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Ensuite l'ouvrier qui consent à s'assurer reste libre, soit de proportionner la prime à ses ressources, soit de stipuler le genre d'indemnité qui lui convient. Célibataire ou veuve sans enfants, il a le droit de ne penser qu'à lui, aux risques de blessures ou de mutilation, et de diriger son effort vers la pension viagère marié, il se préoccupera de sa veuve, père de famille, de ses enfants. La caisse publique instituée en 1868 n'a qu'un seul tarif, qui ne peut tenter que les professions les plus dangereuses, et oppère nécessairement l'absorption. On l'état confond, l'industrie privée discerne: elle sait graduer les risques et, par conséquent, les primes. Celles-ci, d'après les tableaux dressés par quelques compagnies, variant, calculées sur la journée de dix heures de travail effectif, de 0 fr. 09 à 0 fr. 3 par jour – M. de Courcy nous signale comme une prime courante celle de 0 fr. 0g, qui, sur trois cents journées, produit 18 francs. Pour ces 18 francs, l'assureur promet, en cas d'accident mortel, une somme de 1,000 francs à la veuve; en cas d'accident entraînant une incapacité de travail, une pension viagère de 300 francs à la victime, et d'autres pensions proportionnées à la gravité de l'accident. C'est beaucoup que de laisser aux contractants toute la liberté de leur initiative, toute la précision de leurs mouvements, toute la flexibilité de leurs volontés. Dans telle industrie où le patron se débats contre une crise économique ou lutte péniblement contre la concurrence, on aurait tort de lui imposer la charge exclusive de l'assurance, dans telle autre où il fait de grands bénéfices, on aurait tort de tout mettre à sa charge. Toutefois le législateur, avec les meilleures intentions du monde, est incapable de forcer tout d'une pièce un système qui donne à tous les intérêts une satisfaction équitable, étant incapable d'adapter ses prévisions fixes à l'infinie variété des situations qu'engendrent les rapports du capital et du travail. Par malheur, M. de Bismarck, même quand il ne fait que des lois sur les assurances, exerce sur beaucoup d'esprits une séduction irrésistible, et la plupart de nos
la gravité de l'accident. C'est beaucoup que de laisser aux contractants toute la liberté de leur initiative, toute la précision de leurs mouvements, toute la flexibilité de leurs volontés. Dans telle industrie où le patron se débats contre une crise économique ou lutte péniblement contre la concurrence, on aurait tort de lui imposer la charge exclusive de l'assurance, dans telle autre où il fait de grands bénéfices, on aurait tort de tout mettre à sa charge. Toutefois le législateur, avec les meilleures intentions du monde, est incapable de forcer tout d'une pièce un système qui donne à tous les intérêts une satisfaction équitable, étant incapable d'adapter ses prévisions fixes à l'infinie variété des situations qu'engendrent les rapports du capital et du travail. Par malheur, M. de Bismarck, même quand il ne fait que des lois sur les assurances, exerce sur beaucoup d'esprits une séduction irrésistible, et la plupart de nos hommes d'État ne demandent qu'à s'élancer sur ses traces. M. Peulevey, invoquant « les grands principes de la solidarité démocratique, » avait proposé de mettre à la charge de l'État « tous les accidents graves survenus dans l'exécution d'un travail commandé » les ouvriers devraient verser annuellement une somme de 2 francs, et l'indemnité n'aurait pas dépassé 800 francs on aurait fondé une « caisse des accidents du travail » dont le service eût été fait gratuitement par la caisse des dépôts, tandis qu'une commission administrative spéciale était apparue à statuer sur les réclamations des victimes ou de leurs familles. Le projet déposé par M. F. Faure, en 1882, était moins radical, plus complet et mieux coordonné; il fondait, « sous la garantie de l'État, » une caisse d'assurances « ayant pour objet de garantir les chefs d'entreprises industrielles, agricoles et commerciales des conséquences pécuniaires de la responsabilité mise à leur charge, » moyennant le paiement des primes dont le taux « serait établi par un tableau classant les industries en cinq catégories, suivant le degré de danger que présente chacune d'elles. » Outre ces primes, les ressources de la caisse se composaient d'abord du capital appartenant en commun à
2 francs, et l'indemnité n'aurait pas dépassé 800 francs on aurait fondé une « caisse des accidents du travail » dont le service eût été fait gratuitement par la caisse des dépôts, tandis qu'une commission administrative spéciale était apparue à statuer sur les réclamations des victimes ou de leurs familles. Le projet déposé par M. F. Faure, en 1882, était moins radical, plus complet et mieux coordonné; il fondait, « sous la garantie de l'État, » une caisse d'assurances « ayant pour objet de garantir les chefs d'entreprises industrielles, agricoles et commerciales des conséquences pécuniaires de la responsabilité mise à leur charge, » moyennant le paiement des primes dont le taux « serait établi par un tableau classant les industries en cinq catégories, suivant le degré de danger que présente chacune d'elles. » Outre ces primes, les ressources de la caisse se composaient d'abord du capital appartenant en commun à ladite caisse et à la caisse d'assurances en cas d'accidents, » fondée par la loi de juillet 1868, ensemble d'un subventionnement :financier de l'État, » il y avait lieu. Les ouvriers n'avaient aucune annuité à verser. Un tribunal arbitral devait fixer le montant des indemnités. Enfin parut, le 27 février 1889, un nouveau projet, je parle de celui qui déplace la preuve des responsabilités au profit de certains ouvriers et dont j'ai commencé l'examen critique. Tandis que la loi allemande de 1881 ne soumet, on l'a vu, les entrepreneurs industriels au fardeau de l'assurance obligatoire qu'en dérogeant pour eux aux principes généraux du droit germanique sur la responsabilité civile, les auteurs de cette dernière proposition dérogent deux fois contre les patrons, ou plutôt contre une catégorie de patrons au droit commun français, d'abord en mettant à leur charge une présomption de faute, ensuite en décidant que l'assurance sera nécessairement contractée par leurs soins. Système trèsfois inique; d'abord parce qu'il écrase les uns au profit des autres, ensuite parce qu'il en empêche les « employés de s'assurer directement à leur convenance, enfin parce qu'il met hors la loi nouvelle, soit les ouvriers qui travaillent directement pour leur compte, soit les membres
1889, un nouveau projet, je parle de celui qui déplace la preuve des responsabilités au profit de certains ouvriers et dont j'ai commencé l'examen critique. Tandis que la loi allemande de 1881 ne soumet, on l'a vu, les entrepreneurs industriels au fardeau de l'assurance obligatoire qu'en dérogeant pour eux aux principes généraux du droit germanique sur la responsabilité civile, les auteurs de cette dernière proposition dérogent deux fois contre les patrons, ou plutôt contre une catégorie de patrons au droit commun français, d'abord en mettant à leur charge une présomption de faute, ensuite en décidant que l'assurance sera nécessairement contractée par leurs soins. Système trèsfois inique; d'abord parce qu'il écrase les uns au profit des autres, ensuite parce qu'il en empêche les « employés de s'assurer directement à leur convenance, enfin parce qu'il met hors la loi nouvelle, soit les ouvriers qui travaillent directement pour leur compte, soit les membres des sociétés coopératives, qui n'ont pas de patron. Il ne restait qu'à laisser forcément à la charge définitive de « l'employeur » une partie de la prime, et c'est à quoi l'on n'a pas manqué l'ouvrier ne peut pas être tenu d'en payer plus de la moitié. Après avoir ainsi tarifé la contribution des patrons, le projet établit naturellement au profit des indemnisés un minimum d'indemnité l'assurance devra leur garantir au moins ce qu'ils auraient touché de la caisse publique instituée par la loi de 1868. La logique exigeait dès lors qu'on imaginât un monopole au profit de certaines assureurs en effet, il sera loisible aux ouvriers de s'adresser, soit à cette caisse d'État, soit aux compagnies qui rempliront certaines conditions déterminées par un règlement d'administration publique, et voici qu'après avoir investi certains industriels d'un privilège, on organise législativement la plus étrange des concurrences, celle de l'État et des privilégiés. Or, il est bon de le remarquer, l'état ne peut pas s'enrichir à ce métier, car il exploiterait alors à son profit les gènes des proletaires-mêmes – encore moins s'y appauvrir par un abaissement exagéré des tarifs, car il ferait supporter à la masse des contribuables les mauvais résultats de
tarifé la contribution des patrons, le projet établit naturellement au profit des indemnisés un minimum d'indemnité l'assurance devra leur garantir au moins ce qu'ils auraient touché de la caisse publique instituée par la loi de 1868. La logique exigeait dès lors qu'on imaginât un monopole au profit de certaines assureurs en effet, il sera loisible aux ouvriers de s'adresser, soit à cette caisse d'État, soit aux compagnies qui rempliront certaines conditions déterminées par un règlement d'administration publique, et voici qu'après avoir investi certains industriels d'un privilège, on organise législativement la plus étrange des concurrences, celle de l'État et des privilégiés. Or, il est bon de le remarquer, l'état ne peut pas s'enrichir à ce métier, car il exploiterait alors à son profit les gènes des proletaires-mêmes – encore moins s'y appauvrir par un abaissement exagéré des tarifs, car il ferait supporter à la masse des contribuables les mauvais résultats de ses fausses combinaisons, et ruinerait du même coup une industrie privée des plus importantes, en hissant patruî le domaine assuré d'une insolvabilité qu'il aurait provoquée. Enfin, comme s'il n'y avait eu ni recoin où la liberté des conventions ne fût à être traquée, tout pacte contraire aux injonctions de la loi proposée, qu'on veuille obliger, selon les anciens principes du droit civil, le demandeur à prouver lo, faut, eu temps, et en modérer par quelque accès de l'adjectif le régime de l'assurance obligatoire, est déclaré nul, et l'en donne une responsabilité pécuniaire égale à celle de l'assureur, couronnée par un système d'amendes, au chef de tout établissement industriel qui n'aura pas fait assurer ses ouvriers. En revendiquant la liberté civile, nous craignons de commettre un anachronisme. Ce mot de « liberté », qui charma jadis les oreilles, est de ceux qu'il faut prononcer avec discrétion, en choissant habilement son heure, si l'on ne veut pas détonner. Je voudrais pourtant redire aux partisans de la liberté politique, qui sont encore nombreux dans ce pays et qui n'ont pas séparé de cette cause la question publique, qu'ils se tiennent que la liberté politique est moins un but qu'un moyen qu'elle devient un
loi proposée, qu'on veuille obliger, selon les anciens principes du droit civil, le demandeur à prouver lo, faut, eu temps, et en modérer par quelque accès de l'adjectif le régime de l'assurance obligatoire, est déclaré nul, et l'en donne une responsabilité pécuniaire égale à celle de l'assureur, couronnée par un système d'amendes, au chef de tout établissement industriel qui n'aura pas fait assurer ses ouvriers. En revendiquant la liberté civile, nous craignons de commettre un anachronisme. Ce mot de « liberté », qui charma jadis les oreilles, est de ceux qu'il faut prononcer avec discrétion, en choissant habilement son heure, si l'on ne veut pas détonner. Je voudrais pourtant redire aux partisans de la liberté politique, qui sont encore nombreux dans ce pays et qui n'ont pas séparé de cette cause la question publique, qu'ils se tiennent que la liberté politique est moins un but qu'un moyen qu'elle devient un leurre dès qu'elle ne nous empêche pas de craindre pour notre bien-être et ne nous permet plus d'accomplir au grand air les actes quotidiens de notre vie civile. Si l'état détermine de vive force les rapports du capital et du travail dans les questions d'assurances, pourquoi ne réglerait-il pas de la même manière le temps du travail et le taux des salaires? Pourquoi ne punirait-il plus, comme avant la réforme législative de 1864, les coalitions de patrons et d'ouvriers? Un grand pays ne vit pas seulement d'expédients même dans l'ordre économique. Quand on a fait un certain nombre de brèches aux principes fondamentaux de la législation civile et du droit public, l'équilibre entier vacille et croule au premier souffle. Enfin l'inégalité naît fatalement de l'arbitraire, et c'est peut-être l'argument le plus propre à toucher notre société démocratique. On se demande, à chaque ligne du dernier projet de loi qu'on a étudiée, pourquoi les uns sont soumis et les autres sont dispensés du droit commun. Il a là, nous le répétons, comme sont soustraits du droit commun. Il y a là, nous le répétons, comme un essai de reconstitution des castes, non plus au profit des nobles, mais au profit d'une
la même manière le temps du travail et le taux des salaires? Pourquoi ne punirait-il plus, comme avant la réforme législative de 1864, les coalitions de patrons et d'ouvriers? Un grand pays ne vit pas seulement d'expédients même dans l'ordre économique. Quand on a fait un certain nombre de brèches aux principes fondamentaux de la législation civile et du droit public, l'équilibre entier vacille et croule au premier souffle. Enfin l'inégalité naît fatalement de l'arbitraire, et c'est peut-être l'argument le plus propre à toucher notre société démocratique. On se demande, à chaque ligne du dernier projet de loi qu'on a étudiée, pourquoi les uns sont soumis et les autres sont dispensés du droit commun. Il a là, nous le répétons, comme sont soustraits du droit commun. Il y a là, nous le répétons, comme un essai de reconstitution des castes, non plus au profit des nobles, mais au profit d'une autre oligarchie, soigneusement triée parmi les ouvriers. Après tout, dira-t-on peut-être, c'est la revanche définitive du nouveau régime contre l'ancien. Non, dès le 4 août 1789, la revanche était complète puisque l'égalité civile était proclamée. C'est une conclusion. C'est un service à rendre aux ouvriers que de leur inculquer le goût de l'assurance, et l'on ne saurait trop recommander à tous ceux qui exercent sur eux quelque autorité morale de les éclairer, à ce point de vue, sur leurs véritables intérêts. Mais il nous paraît inutile d'introduire dans le « code du travail », qu'en supposant qu'un tel existe, une loi spéciale sur l'assurance contre les accidents. Si l'on tient à faire une loi, c'est alors dans le sens où l'on le trouve en Allemagne, qu'il faut chercher un modèle. Il ne faut pas bouleverser à la légère un système de lois sages, établies, bien coordonnées, qui a fait ses preuves, on peut encore se figurer que la loi n'est plus prête à se taire. Le législateur n'a jamais dit son dernier mot. Or la révision des gens qui vivent de leur travail manuel et dont le patrimoine se réduit aux salaires gagnés au jour le jour est particulièrement intéressante
goût de l'assurance, et l'on ne saurait trop recommander à tous ceux qui exercent sur eux quelque autorité morale de les éclairer, à ce point de vue, sur leurs véritables intérêts. Mais il nous paraît inutile d'introduire dans le « code du travail », qu'en supposant qu'un tel existe, une loi spéciale sur l'assurance contre les accidents. Si l'on tient à faire une loi, c'est alors dans le sens où l'on le trouve en Allemagne, qu'il faut chercher un modèle. Il ne faut pas bouleverser à la légère un système de lois sages, établies, bien coordonnées, qui a fait ses preuves, on peut encore se figurer que la loi n'est plus prête à se taire. Le législateur n'a jamais dit son dernier mot. Or la révision des gens qui vivent de leur travail manuel et dont le patrimoine se réduit aux salaires gagnés au jour le jour est particulièrement intéressante si l'on peut l'améliorer par voie législative, sans porter une atteinte aux principes généraux du droit civil et sans rompre l'unité de la nation, il faut le faire. Nous n'avons pas cru qu'il y eût lieu de promulguer un code du travail ni même de retenir le titre d'un tel code civil, on sait pourquoi. Mais tout ne nous paraît pas chimérique, y compris dans les réformes proposées par les jurisconsultes, et nous allons y chercher, avec ceux que nous révérons tout à l'heure, s'il n'y a pas lieu de corriger ou de compléter dans l'intérêt des ouvriers, sans nuire à l'intérêt général, plusieurs dispositions éparses dans notre législation civile. Une loi d'août 1868, accordée par l'empereur aux délégations ouvrières, qui l'avaient sollicitée à l'exposition de 1867, a purement et simplement abrogé l'article 1781 du code civil, d'après lequel, en cas de litige sur la quotité des gages ou sur le paiement des salaires, le maître ou le patron était « cru sur son affirmation ». Nous ne saurions nous associer aux critiques qui furent dirigées contre cette loi dans les deux dernières années du second empire, pourquoi croire le maître ou le patron plutôt que le serviteur ou l'ouvrier?
code civil, on sait pourquoi. Mais tout ne nous paraît pas chimérique, y compris dans les réformes proposées par les jurisconsultes, et nous allons y chercher, avec ceux que nous révérons tout à l'heure, s'il n'y a pas lieu de corriger ou de compléter dans l'intérêt des ouvriers, sans nuire à l'intérêt général, plusieurs dispositions éparses dans notre législation civile. Une loi d'août 1868, accordée par l'empereur aux délégations ouvrières, qui l'avaient sollicitée à l'exposition de 1867, a purement et simplement abrogé l'article 1781 du code civil, d'après lequel, en cas de litige sur la quotité des gages ou sur le paiement des salaires, le maître ou le patron était « cru sur son affirmation ». Nous ne saurions nous associer aux critiques qui furent dirigées contre cette loi dans les deux dernières années du second empire, pourquoi croire le maître ou le patron plutôt que le serviteur ou l'ouvrier? Parce qu'il a, disait-on, un moindre intérêt à trahir la vérité? Mauvais moyen de décerner le droit, car il suffisait que le maître eût un intérêt quelconque à la trahison, mauvais moyen de rendre « à chacun le sien », car le juge était lié par une présomption légale et tenu d'y plier sa conviction. D'ailleurs, on dérogeait au système général des preuves. Or s'il ne faut pas, en général, déroger au droit commun, même pour ceux qui vivent de leur travail manuel, il est encore plus regrettable, il est peu généreux, il est impolitique d'y déroger contre eux. Nous donnons donc raison aux pouvoirs publics contre les chambres d'agriculture et de commerce, les conseils généraux, etc., qui, dans l'enquête agricole ouverte à la même époque, avaient réclamé le maintien d'une disposition surannée, empruntée par les rédacteurs du code civil aux édits du XVIIIe siècle. Mais on s'est à bon droit demandé si le législateur de 1868, en se contentant d'abroger l'article 1781, avait tenu compte des usages établis dans la vie journalière. Tout le monde sait que, si le contendu d'un litige excède 150 francs, le code de 1806 exige une preuve écrite, à l'exclusion de la preuve testimoniale
tenu d'y plier sa conviction. D'ailleurs, on dérogeait au système général des preuves. Or s'il ne faut pas, en général, déroger au droit commun, même pour ceux qui vivent de leur travail manuel, il est encore plus regrettable, il est peu généreux, il est impolitique d'y déroger contre eux. Nous donnons donc raison aux pouvoirs publics contre les chambres d'agriculture et de commerce, les conseils généraux, etc., qui, dans l'enquête agricole ouverte à la même époque, avaient réclamé le maintien d'une disposition surannée, empruntée par les rédacteurs du code civil aux édits du XVIIIe siècle. Mais on s'est à bon droit demandé si le législateur de 1868, en se contentant d'abroger l'article 1781, avait tenu compte des usages établis dans la vie journalière. Tout le monde sait que, si le contendu d'un litige excède 150 francs, le code de 1806 exige une preuve écrite, à l'exclusion de la preuve testimoniale et des présomptions. Or il arrive le plus souvent que, dans les rapports des maîtres avec les prestataires de services manuels, ni les conventions ni les quittances ne sont rédigées par écrit. On n'impose guère, — un valet de chambre, soit à son cocher, soit à ses ouvriers, — l'ement des gages ou des salaires, même supérieurs à 150 francs, un acte libératoire. Cependant que faire en de ce services étant établi (presque jamais, en fait, il ne se donne domesticque ou l'ouvrier prétend faussement n'avoir pas été payé? Le maître sera pris au piège, étant réduit à dénier être payé, malheur, dont peut-être quelques démarches et ce, à coup sûr, pour craindre la loi. Les créanciers de services manuels ne seront pas dans un moindre embarras quand, pour se faire payer plus, ils devront entamer une contestation sur les conditions essentielles du pacte, ou sur le montant de la rémunération proprement, à notre avis, conforme à l'intérêt des uns et des autres un litige qui sera, dans bien des cas en pratique commerciale, les franchises du droit commercial, c'est-à-dire même la preuve par témoins et par présomptions, tout au moins on juge cette réforme trop hardie, d'élever le chiffre
des gages ou des salaires, même supérieurs à 150 francs, un acte libératoire. Cependant que faire en de ce services étant établi (presque jamais, en fait, il ne se donne domesticque ou l'ouvrier prétend faussement n'avoir pas été payé? Le maître sera pris au piège, étant réduit à dénier être payé, malheur, dont peut-être quelques démarches et ce, à coup sûr, pour craindre la loi. Les créanciers de services manuels ne seront pas dans un moindre embarras quand, pour se faire payer plus, ils devront entamer une contestation sur les conditions essentielles du pacte, ou sur le montant de la rémunération proprement, à notre avis, conforme à l'intérêt des uns et des autres un litige qui sera, dans bien des cas en pratique commerciale, les franchises du droit commercial, c'est-à-dire même la preuve par témoins et par présomptions, tout au moins on juge cette réforme trop hardie, d'élever le chiffre au-dessus duquel la preuve de la créance doit être établie par écrit. L'argent s'est avili depuis quatre-vingts ans, et la barrière qu'ont posée les rédacteurs du code civil doit être déplacée, sinon ne veut dénaturer la pensée même du code. Nous croyons en outre, que, désormais par droit civil, il y aurait lieu d'élargir la place aujourd'hui réservée à la preuve testimoniale et aux présomptions. Sur ce point, en un mot, le droit commun lui-même devrait être changé. 'Car chacun le sait, dans toutes les législations civiles de l'Europe, on réduit les créanciers ordinaires réduits à toucher un simple dividende dans l'actif de leur débiteur insolvable, des créanciers privilégiés, qui exercent un droit de préférence sur cet actif. Parmi ces derniers figurent, d'après un article du code civil, les moissonneurs, les journaliers, domestiques ou valets employés ou préposés à l'ensemencement des terres ou à la levée des récoltes. Un autre article déclare privilégiés les salaires des gens de service « pour l'année échue et pour ce qui est dû sur l'année courante. » Mais le législateur du premier empire, après avoir ainsi traité les domestiques et les ouvriers employés à certains travaux agricoles, a passé sous silence les ouvriers en