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autorisé à ratifier et à faire exécuter la convention commerciale signée, le 9 janvier 1901, entre la France et la République du Salvador. Une copie authentique de ce document demeurera annexée à la présente loi. Personne ne demande la parole sur l'article unique. Je le mets aux voix. (Le projet de loi est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE SURTAXE SUR LES FIGUES D'ORIGINE EUROPÉENNE IMPORTÉES D'AILLEURS QUE DES PAYS DE PRODUCTION. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, sur l'établissement d'une surtaxe sur les figues d'origine européenne importées d'ailleurs que des pays de production. Que quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique de la proposition de loi. Il la, y a pas d'opposition ? Je donne lecture de cet article : Article unique. — Le tableau d'annexe à la loi du 11 janvier 1892, relatif aux surtaxes d'origine européenne importées d'ailleurs que des pays de production, est complété au profit du produit. ORDRE. DÉSIGNATION UNITÉS RÉGIONS Prix francs, 721 figues sèches. 100 2 le L'année aux voix de l'article unique. (La Proposition de loi est adoptée.) D'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX EXPORPRATIONS NÉCESSAIRES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL Le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de prolonger, jusqu'au 31 décembre 1902, le délai fixé par la loi du 8 août 1890 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Lens à Frévent. Je souhaite le Sénat sur la question de l'article qu'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Je ne vois pas d'opposition. Je passe, sans lecture de cet article : L'article unique. Est reporté au 31 décembre 1902 le délai fixé par l'article 2 de la loi du 8 août 1890 pour les expropriations relatives à l'établissement du chemin de fer d'intérêt
le L'année aux voix de l'article unique. (La Proposition de loi est adoptée.) D'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX EXPORPRATIONS NÉCESSAIRES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL Le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de prolonger, jusqu'au 31 décembre 1902, le délai fixé par la loi du 8 août 1890 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Lens à Frévent. Je souhaite le Sénat sur la question de l'article qu'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Je ne vois pas d'opposition. Je passe, sans lecture de cet article : L'article unique. Est reporté au 31 décembre 1902 le délai fixé par l'article 2 de la loi du 8 août 1890 pour les expropriations relatives à l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Lens à Frévent. Le projet de loi est adopté. D'UN PROJET DE LOI AYANT POUR OBJECTIF DÉCLARER D'UTILITÉ PUBLIQUE UN CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL Le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser, dans le département de la Haute-Marne, l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local; d'un chemin de fer d'intérêt local, de Foulain à Nogent-sur-Marne, en passant par Chaumont. Qui demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Le Président. Je donne lecture de l'article 1er. "Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, dans le département de la Haute-Marne, l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, s'embranchant, à Foulain, sur la ligne de Chaumont à Bourget, qui a fait l'objet de la loi du 11 juin 1880, et aboutissant à Nogent-sur-Marne." Je mets aux voix l'article 1er. L'article 1er est adopté. Le Président. "Art. 2. — La présente déclaration
le département de la Haute-Marne, l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local; d'un chemin de fer d'intérêt local, de Foulain à Nogent-sur-Marne, en passant par Chaumont. Qui demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Le Président. Je donne lecture de l'article 1er. "Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, dans le département de la Haute-Marne, l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, s'embranchant, à Foulain, sur la ligne de Chaumont à Bourget, qui a fait l'objet de la loi du 11 juin 1880, et aboutissant à Nogent-sur-Marne." Je mets aux voix l'article 1er. L'article 1er est adopté. Le Président. "Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans à dater de la promulgation de la présente loi. " — (Adopté.) "Art. 3. — Le département de la Haute-Marne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 21 décembre 1900, entre le préfet de la Haute-Marne, d'une part, et MM. Robinet (Antonin) et Perrin (Eugène), d'autre part, ainsi que la série des prix et du cahier des charges annexés à cette convention. "Une copie certifiée conforme de ces conventions, séries des prix et cahier des charges restera annexée à la présente loi." (Adopté.) "Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article 1er est fixé à la somme de 800,000 francs; la longueur de la ligne ne pourra être comptée
Haute-Marne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 21 décembre 1900, entre le préfet de la Haute-Marne, d'une part, et MM. Robinet (Antonin) et Perrin (Eugène), d'autre part, ainsi que la série des prix et du cahier des charges annexés à cette convention. "Une copie certifiée conforme de ces conventions, séries des prix et cahier des charges restera annexée à la présente loi." (Adopté.) "Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article 1er est fixé à la somme de 800,000 francs; la longueur de la ligne ne pourra être comptée pour plus de 12 kilomètres. "Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé à 16,000 fr. "Dans tous les cas où, conformément aux stipulations de l'article 7 de la convention ci-dessus visée, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département." (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET DE DÉCLARER D'UTILITÉ PUBLIQUE L'ÉTABLISSEMENT D'UN CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL Le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, du chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Pouilly-les-Nonains à Renaison. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Le Président. Je donne lecture de l'article 1er. "Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, d'un chemin de fer d'intérêt
subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département." (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET DE DÉCLARER D'UTILITÉ PUBLIQUE L'ÉTABLISSEMENT D'UN CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL Le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, du chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Pouilly-les-Nonains à Renaison. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Le Président. Je donne lecture de l'article 1er. "Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, s'embranchant, à Pouilly-les-Nonains, sur la ligne de Roanne à Boën, qui a fait l'objet de la loi du 18 décembre 1896, et aboutissant à Renaison." Je mets aux voix l'article 1er. L'article 1er est adopté. Le Président. "Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi." — (Adopté.) "Art. 3. — ... 3, Le département de la Loire est autorisé à pourvoir à la construction de la ligne de Pouilly-les-Nonains à Renaison et à son exploitation combinée avec celle de Roanne à Boën, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 5 juin 1901, entre le préfet de la Loire, agissant au nom du département, d'une part, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire (société anonyme), d'autre part, ainsi que du bordereau additionnel des prix et
Président. "Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi." — (Adopté.) "Art. 3. — ... 3, Le département de la Loire est autorisé à pourvoir à la construction de la ligne de Pouilly-les-Nonains à Renaison et à son exploitation combinée avec celle de Roanne à Boën, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 5 juin 1901, entre le préfet de la Loire, agissant au nom du département, d'une part, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire (société anonyme), d'autre part, ainsi que du bordereau additionnel des prix et du cahier des charges annexés à cette convention. "Une copie certifiée conforme de ces conventions, bordereau additionnel des prix et cahier des charges restera annexée à la présente loi." — (Adopté.) "Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne nouvelle désignée à l'article 1er ci-dessus est fixé à la somme de 260,000 fr., ladite somme devant être augmentée des intérêts des capitaux dépensés par le département, pendant la période de construction, et des annuités dont le département devra tenir compte au concessionnaire pendant ladite période, pour les sommes avancées par ce dernier, sans que les sommes ainsi ajoutées dépassent 4 p. 100 du capital d'établissement admis en compte. "Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public, est fixé à la somme de 4,400 fr. "Dans le cas où, conformément à l'article 14 de la convention ci-dessus visée, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département." — (Adopté.) "Art. 5. — Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer départementaux de
le maximum du capital de premier établissement de la ligne nouvelle désignée à l'article 1er ci-dessus est fixé à la somme de 260,000 fr., ladite somme devant être augmentée des intérêts des capitaux dépensés par le département, pendant la période de construction, et des annuités dont le département devra tenir compte au concessionnaire pendant ladite période, pour les sommes avancées par ce dernier, sans que les sommes ainsi ajoutées dépassent 4 p. 100 du capital d'établissement admis en compte. "Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public, est fixé à la somme de 4,400 fr. "Dans le cas où, conformément à l'article 14 de la convention ci-dessus visée, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département." — (Adopté.) "Art. 5. — Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne mentionnée à l'article 1er et des lignes qui ont fait l'objet de la loi du 18 décembre 1896, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat." — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION DU PROJET DE LOI FAISANT REMISE AUX COMMUNES DE SOMMES PERÇUES EN EXCÉDENT SUR LES ANNUITÉS CONCÉDÉES EN VERTU DE LA LOI DU 20 JUIN 1885 M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de faire remise aux communes de sommes payées en excédent sur les annuités concédées en vertu de la loi du 20 juin 1885, pour la construction d'établissements d'enseignement primaire. Je donne lecture de l'article unique. "Article unique. — Il est fait aux communes qui ont contracté, en exécution de la loi du 20 juin 1885, des emprunts pour la construction ou l'agrandissement d'établissements d'enseignement primaire, remise des sommes qui seraient reconnues
délibéré en conseil d'Etat." — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION DU PROJET DE LOI FAISANT REMISE AUX COMMUNES DE SOMMES PERÇUES EN EXCÉDENT SUR LES ANNUITÉS CONCÉDÉES EN VERTU DE LA LOI DU 20 JUIN 1885 M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de faire remise aux communes de sommes payées en excédent sur les annuités concédées en vertu de la loi du 20 juin 1885, pour la construction d'établissements d'enseignement primaire. Je donne lecture de l'article unique. "Article unique. — Il est fait aux communes qui ont contracté, en exécution de la loi du 20 juin 1885, des emprunts pour la construction ou l'agrandissement d'établissements d'enseignement primaire, remise des sommes qui seraient reconnues leur avoir été payées en excédent des annuités réellement dues par l'Etat à titre de part contributive dans lesdits emprunts. "La disposition qui précède s'applique uniquement aux excédents d'annuités payés à la date du 31 décembre 1900. "Dans le cas où des réclamations formulées par les communes à l'occasion des prêts afférents aux constructions de l'enseignement primaire seraient reconnues fondées, les sommes qui leur seraient attribuées à ce titre devraient être diminuées, à due concurrence, du montant des créances auxquelles l'Etat aurait renoncé en vertu de la disposition précédente. "L'Etat conserverait de même son droit de répétition dans tous les cas où les communes n'auraient pas rempli les obligations qui leur sont imposées par la loi du 20 juin 1885 pour donner lieu à la contribution de l'Etat dans les dépenses." Je mets aux voix l'article unique. (Le projet de loi est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modification par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier l'article 10 de la loi du 10 Août 1871, en ce
prêts afférents aux constructions de l'enseignement primaire seraient reconnues fondées, les sommes qui leur seraient attribuées à ce titre devraient être diminuées, à due concurrence, du montant des créances auxquelles l'Etat aurait renoncé en vertu de la disposition précédente. "L'Etat conserverait de même son droit de répétition dans tous les cas où les communes n'auraient pas rempli les obligations qui leur sont imposées par la loi du 20 juin 1885 pour donner lieu à la contribution de l'Etat dans les dépenses." Je mets aux voix l'article unique. (Le projet de loi est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modification par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier l'article 10 de la loi du 10 Août 1871, en ce qui concerne l'incompatibilité appliquée aux médecins de l'assistance publique. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition ? Je donne lecture de cet article. "Article unique. — L'article 10 de la loi du 10 août 1871 est complété par la disposition suivante : "Ne sont pas considérés comme salariés, et compris dans les cas spécifiés au paragraphe précédent, les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfance et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie. "La même exception s'applique aux vétérinaires chargés, dans les mêmes conditions, du service des épizooties. "Je mets aux voix l'article unique. (La proposition de loi est adoptée.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT À LA CRÉATION D'UNE CAISSE DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES M. le président. L'ordre du jour appelle la treizième délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet la création d'une caisse des recherches scientifiques
cet article. "Article unique. — L'article 10 de la loi du 10 août 1871 est complété par la disposition suivante : "Ne sont pas considérés comme salariés, et compris dans les cas spécifiés au paragraphe précédent, les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfance et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie. "La même exception s'applique aux vétérinaires chargés, dans les mêmes conditions, du service des épizooties. "Je mets aux voix l'article unique. (La proposition de loi est adoptée.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT À LA CRÉATION D'UNE CAISSE DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES M. le président. L'ordre du jour appelle la treizième délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet la création d'une caisse des recherches scientifiques investie de la personnalité civile et divisée en deux sections, dans le but de favoriser les travaux de science pure relatifs : 1° à la découverte de nouvelles méthodes de traitement des maladies qui atteignent l'homme, les animaux domestiques et les plantes cultivées; 2° la découverte, en dehors des sciences médicales, des lois qui régissent les phénomènes de la nature (mathématiques, mécanique, astronomie, histoire naturelle, physique et chimie). La Chambre des députés ayant déclaré l'urgence sur cette proposition, aux termes du règlement, je dois consulter le Sénat sur l'urgence. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ?. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles de la proposition de loi. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture de l'article 1 : « Art. 1er. — Il est créé, sous le nom de caisse des recherches scientifiques, un établissement public ayant pour objet de faire progresser, par des subventions, les progrès de la science. « Cette caisse relève du ministère de l'instruction publique. « Elle est gérée par un conseil d'administration. « Ce conseil
médicales, des lois qui régissent les phénomènes de la nature (mathématiques, mécanique, astronomie, histoire naturelle, physique et chimie). La Chambre des députés ayant déclaré l'urgence sur cette proposition, aux termes du règlement, je dois consulter le Sénat sur l'urgence. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ?. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles de la proposition de loi. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture de l'article 1 : « Art. 1er. — Il est créé, sous le nom de caisse des recherches scientifiques, un établissement public ayant pour objet de faire progresser, par des subventions, les progrès de la science. « Cette caisse relève du ministère de l'instruction publique. « Elle est gérée par un conseil d'administration. « Ce conseil est assisté d'une commission technique pour l'attribution des subventions. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. « Art. 2. — Le conseil d'administration de la caisse est composé de : « Un conseiller d'Etat, élu par le Conseil d'Etat, président ; « Un sénateur et un député, élus respectivement par le Sénat et par la Chambre des députés ; « Un conseiller-maître à la Cour des comptes, élu par la Cour des comptes ; « Trois membres de droit, savoir : le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'instruction publique ; le directeur de l'agriculture au ministère de l'agriculture ; le directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances ; « Deux membres nommés par la commission technique définie à l'article 3 ci-après, à raison de un pour chacune des deux sections de la commission. « — (Adopté.) Art. 3. — La commission technique est divisée en deux sections. « La première section connaît des recherches qui ont pour objet le progrès des sciences biologiques, notamment dans le but de découvrir de nouvelles méthodes de traitement des maladies de l'homme, des animaux domestiques et des plantes cultivées. « La seconde