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O. LW, 7, Furnival Street E. C. BEIRA: Allen Walck et Stephenson I, Ltd, 23, Bulawayo Street TANANARIVE SOCIÉTÉ D'ÉTABLISSEMENTS D'ÊTAT EN AFRIQUE DU NORD Société Anonyme au capital : 100.000.000 de francs entièrement rétoqué SIÈGE SOCIAL : 11, Z. Administration Centrale, RABAT (MAROC) AGENCE DE PARIS, 11, RUE DE LA VOIGTÉ, PARIS (VI) COMPAGNIE FRANÇAISE AU MAROC Gros Comptoirs : Casablanca, Fez, Marrakech, Meknes, Mogador, Oued Eddahb, Rabat, Safi Zone Espagnole : Alcazarevic, Arcila, S Benl Eusar (Melilla), Larache, Tetouan, Villa Sanlucar SOCIÉTÉ ANONYME Capital : 12 millions de francs Siège social : 6, rue Laffitte, Paris Adresse télégraphique: COMPAGNIE PARISIENNE D'AFRIQUE AGENCES EN AFRIQUE: Dakar, Kaolack (Sénégal), Grand-Libreville, Port-Gentil (Gabon), Bassam, Abidjan (Côte-d'Ivoire), Douala (Cameroun) Correspondants sur les autres places de l'Afrique Occidentale et Equatoriale TOUTES OPERATIONS DE BANQUE: Escompte et Encaissement d'effets de commerce, Transferts de Fonds, Lettres de crédit, Crédits d'ouverture, Avances sur Titres, Dépôts de fonds à vue et À échéance, Comptes courants, Opérations de change, Ordres de Bourse, etc. Banque de l'Indochine AYANT LE PRIVILÈGE D'ÉMISSION DES BILLETS DE BANQUE en Indochine, Inde Française, Etablissements Français d'Océanie, Nouvelle-Calédonie, Somalie Française Capital : 72 millions de francs Réserves au 31 décembre 1929: 110.800.000 francs Siège social: 26, boulevard Haussmann, Paris Consolides et Agences Bangkok, Battambang, Cantho, Canlubang, Djibouti, Fort-Bayard, Haiphong, Hanoi, Hong Kong, Hué, Mongtze, Nam-Dinh, Noumea, Papeete, Pékin, Phnom-Penh, Pondichéry, Quinhon, Saigon, Shanghai, Singapour, Thanbo, Tientsin, Tourane, Yinchuan, Yunnanfu COMPAGNIE MARSEILLAISE DE NAVIGATION A EMPÉE (COMPAGNIE FRANÇAISE) 3 et 6, Rue Beauveau, Marseille Départs quotidiens de Marseille, Nice et Toulon, et inversement. Services rapides effectués par le paquebot-yacht "Île-de-Beauté" du 1er mars au 30 septembre. Ligne de la Côte Occidentale (de l’Afrique : Départs tous les 8 jours de Marseille et tous les mois de Québec. Ligne du Levant-Danube: Départs tous les 25 jours. Société Hôtelière et de Ravitaillement Maritime Anciens établissements sur les Galeries Nivière Société Anonyme au Capital de 10.000.000 de francs. 61, Boulevard des Dames, Marseille Téléphone: Colombine 35-89, Colombine 24-11 Télégrammes : Calique-Marsoille B. C. Marseille 19.206 Société Anonyme fondée en 1911, Capital : 105.000.000 de francs entièrement versés Réserves:
social: 26, boulevard Haussmann, Paris Consolides et Agences Bangkok, Battambang, Cantho, Canlubang, Djibouti, Fort-Bayard, Haiphong, Hanoi, Hong Kong, Hué, Mongtze, Nam-Dinh, Noumea, Papeete, Pékin, Phnom-Penh, Pondichéry, Quinhon, Saigon, Shanghai, Singapour, Thanbo, Tientsin, Tourane, Yinchuan, Yunnanfu COMPAGNIE MARSEILLAISE DE NAVIGATION A EMPÉE (COMPAGNIE FRANÇAISE) 3 et 6, Rue Beauveau, Marseille Départs quotidiens de Marseille, Nice et Toulon, et inversement. Services rapides effectués par le paquebot-yacht "Île-de-Beauté" du 1er mars au 30 septembre. Ligne de la Côte Occidentale (de l’Afrique : Départs tous les 8 jours de Marseille et tous les mois de Québec. Ligne du Levant-Danube: Départs tous les 25 jours. Société Hôtelière et de Ravitaillement Maritime Anciens établissements sur les Galeries Nivière Société Anonyme au Capital de 10.000.000 de francs. 61, Boulevard des Dames, Marseille Téléphone: Colombine 35-89, Colombine 24-11 Télégrammes : Calique-Marsoille B. C. Marseille 19.206 Société Anonyme fondée en 1911, Capital : 105.000.000 de francs entièrement versés Réserves: 90.000.000 de francs Siège social : PARIS, 50, Rue d’Anjou TOUTES OPERATIONS de BANQUE, de BOURSE et de CHANGE Agences en FRANCE et dans toutes les Villes et principales Localités de l'ALGERIE, de la TUNISIE et du MAROC ainsi qu'au GRAND-LIBAN et en SYRIE Correspondants dans le monde entier. SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN Société Anonyme Au Capital de 67.987.500 francs Siège Social : 55, 7, rue de Téhéran, PARIS Comptoirs dans toute l’Afrique Occidentale EXPORTATION : Toutes marchandises Tissus, Quincaillerie, Parfumerie, Verreterie, Tabacs, Liquides et Spiritueux, Conserves alimentaires, etc. IMPORTATION : Tous produits africains Cacaos, Palmistes, Huile de Palme, Cuirs, Arachides, Coton, etc. BANQUE FRANCO-CHINOISE pour le commerce et l'industrie Capital: 50.000.000 de francs Fonds de roulement, tenu à la disposition de la Société pour la Banque Industrielle de Chine : 50.000.000 de francs. Siège social à PARIS, 14, rue Haussmann. R. C. S. n° 202.507 AGENCES : France : Paris, Lyon, Marseille. Chine: Pékin, Hong-Kong, Shanghai, Tientsin. Indochine: Saigon, Haïphong, Hanoï, Phnom-Penh. Président du Conseil d’administration G. Goy, O. *, Président de la Banque Française et Italienne pour l’Amérique du Sud, administrateur de la Compagnie P.-L.-M. du Crédit Lyonnais, de la Compagnie Française de Distribution d’Electricité et de
COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN Société Anonyme Au Capital de 67.987.500 francs Siège Social : 55, 7, rue de Téhéran, PARIS Comptoirs dans toute l’Afrique Occidentale EXPORTATION : Toutes marchandises Tissus, Quincaillerie, Parfumerie, Verreterie, Tabacs, Liquides et Spiritueux, Conserves alimentaires, etc. IMPORTATION : Tous produits africains Cacaos, Palmistes, Huile de Palme, Cuirs, Arachides, Coton, etc. BANQUE FRANCO-CHINOISE pour le commerce et l'industrie Capital: 50.000.000 de francs Fonds de roulement, tenu à la disposition de la Société pour la Banque Industrielle de Chine : 50.000.000 de francs. Siège social à PARIS, 14, rue Haussmann. R. C. S. n° 202.507 AGENCES : France : Paris, Lyon, Marseille. Chine: Pékin, Hong-Kong, Shanghai, Tientsin. Indochine: Saigon, Haïphong, Hanoï, Phnom-Penh. Président du Conseil d’administration G. Goy, O. *, Président de la Banque Française et Italienne pour l’Amérique du Sud, administrateur de la Compagnie P.-L.-M. du Crédit Lyonnais, de la Compagnie Française de Distribution d’Electricité et de la Compagnie de Chemins de fer du sud de l’Indochine. Commissaire du Gouvernement: P. Le Cordeur, Préfet; Economique: M. G. Carrère. Rhums les plus estimés par les Rhumâtres, pays de l’origine et lieu d'élaboration des premiers Rhums du Monde. CHEMINS DE FER DE L'ETAT La Nuit. Voyagez couchés aux prix suivants : Ensemble du réseau (du 1er octobre au 1er juin): 1re classe, 25 francs; 2e classe, 25 francs; 3e classe, 20 francs; lits-toilette (avec draps), 55 francs. (Du 1er juillet au 5 octobre) : 1re classe, 30-francs; 2e classe, 30 frs ; 3e classe, 25 frs ; lits-toilette (avec draps), 75 francs. Bagages-luggages dans les gares du réseau de l'Etat. BANQUE DE MADAGASCAR (Société Anonyme ayant le privilège d’émettre des billets de banque à Madagascar) Siège social : 88, Rue de Courcelles, PARIS Succursale à TANANARIVE AGENCES : DIEGO-SUAREZ, FIANARANTSOA, MAJUNGA, MANANJARY, NOSSI-BE, TAMATAVE, TULEAR. Toutes opérations de banque: Emission de billets de banque, de chèques et de lettres de crédit. Transferts de fonds, comptes-courants et de dépôts. Escompte. Recouvrements. Avances. Ouvertures de crédits. Ordres de bourse. Souscription aux émissions, etc. Arthritiques VICHY CELESTINS Eliminent l’Acide urique THÉS C. A. T. E. C. K. A. Importés directement des plantations
suivants : Ensemble du réseau (du 1er octobre au 1er juin): 1re classe, 25 francs; 2e classe, 25 francs; 3e classe, 20 francs; lits-toilette (avec draps), 55 francs. (Du 1er juillet au 5 octobre) : 1re classe, 30-francs; 2e classe, 30 frs ; 3e classe, 25 frs ; lits-toilette (avec draps), 75 francs. Bagages-luggages dans les gares du réseau de l'Etat. BANQUE DE MADAGASCAR (Société Anonyme ayant le privilège d’émettre des billets de banque à Madagascar) Siège social : 88, Rue de Courcelles, PARIS Succursale à TANANARIVE AGENCES : DIEGO-SUAREZ, FIANARANTSOA, MAJUNGA, MANANJARY, NOSSI-BE, TAMATAVE, TULEAR. Toutes opérations de banque: Emission de billets de banque, de chèques et de lettres de crédit. Transferts de fonds, comptes-courants et de dépôts. Escompte. Recouvrements. Avances. Ouvertures de crédits. Ordres de bourse. Souscription aux émissions, etc. Arthritiques VICHY CELESTINS Eliminent l’Acide urique THÉS C. A. T. E. C. K. A. Importés directement des plantations d'altitude de la COMPAGNIE AGRICOLE DES THÉS DU KONTOUM (INDOCHINE) situées en pays Malais pour leur saveur exquise. Produit d’infusion en font LES MEILLEURS THÉS DU MONDE. FRANÇAIS, pour acheter FRANÇAIS, quelle que votre thé soit un Thé du Kontoym. Tous les Fournisseurs et Maisons spécialistes peuvent vous en délivrer en types à votre convenance et emballés sous leurs marques. Pour autres et conditions, s'adresser à S. I. O. P. A. (Dépôloignées) 14, boulevard Saint-Germain, PARIS. Téléphone : Lettre 11-10 Banque de l’Afrique Occidentale Capital: 60.000.000 de francs Ayant le privilège d’émettre des billets de banque en Afrique Occidentale Française, en Afrique Equatoriale Française, au Togo et au Cameroun. Adresse : 88, rue Lafayette, 88 PARIS (8e) Ad. Tél.: Banque-de-Paris 90-14. H.C. Seine 112.813 Code : Banque privée. Téléphone: Trinité 32-92 (trois lignes groupées) BUREAUX DE VENTE : Dakar, Lomé, Douala, St-Louis, Banjul, Conakry, Granada, Abidjan, Cotonou, Libreville, Port-Gentil, Abidjan, Cotonou, Libreville. CONSEIL D’ADMINISTRATION MM. A. Duchêne, Président; P. Boyer, Président honoraire; G. Schwob d'Henni court, Vice-Président; H. Nouvlon, L. Matterl, J. Pion, J. Delmas, G. Fournier, H. Lamblin, G. Gradis, A. Perreard, J. Parmentier, P. Julien, A. Luquet, Administrateurs. Commissaire du Gouvernement, G. Courbeil. PRINCIPALES OPERATIONS : Emission de
en types à votre convenance et emballés sous leurs marques. Pour autres et conditions, s'adresser à S. I. O. P. A. (Dépôloignées) 14, boulevard Saint-Germain, PARIS. Téléphone : Lettre 11-10 Banque de l’Afrique Occidentale Capital: 60.000.000 de francs Ayant le privilège d’émettre des billets de banque en Afrique Occidentale Française, en Afrique Equatoriale Française, au Togo et au Cameroun. Adresse : 88, rue Lafayette, 88 PARIS (8e) Ad. Tél.: Banque-de-Paris 90-14. H.C. Seine 112.813 Code : Banque privée. Téléphone: Trinité 32-92 (trois lignes groupées) BUREAUX DE VENTE : Dakar, Lomé, Douala, St-Louis, Banjul, Conakry, Granada, Abidjan, Cotonou, Libreville, Port-Gentil, Abidjan, Cotonou, Libreville. CONSEIL D’ADMINISTRATION MM. A. Duchêne, Président; P. Boyer, Président honoraire; G. Schwob d'Henni court, Vice-Président; H. Nouvlon, L. Matterl, J. Pion, J. Delmas, G. Fournier, H. Lamblin, G. Gradis, A. Perreard, J. Parmentier, P. Julien, A. Luquet, Administrateurs. Commissaire du Gouvernement, G. Courbeil. PRINCIPALES OPERATIONS : Emission de billets de banque Chèques et Lettres de crédit Escompte et avances souscriptions aux émissions Ordres de Bourse Transferts de fonds Opérations de change. HÉBRIDES, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, L'AUSTRALIE ET LIGNES COMMERCIALES des Iles Britanniques, de la France et de la Hollande. SERVICES RÉGULIERS AU DÉPART de Anvers, de Londres, de Rotterdam, de Dunkerque, du Havre, de Boulogne, de Saint-Naum, de la Palice, de Bordeaux, de Marseille pour TOUTES LES RIVES DE LA MEDITERRANÉE, L'INDE, L'INDOCHINE, L'EXTREME-ORIENT et l'AUSTRALIE. CRUISES EN MEDITERRANÉE, EN INDOCHINE, EN CHINE, À MADAGASCAR, AU JAPON ET EN OCEANIE. POUR TOUS RENSEIGNEMENTS, ADRESSER À PARIS : Siège Social, 12, boulevard de la Madeleine. MARSEILLE : Agence Générale, 3, place Sadi-Carnot, aux Agents et Correspondants de la Compagnie, ainsi qu'à toutes les Agences de Voyages. Tippymorphic du Courrier Colonial, 33, rue de Turin, Paris. Gérant: C. UPETON.
de Dunkerque, du Havre, de Boulogne, de Saint-Naum, de la Palice, de Bordeaux, de Marseille pour TOUTES LES RIVES DE LA MEDITERRANÉE, L'INDE, L'INDOCHINE, L'EXTREME-ORIENT et l'AUSTRALIE. CRUISES EN MEDITERRANÉE, EN INDOCHINE, EN CHINE, À MADAGASCAR, AU JAPON ET EN OCEANIE. POUR TOUS RENSEIGNEMENTS, ADRESSER À PARIS : Siège Social, 12, boulevard de la Madeleine. MARSEILLE : Agence Générale, 3, place Sadi-Carnot, aux Agents et Correspondants de la Compagnie, ainsi qu'à toutes les Agences de Voyages. Tippymorphic du Courrier Colonial, 33, rue de Turin, Paris. Gérant: C. UPETON.
Plus quels cas le jugement correctionnel peut ordonner que la preuve en personne et souffrent des exceptions préjudicielles, à l'égard desquelles le juge ne possède aucun pouvoir. Après jugement accueillant l'exception du prévenu, la partie civile et le juge d'appel peuvent-ils exiger et imposer un interrogatoire, même en matière de violation de dépôt. Ces questions intéressantes sont savamment discutées dans une consultation que nous a envoyée M. Hébert, ancien garde des sceaux, à l'appui du pourvoi qui est l'objet. Nous sommes heureux de faire connaître cette discussion instructive. Le jurisconsulte soussigné, qui a conseillé le pourvoi formé par M. de C. contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 4 janvier 1851, et qui a pris connaissance de la mémoire produite par le demandeur en cassation, et des moyens en réponse produits par la défense, persiste à croire le pouvoir de M. de C. parfaitement fondé et principalement par les considérations suivantes: Le fait est simple; il convient, cependant, de bien préciser. Le 4 janvier 1851, M. de C. est cité en police correctionnelle à la requête de la demoiselle E... comme complice d'abus de confiance, par violation de dépôt. La plaignante avait cité, en même temps, la dame B., considérée coupable de la même prétendue violation de dépôt, et de plus d'une prétendue escroquerie faite à sa dépendance, le premier fait, et à raison de laquelle M. de C. n'est nullement inculpé. Le dépôt allégué par la déposition de la demoiselle E. n'existe en fait, d'après la citation, qu'en un paragraphe et des lettres, du nombre de 25 allant de 1 à 36, contenant des reconnaissances de fait ou des aveux d'où naissaient des obligations de diverse nature envers l'exposante. La plaignante demandait que, pour réparation du préjudice qu'ils lui avaient causé, la dame B. et M. de C. fussent condamnés, conjointement et solidaires, en 4,000 francs de dommages-intérêts, indépendamment des peines qui seraient requises pour la violation commise. Devant le tribunal, les sieurs de C. et B. concluent, respectivement pour eux-mêmes, à ce que la plaignante soit déboutée de son action, faute d'avoir apporté aucune preuve
dame B., considérée coupable de la même prétendue violation de dépôt, et de plus d'une prétendue escroquerie faite à sa dépendance, le premier fait, et à raison de laquelle M. de C. n'est nullement inculpé. Le dépôt allégué par la déposition de la demoiselle E. n'existe en fait, d'après la citation, qu'en un paragraphe et des lettres, du nombre de 25 allant de 1 à 36, contenant des reconnaissances de fait ou des aveux d'où naissaient des obligations de diverse nature envers l'exposante. La plaignante demandait que, pour réparation du préjudice qu'ils lui avaient causé, la dame B. et M. de C. fussent condamnés, conjointement et solidaires, en 4,000 francs de dommages-intérêts, indépendamment des peines qui seraient requises pour la violation commise. Devant le tribunal, les sieurs de C. et B. concluent, respectivement pour eux-mêmes, à ce que la plaignante soit déboutée de son action, faute d'avoir apporté aucune preuve légale, c'est-à-dire aucun écrit ou commencement de preuve par écrit pour établir le dépôt qui était formellement méconnu. Le débat se engage uniquement sur ce point, sans que la comparution personnelle et l'interrogatoire des défendeurs soient ni ordonnés ni démandés. Le tribunal, qui accorde ce que le prétendu dépôt est méconnu, déclare que l'existence en est point légalement établie; la demanderesse avouant nevoir d'autres preuves à produire que la preuve par témoins, à laquelle le tribunal a donné droit à l'exception proposée et annulé la citation. À l'appeal, la demoiselle E. seulement. Sur cet appel, la cour n'a eu à juger, quant à présent, que la mérité du droit d'exception qui avait été accueilli. Cependant, après la lecture du rapport, le tribunal a estimé avoir faussément appliqué l'article 185 du Code d'instruction et violé des articles 324, 632, et suivants du Code civil, ainsi que les articles 1134, 1356, 1357, et suivants du Code de procédure civile. Sous le premier appui de l'arrêt, le conseil a continué le débat sur l'exception avec le débat sur le fond. Le tribunal n'avait pas été mis en mesure de celle confusion. Il avait soutenu, aussitôt après avoir abordé devant lui, que la plaignante
méconnu, déclare que l'existence en est point légalement établie; la demanderesse avouant nevoir d'autres preuves à produire que la preuve par témoins, à laquelle le tribunal a donné droit à l'exception proposée et annulé la citation. À l'appeal, la demoiselle E. seulement. Sur cet appel, la cour n'a eu à juger, quant à présent, que la mérité du droit d'exception qui avait été accueilli. Cependant, après la lecture du rapport, le tribunal a estimé avoir faussément appliqué l'article 185 du Code d'instruction et violé des articles 324, 632, et suivants du Code civil, ainsi que les articles 1134, 1356, 1357, et suivants du Code de procédure civile. Sous le premier appui de l'arrêt, le conseil a continué le débat sur l'exception avec le débat sur le fond. Le tribunal n'avait pas été mis en mesure de celle confusion. Il avait soutenu, aussitôt après avoir abordé devant lui, que la plaignante était présentée avec des preuves légales exigées en pareille matière; elle devait être déclarée purement et simplement irrecevable et procédant aussitôt, comme si cette exception n'avait été déclarée, le tribunal aurait jugé l'exception, ayant jugé contre la demanderesse; ils se seraient trouvé dans cette situation. On pouvait procéder, devant la cour d'appel, autrement qu'il n'avait été procédé, devant le premier jugé, saisie uniquement de l'appel judiciable. Il avait statué sur cette exception avant de juger la question même, sur laquelle elle s'était posée dès le début. Si le jugement eût été l'inverse de l'exception écartée, la cour aurait suivi les termes de l'article 473 du Code d'instruction, combiné avec l'article 464 du Code de procédure civile, expliqué par une jurisprudence constante, la cour se saisissait du fond; alors aussi, mais seulement les preuves devaient être produites et les prévenus interrogés. Mais comme les jugements sur l'exception avaient été confondus avec ceux sur le fond, il était plus simple et plus simple d'inférer de cette jurisprudence que la commission ne pouvait être considérée comme une preuve suffisante de l'absence de preuve. C'est pourquoi, dans ce dernier cas, la personne du prévenu n'est pas encore en question jusqu'à un certain point; on
cour d'appel, autrement qu'il n'avait été procédé, devant le premier jugé, saisie uniquement de l'appel judiciable. Il avait statué sur cette exception avant de juger la question même, sur laquelle elle s'était posée dès le début. Si le jugement eût été l'inverse de l'exception écartée, la cour aurait suivi les termes de l'article 473 du Code d'instruction, combiné avec l'article 464 du Code de procédure civile, expliqué par une jurisprudence constante, la cour se saisissait du fond; alors aussi, mais seulement les preuves devaient être produites et les prévenus interrogés. Mais comme les jugements sur l'exception avaient été confondus avec ceux sur le fond, il était plus simple et plus simple d'inférer de cette jurisprudence que la commission ne pouvait être considérée comme une preuve suffisante de l'absence de preuve. C'est pourquoi, dans ce dernier cas, la personne du prévenu n'est pas encore en question jusqu'à un certain point; on peut peut-être dire qu'il n'y a encore de personne pour être encore examiné. Dans ce dernier cas, la comparution du prévenu n'est pas encore nécessaire; il est seulement préliminaire, préjudiciable à la nature de la cause qu'elle résout, il n'y aura pas véritablement de mise en règle du juge. Pourquoi serait-il dérogé à la règle générale qui permet au demandeur, comme au défendeur, de se faire représenter en justice? Quelles lumières utiles, la comparution et les explications personnelles du prévenu peuvent-elles apporter au procès ainsi limité? Quelle nécessité d'infliger par avance, à la personne assignée, même par le ministère public, mais par la volonté capricieuse ou malveillante d'une partie adverse, la dure obligation de s'asseoir au banc des prévenus; et d'y être publiquement interrogée? Les articles 464 et suivants du Code d'instruction démontrent bien que telle n'a point été la volonté de la PICIE. Premier, en réglant soigneusement l'ordre qui doit être suivi dans l'instruction orale des procès correctionnels, ne place l'interrogatoire du prévenu qu'après la lecture des procès-verbaux et l'audition des témoins, c'est-à-dire après qu'une information sur le fond est complète; il en est de même pour l'article 243, qui s'y réfère, pour le jugement de la cause en
serait-il dérogé à la règle générale qui permet au demandeur, comme au défendeur, de se faire représenter en justice? Quelles lumières utiles, la comparution et les explications personnelles du prévenu peuvent-elles apporter au procès ainsi limité? Quelle nécessité d'infliger par avance, à la personne assignée, même par le ministère public, mais par la volonté capricieuse ou malveillante d'une partie adverse, la dure obligation de s'asseoir au banc des prévenus; et d'y être publiquement interrogée? Les articles 464 et suivants du Code d'instruction démontrent bien que telle n'a point été la volonté de la PICIE. Premier, en réglant soigneusement l'ordre qui doit être suivi dans l'instruction orale des procès correctionnels, ne place l'interrogatoire du prévenu qu'après la lecture des procès-verbaux et l'audition des témoins, c'est-à-dire après qu'une information sur le fond est complète; il en est de même pour l'article 243, qui s'y réfère, pour le jugement de la cause en appel, et il est. il est aisé de sentir que cet ordre n'est point arbitraire, et qu'on ne saurait l'invalider sans nuire à la défense du prévenu. Il est, en effet, d'un grand intérêt pour celui-ci, de ne pas avoir à s'expliquer sur les charges qui sont portées contre lui, qu'après qu'il les aura entendu préciser par la lecture des écrits, ou par l'audition des témoins qui l'accusent. Le forcer de répondre avant dout; c'est donc lui causer un grand dommage et porter atteinte à son droit. Mais, si cela est vrai; quand il s'agit de l'ordre à suivre dans l'instruction et dans le débat au fond, n'est-ce pas encore plus vrai lorsqu'on veut, par anticipation, transporter ce dernier moyen d'information au début, dans le débat sur une exception, sur une fin de non-recevoir? Pour ne point parler de ces exceptions de forme, de qualité, ou de compétence, à l'égard desquelles il ne peut plus même y avoir question, en présence de la doctrine et de la jurisprudence constante; supposons que dans un procès, la preuve, par témoins, est admise, au moment de l'appel des témoins; l'avoué de l'inculpé s'oppose à l'audition de ceux qui ont été appelés, par le