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« aussi » a été substitué aux mots « en outre ». Nous avons voulu marquer, par ce changement, que la loi en discussion ne vise pas seulement les Sociétés s’occupant à la fois de donner des secours en cas de maladie et de constituer des pensions de retraite, mais qu’elle s’applique aux Sociétés de prévoyance constituées même pour un seul des objets énumérés à l’article premier. En ajoutant aux assurances en cas de décès les assurances en cas « d’accidents », nous avons simplement réparé une omission. L’article 18 du projet de la Chambre prévoyait en effet ce genre d’assurances. Il était naturel de le mentionner au premier article de la loi. Article 2. Nous avons fait figurer, à côté des Sociétés libres et des Sociétés approuvées, les Sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique. C’est la simple constatation d’une classification existante, et qu’il convient de maintenir. Article 3. L’article 3 reproduit une disposition inscrite à l’article 9 du projet de la Chambre, au titre des Sociétés approuvées. Cette disposition doit évidemment s’étendre à toutes les Sociétés de secours mutuels. Article 4. L’article 4 édicte l’ensemble des règles et des conditions qui doivent être insérées dans les statuts. Nous avons dit plus haut les raisons qui justifient cette réglementation. Le dernier paragraphe concerne particulièrement les Sociétés mutuelles qui s’occupent à la fois de secours et de retraites. Dans un certain nombre de cas, les Sociétés mixtes s’engagent à servir des pensions dont le nombre et le montant sont hors de proportion avec les recettes; il importe d’assurer à chaque nature de dépenses une quote-part des cotisations, déterminée par le contrat même de la Société. On peut d’ailleurs invoquer une autre raison. Lorsque la Société de secours mutuels compte parmi ses adhérents des ouvriers nomades, il n'est pas juste que les cotisations de ces derniers soient, pour une notable part, absorbées dans un fonds commun dont ils ne profiteront jamais. Si une fraction du versement qui est imposé à tout sociétaire doit être employée à former le fonds de retraites, il convient au moins que les associés soient éclairés sur les
dit plus haut les raisons qui justifient cette réglementation. Le dernier paragraphe concerne particulièrement les Sociétés mutuelles qui s’occupent à la fois de secours et de retraites. Dans un certain nombre de cas, les Sociétés mixtes s’engagent à servir des pensions dont le nombre et le montant sont hors de proportion avec les recettes; il importe d’assurer à chaque nature de dépenses une quote-part des cotisations, déterminée par le contrat même de la Société. On peut d’ailleurs invoquer une autre raison. Lorsque la Société de secours mutuels compte parmi ses adhérents des ouvriers nomades, il n'est pas juste que les cotisations de ces derniers soient, pour une notable part, absorbées dans un fonds commun dont ils ne profiteront jamais. Si une fraction du versement qui est imposé à tout sociétaire doit être employée à former le fonds de retraites, il convient au moins que les associés soient éclairés sur les charges accessoires qui leur incombent. Le défaut de justice que nous venons de signaler disparaîtrait avec la généralisation du livret individuel. Nous n’avons pas pensé cependant qu’il y ait lieu de faire de l’usage de ce livret une obligation légale; un certain nombre de mutualistes très dévoués attachent une grande importance à la création et au développement du fonds commun; nous croyons qu’en cette matière il faut se garder des formules trop exclusives et compter sur le temps et sur l’expérience pour amener le triomphe des solutions les meilleures. Article 5. L’article 5 consacre l’extension aux Sociétés libres des dispositions édictées par l’article 11 du projet de la Chambre pour le jugement des contestations en matière électorale. Article 6. Aucune observation. Article 7. L'article du projet voté par la Chambre autorisait les Sociétés de secours mutuels à établir entre elles des conventions ayant pour objet l’organisation des soins et secours, le passage des membres d’une Société à une autre, et les pensions à accorder aux sociétaires nomades. Nous avons conservé cette disposition qui nous paraît très sage et très libérale, en modifiant légèrement la rédaction de l’article. Nous l’avons complété par un paragraphe stipulant, en faveur des Sociétés, la faculté
importance à la création et au développement du fonds commun; nous croyons qu’en cette matière il faut se garder des formules trop exclusives et compter sur le temps et sur l’expérience pour amener le triomphe des solutions les meilleures. Article 5. L’article 5 consacre l’extension aux Sociétés libres des dispositions édictées par l’article 11 du projet de la Chambre pour le jugement des contestations en matière électorale. Article 6. Aucune observation. Article 7. L'article du projet voté par la Chambre autorisait les Sociétés de secours mutuels à établir entre elles des conventions ayant pour objet l’organisation des soins et secours, le passage des membres d’une Société à une autre, et les pensions à accorder aux sociétaires nomades. Nous avons conservé cette disposition qui nous paraît très sage et très libérale, en modifiant légèrement la rédaction de l’article. Nous l’avons complété par un paragraphe stipulant, en faveur des Sociétés, la faculté d’établir entre elles des assurances mutuelles. Cette addition nous paraît répondre au vœu d’un certain nombre de mutualistes, justement préoccupés de la situation toujours précaire des Sociétés peu nombreuses. Article 8. L’article 18 du projet de la Chambre réservait aux Sociétés approuvées le bénéfice des assurances prévues par la loi du 11 juillet 1868. Nous ne voyons aucun motif de refuser le même avantage aux Sociétés libres. Articles 9, 10 et 11 Aucune observation essentielle. Article 12. Aux termes du projet voté par la Chambre, les Sociétés libres n’étaient assujetties qu’au dépôt de leurs statuts entre les mains de l’autorité administrative. Nous proposons que ce dépôt soit fait en double exemplaire, dont un à transmettre au parquet. Il est nécessaire que le ministère public connaisse le contrat sur les clauses et sur l’application duquel les tribunaux pourront être appelés à se prononcer. Nous proposons en outre que l’existence de la Société soit portée à la connaissance du public par l’insertion d’un extrait des statuts dans une feuille d’annonces. C’est une garantie dont l’utilité ne saurait être contestée. Article 13. L’article 13 énumère les droits conférés aux Sociétés libres qui auront exécuté les prescriptions de l’article 12. Ces droits ne sont
du 11 juillet 1868. Nous ne voyons aucun motif de refuser le même avantage aux Sociétés libres. Articles 9, 10 et 11 Aucune observation essentielle. Article 12. Aux termes du projet voté par la Chambre, les Sociétés libres n’étaient assujetties qu’au dépôt de leurs statuts entre les mains de l’autorité administrative. Nous proposons que ce dépôt soit fait en double exemplaire, dont un à transmettre au parquet. Il est nécessaire que le ministère public connaisse le contrat sur les clauses et sur l’application duquel les tribunaux pourront être appelés à se prononcer. Nous proposons en outre que l’existence de la Société soit portée à la connaissance du public par l’insertion d’un extrait des statuts dans une feuille d’annonces. C’est une garantie dont l’utilité ne saurait être contestée. Article 13. L’article 13 énumère les droits conférés aux Sociétés libres qui auront exécuté les prescriptions de l’article 12. Ces droits ne sont guère limités que par l’obligation de l’autorisation administrative pour l’acceptation des dons et legs mobiliers et par l’interdiction de recevoir des dons et legs immobiliers. Une liberté plus grande à cet égard aurait des inconvénients réels et favoriserait la création et le développement illicites de Sociétés qui n’auraient de commun que le nom avec les Sociétés mutuelles. Article 14. L’article 14 reproduit sans rien innover les prescriptions contenues dans les articles 7 et 8 du projet voté par la Chambre. Article 15. L’article 15 complète, en ce qui touche les Sociétés approuvées, les droits attribués par l’article 13 ci-dessus aux Sociétés libres. Nous sommes tout à fait d’accord, pour la définition de ces droits, avec le texte de l’article 14 voté par la Chambre. Article 16. Nous maintenons l’obligation pour les communes de fournir aux Sociétés approuvées les locaux nécessaires aux réunions, pour éviter à ces Sociétés une charge parfois assez lourde. Mais en ce qui touche les livres et registres, il nous a paru que l’intervention des communes était moins défendable. Articles 17, 18 et 19. Aucune observation essentielle. Article 20. Cet article reproduit l’article 19 du projet voté par la Chambre avec un changement au paragraphe 4. La
que le nom avec les Sociétés mutuelles. Article 14. L’article 14 reproduit sans rien innover les prescriptions contenues dans les articles 7 et 8 du projet voté par la Chambre. Article 15. L’article 15 complète, en ce qui touche les Sociétés approuvées, les droits attribués par l’article 13 ci-dessus aux Sociétés libres. Nous sommes tout à fait d’accord, pour la définition de ces droits, avec le texte de l’article 14 voté par la Chambre. Article 16. Nous maintenons l’obligation pour les communes de fournir aux Sociétés approuvées les locaux nécessaires aux réunions, pour éviter à ces Sociétés une charge parfois assez lourde. Mais en ce qui touche les livres et registres, il nous a paru que l’intervention des communes était moins défendable. Articles 17, 18 et 19. Aucune observation essentielle. Article 20. Cet article reproduit l’article 19 du projet voté par la Chambre avec un changement au paragraphe 4. La loi du 20 juillet 1886 ne prévoit, pour la Caisse nationale des retraites de la vieillesse, qu’un seul taux d’intérêt ; il nous a paru plus correct de ne pas introduire dans le texte de la loi en discussion une hypothèse de taux multiples qui ne correspond pas à la réalité présente et qui, peut-être, ne sera jamais admise. Article 21. L’article 20 du projet voté par la Chambre stipulait que les rentes viagères seraient constituées à capital réservé. Nous avons repris la disposition votée par le Sénat en 1886 et qui autorise les Sociétés approuvées à faire constituer des pensions « à capital aliéné ou à capital réservé ». La restriction que l'on avait voulu apporter sur ce point au droit des Sociétés ne nous a pas paru justifiée, et nous persistons à croire que le législateur doit, à cet égard, laisser une liberté complète aux Sociétés mutuelles. En ce qui touche les versements à inscrire à titre de subvention sur les livrets individuels des sociétaires, nous avons adopté une rédaction un peu différente de celle de la Chambre. Nous estimons que si les assemblées générales doivent fixer les règles à adopter pour ces versements, il est dangereux de
réalité présente et qui, peut-être, ne sera jamais admise. Article 21. L’article 20 du projet voté par la Chambre stipulait que les rentes viagères seraient constituées à capital réservé. Nous avons repris la disposition votée par le Sénat en 1886 et qui autorise les Sociétés approuvées à faire constituer des pensions « à capital aliéné ou à capital réservé ». La restriction que l'on avait voulu apporter sur ce point au droit des Sociétés ne nous a pas paru justifiée, et nous persistons à croire que le législateur doit, à cet égard, laisser une liberté complète aux Sociétés mutuelles. En ce qui touche les versements à inscrire à titre de subvention sur les livrets individuels des sociétaires, nous avons adopté une rédaction un peu différente de celle de la Chambre. Nous estimons que si les assemblées générales doivent fixer les règles à adopter pour ces versements, il est dangereux de leur laisser la désignation des personnes. Le dernier paragraphe de l’article 20 de la Chambre ne saurait être maintenu. Les assurances en cas de décès prévues par la loi du 11 juillet 1868 n'étant contractées que pour un an, il n’y a pas lieu à formation ou accroissement de fonds d’assurance. Articles 22, 23, 24 et 25. Ne comportent aucune observation essentielle. Articles 26 et 27. Les articles 26 et 27 concernent les Sociétés reconnues comme établissements d’utilité publique. C’est à cette catégorie de Sociétés seulement que nous proposons de conférer la personnalité civile intégrale avec la faculté de posséder, de vendre ou d’échanger des immeubles. Le décret qui les constituera pourvoira aux garanties que réclame l’ordre social. Article 28. L’article 26 du projet de la Chambre statuait sur la composition et les attributions du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels. En ce qui touche la composition, nous proposons de porter de 25 à 29 le nombre des membres, par l’addition de deux membres de l’Académie de médecine et de deux actuaires. Pour les attributions, nous avons adopté une rédaction un peu plus concise. Articles 29 et 30. Aucune observation. Article 31. Il est évidemment souhaitable que les Sociétés
d’assurance. Articles 22, 23, 24 et 25. Ne comportent aucune observation essentielle. Articles 26 et 27. Les articles 26 et 27 concernent les Sociétés reconnues comme établissements d’utilité publique. C’est à cette catégorie de Sociétés seulement que nous proposons de conférer la personnalité civile intégrale avec la faculté de posséder, de vendre ou d’échanger des immeubles. Le décret qui les constituera pourvoira aux garanties que réclame l’ordre social. Article 28. L’article 26 du projet de la Chambre statuait sur la composition et les attributions du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels. En ce qui touche la composition, nous proposons de porter de 25 à 29 le nombre des membres, par l’addition de deux membres de l’Académie de médecine et de deux actuaires. Pour les attributions, nous avons adopté une rédaction un peu plus concise. Articles 29 et 30. Aucune observation. Article 31. Il est évidemment souhaitable que les Sociétés antérieurement autorisées ou approuvées rentrent le plus tôt possible sous le régime de la présente loi. Nous proposons qu’il leur soit accordé à cet effet un délai de deux années. La nouvelle législation étant de beaucoup plus favorable que l'ancienne, l’obligation de se transformer ne pourra soulever de la part des Sociétés aucune objection sérieuse. PROJET DE LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS Titre I er. Du but et du mode de formation des Sociétés de secours mutuels. (Art. 1 et 2.) — II. — De l'organisation et du fonctionnement des Sociétés de secours mutuels. (Art. 3 à 11.) — III. — Des Sociétés libres. (Art. 12 et 13.) — IV. — Des Sociétés approuvées. (Art. 14 à 25.) — V. — Des Sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique. (Art. 26 et 27.) — VI. — Conseil supérieur. — Rapports annuels. — Tables statistiques. (Art. 28 à 30.) Disposition transitoire. (Art. 31.) PROJET DE LOI TITRE PREMIER Du but et du mode de formation des Sociétés de secours mutuels. (Art. 1 et 2.) Article premier. Les Sociétés de secours mutuels ont pour objet d’assurer à leurs membres participants des secours en cas de maladies, blessures ou infirmités. Elles peuvent
des Sociétés aucune objection sérieuse. PROJET DE LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS Titre I er. Du but et du mode de formation des Sociétés de secours mutuels. (Art. 1 et 2.) — II. — De l'organisation et du fonctionnement des Sociétés de secours mutuels. (Art. 3 à 11.) — III. — Des Sociétés libres. (Art. 12 et 13.) — IV. — Des Sociétés approuvées. (Art. 14 à 25.) — V. — Des Sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique. (Art. 26 et 27.) — VI. — Conseil supérieur. — Rapports annuels. — Tables statistiques. (Art. 28 à 30.) Disposition transitoire. (Art. 31.) PROJET DE LOI TITRE PREMIER Du but et du mode de formation des Sociétés de secours mutuels. (Art. 1 et 2.) Article premier. Les Sociétés de secours mutuels ont pour objet d’assurer à leurs membres participants des secours en cas de maladies, blessures ou infirmités. Elles peuvent aussi constituer des pensions de retraite, contracter des assurances individuelles ou collectives en cas de décès ou d’accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés. Art. 2. Les Sociétés de secours mutuels se divisent en trois catégories : 1° Les Sociétés libres, qui se forment sans l’autorisation de l’Administration ; 2° Les Sociétés approuvées ; 3° Les Sociétés qui sont reconnues comme établissements d'utilité publique ; TITRE II De l'organisation et du fonctionnement des Sociétés de secours mutuels. (Art. 3 à 11.) Art. 3. Les Sociétés peuvent se composer de membres participants et de membres honoraires; les membres honoraires paient la cotisation fixée ou font des dons à l’association, sans participer aux bénéfices attribués aux membres participants. Les femmes et les enfants peuvent faire partie des Sociétés. L’administration et la direction des Sociétés de secours mutuels ne pourront être confiées qu’à des Français majeurs non déchus de leurs droits civils et civiques. Art. 4. Les statuts déterminent : 1. Le siège social, qui ne peut être situé ailleurs qu’en territoire français ; 2. Les conditions et les modes d’admission et d’exclusion, tant des membres participants que des
: 1° Les Sociétés libres, qui se forment sans l’autorisation de l’Administration ; 2° Les Sociétés approuvées ; 3° Les Sociétés qui sont reconnues comme établissements d'utilité publique ; TITRE II De l'organisation et du fonctionnement des Sociétés de secours mutuels. (Art. 3 à 11.) Art. 3. Les Sociétés peuvent se composer de membres participants et de membres honoraires; les membres honoraires paient la cotisation fixée ou font des dons à l’association, sans participer aux bénéfices attribués aux membres participants. Les femmes et les enfants peuvent faire partie des Sociétés. L’administration et la direction des Sociétés de secours mutuels ne pourront être confiées qu’à des Français majeurs non déchus de leurs droits civils et civiques. Art. 4. Les statuts déterminent : 1. Le siège social, qui ne peut être situé ailleurs qu’en territoire français ; 2. Les conditions et les modes d’admission et d’exclusion, tant des membres participants que des membres honoraires : 3. La composition du bureau et du conseil d’administration, le mode d’élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs ; 4. Les obligations et les avantages des membres participants ; 5. Le montant et l’emploi des cotisations des membres, soit honoraires, soit participants, les modes de dépôt et de retrait des fonds ; 6. Les conditions de la dissolution volontaire de la Société ; 7. Les bases de la liquidation à intervenir, si la dissolution a lieu. 8. Le mode de conservation des documents intéressant la Société. Si les cotisations des membres honoraires ou participants doivent être affectées pour partie à la constitution de pensions viagères de retraites, soit au moyen d’un fonds commun, soit par des livrets individuels ouverts au nom des sociétaires, les statuts fixeront les prélèvements à opérer sur ces cotisations pour le service spécial des retraites. Art. 5. Lorsque l’assemblée générale sera convoquée, les pouvoirs dont les mandataires seront porteurs pourront être donnés sous seing privé et seront affranchis de tous droits de timbre et d’enregistrement; ils seront déposés au siège social. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai de quinze jours à
les modes de dépôt et de retrait des fonds ; 6. Les conditions de la dissolution volontaire de la Société ; 7. Les bases de la liquidation à intervenir, si la dissolution a lieu. 8. Le mode de conservation des documents intéressant la Société. Si les cotisations des membres honoraires ou participants doivent être affectées pour partie à la constitution de pensions viagères de retraites, soit au moyen d’un fonds commun, soit par des livrets individuels ouverts au nom des sociétaires, les statuts fixeront les prélèvements à opérer sur ces cotisations pour le service spécial des retraites. Art. 5. Lorsque l’assemblée générale sera convoquée, les pouvoirs dont les mandataires seront porteurs pourront être donnés sous seing privé et seront affranchis de tous droits de timbre et d’enregistrement; ils seront déposés au siège social. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai de quinze jours à dater de l’élection, devant le juge de paix du siège de la Société. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n’est recevable que s’il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n’est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d’un avocat à la Cour, et jugé d’urgence sans frais ni consignation d’amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La chambre des requêtes de cette Cour statue définitivement sur le pourvoi. Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Art. 6. Dans les trois premiers mois de chaque année, les Sociétés de secours mutuels doivent adresser, par l’intermédiaire des Préfets, au Ministre
les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n’est recevable que s’il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n’est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d’un avocat à la Cour, et jugé d’urgence sans frais ni consignation d’amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La chambre des requêtes de cette Cour statue définitivement sur le pourvoi. Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Art. 6. Dans les trois premiers mois de chaque année, les Sociétés de secours mutuels doivent adresser, par l’intermédiaire des Préfets, au Ministre de l’Intérieur, et dans des formes qui seront déterminées par lui, le compte rendu de leur situation financière et un état des cas de maladie ou de mort éprouvés par les sociétaires dans le cours de l’année. Art. 7. Il pourra être établi entre les Sociétés de secours mutuels, en conservant d’ailleurs à chacune d’elles son autonomie, des accords ayant pour objet notamment : (a) L’organisation des soins et secours énumérés dans l’article premier en faveur des membres participants ; (b) L’admission des membres participants qui ont quitté leur domicile antérieur sans esprit de retour ; (c) Le règlement de leurs pensions viagères de retraite. (d) L’organisation d’assurances mutuelles pour les risques divers (maladies, retraites, etc.), auxquels les Sociétés sont tenues de pourvoir. Art. 8. Les Sociétés de secours mutuels de toutes catégories sont admises à contracter, près de la Caisse des dépôts et consignations, des assurances, soit en cas de décès, soit en cas d’accidents, en se conformant aux prescriptions des articles 7 et 15 de la loi du 11 juillet 1868. Ces assurances peuvent se cumuler avec les assurances individuelles. Art. 9. Les infractions aux dispositions des articles 3, 4 et 6 de la présente loi seront poursuivies