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exerce au chef-lieu du département et la femme dans une commune du canton limitrophe, et qui, ainsi, séparés contre leur gré, sont cependant assez près l'un de l'autre pour n'avoir qu'un seul foyer, le mari peut décompter de son salaire et de ses revenus les sommes dépensées par lui un d'eux pour se rendre chaque jour à son travail et prendre un repas à l'hôtel à midi. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Dans la situation envisagée, si le mari a été régulièrement autorisé à ne pas résider au chef-lieu du département et si dès lors, il ne perçoit pas l'indemnité de résidence que peut comporter cette ville, les frais de transport et les frais supplémentaires de nourriture qu'il supporte dans les conditions indiquées sont susceptibles d'être admis en déduction pour l'établissement de l'impôt communal et de l'impôt général sur le revenu dont il est redevable. 12321. M. Masson expose à M. le ministre du budget qu'un décret paru au Journal officiel du 2 février 1931 fixe les indemnités de déménagement du personnel des services 4 lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre le bénéfice de ce décret aux diverses catégories de personnel des autres administrations publiques. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Le droit aux indemnités de déménagements ne peut naître que dans des cas extrêmement limités, à l'occasion de déplacements commandés strictement par des nécessités impérieuses de service. On ne saurait, en conséquence, lui conférer un caractère général comme paraît le croire l'honorable parlementaire. 12330. — M. Joseph Parayre expose à M. le ministre du budget qu'une société anonyme qui a occupé cent personnes, paye 450.000 fr de salaires en 1930 et fait un chiffre d'affaires de 2.500.000 fr., a versé à l'Etat, en impôt divers, environ 75.000 fr., et lui demande : 1° si cette société a le droit d'avoir deux directeurs ; 2° si l'administration est fondée à faire réintégrer dans les bénéfices le traitement de l'un de ces deux directeurs, sous prétexte que les bénéfices ont été minimes (23.000 fr.) et que ces deux directeurs sont les principaux actionnaires de la société
du 19 mars 1931.) Réponse. — Le droit aux indemnités de déménagements ne peut naître que dans des cas extrêmement limités, à l'occasion de déplacements commandés strictement par des nécessités impérieuses de service. On ne saurait, en conséquence, lui conférer un caractère général comme paraît le croire l'honorable parlementaire. 12330. — M. Joseph Parayre expose à M. le ministre du budget qu'une société anonyme qui a occupé cent personnes, paye 450.000 fr de salaires en 1930 et fait un chiffre d'affaires de 2.500.000 fr., a versé à l'Etat, en impôt divers, environ 75.000 fr., et lui demande : 1° si cette société a le droit d'avoir deux directeurs ; 2° si l'administration est fondée à faire réintégrer dans les bénéfices le traitement de l'un de ces deux directeurs, sous prétexte que les bénéfices ont été minimes (23.000 fr.) et que ces deux directeurs sont les principaux actionnaires de la société en question. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — 1° Aucune disposition légale ne limite le nombre des directeurs qu'une Société peut occuper; 2° Conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat (arrêt du 3 mai 1930, requête no 1587), les sommes allouées par une société anonyme à ses directeurs, lorsque ceux-ci sont également ses principaux actionnaires ne peuvent être admises en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux que dans la mesure où lesdites sommes peuvent être considérées comme ayant le caractère d'un salaire eu égard à leur importance par rapport au bénéfice net de la société, et au travail effectif fourni par les bénéficiaires. La question de savoir si cette jurisprudence est applicable dans le cas de la société envisagée dépend de circonstances de fait qui ne peuvent être appréciées que par le service local sous réserve du droit de réclamation de la société. 12331. — M. Patenôtre-Desnoyers demande à M. le ministre du budget si l'impôt sur le chiffre d'affaires est applicable aux ventes faites en entrepôt de douane. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — L'article 22 de la loi du 31 mars 1931 exonère de l'impôt sur le chiffre d'affaires, sauf dispositions
ceux-ci sont également ses principaux actionnaires ne peuvent être admises en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux que dans la mesure où lesdites sommes peuvent être considérées comme ayant le caractère d'un salaire eu égard à leur importance par rapport au bénéfice net de la société, et au travail effectif fourni par les bénéficiaires. La question de savoir si cette jurisprudence est applicable dans le cas de la société envisagée dépend de circonstances de fait qui ne peuvent être appréciées que par le service local sous réserve du droit de réclamation de la société. 12331. — M. Patenôtre-Desnoyers demande à M. le ministre du budget si l'impôt sur le chiffre d'affaires est applicable aux ventes faites en entrepôt de douane. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — L'article 22 de la loi du 31 mars 1931 exonère de l'impôt sur le chiffre d'affaires, sauf dispositions législatives contraires, les opérations de vente portant sur des marchandises placées en entrepôt de douane, lorsqu'elles comportent livraison de ces marchandises à l'acheteur, en entrepôt. 12333. — M. J.-L. Régis expose à M. le ministre du budget : a) que les établissements BouChara, 6, cours Saint-Louis, à Marseille, qui ont une succursale à Alès (Gard), dont la maison mère est, bien entendu, les établissements Bouchara à Marseille, et dont le siège social commun est 6, cours Saint-Louis dans cette ville; b) que M. Bouchara aurait voulu payer la taxe sur le chiffre d'affaires d'Alès à Marseille; et que Paris accorde cette faveur à toutes les maisons à succursale multiples en province, faveur qui lui a été refusée à Marseille par le contrôleur des contributions indirectes, pour ladite succursale; et lui demande quelle mesure il compte prendre à ce sujet. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Les articles 2, 12, 14 et 15 du Règlement du 24 juillet 1920, qui visent le cas des redevables possédant, indépendamment d'un établissement industriel ou commercial, une ou plusieurs agences ou succursales, font obligation à chacune de ces agences ou succursales de produire les relevés des affaires par elles effectuées et d'acquitter l'impôt y
une succursale à Alès (Gard), dont la maison mère est, bien entendu, les établissements Bouchara à Marseille, et dont le siège social commun est 6, cours Saint-Louis dans cette ville; b) que M. Bouchara aurait voulu payer la taxe sur le chiffre d'affaires d'Alès à Marseille; et que Paris accorde cette faveur à toutes les maisons à succursale multiples en province, faveur qui lui a été refusée à Marseille par le contrôleur des contributions indirectes, pour ladite succursale; et lui demande quelle mesure il compte prendre à ce sujet. (Question du 19 mars 1931.) Réponse. — Les articles 2, 12, 14 et 15 du Règlement du 24 juillet 1920, qui visent le cas des redevables possédant, indépendamment d'un établissement industriel ou commercial, une ou plusieurs agences ou succursales, font obligation à chacune de ces agences ou succursales de produire les relevés des affaires par elles effectuées et d'acquitter l'impôt y afférent entre les mains du comptable dans le ressort duquel elle est établie. C'est en application de ces dispositions que les établissements visés à la question n'ont pu être autorisés à acquitter à Marseille l'impôt afférent aux affaires réalisées par leur succursale d'Alès. 12373. M. Bertrand d'Aramon demande à M. le ministre du budget, au sujet de la déclaration annuelle des salaires par les employeurs, si ces derniers doivent comprendre dans leur déclaration toutes les sommes portées au crédit de leurs collaborateurs, sans en excepter celles non encore versées, ou bien seulement les sommes qu'ils ont effectivement versées au cours de l'année précérente. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. — Les chefs d'entreprises doivent comprendre dans la déclaration des salaires de leurs employés, non seulement les sommes qu'ils leur ont directement versées en espèces, mais aussi celles qu'ils ont inscrites au crédit de leur compte. 12375. — M. Bravet demande à M. le ministre du budget: 1° si les primes payées aux compagnies d'assurances sur la vie, en vue de la constitution d'une rente viagère ou d'un capital, peuvent être déduites du salaire dans la déclaration; 2° si une personne, ayant un salaire de 70.000 fr. brut par exemple, peut
le ministre du budget, au sujet de la déclaration annuelle des salaires par les employeurs, si ces derniers doivent comprendre dans leur déclaration toutes les sommes portées au crédit de leurs collaborateurs, sans en excepter celles non encore versées, ou bien seulement les sommes qu'ils ont effectivement versées au cours de l'année précérente. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. — Les chefs d'entreprises doivent comprendre dans la déclaration des salaires de leurs employés, non seulement les sommes qu'ils leur ont directement versées en espèces, mais aussi celles qu'ils ont inscrites au crédit de leur compte. 12375. — M. Bravet demande à M. le ministre du budget: 1° si les primes payées aux compagnies d'assurances sur la vie, en vue de la constitution d'une rente viagère ou d'un capital, peuvent être déduites du salaire dans la déclaration; 2° si une personne, ayant un salaire de 70.000 fr. brut par exemple, peut déduire 9.000 fr. de primes annuelles qu'elle paye en vue de la constitution d'un capital de 100.000 fr. en 10 ans, ces primes versées comptant déjà des taxes élevées au bénéfice de l'Etat; 3° étant donné que cette personne, étant mariée, cumule, dans sa déclaration, le salaire de sa femme et que le total arrive, par exemple, à 110.000 fr. brut, si la déduction de 9.000 fr. est trop élevée; 4° quelle est la limite que le taux doit atteindre au maximum la prime déductible par rapport au salaire brut. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. — Il est admis que pour l'établissement tant de l'impôt sur les traitements et salaires que de l'impôt général sur le revenu, les primes qu'un salarié verse à une compagnie d'assurance sur la vie peuvent être considérées comme tenant lieu de versements pour la constitution d'une retraite et venir en déduction de son salaire, même dans le cas où son contrat a en vue la constitution d'un capital, à la double condition: 1° que le montant de la prime annuelle n'excède pas la somme que l'intéressé verserait normalement en regard de son âge et du chiffre de ses appointements, pour se constituer une retraite;
et que le total arrive, par exemple, à 110.000 fr. brut, si la déduction de 9.000 fr. est trop élevée; 4° quelle est la limite que le taux doit atteindre au maximum la prime déductible par rapport au salaire brut. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. — Il est admis que pour l'établissement tant de l'impôt sur les traitements et salaires que de l'impôt général sur le revenu, les primes qu'un salarié verse à une compagnie d'assurance sur la vie peuvent être considérées comme tenant lieu de versements pour la constitution d'une retraite et venir en déduction de son salaire, même dans le cas où son contrat a en vue la constitution d'un capital, à la double condition: 1° que le montant de la prime annuelle n'excède pas la somme que l'intéressé verserait normalement en regard de son âge et du chiffre de ses appointements, pour se constituer une retraite; 2° qu'à la déduction de cette prime ne vienne pas se superposer une seconde déduction de sommes destinées à la constitution d'une pension ou d'une retraite. Quant à la quote-part du salaire qui peut être ainsi admise en déduction, elle n'est fixée par aucun texte législatif ou réglementaire, mais l'administration admet sans difficulté le taux de 6 p. 100. Lorsqu'un contribuable demande la déduction de versements supérieurs, c'est au service local des contributions directes qu'il appartient, en s'entourant de tous les renseignements propres à l'éclairer, d'apprécier dans chaque cas particulier si et dans quelle mesure les versements considérés conservent le caractère de dépenses de prévoyance, l'intéressé ayant d'ailleurs la faculté en cas de désaccord, de faire trancher le différend par les tribunaux administratifs. Au regard de l'exemple envisagé au paragraphe 3° de la question il est spécifié que, s'agissant de déterminer la validité de la déduction pratiquée par le mari au titre d'une assurance souscrite à son nom, il convient de faire abstraction des émoluments perçus par la femme et de retenir uniquement les appointements du mari. 12381. — M. Jean Masse demande à M. le ministre du budget si un entrepreneur, déclaré adjudicataire d'un lot de travaux pour la
admet sans difficulté le taux de 6 p. 100. Lorsqu'un contribuable demande la déduction de versements supérieurs, c'est au service local des contributions directes qu'il appartient, en s'entourant de tous les renseignements propres à l'éclairer, d'apprécier dans chaque cas particulier si et dans quelle mesure les versements considérés conservent le caractère de dépenses de prévoyance, l'intéressé ayant d'ailleurs la faculté en cas de désaccord, de faire trancher le différend par les tribunaux administratifs. Au regard de l'exemple envisagé au paragraphe 3° de la question il est spécifié que, s'agissant de déterminer la validité de la déduction pratiquée par le mari au titre d'une assurance souscrite à son nom, il convient de faire abstraction des émoluments perçus par la femme et de retenir uniquement les appointements du mari. 12381. — M. Jean Masse demande à M. le ministre du budget si un entrepreneur, déclaré adjudicataire d'un lot de travaux pour la construction d'immeubles pour le compte d'un office d'habitations à bon marché, doit faire enregistrer son marché au droit fixe de 22,50, ou si ce marché est passible du droit d'enregistrement pour travaux d'Etat de 1,50 p. 100. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. — Les offices publics d'habitations à bon marché constituent des établissements publics départementaux ou communaux. Les marchés de travaux qu'ils passent ne sont pas susceptibles, dès lors, en raison de leur caractère administratif, de bénéficier de l'enregistrement provisoire au droit fixe, qui est réservé par l'article 22 de la loi du 11 juin 1920 aux actes de commerce rédigés en la forme sous signature privée. Les contrats de l'espèce sont obligatoirement soumis à la formalité dans le délai de 20 jours et donnent ouverture au droit de 1,50 p. 100, décimes compris. 12362. — M. Paul Massimi expose à M. le ministre du budget qu'un industriel a édifié une construction nouvelle terminée en janvier 1931, et devant servir à son exploitation; et lui demande s'il est fondé, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dû au titre de l'année 1932, à déduire du montant de ses bénéfices les 11/126 du revenu net afférent à
marché constituent des établissements publics départementaux ou communaux. Les marchés de travaux qu'ils passent ne sont pas susceptibles, dès lors, en raison de leur caractère administratif, de bénéficier de l'enregistrement provisoire au droit fixe, qui est réservé par l'article 22 de la loi du 11 juin 1920 aux actes de commerce rédigés en la forme sous signature privée. Les contrats de l'espèce sont obligatoirement soumis à la formalité dans le délai de 20 jours et donnent ouverture au droit de 1,50 p. 100, décimes compris. 12362. — M. Paul Massimi expose à M. le ministre du budget qu'un industriel a édifié une construction nouvelle terminée en janvier 1931, et devant servir à son exploitation; et lui demande s'il est fondé, pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dû au titre de l'année 1932, à déduire du montant de ses bénéfices les 11/126 du revenu net afférent à cette construction, étant précisé que le bilan de l'entreprise envisagée est clos le 31 décembre de chaque année. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. — Réponse affirmative, étant entendu que l'immeuble en question a bien été affecté à l'exploitation dès son achèvement. 12384. — M. Albert Sérot demande à M. le ministre du budget si un agent d'affaires sans employé, payant la patente correspondante de 46 francs de 6e classe, doit être assujetti à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. Leur profession étant commerciale, d'après l'article 632 du code de commerce, les agents d'affaires relèvent de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, qu'ils aient ou non des employés. 12499. — M. Jacques Dubois expose à M. le ministre du budget la situation d'un ouvrier mutilé de guerre et célibataire qui, l'an dernier, dut payer 271 fr. au titre de l'impôt sur le salaire, dont l'imposition a été ramenée à 51 fr. après de multiples réclamations et à qui, quoique ayant à sa charge sa scélération, fant de cette dernière, âgé de six ans, on refuse de tenir compte de ces charges de
le ministre du budget si un agent d'affaires sans employé, payant la patente correspondante de 46 francs de 6e classe, doit être assujetti à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ou à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. (Question du 20 mars 1931.) Réponse. Leur profession étant commerciale, d'après l'article 632 du code de commerce, les agents d'affaires relèvent de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, qu'ils aient ou non des employés. 12499. — M. Jacques Dubois expose à M. le ministre du budget la situation d'un ouvrier mutilé de guerre et célibataire qui, l'an dernier, dut payer 271 fr. au titre de l'impôt sur le salaire, dont l'imposition a été ramenée à 51 fr. après de multiples réclamations et à qui, quoique ayant à sa charge sa scélération, fant de cette dernière, âgé de six ans, on refuse de tenir compte de ces charges de famille pour le calcul de l'impôt sur le salaire, alors qu'il touche, comme chef de famille, 20 fr. par mois à titre d'allocation familiale; et lui demande de lui indiquer en vertu de quels textes législatifs l'administration des finances procède de cette manière et ce qu'il entend faire pour mettre fin à cet arbitraire (Question du 24 mars 1931). Réponse. — Il ne pourrait être utilement répondu à la question que si l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur le cas particulier qui y est visé. 12412. — M. Grinda demande à M. le ministre du budget quel est le régime et le taux applicable, en Sarre, sur les articles de luxe au regard de la taxe du chiffre d'affaires. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — Par une ordonnance en date du 9 juillet 1930, la commission de gouvernement du territoire de la Sarre a, d'une manière générale, adapté au régime français, tel qu'il se trouve actuellement fixé par l'article 6 de la loi du 26 avril 1930, les conditions d'application de l'impôt du chiffre d'affaires au taux majoré (6 p. 100 ou 3 p. 100) sur les produits et objets classés comme étant
fin à cet arbitraire (Question du 24 mars 1931). Réponse. — Il ne pourrait être utilement répondu à la question que si l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur le cas particulier qui y est visé. 12412. — M. Grinda demande à M. le ministre du budget quel est le régime et le taux applicable, en Sarre, sur les articles de luxe au regard de la taxe du chiffre d'affaires. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — Par une ordonnance en date du 9 juillet 1930, la commission de gouvernement du territoire de la Sarre a, d'une manière générale, adapté au régime français, tel qu'il se trouve actuellement fixé par l'article 6 de la loi du 26 avril 1930, les conditions d'application de l'impôt du chiffre d'affaires au taux majoré (6 p. 100 ou 3 p. 100) sur les produits et objets classés comme étant de luxe d'après la réglementation propre à ce territoire. 12415. M. Sizaire expose à M. le ministre du budget: a) qu'une succession, ouverte le 29 juillet 1930, comporte 40 obligations d'Égypte à 3 p. 100 or 1885; b) que ces valeurs n'ont pas été cotées depuis le 10 novembre 1924; c) qu'à cette époque, la cote était, de 175 p. 1, d) qu'elles sont déclarées pour ce prix à 175 x 40.000 = 7.000.000 1.; e) que l'enregistrement de 370 x 40.000 = 14.80, soit 14.800 100, «• x 25 = 3.700.000 1., soit 1.960.000 de plus. majoration de droits et amende; et lui demande: 1° à quel taux doivent entrer en compte dans la succession lesdites obligations: au taux du dernier cours coté le 10 novembre 1924, ou au taux du cours du 29 juillet 1930, arbitrairement fixé par l'administration; 2° quelles sont les principes de jurisprudence appliqués lorsqu'un titre étranger entre dans une succession et n'a pas été coté en France au moment du décès, sa valeur doit être déterminée pour la perception des droits de succession par une déclaration estimative. L'administration de l'enregistrement a, d'ailleurs, le droit de contrôler cette déclaration estimative et faire un supplément d'impôt
c) qu'à cette époque, la cote était, de 175 p. 1, d) qu'elles sont déclarées pour ce prix à 175 x 40.000 = 7.000.000 1.; e) que l'enregistrement de 370 x 40.000 = 14.80, soit 14.800 100, «• x 25 = 3.700.000 1., soit 1.960.000 de plus. majoration de droits et amende; et lui demande: 1° à quel taux doivent entrer en compte dans la succession lesdites obligations: au taux du dernier cours coté le 10 novembre 1924, ou au taux du cours du 29 juillet 1930, arbitrairement fixé par l'administration; 2° quelles sont les principes de jurisprudence appliqués lorsqu'un titre étranger entre dans une succession et n'a pas été coté en France au moment du décès, sa valeur doit être déterminée pour la perception des droits de succession par une déclaration estimative. L'administration de l'enregistrement a, d'ailleurs, le droit de contrôler cette déclaration estimative et faire un supplément d'impôt si l'évaluation est réputée insuffisante. Une pénalité en sus est, en outre, encourue, soit l'insuffisance d'évaluation constatée est, faute ou impérimée au dixième de la somme due. Afin de permettre d'apprécier si, dans l'espèce envisagée, la réclamation est recevable, l'honorable défunt doit faire connaître le nom du demandeur, le lieu de son décès, lieu de son domicile et la date de son décès. (Question du 24 mars 1931.) Réponse. — La contribution des patentes est un impôt et annuel (loi du 15 juillet 1880, art. 6) dont les bases sont révisées chaque année (loi du 5 juillet 1931). Il s'ensuit, et il résulte d'ailleurs de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, que, pour établir les bases de l'année déterminée, l'administration n'est pas liée par les bases d'imposition des années précédentes. Il est, d'autre part, en conformité des dispositions légales qu'en effet les locaux occupés par leurs propriétaires, la valeur locative servant de base à la contribution des patentes soit proportionnelle de celle des locaux comparables qui font l'objet de locations normales. (Question du 26 mars 1931.) Réponse. — Affirmative. Les entrepreneurs bénéficiaires du forfait pour la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires jusqu'au 1er janvier 1931, du