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id Maintenue id. Rigole de prise d'eau de Remennecourt : de l'écluse d'entrée en canal en aval de l'écluse de Sermaize, n° 60, à la limite des départements de la Marne et de la Meuse (commune de Sermaize), 118 20 id Maintenue id. De 60 m en aval de l'écluse de Remennecourt, n° 59, à la tête d'amont de ladite écluse (commune de Sermaize) 113 90 id Maintenue id. Seine. Mort de Vauillon, entre les bornes kilométriques 189 1/2 et 190 1/2 (bornes anciennes), commune de Conflans-sur-Seine. 600 m 26 ans Maintenue Bonne situation. — Eau tranquille. — Frayères naturelles. — Surveillance facile. Chambre de Commerce de Châlons J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande tendant à établir deux sections de vote dans le canton de Thiéblemont pour les élections des Membres de la Chambre de Commerce. Ces deux sections auraient pour centres Thiéblemont et Pargny-sur-Saulx. « L'article 9 § 3 de la loi du 8 décembre 1883, dispose : « Cette assemblée (l'assemblée électorale du canton) « pourra être divisée en plusieurs sections par arrêté du « Préfet, sur l'avis conforme du Conseil général, dans les « localités où cette division sera jugée nécessaire. Le grand nombre d'abstentions qui se sont produites dans le canton de Thiéblemont lors des dernières élections des Membres de la Chambre de Commerce, l'étendue de ce canton et les difficultés qu'éprouvent les électeurs consulaires pour se rendre au chef-lieu justifient pleinement la requête que je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement. Si vous acceptez cette proposition, l'assemblée électorale du canton de Thiéblemont serait répartie en deux sections ainsi composées : Section de Thiéblemont : 24 communes. — Blesmes, Brusson, Cloyes-sur-Marne, Dompremy, Ecrietines, Favresse, Haussignémont, Heiltz-le-Hutier, Isles-sur-Marne, Larzicourt, Matignicourt, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Orconte, Plichancourt, Ponthion, Reims-la-Brûlée, Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Vrain, Sapignicourt, Scrupt, Thiéblemont, Vauclerc et Vouillers. 2e Section de Pargny-sur-Saulx : 9 communes. — Pargny-sur-Saulx, Cheminon, Etrepy, Le Buisson, Maurupt, Pargny-sur-Saulx, Saint-Eulien, Sermaize-les-Bains et Trois-Fontaines. Sections électorales du canton de Thiéblemont. AFFAIRES NE COMPORANT PAS L'OUVERTURE DE CRÉDIT. Soumission au régime forestier Le Conseil municipal de Verzenay demande que les bois appartenant à cette localité
d'abstentions qui se sont produites dans le canton de Thiéblemont lors des dernières élections des Membres de la Chambre de Commerce, l'étendue de ce canton et les difficultés qu'éprouvent les électeurs consulaires pour se rendre au chef-lieu justifient pleinement la requête que je vous prie de vouloir bien accueillir favorablement. Si vous acceptez cette proposition, l'assemblée électorale du canton de Thiéblemont serait répartie en deux sections ainsi composées : Section de Thiéblemont : 24 communes. — Blesmes, Brusson, Cloyes-sur-Marne, Dompremy, Ecrietines, Favresse, Haussignémont, Heiltz-le-Hutier, Isles-sur-Marne, Larzicourt, Matignicourt, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Orconte, Plichancourt, Ponthion, Reims-la-Brûlée, Saint-Lumier-la-Populeuse, Saint-Vrain, Sapignicourt, Scrupt, Thiéblemont, Vauclerc et Vouillers. 2e Section de Pargny-sur-Saulx : 9 communes. — Pargny-sur-Saulx, Cheminon, Etrepy, Le Buisson, Maurupt, Pargny-sur-Saulx, Saint-Eulien, Sermaize-les-Bains et Trois-Fontaines. Sections électorales du canton de Thiéblemont. AFFAIRES NE COMPORANT PAS L'OUVERTURE DE CRÉDIT. Soumission au régime forestier Le Conseil municipal de Verzenay demande que les bois appartenant à cette localité soient soumis au régime forestier. L'Administration des Eaux et Forêts s'associe à cette proposition. Les terrains dont la soumission est demandée ont une contenance totale de 38 h., 68 a , 23 c. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien émettre votre avis sur cette opération en exécution de l'article 50 de la loi du 10 août 1871. Verzenay, 4e commission. Cinquième Commission CINQUIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de Crédit AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT Bâtiments départementaux J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport de M. l'Architecte du Département, proposant l'installation du téléphone à la prison de Reims. Je vous demanderai de vouloir bien accueillir favorablement cette proposition. Monument de Kellermann Dans votre séance du 20 août 1909 vous avez demandé une nouvelle étude des mesures à prendre afin d'assurer la protection du monument de Kellermann érigé à Valmy. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport de M. l'Architecte du Département faisant connaître que le projet s'élevant à 1.850 francs, qui vous est présenté à nouveau, consiste en une grille en fer forgé comme celle qui entoure notamment le monument Carnot, Place de l'Hôtel-de-Ville, à Châlons. Je vous serais obligé de vouloir bien délibérer sur
l'article 50 de la loi du 10 août 1871. Verzenay, 4e commission. Cinquième Commission CINQUIÈME COMMISSION Affaires comportant une ouverture de Crédit AFFAIRES COMPORTANT UNE OUVERTURE DE CRÉDIT Bâtiments départementaux J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport de M. l'Architecte du Département, proposant l'installation du téléphone à la prison de Reims. Je vous demanderai de vouloir bien accueillir favorablement cette proposition. Monument de Kellermann Dans votre séance du 20 août 1909 vous avez demandé une nouvelle étude des mesures à prendre afin d'assurer la protection du monument de Kellermann érigé à Valmy. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport de M. l'Architecte du Département faisant connaître que le projet s'élevant à 1.850 francs, qui vous est présenté à nouveau, consiste en une grille en fer forgé comme celle qui entoure notamment le monument Carnot, Place de l'Hôtel-de-Ville, à Châlons. Je vous serais obligé de vouloir bien délibérer sur l'opportunité de ces travaux et, si vous en décidez l'exécution, ouvrir le crédit nécessaire à leur paiement. Caserne de gendarmerie d'Haussignémont Le bail de la caserne de gendarmerie d'Haussignémont arrive à expiration le 6 avril 1911. Cette caserne, très satisfaisante, réunit les conditions prévues par le décret du 14 octobre 1905. Le propriétaire M. Pannelier étant disposé à exécuter les travaux d'amélioration nécessaires, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien conformément aux conclusions du rapport de M. l'Architecte du Département, m'autoriser à renouveler le bail, pour une période de 20 années, au prix de 1.250 francs payé jusqu'à ce jour. Téléphone Prison de Reims 5e Commission, Mesures de protection 5e commission. Renouvellement du bail 5e commission. CINQUIÈME COMMISSION Caserne de gendarmerie de Dormans Appelés à statuer, dans votre séance du 19 août dernier, sur l'installation de la caserne de gendarmerie de Dormans, vous avez adopté les résolutions suivantes : 1° Acquisition de l'ensemble de l'immeuble de Mme Flauraud au prix de 46.000 francs. 2° Rétrocession à la ville de Dormans de la part du Département dans la propriété de la caserne actuelle moyennant le prix de 8.000 francs ; 3° Rétrocession de la partie de l'immeuble Flauraud qui ne
1905. Le propriétaire M. Pannelier étant disposé à exécuter les travaux d'amélioration nécessaires, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien conformément aux conclusions du rapport de M. l'Architecte du Département, m'autoriser à renouveler le bail, pour une période de 20 années, au prix de 1.250 francs payé jusqu'à ce jour. Téléphone Prison de Reims 5e Commission, Mesures de protection 5e commission. Renouvellement du bail 5e commission. CINQUIÈME COMMISSION Caserne de gendarmerie de Dormans Appelés à statuer, dans votre séance du 19 août dernier, sur l'installation de la caserne de gendarmerie de Dormans, vous avez adopté les résolutions suivantes : 1° Acquisition de l'ensemble de l'immeuble de Mme Flauraud au prix de 46.000 francs. 2° Rétrocession à la ville de Dormans de la part du Département dans la propriété de la caserne actuelle moyennant le prix de 8.000 francs ; 3° Rétrocession de la partie de l'immeuble Flauraud qui ne serait pas utilisée pour l'installation de la gendarmerie ; 4° Etude, pour la session d'avril, d'un projet d'aménagement de la caserne dans cet immeuble ; 5° Demande de déclaration d'utilité publique du projet. Par un rapport du 14 mars, M. l'Architecte du Département indique que Mme Flauraud consent à reprendre pour 8.000 francs la partie de son immeuble qui ne sera pas utilisée, ce qui ramènera à 38.000 francs le prix d'acquisition, que les travaux d'aménagement s'élèveront à 10.000 francs et que les frais d'actes et d'enregistrement à avancer peuvent être évalués à 4.000 francs. J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de cette affaire en vous priant de vouloir bien, conformément aux conclusions de ce rapport : (a) approuver le devis d'aménagement de la caserne montant à 10.000 francs et autoriser la passation de marchés de gré à gré pour chaque nature de travaux dépassant 1.500 francs ; (b) autoriser la réalisation de l'acquisition au prix de 3.800 francs de la partie de l'immeuble Flauraud où doit être effectué cet aménagement ; (c) renouveler la demande de déclaration d'utilité publique du projet ; (d). autoriser la réalisation de la vente à la ville de Dormans au prix de 8.000
pour 8.000 francs la partie de son immeuble qui ne sera pas utilisée, ce qui ramènera à 38.000 francs le prix d'acquisition, que les travaux d'aménagement s'élèveront à 10.000 francs et que les frais d'actes et d'enregistrement à avancer peuvent être évalués à 4.000 francs. J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de cette affaire en vous priant de vouloir bien, conformément aux conclusions de ce rapport : (a) approuver le devis d'aménagement de la caserne montant à 10.000 francs et autoriser la passation de marchés de gré à gré pour chaque nature de travaux dépassant 1.500 francs ; (b) autoriser la réalisation de l'acquisition au prix de 3.800 francs de la partie de l'immeuble Flauraud où doit être effectué cet aménagement ; (c) renouveler la demande de déclaration d'utilité publique du projet ; (d). autoriser la réalisation de la vente à la ville de Dormans au prix de 8.000 francs de la partie de la caserne actuelle appartenant au Département ; (e) voter un crédit de 14.000 francs au budget supplémentaire de 1910 pour l'exécution des travaux d'aménagement et le paiement des frais d'actes et d'enregistrement. (f) décider que le prix d'achat de l'immeuble Flauraud sera prévu en dépense au budget de 1911 et le prix de vente de la caserne actuelle porté en recette dans ce même budget. (g) décider que le crédit de 8.000 francs prévu au budget de 1910 pour le paiement du loyer de la caserne de gendarmerie de Dormans, sera transféré au budget de 1911. Caserne de gendarmerie de Sompuis. Dans votre session extraordinaire du 31 Janvier 1910, vous avez renvoyé à la session d'avril l'étude de la question d'installation de la brigade de gendarmerie de Sompuis. J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de l'affaire et de vous donner ci-après les rapports de M. l'Architecte du Département des 12 et 18 mars 1910. Quatre solutions vous sont présentées : 1° Acquisition de la maison Petit, occupée actuellement par la brigade de gendarmerie au prix de 15.000 francs, et nécessité de construire une annexe qui occasionnerait une dépense supplémentaire de 8.000 francs ; 2°
au budget de 1911 et le prix de vente de la caserne actuelle porté en recette dans ce même budget. (g) décider que le crédit de 8.000 francs prévu au budget de 1910 pour le paiement du loyer de la caserne de gendarmerie de Dormans, sera transféré au budget de 1911. Caserne de gendarmerie de Sompuis. Dans votre session extraordinaire du 31 Janvier 1910, vous avez renvoyé à la session d'avril l'étude de la question d'installation de la brigade de gendarmerie de Sompuis. J'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de l'affaire et de vous donner ci-après les rapports de M. l'Architecte du Département des 12 et 18 mars 1910. Quatre solutions vous sont présentées : 1° Acquisition de la maison Petit, occupée actuellement par la brigade de gendarmerie au prix de 15.000 francs, et nécessité de construire une annexe qui occasionnerait une dépense supplémentaire de 8.000 francs ; 2° Location du même immeuble avec exécution, par le propriétaire, des travaux d'agrandissement indispensables, au moyen d'un bail de 24 ans et un loyer annuel de 1.800 francs ; 3° Acquisition d'une maison appartenant à M. Songy, au prix de 7.000 francs, mais nécessitant 32.200 francs de travaux ; 4° Acquisition d'une maison appartenant à M. Wébert, au prix de 19. 000 francs, et exécution de travaux s'élevant à 12.250 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien examiner les pièces que je vous communique, notamment les rapports du médecin-major de la Direction du service de Santé et de la commission d'installation. 122 CINQUIÈME COMMISSION de M. le Commandant de gendarmerie sur lesquels j'appelle tout particulièrement votre attention, puis, après en avoir délibéré, prendre telle résolution que vous jugerez convenable. Je crois devoir vous signaler que le bail en cours expirant le 31 août prochain, les travaux que vous déciderez d'exécuter devront être entrepris dans le plus bref délai. Dans ces conditions, je vous prie de m'autoriser à passer pour ces travaux un marché avec l'entrepreneur de la région qui aura soumissionné aux conditions les plus avantageuses, puis d'inscrire au budget supplémentaire de 1910 le crédit applicable à leur paiement et,
d'une maison appartenant à M. Wébert, au prix de 19. 000 francs, et exécution de travaux s'élevant à 12.250 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien examiner les pièces que je vous communique, notamment les rapports du médecin-major de la Direction du service de Santé et de la commission d'installation. 122 CINQUIÈME COMMISSION de M. le Commandant de gendarmerie sur lesquels j'appelle tout particulièrement votre attention, puis, après en avoir délibéré, prendre telle résolution que vous jugerez convenable. Je crois devoir vous signaler que le bail en cours expirant le 31 août prochain, les travaux que vous déciderez d'exécuter devront être entrepris dans le plus bref délai. Dans ces conditions, je vous prie de m'autoriser à passer pour ces travaux un marché avec l'entrepreneur de la région qui aura soumissionné aux conditions les plus avantageuses, puis d'inscrire au budget supplémentaire de 1910 le crédit applicable à leur paiement et, si vous avez voté l'acquisition d'un immeuble, de décider que cette dépense sera prévue au budget de 1911. RAPPORT DE L'ARCHITECTE DU DÉPARTEMENT AU SUJET DE LA GENDARMERIE DE SOMPUIS « La gendarmerie de Sompuis est actuellement installée dans un immeuble appartenant à M. Petit et loué par le Département, moyennant 1.700 francs par an. « Le bail, qui avait une durée de 24 ans, expire le 30 septembre prochain. « La caserne comprend actuellement 12 pièces dont un bureau de service, un logement de 3 pièces pour le brigadier et quatre logements de 2 pièces pour chacun des gendarmes. « Aux termes du décret du 14 octobre 1905, le chef de brigade a droit comme logement à 4 pièces et chaque gendarme à 3 pièces, il est donc nécessaire d'avoir 17 pièces pour la brigade. « Des pourparlers ont été engagés avec M. Petit pour le renouvellement du bail. Il lui avait été demandé de construire un bâtiment annexe comprenant plusieurs pièces, de façon à pouvoir donner à chacun des occupants le nombre de pièces exigées. Il lui avait été aussi demandé l'exécution de certains travaux de remise en état, car une partie de l'immeuble est de construction extra-légère,
moyennant 1.700 francs par an. « Le bail, qui avait une durée de 24 ans, expire le 30 septembre prochain. « La caserne comprend actuellement 12 pièces dont un bureau de service, un logement de 3 pièces pour le brigadier et quatre logements de 2 pièces pour chacun des gendarmes. « Aux termes du décret du 14 octobre 1905, le chef de brigade a droit comme logement à 4 pièces et chaque gendarme à 3 pièces, il est donc nécessaire d'avoir 17 pièces pour la brigade. « Des pourparlers ont été engagés avec M. Petit pour le renouvellement du bail. Il lui avait été demandé de construire un bâtiment annexe comprenant plusieurs pièces, de façon à pouvoir donner à chacun des occupants le nombre de pièces exigées. Il lui avait été aussi demandé l'exécution de certains travaux de remise en état, car une partie de l'immeuble est de construction extra-légère, la réfection des pavements et des caniveaux, la mise en état des cabinets, de la fosse à fumier, etc. ; M. Petit estimait la dépense à faire à 6.000 francs. « M. Petit a fait deux propositions, l'une pour la vente de sa maison au Département, l'autre pour la location. « 1re solution. — Achat de la maison Petit. — M. Petit offrait de vendre son immeuble au Département moyennant 30.000 francs et le Département aurait ensuite exécuté les travaux d'agrandissement qui auraient été indispensables. « Le prix de 30.000 francs était notablement exagéré, et, à la suite de pourparlers engagés, ce prix était réduit par M. Petit à 20.000 francs. « Si le département avait voulu exécuter les travaux d'agrandissement, il aurait été nécessaire de dépenser 8.000 francs au minimum, car les constructions d'une administration publique doivent être faites en bons matériaux et non en torchis. « La moitié de l'habitation est construite en briques de 0,22 m d'épaisseur et l'autre moitié est en bois et torchis recouvert de planches ; l'écurie, qui est une ancienne grange, est aussi une construction légère ; quant aux dépendances, bûchers, buanderie, W.C., etc., elles sont en mauvais état. Le prix de 20.000
« 1re solution. — Achat de la maison Petit. — M. Petit offrait de vendre son immeuble au Département moyennant 30.000 francs et le Département aurait ensuite exécuté les travaux d'agrandissement qui auraient été indispensables. « Le prix de 30.000 francs était notablement exagéré, et, à la suite de pourparlers engagés, ce prix était réduit par M. Petit à 20.000 francs. « Si le département avait voulu exécuter les travaux d'agrandissement, il aurait été nécessaire de dépenser 8.000 francs au minimum, car les constructions d'une administration publique doivent être faites en bons matériaux et non en torchis. « La moitié de l'habitation est construite en briques de 0,22 m d'épaisseur et l'autre moitié est en bois et torchis recouvert de planches ; l'écurie, qui est une ancienne grange, est aussi une construction légère ; quant aux dépendances, bûchers, buanderie, W.C., etc., elles sont en mauvais état. Le prix de 20.000 francs offert était excessif ; d'ailleurs le notaire de Sompuis, consulté, estime, dans une lettre jointe au dossier, que cet immeuble représente une valeur de 8.000 francs environ. « En somme, cette proposition entraîne, pour le Département, les sacrifices ci-après : « Acquisition de l'immeuble Petit 20.000 « Frais d'actes 300 « Travaux d'aménagement : 8.000 « Total 28.300 « Il n'est pas tenu compte dans ce calcul des droits d'enregistrement, la déclaration d'utilité publique des travaux devant être demandée. « 2e proposition. — Location de l'immeuble Petit. — M. Petit a loué au Département son immeuble au prix de 1.700 francs par an depuis 24 années, c'est-à-dire depuis le 1er octobre 1886 jusqu'au 30 septembre 1910. M. Petit dit que son immeuble valait 15.000 francs en 1886 et qu'il a dépensé 17.000 francs pour l'aménager. Sans vouloir vérifier si ces chiffres sont exacts, nous devons cependant faire remarquer qu'il est surprenant qu'un immeuble en pan de bois dans lequel on dépense 17.000 francs pour le construire partie en maçonnerie pouvait avoir une valeur préalable de 15.000 francs. « M. Petit demande actuellement que le prix de 1.700 francs lui soit continué, mais que l'intérêt à 5 % sur la
300 « Travaux d'aménagement : 8.000 « Total 28.300 « Il n'est pas tenu compte dans ce calcul des droits d'enregistrement, la déclaration d'utilité publique des travaux devant être demandée. « 2e proposition. — Location de l'immeuble Petit. — M. Petit a loué au Département son immeuble au prix de 1.700 francs par an depuis 24 années, c'est-à-dire depuis le 1er octobre 1886 jusqu'au 30 septembre 1910. M. Petit dit que son immeuble valait 15.000 francs en 1886 et qu'il a dépensé 17.000 francs pour l'aménager. Sans vouloir vérifier si ces chiffres sont exacts, nous devons cependant faire remarquer qu'il est surprenant qu'un immeuble en pan de bois dans lequel on dépense 17.000 francs pour le construire partie en maçonnerie pouvait avoir une valeur préalable de 15.000 francs. « M. Petit demande actuellement que le prix de 1.700 francs lui soit continué, mais que l'intérêt à 5 % sur la somme à dépenser lui soit alloué à titre de supplément. « En somme, M. Petit voudrait louer 2.000 francs par an, pendant 24 ans, dont 1.700 francs plus 300 francs concernant les travaux. « Ce chiffre est hors de proportion avec la valeur de l'immeuble, un immeuble valant 8.000 francs loué 1.700 francs représente une location de 21 % par an, chiffre absolument excessif. « On ne saurait prendre comme base le chiffre de 1.700 francs de l'ancien bail, attendu que cette somme était élevée parce que le propriétaire et le Département avaient tenu compte, en 1886, de l'amortissement après 24 années. Le temps pour l'amortissement est terminé et il est équitable de revenir comme location à la fixation d'un chiffre normal. « Nous avons fait toutes diligences pour obtenir une réduction et nous n'avons pu y parvenir, nous avons offert 1.700 francs dont 300 francs pour la partie de la dépense correspondante aux travaux nouveaux à exécuter. La somme de 1.400 francs, représentant la valeur de l'immeuble actuel sans travaux, était fort élevée et ce n'est que faute d'autre solution que nous l'avions proposée. « M. Petit a refusé et maintient le chiffre de 2.000 francs pour une durée
loué 1.700 francs représente une location de 21 % par an, chiffre absolument excessif. « On ne saurait prendre comme base le chiffre de 1.700 francs de l'ancien bail, attendu que cette somme était élevée parce que le propriétaire et le Département avaient tenu compte, en 1886, de l'amortissement après 24 années. Le temps pour l'amortissement est terminé et il est équitable de revenir comme location à la fixation d'un chiffre normal. « Nous avons fait toutes diligences pour obtenir une réduction et nous n'avons pu y parvenir, nous avons offert 1.700 francs dont 300 francs pour la partie de la dépense correspondante aux travaux nouveaux à exécuter. La somme de 1.400 francs, représentant la valeur de l'immeuble actuel sans travaux, était fort élevée et ce n'est que faute d'autre solution que nous l'avions proposée. « M. Petit a refusé et maintient le chiffre de 2.000 francs pour une durée de 24 ans. « Nous avons demandé également à M. Petit de proroger le bail actuel sans travaux pendant 3 ans au prix de 1.700 francs, il a refusé. « Tel est l'état des négociations avec M. Petit. Le prix de 2. 000 francs est exorbitant et n'est pas du tout en rapport avec la valeur de l'immeuble. Normalement, cette location ne devrait pas dépasser 800 francs, c'est-à-dire le dixième de la valeur de l'immeuble évaluée 8.000 francs, plus 300 francs, somme représentative des travaux à exécuter. En raison du chiffre élevé de cette location, nous n'avons pas cru devoir présenter des propositions à la session d'août 1909 et nous avons recherché d'autres solutions. À Sompuis même, nous avons fait faire de nouvelles recherches, nous nous sommes adressés à plusieurs propriétaires et au notaire, nous n'avons pu aboutir. Nous avons recherché dans les villages voisins, à Humbeauville et à Coole, mais là encore nous n'avons pu trouver aucun immeuble pouvant être loué ou acquis pour l'installation de la brigade de Sompuis. 3e proposition. — Achat de l'immeuble Songy. — C'est alors que M. le Préfet a été saisi d'une offre de M. Songy, agent-voyer en retraite à Sompuis, relative à