jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
5.400.000 Chap. VI. — Artillerie. Entretien et tirs annuels. 2.800.000 Chap. VII. Artillerie. Outillage et service général. 100.000 Chap. VIII. — Approvisionnement de la flotte. Entretien et service courant 985.216 Total 11.369.088 Le département demande l'ouverture de crédits-matières en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 25 février 1901. En ce qui concerne le chapitre IV, la somme de 2,083,872 fr. représente le montant des dépenses indivises qui doivent être imputées au chapitre de l'outillage, de même que pour les crédits-deniers; il s'agit donc d'une simple ventilation; une somme égale sera annulée sur les chapitres I, II et III. Pour les chapitres V, VI et VII, les crédits sollicités sont destinés à assurer le service courant en 1901. Enfin, en ce qui concerne le chapitre VIII, un supplément de dotation est rendu nécessaire par l'adoption du nouveau plan d'armement et par la proposition de création d'une école de mécaniciens à Lorient. 2° Annulations. Chap. Ier. — Constructions navales. — Constructions neuves et premier armement des bâtiments neufs 1.354.400 Chap. II. — Constructions navales. — Constructions des bâtiments de servitude. 20.452 Chap. III. — Constructions navales. — Réparations des navires de la flotte. 709.020 Total 2.083.872 On propose sur ces chapitres l'annulation des crédits correspondant au montant des dépenses indivises, crédits qui doivent être reportés, comme pour les crédits-deniers, au chapitre de l'outillage, le Parlement ayant accepté les propositions qui lui avaient été faites en vue de l'imputation à ce dernier chapitre du montant des dépenses de l'espèce. Sans observation. Art. 22. — La loi de finances de l'exercice 1901 stipule dans son article 58, relatif à l'école nationale des mines, qu'un règlement d'administration publique déterminera notamment le taux de la scolarité de 500 fr. par an au maximum, qui devra être payée au profit de l'Etat par les élèves français ou étrangers autres que les élèves ingénieurs. Or, ce libellé paraît inexact : le but de l'article 58 a été d'assurer à l'école les ressources nécessaires pour les améliorations à apporter soit à ses bâtiments, soit à son enseignement et d'ailleurs le rapport de la commission du
sur ces chapitres l'annulation des crédits correspondant au montant des dépenses indivises, crédits qui doivent être reportés, comme pour les crédits-deniers, au chapitre de l'outillage, le Parlement ayant accepté les propositions qui lui avaient été faites en vue de l'imputation à ce dernier chapitre du montant des dépenses de l'espèce. Sans observation. Art. 22. — La loi de finances de l'exercice 1901 stipule dans son article 58, relatif à l'école nationale des mines, qu'un règlement d'administration publique déterminera notamment le taux de la scolarité de 500 fr. par an au maximum, qui devra être payée au profit de l'Etat par les élèves français ou étrangers autres que les élèves ingénieurs. Or, ce libellé paraît inexact : le but de l'article 58 a été d'assurer à l'école les ressources nécessaires pour les améliorations à apporter soit à ses bâtiments, soit à son enseignement et d'ailleurs le rapport de la commission du budget (n° 2,196) indiquait nettement que l'établissement d'une scolarité devait donner à l'école des recettes supplémentaires. On ne s'explique donc que par une erreur d'impression la création d'une taxe au profit de l'Etat; mais comme cette erreur a été reproduite dans les documents législatifs subséquents et dans les amplifications authentiques de la loi de finances, il paraît difficile de procéder par simple erratum pour une modification de cette nature. Le règlement d'administration publique prévu par l'article 58 précité devant être préparé sans retard, il importe que les Chambres statuent à nouveau le plus tôt possible. Tel est le but de l'article 22 du projet de loi, contre lequel nous n'avons aucune objection à formuler. En conséquence, mesieurs et sous le bénéfice des observations ci-dessus, nous vous proposons de donner votre sanction au projet de loi ci-après : PROJET DE LOI: TITRE Ier Exercice 1904. "Art. 1. — Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 25 février 1901, et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1901, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de 26,070,463 fr. 07. " Ces crédits demeurent répartis par
de la loi de finances, il paraît difficile de procéder par simple erratum pour une modification de cette nature. Le règlement d'administration publique prévu par l'article 58 précité devant être préparé sans retard, il importe que les Chambres statuent à nouveau le plus tôt possible. Tel est le but de l'article 22 du projet de loi, contre lequel nous n'avons aucune objection à formuler. En conséquence, mesieurs et sous le bénéfice des observations ci-dessus, nous vous proposons de donner votre sanction au projet de loi ci-après : PROJET DE LOI: TITRE Ier Exercice 1904. "Art. 1. — Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 25 février 1901, et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l'exercice 1901, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de 26,070,463 fr. 07. " Ces crédits demeurent répartis par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. " Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. " Art. 2. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1901 (1re section. — Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 1,142,000 francs, qui sera inscrit à un chapitre spécial n° 63 : Réorganisation des établissements militaires en Algérie. * Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. " A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1901 sont augmentées d'une somme égale de 1,142,000 francs, à prélever sur les ressources créées francs, loi du 14 janvier 1890 et qui sera pourvue en recettes aux produits domaniaux sous le titre : Produit de la vente d'immeubles affecté à la réorganisation de l'installation des services militaires en Algérie. " Art. 3. — Il est ouvert au ministère de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1901 (1re section. — Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 450,000 francs, qui sera inscrit à un chapitre spécial n° 64: Dérasement partiel des
(1re section. — Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 1,142,000 francs, qui sera inscrit à un chapitre spécial n° 63 : Réorganisation des établissements militaires en Algérie. * Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. " A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1901 sont augmentées d'une somme égale de 1,142,000 francs, à prélever sur les ressources créées francs, loi du 14 janvier 1890 et qui sera pourvue en recettes aux produits domaniaux sous le titre : Produit de la vente d'immeubles affecté à la réorganisation de l'installation des services militaires en Algérie. " Art. 3. — Il est ouvert au ministère de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1901 (1re section. — Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 450,000 francs, qui sera inscrit à un chapitre spécial n° 64: Dérasement partiel des fortifications d'Alger. " Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1901 sont augmentées d'une somme égale de 450,000 fr., à prélever sur les versements effectués par la ville d'Alger. Cette somme de 450,000 fr." sera portée en recette aux produits domaniaux, sous le titre : Versements effectués par la ville d'Alger, en exécution de la convention du 27 novembre 1891, approuvée par la loi du 29 mai 1893. Art. 4. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1901 (1re section. — Dépenses ordinaires), un crédit de 24,034 fr. 50 qui sera inscrit au chapitre spécial n° 65 : Démantèlement de la place de Cambrai. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1901 sont augmentées d'une somme égale de 24,034 fr. 50 à prélever sur les versements effectués par la ville de Cambrai et la compagnie des chemins de fer du Nord. Cette somme de 24,034 fr. 50 sera portée
Cette somme de 450,000 fr." sera portée en recette aux produits domaniaux, sous le titre : Versements effectués par la ville d'Alger, en exécution de la convention du 27 novembre 1891, approuvée par la loi du 29 mai 1893. Art. 4. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1901 (1re section. — Dépenses ordinaires), un crédit de 24,034 fr. 50 qui sera inscrit au chapitre spécial n° 65 : Démantèlement de la place de Cambrai. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1901 sont augmentées d'une somme égale de 24,034 fr. 50 à prélever sur les versements effectués par la ville de Cambrai et la compagnie des chemins de fer du Nord. Cette somme de 24,034 fr. 50 sera portée en recette aux produits domaniaux, sous le titre : Versements effectués par la ville de Cambrai et par la compagnie des chemins de fer du Nord pour le démantèlement de la place (loi du 3 août 1893). Art. 5. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1901 (1re section : Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 40,500 fr. qui sera inscrit à un chapitre spécial n° 66 (Démantèlement de la place de Valenciennes). Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1901 sont augmentées d'une somme égale de 40,500 francs, à prélever sur les versements effectués par la ville de Valenciennes et par la compagnie des chemins de fer du Nord. Cette somme de 40,500 fr. sera portée en recette aux produits domaniaux, sous le titre : Versements effectués par la ville de Valenciennes et par la compagnie des chemins de fer du Nord pour le démantèlement de la place (loi du 26 août 1890). Art. 6. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général
du budget général de l'exercice 1901 (1re section : Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 40,500 fr. qui sera inscrit à un chapitre spécial n° 66 (Démantèlement de la place de Valenciennes). Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1901 sont augmentées d'une somme égale de 40,500 francs, à prélever sur les versements effectués par la ville de Valenciennes et par la compagnie des chemins de fer du Nord. Cette somme de 40,500 fr. sera portée en recette aux produits domaniaux, sous le titre : Versements effectués par la ville de Valenciennes et par la compagnie des chemins de fer du Nord pour le démantèlement de la place (loi du 26 août 1890). Art. 6. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1901 (1re section. — Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 44,055 fr. 01 qui sera inscrit à un chapitre spécial n° 67 : Démantèlement de la place de Douai. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. A cet effet, les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1901 sont augmentées d'une somme égale de 44,055 fr. 01 à prélever sur les versements effectués par la ville de Douai et la compagnie des chemins de fer du Nord. Cette somme de 44,055 fr. 01 sera portée en recette aux produits domaniaux, sous le titre : Versements effectués par la ville de Douai et par la compagnie des chemins de fer du Nord pour le démantèlement de la place. (Loi du 19 janvier 1891.) Art. 7. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1901 (1re section. — Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 50,000 fr. qui sera inscrit à un chapitre spécial n° 68 : Dérasement partiel des fortifications de Bayonne. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. A cet effet, les
les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1901 sont augmentées d'une somme égale de 44,055 fr. 01 à prélever sur les versements effectués par la ville de Douai et la compagnie des chemins de fer du Nord. Cette somme de 44,055 fr. 01 sera portée en recette aux produits domaniaux, sous le titre : Versements effectués par la ville de Douai et par la compagnie des chemins de fer du Nord pour le démantèlement de la place. (Loi du 19 janvier 1891.) Art. 7. — Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1901 (1re section. — Dépenses ordinaires), un crédit extraordinaire de 50,000 fr. qui sera inscrit à un chapitre spécial n° 68 : Dérasement partiel des fortifications de Bayonne. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. A cet effet, les évaluations des recettes du budget général de l'exercice 1901 sont augmentées d'une somme égale de 50,000 francs à prélever sur le versement effectué par la ville de Bayonne. Cette somme de 50,000 fr. sera portée en recette aux produits domaniaux sous le titre : Versements effectués par la ville de Bayonne pour le dérasement partiel des fortifications de la place. (Loi du 17 février 1900). Art. 8. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre de la 2e section (Dépenses extraordinaires), en application des crédits alloués par la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 958,761,91, savoir : Chap. 55. — Amélioration des rivières 488,761,20 Chap. 58. — Amélioration et extension des ports maritimes 61,000,00 Chap. 63. — Réseau de l'Etat. — Dépenses d'établissement sur les lignes en exploitation et acquisition du matériel roulant. 389,000,71 Total égal : 958,761,91 Total égal. _ Art. 9. — Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 25 février 1901 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1901, une somme de 11,761,470 fr. est et demeure définitivement annulée conformément à l'état
Bayonne pour le dérasement partiel des fortifications de la place. (Loi du 17 février 1900). Art. 8. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre de la 2e section (Dépenses extraordinaires), en application des crédits alloués par la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 958,761,91, savoir : Chap. 55. — Amélioration des rivières 488,761,20 Chap. 58. — Amélioration et extension des ports maritimes 61,000,00 Chap. 63. — Réseau de l'Etat. — Dépenses d'établissement sur les lignes en exploitation et acquisition du matériel roulant. 389,000,71 Total égal : 958,761,91 Total égal. _ Art. 9. — Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 25 février 1901 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1901, une somme de 11,761,470 fr. est et demeure définitivement annulée conformément à l'état annexé à la présente loi. Art. 10. — Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1901 sont augmentées d'une somme totale de 290,228 fr. 60, savoir : Produits du domaine autre que le domaine forestier. 60,228,60 Revenus divers du budget effectifs accidentelles à diverses. 230,000,00 Total 290,228,60 Elles sont réduites d'une somme totale de 590,000 fr. au titre des produits à percevoir en Algérie. (Recettes extraordinaires remboursées par les communes des frais de traitement dans les hôpitaux) Art. 11. — Seront centralisés à une spéciale à ouvrir parmi les produits généraux du budget : Recettes provenant des exercices (Algérie), les recouvrements encaissés au profit du budget général de l'Etat conformément à l'article 17 de la loi du 19 décembre 1900, sur les produits dus au titre des exercices antérieurs à l'exercice 1901 (Algérie). TITRE II COMPTES CLOS ET COMPTE SPÉCIAL DE MADAGASCAR en 1901. Art. 12. Il est accordé aux ministres, pour le paiement des restes à payer des comptes clos 1897, 1898, 1899, des crédits supplémentaires, s'élevant à la somme totale de 727 fr. 98, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices. Les crédits demeurent répartis, par ministère et par service, conformément à l'état annexé à
sont réduites d'une somme totale de 590,000 fr. au titre des produits à percevoir en Algérie. (Recettes extraordinaires remboursées par les communes des frais de traitement dans les hôpitaux) Art. 11. — Seront centralisés à une spéciale à ouvrir parmi les produits généraux du budget : Recettes provenant des exercices (Algérie), les recouvrements encaissés au profit du budget général de l'Etat conformément à l'article 17 de la loi du 19 décembre 1900, sur les produits dus au titre des exercices antérieurs à l'exercice 1901 (Algérie). TITRE II COMPTES CLOS ET COMPTE SPÉCIAL DE MADAGASCAR en 1901. Art. 12. Il est accordé aux ministres, pour le paiement des restes à payer des comptes clos 1897, 1898, 1899, des crédits supplémentaires, s'élevant à la somme totale de 727 fr. 98, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices. Les crédits demeurent répartis, par ministère et par service, conformément à l'état annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonner ces créances sur le chantier spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice 1900, conformément à l'article 8 de la loi du 24 mai 1834. Il est accordé au ministre de guerre, en augmentation des restes à payer en augmentation des restes à payer compte spécial : Dépenses de l'Inde et de Madagascar, des crédits spéciaux, s'élevant à la somme totale de 400 fr., étant des nouvelles créances constatées par ledit compte. Le ministre de la guerre est, en conséquence, autorisé à ordonner ces créances sur le chapitre spécial (Dépenses de l'Inde et de Madagascar restant à payer à la clôture du compte spécial institué par la loi du 7 décembre 1894) ouvert au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1897. Art. 11 est accordé aux ministres, pour le paiement des exercices périmés 1889 à 1896, des crédits extraordinaires spéciaux s'élevant à la somme totale de 59,916 fr. 32. Ils seront répartis entre les différents ministères conformément à l'état d'annexe joint à la présente loi et versés au moyen des ressources du budget de l'exercice courant. TITRE IV
à payer en augmentation des restes à payer compte spécial : Dépenses de l'Inde et de Madagascar, des crédits spéciaux, s'élevant à la somme totale de 400 fr., étant des nouvelles créances constatées par ledit compte. Le ministre de la guerre est, en conséquence, autorisé à ordonner ces créances sur le chapitre spécial (Dépenses de l'Inde et de Madagascar restant à payer à la clôture du compte spécial institué par la loi du 7 décembre 1894) ouvert au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1897. Art. 11 est accordé aux ministres, pour le paiement des exercices périmés 1889 à 1896, des crédits extraordinaires spéciaux s'élevant à la somme totale de 59,916 fr. 32. Ils seront répartis entre les différents ministères conformément à l'état d'annexe joint à la présente loi et versés au moyen des ressources du budget de l'exercice courant. TITRE IV BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL Légion d'honneur. Exercice 1901. Art. 15. — Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur pour l'exercice 1901, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de 83,861 fr. 23 applicable aux chapitres ci-après : Chap. 11. — Maison d'éducation. — Entretien des bâtiments 42.000 Chap. 17 bis. — Grande chancellerie. — Travaux extraordinaires. 41,861 23 Total. 83,861 23 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1901. A cet effet, les évaluations de recettes du budget annexe de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1901, sont augmentées d'une somme égale de 83,861 fr. 23, savoir : Chap. 8. — Produits divers.. 41,861 23 Chap. 9. — Supplément à la dotation.. , 42.000 Total égal. 83,861 23 Exercices périmés. Art. 16. — Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sur l'exercice courant, pour paiement de créances des exercices périmés 1890 à 1895, des crédits extraordinaires s'élevant à la somme totale de 645 francs 80. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources
aux chapitres ci-après : Chap. 11. — Maison d'éducation. — Entretien des bâtiments 42.000 Chap. 17 bis. — Grande chancellerie. — Travaux extraordinaires. 41,861 23 Total. 83,861 23 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice 1901. A cet effet, les évaluations de recettes du budget annexe de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1901, sont augmentées d'une somme égale de 83,861 fr. 23, savoir : Chap. 8. — Produits divers.. 41,861 23 Chap. 9. — Supplément à la dotation.. , 42.000 Total égal. 83,861 23 Exercices périmés. Art. 16. — Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sur l'exercice courant, pour paiement de créances des exercices périmés 1890 à 1895, des crédits extraordinaires s'élevant à la somme totale de 645 francs 80. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice courant. Caisse des invalides de la marine. Exercices clos. Art. 17. — Il est accordé au ministre de la marine, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1897, 1898 et 1899, des crédits supplémentaires pour la somme de 8,340 fr. 33, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices. Le ministre de la marine est, en conséquence, autorisé à ordonner ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget annexe de la caisse des invalides de la marine, exercice courant. Exercices périmés. Art. 18. — Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice courant, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, pour le paiement de créances sur exercices périmés des exercices 1889 à 1896, des crédits extraordinaires spéciaux s'élevant à la somme de 2,903 fr. 09. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources propres audit budget annexe pour l'exercice courant. Chemin de fer du Soudan. Exercices clos. Art. 19. — Il est ouvert au ministre des colonies, au titre du budget annexe du