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avoir lieu que devant personne publique; cependant l'intimé obtint contre elle sentence de condamnation au siège de Villé, le 23 novembre 1786. Elle en appela au Conseil où elle se munit de lettres de rescision contre le billet, comme conformant au règlement, et pour n'avoir pas renoncé au Sénatus-consulte Velléien. La cause appelée, les avocats ont seulement conclu; les pièces ont été mises sur le bureau avec des mémoires, après que M. SCHOFF, substitut eût porté la parole et donné ses conclusions en faveur de l'appelante. MOYENS DE LA CAUSE. M. DUBOIS, avocat de l'appelante : Il a employé deux moyens, le premier fondé sur l'arrêt de règlement du 24 janvier 1781 qui, en cas de simples marques, exige la présence de deux témoins, et, au cas particulier, un des témoins est frère du créancier; le second est puisé dans le Sénatus-consulte Velléien, qui défend aux femmes de se rendre caution pour autrui: ce Sénatus-consulte regarde non-seulement les femmes mariées, mais aussi les veuves et les filles, et est général; le cautionnement prétendu de l'appelante, qui au reste lui a été surpris, est dans ce cas, elle doit donc obtenir ses fins et conclusions. ANTOINE, avocat de l'intimé: Le premier moyen de l'appelante est frivole; le billet n'est pas contraire au règlement, il est signé de trois témoins; quand l'un serait parent au créancier, il resterait toujours le nombre requis, dont l'un était l'assistant de l'appelante, ce qui écarte toute idée de surprise puisque ce témoin était de son choix; le second moyen est absurde : tout le monde sait que le Sénatus-consulte Velléien, et l'authentique ne concernent que les femmes qui sont sous puissance de mari, et qu'une femme veuve et majeure jouit de la plénitude des droits des citoyens, tant pour s'engager, que pour estimer à droit. RAPPORT DES PIÈCES, lors duquel j'ai tenu le plumage comme Greffier-audiencier; la question parut intéressante. Il fut dit que les filles, les veuves, dès qu'elles sont majeures, peuvent s'engager valablement par acte sous seing privé et sans renoncer au bénéfice des lois, lorsqu'elles s'obligent, pour leur compte personnel, n'étant pas en
moyen de l'appelante est frivole; le billet n'est pas contraire au règlement, il est signé de trois témoins; quand l'un serait parent au créancier, il resterait toujours le nombre requis, dont l'un était l'assistant de l'appelante, ce qui écarte toute idée de surprise puisque ce témoin était de son choix; le second moyen est absurde : tout le monde sait que le Sénatus-consulte Velléien, et l'authentique ne concernent que les femmes qui sont sous puissance de mari, et qu'une femme veuve et majeure jouit de la plénitude des droits des citoyens, tant pour s'engager, que pour estimer à droit. RAPPORT DES PIÈCES, lors duquel j'ai tenu le plumage comme Greffier-audiencier; la question parut intéressante. Il fut dit que les filles, les veuves, dès qu'elles sont majeures, peuvent s'engager valablement par acte sous seing privé et sans renoncer au bénéfice des lois, lorsqu'elles s'obligent, pour leur compte personnel, n'étant pas en ce cas présumées avoir été circonvenues, étant censées, au contraire, avoir reçu le prix de leur engagement, et en avoir profité; mais que lorsqu'elles se cautionnent seulement, alors leur engagement pour un tiers devient nul, par le défaut de renonciation; il devient également nul s'il est sous seing privé, parce que la femme qui s'engage pour autrui ne peut renoncer que par acte public, et le Sénatus-consulte ne distingue pas entre femme vivant sous puissance maritale, et fille ou veuve: les auteurs sont d'accord à cet égard, notamment LAUTERBACH; qu'il en serait autrement, dans le cas où la femme se serait cautionnée pour un objet de commerce dont elle se serait mêlée elle-même, et pour lequel elle serait en société; que dans l'espèce, c'est une veuve qui se cautionne pour un tiers; elle n'a pas renoncé au Sénatus-consulte; son engagement, d'ailleurs, étant sous seing privé, elle n'aurait même pas pu renoncer valablement; qu'ainsi le billet du 4 novembre 1785 est nul. LE CONSEIL a entériné les lettres de rescision, a annullé le billet; et sur l'appel, émendant, a déchargé l'appelante des condamnations; néanmoins comme il parut qu'il y avait eu mauvaise foi de sa part, le Conseil compensa les dépens
que la femme qui s'engage pour autrui ne peut renoncer que par acte public, et le Sénatus-consulte ne distingue pas entre femme vivant sous puissance maritale, et fille ou veuve: les auteurs sont d'accord à cet égard, notamment LAUTERBACH; qu'il en serait autrement, dans le cas où la femme se serait cautionnée pour un objet de commerce dont elle se serait mêlée elle-même, et pour lequel elle serait en société; que dans l'espèce, c'est une veuve qui se cautionne pour un tiers; elle n'a pas renoncé au Sénatus-consulte; son engagement, d'ailleurs, étant sous seing privé, elle n'aurait même pas pu renoncer valablement; qu'ainsi le billet du 4 novembre 1785 est nul. LE CONSEIL a entériné les lettres de rescision, a annullé le billet; et sur l'appel, émendant, a déchargé l'appelante des condamnations; néanmoins comme il parut qu'il y avait eu mauvaise foi de sa part, le Conseil compensa les dépens tant de cause principale que d'appel. (ARRÊT prononcé le 16 février 1788, 1/' Chambre. ) La question qu'a fait naître le Sénatus-consulte Velléien, a été décidée dans le même sens; par la Cour royale de Colmar, suivant arrêt du 24 juin 1818, que nous avons inséré au présent volume, ci-devant page 184. Voyez l'article suivant. L'on a vu à l'article précédent qu'un billet simplement sous-marqué avait été impugné de nullité, et qu'il a été annullé sous le rapport du S. C. Velléien par la veuve qui s'était engagé pour un tiers; à présent nous verrons maintenu, à l'article suivant, un billet non signé du débiteur. CONSEIL SOUVERAIN D'ALSACE TROISIÈME ARRÊT. BILLET NON SIGNÉ. Billet écrit en entier de la main du débiteur mais non souscrit de lui, déclaré néanmoins valable. Le billet dont s'agit était ainsi conçu: "Je soussigné, moi Jacques Marconnot, confesse devoir à Marguerite Matie, ma tante la somme de cent vingt francs, que je promets lui payer d'aujourd'hui en huit mois. Fait à Belfort, le 20 février 1761. " Cette reconnaissance, écrite de la propre main du débiteur, n'était pas signée à la fin. Le débiteur décède; la créancière se pourvoit contre les héritiers; ils sont condamnés,
page 184. Voyez l'article suivant. L'on a vu à l'article précédent qu'un billet simplement sous-marqué avait été impugné de nullité, et qu'il a été annullé sous le rapport du S. C. Velléien par la veuve qui s'était engagé pour un tiers; à présent nous verrons maintenu, à l'article suivant, un billet non signé du débiteur. CONSEIL SOUVERAIN D'ALSACE TROISIÈME ARRÊT. BILLET NON SIGNÉ. Billet écrit en entier de la main du débiteur mais non souscrit de lui, déclaré néanmoins valable. Le billet dont s'agit était ainsi conçu: "Je soussigné, moi Jacques Marconnot, confesse devoir à Marguerite Matie, ma tante la somme de cent vingt francs, que je promets lui payer d'aujourd'hui en huit mois. Fait à Belfort, le 20 février 1761. " Cette reconnaissance, écrite de la propre main du débiteur, n'était pas signée à la fin. Le débiteur décède; la créancière se pourvoit contre les héritiers; ils sont condamnés, et émettent appel au Conseil, M'le HANN, aîné, disait pour eux: que le billet n'étant point signé était nul, et ne pouvait tout au plus, servir que pour un commencement de preuve par écrit: c'est-à-dire, pour être admis à établir la créance par la preuve testimoniale; que les appelants avaient encore en leur faveur une déclaration faite par le débiteur à l'article de la mort, en présence du curé et de quatre témoins, qu'il avait au contraire déposé entre les mains de sa tante une somme de 120 fr., laquelle tante il instituait son exécutrice testamentaire. M." LANG, avocat, soutenait pour l'intimé, que le billet était en bonne forme; qu'à la vérité il n'était pas signé au bas, mais que cette signature devenait inutile, attendu qu'elle se trouvait dans le corps du billet; que la signature d'un débiteur ne consistait qu'à mettre son nom dans une reconnaissance, et qu'il était très indifférent en quel endroit du billet il soit apposé; qu'étant écrit de la main propre du débiteur, qui reconnaissait la créance, il était incontestable. Les avocats respectifs citèrent BOICEAU en son commentaire sur l'art. 54 de l'ordonnance de Moulins. M. l'avocat-général LOYSON le cita également et conduisit à l'annullation
encore en leur faveur une déclaration faite par le débiteur à l'article de la mort, en présence du curé et de quatre témoins, qu'il avait au contraire déposé entre les mains de sa tante une somme de 120 fr., laquelle tante il instituait son exécutrice testamentaire. M." LANG, avocat, soutenait pour l'intimé, que le billet était en bonne forme; qu'à la vérité il n'était pas signé au bas, mais que cette signature devenait inutile, attendu qu'elle se trouvait dans le corps du billet; que la signature d'un débiteur ne consistait qu'à mettre son nom dans une reconnaissance, et qu'il était très indifférent en quel endroit du billet il soit apposé; qu'étant écrit de la main propre du débiteur, qui reconnaissait la créance, il était incontestable. Les avocats respectifs citèrent BOICEAU en son commentaire sur l'art. 54 de l'ordonnance de Moulins. M. l'avocat-général LOYSON le cita également et conduisit à l'annullation du billet. Mais le Conseil a mis l'appelation au néant avec amende et dépens. Arrêt du 15 décembre 1769. ART. 54. COUR DE CASSATION. RENONCIATION. — LEGS. — SUCCESSIBLE. Le successible légataire sans dispense de rapport, qui a accepté expressément ou tacitement la succession, n'a plus le droit d'y renoncer pour s'en tenir à son legs. Comment faut-il entendre ces expressions de la loi, par précipu, hors part? Le Sr Jean Gast lègue à son épouse, Jeanne Lefort, l'usufruit des biens qu'il délaissera à son décès dans les communes d'Hermauville et Courseulles, et la nue propriété des mêmes biens à son frère Abraham Gast; ce dernier legs n'était point fait par précipu. Décès du Sr Jean Gast; les héritiers font inventaire; le Sr Abraham Gast n'y figure qu'en qualité d'habile à succéder; mais peu après il fait acte d'héritier, notamment le 23 décembre 1811, en recevant sa portion dans une créance de la succession, et cependant le 14 janvier 18, il déclare à ses cohéritiers, qu'il renonce à la succession pour s'en tenir à son legs. 28 juin 1813, jugement du tribunal de Bayeux, qui déclare caduc le legs fait à Abraham Gast, et ordonne qu'il sera procédé au partage
pour s'en tenir à son legs. Comment faut-il entendre ces expressions de la loi, par précipu, hors part? Le Sr Jean Gast lègue à son épouse, Jeanne Lefort, l'usufruit des biens qu'il délaissera à son décès dans les communes d'Hermauville et Courseulles, et la nue propriété des mêmes biens à son frère Abraham Gast; ce dernier legs n'était point fait par précipu. Décès du Sr Jean Gast; les héritiers font inventaire; le Sr Abraham Gast n'y figure qu'en qualité d'habile à succéder; mais peu après il fait acte d'héritier, notamment le 23 décembre 1811, en recevant sa portion dans une créance de la succession, et cependant le 14 janvier 18, il déclare à ses cohéritiers, qu'il renonce à la succession pour s'en tenir à son legs. 28 juin 1813, jugement du tribunal de Bayeux, qui déclare caduc le legs fait à Abraham Gast, et ordonne qu'il sera procédé au partage de la succession entre tous les cohéritiers. 10 novembre 1814, arrêt de la Cour de Caen qui, sur l'appel, réformant la décision des premiers juges, ordonne la délivrance du legs au sieur Abraham Gast. La Cour, Vu les articles 778, 783 et 843 du Code civil. ATTENDU qu'il résulte de ces articles, que le successible qui est en même temps légataire du défunt, mais non à titre de préciput, ne peut cumuler la qualité d'héritier et celle de légataire; qu'il a donc, dans la succession ouverte, le choix, ou d'accepter la succession en renonçant au legs, ou de réclamer le legs en renonçant à la succession; mais qu'une fois qu'il a fait par lui-même ou par son fondé de pouvoir, des actes emportant acquisition d'hérédité, il est devenu héritier, tant à l'égard des créanciers de la succession, qu'à l'égard de ses cohéritiers, d'après le principe que la qualité d'héritier est indivisible par sa nature, et en vertu de l'ancienne maxime semel Fiores, semper hœres, maxime consacrée par le Code civil, et établie dans l'intérêt des autres héritiers comme dans celui des créanciers de la succession, il ne peut cesser d'être héritier, à moins qu'il n'ait pas eu la capacité d'accepter,
ces articles, que le successible qui est en même temps légataire du défunt, mais non à titre de préciput, ne peut cumuler la qualité d'héritier et celle de légataire; qu'il a donc, dans la succession ouverte, le choix, ou d'accepter la succession en renonçant au legs, ou de réclamer le legs en renonçant à la succession; mais qu'une fois qu'il a fait par lui-même ou par son fondé de pouvoir, des actes emportant acquisition d'hérédité, il est devenu héritier, tant à l'égard des créanciers de la succession, qu'à l'égard de ses cohéritiers, d'après le principe que la qualité d'héritier est indivisible par sa nature, et en vertu de l'ancienne maxime semel Fiores, semper hœres, maxime consacrée par le Code civil, et établie dans l'intérêt des autres héritiers comme dans celui des créanciers de la succession, il ne peut cesser d'être héritier, à moins qu'il n'ait pas eu la capacité d'accepter, ou que son acceptation ait été la suite du dol ou de la violence; Attendu que l'arrêt attaqué a jugé, en principe de droit, que le successible légataire, sans dispense de rapport, est recevable à s'en tenir à son legs et à renoncer à la succession, jusqu'au partage de cette succession, encore bien qu'auparavant il ait fait acte d'héritier; ce qui est en opposition avec les dispositions du Code civil; — Casse. Du 2 février 1817. Cour de cassation. Section civile. (Journal de M. SIREY, an 1817, 1re partie, p. 370.) NOTA. L'article 843 du Code civil porte : « que l'héritier ne peut retenir les dons ni réclamer les legs, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput ET hors part, OU avec DISPENSE DE RAPPORT. Et l'article 919 veut, dans son second paragraphe, « que la déclaration que le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part, pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit à postérieurement dans la forme des dispositions entre-vives ou testamentaires. — L'on voit que l'article 843 joint par la particule conjonctive et les mots préciput, hors part, tandis que dans l'article 919 ces
succession, encore bien qu'auparavant il ait fait acte d'héritier; ce qui est en opposition avec les dispositions du Code civil; — Casse. Du 2 février 1817. Cour de cassation. Section civile. (Journal de M. SIREY, an 1817, 1re partie, p. 370.) NOTA. L'article 843 du Code civil porte : « que l'héritier ne peut retenir les dons ni réclamer les legs, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput ET hors part, OU avec DISPENSE DE RAPPORT. Et l'article 919 veut, dans son second paragraphe, « que la déclaration que le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part, pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit à postérieurement dans la forme des dispositions entre-vives ou testamentaires. — L'on voit que l'article 843 joint par la particule conjonctive et les mots préciput, hors part, tandis que dans l'article 919 ces termes sont disjoints par la particule ou. Le projet de ce dernier Article joignait aussi par la particule conjonctive les mots préciput, hors part; mais, est-il dit, dans la Conférence du Code civil, avec la discussion du CONSEIL D'ÉTAT et du TRIBUNAT des tribuns, lors de la communication qui leur fut faite de la rédaction de l'article 919, proposèrent la disjonction par la particule ou, étant convenable, ont-ils pensé, de ne pas faire supposer une différence entre ces expressions qui sont synonimes, ce qui emporterait la nécessité de les annuller dans les actes, tandis que l'emploi de l'une ou de l'autre suffit. Au reste il est bon d'observer que ces mêmes expressions ne sont pas tellement sacramentelles qu'elles ne puissent être suppléées par aucun équivalent; il suffit que l'intention du donateur soit claire, la loi ne désire rien d'avantage; aussi la Cour de Turin a-t-elle décidé par arrêt du 24 mars 1306, (Journal du Palais, 1er trimestre 1807, page 396), « que lorsqu'un legs particulier est fait à un successible, la dispense du rapport peut s'induire des termes, du testament et de la conduite du testateur, sans être formellement exprimée. Art. 55. COUR ROYALE DE COLMAR. TRANSACTION ENTRE DES APPELANTS
fut faite de la rédaction de l'article 919, proposèrent la disjonction par la particule ou, étant convenable, ont-ils pensé, de ne pas faire supposer une différence entre ces expressions qui sont synonimes, ce qui emporterait la nécessité de les annuller dans les actes, tandis que l'emploi de l'une ou de l'autre suffit. Au reste il est bon d'observer que ces mêmes expressions ne sont pas tellement sacramentelles qu'elles ne puissent être suppléées par aucun équivalent; il suffit que l'intention du donateur soit claire, la loi ne désire rien d'avantage; aussi la Cour de Turin a-t-elle décidé par arrêt du 24 mars 1306, (Journal du Palais, 1er trimestre 1807, page 396), « que lorsqu'un legs particulier est fait à un successible, la dispense du rapport peut s'induire des termes, du testament et de la conduite du testateur, sans être formellement exprimée. Art. 55. COUR ROYALE DE COLMAR. TRANSACTION ENTRE DES APPELANTS ET L'UN DES INTIMÉS. FINS DE NON RECOVOR OPPOSÉES PAR LES AUTRES INTIMÉS. LÉGATAIRE DÉCÉDÉ AVANT LE TESTATEUR. LEGS CADUC. — LÉGATAIRE QUI FAIT ACTE D'HÉRITIER PERD. SA QUALITÉ DE LÉGATAIRE. Lorsque des appelants transigent avec l'un des intimés, et que l'arrangement reste inconnu aux autres intimés, ceux-ci peuvent-ils prétendre que, par là, les appelants ont acquiescé au jugement, et qu'ainsi l'appel n'est plus recevable à leur égard ? (Rés. nég.) Lorsque le légataire prédécède le testateur, le legs devient caduc, et profite par accroissement aux autres colégataires et coappelés Art. 1039 et 1044 du Code civil. Mais si ces colégataires réunissent, en même temps, la qualité d'héritiers présomptifs, et qu'un d'eux, au lieu de demander la délivrance du legs (art. 1045 du Code civil), fait acte d'héritier, il ne peut être relevé de ce qu'il a fait comme tel, sous prétexte d'ignorance de droit. On ne distinguait pas autrefois trois sortes de legs, universel, à titre universel, et particulier : le legs à titre universel était confondu avec le legs universel. Si la libéralité du testateur comprenait tous les biens ou une quotité, c'était un legs universel, quota per se est jus universale, dit BALDE, sur la loi quoties
que, par là, les appelants ont acquiescé au jugement, et qu'ainsi l'appel n'est plus recevable à leur égard ? (Rés. nég.) Lorsque le légataire prédécède le testateur, le legs devient caduc, et profite par accroissement aux autres colégataires et coappelés Art. 1039 et 1044 du Code civil. Mais si ces colégataires réunissent, en même temps, la qualité d'héritiers présomptifs, et qu'un d'eux, au lieu de demander la délivrance du legs (art. 1045 du Code civil), fait acte d'héritier, il ne peut être relevé de ce qu'il a fait comme tel, sous prétexte d'ignorance de droit. On ne distinguait pas autrefois trois sortes de legs, universel, à titre universel, et particulier : le legs à titre universel était confondu avec le legs universel. Si la libéralité du testateur comprenait tous les biens ou une quotité, c'était un legs universel, quota per se est jus universale, dit BALDE, sur la loi quoties Cod. famil. ercisc. La distinction faite par le Code est nouvelle. D'après cette distinction, les dispositions testamentaires ne peuvent plus être que de trois sortes, ou universelles; c'est-à-dire, comprenant toute la succession, ou à titre universel, c'est-à-dire, comprenant seulement une part de la succession, (le sixième, le quart, le tiers, la moitié, ou bien une espèce de biens ; tous les meubles, tous les immeubles, ou un tiers des meubles, ou un tiers des immeubles), ou à titre particulier, c'est-à-dire, comprenant seulement tel meuble, tel immeuble. D'après l'article 1002 du Code civil. Toute disposition testamentaire devient caduque, si celui en faveur de qui elle a été faite n'a pas survécu au testateur. Art. 1039 dudit Code. La raison en est (de POTHIER, des testaments et douces). nations testamentaires de la coutume d'Orléans, n° 133, qu'au lieu que, dans les contrats, celui qui stipule, est censé stipuler tant pour lui que pour ses héritiers, dans le legs, le testateur ne se propose de léguer qu'à la personne du légataire, que l'ouverture du legs ne se peut faire qu'au profit de la personne du légataire (après le décès du testateur), qu'il faut qu'elle soit vivante pour acquérir, et que, si elle meurt
la moitié, ou bien une espèce de biens ; tous les meubles, tous les immeubles, ou un tiers des meubles, ou un tiers des immeubles), ou à titre particulier, c'est-à-dire, comprenant seulement tel meuble, tel immeuble. D'après l'article 1002 du Code civil. Toute disposition testamentaire devient caduque, si celui en faveur de qui elle a été faite n'a pas survécu au testateur. Art. 1039 dudit Code. La raison en est (de POTHIER, des testaments et douces). nations testamentaires de la coutume d'Orléans, n° 133, qu'au lieu que, dans les contrats, celui qui stipule, est censé stipuler tant pour lui que pour ses héritiers, dans le legs, le testateur ne se propose de léguer qu'à la personne du légataire, que l'ouverture du legs ne se peut faire qu'au profit de la personne du légataire (après le décès du testateur), qu'il faut qu'elle soit vivante pour acquérir, et que, si elle meurt avant l'ouverture, toute l'espérance du legs s'évanouit. DUFOUR, sur l'art. 1039 Code civil. Il y a lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs est fait à plusieurs conjointement, c'est à-dire, lorsqu'il est par une seule et même disposition, et que le testateur n'a pas assigné la part de chacun des co-légataires dans la chose léguée. Art. 1044. L'application de cet article a donné lieu, déjà en 1808, à la question suivante, à l'occasion du testament mystique d'un sieur Laporte, du 20 messidor an 12, sous l'empire de la législation nouvelle: « Lorsqu'une institution est faite en faveur de plusieurs personnes, par une seule et même disposition, avec cette clause, quelles jouiront et disposeront, par égales portions, des objets compris dans l'institution ; peut-on dire que cette disposition est faite conjointement, et que le droit d'accroissement a lieu entre ceux en faveur desquels elle est faite ? » La Cour de cassation a jugé l'affirmative, le 19 octobre 1808, en cassant un arrêt de la Cour d'Agen. — Le Code civil expliqué par les décisions suprêmes, etc., par COFFIMÈRES. Verbo ACCROISSEMENT. Toutes les demandes, tant de legs universels que de legs à titre universel et