jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pas les ressources disponibles, et que d'autres lignes pourraient être entreprises sans aggraver les charges du budget. M. de Bastard dit qu'il est disposé à voter tous les crédits demandés pour études. Le département de Lot-et-Garonne est de ceux qui sont en l'état normal en situation d'avoir des chemins de fer d'intérêt local ; mais il ne croit pas le moment venu de s'engager définitivement. Des charges énormes pèsent sur le pays : aux impôts actuels d'autres vont forcément être ajoutés. Il est donc impossible de prévoir, dès à présent, l'état des finances départementales en 1880. On ne doit pas annoncer un résultat auquel on n'est pas certain d'arriver, ni faire une promesse qu'on n'est pas sûr de tenir. Quant aux tracés, il ne faut pas trop les désigner d'avance, afin d'éviter des déceptions possibles aux populations des contrées intéressées. Ne nous hâtons pas de garantir ; nous ne sommes pas en mesure. M. le Préfet fait remarquer que l'accord semble facile entre les deux opinions émises. Tout commande de faire des études sérieuses; il y a nécessité de prendre date pour obtenir des subventions de l'Etat ; mais il paraît difficile de s'engager fermement au moment même où on demande aux ingénieurs des études d'évaluation et de conditions d'existence des chemins projetés. M. Faye fait observer qu'il n'y a pas d'équivoque et qu'il a été formellement expliqué au sein de la Commission qu'on entendait prendre un engagement fermé. M. Sarrette : Je remercie l'honorable M. Faye de la netteté avec laquelle il a caractérisé les conclusions de la Commission en leur donnant leur vrai sens. C'est bien ainsi que je les avais comprises, c'est bien là la portée que je leur avais donnée, et c'est précisément parce que j'y avais vu un engagement fermé que j'ai soutenu la discussion qui vient d'avoir lieu. A cette heure et au point où en est arrivée la discussion générale, je ne veux pas rentrer dans le débat ; il me paraît épuisé. Je tiens seulement à faire remarquer à l'assemblée que l'honorable rapporteur n'a rien répondu aux calculs que j'ai présentés et
demande aux ingénieurs des études d'évaluation et de conditions d'existence des chemins projetés. M. Faye fait observer qu'il n'y a pas d'équivoque et qu'il a été formellement expliqué au sein de la Commission qu'on entendait prendre un engagement fermé. M. Sarrette : Je remercie l'honorable M. Faye de la netteté avec laquelle il a caractérisé les conclusions de la Commission en leur donnant leur vrai sens. C'est bien ainsi que je les avais comprises, c'est bien là la portée que je leur avais donnée, et c'est précisément parce que j'y avais vu un engagement fermé que j'ai soutenu la discussion qui vient d'avoir lieu. A cette heure et au point où en est arrivée la discussion générale, je ne veux pas rentrer dans le débat ; il me paraît épuisé. Je tiens seulement à faire remarquer à l'assemblée que l'honorable rapporteur n'a rien répondu aux calculs que j'ai présentés et aux considérations tirées de la situation générale du pays que j'ai invoquées. Mon argumentation demeure toute entière, et rien de ce qui vient de vous être dit n'en a affaibli la portée. Faye s'est borné à reprendre les chiffres et les calculs de son rapport, il les a affirmés de nouveau, mais il n'a apporté aucune preuve à l'appui de ses affirmations ; il n'a rien répondu aux arguments que j'ai développés devant vous, il les a laissés subsister tels que je les ai produits, et j'ai le droit de maintenir mes chiffres et mes appréciations avec la valeur que je leur ai attribuée. Je demande au Conseil général d'ajourner toute décision, de ne prendre aucun engagement et de conserver sa liberté tout entière pour l'avenir. Je maintiens donc mes conclusions telles que j'ai eu l'honneur de les formuler devant vous. Le scrutin sur le premier paragraphe donne le résultat suivant : Votants 34 Pour 21 Contre 13 Le premier paragraphe est adopté. Ont voté pour : Contre : MM. Faye, MM. Belloc, de Lafitte Lajoannenque. Belleaud, Martin, Manin, Laporte, de Luppé, Carrère, Lafaurie, Désalos, de Baillet, 12 178 SÉANCE DU 26 AVRIL 1873. Ont voté pour : MM. Monthus,
nouveau, mais il n'a apporté aucune preuve à l'appui de ses affirmations ; il n'a rien répondu aux arguments que j'ai développés devant vous, il les a laissés subsister tels que je les ai produits, et j'ai le droit de maintenir mes chiffres et mes appréciations avec la valeur que je leur ai attribuée. Je demande au Conseil général d'ajourner toute décision, de ne prendre aucun engagement et de conserver sa liberté tout entière pour l'avenir. Je maintiens donc mes conclusions telles que j'ai eu l'honneur de les formuler devant vous. Le scrutin sur le premier paragraphe donne le résultat suivant : Votants 34 Pour 21 Contre 13 Le premier paragraphe est adopté. Ont voté pour : Contre : MM. Faye, MM. Belloc, de Lafitte Lajoannenque. Belleaud, Martin, Manin, Laporte, de Luppé, Carrère, Lafaurie, Désalos, de Baillet, 12 178 SÉANCE DU 26 AVRIL 1873. Ont voté pour : MM. Monthus, Lawton, Magen, Lannes, Dat, Dollfus, Fallières, Dupuy, Soulhiol, Boudet; Pons, Charbouneau, Chevalier, Chable, et Lacoste. Contre : MM. Sarrette, Besse, Boisvert, de Bastard, de Châteaurenard, Marqués, et Fournier-Gorre. M. de Luppé demande la division du 2e paragraphe. Cette proposition est mise aux voix et repoussée. Il est procédé au scrutin sur le 2e § : Votants, 34 Pour, 21 Contre, 13. Le 2e § est adopté. Ont voté pour : MM. Lannes, Magen, Faye, Chable, Charbouneau, Lacoste, Chevalier, Boudet, Contre : MM. Manin, Belleaud, Besse, Sarrette, de Bastard, Boisvert, Marques, de Châteaurenard, de Baillet, SÉANCE DU 26 AVRIL 1873. 179 Ont voté pour : MM. Monthus, Lawton, Désalos, Pons, Carrère, de Lafitte Lajoannenque, Laporte, Dollfus, Martin, Dupuy, Fallières, Soulhiol. Contre : MM. Lafaurie, Fournier-Gorre, Belloc, de Luppé. la demande de scrutin public est retirée pour les paragraphes 3, 4 et 5. Ces trois paragraphes ont été adoptés à l'unanimité moins une voix. Sur la demande de M. de Baillet l'amendement suivant est ajouté au vœu formulé dans le 6e paragraphe du rapport. « Le Conseil général émet le vœu que le tracé de Bergerac à Eymet se rapproche le plus possible de Castillonnès, afin que plus tard il devienne tête
sur le 2e § : Votants, 34 Pour, 21 Contre, 13. Le 2e § est adopté. Ont voté pour : MM. Lannes, Magen, Faye, Chable, Charbouneau, Lacoste, Chevalier, Boudet, Contre : MM. Manin, Belleaud, Besse, Sarrette, de Bastard, Boisvert, Marques, de Châteaurenard, de Baillet, SÉANCE DU 26 AVRIL 1873. 179 Ont voté pour : MM. Monthus, Lawton, Désalos, Pons, Carrère, de Lafitte Lajoannenque, Laporte, Dollfus, Martin, Dupuy, Fallières, Soulhiol. Contre : MM. Lafaurie, Fournier-Gorre, Belloc, de Luppé. la demande de scrutin public est retirée pour les paragraphes 3, 4 et 5. Ces trois paragraphes ont été adoptés à l'unanimité moins une voix. Sur la demande de M. de Baillet l'amendement suivant est ajouté au vœu formulé dans le 6e paragraphe du rapport. « Le Conseil général émet le vœu que le tracé de Bergerac à Eymet se rapproche le plus possible de Castillonnès, afin que plus tard il devienne tête de ligne pour la construction d'un chemin de Bergerac à Villeneuve. » — (Ajouté.) C. SOULHIOL, A. FALLIÈRES, BOUDET, J. LANNES, CHARBOUNEAU, CHABLE, de BAILLET, BESSE, LAFAURIE, SARRETTE, LAPORTE. Le 6e paragraphe avec l'amendement ci-dessus est adopté. La séance est levée à midi. Deuxième séance publique à deux heures. Deuxième séance du 26 Avril 1873. La séance est ouverte à 2 heures 1/2, sous la présidence de M. Faye. Commission d'Administration générale. M. SOULHIOL, rapporteur. Messieurs, « La commune et les habitants de Nérac ont fait de grands sacrifices pour l'église du Petit-Nérac, et cependant cet édifice n'est pas encore achevé et ne peut être employé au culte. « Les ressources de la commune de Nérac sont épuisées : elle est grevée de 15 centimes extraordinaires. Quelles que aux ressources de la fabrique, elles sont à peu près nulles. « Dans cette situation, le Conseil municipal de cette commune rappelle qu'avant la loi du 10 août 1871, alors que les subventions étaient distribuées par les Préfets, il fut promis une somme de 2,000 fr. qui n'a pas été payée, et il demande aujourd'hui l'exécution de cette promesse. « Votre commission, sans rechercher jusqu'à quel point vous seriez lié à ce
séance du 26 Avril 1873. La séance est ouverte à 2 heures 1/2, sous la présidence de M. Faye. Commission d'Administration générale. M. SOULHIOL, rapporteur. Messieurs, « La commune et les habitants de Nérac ont fait de grands sacrifices pour l'église du Petit-Nérac, et cependant cet édifice n'est pas encore achevé et ne peut être employé au culte. « Les ressources de la commune de Nérac sont épuisées : elle est grevée de 15 centimes extraordinaires. Quelles que aux ressources de la fabrique, elles sont à peu près nulles. « Dans cette situation, le Conseil municipal de cette commune rappelle qu'avant la loi du 10 août 1871, alors que les subventions étaient distribuées par les Préfets, il fut promis une somme de 2,000 fr. qui n'a pas été payée, et il demande aujourd'hui l'exécution de cette promesse. « Votre commission, sans rechercher jusqu'à quel point vous seriez lié à ce sujet, pense que la position de la commune de Nérac comporte suffisamment que vous veniez à son secours pour la somme de 2,000 fr. En conséquence, elle est d'avis que cette somme lui soit allouée, « Elle vous propose, en outre, de recommander la commune de Nérac à la bienveillance du Ministre pour la somme de 10,000 fr. formant une partie de la dépense restant à faire. » — (Adopté.) Nérac ; Eglise du Petit-Nérac, subvention. SÉANCE DU 26 AVRIL 1873. 181 Commission des Ponts-et-Chaussées. M. BOISVERT, rapporteur. Messieurs, « Des pétitions des Maires et principaux habitants des communes de Saumon et d'Aliens, relativement à l'achèvement de la route agricole (chemin de grande communication n° 57) d'Aliens à Casteljaloux, ont été adressées à la Commission des Ponts-et-Chaussées. Cette Commission prie M. le Préfet de vouloir bien soumettre cette affaire à l'instruction, afin qu'il puisse être statué dans la session du mois d'août. » — (Adopté.) Commission d'Administration générale. M. DE LAFITTE-LAJOANNENQUE, rapporteur. Messieurs, « La majorité de la Commission d'administration générale a été d'avis qu'il n'y avait pas urgence à se prononcer sur les modifications demandées et qu'on pouvait renvoyer l'examen de cette question à la session du mois d'août.
du Ministre pour la somme de 10,000 fr. formant une partie de la dépense restant à faire. » — (Adopté.) Nérac ; Eglise du Petit-Nérac, subvention. SÉANCE DU 26 AVRIL 1873. 181 Commission des Ponts-et-Chaussées. M. BOISVERT, rapporteur. Messieurs, « Des pétitions des Maires et principaux habitants des communes de Saumon et d'Aliens, relativement à l'achèvement de la route agricole (chemin de grande communication n° 57) d'Aliens à Casteljaloux, ont été adressées à la Commission des Ponts-et-Chaussées. Cette Commission prie M. le Préfet de vouloir bien soumettre cette affaire à l'instruction, afin qu'il puisse être statué dans la session du mois d'août. » — (Adopté.) Commission d'Administration générale. M. DE LAFITTE-LAJOANNENQUE, rapporteur. Messieurs, « La majorité de la Commission d'administration générale a été d'avis qu'il n'y avait pas urgence à se prononcer sur les modifications demandées et qu'on pouvait renvoyer l'examen de cette question à la session du mois d'août. Si le Gouvernement pense qu'il y a urgence, il a à sa disposition les moyens nécessaires pour prononcer lui-même la nullité des articles dont il demande la suppression. » M. de Châteaurenard combat les conclusions du rapport et propose, à titre d'amendement, de statuer conformément à la demande de M. le Préfet. L'amendement, mis aux voix, est écarté et les conclusions de la Commission sont adoptées. Sur la proposition de M. le Rapporteur, le Conseil général classe ainsi qu'il suit les diverses demandes de secours à l'État pour les édifices du culte : N° 1. Commune du Mas-d'Agenais. 6,949 52 2. — de Poussignac. . . 2,000 » 3. — de Laugnac. . . . 3,550 » 4. — de Nérac 10,000 » 5. de Dolmayrac. . . 3,746 57 Boutes agricoles. Règlement du Conseil général; demande de modification. Demandes de secours à l'État; bases agricoles. 182 SÉANCE DU 26 AVRIL 1873. Commission des Chemins vicinaux. M. DE BASTARD, rapporteur. Messieurs, « Trois réclamations contre des arrêtés pris par la Commission départementale ont été adressées au Conseil général, savoir : « 1° Par un certain nombre d'habitants de la commune du Rayet, contre un arrêté de la Commission en date
le Préfet. L'amendement, mis aux voix, est écarté et les conclusions de la Commission sont adoptées. Sur la proposition de M. le Rapporteur, le Conseil général classe ainsi qu'il suit les diverses demandes de secours à l'État pour les édifices du culte : N° 1. Commune du Mas-d'Agenais. 6,949 52 2. — de Poussignac. . . 2,000 » 3. — de Laugnac. . . . 3,550 » 4. — de Nérac 10,000 » 5. de Dolmayrac. . . 3,746 57 Boutes agricoles. Règlement du Conseil général; demande de modification. Demandes de secours à l'État; bases agricoles. 182 SÉANCE DU 26 AVRIL 1873. Commission des Chemins vicinaux. M. DE BASTARD, rapporteur. Messieurs, « Trois réclamations contre des arrêtés pris par la Commission départementale ont été adressées au Conseil général, savoir : « 1° Par un certain nombre d'habitants de la commune du Rayet, contre un arrêté de la Commission en date du 18 novembre 1872, rejetant leur demande en changement de tracé du chemin n° 1, appartenant au réseau subventionné, classé après approbation ministérielle par arrêté en date du 14 octobre 1868; ledit changement étant de nature à modifier la constitution du réseau de la commune de Rayet ; « 2° Par un certain nombre d'habitants de la commune de Cuq, contre un arrêté de la Commission en date du 18 janvier 1873, prononçant le déclassement du chemin vicinal n° 4, faisant partie du réseau subventionné, classé après approbation ministérielle, par arrêté en date du 17 octobre 1868; « 3° Par un certain nombre d'habitants de la commune de Saint-Martin-de-Beauville, contre un arrêté de la Commission, en date du 13 janvier 1873 prononçant le déclassement d'une partie du chemin vicinal n° 4. « En ce qui concerne les deux premières, en l'état il n'y a pas lieu à débat. La procédure suivie a été irrégulière et c'est à tort qu'on a déféré à la Commission départementale l'examen de ces deux affaires sur lesquelles il appartient à l'administration de statuer au fond. « Dans les cas très rares où des circonstances exceptionnelles, nées postérieurement au classement des chemins dans le réseau subventionné,
Par un certain nombre d'habitants de la commune de Cuq, contre un arrêté de la Commission en date du 18 janvier 1873, prononçant le déclassement du chemin vicinal n° 4, faisant partie du réseau subventionné, classé après approbation ministérielle, par arrêté en date du 17 octobre 1868; « 3° Par un certain nombre d'habitants de la commune de Saint-Martin-de-Beauville, contre un arrêté de la Commission, en date du 13 janvier 1873 prononçant le déclassement d'une partie du chemin vicinal n° 4. « En ce qui concerne les deux premières, en l'état il n'y a pas lieu à débat. La procédure suivie a été irrégulière et c'est à tort qu'on a déféré à la Commission départementale l'examen de ces deux affaires sur lesquelles il appartient à l'administration de statuer au fond. « Dans les cas très rares où des circonstances exceptionnelles, nées postérieurement au classement des chemins dans le réseau subventionné, légitiment certaines modifications, le Préfet et le Ministre de l'Intérieur, suivant le cas, sont seuls compétents pour autoriser. L'instruction doit être faite et la modification autorisée par voie administrative. « Ce n'est qu'après cette sanction, que rend nécessaire le caractère spécial donné à ces chemins par la loi du 11 juillet 1868, qu'il y a lieu pour le Préfet de demander à la Commission départementale ; communes de Rayet, Cuq et St-Martin de Beauville SÉANCE DU 26 AVRIL 1873. 183 taie l'accomplissement des formalités prescrites pour l'exécution des dispositions contenues en l'article 86 de la loi du 10 août 1871. « Il est néanmoins évident que dans l'instruction, les demandes en modifications doivent être accompagnées de l'avis de la Commission départementale. « En l'espèce, les deux demandes précitées concernant les communes du Rayet et de Cuq, les arrêtés de la Commission joints aux dossiers restant à titre d'avis, devront donc être renvoyées à M. le Préfet. « En ce qui touche le chemin n° 4 de la commune de St-Martin-de-Beauville, lequel ne fait pas partie du réseau, la procédure suivie a été régulière. Il appartient au Conseil général de statuer sur cette réclamation faite en vertu de l'article 88 de
juillet 1868, qu'il y a lieu pour le Préfet de demander à la Commission départementale ; communes de Rayet, Cuq et St-Martin de Beauville SÉANCE DU 26 AVRIL 1873. 183 taie l'accomplissement des formalités prescrites pour l'exécution des dispositions contenues en l'article 86 de la loi du 10 août 1871. « Il est néanmoins évident que dans l'instruction, les demandes en modifications doivent être accompagnées de l'avis de la Commission départementale. « En l'espèce, les deux demandes précitées concernant les communes du Rayet et de Cuq, les arrêtés de la Commission joints aux dossiers restant à titre d'avis, devront donc être renvoyées à M. le Préfet. « En ce qui touche le chemin n° 4 de la commune de St-Martin-de-Beauville, lequel ne fait pas partie du réseau, la procédure suivie a été régulière. Il appartient au Conseil général de statuer sur cette réclamation faite en vertu de l'article 88 de la loi du 10 août 1871. « La requête des réclamants a trait à deux choses qui doivent être distinguées; « 1° Au déclassement du vieux chemin; « 2° À l'aliénation des parties déclassées. « La première seule doit être retenue. La seconde est du domaine administratif. « Quant au déclassement du vieux chemin remplacé par celui nouvellement construit: « Le Conseil municipal demande le déclassement. L'avis du service est conforme. Il ne paraît pas y avoir d'intérêts assez considérables engagés pour que le déclassement étant refusé, la commune reste grevée d'une charge vicinale d'entretien et de confection éventuelle. « Toutefois il est évident qu'une communication viable aux besoins de laquelle semble suffire un chemin rural doit être laissée aux intéressés entre la croix de Saint-Martin et le chemin nouveau n° 4. « Il eût été préférable que le déclassement ne fût soumis à la Commission qu'après une entente entre les intéressés, car celle-ci ne peut prononcer un déclassement conditionnel, et en présence de difficultés non résolues, elle n'aurait pu qu'ajourner sa décision. Or à la date de l'arrêté pris par la Commission (13 janvier 1873) 184 SÉANCE DU 26 AVRIL 1873. et dans l'enquête on paraissait s'être entendu sur
déclassement du vieux chemin remplacé par celui nouvellement construit: « Le Conseil municipal demande le déclassement. L'avis du service est conforme. Il ne paraît pas y avoir d'intérêts assez considérables engagés pour que le déclassement étant refusé, la commune reste grevée d'une charge vicinale d'entretien et de confection éventuelle. « Toutefois il est évident qu'une communication viable aux besoins de laquelle semble suffire un chemin rural doit être laissée aux intéressés entre la croix de Saint-Martin et le chemin nouveau n° 4. « Il eût été préférable que le déclassement ne fût soumis à la Commission qu'après une entente entre les intéressés, car celle-ci ne peut prononcer un déclassement conditionnel, et en présence de difficultés non résolues, elle n'aurait pu qu'ajourner sa décision. Or à la date de l'arrêté pris par la Commission (13 janvier 1873) 184 SÉANCE DU 26 AVRIL 1873. et dans l'enquête on paraissait s'être entendu sur la communication à conserver, et le déclassement n'était pas contesté. « Les réclamations les plus nombreuses ne se sont produites qu'ultérieurement, à la date du 20 avril. « La Commission n'avait donc pas de motifs pour refuser le déclassement et le Conseil ne peut infirmer la décision qu'elle a prise. « Ce fait acquis, convient-il de laisser le chemin rural sur l'assise de la portion déclassée, ce qui d'ailleurs semble être la meilleure solution, ou faut-il l'établir suivant le projet figuré au plan par la ligne AN, c'est une question que le Conseil général n'a pas qualité pour trancher. La solution dépend de l'enquête administrative dont le but est l'obtention de l'autorisation d'aliénation sur laquelle l'administration est chargée de statuer. Elle aura à étudier la meilleure manière de donner satisfaction aux intérêts en présence, tenant compte de la nécessité d'assurer des moyens de communication suffisants aux intéressés. » M. Fallières expose que les pouvoirs de la Commission départementale ont une double origine. La Commission tient les uns du Conseil général, dont elle est en quelque sorte la continuation ; elle tient les autres directement de la loi ; il en est ainsi en matière de chemins vicinaux. Les décisions qu'elle
« Ce fait acquis, convient-il de laisser le chemin rural sur l'assise de la portion déclassée, ce qui d'ailleurs semble être la meilleure solution, ou faut-il l'établir suivant le projet figuré au plan par la ligne AN, c'est une question que le Conseil général n'a pas qualité pour trancher. La solution dépend de l'enquête administrative dont le but est l'obtention de l'autorisation d'aliénation sur laquelle l'administration est chargée de statuer. Elle aura à étudier la meilleure manière de donner satisfaction aux intérêts en présence, tenant compte de la nécessité d'assurer des moyens de communication suffisants aux intéressés. » M. Fallières expose que les pouvoirs de la Commission départementale ont une double origine. La Commission tient les uns du Conseil général, dont elle est en quelque sorte la continuation ; elle tient les autres directement de la loi ; il en est ainsi en matière de chemins vicinaux. Les décisions qu'elle est appelée à rendre dans cet ordre de faits peuvent être frappées d'appel. Mais aux termes de l'article 88 de la loi du 10 août 1871, cet appel est porté, selon qu'il s'agit d'inopportunité et de fausse appréciation des faits ou de violation de la loi, devant le Conseil général ou devant le Conseil d'Etat. S'il en est ainsi, la Commission des chemins vicinaux disant dans ses conclusions, en ce qui touche les communes du Rayet et de Cuq, que nous avons été incompétamment saisis et qu'il appartenait à une autre juridiction de statuer, on nous reproche une violation de la loi; le Conseil général n'a pas qualité pour décider la question; c'est devant le Conseil d'Etat qu'il faut se pourvoir. M. Fallières fait observer que le Conseil général ne pouvant 185 décider la question de droit, peut cependant retenir ces deux affaires et statuer conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 88 précité. En ce qui concerne le point de fait, il explique que la Commission ne s'est prononcée qu'après avoir scrupuleusement examiné toutes les pièces du dossier; il pense qu'à ce point de vue, le Conseil général ne peut qu'approuver son arrêté. Il pourrait arrêter là ses