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n'ont vu que les dossiers de la dame Turot; qui les a interrogué? c'est le Sr Guntz, l'homme d'affaires de cette dame; qui a payé les frais de cette démarche? c'est encore le Sr Guntz; les avocats ne se sont pas dissimulés qu'il y avait du pour et du contre; point de pièces justificatives; on peut faire, on dit, une transaction juste et raisonnable; était-ce dire qu'il fallait enlever 20,000 fr. aux enfants Donnat pour en gratifier la dame Turot? La loi suppose qu'un projet de transaction est mis sous les yeux des avocats, et la consultation dont s'agit prouverait le contraire; la base manque donc à la transaction: il y a plus, elle serait dans le cas d'être rescindée pour fait de dol, lors même qu'elle eût été faite entre majeurs, art. 2053 du Code civil, puisque tout ce qu'on vient de dire établit suffisamment la fraude; et laquelle résulte encore de ce que l'obligation des 20,000 fr. n'a profité qu'au seul tuteur Rozé, tandis qu'il avait promis au conseil de famille d'acquitter les 20,000 fr. à la dame Turot. N'est-il pas évident que les clauses avantageuses au Sr Rozé, stipulées par ce titre, étaient le prix de sa complaisance envers cette dame, et sans lesquelles clauses il eût pu ne pas vouloir poursuivre l'homologation de la transaction? Relativement à l'opposition et à la tierce opposition des héritiers Donnât, au jugement d'homologation; sans doute qu'en thèse générale l'opposition à un jugement n'a lieu que lorsqu'il est rendu par défaut, et que la tierce-opposition n'appartient qu'au tiers qui n'a pas figuré dans la cause jugée et qui eût dû y être appelé; il en est autrement dans l'espèce, un jugement d'homologation n'étant pas un acte contentieux, mais un acte d'administration de la tutelle; et, dans une cause analogue, où une transaction faite par un tuteur pour le mineur, sans l'avis de trois jurisconsultes, était impugnée de nullité, quoiqu'autorisée par le conseil de famille, et qu'elle ait été homologuée par le tribunal, la Cour de Turin, en annulant, décida, par arrêt du 29 juillet 1809, que la nullité de cette transaction,
complaisance envers cette dame, et sans lesquelles clauses il eût pu ne pas vouloir poursuivre l'homologation de la transaction? Relativement à l'opposition et à la tierce opposition des héritiers Donnât, au jugement d'homologation; sans doute qu'en thèse générale l'opposition à un jugement n'a lieu que lorsqu'il est rendu par défaut, et que la tierce-opposition n'appartient qu'au tiers qui n'a pas figuré dans la cause jugée et qui eût dû y être appelé; il en est autrement dans l'espèce, un jugement d'homologation n'étant pas un acte contentieux, mais un acte d'administration de la tutelle; et, dans une cause analogue, où une transaction faite par un tuteur pour le mineur, sans l'avis de trois jurisconsultes, était impugnée de nullité, quoiqu'autorisée par le conseil de famille, et qu'elle ait été homologuée par le tribunal, la Cour de Turin, en annulant, décida, par arrêt du 29 juillet 1809, que la nullité de cette transaction, avait dû être demandée par forme d'opposition, devant le tribunal même qui l'a homologuée, et que ce n'était pas le cas d'interjeter appel du jugement d'homologation. (SIREY, an 1810, 2 partie, page 225.) Cependant les enfants Donnât, par précaution, demandent aussi, et subsidiairement, à être reçus appelants du jugement d'homologation du 16 ventôse an 12. L'on a prétendu, en première instance qu'il ne leur était resté de voie légale contre ce jugement que celle de la requête civile: c'est une erreur, puisqu'elle n'est ouverte que contre les jugements rendus en dernier ressort, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce. Avant le Code civil il fallait, pour que la décharge donnée au tuteur par le mineur devenu majeur, fût valable, que ce dernier ait eu préalablement communication du compte et des pièces justificatives: c'était déjà beaucoup, le Code y a mis le complément en disposant, art. 472, qu'il fallait qu'il soit constaté par un récépissé, de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, dix jours avant le traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur; et suivant M. LOCRE, sur cet art. 472, il ne suffirait pas que la décharge porte que la communication
du 16 ventôse an 12. L'on a prétendu, en première instance qu'il ne leur était resté de voie légale contre ce jugement que celle de la requête civile: c'est une erreur, puisqu'elle n'est ouverte que contre les jugements rendus en dernier ressort, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce. Avant le Code civil il fallait, pour que la décharge donnée au tuteur par le mineur devenu majeur, fût valable, que ce dernier ait eu préalablement communication du compte et des pièces justificatives: c'était déjà beaucoup, le Code y a mis le complément en disposant, art. 472, qu'il fallait qu'il soit constaté par un récépissé, de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, dix jours avant le traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur; et suivant M. LOCRE, sur cet art. 472, il ne suffirait pas que la décharge porte que la communication du compte et des pièces ait eu lieu, il faut que le récépissé, voulu par le même article, existe; aussi la Cour d'Aix, a-t-elle jugé par arrêt (en robes rouges), du 10 août 1809, dans la cause du Sieur Isnard l'Escaillon, et C. Isnard qu'il est de rigueur que dix jours se soient écoulés depuis la reddition des comptes de tutelle et le récépissé des pièces justificatives, pour qu'un traité fait entre le mineur devenu majeur, et son tuteur, soit valable. (SIREY en an 1809, deuxième partie, page 383.) Le prétendu compte rendu par le Sieur Rozé, date du 29 septembre 1810; la décharge, du même jour, porte que le Sieur Dagobert Donnât a eu en mains, pendant quinze jours, le compte et les pièces y énoncées; mais où est le récépissé exigé par la loi? dans le traité ou la décharge, donc il n'a pas existé dix jours avant; il en est de même du compte concernant le Sieur Eugène Donnat, daté du 16 avril 1816; le Sieur Rozé a exigé un certificat de celui-ci, du même jour, portant qu'il a eu le compte et les pièces en communication, pendant quatre jours, tandis qu'il en fallait dix, et prouvé
jours se soient écoulés depuis la reddition des comptes de tutelle et le récépissé des pièces justificatives, pour qu'un traité fait entre le mineur devenu majeur, et son tuteur, soit valable. (SIREY en an 1809, deuxième partie, page 383.) Le prétendu compte rendu par le Sieur Rozé, date du 29 septembre 1810; la décharge, du même jour, porte que le Sieur Dagobert Donnât a eu en mains, pendant quinze jours, le compte et les pièces y énoncées; mais où est le récépissé exigé par la loi? dans le traité ou la décharge, donc il n'a pas existé dix jours avant; il en est de même du compte concernant le Sieur Eugène Donnat, daté du 16 avril 1816; le Sieur Rozé a exigé un certificat de celui-ci, du même jour, portant qu'il a eu le compte et les pièces en communication, pendant quatre jours, tandis qu'il en fallait dix, et prouvé par récépissé. Quant à la sœur Donnât, tout ce qui s'est passé entre ses frères et le tuteur lui est parfaitement étranger majeure depuis quatre à cinq ans, elle n'a encore reçu aucun compte, ni dès lors donné aucune décharge, ses droits sont donc encore entiers aussi les premiers juges ne l'ont-ils déclaré non recevable que quant à présent, par le motif qu'elle avait à débattre le compte remis pour elle par son frère Dagobert, avec les pièces, le 28 décembre car le tuteur ayant reçu sa mission de la justice, c'est devant elle qu'il devait rendre son compte; d'ailleurs on ne débat qu'un compte rendu, et non un compte à rendre; et lorsque celui dont est question eut été rendu régulièrement encore la sœur Donnât pouvait-elle en demander l'annulation fondée sur le défaut de communication à elle faite des véritables pièces qui sont encore entre les mains de la dame Furot, et qui ont servi de base à ses mains de la et parce que le tuteur lui-même a récemment et retenu les pièces de feu le sieur Nass donc fraude manifeste, et dès lors tout est nul envers tous les appelants, contre le tuteur et peut-être encore plus
ne l'ont-ils déclaré non recevable que quant à présent, par le motif qu'elle avait à débattre le compte remis pour elle par son frère Dagobert, avec les pièces, le 28 décembre car le tuteur ayant reçu sa mission de la justice, c'est devant elle qu'il devait rendre son compte; d'ailleurs on ne débat qu'un compte rendu, et non un compte à rendre; et lorsque celui dont est question eut été rendu régulièrement encore la sœur Donnât pouvait-elle en demander l'annulation fondée sur le défaut de communication à elle faite des véritables pièces qui sont encore entre les mains de la dame Furot, et qui ont servi de base à ses mains de la et parce que le tuteur lui-même a récemment et retenu les pièces de feu le sieur Nass donc fraude manifeste, et dès lors tout est nul envers tous les appelants, contre le tuteur et peut-être encore plus contre la dame Furot; et dès que la fraude et la surprise sont manifestes l'action des appelants se trouvait ouverte aussitôt bien contre cette dame que contre le tuteur. C'est en vain, qu'en première instance on a invoqué (1) Dans cette cause du Sieur l'Escaillon, on a prétendu que le mot traité dont s'est servi l'art. 472 signifiait un abandonnement sur un compte à rendre et non sur un compte rendu. La Cour d'Aix n'a point trouvé cette distinction admissible: elle a pensé que les formalités négligées par le tuteur, ont été ordonnées pour garantir le mineur devenu majeur de toute surprise, parce que, portent les motifs de l'arrêt, la loi suppose comme l'observe PIGEAU de la procédure civile, tome i, page 4, « que l'autorité morale du tuteur durant encore, il aura pu en abuser, ou que le pupille, peu expérimenté et brûlant du désir de jouir de ses droits se sera décidé trop légèrement à des sacrifices immodérés». et que c'est à contre-temps que le tuteur leur avait fait croire qu'il avait payé cette somme; il n'y a pas eu d'exécution de leur part, et aucun acte émané d'eux n'est produit, constatant qu'ils avaient connaissance de ce qui
mot traité dont s'est servi l'art. 472 signifiait un abandonnement sur un compte à rendre et non sur un compte rendu. La Cour d'Aix n'a point trouvé cette distinction admissible: elle a pensé que les formalités négligées par le tuteur, ont été ordonnées pour garantir le mineur devenu majeur de toute surprise, parce que, portent les motifs de l'arrêt, la loi suppose comme l'observe PIGEAU de la procédure civile, tome i, page 4, « que l'autorité morale du tuteur durant encore, il aura pu en abuser, ou que le pupille, peu expérimenté et brûlant du désir de jouir de ses droits se sera décidé trop légèrement à des sacrifices immodérés». et que c'est à contre-temps que le tuteur leur avait fait croire qu'il avait payé cette somme; il n'y a pas eu d'exécution de leur part, et aucun acte émané d'eux n'est produit, constatant qu'ils avaient connaissance de ce qui s'était passé, et il suffit pour établir la fraude, que le tuteur ait retenu les pièces qui pouvaient leur donner cette connaissance. La dame Turot appelle incidentellement, en ce que la dame Müller, n'a été déclarée non recevable que quant à présent; mais elle ne devait être déclarée pleine, ni quant à présent ni autrement. Quant à l'appel incident du Sr Rozé, à fins de réparation de l'imputation qu'il prétend calomnieuse; qu'il se justifie des reproches à lui adressés, et son honneur se trouvera rétabli. Une dernière considération, que la Cour ne perdra pas de vue, c'est que les efforts des appelants tendent qu'à être remis au même et semblable état qu'ils étaient avant la transaction et les décharges; les droits de la dame Turot étant intacts, il lui sera loisible de les établir, et s'il est ensuite reconnu qu'ils lui doivent 20,000 fr., 5000 ou 6000 fr., ils en feront volontiers le paiement. Pour les Sr et dame Turot : Suivant les appelants le jugement d'homologation serait assez indifférent; ils se trompent, puisque l'art. 467 du Code civil, veut que la transaction du tuteur au nom du mineur ne puisse valoir qu'autant qu'elle aura été autorisée par le conseil
quant à présent ni autrement. Quant à l'appel incident du Sr Rozé, à fins de réparation de l'imputation qu'il prétend calomnieuse; qu'il se justifie des reproches à lui adressés, et son honneur se trouvera rétabli. Une dernière considération, que la Cour ne perdra pas de vue, c'est que les efforts des appelants tendent qu'à être remis au même et semblable état qu'ils étaient avant la transaction et les décharges; les droits de la dame Turot étant intacts, il lui sera loisible de les établir, et s'il est ensuite reconnu qu'ils lui doivent 20,000 fr., 5000 ou 6000 fr., ils en feront volontiers le paiement. Pour les Sr et dame Turot : Suivant les appelants le jugement d'homologation serait assez indifférent; ils se trompent, puisque l'art. 467 du Code civil, veut que la transaction du tuteur au nom du mineur ne puisse valoir qu'autant qu'elle aura été autorisée par le conseil de famille, etc., et qu'elle aura été homologuée par le tribunal; or, l'art 885 du Code de procédure prescrit les formalités nécessaires à la validité des homologations, et il dépendait si peu du tuteur de s'en départir, que s'il l'eût fait, un des membres de l'assemblée eût pu, d'après l'art. 887, poursuivre l'homologation contre le tuteur, et aux frais de celui-ci, sans répétition. L'opposition au jugement d'homologation ne saurait concerner qu'à un des parties, membre nécessaire du conseil de famille, et qui n'aurait pas été appelé à la délibération; or, les mineurs Donnât qui avaient été représentés lors de l'homologation par leur tuteur, ne pouvaient être reçus à s'opposer, ni à former tierce opposition au jugement d'homologation, encore moins à en émettre appel, parce qu'ils n'avaient pas plus de droit que leur tuteur, et que celui-ci eût été non redevable à appeler d'un jugement qu'il avait lui-même provoqué. Les appelants étaient encore non récevables sans le rapport des décharges par eux données à leur tuteur; l'art 1311 du Code civil, est formel à cet égard, puisqu'il dispose que le mineur n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet
887, poursuivre l'homologation contre le tuteur, et aux frais de celui-ci, sans répétition. L'opposition au jugement d'homologation ne saurait concerner qu'à un des parties, membre nécessaire du conseil de famille, et qui n'aurait pas été appelé à la délibération; or, les mineurs Donnât qui avaient été représentés lors de l'homologation par leur tuteur, ne pouvaient être reçus à s'opposer, ni à former tierce opposition au jugement d'homologation, encore moins à en émettre appel, parce qu'ils n'avaient pas plus de droit que leur tuteur, et que celui-ci eût été non redevable à appeler d'un jugement qu'il avait lui-même provoqué. Les appelants étaient encore non récevables sans le rapport des décharges par eux données à leur tuteur; l'art 1311 du Code civil, est formel à cet égard, puisqu'il dispose que le mineur n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fut nul en sa forme, soit qu'il fut seulement sujet à restitution; tels étaient déjà les anciens principes, et lorsqu'une loi dit nul en sa forme, il est entendu qu'elle suppose aussi bien un engagement fruit du dol et de la fraude que de tout autre vice, il suffit que le mineur l'ait ratifié en majorité; l'art. 1337 du même Code, sur lequel les appelants ont passé rapidement, n'a point trait au fait de la transaction qui n'est point soumise aux formes voulues par cette disposition pour la validité de l'acte de confirmation du ratification. Le Sr Dagobert Donnât donne en 1812 la première décharge, que les appelants qualifient mal à propos de traité: ce ne peut être qu'une décharge des formalités qu'ils connaissent, que cet acte n'a eu lieu qu'après communication des pièces et du compte. Le 11 avril 1813, intervient une seconde décharge, et le même jour le tuteur rend un petit compte particulier aux deux frères: voilà donc une troisième garantie. Postérieurement encore, une nouvelle décharge des frères Donnât donnée devant le notaire Halley, et par laquelle ils ont consenti à la radiation des inscriptions hypothécaires prises sur le Sr. Rozé comme tuteur; et il y
que le mineur l'ait ratifié en majorité; l'art. 1337 du même Code, sur lequel les appelants ont passé rapidement, n'a point trait au fait de la transaction qui n'est point soumise aux formes voulues par cette disposition pour la validité de l'acte de confirmation du ratification. Le Sr Dagobert Donnât donne en 1812 la première décharge, que les appelants qualifient mal à propos de traité: ce ne peut être qu'une décharge des formalités qu'ils connaissent, que cet acte n'a eu lieu qu'après communication des pièces et du compte. Le 11 avril 1813, intervient une seconde décharge, et le même jour le tuteur rend un petit compte particulier aux deux frères: voilà donc une troisième garantie. Postérieurement encore, une nouvelle décharge des frères Donnât donnée devant le notaire Halley, et par laquelle ils ont consenti à la radiation des inscriptions hypothécaires prises sur le Sr. Rozé comme tuteur; et il y a à peine deux ans qu'ils ont encore, par lettres, et volontairement, ratifié leurs décharges. C'est une erreur de prétendre, que la requête civile ne saurait avoir lieu; il ne reste pas d'autre voie ouverte aux frères Donnat dès qu'il est constant que le jugement d'homologation a été contradictoire, avec le ministère public, qui a représenté les mineurs. Au fond: la transaction n'est ni nulle, ni lésionnaire. Elle a été faite avec les formalités prescrites par l'art. 467 du Code civil. On affecte de ne produire qu'une copie de la consultation de trois avocats, copie qui ne saurait faire foi de la date qu'elle porte, tandis qu'une date de l'original, si on avait eu la bonne foi de le représenter, justifierait sans doute, que ces avocats avaient été désignés par le ministère public avant la consultation, puisque n'est nullement prouvé que cette désignation eût été postérieure; invention peu présumable lorsqu'on considère que les parents avaient tracé la marche à suivre, en exigeant, par leur délibération, que M. ea Mieg, Duval et RASPILIER fussent consultés sous le bon plaisir du ministère public; d'ailleurs, l'intervention fut-elle réelle, les lumières, l'impartialité et la délicatesse connues de ces trois avocats, dont l'un, M. Mieg
le ministère public, qui a représenté les mineurs. Au fond: la transaction n'est ni nulle, ni lésionnaire. Elle a été faite avec les formalités prescrites par l'art. 467 du Code civil. On affecte de ne produire qu'une copie de la consultation de trois avocats, copie qui ne saurait faire foi de la date qu'elle porte, tandis qu'une date de l'original, si on avait eu la bonne foi de le représenter, justifierait sans doute, que ces avocats avaient été désignés par le ministère public avant la consultation, puisque n'est nullement prouvé que cette désignation eût été postérieure; invention peu présumable lorsqu'on considère que les parents avaient tracé la marche à suivre, en exigeant, par leur délibération, que M. ea Mieg, Duval et RASPILIER fussent consultés sous le bon plaisir du ministère public; d'ailleurs, l'intervention fut-elle réelle, les lumières, l'impartialité et la délicatesse connues de ces trois avocats, dont l'un, M. Mieg tient même aux enfants Donnât par des liens de parenté, ne laissent aucun doute que leur avis eût été le même, avant comme après leur désignation par le ministère public, et qu'ils ont été bien pénétrés de l'importance de leur mission. La délibération a eu lieu selon le vœu de la loi, qui dispense d'appeler des parents domiciliés au-delà de deux myriamètres, et cependant y ont été appelés des parents de Colmar, distant d'environ dix myriamètres de Haguenau. La lésion, dit-on. On pourrait se dispenser de répondre à ce reproche, d'après l'art. 2052, selon lequel les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion: cependant la dame Turot veut bien, par principe d'honneur, démontrer combien le reproche de lésion est peu fondé; en effet, il est établi par des pièces signées de Nass, Pâquel des enfants Donnat, notamment par celle du 17 juin 1783, que ledit Nass devait au père de la dame Turot 35,000 fr. de capital, et par la transaction, elle a eu la générosité de réduire sa créance à 20,000 fr. Le bordereau émané de Nass, que
la loi, qui dispense d'appeler des parents domiciliés au-delà de deux myriamètres, et cependant y ont été appelés des parents de Colmar, distant d'environ dix myriamètres de Haguenau. La lésion, dit-on. On pourrait se dispenser de répondre à ce reproche, d'après l'art. 2052, selon lequel les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion: cependant la dame Turot veut bien, par principe d'honneur, démontrer combien le reproche de lésion est peu fondé; en effet, il est établi par des pièces signées de Nass, Pâquel des enfants Donnat, notamment par celle du 17 juin 1783, que ledit Nass devait au père de la dame Turot 35,000 fr. de capital, et par la transaction, elle a eu la générosité de réduire sa créance à 20,000 fr. Le bordereau émané de Nass, que produisent les enfants Donnat, pour atténuer le fait qu'on vient d'établir, est absolument étranger à la transaction, et ne se trouve même entre leurs mains que par un abus de confiance. L'objection de dol, de fraude, est une injure gratuite faite à la dame Turot; les enfants Donnat ne prouvent nullement ce qu'ils avancent, et il est de principe que la fraude et le dol ne se présument pas, art. 1116 du Code civil. Mais, ont-ils dit encore, le S. Rozé n'a pas été à Colmar pour consulter, mais bien le seul Guntz, le mandataire de la dame Turot; les avocats n'ont vu que les pièces de cette dame. Toutes ces assertions sont contrevées: la vérité étant que le S. Rozé et le S. Guntz ont été ensemble à Colmar, munis chacun de ses pièces, et qu'ainsi les avocats ont eu sous les yeux les pièces respectives, et le S. Rozé a si bien été du voyage, qu'il en a porté sa dépense dans son compte par une somme de 72 fr. Et lors même qu'il y eût eu fraude de la part du tuteur Rozé, encore la transaction devrait-elle être maintenue, puisque ce tiers n'eût pu nuire, par son