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(les) étaient valables dans l'ancienne Alsace. Donation faite par un pareil contrat, par une mère à son fils, considérée comme acceptilation, 306. Quels avantages étaient réputés avancemens d'hoirie. C'était au père à doter ses enfants. De l'autorisation maritale nécessaire à la femme qui voulait s'engager, ibid. Le contrat de mariage passé dans l'ancienne Alsace, soit disant devant deux notaires, et signé seulement de celui qui a reçu l'acte, n'était pas moins valable lorsqu'il était revêtu de la signature de toutes les parties; mais si cet acte ne se trouvait que sous-marqué, il ne pouvait valoir par le défaut de présence de deux témoins; et on ne peut dire avec raison, dans ce cas, que le seul notaire qui a signé doit être considéré comme deux témoins, 334. CONTRAT de louage. Voir Traité, 77. CONVOL. Voir Secondes noces, 225. COPIE signifiée. Une seule suffit à deux époux vivant en communauté. Voir Époux, 253. COPROPRIÉTÉ. Héritiers. Récélé. Vol, 303. CORPS ecclésiastique. Signification. Voir Appel, 9, et Inscription hypothécaire, 11. CORVÉES. Voir Emphytéose, 39, et Rente emphytéotique, 195. COURS D'EAU. Voir Emphytéose, 39, et Rente emphytéotique, 195. COUTUMES. Les statuts locaux réglementaires de l'association conjugale et attributifs d'avantages, au profit de l'un ou de l'autre des conjoints, ont été abrogés par la loi du 17 nivôse an 2, 225. COUTUME de Ferrette (la) a-t-elle été abrogée par cette loi? 225. Cette coutume ne régissait pas la ville d'Ensisheim 161. CRÉANCIERS. Poursuites par un tiers sans mandat. Voir Titre obligatoire, 92. Créance prétendue libérée. Voir Billets. 175. CRÉANCIERS hypothécaires. Cession à leur préjudice par le débiteur. Voir Cession, 169. CURATEUR. Voir Militaire absent, 92. DATE CERTAINE. V. Engagement, 184. DÉCHARGE de tutelle. V. Tuteur, 140. DÉCRÉANCE. V. Jugement préparatoire, 249. DÉCLINATOIRE. Matière commerciale. V. Tribunaux civils, 240. DÉCOMPTÉ. Libération de billets. V. Billets, 175. DÉCONFITURE. V. Faillite, 361. DÉFAUT. V. Arrêt, 81. DÉCRÉTS (ceux) de juridiction. V. Appel, 220. DEMANDE nouvelle en appel : Elle ne résulte pas simplement des moyens nouveaux employés en appel comme défense à l'action principale, 97. Demande nouvelle. Dommages-intérêts. V. Appel, 220.— introduite sans assignation. V. Faillite, 342.— en
de l'autre des conjoints, ont été abrogés par la loi du 17 nivôse an 2, 225. COUTUME de Ferrette (la) a-t-elle été abrogée par cette loi? 225. Cette coutume ne régissait pas la ville d'Ensisheim 161. CRÉANCIERS. Poursuites par un tiers sans mandat. Voir Titre obligatoire, 92. Créance prétendue libérée. Voir Billets. 175. CRÉANCIERS hypothécaires. Cession à leur préjudice par le débiteur. Voir Cession, 169. CURATEUR. Voir Militaire absent, 92. DATE CERTAINE. V. Engagement, 184. DÉCHARGE de tutelle. V. Tuteur, 140. DÉCRÉANCE. V. Jugement préparatoire, 249. DÉCLINATOIRE. Matière commerciale. V. Tribunaux civils, 240. DÉCOMPTÉ. Libération de billets. V. Billets, 175. DÉCONFITURE. V. Faillite, 361. DÉFAUT. V. Arrêt, 81. DÉCRÉTS (ceux) de juridiction. V. Appel, 220. DEMANDE nouvelle en appel : Elle ne résulte pas simplement des moyens nouveaux employés en appel comme défense à l'action principale, 97. Demande nouvelle. Dommages-intérêts. V. Appel, 220.— introduite sans assignation. V. Faillite, 342.— en garantie (la) formée accessoirement à une action principale, dans la seule vue de distraire de ses juges naturels le défendeur en garantie, doit être renvoyée devant qui de droit, 332. DERNIER RESSORT. V. Demandes réunies, 109. DEUX DEGRÉS de juridiction. V. Appel, 220. DISTILLATION. V. Eau-de-vie, 287 et 353. DISTRACTION de juridiction. V. Demande en garantie, 342. DOMICILE élu par une inscription hypothécaire. V. Appel, 192. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Demande nouvelle. V. Appel, 220, et Promesses de mariage, 297. DONATION entre-vifs annulée, parce que l'un des témoins instrumentaires était étranger. La ratification postérieure n'a pu couvrir la nullité. Responsabilité du notaire, 357. Donation considérée comme acceptilation. V. Contrat de mariage, 306. DOT. V. Contrat de mariage, 306. DROIT d'Abzug. V. Emphytéose, 39. de répétition. V. Action de l'indu, 319. E. EAU-DE-VIE Le propriétaire de vignes, qui se borne à bouillir ou distiller les mares de sa vendange, n'est pas assujetti à la déclaration préalable, ni à prendre licence, 287 et 353. ÉMIGRATION. V. Hypothèque, 20. Lorsque l'époque de rémigration n'est pas connue, elle elle est réputée avoir eu lieu depuis l'aurore de la révolution. Différence des lois nouvelles et des anciennes, sur cette matière, 289. Le Français, qui a ainsi émigré pour
de juridiction. V. Demande en garantie, 342. DOMICILE élu par une inscription hypothécaire. V. Appel, 192. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Demande nouvelle. V. Appel, 220, et Promesses de mariage, 297. DONATION entre-vifs annulée, parce que l'un des témoins instrumentaires était étranger. La ratification postérieure n'a pu couvrir la nullité. Responsabilité du notaire, 357. Donation considérée comme acceptilation. V. Contrat de mariage, 306. DOT. V. Contrat de mariage, 306. DROIT d'Abzug. V. Emphytéose, 39. de répétition. V. Action de l'indu, 319. E. EAU-DE-VIE Le propriétaire de vignes, qui se borne à bouillir ou distiller les mares de sa vendange, n'est pas assujetti à la déclaration préalable, ni à prendre licence, 287 et 353. ÉMIGRATION. V. Hypothèque, 20. Lorsque l'époque de rémigration n'est pas connue, elle elle est réputée avoir eu lieu depuis l'aurore de la révolution. Différence des lois nouvelles et des anciennes, sur cette matière, 289. Le Français, qui a ainsi émigré pour l'Amérique, n'est pas présumé avoir perdu l'esprit de retour, encore qu'il s'y soit marié: y étant décédé la déclaration de tutelle de ses enfants a dû avoir lieu devant le juge de paix du domicile originaire du défunt en France, où il avait laissé son patrimoine; sa veuve, remariée à un étranger, ayant ainsi cessé d'être française, s'est trouvée exclue de la tutelle en France, 289. EMPHYTEOSE. (Moulin). En Alsace le droit de cours d'eau était féodal; il était inséparable de la concussion emphytéotique d'un moulin, faite par un seigneur. Les stipulations d'un droit d'Abzug (traités foraines), de la décharge des contributions, tailles et corvées, l'obligation imposée au preneur de se faire recevoir bourgeois, et de conserver au seigneur foi et hommage, caractérisent aussi le mélange de féodalité, qui d'après la jurisprudence qui s'est établie ensuite des lois de 1792 et 1793, rendait la rente inexigible : Mais d'après la nouvelle jurisprudence (depuis 1814), une telle rente est simplement sujette à une réduction proportionnelle, par voie de ventilation, 39. EMPOISONNEMENT (Tentative). Opérations chimiques, curieuses et intéressantes, faites à cette occasion, 129. ENCHÈRES. V. Ajudication, 264. ENFANTS d'un Français nés à l'étranger. Tutelle en France. V. Emigration, 289. ENGAGEMENT sous seing-privé.
un étranger, ayant ainsi cessé d'être française, s'est trouvée exclue de la tutelle en France, 289. EMPHYTEOSE. (Moulin). En Alsace le droit de cours d'eau était féodal; il était inséparable de la concussion emphytéotique d'un moulin, faite par un seigneur. Les stipulations d'un droit d'Abzug (traités foraines), de la décharge des contributions, tailles et corvées, l'obligation imposée au preneur de se faire recevoir bourgeois, et de conserver au seigneur foi et hommage, caractérisent aussi le mélange de féodalité, qui d'après la jurisprudence qui s'est établie ensuite des lois de 1792 et 1793, rendait la rente inexigible : Mais d'après la nouvelle jurisprudence (depuis 1814), une telle rente est simplement sujette à une réduction proportionnelle, par voie de ventilation, 39. EMPOISONNEMENT (Tentative). Opérations chimiques, curieuses et intéressantes, faites à cette occasion, 129. ENCHÈRES. V. Ajudication, 264. ENFANTS d'un Français nés à l'étranger. Tutelle en France. V. Emigration, 289. ENGAGEMENT sous seing-privé. Approbation de la main du débiteur par un bon pour. La déclaration de 1733 a-t-elle trait à la caution comme au débiteur principal? Si l'engagement n'est pas contesté par le débiteur principal, la caution serait-elle fondée à prétendre qu'il est nul à son égard, comme n'ayant pas de date certaine? 184. ENSISHEIM (la ville d') n'était pas régie par la coutume de Ferrette : Le statut local réserve les droits, 161. Époux vivant en communauté: Les significations qui leur sont faites par une seule copie suffisent. V. Cassation, 253. ERREUR commune. Loi Barbarius Philippus. V. Testament, 71. ÉTRANGER. V. Pétition d'hérédité, 65. Juif, 78. Emigration 71. — — — (témoin instrumentaire). V. Donation entre-vifs, 257. EXCEPTIONS déclaratoires rejettées par un tribunal de commerce : peut-on prétendre qu'il y a acquiescement de la part de l'appelant au jugement, pour l'avoir exécuté, lorsque cet appelant s'est réservé l'appel ? 342. EXPERTS artimatiques. V. Vérification d'écriture, 116. EXPLOIT d'appel (un) impugné en vain de nullité pour n'avoir pas été signé de la partie appelante, et comme ne faisant pas mention du domicile de celle-ci, 55. EXPROPRIATION forcée; L'avoué qui occupe pour le poursuivant, peut se rendre adjudicataire pour son propre compte, 95. V.
184. ENSISHEIM (la ville d') n'était pas régie par la coutume de Ferrette : Le statut local réserve les droits, 161. Époux vivant en communauté: Les significations qui leur sont faites par une seule copie suffisent. V. Cassation, 253. ERREUR commune. Loi Barbarius Philippus. V. Testament, 71. ÉTRANGER. V. Pétition d'hérédité, 65. Juif, 78. Emigration 71. — — — (témoin instrumentaire). V. Donation entre-vifs, 257. EXCEPTIONS déclaratoires rejettées par un tribunal de commerce : peut-on prétendre qu'il y a acquiescement de la part de l'appelant au jugement, pour l'avoir exécuté, lorsque cet appelant s'est réservé l'appel ? 342. EXPERTS artimatiques. V. Vérification d'écriture, 116. EXPLOIT d'appel (un) impugné en vain de nullité pour n'avoir pas été signé de la partie appelante, et comme ne faisant pas mention du domicile de celle-ci, 55. EXPROPRIATION forcée; L'avoué qui occupe pour le poursuivant, peut se rendre adjudicataire pour son propre compte, 95. V. aussi Saisie immobilière, 59. FAILLITE Vente prétendue faite en fraude des créanciers: -L'action en nullité de la part des syndics, doit être portée devant le juge naturel de l'assigné, et non devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite, 351. La demande pour faire fixer l'ouverture de la faillite, n'a pas besoin d'être accompagnée d'assignation. L'appel du jugement qui rejette cette demande n'a pas besoin d'être accompagné d'intimation, 321. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, quoique non principale : Ainsi le médecin faisant commerce de bandages de hernies, est réputé commerçant, ibid. Un ancien commerçant devenu insolvable, tombe en déconfiture et non en faillite, 351. FAUX principal. Sursis à la poursuite au civil. V. Vérification d'écriture, 116. FEMME mariée, avec laquelle le mari figure dans une instance, mais pour son compte personnel, n'est pas censée pour cela avoir été autorisée à ester en jugement, 10. V. aussi Appel, 10. Inscription hypothécaire, 11. La femme ne peut vendre des vins, du bétail etc. dépendans de la communauté, sans la participation du mari, log. Cautionnement de la femme. V. Sénatus-consulte féderal, 184. Autorisation maritale. V. Contrats de mariage, 306. Des apports
faillite, n'a pas besoin d'être accompagnée d'assignation. L'appel du jugement qui rejette cette demande n'a pas besoin d'être accompagné d'intimation, 321. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, quoique non principale : Ainsi le médecin faisant commerce de bandages de hernies, est réputé commerçant, ibid. Un ancien commerçant devenu insolvable, tombe en déconfiture et non en faillite, 351. FAUX principal. Sursis à la poursuite au civil. V. Vérification d'écriture, 116. FEMME mariée, avec laquelle le mari figure dans une instance, mais pour son compte personnel, n'est pas censée pour cela avoir été autorisée à ester en jugement, 10. V. aussi Appel, 10. Inscription hypothécaire, 11. La femme ne peut vendre des vins, du bétail etc. dépendans de la communauté, sans la participation du mari, log. Cautionnement de la femme. V. Sénatus-consulte féderal, 184. Autorisation maritale. V. Contrats de mariage, 306. Des apports de la femme; vente de ses biens par le mari. V. Séparation de biens, 348. FÉODALITÉ. V. Rente emphytéotique, 195, et Communes, 206 et 210. FERRETTÉ. V. Coutumes, 225. FIEF. V. Hypothèque. 25. FINIUM REÇUNDORUM (Action). V. Bornage, 355. Foi et hommage. V. Emphytéose, 39. FORCE majeure. V. Concordat, 81. FRAIS préjudiciaux d'un défaut. Réfusion, 81. G. GARANTIE. V. Action, 195, et Demande en garantie, 342. GARDIEN judiciaire (le) peut demander le déplacement des choses saisies ; il peut aussi demander sa décharge en justice, même avant la vente. Remplacement de ce gardien, 220. HOMOLOGATION. V. Transaction, 140. HORS PART. V. Préciput, 278. HUILERIE. Les meubles ne sont réputés immeubles par destination, qu'autant qu'ils sont reliés, attachés au fonds pour l'exploitation duquel le propriétaire les y a placés : Dès qu'ils s'en trouvent dégagés, ils reprent leur nature primitive de meubles, 315. HUISSIER (un) ne peut faire des actes de son ministère pour la partie qui l'a constitué son mandataire général et spécial, 32. Pouvoir spécial nécessaire à l'huissier. V. Saisie immobilière, 253. Huissier condamné personnellement. V. Saisie immobilière, 253. HYPOTHÈQUE. V. Inscription hypothéque. Action hypothécaire: Suivant le droit romain, la prescription est de 40 ans; il y a interruption
FRAIS préjudiciaux d'un défaut. Réfusion, 81. G. GARANTIE. V. Action, 195, et Demande en garantie, 342. GARDIEN judiciaire (le) peut demander le déplacement des choses saisies ; il peut aussi demander sa décharge en justice, même avant la vente. Remplacement de ce gardien, 220. HOMOLOGATION. V. Transaction, 140. HORS PART. V. Préciput, 278. HUILERIE. Les meubles ne sont réputés immeubles par destination, qu'autant qu'ils sont reliés, attachés au fonds pour l'exploitation duquel le propriétaire les y a placés : Dès qu'ils s'en trouvent dégagés, ils reprent leur nature primitive de meubles, 315. HUISSIER (un) ne peut faire des actes de son ministère pour la partie qui l'a constitué son mandataire général et spécial, 32. Pouvoir spécial nécessaire à l'huissier. V. Saisie immobilière, 253. Huissier condamné personnellement. V. Saisie immobilière, 253. HYPOTHÈQUE. V. Inscription hypothéque. Action hypothécaire: Suivant le droit romain, la prescription est de 40 ans; il y a interruption pour tout le temps où il y a eu impossibilité d'agir, ou de faire des actes conservatoires, 13. Sous l'empire du droit romain, l'hypothèque pouvait être stipulée par acte sous seing-privé, lorsque trois témoins y avaient concouru, 17. Avant sa réunion à la France, le pays de Nassau était régi par le droit romain : Ainsi l'hypothèque stipulée sous seing-privé, dans ce pays, avant le Code civil, a dû être maintenue, ibid. Les nobles d'Allemagne ont pu donner à leurs actes, revêtus du sceau de leurs armes, l'authenticité et ainsi constituer hypothèque par ces mêmes actes : Des formalités dont ils ont été susceptibles sous la loi de brumaire an 7, eu égard à l'émigration des débiteurs ? 20. L'hypothèque constituée en France, spécialement sur des biens allodiatux et sur des biens féodaux situés en France, est exclusive de l'hypothèque sur des biens fiefs situés à l'étranger, encore que le pays de leur situation eût depuis été réuni à la France, et que par là les biens fussent devenus allodiatux, 23. Les fiefs situés à l'étranger, ont-ils pu être hypothéqués sans l'autorisation du seigneur suzerain ? En tous cas les pays où se trouvaient situés ces fiefs, ayant été réunis
par le droit romain : Ainsi l'hypothèque stipulée sous seing-privé, dans ce pays, avant le Code civil, a dû être maintenue, ibid. Les nobles d'Allemagne ont pu donner à leurs actes, revêtus du sceau de leurs armes, l'authenticité et ainsi constituer hypothèque par ces mêmes actes : Des formalités dont ils ont été susceptibles sous la loi de brumaire an 7, eu égard à l'émigration des débiteurs ? 20. L'hypothèque constituée en France, spécialement sur des biens allodiatux et sur des biens féodaux situés en France, est exclusive de l'hypothèque sur des biens fiefs situés à l'étranger, encore que le pays de leur situation eût depuis été réuni à la France, et que par là les biens fussent devenus allodiatux, 23. Les fiefs situés à l'étranger, ont-ils pu être hypothéqués sans l'autorisation du seigneur suzerain ? En tous cas les pays où se trouvaient situés ces fiefs, ayant été réunis à la France et ces mêmes fiefs étant devenus biens libres et allodiatux entre les mains du débiteur, se sont-ils trouvés dès lors frappés de l'hypothèque générale des biens présents et à venir ? 25. IMMEUBLES par destination. V. Huilerie, 315. INCOMPÉTENCE. V. Conflit, 213, et Tribunaux civils, 240. INEXÉCUTION de promesses de mariage, 134. INSCRIPTION hypothécaire au profit d'une femme, en qualité de veuve de N., est valable, quoiqu'elle n'énonce pas sa qualité d'usufruitière et de tutrice, 11. L'inscription prise au nom d'une administration ecclésiastique, par son receveur, n'est pas nulle, parce que celui-ci n'a pas énoncé ses nom et prénom, 12. Inscription prétendue nulle faute de rappeler la date du titre, 12. Pour renouveler, sous le Code civil, l'inscription prise sous la loi du 11 brumaire an 7, il n'est pas nécessaire de représenter le titre de créance, 27. Il peut être pris l'inscription en vertu d'un jugement arbitral, quoiqu'il ne prononce pas de condamnation, que les droits des parties ne soient encore qu'éventuels et qu'il ne puisse résulter de créance pour une somme déterminée que d'une liquidation non encore achevée: L'inscription, en ce cas, ne peut être impugnée de nullité, comme ne contenant pas mention de l'époque
de promesses de mariage, 134. INSCRIPTION hypothécaire au profit d'une femme, en qualité de veuve de N., est valable, quoiqu'elle n'énonce pas sa qualité d'usufruitière et de tutrice, 11. L'inscription prise au nom d'une administration ecclésiastique, par son receveur, n'est pas nulle, parce que celui-ci n'a pas énoncé ses nom et prénom, 12. Inscription prétendue nulle faute de rappeler la date du titre, 12. Pour renouveler, sous le Code civil, l'inscription prise sous la loi du 11 brumaire an 7, il n'est pas nécessaire de représenter le titre de créance, 27. Il peut être pris l'inscription en vertu d'un jugement arbitral, quoiqu'il ne prononce pas de condamnation, que les droits des parties ne soient encore qu'éventuels et qu'il ne puisse résulter de créance pour une somme déterminée que d'une liquidation non encore achevée: L'inscription, en ce cas, ne peut être impugnée de nullité, comme ne contenant pas mention de l'époque de l'exigibilité, 86. V. aussi Appel 192. Hypothèque, 27, et Rente emphytéotique, 195. INSCRIPTION de faux. V. Billet sous-marqué, 273, et Vérification d'écriture, 116. INSOLVABILITÉ (prétendue) d'un fermier. V. Bail à ferme, 301. L'insolvabilité d'un ancien négociant caractérise une déconfiture et non une faillite, 351. INTÉRÊTS illégaux: Lorsqu'il y a lieu à leur réduction, l'imputation doit en être faite sur le capital au moment de la demande, et non sur le capital à chaque échéance, 319. JUGE: de paix (un) choisi par les parties, bien qu'elles ne fussent pas ses justiciables, peut valablement juger le différend qu'elles viennent lui soumettre; en ce cas, les mandataires des parties, porteurs de procurations sous seing-privé, peuvent valablement se présenter devant le juge de paix, 15. JUGEMENTS préparatoires. Le défaut de leur exécution dans le délai qu'ils fixent, n'entraîne pas de droit la déchéance, 249. JUGEMENT arbitral. On ne peut se pourvoir directement en cassation contre un jugement arbitral, 224. sans assignation préalable. V. Faillite, 321. d'ordre. V. Appel, 192. JUIF (le) étranger qui se livre au négoce en France, n'est pas tenu de produire la patente de moralité dont parle l'art. 7 du décret du 17 mars 1808, 78. Le juif, porteur d'une
lieu à leur réduction, l'imputation doit en être faite sur le capital au moment de la demande, et non sur le capital à chaque échéance, 319. JUGE: de paix (un) choisi par les parties, bien qu'elles ne fussent pas ses justiciables, peut valablement juger le différend qu'elles viennent lui soumettre; en ce cas, les mandataires des parties, porteurs de procurations sous seing-privé, peuvent valablement se présenter devant le juge de paix, 15. JUGEMENTS préparatoires. Le défaut de leur exécution dans le délai qu'ils fixent, n'entraîne pas de droit la déchéance, 249. JUGEMENT arbitral. On ne peut se pourvoir directement en cassation contre un jugement arbitral, 224. sans assignation préalable. V. Faillite, 321. d'ordre. V. Appel, 192. JUIF (le) étranger qui se livre au négoce en France, n'est pas tenu de produire la patente de moralité dont parle l'art. 7 du décret du 17 mars 1808, 78. Le juif, porteur d'une obligation notariée, ne portant pas que la somme prêtée a été comptée, nombrée et délivrée à la vue du notaire et des témoins, est tenu de faire la preuve voulue par l'art. 4 du décret du 17 mars 1808; lors même que postérieurement les débiteurs ont reconnu, par acte, la légitimité de la créance, obtenu des termes et renoncé au bénéfice du décret; et lors même que par un décompte fait ensuite, les débiteurs déléguent le juif sur leurs acquéreurs, et que le juif rend les titres comme seul, 179. Le décret du 17 mars 1808, peut encore être invoqué (en 1817) quant aux obligations souscrites avant la restauration, 271. JURY. Quand il a déclaré l'accusé coupable à la majorité des voix. La cour d'assises qui, dans cette hypothèse, doit elle-même délibérer sur le fait de l'accusation, n'est pas tenue de déclarer à combien de voix elle s'est réunie à la majorité des jurés, 359. n'a pas le droit d'y donner pour s'en tenir à son legs : comment faut-il entendre ces expressions par préciput et hors part? 378. Lorsque le légataire prédécede au testateur, le legs devient caduc et accroît aux autres légataires; mais si ceux-ci sont en même