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et de l’article 4 de la loi portant approbation de ladite Convention seraient complétées, pour ce qui concerne les rapports d’Office à Office, par des dispositions calquées sur ce qui se pratique en France, et qui ont été insérées dans le règlement de détail et d'ordre arrêté entre les Administrations postales. Arrangement concernant les échanges des lettres et boites avec valeur déclarée Aux termes de l’arrangement conclu au Congrès de Paris, des lettres avec valeur déclarée peuvent être échangées entre tous les participants dans la limite d’un maximum à fixer par les Offices intéressés, mais ne pouvant être supérieur à 100 francs. Par le fait de leur adhésion, les pays intermédiaires adhérents sont dans l’obligation de transporter, sur leurs territoires respectifs, avec garantie de responsabilité, les envois provenant ou à destination d’autres pays associés. Quant au cas où deux pays adhérents seraient séparés par le territoire d’un État non adhérent ou par un service maritime n’offrant pas les garanties suffisantes, un complément de mesures spéciales est autorisé. Le tarif se compose de deux éléments distincts : 1° Tarif des lettres recommandées au régime desquelles participent d’abord les lettres avec valeurs déclarées; 2° Droit d’assurance proportionnel aux valeurs déclarées et aux risques de transports. Les Arrangements de Paris et de Lisbonne, en établissant le tarif général à raison de 0 fr. 10 par 200 francs entre pays limitrophes et de 0 fr. 25 par 200 francs entre pays non limitrophes, avec adjonction d’un droit maritime spécial de 0 fr. 10 par 200 francs répété autant de fois qu’il y a d’offices participant au transport par mer, ont dû, à raison de la variation des risques, laisser chaque administration libre de fixer le droit d’assurance applicable dans son service, sous la seule réserve de ne pas dépasser la taxe de 1/2 0/0. C’est en vertu de cette réserve que la France a maintenu le droit d’assurance pour les valeurs déclarées échangées avec les pays limitrophes à 0 fr. 10 par 100 francs (tarif intérieur) ; — non limitrophes, à 0 fr. 25 par 100 francs; — plus une surtaxe pour chaque transit
risques de transports. Les Arrangements de Paris et de Lisbonne, en établissant le tarif général à raison de 0 fr. 10 par 200 francs entre pays limitrophes et de 0 fr. 25 par 200 francs entre pays non limitrophes, avec adjonction d’un droit maritime spécial de 0 fr. 10 par 200 francs répété autant de fois qu’il y a d’offices participant au transport par mer, ont dû, à raison de la variation des risques, laisser chaque administration libre de fixer le droit d’assurance applicable dans son service, sous la seule réserve de ne pas dépasser la taxe de 1/2 0/0. C’est en vertu de cette réserve que la France a maintenu le droit d’assurance pour les valeurs déclarées échangées avec les pays limitrophes à 0 fr. 10 par 100 francs (tarif intérieur) ; — non limitrophes, à 0 fr. 25 par 100 francs; — plus une surtaxe pour chaque transit maritime de 0 fr. 10 par 100 francs. Quant à la part de taxe due aux offices intermédiaires participant à la garantie, elle était fixée uniformément à 0 fr. 05 par 200 francs pour le transit terrestre, et à 0 fr. 10 par 200 francs pour le transit maritime. Les principales innovations apportées dans le service des envois avec valeur déclarée par le Congrès de Vienne, consistent dans la réduction du droit proportionnel d’assurance et l’extension, aux boites renfermant des bijoux et objets précieux, d’un échange précédemment restreint aux valeurs-papier, expédiées sous forme de lettres. Le Congrès de Vienne a élevé l’échelle de perception de 200 à 300 francs, ce qui correspond à une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 33 0/0. Il fixe donc le droit proportionnel normal d’assurance au taux suivant : Entre pays limitrophes... 0.10 par 300 francs Entre pays non limitrophes... 0.25 ou fraction Transport maritime 0.10 de 300 francs La substitution de la progression par 300 francs à 100 francs ne saurait entraîner une élimination de produits supérieure à 50.000 francs. Le service international des valeurs déclarées ne comportait jusqu’ici que l’envoi des papiers de valeur. D’après les dispositions nouvelles, les boites avec valeur déclarée,
principales innovations apportées dans le service des envois avec valeur déclarée par le Congrès de Vienne, consistent dans la réduction du droit proportionnel d’assurance et l’extension, aux boites renfermant des bijoux et objets précieux, d’un échange précédemment restreint aux valeurs-papier, expédiées sous forme de lettres. Le Congrès de Vienne a élevé l’échelle de perception de 200 à 300 francs, ce qui correspond à une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 33 0/0. Il fixe donc le droit proportionnel normal d’assurance au taux suivant : Entre pays limitrophes... 0.10 par 300 francs Entre pays non limitrophes... 0.25 ou fraction Transport maritime 0.10 de 300 francs La substitution de la progression par 300 francs à 100 francs ne saurait entraîner une élimination de produits supérieure à 50.000 francs. Le service international des valeurs déclarées ne comportait jusqu’ici que l’envoi des papiers de valeur. D’après les dispositions nouvelles, les boites avec valeur déclarée, qui circulent en France pourront être expédiées à l’étranger : Le régime des boites avec valeur déclarée dérivera, à la fois, de celui des colis postaux et de celui des lettres. Comme les colis postaux, les boites supporteront un port uniforme de 0 fr. 50 par pays (y compris celui d’origine et celui de destination) participant au transport territorial, ce qui mettra la taxe à 1 franc entre pays limitrophes : pour le transport par mer, elles supporteront une surtaxe de 1 franc. Elles seront, en outre, passibles du même droit proportionnel d’assurance, par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, que les lettres. Le poids maximum des boites est fixé à un kilogramme. Il est interdit d'insérer dans ces sortes d’envois des lettres ou notes pouvant tenir lieu de correspondance, des monnaies ayant cours, des billets de banque ou autres valeurs-papier au porteur. Le contenu des boites est soumis à la législation du pays de destination. Le service des boites avec valeur déclarée comblera une lacune dans les relations postales et offrira de grandes facilités pour l’expédition des produits de l’industrie nationale. Boites de valeur déclarée. Le Congrès de Vienne a amélioré l’œuvre de la conférence de Paris
d’origine et celui de destination) participant au transport territorial, ce qui mettra la taxe à 1 franc entre pays limitrophes : pour le transport par mer, elles supporteront une surtaxe de 1 franc. Elles seront, en outre, passibles du même droit proportionnel d’assurance, par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, que les lettres. Le poids maximum des boites est fixé à un kilogramme. Il est interdit d'insérer dans ces sortes d’envois des lettres ou notes pouvant tenir lieu de correspondance, des monnaies ayant cours, des billets de banque ou autres valeurs-papier au porteur. Le contenu des boites est soumis à la législation du pays de destination. Le service des boites avec valeur déclarée comblera une lacune dans les relations postales et offrira de grandes facilités pour l’expédition des produits de l’industrie nationale. Boites de valeur déclarée. Le Congrès de Vienne a amélioré l’œuvre de la conférence de Paris et du Congrès de Lisbonne. L’article 8 réglemente la remise des colis par express, lorsque la demande en est faite par l’expéditeur, dans les rapports entre les pays dont les administrations se sont mises d’accord pour l’exécution du service. Le second alinéa ajouté à l’article 9 prescrit aux expéditeurs de prendre à leur charge les droits de douane, de manière à assurer la remise des colis en exemption de toute taxe. Aux termes de l’article 10 (nouveau), l’expéditeur d’un colis postal pourra le faire arrêter ou en faire modifier l’adresse en cours de transport, dans les conditions déjà admises pour les correspondances. Le Protocole final, qui avait été arrêté à Paris en 1880, a dû être maintenu, la poste ne se chargeant pas encore, dans plusieurs pays, du transport des colis postaux. La France est au nombre de ceux qui ont rétrocéduit l’exécution de ce service à des entreprises privées. Une convention nouvelle vient d’être signée. Elle fait l’objet d’un projet de loi spécial. Arrangement concernant l’échange des mandats postaux ou télégraphiques. L’article 3 — lisons-nous dans l’exposé des motifs — avait donné lieu à plusieurs propositions tendant, d’une part, à abaisser la taxe générale des mandats au taux de
prendre à leur charge les droits de douane, de manière à assurer la remise des colis en exemption de toute taxe. Aux termes de l’article 10 (nouveau), l’expéditeur d’un colis postal pourra le faire arrêter ou en faire modifier l’adresse en cours de transport, dans les conditions déjà admises pour les correspondances. Le Protocole final, qui avait été arrêté à Paris en 1880, a dû être maintenu, la poste ne se chargeant pas encore, dans plusieurs pays, du transport des colis postaux. La France est au nombre de ceux qui ont rétrocéduit l’exécution de ce service à des entreprises privées. Une convention nouvelle vient d’être signée. Elle fait l’objet d’un projet de loi spécial. Arrangement concernant l’échange des mandats postaux ou télégraphiques. L’article 3 — lisons-nous dans l’exposé des motifs — avait donné lieu à plusieurs propositions tendant, d’une part, à abaisser la taxe générale des mandats au taux de 1 2 0/0, et, d’autre part, à déterminer, comme minimum de perception, un droit de 50 centimes. Aux termes de l’arrangement général de l’Union, le maximum du montant des mandats est fixé à 500 francs et le droit est de 0 fr. 25 par 25 francs. L’Administration française, au contraire, était opposée à l’abaissement du tarif normal de l’Union et à la généralisation du minimum de perception de 50 centimes. L’adoption de cette double mesure aurait été de nature à entraîner la refonte de notre tarif intérieur, qui comporte exactement une perception de 1 % sans minimum. Il en serait résulté sur l’ensemble des transactions, une diminution de produits non justifiée et, pour les petits envois qui sont les plus intéressants, une aggravation sensible de la situation actuelle. Les délégués français ont donc combattu la nouvelle proposition relative au tarif; ils ont réussi à obtenir le maintien à 25 centimes par 25 francs de la taxe générale des mandats et l’abrogation de la clause exceptionnelle en vertu de laquelle la plupart des parties contractantes perçoivent une taxe minimum de 50 centimes. Il y aura ainsi réciprocité absolue dans les conditions d’échange; les mandats tirés de tous les pays adhérents sur
était opposée à l’abaissement du tarif normal de l’Union et à la généralisation du minimum de perception de 50 centimes. L’adoption de cette double mesure aurait été de nature à entraîner la refonte de notre tarif intérieur, qui comporte exactement une perception de 1 % sans minimum. Il en serait résulté sur l’ensemble des transactions, une diminution de produits non justifiée et, pour les petits envois qui sont les plus intéressants, une aggravation sensible de la situation actuelle. Les délégués français ont donc combattu la nouvelle proposition relative au tarif; ils ont réussi à obtenir le maintien à 25 centimes par 25 francs de la taxe générale des mandats et l’abrogation de la clause exceptionnelle en vertu de laquelle la plupart des parties contractantes perçoivent une taxe minimum de 50 centimes. Il y aura ainsi réciprocité absolue dans les conditions d’échange; les mandats tirés de tous les pays adhérents sur la France, comme ceux de la France pour ces pays, seront uniformément soumis au tarif de 25 centimes par 25 francs. Le public français bénéficiera indirectement de cette mesure, les frais d’envoi de fonds étant, dans bien des cas, portés par les expéditeurs en compte de leurs correspondants. A raison de l’unité du tarif, il n’était plus nécessaire de partager exactement le droit d’émission perçu sur chaque mandat entre les deux bureaux d’origine et de destination. L’office du pays d’origine bonifiera dorénavant à l’office payeur 1/2 % du montant total des mandats payés. Cette nouvelle base de répartition nous est avantageuse, le montant des mandats tirés de la France sur l’étranger étant un peu supérieur à celui des émissions de l’étranger sur la France. En outre, l’expéditeur pourra désormais obtenir, avant livraison au destinataire, le retrait d’un mandat, ou réclamer le paiement immédiat à domicile par un porteur spécial, dans les conditions et sous les réserves déterminées, par la Convention principale, pour les correspondances, c’est-à-dire, en ce qui concerne le paiement par porteur spécial, sous la réserve que le service de remise à domicile fonctionne dans le pays de destination. D’autre part, des modifications sont apportées à l’article 4 (ancien
de l’unité du tarif, il n’était plus nécessaire de partager exactement le droit d’émission perçu sur chaque mandat entre les deux bureaux d’origine et de destination. L’office du pays d’origine bonifiera dorénavant à l’office payeur 1/2 % du montant total des mandats payés. Cette nouvelle base de répartition nous est avantageuse, le montant des mandats tirés de la France sur l’étranger étant un peu supérieur à celui des émissions de l’étranger sur la France. En outre, l’expéditeur pourra désormais obtenir, avant livraison au destinataire, le retrait d’un mandat, ou réclamer le paiement immédiat à domicile par un porteur spécial, dans les conditions et sous les réserves déterminées, par la Convention principale, pour les correspondances, c’est-à-dire, en ce qui concerne le paiement par porteur spécial, sous la réserve que le service de remise à domicile fonctionne dans le pays de destination. D’autre part, des modifications sont apportées à l’article 4 (ancien 3 bis) pour mettre le service des télégrammes-mandats en harmonie avec les stipulations en vigueur dans les relations télégraphiques internationales et offrir de nouvelles facilités au public; l’expéditeur pourra acquitter, à l’avance, les frais d’une réponse destinée à être transmise télégraphiquement, et réclamer un avis de paiement qui sera expédié par la voie postale. L’article 5 (nouveau) traite de la réexpédition des mandats de poste de l’un sur l’autre des pays adhérents, en cas de "déplacement du destinataire. Jusqu’ici la réexpédition n’était pas admise dans le service international. Arrangement concernant les recouvrements. Les modifications apportées par le Congrès de Vienne à l’acte de Lisbonne sont peu nombreuses et ne portent que sur des points secondaires. Il convient toutefois, de noter l’addition, à l’article 2, d’une phrase finale visant l’extension éventuelle du service à l’encaissement des coupons d’intérêts et de dividendes. Arrangement relatif aux livrets d'identité. C’est le Congrès de Lisbonne qui créa le service international des livrets d’identité destinés à faciliter au public les opérations par lesquelles les bureaux de poste exigent la justification de l’identité. La plupart des offices ayant réservé leur adhésion, l’arrangement n’avait été signé que par la République Argentine, la Bulgarie, l’Egypte, l’Italie, le Luxembourg, le
par la voie postale. L’article 5 (nouveau) traite de la réexpédition des mandats de poste de l’un sur l’autre des pays adhérents, en cas de "déplacement du destinataire. Jusqu’ici la réexpédition n’était pas admise dans le service international. Arrangement concernant les recouvrements. Les modifications apportées par le Congrès de Vienne à l’acte de Lisbonne sont peu nombreuses et ne portent que sur des points secondaires. Il convient toutefois, de noter l’addition, à l’article 2, d’une phrase finale visant l’extension éventuelle du service à l’encaissement des coupons d’intérêts et de dividendes. Arrangement relatif aux livrets d'identité. C’est le Congrès de Lisbonne qui créa le service international des livrets d’identité destinés à faciliter au public les opérations par lesquelles les bureaux de poste exigent la justification de l’identité. La plupart des offices ayant réservé leur adhésion, l’arrangement n’avait été signé que par la République Argentine, la Bulgarie, l’Egypte, l’Italie, le Luxembourg, le Paraguay, le Portugal, la Roumanie, la Suisse et l’Uruguay. A Vienne, le nombre des adhésions a été beaucoup plus considérable; aux pays précités, sont venus s’ajouter: le Brésil, la Colombie, la France, la Grèce, Libéria, le Mexique, le Salvador, la Tunisie, la Turquie et le Venezuela. Ce résultat est dû à l’expérience des adhérents de Lisbonne qui ont démontré tous les avantages que le public était appelé à retirer du nouveau service. Aucune restriction n’est, du reste, apportée au droit du public de justifier de son identité par tous les autres modes de preuve admis par les lois et règlements du pays de destination. Le livret d’identité doit être conforme à un type annexé à l’arrangement. Le prix est réduit à 50 centimes: Les livrets sont valables pour trois ans et peuvent, après l’expiration de ce délai, recevoir un visa qui leur confère une nouvelle validité d’un an. II. — Service intérieur. Le service des lettres de valeurs déclarées a été organisé par la loi du 4 juin 1859, qui avait fixé le droit proportionnel à des valeurs déclarées 0 fr. 10 % par 100 fr. Ce droit avait été porté à 0 fr. 20 par la loi du 21
à l’expérience des adhérents de Lisbonne qui ont démontré tous les avantages que le public était appelé à retirer du nouveau service. Aucune restriction n’est, du reste, apportée au droit du public de justifier de son identité par tous les autres modes de preuve admis par les lois et règlements du pays de destination. Le livret d’identité doit être conforme à un type annexé à l’arrangement. Le prix est réduit à 50 centimes: Les livrets sont valables pour trois ans et peuvent, après l’expiration de ce délai, recevoir un visa qui leur confère une nouvelle validité d’un an. II. — Service intérieur. Le service des lettres de valeurs déclarées a été organisé par la loi du 4 juin 1859, qui avait fixé le droit proportionnel à des valeurs déclarées 0 fr. 10 % par 100 fr. Ce droit avait été porté à 0 fr. 20 par la loi du 21 août 1871, mais il a été ramené à 0 fr. 10 par la loi du 6 avril 1878. La limite de garantie des valeurs déclarées contenues dans une même lettre a été élevée à 10.000 francs par l’article 10 de la loi du 25 janvier 1873. Le droit de 0 fr. 10 par 100 francs est supérieur au droit perçu dans la plupart des autres pays. Le Congrès de Vienne a réduit le droit d’assurance à percevoir sur les lettres de valeurs déclarées: A 10 centimes par 300 francs pour les échanges avec les pays limitrophes. A 25 centimes par 300 francs pour les échanges avec les pays non limitrophes. A 35 centimes par 300 francs pour les échanges avec les pays non limitrophes lorsqu’il y a un transport par mer. Cette réduction du droit proportionnel ne doit-elle pas avoir sa répercussion sur nos tarifs intérieurs? Sans doute, en vertu d’une tolérance, la France pourrait continuer à percevoir les droits actuels, mais, comme le fait observer le rapporteur de la Chambre des Députés, convient-il à un pays comme la France, qui marche au premier rang des adhérents de l’union postale, d’user d’une tolérance de ce genre ? Pourrions-nous maintenir sur
fr. 10 par 100 francs est supérieur au droit perçu dans la plupart des autres pays. Le Congrès de Vienne a réduit le droit d’assurance à percevoir sur les lettres de valeurs déclarées: A 10 centimes par 300 francs pour les échanges avec les pays limitrophes. A 25 centimes par 300 francs pour les échanges avec les pays non limitrophes. A 35 centimes par 300 francs pour les échanges avec les pays non limitrophes lorsqu’il y a un transport par mer. Cette réduction du droit proportionnel ne doit-elle pas avoir sa répercussion sur nos tarifs intérieurs? Sans doute, en vertu d’une tolérance, la France pourrait continuer à percevoir les droits actuels, mais, comme le fait observer le rapporteur de la Chambre des Députés, convient-il à un pays comme la France, qui marche au premier rang des adhérents de l’union postale, d’user d’une tolérance de ce genre ? Pourrions-nous maintenir sur les lettres circulant en France un droit plus élevé que celui qui sera applicable aux lettres pour les pays limitrophes ? Ce tarif, dit l’exposé des motifs, ne répond plus aux exigences d’un mouvement d’affaires bien différent de ce qu’il était en 1839, quand le service des lettres avec valeur déclarée a été créé en France. Depuis trente ans, les transactions se sont développées, la richesse publique s’est accrue et le chiffre des sommes pour la transmission desquelles on doit recourir à la poste a notablement augmenté. Quand la somme présente une certaine importance, le tarif de 10 centimes par 100 francs est considéré comme trop onéreux. Aussi, pour diminuer leurs frais, les banquiers, les commerçants, les hommes d’affaires ont contracté l’habitude de ne déclarer sur les envois qu’ils confient à la poste qu’une partie minime du contenu (100 fr. généralement) et de s’assurer, pour le surplus, à des compagnies spéciales qui se contentent d’une rétribution très modérée, 10 à 23 centièmes par 1.000. Un abaissement notable du droit proportionnel aurait pour résultat de faire disparaître la raison d’être de cette concurrence et d’amener les expéditeurs à cesser de recourir à des entreprises privées et à déclarer le montant réel
déclarée a été créé en France. Depuis trente ans, les transactions se sont développées, la richesse publique s’est accrue et le chiffre des sommes pour la transmission desquelles on doit recourir à la poste a notablement augmenté. Quand la somme présente une certaine importance, le tarif de 10 centimes par 100 francs est considéré comme trop onéreux. Aussi, pour diminuer leurs frais, les banquiers, les commerçants, les hommes d’affaires ont contracté l’habitude de ne déclarer sur les envois qu’ils confient à la poste qu’une partie minime du contenu (100 fr. généralement) et de s’assurer, pour le surplus, à des compagnies spéciales qui se contentent d’une rétribution très modérée, 10 à 23 centièmes par 1.000. Un abaissement notable du droit proportionnel aurait pour résultat de faire disparaître la raison d’être de cette concurrence et d’amener les expéditeurs à cesser de recourir à des entreprises privées et à déclarer le montant réel des valeurs contenues dans les lettres qu’ils confient à la poste. La réduction du droit d’assurance s’impose donc. Le projet de loi présenté par le Gouvernement proposait l’adoption du taux normal fixé par l’arrangement de Vienne. C’était un dégrèvement de 50 % pour les valeurs de 200 et de 60 % pour les valeurs de 300. La perte en résultant pour le Trésor avait été évaluée à 975.000 francs. — « Mais, dit le rapporteur de la Chambre des Députés, une étude plus complète de la question nous a permis de nous convaincre qu’il ne résulterait pas de l’adoption de ce taux une grande augmentation du chiffre des déclarations. « En effet, si les déclarations de valeurs sont, en France, proportionnellement beaucoup plus faibles que dans les pays voisins, cela tient à ce que l’exagération du tarif a suscité, à côté de la poste, des compagnies d’assurances qui lui font concurrence pour les déclarations de valeurs contenues dans des lettres avec un tarif sensiblement plus réduit que le tarif proposé par le Gouvernement.» « Ces Compagnies exigent seulement que la lettre contenant les valeurs soit recommandée à la poste ; certaines d’entre elles ajoutent, dans certains cas, à cette formalité