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la section et aux victimes de guerre auxquelles il a toujours apporté le plus complet dévouement. A ces réunions le camarade Nicolas fit l'exposé pratique du fonctionnement et du rôle des offices départementaux: organes de défense des intérêts matériels et moraux des mutilés, veuves, orphelins et ascendants de guerre. Il parla du réajustement des pensions dû au labeur opiniâtre des associations et stigmatisa sans pitié les égoïstes nombreux encore qui pour éviter le paiement d'une modique cotisation restent à l'écart des associations, tout en profitant du bénéfice de leur travail. A Lezey le camarade Nicolas et à Marsal le camarade Wolff, conseiller général, firent appel au patriotisme éclairé de la population lorraine, l'invitant à souscrire à l'emprunt 4 qui doit contribuer puissamment à rendre au franc sa valeur et relever le prestige financier du pays. Parlant de la souscription organisée dans l'arrondissement au profit des blessés du Maroc, le président dit pouvoir compter sur l'accueil généreux des victimes de guerre et des anciens combattants. Le nombre important d'adhésions reçues à l'issue de ces deux séances indique suffisamment qu'elles porteront leurs fruits. GROUPE DE PARIS ET DE LA SEINE La cérémonie du 1er Novembre Une délégation de l'A. G. M. G. se rendra le jour de la Toussaint à l'Arc de Triomphe, pour déposer une palme sur la tombe du Soldat Inconnu. Nous prions nos camarades de bien vouloir assister nombreux à cette cérémonie. Lieu de rassemblement : sortie Métro Georges V à 10 h. 45 du matin. Sur la tombe du Soldat Inconnu Afin de commémorer le Xème anniversaire de sa fondation, l'AGMG avait réclamé pour ses membres, le privilège de raviver, le 21 septembre dernier, la Flamme, sur la tombe du Soldat Inconnu. C'est à notre camarade Vauthier, grand invalide de guerre (100 art. 10) que revint l'honneur d'accomplir le geste rituel ; cependant qu'autour du tombeau, une délégation conduite par le Commandant Beslay, formait un cercle respectueux. Secteur du Centre de Paris Les membres du Secteur du centre de l'AGMG se sont réunis le mercredi 2 septembre à la mairie du deuxième arrondissement. Après avoir ouvert la séance,
se rendra le jour de la Toussaint à l'Arc de Triomphe, pour déposer une palme sur la tombe du Soldat Inconnu. Nous prions nos camarades de bien vouloir assister nombreux à cette cérémonie. Lieu de rassemblement : sortie Métro Georges V à 10 h. 45 du matin. Sur la tombe du Soldat Inconnu Afin de commémorer le Xème anniversaire de sa fondation, l'AGMG avait réclamé pour ses membres, le privilège de raviver, le 21 septembre dernier, la Flamme, sur la tombe du Soldat Inconnu. C'est à notre camarade Vauthier, grand invalide de guerre (100 art. 10) que revint l'honneur d'accomplir le geste rituel ; cependant qu'autour du tombeau, une délégation conduite par le Commandant Beslay, formait un cercle respectueux. Secteur du Centre de Paris Les membres du Secteur du centre de l'AGMG se sont réunis le mercredi 2 septembre à la mairie du deuxième arrondissement. Après avoir ouvert la séance, le président Lucien Chanson rendit compte du Congrès de Niort où, secrétaire par Mlle Carmen Guétat; il avait représenté la section. Après un bref échange de vues, l'action des délégués au Congrès fut unanimement approuvée. Il fut ensuite décidé que la permanence recommencerait de fonctionner hebdomadairement, tous les mercredis ; elles auront lieu : du 14 octobre au 4 novembre : 28 rue Vieille du Temple, (au coin de la rue du Trésor.) Les camarades qui sont disposés à aider le bureau sont invités à se présenter aux jours indiqués à la permanence, on mettra à leur disposition des carnets de billets qu'ils pourront essayer de placer, en vue de la tombola. Ils pourront également participer aux divers travaux d'organisation de la fête annuelle du secteur du centre. Cette fête sera donnée le 7 novembre 1925 à la mairie du quatrième arrondissement, place Baudoyer. Le programme déjà envisagé comprend un concert que suivra un grand bal de nuit, la remise d'un fanion et le tirage de la tombola. Les membres du Secteur du centre sont instamment priés de venir le plus souvent possible aux permanences, ils y trouveront des renseignements utiles sur toutes les questions qui les concernent en propre,
elles auront lieu : du 14 octobre au 4 novembre : 28 rue Vieille du Temple, (au coin de la rue du Trésor.) Les camarades qui sont disposés à aider le bureau sont invités à se présenter aux jours indiqués à la permanence, on mettra à leur disposition des carnets de billets qu'ils pourront essayer de placer, en vue de la tombola. Ils pourront également participer aux divers travaux d'organisation de la fête annuelle du secteur du centre. Cette fête sera donnée le 7 novembre 1925 à la mairie du quatrième arrondissement, place Baudoyer. Le programme déjà envisagé comprend un concert que suivra un grand bal de nuit, la remise d'un fanion et le tirage de la tombola. Les membres du Secteur du centre sont instamment priés de venir le plus souvent possible aux permanences, ils y trouveront des renseignements utiles sur toutes les questions qui les concernent en propre, cela leur évitera d'aller au siège central de l'AGMG qui assume un travail écrasant, et que les sections doivent soulager le plus possible. Cela leur donnera en plus l'occasion de se trouver en compagnie de bons camarades avec lesquels ils entretiendront cet esprit de fraternelle solidarité qui est de tradition à l'AGMG. Le bureau du Secteur profite de l'occasion que lui offre communiqué pour rappeler que la première souscription dans le Secteur a déjà réuni la somme de 249 frs destinée à la construction du nouvel hôpital de l'AGMG et il lance un appel nouveau pour demander la contribution de tous à cette belle œuvre. Le Président : Lucien CHANSON Section professionnelle de l'Aéronautique, Le conseil d'administration de la section professionnelle de l'aéronautique s'est réunie le premier août à 14 heures 30, 72, rue de la Boétie, sous la présidence du secrétaire général du groupement. Étaient présents nos camarades Lallemand, Cherpreau, Cabrière, Blésinsky, Carinet, Julhes et Mme Raquin. Lallemand rend compte de son entrevue du 5 juin avec M. Ossola, sous-secrétaire d'État à la Guerre, grâce à l'obligeance du groupement de la Guerre qui l'avait invité à entretenir le Ministre de l'application de l'article 18. Une lettre de remerciements sera
à l'AGMG. Le bureau du Secteur profite de l'occasion que lui offre communiqué pour rappeler que la première souscription dans le Secteur a déjà réuni la somme de 249 frs destinée à la construction du nouvel hôpital de l'AGMG et il lance un appel nouveau pour demander la contribution de tous à cette belle œuvre. Le Président : Lucien CHANSON Section professionnelle de l'Aéronautique, Le conseil d'administration de la section professionnelle de l'aéronautique s'est réunie le premier août à 14 heures 30, 72, rue de la Boétie, sous la présidence du secrétaire général du groupement. Étaient présents nos camarades Lallemand, Cherpreau, Cabrière, Blésinsky, Carinet, Julhes et Mme Raquin. Lallemand rend compte de son entrevue du 5 juin avec M. Ossola, sous-secrétaire d'État à la Guerre, grâce à l'obligeance du groupement de la Guerre qui l'avait invité à entretenir le Ministre de l'application de l'article 18. Une lettre de remerciements sera adressée à nos camarades de la Guerre et à leur secrétaire général Deneri. Blésinsky signale les augmentations exagérées de la TCRP pour les transports extra-muros des victimes de guerre, porteurs de la carte de priorité. Il est chargé d'établir un rapport sur cette question. Blésinsky signale que le personnel de l'Aéronautique, craint que les crédits votés par le Parlement, spécialement pour la péréquation des traitements, ne soient en partie détournés de leur destination pour être attribués à des catégories du personnel supérieur sous forme d'indemnités. Le Conseil décide qu'une lettre sera adressée à ce sujet au Sous-Secrétariat d'État de l'Aéronautique. L'Administration a déjà fait connaître à plusieurs reprises qu'elle rétablira la situation administrative du camarade Aloy, ainsi que celle de ses camarades du SFA, le jour où le Groupement pourra lui fournir un texte de loi ou de décret. En conséquence, le Groupement interviendra de nouveau dès que le Conseil d'État aura rendu son arrêt sur le cas Aloy où dès que le projet de loi Edouard Dessein (rapporté au Congrès de Niort par le secrétaire général Lallemand) sera voté. Cherpreau est chargé d'étudier la question du stage imposé par l'Administration aux bénéficiaires des emplois réservés et de fournir un
l'Aéronautique, craint que les crédits votés par le Parlement, spécialement pour la péréquation des traitements, ne soient en partie détournés de leur destination pour être attribués à des catégories du personnel supérieur sous forme d'indemnités. Le Conseil décide qu'une lettre sera adressée à ce sujet au Sous-Secrétariat d'État de l'Aéronautique. L'Administration a déjà fait connaître à plusieurs reprises qu'elle rétablira la situation administrative du camarade Aloy, ainsi que celle de ses camarades du SFA, le jour où le Groupement pourra lui fournir un texte de loi ou de décret. En conséquence, le Groupement interviendra de nouveau dès que le Conseil d'État aura rendu son arrêt sur le cas Aloy où dès que le projet de loi Edouard Dessein (rapporté au Congrès de Niort par le secrétaire général Lallemand) sera voté. Cherpreau est chargé d'étudier la question du stage imposé par l'Administration aux bénéficiaires des emplois réservés et de fournir un rapport à la prochaine réunion. Le secrétaire général a la ferme conviction que dans un esprit de solidarité et d'entraide, les membres de la section professionnelle se feront un devoir de prélever sur le rappel de pension deux parts : la première pour la caisse de secours de la section, la seconde pour l'édification de l'hôpital des Mutilés. À nos camarades des ports aériens et stations météorologiques. À la suite d'une requête adressée le 10 septembre par le Groupement à M. Laurent Eynac, sous-secrétaire d'État à l'Aéronautique, celui-ci vient d'accorder à son personnel 24 jours de congé annuel avec bénéfice immédiat. En outre, 6 jours supplémentaires de permission pourront être octroyés à partir de 1926 par les directeurs des différents services. Nous tenons à faire remarquer à nos camarades que la décision de la Présidence du Conseil au sujet des congés n'est pas encore connue. Nous devons donc être doublement reconnaissants à M. Laurent Eynac, et de son empressement à nous donner satisfaction et de sa touchante sollicitude. À nos camarades des établissements de la Guerre. Nous rappelons à ces camarades pour qu'ils en fassent leur profit, que différents Congrés, cette année, se sont occupés, grâce à notre initiative, de
la seconde pour l'édification de l'hôpital des Mutilés. À nos camarades des ports aériens et stations météorologiques. À la suite d'une requête adressée le 10 septembre par le Groupement à M. Laurent Eynac, sous-secrétaire d'État à l'Aéronautique, celui-ci vient d'accorder à son personnel 24 jours de congé annuel avec bénéfice immédiat. En outre, 6 jours supplémentaires de permission pourront être octroyés à partir de 1926 par les directeurs des différents services. Nous tenons à faire remarquer à nos camarades que la décision de la Présidence du Conseil au sujet des congés n'est pas encore connue. Nous devons donc être doublement reconnaissants à M. Laurent Eynac, et de son empressement à nous donner satisfaction et de sa touchante sollicitude. À nos camarades des établissements de la Guerre. Nous rappelons à ces camarades pour qu'ils en fassent leur profit, que différents Congrés, cette année, se sont occupés, grâce à notre initiative, de la question du statut commun des fonctionnaires. Ce sont: le Congrès des fonctionnaires victimes de la Guerre et plus récemment le Congrès de l'AGMG. à Niort qui a adopté le vœu suivant : « Que le décret du 14 janvier 1925 concernant le statut commun à tous les Ministères soit étendu au personnel des établissements annexes assimilés aux mêmes conditions d'existence, dont le recrutement pour les emplois analogues, est identique à celui des agents des dits Ministères et Sous-Secrétariats d'Etat. » Le Secrétaire Général, M. LALLEMAND. GROUPE DES DEUX-SÈVRES Les numéros gagnants de la Tombola Voici la liste des numéros gagnants de la Tombola organisée par le Groupe des Deux-Sèvres à l’occasion du Congrès de Niort et dont le tirage a eu lieu le 20 septembre 1925. 64 8.999 18.092 26.005 38.889 47.133 53.907 62.847 200 9.045. 18.603 26.327 39.509 47.305 54.046 63.088 586 9.351 19.147 26.495 39.557 47.381 54.132 63.490 913 9.706 19.456 26.747 39.685 47.480 54.239 63.811 9929 9.945 19.904 27.005 39.740 47.615 54.328 63.847 1.382 9.956 20.073 27.298 39.886 47.969 54.417 63.980 1.547 10.517 20.169 27.937 40.268 48.035 54.645 64.047 2.099 11.201 21.011 29.418 40.694 48.193 54.865 64.151 2.178 11.753 21.464 29.633 41.531 48.208 55.165 64.292 2.860
étendu au personnel des établissements annexes assimilés aux mêmes conditions d'existence, dont le recrutement pour les emplois analogues, est identique à celui des agents des dits Ministères et Sous-Secrétariats d'Etat. » Le Secrétaire Général, M. LALLEMAND. GROUPE DES DEUX-SÈVRES Les numéros gagnants de la Tombola Voici la liste des numéros gagnants de la Tombola organisée par le Groupe des Deux-Sèvres à l’occasion du Congrès de Niort et dont le tirage a eu lieu le 20 septembre 1925. 64 8.999 18.092 26.005 38.889 47.133 53.907 62.847 200 9.045. 18.603 26.327 39.509 47.305 54.046 63.088 586 9.351 19.147 26.495 39.557 47.381 54.132 63.490 913 9.706 19.456 26.747 39.685 47.480 54.239 63.811 9929 9.945 19.904 27.005 39.740 47.615 54.328 63.847 1.382 9.956 20.073 27.298 39.886 47.969 54.417 63.980 1.547 10.517 20.169 27.937 40.268 48.035 54.645 64.047 2.099 11.201 21.011 29.418 40.694 48.193 54.865 64.151 2.178 11.753 21.464 29.633 41.531 48.208 55.165 64.292 2.860 11.905 21.536 30.062 41.739 48.429 55.532 64.389 3.404 12.761 21.554 30.564 41.940 48.663 55.913 64.437 3.489 13.298 21.575 30.657 42.138 48.706 55.979 64.821 3.489 13.928 21.585 30.956 42.521 49.252 56.159 65.222 4.383 13.501 22.054 30.968 43.705 49.297 57.882 65.287 4.385 13.928 22.398 30.971 43.964 50.152 57.926 65.584 4.661 14.682 23.266 31.310 44.171 50.417 57.993 65.753 4.748 15.420 23.539 32.357 44.478 51.023 58.033 66.000 5.763 15.611 23.579 32.983 44.607 51.835 58.725 66.087 5.784 15.797 23.661 34.398 44.612 51.844 59.084 66.903 5.931 16.499 23.816 35.100 44.863 52.057 59.805 6.858 16.734 23.975 36.666 44.882 52.069 60.409 7.440 17.042 24.781 37.496 44.939 52.176 61.195 7.657 17.389 24.809 37.678 45.387 52.476 61.835 7.844 17.580 25.504 37.819 45.797 52.759 61.956 8.350 17.613 25.601 38.188 45.824 52.767 62.090 8.605 18.022 25.729 38.269 46.237 52.979 62.612 Les principaux lots ont été gagnés par les numéros suivants : L'automobile Citroën par le N°45.387 ; la chambre à coucher par le N°42.521 ; la motocyclette Terrot par le N°18.092 ; la cuisinière par le N°37.496 ; la bicyclette dame Electra 9.706 ; la bicyclette homme Barre par le N°7.844 ; la bicyclette dame Barre par le N°18.603 ; le fusil Hammerless par le N°65.222 ; le service de table 74
31.310 44.171 50.417 57.993 65.753 4.748 15.420 23.539 32.357 44.478 51.023 58.033 66.000 5.763 15.611 23.579 32.983 44.607 51.835 58.725 66.087 5.784 15.797 23.661 34.398 44.612 51.844 59.084 66.903 5.931 16.499 23.816 35.100 44.863 52.057 59.805 6.858 16.734 23.975 36.666 44.882 52.069 60.409 7.440 17.042 24.781 37.496 44.939 52.176 61.195 7.657 17.389 24.809 37.678 45.387 52.476 61.835 7.844 17.580 25.504 37.819 45.797 52.759 61.956 8.350 17.613 25.601 38.188 45.824 52.767 62.090 8.605 18.022 25.729 38.269 46.237 52.979 62.612 Les principaux lots ont été gagnés par les numéros suivants : L'automobile Citroën par le N°45.387 ; la chambre à coucher par le N°42.521 ; la motocyclette Terrot par le N°18.092 ; la cuisinière par le N°37.496 ; la bicyclette dame Electra 9.706 ; la bicyclette homme Barre par le N°7.844 ; la bicyclette dame Barre par le N°18.603 ; le fusil Hammerless par le N°65.222 ; le service de table 74 pièces par le N° 3.489. Il est rappelé que le port et l'emballage des lots sont à la charge du gagnant, ceux non réclamés dans le délai de deux mois après le tirage resteront acquis à l'œuvre. N. B. — Adresser la correspondance à M. Laleu, trésorier du groupe, 35, rue de Strasbourg, à Niort. EMPLOIS W.& Q RESERVES Application de l’art. 18 de la loi du 26 avril 1924 sur la titularisation des auxiliaires pensionnés de la guerre Il résulte des renseignements reçus que les bénéficiaires de l’art. 18 ont voté dans certaines administrations pour la désignation de leurs représentants à la commission paritaire, chargée d’élaborer les statuts du cadre latéral créé à ce sujet. Il y a lieu de remarquer qu’il y aura un statut par Administration et non unique comme certains pourraient le croire. Nous sommes intervenus pour savoir si un mutilé de guerre, bénéficiant de la loi du 31 mars 1919, auxiliaire dans une administration départementale, peut être, par vœu du conseil général, assimilé aux bénéficiaires de l’article 18 de la loi du 26 avril 1924 (titularisation des auxiliaires justifiant d’une année de présence dans une administration de l’Etat). Il nous a été répondu que l’assimilation
rue de Strasbourg, à Niort. EMPLOIS W.& Q RESERVES Application de l’art. 18 de la loi du 26 avril 1924 sur la titularisation des auxiliaires pensionnés de la guerre Il résulte des renseignements reçus que les bénéficiaires de l’art. 18 ont voté dans certaines administrations pour la désignation de leurs représentants à la commission paritaire, chargée d’élaborer les statuts du cadre latéral créé à ce sujet. Il y a lieu de remarquer qu’il y aura un statut par Administration et non unique comme certains pourraient le croire. Nous sommes intervenus pour savoir si un mutilé de guerre, bénéficiant de la loi du 31 mars 1919, auxiliaire dans une administration départementale, peut être, par vœu du conseil général, assimilé aux bénéficiaires de l’article 18 de la loi du 26 avril 1924 (titularisation des auxiliaires justifiant d’une année de présence dans une administration de l’Etat). Il nous a été répondu que l’assimilation individuelle peut être prononcée par le préfet statuant conformément aux délibérations du conseil général, à condition que son effet reste limité aux services et aux ressources financières du département. Jurisprudence des Emplois Réservés (Conseil d’Etat) Nous avons protesté maintes fois et émis encore un vœu au Congrès de Niort, contre les difficultés rencontrées par les candidats pour obtenir le certificat d’aptitude physique. Sur pourvoi le Conseil d’Etat a jugé le 1er avril 1925 que les tableaux annexés au règlement d’administration publique du 13 juillet 1923, énumérant les infirmités compatibles avec les emplois réservés, n’ont qu’une valeur indicative, ne liant ni les autorités médicales prévues par ledit décret, ni le Conseil d’Etat statuant au contentieux. Dès lors, le ministre des pensions fait une fausse application de la loi en refusant à un pensionné le certificat d’aptitude physique par le seul motif que l’infirmité dont il est atteint ne figure pas sur les tableaux précités au lieu de faire apprécier par l’autorité médicale compétente l’aptitude physique réelle de l’intéressé. Application du 2ème § de l’art. 2 de la loi du 30 janvier 1923. B. Par un autre arrêt du 3 avril 1925, le Conseil d’Etat a spécifié : qu’aux termes de l’art.
les difficultés rencontrées par les candidats pour obtenir le certificat d’aptitude physique. Sur pourvoi le Conseil d’Etat a jugé le 1er avril 1925 que les tableaux annexés au règlement d’administration publique du 13 juillet 1923, énumérant les infirmités compatibles avec les emplois réservés, n’ont qu’une valeur indicative, ne liant ni les autorités médicales prévues par ledit décret, ni le Conseil d’Etat statuant au contentieux. Dès lors, le ministre des pensions fait une fausse application de la loi en refusant à un pensionné le certificat d’aptitude physique par le seul motif que l’infirmité dont il est atteint ne figure pas sur les tableaux précités au lieu de faire apprécier par l’autorité médicale compétente l’aptitude physique réelle de l’intéressé. Application du 2ème § de l’art. 2 de la loi du 30 janvier 1923. B. Par un autre arrêt du 3 avril 1925, le Conseil d’Etat a spécifié : qu’aux termes de l’art. 5 du décret du 13 juillet 1925, dans le cas où le certificat d’aptitude physique spéciale prévu à l’article 4 est refusé au candidat, le ministre des pensions, sur la demande de l’intéressé, fait procéder à une expertise médicale ; qu’il résulte de ces dispositions que le ou les médecins chargés de cette expertise doivent être désignés par le ministre, et qu’il appartient à celui-ci de statuer après l’expertise sur le recours de l’intéressé, comme le prévoit l’article 6 de la loi du 30 janvier 1923, en accordant ou en refusant le certificat d’aptitude physique spéciale ; que le médecin d’une Compagnie de chemins de fer n’a pas qualité pour intervenir dans ce nouvel examen au nom de la Compagnie et que le ministre, qui s’est ensuite borné à faire connaître au postulant que la compagnie maintenait sa première décision, a violé les prescriptions réglementaires, ce qui doit entraîner l’annulation de la décision ministérielle attaquée. Si beaucoup de nos camarades agissaient ainsi en attaquant devant le Conseil d’Etat les décisions ministérielles injustifiées, la loi serait mieux appliquée. Les Nouveaux traitements Le budget 1925 ayant été voté et promulgué, voici les articles définitifs de la loi du 13 juillet dernier, intéressant
chargés de cette expertise doivent être désignés par le ministre, et qu’il appartient à celui-ci de statuer après l’expertise sur le recours de l’intéressé, comme le prévoit l’article 6 de la loi du 30 janvier 1923, en accordant ou en refusant le certificat d’aptitude physique spéciale ; que le médecin d’une Compagnie de chemins de fer n’a pas qualité pour intervenir dans ce nouvel examen au nom de la Compagnie et que le ministre, qui s’est ensuite borné à faire connaître au postulant que la compagnie maintenait sa première décision, a violé les prescriptions réglementaires, ce qui doit entraîner l’annulation de la décision ministérielle attaquée. Si beaucoup de nos camarades agissaient ainsi en attaquant devant le Conseil d’Etat les décisions ministérielles injustifiées, la loi serait mieux appliquée. Les Nouveaux traitements Le budget 1925 ayant été voté et promulgué, voici les articles définitifs de la loi du 13 juillet dernier, intéressant nos camarades mutilés fonctionnaires de l'Etat. Art. 185. — Les nouveaux traitements, soldes et indemnités résultants de la révision générale prescrite par l'article 39 de la loi du 30 avril 1921 et par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1923 seront fixés avec un minimum de 5.600 fr. et un maximum de 40 000 fr. dans les conditions prévues par l'article 55 de la loi de finances du 24 février 1901, après avis, en ce qui concerne les personnels civils, d'une commission constituée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1924. Les avantages accessoires alloués aux personnels civils ne sont pas compris dans le traitement. Le maximum et le minimum prévus au premier alinéa du présent article ne s'appliqueront ni aux personnels civils et militaires dont le traitement actuel est inférieur à 3.800 fr. ni à ceux dont le traitement est supérieur à 35.000 fr. Les nouveaux traitements et soldes seront acquis à partir du 1er janvier 1925. Charges de famille Art. 187. — A compter du 1er janvier 1925, les indemnités annuelles pour chargés de famille allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat dans les conditions prévues par