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l'empêcherez, par vos scrupules religieux, de disposer librement de sa vie; votre liberté n'existera et ne sera respectée qu'à la condition qu'elle opprime la liberté d'un autre. (Très bien! — Applaudissements à gauche.) Est-ce là, messieurs, une thèse soutenable? est-ce une thèse possible? Vous, l'époux catholique, dont la séparation obtenue aura été transformée en divorce, vous serez toujours en règle avec votre conscience au point de vue religieux ; ce n'est pas vous qui aurez pris l'initiative du divorce; on ne pourra pas vous l'imputer à faute ; il ne tiendra qu'à vous de rester dans l'état où vous a placé votre conscience et de ne pas contracter un nouveau mariage. Par conséquent, vos sentiments religieux auront été respectés. Mais on a dit : « Il n'y a plus de séparation s'il est certain qu'après trois ans la séparation sera automatiquement transformée en divorce. » Pardon ! il peut se trouver que deux époux catholiques, ayant les mêmes préoccupations, tiendront à rester dans l'état de séparation et à ne jamais faire usage de l'article 310 que nous vous proposons de voter. Donc, messieurs, qu'il s'agisse du point de vue religieux, qu'il s'agisse de l'intérêt des enfants, qu'il s'agisse du point de vue social, les arguments qu'on vous a présentés, ou bien valent contre le divorce tout entier, contre la législation que vous avez faite et qui est complètement entrée dans nos mœurs, ou bien ils sont vains, insuffisants, et vous ne devez pas en tenir compte. L'honorable M. Gourju a défendu l'intégrité de la magistrature française. Il a semblé croire qu'une telle proposition était pour porter atteinte à la dignité de nos magistrats. Mais non ! messieurs. (Protestations à droite.) Je suis convaincu que ceux d'entre eux qui peuvent avoir et qui ont des scrupules de conscience, lorsqu'ils sont appelés à prononcer sur une demande de conversion d'un jugement de séparation en jugement de divorce, vous sauront gré de leur épargner à l'avenir de tels conflits avec leur conscience. Vous parlez du pouvoir d'appréciation du juge, qui doit être entier quand il s'agit des faits et vous dites : «
de vue social, les arguments qu'on vous a présentés, ou bien valent contre le divorce tout entier, contre la législation que vous avez faite et qui est complètement entrée dans nos mœurs, ou bien ils sont vains, insuffisants, et vous ne devez pas en tenir compte. L'honorable M. Gourju a défendu l'intégrité de la magistrature française. Il a semblé croire qu'une telle proposition était pour porter atteinte à la dignité de nos magistrats. Mais non ! messieurs. (Protestations à droite.) Je suis convaincu que ceux d'entre eux qui peuvent avoir et qui ont des scrupules de conscience, lorsqu'ils sont appelés à prononcer sur une demande de conversion d'un jugement de séparation en jugement de divorce, vous sauront gré de leur épargner à l'avenir de tels conflits avec leur conscience. Vous parlez du pouvoir d'appréciation du juge, qui doit être entier quand il s'agit des faits et vous dites : « Vous allez leur enlever ce qu'ils ont en toute autre matière, c'est-à-dire le droit d'apprécier des faits. » Ils ont à apprécier des faits, ainsi que le disait l'honorable M. Gourju, lorsque l'instance en séparation ou en divorce est introduite, mais leur pouvoir n'est pas discrétionnaire, il n'est pas absolu; le législateur a tracé des règles, il a donné des indications, il a défini les causes de la séparation ou du divorce. Par conséquent, il y a là une orientation très nette tracée pour le juge, une direction déterminée dans laquelle il doit nécessairement s'engager, tout en conservant un certain pouvoir d'appréciation. Mais ici, les causes du divorce et les causes de la séparation sont identiques; la séparation a été prononcée; il s'est passé trois ans : sur quoi va-t-on appeler le juge à se prononcer? On vous a, messieurs, indiqué des espèces qui ont pu vous impressionner, et je reconnais qu'elles sont faites pour émouvoir, mais je provoquerais également votre émotion si je vous apportais à la fois tous les cas imaginables, et même peut-être intéressants aussi, d'époux qui tentent leur liberté, qui la désirent et voient refuser systématiquement ce raison, et pourquoi? Je ne fais pas ici du
le législateur a tracé des règles, il a donné des indications, il a défini les causes de la séparation ou du divorce. Par conséquent, il y a là une orientation très nette tracée pour le juge, une direction déterminée dans laquelle il doit nécessairement s'engager, tout en conservant un certain pouvoir d'appréciation. Mais ici, les causes du divorce et les causes de la séparation sont identiques; la séparation a été prononcée; il s'est passé trois ans : sur quoi va-t-on appeler le juge à se prononcer? On vous a, messieurs, indiqué des espèces qui ont pu vous impressionner, et je reconnais qu'elles sont faites pour émouvoir, mais je provoquerais également votre émotion si je vous apportais à la fois tous les cas imaginables, et même peut-être intéressants aussi, d'époux qui tentent leur liberté, qui la désirent et voient refuser systématiquement ce raison, et pourquoi? Je ne fais pas ici du procès du magistrat qui la refuse, mais le prêtre catholique, le magistrat qui a le droit de conscience d'un catholique, vous avez fait maître absolu de la situation, vous le jugez-vous devant un prêtre de divorce : peut-il prononcer le divorce, comminellement il peut ne pas l'accorder. C'est sa conscience, est souverain juge. Or, sa conscience religieuse, sa conscience lui interdit de subir complètement un homme qu'il a la possibilité de ne pas libérer, ce sont ici les principes religieux qui dominent sa décision forcément en portera la marque. Vous avez des tribunaux, des cours de cassation devant lesquelles, pour cette raison, de telles demandes échouent. M. le rapporteur. Citez-nous ces exemples. Cela n'a jamais été prouvé. Ce que M. Gaudin de Villaine a dit, la conscience d'un magistrat est comme celle d'un scientifique, n'obéit qu'à ses inspirations. De M. le garde des sceaux. Mais, si je ne les blâme pas, en agissant ainsi, on ne voit qu'ils ne font pas leur devoir; et, en fait, ils ont le pouvoir absolu s'ils ne sont même pas obligés au jugement, comme ils le font volontairement. En effet, quant aux attendus, l'argument pourrait être celui-ci : attendu que les circonstances de fait
est souverain juge. Or, sa conscience religieuse, sa conscience lui interdit de subir complètement un homme qu'il a la possibilité de ne pas libérer, ce sont ici les principes religieux qui dominent sa décision forcément en portera la marque. Vous avez des tribunaux, des cours de cassation devant lesquelles, pour cette raison, de telles demandes échouent. M. le rapporteur. Citez-nous ces exemples. Cela n'a jamais été prouvé. Ce que M. Gaudin de Villaine a dit, la conscience d'un magistrat est comme celle d'un scientifique, n'obéit qu'à ses inspirations. De M. le garde des sceaux. Mais, si je ne les blâme pas, en agissant ainsi, on ne voit qu'ils ne font pas leur devoir; et, en fait, ils ont le pouvoir absolu s'ils ne sont même pas obligés au jugement, comme ils le font volontairement. En effet, quant aux attendus, l'argument pourrait être celui-ci : attendu que les circonstances de fait soumises au tribunal ne sont pas de nature pour motiver la transformation du jugement de séparation en divorce, ce pourrait être suffisant. À M. Félix Martin. Ils se rendent mêmes. Même, à M. Eugène Lintilhac. Ils font très bien scientifiquement des malheureux. À M. le garde des sceaux, il cesse de s'agir de l'anticipation de fait formulée dans les jugements s'impose à elle. Voilà la situation, c'est une situation tout à fait exceptionnelle (qui doit cesser): déjà le 10 Octobre, à la seconde lecture, en 1896, à se poser cette question : il l'a fait dans la négative ; puis des solutions des tractations en sont nées : une véritable transaction est intervenue, et le décès des conditions qu'a été voté l'article, que vous le connaissez. Mais, depuis, on a considéré que la situation ne pouvait pas se prêter à une interprétation logique des choses devait exiger, loin, qu'il était impossible, c'est ce qu'on a fait dans d'autres pays : on n'avait pas moins que le droit d'avoir, le désir de sauvegarder la dignité de la famille et la sauvegarde des enfants. On n'a pas hésité à obéir à la législation sur le divorce ; que, lorsqu'il devient choisi entre
de s'agir de l'anticipation de fait formulée dans les jugements s'impose à elle. Voilà la situation, c'est une situation tout à fait exceptionnelle (qui doit cesser): déjà le 10 Octobre, à la seconde lecture, en 1896, à se poser cette question : il l'a fait dans la négative ; puis des solutions des tractations en sont nées : une véritable transaction est intervenue, et le décès des conditions qu'a été voté l'article, que vous le connaissez. Mais, depuis, on a considéré que la situation ne pouvait pas se prêter à une interprétation logique des choses devait exiger, loin, qu'il était impossible, c'est ce qu'on a fait dans d'autres pays : on n'avait pas moins que le droit d'avoir, le désir de sauvegarder la dignité de la famille et la sauvegarde des enfants. On n'a pas hésité à obéir à la législation sur le divorce ; que, lorsqu'il devient choisi entre deux, trois ou cinq ans, on l'applique librement entre les époux et mieux rendre à chacun sa complète indépendance dont il pourra user à son libre arbitre selon sa conscience. C'est dans ces conditions que nous vous demandons de vous prononcer ; Nous vous demandons de ne pas courir au mariage, contrat futurity des droits que certains honnêtes gens ont signalés à l'honorable conseil, si vous, repoussant cette timide proposition, vouliez assurer que demain il te prénderait, ainsi constituant l'ultime garantie contre la législation du divorce et l'ultime garantie contre la législation du divorce. M. que Delahaye. Hélas, nous allons gloire des sceaux. Comme M. de Villaine. C'est un argument, une protestation des sceaux. On a développé cet argument à monsieur Gandin de Villaine : on nous a dit : don libre, proportion, demain autre argument. On nous a dit : don libre, proportion, demain par la voie des sceaux. Moi je vous dis : même vous quatre de toute législation, la proposition que vous avez soumise sur cette matière indra de l'accepter ou de l'abandonner. Tandis qu'aujourd'hui, au caractère de ce débat, la lumière qui a été mise sur le droit de dire que votre vote, dans la proposition
mariage, contrat futurity des droits que certains honnêtes gens ont signalés à l'honorable conseil, si vous, repoussant cette timide proposition, vouliez assurer que demain il te prénderait, ainsi constituant l'ultime garantie contre la législation du divorce et l'ultime garantie contre la législation du divorce. M. que Delahaye. Hélas, nous allons gloire des sceaux. Comme M. de Villaine. C'est un argument, une protestation des sceaux. On a développé cet argument à monsieur Gandin de Villaine : on nous a dit : don libre, proportion, demain autre argument. On nous a dit : don libre, proportion, demain par la voie des sceaux. Moi je vous dis : même vous quatre de toute législation, la proposition que vous avez soumise sur cette matière indra de l'accepter ou de l'abandonner. Tandis qu'aujourd'hui, au caractère de ce débat, la lumière qui a été mise sur le droit de dire que votre vote, dans la proposition de loi votée par la commission, aura le caractère que je viens de donner, aurait pour effet d'entrer en conflicté avec le divorce à l'heure et j'ai fait allusion tout à l'heure. Des hommes par des gens intelligents, n'en mêmes et qui ont du talent, ce et qui ont du talent. De Villaine. Et l'autre came des sceaux. Elle serait conçue et autant plus d'ardeur quie vous n'entendez concevoir à ses auteurs quelques-uns des siens, vous ne devez se douter ici de cette préoccupation d'ordre consciente. La question a été posée à la liberté a été ouverte et conforme à la conscience. Souveraine humainement simplement; Voilà une des choses heureuses que la vie a révélée aux âmes, quelle lettre de disposer de leur vie et refaire un foyer, une nouvelle, enfin, où nous interpréterons une nouvelle, en prédisant leur situation. Il faut respecter les considérations qui doivent dominer, c'est l'intérêt de l'enfant, le droit de l'enfant d'être entouré de l'affection d'un père et d'une mère, c'est l'égoïsme. L'unique, c'est-à-dire après s'être habitué à l'unique, c'est en quoi est humain. L'égoïsme ce n'est pas humain, en faisant appel à ces motifs je vous supplie de tenir compte de la commission qui
talent. De Villaine. Et l'autre came des sceaux. Elle serait conçue et autant plus d'ardeur quie vous n'entendez concevoir à ses auteurs quelques-uns des siens, vous ne devez se douter ici de cette préoccupation d'ordre consciente. La question a été posée à la liberté a été ouverte et conforme à la conscience. Souveraine humainement simplement; Voilà une des choses heureuses que la vie a révélée aux âmes, quelle lettre de disposer de leur vie et refaire un foyer, une nouvelle, enfin, où nous interpréterons une nouvelle, en prédisant leur situation. Il faut respecter les considérations qui doivent dominer, c'est l'intérêt de l'enfant, le droit de l'enfant d'être entouré de l'affection d'un père et d'une mère, c'est l'égoïsme. L'unique, c'est-à-dire après s'être habitué à l'unique, c'est en quoi est humain. L'égoïsme ce n'est pas humain, en faisant appel à ces motifs je vous supplie de tenir compte de la commission qui vous est élevée, à la commission et d'accepter les recommandations d'accepter la demande de la parole. La parole est donnée, monsieur le rapporteur. Je regrette, en effet, que mon devoir de rapporteur m'oblige à y revenir de nouveau. Je le regrette pour vous (rires non!), car si vous étiez des dilettantes en matière de beau langage, vous auriez intérêt à arrêter la discussion après les beaux discours que vous venez d'entendre; je le regrette plus encore pour moi, car la hauteur de ce débat m'intimide et m'effraye. Je chercherai du reste à le rendre très bref. Car — je dois vous le dire, et peut-être avec plus de vérité que ne l'a dit tout à l'heure M. le garde des sceaux — je n'ai véritablement à peu près rien de nouveau à vous apporter. Je vais donc écarter tout ce qui me paraît, à l'heure actuelle, secondaire dans la discussion pour m'arrêter à ce point principal et unique : que s'il y a véritablement dans les causes à juger un conflit entre des intérêts et entre des sentiments respectables — et je ne crains pas qu'après les exemples qui ont été cités de part et d'autre, ceci puisse être contesté
dilettantes en matière de beau langage, vous auriez intérêt à arrêter la discussion après les beaux discours que vous venez d'entendre; je le regrette plus encore pour moi, car la hauteur de ce débat m'intimide et m'effraye. Je chercherai du reste à le rendre très bref. Car — je dois vous le dire, et peut-être avec plus de vérité que ne l'a dit tout à l'heure M. le garde des sceaux — je n'ai véritablement à peu près rien de nouveau à vous apporter. Je vais donc écarter tout ce qui me paraît, à l'heure actuelle, secondaire dans la discussion pour m'arrêter à ce point principal et unique : que s'il y a véritablement dans les causes à juger un conflit entre des intérêts et entre des sentiments respectables — et je ne crains pas qu'après les exemples qui ont été cités de part et d'autre, ceci puisse être contesté — il faut qu'un conflit ait un juge. Je laisserai donc de côté tout ce qui concerne ce qu'on a appelé l'arbitraire des magistrats. Et, vraiment, ce mot m'a un peu étonné dans la bouche d'un ancien garde des sceaux. (Très bien! à droite.) Il est vrai que M. le garde des sceaux actuel, en reproduisant ces mêmes préoccupations, nous a dit qu'il n'entendait pas, en l'état exposant à son tour, jeter aucune suspicion sur la magistrature. Mais n'y a-t-il pas eu, après cette déclaration, quelque contradiction dans son langage lorsqu'il a nettement ajouté qu'il était vraiment impossible au magistrat catholique d'accepter jamais de convertir la séparation de corps en divorce? Non, monsieur le garde des sceaux, vous ne suspectez pas l'impartialité et l'indépendance du magistrat, mais vous déclarez d'avance qu'il est si entièrement asservi à ses croyances (Très bien! très bien! à droite) que, sur son siège, il ne peut pas se dégager de ses sentiments personnels pour rendre la justice, qui est son seul devoir. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) On est donc revenu — M. le garde des sceaux lui-même — sur cette légende, tant de fois reproduite dans le débat bien qu'elle n'ait
garde des sceaux actuel, en reproduisant ces mêmes préoccupations, nous a dit qu'il n'entendait pas, en l'état exposant à son tour, jeter aucune suspicion sur la magistrature. Mais n'y a-t-il pas eu, après cette déclaration, quelque contradiction dans son langage lorsqu'il a nettement ajouté qu'il était vraiment impossible au magistrat catholique d'accepter jamais de convertir la séparation de corps en divorce? Non, monsieur le garde des sceaux, vous ne suspectez pas l'impartialité et l'indépendance du magistrat, mais vous déclarez d'avance qu'il est si entièrement asservi à ses croyances (Très bien! très bien! à droite) que, sur son siège, il ne peut pas se dégager de ses sentiments personnels pour rendre la justice, qui est son seul devoir. (Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) On est donc revenu — M. le garde des sceaux lui-même — sur cette légende, tant de fois reproduite dans le débat bien qu'elle n'ait jamais été prouvée, que les tribunaux, n'ayant pas reçu de la loi une direction dans les appréciations qu'ils ont à faire de ces sortes de causes, jugent, non d'après les faits, mais seulement d'après leur conception personnelle, d'après leur sentiment personnel relativement au divorce, acceptant invariablement la conversion ou la refusant sans examen. Je prétends affirmer que cette hypothèse est absolument fausse, et qu'on n'en a aucunement apporté la preuve. Qu'eût-il fallu faire pour en établir la réalité ? Il eût fallu apporter une série d'arrêts ou de simples jugements rendus dans une même région, et nous montrer que tous s'inspiraient des mêmes motifs. L'a-t-on fait? On ne l'a même pas tenté. On nous a bien parlé d'un jugement du tribunal de Rambouillet, d'un autre du tribunal de Quimper et, encore, d'un arrêt de la cour de Bordeaux. L'honorable M. Vallé, en parlant de ce dernier, a d'ailleurs presque immédiatement reconnu que sa jurisprudence paraissait abandonnée et qu'aujourd'hui la cour de Bordeaux était un bon juge de ces sortes d'affaires. Je puis donc dire, sans même avoir besoin de renouveler l'argumentation de M. Gourju, que du moment où l'on n'apporte pas la preuve de l'uniformité de ces jugements dans une
refusant sans examen. Je prétends affirmer que cette hypothèse est absolument fausse, et qu'on n'en a aucunement apporté la preuve. Qu'eût-il fallu faire pour en établir la réalité ? Il eût fallu apporter une série d'arrêts ou de simples jugements rendus dans une même région, et nous montrer que tous s'inspiraient des mêmes motifs. L'a-t-on fait? On ne l'a même pas tenté. On nous a bien parlé d'un jugement du tribunal de Rambouillet, d'un autre du tribunal de Quimper et, encore, d'un arrêt de la cour de Bordeaux. L'honorable M. Vallé, en parlant de ce dernier, a d'ailleurs presque immédiatement reconnu que sa jurisprudence paraissait abandonnée et qu'aujourd'hui la cour de Bordeaux était un bon juge de ces sortes d'affaires. Je puis donc dire, sans même avoir besoin de renouveler l'argumentation de M. Gourju, que du moment où l'on n'apporte pas la preuve de l'uniformité de ces jugements dans une même région, c'est par simple hypothèse et pour les besoins de la cause qu'on prête à la magistrature un parti pris qu'elle n'a jamais eu. Je n'en dis pas davantage sur ce prétendu arbitraire des magistrats. Je ne m'étendrai pas non plus sur cette question de savoir si l'objet du débat est uniquement et surtout confessionnel, tandis qu'il doit être d'ordre purement civil. Messieurs, j'avais dit dans mon rapport et j'ai répété à la tribune que l'origine du rétablissement de la séparation de corps dans nos lois datait du Concordat, qu'il en était une conséquence et qu'il avait constitué une sorte de contrat avec les catholiques, comme le Concordat lui-même avait été un contrat passé avec la papauté, pour leur assurer un mode de quasi-rupture du lien conjugal compatible avec leur croyance. On a peut-être un peu abusé de cet argument qui, dans ma bouche, était purement historique, pour en conclure que je ne voyais dans la question qu'une question purement confessionnelle, et que je la réduisais au seul point, qui serait d'ailleurs déjà très considérable, de la liberté de conscience. Je devais rappeler cette origine et en tirer cet argument, que je suis encore prêt à soutenir, qu'on manquerait
débat est uniquement et surtout confessionnel, tandis qu'il doit être d'ordre purement civil. Messieurs, j'avais dit dans mon rapport et j'ai répété à la tribune que l'origine du rétablissement de la séparation de corps dans nos lois datait du Concordat, qu'il en était une conséquence et qu'il avait constitué une sorte de contrat avec les catholiques, comme le Concordat lui-même avait été un contrat passé avec la papauté, pour leur assurer un mode de quasi-rupture du lien conjugal compatible avec leur croyance. On a peut-être un peu abusé de cet argument qui, dans ma bouche, était purement historique, pour en conclure que je ne voyais dans la question qu'une question purement confessionnelle, et que je la réduisais au seul point, qui serait d'ailleurs déjà très considérable, de la liberté de conscience. Je devais rappeler cette origine et en tirer cet argument, que je suis encore prêt à soutenir, qu'on manquerait au contrat fait alors, si on adoptait la proposition de la Chambre. Mais, messieurs, on s'est mépris singulièrement sur ma pensée, si l'on a pu croire que je n'entendais parler qu'au nom des catholiques. Je prétends en effet, comme M. Gourju, que la loi que je soutiens importe à tous les époux malheureux qui conservent dans leur infortune le souci de la dignité du mariage et de l'intérêt des enfants. (Très bien! très bien! à droite! et au centre.) Ce ne sont pas seulement, en effet, les catholiques peut-être ne sont-ils qu'en petite minorité à cet égard — qui redoutent le divorce comme le pire des malheurs. Que d'époux, véritablement entièrement dignes d'intérêt, et cela parmi les maris aussi bien que parmi les femmes, n'éprouvent-ils pas le même sentiment! Pour les premiers, messieurs, songez à cet exemple douloureux dont je vous parlais dans une précédente séance. C'est un mari outrageusement trompé par sa femme. Il a introduit dans le domicile conjugal, par une de ces passions qui ne sont, hélas! que trop fréquentes cette femme indigne, qui, au bout de peu de temps, a donné le spectacle des désordres les plus graves. Sa famille et ses amis se sont éloignés