jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à cet effet. Art. 17. Les attributions du commandant des troupes ne se confondent pas avec les fonctions de Gouverneur. Toutefois, dans le cas où le gouvernement d’une colonie serait confié à un officier de troupes, le Gouverneur pourra, sur une décision expresse du Ministre de la Marine et des Colonies, exercer personnellement ces attributions. Il aura la faculté de les déléguer, en tout ou en partie, à l’officier des troupes coloniales le plus élevé en grade. Art. 18. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi, en ce qui concerne notamment le système des primes d’engagement et de réengagement, l’organisation des auxiliaires algériens, celle de la direction des troupes et du conseil militaire, la composition des états-majors. Art. 19. Sont maintenues, en tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, les dispositions de la loi du 15 juillet 1889, PARISET — IMPRIMERIE DE LÉPHÉMÉRISME, 3, rue de la Chaussée-d’Antin, Paris. SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture, au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1891, d’un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUYER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances. ) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 5 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi portant ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1891, d’un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi n° 1277, déposé sur le bureau de la Chambre des Députés, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française. Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre
d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUYER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances. ) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 5 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi portant ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1891, d’un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi n° 1277, déposé sur le bureau de la Chambre des Députés, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française. Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies (1ère section, Commerce et Industrie; au titre du budget ordinaire de l’exercice de 1891, un crédit supplémentaire de six mille francs (6.000 francs) au titre du chapitre 12: « Enseignement commercial et industriel ». Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice de 1891. Fait à Paris, le 14 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUYER. N° 43 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant approbation de la convention relative à la vérification et au bornage de la partie de la frontière franco-suisse entre le Mont Dolent et le lac Léman, signée à Paris le 10 juin 1891, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président
de l’exercice de 1891, un crédit supplémentaire de six mille francs (6.000 francs) au titre du chapitre 12: « Enseignement commercial et industriel ». Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice de 1891. Fait à Paris, le 14 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUYER. N° 43 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant approbation de la convention relative à la vérification et au bornage de la partie de la frontière franco-suisse entre le Mont Dolent et le lac Léman, signée à Paris le 10 juin 1891, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. RIBOT Ministre des Affaires étrangères. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, le 13 juin dernier, un projet de loi portant approbation de la convention relative à la vérification et au bornage de la partie de la frontière franco-suisse entre le mont Dolent et le lac Léman, signée à Paris le 10 juin 1891. La Chambre des Députés ayant adopté dans sa séance du 5 de ce mois ce projet de loi, nous avons l’honneur de le soumettre à vos délibérations. END ### Cet officier est chargé, sous sa responsabilité, de la direction et de la conduite de toutes les mesures et opérations militaires à terre. En dehors de ses attributions propres, qui seront spécifiées par un décret, et qui ne s’appliqueront qu’aux choses du commandement, tous les actes concernant les troupes seront décidés, sur sa proposition, par le Gouverneur de la colonie. Dans le cas où le Gouverneur aurait passé outre à cette proposition, ou aurait donné des ordres sans l’avoir provoquée, la responsabilité du commandant des troupes, chargé de l’exécution de ces ordres, ne pourra pas être mise en cause, relativement aux décisions prises dans ces conditions.
entre le mont Dolent et le lac Léman, signée à Paris le 10 juin 1891. La Chambre des Députés ayant adopté dans sa séance du 5 de ce mois ce projet de loi, nous avons l’honneur de le soumettre à vos délibérations. END ### Cet officier est chargé, sous sa responsabilité, de la direction et de la conduite de toutes les mesures et opérations militaires à terre. En dehors de ses attributions propres, qui seront spécifiées par un décret, et qui ne s’appliqueront qu’aux choses du commandement, tous les actes concernant les troupes seront décidés, sur sa proposition, par le Gouverneur de la colonie. Dans le cas où le Gouverneur aurait passé outre à cette proposition, ou aurait donné des ordres sans l’avoir provoquée, la responsabilité du commandant des troupes, chargé de l’exécution de ces ordres, ne pourra pas être mise en cause, relativement aux décisions prises dans ces conditions. Sous les réserves ci-dessus, le commandant des troupes est le subordonné du Gouverneur. Il correspond, par son intermédiaire, avec le Ministre de la Marine et des Colonies. En temps de guerre, le Ministre de la Marine et des Colonies pourra, par une décision, attribuer la plénitude des pouvoirs militaires au commandant des troupes ou à un autre officier spécialement désigné à cet effet. Art. 17. Les attributions du commandant des troupes ne se confondent pas avec les fonctions de Gouverneur. Toutefois, dans le cas où le gouvernement d’une colonie serait confié à un officier de troupes, le Gouverneur pourra, sur une décision expresse du Ministre de la Marine et des Colonies, exercer personnellement ces attributions. Il aura la faculté de les déléguer, en tout ou en partie, à l’officier des troupes coloniales le plus élevé en grade. Art. 18. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi, en ce qui concerne notamment le système des primes d’engagement et de réengagement, l’organisation des auxiliaires algériens, celle de la direction des troupes et du conseil militaire, la composition des états-majors. Art. 19. Sont maintenues, en tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, les dispositions de
commandant des troupes ou à un autre officier spécialement désigné à cet effet. Art. 17. Les attributions du commandant des troupes ne se confondent pas avec les fonctions de Gouverneur. Toutefois, dans le cas où le gouvernement d’une colonie serait confié à un officier de troupes, le Gouverneur pourra, sur une décision expresse du Ministre de la Marine et des Colonies, exercer personnellement ces attributions. Il aura la faculté de les déléguer, en tout ou en partie, à l’officier des troupes coloniales le plus élevé en grade. Art. 18. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi, en ce qui concerne notamment le système des primes d’engagement et de réengagement, l’organisation des auxiliaires algériens, celle de la direction des troupes et du conseil militaire, la composition des états-majors. Art. 19. Sont maintenues, en tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, les dispositions de la loi du 15 juillet 1889, PARIS. — IMPRIMERIE DE LÉPHÉMÉRISME, 3, rue de la Chaussée-d’Antin, Paris. SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture, au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1891, d’un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUYER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances. ) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 5 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi portant ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1891, d’un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi n° 1277, déposé sur le bureau de la Chambre des Députés, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française. Décrète : Le projet de loi dont
d’un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUYER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances. ) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 5 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi portant ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1891, d’un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi n° 1277, déposé sur le bureau de la Chambre des Députés, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française. Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies (1ère section, Commerce et Industrie; au titre du budget ordinaire de l’exercice de 1891, un crédit supplémentaire de six mille francs (6.000 francs) au titre du chapitre 12: « Enseignement commercial et industriel ». Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice de 1891. Fait à Paris, le 14 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUYER. N° 43 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant approbation de la convention relative à la vérification et au bornage de la partie de la frontière franco-suisse entre le Mont Dolent et le lac Léman, signée à Paris le
(1ère section, Commerce et Industrie; au titre du budget ordinaire de l’exercice de 1891, un crédit supplémentaire de six mille francs (6.000 francs) au titre du chapitre 12: « Enseignement commercial et industriel ». Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice de 1891. Fait à Paris, le 14 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUYER. N° 43 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant approbation de la convention relative à la vérification et au bornage de la partie de la frontière franco-suisse entre le Mont Dolent et le lac Léman, signée à Paris le 10 juin 1891, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. RIBOT Ministre des Affaires étrangères. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, le 13 juin dernier, un projet de loi portant approbation de la convention relative à la vérification et au bornage de la partie de la frontière franco-suisse entre le mont Dolent et le lac Léman, signée à Paris le 10 juin 1891. La Chambre des Députés ayant adopté dans sa séance du 5 de ce mois ce projet de loi, nous avons l’honneur de le soumettre à vos délibérations. END ### Cet officier est chargé, sous sa responsabilité, de la direction et de la conduite de toutes les mesures et opérations militaires à terre. En dehors de ses attributions propres, qui seront spécifiées par un décret, et qui ne s’appliqueront qu’aux choses du commandement, tous les actes concernant les troupes seront décidés, sur sa proposition, par le Gouverneur de la colonie. Dans le cas où le Gouverneur aurait passé outre à cette proposition, ou aurait donné des ordres sans l’avoir provoquée, la responsabilité du commandant des troupes, chargé de l’exécution de ces ordres, ne pourra pas être
et au bornage de la partie de la frontière franco-suisse entre le mont Dolent et le lac Léman, signée à Paris le 10 juin 1891. La Chambre des Députés ayant adopté dans sa séance du 5 de ce mois ce projet de loi, nous avons l’honneur de le soumettre à vos délibérations. END ### Cet officier est chargé, sous sa responsabilité, de la direction et de la conduite de toutes les mesures et opérations militaires à terre. En dehors de ses attributions propres, qui seront spécifiées par un décret, et qui ne s’appliqueront qu’aux choses du commandement, tous les actes concernant les troupes seront décidés, sur sa proposition, par le Gouverneur de la colonie. Dans le cas où le Gouverneur aurait passé outre à cette proposition, ou aurait donné des ordres sans l’avoir provoquée, la responsabilité du commandant des troupes, chargé de l’exécution de ces ordres, ne pourra pas être mise en cause, relativement aux décisions prises dans ces conditions. Sous les réserves ci-dessus, le commandant des troupes est le subordonné du Gouverneur. Il correspond, par son intermédiaire, avec le Ministre de la Marine et des Colonies. En temps de guerre, le Ministre de la Marine et des Colonies pourra, par une décision, attribuer la plénitude des pouvoirs militaires au commandant des troupes ou à un autre officier spécialement désigné à cet effet. Art. 17. Les attributions du commandant des troupes ne se confondent pas avec les fonctions de Gouverneur. Toutefois, dans le cas où le gouvernement d’une colonie serait confié à un officier de troupes, le Gouverneur pourra, sur une décision expresse du Ministre de la Marine et des Colonies, exercer personnellement ces attributions. Il aura la faculté de les déléguer, en tout ou en partie, à l’officier des troupes coloniales le plus élevé en grade. Art. 18. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi, en ce qui concerne notamment le système des primes d’engagement et de réengagement, l’organisation des auxiliaires algériens, celle de la direction des troupes et du conseil militaire, la composition des états-majors. Art. 19. Sont maintenues, en tout ce qui
par une décision, attribuer la plénitude des pouvoirs militaires au commandant des troupes ou à un autre officier spécialement désigné à cet effet. Art. 17. Les attributions du commandant des troupes ne se confondent pas avec les fonctions de Gouverneur. Toutefois, dans le cas où le gouvernement d’une colonie serait confié à un officier de troupes, le Gouverneur pourra, sur une décision expresse du Ministre de la Marine et des Colonies, exercer personnellement ces attributions. Il aura la faculté de les déléguer, en tout ou en partie, à l’officier des troupes coloniales le plus élevé en grade. Art. 18. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi, en ce qui concerne notamment le système des primes d’engagement et de réengagement, l’organisation des auxiliaires algériens, celle de la direction des troupes et du conseil militaire, la composition des états-majors. Art. 19. Sont maintenues, en tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, les dispositions de la loi du 15 juillet 1889, PARIS. — IMPRIMERIE DE LÉPHÉMÉRISME, 3, rue de la Chaussée-d’Antin, Paris. SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture, au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1891, d’un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUYER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances. ) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 5 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi portant ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1891, d’un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi n° 1277, déposé sur le bureau de la Chambre des Députés, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de
au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1891, d’un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUYER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances. ) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 5 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi portant ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1891, d’un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d’installation de l’école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi n° 1277, déposé sur le bureau de la Chambre des Députés, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française. Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies (1ère section, Commerce et Industrie; au titre du budget ordinaire de l’exercice de 1891, un crédit supplémentaire de six mille francs (6.000 francs) au titre du chapitre 12: « Enseignement commercial et industriel ». Art Le Gouvernement ne peut d’ailleurs que se référer à l’exposé des motifs qui a été distribué à la Chambre des Députés. Le Président de la République française Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Affaires étrangères, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention pour la délimitation de la frontière franco-suisse entre le mont Dolent et le lac Léman, signée, à Paris, le 10 juin 1891.
ouvert au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies (1ère section, Commerce et Industrie; au titre du budget ordinaire de l’exercice de 1891, un crédit supplémentaire de six mille francs (6.000 francs) au titre du chapitre 12: « Enseignement commercial et industriel ». Art Le Gouvernement ne peut d’ailleurs que se référer à l’exposé des motifs qui a été distribué à la Chambre des Députés. Le Président de la République française Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Affaires étrangères, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter la convention pour la délimitation de la frontière franco-suisse entre le mont Dolent et le lac Léman, signée, à Paris, le 10 juin 1891. Une copie de cet acte est annexée à la présente loi. Fait à Paris, le 15 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : RIBOT. CONVENTION LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, ayant reconnu l’utilité d’une vérification et d’un bornage nouveau de la partie de la frontière franco-suisse comprise entre le mont Dolent et le Léman, afin d’éviter le retour des difficultés causées par le renversement, la détérioration et la disparition des bornes, ou par d’autres causes, et ayant fait procéder aux études préliminaires indispensables, ont résolu de consacrer par une convention les résultats de ces travaux. A cet effet, ils ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M. Alexandre Ribot, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française, ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, M. Charles-Édouard Lardy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suisse à Paris; Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER. — La ligne déterminée par la description ci-annexée forme la frontière entre la