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charge. Une expédition de cet inventaire me sera adressée avec l'expédition du procès-verbal. Il vous appartiendra de faire transporter à la trésorerie générale, en même temps que les valeurs de caisse et de portefeuille, tous les documents qui seront compris dans l'inventaire, et ces documents devront être conservés par vous avec le plus grand soin. Vous remettrez, d'ailleurs, au percepteur du chef-lieu d'arrondissement les livres, instructions et documents concernant le service de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les extraits d'états d'arrérages de rentes et de pensions et toutes autres pièces qui lui seraient nécessaires pour l'exécution de son nouveau service. Vous remarquerez que l'ancien receveur particulier, n'ayant pas de successeur, se trouvera possesseur d'un mobilier de bureau qu'il ne pourra céder dans les conditions habituelles, ainsi que d'une provision d'imprimés non utilisés. D'un autre côté, les agents de la recette particulière se trouveront privés de l'emploi qu'ils occupaient. Le Ministre a pensé qu'il n'était pas possible de prendre en considération ces conséquences inévitables de la réforme qu'il met à exécution, mais il vous appartient de prêter votre concours, tant au receveur particulier qu'à son personnel, pour atténuer dans la mesure du possible les résultats de cette situation. Vous aurez soin de notifier aux receveurs particuliers et aux percepteurs de votre département les dispositions auxquelles ils auraient à se conformer pour l'exécution des nouvelles mesures. Le Ministre, monsieur, n'ignore pas qu'une organisation nouvelle qui vient d'être exposée aura pour résultat de vous imposer un surcroît de charges et de responsabilité. Mais il compte sur votre dévouement et sur le soin que vous ne manquerez pas d'apporter à la bonne exécution de ce service. Il se réserve, d'ailleurs, de vous allouer ultérieurement une indemnité qui atténuera l'augmentation de vos frais de gestion. Je dois prévoir que vous rencontrerez, dans les premiers temps, des difficultés pour appliquer les règles qui viennent d'être tracées d'une manière générale; je vous recommande de me rendre compte aussitôt de ces difficultés, afin qu'une solution leur soit donnée. En outre, lorsque vous aurez expérimenté depuis un mois au moins le nouveau régime, je vous serai
Vous aurez soin de notifier aux receveurs particuliers et aux percepteurs de votre département les dispositions auxquelles ils auraient à se conformer pour l'exécution des nouvelles mesures. Le Ministre, monsieur, n'ignore pas qu'une organisation nouvelle qui vient d'être exposée aura pour résultat de vous imposer un surcroît de charges et de responsabilité. Mais il compte sur votre dévouement et sur le soin que vous ne manquerez pas d'apporter à la bonne exécution de ce service. Il se réserve, d'ailleurs, de vous allouer ultérieurement une indemnité qui atténuera l'augmentation de vos frais de gestion. Je dois prévoir que vous rencontrerez, dans les premiers temps, des difficultés pour appliquer les règles qui viennent d'être tracées d'une manière générale; je vous recommande de me rendre compte aussitôt de ces difficultés, afin qu'une solution leur soit donnée. En outre, lorsque vous aurez expérimenté depuis un mois au moins le nouveau régime, je vous serai obligé de me faire connaître sommairement les résultats qu'il paraît devoir donner et les améliorations qui pourraient y être apportées. Recevez, etc. Le Directeur général de la Comptabilité publique, LANJALLEY. JURISPRUDENCE. COUNSEL D'ÉTAT. Solution n° VO. FRAIS DE VOYAGE D'UN MAIRE ENTREPRIS DANS L'INTÉRÊT DE LA COMMUNE. — ORDONNANCE SUR LE CRÉDIT AFFÉRENT AUX DÉPENSES IMPRÉVUES. — DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONTENANT BLAME À L'ADRESSE DU MAIRE. — DEMANDE EN ANNULATION POUR VIOLATION DE LA LOI. — ARRÊTÉ PREFECTORAL REJETANT CETTE DEMANDE POUR DÉCHÉANCE. Il appartient aux conseils municipaux de délibérer sur les comptes du maire et le droit d'apprécier les irrégularités qu'ils estiment avoir été encourues ne saurait leur être contesté. Dès lors, un maire n'est pas fondé à déférer au Conseil d'État, par application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884, l'arrêté par lequel le préfet a refusé de déclarer nulle la délibération du conseil municipal qui a voté un blâme à son adresse. 18 mai 1888. — Foury, ancien maire d'Issoire (Puy-de-Dôme). Vu le recours présenté par le sieur Foury, ancien maire d'Issoire, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux, du Conseil d'État le 21 décembre 1886 et tendant à ce qu'il plaise au
LE CRÉDIT AFFÉRENT AUX DÉPENSES IMPRÉVUES. — DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONTENANT BLAME À L'ADRESSE DU MAIRE. — DEMANDE EN ANNULATION POUR VIOLATION DE LA LOI. — ARRÊTÉ PREFECTORAL REJETANT CETTE DEMANDE POUR DÉCHÉANCE. Il appartient aux conseils municipaux de délibérer sur les comptes du maire et le droit d'apprécier les irrégularités qu'ils estiment avoir été encourues ne saurait leur être contesté. Dès lors, un maire n'est pas fondé à déférer au Conseil d'État, par application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884, l'arrêté par lequel le préfet a refusé de déclarer nulle la délibération du conseil municipal qui a voté un blâme à son adresse. 18 mai 1888. — Foury, ancien maire d'Issoire (Puy-de-Dôme). Vu le recours présenté par le sieur Foury, ancien maire d'Issoire, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux, du Conseil d'État le 21 décembre 1886 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 novembre 1886 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande en annulation d'une délibération du conseil municipal d'Issoire du 12 juillet 1883 contenant un blâme à l'adresse du sieur Foury. Ce faisant, ajouté que l'arrêté attaqué a déclaré à tort le requérant non recevable comme ayant formé tardivement son recours; qu'en effet, d'après les dispositions de l'article 63 de la loi du 5 avril 1884, la nullité de droit des délibérations des conseils municipaux peut être opposée à toute époque par les intéressés; qu'au fond, le conseil municipal a violé la loi en votant un blâme contre le maire à raison d'une dépense qu'il a faite légitimement. — Que en effet, cette dépense a été causée par un voyage qu'il a dû entreprendre à Paris dans l'intérêt des affaires communales et en exécution d'un mandat qui lui avait été donné par le conseil municipal; que le maire ayant qualité, aux termes des articles 147 et 132, pour se mandater cette somme sur le crédit affecté aux dépenses imprévues, il a pu le faire sans qu'aucune irrégularité puisse lui être reprochée; que dans ces circonstances, c'est à tort que le préfet
le requérant non recevable comme ayant formé tardivement son recours; qu'en effet, d'après les dispositions de l'article 63 de la loi du 5 avril 1884, la nullité de droit des délibérations des conseils municipaux peut être opposée à toute époque par les intéressés; qu'au fond, le conseil municipal a violé la loi en votant un blâme contre le maire à raison d'une dépense qu'il a faite légitimement. — Que en effet, cette dépense a été causée par un voyage qu'il a dû entreprendre à Paris dans l'intérêt des affaires communales et en exécution d'un mandat qui lui avait été donné par le conseil municipal; que le maire ayant qualité, aux termes des articles 147 et 132, pour se mandater cette somme sur le crédit affecté aux dépenses imprévues, il a pu le faire sans qu'aucune irrégularité puisse lui être reprochée; que dans ces circonstances, c'est à tort que le préfet a refusé de prononcer l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Issoire du 12 juillet 1883 votant un blâme contre le requérant, annuler l'arrêté attaqué. Vu l'arrêté attaqué; — Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 1883; — Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 mai 1887 et dans lesquelles il estime qu'aucune déchéance ne saurait être opposée au sieur Foury, mais que le recours formé n'est pas fondé. — Que en effet, sans examiner à quel point peut être justifié le blâme voté à l'adresse de l'ancien maire, le conseil municipal n'a pas statué sur un objet étranger à ses attributions ni pris une délibération violant une loi ou un règlement d'administration publique; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; — Vu la loi du 5 avril 1884; — ouï M. Labiche, auditeur, en son rapport; — ouï M. Le Vasseur de Précourt, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions. Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir Considérant qu'il appartient aux conseils municipaux de délibérer sur les
l'intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 mai 1887 et dans lesquelles il estime qu'aucune déchéance ne saurait être opposée au sieur Foury, mais que le recours formé n'est pas fondé. — Que en effet, sans examiner à quel point peut être justifié le blâme voté à l'adresse de l'ancien maire, le conseil municipal n'a pas statué sur un objet étranger à ses attributions ni pris une délibération violant une loi ou un règlement d'administration publique; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; — Vu la loi du 5 avril 1884; — ouï M. Labiche, auditeur, en son rapport; — ouï M. Le Vasseur de Précourt, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions. Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir Considérant qu'il appartient aux conseils municipaux de délibérer sur les comptes du maire en vertu des articles 17 et 151 de la loi du 5 avril 1884, et qu'ils ont à cette occasion le droit d'apprécier les irrégularités qu'ils estiment avoir été encourues; que par suite, le conseil municipal d'Issoire, en examinant dans sa séance du 12 juillet 1885 les comptes présentés par l'ancien maire, et en blâmant la délivrance que le maire s'est faite, à lui-même, d'un mandat destiné à couvrir les frais de voyage, n'a violé aucune disposition de loi ou de règlement; qu'ainsi, le sieur Foury n'est pas fondé à déférer au Conseil d'État, par application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884, l'arrêté par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de déclarer nulle la délibération du conseil municipal précitée; Décide: — La requête du Sr Foury est rejetée. CONSEIL D'ÉTAT. Solution n° XI. RECEVEURS MUNICIPAUX. — REVISION DU TRAITEMENT. — SUBVENTIONS DE L'ÉTAT POUR LE SERVICE DE L'INSTRUCTION PRIMAIRE. — CARACTÈRE DE RECETTE. — DÉCISION MINISTÉRIELLE REFUSANT LA REVISION. — ABUS DE POUVOIR. — POURVOI. — REJET. Un comptable auquel le bénéfice de la révision du traitement concédé par l'article 7 du décret du 27 juin 1876, est refusé par une décision
comptes présentés par l'ancien maire, et en blâmant la délivrance que le maire s'est faite, à lui-même, d'un mandat destiné à couvrir les frais de voyage, n'a violé aucune disposition de loi ou de règlement; qu'ainsi, le sieur Foury n'est pas fondé à déférer au Conseil d'État, par application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884, l'arrêté par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de déclarer nulle la délibération du conseil municipal précitée; Décide: — La requête du Sr Foury est rejetée. CONSEIL D'ÉTAT. Solution n° XI. RECEVEURS MUNICIPAUX. — REVISION DU TRAITEMENT. — SUBVENTIONS DE L'ÉTAT POUR LE SERVICE DE L'INSTRUCTION PRIMAIRE. — CARACTÈRE DE RECETTE. — DÉCISION MINISTÉRIELLE REFUSANT LA REVISION. — ABUS DE POUVOIR. — POURVOI. — REJET. Un comptable auquel le bénéfice de la révision du traitement concédé par l'article 7 du décret du 27 juin 1876, est refusé par une décision ministérielle, est redevable à un recours par la voie contentieuse du Conseil d'État, contre la décision prise à son égard; mais ce recours, pour être valable, ne peut être formé que par le ministère d'un avocat au Conseil. — (Décret du 22 juillet 1806, art. 1er). 9 août 1888. — Mollinger, percepteur de Vigneulles (Meuse). Nous croyons être agréable aux comptables intéressés, en faisant précéder cet arrêt, qui est d'un si haut intérêt pour eux, des brillantes conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Gauwain. Messieurs, dit M. le commissaire du Gouvernement, la difficulté qui vous est soumise porte sur l'application de l'article 7 du décret du 27 juin 1876 réglant la rémunération des receveurs des communes, hospices et bureaux de bienfaisance. Jusqu'en 1876, ces receveurs avaient joui d'un traitement variable, proportionnel aux opérations qu'ils effectuaient tant en recettes qu'en dépenses. Le fonctionnement de ce système ayant donné lieu aux plus grands embarras, on résolut, en 1876, de substituer au traitement variable un traitement fixe, basé sur la moyenne des opérations tant ordinaires qu'extraordinaires de recettes ou de dépenses effectuées pendant le cours des années 1867, 1868, 1869, 1872 et 1873, qui avaient été des années normales. Mais il fallait
Mollinger, percepteur de Vigneulles (Meuse). Nous croyons être agréable aux comptables intéressés, en faisant précéder cet arrêt, qui est d'un si haut intérêt pour eux, des brillantes conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Gauwain. Messieurs, dit M. le commissaire du Gouvernement, la difficulté qui vous est soumise porte sur l'application de l'article 7 du décret du 27 juin 1876 réglant la rémunération des receveurs des communes, hospices et bureaux de bienfaisance. Jusqu'en 1876, ces receveurs avaient joui d'un traitement variable, proportionnel aux opérations qu'ils effectuaient tant en recettes qu'en dépenses. Le fonctionnement de ce système ayant donné lieu aux plus grands embarras, on résolut, en 1876, de substituer au traitement variable un traitement fixe, basé sur la moyenne des opérations tant ordinaires qu'extraordinaires de recettes ou de dépenses effectuées pendant le cours des années 1867, 1868, 1869, 1872 et 1873, qui avaient été des années normales. Mais il fallait tenir compte des augmentations ou des diminutions de dépenses qui pourraient se produire : aussi le traitement fixe fut-il déclaré révisable. Dès lors, l'article 7 dont le paragraphe est ainsi conçu: — « Chaque fois que la moyenne des revenus ordinaires des cinq derniers exercices sera supérieure ou inférieure d'un dixième à celle des exercices qui auront servi à l'établissement, le traitement pourra, sur la demande de la commune, de l'établissement ou du receveur, être revisé par le préfet, sauf recours au Ministre de l'intérieur. » Ces dispositions furent appliquées pour la première fois en 1881. Elles donneront lieu à une première augmentation du traitement du sieur Mollinger. Elles le furent pour la seconde fois en 1886. Le sieur Mollinger réclama une nouvelle augmentation de son traitement. Le préfet, sur l'avis conforme du trésorier-payeur général, admit cette demande et éleva le traitement du requérant de 439 à 446 francs. Mais la commune forma devant M. le Ministre de l'intérieur un recours contre l'arrêté du préfet. Elle prétendait que le traitement du sieur Mollinger avait été calculé inexactement en 1876, et qu'il devait être revisé d'une manière rétroactive. M. le Ministre ne s'arrêta pas à cet argument, mais il fit remarquer
dixième à celle des exercices qui auront servi à l'établissement, le traitement pourra, sur la demande de la commune, de l'établissement ou du receveur, être revisé par le préfet, sauf recours au Ministre de l'intérieur. » Ces dispositions furent appliquées pour la première fois en 1881. Elles donneront lieu à une première augmentation du traitement du sieur Mollinger. Elles le furent pour la seconde fois en 1886. Le sieur Mollinger réclama une nouvelle augmentation de son traitement. Le préfet, sur l'avis conforme du trésorier-payeur général, admit cette demande et éleva le traitement du requérant de 439 à 446 francs. Mais la commune forma devant M. le Ministre de l'intérieur un recours contre l'arrêté du préfet. Elle prétendait que le traitement du sieur Mollinger avait été calculé inexactement en 1876, et qu'il devait être revisé d'une manière rétroactive. M. le Ministre ne s'arrêta pas à cet argument, mais il fit remarquer que l'augmentation du dixième qu'invoquait le requérant résultait presque uniquement de l'augmentation des subventions de l'État pour l'instruction primaire ; que ces subventions n'augmentaient en rien le travail et la responsabilité des comptables, et que, dès lors, il n'y aurait pas lieu d'en tenir compte. Il ordonna en conséquence au préfet de rapporter son arrêté. Le préfet obéit, et le sieur Mollinger vous demande d'annuler la décision ministérielle, dont le second arrêté préfectoral ne constitue que l'exécution. Le pourvoi, Messieurs, nécessite l'examen de plusieurs questions. Avant de rechercher s'il est fondé, nous devons nous demander s'il y a en pareille matière un recours possible, et si la décision attaquée ne doit pas être maintenue sans examen. Dans le cas où nous reconnaîtrions qu'un recours peut être formé, nous aurons à rechercher quelle est sa nature, car le sieur Mollinger s'est pourvu devant vous par la voie du recours pour excès de pouvoirs, et si nous devions arriver à cette conclusion que le recours prévu par l'article 7 du décret du 27 juin 1876 est un recours contentieux ordinaire, nous serions forcé de vous demander le rejet du pourvoi comme étant non recevable, la voie du recours pour excès de pouvoirs
préfet de rapporter son arrêté. Le préfet obéit, et le sieur Mollinger vous demande d'annuler la décision ministérielle, dont le second arrêté préfectoral ne constitue que l'exécution. Le pourvoi, Messieurs, nécessite l'examen de plusieurs questions. Avant de rechercher s'il est fondé, nous devons nous demander s'il y a en pareille matière un recours possible, et si la décision attaquée ne doit pas être maintenue sans examen. Dans le cas où nous reconnaîtrions qu'un recours peut être formé, nous aurons à rechercher quelle est sa nature, car le sieur Mollinger s'est pourvu devant vous par la voie du recours pour excès de pouvoirs, et si nous devions arriver à cette conclusion que le recours prévu par l'article 7 du décret du 27 juin 1876 est un recours contentieux ordinaire, nous serions forcé de vous demander le rejet du pourvoi comme étant non recevable, la voie du recours pour excès de pouvoirs n'étant ouverte d'après votre jurisprudence qu'à défaut d'autre voie de recours organisée par la loi. Y a-t-il un recours? M. le Ministre de l'intérieur le conteste. M. le Ministre des finances au contraire, qui a été consulté par la section du contentieux sur une question qui touche de si près un grand nombre des agents placés sous son autorité, l'admet. Vous avez à vous prononcer sur la valeur de ces deux systèmes. À l'appui de son opinion, M. le Ministre de l'intérieur invoque les termes de l'article 7 et notamment ces mots : "le traitement pourra être revisé". Le mot pourra, dit-il, donne l'idée d'une simple faculté conférée au préfet et indique bien qu'il s'agit de l'exercice d'un pouvoir arbitraire. Et qui confirme cette interprétation, ajoute-t-il, c'est que dans l'article 3 du même décret on retrouve le même mot pourra et tout le monde admet que dans ce cas la décision ne comporte aucun recours : il s'agit du droit qui a été réservé aux préfets, lors de la fixation du premier traitement fixe, en 1876, de distraire du décompte les opérations exceptionnelles dont l'admission aurait ou pourrait d'élever le traitement à un chiffre excessif. Comment, dit M. le Ministre,
un grand nombre des agents placés sous son autorité, l'admet. Vous avez à vous prononcer sur la valeur de ces deux systèmes. À l'appui de son opinion, M. le Ministre de l'intérieur invoque les termes de l'article 7 et notamment ces mots : "le traitement pourra être revisé". Le mot pourra, dit-il, donne l'idée d'une simple faculté conférée au préfet et indique bien qu'il s'agit de l'exercice d'un pouvoir arbitraire. Et qui confirme cette interprétation, ajoute-t-il, c'est que dans l'article 3 du même décret on retrouve le même mot pourra et tout le monde admet que dans ce cas la décision ne comporte aucun recours : il s'agit du droit qui a été réservé aux préfets, lors de la fixation du premier traitement fixe, en 1876, de distraire du décompte les opérations exceptionnelles dont l'admission aurait ou pourrait d'élever le traitement à un chiffre excessif. Comment, dit M. le Ministre, attribuer au mot pourra, dans l'article 7, un sens différent de celui que tout le monde lui reconnaît dans l'article 3? Nous pensons, Messieurs, que ce système doit être repoussé comme étant en désaccord avec l'esprit aussi bien qu'avec le texte même de l'article 7. Avec son esprit. La volonté des rédacteurs de l'article ressort avec la plus grande netteté du rapport présenté par l'honorable M. Bouchard, en 1876, au nom de la commission extra-parlementaire qui avait été chargée d'élaborer le décret, ainsi que de la circulaire rédigée par le Ministre de l'intérieur en 1881, lors de la première application de l'article 7. On a voulu reconnaître, soit aux communes, soit aux receveurs, un véritable droit à la diminution ou à l'augmentation du traitement. — M. le commissaire du Gouvernement donne ici lecture de plusieurs passages du rapport et de la circulaire qui semblent ne laisser aucun doute sur cette intention. Il ajoute : La thèse de M. le Ministre de l'intérieur est également en désaccord avec le texte même de l'article 7. Cet article prévoit expressément un recours : il réserve une action. Or, toute action suppose un véritable droit à exercer. L'action, ce n'est autre chose qu'un droit
des rédacteurs de l'article ressort avec la plus grande netteté du rapport présenté par l'honorable M. Bouchard, en 1876, au nom de la commission extra-parlementaire qui avait été chargée d'élaborer le décret, ainsi que de la circulaire rédigée par le Ministre de l'intérieur en 1881, lors de la première application de l'article 7. On a voulu reconnaître, soit aux communes, soit aux receveurs, un véritable droit à la diminution ou à l'augmentation du traitement. — M. le commissaire du Gouvernement donne ici lecture de plusieurs passages du rapport et de la circulaire qui semblent ne laisser aucun doute sur cette intention. Il ajoute : La thèse de M. le Ministre de l'intérieur est également en désaccord avec le texte même de l'article 7. Cet article prévoit expressément un recours : il réserve une action. Or, toute action suppose un véritable droit à exercer. L'action, ce n'est autre chose qu'un droit lui-même à l'état de guerre, et toute action suppose un droit violé. Si les rédacteurs de l'article 7 avaient voulu réserver au préfet un pouvoir arbitraire, ils se seraient bien gardés de parler d'un recours qu'il n'ont institué, il est vrai, que devant M. le Ministre de l'intérieur, mais qui, à raison de sa nature, se prolonge nécessairement devant vous. Quant à l'argument tiré du rapprochement du mot pouvoir, qui se trouve dans l'article 3 du même décret que l'on retrouve dans l'article 7, nous nous bornerons à faire remarquer que l'article 3 donne au préfet une attribution toute différente de celle que lui confère l'article 7 : dans l'article 3, il s'agit d'une appréciation à faire ex equo et bono, d'une appréciation susceptible de léser des intérêts, et contre laquelle un recours ne pourrait se concevoir. Dans l'article 7, au contraire, il s'agit de droits qui résultent d'un fait indépendant de l'action du préfet, que celui-ci ne crée pas, et qu'il est tenu de reconnaître. Ce fait, c'est l'augmentation des recettes. Il y a donc un recours possible de la part, soit des communes, soit des receveurs. Mais ce recours, quelle est sa nature? Ce ne peut être qu'un