jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
été obligé de confier à un agent, à un agent mal rétribué, un service qui était fait autrefois par le percepteur lui-même, à un agent qui reçoit 800, 900, 1,000 fr., qui n'a aucune responsabilité, aucune chance d'avenir dans l'administration, et n'étant pas intéressé à ménager le contribuable, fait des frais avec un peu de précipitation et mécontente souvent des personnes gênées mais de bonne volonté qui étaient habituées à plus de ménagements. A ce point de vue, il y a un inconvénient sérieux. Mais ce n'est pas le seul ; il y en a un troisième qui est encore beaucoup plus grave, je veux parler des recettes municipales. Je sais bien que la loi autorise les villes dont les revenus sont supérieurs à 30,000 fr. à avoir un receveur municipal indépendant qui n'est pas le percepteur. Mais, si elles le peuvent, elles ne sont pas obligées de le faire, et, le plus souvent les villes préfèrent confier la gestion de leurs finances au percepteur qui leur offre une plus grande garantie qu'un receveur municipal ordinaire, cette garantie se trouve en effet doublée de celle du receveur particulier chargé de surveiller l'emploi et le recouvrement des fonds municipaux comme de ceux de l'Etat. Au lieu d'une responsabilité il y en a donc deux. (Très bien! très bien!) Combien y a-t-il de villes dans les 368 que vise la loi de 1872, qui se soient adressées directement à des receveurs municipaux de leur choix? Il y en a 96. Il y a 96 villes qui ont des receveurs municipaux distincts du percepteur ; il y en a par conséquent 272 où les percepteurs sont à la fois percepteurs et receveurs municipaux. Les percepteurs non chargés de la recette municipale sont au nombre de 178 ; de ce chiffre on doit défalquer les 36 percepteurs de la ville de Paris; reste 142; puis les 46 percepteurs habitant des villes dont la population est supérieure à 100,000 âmes, reste 96. Il y a donc 272 communes dans lesquelles on veut supprimer les percepteurs qui sont en même temps receveurs municipaux, sans dire par
ceux de l'Etat. Au lieu d'une responsabilité il y en a donc deux. (Très bien! très bien!) Combien y a-t-il de villes dans les 368 que vise la loi de 1872, qui se soient adressées directement à des receveurs municipaux de leur choix? Il y en a 96. Il y a 96 villes qui ont des receveurs municipaux distincts du percepteur ; il y en a par conséquent 272 où les percepteurs sont à la fois percepteurs et receveurs municipaux. Les percepteurs non chargés de la recette municipale sont au nombre de 178 ; de ce chiffre on doit défalquer les 36 percepteurs de la ville de Paris; reste 142; puis les 46 percepteurs habitant des villes dont la population est supérieure à 100,000 âmes, reste 96. Il y a donc 272 communes dans lesquelles on veut supprimer les percepteurs qui sont en même temps receveurs municipaux, sans dire par qui on les remplacera. La loi ne permet pas aux communes dont les revenus sont inférieurs à 30,000 fr. d'avoir un receveur municipal; du reste, comment en trouver pour les villes qui ont un revenu de 10, 15, 20,000 francs? Ceux qui voudront se charger d'un pareil emploi exigeront un traitement tout à fait hors de proportion avec l'importance de la recette. Il y a donc, de ce côté, un inconvénient très grave à la suppression des perceptions de villes, inconvénient qui se fait sentir partout, même dans les villes dont les revenus sont supérieurs à 30,000 fr. J'ai trouvé dans le dossier du ministre des finances une lettre d'un préfet qui se plaint de ne pas trouver un receveur municipal pour la ville chef-lieu depuis que le percepteur est parti. Ce n'est pas la seule plainte de ce genre. Il y a donc un très grand inconvénient à maintenir la loi de 1872. Mais elle présente un double avantage : celui de procurer une réduction de 246 personnes dans le nombre des percepteurs et de réaliser une économie de 668,000 francs. Eh bien, cet avantage se trouve dans le nouveau projet. M. le ministre vous dit : Non seulement
traitement tout à fait hors de proportion avec l'importance de la recette. Il y a donc, de ce côté, un inconvénient très grave à la suppression des perceptions de villes, inconvénient qui se fait sentir partout, même dans les villes dont les revenus sont supérieurs à 30,000 fr. J'ai trouvé dans le dossier du ministre des finances une lettre d'un préfet qui se plaint de ne pas trouver un receveur municipal pour la ville chef-lieu depuis que le percepteur est parti. Ce n'est pas la seule plainte de ce genre. Il y a donc un très grand inconvénient à maintenir la loi de 1872. Mais elle présente un double avantage : celui de procurer une réduction de 246 personnes dans le nombre des percepteurs et de réaliser une économie de 668,000 francs. Eh bien, cet avantage se trouve dans le nouveau projet. M. le ministre vous dit : Non seulement nous n'augmenterons pas le nombre des percepteurs actuellement existant, mais nous le réduirons en procédant au remaniement des perceptions, en créant des perceptions d'une plus grande importance, et de cette façon nous arriverons à réaliser l'économie dans le personnel que les auteurs de la loi de 1872 avaient eue en vue. Mais là ne se bornera pas notre œuvre. Nous voulons encore réaliser des économies dans les frais de perception ; ces économies avaient été évaluées à 668,000 francs; nous vous offrons le moyen d'en réaliser une qui sera de 800,000 francs. Vous avez donc avantage à accepter la proposition de M. Dupont, qui est bien préférable à la loi de 1872. En effet, messieurs, M. le ministre des finances se propose, d'abord, au fur et à mesure des créations de perceptions de villes nouvelles, d'en éteindre d'autres de manière à ce que le personnel n'augmente pas, et une fois les perceptions de 1re, de 2e et de 3e classe reconstituées, de faire subir au montant des remises payées à ces percepteurs une réduction qui variera suivant la classe. Dans les projets du ministre, cette réduction devrait être de 15 p. 100 sur les remises des percepteurs de 1re classe,
vue. Mais là ne se bornera pas notre œuvre. Nous voulons encore réaliser des économies dans les frais de perception ; ces économies avaient été évaluées à 668,000 francs; nous vous offrons le moyen d'en réaliser une qui sera de 800,000 francs. Vous avez donc avantage à accepter la proposition de M. Dupont, qui est bien préférable à la loi de 1872. En effet, messieurs, M. le ministre des finances se propose, d'abord, au fur et à mesure des créations de perceptions de villes nouvelles, d'en éteindre d'autres de manière à ce que le personnel n'augmente pas, et une fois les perceptions de 1re, de 2e et de 3e classe reconstituées, de faire subir au montant des remises payées à ces percepteurs une réduction qui variera suivant la classe. Dans les projets du ministre, cette réduction devrait être de 15 p. 100 sur les remises des percepteurs de 1re classe, de 10 p. 100 sur les remises des percepteurs de 2e classe, de 5 p. 100 sur les remises des percepteurs de 3e classe ; et comme le montant total des remises payées aux percepteurs de ces trois classes s'élève aujourd'hui à la somme de 9,262,900 francs, la réduction calculée sur chacune des classes produit une économie de 806,380 francs. Cette économie sera réalisable dans le même temps que celle provenant de la loi de 1872. D'autres ont été faites depuis 1872; il en a été opéré une de 164,000 fr. sur les remises des perceptions de 1re classe, aux termes d'un arrêté du 20 décembre 1872; 74,000 francs sur le montant des rôles ; 90,000 francs sur la rémunération par articles ; ce qui fait bien 164,000 fr. Une autre par suite d'un arrêté du 20 novembre 1874; elle est de 160,000 fr., ce qui fait déjà 334,000 fr. ; ces 334,000 fr., joints aux 800,000 fr. promis, font un total de 1,100,000 francs. Ce n'est pas tout. Un arrêté de 1876 modifiant le tarif de perception pour les recettes municipales emporte encore de ce chef une économie qui s'élève à l'approximation de 900,000 fr. On vous a dit,
sur chacune des classes produit une économie de 806,380 francs. Cette économie sera réalisable dans le même temps que celle provenant de la loi de 1872. D'autres ont été faites depuis 1872; il en a été opéré une de 164,000 fr. sur les remises des perceptions de 1re classe, aux termes d'un arrêté du 20 décembre 1872; 74,000 francs sur le montant des rôles ; 90,000 francs sur la rémunération par articles ; ce qui fait bien 164,000 fr. Une autre par suite d'un arrêté du 20 novembre 1874; elle est de 160,000 fr., ce qui fait déjà 334,000 fr. ; ces 334,000 fr., joints aux 800,000 fr. promis, font un total de 1,100,000 francs. Ce n'est pas tout. Un arrêté de 1876 modifiant le tarif de perception pour les recettes municipales emporte encore de ce chef une économie qui s'élève à l'approximation de 900,000 fr. On vous a dit, à ce sujet, que les perceptions de 4e et de 5e classe étaient celles qui avaient le plus souffert de cette mesure. C'est une erreur. Les recettes municipales sont beaucoup plus importantes dans les grandes perceptions que dans les petites : la perception est proportionnelle au montant des recouvrements. Un membre. Ce n'est pas fait! M. le rapporteur. Tout cela est fait ; il ne reste à réaliser que l'économie qui doit résulter de la révision du tarif à la suite de la réorganisation des perceptions de villes ; cette réforme opérée, les économies réalisées depuis 1872 atteindront un total de 2 millions, chiffre bien supérieur à celui qui devait résulter de l'application de la loi de 1872. Dans ces conditions, je crois qu'il n'y a pas à hésiter. De quoi s'agit-il ? Les auteurs de la loi de 1872 avaient en vue de diminuer le personnel. Sur ce point nous sommes d'accord : nous le réduisons. Les auteurs de cette loi voulaient aussi réduire le montant des remises payées aux percepteurs. Nous les réduisons, mais d'une autre manière, voilà tout. M. le ministre et la commission demandent que le service des perceptions soit constitué d'une façon plus régulière, qui
membre. Ce n'est pas fait! M. le rapporteur. Tout cela est fait ; il ne reste à réaliser que l'économie qui doit résulter de la révision du tarif à la suite de la réorganisation des perceptions de villes ; cette réforme opérée, les économies réalisées depuis 1872 atteindront un total de 2 millions, chiffre bien supérieur à celui qui devait résulter de l'application de la loi de 1872. Dans ces conditions, je crois qu'il n'y a pas à hésiter. De quoi s'agit-il ? Les auteurs de la loi de 1872 avaient en vue de diminuer le personnel. Sur ce point nous sommes d'accord : nous le réduisons. Les auteurs de cette loi voulaient aussi réduire le montant des remises payées aux percepteurs. Nous les réduisons, mais d'une autre manière, voilà tout. M. le ministre et la commission demandent que le service des perceptions soit constitué d'une façon plus régulière, qui facilite la perception des impôts sans dommage pour les percepteurs ni pour les contribuables, et surtout sans nuire aux intérêts du Trésor. Je crois, je le répète, que dans ces conditions il n'y a pas à hésiter : il faut voter le projet de loi. (Très bien! très bien! — Aux voix !) M. le président. M. Marcel Barthe a déposé un amendement qui est, à vrai dire, un contre-projet, et ce contre-projet repose sur cette idée que l'article 1er du projet de la commission serait adopté. Voici le préambule de cet amendement : « Dans le cas où l'article 1er du projet de la commission serait adopté, modifier ainsi qu'il suit les dispositions suivantes : à Je consulte donc d'abord la Chambre sur l'article 1er du projet de la commission, ainsi conçu : a Art. 1er. — Le ministre des finances est autorisé à rétablir, quand les besoins du service l'exigeront, les perceptions supprimées par l'article 18 de la loi de finances du 20 décembre 1872, dans les villes chefs lieux de département et d'arrondissement, sans toutefois que le nombre total des perceptions, qui est actuellement de 5,265 puisse être augmenté. » (L'article 1er du projet de la commission
Aux voix !) M. le président. M. Marcel Barthe a déposé un amendement qui est, à vrai dire, un contre-projet, et ce contre-projet repose sur cette idée que l'article 1er du projet de la commission serait adopté. Voici le préambule de cet amendement : « Dans le cas où l'article 1er du projet de la commission serait adopté, modifier ainsi qu'il suit les dispositions suivantes : à Je consulte donc d'abord la Chambre sur l'article 1er du projet de la commission, ainsi conçu : a Art. 1er. — Le ministre des finances est autorisé à rétablir, quand les besoins du service l'exigeront, les perceptions supprimées par l'article 18 de la loi de finances du 20 décembre 1872, dans les villes chefs lieux de département et d'arrondissement, sans toutefois que le nombre total des perceptions, qui est actuellement de 5,265 puisse être augmenté. » (L'article 1er du projet de la commission est mis aux voix et adopté) M. le président. M. Marcel Barthe propose l'article additionnel suivant : « Toutes les perceptions rétablies dans les villes chefs-lieux de département et d'arrondissement, appartenant aux trois premières classes, actuellement vacantes, ou qui le deviendront, seront réservées aux percepteurs, aux receveurs particuliers et aux agents du service de l'assiette des contributions directes, dans les proportions suivantes : Quatre cinquièmes aux percepteurs ; un cinquième aux agents du service de l'assiette. » M. Marcel Barthe demande-t-il la parole pour développer son article additionnel ? L'amendement n'étant pas soutenu, nous passons à l'article 2 du projet de la commission. Art. 2. — Les tarifs des remises payées aux percepteurs par le Trésor doivent être remaniés de manière que la dépense occasionnée par le rétablissement des perceptions de villes soit compensée par une diminution égale sur les remises des perceptions qui deviendront vacantes à partir de la promulgation de la présente loi. M. Marcel Barthe propose, par amendement, de rédiger cet article de la manière suivante : « Les tarifs des remises payées par le Trésor aux percepteurs de 2e et de 1re classe doivent être remaniés de manière que la dépense occasionnée par le rétablissement des
agents du service de l'assiette des contributions directes, dans les proportions suivantes : Quatre cinquièmes aux percepteurs ; un cinquième aux agents du service de l'assiette. » M. Marcel Barthe demande-t-il la parole pour développer son article additionnel ? L'amendement n'étant pas soutenu, nous passons à l'article 2 du projet de la commission. Art. 2. — Les tarifs des remises payées aux percepteurs par le Trésor doivent être remaniés de manière que la dépense occasionnée par le rétablissement des perceptions de villes soit compensée par une diminution égale sur les remises des perceptions qui deviendront vacantes à partir de la promulgation de la présente loi. M. Marcel Barthe propose, par amendement, de rédiger cet article de la manière suivante : « Les tarifs des remises payées par le Trésor aux percepteurs de 2e et de 1re classe doivent être remaniés de manière que la dépense occasionnée par le rétablissement des perceptions de villes soit compensée par une diminution égale sur les remises des perceptions qui deviendront vacantes à partir de la promulgation de la présente loi. « Le maximum des remises allouées aux percepteurs de 1re classe, pour les vacances actuellement existantes et pour celles qui se produiront à l'avenir, est fixé à 12,000 francs pour les départements et à 15,000 francs pour Paris. Je mets cet amendement aux voix. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. — L'article 2 de la commission est ensuite mis aux voix et adopté.) M. le président. Nous passons à l'article 3 du projet de la commission : « Art. 3. — Les nouveaux tarifs qui seront adoptés en exécution de l'article précédent continueront à être appliqués à chaque vacance de perception, même après le rétablissement des perceptions de villes. » (L'article 3 est mis aux voix et adopté.) M. le président. M. Marcel Barthe a proposé la disposition additionnelle suivante : « La moitié des vacances dans les perceptions de 5e et de 4e classe sera attribuée aux percepteurs surnuméraires. « Les nominations auront lieu par rang d'ancienneté. » Je la mets aux voix. (Le vote a lieu.) M. le président. La disposition
est fixé à 12,000 francs pour les départements et à 15,000 francs pour Paris. Je mets cet amendement aux voix. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté. — L'article 2 de la commission est ensuite mis aux voix et adopté.) M. le président. Nous passons à l'article 3 du projet de la commission : « Art. 3. — Les nouveaux tarifs qui seront adoptés en exécution de l'article précédent continueront à être appliqués à chaque vacance de perception, même après le rétablissement des perceptions de villes. » (L'article 3 est mis aux voix et adopté.) M. le président. M. Marcel Barthe a proposé la disposition additionnelle suivante : « La moitié des vacances dans les perceptions de 5e et de 4e classe sera attribuée aux percepteurs surnuméraires. « Les nominations auront lieu par rang d'ancienneté. » Je la mets aux voix. (Le vote a lieu.) M. le président. La disposition additionnelle n'est pas adoptée. (Réclamations sur divers bancs.) Voix diverses. On n'a pas compris ! — L'expérience est douteuse ! M. le président. Des réclamations s'élèvent ; on se plaint de n'avoir pas compris ; nous allons recommencer le vote. Il s'agit purement et simplement de savoir si on introduira dans la loi la disposition additionnelle proposée par M. Marcel Barthe dont je donne encore une fois lecture : « La moitié des vacances dans les perceptions de 5e et de 4e classe, sera attribuée aux percepteurs surnuméraires. « Les nominations auront lieu par rang d'ancienneté. » Je mets aux voix cet article additionnel. Que ceux qui sont d'avis de l'adopter veuillent bien lever la main ! M. le rapporteur. Je demande la parole. Plusieurs membres. L'épreuve est commencée ! M. le rapporteur. Messieurs, je ne veux dire qu'un mot. Cet article-là porterait atteinte aux dispositions de la loi de 1873 sur les sous-officiers. M. le président. Veuillez remarquer, monsieur le rapporteur, que la Chambre est maintenant appelée à statuer, et que vous avez pu préalablement vous expliquer sur tous les points soulevés par le contre-projet de M. Marcel Barthe. Vous avez même exprimé votre opinion sur l'article qui est
dans la loi la disposition additionnelle proposée par M. Marcel Barthe dont je donne encore une fois lecture : « La moitié des vacances dans les perceptions de 5e et de 4e classe, sera attribuée aux percepteurs surnuméraires. « Les nominations auront lieu par rang d'ancienneté. » Je mets aux voix cet article additionnel. Que ceux qui sont d'avis de l'adopter veuillent bien lever la main ! M. le rapporteur. Je demande la parole. Plusieurs membres. L'épreuve est commencée ! M. le rapporteur. Messieurs, je ne veux dire qu'un mot. Cet article-là porterait atteinte aux dispositions de la loi de 1873 sur les sous-officiers. M. le président. Veuillez remarquer, monsieur le rapporteur, que la Chambre est maintenant appelée à statuer, et que vous avez pu préalablement vous expliquer sur tous les points soulevés par le contre-projet de M. Marcel Barthe. Vous avez même exprimé votre opinion sur l'article qui est mis aux voix en ce moment. M. le rapporteur. Pardon, monsieur le président, j'ai parlé sur l'article 1er. Je demande la parole. M. le président. Puisque vous insistez pour avoir la parole, je vous la donne. Plusieurs membres. Le vote est commencé! On ne parle pas entre deux épreuves! M. le président. Il est certain que l'épreuve était commencée; mais il est certain également qu'en ces matières il ne saurait y avoir de surprise. (Très bien! très bien! personne n'ayant intérêt à glisser dans une loi de finances une disposition incorrecte ou inapplicable; par conséquent, M. le rapporteur insistant pour avoir la parole sur cette disposition additionnelle, je l'invite à monter à la tribune. (Marques générales d'approbation.) M. le rapporteur. Toutes les dispositions qui ont été proposées par l'honorable M. Marcel Barthe ont été rejetées par la commission, celle de l'article 4 additionnel comme les autres. La raison qui a fait repousser cette dernière, c'est qu'elle semblait en contradiction avec les prescriptions de la loi de 1873 sur les sous-officiers, et que, si elle était adoptée dans sa teneur actuelle, elle produirait cette conséquence que toutes les perceptions appartiendraient exclusivement aux percepteurs surnuméraires ou aux sous-officiers, et qu'il n'en resterait
le président. Il est certain que l'épreuve était commencée; mais il est certain également qu'en ces matières il ne saurait y avoir de surprise. (Très bien! très bien! personne n'ayant intérêt à glisser dans une loi de finances une disposition incorrecte ou inapplicable; par conséquent, M. le rapporteur insistant pour avoir la parole sur cette disposition additionnelle, je l'invite à monter à la tribune. (Marques générales d'approbation.) M. le rapporteur. Toutes les dispositions qui ont été proposées par l'honorable M. Marcel Barthe ont été rejetées par la commission, celle de l'article 4 additionnel comme les autres. La raison qui a fait repousser cette dernière, c'est qu'elle semblait en contradiction avec les prescriptions de la loi de 1873 sur les sous-officiers, et que, si elle était adoptée dans sa teneur actuelle, elle produirait cette conséquence que toutes les perceptions appartiendraient exclusivement aux percepteurs surnuméraires ou aux sous-officiers, et qu'il n'en resterait plus pour le personnel des autres services. La législation qui régit cette matière serait complètement changée. Or, nous avons pensé que ce n'était pas le moment de légiférer sur cette question. (Interruptions) que c'était par voie de décrets qu'il fallait procéder. M. Leliévre. Je demande la parole. M. le rapporteur. On nous dira peut-être qu'il est difficile de fixer la limite entre le terrain des décrets et celui de la loi; qu'il n'y a nulle part de prescription parfaitement régulière en cette matière, et qu'après tout le pouvoir législatif est libre de son action. Cela peut être vrai dans une certaine mesure; seulement, qu'arrivera-t-il? C'est que, si le pouvoir législatif veut s'occuper de tout ce qui concerne la réglementation des administrations, il ne suffira pas à sa tâche et s'exposera à manquer du temps nécessaire à l'examen des questions qui touchent aux grands intérêts de l'Etat. (Interruptions.) Mais, messieurs, cela n'est pas nouveau; il y a des précédents en pareille matière, et ils doivent nous servir de guides en l'absence de prescriptions légales formelles et précises. J'ai compulsé avec le plus grand soin tout ce qui a rapport à l'organisation des services financiers en France : enregistrement, contributions directes, contributions