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sur de nombreux bancs. Rires à droite.) Toujours interrompu par l'opposition, M. Jacques Duclos affirme que son parti ne veut pas de troubles sociaux. Il met le gouvernement en garde contre les hommes qui essayent de dresser les paysans contre les ouvriers, prend à partie M. Dorgeres, réclame des mesures énergiques contre les "facteurs" qui veulent faire de la dévaluation une "arme de guerre civile", et, enfin, demande que l'on fasse payer les "riches". (Vifs applaudissements à l'extrême gauche.) VOTE DU PROJET DE LOI L'article 13 quater est adopté. Sur l'article 13 ter, M. Mallarmé (Gauche démocratique, Alger) sollicite des explications au sujet de la revision des allocations familiales. Le président du conseil lui répond en ces termes: Les allocations familiales sont en dehors des conventions collectives, mais, dans le cas où l'alignement monétaire entraînerait une hausse des prix, ce serait le rôle et le devoir des pouvoirs publics de parer aux conséquences les plus cruelles et les plus injustes de celles-ci. Je pense que la Chambre ratifiera unanimité cette manière de voir. (Applaudissements.) L'article 13 ter est adopté. Au nom de la Fédération républicaine, M. Cousin se prononce contre le projet de loi, dont l'ensemble est, après pointage, adopté par 354 voix contre 217, et retourne, une fois de plus, au Sénat. Les mesures de compensation Très rapidement, sont ensuite adoptés à main levée deux textes qui reproduisent, sous forme de projets séparés, différentes dispositions dites "mesures de compensation" du projet de loi monétaire, dispositions que la haute Assemblée avait dissociées. Ils sont A. Un projet de loi tendant 1° à l'approuver la convention conclue le 27 septembre 1936 avec la Caisse autonome d'amortissement 2° à conférer aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance souscrits entre le 10 juillet et le 23 septembre 1936, certains avantages 3° à modifier l'article 122 de la loi de finances du 31 mars 1932 et l'article 29 de la loi de finances du 31 mai 1933. B. Un projet de loi relatif 1° au régime général des pensions civiles et militaires 2° au régime des
par 354 voix contre 217, et retourne, une fois de plus, au Sénat. Les mesures de compensation Très rapidement, sont ensuite adoptés à main levée deux textes qui reproduisent, sous forme de projets séparés, différentes dispositions dites "mesures de compensation" du projet de loi monétaire, dispositions que la haute Assemblée avait dissociées. Ils sont A. Un projet de loi tendant 1° à l'approuver la convention conclue le 27 septembre 1936 avec la Caisse autonome d'amortissement 2° à conférer aux porteurs de bons ordinaires du Trésor à six mois et à un an d'échéance souscrits entre le 10 juillet et le 23 septembre 1936, certains avantages 3° à modifier l'article 122 de la loi de finances du 31 mars 1932 et l'article 29 de la loi de finances du 31 mai 1933. B. Un projet de loi relatif 1° au régime général des pensions civiles et militaires 2° au régime des recetables; 3° au régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'État 3° au régime de retraites du personnel de l'Imprimerie nationale 4° au régime des pensions des fonctionnaires du cadre local d'Alsace et de Lorraine; 5° au régime de retraites des personnels des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général. La convention avec le Crédit foncier Enfin, le gouvernement demande la discussion immédiate d'un projet de loi autorisant le ministre des finances à passer avec le Crédit foncier de France une convention comportant une avance de trois milliards de francs sur les ressources de la Trésorerie. Il s'agit, là aussi, d'un ancien article du projet de loi monétaire que le Sénat avait écarté. Ce projet de loi est adopté, avec un article nouveau dû à l'initiative de M. Jaubert (radical socialiste, Corrèze), article ainsi conçu: Les collectivités et établissements publics qui rembourseront par anticipation les prêts contractés à des taux supérieurs à un taux d'intérêt qui sera fixé par le ministre des finances, seront autorisés, sous réserve de l'approbation administrative, à contracter un emprunt nouveau d'une durée égale à celle du prêt qui aura été remboursé. La séance est suspendue à 18 h, 20. QUATRIÈME DÉLIBÉRATION La
fer d'intérêt général. La convention avec le Crédit foncier Enfin, le gouvernement demande la discussion immédiate d'un projet de loi autorisant le ministre des finances à passer avec le Crédit foncier de France une convention comportant une avance de trois milliards de francs sur les ressources de la Trésorerie. Il s'agit, là aussi, d'un ancien article du projet de loi monétaire que le Sénat avait écarté. Ce projet de loi est adopté, avec un article nouveau dû à l'initiative de M. Jaubert (radical socialiste, Corrèze), article ainsi conçu: Les collectivités et établissements publics qui rembourseront par anticipation les prêts contractés à des taux supérieurs à un taux d'intérêt qui sera fixé par le ministre des finances, seront autorisés, sous réserve de l'approbation administrative, à contracter un emprunt nouveau d'une durée égale à celle du prêt qui aura été remboursé. La séance est suspendue à 18 h, 20. QUATRIÈME DÉLIBÉRATION La séance est reprise à 22 h, 35. Le rapporteur général indique que, pour la troisième fois, le Sénat a modifié le projet de loi monétaire en ce qui concerne la taxe exceptionnelle sur certaines opérations de Bourse (article 13 ter). La commission des finances propose à la Chambre de modifier, à son tour, de la manière suivante, le texte de la haute Assemblée: le taux de la taxe serait fixé à 50 % (et non à 80 %); cette taxe serait perçue sur les opérations effectuées du 21 au 26 septembre, exception faite pour les opérations portant sur les fonds d'État français. Le Sénat ayant adopté sans modification les projets spéciaux concernant les "compensations", il n'y a plus à y revenir. Mais dans le projet relatif à la convention avec le Crédit foncier, il a disjoint l'amendement Jaubert; la commission invite la Chambre à accepter la disjonction, étant entendu que la question serait réglée dans la loi des finances. MM. Daher (Fédération républicaine, Bourges) et Blaisot (Fédération républicaine, Calvados) ayant manifesté l'intention de reprendre le texte du Sénat pour l'article 13 ter, le ministre des finances fait la déclaration suivante: "C'est au cours de la séance d'hier que M. de
à son tour, de la manière suivante, le texte de la haute Assemblée: le taux de la taxe serait fixé à 50 % (et non à 80 %); cette taxe serait perçue sur les opérations effectuées du 21 au 26 septembre, exception faite pour les opérations portant sur les fonds d'État français. Le Sénat ayant adopté sans modification les projets spéciaux concernant les "compensations", il n'y a plus à y revenir. Mais dans le projet relatif à la convention avec le Crédit foncier, il a disjoint l'amendement Jaubert; la commission invite la Chambre à accepter la disjonction, étant entendu que la question serait réglée dans la loi des finances. MM. Daher (Fédération républicaine, Bourges) et Blaisot (Fédération républicaine, Calvados) ayant manifesté l'intention de reprendre le texte du Sénat pour l'article 13 ter, le ministre des finances fait la déclaration suivante: "C'est au cours de la séance d'hier que M. de Monzie a improvisé le texte instituant cette taxe, à laquelle personne n'avait encore pensé. C'est également dans une improvisation de séance que le Sénat l'a rétablie après que sa commission l'ait disjointe et en a baissé le taux à 50 %." Je vous fais observer tout d'abord qu'aucune loi de dévaluation n'a pris, contre la spéculation, les mesures que nous avons prises; et gouvernement belge, notamment, s'est fait un scrupule d'éviter de restreindre en quoi que ce soit la circulation des capitaux. Nous avons eu, nous, le souci de concilier l'équité avec la moralité, car la moralité nationale est à la base de l'ordre social. C'est pourquoi nous avons repris non seulement la taxe exceptionnelle sur les achats d'or, mais la déclaration des opérations sur devises; et nous avons accepté l'amendement de Monzie. Mais il faut envisager les conséquences de ces improvisations. Je demande à la Chambre de maintenir le principe de la taxe. Par contre, je lui signale que les opérations conclues du 1er au 15 ont été déjà liquidées. Eventuel sur la liquidation serait risquer de créer une situation intenable à ceux mêmes qui ont fait des opérations normales. J'ajoute que les journées du 19 et du 20
dévaluation n'a pris, contre la spéculation, les mesures que nous avons prises; et gouvernement belge, notamment, s'est fait un scrupule d'éviter de restreindre en quoi que ce soit la circulation des capitaux. Nous avons eu, nous, le souci de concilier l'équité avec la moralité, car la moralité nationale est à la base de l'ordre social. C'est pourquoi nous avons repris non seulement la taxe exceptionnelle sur les achats d'or, mais la déclaration des opérations sur devises; et nous avons accepté l'amendement de Monzie. Mais il faut envisager les conséquences de ces improvisations. Je demande à la Chambre de maintenir le principe de la taxe. Par contre, je lui signale que les opérations conclues du 1er au 15 ont été déjà liquidées. Eventuel sur la liquidation serait risquer de créer une situation intenable à ceux mêmes qui ont fait des opérations normales. J'ajoute que les journées du 19 et du 20 n'ont guère vu de telles opérations. La spéculation ne s'est déchaînée que le 25 et surtout le 26. Ces opérations-là, il faut les frapper. Mais, à côté, il s'est encore produit des achats normaux, et vous risquez de créer la situation suivante : les grandes banques, les grosses entreprises pourront lever les titres, car elles ont l'argent nécessaire pour payer la taxe. Les autres, les petits, vont être obligés de vendre, ce peut entraîner l'effondrement des rentes et des valeurs françaises. La Chambre, dans ces conditions, jugera, je pense que personne ne me prêtera en la matière une arrière-pensée. M. Daher. Je vous remercie de ces explications. Je n'insiste pas. Le ministre des finances. Je tiens cependant à donner des explications très complètes s'il se produit un affaiblissement des cours, la situation peut être atteinte. Je puis bien l'avouer maintenant lorsque l'on se portait en masse sur les rentes, j'ai fait intervenir la Caisse des dépôts et consignations pour empêcher une hausse trop rapide et éviter que les petits porteurs ne soient dépouillés. La Caisse s'est engagée. Il ne faut pas la mettre dans une situation difficile. Je demande donc à la Chambre de frapper la spéculation, mais sans compromettre
lever les titres, car elles ont l'argent nécessaire pour payer la taxe. Les autres, les petits, vont être obligés de vendre, ce peut entraîner l'effondrement des rentes et des valeurs françaises. La Chambre, dans ces conditions, jugera, je pense que personne ne me prêtera en la matière une arrière-pensée. M. Daher. Je vous remercie de ces explications. Je n'insiste pas. Le ministre des finances. Je tiens cependant à donner des explications très complètes s'il se produit un affaiblissement des cours, la situation peut être atteinte. Je puis bien l'avouer maintenant lorsque l'on se portait en masse sur les rentes, j'ai fait intervenir la Caisse des dépôts et consignations pour empêcher une hausse trop rapide et éviter que les petits porteurs ne soient dépouillés. La Caisse s'est engagée. Il ne faut pas la mettre dans une situation difficile. Je demande donc à la Chambre de frapper la spéculation, mais sans compromettre la hausse certaine de nos rentes. C'est ainsi que, frappant l'immoralité nous respecterons les intérêts essentiels de la nation. (Applaudissements.) M. d'Albiterè. Les opérations à primes effectuées pendant la période du 21 au 26 seront-elles atteintes par le texte ? Le ministre des finances, — Assurément. Là-dessus, l'article 13 ter est adopté avec la rédaction proposée par la commission des finances l'ensemble du projet monétaire est voté par 355 voix contre 219 et renvoyé une fois encore, au Sénat. M. Jaubert ayant accepté la disjonction de son amendement dans le projet sur la convention avec le Crédit foncier, ledit projet est adopté sans difficulté. La séance est suspendue à 23 h. 5. LE DÉCRET DE CLOTURE À minuit 10, on apprend que la haute Assemblée a ratifié la rédaction de la Chambre pour l'article 13 ter. La loi monétaire est donc définitivement votée. M. Camille Chautemps, ministre d'État, monte à la tribune et donne lecture du décret de clôture de la session extraordinaire. M. Edouard Herriot lève aussitôt la séance. AU SENAT Dépôt de divers projets de loi Le Sénat avait suspendu hier sa première séance à 13 h. 40, après avoir adopté en deuxième lecture le projet de loi
est adopté avec la rédaction proposée par la commission des finances l'ensemble du projet monétaire est voté par 355 voix contre 219 et renvoyé une fois encore, au Sénat. M. Jaubert ayant accepté la disjonction de son amendement dans le projet sur la convention avec le Crédit foncier, ledit projet est adopté sans difficulté. La séance est suspendue à 23 h. 5. LE DÉCRET DE CLOTURE À minuit 10, on apprend que la haute Assemblée a ratifié la rédaction de la Chambre pour l'article 13 ter. La loi monétaire est donc définitivement votée. M. Camille Chautemps, ministre d'État, monte à la tribune et donne lecture du décret de clôture de la session extraordinaire. M. Edouard Herriot lève aussitôt la séance. AU SENAT Dépôt de divers projets de loi Le Sénat avait suspendu hier sa première séance à 13 h. 40, après avoir adopté en deuxième lecture le projet de loi monétaire qu'il avait reçu modifié à la Chambre. À la reprise de la séance, à 16 h. 30, le ministre des pensions, M. Rivière, a déposé le projet tenant à l'abrogation du décret-loi instituant des prélèvements ou réductions sur les pensions de guerre, les retraites des anciens combattants et sur les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Le projet, pour lequel la discussion immédiate a été demandée, a été renvoyé à la commission des finances, puis la séance a été suspendue. Elle a été reprise à 18 h. 5 afin de permettre au ministre des finances de déposer 1° Le projet de loi monétaire modifié par la Chambre 2° Un projet de loi relatif à une convention passée avec le Crédit foncier 3° Un projet de loi concernant une convention avec la Caisse autonome d'amortissement; 4° Un projet relatif aux pensions de retraites. La discussion immédiate a été demandée pour les trois derniers projets, le premier revenant en troisième lecture. À DÉVALUATION DU FRANC La commission des finances ayant terminé l'examen des projets qui lui avaient été renvoyés, la séance a été reprise à 19 h. 35, Le président, M. Jules Jeanneney, donne la parole à
les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Le projet, pour lequel la discussion immédiate a été demandée, a été renvoyé à la commission des finances, puis la séance a été suspendue. Elle a été reprise à 18 h. 5 afin de permettre au ministre des finances de déposer 1° Le projet de loi monétaire modifié par la Chambre 2° Un projet de loi relatif à une convention passée avec le Crédit foncier 3° Un projet de loi concernant une convention avec la Caisse autonome d'amortissement; 4° Un projet relatif aux pensions de retraites. La discussion immédiate a été demandée pour les trois derniers projets, le premier revenant en troisième lecture. À DÉVALUATION DU FRANC La commission des finances ayant terminé l'examen des projets qui lui avaient été renvoyés, la séance a été reprise à 19 h. 35, Le président, M. Jules Jeanneney, donne la parole à M. Abel Gardès, rapporteur général, qui dépose et donne lecture de son rapport sur les modifications apportées par la Chambre au texte du Sénat sur le projet de loi monétaire. Le rapporteur général conclut à l'adoption du texte de la Chambre sous réserve d'une modification à la rédaction de l'article 13 ter, que le Sénat avait disjoint, et que la Chambre a reprise. C'est l'article dont M. Paul Laffont avait demandé le rétablissement à l'issue de la séance du matin, mais le président avait fait remarquer que l'amendement du sénateur de l'Ariège n'était pas recevable, le Sénat étant appelé à voter sur l'ensemble du projet. La discussion immédiate ayant été ordonnée, le président donne lecture de la rédaction suivante proposée par la commission pour l'article 13 ter Il est institué une taxe extraordinaire de 50 % sur les bénéfices nets qui résulteront des comptes de liquidation des opérations à terme engagées entre le 1er et le 26 septembre sur les Bourses françaises des valeurs. Sont exceptés de cette taxe les opérations répondant à des besoins commerciaux dûment justifiés. Cette taxe devra être retenue par les intermédiaires de Bourse sur les règlements qu'ils effectueront aux donneurs d'ordres. Elle sera perçue suivant
13 ter, que le Sénat avait disjoint, et que la Chambre a reprise. C'est l'article dont M. Paul Laffont avait demandé le rétablissement à l'issue de la séance du matin, mais le président avait fait remarquer que l'amendement du sénateur de l'Ariège n'était pas recevable, le Sénat étant appelé à voter sur l'ensemble du projet. La discussion immédiate ayant été ordonnée, le président donne lecture de la rédaction suivante proposée par la commission pour l'article 13 ter Il est institué une taxe extraordinaire de 50 % sur les bénéfices nets qui résulteront des comptes de liquidation des opérations à terme engagées entre le 1er et le 26 septembre sur les Bourses françaises des valeurs. Sont exceptés de cette taxe les opérations répondant à des besoins commerciaux dûment justifiés. Cette taxe devra être retenue par les intermédiaires de Bourse sur les règlements qu'ils effectueront aux donneurs d'ordres. Elle sera perçue suivant les modalités de la taxe sur les opérations de Bourse, M. Lefas soutient un amendement tendant à rédiger ainsi cet article « Les marchés à terme faits en Bourse des valeurs ou des marchandises, arrêtés à la date de la fermeture des Bourses, seront liquidés sur la moyenne des cours de la quinzaine antérieure à cette fermeture. » Le ministre des finances et M. Joseph Caillaux ne voient aucun inconvénient à ce que soient supprimées « les Bourses de marchandises de l'article 13 ter. M. Lefas, après diverses observations, déclare retirer son amendement. M. Paul Laffont soutient un amendement tendant à porter de 50 à 80 % la taxe exceptionnelle prévue à l'article 13 ter. « Si le bénéfice réalisé par le spéculateur est reconnu immoral, pourquoi limiter le prélèvement sur ce bénéfice à 50 % ? » demande le sénateur de l'Ariège. M. Joseph Caillaux. Je prie M. Laffont de ne pas insister en faveur de l'adoption de son amendement, car des textes d'exception de ce genre risquent d'atteindre des opérations licites et de ne pas atteindre des opérations illicites. Ne craignez-vous pas, d'autre part, par un taux excessif de la taxe exceptionnelle, d'écarter du marché de Paris des
de la quinzaine antérieure à cette fermeture. » Le ministre des finances et M. Joseph Caillaux ne voient aucun inconvénient à ce que soient supprimées « les Bourses de marchandises de l'article 13 ter. M. Lefas, après diverses observations, déclare retirer son amendement. M. Paul Laffont soutient un amendement tendant à porter de 50 à 80 % la taxe exceptionnelle prévue à l'article 13 ter. « Si le bénéfice réalisé par le spéculateur est reconnu immoral, pourquoi limiter le prélèvement sur ce bénéfice à 50 % ? » demande le sénateur de l'Ariège. M. Joseph Caillaux. Je prie M. Laffont de ne pas insister en faveur de l'adoption de son amendement, car des textes d'exception de ce genre risquent d'atteindre des opérations licites et de ne pas atteindre des opérations illicites. Ne craignez-vous pas, d'autre part, par un taux excessif de la taxe exceptionnelle, d'écarter du marché de Paris des opérateurs qui en font la prospérité? La spéculation est nécessaire à la vie d'un marché financier. Je vous demande de ne pas insister. M. Paul Laffont regrette de ne pas pouvoir déférer au désir du président de la commission des finances. Mis aux voix, son amendement, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté par 161 voix contre 121. L'ensemble de l'article 13 ter, modifié conformément à l'amendement Paul Laffont, est adopté avec la suppression des mots « et de marchandises », suppression acceptée par la commission et le gouvernement à la suite de l'intervention de M. Lefas. Puis l'ensemble du projet de loi monétaire est voté pour la troisième fois par le Sénat. La convention avec le Crédit foncier M. Abel Gardey donne lecture de son rapport sur le projet de loi autorisant le ministre des finances à passer une convention avec le Crédit foncier de France (baisse du taux des emprunts). Le rapporteur général conclut à l'adoption de l'article premier, lequel reprend l'article 25 du texte de la Chambre sur le projet de loi monétaire, qui est ainsi conçu Le ministre des finances est autorisé à passer avec le Crédit foncier de France une convention comportant une
et le gouvernement, est adopté par 161 voix contre 121. L'ensemble de l'article 13 ter, modifié conformément à l'amendement Paul Laffont, est adopté avec la suppression des mots « et de marchandises », suppression acceptée par la commission et le gouvernement à la suite de l'intervention de M. Lefas. Puis l'ensemble du projet de loi monétaire est voté pour la troisième fois par le Sénat. La convention avec le Crédit foncier M. Abel Gardey donne lecture de son rapport sur le projet de loi autorisant le ministre des finances à passer une convention avec le Crédit foncier de France (baisse du taux des emprunts). Le rapporteur général conclut à l'adoption de l'article premier, lequel reprend l'article 25 du texte de la Chambre sur le projet de loi monétaire, qui est ainsi conçu Le ministre des finances est autorisé à passer avec le Crédit foncier de France une convention comportant une avance de 3 milliards de francs sur les ressources de la trésorerie. Cette avance est destinée à permettre au Crédit foncier de France d'abaisser le taux de ses prêts, notamment des prêts en or consentis sur le produit d'emprunts à taux élevés. Les conditions d'application du présent article seront arrêtées par la convention prévue ci-dessus. Cette convention sera exemptée du droit de timbre et enregistrée gratis, La commission propose la disjonction de l'article 2 (amendement Jaubert) que la Chambre vient d'adopter. Se conformant aux conclusions du rapporteur général, le Sénat adopte l'article premier et disjoint l'article 2, qui est renvoyé à la commission d'administration. Puis il adopte l'ensemble du projet à l'unanimité de 284 votants. La retraite du combattant Est ensuite mis en discussion le projet de loi qui tend à abroger les décrets-lois instituant des prélèvements sur les pensions de guerre, la retraite du combattant et les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. Le rapporteur, M. Hervey, indique que ces prélèvements représentent une économie budgétaire de 909 millions 300,000 francs. Il conclut néanmoins à l'adoption. M. Delhoime votera le projet, mais il demande qu'il soit enfin procédé à la révision des pensions de guerre, depuis