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même catégorie que les professeurs de collèges et avaient droit au même traitement. Le traitement de « professeur chargé de cours » antérieurement au 30 avril 1928, le traitement de « professeur certifié ou licencié » depuis cette date, ne peut être attribué qu'aux « maîtresses chargées de cours » qui ont été pourvues d'une nomination de « professeur chargé de cours ou de professeur certifié ou licencié ». Les premières nominations de cette nature ont été faites par arrêté du 27 juin dernier. Toutes les maîtresses qui n'ont pas été comprises dans l'arrêté en question n'ont droit « qu'au traitement de professeur de collège. 8914. M. Roussel, sénateur, demande à M. le ministre des finances si un commerçant doit payer la taxe d'apprentissage sur le montant des commissions d'un voyageur représentant diverses maisons et supportant personnellement ses frais de déplacement. (Question du 14 septembre 1928.) Réponse de M. le ministre de l'instruction publique. — La loi indique que le chef d'entreprise doit déclarer le montant total des « appointements, salaires, rétributions quelconques » payés au cours de l'année précédente. Il n'est donc pas douteux que les sommes versées aux voyageurs de commerce travaillant pour le compte d'une ou plusieurs maisons doivent être comprises dans la déclaration qui sert d'assiette à la taxe, lorsque les personnes précitées ne font aucune opération pour leur compte personnel et qu'elles n'ont pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont elles placent les produits. INTERIEUR 8779. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des finances pourquoi n'autorise-t-on pas les départements et les municipalités à mettre en valeur et à conserver des immeubles désaffectés et présentement abandonnés. (Question du 6 juin 1928.) Réponse de M. le ministre de l'intérieur. Les immeubles visés paraissant être ceux qui sont devenus vacants par suite de la réforme judiciaire et administrative et dont les départements sont propriétaires, il appartient au conseil général de décider de leur utilisation et de leur entretien et d'apprécier si dans les circonstances actuelles, il y a lieu d'envisager une destination définitive de ces immeubles ou s'il est préférable de
maisons doivent être comprises dans la déclaration qui sert d'assiette à la taxe, lorsque les personnes précitées ne font aucune opération pour leur compte personnel et qu'elles n'ont pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont elles placent les produits. INTERIEUR 8779. M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre des finances pourquoi n'autorise-t-on pas les départements et les municipalités à mettre en valeur et à conserver des immeubles désaffectés et présentement abandonnés. (Question du 6 juin 1928.) Réponse de M. le ministre de l'intérieur. Les immeubles visés paraissant être ceux qui sont devenus vacants par suite de la réforme judiciaire et administrative et dont les départements sont propriétaires, il appartient au conseil général de décider de leur utilisation et de leur entretien et d'apprécier si dans les circonstances actuelles, il y a lieu d'envisager une destination définitive de ces immeubles ou s'il est préférable de prendre, en attendant la ratification des décrets-lois par le Parlement, toutes mesures utiles pour en assurer la surveillance, l'entretien, et la conservation, dans les conditions les moins onéreuses possibles. 8829. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu d'adopter pour les élections municipales et législatives, et pour les mêmes motifs, la même date que pour les élections cantonales. (Question du 24 juin 1928.) Réponse. — L'article 41 de la loi du 5 avril 1884 fixe au premier dimanche de mai le renouvellement général des conseils municipaux et l'article 6 de la loi du 16 juin 1885, combiné avec l'article 7 de la loi du 13 octobre 1919, exige que les élections législatives aient lieu dans les 60 jours qui précèdent le 31 mai, date de l'expiration des pouvoirs de la Chambre des députés. Dans ces conditions, le Parlement est seul compétent pour modifier par une loi la date des élections municipales et législatives. 8837. — M. Creimer, sénateur, demande à M. le président de la République s'il y a des mesures pour faciliter le divorce. le ministre de l'intérieur s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu de compléter
d'adopter pour les élections municipales et législatives, et pour les mêmes motifs, la même date que pour les élections cantonales. (Question du 24 juin 1928.) Réponse. — L'article 41 de la loi du 5 avril 1884 fixe au premier dimanche de mai le renouvellement général des conseils municipaux et l'article 6 de la loi du 16 juin 1885, combiné avec l'article 7 de la loi du 13 octobre 1919, exige que les élections législatives aient lieu dans les 60 jours qui précèdent le 31 mai, date de l'expiration des pouvoirs de la Chambre des députés. Dans ces conditions, le Parlement est seul compétent pour modifier par une loi la date des élections municipales et législatives. 8837. — M. Creimer, sénateur, demande à M. le président de la République s'il y a des mesures pour faciliter le divorce. le ministre de l'intérieur s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu de compléter le décret du 23 février 1928 en ce qui concerne les allocations spéciales pouvant être accordées aux employés des secrétariats-greffes des conseils de préfecture interdépartementaux, et prévues par l'article 13 du décret du 6 septembre 1926. Question du 25 juin 1928. Réponse. — En disposant dans l'article 13 du décret du 6 septembre 1926 « des décrets ultérieurs détermineront les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent décret et fixeront notamment: » 40 Les règles relatives aux allocations spéciales pouvant être accordées aux fonctionnaires et agents des préfectures faisant partie de ces secrétariats-greffes. » Le ministre n'a eu d'autre vue que de se réserver la faculté si les circonstances l'exigeraient, d'accorder au personnel des greffes et greffes adjoints des indemnités spéciales. L'expérience a démontré, depuis cette époque, que l'octroi de telles allocations n'apparaît pas justifiée, le personnel dont il est question se trouvant uniquement assujetti aux heures normales de travail des autres employés départementaux. Le cas échéant, au surplus, le jeu normal des « heures supplémentaires » permettrait l'équitable rémunération des employés des greffes et greffes adjoints, conformément à la règle admise dans chaque préfecture pour y en semble du personnel. 8838. — M. Cremieux, sénateur, demande à M. le
du 6 septembre 1926 « des décrets ultérieurs détermineront les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du présent décret et fixeront notamment: » 40 Les règles relatives aux allocations spéciales pouvant être accordées aux fonctionnaires et agents des préfectures faisant partie de ces secrétariats-greffes. » Le ministre n'a eu d'autre vue que de se réserver la faculté si les circonstances l'exigeraient, d'accorder au personnel des greffes et greffes adjoints des indemnités spéciales. L'expérience a démontré, depuis cette époque, que l'octroi de telles allocations n'apparaît pas justifiée, le personnel dont il est question se trouvant uniquement assujetti aux heures normales de travail des autres employés départementaux. Le cas échéant, au surplus, le jeu normal des « heures supplémentaires » permettrait l'équitable rémunération des employés des greffes et greffes adjoints, conformément à la règle admise dans chaque préfecture pour y en semble du personnel. 8838. — M. Cremieux, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il n'estime pas qu'il y aurait lieu de fixer le rang, dans les cérémonies officielles, des présidents, commissaires du Gouvernement et membres des conseils de préfecture interdépartementaux, la décret du 6 décembre 1926 qui a créé ces nouveaux tribunaux administratifs étant muet à cet égard. (Question du 25 juin 1928.) Réponse. — Les présidents, commissaires du Gouvernement et membres des conseils de préfecture interdépartementaux conservent, dans les cérémonies officielles, le rang attribué aux conseillers de préfecture. 8880. — M. Messimy, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur de publier, comme cela a été fait antérieurement et sous la même forme, la liste des accidents dus à la circulation automobile en 1927, et s'il ne serait pas possible de publier chaque année, de façon régulière, cette statistique au Journal officiel. (Question du 10 juillet 1928.) Réponse. — Les accidents mortels, c'est-à-dire ayant entraîné la mort de leurs victimes dans les soixante jours, ont été, au cours de l'année 1927, au nombre de 22.831. Ils ont entraîné 2.379 décès, savoir : 771 conducteurs et occupants, 1.588 piétons et autres. La statistique n'est établie que depuis 1914 et elle n'a été l'objet d'aucune insertion au Journal officiel autre que
25 juin 1928.) Réponse. — Les présidents, commissaires du Gouvernement et membres des conseils de préfecture interdépartementaux conservent, dans les cérémonies officielles, le rang attribué aux conseillers de préfecture. 8880. — M. Messimy, sénateur, demande à M. le ministre de l'intérieur de publier, comme cela a été fait antérieurement et sous la même forme, la liste des accidents dus à la circulation automobile en 1927, et s'il ne serait pas possible de publier chaque année, de façon régulière, cette statistique au Journal officiel. (Question du 10 juillet 1928.) Réponse. — Les accidents mortels, c'est-à-dire ayant entraîné la mort de leurs victimes dans les soixante jours, ont été, au cours de l'année 1927, au nombre de 22.831. Ils ont entraîné 2.379 décès, savoir : 771 conducteurs et occupants, 1.588 piétons et autres. La statistique n'est établie que depuis 1914 et elle n'a été l'objet d'aucune insertion au Journal officiel autre que la réponse écrite no 7006, du 9 juillet 1925, de M. Messimy, sénateur. 8855. — M. Fournier, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si des instructions générales concernant les conditions d'application du décret du 13 novembre 1925 doivent être adressées prochainement à l'administration pénitentiaire. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Les dispositions du décret du 13 novembre 1925 sont strictement appliquées dans l'administration pénitentiaire. Si une omission avait été commise, l'honorable parlementaire est prié de vouloir bien la signaler aux fins de rectification. 8877. — M. Armbruster, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si, en cas d'obligation imposée par une administration publique d'indiquer la nature de la maladie de ses agents sur des certificats, les médecins pourront être poursuivis, même après plainte d'un tiers, pour violation de l'article 378 du code pénal. (Question du 7 juillet 1928.) Réponse. — Le garde des sceaux n'a pas qualité pour apprécier si un fait, dont les éléments tant intentionnels que matériels ne sont pas précisés, constitue ou non une infraction à la loi pénale. 8890. — M. le comte d'Alsace, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si des étrangers domiciliés en France et
juillet 1928.) Réponse. — Les dispositions du décret du 13 novembre 1925 sont strictement appliquées dans l'administration pénitentiaire. Si une omission avait été commise, l'honorable parlementaire est prié de vouloir bien la signaler aux fins de rectification. 8877. — M. Armbruster, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si, en cas d'obligation imposée par une administration publique d'indiquer la nature de la maladie de ses agents sur des certificats, les médecins pourront être poursuivis, même après plainte d'un tiers, pour violation de l'article 378 du code pénal. (Question du 7 juillet 1928.) Réponse. — Le garde des sceaux n'a pas qualité pour apprécier si un fait, dont les éléments tant intentionnels que matériels ne sont pas précisés, constitue ou non une infraction à la loi pénale. 8890. — M. le comte d'Alsace, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si des étrangers domiciliés en France et désireux d'y accomplir leur service militaire ne peuvent acquérir la nationalité française sans acquitter les droits de naturalisation. (Question du 26 juillet 1928.) Réponse. — La loi de finances du 31 juillet 1920 qui, dans son article 22, fixe le nouveau tarif des droits de scellés, n'a pas abrogé les dispositions légales antérieures qui autorisent la chancellerie à consentir des remises de droits, totales ou partielles. Ces remises sont accordées dans la plus large mesure aux postulants qui sollicitent la naturalisation pour servir sous les drapeaux Français. 8894. — M. Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre de la justice quel est le total des faillites et des liquidations judiciaires pendant les années 1925, 1926, 1927 et le premier semestre de 1928. (Question du 8 août 1928.) Réponse. — Pendant l'année 1925, il a été ouvert 2.594 liquidations judiciaires et 5.314 faillites (dont 290 conversions de liquidations judiciaires en faillites) ; en 1926, 2.488 liquidations judiciaires et 5.298 faillites (dont 294 conversions de liquidations judiciaires en faillites). Ces chiffres s'entendent de la France métropolitaine; le ressort de Colmar y est compris pour 1926, non pour 1925. Il est fait observer que les chiffres afférents à l'année 1926, ayant été
dispositions légales antérieures qui autorisent la chancellerie à consentir des remises de droits, totales ou partielles. Ces remises sont accordées dans la plus large mesure aux postulants qui sollicitent la naturalisation pour servir sous les drapeaux Français. 8894. — M. Jean Philip, sénateur, demande à M. le ministre de la justice quel est le total des faillites et des liquidations judiciaires pendant les années 1925, 1926, 1927 et le premier semestre de 1928. (Question du 8 août 1928.) Réponse. — Pendant l'année 1925, il a été ouvert 2.594 liquidations judiciaires et 5.314 faillites (dont 290 conversions de liquidations judiciaires en faillites) ; en 1926, 2.488 liquidations judiciaires et 5.298 faillites (dont 294 conversions de liquidations judiciaires en faillites). Ces chiffres s'entendent de la France métropolitaine; le ressort de Colmar y est compris pour 1926, non pour 1925. Il est fait observer que les chiffres afférents à l'année 1926, ayant été relevés sur les registres des cours d'appel, doivent être considérés comme susceptibles d'être revisés lorsque seront publiées les statistiques définitives par tribunal, sans d'ailleurs que les corrections de détail pouvant intervenir risquent de modifier sensiblement les chiffres globaux actuellement fournis. Le ministre de la justice ne possède pas encore tous les renseignements nécessaires pour établir une statistique des faillites et liquidations judiciaires ouvertes en 1927 et pendant le premier semestre de 1928. 8898. — M. Catalogne, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si l'huissier seul d'un canton, autorisé par la loi du 29 novembre 1921 à exercer les fonctions de greffier de justice de paix et même à réunir plusieurs greffes de juridiction ayant leur siège dans sa même ville, peut, avant d'être titulaire dudit greffe, remplir les fonctions de commis-greffier et prêter serment à cet effet devant le juge de paix. (Question du 9 août 1928.) Réponse. Les fonctions d’huissier doivent être considérées comme incompatibles avec celles de commis-greffier, sans qu’on puisse invoquer en sens contraire l’exception créée par la loi du 29 novembre 1921 qui autorise, dans certaines conditions, le cumul des fonctions d’huissier et de greffier d’une justice de paix. 891 S. — M.
les renseignements nécessaires pour établir une statistique des faillites et liquidations judiciaires ouvertes en 1927 et pendant le premier semestre de 1928. 8898. — M. Catalogne, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si l'huissier seul d'un canton, autorisé par la loi du 29 novembre 1921 à exercer les fonctions de greffier de justice de paix et même à réunir plusieurs greffes de juridiction ayant leur siège dans sa même ville, peut, avant d'être titulaire dudit greffe, remplir les fonctions de commis-greffier et prêter serment à cet effet devant le juge de paix. (Question du 9 août 1928.) Réponse. Les fonctions d’huissier doivent être considérées comme incompatibles avec celles de commis-greffier, sans qu’on puisse invoquer en sens contraire l’exception créée par la loi du 29 novembre 1921 qui autorise, dans certaines conditions, le cumul des fonctions d’huissier et de greffier d’une justice de paix. 891 S. — M. Albert Mahieu, sénateur, demande à M. le ministre de la justice si les redevances résultant de baux emphytéotiques réglés par la loi du 15 juin 1902 peuvent faire l’objet d’augmentations basées sur la loi du 9 juin 1927, relative aux baux à ferme et qui ne vise pas les contrats emphytéotiques. (Question du 20 septembre 1928.) Réponse. — Il ne saurait appartenir qu’à la juridiction compétente, saisie de la question, d’interpréter les dispositions de la loi du 9 juin 1927. La chancellerie n’a pas qualité pour formuler un avis sur une question susceptible d’être soumise, en cas de litige, à l’appréciation des tribunaux. 8936. — M. le ministre de la justice fait connaître à M. le président du Sénat qu’un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments d’une réponse à la question posée, le 16 octobre 1928, par M. Massabuau, sénateur. MARINE 8860. M. Fourment, sénateur, demande à M. le ministre des pensions si l’article 17 de la loi du 15 décembre 1921 sur les pensions est applicable à un gendarme, ancien inscrit maritime, ayant accompli 5 années dans l’armée active (équipages de la flotte) dont 18 mois en congé illimité, et s’il lui sera compté 5 années de
emphytéotiques. (Question du 20 septembre 1928.) Réponse. — Il ne saurait appartenir qu’à la juridiction compétente, saisie de la question, d’interpréter les dispositions de la loi du 9 juin 1927. La chancellerie n’a pas qualité pour formuler un avis sur une question susceptible d’être soumise, en cas de litige, à l’appréciation des tribunaux. 8936. — M. le ministre de la justice fait connaître à M. le président du Sénat qu’un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments d’une réponse à la question posée, le 16 octobre 1928, par M. Massabuau, sénateur. MARINE 8860. M. Fourment, sénateur, demande à M. le ministre des pensions si l’article 17 de la loi du 15 décembre 1921 sur les pensions est applicable à un gendarme, ancien inscrit maritime, ayant accompli 5 années dans l’armée active (équipages de la flotte) dont 18 mois en congé illimité, et s’il lui sera compté 5 années de service effectif, les inscrits maritimes appartenant pendant 5 ans à l’armée active et ne passant dans la réserve qu’à l’expiration de ces 5 ans. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse de M. le ministre de la marine. Le temps passé effectivement au service par un inscrit maritime avant son envoi en congé illimité compte seul comme service au point de vue du droit à pension. 8863. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la marine pourquoi son département, qui n’applique pas au personnel la loi du 1er avril 1923, choisit-il cette date comme point de départ du droit de pécule. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Le pécule a été institué dans l’armée de mer par une loi du 13 avril 1924. Aux termes de cette loi, successivement modifiée par celles des 16 juillet 1927 (art. 7) et 27 décembre 1927 (art. 88), le pécule n’est dû qu’aux marins qui ont accompli au moins cinq ans de services ininterrompus depuis le 1er avril 1923. Cette date du 1er avril 1923, plus avancée pour les ayants droit que celle prévue au projet primitif, a été adoptée à la demande de la commission de la marine
en congé illimité compte seul comme service au point de vue du droit à pension. 8863. — M. Gaudin de Villaine, sénateur, demande à M. le ministre de la marine pourquoi son département, qui n’applique pas au personnel la loi du 1er avril 1923, choisit-il cette date comme point de départ du droit de pécule. (Question du 3 juillet 1928.) Réponse. — Le pécule a été institué dans l’armée de mer par une loi du 13 avril 1924. Aux termes de cette loi, successivement modifiée par celles des 16 juillet 1927 (art. 7) et 27 décembre 1927 (art. 88), le pécule n’est dû qu’aux marins qui ont accompli au moins cinq ans de services ininterrompus depuis le 1er avril 1923. Cette date du 1er avril 1923, plus avancée pour les ayants droit que celle prévue au projet primitif, a été adoptée à la demande de la commission de la marine militaire de la Chambre des députés (voir document parlementaire, no 7306, annexé au procès-verbal de la 2e séance du 14 mars 1924) dans un but d’unification et par analogie avec les dispositions de la loi du 1er avril 1923 sur le recrutement de l’armée. 8867. — M. Gaudin de Villaine, sénateur demande à M. le ministre de la marine s’il envisage pas, dans un bref délai, le remplacement du personnel militaire subalterne, employé dans divers services de son département, par des employés retraités, comme il a été fait pour les services des ports, et quelles raisons empêchent certains officiers les de participer aux déplacements imposés à leurs corporations du 6 juillet 1928.) Réponse. Conformément aux instructions contenues dans une circulaire du 26 avril 1926, le département prendra des mesures de retrait progressif, dans tous les terrains de la marine, vertaillement d’un nombre de marins des équipages de la flotte par l’intermédiaire de personnel civil ou par du personnel des autres corps militaires. Dans les services de la marine, 16 marins ont été remplacés, en 1928, par des commis aux contributions ou gardiens de bureaux, et 30 autres marins seront remplaçés dès le vote du budget. En ce qui concerne les
sénateur demande à M. le ministre de la marine s’il envisage pas, dans un bref délai, le remplacement du personnel militaire subalterne, employé dans divers services de son département, par des employés retraités, comme il a été fait pour les services des ports, et quelles raisons empêchent certains officiers les de participer aux déplacements imposés à leurs corporations du 6 juillet 1928.) Réponse. Conformément aux instructions contenues dans une circulaire du 26 avril 1926, le département prendra des mesures de retrait progressif, dans tous les terrains de la marine, vertaillement d’un nombre de marins des équipages de la flotte par l’intermédiaire de personnel civil ou par du personnel des autres corps militaires. Dans les services de la marine, 16 marins ont été remplacés, en 1928, par des commis aux contributions ou gardiens de bureaux, et 30 autres marins seront remplaçés dès le vote du budget. En ce qui concerne les officiers des équipages de la flotte, se reporter aux pages mentionnées du Journal Officiel (débats de l’Assemblée nationale): des 21 juillet 1930, page 3577, des 11 et 12 février 1931, pages 214 et 756, 3 avril 1931, page 1726, 1er juin 1931, page 756, 21 décembre 1931, page 89, 18 mars 1932, page 91. 8891. — M. Rolland, sénateur, demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales à quel titre et depuis quand les mineurs, qui ont consenti à faire des compléments annuels à et dès la retraite, peuvent continuer à recevoir des versements, et, dans l'alternative: 1° s'ils pourraient enregistrer ultérieurement des compléments sans cesser de recevoir des versements; 2° quelle serait leur situation de par la loi des assurances, si la loi du 27 décembre 1926 à leur lieu. Réponse. — 1° Rien n'est fait contre les assurés de la loi des retraites de l'agriculture, avant fait mention de la distribution légale, de verser des compléments; mais par convention, ils peuvent les reprendre par la suite, soit pour une égale proportion, soit pour une égale fraction. 30% des contributions des employés seront affectées par les compléments supplémentaires pourront être prises de la loi des retraites