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inductions tirées des principes généraux. Mais les conséquences fâcheuses que l'on a présenté comme pouvant être la suite d'une semblable négligence, ne sont pas à redouter dans la cause; le subrogé tuteur est en qualité, il peut et doit faire tout ce qu'il juge convenable aux droits de sa pupille; nulle part le Code de procédure n'oblige à une telle dénonciation qui eût pu être utile et plus régulière, mais son omission n’entraîne pas nullité. art. 1030 du Code de procédure civile. Enfin, il est démontré que le projet de la veuve et des enfants a été de dépouiller le S/ Fellmann appelant; et lors même que la rigueur du droit pourrait faire critiquer la marche qu'il a adoptée, encore l’équité parlerait-elle puissamment en sa faveur. En conséquence M. l’Avocat-général ROSSÉE a conclu, à ce que sans s'arrêter à l’appel de la dame Wendling; prononçant sur l’appel du S/ Fellmann, les fins de celui-ci lui soient adjugées. ARRÊT TEXTUEL. Du 5 février 1818. (Présidence de Monsieur Athalin). CONSIDÉRANT que le S/ Fellmann a demandé acte de ce que ses adversaires n’insistaient plus sur l’annulation de la saisie de la maison, dont le partage a été en effet consommé entre eux; Considérant, quant à l’appel de la veuve Wendling envers le S/ Fellmann; que les jugements et arrêt qui ont condamné à payer 20,000 fr., en laissant à la première l’option pour faire procéder à une liquidation, n’ont pu entendre prolonger cette faculté pendant plusieurs années; que pour six pièces de terre, les commandements, saisie et expropriation, ont énoncé formellement, que c’était pour parvenir au principal du capital de 20,000 fr., intérêts et frais; que la veuve n’ayant formé aucune opposition, tacitement elle a opté pour le capital de 20,000 fr. et réjeté la liquidation; que si elle avait été pénétrée de la nécessité de consentir quant aux dépens dus, dans tous les cas il s’agissait d’en faire la déclaration en se réservant l’option, ou la faisant à l’instant même, comme la bonne foi le conseillait; Considérant, quant à quatre autres pièces de terre, de la demande en disjonction desquelles le
Considérant, quant à l’appel de la veuve Wendling envers le S/ Fellmann; que les jugements et arrêt qui ont condamné à payer 20,000 fr., en laissant à la première l’option pour faire procéder à une liquidation, n’ont pu entendre prolonger cette faculté pendant plusieurs années; que pour six pièces de terre, les commandements, saisie et expropriation, ont énoncé formellement, que c’était pour parvenir au principal du capital de 20,000 fr., intérêts et frais; que la veuve n’ayant formé aucune opposition, tacitement elle a opté pour le capital de 20,000 fr. et réjeté la liquidation; que si elle avait été pénétrée de la nécessité de consentir quant aux dépens dus, dans tous les cas il s’agissait d’en faire la déclaration en se réservant l’option, ou la faisant à l’instant même, comme la bonne foi le conseillait; Considérant, quant à quatre autres pièces de terre, de la demande en disjonction desquelles le juif Wahl a été débouté, qu’il a respecté cette décision; que la veuve, qui s’annonce comme sa garante formelle et prenant son fait et cause, ne peut l’attaquer que par une tierce-opposition; au fond, que ces quatre pièces de terre ont été, antérieurement à l’acquisition du juif, hypothéquées à la créance de 20,000 fr. qui revenait au S/ Fellmann, toutes dettes défalquées; que la veuve n’a plus d’autres immeubles en sa possession; que d’ailleurs, n’ayant plus d’option à faire, ces biens n’ont été saisis ni prématurément, ni pour créance non liquide; qu’ainsi son opposition aux poursuites n’est fondée sous aucun rapport; Considérant, quant à l’appel du S. Fellmann, envers les enfants de sa sœur; que la ville d’Ensisheim, loin d’avoir été régie en 1780, par la coutume de Ferrette, l’était, au contraire par une autre particulière qui réservait les propres: disposition absolument identique avec le droit commun de la France, d’où naît la même raison de décider, que d’après ce droit commun l’ameublissement d’un immeuble, et à plus forte raison celui universel, tel que le présente le contrat de mariage des époux Wendling, ne pouvait avoir d’effet qu’entre les époux et leurs héritiers, sans qu’on put l’opposer à des tiers
créance de 20,000 fr. qui revenait au S/ Fellmann, toutes dettes défalquées; que la veuve n’a plus d’autres immeubles en sa possession; que d’ailleurs, n’ayant plus d’option à faire, ces biens n’ont été saisis ni prématurément, ni pour créance non liquide; qu’ainsi son opposition aux poursuites n’est fondée sous aucun rapport; Considérant, quant à l’appel du S. Fellmann, envers les enfants de sa sœur; que la ville d’Ensisheim, loin d’avoir été régie en 1780, par la coutume de Ferrette, l’était, au contraire par une autre particulière qui réservait les propres: disposition absolument identique avec le droit commun de la France, d’où naît la même raison de décider, que d’après ce droit commun l’ameublissement d’un immeuble, et à plus forte raison celui universel, tel que le présente le contrat de mariage des époux Wendling, ne pouvait avoir d’effet qu’entre les époux et leurs héritiers, sans qu’on put l’opposer à des tiers qui n’y avaient pas concouru, et à l’égard desquels les biens ameublis étaient toujours censés être des propres: vérité qui reçoit un lustre nouveau de ce qu’ici on veut soumettre à l’ameublissement des biens étrangers, dont la veuve Wendling n’a pu s’emparer que comme unique héritière de ses père et mère; Considérant que le principe qui vient d’être posé, devait être d’autant plus consacré: 1.° Que le S/ Fellmann, étranger au contrat de mariage de sa sœur, a du croire qu’il avait été conforme à la coutume, en la voyant posséder, exclusivement, tous ses propres, pendant plus de onze ans depuis la mort de son mari, qui n’avait pas même laissé une succession mobilière quelconque; 2.° Que les époux Wendling ayant vendu des immeubles provenant des successions des père et mère Fellmann, pour environ 32,000 fr., dont une partie avait été employée pour solder leurs dettes particulières, le S/ Fellmann semblait être autorisé à prélever, en immeubles, une portion égale à cette partie; 3.°-Que le privilège du S/ Fellmann sur les immeubles des deux successions existants en nature, doit être au moins aussi respecté que celui d’un vendeur; 4.° Que l’inventaire dressé à la mort du père Wendling, a fait
mère; Considérant que le principe qui vient d’être posé, devait être d’autant plus consacré: 1.° Que le S/ Fellmann, étranger au contrat de mariage de sa sœur, a du croire qu’il avait été conforme à la coutume, en la voyant posséder, exclusivement, tous ses propres, pendant plus de onze ans depuis la mort de son mari, qui n’avait pas même laissé une succession mobilière quelconque; 2.° Que les époux Wendling ayant vendu des immeubles provenant des successions des père et mère Fellmann, pour environ 32,000 fr., dont une partie avait été employée pour solder leurs dettes particulières, le S/ Fellmann semblait être autorisé à prélever, en immeubles, une portion égale à cette partie; 3.°-Que le privilège du S/ Fellmann sur les immeubles des deux successions existants en nature, doit être au moins aussi respecté que celui d’un vendeur; 4.° Que l’inventaire dressé à la mort du père Wendling, a fait connaître à ses enfants que les droits de leur oncle devaient peser sur la masse entière, et qu’il est évident qu’au moins la moitié de ce qu’ils possèdent, a dû être la propriété de celui-ci; 5. Qu'en admettant l'absence du privilège et le système des enfants Wendling, quoiqu'ils avouent être débiteurs, les biens provenant des apports de leur mère qu'ils possèdent, étant tous hypothéqués au-delà de leur valeur, et le S Fellmann ne pouvant inscrire qu'en vertu d'un jugement obtenu sur une nouvelle demande, le résultat nécessaire serait la perte totale de sa part dans les successions paternelle et maternelle, qui deviendraient la proie des créanciers personnels de ses adversaires; qu'ainsi la justice et l'équité s'unissent pour l'autoriser à les poursuivre comme tiers-détenteurs de biens qui, quant à lui, ont été les propres de leur mère; Considérant que le S Fellmann n'a pas pu affaiblir ses prétentions en faisant accélérer un partage entre la mère et les enfants Wendling, puisque, d'une part, la loi exigeait qu'il précédât les poursuites, que de l'autre, il se reservait formellement son action contre les enfants comme tiers-détenteurs; qu'ainsi le changement dans les personnes n'en apportait aucun dans ses droits; qu'enfin un acte, qui ne
débiteurs, les biens provenant des apports de leur mère qu'ils possèdent, étant tous hypothéqués au-delà de leur valeur, et le S Fellmann ne pouvant inscrire qu'en vertu d'un jugement obtenu sur une nouvelle demande, le résultat nécessaire serait la perte totale de sa part dans les successions paternelle et maternelle, qui deviendraient la proie des créanciers personnels de ses adversaires; qu'ainsi la justice et l'équité s'unissent pour l'autoriser à les poursuivre comme tiers-détenteurs de biens qui, quant à lui, ont été les propres de leur mère; Considérant que le S Fellmann n'a pas pu affaiblir ses prétentions en faisant accélérer un partage entre la mère et les enfants Wendling, puisque, d'une part, la loi exigeait qu'il précédât les poursuites, que de l'autre, il se reservait formellement son action contre les enfants comme tiers-détenteurs; qu'ainsi le changement dans les personnes n'en apportait aucun dans ses droits; qu'enfin un acte, qui ne fait que régler des copartageants entre eux, ne peut nuire à des tiers; sauf en cas d'éviction l'indemnité à réclamer contre les copartisans; Considérant enfin, quant à celui des enfants Wendling, qu'on dit être encore mineur; que si la mère est débitrice, ses enfants avouent qu'ils ont aussi des engagements à remplir envers leur oncle: ce qui les place à peu près sur la même ligne; que les droits de la première sont si peu en opposition avec ceux de la seconde, (la demoiselle Antoinette Wendling) même aujourd'hui, que le subrogé tuteur, qui est en cause, n'a pas songé à conclure contre la première; que d'ailleurs, dans le cas même d'opposition d'intérêts, la loi ne prescrit point, encore moins à peine de nullité, la dénonciation d'une saisie au subrogé tuteur; qu'au reste les nullités doivent être réservées dans le cercle le plus étroit; PAR CES MOTIFS, LA COUR donne acte au S Fellmann, de ce que les veuve et enfants Wendling, n'insistent plus sur l'annulation de la saisie de la maison; ce fait, sans s'arrêter à l'appel émis par cette veuve, du jugement du 17 juillet dernier, rendu par le tribunal civil de Colmar, lequel appel est mis au néant,
à remplir envers leur oncle: ce qui les place à peu près sur la même ligne; que les droits de la première sont si peu en opposition avec ceux de la seconde, (la demoiselle Antoinette Wendling) même aujourd'hui, que le subrogé tuteur, qui est en cause, n'a pas songé à conclure contre la première; que d'ailleurs, dans le cas même d'opposition d'intérêts, la loi ne prescrit point, encore moins à peine de nullité, la dénonciation d'une saisie au subrogé tuteur; qu'au reste les nullités doivent être réservées dans le cercle le plus étroit; PAR CES MOTIFS, LA COUR donne acte au S Fellmann, de ce que les veuve et enfants Wendling, n'insistent plus sur l'annulation de la saisie de la maison; ce fait, sans s'arrêter à l'appel émis par cette veuve, du jugement du 17 juillet dernier, rendu par le tribunal civil de Colmar, lequel appel est mis au néant, avec amende; prononçant sur celui du S Fellmann, met l'appelation et ce dont est appelé au néant, en ce que les enfants Wendling ont été reçus opposants aux poursuites dirigées contre eux; que la saisie de la maison a été annullée dans l'intérêt de la veuve et de ses enfants, et que le S Fellmann a été condamné à une partie des dépens; écartant, quant à ce, déboute respectivement l'une et les autres de leur opposition aux poursuites; les condamne aux dépens tant de cause principale que d'appel; ordonne que ces poursuites seront continuées d'après leurs derniers termes; que l'amende consignée sur l'appel du S Fellmann sera restituée; que le jugement, quant au surplus, sera exécuté suivant sa forme et teneur; et, sur le surplus des conclusions met les parties hors de Cour. M. Chauffour, aîné, avocat, et M Wilhelm, aîné, avoué, pour le S Fellmann. M Raspieler, avocat, et M Kœppelin, avoué, pour la dame Wendling et ses enfants. ART. 31. COUR ROYALE DE COLMAR. CESSION. — LOYERS. — ACQUÉREURS. — CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. Un propriétaire qui vend volontairement ses immeubles grévés d'hypothèques, et qui charge l'acquéreur de maintenir les baux existants, a-t-il pu, depuis, céder, au préjudice des créanciers
et que le S Fellmann a été condamné à une partie des dépens; écartant, quant à ce, déboute respectivement l'une et les autres de leur opposition aux poursuites; les condamne aux dépens tant de cause principale que d'appel; ordonne que ces poursuites seront continuées d'après leurs derniers termes; que l'amende consignée sur l'appel du S Fellmann sera restituée; que le jugement, quant au surplus, sera exécuté suivant sa forme et teneur; et, sur le surplus des conclusions met les parties hors de Cour. M. Chauffour, aîné, avocat, et M Wilhelm, aîné, avoué, pour le S Fellmann. M Raspieler, avocat, et M Kœppelin, avoué, pour la dame Wendling et ses enfants. ART. 31. COUR ROYALE DE COLMAR. CESSION. — LOYERS. — ACQUÉREURS. — CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. Un propriétaire qui vend volontairement ses immeubles grévés d'hypothèques, et qui charge l'acquéreur de maintenir les baux existants, a-t-il pu, depuis, céder, au préjudice des créanciers et de l'acquéreur, les loyers et canons de plusieurs années par anticipation. (Rés. nég.) Entre le S François-Xavier Doss, huissier à Strasbourg appelant principal. Et le S Valentin Ihlé, marchand frippier, de la même ville, intimé principal et appelant subsidiaire. Et encore le S Frédéric Kling, maçon et consorts, intimés subsidiaires. Le S Valentin Ihlé a acquis, suivant contrat notarié du 13 juillet 1813, de la veuve Kieffer, une maison située à Strasbourg, et un corps de biens situé à Behlenheim, pour la somme de 17,400 fr., savoir: la maison pour 6400 fr., et le corps de biens pour 11,000 fr.; cet acquéreur fut chargé de tenir les deux baux, celui de la maison jusqu'au 24 juin 1820, et celui des biens ruraux jusqu'à la Saint-Martin 1827, et de payer son "prix d'acquisition aux créanciers de la venderesse suivant l'ordre qui serait réglé entre eux; le S Ihlé fit transcrire son contrat, et notifier aux créanciers inscrits, et après les délais de la surenchère, il fit ouvrir l'ordre au greffe; ayant voulu, dans cet intervalle, toucher les loyers et canons des immeubles par lui acquis, il apprit que sa venderesse avait fait cession par anticipation des mêmes canons et loyers,
subsidiaires. Le S Valentin Ihlé a acquis, suivant contrat notarié du 13 juillet 1813, de la veuve Kieffer, une maison située à Strasbourg, et un corps de biens situé à Behlenheim, pour la somme de 17,400 fr., savoir: la maison pour 6400 fr., et le corps de biens pour 11,000 fr.; cet acquéreur fut chargé de tenir les deux baux, celui de la maison jusqu'au 24 juin 1820, et celui des biens ruraux jusqu'à la Saint-Martin 1827, et de payer son "prix d'acquisition aux créanciers de la venderesse suivant l'ordre qui serait réglé entre eux; le S Ihlé fit transcrire son contrat, et notifier aux créanciers inscrits, et après les délais de la surenchère, il fit ouvrir l'ordre au greffe; ayant voulu, dans cet intervalle, toucher les loyers et canons des immeubles par lui acquis, il apprit que sa venderesse avait fait cession par anticipation des mêmes canons et loyers, de la maison pour quatre années, et des autres biens pour sept années; dans ces circonstances il actionna la demoiselle Molzheim, locataire de la maison, aux fins de paiement du loyer échu au 25 mars 1817; le S Doss, cessionnaire, intervint pour revendiquer les loyers échus et à échéor jusqu'au 24 juin 1820; de son côté le S Ihlé appela en cause sa venderesse, et les créanciers, et demanda, subsidiairement, la réduction de son prix d'acquisition; quant aux créanciers ils prétendirent que la cession avait été faite en fraude de leurs droits, ils en demandèrent l'annullation, comme ayant eu pour but de les priver de leur gage hypothécaire; 28 juillet 1817, jugement du tribunal civil de Strasbourg, qui annulle la cession notariée du 10 octobre 1815; sans s'arrêter à l'intervention, a condamné la demoiselle Molzheim à payer au S Ihlé 167 fr. 50 cent. pour loyer de la maison, échu au 25 mars 1817, et à continuer ainsi jusqu'à la fin du bail; a renvoyé les créanciers. a donné défaut contre la veuve et l'a renvoyée également, et a condamné le S Doss aux dépens envers toutes les parties; par les motifs: « Que quoique l'immeuble vendu par la veuve
24 juin 1820; de son côté le S Ihlé appela en cause sa venderesse, et les créanciers, et demanda, subsidiairement, la réduction de son prix d'acquisition; quant aux créanciers ils prétendirent que la cession avait été faite en fraude de leurs droits, ils en demandèrent l'annullation, comme ayant eu pour but de les priver de leur gage hypothécaire; 28 juillet 1817, jugement du tribunal civil de Strasbourg, qui annulle la cession notariée du 10 octobre 1815; sans s'arrêter à l'intervention, a condamné la demoiselle Molzheim à payer au S Ihlé 167 fr. 50 cent. pour loyer de la maison, échu au 25 mars 1817, et à continuer ainsi jusqu'à la fin du bail; a renvoyé les créanciers. a donné défaut contre la veuve et l'a renvoyée également, et a condamné le S Doss aux dépens envers toutes les parties; par les motifs: « Que quoique l'immeuble vendu par la veuve Rieffer, n'ait pas été frappé d'une saisie immobilière, la cession qu'elle a faite des loyers à échéor, n'est pas moins contraire à l'esprit des art. 689 et 691 du Code de procédure civile, qui veulent que les fruits provenant d'un immeuble avenant aux créanciers auxquels il est affecté hypothécairement, pour sûreté de leurs créances; elle est faite ouvertement en fraude de ses créanciers, car la vendeuse n'ignorait pas que ses immeubles étaient insuffisants pour l'acquittement de ses dettes : l'acquéreur, qui n'en retirerait aucun fruit, ne pourrait être tenu de payer les intérêts du prix de son acquisition, et le cessionnaire aurait pu se certifier de cette insuffisance par l'inspection des inscriptions hypothécaires; que l'on ne peut non plus se persuader que quelqu'un avancera une somme considérable pour courir la chance de se la faire rembourser en quelques années successivement, et de renoncer en même temps aux intérêts que le placement de ses fonds lui procurerait ; « Que à la vérité, le cas particulier n'a pas été prévu expressément, ni décidé in terminus par le législateur, mais qu'il n'est pas moins vrai que cette cession ne saurait être maintenue sans bouleverser entièrement tout le régime hypothécaire, sans anéantir tout
sûreté de leurs créances; elle est faite ouvertement en fraude de ses créanciers, car la vendeuse n'ignorait pas que ses immeubles étaient insuffisants pour l'acquittement de ses dettes : l'acquéreur, qui n'en retirerait aucun fruit, ne pourrait être tenu de payer les intérêts du prix de son acquisition, et le cessionnaire aurait pu se certifier de cette insuffisance par l'inspection des inscriptions hypothécaires; que l'on ne peut non plus se persuader que quelqu'un avancera une somme considérable pour courir la chance de se la faire rembourser en quelques années successivement, et de renoncer en même temps aux intérêts que le placement de ses fonds lui procurerait ; « Que à la vérité, le cas particulier n'a pas été prévu expressément, ni décidé in terminus par le législateur, mais qu'il n'est pas moins vrai que cette cession ne saurait être maintenue sans bouleverser entièrement tout le régime hypothécaire, sans anéantir tout son effet, le créancier n'aurait plus de gage, ni sûreté pour sa créance; car, en admettant le système du cessionnaire, le débiteur pourrait vendre pour plusieurs, même pour 20 ans, les revenus à échéance, qui équivaudraient à la valeur de l'immeuble hypothéqué, qui ne pourrait plus être vendu par les créanciers, attendu qu'il ne se trouverait personne pour acquérir un immeuble dont il serait obligé de payer le prix sans retirer le moindre profit de son capital ; « Que d'ailleurs, la perception des fruits est un droit inhérent à la propriété, à moins qu'il n'y ait une convention faite avec l'acquéreur et une renonciation de sa part, ce qui ne se rencontre pas au cas particulier; que la veuve Kieffer n'a pu céder que ce qui était échu avant la vente, elle n'a pu vendre ce qui n'était pas échu, ce qui, par conséquent, n'était pas dû ; que n'ayant plus pu jouir par elle-même de ces revenus après la vente, elle ne le peut non plus par un tiers; « Que la demande principale étant accueillie, celle en garantie devient sans objet, ainsi que celle incidente, car l'acquéreur ne fait aucune difficulté de payer, en ce cas, les
créanciers, attendu qu'il ne se trouverait personne pour acquérir un immeuble dont il serait obligé de payer le prix sans retirer le moindre profit de son capital ; « Que d'ailleurs, la perception des fruits est un droit inhérent à la propriété, à moins qu'il n'y ait une convention faite avec l'acquéreur et une renonciation de sa part, ce qui ne se rencontre pas au cas particulier; que la veuve Kieffer n'a pu céder que ce qui était échu avant la vente, elle n'a pu vendre ce qui n'était pas échu, ce qui, par conséquent, n'était pas dû ; que n'ayant plus pu jouir par elle-même de ces revenus après la vente, elle ne le peut non plus par un tiers; « Que la demande principale étant accueillie, celle en garantie devient sans objet, ainsi que celle incidente, car l'acquéreur ne fait aucune difficulté de payer, en ce cas, les intérêts du prix de vente, au profit des créanciers d'après l'ordre qui sera dressé ; « Que la défendeuse au principal ne peut être astreinte à payer plus qu'elle ne doit en ce moment, et qu'à verser successivement les loyers à échéance entre les mains du demandeur au principal. » Appel principal de la part du S Doss, à l'effet de faire dire, émendant, qu'il ne compte au S Ihlé, aucun droit de loyer de la maison, du 24 juin 1816, à pareille époque de 1820 inclusivement. Le 5. Ihlé, intime principal, a émis appel subsidiaire, à l'effet de se faire adjuger les fins de sa demande en garantie, tendante à faire réduire son prix d'acquisition de 2520 fr. montant du loyer cédé du 24. juin 1816 au 24 juin 1820. Et appel incident des créanciers, du chef des dépens. Moyens de la cause. Pour l'huissier Doss, appelant principal: Les premiers juges, pour annuller la cession, se sont fondés sur les articles 689 et 691 du Code de procédure civile, titre de la saisie immobilière ; l'art. 689 veut que les fruits échus depuis la dénonciation au saisi soient immobilisés, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre