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DES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS M. le président. J'ai reçu de M. le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales la communication suivante: « Paris, le 3 novembre 1928. « Monsieur le président, « L'article 34 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels dispose, d'une part, que deux sénateurs élus par leurs collègues sont appelés à faire partie du conseil supérieur des sociétés de secours mutuels et, d'autre part, que les membres dudit conseil sont nommés pour quatre ans avec faculté de renouveler leurs pouvoirs. « Mon administration étant dans l'obligation d'assurer, avant la session de fin d'année, le renouvellement de cette assemblée, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien faire procéder, par le Sénat, à l'élection de deux de ses membres, pour le représenter audit conseil supérieur. « Je vous informe, à toutes fins utiles, que les deux sénateurs élus en 1924 sont MM. Deloncle et Reynald. « Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Pour le ministre et par délégation: « Le sous-secrétaire d'État, « OBERKIRCH. » Le Sénat fixera ultérieurement la date de cette élection. 10. — TIRAGE AU SORT DES BUREAUX M. le président. L'ordre du jour appelle le tirage au sort des bureaux. (Il est procédé à cette opération.) 11. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. L'exposé des motifs du budget de l'exercice 1929 ayant été mis en distribution, le Sénat doit être appelé, conformément au règlement, à nommer la commission des finances chargée de l'examen de la loi des recettes et des dépenses. Les bureaux des groupes voudront bien faire parvenir à la présidence, conformément à l'article 19 du règlement, la liste électorale de leurs membres, afin que cette liste puisse être publiée au Journal officiel. Aussitôt après, le Sénat sera appelé à fixer la date de la nomination de la commission en séance publique. (Adhésion.) Il convient, messieurs, que le Sénat se réunisse, dans les bureaux, pour leur organisation. Cette réunion aurait lieu une demi-heure avant la prochaine séance publique. Il n'y a pas
BUREAUX M. le président. L'ordre du jour appelle le tirage au sort des bureaux. (Il est procédé à cette opération.) 11. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. L'exposé des motifs du budget de l'exercice 1929 ayant été mis en distribution, le Sénat doit être appelé, conformément au règlement, à nommer la commission des finances chargée de l'examen de la loi des recettes et des dépenses. Les bureaux des groupes voudront bien faire parvenir à la présidence, conformément à l'article 19 du règlement, la liste électorale de leurs membres, afin que cette liste puisse être publiée au Journal officiel. Aussitôt après, le Sénat sera appelé à fixer la date de la nomination de la commission en séance publique. (Adhésion.) Il convient, messieurs, que le Sénat se réunisse, dans les bureaux, pour leur organisation. Cette réunion aurait lieu une demi-heure avant la prochaine séance publique. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé. Le Sénat voudra sans doute s'ajourner à mardi prochain. (Assentiment général.) S'il n'y a pas d'observation, il en est ainsi décidé. Voici quel pourrait être l'ordre du jour de cette séance: Délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention passée entre l'Etat et le gouvernement général de l'Indochine, sur l'échange de terrains intervenu, Délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre, tendant à étendre aux départements du Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 27 avril 1920 portant organisation du crédit cooperatif et unions de coopératives d'artisans, ainsi que aux sans. Il n'y a pas d'opposition. L'ordre du jour est ainsi rétabli. En conséquence, le Sénat se réunit, séance publique, mardi prochain, à quinze heures. Personne ne demande la proroge. La séance est levée. gouvernement, retient 9 pour payer des arrières de pour payer des rais d'abattement 100 pour couvrir les charges acquitter la taxe à l'hectare, déduction du montant de 9 pour encaisser le montant de la taxe. Les commerçants, la déduction 3. Loi du 8 août 1883. Le ministre de l'instruction a déclaré aux agrégés, pour l'année
portant approbation de la convention passée entre l'Etat et le gouvernement général de l'Indochine, sur l'échange de terrains intervenu, Délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre, tendant à étendre aux départements du Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 27 avril 1920 portant organisation du crédit cooperatif et unions de coopératives d'artisans, ainsi que aux sans. Il n'y a pas d'opposition. L'ordre du jour est ainsi rétabli. En conséquence, le Sénat se réunit, séance publique, mardi prochain, à quinze heures. Personne ne demande la proroge. La séance est levée. gouvernement, retient 9 pour payer des arrières de pour payer des rais d'abattement 100 pour couvrir les charges acquitter la taxe à l'hectare, déduction du montant de 9 pour encaisser le montant de la taxe. Les commerçants, la déduction 3. Loi du 8 août 1883. Le ministre de l'instruction a déclaré aux agrégés, pour l'année 1926, janvier 1927, 1927, et janvier 1928 et dont les résumés publiés (communiqués et rendus publics en juin 1928) peuvent déjà à présent, sur la date probable par, pour les épreuves de l'année 1945. — Question écrite, remise à la présidence Sénat le 16 juillet 1928, par M. Joignier, Sénateur, demandant à M. le ministre des finances si l'article 12 de la loi du 1927, prévoyant que le conseil des révisions, saisi d'une contestation en matière, Plus à statuer que sur les contributions qui resteront condamnées pas recevoir son application si même de réclamations antérieures à juillet 1928. — Question écrite, remise à la présidence Sénat, le 16 Juillet 1928, par M. Joignier, sénateur, demandant à M. le ministre si un contribuable, qui a la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires de 1925 et 1926 et qui a subi un important dégrèvement, est fondé à l'attribution immédiate du dégrèvement qu'il aurait cru devoir préalablement à ce jour, pour maintenir l'instance réclamant devant le conseil des révisions. — Question écrite, remise à la présidence Sénat, le 16 juillet 1928, par M. Emile Sar, demandant à M. le ministre des finances si un ancien militaire retraité effectivement en 1921 et entré dans
demandant à M. le ministre des finances si l'article 12 de la loi du 1927, prévoyant que le conseil des révisions, saisi d'une contestation en matière, Plus à statuer que sur les contributions qui resteront condamnées pas recevoir son application si même de réclamations antérieures à juillet 1928. — Question écrite, remise à la présidence Sénat, le 16 Juillet 1928, par M. Joignier, sénateur, demandant à M. le ministre si un contribuable, qui a la taxe spéciale sur le chiffre d'affaires de 1925 et 1926 et qui a subi un important dégrèvement, est fondé à l'attribution immédiate du dégrèvement qu'il aurait cru devoir préalablement à ce jour, pour maintenir l'instance réclamant devant le conseil des révisions. — Question écrite, remise à la présidence Sénat, le 16 juillet 1928, par M. Emile Sar, demandant à M. le ministre des finances si un ancien militaire retraité effectivement en 1921 et entré dans l'industrie de l'Etat en 1923 a le droit d'être inclus dans la législation des trois ans de service (loi du 1er avril 1923), de cinq ans de guerre (loi du 11 avril 1919); 3° la bonification prévue par le décret du 9 décembre 1925, et si une personne civile, emploie depuis l'origine à l'expédition des timbres-poste peut toucher la même indemnité. — Question écrite remise à la présidence, le 19 juillet 1928, par M. Teitgen, demandant à M. le ministre de l'industrie et du commerce un commerçant peut, pour l'entière de l'impôt sur les bénéfices commerciaux, comprendre dans celui-ci, le salaire alloué à une femme comme rémunération de la travail qu'elle apporte dans l'exploitation commerciale, et ce, alors même que l'exploitation exploité serait, du fait des époux, leur propriété commune. — Question écrite remise à la présidence, le 19 juillet 1928, par M. Teitgen, demandant à M. le ministre des finances si le Contrôleur des contributions peut assumer les fonctions de répartiteur des enregistrements est fondé : 1° à une déclaration d'impôt général d'un contribuable non commercant, étant justifié, par production de documents, des intérêts et de l'impôt sur le revenu des créances, administrativement; 2° à assurer le contrôle du
depuis l'origine à l'expédition des timbres-poste peut toucher la même indemnité. — Question écrite remise à la présidence, le 19 juillet 1928, par M. Teitgen, demandant à M. le ministre de l'industrie et du commerce un commerçant peut, pour l'entière de l'impôt sur les bénéfices commerciaux, comprendre dans celui-ci, le salaire alloué à une femme comme rémunération de la travail qu'elle apporte dans l'exploitation commerciale, et ce, alors même que l'exploitation exploité serait, du fait des époux, leur propriété commune. — Question écrite remise à la présidence, le 19 juillet 1928, par M. Teitgen, demandant à M. le ministre des finances si le Contrôleur des contributions peut assumer les fonctions de répartiteur des enregistrements est fondé : 1° à une déclaration d'impôt général d'un contribuable non commercant, étant justifié, par production de documents, des intérêts et de l'impôt sur le revenu des créances, administrativement; 2° à assurer le contrôle du dernier impôt en signalant au répartiteur la désignation des actes et la date des versements assurent lui-même la perception. — Question écrite, remise à la présidence le 19 juillet 1928, par M. Prouvost, demandant à M. le ministre des finances si un commerçant déjà taxé à l'impôt sur les bénéfices commerciaux pour défaut de déclaration de 1926, s'est encore abstenu de faire la déclaration exigée par la loi, l'impôt calculé est-il imposable à une pénalité évaluée en conséquence que l'année précédente est passible, pour 1928 de la majoration de 25 p. 100 pour défaut de déclaration. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 26 juillet 1928, par M. le comte d'Alsace, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si de jeunes étrangers, domiciliés en France et désireux d'y accomplir leur service militaire ne peuvent acquérir la nationalité française sans acquitter des droits de naturalisation. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 27 juillet 1928, par M. Roussel, sénateur, demandant à M. le ministre du travail si les assurés obligatoires à la retraite ouvrière et paysanne qui ont consenti à faire des versements supplémentaires annuels à titre facultatif peuvent cesser ces versements, et,
commerciaux pour défaut de déclaration de 1926, s'est encore abstenu de faire la déclaration exigée par la loi, l'impôt calculé est-il imposable à une pénalité évaluée en conséquence que l'année précédente est passible, pour 1928 de la majoration de 25 p. 100 pour défaut de déclaration. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 26 juillet 1928, par M. le comte d'Alsace, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si de jeunes étrangers, domiciliés en France et désireux d'y accomplir leur service militaire ne peuvent acquérir la nationalité française sans acquitter des droits de naturalisation. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 27 juillet 1928, par M. Roussel, sénateur, demandant à M. le ministre du travail si les assurés obligatoires à la retraite ouvrière et paysanne qui ont consenti à faire des versements supplémentaires annuels à titre facultatif peuvent cesser ces versements, et, dans l'affirmative, 1° s'ils pourront reprendre leurs versements par la suite, au même taux ou à un taux différent; 2° quelle sera leur situation de par la loi des assurances sociales. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 31 juillet 1928, par M. Valadier, sénateur, demandant à M. le ministre du commerce de lui faire connaître: 1° les quantités de marbre importées annuellement en France; 2° les quantités importées d'Italie; 3° les droits acquittés par ces marbres, à la tonne ou au mètre cube. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 31 juillet 1928, par M. Catalogne, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si l'exemption de la taxe exceptionnelle sur la première mutation (art. 18 de la loi du 3 août 1926) s'applique dans le cas d'une vente de deux parcelles de terre faite par le même acte, au même acquéreur, mais par deux vendeurs distincts qui ne sont pas propriétaires indivis, étant entendu que le prix payé à chacun des vendeurs est inférieur à 5.000 fr., mais que le prix total est supérieur à ce chiffre. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 8 août 1928, par M.
M. le ministre du commerce de lui faire connaître: 1° les quantités de marbre importées annuellement en France; 2° les quantités importées d'Italie; 3° les droits acquittés par ces marbres, à la tonne ou au mètre cube. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 31 juillet 1928, par M. Catalogne, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si l'exemption de la taxe exceptionnelle sur la première mutation (art. 18 de la loi du 3 août 1926) s'applique dans le cas d'une vente de deux parcelles de terre faite par le même acte, au même acquéreur, mais par deux vendeurs distincts qui ne sont pas propriétaires indivis, étant entendu que le prix payé à chacun des vendeurs est inférieur à 5.000 fr., mais que le prix total est supérieur à ce chiffre. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 8 août 1928, par M. Jean Philip, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice quel est le total des faillites et des liquidations judiciaires pendant les années 1925, 1926, 1927 et le premier semestre de 1928. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 8 août 1928, par M. Jean Philip, sénateur, demandant à M. le ministre des travaux publics quel est, dans les chemins de fer, le prix de la traction tonne kilomètre en train rapide de voyageurs. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 9 août 1928, par M. Brager de La Ville-Moysan, sénateur, demandant à M. le ministre des travaux publics quel est, dans les chemins de fer, le prix de la traction tonne kilomètre en train rapide de voyageurs. le ministre des finances et un entrepreneur de travaux publics qui fournit à l'État, au département ou aux communes, à la suite d'adjudication ou marché, des pavés ou un pavage (pavés fabriqués par lui dans une carrière lui appartenant ou qu'il loue) doit être considéré comme fabricant et, par suite, soumis au droit fixe de patente seulement pour le tarif afférent à ses opérations et ce, pour l'ensemble du marché, c'est-à-dire fournitures et main-d'œuvre, ou
sénateur, demandant à M. le ministre des travaux publics quel est, dans les chemins de fer, le prix de la traction tonne kilomètre en train rapide de voyageurs. — Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 9 août 1928, par M. Brager de La Ville-Moysan, sénateur, demandant à M. le ministre des travaux publics quel est, dans les chemins de fer, le prix de la traction tonne kilomètre en train rapide de voyageurs. le ministre des finances et un entrepreneur de travaux publics qui fournit à l'État, au département ou aux communes, à la suite d'adjudication ou marché, des pavés ou un pavage (pavés fabriqués par lui dans une carrière lui appartenant ou qu'il loue) doit être considéré comme fabricant et, par suite, soumis au droit fixe de patente seulement pour le tarif afférent à ses opérations et ce, pour l'ensemble du marché, c'est-à-dire fournitures et main-d'œuvre, ou bien seulement pour le montant des marchandises fabriquées par lui. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 9 août 1928, par M. La. boulbène, sénateur, demandant à M. le ministre de la guerre si un sous-officier, chevalier de la Légion d'honneur pour faits de guerre, peut être proposé pour la médaille militaire; si ce sous-officier pourra, par la suite, être proposé pour officier de la Légion d'honneur au titre de « ancienneté » et, dans l'affirmative, après combien d'années de services de chevalier. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 9 août 1928, par M. Catalogne, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si l'huissier seul d'un canton, autorisé par la loi du 29 novembre 1921 à exercer les fonctions de greffier de justice de paix et même à réunir plusieurs greffes, de juridiction ayant leur siège dans la même ville, peut, avant d'être titulaire dudit greffe, remplir les fonctions de commis greffier et prêter serment à cet effet devant le juge de paix. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 10 août 1928, par M. Andrieu, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si une société anonyme à objet très
pour la médaille militaire; si ce sous-officier pourra, par la suite, être proposé pour officier de la Légion d'honneur au titre de « ancienneté » et, dans l'affirmative, après combien d'années de services de chevalier. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 9 août 1928, par M. Catalogne, sénateur, demandant à M. le ministre de la justice si l'huissier seul d'un canton, autorisé par la loi du 29 novembre 1921 à exercer les fonctions de greffier de justice de paix et même à réunir plusieurs greffes, de juridiction ayant leur siège dans la même ville, peut, avant d'être titulaire dudit greffe, remplir les fonctions de commis greffier et prêter serment à cet effet devant le juge de paix. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 10 août 1928, par M. Andrieu, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si une société anonyme à objet très étendu mais bornant, en fait, son activité à l'exploitation d'immeubles lui appartenant et à la gestion de son portefeuille-titres acquis en remploi de ses bénéfices, et qui liquide son portefeuille en faisant un bénéfice sur le prix de vente doit voir frapper la plus-value ainsi constituée en capital d'un impôt cédulaire et, dans l'affirmative, quel est cet impôt, étant observé que ledit bénéfice ne peut être rattaché à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux puisque la société n'accomplit aucune opération commerciale. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 12 août 1928, par M. Foulhouste, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si un contribuable ayant un domicile fixe et patenté dans le Lot, mais obligé chaque année à deux déplacements de 4 à 6 mois l'un à Deauville et l'autre à Cannes où il est employé au casino, peut, dans sa déclaration d'impôt sur les salaires, déduire la valeur des loyers qu'il paye dans ces deux villes, en plus de son domicile habituel, pour l'exercice de sa profession. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 17 août 1928, par M. Loubat, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si, lorsqu'après vérification de la
cédulaire et, dans l'affirmative, quel est cet impôt, étant observé que ledit bénéfice ne peut être rattaché à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux puisque la société n'accomplit aucune opération commerciale. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 12 août 1928, par M. Foulhouste, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si un contribuable ayant un domicile fixe et patenté dans le Lot, mais obligé chaque année à deux déplacements de 4 à 6 mois l'un à Deauville et l'autre à Cannes où il est employé au casino, peut, dans sa déclaration d'impôt sur les salaires, déduire la valeur des loyers qu'il paye dans ces deux villes, en plus de son domicile habituel, pour l'exercice de sa profession. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 17 août 1928, par M. Loubat, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si, lorsqu'après vérification de la comptabilité, il a été réclamé à un industriel, par voie de reconnaissance, pour réhaussement de son chiffre d'affaires la somme de X francs comme simples droits et celle de Y francs à titre d'amende et que, par suite d'une réclamation, l'administration est admise à reconnaître que la taxe ne devait pas être perçue, la direction départementale chargée d'instruire la demande en restitution des sommes ainsi payées peut refuser le remboursment de la pénalité retenue sous le prétexte que cette demande aurait dû être introduite dans les 6 mois de la date de paiement, dès l'instant qu'il y a eu transaction. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 17 août 1928, par M. Loubat, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si l'administration des contributions indirectes est en droit d'exiger le paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires des sous-agents d'assurances imposés à la cédule des bénéfices non commerciaux ou reconnus par les contributions directes imposés à tort à une autre cédule, étant spécifié que ces sous-agents ne représentent qu'une seule compagnie; et si, en suite de la réponse à la question écrite no 32 de la Chambre des députés (Journal officiel du 24 juin 1928), les
pas être perçue, la direction départementale chargée d'instruire la demande en restitution des sommes ainsi payées peut refuser le remboursment de la pénalité retenue sous le prétexte que cette demande aurait dû être introduite dans les 6 mois de la date de paiement, dès l'instant qu'il y a eu transaction. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 17 août 1928, par M. Loubat, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si l'administration des contributions indirectes est en droit d'exiger le paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires des sous-agents d'assurances imposés à la cédule des bénéfices non commerciaux ou reconnus par les contributions directes imposés à tort à une autre cédule, étant spécifié que ces sous-agents ne représentent qu'une seule compagnie; et si, en suite de la réponse à la question écrite no 32 de la Chambre des députés (Journal officiel du 24 juin 1928), les intéressés pourront, s'ils ont satisfaction, obtenir la restitution des simples droits et de l'amende payés depuis moins de deux ans. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 17 août 1928, par M. Joseph Fauré, sénateur, demandant à M. le ministre des finances si, sans être assujettis à l'impôt sur le chiffre d'affaires, les syndicats agricoles peuvent procurer du sel non dénaturé à leurs membres pour la salaison des produits de l'exploitation agricole, le sel dénaturé ne pouvant s'appliquer à tous. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 27 août 1928, par M. La. boulbène, sénateur, demandant à M. le ministre du commerce si un journal publié dans un département non limitrophe et affranchi en conséquence, doit subir une surtaxe de 10 centimes s'il est réexpédié à l'abonné en déplacement. Question écrite, remise à la présidence du Sénat, le 27 août 1928, par M. Jamin, sénateur, demandant à M. le ministre des pensions si un candidat civil mutilé de guerre et pensionné à 45 p. 100, nommé à un emploi réservé à titre temporaire avant la loi du 27 juillet 1928, et inscrit depuis sur la liste des candidats reconnus aptes à remplir cet emploi, peut être