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nationale d'administration, ni les anciens de cette école, sous réserve des dispositions de l’article 15 du décret n° 45-2283 du 9 octobre 1945 susvisé. La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est arrêtée par le président du conseil des ministres. Centres des épreuves Art. 2. — Les épreuves d’admissibilité commenceront le 1er octobre 1951 ; elles auront lieu dans les centres suivants, au choix des candidats: Paris, Alger, Dakar, Saigon, Strasbourg. Les épreuves d’admission, dont la date sera fixée ultérieurement, se dérouleront à Paris dans les locaux de l’École. Les candidats seront convoqués individuellement pour les épreuves; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l’administration. Places mises aux concours Art. 3. — Le nombre des places mises aux concours et la répartition des places entre les différentes sections seront fixés par arrêté, deux mois au moins avant la première épreuve d’admissibilité. I. — Au premier concours normal. Conditions d’admission Art. 4. — Le premier concours est ouvert aux jeunes gens nés de vingt-six ans au plus au 1er janvier 1951 et qui justifient: Soit être pourvus d’un des diplômes suivants: licence en droit, licence en lettres, licence en sciences, licence d’études de la France d’outre-mer, diplôme de l’École pratique des hautes études, diplôme d’un institut d’études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire; Soit être titulaires du certificat d’admissibilité aux anciens élèves de l’École normale supérieure, de l’École normale supérieure de jeunes filles; Soit avoir satisfait aux examens de sortie de l’une des écoles ou anciennes écoles suivantes: École de l’air, École d’application du génie maritime, École centrale des arts et manufactures, École centrale lyonnaise, École du haut enseignement commercial de jeunes filles, École des hautes études commerciales, École libre des sciences politiques, École municipale de physique et de chimie industrielle de Paris, Écoles nationales d’agriculture, École nationale des chartes, École nationale de la France d’outre-mer, Écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers, École nationale des langues orientales vivantes, École nationale des ponts et chaussées, École nationale de la santé publique, École nationale supérieure d’arornautique, Écoles nationales supérieures d’ingénieurs,
d’études de la France d’outre-mer, diplôme de l’École pratique des hautes études, diplôme d’un institut d’études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire; Soit être titulaires du certificat d’admissibilité aux anciens élèves de l’École normale supérieure, de l’École normale supérieure de jeunes filles; Soit avoir satisfait aux examens de sortie de l’une des écoles ou anciennes écoles suivantes: École de l’air, École d’application du génie maritime, École centrale des arts et manufactures, École centrale lyonnaise, École du haut enseignement commercial de jeunes filles, École des hautes études commerciales, École libre des sciences politiques, École municipale de physique et de chimie industrielle de Paris, Écoles nationales d’agriculture, École nationale des chartes, École nationale de la France d’outre-mer, Écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers, École nationale des langues orientales vivantes, École nationale des ponts et chaussées, École nationale de la santé publique, École nationale supérieure d’arornautique, Écoles nationales supérieures d’ingénieurs, École nationale supérieure des mines de Paris, École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, École nationale supérieure des télécommunications, École navale, Écoles normales de l’enseignement secondaire, École normale de l’enseignement technique, École polytechnique, École spéciale militaire, École spéciale militaire interarmes, École supérieure d’électricité, École sucrière de la métallurgie et de l’industrie des mines de Nancy, Institut national agronomique. A titre exceptionnel, certains jeunes gens ne satisfaisant pas aux conditions prévues par le présent article peuvent être autorisés à se présenter au concours par décision du directeur de l’École nationale d'administration, après avis du conseil d’administration de l’École. Ils devront justifier d’études et de travaux personnels. Épreuves obligatoires Art. 5. — Les épreuves obligatoires sont les suivantes: A. — Épreuves d’admissibilité. 1° Une composition rédigée en six heures sur un sujet se rapportant à l’évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du dix-huitième siècle (coefficient: 7); 2° Une composition rédigée en quatre heures sur un sujet choisi par le candidat parmi deux sujets portant sur les institutions politiques des principaux États contemporains (coefficient: 3); 3° Une composition rédigée en quatre heures sur un sujet choisi par le candidat parmi deux sujets portant sur la
l’industrie des mines de Nancy, Institut national agronomique. A titre exceptionnel, certains jeunes gens ne satisfaisant pas aux conditions prévues par le présent article peuvent être autorisés à se présenter au concours par décision du directeur de l’École nationale d'administration, après avis du conseil d’administration de l’École. Ils devront justifier d’études et de travaux personnels. Épreuves obligatoires Art. 5. — Les épreuves obligatoires sont les suivantes: A. — Épreuves d’admissibilité. 1° Une composition rédigée en six heures sur un sujet se rapportant à l’évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du dix-huitième siècle (coefficient: 7); 2° Une composition rédigée en quatre heures sur un sujet choisi par le candidat parmi deux sujets portant sur les institutions politiques des principaux États contemporains (coefficient: 3); 3° Une composition rédigée en quatre heures sur un sujet choisi par le candidat parmi deux sujets portant sur la géographie économique et humaine de la France et des autres territoires de l’Union française, de l’Europe, ainsi que des grands pays du monde (coefficient: 3); 4° La traduction en français, faite en trois heures, d’un texte écrit dans une des langues étrangères suivantes: allemand, anglais, arabe classique moderne, espagnol, italien, russe (coefficient: 3). Pour la langue arabe seulement, les candidats pourront utiliser un dictionnaire. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2 Février 1951 B. — Épreuves d’admission. Une composition rédigée en quatre heures sur un sujet portant, selon la section pour laquelle le candidat a déclaré concourir, sur une matière ainsi déterminée (coefficient: 6); Administration générale: droit public et administratif; Administration économique et financière: économie politique; Administration sociale: économie sociale; Affaires extérieures: géographie économique et humaine. Une conversation de vingt minutes avec le jury, ayant pour point de départ le commentaire, en dix minutes, d'un texte de caractère général. Les candidats disposent de trente minutes pour la préparation de ce commentaire (coefficient: 5); Une interrogation orale de quinze minutes portant, selon la section pour laquelle le candidat a déclaré concourir, sur une matière ainsi déterminée (coefficient: 3): Administration générale: législation financière; Administration économique et financière: science et législation financières; Administration
russe (coefficient: 3). Pour la langue arabe seulement, les candidats pourront utiliser un dictionnaire. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2 Février 1951 B. — Épreuves d’admission. Une composition rédigée en quatre heures sur un sujet portant, selon la section pour laquelle le candidat a déclaré concourir, sur une matière ainsi déterminée (coefficient: 6); Administration générale: droit public et administratif; Administration économique et financière: économie politique; Administration sociale: économie sociale; Affaires extérieures: géographie économique et humaine. Une conversation de vingt minutes avec le jury, ayant pour point de départ le commentaire, en dix minutes, d'un texte de caractère général. Les candidats disposent de trente minutes pour la préparation de ce commentaire (coefficient: 5); Une interrogation orale de quinze minutes portant, selon la section pour laquelle le candidat a déclaré concourir, sur une matière ainsi déterminée (coefficient: 3): Administration générale: législation financière; Administration économique et financière: science et législation financières; Administration sociale: législation sociale et droit du travail; Affaires extérieures: droit international public; Une interrogation orale de quinze minutes sur une matière choisie par le candidat sur une liste établie par l'arrêté du 20 juin 1947 modifié par l'arrêté du 3 février 1950 et compte tenu des incompatibilités fixées. Cette matière est indiquée par le candidat lors de son inscription au concours (coefficient: 2). Les arrêtés visés à l'alinéa précédent précisent, en outre, les programmes correspondant à ces matières ainsi que celles faisant l'objet des premières et troisièmes preuves d'admission; Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, une preuve d'exercices physiques portant à la fois sur: courses à pied (100 et 1.000 mètres), saut en hauteur, grimper à la corde, lancement du poids, natation (coefficient: 2). Le bareme de cette preuve est donné à l'annexe I du présent arrêté. Le second concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier 1951 et justifiant, à cette date, d'une durée de quatre ans de services au moins dans un emploi de fonctionnaire, de temporaire, d'auxiliaire, d'agent contractuel ou d'ouvrier de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou d'un établissement
est indiquée par le candidat lors de son inscription au concours (coefficient: 2). Les arrêtés visés à l'alinéa précédent précisent, en outre, les programmes correspondant à ces matières ainsi que celles faisant l'objet des premières et troisièmes preuves d'admission; Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, une preuve d'exercices physiques portant à la fois sur: courses à pied (100 et 1.000 mètres), saut en hauteur, grimper à la corde, lancement du poids, natation (coefficient: 2). Le bareme de cette preuve est donné à l'annexe I du présent arrêté. Le second concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-quatre ans au moins et de trente ans au plus au 1er janvier 1951 et justifiant, à cette date, d'une durée de quatre ans de services au moins dans un emploi de fonctionnaire, de temporaire, d'auxiliaire, d'agent contractuel ou d'ouvrier de l'Etat, des départements, des communes, des territoires d'outre-mer ou d'un établissement public. Le temps passé sous les drapeaux est assimilé aux services susvisés. Le temps passé comme élève dans un établissement d'enseignement public dont le diplôme permet de prendre part au premier concours n'est pas retenu. Les preuves obligatoires sont les suivantes: A. — Preuves d'admissibilité. 1° Une composition rédigée en six heures sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des affaires et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du dix-huitième siècle (coefficient: 6); 2° Une composition rédigée en quatre heures sur un sujet portant, selon la section pour laquelle le candidat a déclaré concourir, sur une matière ainsi déterminée (coefficient: 6): Administration générale: droit administratif; Administration économique et financière: science et législation financières; au choix du candidat: budget, comptabilité publique et Trésor ou impôts et domaine public; Administration sociale: législation sociale et droit du travail; Affaires extérieures: histoire diplomatique depuis les traités de Westphalie; 3° Deux résumés en quatre heures d'un même document ou d'un même groupe de documents. Le premier sera d'une longueur fixée par le jury et comprise entre 500 et 1.500 mots. Le second comportera 500 mots environ (coefficient: 4). B. — Preuves d'admission. 1° Une composition en quatre heures sur un sujet
six heures sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des affaires et des faits politiques, économiques ou sociaux depuis le milieu du dix-huitième siècle (coefficient: 6); 2° Une composition rédigée en quatre heures sur un sujet portant, selon la section pour laquelle le candidat a déclaré concourir, sur une matière ainsi déterminée (coefficient: 6): Administration générale: droit administratif; Administration économique et financière: science et législation financières; au choix du candidat: budget, comptabilité publique et Trésor ou impôts et domaine public; Administration sociale: législation sociale et droit du travail; Affaires extérieures: histoire diplomatique depuis les traités de Westphalie; 3° Deux résumés en quatre heures d'un même document ou d'un même groupe de documents. Le premier sera d'une longueur fixée par le jury et comprise entre 500 et 1.500 mots. Le second comportera 500 mots environ (coefficient: 4). B. — Preuves d'admission. 1° Une composition en quatre heures sur un sujet portant, selon la section pour laquelle le candidat a déclaré concourir, sur une matière ainsi déterminée (coefficient: 4): Administration générale: droit public et droit constitutionnel transitoire et comparé; Administration économique et financière: économie politique; Administration sociale: économie sociale; Affaires extérieures: géographie économique et humaine; 2° Une conversation de vingt minutes avec le jury, ayant pour point de départ le commentaire, en dix minutes, d'un texte de caractère général. Les candidats disposent de trente minutes pour la préparation de ce commentaire (coefficient: 5); 3° Une interrogation orale de quinze minutes portant, selon la section pour laquelle le candidat a déclaré concourir, sur une matière ainsi déterminée (coefficient: 3): Administration générale: législation financière; Administration économique et financière: économie sociale; Administration sociale: économie politique; Affaires extérieures: droit international public; 4° Une interrogation orale de quinze minutes sur une matière choisie par le candidat sur une liste établie par l'arrêté du 20 juin 1947 modifié par l'arrêté du 3 février 1950 et compte tenu des incompatibilités fixées. Cette matière est indiquée par le candidat lors de son inscription au concours (coefficient: 2). Les arrêtés visés à l'alinéa précédent précisent, en outre, les programmes correspondant à ces matières ainsi que celles faisant l'objet des premières
avec le jury, ayant pour point de départ le commentaire, en dix minutes, d'un texte de caractère général. Les candidats disposent de trente minutes pour la préparation de ce commentaire (coefficient: 5); 3° Une interrogation orale de quinze minutes portant, selon la section pour laquelle le candidat a déclaré concourir, sur une matière ainsi déterminée (coefficient: 3): Administration générale: législation financière; Administration économique et financière: économie sociale; Administration sociale: économie politique; Affaires extérieures: droit international public; 4° Une interrogation orale de quinze minutes sur une matière choisie par le candidat sur une liste établie par l'arrêté du 20 juin 1947 modifié par l'arrêté du 3 février 1950 et compte tenu des incompatibilités fixées. Cette matière est indiquée par le candidat lors de son inscription au concours (coefficient: 2). Les arrêtés visés à l'alinéa précédent précisent, en outre, les programmes correspondant à ces matières ainsi que celles faisant l'objet des premières et troisièmes preuves d'admission; Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, une preuve d'exercices physiques portant à la fois sur: courses à pied (100 et 1.000 mètres), saut en hauteur, grimper à la corde, lancement du poids, natation (coefficient: 2). Le bareme de cette preuve est donné à l'annexe I du présent arrêté. il sera attribué aux candidats bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 une note égale à la moyenne de celles obtenues par leurs concurrents; la note attribuée aux autres candidats sera de deux points inférieure à cette moyenne. Les candidats admissibles passeront à Paris la visite médicale prévue dans la période au cours de laquelle se dérouleront les épreuves d'admission. Epreuves facultatives Art. 10. — Les candidats à l'un ou à l'autre des concours peuvent obtenir, pour l'admission, des points supplémentaires, mais seulement ainsi qu'il est prévu à l'article 12 ci-après dans la mesure où la note attribuée est supérieure à la moyenne: 1° Par une épreuve marquée des qualités d'audace, notamment au pilotage d'avion ou de planeur, ou la descente en parachute (coefficient: 1); 2° Par une ou deux épreuves démontrant une connaissance sérieuse d'une ou de deux langues étrangères. Ces épreuves comprennent une
I du présent arrêté. il sera attribué aux candidats bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 une note égale à la moyenne de celles obtenues par leurs concurrents; la note attribuée aux autres candidats sera de deux points inférieure à cette moyenne. Les candidats admissibles passeront à Paris la visite médicale prévue dans la période au cours de laquelle se dérouleront les épreuves d'admission. Epreuves facultatives Art. 10. — Les candidats à l'un ou à l'autre des concours peuvent obtenir, pour l'admission, des points supplémentaires, mais seulement ainsi qu'il est prévu à l'article 12 ci-après dans la mesure où la note attribuée est supérieure à la moyenne: 1° Par une épreuve marquée des qualités d'audace, notamment au pilotage d'avion ou de planeur, ou la descente en parachute (coefficient: 1); 2° Par une ou deux épreuves démontrant une connaissance sérieuse d'une ou de deux langues étrangères. Ces épreuves comprennent une version, un thème et une conversation (coefficient: 1 par épreuve). Pour l'arabe classique moderne, l'épreuve comprend seulement une version et un thème. Pour les candidats au premier concours, cette épreuve ne peut pas porter sur la même langue que celle choisie pour la quatrième épreuve d'admissibilité. Cette épreuve, ou respectivement chacune de ces deux épreuves, a une durée de quinze minutes. Notation et classement Art. 11. — Il est attribué à chacune des compositions une note de 0 à 20. Art. 12. — Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. La note attribuée à chacune des épreuves facultatives n'entre en compte que pour les points excédant la note 10. Art. 13. — Le jury de chaque concours appréciera souverainement, avant que soit levé l'anonymat des copies, le nombre des candidats à admettre aux épreuves d'admission. Nul ne pourra être admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une (les épreuves obligatoires autres que celles d'exercices physiques une note inférieure à 6. Art. 14. — En cas de doute sur l'admission d'un candidat ou si deux ou plusieurs
chacune de ces deux épreuves, a une durée de quinze minutes. Notation et classement Art. 11. — Il est attribué à chacune des compositions une note de 0 à 20. Art. 12. — Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. La note attribuée à chacune des épreuves facultatives n'entre en compte que pour les points excédant la note 10. Art. 13. — Le jury de chaque concours appréciera souverainement, avant que soit levé l'anonymat des copies, le nombre des candidats à admettre aux épreuves d'admission. Nul ne pourra être admis, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une (les épreuves obligatoires autres que celles d'exercices physiques une note inférieure à 6. Art. 14. — En cas de doute sur l'admission d'un candidat ou si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, ils peuvent être convoqués devant le jury et librement interrogés pendant quinze minutes. Le jury arrête ensuite le classement définitif. Art. 15. — La liste de classement des candidats reçus, arrêtée par le jury, est adressée par le directeur de l'école nationale d'administration au président du conseil qui prononce l'admission à l'école. Les affectations aux sections sont effectuées dans les conditions déterminées par le décret n° 45-2288 du 9 octobre 1945 ci-dessus visé. Examen médical Art. 16. — Ne peuvent être admis que les candidats remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction publique et reconnus, soit indemnes de toute affection tuberculeuse, cancérreuse ou nerveuse, soit définitivement guéris. Pour être autorisé à faire acte de candidature, tout candidat doit fournir un certificat d'un médecin de son choix attestant qu'il satisfait aux conditions exigées à l'article précédent. Les frais de cet examen sont à la charge de l'intéressé. Lors de leur entrée à l'école, les candidats reçus subiront les visites prévues à l'article 10 du décret du 5 août 1947 sus-visé; leur admission définitive est subordonnée au résultat de ces visites. 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
d'administration au président du conseil qui prononce l'admission à l'école. Les affectations aux sections sont effectuées dans les conditions déterminées par le décret n° 45-2288 du 9 octobre 1945 ci-dessus visé. Examen médical Art. 16. — Ne peuvent être admis que les candidats remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction publique et reconnus, soit indemnes de toute affection tuberculeuse, cancérreuse ou nerveuse, soit définitivement guéris. Pour être autorisé à faire acte de candidature, tout candidat doit fournir un certificat d'un médecin de son choix attestant qu'il satisfait aux conditions exigées à l'article précédent. Les frais de cet examen sont à la charge de l'intéressé. Lors de leur entrée à l'école, les candidats reçus subiront les visites prévues à l'article 10 du décret du 5 août 1947 sus-visé; leur admission définitive est subordonnée au résultat de ces visites. 2 Février 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1133 PAPERS À FOURNIR Art. 17. — Les demandes d'admission aux concours doivent être Adressées par pli recommandé, directement au directeur de l'école nationale d'administration, 56, rue des Saints-Pères, du 1er juillet au 14 août 1951 inclus; les candidats doivent notamment préciser, dans leur demande, la section de l'école pour laquelle ils entendent concourir. Les papiers suivants devront être joints à ces demandes qui doivent être rétablies suivant le modèle donné à l'annexe II: 1° Une extraction édition authentique de leur acte de naissance ayant moins de trois mois de date; 2° Un certificat de nationalité pour les candidats qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire; 3° Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin n° 3); 4° Pour les candidats au premier concours, une copie des diplômes ou certificats exigés, certifiée conforme par le maire ou le commissaire de police du lieu de leur résidence. Les candidats au second concours doivent également fournir copie de leurs diplômes dans les mêmes formes; 5° Pour les candidats au second concours, un état des services civils accomplis. Cet état doit être établi suivant le modèle donné en annexe III et doit être livré par l'autorité investie