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qu’il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. Le droit de réclamer la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9 et 10 du Code civil est reconnu même au mineur. Pareillement, dans les cas prévus par les articles 8 (4°), 12 et 18 du Code civil, le mineur peut renoncer à la faculté qui lui appartient de décliner la qualité de Français dans l'année de sa majorité; mais toutes les fois que l'intéressé est en état de minorité, la déclaration doit être souscrite en son nom par son représentant légal selon les distinctions établies dans l'article 9, paragraphe 2, du Code civil (art. 11 du règlement). Je vous prie, Monsieur le Procureur général, d'appeler l'attention de MM. les juges de paix sur les divers points que je viens de vous signaler et de leur recommander la plus grande vigilance dans l'exercice de leurs nouvelles attributions. Vous trouverez ci-après des modèles auxquels MM. les juges de paix devront se conformer pour la rédaction des déclarations de nationalité. Vous voudrez bien m’accuser réception des présentes instructions, dont je vous transmetts des exemplaires en nombre correspondant à celui des parquets et des justices de paix de votre ressort. Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, THIBAUDET. Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, BARI. N° SS 2 N° 88 LOI sur la nationalité du 26 juin 1889. (promulguée au journal officiel du 28 juin 1889.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier. Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 du Code civil sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 7. L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. « Art. 8. — Tout Français jouira des droits civils. «
correspondant à celui des parquets et des justices de paix de votre ressort. Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, THIBAUDET. Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, BARI. N° SS 2 N° 88 LOI sur la nationalité du 26 juin 1889. (promulguée au journal officiel du 28 juin 1889.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier. Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 du Code civil sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 7. L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. « Art. 8. — Tout Français jouira des droits civils. « Sont Français: « 1° Tout individu né d’un Français en France ou à l’étranger. « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l’égard duquel la preuve a d’abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l’enfant suivra la nationalité du père; « 2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue; « 3° Tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né; « 4° Tout individu né en France d’un étranger et qui, à l’époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l’année qui suit sa majorité, telle qu’elle est réglée par la loi française, il n’ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu’il n’ait en outre produit, s’il y a lieu, un certificat constatant qu’il a répondu à l’appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues
le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l’enfant suivra la nationalité du père; « 2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue; « 3° Tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né; « 4° Tout individu né en France d’un étranger et qui, à l’époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l’année qui suit sa majorité, telle qu’elle est réglée par la loi française, il n’ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu’il n’ait en outre produit, s’il y a lieu, un certificat constatant qu’il a répondu à l’appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ; « 5° Les étrangers naturalisés. « Peuvent être naturalisés : « 1° Les étrangers qui ont obtenu l’autorisation de fixer leur domicile en France, conformément à l’article 13 ci-dessous, après trois ans de domicile en France, à dater de l’enregistrement de leur demande au Ministère de la justice ; « 2° Les étrangers qui peuvent justifier d’une résidence non interrompue pendant dix années ; « Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l’exercice d’une fonction conférée par le Gouvernement français ; « 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s’ils ont rendu des services importants à la France, s’ils y ont apporté des talents distingués ou s’ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s’ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s’ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies ou les protectorats français ; « 4° L’étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile autorisé. « Il est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur la moralité de l’étranger.
justice ; « 2° Les étrangers qui peuvent justifier d’une résidence non interrompue pendant dix années ; « Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l’exercice d’une fonction conférée par le Gouvernement français ; « 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s’ils ont rendu des services importants à la France, s’ils y ont apporté des talents distingués ou s’ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s’ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s’ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies ou les protectorats français ; « 4° L’étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile autorisé. « Il est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur la moralité de l’étranger. « Art. 9. — Tout individu né en France d’un étranger et qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa majorité pourra, jusqu’à l’âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s’il l’y établit dans l’année à compter de l’acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la justice. « S’il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son étrangeté. « Art. 10. — Tout individu né en France ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l’article 9, à
réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la justice. « S’il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son étrangeté. « Art. 10. — Tout individu né en France ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l’article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n’ait revendiqué la qualité d’étranger. « Art. 12. — L’étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s’ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu’ils feront dans les termes et sous les conditions de l’article 9. « Deviennent Français les enfants mineurs d’un père ou d’une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l’année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l’article 8, § 4. « Art. 13. — L’étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils. L’effet de l’autorisation cessera à l’expiration de cinq années, si l’étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée. « En cas de décès avant la naturalisation, l’autorisation et
enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s’ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu’ils feront dans les termes et sous les conditions de l’article 9. « Deviennent Français les enfants mineurs d’un père ou d’une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l’année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l’article 8, § 4. « Art. 13. — L’étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils. L’effet de l’autorisation cessera à l’expiration de cinq années, si l’étranger ne demande pas la naturalisation, ou si la demande est rejetée. « En cas de décès avant la naturalisation, l’autorisation et le temps de stage qui a suivi profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d’autorisation. » Art. 17. — Perdent la qualité de Français : « 1° Le Français naturalisé à l’étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l’effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français; 2° Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18; 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé; 4° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. Art. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par
l’effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français; 2° Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18; 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un Gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé; 4° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. Art. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4. Art. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. Si son mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce, elle recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation du Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Française peut être accordée par le même décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18
Art. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. Si son mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce, elle recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation du Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer. Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Française peut être accordée par le même décret de réintégration aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur si la demande en est faite par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. Art. 20. — Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que sur les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. Art. 21. — Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées en France à l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire. Art. 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et les autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie. Art. 3. L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins il n'est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année. Les Français qui recouvrent cette qualité, après l'avoir perdue, acquièrent immédiatement tous les droits civils et politiques, même l'éligibilité aux assemblées législatives. Art. 4. Les descendants des familles proscrites lors de la révocation de l'édit de Nantes continueront à bénéficier des
Français qu'en remplissant les conditions imposées en France à l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire. Art. 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et les autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie. Art. 3. L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins il n'est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année. Les Français qui recouvrent cette qualité, après l'avoir perdue, acquièrent immédiatement tous les droits civils et politiques, même l'éligibilité aux assemblées législatives. Art. 4. Les descendants des familles proscrites lors de la révocation de l'édit de Nantes continueront à bénéficier des dispositions de la loi du 15 décembre 1790, mais à la condition d'un décret spécial pour chaque demandeur. Ce décret ne produira d'effet que pour l'avenir. Art. 5. Pour l'exécution de la présente loi, un règlement d'administration publique déterminera : 1° les conditions auxquelles ses dispositions sont applicables aux colonies autres que celles dont il est parlé à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les formes à suivre pour la naturalisation dans les colonies; 2° les formalités à remplir et les justifications à faire relativement à la naturalisation ordinaire et à la naturalisation de faveur, dans les cas prévus par les articles 9 et 10 du Code civil, ainsi qu'à la renonciation à la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 8 (§ 4), 12 et 18. Art. 6. Sont abrogés les décrets des 6 avril 1809 et 26 août 1811, les lois des 22 mars 1849, 7 février 1851, 29 juin 1867, 16 décembre 1874, 14 février 1882, 22 juin 1883, et toutes les dispositions contraires à la présente loi. Dispositions transitoires. Toute admission à domicile obtenue antérieurement à la présente loi sera périmée si, dans un délai de cinq années à compter de la promulgation, elle
autres que celles dont il est parlé à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les formes à suivre pour la naturalisation dans les colonies; 2° les formalités à remplir et les justifications à faire relativement à la naturalisation ordinaire et à la naturalisation de faveur, dans les cas prévus par les articles 9 et 10 du Code civil, ainsi qu'à la renonciation à la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 8 (§ 4), 12 et 18. Art. 6. Sont abrogés les décrets des 6 avril 1809 et 26 août 1811, les lois des 22 mars 1849, 7 février 1851, 29 juin 1867, 16 décembre 1874, 14 février 1882, 22 juin 1883, et toutes les dispositions contraires à la présente loi. Dispositions transitoires. Toute admission à domicile obtenue antérieurement à la présente loi sera périmée si, dans un délai de cinq années à compter de la promulgation, elle n'a pas été suivie d'une demande en naturalisation, ou si la demande en naturalisation a été rejetée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 26 juin 1889. Signé : CARNOT. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : THÉVENET. L'étranger qui veut obtenir l’autorisation de fixer son domicile en France, conformément à l’article 13 du Code civil, doit adresser au Ministre de la justice une demande rédigée sur papier timbré, accompagnée de son acte de naissance et de celui de son père, de la traduction de ces actes, s’ils sont en langue étrangère, ainsi que d’un extrait du casier judiciaire français. Art. 2. L'étranger qui veut obtenir sa naturalisation doit, dans tous les cas, adresser au Ministère de la justice une demande sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s’ils sont en langue étrangère. Dans le cas où les intéressés seraient dans l'impossibilité de se procurer
des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : THÉVENET. L'étranger qui veut obtenir l’autorisation de fixer son domicile en France, conformément à l’article 13 du Code civil, doit adresser au Ministre de la justice une demande rédigée sur papier timbré, accompagnée de son acte de naissance et de celui de son père, de la traduction de ces actes, s’ils sont en langue étrangère, ainsi que d’un extrait du casier judiciaire français. Art. 2. L'étranger qui veut obtenir sa naturalisation doit, dans tous les cas, adresser au Ministère de la justice une demande sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s’ils sont en langue étrangère. Dans le cas où les intéressés seraient dans l'impossibilité de se procurer les actes de l’état civil dont la production est exigée par le présent décret, ces actes seront suppléés par un acte de notoriété délivré par le juge de paix dans la forme prescrite par l’article 71 du Code civil. Art. 3. L’étranger qui a épousé une Française doit, s’il veut obtenir la naturalisation après une année de domicile autorisé, produire l’acte de naissance de sa femme et l’acte de naissance du père de celle-ci, si cet acte est nécessaire pour établir son origine française. Art. 4. L’étranger qui sollicite la naturalisation immédiate, après une résidence non interrompue pendant dix ans, doit joindre à sa demande les documents établissant qu’il réside actuellement en France et depuis dix années au moins. Art. 5. La femme et les enfants majeurs de l’étranger qui demande à devenir Français, soit par la naturalisation ordinaire, soit par la réintégration, doivent, s’ils désirent obtenir eux-mêmes la qualité de Français, sans condition de stage, par application des articles 12 et 18 du Code civil, joindre leur demande de naturalisation à la demande faite par le mari, par le père ou par la mère. Dans les cas de naturalisation de faveur prévus par les articles 9 et 10 du