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prévues à l'article 1er de la présente loi seront calculées en majorant le temps de leur séjour dans ces postes de la totalité. La zone maritime visée au présent article est comprise entre, d'une part, le littoral de la mer du Nord et de la Manche, et, d'autre part, une ligne passant par la frontière belge, l'Yser, les villes de Wormhoudt, Watten, Licques, Desvres, Vron, Nouvion en Ponthieu, Abbeville et la Somme. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 21 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. L'amiral de la flotte, ministre vice-président du conseil A. DARLAN. N° 4437. — LOI du 20 octobre 1941 concernant la cour d'assises de la Réunion. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. — Il n'y a à la Réunion qu'une seule cour d'assises dont le siège est à Saint-Denis. Art. 2. — Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'Etat français et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 20 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Le contre-amiral, secrétaire d'Etat aux colonies, A. PLATON. Loi modifiant la composition et les attributions de la commission chargée de l'instruction des différends soulevés par l'application des accords de contingentement de la production du sucre. Rectificatif au Journal officiel du 18 octobre 1941, page 4506, 30 colonne, article 5/ au lieu de: « entre les membres des professions constituant le groupement national interprofessionnel de la production betteravière et des industries de transformation de la betterave », lirez: « entre planteurs de betteraves et fabricants de sucre ». V DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Examen professionnel d'entrée dans la magistrature. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
français et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 20 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Le contre-amiral, secrétaire d'Etat aux colonies, A. PLATON. Loi modifiant la composition et les attributions de la commission chargée de l'instruction des différends soulevés par l'application des accords de contingentement de la production du sucre. Rectificatif au Journal officiel du 18 octobre 1941, page 4506, 30 colonne, article 5/ au lieu de: « entre les membres des professions constituant le groupement national interprofessionnel de la production betteravière et des industries de transformation de la betterave », lirez: « entre planteurs de betteraves et fabricants de sucre ». V DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Examen professionnel d'entrée dans la magistrature. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, Vu le décret du 13 février 1908 modifié par les décrets des 10 avril 1912, 8 juillet 1924, 5 mars 1927, 7 juin 1933 et 10 février 1941; vu l'arrêté du 18 juillet 1941, Arrête: Art. 1er, — Les épreuves orales de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature auront lieu, pour la deuxième session de 1941, au siège des cours d'appel de Paris et de Montpellier. Art. 2. — Des convocations individuelles adressées aux candidats fixeront pour chacun d'eux le siège de la cour d'appel où ils subiront les épreuves orales. Fait à Vichy, le 11 octobre 1941. JOSEPH BARTHÉLÉMY. Suppléants de juges de paix. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, Vu l'article 4 de la loi du 17 juillet 1940 concernant les magistrats et les fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels, Arrête: Art. 1er. — Sont nommés suppléants des Juges de paix des cantons de: Aillant (Yonne), M. Hournon (Paul-Auguste), en remplacement de M. Lascombes de Laroussilhe, dont la démission est acceptée. Amiens (canton Nord-Est) (Somme), M. Jolibois (Joseph), en remplacement de M. Lallemant, qui a été relevé
pour la deuxième session de 1941, au siège des cours d'appel de Paris et de Montpellier. Art. 2. — Des convocations individuelles adressées aux candidats fixeront pour chacun d'eux le siège de la cour d'appel où ils subiront les épreuves orales. Fait à Vichy, le 11 octobre 1941. JOSEPH BARTHÉLÉMY. Suppléants de juges de paix. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, Vu l'article 4 de la loi du 17 juillet 1940 concernant les magistrats et les fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels, Arrête: Art. 1er. — Sont nommés suppléants des Juges de paix des cantons de: Aillant (Yonne), M. Hournon (Paul-Auguste), en remplacement de M. Lascombes de Laroussilhe, dont la démission est acceptée. Amiens (canton Nord-Est) (Somme), M. Jolibois (Joseph), en remplacement de M. Lallemant, qui a été relevé de ses fonctions. Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), M. Taupiac (Jean-Pierre), en remplacement de M. Dirat, décédé. Bergerac (Dordogne), M. Morand-Monteil (Marie-Joseph-Edouard-Paul-Pierre), en remplacement de M. Delmas, décédé. Braine (Aisne), M. Hausion (Roger), en remplacement de M. Schoenenberger, qui a été relevé de ses fonctions. Brienne-le-Château (Aube), M. Baudry (André-Roger), en remplacement de M. Lambert, dont la démission est acceptée. Charny (Yonne), M. Merland (Pierre-Léon), en remplacement de M. Villebœuf, qui a été nommé juge de paix des cantons de Toucy, Coulanges-sur-Yonne et Courson-les-Carrières (Yonne). Conty (Somme), M. Planque (Charles-Jean-Aristide), en remplacement de M. Delaporte, dont la démission est acceptée. Crest (canton Sud) (Drôme), M. Estour (André), en remplacement de M. Chanas, dont la démission est acceptée. Fère en Tardenois (Aisne), M. Thibault (Louis-Charles-Albert), en remplacement de M. Jonckeere, qui a été atteint par la limite d'âge. Fruges (Pas-de-Calais), M. Nœuvéglise (Antoine-Joseph), en remplacement de M. Caron, dont la démission est acceptée. Guéménéc (Loire-Inférieure), M. Dauguet (Gabriel), en remplacement de M. Fournis, dont la démission est acceptée. Guéménéc (Loire-Inférieure), M. Métayer (Victor-Marie), en remplacement de M. Aury, dont la démission est acceptée. Lasparrain (Basses-Pyrénées), M. Pinatel (Marcel-Marie-Robert), en remplacement de M. Larremendy, qui a été atteint par la limite d'âge. Hennebont (Morbihan), M.
M. Lambert, dont la démission est acceptée. Charny (Yonne), M. Merland (Pierre-Léon), en remplacement de M. Villebœuf, qui a été nommé juge de paix des cantons de Toucy, Coulanges-sur-Yonne et Courson-les-Carrières (Yonne). Conty (Somme), M. Planque (Charles-Jean-Aristide), en remplacement de M. Delaporte, dont la démission est acceptée. Crest (canton Sud) (Drôme), M. Estour (André), en remplacement de M. Chanas, dont la démission est acceptée. Fère en Tardenois (Aisne), M. Thibault (Louis-Charles-Albert), en remplacement de M. Jonckeere, qui a été atteint par la limite d'âge. Fruges (Pas-de-Calais), M. Nœuvéglise (Antoine-Joseph), en remplacement de M. Caron, dont la démission est acceptée. Guéménéc (Loire-Inférieure), M. Dauguet (Gabriel), en remplacement de M. Fournis, dont la démission est acceptée. Guéménéc (Loire-Inférieure), M. Métayer (Victor-Marie), en remplacement de M. Aury, dont la démission est acceptée. Lasparrain (Basses-Pyrénées), M. Pinatel (Marcel-Marie-Robert), en remplacement de M. Larremendy, qui a été atteint par la limite d'âge. Hennebont (Morbihan), M. Le Barbier de Blignières (André-Louis-Marie), en remplacement de M. Le Borgne, dont la démission a été acceptée. Juniville (Ardennes), M. Pottelet (Paul-Marcet) en remplacement de M. Philippot, décédé. Labruguière (Tarn), M. Lasbordes (Xavier), en remplacement de M. Balut, qui a été atteint par la limite d'âge. Lens (canton Est) (Pas-de-Calais), M. Caullet (Marcel), en remplacement de M. Baivier, qui est admis à cesser ses fonctions. Lignières (Cher), M. Tarlary (Emile-François-Roger), en remplacement de M. Lautissier, qui a été atteint par la limite d'âge. Lombez (Gers), M. Martin (Paul-Auguste-Anne), en remplacement de M. Lacroix, décédé. Marseille-en-Beauvaisis (Oise), M. Letellier (Louis-Henri-Joseph), en remplacement de M. Guillot, qui a été atteint par la limite d'âge. Murât (Cantal), M. Margent (Pierre), en remplacement de M. Camboulives, décédé. Mussy-sur-Seine (Aube), M. Rouget (Yves-Xavier), en remplacement de M. Avinants, dont la démission est acceptée. Mussy-sur-Seine (Aube), M. Le Lann (Pierre-André), en remplacement de M. Régnier, qui a été atteint par la limite d'âge. Nancy (canton Ouest) (Meurthe-et-Moselle), M. Xardel (François), en remplacement de M. Didion, qui a été atteint par la limite d'âge. Nantes (6e canton) (Loire Inférieure), M. Georget (Adolphe-Marie-Emile), en remplacement de M. Doucet, décédé. Nantes (6e canton) (Loire-Inférieure), M. Orceau (Robert-Charles-Louis), en remplacement
M. Caullet (Marcel), en remplacement de M. Baivier, qui est admis à cesser ses fonctions. Lignières (Cher), M. Tarlary (Emile-François-Roger), en remplacement de M. Lautissier, qui a été atteint par la limite d'âge. Lombez (Gers), M. Martin (Paul-Auguste-Anne), en remplacement de M. Lacroix, décédé. Marseille-en-Beauvaisis (Oise), M. Letellier (Louis-Henri-Joseph), en remplacement de M. Guillot, qui a été atteint par la limite d'âge. Murât (Cantal), M. Margent (Pierre), en remplacement de M. Camboulives, décédé. Mussy-sur-Seine (Aube), M. Rouget (Yves-Xavier), en remplacement de M. Avinants, dont la démission est acceptée. Mussy-sur-Seine (Aube), M. Le Lann (Pierre-André), en remplacement de M. Régnier, qui a été atteint par la limite d'âge. Nancy (canton Ouest) (Meurthe-et-Moselle), M. Xardel (François), en remplacement de M. Didion, qui a été atteint par la limite d'âge. Nantes (6e canton) (Loire Inférieure), M. Georget (Adolphe-Marie-Emile), en remplacement de M. Doucet, décédé. Nantes (6e canton) (Loire-Inférieure), M. Orceau (Robert-Charles-Louis), en remplacement de M. Douroux, qui a été relevé de ses fonctions. Nanteuil-le-Haudouin (Oise), M. Boileau (Louis-Etienne-Nicolas-François), en remplacement de M. Rousseau, dont la démission a été acceptée. Nanteuil-le-Haudouin (Oise), M. Huet (Gaston-Paul), en remplacement de M. Sabourin, dont la démission a été acceptée. Nevers (Nièvre), M. Barbin (Jacques-Eugène-Jean), en remplacement de M. Auclair, qui a été atteint par la limite d'âge. Norry-le-Bourg (Haute-Saône), M. Poirot (Nicolas-Constant), en remplacement de M. Euvrard, dont la démission a été acceptée. Pleaux (Cantal), M. Varenne (Antonin), en remplacement de M. Prunet, décédé. Pont-sur-Yonne (Yonne), M. Delannoy (Léon), en remplacement de M. Auclair, décédé. Pont-sur-Yonne (Yonne), M. Saussoy (Gabriel-André), en remplacement de M. Vajou, qui a été atteint par la limite d'âge. Puylaurens (Tarn), M. du Lac (François-Marie-Roch), en remplacement de M. Mercier, qui a été atteint par la limite d'âge. Rosières-en-Santerre (Somme), M. Bacquet (Gaston-Raoul), en remplacement de M. Quillet, qui a été atteint par la limite d'âge. Saint-Genis-Laval (Rhône), M. Fabre (Jean-Pierre), en remplacement de M. Barbier, qui a été atteint par la limite d'âge. Satillieu (Ardèche), M. Morizon (Marie-Antoine-Victor-Auguste), en remplacement de M. Morin, dont la démission a été acceptée. Senlis (Oise), M. Courtier (André-Alfred-Edouard), en remplacement de M. Morand, décédé. Terrasson (Dordogne),
M. Auclair, qui a été atteint par la limite d'âge. Norry-le-Bourg (Haute-Saône), M. Poirot (Nicolas-Constant), en remplacement de M. Euvrard, dont la démission a été acceptée. Pleaux (Cantal), M. Varenne (Antonin), en remplacement de M. Prunet, décédé. Pont-sur-Yonne (Yonne), M. Delannoy (Léon), en remplacement de M. Auclair, décédé. Pont-sur-Yonne (Yonne), M. Saussoy (Gabriel-André), en remplacement de M. Vajou, qui a été atteint par la limite d'âge. Puylaurens (Tarn), M. du Lac (François-Marie-Roch), en remplacement de M. Mercier, qui a été atteint par la limite d'âge. Rosières-en-Santerre (Somme), M. Bacquet (Gaston-Raoul), en remplacement de M. Quillet, qui a été atteint par la limite d'âge. Saint-Genis-Laval (Rhône), M. Fabre (Jean-Pierre), en remplacement de M. Barbier, qui a été atteint par la limite d'âge. Satillieu (Ardèche), M. Morizon (Marie-Antoine-Victor-Auguste), en remplacement de M. Morin, dont la démission a été acceptée. Senlis (Oise), M. Courtier (André-Alfred-Edouard), en remplacement de M. Morand, décédé. Terrasson (Dordogne), M. Vieillecroze (Emile-Paul-Edmond), en remplacement de M. Lableynie, dont la démission est acceptée. La Teste (Gironde), M. Dentraygues (Léon-François), en remplacement de M. Boisot, dont la démission a été acceptée. Troyes (1er canton) (Aube), M. du Plantier (Alexandre-Louis), en remplacement de M. Schwed, qui a cessé ses fonctions. Valenciennes (canton Sud) (Nord), M. Ducatez (Pierre-François-Justin), en remplacement de M. Van de Velde, qui a été atteint par la limite d'âge. Vernon (Eure), M. Geneste (Edouard), en remplacement de M. Nisson, dont la démission est acceptée. Visnéulles-les-Halles (Meuse), M. Rodrigue (Léon-Henri), en remplacement de M. Morlet (Lucien-Edouard), décédé. Villedieu (Manche), M. Barbe (Roger-Albert-Eugène), en remplacement de M. Lemonnier, qui a été relevé de ses fonctions. Wassigny (Aisne), M. Chavy (Pierre-Lucien), en remplacement de M. Macaigne, qui a été atteint par la limite d'âge. Art. 2. — Sont acceptées les démissions de: MM. Bazerque, suppléant du juge de paix du canton de la Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées). Creach, suppléant du juge de paix du canton d'Ouessant (Finistère). Deniau, suppléant du juge de paix du canton de la Teste (Gironde). Durand, suppléant du juge de paix du canton de Dourgne (Tarn). Foviaux, suppléant du juge de paix du canton de Segré (Maine-et-Loire). Freaud, suppléant du
Sud) (Nord), M. Ducatez (Pierre-François-Justin), en remplacement de M. Van de Velde, qui a été atteint par la limite d'âge. Vernon (Eure), M. Geneste (Edouard), en remplacement de M. Nisson, dont la démission est acceptée. Visnéulles-les-Halles (Meuse), M. Rodrigue (Léon-Henri), en remplacement de M. Morlet (Lucien-Edouard), décédé. Villedieu (Manche), M. Barbe (Roger-Albert-Eugène), en remplacement de M. Lemonnier, qui a été relevé de ses fonctions. Wassigny (Aisne), M. Chavy (Pierre-Lucien), en remplacement de M. Macaigne, qui a été atteint par la limite d'âge. Art. 2. — Sont acceptées les démissions de: MM. Bazerque, suppléant du juge de paix du canton de la Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées). Creach, suppléant du juge de paix du canton d'Ouessant (Finistère). Deniau, suppléant du juge de paix du canton de la Teste (Gironde). Durand, suppléant du juge de paix du canton de Dourgne (Tarn). Foviaux, suppléant du juge de paix du canton de Segré (Maine-et-Loire). Freaud, suppléant du juge de paix du 2e arrondissement de Paris. Galy, suppléant du juge de paix du canton de Massat (Ariège). Gradassi, suppléant du juge de paix du canton de Sainte-Lucie-de-Tallano (Corse). Guillon, suppléant du juge de paix du canton de Billom (Puy-de-Dôme). Lafarge, suppléant du juge de paix du canton de Saint-Mathieu (Haute-Vienne). L'Hotis, suppléant du juge de paix du canton de Ploudafquenezau (Finistère). Lavigne, suppléant du juge de paix du canton d'Arreau (Hautes-Pyrénées). Martin, suppléant du juge de paix du canton de Satillieu (Ardèche). Morand, suppléant du juge de paix du canton Nord de Vienne (Isère). Niepceron, suppléant du juge de paix du canton de Montrésor (Indre-et-Loire). Pasturel, suppléant du juge de paix du canton de Dun-sur-Auron (Cher). Sans, suppléant du juge de paix du canton de Montlouis (Pyrénées-Orientales). Saumet, suppléant du juge de paix du canton d'Ahun (Creuse). Simonin, suppléant du juge de paix du canton de Salins-les-Bains (Jura). Valette, suppléant du juge de paix du canton de Lacaune (Tarn). Viatte, suppléant du juge de paix du canton de Grasse (Alpes-Maritimes). Vielle, suppléant du juge de paix du canton de Grenade-sur-Adour (Landes). Art. 3. — Sont nommés juges de paix honoraires : MM. Baivier, ancien suppléant du juge de
Saint-Mathieu (Haute-Vienne). L'Hotis, suppléant du juge de paix du canton de Ploudafquenezau (Finistère). Lavigne, suppléant du juge de paix du canton d'Arreau (Hautes-Pyrénées). Martin, suppléant du juge de paix du canton de Satillieu (Ardèche). Morand, suppléant du juge de paix du canton Nord de Vienne (Isère). Niepceron, suppléant du juge de paix du canton de Montrésor (Indre-et-Loire). Pasturel, suppléant du juge de paix du canton de Dun-sur-Auron (Cher). Sans, suppléant du juge de paix du canton de Montlouis (Pyrénées-Orientales). Saumet, suppléant du juge de paix du canton d'Ahun (Creuse). Simonin, suppléant du juge de paix du canton de Salins-les-Bains (Jura). Valette, suppléant du juge de paix du canton de Lacaune (Tarn). Viatte, suppléant du juge de paix du canton de Grasse (Alpes-Maritimes). Vielle, suppléant du juge de paix du canton de Grenade-sur-Adour (Landes). Art. 3. — Sont nommés juges de paix honoraires : MM. Baivier, ancien suppléant du juge de paix du canton Est de Lens (Pas-de-Calais). Fournis, ancien suppléant du juge de paix du canton de Guémené-Penfao (Loire-Inférieure). Fait à Vichy, le 21 octobre 1941. JOSEPH BARTHÉLEMY. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Conseils municipaux. — Délégations spéciales. Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur. Vu les articles 6 et 7 de la loi du 16 novembre 1940 relative au pouvoir de substitution de l'autorité supérieure, aux délégations spéciales, à l'administration cantonale et aux secrétaires de mairie, modifiée par la loi du 28 juin 1941; Considérant qu'en raison des dissensions existantes dans son sein le conseil municipal de la commune de Maizy-sur-Aisne (Aisne) ne peut assurer, de façon satisfaisante, la gestion des affaires communales, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Maizy-sur-Aisne (Aisne) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Maizy-sur-Aisne (Aisne) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Mehault (Edmond) ; membres: MM. Monceaux (Marcel), Deprez (Eugène), Art. 3. — Le préfet de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 22 octobre 1941. PIERRE PUCHEU. Considérant qu'il n'est pas possible de constituer dans la commune d'Estrebay (Ardennes)
loi du 16 novembre 1940 relative au pouvoir de substitution de l'autorité supérieure, aux délégations spéciales, à l'administration cantonale et aux secrétaires de mairie, modifiée par la loi du 28 juin 1941; Considérant qu'en raison des dissensions existantes dans son sein le conseil municipal de la commune de Maizy-sur-Aisne (Aisne) ne peut assurer, de façon satisfaisante, la gestion des affaires communales, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Maizy-sur-Aisne (Aisne) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Maizy-sur-Aisne (Aisne) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Mehault (Edmond) ; membres: MM. Monceaux (Marcel), Deprez (Eugène), Art. 3. — Le préfet de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 22 octobre 1941. PIERRE PUCHEU. Considérant qu'il n'est pas possible de constituer dans la commune d'Estrebay (Ardennes) une municipalité apte à gérer, de façon satisfaisante, les affaires communales, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune d'Estrebay (Ardennes) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune d'Estrebay (Ardennes) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée : Président: M. Lelong (Albert); membres: MM. Cousin (Léon), Leret (Jules), Pilardeau (Paul). Art. 3. — Le préfet des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 22 octobre 1941. PIERRE PUCHEU. Considérant qu'en raison de l'absence de la majorité de ses membres le conseil municipal de la commune de Bulson (Ardennes) ne peut gérer, de façon satisfaisante, les affaires communales, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Bulson (Ardennes) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Bulson (Ardennes) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Launois (Emile) ; membres: MM. Faucheron (Charles), Linelle (Élysée). Art. 3. — Le préfet des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 22 octobre 1941. PIERRE PUCHEU. Considérant qu'à la suite
et ainsi composée : Président: M. Lelong (Albert); membres: MM. Cousin (Léon), Leret (Jules), Pilardeau (Paul). Art. 3. — Le préfet des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 22 octobre 1941. PIERRE PUCHEU. Considérant qu'en raison de l'absence de la majorité de ses membres le conseil municipal de la commune de Bulson (Ardennes) ne peut gérer, de façon satisfaisante, les affaires communales, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Bulson (Ardennes) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Bulson (Ardennes) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Launois (Emile) ; membres: MM. Faucheron (Charles), Linelle (Élysée). Art. 3. — Le préfet des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 22 octobre 1941. PIERRE PUCHEU. Considérant qu'à la suite de la démission de l'adjoint faisant fonctions de maire il n'a pas été possible de constituer dans la commune de Losne (Côte-d'or) une municipalité apte à gérer, de façon satisfaisante, les affaires communales, Arrête ; Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Losne (Côte-d'Or) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Losne (Côte-d'Or) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Philippe (Victor), dit Sassicri (Gaston) ; membres: MM. Boussaud (Charles), Moratin (François), Grenot (Albert), Paquelon (Louis). Art. 3. — Le préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 22 octobre 1941. PIERRE PUCHEU. Considérant qu'à la suite de décès du maire il n'a pas été possible de constituer dans la commune d'Echigey (Côte-d'Or) une municipalité apte à gérer, de façon satisfaisante, les affaires communales, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune d'Echigey (Côte-d'Or) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune d'Echigey (Côte-d'Or) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée : Président : M. Martin (Albert); membres: MM. Javorsky