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à une législation étrangère, tandis que les jugements rendus à l'étranger ne pourraient être exécutés en France contre un français qu'autant qu'il y aurait un traité entre les deux puissances, et au moyen d'un Partialis; et le Code civil art. 2123 n'a pas abrogé l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 qui permet aux français de débattre de nouveau leurs droits devant leurs juges naturels. 1) Sans doute qu'il existe un traité entre la France et la Suisse, et qu'ainsi un jugement rendu à Bâle contre un français pourrait être exécuté en France, mais nous ne sommes pas dans cette hypothèse, il n'a pu être obtenu un jugement à Bâle, puisque l'intimé n'a point, par l'effet qu'il a souscrit, fait élection de domicile à Bâle. L'intimé, actionné en France, est un simple particulier, non négociant, et en signant l'écrit du 25 novembre 1816, il n'a point fait un acte de commerce; l'écrit n'exprime pas si la valeur a été fournie en espèces, en marchandises en compte, ou de toute autre manière, ainsi que le prescrit l'art. 110 du Code de commerce, pour les lettres de change, et 188 pour les billets à ordre; en un mot, le titre de l'appelant n'est pas une lettre de change puisqu'il n'y a pas remise de place en place, art. 110 du Code de commerce; il n'est pas non plus billet à ordre puisqu'il n'indique pas la nature de la valeur fournie: la loi le répute n'être qu'une simple promesse, qui ne peut donner lieu qu'à une action civile de la compétence des tribunaux ordinaires. Mais, dit l'appelant, l'écrit du 25 novembre 1816 est signé par l'intimé sous la raison sociale de L. Picard et frères, ce qui, de son aveu le constitue négociant: cette conséquence est fausse, puisque la société que cette signature supposerait, serait une société civile, comme il en existe beaucoup, et non une société commerciale: ce qui le justifie, dans l'espèce, c'est la déclaration de la mairie d'Altkirch, date du 18 mars 1817, qui atteste que l'intimé ne fait nullement le commerce, et on porte le défi à l'appelant de prouver
pas une lettre de change puisqu'il n'y a pas remise de place en place, art. 110 du Code de commerce; il n'est pas non plus billet à ordre puisqu'il n'indique pas la nature de la valeur fournie: la loi le répute n'être qu'une simple promesse, qui ne peut donner lieu qu'à une action civile de la compétence des tribunaux ordinaires. Mais, dit l'appelant, l'écrit du 25 novembre 1816 est signé par l'intimé sous la raison sociale de L. Picard et frères, ce qui, de son aveu le constitue négociant: cette conséquence est fausse, puisque la société que cette signature supposerait, serait une société civile, comme il en existe beaucoup, et non une société commerciale: ce qui le justifie, dans l'espèce, c'est la déclaration de la mairie d'Altkirch, date du 18 mars 1817, qui atteste que l'intimé ne fait nullement le commerce, et on porte le défi à l'appelant de prouver le contraire. ARRÊT DU 5 mai 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN). CONSIDÉRANT que dans tous les pays l'effet qualifié lettre de change, ne peut être considéré comme telle que quand il offre une remise de place en place; qu'ainsi celui dont il s'agit, ne pourrait être rangé que dans la catégorie des billets à ordre; que si, d'après nos lois, ceux-ci doivent (1) Voyez un arrêt de la Cour de Colmar du 13 janvier 1815, au présent Journal, tome 11, page 41. (2) V. un arrêt conforme de la Cour de cassation du 6 août 1811. (Journal de M. SIREY, an 1811, 1. partie, page 341.) Et un autre arrêt de la Cour de Colmar d'entre les s. Pfaffinger et le S.T. Paravicini du 23 mai 1815 au présent Journal, tome 11, p. 376. désigner la valeur qui a été fournie, ceci tenant aux formes extérieures de l'acte, il doit être réglé, quant à ce, par les lois de la contrée où il a vu le jour et où son exécution devait avoir lieu; que le Code Bâlois ne prescrit pas, à peine de nullité, cette désignation de valeur; que d'ailleurs, d'après l'art. 638 du Code de commerce, tous billets
catégorie des billets à ordre; que si, d'après nos lois, ceux-ci doivent (1) Voyez un arrêt de la Cour de Colmar du 13 janvier 1815, au présent Journal, tome 11, page 41. (2) V. un arrêt conforme de la Cour de cassation du 6 août 1811. (Journal de M. SIREY, an 1811, 1. partie, page 341.) Et un autre arrêt de la Cour de Colmar d'entre les s. Pfaffinger et le S.T. Paravicini du 23 mai 1815 au présent Journal, tome 11, p. 376. désigner la valeur qui a été fournie, ceci tenant aux formes extérieures de l'acte, il doit être réglé, quant à ce, par les lois de la contrée où il a vu le jour et où son exécution devait avoir lieu; que le Code Bâlois ne prescrit pas, à peine de nullité, cette désignation de valeur; que d'ailleurs, d'après l'art. 638 du Code de commerce, tous billets souscrits par un commerçant, sont censés faits pour son commerce; de commerce, que considérant, quant à la qualité de commerçant, que l'intimé a souscrit l'effet avec ces mots: Léopold Picard et frères, par conséquent sous une raison sociale qui n'a jamais été le signe d'une société civile et qui a toujours marqué celles commerciales en nom collectif; que d'ailleurs cette signature coïncide avec la notoriété publique: abstraction faite de ce qu'un individu qui tromperait par une fausse qualité, ne devrait jamais être admis à recueillir le fruit de sa fraude; qu'ainsi les parties n'auraient pas dû être renvoyées devant d'autres juges, et que cette décision étant infirmée, il y a lieu, d'après l'art. 473 du Code de procédure, de confirmer celle par défaut qui est juridique; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général ROSSÉE.) LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties le 4 juin 1817, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; amenant, déboute Léopold Picard de l'opposition par lui formée à un premier jugement par défaut, ainsi qu'à de sa demande en renvoi devant les juges civils; en conséquence ordonne que le jugement du 16 avril précédent sera exécuté suivant sa
toujours marqué celles commerciales en nom collectif; que d'ailleurs cette signature coïncide avec la notoriété publique: abstraction faite de ce qu'un individu qui tromperait par une fausse qualité, ne devrait jamais être admis à recueillir le fruit de sa fraude; qu'ainsi les parties n'auraient pas dû être renvoyées devant d'autres juges, et que cette décision étant infirmée, il y a lieu, d'après l'art. 473 du Code de procédure, de confirmer celle par défaut qui est juridique; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général ROSSÉE.) LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties le 4 juin 1817, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; amenant, déboute Léopold Picard de l'opposition par lui formée à un premier jugement par défaut, ainsi qu'à de sa demande en renvoi devant les juges civils; en conséquence ordonne que le jugement du 16 avril précédent sera exécuté suivant sa forme et teneur; condamne Picard aux dépens de première instance et d'appel: ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Raspieler, avocat, et M. Comerson, avoué, pour l'appelant. M. Antonin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'intimé. ARRÊT 23. COUR ROYALE DE COLMAR, BAIL À FERME. — CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — CLAUSE COMMINATOIRE. — INSOLVABILITÉ DU PRENEUR. Les clauses résolutives dans les baux à ferme, ne sont jamais que comminatoires, a été jugée telle, la clause d'un bail portant, « qu'en cas de non paiement du canon au terme indiqué, il dépendra du bailleur d'anéantir le bail sans formalités judiciaires, et que sur une simple sommation le preneur serait obligé de déguerpir. » — Dont la conséquence nécessaire que le bailleur n'avait pu, sur une simple sommation, reprendre possession des biens loués, sans autre forme. Prétendue insolabilité du preneur non justifiée. Entre Laurent Schirr, cultivateur à Dahlenheim, appelant, Et Jean Kiihlhorn, passementier à Strasbourg, intimé. — Schirr tient de Kuhlhorn, à titre de bail, différentes pièces de terre situées au ban de Dahlenheim, suivant contrat de louage notarié du 21 octobre 1814, par lequel Schirr s'engage à payer à chaque St.-Martin ou Noël, un canon de 240 fr. et dix kilogrammes de
COMMINATOIRE. — INSOLVABILITÉ DU PRENEUR. Les clauses résolutives dans les baux à ferme, ne sont jamais que comminatoires, a été jugée telle, la clause d'un bail portant, « qu'en cas de non paiement du canon au terme indiqué, il dépendra du bailleur d'anéantir le bail sans formalités judiciaires, et que sur une simple sommation le preneur serait obligé de déguerpir. » — Dont la conséquence nécessaire que le bailleur n'avait pu, sur une simple sommation, reprendre possession des biens loués, sans autre forme. Prétendue insolabilité du preneur non justifiée. Entre Laurent Schirr, cultivateur à Dahlenheim, appelant, Et Jean Kiihlhorn, passementier à Strasbourg, intimé. — Schirr tient de Kuhlhorn, à titre de bail, différentes pièces de terre situées au ban de Dahlenheim, suivant contrat de louage notarié du 21 octobre 1814, par lequel Schirr s'engage à payer à chaque St.-Martin ou Noël, un canon de 240 fr. et dix kilogrammes de chanvre, sans aucune diminution; il fut de plus stipulé, qu'en cas de non paiement au terme indiqué, il dépendrait du bailleur de laisser subsister le bail ou de l'anéantir, sans formalités judiciaires, et que sur une simple sommation faite, le preneur serait obligé de déguerpir. Schirr ne s'étant pas acquitté à l'échéance du terme de 18, Kiihlhorn, lui fit faire commandement le 23 janvier 1817, d'abandonner les biens à lui loués, et en prit possession sans autre forme. Le 28, Schirr forma opposition à cette prise de possession, avec assignation, à l'effet d'en faire prononcer l'annullation et faire des défenses à Kuhlhorn de le troubler dans la culture et jouissance du corps de biens en question, avant l'expiration du bail ; et dès le 1er février suivant, ledit Schirr fit faire des offres réelles du canon échu pour 1816, que l'intimé a refusé d'accepter, prétendant qu'elles avaient été faites tardivement. Et, par jugement du 31 mars 1817, le tribunal civil de Strasbourg, sans s'arrêter aux offres réelles, déclarées inadmissibles, a débouté Schirr de son opposition formée à l'exécution du contrat du 21 octobre 1814, et l'a condamné aux dépens. Appel de la part de Schirr. — Les moyens employés pour
à l'échéance du terme de 18, Kiihlhorn, lui fit faire commandement le 23 janvier 1817, d'abandonner les biens à lui loués, et en prit possession sans autre forme. Le 28, Schirr forma opposition à cette prise de possession, avec assignation, à l'effet d'en faire prononcer l'annullation et faire des défenses à Kuhlhorn de le troubler dans la culture et jouissance du corps de biens en question, avant l'expiration du bail ; et dès le 1er février suivant, ledit Schirr fit faire des offres réelles du canon échu pour 1816, que l'intimé a refusé d'accepter, prétendant qu'elles avaient été faites tardivement. Et, par jugement du 31 mars 1817, le tribunal civil de Strasbourg, sans s'arrêter aux offres réelles, déclarées inadmissibles, a débouté Schirr de son opposition formée à l'exécution du contrat du 21 octobre 1814, et l'a condamné aux dépens. Appel de la part de Schirr. — Les moyens employés pour lui s'induisent facilement des motifs de l'arrêt ci-après. Quant à l'intimé, il a prétendu que si, en principe général, il est vrai que le contrat n'est pas résolu de plein droit, bien que la clause résolutoire y soit expressément stipulée, il en est autrement lorsque, comme au cas présent, le débiteur a été mis en demeure par une sommation. Qu'indépendamment des motifs des premiers juges, la question de la résolution du bail doit être décidée par les principes consacrés par l'art. 1183 du Code civil, ayant été reconnu en fait que l'appelant était poursuivi en expropriation forcée, et même retenu en prison pour dettes : circonstances suffisantes pour faire ordonner la résolution du bail que le fermier est dans l'impossibilité d'exécuter. ARRÊT TEXTUEL. Du 5 juillet 1817. Troisième chambre. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) Considérant, dans le droit, qu'il est de principe que les clauses résolutoires dans les baux à ferme, ne sont jamais que comminatoires, quelque latitude qu'on leur donne dans la stipulation qu'on en fait, soit parce que les parties ne peuvent pas se rendre justice à elles-mêmes, soit parce que les juges étant autorisés, par l'art. 1244 du Code civil, à donner des délais au débiteur, pris égard
débiteur a été mis en demeure par une sommation. Qu'indépendamment des motifs des premiers juges, la question de la résolution du bail doit être décidée par les principes consacrés par l'art. 1183 du Code civil, ayant été reconnu en fait que l'appelant était poursuivi en expropriation forcée, et même retenu en prison pour dettes : circonstances suffisantes pour faire ordonner la résolution du bail que le fermier est dans l'impossibilité d'exécuter. ARRÊT TEXTUEL. Du 5 juillet 1817. Troisième chambre. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) Considérant, dans le droit, qu'il est de principe que les clauses résolutoires dans les baux à ferme, ne sont jamais que comminatoires, quelque latitude qu'on leur donne dans la stipulation qu'on en fait, soit parce que les parties ne peuvent pas se rendre justice à elles-mêmes, soit parce que les juges étant autorisés, par l'art. 1244 du Code civil, à donner des délais au débiteur, pris égard à sa position, il faut nécessairement qu'il examine s'il y a lieu à délai avant que le propriétaire puisse rentrer dans les biens affermés, soit, enfin, parce que le fermier peut toujours faire cesser la demande en résiliation par des offres, dont le juge seul peut balancer et apprecier le mérite; qu'ainsi l'intimé ne pouvait pas, comme il l'a fait d'office, et sans le concours du juge, se mettre en possession de sa ferme; Considérant, dans le fait, que l'appelant a toujours exactement payé les canons arriérés; qu'il aurait également payé, au terme convenu, celui de 1816, si l'intimé n'avait pas voulu avoir du grain au lieu d'argent, et ne se fût pas refusé à payer sa cotte part des charges de guerre particulières à ladite année; que ces difficultés ont retardé le paiement, mais qu'aussitôt que l'appelant a vu que l'intimé, à raison de ce retard, prétendait faire usage d'office de la clause résolutoire, il s'est hâté de faire des offres de paiement que l'intimé doit s'imputer de n'avoir pas accepté; Considérant, enfin, que les craintes alléguées par l'intimé de l'insolvabilité de l'appelant, de sa discussion d'une saisie faite sur lui par des tiers, quoique mentionnées dans les motifs
mérite; qu'ainsi l'intimé ne pouvait pas, comme il l'a fait d'office, et sans le concours du juge, se mettre en possession de sa ferme; Considérant, dans le fait, que l'appelant a toujours exactement payé les canons arriérés; qu'il aurait également payé, au terme convenu, celui de 1816, si l'intimé n'avait pas voulu avoir du grain au lieu d'argent, et ne se fût pas refusé à payer sa cotte part des charges de guerre particulières à ladite année; que ces difficultés ont retardé le paiement, mais qu'aussitôt que l'appelant a vu que l'intimé, à raison de ce retard, prétendait faire usage d'office de la clause résolutoire, il s'est hâté de faire des offres de paiement que l'intimé doit s'imputer de n'avoir pas accepté; Considérant, enfin, que les craintes alléguées par l'intimé de l'insolvabilité de l'appelant, de sa discussion d'une saisie faite sur lui par des tiers, quoique mentionnées dans les motifs du jugement, ne sont pas suffisamment justifiées, et ne peuvent d'ailleurs donner lieu qu'à une action en résiliation du bail pour toute autre cause que celle dont il s'agit; PAR CES MOTIFS, LA COUR, récemment, sous le mérite des offres faites par l'appelant, par acte du 1er février 1817, à charge pour lui de les réaliser, et pour l'intimé de lui faire état des charges de guerre, l'a reçu opposant à la prise de possession de l'intimé, des biens affermés, du 23 janvier précédent ; ayant égard à ladite opposition et y faisant droit, déclare ladite prise de possession nulle et de nul effet, condamne l'intimé à se désister desdits biens affermés; le condamne, aux dommages-intérêts de l'appelant à donner par déclaration, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Gallet avocat, et M. Wilhelm, âine, avoué, pour l'app. M. Bach, avocat, et M. Wilhelm Jeune, avoué, pour l'int. ART. 24. COUR DE CASSATION. PRESCRIPTION. — Avoué. — Règlement de compte. Il y a lieu à la prescription de deux ans pour les frais et salaires dus à un avoué, lorsqu'il a cessé ses fonctions, non par suite d'une révocation de pouvoirs
charge pour lui de les réaliser, et pour l'intimé de lui faire état des charges de guerre, l'a reçu opposant à la prise de possession de l'intimé, des biens affermés, du 23 janvier précédent ; ayant égard à ladite opposition et y faisant droit, déclare ladite prise de possession nulle et de nul effet, condamne l'intimé à se désister desdits biens affermés; le condamne, aux dommages-intérêts de l'appelant à donner par déclaration, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Gallet avocat, et M. Wilhelm, âine, avoué, pour l'app. M. Bach, avocat, et M. Wilhelm Jeune, avoué, pour l'int. ART. 24. COUR DE CASSATION. PRESCRIPTION. — Avoué. — Règlement de compte. Il y a lieu à la prescription de deux ans pour les frais et salaires dus à un avoué, lorsqu'il a cessé ses fonctions, non par suite d'une révocation de pouvoirs de la part des parties, mais par suite de la suppression de son office ? (Rés. aff.) Lorsque sur une demande de frais et de salaires formée par un avoué, il est intervenu un jugement qui renvoie les parties devant la chambre des avoués pour régler le compte de ces frais et salaires, et que le montant en a été arrêté par la chambre après avoir entendu contradictoirement les parties, l'exception de prescription qui pouvait être opposée à cette demande, est-elle couverte ? (Rés. nég.) Le Sérgeant, avoué au tribunal de la Seine, avait occupé dans différentes affaires pour le Sieur Knaeps. Le 1er juillet 1808, suppression de l'office du Sieur Sergent. Plus de deux ans après, le Sieur Knaeps assigne le Sieur Sergent pour qu'il ait à lui rendre des pièces et lui compter différentes sommes par lui touchées. Le Sieur Sergent offre d'opposition, déduction de ses frais et salaires. Le tribunal renvoie, le 24 janvier 1812, les parties à la chambre des avoués pour le règlement de leur compte; il eût lieu, et il en résulta que le sieur Sergent, loin de devoir, était créancier de Knaeps de 1200 Fr. Celui-ci -alors oppose la prescription (art. 2273, Code
frais et salaires, et que le montant en a été arrêté par la chambre après avoir entendu contradictoirement les parties, l'exception de prescription qui pouvait être opposée à cette demande, est-elle couverte ? (Rés. nég.) Le Sérgeant, avoué au tribunal de la Seine, avait occupé dans différentes affaires pour le Sieur Knaeps. Le 1er juillet 1808, suppression de l'office du Sieur Sergent. Plus de deux ans après, le Sieur Knaeps assigne le Sieur Sergent pour qu'il ait à lui rendre des pièces et lui compter différentes sommes par lui touchées. Le Sieur Sergent offre d'opposition, déduction de ses frais et salaires. Le tribunal renvoie, le 24 janvier 1812, les parties à la chambre des avoués pour le règlement de leur compte; il eût lieu, et il en résulta que le sieur Sergent, loin de devoir, était créancier de Knaeps de 1200 Fr. Celui-ci -alors oppose la prescription (art. 2273, Code civil.) 8 mai 1815, le tribunal de la Seine déclare le sieur Sergent non recevable en sa demande de frais. 9 mars 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris. Pourvoi du Sieur Sergent, pour fausse application de l'art. 2273 du Code civil, et pour violation des art. 2224 et 3274 du même Code. L'art. 2273, a-t-il dit, n'est nullement applicable à l'espèce, par ce que la cessation de ses fonctions n'est pas la suite d'une révocation de pouvoir de la part du Sieur Knaeps, seul cas dont parle la loi, mais l'effet de la suppression de son office, cas qui n'a point été prévu, pas plus que plusieurs autres tel que celui de la mort de l'avoué, ou de sa démission volontaire de ses fonctions. Comme il s'agit d'une disposition de rigueur, on doit la restreindre dans les bornes posées par le législateur, et l'on doit tenir pour certain que toutes les hypothèses qui ne sont point exprèsessément prévues par l'art. cité, rentrent dans la règle générale, c'est-à-dire, dans les dispositions de l'art. 2262 qui établit la prescription de 30 ans à l'égard de toutes les actions tant réelles que personnelles. L'art. 2224 du Code civil porte, il
et 3274 du même Code. L'art. 2273, a-t-il dit, n'est nullement applicable à l'espèce, par ce que la cessation de ses fonctions n'est pas la suite d'une révocation de pouvoir de la part du Sieur Knaeps, seul cas dont parle la loi, mais l'effet de la suppression de son office, cas qui n'a point été prévu, pas plus que plusieurs autres tel que celui de la mort de l'avoué, ou de sa démission volontaire de ses fonctions. Comme il s'agit d'une disposition de rigueur, on doit la restreindre dans les bornes posées par le législateur, et l'on doit tenir pour certain que toutes les hypothèses qui ne sont point exprèsessément prévues par l'art. cité, rentrent dans la règle générale, c'est-à-dire, dans les dispositions de l'art. 2262 qui établit la prescription de 30 ans à l'égard de toutes les actions tant réelles que personnelles. L'art. 2224 du Code civil porte, il est vrai, que la prescription peut être opposée en tout état de cause; mais le Sieur Knaeps est présumé avoir renoncé à la poursuivre, en gardant le silence à la première audience de la cause au tribunal, et ensuite devant la chambre des avoués. Violation aussi de l'art. 2274, suivant lequel « la prescription cesse de courir lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou citation en justice non périmée. » D'après cet article, dit le demandeur, « le compte dressé par la chambre des avoués a, tout-à-la-fois, interrompu le cours de la prescription, et rangé mon action au nombre de celles qui ne se prescrivent que par 30 ans. » ARRÊT. LA Cour, — Attendu que l'art. 2273 du Code civil a limité à deux années l'existence de l'action des avoués, à partir de leur révocation; que celle qui résulte de la cessation de fonctions d'avoué, par l'effet d'une suppression de l'office, est parfaitement analogue et produit les mêmes effets, que celle résultant de la volonté des parties; qu'ainsi l'arrêt attaqué a fait à la cause une juste application de la première partie dudit article qui comprend les affaires non terminées comme les affaires terminées; Attendu que l'exception de