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tandis que le Code ne met à leur charge que le changement forcé de route. En ce qui concerne les assurances de guerre, même supériorité de la police sur le Code. L'énumération de la police est bien plus large que celle de l'article 380. Cette libéralité de la police devra être mise en relief par l'Agent chaque fois qu'il aura à traiter une assurance sur corps. Nous la retrouverons, d'ailleurs, dans la police sur marchandises. Mais il y a un risque que le Code ne mentionne même pas, et que la police met à la charge des assureurs : c'est le recours des tiers, pour cas d'abordage ou de collision. Autrefois, du temps où la navigation à voiles était l'unique mode du transport maritime, deux navires s'abordant gardaient chacun pour soi les dommages subis. Souvent, d'ailleurs, la faute était commune. Il en est autrement avec la navigation à vapeur ; les abordages sont d'abord plus fréquents, et comme ils peuvent causer, avec des steamers valant deux ou trois millions, des dommages considérables, on a pris l'habitude de rechercher la faute, et d'en mettre sur lui les conséquences. Il y a ainsi des recours de tiers possibles, sur lesquels le Code, comme nous l'avons dit, est absolument muet. Ces risques sont réglés de la façon suivante par l'article 3 de la police sur corps : « Art. 3. — Les risques de recours de tiers, autres que ceux qui seront exceptés par les 6e et 7e paragraphes de l'article 4, exercés contre le navire assuré pour faits d'abordage ou collision avec un autre navire, pour heurt de digues, quais, esclaves, et généralement pour dommages causés à tous objets matériels, sont à la charge des assureurs pour les neuf dixièmes des dommages alloués et jusqu'au maximum des neuf dixièmes de la somme assurée. » L'assuré supporte le dixième des dommages. Il lui est interdit de faire assurer ce dixième. En cas d'infraction à cette interdiction, il supportera une réduction d'un second dixième, afin que l'intérêt du dixième soit rétabli. » Cet intérêt d'un dixième laissé à l'assuré n'a rien d'excessif, et il
comme nous l'avons dit, est absolument muet. Ces risques sont réglés de la façon suivante par l'article 3 de la police sur corps : « Art. 3. — Les risques de recours de tiers, autres que ceux qui seront exceptés par les 6e et 7e paragraphes de l'article 4, exercés contre le navire assuré pour faits d'abordage ou collision avec un autre navire, pour heurt de digues, quais, esclaves, et généralement pour dommages causés à tous objets matériels, sont à la charge des assureurs pour les neuf dixièmes des dommages alloués et jusqu'au maximum des neuf dixièmes de la somme assurée. » L'assuré supporte le dixième des dommages. Il lui est interdit de faire assurer ce dixième. En cas d'infraction à cette interdiction, il supportera une réduction d'un second dixième, afin que l'intérêt du dixième soit rétabli. » Cet intérêt d'un dixième laissé à l'assuré n'a rien d'excessif, et il est suffisant pour l'inciter à prendre toutes les précautions possibles pour éviter de se trouver en faute. Les restrictions mentionnées aux paragraphes 6 et 7 de l'article 4, ci-dessus visés, sont les suivantes : « Les assureurs sont exempts » 6° De tous recours des affréteurs ou chargeurs, réclamants de marchandises, passagers ou équipage du navire assuré, exercés pour vice d'arrimage, chargement sur le pont, excès de charge ou toutes autres fautes ou causes de recours ; » 7° De tous recours exercés pour faits de mort ou de blessures. Il n'est pas interdit à l'assuré de faire garantir ailleurs ces recours. Ainsi, les fautes professionnelles sont couvertes par l'assurance à moins qu'elles engendrent un recours ; cela n'a rien d'exagéré. S'il s'agit de faits de mort ou de blessure, cela ne concerne en rien l'assurance maritime ; mais la faculté pour l'assuré de se garantir autrement lève sur ce point toute difficulté. Nous ne mentionnerons pas ici tous les articles de la police. Mais, il faut encore remarquer l'article 17, dont l'excellence mérite tous les éloges. Art. 17. - Lorsque le navire a éprouvé des avaries à la charge des assureurs, et qu'il se trouve dans un port où
marchandises, passagers ou équipage du navire assuré, exercés pour vice d'arrimage, chargement sur le pont, excès de charge ou toutes autres fautes ou causes de recours ; » 7° De tous recours exercés pour faits de mort ou de blessures. Il n'est pas interdit à l'assuré de faire garantir ailleurs ces recours. Ainsi, les fautes professionnelles sont couvertes par l'assurance à moins qu'elles engendrent un recours ; cela n'a rien d'exagéré. S'il s'agit de faits de mort ou de blessure, cela ne concerne en rien l'assurance maritime ; mais la faculté pour l'assuré de se garantir autrement lève sur ce point toute difficulté. Nous ne mentionnerons pas ici tous les articles de la police. Mais, il faut encore remarquer l'article 17, dont l'excellence mérite tous les éloges. Art. 17. - Lorsque le navire a éprouvé des avaries à la charge des assureurs, et qu'il se trouve dans un port où les réparations seraient impossibles ou trop dispendieuses, les assureurs autorisent le capitaine, en ce qui les concerne, à s'y borner aux réparations jugées indispensables et à aller, au besoin avec l'aide d'un remorqueur, les compléter au port le plus convenable où elles pourraient s'effectuer avec économie, lui donnant à cet égard les pouvoirs les plus étendus, et continuant de courir les risques sans augmentation de prime. Le capitaine est notamment autorisé à ne pas faire doubler son navire au port de relâche, et à ajourner cette dépense, dans l'intérêt commun, à un moment plus opportun. Pendant les trajets faits spécialement, en dehors des opérations commerciales du navire, pour aller au port de réparations et en revenant, la prime mensuelle ne court pas, dans les assurances à terme ; les vivres et gages d'équipage et les frais de remorquage sont à la charge des assureurs. On ne saurait trop louer de pareilles dispositions, dont l'équivalent ne se trouve dans aucune police étrangère. Il y a là une prime à l'honnêteté des armateurs, établie dans des conditions qui sont elles-mêmes de une parfaite honnêteté. Pour en finir avec la police sur corps de navires à voiles, nous remarquerons combien ses franchises sont
égard les pouvoirs les plus étendus, et continuant de courir les risques sans augmentation de prime. Le capitaine est notamment autorisé à ne pas faire doubler son navire au port de relâche, et à ajourner cette dépense, dans l'intérêt commun, à un moment plus opportun. Pendant les trajets faits spécialement, en dehors des opérations commerciales du navire, pour aller au port de réparations et en revenant, la prime mensuelle ne court pas, dans les assurances à terme ; les vivres et gages d'équipage et les frais de remorquage sont à la charge des assureurs. On ne saurait trop louer de pareilles dispositions, dont l'équivalent ne se trouve dans aucune police étrangère. Il y a là une prime à l'honnêteté des armateurs, établie dans des conditions qui sont elles-mêmes de une parfaite honnêteté. Pour en finir avec la police sur corps de navires à voiles, nous remarquerons combien ses franchises sont modérées. Le principe des franchises, dans les assurances maritimes, n'a pas le caractère mesquin de ce que l'on pourrait vulgairement appeler une carotte de boutique. Ce principe dérivé de la nature même des choses ; il est certain qu'un voyage de mer, aussi tranquille qu'on veuille le supposer, ne manque pas de causer un dommage quelconque au navire, ne fût-ce que celui de l'usure ; et l'on sait que le moindre incident peut aller beaucoup plus loin. Un pour cent, deux pour cent, même trois pour cent, ce n'est pas là une charge pour l'armement, ce n'est pas là ce qu'on en tient par fortune de nier. Or, si les assureurs devaient rembourser tout dommage, si réduit qu'il fût, leur prime serait dévorée à chaque voyage, et il ne resterait plus rien pour garantir les risques fortuits, les accidents réels, les périls tolérés. Il faut donc que l'assureur laisse au compte de l'assuré les minimes dommages inhérents à son commerce spécial, et dont il doit tenir compte dans l'établissement de son fret. Cela est tellement indispensable qu'il n'existe pas une police qui n'établisse des taux de franchise. Sur ce point comme sur beaucoup d'autres, notre police est d'une modération rarement
pas de causer un dommage quelconque au navire, ne fût-ce que celui de l'usure ; et l'on sait que le moindre incident peut aller beaucoup plus loin. Un pour cent, deux pour cent, même trois pour cent, ce n'est pas là une charge pour l'armement, ce n'est pas là ce qu'on en tient par fortune de nier. Or, si les assureurs devaient rembourser tout dommage, si réduit qu'il fût, leur prime serait dévorée à chaque voyage, et il ne resterait plus rien pour garantir les risques fortuits, les accidents réels, les périls tolérés. Il faut donc que l'assureur laisse au compte de l'assuré les minimes dommages inhérents à son commerce spécial, et dont il doit tenir compte dans l'établissement de son fret. Cela est tellement indispensable qu'il n'existe pas une police qui n'établisse des taux de franchise. Sur ce point comme sur beaucoup d'autres, notre police est d'une modération rarement imitée. C'est l'article 18 qui règle les franchises. " Art. 18. — Les avaries ne sont payées par les assureurs que sous la retenue d'une franchise de : » 3 0/0 de la somme assurée pour les avaries particulières ; » 1 0/0 de ladite somme pour les avaries communes ; » 1 0/0 de ladite somme pour les recours de tiers. » En cas de concours de plusieurs sortes d'avaries, la franchise retenue ne peut être supérieure au maximum de 3 0/0. " L'agent fera remarquer qu'il n'y a aucune franchise, aucune retenue, dans le cas de perte totale. Il y a plusieurs polices, qui sont beaucoup généreuses. Tel est l'esprit de la police sur corps de navires à voiles. LOI DU 9 AVRIL 1898 JURISPRUDENCE Article premier. Professions assujetties. A) Sous-Traitant. Ne peut être considéré comme un sous-traitant, un tâcheron qui n'emploie que les outils et le matériel appartenant à l'entrepreneur, qui est soumis à la surveillance de celui-ci, ne paie point de patente et est dépourvu de ressources personnelles. En conséquence, si l'un des ouvriers embauchés par ce tâcheron est, sur le chantier, victime d'un accident du travail, il tient de la loi du 9 avril 1898
; » 1 0/0 de ladite somme pour les recours de tiers. » En cas de concours de plusieurs sortes d'avaries, la franchise retenue ne peut être supérieure au maximum de 3 0/0. " L'agent fera remarquer qu'il n'y a aucune franchise, aucune retenue, dans le cas de perte totale. Il y a plusieurs polices, qui sont beaucoup généreuses. Tel est l'esprit de la police sur corps de navires à voiles. LOI DU 9 AVRIL 1898 JURISPRUDENCE Article premier. Professions assujetties. A) Sous-Traitant. Ne peut être considéré comme un sous-traitant, un tâcheron qui n'emploie que les outils et le matériel appartenant à l'entrepreneur, qui est soumis à la surveillance de celui-ci, ne paie point de patente et est dépourvu de ressources personnelles. En conséquence, si l'un des ouvriers embauchés par ce tâcheron est, sur le chantier, victime d'un accident du travail, il tient de la loi du 9 avril 1898 le droit d'agir directement contre l'entrepreneur en paiement de l'indemnité qui lui est due. Trib. civil Seine. (4e ch.), 5 juillet 1901. B) Employés des postes. La loi du 9 avril 1898 n'est pas applicable aux employés des postes, victimes d'un accident, à raison de leur travail, l'administration des postes ne constituant ni une entreprise industrielle ou commerciale, ni une exploitation. Trib. civil Bagnères, 18 mai 1901. C) Marchands de vins. Le commerce des vins et ses manipulations ont été laissés par le législateur en dehors des dispositions nouvelles qu'édicté la loi du 9 avril 1898 en matière d'accidents du travail, et qui ne visent que l'industrie. Trib. civil Narbonne, 23 oct. 1900. D) Tâcherons et ouvriers à la tâche. Le tâcheron est l'ouvrier qui prend vis-à-vis d'un entrepreneur l'engagement de lui fournir, en dehors de sa direction et de sa surveillance, une certaine quantité de matières premières ou d'ouvrages confectionnés. En conséquence, l'ouvrier qui travaille à la tâche ne peut être assimilé au tâcheron et a droit à la protection de la loi des accidents du travail. Trib. civil Chambéry, 6 avril 1901. E) Ouvriers travaillant seuls d'ordinaire. D'après la loi de 1898 sur les accidents du travail, les
ne constituant ni une entreprise industrielle ou commerciale, ni une exploitation. Trib. civil Bagnères, 18 mai 1901. C) Marchands de vins. Le commerce des vins et ses manipulations ont été laissés par le législateur en dehors des dispositions nouvelles qu'édicté la loi du 9 avril 1898 en matière d'accidents du travail, et qui ne visent que l'industrie. Trib. civil Narbonne, 23 oct. 1900. D) Tâcherons et ouvriers à la tâche. Le tâcheron est l'ouvrier qui prend vis-à-vis d'un entrepreneur l'engagement de lui fournir, en dehors de sa direction et de sa surveillance, une certaine quantité de matières premières ou d'ouvrages confectionnés. En conséquence, l'ouvrier qui travaille à la tâche ne peut être assimilé au tâcheron et a droit à la protection de la loi des accidents du travail. Trib. civil Chambéry, 6 avril 1901. E) Ouvriers travaillant seuls d'ordinaire. D'après la loi de 1898 sur les accidents du travail, les personnes responsables sont celles qui dirigent l'exploitation ou l'entreprise et qui en recueillent les bénéfices mais cette responsabilité ne pèse pas sur l'ouvrier qui, travaillant seul d'ordinaire, s'adjoint accidentellement un ou plusieurs de ses camarades. En effet, cette collaboration accidentelle ne suffit pas pour lui conférer la qualité de patron, laquelle suppose des rapports durables de direction, d'un côté, et de subordination, de l'autre. Trib. civil Les Andelys, 1er juil. 1901. d'un navire de commerce, avait été blessé dans la manœuvre du treuil, lors du déchargement du navire, ont considéré cet accident comme régulier, non par la loi du 21 avril 1898, relative aux accidents de la profession de marin, mais par celle du 9 avril précédent, concernant les accidents des ouvriers dans leur travail. Admission dans le sens de la négative. C. Cass. 8 juin 1901. (C. arrêt C. Bordeaux 31 déc. 1900). Article premier. Accidents régis par la loi. 1) Entreprise autre que celle pour laquelle l'ouvrier est employé. L'entrepreneur de transport n'est pas responsable de l'accident arrivé à son ouvrier à raison du concours qu'il prêtait aux ouvriers d'un entrepreneur de maçonnerie, bien que les deux entreprises coopèrent au même travail de construction. Trib. civil Seine (1°
laquelle suppose des rapports durables de direction, d'un côté, et de subordination, de l'autre. Trib. civil Les Andelys, 1er juil. 1901. d'un navire de commerce, avait été blessé dans la manœuvre du treuil, lors du déchargement du navire, ont considéré cet accident comme régulier, non par la loi du 21 avril 1898, relative aux accidents de la profession de marin, mais par celle du 9 avril précédent, concernant les accidents des ouvriers dans leur travail. Admission dans le sens de la négative. C. Cass. 8 juin 1901. (C. arrêt C. Bordeaux 31 déc. 1900). Article premier. Accidents régis par la loi. 1) Entreprise autre que celle pour laquelle l'ouvrier est employé. L'entrepreneur de transport n'est pas responsable de l'accident arrivé à son ouvrier à raison du concours qu'il prêtait aux ouvriers d'un entrepreneur de maçonnerie, bien que les deux entreprises coopèrent au même travail de construction. Trib. civil Seine (1° ch.) 5 juin 1901. 2) Par le fait ou à l'occasion, du travail. On doit considérer exclusivement comme accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, ceux qui se produisent soit au cours de la tâche précise à laquelle l'ouvrier est obligé par le contrat de louage de services, de laquelle il ne peut être distrait sans son consentement, et qu'il ne peut de lui-même et sans utilité manifeste abandonner pour une autre, soit au cours des opérations accessoires qui, tendant à l'accomplissement de cette tâche, sont en relation directe avec elle. Dès lors, l'ouvrier qui, embauché à raison de son expérience professionnelle spéciale pour réparer des bicyclettes, profite de l'absence du patron pour s'essayer sans ordre à faire des cartouches, et qui est blessé en ce faisant, n'est pas recevable à poursuivre contre son patron le paiement de une pension à raison de cet accident, en vertu de la loi du 9 avril 1898. Trib. civil Boulogne-sur-Mer 26 juillet 1900. — L'accident survenu à un ouvrier circulant dans un chanlier semé d'obstacles engage la responsabilité du patron, lorsque cet ouvrier parcourt, même imprudemment, un passage dangereux dont l'accès n'est pas interdit. Il y a entre l'accident et
services, de laquelle il ne peut être distrait sans son consentement, et qu'il ne peut de lui-même et sans utilité manifeste abandonner pour une autre, soit au cours des opérations accessoires qui, tendant à l'accomplissement de cette tâche, sont en relation directe avec elle. Dès lors, l'ouvrier qui, embauché à raison de son expérience professionnelle spéciale pour réparer des bicyclettes, profite de l'absence du patron pour s'essayer sans ordre à faire des cartouches, et qui est blessé en ce faisant, n'est pas recevable à poursuivre contre son patron le paiement de une pension à raison de cet accident, en vertu de la loi du 9 avril 1898. Trib. civil Boulogne-sur-Mer 26 juillet 1900. — L'accident survenu à un ouvrier circulant dans un chanlier semé d'obstacles engage la responsabilité du patron, lorsque cet ouvrier parcourt, même imprudemment, un passage dangereux dont l'accès n'est pas interdit. Il y a entre l'accident et le travail une relation de cause à effet suffisamment éloignée pour créer un risque professionnel, lorsque l'ouvrier est blessé en empruntant ce passage sur le chantier pour se rendre à son travail ou le quitter. C. Besançon 24 octobre 1900, confirmant jugement du Trib. civil Lure 11 août 1900. — OBSERVATION. — La question de savoir s'il existe entre le travail de la victime et l'accident une relation de cause à effet, est le plus souvent une question de fait qu'il appartient aux tribunaux d'élucider, d'après les circonstances de la cause. 3) Hernie. Ne saurait être considérée comme le résultat d'un accident du travail, la hernie qui est causée par un effort ordinaire dans le travail, alors que le sujet, qui en est atteint, était physiologiquement prédisposé à cette infirmité. C. A miens 29 juin 1901. 4) Accident antérieur. La veuve d'un ouvrier, victime d'un premier accident et déclarée à tort guérie par le médecin du patron, peut baser sa demande d'indemnité sur un second accident dans lequel l'ouvrier trouve la mort, quand ce second accident a une relation directe avec le premier et qu'il est arrivé au cours du travail. Il importe peu que l'ouvrier ait été congédié entre
OBSERVATION. — La question de savoir s'il existe entre le travail de la victime et l'accident une relation de cause à effet, est le plus souvent une question de fait qu'il appartient aux tribunaux d'élucider, d'après les circonstances de la cause. 3) Hernie. Ne saurait être considérée comme le résultat d'un accident du travail, la hernie qui est causée par un effort ordinaire dans le travail, alors que le sujet, qui en est atteint, était physiologiquement prédisposé à cette infirmité. C. A miens 29 juin 1901. 4) Accident antérieur. La veuve d'un ouvrier, victime d'un premier accident et déclarée à tort guérie par le médecin du patron, peut baser sa demande d'indemnité sur un second accident dans lequel l'ouvrier trouve la mort, quand ce second accident a une relation directe avec le premier et qu'il est arrivé au cours du travail. Il importe peu que l'ouvrier ait été congédié entre les deux accidents : la responsabilité du patron, créée par le premier fait, se répercute sur le second. C. Bordeaux (2° ch.) 30 avril 1901, 8) Accident résultant de l'emploi d'une machine agricole. N'est-ce pas à tort que, après avoir reconnu que le plaignant avait été victime d'un accident causé par l'emploi d'une machine agricole, les juges ont refusé de condamner l'exploitant de celle machine à lui payer les indemnités prévues par la loi du 30 juin 1899? Admission dans le sens de l'affirmative. Ch. Req. C. Cass. 8 nov. 1901 (pourvoi c. arrêt C. Angers mai 1900). Art. 3. Salaire de base. Faut-il comprendre dans le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité allouée à un ouvrier, victime d'un accident, aux termes de la loi du 9-avril 1898, les indemnités de déplacement qui lui sont attribuées par son patron en sus de son salaire normal annuel ? Admission. Ch. Req. C. Cass. 11 nov. 1901 (c. arrêt C. Lyon 23 juill. 1900 et 5 juin 1900). Art. 20. Faute inexcusable. Du patron. Dans quel sens convient-il d'entendre la faute inexcusable dont l'existence a pour conséquence la majoration de l'indemnité allouée à un ouvrier, victime d'un accident, aux
par l'emploi d'une machine agricole, les juges ont refusé de condamner l'exploitant de celle machine à lui payer les indemnités prévues par la loi du 30 juin 1899? Admission dans le sens de l'affirmative. Ch. Req. C. Cass. 8 nov. 1901 (pourvoi c. arrêt C. Angers mai 1900). Art. 3. Salaire de base. Faut-il comprendre dans le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité allouée à un ouvrier, victime d'un accident, aux termes de la loi du 9-avril 1898, les indemnités de déplacement qui lui sont attribuées par son patron en sus de son salaire normal annuel ? Admission. Ch. Req. C. Cass. 11 nov. 1901 (c. arrêt C. Lyon 23 juill. 1900 et 5 juin 1900). Art. 20. Faute inexcusable. Du patron. Dans quel sens convient-il d'entendre la faute inexcusable dont l'existence a pour conséquence la majoration de l'indemnité allouée à un ouvrier, victime d'un accident, aux termes de la loi susvisée ? Suffit-il de la faute lourde, telle que la prévoit le droit commun? Doit-on, au contraire, exiger une faute plus grave? Et, spécialement, si la faute relevée constitue, à la charge d'un mécanicien de chemin de fer, un délit provenant de l'inobservation volontaire et réfléchie des règlements, qui a été la cause de l'accident, n'y a-t-il pas lieu de retenir que cette faute est inexcusable en sens de l'article 20 de la loi du 9 avril 1898 ? Admission. Ch. Req. C. Cass. 11 nov. 1901 (c. arrêt C. Angers 19 mai 1900). JURISPRUDENCE : COUR' D'APPEL DE BESANÇON (1° ch.) Présidence de M. Goguelon, premier président Audience du 9 avril 1900 INCENDIE. — FOURRAGES. — RECOURS CONTRE LE LOCATAIRE. — COMMISSION PONTÉE. — VICE DE CONSTRUCTION, — COMPAGNIE D'ASSURANCE. — SUBROGATION. -- ACTION CONTRE L'ASSURÉE HABITUE LOCATAIRE. - EXCEPTION D'INCOHERENCE, — ACTE D'APPEL. — DIRECTEUR DÉCÉDÉ. Aux termes des articles 486 et 91 du Code de procédure civile combinés, les énonciations d'un acte d'appel sont régulières lorsque cet acte contient le nom, profession et domicile de l'appelant; et, quand l'appelante est une Compagnie d'assurance et que l'acte d'appel contient également, ni les indications exigées