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appliquées d'égale façon à tous les fonctionnaires et agents ; 2° Si il est tenu compte, dans l'examen des affaires, de l'atténuation de la responsabilité de l'intéressé lorsqu'il est, par exemple, un grand mutilé de guerre et surtout lorsque sa bonne foi ne semble pas pouvoir être mise en doute. AFFAIRES ÉTRANGERES 3852. — M. Brom, député, expose à M. le ministre des affaires étrangères, comme suite à sa question écrite n° 2626, du 29 janvier 1925, que la nomination de M. W., inspecteur primaire à Colmar, porte expressément l'indication « nommé inspecteur primaire, chargé de l'inspection des enseignements allemands (nouvelle création) », que certainement le ministre est d'avis que les inspecteurs qui doivent inspecter un enseignement doivent le connaître, et demande : 1° Comment il faut expliquer la contradiction, au moins apparente, entre la nomination de M. W. et la réponse faite à la question écrite n° 2626; 2° Si tous les inspecteurs primaires et inspecteurs d'académie d'Alsace et de Lorraine connaissent couramment la langue allemande et, dans le cas de la négative, combien ne la connaissent point, question du 1er avril 1925. Réponse du président du conseil, ministre de la guerre. — L'honorable député est prié de vouloir bien se reporter à la réponse, insérée au Journal officiel du 28 mai 1925 (débats parlementaires : Chambre des députés, page 2468), qui a été faite à sa même question, posée le 22 avril 1925 (n° 4108). AGRICULTURE 4525. M. de Kervenois, réputé d'astronomie à Paris. le ministre de l'agriculture: 1° Si une commission consultative départementale, chargée de fixer le prix limite de vente de la farine, peut se réserver, considérant que la minoterie de son département opère des blés exotiques en très forte proportion, vu l'épuisement des blés indigènes; 2° Si cette commission, qui ne possède pas les émoluments d'appréciation des prix divers de cession des blés importés, très variables, et avec des écarts journaliers considérables, doit se déclarer incompétente ou se limiter à fixer un prix indicatif pour la farine exclusiveément fabriquée avec des blés purs. (Question du 9 juin 1925.) Réponse. Étant donné la composition de la
bien se reporter à la réponse, insérée au Journal officiel du 28 mai 1925 (débats parlementaires : Chambre des députés, page 2468), qui a été faite à sa même question, posée le 22 avril 1925 (n° 4108). AGRICULTURE 4525. M. de Kervenois, réputé d'astronomie à Paris. le ministre de l'agriculture: 1° Si une commission consultative départementale, chargée de fixer le prix limite de vente de la farine, peut se réserver, considérant que la minoterie de son département opère des blés exotiques en très forte proportion, vu l'épuisement des blés indigènes; 2° Si cette commission, qui ne possède pas les émoluments d'appréciation des prix divers de cession des blés importés, très variables, et avec des écarts journaliers considérables, doit se déclarer incompétente ou se limiter à fixer un prix indicatif pour la farine exclusiveément fabriquée avec des blés purs. (Question du 9 juin 1925.) Réponse. Étant donné la composition de la commission consultative, départementale instituée par l'article 5 de la loi du 31 août 1924, il semble que cette commission, comprenant des représentants des vendeurs et des acheteurs de blé, soit en état d'évaluer exactement le prix du blé vendu dans son département. Elle peut, d'ailleurs, pour le déterminer, constituer des sous-commissions, et procéder à toutes consultations qui lui paraissent utiles. En ce qui concerne les blés importés, elle peut consulter les cours publiés dans les journaux spéciaux, qui s'entendent, en général, au port d'arrivée. En ajoutant à ces prix c. a. f. les frais de transport moyens, elle a une approximation suffisante sur les cours des blés exotiques rendus dans le département. Au surplus, la loi du 31 août 1924 n'impose à la commission consultative aucune régie et elle est, par conséquent, libre d'émettre un avis seulement sur le prix de la farine fabriquée, exclusivement avec des blés indigènes purs, compte tenu naturellement de la réduction des succédanés. COLONIES 4336. — M. Miellet, député, demande à M. le ministre des colonies si la veuve d'un inspecteur de la garde mobile de l'Indochine peut bénéficier de l'article 23 de la loi du 14 avril 1919, c'est-à-dire lorsqu'elle a droit à une
sous-commissions, et procéder à toutes consultations qui lui paraissent utiles. En ce qui concerne les blés importés, elle peut consulter les cours publiés dans les journaux spéciaux, qui s'entendent, en général, au port d'arrivée. En ajoutant à ces prix c. a. f. les frais de transport moyens, elle a une approximation suffisante sur les cours des blés exotiques rendus dans le département. Au surplus, la loi du 31 août 1924 n'impose à la commission consultative aucune régie et elle est, par conséquent, libre d'émettre un avis seulement sur le prix de la farine fabriquée, exclusivement avec des blés indigènes purs, compte tenu naturellement de la réduction des succédanés. COLONIES 4336. — M. Miellet, député, demande à M. le ministre des colonies si la veuve d'un inspecteur de la garde mobile de l'Indochine peut bénéficier de l'article 23 de la loi du 14 avril 1919, c'est-à-dire lorsqu'elle a droit à une pension de réversion, son mariage n'ayant été contracté que seize mois avant sa démobilisation, ajoutant qu'il y avait quatre enfants issus du mariage civil. (Question du 25 mai 1925.) Réponse. Afin de permettre au ministre des colonies de répondre avec toute la précision désirable à la question posée, il serait essentiel d'être renseigné sur la question de savoir si l'inspecteur de la garde indigène de l'Indochine, auquel il fait allusion, est soumis ou non au régime des pensions de l'État ou à celui de la caisse locale de retraites de la colonie. 4431. M. Trot, député, demande à M. le ministre des colonies pourquoi la loi du 17 avril 1925, qui a été appliquée aux fonctionnaires métropolitains et aux coloniaux des cadres régis par loi, n'est pas encore appliquée à ceux des cadres locaux organisés par arrêtés gubernatoriaux, qui perdent ainsi de cinq à dix ans de services. (Question du 29 mai 1925.) Réponse. Les dispositions de la loi du 17 avril 1924, réglant l'entrée en carrière, et l'avancement des fonctionnaires et candidats fonctionnaires, agents, sous-agents et conducteurs des services de l'État, sont applicables au personnel énuméré ci-dessus rétribué sur les fonds du Trésor public. Suivant la procédure utilisée par
essentiel d'être renseigné sur la question de savoir si l'inspecteur de la garde indigène de l'Indochine, auquel il fait allusion, est soumis ou non au régime des pensions de l'État ou à celui de la caisse locale de retraites de la colonie. 4431. M. Trot, député, demande à M. le ministre des colonies pourquoi la loi du 17 avril 1925, qui a été appliquée aux fonctionnaires métropolitains et aux coloniaux des cadres régis par loi, n'est pas encore appliquée à ceux des cadres locaux organisés par arrêtés gubernatoriaux, qui perdent ainsi de cinq à dix ans de services. (Question du 29 mai 1925.) Réponse. Les dispositions de la loi du 17 avril 1924, réglant l'entrée en carrière, et l'avancement des fonctionnaires et candidats fonctionnaires, agents, sous-agents et conducteurs des services de l'État, sont applicables au personnel énuméré ci-dessus rétribué sur les fonds du Trésor public. Suivant la procédure utilisée par la loi du 1er avril 1925 (rappels pour service militaire normal), le ministre des colonies a provoqué l'intervention du décret en conseil d'État du 17 février 1925, étendant aux personnels des corps et services coloniaux organisés par décret le bénéfice de la loi susvisée du 17 avril 1921. L'article 2 de ce texte stipule toutefois que ses conditions d'application seront déterminées par un arrêté du ministre des colonies. Une commission administrative constituée sous la présidence de M. le docteur Aubert, sénateur de la Réunion, par arrêté du 8 juin 1925 (Journal officiel du 9 juin, page 5326), et composée notamment des représentants des personnels intéressés, est chargée de l'élaboration du texte en question. L'ensemble des mesures permettra aux chefs de colonie de disposer d'une base d'appréciation précise. Il appartiendra alors à ces hauts fonctionnaires, qui ont seize qualité pour le faire, de prendre toutes mesures utiles en vue de déterminer, suivant les contingences locales, les règles auxquelles l'ensemble des agents faisant partie des formations relevant de leur seule autorité seront admis de faire compter les services rendus au cours de la dernière guerre. Ce dispositif est imposé notamment par l'article 127 B de la loi de finances du 13 juillet
de ce texte stipule toutefois que ses conditions d'application seront déterminées par un arrêté du ministre des colonies. Une commission administrative constituée sous la présidence de M. le docteur Aubert, sénateur de la Réunion, par arrêté du 8 juin 1925 (Journal officiel du 9 juin, page 5326), et composée notamment des représentants des personnels intéressés, est chargée de l'élaboration du texte en question. L'ensemble des mesures permettra aux chefs de colonie de disposer d'une base d'appréciation précise. Il appartiendra alors à ces hauts fonctionnaires, qui ont seize qualité pour le faire, de prendre toutes mesures utiles en vue de déterminer, suivant les contingences locales, les règles auxquelles l'ensemble des agents faisant partie des formations relevant de leur seule autorité seront admis de faire compter les services rendus au cours de la dernière guerre. Ce dispositif est imposé notamment par l'article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911 et par le décret décentralisateur du 11 septembre 1910. COMMERCE ET INDUSTRIE 4046. — M. Alcide Dehent, député, signale à M. le ministre du commerce que de nombreux procès s'engagent entre l'administration des douanes et les parties, parce que les experts ne répondent pas en termes suffisamment précis aux questions, dont le libellé est donné, dans la pratique actuelle, par l'administration seule, et demande au ministre 1° Si, indépendamment de la question soumise par l'administration, il serait fait poser aux experts telle question dont le libellé lui serait indiqué par requête du déclarant: 2° Si, après réponse des experts, il leur serait fait poser telle question complémentaire que requerrait l'une ou l'autre partie. (Question du 22 avril 1925.) Réponse. — Si, avant la réunion des experts désignés pour examiner la marchandise, le déclarant signale, en temps utile et par requête écrite au ministère du commerce, à l'industrie, des postes et des télégraphes, la question qu'il désirerait voir élucider, cette question est posée aux experts, pourvu toutefois qu'elle soit reconnue présenter une utilité réelle. Dans le cas où la sentence est déjà rendue, lorsque les experts sont saisis d'une question formulée par le déclarant, la demande de celui-ci ne peut
questions, dont le libellé est donné, dans la pratique actuelle, par l'administration seule, et demande au ministre 1° Si, indépendamment de la question soumise par l'administration, il serait fait poser aux experts telle question dont le libellé lui serait indiqué par requête du déclarant: 2° Si, après réponse des experts, il leur serait fait poser telle question complémentaire que requerrait l'une ou l'autre partie. (Question du 22 avril 1925.) Réponse. — Si, avant la réunion des experts désignés pour examiner la marchandise, le déclarant signale, en temps utile et par requête écrite au ministère du commerce, à l'industrie, des postes et des télégraphes, la question qu'il désirerait voir élucider, cette question est posée aux experts, pourvu toutefois qu'elle soit reconnue présenter une utilité réelle. Dans le cas où la sentence est déjà rendue, lorsque les experts sont saisis d'une question formulée par le déclarant, la demande de celui-ci ne peut être prise en considération que s'il s'agit d'apporter à la sentence une précision, sans laquelle l'administration ne pourrait déterminer le régime douanier qui doit être appliqué à la marchandise. 4197. — M. Mallarmé, député, demande à M. la ministre du commerce si un intérimaire, employé dans un central télégraphique depuis le mois de juin 1920 en qualité de jeune facteur intérimaire, a droit à l'avance des 500 fr. qui a été donnée pour le deuxième semestre 1924. (Question du 25 mai 1925.) 1re réponse. En vertu des instructions d'ordre général du ministre des finances, le personnel intérimaire utilisé seulement par intermittence n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation exceptionnelle accordée par la loi du 31 décembre 1924. En ce qui concerne les unités de cette catégorie utilisées d'une manière permanente au cours du second semestre de 1924, les conditions d'attribution de l'allocation ont varié d'après la durée journalière du service fourni, l'âge des intéressés, leur salaire, etc. Pour permettre à l'administration de répondre en connaissance de cause à la question posée, il lui serait nécessaire de connaître exactement la situation de l'intérimaire dont il s'agit. 4526. — M. Piquemal, député, demande à M. le ministre du commerce : 1°
le mois de juin 1920 en qualité de jeune facteur intérimaire, a droit à l'avance des 500 fr. qui a été donnée pour le deuxième semestre 1924. (Question du 25 mai 1925.) 1re réponse. En vertu des instructions d'ordre général du ministre des finances, le personnel intérimaire utilisé seulement par intermittence n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation exceptionnelle accordée par la loi du 31 décembre 1924. En ce qui concerne les unités de cette catégorie utilisées d'une manière permanente au cours du second semestre de 1924, les conditions d'attribution de l'allocation ont varié d'après la durée journalière du service fourni, l'âge des intéressés, leur salaire, etc. Pour permettre à l'administration de répondre en connaissance de cause à la question posée, il lui serait nécessaire de connaître exactement la situation de l'intérimaire dont il s'agit. 4526. — M. Piquemal, député, demande à M. le ministre du commerce : 1° si les délégués d'une organisation syndicale de travailleurs des postes peuvent obtenir l'autorisation de se rendre à l'étranger pour participer à un congrès corporatif ; 2° dans le cas de l'affirmative, si cette autorisation est refusée uniquement lorsqu'il s'agit d'un congrès corporatif organisé en Russie; 3° si le refus qui a été récemment opposé aux demandes de deux délégués de la fédération postale unitaire n'a été motivé que par la qualité des représentants de ladite organisation. (Question du 9 juin 1925.) Réponse. Il n'a pas été jugé opportun d'accorder l'autorisation sollicitée. 4608. — M. Piquemal, député, demande à M. le ministre du commerce : 1° si l'administration compte bientôt faire paraître le décret déterminant les conditions d'application de la loi du 17 avril 1921 (art. 3, § 4), ajoutant que ce décret, aux termes mêmes de la loi, aurait du paraître trois mois après la promulgation; 2° si les agents visés par ce décret bénéficieront éventuellement d'un rappel pécuniaire depuis le 1er janvier 1921. (Question du 12 juin 1925.) Réponse. — 1° En ce qui concerne l'application du paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 17 avril 1924, un premier décret est intervenu le 5 mai 1925; il
a été récemment opposé aux demandes de deux délégués de la fédération postale unitaire n'a été motivé que par la qualité des représentants de ladite organisation. (Question du 9 juin 1925.) Réponse. Il n'a pas été jugé opportun d'accorder l'autorisation sollicitée. 4608. — M. Piquemal, député, demande à M. le ministre du commerce : 1° si l'administration compte bientôt faire paraître le décret déterminant les conditions d'application de la loi du 17 avril 1921 (art. 3, § 4), ajoutant que ce décret, aux termes mêmes de la loi, aurait du paraître trois mois après la promulgation; 2° si les agents visés par ce décret bénéficieront éventuellement d'un rappel pécuniaire depuis le 1er janvier 1921. (Question du 12 juin 1925.) Réponse. — 1° En ce qui concerne l'application du paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 17 avril 1924, un premier décret est intervenu le 5 mai 1925; il règle la situation d'un certain nombre de catégories pour lesquelles l'application de la loi soulevait le moins de difficultés. Un second décret visant les autres catégories de personnel intéressées sera publié incessamment; 2° réponse affirmative. GUERRE M. le président du conseil, ministre de la guerre a l'honneur de faire connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites nos 4390, 4344, 4395, 4441, posées les 27 et 29 mai 1925 par MM. Edouard Dessein, Gaston Hulsn, Etienne Rognon, Piétri, députés. 3641. — M. Adolphe Girod, député, demande à M. le ministre de la guerre si un agent militaire de la gendarmerie, ayant droit à sa pension d'ancienneté en mars 1916, maintenu sous les drapeaux jusqu'au 22 octobre 1919, puis jusqu'en février 1920, par suite de décision ministérielle, qui a empêché, dans certains cas, le départ des militaires de la gendarmerie et qui réunit, de ce fait, plus de trente ans de services effectifs et vingt-huit campagnes, a droit aux bonifications des services de guerre prévues par la loi du 17 avril 1924, par l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1924 et par l'instruction ministérielle
à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites nos 4390, 4344, 4395, 4441, posées les 27 et 29 mai 1925 par MM. Edouard Dessein, Gaston Hulsn, Etienne Rognon, Piétri, députés. 3641. — M. Adolphe Girod, député, demande à M. le ministre de la guerre si un agent militaire de la gendarmerie, ayant droit à sa pension d'ancienneté en mars 1916, maintenu sous les drapeaux jusqu'au 22 octobre 1919, puis jusqu'en février 1920, par suite de décision ministérielle, qui a empêché, dans certains cas, le départ des militaires de la gendarmerie et qui réunit, de ce fait, plus de trente ans de services effectifs et vingt-huit campagnes, a droit aux bonifications des services de guerre prévues par la loi du 17 avril 1924, par l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1924 et par l'instruction ministérielle du 12 janvier 1925. (Question du 19 mars 1925.) Réponse. — Aux termes de l'arrêté du 20 novembre 1924 (art. 4) et de la circulaire du 12 janvier 1925 (art. 1), les dispositions de l'article 10 de la loi du 17 avril 1921 ne sont pas applicables aux titulaires d'une pension proportionnelle ou d'ancienneté, à moins que ceux-ci ne soient bénéficiaires des articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919. Mais le département de la guerre étudie en ce moment, d'accord avec le ministre des finances, les moyens d'arriver à une interprétation plus large des textes en se basant notamment sur l'article 14 de la loi du 18 juillet 1921 relative aux emplois réservés. Le but poursuivi est de faire compter pour les bonifications le temps qui correspond aux services de guerre. 3939. — M. Balanant, député, expose que M. le ministre de la guerre que l'instruction du 11 décembre 1916 n'a eu pour but que de recruter un personnel féminin destiné à remplacer certains militaires dans les corps de troupe, dépôts et services (art. 1 et 2 de cette instruction); que le recrutement du personnel masculin n'était prévu (art. 2) qu'à titre tout à fait exceptionnel
pension proportionnelle ou d'ancienneté, à moins que ceux-ci ne soient bénéficiaires des articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919. Mais le département de la guerre étudie en ce moment, d'accord avec le ministre des finances, les moyens d'arriver à une interprétation plus large des textes en se basant notamment sur l'article 14 de la loi du 18 juillet 1921 relative aux emplois réservés. Le but poursuivi est de faire compter pour les bonifications le temps qui correspond aux services de guerre. 3939. — M. Balanant, député, expose que M. le ministre de la guerre que l'instruction du 11 décembre 1916 n'a eu pour but que de recruter un personnel féminin destiné à remplacer certains militaires dans les corps de troupe, dépôts et services (art. 1 et 2 de cette instruction); que le recrutement du personnel masculin n'était prévu (art. 2) qu'à titre tout à fait exceptionnel et pour un petit nombre d'emplois; que, depuis la guerre, il a été recruté un grand nombre d'employés hommes, dont les salaires sont à peine supérieurs à ceux du personnel féminin, et demande que le personnel masculin des services de la guerre soit placé sous le bénéfice du décret du 11 mai 1907, dont bénéficient certains employés des services des opérations. (Question du 7 avril 1925.) Réponse. — Le personnel civil affecté dans les corps de troupe, dépôts et services a d'abord été destiné à remplacer les mobilisés durant les hostilités, les militaires titulaires d'un certain emplois à l'intérieur pour être affectés à des corps en campagne. La réduction du service militaire ayant cessé, après la guerre, et, avec elle, la mobilisation des hommes de l'instruction, le personnel civil des majors, corps de troupe et services a tenu. La question du statut à donner au personnel est à l'étude, mais aucunement définitive ne pourra être prise avant que les crédits qui seront à lui demandés pour la réalisation de cette réforme n'ont pu être demandés et accordés. 4098. — M. Saget, député, demande au ministre de la guerre si la direction des forges de l'artillerie et des constructions de Paris
11 mai 1907, dont bénéficient certains employés des services des opérations. (Question du 7 avril 1925.) Réponse. — Le personnel civil affecté dans les corps de troupe, dépôts et services a d'abord été destiné à remplacer les mobilisés durant les hostilités, les militaires titulaires d'un certain emplois à l'intérieur pour être affectés à des corps en campagne. La réduction du service militaire ayant cessé, après la guerre, et, avec elle, la mobilisation des hommes de l'instruction, le personnel civil des majors, corps de troupe et services a tenu. La question du statut à donner au personnel est à l'étude, mais aucunement définitive ne pourra être prise avant que les crédits qui seront à lui demandés pour la réalisation de cette réforme n'ont pu être demandés et accordés. 4098. — M. Saget, député, demande au ministre de la guerre si la direction des forges de l'artillerie et des constructions de Paris et de Lyon ne comptent et ne collocuent et seul et même service en ce cas le personnel civil (recrutement, avancement); et si un expéditeur de la direction des forges en fonctions depuis 1914 peut se prévaloir de nos employés de bureau faisant les 1er juillet 1914. l'inspection des forges de Paris, en octobre, réclamer d'être nommé pour diriger les forges avec effet au 1er juillet 1918; 3° si un expéditeur en fait refusé de prendre part au recrutement pour employé de bureau ayant participé à la guerre dans son établissement, est à réclamer le bénéfice des dispositions de la loi du 17 avril 1921. (Question diplomatique - Réponse 10) La direction des forges d'inspection des forges de Paris et de Lyon constituent deux organismes distincts en ce qui concerne le recrutement, l'institution, l'avancement; et en réponse négative; 3° réponse littéraire: M. Caton, député, félicité le ministre de la guerre sur des maîtres ouvriers incorporés dans des unités de même famille (Question du 25 mai 1925.) Réponse. — Aux termes de la loi du 12 février 1923, article 9, "Pour les frères faisant partie du même foyer et s'ils le veulent, ils sont automatiquement affectés, dans la journée fixée pour