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ministère public avait choisi cette expression vague et indéterminée par elle-même, pour comprendre toutes les circonstances de criminalité exigées par la loi du 17 mars. Mais en l'examinant avec plus d'attention, nous avons vu qu'il avait lui-même défini et restreint le sens légal de ces mots mêmes à la paix publique. D'après la maxime : qui dénonce une chose, a l'intention, l'accusation exclut donc l'atteinte au respect de la royauté, l'atteinte à l'autorité du roi, l'atteinte à la stabilité des institutions constitutionnelles, et l'atteinte à l'inviolabilité des ventes des biens nationaux, et à la tranquille possession de ces biens. Si elle les a esquivés, c'est qu'apparemment on s'est cru dans l'impossibilité de convaincre les journaux incriminés sur ces quatre points. On se demande dès lors pourquoi M. le procureur-général a posé le texte de son accusation plutôt sur l'atteinte à la paix publique que les autres, et si ce choix lui était permis. L'article 3 de la loi du 17 mars ainsi conçu : « Dans le cas où l'esprit d'un journal ou écrit périodique, résultant d'une succession d'articles, serait de nature à porter atteinte à la paix publique, au respect dû à la religion de l'Etat ou aux autres religions légalement reconnues en France, à l'autorité du roi, à la sanctité des institutions constitutionnelles, à l'inviolabilité des ventes de biens nationaux et à la tranquille possession de ces biens, les tribunaux etc. » La loi ne dit pas que le journal qui, par une succession d'articles aura porté atteinte à la paix publique, pourra être suspendu et supprimé. Elle exige d'avantage de l'accusation. C'est un corps de doctrine et fièrement pervers, c'est un ensemble que la loi a voulu un délit particulier. En effet, pour punir l'atteinte à la paix publique, il n'était pas besoin d'une disposition nouvelle. L'article 10 de la loi du 15 mars, qui, quoique postérieure en date à celle sur les journaux par la sanction royale, n'en a pas moins été adoptée dans les deux Chambres avant celle-ci; cette loi a puni d'un emprisonnement et d'une amende le trouble apporté à la paix publique. M.
religions légalement reconnues en France, à l'autorité du roi, à la sanctité des institutions constitutionnelles, à l'inviolabilité des ventes de biens nationaux et à la tranquille possession de ces biens, les tribunaux etc. » La loi ne dit pas que le journal qui, par une succession d'articles aura porté atteinte à la paix publique, pourra être suspendu et supprimé. Elle exige d'avantage de l'accusation. C'est un corps de doctrine et fièrement pervers, c'est un ensemble que la loi a voulu un délit particulier. En effet, pour punir l'atteinte à la paix publique, il n'était pas besoin d'une disposition nouvelle. L'article 10 de la loi du 15 mars, qui, quoique postérieure en date à celle sur les journaux par la sanction royale, n'en a pas moins été adoptée dans les deux Chambres avant celle-ci; cette loi a puni d'un emprisonnement et d'une amende le trouble apporté à la paix publique. M. le procureur-général a reconnu l'identité des deux définitions dans son réquisitoire, puisqu'en définissant lui-même l'atteinte à la paix publique il a dit en cinq paragraphes : "On trouble la paix publique en faisant telles et telles choses, même si le législateur avait prévu et puni d'une manière particulière les autres circonstances spécifiées en l'article 3 de la loi du 17 mars." Ainsi, l'atteinte au respect dû à la religion de l'Etat, ou aux autres religions, est prévue par l'article 12 de la loi du 25 mars. L'atteinte à l'autorité du roi est punie d'une manière large par l'article 2 de la même loi. L'atteinte à la stabilité des institutions constitutionnelles est prévue, par le même article, dans la disposition qui punit ceux qui attaquent l'autorité constitutionnelle du Roi, les droits et l'autorité des Chambres; délit d'ailleurs plus spécialement prévu par l'article 4 de la loi du 17 mai 1819, qui est en pleine vigueur. Enfin, l'atteinte à l'intégrité des ventes des domaines nationaux est réprimée par l'article de la loi du 25 mars, et par l'article 5 de celle du 17 mai 1819. Puisque tous ces délits particuliers étaient prévus et suffisamment réprimés par une loi contemporaine à celle du
circonstances spécifiées en l'article 3 de la loi du 17 mars." Ainsi, l'atteinte au respect dû à la religion de l'Etat, ou aux autres religions, est prévue par l'article 12 de la loi du 25 mars. L'atteinte à l'autorité du roi est punie d'une manière large par l'article 2 de la même loi. L'atteinte à la stabilité des institutions constitutionnelles est prévue, par le même article, dans la disposition qui punit ceux qui attaquent l'autorité constitutionnelle du Roi, les droits et l'autorité des Chambres; délit d'ailleurs plus spécialement prévu par l'article 4 de la loi du 17 mai 1819, qui est en pleine vigueur. Enfin, l'atteinte à l'intégrité des ventes des domaines nationaux est réprimée par l'article de la loi du 25 mars, et par l'article 5 de celle du 17 mai 1819. Puisque tous ces délits particuliers étaient prévus et suffisamment réprimés par une loi contemporaine à celle du 17 mars, l'intention du législateur n'est pas douteuse : il a voulu, par une disposition générale punir dans les journaux l'ensemble de ces atteintes; cela seul peut justifier l'emploi d'une peine aussi forte que celle de la suppression. Si le législateur avait voulu autoriser le ministère public à accuser d'une seule circonstance, il aurait exprimé une alternative quelconque. On lirait dans l'art. 3 : « Dans le cas où l'esprit d'un journal ou écrit périodique résultant d'une succession d'articles serait de la nature à porter atteinte à la paix publique, ou au respect dû à la religion de l'Etat, ou à l'autorité du roi, ou à la stabilité des institutions constitutionnelles, etc. » Dans la rédaction des lois pénales, tout est de rigueur ; on ne peut plus y rien suppléer : l'interprétation même est défendue; et dans tous les cas elle ne peut jamais être faite que dans l'intérêt de l'accusé. Ainsi donc, quand la loi dit qu'un journal, pour être supprimé, devra dans une succession d'articles porter atteinte à cinq objets spécifiés et déterminés, sans qu'il y ait alternative, il faut que l'accusation produise dans les journaux incriminés des passages qui aient toutes ces tendances. Il ne sera
seule circonstance, il aurait exprimé une alternative quelconque. On lirait dans l'art. 3 : « Dans le cas où l'esprit d'un journal ou écrit périodique résultant d'une succession d'articles serait de la nature à porter atteinte à la paix publique, ou au respect dû à la religion de l'Etat, ou à l'autorité du roi, ou à la stabilité des institutions constitutionnelles, etc. » Dans la rédaction des lois pénales, tout est de rigueur ; on ne peut plus y rien suppléer : l'interprétation même est défendue; et dans tous les cas elle ne peut jamais être faite que dans l'intérêt de l'accusé. Ainsi donc, quand la loi dit qu'un journal, pour être supprimé, devra dans une succession d'articles porter atteinte à cinq objets spécifiés et déterminés, sans qu'il y ait alternative, il faut que l'accusation produise dans les journaux incriminés des passages qui aient toutes ces tendances. Il ne sera pas nécessaire, sans doute, que cette tendance soit prouvée sur chaque point par un réquisitoire développé en plus de 600 pages; mais il faudra que dans l'ensemble il y ait des attaques dirigées contre tous les objets que la loi a voulu mettre sous une protection spéciale. Un journal, en effet, qui professerait le respect le plus constant pour l'autorité du roi, qui défendrait les institutions constitutionnelles, qui rassurerait les possesseurs de domaines nationaux contre des attaques qu'ils seraient l'objet, serait-il donc jugé assez pervers pour être supprimé, par cela seul qu'il attaquerait la religion juive ou la religion protestante ? — Nous ne le pensons pas. Si cette attaque sortait des limites d'une controverse paisible, ce journal serait blâmable; il pourrait même être puni, mais ce ne serait pas le cas de le supprimer. Quand une loi pénale a défini un délit, quand elle en a déterminé les circonstances, il faut prouver le fait et tout ce qui en dépend : ne prendre qu'une partie, c'est scinder le délit, c'est le dénaturer. Le législateur connaissait l'emploi de l'alternative. — Il s'en est servi dans le même article, quant à la disposition relative aux religions. Tout le système pénal est
effet, qui professerait le respect le plus constant pour l'autorité du roi, qui défendrait les institutions constitutionnelles, qui rassurerait les possesseurs de domaines nationaux contre des attaques qu'ils seraient l'objet, serait-il donc jugé assez pervers pour être supprimé, par cela seul qu'il attaquerait la religion juive ou la religion protestante ? — Nous ne le pensons pas. Si cette attaque sortait des limites d'une controverse paisible, ce journal serait blâmable; il pourrait même être puni, mais ce ne serait pas le cas de le supprimer. Quand une loi pénale a défini un délit, quand elle en a déterminé les circonstances, il faut prouver le fait et tout ce qui en dépend : ne prendre qu'une partie, c'est scinder le délit, c'est le dénaturer. Le législateur connaissait l'emploi de l'alternative. — Il s'en est servi dans le même article, quant à la disposition relative aux religions. Tout le système pénal est fondé sur cette distinction : qu'un fait, qu'un délit est de nature, selon qu'il est ou n'est pas accompagné de telles circonstances aggravantes. L'homicide est un crime capitale ou un délit n'entraînant qu'une responsabilité civile selon les cas. Mais dira-t-on, pour qu'un journal soit supprimé, faudra-t-il donc que l'accusation prouve qu'il a contrevenu à toutes les dispositions des lois sur la presse ? Non, sans doute. Cette objection a été faite dans les chambres par les adversaires de la loi, et voici ce qu'on y a répondu : M. de Marignan, rapporteur de la commission, dans le résumé de l'assession, a dit (séance du 11 février) : « La classification de l'article 3, comme cause de suppression n'embrasse pas tout; ainsi des attaques dirigées contre les fonctionnaires, contre les corps constitués, tout ce qui est livré à la censure, à l'agression même, tout cela reste sous l'empire de la loi générale. Nous avons pensé que la paix publique, l'autorité royale et nos institutions (le cinquième et a été ajouté par amendement) devaient être mis par une mesure hors de l'empire de la loi générale, et sont pour elles seules qu'a été faite la disposition qui n'est soumise les objets qu'il
qu'il a contrevenu à toutes les dispositions des lois sur la presse ? Non, sans doute. Cette objection a été faite dans les chambres par les adversaires de la loi, et voici ce qu'on y a répondu : M. de Marignan, rapporteur de la commission, dans le résumé de l'assession, a dit (séance du 11 février) : « La classification de l'article 3, comme cause de suppression n'embrasse pas tout; ainsi des attaques dirigées contre les fonctionnaires, contre les corps constitués, tout ce qui est livré à la censure, à l'agression même, tout cela reste sous l'empire de la loi générale. Nous avons pensé que la paix publique, l'autorité royale et nos institutions (le cinquième et a été ajouté par amendement) devaient être mis par une mesure hors de l'empire de la loi générale, et sont pour elles seules qu'a été faite la disposition qui n'est soumise les objets qu'il n'est pas permis d'attaquer sont clairement définis. » C'est aussi le sens de la réponse de M. de Corbière à M. Royer-Collard (séance du 14 février). Il a fait remarquer qu'il y avait spécialement l'article 3, a dit M. de Villèle, à la chambre des pairs (séance du 26 mai) : l'article 3 spécifie d'une manière précise les cas de suppression, en indiquant la nature des attaques répétées. « Une succession caractérisera l'esprit dangereux, » a-t-il dit pourtant dans séance du 8 février, qu'on ne pourrait supprimer pour un ensemble de faits. Manifestement-dans la pensée, dans le sens intime de la loi de vis-à-vis de son application effective, que M. le procureur-général lui-même a suivi dans le fait, il a restreint la plainte qu'il a présentée dans le préambule de son réquisitoire, il a divisé le harmine publique, en cinq classes ; puis, sans dire et a abandonné le Cinquième, il l'a réduit dans le développement et a ramené sous chacun un nombre considérable d'incriminés. Il eût été tout aussi facile, plus court peut-être mais aussi moins logique, de ranger tous les passages selon les dispositions qui étaient celles de la loi, au lieu d'en faire des articles. Il ne
: l'article 3 spécifie d'une manière précise les cas de suppression, en indiquant la nature des attaques répétées. « Une succession caractérisera l'esprit dangereux, » a-t-il dit pourtant dans séance du 8 février, qu'on ne pourrait supprimer pour un ensemble de faits. Manifestement-dans la pensée, dans le sens intime de la loi de vis-à-vis de son application effective, que M. le procureur-général lui-même a suivi dans le fait, il a restreint la plainte qu'il a présentée dans le préambule de son réquisitoire, il a divisé le harmine publique, en cinq classes ; puis, sans dire et a abandonné le Cinquième, il l'a réduit dans le développement et a ramené sous chacun un nombre considérable d'incriminés. Il eût été tout aussi facile, plus court peut-être mais aussi moins logique, de ranger tous les passages selon les dispositions qui étaient celles de la loi, au lieu d'en faire des articles. Il ne l'a pas fait, les conseils sont en effet qu'il n'a pas trouvé les éléments nécessaires pour s'y attaquer à la religion, à l'autorité du roi, aux institutions. Instructionnelles, et la stabilité des ventes de domaines nationaux à M. le rédacteur du Courrier Français. Le garde-des-sceaux pour obtenir de la chambre une faible augmentation de traitements en faveur de quelques juges, a fait valoir que les explications données paraissent humiliantes pour la magistrature, même en admettant les explications données postérieurement, et tant, est loin qu'il a l'équité entre les anciens et les nouveaux magistrats. Tel n'est pas l'halte pour ceux qui sont aujourd'hui les organes à la suprême de cette magistrature a dit : « Le seul » mobile de l'honneur serait encore aujourd'hui ? L'honneur s'est réduit pour ainsi dire dans la conscience des hommes, il se montre » actions. peu aussi élevées ? Il se montre moins qu'autrefois dans leurs habitudes. En général, lorsque l'honneur est dans la conscience, il doit nécessairement se montrer dans les habitudes et dans les actions, autrement à conscience et à honneur seraient en opposition, ou bien il faudrait n'avoir ni honneur ni conscience pour agir d'une manière contraire à leurs inspirations. L'observation de
une faible augmentation de traitements en faveur de quelques juges, a fait valoir que les explications données paraissent humiliantes pour la magistrature, même en admettant les explications données postérieurement, et tant, est loin qu'il a l'équité entre les anciens et les nouveaux magistrats. Tel n'est pas l'halte pour ceux qui sont aujourd'hui les organes à la suprême de cette magistrature a dit : « Le seul » mobile de l'honneur serait encore aujourd'hui ? L'honneur s'est réduit pour ainsi dire dans la conscience des hommes, il se montre » actions. peu aussi élevées ? Il se montre moins qu'autrefois dans leurs habitudes. En général, lorsque l'honneur est dans la conscience, il doit nécessairement se montrer dans les habitudes et dans les actions, autrement à conscience et à honneur seraient en opposition, ou bien il faudrait n'avoir ni honneur ni conscience pour agir d'une manière contraire à leurs inspirations. L'observation de M. le garde-des-sceaux, même ainsi portée sur la magistrature, puisqu'alors il occupait que de ce et de ses traitements, me paraît fausse en général et en particulier ; le mobile de l'honneur est tout pour des Français dignes de ce nom, et je suis convaincu qu'on trouvera toujours en France des magistrats pour lesquels l'honneur se trouve dans les habitudes comme dans les actions si on les choisit parmi ceux qui ont dans leur conscience; d'ailleurs ce sont moins les juges que le ministère qui ont voulu une augmentation de certains traitements dans la magistrature, et on devine facilement pourquoi MM. les juges ont profité plus particulièrement; les véritables magistrats aiment l'honneur plus que l'argent; ils veulent être indépendants d'une autre influence que celle des lois; que M. le garde-des-sceaux consulte ses cartons il y trouvera grand nombre de demandes faites par des magistrats destitués en 1815, qui avaient offert auparavant de exercer gratuitement leurs fonctions, aussitôt après la restauration, l'exemple de ce désintérêt en ma qualité de président d'un tribunal. Assez d'influence et de considération sont réservées à ceux qui suivent aujourd'hui cette carrière, (quoique M. le garde-des-sceaux regrette de n'y plus voir certaines familles et n'y veuille apercevoir
des magistrats pour lesquels l'honneur se trouve dans les habitudes comme dans les actions si on les choisit parmi ceux qui ont dans leur conscience; d'ailleurs ce sont moins les juges que le ministère qui ont voulu une augmentation de certains traitements dans la magistrature, et on devine facilement pourquoi MM. les juges ont profité plus particulièrement; les véritables magistrats aiment l'honneur plus que l'argent; ils veulent être indépendants d'une autre influence que celle des lois; que M. le garde-des-sceaux consulte ses cartons il y trouvera grand nombre de demandes faites par des magistrats destitués en 1815, qui avaient offert auparavant de exercer gratuitement leurs fonctions, aussitôt après la restauration, l'exemple de ce désintérêt en ma qualité de président d'un tribunal. Assez d'influence et de considération sont réservées à ceux qui suivent aujourd'hui cette carrière, (quoique M. le garde-des-sceaux regrette de n'y plus voir certaines familles et n'y veuille apercevoir que de simples juges et de modestes légistes,) pour qu'on ne craigne pas de la voir abandonnée à ceux auxquels le mobile de l'honneur ne suffit pas toujours : ces modestes légistes, ces simples juges, arrivent promptement les uns du parquet de première instance à celui de la cour suprême, les autres à ces cours royales qui réunissent à leurs juridictions souveraines un pouvoir politique immense appelé à prononcer entre les ministres et l'opposition sur les questions de tendance des journaux, c'est à dire entre le ministère et l'opinion publique qui ne réussit pas souvent à composer ces ministères, mais qui finit toujours par les renverser. N'est-ce pas d'ailleurs cette carrière qu'a suivie M. le garde-des-sceaux actuel qui était comme moi président de première instance à l'époque de la restauration, et qui n'a dû recevoir les sceaux et la simarre que des mains de la justice. C'est par un sentiment intime du véritable honneur, inséparable des magistrats passés, présents, et à venir ; c'est pour conserver dans toute sa pureté la dignité de la magistrature, que j'ai cru devoir relever ce qui m'a paru inconvenant dans le discours revu et corrigé de M. le garde-des-sceaux. Le secrétaire intime de son
les autres à ces cours royales qui réunissent à leurs juridictions souveraines un pouvoir politique immense appelé à prononcer entre les ministres et l'opposition sur les questions de tendance des journaux, c'est à dire entre le ministère et l'opinion publique qui ne réussit pas souvent à composer ces ministères, mais qui finit toujours par les renverser. N'est-ce pas d'ailleurs cette carrière qu'a suivie M. le garde-des-sceaux actuel qui était comme moi président de première instance à l'époque de la restauration, et qui n'a dû recevoir les sceaux et la simarre que des mains de la justice. C'est par un sentiment intime du véritable honneur, inséparable des magistrats passés, présents, et à venir ; c'est pour conserver dans toute sa pureté la dignité de la magistrature, que j'ai cru devoir relever ce qui m'a paru inconvenant dans le discours revu et corrigé de M. le garde-des-sceaux. Le secrétaire intime de son excellence dit aujourd'hui dans un journal, que l'observation a été énoncée dans les termes les plus généraux. Je veux bien en convenir quoiqu'elle soit peu flatteuse pour un peuple chatouilleux sur l'honneur; mais elle a été faite en parlant de l'état actuel de la magistrature, et c'est pour prouver la nécessité d'augmenter ses traitements que le ministre a parlé de l'insuffisance du mobile de l'honneur, qui se réfugie dans les consciences, se montre peu dans les habitudes et moins qu'autrefois dans les actions. Cette généralité étend l'imputation et ne peut pas en exclure les magistrats dont il s'agissait. SÉANCE DU 7 AVRIL PRÉSIDENCE DE M. RAVEZ. Séance du 7 avril. L'un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal qui est adopté sans réclamation. Les bancs du côté gauche sont déserts. M. de St-Géry fait un rapport sur plusieurs pétitions renvoyées à la commission du budget. On remarque parmi ces pétitions celles de plusieurs habitants du Finistère, qui demandent l'abolition ou la diminution de l'impôt sur le sel. La chambre ordonne le renvoi au ministère des finances. M. de Sainte-Marie, rapporteur de la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'impôt extraordinaire du département de la Nièvre
nécessité d'augmenter ses traitements que le ministre a parlé de l'insuffisance du mobile de l'honneur, qui se réfugie dans les consciences, se montre peu dans les habitudes et moins qu'autrefois dans les actions. Cette généralité étend l'imputation et ne peut pas en exclure les magistrats dont il s'agissait. SÉANCE DU 7 AVRIL PRÉSIDENCE DE M. RAVEZ. Séance du 7 avril. L'un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal qui est adopté sans réclamation. Les bancs du côté gauche sont déserts. M. de St-Géry fait un rapport sur plusieurs pétitions renvoyées à la commission du budget. On remarque parmi ces pétitions celles de plusieurs habitants du Finistère, qui demandent l'abolition ou la diminution de l'impôt sur le sel. La chambre ordonne le renvoi au ministère des finances. M. de Sainte-Marie, rapporteur de la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à l'impôt extraordinaire du département de la Nièvre pour la cathédrale de Nevers, propose, au nom de la commission, l'adoption de ce projet. M. de Marcillac succède à M. de St-Marie et propose l'adoption du projet de loi relatif à l'emprunt de 150,000 fr. pour l'évêché de Marseille avec un amendement que nous ferons connaître lors de la discussion. M. le président ordonne l'impression des deux rapports, et on renvoie la discussion des deux projets après celle du budget. L'ordre du jour est la suite de la discussion de la loi des finances. M. ministre des affaires étrangères a la parole. Messieurs, si les ministres ne prenaient la parole que lorsqu'ils sont attaqués, je devrais épargner à la chambre l'ennui d'un discours. Aucune observation n'a été faite sur mon budget, et M. le rapporteur, ainsi que plusieurs autres orateurs, m'ont traité avec une indulgence dont je les remercie. Conservons toujours soigneusement, Messieurs, un langage convenable et parlementaire; un ton poli rend les bonnes raisons meilleures et fait quelquefois passer les mauvaises. (On rit.) J'estime fâché de parler sans contradicteur, l'honorable opposition qui a cru devoir se retirer, et qui, selon moi, a fait une faute, m'aurait éclairé de ses lumières; elle aurait produit encore un autre bien; sa