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5. Comme au texte primitif (N° 123 de la session ordinaire 1892). Art. 6. La composition des troupes coloniales indigènes est fixée comme il suit : 1° Infanterie. Quatre régiments de tirailleurs tonkinois à quatre bataillons de quatre compagnies; Un régiment de tirailleurs annamites à quatre bataillons de quatre compagnies; Un régiment de tirailleurs sénégalais à quatre bataillons de quatre compagnies; Un régiment de tirailleurs soudanais à quatre bataillons de quatre compagnies; Un bataillon de tirailleurs haoussas; Un bataillon de tirailleurs malgaches à quatre compagnies; Un corps de spahis de l’Inde à deux compagnies. 2° Artillerie. Une compagnie de conducteurs tonkinois; Une compagnie de conducteurs sénégalais. Les cadres français des troupes coloniales indigènes sont fournis par les troupes coloniales métropolitaines de même arme et relevés par elles. Art. 7 et suivants. Comme au texte primitif (N° 123 de la session ordinaire 1892). SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 30 mai 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet l'ouverture au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1892, d’un crédit de 260.000 fr. pour l’acquisition d'une maison sise rue de Grenelle, n° 112, nécessaire à l’agrandissement des bâtiments du Ministère de l’Instruction publique, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. VIETTE Ministre des Travaux publics, Par M. Léon BOURGEOIS Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet l'ouverture au budget du Ministre des Travaux publics, sur l’exercice 1892, d’un crédit de 260.000 francs pour l’acquisition d’une maison sise rue de Grenelle, n° 112, nécessaire à l’agrandissement des bâtiments du Ministère de l’Instruction publique, a été présenté, le 28 mai 1892, à la Chambre des Députés, qui l’a adopté dans sa séance du même jour. Nous avons l’honneur de vous demander aujourd’hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi. Le
publique, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. VIETTE Ministre des Travaux publics, Par M. Léon BOURGEOIS Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet l'ouverture au budget du Ministre des Travaux publics, sur l’exercice 1892, d’un crédit de 260.000 francs pour l’acquisition d’une maison sise rue de Grenelle, n° 112, nécessaire à l’agrandissement des bâtiments du Ministère de l’Instruction publique, a été présenté, le 28 mai 1892, à la Chambre des Députés, qui l’a adopté dans sa séance du même jour. Nous avons l’honneur de vous demander aujourd’hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics, le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Art. 1er. Est autorisée l’acquisition, au nom de l’État, de la maison sise à Paris, rue de Grenelle, n° 112, destinée à l’agrandissement du Ministère de l’Instruction publique. 2. Pour faire face à la dépense qu'entraînera cette acquisition, il est ouvert au Ministre des Travaux publics un crédit de deux cent soixante mille francs (260.000 fr.) qui sera inscrit au budget de l'exercice 1892 à un chapitre portant le numéro 60 bis et intitulé : « Acquisition d’un immeuble « contigu au Ministère de l’Instruction publique. » Art. 3. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1892. Fait à Paris, le 30 mai 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : VIETTE. Le Ministre des Finances, Signé: ROUVIER. Le Ministre de l’Instruction
PROJET DE LOI Art. 1er. Est autorisée l’acquisition, au nom de l’État, de la maison sise à Paris, rue de Grenelle, n° 112, destinée à l’agrandissement du Ministère de l’Instruction publique. 2. Pour faire face à la dépense qu'entraînera cette acquisition, il est ouvert au Ministre des Travaux publics un crédit de deux cent soixante mille francs (260.000 fr.) qui sera inscrit au budget de l'exercice 1892 à un chapitre portant le numéro 60 bis et intitulé : « Acquisition d’un immeuble « contigu au Ministère de l’Instruction publique. » Art. 3. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1892. Fait à Paris, le 30 mai 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : VIETTE. Le Ministre des Finances, Signé: ROUVIER. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Signé : Léon BOURGEOIS. 31049 Annexe au procès-verbal de la séance du 30 mai 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Morel, sur les dommages causés à la propriété privée par l'excution de travaux publics, PAR M. MOREL Sénateur. Messieurs, La législation relative aux études des travaux publics et aux dommages causés à la propriété privée par leur exécution s'appuie sur de vieilles ordonnances et arrêts du Conseil, aussi a-t-elle souvent donné lieu à de vives critiques et a-t-on bien souvent proposé des modifications donnant à la propriété privée les garanties nécessaires. L’article 650 du Code civil est ainsi conçu : « Les servitudes établies pour l’utilité publique ou (1) Cette Commission est composée de MM. OLLIVIER, Président; MOREL, Secrétaire; VOLLAND, NIOCHE, Léopold THÉZARD, CORDELET, MARET, DEVELLE, DELSOL. N° 125 SÉNAT SESSION 1892 (Voir les 71 et 156, session extraordinaire 1891.) communale ont pour objet le marché-pied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers. » Ces lois et
MOREL Sénateur. Messieurs, La législation relative aux études des travaux publics et aux dommages causés à la propriété privée par leur exécution s'appuie sur de vieilles ordonnances et arrêts du Conseil, aussi a-t-elle souvent donné lieu à de vives critiques et a-t-on bien souvent proposé des modifications donnant à la propriété privée les garanties nécessaires. L’article 650 du Code civil est ainsi conçu : « Les servitudes établies pour l’utilité publique ou (1) Cette Commission est composée de MM. OLLIVIER, Président; MOREL, Secrétaire; VOLLAND, NIOCHE, Léopold THÉZARD, CORDELET, MARET, DEVELLE, DELSOL. N° 125 SÉNAT SESSION 1892 (Voir les 71 et 156, session extraordinaire 1891.) communale ont pour objet le marché-pied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers. » Ces lois et règlements sont : les arrêts du Conseil des 3 octobre 1667, 5 décembre 1672, 22 juin 1706, 7 septembre 1755 et 20 mars 1780 ; l’ordonnance de 1781 et les lois des 19-22 septembre 1791 (Titre I er , art. 28) et 28 septembre-10 octobre 1791 (Section 6, art. 1 er ). L’article premier de l’arrêt du Conseil de 1755, concernant l’extraction des matériaux pour l’entretien des levées de la Loire et des rivières y affluentes, déclare que les arrêts du Conseil de 1667, 1672 et 1706 seront exécutés selon leur forme et teneur, et qu’en conséquence les entrepreneurs de l’entretien du pavé de Paris, ainsi que ceux des autres ouvrages ordonnés pour les ponts, chaussées et chemins du royaume, turcies et levées des rivières de Loire, Cher et Allier et autres y affluentes, pourront prendre la pierre, le grès, le sable et autres matériaux pour l’exécution des ouvrages dont ils sont adjudicataires dans tous les lieux qui leur seront indiqués par les devis et adjudications desdits ouvrages, sans néanmoins les prendre dans les lieux qui seront fermés de murs ou autre clôture équivalente selon les usages du pays. L’arrêt du 20 mars 1780, retrouvé à l’occasion d’une affaire jugée
er ). L’article premier de l’arrêt du Conseil de 1755, concernant l’extraction des matériaux pour l’entretien des levées de la Loire et des rivières y affluentes, déclare que les arrêts du Conseil de 1667, 1672 et 1706 seront exécutés selon leur forme et teneur, et qu’en conséquence les entrepreneurs de l’entretien du pavé de Paris, ainsi que ceux des autres ouvrages ordonnés pour les ponts, chaussées et chemins du royaume, turcies et levées des rivières de Loire, Cher et Allier et autres y affluentes, pourront prendre la pierre, le grès, le sable et autres matériaux pour l’exécution des ouvrages dont ils sont adjudicataires dans tous les lieux qui leur seront indiqués par les devis et adjudications desdits ouvrages, sans néanmoins les prendre dans les lieux qui seront fermés de murs ou autre clôture équivalente selon les usages du pays. L’arrêt du 20 mars 1780, retrouvé à l’occasion d’une affaire jugée par le Conseil d’État le 1er juillet 1840, fut rendu à propos de difficultés soulevées par l’application de la servitude dans la basse Normandie, où les pièces de terre sont closes au moyen de levées dites fossés, et décida que l’exception de l’arrêt de 1755 ne s’appliquerait plus que si la clôture renfermait des cours, vergers ou jardins. L’ordonnance de 1781 avait pour but de défendre à tous seigneurs, propriétaires, fermiers ou autres personnes quelconques, d’empêcher les entrepreneurs de prendre les matériaux nécessaires à la construction des ouvrages dont 3 N° 155 ils sont chargés, dans les lieux non clos de murs, sauf les indemnités qui pourraient leur être dues. Quant aux formalités à employer pour l’exercice de cette servitude, nous les trouvons dans l’article premier, section 6, de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791, qui déclare que les agents de l’administration ne pourront fouiller dans un champ pour y chercher des pierres, de la terre ou du sable nécessaires à l’entretien des grandes routes ou autres ouvrages publics, qu’au préalable ils n'auront averti les propriétaires et qu’ils ne soient justement indemnisés à l’amiable ou à dire d’experts. La loi du 16 septembre 1807 est venue confirmer, généraliser et
la clôture renfermait des cours, vergers ou jardins. L’ordonnance de 1781 avait pour but de défendre à tous seigneurs, propriétaires, fermiers ou autres personnes quelconques, d’empêcher les entrepreneurs de prendre les matériaux nécessaires à la construction des ouvrages dont 3 N° 155 ils sont chargés, dans les lieux non clos de murs, sauf les indemnités qui pourraient leur être dues. Quant aux formalités à employer pour l’exercice de cette servitude, nous les trouvons dans l’article premier, section 6, de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791, qui déclare que les agents de l’administration ne pourront fouiller dans un champ pour y chercher des pierres, de la terre ou du sable nécessaires à l’entretien des grandes routes ou autres ouvrages publics, qu’au préalable ils n'auront averti les propriétaires et qu’ils ne soient justement indemnisés à l’amiable ou à dire d’experts. La loi du 16 septembre 1807 est venue confirmer, généraliser et étendre aux travaux publics de toute nature exécutés soit en régie, soit à l’entreprise, soit par voie de concession, la servitude imposée par les textes que nous venons de rappeler. Dans son article 55, elle indique les bases sur lesquelles devra être calculée l’indemnité accordée, et dans son article 56 elle précise dans quelles conditions seront choisis les experts pour l’évaluation de cette indemnité. Art. 55. — Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques pourront être payés aux propriétaires comme s’ils eussent été pris pour la route même. Il n’y aura lieu à faire entrer dans l’estimation la valeur des matériaux à extraire que dans le cas où l’on s’emparerait d’une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront évalués d’après leurs prix courants, abstraction faite de l’existence et des besoins de la route pour laquelle ils seraient pris ou des constructions auxquelles on les destine. Art. 56. — Les experts pour l’évaluation des indemnités relatives à une occupation de terrain, dans les cas prévus au présent titre, seront nommés, pour les travaux de grande voirie, l’une par le propriétaire, l’autre par le Préfet, et le tiers expert, s’il en est besoin,
elle précise dans quelles conditions seront choisis les experts pour l’évaluation de cette indemnité. Art. 55. — Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques pourront être payés aux propriétaires comme s’ils eussent été pris pour la route même. Il n’y aura lieu à faire entrer dans l’estimation la valeur des matériaux à extraire que dans le cas où l’on s’emparerait d’une carrière déjà en exploitation ; alors lesdits matériaux seront évalués d’après leurs prix courants, abstraction faite de l’existence et des besoins de la route pour laquelle ils seraient pris ou des constructions auxquelles on les destine. Art. 56. — Les experts pour l’évaluation des indemnités relatives à une occupation de terrain, dans les cas prévus au présent titre, seront nommés, pour les travaux de grande voirie, l’une par le propriétaire, l’autre par le Préfet, et le tiers expert, s’il en est besoin, sera de droit l’ingénieur en chef du département. Lorsqu’il y aura des concessionnaires, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le concessionnaire et le tiers expert par le Préfet. Quant aux travaux des villes, un expert sera nommé par le propriétaire, un par le maire de la ville ou de l’arrondissement pour Paris et le tiers expert par le Préfet. Les articles 17 et 18 de la loi du 21 mai 1836 établissent des prescriptions pour les cas analogues lorsqu’il s’agit de la construction ou de l’entretien des chemins vicinaux, et l’article 3 de la loi du 15 juillet 1845 a pour but de rendre la servitude d’extraction de matériaux applicable à la construction des chemins de fer. Art. 17. — Les extractions de matériaux, les dépôts ou enlèvements de terre, les occupations temporaires de terrains seront autorisés par arrêté du Préfet, lequel désignera les lieux; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l’indemnité ne peut être fixée à l’amiable, elle sera réglée par le Conseil de préfecture, sur le rapport d’experts nommés l’un par le Sous-Préfet et l’autre par le propriétaire. En cas de discord,
ou de l’arrondissement pour Paris et le tiers expert par le Préfet. Les articles 17 et 18 de la loi du 21 mai 1836 établissent des prescriptions pour les cas analogues lorsqu’il s’agit de la construction ou de l’entretien des chemins vicinaux, et l’article 3 de la loi du 15 juillet 1845 a pour but de rendre la servitude d’extraction de matériaux applicable à la construction des chemins de fer. Art. 17. — Les extractions de matériaux, les dépôts ou enlèvements de terre, les occupations temporaires de terrains seront autorisés par arrêté du Préfet, lequel désignera les lieux; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées au moins dix jours avant que son exécution puisse être commencée. Si l’indemnité ne peut être fixée à l’amiable, elle sera réglée par le Conseil de préfecture, sur le rapport d’experts nommés l’un par le Sous-Préfet et l’autre par le propriétaire. En cas de discord, le tiers expert sera nommé par le Conseil de préfecture. Art. 18.— L’action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui auront servi à la confection des chemins vicinaux et pour extraction de matériaux sera prescrite par le laps de deux ans. Les rigueurs de cette servitude, les conditions souvent intolérables dans lesquelles elle est exercée ont de tout temps donné lieu aux plus vives réclamations. Aussi le décret du 8 février 1868 a-t-il eu pour but de déterminer les règles à suivre pour les occupations temporaires ou les extractions de matériaux nécessaires pour l’exécution des travaux publics, afin de garantir les particuliers contre une invasion subite des agents de l’administration et de leur assurer les moyens d’obtenir l’indemnité à laquelle ils ont droit. Mais ce décret, dont l’exécution est exclusivement confiée au Ministre des Travaux publics, a été spécialement rédigé en vue de l’organisation particulière du service des ponts et chaussées, et il ne peut être considéré comme obligatoire pour les nombreux services qui, sans relever du Ministère des Travaux publics, ont à l’occasion de l’exécution de travaux publics, à réclamer l’exercice de la servitude reconnue par l’article 650 du Code civil. Aussi le Département de l'Intérieur a-t-il dû
intolérables dans lesquelles elle est exercée ont de tout temps donné lieu aux plus vives réclamations. Aussi le décret du 8 février 1868 a-t-il eu pour but de déterminer les règles à suivre pour les occupations temporaires ou les extractions de matériaux nécessaires pour l’exécution des travaux publics, afin de garantir les particuliers contre une invasion subite des agents de l’administration et de leur assurer les moyens d’obtenir l’indemnité à laquelle ils ont droit. Mais ce décret, dont l’exécution est exclusivement confiée au Ministre des Travaux publics, a été spécialement rédigé en vue de l’organisation particulière du service des ponts et chaussées, et il ne peut être considéré comme obligatoire pour les nombreux services qui, sans relever du Ministère des Travaux publics, ont à l’occasion de l’exécution de travaux publics, à réclamer l’exercice de la servitude reconnue par l’article 650 du Code civil. Aussi le Département de l'Intérieur a-t-il dû régler provisoirement, par un arrêté du 6 décembre 1870, tout ce qui concerne, notamment en matière de chemins vicinaux, l’occupation d’office des terrains dans les cas prévus par l’article 17 de la loi du 21 mai 1836. La législation qui vient d’être rapportée a été vivement critiquée. Dès 1869 une proposition ayant pour objet d’assurer au propriétaire, en cas de fouilles, la valeur des matériaux extraits, sans distinguer entre les carrières en exploitation et les carrières nouvelles, fut présentée au Corps législatif par MM. de Talhouët et Martel. — Pris en considération, les événements de 1870 l’empêchèrent d’aboutir. La question fut reprise en 1871, devant l’Assemblée nationale, par M. Christophle et quinze de ses collègues, qui demandaient la codification et la réglementation de toute la matière des fouilles et extractions de matériaux et des occupations temporaires. Pris en considération, cette proposition fut l’objet d’un examen approfondi par la Commission, au nom de laquelle M. Grivart déposa un rapport très étudié dans la séance du 28 mars 1873; mais le Ministre des Travaux publics ayant annoncé le dépôt d’un contre-projet, la discussion fut ajournée et l’Assemblée nationale se sépara sans avoir vu déposer le contre-projet annoncé. La proposition Christophle fut reprise
proposition ayant pour objet d’assurer au propriétaire, en cas de fouilles, la valeur des matériaux extraits, sans distinguer entre les carrières en exploitation et les carrières nouvelles, fut présentée au Corps législatif par MM. de Talhouët et Martel. — Pris en considération, les événements de 1870 l’empêchèrent d’aboutir. La question fut reprise en 1871, devant l’Assemblée nationale, par M. Christophle et quinze de ses collègues, qui demandaient la codification et la réglementation de toute la matière des fouilles et extractions de matériaux et des occupations temporaires. Pris en considération, cette proposition fut l’objet d’un examen approfondi par la Commission, au nom de laquelle M. Grivart déposa un rapport très étudié dans la séance du 28 mars 1873; mais le Ministre des Travaux publics ayant annoncé le dépôt d’un contre-projet, la discussion fut ajournée et l’Assemblée nationale se sépara sans avoir vu déposer le contre-projet annoncé. La proposition Christophle fut reprise par M. Levêque et présentée à la Chambre des Députés le 26 juin 1876 sans plus de succès. Le 24 juillet 1879, M. Petitbien déposait une nouvelle proposition qu’il renouvelait le 6 décembre 1881. Cette proposition prise en considération, la Commission chargée de l'étudier demanda l’avis du Ministre compétent, qui soumit lui-même la question au Conseil d’État et déposa un projet sur cette question, dans la séance du 16 août 1884. Le 8 octobre de la même année, notre honorable collègue M. Edmond Develle déposait au nom de la Commission un rapport consacrant en grande partie les modifications acceptées par le Conseil d’État et le Ministre des Travaux publics, mais la fin de la législature arriva sans que ce rapport ait pu être discuté. Avant de terminer cet historique de la question, il nous faut rappeler que la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure devant les Conseils de Préfecture est venu donner satisfaction aux légitimes réclamations en ce qui touche les expertises en cette matière. Nous avons vu, en effet, qu’aux termes de la loi de 1807 le tiers expert en matière de travaux de grande voirie était de droit l’ingénieur en chef du département, excepté lorsqu’il y
soumit lui-même la question au Conseil d’État et déposa un projet sur cette question, dans la séance du 16 août 1884. Le 8 octobre de la même année, notre honorable collègue M. Edmond Develle déposait au nom de la Commission un rapport consacrant en grande partie les modifications acceptées par le Conseil d’État et le Ministre des Travaux publics, mais la fin de la législature arriva sans que ce rapport ait pu être discuté. Avant de terminer cet historique de la question, il nous faut rappeler que la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure devant les Conseils de Préfecture est venu donner satisfaction aux légitimes réclamations en ce qui touche les expertises en cette matière. Nous avons vu, en effet, qu’aux termes de la loi de 1807 le tiers expert en matière de travaux de grande voirie était de droit l’ingénieur en chef du département, excepté lorsqu’il y avait un concessionnaire, cas dans lequel c’était le Préfet qui le désignait, et que c’était également le Préfet qui était chargé de le choisir pour les travaux des villes. Or, ce choix n’offrait pas aux particuliers une garantie suffisante, les agents de l’administration pouvant être juge et partie. La loi du 22 juillet 1889 prescrit au contraire, dans son article 14, que l’expertise sera faite par trois experts, à moins que les parties consentent qu’il y soit procédé par un seul. Dans ce dernier cas, l’expert est nommé par le Conseil de préfecture, à moins que les parties ne s’entendent pour le désigner. Si l’expertise est confiée à trois experts, chacune des parties nomme son expert et le tiers expert est nommé par le Conseil de préfecture. De plus l’article 17 déclare que les fonctionnaires qui ont exprimé une opinion dans l’affaire litigieuse, ou qui ont pris part aux travaux qui donnent lieu à réclamation, ne peuvent être désignés comme experts, et admet le droit de récusation pour les experts nommés par le Conseil de préfecture. Enfin l’article 24 prévoit, en cas d’urgence, la nomination par le président du Conseil de préfecture d’un expert chargé de constater des faits de