jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la dévaluation du franc sur les dépenses de fournitures et de frais de transport, ainsi que sur le montant des travaux ayant fait initialement l'objet d'engagements. EXERCICE 1938. La situation de l'exercice 1938 se présente sous un jour moins favorable encore. Le budget de cet exercice avait été équilibré en recettes et en dépenses à la somme de : 17,887,960 00 L'ouverture de crédits supplémentaires, pour un montant de 1,004,012 00 a porté le total du budget à 21,891,972 00 Les crédits supplémentaires affectent les dépenses extraordinaires pour 545,512 00 et les dépenses ordinaires pour 3,458,500 00 ces dernières se décomposant comme suit : dettes exigibles 1,777,500 00 dépenses de personnel 511,000 00 dépenses de matériel et travaux, y compris le plan de campagne complémentaire, 1,470,000 00 Il a été prévu qu'il serait fait face aux dépenses extraordinaires par voie de prélèvements sur les fonds disponibles du compte spécial hors budget « fonds de chômage » prévu par le décret du 8 janvier 1938 et pour les dépenses ordinaires, par les ressources de l'exercice 1938 et, en particulier, par le produit des taxes votées par le Conseil général dans ses sessions ordinaire et extraordinaire de décembre 1937 et avril 1938. Cependant, en dépit des suppléments de recettes escomptés, du produit des taxes nouvelles et ajustements d'impôts, des plus-values de recettes des régies financières consécutives à la dévaluation monétaire, il est malheureusement à prévoir que les dépenses seront sensiblement plus élevées que les recouvrements, d'autant que les retards apportés dans l'approbation de certaines taxes vont en réduire le produit escompté pour 1938 alors que ces taxes étaient destinées à financer des dépenses relatives à l'amélioration de la condition du personnel qui ont été payées dès la promulgation des textes réglementaires institutifs de ces décisions. Au 30 octobre, la situation des opérations de recettes et de dépenses étaient la suivante: Recettes réalisées 43,468,557 93 Dépenses mandatées 15,909,452 40 Excédent de dépenses sur les recettes 2,440,894 53 Ce déséquilibre est dû pour une grande partie au mandatement de la contribution supplémentaire de la colonie aux charges de la Caisse Intercoloniale de Retraites (1,700,876
Cependant, en dépit des suppléments de recettes escomptés, du produit des taxes nouvelles et ajustements d'impôts, des plus-values de recettes des régies financières consécutives à la dévaluation monétaire, il est malheureusement à prévoir que les dépenses seront sensiblement plus élevées que les recouvrements, d'autant que les retards apportés dans l'approbation de certaines taxes vont en réduire le produit escompté pour 1938 alors que ces taxes étaient destinées à financer des dépenses relatives à l'amélioration de la condition du personnel qui ont été payées dès la promulgation des textes réglementaires institutifs de ces décisions. Au 30 octobre, la situation des opérations de recettes et de dépenses étaient la suivante: Recettes réalisées 43,468,557 93 Dépenses mandatées 15,909,452 40 Excédent de dépenses sur les recettes 2,440,894 53 Ce déséquilibre est dû pour une grande partie au mandatement de la contribution supplémentaire de la colonie aux charges de la Caisse Intercoloniale de Retraites (1,700,876 fr.). dépense imposée par décret du 26 août 1938. À la date envisagée, le budget avait encore à encaisser: la deuxième moitié de la subvention pour l'équilibre du budget 900,000 00 le reliquat de l'avance pour le service de l'emprunt 274,725 00 les recettes postales de septembre et octobre 78,185 21 les recettes de l'Enregistrement d'octobre 58,000 00 les recettes de l'Imprimerie pour le 3e trimestre 51,000 00 la quote-part de l'État et des communes aux charges du budget local 60,000 00 Ces divers produits, en même temps que la conscience de l'effort et le souci d'économie appliqués à la gestion financière, auront pour effet de réduire sensiblement le déficit. Néanmoins, et encore qu'il soit trop tôt pour tirer des conclusions définitives de la situation, telle qu'elle se présente au 30 octobre. il est à prévoir, quelle que soient les résultats du rendement probable des nouvelles taxes votées par le Conseil général, les plus-values de recettes des régies financières conséquentes à la dévaluation monétaire, de la contraction du plan de campagne complémentaire et des compressions budgétaires poursuivies progressivement vers leur extrême limite, que l'équilibre du budget à sa clôture ne sera guère assuré. Il faut s'attendre à un déficit important
21 les recettes de l'Enregistrement d'octobre 58,000 00 les recettes de l'Imprimerie pour le 3e trimestre 51,000 00 la quote-part de l'État et des communes aux charges du budget local 60,000 00 Ces divers produits, en même temps que la conscience de l'effort et le souci d'économie appliqués à la gestion financière, auront pour effet de réduire sensiblement le déficit. Néanmoins, et encore qu'il soit trop tôt pour tirer des conclusions définitives de la situation, telle qu'elle se présente au 30 octobre. il est à prévoir, quelle que soient les résultats du rendement probable des nouvelles taxes votées par le Conseil général, les plus-values de recettes des régies financières conséquentes à la dévaluation monétaire, de la contraction du plan de campagne complémentaire et des compressions budgétaires poursuivies progressivement vers leur extrême limite, que l'équilibre du budget à sa clôture ne sera guère assuré. Il faut s'attendre à un déficit important provoqué surtout par l'amélioration de la situation des fonctionnaires et le paiement de la contribution supplémentaire de 1,700,000 francs aux dépenses de la C. I. R., nouvelles charges qu'on ne pouvait prévoir lors de l'établissement du budget. Projet de budget de 1939. Les considérations qui précèdent expliquent les difficultés auxquelles s'est heurtée l'Administration locale dans le travail de préparation du projet de budget de l'exercice 1939. Ces difficultés se sont encore accrues à la suite de la décision prise par le Département de supprimer la subvention métropolitaine de 1,800,000 francs décision motivée par l'espoir d'accroissement sensible de recettes à attendre d'une suractivité économique, consécutive à la création d'un Office de l'or. Quelles que soient les perspectives qu'ouvre le décret-loi du 17 juin 1938 sur le développement de la production de l'or, les incidences des actes et des déclarations du Chef du Département ne peuvent qu'être assez lointaines alors que la nécessité de l'équilibre du budget même avec une vigoureuse contrainte d'économie, est là, immédiate. Toutes les restrictions de dépenses faites, toutes les supputations de recettes envisagées, il faudrait encore plus de recettes nouvelles. Ces 4 millions comprennent: le chiffre de la précédente subvention métropolitaine 1,800,000 00 la contribution aux charges
s'est heurtée l'Administration locale dans le travail de préparation du projet de budget de l'exercice 1939. Ces difficultés se sont encore accrues à la suite de la décision prise par le Département de supprimer la subvention métropolitaine de 1,800,000 francs décision motivée par l'espoir d'accroissement sensible de recettes à attendre d'une suractivité économique, consécutive à la création d'un Office de l'or. Quelles que soient les perspectives qu'ouvre le décret-loi du 17 juin 1938 sur le développement de la production de l'or, les incidences des actes et des déclarations du Chef du Département ne peuvent qu'être assez lointaines alors que la nécessité de l'équilibre du budget même avec une vigoureuse contrainte d'économie, est là, immédiate. Toutes les restrictions de dépenses faites, toutes les supputations de recettes envisagées, il faudrait encore plus de recettes nouvelles. Ces 4 millions comprennent: le chiffre de la précédente subvention métropolitaine 1,800,000 00 la contribution aux charges de la C. I. R. 1,700,000 00 R 1,700,000 00 et les augmentations de dépenses tant de personnel que matériel provenant des mesures prises par le Pouvoir central...... 500,000 00 Quel que soit l'effort fiscal à demander au Pays et à ses Assemblées élues, il paraît chimérique d'essayer de trouver plus de 4 millions d'impôts nouveaux et permanents, alors que les recettes ordinaires totales du dernier exercice réglé, non compris la subvention de 1,350,000 francs, n'atteignent pas 14,500,000 francs. Il s'ensuit que le rétablissement de la subvention s'impose et devient plus que jamais indispensable pour l'équilibre du budget. Aussi, M. le Gouverneur titulaire et moi-même, dès notre arrivée, avons-nous vivement insisté auprès du Ministre des colonies pour obtenir, du Parlement, le complément de recettes nécessaires à couvrir les dépenses que des circonstances imprévisibles ont de nouveau imposées à la colonie. Le projet de budget local s'élève en recettes, y compris un fonds de concours de 300,000 francs, montant susceptible d'être alloué par le Ministère de l'Air pour les travaux intéressant l'Aéronautique civile et l'organisation d'une protection météorologique de la navigation aérienne à 19,792,020 00 et en dépenses, y compris ces mêmes fonds de concours de 300,000 francs à 21,662,020 00
plus de 4 millions d'impôts nouveaux et permanents, alors que les recettes ordinaires totales du dernier exercice réglé, non compris la subvention de 1,350,000 francs, n'atteignent pas 14,500,000 francs. Il s'ensuit que le rétablissement de la subvention s'impose et devient plus que jamais indispensable pour l'équilibre du budget. Aussi, M. le Gouverneur titulaire et moi-même, dès notre arrivée, avons-nous vivement insisté auprès du Ministre des colonies pour obtenir, du Parlement, le complément de recettes nécessaires à couvrir les dépenses que des circonstances imprévisibles ont de nouveau imposées à la colonie. Le projet de budget local s'élève en recettes, y compris un fonds de concours de 300,000 francs, montant susceptible d'être alloué par le Ministère de l'Air pour les travaux intéressant l'Aéronautique civile et l'organisation d'une protection météorologique de la navigation aérienne à 19,792,020 00 et en dépenses, y compris ces mêmes fonds de concours de 300,000 francs à 21,662,020 00 faisant ressortir ainsi un excédent de dépenses sur les recettes de 1,870,000 00 chiffre de la subvention sollicitée. En ne tenant compte que des dépenses et des recettes ordinaires, la comparaison entre les deux budgets s'établit comme suit : 1939 20,410,400 00 1938 16,632,420 00 soit une augmentation de 3,777,980 00 par rapport aux estimations de l'année en cours. Déduction faite du fonds de concours de 300,000 francs cette augmentation sera de 3,477,980 francs. Aux évènements qui viennent d'être cités : Sont venus s'ajouter toute une série de dépenses nouvelles dont les plus importantes concernent l'amélioration de la condition des fonctionnaires réalisée au cours de l'année 1938 — l'imputation au budget local du reliquat des dépenses de personnel et de main-d'œuvre du budget d'emprunt en liquidation, — l'augmentation des frais de transport et des dépenses de matériel — la substitution partielle de la main-d'œuvre libre à la main-d'œuvre pénale — la garantie de la colonie aux prêts du Crédit colonial. Le budget de 1939 a donc à faire face à un surcroît considérable de dépenses, auxquelles les ressources habituelles peuvent d'autant moins suffire que, les résultats accusés par les recouvrements de 1937 et ceux des dix premiers mois de l'exercice
00 par rapport aux estimations de l'année en cours. Déduction faite du fonds de concours de 300,000 francs cette augmentation sera de 3,477,980 francs. Aux évènements qui viennent d'être cités : Sont venus s'ajouter toute une série de dépenses nouvelles dont les plus importantes concernent l'amélioration de la condition des fonctionnaires réalisée au cours de l'année 1938 — l'imputation au budget local du reliquat des dépenses de personnel et de main-d'œuvre du budget d'emprunt en liquidation, — l'augmentation des frais de transport et des dépenses de matériel — la substitution partielle de la main-d'œuvre libre à la main-d'œuvre pénale — la garantie de la colonie aux prêts du Crédit colonial. Le budget de 1939 a donc à faire face à un surcroît considérable de dépenses, auxquelles les ressources habituelles peuvent d'autant moins suffire que, les résultats accusés par les recouvrements de 1937 et ceux des dix premiers mois de l'exercice en cours ont obligé à diminuer certaines prévisions déjà faites. Par contre, des suppléments de recettes ordinaires et permanentes peuvent être escomptés : 1° Des ajustements d'impôts adoptés par le Conseil général dans ses sessions de décembre 1937 et avril 1938; 2° Des répercussions du décret-loi du 17 juin 1938 relatif au développement de la production de l'or; 3° De la hausse générale de la valeur des produits d'importation résultant de la dévaluation de la monnaie; 4° Du mouvement croissant du trafic maritime; 5° Des conséquences de la fusion des hôpitaux; 6° Du rajustement des tarifs des douanes; 7° Du relèvement des taxes postales et télégraphiques et de l'accroissement des correspondances par avion; 8° Des mesures prises pour accélérer la rentrée des restes à recouvrer au titre des exercices 1937 et antérieurs. Ces recettes seront malgré tout insuffisantes. Aussi, l'Administration a-t-elle envisagé, d'une part, de demander aux communes dont la situation financière est relativement favorable, de contribuer dans une certaine mesure aux charges de la colonie en acceptant d'abandonner une partie des produits qu'elles reçoivent du Service local, d'autre part, de créer des ressources nouvelles tant par l'établissement d'une taxe sur les permis de détention d'armes que par l'aménagement de
relatif au développement de la production de l'or; 3° De la hausse générale de la valeur des produits d'importation résultant de la dévaluation de la monnaie; 4° Du mouvement croissant du trafic maritime; 5° Des conséquences de la fusion des hôpitaux; 6° Du rajustement des tarifs des douanes; 7° Du relèvement des taxes postales et télégraphiques et de l'accroissement des correspondances par avion; 8° Des mesures prises pour accélérer la rentrée des restes à recouvrer au titre des exercices 1937 et antérieurs. Ces recettes seront malgré tout insuffisantes. Aussi, l'Administration a-t-elle envisagé, d'une part, de demander aux communes dont la situation financière est relativement favorable, de contribuer dans une certaine mesure aux charges de la colonie en acceptant d'abandonner une partie des produits qu'elles reçoivent du Service local, d'autre part, de créer des ressources nouvelles tant par l'établissement d'une taxe sur les permis de détention d'armes que par l'aménagement de taxes existantes. Projets présentés au Conseil général. Au cours de la présente session, le Conseil général aura ainsi à se prononcer sur divers projets concernant : 1° OCTROI DE MER. Ce projet tend au relèvement du 4/12 au 1/12 de la part revenant au Service local pour frais de perception de l'octroi de mer. Ce relèvement est motivé par l'augmentation des charges incombant à la colonie pour la perception d'un droit profitant uniquement aux communes. La recette escomptée est de l'ordre de 40,000 francs. En raison des délais nécessaires pour l'approbation de la taxe, il n'a été tenu compte au projet de budget que d'un supplément de recette de 20,000 francs. 2° QUOTITES-PARTS DES COMMUNES Depuis l'application du décret du 5 octobre 1897, la part des communes dans les produits du budget local a été fixée à 4 p. 100 du montant des recouvrements effectués. La situation financière de la colonie permet difficilement de continuer à accorder aux communes — dont les finances sont au surplus suffisamment prospères pour que la plupart d'entre elles aient pu se constituer des réserves relativement importantes — un élément de ressources excédentaires puisé à des revenus insuffisants du Service local. Une réduction de 4
de l'octroi de mer. Ce relèvement est motivé par l'augmentation des charges incombant à la colonie pour la perception d'un droit profitant uniquement aux communes. La recette escomptée est de l'ordre de 40,000 francs. En raison des délais nécessaires pour l'approbation de la taxe, il n'a été tenu compte au projet de budget que d'un supplément de recette de 20,000 francs. 2° QUOTITES-PARTS DES COMMUNES Depuis l'application du décret du 5 octobre 1897, la part des communes dans les produits du budget local a été fixée à 4 p. 100 du montant des recouvrements effectués. La situation financière de la colonie permet difficilement de continuer à accorder aux communes — dont les finances sont au surplus suffisamment prospères pour que la plupart d'entre elles aient pu se constituer des réserves relativement importantes — un élément de ressources excédentaires puisé à des revenus insuffisants du Service local. Une réduction de 4 à 3 p. 100 de la quote-part des communes permettrait à la colonie de réaliser une économie de l'ordre de 175,000 francs. Pour 1939, l'économie a été évaluée à 100,000 francs ce qui a permis de maintenir la prévision de dépense au chiffre de 465,000 francs porté au budget de 1938, alors que ce dernier est loin de correspondre aux paiements effectués. 3° CAISSE LOCALE DES RETRAITES L'insuffisance des recettes de cette Caisse a mis la Colonie dans l'obligation de faire face à des dépenses nécessitées par le service des pensions, alors que les communes ne sont tenues à aucune contribution pour leurs employés soumis au régime de la Caisse de retraites. Une situation aussi anormale ne pouvant se perpétuer, il vous est proposé de mettre à la charge des communes les 3/4 de la dépense d'une Caisse à laquelle ne sont plus assujettis que les agents communaux. Le montant des pensions à payer au cours de l'année 1939 étant de l'ordre de 134,000 fr., la quote-part des communes atteindrait 100,000 fr. Cette prévision a été inscrite au projet de budget en déduction du crédit pour « contribution à la Caisse locale de retraites ». Pour l'avenir, il vous est
1938, alors que ce dernier est loin de correspondre aux paiements effectués. 3° CAISSE LOCALE DES RETRAITES L'insuffisance des recettes de cette Caisse a mis la Colonie dans l'obligation de faire face à des dépenses nécessitées par le service des pensions, alors que les communes ne sont tenues à aucune contribution pour leurs employés soumis au régime de la Caisse de retraites. Une situation aussi anormale ne pouvant se perpétuer, il vous est proposé de mettre à la charge des communes les 3/4 de la dépense d'une Caisse à laquelle ne sont plus assujettis que les agents communaux. Le montant des pensions à payer au cours de l'année 1939 étant de l'ordre de 134,000 fr., la quote-part des communes atteindrait 100,000 fr. Cette prévision a été inscrite au projet de budget en déduction du crédit pour « contribution à la Caisse locale de retraites ». Pour l'avenir, il vous est proposé la suppression de cet organisme par voie d'extinction, les agents communaux nouvellement recrutés devant être soumis au régime de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et chaque commune étant tenue à verser la contribution prévue par les règlements de cette Caisse. 40 FRAIS D'HOSPITALISATION DES INDIGENTS La quote-part des Communes a été fixée au tiers par la délibération du 31 décembre 1930, les deux autres tiers incombant au Service local. Il vous est demandé — eu égard à la situation financière de la colonie — de porter à la moitié la part des communes dans les frais d'assistance obligatoire prévus par la loi du 15 juillet 1920. Le supplément de recette à escompter de ce chef a été compris pour 50,000 fr. dans la prévision des recettes de l'hôpital. 5e TAXE SUR LES PERMIS D'ARMES L'Administration se propose de modifier dans un sens plus libéral la réglementation sur les armes en substituant le régime de la simple déclaration au régime de l'autorisation préalable. Le nouveau régime serait similaire à celui de la Métropole du moins en ce qui concerne les armes de chasse, et répondrait au désir plusieurs fois exprimés du Conseil Général. Par contre, les détenteurs
quote-part des Communes a été fixée au tiers par la délibération du 31 décembre 1930, les deux autres tiers incombant au Service local. Il vous est demandé — eu égard à la situation financière de la colonie — de porter à la moitié la part des communes dans les frais d'assistance obligatoire prévus par la loi du 15 juillet 1920. Le supplément de recette à escompter de ce chef a été compris pour 50,000 fr. dans la prévision des recettes de l'hôpital. 5e TAXE SUR LES PERMIS D'ARMES L'Administration se propose de modifier dans un sens plus libéral la réglementation sur les armes en substituant le régime de la simple déclaration au régime de l'autorisation préalable. Le nouveau régime serait similaire à celui de la Métropole du moins en ce qui concerne les armes de chasse, et répondrait au désir plusieurs fois exprimés du Conseil Général. Par contre, les détenteurs d'armes seraient assujettis au paiement d'une redevance annuelle, de taux modique perçue sur rôles nominatifs. Le produit de la taxe est évalué à : 60,000 francs. Pour 1939, il a!été fait état d'une prévision de recettes de : 30,000 francs. 6e DROIT D'AIGUARD Il est prévu un relèvement de ces droits qui ont été réglementés par une délibération du Conseil Général en date du 25 août 1924 et n'ont pas été modifiés depuis lors, malgré l'accroissement de: dépenses d'entretien et d'exploitation de la conduite d'eau. Un supplément de recette de: 3,000 fr. a été inscrit au projet de Budget, 7e TARIFS DES CONCESSIONS D'EAU Pour les mêmes raisons l'Administration propose un relèvement des tarifs des concessions d'eau qui ne porterait pas sur les prises à débit ordinaire et ne frapperait que les privilégiés disposant de prises à débit libre ainsi que les propriétaires d'usines et de distilleries. Le supplément de recettes serait d'environ 17,800 fr. Pour il a été évalué à: 10,000 francs. Les répercussions de ces projets — dont il a été tenu compte dans les prévisions budgétaires—sont les suivantes, qu'ils s'agissent d'économie à réaliser ou de suppléments de recettes : Octroi de mer. 20,001 00 Quote-part des communes
droits qui ont été réglementés par une délibération du Conseil Général en date du 25 août 1924 et n'ont pas été modifiés depuis lors, malgré l'accroissement de: dépenses d'entretien et d'exploitation de la conduite d'eau. Un supplément de recette de: 3,000 fr. a été inscrit au projet de Budget, 7e TARIFS DES CONCESSIONS D'EAU Pour les mêmes raisons l'Administration propose un relèvement des tarifs des concessions d'eau qui ne porterait pas sur les prises à débit ordinaire et ne frapperait que les privilégiés disposant de prises à débit libre ainsi que les propriétaires d'usines et de distilleries. Le supplément de recettes serait d'environ 17,800 fr. Pour il a été évalué à: 10,000 francs. Les répercussions de ces projets — dont il a été tenu compte dans les prévisions budgétaires—sont les suivantes, qu'ils s'agissent d'économie à réaliser ou de suppléments de recettes : Octroi de mer. 20,001 00 Quote-part des communes 100,000 00 Caisse locale de retraites 100,000 00 Frais d'hospitalisation 50,000 00 Taxe sur les permis d'armes 30,000 00 Droits d'aiguade 3,000 00 Tarifs des concessions d'eau 10,000 00 Au total 313,000 00 La situation budgétaire n'a pas permis d'inscrire pour les dépenses du plan de campagne une prévision supérieure à celle de l'exercice en cours. La prévision de 600,000 fr. paraît d'au plus plus faible qu'aucun crédit ne figure plus en 1939 au titre des travaux destinés à combattre et à prévenir le chômage, la subvention spéciale d'un million accordée à cet effet en 1937 étant comme elle devait l'être épuisée avant le 31 décembre. Aussi a-t-il été prévu l'établissement d'un plan de campagne complémentaire de 300,000 fr. qui serait alimenté par les fonds à provenir d'un léger relèvement de la taxe de consommation sur les tabacs. Une augmentation de dix centimes par paquet de tabac ou de cigarette et de un franc par kilo de tabac en feuilles ne saurait affecter lourdement le consommateur. Je suis persuadé que le Conseil Général ne fera aucune difficulté pour frapper un article qui ne peut être considéré comme étant de première nécessité et dont le prix restera au-dessous du prix de