pendant la durée du chômage temporaire. Au cas où un chômeur refuserait un emploi temporaire répondant à ses aptitudes et rémunéré de façon normale, il cesserait d'avoir droit à l'indemnité et la caisse cesserait de verser à l'employeur sa part contributive. ARTICLE 8. — L'indemnité de chômage est retirée sur décision prise par la Commission paritaire de contrôle visée à l'article 10, à toute personne qui aura été reconnue comme se livrant habituellement à l'ivrognerie ou à la fréquentation des débits de boisson. ARTICLE 9. — La caisse est administrée par un conseil composé comme suit : M. le Préfet ou son délégué président. MM. les Présidents des Chambres de commerce de Rouen, le Havre, Dieppe, Le Havre, le Tréport ou leurs délégués. MM. Acher, Lemarchand, Bocheux, Cauchie, Gérin, conseillers généraux. M. Magnier, inspecteur départemental du travail. M. le Chef de la 4e division. Deux patrons et deux ouvriers de chacune des commissions départementales du travail de Rouen et le Havre. Le Conseil d'administration prendra toutes mesures utiles pour le fonctionnement de la caisse. ARTICLE 10. — Le contrôle du fonctionnement de la caisse départementale de chômage est exercé par les soins du Préfet assisté de la Commission paritaire de l'Office départemental de placement. 7° Adoption du vœu suivant : Le Conseil général émet le vœu : « Que les pouvoirs publics viennent en aide aux groupements charbonniers en relevant leur contingent autant que les circonstances et les besoins généraux le permettent et surtout en mettant à leur disposition d'une façon permanente, un bateau de la flotte de secours afin de permettre aux groupements d'importer tout au moins ce contingentement réduit. — M. GÉRIN : J'ai élevé devant la cinquième Commission contre la réglementation qui est proposée, une protestation que je crois devoir renouveler devant le Conseil général. M. le Rapporteur s'est longuement étendu sur l'industrie textile. Il y
le Havre. Le Conseil d'administration prendra toutes mesures utiles pour le fonctionnement de la caisse. ARTICLE 10. — Le contrôle du fonctionnement de la caisse départementale de chômage est exercé par les soins du Préfet assisté de la Commission paritaire de l'Office départemental de placement. 7° Adoption du vœu suivant : Le Conseil général émet le vœu : « Que les pouvoirs publics viennent en aide aux groupements charbonniers en relevant leur contingent autant que les circonstances et les besoins généraux le permettent et surtout en mettant à leur disposition d'une façon permanente, un bateau de la flotte de secours afin de permettre aux groupements d'importer tout au moins ce contingentement réduit. — M. GÉRIN : J'ai élevé devant la cinquième Commission contre la réglementation qui est proposée, une protestation que je crois devoir renouveler devant le Conseil général. M. le Rapporteur s'est longuement étendu sur l'industrie textile. Il y a beaucoup d'autres industries dans le département. Il existe notamment dans ma région, une trentaine de verreries qui occupent 10.000 ouvriers. On prévoit deux sortes de chômage : Il y aura d'une part, les chômeurs plus ou moins volontaires qui pourront prétendre à la subvention départementale et d'autre part les chômeurs appartenant aux industries qui ne pourront plus recevoir de matières premières ni de charbon. Cette seconde catégorie ne pourra obtenir une aide du département que si les employeurs consentent à une participation de 50%. Cela me paraît exagéré. J'ai le regret, dans ces conditions, de ne pouvoir m'associer aux conclusions du rapport et de m'élever contre la conception qu'on se fait de la situation d'industriels qui sont obligés d'arrêter leur industrie. — M. ACHER : Il faut considérer d'une part, le chômage général, résultant de causes diverses, en vue duquel la cinquième Commission propose de rétablir le crédit de 260.000 francs à l'effet de venir en aide aux personnes qui se trouveront dans cette catégorie. D'autre part, il convient d'envisager le chômage spécial résultant de l'arrêt d'industries qui cesseront de recevoir le charbon ou les matières premières. On vient alors au secours de l'industrie, des patrons et des ouvriers.
chômeurs appartenant aux industries qui ne pourront plus recevoir de matières premières ni de charbon. Cette seconde catégorie ne pourra obtenir une aide du département que si les employeurs consentent à une participation de 50%. Cela me paraît exagéré. J'ai le regret, dans ces conditions, de ne pouvoir m'associer aux conclusions du rapport et de m'élever contre la conception qu'on se fait de la situation d'industriels qui sont obligés d'arrêter leur industrie. — M. ACHER : Il faut considérer d'une part, le chômage général, résultant de causes diverses, en vue duquel la cinquième Commission propose de rétablir le crédit de 260.000 francs à l'effet de venir en aide aux personnes qui se trouveront dans cette catégorie. D'autre part, il convient d'envisager le chômage spécial résultant de l'arrêt d'industries qui cesseront de recevoir le charbon ou les matières premières. On vient alors au secours de l'industrie, des patrons et des ouvriers. Le résultat sera de maintenir les ouvriers dans ces industries, momentanément affectées. Les industriels ne sont pas forcés de recourir à cette caisse. Cependant, dans la région rouennaise, un grand nombre de patrons nous ont demandé de la créer. Je serais fâché que les industriels de la région à laquelle appartient M. Gérin refusent d'y participer. M. Gérin a tort selon moi, de dire que nous demandons un sacrifice considérable aux industriels. La vérité est que nous mettons à leur disposition un organisme appelé à leur rendre service. Il leur appartiendra d'apprécier s'il leur convient ou non d'y recourir. En fait, le Conseil général s'impose un sacrifice en faveur de l'industrie. — M. LÉON PÉZERIL : Je désire qu'il soit entendu que ce sacrifice est considéré par le Conseil général comme un maximum. Il importe, en effet, que l'Assemblée pèse très exactement les conséquences de sa décision. Le chômage, faute de matières premières, cela peut entraîner très loin. Si le coton manque, c'est l'industrie textile qui est arrêtée. Si c'est le charbon, c'est l'ensemble de l'industrie. Je voudrais que nous fussions bien d'accord en ce point que si le chômage prenait cette étendue, le département ne se trouverait pas engagé
appartient M. Gérin refusent d'y participer. M. Gérin a tort selon moi, de dire que nous demandons un sacrifice considérable aux industriels. La vérité est que nous mettons à leur disposition un organisme appelé à leur rendre service. Il leur appartiendra d'apprécier s'il leur convient ou non d'y recourir. En fait, le Conseil général s'impose un sacrifice en faveur de l'industrie. — M. LÉON PÉZERIL : Je désire qu'il soit entendu que ce sacrifice est considéré par le Conseil général comme un maximum. Il importe, en effet, que l'Assemblée pèse très exactement les conséquences de sa décision. Le chômage, faute de matières premières, cela peut entraîner très loin. Si le coton manque, c'est l'industrie textile qui est arrêtée. Si c'est le charbon, c'est l'ensemble de l'industrie. Je voudrais que nous fussions bien d'accord en ce point que si le chômage prenait cette étendue, le département ne se trouverait pas engagé au-delà d'une participation correspondant au chiffre dont on propose aujourd'hui le vote. Nous consentons un sacrifice de 200.000 francs dans l'intérêt de l'industrie, mais nous n'envisageons pas comme possible que nous puissions aller au-delà. — M. LE RAPPORTEUR : Nous demandons au Conseil général de voter une somme de 200.000 francs. Nous invitons en même temps M. le Préfet, pour le cas où le crédit se trouverait épuisé et où il jugerait nécessaire de le renouveler, de convoquer le Conseil général en session extraordinaire. À ce moment, le Conseil général décidera de ce qu'il croira devoir faire. — M. LÉON PÉZERIL : Vous consacrez l'aggravation. Vous ne savez pas où vous vous arrêterez. — M. ACHER : Les conclusions que nous vous présentent ne font pas à M. le Préfet une obligation de réunir le Conseil général en session extraordinaire. — M. TILLOY : M. Pézeril nous invite à prendre soin des finances départementales et dit que nous faisons un sacrifice dans l'intérêt de l'industrie. Je ne crois pas que nous ayons à faire un sacrifice dans l'intérêt de l'industrie. Nous faisons un sacrifice dans l'intérêt de la tranquillité publique et du pays à qui il importe qu'aucun mouvement regrettable
francs. Nous invitons en même temps M. le Préfet, pour le cas où le crédit se trouverait épuisé et où il jugerait nécessaire de le renouveler, de convoquer le Conseil général en session extraordinaire. À ce moment, le Conseil général décidera de ce qu'il croira devoir faire. — M. LÉON PÉZERIL : Vous consacrez l'aggravation. Vous ne savez pas où vous vous arrêterez. — M. ACHER : Les conclusions que nous vous présentent ne font pas à M. le Préfet une obligation de réunir le Conseil général en session extraordinaire. — M. TILLOY : M. Pézeril nous invite à prendre soin des finances départementales et dit que nous faisons un sacrifice dans l'intérêt de l'industrie. Je ne crois pas que nous ayons à faire un sacrifice dans l'intérêt de l'industrie. Nous faisons un sacrifice dans l'intérêt de la tranquillité publique et du pays à qui il importe qu'aucun mouvement regrettable ne se produise sur aucun point du territoire. Nous dépenserons pour cela 300.000 francs, 500.000 francs, davantage si cela est nécessaire. L'essentiel est de maintenir la paix publique. Il serait inadmissible qu'un département, riche comme le nôtre, qui n'a pas été touché par l'invasion, recule devant une dépense destinée à garantir la sécurité publique. La caisse de chômage n'a pas d'autre objet. J'ai présenté devant la cinquième Commission une autre observation que je crois devoir soumettre au Conseil général. La réglementation prévoit une participation de 50% des industriels qui se trouveront arrêtés par le manque de charbon ou de matières premières. N'oubliez pas qu'un grand nombre d'autres industries se trouveront touchées par répercussion. On nous a dit que si cela se produisait, des secours seraient alloués par les bureaux de bienfaisance et par les communes. Je me suis entretenu de la question avec M. Lemarchand, plus versé que moi dans les choses industrielles. Il estime que le chômage causé par le manque de charbon ou de matières premières sera de courte durée et que la répercussion qui pourra se faire sentir sur les industries voisines sera peu importante. Mais si, contrairement à ses prévisions, le manque de matières premières entraînait
garantir la sécurité publique. La caisse de chômage n'a pas d'autre objet. J'ai présenté devant la cinquième Commission une autre observation que je crois devoir soumettre au Conseil général. La réglementation prévoit une participation de 50% des industriels qui se trouveront arrêtés par le manque de charbon ou de matières premières. N'oubliez pas qu'un grand nombre d'autres industries se trouveront touchées par répercussion. On nous a dit que si cela se produisait, des secours seraient alloués par les bureaux de bienfaisance et par les communes. Je me suis entretenu de la question avec M. Lemarchand, plus versé que moi dans les choses industrielles. Il estime que le chômage causé par le manque de charbon ou de matières premières sera de courte durée et que la répercussion qui pourra se faire sentir sur les industries voisines sera peu importante. Mais si, contrairement à ses prévisions, le manque de matières premières entraînait le chômage de 50.000 ou 100.000 ouvriers, je n'hésite pas à dire que ces ouvriers devraient être nourris au compte du département et des communes. — M. LE VERDIER : Je pense comme M. Tilloy, que si le malheur voulait qu'un chômage général atteignît notre département, personne n'hésiterait à venir au secours des chômeurs. Nous dépenserions pour cela tout ce qu'il faudrait. J'estime que les considérants du rapport qui indiquent que le sacrifice du département est fait non seulement en faveur des industriels mais de l'industrie, sont extrêmement sages. L'industrie, les industriels et les ouvriers forment un tout. Nous voulons parer au chômage. Si les circonstances l'exigeraient, M. le Préfet réunirait le Conseil général en session extraordinaire et celui-ci voterait sans aucun doute les crédits nécessaires. — M. ACHER : Je tiens à déclarer que je suis au fond d'accord avec M. Pézeril. Il ne faut pas envisager que le département puisse, à un moment quelconque, assurer des moyens d'existence à tous les chômeurs. La proposition qui vous est faite a pour but de soutenir les organismes créés pour venir en aide aux chômeurs. — M. LE PRÉSIDENT : Nous sommes tous d'accord. — M. LE RAPPORTEUR : Je tiens
au secours des chômeurs. Nous dépenserions pour cela tout ce qu'il faudrait. J'estime que les considérants du rapport qui indiquent que le sacrifice du département est fait non seulement en faveur des industriels mais de l'industrie, sont extrêmement sages. L'industrie, les industriels et les ouvriers forment un tout. Nous voulons parer au chômage. Si les circonstances l'exigeraient, M. le Préfet réunirait le Conseil général en session extraordinaire et celui-ci voterait sans aucun doute les crédits nécessaires. — M. ACHER : Je tiens à déclarer que je suis au fond d'accord avec M. Pézeril. Il ne faut pas envisager que le département puisse, à un moment quelconque, assurer des moyens d'existence à tous les chômeurs. La proposition qui vous est faite a pour but de soutenir les organismes créés pour venir en aide aux chômeurs. — M. LE PRÉSIDENT : Nous sommes tous d'accord. — M. LE RAPPORTEUR : Je tiens à dire qu'il n'est entré dans l'idée de personne de dépenser des millions pour nourrir tous les chômeurs. Mais il entre dans nos vues de venir en aide aux chômeurs et d'atténuer les effets du chômage. — M. LE PRÉSIDENT : Je mets aux voix les conclusions du rapport. Le rapport est adopté. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE L'EXERCICE 1918. — M. ACHER, au nom de la cinquième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, Le Ministre de l'Intérieur a approuvé sans modification le budget primitif de l'exercice 1918 voté par le Conseil général. Le compte de 1917 présente les résultats suivants : Total des recouvrements effectués 27.846.639 84 Total des dépenses acquittées 21.784.408 74 6.062.231 10 Reliquat 6.062.231 10 En y ajoutant, suivant les chiffres du rapport du Préfet, les recettes à reporter et en déduisant les mandats impayés, les dépenses effectuées dans les limites des autorisations de 1917, les dépenses de 1917 constatées au compte en excédent des crédits, les dettes antérieures à 1917, les dettes de 1917 non constatées au compte et les dépenses à continuer, la différence est de 2.269.179 31 En en retranchant la part du Service vicinal 755.230 15 Il reste 1.513.949 16 de boni net
rapport est adopté. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE L'EXERCICE 1918. — M. ACHER, au nom de la cinquième Commission, présente le rapport suivant : MESSIEURS, Le Ministre de l'Intérieur a approuvé sans modification le budget primitif de l'exercice 1918 voté par le Conseil général. Le compte de 1917 présente les résultats suivants : Total des recouvrements effectués 27.846.639 84 Total des dépenses acquittées 21.784.408 74 6.062.231 10 Reliquat 6.062.231 10 En y ajoutant, suivant les chiffres du rapport du Préfet, les recettes à reporter et en déduisant les mandats impayés, les dépenses effectuées dans les limites des autorisations de 1917, les dépenses de 1917 constatées au compte en excédent des crédits, les dettes antérieures à 1917, les dettes de 1917 non constatées au compte et les dépenses à continuer, la différence est de 2.269.179 31 En en retranchant la part du Service vicinal 755.230 15 Il reste 1.513.949 16 de boni net ou somme disponible pour faire face aux besoins nouveaux du département (service vicinal mis à part). Le boni était les années précédentes de 250.601 francs en 1912 ; 241.103 francs en 1913; 36.611 francs en 1914; 463.196 francs en 1915 ; 2.197.802 francs en 1916. À ce boni, le Préfet propose d'ajouter une réduction de dépense : Service des chemins de fer 7.460 » et l'on a 1.521.409 16 M. le Préfet propose une diminution de recettes : Diminution du prélèvement sur l'emprunt dû Crédit Foncier pour les travaux des ports 700 000 On obtient ainsi 821.409 16 somme employée en crédits nouveaux dans le projet de budget supplémentaire et dont l'exposé du rapport vous donne le détail. Ils comprennent : Dépenses d'assistance 608.000 Passages d'eau 25. 398 1 Supplément de subvention à la Compagnie des chemins de fer À reporter 205.478 » 000 » Achat d'un immeuble voisin de la Préfecture. 171.500 » Agrandissement de l'École normale d'institutrices. 185.700 » Supplément de réserve 170.616 07 Dépenses de diverses natures. 58.115 09 821.409 16 Le projet de budget supplémentaire comporte en outre des dépenses nouvelles couvertes par des ressources correspondantes : Hospice Gruchet. — Emploi du revenu 12 » Délivrance