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par le texte susvisé : Attendu que l'arrêt attaqué constate, tant par ses motifs propres que par ceux des premiers juges qu'il a adoptés, en se fondant sur un ensemble de circonstances qu'il énumère, que Lepont, administrateur de la Banque centrale du Midi, société anonyme dont le siège est à Toulouse, et souscripteur de 600 actions de 500 francs émises en vue de l'augmentation du capital social, n'a pas effectué pour lesdites actions le versement du quart prescrit par la loi; que ce versement, affirmé le 23 décembre 1920 par déclaration notariée, a été absolument fictif, ainsi que le démontre l'examen de la comptabilité de la société, de laquelle il résulte que les 75.000 francs, représentant le quart de la souscription de Lepont, n'ont été fournis par la Banque centrale du Midi que pour la formalité de la déclaration de versement, et 653 qu'après avoir été portés chez le notaire, ils ont été réintégrés dans les caisses de la banque; que le prévenu était donc un souscripteur fictif; — Attendu que cette appréciation par les juges du fond des faits de la cause et du caractère fictif de la souscription du vendeur est souveraine; qu'en le déclarant, au vu de ces constatations, coupable d'avoir, en se présentant comme propriétaire d'actions qui ne lui appartenaient pas, n'en étant que le souscripteur fictif, concouru frauduleusement à la création d'une majorité factice dans les assemblées générales tenues pour régulariser l'augmentation du capital social de la banque précitée, l'arrêt attaqué a fait une exacte application de l'article 13, § 2, de la loi du 24 juillet 1867; — Et attendu la régularité de l'arrêt en la forme; — PAR CES MOTIFS, rejette... A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), nos 653 et 1229. ART. 3514. Société anonyme. — Escroquerie se rattachant à la constitution de la société. — Nullité de la société non préalablement prononcée. — Faits constitutifs d'escroquerie. Cour de cass. (Ch. crim.). 10 mars 1928. MM. Scherdlin, prés.; Paillot, rapp.; Mancel, av. gén.; Mes Lesueur et Boivin-Champeaux, av. Les poursuites judiciaires basées sur une escroquerie commise à l'occasion
ces constatations, coupable d'avoir, en se présentant comme propriétaire d'actions qui ne lui appartenaient pas, n'en étant que le souscripteur fictif, concouru frauduleusement à la création d'une majorité factice dans les assemblées générales tenues pour régulariser l'augmentation du capital social de la banque précitée, l'arrêt attaqué a fait une exacte application de l'article 13, § 2, de la loi du 24 juillet 1867; — Et attendu la régularité de l'arrêt en la forme; — PAR CES MOTIFS, rejette... A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), nos 653 et 1229. ART. 3514. Société anonyme. — Escroquerie se rattachant à la constitution de la société. — Nullité de la société non préalablement prononcée. — Faits constitutifs d'escroquerie. Cour de cass. (Ch. crim.). 10 mars 1928. MM. Scherdlin, prés.; Paillot, rapp.; Mancel, av. gén.; Mes Lesueur et Boivin-Champeaux, av. Les poursuites judiciaires basées sur une escroquerie commise à l'occasion de la constitution irrégulière d'une société anonyme peuvent être valablement exercées, en vertu de l'article 15 de la loi du 24 juillet 1867, bien que la nullité de la société n'ait pas été préalement prononcée (1). (1) C'est la première fois, croyons-nous, que cette question est tranchée en justice. Dans une intéressante étude, M. Valéry (Rev. des soc, 1925, 217 et s.) l'avait résolue dans un sens diamétralement opposé, justifiant son système par le libellé des articles 41 et suivants de la loi de 1867 et par analogie avec ce qui avait été décidé, en matière de responsabilité civile, par un arrêt de la Cour d'Orléans du 28 juillet 1887 (D. 88. 2. 258, S. 904 2. 42) et par un arrêt de rejet de la chambre civile du 13 février 189. 654 JOURNAL DES SOCIÉTÉS. Est à bon droit considéré comme un délit d'escroquerie le fait, de la part du fondateur d'une société anonyme, d'avoir trompé un souscripteur en lui présentant un document qui portait l'indication mensongère du versement des premiers quarts par les principaux souscripteurs et d'avoir capté sa confiance par une expertise sur la valeur des apports en nature, laquelle avait été faussée par des pièces comptables
une intéressante étude, M. Valéry (Rev. des soc, 1925, 217 et s.) l'avait résolue dans un sens diamétralement opposé, justifiant son système par le libellé des articles 41 et suivants de la loi de 1867 et par analogie avec ce qui avait été décidé, en matière de responsabilité civile, par un arrêt de la Cour d'Orléans du 28 juillet 1887 (D. 88. 2. 258, S. 904 2. 42) et par un arrêt de rejet de la chambre civile du 13 février 189. 654 JOURNAL DES SOCIÉTÉS. Est à bon droit considéré comme un délit d'escroquerie le fait, de la part du fondateur d'une société anonyme, d'avoir trompé un souscripteur en lui présentant un document qui portait l'indication mensongère du versement des premiers quarts par les principaux souscripteurs et d'avoir capté sa confiance par une expertise sur la valeur des apports en nature, laquelle avait été faussée par des pièces comptables et des renseignements inexacts (2). (Bayard c. Ministère public et Baldy). M. Bayard s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour de Montpellier du 16 juillet 1927 qui l'avait condamné, avec réparations civiles au profit de M. Baldy, pour escroquerie. LA COUR, Sur le moyen pris de l'incompétence et de la fausse application des articles 15 et 45 de la loi du 24 juillet 1867, 405 du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour faits prétendument délictueux se rattachant à la constitution d'une société anonyme, alors que cette condamnation n'aurait pu intervenir qu'en l'état d'une décision définitive de la juridiction consulaire compétente, prononçant la nullité de ladite société.— Attendu que l'article 45 de la loi du 24 juillet 1867, qui déclare applicable aux sociétés anonymes l'article 15 de la même loi, aux termes duquel les infractions qu'il prévoit sont punies des peines portées par l'article 405 du Code pénal, sans préjudice de l'application de ce dernier article aux faits constitutifs du délit d'escroquerie, n'exige pas, pour que des poursuites puissent être exercées, que la nullité de la société ait été préalément prononcée; que l'article 42
de la fausse application des articles 15 et 45 de la loi du 24 juillet 1867, 405 du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour faits prétendument délictueux se rattachant à la constitution d'une société anonyme, alors que cette condamnation n'aurait pu intervenir qu'en l'état d'une décision définitive de la juridiction consulaire compétente, prononçant la nullité de ladite société.— Attendu que l'article 45 de la loi du 24 juillet 1867, qui déclare applicable aux sociétés anonymes l'article 15 de la même loi, aux termes duquel les infractions qu'il prévoit sont punies des peines portées par l'article 405 du Code pénal, sans préjudice de l'application de ce dernier article aux faits constitutifs du délit d'escroquerie, n'exige pas, pour que des poursuites puissent être exercées, que la nullité de la société ait été préalément prononcée; que l'article 42 de la même loi, qui a pour objet (D. 94. 1. 165, S. 94. 1. 111). Dans sa décision ci-dessous rapportée, la Cour suprême a pris le soin d'écarter le premier argument en opposant la différence de rédaction entre les articles 42 et 45 (ce dernier seul applicable) de la loi de 1867. Quant au second argument, on peut lui opposer que l'action en responsabilité était fondée, dans l'espèce, sur l'article 405 du Code pénal et non sur une infraction particulière à la loi sur les sociétés, en sorte qu'il n'y avait pas lieu de soulever la question préjudicielle de la nullité de la société, dont l'article 42 de la loi de 1867 prescrit la prononciation préalable (V. cependant Valéry, toc cit.). (2) Sur les éléments constitutifs et les exemples du délit d'escroquerie, A. Houpin et Bosvieux, Tr. des soc (6e éd.), n° 868. JURISPRUDENCE 655 d'établir, quand la nullité de la société a été prononcée, la responsabilité encourue solidairement à l'égard des tiers par les fondateurs et administrateurs de ladite société, ne vise nullement les poursuites motivées par le délit que réprime l'article 405 du Code pénal; qu'il n'existe aucun lien entre les dispositions des articles 42 et 45
loi de 1867. Quant au second argument, on peut lui opposer que l'action en responsabilité était fondée, dans l'espèce, sur l'article 405 du Code pénal et non sur une infraction particulière à la loi sur les sociétés, en sorte qu'il n'y avait pas lieu de soulever la question préjudicielle de la nullité de la société, dont l'article 42 de la loi de 1867 prescrit la prononciation préalable (V. cependant Valéry, toc cit.). (2) Sur les éléments constitutifs et les exemples du délit d'escroquerie, A. Houpin et Bosvieux, Tr. des soc (6e éd.), n° 868. JURISPRUDENCE 655 d'établir, quand la nullité de la société a été prononcée, la responsabilité encourue solidairement à l'égard des tiers par les fondateurs et administrateurs de ladite société, ne vise nullement les poursuites motivées par le délit que réprime l'article 405 du Code pénal; qu'il n'existe aucun lien entre les dispositions des articles 42 et 45 précités; que ces deux textes sont indépendants l'un de l'autre; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; — Sur le moyen tiré de la violation des articles 405 du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, pour condamner Bayard comme coupable du délit d'escroquerie, a relevé contre lui deux faits, en les qualifiant de manoeuvres frauduleuses, alors que, d’une part, le second de ces faits aurait constitué un mensonge écrit, et que, d’autre part, l’arrêt non seulement ne constate pas que le premier de ces faits aurait été la cause déterminante de la remise des sommes prétendument escroquées, mais reconnaît expressément qu’elle n’en avait pas été la cause déterminante : Attendu qu’il est déclaré par l’arrêt qu’à bon droit les premiers juges ont vu une manoeuvre frauduleuse, de la nature de celles qui sont réprimées par l’article 405 du Code pénal, dans le fait, de la part de Bayard, d’avoir vaincu définitivement les hésitations de Baldy en produisant un document portant la liste de souscriptions dont les noms réputés et les souscriptions importantes étaient de nature à inspirer confiance; que l’envoi d’un tel document dactylographié, rédigé en quatre colonnes
comme coupable du délit d'escroquerie, a relevé contre lui deux faits, en les qualifiant de manoeuvres frauduleuses, alors que, d’une part, le second de ces faits aurait constitué un mensonge écrit, et que, d’autre part, l’arrêt non seulement ne constate pas que le premier de ces faits aurait été la cause déterminante de la remise des sommes prétendument escroquées, mais reconnaît expressément qu’elle n’en avait pas été la cause déterminante : Attendu qu’il est déclaré par l’arrêt qu’à bon droit les premiers juges ont vu une manoeuvre frauduleuse, de la nature de celles qui sont réprimées par l’article 405 du Code pénal, dans le fait, de la part de Bayard, d’avoir vaincu définitivement les hésitations de Baldy en produisant un document portant la liste de souscriptions dont les noms réputés et les souscriptions importantes étaient de nature à inspirer confiance; que l’envoi d’un tel document dactylographié, rédigé en quatre colonnes et portant en grosses lettres l’indication frauduleusement inexacte que le versement des premiers quarts était effectué, que la rédaction, la forme de ce document, la multiplicité des mentions qui y figuraient avaient pour but de corroborer les énonciations fausses de l’existence, ainsi que de l’importance des souscriptions et des versements;— Attendu que l’arrêt constate, en outre, que Bayard était parvenu, grâce à la majoration qu’il avait fait subir à la valeur des apports, dans des proportions dépassant toute mesure à capter la confiance de Baldy; qu’il avait fait affirmer la valeur fictive de ces apports par un homme compétent, dont il avait faussé l’expertise, en produisant des pièces comptables et des renseignements inexacts; qu’ainsi, l’intervention d’un tiers donnait, aux manoeuvres du prévenu la force et le crédit nécessaires pour obtenir l’adhésion de Baldy; — Attendu que de ces constatations souveraines la cour d’appel a déduit avec raison que le prévenu avait fait usage de manoeuvres frauduleuses au sens de l’article 405 du Code pénal, et qu’il ressort des motifs de sa décision que lesdites manoeuvres ont été la cause déterminante des souscriptions et des versements de Baldy; — Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme; — PAR CES
Attendu que l’arrêt constate, en outre, que Bayard était parvenu, grâce à la majoration qu’il avait fait subir à la valeur des apports, dans des proportions dépassant toute mesure à capter la confiance de Baldy; qu’il avait fait affirmer la valeur fictive de ces apports par un homme compétent, dont il avait faussé l’expertise, en produisant des pièces comptables et des renseignements inexacts; qu’ainsi, l’intervention d’un tiers donnait, aux manoeuvres du prévenu la force et le crédit nécessaires pour obtenir l’adhésion de Baldy; — Attendu que de ces constatations souveraines la cour d’appel a déduit avec raison que le prévenu avait fait usage de manoeuvres frauduleuses au sens de l’article 405 du Code pénal, et qu’il ressort des motifs de sa décision que lesdites manoeuvres ont été la cause déterminante des souscriptions et des versements de Baldy; — Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme; — PAR CES MOTIFS rejette... A ANNOTER : Houppiin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 868. ART. 3515. Société en commandite. — Partage de l’actif avant paiement des dettes. — Créanciers sociaux. — Obligation des commanditaires. — Absence de faute personnelle. — Simple restitution de leur part dans l’actif réparti. Cour de Paris (1re Ch.). 10 janvier 1927. MM. Tournon, prés.; Lagarde, av. gén.; Mos Bizos et Chavegrin, av. En cas de partage effectué, avant paiement des dettes d’une société en commandite, les créanciers sociaux non désintéressés sont en droit de poursuivre les commanditaires en restitution de ce qui leur a été versé indûment, mais ceux-ci ne sont tenus à rien au-delà de cette restitution, à moins que quelque faute ne soit retenue à leur charge comme génératrice de dette personnelle (1). Il en résulte que le commanditaire qui ne peut se reprocher aucune faute de cette nature et qui a seulement reçu, lors du partage, des actions sans valeur d’une autre société, n’a d’autre obligation que d’abandonner ces actions aux créanciers sociaux (2). (Noël c. Percepteur de Toucy). (1) et (2) Si le commanditaire n’a pas réalisé son apport, les créanciers sociaux n’ont action contre lui que jusqu’à concurrence du
de Paris (1re Ch.). 10 janvier 1927. MM. Tournon, prés.; Lagarde, av. gén.; Mos Bizos et Chavegrin, av. En cas de partage effectué, avant paiement des dettes d’une société en commandite, les créanciers sociaux non désintéressés sont en droit de poursuivre les commanditaires en restitution de ce qui leur a été versé indûment, mais ceux-ci ne sont tenus à rien au-delà de cette restitution, à moins que quelque faute ne soit retenue à leur charge comme génératrice de dette personnelle (1). Il en résulte que le commanditaire qui ne peut se reprocher aucune faute de cette nature et qui a seulement reçu, lors du partage, des actions sans valeur d’une autre société, n’a d’autre obligation que d’abandonner ces actions aux créanciers sociaux (2). (Noël c. Percepteur de Toucy). (1) et (2) Si le commanditaire n’a pas réalisé son apport, les créanciers sociaux n’ont action contre lui que jusqu’à concurrence du montant de son engagement. S’il a réalisé son apport et que, par la suite, avant paiement des dettes sociales, un partage prématuré l’a rendu attributaire d’une part de l’actif, le caractère limité de son obligation ne permet pareillement aux créanciers sociaux que de réclamer la restitution de la part qui lui a été distribuée. Peu importe évidemment que cette part soit inférieure à l’apport statutaire effectué lors de la création de la société. La différence de valeur entre le montant de cet apport d’origine et de la part d’actif attribuée au commanditaire lors du partage correspond aux pertes éprouvées pendant la vie sociale. Le patrimoine qui formait le gage des créanciers a ainsi subi une diminution. Ceux-ci, suivant la règle commune à toutes les créanciers, doivent se contenter de ce qu’il est devenu. Cette solution est admise aussi bien en matière de société anonyme que de société en commandite; la même raison de décider, savoir la limitation de l’obligation de l’associé, la justifie dans les deux cas (Cf. Civ., 28 mars 1855, D. 55. 1. 250; Req., 25 novembre 1861, D. 62.1.166; Civ., 9 février 1864, D. 64. 1. 73). On remarquera que, dans l’arrêt ci-dessus, la Cour réserve le
lui a été distribuée. Peu importe évidemment que cette part soit inférieure à l’apport statutaire effectué lors de la création de la société. La différence de valeur entre le montant de cet apport d’origine et de la part d’actif attribuée au commanditaire lors du partage correspond aux pertes éprouvées pendant la vie sociale. Le patrimoine qui formait le gage des créanciers a ainsi subi une diminution. Ceux-ci, suivant la règle commune à toutes les créanciers, doivent se contenter de ce qu’il est devenu. Cette solution est admise aussi bien en matière de société anonyme que de société en commandite; la même raison de décider, savoir la limitation de l’obligation de l’associé, la justifie dans les deux cas (Cf. Civ., 28 mars 1855, D. 55. 1. 250; Req., 25 novembre 1861, D. 62.1.166; Civ., 9 février 1864, D. 64. 1. 73). On remarquera que, dans l’arrêt ci-dessus, la Cour réserve le cas où le commanditaire se serait obligé envers les tiers par une faute personnelle. La faute type créant pour le commanditaire une obligation indéfinie est constituée par l’immixtion dans la gestion. On n’aperçoit pas quelle autre faute pourrait produire les mêmes conséquences. Il semble cependant que la Cour ait attaché quelque intérêt à établir que le commanditaire n’avait pu connaître l’existence du passif restant à éteindre lorsqu’il avait reçu sa part d’actif. Cette préoccupation est difficile à comprendre, car la faute qui eût consisté pour le commanditaire à accepter sciemment une part d'actif indue, ne pourrait conférer aux créanciers sociaux le droit d'exiger plus que la restitution de cette part, au moins en principal. Tout au plus leur eût-elle permis de demander au commanditaire la restitution des fruits, comme à un possesseur de mauvaise foi, depuis le jour de la distribution. Mais la Cour n'aborde pas cette question. SOCIÉTÉS – 1928. 42 658 JOURNAL DES SOCIÉTÉS apports (30.000 francs), article 26 du Code de commerce; que Noël a fait opposition à ce commandement, prétendant ne pas être tenu, sur son avoir personnel, de la dette de la société à laquelle il n'appartenait que comme commanditaire; que par là il n'élevait
quelque intérêt à établir que le commanditaire n’avait pu connaître l’existence du passif restant à éteindre lorsqu’il avait reçu sa part d’actif. Cette préoccupation est difficile à comprendre, car la faute qui eût consisté pour le commanditaire à accepter sciemment une part d'actif indue, ne pourrait conférer aux créanciers sociaux le droit d'exiger plus que la restitution de cette part, au moins en principal. Tout au plus leur eût-elle permis de demander au commanditaire la restitution des fruits, comme à un possesseur de mauvaise foi, depuis le jour de la distribution. Mais la Cour n'aborde pas cette question. SOCIÉTÉS – 1928. 42 658 JOURNAL DES SOCIÉTÉS apports (30.000 francs), article 26 du Code de commerce; que Noël a fait opposition à ce commandement, prétendant ne pas être tenu, sur son avoir personnel, de la dette de la société à laquelle il n'appartenait que comme commanditaire; que par là il n'élevait aucune contestation sur le bien-fondé de l'impôt mis à la charge de la société redevable, mais soumettait seulement au tribunal la question de savoir si les créanciers d'une société en commandite sont fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances contre les simples commanditaires; que cette question, posée par un justiciable non imposé personnellement, était une question de droit privé de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et spécialement de la compétence du tribunal civil de la Seine; — Sur le fond : Considérant que le commanditaire qui a fait à la société l'apport effectif des sommes ou choses par lui promises, n'est exposé, dans les pires hypothèses, qu'à perdre le capital par lui engagé à titre d'apport, sans pouvoir être recherché sur ses autres biens, à raison des dettes de la société; qu'il n'est pas contesté, en fait, que Noël (Emile) ait versé réellement, en temps voulu, au gérant de la commandite les 30.000 francs qu'il s'était obligé à apporter; que le percepteur de Toucy commettait donc une erreur certaine lorsque, dans sa lettre comminatoire du 26 février 1925 à Noël, il se disait en droit, aux termes de l'article 26 du Code de commerce, de poursuivre contre
justiciable non imposé personnellement, était une question de droit privé de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et spécialement de la compétence du tribunal civil de la Seine; — Sur le fond : Considérant que le commanditaire qui a fait à la société l'apport effectif des sommes ou choses par lui promises, n'est exposé, dans les pires hypothèses, qu'à perdre le capital par lui engagé à titre d'apport, sans pouvoir être recherché sur ses autres biens, à raison des dettes de la société; qu'il n'est pas contesté, en fait, que Noël (Emile) ait versé réellement, en temps voulu, au gérant de la commandite les 30.000 francs qu'il s'était obligé à apporter; que le percepteur de Toucy commettait donc une erreur certaine lorsque, dans sa lettre comminatoire du 26 février 1925 à Noël, il se disait en droit, aux termes de l'article 26 du Code de commerce, de poursuivre contre lui, en sa qualité de commanditaire, et jusqu'à concurrence d'une somme égale au montant de son apport, le recouvrement de l'impôt dû par la société; que les mentions ci-dessus reproduites de la contrainte extérieure et du commandement se rattachaient à la même interprétation fausse du texte du Code de commerce; — Considérant, il est vrai, qu'après dissolution de la société en commandite, les associés de toutes catégories ne peuvent se partager que l'actif restant net après libération du passif; qu'en cas départage effectué avant paiement des dettes de la société, les créanciers sociaux non désintéressés sont ainsi en droit de poursuivre même les commanditaires, en restitution de ce qui leur a été versé indûment, mais que les commanditaires ne sont tenus à rien au-delà de cette restitution, à moins que quelque faute soit retenue à leur charge comme génératrice de dette personnelle; que, dans la circonstance, la Société en commandite Martin, Boizauté et Cie a, au cours de l'année 1920, cédé son actif à la Société anonyme Scieries et fabriques de roues de Yonne, moyennant 300 actions de cette société anonyme; que le partage de ces 300 actions, représentant alors tout l'avoir de la commandite, a été effectué entre les