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le notaire responsable des actes qu’il a rédigés? Ce n’est pas possible. Et le président, M. Tirard, ajoute : C’est le conservateur qui sera responsable, parce qu’il offre des garanties. Voilà des tendances qui nous paraissent regrettables à tous les points de vue. Si l’on veut rendre le fonctionnaire public, et à son défaut l’État, responsable des erreurs commises par les notaires, avoués et greffiers (compte rendu, 19 juin 1891, pages 10 et 11), on fait fausse route. Chacun doit être responsable de ses actes ; voilà la vérité. Pourquoi donc les notaires seraient-ils investis d'un monopole, auraient-ils le droit exclusif de présenter leur successeur, seraient-ils chargés de se contrôler eux-mêmes dans le ressort de chaque chambre de discipline, pourquoi jouiraient-ils du droit excessif d'établir personnellement leur tarif d'honoraires ? Quelle est la contre-partie de ces avantages inusités, excessifs, que rien n'explique ni se justifie ? Est-ce le degré d'information qu'on exige d'eux? On peut être notaire sans même produire le simple certificat d'études primaires. Est-ce la justification d'un stage sérieux et prolongé? Comme les candidats notaires ont tous une certaine fortune, sans quoi ils ne pourraient aspirer à la cléricature, ce sont presque tous des clercs amateurs, et dont l'instruction professionnelle est infiniment au-dessous de celle du 2e ou 3e clerc qui travaille pour vivre, et qui doit étudier, comprendre, bien rédiger et réussir, s'il veut conserver son modeste emploi. Est-ce la garantie matérielle d'un cautionnement? On sait à quel chiffre dérisoire sont cotés les cautionnements des notaires, même dans les plus grandes villes. Est-ce l'examen d'aptitude? Que voulez-vous attendre d'un comité d'examen qui n'apprécie que l'apparence -relative, les relations dans la corporation, et surtout la possibilité de payer sa charge. En fait, la responsabilité notariale n'existe ni dans le recrutement normal des candidats, ni dans leurs preuves officielles d'étude et d'aptitudes, ni dans leur pratique antérieure, ni même dans leur cautionnement. Si donc, conformément à une jurisprudence de plus en plus facile, aimable, bienveillante et accommodante, on va jusqu'à dire par l'organe d'un homme sérieux, d'un sénateur, d'un vieillard, que les notaires ne peuvent pas être responsables des
l'instruction professionnelle est infiniment au-dessous de celle du 2e ou 3e clerc qui travaille pour vivre, et qui doit étudier, comprendre, bien rédiger et réussir, s'il veut conserver son modeste emploi. Est-ce la garantie matérielle d'un cautionnement? On sait à quel chiffre dérisoire sont cotés les cautionnements des notaires, même dans les plus grandes villes. Est-ce l'examen d'aptitude? Que voulez-vous attendre d'un comité d'examen qui n'apprécie que l'apparence -relative, les relations dans la corporation, et surtout la possibilité de payer sa charge. En fait, la responsabilité notariale n'existe ni dans le recrutement normal des candidats, ni dans leurs preuves officielles d'étude et d'aptitudes, ni dans leur pratique antérieure, ni même dans leur cautionnement. Si donc, conformément à une jurisprudence de plus en plus facile, aimable, bienveillante et accommodante, on va jusqu'à dire par l'organe d'un homme sérieux, d'un sénateur, d'un vieillard, que les notaires ne peuvent pas être responsables des actes qu'ils rédigent, dont ils ont le monopole, pour lesquels ils sont grassement payés, c'est le doute de la solidité de notre édifice social. Et qu'attendre de la réforme des lots fonciers si, au début, on se heurte à ce plaidoyer inconscient en faveur des privilégiés, et si l'on pense déjà à rendre l'Etat responsable des préjudices qu'une réforme pourrait imposer aux différentes corporations d'officiers ministériels (y compris les avocats, qui marchent hors rangs) et même responsable des erreurs commises par ces mandataires officieux ou officiels, soit qu'ils fussent infidèles, soit qu'ils fussent simplement négligents ou ignorants. Aussi comprend-on l'interruption du président, M. Tirard, s'écriant: Je suis frappé d'une considération. En admettant qu'on arrive, par les procédés que vous indiquez, à l'établissement du grand-livre de la propriété foncière, je me demandais dans quelle mesure on allait, par là, engager la responsabilité de l'Etat. Les questions sont liées, il est impossible de s'en abstraire. Nous sommes de cet avis. Si l'on veut réformer l'administration de la justice, aussi bien de la justice volontaire que de la justice contentieuse, il faut reviser les lois et décrets des 25 ventôse an XI, 2 nivôse an XII, 4 janvier et 21 juin 1843 (notaires);
déjà à rendre l'Etat responsable des préjudices qu'une réforme pourrait imposer aux différentes corporations d'officiers ministériels (y compris les avocats, qui marchent hors rangs) et même responsable des erreurs commises par ces mandataires officieux ou officiels, soit qu'ils fussent infidèles, soit qu'ils fussent simplement négligents ou ignorants. Aussi comprend-on l'interruption du président, M. Tirard, s'écriant: Je suis frappé d'une considération. En admettant qu'on arrive, par les procédés que vous indiquez, à l'établissement du grand-livre de la propriété foncière, je me demandais dans quelle mesure on allait, par là, engager la responsabilité de l'Etat. Les questions sont liées, il est impossible de s'en abstraire. Nous sommes de cet avis. Si l'on veut réformer l'administration de la justice, aussi bien de la justice volontaire que de la justice contentieuse, il faut reviser les lois et décrets des 25 ventôse an XI, 2 nivôse an XII, 4 janvier et 21 juin 1843 (notaires); 20 messidor 1791, 13 frimaire an IX (avoués); 27 germinal an VI, 5 novembre 1823 (greffiers); 21 ventôse an VIII, 14 juin 1813 (huissiers); 14 décembre 1810, 20 novembre 1822, 27 août 1830 (avocats). Il ne faut plus déchargés d'office, mais des agents de l'Etat, surveillés et responsables. Sauvignac. CHRONIQUE CULTURE INTENSIVE Si la nouvelle donnée par le correspondant américain du Daily News, et que nous reproduisions hier, n'est pas un de ces humbugs familiers à la presse des EtatsUnis, il faut convenir que le NouveauMonde est véritablement en avance sur l'ancien, et qu'on s'y livre à la culture intensive des intelligences avec autant de succès qu'à celle de la terre sur le continent européen. Quelque soit, en effet, le développement que le journalisme ait acquis chez nous durant ces dernières années, nous ne possédons point de périodique avant à sa tête un directeur âgé de douze ans. C'est pourtant l'âge qu'avait M. d'Apery quand il fonda The Sunny Hour, et voici deux années que cette revue suit son cours, avec la collaboration de personnages connus, parmi lesquels on peut citer la reine de Roumanie et Osman-Pacha. Nous manquons malheureusement de détails sur le jeune journaliste américain, mais ce doit
CULTURE INTENSIVE Si la nouvelle donnée par le correspondant américain du Daily News, et que nous reproduisions hier, n'est pas un de ces humbugs familiers à la presse des EtatsUnis, il faut convenir que le NouveauMonde est véritablement en avance sur l'ancien, et qu'on s'y livre à la culture intensive des intelligences avec autant de succès qu'à celle de la terre sur le continent européen. Quelque soit, en effet, le développement que le journalisme ait acquis chez nous durant ces dernières années, nous ne possédons point de périodique avant à sa tête un directeur âgé de douze ans. C'est pourtant l'âge qu'avait M. d'Apery quand il fonda The Sunny Hour, et voici deux années que cette revue suit son cours, avec la collaboration de personnages connus, parmi lesquels on peut citer la reine de Roumanie et Osman-Pacha. Nous manquons malheureusement de détails sur le jeune journaliste américain, mais ce doit être évidemment une manière de petit prodige — on nous dit du moins qu'il était l'année dernière le lion des salons de New-York — car si un enfant de douze ans s'avisait chez nous de vouloir fonder un magazine, ses parents le renverraient à ses billes et à son cerceau. Il serait curieux de savoir si le jeune directeur est orphelin et si l'idée de créer une revue littéraire et politique lui est personnelle, ou si, au contraire, il y a été encouragé par un père enclin à jouer au Mécène et à favoriser les belles-lettres — Imbu en même temps de cette idée américaine que la vie est courte et qu'il importe d'embrasser le plus tôt possible la carrière à laquelle on entend consacrer son existence. Ce qui paraît incontestable c'est que notre adolescent confrère s'occupait personnellement et très activement de la direction de sa revue, puisqu'il est victime, comme tant d'autres, d'un surmenage à la fois physique et intellectuel, et qu'on vient de lui indiquer le séjour de New-York. Il faut qu'il aille reposer à la campagne son corps et son cerveau épuisés par les labeurs de la direction, et qu'il ne viendra plus qu'une fois par mois
Il serait curieux de savoir si le jeune directeur est orphelin et si l'idée de créer une revue littéraire et politique lui est personnelle, ou si, au contraire, il y a été encouragé par un père enclin à jouer au Mécène et à favoriser les belles-lettres — Imbu en même temps de cette idée américaine que la vie est courte et qu'il importe d'embrasser le plus tôt possible la carrière à laquelle on entend consacrer son existence. Ce qui paraît incontestable c'est que notre adolescent confrère s'occupait personnellement et très activement de la direction de sa revue, puisqu'il est victime, comme tant d'autres, d'un surmenage à la fois physique et intellectuel, et qu'on vient de lui indiquer le séjour de New-York. Il faut qu'il aille reposer à la campagne son corps et son cerveau épuisés par les labeurs de la direction, et qu'il ne viendra plus qu'une fois par mois à New-York — le temps strictement nécessaire pour ne pas laisser péricliter les intérêts littéraires dont il a la charge. Il est véritablement fâcheux que le DailyNews nous ait renseignés aussi succinctement sur le compte de M. d'Apery, car nous aurions aimé à apprendre de quelle manière le propriétaire de The Sunny Hour exerçait sa direction. Vous voyez d'ici un écrivain de talent, qu'une timidité exagérée, des scrupules qui ne sont plus de notre époque, et la mauvaise chance, ont empêché de percer. Sa mise est modeste, et il a les tempes dégarnies de l'homme qui touche à la cinquantaine. 11 est introduit dans le cabinet directorial, encombré de reproductions de Pradier et de Clodion, avec des études de nu accrochées aux murs, et des portraits d'actrices ornés de dédicaces. Le « patron » étendu dans un immense fauteuil Voltaire, fume une cigarette de la Havane, tout en coupant d'une main distraite les pages d'une revue somptueusement illustrée. Il offre de la main un siège au visiteur, et le dialogue s'engage ainsi : «C'est à M. Arthur Lewelyn que j'ai l'avantage de parler ?» — Oui ! Monsieur ! « — Eh bien, monsieur Lewelyn, cela est tout à fait
The Sunny Hour exerçait sa direction. Vous voyez d'ici un écrivain de talent, qu'une timidité exagérée, des scrupules qui ne sont plus de notre époque, et la mauvaise chance, ont empêché de percer. Sa mise est modeste, et il a les tempes dégarnies de l'homme qui touche à la cinquantaine. 11 est introduit dans le cabinet directorial, encombré de reproductions de Pradier et de Clodion, avec des études de nu accrochées aux murs, et des portraits d'actrices ornés de dédicaces. Le « patron » étendu dans un immense fauteuil Voltaire, fume une cigarette de la Havane, tout en coupant d'une main distraite les pages d'une revue somptueusement illustrée. Il offre de la main un siège au visiteur, et le dialogue s'engage ainsi : «C'est à M. Arthur Lewelyn que j'ai l'avantage de parler ?» — Oui ! Monsieur ! « — Eh bien, monsieur Lewelyn, cela est tout à fait regrettable, car vous avez peut-être beaucoup de talent, mais je ne puis vous dissimuler ; qu'une circonstance préjudiciable, particulièrement facheuse pour vous, met un obstacle presque invincible à nos relations subséquentes. Je puis me flatter de connaître, au moins de nom, le dessus du panier de la littérature contemporaine, mais malheureusement cette signature, Arthur Lewelyn, ne dit rien à ma mémoire. Si vous étiez un débutant, je pourrais ne pas vous faire cette objection. J'aime à encourager les talents naissants, et je verrais s'il y a quelque chose à faire de votre manuscrit. Mais à votre âge, M. Lewelyn, il faut être arrivé, car il est trop tard pour partir.... Pourtant vous m'êtes très chaudement recommandé par une camarade, mistress Hart... Quel est le sujet de votre article? — C'est une étude sur la poésie française pendant ces dix dernières années. — Mauvais, cela, M. Lewelyn, très mauvais, vous n'êtes pas du tout dans le train. Le vent n'est pas aux muses ; ces demoiselles sont devenues tout-à-fait vieux jeu. Notre fin de siècle est à la gaudriole, elle veut être émoustillée. Remarquez que personnellement, je n'ai aucune préférence pour ce genre de littérature — tel que vous me voyez,
malheureusement cette signature, Arthur Lewelyn, ne dit rien à ma mémoire. Si vous étiez un débutant, je pourrais ne pas vous faire cette objection. J'aime à encourager les talents naissants, et je verrais s'il y a quelque chose à faire de votre manuscrit. Mais à votre âge, M. Lewelyn, il faut être arrivé, car il est trop tard pour partir.... Pourtant vous m'êtes très chaudement recommandé par une camarade, mistress Hart... Quel est le sujet de votre article? — C'est une étude sur la poésie française pendant ces dix dernières années. — Mauvais, cela, M. Lewelyn, très mauvais, vous n'êtes pas du tout dans le train. Le vent n'est pas aux muses ; ces demoiselles sont devenues tout-à-fait vieux jeu. Notre fin de siècle est à la gaudriole, elle veut être émoustillée. Remarquez que personnellement, je n'ai aucune préférence pour ce genre de littérature — tel que vous me voyez, je suis déjà excessivement vanné, je ressemble à ce personnage de Musset qui était revenu de tout, par ce qu'il avait allé s dans beaucoup d'endroits. Mais je vous indique le goût du jour. La mode est à la littérature retroussée. On me demande du poivre de Cayenne, et vous m'apportez de la guimauve... Désolé, mon cher monsieur Lewelyn, mais nous ne pouvons pas faire affaire ensemble» Je ne garantis point que M. d'Apery tienne absolument ce langage aux confrères qui viennent lui présenter des manuscrits, mais il n'aurait rien d'extraordinaire dans la bouche de ce précoce gentleman, et ai là scène se passait de ce côté-ci de l'Atlantique, elle aurait beaucoup de chance d'être très exactement daguerréotypée. Le vent est en effet à la gaudriole, et il est bien difficile de demander à des directeurs qui sont, en somme, des débitants de papier, de remonter le courant. Vous connaissez d'ailleurs l'immortel axiôme du personnage de la Cagnotte : « Faut de l'engrais ! » On pourrait croire qu'il s'applique à la culture intellectuelle comme à l'autre, et que notre littérature ne pousse bien qu'en plein guano. Léon Millot. LETTRE DE SUISSE Le Congrès international des accidents à Berne On
m'apportez de la guimauve... Désolé, mon cher monsieur Lewelyn, mais nous ne pouvons pas faire affaire ensemble» Je ne garantis point que M. d'Apery tienne absolument ce langage aux confrères qui viennent lui présenter des manuscrits, mais il n'aurait rien d'extraordinaire dans la bouche de ce précoce gentleman, et ai là scène se passait de ce côté-ci de l'Atlantique, elle aurait beaucoup de chance d'être très exactement daguerréotypée. Le vent est en effet à la gaudriole, et il est bien difficile de demander à des directeurs qui sont, en somme, des débitants de papier, de remonter le courant. Vous connaissez d'ailleurs l'immortel axiôme du personnage de la Cagnotte : « Faut de l'engrais ! » On pourrait croire qu'il s'applique à la culture intellectuelle comme à l'autre, et que notre littérature ne pousse bien qu'en plein guano. Léon Millot. LETTRE DE SUISSE Le Congrès international des accidents à Berne On nous écrit de Berne, 24 septembre : Après l'examen de la législation allemande, il nous faut passer aujourd'hui à l'examen des législations russe et hollandaise. En Russie, les lois qui régissent la question présentent les principales dispositions suivantes qui sont résumées par M. A. de Keppen, de Saint-Pétersbourg: En cas d'accident causé à une personne, l'auteur du dommage est tenu de payer une indemnité, et la victime a droit de réclamer cette indemnité (art. 574 du Code civil). Quiconque portera atteinte à la santé d'une personne sera tenu de l'indemniser pour les dépenses nécessitées par le traitement et de plus de fournir le nécessaire aux besoins de la famille, jusqu'à guérison totale, si l'intéressé la soutenait par son travail (art. 660). Quiconque aura, par suite d'une faute, porté à la santé d'une personne une atteinte telle qu'elle ne sera plus en état de gagner son existence par son travail sera tenu de pourvoir à son existence et à celle de sa famille (art. 661). Le montant de l'indemnité sera fixé par le tribunal en raison des conditions spéciales de l'affaire (art. 675). Toute personne qui aura causé préjudice à une autre, soit par ses actes, soit par sa négligence, si
d'accident causé à une personne, l'auteur du dommage est tenu de payer une indemnité, et la victime a droit de réclamer cette indemnité (art. 574 du Code civil). Quiconque portera atteinte à la santé d'une personne sera tenu de l'indemniser pour les dépenses nécessitées par le traitement et de plus de fournir le nécessaire aux besoins de la famille, jusqu'à guérison totale, si l'intéressé la soutenait par son travail (art. 660). Quiconque aura, par suite d'une faute, porté à la santé d'une personne une atteinte telle qu'elle ne sera plus en état de gagner son existence par son travail sera tenu de pourvoir à son existence et à celle de sa famille (art. 661). Le montant de l'indemnité sera fixé par le tribunal en raison des conditions spéciales de l'affaire (art. 675). Toute personne qui aura causé préjudice à une autre, soit par ses actes, soit par sa négligence, si même il n'y a eu ni crime ni délit, sera tenue à indemniser l'intéressé, à moins qu'elle ne prouve qu'elle a agi conformément aux lois et ordonnances du pays, pour sa défense personnelle, ou encore qu'il y a eu cas de force majeure (art. 688). Quand les dommages sont provenus d'un établissement construit par le défendeur (moulin, écluse, digue) qu'ils continuent de se produire, ou menacent de se reproduire, le défendeur est tenu de détruire cet établissement (art. 687). Des lois spéciales s'appliquent aux chemins de fer, bateaux à vapeur, aux mines, usines métallurgiques et navires. Il faut encore mentionner les clauses contenues dans le règlement temporaire sur le louage des ouvriers, sanctionné par l'empereur en 1861. Art. 60. — Quand un ouvrier recevra, au cours d'un service commandé, une blessure grave et restera invalide, l'entrepreneur sera obligé de lui donner comme indemnité le double de la somme fixée pour la durée entière du contrat de louage; quand la blessure sera légère et ne demandera que le traitement et l'assistance temporaire, l'entrepreneur devra laisser le malade à l'hôpital jusqu'à guérison complète, sans pour cela avoir le droit de faire aucune retenue du salaire convenu. Art. 61. — Quand un ouvrier
d'un établissement construit par le défendeur (moulin, écluse, digue) qu'ils continuent de se produire, ou menacent de se reproduire, le défendeur est tenu de détruire cet établissement (art. 687). Des lois spéciales s'appliquent aux chemins de fer, bateaux à vapeur, aux mines, usines métallurgiques et navires. Il faut encore mentionner les clauses contenues dans le règlement temporaire sur le louage des ouvriers, sanctionné par l'empereur en 1861. Art. 60. — Quand un ouvrier recevra, au cours d'un service commandé, une blessure grave et restera invalide, l'entrepreneur sera obligé de lui donner comme indemnité le double de la somme fixée pour la durée entière du contrat de louage; quand la blessure sera légère et ne demandera que le traitement et l'assistance temporaire, l'entrepreneur devra laisser le malade à l'hôpital jusqu'à guérison complète, sans pour cela avoir le droit de faire aucune retenue du salaire convenu. Art. 61. — Quand un ouvrier aura été tué ou sera mort des suites de ses blessures, la famille recevra, à titre d'indemnité, le double du salaire fixé pour la période entière de louage. Art. 62. Quand la vie d'un ouvrier est en danger, l'entrepreneur sera tenu d'appeler, à ses frais, un prêtre de l'église la plus proche, pour recevoir sa confession et donner la communion au moribond. Le service funèbre et l'enterrement des ouvriers morts sur les travaux se feront aussi aux frais de l'entrepreneur. Il y a aussi une législation particulière pour les ouvriers de mines et usines métalurgiques appartenant à l'État. Ainsi les principes fondamentaux des nouvelles lois relatives à la responsabilité des patrons, adoptés dans divers pays depuis quelques années, ont été introduits par le gouvernement russe dans la législation, il y a déjà trente ans. Il a admis, dès cette époque, le risque professionnel sur lequel on discute encore dans la plupart des pays; mais cette législation cependant a paru encore insuffisante, et le conseil de l'Empire vient de préparer un projet de loi sur la responsabilité en cas d'accidents de travail. Pour compléter cet aperçu, il faut signaler que dès 1881, la Société d'encouragement de l'industrie et du commerce russe
plus proche, pour recevoir sa confession et donner la communion au moribond. Le service funèbre et l'enterrement des ouvriers morts sur les travaux se feront aussi aux frais de l'entrepreneur. Il y a aussi une législation particulière pour les ouvriers de mines et usines métalurgiques appartenant à l'État. Ainsi les principes fondamentaux des nouvelles lois relatives à la responsabilité des patrons, adoptés dans divers pays depuis quelques années, ont été introduits par le gouvernement russe dans la législation, il y a déjà trente ans. Il a admis, dès cette époque, le risque professionnel sur lequel on discute encore dans la plupart des pays; mais cette législation cependant a paru encore insuffisante, et le conseil de l'Empire vient de préparer un projet de loi sur la responsabilité en cas d'accidents de travail. Pour compléter cet aperçu, il faut signaler que dès 1881, la Société d'encouragement de l'industrie et du commerce russe a adressé une pétition au ministre des finances pour demander la création de deux caisses d'État : l'une pour l'assurance des ouvriers victimes d'accidents dans les fabriques, les mines, etc.; l'autre pour les pensions de retraite pour les travailleurs. Les caractères généraux de la question ouvrière en Hollande sont peu différents de ceux des pays voisins. M. Westerouen van Meeteren, président de l'Association néerlandaise pour la prévention des accidents, trace le tableau suivant de la situation. Les ouvriers néerlandais ne forment pas une classe distincte, les artisans et les ouvriers de fabrique se côtoient, l'intervention de l'État n'est guère dans les mœurs du peuple; l'ouvrier ne songe pas à y faire appel. La question ouvrière n'a pas encore donné lieu à des crises aiguës ou profondes. L'initiative privée fait tout son possible pour améliorer le sort de l'ouvrier en lui procurant des habitations salubres à bon marché, en lui ouvrant des caisses d'épargne et de retraite, des bains populaires, des cuisines à bon marché, etc. Seulement, ces efforts réunis ne sauraient empêcher que la situation de l'ouvrier ne soit difficile et souvent pénible, et des causes multiples s'associent trop souvent pour rendre la condition économique de l'ouvrier plus misérable, et