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1933 a ramené à 5$00 l'indemnité journalière attribuée aux Nghi-viên. Enfin, l'Administration envisage d'étendre les attributions consultatives de la Chambre des Représentants du Peuple. ADMINISTRATION COMMUNALE Durant la période allant du 1er juillet 1932 au 30 juin 1933, l'application de la réglementation sur les réformes communales n'a donné lieu à aucune modification. Cependant des détournements trop nombreux ayant été constatés, l'Administration a été, une fois de plus, obligée d'intervenir afin d'assurer une gestion honnête des fonds versés par les habitants. Dans ce but, les Chefs de province ont été invités à faire procéder à un inventaire général des caisses des villages afin de déterminer les sommes manquantes, de les récupérer et de poursuivre, le cas échéant, les notables prévaricateurs. Les Résidents devront également faire comprendre aux représentants des villages l’intérêt qu’il y a pour les collectivités à déposer leurs fonds libres, lorsque ceux-ci atteignent des sommes importantes, soit au Trésor, soit à une Banque de crédit populaire agricole. Les conditions dans lesquelles on pourrait étendre l’application de l’arrêté du 3 juillet 1930 sur les autorités cantonales et communales aux provinces de la Haute-Région, tout en respectant les coutumes de chaque race, ont été mises à l’étude. RÉORGANISATION DE LA POSTE RURALE AU TONKIN En raison des nécessités budgétaires actuelles, le Chef du Protectorat a donné son agrément à une réorganisation de la poste rurale au Tonkin qui, sans nuire au service, permettra aux budgets général et provinciaux de réaliser d’importantes économies. Les mesures suivantes ont été arrêtées : 1° — Suppression de 17 bureaux ruraux et de 14 linh-tram (soit une réduction de dépenses de 4.000¥ environ), compensée par l’organisation d’un service cycliste et la révision des parcours. Dans certaines localités où les correspondances sont rares, le service de la poste rurale pourra, à la rigueur, fonctionner non plus quotidiennement, mais seulement une fois tous les deux jours ; 2° — Recrutement des gérants des bureaux.—Certains bureaux ne seront plus gérés par des agents spéciaux mais soit par des thua-phai, soit par des notables ; 3° — Suppression d’un nombre assez élevé de phu-tram, conséquence de la nouvelle organisation. VOLS
RURALE AU TONKIN En raison des nécessités budgétaires actuelles, le Chef du Protectorat a donné son agrément à une réorganisation de la poste rurale au Tonkin qui, sans nuire au service, permettra aux budgets général et provinciaux de réaliser d’importantes économies. Les mesures suivantes ont été arrêtées : 1° — Suppression de 17 bureaux ruraux et de 14 linh-tram (soit une réduction de dépenses de 4.000¥ environ), compensée par l’organisation d’un service cycliste et la révision des parcours. Dans certaines localités où les correspondances sont rares, le service de la poste rurale pourra, à la rigueur, fonctionner non plus quotidiennement, mais seulement une fois tous les deux jours ; 2° — Recrutement des gérants des bureaux.—Certains bureaux ne seront plus gérés par des agents spéciaux mais soit par des thua-phai, soit par des notables ; 3° — Suppression d’un nombre assez élevé de phu-tram, conséquence de la nouvelle organisation. VOLS DE FILS TÉLÉPHONIQUES Le nombre des vols de fils téléphoniques n’a pu être réduit que par l’organisation d’un service de surveillance dans les provinces où ils se produisaient d’habitude c’est-à-dire Bac-ninh, Hungyên, Hai-duong et Kien-an. — 29 — Mais ce service constituant une lourde charge pour ces provinces, une répartition équitable des frais de surveillance entre les territoires qui bénéficient du réseau téléphonique est actuellement envisagée sur les bases suivantes : Les dépenses seraient imputables au Budget local qui accorderait aux budgets des quatre provinces sus-indiquées une subvention supplémentaire destinée à rémunérer les veilleurs que les communes annamites continueraient à fournir sous leur entière responsabilité. Le total de ces dotations supplémentaires serait récupéré sur la subvention allouée aux provinces et aux municipalités desservies par le réseau dont les provinces de Bac-ninh, Hung-yên, Hai-duong et Kien-an assument la garde. CONSERVATION CADASTRALE À la demande de M. le Secrétaire Général et afin de diminuer les frais accessoires afférents aux prêts accordés par le Crédit Agricole, le Chef du Service du Cadastre a été invité, à la date du 25 février dernier, à donner des instructions à ses subordonnés, pour qu’à partir du 1er mars 1933, le montant des redevances dues par les
équitable des frais de surveillance entre les territoires qui bénéficient du réseau téléphonique est actuellement envisagée sur les bases suivantes : Les dépenses seraient imputables au Budget local qui accorderait aux budgets des quatre provinces sus-indiquées une subvention supplémentaire destinée à rémunérer les veilleurs que les communes annamites continueraient à fournir sous leur entière responsabilité. Le total de ces dotations supplémentaires serait récupéré sur la subvention allouée aux provinces et aux municipalités desservies par le réseau dont les provinces de Bac-ninh, Hung-yên, Hai-duong et Kien-an assument la garde. CONSERVATION CADASTRALE À la demande de M. le Secrétaire Général et afin de diminuer les frais accessoires afférents aux prêts accordés par le Crédit Agricole, le Chef du Service du Cadastre a été invité, à la date du 25 février dernier, à donner des instructions à ses subordonnés, pour qu’à partir du 1er mars 1933, le montant des redevances dues par les banques au Cadastre pour vérification des parcelles offertes en garantie soit fixé à 0¥10 pour les prêts inférieurs à 20¥00 et à 0¥10 plus 0¥30% du montant total du prêt, pour les prêts supérieurs à 20¥00. Dans un même but, a été pris l’arrêté du 25 février 1933, réduisant à 0¥20 la redevance due au Chuong-ba pour inscriptions ou déclarations de nantissement concernant les prêts inférieurs à 20¥00. PETITE COLONISATION INDIGÈNE — LAIS DE MER Tant en raison de la crise que de l’importance du problème de la colonisation des provinces de la Haute et Moyenne Région du Tonkin, le Protectorat a pensé qu’il devait plus que jamais persévérer dans son effort tutélaire. Une commission composée des Chefs de province que la question intéressait plus spécialement, de hauts mandarins et de notabilités indigènes, s’est réunie le 28 novembre 1932, en vue de donner son avis sur les mesures propres à favoriser la petite colonisation et à atténuer les conséquences de la surpopulation du delta et du chômage actuel. — 29 — D’accord avec le Comité privé, le Chef de l’Administration locale a approuvé les propositions suivantes de la dite Commission : — Créer des villages de colonisation tant sur les
0¥20 la redevance due au Chuong-ba pour inscriptions ou déclarations de nantissement concernant les prêts inférieurs à 20¥00. PETITE COLONISATION INDIGÈNE — LAIS DE MER Tant en raison de la crise que de l’importance du problème de la colonisation des provinces de la Haute et Moyenne Région du Tonkin, le Protectorat a pensé qu’il devait plus que jamais persévérer dans son effort tutélaire. Une commission composée des Chefs de province que la question intéressait plus spécialement, de hauts mandarins et de notabilités indigènes, s’est réunie le 28 novembre 1932, en vue de donner son avis sur les mesures propres à favoriser la petite colonisation et à atténuer les conséquences de la surpopulation du delta et du chômage actuel. — 29 — D’accord avec le Comité privé, le Chef de l’Administration locale a approuvé les propositions suivantes de la dite Commission : — Créer des villages de colonisation tant sur les terres libres de la Moyenne Région que sur des lais de mer avec des groupements familiaux puisés dans les villages les plus denses du delta ; — Accorder des avances en nature évaluées à 100¥ par famille et remboursables de la 4e année à la 10e année : — Exonérer les colons d’impôt personnel et foncier pendant 3 ans ; — Après la mise en valeur des terres, leur attribuer 3 mâu en toute propriété et 3 mâu à titre de công-diên ; — Veiller constamment sur ces nouveaux villages, assurer à leurs habitants une bonne installation ainsi que les soins médicaux indispensables et leur donner d’utiles conseils techniques en ce qui concerne les cultures ; — Activer les travaux d’aménagement des lais de mer; — Étudier la création d’une banque centrale de Crédit Agricole, accordant des prêts à long terme ; — Instituer une Commission permanente chargée d’assurer la continuité de l’œuvre envisagée. Afin d’appliquer pratiquement ces conclusions, les Chefs de province de la Moyenne Région ont été invités, par circulaire du 3 avril 1933, à faire l’inventaire des terres susceptibles d’être mises facilement en valeur et à grouper tous les renseignements nécessaires en vue de permettre de faire,
les colons d’impôt personnel et foncier pendant 3 ans ; — Après la mise en valeur des terres, leur attribuer 3 mâu en toute propriété et 3 mâu à titre de công-diên ; — Veiller constamment sur ces nouveaux villages, assurer à leurs habitants une bonne installation ainsi que les soins médicaux indispensables et leur donner d’utiles conseils techniques en ce qui concerne les cultures ; — Activer les travaux d’aménagement des lais de mer; — Étudier la création d’une banque centrale de Crédit Agricole, accordant des prêts à long terme ; — Instituer une Commission permanente chargée d’assurer la continuité de l’œuvre envisagée. Afin d’appliquer pratiquement ces conclusions, les Chefs de province de la Moyenne Région ont été invités, par circulaire du 3 avril 1933, à faire l’inventaire des terres susceptibles d’être mises facilement en valeur et à grouper tous les renseignements nécessaires en vue de permettre de faire, dès le début de l’année 1934, les premiers essais de colonisation collective. D’autre part, une circulaire de même date a prié les Chefs des provinces du littoral d’effectuer le même travail pour les lais de mer. Il convenait en effet de hâter l’application de l’arrêté du 23 juillet 1930 sur la matière qui était resté jusqu’à présent lettre morte sauf à Namdinh et Thai-binh. À Nam-dinh, dans le canton de Mê-lâm, phu de Nghia-hung par l’achèvement d’une digue de protection de 16 km dont la construction a coûté au budget provincial 22.564¥ sans compter une subvention de 6.000¥ du Budget général, on a conquis sur la mer une superficie totale de 8.041 mâu, soit près de 3.000 ha qui ont été répartis par les arrêtés du 23 avril 1933 entre 14 villages riverains existants et 7 autres nouvellement constitués. 30 — À Thai-Binh, les travaux d'endiguement et d'assèchement entrepris en 1932 pour la mise en valeur des lacs de mer compris entre l'embouchure du Song Tra-ly et celle du Song Lan, ont permis d'attribuer aux 15 villages riverains 2.985 mâu à titre de công đức et 1.522 mâu à titre de tu-diên aux particuliers possédant des titres ou ayant occupé
la matière qui était resté jusqu’à présent lettre morte sauf à Namdinh et Thai-binh. À Nam-dinh, dans le canton de Mê-lâm, phu de Nghia-hung par l’achèvement d’une digue de protection de 16 km dont la construction a coûté au budget provincial 22.564¥ sans compter une subvention de 6.000¥ du Budget général, on a conquis sur la mer une superficie totale de 8.041 mâu, soit près de 3.000 ha qui ont été répartis par les arrêtés du 23 avril 1933 entre 14 villages riverains existants et 7 autres nouvellement constitués. 30 — À Thai-Binh, les travaux d'endiguement et d'assèchement entrepris en 1932 pour la mise en valeur des lacs de mer compris entre l'embouchure du Song Tra-ly et celle du Song Lan, ont permis d'attribuer aux 15 villages riverains 2.985 mâu à titre de công đức et 1.522 mâu à titre de tu-diên aux particuliers possédant des titres ou ayant occupé ces terrains de longue date. Ces attributions seront incessamment régularisées, après l'accomplissement de certaines formalités complémentaires imposées par l'arrêté organique du 23 juillet 1930. BANQUES PROVINCIALES DE CREDIT POPULAIRE AGRICOLE En raison de son caractère spécifiquement financier, l'institution du Crédit Agricole s'est naturellement beaucoup ressentie de la crise. Non seulement il ne s'est créé aucune banque nouvelle, mais encore l'octroi de prêts a été très sensiblement réduit : en 1932, il a été avancé par l'ensemble des banques 213.117$ contre 800.112$ l'année précédente. Cette somme a servi à ne pas abandonner, en ces temps difficiles, l'agriculteur sérieux, pilier de la richesse du pays, et à permettre à des collectivités d'entreprendre des ouvrages d'intérêt général. On a décidé, en effet, de ne plus interdire les prêts collectifs. L'activité du Crédit Agricole a donc été consacrée presque entièrement au recouvrement des créances en retard qui se chiffraient, à la fin de l'exercice 1931, à 658.206$76 pour l'ensemble des banques. Sur ces arriérés et sur les quelques prêts accordés en 1932, il a été recouvré 372.312$70. Exception faite pour Bac-giang (1.212$ de bénéfice), le bilan de toutes les banques provinciales se solde par un déficit : Banque de Ha-dong : 9.704$70 — Hai-duong
il ne s'est créé aucune banque nouvelle, mais encore l'octroi de prêts a été très sensiblement réduit : en 1932, il a été avancé par l'ensemble des banques 213.117$ contre 800.112$ l'année précédente. Cette somme a servi à ne pas abandonner, en ces temps difficiles, l'agriculteur sérieux, pilier de la richesse du pays, et à permettre à des collectivités d'entreprendre des ouvrages d'intérêt général. On a décidé, en effet, de ne plus interdire les prêts collectifs. L'activité du Crédit Agricole a donc été consacrée presque entièrement au recouvrement des créances en retard qui se chiffraient, à la fin de l'exercice 1931, à 658.206$76 pour l'ensemble des banques. Sur ces arriérés et sur les quelques prêts accordés en 1932, il a été recouvré 372.312$70. Exception faite pour Bac-giang (1.212$ de bénéfice), le bilan de toutes les banques provinciales se solde par un déficit : Banque de Ha-dong : 9.704$70 — Hai-duong : 5.904,16 — Bac-ninh : 696,55 — Nam-dinh : 8.054,15 — Thai-binh : 7.662,93 — Ha-nam : 4.415,03 — Ninh-binh : 3.894,64 — Hung-yên : 6.335,44 — Kien-an : 2.733,23 Total : 49.436.183 — 31 — Toutefois, il y a lieu de remarquer que ces pertes ne sont qu'apparentes. En effet, pour les quatre nouvelles banques, celles de Ha-nam, Ninh-binh, Hung-yên, et Kien-an, la manque de bénéfices était inévitable en raison des frais de première installation et les intérêts des sommes prêtées n'étant acquis que pour l'exercice 1933. Les six autres établissements n'ont considéré comme bénéfices réellement acquis que les intérêts afférents à des prêts remboursés intégralement, les intérêts perçus d'avance sur prêts nouveaux, renouvelés ou en partie remboursés ont été considérés comme «provisions pour créances douteuses» (Total: 117.701^98). Sans cette prudence d'ailleurs nécessaire, les banques auraient toutes un bilan pas trop défavorable. Cependant il y a lieu de tenir compte de ce que le Budget général supporte la solde des directeurs. D'autre part, aucune réserve n'a pu être constituée. En vue d'assurer le maximum de garanties aux fonds avancés par le Budget général aux banques provinciales et de diminuer en même temps les frais générales de ces établissements ainsi
effet, pour les quatre nouvelles banques, celles de Ha-nam, Ninh-binh, Hung-yên, et Kien-an, la manque de bénéfices était inévitable en raison des frais de première installation et les intérêts des sommes prêtées n'étant acquis que pour l'exercice 1933. Les six autres établissements n'ont considéré comme bénéfices réellement acquis que les intérêts afférents à des prêts remboursés intégralement, les intérêts perçus d'avance sur prêts nouveaux, renouvelés ou en partie remboursés ont été considérés comme «provisions pour créances douteuses» (Total: 117.701^98). Sans cette prudence d'ailleurs nécessaire, les banques auraient toutes un bilan pas trop défavorable. Cependant il y a lieu de tenir compte de ce que le Budget général supporte la solde des directeurs. D'autre part, aucune réserve n'a pu être constituée. En vue d'assurer le maximum de garanties aux fonds avancés par le Budget général aux banques provinciales et de diminuer en même temps les frais générales de ces établissements ainsi que les frais exposés par les emprunteurs, l'Administration a arrêté diverses mesures : 1° — Recevoir des paiements en nature (riz) jusqu'à concurrence des quantités que la banque aura la certitude de pouvoir écouler à un prix avantageux ; 2° — Diminuer les frais accessoires pour les prêts inférieurs à 20$00 par la réduction des redevances dues au Service du Cadastre et aux chuong-ba pour vérification des parcelles offertes en garantie et pour inscription du nantissement ; 3° — Accorder aux collectivités des prêts remboursables dans un délai variant de 3 à 10 ans ; 4° — Laisser s'effectuer librement les opérations de prêts d'engrais. D'autre part, les services compétents étudient les projets suivants : 1° — Confier la direction des banques à des géomètres du Cadastre chefs de division cadastrale ; 2° — Passer avec les communes des contrats par lesquels elles se porteraient acquéreurs des biens mis en vente après poursuites des débiteurs défaillants. — 32 — DOUANES ET RÉGIES Le nouveau régime des alcools indigènes faisant l'objet de l'arrêté pris par M. le Gouverneur Général à la date du 1er avril 1932, en Commission permanente du Grand Conseil et approuvé par décret du 15 avril 1933, commencera
20$00 par la réduction des redevances dues au Service du Cadastre et aux chuong-ba pour vérification des parcelles offertes en garantie et pour inscription du nantissement ; 3° — Accorder aux collectivités des prêts remboursables dans un délai variant de 3 à 10 ans ; 4° — Laisser s'effectuer librement les opérations de prêts d'engrais. D'autre part, les services compétents étudient les projets suivants : 1° — Confier la direction des banques à des géomètres du Cadastre chefs de division cadastrale ; 2° — Passer avec les communes des contrats par lesquels elles se porteraient acquéreurs des biens mis en vente après poursuites des débiteurs défaillants. — 32 — DOUANES ET RÉGIES Le nouveau régime des alcools indigènes faisant l'objet de l'arrêté pris par M. le Gouverneur Général à la date du 1er avril 1932, en Commission permanente du Grand Conseil et approuvé par décret du 15 avril 1933, commencera à fonctionner au Tonkin et dans le Nord-Annam à compter du 13 juillet prochain. Les conditions d'application de la future organisation ont été portées à la connaissance de la population indigène sous forme de circulaire adressée aux Résidents Chefs de province le 6 août 1932 ; en plus de l'autorisation ordinaire prévue pour tous les établissements dangereux ou insalubres, une autorisation spéciale préalable accordée par la Douane a été exigée : les nouvelles distilleries étant soumises à « l'exercice » doivent, en effet, remplir certaines conditions pratiques pour permettre un contrôle efficace et fonctionner convenablement. Une dizaine de demandes d'autorisation ont été formulées par des notabilités ou des sociétés indigènes ; huit ont été agréées. Les usines seront prêtes à fonctionner dès l'entrée en vigueur du nouveau régime. B. — Justice indigène /. — Personnel Pour des raisons d'ordre budgétaire, on a dû surseoir au recrutement de nouveaux juges et à la création de tribunaux du 1er degré. Sur 5 mandarins judiciaires qui ont terminé leur stage réglementaire, trois seulement ont pu être pourvus de postes : Thanh-oai (Hadong), Thanh-ha (Haiduong) et Lam-thao (Phu-tho). A Ha-nam et à Thai-binh, les fonctions de Président suppléant du tribunal du 2me degré ont
ordinaire prévue pour tous les établissements dangereux ou insalubres, une autorisation spéciale préalable accordée par la Douane a été exigée : les nouvelles distilleries étant soumises à « l'exercice » doivent, en effet, remplir certaines conditions pratiques pour permettre un contrôle efficace et fonctionner convenablement. Une dizaine de demandes d'autorisation ont été formulées par des notabilités ou des sociétés indigènes ; huit ont été agréées. Les usines seront prêtes à fonctionner dès l'entrée en vigueur du nouveau régime. B. — Justice indigène /. — Personnel Pour des raisons d'ordre budgétaire, on a dû surseoir au recrutement de nouveaux juges et à la création de tribunaux du 1er degré. Sur 5 mandarins judiciaires qui ont terminé leur stage réglementaire, trois seulement ont pu être pourvus de postes : Thanh-oai (Hadong), Thanh-ha (Haiduong) et Lam-thao (Phu-tho). A Ha-nam et à Thai-binh, les fonctions de Président suppléant du tribunal du 2me degré ont été confiées à des mandarins du grade de Bô-chanh. Il existe donc à l'heure actuelle 9 tribunaux du 2me degré présidés par des mandarins. Certaines retouches dont l'expérience a montré l'utilité vont d'ailleurs être probablement apportées au mandarinat judiciaire institué en 1929. — 33 — III. — Fonctionnement L'inspection faite par le Procureur général près la Cour d'appel de Hanoi dans les tribunaux provinciaux a permis à ce haut magistrat de constater dans certaines de ces juridictions et notamment dans celles où les fonctions de Président suppléant incombaient à un mandarin indigène, l'omission de certaines formalités tant en matière civile qu'en matière pénale et des retards dans la liquidation des affaires judiciaires et la rédaction des jugements. Par circulaire n° 9-CI du 10 février 1933 complétée par celle n° 21-CI du 17 mars, les Résidents Chefs de province et Commandants de territoire militaire ont été invités à assurer en leur qualité de Président titulaire, un contrôle effectif du fonctionnement régulier des tribunaux provinciaux de leur ressort. Il leur a été prescrit de procéder tous les mois à des inspections dont un compte-rendu détaillé est adressé au Chef du Protectorat et au Procureur général. Cette mesure a déjà produit d'excellents résultats
par le Procureur général près la Cour d'appel de Hanoi dans les tribunaux provinciaux a permis à ce haut magistrat de constater dans certaines de ces juridictions et notamment dans celles où les fonctions de Président suppléant incombaient à un mandarin indigène, l'omission de certaines formalités tant en matière civile qu'en matière pénale et des retards dans la liquidation des affaires judiciaires et la rédaction des jugements. Par circulaire n° 9-CI du 10 février 1933 complétée par celle n° 21-CI du 17 mars, les Résidents Chefs de province et Commandants de territoire militaire ont été invités à assurer en leur qualité de Président titulaire, un contrôle effectif du fonctionnement régulier des tribunaux provinciaux de leur ressort. Il leur a été prescrit de procéder tous les mois à des inspections dont un compte-rendu détaillé est adressé au Chef du Protectorat et au Procureur général. Cette mesure a déjà produit d'excellents résultats : tous les retards constatés ont disparu et les quelques erreurs relevées ont été redressées. A. — TRAVAUX DES TRIBUNAUX DU 1er DEGRÉ 1° Matière répressive. — En 1932, le nombre des contrevenants s'est élevé à 13.679 contre 12.104 en 1931. 10.458 condamnations ont été prononcées en 1932 contre 9.262 en 1931. 2° Matière civile.— Les tribunaux du 1er degré ont rendu 1.112 jugements en 1932 contre 936 en 1931. L'ensemble des décisions rendues en 1932 est de 7.494 contre 6.301 en 1931. B. — TRAVAUX DES TRIBUNAUX DU 2e DEGRÉ 1° Matière répressive.— Le nombre des prévenus s'est élevé à 20.042 en 1932 contre 17.880 en 1931. 11.092 condamnations ont été prononcées en 1932 contre 10.154 en 1931. 7.927 acquittements ont été prononcés en 1932 contre 1.091 en 1931. 1.023 non-lieu ont été rendus en 1932 contre 1.091 en 1931. — 34 — Le nombre des ordonnances de non-lieu frappées d'opposition a été relativement restreint : 12 environ en 1932 contre une dizaine à peine en 1931. 2° Matière civile. — 4.262 jugements ont été rendus en 1932 contre 3.239 en 1931. L'ensemble des jugements rendus en matière répressive et en matière civile en 1932 s'élève à 11.941 contre