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le syndic de la vallée de la Dives, moyennant la consignation par lui faite, libéré tant envers les syndics de la faillite du Comptoir d’escompte qu’envers Regnouf, et condamné aux dépens envers toutes les parties; Que les disparitions de Regnouf, un intérêt suffisant pour poursuivre le syndic de la vallée de la Dives devant la Cour; qu’il n’est pas d’intérêt à faire statuer, il y a lieu à pareil égard par la cour, de revoir: Maintient en cause le directeur du syndicat de la vallée de la Dives. En ce qui concerne les syndics de la faillite du Comptoir d’escompte de Caen, Sur le troisième moyen, pris d’un défaut de motifs: Attendu que l’un des considérants de l’arrêt attaque déclare que les paiements partiels reçus par Regnouf, sur le bon de 106,006 francs à lui endossé par le Comptoir d’escompte, n’avaient pas opéré l’appropriation de la totalité de ce billet vis-à-vis des tiers les nièmes effets que l’accomplissement des formalités de l’article 1690 du Code civil; Attendu que ce considérant motive suffisamment le rejet du chef des conclusions de Regnouf, par lequel il demandait que l’exécution du transport, attestée par ces paiements, et les contrefaites qui les avaient consignés sur les livres des parties, fussent considérés comme ayant défini l'acte. em,eut opéré cette appropriation à son profit ; Que ce moyen manque donc en fait, REJETTE le troisième moyen du pourvoi; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 134 et 1690 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 mai 1863, le syndicat des travaux de la vallée de la Dives s'est régulièrement engagé à payer au Comptoir d'escompte de Caen une somme de 100,000 francs, payable dans la première année qui suivrait l'achèvement complet —186 — des travaux; que cette obligation a été, le 27 décembre 1870, régulièrement endossée à Regnouf ; Attendu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si cette obligation, à défaut d'échéance précise, n'était point dans les conditions d'un billet à ordre, que la stipulation qui la déclare payable à l'ordre du créancier est valable, aucune loi n'interdisant aux parties
les livres des parties, fussent considérés comme ayant défini l'acte. em,eut opéré cette appropriation à son profit ; Que ce moyen manque donc en fait, REJETTE le troisième moyen du pourvoi; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 134 et 1690 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 mai 1863, le syndicat des travaux de la vallée de la Dives s'est régulièrement engagé à payer au Comptoir d'escompte de Caen une somme de 100,000 francs, payable dans la première année qui suivrait l'achèvement complet —186 — des travaux; que cette obligation a été, le 27 décembre 1870, régulièrement endossée à Regnouf ; Attendu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si cette obligation, à défaut d'échéance précise, n'était point dans les conditions d'un billet à ordre, que la stipulation qui la déclare payable à l'ordre du créancier est valable, aucune loi n'interdisant aux parties de stipuler que les engagements civils ou commerciaux seront transmissibles par cette voie ; Attendu, en effet, que les dispositions des articles 1690 et suivants du Code civil ne sont point d'ordre public ; qu'elles régissent les cas où aucune stipulation particulière n'est intervenue sur la transmissibilité de l'obligation ; que les parties peuvent y déroger et qu'elles y dérogent virtuellement lors que, s'obligeant à payer à l'ordre du créancier, le débiteur accepte à l'avance pour lui propriétaire de la créance celui qui sera porteur de cet ordre; Attendu què l'effet légal d'une pareille stipulation étant de rendre l'obligation pleinement transmissible par l'endossement qui manifeste l'ordre du créancier, le cédant qui en fait usage se dessaisit absolument de sa créance, et que ce dessaisissement est opposable aux créanciers du cédant comme constituant un acte d'aliénation accompli par feu débiteur; conformément à une convention valable : et aux stipulations du titre aliéné ; Attendu que, dans l'espèce, Regnouf, avant la faillite du Comptoir d'escompte de Caen, est devenu par un endossement régulier propriétaire de l'obligation, prérappelée; qu'en déclarant cet endossement sans valeur contrairement à la stipulation formelle du titre, la cour de Caen a violé l'article 134 et faussement appliqué l'article
que les parties peuvent y déroger et qu'elles y dérogent virtuellement lors que, s'obligeant à payer à l'ordre du créancier, le débiteur accepte à l'avance pour lui propriétaire de la créance celui qui sera porteur de cet ordre; Attendu què l'effet légal d'une pareille stipulation étant de rendre l'obligation pleinement transmissible par l'endossement qui manifeste l'ordre du créancier, le cédant qui en fait usage se dessaisit absolument de sa créance, et que ce dessaisissement est opposable aux créanciers du cédant comme constituant un acte d'aliénation accompli par feu débiteur; conformément à une convention valable : et aux stipulations du titre aliéné ; Attendu que, dans l'espèce, Regnouf, avant la faillite du Comptoir d'escompte de Caen, est devenu par un endossement régulier propriétaire de l'obligation, prérappelée; qu'en déclarant cet endossement sans valeur contrairement à la stipulation formelle du titre, la cour de Caen a violé l'article 134 et faussement appliqué l'article 1690 du Code civil ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi, : CASSJB, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. IN 0 90. I. VENTE. — HÉRITIER APPARENT. II. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DÉFAUT DE MOTIFS. SOMMAIRE. I. La vente faite par l'héritier apparent à un tiers de bonne foi est valable. — 187 — II. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui rejette une demande sans s'expliquer sur les conclusions prises pour la première fois en appel. ANNULATION, sur le pourvoi des époux Goedorp, d'un Arrêt rendu, le 17 août 1876, par la Cour d'appel de Rennes, au profit de demoiselle Pastol et consorts. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 13 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Requier, en son rapport; M. Bosviel et Dubois, dans leurs observations, et M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut contre Goubert, Berge et Cannevet, non comparants, et statuant sur le premier moyen du pourvoi: Vu les articles 724 et 777 du Code civil; Attendu que la vente des biens d'une succession
l'héritier apparent à un tiers de bonne foi est valable. — 187 — II. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui rejette une demande sans s'expliquer sur les conclusions prises pour la première fois en appel. ANNULATION, sur le pourvoi des époux Goedorp, d'un Arrêt rendu, le 17 août 1876, par la Cour d'appel de Rennes, au profit de demoiselle Pastol et consorts. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 13 Mai 1879. LA COUR, Ouï M. le conseiller Requier, en son rapport; M. Bosviel et Dubois, dans leurs observations, et M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut contre Goubert, Berge et Cannevet, non comparants, et statuant sur le premier moyen du pourvoi: Vu les articles 724 et 777 du Code civil; Attendu que la vente des biens d'une succession faite par l'héritier apparent à des tiers qui ont traité avec lui de bonne foi et sont influencés par l'erreur commune ne peut être assimilée à la vente de la chose d'autrui faite par un usurpateur sans titre ni qualité; Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que la veuve Guilhot de Beaupré était depuis plus de deux années en possession paisible et publique de tous les biens composant la succession de la demoiselle Aumont, dont elle était la parente la plus rapprochée dans la ligne maternelle, lorsque, par acte du 27 mars 1868, elle a vendu à Goubert le domaine de Lez-Aven, dépendant de cette succession; qu'elle a conservé jusqu'à son décès la jouissance incontestée de toutes les autres valeurs héréditaires et qu'elle les a transmises à la dame Goedorp, sa légataire universelle, qui les a elle-même possédées sans trouble jusqu'à l'année 1874; que c'est alors que la demoiselle Pastol, parente au neuvième degré dans la ligne paternelle, s'est présentée pour réclamer la part revenant à cette ligne ; Attendu que, sans contester que la dame de Beaupré fût héritière apparente de toute la succession, au moment où elle a consenti à Goubert la vente du domaine de
veuve Guilhot de Beaupré était depuis plus de deux années en possession paisible et publique de tous les biens composant la succession de la demoiselle Aumont, dont elle était la parente la plus rapprochée dans la ligne maternelle, lorsque, par acte du 27 mars 1868, elle a vendu à Goubert le domaine de Lez-Aven, dépendant de cette succession; qu'elle a conservé jusqu'à son décès la jouissance incontestée de toutes les autres valeurs héréditaires et qu'elle les a transmises à la dame Goedorp, sa légataire universelle, qui les a elle-même possédées sans trouble jusqu'à l'année 1874; que c'est alors que la demoiselle Pastol, parente au neuvième degré dans la ligne paternelle, s'est présentée pour réclamer la part revenant à cette ligne ; Attendu que, sans contester que la dame de Beaupré fût héritière apparente de toute la succession, au moment où elle a consenti à Goubert la vente du domaine de Lez-Aven, et que l'acquéreur ait traité avec elle de bonne foi, sous l'empire de l'erreur commune, l'arrêt attaqué a déclaré néanmoins cette vente nulle jusqu'à concurrence de la moitié revenant à la demoiselle Pastol, en vertu des articles 1599 et 2182 du Code civil, et par l'unique motif que l'aliénation faite par un héritier apparent constitue une vente de la chose d'autrui qui ne peut transmettre à l'acquéreur plus de droits que le vendeur n'en avait lui-même; Attendu qu'en prononçant cette nullité, sans tenir aucun compte des effets que l'acceptation et la possession de la succession par l'héritière apparente avaient pu produire à l'égard des tiers, la cour d'appel de Rennes a fait une fausse application des articles 1599 et 182 du Code civil et violé les dispositions susvisées du même Code ; Sur le deuxième moyen du pourvoi: Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que devant la cour d'appel la dame Goedorp avait conclu à ce que, dans le compte qu'elle devait rendre à la demoiselle Pastol, les prix des ventes mobilières et immobilières, réellement perçus par l'héritière apparente, fussent seuls portés, quelle que fût la valeur des choses aliénées; Attendu; qu'après avoir annulé
faite par un héritier apparent constitue une vente de la chose d'autrui qui ne peut transmettre à l'acquéreur plus de droits que le vendeur n'en avait lui-même; Attendu qu'en prononçant cette nullité, sans tenir aucun compte des effets que l'acceptation et la possession de la succession par l'héritière apparente avaient pu produire à l'égard des tiers, la cour d'appel de Rennes a fait une fausse application des articles 1599 et 182 du Code civil et violé les dispositions susvisées du même Code ; Sur le deuxième moyen du pourvoi: Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que devant la cour d'appel la dame Goedorp avait conclu à ce que, dans le compte qu'elle devait rendre à la demoiselle Pastol, les prix des ventes mobilières et immobilières, réellement perçus par l'héritière apparente, fussent seuls portés, quelle que fût la valeur des choses aliénées; Attendu; qu'après avoir annulé les ventes immobilières, et statué sur plusieurs chefs des conclusions des parties, l'arrêt attaqué déclare formellement débouter la dame Goedorp de Montes autres fins et conclusions; qu'il a ainsi virtuellement rejeté sans en donner aucun motif, le chef des conclusions de la demanderesse relatif aux ventes abolitionnaires; en quoi il a violé la disposition ci-dessus visée de la loi du 28 avril 1812. Par ces motifs, etc. Ordonné, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile, N° 91. ENREGISTREMENTS — DROIT PROPORTIONNEL — PARTAGE D'ASCENDANTS.— DONATIONS. SOMMAIRE. L'article 5 de la loi du 16 juin 1824 ne réduit le droit proportionnel établi par l'article 69 de la loi du 22 frimaire an VI pour les donations en ligne directe qu'en ce qui concerne les donations portant partage faites entre-vifs par les pères, mères et autres ascendants entre leurs enfants et descendants; dès lors, cette disposition n'est pas applicable aux donations faites à un enfant unique. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de Bagneres le 21 août 1876 en faveur des époux Fraichengues. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT.
a violé la disposition ci-dessus visée de la loi du 28 avril 1812. Par ces motifs, etc. Ordonné, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile, N° 91. ENREGISTREMENTS — DROIT PROPORTIONNEL — PARTAGE D'ASCENDANTS.— DONATIONS. SOMMAIRE. L'article 5 de la loi du 16 juin 1824 ne réduit le droit proportionnel établi par l'article 69 de la loi du 22 frimaire an VI pour les donations en ligne directe qu'en ce qui concerne les donations portant partage faites entre-vifs par les pères, mères et autres ascendants entre leurs enfants et descendants; dès lors, cette disposition n'est pas applicable aux donations faites à un enfant unique. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de Bagneres le 21 août 1876 en faveur des époux Fraichengues. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 14 Mai 1879. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Salle, en son rapport; M. Moutard-Martin, avocat de l'Administration demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Charrin, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 69, § 6, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VI; Attendu que l'article 3 de la loi du 16 juin 1824 ne réduit le droit proportionnel établi par l'article 69 de la loi du 22 frimaire an VI, pour les donations en ligne directe, qu'en ce qui concerne les donations portant partage faites par actes entre-vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, par les pères, mères et autres ascendants entre leurs enfants et descendants; que cette disposition exceptionnelle ne peut être étendue au-delà des termes dans lesquels elle est conçue; qu'ayant pour but de favoriser dans un intérêt de paix et d'ordre public les partages anticipés faits du vivant et sous l'autorité du père de famille, elle implique nécessairement l'idée d'une distribution de biens entre plusieurs enfants successibles; que, dès lors, elle n'est point applicable au cas d'une donation faite à un enfant
l'article 69, § 6, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VI; Attendu que l'article 3 de la loi du 16 juin 1824 ne réduit le droit proportionnel établi par l'article 69 de la loi du 22 frimaire an VI, pour les donations en ligne directe, qu'en ce qui concerne les donations portant partage faites par actes entre-vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, par les pères, mères et autres ascendants entre leurs enfants et descendants; que cette disposition exceptionnelle ne peut être étendue au-delà des termes dans lesquels elle est conçue; qu'ayant pour but de favoriser dans un intérêt de paix et d'ordre public les partages anticipés faits du vivant et sous l'autorité du père de famille, elle implique nécessairement l'idée d'une distribution de biens entre plusieurs enfants successibles; que, dès lors, elle n'est point applicable au cas d'une donation faite à un enfant unique; Attendu que, par l'acte authentique du 21 octobre 1875, en la partie qui touche le pourvoi actuel, le sieur Dupléich a fait donation à la dame Frechoue, sa fille unique, de parts indivises avec cette dernière, lui appartenant, dans des immeubles dépendant de la succession de son défunt mari; que cette libéralité ne constitue pas une donation portant partage, dans le sens de l'article 3 de la loi du 16 juin 1824; D'où il suit qu'en annulant la contrainte décernée en ce qui concerne la donation d'immeubles susmentionnée, et en décidant que quant à cette disposition il n'était pas dû d'autre droit d'enregistrement que celui qui avait été perçu en vertu de l'article 3 de la loi du 16 juin 1824, le jugement attaqué a faussement appliqué ledit article et par suite violé le paragraphe 6, n° 2, de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an VI: Par ces motifs, donnant défaut au contre-pleinement des défendeurs n'ayant pas comparu, CASSÉ, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 92. SÉPARATION DE BIENS — CRÉANCIERS — TIERCE OPPOSITION — FRAUDE. SOMMAIRE. Le jugement ou l'arrêt qui annule la séparation de biens à l'égard des
que cette libéralité ne constitue pas une donation portant partage, dans le sens de l'article 3 de la loi du 16 juin 1824; D'où il suit qu'en annulant la contrainte décernée en ce qui concerne la donation d'immeubles susmentionnée, et en décidant que quant à cette disposition il n'était pas dû d'autre droit d'enregistrement que celui qui avait été perçu en vertu de l'article 3 de la loi du 16 juin 1824, le jugement attaqué a faussement appliqué ledit article et par suite violé le paragraphe 6, n° 2, de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an VI: Par ces motifs, donnant défaut au contre-pleinement des défendeurs n'ayant pas comparu, CASSÉ, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 92. SÉPARATION DE BIENS — CRÉANCIERS — TIERCE OPPOSITION — FRAUDE. SOMMAIRE. Le jugement ou l'arrêt qui annule la séparation de biens à l'égard des créanciers du mari doit nécessairement constater l'existence de la fraude commise à leur préjudice. ANNULATION, sur le pourvoi des époux Arnoult, d'un Arrêt rendu, le 4 août 1877, par la Cour d'appel de Paris, au profit des consorts Loucheux. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 11 Mai 1879 LA COUR, Ouï M. le conseiller Réquier, en son rapport; M. Fliniaux, dans ses observations pour les demandeurs, et M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1447 du Code civil qui contient la disposition suivante: «Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits»; Attendu que cet article ne permet aux créanciers du mari de se pourvoir contre la séparation de biens qu'autant qu'elle a été prononcée en fraude de leurs droits; d'où il suit que le jugement qui accueille leur action doit nécessairement constater l'existence de la fraude commise à leur préjudice; Attendu que, pour annuler à l'égard des créanciers tiers opposants la séparation de biens prononcée entre les époux Arnoult, l'arrêt attaqué se borne à déclarer que le
contestation. ARRÊT. Du 11 Mai 1879 LA COUR, Ouï M. le conseiller Réquier, en son rapport; M. Fliniaux, dans ses observations pour les demandeurs, et M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1447 du Code civil qui contient la disposition suivante: «Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits»; Attendu que cet article ne permet aux créanciers du mari de se pourvoir contre la séparation de biens qu'autant qu'elle a été prononcée en fraude de leurs droits; d'où il suit que le jugement qui accueille leur action doit nécessairement constater l'existence de la fraude commise à leur préjudice; Attendu que, pour annuler à l'égard des créanciers tiers opposants la séparation de biens prononcée entre les époux Arnoult, l'arrêt attaqué se borne à déclarer que le domicile d'Arnoult n'étant pas à Paris, mais dans le département de Seine-et-Oise, où il résidait habituellement, la demande de la dame Arnoult avait été portée à tort devant le tribunal de la Seine, sans énoncer aucune circonstance tendant à démontrer que les époux Arnoult ont agi avec l'intention de frauder leurs créanciers et qu'ils ont réellement préjudicié aux droits des tiers opposants; Attendu qu'en accueillant ainsi la tierce opposition des défendeurs sans constater la fraude qui était la condition légale de son admission, l'arrêt attaqué a violé la disposition du Code civil ci-dessus visée: Par ces motifs, CASSÉ, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 93. ÉLECTIONS — LISTE ÉLECTORALE — INCAPACITÉ — DÉTOURNEMENT D'OBJETS SAISIS. SOMMAIRE. La condamnation pour détournement d'objets saisis n'est pas comprise dans les causes d'incapacité relevées par la loi électorale, lesquelles sont de droit étroit et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre. — Elle ne peut par suite justifier le refus d'inscription d'un électeur sur les listes. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Laurent, d'une Sentence rendue en matière électorale par le Juge de paix de Mayet-de-Montagne (Allier) le 25 mars 1879. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment
leurs créanciers et qu'ils ont réellement préjudicié aux droits des tiers opposants; Attendu qu'en accueillant ainsi la tierce opposition des défendeurs sans constater la fraude qui était la condition légale de son admission, l'arrêt attaqué a violé la disposition du Code civil ci-dessus visée: Par ces motifs, CASSÉ, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 93. ÉLECTIONS — LISTE ÉLECTORALE — INCAPACITÉ — DÉTOURNEMENT D'OBJETS SAISIS. SOMMAIRE. La condamnation pour détournement d'objets saisis n'est pas comprise dans les causes d'incapacité relevées par la loi électorale, lesquelles sont de droit étroit et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre. — Elle ne peut par suite justifier le refus d'inscription d'un électeur sur les listes. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Laurent, d'une Sentence rendue en matière électorale par le Juge de paix de Mayet-de-Montagne (Allier) le 25 mars 1879. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 14 Mai 1879. LA COUR, Ouï, à l'audience publique de ce jour, le rapport fait par M. Rollet de Folliot, conseiller ; M. Bellaigue, avocat, en ses conclusions et explications pour le demandeur, et les conclusions de M. Charlin, premier avocat général; après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Laurent contre une sentence du juge de paix de Mayet-de-Montagne qui l'exclut de la liste électorale pour incapacité, Sur le premier moyen : Vu l'article 15, § 5, du décret du 2 février 1852; Attendu que les incapacités en matière électorale, comme en toute matière, sont de droit étroit et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre; Attendu que François Laurent a été condamné par le tribunal correctionnel de Roanne, le 15 octobre 1847, à six jours d'emprisonnement par application des articles 400 et 401 du Code pénal, pour détournement d'objets saisis et confiés à la garde d'un tiers; qu'il n'a donc pas été condamné pour vol, mais pour un délit spécial, qui n'est pas compris dans les cas d'incapacité relevés par la loi; Qu'il suit de là que le jugement attaqué, en confirmant la